G/RO/W/163/Rev.1  
20 février  2017 
(17-1005) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine   
 
  SITUATION DES NOTIFI CATIONS DE RÈGLES D' ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR  LES PMA ET DE DONNÉE S 
SUR LES IMPORTATIONS  PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles d'origin e 
préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur engagement  
de notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des données  au sujet de 
leurs importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume les 
prescriptions de notification en vigueur  et fait état des  notifications reçues par le Secrétariat à ce 
jour. 
1  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
1.1 Les instrument s de l'OMC  ci-après  exigent des  Membres qu'ils notifient  leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  et leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine 
préférentielle . Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont 
examinées par le Comité des règles d'origine . 
- Le Mécanisme pour l a transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806 
du 14 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , dans les 
détails, l es règles d'origine par produit . L'Annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseignements spécifiqu es devant  être fournis , parmi lesquels  les règles d'origine 
préférentielles . La Décision exige  également des Membres qu'ils communiquent , au niveau 
de la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le cadre de leurs ACPr . Les 
notifications  d'ACPr au titre du Mécanisme pour la transparence  sont distribuées en tant que  
documents du Comité du commerce et du développement  (CCD). Elles sont examiné es par 
le CCD réuni  en session spécifique , sur la base d'une  "présentation factuelle " établie  par le  
Secrét ariat. Seuls les ACPr notifiés après l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés 
conformément à  ces procédures . En outre , un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  
consultation avec le Membre mettant en œuvre l'arrangement , et intégré dans la base de 
données sur les ACPr  (http://ptadb.wto.org ) après avoir été approuvé par le Membre  en 
question . 
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) 
réaffirment  ces obligations . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev.1  
- 2 - 
  2  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
2.1 Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les 
derniè res notifications reçues au sujet des préférences commerciales en faveur des  PMA. Il 
indique : 
- les références des dernières  notifications envoyées au Comité  du commerce et du 
développement (CCD) , à la B ase de données intégrée de l'OMC , et/ou au  CRO; 
- la date à laquelle la  notification et l'ACPr ont été examinés par le CCD ; et 
- la disponibilité  des renseignements concernant  la couverture tarifaire  des régimes de 
préférences ainsi que les données relatives aux importations préférentielles . "Oui" signifie 
que les renseignements ont été notifiés et sont disponibles. Le signe " -" indique que les 
renseignements n'ont pas été notifiés par le Membre concerné. L'abréviation "s.o." signifie 
que les préférences n'étaient pas encore mises en œuvre par le Membre conce rné et que, 
par conséquent, l'obligation de notification n e s'appliquait pas.  
 
_______________  
   
  G/RO/W/163/Rev.1  
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Membre donneur  de 
préférence s(i) Notification au CCD Guide  Examen par 
le CCD  Notification au CRO  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
1. Australie  WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 Pas de guide  Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
2. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 06/04/2016  Non G/RO/N/71/Add.1 (ii) Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
3. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1  
23 octobre  2014 16/09/2014  11/03/2015  G/RO/N/124  Droits de douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui - 
4. Chine  WT/COMTD/N/39 /Add.2 
21 novembre  2016 11/11/2016  En attente  G/RO/N/132  Droits de douane  Oui Oui - - - - - 
Importations  - - - - - - - 
5. Union  européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 03/08/2016  Non G/RO/N/69 et 
G/RO/N/69/ Add.1  Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
6. Islande  WT/COMTD/N/17  et 
WT/COMTD/N/17 /Corr.1  
20 janvier  2004 Pas de guide  Non Non Droits de douane  - - - Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - 
7. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/ Add.1  
18 novembre 2015 18/11/ 2015 En attente  Non Droits de douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - Oui - 
8. Japo n WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 22/11/2016  Non G/RO/N/131 (iii) Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - 
9. Kazakhstan  L'ACPr n'a pas été notifié  Pas de guide  Non G/RO/N/148  Droits de douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - 
10. Corée, Rép. de WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012 24/05/ 2016 Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui - - 
11. République kirghize  L'ACP r n'a pas été notifié  Pas de guide  Non Non Droits de douane  Oui - Oui Oui - - - 
Importations  - - - - - - - 
12. Maroc  WT/LDC/SWG/IF/18  
9 mai 2001 Pas de guide  Non Non Droits de douane  - - Oui - - Oui Oui 
Importations  - - - - - - - 
13. Nouvelle -Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 17/11/ 2011 Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - -  - 
14. Norvège  WT/COMTD/N /6/Add. 6 
1er juin 2016 25/05/2016 Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
15. Fédération de Russie  WT/COMTD/N/42  
5 avril 2013 Pas de guide  En attente  G/RO/N/84/Corr.1  Droits de douane  - - Oui - Oui - Oui 
Importations  - - - - - - - 
16. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add. 5 
26 septembre  2012 09/11/ 2011 Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - 
17. Taipei  chinois  WT/COMTD/N/40  et 
WT/COMTD/N/40 /Corr.1  
28 février  2012 13/03/ 2012 En attente  Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
18. Tadjikistan  L'ACP r n'a pas été notifié  Pas de guide  Non Non Droits de douane  - - - Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - 
19. Thaïlande  WT/COMTD /N/46  
23 juillet  2015 Pas de guide  En attente  G/RO/N/130/Corr.1  Droits de douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - -   
  G/RO/W/163/Rev.1  
- 4 - 
 
Membre donneur  de 
préférence s(i) Notification au CCD Guide  Examen par 
le CCD  Notification au CRO  2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
20. Turquie  L'ACP r n'a pas été notifié  01/03/ 2012 Non Non Droits de douane  Oui Oui - Oui - Oui - 
Importations  - - - - - - - 
21. États -Unis WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février  2016 04/11/ 2011 Non Non Droits de douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Notes:  
i. Certains régimes d'ACPr sont entrés en vigueur après l'adop tion du Mécanisme pour la transparence des ACPr, à savoir ceux du Chili, du Kazakhstan et de la Thaïlande.  
ii. Législation abrogée en 2013 après l'adoption du schéma SGP en faveur des PMA remanié.  
iii. Notification partielle; les renseignements ne décriven t que les dernières modifications apportées aux règles d'origine pour les PMA.  
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