G/VAL/W/275  
29 septembre 2015  
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET 
RAPPORT (2015) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
A. Généralités 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent rapport couvre 
l'année 2015 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans le cadre des objectifs de l'Accord. Ces objectifs sont les suivants: assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994; établir un 
système équitable, uniforme et neutre d'évalua tion en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fi ctives; faire en sorte que la base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des 
pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 21 mai 2015 
(G/VAL/M/60) sous la présidence de Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine) et le 7 octobre 2015 
(G/VAL/M/61 (à paraître)) sous la présidence de M.  LIU Ping (Chine), qui a été élu par le Comité à 
la réunion du 21 mai. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité. En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID. Le Comité a pris note du fait que la 
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. Mise en œuvre de l'Accord 5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20.1. Au moment de la 
distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III. À la suite de son accession à 
l'OMC, le Yémen commencera la mise en œuvre intégrale de l'Accord pour le 31 décembre 2016.
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6. À ce jour, 96 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en 
douane, y compris 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur 
législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les paragraphes 108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC 
(WT/ACC/YEM/42). G/VAL/W/275 
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  valable dans le cadre de l'Accord sur l'évalua tion en douane de l'OMC (l'Union européenne 
comptant pour 1 Membre dans les deux cas). De plus, 64 Membres ont répondu à la liste de questions. On recense 37 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces deux types de notification (voir le document G/VAL/W/232/Rev.3). 
C. Activités du Comité 
7. À la réunion du 21 mai 2015, le Comité: - a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa 40
ème session, qui s'est tenue 
du 4 au 8 mai 2015; 
 - est convenu de poursuivre l'examen des législations nationales de l'Afrique du Sud, du 
Belize, de Cabo Verde, de la Colombie, de l'Équateur, de la Fédération de Russie, de la 
Gambie, de la Guinée, du Honduras, du Mali, de  Moldova, du Monténégro, du Nicaragua, du 
Nigéria, du Royaume de Bahreïn, du Rwanda, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de 
Sri Lanka. Le Comité a examiné pour la première fois de nouvelles notifications présentées 
par l'Afrique du Sud, la Guinée, le Honduras, le Monténégro et Sri Lanka. De plus, il a achevé l'examen de la législation nationale du Lesotho, de l'Ukraine et de l'Uruguay; 
 
- a examiné la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour la 
Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, ainsi qu'une proposition connexe présentée par la 
Suisse (G/VAL/W/254). Le Comité est conve nu de poursuivre les consultations sur la 
proposition de l'Uruguay et de la Suisse. Il a pris note d'un rapport de la Présidente sur les consultations consacrées, le 29 avril 2015, à la proposition, ainsi que des réponses de 
l'Uruguay à une série de questions posées par l'Union européenne (G/VAL/W/264). 
 - a pris note des activités d'assistance technique menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
 - a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion; 
 - est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec le 
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui porte sur la coopération 
douanière; 
 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1, et d'un rapport actualisé de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), distribué sous la cote G/VAL/W/63/Rev.17; 
 
- est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
 
- a élu M. LIU Ping (Chine) à la présidence pour l'année 2015. 
8. À la réunion du 7 octobre 2015, le Comité: 
- [est convenu de poursuivre l'examen des législations nationales de […]. Le Comité a 
examiné pour la première fois la législation nationale du Népal. De plus, il a achevé l'examen de la législation nationale de […];] 
 
- [a pris note des renseignements récapitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.25, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi que des nouvelles notifications présentées par] G/VAL/W/275 
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  - [a examiné la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour la 
Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, et d'une proposition présentée par la Suisse (G/VAL/W/254). À cet égard, le  Comité est convenu de …]; 
 
- [a pris note des activités d'assistance technique menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC;] 
 
- [a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie,  d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de …;] 
 
-  [ s ' a g i s s a n t  d e  l a  q u e s t i o n  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  e n  l i a i s o n  a v e c  l e  p a r a g r a p h e  1 2  d e  l a  
Déclaration ministérielle de Doha, est convenu de …]; 
 
- [a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2] 
 
- [est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition;] 
 
- [a adopté le projet d'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/274), et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion du 7 octobre; et] 
 
- [a adopté le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/275), et a demandé au Secrétariat de  le mettre à jour pour tenir compte de la 
réunion du 7 octobre.] 
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