RESTRICTED  
  
G/C/M/123  
30 octobre 2015  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 26 JUIN 2015 
PRÉSIDENT: S.E. M. HÉCTOR CASANUEVA (CHILI) 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme WTO/AIR/CTG/2. L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué sous la cote G/C/W/712. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 2
 
2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ................. 2  
3  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES: CA RIBCAN (G/C/W/710) ........... 4  
4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G /C/W/705 ET G/C/W/705/CORR.1) ...................... 5  
5  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  ET L'UNION EUROPÉENNE ....................................... 10  
6  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 12
 
7  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE ..................................................... 16  
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ............................................................................ 18  
9  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ............................................................................................. 20  
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 27  
11  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 27  
11.1  Philippines – Encourager la participation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) au commerce ré gional et global .............................................................................. 27 
11.2  Japon – État d'avancement de l'élection du Groupe d'experts permanent (GEP) 
dans le cadre du Comité des subvention s et des mesures comp ensatoires  (SMC) ...................... 28 
11.3  Date de la réunion suivante ....................................................................................... 29 G/C/M/123 
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  Au début de la réunion, la déléguée des Philippines a informé le Conseil qu'au titre du point de 
l'ordre du jour "Autres questions", sa délégation comptait faire une déclaration générale sur le 
thème "Encourager la participation des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) au commerce régional et global". Le délégué du Japon a indiqué qu'au titre de ce même point de 
l'ordre du jour, sa délégation comptait aborder l'"État d'avancement de l'élection du Groupe d'experts permanent (GEP) dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires (SMC)". 
 
Le délégué de l'Union européenne a fait part de l'intention de sa délégation de soulever, au titre du 
point de l'ordre du jour "Autres questions", la ques tion de la Loi brésilienne du 19 juin 2015, "taxe 
sur les importations de contribution au financement de la sécurité sociale dans le cadre du PSI". À 
cet égard, le délégué du Brésil a indiqué le refus de son pays d'inclure cette question à l'ordre du 
jour, comme le demandait l'UE, car elle concernait un différend en cours entre l'UE et le Brésil. Il 
s'agissait par conséquent d'une question de fond qu'il ne convenait pas d'examiner au titre de ce 
point à l'ordre du jour, l'UE étant susceptible de formuler des observations de fond concernant une 
loi très récente auxquelles sa délégation ne serait pas en mesure de répondre. À la suite de consultations bilatérales entre les deux délégations, l'UE a accepté de retirer sa demande. Le 
Président a remercié la délégation de l'Union européenne d'avoir fait preuve de souplesse et de 
compréhension. 
 Le Président a indiqué qu'au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", le Conseil 
examinerait les demandes présentées par les délégations des Philippines et du Japon et a annoncé que, pour sa part, il aborderait la date de la réunion suivante du Conseil du commerce des marchandises. 
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté. 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.1 Le Président a informé le CCM que 
l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Viet Nam (WT/REG365/N/1) avait été notifié au CACR et a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis. 
1.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
2.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15 juin 2015, la 
délégation du Brésil avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour un point intitulé: 
"Élargissement de l'Union européenne: Procédures au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 –Demande présentée par le Brésil". 
2.2.  À propos du processus de négociation avec l'UE su ite à l'adhésion de la Croatie, le délégué du 
Brésil a dit que les règles de l'OMC prévoyaien t implicitement une évaluation des possibles 
incidences négatives sur les flux commerciaux des Membres après l'adhésion et, en cas de pertes 
commerciales, conformément à l'article XXVIII du  GATT, le versement d'une compensation. À cet 
égard, son pays et l'UE étaient officiellement engagés dans des négociations bilatérales dans le cadre de l'adhésion de la Croatie à l'UE et il existait des échanges commerciaux importants entre 
la Croatie et le Brésil portant sur un grand nombre de produits. Aussi le Brésil avait-il informé l'UE 
de ses intérêts commerciaux dans le processus de négociation qui avait débuté en 2013. Toutefois, sa délégation était préoccupée par le rythme et le contenu de ces négociations bilatérales et souhaitait toujours parvenir à une solution mutuellement satisfaisante avec l'UE, d'autant que le 
Brésil avait engagé des ressources techniques et faisait preuve de volonté politique à cette fin. 
2.3.  Des analyses détaillées avaient été menées et le  Brésil avait précisé les points l'intéressant 
lors de réunions techniques au sein de différentes instances et dans des notes verbales. La bonne 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/123 
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  volonté que mettait le Brésil à discuter et en vue de trouver une solution, ne trouvait pas d'écho 
du côté de l'UE. Seules quelques réunions avaient été organisées et le Brésil estimait que l'UE n'était pas disposée à entreprendre des négociations. Le Brésil ne s'était pas opposé au prolongement des délais pour les négociations, mais il avait fait part de ses préoccupations, lors 
des précédentes réunions du CCM, concernant le rythme des négociations bilatérales et leur 
manque de contenu. Par ailleurs, la délégation brésilienne ainsi que d'autres avaient fait part de préoccupations similaires, invitant l'UE à finaliser rapidement les négociations. Cependant, aucun 
progrès n'avait été accompli et aucune réunion technique n'avait eu lieu depuis la dernière réunion 
du CCM, le 26 mars 2015. 
2.4.  Le Brésil avait adressé une note verbale à l'UE sur ce point mais cette dernière n'avait pas 
répondu. La situation des exportateurs brésiliens par rapport à l'UE avait empiré depuis l'adhésion 
de la Croatie à l'UE et aucune compensation satisfaisante n'avait été offerte. Par conséquent, plus 
il faudrait de temps pour parvenir à une solution, plus les pertes seraient lourdes pour les exportateurs brésiliens. 
2.5.  Le Brésil s'inquiétait également du fait que le délai de 30 mois mentionné dans le document 
communiqué par l'UE lors de la dernière réunion touchait à sa fin et n'avait pas été mis à profit pour parvenir à un accord. La date limite communiquée aux Membres définissait la période au 
cours de laquelle un Membre pouvait retirer des co ncessions équivalentes si aucun accord n'avait 
été conclu. Il s'agissait donc d'une question de la plus grande importance. L'intervenant a réitéré 
la volonté du Brésil d'engager, ou de réengager, des négociations avec l'UE et a invité cette dernière à accorder la priorité à cette question. 
2.6.  Le délégué de l'Argentine partageait le point de vue du Brésil, comme lors de la réunion 
précédente. Les autorités de son pays étaient également préoccupées par le rythme de ces 
négociations, du fait que les progrès accomplis depuis la réunion de mars du CCM étaient 
insignifiants voire nuls. La date limite approchait et aucune discussion technique bilatérale n'avait 
été organisée. 
2.7.  Le délégué de l'Uruguay a indiqué que son pays était un partenaire commercial de la Croatie 
et que cela faisait deux ans qu'il était engagé dans des discussions bilatérales sur cette question. 
En réalité, les autorités de son pays avaient re ncontré les autorités de l'UE à quatre ou cinq 
reprises et avaient pu faire part de leurs intérêts et de leurs préoccupations, mais aucune issue positive ne s'était dégagée. 
2.8.  Le délégué de l'Australie a indiqué que les autorités de son pays étaient également 
préoccupées par le temps que prenaient ces négociat ions pour parvenir à un accord. L'adhésion de 
la Croatie à l'UE ne devait pas créer d'entraves au commerce avec les autres Membres de l'OMC. 
Toutefois, l'Australie appréciait l'approche constructive adoptée par l'UE jusqu'à ce jour concernant 
le processus d'élargissement. 
2.9.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a repris à son compte les préoccupations des délégations 
ayant déjà pris la parole et a indiqué que les autorités de son pays poursuivraient leurs 
consultations avec l'UE en vue de trouver une solution qui tienne compte des intérêts commerciaux légitimes des Membres dans le cadre de ces négociations. 
2.10.  Le délégué de l'Union européenne a répondu que sa délégation accordait une grande 
importance à ces négociations et que, lors de la dernière réunion du CCM, il avait déjà rendu 
compte des négociations en cours avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. L'UE entendait co nclure ces négociations de manière raisonnable, 
équitable et rapide et, en octobre 2014, elle avait présenté ses offres à tous les Membres de l'OMC 
concernés. Ces offres étaient conformes aux règles et pratiques de l'OMC et représentaient ce que l'UE estimait être raisonnable et équitable en matière d'ajustements compensatoires. En outre, 
avant la dernière réunion du CCM, l'UE avait comm uniqué de façon informelle les projets d'accord 
à toutes les parties concernées, à l'exception du Brésil. À la suite de la réunion du CCM, l'UE a officiellement communiqué ces accords à ses partenaires, en les invitant à faire part de leurs réactions de façon à engager les procédures internes respectives en vue de l'entrée en vigueur des 
accords. Des discussions étaient en cours avec la Chine et des échanges avaient lieu avec 
l'Uruguay, mais l'Argentine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'avaient toujours pas fait part de leurs réactions. G/C/M/123 
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  2.11.  Les négociations avec le Brésil prenaient plus de temps car le commerce de certains 
produits entre le Brésil et la Croatie avait so ulevé un certain nombre de questions complexes, à 
savoir des discordances dans les statistiques et l'application de la méthodologie régulièrement utilisée par l'UE lors des précédents élargissements. Des questions de cette complexité 
nécessitaient par conséquent d'être examinées de manière approfondie étant donné que l'UE ne 
pouvait pas accorder de compensation disproportionnée vu les règles et pratiques de l'OMC. Les autorités à Bruxelles étaient convaincues qu'un accord sur une compensation raisonnable finirait 
par être trouvé et l'UE œuvrait en ce sens. L' UE transmettrait prochainement des renseignements 
au Brésil à cet égard. 
2.12.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites. 
2.13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'INITIATIVE 
CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES: CARIBCAN (G/C/W/710) 
3.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'à la réunion du 26 mars 2015, le Canada avait 
soumis à l'examen du Conseil le document G/C/ W/710 qui contenait une demande et un projet de 
décision concernant la prorogation de la dérogation pour l'initiative CARIBCAN et que le Conseil 
était convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
3.2.  Le délégué du Canada a expliqué que son pays demandait aux Membres d'approuver le 
renouvellement de la dérogation, laquelle autorisait le Canada à élargir unilatéralement l'accès en 
franchise de droits à son marché pour la plupart des marchandises originaires de 18 pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth dans le cadre de l'initiative concernant les pays des Caraïbes 
(CARIBCAN). Sa délégation était disposée à répondre à toute question des délégations. 
3.3.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé qu'à la précédente réunion du CCM, sa 
délégation avait demandé plus de temps pour examiner la demande du Canada. Il a informé le 
Conseil que l'UE était désormais en mesure de soutenir la prorogation de la dérogation concernant la CARIBCAN. 
3.4.  Le délégué de la Trinité-et-Tobago a fait part du soutien de la délégation trinidadienne à la 
demande présentée par le Canada en vue de la prorogation de la dérogation concernant la 
CARIBCAN jusqu'au 31 décembre 2023 et a réitéré les observations qu'il avait formulées lors de la réunion du CCM du 26 mars. Du fait de la suspension des négociations entre la communauté 
caribéenne et le Canada, l'initiative CARIBCAN avait pris de l'importance et continuait de permettre 
à la communauté caribéenne, y compris son propre pays, d'étendre et de diversifier ses échanges. Son pays appréciait la volonté du Canada de prolonger sa relation spéciale avec les Caraïbes et 
son soutien au développement et à l'intégration éc onomique de la région. Il a vivement encouragé 
les autres Membres a soutenir également la demande canadienne de prorogation de cette dérogation. 
3.5.  Le délégué de la Jamaïque a renvoyé à la décl aration faite par sa délégation lors de la 
réunion du CCM du 26 mars et a réitéré son soutien à la prorogation de la dérogation concernant 
la CARIBCAN, qui représentait une composante importante des relations commerciales entre son pays et le Canada. Il a encouragé les autres délégations à donner un écho positif à cette demande 
afin d'obtenir son approbation finale par le Conseil général lors de sa réunion de juillet 2015. 
3.6.  Le délégué du Canada a remercié la Trinité-et-Tobago et la Jamaïque d'avoir fait part de leur 
soutien en faveur de cette initiative importante. 
3.7.  Le Président a remercié les délégations de leurs interventions et a proposé que le Conseil 
approuve le projet de demande et le projet de dé cision portant octroi d'une dérogation soumis par 
le Canada dans le document G/C/W/710 et transmette le projet de décision au Conseil général en 
vue de son adoption lors de la prochaine réunion de ce dernier. 
3.8.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/123 
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  4  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CO NCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705 ET G/C/W/705/CORR.1) 
4.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'à la réunion du 17 novembre 2014, la Jordanie 
avait soumis à l'examen du Conseil le docu ment G/C/W/705 qui contenait une demande de 
prorogation de la période de transition pour l'élimination du programme de subventions à l'exportation de la Jordanie. Par la suite, la Jordanie avait présenté le 
document G/C/W/705/Corr.1, précisant la date exac te jusqu'à laquelle la période de transition 
serait prorogée. Le Président a aussi rappelé aux dé légations que, conformément à l'article IX:3 b) 
de l'Accord de Marrakech, le 20 février 2015, son prédécesseur avait présenté un rapport factuel au Conseil général pour l'informer que le CCM examin ait cette question depuis plus de 90 jours, et 
que ce dernier continuerait d'examiner la demande. Enfin, il a informé les délégations que, le 
23 juin 2015, la Jordanie avait présenté le document G/C/W/705/Rev.1, dans lequel elle limitait sa demande de prorogation du programme actuel à se ulement quatre ans, de façon à instituer et 
mettre en œuvre un programme de substitution qui serait conforme aux règles et principes de 
l'OMC. Le 26 mars, le Conseil était convenu de revenir sur cette question lors de sa réunion 
suivante. 
4.2.  Le délégué de la Jordanie a remercié les délégations pour avoir offert à son pays l'occasion de 
poursuivre les discussions sur sa demande de proroger la période de transition pour l'élimination 
du programme de subventions à l'exportation de la Jordanie au-delà de 2015. Il a également remercié les délégations qui avaient fait part de leur soutien à cette demande de dérogation ainsi 
que celles qui avaient manifesté leur intérêt ou leurs préoccupations sur ce point. 
4.3.  Compte tenu des observations et des questions formulées lors de la de rnière réunion du CCM, 
la Jordanie avait continué de collaborer étroitement avec le Secrétariat en vue d'étudier les 
programmes de substitution conformes à l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC). La Jordanie avait également organisé plusieurs réunions à Genève avec les Membres qui s'étaient dits disposés à fournir une assistance technique pour aider la 
Jordanie à mettre progressivement un terme à son programme de subventions actuel. Ces 
réunions visaient à identifier des programmes de substitution de soutien des PME jordaniennes compatibles avec le cadre juridique de l'OMC. 
4.4.  L'intervenant a aussi informé le Conseil que la Jordanie avait travaillé, dans sa capitale, avec 
des parties prenantes des secteurs public et privé sur des programmes de substitution visant à 
soutenir les branches d'activités locales tout en tenant compte des difficultés que connaissait l'économie du pays, du fait principalement de la hausse de son déficit budgétaire. La Jordanie 
étudiait actuellement différentes options, conforme s à l'Accord SMC, destinées à se substituer au 
programme de subventions à l'exportation actuel. Après des consultations approfondies concernant le délai nécessaire pour mettre en place un nouveau programme, la Jordanie avait décidé de 
réduire le nombre d'années indiqué dans sa demande de dérogation initiale pour le faire passer à 
seulement quatre ans au-delà de 2015. La date limite de la dérogation interviendrait ainsi le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2022. L'intervenant a également rappelé que la dérogation demandée avait pour objectif de permettre à la Jordanie de continuer d'accorder des 
avantages aux PME bénéficiant actuellement du programme, tout en donnant à la Jordanie le 
temps nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre un programme de subventions entièrement nouveau et conforme aux règles de l'OMC. 
4.5.  Lorsque la Jordanie s'était vu accorder initialement une prorogation pour son programme de 
subventions à l'exportation, en vertu des procédures de 2007 adoptées par le Conseil général, elle était résolue à mettre son programme en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC 
avant la date prévue dans ces procédures. Ainsi, la date d'expiration du programme avait été fixée 
au 31 décembre 2015. Cependant, les difficultés exceptionnelles et considérables qui secouaient l'économie jordanienne avaient empêché les bénéficiaires du programme d'atteindre un niveau de compétitivité leur permettant de subsister en l'absence d'aide publique. Les autorités jordaniennes 
avaient clairement exprimé la nécessité de continuer à soutenir les PME jordaniennes après 
2015 mais les difficultés et la crise majeures auxquelles se retrouvait confronté le pays avaient dominé l'ordre du jour du gouvernement à tel point qu'il n'avait pas encore été en mesure de 
concevoir et de mettre en œuvre un programme de substitution conforme aux règles de l'OMC. G/C/M/123 
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  4.6.  Comme indiqué lors de réunions précédentes du CCM, la situation géographique sans 
précédent et la grave instabilité qui régnait dans la région continuaient d'avoir des répercussions 
négatives sur l'économie jordanienne et d'entraver le secteur industriel. La fermeture totale de la 
frontière entre la Jordanie et la Syrie depuis avril 2015, laquelle constituait la principale voie 
d'accès des exportations jordaniennes, avait encore compliqué la situation. Par ailleurs, les 
attaques récentes ayant visé la zone franche jordano-syrienne avaient forcé les investisseurs et les négociants à rechercher des solutions de substitution sûres pour leurs marchandises en Jordanie 
et, parallèlement, à trouver d'autres voies d'exportation. Toutefois, dans de nombreux cas, il 
n'existait pas d'autres solutions de transport viables, en dehors du fret maritime et aérien, ce qui entraînait des délais et des coûts de transport plus élevés. Dans ce contexte, la seule option envisageable pour la Jordanie à ce stade était de demander la prorogation de la législation 
existante pendant une durée limitée et d'instituer dans l'intervalle un nouveau programme 
conforme aux règles de l'OMC. 
4.7.  Compte tenu de ce qui précède, la Jordanie avait toujours besoin de cette prorogation afin de 
supprimer progressivement son programme de subventions actuel et d'élaborer des programmes 
de substitution, y compris les cadres technique, budgétaire et juridique y relatifs. Par conséquent, la Jordanie demandait à nouveau au Conseil du commerce des marchandises d'examiner 
rapidement et favorablement sa demande de dérogation. 
4.8.  Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, a remercié la Jordanie 
pour ses explications détaillés et pour les effo rts qu'elle avait déployés afin d'envisager des 
programmes de substitution conformes à l'Accord SMC.  Il s'est également félicité de la révision de 
la demande de la Jordanie suite aux observations formulées par les Membres lors de la réunion 
précédente. Il a fait observer que les PME jouaient un rôle important dans l'économie mondiale en contribuant grandement au développement économique, à l'amélioration sociale et à la stabilité 
politique dans tous les pays et, plus particulièrement, dans les pays confrontés à des difficultés 
économiques et politiques considérables. 
4.9.  La Jordanie avait révisé sa demande de dérogation et en avait limité la durée et la portée afin 
de permettre aux PME de faire face à une situation géographique d'une difficulté sans précédent, y 
compris aux défis d'ordre politique et économique. L'instabilité régionale et le ralentissement financier et économique mondial avaient des répercussions pour la Jordanie prenant la forme de chocs économiques. En outre, les retombées des conflits touchant les pays voisins continuaient 
d'entraver les activités économiques jordaniennes. Par conséquent, le Groupe arabe estimait qu'il 
était essentiel de répondre favorablement à la dema nde de dérogation de la Jordanie pour l'aider à 
surmonter ses difficultés actuelles. En conclusion , l'intervenant a dit que l'OMC était un moyen de 
parvenir à une fin, à savoir améliorer le bien-être et les conditions de vie de tous, dans les pays 
développés et en développement, au plan national comme international. Cela exigeait une cohérence des objectifs des politiques commerciales et des politiques publiques et, dans ce 
contexte, il importait d'aider la Jordanie à surmonter ses nombreuses difficultés économiques. 
Aussi le Groupe arabe soutenait-il la demande révisée de la Jordanie. 
4.10.  Le délégué de l'Égypte a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration faite 
au nom du Groupe arabe et a repris les points qu'elle avait soulevés lors des réunions précédentes 
du CCM. Il a confirmé que la délégation de son pays soutenait la demande de la Jordanie de 
proroger son programme de subventions à l'exportation. L'Égypte estimait que ce programme contribuerait au développement de l'économie jordanienne, ce qui était pleinement conforme au 
premier paragraphe de la Déclaration ministérielle de Doha confirmant que la croissance et le 
développement devraient être au cœur du système commercial multilatéral proposé par l'OMC. L'économie jordanienne avait été grandement affectée par les tensions politiques existant dans les 
pays voisins, et l'instabilité générale qui s'était installée dans la région du Moyen-Orient au cours 
des dernières années avait fortement accru les difficultés politiques, économiques et sociales auxquelles était confronté le gouvernement jordanien et avait influé sur la capacité de ce dernier à trouver des solutions adaptées et acceptables. L'Égypte était convaincue que la prorogation du 
programme de subventions jordanien aiderait le pays à surmonter les difficultés sociales et à 
poursuivre activement ses efforts en vue de soutenir la croissance et le développement économique. L'Égypte espérait que cette question serait rapidement réglée. 
4.11.  Le délégué du Qatar a également renvoyé aux déclarations faites par la délégation de son 
pays lors des réunions précédentes du CCM et a réaffirmé le soutien de son pays à la demande de 
la Jordanie de proroger la période de suppression progressive de son programme. G/C/M/123 
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  4.12.  Le délégué de la Suisse était sensible aux préoccupations soulevées par les autres Membres 
concernant la demande de la Jordanie. La Suisse était aussi attentive à ne pas créer de situations 
pouvant progressivement compromettre les disciplines et les engagements dans le cadre de l'OMC. Cependant, la situation difficile dans laquelle continuait de se trouver la Jordanie l'autorisait à 
accepter la demande de la Jordanie de proroger son programme de subventions à l'exportation, 
tout en encourageant dans le même temps la Jordanie à poursuivre ses efforts en vue de supprimer son programme dans un avenir proche. 
4.13.  Le délégué du Royaume de Bahreïn s'est associé aux déclarations qui avaient été faites au 
nom du Groupe arabe et a réaffirmé le soutien de son pays à la demande de dérogation de la 
Jordanie. De toute évidence, la Jordanie faisait face à de nombreuses difficultés économiques et à une instabilité géopolitique. Ces circonstances exceptionnelles, aux conséquences négatives pour 
l'économie jordanienne, justifiaient pleinement la nécessité de poursuivre le programme de 
subventions à l'exportation. 
4.14.  Le Royaume de Bahreïn ne considérait pas que ce programme avait des effets de distorsion. 
La Jordanie était un pays en développement dont la part dans les exportations mondiales était 
inférieure à 0,1% et le programme excluait les principales branches d'activité du pays et concernait uniquement les PME. En fait, le programme de subventions à l'exportation actuel aurait 
un effet globalement positif sur le commerce de la région. 
4.15.  Le Royaume de Bahreïn se félicitait de constater que la Jordanie, après avoir organisé des 
réunions et des consultations bilatérales avec les Membres concernés, avait révisé sa demande et 
décidé de réduire la durée de la prorogation demandée à seulement quatre ans. Cela témoignait 
de la souplesse de la Jordanie et de sa disposition à négocier. L'intervenant espérait que le CCM 
examinerait la demande sous un angle favorable et positif. 
4.16.  Le délégué d'Oman a remercié la Jordanie d'avoir expliqué les raisons justifiant sa demande 
de dérogation. Son pays s'associait à la déclaration faite au nom des pays du Groupe arabe et du 
CCG. Oman saluait les efforts déployés par la Jordanie pour tenir compte des observations et des préoccupations formulées par les Membres. Cela témoignait de la volonté de coopérer et de la 
bonne foi de la Jordanie. 
4.17.  Sa délégation appréciait la décision de la Jordanie de faire passer la durée de la prorogation 
de sept à quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle la Jordanie prévoyait d'avoir remplacé son programme de subventions à l'exportation en faveur des PME par un autre 
programme conforme aux règles de l'OMC. Les Membres connaissaient les circonstances politiques 
et économiques exceptionnelles dans lesquelles se trouvait la Jordanie. Il n'était pas nécessaire de décrire l'urgence de la situation. Les industries jordaniennes avaient perdu leurs parts de marchés 
dans les pays voisins et, en l'absence d'une aide publique, c'est la survie même des PME qui était 
menacée. En outre, la Jordanie était un pays en développement, son économie était petite et vulnérable et le pays avait accédé récemment. 
4.18.  Il était encourageant de constater que plusieurs Membres ayant précédemment fait part de 
préoccupations avaient par la suite revu leur position et approuvaient la demande de la Jordanie. L'intervenant espérait que les autres Membres feraient de même et examineraient la demande de la Jordanie sous un angle favorable. 
4.19.  Le délégué de la Turquie a renvoyé aux déclarations faites par la délégation de son pays lors 
des précédentes réunions du CCM et a réaffirmé le soutien de la Turquie à la demande de 
dérogation. 
4.20.  Le délégué de la Norvège a reconnu les difficultés exceptionnelles et considérables 
auxquelles devait faire face la Jordanie, y compris la situation géopolitique sans précédent et la 
grave instabilité régionale, et leurs conséquences pour le secteur industriel. 
4.21.  La Norvège avait un grand intérêt systémique dans le maintien d'un régime commercial 
multilatéral fonctionnant bien et, par principe, estimait que les Membres devraient s'abstenir d'instaurer ou de maintenir des mesures allant à l' encontre des principes de l'OMC. Cependant, au 
vu des circonstances exceptionnelles, la Norvège était disposée à soutenir la prorogation du G/C/M/123 
- 8 - 
  programme de subventions jordanien de quatre ans supplémentaires. Cette prorogation ne devrait 
pas toutefois constituer un précédent. 
4.22.  Le délégué du Japon a salué le rôle pacificateur et stabilisateur de la Jordanie dans le 
Moyen-Orient et a reconnu les difficultés auxquelles la Jordanie devait faire face, y compris celles 
liées à l'afflux massif de réfugiés en provenance de  régions limitrophes. À cet égard, le Japon avait 
fourni une assistance à la Jordanie pour l'aider dans ses efforts. 
4.23.  S'agissant de la demande de dérogation, depuis la dernière réunion du CCM, le Japon avait 
été en contact étroit avec la Jordanie et les autres Membres intéressés. L'explication détaillée 
qu'avait fournie la Jordanie avait permis au x Membres concernés de mieux comprendre les 
circonstances expliquant cette demande. Cependant, le Japon se demandait s'il n'y avait pas d'autre solution pour soutenir l'économie jordanienne que d'accorder une dérogation concernant la 
période de transition pour la suppression du programme de subventions à l'exportation de la 
Jordanie. 
4.24.  S'agissant de la demande révisée qu'avait récemment fait circuler la Jordanie, le Japon avait 
besoin de plus de temps pour l'examiner en détail.  Toutefois, la première réaction du Japon était 
d'estimer que le fait de ramener la période de  suppression progressive de sept à quatre ans 
constituait un pas dans la bonne direction, bien qu'encore insuffisant pour dissiper les 
préoccupations d'ordre systémique du Japon. L'intervenant a par conséquent encouragé la 
Jordanie à poursuivre ses efforts en vue de transformer son programme de subventions à l'exportation en un programme conforme aux règles de l'OMC, et ce dans les meilleurs délais. Le Japon était disposé à contribuer à ces efforts, de concert avec les autres Membres intéressés. 
4.25.  Le délégué du Canada a réaffirmé le soutien de son pays à la demande de la Jordanie, 
comme indiqué lors de la réunion du Conseil du 26 mars 2015. La demande révisée était 
encourageante et le Canada continuait de reconnaître l'incidence des conflits régionaux sur 
l'économie jordanienne, y compris l'afflux important de réfugiés qui exerçait une pression 
supplémentaire sur les infrastructures, les services publics et le marché du travail jordaniens. Le Canada soutenait par conséquent la demande de la Jordanie. 
4.26.  La déléguée de la Chine a dit que la position de son pays n'avait pas changé depuis la 
dernière réunion du CCM. Elle a par conséquent réaffirmé le soutien de la Chine à la demande 
révisée de dérogation. 
4.27.  Le délégué du Pakistan a dit que son pays, tout en restant fermement attaché aux règles 
multilatérales, était toujours favorable à la demande de la Jordanie visant à proroger le délai prévu 
pour la suppression de son programme de subventi ons à l'exportation, comme il l'avait déjà dit 
lors de la dernière réunion du CCM. La Jordanie avait désormais réduit le délai demandé, le 
ramenant de sept à quatre ans. Ce progrès devrait inciter les autres Membres à également 
soutenir la Jordanie dans ces moments difficiles. 
