G/TBT/W/411/Rev.1  
13 juillet 2015  
(15-3625)  Page: 1/5  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MIEUX COMPRENDRE LES AVANTAGES DE L'INFRASTRUCTURE QUALITÉ 
RÉGIONALE ET NATIONALE POUR FAVORISER LE COMMERCE 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication des États-Unis 
Révision 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), les États-Unis souhaitent 
proposer l'examen d'une question essentielle à la mise en œuvre effective de cet accord: la 
possibilité de faciliter le commerce grâce à une infrastructure qualité nationale. 
1.2.  Les États-Unis soulignent que l'Accord OTC reconnaît  que rien ne saurait empêcher un pays 
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, et que les 
systèmes d'évaluation de la conformité peuvent améliorer et faciliter la conduite du commerce international. En outre, les articles 2.2 et 5.1.2 ex igent que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
1.3.  Les États-Unis rappellent que la Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité
1 du Comité OTC fait 
mention du recours à l'accréditation pour évaluer la  compétence des organismes d'évaluation de la 
conformité et que, en 2009, les Membres ont été encouragés à participer aux activités de coopération technique dans le domaine de l'évaluation de la conformité conformément aux 
priorités nationales par secteur.
2 Il est également proposé de réaliser des activités de 
renforcement des capacités – au niveau national ou régional, selon qu'il convient – visant à améliorer l'infrastructure technique (par exemple métrologie, essais, certification et accréditation) ainsi que la capacité de mise en application (y compris en ce qui concerne la surveillance du 
marché et la responsabilité du fait des produits). 
1.4.  Lors du sixième examen triennal, les Membres sont convenus de poursuivre les échanges de 
renseignements concernant les approches susceptibles de faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité afin de contribuer à mettre en place des systèmes stables et facilitant 
les échanges au niveau mondial, tel que prévu par l'article 9 de l'Accord OTC.
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1 G/TBT/1/Rev.12, annexe 1 à la partie 1, pages 48 et 49. 
2 G/TBT/26, paragraphe 59. 
3 G/TBT/32, paragraphe 5. G/TBT/W/411/Rev.1 
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  1.5.  L'Accord OTC met l'accent sur la réduction des obstacles non nécessaires au commerce 
international. Cependant, les États-Unis souhaitent examiner, dans le cadre du septième examen triennal de cet accord, comment des normes et des activités d'évaluation de la conformité efficaces et axées sur le marché peuvent favoriser le comm erce. Il convient de poursuivre l'examen de 
l'infrastructure qualité nationale et de sa relation avec les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité afin d'améliorer l'application de l'Accord OTC par les Membres. 
1.6.  Les fabricants et les producteurs doivent observer des règlements techniques et d'autres 
mesures normatives et démontrer qu'ils les respec tent. L'utilisation de mécanismes permettant de 
faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité dans des programmes volontaires et des règlements techniques présente un avantage commercial 
important pour les exportations et les importations. Une infrastructure qualité nationale contribue 
à la réalisation de ces objectifs. Les Membres, en  particulier les pays en développement Membres, 
doivent être en mesure d'aider les fabricants et les producteurs à comprendre les prescriptions 
techniques et à démontrer qu'ils s'y conforment. 
2  INFRASTRUCTURE QUALITÉ NATIONALE 
2.1.  Bien qu'il n'existe pas de définition convenue de l'infrastructure qualité nationale, la Banque 
mondiale la définit comme le cadre institutionnel qui établit et met en œuvre la normalisation, ce 
qui comprend les services d'évaluation de la conformité, la métrologie et l'accréditation.
4 Selon le 
Mémorandum d'accord portant création du Quality Infrastructure Council of the Americas (Conseil de l'infrastructure qualité dans les Amériques), la normalisation, l'accréditation et la métrologie 
sont les trois piliers conceptuels de l'infrastructure qualité nationale, notamment parce qu'il existe 
des organes régionaux qui coopèrent dans ces domaines.
5 Ces piliers prévoient les services 
nécessaires pour améliorer la qualité et assurer la sécurité des produits offerts sur les marchés 
nationaux et internationaux, et par conséquent pour respecter les prescriptions techniques 
obligatoires qui sont indispensables pour réussir dans le commerce international. On trouvera ci-dessous les définitions des termes examinés en tant qu'éléments possibles de l'infrastructure 
qualité, qui ont été définis dans l'Accord OTC ou ont fait l'objet de discussions dans le cadre des 
examens triennaux précédents. 
2.2.  Les normes sont, suivant la définition figurant dans l'Accord OTC, des documents approuvés 
par un organisme reconnu, qui fournissent, pour de s usages communs et répétés, des règles, des 
lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de 
production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Les normes peuvent aussi traiter en 
partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. 
2.3.  Les procédures d'évaluation de la conformité sont, suivant la définition figurant dans 
l'Accord OTC, toute procédure utilisée, directem ent ou indirectement, pour déterminer que les 
prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. Les 
procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; les procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation; 
et leurs combinaisons. 
