WT/DS475/9  
30 septembre  2016 
(16-5234) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS,  DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC  
EN PROVENANCE  DE L'UNION EUROPÉENNE  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L' ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD),  ET DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2016 et ad ressée par la délégation de 
l'Union européenne, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'O rgane d'appel, de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par celui -ci dans le différend Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de p orc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union 
européenne  (DS475) . Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel, l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et la 
communicati on en tant qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le 
rapport du Groupe spécial1: 
a. le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de la première phrase de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS lorsq u'il a constaté que la Russie reconnaissait les concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies en ce qui concerne la PPA, et que, par conséquent, l'interdiction à l'échelle de 
l'UE n'était  pas incompatible avec les obligations de la Russie au titre de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS . En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.373, 7.379, 7.485 et  
8.1 d) iii) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a 
fait aux paragraphes 7.366 à 7.379, et de compléter l'analyse;  
b. le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de la première phrase de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS lorsqu'il a constaté que la Russie reconnaissait les concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies en ce qui concerne la PPA, et que, par conséquent, les inter dictions d'importer 
les prod uits en cause en provenance d'Estonie, de  Lettonie, de Lituanie et de Pologne 
n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS . En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration  d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs allé guées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  WT/DS475/9  
- 2 - 
  constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.925, 7.1029 et 8.1 e) vi) 
de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux 
paragraphes 7.924 à 7.925, et de compléter l'analyse.  
__________