G/TBT/N/MEX/395  
 
21 février 2018  
(18-1138) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) /Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  (Comité 
consultatif national du Ministère de l'économie) - Adresse:   
Av. Puente de Te camachalco Núm. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México; t éléphone : 5729 9100, int. 43220 et 
43241, fax: 5520 9715 , courrier électronique : daniel.gonzalezs@economia.gob.mx  et 
rebeca.rodriguez@economia.gob.mx  - ou Comité Consultivo Nacional de Normalización 
Agroalimentaria  (Comité consultatif national de normalisation du secteur agroalimenta ire) - 
Adresse : Avenida Municipio Libre número 377, Piso 4 Ala B, colonia Santa Cruz Atoyac, 
Delegación Benito Juárez, Ciudad de México, código postal 03310; courrier électronique : 
juan.linares@sagarpa.gob .mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], 
autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fromages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-223-SCFI/SAGARPA -2017,  Queso -Denominación, especificaciones, 
informació n comercial y métodos de prueba  (Projet de n orme officielle mexicaine PROY -
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2017. Fromage - Dénominations, spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai ), 6 page(s), en espagnol. 
6. Teneur : Le Projet de norme officielle mexicaine  notifié sera applicable sur l’ensemble du 
territoire des  États-Unis du Mexique . Outre les dispositions contenues dans ce texte , des 
dispositions plus spécifiques en matière de caractéristiques physico -chimiques pourront 
être établies dans les normes mexicaines relatives à différentes  sortes de fromages ou 
groupes de fromages . Ce sont alors ces dernières qui seront applicables . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des dénominations et des spécifications physico -chimique s 
auxquelles les fromages doivent satisfaire pour porter ces dénominations , des méthodes G/TBT/N/MEX/395  
 
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  d'essai pour démontrer leur conformité et  de l'information commerciale devant  figurer sur 
l'étiquette de s emballages  servant à leur commercialisation sur le territoire  des États-Unis 
du Mexique . 
8. Documents pertinents :  
 NOM-002-SCFI-201. Productos preenvasados -Contenido neto -Tolerancias y 
métodos de verificación , publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 10 août 2012.  
 NOM-008-SCFI-2002.  Sistema General de Unidades de Medida , publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 27 novembre  
2002.  
 NOM-030-SCFI-2006. Información comercial -Declaración de cantidad en la 
etiqueta -Especificacio nes, publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 6 novembre  2006.  
 NOM-051-SCFI/SSA1 -2010. Especificaciones generales de etiquetado para 
alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados -Información comercial y 
sanitaria, publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 5 avril 2010.  
 NOM-086-SSA1 -1994. Bienes y servicios -Alimentos y bebidas no alcohólicas con 
modificaciones en su composición. Especificaciones nutrimentales , publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 26 juin 1996.  
 NOM-116-SSA1 -1994.  Bienes y servicios. Determinación de humedad en alimentos 
por tratamiento térmico. Método por arena o gasa , publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 10 août 1995.  
 NOM-155-SCFI-SCFI-2012.  Leche -Denominaciones, especificaciones fisicoquímicas, 
información comercial y métodos de prueba , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario  Oficial de la Federación ) le 3 mai 2012.  
 NOM-243-SSA1 -2010.  Productos y servicios. Leche, fórmula láctea, producto lácteo 
combinado y derivados lácteos. Disposiciones y especificaciones sanitarias. 
Métodos de prueba , publiée dans le Journal officiel de la  Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 27 septembre  2010, et sa modification publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le  26 décembre  2012.  
 NOM-251-SSA1 -2009. Prácticas de higiene para el proceso de alimentos, bebidas o 
suplementos alimen ticios, publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 1er mars 2010.  
 NMX-F-490-1999-NORMEX.  Alimentos -Aceites y grasas -Determinación de la 
composición de ácidos grasos a partir de C6 por cromatografía de gases , avis  
d’entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 2 mars 1999.  
 NMX-F-710-COFOCALEC -2014.  Sistema producto leche -Alimentos -Lácteos -
Determinación de grasa en quesos -Método de prueba , avis d’entrée en v igueur 
publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 6 
avril 2015.  
 NMX-F-748-COFOCALEC -2014.  Sistema producto leche -Alimentos -Lácteos -
Determinación del contenido de nitrógeno y cálculo de proteína cruda en quesos -
Método Kjeldahl , avis d’entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 6 avril 2015.  
 Acuerdo por el que se determinan los aditivos y coadyuvantes en alimentos, 
bebidas y suplementos alimenticios, su uso  y disposiciones sanitarias  - Décision du 
Ministère de la santé publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 16 juillet 2012, et ses révisions .  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié entrera en vigueur 365 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après sa publication 
en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération . G/TBT/N/MEX/395  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520  9715 
Site Web :  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique :  
normasomc@economia.gob.mx   
sofia.pacheco@economia.gob.mx   
jose.ramosr@economia.gob.mx   
Texte disponible aux adresses suivantes : 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5513601&fecha=19/02/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/201 8/TBT/MEX/18_1021_00_s.pdf