4.28.  Le délégué de la République de Corée appréciait la demande révisée de la Jordanie et a 
réaffirmé le soutien de son pays à la prorogation du programme de subventions à l'exportation. Il 
espérait que les Membres examineraient cette demande sous un angle favorable. 
4.29.  Le délégué de l'Australie a remercié la Jord anie d'avoir expliqué sa demande révisée de 
dérogation, qui réduisait la période de dérogation  pour la suppression du programme jordanien de 
subventions à l'exportation. L'Australie reconnaissait l'importance de la question, l'incidence 
économique des événements régionaux sur la Jordan ie et la recherche de solutions répondant aux 
préoccupations des Membres par la Jordanie. Le point de vue de l'Australie concernant la demande 
de dérogation de la Jordanie, qui avait déjà été précisé lors de la réunion du CCM de mars, était 
connu des Membres et n'avait pas changé. L'Au stralie a également reconnu l'importance de 
poursuivre des discussions bilatérales constructives destinées à trouver d'autres solutions à cette 
question. 
4.30.  La déléguée du Taipei chinois a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite lors de la réunion 
du CCM de mars et, en raison des difficultés économiques, financières et politiques exceptionnelles 
auxquelles était confrontée la Jordanie, a demandé aux Membres d'examiner sous un angle 
favorable la demande révisée de dérogation pour proroger la période de suppression progressive. G/C/M/123 
- 9 - 
  4.31.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué qu'au vu des circonstances extraordinaires et 
uniques auxquelles était confrontée la Jordanie, l'UE était disposée à exprimer son soutien à la 
demande de la Jordanie et a invité la Jordanie dans cet intervalle à modifier sa législation, comme elle avait indiqué vouloir le faire par la voix de son délégué. Par ailleurs, l'UE restait disposée à 
collaborer avec la Jordanie et les autres Membres intéressés en vue de parvenir à une issue 
consensuelle dans un avenir proche. 
4.32.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a remercié la Jordanie de la mise à jour qu'elle avait 
fournie concernant sa demande de dérogation. La déclaration et la demande révisée de la Jordanie 
indiquaient qu'elle avait tenu compte des préo ccupations exprimées par les Membres lors des 
réunions précédentes du CCM et qu'elle étudiait les moyens d'y répondre. La Jordanie connaissait de toute évidence d'importantes difficultés du  fait des événements dans la région. La 
Nouvelle-Zélande était sensible à cette situation et reconnaissait la charge que la Jordanie devait 
supporter au vu du nombre élevé de réfugiés. L'intervenant a rappelé que la Nouvelle-Zélande 
avait récemment fourni une aide à la Jordanie, y compris une assistance pour venir en aide aux 
réfugiés. Toutefois, comme il l'avait signalé lors des précédentes réunions du CCM, la 
Nouvelle-Zélande restait opposée à toutes les subventions à l'exportation et partageait par conséquent les préoccupations soulevées par le Japon et l'Australie à propos de la demande de 
dérogation de la Jordanie. 
4.33.  Les discussions bilatérales avec la Jordanie et le rapport présenté par cette dernière lors de 
la présente réunion étaient très utiles pour comprendre les différentes manières d'envisager la demande de dérogation. La Nouvelle-Zélande attendait avec intérêt de prendre connaissance des 
efforts déployés par la Jordanie pour étudier les options de refonte de son programme de façon à 
rendre ses politiques conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle-Zélande était disposée à continuer de collaborer étroitement avec la Jordanie pour trouver des solutions de 
rechange autres que la demande de dérogation. L'année 2015 était loin d'être terminée et les 
Membres de l'OMC devraient continuer de reconnaître à leur juste valeur les difficultés auxquelles la Jordanie devait faire face, tout en gardant à l'esprit la nécessité pour la Jordanie d'œuvrer de 
manière soutenue à l'élimination de ses subventions à l'exportation. 
4.34.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a exprimé sa sympathie à l'égard de la Jordanie pour 
les difficultés énormes auxquelles celle-ci devait ac tuellement faire face en raison des événements 
secouant la région et notamment les difficultés logistiques que connaissaient ses exportateurs pour 
faire sortir leurs produits du pays. Les États-Unis et la Jordanie s'étaient rencontrés à plusieurs 
reprises, au cours desquelles les détails du programme concerné avaient été examinés et des pistes pour rendre ce programme conforme aux règles de l'OMC avaient été avancées. 
4.35.  Les États-Unis restaient disposés à se réunir avec la Jordanie et à offrir toute assistance 
nécessaire. La délégation des États-Unis avait également pris note de la demande révisée et appréciait les efforts déployés par la Jordanie pour trouver d'autres solutions. Les États-Unis 
étudieraient de près la demande révisée car ils avaient eux aussi des préoccupations d'ordre 
systémique à son sujet. Les États-Unis seraient toutefois davantage favorables à une modification du programme pour le rendre conforme aux obligations de la Jordanie dans le cadre de l'Accord SMC, même si cela devait prendre du temps. Les États-Unis n'étaient pas favorables à une 
dérogation s'étendant à cette période. Ils espéraient cependant que les Membres de l'OMC 
prendraient dûment en compte les circonstances particulières auxquelles était confrontée la Jordanie dans le travail de suivi. 
4.36.  Le délégué du Guatemala soutenait la demande révisée de dérogation de la Jordanie et les 
autorités de son pays estimaient que les circonstances mentionnées par la Jordanie justifiaient 
cette dérogation en vertu de l'arti cle IX de l'Accord de Marrakech. 
4.37.  Le délégué de la Jordanie a remercié les délégations qui avaient exprimé leur soutien à la 
demande de dérogation de son pays ainsi que les Membres qui avaient manifesté de l'intérêt à cet 
égard, soulevé des questions et fait des observations. Depuis son accession en 2000 et malgré les engagements importants qui lui étaient imposés en tant que Membre ayant accédé récemment 
(MAR), la Jordanie avait su respecter et remplir pleinement ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. La Jordanie s'acquitterait également de toutes ses obligations au titre de l'Accord SMC, y compris la suppression de son programme de subventions à l'exportation dans les délais. 
Cependant, la demande de dérogation de la Jordanie avait une portée limitée à la prorogation de 
la période de transition de quatre ans après 2015 dans le but de continuer à fournir une aide aux G/C/M/123 
- 10 - 
  bénéficiaires pour leur permettre de faire face à une situation difficile sans précédent, y compris 
des difficultés de nature politique et économique, tout en donnant à la Jordanie le temps nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre un programme de subventions en faveur des PME entièrement nouveau et conforme aux règles de l'OMC. 
4.38.  La délégation jordanienne était encouragée par le niveau de soutien en faveur de sa 
demande et, bien que certains Membres aient dit que modifier une loi ou élaborer un nouveau programme était chose aisée, cela n'était pas le cas pour la Jordanie. Il était très difficile pour la 
Jordanie de mettre en œuvre de telles modifications en raison des ressources limitées et des 
difficultés auxquelles le gouvernement et le pays devaient faire face du fait de la fermeture des frontières ainsi que de tous les problèmes liés à la sécurité. Peut-être cela serait-il plus facile si la situation actuelle était différente et que la Jordanie n'avait pas à accueillir des vagues 
considérables d'immigrés, entraînant une situation unique où la population immigrée constituait 
21% de la population totale. La Jordanie avait besoin d'aide dans tous les domaines, et pas seulement pour la prorogation de la dérogation concernant la période de suppression. Cependant, 
l'OMC n'était pas l'instance appropriée pour aborder ces autres questions. 
4.39.  En conclusion, l'intervenant a demandé aux Membres d'examiner la demande de la Jordanie 
sous un angle favorable, du fait en particulier des circonstances uniques et sans précédent 
auxquelles la Jordanie devait faire face. La Jordanie poursuivrait les consultations avec les 
Membres concernés dans le but de parvenir à une issue positive qui réponde à ses besoins économiques, financiers et sur le plan du développement. 
4.40.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et re vienne sur ce point à sa réunion suivante. 
4.41.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE 
5.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 juin 2015, les 
délégations des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion. 
5.2.  Le délégué de l'Union européenne regrettait de devoir prendre encore une fois la parole au 
sujet d'une question qui était à l'ordre du jour du CCM et du Comité des MIC depuis près de 
deux ans sans que le Nigéria ait apporté d'éclairci ssements. L'UE espérait qu'à l'occasion de la 
présente réunion, le Nigéria répondrait à toutes les questions soulevées, lesquelles seraient une fois encore transmises à la délégation nigériane. L'UE croyait comprendre qu'un projet de loi 
modificatif avait été adopté par l'Assemblée nation ale mais attendait toujours d'être approuvé par 
le Président. L'UE espérait que le gouvernement nigérian avait profité de l'occasion offerte par 
cette modification pour réviser certaines dispositions de la loi, y compris son annexe A, et qu'il 
avait également tenu compte des préoccupations la concernant qui avaient été exprimées à de 
nombreuses reprises. L'UE surveillerait de près la situation pour voir si le nouveau texte législatif, et particulièrement les prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale, fournissait les outils appropriés pour parvenir à l'objectif déclaré du Nigéria, à savoir le renforcement des 
capacités nationales du secteur du pétrole et du gaz. La délégation de l'UE souhaiterait recevoir 
des renseignements additionnels concernant le contenu du projet de loi modificatif. 
5.3.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a rappelé aux Membres que cela faisait près de 
cinq ans que les États-Unis avaient pour la première fois appelé l'attention des Membres sur 
certaines mesures qui semblaient exiger l'utilisation d'éléments locaux dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. 
5.4.  Des questions écrites avaient été soumises au Nigéria en septembre 2011 et les États-Unis 
avaient décrit leur interprétation des mesures en octobre 2011. La délégation nigériane avait alors 
indiqué n'avoir reçu aucune instruction de sa capi tale, ni de réponses aux questions que lui avaient 
posées les États-Unis. La question avait été soulevée par la délégation des États-Unis à chacune G/C/M/123 
- 11 - 
  des réunions ultérieures du Comité des MIC, dont la plus récente avait eu lieu en mai 2015, mais 
le Nigéria n'avait pas donné de réponse formelle, ni pris d'engagement sur le fond. 
5.5.  Le Nigéria n'avait pas répondu aux questions factuelles qui lui avaient été adressées, ce qui 
était source de préoccupations systémiques. Le s États-Unis avaient soulevé cette question à 
plusieurs reprises au sein du CCM. La question de la teneur en éléments d'origine locale avait 
également été abordée au niveau bilatéral, y comp ris au sein du Comité des MIC et au niveau 
ministériel. 
5.6.  Comme les États-Unis l'avaient déjà indiqué, le système des Comités de l'OMC offrait un 
cadre qui permettait d'avoir un aperçu général des politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des préoccupations en dehors du contexte du règlement des différends. Cependant, les renseignements recueillis concernant les mesures d'investissement du Nigéria provenaient de 
sources externes et non du gouvernement nigérian. L'intervenante invitait instamment le Nigéria à 
utiliser le CCM pour dissiper tout malentendu qui pourrait exister entre les Membres et pour expliquer le lien entre les mesures prises et les obligations du Nigéria au titre de l'Accord sur les 
MIC. 
5.7.  Les États-Unis ont aussi indiqué que l'adoption de mesures exigeant l'utilisation d'éléments 
locaux semblait s'étendre à de nouveaux secteurs  au Nigéria, dont celui des TIC. Ces mesures 
avaient un coût à long terme pour le Nigéria, car les investisseurs se demandaient s'ils pourraient 
o p é r e r  s u r  l e  m a r c h é  e t  e n v i s a g e a i e n t  p l u t ô t  d e  s e  t o u r n e r  v e r s  d ' a u t r e s  p a y s  o ù  l e  c l i m a t  d e  l'investissement était plus favorable. Les États-Unis attendaient avec intérêt de travailler aux niveaux bilatéral et multilatéral avec le Nigéria sur ces questions et se féliciteraient d'un 
engagement du Nigéria à coopérer avec les Membres par le biais du système des Comités. 
5.8.  Le délégué de l'Australie a remercié les États-Unis et l'Union européenne d'avoir à nouveau 
inscrit cette question à l'ordre du jour du CCM et a demandé une nouvelle fois au Nigéria 
d'expliquer en quoi le traitement préférentiel accordé aux biens et services locaux dans sa 
Loi de 2010 sur le développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz était compatible avec ses obligations en matière de traitement national dans le cadre de l'OMC, en 
particulier l'article 11.1 de la Loi, qui établissait des pourcentages minimaux concernant la teneur 
en éléments locaux pour les biens, services et  investissements liés à tout projet du secteur 
nigérian du pétrole et du gaz. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi imposait aux opérateurs l'obligation de présenter un plan concernant la te neur en éléments locaux qui apporte la preuve du 
respect des prescriptions en la matière. Le Nigéria devait expliquer ces mesures. 
5.9.  Le délégué du Japon a remercié l'UE et les États-Unis d'avoir inscrit cette question à l'ordre 
du jour du CCM et a réitéré les préoccupations systémiques de son pays concernant les mesures 
prises par le Nigéria. Ce dernier devrait faire preuve de transparence en fournissant rapidement 
des renseignements au Conseil et en répondant aux questions déjà anciennes posées par des Membres lors de réunions précédentes du Conseil et du Comité des MIC. 
5.10.  Le délégué de la Norvège a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants à propos des mesures conc ernant la teneur en éléments d'origine locale 
figurant dans la Loi nigériane de 2010 sur la te neur en éléments locaux, qui constituait un frein 
pour les entreprises norvégiennes désirant exercer des activités de façon productive dans le 
secteur nigérian du pétrole et du gaz. De nombreux projets avaient été retardés ou faisaient face à 
des charges disproportionnées en raison des prescriptions strictes en matière de teneur en éléments d'origine locale et de réglementations par ailleurs onéreuses. Une fois les projets en 
exploitation, des régimes visant à assurer la surveillance et la conformité ajoutaient des coûts 
considérables et de longues négociations. Collectivement, les mesures et prescriptions de la Loi sur la teneur en éléments locaux rendaient le régime d'exploitation du secteur concerné 
imprévisible et vulnérable à l'arbitraire. La Norvège estimait qu'en remédiant à ce problème, le 
secteur intégrerait plus efficacement les entreprises et les travailleurs nigérians, la croissance économique serait stimulée et le secteur serait plus attractif pour les investisseurs étrangers. Le Nigéria devrait répondre à toutes les préoccupations exprimées. 
5.11.  La déléguée du Nigéria a remercié les délégations de leurs déclarations concernant la 
Loi de 2010 sur le développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz et a donné 
l'assurance au Conseil que son pays était attaché au respect de ses obligations dans le cadre de G/C/M/123 
- 12 - 
  l'OMC, comme en témoignaient les notifications qu'il avait présentées et qui renforçaient le 
Mécanisme pour la transparence de l'OMC. 
5.12.  Elle a ajouté que la loi assurait un bon équilibre entre les aspirations nationales concernant 
le développement des capacités locales et la participation des investisseurs internationaux dans le 
secteur nigérian du pétrole et du gaz. Sa délégation était en contact avec Abuja et fournirait des 
réponses appropriées aux questions dans le cadre du Comité des MIC, idéalement avant la réunion d'octobre. 
5.13.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
5.14.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
6  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 juin 2015, les 
délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
6.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique regrettait de devoir prendre la parole encore une fois 
pour exprimer ses préoccupations persistantes concernant l'évolution de la politique commerciale 
de l'Indonésie. Ces préoccupations étaient connues du Conseil. Le marché indonésien faisait l'objet 
de nombreuses restrictions au commerce et à l'investissement, y compris des prescriptions en matière de licences d'importation, des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité très particuliers, notamment pour les jouets, des prescriptions relatives à l'inspection 
avant expédition et des prescriptions concernant la  teneur en éléments locaux et de fabrication 
nationale. Individuellement, chaque mesure constituait un fardeau pour les commerçants. Ensemble, ces prescriptions créaient un enchevêtrement complexe d'approbations qui rendaient le 
marché indonésien impénétrable et moins attrayant pour l'investissement et comme destination 
d'affaires. 
6.3.  L'absence générale de transparence du régime commercial, du fait que l'Indonésie n'avait pas 
notifié ses programmes de subventions depuis  1995, constituait un important sujet de 
préoccupation. Il avait été demandé depuis longtemps à l'Indonésie de notifier ses prescriptions relatives à l'inspection avant expédition et, à de nombreuses reprises, le gouvernement n'avait pas notifié ses règlements techniques, ses procédures d'évaluation de la conformité et ses mesures 
SPS, comme l'exigeaient les accords pertinents. 
6.4.  Des préoccupations de longue date existaient aussi concernant le régime indonésien de 
licences d'importation. Ces dernières années, l'Indonésie avait introduit des prescriptions en 
matière de licences d'importation visant une liste de plus en plus longue de produits – produits 
agricoles, produits en rapport avec les technologies de l'information et de la communication, biens de consommation, produits électroniques, appareils électroménagers et aliments et boissons. Dans 
la pratique, ces procédures en matière de licences étaient complexes et non automatiques. Rien ne 
garantissait que l'Indonésie les mette en œuvre de manière cohérente et prévisible. En outre, ces prescriptions en matière de licences d'importation étaient apparemment utilisées pour appliquer des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. Les ministères du commerce et de l'industrie 
se servaient des permis et licences d'importation visant les téléphones mobiles, les tablettes 
numériques et les ordinateurs portables pour restreindre la quantité des produits importés et contraindre les importateurs à s'engager en faveur du développement de la fabrication nationale. 
6.5.  Les États-Unis s'inquiétaient également de l'élargissement par l'Indonésie du champ des 
prescriptions relatives à la localisation, y compris, notamment, des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et à la fabrication nationale. Ces types de prescriptions 
s'appliquaient à de nombreux secteurs, dont les industries extractives, le pétrole, le gaz, le 
franchisage, le commerce de détail et les télécommunications. Depuis peu, le gouvernement indonésien était en train d'élaborer de nouvelles règles pour le matériel et les appareils utilisant le spectre 4G LTE. La mise en œuvre de la prescription relative aux centres de données locaux 
suscitait aussi des préoccupations. G/C/M/123 
- 13 - 
  6.6.  Nombre de ces politiques avaient été adoptées par le gouvernement précédent. Cependant, 
un nombre croissant de déclarations de hauts fonctionnaires indonésiens du gouvernement actuel indiquaient que l'objectif des nouvelles politiques serait de réduire les importations, d'accroître les exportations et d'équilibrer la balance commerciale et la balance courante. De telles politiques 
pèseraient non seulement sur les produits étrangers, mais risquaient également de perturber les 
modes d'investissement, de priver les pays voisins de l'Indonésie et les autres pays en développement d'investissement étranger dire ct, d'empêcher les consommateurs indonésiens 
d'avoir accès au plus grand choix possible de produits et de faire augmenter les coûts dans 
l'ensemble de l'économie indonésienne. 
6.7.  La représentante de l'Indonésie avait indiqué lors de la réunion précédente que son pays 
s'attachait à rendre opérationnel son guichet unique national et à améliorer ses infrastructures 
portuaires. Ces mesures étaient bienvenues, cependant, elles ne répondaient pas aux 
préoccupations formulées à de multiples reprises au sein du CCM. 
6.8.  La délégation des États-Unis avait fait part et continuerait de faire part de ses préoccupations 
au sein des Comités de l'OMC appropriés, y comp ris le Comité des licences d'importation, le 
Comité de l'agriculture, le Comité des obstacles te chniques au commerce, le Comité de l'évaluation 
en douane et le Comité des MIC. Les États-Unis espéraient que leurs interventions dans le cadre 
de l'OMC et leurs engagements bilatéraux entraîneraient une évolution positive et une nouvelle 
orientation de la politique commerciale indonésienne. 
6.9.  Les États-Unis reconnaissaient les objectifs de l'Indonésie consistant à promouvoir la 
production nationale, à créer des emplois et à faire progresser l'économie indonésienne dans la 
chaîne de valeur à un niveau de développement plus élevé. Toutefois, fermer le marché aux 
importations n'était pas le meilleur moyen d'y parvenir. Au lieu de s'appuyer sur ses avantages naturels comme pays où mener des activités commerciales, l'Indonésie semblait multiplier les 
restrictions à l'importation et à l'exportation, les prescriptions relatives à la fabrication nationale et 
à la teneur en éléments locaux et les restrictions concernant la participation étrangère. Ces politiques, ainsi que d'autres, réduisaient la transparence, la prévisibilité et la compétitivité du 
climat des affaires et de l'investissement indonésien. L'Indonésie acquérait rapidement une 
réputation de lieu peu propice au commerce et à l'investissement étranger. Les États-Unis continuaient à inciter le nouveau gouvernement à s'écarter des politiques adoptées par son prédécesseur et à répondre à ces préoccupations en réexaminant ses lois et règlements pour faire 
en sorte qu'ils appuient les objectifs économiques de l'Indonésie ainsi que ses engagements dans 
le cadre de l'OMC. 
6.10.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé que cette question avait été abordée à de 
nombreuses reprises au sein du Conseil et du Comité des licences d'importation, du Comité OTC, 
du Comité des MIC et du Comité SPS. Les préoccupations de l'UE concernant l'orientation résolument restrictive et protectionniste qu'avaient prise les politiques économiques et 
commerciales indonésiennes n'avaient pas trouvé de réponse. Les différents acteurs économiques 
continuaient d'être soumis à différentes mesures: l'existence de plusieurs niveaux de prescriptions générales et spécifiques en matière de licences d'importation avait un effet négatif sur les flux commerciaux; la législation relative à la distribution dans le secteur du commerce de détail pouvait 
potentiellement limiter considérablement les possibilités de vente pour les produits non fabriqués 
sur le marché intérieur ou les marques autres que nationales; le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises importatrices venait s'ajouter aux mesures de restriction des 
importations et était discriminatoire; et les restrictions imposées aux points d'entrée dans le port 
principal de Jakarta continuaient de porter atteinte à la capacité de l'UE d'exporter des produits alimentaires. Des mesures de restriction à l'exportation continuaient par ailleurs de s'appliquer à 
certaines matières premières et l'amendement en 2 014 de la loi sur les droits d'exportation n'avait 
pas modifié l'interdiction visant les exportations de minéraux non transformés. Ces mesures perturbaient les marchés internationaux, augmentaient le coût des intrants pour les producteurs et créaient des incertitudes en matière d'approvisionnement. 
6.11.  L'intervenant a réitéré la demande de l'UE d'une  plus grande transparence dans la mise en 
œuvre des mesures et, plus généralement, a déploré le manque de transparence et de consultations qui était source d'incertitude et d'ambiguïté tant pour les exportateurs que pour les 
importateurs et les investisseurs. Cela valait en particulier, mais pas seulement, pour les lois de 
2014 sur l'industrie et le commerce, dont la possible incidence sur le commerce et l'investissement G/C/M/123 
- 14 - 
  pourrait être importante en termes de désorganisation des échanges si elles étaient pleinement 
appliquées sous leur forme actuelle. 
6.12.  Le délégué du Japon partageait les préoccupations soulevées par les précédents 
intervenants au sujet de l'évolution récente des mesures de politique commerciale indonésiennes, 
qui étaient de plus en plus restrictives et allaient à l'encontre des avertissements lancés par de 
nombreux Membres dans différentes instances de l'OMC. Parmi ces mesures figuraient différentes 
lois et réglementations, telles que: la Loi minière; la Loi sur le commerce; la Loi sur l'industrie; les 
restrictions dans le secteur du commerce de détail; et les restrictions quantitatives applicables aux 
importations d'aciers alliés. Le Japon avait des doutes quant à la compatibilité de ces lois et politiques avec les Accords de l'OMC et continuait d'être grandement préoccupé par les politiques commerciales de plus en plus restrictives du gouvernement indonésien. 
6.13.  Le Japon estimait qu'un cadre du commerce et de l'investissement transparent et stable 
était indispensable à la promotion de l'investissement étranger direct et au développement de l'Indonésie. De nombreux Membres de l'OMC, y compris le Japon, avaient présenté des questions 
écrites à l'Indonésie, mais la plupart des réponses de l'Indonésie étaient générales et vagues, 
contenant des affirmations du type: "la politique commerciale est mise en œuvre conformément aux Accords de l'OMC". 
6.14.  Le Japon regrettait que les explications reçues de la part de l'Indonésie soient incomplètes 
et qu'elles ne répondent pas directement aux questions des Membres. Ainsi, en réponse à une question portant sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale, l'Indonésie a répondu qu'elle ne différenciait pas le traitement appliqué aux fournisseurs de services locaux et 
aux fournisseurs de services étrangers, alors que l' article 2 de l'Accord sur les MIC et l'article III 
du GATT interdisent clairement d'accorder un traitement préférentiel aux produits nationaux par rapport aux produits étrangers. Le Japon a demandé à l'Indonésie d'examiner à nouveau la 
compatibilité de l'ensemble de ses mesures avec les Accords de l'OMC et de les mettre ensuite en 
conformité avec les dispositions pertinentes. 
6.15.  Le Japon restait préoccupé par la Loi minière et avait tenté de résoudre cette question au 
niveau bilatéral. Cependant, l'absence de clarifications de la part de l'Indonésie avait forcé le Japon 
à commencer à examiner en interne les mesures disponibles en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'intervenant a prié instamment le gouvernement de répondre au Japon de manière satisfaisante. 
6.16.  Par ailleurs, le Japon avait reçu des renseignements concernant les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine locale visant les téléphones mobiles 4G et le réexamen des 
prescriptions en matière de licences d'importation. Le Japon a invité instamment l'Indonésie à 
mettre en œuvre ces mesures d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC. Il a 
également demandé à l'Indonésie d'améliorer la transparence de ses procédures législatives, y compris concernant les observations du public et l'aménagement d'un délai raisonnable avant la 
mise en œuvre des lois et réglementations. Le Japon continuerait à prendre part aux discussions 
sur ces questions, de concert avec les autres Membres intéressés. 
6.17.  Le délégué de l'Australie partageait les préoccupations des précédents intervenants 
concernant les politiques de restriction des importations et des exportations mises en œuvre par 
l'Indonésie au cours de ces dernières années, en particulier pour ce qui concernait le commerce 
des produits agricoles. Il a remercié le gouvernement indonésien des explications qu'il avait fournies à propos de ses mesures au cours des réun ions de différents Comités de l'OMC et lors de 
discussions bilatérales, aussi bien à Genève qu'à Jakarta. Toutefois, des préoccupations 
demeuraient au sujet de ces mesures. 
6.18.  S'agissant des questions intéressant spécifiquement l'agriculture, l'intervenant a réitéré les 
préoccupations de l'Australie à propos du règlement du Ministère de l'agriculture relatif à 
l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande en Indonésie et ses modifications ultérieures. Ce règlement autorisait l'importation de morceaux de bœuf secondaires uniquement par des entreprises d'État et disposait que ces importations ne pouvaient 
avoir lieu que dans des circonstances limitées et sous réserve d'une approbation ministérielle. Ce 
règlement limitait également les types d'abats pouvant être importés. Par ailleurs, des prescriptions additionnelles relatives à l'emballage, l'étiquetage et l'utilisation prévue visaient les G/C/M/123 
- 15 - 
  produits à base de viande importés mais pas les produits nationaux. L'intervenant a ajouté 
qu'au-delà de ces mesures particulières, il existait des préoccupations concernant le régime indonésien de permis d'importation visant les produits agricoles, y compris les bovins sur pied, le bœuf en boîte et les produits horticoles, qui, dans les faits, tenait lieu de contingent à 
l'importation. 
6.19.  Du fait que ces mesures auraient une incidence sur le commerce entre les deux pays, 
l'Australie a demandé à l'Indonésie de préciser en quoi celles-ci étaient compatibles avec les 
obligations du pays dans le cadre de l'OMC. 
6.20.  Le délégué du Brésil partageait les préoccupations des précédents intervenants, en 
particulier pour ce qui concernait les mesures visant les volailles. Des consultations avaient eu lieu 
avec l'Indonésie dans le cadre du différend DS484: Indonésie  – Mesures concernant l'importation 
de viande de poulet et de produits à base de poulet . Mais l'intérêt du Brésil ne se limitait pas à ces 
produits et il restait plus largement préoccupé par la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures adoptées par l'Indonésie. L'intervenant a invité l'Indonésie à mettre ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
6.21.  Le délégué du Canada a dit que son pays, en tant que gros exportateur de produits agricoles 
et agroalimentaires de qualité, avait un intérêt systémique à faire en sorte que les mesures mises 
en œuvre par ses partenaires commerciaux n'aient pas d'effet restrictif sur le commerce. 
Toutefois, les nombreuses mesures prises par l'Indonésie, en particulier celles relatives aux produits agricoles, pourraient amoindrir la capacité qu'avait le Canada de soutenir la concurrence sur le marché indonésien. Le Canada partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
intervenants au cours de la présente réunion, en particulier concernant les politiques et pratiques 
durables de l'Indonésie de restriction des importations en matière de licences d'importation. L'intervenant a encouragé l'Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC à cet 
égard. 
6.22.  La déléguée du Taipei chinois s'est associée aux précédents intervenants et s'est dite 
particulièrement préoccupée par le nouveau régime de licences d'importation de l'Indonésie 
s'appliquant au poisson et aux produits du poisson; une question qui avait déjà été abordée lors de 
la réunion précédente du CCM. Ces préoccupations concernaient le point de savoir si les demandes de permis d'importation de produits du poisson auprès de l'autorité compétente recevaient une réponse favorable dans tous les cas et dans des délais acceptables. L'intervenante a aussi 
demandé à l'Indonésie de préciser ce qui justifiait la limitation de l'entrée de ces produits. Il 
existait également des préoccupations sérieuses concernant l'élargissement du régime de licences d'importation indonésien à un très grand nombre de produits. Cela avait une incidence négative 
sur l'accès des produits en provenance du Taipei chinois au marché indonésien. 
6.23.  Le Taipei chinois continuerait de suivre de près le régime de licences d'importation 
indonésien, y compris dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et il 
a encouragé l'Indonésie à améliorer ses procédures de licences d'importation et à s'assurer de leur 
compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord. 
6.24.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande partageait les vives préoccupations formulées par un 
certain nombre de Membres concernant une série de restrictions à l'importation figurant dans les 
lois et réglementations indonésiennes. Tout comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande était 
particulièrement préoccupée par les mesures ayant une incidence sur le commerce d'un grand nombre de produits agricoles, y compris les produits horticoles et d'origine animale, et par la 
promulgation récente d'un nouveau règlement indonésien limitant encore plus les exportations de 
produits agricoles vers l'Indonésie. 
6.25.  La déléguée de l'Indonésie a remercié les intervenants précédents de leur intérêt pour les 
politiques d'importation et d'exportation de son pays. L'Indonésie reconnaissait que cette question 
figurait depuis longtemps à l'ordre du jour des réunions du CCM mais a rappelé que des réponses avaient également été communiquées lors de la dernière réunion du CCM. L'intervenante a par conséquent renvoyé les Membres à la déclaration de l'Indonésie lors de la réunion du CCM de 
mars 2015, figurant dans les paragraphes 12.32 à 12.36 du document G/C/M/122. G/C/M/123 
- 16 - 
  6.26.  L'Indonésie était aussi pleinement consciente que cette question avait été mentionnée aux 
réunions des divers comités et a souligné que le principe général qu'elle appliquait pour ses politiques d'importation et d'exportation était justifié par des motifs admissibles comme la sécurité, la santé, l'environnement, des considérations d'ordre social et culturel et le risque moral. 
6.27.  Ces politiques ne visaient pas à créer des obstacles au commerce. De fait, les importations 
indonésiennes entre 2010 et 2014 affichaient une hausse de 6,14% par an, tandis que le commerce total avait progressé de 3,53% sur la même période. Les exportations indonésiennes, 
par contre, n'avaient pas connu une hausse similaire et affichaient seulement pour cette même 
période une croissance de 1,14%. L'Indonésie était pleinement consciente que cette différence ne justifiait pas l'application d'obstacles non nécessaires au commerce. 
6.28.  L'intervenante a également fait remarquer que certaines déclarations politiques devaient 
être concrétisées par le nouveau gouvernement pour respecter les promesses faites à la 
population indonésienne. L'Indonésie observerait to ujours le principe de transparence. Ainsi, au 
cours du processus d'élaboration de ces règlemen ts, toutes les parties prenantes, y compris les 
opérateurs internationaux et les missions étrangères, avaient été invitées à faire part de leurs 
observations et recommandations. 
6.29.  L'intervenante a souligné que toutes les po litiques adoptées par l'Indonésie étaient 
"dynamiques", qu'elles évoluaient et étaient réajustées et recalibrées en fonction des défis du 
commerce mondial dont le pays faisait partie. L'Indonésie était déterminée à poursuivre les travaux avec les Membres concernés, à l'OMC et da ns d'autres instances, afin de répondre aux 
préoccupations des Membres et de parvenir à une solution qui prendrait également en compte ses 
besoins et ses problèmes dans le domaine du développement. L'intervenante a assuré aux 
délégations que toute modification apportée à la réglementation, et son évolution, serait communiquée au Comité pertinent. 
6.30.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites. 
6.31.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
7  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 11 juin 2015, les 
délégations des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
7.2.  Le délégué de l'Union européenne a informé le Conseil que sa délégation avait déjà soulevé 
ce point à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, mais que, n'ayant pas reçu de 
réponse, elle avait décidé de porter cette question devant le CCM. En particulier, l'UE était 
préoccupée par ce qui semblait être un régime d'imposition discriminatoire entre les produits importés au Pakistan et les produits de fabrication nationale. Plus précisément, le 
Décret réglementaire spécial (SRO) n° 1125 du Pakistan régissant les taxes intérieures sur les 
ventes, qui couvrait un grand nombre de produits destinés à un usage industriel et à la vente au détail, avait été modifié à plusieurs reprises en 2013 et 2014. Il en résultait que les produits finis importés prêts à l'emploi destinés au grand public étaient assujettis à une taxe sur les ventes de 
17%, alors que les produits similaires fabriqués localement destinés à la vente au détail étaient 
assujettis à une taxe de 5%. 
7.3.  Les entreprises de l'UE s'étaient plaintes du fait que ce traitement discriminatoire et 
l'application d'un taux d'imposition plus élevé aux produits importés avaient eu des effets négatifs 
sur leurs exportations vers le Pakistan, en particulier pour ce qui était des cuirs, des articles en cuir et des chaussures en cuir. Les chiffres concernant les exportations de ces produits avaient 
tous enregistré une baisse entre 2013 et 2014, ce qui contrastait avec l'augmentation globale des 
exportations de l'UE vers le Pakistan. 
7.4.  Ces préoccupations avaient été abordées au niveau bilatéral avec le Pakistan à de 
nombreuses reprises, sans qu'aucune réponse concrète ne soit apportée, y compris au sein du G/C/M/123 
- 17 - 
  Comité de l'accès aux marchés ou lors du récent examen des politiques commerciales du Pakistan, 
à l'occasion duquel d'autres Membres de l'OMC avaient eux aussi posé des questions au Pakistan. Lors de cet examen, l'UE s'était félicitée de l'engagement pris par le Pakistan de mettre en place un régime fiscal simplifié et de plus vaste portée qui abrogerait les arrêtés règlementaires spéciaux 
(SRO). Ce processus devait être achevé en juin 2017, mais, malgré les nombreuses questions 
posées par l'UE et d'autres Membres, le Pakistan n'avait fourni aucune précision sur ses projets et intentions. L'UE a indiqué que la réforme des SRO pouvait constituer une entreprise considérable, 
mais qu'elle ne pouvait servir à justifier le maintien d'un traitement appliqué aux importations 
discriminatoire et contraire aux règles de l'OMC. 
7.5.  L'UE a demandé au Pakistan de fournir des renseignements détaillés sur les mesures qui 
seraient prises pour supprimer tout traitement discriminatoire à l'égard des produits finis importés 
dans l'application de ses taxes sur les ventes. 
7.6.  La déléguée des États-Unis d'Amérique restait préoccupée par une série de SRO adoptés par 
le Pakistan, dont le plus récent était le SRO n° 420(I)/2014, qui portait sur la taxe sur les ventes 
visant des produits importés, comme les vêtements, les chaussures, les cuirs et les articles de 
sport, de 5 à 17%. Ce type de régime fiscal discriminatoire nécessitait un examen en vertu de l'article III du GATT sur le traitement national en matière d'impositions et de réglementation 
intérieures. 
7.7.  Les États-Unis avaient récemment discuté de cette question au niveau bilatéral avec le 
Ministère des finances et l'Office fédéral des recettes publiques pakistanais. Tous deux avaient assuré aux États-Unis que la taxe sur les ventes appliquée aux produits de fabrication nationale 
serait rajustée à terme, mais aucune mesure en ce sens n'avait été adoptée à ce jour. 
7.8.  Les États-Unis apprécieraient de recevoir toute information récente de la part du Pakistan 
concernant les mesures prévues ou adoptées afin de corriger une politique fiscale qui semblait 
appliquer des taxes intérieures aux produits importés d'une manière contraire aux principes 
énoncés dans l'article III du GATT. Les États-Unis souhaiteraient également recevoir des informations récentes concernant les progrès accomplis par le Pakistan dans l'abrogation de tous 
les SRO ayant des effets de distorsion sur les échanges. Comme l'a indiqué le Secrétariat lors de 
l'EPC du Pakistan au début de l'année, le recours à des SRO "nuit fortement à la prévisibilité du régime commercial" et constituait le "facteur central des écarts constatés par rapport aux taux NPF". 
7.9.  Le délégué du Canada a repris à son compte les préoccupations systémiques et commerciales 
exprimées par l'UE et les États-Unis concernant les taxes discriminatoires du Pakistan. Ces taxes 
s'appliquaient à une série de produits, y compris des exportations canadiennes comme le matériel 
et les vêtements de sport, les tapis, les cuirs et les produits chirurgicaux. La Canada souhaitait des 
éclaircissements de la part du Pakistan sur ce point et, en particulier, sur la façon dont il entendait se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment par rapport à l'article III du 
GATT. 
7.10.  Le délégué de la Norvège s'est dit intéressé par ce sujet d'un point de vue systémique et 
s'est joint aux précédents intervenants pour demander s'il y avait une discrimination entre les 
produits importés et les produits de fabrication nationale. Il a prié instamment le Pakistan de 
supprimer toute taxe discriminatoire et attendait avec intérêt la réponse du Pakistan à ce sujet. 
7.11.  La déléguée du Taipei chinois a indiqué que le Pakistan faisait partie des principaux marchés 
d'exportation de son pays, c'est pourquoi sa délégation souhaiterait que le Pakistan précise en quoi 
son traitement différencié de la taxe sur les ventes appliquée aux produits importés et aux 
produits nationaux se justifiait en vertu du GATT de 1994. Il existait également des préoccupations 
au sujet de l'absence de transparence des SRO relatifs aux douanes. Le Taipei chinois a prié 
instamment le Pakistan de supprimer ces concessions. 
7.12.  Le délégué de la Suisse a encouragé le Pakistan à fournir de plus amples renseignements 
sur cette question de façon à perm ettre une meilleure compréhension. 
7.13.  Le délégué du Pakistan a remercié les délégations pour leurs déclarations au sujet des taxes 
intérieures pakistanaises et a indiqué que son pays s'efforçait et continuerait de s'efforcer à G/C/M/123 
- 18 - 
  résoudre cette question. Dans cette optique, le Pakistan souhaiterait tenir des consultations 
bilatérales avec les Membres intéressés en vue de ré soudre cette question à l'amiable. Le Pakistan 
était déterminé à renforcer le système multilatéral fondé sur des règles. 
7.14.  L o r s  d e s  r é u n i o n s  o r g a n i s é e s  a v e c  l ' U E  e t  d ' a u t r e s  M e m b r e s ,  l e  P a k i s t a n  a v a i t  p r i s  d e s  
engagements importants et, comme indiqué lors de son EPC, était en train de supprimer de 
nombreux SRO afin de renforcer la transparence de son régime commercial. Le Pakistan avait pris note de toutes les déclarations et fournirait de nouveaux éléments d'information au CCM lors de sa 
réunion suivante. 
7.15.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
7.16.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15 juin 2015, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours. 
8.2.  Le délégué du Japon a indiqué que son pays continuait d'avoir des préoccupations d'ordre 
systémique et commercial concernant les mesures de restriction des échanges mises en œuvre par 
la Fédération de Russie. En effet, le Japon avai t suivi la mise en œuvre des engagements que la 
Russie avait contractés dans le cadre de l'OMC pour le secteur automobile et demeurait préoccupé par la prescription relative à la teneur en éléments locaux prévue par le programme d'assemblage industriel que les entreprises du secteur de la construction et de l'assemblage automobile devaient 
respecter pour obtenir un traitement préférentiel. 
8.3.  En janvier 2014, la Fédération de Russie avait adopté plusieurs résolutions accordant des 
subventions aux constructeurs automobiles en Russie dans quatre domaines spécifiques relatifs à 
la consommation énergétique, la production de véhicules respectueux de l'environnement, l'emploi 
et la recherche-développement. Ainsi, les fabricants de véhicules russes recevaient des subventions visant à assurer que la production se ferait suivant le mode de l'assemblage industriel. 
Le Japon estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC, comme l'alinéa b) de l'article 3.1 de l'Accord SMC, l'article III:4 du GATT, et 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, parce que les conditions stipulées par la Fédération de Russie pourraient constituer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Par ailleurs, le 
Japon doutait de la conformité de ces mesures avec l'engagement pris par la Russie en vertu du 
paragraphe 2 de son Protocole d'accession, en particulier des paragraphes 1450 et 1090 du rapport du Groupe de travail. 
8.4.  À la dernière réunion du CCM, la Fédération de Russie avait expliqué qu'en vertu des 
dispositions de son Protocole d'accession à l'OMC, le programme d'assemblage industriel bénéficiait d'une période de transition jusqu'au 1
er juillet 2018. Toutefois, l'exemption des 
dispositions de l'Accord pertinent de l'OMC ne visait que les traitements énumérés aux 
paragraphes 1072 à 1083 du rapport du Groupe de  travail; or le programme automobile n'y 
apparaissait pas. L'intervenant a par conséquent demandé à la Fédération de Russie de clarifier et de justifier ce programme. Le Japon avait présenté des questions à la Fédération de Russie dans le 
cadre du Comité des MIC et attendait avec in térêt de recevoir une réponse de la Russie. 
8.5.  En réponse à la déclaration de la Fédération de Russie lors de la dernière réunion, 
l'intervenant a répété que le Japon avait soulev é cette question au Sous-Comité du commerce et 
de l'investissement du Comité intergouvernemental Japon-Fédération de Russie des questions 
commerciales et économiques, dans le cadre duquel le Japon avait discuté en détail de la question lors de la réunion de décembre 2013 et où, lors de la dernière réunion, il avait à nouveau fait part 
de ses préoccupations et prié instamment la Fédé ration de Russie de s'employer de bonne foi à 
résoudre cette question. 
