WT/DS542/1  
IP/D/38  
26 mars 2018 
(18-1799) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée 
conformément à l'art icle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pay s m'ont chargé de demander l'ouverture de co nsultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord" ) et à l'article 64 de l' Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où l'article 64 
correspond à l'article XXII de l' Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ) au 
sujet de cer taines mesures de la Chin e touchant à la protection des droits de propriété 
intellectuelle . 
La Chine refuse  aux titulaires de brevets étrangers  la capacité de faire respecter leurs droits de  
brevet  face à une partie chinoise à une coentreprise après la fin  d'un contrat de transfert de 
technologie . Elle impose également des conditions contractuelles défavorables obligatoires qui 
établissent  une discrimination à l'égard de la technologie étrangère importée et sont moins 
favorables à celle -ci. Par conséquent, la Chine prive les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle étrangers de la capacité de protéger leurs droits de propriété intellectuelle en Chine 
ainsi que de négocier librement des conditions basées sur le marché  dans des contrats de licence 
et d'autres contrats liés aux technologies . 
Les instruments juridiques par lesquels la Chine impose ces mesures incluent les suivants, 
fonctionna nt séparément ou collectivement : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République popula ire de Chine (adopt ée par le 
Comité permanent du septième Congrès national du peuple  à sa huitième session le 
12 mai 1994, mise en vigueur le 1er juillet  1994, par le Décret exécutif n°  22, modifiée 
par le Comité permanent du dixième Congrès national du pe uple à sa huitième session le 
6 avril 2004, mise en vigueur le 1er juillet  2004, par le Décret exécutif n°  15, et de 
nouveau modifiée le 7 novembre  2016, par le Décret exécutif n°  57); 
 Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de 
l'exportation des t echnologies (Décret  n° 331 du Conseil d'État , publié  le 
10 décembre  2001, entré  en vigueur le 1er janvier  2002, modifié  le 8 janvier  2011 par le 
Décret  n° 588 du Conseil d'État ); 
 Loi de la République populaire de Chin e sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers (adoptée par le  cinquième Congrès national du peuple à sa deuxième session  
le 1er juillet  1979, mise en vigueur le 8 juillet  1979, par le Décret n°  7 du Président du 
Comité permanent , modifiée le 4 avril 1990, par le Décret  exécutif  n° 27, de nouveau 
modifiée le 1 5 mars 2001, par le Décret exécutif n°  48, et le 3 septembre  2016, par le 
Décret exécutif n°  51); WT/DS542/1 • IP/D/38  
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   Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprise s à capitaux chinois et étrangers (Conseil d'État , Guo Fa [1983] n° 148, 
publié le 2 0 septembre  1983, entré  en vigueur le 2 0 septembre  1983, modifié le 
15 janvier  1986, par Guo Fa [1986] n° 6, de nouveau modifié le 2 1 décembre  1987, par 
Guo Fa [1987] n° 110, le 22 juillet  2001, par le Décret n° 311 du Conseil d'État, le 
8 janvier  2011, par le Décret n° 588 du Conseil d'État , et le 19 février  2014, par le 
Décret n° 648 du Conseil d'État ); 
 Loi sur les contrats de la République populaire de Chine (adoptée par le neuvième 
Congrès national du peuple à sa deuxième session le 1 5 mars 1999, mise en vigueur le 
1er octobre  1999, par le Décret exécutif n°  15); 
ainsi que toutes modifications ou mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures 
d'application.  
Il apparaît que le  Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de 
l'importation et de l'exportation des technologies , fonctionnant  séparément ou avec les autres 
instruments énumérés , est incompatible avec l'a rticle 3 ( traitement nationa l) de l'Accord sur les 
ADPIC , considéré seul ou conjointement avec l'article  28:2 de l'Accord sur les ADPIC , parce que : 
 L'article 24 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle étrangers  par rappo rt aux détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle  chinois . Par exemple, l'a rticle 24 exige que les donneurs de 
licences dans le cadre de contrats de technologie importée indemnisent  les titulaires de 
licences pour tous passifs  liés à une infraction résultant de l'utilisation  de la technologie 
transférée . 
 L'article 27 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle étrangers par rapport aux détenteurs de droits de 
propriété intellectue lle chinois . Par exemple, l'article 27 exige que toutes améliorations 
dans la technologie importée appartiennent à la partie qui apporte l'amélioration.  
 L'article 29 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de 
droits de propriété i ntellectuelle étrangers par rapport  aux détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle chinois . Par exemple, l'article 29 3) interdit qu'un contrat de 
licence de technologie importée restreigne la possibilité pour une partie chinoise 
d'améliorer la techn ologie ou d'utiliser la technologie améliorée . 
Il apparaît que le  Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , fonctionnant  séparément ou avec les autres 
instruments énumérés, est incompatible avec l'a rticle 3 (traitement national) de l'Accord sur les 
ADPIC, pris seul ou conjointement avec l'article 28:1 a), b) ou l'article 28:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, parce que : 
 L'article 43 du Règlement  accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle étrangers par rapport  aux détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle chinois . Par exemple, l'article 43 4) octroie à une partie chinoise  à 
une coentrerprise le droit de continuer à utiliser la technologie transférée dans le cadre 
d'un contrat de transfert de technologie après l'expiration du contrat . 
Il apparaît que le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , fonctionnant  séparément ou avec les autres 
instruments énumérés, est incompatible avec l'a rticle 28:1 a), b) de l'Accord sur les ADPIC parce 
que: 
 L'article 43 du Règlement  prive les titulaires de brevets étrangers de leurs droits 
exclusifs, y le droit compris d'empêcher les tierces parties  n'ayant pas le consentement 
des titulaires de brevets étrangers  d'accomplir les actes énumérés à l'article 28:1  a), b) 
de l'Accord sur le s ADPIC .1 Par exemple, l'article  43 4) accorde  à une partie chinoise à 
                                                
1 Voir l'article 28:1  a) et b) de l'Accord sur les ADPIC: "Un brevet conférera à son titulaire les droits 
exclusifs suivants: a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son WT/DS542/1 • IP/D/38  
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  une coentreprise le droit de continuer à utiliser la technologie transférée dans le cadre 
d'un contrat de transfert de technologie après l' expiration du contrat . 
Nous attendons avec int érêt de recevoir votre réponse  à la présente demande  afin de fixer une 
date mutuellement acceptable pour la tenue de consultations . 
 
__________  
                                                                                                                                                  
consentement d'accomplir les actes ci -après: fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins 
ce produit; b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utilise r le procédé et les actes ci -après: utiliser, offrir à la vente, 
vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé."