RESTRICTED  
 
GPA/M/54  
27 janvier 2014  
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Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N AU NIVEAU MINISTÉRIEL 
TENUE LE 3 DÉCEMBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. BRUCE CHRISTIE (CANADA) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme.1 Comme il est indiqué dans l'aérogramme, il a été proposé que la réunion porte 
sur les questions suivantes: 
1. Entrée en vigueur de l'Accord révisé sur les marchés publics (AMP); 
2. Accessions à l'Accord sur les marchés publics; 
3. Programme de travail du Comité en 2014; et 
4. Autres questions, le cas échéant. 
Les délégations n'ont proposé aucun point sous la rubrique "Autres questions". 
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il était proposé. Tous les points ont été examinés 
conjointement, dans le cadre de l'adoption de la Déclaration ministérielle du Comité et des 
déclarations connexes émises par les Parties à l'Accord et les observateurs. 
1  ADOPTION DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
1.1.  Le Président a invité le Comité à adopter le projet de Déclaration ministérielle qui avait été 
transmis aux délégations par fax en date du 2 décembre 2013.2 
1.2.  Le Comité a adopté la Déclaration ministérielle.3 
1.3.  Le Président a dit que l'adoption de la Déclaration et la détermination des Parties à ce que 
l'Accord révisé prenne effet le 31 mars 2014 au plus tard, représentaient pour le Comité une 
nouvelle étape hautement significative, attestant de la vision commune des Parties qui voyaient 
dans cet accord un instrument du XXIe siècle permettant de maintenir l'ouverture des marchés et 
de valoriser la bonne gouvernance. Le texte adopté rendait compte des instruments d'acceptation 
s'agissant du Protocole portant amendement déjà déposés par, respectivement selon leur ordre de 
réception, le Liechtenstein; la Norvège; le Canada; le Taipei chinois; les États-Unis et Hong Kong, Chine; à cette liste venait s'ajouter l'instrument de l'Union européenne actuellement en cours de 
dépôt à Genève. En outre, le texte reflétait le fait que l'on s'attendait bien, sur la base 
d'informations communiquées au Comité, à ce que plusieurs Parties déposent d'autres instruments d'acceptation dans les semaines suivantes. Le Président a remercié toutes les délégations, celles dont l'instrument avait déjà été présenté, comme celles qui prenaient actuellement les mesures 
nécessaires pour soumettre le leur dès que possible. 
1.4.  S'agissant des accessions à l'Accord qui étaient en cours, le Président espérait que celles de 
la Nouvelle-Zélande et du Monténégro pourraie nt être menées à bien en début d'année 2014. 
Quant aux travaux relatifs à l'accession de la Chine, il souhaitait qu'ils soient résolument 
                                               
1 Document WTO/AIR/4228 du 21 novembre 2013. 
2 Voir le document gpa2013/fx13-11 du 2 décembre 2013. 
3 Voir le document GPA/122 du 3 décembre 2013 (copie jointe en annexe pour faciliter la consultation). GPA/M/54 
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  poursuivis et intensifiés au cours de l'année. Le Président a demandé aux délégations d'œuvrer de 
concert à ces fins, dans un esprit de coopération. Qui plus est, le Comité ne devait pas non plus perdre de vue les autres accessions, qu'elles soient en cours ou futures. 
1.5.  Le Directeur général de l'OMC, M. Roberto Azevêdo, a dit que les Parties avaient convoqué la 
présente réunion au niveau ministériel afin de reconnaître l'engagement qui avait été pris de faire 
entrer en vigueur l'Accord révisé sur les marchés publics au cours du premier trimestre de 2014. Les marchés publics étaient un élément très important de l'activité économique globale, 
représentant 15 à 20% du PIB au niveau mondial. En favorisant la fourniture efficace 
d'infrastructures et de services publics comme la santé et l'éducation, les marchés publics avaient une incidence directe non seulement sur la situation des finances publiques, mais aussi sur le bien-être des citoyens. Leur importance dans le commerce international était également 
croissante, en partie du fait de l'impact de l' AMP et des arrangements bilatéraux et régionaux 
connexes . 
1.6.  Le Directeur général a poursuivi en précisant que l'Accord sur les marchés publics constituait 
le principal instrument mondial qui, dans le secteur des marchés publics, permettait de préserver 
l'ouverture des marchés et de faciliter les échanges. Il contribuait très nettement à favoriser la bonne gouvernance et constituait un critère de référence important pour mener des réformes 
politiques nationales. Il était, en outre, fréquemment utilisé comme modèle pour les accords 
régionaux et bilatéraux, ce qui étendait la portée des principes de l'Accord bien au-delà des Membres officiels de l'OMC. Pour toutes ces raisons, l'AMP avait un rôle prépondérant à jouer aussi bien pour renforcer les liens unissant les économies développées et les économies émergentes et 
en transition, que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de passation de marchés 
publics dans le monde entier. 
