WT/COMTD/W/223  
28 février  2017 
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Comité du commerce et du développement   
 
  COMMUNICATION ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DU  
COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT À L'ASSOCIATION  
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  
La communication ci -après  du Président du Comité du commerce et du développement, datée du 
24 février  2017, a été envoyée au  Président du Comité des représentants de l'Association 
latino -américaine d'intégration.  
 
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Monsieur le Président,  
J'ai le  plaisir de répondre  à votre communication du 6 septembre  2016, qui a été distribuée au 
Comité du commerce et du dével oppement (CCD)  dans le document  WT/COMTD/W/220 . Dans un 
souci de  transparence, cette réponse est également distribuée aux membres du CCD . 
Comme vous l'avez indiqué justement, la "liste des ACR qui ont fait l'objet de présentations 
factuelles [ …] et qui n'o nt pas encore été notifiés à l'OMC" est distribuée pour examen dans le 
cadre du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . Je note que , jusqu'ici, cette liste n' a 
pas été distribuée  dans le cadre du CCD ; il appartiendrait au Comité de dé terminer si une liste  de 
ce type lui serait utile pour ses travaux . 
S'agissant du contexte dans lequel cette liste est examinée au CACR et des critères d'inclusion 
d'un ACR, j'ai consulté le Président du CACR, qui m'a f ourni l es renseignements suivants : 
"La liste des A CR non notifiés a été distribuée pour la première fois à la 62ème session 
du CACR, tenue les 22 et 2 3 septembre  2011. C'était une réponse  du Président du 
CACR à une demande adressée  en 2009  par le Président du Conseil général de l'OMC 
aux présidents de tou s les organes de l'O MC d'améliorer la notification des ACR . Il est 
d'abord  vérifié  que les  ACR figurant  sur la  liste sont en vigueur dans les pays parties  
au moyen de présentations factuelles é tablies  par le Secrétariat : pour chaque projet 
de présentation factuelle,  il est demandé aux parties  de vérifier un tableau de tous les 
ACR au xquels elles participe nt. Une fois que cela a  été vérifié, tous les accords dont il 
a été confirmé qu'ils sont en vigueur mais qu'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC  sont 
inscrit s sur la liste des ACR non notifiés, qui est distribuée avant chaque réunion du 
CACR."  
J'ai également fait part au Président du CACR de votre demande de suppr imer de cette liste les 
accords  conclus  entre  pays membres de l'Association latino -américaine d'in tégration (ALADI) . Sur 
ce point, le Président du CACR m'a informé que , pour le moment, il n'y avait pas de consensus 
entre  les Membres pour retirer ces accords de la liste. 
De même, il n'y a pas de  consensus sur la distribution  du document "Rapport à l'OMC  sur les 
instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980" sous la cote WT/COMTD/N/*, 
comme vous l'avez demandé.  
Par conséquent , jusqu'à ce que la question soit résolue, nous devons  nous en tenir à la pratique 
actuelle du CCD concernant la dist ribution des rapports annuels de l'ALADI . Le dernier rapport de 
l'ALADI, cont enant  les fiches de données de notification des accords conclus en 2015 par les pays WT/COMTD/W/223  
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  membres de l'ALADI au titre du Traité de Montevideo de 1980, est donc distribué sous la cote 
WT/COMTD/93.  
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération . 
 
 
 
 
 
 
M. l'Ambassadeur Christopher Onyanga Aparr  
Président  
Comité du commerce et du développement  
À: M. le Président  
Comité des représentants de l'Associatio n latino -américaine d'intégration  
Cebollatí 1461, CP 11200  
Montevideo  
Uruguay  
CC:  M. l'Ambassadeur Daniel Blockert  
 Président du Comité des accords commerciaux régionaux  
 
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