ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/M/56 
8 janvier 2013 
 (13-0052) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N TENUE LE 16 OCTOBRE 2012 
 
Président:  M. Bipin Menon (Inde) 
  
Sommaire Page 
 
1. Rapport périodique du Comité au Co nseil du commerce des marchandises  ..................... 2  
2. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2002  ................................ 3  
3. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2007  ................................ 3  
4. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2012  ................................ 4  
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes 
de concessions – Rapport de situation  .................................................................................... 4  
6. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de do nnées sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC) (WT/L/605) – Rapport de situation  ............................................................................ 5
 
7. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de do nnées sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC) (WT/L/673) – Rapport de situation  ............................................................................ 5
 
8. Fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données LTC – Rapport de situation  ................................................................................................... . 5
 
9. Notifications au titre de la décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  ............................................................................... 7  
10. Procédures proposées pour la mise en di stribution générale des documents de 
négociation des négociations Dillon et de  certains documents de négociation des 
quatre précédents cycles de négociations dans le cadre du GATT  ...................................... 8  
11. Notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII (G/SECRET/34) – 
Déclarations du Canada, des Ét ats-Unis et de l'UE  .............................................................. 9  
12. Projet de rapport (2012) du Comité au Conseil pour le commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/52)  ........................................................................................... 16  
13. Élection du Vice-Président  ................................................................................................... . 17 
14. Autres quest ions  ............................................................................................................. ........ 17  
 
  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu' il est reproduit dans le document WTO/AIR/4010 
avec l'inclusion du point suivant au titre des "Autres questions":  "Date de la prochaine réunion".  Un 
ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/103. G/MA/M/56 
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  1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
1.1 Le Président a appelé l'attention sur le docume nt G/MA/SPEC/51 dans lequel figurait le projet 
de rapport périodique que le Comité avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en 
fonction des débats de la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.  Il a fait observer que, comme il n'y avait aucune demande de prorogation de 
dérogation, aucun renseignement factuel su r cette question ne figurait en annexe. 
1.2 Le Comité a pris note du rapport périodique et est convenu de transmettre le rapport définitif1 
au CCM pour examen. 
1.3 En ce qui concerne les rapports périodiques, le Président souhaitait soumettre une idée au 
Comité pour qu'il l'examine.  Les deux rapports périod iques transmis tous les ans au CCM semblaient 
redondants étant donné que le Comité transmetta it au CCM un rapport annuel reproduisant les 
renseignements contenus dans ces rapports périodiques. 
1.4 Le contexte du rapport périodique était le suivant:  en 1993, la Suède, au nom des pays 
nordiques, avait présenté une proposition au Con seil du GATT (TAR/W/88).  La proposition tentait 
de répondre aux préoccupations que la Suède avait face à la reconduction quasi automatique (le terme 
qu'elle avait employé était "semi-automaticité") d'un nombre considérable de dérogations à la mise en 
œuvre du Système harmonisé.  Selon cette propositi on, la dérogation devrait être prorogée étant 
entendu que les pays concernés présenteraient par éc rit au Comité des concessions tarifaires du GATT 
un rapport complet et détaillé sur les mesures pr ises pour achever la mise en place du Système 
harmonisé pendant la période visée par les différentes dérogations.  Il était en outre suggéré que le 
Comité procéderait, en temps voulu, à un débat appr ofondi sur la base de ces rapports et serait prié 
d'en rendre compte au Conseil avant toute pr ésentation à ce dernier d'une nouvelle demande de 
prorogation.  Ce rapport servirait ensuite de base pour  toute autre discussion de ce type.  À la suite de 
cette réunion du Conseil, le Président du Com ité des concessions tarifaires avait tenu des 
consultations, dont découlait la proposition ci-après,  qu'il avait présentée au Comité à sa réunion du 
6 décembre 1993 (TAR/M/36):   
"Le Comité présentera deux fois par an au C onseil un rapport sur ses activités, qui donnera, 
sous le point "Négociations en cours et présenta tion de la documentation relative à la mise en 
application du SH par les parties contract antes bénéficiant de dérogations", les 
renseignements factuels ci-après [dans une annexe au rapport]:  
date de la dérogation initiale;  date de la présentation des documents en rapport avec la mise 
en application du Système harmonisé (si auc un document n'a été distribué, les raisons en 
seront précisées);  nombre de prorogations accord ées et dates des décisions correspondantes;  
nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées;  
nombre de pays avec lesquels des négociations au  titre de l'article XXVIII ont été achevées;  
état d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et description 
générale des éventuels problèmes;  persp ectives d'aboutissement de la procédure." 
1.5 Le Comité des concessions tarifaires du GATT av ait approuvé cette proposition et le Comité 
de l'accès aux marchés de l'OMC était convenu, à sa première réunion (G/MA/M/1), de poursuivre 
cette pratique.  À l'époque, 12 pays béné ficiaient de dérogations individuelles. 
1.6 Cependant, étant donné que les procédures avaien t changé en ce qui concerne l'introduction 
des modifications du SH dans les listes de concessions (c'est-à-dire qu'elles étaient accélérées) et que 
                                                      
1 Publié sous la cote G/MA/286.  G/MA/M/56 
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  les dérogations à la mise en œuvre du SH étaien t de nature "collective" , la question quant à la 
nécessité et l'utilité de ces rapports périodiques se posait.   Le Président a appelé l'attention sur le fait 
que, dans les trois derniers rapports périodiqu es, il n'y avait aucune annexe contenant des 
renseignements factuels sur les dérogations individuelles. 
1.7 Ainsi, en bref, la question était de savoir s'il fallait maintenir des procédures qui avaient été 
élaborées il y avait plus de dix ans pour traiter une situation particulière qui , de l'avis du Président, 
n'existait plus.  Il a soumis cette question à l'exam en du Comité.  En outre, afin de faciliter l'examen 
de cette question, il a demandé au Secrétariat d'ét ablir à ce sujet une note d'information devant être 
distribuée sous la forme d'un document JOB.2  Il a proposé de tenir d'ici à la fin du mois des 
consultations informelles sur la ba se de ce document.  Il était aussi important de noter que la 
suppression de ce rapport réduirait les formalités admi nistratives, ce qui irait dans le sens des 
recommandations publiées par le Comité du budget et, de  ce point de vue, il pourrait également être 
utile d'examiner cette proposition. 
1.8 Le Comité a accepté la proposition du Président. 
2. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2002  
2.1 Le Président a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation, sous  la forme d'une "décision collective", afin d'introduire les 
modifications du SH2002 au plan interne et d'introdui re ultérieurement ces m odifications dans leurs 
listes de concessions respectives et d'entreprendre d es négociations si nécessaire.  La décision en 
question figurait dans le document WT/L/832 et  viendrait à expiration le 31 décembre 2012. 
2.2 Il a proposé que le Comité convienne de proroger la déroga tion pour une année 
supplémentaire puisque les Membres concernés de vaient encore mener à bien les procédures du 
SH2002.  À ce propos, il a noté que le Mexique et la Thaïlande avaient achevé leurs procédures 
relatives au SH2002 et avaient certifié leurs listes su ivant la nomenclature du SH2002, et n'avaient 
donc plus besoin d'être couverts par la dérogation.   Le Secrétariat publierait une version révisée du 
projet de décision pour prendre ce facteur en considération. 
2.3 Le Comité est convenu de transmettre une ve rsion révisée du projet de décision (publié sous 
la cote G/C/W/672/Rev.1) accordant cette prorogation au CCM pour suite à donner. 
3. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2007  
3.1. Le Président a rappelé  qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation, sous  la forme d'une "décision collective", afin d'introduire les 
modifications du SH2007 au plan interne et d'introdui re ultérieurement ces m odifications dans leurs 
listes de concessions respectives et d'entreprendre d es négociations si nécessaire.  La décision en 
question figurait dans le document WT/L/833 et vie ndrait à expiration le 31 décembre 2012.  Il a 
proposé que le Comité convienne de proroger la  dérogation pour une année supplémentaire. 
3.2 Le Comité est convenu de tran smettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
accordant cette prorogation (G/C/W/673) au CCM pour suite à donner. 
                                                      
