G/TBT/N/FRA/147  
 
11 mars 2013  
(13-1304)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère des Affaires sociales et de la santé 
Direction générale de la santé 
DDUAJE 14, avenue Duquesne 
75350 Paris 07 SP 
Tél. 01.40.56.65.34 Mél. claire.zemp-ricchiuto@sante.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Appareils de bronzage artificiel et prestations utilisant ces appareils. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret modifiant le décret 
n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de 
certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels. (7 pages) G/TBT/N/FRA/147 
 
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6. Teneur:   Ce projet de décret a pour objet de renforcer les dispositions du décret n° 97-
617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains 
appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (UV) , qui encadre les 
conditions de vente et de mise à disposition du public de ces appareils (caractéristiques techniques des cabines de bronzage, information du public, formation des professionnels 
et contrôle des installations). Ce projet vise d'une part à mieux encadrer la mise à 
disposition des appareils par les professionnels  du bronzage en cabine, en réformant le 
système de formation et en instaurant un régime d'accréditation pour les organismes 
chargés du contrôle de ces appareils et, d'autre part, vise à faire bénéficier les 
utilisateurs de cabines de bronzage d'une information actualisée et renforcée sur les 
risques sanitaires, notamment cancérogènes, liés à la pratique des UV artificiels. Ce projet de texte réglementaire, dans un objectif de protection et de sécurité sanitaire de 
la population, prévoit plusieurs dispositions relatives à des normes techniques:  
- à l'article 9, le marquage de la surface des émetteurs UV (tubes UV) par un code 
défini au sein de la norme EN 60335-2-27, cette norme répondant aux 
recommandations du comité scientifique de l'Union européenne (SCCP) et au 
mandat confié par la Commission européenne au CENELEC (M397EN, 2006) ; 
- aux articles 10 et 11, l'actualisation du contenu des mentions relatives aux risques 
sanitaires liés au bronzage artificiel, affichées sur les appareils de bronzage et sur 
les supports publicitaires, le caractère obligatoire de ces mentions étant défini depuis 1997; 
- à l'article 12, le principe de déclaration des appareils de bronzage lors de leur 
cession et destruction en vue d'assurer la traçabilité de ces appareils tout au long 
du leur cycle de vie, la déclaration de ces appareils lors de l'achat étant en vigueur depuis 1997; 
- à l'article 13, l'introduction d'un contrôle initial des appareils de bronzage avant sa 
première mise en service, le caractère obligatoire du contrôle des appareils tous les deux ans étant en vigueur depuis 1997. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les UV 
artificiels comme cancérogènes certains pour l'homme en juillet 2009, après avoir évalué 
que le risque de développer un mélanome cutané est augmenté de 75% pour les 
individus de moins de 30 ans ayant eu recours au moins une fois aux cabines de bronzage. En France, l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a estimé à 9 780 le 
nombre de nouveaux cas de mélanome cutané par an, responsables de 1 620 décès en 
2011, en augmentation depuis les cinq derniè res années. L'Institut national du cancer 
(Inca) indique dans son expertise sur les risque s liés aux UV artificiels, publiée en avril 
2010, que ces rayonnements ne peuvent être considérés sans danger, quelle que soit la 
fréquence d'exposition ou la dose reçue et ce, dès la première utilisation (cancérogène 
sans effet de seuil). L'Inca alerte également sur le fait qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, le rapport bénéfice/risque des expositions répétées aux UV 
artificiels délivrés par les cabines de bronzage ne peut être que négatif et en défaveur de 
ces rayonnements. Par ailleurs, une étude de marché relative aux cabines UV réalisée en janvier 2011, estime qu'il existe environ 40 000 cabines de bronzage en fonctionnement 
en France. Les bilans annuels effectués par les services du ministère chargé de la santé 
d'une part, et l'enquête du ministère chargé de la concurrence, de la consommation et de la répressio' des fraudes  annuelle d'autre part, confirment le constat de diminution de la 
qualité des centres de bronzage depuis 2006 (d éfauts de surveillance, hausse du nombre 
de non conformités, en particulier l'absence de déclaration des cabines auprès du préfet du département où s'effectue la prestation, le non-respect des classes UV des tubes et le défaut de qualification du personnel surveillant).  
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît indispensable de renforcer la 
réglementation relative aux appareils de bronzage et son contrôle, dans un objectif de protection et de sécurité sanitaire de la population, a fortiori des mineurs, ainsi que des 
professionnels du domaine, en prévenant les risques liés à la pratique du bronzage par 
UV artificiels.  
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  8. Documents pertinents:    
- Projet de décret Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à 
disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements 
ultraviolets; 
- Bases législatives (code de la consommation et code de la santé publique). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mai 2013 
1 juillet 2013 et, pour les articles 10 et 11, à la date prévue par l'arrêté 
d'application 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/FRA/13_1055_00_f.pdf