G/L/ 1188  
11 octobre  2017 
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  RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.   Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après l'Accord), qui dispose ce qui suit : "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des 
Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année le 
Conseil du commerce des marchandises des faits interve nus pendant la période sur laquelle 
portera cet examen."  
2.   Le Comité des  règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2017: le 2 mars et 
le 4 octobre  sous la présidence , respectivement , de M. Chih-Tung CHANG  (Taipei chinois) et de  
M. Gerald PAJU ELO (Pérou ). Une "séance  d'information" sur les règles d'origine non préférentielles 
a aussi été tenue le 2 mars et  plusieurs consultations  informelles ont été organisées tout au long 
de 2017 . À sa réunion d u 4 octobre , le CRO a procédé à son vingt -troisiè me examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord , ainsi qu'à l'examen annuel de l'évolution de la situation 
en ce qui concerne  les règles d'origine préférentielle s pour les PMA.  
3.   En ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles, le  Comité n'a pas tenu de 
discussions  ayant trait spécifiquement au Programme de travail pour l'harmonisation . Ce 
programme , prescrit au titre de la Partie IV de l'Accord, est dans l'impasse  depuis 2007 en raison 
de divergences de vues sur un certain nombre de "questions de fond" . Comme cela est indiqué 
dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du commerce des marchandises (G/L/1047), les Membres 
ont des avis divergents quant à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour 
l'harmonisation.  
4.   En at tendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation , le Comité a 
poursuivi son "exercice instructif" et organisé, en mars 2017, une nouvelle "séance d'information" 
sur les règles d'origine non préférentielles . À la suite de  cette séance, le Président a invité les 
Membres à  réfléchir  sur les principaux messages ressortant  de cet exercice instructif et à étudier  
d'autres solutions pour faire avancer  les travaux du Comité sur les questions qui concernent les 
règles d'origine non préférentielles . Des séances supplémentaires pourraient être organisées à 
l'avenir en fonction des besoins des Membres.  
5.   En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le Comité a réalisé d'importants 
progrès dans la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917/Add.1) . En particulier, le Comité 
a pris note des rapports établis  par plusieurs Membres donneurs de  préférences au sujet des 
"efforts déployés" pour appliquer la  Décision . En outre, il a élaboré un modèle pour la notification 
des règles d'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/84) et examiné les renseignements fournis 
par plusieurs  Membres donneurs de préférences . Les Membres ont examiné  plusieurs questions 
liées aux règles d'origine préférentielles au titre de points spécifiques de l'ordre du jour . De plus , le 
Comité a adopté une méthode de calcul des taux d'utilisation des préférences  et examiné un 
rapport du Secrétariat à ce sujet.  
6.   Enfin, le CRO a procédé à  son examen annuel de l'évolution de la situation en ce qui 
concerne les  règles d'origine préférentielles pour les PMA conformément aux prescriptions de la 
Décision ministérielle . Comme le prévoit la  Décision ministérielle , il a adopté un rapport sur cet 
examen à l'intention du Conseil général  (G/RO/85) et informera également le Sous -Comité des 
PMA en conséquence . 
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