G/SPS/N/NOR/34
12 février 2015
(15-0892)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux (autres que les graines et les fruits) et pollen vivant destiné à 
la pollinisation de Malus  Mill., de Pyrus  L. et de Cydonia  Mill. (SH 06.02) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulations amending regulations relating to plants and 
measures against pests  (Projet de règlement modifiant le règlement sur les végétaux et les 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/NOR/15_0685_00_e.pdf 
6. Teneur: Modification du Règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 sur les végétaux et les 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles ( Forskrift 1. desember 2000 nr. 1333 om 
planter og tiltak mot planteskadegjørere ): 
proposition d'exigences spécifiques aux fins de l'autorisation de l'importation de végétaux 
destinés à la plantation (autres que les graines et les fruits) de Malus Mill. et de Pyrus L. 
ainsi que de porte-greffes de Cydonia Mill. originaires de pays dans lesquels Erwinia 
amylowora  (Burrill) Winslow et al. est présent; 
interdiction de l'introduction et de la propagation en Norvège d' Erwinia amylovora , de 
Candidatus phytoplasma mali  et de Candidatus  phytoplasma pyri  lorsque ces organismes 
sont présents dans des végétaux destinés à la plantation (autres que les graines et les 
fruits) de Malus  Mill., de Pyrus  L. et de Cydonia  Mill. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/NOR/34 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 1: Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement n° 1333 du 1er décembre 2000 sur les végétaux et les mesures de lutte contre 
les organismes nuisibles 
http://www.mattilsynet.no/langua ge/english/plants/regulatio ns_related_to_plants_and_m
easures_against_pests__august_2013.7593/binary/Regulations%20related%20to%20plan
ts%20and%20measures%20against%20pests%20-%20August%202013   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 avril 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Norwegian Ministry of Agriculture and Food  (Ministère norvégien de l'agriculture et de 
l'alimentation)  
P.O. Box 8007 Dep 
0030 Oslo Norvège Téléphone: +(47) 22 24 9090 
Fax: +(47) 22 24 9559 
Courrier électronique: postmottak@lmd.dep.no