1.7.  L'Accord révisé sur les marchés publics a effectivement modernisé le texte de l'Accord, par 
l'instauration, notamment, de normes relatives à l'utilisation d'instruments de passation de 
marchés par voie électronique. Il a accru l'accès aux marchés publics d'au moins 80 à 100 milliards de dollars EU par an en élargissant l'éventail des entités contractantes
, des services 
et des marchandises visés, et en incluant de nouvelles formes de passation de marchés publics 
telles que les arrangements construction-exploit ation-transfert. L'Accord révisé a également 
favorisé la bonne gouvernance et la gestion efficace des ressources publiques en mettant l'accent sur la transparence, l'obligation redditionnelle et les conditions de concurrence non 
discriminatoires. Dans ce contexte, le Directeur général se réjouissait qu'il ait été à présent en 
passe de prendre effet. Cette entrée en vigueur en temps opportun était de bon augure pour l'intensification des travaux qui étaient déjà en cours sur les nouvelles accessions à l'Accord. 
1.8.  L'accession à l'AMP ouvrait aux fournisseurs de tous les Membres de l'OMC parties à l'Accord 
des droits d'accès aux marchés juridiquement exécutoi res. Par ailleurs, elle pouvait être un vecteur 
de réformes politiques optimisant les ressources des pouvoirs publics dans les missions 
essentielles qu'ils assuraient pour les citoyens. L'accession se voyait facilitée par la flexibilité 
accrue et les mesures transitoires améliorées ménagées par l'Accord révisé. L'heure était à présent venue pour les Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore visés par le texte d'envisager les avantages qu'une telle adhésion représenterait pour leurs économies respectives.  
1.9.  Le Directeur général a conclu son intervention en félicitant les Parties à l'AMP du fait que 
l'Accord révisé allait effectivement entrer en vigueur dans les deux ans suivant la date d'adoption formelle des résultats des renégociations (mars 2012). Ceci concordait avec l'engagement pris par 
les Ministres lors de la huitième Conférence ministérielle, qui était de garantir que l'Accord 
amélioré et modernisé serait ratifié rapidement et  qu'il entrerait en vigueur en temps opportun. Le 
Directeur général a assuré les Parties et les candidats actuels et éventuels à l'accession de son 
soutien indéfectible, ainsi que de celui du Secrétariat. 
2  DÉCLARATIONS DES PARTIES 
2.1.  Le représentant de l'Union européenne a dit que cette dernière se réjouissait que plusieurs 
Parties à l'AMP aient déposé leurs instruments d'acceptation et il pouvait annoncer que celui de 
l'Union était en ce moment même en train d'être déposé à Genève. L'Union européenne se félicitait 
de la très probable entrée en vigueur de l'Accord révisé au début de 2014, et elle invitait toutes les GPA/M/54 
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  Parties à l'AMP à finaliser leur processus de ratification en vue de s'assurer que l'Accord révisé 
couvrirait prochainement l'intégralité des Membres. 
2.2.  L'Union européenne a pris acte des efforts constants déployés par le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande en vue de mener à bien leurs processus d'accession respectifs, et elle s'est 
montrée confiante quant à leur aboutissement en 2014. Elle a invité tous les pays accédants à 
accélérer leur processus d'accession; dans le cas particulier de la Chine, l'Union européenne prévoyait que la réforme en cours augmenterait la possibilité d'offrir un accès élargi aux marchés. 
Elle a également enjoint d'autres Membres de l'OMC à entamer des démarches d'accession à l'AMP 
dans la perspective d'une augmentation mutuellement bénéfique des débouchés commerciaux dans le domaine des marchés publics. 
2.3.  Le Président a confirmé que l'instrument d'acceptation de l'Union européenne avait été 
déposé à Genève quelques minutes plus tôt. Cela portait à sept le nombre total d'instruments 
d'acceptation présentés. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a précisé que sa délégation était heureuse d'avoir, la veille, 
soumis son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
marchés publics. Les États-Unis se sont félicités que les signataires de l'AMP révisé soient dorénavant en mesure de le faire entrer en vigueur au début de 2014. Le nouvel Accord ferait fond 
sur les acquis considérables de l'AMP actuel. Les États-Unis considéraient comme particulièrement 
satisfaisantes les améliorations significatives apportées aux procédures et à la portée de l'accès aux marchés. Selon les estimations établies par le Secrétariat de l'OMC, l'AMP révisé augmenterait la portée de l'accès aux marchés de 80 à 100 milliards de dollars EU par an. Cela venait s'ajouter 
aux quelque mille milliards de dollars EU déjà couverts par l'AMP actuel. En résumé, l'entrée en 
vigueur de l'AMP révisé représentait un réel succès plurilatéral à l'OMC, et les Parties à l'AMP devraient continuer à en tirer parti. 
2.5.  Un excellent moyen de mettre à profit les réalisations du Comité était d'encourager 
davantage de Membres de l'OMC à adhérer à l'AMP, à exploiter les possibilités qu'il offrait en matière d'accès aux marchés et à tirer des enseignements des disciplines qu'il introduisait. À ce 
titre, l'AMP révisé constituait une autre avancée,  puisqu'il ménageait de nouvelles flexibilités à 
l'attention des économies en développement et des économies les moins avancées cherchant à accéder à l'Accord. S'agissant de l'objectif d'accroissement du nombre de Parties à l'AMP, l'intervenant a souligné l'importance que sa délégation accordait aux efforts déployés sans relâche 
par la Chine, la Nouvelle-Zélande et le Monténégro afin d'intégrer l'AMP. Les États-Unis avaient été 
déçus par le fait que la Chine ait freiné ses démarches d'accession. Au vu de son offre la plus récente, présentée plus d'un an auparavant, la Chine était encore loin du but. Les États-Unis lui 
avaient fait part de leur préoccupation, dans le cadre du Comité et de manière bilatérale. Le 
représentant des États-Unis espérait que ces prises de contact déboucheraient rapidement sur de nouveaux progrès. 
