G/SPS/W/259/Rev.7  
9 septembre 2013  
(13-4687)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 12:21 
Révision 
INTRODUCTION 
L'article 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) 
dispose que "[l]e Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales 
entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques". Les procédures de 
travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'Accord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question. Le Président fera normalement rapport au Comité au sujet du résultat général obtenu en ce qui concerne l'affaire en question."
2 
Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices 
du Président, pour faciliter la ré solution de problèmes commerciaux.3 
Plusieurs Membres ont présenté des propositions concernant une procédure destinée à faciliter le 
recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 L e  p r o j e t  d e  
procédure présenté dans la première version du présent document visait à combiner les 
propositions faites afin de faciliter l'identification et l'examen des points qui présentent des différences importantes d'une proposition à l'autre.  Ce document a ensuite été révisé quatre fois 
pour tenir compte des observations reçues des Me mbres et des débats qui ont eu lieu aux réunions 
informelles du Comité. 
À sa réunion d'octobre 2012, le Comité a établi un groupe de travail électronique pour essayer de 
progresser entre les réunions. Certains délégués se sont proposés pour être responsables ou 
coresponsables et s'employer à trouver des compromis dans cinq domaines. La cinquième révision 
qui a résulté de ce processus a été examinée en mars 2013 par le Groupe de travail électronique, 
ainsi qu'à une réunion informelle du Comité. 
Après la réunion de mars 2013 du Comité, les responsables ont examiné toutes les observations 
reçues et ont revu leurs propositions de textes de compromis. Ces textes ont été compilés et distribués pour permettre aux responsables eux-mê mes puis au Groupe de travail électronique de 
présenter une nouvelle série d'observations. Des observations ont été envoyées par onze Membres 
du Groupe de travail électronique. La sixième révision, qui a alors été établie, tenait compte des diverses observations faites et proposait un texte modifié en vue de combler les divergences de vues exprimées par les Membres. 
À la réunion de juin 2013, le Comité a examiné la sixième révision et quelques préoccupations 
soulevées par les Membres quant au fond. Le présent texte tient compte de toutes les observations reçues à la réunion de juin 2013, ai nsi qu'ultérieurement jusqu'à la date limite du 
2 août 2013. Comme convenu à la réunion de juin  2013, cette septième révision du texte sera 
présentée pour adoption par le Comité à la réunion d'octobre 2013. 
                                               
1 Le présent document a été établi sous la responsa bilité du Président et du Secrétariat et est sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs dr oits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24; G/SPS/36, paragraphes 87 et 88; G/SPS/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219; G/SPS/W/227; G/SPS/W/233; G/SP S/W/248; G/SPS/W/243/Rev.4; et JOB/SPS/1. G/SPS/W/259/Rev.7 
 
- 2 - 
 
  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER LA RÉSOLUTION  
DE QUESTIONS SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES  
ENTRE LES MEMBRES CONFOR MÉMENT À L'ARTICLE 12:2 
PROPOSITION DE DÉCISION DU COMITÉ 
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
 Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"), 
 Cherchant à encourager et à faciliter davantage  la résolution de questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques entre les Membres, conformément aux dispositions de l'article 12:2 
de l'Accord, 
 Rappelant que les procédures de travail du Comité permettent au Président du Comité d'aider 
les Membres à régler toute question soulevée au titre de l'Accord, à la demande des Membres 
directement concernés,  
Notant que le mécanisme de consultations spéciales, prévu à l'article 12:2 de l'Accord et dans les 
procédures de travail du Comité, offre aux Membres un moyen supplémentaire de procéder à un dialogue et à un échange de renseignements sur les préoccupations sanitaires et phytosanitaires,  
Rappelant que, au cours des examens du fonctionnement  et de la mise en œuvre de l'Accord, 
les Membres ont reconnu l'utilité de l'application de l'article 12:2 et ont encouragé l'utilisation des consultations spéciales, y compris par les bons offices du Président du Comité, 
 
Décide ce qui suit: 
 
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1.1.  La présente procédure vise à encourager et à faciliter la résolution de questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques entre les Membres, afin d'aider les Membres à arriver à des solutions mutuellement satisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de l'Accord. La participation 
des Membres à cette procédure est volontaire.
[1] 
1.2.  La présente procédure est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord SPS ou de tout autre Accord de l'OMC et ne constitue pas un accord juridiquement 
contraignant. La présente procédure n'est pas ce nsée porter préjudice de quelque manière que ce 
soit au déroulement ou au résultat des travaux d'autres organes de l'OMC. 
1.3.  Tout Membre pourra à tout moment demander à tenir des consultations avec un autre 
(d'autres) Membre(s) au sujet de toute(s) mesu re(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de 
toute(s) question(s) technique(s) connexe(s) relevant de l'Accord. 
2  PROCÉDURE POUR TRAITER LES PR ÉOCCUPATIONS CONCERNANT DES 
QUESTIONS SPS 
2.1  Demande de consultations 
2.1.  Un Membre (ci-après dénommé le "Membre demandeur") demandera par écrit à tenir des 
consultations avec un autre Membre (le "Membre répondant"), dans une langue de travail de 
l'OMC. La demande indiquera la (les) mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) devant faire 
l'objet de consultations, sera motivée et contiendra une description de la préoccupation du Membre demandeur concernant les effets poss ibles sur le commerce. En outre, la demande 
pourra faire état de toutes questions et préoccupa tions préliminaires concernant la (les) mesure(s) 
                                               
[1] La participation volontaire signifie qu'un Membre qui a reçu une demande de consultations est libre 
d'accepter ou de re jeter cette demande. G/SPS/W/259/Rev.7 
 
- 3 - 
 
  ou la (les) question(s) technique(s) et pourra in diquer toute(s) disposition(s) pertinente(s) de 
l'Accord et les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes adoptées par les organisations internationales compétentes mentionnées dans l'Accord. 
2.2.  Le Membre demandeur enverra sa demande au Membre répondant et en enverra également 
dans le même temps une copie au Président du Comité et au Secrétariat. Si le Membre demandeur 
le souhaite, une copie ou un résumé de la demande sera aussi mis à la disposition du Comité en tant que document de l'OMC.  
2.2  Réponse à une demande 
2.3.  Sauf accord mutuel des Membres répondant et demandeur, comme il est prévu ci-dessous au 
paragraphe 2.4, le Membre répondant, dans le s 30 jours suivant la réception d'une demande, 
donnera par écrit une réponse dans une langue de  l'OMC, simultanément au Membre demandeur, 
au Président du Comité et au Secrétariat, indiquant s'il accepte ou rejette la demande de 
consultations. Dans la mesure du possible, lorsqu'il donnera une réponse négative, le Membre répondant traitera les préoccupations et les questions soulevées dans la demande. Si le Membre 
répondant le souhaite, une copie ou un résumé de la réponse sera aussi mis à la disposition du 
Comité en tant que document de l'OMC. 
2.4.  Dans le cas où les Membres demandeur et répondant conviennent mutuellement d'un délai 
autre que le délai de 30 jours prescrit, les Membres devraient tous deux informer le Secrétariat du 
délai convenu avant l'expiration du délai de 30 jours initial. 
2.5.  Si les Membres demandeur et répondant souhaitent tous deux distribuer leur demande et leur 
réponse au Comité en tant que documents de l'OMC, la demande et la réponse seront 
normalement distribuées conjointement. La distributi on aura lieu lorsque le Secrétariat aura reçu 
l a  r é p o n s e .  D a n s  l e  c a s  o ù  l e  M e m b r e  d e m a n d eur choisit de distribuer sa demande, mais 
qu'aucune réponse n'est reçue dans le délai de 30 jours ou le délai autrement convenu, ou si le 
Membre répondant refuse de distribuer sa répons e, la demande sera distribuée sans la réponse 
après l'expiration du délai. À l'inverse, dans le cas où le Membre répondant choisit de distribuer sa réponse, mais que le Membre demandeur refuse de distribuer sa demande, la réponse sera 
distribuée sans la demande, lorsqu'elle aura été reçue. 
2.6.  À la réunion suivante du Comité, le Président informera le Comité de toute demande de 
consultations présentée au titre de la présente procédure depuis la réunion précédente et de la réponse correspondante (c'est-à-dire si la demande a été acceptée ou rejetée), ainsi que de toutes 
les consultations en cours au titre d'un point distinct de l'ordre du jour. 
2.7.  Tout renseignement considéré comme confidentiel par le Membre demandeur ou le Membre 
répondant (ci-après les "Membres prenant part aux consultations") ne sera pas communiqué au 
Comité sans son accord. 
2.3  Procédure de consultation 
2.8.  Lorsque le Membre répondant aura accepté la demande de consultations, les Membres 
prenant part aux consultations conviendront d'un facilitateur. Le Président du Comité exercera 
normalement les fonctions de facilitateur, à moins que les Membres prenant part aux consultations n'en décident autrement. 
2.9.  Le rôle du facilitateur sera d'encourager et de faciliter l'échange entre les Membres prenant 
part aux consultations sur les questions SPS spécifiques soulevées dans le cadre des consultations 
en vue d'arriver à une solution. Avec l'accord des Membres prenant part aux consultations, le facilitateur pourra suggérer une ou plusieurs façons de procéder pour tenter de répondre aux 
préoccupations. 
2.10.  Au début des consultations, le facilitateur et les Membres prenant part aux consultations 
devraient convenir du calendrier, de la forme et du  lieu des réunions et déterminer suivant quelles 
modalités et à quelles conditions la contribution d'experts techniques et la participation de tierces 
parties sont souhaitables. G/SPS/W/259/Rev.7 
 
