RESTRICTED  
  
G/RO/W/157  
2 octobre 2015  
(15-5147)  Page: 1/4  
Comité des règles d'origine   
 
  VINGT ET UNIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT  
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque année à 
un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs". Le résultat de cet examen constituera le rapport annuel du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
les règles d'origine. Le présent document de base est distribué par le Secrétariat en vue du vingt et unième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, qui sera effectué à la réunion du 15 octobre 2015 du Comité des règles d'origine. 
1  Membres et observateurs du Comité des règles d'origine 
1.1.  Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO. Les organisations internationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO: ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD. 
2  Bureau du Comité des règles d'origine 
2.1.  M. Christian WEGENER (Danemark) a été élu Président du Comité en avril 2015. 
3  Réunions du Comité des règles d'origine 
3.1.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles, le 30 avril et le 
15 octobre 2015. Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/64 et [G/RO/M/65], respectivement. Une réunion informelle du Comité a également été 
organisée les 23 et 24 juillet 2015 pour tenir des discussions spécifiques sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (P MA). En outre, une série de consultations entre 
le Président et certains Membres ont eu lieu en 2015. 
4  Notifications 
4.1.  S'agissant des travaux au titre de la Partie III de l'Accord, le CRO a reçu plusieurs nouvelles 
notifications au titre de l'article 5. Sur la base des notifications reçues à ce jour, 44 Membres 
appliquent actuellement un type quelconque de règles d'origine non préférentielles tandis que 51 autres n'appliquent pas de règles d'origine à des fins non préférentielles. Trente-huit Membres de l'OMC n'ont pas encore communiqué ces renseignements.
2 L'annexe 1 contient une liste de 
toutes les notifications reçues avec la cote du dernier document pertinent (dans les cas où 
plusieurs notifications ont été reçues). 
4.2.  En outre, plusieurs notifications concernant de s règles d'origine préférentielles ont également 
été reçues par le Secrétariat, principalement par le Comité des accords commerciaux régionaux et 
le Comité du commerce et du développement, puis transmises au CRO. Tous les Membres de 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Dans ce calcul, l'UE et ses États membres sont  considérés comme un seul Membre de l'OMC. G/RO/W/157 
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  l'OMC appliquent actuellement au moins un ensemble de règles d'origine préférentielles, ce qui 
reflète leur large participation à des accords commerciaux régionaux. 
5   Travaux du Comité des règles d'origine 
5.1.  S'agissant du programme de travail pour l'harmonisation et des travaux du Comité au titre 
des parties II et IV de l'Accord (harmonisation des règles d'origine non préférentielles et disciplines 
transitoires), les Membres continuent à avoir des avis divergents au sein du Comité quant à la nécessité de finaliser ce programme. En conséquence, les négociations menées dans le cadre du 
programme de travail pour l'harmonisation sont au  point mort (voir le rapport (2013) du Comité 
au Conseil du commerce des marchandises, G/L/1047). 
5.2.  Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu de lancer un exercice de transparence portant sur l'échange de renseignements 
concernant les règles d'origine non préférentielles actuellement en vigueur. En fait, en l'absence de 
règles harmonisées, les seules disciplines qui s'appliquent aux règles d'origine non préférentielles sont celles de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Certains Membres ont donc 
présenté au Comité leurs règles d'origine non pr éférentielles actuelles. En outre, le Comité a 
entendu des exposés de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), du Centre du commerce international (ITC), de la Chambre de commerce internationale et de la CNUCED sur l'influence des 
règles d'origine sur le commerce international et les opérations douanières. 
5.3.  De plus, le Comité a examiné le résultat de l'exercice de transposition effectué par le 
Secrétariat. Tous les projets de règles d'origine harmonisées ont désormais été transposés dans la version la plus récente du Système harmonisé et regroupés dans un seul document 
(JOB/RO/5/Rev.1 et JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1). Le Comité a pris note de ces travaux. 
5.4.  Enfin, le Comité a également procédé à un examen des faits nouveaux survenus dans le 
domaine des règles d'origine préférentielles pour les PMA conformément aux prescriptions de la 
Décision ministérielle reproduite dans le document WT/L/917. Dans ce contexte, il a examiné les 
règles d'origine préférentielles en vigueur en Thaïlande (G/RO/N/130/Corr.1) et en Chine (G/RO/N/132), ainsi que les récentes modifications apportées aux règles appliquées par le Japon 
(G/RO/N/131). 
6  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (CCM) 
6.1.  Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/W/158). G/RO/W/157 
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  ANNEXE 1 
A. Membres qui n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles 
1. Bolivie, État plurinational de 19/04/1996 G/RO/N/9 
2. Arabie saoudite, Royaume d'  08/11/2006 G/RO/N/48 
3. Brunéi Darussalam 01/11/1995 G/RO/N/5 
4. Burundi 02/05/2001 G/RO/N/33 
5. Cameroun  18/09/2013 G/RO/N/99 
6. Chili 19/12/1995 G/RO/N/6 
7. Congo 18/09/2014 G/RO/N/118 
8. Costa Rica  05/05/1995 G/RO/N/1 
9. Côte d'Ivoire 25/08/2014 G/RO/N/117 
10. Dominique 15/01/1999 G/RO/N/24 
11. El Salvador 16/08/1996 G/RO/N/10 
12. Émirats arabes unis 10/04/1997 G/RO/N/17 
13. Fidji 10/04/1997 G/RO/N/17 
14. Gambie 31/01/2014 G/RO/N/109 
15. Ghana 06/05/2004 G/RO/N/44 
16. Guatemala 20/07/1998 G/RO/N/21  
17. Guyana 10/12/2003 G/RO/N/42 
18. Haïti 27/07/1998 G/RO/N/20/Rev.1 
19. Honduras 27/07/1995 G/RO/N/3 
20. Inde  05/05/1995 G/RO/N/1 
21. Indonésie 05/03/1997 G/RO/N/16 
22. Islande 01/11/1995 G/RO/N/5 
23. Israël 19/11/1996 G/RO/N/13 
24. Jamaïque 07/08/1995 G/RO/N/4 
25. Kenya 19/04/1996 G/RO/N/9 
26. Koweït, l'État du 19/09/2013 G/RO/N/100 
27. Macao, Chine 20/07/1998 G/RO/N/21  
28. Malaisie 19/12/1995 G/RO/N/6 
29. Malawi 04/06/2015 G/RO/N/129 
30. Maldives 16/09/1998 G/RO/N/22 
31. Mali 11/07/2014 G/RO/N/116 
32. Maurice 09/05/1995 G/RO/N/1 
33. Mongolie 27/07/1998 G/RO/N/20/Rev.1 
34. Namibie 02/09/1999 G/RO/N/26 
35. Nicaragua 16/08/1996 G/RO/N/10 
36. Oman 30/04/2001 G/RO/N/32 
37. Ouganda 19/11/1996 G/RO/N/13 
38. Pakistan 05/03/1997 G/RO/N/16 
39. Panama 05/10/1998 G/RO/N/23 
40. Papouasie-Nouvelle-Guinée 30/04/2001 G/RO/N/32 
41. Paraguay 20/07/1998 G/RO/N/21  
42. Philippines 19/12/1995 G/RO/N/6 
43. République dominicaine 19/04/1996 G/RO/N/9 
44. Samoa  16/05/2013 G/RO/N/97 
45. Singapour 27/07/1995 G/RO/N/3 
46. Swaziland 24/04/2015 G/RO/N/128 
47. Tchad 16/09/1998 G/RO/N/22 
48. Thaïlande 05/05/1995 G/RO/N/1 
49. Trinité-et-Tobago 12/02/1996 G/RO/N/7 
50. Uruguay 01/10/1996 G/RO/N/12 
51. Viet Nam 01/06/2012 G/RO/N/79 
 
B. Membres qui appliquent actuellement des règles d'origine non préférentielles 
1. Albanie 18/09/2007 G/RO/N/53 APPLIQUE  
2. Afrique du Sud  27/07/1995 G/RO/N/3 APPLIQUE  
3. Argentine 05/03/1997 G/RO/N/16 APPLIQUE  
4. Arménie 21/08/2003 G/RO/N/41 APPLIQUE  
5. Australie 05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
6. Brésil 16/04/2012 G/RO/N/78 APPLIQUE  G/RO/W/157 
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  7. Burkina Faso 23/01/1998 G/RO/N/19 APPLIQUE  
8. Canada  05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
9. Chine 04/09/2015 G/RO/N/132 APPLIQUE  
10. Colombie 05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
11. Corée, République de 18/09/2009 G/RO/N/63 APPLIQUE  
12. Cuba 13/01/2015 G/RO/N/125 APPLIQUE  
13. États-Unis d'Amérique  01/10/1996 G/RO/N/12 APPLIQUE  
14. Ex-République yougoslave de Macédoine 09/11/2004 G/RO/N/45 APPLIQUE  
15. Fédération de Russie 27/09/2012 G/RO/N/84 APPLIQUE  
16. Géorgie 02/08/2002 G/RO/N/37/Rev.1 APPLIQUE  
17. Hong Kong, Chine 01/10/2012 G/RO/N/86 APPLIQUE  
18. Japon 05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
19. Jordanie 13/02/2001 G/RO/N/30 APPLIQUE  
20. Lesotho 27/05/2008 G/RO/N/56 APPLIQUE  
21. Liechtenstein 08/04/2009 G/RO/N/60/Rev.1 APPLIQUE  
22. Madagascar 10/09/1996 G/RO/N/11 APPLIQUE  
23. Maroc 25/06/1995 G/RO/N/2 APPLIQUE  
24. Mexique 01/10/1996 G/RO/N/12 APPLIQUE  
25. Moldova, République de 10/10/2014 G/RO/N/110/Add.1 APPLIQUE  
26. Monténégro 20/02/2015 G/RO/N/126 APPLIQUE  
27. Niger 23/01/1998 G/RO/N/19 APPLIQUE  
28. Norvège 26/05/2009 G/RO/N/62 APPLIQUE  
29. Nouvelle-Zélande 05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
30. Pérou 12/03/2012 G/RO/N/77 APPLIQUE  
31. Qatar 13/04/1999 G/RO/N/25 APPLIQUE  
32. République démocratique populaire lao 23/07/2013 G/RO/N/96 APPLIQUE  
33. Rwanda 28/02/2012 G/RO/N/75 APPLIQUE  
34. Sénégal 16/08/1996 G/RO/N/10 APPLIQUE  
35. Suisse 08/04/2009 G/RO/N/60/Rev.1 APPLIQUE  
36. Suriname 15/03/2004 G/RO/N/43 APPLIQUE  
37. Taipei chinois 02/08/2002 G/RO/N/37/Rev.1 APPLIQUE  
38. Togo 16/06/2011 G/RO/N/70 APPLIQUE  
39. Tunisie 19/02/2009 G/RO/N/61 APPLIQUE  
40. Turquie 30/05/2000 G/RO/N/28 APPLIQUE  
41. Ukraine 10/08/2012 G/RO/N/81 APPLIQUE  
42. Union européenne 05/05/1995 G/RO/N/1 APPLIQUE  
43. Venezuela, République bolivarienne du  02/12/1996 G/RO/N/14 APPLIQUE  
44. Zimbabwe 18/07/2012 G/RO/N/80 APPLIQUE  
 
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