2 La note a été distribuée sous la cote JOB/MA/105. G/MA/M/56 
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  4. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2012  
4.1 Le Président a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une dérogation, 
sous la forme d'une "décision collective", afin d' introduire les modifications du SH2012 au plan 
interne et d'introduire ultérieurement ces modifica tions dans leurs listes de concessions respectives et 
d'entreprendre des négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document 
WT/L/834 et viendrait à expiration le 31 décembre  2012. Il a proposé que le Comité accepte de 
proroger la dérogation pour une année. 
4.2 Le Comité est convenu de tran smettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
accordant cette prorogation (G/C/W/674) au CCM pour suite à donner.  
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes de 
concessions – Rapport de situation  
5.1 Le Président a rappelé que les Membres avaient appliqué deux types de procédures pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions.  Les procédures générales étaient 
énoncées dans le document L/6905 du GATT, daté du 8 octobre 1991 et les procédures spécifiques 
dans le document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009.  Le Président a en outre rappelé qu'en 
vertu des premières procédures, l es Membres devaient effectuer la  transposition de leurs propres 
listes, tandis que, selon les secondes, c'était le Secr étariat qui transposait les listes de 64 pays en 
développement et PMA. 
5.2 Il y avait cinq Membres dont les listes étaient en attente en vertu de l'une ou l'autre de ces 
deux procédures:  l'Australie et le Venezuela en vert u des premières, et le Bangladesh, l'Équateur et 
l'Afrique du Sud en vertu des secondes.  
5.3 Le Président a informé le Comité qu'il avait rencontré les représentants de l'Australie, du 
Bangladesh, de l'Afrique du Sud et du Venezuela.  Ce s réunions avaient pour objet de déterminer s'il y 
avait quoi que ce soit que le Secrétariat puisse faire pour aider ces délégations à mener à bien leur 
processus relatif au SH96.  La situation était la  suivante:  l'Australie avait une liste approuvée 
concernant le SH2002, mais avait demandé que la  certification ne soit pas effectuée avant que 
l'approbation au niveau national ait été obtenue.  Elle avait indiqué qu' elle examinait de plus près cette 
question pour voir ce qui pourrait être fait.  Le Bangladesh devait notifier certains accords bilatéraux 
résultant de ses renégociations antérieures au titr e de l'article XXVIII pour que ces résultats puissent 
être intégrés dans sa liste.  Il a indiqué qu'il présen terait la notification correspondante.  Dans le cas de 
l'Afrique du Sud, des questions avaient été soulevées  par une délégation concernant les modifications 
du type de consolidation de certaines lignes tarifaires, qui englobaient essentiellement les 
chapitres 4, 33 et 35 du SH.  Le Président estimai t que l'Afrique du Sud étudiait sérieusement la 
question et était engagée dans des discussions bilatéra les avec la délégation concernée.  Dans le cas du 
Venezuela, certaines erreurs dans la liste qui av ait en fait été approuvée par les Membres avaient été 
décelées par le Secrétariat.  La source des erreurs ét ait l'absence dans la liste de certains engagements 
pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  La doc umentation révisée et un compte rendu des nombreux 
contacts maintenus entre le Secrétariat et la déléga tion du Venezuela avaient été transmis au délégué 
du Venezuela en juillet de cette année.  La proc haine étape serait d'organiser une réunion ou une 
vidéoconférence entre le Secrétariat et les auto rités vénézuéliennes concernées pour qu'ils puissent 
examiner de manière plus approfondie la documentati on révisée.  Le Président n'avait pas rencontré le 
représentant de l'Équateur parce que le problème de  ce pays serait résolu une fois son fichier SH2002 
finalisé, ce qui était en bonne voie.  
5.4 Le Comité a pris note du rapport du Président  au sujet des consultations qu'il avait tenues.   G/MA/M/56 
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  6. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données sur les lis tes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/605) – 
Rapport de situation  
6.1 Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering) a noté qu'un rapport complet révisé avait 
été publié, le 25 juin 2012, sous la cote JOB/ MA/42/Rev.5.  Après l'examen multilatéral du 
2 juillet 2012, l'état d'avancement  de l'exercice de transposition dans le SH02 était le suivant:  
99 fichiers SH02 avaient été certifiés et 4 fichiers SH02 étaient en voie de certification;  12 fichiers SH02 avaient été distribués pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations 
de la part d'autres Membres;  1 pr ojet de fichier SH02 avait été achevé  et envoyé au Membre concerné 
pour examen;  et 2 projets de fichiers SH02 restai ent à établir.  Trois fichiers SH02 révisés seraient 
examinés à la prochaine réunion d'examen multila téral prévue à la fi n du mois de novembre. 
6.2 Le Comité a pris note du rapport. 
7. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données sur les lis tes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/673) – 
Rapport de situation  
7.1 Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richte ring) a noté que les trav aux relatifs au SH2007 
avaient progressé depuis la réunion précédente du Comité.  Il avait l'intention de résumer brièvement 
l'état d'avancement des travaux relatifs aux fichie rs SH2007, mais a noté qu'un rapport complet serait 
publié en vue de la première réunion d'examen multilatéral des fi chiers SH2007 prévue à la fin du 
mois de novembre.  En octobre 2012:  21 fichiers SH07 avaient été distribués pour examen multilatéral;  26 projets de fichier SH07 avaient ét é achevés et envoyés aux Membres pour le premier 
examen;  et 8 Membres avaient présenté des communi cations.  De plus, le document portant sur la 
méthode utilisée pour effectuer la transposition dans le  SH2007, publié sous la cote JOB/MA/97, a été 
redistribué sous la cote G/MA/283 en date du 22 mai 2012.  Le Secr étariat avait aussi reçu la première 
communication des États-Unis relative au SH2012 le 3 octobre 2012.  
7.2 Le Comité a pris note du rapport. 
8. Fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données LTC – 
Rapport de situation  
8.1 Le Président a appelé l'attention sur le docu ment G/MA/IDB/2/Rev.36, qui faisait le point sur 
les communications destinées à la BDI.  
8.2 Un membre du Secrétariat (M. Jurgen Richtering) a signalé que concernant les 
communications destinées à la BDI, depuis la di stribution du document G/MA/IDB/2/Rev.36, le 
Secrétariat avait reçu les communications suivantes:   importations du Burkina Faso pour 2011;  droits 
de douane du Burundi pour 2005, 2006, 2007, 2008 et  importations pour 2010;  droits de douane de 
l'Équateur pour 2010;  droits de  douane de la Géorgie pour 2012 et importations pour 2010, 2011;  
importations d'Haïti pour 2010;  dr oits de douane du Malawi pour 1996, 1997, 1998, 2001, 2006;  
droits de douane de Maurice pour 2012;  importations  du Mexique pour 2011;  droits de douane du 
Pakistan pour 2012;  importations de la Thaïlande pour 2011;  et dro its de douane de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine pour 2 012 et importations pour 2010. G/MA/M/56 
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  8.3 S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 434 pays/périodes couvrant 127 des 129 Membres de 
l'OMC
3 et 7 pays accédants (Algérie;  Bahamas;  Béla rus;  Iran;  République démocratique populaire 
lao;  Libéria et Serbie) figuraient à ce jour sur l es sites Web de la BDI.  Le Monténégro n'avait pas 
encore fourni de renseignements destinés à la BDI.   Le Secrétariat aimerait rappeler aux Membres 
ayant accédé récemment de fournir des renseignements destinés à la BDI sur les droits de douane et 
les importations des années récentes.  
8.4 Le Secrétariat comptait intégrer dans la BD I les données "historiques" sur les droits de douane 
et les importations concernant 29 pays et les notif ications officielles présentées pendant le Cycle 
d'Uruguay pour les années allant de 1988 à 1995.  Ces données avaient déjà été diffusées sous la 
forme d'un CD-ROM qui n'avait, toutefois, jamais été redistribué. 
8.5 Actuellement, les fichiers de la BDI sont di ffusés aux Membres par la fonction de transfert de 
fichiers des bases BDI/LTC (FTF) et par le site Web de l'analyse tarifaire en ligne (TAO).  Le Secrétariat cesserait d'ici à la fin de 2012 de diffuser les fichiers de la BDI par le biais du site Web 
FTF principalement parce que la taille de la BDI a ugmentait rapidement, et cette application basée sur 
des technologies dépassées pourrait ne pas être en me sure de maîtriser le nombre croissant de données 
de la BDI dans l'avenir.  À compter de 2013, le Secr étariat téléchargerait tous les fichiers approuvés et 
provisoires de la BDI seulement dans le site Web TA O.  Le site Web de la fonction FTF resterait à la 
disposition des Membres pour télécharger des fichiers LTC et tous les fichiers liés à la transposition 
du SH.  Il continuerait aussi d'être accessible pour communiquer des fichiers au Secrétariat et échanger des renseignements faisant l'objet d'une  distribution restreinte avec les Membres. 
8.6 Pour faciliter le travail des délégations, le Secrétariat envisageait de proposer au Comité un 
document récapitulatif sur les prescriptions en matièr e de notification à la BDI.  Suite à la décision du 
Conseil général de juillet 1997, un certain nombre de  documents avaient été publiés, y compris des 
révisions et corrigenda qui spécifiaient en détail le  champ des données, le mode de présentation des 
données et les délais.  Il paraissait logique de re grouper ces divers documents dans un texte complet, 
compte tenu aussi de l'expérience acquise dans la  collecte de données.  Cela faciliterait aussi la 
communication aux Membres, en particulier les Membres ayant accédé récemment, de tous les 
renseignements requis dans un seul document.  Un projet de document serait bientôt distribué.  
8.7 S'agissant de la base de donn ées sur les listes tarifaires codifiées (LTC), les fichiers de 
116 Membres étaient actuellement disponibles suivan t le nouveau mode de présentation LTC (décrit 
dans le document G/MA/244) sur le site de la f onction FTF.  Sur ces 116 Membres, il s'avérait que les 
listes fondées sur le SH02 de 99 Membres étaient certifiées;  6 Membres avaient accédé à l'OMC en 
ayant recours à la nomenclature du SH02 et 5 Memb res y avaient accédé en utilisant la nomenclature 
du SH07.  Pour 6 autres Membres, les versions SH02 de leurs listes figuraient déjà dans la base de 
données LTC, bien que les modifications apportées au fi chier SH02 n'aient pas en core été certifiées.  
Les fichiers de 13 Membres restants suivaient touj ours la nomenclature du SH96 et l'ancien mode de 
présentation des LTC.  Ces fichiers seraient actua lisés afin d'être conformes au nouveau mode de 
présentation, au fur et à mesure que les modificati ons du SH02 seraient certifiées.  La base de données 
LTC avait été actualisée avec les fichiers LTC  des Membres ayant accédé récemment:  le 
Monténégro, le Samoa, la Fédération de Russie et le Vanuatu. 
8.8 Une nouvelle version des fichiers LTC a été diffusée sous la forme d'un DVD en juillet 2012.  
Elle comprenait les fichiers LTC dans la nomencl ature du SH02 avec les modifications certifiées 
du SH02 pour une grande majorité des Membres.  Le Secrétariat y avait inclus, en outre, une 
compilation des versions électroniques des instrume nts juridiques pertinents du GATT et de l'OMC à 
                                                      
