G/TBT/N/USA/1237  
6 décembre  2016 
(16-6652) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1257]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Traverses de chemin de fer traitées . Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) . Matériaux et composants pour les chemins de fer (ICS 45.040) . 
Combustibles (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Additions to List of 
Section  241.4 Categorical Non -Waste Fuels : Other Treated Railroad Ties  (Nouvelles 
inscriptions sur la liste des catégories de combustibles qui ne sont pas des déchets figurant 
à l'article 241.4 : autres traverses de chemin de fer non traitées), 21 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA ou l'Agence) propose, au 
titre de la Loi sur la conservation et la récupération de ressources ( Resource Con servation 
and Recovery Act ), d'apporter des modifications au règlement relatif aux matières 
secondaires non dangereuses promulgué initialement le 2 1 mars 2 011 et modifié le 
7 février 2 013 et le 8 février 2 016. Le règlement relatif aux matières secondaires non 
dangereuses établit des normes et des procédures visant à déterminer si ces matières 
doivent être considérées comme des résidus solides lorsqu'elles sont utilisées comme 
combustibles ou comme composants dans des unités de combustion . Avec la modificati on 
du 7 février 2 013, l'EPA prévoyait l'inscription de certaines matières secondaires non 
dangereuses sur la liste des "catégories de combustibles qui ne sont pas des déchets", 
sous réserve du respect de certaines conditions . Les personnes qui brûlent ces matières 
secondaires ne sont pas obligées de les évaluer individuellement selon les normes et 
procédures générales applicables normalement aux matières secondaires non dangereuses 
utilisées dans les unités de combustion . La modification du 8 février 2 016 v isait à inscrire 
trois articles, y compris les traverses de chemin de fer traitées à la créosote, à la liste des 
catégories de combustibles qui ne sont pas des déchets.  Le document notifié prévoit 
l'inscription sur cette liste d'autres types de traverses d e chemin de fer traitées (traverses 
traitées à la créosote et au borate, traverses traitées au naphténate de cuivre et traverses 
traitées au naphténate -borate de cuivre) sous réserve de conditions déterminées en 
fonction du type de traitement chimique.  G/TBT/N/USA/1237  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 75781, 1er novembre 2 016; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 241 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
 Identification of Non -Hazardous Secondary Materials That Are Solid Waste ;  
Final Rule 21 March 2011  (Identification des matières secondaires non  
dangereuses qui sont des déchets solides . Règle finale, 2 1 mar s 2011): 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-03-21/html/2011 -4492.htm ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2011-03-21/pdf/2011 -4492.pdf  
 Commercial and Industrial Solid Waste Incineration Units : Reconsideration and Final 
Amendments ; Non-Hazardous Secondary Materials That Are Solid Waste ; Final rule ; 
notice of final action on reconsideration 7 February 2013  (Incinérateurs de déchets 
solides, à usage commercial ou industriel . Réexamen et modification finale . Matières 
secondaires non dangereuses qui sont des déchets solides . Règle finale .  
Avis relatif à une action finale par suite de réexamen, 7 février 2 013):  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-02-07/html/2012 -31632.htm ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-02-07/pdf/2012 -31632.pdf  
 Additions to List of Categorical Non -Waste Fuels ; Final rule 8 February 2016  
(Nouvelles inscriptions sur la liste des catégories de combustibles  
qui ne sont pas des déchets . R ègle finale, 8 février 2 016): 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-02-08/html/2016 -01866.htm ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-02-08/pdf/2016 -01866.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'i nformation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members .wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5001_00_e.pdf