RESTRICTED  
 
GPA/ACC/AUS/9  
5 janvier 2016  
(16-0079)  Page: 1/26  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE 
La communication ci-après, datée du 18 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES POSÉES  
PAR L'UNION EUROPÉENNE AU SU JET DE L'OFFRE INITIALE  
DE L'AUSTRALIE EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS 
1  ANNEXE 1 – ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL 
1. Pourquoi l'Australie ne couvre-t-elle pa s tous les organismes qui sont énumérés 
sur le site Web du Commonwealth austra lien, dans les portefeuilles énumérés à 
l'annexe I, tels que la défense, l'éducation, la santé, l'innovation, etc.? À titre d'exemple, 
pour citer quelques organismes: Australian Border Force (Forces frontalières 
australiennes) ( http://www.australia.gov.au/directories/australia/customs ) et Office 
of the Migration Agents Registration Author ity (bureau de l'Autorité d'enregistrement 
des agents de migration) ( http://www.australia.gov.au/ directories/australia/mara ) 
(dans le portefeuille des organismes d'immigr ation et de protection aux frontières), 
Defense Housing Australia (Logements défens e), Defence Science and Technology Group 
(Groupe pour la science et la  technologie de défense) et Army and Air Force Canteen 
Service (Service de cantine de l'armée de terre et de l'air)  (dans le portefeuille de la 
défense). 
Aucune entité n'est subordonnée à une autre dans notre cadre. Chaque entité devrait être 
considérée séparément parce que, du point de vue juridique, il n'existe pas de relation de 
subordination entre les entités. Lorsqu'une entité  est énumérée, les fonctions qu'elle exerce sont 
couvertes, à moins d'être expressément exclues dans notre offre en matière d'accès aux marchés. 
Cela comprend toutes divisions chargées de fonc tions spécifiques qui relèvent d'une telle entité, 
dont notamment l'Australian Border Force qui est une division du Département de l'immigration et de la protection aux frontières et est donc couverte.  
2. L'Australie pourrait-elle envisager d'utiliser  une approche définitionnelle pour les 
entités couvertes au niveau central? Dans la négative, veuillez en donner les raisons. 
L'Australie ne peut pas envisager d'utiliser une approche définitionnelle pour les entités couvertes 
au niveau central. Les entités du Commonwealth d'Australie énumérées dans la Loi de 2013 sur la 
gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics  ne sont pas toutes tenues 
de se conformer au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth; cela empêche 
l'Australie d'adopter une approche définitionnelle. La liste actuelle garantit que les entités du 
gouvernement australien savent qu'elles sont couvertes par un accord et qu'elles se conforment aux obligations internationales de l'Australie au titre d'accords de libre-échange.  GPA/ACC/AUS/9 
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  3. Note 2: quelle est la raison/significati on de l'exception spécifique concernant 
l'annexe 1 pour le Service de conseil ju ridique du gouvernement australien? Si 
l'Australie vise à exempter des services sp écifiques des marchés passés par le Service 
de conseil juridique du gouvernement austra lien, serait-elle en mesure de couvrir le 
reste des marchés qu'il passe? 
Le 1er juillet 2015, le Service de conseil juridique du  gouvernement australien a été absorbé par le 
Département du Procureur général. Les fonctions du  Service de conseil juridique du gouvernement 
australien ne sont pas assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des 
marchés publics de l'Australie et ne peuvent pas faire partie d'une offre en matière de marchés publics dans un accord commercial conclu par l'Australie.  
4. Veuillez indiquer quelles entités du gouv ernement central énum érées à l'annexe 1 
financent des marchés qui sont passés au niveau des entités des gouvernements 
sous-centraux (annexe 2) ou au niveau d'au tres entités (annexe 3)? Pour chacune de 
ces entités centrales, veuillez spécifier le ty pe de marché qu'elles financent et les 
principales méthodes de financement. 
Le gouvernement central de l'Australie verse des fonds aux gouvernements sous-centraux de 
façon générale et sans condition, ainsi que pour assurer des fonctions spécifiques, telles que la 
santé, l'éducation, le développement des compétences et de la main-d'œuvre, les services collectifs, le logement, la réforme autochtone, les infrastructures et l'environnement. Dans ces domaines, les fonds sont essentiellement versés aux gouvernements sous-centraux pour la 
réalisation des objectifs de politique nationale, et ne sont généralement pas liés à des marchés 
spécifiques. Pour de plus amples renseignements sur la répartition des fonds entre les niveaux de gouvernement, veuillez consulter l'adresse suivante: " http://www.budget.gov.au/2015-
16/content/bp3/html/bp3_02_part_1.htm ". 
 
5. Y a-t-il des entités du gouvernement cent ral qui financent des marchés au moyen 
de contributions et de versements de parra inage qui ne sont pas couvertes par la liste 
proposée? (Veuillez vous reporter à l'exem ption figurant dans les notes générales 
énoncées à l'annexe 7.) 
L'Australie ne recueille pas de données pour les entités du gouvernement central qui financent des 
marchés au moyen de contributions et de parrain ages. L'exemption figurant dans la note 3 de 
l'annexe 7 vise les marchés financés par des contributions et des parrainages d'entreprises privées. La somme de 1 000 000 de dollars australiens que l'Australian War Memorial (Monument 
aux morts australien) a reçue de BHP Billiton Sustainable Communities pour des musées sur la 
Première Guerre mondiale est un exemple récent de parrainage. La somme de 302 000 dollars australiens que le National Museum of Australia (Musée national d'Australie) a reçue de l'Australian 
Council for the Arts (Conseil australien des arts) pour soutenir des expositions itinérantes est un 
exemple récent de contribution.  6. Note 3.a: comment cette note devrait-e lle être interprétée conjointement avec 
l'article III de l'AMP? L'article III de l'AM P autorise les exceptions, lorsqu'elles sont 
"nécessaires à la protection de la sécurité  ou à la défense". Nous estimons que les 
exceptions à l'AMP devraient être interprétées rigoureusement. Dans votre offre 
actuelle, l'exception pourrait entraîner l' exemption des marchand ises, par exemple du 
matériel d'épuration de l'eau et de traiteme nt des eaux usées, du matériel d'ateliers 
d'entretien et de réparation, et des éléments  de construction préfabriqués et éléments 
d'échafaudage, indépendamment du point de savoir si cela est nécessaire à la 
défense/sécurité ou non. 
La note 3 contient une liste de marchandises et de services dont le gouvernement australien 
n'exige l'exclusion que pour le Département de la défense. Ce dernier intervient dans des lieux 
exceptionnels et isolés en Australie et dans le monde. Cette liste d'exclusions tient compte des 
besoins opérationnels liés à ces lieux. Les marchés passés au titre d'une exemption doivent être étayés par des documents et justifiés. 
 
Ces exclusions de marchés publics sont imposées par le gouvernement australien et figurent dans tous les accords commerciaux de l'Australie. 
 GPA/ACC/AUS/9 
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  7. Note 3.b: à quels services spécifiques est- il fait référence à la note 3.b (i, ii, iii, 
et iv)? Vous faites référence à la codifica tion des États-Unis; veuillez spécifier quels 
types de services vous avez l'intention d'excl ure, en particulier pour les points ii et iii? 
Les prescriptions du Département de la défense ne correspondent pas parfaitement au Système 
commun de classification. Toutefois, elles sont à peu près équivalentes aux parties pertinentes des 
codes de produits et de services des États-Unis, qui figurent à l'adresse suivante: https://www.acquisition.gov/?q=node/3637 . 
 
Ces exclusions de marchés publics sont imposées par le gouvernement australien et figurent dans tous les accords commerciaux de l'Australie.  
8. Note 3.c: si seules les entités énumérées  sont couvertes, quel est le sens de 
l'exception applicable aux marchés passés "a u nom" des départements de la défense 
énumérés? 
La Defence Intelligence Organisation (Organisme de renseignements pour la défense), l'Australian 
Signals Directorate (Direction australienne des signaux) et l'Australian Geospatial-Intelligence Organisation (Organisme australien de renseignements géospatiaux) sont des divisions qui 
relèvent du Département de la défense. Pour des raisons de sécurité nationale, ces divisions ne 
sont pas couvertes par l'Accord. Le Département de la défense peut passer des marchés au nom de ces divisions; la note clarifie que ces marchés ne sont pas couverts par l'Accord.  
Cette exclusion de marchés publics est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous 
les accords de libre-échange existants de l'Australie.  
9. Note 3.d: quel est le sens et la portée de cette exemption? 
Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en 
Australie et au niveau international. Ce programme s'applique à des marchés complexes dans 
lesquels l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer s'il convient d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers. Pour de plus amples renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie 
australienne, veuillez consulter le Defence Procurement Policy manual ("manuel des politiques 
d'adjudication des marchés de la défense") à l'adresse suivante: "http://www.defence.gov.au/dmo/doi ngbusiness/procuremen tdefence/policies/de fencepolicyprocur
ementmanual/ ". 
 
2  ANNEXE 2 – ENTITÉS DES GO UVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX 
10. Pour quelle raison les valeur s de seuil figurant à l'anne xe 2 sont-elles plus élevées 
que celles de la plupart des Parties à l'AMP? 
Les valeurs de seuil qui s'appliquent actuellement aux entités sous-centrales figurant à l'annexe 2 
de l'offre de l'Australie sont semblables à celles d'autres Parties à l'AMP, y compris les États-Unis 
et le Canada. Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues 
consultations avec les États et les Territoires, et le mandat concernant les valeurs de seuil qui figurent à l'annexe 2 de l'AMP a été obtenu auprès des premiers ministres et ministres principaux 
des États et des Territoires. Les valeurs de seuil sont cohérentes avec les engagements pris par les 
États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie.  
Territoire de la capitale australienne 
11. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans le Territoire de la capitale australienne  dans le domaine des transports sont-elles 
énumérées dans cette annexe? 
Oui, les principales entités chargées des marchés publics dans le domaine des transports sont 
énumérées (y compris ACTION et la Capital Metro Authority (Autorité de la région métropolitaine de la capitale)). GPA/ACC/AUS/9 
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  12. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de  l'électricité, des aéroports, des ports et des chemins de 
fer sont-elles énumérées dans cette annexe? Ve uillez étayer votre réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités du  Territoire de la capitale australienne qui 
ne sont pas énumérées. 
Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne ne passe pas de marchés concernant les 
aéroports, les ports et les chemins de fer. L'aéroport de Canberra a été privatisé en 1998 et 
appartient à Capital Airport Group Pty Ltd. Le Territoire de la capitale australienne n'a pas de port. 
La responsabilité des chemins de fer dans le Territoire de la capitale australienne incombe au gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud par le biais de NSW Trains (Trains Nouvelle-Galles du Sud), un organe d'exécution de Transport for New South Wales (Transport pour la Nouvelle-Galles 
du Sud). 
 Les principales entités chargées des procédures de passation des marchés publics dans les 
domaines de l'eau et de l'électricité sont énumérées dans l'annexe. La plupart des grands marchés 
sont passés par la Direction du Ministre principal, du Trésor et du développement économique.  
13. Pourquoi, ICON water, par exemple, qui semb le être l'exploitant des services d'eau 
pour Canberra, n'est-elle pa s énumérée dans l'annexe? 
ICON Water, qui est une entreprise détenue par le Territoire en vertu de la Loi de 1990 sur les 
entreprises détenues par le Territoire , n'est pas une entité gouvernementale au titre de la 
législation pertinente (la Loi de 2001 sur la législation  (Territoire de la capitale australienne)) et 
n'a pas été couverte dans les accords commerciaux de l'Australie.  
14. Quelles entités des gouvernements sous-ce ntraux menant des activités sur le 
Territoire de la capitale australienne reço ivent des fonds publics pour des marchés 
d'infrastructures, tels que les marc hés visant le matériel roulant? 
Il n'est actuellement pas nécessaire d'acquérir du matériel roulant. Les directions ci-après 
reçoivent une allocation budgétaire pour les marchés d'infrastructures: Direction du Ministre principal, du Trésor et du développement économique, Direction des services communautaires, Direction de l'éducation et de la formation, Direction de la santé et Direction de la justice et de la 
sécurité communautaire. 
15. La Capital Metro Authority reçoit-elle des fonds aux fins des marchés publics, par 
exemple sous la forme de contributions, et de quelle entité? 
La Capital Metro Agency (Administration de la région métropolitaine de la capitale) reçoit une 
allocation (Paiement du gouvernement pour les pr oduits) du budget du Territoire. Les déclarations 
budgétaires sur le budget 2015/16 du Territoire de la  capitale australienne qui figurent à l'adresse 
ci-après contiennent des renseignements budgétaires concernant la Capital Metro Agency: 
http://apps.treasury.act.gov.au/budget/budget-2015-2016 . 
 
16. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
Oui. Le Territoire prévoit une pondération de 5% dans l'évaluation des soumissions pour les PME 
situées dans la région commerciale de Canberra. 
 
17. La note 1 exclut les services publics. Qu 'est-ce que cela est censé exclure? Veuillez 
préciser ce que vise la définition des servic es publics dans ce contexte, et fournir des 
références à la législation pertinente s'il y a lieu. 
Cette exclusion fait référence aux services publics tels qu'ils sont définis dans la Loi de 2000 sur 
les services publics (Territoire de la capitale australienne) , la Loi de 2014 sur les services publics 
(règlement technique) (Territoire de la capitale australienne)  et la Loi de 2001 sur les services 
publics (installations de télécommunication) (Territoire de la capitale australienne) . 
 GPA/ACC/AUS/9 
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  En vertu de la Loi de 2000 sur les services publics (Territoire de la capitale australienne) , 
l'expression "services publics" est définie comme incluant les services d'électricité (article 6, y compris la distribution, la connexion, le transport, la capacité de produire au moins 30 MW d'électricité connectée à un réseau électrique), les services de gaz (article 9, y compris le 
transport, la distribution et la connexion), les services d'eau (article 11, y compris la collecte ou le 
traitement pour la distribution, la mise à disposition d'un réseau d'approvisionnement en eau pour la fourniture de raccordements à l'eau, la distribution, le raccordement et l'approvisionnement), les 
services d'assainissement (article 13, y compris la mise à disposition d'un réseau d'assainissement 
pour la fourniture de raccordements au réseau, et les services de raccordement et d'assainissement), et les services publics prescrits (article 15, y compris les services connexes ou accessoires aux services susmentionnés, ou complémentaires au fonctionnement d'un service 
public, conformément à la réglementation). 
 En vertu de la Loi de 2014 sur les services publics (règlement technique) (Territoire de la capitale 
australienne) , l'expression "service public réglementé" comprend les services publics 
susmentionnés, ainsi que la production d'électricité à petite ou moyenne échelle, l'alimentation de locaux en électricité ou en gaz provenant d'un réseau, la détention, la location ou la sous-location 
d'un barrage soumis à enregistrement, la fourniture d'un service énergétique de district et un 
service public réglementé prescrit à l'article 10 (article 9 de la Loi).  En vertu de la Loi de 2001 sur les services publics (installations de télécommunication) (Territoire 
de la capitale australienne) , une "installation de réseau publique" s'entend d'une installation de 
réseau au titre de la Loi de 2000 sur les services publics.  
Nouvelle-Galles du Sud 
18. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles é numérées? Veuillez étayer votr e réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités de la Nouvelle-Galles du Sud qui ne sont pas 
énumérées. 
Les principales entités visées par la législation sur les marchés publics du gouvernement de la 
Nouvelle-Galles du Sud sont énumérées. Ces entités sont des ministères, des organismes publics 
et des organismes officiels. Les ports, le transport et les chemins de fer relèvent de Transport for NSW, sauf si ces secteurs sont exploités par des entreprises détenues par l'État ou le secteur 
privé. Des entreprises détenues par l'État, qui ne sont pas visées par les lois sur les marchés 
publics du gouvernement, exercent des activités dans les secteurs de l'eau et de la production et la fourniture d'électricité. Ces entreprises sont tenues d'agir d'une manière commerciale. 
 
19. Plus de 140 organismes publics figurent su r le site Web de la Nouvelle-Galles du 
Sud, mais seulement 39 sont inclus dans l'o ffre. Quels sont les principaux organismes 
acheteurs qui sont exclus et  pour quelles raisons? 
Les 39 entités incluses dans l'offre sont les principales entités contractantes. Dans la plupart des 
cas, les marchés publics des autres entités sont gérés ou supervisés par l'un des 39 organismes.  
20. Quelles entités du gouvernement sou s-central menant des activités en 
Nouvelle-Galles du Sud reçoivent des fonds pu blics pour des marchés d'infrastructures, 
tels que les marchés visant le matériel roulant? 
Le financement gouvernemental des marchés d'infrastructures varie d'une année à l'autre, mais il 
est publié annuellement dans la déclaration sur les infrastructures qui est annexée au budget du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud. Le s documents budgétaires peuvent être consultés à 
l'adresse suivante: http://www.budget.nsw.gov.au/ . 
 
Transport for NSW est la seule entité qui passe des marchés visant le matériel roulant.  
21. L'entité "Transport for NSW", une entité im portante dans le groupe des transports, 
est incluse dans l'offre sous réserve d'une exception notable. À quoi cette exception 
fait-elle référence et pour quels projets? GPA/ACC/AUS/9 
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  La Transport Construction Authority (Autorité de construction de moyens de transport) a été 
supprimée le 1er novembre 2011 et la Country Rail Infrastructure Authority (Autorité de 
l'infrastructure ferroviaire rurale) le 1er juillet 2012. Les fonctions des deux autorités ont été 
absorbées par Transport for NSW. L'exception fait  référence aux projets existants engagés sous 
l'égide de la Transport Construction Authority et de la Country Rail Infrastructure Authority. Cette 
exception figure dans les accords de libre-échange de l'Australie.  
22. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
Le cadre de politique du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud en matière de marchés 
publics des PME est d'application. Cette politique peut être consultée à l'adresse suivante: 
"https://www.procurepoint.nsw.gov.au/policy-and- reform/goods-and-services/small-and-medium-
enterprises-policy-framework ". 
 
Territoire du Nord 
23. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles é numérées? Veuillez étayer votr e réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités du Territoire du Nord qui ne sont pas 
énumérées. 
L'offre actuelle en matière d'accès aux marchés est conforme aux accords commerciaux de 
l'Australie auxquels le gouvernement du Territoire du Nord (gouvernement) est partie. Le cadre de 
passation des marchés publics du gouvernement est conçu pour être compatible avec ces obligations et s'applique uniformément à tous le s organismes du gouvernement indépendamment 
de leur inclusion spécifique. 
 Les entités chargées des aéroports, des ports, du transport et des chemins de fer ne figurent pas 
dans l'offre en matière d'accès aux marchés. 
 L'eau et l'électricité incombent principalement à Power Water Corporation, une entreprise détenue par le Territoire du Nord, qui n'est couverte dans aucun des accords commerciaux existants de 
l'Australie et qui ne relève pas du cadre de passation des marchés publics du gouvernement. 
 24. À quoi l'exception énoncée dans la note 1 fait-elle référence (ser vices de la Charles 
Darwin University (Université Charles Darwin)?) 
Le gouvernement du Territoire du Nord (gouvernement) a conclu un accord de partenariat avec la 
Charles Darwin University (Université) qui reconnaît la contribution majeure de cette dernière dans 
le développement social, économique et intellectuel du nord de l'Australie. L'actuel accord de 
partenariat est en vigueur entre 2014 et 2021, et accessible au public à l'adresse suivante: 
https://www.cdu.edu.au/government/ . Lorsque l'objet d'un marché relève des résultats essentiels 
à obtenir dans le cadre de l'Accord de partenaria t, les organismes du Territoire du Nord peuvent 
inviter l'Université à participer à un appel d'offres restreint conformément au cadre de passation 
des marchés publics du Territoire du Nord. 
25. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
L'optimisation des ressources est le principe di recteur du gouvernement du Territoire du Nord 
(gouvernement) en matière de marché public; le développement local et la valeur ajoutée sont 
une composante obligatoire de ce principe pour toutes les évaluations de marchés. Le cadre actuel 
fondé sur l'optimisation des ressources et le développement local et la valeur ajoutée n'établit pas de discrimination sur la base du lieu de propriété ou d'origine et n'est pas considéré comme une politique de préférence. 
 
Toutefois, le gouvernement dispose aussi des politiques de préférence ci-après qui répondent à ses besoins particuliers en matière de développement social et économique: 
 GPA/ACC/AUS/9 
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  Politique des marchés éloignés – Le gouvernement du Territoire du Nord applique des politiques 
conçues pour obtenir des résultats sociaux, économiques et culturels qui peuvent favoriser les 
entrepreneurs/entreprises locaux. De manière générale, la Politique des marchés éloignés  permet 
au gouvernement d'adjuger de petits contrats de réparation et d'entretien concernant des services 
essentiels, le logement et des actifs de transport à des entreprises aborigènes locales. Elle prévoit 
aussi qu'il faut constituer une coentreprise avec une entreprise aborigène locale pour les marchés de plus de 5 millions de dollars australiens. 
Politique de participation des populations autochtones aux projets de construction – Cette politique 
offre des possibilités d'emploi et renforce la capacité des entreprises autochtones de participer 
avec succès à la réalisation de projets de construction dans le Territoire du Nord. La participation autochtone est une condition obligatoire de toutes les soumissions concernant des marchés de 
construction du gouvernement du Territoire du Nord qui relèvent des activités de passation de 
marchés de niveau 4 (500 000 dollars australiens mais moins de 2 millions de dollars australiens) et de niveau 5 (2 millions de dollars australiens et plus). 
 
Queensland 
26. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles é numérées? Veuillez étayer votr e réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités du Queensland qui ne sont pas énumérées. 
Le gouvernement du Queensland détient un certai n nombre d'entreprises commerciales dans les 
secteurs mentionnés dans cette question. Le tableau ci-après fournit des renseignements sur les 
entreprises détenues actuellement par le gouvernement.  
Secteur Entreprise détenue pa r le gouvernement 
Production d'énergie  CS Energy Ltd 
 Stanwell Corporation Ltd 
Transport d'énergie  Queensland Electricity Transmission Corporation Limited (Powerlink 
Queensland) 
Distribution d'énergie  ENERGEX Ltd 
 Ergon Energy Corporation Ltd 
Ports  Far North Queensland Ports Corporation Ltd (Ports North) 
 Gladstone Ports Corporation Ltd 
 North Queensland Bulk Ports Corporation Ltd 
 Port of Townsville Ltd 
Eau  SunWater Ltd 
Autre  QIC Ltd 
 
Il incombe à ces entités d'établir leurs propres politiques et procédures de passation des marchés, et ces entités ne sont pas visées actuellement par la Politique des marchés publics du Queensland 
(la politique générale du gouvernement du Queensl and en matière de marchés de marchandises et 
de services, y compris de construction).  
Les aéroports du Queensland sont des entités co mmerciales (par exemple, Queensland Airports 
Limited détient et exploite les aéroports de Gold Coast, Townsville, Mount Isa et Longreach, et Brisbane Airport Corporation exploite l'aéroport de Brisbane). Les ports sont gérés par quatre 
entreprises détenues par le gouvernement (voir ci-dessus), à l'exception du port de Brisbane qui 
est géré par une société privée, Port of Brisbane Pty Ltd.  Le gouvernement du Queensland compte aussi deux organismes publics dans les secteurs 
mentionnés ci-dessus. Le tableau ci-après fournit des renseignements sur ces organismes. 
 
Secteur Organisme public 
Chemin de fer  Queensland Rail 
Eau  Queensland Bulk Water Supply Authority (fonctionnant sous le nom de 
Seqwater) 
 GPA/ACC/AUS/9 
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  En tant qu'organismes publics, ces entités peuven t établir leurs propres procédures de passation 
des marchés, à condition qu'elles soient dans une large mesure compatibles avec la Politique des marchés publics du Queensland.  
D'autres renseignements sur les entités énumérées ci-dessus figurent à l'adresse suivante: 
https://www.treasury.qld.gov.au/economy/go vernment-commercial-businesses/index.php . 
 
Étant donné que les entités énumérées ci-dessus ne sont pas visées par la Politique des marchés 
publics du Queensland ou qu'elles peuvent établir  leurs propres procédures de passation des 
marchés, elles ne sont pas incluses dans l'offre du Queensland. Cela est compatible avec l'offre du gouvernement du Queensland en matière d'accès aux marchés qui figure dans les accords 
commerciaux de l'Australie. 
 27. La liste du Queensland comprend les "[e]ntités déclarées comme étant des 
départements conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique". 
S'agissant des organismes figurant dans le document concernant la liste de questions, 
l'expression "Entités déclarées comme étant des départements conformément à 
l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique" comprend-elle les 
entités/organismes subordonnés qui sont énumérés dans ce document pour le 
Queensland? 
Oui. Les entités subordonnées sont visées par la déclaration relative à l'article 14 de la Loi de 2008 
sur la fonction publique (Queensland) . Ces entités font partie du département sous lequel elles 
sont énumérées. Par exemple, l'Office of State Revenue (Agence du revenu de l'État) et le Queensland Government Statistician's Office (Bureau du Statisticien du gouvernement du 
Queensland) font partie du Queensland Treasury (Trésor du Queensland) (qui est un département 
déclaré en vertu de l'article 14 de la Loi).  
Outre la déclaration relative à l'article 14 de la Loi, le Queensland énumère séparément les quatre 
entités suivantes:  
 Motor Accident Insurance Commission (Commission de l'assurance automobile); 
 Nominal Defendant (Défendeur désigné); 
 Public Service Commission (Commission de la fonction publique); et 
 Public Trust Office (Bureau du curateur public). 
Ces entités sont encore énumérées séparément parce qu'elles ne sont pas des départements au 
titre de l'article 14 de la Loi. Leur énumération assure la parité et la cohérence avec l'offre du gouvernement du Queensland en matière d'accès aux marchés qui figure dans les accords 
commerciaux de l'Australie. 
 28. Note 1: l'exclusion fait-elle référence à tout type de marché passé par des 
organismes chargés de la santé et de l'éduc ation, etc., ou aux marchés de services de 
santé et d'éducation spécifiques? 
La note 1 dispose ce qui suit: 
 
"S'agissant des entités énumérées pour le Queensland, le présent accord ne s'applique 
pas aux marchés passés par des départements, ou parties de département, qui fournissent des services de santé, d'éducation, de formation et/ou des services 
artistiques." 
 
Cette note fait référence à tout type de marc hé passé par un département, ou une partie d'un 
département, qui fournit l'un quelconque des services mentionnés dans la note. Elle assure la 
cohérence du niveau du champ d'application par rapport à l'offre du gouvernement du Queensland 
en matière d'accès aux marchés qui figure dans les accords commerciaux existants de l'Australie. GPA/ACC/AUS/9 
- 9 - 
  29. Note 2: comment cette mesure (transit oire) s'appliquera-t-elle concrètement? 
La note 2 dispose ce qui suit: 
 
"S'agissant des entités énumérées pour le Queensland, l'article XVI:2 (Transparence 
des renseignements relatifs aux marchés – Publication des renseignements relatifs à 
une adjudication) ne s'applique pas pendant une période de trois ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord afin que les entités énumérées pour le 
Queensland aient le temps d'apporter les modifications nécessaires aux moyens 
électroniques pour permettre la publication de ces renseignements." 
En guise de contexte, l'inclusion de cette note découle spécifiquement des prescriptions du 
point "f" de l'article XVI:2, selon lesquelles une description des circonstances justifiant le recours à 
l'appel d'offres limité doit être divulguée. 
 Les systèmes relatifs aux marchés publics qui sont actuellement utilisés par le gouvernement du 
Queensland ne permettent pas de divulguer facilement une description des circonstances justifiant 
le recours à l'appel d'offres limité. Une période de transition serait donc requise pour permettre que les modifications nécessaires aux systèmes et aux processus soient apportées. 
 
Toutefois, il importe aussi de noter que le gouvernement du Queensland a déjà mis en place une obligation de divulgation des marchés, dont on estime qu'elle satisferait par ailleurs aux prescriptions de l'article XVI:2. Cette obligation comprend la divulgation: 
 
 de renseignements de base pour les marchés d'une valeur d'au moins 10 000 dollars 
australiens; 
 de renseignements supplémentaires (en sus des renseignements de base requis) pour 
les marchés d'une valeur d'au moins 10 millions de dollars australiens; 
 de la méthode de passation des marchés utilisée pour les marchés d'une valeur d'au 
moins 500 000 dollars australiens. 
De plus amples renseignements sur les prescrip tions du gouvernement du Queensland en matière 
de divulgation des marchés figurent à l'adresse suivante: http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocum ents/ProcurementGuideC ontractDisclosure.pdf . 
 
Enfin, il convient aussi de noter que le gouver nement du Queensland a mis en place un mécanisme 
de droit à l'information (semblable à ce qui est parfois appelé "liberté de l'information" dans 
d'autres juridictions). Ce mécanisme est incorporé dans la Loi de 2009 sur le droit à l'information 
(Queensland) , et de plus amples renseignements à son sujet figurent à l'adresse suivante: 
http://www.legislation.ql d.gov.au/LEGISLTN/CURRENT/R/RightInfoA09.pdf . 
 
30. Quelles entités du gouvernement sous-cen tral menant des activités au Queensland 
reçoivent des fonds publics pour des marchés d'infrastructures? 
Le Département des infrastructures, des administrations locales et de la planification dirige la 
planification des politiques et la détermination des priorités d'investissement du gouvernement en 
matière de développement des infrastructures. De plus amples renseignements concernant ce département figurent à l'adresse suivante: http://dilgp.qld.gov.au/ . 
 
Les fonds pour les dépenses d'infrastructures sont alloués dans le cadre du processus budgétaire annuel. Ces fonds sont alloués à l'entité chargée du type d'infrastructure nécessaire. De plus 
amples renseignements à ce sujet figurent à l'adresse suivante: 
http://budget.qld.gov.au/budget-highlights/infrastructure.php . 
 
31. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
Il importe de noter que le gouvernement du Qu eensland n'a pas mis en place de politique qui 
prescrit à ses entités d'effectuer des "achats locaux" ou de passer des marchés avec des petites et GPA/ACC/AUS/9 
- 10 - 
  moyennes entreprises. Le gouvernement a mis en place deux instruments qui revêtent une 
pertinence particulière pour la question posée:  
 Le Programme en faveur de la participatio n des petites et moyennes entreprises 
au secteur des technologies de l' information et de la communication , qui cherche 
à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux possibilités de marchés publics pour les technologies de l'information et de la communication. De plus amples 
renseignements au sujet du programme figurent à l'adresse suivante: 
"https://www.qld.gov.au/d siti/about-us/business- areas/ict-strategic- sourcing/sme-partic
ipation-scheme/ ". 
 La Charte du Queensland relative à la teneur en éléments locaux , qui vise à 
ménager aux entreprises une possibilité pleine et entière, équitable et raisonnable de 
présenter des soumissions concernant les marchés du gouvernement du Queensland. De plus amples renseignements au sujet de la Charte figurent à l'adresse suivante: 
http://www.statedevelopment.q ld.gov.au/resources/charte r-for-local-content.html . 
Les politiques du gouvernement du Queensland sont conformes à ses obligations dans le cadre des 
accords commerciaux de l'Australie.  
 
Australie-Méridionale 
32. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles é numérées? Veuillez étayer votr e réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités de l'Australie-Méridionale qui ne sont pas 
énumérées. 
Eau: SA Water est une autorité publique qui fonctionne sur une base commerciale dans le cadre du 
marché. Elle est considérée comme une entreprise commerciale d'État car sa principale fonction est de mener des activités commerciales dans le secteur privé. Elle est contrôlée par le 
gouvernement (qui la détient à 100%) et a une existence juridique indépendante du 
gouvernement et de l'exécutif. SA Water a son pr opre cadre de politique en dehors du cadre de 
passation des marchés publics du State Procurement Board (Office des marchés de l'État) (en vertu de la Loi de 2004 sur les marchés de l'État , elle est définie comme étant une "autorité 
publique prescrite"). Toutefois, elle reste redevable au gouvernement de l'Australie-Méridionale. 
 Électricité: Le marché de l'électricité de l'Australie-Méridionale a été privatisé en 1999. 
 
