G/STR/Q1/CHN/4  
20 avril 2016  
(16-2223)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT  LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 18 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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L'Australie pose les questions suivantes au sujet des dernières notifications de la Chine: 
AGRICULTURE a) À la page 8, au titre de la réponse A-C, la Chine indique que, pour un certain nombre de 
produits, une partie du contingent tarifaire re spectif peut être attribuée à des entreprises 
autres que des entreprises commerciales d'État. La Chine pourrait-elle préciser quelles sont les conditions que les entreprises autres que des entreprises commerciales d'État doivent 
actuellement remplir pour conserver un accès aux contingents tarifaires en tant 
qu'importateur pour le blé, le coton et le sucre? 
b) Aux pages 8 et 9, au titre de la réponse D, la Chine signale que "[l]es entreprises 
commerciales d'État fonctionnent suivant les mécanismes du marché, sans intervention des 
pouvoirs publics. Les entreprises commerciales d'État déterminent elles-mêmes le niveau 
d'importation de blé, de maïs, de riz, de sucre, de coton et d'engrais chimiques en fonction du volume de contingent tarifaire qu'elles ont obtenu, en tenant compte, entre autres, de 
l'offre sur le marché national et des prix tant sur le marché national que sur les marchés 
internationaux". La Chine pourrait-elle expliquer comment se fait la répartition entre les entreprises commerciales d'État quand plusieurs d'entre elles se voient attribuer un 
contingent tarifaire à l'importation sur une année donnée? 
c) S'agissant du Tableau I: Renseignements statistiques, importations , la Chine peut-elle 
expliquer pourquoi les données relatives au "Volume des importations des entreprises commerciales d'État", au "Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur", au 
"Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur" et à la "Majoration des prix" ne 
sont pas disponibles? Sera-t-elle en mesure de fournir ces données dans des notifications futures? 
PRODUITS INDUSTRIELS 
a) La notification de la Chine indique que seules cinq entreprises commerciales d'État peuvent 
exporter de la houille et qu'aucun réexamen annuel de la qualification n'est requis. De plus, 
un régime de contingents s'applique à l'exportation de la houille, les exportations étant 
déterminées par le volume des contingents, l'offre et la demande du marché, les prix et d'autres facteurs. À plusieurs reprises, la notification signale également que "[l]es entreprises commerciales d'État fonctionnent suivant les mécanismes du marché, sans 
intervention des pouvoirs publics". 
                                               
1 G/STR/N/10/CHN, G/STR/N/11/CHN, G/STR/N/ 12/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/14/CHN, 
G/STR/N/15/CHN. G/STR/Q1/CHN/4 
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  b) La Chine peut-elle expliquer pourquoi elle restreint l'exportation de la houille au moyen d'un 
système d'entreprises commerciales d'État et de licences accordées dans le cadre de contingents? Étant donné qu'elle a bien des contingents d'exportation, peut-elle fournir des détails sur la manière dont est déterminé le volume des contingents pour chacune des 
cinq entreprises commerciales d'État existantes? Peut-elle également indiquer pourquoi, 
dans le cadre de ce système, la quantité tota le de houille qu'elle a exportée a diminué pour 
chaque année où des données ont été fournies entre 2003 et 2014 (de 93,9 millions de 
tonnes à seulement 5,6 millions de tonnes), période au cours de laquelle la production 
nationale a plus que doublé? Le Chine prévoit-elle de réviser le fonctionnement du régime applicable aux exportations de houille? 
c) S'agissant du tableau II, la Chine peut-elle expliquer pourquoi elle n'est pas en mesure de 
fournir des renseignements concernant le prix de la houille, que ce soit le prix d'achat, le 
prix de vente sur le marché intérieur ou le prix à l'exportation? Pourra-t-elle fournir ces renseignements ultérieurement? 
 
 
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