G/TBT/N/PHL/182  
5 août 2014  
(14-4545)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Center for Food Regulation and Research 
(Centre de réglementation et de recherche alimentaires) 
Food and Drug Administration, Department of Health Civic Drive, Filinvest Corporate City, Alabang 
Muntinlupa City 
Philippines 
Téléphone: (632) 857-1993 ou 91 
Fax:  (632) 807-0751 
Courrier électronique: mtccerbolles@fda.gov.ph  / fjsibarreta@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): L'arrêté administratif notifié couvre les établissements du secteur alimentaire 
œuvrant à la fabrication et/ou à la distribution (c'est-à-dire l'importation, l'exportation 
et/ou la vente en gros), au commerce et/ou au reconditionnement des aliments et des 
produits alimentaires transformés. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Administrative Order - 
Rules and Regulations on the Licensing of Food Establishments and Registration of Processed Food, and Other Food Products, and for Other Purposes  (Projet d'arrêté 
administratif - Réglementation concernant l'octroi de licences aux établissements du 
secteur alimentaire et l'enregistrement des aliments et autres produits alimentaires transformés, et couvrant d'autres questions) 
6. Teneur: Réglementation concernant la délivrance des autorisations appropriées sous 
forme de permis, de licences et de certificats d'enregistrement ou de conformité pour des 
établissements ou installations emballant, détenant ou produisant des aliments destinés à 
la consommation conformément aux prescriptions des organismes réglementaires compétents.  G/TBT/N/PHL/182 
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  7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Directives et politiques concernant:  
 l'adoption de la classification fondée sur les risques des établissements du secteur 
alimentaire et des produits alimentaires publiée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; 
 la délivrance d'une licence d'exploitation (LTO) aux établissements du secteur 
alimentaire œuvrant à la fabrication ou à la transformation et à la distribution; et 
 la délivrance du certificat d'enregistrement de produit (CPR) aux établissements 
titulaires d'une licence délivrée par la FDA avant que leurs aliments et autres 
produits alimentaires transformés soient vendus, offerts à la vente ou à 
l'utilisation, distribués ou remis, entre autres activités de commercialisation ou de promotion. 
8. Document pertinents:  
 Republic Act (RA) No. 10611 or Food Safety Act of 2013  (Loi de la République (RA) 
n° 10611: Loi sur l'innocuité des aliments de 2013); 
 Republic Act No. 9711 or Food and Drug Administration Act of 2009  ( L o i  d e  l a  
République n° 9711: Loi sur l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de 2009); 
 Presidential Decree No. 856 or the Code of Sanitation of the Philippines  (Décret 
présidentiel n° 856: Code sanitaire des Philippines); 
 Republic Act No. 7394 or The Consumer Act of the Philippines (Loi de la République 
n° 7394: Loi sur la consommation des Philippines); 
 Republic Act No. 3720 or Food, Drug, and Cosmetic Act  (Loi de la République 
n° 3720: Loi sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques); 
 Republic Act No. 8172 or An Act for Salt Iodization Nationwide (ASIN)  (Loi de la 
République n° 8172: Loi sur sur l'iodation du sel à l'échelle du pays - Loi ASIN); 
 Republic Act No. 8976 or Implementing Rules and Regulations for the Philippine 
Food Fortification Act of 2000  (Loi de la République n° 8976: Réglementatiion 
d'application de la Loi des Philippines sur l'enrichissement des aliments de 2000). 
9. Date projetée pour l'adoption: L'arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après 
parution dans une publication officielle ou dans un journal de grande diffusion. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L'arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après parution dans une publication officiel le ou dans un journal de grande diffusion.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Mainstreaming Division 
Bureau of Philippine Standards 
Department of Trade and Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Fax: (632) 751-4706