2.6.  S'agissant de la Nouvelle-Zélande, les États-Unis soutenaient son accession et 
reconnaissaient les efforts qu'elle déployait en vue de la faire aboutir. La Nouvelle-Zélande se rapprochait du but, mais comme souvent à ce st ade, les quelques questions qui restaient en 
suspens pouvaient se révéler particulièrement épineuses. Les États-Unis attendaient avec intérêt 
de travailler avec la Nouvelle-Zélande pour résoudre ces questions rapidement. Ils remerciaient 
également le Monténégro de son offre révisée. La di ligence avec laquelle le pays l'avait présentée, 
tout comme l'inclusion de plusieurs améliorations utiles, soulignait la détermination du Monténégro 
d'accéder à l'AMP. Les États-Unis avaient encore quelques questions quant à l'approche en deux 
temps du Monténégro, mais ils étaient résolus à collaborer avec le pays en vue d'y apporter une solution. 
2.7.  Le représentant du Japon a déclaré qu'il était heureux de participer à la réunion célébrant 
l'entrée en vigueur imminente de l'Accord révisé. À cet égard, la Diète du Japon avait, à peine 
quelques heures plus tôt, approuvé à l'immense majorité le Protocole portant amendement de l'AMP. Le Japon allait à présent engager les dernières étapes de son processus interne afin de 
déposer son instrument d'acceptation dès que possible. Les marchés publics mondiaux offraient 
d'immenses possibilités commerciales encore inexploitées. Le Japon était persuadé que lorsque l'Accord révisé prendrait effet, la libéralisation des marchés publics allait se développer davantage, 
contribuant ainsi à la croissance et au redressement de l'économie mondiale. GPA/M/54 
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  2.8.  L'une des caractéristiques essentielles de l'Accord révisé était qu'il facilitait l'accession des 
pays en développement. Le Japon avait hâte qu'ils y accèdent, non seulement en raison de la taille 
de leurs marchés, mais également à cause des avantages que cela créerait pour leur propre développement durable. Quant aux négociations en vue de l'accession, le Japon continuerait de les 
mener avec énergie en vue de parvenir à des résult ats mutuellement satisfaisants. À cet égard, il 
espérait très prochainement conclure les négociations avec le Monténégro. S'agissant de l'accession de la Nouvelle-Zélande, le Japon escomptait qu'elle allait fournir ses derniers efforts 
prochainement. Enfin, et surtout, le Japon prévoy ait que la Chine présenterait une nouvelle offre 
révisée comportant des engagements de grande qualité d'ici à la fin de l'année, ainsi qu'elle s'était engagée à le faire. 
2.9.  Le représentant du Canada a dit qu'il aurait pr éféré pouvoir se féliciter de l'entrée en vigueur 
de cet accord important. Toutefois, il trouvait encourageant de voir que les Parties étaient en 
passe d'atteindre le quorum pour la ratification . L'expérience ayant prouvé qu'une libéralisation 
accrue des échanges était un puissant levier de croissance économique, toutes les Parties à 
l'Accord se réjouissaient de pouvoir tirer profit des nombreuses et remarquables possibilités 
qu'offrirait cet accord révisé. Une ratification rapide de cet accord enverrait un signal positif montrant que l'OMC pouvait continuer d'offrir une tribune pertinente pour le développement de la 
libéralisation des échanges, même si cela n'était que de façon plurilatérale. Le Canada espérait 
sincèrement que le Comité atteindrait prochainemen t le seuil des dix ratifications requises pour 
que l'Accord puisse entrer en vigueur et que les entreprises des Parties visées puissent récolter les fruits du travail acharné du Comité. À cet effet, il a instamment invité ceux qui ne l'avaient pas 
encore fait à soumettre leur instrument d'acceptation dans les plus brefs délais. 
2.10.  Le Canada a invité tous les Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore Parties à l'Accord à 
réfléchir aux avantages qu'offrait l'accession à l'AMP. Pour sa part, il saisissait d'autant mieux 
l'intérêt d'un élargissement de l'accès aux marchés publics qu'il venait juste de parvenir à un 
résultat très ambitieux en la matière dans le cadre de l'Accord de libre-échange global qui l'unissait à l'Union européenne. 
2.11.  S'agissant des accessions de la Nouvelle-Zélande et du Monténégro, le Canada était sensible 
aux efforts considérables déployés par ces deux pays en vue de finaliser le processus. Le Canada espérait vivement que le Comité serait en mesure d'accueillir la Nouvelle-Zélande ainsi que le Monténégro très prochainement dans le cadre de l'Accord. Il était essentiel que les accessions à 
l'AMP demeurent une priorité essentielle pour le Comité en 2014, en particulier s'agissant de la 
Chine, qui était encore très en retard, mais dont  on attendait qu'elle so umette une offre révisée 
dans un avenir proche. 
