IP/C/66
23 octobre 2013
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
  RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6  
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL 
1.  Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaq ue année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général. Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière 
de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au neuvième réexamen annuel en octobre 2012. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/63) à sa réunion du 11 décembre 2012 
(WT/GC/M/141, paragraphe 10.6). Le présent rappor t couvre la période qui s'est écoulée depuis 
octobre 2012. 
3.  À sa réunion des 10-11 octobre 2013, le Conseil des ADPIC a procédé au dixième réexamen 
annuel. Les déclarations faites à cette occasion sont reproduites à l'annexe 1 du présent rapport. On trouvera dans les paragraphes ci-après des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation de la Décision de 2003 et sur l' acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION 
4.  Depuis le dernier réexamen annuel, la Jordanie a notifié au Conseil des ADPIC une loi mettant 
en œuvre le système dans la législation intérieure. Un aperçu des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiques pertinents, figure sur une page 
spécialisée du site Web de l'OMC à l'adresse suivante: 
"http://www.wto.org/french/trato p_f/trips_f/ par6laws_f.htm ". 
5.  Au cours de la période couverte par le prés ent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes 1 b), 
2 a) et 2 c) de la Décision de 2003. Comme le prévoit cette dernière, le Secrétariat met à jour 
régulièrement, sur le site Web de l'OMC, une page consacrée à cette décision, notamment pour rendre publiques les notifications présentées conformément à celle-ci 
(http://www.wto.org/french/tratop_ f/trips_f/public_health_f.htm ). 
6.  L'étude trilatérale intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine 
médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce", publiée par 
l'OMS, l'OMPI et l'OMC en février 2013, contient des explications générales sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système.1 En outre, un ensemble de modèles de notification figure à titre d'exemple 
                                               
1 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l'étude disponible, en anglais, sur les sites Web respectifs 
des trois organisations aux adresses suivantes: 
http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/pamtiwhowipowtoweb13_e.pdf ; 
http://www.wipo.int/export/sites/www/freepubl ications/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf ; 
http://www.who.int/phi/PAMTI_WHO-WIPO-WTO.pdf . IP/C/66 
- 2 - 
  sur la page du site Web consacrée à la santé publique, pour rendre l'utilisation du système encore 
plus aisée.2 
2  DÉCISION SUR L'AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
7.  Comme le préconisait le paragraphe 11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641). Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être a rrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/829). 
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura 
été accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. 
8.  Au 30 septembre 2013, les Membres ci-après avaient notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
• États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
• Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
• El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
• République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
• Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
• Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
• Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
• Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
• Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
• Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
• Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
• Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
• Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
• Communautés européennes
3, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
• Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
                                               
2 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs2_f.htm . 
3 Le texte de l'instrument d'acceptation est libellé comme suit: 
 "THE PRESIDENT OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,  HAVING regard to the Treaty establishing the Europe an Community, and in particular Article 133(5) in 
conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3) thereof,  NOTIFIES by these presents the acceptance, by the European Community, of the Protocol amending the 
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual  Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 
6 December 2005,  CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union. 
 
The Secretary-General/High Representative The President of the Council  of the European Union" IP/C/66 
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  • Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
• Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
• Jordanie, 6 août 2008, WT/Let/630; 
• Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
• Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
• Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639; 
• Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
• Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
• Bahreïn, 4 août 2009, WT/Let/652; 
• Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650; 
• Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651; 
• Nicaragua, 25 janvier 2010, WT/Let/663; 
• Pakistan, 8 février 2010, WT/Let/664; 
• Ex-République yougoslave de Macédoine, 16 mars 2010, WT/Let/671; 
• Ouganda, 12 juillet 2012, WT/Let/678; 
• Mongolie, 17 septembre 2010, WT/Let/684; 
• Croatie, 6 décembre 2010, WT/Let/747; 
• Sénégal, 18 janvier 2011, WT/Let/753; 
• Bangladesh, 15 mars 2011, WT/Let/758; 
• Argentine, 20 octobre 2011, WT/Let/830; 
• Indonésie, 20 octobre 2011, WT/Let/831; 
• Nouvelle-Zélande, 21 octobre 2011, WT/Let/832; 
• Cambodge, 1er novembre 2011, WT/Let/833; 
• Panama, 24 novembre 2011, WT/Let/837; 
• Costa Rica, 8 décembre 2011, WT/Let/838; 
• Rwanda, 12 décembre 2011, WT/Let/839; 
• Honduras, 16 décembre 2011, WT/Let/843; 
• Togo, 13 mars 2012, WT/Let/848; 
• Arabie saoudite, Royaume d', 29 mai 2012, WT/Let/855; 
• Taipei chinois, 31 juillet 2012, WT/Let/870; IP/C/66 
- 4 - 
  • Chili, 26 juillet 2013, WT/Let/888; 
• Monténégro, 9 septembre 2013, WT/Let/893; et 
• Trinité-et-Tobago, 19 septembre 2013, WT/Let/894. 
9.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.4 
10.  Compte tenu de l'état actuel des acceptations et des indications données selon lesquelles un 
certain nombre de Membres progressent activement en ce qui concerne l'acceptation du Protocole, 
le Conseil des ADPIC soumet au Conseil général pour décision la proposition ci-jointe visant à 
proroger le délai d'acceptation du Protocole. Un projet de cette proposition pour examen par le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document. 
                                               
4 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . Les révisions du document 
IP/C/W/490 ne seront plus distribuées. IP/C/66 
- 5 - 
  ANNEXE 1 
Extrait du compte rendu de la réun ion du Conseil des 10-11 octobre 2013 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/74 
 
