G/TBT/N/USA/1039  
12 octobre 2015  
(15-5308)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et 
des services sociaux), Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires) [1057] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lits de pédiatrie, berceaux et lits d'enfants médicalisés. Mobilier pour la 
médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opération, tables 
d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois d'orientation 
et d'élévation; parties de ces articles (SH 9402). Matériel médical (ICS 11.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: General Hospital and 
Personal Use Devices: Renaming of Pediatric Hospital Bed Classification and Designation of 
Special Controls for Pediatric Medical Crib; Classification of Medical Bassinet  (Dispositifs 
généraux pour utilisation en milieu hospitalier ou pour usage personnel: reclassification 
des lits de pédiatrie et établissement de contrôles spéciaux pour les berceaux médicalisés; 
classification des lits d'enfants médicalisés)  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
renommer les lits de pédiatrie, en remplaçant le terme " pediatric hospital beds " par le 
terme " pediatric medical cribs ", et d'établir des contrôles spéciaux pour ces dispositifs. La 
FDA propose également de reclasser les lits d'enfants médicalisés, qui étaient jusque-là 
couverts par les règles applicables aux lits de pédiatrie, en les définissant comme des dispositifs de classe II (contrôles spéciaux).  Le règlement proposé, qui s'applique aux 
berceaux médicalisés et aux lits de pédiatrie, incorpore aussi, pour les matelas utilisés 
avec ces dispositifs, les normes de la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) relatives à l'inflammabilité des matelas. De plus, il dispose que les berceaux médicalisés et les lits de pédiatrie sont des dispositifs soumis à prescription 
médicale.  G/TBT/N/USA/1039 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 60809, 8 octobre 2015; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 880. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4008_00_e.pdf