- 4 - 
 
  2.11.  Au sujet de la question SPS considérée, le facilitateur communiquera uniquement avec 
les Membres prenant part aux consultations et, le cas échéant, également avec les Membres participant en tant que tierces parties. Ces communications seront conformes aux modalités convenues au paragraphe 2.12. 
2.12.  Toutes les communications (qu'elles soient orales ou écrites) faites au cours des 
consultations entre le facilitateur et les Membres prenant part aux consultations et, s'il y a lieu, les Membres participant en tant que tierces parties seront confidentielles. Tous les documents établis 
par un facilitateur, par un Membre prenant part aux consultations ou par un Membre participant en 
tant que tierce partie seront confidentiels, à moins que les Membres prenant part aux consultations n'en conviennent autrement, et sans préjudice des droits et obligations d'un Membre au titre de l'Accord sur l'OMC ou de tout autre accord international auquel il est partie. 
2.13.  Les Membres prenant part aux consultations les achèveront dans un délai raisonnable 
mutuellement convenu, qui ne devrait pas dépasse r 180 jours, à moins qu'ils ne conviennent d'un 
délai différent. Tout Membre prenant part aux consultations pourra décider d'y mettre fin à tout 
moment et devrait le faire en adressant une notification écrite à l'autre Membre ou aux 
autres Membres prenant part aux consultations. Le Membre ou les Membres (s'ils agissent conjointement) adressera (adresseront) dans les moindres délais au facilitateur, au Président et au 
Secrétariat une notification écrite les informant que les consultations ont pris fin. 
2.14.  Le facilitateur établira un rapport factuel écrit sur les consultations et le remettra 
aux Membres prenant part aux consultations. Avant de remettre ce rapport, le facilitateur présentera aux Membres prenant part aux consultations un projet de rapport. Les Membres 
prenant part aux consultations se verront normalement ménager un délai de 30 jours pour 
présenter des observations. Après examen de ces observations, le facilitateur remettra un rapport factuel final aux Membres prenant part aux consultations. À moins que les Membres prenant part 
aux consultations n'en conviennent autrement, le rapport du facilitateur sera confidentiel et ne 
sera pas communiqué au Comité ni aux autres Membres. 
2.15.  Le Président fera rapport au Comité au sujet du résultat général des consultations 
conformément aux procédures de travail établies.
2 Si tous les Membres prenant part aux 
consultations en conviennent, le facilitateur mettra à la disposition du Comité le rapport factuel final, ou un résumé de celui-ci, en tant que docu ment de l'OMC. Le rapport ne contiendra pas de 
renseignements confidentiels, à moins que tous les Membres prenant part aux consultations ne 
consentent à ce que de tels renseignements y figurent. 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE 
3.1.  Les pays en développement Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l'OMC afin de mieux comprendre l'utilisation 
et le fonctionnement des présentes procédures. 
4  SURVEILLANCE 
4.1.  Le Secrétariat fera rapport une fois par an au Comité au sujet de l'utilisation de la présente 
procédure. 
5  EXAMEN ET DURÉE 
5.1.  Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure, question qui fera partie 
intégrante de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre 
de l'article 12:7. Dans le cadre de cet examen, et quatre ans au plus tard à compter de l'adoption de la présente procédure, le Comité décidera s'il maintient, modifie ou abroge la présente 
procédure compte tenu de l'expérience acquise par les Membres au cours de sa mise en œuvre et 
des faits pertinents survenus dans d'autres organes de l'OMC.  
__________  
                                               
2 G/SPS/1, paragraphe 6.