ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/640 
9 novembre 2012 
 (12-6187) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agriculture et agroalimentaire Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales, denrées alimentaires et aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de 
faibles quantités de cultures génétiquement modifi ées dans les importations et son cadre de 
mise en œuvre connexe.  Langue(s):  anglais et français.  Nombre de pages:  21 et 24 
6. Teneur:  Le Canada informe les Membres de l' OMC de la tenue d'une consultation 
publique sur le projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles 
quantités de cultures génétiquement modifiées da ns les importations et son cadre de mise 
en œuvre connexe. 
Les objectifs du projet de politique sont les suivants:  minimiser les perturbations des 
échanges commerciaux;  faciliter une démarche efficace axée sur les risques pour gérer la 
présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées;  garantir une 
transparence et une prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs, tout en maintenant le 
niveau de protection de la santé et la sécur ité des personnes et des animaux ainsi que de 
l'environnement.  Le projet de politique a été élaboré dans le cadre d'une approche reposant 
sur des données scientifiques et a pour objet de protéger la santé et la sécurité des personnes 
et des animaux ainsi que l'environnement. 
Conformément aux dispositions du paragr aphe 43 du document G/SPS/7/Rev.3, les 
éléments relevant de l'Accord SPS du projet de  politique et du cadre sont indiqués ci-après: 
1) la culture génétiquement modifiée a été a pprouvée à des fins alimentaires dans au 
moins un pays et il est reconnu que l'évaluati on de l'innocuité qui a été menée dans ce 
pays concorde avec la Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité 
sanitaire du Codex Alimentarius; G/SPS/N/CAN/640 
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   2) adoption d'une approche fondée sur la gestion des risques touchant les grains dans le 
cadre de laquelle un seuil de tolérance n'est  appliqué à une culture génétiquement 
modifiée donnée que lorsqu'une évaluation canadienne des risques détermine que la 
présence de cette culture, au niveau proposé, ne devrait pas poser de risque pour la 
sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et de l'environnement;  
et 
3) adoption d'une approche fondée sur la ges tion des risques lorsque la présence d'une 
culture génétiquement modifiée non autorisée est  détectée dans un produit transformé 
à base de céréales destiné à l'alimentation humaine ou animale. 
Le projet a aussi fait l'objet d'une notification OTC (G/TBT/N/CAN/376).  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Directive régissant la conduite de 
l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN 
recombiné  (CAC/GL 45-2003), y compris l'annexe 3:  Évaluation de la sécurité 
sanitaire des aliments en cas de présence à faible concentration de matériel végétal 
à ADN recombiné dans les aliments  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Site Web d'Agriculture et agroalimentaire Canada: 
http://www.agr.gc.ca/llp  (anglais) 
http://www.agr.gc.ca/pfq  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet  G/SPS/N/CAN/640 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet.  Le projet de texte notifié fait l'objet d'une 
procédure de consultation publique. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  LLP-PFC@agr.gc.ca (indiquer en objet du message "Notification 
relative à la présence de faibles quantités") Courrier postal: 
Division des questions techniques de la politique commerciale 
Agriculture et agroalimentaire Canada Tower 5, Floor 3, Room 145 
Ottawa (Ontario) 
Canada K1A 0C5 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La consultation est accessible aux adresses suivantes:  
http://www.agr.gc.ca/llp  (anglais) 
http://www.agr.gc.ca/pfq  (français)