ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/N/7/Add.5 
26 septembre 2012 
 (12-5174) 
Comité du commerce et du développement Original:  anglais 
  
 
SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
 
Notification présentée par la Suisse 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 21 septembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.    
Elle contient une notification présentée par la Suisse conformément au paragraphe 4 de la 
Décision relative au traitement différencié et plus fa vorable, à la réciprocité et à la participation plus 
complète des pays en voie de développement  du 28 novembre 1979 ("Clause d'habilitation"), 
concernant les modifications apportées à la liste d es pays bénéficiaires dans le cadre du système de 
préférences généralisées (SPG) de la Suisse.  La liste révisée, qui s'applique à compter du 
1
er septembre 2012, figure dans l'instrument juridique suivant: 
 
 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des 
pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires), (Situation au 1
er septembre 2012), Annexe I 
 Lien vers le document susmentionné:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c632_911.html  
 
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LISTE RÉVISÉE DES PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES DU SPG DE LA SUISSE 
1. La liste révisée des pays et territoires bénéfi ciant du SPG de la Suisse s'applique à compter du 
1er septembre 2012.  Comme auparavant, cette liste classe les pays et territoires en trois catégories, à 
savoir les pays en développement, les pays les moins avancés (PMA) et les pays ayant adhéré à une 
initiative internationale de désendettement ("pa ys pauvres très endettés – PPTE").  Les pays et 
territoires de la catégorie PPTE se voient oc troyer le traitement accordé aux PMA. 
 2. Les principales modifications apportées à la liste révisée sont les suivantes:  
 - l'inclusion dans la liste du Soudan du Sud , un nouveau pays en développement 
reconnu par la Suisse, afin de s'aligner davantage sur les définitions convenues au 
niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs revenus; 
 - l'exclusion de la liste des pays ayant co nclu un accord de libre-échange avec la Suisse 
par l'intermédiaire de l'Association eur opéenne de libre-échange (AELE);  cette 
modification, qui concerne le Monténégro  et l'Ukraine , a été apportée en vue d'éviter 
des contradictions entre les concessions commerciales;  WT/COMTD/N/7/Add.5 
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   - l'exclusion de la liste des territoires à re venu élevé ou des territoires appartenant à des 
économies à revenu élevé afin de s'aligner davantage sur les définitions convenues au 
niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs revenus, et qui 
concerne la Barbade  et la Trinité-et-Tobago ; 
 - l'exclusion des Maldives  de la catégorie des PMA, afin de s'aligner sur les définitions 
convenues au niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs 
revenus; 
 - l'exclusion de la Guinée-Bissau , de la République kirghize , du Libéria , de la 
République démocratique du Congo  et du Togo  de la catégorie des PPTE, compte 
tenu de l'annulation de la dette dont  ont bénéficié récemment ces pays.  WT/COMTD/N/7/Add.5 
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  ANNEXES 
 
 
ANNEXE PRINCIPALE:  Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane 
préférentiels en faveur des pays en développeme nt (Ordonnance sur les préférences tarifaires) 
(Situation au 1er septembre 2012) 
 
 - ANNEXE 1:  Liste des pays et des territoires en développement 
 - ANNEXE 2:  Liste des préférences tarifaires (pas de modification) 
 - ANNEXE 3:  Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de 
tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999 (pas de modification) 
Le texte de l'Ordonnance peut être téléchargé  (en français, en allemand et en italien) à 
l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c632_911.html.  
 
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