G/TBT/N/IRL/3  
13 janvier  2017 
(17-0240) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : IRLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Agriculture, Food and the M arine 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la mer)  
Agriculture House  
Kildare Street  
Dublin 2  
D02 WK12  
Courrier électronique :  OriginLabelling@agriculture.gov.ie  
Site Web :    http://www.agriculture.gov.ie/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pièces de viandes non préemballées fraîches, réfrigérées ou congelées 
d'animaux des espèces p orcine, ovine ou caprine et de volailles, offertes à la vente ou à la 
distribution . Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
(SH 0203), viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées (SH 0204), viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n°  01.05 (SH 0207) . Viande et produits à base de viande (ICS 67.120.10), 
Volailles et œufs (ICS 67.120.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Provision of Mandatory Food 
Information to Consumers in Respect of Certain Non -Prepacked Meats – Regulations 2017  
(Dispositions réglementaires de 2017 relatives à la fourniture d 'informations obligatoires 
sur les denrées alimentaires aux consommateurs en ce qui concerne certaines viandes non 
préemballées), 16 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Irlande a l 'intention d 'adopter des mesures nationales s 'appliquant à 
l'étiquetage obligatoire de l 'origine des pièces de viandes non préemballées fraîches, 
réfrigérées  ou congelées d' animaux des espèces porcine, ovine et caprine et de  volailles . 
Cette législation exigera des exploitants du secteur alimentaire ( Food Business Operators – 
FBO) qu'ils indiquent clairement le pays d 'élevage ( country of rearing ) et le pays 
d'abattage ( country of slaughter ) de tout produit mentionné ci -dessus, au point de 
présentation, au point de vente ou au point de fourniture . Lorsqu 'ils pourront prouver à 
l'autorité compétente que la viande concernée est issue d 'animaux nés, élevés et abatt us 
dans un seul et même État membre ou pays tiers, les exploitants du secteur alimentaire 
pourront présenter l 'origine ( origin ) de cette viande comme étant (nom de l 'État membre 
ou du pays tiers).  G/TBT/N/IRL/3  
- 2 - 
  Les mesures nationales obligent tout exploitant du secteur alimentaire fournissant de la 
viande à un autre exploitant du secteur alimentaire à transmettre à ce dernier les 
informations relatives à cette viande dans les formes prescrites par ces mêm es mesures 
nationales, de façon à permettre la fourniture d 'informa tions obligatoires sur les denrées 
alimentaires au consommateur final lorsque cela est requis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement d 'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission précise les  
modalités d 'application du Règlement (UE) n° 1169/2011 en ce qui concerne l 'indication du 
pays d 'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées ou congelées 
d'animaux des espèces porcine, ovine et caprine et de  volailles.  
Les mesures n ationales proposées sont fondées sur ces modalités . En vertu de l 'article  44 
du Règlement (UE) n° 1169/2011, un État membre peut adopter des mesures nationales 
exigeant des exploitants du secteur alimentaire qu'ils indiquent le pays d 'origine ou le lieu 
de provenance de denrées alimentaires non préemballées offertes à la vente ou à la 
fourniture au consommateur final ou à un autre exploitant du secteur alimentaire.  
Exigences en matière de qualité ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 https://www.fsai.ie/uploadedFiles/Legislation/Consultations/Consultation_2015_ori
gin_nonprepackedmeat.pdf  
 https://www.fsai.ie/uploadedfiles/reg1337_2013.pdf  
 http://www.agricult ure.gov.ie/press/pressreleases/2015/july/title,83778,en.html  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notificatio n 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: