. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/118 
20 août 2012  
 (12-4496) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement between the State Committee of 
Ukraine for Technical Regulation and Consumer Policy and the Agency of Standards, 
Metrology and Testing of the Slovak Republic in the area of standardization, metrology 
and conformity assessment  (Accord entre le Comité national de la réglementation 
technique et de la politique de consommation de  l'Ukraine et l'Agence de la normalisation, 
de la métrologie et des essais de la Répub lique slovaque dans le domaine de la 
normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité)  
3. Parties à l'accord:  République slovaque, Ukraine   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  28 octobre 2010  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre).  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification G/TBT/10.7/N/118 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord prévoit le développement de la coopération 
dans les domaines suivants:  
- échange d'information sur les questions de la préparation et de la mise en œuvre de 
la législation, des règlements techniques et  d'autres textes normatifs en rapport avec 
la normalisation, la métrologie et l'éval uation de la conformité dans les États 
membres; 
- échange d'information sur les organismes de certification et les laboratoires d'essai 
du Comité national de la réglementati on technique et de la politique de 
consommation de l'Ukraine et les organismes  d'évaluation de la conformité agréés de 
la République slovaque aux fins de la cr éation des conditions de l'établissement 
d'une coopération et d'une re connaissance mutuelle des résultats d'essais et des 
documents attestant la conformité confor mément à la législation des Parties; 
- organisation d'une coopération entre les auto rités s'occupant de l'évaluation de la 
conformité de l'Ukraine et les autorités co mpétentes s'occupant de l'évaluation de la 
conformité de la République slovaque sur la base d'accords additionnels entre les 
deux Parties, aux fins de la promotion des marchandises ukrainiennes sur le marché 
intérieur de l'Union européenne et d es produits européens sur le marché de 
l'Ukraine; 
- échange d'information sur les formations, les séminaires et d'autres activités de 
formation professionnelle organisés par l es Parties dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité; 
- échange mutuel d'expérience et de ma tériels professionnels au profit de la 
normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  -