2.4.  L'accréditation garantit que l'évaluation des prescriptions techniques par les organismes 
d'évaluation de la conformité est effectuée de manière compétente et impartiale, ce qui donne 
l'assurance que les procédures d'essai, d'inspection et de certification démontrent la conformité 
avec les prescriptions internationales. L'accréditation est reconnue comme une procédure d'évaluation de la conformité dans la définition figurant dans l'Accord OTC. 
                                               
4 Christine Tippmann et Jean-Louis Racine. "T he National Quality Infrastructure: Tool for 
Competitiveness, Trade and Social Well Being", Innovati on, Technology and Entrepre neurship Global Practice 
Brief, mars 2013, " http://documents.worldbank.org/curated/en/2013/03/20196286/national-quality-
infrastructure-tool-competitiveness-trade-social-well-being ". 
5 Memorandum of Understanding creating th e Quality Infrastructure of the Americas, 
http://www.iaac.org.mx/English/Index.php . G/TBT/W/411/Rev.1 
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  2.5.  La métrologie est la science des mesurages et ses applications, et comprend tous les aspects 
théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l'incertitude de mesure et le domaine d'application.
6 La métrologie légale désigne l'application d'exigences réglementaires à des 
mesurages et à des instruments de mesure.7 
2.6.  Les Membres doivent avoir accès aux services d'infrastructure qualité nationale afin de 
favoriser le commerce, la compétitivité et l'innovation et de donner aux consommateurs des assurances en matière de sécurité. Ces services sont plus utiles et répondent mieux aux besoins 
du commerce international lorsqu'ils sont fournis par des institutions nationales reconnues à 
l'échelle internationale. 
3  QUESTIONS SYSTÉMIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ ET RELATION AVEC L' INFRASTRUCTURE QUALITÉ NATIONALE 
3.1.  Pour améliorer la mise en œuvre des règlements  techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité, il est nécessaire de renforcer la communication au sujet de l'infrastructure qualité 
nationale et de faire mieux comprendre les avantages de son utilisation aux organismes de 
réglementation. Les difficultés identifiées et les sujets de discussion concernant la façon dont les 
Membres utilisent l'infrastructure qualité nationale pour améliorer le fonctionnement des règlements techniques et des procédures d'éval uation de la conformité peuvent comprendre: 
a. Les lois et les politiques portant création de l'infrastructure qualité nationale ou du 
mécanisme connexe sont établies sans que le pays ou le Membre de l'OMC ne sache comment elles s'appliqueront aux règlements techniques pertinents. Même lorsque les lois relatives à l'infrastructure qualité nationale sont notifiées au Comité OTC, les parties 
prenantes concernées ne connaissent pas bien leur impact sur certains produits car les 
lois ont un caractère général et ne précisent pas comment elles s'appliquent à un produit ou à un secteur particulier. 
b. Même lorsque que les organisations de normalisation, les organismes nationaux de 
normalisation, les organismes d'accréditation et l'institut de métrologie des Membres participent activement aux accords internationaux de reconnaissance de l'évaluation de 
la conformité et de l'accréditation, les organismes de réglementation des Membres ne 
savent souvent pas comment ils peuvent avoir confiance dans les accords volontaires ou en tirer le meilleur parti. Dans la pratique, cela se traduit par le dédoublement des essais, par exemple les prescriptions imposant que les essais soient réalisés 
exclusivement dans le pays. De même, un Membre peut exiger la conclusion d'un accord 
de reconnaissance mutuelle entre gouvernements qui vient s'ajouter à l'accord de reconnaissance volontaire conclu entre les organismes d'accréditation. Un examen des 
relations entre l'infrastructure qualité nation ale et son utilisation dans les systèmes de 
réglementation pourrait contribuer à réduire le double emploi et les procédures d'évaluation de la conformité trop restrictives, tout en facilitant le commerce. 
c. Dans certains cas, les règlements techniques ne sont pas suffisamment précis en ce qui 
concerne les prescriptions techniques ou n'intègrent pas les normes pertinentes. De plus, il arrive que les règlements techniques ne précisent pas les procédures d'évaluation de la conformité nécessaires à la mise en conformité. 
d. Il arrive que plusieurs organismes de réglementation ou qu'un organisme de 
réglementation et une administration douanière soient responsables de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité, ce qui peut donner lieu à un manque de 
clarté quant aux mesures à prendre pour démontrer la conformité, et donc aboutir à des 
procédures inutiles ou qui font double emploi. 
e. Les règlements techniques qui sont trop restrictifs entravent le commerce. C'est le cas 
lorsque des pays ou des Membres établissent des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité obligatoires pour presque tous les produits commercialisés sur le 
                                               
6 Définie dans le Vocabulaire international de métrologie (VIM3), 
http://www.bipm.org/fr/publ ications/guides/vim.html . 