3 Aucune donnée n'a été communiquée par le Montén égro;  les données communiquées par le Samoa 
sont actuellement traitées.  G/MA/M/56 
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  l'intention de tous les Membres.  Cette compilation serait mise à jour une fois par an et distribuée aux 
Membres conjointement avec les fichiers LTC. 
8.9 En ce qui concerne l'assistance technique , depuis la réunion précédente du Comité en 
avril 2012, la BDI et la base LTC avaient été présentées dans le cadre des ateliers suivants:  un atelier régional sur l'accès aux marchés à l'intention des économies asiatiques qui a eu lieu en Corée;  un 
atelier régional sur l'accès aux ma rchés à l'intention de l'Amérique latine organisé au Chili;  et un 
atelier national organisé en Malaisie. 
8.10 La BDI et la base LTC avaient aussi ét é présentées dans plusieurs cours de politique 
commerciale et autres activités de formation organisés à Genève. 
8.11 Le Comité a pris note du rapport. 
9. Notifications au titre de la décision sur l es procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1) 
9.1 Le Président a dit que, ainsi qu'il l'avait i ndiqué à la réunion informe lle du Comité tenue le 
17 septembre, les notifications qui avaient été pr ésentées avant le 30 septe mbre 2012 étaient inscrites 
à l'ordre du jour de la réunion.  Ainsi, les notifica tions des Membres suivants respectaient le délai:  la 
Fédération de Russie, Hong Kong, Chine et la Turquie.  Il a aussi noté que, depuis le 30 septembre, 
des notifications avaient été reçues des États-Unis, du Costa Rica, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, 
de l'Ukraine, de la Corée et de l'Australie.  C es notifications ainsi que toutes autres notifications 
présentées dans l'avenir seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du Comité de l'an prochain.  Il souhaitait qu'il soit pris note de ses sincères remercie ments adressés aux trois délégations pour avoir 
respecté le délai.  Lorsqu'ils formulent leurs observations, les Membres devraient également être 
conscients que ces Membres étaient les premiers à présenter la notification de restrictions 
quantitatives et à respecter le délai.   Il a proposé d'examiner ensemble la notification de Hong Kong, 
Chine (G/MA/QR/N/HKG/1) et celle de la Fédération de Russie (G/MA/QR/N/RF/1).  
9.2 Le représentant de l'Australie a remercié la Fédération de Russie, Hong Kong, Chine et la 
Turquie pour avoir respecté le délai.  Cela représenta it un défi pour tous les Membres et l'Australie se 
félicitait des efforts que ces pays avaient déployés et  reconnaissait aussi que ces notifications étaient 
très complètes.  La délégation de son pays ava it deux brefs commentaires à faire au sujet de la 
notification de la Fédération de Ru ssie et de celle de Hong Kong, Chin e.  S'agissant de la Fédération 
de Russie, l'Australie a noté que celle-ci avait eu recours à l'article XX c) du GATT de 1994 pour 
justifier l'utilisation de licences d'exportation pour exporter des métaux précieux, pierres gemmes qui 
étaient répertoriées parmi les RQ-16 et métaux précieux transformés répertoriés parmi les RQ-17.  
Selon l'interprétation que sa délé gation donnait de l'article XX c), cel ui-ci concernait l'exportation de 
l'or et de l'argent tandis que les restrictions en  l'espèce étaient de vaste portée et couvraient divers 
métaux précieux.  S'agissant de la communicati on de Hong Kong, Chine, l'Australie a noté que 
celle-ci s'était référée de manièr e très générale à l'article XX du GATT de 1994 pour justifier la 
majorité de ses mesures.  L'intervenant se de mandait si Hong Kong, Chine pourrait donner des 
précisions sur les dispositions de l'article XX aux quelles elle faisait référence dans la colonne 
"justification".  
9.3 La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu' elle transmettrait la question à sa capitale.  
9.4 La représentante de la Fédération de Russie a dit qu'elle avait pris bonne note de la question 
de l'Australie et la renverrait à sa capitale.  Elle apprécierait aussi de recevoir la question par écrit.  
9.5 Le Comité a pris note des déclarations. G/MA/M/56 
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  9.6 En ce qui concerne la notification de la Tu rquie distribuée sous la cote G/MA/QR/N/TUR/1, 
le Président a noté que bien que la  notification ait été présentée avant l'expiration du déla i, elle avait 
été distribuée seulement un jour avant la réunion et les Membres n'auraient pas eu le temps de 
l'examiner.  Le Comité a approuvé la proposition du Président de maintenir cette notification à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion du Comité de même que toutes les notifications présentées après le 
30 septembre 2012. 
9.7 Avant de conclure sur ce point de l'ordre du jour, le Président a souhaité fournir certains 
renseignements concernant la base de données sur les restrictions quantitatives (RQ).  La base de 
données était achevée et le Secrétariat avait commencé à y entrer les renseignements figurant dans ces 
notifications initiales.  Les expe rts des technologies de l'informati on du Secrétariat avaient indiqué 
qu'une fois que le Secrétariat aurait acquis une certain e expérience de l'entrée de données dans la base 
de données, il pourrait s'avérer nécessaire de mo difier le programme.  Après ce processus, les 
délégations seraient initiées à la ba se de données et auraient la possibilité de l'utiliser et de faire part 
de leurs observations avant qu'elle soit rendue accessi ble au public.  L'idée était de rendre la base de 
données accessible au public au début de l'année proc haine.  S'agissant de la base de données sur les 
restrictions quantitatives et des notifications en géné ral, le Président a souhaité faire une demande aux 
délégations.  La section 2 de la no tification portait sur le renvoi à des notifications.  Sur la base des 
notifications initiales reçues par le Secrétariat,  il semblait que certaines de ces notifications qui 
avaient fait l'objet de renvois dans la section 2 de la notification de restrictions quantitatives ne 
contenaient pas tous les renseignements en ce qui concerne les lignes tarifaires du SH et la justification au regard des règles de l'OMC.  Da ns un tel cas, le Président a demandé aux Membres 
d'inclure, s'ils le pouvaient, des renseignements sur ces paramètres dans la section 2 de la notification 
de restrictions quantitatives.  Cela faciliterait le travail du Secrétariat pour ce qui est de l'entrée de 
données dans la base de données et rendrait ce lle-ci plus utile pour les Membres.  
9.8 Le Comité a pris note de la déclaration. 
10. Procédures proposées pour la mise en distribution générale des documents de 
négociation des négociations Dillon et de cert ains documents de négociation des quatre 
précédents cycles de négociations dans le cadre du GATT  
10.1 Le Président a rappelé qu'une première di scussion sur ce sujet avait eu lieu à une réunion 
informelle le 17 septembre sur la base d'un document  informel du Secrétariat qui avait été distribué à 
la réunion.  Après cette discussion, le Secrétariat avait préparé un projet révisé (JOB/MA/102) dont le 
Comité était saisi.  La procédure prévue dans le doc ument était la suivante:  1) une fois adopté, le 
document serait publié sous la cote G/MA/-;  2) les Membres qui avaient rédigé les documents des 
négociations auraient six mois à compter de la date de distribu tion du document G/MA/- pour notifier 
au Secrétariat tout document de négociation dont ils ai meraient que la distributi on reste restreinte.  Ils 
obtiendraient aussi des versions électroniques de s dossiers pertinents sur demande adressée au 
Secrétariat.  Ces demandes devraient être présentées  dans un délai d'un mois à compter de la date de 
distribution du document G/MA/-;  3) après la pé riode de six mois, des consultations informelles 
ouvertes auraient lieu en mai pour décider à quel mo ment les documents qui pourraient être mis en 
distribution générale devraient l'être et pour décider quoi faire avec les documents qui avaient été indiqués par les Membres comme devant rester en distribution restreinte;  et 4) cette décision serait proposée pour adoption lors de la réunion formelle  suivante du Comité qui aurait lieu après les 
consultations de mai.  
10.2 Le représentant de l'Australie a dit que le Pr ésident et le Secrétariat avaient fait du bon travail 
pour faire avancer les discussions depuis la réuni on précédente tenue en septembre.  Suivant les 
nouvelles procédures, les Membres ne prenaient pas en  fait de décision maintenant sur la façon de 
traiter les documents qui pourraient devoir rester en di stribution restreinte.  Ainsi, le Comité ne faisait  G/MA/M/56 
 Page 9 
 
