WT/ACC/22/Add.2  
1er août 2014  
(14-4486)  Page: 1/20  
  
 
  ACCESSION À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
PROCÉDURES À SUIVRE DANS LES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XII 
MODÈLES POUR LES CONTRIBUTIONS FAITES DANS  LE CADRE DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE 
L'ACCESSION DANS LES DOMAINES DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES, DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE, Y COMPRIS LES SUBVENTIONS 
Note du Secrétariat1 
Addendum 
 
   
 
   
 
   
                                               
1 Le présent document révise, re mplace et complète les document s WT/ACC/8 et WT/ACC/9 datés du 
15 novembre 1999. En particulier, il complète le docu ment initial avec des renseignements, qui tiennent 
compte de l'évolution des pratiques en matière d'ac cession. Il incorpore aussi un certain nombre de 
modifications de pure forme et  des corrections techniques. Le présent document a été établi en consultation avec les Membres de 
l'OMC mais sans préjudice des positions de ces Membres ni de 
leur droit de demander les données et la documentation 
additionnelles qu'ils pourront juger nécessaires au 
cours du processus d'accession à l'OMC. WT/ACC/22/Add.2 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
I.  LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES À EXAMINER DANS LE CADRE DES ACCESSIONS ....................................................................................................... 3
 
II.  LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE A EXAMINER DANS LE CADRE DES 
ACCESSIONS ....................................................................................................... 4  
III.  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
(ADPIC) .............................................................................................................. 6
 
IV.  PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET AU TITRE DE L'ARTICLE XVI  DU GATT DE 1994 ...................................................... 19
 
 
 WT/ACC/22/Add.2 
- 3 - 
  I. Liste exemplative de ques tions relatives aux mesures sa nitaires et phytosanitaires 
à examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC 
1. Statu quo: les nouvelles normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC 
2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins  d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, paragraphe 3 
3. Transparence: notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7 et Annexe B, voir aussi le 
document G/SPS/7 
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 10 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant la 
publication sans tarder des mesures projetées pour permettre la présen tation d'observations;  b) Annexe B, paragraphe 5 a) 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres; et  c) Annexe B, paragraphe 5 c) 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de présenter leurs observatio ns et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les observations sans discrimination.  d) Annexe B, paragraphe 5 d) 
4. Nécessité: les mesures ne sont appliquées que dans 
la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 
5. Réglementations scientifiquement fondées: les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 
6. Harmonisation: dans la mesure du possible, les 
Membres respecteront les normes, directives et 
recommandations internationales lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 
7. Équivalence: les Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui pe rmettent d'atteindre le même 
niveau de protection. 7. Article 4 
8. Évaluation des risque s: établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 
9. Conditions régionales: les mesures tiennent compte 
des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et Annexe A, paragraphes 6 et 7 
10. Non-discrimination: les mesures n'établissent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, paragraphe 1 a) 
et d) 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation: garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissemen t de tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments  pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C 
 
 
_______________ WT/ACC/22/Add.2 
- 4 - 
  II. Liste exemplative de ques tions relatives aux obstacles techniques au commerce a 
examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC 
1. Statu quo: les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC 
2. Présentation de communications concernant la mise 
en œuvre. 2. Article 15.2 et décision du Comité OTC: 
G/TBT/1 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins  d'information ("point 
d'information"). 3. Article 10 
4. Identification de l'autorité chargée des notifications, 
publications et autres proc édures internes pour faire 
en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, Annexe 3 et 
document G/TBT/1 
 a) identification de la publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluati on de la conformité 
projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1 et 
10.1.5 
 b) identification de l'autorité chargée d'adresser 
les notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de 
manière non discriminatoire par les autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 7.3 
 d) directive/loi visant à garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 
7.1 
 e) publication et notification d'un programme de 
travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris la publication d'avis de projets de normes et la po ssibilité pour le public 
de présenter des observations.  e) Article 4, Annexe  3 (J, K, L, N, O), 
et article 8.1 
5. Élaboration et applicatio n des règlements techniques 
et des procédures d'évalua tion de la conformité: 
existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1 
 c) l'examen suivi des règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1 et 7.1 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1 
 e) la prise en compte des règlements techniques 
équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1 et 7.1 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la confor mité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6 et 7.1 
 g) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1 et 10.4 WT/ACC/22/Add.2 
- 5 - 
  Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC 
6. Élaboration et applicatio n des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité: existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir 
le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, article 8 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Annexe 3.D et article 8.1 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au 
commerce international;  b) Annexe 3.E et article 8.1 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3.F et article 8.1 
 d) un barème de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3.M, Annexe 3.P, 
articles 8.1 et 10.4 
 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/22/Add.2 
- 6 - 
  III. Mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
Accord sur les ADPIC Pays 
Principes généraux  
Aux fins de l'Accord sur les AD PIC, l'expression "propriété 
intellectuelle" désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle (PI) qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l'Accord. Article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC.   
Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres 
Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la PI, sous ré serve des except ions prévues 
dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome et dans le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette disposition ne s'applique que pour ce qui est des droits visés par l'Accord 
sur les ADPIC. Certaines ex ceptions prévues dans les 
Conventions de Berne et de Rome sont soumises à l'obligation de notification. Les exceptions ne doivent pas 
être incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ni être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerc e. La "protection" englobe 
les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de pr opriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont traite expressément l'Ac cord sur les ADPIC. Article 3 
de l'Accord sur les ADPIC.   
Principe de la nation la plus favorisée (NPF): en ce qui 
concerne la protection de la PI, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités a ccordés par un Membre aux 
ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres, sous réserve des quatre exemptions indiquées expressément. La portée de la "protection" est celle qui est définie à l'article 3. Article 4 de l'Accord sur les ADPIC.   
Le principe du traitement nati onal et le principe NPF ne 
s'appliquent pas aux procédures prévues dans les accords de l'OMPI en ce qui concerne l'acquisition ou le maintien de DPI. Article 5 de l'Accord sur les ADPIC.  
Certains aspects de l'épuisement des DPI pourront être 
assujettis aux dispositions de l'article 3 (traitement national) et de l'article 4 (traitement NPF). Article 6 de l'Accord sur les ADPIC.   
Normes de la Convention de Paris 
sur la propriété industrielle  
Conformité avec les articles 1er à 12 et l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle ("Convention de Paris") pour ce qui est des Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC. Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. 
Les normes de la Convention de  Paris dans le contexte des 
ADPIC sont détaillées ci-après  (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations cont ractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Convention de Paris et membres de l'Union de Paris).  
La protection de la propriété industrielle a pour objet les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, 
ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 1 2) de la Convention de Paris.  WT/ACC/22/Add.2 
- 7 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les ressortissants des Membres jouiront dans tous les 
autres pays Membres des avantages que les lois respectives de ces pays accordent à leurs ressortissants, et auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux de ces Membres. Article 2 de la Convention de Paris, (voir auss i l'article 3 de l'Accord sur 
les ADPIC).  
Sont assimilés aux ressor tissants d'un Membre les 
ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" sur le te rritoire d'un Membre. Article 3 
de la Convention de Paris.  
Le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un 
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une 
marque de fabrique ou de commerce ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vert u de la législation nationale 
d'un Membre donnera naissance à un droit de priorité aux fins du dépôt dans les autres pays Membres. Les délais de priorité seront de 12 mois po ur les brevets d'invention et 
les modèles d'utilité, et de 6 mois pour les dessins ou modèles industriels et  pour les marques de fabrique ou de 
commerce; d'autres précisions sont également données. Article 4 de la Convention de Paris. 
Ces dispositions s'appliquent aussi aux marques de service. 
Article 62 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les brevets obtenus pour la même invention dans différents 
Membres sont indépendants les uns des autres. Article 4 bis 
de la Convention de Paris .  
L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le 
brevet. Article 4 ter de la Convention de Paris.  
La délivrance d'un brevet ne  pourra être refusée et un 
brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du 
produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations. Article 4 quater  de 
la Convention de Paris .  
L'introduction d'un produit brev eté fabriqué dans un pays 
Membre ne peut pas être le  motif de la déchéance du 
brevet. Article 5.A 1) de la Convention de Paris.  
La concession de licences obligatoires est autorisée pour 
prévenir les abus, par exemple le défaut d'exploitation, mais la déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire. Article 5.A 2) et 3) de la Convention de Paris.  
Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour 
cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne sera accordée si le breveté just ifie le défaut d'exploitation 
par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra  être transmise qu'avec 
l'entreprise ou le fonds de commerce exploitant cette licence. Article 5.A 4) de la Convention de Paris.  