Aéroports: Adelaide Airport Limited a acheté les baux à long terme des aéroports d'Adelaïde et de Parafield au gouvernement du Commonwealth d'Australie en 1998. Adelaide Airport Limited est 
entièrement détenue et gérée par des intérêts privés. 
 Ports: Le port d'Adelaïde et un certain nombre d'autres ports régionaux d'Australie-Méridionale 
sont exploités par Flinders Ports, un exploitant pr ivé qui est chargé de tous les marchés pertinents. 
 
Transport: Le Département de la planification, des transports et des infrastructures (DPTI) est chargé des transports publics en Australie-Méridionale et cette entité est couverte. 
 
Chemins de fer: Les lignes ferroviaires métropolitaines sont aujourd'hui détenues et exploitées par Adelaide Metro, une entité couverte dans l'offre de l'Australie parce qu'elle fait partie du DPTI. Au 
nom du Commissaire des chemins de fer, le DPTI assure l'entretien de toute l'infrastructure 
ferroviaire, fournit des services de tramway et des services ferroviaires dans la zone 
métropolitaine d'Adelaïde, et est une entité énumérée. Les services ferroviaires non métropolitains sont fournis par la National Rail Corporation (gouvernement du Commonwealth d'Australie). Les 
services inter-États et le transport de marchandises à l'intérieur de l'État et entre les États sont 
tous assurés par des entreprises du secteur privé.  GPA/ACC/AUS/9 
- 11 - 
  33. Quelles entités du gouvernement sou s-central menant des activités en 
Australie-Méridionale reçoivent des fonds pu blics pour des marchés d'infrastructures? 
Toute entité énumérée dans l'offre de l'Australie-Méridionale peut recevoir des fonds publics pour 
un marché d'infrastructure; toutefois le Département de la planification, des transports et des 
infrastructures (DPTI) est la principale entité in tervenant dans les grands projets d'infrastructures 
publiques. Le DPTI est chargé du plan d'infrastructure stratégique du gouvernement d'Australie-Méridionale; ce plan définit les grandes priorités en matière d'infrastructures et peut 
être consulté à l'adresse suivante: " http://www.infrastructure.sa.gov. au/strategic_infrastructure-
plan". Toutefois, d'autres organismes clés participent à certains grands projets en plus du DPTI. 
Par exemple, le nouvel hôpital Royal Adelaide est un projet de partenariat public-privé (PPP) 
auquel participent SA Health (Service de santé de l'Australie-Méridionale) et le Département du 
Trésor et des finances. D'autres marchés d'infrastructures peuvent être financés et gérés par 
l'organisme même (par exemple, le Département de l'éducation et du développement de l'enfance entreprend certains petits projets d'équipements). 
 
Il importe de noter que l'Australie-Méridionale dispose du Comité des travaux publics qui est un comité permanent nommé par le Parlement en vertu de la Loi de 1991 sur les comités 
parlementaires. Ce comité a pour rôle de faire une enquête, un examen et un rapport sur toutes 
questions relatives à des travaux publics qui lui sont soumises conformément à la Loi. Les travaux publics (c'est-à-dire les projets d'infrastructures) dont le montant total devant être approuvé pour la construction dépasse 4 millions de dollars australiens doivent être soumis au Comité. 
 
34. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
Le DPTI gère la Politique sur la participation de la main-d'œuvre à la construction publique qui 
exige des organismes gouvernementaux et des entr epreneurs qu'ils collaborent afin de s'assurer 
que 15% des heures de travail indiquées dans des contrats déterminés de construction et de 
travaux publics soient effectuées par des apprentis, des stagiaires, des aborigènes et des 
travailleurs locaux qui ont des difficultés à trouver un emploi et ont besoin d'améliorer leurs compétences.  
La Politique sur la participation des entreprises (IPP) du gouvernement de l'Australie-Méridionale 
applique un critère de contribution économique qui repose sur le niveau d'activité économique généré par un marché (emplois, investissement et  incidence de la chaîne d'approvisionnement sur 
l'économie de l'Australie-Méridionale). Le critère de contribution économique n'est pas une 
préférence en matière de prix; ce critère est ut ilisé pour faire la distinction entre des offres 
proches par ailleurs en fonction de leur contribution à l'économie de l'Australie-Méridionale dans le 
cadre d'une évaluation fondée sur l'optimisation de s ressources. L'IPP s'applique à la plupart des 
entités du gouvernement de l'Australie-Méridionale.  Ces politiques s'appliquent dans le contexte des accords nationaux et internationaux dont 
l'Australie-Méridionale est signataire et des politiques relatives aux marchés publics qu'ils 
contiennent.  
Tasmanie 
35. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles é numérées? Veuillez étayer votr e réponse et fournir des 
renseignements sur les principales entités de la Tasmanie qui ne sont pas énumérées. 
Les entreprises commerciales d'État et les sociétés détenues par l'État ci-après achètent et 
fournissent des marchandises et des services dans les domaines mentionnés, mais elles ne sont 
pas soumises aux règles qui s'appliquent généralement aux marchés passés par les organismes 
gouvernementaux. Ces entités ne font pas partie de l'offre du gouvernement tasmanien en matière d'accès aux marchés pour l'AMP de l'OMC, et ne sont pas incluses dans les offres de la Tasmanie 
en matière d'accès aux marchés publics qui figurent dans les accords commerciaux de l'Australie. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 12 - 
   Eau: Tasmanian Irrigation Pty Ltd (société détenue par l'État) – développe, détient, 
exploite et administre certains systèmes d'irrigation en Tasmanie et, dans les cas où cela est réalisable et approprié, facilite la gestion des systèmes par la communauté locale. 
 Électricité: Hydro Tasmania (entreprise commerciale d'État) – produit de l'électricité en 
Tasmanie à partir d'hydroélectricité, de vent et de gaz. Elle exerce des activités sur les 
marchés de gros de l'électricité et du gaz, et dans le secteur des produits énergétiques environnementaux, en vendant de l'électricité et du gaz au détail aux États d'Australie 
continentale par le biais de sa filiale, Mo mentum Energy. La branche de conseil d'Hydro 
Tasmania, Entura, offre des solutions dans  le domaine du génie énergétique, des 
énergies renouvelables, de l'eau et de l'environnement; Aurora Energy Pty Ltd (société détenue par l'État) – fournit au détail de l'électricité et du gaz aux ménages et aux 
entreprises partout en Tasmanie; Tasmanian Networks Pty Ltd (société détenue par 
l'État) – fournit de l'énergie aux ménages et aux entreprises partout en Tasmanie, et exploite aussi une entreprise de télécommunication qui dessert des clients dans le 
secteur de l'électricité et d'autres secteurs. 
 Aéroports: Tasmanian Ports Corporation Pty Ltd (société détenue par l'État) – gère 
l'aéroport régional de Devonport. 
 Ports: Tasmanian Ports Corporation Pty Ltd (société détenue par l'État) – est chargée de 
l'exploitation et de la gestion des ports publics en Tasmanie. 
 Transport: TT-Line Company Pty Ltd (société détenue par l'État) – fournit des services 
de transport de voyageurs, de véhicules de tourisme et de fret à destination et à partir 
de la Tasmanie; Metro Tasmania Pty Ltd (société détenue par l'État) – fournit des 
services de transport routier de voyageurs (elle fournit des services d'autobus publics dans les centres urbains de Hobart, Launceston et Burnie). 
 Chemins de fer: Tasmanian Railway Pty Ltd (société détenue par l'État) – exploite et 
gère le réseau ferroviaire en Tasmanie et est propriétaire du matériel roulant; et fournit des services de fret ferroviaire aux clients. 
Outres les sociétés détenues par l'État et les entreprises commerciales d'État susmentionnées, 
TasWater exerce des fonctions dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Les dispositifs de gouvernance de TasWater sont incorporés dans la Loi de 2012 sur la Société de l'eau et de 
l'assainissement (Tasmanie) . TasWater n'est pas soumise aux règles qui s'appliquent 
généralement aux marchés passés par les organismes gouvernementaux et ne fait pas partie de 
l'offre du gouvernement tasmanien en matière d'accès aux marchés pour l'AMP de l'OMC.  
36. Quelles entités du gouvernement sous-cent ral menant des activités en Tasmanie 
reçoivent des fonds publics pour des marché s d'infrastructures, tels que les marchés 
visant le matériel ro ulant, par exemple? 
Toutes les entités incluses dans l'offre du gouvernement tasmanien en matière d'accès aux 
marchés reçoivent des fonds publics pour les marc hés d'infrastructures dans une certaine mesure, 
mais les principales entités sont les départements de la croissance de l'État, de santé et des services à la personne), de l'éducation, de la justice, de la police et de la gestion des urgences) et 
des industries primaires, des parcs, de l'eau et de l'environnement). 
 Tasmanian Railway Pty Ltd (société détenue par l'État) exploite et gère le réseau ferroviaire en 
Tasmanie et est propriétaire du matériel roulant. Elle n'est pas une entité sous-centrale énumérée 
dans l'offre du gouvernement tasmanien.  
Metro Tasmania Pty Ltd (société détenue par l'État) fournit des services de transport routier de 
voyageurs en Tasmanie. Elle n'est pas une entité sous-centrale énumérée dans l'offre du gouvernement tasmanien et n'est pas incluse dans les offres de la Tasmanie en matière d'accès aux marchés publics qui figurent dans les accords commerciaux de l'Australie. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 13 - 
  37. Des politiques de préférence (PME ou ac hat local) s'applique nt-elles aux marchés 
passés par les entités qui sont actuellement énumérées? Veuillez donn er des précisions. 
Aucune politique de préférence ne s'applique actuellement aux marchés passés par les entités 
énumérées. Toutefois, le gouvernement tasmanie n dispose effectivement d'une politique d'achat 
local qui s'applique aux entités énumérées et vise à sensibiliser davantage aux avantages des 
achats locaux et à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. La politique d'achat local a pour effet d'améliorer les possibilités des entreprises 
tasmaniennes; par exemple, lorsqu'il existe une capacité locale, les organismes sont tenus 
d'examiner au moins une offre de prix ou soumission (selon la valeur du marché) d'une entreprise tasmanienne. Toutefois, l'optimisation des ressources reste le principal facteur à prendre en considération pour évaluer les offres concernant des marchés publics. De plus amples 
renseignements sur la politique d'achat local figurent à l'adresse suivante: 
"http://www.purchasing.tas.gov.au/buyingforg overnment/getpage.js p?uid=34A2CEB6804BED10C
A257CCA000F0926 ". 
 