 
  ce jour qu'entamer un processus.  Il disposerait de six mois à compter de la date de publication du 
document et verrait alors ce qu'il faudrait faire exacte ment dans six ou sept mois.  La délégation de 
son pays était heureuse d'alle r de l'avant sur cette base. 
10.3 Le Comité a approuvé la procédure figurant dans le document JOB/MA/102.4 
10.4 Avant de conclure sur ce point, le Préside nt a fourni des renseignements complémentaires 
concernant les documents de négociation des quatre précédents cycles de négociations dans le cadre 
du GATT.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion in formelle du Comité tenue le 17 septembre il avait 
indiqué que seuls Haïti et le Myanmar devaient en core présenter leurs lettres d'autorisation.  Haïti 
l'ayant fait la semaine précédente, ses documents sera ient mis en distribution générale.  Il restait le 
Myanmar.  Le Président a également souhaité informer les Membres que les documents de 
négociation autorisés mis en distribution générale d es quatre précédents cycles de négociations dans le 
cadre du GATT pouvaient être consultés sur le s ite Web public de l'OMC ce jour, moment qui 
coïncidait opportunément avec la réunion formelle du Comité en cours.  Il a souhaité exprimer sa 
gratitude à tous les Membres qui avaient collaboré à cet exercice.  Il a tenu à remercier tout particulièrement le Secrétariat de l'OMC, en pa rticulier Mme Miriam Rosaldo de la Division de 
l'accès aux marchés, pour les efforts déployés pour compiler tous ces documents et les mettre à la 
disposition des Membres.  Il a aussi tenu à ce que soient consignés ses remerciements adressés aux services de gestion de l'information, à la Division des services linguistiques, de la documentation et de la gestion de l'information ainsi qu'à l'équipe char gée du site Web de la Division de l'information et 
des relations extérieures du Secrétariat qui avai ent aussi travaillé pour mener à bien ce processus. 
10.5 Le Comité a pris note de la déclaration.  
11. Notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII (G/SECRET/34) – Déclarations du 
Canada, des États-Unis et de l'UE  
11.1 Le Président a noté que l'Ukraine avait fait distribuer une notification au titre de 
l'article XXVIII le 12 septembre 2012.  La notifica tion figurait dans le document portant la cote 
G/SECRET/34.  Le Canada, l'UE et les États-Unis  avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion du Comité en cours.  
11.2 Le représentant du Canada a dit qu'il s'agissa it d'une question que son pays avait suivie avec 
grand intérêt et dont il avait parlé précédemment  dans d'autres enceintes.  Le Canada voulait 
simplement saisir ce jour l'occasion de faire cons igner ses réflexions dans le présent compte rendu 
également.  Il estimait toujours que l'intention de l'Ukraine de modifier 361 lignes tarifaires suscitait 
d'importantes préoccupations systémiques et en matière de transparence.  D'un point de vue 
systémique, le Canada était d'avis que la notifi cation de l'Ukraine dépassait largement l'utilisation 
prévue de l'article XXVIII.  Pour ce qui est de la  transparence, le Canada croyait comprendre qu'un 
pays ayant l'intention de modifier sa liste tarifa ire devrait indiquer la na ture des modifications 
proposées dans sa communication aux Membres.  Cela n'avait pas été fait à ce jour, et le Canada a donc demandé à l'Ukraine d'indiquer clairement comment elle entendait modifier chacune des 
361 lignes tarifaires indiquées dans la communicati on distribuée en septembre.  Il a encouragé 
l'Ukraine à fournir en temps voulu cette information et  d'autres renseignements pertinents à l'ensemble 
des Membres de l'OMC collectivement et tout autre document pertinent concerna nt la façon dont elle 
entendait procéder à cet exercice. 
11.3 Le représentant de l'Union européenne, prenan t la parole également au nom de la Croatie, a 
dit que l'UE et la Croatie s'étaient dites très préoccupées par l'intention de l'Ukraine, annoncée 
                                                      
4 Le document approuvé a été distribué sous la cote G/MA/285. G/MA/M/56 
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  récemment, de renégocier de  nombreux engagements qu'elle avait pris  dans le cadre de l'OMC.  Cette 
demande de renégociation était l' une des plus importantes présentées depuis la création de l'OMC et 
elle avait une incidence sur le commerce ainsi que sur les produits agricoles et industriels essentiels.  
L'UE et la Croatie estimaient que les procédur es énoncées à l'article XXVIII du GATT n'étaient pas 
prévues pour renégocier une aussi gr ande part des engagements pris par les Membres au moment de 
leur accession à l'OMC.  Elles craignaient que ce tte demande puisse compromettre la crédibilité de 
l'attachement plus large de l'Ukraine à s'acquitter de  ses obligations contractées  dans le cadre de son 
accession à l'OMC puisqu'elle n'était présentée qu'après quatre ans de participation à l'OMC.  Elles considéraient que, à elle seule, l'ampleur des modifications tarifaires envisagées ferait qu'il serait extrêmement difficile pour l'Ukraine de maintenir un niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses non mo ins favorable pour le commerce comme l'exige l'article XXVIII du 
GATT.  Elles s'inquiétaient du manque de transparen ce de la proposition et continueraient à chercher 
à obtenir de l'Ukraine des explications solides des raisons justifiant cette action, et l'ont priée 
d'informer, avec transparence, tous les Membres des modifications tarifaires prévues.  L'UE et la Croatie craignaient que l'action proposée par l'Ukraine ne suscite de très graves préoccupations 
d'ordre systémique en ce qui concerne le syst ème commercial multilatéral.  Par conséquent, elles 
espéraient que l'Ukraine reverrait sa positi on sur l'ensemble de cette question. 
11.4 La représentante des États-Unis a dit que son pays, à l'instar d'autres Membres, demeurait 
fermement convaincu que l'Ukraine devait revoir sa demande de renégociation de plus de 350 lignes 
tarifaires consolidées au titre de l'article XXVIII  du GATT.  L'action proposée par l'Ukraine avait une 
grave incidence d'ordre systémique, et les États-Un is, comme d'autres pays, étaient préoccupés par le 
précédent qu'elle créait.  La grande portée de la proposition de l'Ukraine et ses importantes 
répercussions sur les échanges de divers produits essentiels étaient tout à fait exceptionnelles pour une 
notification au titre de l'article XXVIII.  Il est important de noter qu'on ne savait pas dans quelle 
mesure l'Ukraine serait en mesure  d'accorder des compensations aux Membres pour les modifications 
qu'elle désirait apporter aux concessions.  De plus, la délégation de son pays  n'avait pas constaté 
l'existence d'un processus suffisamme nt transparent pour permettre la  participation de tous les 
Membres affectés, ce qui ne faisait qu'exacerber ses préoccupations.  Quatre semaines après la présentation de cette notification par l'Ukraine, les Membres ne savaient  toujours pas quels étaient ses 
objectifs réels;  quels nouveaux taux elle entendait appliquer;  comment elle entendait compenser les 
Membres;  et si les Membres disposaient des données ex actes leur permettant d'analyser la situation.  
La délégation de son pays a donc appuyé la de mande du Canada et de l'UE en faveur d'une 
communication collective des renseignements, en  particulier compte tenu de l'ampleur des 
préoccupations, notamment d'ordre systémi que, que cette notification suscitait.  
11.5 Le représentant du Brésil s'associait a ux délégations précédentes pour exprimer ses 
préoccupations concernant l'intention de l'Uk raine de modifier des concessions au titre de 
l'article XXVIII du GATT.  Les modifications proposées par l'Ukraine porteraient sur plus de 
350 lignes tarifaires couvrant un large éventail de sect eurs agricoles et industriels, y compris de 
nombreux produits qui étaient des exportations prio ritaires pour le Brésil.  D'après les données 
fournies par l'Ukraine dans sa notification, la va leur des importations touchées par cette initiative 
pourrait atteindre 4,6 milliards de dollars.  Cela  représentait plus de 10% des importations de 
l'Ukraine en provenance des pays autres que ceux de  la Communauté d'États indépendants.  Dans le 
cas spécifique du Brésil, environ 15% de l'ensemble de ses exportations vers l'Ukraine pourraient être 
affectés.  La vaste initiative de l'Ukraine su scitait non seulement des préoccupations d'ordre 
systémique, mais soulevait également des questions juridiques liées à sa conformité avec l'esprit et la 
lettre des disciplines de l'OMC.  Compte tenu de  son ampleur, la reconsolidation proposée ne 
réussirait probablement pas à atteindre le niv eau de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses négociées lors de l'accession de l'Ukraine, qui était un élément essentiel de 
l'article XXVIII de GATT.  Eu égard à ce qui précède,  le Brésil a invité l'Ukraine à revoir sa décision.  G/MA/M/56 
 Page 11 
 
