G/TBT/N/TPKM/337/Rev.1  
5 février  2019 
(19-0623) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St,  
Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -7819 
Fax: (886-2)3322 -9527 
Courrier électronique: johnnylu1199@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (ICS 11.120.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations for the Patent 
Linkage of Drugs  (Draft) (Règlement sur l'établissement de liens entre commercialisation 
et brevet pour les médicaments (projet)), 1 page en anglais, 15 pages en chinois  
6. Teneur : Pour protéger la propriété intellectuelle des inventeurs et pour réduire le risque 
d'atteinte aux brevets par les fabricants de médicaments génériques, le Ministère de la 
santé et des affaires sociales propose un nouveau projet de règlement sur l'établissement 
de liens entre commercialisation et brevet pour les médicaments . Les articles 3, 4, 5, 8 , 
9 et 16 sont révisés dans ce nouveau projet.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique  
8. Documents pertinents:  
• Article 40 -19 de la Loi sur le secteur pharmaceutique  G/TBT/N/TPKM/337/Rev.1  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4 Sec 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments /2019/TBT/TPKM/19_0604_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0604_00_x.pdf