2.12.  La finalisation des projets de décision sur les critères indicatifs et les procédures d'arbitrage 
devrait également figurer au nombre des objectifs du programme de travail du Comité pour 2014, au même titre que le lancement des travaux su r le projet de décision sur les ajustements 
compensatoires. Une fois que l'AMP révisé entrerait en vigueur au cours du premier trimestre de 
2014, le Canada appellerait le Comité à commencer à établir les futurs programmes de travail définis au titre de l'article XXIV:7 de l'AMP révisé. 
2.13.  Le Canada a remercié le Secrétariat des travaux qu'il menait actuellement sur le projet dit 
de l'AMP en ligne, qui constituerait un excellent outil d'information à l'usage des gouvernements et 
des entreprises. Le Canada a également salué les efforts déployés par le Secrétariat pour fournir une assistance technique aux éventuels candidats à l'AMP, qui représentaient un premier pas 
important pour promouvoir la participation à l'AM P auprès de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
2.14.  Le représentant de la Corée a dit qu'il trouvait encourageant que plusieurs Parties à l'AMP 
aient déjà déposé leur instrument de ratification et que d'autres s'y préparent, dans la perspective 
de l'entrée en vigueur de l'AMP révisé d'ici à la fin de mars 2014. Il était heureux d'informer le 
Comité que la Corée achèverait bientôt ses procédures internes et déposerait son propre instrument d'acceptation. 
2.15.  L'un des objectifs majeurs du Comité avait été d' accroître le nombre de participants à l'AMP. 
Les négociations en vue de l'accession de la No uvelle-Zélande, du Monténégro et de la Chine 
avaient nettement progressé. La Corée attendait av ec intérêt que ces négociations se concluent GPA/M/54 
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  rapidement et de manière mutuellement satisfaisante. L'intervenant a encouragé les autres 
Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore Parties à l'AMP à le devenir. 
2.16.  Le représentant d'Israël a félicité les Parties à l'AMP qui avaient soumis avec succès leur 
instrument d'acceptation, ce qui avait ainsi rapproché les Parties de la mise en œuvre de l'Accord 
révisé. Israël n'avait pas encore achevé le processus de ratification interne requis pour la 
présentation d'un instrument d'acceptation, mais il était sur le point d'y parvenir; aussi il espérait présenter son propre instrument au début de 2014. 
2.17.  Israël était un ardent défenseur de l'AMP. L'A ccord répondait parfaitement aux attentes de 
ses citoyens. Dans le pays, comme dans de nombreuses autres régions du monde, il y avait un appel général visant à ce que les dépenses publiques soient effectuées de manière effective, efficace et transparente. Or l'AMP révisé étai t un instrument créé pour répondre à ces besoins 
précis. On avait non seulement assisté à une nette  augmentation de l'accès aux marchés publics, 
qui se chiffraient à quelque 100 milliards de dollars  EU par an, mais les Parties étaient également 
parvenues à modifier l'Accord actuel pour le rendre plus explicite, plus facile à utiliser, et conforme 
aux pratiques du XXI
e siècle. 
2.18.  Le travail et les efforts accomplis par les Parties à l'AMP n'étaient pas passés inaperçus, c'est 
pourquoi le Comité étudiait actuellement  plusieurs dossiers d'accession, au nombre desquels celui 
du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande étaient au  stade le plus avancé. Le représentant d'Israël 
espérait sincèrement que ces deux candidatures à l'AMP se verraient validées rapidement, et que ces accessions ouvriraient la voie à d'autres au cours des mois et des années à suivre. Israël enjoignait tous les Membres de l'OMC à prendre les dispositions nécessaires pour devenir 
observateurs, puis Parties à l'Accord. 
2.19.  Pour conclure, l'intervenant a ajouté que l'en trée en vigueur de l'AMP révisé, qui devait 
intervenir prochainement, présentait également une valeur systémique. Il espérait que l'esprit de 
coopération qui avait prévalu au sein de ce Comité servirait de modèle pour faire avancer d'autres 
processus de négociation menés à l'OMC. Il a transmis les vifs remerciements d'Israël pour le travail accompli par le Président, M. Bruce Christie (Canada), et le Secrétariat de l'OMC. En outre, 
il a tenu à féliciter les Ministres des Parties à l'AMP présents à la réunion, ainsi que tous ses 
collègues. 
2.20.  Le représentant de Hong Kong, Chine a tenu, au nom de son pays, à remercier le Président 
et le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé cette réunion au niveau ministériel. Il était heureux 
d'annoncer au Comité que Hong Kong, Chine avait déposé son instrument d'acceptation peu de 
temps avant la réunion. Hong Kong, Chine espérait sincèrement que l'AMP révisé serait mis en œuvre dans les meilleurs délais. Cet accord allait se traduire par une libéralisation importante des 
échanges dans le secteur des marchés publics. Il améliorait également les dispositions transitoires 
ouvertes pour les Membres en développement et les Membres les moins développés, et facilitait leur participation à l'Accord. 