Victoria 
38. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de l'électricité, des aéroports, des ports, du transport et des 
chemins de fer sont-elles énumérées? Veuillez étayer votre réponse et donner des renseignements sur les principales entités du Victoria qui ne sont pas énumérées. 
Trente-deux entités sont chargées des procédures de passation des marchés publics dans le 
domaine de l'eau, y compris 19 sociétés d'eau et 13 autorités responsables du captage de l'eau. 
Ces entités ne sont pas énumérées. Aucun marché public n'est passé par des entités du Victoria en ce qui concerne l'électricité ou les aéroports en raison de la privatisation de ces entités. La Port of 
Hastings Development Authority (Autorité de dévelo ppement du port de Hastings) et la Port of 
Melbourne Corporation sont les principales entités chargées des procédures de passation des marchés dans le domaine des ports et ces entités ne sont pas énumérées. VicRoads, la Public 
Transport Development Authority (Public Transport Victoria) (Autorité de développement des 
transports publics (Transports publics Victoria)) et  VicTrack sont les principales entités chargées 
des marchés dans les domaines du transport et des chemins de fer et ces entités ne sont pas énumérées. Ces entités n'ont pas été incluses dans les offres du Victoria en matière d'accès aux 
marchés publics qui figurent dans les accords commerciaux de l'Australie. 
 39. Quelles entités du gouvernement sous-ce ntral menant des activités dans le 
Victoria reçoivent des fonds publics pour de s marchés d'infrastructures, tels que les 
marchés visant le matériel roulant, par exemple? 
VicRoads, VicTrack et la Public Transport Development Authority (Public Transport Victoria) 
reçoivent des fonds publics pour des marchés d'infrastructures. La Public Transport Development 
Authority et VicRoads sont des autorités officielles; la Public Transport Development Authority n'est pas liée par le cadre de passation des marchés publics du Victoria. VicTrack est une entreprise publique détenue par l'État, et n'est pas non plus liée par le cadre de passation des 
marchés publics du Victoria. Aucune de ces trois entités n'est énumérée dans l'offre de l'Australie 
et elles ne sont pas incluses dans les offres du Victoria en matière d'accès aux marchés publics qui figurent dans les accords commerciaux de l'Australie. 
 
40. Nous croyons comprendre que cet État pres crit une teneur en éléments locaux. Par 
exemple, selon la politique sur la partic ipation des entreprises du Victoria, les 
fournisseurs devraient respecter une teneur minimale en éléments locaux dans les 
marchés publics concernant des projets qui ont été déclarés d'importance stratégique 
(tels que le matériel roulant). Veuillez indiqu er les principales enti tés sous-centrales du 
Victoria qui sont affectées par cette prescr iption. Ces entités son t-elles couvertes? 
La Politique sur la participation des entreprises du Victoria (VIPP) prescrit aux organismes 
gouvernementaux d'examiner les possibilités de participation de fournisseurs locaux compétitifs lorsqu'ils adjugent certains marchés, y compris en prescrivant aux soumissionnaires de décrire 
comment ils atteindront les objectifs concernant les éléments locaux, l'emploi, la formation et 
l'innovation si le marché leur est attribué. La VIPP n'accorde pas d'avantage préférentiel aux fournisseurs locaux – l'organisme aura pour principale préoccupation que le fournisseur aura fait GPA/ACC/AUS/9 
- 14 - 
  une tentative réelle d'identifier et d'utiliser des él éments de valeur ajoutée locale chaque fois qu'il 
aura été logique de le faire d'un point de vue commercial.   La VIPP s'applique à tous les organismes gouverne mentaux et les organismes publics, tels qu'ils 
sont définis dans la Loi de 1994 sur la gestion financière . Cela comprend, mais non exclusivement: 
 
 les départements; 
 les autorités officielles; 
 les bureaux administratifs; 
 les sociétés détenues par l'État; 
 les services de police et d'urgence; 
 les organismes de réglementation; 
 le secteur de la santé publique, y compris les hôpitaux et Health Purchasing Victoria; 
 les autorités de gestion de l'eau et des sols. 
La VIPP s'applique à une activité de passation de marché lorsque les trois critères ci-après ont été 
remplis:  
1. l'activité est entièrement ou partiellement financée par le gouvernement de l'État; 
2. l'activité a une valeur égale ou supérieure à: 
a. 1 million de dollars australiens au niveau régional; ou 
b. 3 millions de dollars australiens dans la zone métropolitaine de Melbourne ou pour des 
activités menées à l'échelle de l'État. 
3. l'activité comporte des marchandises ou des services contestables. Lorsqu'une activité ne comporte pas ou comporte peu d'articles contestables, mais remplit les 
deux premiers critères de la VIPP, un plan VIPP peut  ne pas être exigé. Toutefois, les principes de 
la VIPP continuent de s'appliquer et l'adjudicataire devrait examiner la possibilité d'engager des fournisseurs locaux compétitifs, sous réserve du cr itère d'optimisation des ressources, chaque fois 
que cela sera possible. Les soumissionnaires présélectionnés doivent fournir une estimation de la 
teneur en éléments locaux prévue dans l'activité de passation de marché proposée. L'estimation doit faire partie de leur documentation relative à l'appel d'offres et être communiquée par l'organisme au Ministre responsable pour publication dans le rapport annuel sur la VIPP. 
 
Il n'y a aucune prescription minimale relative à la teneur en éléments locaux à moins que le projet soit déclaré stratégique (ce qui est automatiquemen t le cas pour tous les projets dont la valeur 
totale estimée est de 50 millions de dollars australiens ou plus). Les projets stratégiques devraient 
contribuer à la capacité de production de l'État, être susceptibles de générer une participation significative des entreprises locales, créer des possibilités de renforcer les capacités existantes des 
entreprises et/ou comporter d'importants articles contestables. Le gouvernement du Victoria 
déterminera, au cas par cas, les prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux applicables 
à ces projets en vue de générer une activité écon omique et des emplois additionnels. Toutes les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux figureront dans le dossier d'appel d'offres. 
 
Toutes les entités énumérées dans l'offre en matière d'accès aux marchés sont visées par la VIPP, y compris celles qui sont susceptibles de mener des processus de passation des marchés pour des 
projets stratégiques. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 15 - 
  41. D'autres politiques de préférence (PME ou achat local) s'appliquent-elles aux 
marchés passés par les entités qui sont ac tuellement énumérées ? Veuillez donner des 
précisions. 
Le gouvernement du Victoria est résolu à offrir des possibilités égales à toutes les entreprises, y 
compris grâce à des politiques de participation qui favorisent l'accès des PME et des entreprises 
locales aux possibilités de marchés. Toutefois, les objectifs des politiques d'approvisionnement du Victorian Government Purchasing Board (Office des marchés publics du Victoria (VGPB)) sont axés 
sur l'optimisation des ressources et n'accordent pas de préférence aux PME ou aux entreprises 
locales.  La politique du VGPB en matière d'évaluation de la complexité et de la capacité et sa politique 
d'approche du marché prescrivent l'examen, eu égard aux exigences générales des marchés, des 
possibilités dont disposent les entreprises locales et les petites et moyennes entreprises (PME) de participer aux marchés publics, et l'élaboration d'une approche du marché qui supprime les 
obstacles à la participation des PME et des entreprises locales. Ces politiques s'appliquent à toutes 
les entités qui sont incluses dans l'offre en matière d'accès aux marchés. Les politiques pertinentes peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.procuremen t.vic.gov.au/Home . 
 
En outre, le VGPB a établi des directives (non obligatoires) intitulées " Improving access to 
government business for SMEs – procurement guide " (Améliorer l'accès des PME aux activités 
commerciales du gouvernement – guide des marchés publics), qui figurent à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/Home . Ce guide s'applique à toutes les entités qui sont 
incluses dans l'offre en matière d'accès aux marchés. Il décrit les avantages de la participation des 
PME et les moyens d'améliorer leurs possib ilités de participer aux marchés publics. 
 
42. Comment l'Australie fera-t-elle en sorte que toute politique de préférence et toutes 
prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux soient compatibles avec les 
obligations énoncées dans l'AMP? 
L'Australie a reçu l'assurance des États et des Territoires qu'aucune de ces mesures n'était 
discriminatoire, qu'elles étaient maintenues uniquem ent pour faire en sorte que les entreprises 
australiennes aient des chances égales d'accéder à des marchés publics et qu'elles étaient 
compatibles avec les obligations commerciales internationales de l'Australie. 
 Il importe de comprendre que les États ne cherch ent pas à exclure les fournisseurs étrangers – en 
fait, ces derniers remportent bon nombre des grands marchés. Le problème est que les petites et 
moyennes entreprises australiennes sont défavorisées non pas en raison de leur compétitivité, mais plutôt de leur capacité d'identifier et de saisir des possibilités, y compris d'entrer dans les 
chaînes d'approvisionnement mondiales. 
 Il convient de noter qu'aucune mesure préférentielle n'a été mise en place pour réaliser ces politiques. Comme il est indiqué en détail dans le document concernant la liste de questions, la 
conformité avec les obligations commerciales internationales de l'Australie en matière de marchés 
publics est assurée au Victoria par le Victorian Government Purchasing Board (http://www.procurement.vic.gov.au/Home ) et le Victorian Industry Participation Plan (Plan de 
participation de l'industrie du Victoria) (" http://dsdbi.vic.gov.au/our-department/strategies-and-
initiatives/victorian-industry-participation-policy/frequently-asked-questions "). 
Australie-Occidentale 
43. Les principales entités chargées des proc édures de passation des marchés publics 
dans les domaines de l'eau, de  l'électricité, des aéroports, des ports et des chemins de 
fer sont-elles énumérées? Veu illez étayer votre réponse et  donner des renseignements 
sur les principales entités de l'Austra lie-Occidentale qui ne sont pas énumérées. 
Toutes les activités de passation des marchés dans le domaine des chemins de fer sont réalisées 
par les organismes relevant du portefeuille des tr ansports – principalement la Public Transport 
Authority (Autorité des transports publics). Le Rail Freight System (système de fret ferroviaire) a 
été privatisé en 2000. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 16 - 
  S'agissant de l'eau, le Département de l'eau, qui est chargé de la gestion des ressources en eau de 
l'Australie-Occidentale, est une entité énumérée. To utefois, certains services d'approvisionnement 
en eau, d'assainissement et de drainage sont fournis par la Water Corporation, une entreprise commerciale d'État qui n'est pas énumérée. L'Engineering and Construction Division (Division 
d'ingénierie et de construction) de la Water Corporation a été privatisée. 
 En ce qui concerne l'électricité, Western Power, Synergy et Horizon sont toutes des entreprises 
commerciales d'État; elles ne sont pas énumérées et n'ont pas été incluses dans les accords de 
libre-échange de l'Australie.  S'agissant des ports, l'Australie-Occidentale compte un certain nombre d'autorités portuaires qui 
sont toutes des entreprises commerciales d'État; elles e sont pas énumérées et n'ont pas été 
incluses dans les accords de libre-échange de l'Australie.  
44. Le Département des transports n'est pa s énuméré, mais ses deux organismes 
(Main Roads (Routes principales) et la Public Transport Authority (Autorité des 
transports publics)), dont il apparaît qu' ils sont chargés de la construction et des 
questions opérationnelles, sont énumérés. Po urquoi le Département des transports 
n'est-il pas inclus dans l'offre? 
Les fonctions du Département des transports relevaient autrefois du Département de la 
planification et de l'infrastructure. Par suite de modifications relativement récentes de l'appareil 
gouvernemental, le Département des transports a été créé en tant qu'entité distincte. Ce 
département n'est pas inclus dans l'offre de l'Australie-Occidentale.  
45. Quelle est la répartition des rôles entr e le Département des transports et ces 
organismes en ce qui concerne les projets de  marchés dans les domaines du transport? 
Le Département des transports assume la responsabilité des infrastructures maritimes (à 
l'exclusion des infrastructures des autorités portuaires), la Public Transport Authority assume la 
responsabilité des infrastructures ferroviaires et Main Roads assume la responsabilité des grandes infrastructures routières.  
46. L'UE croit comprendre que les pr incipales dépenses publiques de 
l'Australie-Occidentale sont effectuées dans le  secteur des infrastructures (en particulier 
la construction). Tous ces marchés sont-ils passés par Main Roads Western Australia et 
la Public Transport Authority ou y a-t-il d'au tres entités sous-centrales pertinentes? Par 
exemple, quelles entités publiques passent de s marchés visant le matériel roulant pour 
les transports publics en  Australie-Occidentale? 
La Public Transport Authority passe des marchés concernant tous les aspects de l'infrastructure 
des transports publics, y compris le matériel roulant, et Main Roads passe des marchés de travaux d'infrastructures concernant la construction et l'entretien de routes et de structures; il n'y a pas d'autres entités sous-centrales dans ces secteurs. Le Département des transports assume la 
responsabilité des infrastructures maritimes, mais les autorités portuaires passent les marchés 
concernant certaines infrastructures (voir la question n° 43, ci-dessus). Le Département du logement, le Département du Trésor et le Département des finances passent tous des marchés de 
travaux (grands projets, logements sociaux et autr es travaux publics au titre de la Loi sur les 
travaux publics, par exemple).  
47. Main Roads Western Australia et la Pub lic Transport Authority reçoivent-ils des 
fonds d'un organisme public pour les marc hés d'infrastructures? Veuillez indiquer 
quelles entités. Accordent-ils des fonds pour la passation de marchés publics à d'autres 
entités publiques? Veuillez indi quer quelles sont les entités publiques à qui ils accordent 
des fonds. 
La Public Transport Authority reçoit des fonds du Commonwealth d'Australie pour des projets 
d'infrastructures, ainsi que des contributions d'autr es entités du gouvernement de l'État. Selon une 
estimation fondée sur un pourcentage de son budget de capital, les fonds que verse la Public 
Transport Authority à d'autres entités du gouver nement s'élèvent à environ 0,1% du budget et 
ceux qu'elle reçoit d'autres entités du Commonwealth et de l'État s'élèvent à environ 2% du 
budget. GPA/ACC/AUS/9 
- 17 - 
   
