G/TFA/N/BGD/1  
27 février  2018 
(18-1259) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENG AGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BANGLADESH  
La communication  ci-après , datée du 20 février  2018, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Bangladesh  pour l'information des Membres . 
 
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Le Bangladesh  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/BGD/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1 :1 a)-
1:1:1 b)  Publication  A - - - 
Article 1:1:1 c)   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 1:1:1 d) -
1:1:1 g)   A - - - 
Article 1:1:1 h)   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 1:1:1 i) -
1:1:1 j)   A - - - 
Article 1:2 :1 a)-
1:2:1 b)  Renseign ements disponibles sur Internet  A - - -- 
Article 1:2:1 c)   B 20 février  2022 À déterminer   
Article 1:2:2 -
1:2:3   A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 1:4  Notification  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 2:2  Consultations  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
  A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article 4:1 -4:5  A - - - 
Article 4:6   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les  redevances 
et impositions  aux fins du traitement douanier  
imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l' importation et de l'exportation  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 20 février  2020 À déterminer  -   
  G/TFA/N/BGD/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 20 février  2020  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de  la détermination 
finale des droits de douane, t axes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7:8  Envois accélérés  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7:9  Marchandises périssables  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1 :1 a) Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10:1:1 b) -
10:1:2   A - - - 
Article 10:2 :1 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:2:2 -
10:2:3   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10:5 :1 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:5:2   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 -11:4  A - - - 
Article 11:5   C À déterminer  À déterminer  À déterminer    
  G/TFA/N/BGD/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 11:6 -11:8  A - - - 
Article 11:9   C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 11:10 -
11:14   A - - - 
Article 11:15   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 11:16   C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 11:17   B 20 février  2020 À déterminer  - 
Article 12  Coopération  douanière  
  B 20 février  2020 À déterminer  - 
 
 
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