. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/108 
20 septembre 2012 
 (12-5059) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
INDONÉSIE:  CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient l'Indonésie pour les réponses qu'elle a fournies, dans le 
document G/TRIMS/W/100 du 6 juillet 2012 , aux questions que les États- Unis et l'Union européenne 
lui ont posées dans le document G/TRIMS/W/88 du 22 septembre 2011.  Nous notons que cet 
échange fait suite aux réponses que l'Indonésie a données, dans les documents G/TRIMS/W/74 du 
6 août 2010 et G/TRIMS/W/79 du 22 décembre 2010, aux questions posées par les États-Unis et 
l'Union européenne dans le docum ent G/TRIMS/W/70 du 9 octobre 2009. 
 Nonobstant cet échange de renseignements, l es États-Unis ont encore un certain nombre de 
questions sur les mesures applicab les aux industries extractives et aux secteurs du pétrole et du gaz. 
 En réponse à une question des États-Unis sur le sens de l'expression "donner la priorité" 
figurant dans la Loi de 2009 sur les industries extractives et le Règlement gouvernemental n° 23 
de 2010,  l'Indonésie a précisé que cette expression signifie "encourager les entreprises à accorder leur 
préférence aux marchandises et aux services d'origine nationale s'ils sont disponibles sur le marché 
indonésien et s'ils sont conformes aux normes de qualité et de service après-vente, et si la durabilité de 
leur approvisionnement et leur distribution en temps voulu sont garanties" et "les [i]nvestisseurs sont 
considérés comme ayant donné la priorité à l' utilisation de ces marchandises et de ces services 
lorsqu'ils ont accordé leur préférence aux marchandi ses, aux équipements, aux services, aux matières 
premières et/ou aux composants d'origine nationa le ainsi qu'aux produits importés vendus en 
Indonésie". 
QUESTION N° 1:  Pour déterminer la disponibilité du produit, les investisseurs sont-ils 
autorisés à tenir compte du prix auxque ls ces produits pourront être offerts? 
QUESTION N° 2:  L'Indonésie n'a pas répondu à notre question:  "Qui détermine si des 
produits et services locaux sont disponibles, et si  l'investisseur étranger a "donné la priorité" à 
l'utilisation de ces produits et services?".  Ve uillez décrire la procédure permettant de 
déterminer la disponibilité. 
 En réponse à une question des États-Unis c oncernant la Loi n° 4 de 2009, l'Indonésie a 
indiqué que le Règlement d'applica tion de cette loi, à savoir le Décr et n° 34 de 2009 du Ministre de G/TRIMS/W/108 
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  l'énergie et des ressources minières, "exige qu'un pourcentage minimum de la production minière et 
houillère soit consacré en priorité à répondre aux besoins nationaux à un prix de référence établi en 
fonction des prix effectifs su r le marché international." 
QUESTION N° 3:  Comment l'Indonésie définit-elle l'expression "consacrer en priorité" 
figurant dans le Décret n° 34 de 2009?  Exis te-t-il des circonstances dans lesquelles un 
investisseur peut consacrer moins du pourcen tage minimum à une utilisation en Indonésie? 
QUESTION N° 4:  L'Indonésie a indiqué que le Ministre de l'énergie et des ressources 
minières adopte une décision annuelle relativ e aux besoins nationaux et au pourcentage 
minimum obligatoire de vente de minéraux et de charbon.  Veuillez décrire la procédure 
suivie pour cette prise de décision?  Les inves tisseurs obtiendront-ils la possibilité de fournir 
des renseignements pertinents au regard de cette décision?  Un projet de cette décision sera-t-il communiqué pour permettre la formulation d'observations? 
QUESTION N° 5:  Veuillez décrire la procédure de calcul du "prix de référence".  Qu'entend 
l'Indonésie par "prix effectifs sur le marc hé international"?  Comment l'Indonésie 
identifie-t-elle ces prix? 
 En réponse à une question des États-Unis sur le  Règlement présidentiel n° 35 de 2004, qui 
réglemente les activités des entrepreneurs en am ont du secteur pétrolier et gazier, s'agissant de 
l'obligation de "donner la priorité" à l'utilisation de  produits et de services locaux, l'Indonésie a précisé 
que le Règlement "ne fait pas de différence entre la mise en œuvre de la préférence accordée aux 
produits/services nationaux dans le secteu r de l'extraction de minéraux et de houille et dans le secteur 
pétrolier et gazier." 
QUESTION N° 6:  La réponse de l'Indonésie signifie-t-elle que l'obligation d'accorder la 
préférence aux produits et services nationaux et la procédure permettant de déterminer s'il est 
satisfait à cette obligation sont les mêmes pour le secteur de l'extraction de minéraux et de 
houille et le secteur pétrolier et gazier?  Veu illez décrire les différen ces, le cas échéant. 
QUESTION N° 7:  Qu'est-ce que le registre APDN?  Qui établit et a publié ce registre?  
Existe-t-il des registres similair es des biens disponibles dans le pays pour des secteurs autres 
que ceux du pétrole et du gaz?  À quelle fréquence le registre est-il mis à jour? 
 
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