G/TBT/N/CAN/494  
 
27 juillet 2016  
(16-3984)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économiques  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada 
Téléphone: 343-203-4273 Télécopieur: 613-943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Radiocommunications (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis no SMSE-013-16 – 
Publication du document OC-01, OC-02 (1 page , disponible en anglais et en français)   
6. Teneur: Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada (ISDE) facilitera la soumission des demandes par l?entremise de 
services en ligne en publiant les documents suivants : 
 OC-01, 5ème édition, Critères applicables aux organismes de certification  
(http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf05612.html ), décrit les exigences 
applicables aux organismes de certification canadiens et étrangers qui seront 
autorisés à certifier du matériel radio conformément aux règlements d'ISDE. 
 OC-02, 7ème édition, Critères de reconnaissance et exigences administratives et 
d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification 
des appareils radio  (http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf05613.html ), 
décrit les exigences applicables à la reconnaissance des organismes de certification 
(OC) canadiens et étrangers. G/TBT/N/CAN/494 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Permettre les applications en ligne 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 16 Juillet 2016 (disponible en 
anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 7 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 7 juillet 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 octobre 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-16/pdf/ g1-15029.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/ 2016-07-16/html/notice-avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/ 2016-07-16/html/notice-avis-fra.php   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf11206.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf11206.html