RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/397  
18 août 2017 
(17-4437) Page: 1/35 
Organe de règlement des différends  
22 ma i 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 22 MAI 2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le représentant de l' Union européenne  a fait observer  que les 
points 10 et 11 portaient sur la même question . D'après l'UE, la prop osition faite au titre du 
point 11 avait une plus grande portée que celle qui était présentée  au titre du point 10 . L'UE avait 
soumis  la question aux pays qui avaient avancé la proposition relevant  pour le moment du 
point 10 et ils ét aient convenus d'inverser l'ordre  de ces deux points . L'UE estimait que , puisque  la 
proposition faite au titre du point 11 avait une plus grande portée que celle qui était présentée  au 
titre du point 10 , elle devrait être examinée en premier . L'UE précisai t que cela était conforme au 
règlement intérieur des réunions de l'ORD.  
Le Président  a proposé que, eu égard à la demande de l'UE, l'ordre du jour proposé soit modifié et 
que le point 11 soit examiné avant le point 10.  
L'ordre du jour ainsi modifié a été a dopté . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.172)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.147)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.110)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
2  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LE S CONCESSIONS TARIFA IRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUIT S À BASE DE VIANDE D E VOLAILLE  ............................  4 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 4 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION  POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 5 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  5 
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS T UBES ET 
TUYAUX EN PROVENANCE  DE TURQUIE  ................................ ................................ ............  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turq uie (WT/DS523/2)  ...........  6 
5  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  7 WT/DSB/M/397  
- 2 - 
  A. Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS430/21)  ................................ . 7 
6  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, 
VÊTEMENTS ET  CHAUSSURES  ................................ ................................ .........................  11 
A. Recours du Panama à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS461/22)  ................................ .............................  11 
7  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET  LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  .....................  13 
A. Recours du Mexique à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur  le règlement des 
différends (WT/DS381/44)  ................................ ................................ ................................ . 13 
8  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENA NCE DU CANADA  ................................ ................................ ..... 22 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS483/R et WT/DS483/R/Add.1)  ................................ ....... 22 
9  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES E T LEUR APPLICATION A UX 
PROCÉDURES ANTIDUMPI NG VISANT LA CHINE  ................................ ............................  24 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS471/AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS471/R et WT/DS471/R/Add.1)  ................................ .......................  24 
10  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE 
L'UNION EUROPÉENNE ( WT/DSB/W/597)  ................................ ................................ .... 28 
11  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION DES MEMBRES  
DE L'ORGANE D'APPEL (WT/ DSB/W/596)  ................................ ................................ ..... 28 
12  MÉCANISME POUR L'ÉLA BORATION, LA DOCUMEN TATION ET LA 
COMMUNICATION DE PRA TIQUES ET PROCÉDURES  POUR LE DÉROULEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC ................................ ................................ ................................ ..... 33 
A. Déclaration du Canada  ................................ ................................ ................................ ... 33 
13  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS  ................................ ................................ ................................ .............  33 
A. Déclaration de la Fédération de Russie  ................................ ................................ .............  33 
14  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ............  34 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  34 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.172)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la L oi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.147)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisa tion des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.110)  
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations confo rmément à l'article 21:6 du 
Mémorandum  d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégatio ns à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des WT/DSB/M/397  
- 3 - 
  différends . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la Règle 27 du 
Règlement  intérieur des réunions de l'ORD : "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.172)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.172, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son p ays avait présenté un rapport de situat ion au 
sujet du différend DS184  le 11 mai 2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le 
calcul des marges de dum ping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des 
produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation . Le Japon exhortait les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD pour régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la L oi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.147)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.147, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œu vre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 1 1 mai 2017, co nformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de  cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE renvoyait aux déclarations précédentes qu'elle 
avait faites sur cette question et disait qu'el le souhaitait ré gler ce différend le plus rapidement 
possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisa tion 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.110)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur l e document  WT/DS291/37/Add.110, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  WT/DSB/M/397  
- 4 - 
  1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que le projet de décision d'autorisation visant 
un type de maïs génétiquement modifié1 (destiné à l'alimentation humaine et animale), et les 
projets de propositions en vue de l'autorisation de trois types de maïs2 (destinés à la culture) 
avaient fait l'objet d'un vote dans le cadre du Comité d'appel, le 2 7 mars 2017, vote qui n'avait 
abouti à "aucun avis" . En outre, le 1 6 mai 2017, les projets de décisions d'autorisation visant un 
type de maïs3 et un type de coton4 génétiquement modifiés (destiné s à l'alimentation humaine et 
animale) avaient fait l'objet d' un vote dans le cadre du Comité d'appel qui n'avait abouti à "aucun 
avis". Il incombait maintenant à la Commission de prendre une décision au sujet de ces 
autorisations . L'UE se disait toujours résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . De façon plus générale , et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a remer cié l'UE pour son rapport de situation et la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient indiqué 
plusieurs fois, les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques co ntinuaient d'entraîner des retards importants, imprévisibles et inexpliqués 
dans les approbations . Les retards et l'incertitude dans les approbations avaient des effets 
défavorables sur le commerce . La non -approbation de produits biotechnologiques à base d e maïs 
était particulièrement préoccupante pour les États -Unis. Un certain nombre de produits à base de 
maïs avaient reçu l'approbation de l'autorité scientifique de l'UE, mais restaient pourtant bloqués 
au niveau du Comité d'appel ou de la Commission de l 'UE. Les États -Unis exhortait  l'UE à prendre 
des décisions concernant l'approbation de produits biotechnologiques sans retards inutiles ni délais 
supplémentaires.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE  
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémoran dum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que , dans les 30 jours suivant la date d'adoption 
du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui -ci. Le 
Président a rappelé  que, à sa réunion du 1 9 avril 2017, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe 
spécial sur le différend "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires 
concernant certains produits à base de viande de volaille" . Comme les Membres le savaient , le 
délai de 30 jours pour ce différend avait expiré le 1 9 mai 2017 et , le 16 mai 2017, l' UE avait 
informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de celui -ci. La communication correspondante figurai t dans le document WT/DS492/5 . Le 
Président a invité le représentant de l'U E à faire une déclaration.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait confirmer que l'UE 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et dé cisions de l'ORD concernant ce 
différend dans le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'UE aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire . Elle était disposée à  examiner cette question avec la Chin e en temps 
opportun, conformément à l'art icle 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
2.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE pour la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion en cours, informant l'ORD de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de celu i-ci dans ce différend . La Chine notait que l'UE aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et se disait prête à examiner la question avec elle 
                                                
1 Maïs Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21.  
2 Bt11, 15 07 et MON810 (renouvellement).  
3 DAS-40278 -9. 
4 GHB119.  WT/DSB/M/397  
- 5 - 
  dans les meilleurs délais pour les deux parties . La Chine espérait que l'UE pourrait rapidement 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit que s on pays souhaitait formuler des observations sur la mise 
en œuvre des recommandations du Groupe spécial dans ce différend . Le Brésil se disait convai ncu 
que, lors de cette mise en œuvre, les parties veilleraient à une pleine mise en conformité  avec 
l'article  3:5 du Mémorandum d'accord conformément au quel les décisions prises dans le cadre du 
système de règlement des différends de l'OMC "n'annuler[aient ] ni ne compromettr[aient] des 
avantages résultant pour tout Membre [des] accords [visés] ni n'entraver[aient] la réalisation de 
l'un de leurs object ifs". En particulier, le Brésil s'attendait à ce  que ses droits, obtenus par des 
négociations menées au tit re de l'article XXVIII du GATT de 1994 avec l'UE, ne soient  pas affectés 
par la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial, tant en ce qui concernait la taille globale des 
contingent s tarifaire s qui lui étai ent attribué s dans le cadre de ces procédures que  pour ce qui était 
du système  d'administration  de ces contingents . Le Brésil insistait sur l'importance du 
raisonnement du Groupe spécial s'agissant de la nature dynamique des contingents établis au titre 
de l'article XIII du GATT de 1994, en indiquant que  le Groupe spécial avait, dans différents 
paragraphes de son rapport, reconnu l'effet des modifications des parts de marché après les 
attributions initiales de  contingents tarifaires  ainsi que celui d'autres "facteurs spéciaux" aux fins 
de l'article XIII d u GATT de 1994.  
2.5.  Le représentant de la Thaïlande  a remercié l'UE pour sa déclaration et a renvoyé à la 
déclaration faite à la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017. La Thaïlande souscrivait à la déclaration 
du Brésil.  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et des r enseignements communiqués par l'Union 
européenne quant à ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
3.2.  Le représenta nt de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait informer l'ORD que 
le niveau autorisé des mesures de rétorsion contre les États -Unis avait été ajusté à compter du 
1er mai 2017. Le règlement établissant les mesures de l'UE avait été publié le 2 9 avril 2017 et 
avait été distribué à tous les Membres . L'UE demandait une nouvelle fois aux États -Unis de cesser 
de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de 
production nationale . Chaque versement qui contin uait d'être effectué constituait manifestement 
un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation, qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, de présenter des rapports de situation concernant la mise en œuvre dans 
ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendu e dans le cadre de 
l'OMC.  
3.3.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE pour le maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD . En tant que partie aux différends sur l'Amendement Byrd, le 
Brésil souhaitait renvoyer aux déclara tions antérieures qu'il avait faites sur cette question . En 
particulier, il renvoyait à ses déclarations concernant la poursuite des versements illicites, lesquels 
devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleine ment 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En attendant, ceux-ci étaient dans 
l'obligation de présenter des rapports de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme s on pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, WT/DSB/M/397  
- 6 - 
  avait été promulguée e n février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction  du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avai ent déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, in dépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient relevé 
précédemment, l'UE avait démo ntré à maintes reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation, 
du moins lors qu'elle était la partie défenderesse dans un différend . Une fois encore, l'UE n'avait 
pas présenté de rapport de situation à la réunion en cours concernant un ou plusieurs différends 
dans lesquels les parties étaient en désaccord sur la mise en conformité de l'UE . Enfin, les 
États-Unis notaient l'annonce réc ente de l'UE selon laquelle celle -ci mainten ait sa suspension de 
concessions concernant leurs marchandises . Ils poursuivaient l'examen de l'action de l'UE et 
n'accepteraient pas que le maintien de ces co ntre-mesures soit considéré comme compatible avec 
l'autorisation de l'ORD . Comme l'UE le savait, les États -Unis avaient annoncé qu'ils avaient mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Si l'UE le contestait, il apparaîtrait qu'il y ait 
désacc ord entre les parties au différend sur la mise en conformité.  
3.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE pour l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Canada partageait le point de vue de l'UE selon lequel 
l'Amendement Byrd devait être soumis à la surveillance de l'ORD jusqu'à ce qu'il ne soit plus 
appliqué.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS TUBES ET TUYAUX EN 
PROVENANCE DE TURQUIE  
A. Demande d'établissemen t d'un groupe spécial présentée par la Turquie 
(WT/DS523/2)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Turquie figurant dans le 
document WT/DS523/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de la Turquie  a dit que son pays présentait une  demande d'établissement 
d'un groupe spécial en raison de l'inquiétude que lui inspiraient  la conduite par les États -Unis de 
plusieurs procédures en matière de droits compensateurs et les mesures préliminaires et finales en  
matière de droits compensateurs qui avaient été imposées sur certains tubes et tuyaux en acier en 
provenance de Turquie . Comme il avait été décrit en détail dans la demande de la Turquie, il 
apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec  les dispositions du GATT de 
1994 et de l'Accord  SMC. La Turquie avait exprimé des  préoccupations  concernant certaines 
déterminations établies par les États -Unis au cours de la procédure en matière de droits 
compensateurs en cause, mais ceux -ci n'avaient p ris aucune mesure pour répondre à ces 
préoccupations . La Turquie avait alors demandé l'ouverture de consultations formelles avec les 
États-Unis dans le cadre de l'OMC, lesquelles s'étaient tenues le 2 8 avril 2017. Malheureusement, 
ces efforts n'avaient pas  non plus permis de régler le différend . Par conséquent, la Turquie 
demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du mandat type, qui serait chargé d'examiner 
la question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4.3.  Le représentant de s États-Unis a dit que son pays déplorai t que la Turquie ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à 
la Turquie, les déterminations mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe sp écial 
étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, la Turquie entendait 
contester certaines "pratiques" alléguées . Or celles -ci n'étaient pas des mesures et n'entreraient 
pas dans le cadre d'une procédure de règlement des différen ds. En outre, les États -Unis disaient 
ne pas comprendre pour quelle raison la Turquie continuait de contest er une détermination qui 
avait été annulée au cours de procédures internes . Les États -Unis déploraient que la Turquie 
cherche à utiliser les ressourc es de l'OMC de cette manière, en particulier à un moment où les WT/DSB/M/397  
- 7 - 
  ressources du système de règlement des différends étaient mises à rude épreuve . Pour ces 
raisons, les États -Unis n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
5  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends : demande d'ét ablissement d'un groupe spécial (WT/DS430/21)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 1 9 avril 2017. 
Il a appelé l'attention sur la communication de l'Inde figurant dans le document WT/DS430/21 et a 
invité le représent ant de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays avait demandé l'établissement d'un groupe 
spécial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans ce différend à la réunion de 
l'ORD du 1 9 avril 2017. L'Inde disai t avoir la ferme conviction qu'elle avait respecté  les 
recommandations et décisions de l'ORD en rendant ses mesures conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC et en répondant à toutes les préoccupations soulevées  par les États -Unis au 
cours de  discussions bilatérales . Or, en dépit des efforts qu'elle avait déployés pour régler le 
différend au niveau bilatéral, à savoir en fournissant les renseignements pertinents et les 
éclaircissements demandés par les États -Unis, ceux -ci n'avaient toujours pas acc epté de résoudre 
cette affaire . En outre, les États -Unis n'avaient pas acc édé à  la demande de l'Inde visant à 
suspendre la procédure engagée au titre de l'article 22:6 dans ce différend . Ils n'avaient pas 
accepté d'accord sur la chronologie, de façon à  demander d'abord à un groupe spécial de la mise 
en conformité de déterminer s'il y avait conformité, avant de poursuivre la procédure d'arbitrage . 
Comme le Brésil l'avait relevé à juste titre à la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, dans les cas où 
il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité des mesures avec les accords 
visés, l'ordre procédural logique ne pouvait être que celui qui était établi dans le Mémorandum 
d'accord . Selon cet ordre, la première étape était le recours à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Compte tenu de ces faits, et afin de sauvegarder ses intérêts, l'Inde n'avait pas d'autre 
choix que de présenter sa deuxième demande au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
pour qu'il soit établi  si elle s'était conf ormée à ses obligations dans le cadre des Accords visés . En 
conséquence, elle demandait qu'il soit établi, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'arti cle 7:1 du Mémorandum d'accord . 
Enfin, elle demandait également que l'ORD soumette la question au Groupe spécial initial, si 
possible . Néanmoins, elle restait ouverte à la discussion avec les États -Unis pour ce qui était de 
leurs préoccupations, le cas échéant, concernant  la mesure dans laquelle l 'Inde s'était conformée à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC dans la procédure en cours.  
5.3.  L'Inde souhaitait par ailleurs mentionner l'existence de deux procédures parallèles dans ce 
différend : celle du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de  l'article 21:5 et la procédure 
d'arbitrage au titre de l'article 22:6 . À la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, le Brésil avait soulevé 
un certain nombre de questions pertinentes concernant la difficulté que posait la poursuite de la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 avant l'achèvement de la procédure de mise en 
conformité . Il avait déclaré que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 ne pouvait pas 
être transformée en un "mini -différend sur la mise en œuvre" . Cela pouv ait comprome ttre la 
garantie d'une procédure  régulière  assurée par la procédure au titre de l'article 21:5 qui était, 
dans le Mémorandum d'accord, le mécanisme approprié pour  résoudre les divergences concernant 
la mise en œuvre des décisions adoptées . Durant la même r éunion de l'ORD, l'UE avait affirmé  que 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 devrait être précédé par une détermination multilatérale de la 
conformité en cas de désaccord sur cette question . L'Inde avait aussi noté l'argument du Canada 
selon lequel les p arties au différend devraient examiner les possibilités  procédurales à leur 
disposition eu égard aux considérations systémiques et à l'intérêt qu'elles avaient à bénéficier  d'un 
traitement réciproque dans de futurs différends . L'Inde relevait que l'Austral ie avait encouragé les 
parties à coopérer afin de trouver une solution pragmatique qui, à la fois, protège les droits de 
chaque partie et tienne  compte d es intérêts systémiques de tous les Membres.  
