WT/DS461/13  
15 novembre  2016 
(16-6268) Page: 1/36 
 Original:  anglais  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES,  
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
ARB-2016-1/31 
Arbitra ge au titre de l'a rticle 21 :3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends  
 
Décision de l'arbitre  
Giorgio S acerdoti  WT/DS461/13  
- 3 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2  ARGUMENTS DES PARTIE S ................................ ................................ .........................  10 
3  DÉLAI RAISONNABLE  ................................ ................................ ................................ . 10 
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  ...........................  10 
3.2  Mesure devant  être rendue conforme  ................................ ................................ ...........  13 
3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable  ................................ ..................  16 
3.3.1  Aperçu du moyen de mise en œuvr e choisi  ................................ ................................ . 17 
3.3.2  Analyse  ................................ ................................ ................................ .................  20 
4  DÉCISION  ................................ ................................ ................................ ..................  30 
ANNEXE A  Résumé ana lytique de la communication de la  Colombie  ..............................  32 
ANNEXE B  Résumé analytique de la communication du Panama  ................................ .... 33 
 
 WT/DS461/13  
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉ ES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Abréviation  Désignation  
Comité triple A  Comité des question s douanières, tarifaires et relatives au commerce 
international  
Décret n° 074  Décret n° 074 du Président de la République de Colombie du 
23 janvier  2013, modifiant partiellement le tarif douanier ( pièces PAN -2 
et COL-16 présentées au Groupe spécial)  
Décret n° 456  Décret n° 456 du Président de la République de Colombie du 
28 février  2014, modifiant partiellement le tarif douanier (pièces PAN -3 
et COL-17 présentées au Groupe spécial)  
Décret n°  1609/ 2005 Décret n°  1609 de 2015 du Président de la République de Colombie portant 
modification des directives générales de technique normative visées au 
titre 2 de la partie 1 du livre 2 du Décret n° 1081 de 2015  
(pièce  COL-ARB-7) 
Décret n°  3303/2006  Décret n ° 3303 de 2006 du Président de la République de Colombie 
établissant les dispositions applicables au Comité des questions douanières, 
tarifaires et relatives au commerce international (pièce COL -ARB-8) 
Décret n° 4927  Décret n° 4927 du Président de la Répu blique de Colombie du 
26 décembre  2011, portant adoption du tarif douanier et d'autres 
dispositions (pièce PAN -1 présentée au Groupe spécial, contenant des 
extraits des chapitres 61 à 64)  
DIAN Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  
(Direction des con tributions et des douanes nationales)  
f.a.b.  franco à bord  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Loi n° 1340/2009  Loi n°  1340 de 2009 établissant les règles sur la protection de la 
concurrence  (pièce COL -ARB-9) 
Loi n° 1609/2013  Loi n°  1609 de 2013 établissant les règles générales de modification par le 
gouvernement des droits de douane, taux et autres dispositions concernant 
le régime douanier  (pièce COL -ARB-4) 
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles  et procédures régissant le règlement 
des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Rapport de l'Organe d'appel  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements e t chaussures , WT/DS461/AB/R  
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécial Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures , WT/DS461/R  
Tarif douanier de la Colombie  Adopté en vertu du Décret n° 4927 du 2 6 décembre  2011, et ultérieurement 
modifié, aux fins du présent différend, par le Décret n° 074 du 
23 janvier  2013 et le Décret n° 456 du 2 8 février  2014 
 WT/DS461/13  
- 5 - 
  PIÈCES CITÉES DANS L A PRÉSENTE DÉCISION  
Pièces présentées 
au Groupe spécial  Désignation  
PAN-1 Decreto del Presid ente de la República de Colombia No. 4927 del  
26 de diciembre de 2011, por el cual se adopta el Arancel de Aduanas y otras 
disposiciones  (extractos de los Capítulos 61 -64) 
(Décret n° 4927 du Président de la République de Colombie du 2 6 décembre  2011, port ant 
adoption du tarif douanier et d'autres dispositions ) (extra its des chapitres  61 à 64) 
PAN-2 / COL -16 Decreto del Presidente de la República de Colombia No.  074 del 23  de enero de 2013, p or 
el cual se modifica parcialmente el Arancel de Aduanas  
(Décret  n° 074 du Président de la République de Colombie du 2 3 janvier  2013, modifiant 
partiellement le tarif douanier ) 
PAN-3 / COL -17 Decreto del Presidente de la República de Colombia No.  456 del 28  de febrero de  2014, 
por el cual se modifica parcialmente el A rancel de Aduanas  
(Décret n° 456 du Président de la République de Colombie du 2 8 février  2014, modifiant 
partiellement le tarif douanier ) 
 
Pièces présentées 
dans le cadre de 
l'arbitrage  Désignation  
COL-ARB-1 
(comprenant les  
pièces COL -ARB-1a 
à COL -ARB-1j) Comptes rendus et listes de s participants pour les réunions du groupe de fonctionnaires 
désigné par l a Ministre colombien ne du commerce, de l'industrie et du tourisme tenues en 
juin, juillet et août 2016 
COL-ARB-2 Acta de Sesión Extraordinaria de la Com isión Interinstitucional de Lucha contra el 
Contrabando celebrada el 24 de agosto de 2016  
(Compte rendu de la réunion extraordinaire de la Commission interinstitutionnelle de lutte 
contre la contrebande tenue le 24  août 2016)  
COL-ARB-3 Título VII de la Co nstitución de Colombia, Capítulo 1, Artículo 189  
(Titre VII de la Constitution colombienne, chapitre 1, article 189)  
COL-ARB-4 Ley No. 1609 de 2013, por la cual se dictan normas generales a las cuales debe sujetarse 
el gobierno para modificar los arancel es, tarifas y demás disposiciones concernientes al 
régimen de aduanas  
(Loi n°  1609 de 2013 établissant les règles générales de modification par le gouvernement 
des droits de douane, taux et autres dispositions concernant le régime douanier)  
COL-ARB-5 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo,  Informe en Materia de Defensa Jurídica 
Internacional relacionada con la problemática de contrabando y fraude aduanero, 
1 de julio de 2016  
(Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, rapport sur les moyen s de défense 
juridiques internationaux face au problème de la contrebande et de la fraude douanière, 
1er juillet 2016)  
COL-ARB-6 Decreto del Presidente de la República de Colombia No. 4048 de 2008, por el cual se 
modifica la estructura de la Unidad Admini strativa Especial – Dirección de Impuestos y 
Aduanas Nacionales, Artículo 3.12  
(Décret n°  4048 de 2008 du Président de la République de Colombie modifiant la structure 
de l'Unité administrative spéciale – Direction des contributions et des douanes national es, 
article 3.12)  
COL-ARB-7 Decreto del Presidente de la República de Colombia No. 1609 de 2015, por el cual se 
modifican la directrices generales de técnica normativa de que trata el título 2 de la parte 
1 del libro 2 del Decreto 1081 de 2015  
(Décret n°  1609 de 2015 du Président de la République de Colombie portant modification 
des directives générales de technique normative visées au titre 2 de la partie 1 du livre 2 
du Décret n° 1081 de 2015)  
COL-ARB-8 Decreto del Presidente de la República de Colombia  No. 3303 de 2006, por el cual se 
dictan disposiciones relacionadas con el Comité de Asuntos Aduaneros, Arancelarios y de 
Comercio Exterior  
(Décret n°  3303 de 2006 du Président de la République de Colombie établissant les 
dispositions applicables au  Comité  des questions douanières, tarifaires et relatives au 
commerce international ) 
COL-ARB-9 Ley No. 1340 de 2009, por medio de la cual se dictan normas en materia de protección de 
la competencia  
(Loi n°  1340 de 2009 établissant les règles sur la protection de  la concurrence)  WT/DS461/13  
- 6 - 
  Pièces présentées 
dans le cadre de 
l'arbitrage  Désignation  
COL-ARB-14 Resolución No. 00457 de 2008, por la cual se establecen los criterios para la definición de 
procedimientos dentro de los procesos de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales 
y para la estandarización y normalización de lo s documentos soporte de los mismos  
(Résolution n°  00457 de 2008 établissant les critères pour la définition de procédures dans 
le cadre des travaux de la Direction des contributions et des douanes nationales , et pour la  
standardisation et la normalisation des documents connexes)  
PAN-ARB-4 Publicidad de proyectos de normatividad 2016 del Ministerio de Comercio, disponible al: 
<http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=37103 >, visitado e l 
16 de septiembre  de 2016  
(Liste de projets de règlements du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
au cours de 2016,  tirée de  <http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id= 37103 >, 
adresse consultée le 16 septembre 2016)  
PAN-ARB-5 Publicidad de proyectos de normatividad 2013 -2014 del Ministerio de Comercio, disponible 
al: <http://www.mincit.gov.co/publicacio nes.php?id=32381 >, visitado el 
16 de septiembre de 2016  
(Liste de projets de règlements du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
au cours de 2013 et 2014 , tirée de  
<http://w ww.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=32381 >, adresse consultée le 
16 septembre 2016)  
PAN-ARB-6 Decreto del Presidente de la República No. 1704 de 28 de agosto de 2015, p or el cual se 
modifica parcialmente el Arancel de Aduanas  
(Décret n°  1704 du Préside nt de la République du 28  août 2015, modifiant partiellement le 
tarif douanier)  
PAN-ARB-7 Decretos emitidos entre enero de 2013 y agosto de 2016 que modifican el Arancel de 
Aduanas de Colombia  
(Décrets publiés entre janvier  2013 et août  2016 modifiant le  tarif douanier de la 
Colombie)  
 WT/DS461/13  
- 7 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovin s et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10 , 
31 août 2001 
Australie – Saumons 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9 , 23 février  1999 
Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS332/16 , 29 août 2008 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13 , 
18 août 2000 
CE – Bananes III  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15 , 7 janvier  1998 
CE – Hormones (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26 /15, 
WT/DS48/13 , 29 mai 1998 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13 , WT/DS286/15 , 20 février  2006 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en  développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14 , 20 septembre  2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c)  du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33 , 
WT/DS266/33 , WT/DS283/14 , 28 octobre  2005 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de  prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13 , 17 mars 2003 
Chine – AMGO (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiq ues laminés, à grains orientés, en provenance 
des États -Unis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS414/12 , 3 mai 2013 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13 , 2 octobre  2009 
Colombie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel  Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R  et Add.1, adopté le 
22 juin 2016 
Colombie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vê tements et chaussures , WT/DS461/R  et Add.1, adopté le 
22 juin 2016, modifié  par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS461/AB/R  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15 , 
31 octobre  2008 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement  des différends , WT/DS160/12 , 15 janvier  2001 
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS429/12 , 
15 décembre  2015  WT/DS461/13  
- 8 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – EPO  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/24 , WT/DS386/23 , 4 décembre  2012 
États-Unis – Loi de 1916 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règ lement des 
différends , WT/DS136/11 , WT/DS162/14 , 28 février  2001 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14 , WT/DS234/22 , 13 juin 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends , WT/DS437/16 , 
9 octobre  2015 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenan ce d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12 , 
7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée) 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16 , 
5 mai 2008 
Pérou – Produits agricoles 
(article  21:3 c))  Décision de l'arbitre Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS457/15 , 
16 décembre  2015  
 WT/DS461/13  
- 9 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
 
 
 
Colombie – Mesures visant les 
importations de textiles, vêtements et 
chaussures  
 
Parties:  
Panama  
Colombie  ARB-2016-1/31 
Arbitre : 
Giorgio Sacerdoti  
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 22  juin 2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport d e l'Organe 
d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel,  dans l'affaire 
Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures.3 Le présent  
différend concerne l'imposition par la Colombie d' un "droit composite" à l'importation de certains 
textiles, vêtements et chaussures relevant des chapitres 61 à 64 du tarif douanier de la Colombie.4 
Le droit composite a été institué par le Décret n° 074 du Président de la République de Colombie 
du 23  janvier 20135 (Décret n° 074), qui a ultérieurement été "remplac[é] et abrog[é]"6 par le 
Décret n° 456 du Président de la République de Colombie du 28  février  20147 (Décret n°  456). Le 
Décret n° 456 est entré en vigueur le 30  mars 2014 pour une période de deux  ans.8 Le Décret n° 
456 a été prorogé d'abord jusqu'au 30  juillet  20169, puis jusqu'au 1er novembre  2016.10 Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ont constaté que, dans les cas de figure identifiés dans le rapport du 
Groupe spécial11, le droit composite étai t plus élevé que les taux de droits consolidés dans la Liste 
de concessions de la Colombie et était donc incompatible avec l'article  II:1 a) et b) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).12 
1.2.  À la réunion de l'ORD du  22 juin 2016, la Colombie a indiqué qu'elle avait  l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend et a dit 
qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.13 Par une lettre datée du 8  août 2016,  le 
                                               