2.21.  Depuis la dernière réunion des Ministres à Genève deux ans auparavant, des progrès 
significatifs avaient été accomplis en ce qui concernait les négociations en vue de l'accession, l'élaboration d'un portail Web de l'AMP intégré, et la  formulation de critères permettant de modifier 
la portée de l'Accord. Hong Kong, Chine allait continuer à contribuer à ces travaux et à collaborer 
étroitement avec toutes les Parties en vue d'obtenir des résultats dans tous ces domaines. De 
même que les autres Parties, l'intervenant a encouragé les Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore Parties à l'AMP à devenir observateurs auprès du Comité et à envisager la possibilité 
d'accéder à l'Accord révisé. 
2.22.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu e le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avait accédé à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en 2009. Par la 
suite, sa délégation avait pris une part active et constructive au récent cycle de renégociations 
importantes de l'Accord, qui avait abouti à un résultat très satisfaisant – un texte modernisé et un accès aux marchés à la portée élargie. L'intervenant avait le plaisir et l'honneur d'annoncer que le Taipei chinois avait déjà déposé son instrument d'acceptation au mois de novembre de 2013. Cela 
représentait un pas en avant important dans les efforts collectifs des Parties pour faire entrer en 
vigueur l'AMP révisé, qui défendait les principe s essentiels de transparence, d'ouverture, 
d'efficience et d'optimisation des ressources dans le domaine des marchés publics. Le Taipei GPA/M/54 
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  chinois s'associait à l'objectif commun visant à faire entrer en vigueur l'Accord révisé dès que 
possible en 2014.  
2.23.  Le Taipei chinois a invité et encouragé d'autres Membres de l'OMC à lancer leur processus 
d'accession pour adhérer à l'AMP dans le futur. En  effet, l'Accord révisé fournirait également une 
base solide pour qu'un éventail plus large de Membres de l'OMC accède à l'Accord, et le Taipei 
chinois était disposé à travailler avec d'autres Memb res de l'Organisation pour soutenir et faciliter 
leur accession. Le Taipei chinois se réjouissait d'accueillir plusieurs nouvelles Parties à l'Accord 
dans un futur proche. En conclusion, l'intervenant a remercié le Président, le Comité ainsi que le 
Secrétariat des efforts considérables qu'ils avaient déployés pour réaliser les objectifs communs aux différentes Parties et pour permettr e à l'OMC d'avancer dans ses travaux. 
2.24.  Le représentant de la Suisse a indiqué qu'en 2011, lors de la dernière Conférence 
ministérielle, les Parties à l'AMP avaient pu annoncer la conclusion de l'AMP révisé. À l'occasion de 
la présente Conférence de Bali, les Parties avaient à nouveau toutes les raisons de se réjouir, en prévision de l'entrée en vigueur de l'AMP révisé d'ici à la fin de mars de 2014. L'intervenant a 
félicité les Parties qui étaient parvenues à finaliser leur procédure interne d'approbation. S'agissant 
de la Suisse, le processus de ratification était toujours en cours. L'intervenant espérait que son pays pourrait mettre au plus vite la touche finale à sa législation de mise en œuvre, tant au niveau 
fédéral que sous-fédéral. 
2.25.  L'entrée en vigueur de l'AMP révisé établissait une base solide pour poursuivre 
l'accroissement du nombre de participants à l'Accord. Des pays importants frappaient aujourd'hui à la porte de l'AMP: la Chine, la Nouvelle-Zélande, le Monténégro, l'Ukraine, la Jordanie et Moldova. 
D'autres encore étaient encouragés à le faire. Les futures accessions à l'AMP renforceraient la 
pertinence de la coopération économique multilatérale et conféreraient à l'OMC une visibilité et une autorité accrues. Le représentant de la Suisse a remercié tout particulièrement le Secrétariat de 
l'OMC et le Président du Comité pour leur travail acharné et pour les activités d'assistance 
technique qu'ils mettaient à la disposition des Membres intéressés. Toutes les Parties bénéficiaient de ces efforts. 
2.26.  Le représentant de Singapour a dit que la conclusion de l'Accord révisé sur les marchés 
publics, en 2011, avait représenté un résultat  majeur. Les Parties avaient entre les mains un 
Accord qui contenait des disciplines renforcées en  matière de marchés publics et qui élargissait 
l'accès aux possibilités de marchés pour leurs entreprises. L'AMP révisé offrait également des 
enseignements utiles pour d'autres domaines d'activités de l'OMC, comme le fait qu'avec 
suffisamment de volonté politique, il était possible d'aboutir à un accord au sein de l'OMC. 
2.27.  Singapour a réaffirmé son soutien à l'objectif commun des Parties visant à faire entrer en 
vigueur l'AMP révisé dès que possible. Elle ratifierait l'AMP révisé et déposerait son instrument 
d'acceptation à l'OMC à l'échéance convenue, au premier trimestre de 2014. 
2.28.  Singapour défendait résolument des prat iques ouvertes, transparentes et non 
discriminatoires en matière de passation de marchés publics internationaux. À son avis, l'AMP 
n'était pas nécessairement appelé à rester éternellement plurilatéral. Le principal objectif des Parties devrait être d'attirer plus de participants . À cet égard, Singapour trouvait encourageant de 
constater l'engagement continu dont plusieurs Membres faisaient preuve dans leurs négociations 
avec les Parties à l'AMP en vue de leur accession à l'Accord, ainsi que la présence de quatre 
nouveaux observateurs auprès du Comité. 
