G/TBT/N/MEX/374  
28 septembre 2017 
(17-5172) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comisión Reguladora de Energía  (Commission de réglementation  de l'énergie)  
Blvd. Adolfo López Mateos 172, Merced Gómez  
Ciudad de México . C.P. 03930  
Téléphone : 5283 1500 et 5283 1515  
Courrier électronique:  calidad@cre.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments métrologiques des systèm es de mesure de l'énergie électrique 
(ICS 91.140.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Acuerdo por el que la 
Comisión Reguladora de Energía expide por segunda vez consecutiva La Norma Oficial 
Mexicana de Emergencia NOM -EM-007-CRE-2017, Sistemas de medición de energía 
eléctrica . Especificaciones y métodos de prueba para medidores multifunción y 
transformadores de instrumento  (Décision de la Commission de réglementation de 
l'énergie portant prolongation de la validité de la Norme  officielle mexicaine NOM -EM-007-
CRE-2017 "Systèmes de mesure de l'énergie électrique . Spécifications et méthodes d'essai 
des compteurs multifonctions et des transformateurs de mesure"), 128 page(s), en 
espagnol  
6. Teneur : Tant qu'il n'aura pas été adopt é de norme officielle mexicaine définitive en la 
matière et que subsisteront les motifs ayant justifié l'établissement de la Norme officielle 
mexicaine d'urgence NOM -EM-007-CRE-2017 "Systèmes de mesure de l'énergie électrique . 
Spécifications et méthodes d' essai des compteurs multifonctions et des transformateurs de 
mesure", la Commission considère qu'il est nécessaire de prolonger la validité de ce texte . 
En effet, la Loi sur l'industrie électrique, le règlement d'application de cette loi, les règles 
relatives au marché de l'électricité, les manuels et autres textes réglementaires s'appuient 
à différents niveaux sur la certitude juridique conférée par les systèmes de mesure.  G/TBT/N/MEX/374  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme d'urgence notifiée a été adoptée en vertu de l'article 48 de la Loi 
fédérale sur la métrologie et la normalisation, afin d'établir des règles claires, effectives et 
efficaces . Son adoption découle de la nécessité d'avoir des règles claires, effectives et 
efficaces permettant d'assurer la fiabilité, le maintien et la sécurité du système électrique 
national et d'éviter l'apparition de dommages et de préjudices liés à l'absence de norme 
officielle mexicaine couvrant les définitions, les caractér istiques, les spécifications 
techniques, les méthodes d'essai, la révision, le contrôle et la vérification des éléments des 
systèmes de mesure.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SEDE -2012. Instalaciones eléctricas (utilización)  (Installations 
électriques (utilisation)).  
 NMX-Z-12/1-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 1 : 
información general y aplicaciones  (Échantillonnage pour les contrôle par attributs 
- Partie 1 : information générale et applications).  
 NMX-J-109-ANCE -2010. Transformadores de corriente - especificaciones y 
métodos de prueba  (Transformateurs de courant - Spécifications et méthodes 
d'essai) (annule la norme NMX -J-109-1977).  
 NMX-J-550/4 -15-ANCE -2005. Compatibilidad electromagnética (EMC) - parte 4 -15: 
técnicas de prueba y medición - medidor de parpadeo - especificaciones de 
funcionamiento y diseño  (Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 4 -15: 
techniques d'essai et de mesure - Flickermètre - Spécifications fonctionnelles et de 
conception).  
 NMX-J-610/4 -7-ANCE -2013. Compatibilidad electromagnética (EMC) - parte 4 -7: 
técnicas de prueba y medición - guía general de instrumentación y medición para 
armónicas e interarmónicas, en sistemas de suministro de energía eléctrica y 
equipo que se conecta a estos (Compatibilité électromagnétique (CEM) – 
Partie  4-7: techniques d'essai et de mesure - Guide général relatif aux mesures 
d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, 
applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y sont raccordés) 
(annule la norme NMX -J-550/4 -7-ANCE -2005).  
 NMX-J-610/4 -30-ANCE -2014. Compatibilidad electromagnética (EMC) - parte 4 -30: 
técnicas de prueba y medición - métodos de medición y estudio de Calidad de la 
energía eléctrica  (Compatibilité é lectromagnétique (CEM) - Partie 4 -30: techniques 
d'essai et de mesure - Méthodes de mesure de la qualité de l'alimentation) (annule 
la norme NMX -J-610/4 -30-ANCE -2011).  
 NMX-J-615/1 -ANCE -2009. Transformadores de medida - parte 1 : requisitos 
generales  (Transformateurs de mesure - Partie 1 : exigences générales).  
 NMX-J-615/3 -ANCE -2013. Transformadores de medida - parte 3 : requisitos 
adicionales para transformadores de potencial inductivo  (Transformateurs de 
mesure - Partie 3 : exigences supplémentaires co ncernant les transformateurs 
inductifs de tension).  
 NMX-J-615/5 -ANCE -2014. Transformadores de medida - parte 5 : requisitos 
adicionales para transformadores de potencial capacitivo  (Transformateurs de 
mesure - Partie 5 : exigences supplémentaires concernant les transformateurs 
condensateurs de tension).  
 NMX-J-674/22 -ANCE -2013. Equipo de medición de electricidad (C . A.) - requisitos 
particulares - parte 22 : medidores estáticos para energía activa (clases 0.2 S y 
0.5 S) (Équipement de comptage de l'électricité (c.a.) - Prescriptions particulières - 
Partie 22 : compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S))  
9. Date projetée pour l'adoption : 14 septembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 septembre 2 017 G/TBT/N/MEX/374  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniq ue et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@ec onomia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5498552&fecha=26/09/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4339_00_s.pdf