1 WT/DS461/AB/R.  
2 WT/DS461/R.  
3 WT/DS461/10.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.  
5 Décret n° 074 du Président de la République de Colombie du 23  janvier  2013, modifiant partiellement 
le tarif douanie r (pièces PAN -2 et COL -16 présentées au Groupe spécial). Le Décret n° 074 a pris effet le 
1er mars 2013 et est resté en vigueur pendant un an. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.31)  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.37.  
7 Décret n° 456 du Pré sident de la République de Colombie du 28  février  2014, modifiant partiellement 
le tarif douanier (pièces PAN -3 et COL -17 présentées au Groupe spécial).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.7 et 7.31. Pour les produits visés, le Décret n° 456 modifie  
le tarif douanier adopté en vertu du Décret  n° 4927 du 26  décembre  2011, qui établit les droits de douane 
proprement dits en Colombie. ( Voir le Décret n° 4927 du Président de la République de Colombie du 
26 décembre  2011, portant adoption du tarif douanie r et d'autres dispositions. ( Pièce PAN-1 présentée au 
Groupe spécial, contenant des  extraits des chapitres 61 à 64);  voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.141 .) 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.2.  
10 Réponse de la Colombie aux que stions posées à l'audience. Voir aussi la communication du Panama 
(traduction en anglais) , paragraphe 164. À l'audience dans la présente procédure d'arbitrage, la Colombie a 
indiqué qu'elle avait l'intention de proroger encore la durée du Décret n° 456 jus qu'à la publication des 
mesures de mise en œuvre, car il était nécessaire de continuer à poursuivre l'objectif de politique générale 
consistant à lutter contre le blanchiment d'actifs.  (Réponse de la Colombie aux questions posées à l'audience)  
À la date de  distribution  de la présente décision, aucune des parties n'avait informé l'arbitre des mesures que 
la Colombie avait pu adopter s'agissant du droit composite après l'expiration du Décret n°  456 du 
1er novembre  2016.  
11 Voir, infra, le paragraphe 3.13.  
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.3 a et b; rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 
7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4.  
13 WT/DS461/11. Voir aussi WT/DSB/M/380.  WT/DS461/13  
- 10 - 
  Panama a informé l'ORD que les consultations tenues avec la Colombie n'avaient pas abouti à un 
accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règle ment des différends 
(Mémorandum d'accord ). Le Panama a donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage 
contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le Panama et la 
Colombie ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un  arbitre dans un délai de dix jours 
après que la question a été soumise à arbitrage. Par conséquent, par une lettre datée du 
19 août 2016, le Panama a demandé au Surintendant  de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) de désigne r un arbitre conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article  21:3 c) 
du Mémorandum d'accord. Le Surintendant  m'a désigné comme arbitre le 30  août 2016, après 
avoir consulté les parties. Les parties ont été informé que j'acceptais cette désignation par une 
lettre datée  du 5 septembre  2016.  
1.3.  La Colombie et le Panama ont déposé leurs communications écrites, ainsi que des résumés 
analytiques de ces communications, les 12 et 19  septembre  2016, respectivement.14 Par lettre 
conjointe datée du 19  septembre  2016, ils sont convenu s que toute décision rendue par l'arbitre, y 
compris une décision qui ne serait pas rendue dans les 90 jours suivant la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD, serait réputée être une décision de l'arbitre au titre  de 
l'article 21:3 c) d u Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti 
à la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les parties ont 
exposé leurs positions et ont répondu à mes questions à une audience tenue le 6  octobre 2016.  
2  ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1.  Les annexes A et B de la présente décision contiennent les résumés analytiques des 
communications des parties. Les arguments des parties sont décrits plus en détail, selon qu'il est 
approprié, dans mon analyse exposée dans l a présente décision.  
3  DÉLAI RAISONNABLE  
3.1.  La présente section expose tout d'abord le mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, à la lumière du texte du Mémorandum d'accord et de décisions 
précédente s au titre de l'article 21:3 c). Elle contient ensuite une analyse de la mesure à mettre 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Elle finit par  l'examen des 
arguments des parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le 
présent diff érend.  
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
3.2.  La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum dispose ce qui suit:  
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [d e l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour 
le faire. Le délai raisonnable sera:  
... 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure d'arbitrage, 
l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe 
d'app el. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long,  en fonction des 
circonstances.15 
                                               
14 Le Panama a présenté sa communication  écrite et son résumé analytique en espagnol. Les 
traductions en anglais de la communication et du résumé analytique du Panam a ont été établies par la Division 
des services linguistiques , de la documentation et de la gestion de l'information de l'OMC. Dans la version 
originale en anglais de  la présente décis ion, nous nous reportons à ces traductions en anglais.  
15 Notes de bas de page 11 à 13 omises.  WT/DS461/13  
- 11 - 
  3.3.  Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, le mandat  de l'arbitre est de 
déterminer le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre doit se conform er aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Certaines dispositions du Mémorandum d'accord donnent 
des indications en ce qui concerne le mandat en tant qu'arbitre. L'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord dispose que "[p]our que les différends soient résolus  efficacement …, il est indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". De plus, la 
première clause de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord précise qu' il y aura un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre "[s]'il est irréalisable … de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD]". Par conséquent, conformément à des arbitrages 
antérieurs au titre de l'article 21:3 c), le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait, en 
principe, être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant 
en œuvre16, compte tenu des "circonstances" d'un différend.17 
3.4.  Pour déterminer le délai raisonnable, le moyen de mise en œuvre choisi par le Membre 
concerné est un éléme nt pertinent à prendre en considération. En effet, "il n'est pas possible de 
déterminer quand  un Membre doit se conformer indépendamment du moyen de mise en œuvre 
utilisé".18 Pour "déterminer quand  un Membre doit se conformer, il peut être nécessaire d'exam iner 
commen t un Membre se propose de le faire".19 À cet égard, il convient de noter qu'il a été indiqué 
dans des décisions antérieures au titre de l'article 21:3 c) que le Membre mettant en œuvre avait 
une certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre qu'il jugeait le plus approprié.20 Bien 
que le retrait  de la mesure incompatible  soit le moyen privilégié pour donner suite dans les 
moindres délais21, la modification de la mesure s'inscrit dans le cadre des actions admissibles dont 
dispose le Membre mettant en œuvre.22 Cependant, la latitude ména gée au Membre mettant en 
œuvre n'est pas "un droit absolu  de choisir n'importe quelle méthode de mise en œuvre".23 De fait, 
il est pertinent d'examiner, en particulier, "si l'action de mise en œuvre s'inscrit da ns le cadre des 
actions admissibles qui peuvent être prises pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD".24 Ainsi, le moyen de mise en œuvre choisi doit être approprié quant à la 
forme, la nature et la teneur pour mettre le Membre en conf ormité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, conformément au principe énoncé à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.25 
En même temps , comme il a été noté par un arbitre antérieur, "[l]es objectifs qui sont dénués de 
pertinence pour les recommanda tions et décisions de l'ORD dans le différend en cause ne peuvent 
pas être inclus dans la méthode si cette inclusion devait prolonger la période de mise en œuvre."26 
3.5.  Les constatations du g roupe spécial et de l'Organe d'appel dans le différend en cause donne nt 
des indications pertinentes pour déterminer si les mesures de mise en œuvre proposées sont 
appropriées pour assurer la mise en conformité, attendu qu'elles détaillent les aspects de la 
mesure en cause qui ont été jugés contraires aux obligations dans le  cadre de l'OMC. À cet égard, 
ces constatations sont aussi pertinentes pour déterminer le délai qui est nécessaire pour la mise 
en œuvre.  
                                               
16 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; CE – Hormones (article 21:3 c)) , 
paragraphe  26; et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25.  
17 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5 et Chine – AMGO (article 21:3 c)) , para graphe 3.3.  
18 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68. (italique dans l'original)  
19 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26. (italique dans l'original) 
Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphes 68.  
20 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; et Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article  21:3 c)) , paragraphe 48.  
21 Voir les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 77; Japon – 
DRAM (Corée) (article  21:3 c)), paragraphe 37; Australie – Saumons (article 21:3 c)) , paragraphe 30; et 
Argentine – Peaux et cu irs (article 21:3 c)) , paragraphe 40.  
22 Voir les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 77; et 
États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 77.  
23 Décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre  (article 21:3 c)) , paragraphe 69.  
24 Décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe  42; Brésil 
– Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 27.  
25 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3  c)), 
paragraphe 3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et Colombie – Bureaux d'entrée 
(article  21:3 c)), paragraphe 64.  
26 Décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre  (article 21:3  c)), paragraphe 69.  WT/DS461/13  
- 12 - 
  3.6.  En même temps, il y a certaines limites au mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c). En 
effet, déterminer la compatibilité avec les accords visés de la mesure que le Membre envisage 
d'adopter pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD ne relève pas du mandat 
de l'arbitre. Cette question, si elle est soulevée, doit être traitée dans le cadre d'une  procédure 
menée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.27 Un arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) se limite à déterminer le délai dans lequel la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD doit avoir lieu.28 
3.7.  D'après la dernière phr ase de l'article 21:3 c), les "circonstances" d'un différend peuvent 
avoir une incidence sur le calcul du délai raisonnable et le rendre "plus court ou plus long".29 En 
examinant les "circonstances" visées à l'article 21:3 c), des arbitres, dans des différe nds 
antérieurs, ont constaté que la complexité du processus de mise en œuvre et la nature des étapes 
de mise en œuvre étaient pertinentes pour la détermination du délai raisonnable.30 Des arbitres 
antérieurs ont également dit que le Membre mettant en œuvre devait utiliser toutes les flexibilités 
dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans le délai le plus court possible.31 
Toutefois, un Membre mettant en œuvre n'est p as censé recourir à des "procédures 
extraordinaires" pour mettre s a mesure  en conformité.32 De plus, l'article 21:2 du Mémorandum 
d'accord donne pour instruction à un arbitre d'accorder une attention particulière aux "questions 
qui affecteraient les intérêt s des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui 
auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends". Eu égard à l'article 21:2 du 
Mémorandum d'accord33, des arbitres antérieurs ont reconnu que, pour déterminer le délai 
raisonnable au titre de l'article 21:3 c), un arbitre devrait accorder une attention particulière aux 
questions qui affecteraient les intérêts d'un ou de pays en développement Membre(s) aussi bien 
mettant en œuvre  que plaignant(s) .34 
3.8.  En ce qui concerne la charg e de la preuve, il est bien établi que le Membre mettant en œuvre 
assume la charge globale de prouver que le délai demandé pour la mise en œuvre constitue un 
"délai raisonnable".35 
                                               
27 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Crevettes II (Viet Nam)  (article 21:3  c)), paragraphe 3.3; 
États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3c)) , paragraphe 3.4; et Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 27.  
28 Voir les décisions des arbitres Pérou – Produits agricoles  (article 21:3  c)), paragraphe 3.6; États-Unis 
– Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; et Chine – AMGO (article 21 :3 c)) , 
paragraphe 3.2.  
29 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et CE – Morceaux de poulet 
(article  21:3 c)), paragraphe 49.  
30 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Crevettes II (Viet Nam)  (article 21:3  c)), paragraphe 3.5; 
États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.19; États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour  champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26; CE – 
Préférences tarifaires (article 21:3 c)), paragraphe 53; et CE – Bananes III (article 21:3 c)) , paragraphe 19.  
31 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Crevettes II (Viet Nam)  (article 21:3  c)), paragraphe 3.5; 
États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; Chine – AMGO 
(article  21:3 c)), paragraphe  3.4; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; 
Brésil – Pneumatiques rechapés (ar ticle 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe  25; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 64.  
32 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – EPO 
(article  21:3 c)),paragraphe  70; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article  21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe  25; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 74.  
33 L'article 21:2 est libellé comme suit:  
Une attention particulière devrait être accordée aux  questions qui affecteraient les intérêts des 
pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des 
procédures de règlement des différends.  
34 Voir les décisions des arbitres Pérou – Produits agricoles  (article 21:3  c)), paragraphe 3.7; États-Unis 
– EPO (article  21:3 c)) , paragraphe 71; Colombie – Bureaux d'entrée  (article 21:3  c)), paragraphe 106; et CE 
– Subventions à l'exportation de sucre  (article 21:3  c)), paragraphe 99.  
35 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3  c)), 
paragraphe 3.6; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47; États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 33; 
et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 27.  WT/DS461/13  
- 13 - 
  3.2  Mesure devant être rendue conforme  
3.9.  Le différend en cause dans le présent arb itrage concerne la plainte déposée par le Panama au 
sujet de l'imposition par la Colombie d'un "droit composite" à l'importation de certains textiles, 
vêtements et chaussures relevant des chapitres 61 à 64 du tarif douanier de la Colombie.36 Le 
droit compos ite est constitué d'un prélèvement ad valorem , exprimé en pourcentage de la valeur 
en douane de la marchandise, et d'un prélèvement spécifique, exprimé en unités monétaires par 
unité de mesure.37 L'élément ad valorem du droit composite est de 10 % pour tous les produits 
indépendamment de leur valeur. L'élément spécifique varie en fonction du produit et du prix franco 
à bord (f.a.b.) déclaré par rapport à deux seuils: i) pour les produits relevant des chapitres  61, 62 
et 63 (textiles et vêtements) et de la lig ne tarifaire 6406.10.00.00 du chapitre  64 du tarif douanier 
(dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs), le prélèvement 
spécifique est de 5 dollars  EU/kg lorsque le prix f.a.b. déclaré est égal ou inférieur à 
10 dollars EU/kg, et de 3 dollars  EU/kg lorsque le prix f.a.b. déclaré est supérieur à 
10 dollars  EU/kg; et ii) pour les produits relevant du chapitre 64 (chaussures), à l'exception de 
ceux qui relèvent de la position 64.06 (parties de chaussures), le prélèvemen t spécifique est de 
5 dollars  EU/paire lorsque le prix f.a.b. déclaré est égal ou inférieur à 7 dollars  EU/paire, et de 
1,75 dollar EU/paire lorsque le prix f.a.b. déclaré est supérieur à 7 dollars  EU/paire.38 Lorsque, 
dans le cadre d'une même opération, de s marchandises relevant d'une même sous -position sont 
importées pour certaines à des prix égaux ou inférieurs et pour d'autres à des prix supérieurs au 
seuil correspondant, le droit composite à acquitter est de 10 % ad valorem  plus le prélèvement 
spécifique  le plus élevé applicable, à savoir 5 dollars  EU/kg ou 5 dollars  EU/paire, selon la 
classification des marchandises.39 Enfin, en ce qui concerne certaines importations de 
marchandises, le droit composite ne s'applique pas.40 
3.10.  Devant le Groupe spécial, le Pana ma a allégué que le droit composite imposé par la 
Colombie était incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 et la Liste de concessions 
de la Colombie.41 En outre, en réponse aux moyens de défense invoqués par la Colombie, il a 
demandé au Grou pe spécial de rejeter l'argument selon lequel le droit composite était justifié au 
regard des exceptions générales énoncées à l'article XX a) et à l'article XX d) du GATT de 1994.42 
3.11.  La Colombie a demandé que le Groupe spécial rejette les allégations du Pana ma dans leur 
totalité.43 Elle a soutenu que le droit composite était une mesure conçue pour lutter contre les 
opérations de commerce illicite qui n'étaient pas visées par l'article II:1 du GATT de 1994 et que le 
Panama n'avait présenté aucun élément de preu ve établissant prima facie  que le droit composite 
enfreignait les niveaux consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie.44 Elle a déclaré que, 
au cas où le Groupe spécial constaterait que la mesure en cause était incompatible avec les 
obligations p ertinentes prévues à l'article II:1, la mesure était justifiée au regard des exceptions 
générales énoncées à l'article XX a) et à l'article XX d) du GATT de 1994.45 
3.12.  Le Groupe spécial a constaté que la mesure en cause était structurée et conçue pour être 
appliquée à toutes les importations des produits visés, sans distinction entre le commerce "licite" 
et le commerce "illicite", et qu'aucune disposition du système juridique colombien n'interdisait 
                                               
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1. Les chapitres pertinents du tarif douanier de la Colombie 
sont les suivants: i) chapitre 61 – "Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie "; ii) chapitre 62 – 
"Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie"; iii) chapitre 63 – "Autres articles textiles 
confectionnés; assortiments; friperie et chiffons"; et iv) chapitre 64 – "Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces objets". ( Ibid., note de bas de page 58 relative au paragraphe 7.24)  
37 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.3; rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4.  
38 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.3; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.25.  
39 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.3; rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26.  
40 Le droit composite ne s'applique pas: i) aux importations de marchandises originaires des pays avec 
lesquels la Colombie a conclu des accords de libre -échange, da ns lesquels les sous -positions visées par le 
Décret n°  456 ont fait l'objet d'une négociation; ii) aux importations de marchandises entrant dans certaines 
régions de Colombie appelées zones de régime douanier spécial; ni iii) aux importations de marchandis es dans 
le cadre des systèmes spéciaux d'importation -exportation de biens de production et pièces détachées, aussi 
appelés "Plan Vallejo" (c'est -à-dire des intrants de production qui sont ultérieurement transformés ou utilisés 
pour la production de biens d estinés à l'exportation). (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.3; rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.27 à 7.30)  
41 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.4; rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.  
42 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.4; rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.2.  
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.4.  
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.4.  
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.4.  WT/DS461/13  
- 14 - 
  l'importation de marchandises dont les prix déclarés étaient i nférieurs aux seuils prévus par la 
mesure.46 À la lumière de ces constatations, le Groupe spécial  n'a pas jugé nécessaire de se 
prononcer sur l'allégation de la Colombie selon laquelle les obligations énoncées à l'article II:1 a) 
et b) du GATT de 1994 n'éta ient pas applicables au commerce illicite.47 
3.13.  Le Groupe spécial a constaté que le droit composite constituait un droit de douane 
proprement dit qui était plus élevé que les niveaux consolidés dans la Liste de concessions de la 
Colombie et était donc incompat ible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
et qu'il accordait un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste de 
concessions de la Colombie, d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994, 
dans les cas de figure suivants48: 
a. pour les importations de produits relevant des chapitres 61, 62 et 63 et de la ligne 
tarifaire  6406.10.00.00 du chapitre 64 du tarif douanier de la Colombie:  
i. droit constitué d'un élément ad valorem  de 10 % plus un élément spé cifique de 
5 dollars  EU/kg, lorsque le prix à l'importation f.a.b. est égal ou inférieur à 
10 dollars  EU/kg;  
ii. droit constitué d'un élément ad valorem  de 10 % plus un élément spécifique de 
5 dollars  EU/kg lorsque, dans le cadre d'une même opération, des produ its relevant 
d'une même sous -position sont importés pour certains à des prix f.a.b. supérieurs et 
pour d'autres à des prix f.a.b. inférieurs au seuil de 10  dollars  EU/kg; et  
iii. s'agissant de la sous -position 6305.32, droit constitué d'un élément ad valorem  de 
10% plus un élément spécifique de 3  dollars  EU/kg, lorsque le prix à l'importation 
f.a.b. est supérieur à 10  dollars  EU/kg mais inférieur à 12  dollars  EU/kg; et  
b. pour les importations de produits relevant des diverses positions tarifaires du chapitre  64 
du tarif douanier de la Colombie visées par la mesure en cause:  
i. droit constitué d'un élément ad valorem  de 10 % plus un élément spécifique de 
5 dollars  EU/paire, lorsque le prix à l'importation f.a.b. est égal ou inférieur à 
7 dollars  EU/paire; et  
ii. droit const itué d'un élément ad valorem de 10 % plus un élément spécifique de 
5 dollars  EU/paire, lorsque, dans le cadre d'une même opération, des produits 
relevant d'une même sous -position sont importés pour certains à des prix f.a.b. 
supérieurs et pour d'autres à de s prix f.a.b. inférieurs au seuil de 7  dollars  EU/paire.  
3.14.  Ainsi, selon le Groupe spécial, l'équivalent ad valorem  du droit composite est 
nécessairement plus élevé que les niveaux consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie 
dans les cas suivants:  
Produits visés  Prix f.a.b. déclaré  Formule de calcul du droit 
composite  
Chapitres 61, 62 et 63 et 
chapitre 64, ligne 
tarifaire  6406.10.00.00  Prix égaux ou inférieurs à 10 $EU/kg  
 10% ad valorem  plus 5 $EU/kg  
 
Chapitre 63, 
sous-position  6305.32  Prix supér ieurs à 10  $EU et inférieurs à 
12 $EU/kg  10% ad valorem  plus 3 $EU/kg  
Chapitres 61, 62 et 63 et 
chapitre 64, ligne 
tarifaire  6406.10.00.00  Certains prix supérieurs et d'autres 
inférieurs à 10  $EU/kg en cas 
d'importations relevant d'une même 
sous-position  10% ad valorem  plus 5 $EU/kg  
Chapitre 64, à l'exception de la 
position  64.06  Prix égaux ou inférieurs à  7 $EU/paire  10% ad valorem  plus 5 $EU/paire  
Chapitre 64, à l'exception de la 
position  64.06  Certains prix supérieurs et d'autres 
inférieurs à 7  $EU/p aire en cas 
d'importations relevant d'une même 
sous-position  10% ad valorem  plus 5 $EU/paire  
Source: Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.187.  
                                               
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  
47 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 8.1.  
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.2 à 8.4.  WT/DS461/13  
- 15 - 
  3.15.  S'agissant du recours de la Colombie à l'article  XX du GATT de 1994, le Groupe spécial a 
constaté que la Colo mbie n'avait pas démontré que le droit composite était une mesure "conçue" 
pour protéger la moralité publique au sens de l'article XX a), ou "conçue" pour assurer le respect 
de l'article 323 du Code pénal de la Colombie au sens de l'article XX d).49 Bien qu 'il ait formulé ces 
constatations, le Groupe spécial a indiqué que, "afin d'être exhaustif dans son analyse", il 
continuerait son évaluation en supposant, pour les besoins de l'argumentation, que le droit 
composite était "conçu" pour protéger la moralité p ublique, et "conçu" pour assurer le respect de 
l'article 323 du Code pénal de la Colombie.50 Dans le contexte de son analyse de la "nécessité", le 
Groupe spécial a conclu que la Colombie n'avait pas démontré que le droit composite était une 
mesure "nécessai re" à la protection de la moralité publique au sens de l'article  XX a) du GATT de 
1994, ou "nécessaire" pour assurer le respect de l'article 323 du Code pénal de la Colombie au 
sens de l'article XX d).51 
3.16.  La Colombie a fait appel des constatations d'incompat ibilité formulées par le Groupe spécial 
au titre de l'article II:1 a) et b) ainsi que du rejet par le Groupe spécial de son moyen de défense 
au titre de l'article XX a) et de l'article XX d) du GATT de 1994. Elle a principalement fait valoir que 
l'article II:1 ne s'appliquait pas à ce qu'elle considérait comme du commerce illicite  – à savoir des 
importations de produits réalisées à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment d'actifs. 
En outre, elle a fait valoir qu'elle devrait être autorisée à  maintenir le droit composite parce qu'il 
s'agissait d'une mesure "nécessaire à la protection de la moralité publique" au sens de 
l'article  XX a), et d'une mesure "nécessaire pour assurer le respect" des lois et règlements qui 
n'étaient pas par ailleurs in compatibles avec le GATT au sens de l'article XX d).52 
3.17.  S'agissant des constatations du Groupe spécial au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 
1994, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas 
nécessaire qu'il formule une constatation sur le point de savoir si l'article II:1 s'appliquait au 
commerce illicite.53 Complétant l'analyse juridique, l'Organe d'appel a considéré que le texte de 
l'article II:1 a) et b) n'excluait pas ce que la Colombie qualifiait de  "commerce illicite ".54 Il a 
constaté en définitive que, dans les cas de figure identifiés par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.164 et 7.180 de son rapport, le droit composite était plus élevé que les taux de 
droits consolidés dans la Liste de concession s de la Colombie et était donc incompatible avec 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.55 
3.18.  S'agissant des constatations du Groupe spécial au titre de l'article XX a) du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquel le la Colombie n'avait pas 
démontré que le droit composite était une mesure "conçue" et "nécessaire" pour protéger la 
moralité publique.56 Complétant l'analyse juridique, l'Organe d'appel a en fait constaté que , sur la 
base des constatations du Groupe spéci al, la mesure était bien "conçue" pour protéger la moralité 
publique en Colombie au sens de l'article  XX a).57 Toutefois, en définitive, l'Organe d'appel  a 
indiqué qu'il y avait un manque de clarté suffisante s'agissant de plusieurs aspects essentiels de 
l'analyse de la "nécessité" concernant le moyen de défense présenté au Groupe spécial par la 
Colombie au titre de l'article XX a), comme le degré de contribution de la mesure en cause à 
l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs et le degré du caract ère restrictif pour le commerce 
de la mesure. L'Organe d'appel a considéré que, sans une clarté suffisante concernant ces 
facteurs, le soupesage et la mise en balance corrects susceptibles de conduire à la conclusion que 
la mesure était "nécessaire" n'avai ent pas pu être effectués. Compte tenu de ces considérations, il 
a conclu que la Colombie n'avait pas démontré que la mesure en cause était "nécessaire" à la 
protection de la moralité publique au sens de l'article XX a).58 
3.19.  S'agissant des constatations du Gr oupe spécial au titre de l'article XX d) du GATT de 1994, 
l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que la Colombie 
n'avait pas démontré que la mesure était "conçue" et "nécessaire" pour assurer le respect des lois 
                                               
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.401 et 7.519 . 
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.402  et 7.520. 
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.471, 7.536, 8.5 et 8.6 . 
52 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.1, 5.4 8 et 5.118.  
53 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.28.  
54 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.45.  
55 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.46.  
56 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.93.  
57 Rappo rt de l'Organe d'appel, paragraphe  5.100.  
58 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.116.  WT/DS461/13  
- 16 - 
  et règlements qui n'étaient pas incompatibles avec le GATT.59 Complétant l'analyse juridique, 
l'Organe d'appel a en fait constaté que la mesure en cause était "conçue" pour assurer le respect 
de l'article 323 du Code pénal de la Colombie.60 Toutefois, en défin itive, pour des raisons 
semblables à celles qui avaient indiquées dans le contexte de l'article XX a), l'Organe d'appel a 
constaté que la Colombie n'avait pas démontré que le droit composite était une mesure 
"nécessaire" pour assurer le respect de l'articl e 323 du Code pénal de la Colombie, au sens de 
l'article XX d).61 
3.20.  S'agissant des constatations du Groupe spécial au titre du texte introductif de l'article XX du 
GATT de 1994, compte tenu de ses constations antérieures selon lesquelles la Colombie n'avait p as 
démontré que le droit composite était provisoirement justifié au regard de l'article XX a) ou de 
l'article XX d) du GATT de 1994, l'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire d'examiner les 
allégations formulées par la Colombie en appel au sujet du texte in troductif de l'article XX. Il n'a 
donc pas pris position sur le raisonnement ni sur les constatations du Groupe spécial à cet égard.62 
3.21.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont recommandé que l'ORD demande à la Colombie de 
rendre sa mesure conforme à ses ob ligations au titre du GATT de 1994.63 
3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable  
3.22.  La Colombie soutient que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans le présent différend devrait être de 12 mois. E lle affirme que ce délai, 
qui est conforme à  la période de 15 mois posée en principe  à l'article 21:3 c)  du Mémorandum 
d'accord , est un délai raisonnable eu égard aux  circonstances en l'espèce, compte tenu: des 
étapes procédurales établies dans le cadre de  la réglementation intérieure de la Colombie; du fait 
que le droit composite est un e mesure visant à lutter contre le blanchiment d'actifs qui entre dans 
le champ des alinéas a) et  d) de l'article  XX du GATT de 1994; de la complexité de mettre au point 
la mesure de mise en œuvre à la lumière des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel; et 
du statut de pays en développement de la Colombie.  
3.23.  En réponse, le Panama considère que la demande d'un délai de 12 mois  présentée par la 
Colombie est dénuée de f ondement. Il affirme que la Colombie n'a pas montré que le délai proposé  
était le plus court possible dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. De l'avis du Panama, puisque le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont conclu que le droit composite était incompatible avec l'article II:1 a) et b) du 
GATT de 1994, l'obligation de mise en œuvre incombant à la Colombie se limite à faire en sorte 
que les droits appliqués par ce pays aux produits en cause n e soient pas plus élevés que les 
niveaux consolid és indiqués dans sa L iste de concessions. Le Panama considère donc que toute 
action qui est sans rapport avec  l'élimination de l'incompatibilité avec l'article II:1 a) et b), ou qui 
va au -delà de cette élimi nation , ne peut pas être incluse dans le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre au titre de l'article 21:3 c)  du Mémorandum d'accord , parce qu'elle est "dénuée de 
pertinence" pour les recommandations et décisions de l'ORD.64 De l'avis du  Panama, le délai 
raisonnable pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend devrait être de 66  jours. Toutefois, selon lui, l'établissement d'un délai qui serait déjà 
arrivé à expirat ion au moment où l'arbitre rend  sa décision porte rait atteinte au droit du Panama 
de suspendre des concessions en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord, étant donné que 
l'autorisation de le faire doit être accordée dans les 30 jours après l'expiration du délai 
raisonnable. Par conséquent, pour évi ter qu'il ne soit porté atteinte à ses droits, le Panama estime 
que le délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) devrait venir à expiration 13 jours après que la 
décision arbitrale dans cette procédure aura été distribuée aux Membres de l'OMC. Le Pan ama 
précise que, dans des cas précédents, le délai minimum dans lequel les autorités colombiennes ont 
procédé à une modification tarifaire est de 13 jours.65 
                                               
59 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.136.  
60 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.141.  
61 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.150.  
62 Rapport de l'Org ane d'appel, paragraphe  5.153.  
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.10; rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.12.  
64 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphe 125.  
65 Communication  du Panama (traduction en anglais), paragraphe 178.  WT/DS461/13  
- 17 - 
  3.24.  Dans la section  suivante , je commence rai par donner un aperçu des moyens et des étapes 
de mise en œ uvre choisis par la Colombie. Je passerai ensuite à l'analyse des arguments 
spécifiques des parties concernant les facteurs pertinents pour la détermination du délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent  
différend.  
3.3.1   Aperçu du moyen de mise en œuvre choisi  
3.25.  Comme il est indiqué plus haut, la Colombie estime que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend devrait être de 
12 mois. Le processus de mise en œuvre pertinent, qui est décrit par la Colombie, comprend deux 
phases  consécutives de mise en œuvre. Chaque phase  devrait durer 6 mois. La Colombie qualifie 
la première phase  de "processus préparatoire initial"66 qui, d'après elle, a commencé 
immédiatement après la distribution du rapport de l'Organe d'appel dans le différend en cause. Au 
début de ce processus, la  Ministre colombien ne du commerce a chargé une équipe de 
fonctionnaires: i) d'identifier et d'évaluer les différents aspects de la mesur e qui ont été déclarés 
incompatibles avec les règles de l'OMC par l'Organe d'appel et le Groupe spécial; ii)  de dresser un 
inventaire des dispositions nationales affectées  par les constatations de l'ORD; iii)  d'identifier des 
options de mise en œuvre; et i v) de définir une stratégie et un calendrier pour la mise en œuvre.67 
La Colombie explique que ce groupe de fonctionnaires s'est réuni dix fois depuis l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD le 22  juin 2016 et a présenté u n 
rapport sur ses activité s à la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande  de la 
Colombie . Cette commission a tenu une réunion le 24  août 2016 au cours de laquelle elle a 
examiné le rapport et a décidé qu e deux groupes de travail inte radministration s seraient établis 
pour procéder à deux évaluations.68 
3.26.  La Colombie fait valoir que la première évaluation des groupes de travail concerne la mise 
au point  de la mesure tarifaire de mise en œuvre et, en particulier, l'identification de deux 
catégories de seuils qui feraient partie de la mesure tarifaire révisée.69 Elle soutient que la 
modification des seuils du droit composite exige une analyse économique rigoureuse pour faire en 
sorte que la mesure soit dûment calibrée. Selon la Colombie, il fa udra 10 semaines pour mener à 
bien cette analyse.70 La deuxième évaluation des groupes de travail  concerne les améliorations 
devant être apportées aux procédures de surveillance et de contrôle douanier s de la Colombie sous 
la forme d'une mesure douanière  de mise en œuvre .71 La Colombie affirme que " [c]es 
améliorations sont nécessaires pour faire face, en particulier, aux risques de blanchiment d'actifs 
associés aux importations de vêtements et de chaussures à des prix inférieurs au premier seuil".72 
Elle indiq ue que, alors que la mise au point  de la mesure tarifaire a été confiée à un groupe de 
travail dirigé par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, la mesure douanière 
relève de la compétence de la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  (DIAN) de la 
Colombie (Direction des contributions et des douanes nationales).73 La Colombie affirme que 
"quatre mois (à compter du 24  août [2016], date à laquelle la Commission a tenu une réunion 
extraordinaire ) seront nécessaires pour que les groupes de travail achèvent leur analyse".74 
                                               
66 Communication de la Colombie, section III.B.1 .a). 
67 Communication de la Colombie, paragraphe 17. Le groupe de fonctionnaires désigné par le Ministre 
colombien du commerce pour évaluer les options de mise en œuvre de la Colombie a commencé à tenir des 
réunions le 24  juin 2016, c'est -à-dire deux jours après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. (Compte s rendu s et listes des participants pour les  réunions du groupe  de fonctionnaires  désigné par 
la Ministre colombien ne du commerce , de l'industrie et du  tourisme tenues en juin, juillet et août 2016 
(pièce  Col-ARB-1)) 
68 Communication de la Colombie, paragraphes 18 à 21. Voir aussi Compte s rendu s et listes des 
participants pour les  réunions du groupe de fonctionnaires désigné  par la Ministre colombien ne du commerce, 
de l'industrie et du tourisme  tenues en juin, juillet et août 2016 (pièce COL -ARB-1); Compte rendu de la 
réunion extraordinaire de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande  tenue  le 
24 août 2016 (pi èce COL -ARB-2); et  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme,  rapport sur les 
moyens de défense  juridique s internationaux  face au problème de la contrebande et de la fraude douanière , 
1er juillet  2016 (pièce COL -ARB-5). 
69 Communication de la Col ombie, paragraphes 21 et 24.  
70 Communication de la Colombie, paragraphes 54 et 55.  
71 Communication de la Colombie, paragraphes 22 et 24.  
72 Communication de la Colombie, paragraphe 22.  
73 La Colombie indique que certains fonctionnaires ont participé aux deux  groupes pour assurer  la 
cohérence des mesures tarifaires et douanières. (Communication de la Colombie, paragraphe 22)  
74 Communication de la Colombie, paragraphe 27.  WT/DS461/13  
- 18 - 
  L'analyse et les constatations des groupes de travail seront ensuite soumis à l'approbation des 
fonctionnaires qui devront mettre en œuvre les mesures. Pour les raisons qui précèdent, la 
Colombie conclut que la première phase devrait prendre 6 mois à compter de l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD.75 
3.27.  La Colombie indique  que, pendant la deuxième phase  de la mise en œuvre , elle "mènera à 
bien les processus administratifs requis  pour promulguer  les mesures modifi ant le droit composite 
et mettant  en œuvre les améliorations apportées aux procédures de surveillance et de contrôle 
douanier s de la Colombie".76 Elle explique que " [d]eux décrets qui se renforcent mutuellement 
devraient être pris. L'un concernerait l'ajust ement des droits , et l'autre, l'établissement des 
mesures douanières".77 Par conséquent, la deuxième phase, qui est décrite par la Colombie, 
comprend les sept étapes suivantes: i) la publication  d'une recommandation du Comité des  
questions  douan ières, tarifaires et relatives au commerce  international (Comité triple A), qui 
prendra 2 semaines; ii)  l'élaboration du  projet de décret tarifaire, qui prendra 1 mois et, 
parallèlement, l'élaboration d u projet de décret douanier et de  ses résolutions connexes, ce qui  
prendra 2 mois78; iii) des consultations publiques d'une durée  estim ée à 2 semaines; iv) la 
publication d'un avis du Surintendant  de l'industrie et du commerce concernant l'inc idence 
potentielle des décrets proposé s sur les conditions de concurrence, ce qu i prendra 2 semaines; 
v) l'examen et la signature des décrets par le Minist re du commerce et le Minist re des finances, ce 
qui devrait prendre 1 mois d'après les estimat ions; vi) l'examen des décrets  par le Secrétariat du 
Bureau du Président de la Républiqu e et la signatur e du Président, ce qui prendra 2  semaines; et 
viii) la publication et l'entrée en vigueur des décrets, ce qui prendr a 1 mois. La Colombie estime 
que la deuxième phase durera 6 mois.79 
3.28.  De son côté, le Panama fait valoir que, en droit colombie n, le délai de 12 mois demandé par 
la Colombie n'est pas la période la plus courte possible pour se conformer aux  recommandations et 
décisions de l'ORD. Il fait observer que, puisque les recommandations et décisions de l'ORD 
concernent l'incompatibilité du  droit composite avec l'article  II:1 a) et b) du GATT de 1994, 
l'obligation de mise en œuvre incombant à la Colombie se limite à éliminer l'incompatibilité, 
c'est-à-dire à faire en sorte que les droits appliqués  par le pays  aux produits visés ne sont pas plus 
élevés que  les niveaux consolidés indiqués dans sa Liste de concessions . Par conséquent, le 
Panama fait valoir que toute action qui est sans rapport avec l'élimination de l'incompatibilité avec 
l'article II:1 a) et b) , ou qui va au -delà de cette élimin ation, ne peut pas être incluse dans la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. L e Panama af firme qu'aucune des mesures de mise en œuvre proposées 
par la Colombie – les modifications de s seuils du droit composite et les améliorations de sa 
politique pénale contre le blanchiment d'actifs80 – ne vise se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Pour le Panama, les deux types de mesures proposés par la Colombie 
cherchent à amélior er la politique pénale du pays visant à lutter contre le blanchiment d'actifs, et 
non à rendre la mesure en cause conforme à l'article II:1 a) et   b).81 De fait, aucune des mesures 
de mise en œuvre ne cherche à assurer que  le droit composite ne soit pas plus élevé que  les taux 
de droits consolidés de la Colombie. D'après le Panama, des décisions arbitrales antérieures au 
titre de l'article 21:3 c) confirment que le délai raisonnable ne devrait pas inclure le délai pour 
l'adoption de  mesures qui ne sont pas s trictement nécessaires pour la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD ou sont sans rapport avec cette mise en conformité.82 Le 
Panama soutient aussi que les actions de mise en œuvre de la Colombie sembleraient avoir pour 
objet de justifier la mesure en cause au regard de l'article  XX a) et de l'article XX d) du GATT de 
1994. À cet égard, il fait valoir qu'aucune action proposée  par la Colombie visant à faire en sorte 
que sa mesure soit justifiée au regard de l'article  XX ne devrait  être prise en compte pour 
déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend, sachant que le 
                                               
75 Communication de la Colombie, paragraphes 26 et 27.  
76 Communication de la Colombie, para graphe 28.  
77 Communication de la Colombie, paragraphe 29.  
78 La Colombie affirme que la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales  (DIAN) (Direction des 
contributions et des douanes nationales)  devra élaborer plusieurs résolutions outre le décret douanier.  Selon 
elle, du fait de l'élaboration et de l'examen de ces résolutions, le processus interne concernant le décret 
douanier et les résolutions connexes devrait durer  plus longtemps que le délai estimé plus haut s'agissant du 
décret tarifaire. (Communicatio n de la Colombie, paragraphe 33)  
79 Communication de la Colombie, paragraphes 28 à 38.  
80 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 48.  
81 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 44 à 49.  
82 Communication du Panama (tradu ction en anglais) , paragraphes 53 à 59.  WT/DS461/13  
- 19 - 
  Groupe spécial et l'Organe d'appel ont rejeté la position de la Colombie selon laquelle la mesure 
était "nécessaire" au titre de l'ar ticle XX.83 
3.29.  En ce qui concerne les phases du processus de mise en œuvre, le Panama me demande de 
rejeter le délai de 6 mois indiqué par la Colombie pour la première phase. En plus de faire valoir 
que les actions de mise en œuvre de la Colombie dans le cadre  de la première phase ne sont pas 
pertinentes pour se conformer à  l'article II:1 a) et b), le Panama affirme  que la Colombie n'a 
indiqué aucun fondement juridique dans sa législation intérieure concernant: i)  la nécessité de 
procéder à ces étapes; et ii) l a durée propos ée pour ces étapes.84 En ce qui concerne les  étapes et 
les calendriers propos és par la Colombie pour la deuxième phase, le Panama soutient que la 
Colombie se borne à affirmer qu'il  lui faut 6  mois sans donner de  fondement en droit ou en 
pratiq ue qui justifie le délai demandé. Le Panama fait donc valoir que la Colombie n'a pas montré 
que le délai qu'elle demandait pour la deuxième phase était le délai le plus court pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.85 
3.30.  Le Panama consid ère qu'il y a plusieurs "anomalies" dans les étapes et  les calendriers 
proposés par la Colombie pour la deuxième phase.86 Premièrement, il soutient que, compte tenu 
des flexibilités prévues  par la législation colombienne, la recommandation du Comité triple A 
pourrait être présentée dans un délai de 7 jours.87 Deuxièmement, il affirme que la Colombie n'a 
donné aucun  fondement  juridique pour étayer le caractère  obligatoire ou la durée des délais 
concernant les étapes 2 (élaboration du décret tarifaire) à 6 (exa men des décrets par le 
Secrétariat du Bureau du  Président de la République et  signature du Président). De l'avis du 
Panama, la pratique suivie par la Colombie pour la promulgation  et la modification du droit 
composite ne cadre  pas avec le délai de 3 mois e t 2 semaines propos é. Pour le Panama, la 
publication du Décret n°  074 et du Décret n° 45688 montre que les étapes 2 à 6 peuvent être 
menées à bien dans un délai maximum de 37 jours.89 Troisièmement, le Panama fait valoir que les 
deux étapes ci -après relevant  de la deuxième phase ne sont pas nécessaires pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD: i) l'élaboration du projet de décret douanier et 
des résolutions connexes, parce que ces instruments ne sont pas pertinents pour la mise en œuvre  
des recommandations et décisions de l'ORD90; et ii)  l'avis du Surintendant  de l'industrie et du 
commerce, dans la mesure où il s'agit d'une étape discrétionnaire  dans le processus de 
promulgation  du projet de décret tarifaire, qui, en tout état de cause, p ourrait être menée 
parallèlement à d'autres étapes.91 Quatrièmement, le Panama affirme que les consultations 
publiques proposées sont une étape discrétionnaire  et, par conséquent,  elles ne sont pas 
essentielles pour la modification du droit composite. Il aj oute que, dans le cas où cette étape serait 
considérée comme obligatoire, la pratique suivie par la Colombie pour modifier le droit composite 
montre que l'étape des consultations publiques pourrait être menée à bien dans un délai de 0 à 
3 jours.92 Enfin, il fait valoir que le décret modifiant le droit composite devrait entrer en force, non 
pas dans le délai d e 1 mois demandé par la Colombie, mais immédiatement après la publication au  
Diario Oficial  (Journal officiel ). Le Panama croit comprendre que la Loi n°  1609/201393 de la 
Colombie dispose que les décrets entrent en vigueur 15 à 90 jours après leur publication, mais cet 
instrument établit aussi que , dans des "circonstances spéciales" , les décrets entreront en vigueur 
immédiatement après leur publication au Journal officiel.94 De l'avis du Panama, dans le cas de 
                                               
83 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 64 à 68.  
84 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 87 à 91.  
85 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 96 à 99. 
86 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphe 100.  
87 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 102 à 106.  
88 Le Panama indique que le droit composite a été publié  et modifié au moyen du Décret n° 074 et du 
Décret n° 456, c e qui en fait les meilleurs points de référence pour déterminer le délai raisonnable dans le 
présent différend. (Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 108 et 109)  
89 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 112 à 1 20. 
90 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphes 123 à 128.  
91 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 129 à 132. Le Panama doute que 
l'intervention du Surintendant  de l'industrie et du commerce soit pertinente pour la  modification d'un droit et  
affirme que , en tout état de cause, cette étape pourrait être menée simultanément avec d'autres étapes 
envisagées par la Colombie. ( Ibid., paragraphes  133 et 134)  
92 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 13 7 à 141. Le Panama considère 
aussi que cette étape pou rrait être menée simultanément avec l'examen  et la signature des décrets par le 
Ministre du commerce et le Ministre des finances. ( Ibid., paragraphe 142)  
93 Loi n°  1609 de 2013 établissant les règles gén érales de modification par le gouvernement des droits 
de douane, taux et autres dispositions concernant le régime douanier (Loi n°  1609/2013) (pièce COL -ARB-4). 
94 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphe 144.  WT/DS461/13  
- 20 - 
  modifications tarifaires, la Colombie a considéré que la mise en œuvre de ses engagements dans le 
cadre de l'OMC constituait des "circonstances spéciales" qui justifiaient une entrée en vigueur 
immédia te des décrets pertinents après leur publication.95 
3.31.  À la lumière des considérations qui précèdent, le Panama soutient que la Colombie devrait 
se voir accorder un délai raisonnable de 66 jours, étant donné qu'il s'agit du délai le plus court 
dans le cadre de  la législation colombienne pour rendre la mesure en cause conform e aux 
recommandations et décisions de l'ORD. En ce qui concerne la première phase, le Panama 
considère que le délai propos é par la Colombie pour examiner l es rapports du Groupe spécial et de  
l'Organe d'appel et pour concevoir les options de mise en œuvre ne devrait pas dépasser 
18 jours.96 De plus, il considère que, selon l'option de mise en œuvre choisie par la Colombie, la 
période pour mettre au point  la mesure de mise en œuvre devrait être de 0 ou 1 jour.97 Ainsi, au 
total, la première phase devrait durer  18 ou 19 jours. De plus, le Panama affirme que, étant donné 
que le délai demandé par la Colombie pour la mise en œuvre de la deuxième phase était exagéré 
et que certaines étapes de mise en œ uvre n'étaient pas nécessaires, la mise en œuvre de cette 
phase  devrait prendre 47 jours.98 Par conséquent, le Panama estime que le délai le plus court 
possible pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD est de 65 ou 66 jours, 
selon l'o ption de mise en œuvre choisie par la Colombie. De l'avis du Panama, le délai raisonnable 
pour la Colombie a expiré le 26 ou le 27  août 2016.99 
3.32.  Toutefois, comme il est indiqué plus haut100, le Panama fait par ailleurs valoir que 
l'établissement d'un délai qui  serait déjà arrivé à expiration au moment où serait rendue la 
décision dans la présente procédure porterait atteinte au droit du Panama de suspendre des 
concessions au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, puisque l'autorisation de le faire doit 
être accordée dans les 30 jours après l'expiration du délai raisonnable. Par conséquent, pour éviter 
qu'il ne soit ainsi porté atte inte à ses droits, le Panama estime que le délai raisonnable devrait 
venir à expiration  13 jours après que la décision dans le  présent arbitrage a ura été distribuée aux 
Membres de l'OMC.101 
3.3.2   Analyse  
3.33.  En tant qu'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, mon mandat est de 
déterminer le délai dans lequel la Colombie doit se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans le présent différend. Il est bien établi que le Membre mettant en œuvre a une 
certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié. En même 
temps, le moyen de mise en œuvre choisi doit être apte à  mettre le Me mbre en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
dans le différend en cause donnent des indications pertinentes pour déterminer si les mesures de 
mise en œuvre proposées  sont appropr iées pour assurer la mise en conformité et , par conséquent, 
pour détermin er le délai qui est nécessaire pour la mise en œuvre. En même temps, à l'instar  
d'arbitres antérieurs, je note que des objectifs ou  des mesures qui sont "dénués de pertinence" 
pour le s constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD ne peuvent pas 
justifier la prolongation du délai raisonnable.102 En tout état de cause, je suis conscient que 
l'évaluation de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures d e mise en conformité 
finalement mises en œuvre relève du domaine des procédures de mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. De plus, le Membre mettant en œuvre est censé utiliser 
les flexibilités prévues  dans le cadre de son sy stème juridique pour se conformer  dans le délai le 
plus court possible pour la mise en œuvre. Cependant, il  n'est pas censé recourir à des 
                                               
95 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 145 et 146.  
96 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 158.  
97 Le Panama considère qu'une des options  de mise en œuvre dont dispose la Colombie serait de revenir 
au droit ad valorem  qui existait avec la promulgation du Décret n°  456. Si cette option était choisie, le Panama 
estime que la période à inclure dans le calcul du délai raisonnable devrait être de 0 jour. À titre subsidiaire, le 
Panama fait valoir que , si la Colombie devait opter pour l'établisse ment d'un mécanisme de plafonnement, la 
période à inclure dans le calcul du délai raisonnable devrait être de 1 jour.  
98 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 169 à 171.  
99 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 17 2. 
100 Voir, supra , le paragraphe 3.23.  
101 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 177 et 178.  
102 Voir les décisions des arbitres CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , 
paragraphe  69; et CE – Préférences tarifaires (a rticle 21:3 c)) , paragraphes 29 à33.  WT/DS461/13  
- 21 - 
  "procédures extraordinaires" pour mettre ses mesures en conformité.103 Pour déterminer le délai 
raisonnable, les circon stances de l'affaire devraient être prises en compte, y compris la complexité 
du processus de mise en œuvre et la nature des étapes à suivre  pour la mise en œuvre. Gardant 
ces considérations à l'esprit, je passe à présent à l'examen des facteurs pertinents  pour 
déterminer le délai raisonnable dans le présent différend à la lumière des arguments des parties.  
3.34.  La détermination du délai raisonnable dans le présent différend est étroitement liée à la 
nature des obligations de mise en conformité incombant à la Co lombie. De fait, les parties ne sont 
pas d'accord sur la portée des obligations de mise en conformité que les recommandations et 
décisions de l'ORD imposent à la Colombie. La Colombie fait valoir que les circonstances 
pertinentes pour déterminer le délai r aisonnable en l'espèce incluent le fait, reconnu par l'Organe 
d'appel, que le droit composite est une mesure conçue pour lutter contre le blanchiment d' actifs 
entrant dans le champ de l' alinéa a) et  de l'alinéa  d) de l'article XX du GATT de 1994. La Colomb ie 
affirme qu'elle est en droit de se conform er aux recommandations et décisions de l'ORD en 
élaborant une mesure qui est conforme à l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 et, en même 
temps, poursuit l'objectif légitime de politique générale que la mesure  initiale cherchait à atteindre 
– à savoir lutter contre le blanchiment d'actifs. La Colombie soutient que, compte tenu de l'objectif 
poursuivi par le droit composite, elle ne peut pas simplement supprimer  la mesure ou permettre 
qu'elle devienne caduque.104 En revanche, la Colombie envisage de prendre deux "décrets qui se 
renforcent mutuellement"105 dans le cadre du processus de mise en œuvre. La première mesure 
ajusterait le droit composite en vue de le mettre en conformité avec les consolidations tarifaires d e 
la Colombie au titre de l'article II du GATT de 1994, tout en cherchant à faire face aux  risques 
constants de blanchiment d'actifs causés par les importations à des prix artificiellement bas. La 
Colombie affirme que la deuxième mesure proposée chercherai t à améliorer les procédures de 
surveillance et de contrôle douaniers de la Colombie de façon à faire face aux  risques de 
blanchiment d'actifs associés aux importations de vêtements et de chaussures.106 
3.35.  De son côté, le Panama affirme que, puisque les recomma ndations et décisions de l'ORD 
concernent l'incompatibilité du droit composite avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, 
l'obligation de mise en œuvre incombant à la Colombie se limite à éliminer l'incompatibilité, 
c'est-à-dire à faire en sorte que les  droits appliqués par le pays aux produits visés ne sont pas plus 
élevés que  les niveaux consolidés indiqués dans sa Liste de concessions. Par conséquent, le 
Panama fait valoir que toute action qui est sans rapport avec l'élimination de l'incompatibilité a vec 
l'article II:1 a) et  b), ou qui va au -delà de cette élimination, ne peut pas être incluse dans le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c) , parce qu'elle serait  "dénuée de 
pertinence" pour les recommandations et décisions d e l'ORD. En particulier, le Panama considère 
que la mesure douanière proposée par la Colombie ne vise pas à se conformer aux  
recommandations et décisions de l'ORD. En fait, cette mesure cherche à améliorer la politique 
pénale du pays visant à lutter contre  le blanchiment d'actifs, et non à rendre la mesure en cause 
conforme à l'article  II:1 a) et b).107 
3.36.  Je note que les parties au présent différend sont en désaccord  non seulement  sur le délai 
requis par la Colombie pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD , mais 
aussi sur le type de mesures que la Colombie peut être en mesure d'adopter pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD. Comme l'ont indiqué des arbitres antérieurs au titre 
de l'article 21:3 c), le moyen de mise en œuvre choisi par le Membre mettant en œuvre doit être 
approprié quant à la forme, la nature et la teneur pour mettre le Membre en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC dans un dél ai raisonnable, conformément au  principe énoncé à 
                                               
103 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)) , 
paragraphe  3.5; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe  3.4; États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , 
paragraphe  70; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; Brésil – 
Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe  25; et États-Unis – Loi sur la compensation (amendement Byrd) (article 21 :3 c)) , paragraphe  74. 
104 Communication de la Colombie, paragraphe 4.  
105 Communication de la Colombie, paragraphe 29.  
106 Communication de la Colombie, paragraphes 8  et 22.  
107 À l'audience, le Panama a précisé qu'il ne s'opposerait pas à l'inclusion  dans le dél ai raisonnable d'un 
laps de temps  pour la promulgation de la mesure tarifaire proposée, à condition que cette mesure soit assortie  
d'une forme de mécanisme de plafonnement garantissant  que le s taux de droits consolidé s de la Colombie ne 
seront  pas dépassé s. WT/DS461/13  
- 22 - 
  l'article 21:3 c).108 En même temps, comme je l'ai noté, les objectifs ou mesures qui sont "dénués 
de pertinence" pour les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD 
ne peuvent pas justifier la prolongation du délai raisonnable.109 Par con séquent, je suis tenu 
d'examiner les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD pour 
vérifier si les décrets proposés par la Colombie – c'est-à-dire le décret tarifaire et le décret 
douanier – s'inscrivent dans le cadre  des m esures qui seraient aptes à  donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD à la lumière de ces constatations. Si 
tel est le cas, le délai nécessaire pour que la Colombie mette en œuvre ces mesures ne pourrait 
pas être consi déré comme dépassant le délai raisonnable.  
3.37.  Le Groupe spécial a constaté que le droit composite constituait un droit de douane 
proprement dit qui, dans certains cas de figure110, était plus élevé que les niveaux consolidés dans 
la Liste de concessions de la C olombie et était donc incompatible avec la première phrase de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994, et qu'il accordait un traitement moins favorable que  celui qui 
était prévu dans la L iste de concessions de la Colombie, d'une manière incompatible avec 
l'artic le II:1 a) du GATT de 1994. En ce qui concerne le recours par la Colombie à une justification 
au regard de l'article XX du GATT de 1994, le Groupe spécial a constaté que la Colombie n'avait 
pas démontré que le droit composite était une mesure "conçue" pour  protéger la moralité publique 
au sens de l'article XX a), ou "conçue" pour assurer le respect de l'article 323 du Code pénal de la 
Colombie au sens de l'article XX d).111 
3.38.  La Colombie a fait appel des constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe s pécial 
au titre de l'article II:1 a) et b) ainsi que du rejet par le Groupe spécial de son moyen de défense 
au titre de l'article XX a) et XX d) du GATT de 1994. En ce qui concerne l'article II:1 a) et b) du 
GATT de 1994, l'Organe d'appel a constaté en définitive  que, pour les importations de produits 
relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 (à l'exception de la position 64.06  mais y compris la ligne 
tarifaire 6406.10.00.00) du tarif douanier de la Colombie, le droit composite était plus élevé que 
les taux d e droits consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie dans les cas de figure 
identifiés par le Groupe spécial aux paragraphes 7.164 et 7.180 de son rapport, et était donc 
incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.112 En ce qui conce rne les constatations 
du Groupe spécial au titre de l'article XX a) du GATT de 1994, l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la Colombie n'avait pas démontré que le droit 
composite était une mesure "conçue" et "nécessair e" pour protéger la moralité publique.113 
Complétant l'analyse juridique, l'Organe d'appel a constaté que la mesure était bien "conçue" pour 
protéger la moralité publique en Colombie au sens de l'article XX a). Toutefois, dans le contexte de 
l'analyse de la "nécessité", il a constaté en définitive que la Colombie n'avait pas démontré que le 
droit composite était une mesure "nécessaire " à la protection de la moralité publique au sens de 
l'article XX a).114 Il a formulé des constatations semblables dans le contex te de l'article XX d) du 
GATT de 1994.115 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont recommandé que l'ORD demande à la 
Colombie de rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre du GATT de 1994.116 
3.39.  Les constatations qui précèdent sont , à mon avis , utiles pour mon examen de la portée des 
obligations de mise en œuvre de la Colombie. Celui-ci sera à son tour pertinent pour ma 
détermination du délai raisonnable qui peut être accordé à la Colombie pour la mise en œuvre. Je 
note que tant le Groupe spécial que l' Organe d'appel ont conclu que, dans certains cas  de figure , le 
droit composite était incompatible avec les obligations de la Colombie au titre de l'article II:1 a) 
et b) du GATT de 1994. Passant aux constatations au titre de l'article XX, je rappelle que l 'Organe 
d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit composite n'était pas 
                                               
108 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3 c)) , 
paragraphe  3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et Colombie – Bureau x d'entrée 
(article  21:3 c)), paragraphe  64. 
109 Voir les décisions des arb itres CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , 
paragraphe  69; et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphes 29 à 33.  
110 Voir, supra , le paragraphe 3.13.  
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.410 et 7.519 . 
112 Rapport d e l'Organe d'appel, paragraphe 6.3.  
113 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.93.  
114 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.100, 5.117 et 6.4 à 6.7.  
115 Voir, supra , le paragraphe 3.19. L'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire d'examiner les allégations  
formulées par la Colombie en appel au sujet du texte introductif de l'article XX.  
116 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.12 ; rapport  du Groupe spécial, paragraphe 8.10 . WT/DS461/13  
- 23 - 
  "conçu" pour lutter contre le blanchiment d'actifs.117 Complétant l'analyse juridique, l'Organe 
d'appel a ensuite constaté que le droit composite n'étai t pas inapte à lutter contre le blanchiment 
d'actifs, reconnaissant ainsi qu'il existait un lien entre cette mesure et la protection de la moralité 
publique. Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que le droit composite était "conçu" pour 
protéger la moralité publique en Colombie au sens de l'article XX a).118 Un ensemble  semblable de 
constatations a été formulé au titre de l'article XX d).119 
3.40.  Bien que l'Organe d'appel ait en définitive  critiqué le droit composite de la Colombie, il a 
reconnu qu'il existai t un lien entre ce droit composite et l'objectif de lutter contre le blanchiment 
d'actifs en Colombie. Je rappelle que le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour 
choisir les moyens de mise en œuvre qu'il juge les plus adapt és120, pour autant qu' ils soient 
appropriés quant à la forme, la nature et la teneur pour mettre le Membre en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.121 Compte tenu de ces indications et du fait qu'il est admis  que 
le droit composite cherche à lutter contre le bla nchiment d'actifs, je considère que la Colombie a 
diverses options de mise en œuvre, qui incluent l'adoption d'une mesure qui continue de viser 
l'objectif de politique générale consistant à lutter contre le blanchiment d'actifs  d'une manière 
compatible ave c les règles de l'OMC. Par conséquent, pour déterminer le délai raisonnable, il est 
pertinent à mon sens que les recommandations et décisions de l'ORD suggèrent  que la Colombie 
peut décider d'adopter des mesures visant  l'objectif de politique générale cons istant à lutter contre 
le blanchiment d'argent, pour autant qu'elles soient appropriées quant à la forme, la nature et la 
teneur pour mettre la Colombie en conformité avec ses obligations au titre du GATT de 1994.  
3.41.  Par conséquent, je ne souscris pas à l'arg ument du Panama selon lequel la mesure 
douanière proposée et les aspects de la mesure tarifaire qui concernent l'objectif de politique 
générale consistant à lutter contre le blanchiment d' actifs  sont "dénués de pertinence" pour les 
recommandations et décis ions de l'ORD.122 À l'inverse, je considère que le délai nécessaire pour 
promulguer ces décrets devrait être inclus dans le calcul du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
3.42.  Ayant conclu que le calcul du délai raisonnable en l'espèce devrait inclure le délai nécessaire  
pour promulguer à la fois la mesure tarifaire et la mesure douanière, je passe ensuite à l'examen 
des diverses étapes du processus juridique visant à modifier le droit composite que la Colom bie a 
exposé . 
3.43.  Avant d'analyser  en détail les étapes de mise en œuvre décrites par la Colombie, je juge 
important de rappeler la déclaration faite par l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes 
de prix selon laquelle le Membre mettant en œuvre doit "à tout le moins" prendre dans les 
moindres délais des dispositions concrètes en vue de la mise en œuvre à compter de la date de 
l'adoption des rapports du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel par l'ORD .123 Par conséquent, 
pour faire ma détermination c oncernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre, je prendrai en 
                                               