2.29.  Le représentant de la Norvège a dit que l'Accord révisé dont les Parties étaient convenues 
deux ans plus tôt réaffirmait combien il était important que des mesures transparentes régissent 
les marchés publics. C'était essentiel en vue d'éviter les conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses. L'intervenant était heureux de confirmer que la Norvège avait déposé son 
instrument d'acceptation trois semaines plus tôt et invitait toutes les Parties pour qui ce n'était pas 
le cas, à accélérer leur processus d'acceptation. Faisant référence aux paragraphes 3 et 4 de la Déclaration ministérielle qui venait d'être adoptée, il a souligné l'importance qu'il y avait à augmenter le nombre de Membres à l'Accord sur le s marchés publics. À cet égard, il notait avec 
satisfaction que les offres révisées de la Nouvelle-Zélande et du Monténégro devraient leur 
permettre d'accéder rapidement à l'Accord. GPA/M/54 
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  2.30.  Le représentant de l'Islande a souligné l'importance économique que revêtait l'Accord révisé 
sur les marchés publics et a félicité les Parties pour leur travail acharné. Non seulement l'AMP 
révisé modernisait l'Accord existant, mais il élargissait aussi encore l'accès aux marchés publics, il augmentait la prévisibilité pour les opérateurs économiques et il contribuait à juguler la corruption. 
En outre, eu égard aux défis économiques auxquels l'ensemble des Membres de l'OMC étaient 
aujourd'hui confrontés, l'utilisation plus efficiente de l'argent du contribuable que permettrait l'AMP 
révisé ne devait pas être sous-estimée. 
2.31.  En Islande, le processus parlementaire débutait en décembre. Compte tenu des délais 
normaux pour ce processus, il était réaliste de supposer que le pays aurait achevé son processus de ratification d'ici à la fin de mars de 2014. Aussi, l'Islande envisageait de contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé conjointement par les Parties, à savoir l'entrée en vigueur de l'AMP 
révisé d'ici le 31 mars 2014. Le représentant a également salué les efforts des Membres en voie 
d'accession à l'Accord, et en particulier ceux de la Nouvelle-Zélande, du Monténégro et de la Chine. L'Islande espérait que certains de ces processus porteraient prochainement leurs premiers 
fruits. Elle encourageait d'autres Membres de l'OMC à envisager une accession et à faire connaître 
plus largement les avantages de cet accord significatif. 
3  DÉCLARATIONS DES OBSERVATEURS 
3.1.  La représentante du Monténégro a dit que c'était la première fois que son pays participait à 
une Conférence ministérielle de l'OMC en qualité de Membre à part entière de l'Organisation. À 
présent, le Monténégro cherchait également à devenir membre à part entière du Comité, puis, dans un futur très proche, Partie à l'Ac cord de l'OMC sur les marchés publics. 
3.2.  Le 4 novembre 2013, le Monténégro avait présenté au Comité sa première offre concernant le 
champ d'application de l'AMP, soit moins d'un mois après avoir déposé sa demande d'accession à l'Accord. En sus de proposer un niveau de couverture exhaustif et très crédible pour un pays de la 
dimension modeste du Monténégro, l'offre visait à fournir un degré de clarté et de transparence 
exemplaire s'agissant des ajustements relatifs au champ d'application que le pays devrait effectuer 
lorsqu'il aurait achevé son processus d'adhésion à l'Union européenne, prévu dans un délai de trois 
à quatre ans. 
3.3.  La délégation monténégrine, dirigée par son chef des négociations relatives à l'accession à 
l'AMP, M. Mujovi ć, s'était rendue pleinement disponible, dans le cadre des dernières réunions du 
Comité, pour discuter de son offre avec les Parties le désirant. En outre, elle avait présenté des 
renseignements exhaustifs concernant le cadre réglementaire et la législation régissant la 
passation des marchés publics en vigueur au Mont énégro, qui étaient pleinement conformes avec 
l'AMP et avec les Directives de l'Union européenne. 
3.4.  Dernièrement, le 27 novembre 2013, le Monténégro avait distribué une offre révisée 
concernant l'accession à l'AMP, qui répondait franchement et en détail aux observations et aux demandes d'amélioration formulées par les Parties sur la base de l'offre initiale du Monténégro. La 
représentante reconnaissait que les Parties avaient besoin d'un délai supplémentaire pour analyser 
cette offre; elle leur demandait toutefois de l'examiner attentivement. Le Monténégro avait effectué un travail considérable afin de répondre  aux observations et aux demandes qui lui avait 
été soumises, et il continuerait à collaborer avec les Parties à l'AMP en vue de finaliser les 
négociations relatives à son accession dans l'objectif d'accéder à l'Accord au début de 2014. 