La protection des dessins et modèles industriels ne peut 
être atteinte par une déch éance, soit pour défaut 
d'exploitation, soit pour intr oduction d'objets conformes à 
ceux qui sont protégés. Articl e 5.B de la Convention de 
Paris.  WT/ACC/22/Add.2 
- 8 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
L'enregistrement d'une marq ue pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne po urra être annulé qu'après un 
délai raisonnable et le propri étaire d'une marque pourra 
utiliser cette marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif sans qu'il y ait invalidation de l'enregistrement ni diminution de la protection accordée à la marque. L'emploi simultané de la même marque par des copropri étaires est permis pourvu 
que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en 
erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public. Article 5.C de la Convention de Paris, (il est aussi à noter que l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC autorise une 
période de non-usage d'au moins trois ans).  
Aucun signe ou mention de la  protection du brevet, du 
modèle d'utilité, de l'enregi strement de la  marque de 
fabrique ou de commerce, ou  du dépôt du dessin et ou 
modèle industriel ne sera exigé pour attester de la 
protection des produits. Articl e 5.D de la Convention de 
Paris.  
Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, 
sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, mais l'imposition d'une surtaxe est autorisée. Les pays ont la faculté de restaurer les brev ets tombés en déchéance par 
suite de non-paiement de taxes. Article 5 bis de la 
Convention de Paris.  
L'emploi de moyens brevetés à bord d'un navire, d'un engin 
de locomotion aérienne ou terrestre, tempor airement ou 
accidentellement, sur le territo ire d'un Membre ne sera pas 
considéré comme portant atteinte aux droits de brevet lorsqu'ils sont utilisés pour la construction, le fonctionnement ou d'autres besoins du navire ou des 
engins. Article 5 ter de la Convention de Paris .  
Le titulaire du brevet d'un procédé aura, à l'égard d'un 
produit introduit fabriqué en application du procédé 
breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard de produits 
fabriqués dans le pays même. Article 5 quater  de la 
Convention de Paris.  
Les dessins et modèles industriels devront être protégés. 
Article 5 quinquies  de la Convention de Paris.  
Les conditions de dépôt, d'enregistreme nt et de 
renouvellement des marques de  fabrique ou de commerce 
sont soumises à la législation nationale, mais le dépôt, l'enregistrement et le renouvellement des marques sont indépendants du dépôt, de  l'enregistrement et du 
renouvellement de ces mêmes marques dans d'autres pays, 
y compris le pays d'origine. Ar ticle 6 de la Convention de 
Paris.   
Les Membres sont tenus, soit d'office si la législation le 
permet, soit à la requête de l'intéressé, de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de 
commerce similaire à une ma rque notoirement connue 
susceptible de créer une confusion avec celle-ci. Il sera possible de réclamer la radiat ion d'une telle marque jusqu'à 
cinq ans après l'enregistrement. Il n'est pas fixé de délai pour les marques enregistrées ou  utilisées de mauvaise foi. 
Article 6 bis de la Convention de Paris.  
Les Membres sont tenus de  refuser ou d'invalider 
l'enregistrement comportant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes et poinçons 
officiels, etc. Une exception est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de cette obligation pour le pays considéré. Article 6 ter de la 
Convention de Paris.  WT/ACC/22/Add.2 
- 9 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
La cession d'une marque n'est valable que si la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient est transmise avec le  droit exclusif de fabriquer 
ou de vendre les produits portant la marque cédée. 
Article 6 quater  de la Convention de Paris, (voir aussi 
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise la cession sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient).  
Toute marque de fabrique ou  de commerce régulièrement 
enregistrée dans un pays Me mbre sera admise au dépôt 
dans les autres pays Membre s, sous certaines réserves. 
Article 6 quinquies  de la Convention de Paris .  
Les marques de service devront être protégées. 
Article 6 sexties de la Convention de Paris (voir aussi 
l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC) .  
Le titulaire d'une marque pourra s'opposer à 
l'enregistrement de celle-ci ou en réclamer la radiation si ledit enregistrement est demandé, sans son autorisation, par son agent ou son représentant, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements. Article 6 septies  de la Convention de Paris .  
