G/SPS/N/USA/2156/Add.8  
18 septembre  2017 
(17-4904) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human Consumption ; 
Extension of Compliance Dates for Subpart E ; Proposed Rule  (Normes pour la culture, la récolte, le 
conditionnement et la conservation de produits destinés à la co nsommation humaine . Report des 
dates de mise en conformité pour la sous -partie E . Proposition de règle)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de repousser, pour les 
produits visés autres que les germes, les dates de mise en c onformité avec les dispositions 
relatives aux ressources hydriques agricoles énoncées dans les Normes pour la culture, la récolte, 
le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine . La FDA 
propose ce report afin d'examine r des questions pratiques liées à la mise en conformité avec 
certaines dispositions et de réfléchir à la façon dont elle pourrait réduire davantage la charge 
réglementaire ou accroître la flexibilité tout en continuant d'atteindre les objectifs attachés à sa 
réglementation, conformément à sa politique.  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/USA/17_4077_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà no tifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le  report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la no tification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Les observations relatives à cette proposition de règle doivent 
être présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 
13 novembre 2 017. G/SPS/N/USA/2156/Add.8  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autori té nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Samir Assar, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS -317), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 ; téléphone : +(1) 240 402 1636  
 
Des instructions pour la communication d'observations sont disponibles à l'adresse : 
https://www.regulations.gov . 
Texte(s) di sponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-09-13/pdf/2017 -19434.pdf   
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