117 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.93.  
118 L'Organe d'appel a constaté en particulier  que, lorsque plusieurs constatations du Groupe spécial 
étaient lues conjointement, il ressortait clairement de l'analyse de ce dernier que le droit composite n'était pas 
inapte à lutter contre le blanchiment d'actifs, de sorte qu'il existait un  lien entre cette mesure et la protection 
de la moralité publique. Il a considéré que le Groupe spécial avait reconnu qu'au moins certaines marchandises 
à des prix égaux ou inférieurs aux seuils pouvaient être importées en Colombie à des prix artificiellem ent bas à 
des fins de blanchiment d'actifs et que leur importation serait donc découragée par les droits spécifiques plus 
élevés qui s'appliquaient à ces marchandises. (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  5.99)  
119 De la même façon, dans le contexte de l 'article XX d), l'Organe d'appel a indiqué que, lorsque 
plusieurs constatations du Groupe spécial étaient lues conjointement, il ressortait clairement de l'analyse de ce 
dernier que le droit composite n'était pas inapte à assurer le respect de l'article 32 3 du Code pénal de la 
Colombie, de sorte qu'il existait un lien entre cette mesure et le fait d'assurer ce respect. (Rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 5.140)  
120 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3 c)), 
paragraphe  3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; et Brésil – Pneumatiques rechapés 
(article  21:3 c)), paragraphe 48.  
121 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (article 21:3 c)) , 
paragraphe  3.3; Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et Colombie – Bureaux d'entrée 
(article  21:3 c)), paragraphe 64.  
122 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 125.  
123 Décision de l'arbitre  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 43. Voir 
aussi les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 79; et États-Unis – 
Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article  21:3 c)) , paragraphe 46.  WT/DS461/13  
- 24 - 
  compte les actions menées par la Colombie au cours de la période comprise entre la date de 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD et le début de la 
présente procédure d'arbitrage.  
3.44.  Le processus de mise en œuvre proposé par la Colombie comprend deux phases. La 
Colombie qualifie la première phase de "processus préparatoire initial".124 Elle a engagé ce 
processus immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
en demandant à un groupe de fonctionnaires d'analyser ces rapports et d'évaluer comment mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.125 Ce groupe de fonctionnaires, composé de 
représentants du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et de la DIAN, entre autres, 
a tenu plusieurs réunions pour identifier des options de mise en œuvre et définir un calendrier 
pour la mise en œuvre. Ces fonctionnaires ont aussi présenté un rapport sur les activités d u 
groupe126 à la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande de la Colombie127, 
qui a tenu une réunion extraordinaire  le 24 août 2016 pour discuter des stratégies possibles pour 
résoudre les problèmes de contrebande, de blanchiment d'actifs  et de fraude douanière pour les 
vêtements et les chaussures, s'agissant de la mise en œuvre des recommandations et déc isions de 
l'ORD. Lors de cette réunion , la Commission a décidé que des groupes de travail 
interadministrations devraient être créés pour élaborer un plan et un calendrier de mise en 
œuvre.128 La Colombie indique qu'un des groupes de travail est chargé d'identifier les catégories 
de seuils qui feraient partie du droit révisé. En particulier, elle soutient qu'elle a besoin de 
déterminer : i) un premier seuil de prix qui sont artificiellement bas et qui ne reflètent donc pas les 
conditions du marché parce que ces prix ne peuvent pas refléter les coûts de production; et ii) un 
second seuil de prix qui sont bas, mais supérieurs au premier seuil, ref létant une fourchette de 
prix qui fera l'objet d'une étroite surveillance, bien qu'elle ne soit pas aussi rigoureuse que celle 
qui est envisagée pour les prix inférieurs aux coûts de production.129 D'après la Colombie, la 
détermination  de ces seuils exige d' effectuer une analyse économique, qui prendra 10 semaines.130 
Le second groupe de travail est chargé de concevoir une mesure douanière destinée à améliorer 
les procédures de surveillance et de contrôle douanier s de la Colombie. Celle -ci indique que ce 
groupe  de travail aura besoin d'analyser comment améliorer divers aspects des procédures de 
surveillance  et de contrôle  douaniers  de la Colombie, y compris le renforcement des contrôles 
douaniers sur la base de critères d'évaluation des risques et une étroite  surveillance du prix et de 
l'origine des marchandises importées.131 
3.45.  À mon avis, il apparaît que le processus préparatoire initial décrit par la Colombie est 
conforme à la nécessité de prendre des dispositions concrètes en vue de la mise en œuvre à 
compter de l a date de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD. 
En effet, la Colombie a établi dans les moindres délais un cadre institutionnel devant permettre de 
proposer et de coordonner  un plan d'action administratif pour la mise en œuvre. À cet égard, un 
arbitre antérieur a observé que "les consultations au sein des organismes publics … [allaient] 
habituellement de pair avec l'élaboration des lois dans les sociétés contemporaines"132, et qu'elles 
                                               
124 Communication de la Colombie, section III.B.1.a ). 
125 Le groupe de fonctionnaires désigné par l a Ministre colombien ne du commerce pour évaluer les 
options de mise en œuvre de la Colombie a commencé à tenir des réunions le 24  juin 2016, c'est -à-dire deux 
jours après l'adoption des rapports du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel. (Comptes rendus des réunions du 
groupe de fonctionnaires désigné par l a Ministre colombien ne du commerce, de l'industrie et du tourisme 
tenues en juin, juillet et août 2016  (pièce COL -ARB-1)) 
126 Voir Ministère du commerce, de l'in dustrie et du tourisme, rapport sur les moyens de défense 
juridiques internationaux face au problème de la contrebande et de la fraude douanière, 1er juillet 2016 
(pièce  COL-ARB-5). 
127 La Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande est u n organisme 
interadministrations composé de représentants du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, du 
Ministère des finances, du Bureau du Procureur général, de la Police nationale, de la DIAN, du Ministère des 
affaires étrangères, du Minis tère de l'agriculture, de la Surintendance  de l'industrie et du commerce, de la 
Surintendance  des transports et des ports et du Service d'information et d'analyse financière. (Communication 
de la Colombie, paragraphe 19)  
128 Communication de la Colombie, par agraphe 20. Voir aussi le compte rendu de la réunion  
extraordinaire  de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande tenue le  24 août 2016 
(pièce COL -ARB-2), page 7.  
129 Communication de la Colombie, paragraphe 21.  
130 Communication de la Colombie, paragraphes 21, 54 et 55.  
131 Communication de la Colombie, paragraphes 22 à 24.  
132 Décision de l'arbitre  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 42. Voir 
aussi la décision de l'arbitre  Colombie – Bureaux d'entrée (artic le 21:3 c)), paragraphe 80.  WT/DS461/13  
- 25 - 
  devraient donc être prises en compte  pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
Ces indications sont pertinentes et instructives. Par conséquent, je considère que  les travaux 
menés par les divers groupes de fonctionnaires du gouvernement colombien au cours de la 
première pha se sont pertinents  pour ma détermination. À cet égard, j'observe que le Panama ne 
conteste pas que, aux fins de la phase préparatoire, la Colombie a besoin d'analyser les rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel afin d'identifier les options de mi se en œuvre dont elle 
dispose et d'établir une feuille de route.133 
3.46.  La Colombie soutient que la première phase devrait prendre 6 mois au total  à compter de 
l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.134 Ce délai inclut les 4 mois qui, d'après 
elle, s era nécessaire pour que les groupes de travail achèvent leurs travaux d'analyse.135 Je 
conviens que la détermination du délai raisonnable devrait inclure le temps nécessaire pour mener 
le processus préparatoire décrit par la Colombie, qui inclut le temps néc essaire pour que les 
autorités gouvernementales compétentes examinent et analysent les recommandations et 
décisions de l'ORD, ainsi que le temps nécessaire pour évaluer comment mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions. Je reconnais aussi que certai nes des tâches envisagées par la 
Colombie, telles que l'analyse économique devant permettre de concevoir les nouveaux seuils pour 
le droit révisé , peuvent comporter un degré important de complexité. Par exemple, la Colombie a 
expliqué à l'audience que le p rocessus de détermination  des nouveaux seuils implique l'examen  de 
très nombreux renseignements économiques provenant de sources nationales et étrangères en 
vue de déterminer les prix corrects pour chaque seuil.136 Cependant, les arguments et éléments de 
preuve présentés par les parties m'ont convaincu que certaines des étapes préparatoires 
envisagées par la Colombie pouvaient être menées en parallèle et dans des délais plus courts. Par 
conséquent, je ne suis pas convaincu  que la Colombie ait besoin de 6 mois pour effectuer ces 
travaux. En fait,  je considère que la première phase décrite par la Colombie p eut être achevée en  
moins de  4 mois.  
3.47.  S'agissant de la deuxième phase, la Colombie indique que , pendant cette deuxième phase, 
elle "mènera à bien les processus  administratifs requis pour promulguer les mesures modifiant le 
droit composite et mettant en œuvre les améliorations apportées aux procédures de surveillance 
et de contrôle douaniers de la Colombie ".137 Je rappelle que la Colombie prévoit les sept étapes 
suivantes pour la deuxième phase: i)  la publication d'une recommandation du Comité triple A; 
ii) l'élaboration du projet de décret tarifaire et d u projet de décret douanier et des  résolutions 
connexes; iii) des consultations publiques; iv) la publication d'u n avis du Surintendant  de 
l'industrie et du commerce concernant  l'incidence potentielle des décrets proposés sur les 
conditions de concurrence; v) l'examen et la signature des décrets par le Ministre du commerce et 
le Ministre des finances; vi) l'examen de s décrets par le Secrétariat du Bureau du Président de la 
République et la signature du Président; et vii) la publication et l'entrée en vigueur des décrets. La 
Colombie estime que la deuxième phase  de la mise en œuvre  durera  6 mois.138 
3.48.  Les arguments et élém ents de preuve des parties montrent que certaines des étapes 
constitutives de la deuxième phase sont obligatoires administrativement. En effet, la Colombie a 
établi que, avant  que la mesure tarifaire et la mesure douanière puissent être promulguées, 
certai nes conditions juridiques préalables devaient être remplies. Par exemple, en vertu du Décret 
n° 3303/2006, l'élaboration des décrets exige une recommandation du Comité triple A.139 Je note 
aussi que, suite à la recommandation du Comité triple A, le décret ta rifaire et le décret douanier 
doivent être élaborés par, respectivement, le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
et la DIAN.140 En outre, le Décret n°  1609/2015 établit certaines formalités juridiques qui influent 
                                               
