G/SPS/N/RUS/12  
 
25 février 2013  
(13-1012)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable :  The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  SH:  0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00, 0206, 0207, 
0208, 0210, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0401, 0402, 0403, 0404, 
0405, 0406, 0407, 0408, 0409 00 000 0, 0410 00 000 0, 0502, 0504 00 000 0, 0505, 
0506, 0507, ex 1208, ex 1211, ex 1212 99 950 0, 1213 00 000 0, 1214, ex 1301 90 000 0, 1516 20, 1518 00, 1601 00, 1602, 1604, 1605, ex 2102 20, 2301, 
ex 2302, ex 2303, ex 2304 00 000, ex 2306, 2308 00, 2309, 4301 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium 
Decision on amendments to the Customs Union Commission Decision on Common forms 
of veterinary certificates for goods subject to  veterinary control (supervision) from third 
countries No. 607 as of 7 April 2011  (Projet de décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière 
concernant les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises soumises à contrôle (supervision) vétérinaire en provenance de pays tiers n
o 607 du 7 avril 2011).  Langue(s):  russe.  Nombre de pages:  39 
http://tsouz.ru/db/techregulation/D ocuments/ReshenieSertif%20EU.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/RUS/13_0793_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière, 
plus précisément aux 18 formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises soumises à contrôle (supervision) vétérinaire.  Ces modifications (une 
note de bas de page) s'appliquent au préambule du point 4 des formulaires communs 
relatifs aux certificats vétérinaires.  Elles intéressent la fourniture de renseignements sous forme de tableau sur les certificats de pré-exportation. Ce tableau devrait être 
rempli uniquement par les États membres de l'UE. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/RUS/12 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple , numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non connu   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  21 mai 2013. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  21 mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  21 juin 2013. 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
26 avril 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:  +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique:   arnautov@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:  +(7 495) 669 24 00 (poste 5178)  
Fax:  +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique:   arnautov@eecommission.org