WT/DS432/15  
26 mai 2015  
(15-2711)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, 
DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CHINE ET  L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 21 mai 2015 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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 L'Union européenne et la République populaire de Chine souhaitent porter à la connaissance de 
l'Organe de règlement des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au sujet du différend Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, 
de tungstène et de molybdène (WT/DS432). 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire dist ribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends. 
 WT/DS432/15 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends 
Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares,  
de tungstène et de molybdène (WT/DS432) 
 
Le 29 août 2014, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations et décisions concernant le différend Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de 
tungstène et de molybdène (WT/DS432). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), la République populaire de Chine (la "Chine") et l'Union européenne (l'"UE") sont convenues que le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de huit mois et trois jours et viendrait à 
expiration le 2 mai 2015 (WT/DS432/14). 
La Chine et l'UE (collectivement, "les parties") sont convenues des procédures ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend. Celles-ci sont de stinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si l'UE considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
elle demandera à la Chine d'engager des consultations avec elle. Les parties conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé , l'UE pourra demander l'établissement d'un 
groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par l'UE sera inscrite à l'ordre du jour, la Chine 
acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter ses recommandations et 
décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel aux Membres. 
6. L'UE pourra demander l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'ORD statuerait, à 
la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure 
prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé. La Chine n'affirmera pas que l'UE est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce 
que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à la première phrase de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit de la Chine de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si l'UE demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine aura le droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures WT/DS432/15 
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  énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis. Si une telle 
exception est soulevée, la question sera soum ise à arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie 
pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours 
après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une 
quelconque des personnes participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures. 
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref 
délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures. 
Signé à Genève, le 21 mai 2015. 
 
 
Pour la République populaire de  Chine Pour l'Un ion européenne 
 
 
  
 
 
(signé) 
M. CHEN Runyun 
Chargé d'affaires, a.i. 
Mission permanente de 
la République populaire de Chine  
 
  
 
 
(signé) 
S.E. M. Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Représentant permanent à l'OMC 
 
 
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