 
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
1.  Le Président a suggéré que, à la suite des consultations qu'il avait tenues sur les préparatifs du 
10ème réexamen annuel au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le Conseil 
suive le schéma habituel dans le cadre du présent réexamen. En conséquence, après la 
présentation du sujet et de tout fait nouveau pertinent, la parole serait donnée aux délégations souhaitant faire des observations. C'était ainsi que le Conseil avait procédé pour la plupart des 
réexamens, y compris le dernier en date, bi en qu'il ait mis en place en 2010 et 2011 des 
procédures plus complexes qui avaient été convenue s à l'avance, y compris un ensemble de sujets 
et questions visant à orienter la discussion. 
2.  Le Président a dit que les comptes rendus des réexamens précédents, y compris l'échange de 
questions et de réponses, restaient une ressource unique et précieuse pour comprendre cette mesure importante et qu'ils pouvaient aussi écla irer les débats lors du présent réexamen. C'est 
pourquoi il avait encouragé les délégations à consulter ces contenus, réunis dans les comptes 
rendus des réexamens précédents, et à se demander s'il y avait des questions auxquelles elles 
souhaitaient donner suite. 
3.  S'agissant de l'objet du réexamen, le Président a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective, et présenterait chaque 
année un rapport sur son application au Conseil général. Ce réexamen était réputé répondre aux 
prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
4.  Le Secrétariat avait distribué un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur le 
modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/9). Ce projet de 
note donnait des renseignements factuels sur la mi se en œuvre et l'utilisation du système mis en 
place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour son rapport des 
années précédentes, la partie du compte rendu de la réunion reproduisant les discussions tenues 
au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait êt re jointe à cette note, so us la forme d'une annexe. 
5.  Le paragraphe 8 de la note d'accompagnement énumérait les Membres qui avaient notifié leur 
acceptation du Protocole. Le Président a annoncé que, depuis la dernière réunion du Conseil en 
juin, le Chili et le Monténégro avaient déposé leur instrument d'acceptation, le 26 juillet et le 9 septembre 2013 respectivement. En outre, depuis  la distribution du projet de rapport, la 
Trinité-et-Tobago avait aussi accepté le Protocole (WT/Let/894). Le paragraphe 8 devrait être mis 
à jour en conséquence. 
6.  Le Président a répondu à une question fréquemment posée, à savoir quel était le lien entre 
l'acceptation du Protocole et la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 dans le cadre 
juridique interne d'un Membre. Il a dit que ces deux actes étaient tout à fait distincts: autrement 
dit, le Protocole pouvait être accepté sans qu'une législation d'application n'ait été adoptée au plan 
intérieur. En acceptant le Protocole, un Membre indiquait en substance qu'il consentait à ce que 
d'autres Membres de l'OMC aient le droit d'utiliser la flexibilité additionnelle prévue par le système. 
Si un Membre de l'Organisation souhaitait se prévaloir de ces flexibilités additionnelles, il devrait peut-être adopter les mesures législatives internes appropriées. Le Président a souligné que, puisque ces deux processus étaient totalement di stincts, un Membre pouvait choisir de déposer un 
instrument d'acceptation du Protocole sans avoir besoin d'attendre la mise en œuvre au niveau 
interne. De fait, l'OMC avait reçu plusieurs instruments d'acceptation ayant été déposés avant que le Membre en question ait adopté une quelconque législation d'application intérieure. IP/C/66 
- 6 - 
  7.  Les représentants des États-Unis, de l'Inde, du Ca nada, de la Chine, de l'Australie, du Japon, 
de l'Union européenne, de Cuba, de la Suisse, du Ch ili et d'El Salvador, ainsi que le Secrétariat de 
l'OMC et le Secrétariat de l'OMPI, ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.1 
8.  Le Conseil a pris note des déclarations formulées. 
9.  Au sujet du rapport au Conseil général concernant le réexamen annuel du système prévu au 
paragraphe 6, le Président a dit que le Secrétariat avait distribué un projet de note 
d'accompagnement du rapport du Conseil sur le modèle de celle qui accompagnait les rapports des 
années précédentes (JOB/IP/9). Ce projet de note donnait des renseignements factuels sur la mise 
en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour son rapport des années précédentes, la partie du compte rendu de la 
réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être 
jointe à cette note, sous  la forme d'une annexe. 
10.  S'agissant du paragraphe 8 de la note d'accompagnement du rapport, le Président a rappelé 
que la Trinité-et-Tobago avait aussi récemment accepté le Protocole. Ce paragraphe serait donc 
mis à jour en conséquence. 
11.  Le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007. À la suite de propositions du Conseil des ADPIC, le Conseil général avait 
prorogé à trois reprises le délai pour des périodes de deux ans. Le délai d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 31 décembre 2013. Étant donné que cette date était proche, le Président a suggéré que le Conseil envisage de nouveau de soumettre au Conseil général, pour décision, une 
proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole. C'était à cette fin qu'un projet de 
décision, qui pourrait être soumis au Conseil généra l pour adoption, figurait à l'annexe 2 du projet 
de rapport. Il ne contenait pas encore de nouvelle date jusqu'à laquelle le délai d'acceptation serait 
prorogé. À la suite des consultations qu'il avait tenues sur cette question, le Président a suggéré 
que le Conseil propose de proroger le délai de deux ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2015. 
12.  Le Président a proposé que le Conseil accepte de transmettre au Conseil général la proposition 
de décision visant à proroger le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2015. Il a suggéré de compléter le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à l'annexe 2 du projet de 
rapport en y insérant cette date. Il a également proposé que le Conseil donne son accord à la note 
d'accompagnement du rapport contenu dans le document JOB/IP/9, y compris la mise à jour du paragraphe 8 concernant la Trinité-et-Tobago, et que le compte rendu de la réunion du Conseil 
faisant état des discussions soit joint en annexe. 
13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
                                               
1 Les déclarations faites par les délégations sero nt reproduites dans un addendum au compte rendu 
(IP/C/M/74/Add.1), dont des extr aits pertinents figurent à l' Appendice 1 du présent rapport. IP/C/66 
- 7 - 
  ANNEXE 2 
 
WT/L/
(13-0000)  Page: 7/16
 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – QUATRIÈME PROROGATION 
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
PROJET DE DÉCISION DU [DATE] 
 
 Le Conseil général, 
  Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")
1, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle, 
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 5 décembre 2011 (la "Décision de 2011 
sur la prorogation")2, a prorogé, pour la troisième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à to ute date ultérieure qui pourra être arrêtée par 
la Conférence ministérielle, 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole prendra effet et entrera en 
vigueur conformément aux dispositions du paragr aphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, 
 Notant  que l'acceptation du Protocole par les deux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu, 
 Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/65), 
 Décide ce qui suit: 
 
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2011 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
                                               
1 WT/L/641. 
2 WT/L/829. IP/C/66 
- 8 - 
  APPENDICE 1 
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 10-11 OCTOBRE 2013,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/74/ADD.1.] 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1 États-Unis  
 Les États-Unis appuient fermement le système prév u au paragraphe 6 tel qu'il a été établi au titre 
de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005. 
 
Nous encourageons d'autres Membres à notifier le ur acceptation de l'amendement de manière à ce 
qu'il puisse entrer en vigueur. Je félicite le Monténégro, le Chili, le Taipei chinois, l'Arabie saoudite 
et le Togo, qui comptent parmi les derniers Membres à avoir accepté l'amendement. 
 Nous souhaitons saisir l'occasion offerte par le présent réexamen de la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour 
mettre les choses en contexte. Comme nous l'avons déjà indiqué, le système prévu au paragraphe 6 est l'un des nombreux outils po uvant résoudre le problème de l'accès aux 
médicaments. Il existe d'autres moyens de régler cette question importante qui méritent aussi 
d'être examinés. Comme nous le décrirons plus en détail au titre d'un point distinct de l'ordre du 
jour, de nombreux obstacles à l'accès appellent une pl us grande attention au sein de ce Conseil. Il 
s'agit d'obstacles financiers ou non financiers tels que: l'insuffisance des cadres juridiques et 
réglementaires; l'insuffisance des moyens de faire respecter les droits; les aspects financiers 
dissuasifs; le coût élevé du capital et les lourdeurs bureaucratiques. Nous mettrons aujourd'hui l'accent sur les droits de douane. 
 
