. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/564/Add.2 
9 août 2012 
 (12-4382) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 2 août 2012,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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INTITULÉ:  Révision des normes de sécurité pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes 
enfants:  sièges de bain pour nourrissons  et berceaux aux dimensions ordinaires 
 ORGANISME:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la sécurité des 
produits de consommation) 
 
ACTION:  Règle finale directe  RÉSUMÉ:  Conformément à l'article 104(b) de la Lo i de 2008 sur l'améliora tion de la sécurité des 
produits de consommation (CPSIA), ég alement connu sous le nom de Danny Keysar Child Product 
Safety Notification Act  (Loi Danny Keysar sur les notifications relatives à la sécurité des produits pour 
enfants), la Commission de la sécurité des produ its de consommation (CPSC ou "la Commission") a 
publié des normes sur la sécurité des produits de  consommation applicables à de nombreux produits 
durables pour nourrissons et jeunes enfants, y co mpris les sièges de bain et les berceaux aux 
dimensions ordinaires.  Ces normes incorporent par référence des normes volontaires ASTM pour ces 
produits, avec quelques modifications.  En a oût 2011, le Congrès a promulgué la loi ( Public Law ) 
n° 112-28 qui établit une procédure pour l'actualisat ion des normes émises par la Commission au titre 
de l'article 104(b) de la CPSIA.  Conformément  à cette procédure, la Commission publie la règle 
finale directe notifiée, qui révise les normes de la CPSC pour les sièges de bain pour nourrissons et les 
berceaux aux dimensions ordinaires afin d'incorporer  par référence les versions les plus récentes des 
normes ASTM pertinentes.  Étant donné que l es modifications apportées aux normes ASTM les 
rendent pratiquement identiques aux normes précéde mment émises par la CP SC aucune modification 
de produit n'est requise.  Par ailleurs, l'ASTM a notifié à la Commission une nouvelle version de sa 
norme relative aux lits pour jeunes enfants.  La Commission n'accepte pas cette norme révisée de 
l'ASTM et la norme qu'elle applique pour les lits pour jeunes enfants reste donc celle indiquée dans la 
partie 1217 du Titre 16 du Code d es règlements fédéraux (CFR). 
 
CALENDRIER:  La règle notifiée prendra effet le  12 novembre 2012, sauf si le Commission reçoit 
des observations défavorables significatives avant le 30 août 2012.  Si des observations défavorables 
significatives sont reçues dans ce délai, la Commission publiera une notification dans le Federal 
Register  et retirera la règle finale directe avant sa date de prise d'effet. 
 
 G/TBT/N/USA/564/Add.2 
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  L'incorporation par référence des publications dont la liste est donnée dans cette règle est approuvée 
par le Directeur du Federal Register  à la date du 12 novembre 2012.  Les dates de mise en conformité 
avec la norme pour les berceaux aux dimensions ordinaires restent celles qui figurent dans la 
partie 1219.1(b) du Titre 16 du CFR.  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-31/html/2012-18483.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-31/pdf/2012-18483.pdf 
 
 
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