G/SPS/N/IDN/97
12 janvier 2015
(15-0199)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Amendment of the Head of Indonesian National Agency 
for Drug and Food Control Regulation concerning Food Packaging Control  (Projet de 
modification du Règlement du Directeur de l'Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires concernant le contrôle des emballages 
alimentaires). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 28  
6. Teneur: Le règlement notifié modifie l'annexe 2C dans laquelle figure une liste de types 
d'aliments et de conditions d'utilisation en lien avec les matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
La modification est apportée en raison de la nécessité d'adapter aux progrès scientifiques 
et techniques les limites de migration applicables aux matériaux destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires et fi xées, en fonction du type d'aliment, des 
conditions d'utilisation et du type de matière plastique utilisé, par le Règlement 
HK. 03.1.23.07.11.6664 du Directeur de la NADFC de 2011 concernant le contrôle des 
emballages alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/97 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[.] [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
a) Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la République 
d'Indonésie ( State Gazette of the Republic of Indonesia ) n° 42 de 1999, Supplément au 
Journal officiel n° 3821); b) Loi n° 36 de 2009 sur la santé (Journal officiel de la République d'Indonésie de 2009, Supplément au Journal officiel n° 5063); c) Loi n° 18 de 
2012 sur les aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 227 de 2012, 
Supplément au Journal officiel n° 5360); d) Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur l'innocuité, à la qualité et aux propriétés nutritives des produits alimentaires (Journal 
officiel de la République d'Indonésie n° 107 de 2004, Supplément au Journal officiel 
n° 4424); e) Règlement n° HK.03.1.23.07.11.6664 du Directeur de la NADFC de 2011 concernant le contrôle des emballages alimentaires (disponibles en indonésien). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/97 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/