Des droits de douane sont appliqués aux médicaments, à leurs composants – comme les ingrédients actifs – et aux produits médicaux. Ces droits de douane imposés par les gouvernements sont cependant supportés par les consommateurs et, en particulier, par les 
patients. Comme nous l'avons expliqué en novembre 2012, les États-Unis, conscients de cette 
réalité, sont convenus avec plusieurs autres Memb res, pendant le Cycle d'Uruguay, d'éliminer les 
droits de douane sur les médicaments et les ingrédients actifs afin de libéraliser le commerce de 
ces produits essentiels, d'en réduire le coût et de les rendre plus accessibles. Depuis lors, l'accord 
sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques (zéro pour zéro) a été mis à jour quatre fois pour y ajouter d'autres composants de médicaments et, de ce fait, réduire 
les coûts de production de ces derniers. Néanmoins, certains pays continuent d'imposer des droits 
de douane relativement élevés sur les médicaments, leurs composants et les produits médicaux. Comme nous l'avons déjà fait observer, selon un document de travail de la Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC publié le 18 octobre 2012 et intitulé "More 
Trade for Better Health, International Trade and Tariffs on Health Products" (L'accroissement des 
échanges au service d'une meilleure santé, du commerce international et des droits de douane sur les produits de santé), plusieurs pays maintiennent encore des taux de droits relativement élevés 
sur ces produits, en dépit d'une tendance généralisée à la réduction des droits qui leur sont 
appliqués.  
Le document conclut en disant que la question qui se pose est "d'abord de savoir pourquoi des 
pays maintiennent des droits de douane sur des produits de santé. L'imposition de droits de douane a généralement pour conséquence une augmentation des prix des produits, en particulier si les chaînes d'approvisionnement sont longues. Le maintien de droits de douane revient au bout 
du compte à taxer les malades et à grever davantage le système de santé". Aujourd'hui, nous 
demandons aux pays qui maintiennent encore les droits de douane les plus élevés sur les médicaments (ces pays sont désignés dans le rapport de l'OMC) de bien vouloir nous aider à 
comprendre en quoi ces politiques sont compatibles avec leur engagement en faveur d'un meilleur 
accès aux médicaments.  IP/C/66 
- 9 - 
  6.2 Inde 
 L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 et au Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC de décembre 2005. Il ressort du document JOB/IP/9 que, bien que 
47 Membres aient accepté le Protocole, nous sommes encore loin de la proportion des deux tiers 
requise pour son entrée en vigueur, à savoir 106 Membres. 
 
L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constituait un tournant majeur dans la co urte histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait 
la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation 
aux problèmes auxquels étaient confrontées les personnes démunies dans les pays les moins 
avancés.  
Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Décision du 30 août 2003 dans 
l'espoir qu'elle permette de résoudre véritablement et complètement les problèmes de santé publique des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique 
sont insuffisantes ou inexistantes. À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de prophétiser 
lorsqu'elle a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général d'août 2003. Le pays a lancé une mise en garde et a dit espérer que "les résultats découlant de ce mécanisme ne seraient pas contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes 
retards dans l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, 
ou qui décourageraient les Membres d'utiliser le syst ème au profit des populations. Afin de faire de 
ce système une réussite, il était nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de 
l'industrie pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères". Hélas, le temps nous a donné 
raison.  
Pendant les négociations récentes sur la prorogation de la période de transition en faveur des PMA 
prévue dans l'Accord sur les ADPIC, nous nous  sommes heurtés à une forte résistance des pays 
développés Membres, opposés à ce que les PMA bénéficient d'une prorogation d'une durée indéterminée jusqu'à ce qu'ils entrent dans la catégorie des pays en développement. Comme la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC nuirait gravement et directement à la capacité des PMA 
d'accéder aux médicaments génériques, nous ne pouvons prendre au sérieux les arguments que ces Membres ont avancés ou avancent actuellement dans le contexte du mécanisme prévu au 
paragraphe 6, arguments selon lesquels ils sont déterminés à garantir l'accès aux médicaments. 
De fait, l'exemption permanente des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dont bénéficient tous les pays classés dans la catégorie des PMA reste l'exception la plus utile pour garantir l'accès aux 
génériques à faible coût dans les PMA, bien que les obstacles en matière de brevets dans les pays 
ayant la capacité de produire des génériques cons tituent et constitueront à l'avenir une difficulté 
majeure que le mécanisme prévu au paragraphe 6 était censé contribuer à résoudre.  
Permettez-moi en outre de rappeler que, lors des deux derniers réexamens annuels en 2011 et 
2012, ma délégation avait posé à certains pays développés Membres quelques questions sur le mécanisme prévu au paragraphe 6. Malheureus ement, ces questions restent toujours sans 
réponse. Au cours des dernières années, le mécanisme n'a été utilisé qu'une seule fois par un seul 
pays, pour un produit unique et en faveur d'un seul pays, et les Membres ont plusieurs questions à poser, notamment ceux qui pourraient à l'avenir avoir besoin de recourir au mécanisme. Pour ces 
raisons, il faut que le Conseil procède à un réexamen complet du mécanisme en prenant en 
compte les vues non seulement des Membres, mais aussi de toutes les parties prenantes, y compris les patients, les experts juridiques et les organisations de la société civile. Il est donc pertinent que le Conseil organise au plus tôt un atelier portant spécifiquement sur la question de 
l'utilisation effective du système de licences obligatoires à des fins d'exportation en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris les alternat ives au système prévu au paragraphe 6, qui 
garantisse la participation de toutes les parties prenantes concernées. Nous sommes convaincus 
qu'une approche inclusive aiderait à mieux réexam iner le mécanisme. Par ailleurs, nous croyons 
comprendre que quelques Membres ont bloqué le consensus requis pour organiser un tel atelier. Ma délégation les prie instamment de revoir leur position sur une question aussi insignifiante afin 
de sauver la vie de milliers de personnes dans les pays qui ne disposent ni d'installations de 
production, ni des ressources nécessaires pour importer des produits brevetés.  IP/C/66 
- 10 - 
  6.3 Canada  
 Le Canada souhaiterait entendre les vues des Membres concernant les questions qu'il a déjà soulevées, y compris à notre réunion de novembre 2012, c'est-à-dire celles de savoir si des 
Membres importateurs potentiels ont utilisé des sy stèmes d'achats groupés, et si des Membres ont 
renforcé leurs capacités de production national e depuis 2003. Nous jugeons aussi préoccupant que 
des Membres importateurs potentiels continuent d'imposer des droits ou des taxes sur les produits 
visés par la Décision de 2003 et sur d'autres produits, comme les antipaludiques. 
 Enfin, le Canada appelle tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
 
6.4 Chine  
 
L'adoption de la Décision de 2003 par le Conseil général a été un moment historique pour 
l'Organisation mondiale du commerce car, à ce que nous savons, c'était la première fois qu'un amendement était apporté à l'un des accords visés.  Les Membres de l'OMC ont obtenu ce résultat 
par consensus et dans le cadre du mandat de Doha, en renonçant à l'obligation des Membres au 
titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC. Le système permet aux pays pauvres de tirer pleinement parti des flexibilités dans le domaine des ADPIC et de lutter contre les maladies qui déciment les populations. C'est pourquoi la Chine soutient sans réserve cette décision. Selon 
l'étude trilatérale "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical  
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce", élaborée conjointement par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, la tuberculose et le VIH/SIDA comptent parmi les 
principales causes de mortalité dans les pays à revenu intermédiaire tandis que, dans les pays à 
faible revenu, on meurt surtout de maladies infectieuses et plus du tiers des décès concerne des personnes âgées de moins de 15 ans. Cela montre que la santé publique et l'accès aux 
médicaments restent un immense défi pour de nombre ux Membres; pourtant, il est difficile de dire 
si le système a totalement atteint ses objectifs, car il n'a été utilisé qu'une seule fois à ce jour. Le réexamen du système s'impose donc pour mieux le comprendre et essayer de l'améliorer. Au 
cours des précédents réexamens annuels, les Memb res avaient également abordé les questions de 
plus large portée touchant à l'innovation pharmaceutique et à l'accès aux médicaments, dont celles 
qui figuraient sur la liste de sujets et questions distribuée par le Président en 2011. Les difficultés rencontrées dans l'utilisation du système et les améliorations susceptibles d'être apportées 
n'avaient toutefois pas été clairement définies. Nous répétons que nous appuyons fermement la 
prompte tenue d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes. Il aiderait à assurer une plus grande transparence, à promouvoir une compréhens ion globale et peut-être à trouver une solution 
à la situation actuelle. Nous constatons que ce type d'atelier a parfois été organisé dans le cadre 
d'autres organes de l'OMC, et nous ne voyons aucune raison de s'y opposer. Nous souhaitons 
sincèrement pouvoir conduire nos travaux aux fins du réexamen de manière constructive.  
6.5 Australie  
 L'Australie apporte son soutien aux mesures internationales visant à améliorer l'accès aux 
médicaments, y compris le Cadre de préparation de l'OMS en cas de grippe pandémique pour 
l'échange des virus grippaux et l'accès aux vaccins et autres avantages (cadre PIP). L'Australie a accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2007. Elle félicite le Chili et 
le Monténégro pour leur acceptation et encourage les pays qui ne l'ont pas encore fait à suivre leur 
exemple.  La législation de mise en œuvre du Protocole sur les ADPIC a été présentée au Parlement 
australien en mai 2013, mais n'a pas pu être adoptée avant la récente élection. Les Ministres 
examineront cette question en temps voulu.  
6.6 Japon  
 La délégation tient à redire combien il est impo rtant d'examiner et de discuter la question de 
l'accès aux médicaments en tenant compte non seulement du système prévu au paragraphe 6, 
mais aussi de plusieurs autres éléments tels que l'approvisionnement et les droits de douane. L'objectif même du système est d'aider les Me mbres de l'OMC à obtenir un meilleur accès aux 
médicaments, en particulier les Membres dont les capacités de production dans le secteur 
pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. Les licences obligatoires ne sont qu'une des IP/C/66 
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  mesures disponibles pour parvenir à cet objectif . Le système prévu au paragraphe 6 ne devrait 
donc pas être considéré comme la seule et unique solution, mais juste comme une mesure facultative que nous pouvons envisager dans tout l' éventail des initiatives proposées pour régler ce 
grave problème. 
 
Nous devrions comprendre et analyser les préoccupations spécifiques des pays importateurs potentiels qui pourraient utiliser le système pr évu au paragraphe 6. Nous espérons que ces 
Membres nous feront part de leurs données d'expérience, car nous pensons qu'il est de l'intérêt du 
Conseil d'entendre les observations spécifiques des Membres importateurs potentiels.  Par conséquent, selon la délégation du Japon, ce que nous devrions faire en priorité c'est de tirer 
pleinement parti du présent réexamen annuel pour recueillir des exemples concrets de pratiques, 
en particulier sur la base de la liste de questions à examiner établie par le Secrétariat de l'OMC en 2011. En d'autres termes, la délégation trouve qu'i l est encore trop tôt pour organiser un atelier 
comme le proposent certains Membres. 
 La protection de la propriété intellectuelle favorise le développement des technologies médicales. 
C'est pourquoi nous espérons sincèrement que les Membres qui ont envisagé d'utiliser le système, 
mais ne l'ont pas encore fait, feront part de leur s données d'expérience et de leurs préoccupations 
spécifiques.  
6.7 Union européenne  
 À plusieurs reprises déjà, l'Union européenne a déploré que les amendements apportés à l'Accord 
sur les ADPIC n'aient pas encore été ratifiés par l'ensemble des Membres. Aujourd'hui, j'aimerais 
simplement remercier les États-Unis d'avoir soulevé un point primordial. En effet, il est très difficile de comprendre comment des pays qui ont des problèmes d'accès aux médicaments, et qui en 
rejettent la faute principalement sur le système de propriété intellectuelle, peuvent conserver des 
droits d'importation très élevés sur les produits pharmaceutiques. J'imagine que cela ne peut s'expliquer que par des raisons de protection de la  branche de production nationale, mais le fait 
est que cette politique constitue un obstacle à l'accès aux médicaments des couches les plus 
pauvres de la société. 
 6.8 Cuba 
 
Cela fait maintenant des années que nous déba ttons au sein de ce Conseil de l'opportunité 
d'organiser un atelier pour remédier aux divergences dans la mise en œuvre de la Décision sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui devait garantir aux pays en développement l'accès 
aux médicaments. Malheureusement, l'atelier – que Cuba soutient elle aussi – n'a pas pu avoir lieu parce qu'une poignée de Membres y sont opposés.  
Nous nous inquiétons de la façon dont le sujet de l'accès aux médicaments est traité lorsque nous 
entendons les États-Unis dire qu'une simple réduction des droits de douane appliqués aux médicaments serait la solution. 
 