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de 
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de  la marque. Article 7 de la 
Convention de Paris (il est aussi à noter que l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC applique cette règle aux services).  
Les Membres doivent permet tre l'enregistrement des 
marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas ét ablies dans le pays où la 
protection est requise. Article 7 bis de la Convention de 
Paris.  
Les noms commerciaux doivent être protégés, sans 
obligation d'enregistrement, qu 'ils fassent ou non partie 
d'une marque. Article 8 de la Convention de Paris.  
Seront saisis ou prohibés à l'importation les produits 
portant illicitement une marque ou un nom commercial, à moins que la législation d'un Membre n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national devront être prévus. Ar ticle 9 de la Convention de 
Paris.  
L'obligation prévue à l'article 9 est également applicable en 
cas d'utilisation directe ou indirecte d'indications fausses concernant la provenance des produits ou d'indications fausses concernant le producteur, le fabricant ou le commerçant. Article 10 de la Convention de Paris.  
Il est prescrit d'assurer une protection contre la 
concurrence déloyale, y compris les faits de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité d'un concurrent , les allégations fausses de 
nature à discréditer un concurrent et les indications susceptibles d'induire le public en erreur sur les marchandises d'un concurrent. Article 10 bis de la 
Convention de Paris.  
Des recours légaux appropriés doivent être assurés aux 
ressortissants des autres Membres pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis, et il doit être permis aux syndicats et aux 
associations représentant des entreprises étrangères d'agir 
en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression de ces acte s, dans la mesure où des 
entités nationales sont autorisées à prendre ce type de mesures. Article 10 ter de la Convention de Paris.  WT/ACC/22/Add.2 
- 10 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Une protection temporaire conforme à la législation 
intérieure doit être accordée aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues organisées sur le 
territoire de l'un des Membres.  Article 11 de la Convention 
de Paris.  
Un service de la propriété indu strielle doit être établi de 
même qu'un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des mo dèles d'utilité,  des dessins 
ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Ce service publiera une feuille périodique indiquant les noms des titulaires des brevets, avec une brève désignation de leurs inventions, et les reproductions des marques de fabrique ou de commerce. Article 12 de la Convention de Paris.  
L'article 19 de la Convention de  Paris autorise les pays de 
l'Union de Paris à prendre séparément, entre eux, des arrangements part iculiers pour la protection de la propriété 
industrielle, tant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris.  
Droit d'auteur et droits connexes Dispositions correspondantes de la Loi sur 
le droit d'auteur et des lois connexes 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ("Convention de Berne"), à l'exception de l'article 6 bis de cette convention. Article 9:1 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Les normes de la Convention de  Berne dans le contexte des 
ADPIC sont détaillées ci-après  (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations cont ractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Convention de Berne et membres de l'Union de Berne).  
Les "œuvres littéraires et artistiques" sont définies comme 
étant "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel  qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression". Des exemples suivent cette définition. Article 2 de la Convention de Berne. 
Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article 2 bis.   
Doivent être protégées les œuvres des auteurs qui sont des 
ressortissants des Membres et les œuvres des ressortissants de pays non Membres si elles sont publiées simultanément dans un pays  Membre et un pays non 
Membre. Article 3 de la Convention de Berne.   
Doivent être protégées les œuvres cinématographiques si 
leur auteur a son siège ou sa  résidence habituelle dans un 
pays membre; ainsi que les œu vres d'architecture ou les 
œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec 
un immeuble ou une structure situés dans un pays Membre. Article 4 de la Convention de Berne.  
Les auteurs doivent jouir des droits conférés par la 
Convention de Berne et de tous  autres droits accordés par 
un pays sur la base du traitement national, sans être soumis à aucune form alité. Article 5 de la Convention de 
Berne.  
Il est prescrit que la durée de la protection du droit 
d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur. Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués. Article 7 de la Convention de Berne.  
Les auteurs d'œuvres protégées ont le droit exclusif de faire 
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Article 8 de la Convention de Berne.  WT/ACC/22/Add.2 
- 11 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les auteurs ont le droit exclusif  d'autoriser la reproduction 
de leur œuvre, de quelque ma nière et sous quelque forme 
que ce soit, seules des exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit pas port é atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Article 9 de la Convention de Berne.   
Dans certains cas, la "libre utilisation des œuvres" est licite, 
sous réserve de certaines prescriptions. Article 10 et 10 bis 
de la Convention de Berne.  
Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales et de toute traduction de ces œuvres et les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit exclusif d'autoriser la repr ésentation et l'exécution 
publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, 
par récitation publique et par la transmission publique par 
tous moyens, parfois sous réserve de certaines limitations. 
Article 11, 11 bis et 11 ter de la Convention de Berne .  
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser les adaptati ons, arrangements et autres 
transformations de leurs œuvres. Article 12 de la Convention de Berne.  
Il est permis d'établir des réserves et conditions relatives 
au droit exclusif d'enregistrement conféré aux auteurs d'œuvres musicales enregistrées et aux auteurs des paroles enregistrées avec les œuvres musicales. Article 13 de la Convention de Berne.  
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de leurs œuvres, la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques et la transmission au public des œuvres adaptées ou 
reproduites, sans que les limitations autorisées au titre de l'article 13 1) ne soient applicables. Article 14 de la Convention de Berne.  
Une œuvre cinématographique doit être protégée comme 
une œuvre originale sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre adaptée ou reproduite, et l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit des mê mes droits que l'auteur de 
toute autre œuvre. Article 14 bis de la Convention de Berne .  
Un "droit de suite" est conféré pour la revente des œuvres 
d'art et manuscrits. Article 14 ter de la Convention de 
Berne.  
Il est présumé que le titulaire du droit d'auteur, aux fins de 
poursuites en contrefaçon, sera celui dont le nom est indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Article 15 de la Convention de Berne.  
Toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été 
produite dans le pays même ou importée. Article 16 de la 
Convention de Berne.  
La protection du droit d'aute ur s'applique à toutes les 
œuvres qui, au moment de l'en trée en vigueur de l'Accord 
sur les ADPIC, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d 'origine par l'expiration de la 
durée de la protection, ou dans le pays où la protection est 
réclamée. Article 18.1 et 18.2 de  la Convention de Berne.  
Les Membres ont la faculté d'accorder une protection plus 
large que celle qui découle de  la Convention de Berne. 
Article 19 de la Conv ention de Berne.  
Les Membres peuvent prendre entre eux des arrangements 
particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que ceux qui sont accordés par la Convention de Berne. 
Article 20 de la Conv ention de Berne. 
(Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996 (WCT) 
constitue un arrangement au sens de l'article 20 de la Convention de Berne, mais le  respect des dispositions du 
WCT n'est pas une obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC.)  WT/ACC/22/Add.2 
- 12 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en 
code source ou en code obje t, seront protégés en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne. 
Les compilations de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, seront protégées si elles constituent des créations intellectuelles. Article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
Des droits de location seront accordés en ce qui concerne 
au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant prévues. 
Article 11 de l'Accord sur les ADPIC.  
La durée de la protection du droit d'auteur sera de 50 ans 
après la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Acco rd sur les ADPIC); ou, chaque 
fois que la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation. Article 12 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les limitations des droits exclusifs et les exceptions à ces 
droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Article 13 de l'Accord sur les ADPIC.   
Durée de protection de 50 ans à compter de l'exécution 
pour les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de le ur exécution non fixée et les 
reproductions de ces fixations et afin d'empêcher la radiodiffusion non autoris ée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non autorisée au public de leur exécution directe. Article 14:1 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, 
directe ou indirecte, de leur s phonogrammes, et d'interdire 
la location de copies de leurs phonogrammes une fois vendues ou autrement distribuées. Article 14:2, 14:4 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les organismes de radiodiffusi on jouissent pendant 20 ans 
des droits exclusifs à l'égard de  la fixation, la reproduction 
de fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs réémissions ou les titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions auront la possibilité d'exercer ces droits. Article 14:3 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC .  
Marques Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service pour tout signe, ou toute combinaison de signes , propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises. Article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'enregistrement d'une marq ue de fabrique ou de 
commerce ne sera pas refusé uniquement sur la base de la 
nature des produits ou services auxquels cette marque s'appliquera. Article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour 
ménager la possibilité de s'o pposer à l'enregistrement ou 
de demander la radiation. Article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/22/Add.2 
- 13 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les titulaires d'une marque auront le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage de signes identi ques ou similaires pour des 
produits ou des services similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
En cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour des 
produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres assureront la protection des marques de 
fabrique ou de commerce et de service notoirement connues, conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, même à l'égard des produi ts ou services qui ne sont 
pas similaires à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire du droit. Article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Des exceptions limitées aux droits conférés par une marque 
de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, sont autorisées sous réserve de s conditions énoncées à 
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'enregistrement d'une marque  doit être protégé pendant 
au moins sept ans, et renouvel able indéfiniment. Article 18 
de l'Accord sur les ADPIC.  