5.4.  L'Inde dis ait que les États -Unis n'avaient malheureusement  pas accepté de conclure d'accord 
sur la chrono logie dans ce différend . Elle comptait encore sur un tel accord . Elle croyait 
comprendre que la position des États -Unis était qu'ils avaient réservé leur droit d e poursuivre  la WT/DSB/M/397  
- 8 - 
  procédure d 'arbitrage au titre d e l'article 22:6 concernant le niveau de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages résultant de la mesure de l'Inde, mais que les États -Unis souhaitaient 
toujours travailler en collaboration avec elle en vue de la mise en conformité . À la réunion de 
l'ORD du 1 9 avril 2017, les États -Unis avaient aussi fait observer que le Mémorandum d'accord 
n'exigeait pas des Membres qu'ils concluent un accord sur la chronologie, mais que ceux -ci avaient 
jugé approprié de le faire dans de nombreuses circonstances . L'Inde ne tenait pas à entreprendre 
une analyse juridique de la question de savoir s'il était nécessaire , à ce stade, de conclure un 
accord sur la chronologie en vertu du Mémorandum  d'accord . Elle souhaitait seulement indiquer 
que, comme elle avait demandé l'éta blissement d'un groupe spécial de la mise en conformité dans 
ce différend, manifes tement pour les raisons qu'elle avai t évoquées, elle estimait qu'il serait 
logique et plus efficace de déterminer la mise en conformité au titre de l'article 21:5, avant de 
poursuivre la procédure au titre de l'article 22:6.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient relevé à la réunion 
de l'ORD du 1 9 avril 2017, rien ne permettait à l'Inde d'affirmer qu'elle avait respecté les  
recommandations de l'ORD dans ce différend . Pour rappel, l'ORD avait constaté que les mesures 
de l'Inde bloquant l'importation de volaille s des États -Unis et d'autres produits agricoles n'étaient 
pas fondées sur des données scientifiques  et contrevenaient à plusieurs des obl igations de celle -ci 
dans le cadre de l'Accord SPS . L'ORD avait adopté ces décisions en juin 2015, soit près de 
deux ans auparavant . Malgré cela, l'Inde continuait de maintenir une interdiction complète visant 
les volailles et d'autres produits agricoles d es États -Unis. Les États -Unis avaient fait des 
propositions concrètes à l'Inde auxquelles celle -ci n'avait toujours pas donné  de réponse sur le 
fond. Il était regrettable que l'Inde continue de se concentrer  sur la procédure  contentieuse  au lieu 
de se mett re effectivement en conformité dans ce différend . Pour ce qui était des observations de 
l'Inde concernant les accords sur la chronologi e, les États -Unis trouvaient déconcertant  qu'une si 
grande partie de sa demande d'établissement d'un groupe spécial soit consacrée à la question de 
l'accord sur la chronologie plutôt qu'à l'explication de la manière dont l'Inde assurait à ses 
partenaires commerciaux un accès compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . En tout 
état de cause, le Mémorandum d'accord  n'exigeait pas des Membres qu'ils concluent un accord sur 
la chronologie . Le fait était que l'Inde n'avait pris aucune disposition pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD au moment où le s États -Unis avaient engagé une procédure pour 
préserver leurs  droits au titre de l'article  22 du Mémorandum d'accord . S'agissant de l'observation 
de l'Inde selon laquelle la procédure au titre de l'article 21:5 devrait être conduite avant la 
procédure au titre de l'article 22:6, les Membres étaient souvent convenus,  dans le cadre d'accords 
sur la chronologie ou autrement, de mener les procédures dans cet ordre, mais comme les 
Membres le savaient bien, le Mémorandum d'accord ne l'exigeait pas . Pour ce qui était  des 
observations formulées par l'Inde au sujet de la dema nde d'autorisation des États -Unis, présentée 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la règle du consensus négatif s'appliquait dans 
un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de mise en conformité . En présentant la 
demande au titre de l'article 22:2, les États -Unis avaient préservé leurs droits en matière de 
consensus négatif . Cette démarche n'était ni surprenante ni inhabituelle . Des dispositions  
semblables avaient été prises  dans d'autres différends . Les États -Unis faisaient observ er que, à la 
fin du délai raisonnable, et de fait au moment où ils avaient présenté leur demande au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Inde n'avait même pas allégué que les mesures qui 
faisaient l'objet des recommandations et décisions de l' ORD avaient été retirées ou modifiées.  
5.6.  Le représentant du Japon  a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5 avait été présentée par l' Inde, à savoir le défendeur initial dans ce différend . Le 
Japon ne contestait  pas qu'un défendeur initial ait le droit d'engager une procédure de mise en 
conformité . Comme l'avait observé l'Organe d'appel, "le texte de l'article 21:5 n'interdi[sait]  pas à 
un défendeur initial d'engager une procédure au titre de [l'article 21:5] pour obt enir confirmation 
de la compatibilité de sa mesure de mise en œuvre avec les Accords de l'OMC" .5 Le champ de la 
procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 était le "désaccord [entre les parties] au 
sujet de l'existence ou de la compatibilit é avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" . Et un Groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5 avait été chargé de déterminer ou de confirmer si le défendeur avait assuré 
sa mise en con formité sur le fond en résolvant ce "désaccord" .6 Le Japon se de mandait si, dans un 
                                                
5 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspension"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 348.  
6 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspension"/ "Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphes 337 et 338.  WT/DSB/M/397  
- 9 - 
  cas comme celui-ci dans lequel un défendeur initial avait engagé la procédure de mise en 
conformité, la demande d'établissement d'un gr oupe spécial qui déterminait  le manda t du Groupe 
spécial de la mise en conformité aurait un champ à la fois suffisamment étroit et suffisamment 
large pour définir un "désaccord" précis et pour permettre à un groupe spécial de la mise en 
conformité d'accomplir sa tâche, à savoir déterminer si le défendeur s'était mis en conformité sur 
le fond . La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par un défendeur initial 
pouvait avoir un champ trop large . Comme l'avait fait observer l'Organe d'appel, ce que le 
défendeur initial était tenu de  faire, c'était d'indiquer les mesures qu'il avait prises pour se 
conformer et formuler une allégation selon laquelle ces mesures avaient corrigé les 
incompatibilités constatées dans les recommandations et décisions de l'ORD .7 Le plaignant initial 
pouvait alors contester les allégations de mise en conformité du défendeur initial devant le Groupe 
spécial .8 À ce stade, le champ du "désaccord" quant aux allégations de mise en conformité du 
défendeur se dégagerait clairement . Même dans ce cas, le défendeur init ial pouvait demander 
qu'un groupe spécial de la mise en conformité examine ses allégations, que le plaignant avait 
décidé de ne pas contester, afin d'obtenir une confirmation au niveau multilatéral de sa mise en 
conformité, alors même qu'il n'y avait pas de véritable  "désaccord" entre les parties au sujet de 
ces allégations en particulier . La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
défendeur pouvait également avoir un champ trop étroit . Comme l'Organe d'appel l'avait reconnu, 
"on ne [po uvait] pas attendre du défendeur initial qui [avait] pris une mesure pour se mettre en 
conformité qu'il échafaude des hypothèses au sujet des violations qui pourraient éventuellement 
être invoquées contre sa mesure par d'autres Membres, et ce n'[était] pas  ce qu'il [était] censé 
faire s'il engag[eait] une procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5" .9 Ce problème 
pouvant se poser , l'Organe d'appel avait prévu  la possibilité que "si le plaignant initial consid[érait] 
que la mesure de mise en œuvre  [était] incompatible avec des dispositions des Accords de l'OMC 
qui n'[étaient] pas visées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Membre mettant en œuvre, il [pouvait] déposer sa propre demande d'établissement d'un groupe 
spécial".10 Ces observations révélaient que le plaignant initial jouerait un rôle fondamental dans la 
détermination du "désaccord" qui devait être résolu par un groupe spécial de la mise en 
conformité . De fait, selon le Japon, un plaignant initial était bien m ieux placé qu'un défendeur 
initial pour déterminer le "désaccord" qui définissait et délimitait le champ de la procédure de mise 
en conformité, comme l a pratique  et l'utilisation du système de règlement des différends  par les 
Membres  le démontraient amplem ent depuis plus de 20 ans. 
5.7.  Le Japon passait maintenant à la question de l'existence de procédures parallèles en cours . 
Une fois que l'ORD aurait établi un groupe spécial de la mise en conformité à la réunion en cours, il 
y aurait deux procédures parallèles  de règlement du différend : l'arbitrage au titre de l'article 22:6 
et la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 engagée par l'Inde . Le Japon 
rappelait qu' en juillet  2016, les États -Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de suspendr e 
des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et  que, 
en raison de l'opposition de l'Inde, la question a vait été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Il disait qu'il n'était pa s en mesure de savoir de quelle 
manière, et dans quelle mesure, la procédure d'arbitrage avait progressé . Il ne pouvait pas 
avancer d'hypothèses sur la façon dont le Groupe spécial de la mise en conformité, l'arbitre et les 
parties au différend envisageaie nt l'organisation de ces deux procédures parallèles, ni la 
coordination et/ou l'harmonisation de leurs travaux respectifs.  
5.8.  Toutefois, compte tenu du chevauchement potentiel des mandats relatifs à ces 
deux procédures, le Japon faisait observer qu'il apparai ssait que trois scénarios au moins étaient 
possibles du point de vue de l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord : 
premièrement, l'arbitre pou vait, après examen, décider lui-même  de la compatibilité avec les 
règles de l'OMC des mesures de  mise en conformité, et déterminer ensuite le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages . Cela pouvait about ir à des résultats contradictoires 
entre les deux procédures, en particulier parce qu'un examen en appel n'était possible que dans le 
cadre de la procédure de mise en conformité (et l'Organe d'appel pouvait infirmer les constatations 
                                                
7 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspension"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 353.  
8 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspen sion"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 354.  
9 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspension"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 353.  
10 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspensi on"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 354.  WT/DSB/M/397  
- 10 - 
  du Groupe spécial) . Deuxièmement, l'arbitre pouvait déterminer le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages en se fondant sur les mesures initi ales jugées incompatibles avec les 
règles de l'OMC à l'issue de la procédure initiale.  Étant donné que, au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord, la décision de l'arbitre devait être acceptée comme étant finale, et qu'il n'y 
aurait pas de second a rbitrage, le résultat de la procédure de mise en conformité, quel qu'il soit, 
ne serait pas repris dans la décision arbitrale . À moins que le résultat de la procédure de mise en 
conformité confirme que les mesures de mise en conformité de l'Inde avaient pe rmis de réaliser 
une mise en conformité sur le fond, le niveau de suspension autorisé serait maintenu quel que soit 
le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les mesures de mise en 
conformité . Troisièmement, l'arbitre pouv ait at tendre que la procédure de mise en conformité s oit 
achevée avant de poursuivre ses travaux . Cela équivala it à un accord sur la chronologie, ma is cela 
pouvait assurément retarder et prolonger le processus en entier . Le Japon avait l'espoir que le 
Groupe spé cial de la mise en conformité et l'arbitre, en consultation avec les parties, adopterai ent 
la façon  de procéder  appropriée qui permettrait un règlement "rapide"11, "positif"12 et "efficace"13 
de ce différend, à la satisfaction de toutes les parties participan t à ces deux procédures.  
5.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion extraordinaire de l'ORD du 1 9 juillet  2016. L'UE 
continuait d'espérer que l'Inde et les  États-Unis feraient en sorte que les procédures du 
Mémorandum d'accord concernant la mise en conformité et la suspension d'obligations dans ce 
différend soient menées efficacement et selon la chronologi e approprié e. À cet égard, l'UE prenait 
note de la demande d'étab lissement d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée par 
l'Inde au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accor d. Cela soulevait un certain nombre de 
questions systémiques que l'UE entendait suivre de près dans le cadre de la procédure qui all ait 
être engagée . L'Inde avait répété son point de vue selon lequel un arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord devrait être précédé d'une détermination de la conformité 
au niveau multilatéral au cas où il y aurait un désaccord sur cette  question . L'UE avait participé en 
tant que tierce partie à la procédure du Groupe spécial et à la procédure en appel, et demanderait 
des droits de tierce partie dans le cadre de la procédure de mise en conformité, conformément à 
l'article 10:1 à 10:3 du M émorandum d'accord, y compris en ce qui concernait tout désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  
5.10.   Le représentant du Canada  a dit que son pays  renvoyait à la déclaration antérieure qu'il 
avait faite au sujet de cette demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 
19 avril 2017. En particulier, le Canada relevait que la pratique récente démontrait clairement la 
pertinence et  le bien -fondé du droit de la partie défenderesse d'engager une procédure de mise en 
conformité a u titre du Mémorandum d'accord . Le Canada présumait que les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents avaient été prises en compte par les Membr es 
défendeurs qui avaient engagé peu de temps auparavant les procédures de mise en conformité 
dans les affaires DS381, DS430 et DS461.  
5.11.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il 
avait faite à la réunion de  l'ORD du 1 9 avril 2017, dans laquelle il était fait état des questions 
systémiques potentielles que soulevait la chronologie des procédures de mise en conformité et de 
rétorsion dans le différend en cause . L'Australie rappelait que tous les Membres avaien t pour 
responsabilité commune de favoriser et d'améliorer l'efficience, l'efficacité et le fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC . Dans cette optique, elle continuait d'encourager les 
parties au différend à travailler ensemble afin de parvenir à un accord qui traiterait les questions 
systémiques soulevées dans ce différend.  
5.12.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays ne souhaitait pas prendre position sur le 
fond dans ce différend et avait l'espoir que les États -Unis et l'Inde seraient en mesure de mettre 
fin à leurs divergences au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . 
Toutefois, la Colombie  tenait à mettre l'accent sur la pratique récente de l'ORD, qui serait adoptée 
à la réunion en cours pour ce différend . Selon cette pratique, il était reconnu que la partie 
défenderesse à un différend, qui s'était conformée aux recommandations et décisions d'un groupe 
spécial, avait le droit de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, avant que l'ORD 
                                                
11 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  
12 Article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
13 Article 21:1 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/397  
- 11 - 
  n'engage le processus de suspension de concessions au titre de l'article 22:2 et 22:6 du 
Mémorandum d'accord . De l'avis de la Colombie, cette pratique clarifiait la façon dont le principe 
de la chronologie fonctionnait dans le cadre de l'ORD . Enfin, la Colomb ie souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017. 
5.13.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait répéter la déclaration qu'il avait faite 
à la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, dans laquelle il av ait insisté sur les conséquences  de la 
non-prise en compte de l'ordre procédural correct entre les articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum 
d'accord . Le Brésil demandait si l'incertitude  procédurale qui existait dans plusieurs différends 
concernant  la question de la chronologie avait été souhaitée par les rédacteurs  initiaux  du 
Mémorandum d'accord . À la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, le Brésil avait soulevé plusieurs 
questions pour vérifier  si la confusion procédurale qui régnait en ce moment  à l'ORD pouvait  être 
ce que le Mémorandum d'accord prescrivait aux Membres . Pour le Brésil, la réponse était 
clairement négative et il avait l'espoir que les Membres pourraient revenir à la chronologie 
correcte, logique, et saine d'un point de vue procédural, entre les a rticles 21:5 et 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
5.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum  d'accord, de porter devant le  Groupe spécial initial , si possible , la question soulevée 
par l'Inde dans le document WT/DS430/21 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type.  
5.15.   Les représentants de l' Australie , du Brésil , de la Chine , de la Corée , de la Fédération de 
Russie , du Guatemala , du Japon , du Kazakhstan , de Singapour , de l' Union européenne  et du 
Viet Nam ont rése rvé le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux 
du Groupe spécial.  
6  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Recours du Panama à l'arti cle 21:5 du Mémorandum d'accord : demande 
d'éta blissement d'un groupe spécial (WT/DS461/22)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Panama figurant dans le 
document  WT/DS461/22 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Panama  a dit que, le 9  mars 2017, son pays avait demandé l'ouverture 
de consultations avec la Colombie conformément à l'article 21:5 et à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord, à l'article  19 de l'Accord sur l'évaluation en douane et à l'article XXII du GATT de 1994 
sur certaines mesure s de mise en œuvre prises en application des décisions e t recommandations 
de l'ORD dans l'affaire "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et 
chaussures" (DS461) . Ces consultations avaient eu lieu à Genève , le 28 mars 2017. Le Pan ama et 
la Colombie avaient ensuite poursuivi leurs efforts dans leurs capitales respectives en vue de 
parvenir à une solution . Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le 
différend . Par conséquent, le Panama demandait à l'ORD d'éta blir un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
6.3.  Le représentant de la Colombie  a dit que son pays se félicitait que le Panama entende  régler 
ce différend d'une manière qui permettait de soumettre les mesures colombiennes à l'exame n du 
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 avant que la demande de suspension de concessions  ne 
soit examinée . La Colombie rappelait que, à la réunion du 1 6 décembre  2016, elle avait informé 
l'ORD de sa mise en conformité avec les recommandations et dé cisions de celui -ci. Elle s'était mise 
en conformité rapidement et eff icacement, au moyen du Décret n°  1744 de 2016, qui avait 
remplacé le droit composite par un droit ad valorem  qui n'était pas plus élevé que les taux de 
droits consolidés à l'OMC pour la Colombie , s'agissant des importations des vêtements et des 
chaussures visés  par le Décret,  qui faisaient l'objet du différend . La Colombie faisait observer que, 
puisqu'elle s'était conformée aux recommandations et décisions de l'ORD, rien ne fondait  une 
demande de suspension de concessions . De plus, comme l'arbitre l'avait expliqué dans l'affaire 
"États -Unis – Thon II (Mexique)", pour avoir recours à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, il 
fallait qu'il existe des recommandations et décisions défavorables  de l'ORD relatives à la mesure 
prise pour se conformer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce . Dans ces circonstances, la Colombie 
avait estimé que la manière appropriée de procéder serait que le Panama retire la demande qu'il WT/DSB/M/397  
- 12 - 
  avait présentée au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  et qui  avait motivé  l'arbitrage 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
6.4.  La Colombie faisait observer, s'agissant des autres vêtements et  chaussures visés par la 
mesure  qui avait été jugée incompatible avec s es obligations au titre de l'article II du GATT de 
1994, qu'en vertu du Décret n°  1744, ceux -ci étaient soumis  au tarif douanier  national, 
c'est-à-dire au droit NPF de la Colombie  qui n'était pas plus élevé que les taux de droits consolidés . 
Les plaintes e xposées par le Panama dans cette demande d'établissement d'un groupe s pécial au 
titre de l'article 21: 5 portaient sur  le Décret n°  1745 de 2016 , lequel constituait une mesure 
douanière qui n'était incompatible avec aucune des obligations de la Colombie dan s le cadre de 
l'Accord de Marrakech, et qui n'avait rien à voir avec les mesures relatives au droit composite 
faisant l'objet des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS461 . Par le Décret 
n° 1745, la Colombie avait adopté des mesures vis ant à renforcer le système de gestion des 
risques et de contrôle douanier face à la possibilité de fraude douanière à l'importation de 
certaines marchandises, quelle que soit leur origine . En d'autres termes, le Décret visait à assurer 
que les opérations c ommerciales soient régies strictement par les principes qui fondaient le 
commerce licite et loyal, e t était en conséquence conforme aux règles de l'OMC . Pour la Colombie, 
la demande pr ésentée par le Panama soulevai t des questions systémiques en ce sens qu' elle 
signifiait qu'il n'était pas tenu compte du caractère  limité des procédures au titre de l'article 21:5 . 