Il importe de souligner que, depuis plus de 50 ans, les États-Unis bloquent l'accès de Cuba aux médicaments et à tous les projets ou ressources essentiels à notre secteur de la santé. Ils se 
fondent pour ce faire sur le blocus économique, financier et commercial criminel qu'ils imposent à 
notre pays.  Permettez-moi de mentionner quelques exemples concrets de l'hostilité des États-Unis cherchant à 
priver le gouvernement cubain de son droit à l'accès à des médicaments vitaux pour le peuple 
cubain: tout récemment, la Banque cantonale de Zurich, sous la pression exercée par les États-Unis, a décidé de suspendre tous les transferts à destination de Cuba. Cela a compromis la 
coopération entre l'organisation non gouvernementale MediCuba-Suisse et les autorités cubaines 
de santé publique dans des domaines aussi importants que la lutte contre le cancer, la pédiatrie et la prévention du VIH/SIDA. En outre, récemment, les pressions habituelles des États-Unis ont 
empêché une banque canadienne de verser les fo nds nécessaires à l'achat de vaccins contre la 
grippe dans le cadre du "Programme de vaccination des personnes âgées". Selon nous, les violations de ce type et leur impact sur l'accès aux médicaments sont des questions qui pourraient aussi être examinées par le Conseil. 
 IP/C/66 
- 12 - 
  Pour conclure, malgré le blocus, Cuba est un modèle à suivre dans le domaine de la santé: sa 
réussite ne repose pas sur le libre-échange, mais  sur la volonté politique du gouvernement cubain 
de mettre en place un système de santé national universel, gratuit et accessible à tous les Cubains. 
 
6.9 Suisse  
 
La Suisse souhaite tout d'abord féliciter le Chili et le Monténégro d'avoir déposé leur instrument 
d'acceptation du Protocole, venant s'ajouter à la liste des Membres qui l'avaient fait sans toutefois que soit atteint le nombre nécessaire pour que le Protocole entre en vigueur. Ma délégation constate avec regret que nous envisageons de  proroger pour la quatrième fois le délai 
d'acceptation du Protocole aux fins de son entrée en vigueur. C'est d'autant plus difficile à 
comprendre compte tenu de l'importance que tant de Membres de l'OMC attachaient au 
mécanisme prévu au paragraphe 6 pendant les négociations, en particulier les Membres qui ne 
disposent pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique. Je me souviens que 
l'objectif à l'origine même du mécanisme prévu au paragraphe 6 était de mettre ces Membres de l'OMC sur un pied d'égalité avec les autres Membres en ce qui concerne l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC. Tout cela s'inscrit dans le contexte de l'accès aux médicaments, mais le mécanisme n'a 
jamais  e u vo c ation à ré s oud re  à lui s e ul e t p our d e  b on ce  prob lè me  d ' acc è s . Comme  d ' autres délégations l'ont dit ce matin, tout un ensemble de mesures et de facteurs doivent être pris en compte pour améliorer la situation dans un pays donné. Pour revenir au Protocole, je me rappelle 
bien que, après l'accord trouvé sur la solution de la dérogation en 2003, il a été souligné que la 
dérogation était évidemment une première étape, mais que le mécanisme prévu au paragraphe 6 devrait être intégré dans l'Accord sur les ADPIC par souci de transparence, de certitude juridique, 
de permanence et aussi de légitimité de ce mécanisme. Une telle légitimité est importante pour les 
Membres bénéficiaires du mécanisme qui souhaitent l'utiliser. Elle est aussi nécessaire pour les Membres de l'OMC qui envisagent ou qui ont déjà  entrepris de mettre en place une législation 
nationale d'application, en qualité soit de pays expo rtateur, soit de pays bénéficiaire potentiel. Par 
conséquent, ma délégation exhorte tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à accepter dès que possible le Protocole. Le Secrétariat de l'OMC fournit sur le site Web de l'Organisation des renseignements très utiles sur les procédures de ratification et de dépôt d'un instrument 
d'acceptation du Protocole, et ces démarches sont indépendantes de la législation nationale 
d'application. S'agissant de la proposition de l'Inde concernant un atelier spécifique, je renvoie à la déclaration faite par la Suisse lors du dernier réexamen, en 2012, selon laquelle nous sommes 
d'avis que, avant d'organiser un atelier spécialisé avec de nombreuses autres parties prenantes 
extérieures au Conseil, nous devrions d'abord tenir un débat très approfondi entre Membres de l'OMC pour savoir si les pays bénéficiaires rencontrent vraiment des problèmes ou éprouvent de 
l'inquiétude lorsqu'ils essaient d'utiliser le mécanisme prévu au paragraphe 6. Tant que nous ne 
serons pas au clair là-dessus, nous penserons qu'il est effectivement trop tôt pour élargir le cercle des participants à cette discussion.  
6.10  Chili  
 Si le Chili a accepté le Protocole, c'est simplement pour assumer ses responsabilités et faire la 
preuve de son attachement au système multila téral et au bon fonctionnement du système 
international de la propriété intellectuelle. C'est aussi un moyen de témoigner de l'importance que mon pays attache aux flexibilités en général, et à celles qui ont trait à la santé publique en 
particulier. 
 En ce qui concerne l'analyse que nous réalisons et le fonctionnement du système, nous nous inquiétons du fait que nous avons, pendant la session d'aujourd'hui, répété les mêmes idées et les 
mêmes préoccupations que celles qui avaient été exprimées lors des précédents réexamens ces 
dernières années. Plusieurs délégations ont demandé que des réponses soient données aux questions posées mais, pour l'instant, nous n'avons entendu aucune délégation disposée à 
répondre à ces préoccupations ou à apporter une contribution à la discussion. Selon nous, si nous 
voulons véritablement progresser sur la voie d'un accord à ce sujet, nous devons adopter une position relativement pragmatique – ce même pragmatisme qui nous a permis d'aboutir à une 
décision en 2005. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question complexe impliquant 
différents points de vue et plusieurs facteurs à examiner, et c'est pourquoi nous devons prendre 
en compte tous les aspects qui pourraient nous aider à mieux comprendre les enjeux, sans exclure à priori aucun élément de cette analyse. 
 IP/C/66 
- 13 - 
  6.11 États-Unis  
 Les États-Unis s'associent aux observations formulées par la Suisse, en particulier concernant les questions qui restent en suspens et la nécessité d'approfondir les réponses à ces questions dans 
l'optique de l'atelier qui a été proposé. Afin de préciser certaines de ces questions, je souhaiterais 
renvoyer les Membres au rapport que nous avons ci té plus tôt dans notre première intervention, à 
savoir le document de travail de l'OMC ERSD-2012-17. Un Membre a émis des doutes quant à 
l'attachement d'autres délégations au système prév u au paragraphe 6 ainsi qu'à la dérogation en 
faveur des PMA qui a été convenue à l'unanimité plus tôt cette année, à la grande satisfaction de tous les Membres de cette organisation au-delà du seul Conseil. Nous avons peut-être quelques divergences de vues concernant les niveaux d'engagement des Membres qui participent à ces 
travaux. Selon le rapport susmentionné (voir l'avant-dernier paragraphe de la page 24 de la 
version anglaise), le Membre qui a exprimé ces doutes est le pays de l'échantillon choisi qui applique les droits les plus élevés, aussi bien NPF que préférentiels, aux produits de santé. 
Permettez-moi de décrire certains des paniers de médicaments échantillonnés dans l'étude: le 
panier A1 concerne les médicaments en doses; le panier A2 les médicaments en vrac et le panier C1, pour lequel ce Membre maintient aussi des droits de douane relativement élevés, les 
intrants hospitaliers et de laboratoire. Pour préciser un peu plus notre demande, je pense que nous 
serions reconnaissants aux Membres identifiés dans le rapport d'expliquer en quoi leurs politiques sont compatibles avec la cause d'un meilleur accès aux médicaments.  
6.12 Inde  
 Je souhaiterais remercier la délégation des États-Unis pour avoir appelé l'attention sur le document 
de travail élaboré par un membre du personnel de l'OMC. Nous n'avons pas étudié ce rapport 
mais, puisque vous mentionnez les droits élevés perçus par l'Inde sur certains produits médicaux, je tiens à dire à cet égard que le lien entre l'accès aux médicaments et les droits de douane est 
plutôt ténu. Nous ne voyons guère de corrélation entre les droits et l'accès; par contre, nous 
estimons que des droits élevés peuvent soutenir le développement de l'industrie pharmaceutique 
locale, ce qui peut contribuer à faire baisser le coût des médicaments disponibles. Nous ne voyons donc pas de lien fondamental entre ces deux questi ons. Si les États-Unis veulent dire qu'on peut 
améliorer l'accès en abaissant les droits de douane, ils essaient à mon avis de promouvoir l'accès 
aux produits brevetés, ce qui entraînerait le déclin de l'industrie pharmaceutique locale et limiterait l'accès aux médicaments. 
 
