G/SPS/N/AUS/427  
19 juin 2017 
(17-3266) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Office des 
normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande)  
3. Produits vi sés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires en général  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, s i cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposal to amend Schedule 20 of the revised Australia New 
Zealand Food Standards Code (13 June 2017)  (Proposition de mo dification de l' annexe  20 
du Code australo -néo-zélandais des normes alimentaires révisé (1 3 juin 2 017)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3 
http://members.wto .org/crnattachments/2017/SPS/AUS/17_2772_00_e.pdf  
6. Teneur : La proposition notifiée vise à modifier le Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires par l'alignement des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux 
substances chimiques à usa ge agricole ou vétérinaire ci -après de manière à ce qu'elles 
soient compatibles avec d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité 
d'utilisation et l'efficacité des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire:  
fluaziname, pyraflu fen-éthyl et spirotétramate dans des produits végétaux déterminés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/MRL  1. Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans 
l'alimentation (2009)  
 CAC/MRL  2. Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'aliment ation (2009)  
 CAC/MRL  3. Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modifications ultérieures de normes pertinentes 
adoptées ou abrogées par la Commission  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/AUS/427  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projet ée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Certaines limites proposées peuvent 
différer de celles d u Codex.  
La méthode scientifique utilisée par l'Australie pour l'établissement des LMR est conforme 
aux meilleures pratiques internationales . Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes 
pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (BPV ) applicables dans leur 
région . Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les 
organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnement aux n'y sont pas les 
mêmes . Par conséquent, les LMR australiennes pour les substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du 
Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo -néo-zélandais 
des normes alimentaires):  
https://www.legislation.gov.au/Series/F2015 L00468  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : envisagée pour septembre 2 017. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : envisagée pour septembre 2 017. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter d e la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : envisagée pour septembre 2 017. 
[X] Mesure de facilitation du commerce - Cette proposition aura pour effet d'établir 
ou de relever des LMR australiennes pour certaines combinaisons de produits et de 
substances chi miques, ce qui devrait aider à faciliter le commerce de certains 
aliments.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 septembre 2 017 
Organisme ou a utorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Standards Australia New Zealand  
PO Box 5423  
KINGSTON ACT 2604  
Australie  
Fax: +(61 2) 6271 2278  
Courrier électronique:  standards.management@foodstandards.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web de la Direction australienne des pesticides et 
médicaments vétérinaires:  
https://apvma.gov.au/sites/default/files/gazette/food -standards/gazette_13062017 -
page21 -23.pdf . 
 G/SPS/N/AUS/427  
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  The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des 
notifications SP S) 
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au