G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  
8 août 2016 
(16-4242) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après , datée du 27  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation  
de l'Argentine . 
_____________ __ 
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution  n° 114/2016  du Secrétariat au commerce, publiée dans le 
Journal officiel de la République argentine le 1er juin 2016, portant modification de la Résolution 
n° 5/2015  du Secrétariat au commerce  notifiée dans le document  G/LIC/N/2/ARG/27.  
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
 
La Résolution n°  114/2016 du Secrétariat au commerce  modifie cert ains aspects du régime des 
licences d'importation , en ce qui concerne le s produits soumis  à ce régime, comme suit : 
 
1) Concernant  l'article 3  de la Résolution n°  5/2015  du Ministère  de la production (licences 
d'importation non automatiques ) et ses modifica tions (Résolutions n°  2/2016 et n° 32/2016  du 
Secrétariat au commerce ), les modifications suivantes sont introduites : 
 
- Les positions tarifaires suivantes de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) sont 
supprimées  du point 1) des annexes XIV et XVI : 
 
4504.90.00 – ANNEXE XIV 
8541.40.32 – ANNEXE  XIV 
8711.20.10 – ANNEXE  XVI 
8711.20.20 – ANNEXE  XVI 
8711.20.90 – ANNEXE  XVI 
 
- La référence correspondant à la position tarifaire 8544.60.00 (50) de la NCM  est supprimée  
du point  1) de l'annexe  XIV. 
 
- Au point 1) de l'annexe  VI, le texte de la référence correspondant à la position tarifaire 
8711.30.00 (2) de la NCM est remplacé  par: 
 
"(2) Excepté : a) complets , entièrement en pièces détachées  (sans composants montés  sur 
le cadre ) (CKD) ; b) incomplets , entièrement en  pièces détachées , contenant le cadre et le 
moteur ". 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  
- 2 - 
  - Les positions tarifaires suivantes  de la NCM sont intégrées  au point  1) des annexes  VI, XIV 
et XVI: 
 
3907.60.00  – ANNEXE  XIV 
6907.90.00 – ANNEXE  XIV 
8413.30.10 (12) – ANNEXE  XVI 
8482.10.10 – ANNEXE  XVI 
8483.30.21 – ANNEXE  XVI 
8711.20.10 (3) – ANNEXE  VI 
8711.20.20 (3) – ANNEXE  VI 
8711.20.90 (3) – ANNEXE  VI 
 
(3) Excepté : a) complets , entièrement en pièces détachées  (sans composants montés sur le 
cadre ) (CKD) ; b) incomplets, entièrement en pièces détachée s, contenant le cadre et le 
moteur . (12) Uniquement à moteu r électrique incorporé . 
 
- La référence ci -après, correspondant à la position tarifaire 4002.19.19 (51) de la NCM, est 
intégrée  au point  1) de l'annexe  XIV: 
 
(51) Uniquement : a) sous forme d'émulsi on, d'une teneur en styrène  supérieure ou égale à  
21% mais inférieur e ou égal e à 26% en poids ; b) sous forme d'émulsion , d'une teneur en 
styrène supérieure ou égale à  37% mais inférieure ou égale à 43% en poids . 
 
2) Sont exemptés  de l'application des dispo sitions  de l'article 3 de la Résolution n°  5/2015 du 
Ministère de la production et ses versions modifiées  les produits soumis au  régime de licences non 
automatiques  par les  articles  2 et 4 de la Résolution n°  114/2016 du Secrétariat au commerce  se 
trouvant  à la date du 1er juin 2016 dans l'une des situation s suivantes : 
 
a) en cours de transport à destination finale du territoire douanier par voie terrestre, maritime,  
fluviale ou aérienne et chargé s dans le véhicule correspondant ; 
b) en zone douani ère primai re, étant déjà arrivé s sur le territoire douanier . 
 
Ces exceptions devien nent caduques  si la demande d'importation n'est pas enregistrée dans un 
délai de SOIXANTE (60) jours à compter du 2 juin 2016.  
 
Les produits qui relèvent de l'une ou l'autre d es situations ci-dessus  doivent satisfaire à l' exigence  
énoncée à  l'article premier  de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production et de ses 
versions modifiées . 
 
Les dispositions mentionnées  dans ce point ne s'appliquent pas au x positions tarifaires  8711.20.10 
(3), 8711.20.20 (3) et  8711.20.90 (3)  de la NCM . 
 
La Résolution  n° 114/2016 du Secrétariat au commerce et ses annexes peuvent être consultées en 
utilisant les liens suivants : 
 
- https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNormaBusquedaAvanzada/11505576/null ; et 
- http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInter net/anexos/260000 -264999/262021/norma.htm . 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production . 
Julio A. R oca 651, C iudad Autónoma de Buenos Aire s (Argentine)  
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
 
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, appro uvé par la 
Résolution générale n°  3.823 du 21  décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir: http://www.afip.gob.ar/simi . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  
- 3 - 
  publiques2 et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans  l'annexe  I de la Résolution 
n° 5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée  par les Résolutions n°  2/2016 et 
n° 32/2016 du Secrétariat au commerce . 
 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai 
maximum  de dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP  
(http://www.afip.gob.ar/sitio/externos/default.asp ) en utilisant leur numéro d'identification 
fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondan t, et indiquer à l'aide du service interactif 
"SC-Solicitud de contacto " (Demande de contact) les renseignements mentionnés au point 
2) des annexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production, en 
fonction des produits concernés . 
 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio " (accéder au service) (ou sur " nueva relación " (nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), " servicios interactivos " (services inter actifs) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 
Résolution n°  114/2016  du Secrétariat au commerce , publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 1er juin 2016, qui modifie la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la 
production . 
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant aux articles 2 et 3  
 
Les deux types de procédures sont utili sés. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
 
Renseignements statistiques . 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est a ppliquée par voie de licences  
 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes II à XVII de l a Résolution n°  5/2015 du 
Ministère de la production, telle que modifiée par les Résolutions  n° 2/2016, n° 32/2016 et 
n° 114/2016 du Secrétariat au commerce . 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
 
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront . 
__________  
 
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procéd ures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication  ..." 
(paragraphe  1 de l'article  5). 
                                                
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm .