G/AG/N/NZL/104  
4 avril 2018 
(18-2052) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 26 mars 2018 , est distribuée à la demande de la  délégation 
de la Nouvelle -Zélande. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l'exercice financier allant du 
1er juillet  2016 au 30 juin 2017 . 
 
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Les seules mesures de soutien interne appliquées par la Nouvelle -Zélande au cours de la période 
considérée sont celles qui sont indiquées dan s le tableau explicatif DS:1. 
 
   
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 1ER JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la s ection I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la s ection I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après  les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
288,25  Millions de $NZ  0 
   
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Table au explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 1ER JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche  – Crédits accordés par le Ministère des sciences et de 
l'innovation (MSI) pour des activités de recherche en rapport direct avec 
la production agricole, concernant notamment les secteurs des plantes 
fourragères, des produits animaux et des produits laitiers , l'horticulture, 
les terres arables et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la 
production de boissons.  105,5  Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l'emploi   
Fonds pour l'agriculture durable  – Fonds contestable créé pour appuyer 
les programmes intéressant la collectivité destinés à améliorer les 
résultats financiers et le respect de l'environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres. Les projets doivent répondre à un 
besoin mis en évidence par un groupe de personnes ayant des intérêts 
communs.  8,936  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 20 17  
Partenariat pour la croissance du secteur primaire  – Le Partenariat pour la 
croissance du secteur primaire (PGP) est une initiative de partenariat 
entre les pouvoirs publics et la branche de production visant à encourager 
les investissements dans d'importants programmes de recherche et 
d'innovation dans le secteur primaire et le secteur de la production de 
produits alimentaires.  47,027  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 20 17  
 Sous -total  161,01    
2 b) Lutte contre les parasites et 
les maladies  Établissement et application de systèmes de biosécurité à la frontière  – 
Établissement et application de normes et de systèmes permettant de 
gérer les risques pour la biosécurité liés aux importations et aux 
exportations.  21,712  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2017  
Contrôle et délivrance d'autorisations à la frontière dans le contexte de la 
biosécurité  – Programmes de contrôle et de délivrance d'autorisations 
dans le contexte de la biosécurité permettant de gérer les risques pour la 
biosécurité liés aux échanges et aux voyages internationaux.  98,301  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2017    
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
Réaction en cas d'atteinte à la biosécurité et lutte à long terme contre les 
parasites  – Évaluation et approbation de normes concernant les mesures 
contre les  parasites et les maladies. Facilitation de la détection précoce 
des maladies animales et des organismes indésirables affectant les 
animaux, les forêts et les plantes. Mise en œuvre de systèmes, 
procédures, diagnostics en laboratoire, moyens de gestion de 
l'information et capacités en matière de personnel agréés.  34,792 Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 20 17  
Surveillance de la biosécurité au niveau national  – Évaluation et, le cas 
échéant, éradication des organismes soupçonnés de présenter des risques 
en Nouvelle -Zélande.  38,437  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 20 17  
Contrôle de vecteurs de la tuberculose  – Contrôle de populations 
d'animaux sauvages, en particulier les opossums, dans des endroits où 
des individus infectés appartenant à ces populations transmettent la 
tuberculose au bétail et aux cervidés. Des mesures de contrôle sont 
appliquées dans les exploitations agricoles et sur les terres de la 
Couronne adjacentes.  26 Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 20 17 
  
Lutte contre les parasites et les maladies au niveau des conseils 
régionaux  – Dépenses des conseils régionaux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies.  33,516  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 20 17 1) 
Mesures prises pour lutter contre la maladie du kiwi ( Pseudomonas 
syringae pv. actinidiae ) (Psa ) – Soutien public à un programme lancé par 
le secteur pour lutter contre la maladie du kiwi. La stratégie consiste 
principalement à endiguer cette maladie dans un premier temps en 
supprimant les pieds de kiwis affectés.  0,499  Rapport a nnuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2 017  
 Sous -total  253,26    
2 g) Services d'infrastructure  Programmes d'irrigation communautaire  – Gestion et exécution sur place 
des programmes d'irrigation de la Couronne en attendant la privatisation; 
paiement d'indemnités pour des litiges résultant de constructions.  12,95  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminan t le 30 juin 20 17  
Gestion des programmes de lutte contre les inondations par les conseils 
régionaux  – Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection contre les 
inondations hors exploitation et de drainage des sols.  39,788  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 201 7 1) 
 Sous -total  52,74      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Catastrophes dues à des phénomènes climatiques  – Aide aux agro -
industries à la suite de catastrophes dues à des phénomènes 
climatiques  1 081  Rapport annuel du  Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 201 7  
Versements à titre d'aide au secteur rural  – Aide accordée aux familles 
d'agriculteurs victimes de catastrophes dues à des phénomènes 
climatiques pour couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'elles n'ont pas 
d'autres revenus suffisamment importants. Cette aide couvre les besoins 
essentiels minimaux  pour une durée allant jusqu'à 12 mois. Le droit à en 
bénéficier est examiné toutes les 4 semaines.  0,097 Ministère du développement 
social  2) 
 Sous -total  1,18   
12. Programmes de protection de 
l'environnement  Gestion des programmes de conservation des sols par les conseils 
régionaux  – Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion durable, conformément aux dispositions de la Loi 
sur la gestion des ressources et de la Loi sur la conservation des sols 
et le contrôle des riv ières. Ces programmes relèvent des conseils 
régionaux et couvrent normalement 50 à 70% du coût des mesures 
de conservation des sols prises par les exploitants agricoles pour se 
conformer à la législation.  35,348  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour  l'année se 
terminant le 30 juin 201 7 1) 
 Sous -total  35,25    
  503,53    
1) En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources  ont été t ransférées aux 15  conseils 
régionaux de Nouvelle -Zélande . La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mis en œuvre à l'éch elon 
régional . Les chiffres indiqués correspondent aux dépenses totales des conseils régionaux au titre des prog rammes énumérés, déduction faite des sommes recouvrées 
auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires . Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture . Selon le programme, le 
montant des dépenses imputables à l' agriculture varie entre environ 60 et 100 %. 
2) Les versements  à titre d'aide au secteur rural pour l'exercice budgétaire 2016/17 ont été déclench és par suite de la sécheresse et d'un séisme , dans un contexte de 
demande et de besoins accrus du secteur.  
 
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