G/SG/N/6/ECU/9  
2 septembre 2014  
(14-4995)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
ÉQUATEUR  
(Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires) 
La communication ci-après, datée du 2 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Équateur notifie la Résolution n° 026-2014 du Comité du commerce extérieur (COMEX)
1 concernant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes visant les importations de parquets en bois et en bambou et de leurs 
accessoires. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte le 28 août 2014 (date de publication de la Résolution n° 026-2014 au 
Journal officiel, deuxième supplément, n° 321). 
2. Désignation précise du produit en cause  
Les produits visés par l'enquête sont les "parquets en bois et en bambou et leurs accessoires" 
relevant des sous-positions tarifaires du tarif national de l'Équateur suivantes: 4409101000 
"LAMES ET FRISES POUR PARQUETS, NON AS SEMBLÉES", 4409102000  "BOIS MOULURÉS", 
4409109000 "AUTRES", 4409210000 "EN BAMBOU", 4409291000 "LAMES ET FRISES POUR 
PARQUETS, NON ASSEMBLÉES ", 4409292000 "BOIS MOULUR ÉS" et 4409299000 "AUTRES". 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte après évaluation d'une demande de sauvegardes, présentée par la 
branche de production nationale, dans laquelle est alléguée l'existence d'un dommage grave et 
d'une menace de dommage grave dus à l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête en Équateur. 
Selon la branche de production nationale, les pr incipaux facteurs qui ont contribué de manière 
substantielle à une détérioration de sa situation sont, entre autres, les suivants: 
- accroissement massif des importations évalué à 71,5%, celles-ci ayant augmenté de 
1 381 tm en 2010 à 2 370 tm en 2013. En données c.a.f., l'accroissement est plus 
prononcé car il atteint 103%, la valeur des importations passant de 1 258 000 dollars en 
2010 à 2 553 000 dollars en 2013; 
                                               
1 Un exemplaire de la Résolution (en espagnol seulement) a été communiqué sous forme électronique. 
Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Divisi on des règles. G/SG/N/6/ECU/9 
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  - réduction substantielle de la production nationale, de 20% l'année dernière, et de 
l'utilisation de la capacité installée; 
- diminution importante des ventes de la branche de production nationale dont la part est 
passée de 58% en 2010 à 39% en 2013; 
- perte considérable de la part de marché du produit national. La branche de production 
nationale a enregistré des bénéfices pendant les années 2010 à 2012 et des pertes en 2013. 
Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, raison pour laquelle il a été décidé d'engager une procédure en matière de sauvegardes. 
4. Point de contact 
 Coordinación de Defensa Comercial – Autoridad Investigadora 
 Subsecretaría de Defensa Comercial y Normatividad  Ministerio de Comercio Exterior del Ecuador. 
 Av. De los Shyris N34-152 y Holanda, Edificio Shyris Center - Tercer Piso 
 Téléphone: (593 2) 393 5460 poste 301. 
Il est préférable d'adresser toute correspondance par courrier électronique à l'adresse suivante: 
defensacomercial@comercioexterio.gob.ec 
5. Renseignements additionnels Conformément à l'article 5 de la Résolution n° 026-2014 du COMEX, publiée dans le deuxième 
supplément du Journal officiel n° 321 du 28 août 2014,  le calendrier provisoire de l'enquête est le 
suivant: 
i. Ouverture de l'enquête: date à laquelle la présente résolution est publiée au Journal 
officiel. 
ii. Conditions requises pour être reconnu en tant que partie intéressée: les autres parties 
intéressées dans le cadre de l'enquête devront remplir les conditions requises pour être reconnues comme telles en produisant la preuve de cette qualité à l'autorité chargée de 
l'enquête dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête. 
iii. Présentation de renseignements: l'au torité chargée de l'enquête recevra les 
renseignements liés à l'enquête dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête. 
iv. Plan d'ajustement: la branche de producti on nationale qui demande l'imposition de la 
mesure devra présenter à l'autorité chargée de l'enquête un tel plan dans un délai 
additionnel de soixante (60) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
v. Sauvegarde provisoire: au cas où l'existence de circonstances critiques serait vérifiée, la 
mesure provisoire devra être adoptée au moyen d'une résolution du COMEX dans un délai 
qui ne dépassera pas quatre mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
vi. Consultations: des consultations se tiendront immédiatement après que des mesures 
provisoires auront été prises, le cas échéant, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur 
les sauvegardes de l'OMC. 
vii. Tenue d'auditions: une audition aura lieu avec toutes les parties intéressées dans un délai 
de quatre mois à compter de l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article 16 de la R é s o l u t i o n  n °  4 3  d u  C O M E X .  C e p e n d a n t ,  s i  e l l e  l e  j u g e  a p p r o p r i é ,  l ' a u t o r i t é  c h a r g é e  d e  
l'enquête pourra procéder à des auditions séparées, auquel cas les parties en seront 
informées suffisamment à l'avance. G/SG/N/6/ECU/9 
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  viii. Durée de l'enquête: l'autorité chargée de l'enquête dispose de huit mois à compter de la 
date de publication de la présente résolution au Journal officiel pour clore l'enquête. Dans des cas exceptionnels, cette durée pourra être prolongée de quatre mois, à la discrétion de l'autorité chargée de l'enquête. 
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