Cela mettait le Membre défendeur dans une position extrêmement désava ntageuse étant donné 
qu'il pouv ait faire l'objet d'une suspension de concessio ns sans avoir bénéficié d'un délai 
raisonnable pour se mettre en conformité avec les règles de l'OMC . La Colombie et le Panama 
avaient examiné leurs préoccupations mutuelles à cet égard et y répondraient au moyen d' un 
dialogue entre le urs deux gouvernement s. Par conséquent, la Colombie était d'avis que la 
meilleure chose à faire, pour le moment, était de poursuivre ce dialogue.  De ce fait, elle n'était pas 
en mesure d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 . 
Dans l'intervalle, elle attendait avec intérêt l'accord sur lequel les délégations de  leurs deux pays 
avaient  consenti  tant d'efforts . Elle faisait observer que la position qu'elle avait adoptée à la 
réunion en cours ne ferait pas obstacle à un règlement rapide du différend ; compte tenu de la 
charge de travail de l'ORD, le fait qu'un groupe spécial n 'ait pas été établi à la réunion en cours 
n'aurait aucune influence sur le processus.  
6.5.  La représentante du Panama  a dit que son pays partageait la préoccupati on de la Colombie 
concernant la chronologie . La complexité de cette question  était visible dans d'autres domaines 
des travaux de l'OMC, comme les négociations sur le Mémorandum d'accord, dans le cadre 
desquelles celle-ci demeurait une question importante sans répon se. Le Panama jugeait essentiel 
que la procédure dans cette affaire, qui était en cours depuis dix ans, soit menée dûment et 
rapidement afin que les mesures appliquées par la Colombie ne continuent pas d'annuler ou de 
compr omettre les avantages résultant  directement ou indirectement, pour le Panama, du GATT de 
1994. Le Panama avait suivi les dispositions du Mémorandum d'accord et avait respecté les délais 
existants pour sauvegarder ses droits . Il avait contesté les mesures de la Colombie visant  les 
importat ions de produits textiles et de chaussures dans deux procédures, dans le cadre desquelles 
deux Groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient confirmé que la Colombie avait contrevenu à 
ses obligations au regard des  règles de l'OMC . Pourtant, la Colombie n'a vait toujours pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et continuai t d'imposer des restrictions sur le 
commerce de ces produits en provenance du Panama.  
6.6.  Le Panama demandait , depuis plus d'une décennie de procé dure à l'OMC, que la Colombie  
réglemente ses importations de produits textiles et de chaussures sans enfreindre ses obligations 
dans le cadre des Accords de l'OMC . Il était donc extrêmement important pour le Panama, en 
particulier à ce stade de la procédure que cette affaire soit conc lue d'une manière rapide et 
ordonnée . Le Panama soulignait par ailleurs qu'il avait suivi  toutes les procédures pertinentes aux 
fins de  cette demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord . La procédure serait  portée devant le même Groupe spécial ou Groupe 
spécial d'arbitrage qui comprenait les membres du Groupe spécial initial et qui, comme l'espérait le 
Panama, coordonnerait les questions de la manière la plus pertinente qui soit.  
6.7.  Le représentant de l' Union e uropéenne  a dit que, en ce qui concernait la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée à la réunion en cours, sa délégation estimait que 
cette situation relevait de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord et que les deux procédures de 
mise en conf ormité pouvaient donc être fusionnées . À cet égard, et compte tenu de la 
deuxième  phrase de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'UE estimait que la question devrait WT/DSB/M/397  
- 13 - 
  être portée devant le Groupe spécial de la mise en conformité qui avait été établi à la demande de 
la Colombie étant donné que cela apparaissait réalisable . 
6.8.  La représentante du Brésil  a dit que, comme son pays l'avait déjà souligné à d'autres 
occasions, il était préoccupé par la manière dont les Membres usaient, ou abusaient, des 
procédures a u titre des articles 21:5 et 22:2 du Mémorandum d'accord . De l'avis du Brésil, 
l'interprétation correcte de ces dispositions exigeait que les Membres obtiennent d'abord une 
décision multilatérale concernant la mise en œuvre avant de demander l'autorisation  de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations . Ce différend illustrait de nouveau l'incertitude procédurale 
engendrée par le non -respect de l'ordre procédural sain et raisonnable de ces dispositions . Une 
fois établi le Groupe spécial demandé par le  Panama, il y aurait deux Groupes spéciaux de la mise 
en conformité (demandés par la Colombie et par le Panama) et une procédure d'arbitrage se 
déroulant en parallèle . Sil l'ordre procédural correct avait été respecté depuis le début, une 
deuxième procédur e de mise en conformité n'aurait pas été nécessaire, étant donné que le 
Panama aurait pu inclure l'éventail complet des "mesures prises pour se conformer" de la Colombie 
dans le mandat du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 . La récurrence et la multi plication de 
ces anomalies procédurales méritaient d'être notées et illustraient le fait que ce n'était pas ce que 
les rédacteurs initiaux avaient prévu pour le système de règlement des différends . Compte tenu de 
la situation actuelle, le Brésil invitait l es parties à œuvrer  de manière constructive à 
l'harmonisation de toutes ces procédures.  
6.9.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration faite au titre 
du point 5 de l'ordre du jour.  
6.10.   La représentante de l' Australie  a dit que  son pays renvoyait à la déclaration qu'il avait faite 
à la réunion de l 'ORD du 6 mars 2017, exprimant s es préoccupations concernant les questions 
systémiques soulevées dans le cadre de cette procédure de règlement d 'un différend , ainsi qu' à 
celle faite au titre du point 5  de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.  
6.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  
A. Recours du Mexique à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS381/44)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Me xique figurant dans le 
document  WT/DS381/44 et a invité le représentant de ce pays à prendr e la parole.  
7.2.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait engagé ce différend le 2 4 octobre  2008. 
En juillet  2012, l'ORD avait déterminé que les États -Unis avaient manqué à leurs engagements 
commerciaux avec la mesure initiale concernant le thon . En 2013, ceux -ci avaient modifié la 
mesure, et en décembre  2015, l'ORD avait de nouveau déterminé que le Membre concerné ne 
s'était pas conformé à ses obligations commerciales internationales . Dans ces conditions, le 
10 mars 2016, le Mexique avait déposé une  demande d'autorisation de suspendr e des concessions . 
Le 22 mars 2016, les États -Unis avaient réagi en prenant  deux mesures : la première avait été de 
contester le niveau de suspension de concessions proposé par le Mexique et la seconde, de 
modifier pour la  troisième fois la mesure en cause . Le Mexique remerciait l'arbitre, le personnel du 
Secrétariat qui avait assisté celui-ci et les traducteurs , pour le rapport qui avait été publié le 
25 avril 2017. En ce qui concernait la décision de l'arbitre, le Mexique  souhaitait saisir l'occasion 
pour faire des observations sur certains points du raisonnement et certaines conclusions de 
l'arbitre, qui donneraient des orientations aux futurs arbitres dans  le cadre d es procédures dans 
lesquelles le niveau de l'annulation  ou de la réduction des avantages était contesté.  
7.3.  S'agissant des questions procédurales, les points ci -après s'étaient dégagés de la décision de 
l'arbitre . À la demande des États -Unis, l'arbitre avait autorisé une télédiffusion différée, en circuit 
fermé, des déclarations de ce pays à l'audience, en dépit de l'objection  du Mexique . Dans l'affaire 
"UE – Biodiesel", l'Organe d'appel avait reçu une demande similaire  émanant d'un seul des WT/DSB/M/397  
- 14 - 
  participants , demande qui avait été rejetée en  raison de  l'absence d'acco rd mutuel .14 Le 
Mémorandum d'accord disposait que "[l]e système de règlement des différends de l'OMC [était] un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral" . 
Le fait qu'un arbitre ou un groupe spécial n' avait pas suivi un précédent et avait tranché une 
question d'une manière différente de celle adoptée dans des affaires antérieures compromettait la 
sécurité et la prévisibilité du système . La demande des États -Unis concernant la télédiffusion 
différée, en circuit fermé, avait par ailleurs alourdi la charge de travail du Secrétariat de l'OMC et 
des parties au différend étant donné qu'elle avait entraîné l'enregistrement, la vérification de 
l'enregistrement, une réunion avec les parties pour éditer la vidéo e t le visionnage de ladite vidéo 
à l'OMC . Même l'arbitre avait reconnu que "[l]es réunions partiellement ouvertes impos[aient] une 
charge plus lourde à un organe juridictionnel de l'OMC" .15 Il y avait eu, à l'audience, davantage de 
membres du personnel du Se crétariat que de membres du public . Déranger le personnel du 
Secrétariat pour ce type d'activités posait  des problèmes  parce que cela avait une incidence sur sa 
charge de travail qui était déjà assez lourde.  
7.4.  Les États -Unis avaient aussi indiqué que l'arbit re aurait dû déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages à la lumière de la mesure modifiée de 2016 
concernant le thon et non de la mesure modifiée de 2013 concernant le thon . L'arbitre avait relevé 
que l'article 22:6 du Mémorandu m d'accord "ne précis[ait] pas quelle mesure devrait servir de 
base à la demande, ou à l'autorisation, de suspension de concessions" .16 L'arbitre avait donc 
estimé qu'une lecture complète de l'article 22 du Mémorandum d'accord montrait que le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée devait être interprété comme se rapportant à  
la mesure initiale ou  à une mesure  de mise en conformité qui avait été jugée incompatible, "au 
moment de l'expiration du délai raisonnable" .17 Il s'agi ssait dans c e cas de la mesure modifiée de 
2013 concernant le thon . Le Mexique souscrivait à la conclusion de l'arbitre selon laquelle 
"[l']arbitrage [avait] lieu suite aux recommandations et décisions de l'ORD selon lesquelles la 
mesure de 2013 concernant le thon n'a vait pas mis les États -Unis en conformité dans le délai 
raisonnable"18 et selon laquelle "[l]es recommandations et décisions défavorables de l'ORD visant 
la mesure de 2013 concernant le thon continu[aient] donc d'offrir un fondement valable pour la 
suspensi on de concessions" .19 L'arbitre avait également répondu aux préoccupations systémiques 
du Mexique . En particulier, celle qui concernait  la question de savoir si l'interr uption de la 
procédure relative  à la suspension de  concessions pour donner la priorité à  la procédure de mise 
en conformité rendrait l'article 22 du Mémorandum d'accord inopérant, créant ainsi 
indésirablement une boucle sans fin qui pourrait indéfiniment porter atteinte au droit de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations . L'arbitre avait souscrit à  la préoccupation systémique du 
Mexique .20 Cette préoccupation avait été en fait exprimée par d'autres Membres comme le 
Guatemala, le Canada, le Japon, la Corée, l'Australie, la Norvège et le Taipei chinois aux réunions 
de l'ORD tenues le 2 2 avril 201621 et le 9 mai 2016.22 
7.5.  L'arbitre avait d écidé qu'il était "approprié …  de procéder à une évaluation rapide du niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages sur la base de la mesure de 2013 concernant le 
thon et de laisser l'analyse de la  compatibilité de la mesure de 2016 concernant le thon avec les 
règles de l'OMC aux deux Groupes spéciaux de la mise en conformité établis pour effectuer cette 
tâche précise".23 
7.6.  Sur le fond de ce différend, les points ci -après s'étaient  dégagés de la d écision de l'arbitre . 
L'arbitre avait constaté que bon nombre des hypothèses sous -tendant le modèle mexicain – mais 
pas toutes – étaient raisonnables . À cet égard, l'arbitre avait fondé son calcul  sur une version du 
modèle du Mexique  dans laquelle les paramètre s avaient été redéfinis étant donné que c'"[était] 
une méthode raisonnable pour estimer les pertes à l'exportation causées par la mesure concernant 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel, "UE -Biodiesel", (WT/DS473/AB/R/Add.1), paragraphes 6  et 7. 
15 Décision de l'arbitre, "États -Unis – Thon II (Mexique)", (WT/DS381/ARB), paragraphe 2.29.  
16 Ibid., paragraphe 3.18.  
17 Ibid., paragraphe 3.21. Voir aussi le paragraphe 3.22.  
18 Ibid., paragraphe 3.21. Voir aussi le paragraphe 3.34.  
19 Ibid., paragrap he 3.21. Voir aussi les paragraphes 3.42, 3.66 et 3.67.  
20 Ibid., paragraphe 3.21. Voir aussi le paragraphe 3.53.  
21 Compte rendu de la réunion de l'ORD, document WT/DSB/M/377, paragraphes 7.6 à 7.11, 7.13 
et 7.17, et document WT/DSB/M/378, paragraphe 1.5.  
22 Compte rendu de la réunion de l'ORD, document WT/DSB/M/378, paragraphe 1.5.  
23 Décision de l'arbitre, "États -Unis - Thon II (Mexique)", (WT/DS381/ARB), paragraphe 3.21. Voir aussi 
le paragraphe 3.55.  WT/DSB/M/397  
- 15 - 
  le thon" .24 À l'inverse, l'arbitre s'était abstenu d'utiliser le modèle des États -Unis, fondé sur la part 
historique du Mexique sur le marché des États -Unis avant l'adoption de la mesure concernant le 
thon. À cet égard, l'arbitre avait déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages s'élevait à 163,3 millions de dollars  EU par an, c'est-à-dire entre 19 et 7 fois plus que 
les montants indiqués par les États -Unis avec leur modè le, à savoir 8,5 et 21, 9 millions de 
dollars  EU par an . Les deux parties au différend étaient convenues  que le retrait de la mesure 
concernant le thon constituerait un  contrefactuel approprié . L'arbitre avait approuvé , et la valeur 
des exportations mexicaines de thon à nageoires jaunes en conserve à destination des États -Unis 
avaient été déterminée en conséquence.  
7.7.  En ce qui concernait la période, les parties étaient con venues – et l'arbitre avait partagé leur 
point de vue – qu'une évaluation à court terme du retrait de la mesure serait appropriée . L'arbitre 
s'était aussi rangé à l'avis du Mexique en prenant l'année civile 2014, qui était l'année ayant suivi 
l'expiration du délai raisonnable pour la mise en conformité et celle pour laquelle il existait le plus 
de données disponibles, comme période aux fins de l'évaluation de l'incidence à court terme du 
retrait de la mesure de 2013 concernant le thon . Le Mexique avait sous crit à la conclusion de 
l'arbitre selon laquelle "après l'adoption de la mesure initiale concernant le thon, il y [avait] eu une 
baisse importante du volume des importations états -uniennes de thon à nageoires jaunes en 
provenance du Mexique et des achats d e thon à nageoires jaunes des conserveries des 
États-Unis".25 
7.8.  Le modèle proposé par le Mexique avait été fondé sur : "i) la demande de thon en conserve 
aux États -Unis et au Mexique, respectivement ; ii) l'offre de thon en conserve aux États -Unis et au 
Mexique , respectivement ; et iii) les conditions d'équilibre du marché sur les marchés du thon en 
conserve des États -Unis et du Mexique" .26 L'arbitre avait indiqué que la mesure concernant le thon 
avait restreint l'offre de thon à nageoires jaunes en conserve en pr ovenance du Mexique et à 
destination du marché des États -Unis, ce qu'il avait jugé raisonnable d'après les explications du 
Mexique . L'arbitre avait reconnu que "le thon à nageoires jaunes [était] un produit de qualité 
supérieure [ou produit fin]"27 et aussi  que "les consommateurs des États -Unis [avaient] une 
préférence pour le thon à nageoires jaunes"28 et qu'ils étaient donc prêts à payer un supplément 
pour en acheter . C'était précisément le thon élaboré par le Mexique.  
7.9.  L'arbitre n'avait malheureusement pas reconnu que certaines déclarations avaient été 
"fabriqu ées". De l'avis du Mexique, la simple lecture des lettres obtenues du secteur privé révélait 
que leur libellé était identique, ce qui ne pouvait pas être une coïncidence à moins que le urs 
auteurs  n'aient reçu un modèle ou des indications sur la manière de rédiger ces lettres . 
Néanmoins, l'arbitre avait constaté que les détaillants des États -Unis, qui représentaient 73,1 % de 
la consommation totale des produits du thon aux États -Unis, n'auraient pas refus é de vendre du 
thon pêché par encerclement des dauphins si la mesure en cause n'avait pas existé . Il avait 
déterminé par ailleurs que "le Mexique [avait] effectivement un avantage compétitif sur le marché 
des États -Unis par rapport aux autres producteurs é trangers de thon à nageoires jaunes en 
conserve" .29 Eu égard à  ces circonstances, l'arbitre avait constaté qu'on pouvait raisonnablement 
s'attendre à un accroissement des exportations de thon du Mexique vers les États -Unis après le 
retrait de la mesure conc ernant le thon.  
7.10.   Le Mexique ne souhaitait  pas analyse r la décision  plus en détail . Il suffisait de souligner que 
l'arbitre avait estimé que le modèle proposé par le Mexique était raisonnable . Enfin, l'arbitre avait 
conclu dans la Décision du 2 5 avril 2017 q ue le Mexique "[pouvait] demander à l'ORD l'autorisation 
de suspendre des concessions ou d'autres obligations comme il [était] indiqué dans le 
document  WT/DS381/29 pour un montant ne dépassant pas 163,23 millions de dollars  EU par 
an".30 Par conséquent, con formément au document WT/DS381/44, le Mexique demandait à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États -Unis. 
