G/TBT/N/USA/953
16 janvier 2015
(15-0288)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département 
de l'agriculture). 971 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Productions biologiques. Certification des produits et des entreprises. 
Évaluation de la conformité (ICS 03.120.20) , Agriculture et sylviculture (ICS 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Organic Program: 
Notice of Draft Guidance for Accredited Certifying Agents, Certified Operations and Applicants for Organic Certification  (Programme national pour les productions biologiques. 
Avis concernant un projet de lignes directrices à l'intention des agents de certification 
agréés, des entreprises certifiées et des demandeurs de certification biologique). G/TBT/N/USA/953 
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  6. Teneur: L'organisme responsable du programme national pour les productions biologiques 
(NOP) annonce la disponibilité d'un projet de lignes directrices à l'intention des agents de 
certification agréés et des entreprises certifiées. Le projet de lignes directrices s'intitule 
Natural Resources and Biodiversity Conservation for Certified Organic Operations  (Lignes 
directrices pour la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité à l'intention des entreprises de production biologique certifiées) (NOP 5020). Ce projet de lignes 
directrices a pour but d'informer le public de la position actuelle du NOP sur ce sujet. Le 
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) invite les producteurs, négociants et agents de certification de produits biologiques, ainsi que les responsables de 
programmes d'évaluation de matériel, les consommateurs et d'autres parties intéressées à 
formuler des observations au sujet de ces lignes directrices.  
Un avis annonçant la disponibilité des lignes directrices finales sera publié après 
l'approbation définitive de celles-ci. Lorsqu'elles seront définitivement arrêtées, les lignes 
directrices pourront être obtenues auprès du NOP, dans le Program Handbook: Guidance 
and Instructions for Accredited Certifying Agents (ACAs) and Certified Operations  (Guide 
du programme: lignes directrices et instructions à l'intention des agents de certification 
agréés et des entreprises certifiées). Ce guide donne aux personnes qui possèdent, gèrent 
ou certifient des entreprises de production biologique des lignes directrices et des instructions destinées à les aider à se mettre en conformité avec la réglementation en 
matière de production biologique du Département de l'agriculture des États-Unis. La 
version actuelle du Guide du programme est accessible en ligne à l'adresse http://www.ams.usda.gov/nop  ou disponible en version papier sur demande. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement, prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 78025, 29 décembre 2014. National 
Organic Program Handbook  (Manuel du programme national pour les productions 
biologiques): http://www.ams.usda.gov/nop  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-29/html/2014-30303.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-29/pdf/201 4-30303.pdf