3.5.  L'AMP révisé se profilait comme une nouvelle  norme de référence pour les meilleures 
pratiques en matière de passation de marchés publics sur le plan international. Il constituait un 
exemple majeur de négociations sur l'accès aux marchés menées avec succès à l'OMC. En outre, 
son entrée en vigueur, prévue pour le début de l' année suivante, démontrait la vitalité constante 
du Comité et des fonctions de négociation de l'OMC. La représentante du Monténégro a tenu à 
féliciter sincèrement toutes les Parties à l'AMP pour l'adoption de la Déclaration formulée le jour 
même. Le pays entendait apporter sa propre contribution à ce projet, qui bénéficierait aux Parties à l'AMP, à l'OMC, et au Monténégro. L'intervenante a invité les Parties à coopérer pour concrétiser l'accession du Monténégro à l'AMP prochainement. 
3.6.  Le représentant de la Chine a félicité toutes les Parties à l'AMP de l'entrée en vigueur 
prochaine du nouvel AMP. Ainsi que l'énonçait la Déclaration, l'AMP révisé était important pour le GPA/M/54 
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  commerce, la prospérité et le développement mondiaux. Il exercerait également une influence 
profonde sur le régime de passation des marchés publics de la Chine. Le pays avait entamé ses négociations en vue de l'accession à l'AMP six ans plus tôt. Il était encore confronté à de nombreux défis et des questions épineuses. Le gouvernement chinois attachait une grande importance au 
processus de négociation et avait institué un mécanisme inter-agences mené par un vice-premier 
ministre. Grâce à ce mécanisme, le processus d'accession de la Chine pouvait être accéléré. Néanmoins, une accession aussi rapide ne dépe ndait pas uniquement des efforts de la Chine 
elle-même, mais nécessitait également des efforts équivalents de toutes les Parties. 
3.7.  L'intervenant a ensuite remercié le Secrétariat de l'OMC ainsi que les Parties à l'AMP de 
l'assistance technique qu'ils avaient apportée à son pays au cours des dernières années. Une telle aide était fondamentale pour la Chine, étant donné que son régime de passation des marchés 
publics en était encore à un stade précoce. La Chine espérait que dans le futur, cette coopération 
se poursuivrait. 
3.8.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays avait le statut d'observateur à l'AMP depuis 
décembre 2012, ce qui montrait qu'un grand pas avait été franchi dans le processus d'intégration 
du Viet Nam à l'échelle internationale. Depuis lors, le Viet Nam avait suivi attentivement les évolutions relatives à l'AMP. Il appréciait les efforts fournis par les Parties à l'AMP qui avaient 
ratifié le Protocole portant révision de l'AMP. Le Viet Nam comptait que les Parties existantes 
poursuivraient leurs efforts pour ratifier l'AMP révisé, et, ainsi, permettre son entrée en vigueur. 
3.9.  Depuis l'obtention du statut d'observateur à l'AMP, le Viet Nam avait accompli un travail 
titanesque pour modifier et compléter son cadre juridique régissant la passation des marchés 
publics, en vue de créer un marché équitable, tran sparent et concurrentiel dans ce domaine. À cet 
égard, l'Assemblée nationale du Viet Nam était en train d'étudier la possibilité d'adopter une loi encadrant les investissements publics. Le Viet Nam continuerait de suivre les progrès relatifs à 
l'AMP et s'inspirerait de l'expérience des Parties à l'AMP pour élaborer le cadre juridique régissant 
la passation des marchés publics. 
3.10.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait part de la déception et de l'incompréhension 
de son pays face à l'apparente impasse dans laquelle se trouvait sa demande d'accession à l'AMP. 
Il a remercié les Parties qui avaient pris la parole et qui s'étaient montrées optimistes quant à l'éventuelle accession de la Nouvelle-Zélande à l' AMP au début de l'année suivante. Il espérait que 
ce serait le cas et que les observations qu'il avait formulées lors de la réunion en cours 
s'avéreraient bien inutiles. Mais à toutes fins utiles, il a souhaité faire quelques observations 
d'ordre politique, pour mémoire. 
3.11.  La Nouvelle-Zélande était fermement attachée au  principe selon lequel chaque candidat à 
l'accession à l'AMP devait être considéré selon ses propres caractéristiques. La Nouvelle-Zélande 
était une économie petite mais complexe, avec un marché très ouvert, et elle était dotée d'un des gouvernements sans doute les plus centralisés du monde développé. Elle avait présenté, lors des 
négociations en vue de son accession, une offre initiale remarquable, qu'elle avait par la suite 
cherché à améliorer par deux fois en suivant les pr ocessus politiques normaux, c'est-à-dire dans le 
cadre de consultations avec d'autres ministères et administrations afin d'obtenir leur assentiment. 
3.12.  L'intervenant pouvait affirmer de façon catégo rique que la Nouvelle-Zélande n'apporterait 
aucune amélioration supplémentaire à son offre. Elle avait proposé des entités adjudicatrices d'une 
valeur avoisinant les 20 milliards de dollars EU. Peu de Parties à l'AMP offraient un accès équivalent à leurs propres marchés, au regard de leur taille. Le représentant n'était pas disposé à 
solliciter de son gouvernement une nouvelle marge de flexibilité et les Parties n'obtiendraient rien 
de plus que l'offre actuelle. Les Membres pouvaient, pour quelque raison que ce soit, continuer de bloquer l'accession de la Nouvelle-Zélande en lui demandant d'en faire davantage. Toutefois, cette 
approche amenait à s'interroger sur son utilité. 