                                                
24 Ibid., paragraphe 5.157.  
25 Ibid., paragraphe 5.33.  
26 Ibid., paragraphe 5.3.  
27 Ibid., paragraphe 5.67.  
28 Ibid., paragraphe 5.71.  
29 Ibid., paragraphe 5.104.  
30 Ibid., paragraphe 7.1.  WT/DSB/M/397  
- 16 - 
  7.11.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait la demande d'autorisation 
présentée par le Mexique à la réunio n en cours . Comme il avait été examiné aux réunions 
antérieures de l'ORD, en mars 2016, l'Administration nationale chargée de l'étude des océans et 
de l'atmosphère des États -Unis ("NOAA") avait publié un règlement modifiant la mesure 
d'étiquetage Dolphin S afe des États -Unis. Ce règlement avait donné directement suite aux 
constatations de l'ORD et avait permis aux États -Unis de se conformer à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC . Il en résultait que, si le Groupe spécial de la mise en conformité confirma it que la 
mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  en vigueur n'était plus incompatible avec les règles 
de l'OMC, rien ne fonderait au regard de ces règles l'application de toute contre -mesure . Les 
États-Unis étaient conscients du travail considérable a ccompli par l'arbitre et par le personnel  du 
Secrétariat qui l'assistait  dans le cadre de la procédure au titre de l'article 22:6 . Néanmoins, ils 
étaient préoccupés par la décision arbitrale . Premièrement, l'arbitre avait fondé son rapport sur 
une mesure q ui n'existait plus . Ce choix était incompatible avec le but et le bon déroulement d'une 
procédure au titre de l'article 22:6, comme il ressortait clairement du texte du Mémorandum 
d'accord . Le niveau de la suspension des concessions déterminé dans tout arb itrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord devait être équivalent au niveau actuel de l'annulation ou 
de la réduction des avantages . Il ressortait clairement du texte de l'article 22:4 du Mémorandum 
d'accord que le niveau approprié de la susp ension de concessions ne pouvait pas excéder "le 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages" actuellement causée par la mesure jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC . Il ressortait aussi clairement de l'article 22:7 que l'analyse 
pertinen te était centrée sur le niveau actuel de l'annulation ou de la réduction des avantages et 
l'article 22: 8 du Mémorandum d'accord indiquait explicitement qu'il ne pouvait pas y avoir de 
suspension de concessions là où il y avait mise en conformité . Par consé quent, comme la mesure 
des États -Unis concernant le thon avait été rendue conforme , il n'e xistait  aucun fondement pour 
une suspension de concessions dans ce différend.  
7.12.   En ce qui concernait l'analyse des effets sur le commerce dans la d écision, les États -Unis 
faisaient observer que , dans son analyse,  l'arbitre avait surestimé à tort l'incidence de cette 
mesure sur le commerce . De plus, il s'était servi du modèle du Mexique comme base de calcul 
alors que ce modèle reposait  sur trois grandes hypothèses qui n'é taient pas prouvées et qui, en 
fait, étaient contraires aux éléments de preuve concernant  les préférences des consommateurs des 
États-Unis et l'offre mondiale de thon en conserve . Premièrement, l'arbitre avait accepté 
l'allégation du Mexique selon laquelle  la mesure des États -Unis avait restreint l'offre de thon à 
nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis malgré d'importants éléments de 
preuve indiquant le  contraire . L'arbitre avait allégué que l'adoption de la mesure des États -Unis 
concerna nt le thon en 1990 constituait "la principale raison" expliquant la diminution des 
importations et des achats de thon à nageoires jaunes des conserveries des États -Unis. Or il 
n'avait pas tenu compte du fait que tous les achats de thon des conserveries des  États-Unis 
avaient diminué dans les années 1990 . L'arbitre avait par ailleurs affirmé que les prix du thon à 
nageoires jaunes avaient suivi une tendance "générale à la hausse" après 1990 . Mais il s'était 
fondé sur des éléments de preuve concernant le thon  à nageoires jaunes frais , destiné à la vente 
sur les marchés de la consommation directe/ du sashimi , et non sur ceux qui concernaien t le thon à 
nageoires jaunes congelé de qualité conserve . Il existait deux marchés différents – comme tout 
amateur de sushi pouvait l'apprécier – qui ne pouvaient pas être confondus . Deuxièmement, 
l'arbitre avait constaté qu'en moyenne, les consommateurs des États -Unis préféraient le thon à 
nageoires jaunes en conserve par rapport à d'autres types de thon en conserve . Toutefois , aucun 
élément de preuve ne donnait à penser que plus d'une toute petite partie des consommateurs des 
États-Unis avait une telle préférence . Au contraire, les éléments de preuve avaient permis d'établir 
que les consommateurs des États -Unis avaient une for te préférence pour le thon blanc et le thon à 
chair pâle  à base de bonite rayée , étant donné que la bonite rayée était le type de thon le moins 
cher et avait une faible teneur en mercure . De nombreuses enquêtes avaient confirmé que seul un 
faible pourcenta ge des consommateurs achetant du thon en conserve (2 à 6 %) recherchaient du 
thon à nageoires jaunes . De plus, depuis des décennies, les consommateurs des États -Unis étaient 
profondément préoccupés par les effets préjudiciables de l'encerclement des dauphin s et 
souhaitaient acheter du thon capturé par d'autres méthodes . En réponse à cette préoccupation, 
tous les grands détaillants des États -Unis avaient décidé , depuis des décennies , de ne pas acheter 
du thon en conserve qui avait été pêché par encerclement d es dauphins . Les États -Unis avaient 
présenté des déclarations émanant de tous les grands détaillants des États -Unis montrant que le 
retrait de la mesure concernant le thon n'aurait pas d'incidence sur leurs politiques en matièr e 
d'achats de thon en conserv e. Certains de  ces détaillants avaient déclaré explicitement qu'ils 
n'achèteraient jamais du thon pêché par encerclement des dauphins, alors que d'autres avaient 
expliqué que leurs décisions en matière d'achat s n'étaient pas influencées par le label offici el et ne WT/DSB/M/397  
- 17 - 
  change raient pas avec sa suppression . L'arbitre n'avait pas tenu compte des éléments de preuve 
concernant les préférences des consommateurs des États-Unis, ni de la manière dont celles -ci 
avaient déterminé les décisions de tous les grands détailla nts des États -Unis. Au contraire, il avait 
présuppos é que tout détaillant des États -Unis qui ne s'était  pas explicitement engagé  à ne jamais 
acheter du thon pêché par encerclement des dauphins, commencerait à acheter du thon mexicain 
si la mesure était ret irée. Cela incluait les détaillants qui avaient confirmé que le retrait de la 
mesure n'aurait aucun effet sur leurs décisions en matière d'achats . Troisièmement, l'arbitre avait 
souscrit à l'idée  que le Mexique serait le seul fournisseur de thon à nageoire s jaunes en conserve 
sur le marché des États-Unis. Autrement dit, aucun autre Membre de l'OMC ne réussirait à rivaliser 
avec celui -ci pour vendre du thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis. 
Cela n'était pas réaliste et l'hypothèse avait été formulée sans aucun élément de preuve quant à la 
structure des coûts de la branche de production mexicaine du thon par rapport à d'autres branches 
de production, ni aucun élément de preuve de la capacité de la branche de production nationale de 
faire face avec succès à la concurrence sur tout marché hors du Mexique . En outre, ces 
constatations avaient abouti à une grande surestimation des effets sur le commerce de la version 
antérieure de la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe . Toutefois, comme les États -Unis 
l'avaient relevé au début, l'analyse de l'arbitre portait sur une mesure qui n'existait plus . Si le 
Groupe spécial de la mise en conformité confirmait que la mesure de 2016 en matière d'étiquetage 
Dolphin Safe  en vigueur n'était plus i ncompatible avec les règles de l'OMC, rien ne fonderait au 
regard de ces règles l'application de toute contre -mesure en rapport avec la décision qui était 
examinée à la réunion en cours.  
7.13.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait examiné attentivem ent le rapport de 
l'arbitre et souhaitait faire de brèves observations sur les constatations de l'arbitre figurant dans la 
section 3 du rapport de celui -ci, eu égard à l'intérêt systémique du Canada pour l'interprétation 
correcte de l'article 22 du Mémoran dum d'accord . Le Canada félicitait l'arbitre pour son analyse 
pertinente et pour avoir tenu dûment compte des considérations systémiques en cause . En 
particulier, le Canada souscrivait avec satisfaction à la constatation selon laquelle l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord prescrivait à un arbitre d'"évaluer le niveau de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages causée par la mesure initiale incompatible avec les règles de l'OMC (dans 
les cas où aucune mesure de mise en conformité n'[avait] été prise ulté rieurement), ou une 
mesure de mise en conformité ultérieure incompatible avec les règles de l'OMC, qui existait au 
moment de l'expiration du délai raisonnable" . Comme l'arbitre, le Canada partageait la 
préoccupation du Mexique concernant une interprétation  de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accor d selon laquelle une nouvelle évaluation de la mise en conformité serait nécessaire avant 
que l'ORD puisse autoriser la suspension de concessions, chaque fois que : i) une mesure de mise 
en conformité faisant l'objet de recommandations et de décisions défavorables de l'ORD était à 
nouveau modifiée ; ii) la partie défenderesse alléguait qu'elle s'était mise en conformité au moyen 
de cette modification ; et iii) il était ensuite procédé à un arbitrage au titre de l'article  22:6. 
Comme l'arbitre l'avait relevé à juste titre, cette interprétation "pourrait retarder de façon 
considérable, et … réduire effectivement à néant, les efforts d'une partie plaignante en vue 
d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concession s". Cela concordait avec l'opinion que 
le Canada avait exprimée dans cette enceinte, le plus récemment à la réunion de l'ORD du 
20 février  2017, selon laquelle il serait approprié que la partie plaignante soit en mesure d'exercer 
ses droits au titre de l'a rticle 22 du Mémorandum d'accord dans toutes les circonstances dans 
lesquelles l'ORD avait statué qu'une mesure prise pour se conformer n'avait en fait pas permis de 
se conformer . L'adoption de modifications successives visant une mesure de mise en conform ité ne 
pouvait pas compromettre la capacité d'une partie plaignante de demander la suspension de 
concessions, qui constituait la mesure corrective prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord en 
cas de non -mise en conformité . Cette mesure corrective contri buait efficace ment à préserver les 
droits et obligations des Membres dans le cadre des Accords visés . Le Canada félicitait donc 
l'arbitre pour cette partie bien motivée et importante de la décision.  
7.14.   Le représentant du Japon  a dit que, dans cet arbitrage, une question d'interprétation 
revêtant une importance systémique avait été soulevé e et devrait préoccuper tous les Membres de 
l'OMC . Spécifiquement, l'arbitre avait eu à faire un choix difficile pour déterminer le fondement de 
son évaluation du niveau de l' annulation ou de la réduction des avantages . Il s'agissait du choix 
entre, d'un côté, la mesure de 2013 concernant le thon qui existait au moment de l'expiration du 
délai raisonnable et avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC à l'issue de la première 
procédure de mise e n conformité, et de l'autre, la  mesure de 2016 concernant le thon, que les 
États-Unis avait prise en ré ponse  au résultat de la première procédure de mise en conformité et 
qui faisait en ce moment l'objet de la deuxièm e procédure  de mise en conformité en cours . WT/DSB/M/397  
- 18 - 
  L'arbitre avait choisi la mesure de 2013  concernant le thon  comme fondement approprié de son 
évaluation . Le Japon croyait comprendre que la conclusion finale de l'arbitre était spécifique aux 
circonstances factuelles et à l 'historique procédural e ntourant ce différend, ainsi qu'aux  allégations 
et arguments particuliers qui avaient été soumis  par les parties à l'arbitre . De ce fait , le Japon ne 
prendrait pas position sur la légitimité de la conclusion finale de l'arbitre . Toutefois, compte tenu 
de la nature systémique de la question traitée par celui-ci, et parce que le Japon n'avait pas eu la 
possibilité d'exprimer ses vues sur cette question systémique  au cours de l'arbitrage (pour lequel il 
n'avait  pas été prévu de particip ation en tant que tierce partie), il souhaitait formuler quelques 
observations.  
7.15.   Premièrement, après avoir examiné le texte et le contexte des dispositions pertinentes de 
l'article  22 du Mémorandum d'accord31, l'arbitre avait constaté que "le texte de l'arti cle 22:6 du 
Mémorandum d'accord prescri[vait] à un arbitre d'évaluer le niveau de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages causée par la mesure initiale incompatible avec les règles de l'OMC (dans 
les cas où aucune mesure de mise en conformité n'[avait]  été prise ultérieurement), ou une 
mesure de mise en conformité ultérieure incompatible avec les règles de l'OMC, qui existait au 
moment de l'expiration du délai raisonnable" .32 Il s'agissait assurément d'une interprétation 
plausible de l'article 22:6 . Toutefois, l'insistance de l'arbitre sur l'existence de la mesure au 
moment de l'expiration du délai raisonnable appelait l a question suivante : Qu'en ét ait-il si, comme 
cela avait été souvent le cas, le Membre mettant en œuvre adoptait la mesure de mise en 
conformité après l' expiration du délai raisonnable ? L'arbitre pourrait dire "e h bien, dans ce cas, 
suivant le moment de l'adoption de cette mesure de mise en conformité, le plus probable serait 
que les parties conviennent que cette mesure de mise en conformit é [était] la mesure pertinente 
aux fins de l'évaluation du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages" . Lors de son 
examen de la décision de l'arb itre dans l'affaire "États -Unis – Coton upland", spécifiquement  son 
traitement de l a "subvention au titre du programme Step 2" qui existait lorsque le délai 
raisonnable avait expiré, mais qui avait été retirée par la suite, l'arbitre avait insisté sur 
l'importance d e l'accord entre les parties .33 En substance, il apparaissait que l'arbitre avait relevé  
ceci: comme les parties s'étaient mises d'accord sur le retrait de la subvention au titre du 
programme Step 2, il n'existait pas de "désaccord " au sens de l'article 21:5 quant à la mise en 
conformité concernant cette subvention . Puisqu'il n'y avait pas de  véritable problème de mise en 
conformité à résoudre, le Groupe spécial de la mise en conformité s'était tout simplement abstenu 
de se prononcer sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de cette subvention, ce qui faisait 
qu'il n'y avait pas de recomm andations et décisions de l'ORD . Dans ce contexte particulier, 
l'absence de recommandations et décisions de l'ORD équivaudrait à la confirmation multilatérale 
de la pleine mise en conformité concernant la subvention au titre du programme Step 2 ; et la pris e 
en considération de cette subvention aux fins de l'évaluation du niveau de la suspension ne 
contribuerait pas  à inciter à la mise en conformité . Toutefois, de l'avis du Japon, il n'en restait pas 
moins que l'accord des parties sur le retrait ultérieur de  la mesure ne changerait ni la qualité de 
"point de référence pertinent"34 de la date d'expiration du délai raisonnable, ni n e mettrait  
autrement  fin à l'existence de  la mesure et à son effet durant la période comprise entre 
l'expiration du délai raisonnabl e et le moment de son retrait . Néanmoins, si l'accord des parties 
pouvait justif ier la prise en considération d'un  retrait ou de toute autre action en vue de la mise en 
conformité qui avait eu lieu après l'expiration du délai raisonnable aux fins de l'éval uation du 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, alors tout autre événement survenu  dans 
l'intervalle  qui pourrait contribuer à la réalisation de la mise en conformité sur le fond mériterait 
tout autant d'être pris sérieusement en considé ration, comme l'avait relevé l'arbitre, "étant donné 
que le but [de la] suspension était précisément d'inciter à la mise en conformité".35 
7.16.   Deuxièmement, l'arbitre avait indiqué que "les recommandations et décisions défavorables 
existantes de l'ORD rest[aien t] en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles constatations prévalentes 
d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel soient adoptées par l'ORD"36 et que ces 
"constatations prévalentes d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel" pouvaient "affecter le 
mainti en de la validité des recommandations et décisions défavorables de l'ORD"  formulées 
antérieurement dans le même différend .37 Le Japon ne voyait pas bien comment les 
                                                
31 Décision de l'arbitre, note de bas de page 48.  
32 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.24.  
33 Décision de l'arbitre, paragraphes 3. 40 et 3.41.  
34 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.60.  
35 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.41.  
36 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.35.  
37 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.36.  WT/DSB/M/397  
- 19 - 
  recommandations et décisions ultérieures de l'ORD pouvaient être "prévalentes" ou "affecter le 
maintien de la validité" de ses recommandations et décisions antéri eures dans le même différend . 
Comme l'Organe d'appe l l'avait expliqué, les recommandations et décisions de l'ORD issues de la 
procédure initiale ainsi que de la procédure de mise en conf ormité ultérieure "s'inscriv[aient] dans 
une suite d'événements liés à la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans la procédure initiale"38 et "[p]our déterminer si les "mesures prises pour 
se conformer" contestées p ar la partie plaignante mett[aient] en œuvre pleinement, ou seulement 
en partie, les recommandations et décisions de l'ORD, le groupe spécial [devait] examiner toutes 
les recommandations et décisions antérieures de l'ORD et l'éventail complet des mesures v isées 
par ces recommandations et décisions" .39 Il était tout à fait possible que l'arbitre entende par là 
que les constatations de l'ORD selon lesquelles le Membre mettant en œuvre avait réalisé la mise 
en conformité sur le fond, confirmerai ent que toutes l es recommandations et décisions antérieures 
de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre . Toutefois, de l'avis du Japon, le choix des mots 
de l'arbitre avait été regrettable.  
7.17.   Troisièmement, l'arbitre avait souscrit à la "préoccupation systémique"40 soulev ée par le 
Mexique au sujet de ce qu'il avait appelé : "une boucle sans fin qui pourrait indéfiniment porter 
atteinte au droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à 
l'article  22".41 Compte tenu de l'historique procédural très lon g et compliqué de ce différend, cette 
préoccupation était compréhensible . Toutefois, l'arbitre avait ex posé cette préoccupation en ces 
termes : "[s]i, dans une situation comme la nôtre où il [était] procédé à un arbitrage au titre de 
l'article  22:6, une nou velle procédure de groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 devait être engagée chaque fois qu'une mesure déjà jugée incompatible à l'expiration 
du délai raisonnable était modifiée et que la conformité était alléguée, cela pourrai t retarder de 
façon considérable, et en théorie réduire effectivement à néant, les efforts d'une partie plaignante 
en vue d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions" .42 Selon le Japon, ce 
scénario pouvait se produire en théorie mais éta it extrêmement improbable . Hormis cette lointaine 
possibilité, il apparaissait que cet arbitre présupposait qu'une procédure de mise en conformité au 
titre de l'article 21:5 devait être menée pour déterminer la compatibilité avec les règles de l'OMC 
de la n ouvelle mesure de mise en conformité modifiée lorsqu'elle avait été introduite, avant qu'un 
arbitrage au titre de l'article 22:6 puisse se poursuivre aux fins de l'examen du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages . Le Japon reviendrait sur cette question.  