Main Roads reçoit des fonds des gouvernements du Commonwealth et de l'Australie-Occidentale, ainsi que des contributions d'autres entités du gouvernement de l'État. Selon une estimation fondée sur un pourcentage moyen de son budget de capital, les fonds que verse Main Roads à 
d'autres entités du gouvernement s'élèvent à environ 5% du budget. 
 48. Pour quelles raisons avez-vous formulé des réserves concernant la liste à 
fournisseur multiple? Il semble que cela soi t incompatible avec l' AMP (article IX:11), 
parce que cela imposerait des prescripti ons de préqualification. Les fournisseurs 
(travaux de construction) doivent être préq ualifiés pour être admissibles à un appel 
d'offres. L'Australie-Occidentale pourrait-elle modi fier sa loi afin de la rendre compatible 
avec l'AMP? 
L'Australie exige l'inclusion de la note 1 pour l'Australie-Occidentale. La durée et la complexité de 
l'évaluation des demandes de participation à un marché présentées par des fournisseurs qui ne 
sont pas déjà préqualifiés au titre du système de préqualification du Building Management and 
Works (Service de la gestion des bâtiments et des travaux publics) du Département des finances de l'Australie-Occidentale et du système national  de préqualification de Main Roads pour le 
programme de marchés de construction civile (routes et ponts) auraient une incidence négative 
importante sur la réalisation efficace et en temps voulu de projets particuliers pour la communauté.  
49. Veuillez donner des précisions sur la politique d'achat local de 
l'Australie-Occidentale; comment est-elle appliquée? Par exemple, comment cette 
politique est-elle appliquée aux marchés d'infrastructures passés, notamment, par 
Main Roads Western Australia et la Public  Transport Authority? Comment est-elle 
appliquée aux marchés visant le matériel roulant pour les transports publics en 
Australie-Occidentale? 
La politique d'achat local est appliquée exactement de la même manière au matériel roulant, aux 
marchés d'infrastructures et à l'achat de crayons.  La politique d'achat local (telle que modifiée par ses addenda) est appliquée de la façon suivante. 
 
La politique d'achat local (la politique) comporte les préférences suivantes:  
 le critère relatif à la teneur en éléments locaux; 
 les préférences de prix régionales; et 
 l'imposition relative à la teneur en éléments importés. 
Le critère relatif à la teneur en éléments locaux 
 Le critère relatif à la teneur en éléments locaux es t utilisé en tant que critère qualitatif dans toutes 
les activités de passation de marchés de plus de 750 000 dollars australiens. Il est pondéré à 20%. 
Par suite des addenda apportés à la politique, le critère n'est pas appliqué lorsqu'une offre est 
reçue d'un pays avec qui un accord commercial contenant un engagement en matière de marchés publics a été conclu. Le critère n'est pas non plus appliqué lorsque l'Australie-Occidentale reçoit 
une offre d'un autre État ou Territoire australien. 
 Les préférences de prix régionales 
 
Les préférences de prix régionales s'appliquent uniquement dans les cas où le marché à adjuger doit être réalisé dans une région. Elles permettent aux soumissionnaires admissibles de bénéficier d'une réduction nominale (uniquement aux fins d'évaluation). La préférence en matière de prix est 
de 10% (pour les marchandises et les services) et de 5% (pour les travaux), à concurrence de 
250 000 dollars australiens. Il y a deux préférences de prix régionales – la préférence relative aux 
entreprises régionales et la préférence de prix régionale. La préférence relative aux entreprises 
régionales est accordée aux entreprises situées à moins d'une certaine distance du lieu de 
réalisation du marché. La préférence relative à la teneur en éléments régionaux est accordée aux fournisseurs situés plus loin que la distance prescrite, mais qui utilisent des éléments dont la GPA/ACC/AUS/9 
- 18 - 
  provenance est située à moins de cette distance . Cette préférence est aussi de 10% (pour les 
marchandises et les services) et de 5% (pour les travaux), à concurrence de 250 000 dollars australiens.  
Par suite des addenda apportés à la politique, le critère n'est pas appliqué lorsqu'une offre est 
reçue d'un pays avec qui un accord commercial contenant un engagement en matière de marchés publics a été conclu. Le critère n'est pas non plus appliqué lorsque l'Australie-Occidentale reçoit 
une offre d'un autre État ou Territoire australien. 
 L'imposition relative à la teneur en éléments importés  
Il s'agit d'une imposition de 20% (uniquement aux fins d'évaluation) qui est appliquée à la partie 
d'une offre qui comprend des marchandises, articles ou services qui ont été importés.  
Par suite des addenda apportés à la politique, l'imposition n'est pas appliquée aux marchandises 
importées d'un pays avec qui un accord commercial contenant un engagement en matière de marchés publics a été conclu. 
 
50. D'autres politiques de préférence (PME ou achat local) s'appliquent-elles aux 
marchés passés par les entités qui sont ac tuellement énumérées ? Veuillez donner des 
précisions. 
La politique de concurrence libre et réelle  de la Commission des approvisionnements publics 
prévoit le recours direct aux entreprises pour personnes handicapées australiennes et aux entreprises aborigènes. Le Building Management and Works du Département des finances applique 
un programme d'apprentissage pour les Aborigènes. 
 51. Comment l'Australie fera-t-elle en sorte  que la politique d'achat local de 
l'Australie-Occidentale soit compatible avec  les obligations énoncées dans l'AMP? 
L'Australie-Occidentale fera paraître un autre addendum à la politique d'achat local et modifiera les 
formulaires des marchés publics (qui sont utilisés presque uniformément pour les marchandises et les services dans tout l'État) afin d'inclure les Parties à l'AMP en tant que pays à l'égard desquels 
un engagement en matière de marchés publics a été pris dans le cadre d'un accord commercial. 
Cela signifiera que les préférences figurant dans la politique ne s'appliqueront pas aux membres de l'AMP. Cela est conforme à la pratique antérieure de l'Australie-Occidentale pour d'autres 
engagements en matière de marchés publics dans le cadre d'accords commerciaux. 
 3  ANNEXE 3 – AUTRES ENTITÉS 
52. S'agissant de la catégorie des entités gouvernementales appelées "entreprises 
commerciales d'État". Ces entreprises sont soit des entités du Commonwealth 
d'Australie (l'Entreprise postale austra lienne) soit des sociétés du Commonwealth 
d'Australie (ASC Pty Limited, Australian Rail  Track Corporation Limited). Les entreprises 
commerciales d'État semblent être comp arables aux catégories des entreprises 
publiques de l'UE. L'UE inclut toutes les en treprises publiques des secteurs des services 
publics dans l'annexe 3. 
Pourquoi les principales entreprises commerc iales d'État ne sont- elles pas couvertes? 
 Les entreprises commerciales d'État ne sont pas incluses dans l'offre de l'Australie parce que ces 
entreprises sont des entités commerciales et qu'elles ne sont pas visées par le cadre de passation 
des marchés publics de l'Australie. Les entreprises commerciales d'État sont régies par la Loi de 
2013 sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics (Loi PGPA) et les 
Directives sur la gouvernance et la supervision des entreprises commerciales d'État du 
Commonwealth . Pour de plus amples renseignements au  sujet des accords de gouvernance sur les 
entreprises commerciales d'État du Commonwea lth, veuillez consulter l'adresse suivante: 
http://www.finance.gov.au/resourc e-management/g overnance/gbe/ . Les entreprises commerciales 
d'État ne sont pas incluses dans les accords commerciaux de l'Australie. 
 L'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement et/ou de 
privatisation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des services publics. En ce qui GPA/ACC/AUS/9 
- 19 - 
  concerne les autres entreprises commerciales d'État, l'actuel gouvernement a engagé des études 
exploratoires sur le désinvestissement ou la privatisation des entreprises commerciales d'État du Commonwealth et n'a pas pris de décision sur leur avenir.  
53. Veuillez fournir des rensei gnements détaillés sur le statut juridique et 
administratif de chaque entreprise comm erciale d'État (propriété, participation 
financière et règles les régissant). 
Les entreprises commerciales d'État australiennes sont régies par la Loi de 2013 sur la 
gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics (Loi PGPA)  et les Directives 
sur la gouvernance et la supervision des entreprises commerciales d'État du Commonwealth . Les 
Directives donnent des orientations supplémentaires sur la gouvernance des conseils et des 
entreprises, la gouvernance financière, et la planification et l'établissement de rapports. Elles 
peuvent être consultées à l'adresse suivante: " http://www.finance.gov.au/s ites/default/files/RMG-
126 GBE Guidelines.pdf ". 
 
