S/WPDR/W/61  
26 novembre  2018 
(18-7438) Page: 1/6 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'INDE  
ARTICLE VI:4 DE L'AG CS – DISCIPLINES RELATIV ES À LA FOURNITURE  
D'UN SERVICE PAR LA PRÉSENCE D'UNE PERSO NNE PHYSIQUE  
D'UN MEMBRE SUR LE T ERRITOIRE D'UN  AUTRE MEMBRE  
La communication ci -après, datée du 22 novembre 2018 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
 
 
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  ARTICLE VI:4 DE L'AG CS – DISCIPLINES RELATIV ES À LA FOURNITURE  
D'UN SERVICE PAR LA PRÉSENCE D'UNE PERSO NNE PHYSIQUE  
D'UN MEMBRE SUR LE T ERRITOIRE D'UN AUTRE  MEMBRE  
PROJET POUR EXAMEN  
I. INTRODUCTION  
1. En application de l'article  VI:4 de l'AGCS, les Membres sont convenus des discipl ines ci -après 
concernant la réglementation intérieure, lesquelles s'appliquent uniquement à la fourniture d'un 
service par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre.  
2. Les Membres reconnaissent le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des 
réglem entations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays 
en développement d'exercer ce droit. Les présentes disciplines ne devraient pas être interprétées 
comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires pa rticulières ou des dispositions 
réglementaires particulières dans les réglementations intérieures.  
3. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres, 
et en particulier les pays les moins avancés Membres, peuvent rencontrer dans la mise en œuvre 
des disciplines concernant la réglementation intérieure. Les Membres reconnaissent aussi les 
difficultés que les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays les moins avancés Membres 
et des pays en développement Membres, peuvent rencontrer pour ce qui est de se conformer aux 
mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres.  
II. DÉFINITIONS  
4. Les "prescriptions en matière de licences" s'entendent des prescriptions de fond, autres que 
les prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un se rvice ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation.  
5. Les "procédures de licences" s'entendent des règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique, qui souhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la mo dification 
ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de licences.  
6. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d 'une personne physique en relation avec la fourniture d'un service et qui 
doivent être démontrées aux fins de l'obtention de l'autorisation de fournir un service.  
7. Les "procédures en matière de qualifications" s'entendent des règles administratives ou 
procé durales qu'une personne physique doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service.  
8. Les "normes techniques" s'entendent des mesures qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni. Les normes techniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes.  
III. DISPOSITIONS G ÉNÉRALES  
9. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport av ec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services basé sur la présence 
de personnes physiques, là où des engagements spéci fiques sont contractés. Elles ne s'appliquent 
pas aux mesures pour autant que celles -ci constituent des limitations qui sont à inscrire dans les 
listes au titre de l'article  XVI ou de l'article  XVII. S/WPDR/W/61  
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  10. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédu res en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques seront fondées sur 
des critères objectifs, transparents et pertinents pour la fourniture des services auxquels elles 
s'appliqueront, tels que la compétence et la capacité de fournir un service.  
11. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible av ec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS.  
IV. TRANSPARENCE  
12. Chaque Membre fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques, dans une des langues officielles de l'OMC, les mesures d'application 
générale en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les normes techniques, ainsi que des renseignements 
détaillés concernant ces mesures. Ces renseig nements devront  notamment  comprendre, le cas 
échéant:  
a) les coordonnées des autorités compétentes;  
b) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et conditions 
des licences et les procédures et droits de licences;  
c) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour la 
vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
d) les normes techniques applicables;  
e) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens de s demandes;  
f) les procédures de contrôle ou de mise en application des modalités et conditions concernant 
les licences ou les qualifications;  
g) dans les cas où cela sera réalisable, les possibilités pour le public de participer, par exemple 
par le biais d'auditions ou de la formulation d'observations; et  
h) les délais indicatifs de traitement des demandes.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition 
du public.  
13. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures 
en matière de qualific ations et les normes techniques. Ces demandes de renseignements pourront 
être examinées par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des 
articles  III et IV de l'AGCS ou de tous autres mécanismes, selon qu'il sera approprié.  
14. Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre s'efforcera de:  
a) faire en sorte que toutes mesures d'application générale qu'il se proposera d'adopter en 
rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes disciplines soient 
publiées à l'avance; et  
b) ménager aux fournisseurs de services des possibi lités raisonnables de formuler des 
observations sur ces mesures proposées.  