8.6.  Le délégué de l'Ukraine partageait les préoccu pations du Japon et a rappelé que son pays 
avait soulevé à de multiples reprises des considérations similaires dans différents organes de G/C/M/123 
- 19 - 
  l'OMC. Malheureusement, la Fédération de Russie n'avait pas répondu à ces inquiétudes. Bien au 
contraire, la réglementation commerciale russe avait connu une évolution défavorable se traduisant par de nouveaux obstacles non nécessaires et une détérioration des échanges, comme l'avaient indiqué les entreprises et les autorités ukrainiennes. 
8.7.  L'interdiction d'importation injustifiable et discriminatoire visant certains produits ukrainiens, 
que la Fédération de Russie avait instaurée en juillet 2013, n'avait pas été levée ni correctement 
expliquée et avait par ailleurs été élargie à certains nouveaux produits. L'Ukraine estimait qu'il y 
avait un manque d'intérêt de la part des autori tés russes pour ce qui était de répondre aux 
observations ou aux demandes de renseignements de l'Ukraine concernant les mesures de restriction des échanges susmentionnées. Ainsi, il avait fallu environ huit mois à la Fédération de Russie pour répondre à certaines des demandes de renseignements de l'Ukraine et, plus 
regrettable encore, ces réponses contenaient des informations vagues et contradictoires qui ne 
faisaient que renforcer les doutes et susciter de nouvelles questions. L'intervenant exhortait par 
conséquent la Fédération de Russie à respecter pleinement ses engagements dans le cadre de 
l'OMC afin d'assurer des conditions prévisibles et transparentes pour le commerce et de supprimer 
les interdictions injustifiées et les obstacles discriminatoires au commerce. 
8.8.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupa tions déjà exprimées par la délégation de son 
pays et a demandé à la Fédération de Russie de respecter les engagements pris au moment de son 
accession à l'OMC et d'éviter de recourir à des mesures restrictives pour le commerce. L'Australie s'inquiétait en particulier de l'utilisation de certaines mesures restrictives qui avaient une incidence négative notable sur ses échanges. Ces préoccu pations avaient été communiquées directement à 
la Fédération de Russie et l'Australie espérait continuer à coopérer avec les autorités russes 
compétentes sur ces questions. 
8.9.  Le délégué de l'Union européenne partageait les préoccupations du Japon concernant les 
mesures adoptées par le gouvernement russe en faveur de son industrie automobile. L'UE avait 
présenté des questions à cet égard au sein des comités pertinents et continuerait de suivre de près les évolutions dans ce domaine. 
8.10.  La déléguée des États-Unis d'Amérique s'est également dite préoccupée par la nouvelle 
direction que prenaient les politiques économiques russes. Après de longues années de 
négociations en vue de l'accession de la Fédération de Russie, les États-Unis avaient pu constater les progrès notables accomplis par la Russie pour s'intégrer à l'économie mondiale. 
Malheureusement, on observait désormai s un renversement de cette stratégie. 
8.11.  Comme indiqué lors de la dernière réunion du CCM, la Fédération de Russie semblait 
adopter des politiques qui, plutôt que de tirer pa rti du marché mondial, étaient tournées vers 
l'intérieur et rejetaient les politiques de libéralisation du commerce qui étaient au cœur de l'OMC. 
En somme, la Fédération de Russie adoptait ouvertement des politiques industrielles favorisant les produits russes au détriment de la concurrence et du choix du meilleur produit pour une 
application donnée. Le projet de résolution publié par le Ministère du commerce et de l'industrie, 
distinguant les produits industriels russes des produits industriels importés, en constitue l'exemple le plus récent. Certains ont indiqué à propos du projet de résolution que la priorité serait donnée dans les marchés publics aux produits répondant aux critères relatifs aux "produits russes". 
8.12.  Les États-Unis croyaient comprendre que la Fédération de Russie inscrivait bon nombre de 
ces mesures dans le cadre des marchés publics, aussi accorderaient-ils une attention particulière aux modifications récentes concernant les entreprises d'État afin de s'assurer que les prescriptions 
encourageant l'achat de produits russes soient appliquées dans le respect des engagements 
contractés par la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. 
8.13.  Le délégué du Canada a repris à son co mpte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et a encouragé la Fédération de Russie à respecter ses obligations 
commerciales. L'intérêt que le Canada portait à cette question était renforcé par le rôle de chef de 
file joué par la Russie dans l'Union économique eurasienne (UEE), au moment où d'autres pays souhaitaient accéder à l'OMC. 
8.14.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande partagea it certaines des préoccupations systémiques 
soulevées par d'autres Membres. Néanmoins, la Nouvelle-Zélande était déjà parvenue à un G/C/M/123 
- 20 - 
  dialogue constructif avec la Fédération de Russie sur les questions vétérinaires, y compris à un 
accord sur le plan des traitements. La Nouvelle-Zélande était très attachée à ses accords avec la Russie. Tous les produits du règne animal néo-zélandais exportés vers la Russie respectaient ces prescriptions. Les autorités néo-zélandaises étaient disposées à collaborer avec l'UEE concernant 
de nouvelles prescriptions en matière de certification et étaient conscientes des difficultés 
qu'impliquait ce processus. L'intervenant a assuré les partenaires à l'UEE de la volonté de son pays de parvenir à une conclusion solide et pragmati que, conforme aux obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
8.15.  La déléguée de la Fédération de Russie a indiqué qu'à l'occasion des précédentes réunions 
du CCM et du Comité des MIC, son pays avait clarifié les questions des Membres relatives au 
programme d'assemblage industriel et à ses liens avec les subventions dans le secteur automobile. 
Des réponses pertinentes aux questions écrites seraient communiquées en temps voulu. La 
Fédération de Russie avait le regret de constater que les Membres intéressés continuaient d'obliger le Conseil à consacrer du temps à écouter la Russie confirmer à nouveau sa position. 
8.16.  La Fédération de Russie estimait qu'aux termes de son Protocole d'accession à l'OMC, le 
programme d'assemblage industriel bénéficiait d'une période de transition jusqu'au 1
er juillet 2018. 
Cela signifiait que les Membres étaient convenus que, jusqu'à cette date, le programme 
d'investissement ne serait pas soumis aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. En outre, 
les dispositions pertinentes du Protocole d'accession à l'OMC ne contenaient pas de limitations quant à l'octroi, dans le cadre de l'OMC, de subv entions spécifiques à des producteurs industriels, 
y compris ceux participant au programme de d'assemblage industriel. Par conséquent, le maintien 
de ces mesures par la Russie était pleinement conforme aux règles de l'OMC. 
8.17.  Lors de la réunion précédente du CCM, la délégation russe avait invité les Membres 
intéressés à traiter avec la Fédération de Russie par la voie bilatérale au sujet des subventions 
dans le secteur automobile. La délégation russe avait récemment engagé des discussions 
bilatérales avec le Japon. La Fédération de Ru ssie estimait que ces contacts permettraient de 
dissiper toutes les inquiétudes et se réjouissait de discuter de cette question de manière plus 
approfondie avec le Japon. 
8.18.  La Fédération estimait en outre que les autres mesures mentionnées par l'Ukraine, 
l'Australie, l'UE, les États-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC. La plupart des intervenants à la réunion en cours avaient répété ce que la 
délégation de leur pays avait déjà dit à de précédentes réunions du CCM. La Russie avait entamé 
des concertations avec certaines délégations et était par conséquent surprise que, depuis la dernière réunion, certains des Membres intéressés n'aient pas engagé de dialogue constructif avec 
la Fédération de Russie en dépit des invitations qui leur avaient été faites et  du fait que la Russie 
était prête à nouer ces contacts. La Russie estimait donc qu'il ne pouvait pas y avoir de vraie préoccupation commerciale au titre de ce point de l'ordre du jour. Toutefois, elle invitait les 
délégations à opter pour la voie bilatérale pour régler ces problèmes plutôt que de mobiliser le 
temps du Conseil pour faire les mêmes interventions à caractère général. 
8.19.  Le délégué du Japon a dit qu'il n'avait peut-ê tre pas bien compris les explications de la 
Fédération de Russie, mais son pays n'était de toute évidence pas du même avis sur ces 
questions. Dans sa déclaration, il avait indiqué qu e ces mesures ne figuraient pas dans la liste du 
Protocole d'accession. La Fédération de Russie n'était pas de cet avis et le Japon souhaiterait engager un dialogue avec la Russie, sur le plan bilatéral ou dans d'autres instances, comme le 
Comité des MIC. 
8.20.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
8.21.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
9  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15 juin 2015, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours. G/C/M/123 
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  9.2.  Le représentant du Japon a indiqué que la délégation de son pays demeurait sérieusement 
préoccupée par les mesures de restriction des importations équatoriennes, comme il a été 
mentionné lors de la dernière réunion du Conseil. Ces mesures, mises en œuvre depuis 2012, visaient le secteur automobile et devaient pren dre fin en décembre 2014. Toutefois, l'Équateur 
avait adopté la Décision n° 49 en décembre 2014 qui, en plus de durcir les mesures, les avait 
prorogées jusqu'à la fin de 2015. Le Japon estimait que ces mesures restrictives constituaient une violation de l'article XI du GATT, qui prévoyait l'élimination générale des restrictions quantitatives. 
L'Équateur a fait valoir que ses mesures se justifiaient dans le cadre de l'article XX b) du GATT, 
Exception générale nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. Le Japon doutait du bien-fondé de cette justification et estimait que ces mesures n'étaient pas nécessaires pour parvenir à l'objectif de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre défendu par l'Équateur. En outre, ces mesures prévoyaient un 
traitement différent non seulement entre les véhicules entièrement assemblés et les véhicules entièrement en pièces détachées, mais également en tre les véhicules en circulation sur le territoire 
équatorien et les véhicules importés. Cet écart de traitement ne se justifiait pas par l'objectif 
déclaré et jetait le doute sur le champ d'application de l'article XX b) du GATT. 
9.3.  Les réponses apportées par l'Équateur lors de la dernière réunion du CCM n'avaient pas 
convaincu le Japon. En effet, l'Équateur avait répondu que les Décisions n° 65 et 66 étaient 
conformes aux Accords de l'OMC étant donné que les mesures n'étaient pas discriminatoires et qu'elles s'appliquaient également à tous les Membres de l'OMC. Pour le Japon, le fait d'appliquer la mesure également à tous les Membres de l'OMC ne rendait pas la décision conforme à l'article XI 
du GATT. Par conséquent, et pour cette même raison, la Décision n° 49 de 2014, qui avait prorogé 
et renforcé les décisions précédentes, était égal ement incompatible avec les Accords de l'OMC. 
9.4.  L'intervenant a prié instamment l'Équateur de fournir des explications supplémentaires 
concernant la justification de ces mesures et les raisons pour lesquelles il estimait qu'elles étaient 
justifiées par l'article XX b) du GATT. Faute d'une explication justifiable, l'Équateur devrait abolir ces mesures au plus tôt. 
9.5.  S'agissant de la transparence, le Japon n'était également pas certain que cette mesure de 
restriction des importations avait été notifiée de manière appropriée et suffisante à l'OMC, entraînant ainsi une confusion supplémentaire parmi les Membres. 
9.6.  Le Japon s'inquiétait en outre de l'instauration de surtaxes à l'importation par l'Équateur. Le 
11 mars 2015, dans sa Décision n° 11, l'Équate ur avait invoqué l'article XVIII b) du GATT pour 
mettre en œuvre une surtaxe à l'importation. Le Japon estimait que ces mesures à des fins de balance des paiements avaient une incidence défavorable notable sur son industrie et a demandé à 
l'Équateur de fournir une explication justifiable, y compris quant à la compatibilité de ces mesures 
avec les règles de l'OMC. Le Japon attendait avec intérêt d'examiner ces questions avec l'Équateur. 
9.7.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a également exprimé les préoccupations 
grandissantes de son pays concernant les différentes mesures imposées par l'Équateur, qui avaient 
une incidence défavorable sur les importations en provenance des États-Unis et d'autres Membres de l'OMC. Les États-Unis faisaient part de leurs préoccupations à propos de ces mesures au gouvernement équatorien depuis 2013, aussi bien sur le plan bilatéral qu'au sein du Comité OTC. 
Cependant, jusqu'à présent, l'Équateur avait refusé  de coopérer véritablement avec les États-Unis 
en vue de résoudre ces questions. 
9.8.  Les mesures posant problème comprenaient, entre autres, la Décision n° 116, publiée en 
décembre 2013, exigeant des exportateurs l'obtention d'un certificat de reconnaissance pour 
pouvoir vendre à l'Équateur. La Décision n° 116 portait sur des dizaines de nouveaux règlements 
techniques interdisant l'importation et la vente de produits non conformes à ces prescriptions 
techniques. Plus de 300 produits étaient visés par ces mesures. L'Équateur avait également mis en 
œuvre d'autres mesures, parmi lesquelles: de nouv elles prescriptions en matière d'étiquetage des 
boissons alcooliques, des aliments transformés destinés à la consommation humaine et des pièces pour véhicules automobiles; de nouvelles normes en matière de sécurité automobile; et de 
nouvelles prescriptions sanitaires relatives au processus d'enregistrement des aliments. 
9.9.  L'Équateur avait affirmé que nombre de ces me sures étaient nécessaires pour répondre à des 
préoccupations légitimes en matière de santé et de sécurité. En réalité, ces mesures semblaient G/C/M/123 
- 22 - 
  destinées à réduire les importations pour améliorer la balance commerciale et des fonctionnaires 
équatoriens avaient déclaré de manière explicite à la presse que ces mesures visaient à promouvoir le remplacement des importations et à améliorer la balance commerciale. 
9.10.  L e  m a n q u e  d e  t r a n s p a r e n c e  d o n t  a v a i t  f a i t  p r e u v e  l ' É q u a t e u r  d a n s  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  c e s  
mesures, comme le prévoyait pourtant l'Accord OTC,  le fait qu'il n'avait pas permis aux États-Unis 
et aux autres Membres de l'OMC de faire part de leurs observations concernant ces mesures avant leur mise en œuvre, comme le prévoyait en core l'Accord OTC, suscitaient aussi des 
préoccupations. Dans certains cas, l'Équateur n'avait pas notifié une mesure ou avait procédé à 
des notifications de mesures d'urgence sans prévoir de délai pour la présentation d'observations avant leur mise en œuvre. Or comme les Membres le savaient, l'invocation d'une urgence indéfinie nécessitait la mise en œuvre immédiate de la mesure. 
9.11.  Les États-Unis suivaient de près l'évolution de ces mesures et continuaient de recueillir des 
renseignements sur leur mise en œuvre par l'Équateur et leur incidence sur les exportations américaines. Les États-Unis de même que plusie urs autres Membres avaient soulevé ces questions 
ainsi que d'autres au sein du Comité OTC, mais l'Équateur n'avait donné aucun signe de vouloir 
répondre à ces préoccupations. 
9.12.  La surtaxe tarifaire, imposée par l'Équateur à compter du 11 mars 2015 à des fins de 
balance des paiements, constituait un autre sujet de préoccupation pour les États-Unis. En plus de 
varier de 5 à 45% et de viser 2 800 lignes tarifaires, soit environ un tiers de toutes les importations, ces surtaxes tarifaires venaient s'ajouter aux droits et aux taxes ordinaires. Les États-Unis participeraient à la procédure formelle d'examen par l'OMC de cette mesure dans le 
cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements mais souhaitaient 
signaler leur préoccupation quant au fait que la mesure semblait s'appliquer d'une manière sélective, s'agissant des marchandises visées, discriminatoire, dans la mesure où certains pays 
étaient exemptés de cette mesure, et incohérente, du fait que les taux variaient fortement, allant 
de 5 à 45%. 
9.13.  L'intervenante a prié instamment l'Équateur de répondre aux préoccupations des États-Unis 
en mettant fin à ces mesures et pratiques de restri ction des importations. Si, toutefois, l'Équateur 
continuait à les appliquer, alors les États-Unis estimaient qu'il devrait fournir une explication écrite détaillée indiquant en quoi et pour quelles raisons, selon lui, ces mesures étaient conformes aux règles de l'OMC. 
9.14.  Le délégué de l'Union européenne partageait les préoccupations des intervenants précédents 
et a indiqué que l'UE demeurait préoccupée par le  maintien de contingents par l'Équateur. L'UE 
estimait que ces mêmes objectifs, à savoir la réduction des émissions, pouvaient être atteints par 
l'intermédiaire d'initiatives de politique intérieure qui ne fausseraient pas les échanges 
commerciaux. L'UE a demandé à l'Équateur de préciser s'il étudiait d'autres options pour parvenir à ces objectifs. 
9.15.  Le délégué du Canada a repris à son compte les préoccupations des intervenants précédents 
et a indiqué que son pays demeurait préoccupé par les restrictions à l'importation appliquées par 
l'Équateur au secteur automobile, en particulier en ce qui concernait l'application d'un régime tarifaire qui semblait favoriser la teneur en éléments locaux. Il a rappelé que la délégation de son 
pays avait exprimé ces préoccupations au sein du Comité OTC, notamment concernant la décision 
de l'Équateur de ne plus accepter les véhicules construits en fonction des Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (F MVSS) et de favoriser à la place les véhicules 
construits en fonction des normes de sécurité de la Commission économique des Nations Unies 
pour l'Europe (CEE-ONU). 
9.16.  Les normes de sécurité des États-Unis concernant les véhicules automobiles et, partant, les 
normes de sécurité canadiennes, présentaient les critères les plus stricts en matière de sécurité 
automobile. Le Canada encourageait l'Équateur à continuer d'autoriser l'emploi des normes FMVSS 
des États-Unis. 
9.17.  Le délégué du Chili s'est également dit préoccupé par les mesures équatoriennes, en 
particulier par les sauvegardes appliquées à de s fins de balance des paiements aux produits 
importés depuis le 6 mars 2011. Le Chili était sensiblement affecté pour ce qui est du pourcentage G/C/M/123 
- 23 - 
  de ses exportations à destination de l'Équateur, lesquelles étaient visées par des surtaxes dont 
l'étendue et la portée étaient importantes. Ainsi, les exportations chiliennes à destination de l'Équateur avaient diminué de près de moitié depuis que les mesures avaient été mises en œuvre et, sauf évolution radicale des circonstances décrites, la situation devrait aller en se dégradant. 
9.18.  Le Chili et l'Équateur entretenaient depuis longtemps des relations bilatérales très positives, 
constituaient des partenaires commerciaux privilégié s et avaient l'habitude de coopérer au niveau 
international. C'est pourquoi le Chili espérait que l'Équateur reviendrait sur l'application de ses 
mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements et étudierait par ailleurs d'autres 
moyens de faire face aux difficultés macroéconomiques qui l'avaient poussé à avoir recours à de telles mesures. Le Chili tiendrait des consultations avec l'Équateur à ce sujet le 29 juin 2015. 
9.19.  La déléguée du Taipei chinois a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents concernant les mesure s de sauvegarde à des fins de balance des 
paiements mises en œuvre par l'Équateur, lesquelles étaient applicables pour une période de 15 mois, visaient environ 2 800 lignes tarifaires et prévoyaient des surtaxes à l'importation allant 
de 5 à 45%. Ces circonstances défavorables auraient une incidence négative sur les exportations 
du Taipei chinois à destination de l'Équateur. 
9.20.  Le Taipei chinois reconnaissait le droit qu'avaient les Membres d'adopter des mesures à des 
fins de balance des paiements lorsque celles-ci répondaient aux exigences et dispositions énoncées 
dans les Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord pertinent, mais elles devaient également perturber le moins possible les échanges. L'intervenante a par conséquent exhorté l'Équateur à baisser les taux de surtaxe et à réduire la période de mise en œuvre. La délégation de 
son pays était disposée à poursuivre les discussions et les consultations dans le cadre du Comité 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. 
9.21.  Le délégué de la Colombie a informé le Conseil que la déclaration de son pays ne porterait 
pas sur une préoccupation systémique. Les deux pays entretenaient des relations dans les 
domaines du commerce, de l'investissement, du tourisme et bien d'autres encore, allant au-delà de l'aspect purement économique. Les deux pays  étaient voisins et tous deux membres de la 
Communauté andine et, pour la Colombie, la bonne santé économique de l'Équateur était 
synonyme de bonne nouvelle, tandis que sa mauvaise santé était source d'inquiétudes. En 2009, alors que les circonstances étaient similaires, leurs pays respectifs avaient collaboré en vue de trouver des moyens de se soutenir l'un l'autre. C'est pourquoi la Colombie s'inquiétait des 
nouvelles mesures appliquées par l'Équateur en  mars 2015, qui avaient entraîné une baisse 
significative des exportations à destination de l'Équateur entre mars et avril. 
9.22.  À l'occasion de la prochaine réunion du Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements, le lundi 29 juin 2015, au cours de laquelle des consultations seraient 
organisées, la Colombie aura l'occasion d'étudier en détails l'économie équatorienne, les mesures de sauvegarde et les autres mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir l'équilibre de la 
balance des paiements du pays. Afin de prendre part à ces consultations, l'Équateur avait distribué 
un questionnaire, figurant dans le document RD/BOP/6, contenant des questions qui pourraient aider les délégations dans cet examen. La Colombie attendait ces consultations avec intérêt et espérait que les Membres auraient là l'occasion de mieux comprendre les évolutions qu'avait 
connues l'Équateur au cours de ces derniers mois. L'intervenant a également réitéré les 
préoccupations qu'avait exprimées son pays lors de la dernière réunion du CCM concernant les restrictions quantitatives appliquées par l' Équateur aux importations de véhicules. 
9.23.  Le délégué du Costa Rica reconnaissait la situation difficile de l'Équateur mais également 
l'incidence que les mesures à des fins de balance des paiements adoptées par ce dernier auraient 
sur le système commercial multilatéral. Le Costa Rica espérait que l'Équateur reviendrait sur ces 
mesures et envisagerait des mesures moins restrictives pour les échanges pour faire face à sa 
situation macroéconomique. Le Costa Rica continuerait de suivre de près la situation lors de la prochaine réunion du Comité des restrictions ap pliquées à des fins de balance des paiements. 
9.24.  Le délégué du Panama s'est également dit préoccupé par l'adoption par l'Équateur de 
mesures de sauvegarde visant à résoudre le déséquilibre de la balance des paiements et portant 
sur près de 2 949 lignes tarifaires, à des taux allant de 15 à 45%. Outre ces préoccupations systémiques, le Panama s'inquiétait aussi de l'incidence de cette mesure sur son commerce car il G/C/M/123 
- 24 - 
  faisait partie des cinq pays les plus affectés. Le Panama reconnaissait les difficultés auxquelles 
était confronté l'Équateur en raison de la situation défavorable dans le secteur pétrolier mais comme l'économie du pays était dollarisée, Panama ne partageait pas l'avis de l'Équateur concernant son incidence sur la balance des paiements ou quant à la pertinence de la mesure 
visée pour corriger ce déséquilibre. 
9.25.  Au niveau du CCM, le Panama souhaitait souligner les dommages inutiles que cette mesure 
avait causés à ses intérêts commerciaux, son incidence sur les réexportations de marchandises et 
les 450 millions de dollars EU qui représentaient 90% des transactions provenant de la zone 
franche de Colón à destination du marché équatorien. Des détails sur ces répercussions avaient été communiqués à l'Équateur au niveau bilatéral lors d'une réunion tenue à Quito le 21 mai regroupant les autorités commerciales des deux pays. 
9.26.  Des préoccupations spécifiques existaient aussi quant à l'incidence de cette mesure sur les 
vêtements et les chaussures. En 2009, dans le cadre de la mesure précédente qu'il avait adoptée à des fins de balance des paiements, l'Équateur avait introduit une surtaxe spécifique sur ces 
marchandises de 10 dollars par paire de chaussures et de 12 dollars par kilogramme net de 
textiles et de vêtements. En 2010, l'Équateur avait adopté des droits mixtes pour ces mêmes 
marchandises, comprenant un droit de 10% ad valorem  et un élément spécifique de 6 dollars EU 
par paire de chaussures et de 5,5 dollars EU par kilogramme de textiles et de vêtements, sans 
mécanisme de plafonnement. Ces mesures étaient toujours en vigueur et avaient entraîné une 
chute des exportations du Panama à destination de l'Équateur dans ces secteurs. 
9.27.  L'Équateur appliquait désormais une surtaxe de 25% ayant pour effet d'interdire au Panama 
l'accès au marché équatorien. Par ailleurs, les restrictions imposées par l'Équateur par le passé ne 
s'étaient pas avérées efficaces pour rééquilibrer la situation de la balance des paiements de manière saine et durable. Par conséquent, l'Équateur devrait revenir sur cette mesure 
supplémentaire afin d'éviter les conséquences négatives inutiles sur ses partenaires commerciaux, 
qui allaient à l'encontre des principes et des objectifs de l'OMC. Comme d'autres, le Panama ferait également part de ses préoccupations dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements. 
9.28.  Le délégué de la République de Corée a dit qu'il partageait les vues exprimées par les 
précédents intervenants. La Corée avait des préoccupations commerciales et systémiques sur ce 
point. La Corée estimait que, pour le bon fonc tionnement du système multilatéral, ce type de 
mesures ne devait être adopté que dans des circonstances exceptionnelles. La Corée suivrait la 
situation de près pour savoir si ces mesures ét aient conformes à l'article XVIII du GATT. La Corée 
espérait que le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements débattrait 
de ce point lors de sa prochaine réunion. 
9.29.  Le délégué d'Israël a fait part des préoccupations de son pays concernant les mesures 
instaurées par l'Équateur par voie de la Décision n° 011-2015 du 11 mars 2015, portant sur près 
de 3 000 positions à 10 chiffres (38% de ses positions totales) et comprenant une surtaxe 
ad valorem  allant de 5 à 45% de ces lignes tarifaires. Israël estimait que cela lésait inutilement les 
intérêts commerciaux des partenaires de l'Équate ur, ses propres consommateurs et son industrie. 
Dans le cas d'Israël, cette mesure avait dans les faits entraîné la résiliation de contrats pour un 
certain nombre d'entreprises comptant l'Équateur parmi leurs principaux marchés, à l'image d'une 
entreprise exportatrice de systèmes de protection  et de détection, qui avait perdu des millions de 
dollars. 
9.30.  Des préoccupations systémiques existaient aussi quant à l'utilisation de ce type de mesures 
restrictives pour le commerce, que l'Équateur avait adopté pour la deuxième fois en cinq ans. Israël estimait que cette mesure menaçait sérieusement les Accords de l'OMC sur les 
marchandises. 
9.31.  Israël reconnaissait les difficultés de balance des paiements que connaissait l'Équateur mais 
a invité ce dernier à envisager des mesures qui n'auraient pas de répercussions indésirables sur ses partenaires commerciaux et à réfléchir à cette intervention ainsi qu'aux autres messages 
exprimés lors de la présente réunion du CCM. G/C/M/123 
- 25 - 
  9.32.  Le délégué de l'Uruguay s'est déclaré sensible à la situation de la balance des paiements et 
des réserves de l'Uruguay. Ce point ferait l'objet d'un débat plus poussé lors de la réunion du 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements car l'Uruguay s'inquiétait également de l'incidence de cette mesure. Comme  d'autres délégations l'avaient indiqué, il 
s'agissait de la seconde fois en très peu de temps que l'Équateur avait recours à ce type de 
mesure. Il existait des effets à court terme, déjà décrits par certaines délégations, se traduisant par une chute des ventes, mais également des répercussions à long terme pour les échanges. 
9.33.  Le délégué du Pérou a indiqué que son pays attendait avec intérêt les rapports de l'Équateur 
et espérait que les discussions qui devaient se tenir au sein du Comité des restrictions appliquées 
à des fins de balance des paiements le lundi 29 juin 2015 entraîneraient des résultats tangibles. 
9.34.  Le délégué du Mexique partageait les vues ex primées précédemment sur cette question. Les 
mesures équatoriennes avaient notamment une incidence sensible sur le secteur automobile 
mexicain pour les raisons déjà décrites par le Canada. En effet, pour se conformer à la réglementation technique équatorienne relative aux véhicules automobiles, il était nécessaire de 
suivre la réglementation technique de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. 
Cela était contraire à l'article 24 de l'Accord OT C car la réglementation technique équatorienne 
ignorait d'autres règles existantes, comme celles des États-Unis, du Japon et de la Corée du Sud. 
