WT/DS381/44  
12 mai 2017 
(17-2571) Page: 1/2 
 Original:  espagnol  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA  
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON  
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 22:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 11 mai 2017 et ad ressée par la délégation du Mexique au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays  m'ont chargé de dema nder que le point suivant soit inscrit à l'ordre du 
jour de  la réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 22  mai 2017: 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et  
la vente de thon et de produits du thon ( DS381)  
Demande de suspension d'obligations présentée par le Mexique  
au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  
Le 13 juin 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport modifié du Groupe 
spécial . Dans ces rapports, il était consta té que les dispositions des États -Unis sur l'étiquetage 
Dolphin Safe  étaient incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce ( Accord OTC ). L'ORD a  recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures 
conformes à leurs o bligations.  
 
Á cet égard, les États -Unis ont informé l 'ORD qu'ils entendaient mettre en œuvre ses 
recommandations et décisions . Le 9 juillet  2013, ils ont publié au Federal Register  un règlement 
final intitulé  "Prescriptions documentaires renforcées étayan t l'utilisation du label Dolphin Safe  sur 
les produits du thon"  (règlement final de 2013) . Le Mexique a estimé  que ce règlement n'assurait 
pas la mise en conformité des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD, et il a 
donc engagé une proc édure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) . Dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique a indiqué que  la "mesure prise pour se conform er 
aux recommandations et  décisions" de l'ORD, ci -après appelée la "mesure modifiée concernant le 
thon", était constituée : i) de l'article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la 
protection des dauphins"), tel qu'il figurait au sous -chapitre II ("Conservation et protection des 
mammifères marins") du chapitre 31 ("Protection des mammifères mar ins") du Titre 16 de  l'U.S. 
Code; ii) de l' U.S. Code of Federal Regulati ons, Titre 50, Partie 216, sous -partie H ("Étiquetage 
Dolphin Safe  pour le thon"),  tel que modifié par le règlement final de 2013 ; iii) de la décision dans 
l'affaire Earth Island Institute c . Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007) ; iv) de toutes les 
indications concernant la mise en œuvre, les directives, les annonces ou tout autre docum ent 
diffusé au sujet des instruments susmentionnés dans les points i) à iii), y compris toute 
modification ou tout changement se rapportant à ces instruments.1 
 
                                                
1 WT/DS381/20.  WT/DS381/44  
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  Le 14 avril 2015, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que la mesure modifiée 
concernant le thon était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et les articles I:1 et III:4 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et n'était pas 
justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 . Le rapport de l'Organe d'appel distribué aux 
Membres de l'OMC le 2 0 novembre  2015 a confirmé les constatations selon lesquelles la mesure 
était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et les articles I:1 et III:4 et n'était pas 
justifié e au regard de l'article XX du GATT de 1994 . Le 3 décembre  2015, l'ORD a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel dans la procédure au titre de l'article 21:5, ainsi que le rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
 
Le 10 mars 2016, le Mexique a demandé, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord  et 
au "Mémorandum d'accord entre les États -Unis et le Mexique concernant  des procédures au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différe nds"2, à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, l'application de concessions tarifaires et 
d'autres obligations connexes dans le secteur des marchandises au titre du GATT de 1994.3 
Le 22  mars 2016, les États -Unis ont contesté le nivea u de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations au titre du GATT de 1994 proposée par le Mexique.4 
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , la 
question a été soumise à arbitrage.  
L'arbitre a rendu sa  décision le 25 avril 20175, dans laquelle il a déterminé le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée pour le Mexique par la mesure concernant le 
thon de 2013 . 
Conformément à l'article 22:7, le Mexique demande à l'ORD l'autorisation d e suspendre, à l'égard 
des États -Unis, l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes dans le 
secteur des marchandises au titre du GATT de 1994 pour un montant annuel de 163,23  millions de 
dollars  EU. 
Le Mexique appliquera la susp ension de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes en 
augmentant les droits d'importation sur des marchandises en provenance des États-Unis 
conformément à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . 
Le Mexique communiquera dans les meilleurs déla is les détails de cette mesure.  
Enfin, je demande que la présente communication soit distribuée à tous les Membres.  
 
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2 WT/DS381/19.  
3 WT/DS381/29.  
4 WT/DS381/30.  
5 WT/DS381/ARB.