La liste complète des entreprises commerciales d'État du Commonwealth et de leurs actionnaires est fournie ci-dessous: 
 
 ASC Pty Ltd  (http://www.asc.com.au/ ) 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre de la défense ( http://www.minister.defence.gov.au/ ); et 
 Ministre des finances ( http://www.financeminister.gov.au/ ). 
 Entreprise postale australienne  (http://auspost.com.au/ ). 
 Règles supplémentaires: 
 la Loi de 1989 sur l'Entreprise postale australienne  
(http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012C00142 ). 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre des communications; et 
 Ministre des finances. 
 Australia Rail Track Corporation (ARTC)  (https://www.artc.com.au/ ) 
 Règles supplémentaires: 
 la Loi de 2003 sur les enquêtes en matière de sécurité des transports ; et 
 la Loi de 1999 sur la fonction publique . 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre de l'infrastructure et du développement régional 
(http://www.minister.defence.gov.au/ ); et 
 Ministre des finances ( http://www.financeminister.gov.au/ ). 
 Defence Housing Australia  (https://www.dha.gov.au/ ) 
 Règles supplémentaires: 
 Loi de 1999 sur la fonction publique  
(https://www.comlaw.gov.au/Details/C2014C00511 ); et 
 la Loi de 1987 sur Defence Housing Australia  
(https://www.comlaw.gov.au/Details/C2012C00065 ). 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre de la défense ( http://www.minister.defence.gov.au/ ); et 
 Ministre des finances ( http://www.financeminister.gov.au/ ). 
 Moorebank Intermodal Company  (http://www.micl.com.au/ ) 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre de l'infrastructure et du développement régional 
(http://www.minister.defence.gov.au/ ); et 
 Ministre des finances ( http://www.financeminister.gov.au/ ). 
 NBN Co Ltd  (http://www.nbnco.com.au/ ) 
 Ministres actionnaires: 
 Ministre des communications ( http://www.minister.defence.gov.au/ ); et 
 Ministre des finances ( http://www.financeminister.gov.au/ ). GPA/ACC/AUS/9 
- 20 - 
  54. Quelles entreprises commerciale s d'État ne sont pas en cours de privatisation ou 
sont partiellement privatisées? (Dans ce contex te, veuillez définir ce qui est considéré 
comme une privatisation ou une  privatisation partielle.) 
Le gouvernement australien n'a pas de politique formelle en ce qui concerne la définition de la 
privatisation ou de la privatisation partielle. 
 Le gouvernement australien mène des études portant sur diverses questions relatives aux futurs 
accords de propriété des entreprises commerciales d'État avant d'examiner la privatisation d'une 
telle entreprise, et ces études incluent souvent les incidences sur le marché et la communauté.   Les entreprises commerciales d'État ci-après ne sont pas actuellement en cours de privatisation: 
 
 ASC Pty Ltd; 
 Australia Postal Corporation; 
 Defence Housing Australia; 
 NBN Co Ltd. 
Les entreprises commerciales d'État ci-après ne sont pas actuellement en cours de privatisation, 
mais ont été créées pour remédier  à une défailla nce spécifique du marché avec l'intention déclarée 
de les privatiser dans le futur:  
 Australia Rail Track Corporation (ARTC)  – Le gouvernement entreprendra une étude 
exploratoire en 2015/16 afin de déterminer des options pour la future gestion de l'ARTC, 
y compris une possible privatisation. 
 Moorebank Intermodal Company  – MIC a été constituée en entreprise commerciale 
d'État parce qu'il a été considéré qu'il s'agissait du meilleur moyen de réaliser le projet. 
Il est proposé de privatiser cette société une fois que la gare intermodale sera construite et opérationnelle, sous réserve des conditions du marché. 
Par souci d'exhaustivité, la liste ci-après énumère les anciennes entreprises commerciales d'État 
du Commonwealth qui ont été privatisées:  
 Adelaide Airport; 
 Aerospace Technologies of Australia; 
 AUSSAT; 
 Australian Airlines; 
 Australian Industry Development Corporation; 
 Australian National Rail; 
 Avalon Airport Geelong; 
 Brisbane Airport; 
 Broadcast Australia; 
 Canberra Airport; 
 Commonwealth Bank; 
 Commonwealth Funds Management; GPA/ACC/AUS/9 
- 21 - 
   CSL (Commonwealth Serum Laboratories); 
 Darwin and Alice Springs Airport; 
 Hobart Airport; 
 Housing Loans Insurance Corporation; 
 Medibank Private; 
 Melbourne Airport; 
 Moomba to Sydney gas pipeline; 
 National Rail Corporation; 
 National Transmission Network; 
 Perth Airport; 
 QANTAS; 
 Snowy Mountains Engineering Corporation; 
 Telstra. 
4  ANNEXE 5 – SERVICES 
55. Certaines catégories importantes de servic es comme, par exemple, les services de 
télécommunication, les services de transports aériens de voyageurs et de marchandises, 
et les services de transports te rrestres, ne sont pas couvertes. 
L'Australie a fait une offre réciproque fondée sur l'ensemble des services offerts par les autres 
Parties. Elle n'a pas proposé de services de transport et de télécommunication dans le cadre des derniers accords commerciaux qu'elle a conclus avec le Japon et la Corée. Elle examinera la demande tendant à ce que ces services additionnels soient couverts. 
 
56. Veuillez expliquer les raisons de l'exclus ion de chacune de ces catégories de 
services et, s'il y a lieu, fournir des référenc es à la législation applicable. L'Australie 
pourrait-elle envisager de  proposer ces services? 
Télécommunications  – L'Australie a exclu ces services sur la base des services offerts par les 
autres Parties. 
 
Transports  – L'Australie a exclu ces services sur la base des services offerts par les autres 
Parties.  
L'Australie examinera la demande tendant à ce que ces services soient couverts. 
 5  ANNEXE 7 – RÉSERVES GÉNÉRALES 
57. Veuillez expliquer plus en détail la portée de chaque note proposée à l'annexe 7. 
En particulier, veuillez répond re aux questions suivantes. 
a. Note 1.a PME: cette exemption vise-t-e lle les mesures existantes ainsi que 
toute future mesure qui pourrait être introduite? Vise-t-elle les mesures qui 
pourraient être introduites par tout niveau de gouvernement? 
Oui, cette exemption vise effectivement les mesures existantes ainsi que toute future mesure qui 
pourrait être introduite. GPA/ACC/AUS/9 
- 22 - 
   
Oui, cela vise effectivement les mesures qui pourraient être introduites par tout niveau de gouvernement.  
Cette note est importante pour les gouvernements australiens si les partenaires commerciaux 
existants, ainsi que certains membres de l'AMP de l'OMC, maintiennent des notes semblables. 
 
Quel est le but de cette note générale  qui autorise une exclusion aussi large 
étant donné que la part des PME dans les marchés du Commonwealth d'Australie dépasse de loin l' objectif de 10% (34,4% de la valeur totale pour la 
période 2013/14, 32% pour 2012/13 et 29% pour 2011/12) et qu'il ne semble 
pas qu'il y ait actuellement  des mesures au niveau central qui établissent une 
discrimination en faveur des PME? 
Les gouvernements australiens reconnaissent la contribution importante des PME à l'économie et à 
l'emploi en particulier. Ainsi, le gouvernement du Commonwealth et des États et Territoires 
s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient les mêmes possibilités que leurs concurrents internationaux de participer aux marchés publics. Les programmes de participation 
des PME visent à aider les PME australiennes compétitives à participer à des projets majeurs en 
encourageant l'innovation, l'expansion des capacités et les possibilités d'investissement.  Le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth autorise les entités du 
Commonwealth à acheter des marchandises et des services à une PME dont le contrôle est à 50% 
au moins autochtone.  
La Politique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones (IPP) entre 
aussi dans le cadre de cette exclusion. La politique comporte trois grands volets: des objectifs en matière d'achats aux entreprises autochtones; une réserve obligatoire en vue d'affecter certains 
marchés du Commonwealth à des entreprises autochtones; et des prescriptions en matière de 
participation minimale des autochtones pour certains marchés du Commonwealth. Pour de plus amples renseignements sur l'IPP, veuillez consulter l'adresse suivante: "http://www.dpmc.gov.au/indigenous-affairs/public ation/commonwealth-indigenous-procurement-
policy ". 
 
b. Note 1.b: veuillez expliquer ce que vise nt les "mesures visant à protéger des 
trésors nationaux …" 
Cette exemption est nécessaire pour que le gouvernement australien puisse protéger et conserver 
des trésors nationaux. La législation australienne sur le patrimoine protège les trésors nationaux 
qui ont une valeur artistique, historique ou archéologique. Ces lois comprennent la Loi de 1984 sur 
la protection du patrimoine des aborigènes et des habitants des îles du Détroit de Torres , qui 
protège des zones ou des objets ayant une im portance particulière pour les populations 
aborigènes. 
 
Le transfert de restes ou d'artefacts autochtones provenant de l'étranger ou entre États est un exemple de la manière dont cette note est utilisée. Ces articles doivent être traités avec 
savoir-faire et dans le respect des coutumes culturelles. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. Elle figure aussi à titre d'exemption au paragraphe 2.6 des 
Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics.  
c. Note 1.c: veuillez expliquer ce que sont les "mesures visant à promouvoir la 
santé et le bien-être de la population autochtone". 
La santé et le bien-être de la population autoch tone est une question sensible pour l'Australie. 
Selon les estimations, l'espérance de vie actuelle de la population autochtone et des habitants des 
îles du Détroit de Torres nés en 2010-2012 est plus courte de 10,6 ans que celle des hommes non 
autochtones et de 9,5 ans pour les femmes. La réduction de l'écart dans l'espérance de vie est une priorité pour le gouvernement australien. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 23 - 
  Le gouvernement du Commonwealth d'Australie ne dispose actuellement d'aucune politique 
spécifique de passation des marchés en ce qui concerne la santé et le bien-être de la population autochtone. Toutefois, le gouvernement australien a inscrit des dispositions sur le financement de 
la santé autochtone dans le budget de 2014/15, selon lesquelles une nouvelle méthode d'allocation 
des fonds doit être élaborée par le Département de la santé pendant la période 2014/15 et mise 
en œuvre à compter de la période 2015/16. Ce financement vise à faire en sorte que les investissements soient dirigés vers les domaines où il existe des besoins, les priorités et la 
croissance de la population, et qu'ils produisent les résultats les plus efficaces. L'obtention de 
certains de ces résultats devrait nécessiter la passation de marchés ciblés répondant spécifiquement aux besoins de la population auto chtone en matière de santé et de bien-être. 
D'autres renseignements figurent à l'adresse suivante: https://www.health.gov.au/Indigenous . 
 