La radiation ne sera permise qu'après une période 
ininterrompue de non-usage de  trois ans, à moins qu'il 
n'existe des raisons valables justifiant le non-usage, notamment des restri ctions à l'usage imposées par les 
pouvoirs publics. Article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera 
pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales. Article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession 
de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise. Article 21 de l'Accord sur les ADPIC.  
Indications géographiques Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir, sauf certaines exceptions, les 
moyens permettant d'empêcher l'utilisation des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou 
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à son origine, si cette utilisation induit le public en erreur quant à l'origine du produit ou si elle constitue un acte de concurrence déloyale. Article 22:1 et 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres refuseront ou in valideront l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une 
indication géographique si leur  utilisation est de nature à 
induire le public en erreur quant à l'origine du produit, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994. Article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, 
bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire. Article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres prévoiront les moyens, sauf certaines 
exceptions, d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour des vins et spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où l'indication géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc. Articles 23:1 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/22/Add.2 
- 14 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les Membres refuseront ou in valideront, sauf certaines 
exceptions, l'enregistrement de  marques de fabrique ou de 
commerce contenant des indications géographiques pour les vins et spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée. Articles 23:2 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes 
Sauf certaines exceptions, les Membres prévoiront la 
protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Article 25:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres feront en sorte que les prescriptions visant à 
garantir la protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection. Article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les exceptions aux droits conférés aux dessins et modèles 
seront limitées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de ces dessins et modèles ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. Article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
La durée de la protection atteindra au moins dix ans. 
Article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Brevets (y compris la protection des variétés 
végétales) Dispositions correspondantes 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu 'elle soit nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Les Membres pourront exclure de 
la brevetabilité les inventions qui sont des méthodes de traitement, et les végétaux et les animaux, à l'exception des micro-organismes et des procédés non biologiques et 
microbiologiques. Des exclusions sont aussi prévues aux fins de la protection de l'or dre public et de la moralité. 
Article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres prévoiront la protection des variétés 
végétales par des brevets, par un système sui generis  
efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit d'empêcher 
des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté ou d'utiliser le procédé breveté ou encore d'utili ser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer un prod uit obtenu directement par ce 
procédé. Article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le titulaire d'un brevet aura  le droit de céder, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue 
l'invention de telle manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et peuvent ex iger de lui qu'il indique la 
meilleure manière d'exécuter l' invention et qu'il fournisse 
des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger. Article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions aux 
droits exclusifs conférés pa r un brevet ne portent pas 
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. Article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les brevets pourront faire l'objet de licences obligatoires ou 
être utilisés par les pouvoirs publics à condition que les conditions énumérées à l'article 31 soient remplies. Article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/22/Add.2 
- 15 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les Membres pourront accord er une licence obligatoire 
spéciale pour l'exportation de médicaments, sous réserve de certaines prescriptions. Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord su r les ADPIC (introduisant 
l'article 31 bis) et la dérogation de 2003 y relative.   
Pour toute décision concernant la révocation ou la 
déchéance d'un brevet, une possibi lité de révision judiciaire 
sera offerte. Article 32 de  l'Accord sur les ADPIC.  
La protection offerte doit du rer au moins 20 ans à compter 
de la date du dépôt du brevet . Article 33 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
Les autorités judiciaires seront habilitées à transférer la 
charge de la preuve au défendeur dans le cadre de poursuites en contrefaçon concernant un brevet de procédé dans les cas où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé. Article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  
Schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés  Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection des schémas 
originaux de configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit dans le monde. Articles  3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci.  
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans 
certaines circonstances, les actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration protégé, un circuit intégr é dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou  un article incorporant un tel 
microcircuit. Article 6 du Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.  
La durée de la protection do it être d'au moins dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitation 
commerciale. Article 38 de l'Accord sur les ADPIC.  
Protection des renseignements non divulgués Dispositions correspondantes 
L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection 
des renseignements non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.   
Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de données résultant d'essais, les Membres protégeront ces données conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Moyens de faire respecter les droits2  Dispositions correspondantes 
- Dispositions générales  
Les Membres prévoiront les procédures énoncées destinées 
à faire respecter les droits de  propriété intellectuelle de 
manière à permettre une action efficace contre les atteintes portées à ces droits tout en évitant la création d'obstacles au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre 
leur usage abusif. Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
                                               
2 Au lieu de remplir la section sur les moyens de faire respecter les droits, les gouvernements accédants 
pourront choisir de compléter le document IP/C/5 (" Liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits") en prévision des futures prescriptions en matière de notification. WT/ACC/22/Add.2 
- 16 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les 
procédures destinées à faire respecter les droits doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.   
Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et 
motivées, et s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les parties auront la possibilit é de demander la révision par 
une autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond. Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives  
Les Membres doivent prévoir des procédures permettant 
aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les 
défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent être habilitées à présenter des éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les renseignements confidentiels doivent être protégés. Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les juges doivent être habilités, dans les cas où une partie 
n'a pas pu obtenir de la part ie adverse des éléments de 
preuve qui lui permettraient d'étayer ses allégations, à ordonner que ces éléments soie nt produits par la partie 
adverse. Article 43:1 de l' Accord sur les ADPIC.   
Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur 
de cesser de porter  atteinte à un droit, avec certaines 
exceptions. Article 44:1 et 44:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de 
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit. Article 45:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant 
de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi qu'à ordonner le recouvreme nt des bénéfices et/ou le 
paiement des dommages-intérêts prévus par la loi. Article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC.   
Les Membres doivent auto riser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises contrefaites et des matéri aux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon. Article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paieme nt des honoraires d'avocat, 
en cas d'abus par le requérant. Article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents 
publics de leur responsabilité à l'égard de l'administration 
de toute loi relative à la propriété intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi. Article 48:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents. Article 49 de l'Accord sur les ADPIC.  
- Mesures provisoires  
Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances 
d'interdiction temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve. Article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la décision sur le fond ne justifierait pas les mesures provisoires. Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/22/Add.2 
- 17 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
Les Membres doivent prévoir une notification, une action 
formelle par le plaign ant après une ordonnance 
d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
- Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière  
Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de droit, de la mise en libre circulation des marchandises dont on soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou des marchandis es pirates portant atteinte 
au droit d'auteur. Les Membres peuvent étendre cette protection aux détenteurs d' autres droits de propriété 
intellectuelle. Article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  
Tout détenteur de droit engage ant des procédures relatives 
à des mesures à la frontière do it être tenu de fournir des 
éléments de preuve selon lesquels il est présumé y avoir atteinte à son droit et une description suffisamment détaillée des marchandises  pour que les autorités 
douanières puissent les reconn aître. Le détenteur de droit 
doit être avisé dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa demande. Article 52 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger 
du détenteur de droit qui demande des mesures à la 
frontière de constituer une caution suffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir les abus. Article 53 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le détenteur du droit et l'im portateur doivent être avisés 
dans les moindres délais des mesures décidées conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. Article 54 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les autorités douanières doivent être informées dans un 
délai maximum de dix jours à compter du moment où il a été notifié qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée ou que la suspension doit être annulée. Article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager l'importateur ou le propriétai re des marchandises faisant 
l'objet de mesures à la front ière en cas de rétention 
injustifiée des marchandises ou  si la procédure conduisant 
à une décision au fond n'a pa s été engagée dans le délai 
prescrit. Article 56 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le détenteur du droit doit avoi r la possibilité d'inspecter les 
marchandises retenues afin d' établir le bien-fondé de ses 
allégations. L'importateur doit avoir une possibilité 
équivalente. Les Membres peuvent informer le détenteur du droit des noms et ad resses des personnes impliquées dans 
l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au droit. Article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies 