15. L'autorité compétente d'un Membre pourra prendre en considération les observations 
formulées, selon qu'il sera approprié, et il est entendu que la présentation d'observations n'obli gera S/WPDR/W/61  
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  pas cette autorité à les accepter, en totalité ou en partie, ni à y répondre ou y réagir individuellement 
ou collectivement.  
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES ET DE QUALIFICATIONS  
16. Dans les cas où un Membre imposera des prescriptions en matière d e licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service, il fera en sorte que des procédures adéquates existent 
pour permettre au requérant de se conformer à ces prescriptions.  
17. Lorsqu'elle vérifiera et évaluera le respect des prescriptions en matiè re de licences et de 
qualifications, l'autorité compétente prendra dûment en considération l'expérience professionnelle 
pertinente du requérant en tant que complément des qualifications liées à l'éducation. Dans les cas 
où l'autorité compétente considère q ue l'affiliation à une association professionnelle pertinente sur 
le territoire d'un autre Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du 
requérant, cette affiliation sera aussi dûment prise en considération.  
18. Pour autant qu'un requéran t aura présenté toutes les pièces justificatives nécessaires 
attestant des qualifications et licences, l'autorité compétente indiquera toute lacune et informera le 
requérant des prescriptions auxquelles satisfaire pour combler cette lacune. Ces prescriptio ns 
pourront viser , entre autres choses , les cours,  les examens, la formation et l'expérience 
professionnelle. Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux requérants de 
se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute juridiction 
tierce.  
19. Une foi s qu'il aura été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicables, chaque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu, sous rése rve des modalités et conditions 
applicables.  
20. Chaque Membre offrira des possibilités et mécanismes adéquats aux autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, pour négocier leur adhésion aux accords ou 
arrangements relatifs à la reconnais sance visés à l'article VII:1 de l'AGCS. Le Conseil du commerce 
des services suivra régulièrement la mise en œuvre de ces accords ou arrangements.  
VI. PROCÉDURES EN MATI ÈRE DE LICENCES ET D E QUALIFICATIONS  
21. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications 
soient simples, raisonnables et claires  pour que les requérants puissent démontrer qu'ils remplissent 
les prescriptions pertinentes en matière de licences ou de qualifications.  
22. Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications 
suivies par l'autorité compétente, et les décisions y relatives qu'elle rendra, soient impartiales 
vis-à-vis de tous les requérants.  
23. Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de de mander à un requérant 
de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque procédure en matière de licences ou de 
qualifications. Un Membre pourra cependant exiger plusieurs demandes pour une même procédure 
en matière de licences ou de qualifications  si un service relève de la juridiction de plusieurs autorités.  
24. Un requérant devrait être autorisé à présenter une demande à tout moment, sauf dans les 
cas où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public. Dans 
les cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pour la présentation de sa demande. Dans la mesure où cela sera réalisable, l'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. Dans la mesure où cela sera 
réalisable,  les autorités compétentes des Membres s'efforceront d'accepter des demandes en format 
électronique, certifiées conformes au regard de la législation nationale du Membre, en lieu et place 
des documents originaux, sauf  si elles ont besoin des originaux pour garantir l'intégrité de la 
procédure en matière de licences et/ou de qualifications.  
25. Dans les cas où l'autorité compétente consid érera qu'une demande est incomplète et/ou 
déterminera qu'elle a besoin de renseignements additionnels pour prendre une décision afin que la S/WPDR/W/61  
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  demande soit considérée comme complète, dans la mesure où cela sera réalisable, dans un délai 
raisonnable, elle:  
a) informera le requérant;  
b) indiquera les renseignements additionnels requis pour compléter la demande;  et 
c) ménagera la possibilité de combler les lacunes; et , 
si aucune des prescriptions ci -dessus ne peut être observée et si la demande est rejetée parce  que 
jugée incomplète, elle fera en sorte que le requérant soit informé dans un délai raisonnable.  
26. Chaque Membre fera en sorte que, dans la mesure où cela sera réalisable, le traitement 
d'une demande de licence, y compris la prise d'une décision finale, soit achevé dans un délai 
raisonnable à compter de la présentation d'une demande complète. Chaque Membre s'efforcera de 
fournir, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement d'une demande.  
27. Si l'autorité compétente rejette u ne demande, elle en informera le requérant sans retard 
indu et , dans la mesure où cela sera réalisable, par écrit. Dans la mesure où cela sera réalisable, 
elle devrait s'efforcer d'informer le requérant, de sa propre initiative ou sur demande, des motifs d u 
rejet de la demande et, dans les cas où cela sera possible, des lacunes qui ont été identifiées. Elle 
devrait informer le requérant du délai et des procédures pour faire appel de la décision si cette 
possibilité existe. Elle devrait autoriser un requéran t à présenter une nouvelle demande 
conformément aux procédures établies de l'autorité pertinente, sauf dans les cas où l'autorité 
pertinente limite le nombre de licences ou de déterminations en matière de qualifications. Elle 
autorisera un requérant à prés enter une nouvelle demande dans un délai raisonnable sous réserve 
du respect des prescriptions et procédures prévues et de la disponibilité et/ou de l'admissibilité. Il 
ne devrait pas être interdit à un requérant de présenter une nouvelle demande au seul m otif qu'une 
demande a été précédemment rejetée.  
28. Dans la mesure où sa législation intérieure le permet, l'autorité compétente acceptera les 
copies certifiées conformes en lieu et place des originaux.  
29. Dans le cas d'une demande jugée complète au regard des lo is et réglementations intérieures, 
elle fera en sorte que le traitement de la demande soit achevé, et que le requérant soit informé de 
la décision, dans un délai raisonnable à compter de la présentation de la demande, et dans la mesure 
du possible par écri t. Pour les demandes en suspens, les autorités compétentes du Membre 
fourniront à la demande du requérant, sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advient de 
la demande.  
30. Chaque Membre fer a en sorte qu'une fois accordée  une licence prenne effet sa ns retard indu, 
conformément à ses modalités et conditions. Chaque Membre fera aussi en sorte qu'une fois qu'il 
aura été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes prescriptions en matière 
de licences applicables, un fournisseur d e services soit autorisé à fournir le service sans retard indu. 
Cela est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les prescriptions en matière 
de qualifications et de licences applicables.  
31. Chaque Membre fera en sorte que les droits perç us pour le dépôt et le traitement d'une 
demande liée aux procédures en matière de licences et de qualifications soient raisonnables et 
transparents.  
32. Si un examen est exigé pour une procédure en matière de qualifications, l'autorité 
compétente d'un Membre programmera un tel examen à intervalles raisonnables et ménagera aux 
requérants un délai raisonnable pour solliciter l'examen. Chaque Membre, dans la mesure où cela 
sera réalisable, eu égard au coût et à la charge administrative occasionnés, encouragera le s autorités 
compétentes à utiliser des moyens électroniques pour organiser ces examens et à fournir des 
possibilités d'organiser ces examens à partir du pays d'origine du requérant.  S/WPDR/W/61  
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  VII. NORMES TECHNIQUES  
33. Chaque Membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopter des normes techniques élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme désigné pour élaborer des normes techniques à 
recourir à des processus ouverts et transparents.  
VIII.  TRANSITION  
34. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur. Cette période 
sera applicable pour un pays sorti de la catégorie des PMA à compter de la date de sortie de cette 
catégorie. Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement 
Membre, le Conseil du commerce des services pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces 
disciplines.  
35. Dans les cas où les circonstances permettent d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences, de nouvelles prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et de nouvelles normes techniques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans les secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de vue des exportations.  
36. Les PMA ne seront pas ten us d'appliquer les présentes disciplines. Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et 
les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  
IX. DÉVELOPPEMENT  
37. Un Membre peut accorder une réduction des redevances administratives aux fournisseurs 
de services de pays en développement Membres.  
38. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en particulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues. L'assistance technique visera, entre autres choses : 
a) à développer et à renforcer le s capacités institutionnelles et réglementaires de réglementer la 
fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des PMA à 
respecter les prescripti ons et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation;  
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la participation des pays en développement 
Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux organisations 
international es pertinentes; et  
d) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations internationales 
pertinentes, les fournisseurs de services des pays en développement Membres à renforcer leur 
capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs 
marchés. Cette assistance pourra aussi être accordée directement aux fournisseurs de 
services respectifs.  
X. DISPOSITIONS INST ITUTIONNELLES  
39. Le Conseil du commerce des services établira un Comité de la réglementation intérieure 
pour le mode 4, chargé de superviser la mise en œuvre des présentes disciplines, ainsi que 
d'éventuels travaux futurs au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
40. Le Consei l du commerce des services examinera, à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié.  
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