6.13 Chine  
 
La Chine ne fait pas partie des Membres qui appliquent les droits les plus élevés sur les produits 
pharmaceutiques. Quoi qu'il en soit, nous ne savons pas très bien quel type de rôle les droits jouent sur l'accès aux médicaments, notamment en termes d'impact sur le renforcement des 
capacités nationales en matière de fabrication de produits pharmaceutiques. C'est pourquoi la 
Chine encourage les Membres à examiner une proposition qui est en suspens au Conseil depuis 
fort longtemps: organiser un atelier pour débattre de manière approfondie de tous ces effets pertinents et tâcher de trouver une solution. Il est pour nous très encourageant d'entendre la 
Suisse et les États-Unis déclarer tous deux que, si nous identifiions des parties prenantes 
éventuelles à inviter, nous pourrions ensuite nous pencher sur les modalités selon lesquelles l'atelier pourrait se dérouler. Nous nous réjoui ssons à l'idée de coopérer étroitement avec vous 
pour identifier des candidats potentiels qui puissent exprimer différents points de vue sur ces 
questions complexes, et espérons avoir un atelier fructueux.  6.14 Suisse  
 
Je souhaiterais brièvement répondre à l'intervention du délégué de la Chine. Il semble que je ne me sois pas exprimé clairement au sujet de l'atelier spécifique. Je n'ai pas vraiment fait référence 
à une sélection de parties prenantes que nous devrions affiner. À notre avis, nous devons d'abord 
examiner en détail, au sein de ce Conseil, les mé canismes prévus au paragraphe 6 et les éventuels 
problèmes ou craintes auxquels les pays bénéficiaires qui souhaitent utiliser ces mécanismes, en 
particulier, ont été concrètement confrontés dans leur utilisation ou leurs tentatives d'utilisation. 
Ce point n'a guère été abordé lors des nombreux réexamens précédents. Nous n'avons entendu ni arguments clairs, ni éléments de preuve montrant que des obstacles empêchent vraiment l'utilisation du mécanisme prévu au paragraphe 6. Or, c'est la tâche primordiale du Conseil et des IP/C/66 
- 14 - 
  Membres présents dans cette salle. Une fois que nous l'aurons menée à bien, le moment sera venu 
de réfléchir à la suite des travaux.  6.15 Chine  
 
