WT/MIN(15)/W/36  
11 décembre 2015  
(15-6565)  Page: 1/3  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROJET DE DÉCISION À EXAMINER POUR LA DIXIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
 
SERVICES – TRANSPARENCE DES MESURES RELATIVES À L'ADMISSION 
TEMPORAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde à la Conférence ministérielle (Nairobi, 15-18 décembre 2015).1 
 
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Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, ainsi qu'aux articles III, IV, VI, XVI et XIX de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) et à son Annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord,  Réaffirmant le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha, ainsi que les objectifs et 
approches énoncés à l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong visant à obtenir une 
élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement, 
 
Reconnaissant  l'importance de la transparence des mesures relatives à l'admission temporaire 
(c'est-à-dire des lois, des réglementations et des directives et procédures administratives régissant 
l'admission temporaire des personnes physiques) pour faciliter le commerce des services et 
assurer la mise en œuvre effective des engagements spécifiques existants relatifs au mouvement temporaire des personnes physiques, et notant qu e les mesures relatives à l'admission temporaire 
sont particulièrement importantes pour tirer pleinement parti des avantages de tout engagement 
relatif à la fourniture de serv ices grâce au mouvement temporaire de personnes physiques, 
 Considérant que ces disciplines représentent l'exécution partielle du mandat des négociations en 
cours sur l'accès aux marchés dans le cadre du  Programme de Doha pour le développement, 
 Décide ce qui suit: 
 
Les présentes Disciplines sur la transparence des mesures relatives à l'admission temporaire (c'est-à-dire des lois, des réglementations et des directives et procédures administratives régissant l'admission temporaire des personnes physiques) constituent un pas important vers la pleine 
réalisation des avantages liés à la fourniture de services grâce au mouvement de personnes 
physiques. Lorsqu'ils adopteront et mettront en œuvre ces disciplines, les Membres s'acquitteront des obligations ci-après. 
 
1.  Chaque Membre fera en sorte que soient publiées dans les moindres délais, sur des 
supports imprimés ou électroniques ou autrement, les mesures d'application générale 
concernant toutes les catégories de visa pertinentes et autres formalités d'immigration qui 
concernent ou affectent la mise en œuvre de leurs engagements pour le mode 4. Les renseignements fournis seront régulièrement actualisés et comprendront, entre autres: 
                                               
1 Le présent document a été distribué précédemment sous la cote JOB/SERV/222 le 3 décembre 2015. WT/MIN(15)/W/36 
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  a. les catégories de visas de travail et autres prescriptions relatives à l'admission; 
b. les visas de travail et autres prescriptions spécifiques relatives à l'admission pour 
chaque catégorie du mode 4 mentionnée dans la Liste d'engagements spécifiques du Membre; 
c. les procédures de demande et les documents spécifiques requis; 
d. le délai normal de traitement des demandes; e. les droits afférents aux demandes; 
f. la longueur du séjour et la durée de validité; 
g. la possibilité et les conditions de prorogation/renouvellement (y compris la possibilité 
de visas/permis pour entrées multiples); 
h. les procédures applicables pour le réexamen et/ou l'appel des décisions relatives aux 
demandes; 
i. les règles concernant les personnes à charge accompagnantes; j. les coordonnées des points de contact pour l'obtention de plus amples renseignements 
(par exemple liens vers les sites Web du gouvernement qui donnent des 
renseignements plus détaillés sur les ambassades, les consulats et les autres organismes émetteurs); 
k. les autres lois pertinentes sur l'immigration ou les autres formalités d'application 
générale; 
l. toutes exceptions à ces règles, qu'elles s'appliquent à tous les Membres ou seulement 
à certains d'entre eux en vertu d'arrangements bilatéraux ou plurilatéraux; et 
m. les cotisations de sécurité sociale, le cas échéant, ainsi que les procédures de 
remboursement. 
2.  Les Membres fourniront également une description complète de la manière dont les limitations 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national inscrites dans les listes, et toutes autres 
conditions non inscrites dans les listes qui visent l'admission temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories susmentionnées, sont appliquées par leurs autorités, y compris une 
description complète de la manière dont l'admission est accordée aux catégories du mode 4 
inscrites dans les listes, comprenant par exemple l'application de seuils de salaire, les examens des besoins économiques/du marché du travail, l'exigence d'un emploi antérieur, les qualifications exigées et les critères de détermination de chaque catégorie de personnes physiques mentionnée 
dans leurs engagements. 
3.  Les Membres maintiendront ou établiront des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements concernant les réglementations affectant l'admission temporaire des 
personnes physiques. Ces demandes de renseignements pourront être examinées par 
l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles III et IV de l'AGCS ou de tout autre mécanisme, selon qu'il sera approprié. 
4.  Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que toutes mesures d'application générale qu'il se 
proposera d'adopter en rapport avec l'admission temporaire soient publiées à l'avance. Chaque 
Membre devrait s'efforcer de ména ger aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de 
formuler des observations sur ces mesures proposée s. Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de 
traiter collectivement par écrit les questions de fond soulevées dans les observations 
communiquées par les fournisseurs de services au sujet des mesures proposées. WT/MIN(15)/W/36 
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  Développement 
 5.  Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur. Avant la fin de 
cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement Membre, le Conseil du 
commerce des services peut proroger le délai de mise en œuvre des présentes disciplines. 
6.  Les pays les moins avancés (PMA) ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines. Ils 
sont toutefois encouragés à les appliquer, dans la mesure compatible avec leur situation 
économique spéciale et les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
7.  Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront aux 
pays en développement Membres et, en particulier, aux PMA une assistance technique, à leur 
demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues, pour la mise en 
œuvre des présentes disciplines. 
 
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