7.18.   Quatrièmement, l'arbitre avait constaté que le Mexique ne cherchait pas à obtenir des 
mesures correctives rétroactives lorsqu'il avait proposé la suspension  de concessions  sur la base 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages causée pa r la mesure de 2013 concernant le thon .43 
Selon le raisonnement de l'arbitre, "le point de référence pertinent [était]  … la date d'expiration du 
délai raisonnable"44 et indépendamment du délai dans la présentation de sa demande 
d'autorisation, "le Mexique ch erch[ait] encore uniquement à appliquer une mesure de rétorsion à 
compter de la date à laquelle les États -Unis auraient dû se mettre en conformité" .45 Le Japon 
convenait que le point de référence pertinent était la date à laquelle le délai raisonnable avait  
expiré et le simple fait que le temps avait passé ne rendrait pas la suspension demandée 
"rétroactive" . Toutefois, il n'était toujours pas certain d'avoir compris ce que l'arbitre entendait 
par: "le Mexique cherch[ait] encore uniquement à appliquer une me sure de rétorsion à compter de 
la date à laquelle les États -Unis auraient dû se mettre en conformité" . Il se pouvait que l'arbitre ait 
simplement voulu donner à  entendre que le Mexique cherchait à appliquer la suspension de 
concessions ou d'autres obligati ons d'une manière prospective après autorisation, jusqu'au niveau , 
sur une base annuelle , équiv alent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages causée 
par la mesure de 2013 concernant le thon . De fait, c'était l'approche que l'arbitre avait a doptée 
lorsqu'il avait rendu  la décision arbitrale concernant  ce différend . Toutefois, si i)  l'arbitre avait 
sous-entendu  que toute annulation ou réduction des avantages causée historiquement par la 
mesure de 2013 concernant le thon (à compter de la date d 'expiration du délai raisonnable) 
pouvait être prise en compte aux fins de l'évaluation du niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages ; et ii) le Mexique avait le droit de prendre des me sures de rétorsion contre toute 
                                                
38 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – FSC" (article 21:5 – CE II), par agraphe 87.  
39 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – FSC" (article 21:5 – CE II), paragraphe 93.  
40 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.53.  
41 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.49.  
42 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.53.  
43 Décision de l'arbitre, parag raphe 3.58.  
44 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.60.  
45 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.58.  WT/DSB/M/397  
- 20 - 
  annulation ou réduction d' avantages causée  dans le passé (même après l'expiration du délai 
raisonnable), alors cette mesure corrective apparaissait rétroactive.  
7.19.   Cinqu ièmement, le Japon relevait qu'il  était implicite dans la constatation de l'arbitre sur la 
question de la mesure per tinente aux fins de l'évaluation du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages, qu e celui -ci était peu enclin à évaluer et à trancher lui-même la question 
de la mise en conformité, probablement en raison de l'existence de recommandations et dé cisions 
défavorables de l'ORD visant  la mesure de 2013 concernant le thon et de la procédure de mise en 
conformité en cours visant à examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de 
2016 concernant le thon . Le Japon convenait que "la proc édure de groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 [était] la procédure qui conv[enait] pour résoudre le désaccord sur le point de savoir 
si [une mesure de mise en conformité] [avait] réalisé une mise en conformité sur le fond" .46 Et un 
arbitre désigné au t itre de l'article 22:6 pouvait et devrait s'appuyer sur les constatations 
antérieures du Groupe spécial de la mis e en conformité pour accomplir s a tâche consistant à 
évaluer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient en cause . Après tout, l'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 "s'inscriv[ait] dans une suite d'événements"47 aboutissant au règlement final  du 
différend . Toutefois, pour ce qui était du domaine de compétenc e et de l a fonction juridictionnelle, 
le Japon ne considérait pas qu'un arbitre désigné au titre de l'article 22:6 ne puisse pas examiner 
la question de la mise en conformité si nécessaire, et si les circonstances l'exigeaient . 
Conformément à l'article 22:6  et 22:7 du Mémorandum d'accord, un arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 avait pour mandat de "déterminer [] si le niveau de [la] suspension [était] équivalent 
au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages" . L'évaluation de la compatibili té avec 
les règles de l'OMC d'une mesure de mise en conformité  était inhérente à ce mandat . La raison en 
était que, comme l'arbitre dans l'affaire "CE – Bananes III" l'avait expliqué, un arbitre ne pouvait 
pas accomplir sa tâche consistant à évaluer l'équi valence à moins qu'il ne se soit fait une opinion 
au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de mise en conformité .48 Cela 
avait été relevé également par cet arbitre lorsqu'il avait décrit la décision de l'arbitre dan s l'affaire 
"CE – Bananes III" en disant que,  dans ladite affaire, l'arbitre avait considéré qu'une analyse de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure prise pour se conformer était une condition 
préalable à l'évaluation du niveau de l'annulation ou de la ré duction des avantages, parce que , si 
la mesure prise pour se conformer avait effectivement mis les Communautés européennes en 
conformité dans le délai raisonnable, il n'y aurait eu, d'un point de vue juridique, aucune 
annulation ou réduction d'avantages à évaluer .49 De fait, l'arbitre avait reconnu de même la 
capacité d'un arbitre désigné au titre de l'article 22:6 d'examiner la question de la mise en 
conformité, bien que cela soit dans le cas limité où "il n'y [avait] pas eu de recommandations et de 
décisio ns antérieures de l'ORD selon lesquelles le Membre défendeur ne s'[était] pas mis en 
conformité dans le délai raisonnable" et où il n'y avait aucun "moyen logique de procéder" à part le 
faire. L'article 22 du Mémorandum d'accord réglementait la phase décis ive du processus de 
règlement des différends . Pourtant, le texte de cet article était ambigu , et malgré tous les efforts 
des organes juridictionnels de l'OMC (y compris de l'arbitre dont il était question ) pour éclaircir 
cette disposition, ces ambiguïtés n 'avaient pas été levées . C'était la raison pour laquelle les 
Membres de l'OMC avaient remédié à  ces ambiguïtés en concluant des a rrangements procéduraux 
ad hoc . Il manquait par ailleurs certains  mécanismes procéduraux qui pourr aient améliorer 
l'application  effective de l'article 22 . Par exemple, comme l'avaient fait observer les États -Unis 
dans cet arbitrage, et l'avait relevé  l'arbitre, il n'y avait aucun mécanisme permettant d'ajuster le 
niveau de la suspension autorisée par l'ORD .50 Le résultat de cet arb itrage attestait que  la question 
de l'interprétation et du fonctionnement corrects de la phase de règlement des différends au titre 
de l'article 22 du Mémorandum d'accord restait  d'actualité  et que les Membres de l'OMC pourraient 
souhaiter  traiter.  
7.20.   Le repr ésentant de l' Union européenne  a rappelé que, selon l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord, l'ORD devait être informé dans les moindres délais de la décision de l'arbitre et devait 
accorder, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autr es obligations dans 
les cas où la demande était compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide 
                                                
46 Rapports de l'Organe d'appel, "États -Unis – Maintien de la suspension"/"Canada – Maintien de la 
suspension", paragraphe 338.  
47 Rapport de l'Organe d'appel "Ét ats-Unis – FSC" (article 21:5 – CE II), paragraphe 87.  
48 Décision de l'arbitre, "CE – Bananes III" (États -Unis) (article 22:6 – CE), paragraphe 4.8, cité dans la 
décision de l'arbitre, paragraphe 3.32.  
49 Décision de l'arbitre, paragraphe 3.32.  
50 Décision d e l'arbitre, paragraphes 3.61 et 3.62.  WT/DSB/M/397  
- 21 - 
  par consensus de rejeter la dite demande. L'UE rappelait également  que, selon l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord, la suspension de conce ssions ou d'autres obligations devait être 
temporaire et ne pouvait durer que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord 
visé ait été éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les 
décisions ait trouvé une solu tion à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une solution 
mutuellement satisfaisante soit intervenue . Si les conditions de cette disposition étaient remplies, 
l'UE s'attendrait non seulement à ce que la partie plaignante cesse toute rétorsion d éjà en cours , 
mais aussi à ce qu'elle s'abstienne dès le départ  de mettre en œuvre  une telle rétorsion, même si 
elle bénéficiait dé jà de l'autorisation de l'ORD . Pour déterminer si les conditions de cette 
disposition étaient remplies, il faudrait suivre le s indications données par l'Organe d'appel dans  
le différend DS320 . À cet égard, l'UE s'attend ait à ce que toutes les parties agissent de bonne  
foi en vue de parvenir à un accord . Si un accord était impossible, et compte tenu de  la 
deuxième  procédure de mise en conformité en cours, l'UE s'attend ait à ce que les deux parties 
coopèrent afin d'obtenir une décision rapide  et examinent  de bonne foi l'incidence de la procédure  
en cours sur la rétorsion.  
7.21.   Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation croyait comprendre que la demande 
présentée par le Mexique à la réu nion en cours était conforme au  principe selon lequel une 
demande en vue de la suspension de  concessions ne pouvait être faite qu'après une décision 
multilatérale de non -mise en conformité . Le Brés il disait que le Mexique demandait l'autorisation 
de suspendre des concessions en rapport avec des mesures jugées incompatibles par le Groupe 
spécial de la mise en conformité antérieur et que la demande était fondée sur un montant de 
rétorsion qui avait ét é déterminé au niveau multilatéral dans le cadre d'une procédure d'arbitrage . 
Par conséquent, le Brésil croyait savoir que la demande présentée par l e Mexique à la réunion en 
cours  contribuait à la cohérence et à l'efficacité du système de règlement des di fférends . Une fois 
achevée la procédure de groupe spécial en cours au titre de l'article 21:5, les parties seraient en 
mesure de réévaluer la situation concernant la suspension de concessions . Si la procédure 
d'arbitrage en cours devait être mise au point mort afin d'attendre la deuxième procédure de 
groupe spécial au titre de l'article 21:5, le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends serait compromis et "une boucle sans fin de procédures" pourrait aussi porter atteinte 
au système et à l'o bjectif de la mise en conformité . En ce qui concernait la déclaration du Japon, le 
Brésil ne pensait pas que l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pouvait donner lieu  à un 
"mini-groupe spécial  de la mise en œuvre"  au titre du Mémorandum d'accord . Le Brésil  souhaitait 
par ailleurs formuler une observation sur la décision de l'arbitre dans ce différend en ce qui 
concernai t l'ouverture partielle de l'audience au public . La divulgation des communications écrites 
et l'ouverture des audiences au public constituai ent des questions controversées dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends depuis déjà un certain temps . De fait, ces questions 
faisaient depuis des années l'objet d'un débat en profondeur dans le cadre des négociations sur le 
Mémorandum d'acco rd. L'arbitre, dans le différend en cause ici, avait repoussé les limites de 
l'interprétation des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et n'avait  pas tenu compte 
de l'opposition de l'une des parties au différend . De l'avis du Brésil, une approch e plus sensée 
aurait  été d'autoriser  l'ouverture de l'audience au public seulement si les deux parties avaient 
donné leur consentement explicite à cet égard . Étant donné qu'un consensu s ne s'était pas encore 
dégagé sur cette question et qu'aucune interprét ation non équivoque n'avait encore été établie, le 
degré d'ouverture des audiences au public devrait correspondre au degré d'accord obtenu par les 
parties et, dans la mesure où elles étaient affectées, également par les tierces parties.  
7.22.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays ne souhaitait pas prendre position sur le 
fond de ce différend et avait l'espoir que les États -Unis et le Mexique seraient en mesure de régler 
leurs divergences dans les moindres délais sans que leurs échanges commerciaux en soient 
affectés . Elle espérait aussi que cette suspension serait temporaire et que l a procédure  au titre de 
l'article 21:5 qui étai t en cours prendrai t en considération l'état actuel de la mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend . La Colombie renvoyait 
aux déclarations qu'elle avait faites au titre des points 5 et 6 de l'ordre du jour et soulignait que ce 
différend soulevait en fait un certain nombre de questions importantes concernant la chronologie 
entre le s article s 21:5, 22: 2 et 26 du Mémorandum d'accord.  
7.23.   Le représentant de l' Inde a dit qu'il souhaitait formuler de brèves observations sur les points 
soulevés par le Mexique sur la question relativement simple de l'ouverture partielle au public de 
l'audience  dans le cadre de cet arbitrage . L'Inde faisait observer qu'il s'agissait d'une question 
extrêmement sérieuse eu égard aux  droits et obligations des Membres dans le cadre du 
Mémorandum d'accord . Le Mexique avait déclaré qu'il s'était clairement opposé devant l'arbitre à WT/DSB/M/397  
- 22 - 
  l'ouverture parti elle ou complète de l'audience, mais qu'il n'avait pas obtenu gain de cause dans ce 
différend . L'Inde relevait que l'article 14 du Mémorandum d'accord prescrivait clairement que les 
délibérations des groupes spéciaux, qui in cluaient celles de la procédure d'arbitrage, devaient être 
confidentielles . Elle relevait aussi que, conformément à l'article 18 du Mémorandum d'accord, les 
Membres étaient libres de communiquer au public leurs déclarations et leurs propres positions . Elle 
savait par ailleurs que les négociations sur le Mémorandum d'accord avaient porté sur cette 
question pendant longtemps et n'avaient pas abouti . L'Inde faisait observer que de nombreux 
Membres étaient extrêmement sensibles au fait que des groupes spéciaux,  l'Organe d'appel ou 
d'autres mécanismes de règlement des différends outrepassent les limites du Mémorandum 
d'accord . De l'avis de l'Inde, il s'agissait là d'un exemple typique dans lequel le Mémorandum 
d'accord indiquait clairement que la procédure de gro upe spécial était confidentielle et dans lequel 
l'arbitre avait outrepassé ses limites en autorisant l'ouverture partielle de l'audience, même après 
objection d'un Membre . L'Inde relevait qu'au paragraphe 2.33 du rapport de l'arbitre, les 
circonstances don t celui-ci avait tenu compte pour tirer cette conclusion étaient assez 
déconcertantes . Elle citait un paragraphe se rapportant à la demande tendant à l'ouverture de 
l'audience au public, dans laquelle l'arbitre avait indiqué : "Pour accepter la demande des 
États-Unis, [il avait] notamment pris en compte les tro is circonstances suivantes : premièrement, 
le … différend concern[ait] la protection des dauphins et donc une mesure liée à la conservation . 
Dans ce type de différend, même une réunion partiellement ouv erte [était] de nature à faire mieux 
comprendre le processus de règlement des différends de l'OMC et à renforcer la confiance dans ce 
processus ." L'Inde se disait incapable de comprendre cette logique dans les circonstances 
actuelles . Cela signifiait -il que les différends qui ne portaient pas sur la conservation n'étaient pas 
de nature assez sensible  pour être ouverts au public ? Ou était-ce que certains types de différends 
liés à l'environnement se prêtaient mieux  à des audiences ouvertes au public ? L'arbitre avait par 
ailleurs indiqué que la conduite en parallèle d'une deuxième procédure de groupe spécial  de la 
mise en conformité avait exigé la constitution  d'une important e équipe de soutien  du Secrétariat et 
que c'était l'un des facteurs justifiant l'ouver ture partielle de l'audience . Là encore, l'Inde disait ne 
pas comprendre la logique sous -tendant cette condition pour l'ouverture partielle de l'audience . 
Elle avait l'espoir qu'il s'agissait d'une exception et que ce la ne se reproduirait pas dans le cadre  de 
procédures ultérieures . Elle faisait part en outre de sa vive inquiétude devant cette évolution.  
7.24.   L'ORD a pris note  des déclaration s et, conformément à la demande présentée  
par le Mexique au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, figurant dans  le 
document  WT/DS381/44, est convenu  d'accorder l'autorisation de suspendre l'application , à 
l'égard des  États-Unis, de concessions tarifaires ou d'autres obligations conformément à la décision 
de l'arbitre figurant dans le document WT/DS381/ARB.  
8  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS483/R et WT/DS483/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 1 0 mars 2015, l'ORD avait établi un Groupe 
spécial chargé d'e xaminer la plainte du Canada concernant ce différend . Le rapport du Groupe 
spécial, figurant dans les documents WT/DS483/R et WT/DS483/Add.1, avait été mis en 
distribution non restreinte, le 2 5 avril 2017. Il était maintenant soumis à l'ORD pour adoption à  la 
demande du Canada . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.  
8.2.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial et le Secrétar iat de l'OMC pour le travail accompli dans ce différend . Le Canada remerciait 
également les tierces parties au différend . Le Canada se félicitait des constatations et 
recommandations du Groupe spécial qui avaient confirmé que l'imposition des droits en cau se était 
incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'Accord antidumping . Le Groupe 
spécial avait constaté que le MOFCOM n'avait pas procédé à une analyse correcte du dommage . Il 
avait jugé que l'analyse du dommage par le MOFCOM était i ncompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas dûment examiné si les importations visées 
de pâte de cellulose avaient déprimé les prix de la pâte de cellulose chinoise . Le Groupe spécial 
avait également jugé que l'analyse du dommage par le MOFCOM était incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping . À cet égard, il avait constaté que le MOFCOM n'avait 
pas démontré que les importations visées causaient un dommage à la branche de production 
nation ale. Il n'avait en outre pas fait en sorte que les dommages causés par d'autres facteurs WT/DSB/M/397  
- 23 - 
  connus, comme les prix du coton et le produit d'aval – les fibres de viscose  –, ne soient pas 
imputés aux importations visées . Toutefois, le Canada déplorait que le Gr oupe spécial n'ait pas 
jugé que l'analyse du MOFCOM concernant tant le volume des importations visées que leur 
incidence sur la branche de production nationale était incompatible avec l'Accord antidumping de 
l'OMC . L'approche du Canada dans ce différend av ait été de se concentrer seulement sur les 
questions fondamentales . Ses communications écrites avaient toutes 2 moins de 75 pages et il 
n'avait déposé que 36 pièces . De son côté, la Chine avait déposé des communications de longueur 
similaire et aussi ciblé es. Le Groupe spécial lui -même n'avait pris que trois mois pour rendre son 
rapport intérimaire qui ne comptait que 65 pages . Le Canada avait ciblé ses allégations et ses 
arguments dans l'espoir de ne discuter avec la Chine que de ce qui le préoccupait le p lus et dans 
l'espoir d'épargner le temps et les ressources de tous les participants . Or, à compter de la date à 
laquelle la composition du Groupe spécial avait été établie en avril 2015, il avait fallu deux  ans 
pour achever la procédure . Ce qui était encor e plus préoccupant, c'était qu'il avait fallu 4 mois 
pour traduire le rapport de 65 pages du Groupe spécial . Le Canada suggérait que le Secrétariat 
examine toutes les possibilités pour raccourcir les délais de traduction afin que les futurs différends 
ne fassent pas l'objet de retards semblables, en particulier lorsque les parties au différend avaient 
consenti des efforts pour se concentrer sur les questions au cœur de la plainte . Durant toute cette 
période, les producteurs canadiens de pâte de cellulose av aient dû faire face à des coûts 
additionnels et à des pertes de ventes en raison de l'imposition de droits antidumping . Pour cette 
raison, ils avaient vu la valeur des exportations vers la Chine chuter de 79 % entre 2013 et 2016 . 