9.35.  Dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, il était nécessaire de procéder à 
une évaluation par une tierce partie. Le Mexique estimait que l'évaluation par une "tierce partie" dans le secteur automobile ne devrait être exigée que dans des circonstances exceptionnelles étant donné que ce secteur était déjà réglementé au niveau international et que tous les véhicules 
étaient certifiés dans le pays d'origine. 
9.36.  S'agissant de la période de transition pour l'entrée en vigueur du règlement, un délai de 
180 jours (6 mois) était prévu pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité obligatoires. Ce 
délai était insuffisant pour permettre aux fabricants de mettre en œuvre les prescriptions 
équatoriennes. 
9.37.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demandait à l'Équateur: i) de porter à deux ans, 
à compter de la publication, la période de transiti on pour permettre aux fabricants de se conformer 
aux nouvelles prescriptions; ii) d'accepter l'évaluation de la conformité conformément aux règles de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et aux règlements des États-Unis (FMVSS), du Japon (SRRV), de la Co rée (KMVSS) et du Brésil (CONTRAN) de façon à 
rendre les mesures conformes à l'article 2.4 de l'Acco rd OTC; et iii) s'agissant de l'évaluation de la 
conformité avec la réglementation technique équatorienne, d'admettre en remplacement la déclaration de conformité des fournisseurs et, étant donné que le secteur était déjà réglementé au 
niveau international, de reconnaître la validité de tous les rapports sur les essais réalisés par le 
fabricant. 
9.38.  S'agissant des mesures à des fins de balance des paiements, le Mexique ferait part de ses 
préoccupations spécifiques lors de la prochaine réunion du Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements, au cours de laquelle il espérait que l'Équateur fournirait des réponses à toutes les questions posées. 
9.39.  Le représentant de la République dominicaine estimait qu'il était nécessaire de tenir compte 
de la situation réelle d'un Membre afin de mieux comprendre si sa réponse allait oui ou non à 
l'encontre de la tendance ou s'il était effectivement tenu de prendre des mesures pour protéger sa population et son économie. En effet, en 2009, l'Éq uateur avait adopté des mesures similaires face 
à la crise financière et à la chute de ses exportations de pétrole de 44%. Il avait maintenant à 
nouveau eu recours à des mesures de ce type lesq uelles lui avaient précisément permis de rester 
intégré à l'économie mondiale. En outre, l'Équateur connaissait des difficultés auxquelles la plupart 
des Membres de l'OMC n'étaient pas confrontés, comme l'absence de banque centrale ou une 
économie dollarisée. Par conséquent, le pays ne disposait pas de devises ou d'instruments monétaires pour faire face aux difficultés macroéconomiques lorsque celles-ci étaient exogènes. 
9.40.  Dans une situation de déficit du compte courant et de la balance des paiements, les 
liquidités intérieures du pays seraient réduites, et il y aurait aussi moins de monnaie en circulation, 
entraînant une baisse de la capacité de croissance et, partant, de la demande de biens nationaux G/C/M/123 
- 26 - 
  et étrangers. En d'autres termes, l'Équateur ne pouvait pas s'appuyer sur une banque centrale 
pour réinjecter des liquidités dans l'économie. Par conséquent, la seule réponse possible pour l'Équateur dans une telle situation, qui touchait plus de la moitié de ses exportations de pétrole, était de s'endetter ou d'imposer des restrictions. 
9.41.  Pour ne pas restreindre davantage le commerce, l'Équateur s'est partiellement endetté et a 
accru sa dette de 18% de façon à éviter un possible choc externe à venir. En d'autres termes, l'Équateur avait pris cette décision en partie pour éviter des restrictions supplémentaires de son 
compte courant découlant du compte des opérations en capital. Cela avait assurément affecté ses 
partenaires commerciaux. L'Équateur avait égal ement indiqué que ces mesures répondaient non 
seulement à la situation de sa balance des paiements due à l'augmentation des prix du pétrole, mais aussi à son économie dollarisée et à la dépr éciation des devises dans les pays voisins, qui 
avaient aussi affecté les exportations équatoriennes vers ces marchés. Pour conclure, l'intervenant 
a souligné le fait que la situation équatorienne était différente de celle des économies possédant une banque centrale et a fait observer que l'Équateur disposait de moins d'instruments pour 
stabiliser sa situation macroéconomique. 
9.42.  Le délégué de l'Équateur a indiqué que son intervention se diviserait en deux parties: 
premièrement, la demande présentée par le Japon et, deuxièmement, les mesures de sauvegardes 
à des fins de balance des paiements. S'agissant des points soulevés par le Japon, l'intervenant a 
dit que son pays était en désaccord avec la formulation du point à l'ordre du jour car elle préjugeait des mesures qui avaient été prises pa r l'Équateur, lesquelles étaient conformes aux 
règles nationales, régionales et multilatérales ex istantes. Par ailleurs, les préoccupations du Japon 
à propos du secteur automobile n'étaient pas nouvelles et l'Équateur avait indiqué que la Décision 
du COMEX n° 29 de 2014 relative aux contingents pour les véhicules automobiles avait été prorogée jusqu'en décembre 2015 et que les contingents s'appliquaient de manière non 
discriminatoire à tous les Membres de l'OMC et qu'ils visaient également les voitures et les 
véhicules produits dans le pays. 
9.43.  L'intervenant s'est référé à la déclaration fa ite lors de la réunion précédente du CCM 
expliquant que l'Équateur était confronté de puis quelques années à un grave problème 
d'accroissement des gaz à effet de serre et que certains pays avaient demandé quelles mesures avaient été prises à cet égard. L'Équateur avait adopté des mesures internes et mis en œuvre un plan visant à atténuer l'incidence des gaz à effet de serre produits par les voitures. D'autres 
mesures portaient sur l'amélioration de la qualité de l'essence en vue de réduire les émissions de 
gaz, d'améliorer la qualité de l'air dans différentes villes et de préserver la santé humaine. 
9.44.  L'Équateur mettait aussi en œuvre d'autres mesures destinées à encourager l'utilisation de 
voitures électriques et à atténuer les effets nuisibles des gaz à effet de serre. Le pays était par 
conséquent conscient du problème et s'attelait aux mesures en question. En outre, la Décision n° 49 du COMEX avait été adoptée dans le but de protéger la santé et la vie des personnes et 
entrait dans le cadre des exceptions générales prévues dans l'article XX b) du GATT de 1994. 
9.45.  Sur la question des mesures à des fins de bala nce des paiements, l'intervenant a remercié le 
représentant de la République dominicaine pour sa déclaration, qui décrivait la situation de 
l'Équateur et les conditions externes qui avaient poussé le pays à adopter des mesures à des fins 
de balance des paiements. Comme il avait été indiqué par différents intervenants, le but de cette 
mesure de sauvegarde était de redresser la situation de la balance des paiements. L'Équateur saurait gré aux délégations de faire part de leurs préoccupations dans l'instance pertinente et 
appropriée, où elles pourraient être dûment abordées, à savoir le Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements. En effet, les mesures à des fins de balance des paiements étaient un instrument entrant dans le champ d'application du Mémorandum d'accord de 
1994 sur la balance des paiements, lequel indiquait que l'instance compétente pour traiter de ces 
questions était le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. L'ordre du jour de la présente réunion contenait déjà un point intitulé "Consultations avec le gouvernement équatorien", dans le cadre duquel la mesure mise en œuvre par l'Équateur ferait 
l'objet de discussions. 
9.46.  L'Équateur agissait conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC et aux 
disciplines de l'OMC, y compris en matière de transparence. S'agissant des interventions des 
États-Unis, du Canada et d'autres, l'intervenant a invité ces pays à aborder ces points au sein du 
comité pertinent. G/C/M/123 
- 27 - 
  9.47.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
9.48.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
10  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, il avait rappelé aux 
délégations que les Ministres, à Bali, étaient convenus: i) de poursuivre les travaux positifs menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les 
Membres dans les organes de l'OMC concernés; ii) de donner pour instruction au Conseil général et 
à ses organes pertinents, dont le CCM, de continuer à redynamiser ces travaux, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie; et iii) que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail pourrait 
étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre le commerce électronique et le 
développement d'une manière ciblée et globale. Dans cette optique, et pour assurer l'exécution du mandat, le Président avait invité les délégations à exprimer leur opinion et à faire part de leurs 
suggestions concernant la façon de travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le 
Conseil général procéderait à ses réunions de juillet 2015. 
10.2.  Le Président a donné la parole aux délégations afin qu'elles expriment leurs vues et leurs 
suggestions dans l'optique de la réunion suivante du Conseil général où le Président sortant, sous 
sa propre responsabilité, présenterait un rapport factuel sur les discussions tenues au Conseil sur le Programme de travail afin de préparer des résultats possibles pour cette question à la dixième Conférence ministérielle. 
10.3.  En l'absence de toute observation, le Présid ent a proposé que le Conseil prenne note des 
renseignements qu'il avait présentés. 
10.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
11  AUTRES QUESTIONS 
11.1.  Le Président a rappelé aux délégations qu'au début de la réunion, les délégations des 
Philippines et du Japon avaient demandé, respectivement, l'inscription de ces deux points à l'ordre 
du jour. 
11.1  Philippines – Encourager la participat ion des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) au commerce régional et global 
11.2.  Le représentant des Philippines a indiqué que les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) constituaient un élément essentiel des économies nationales de tous les pays, quel que 
soit leur niveau de développement. Dans la plupart des pays, les MPME représentaient une part importante du PIB et de la création d'emplois. L'effet de nivellement des nouvelles technologies a 
été un facteur clé dans la participation des MPME au commerce régional et mondial. De même, 
l'existence de chaînes de valeur mondiales permettait aux entreprises de taille relativement faible de s'internationaliser plus facilement. Il restait toutefois des obstacles à l'internationalisation des 
MPME, parmi lesquels les droits de douane, les mesures non tarifaires, l'absence de protection des 
droits de propriété intellectuelle (DPI), le manque de renseignements et l'insuffisance de capital ou de financement. L'OMC était en première ligne lorsqu'il s'agissait de répondre aux questions mondiales liées aux MPME. 
11.3.  L'intervenant a également noté que, dans le cadre du CCM, le Programme de travail sur le 
commerce électronique, y compris la Déclaration sur le commerce électronique mondial, et le renouvellement du moratoire avaient joué un rôle déterminant dans le développement des MPME. 
Il convenait également d'y ajouter les différentes in itiatives en faveur des MPME élaborées au sein 
des organes subsidiaires du CCM, y compris le renforcement des avantages liés aux dispositions en matière de transparence, comme celles intégrées aux outils référentiels relatifs aux mesures 
tarifaires et non tarifaires. De même, les initiatives lancées par d'autres institutions 
internationales, comme l'ITC, la CNUCED et la Banque mondiale, entre autres, étaient tout aussi G/C/M/123 
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  remarquables dans la mesure où l'aide qu'elles apportaient visait les contraintes et les difficultés 
auxquelles les MPME étaient confrontées. 
11.4.  L'intervenant a informé le Conseil qu'à l'occasion de la réunion des Ministres du commerce 
de l'APEC, qui s'était tenue aux Philippines, les Ministres avaient adopté le Programme d'action de 
Boracki en vue de la mondialisation des MPME. On relevait de nombreuses études et initiatives 
relatives aux MPME, aussi bien au sein de l'OMC qu'en provenance de partenaires comme l'ITC et la CNUCED. 
11.5.  L'intervenant a ajouté qu'un inventaire de ces initiatives faisait ressortir les éléments 
suivants: i) il restait beaucoup à faire pour inscrire pleinement ce vaste réservoir d'activités économiques dans le programme de travail concernant le commerce mondial; ii) il existait des mesures transversales influant sur l'intégration des MPME aux marchés régionaux et mondiaux; 
iii) les discussions étaient très diffuses; et iv) un élément essentiel de ce secteur n'apparaissait 
souvent pas expressément dans les discussions: les microentreprises. 
11.6.  Au niveau national, les MPME pouvaient constituer le prisme à travers lequel examiner les 
politiques et les mesures influant sur le commerce mondial. Par conséquent, les Philippines 
estimaient qu'il était tout à fait possible d'organiser des discussions horizontales au sein de l'OMC pour aider les Membres à mieux comprendre l'év olution des politiques en faveur des MPME et 
traduire une volonté collective d'élargir et de renforcer la participation de ces dernières au 
commerce mondial. 
11.7.  Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ASEAN, a remercié les Philippines d'avoir porté 
la question des MPME à l'attention de l'OMC. La Malaisie soutenait cette initiative. 
11.8.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
11.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
11.2  Japon – État d'avancement de l'élection du Groupe d'experts permanent (GEP) 
dans le cadre du Comité des subvention s et des mesures compensatoires (SMC) 
11.10.  Le délégué du Japon a fait part des préoccupations de la délégation de son pays quant à 
l'état d'avancement actuel du processus d'élection d'un membre du GEP dans le cadre du Comité 
SMC. En effet, chaque année, un membre du GEP était élu par le Comité SMC à l'issue d'un 
processus de sélection mené par le Président. Au début de 2015, l'ancien Président avait mené des consultations. Cependant, après le prolongement de la période de consultations pour permettre aux Membres de faire part de leurs observations, il estimait qu'un candidat bénéficiait d'un plus 
large soutien que les autres. Malgré cet optimisme quant à l'émergence d'une convergence, la 
décision n'avait toujours pas été prise et le poste restait à pourvoir. Le Japon espérait que cette situation trouverait un dénouement rapide et approprié. 
11.11.  Le délégué de la Turquie a dit que l'ancien Président du Comité SMC avait tenu des 
consultations sur le poste à pourvoir au sein du GEP les 10 et 11 mars 2015 et que son pays faisait 
partie des Membres ayant apporté leur soutien à un candidat en particulier, même si, 
malheureusement, le poste n'avait toujours pas été pourvu. Cette question devrait être résolue 
rapidement. 
11.12.  Le délégué de la Thaïlande a indiqué que la délégation de son pays faisait partie des 
Membres ayant apporté leur soutien à l'un des candidats pour le poste au sein du GEP. La 
Thaïlande espérait que l'on trouverait une issue rapide à cette question. 
11.13.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites. 
11.14.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/123 
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  11.3  Date de la réunion suivante 
11.15.  Le Président a informé les délégations que, compte tenu de la dixième Conférence 
ministérielle, la réunion d'automne du CCM aurait lieu le mardi 10 novembre 2015. L'ordre du jour 
de la réunion de novembre serait arrêté le vendredi 30 octobre 2015. 
11.16.  La réunion a été déclarée close. 
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