 
  11.6 Le représentant du Guatemala s'associait aux autres Membres qui avaient exprimé leur 
préoccupation à l'égard de la notification de l'Ukrain e faisant état de son intention de modifier un 
grand nombre de concessions tarifaires.  Le Guatemal a était particulièrement inquiet des effets de 
cette action sur ses intérêts commerciaux, ainsi que des graves répercussions qu'elle aurait au niveau 
multilatéral.  Il ne remettait pas en question le dr oit des Membres, en l'oc currence l'Ukraine, de 
recourir aux flexibilités et droits prévus dans les Accords de l'OMC, mais estimait que ce droit devait 
être exercé avec retenue afin de préserver l'es prit de coopération au sein du système commercial 
multilatéral et l'attachement à ce dernier, qui rem ontait au GATT de 1947.  Étant donné le très grand 
nombre de positions tarifaires visées par la propositi on de modification de l'Ukraine, le Guatemala 
craignait que ce Membre ne soit pas en mesure d'ac corder des compensations équivalentes à tous les 
Membres qui y avaient droit et qu'il n'y ait d'autr e solution que le retrait de concessions, comme le 
prévoyait l'article XXVIII du GATT de 1994.  Selon le Guatemala, cela constituerait un précédent très 
néfaste et risquerait de ramener le système multila téral à la situation d' avant le GATT de 1947.  
Compte tenu de ce qui précédait, le Guatemala a demandé instamment à l'Ukraine de faire preuve d'une plus grande transparence quant  à son intention de modifier l es concessions tarifaires, et de 
réfléchir aux graves répercussions de ce tte action sur le système multilatéral. 
11.7 Le représentant du Chili s'est dit préoccupé pa r l'intention de l'Ukrain e de renégocier sa liste 
de concessions.  Les engagements qui seraient affectés,  le manque de clarté et l'incidence d'une telle 
renégociation soulevaient une question quant à la capacité réelle de l' Ukraine d'offrir à ses partenaires 
commerciaux des compensations d'une manière équitabl e.  Cela était particulièrement problématique 
pour les pays en développement, et le Chili a donc demandé à l'Ukraine de prendre en considération 
les répercussions que ces modifi cations pourraient avoir sur les pays en développement.  Ces 
modifications susciteraient de l'incertitude à l' OMC, qui aurait de graves conséquences d'ordre 
systémique, et remettraient en question le principe  de transparence.  Le Chili a demandé à l'Ukraine 
de rester fidèle à ces principes dans les procédures qu'elle appliquait dans le cadre de ces négociations.  
Enfin, il a demandé à l'Ukraine de revoir sa demand e et d'évaluer les répercussions systémiques et 
économiques que cette mesure pourrait avoir. 
11.8 Le représentant de la Malaisie, prenant la parole également au nom des membres de 
l'ASEAN, s'associait aux intervenants qui avai ent exprimé leurs préoccupations au sujet des 
incidences d'ordre systémique qui pourraient découler de la notification distribuée par l'Ukraine, sous 
la cote G/SECRET/34, en vue de modifier sa liste conformément à l'article XXVIII du GATT.  Certaines lignes tarifaires visées par cette notification présentaient des intérêts à l'exportation pour les 
membres de l'ASEAN.  Étant donné le grand nom bre de lignes touchées, il était difficile, en 
particulier pour les pays en développement Membr es, d'évaluer l'incidence d'une telle initiative en 
l'absence de précisions sur les modifications pr évues des taux consolidés ou la justification et 
l'objectif les sous-tendant.  Les membres de l'ASEA N pensaient que tous les Membres devaient bien 
comprendre les incidences qu'une telle initiative pourra it avoir sur leurs propres intérêts ainsi que sur 
l'OMC et le système commercial multilatéral.  Ils ont donc souligné qu'il était important d'examiner et 
d'expliquer en détail ces incidences au Comité de  l'accès aux marchés, de manière structurée, 
transparente et inclusive.  
11.9 Le représentant de la Malaisie, prenant la pa role au nom de son pays, s'associait aux autres 
intervenants pour faire part des vives préoccupations de son pays concernant l'intention de l'Ukraine 
de modifier sa liste au titre de l'article XXVIII du GATT, qu'elle avait notifiée récemment;  la 
modification proposée portait sur plus de 350 lignes tari faires.  Étant donné le grand nombre de lignes 
tarifaires visées, l'action proposée pa r l'Ukraine aurait de graves con séquences sur les échanges futurs 
des partenaires commerciaux de l'Ukraine, en pa rticulier les pays en développement comme la 
Malaisie.  En outre, le fait que le processus et la procédure inhérents à l'application de cette 
disposition n'avaient pas été expliqués claireme nt soulevait des préoccupations factuelles et 
systémiques pour les Membres qui seraient touchés.  L'OMC était une organisation qui devait sa G/MA/M/56 
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  réussite à la transparence, à l'inclusion et à la prévisibilité.  Par conséquent , la Malaisie a demandé 
instamment à l'Ukraine de soumettre cette proposition  à un débat au sein de ce Comité, qui permettrait 
aux Membres d'obtenir des éclaircissements, et de discuter avec les parties concernées, non seulement 
des aspects techniques, mais également des répe rcussions économiques et commerciales de cette 
action.  
11.10 Le représentant de la Colombie a dit qu'un mois s'était écoulé depuis que l'Ukraine avait 
présenté sa notification au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de modifier des concessions 
portant sur plus de 360 lignes tarifaires.  La Co lombie a souligné qu'il fallait que ce processus se 
déroule en toute transparence, ce qui signifia it, entre autres choses, que l'Ukraine devait 
communiquer, dès que possible, à tous les Membres concernés des renseignements sur les 
modifications qu'elle entendait appor ter à sa liste de concessions.  Elle a souligné qu'il était important 
que ce processus respecte l'équilibre qui avait été atteint dans les négociations qui avaient fixé les 
conditions de l'accession de l'Ukraine à l'OMC et qu'il permette de préserver les flux commerciaux 
qui, pour les pays en développement tels que la Colombie, étaient concentrés sur un nombre limité de 
produits.  La Colombie a demandé à nouveau à l' Ukraine de revoir sa position sur cette question. 
11.11 Le représentant de l'Uruguay a dit que son pa ys partageait les préoccupations systémiques et 
commerciales exprimées par les Membres concernant la  notification de l'Ukraine faisant part de son 
intention de modifier un nombre considérable de c oncessions incluses dans sa liste CLXII.  Si cela 
devait se produire, l'équilibre des droits et obliga tions dont les Membres étaient convenus il n'y avait 
pas si longtemps lorsque l'Ukraine était devenue Membre de l'Organisation pourrait être gravement 
compromis, de même que les objectifs fondamentau x du système commercial multilatéral que sont la 
stabilité et la prévisibilité des conditions d'accès aux marchés.  C'était donc avec une profonde 
préoccupation que l'Uruguay faisait part  de son intérêt, si l'Ukraine pe rsistait dans ses intentions, de 
participer activement au processus de négociation une  fois qu'il aurait reçu les propositions concrètes 
de modifications tarifaires de l'Ukraine et ses o ffres de compensation dans les secteurs où il détenait 
des droits de négociateur primitif.  En même temps, il a tenu à préciser qu'il se réservait tous les droits 
de défendre, dans le cadre de ce pr ocessus de négociation, l'équilibre d es droits et obligations inhérent 
aux accords bilatéraux. 
11.12 Le représentant de la Turquie a tenu à sou ligner que, puisque l'Ukraine était un partenaire 
commercial important de la Turquie et un voisin qu'elle  appréciait, son pays avait pris très au sérieux 
l'initiative de renégociation des droits  de douane au titre de l'article XXVIII engagée par l'Ukraine.  Il 
lui semblait que la demande de l'Ukraine avait suscité des préoccupations systémiques et 
commerciales auprès de nombreux Membres, car le nombre de lignes tarifaires visées en l'espèce était 
sans précédent dans l'histoire du GATT.  Elle avait eu également certaines préoccupations au sujet de 
la faisabilité, d'un point de vue pratique, de l'incl usion d'un si grand nombre de lignes tarifaires dans 
une demande de renégociation au titre de l'article XXVIII.  Elle se demandait comment il serait 
possible de renégocier toutes les concessions mutuel les individuellement et, en même temps, avec un 
si grand nombre de Membres.  Elle a demandé instamment à l'Ukraine de revoir sa proposition. 
11.13 Le représentant de l'Argentine partag eait les préoccupations que beaucoup d'autres 
délégations avaient déjà exprimées.  L'Argentine a tenu à remercier l'Ukraine pour les renseignements 
qu'elle avait fournis au niveau bilatéral.  Sa  capitale étudiait la notification G/SECRET/34 et 
analyserait aussi tout autre renseignement fourni par l'Ukraine afin que l'Argentine puisse présenter sa 
déclaration d'intérêt en temps voulu. 
11.14 Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'à l'instar d'autres Membres, la 
Nouvelle-Zélande tenait à exprimer encore ses préoccupations au suje t de la demande de vaste portée 
présentée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII.   Comme d'autres Membres, la Nouvelle-Zélande 
était préoccupée par les incidences systémiques d'une demande d'une telle portée au titre de  G/MA/M/56 
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  l'article XXVIII, qui était sans précédent dans le sy stème de l'OMC.  La renégociation de plus de 
350 lignes tarifaires couvrant un tel éventail de produits suscitait également des préoccupations 
commerciales.  Or l'Ukraine n'avait pas encore four ni les renseignements concernant l'ampleur de ces 
modifications ou leur justification.  La Nouvelle-Z élande s'est associée aux autres intervenants pour 
demander que l'Ukraine communique dès que possible à tous les Membres les renseignements 
additionnels nécessaires sur son projet de modification tarifaire et fasse en sorte que tous les Membres 
concernés puissent participer à un processus multilatéral transparent au fur et à mesure que le débat se 
poursuivait.  
11.15 Le représentant de la Corée a dit que sa ca pitale examinait avec attention la demande et 
qu'elle souhaitait se réserver le droit d'y revenir u ltérieurement si nécessaire.  La Corée souhaitait 
profiter de cette occasion pour souligner que des rése rves au sujet de toute préoccupation concernant 
la demande devraient être formulées le plus tôt possible d'une manière transparente conformément à 
l'esprit des règles et règlements pertinents de l'OMC.  La Co rée était impatiente de coopérer 
étroitement avec l'Ukraine et les autres Membres à cet égard. 
11.16 Le représentant du Japon a dit que la délégati on de son pays était choquée par la portée large 
de la proposition de l'Ukraine.  À la réunion du Conseil général de  ce mois-ci, de nombreux Membres, 
y compris le Japon, avaient exprimé leurs préoccu pations à l'Ukraine et lui avaient demandé de 
présenter des renseignements de fond ainsi que ses inte ntions.  Toutefois, les modifications proposées 
n'avaient pas été communiquées à ce jour.  En ce qui c oncerne l'intention de l'Ukraine de modifier des 
concessions portant sur plus de 350 positions, le Jap on était très préoccupé, non seulement d'un point 
de vue commercial, mais aussi en raison des inci dences systémiques que cela aurait.  Il a demandé 
instamment à l'Ukraine de revoir sa proposition. 
11.17 La représentante d'El Salvador a dit que son pays suivait de près la notification au titre de 
l'article XXVIII présentée par l'Ukraine, dans laquelle celle-ci faisait part de s on intention de modifier 
des engagements visant plus de 360 lig nes tarifaires.  Les au torités de son pays étaient encore en train 
d'évaluer cette demande, à la fois dans une perspective commerciale et  d'un point de vue systémique.  
À cet égard, El Salvador s'est réservé le droit de formuler ultérieurement des observations plus 
spécifiques une fois que tous les renseignements n écessaires dans le cadre du présent processus seront 
disponibles, y compris la portée des modifications des concessions. 
11.18 Le représentant de la Suisse a dit que sa dé légation souhaitait, comme d'au tres, faire état de sa 
préoccupation systémique concernant l'intention de l'Ukraine de modifier ses taux consolidés, qu'elle 
avait notifiée le 12 septembre 2012.  Les modi fications envisagées étaient inhabituelles et 
importantes, touchant plus de 350 lignes tarifaires.  La Suisse jugeait primordial de trouver une 
solution conforme aux valeurs et à l'esprit du systèm e commercial multilatéral et des règles de l'OMC.  
Elle a donc invité l'Ukraine à revoir attentivem ent sa position concernant cette notification.  
11.19  Le représentant de Hong Kong, Chine a d it que son pays s'associait à d'autres délégations 
pour réaffirmer les vives préoccupations suscitées par l'intention de l'Ukraine de renégocier ses 
concessions tarifaires visant plus de 350 lignes tarifair es, ainsi que par le manque actuel de clarté de la 
proposition.  Les produits de Hong Kong, Chine ne représentaient pas une part importante des 
importations ukrainiennes.  Cependant, à l'instar des autres Membres, Hong Kong, Chine était très 
préoccupée par les incidences systémiques de gr ande portée d'une modification aussi vaste des 
concessions tarifaires, proposée par un pays qui n'ét ait Membre de l'Organi sation que depuis quatre 
ans.  Ardente défenseur du système commercia l multilatéral, Hong Kong, Chine a exhorté les 
Membres à non seulement s'abstenir d'ériger de  nouveaux obstacles au commerce des marchandises et 
des services et de prendre des mesures incompat ibles avec les règles de l'OMC dans tous les 
domaines, mais également à éliminer  les mesures protectionnistes et à continuer de faire preuve de la 
plus grande retenue dans l'appli cation de mesures ayant des effets protectionnistes notables, tout en G/MA/M/56 
Page 14  
 