Je souhaite remercier le délégué de la Suisse d'avoir clarifié sa position. La Chine est aussi d'avis que nous devons déterminer pourquoi le système prévu au paragraphe 6 n'a pas été utilisé pour 
faire face à ce problème. Tout ce que nous savons, c'est qu'il n'a été utilisé qu'une seule fois. C'est 
la raison pour laquelle nous proposons d'organiser cet atelier. J'aimerais rappeler aux Membres du Conseil que, pour conduire ces travaux, les Memb res de l'OMC ont procédé de la façon suivante: 
tenir des consultations informelles au Conseil avant qu'un consensus se dégage et que des 
solutions soient trouvées pour régler une question. Afin d'appuyer ces consultations, nous pouvons 
organiser des ateliers et y inviter des experts, même issus d'organisations internationales, pour que nous puissions tous prendre part à une discussion détaillée sur le sujet. Il est peu probable 
que nous arrivions à résoudre un problème juste en exprimant notre position au Conseil des 
ADPIC. Nous plaidons donc pour la poursuite des consultations informelles conduites par le Président, comme il l'a toujours fait. Toutefois, pour garantir que ces consultations soient vraiment 
efficaces, nous recommandons toujours vivement  qu'un atelier soit organisé pour avoir à 
disposition toutes les parties prenantes et toutes les compétences nécessaires à la recherche de solutions aux questions qui restent en suspens.  
6.16 Union européenne  
 J'aimerais revenir sur la déclaration de l'Inde selon laquelle le lien entre les droits de douane et 
l'accès aux médicaments n'est pas clairement établi. Permettez-moi de citer l'une de mes études 
favorites, l'excellente étude trilatérale publiée par l'OMPI, l'OMC et l'OMS, qui explique à la page 77 (version anglaise) que les droits de douane rendent les produits importés, y compris les 
médicaments, plus coûteux pour les consommateurs. Néanmoins, de nombreux pays appliquent 
des droits pour renforcer la position concurrentielle des entreprises locales sur le marché intérieur dans l'espoir de préserver l'emploi, de promouvo ir le développement de l'industrie (par exemple 
les capacités locales de production dans le secteur pharmaceutique), ou de conserver un certain 
niveau d'indépendance vis-à-vis des marchés internationaux. Selon l'étude, la protection tarifaire 
peut coûter cher aux consommateurs. Les droits de douane gonflent aussi les recettes publiques quoique, dans le cas des médicaments, les sommes perçues ne soient généralement pas 
significatives. J'ajouterai que des organisations no n gouvernementales se sont plaintes auprès de 
nous de ce que ces droits sont appliqués même aux produits pharmaceutiques destinés à être distribués gratuitement dans le cadre de programmes d'assistance. En soulevant cette 
préoccupation, nous n'essayons pas de trouver un nouveau moyen de promouvoir la 
consommation de produits pharmaceutiques brevetés; nous mettons seulement le doigt sur un autre obstacle majeur à l'accès aux médicaments.  
6.17 Inde  
 Pour répondre aux questions soulevées par le délégué de l'Union européenne, l'étude trilatérale 
fait certes référence aux droits de douane, mais je  tiens à souligner qu'il revient à chaque pays de 
décider du type de droits qu'il souhaite appliquer et à quels médicaments. Par exemple, si certains médicaments sont produits localement, il est dans l'intérêt de n'importe quel pays de décider des 
taux de droits en fonction du niveau de production. Les gouvernements nationaux sont les mieux 
placés pour comprendre si leur population a accès aux médicaments et comment les droits de douane influent sur cet accès.  
6.18 Secrétariat de l'OMC  
 La présente mise à jour des précédents rapports au Conseil des ADPIC sera axée sur les activités 
visant à appuyer l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et sur 
les initiatives d'assistance technique connexes.  
À la demande des Membres concernés, nous fournissons une assistance technique concernant à la 
fois le processus d'entrée en vigueur de l'amendement et la mise en œuvre et l'utilisation du système prévu au paragraphe 6, lequel autorise l'octroi de licences obligatoires spéciales pour l'exportation de produits pharmaceutiques. Ce thème est en outre présent dans presque toutes 
nos activités d'assistance technique relatives aux ADPIC aux niveaux national, régional et IP/C/66 
- 15 - 
  international, y compris les événements phares annuels comme le cours de perfectionnement à 
l'intention des fonctionnaires nationaux, le colloque OMPI-OMC et l'atelier sur la propriété intellectuelle et la santé publique.  
Un certain nombre de Membres nous ont fait savoir que l'acceptation du Protocole était en suspens 
dans l'attente de procédures internes, ayant trait notamment à la législation nationale d'application du système. Comme vous l'avez relevé, M. le Président, de nombreux Membres 
considèrent ces procédures comme distinctes: l'acceptation du Protocole confirme que d'autres 
Membres sont légalement autorisés à recourir à cette flexibilité additionnelle s'ils le souhaitent, tandis que l'acte facultatif consistant à intégrer séparément ce système dans la législation nationale est une décision distincte à prendre. La pratique observée conforte cette hypothèse. Sur 
la base des renseignements dont nous disposons (certains Membres n'ayant pas encore notifié de 
législation d'application), un examen informel des acceptations du Protocole montre qu'une large part des Membres, de types très divers, ont accepté l'amendement de l'Accord sur les APDIC sans 
avoir mis en place de législation nationale d'application. Certains ont élaboré une telle législation 
ultérieurement, tandis que d'autres n'ont pris au cune mesure pour mettre en œuvre le système au 
niveau interne. Dans un cas au moins, un Membre a initialement prévu de ne notifier son 
acceptation qu'une fois sa législation nationale d'application adoptée. À la demande du Conseil, le 
Secrétariat a élaboré un modèle d'acceptation simple assorti de renseignements connexes et l'a mis à disposition sur une page Web spécifique. Nous sommes disposés à collaborer avec toute délégation souhaitant faire avancer ce processus. 
 
Depuis le dernier réexamen annuel du système,  et comme il a été signalé aux précédentes 
sessions du Conseil, le Secrétariat a élaboré avec ses homologues de l'OMS et de l'OMPI une étude 
intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical  
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce", visant principalement à servir de ressource pour l'assistance technique. Ce rapport regroupe et met à disposition les 
ressources en matière d'assistance technique offertes par les trois organisations dans le cadre de 
leurs activités de coopération technique dans les domaines de la santé, de la propriété intellectuelle et du commerce.  
Comme il est souligné dans le rapport, l'accès aux médicaments essentiels et l'exclusion de 
certaines maladies du champ de la recherche ont été au centre des préoccupations pendant de nombreuses années. L'étude répond au besoin exprimé par les responsables de la politique 
sanitaire de comprendre de manière systématique non seulement les processus d'innovation qui 
aboutissent à l'avènement de nouvelles technologies, mais aussi les modes de diffusion de ces technologies dans les systèmes de santé. Elle se fonde sur un large éventail de cas pratiques et de 
données pour traiter des relations entre la propriété intellectuelle, les règles commerciales et la 
dynamique d'accès aux technologies médicales et l'innovation en la matière.  L'étude rend compte des activités de coopération technique actuellement menées par les trois 
organisations autour de l'interaction entre santé, propriété intellectuelle et commerce, y compris 
les activités relatives au système prévu au paragr aphe 6. S'appuyant sur de nombreuses années 
d'expérience concrète en matière de coopération technique, elle s'adresse aux responsables 
politiques qui souhaitent embrasser pleinement l'ensemble des questions, mais également aux 
législateurs, fonctionnaires nationaux, délégués auprès d'organisations internationales, organisations non gouvernementales et chercheurs. 
 
