WT/WGTDF/W/70  
25 avril 2013  
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Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances   
 
  RÉUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR LE FINANCEMENT 
DU COMMERCE – 12 AVRIL 2013 
RAPPORT INFORMEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC 
1.  La réunion d'avril avait un triple objectif: i) faire le point sur la situation du marché, en 
s'attachant plus particulièrement à des facteurs comme la liquidité, les risques et les structures des prix par pays et région, ii) prendre la mesure des progrès accomplis concernant des questions 
de réglementation prudentielle et non prudentie lle, iii) passer en revue les éventuelles questions 
de financement du commerce qui pourraient intéresser le G-20 pendant la présidence russe. 
2.  En ce qui concerne la situation actuelle du marché, les participants se sont accordés à dire qu'il 
n'y avait pas de pénurie généralisée sur les ma rchés des crédits commerciaux. Le manque de 
moyens de financement du commerce n'était donc pas un obstacle aux échanges à l'échelle 
mondiale. Il y avait une abondance de liquidité dans les principaux centres d'affaires, conformément au profil de risques favorable du secteur et aux politiques de crédit relativement bon marché appliquées dans les principales économies. Les prix étaient entraînés vers le bas. Le 
financement en dollars EU posait moins de problème qu'auparavant en dehors des États-Unis. 
3.  Toutefois, des difficultés persistaient selon les pays et les secteurs. Les petites et moyennes 
entreprises dans les pays à faible revenu, mais aussi dans les pays d'Europe à revenu intermédiaire ou élevé, étaient les plus touchées. Cela expliquait qu'il soit nécessaire de faire 
encore appel aux mécanismes d'atténuation des risques proposés par les banques multilatérales 
de développement. La Banque asiatique de développement était notamment très sollicitée, entre autres par des clients du Viet Nam, du Bangladesh et de Sri Lanka. La BERD avait soutenu très a c t i v e m e n t  l e  c o m m e r c e  e n  U k r a i n e  e t  e n  R u s s i e .  L e s  p r o d u i t s  d e  l a  S F I  e t  d e  l a  B a n q u e  
interaméricaine de développement étaient fortement demandés. La Banque africaine de 
développement avait commencé à appliquer son programme de financement du commerce visant à soutenir davantage le financement des échanges sur les marchés africains difficiles. Le Directeur général a félicité le représentant de la Banque af ricaine de développement pour l'approbation de ce 
nouveau programme par le Conseil d'administration. Il a aussi noté avec satisfaction le rapport 
très favorable reçu du Bureau d'évaluation indépendant de la Banque mondiale au sujet des programmes de financement du commerce extérieur de la SFI. 
4.  En ce qui concerne les questions réglementaires relevant du dispositif de Bâle, le Directeur 
général a souligné les mesures successives prises récemment par le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire afin d'assurer un traitement prudentiel équitable du secteur des crédits commerciaux, en particulier des instruments traditionnels tels que les lettres de crédit et autres produits similaires. Ces mesures incluaient des changements dans le traitement des capitaux concernant ces produits 
(la suppression des échéances et crédits souverains minimaux), et de nouvelles lignes directrices 
relativement favorables en matière de liquidité (notamment la composition du ratio de couverture de liquidité). Le Directeur général avait aussi noté que le facteur de conversion en équivalents-risque de crédit pour le calcul du ratio de levier avait été fixé pour les instruments de 
financement du commerce aux taux de 20% et 50% par l'Union européenne. Il a conclu que les 
discussions avec les membres du Comité de Bâle avaient grandement bénéficié des faits indiqués dans le registre du financement du commerce, réunis par la CCI et étayés par les données provenant du secteur. Les représentants de la CCI  avaient présenté succinctement les résultats de 
la deuxième version du registre, qui rassemblaient plus de 8 millions de transactions à court terme 
de 23 banques pendant la période 2006-2011. Ces résultats étaient proches de la première version, à savoir que le taux de défaut pour les transactions était de 0,02%. Le nouveau registre WT/WGTDF/W/70 
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  incluait aussi des données sur les transactions commerciales à long terme, dont le taux de défaut 
était également faible. 
5.  Le débat engagé à la réunion précédente sur d'autres questions de réglementation non 
prudentielle, désignées par l'expression "règles de vigilance à l'égard de la clientèle", s'est 
poursuivi. Cette discussion ne s'est pas tant focalisée sur les obligations réglementaires en 
elles-mêmes que sur les différentes façons dont elles étaient structurées, définies et mises en 
œuvre selon les pays et régions. Un représentant du secteur a indiqué que le coût de la mise en œuvre des prescriptions non harmonisées, de diverses manières et dans différentes circonscriptions, avait augmenté au point de décour ager la fourniture de crédits commerciaux dans 
les pays en développement. 
6.  Le Directeur général a confirmé que le Groupe d'action financière (GAFI) était le point de 
référence approprié au niveau international. Il pensait que la question ne relevait pas directement du mandat de l'OMC, mais qu'elle valait la peine d'être considérée si le manque d'harmonisation 
des prescriptions dans les différents pays faisait perdre des possibilités commerciales aux pays en 
développement. Il fallait attirer l'attention de la communauté internationale à ce sujet. Le Directeur général a donc demandé s'il était possi ble d'élaborer une argumentation d'une page, 
fondée sur les faits, destinée aux organisations apparentées (le FMI, la Banque mondiale et 
l'OCDE) et aux Membres dans le contexte  du G-20, au niveau des "sherpas". 
Enfin, le Directeur général a dit qu'il recommanderait vivement à son successeur de poursuivre la 
réunion avec le "groupe d'experts" sur le financement du commerce, en tant qu'organe consultatif. Avec l'appui de ce groupe, il avait pu mettre en  place plusieurs initiatives concrètes et utiles, 
soutenues par les Membres de l'OMC, qui contribu aient à améliorer le fonctionnement des marchés 
des crédits commerciaux et les possibilités des négociants dans le monde.  
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