G/AG/N/JAM/13  
8 avril 2016  
(16-1975)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 5 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jamaïque . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les exercices budgétaires 2014/15 
et 2015/16 . 
 
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: JAMAÏQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICES BUDGÉTAIRES 2014/15 ET 2015/16 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Conformément aux prescriptions en matière de notification, la Ja maïque fait savoir que le soutien interne aux producteurs agric oles en 2014/15 et 2015/16 a été accordé par le 
biais d'opérations du Ministère de l'agricu lture et des pêches. L'ensemble de ce soutien relève des catégories de soutien inter ne qui sont exemptées des engagements de réduction 
conformément à l'Accord sur l'agriculture. Le tableau explicatif DS:1 (mesures de la catégorie verte)  ci-joint donne des détails sur ces mesures exemptées. 
  
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- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: JAMAÏQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICES BUDGÉTAIRES 2014/15 ET 2015/16 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2014/15 2015/16  
a) Services de caractère 
général Activités de recherche-développement:  
 Recherche dans le domaine phytosanitaire, aux termes de la Loi 
sur la quarantaine, et certification de matériel végétal exempt de 
maladies, d'organismes nuisibles exotiques et de pathogènes. 
 Amélioration génétique continue des bovins, des porcins et des 
caprins et développement de  systèmes d'alimentation; 
amélioration générale des productions animales. 
 Réalisation de recherches sur les cultures alimentaires destinées 
au marché intérieur et les cultures d'exportation traditionnelles, aux fins de l'identification de sy stèmes de production efficaces et 
de l'introduction de variétés capa bles de s'adapter et pouvant être 
acceptées. 10,7 15,4 Dépenses 
budgétaires du 
Ministère de 
l'agriculture et  des pêches 
 Activités de services de vulgarisation et de consultation: 
Fournis principalement aux exploitations agricoles par l'intermédiaire de 
l'Office du développement  agricole rural (RADA).  9,0 10,4  
 Le RADA offre une aide pour le s aspects techniques, commerciaux, 
financiers et infrastruct urels, et pour le déve loppement des services 
sociaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des familles d'agriculteurs.    
 Le RADA organise aussi des programmes de formation complets pour 
les agriculteurs, aide les petits agriculteurs à mettre en place des 
projets de commercialisation et diffuse des informations sur les 
végétaux, les cultures et l'élevage. Il met en place des centres de services agricoles dans les endroits stratégiques et fournit des systèmes d'irrigation aux agriculteurs.     
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
la période considérée 
(millions de $EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2014/15 2015/16  
 Activités de phytoquarantaine:  
Délivrance de permis d'importation et  d'exportation et inspection des 
végétaux et des produits  agricoles pour faire en sorte que seuls les 
produits de la plus haute qualité soient importés en Jamaïque et exportés de ce pays. Veiller à ce  qu'aucun parasite de végétaux 
exotique nuisible ne soit introduit dans l'île et ne s'y établisse. 1,9 2,1 Dépenses 
budgétaires du Ministère de l'agriculture et  des pêches 
 Services vétérinaires:  
La Division des services vé térinaires contrôle la sa nté, l'état et le bien-
être des animaux par le biais de ses différents serv ices offerts sur 
l'ensemble de l'île. La Division assure un service de diagnostic en laboratoire visant à: 
 protéger le secteur de l'élevage; 
 délivrer les certificats de santé des animaux; 
 offrir des services d'insémination artificielle pour les bovins, les 
porcins et les caprins; et 
 participer à l'inspection des im portations/exportations d'animaux 
vivants et de viandes et de produits à base de viande. 2,5 2,6 " 
Note: Taux de change en 2014/15: 111,22 $J = 1,00 $EU. 
 Taux de change en 2015/16: 117,26 $J = 1,00 $EU. 
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