WT/DS461/15  
15 décembre  2016 
(16-6842) Page: 1/1 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci -après, datée  du 13 décembre  2016, a été reçue de la délégation de la 
Colombie, qui a demandé qu'elle soit distribuée  à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Conformément aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, la Colombie souhaite informer les Membres que 
le 2 novembre  2016, le gouvernement colombien a promulgué le Décret n° 1744 de 2016 qui a 
modifié  les droits de douane applicables aux importations  des produits relevant des chapitres 61, 
62 et 63 du tarif douanier et de certaines positions du chapitre 64.  
 
Le Décret n° 1744 fixe un droit NPF de 40 % ad valorem  pour les importations des produits 
relevant des chapitres 61 et 62 lorsque le prix f.a.b . déclaré à l'importation est inférieur ou égal à 
dix (10) dollars des États-Unis d'Amérique (dollars  EU) par kilogra mme brut . Ce droit est égal au 
droit consolidé dans la Liste LXXVI, Partie I – Droit de la nation la plus favorisée, Section II – 
Autres produits, de la Colombie annexée au GATT de 1994 . Lorsque, p our les importations de ces 
produits , le prix sera supérieu r à dix (10) dollars des États -Unis d'Amérique ( dollars  EU), le droit 
NPF sera celui qui est prévu  dans le Décret n° 4927 de 2011  ou tout décret le modifiant, qui 
contient  le tarif douanier de la République de Colombie et, à ce titre , il ne sera  pas plus élevé que 
les droits consolidés par la Colombie.  
 
S'agissant des importations des produits relevant des positions tarifaires 6401, 6402, 6403, 6404 
et 6405 du t arif douanier de la République de Colombie, le droit NPF fixé est de 35 % ad valorem  
lorsque le pr ix f.a.b . déclaré à l'importation est inférieur ou égal à des prix qui varient  entre 
six (6) dollars  EU et dix (10) dollars  EU par paire, conformément aux dispositions du décret 
considéré . Quant aux importations des produits relevant de la sous -position 64 06.10.00.00, elles 
seront frappées d'un droit NPF de 35 % ad valorem  lorsque le prix f.a.b . déclaré sera inférieur ou 
égal à cinq (5) dollars  EU par kilogramme brut . Ces droits sont égaux au droit consolidé dans la 
Liste LXXVI, Partie I – Droit de la nation  la plus favorisée, Section II – Autres produits, de la 
Colombie annexée au GATT de 1994 . Lorsque, pour les importations de ces produits, le prix sera 
supérieur aux prix susmentionnés, le droit NPF sera celui qui est prévu  dans le Décret n° 4927 de 
2011 ou  tout décret le modifi ant et, à ce titre , il ne sera  pas plus élevé  que les  droits consolidés 
par la Colombie.  
 
Pour les importations des autres produits qui sont visés par les droits composites établis par le 
Décret n° 456 de 2014, y compris les produ its relevant du chapitre 63 du t arif douanier et ceux qui 
relèvent des positions du chapitre 64 n'ayant  pas été mentionnées plus haut, le droit applicable à 
compter du 2 novembre  est le droit NPF ad valorem  établi dans le Décret n° 4927 de 2011 ou tout 
décret le modifi ant et, à ce titre , il n'est pas plus élevé que les  droits consolidés par la Colombie.  
 
Eu égard à ce qui précède , la Colombie s'est pleinement conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD adoptées le 2 2 juin 2016 dans l'affaire Colombie – Textiles  (DS461) . 
 
 
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