G/SPS/N/MUS/17  
31 juillet  2018 
(18-4813) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministère de l'agro -industrie et de la sécurité alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles et pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être c oncernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Use of Pesticides Bill (No . VI of 2018)  (Projet de loi n° VI 
de 2018 sur l'utilisation de pesticides) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 40 
http://mauritiusassembly.govmu.org/English/bills/Documents/intro/2018/bill0618.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour principal objectif de réglementer, de contrôler et de 
surveiller l'importation et l'utilisation de pesticides dans ou sur certains fruits, végétaux, 
graines ou légumes . Il vise entre autres à réduire au minimum les risques pour la santé 
des personnes et pour l'environnement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Normes du Codes pour les additifs alimentaires;  
 Normes du Codex pour les contaminants dans les aliments.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
perti nente?  
[X] Ou i [ ] Non 
 Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, G/SPS/N/MUS/17  
- 2 - 
  FAO et OMS, édition 2014;  
 Principes directeurs pour la gestion des pesticides utilisés en santé publique dans 
la région africaine de l'OMS, édition 2011;  
 Designing National Pesticide Legislation , FAO, édition 2007.  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Site Web de l'Assemblée nationale de Maurice (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date de promulgation  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : date de publication au Journal Officie l 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : date de publication au Journal Officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nationa l. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministère des affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international  
(Division du commerce international)  
3rd Fl, Fooks House  
Bourbon Street  
Port-Louis 
Maurice  
Téléphone : +(230) 208 1662  
Fax: +(230) 210 8145  
Courrier électronique : vidan_2@yahoo.com  
 
Office national de protection phytosanitaire  
Ministère de l'agro -industrie et de la sécurité alimentaire  
Services agricoles  
Réduit  
Maurice  
Téléphone : +(230) 464 4872  
Fax: +(230) 465 9591  
Courrier électronique : moa-pathology@govmu.org  
 
Division d'entomologie  
Ministère de l'agro -industrie et de la sécurité alimentaire  
Services agricoles  
Réduit  
Maurice  
Téléphone : +(230) 466 4983  
Fax: +(230) 466 6434  
Courrier  électronique : moa-entomology@govmu.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: