G/RO/W/160/Rev.1  
25 octobre  2016 
(16-5839) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BÉNIN AU NOM  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Projet de décision sur un m odèle pour la no tification des règles d'origine  
préférentielles  pour les pays les moins avancés  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin.  
 
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Adopté le [date] 2016  
Le Comité des règles d'origine,  
Consid érant la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les 
moins avancés  (WT/L/917/Add.1 ) adoptée à la dixième  session de la Conférence ministérielle de 
l'OMC qui a eu lieu à  Nairobi , aux termes de laquelle les Ministres ont donné pour instruction au 
Comité des règles d'origine d' élaborer  un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des 
règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA, 
Convient de ce qui suit:  
Les Membres accordant des préférences notifieront  au Comité des règles d'origine  les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés 
(PMA) au titre de leurs arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) respectifs au moyen du 
modèle  figurant à l'a nnexe A.  
Après avoir comp lété le modèle figurant à l'a nnexe A , les Membres accordant des préférences  
présenter ont en version électronique ou papier  les documents  suivants : 
a) les textes législatifs, dans l'une des langues officielles de l'OMC,  contenant les règles 
d'origine préférent ielles applicable s au titre des  arrangements conclus  dans le cadre de la  
Décision sur les mesures en fa veur des pays les moins avancés  (Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong) ; 
b) le texte complet  des règlements administratifs concernant les mo dalités de délivrance, 
d'acceptation , de délivrance rétrospective  et de remplacement du certificat d'origine ou de 
déclarations équivalentes faites par des opérateurs privés, comme il est prévu par les 
Membres accordant les préférences et la procédure s'y rapportant, les notifications des 
vignettes utilisées si nécessaire et des prescriptions connexes ; 
c) le texte complet des modalités concernant la preuve du mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays  bénéficiaires  vers les pays accordant les préféren ces, y compris le 
transit par des pays tiers, et les règlements administratifs s'y rapportant ; et 
d) les textes complets des modalit és des procédures de vérification et des sanctions y 
afférentes . 
 G/RO/W/160/Rev.1  
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  Le but de la présente décision est d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règles d'origine applicable s aux importations préférentielles en provenance des 
pays les moins avancés . Ces procédures n'ont aucune incidence sur les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords de l'OMC.  
La Décision s'applique à toutes les règles d'origine préférentielles existantes applicables aux 
importations en provenance des pays les moins avancés et à toute modification future, ainsi qu'à 
tous les arrangements commerciaux préférentiels futurs  mis en place par les Membres pour les 
pays les moins avancés.  
Les premières notifications seront présentées au Secrétariat au plus tard [date].  G/RO/W/160/Rev.1  
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  ANNEX E A 
Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles  
pour les pays les moins avancés  
A. RENSEI GNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant : (Nom du Membre notifiant ); 
2) Date d'entrée en vigueur des règles d'origine  et de toute modification de ces 
règles : (Indiquer la date et le lien vers la source pertinente, si possible ); 
3) Date d'expiration des règles d'origine , le cas échéant : (Indiquer la date et le lien vers la 
source pertinente ); 
4) Titre du schéma de préférences auquel  s'applique  la législation sur les règles d'origine ; 
5) Autorité(s) octroyant le traitement préférentiel : (Indiquer l'autorité qui accorde le trait ement 
préférentiel  et le lien vers la source pertinente ); et 
6) Autorités nationales chargées de l'administration des règles d'origine, avec numéro de 
téléphone direct et adresse électronique : (Indiquer l'autorité habilitée à administrer les 
règles d'origine  et le lien vers la source pertinente ). 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
a) Liste des bénéficiaires : (Indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des 
bénéficiaires et les modalités ); et 
b) Admissibilité : (Indiquer le titre du document, l'article/la section où figurent les critères 
d'admissibilité et le lien spécifique correspondant ). 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE  
a) Critères  généraux, s'ils s'appliquent à tous les  produits : 
i. définition des produits entièrement obtenus ; 
ii. décrire les critères pour les produits non entièrement obtenus ; et 
iii. indiquer la formule pour le calcul du pourcentage  ad valorem . 
 
b) Règles  d'origine par produit lorsque cela s'applique : 
i. indiquer  le lien  permettant de consulter la liste complète des règles d'origine par 
produit ; 
ii. indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem , lorsqu'elle  s'applique 
pour la règle par produit.  
 
c) Définition  des produits non originaires et des produits originaire s; 
d) Liste des  ouvraisons  ou transformations  insuffisant es; 
e) Règles concernant  l'application du cumul et procédures  connexes ; et 
f) Tout autre renseignement  jugé nécessaire par le Membre.  
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
i. Certificat d'origine  et autre s preuves de l'origine  
a) Obligation de présenter un certificat  d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine , le 
cas échéant : (Indiquer si la délivrance d'un certificat d' origin e et/ou de toute  autre 
preuve de l'origine est obligatoire ); 
b) Autorité  à désigne r pour la délivrance du certificat d'origine  (Indiquer si une autorité  
publique ou le secteur privé sera désigné pour délivrer le certificat d'origine ); 
c) Formulaire  prescrit pour le certificat  d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine  
(Joindre le form ulaire, le cas échéant ); et G/RO/W/160/Rev.1  
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  d) Toutes autres procédures appliquées pour le certificat d'origine  et/ou toute autre preuve 
de l'origine , le cas échéant . 
ii. Expédition directe  
a) Règles applicable s pour l'expédition directe , le cas échéant ; 
b) Prescription concernant les  documents prouvant  l'expédition directe,  y compris lorsque 
le transport  nécessite un transit  par un ou plusieurs pays  intermédiaires , le cas 
échéant . 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
a) Procédure de vérification des preuves de l'origine : (Indiquer le titre du docum ent, l'article/la 
section où figurent les dispositions relatives aux vérifications et le lien spécifique 
correspondant ); 
b) Sanctions  pour fraude et fausse s déclarations : (Indiquer le titre du document, l'article /la 
section où figurent les dispositions relati ves aux sanctions et le lien spécifique correspondant ); 
c) Autorités  et procédures de recours  en cas de différend au sujet de la vérification ; 
d) Prescription  concernant la conservation  des documents liés à la délivrance du certificat 
d'origine ; et 
e) Tout autre re nseignement pertinent.  
 
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