RÈGLEMENT (UE) 2017/1973 DE LA COMMISSION 
du 30 octobre 2017 
modif iant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concer ne les contrôles officiels à effectuer sur 
les produits de la pêche capturés par des navires batt ant pavillon d'un État membre et introduits 
dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établ issant un modèle de certificat sanita ire 
pour ces produits 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi ques 
d'hy giène applicables aux denrées alimentaires d'or igine animale (1), et notamment son article 9, deuxième alinéa, 
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécif iques 
d'org anisation des contrôles officiels concer nant les produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine (2), 
et notamment son article 16, deuxième alinéa, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Afin de proté ger la santé publique et animale, les produits proven ant de l'Union qui passent, avec ou sans 
entreposage , par des pays tiers sont considérés comme ne satisf aisant plus aux exige nces applicables à ces 
produits fixées dans la législation de l'Un ion. C'est pourquoi la directive 97/78/CE du Conseil (3) dispose que les 
États membres sont tenus de veiller à ce que des contrôles vétérinaires soient effectués sur les lots de ces produits 
introduits dans l'Union à partir de pays tiers. 
(2)  Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'inte ntion des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifi ques 
d'hy giène applicables aux denrées alimentaires d'or igine animale, y compr is des règles pour les produits de la 
pêche . En outre, le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles régissant les contrôles officiels à effectuer sur les 
produits d'or igine animale destinés à la consommation humaine. Ce règlement dispose qu'un document 
répondant à certaines exigenc es doit accompag ner les lots de produits d'or igine animale lorsqu'ils sont introduits 
sur le territoire de l'Union et que des contrôles officiels de ces produits doivent être effectués conf ormément aux 
dispositions dudit règlement. 
(3)  L'annex e VI du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (4) établit des modèles de certificats sanitaires et 
de documents pour l'impor tation de certains produits d'or igine animale aux fins des règlements (CE) 
no 853/2004 et (CE) no 854/2004, dont un modèle pour l'impor tation des produits de la pêche . 
(4)  Les États membres et les organisations de parties prenantes ont demandé à la Commission d'établir un modèle de 
certificat sanitaire pour les lots de produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui ont été captur és 
par des navires battant pavillon d'un État membre et sont passés, avec ou sans entreposage, par des pays tiers, à 
signer par l'aut orité compét ente du pays tiers, afin d'har moniser les informations à fournir lorsque des lots de ce 
type sont introduits sur le territoire de l'Un ion. 
(5)  Le modèle de certificat sanitaire devrait expressément renv oyer aux dispositions pertinentes relatives au 
débarquement, au décharg ement et à l'entreposage des produits de la pêche prévues à l'annex e III, section VIII, 
chapitres II et VII, du règlement (CE) no 853/2004. 31.10.2017 L 281/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. 
(2)JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. 
(3)Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'org anisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en proven ance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). 
(4)Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits 
régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'org anisation des contrôles officiels prévus par les 
règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant 
dérogatio n au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) 
no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27). (6)  Le modèle de certificat sanitaire devrait également être compatible avec le système informatique vétérinaire 
intégré (TRA CES) (1) utilisé pour l'échang e de certificat s sanitaires entre les pays tiers et les États membres. 
(7)  Il convient donc d'établir un modèle harmonisé de certificat sanitaire à signer par l'aut orité compét ente du pays 
tiers par lequel passent les produits de la pêche avant d'être expédiés vers l'Union. 
(8)  Il y a lieu de modifi er le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence. 
(9)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avis du comit é permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifi é comme suit: 
a)  L'article 6 quater suivant est inséré: 
«Article 6 quater 
Exigences concer nant les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navire s 
batt ant pav illon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés, avec ou sans entreposage, 
par des pay s tiers 
1. Les produits de la pêche destinés à la consommation humaine qui sont capturé s par des navi res battant pavillon 
d'un État membre et décha rgés, avec ou sans entreposage, dans un pays tiers avant d'être introduits dans l'Un ion avec 
un autre moyen de transpor t sont accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par l'autori té compét ente dudit pays 
tiers et rempli conf ormément au modèle de certificat sanitaire figurant à l'annex e VI, appendice VIII. 
2. Le pays tiers de passage figure sur une liste, comme prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) 
no 854/2004. 
3. Si les produits de la pêche visés au paragraphe 1 sont déch argés et transpor tés dans un entrepôt situé dans le 
pays tiers visé audit paragraphe, cet entrepôt figure sur une liste , comme prévu à l'article 12 du règlement (CE) 
no 854/2004. 
4. Si les produits de la pêche visés au paragraphe 1 sont chargés sur un navire battant pavillon d'un pays tiers, ce 
pays tiers et ce navire figurent chacun sur une liste , comme prévu respectivement à l'article 11, paragraphe 1, et à 
l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004. 
Les porte-cont eneurs utilisés pour transpor ter des produits de la pêch e en cont eneurs ne sont pas soumis à cette 
exigenc e.» 
b)  L'annexe VI est modifiée conf ormément à l'annex e du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 2018. 31.10.2017 L 281/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Décision 2004/292/CE de la Commission (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2017. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  31.10.2017 L 281/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE 
À l'annex e VI du règlement (CE) no 2074/2005, l'appendice VIII suivant est ajout é: 
«Appendice VIII de l'annexe VI 
Modèle de certificat sanita ire pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine 
qui ont été capturés par des navires batt ant pav illon d'un État membre et sont passés, avec ou sans 
entreposage, par des pay s tiers 
31.10.2017 L 281/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     31.10.2017 L 281/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     » 31.10.2017 L 281/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR