G/TBT/N/PHL/197  
24 avril 2017 
(17-2206) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Bureau of Philippine Standards, Depa rtment of Trade and 
Industry  (Bureau des normes des Philippines, Département du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
361 Sen . Gil J. P uyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph  
Téléphone : (632) 751 -4700/507 -7307 
Fax: (632) 751 -4706 
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi ê tre indiqués, le cas 
échéant) : ICS 91.100.10  
1. Ciment Portland visé par la norme PNS 07:2005 (Ciment Portland - Spécification)  
2. Ciments hydrauliques additionnés de pouzzolane visés par la norme PNS 63:2006 
(Ciments hydrauliques additionnés de pouzzolane  - Spécification)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Administrative 
Order no. 17 -02 Series of 2017  (Arrêté ministériel n° 17 -02, série de 2017) . New 
guidelines for mandatory certification of portland cement and blended  hydraulic cement 
with pozzolan covered by PNS 07:2005 and PNS 63:2006 respectively  (Nouvelles lignes 
directrices concernant la certification obligatoire du ciment Portland et des ciments 
hydrauliques additionnés de pouzzolane, visés par les normes PNS 07: 2005 et 
PNS 63:2006, respectivement), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'arrêté ministériel notifié, seule sera autorisée l'importation aux 
Philippines de ciment provenant de cimenteries titulaires d'un certificat de conformité au 
normes phi lippines (PS) en matière de qualité et/ou d'une licence d'utilisation de la marque 
de certification PS.  Un certificat de conformité des importations (ICC) sera exigé pour 
toutes les importations de ciment, à l'exception de celles qui auront été réalisées p ar les 
fabricants exploitant des cimenteries intégrées aux Philippines.  G/TBT/N/PHL/197  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié s'inscrit dans le cadre des mesures prises par les Philippines 
pour révise r les arrêtés ministériels portant sur le ciment afin de tenir compte de la réalité 
géosismique du pays, et notamment des tremblements de terre survenus à Bohol et à 
Surigao qui ont endommagé les infrastructures et les nouveaux bâtiments.  
L'arrêté ministér iel notifié établit de nouvelles lignes directrices concernant la certification 
obligatoire du ciment Portland et des ciments hydrauliques additionnés de pouzzolane et 
vise à assurer la sécurité, la traçabilité et la détermination de la responsabilité.  
8. Documents pertinents:  
 Constitution des Philippines, Section 9, Art . XVI 
 Loi de la République n° 4109  
 Loi de la République n° 7394  
 Décret -loi n° 101, série de 1967  
 Décret -loi n° 913, série de 1983  
 Décret -loi n° 292  
 Code administratif de 1987, Sec 10 (4), T itre X, Livre IV  
 Arrêté n° 2:2007 du Département du commerce et de l'industrie  
 Arrêté n° 4:2008 du Département du commerce et de l'industrie  
 Arrêté n° 5:2008 du Département du commerce et de l'industrie  
 G/TBT/N/PHL/190  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 avril 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 avril 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
361 Sen . Gil J. P uyat Avenue  
Makati City, Metro Manila (Philippines)  
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph  
Téléphone : (632) 751 -4700 
Fax: (632) 751 -4706 
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph/  
Document joint : Arrêté ministériel établissant de nouvel les lignes directrices concernant la 
certification obligatoire du ciment Portland et des ciments hydrauliques additionnés de 
pouzzolane visés par les normes PNS 07:2005 et PNS 63:2006, respectivement  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PHL/17_1971_00_e.PDF