. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1021 
G/SG/105 11 janvier 2013 
 
(13-0151) 
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS 
DES CONSULTATIONS  
 
INDONÉSIE 
 
(Farines de froment) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 janvier  2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.     
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 Conformément à l'article 12:5 de l'Accord su r les sauvegardes, et compte tenu du mode de 
présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1 du 1
er juillet 1996), le gouvernement 
de la République d'Indonésie pr ésente la notification suivante  au Conseil du commerce des 
marchandises.    
 Notification, au titre de l'article 12:5, des résu ltats des consultations qui se sont tenues au titre 
de l'article 12:4 le 20 décembre 2012 entre, d'une  part, l'Indonésie et, d'autre part, la Turquie, 
Sri Lanka, l'Ukraine, l'Australie et l'Union europée nne, au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire 
imposée sur les importations de farines de froment.    
1. Disposition au titre de laquelle les consultations ont eu lieu  
 Article 12:4 
 
2. Référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet de laquelle 
des consultations ont eu lieu   
 G/SG/N/7/IDN/1 
 G/SG/N/7/IDN/1/Suppl.1 
 
3. Membres participant aux consultations et p ériode pendant laquelle les consultations ont 
eu lieu 
Les Membres qui ont participé aux consultations  sont la Turquie, Sri Lanka, l'Ukraine, 
l'Australie et l'Union européenne, et les c onsultations ont eu lieu dans la matinée du 
20 décembre 2012 pendant environ deux (2) heures. 
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  4. Résultats des consultations 
Le principal objectif des consultations était de  permettre au gouvernement de la République 
d'Indonésie d'expliquer dans quel contexte et pour que lles raisons la mesure de sauvegarde provisoire 
avait été imposée, et de ménager aux Membres susmentionnés la possibilité de présenter des 
observations sur la détermination préliminaire et  l'analyse du dommage irréparable qui avait motivé 
l'imposition de cette mesure.   
 Les observations présentées portaient, entre autres choses, sur le niveau des importations, la 
nature du dommage grave ou de la menace de dommage grave, le lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage allé gué, et la définition de "pays en développement" 
aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 Le gouvernement de la République d'Indonési e a encouragé les Membres présents à 
s'intéresser plus particulièrement aux mesures de sauvegarde provisoires visées à l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes, car les observations en rapport avec l'enquête en cours 
devaient être présentées durant l'auditi on publique prévue le  17 janvier 2013. 
 Le gouvernement de la République d'Indonésie a répondu à un certain nombre des questions 
soulevées.  En conclusion, les Membres présents ont profité des consulta tions pour poser des 
questions au gouvernement de la République d'Indon ésie et échanger des vues avec lui au sujet d'une 
mesure de sauvegarde provisoire imposée sur les im portations de farines de froment, qui avait été 
notifiée dans les documents distribués sous les cotes G/SG/N/7/IDN/1 et G/SG/N/7/IDN/1/Suppl.1. 
 
 
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