Le Canada avait l'espoir qu e la mise en œuvre rapide de cette décision permettrait le 
redressement de cette branche de production et bénéficierait aux consommateurs chinois . Il 
attendait avec intérêt de continuer à travailler avec la Chine afin de déterminer un délai 
raisonnable pou r la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . En tout état de 
cause, le Canada espérait que la Chine les mettrait en œuvre le plus tôt possible.  
8.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacré s à aider les parties à résoudre ce 
différend . Celui-ci concernait une mesure antidumping qui avait été pri se par la C hine en réponse 
aux importations de pâte de cellulose en provenance du Canad a à des prix de dumping notable qui 
avaient causé un dommage important à la branche de  production nationale chinoise . Le Canada 
n'avait pas contesté la détermination de l'existence d'un dumping faite par le MOFCOM . En 
revanche, il avait contesté la détermi nation de l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM . 
Bien qu'il ait constaté certaines lacunes  dans la détermination finale, le Groupe spécial avait rejeté 
la plupart des allégations du Canada parce que les analyses faites par le MOFCOM du dommage et 
du lien de causalité étaient conformes aux prescriptions de l'Accord antidumping . Le Groupe 
spécial avait d'abord constaté que le MOFCOM avait correctement examiné la question de savoir 
s'il y avait eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping à la 
fois en termes absolus et relatifs .51 Le Groupe spécial avait aussi constaté que "rien [ne] 
permett[ait] de conclure que le MOFCOM était tenu de traiter spécifiquement les arguments 
concernant le contexte dans lequel s'[était] prod uite l'augmentation reconnue de 43,82 % des 
importations faisant l'objet d'un dumping dans son examen de la question de savoir si cette 
augmentation était notable en quantité absolue au titre de l'article 3.2" de l'Accord antidumping .52 
Pour ce qui était de l'analyse des effets sur les prix au titre de la deuxième phrase de l'article 3.2, 
le Groupe spécial avait souscrit à des points importants de l'analyse du MOFCOM . Il avait estimé 
comme la Chine que le fait que les tendances des prix s'étaient croisées à u n moment donné 
pendant la période couverte par l'enquête n'affaiblissait pas la conclusion du MOFCOM selon 
laquelle les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit similaire national 
suivaient les mêmes tendances ou des tendances parallèles .53 Il avait aussi estimé comme la Chine 
que les taux de variation différents des prix des importations faisant l'objet d'un dumping et de 
ceux de la branche de production nationale n'avaient pas affaibli la constatation de l'existence de 
tendance s parallèles des prix en soi, étant donné que les prix continuaient d'évoluer dans le même 
sens et qu'ils s'étaient rapidement ajustés à la baisse des prix sur le marché, ce qui montrait la 
concurrence étroite entre les produits nationaux et les produits i mportés faisant l'objet d'un 
dumping .54 De même, le Groupe spécial avait accepté la position de la Chine selon laquelle la 
dépression des prix n'était pas subordonnée à l'existence d'une sous -cotation des prix .55 Le Groupe 
spécial avait en outre jugé que le MOFCOM avait  pris correctement en considération  les variations 
                                                
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.47 et 7.48.  
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50.  
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75.  
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76.  
55 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.86.  WT/DSB/M/397  
- 24 - 
  de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping dans son examen des effets sur 
les prix .56 De plus, le Groupe spécial avait constaté que le MOFCOM s'était appuyé à juste titre  sur 
certains documents sur les prix et avait reconnu que ces documents corroboraient le point de vue 
du MOFCOM selon lequel les prix intérieurs étaient déprimés par la baisse des prix et 
l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumpi ng.57 Le Groupe spécial avait 
néanmoins constaté que le MOFCOM aurait pu mieux expliquer certains aspects de son analyse des 
effets sur les prix.  
8.4.  L'allégation du Canada au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping avait été rejetée par le 
Groupe spécia l dans son intégralité . Le Groupe spécial avait constaté au contraire que le MOFCOM 
avait correctement : i) évalué la part de marché de la branche de production nationale58; et 
ii) examiné l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situ ation de la branche 
de production nationale .59 Pour ce qui était du lien de causalité, le Groupe spécial avait constaté 
que la détermination de son existence par le MOFCOM s'appuyait sur le volume et les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix .60 Néanmoins, le Groupe spécial avait 
constaté une incompatibilité avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping découlant de sa constatation 
antérieure au sujet des effets sur les prix .61 Enfin, le Canada avait contesté l'analyse faite par le 
MOFC OM de certains facteurs de non -imputation au regard de l'article 3.5 de l'Accord antidumping . 
Le Groupe spécial avait expressément reconnu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les 
allégations de non -imputation du Canada, mais qu'il l'avait fait quand mê me parce que, à son avis , 
cela "[pouvait] donner des indications utiles dans le contexte de la mise en œuvre de toute 
recommandation f aite par l'ORD dans le cadre du … différend" .62 En tout état de cause, le Groupe 
spécial avait rejeté bon nombre des alléga tions du Canada concernant les facteurs de 
non-imputation . Il avait constaté que le MOFCOM avait raisonnablement conclu que l'augmentation 
des coûts de fabrication représentait une si faible proportion des coûts totaux de production qu'elle 
n'avait pas pu rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage important .63 Le Groupe spécial avait convenu qu'il était raisonnable que le MOFCOM 
examine les données se rapportant à l'évolution de la capacité de production de tous les 
producteurs nationaux de pâte de cellulose, et pas simplement celles de la branche de production 
définie par le MOFCOM .64 Il avait par ailleurs constaté que la conclusion globale du MOFCOM, selon 
laquelle une pénurie de linter de coton n'était pas une cause du faible taux d'utilisation des 
capacités de la branche de production nationale de pâte de cellulose, était raisonnable .65 En 
résumé, le Groupe spécial avait largement rejeté les allégations du Canada, en constatant au 
contraire que, dans une lar ge mesure, la détermination finale du MOFCOM avait satisfait aux 
prescriptions de l'Accord antidumping . Même si la Chine ne souscrivait pas à certains aspects du 
rapport du Groupe spécial, elle avait décidé de ne pas faire appel du rapport.  
8.5.  L'ORD a pris no te des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS483/R et WT/DS483/R/Add.1.  
9  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS471 /AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS471/R et WT/DS471/R/Add.1)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS471/11 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans  le différend 
"États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine", 
qui avait été distribué le 1 1 mai 2017 sous les cotes WT/DS471/AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1 . Il 
a rappelé aux délégations que le rapport de l'Org ane d'appel et celui du Groupe spécial concernant 
ce différend avaient été mis en distribution non restreinte . Il a rappelé aussi que l'article 17:14 du 
                                                
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.100.  
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105.  
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.126.  
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.138.  
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.149.  
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.147.  
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.152.  
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.180 et 7.182.  
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.177.  
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.198 à 7.202.  WT/DSB/M/397  
- 25 - 
  Mémorandum d'accord prescrivait ceci : "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux 
Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membr es d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
9.2.  Le représentant de la Chine  a dit que l'affaire DS471 était un différend très important pour 
son pays . Il avait porté sur des méthodes qui étaient systématiquement utilisées par les autorités 
des États -Unis chargées de l'enquête dans les affaires concernant des importations chinoises . Les 
rapports qui allaient être adoptés à la réunion en cours avaient conclu que les États -Unis avaient 
appliqué, et maintenu, certaines méthodes qui n'étaient pas c ompatibles avec les règles de l'OMC . 
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient par ailleurs soulevé des questions 
revêtant une importance systémique . Bien que les infractions des États -Unis aient porté préjudice 
à un grand nombre d'expo rtateurs chinois sur une longue période de temps, il pouvait être 
remédié à la plupart d'entre elles par des mesures simples . La Chine attendait donc avec intérêt la 
mise en conformité rapide des États -Unis. 
9.3.  D'après le Groupe spécial, la manière dont les É tats-Unis avaient utilisé  la méthode de 
comparaison moyenne pondérée à transaction, ou "M -T", n'était pas admissible au regard des 
règles de l'OMC.  À cet égard, les constatations des rapports qui allaient être adoptés à la réunion 
en cours devaient être lu es conjointement avec celles de la procédure parallèle dans l'affaire 
"États -Unis – Lave-linge" (DS464) . Considérées ensemble, les constatations formulées dans les 
affaires DS471 et DS464, confirmaient que la deuxième phrase de l'article 2.4.2 autorisait l e 
recours à la méthode M -T seulement à titre exceptionnel . L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
imposait de réelles disciplines s'agissant de l'identification d'une configuration des prix par une 
autorité . En outre, la nécessité de recourir à la méthode  M-T exceptionnelle pour tenir compte de 
ce qu'on avait appelé le "dumping ciblé" avait dû être expliquée en détail . Même si elle recourait à 
bon droit à la méthode M -T, l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas carte blanche pour 
l'appliquer . La méthode  M-T exceptionnelle devait être appliquée seulement aux ventes qui 
formaient la configuration des prix pertinente . De plus, la Chine se félicitait des constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait faire abstrac tion d'aucun 
des résultats de la comparaison par transaction obtenus au moyen de la méthode M -T. En d'autres 
termes, la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ne pouvait pas être utilisée 
de façon abusive comme moyen détourné d'applique r des procédures de réduction à zéro 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Enfin, s'agissant des constatations relatives au "dumping 
ciblé", la Chine se félicitait aussi que le Groupe spécial ait confirmé que la réduction à zér o n'était 
jamais admissible  dans le cadre des réexamens au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.  
9.4.  Outre les constatations relatives à l'utilisation par les États -Unis de la méthode de 
comparaison M -T, la Chine était aussi satisfaite des constatations du Groupe spécial conce rnant la 
présomption des États -Unis selon laquelle tous les producteurs et exportate urs du pays pouvaient 
être réunis en une "entité unique considérée à l'échelle de la Chine" . Il avait été montré que cette 
"présomption du taux unique" était incompatible a vec les règles de l'OMC . Contrairement à la 
pratique actuelle  des États -Unis, les exportateurs chinois avaient le droit de faire individuellement 
l'objet d'une enquête, et ne pouvaient pas être regroupés par l'autorité des États -Unis en une 
entité unique f ictive . Si les exportateurs ne faisaient pas individuellement l'objet de l'enquête, ils 
avaient droit à un taux qui était compatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping . La 
présomption du taux unique était appliquée par les États -Unis en plus d'une autre norme qui avait 
amené l'autorité chargée de l'enquête à appliquer les "données de fait défavorables",  c'est-à-dire 
la norme "DFDD", d'une manière qui ne pouvait pas être conciliée avec l'article 6.8 et l'Annexe II 
de l'Accord antidumping . À cet égard , la Chine se félicitait de la rectification par l'Organe d'appel 
du critère juridique erroné appliqué par le Groupe spécial pour déterminer qu'une "règle ou norme" 
non écrite concernant les DFDD était appliquée "de manière prospective" . Le Groupe spécial avait 
compris à tort que certaines déclarations figurant dans le rapport de l'Organe d'appel concernant 
l'affaire "Argentine – Mesures à l'importation" donnaient à penser que, pour montrer qu'une 
mesure était appliquée de manière prospective, un Membre pla ignant devait montrer qu'il était 
certain que la mesure contestée serait appliquée à l'avenir . L'Organe d'appel avait infirmé la 
constatation du Groupe spécial . Il avait reconnu que la norme DFDD contestée par la Chine  
– laquelle avait donné lieu à des ta ux allant jusqu'à 248 % dans les déterminations contestées – 
"met[tait] en œuvre une politique sous -jacente" .66 L'approche de l'autorité des Éta ts-Unis 
                                                
66 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.159.  WT/DSB/M/397  
- 26 - 
  constituait une "pratique usuelle" et représentait "davantage que la simple répétition d'une 
conduite" .67 Cette pratique "cré[ait] des attentes" et fournissait "des orientations 
administratives" .68 L'Organe d'appel avait constaté à juste titre que ces facteurs montraient que la 
norme DFDD était appliquée de manière prospective . Il avait également constaté que ce tte norme 
était appliquée de manière générale.  
9.5.  Toutefois, la Chine déplorait vivement que, après avoir constaté que la norme DFDD était une 
règle ou norme appliquée de manière générale et prospective , l'Organe d'appel n'a it pas été en 
mesure de compléter l 'analyse de l'allégation de la Chine concernant cette norme . Le Groupe 
spécial  était responsable de cette impossibilité de compléter l'analyse . La Chine avait présenté à 
celui-ci un dossier très complet couvrant de nombreuses déterminations fondées sur la norme en 
question . De fait, la Chine avait spécifiquement contesté 28 déterminations individuelles pour 
lesquelles la norme DFDD avait été appliquée . Or le Groupe spécial n'avait pas examiné 
suffisamment bien les nombreux éléments de preuve qui lui avaient été présentés . Il n'avait pas 
formulé de constatations suffisantes pour permettre à l'Organe d'appel d'évaluer si l'autorité des 
États-Unis avait enfreint l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping .69 Ainsi, après plus de 
quatre ans de procédure,  il ne restait pas à la Chine de mesure corrective immédiate en ce qui 
concernait la norme DFDD . La Chine exhortait néanmoins les États -Unis à prendre note de la 
description claire donnée par l'Organe d'appel des prescriptions régissant le recours  aux "données 
de fait disponibles" et de respecter strictement ce critère dans les nouvelles déterminations.  
9.6.  Le fait que le Groupe spécial n'a vait pas présenté à l'Organe d'appel un ensemble de 
constatations factuelles suffisantes pour compléter l'analyse de l'allé gation "en tant que tel" de la 
Chine en ce qui concernait la norme DFDD était étroitement lié à l'application excessive par le 
Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle à la plupart des allégations "tel 
qu'appliqué" de la Chine concernant 30 déterminations contestées . À cet égard, la Chine tenait à 
exprimer son inquiétude croissante devant un e pratique  apparemment récurrent e dans le 
règlement des différends . L'application excessive par les g roupes spéciaux du principe d'économie 
jurisprudentie lle allait souvent de pair avec l'i mpossibilité  pour l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse . La Chine avait dû faire face  à l'un de ces problèmes ou aux deux dans plusieurs 
différends portant sur des mesures correctives commerciales contre les États -Unis, à savoir dans 
les affaires DS379, DS437, DS449 et désormais DS471 . Le Mémorandum d'accord exigeait des 
Membres qu'ils jugent si le recours aux procédures de règlement des différends serait utile . Il était 
du devoir de tous les Membres de faire preuve de r etenue et de ne porter devant l'ORD que les 
questions importantes . Toutefois, à partir du moment où un Membre avait exercé son jugement et 
avait décidé d'engager un différend, un groupe spécial devait procéder à une évaluation objective 
de la question qui lui était soumise par l'ORD . Il n'était pas approprié que les groupes spéciaux 
trouvent des justifications pour éviter de rendre des décisions ou examinent  les faits d'une 
manière qui était insuffisante pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'anal yse. Les 
groupes spéciaux jugeaient donc à la place des Membres si le recours aux procédures de 
règlement des différends était utile . La préoccupation de la Chine était particulièrement vive 
lorsqu'un groupe spécial posait de nombreuses questions et demand ait un examen approfondi des 
points pertinents . On attendait des parties qu'elles consacrent des ressources considérables à 
donner aux groupes spéciaux les outils pour examiner les allégations que ces mêmes groupes 
spéciaux avaient décidé de ne pas examine r ou d'examiner en portant une attention insuffisante 
aux faits . C'était sans compter que leurs décisions pouvaient être infirmées par l'Organe d'appel . 
Cette tendance récente devrait inquiéter tous les Membres qui souhaitaient faire en sorte que le 
règlem ent des différends à l'OMC – l'une de ses grandes réussites – reste un moyen viable et utile 
de résoudre les  différends commerciaux . Malgré ces préoccupations, la Chine se félicitait de 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel conce rnant l'affaire DS471 à la 
réunion en cours . La Chine remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial, et les équipes du 
Secrétariat qui les assistaient, pour leurs efforts.  
9.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'O rgane 
d'appel, ainsi que le personnel du Secrétariat qui les assistait, pour le travail considérable qu'ils 
avaient accompli dans cette affaire . Les États -Unis se félicitaient que l'Organe d'appel ait rejeté la 
quasi -totalité  des allégations de la Chine en  appel . De fait, les États -Unis se demandaient si la 
décision de la Chine de faire appel s'accordait  avec un recours judicieux au système de règlement 
                                                
67 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.160.  
68 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.160.  
69 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.177.  WT/DSB/M/397  
- 27 - 
  des différends de l'OMC . Le Groupe spécial avait constaté que les déterminations spécifiques en 
cause, ai nsi qu'une mesure non écrite alléguée, n'étaient pas compatibles avec les obligations dans 
le cadre de l'Accord antidumping . Malgré cela, la Chine avait demandé davantage de constatations 
à l'Organe d'appel, essentiellement sur des questions dérivées . Des constatations sur ces 
questions n'auraient pas permis "d'arriver à une solution positive des différends" .70 En outre, 
l'appel de la Chine n'avait aucun fondement juridique . En témoignait le rejet catégorique par 
l'Organe d'appel de la demande présentée par la Chine en vue de constatations additionnelles à 
l'égard des mesures des États-Unis en cause . Dans ces circonstances, la décision de la Chine 
d'introduire cet appel soulevait des préoccupations systémiques . Compte tenu de la pression qui 
s'exerçait sur le  système de règlement des différends en raison du grand nombre de différends en 
cours, il incombait aux Membres d'agir avec prudence lorsqu'ils prenaient des décisions concernant 
l'engagement de nouveaux différends et l'introduction d'appels . À la réunion en cours, l'ORD allait 
adopter aussi le rapport du Groupe spécial . Un certain nombre des constatations du Groupe spécial 
étaient semblables à des constatations récentes de l'Organe d'appel ou s'inspiraient de celles -ci. 