4  CONCLUSION DE LA RÉUNION 
4.1.  Le Président a conclu la session en disant que, s'agissant de l'entrée en vigueur de l'AMP 
révisé, les Parties avaient réaffirmé leur en gagement à respecter l'échéance fixée au 
31 mars 2014. Sept Parties avaient déjà déposé leur instrument d'acceptation et le Comité GPA/M/54 
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  attendait avec intérêt d'en recevoir encore au moins trois autres au plus vite afin que ce calendrier 
soit respecté. 
4.2.  S'agissant des accessions à l'Accord, les Parties avaient relevé combien il était important que 
l'Accord soit étendu et elles avaient montré un intérêt marqué pour accélérer toutes les 
négociations actuellement en cours en vue de l'accession. Dans ce contexte, les négociations 
concernant le Monténégro et la Nouvelle-Zélande étaient les plus près d'aboutir. En réponse à l'intervention de la Nouvelle-Zélande, le Président a invité les Parties à collaborer étroitement avec 
ce pays et à donner la priorité à son accession après la Conférence ministérielle. En ce qui 
concernait l'accession de la Chine, il s'est associé aux Parties pour inviter instamment le pays à accélérer son processus d'accession en 2014, et il s'est félicité de l'engagement pris par la Chine de soumettre sa nouvelle offre révisée d'ici à la fin de 2013. GPA/M/54 
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  ANNEXE 
  
GPA/122  
 
3 décembre 2013  
  
(13-6608)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics   
 
 
RÉUNION AU NIVEAU MINISTÉRIEL DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
(3 DÉCEMBRE 2013, BALI, INDONÉSIE) 
DÉCLARATION 
1. Nous, les Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (l'"Accord"), réunies au niveau 
ministériel à Bali, notons avec satisfaction que déjà sept instruments d'acceptation ont été déposés 
s'agissant du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (le "Protocole"), 
adopté à Genève le 30 mars 2012. Eu égard à ces instruments et aux autres instruments d'acceptation qui devraient être déposés dans un proche avenir, nous déclarons que notre objectif 
commun est l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, conformément au paragraphe 3 du Protocole, 
dès que possible et, en tout état de cause, le 31 mars 2014 au plus tard. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour favoriser ce résultat, compte tenu des exigences de nos processus 
internes respectifs. 
2. L'entrée en vigueur de l'Accord révisé témoigne de l'importance cruciale des marchés publics 
dans l'activité économique et de son rôle pour le commerce, la prospérité et le développement mondiaux. Le texte révisé modernise efficacement l'Accord; élargit l'accès aux marchés publics de 
80 à 100 milliards de dollars EU par an selon les estimations; promeut la bonne gouvernance et 
décourage la corruption; et favorise la gestion efficace des ressources publiques. 
3. Nous sommes conscients des efforts déployés par certains Membres de l'OMC pour accéder à 
l'Accord à des conditions mutuellement satisfaisantes, en particulier la Nouvelle-Zélande, le 
Monténégro et la Chine, et nous continuerons de travailler avec eux dans ce but. 
4. Nous invitons et encourageons tous les Membres de l'OMC qui ne sont pas encore Parties à 
l'Accord à envisager la possibilité d'accéder, considérant que les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés peuvent, sous réserv e de négociations, tirer bénéfice des mesures 
transitoires améliorées incorporées dans l'Accord révisé. Nous demandons en particulier aux délégations dont les négociations en vue de l'accession sont restées au point mort pendant 
longtemps de redoubler d'efforts en vue d'ache ver le processus d'accession. De même, nous 
invitons tous les Membres de l'OMC intéressés à devenir observateurs auprès du Comité des marchés publics (le "Comité"), afin de se familiaris er avec les possibilités que l'accession à l'Accord 
peut offrir. 
5. Nous reconnaissons et soutenons les efforts faits par le Secrétariat de l'OMC, avec l'appui des 
Parties à l'AMP dans les cas où cela est approprié, pour fournir une assistance technique, sur 
demande, en particulier aux Membres en dévelo ppement et aux Membres les moins avancés de 
l'OMC qui envisagent d'accéder à l'Accord révisé. 
6. Nous reconnaissons et soutenons également les travaux en cours, devant être menés à bien 
par le Secrétariat en consultation avec le Comité, en vue de créer un portail Web intégré sur les 
marchés publics sur la base des listes concernant l'accès aux marchés, des notifications et d'autres 
renseignements communiqués par les Parties, qui constituera un outil d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements et les entreprises. GPA/M/54 
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  7. Nous nous engageons à finaliser rapidement les travaux actuellement menés par les Parties 
sur les décisions devant être adoptées par le Comité conformément à l'article XIX:8 de l'Accord révisé en ce qui concerne les modifications et rectifications du champ d'application, d'une manière qui soit satisfaisante pour toutes les Parties. 
8. Nous demandons le lancement dans les moindres délais, après l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé, des travaux sur les programmes de travail futurs du Comité prévus à l'Appendice 2 de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord qui a été adoptée 
le 30 mars 2012 (GPA/113), en notant que ces programmes de travail sont importants pour 
faciliter la compréhension mutuelle des approches adoptées par les Parties afin de mettre en œuvre l'Accord révisé, et pour en amélio rer l'administration au fil du temps. 
 
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