G/MA/W/132  
12 septembre  2017 
(17-4818) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DE LA SUIS SE AU ROYAUME D' ARABIE SAOUDITE SUR  
LA LÉGISLATION DE 20 17 RELATIVE AU DROIT  D'ACCISE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 5 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 
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La Suisse croit comprendre que la Convention relative aux droits d'accise constitue pour le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG) un cadre comm un pour les législations nationales 
en matière de droits d'accise des États membres du CCG . Depuis mai 2017, le Royaume d'Arabie 
saoudite a publié une Loi relative au droit d'accise1, un règlement d'application relatif au  droit 
d'accise2 et un règlement d'application de la Loi sur la fiscalité  sélective .3 
Parmi les produits fa isant l'objet d u nouveau droit d'accise du Royaume d'Arabie saoudite figurent 
les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées . La base d'imposition utilisée 
pour le calcul d u droit d'accise est le p rix au détail , hors droit d'accise et TVA. Le taux d'imposition 
pour les boissons énergisantes est fixé à 100 %, tandis que les boissons non alcooliques gazéifiées 
sont soumises à une taxe de 50 %. 
La Suisse invite le Royaume d'Arabie saoudite à éclaircir les points suivants:  
1. L'Arabie saoudite pourrait -elle faire part de son évaluation de la compatibilité d u droit 
d'accise et des modalités  de ce dernier  avec ses obligations juridiques dans le cadre de 
l'OMC?  
2. L'Arabie saoudite pourrait -elle confirmer que les droits susmentionnés ont pour objectif de 
réduire la consommation des produits contenant du sucre, notamment en vue de diminuer la 
prévalence du diabète et de l'obésité?  
3. L'Arabie saoudite pourrait -elle indi quer les critères qui ont été utilisés pour choisir et définir 
les produits soumis au droit d'accise, à savoir " les marchandises jugées nocives pour la 
santé humaine et pour l'environnement "?4 
4. L'Arabie saoudite pourrait -elle indiquer les raisons pour lesqu elles elle a choisi d'imposer un 
droit d'accise ad valorem  au lieu d'une taxe spécifique calculée en fonction de la quantité ou 
du contenu des ingrédients pertinents, comme le recommande l'Organisation mondiale de la 
santé ?5 
                                                
1 Publiée par l'Autorité générale de la Zakat et des impôts au Journal officiel de l'Arabie saoudite "Um 
Al-Qura" le 26  mai 2017 (traduction non officielle en anglais).  
2 Publié par l'Autorité générale de la Zakat et des impôts sur son site Web officiel le 6  juin 2017 
(traduction non officielle en anglais).  
3 Adopté en vertu de la Résolution n ° 9-I/2017 du Conseil d'administration (traduction non o fficielle en 
anglais).  
4 Article 3:1 de la Convention relative aux droits d'accise.  
5 OMS, "Fiscal policies for diet and prevention of non -communicable disease s, Technical meeting report", 
5-6 mai 2015.  G/MA/W/132  
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  5. L'Arabie saoudite pourrait -elle préciser quels critères ont été appliqués pour déterminer le 
niveau du droit ? 
6. L'Arabie saoudite pourrait -elle expliquer les raisons pour lesquelles le droit  sur les boissons 
énergisantes  (100%) est deux fois supérieur à celui sur les boissons non alcooliques (50 %), 
alors que la teneur en sucre est similaire dans ces deux catégories de produits?  
7. L'Arabie saoudite pourrait -elle donner plus de précisions concernant la suspension de droits 
accordée pour certaines marchandises produites localement?6 
 
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6 Article 6 du règlement d'application.