G/SG/N/8/CHN/2  
27 avril 2017 
(17-2321) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR  LES  
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXI STENCE D'UN   
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT  DES IMPORTATIONS  
CHINE 
(Sucre)  
La communication ci -après, datée  du 26 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Chine présente au Comité des 
sauvegardes une notification relative à la constatation de l'e xistence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations . L'enquête a été 
ouverte le 2 2 septembre 2 016 et une notification a été présentée au Comité des sauvegardes le 
22 septembre 2 016 (Notification n° G/SG/ N/6/CHN/2) . La Chine continuera d'appliquer les 
procédures de sauvegarde pertinentes et notifiera immédiatement au Comité la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde , conformément à l'article 12.1 c) (décision d'appliquer ou 
de proroger une mesure de sauvegarde) et conformément à l'article 9.1 ( exclusion des pays en 
développement Membres) et à la note de bas de page  y relative . 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissem ent des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête  
 
Pendant la période couverte par l'enquête (de 2011 au premier trimestre de 2016), sous l'effet de 
l'accroissement des importations, les pr incipaux indicateurs de la production et du fonctionnement 
de la branche de production nationale , tels que le revenu de s ventes, le prix de vente, les 
bénéfices avant impôts et le retour sur investissement , ont enregistré une détérioration g énérale  
et la b ranche de production nationale a subi une dégradation générale notable . L'accroissement 
des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale.  
 
Principaux indicateurs de la production et du fonctionnement de la branche de 
productio n nationale  
Poste  Unité  2011  2012  2013  2014  2015  2015  
1er trimestre  2016  
1er trimestre  
Demande  10 000 tm  1 374,91 1 403,92 1 494,34 1 504,84 1 510,00 396,65 397,44 
Quantité 
importée  10 000 tm  291,94 374,74 454,55 348,58 484,59 99,97 60,54 
Prix à 
l'impo rtation  $EU/tm 665,75 598,75 455,10 428,67 366,10 384,56 357,13 
Part de marché 
des importations  % 21,23% 26,69% 30,42% 23,16% 32,09% 25,20% 15,23% 
Capacité de 
pressage  10 000 tm  9 525,41 9 687,60 9 840,99 10 188,75 10 176,38 7 197,14 7 142,73 
Utilisatio n de la 
capacité  % 68,44% 77,72% 80,35% 78,72% 63,97% 65,59% 56,35% G/SG/N/8/CHN/2  
- 2 - 
  Poste  Unité  2011  2012  2013  2014  2015  2015  
1er trimestre  2016  
1er trimestre  
Production  10 000 tm  786,46 894,30 953,09 972,80 801,03 572,81 484,36 
Volume des 
ventes  10 000 tm  779,40 926,78 948,30 964,88 821,54 236,25 176,40 
Part de marché  % 56,69% 66,01% 63,46% 64,12% 54,41% 59,56% 44,38% 
Revenu des 
ventes  millions de ¥ 472,88 487,08 440,62 372,95 354,91 94,43 80,61 
Prix de vente  ¥/tm 6 067,24 5 255,60 4 646,45 3 865,25 4 320,00 3 996,85 4 569,61 
Coût de 
production  ¥/tm 4 422,60 4 428,54 4 212,60 3 827,80 3 911,99 3 738,24 4 234,28 
Bénéfice avant 
impôt  millions de ¥ 77,09 17,01 -15,72 -51,51 -5,63 -9,32 -6,01 
Retour sur 
investissement  % 12,26% 2,31% -2,03% -6,62% -0,71% -0,99% -0,56% 
Flux de liquidités 
net millions de ¥ 51,61 41,87 -51,03 -65,44 -60,72 -91,66 -116,50 
Stock de clôture  10 000 tm  129,53 99,26 108,63 121,35 106,69 453,74 417,66 
Emplo i person nes 75 355 75 720 74 271 70 763 65 671 67 078 63 063 
Productivité de 
la main -d'œuvre  tm/personne  104,37 118,11 128,33 137,47 121,98 85,39 76,81 
 
2. Fourn ir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale (voir également l'article 2:1 à ce sujet)  
 
Les importations du produit visé par l'enquête on t connu, en termes absolus, un  accroissement 
suffisamment "récent, soudain , brusque et important" pendant la période couverte par l' enquête , 
tandis que le pourcentage d u produit importé visé par l'enquête dans la production nationale et la 
part de marché d u produit visé par l'enquête ont affiché une tendance globale à la hausse . 
 
