G/TBT/N/EU/344  
27 janvier 2016  
(16-0573)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation withdrawing the approval of the active substance Z-13-
hexadecen-11-yn-1-yl acetate, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, and amending Commission Implementing 
Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
retrait de la substance active acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil, et modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission), 3 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que la 
substance active acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle est retirée de la liste des 
substances approuvée conformément au Règl ement (CE) n° 1107/2009 et qu'elle ne peut 
pas être mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l'UE. Le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2015/418 concernant l'approbation de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-
11-yn-1-yle est abrogé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 1107/2009 (concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), l'approbation d'une substance 
active satisfaisant aux critères établis peut être subordonnée à des conditions. Lors de 
l'examen de la substance par des pairs, plusie urs points de l'évaluation des risques n'ont 
pas pu être résolus et des études complémentaires ont été exigées, comme condition 
d'approbation, par le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/418.  G/TBT/N/EU/344 
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  Or, le requérant n'a pas communiqué les études requises et n'a fourni aucune justification. 
La substance est actuellement approuvée dans l'UE et doit être retirée. Un délai de grâce 
est prévu, conformément à l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, pour le retrait de 
toutes les autorisations existantes. À ce jour, aucun État membre n'a informé la Commission de l'existence d'autorisations délivrées pour un produit phytopharmaceutique concernant la substance en question. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L 153, 
11.06.2011, pages 1 à 186 )  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/418 de la Commission du 12 mars 2015 
modifiant le Règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions 
d'approbation de la substance active acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle 
(Texte présentant l'intérêt pour l'EEE) ( J.O. L 68, 13.3.2015, pages 36 à 38 ): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1442932303510&uri=CELEX:32015R0418  
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2016. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0336_00_e.pdf