En particulier, ces constatations se rapportaient à  deux questions systémiques importantes – le 
dumping ciblé et l'utilisation d'un taux antidumping unique pour les exportateurs contrôlés par les 
pouvoirs publics chinois . Les États -Unis se disaient vivement préoccupés par les constatations d u 
Groupe spécial et les constatations correspondantes  de l'Organe d'appel sur ces deux questions.71 
9.8.  Premièrement, s'agissant du dumping ciblé, dans l'affaire "États -Unis – Lave-linge" (DS464), 
l'Organe d'appel avait prescrit une approche méthodologique part iculière de l'application de 
l'Accord antidumping qui n'était pas fondée sur le texte des accords visés, mais était davantage 
axée sur l'application qui en était faite dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel traitant 
différentes questions de droit . L'Organe d'appel avait fondamentalemen t reformulé l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping en prescrivant une méthode entièrement nouvelle pour traiter le 
"dumping ciblé" . Cette méthode n'avait jamais été envisagée lors de la négociation et de l'adoption 
de l'Accord antidumping . Elle n'avait pas non plus, à la connaissance des États -Unis, été utilisée 
par aucun Membre à aucun moment durant les vingt et quelques années écoulées depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC . D'ailleurs, aucune partie au d ifférend n'avait préconisé la 
méthode finalement prescrite par l'Organe d'appel . En l'espèce, le Groupe spécial avait adopté la 
même approche . En reformulant la seconde phrase de l'article 2.4.2, l'Organe d'appel avait 
indûment constaté que l'utilisation d e la "réduction à zéro", dans le cadre de l'application de la 
méthode de comparaison moyenne à transaction aux dénommées "transactions relevant de la 
configuration", était incompatible avec l'Accord antidumping . Comme un membre de l'Organe 
d'appel l'avait expliqué dans une opinion dissidente dans l'affaire "États -Unis – Lave-linge" 
(DS464), cette constatation ne pouvait pas être étayée par les règles d'interprétation prévues 
dans le Mémorandum d'accord . Il était regrettable que le Groupe spécial soit parven u à la même 
conclusion intenable . Le Groupe spécial avait aussi constaté que l'utilisation d'une présomption 
réfragable selon laquelle les entreprises chinoises étaient contrôlées par l'État et l'application d'un 
taux de droit antidumping unique en conséqu ence, étaient incompatibles avec les obligations dans 
le cadre de l'Accord antidumping . Cette constatation avait é té fondée dans une large mesure  sur 
les constatations antérieures de l'Organe d'appel dans l'affaire "CE – Éléments de fixation" 
(DS397) . Comme les États -Unis l'avaient expliqué, la constatation n'était pas fondée sur l'Accord 
antidumping et ne tenait pas compte des difficultés auxquelles se heurtaient en réalité les 
autorités chargées de l'enquête lorsqu'elles déterminaient les marges de dumpin g pour de grands 
nombres d'exportateurs contrôlés par les pouvoirs publics . Les États -Unis remerciaient l'ORD pour 
l'attention qu'il avait portée aux questions importantes abordées dans leur déclaration au titre de 
ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours.  
9.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS471/AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS471/R et WT/DS471/R/Add.1, tel que mo difié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  
                                                
70 Voir le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , article 3:7.  
71 Voir Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion tenue le 26  septembre  2017, 
WT/DSB/M/385, paragraphes 8.8 à 8.22 (constatations de l'Organe d'appel concernant le dumping ciblé); 
Organe de règlement des différends, Compt e rendu de la réunion tenue le 28  juillet  2011, WT/DSB/M/301, 
paragraphe 8 (constatations de l'Organe d'appel concernant les taux pour les exportateurs contrôlés par les 
pouvoirs publics).  WT/DSB/M/397  
- 28 - 
  10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: P ROPOSITION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DSB/W/597)  
10.1.   Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne . Il a appelé l'attention sur la communication figurant dans le 
document  WT/DSB/W/597 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
10.2.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la proposition de l'UE parlait d'elle -même  et 
suivait s trictement les modèles de décisions similaires de l'ORD prises dans le passé . Cette 
proposition était identique à celle qui avait été avancée par l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le 
Chili, le Guatemala, le Mexique et le Pérou,  mais elle prévoyait en plus le lancement du processus 
de sélection en vue du remplacement de M. Van den Bossche . L'UE rappelait que, d'après  la 
pratique antérieure, elle s'était attendue à ce que le processus de sélection concernant les 
deux postes devenus vacants en 2017 soit eng agé en février . Elle déplorait qu'aucun consensus ne 
se soit dégagé à ce jour sur cette question . Elle avait été, et continuait d'être, résolument en 
faveur de la sélection sans délai de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Elle exhortait donc 
tous les Me mbres à appuyer sa proposition de sorte que les deux processus de sélection puissent 
être engagés à la réunion en cours.  
10.3.   Le représentant des États-Unis a dit que, compte tenu de la transition en cours au sein de la 
direction politique des États -Unis et de la très récente confirmation d'un nouveau représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales, son pays n'était pas en mesure 
d'appuyer le projet de décision en vue du lancement d'un processus visant à pourvoir à l'Organe 
d'appel le  poste qui ne serait vacant qu'en décembre  2017. Néanmoins, les États -Unis étaient 
disposés à se rallier à un consensus en faveur de l'adoption par l'ORD de la décision proposée par 
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et  le Pérou . Cette décision 
portait sur un processus visant à pourvoir un poste qui deviendrait vacant dans un peu plus d'un 
mois. Comme les États -Unis l'avaient fait savoir  à plusieurs Membres, malgré la transition en 
cours, ils avaient reçu des indications  selon lesquelles il serait acceptable de lancer un processus 
compte tenu de  l'expiration du second mandat de M. Ramirez , le 30 juin 2017. 
10.4.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation ne voyait aucune raison 
empêchant que les deux processu s de sélection soient engagés à la réunion en cours . Il avait déjà 
été indiqué au cours des derniers mois écoulés qu'il s'agissait de la façon la plus efficace de gérer 
les processus de sélection concernant les deux postes vacants . L'UE ne voyait pas pourq uoi l'un  
d'entre e ux devrait être engagé  séparément . De toute manière, tant la proposition de l'UE que la 
proposition qui avait été avancée au titre du point de l'ordre du jour suivant indiquaient qu'une 
décision sur la désignation de deux nouveaux m embres  de l'Organe d'appel pouv ait être prise à la 
réunion de l'ORD qui devait se tenir le 2 4 octobre  2017. Étant donné que le mandat de M. Van den 
Bossche allait expirer le 1 1 décembre  2017, l'UE était d'avis qu'il y avait urgence et que le 
processus de sélecti on devait être engagé sans plus tarder.  
10.5.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
11  PROPOSITION CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE 
L'ORGANE D'APPEL (WT/DSB/W/596)  
11.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunio n en cours à 
la demande de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du 
Pérou . Il a appelé l'attention sur la communication figurant dans le document WT/DSB/W/596 et a 
invité les délégations respectives à prendre la paro le. 
11.2.   Le représentant du Mexique , s'exprimant au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, 
du Chili, du Guatemala, du Mexi que et du Pérou, a rappelé qu' à la réunion de l'ORD du 
19 avril 2017, les pays en question avaient fait part de  l'intention des pro posants d'Amérique 
latine de soumettre un projet de décision afin d'engager un nouveau processus de sélection visant 
à pourvoir le poste qui deviendrait vacant à la fin de juin 2017. L'intervenant a rappelé que, le 
8 mai 2017, les proposants d'Amérique lat ine avaient en conséquence présenté une proposition 
concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, qui avait été distribuée 
sous la cote WT/DSB/W/596 . Cette proposition était fondée sur des décisions antérieures de l'ORD 
qui comporta ient les quatre éléments suivants : i) lancer un processus de sélection afin de WT/DSB/M/397  
- 29 - 
  remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat prendrait fin le 30  juin 2017; 
ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer au 30  juin 2017 la date limite pour  la présentation des 
candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation au plus tard le 
24 octobre  2017. L'intervenant a fait observer que ce processus aurait dû commencé plus tôt, 
mais que cela n'avait pas été possible . Étant donné que le poste serait vacant après le 
30 juin 2017 et qu'il était maintenant urgent d'engager le processus, les proposants d'Amérique 
latine demandaient instamment aux Membres de ne pas retarder plus longtemps ce processus et 
de convenir que celui -ci devrait débuter et être approuvé par l'ORD à la réunion en cours.  
11.3.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme elle l'avait indiqué auparavant, 
l'UE était résolument en faveur du lancement des processus de sélection des nouveaux membres 
de l'Organ e d'appel dans les meilleurs délais . En fait, la proposition de l'UE contenait l'intégralité 
de la proposition faite par l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et 
le Pérou . Les deux propositions étaient identiques pour ce q ui était du processus de sélection 
visant à remplacer M. Ramirez . L'UE regrettait que les Membres n'aient pas adopté sa proposition . 
Elle ne voyait aucune raison valable, compte tenu de la pratique antérieure, pour laquelle l'un des 
processus de sélection devrait être engagé séparément . L'UE invitait le Président à poursuivre ses 
consultations avec les Membres afin que les deux processus puissent être lancés  le plus vite 
possible.  
11.4.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays faisait cet te déclaration au t itre d es points 10 
et 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine avait des préoccupations systémiques 
concernant le retard pris dans le processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel . Elle prenait note des propositions faites à  la réunion en cours par les Membres pertinents 
et renvoyait à ses déclarations antérieures . Pour assurer le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel et du système de règlement des différends de l'OMC, la Chine exhortait les Membres à se 
montrer plus souples  et constructifs afin d'engager le processus de sélection dans les meilleurs 
délais.  
11.5.   Le représentant de l' Inde a remercié les proposants pour leurs deux propositions concernant 
le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Comme elle l'avait m entionné à la 
réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, l'Inde ne comprenait pas la raison fondamentale qui empêchait 
la conclusion d' un accord . Elle prenait note de la proposition de l'UE et de sa préférence pour un 
seul processus de sélection concernant les deu x postes vacants , pour ce qui était du calendrier . 
L'Inde relevait par ailleurs qu'un Membre avait indiqué qu'il ne serait pas en mesure de se rallier à 
un consensus sur ce processus . Pourtant, après examen des deux propositions, elle faisait 
observer que celles -ci ne s'excluaient pas mutuellement . L'Inde ne voyait toujours pas très bien où 
se situait la pierre  d'achoppement parce que les deux propositions étaient identiques pour ce qui 
était du lancement du processus visant à  pourvoir le poste laissé vacan t par M. Ricardo Ramírez . 
Elle demandait s'il y avait aussi une absence de consensus sur l'engagement du premier processus 
de sélection . Si c'était le cas, il fallait que cela soit indiqué clairement aux Membres parce que 
ceux-ci ne comprenai ent pas vraime nt les raisons pour lesquelles  le processus se trouvait 
actuellement  dans l'impasse . 
11.6.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait l'UE pour sa proposition . Le Japon 
remerciait aussi l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et le Pérou, 
pour leur proposition conjointe . Étant donné que l'expiration du deuxième mandat de M. Ramirez 
approchait rapidement et qu' il n'était absolument pas souhaitable  que le poste reste vacant sur 
une longue période , le Japon souscrivait à l 'idée générale des propositions, à savoir que l'ORD 
devrait agir rapidement et lancer le ou les processus de sélection sans plus tarder . Le Japon ne 
voyait de problème avec aucune des propositions et était disposé à se rallier à un consensus en 
faveur de l 'une ou de l'autre . Il avait à maintes reprises indiqué dans le passé, et soulignait de 
nouveau, qu'un membre de l'Organe d'appel devait être une personne du plus haut niveau . Pour 
atteindre  cet objectif, la sélection dev ait se fonder  sur les seules qualif ications du candidat . Les 
travaux de l'Organe d'appel étaient trop importants pour être confiés à quelqu'un qui ne 
satisfaisait pas aux normes prescrites de qualité, de compétence, d'autorité, de savoir -faire, 
d'intégrité, d' impartialité et d'indépendance . Si la bonne répartition et la diversité des 
connaissances spécialisées, des parcours professionnels et des expériences dans la composition 
globale de l'Organe d'appel étai ent effectivement importante s et devaient être dûment pris es en 
considération, il n' y avait, selon le Japon, aucune prescription relative à la représentation d'une 
région ou d'un Membre en particulier . Pour réussir à sélectionner une ou des personnes du plus 
haut niveau , le processus de sélection devait être compétitif et les Membres de l 'OMC devraient WT/DSB/M/397  
- 30 - 
  être autorisés à faire le meilleur choix possible parmi le nombre le plus élevé possible de 
personnes hautement qualifiées . À ce propos, le Japon croyait comprendre que l'UE avait proposé 
le lancement de deux processus simultanés, mais disti ncts. Il disait pouvoir accepter cette 
approche . Toutefois, si l'ORD convenait d'engager le processus pour deux postes  vacants , afin de 
le rendre plus compétitif et d'étoffer la liste des candidats, on pourrait fondre  les deux processus 
en un seul et chois ir les deux nouveaux membres sur une liste commune de candidats en fonction 
de leurs seules  qualifications.  
11.7.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait de l'initiative des d élégations 
qui avaient proposé d es approches possibles pour en gager les processus de sélection visant à 
pourvoir les postes bientôt  vacants à l'Organe d'appel . Comme elle l'avait indiqué à un certain 
nombre de réunions de l'ORD au cours de 2017, l'Australie regrettait que l'ORD soit maintenant 
dans une situation tell e que, même s'il était en mesure de lancer le processus de sélection à la 
réunion en cours, il ne pourrait pas éviter qu'un poste soit vacant à l'Organe d'appel,  après 
l'expiration du mandat du  membre  encore en fonction , M. Ricardo Ramírez -Hernández . Ce poste 
resterait probablement vacant pendant au moins plusieurs mois . L'Australie se disait 
particulièrement inquiète de ce que l'ORD se trouvait dans cette situation pour la deuxième année 
consécutive . Elle réitérait son point de vue selon lequel le bon fonc tionnement de l'Organe d'appel 
était le mieux assuré par la désignation de nouvea ux membres aux postes dès que ceux -ci étaient 
vacants, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Ayant ce principe de ba se à 
l'esprit, l'Australie confi rmait qu'el le aurait pu appuyer une décision de c onsensus pour, au 
minimum, engag er un processus unique à la réunion en cours de l'ORD en vue du remplacement 
de M. Ricardo Ramírez -Hernández, comme le proposaient les délégations de l'Argentine, du Brésil, 
de la Colomb ie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou . Par souci de clarté, elle aurait pu 
aussi appuyer une décision visant à en gager un second processus en vue du remplacement de 
M. Peter Van den Bossche, dont le mandat devait expirer en décembre, comme le proposait l'UE . 
L'Australie appelait tous les Membres à faire preuve d'un pragmatisme et d'une souplesse  
similaires pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais sur un ou des processus afin 
d'assurer la désignation en temps utile des membres de l'Or gane d'appel.  
11.8.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa déclaration portait à la fois sur les 
points 10 et 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . La Nouvelle -Zélande remerciait le 
Président pour son rapport de situation et pour ses efforts  en vue de parvenir à un consensus sur 
cette importante question . Elle remerciait également l'UE et par ailleurs, l'Argentine, le Brésil, la 
Colombie, le Chili, le Guatemala, le Mexique et le Pérou, pour leur proposition en vue du 
lancement  d'un processus de sélection de  membres de l'Organe d'appel . La Nouvelle -Zélande 
rappelait les déclarations qu'elle avait faites aux réunions antér ieures de l'ORD et faisait part, 
encore une fois,  de sa déception devant l'incapacité de l'ORD d'engager l'un ou l'autre  des 
processus . De nouveau, elle demandait instamment aux Membres de parvenir à un consensus sur 
le processus relatif aux désignations de 2017 et d'être pragmatiques et constructifs afin que les 
candidats puissent être nommés dès que possible aux postes vacants . Il était regrettable  que, 
quelle que soit la proposition qui serait acceptée, l'ORD soit maintenant dans une situation où un 
poste serait inévitablement laissé vacant à l'Organe d'appel . Même au complet, l'Organe d'appel 
était soumis à une charge de trav ail et à des contraintes en matière de ressources, et avait une 
liste de différends  en attente  à examiner . Les Membres devaient faire tout leur possible pour éviter 
d'aggraver la situation.  
11.9.   Le représentant de la Norvège  a remercié les proposants pour leurs  propositions . La 
Norvège était d'avis que le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel ne devrait 
plus être reporté . C'était avec déception que la Norvège se rendait compte  qu'il n'y aurait d'accord 
sur aucune de  ces proposi tions à la réuni on en cours . Pour être claire , elle avait une préférence 
pour la proposition de l'UE étant donné qu'elle la considérait  comme le moyen le plus efficace de 
faire en sorte  que l'Organe d'appel soit au complet . Cela dit, elle aurait aussi été en mesure, à la 
réunion en cours , de se rallier à un consensus sur la proposition du groupe de pays d'Amérique 
latine au cas où les Membres n'auraient  pas été en mesure d'accepter la proposition de  l'UE. La 
Norvège  était d'avis que la priorité des Membres devrai t être de doter l'Organe d'appel des 
ressources nécessaires pour assurer son fonctionnement correct et elle demandait instamment à 
tous les Membre s de faire preuve de souplesse  sur cette question.  
