G/SPS/N/CAN/787  
 
14 janvier 2014  
(14-0149)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): La protéine structurante de la glace (Codes ICS: 67.220, 
67.100.40)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, la protéine structurante de la glace, afin de modifier la texture des glaces comestibles non 
normalisées et des desserts congelés non normalisés  Langue(s):  anglais et français 
 
Nombre de pages:  4 et 5 
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant l'approbation de l'utilisation de la protéine structurante de la glace, afin de modifier la 
texture de glaces comestibles non normalisées et de desserts congelés non normalisés. 
Dans les aliments vendus au Canada, il est actuellement interdit d'utiliser de la protéine 
structurante de la glace comme un additif alimentaire. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière de risque au cours de cette 
évaluation, le Ministère propose l'utilisation de la protéine structurante de la glace comme additif alimentaire, telle que décrite dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard 
et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui 
souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris de la protéine structurante de la glace. Toute personne désirant soumettre de nouvelles 
données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de 
renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/787 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 3 janvier 2014 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées  
(http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/ addit/list/8-other-autre-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des additifs 
alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations généralement acceptées   
(http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/ addit/list/8-other-autre-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 mars 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du "Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, la protéine 
structurante de la glace, afin de modifier la texture des glaces comestibles non normalisées et des desserts congelés non normalisés" peut être téléchargée à partir de 
l'adresse internet ci-après: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-nop -adp-ice-structuring-protein-proteine-
structurante-glace/document-consultation-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-nop -adp-ice-structuring-protein-proteine-
structurante-glace/document-consultation-fra.php  (français)