7 Définie par l'OIML: http://www.oiml.org/fr/a-propos/metrologie-legale?set_language=fr . G/TBT/W/411/Rev.1 
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  marché sans que cela ne soit justifié pour des raisons de santé, de sécurité ou de 
protection de l'environnement. 
f. L'organisme de réglementation n'appréhende pa s toujours bien le niveau d'évaluation de 
la conformité nécessaire par rapport au niveau de risque du produit. Il s'ensuit que des 
prescriptions en matière d'inspection obligatoire, d'essai ou de certification sont 
imposées pour des produits à faible risque, ce qui restreint le commerce au lieu de le favoriser. 
3.2.  Ces situations entravent la mise en œuvre des ar ticles 6 à 9 de l'Accord OTC. En outre, les 
échanges peuvent être entravés ou interrompus, en particulier pour les petites entreprises et les nouveaux exportateurs. L'utilisation de tous les outils mis à disposition par l'infrastructure qualité nationale, en particulier ceux qui sont liés à la participation aux systèmes internationaux ou 
régionaux d'évaluation de la conformité, peuvent contribuer à faciliter les échanges des Membres 
de l'OMC. 
4  EXEMPLES DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE QUALITÉ NATIONALE 
4.1.  Le renforcement de l'infrastructure qualité nationale dans les Amériques a été reconnu 
comme un objectif important de politique générale. L'Organisation des États Américains (OEA) a soutenu les efforts visant à créer un conseil de l'infrastructure qualité nationale qui favoriserait la 
compétitivité, l'innovation, le commerce et la sécurité des consommateurs de manière à renforcer 
la capacité des États membres de l'OEA d'accéder à des services d'infrastructure qualité internationalement reconnus. 
4.2.  Le Quality Infrastructure Council of the Americas (Conseil de l'infrastructure qualité dans les 
Amériques) (QICA), dont font partie l'Inter-American Accreditation Cooperation (coopération 
interaméricaine en matière d'accréditation) (IAAC) , le Système interaméricain de métrologie (SIM) 
et la Commission panaméricaine de normalisation (COPANT), a mis au point une approche 
commune et un programme de travail, et s'emploie à diffuser un message commun afin de mieux 
faire connaître l'importance et le rôle essentiel de l'infrastructure qualité nationale pour accroître la compétitivité à l'échelle nationale, régionale et internationale. 
4.3.  Par ailleurs, les organismes régionaux spécialisés de l'Asie-Pacifique, notamment le Congrès 
de normalisation de la zone du Pacifique (PASC), la Coopération Asie-Pacifique en matière d'accréditation de laboratoires (APLAC), la Coop ération du Pacifique en matière d'accréditation 
(PAC), le Forum Asie-Pacifique de métrologie légale (APLMF) et le Partenariat Asie-Pacifique de 
métrologie (APMP), collaborent dans le cadre de projets d'intérêt commun, en particulier par le 
biais du Sous-Comité sur les normes et la co nformité du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), qui soutient les membres de l'APEC pour l'application de normes 
internationales, de programmes d'accréditation et de projets de collaboration entre organismes de 
métrologie, et qui contribue ainsi à informer les organismes de réglementation des outils ou services nouveaux ou en développement pouvant être utilisés afin de réaliser des objectifs 
réglementaires. Les efforts de coopération des Amériques et de l'Asie-Pacifique ne sont que deux 
exemples parmi les nombreux efforts entrepris dans le monde entier qui bénéficieraient d'une discussion à l'OMC. 
4.4.  Les États-Unis ont font part de leur expérience au Comité OTC de l'OMC lors de la séance 
thématique d'octobre 2013, qui portait sur les procédures d'évaluation de la conformité. À cette 
occasion, ils ont indiqué que l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) fournissait des services de consultation aux organismes de réglementation des États-Unis sur les outils à leur 
disposition dans le cadre de l'infrastructure qualité nationale pour élaborer des programmes 
d'évaluation de la conformité ou des règlements techniques.
8 De plus, le secteur privé offre 
également des services de formation et de soutien dans le cadre de l'infrastructure qualité 
nationale et par l'entremise des organismes  régionaux, qui peuvent apporter un appui 
complémentaire aux organismes de réglementation chargés d'élaborer des prescriptions volontaires et obligatoires. 
                                               
8 RD/TBT/61. G/TBT/W/411/Rev.1 
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  5  PROPOSITION 
5.1.  Le maillage des activités des organisations régionales et nationales et des organismes de 
réglementation des Membres est important pour la mise en place de l'infrastructure qualité nationale et la manière dont cette infrastructure contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre 
des règlements techniques. Dans le cadre du septième examen triennal, le Comité OTC pourrait 
faire le point sur les activités nationales et régionales pertinentes en matière d'infrastructure qualité nationale, y compris les activités d'assistance technique, et en discuter. Une autre 
discussion thématique pourrait porter sur les mécanismes de coordination nationaux utilisés par 
les experts participant à la mise en place de l'infrastructure qualité nationale afin de faire connaître les améliorations du système et les outils dispon ibles pour les organismes de réglementation en 
vue de mettre en œuvre cette infrastructure dans les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité. Les Membres devraient poursuivre les discussions sur les activités et 
les expériences nationales et régionales en rapport avec l'infrastructure qualité nationale au Comité OTC de l'OMC. 
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