11.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation faisait sa déclaration au titre 
des points 10 et 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . Hong Kong, Chine, accueillait avec 
satisfaction les deux propositions concerna nt le processus de sélection de  membres de l'Organe WT/DSB/M/397  
- 31 - 
  d'appel . Elle préférait la proposition de l'UE qui préconisait le lancement de deux processus de 
sélection en un . Toutefois, elle pouvait aussi se rallier au consensus si les Membres souhaitaient 
adopter la proposition avancée par un groupe de Membres d'Amérique latine, afin de pourvoir le 
poste qui allait être vacant de façon imminente, c'est-à-dire à la fin du mois de juin . Hong Kong, 
Chine, disait déplorer le retard pris da ns le processus de sélection de  membres de l'Organe d'appel 
et encourageait les Membres à se mettre d'accord dans les moi ndres délais.  
11.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les proposants . La Corée 
n'éprouvait aucune difficulté à appuyer la proposition de l'UE, mais il était évident qu'il n'y avait 
pas de consensus sur l'approche de celle-ci. Cela durait  depuis cinq mois . La proposition de l'UE ne 
devrait pas être une raison d'empêcher le lancement du processus le plus urgent . La Corée 
demandait instamment aux Membres  de permettre à  l'ORD  de lancer  le processus de sélection 
pour le poste dont le mandat exp irerait en juin 2017, sans plus de retards indus . Plus l'ORD tardait 
à prendre une décision, plus le poste risquait de rester longtemps inutilement vacant . Les 
Membres ne pouvaient pas se permettre de rester dans cette situation . La Corée exhortait les 
Membres à la souplesse et au pragmatisme.  
11.12.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts 
consentis sur cette question et les proposants pour leurs propositions . La Suisse relevait que les 
circonstances actuelles sembl aient peu propices au consensus qui permettrait d'engager les 
processus de sélection visant à pourvoir les deux postes bientôt vacants à l'Organe d'appel . Elle 
déplorait cette situation et partageait les préoccupations exprimées par d'autres délégations au  
sujet des incidences possibles sur le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends et sur l'intégrité du système commercial multilatéral . Ces conséquences risquaient de 
s'aggraver avec le temps . La Suisse remerciaient  tous les candidats pot entiels et les Membres qui 
les présenteraient . Bon nombre de ces Membres avaient déjà présenté leurs candidats de manière 
officieuse malgré la situation incertaine, montrant de ce fait leur attachement au système . En ce 
qui concernait les deux propositions  avancées, la Suisse préférerait clairement le lancement et la 
conclusion simultanés des deux processus de sélection, essentiellement pour la simple raison que 
la possibilité que tout poste à l'Organe d'appel ne soit pas pourvu devrait être évitée ou du mo ins 
réduite au minimum . Enfin, la Suisse croyait comprendre que, conformément à l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord, aucun Membre ou région géographique en particulier n'avait droit à un 
siège à l'Organe d'appel, même si certaines pratiques à cet égard a vaient été suivies dans le 
passé . Le critère de la composition qui serait, "dans l'ensemble, représentative" ne pouvait pas, de  
l'avis de la Suisse, empêcher l es candidats hautement qualifiés de tout Membre de présenter leur 
candidature , et potentiellement  d'être sélectionnés, à l'Organe d'appel.  
11.13.   Le représentant du Canada  a dit que son pays faisait sa déclaration au titre des  
deux points 10 et 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada remerciait les 
proposants des deux propositions et répétait  la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 
19 avril 2017. Comme le Japon et l'Australie, le Canada se disait en mesure d'appuyer  l'une ou 
l'autre des propositions . Il avait l'espoir qu'un processus de sélection serait engagé, au plus tard, à 
la réunion ordinaire de l'ORD qui se tiendrait en juin . Toutefois, il participerait volontiers  à une 
réunion extraordinaire de l'ORD convoquée  avant cette réunion , si une solution se dégageait . 
11.14.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'observation fo rmulée par sa délégation se 
rapportait aux deux points 10 et 11 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Comme plusieurs 
Membres qui s'étaient exprimés précédemment, le Taipei chinois était prêt à se rallier à un 
consensus concernant l'une ou l'autre des  propositions, ou les deux, à la réunion en cours . Et, 
comme l'Inde, le Taipei chinois ne comprenait pas la raison pour laquelle il n'y avait toujours pas 
d'accord sur cette question après les consultations menées pendant les  cinq mois écoulés . Le 
Taipei c hinois avait l'espoir que l'ORD pourrait bientôt parvenir à une solution positive sur cette 
question.  
11.15.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays tenait à faire une déclaration concernant 
les deux propositions . L'Équateur avait examiné celles -ci en dé tail et était d'avis que, compte tenu 
de l'absence de consensus sur le lancem ent d'un processus de sélection conjoint, l'ORD devrait au 
moins aller de l'avant s'agissant de la proposition faite par l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le 
Chili, le Guatemal a, le Mexique et le Pérou à la réunion en cours . Selon lui, ce pr ocessus ne devrait 
pas être retardé  plus longtemps et le processus, décrit dans le document WT/DSB/W/596, devrait 
être approuvé à la réunion en cours.  WT/DSB/M/397  
- 32 - 
  11.16.   Le représentant de Singapour  a dit que s on pays allait s'exprim er sur les deux points 10 
et 11 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Singapour remerciait les proposants pour leurs 
propositions et disait qu'elle pouvait adhérer à la proposition de l'UE ou à la proposition avancée 
par le grou pe de pays d'Amérique latine . Elle regrettait qu'aucun consensus ne se soit dégagé sur 
l'une ou l'autre des propositions et faisait part de sa préoccupation systémique concernant le 
retard pris dans le lancement du processus de sélection . Elle encourageait  les Membres à se 
montrer plus souples  et à trouver un accord le plus vite possible.  
11.17.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays faisait siennes les observations formulées 
et les opinions exprimées par d'autres Membres . Le Viet Nam se félicitait des de ux propositions 
avancées par l'UE et le groupe de pays d'Amérique latine . Il était en faveur du lancement du 
processus dans les meilleurs délais . Au cas où l'ORD ne pourrait pas parvenir à un consensus sur 
le processus proposé par l'UE, le Viet Nam recomma ndait d'engager le processus visant à 
sélectionner le membre de l'Organe d'appel qui devait remplacer M. Ramirez, comme le proposait 
le groupe de pays d'Amérique latine.  
11.18.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier les 
proposants  des deux propositions et accueillerait assurément avec satisfaction une solution fondée 
sur l'une ou l'autre de ces propositions qui puisse permettre  le lancement du processus de 
sélection  de membres  de l'Organe d'appel . Compte tenu de la charge  de travail actuelle de 
l'Organe d'appel et du fait qu e celle -ci continuerait d'augmenter en 2017, les Membres ne 
pouvaient guère se permettre de laisser des postes vacants durant de longues périodes . Faisant 
part de sa vive préoccupation concernant le ret ard, la Fédération de Russie prenait note des 
positions des Membres et des déclarations faites à la réunion en cours et demandait instamment à 
ceux-ci de trouver une solution à la situation actuelle afin que le processus de sélection puisse être 
engagé dan s les moindres délais.  
11.19.   Le représentant du Mexique , s'exprimant au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, 
du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a fait part de  leur déception devant l'absence de 
consensus, spécialement au vu de son incidenc e sur le système de règlement des différends et sur 
l'Organe d'appel en particulier . Dans ces conditions , les proposants d'Amérique latine  réitéraient 
leur volonté de collaborer avec le Président de l'ORD et d'intensifier les consultations pour 
résoudre ce tte question.  
11.20.   Le représentant du Mexique , s'exprimant au nom du Mexique uniquement , a relevé que de 
nombreux Membres s'étaient déclarés flexibles quant au lancement d'un processus de sélection 
visant à pourvoir le poste qui serait bientôt laissé vacant par  M. Ricardo Ramírez . Compte tenu de 
cela, le Mexique souhaitait demander à l'UE de reconsidérer l'option  consistant à engager  
les deux  processus et d' accepter  à la place  de lancer  le processus visant à remplacer  
M. Ricardo Ramírez à la réunion en cours . Le Mexique souhaitait savoir si l'UE avait la possibilité  de 
le faire à la réunion en cours.  
11.21.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs déclarations et les vues exprimées à la 
réunion en cours . Il déplorait que les Membres ne soient pas en mesure de pa rvenir à un 
consensus sur cette question  à la réunion en cours . Il a relevé que, dans la déclaration qu'il ferait 
au titre des "Autres questions", il mentionnerait le  fait que l'Organe d'appel examinait  en ce 
moment cinq appels et qu'il pouvait être formé jusqu'à deux ap pels additionnels dans les 
deux mois qui suivaient . Il a dit que, au vu de la situation, il était urgent que l'ORD convienne 
d'engager le o u les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel dans les moindres 
délais . Il a dit qu'il p oursuivrait ses consultations avec les délégations sur cette question et serait 
disposé à faire tout ce qui était nécessaire pour trouver une solution satisfaisant toutes les 
délégations . Il a par ailleurs invité les délégations ayant des vues ou des propo sitions sur le sujet à 
prendre  contact directement avec lui. I l a remercié les délégations pour leur soutien et leur 
compréhension concernant cette question.  
11.22.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/397  
- 33 - 
  12  MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION ET LA COMMUNICA TION 
DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
A. Déclaration du Canada  
12.1.   Le représentant du Canada , intervenant au titre des  "Autres questions", a dit qu' en 2016, un 
large groupe de 17 Membres de l'OMC avaient approuvé l'établiss ement d'un Mécanisme pour 
l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédure s pour le 
déroulement des différends à l'OMC . Ces Membres avaient estimé que ce m écanisme : i) fournirait 
un cadre dans lequel les pratiques et les procéd ures pourraient évoluer de sorte à faciliter le 
règlement des différends ; ii) réduirait les risques de désaccords et retards procéduraux ; et 
iii) permettrait d'acquérir une expérience pratique des innovations procédurales . Certains de ces 
Membres avaient a pprouvé des documents relatifs aux pratiques concernant les notifications 
écrites, la transparence, les droits de tierce partie et la rationalisation des procédures de 
règlement des différends . Ces document s relatifs aux pratiques et le m écanisme étaient e ncore 
ouverts à l'approbation et le Canada invitait tous les Membres ayant un intérêt pour ceux -ci, et des 
questions les concernant , à les lui soumettre . La participation au m écanisme était pleinement 
compatible avec une participation active aux négociatio ns sur le Mémorandum d'accord et le 
Canada avait l'intention de continuer à participer activement à celles -ci. Les Membres donnant leur 
approbation avaient, peu de temps auparavant, commencé à examiner quatre autres documents 
relatifs aux pratiques qui por taient sur la composition d'un groupe spécial, le dépôt électronique, 
les réponses aux demandes de participation aux consultations en tant que tierce partie  et la 
publication des procédures de travail, calendriers et plans de travail . Le Canada tenait  à disposition 
des exemplaires de ces quatre documents à la réunion en cours . Il invitait les Membres intéressés 
à les prendre et à lui communiquer toute question sur ces documents ou sur le m écanisme 
lui-même . Enfin, il invitait  de nouveau t ous les Membres à a pprouver le m écanisme et les 
documents relatifs aux pratiques . En particulier, il estimait que l'approbation du m écanisme relatif 
aux pratiques enverrait un signal positif indiquant que les Membres de l'OMC avaient à cœur la 
fonction de règlement des diffé rends de l'Organisation et qu'ils étaient résolus à la préserver et à 
l'améliorer.  
12.2.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays remerciait le Canada pour la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion en cours au sujet des prochaines étapes de l'utili sation du "Mécanisme 
pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le 
déroulement des différends à l'OMC" . Comme l'Australie l'avait dit aux réunions de l'ORD 
antérieures, de son point de vue, ce mécanisme d'échan ge de renseignements favorisait la 
transparence du système de règlement des différends et soutenait les efforts déployés en ce 
moment par le Secrétariat et les Membres de l'OMC pour rationaliser et améliorer le processus de 
règlement des différends et rédu ire les retards . Il ne faisait aucun doute que ces initiatives étaient 
de plus en plus importantes au vu des pressions qui s'exerçaient sur le système de règlement des 
différends . L'Australie avait l'honneur d'approuver la déclaration qui avait établi le m écanisme en 
2016 et attendait avec intérêt de collaborer avec le Canada et d'autres Membres afin de poursuivre 
les travaux sur cette initiative . À cet égard , l'Australie prenait des dispositions pour approuver les 
quatre documents relatifs aux pratiques, q ui avaient été distribués en 2016 dans le cadre du 
mécanisme et approuvés par un certain nombre de Membres, concernant : les notifications écrites, 
la transparence des procédures de règlement des différends, la participation des tierces parties 
aux procédur es de règlement des différends et l'amélioration et la rationalisation des procédures 
de règlement des différends . L'Australie encourageait tous les Membres à prendre en considération 
la contribution positive de ce mécanisme et des documents relatifs aux p ratiques au 
fonctionnement effectif et efficace du système de règlement des différends et à envisager de 
prendre des dispositions semblables pour les approuver de même  que les futurs documents.  
12.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
13  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFA IRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS  
A. Déclaration de la Fédération de Russie  
13.1.   La représentante de la Fédération de Russie , intervenant au titre des "Autres questions", a 
dit que son pays souhaitait faire rapport sur la mise en œuvre des reco mmandations et décisions WT/DSB/M/397  
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  de l'ORD dans l'affaire "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et 
manufacturés" (DS485) . La Russie rappelait que le rapport du Groupe spécial sur cette question 
avait été adopté par l'ORD le 2 6 septembre  2016. Le 10 novembre  2016, la Russie et l'UE avaient 
informé l'ORD qu'elles étaient convenues du délai rai sonnable pour la mise en œuvre d es 
recommandations et décisions de l'ORD, lequel était arrivé à expiration le 1 1 mai 2017. La Russie 
avait réussi à respec ter ce délai et avait mis pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD . En fait, pour certaines mesures  concernant : l'huile de palme, certains types de 
papiers (mesures 6, 7 et 8) et les réfrigérateurs (mesures 10 et 11 contestées dans ce différend), 
la Fédération de Russie avait modifié ses taux appliqués avant, ou pendant, cette procédure . À 
compter du 1er septembre  2016, le droit appliqué par la Russie,  s'agissant de la neuvième mesure 
en cause dans ce différend , avait également été mis en conformité avec les engagements tarifaires 
pris par la Russie dans le cadre de l'OMC . En outre, s'agissant des droits visant les produits en 
papier et carton (mesures 1 à 5), le Tarif douanier commun de l'Union économique eurasiatique 
avait été modifié conformément aux recommandations du Groupe spécial, par la Décision du 
Bureau de l'Union économique eurasiatique qui avait été ado ptée le 31  janvier  2017. Cette 
décision était entrée en vigueur le 3 mars 2017. En conséquence, la Russie avait pleinement mis  
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, avant l'expiration du délai 
raisonnable.  
13.2.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait la Russie pour la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Toutefois, l'UE jugeait surprenant que la Russie 
n'ait pas fait inscrire cette question au titre d'un point ordinaire de l'ordre du jour de la réunion en 
cours de l'ORD, et qu'elle ait préféré faire une déclaration au titre des "Autres questions" . L'UE 
faisait observer que, le délai de six mois mentionné à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
ayant expiré le 1 0 mai 2017, elle s'était attendue à ce que la Russie fasse inscrire la question de la 
mise en œuvre à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD afin d e présenter un rapport de situation 
dix jours au moins avant la réunion en cours . L'UE soulignait que, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, la Russie devait présenter un rapport de situation, indépendamment de la 
question de savoir si elle  s'était déjà mise en conformité ou si des progrès devaient encore être 
accomplis dans la mise en œuvre . Elle espérait que la Russie en tiendrait compte en vue de la 
réunion ordinaire suivante de l'ORD . À ce stade, elle ne prenait pas position quant à savo ir si la 
Russie s'était ou non pleinement mise en conformité dans ce différend.  
13.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
14  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
14.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres que stions", a dit qu'il souhaitait fournir à 
l'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux, et au stade de la composition du groupe spécial, et 
de la capacité du Secré tariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Ces renseignements  rendaient compte de l' état d'avancement des différends jusqu'à la réunion de 
l'ORD du 2 2 mai 2016. Il serait récapitulé les autres faits nouveaux intervenus lors de  la réunion 
en cours dans les renseignements publiés sur le site Web des Membres . Le Président a ajouté qu'à 
l'avenir, plutôt que de présenter un rapport détaillé à chaque réunion de l'ORD sur la charge de 
travail dans le domaine du règlement des différend s, il entendait ne le faire que dans le cas de 
faits nouveaux ou de changements importants intervenus depuis le rapport précédent . Il avait 
néanmoins l'intention de faire un point complet de la situation à la réunion de l'ORD de juillet, pour 
que les Membr es disposent d'une bonne vue d'ensemble de la charge de travail avant la pause 
estivale . S'agissant des groupes spéciaux, il y en avait actuellement 15 en activité (y compris 
4 groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaie nt pas encore 
remis de rapport final aux parties . Les différends multiples qui étaient examinés simultanément 
par le même groupe spécial comptaient pour un seul différend . À la date de la réunion en cours, 
tous les groupes spéciaux dont la composition avai t été établie s'étaient vu affecter du personnel 
pour les assister, et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs travaux . Dix autres 
groupes spéciaux étaient au stade de la composition . Ce chiffre n'incluait pas les groupes spéciaux 
pour lesqu els aucune activité n'avait eu lieu en vue de leur composition au cours des 12 mois 
précédents . De plus, six rapports de groupe spécial finals, qui avaient été remis aux parties, 
étaient en cours de traduction . Pour ce qui était des appels, l'Organe d'appe l en examinait  cinq en 
ce moment, y compris la procédure de mise en conformité extrêmement complexe concernant le WT/DSB/M/397  
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  différend "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (Airbus)" . Deux de ces 
appels n'avaient à ce jour pas encore pu être p ourvus en personnel . Il pouvait être formé jusqu'à 
deux appels additionnels dans les deux mois qui suivaient, y compris un appel dans le cadre de la 
procédure de mise en conformité extrêmement complexe concernant l'affaire "États -Unis – 
Aéronefs civils gro s porteurs (Boeing)".  Pour ce qui était des  arbitrages, deux questions avaient 
été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
14.2.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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