G/TBT/N/EU/169  
15 novembre 2013  
(13-6324)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision on the non-approval of certain biocidal active substances pursuant 
to Regulation (EU) No 528/2012  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative 
à la non-approbation de certaines substances actives biocides, conformément au règlement (UE) n° 528/2012), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à exclure 
certaines substances actives de la liste positive de l'UE des substances actives pouvant 
être utilisées dans les produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE; protection de la santé 
et de la sécurité des personnes; protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:167:0001:0123:FR:PDF  G/TBT/N/EU/169 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (en application à 
partir de novembre 2015).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_4578_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_4578_01_e.pdf