Évolution  des importations du produit visé par l'enquête  
Unité de mesure  : milliers de tm 
Période  Quantit é 
importée  Variation  
en %  Période  Quantit é 
importée  Variation  
en %  
2011 291,94  65,30%  1er trimestre 2011 7,93 - 
2012 374,74 28,36%  1er trimestre 2012 49,93 529,38% 
2013 454,55  21,30%  1er trimestre 2013 52,88 5,92% 
2014 348,58  -23,31%  1er trimestre 2014 86,36 63,31% 
2015 484,59  39,02%  1er trimestre 2015 99,97 15,76% 
- - - 1er trimestre 2016 60,54 -39,44% 
 
Évolution des importations trimestrielles du produit visé par l'enquête pendant la 
période 2011 -2015  
Unité : milliers de tm  
Période 1er trimestre  2ème trimestre  3ème trimestre  4ème trimestre  1er trimestre de 
l'année suivante  
2011 7,93 44,12 114,91 124,98 49,93 
2012 49,93 94,52 156,70 73,57 52,89 
2013 52,89 73,91 165,77 162,02 86,35 
2014 86,35 52,84 101,19 108,2 99,98 
2015 99,98 131,34 141,36 111,64 60,54 
 G/SG/N/8/CHN/2  
- 3 - 
  Importations du produit visé par l'enquête par rapport à la production nationale totale  
Unité de mesure  : milliers de tm 
Période  Quantité 
importée  Variation  
en %  Production 
nationale 
totale  Variation  
en %  % de  
la production 
nationale 
représenté par  
le produit visé  
par l'enquête  
2011 291,94 65,30% 1 066,66 - 27,37% 
2012 374,74 28,36% 1 178,80 10,51% 31,79% 
2013 454,55 21,30% 1 283,93 8,92% 35,40% 
2014 348,58 -23,31% 1 248,26 -2,78% 27,93% 
2015 484,59 39,02% 1 026,16 -17,79% 47,22% 
2015 T1 99,97 - 734,08 - 13,62% 
2016 T1 60,54 -39,44% 607,96 -17,18% 9,96% 
 
Évolution  de la part de marché du produit visé par l'enquête  
Unité de mesure  : milliers de tm 
Période Demand e 
intérieure  Import ation s  
du produit visé  
par l'enquête  Part de marché  Variation en points 
de % 
2011 1 374,91 291,94 21,23% +8,39 
2012 1 403,92 374,74 26,69% +5,46 
2013 1 494,34 454,55 30,42% +3,73 
2014 1 504,84 348,58 23,16% -7,25 
2015 1 510,00 484,59 32,09% +8,93 
2015 T1 396,65 99,97 25,20% - 
2016 T1 397,44 60,54 15,23% -9,97 
Note: Part de marché = quantit é importée /demande intérieure . 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause . Indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf 
chiffre s ou à dix chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de 
référence uniquement.)  
 
Le sucre est le nom collectif désignant tout sucre dont le saccharose (formule moléculaire 
C12H22O11) est le composant principal, consistant en suc re brut et sucre raffiné . On entend par 
sucre brut les types de sucres constituant une matière première, fabriqués par transformation du 
sucre de canne ou du sucre de betterave, qui ne sont pas directement comestibles ou ne peuvent 
pas être utilisés comme additifs . On entend par sucre raffiné tout sucre  fabriqué par 
transformation du sucre de canne ou du sucre de betterave, directement comestible ou pou vant 
être utilisé comme additif s, comme le sucre blanc cristallisé, le sucre brun cristallisé, le sucre ex tra 
fin, le sucre brun, etc.  
 
Ce produit est classé sous les numéros de code ci -après du Tarif douanier à l'importation et à 
l'exportation de la République populaire de Chine : 17011200, 17011300, 17011400, 17019100, 
17019910, 17019920, 17019990 (parmi lesq uels les numéros 17011300 et 17011400 relèvent de 
la position 17011100 dans la version 2011 du Tarif douanier à l'importation et à l'exportation de la 
République populaire de Chine).  
 
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à  six 
chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf 
chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  
 
Sans objet.  
 G/SG/N/8/CHN/2  
- 4 - 
  5.  Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
 
Non disponible.  
 
6. Indiquer la date proje tée pour l'introduction de la mesure.  
 
Non disponible.  
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
 
Non disponible.  
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
 
Non disponible.  
 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure.  
 
Non di sponible.  
 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
 
i) indiquer les délais prévus po ur que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la d écision d'appliquer les mesures  et 
 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable avec 
les Membres ayant un in térêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
 
L'autorité chinoise chargée de l'enquête a divulgué les  renseignements pertinents concernant cette 
affaire le 2 6 avril 2 017. Toute observation formulée par les parties intéressées sera soumis e à 
l'autorité chargée de l'enquête dans les dix jours suivant la date de divulgation . L'autorité chargée 
de l'enquête donne aussi la possibilité aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit visé par l'enquête de tenir des consultations préalables sur les mesures 
de sauvegarde à compter de la date de divulgation . 
 
L'autorité chinoise chargée de l'enquête a envoyé le texte de cette notification aux Missions 
permanente s du Brésil, de Cuba, de la Thaïlande, de l'Australie, de la Corée du Sud et du 
Guatemala auprès de l'OMC . 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'êt re nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave;  
 
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;  
 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée;  et 
 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit : 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée.")  
 
Sans objet.  G/SG/N/8/CHN/2  
- 5 - 
  12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
 
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres export ateurs et 
les raisons de la non -application de la mesure.  
 
Sans objet.  
 
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) 
document(s) rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) 
par l'autorité chargée d e l'enquête.  Ce document pourra être soumis dans la langue 
originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC.  Le 
document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des 
Membres qui en font la de mande par le Secrétariat.  
 
Sans objet.  
 
__________