dans les cas où les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative, soit: la faculté de demander à tout moment au détenteur du droit tout renseignement utile; l'obligation d'aviser l'importateur de la suspension dans les moindres délais; et l'obligation de ne dégager les agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. Article 58 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruct ion ou la mise hors circuit 
des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la réexportation. Article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière 
les marchandises portant attein te à un droit sans caractère 
commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyage urs ou expédiées en petits 
envois. Article 60 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/22/Add.2 
- 18 - 
  Accord sur les ADPIC Pays 
- Procédures pénales  
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des 
peines suffisantes pour être dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les Membres peuvent prévoir également une action au pénal pour d'autres  actes portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  
Administration des droits de propriété intellectuelle  
Les procédures et formalités relatives à l'acquisition ou au 
maintien de droits de propriété intellectuelle devront être 
raisonnables et compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. Article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les procédures d'octroi ou d' enregistrement de droits de 
propriété intellectuelle devront permettre l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection. Article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de 
droits de propriété intellectuelle et toutes procédures de révocation administrative et procédures inter partes  telles 
que l'opposition, la révocation et l'annulation, seront régies 
par les principes généraux én oncés aux paragraphes 2 et 3 
de l'article 41. Les décisions administratives finales relatives à ces procédures pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judici aire ou quasi judiciaire (sauf 
en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, à condition que les procédures d'invalidation 
soient applicables). Article 62:4 et 62:5 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
 
_______________ 
 WT/ACC/22/Add.2 
- 19 - 
  IV. Projet de notification au titre de l'arti cle 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 
Modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions présentées 
au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et au titre de l'article XVI du GATT 19943 
Règles générales4 
1. Les subventions ci-après doivent faire l'objet de notifications conformément à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article XVI du GATT de 
1994: 
a) toutes les subventions spécifiques, telles qu'elles sont définies aux articles 1er et 2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord SMC"), seront 
notifiées conformément à l'article 25.2 de l'Accord SMC; 
et 
b) toutes les autres subventions (outre celles décrites à l'alinéa a)), qui ont directement ou 
indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit du territoire du Membre qui accorde ou maintient les subventions, ou de  réduire les importations de ce produit sur 
son territoire, seront notifiées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
2. Il est entendu que les notifications présentées conformément au modèle de questionnaire 
ci-après satisferont aux prescriptions en matière de notification de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994. 
3. Tout Membre qui estime qu'il n'y a pas sur son territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 1994 en informera par 
écrit le Secrétariat. 
4. La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
subventions notifiées. 
5. Il est reconnu que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci 
au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des effets au sens de l'Accord SMC, ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
6. Dans la mesure où les subventions sont accordées en fonction de produits ou secteurs 
spécifiques, les notifications devraient être structurées par produit ou secteur. 
7. Dans la mesure où les renseignements demandés dans une question ne sont pas fournis, 
la raison en sera indiquée dans la réponse à cette question. 
8. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord SM C, les notifications concernant les subventions 
seront présentées chaque année au plus tard le 30 juin. 
9. Les Membres présenteront de nouvelles notifications complètes tous les trois ans (étant 
entendu que 1995 sera l'année où de nouvelles notifications complètes seront présentées 
pour la première fois au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article XVI du GATT de 
1994) et, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour. 
                                               
3 Distribué dans le document G/SCM/6/Rev.1. 
4 Le présent document ainsi que les règles générales qu'il contient ont été élaborés pour aider les 
Membres à établir les notifications concernant les subventi ons présentées au titre de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, et sont sans préjudice des obligations légales énoncées dans ledit accord. Le présent document peut donc aussi aider et guider les gouv ernements accédants dans 
l'élaboration de leurs projets de notifications sur les subventions. WT/ACC/22/Add.2 
- 20 - 
  Renseignements à fournir5 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier 
cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, po ur l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis d a n s  l a  m ê m e  r u b r i q u e ) .  D a n s  c e  c a s ,  l a  n o t i f i c a t i o n  d o i t  p r é c i s e r  c l a i r e m e n t  d e  q u e l s  
points relèvent les renseignements fournis dans telle ou telle rubrique. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
__________ 
                                               
5 Les renseignements demandés aux points 1 à 9 doivent être fournis en totalité: 
a) pour toutes les subventions s'il s'agit d'une notification complète; 
b) pour les subventions notifiées po ur la première fois s'il s'agit d'une notification de mise à jour. 
Si les subventions ont déjà été notifiée s, il suffira d'indiquer dans les notifications de mise à jour, au sujet des 
points 3, 4, 5, 6 et 8, que telle ou  telle modification est intervenue (ou qu'il n'y a pas eu de modifications) 
depuis la notifica tion précédente.