  étant compatibles avec les règles de l'OMC.  Dans un même ordre d'idées, Hong Kong, Chine était 
consciente que la proposition ukraini enne risquait d'envoyer un bien mauvais signal, c'est-à-dire que 
dans la présente conjoncture économique difficile les Membr es pourraient revenir sur leurs 
engagements actuels afin de protéger leurs branch es de production nationales.  Hong Kong, Chine, 
espérait donc sincèrement que l'Ukra ine réexaminerait sa proposition.  
11.20 Le représentant de l'Australie partageait l es préoccupations soulevées par le Canada, l'UE, les 
États-Unis et d'autres Membres et voulait faire pa rt des préoccupations syst émiques et commerciales 
de l'Australie concernant la demande présentée par l' Ukraine au titre de l'article XXVIII.  Si tous les 
Membres de l'OMC pouvaient exercer un tel recour s, l'inclusion d'un si grand nombre de lignes 
tarifaires et de secteurs dans la demande de l'Uk raine était inquiétante.  De plus, sa décision 
intervenait au moment où les dirigeants mondiaux inv itaient tous les pays à s'abstenir d'accroître le 
protectionnisme commercial.  L'Australie a exhorté l' Ukraine à faire preuve de transparence dans sa 
demande présentée au titre de l'article XXVIII et lui a demandé de communiquer dès que possible au 
niveau multilatéral les modifications proposées des dro its consolidés pour chaque ligne tarifaire, ainsi 
que des renseignements compléme ntaires sur le bien-fondé de sa demande.  Conformément au 
processus prévu à l'article XXVIII, l'Ukraine devait "maintenir un niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses non moin s favorables pour le commerce".  L'Australie a 
demandé à l'Ukraine d'indiquer de façon transparente comment elle déterminerait les compensations appliquées au reste de sa liste de concessions afin de maintenir l'équilibre prescrit par l'article XXVIII.  
Le nombre d'interventions faites ce jour et lors de  la réunion du Conseil gé néral montrait le grand 
intérêt et les profondes préoccupations que susci tait cette question et ne pouvait être ignoré.  
L'Australie attendait avec intérêt de recevoir une  réponse constructive de l'Ukraine le plus tôt 
possible. 
11.21 Le représentant de la Norvège a dit que la  notification présentée par l'Ukraine au titre de 
l'article XXVIII préoccupait son pays.  La Norvèg e estimait que la négociation d'un si grand nombre 
de lignes tarifaires aurait de grandes conséquences systémiques pour l'OMC et le système commercial 
multilatéral.  Elle pourrait aussi créer un précédent très néfaste.  Comme d'autres pays, la Norvège a 
donc encouragé l'Ukraine à revenir sur son intention. 
11.22 Le représentant du Mexique a dit que son pays  était particulièrement frappé et très préoccupé 
de voir que l'Ukraine, seulement quatre ans après s on accession, avait l'intention de relever ses droits 
consolidés visant quelque 361 produ its.  Le Mexique était préocc upé de voir un pays ayant accédé 
récemment invoquer l'article XXVIII d'une manière qui créerait sans aucun doute un précédent très 
néfaste au sein de l'Organisation.  En outre, inte rvenant actuellement au moment où une nouvelle crise 
financière mondiale risquait d'apparaître et où la  demande de s'abstenir d'imposer des mesures 
commerciales restrictives avait été rappelée dans ch acune de ces enceintes internationales de haut 
niveau, cette décision allait au-delà du relèvement de s droits au-delà des taux consolidés;  il s'agissait 
en fait d'une augmentation des taux consolidés à de s niveaux inconnus.  Le Mexique a demandé une 
nouvelle fois à l'Ukraine de revenir sur s on intention de modifier ses concessions.  
11.23 Le représentant de la Chine a noté que la c onsolidation tarifaire constituait un des principes 
fondamentaux de l'OMC, qui préservait la valeur de l'accès aux marchés négocié entre les Membres et 
garantissait la sécurité et la prévisibilité du syst ème commercial multilatéral.  À l'instar d'autres 
Membres, la Chine suivait de près cette affair e et espérait qu'elle serait traitée d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC.  Ainsi, la dé légation de son pays s'atte ndait à ce que l'Ukraine 
communique rapidement des renseignement s détaillés concernant sa proposition.  
11.24 Le représentant de l'Équateur  a approuvé les déclarations de certains Membres concernant la 
notification de l'Ukraine faisant état du lancement d'un processus de renégocia tion.  Pour l'Équateur, 
le fait que l'Ukraine n'a pas notifié les niveaux de s concessions tarifaires devant être modifiés était  G/MA/M/56 
 Page 15 
 