Les différents gouvernements sous-centraux fournissent des financements et des programmes aux populations autochtones. Ces programmes de santé et de bien-être ciblent le type de 
communautés autochtones qui sont propres à chaque État ou Territoire. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. Elle est également imposée par les gouvernements 
sous-centraux de l'Australie.  
d. Note 1.d: veuillez expliquer ce que sont les "mesures visant à promouvoir le 
progrès économique et social de  la population autochtone". 
La Politique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones (IPP) entre 
dans le cadre de cette exclusion. La politique comporte trois grands volets: des objectifs en 
matière d'achats aux entreprises autochtones; une réserve obligatoire en vue d'affecter certains 
marchés du Commonwealth à des entreprises autochtones; et des prescriptions en matière de participation minimale de la population autochtone pour certains marchés du Commonwealth. De 
plus amples renseignements sur l'IPP figurent à l'adresse suivante: 
"http://www.dpmc.gov.au/indigenous-affairs/public ation/commonwealth-indigenous-procurement-
policy ". 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. Elle est également imposée par les gouvernements 
sous-centraux de l'Australie.  
e. Note 1.e: veuillez expliquer ce que vise nt les "marchés pour le stockage ou 
l'hébergement des données des pouvoi rs publics et services connexes". 
L'Australie a besoin de flexibilité pour spécifier le lieu des services de stockage ou d'hébergement 
des données dans les cas où il y a une raison légitime de le faire, tels que l'existence de 
prescriptions en matière de confidentialité ou  de sécurité. Par exemple, le gouvernement 
australien conserve des données personnelles dans le pays, conformément à des textes législatifs tels que la Loi de 1988 sur la protection de la vie privée  qui régit le traitement de renseignements 
personnels concernant des particuliers. 
 L'Australie ne cherche pas à empêcher les fournisseurs d'autres parties de lui fournir des services 
de stockage des données et des services connexes, mais à ce que ces services soient fournis dans 
le pays lorsqu'il est question des données des pouvoirs publics.  
f. Note 1.g: veuillez définir la portée ex acte de l'exemption pour les marchés 
publics de " véhicules automobiles " et donner des exemples. 
L'Australie produit des véhicules automobiles et des composants de véhicules automobiles sur le 
territoire national, et le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth d'Australie 
prescrit actuellement au gouvernement australien d'acheter les véhicules automobiles à des 
fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de vue opérationnel et satisfont aux critères de sécurité). 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 24 - 
  Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. Elle est également imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie.  
L'exemption s'applique-t-elle aux co mposants de véhicules automobiles? 
 L'exemption de l'Australie couvre uniquement les marchés publics de véhicules automobiles. 
 
Les exceptions concernant les véhicules automobiles visant à faire en sorte que 
les marchés publics soutiennent l'indust rie automobile australienne existent 
depuis longtemps. Toutefois, étant donné  que tous les fabricants d'automobiles 
australiens cesseront leurs activités d'ici à 2017, cette exception est-elle 
encore nécessaire dans l'offre de l'Austra lie concernant l'AMP? Et même si cela 
ne devait pas être le cas, pourquoi fermer un secteur aussi important à la 
concurrence dans les marchés publics? 
 Oui, cette exemption est nécessaire. Les gouvernements doivent continuer d'apporter une 
certitude à l'industrie automobile. Cette note figure aussi dans tous les accords commerciaux 
existants de l'Australie et est imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie.  Nous notons toutefois que cela n'empêche pas le s gouvernements d'acheter des véhicules qui ne 
sont pas produits en Australie. Au cours de l'exercice 2014/15, le Commonwealth d'Australie a 
acheté des véhicules automobiles spécialisés pour un montant de 3 000 000 de dollars australiens à BMW et, en 2013/14, il a acheté des véhicules spécialisés pour un montant de 1 800 000 dollars 
australiens à Mercedes Benz. Cela montre que l'Australie n'a pas fermé le secteur des véhicules 
automobiles à la concurrence des fabricants automobiles étrangers.  
g. Note 1.i: veuillez expliquer quelles son t les situations sp écifiques auxquelles 
cette exemption ferait référence. 
La note 1.i concerne les entités couvertes qui passent des marchés au nom d'entités non 
couvertes. Elle est nécessaire pour les cas où une entité contractante effectue des achats en 
grandes quantités pour le compte d'un certain nombre de petites entités non couvertes (des 
organismes communautaires, par exemple) afin de regrouper leurs demandes et d'obtenir ainsi un meilleur prix. On peut citer, par exemple: 
 
 l'achat en grandes quantités de véhicules automobiles équipés pour le transport de 
personnes handicapées, qui sont ensuite vend us à des foyers chargés contractuellement 
de fournir des services aux handicapés; et 
 l'achat en grandes quantités de draps de lit d'hôpital par le Département de la santé 
pour le compte de divers établissements hospitaliers. 
Cette exclusion est également imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie et est 
nécessaire pour assurer la cohérence entre les accords commerciaux. 
 
h. Note 1.j: veuillez expliquer quelles son t les situations sp écifiques auxquelles 
cette exemption ferait référence. 
La note 1.j est nécessaire pour les marchés de marchandises, de services et de construction 
destinés à être utilisés à l'extérieur de l'Austra lie. Parmi ces types de marchés, on peut citer: 
 
 la construction d'ambassades par le Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur; et 
 la construction de centres de détention de l'immigration à l'extérieur de l'Australie, en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Nauru, par exemple. 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans les accords 
commerciaux de l'Australie. Elle figure aussi dans l'exemption 8 de la division 2 des Règles du 
Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. 
 GPA/ACC/AUS/9 
- 25 - 
  i. Note 2: qu'est-ce que cette note est ce nsée viser? Les articles III (exceptions 
concernant la sécurité) et II (exception s concernant l'aide internationale/les 
accords internationaux) ne pourraient-ils  pas remédier aux problèmes que vous 
mentionnez? 
Les articles III (exceptions concernant la sécurité) et II (exceptions concernant l'aide 
internationale/les accords internationaux) du texte de l'AMP de l'OMC se rapportent uniquement à la sécurité nationale. L'Australie a besoin d'une exception qui vise la paix et la sécurité 
internationales. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur les accords commerciaux de l'Australie, y compri s l'AGCS. Elle figure à titre d'exemption au 
paragraphe 2.6 des Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. 
j. Note 3: le présent accord ne s'app lique pas aux marchés financés par des 
contributions et des versements de pa rrainage. Veuillez pr éciser quelles sont 
les principales entités/catégories d'en tités qui financent des marchés par le 
biais de contributions et de versements  de parrainage (veuillez vous reporter 
aux questions concernant les annexes 1 et 2). 
Cette note concerne les marchés publics qui sont financés par des contributions et des parrainages 
du secteur privé. Par exemple, au cours de l'exer cice 2013/14, l'Australian War Memorial a reçu un 
parrainage de 1 000 000 de dollars australiens de BHP pour financer l'établissement d'un musée sur la Première Guerre mondiale. Au cours de l'exercice 2013/14, le National Museum of Australia 
a reçu 302 000 dollars australiens de l'Australian Council for Arts pour soutenir des expositions 
itinérantes.  
Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur 
les accords commerciaux de l'Australie. Elle figure également dans l'exemption 4 de la division 2 des Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. 
 
Lorsqu'un marché est financé par des contributions et des versements de 
parrainage, ces financements/contribut ions/versements de parrainage sont-ils 
subordonnés à des conditions, comme par exemple une obligation d'achat 
local? Quel est le fondement juridique de ces restrictions? 
L'Australie ne recueille pas de données pour les entités gouvernementales qui financent des 
marchés au moyen de contributions et de parrainages, y compris des renseignements sur 
d'éventuelles conditions auxquelles ces derniers pourraient être subordonnés. 
 Les gouvernements sous-centraux reçoivent un certai n nombre de parrainages. On peut citer, par 
exemple, les institutions culturelles et les installations sportives qui attirent des parrainages du 
secteur privé.  Un parrainage du secteur privé peut se traduire par des avantages en nature tels que la réception 
de marchandises et de services pour soutenir une initiative particulière à un taux réduit ou 
gratuitement. L'optimisation des ressources est habituellement prise en considération avant qu'une entité ne conclue un accord de parrainage. 
 
Avez-vous des chiffres concernant la pr oportion de marchés que vous proposez 
d'exclure avec cette note? 
 
L'Australie n'a pas accès au montant des versements de parrainage et de contribution. À l'heure actuelle, les entités du Commonwealth ne sont pas tenues de rendre compte des contributions ou des parrainages. 
 
Si un marché public de grande valeur bénéficie de financements sous forme de 
contributions, ce marché serait-il exclu (infrastructur e, par exemple?) 
 
L'Australie n'a connaissance d'aucun exemple où une société privée aurait accordé des 
contributions ou un parrainage importants au gouvernement du Commonwealth pour des GPA/ACC/AUS/9 
- 26 - 
  infrastructures. Ces cas sont plus susceptibles de relever de partenariats public-privé qui sont 
couverts dans l'offre de l'Australie.  
k. La note 4 fait référence aux marchés ré sultant de "propositions innovantes non 
sollicitées". Veuillez définir ce que désignent les "propositions innovantes non 
sollicitées" et indiquer le fondement juridique pertinent. 
Les propositions innovantes non sollicitées dans le cadre des Règles du Commonwealth d'Australie 
sur les marchés publics sont des achats e ffectués à des conditions exceptionnellement 
avantageuses qui ne se présentent qu'à très cour t terme, et non des achats courants auprès de 
fournisseurs ordinaires.  
Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent d'appels d'offres 
limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics.  
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie. 
 
Si la procédure d'appel d'offres limité  s'applique aux propositions innovantes 
non sollicitées, pourquoi les exclure comp lètement? Nous souhaiterions obtenir 
des renseignements sur le genre de pr ojets de marchés qui seraient exclus. 
 
Comme il est indiqué ci-dessus, les propositions innovantes non sollicitées dans le cadre des Règles du Commonwealth sur les marchés publics sont des achats effectués à des conditions 
exceptionnellement avantageuses qui ne se présente nt qu'à très court terme, et non des achats 
courants auprès de fournisseurs ordinaires.  
Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent d'appels d'offres 
limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics.  L'Australie a besoin de plus de certitude au sujet de la manière dont les propositions innovantes 
non sollicitées sont traitées dans le cadre de l'AMP et serait heureuse d'en discuter plus avant. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux 
de l'Australie.  
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