. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NOR/20 
18 octobre 2012  
 (12-5701) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NORVÈGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Ministry of Health Care Services (Ministère  de la santé et des services de soins) 
Public Health Department (Dépar tement de la santé publique)  
P.O. Box 8011 Dep 
0030 Oslo  Norvège 
Téléphone: + 47 22 24 84 51 
Fax:  + 47 22 24 86 56 Courrier électronique: mailto:postmottak@hod.dep.no  
Site Web: http://www.regjeringen. no/nb/dep/hod.html?id=421  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac (SH 24.02) et boîtes, étuis, enveloppes et tous autres objets destinés à 
masquer ou camoufler entièrement  ou partiellement les avertissements sur la santé. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of new provisions in Act 
No. 14 of 9 March 1973 relating to Prevention of the Harmful Effects of Tobacco  (Projet 
portant nouvelles dispositions à la Loi nº 14 du 9 mars 1973 relative à la prévention des effets 
nocifs du tabac).  Traduction non o fficielle en anglais, 8 pages 
6. Teneur:  Modifications apportées à la Loi sur la  lutte antitabac, prévoyant notamment:  
- l’interdiction de la vente de cigarettes en  paquets de moins de 20 cigarettes et une 
habilitation légale pour établir  une réglementation concernant  la taille et la quantité 
minimales d’autres produits  du tabac (article 10A); 
- l’interdiction de l’importation et de la  vente d’objets destinés à masquer les 
avertissements combinés sur la santé (article 9A). G/TBT/N/NOR/20 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Les risques de l’usage du tabac pour la santé sont  bien connus.  La Loi sur la lutte antitabac 
prévoit des restrictions sous la forme d’interdictions de publicité, de li mites d’âge, 
d’exigences en matière d’étiquetage  et d’interdictions de fumer.  
Pour réduire l’accessibilité des produits du ta bac aux enfants et a ux jeunes, plusieurs 
modifications de la Loi sur la lutte anti-tabac sont proposées. 
Ces modifications font partie des travaux en cours pour mett re pleinement en œuvre la 
Convention-cadre pour la lutte  antitabac (CCLAT).  Les re commandations issues d'une 
évaluation des capacités de lutte antitabac en Norvège réalisée par l'OMS constituent une base importante des modifications proposées.  
8. Documents pertinents:   Loi nº 14 du 9 mars 1973 relative à la prévention des effets nocifs 
du tabac (Loi sur la lutte antitabac) 
http://www.regjeringen.no/en/ dep/hod/Subjects/the-departme nt-of-public-health/norways-
national-strategy-for-t obacco-co.html?id=451948  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Printemps 2013. 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 novembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministry of Health Care Services 
Public Health Department  P.o. Box 8011 Dep 0030 Oslo  
Norvège 
Téléphone: +47 22 24 84 51 
Fax:  +47 22 24 86 56 Courrier électronique: mailto:postmottak@hod.dep.no  
Site Web: http://www.regjeringen. no/nb/dep/hod.html?id=421  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/NOR/12_4147_00_e.pdf