 
  particulièrement préoccupant.  Ce tte notification était une conditi on fondamentale dans les processus 
de renégociation au titre de l'article XXVIII et l es "Procédures de 1980 concernant les négociations", 
et aussi pour évaluer le statut commercial des pr oduits équatoriens qui seraient affectés par ce 
processus. 
11.25 La représentante de l'Ukraine a remercié les Membres pour leur intérêt, leurs observations et 
leurs déclarations.  Conformément au principe de transparence, l'Ukraine avait réservé son droit au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et en av ait notifié en conséquence l'OMC.  Une autre 
notification, portant la cote G/SECRET/34 du 12  septembre 2012, donnait des renseignements sur des 
statistiques commerciales, y compris des lignes du SH très détaillées et la liste des détenteurs de DNP.  
11.26 L'article XXVIII était un instrument légitime dans le système multilatéral.  Il avait été élaboré 
pour permettre aux Membres d'apporter des modifica tions et des ajustements dans le cas où les 
circonstances des facteurs mondiaux et internes en évolution le nécessitaient.  Cette flexibilité était 
l'une des flexibilités, peu nombreuses, auxquelles son pays, en tant que Membre, pouvait recourir actuellement. 
11.27 L'Ukraine avait l'intention de modifier cer taines concessions dans sa liste comme certains 
Membres l'avaient fait au cours des années précédentes, et elle entendait le faire cette fois-ci, car près 
de 20 Membres s'étaient réservé le droit d'engager de s négociations et pourraient décider de le faire.  
Chaque Membre décidait lui-même de la manière de  modifier sa liste, ainsi que de la portée et du 
champ d'application de cette modification.  L'Uk raine croyait comprendre que ces décisions étaient 
individuelles et indépendantes et étaient pri ses dans certaines circonstances économiques pour 
atteindre des objectifs de politique commerciale ra isonnables.  C'était l'in terprétation qu'elle donnait 
de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
11.28 L'Ukraine avait tenu compte des Lignes dir ectrices recommandées.  Elle estimait qu'il était 
préférable techniquement d'entamer des négociations bilatéra les en tenant dûment compte des intérêts 
spécifiques des pays, c'est-à-dire de négocier avec l es pays qui bénéficiaient de droits reconnus et de 
tenir des consultations avec les Membres qui avaien t droit à des consultations.  Les propositions de 
l'Ukraine seraient distribuées bilatéralement.  Elle  a tenu à souligner que sa notification officielle 
n'indiquait pas son intention de relever les droits consolidés, ce qui était la perception générale de 
certains Membres. 
11.29 L'Ukraine avait apporté beaucoup à l'OMC,  y compris une consolidation à 100%, un accès 
aux marchés des marchandises très libéralisé (la moyenne simple pour les produits AMNA était d'environ 5% et, pour les produits agricoles, elle  était d'environ 11%), une liste de services très 
intéressante et aucune liste d'exem ptions ou de prohibitions.  Un autr e fait important était que, pendant 
ces quatre années, l'Ukraine avait fait de son mieu x pour respecter ses engagements et avait abaissé 
progressivement ses droits conformément à ses engagements.  
11.30 L'ouverture commerciale proposée par l'Ukraine était parmi les plus importantes au sein de 
l'OMC.  L'Ukraine ne voyait pas l'article XXVIII co mme un outil protectionniste de par sa nature.  En 
même temps, elle observait que les négociations de  Doha étaient complètement bloquées à l'OMC, les 
Membres étant incapables de parvenir à un compromis sur une plus grande libéralisation du commerce.  Aucun signe ne permettait de croire que les négociations allaient progresser rapidement. 
11.31 Par ailleurs, pour certains Membres de l'OMC,  la portée des consolidations était de 50% ou 
même moins.  D'autres Membres étaient très prot égés par les taux appliqués en raison des niveaux 
élevés des droits consolidés.  L' Ukraine n'allait pas contester cette asymétrie qui existait depuis des 
décennies.  Cependant, selon elle, il y avait de la pl ace et du potentiel dans le système pour permettre G/MA/M/56 
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  les ajustements de sa politique commerciale, qui pourra ient être viables à la fois pour elle et pour 
l'OMC.  
11.32 Ayant profondément confiance dans la cap acité du multilatéralisme de tenir compte des 
besoins des différents Membres, l'Ukraine s'était tourn ée vers le système par le biais de son instrument 
légitime, l'article XXVIII, et s'attendait à ce que le système réagisse et coopère avec considération.  
11.33 L'Ukraine était dans les faits une économie en  transition et un pays en développement.  Son 
accès aux marchés très libéralisé apportait une contribu tion tangible au système.  Toutefois, compte 
tenu de la réalité actuelle, elle a reconnu que des ajustements étaient nécessaires pour renforcer sa 
politique commerciale.  
11.34 Les négociations au titre de l'article XXVIII n'étaient pas simples.  Elles demandaient 
beaucoup de temps et d'efforts.  L'Ukraine a inv ité les parties intéressées à communiquer dûment leurs 
réponses pour qu'ensemble elles puissent commencer à coordonner les préparatifs et à planifier des 
réunions bilatérales.  Elle se félicitait de s réponses qui avaient déjà été transmises. 
11.35 Au début d'octobre, l'Ukraine avait déjà tenu une réunion technique informelle avec un 
groupe de Membres intéressés, au cours de laque lle des questions avaient été formulées.  Des 
réponses écrites de nature technique ont été communiquées par des experts ukrainiens. 
11.36 L'Ukraine était prête à entendre les positions de ses partenaires et aimerait proposer 
l'instauration d'une atmosphère de travail dans la quelle règnerait un bon espr it constructif dans le 
cadre du système de règles actuel et où l'on app liquerait les méthodes durables de ce système pour 
offrir davantage de prévisibilité et de transparence, d'une part, et permettre l'ajustement des politiques 
qu'elle avait demandé et auquel e lle s'attendait de la part du système multilatéral et des Membres 
concernés. 
11.37 Le Comité a pris note des déclarations. 
12. Projet de rapport (2012) du Comité au Conseil pour le commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/52) 
12.1 Le Président a noté que le Comité était te nu de présenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2012 avait été distribué 
sous la cote G/MA/SPEC/52.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours.  
12.2 Le Président a proposé que, conformément à la procédure appliquée l'année précédente, le 
projet de rapport actualisé soit tran smis aux Membres par fax;  si aucune observation n'était reçue 
dans un certain délai, le rapport serait considéré comme adopté.  Si des révisions mineures étaient 
apportées, un rapport révisé indiquant clairement l es modifications serait distribué, et si aucune 
observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport révisé serait considéré comme adopté. 
12.3 Le Comité a pris note de l'observation et a accepté la proposition du Président.5  
                                                      
5 Le rapport final a été distribué sous la cote G/L/1010.  G/MA/M/56 
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  13. Élection du Vice-Président 
13.1 Le Président a noté qu'il avait terminé ses consultations informelles sur la désignation du 
Vice-Président et, sur cette base, il proposait que le Comité élise Mme Laurie Molnar (États-Unis) 
Vice-Présidente du Comité par acclamation.  
13.2 Le Comité a élu Mme Laurie Molnar Vice-Présidente.  
14. Autres questions 
i) Date de la prochaine réunion 
14.1 Le Comité a pris note que sa prochaine réunion se tiendrait en mai 2013. 
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