G/LIC/Q/AGO/1
30 mars 2015
(15-1766)  Page: 1/2
Comité des licences d’importation  Original: anglais
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'ANGOLA AU SUJET DES 
PROCÉDURES D'IMPORTATION ÉTABLIES EN VERTU DU DÉCRET EXÉCUTIF 
CONJOINT N° 22/15 DU 23 JANVIER 2015 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
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 Le Décret exécutif conjoint n° 2215 de l'Angola  du 23 janvier 2015 réglemente l'importation, la 
distribution et la vente des produits alimentaires/non alimentaires dans les cas où l'offre intérieure 
couvre 60% de la consommation nationale. 
 Ce décret établit des contingents d'importation pour 2015 pour des produits alimentaires (huile de 
friture, farine de maïs, farine de  froment, sel, riz et sucre), des boissons (eaux, boissons gazeuses, 
bières, jus et nectars), œufs et légumes (pommes de terre, oignons et aulx) et envisage d'établir des contingents saisonniers pour les fruits et légumes. En outre, il énonce des prescriptions 
détaillées concernant la gestion de ces contingents. Le Décret interdit l'importation des produits 
susmentionnés hors contingents. Il prohibe aussi l'importation des produits susmentionnés s'ils sont préconditionnés. Le Décret instaure des restrictions relatives aux points d'entrée, prescrivant, par exemple, que les produits soient acheminés par la mer à certains points d'entrée, etc. Il 
impose des mesures de restriction prenant la forme d'un contrôle de la qualité des importations et 
restreint rigoureusement les possibilités de commercialisation des produits importés auprès des consommateurs. 
 
L'UE est très préoccupée par les effets que ce décret peut avoir sur le commerce à destination de l'Angola et souhaiterait demander à ce dernier des éclaircissements sur les nouvelles procédures 
de licences visant l'importation de certains produits au moyen de l'établissement de contingents 
d'importation.  Comme le Décret semble établir un régime de licences discrétionnaires/non automatiques 
applicable à l'importation hors contingent de certains produits, l'UE souhaiterait demander à 
l'Angola de clarifier les points suivants:  
1. L'Angola pourrait-il préciser si le Décret est déjà en vigueur? Dans la négative, pourrait-il 
indiquer quand il est prévu qu'il le soit? 
 
2. L'Angola pourrait-il expliquer en quoi cette mesure est conforme aux dispositions de 
l'article XIII du GATT? 
 3. L'Angola pourrait-il préciser si les procédures d'importation pertinentes ont déjà été 
adoptées et publiées? 
 4. L'Angola pourrait-il présenter des renseignements détaillés sur les procédures que les 
commerçants doivent suivre? En particulier, pourrait-il indiquer où (la source d'information) 
les gouvernements et les commerçants peuvent trouver tous les renseignements concernant l'application de cette mesure de licence: procédures de présentation des demandes, 
conditions de recevabilité des requérants, organe administratif auquel s'adresser, base sur 
laquelle la licence est accordée, délai d'examen des demandes, etc.? 
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  5. L'article 10.3 du Décret prescrit la présentation d'un certificat de licence et du contrat de 
programme délivré et établi par le Ministère du commerce. L'Angola pourrait-il fournir des renseignements détaillés sur le certificat de licence et sur le contrat de programme? 
 
6. L'article 6 du Décret définit les critères d'attribution des contingents d'importation. En 
réservant des parts des contingents aux producteurs nationaux de moyenne et grande taille, le Décret ne permet sans doute pas de veiller à ce que les procédures de licences 
d'importation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste et 
équitable, et il semble donc être contraire à l'article 1:3 et à l'article 3:5 e) de l'Accord sur les licences d'importation. L'Angola pourrait-il formuler des observations à ce sujet et fournir les éclaircissements pertinents pour clarifier cet aspect? 
 
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