L'étude fournit des renseignements en vue de renf orcer l'assistance technique en matière d'ADPIC 
et de santé publique, et décrit comment le système prévu au paragraphe 6 a été conçu pour offrir une flexibilité additionnelle afin d'améliorer l'accès aux médicaments en éliminant un obstacle 
potentiel pour les pays qui ont besoin d'importer des médicaments. Plus particulièrement, elle 
donne un aperçu de l'historique, du contexte et du champ d'application du système (page 177 et suivantes de la version anglaise), ainsi que des débats de politique générale en cours. Elle indique 
que, si les raisons expliquant la faible utilisation de ce système sont toujours en cours d'examen, il 
pourrait être utilisé plus largement à l'avenir, par exemple en cas de pandémie ou d'une autre 
crise sanitaire dans le cadre de laquelle les traitements efficaces seraient brevetés dans tous les 
grands pays fournisseurs, suite à l'instauration du régime de brevets sur les produits à partir de 
2005.  L'étude décrit le problème particulier d'approvis ionnement auquel le système vise à remédier, et 
examine certains sujets qui ont été débattus au se in de ce Conseil et dans d'autres instances IP/C/66 
- 16 - 
  concernant la question de savoir si le système a été utilisé de la manière prévue, tout en précisant 
que son contexte opérationnel est toujours en cours de définition.  Enfin, l'annexe II donne des renseignements pratiques spécifiques sur le fonctionnement, le 
contexte, la portée, l'utilisation et la mise en œuvre nationale du système, dans le but de fournir 
une assistance technique aux Membres qui envisagent  de l'utiliser. À cette même fin, elle renvoie 
aux modèles de formulaires de notification dans le cadre du système qui ont été diffusés sur le site 
Web de l'OMC. 
 6.19 OMPI  
Pendant la période de novembre 2012 à septembre 2013, l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) a dispensé des conseils d'ordre législatif et de politique générale sur les brevets évoquant ou incluant des considératio ns sur le système prévu au paragraphe 6, 
notamment: 
 • À la demande de quatre États membres, le Secrétariat de l'OMPI a rédigé des textes de loi 
et/ou formulé des observations sur des projets de lois qui mentionnaient ou appliquaient le 
système prévu au paragraphe 6. 
• Des questions liées aux politiques sanitaires, et notamment au système concerné, ont été 
abordées dans le cadre de l'assistance législative dans le domaine des brevets lors de six 
missions effectuées dans des États membres et de  huit consultations tenues au siège de l'OMPI, 
à Genève. 
• La question de l'incorporation en droit interne des questions de droit des brevets touchant aux 
politiques sanitaires, y compris la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6, a été 
traitée dans le cadre des réunions ou séminaires suivants: 
1. Séminaire régional de l'OMPI à l'intention de certains pays africains sur la mise en œuvre et 
l'utilisation de plusieurs éléments de flexibilité relatifs aux brevets, Durban (Afrique du Sud) 
29 au 31 janvier 2013; 
2. Atelier sous-régional de l'OMPI sur la politique en matière de brevets et sa mise en œuvre 
dans la législation, Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis) 10 et 11 avril 2013; 
3. Atelier sous-régional de l'OMPI et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) 
sur le commerce des services à l'intention de la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC), Douala (Cameroun) 6 au 9 août 2013. 
 
Pendant la période considérée, l'OMPI a aussi participé aux séminaires de l'OMC qui suivent, au cours desquels ont été abordées les questions des flexibilités relatives aux brevets ainsi que du 
système prévu au paragraphe 6: 
 
1. Atelier régional de l'OMC à l'intention des pays d'Amérique latine sur les ADPIC et les 
politiques publiques, Bogotá (Colombie) 16 au 18 avril 2013; 
2. Séminaire national de l'OMC sur les ADPIC et la santé publique, Luanda (Angola) 10 et 
11 juillet 2013; 
3. Atelier régional de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique, Arusha 
(Tanzanie) 29 au 31 mai 2013; et 
4. Atelier national de l'OMC sur les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, Pretoria 
(Afrique du Sud) 6 au 8 août 2013. 
 
L'aide fournie par l'OMPI se fonde systématiquement sur le cadre juridique multilatéral. Récemment, plusieurs autorités nationales chargées de l'élaboration des lois ont demandé conseil à l'Organisation sur la manière d'utiliser les flexibilités multilatérales disponibles afin de tenir 
compte des intérêts nationaux particuliers pr opres à leur pays. Comme le système prévu au 
paragraphe 6 est l'une de ces flexibilités que plusieurs pays considèrent comme faisant partie de leurs politiques d'accès aux médicaments, cette question fait régulièrement l'objet d'une 
assistance législative et en matière de politique générale de la part de l'OMPI. 
 Je vais à présent faire le point sur l'initiative WIPO Re:Search. L'un des grands défis mondiaux en 
matière de santé publique est de surmonter l'impact des maladies tropicales négligées (MTN), du 
paludisme et de la tuberculose. Ces maladies ont des effets néfastes sur la vie de plus d'un milliard de personnes, dont bon nombre vivent dans les pays les moins avancés du monde. Afin d'accroître l'investissement dans les innovations visant à lutter contre ces maladies, l'Organisation mondiale IP/C/66 
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  de la propriété intellectuelle a créé en 2011 WIPO Re:Search, en coopération avec des partenaires 
des secteurs public et privé. Comme il a été signalé au Conseil des ADPIC en octobre 2011 puis en novembre 2012, la plate-forme WIPO Re:Search a pour mandat de renforcer la recherche sur les MTN, le paludisme et la tuberculose en facilitant l'échange d'actifs de propriété intellectuelle et de 
ressources entre chercheurs et partenaires des secteurs public et privé dans ce domaine 
primordial. En proposant une base de données consultable et publique des actifs de propriété intellectuelle disponibles (par exemple composés pharmaceutiques, savoir-faire et données 
disponibles aux fins de la recherche-développement), WIPO Re:Search favorise de nouveaux 
partenariats pour soutenir les organismes qui conduisent des recherches sur le traitement de ces maladies.  
Au moment de son lancement le 26 octobre 2011, WIPO Re:Search comptait une trentaine de 
membres, dont des sociétés pharmaceutiques, des instituts de recherche et différentes entités publiques et privées. Depuis, le nombre de membres a plus que doublé: il est aujourd'hui de 76, 
dont une dizaine de membres africains issus des milieux universitaires et des secteurs public et 
privé. Depuis notre rapport au Conseil des ADPIC en 2012, WIPO Re:Search a donné lieu à plus de 
30 collaborations et d'autres sont en cours d'élaboration. 
 
Par ailleurs, grâce à un fonds fiduciaire au bénéfice de l'OMPI financé par le gouvernement australien, cinq scientifiques de pays africains – Cameroun, Égypte, Ghana, Nigéria et Afrique du Sud – travaillent dans des laboratoires de recherche de membres de WIPO Re:Search en Inde, en 
Suisse et aux États-Unis, où ils améliorent leurs compétences en matière de gestion de la 
recherche-développement tout en progressa nt dans leurs travaux de recherche. 
 
WIPO Re:Search repose sur la conviction que la propriété intellectuelle et les savoirs peuvent être 
utilisés de manière créative pour stimuler l'investissement dans la recherche et le développement de nouvelles solutions en matière de santé. Il faut tirer parti de la propriété intellectuelle pour 
apporter une contribution positive. WIPO Re:Search fonctionne sur une base entièrement 
volontaire pour toutes les parties participantes et n'a d'incidence sur aucun instrument juridique. On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web du consortium http://www.wipo.int/research . 
 
6.20 El Salvador  
S'agissant des rapports qui ont été examinés, nous n'avons pas d'observation concrète à formuler. 
Nous sommes ravis de la description qu'a faite l'OMPI des initiatives en cours. Notre pays a fait l'objet d'une visite sur le terrain visant à faire connaître ces initiatives et ce projet. Nous sommes 
convaincus que ces projets présentent un intérêt tout particulier pour les pays en développement 
Membres. 
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