133 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 152. Je note par ailleurs que le 
Panama est en désaccord avec la Colombie en ce qui concerne le temps imparti pour la  première  phase.  
134 Communication de la Colombie, paragraphe 27.  
135 Communication de la Colombie, paragraphe 27.  
136 La Colombie explique que cette évaluation inclut la détermination des coûts de production des 
produits en cause ainsi que des prix de ces produits sur le marché international. (Réponse de la C olombie aux  
questions posées à l'audience)  
137 Communication de la Colombie, paragraphe 28.  
138 Communication de la Colombie, paragraphes 28 à 38.  
139 Communication de la Colombie, paragraphe 30; Décret n°  3303 de 2006 du Président de la 
République de Colombie é tablissant les dispositions applicables au Comité des questions douanières, tarifaires 
et relatives au commerce international (Décret n°  3303/2006) (pièce COL -ARB-8). 
140 Communication de la Colombie, paragraphes 31 et 32; Décret n°  1609 de 2015 du Président  de la 
République de Colombie portant modification des directives générales de technique normative visées au titre  2 WT/DS461/13  
- 26 - 
  sur certaines des étapes ex posées par la Colombie, y compris les consultations publiques, la 
publication de l'avis du Surintendant  de l'industrie et du commerce, l'examen et la signature des 
décrets par le Ministre du commerce et le Ministre des finances, et l'examen des décrets par  le 
Secrétariat du Bureau du Président de la République.141 Enfin, tel qu'il est établi dans la Loi 
n° 1609/20 13, pour être promulgués, les décrets en cause doivent être signés par le Président de 
la Colombie, publiés ultérieurement au Journal officiel  pour ensuite entrer en vigueur.142 
3.49.  Je juge important de faire quelques remarques additionnelles concernant deux des étapes 
mentionnées plus haut  – à savoir  les consultations publiques et l'avis du Surintendant  de 
l'industrie et du commerce. S'agissant des consult ations publiques, la Colombie fait valoir que, en 
vertu du Décret  n° 1609/2015, les projets de décrets doivent faire l'objet de consultations 
publiques avant d'être promulgués.143 Le Panama réplique que le Décret n°  1609/2015 est 
seulement applicable à des s ituations dans lesquelles, conformément à la loi , des consultations 
publiques sont requises, et que la Colombie n'a pas établi qu'une quelconque loi prescrivait des 
consultations publiques avant la promulgation des décrets tarifaire et douanier proposés.144 À 
l'audience, la Colombie a indiqué que l'article 8 de la Loi n°  1437/2011 exigeait que les décrets 
proposés fassent l'objet de consultations publiques.145 En réponse à cela, le Panama a indiqué que, 
alors que cette disposition de la Loi n°  1437/2011 faisait  bien référence à des consultations 
publiques, elle donnait  à l'autorité mettant en œuvre la latitude  de décider si elle souhaitait ou non 
obtenir des observations du public.146 Dans ce contexte, je note que, dans sa communication, le 
Panama fait référence à  un certain nombre de cas antérieurs dans lesquels le Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme a tenu des consultations publiques pour promulguer des 
décrets relatifs à des droits de douane , qui ont duré entre 0 jour – lorsque les observations étaient 
demandées pour le jour même – et 3 jours . D'après le Panama, la période consacrée aux 
consultations publiques concernant la modification du Décret n°  456 a été de 3  jours.147 Comme il 
est indiqué par le Panama, il apparaît que, dans plusieurs cas, le s autorités colombiennes ont tenu 
des consultations publiques avant de publier un décret relatif à l'imposition de droits de douane. 
Les exemples indiqués par le Panama montrent que les périodes consacrées aux consultations 
publiques ont été effectivement plutôt brèves. Dans le même temps, je juge important de 
souligner que ces exemples démontrent aussi que les autorités colombiennes compétentes ont 
mené des consultations publiques dans le cadre du processus de promulgation des décrets. 
Comme l'a noté un ar bitre, "le principe directeur est que le "délai raisonnable" devrait être "le délai 
le plus court possible dans le cadre du système juridique  du Membre pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD". "148 Le système juridique du M embre mettant 
en œuvre inclut, à mon avis, les normes juridiques qui découlent de la pratique administrative en 
plus de celles figurant dans les règles législatives ou administratives. En outre, comme c'est le cas 
en ce qui concerne le processus de mise en  œuvre interadministrations mis en place par la 
Colombie, le fait de mener des consultations publiques au cours du processus d'élaboration des 
                                                                                                                                               
du livre 2, partie 1 du Décret n°  1081 de 2015 (Décret n°  1609/2005), articles 2.1.2.1.6 et 2.1.2.1.7 
(pièce  COL-ARB-7); Décret n°  4048 de 2008 du Président de la République de Colombie modifiant la structure 
de l'Unité administrative spéciale – Direction des contributions et des douanes nationales, article 3.12 
(pièce  COL-ARB-6); Résolution n°  00457 de 2008 établissant les critères pour la définition  de procédures dans 
le cadre des travaux de la Direction des contributions et des douanes nationales, et pour la standardisation et 
la normalisation des documents connexes (Résolution n°  00457/2008) (pièce COL -ARB-14). 
141 Décret n°  1609/2005, artic les 2.1.2.1.6, 2.1.2.1.7, 2.1.2.1.9, 2.1.2.1.14, et 2.1.2.1.17 
(pièce  COL-ARB-7). 
142 Communication de la Colombie, paragraphe 37; titre VII  de la Constitution colombienne chapitre 1, 
article 189 (pièce COL -ARB-3); Loi n°  1609/20 13 (pièce COL -ARB-4). 
143 Commu nication de la Colombie, paragraphe 34.  
144 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphe 137.  
145 Réponse de la Colombie aux questions posées à l'audience.  
146 Réponse du Panama aux questions posées à l'audience.  
147 Communication du Panama (traduct ion en anglais) , paragraphes 139 à 141. Voir aussi Publicidad de 
proyectos de normatividad 2016 del Ministerio de Comercio, disponible al : 
<http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=371 03>, visitado el 16 de septiembre de 2016  (Liste de 
projets de règlements du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme au cours de 2016,  
<http://www.mincit.gov.co/publicaciones. php?id=37103 >, adresse consultée le 16 septembre 2016 ) 
(pièce  PAN-ARB-4); et Publicidad de proyectos de normatividad 2013 -2014 del Ministerio de Comercio, 
disponible al : <http://www.mincit .gov.co/publicaciones.php?id=32381 >, visitado el  16 de septiembre de 2016  
(Liste de projets de règlements du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme au cours de 2013 et 
2014 <http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=32381 >, adresse consultée le 16 septembre 2016 ) 
(pièce  PAN-ARB-5). 
148 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 34 (citant la 
décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 32). (pas d'italique dans l'original)  WT/DS461/13  
- 27 - 
  règles est communément associé aux pratiques de bonne gouvernance dans les "sociétés 
contemporaines"149, et devrait , en l'espèce , être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. Cependant, comme je l'explique plus en détail plus loin, 
bien que je ne fasse pas objection à cette étape, j'ai quelques réserves au sujet du déla i proposé 
par la Colombie.  
3.50.  Passant à l'étape de l'obtention d'un avis du Surintendant  de l'industrie et du commerce, le 
Panama soutient qu'il s'agit d'une étape discrétionnaire  dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, parce que l'ar ticle 7 de la Loi n°  1340/2009 indique 
clairement que le Surintendant  "peut émettre un avis préalable sur les projets de mesures 
réglementaires du gouvernement qui peuvent avoir une incidence sur la libre concurrence".150 Bien 
que je convienne que le Surinte ndant  a la latitude  de décider d'émettre ou non un avis dans un cas 
donné, l'article 7 indique aussi clairement que les autorités chargées de l'élaboration des projets 
de décrets informeront  le Surintendant  des actes administratifs qu'elles ont l'intention  de 
promulguer.151 À mon avis, cela clarifie que les autorités colombiennes sont tenues d'informer le 
Surintendant , autorité indépendante152, avant de promulguer une nouvelle mesure lorsque la 
mesure proposée peut avoir une incidence sur la concurrence sur le marché. En l'espèce, le 
Surintendant  a déjà annoncé qu'il émettrait un avis quant à la question de savoir si les décrets 
proposés avaient une incidence sur les conditions de concurrence en Colombie.153 Sur cette base, 
je conclus que, bien que certains aspect s du cadre juridique relatif à l'obtention d'un avis du 
Surintendant  de l'industrie et du commerce puissent comporter un élément discrétionnaire , je ne 
souscris pas à la position du Panama selon laquelle cette étape n'est pas nécessaire en l'espèce. 
Toutef ois, comme il est expliqué plus loin, j'ai quelques réserves au sujet du délai proposé par la 
Colombie.  
3.51.  Passant aux délais envisagés par la Colombie, j'observe que certains des instruments 
juridiques qu'elle a indiqués en tant que fondement juridique pour diverses étapes de la deuxième 
phase ne semblent pas prescrire de  délais obligatoire s minima ux et, lorsqu 'ils le font , ces délais 
sont plus courts que le temps demandé par la Colombie dans le présent arbitrage. Par exemple, le 
Décret n°  1609/2015  ne semble  pas établir de délai s obligatoire s minima ux dans lesquels les 
fonctionnaires compétents du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme doivent 
élaborer le projet de décret tarifaire et son document explicatif. En outre, la Colombie n'a pas 
établi  que le Décret n°  1609/2015 prévoyait un délai minimal pour mener à bien des consultations 
publiques en ce qui concerne les projets de décrets tarifaires et douaniers. De même, il n'apparaît 
pas que la Loi n°  1340/2009 exige du Surintendant  de l'industrie et du commerce qu'il donne son 
avis au sujet de  l'incidence potentielle des décrets proposés sur les conditions de concurrence sur 
le marché dans un délai spécifique. La même observation peut être faite au sujet de l'examen d'un 
projet de décret tarifaire par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et de 
l'examen par la DIAN d'un projet de décret douanier et des résolutions connexes. De plus, en ce 
qui concerne l'élaboration du décret douanier par la DIAN, j'observe que, alors que l'article 2 de la 
Résolution n°  00457 /2008154 établit un délai de 13 jours ouvrables pour la "formalisation des 
procédures" dans le cadre de la DIAN, cette résolution ne semble pas par ailleurs fixer de délais 
minimaux pour le processus de prise de décisions de la DIA N. De même, les articles 3 et 4 du 
Décret n°  3303/2006 établissent que le Comité triple A peut se réunir à tout moment entre les 
réunion s ordinaires, 5 jours après la convocation  d'une réunion par son p résident. À mon avis, ces 
considérations montrent que,  comme l'arbitre dans l'affaire Colombie – Bureaux d'entrée l'a aussi 
noté, le processus juridique de la Colombie pour la promulgation du décret tarifaire et du décret 
douanier "se caractérise par un degré de flexibilité considérable".155 Ainsi, il apparaît qu'il y a un 
certain niveau de flexibilité dans le cadre du processus administratif normal et qu'on peut 
                                               
149 Décision de l'arbitre  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 42. Voir 
aussi la décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c )), paragraphe 80.  
150 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphe 131 (citant la Loi n°  1340 de 2009 
établissant les règles sur la protection de la concurrence (Loi n°  1340/2009), article 7 (pièce COL -ARB-9)). 
(italique ajouté par le Panama)  
151 Loi n°  1340/2009 (pièce COL -ARB-9). Voir aussi la communication du Panama (traduction en 
anglais) , paragraphe 130.  
152 Réponse de la Colombie aux questions posées à l'audience.  
153 Réponse de la Colombie aux questions posées à l'audience.  
154 Pièce COL -ARB-14. 
155 Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 83 (citant la décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 39).  WT/DS461/13  
- 28 - 
  s'attendre à ce que la Colombie utilise de bonne foi cette flexibilité afin de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions d e l'ORD.  
3.52.  Il apparaît que certaines des étapes indiquées par la Colombie pourraient être menées en 
parallèle, dans la mesure où elles ne sont pas nécessairement séquentielles. De plus, il semble y 
avoir un certain degré de chevauchement dans la composition de certaines autorités colombiennes 
qui prennent part aux diverses étapes du processus de prise de décisions conduisant à la 
promulgation des décrets. Par exemple, l'article 2 du Décret n°  3303/2006 montre que des 
représentants du Ministère du commerce, de  l'industrie et du tourisme et du Ministère des 
finances, ainsi que le Surintendant  de la DIAN, sont membres du Comité triple  A.156 Un examen du 
compte rendu de la réunion  extraordinaire de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la 
contrebande d e la Colombie montre aussi que des représentants de certaines des entités en 
charge de diverses étapes de mise en œuvre étaient présents, comme des représentants du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, ainsi que de la Surintendance  de l'in dustrie 
et du commerce, et le Surintendant  de la DIAN.157 À mon avis, le temps nécessaire pour demander 
un examen additionnel des mesures de mise en œuvre par ces entités pourrait être réduit, étant 
donné que les vues de ces entités sont probablement prises en compte dans le cadre de la 
Commission interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande et du Comité triple  A. En effet, au 
vu des travaux préparatoires considérables au cours de la première phase et du processus de prise 
de décisions en rapport avec  la recommandation du Comité triple A, je considère que les délais 
prévus pour les étapes suivantes indiquées par la Colombie pourraient être raccourcis sans que la 
capacité de s autorité s compétente s de mener à bien les tâches pertinentes ne soit compromis e: la 
rédaction du décret tarifaire par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et la 
rédaction par la DIAN du décret douanier et des résolutions connexes ; publication de l'avis du 
Surintendant  de l'industrie et du commerce ; et l'examen et  la signature des décrets par l a Ministre 
du commerce et l a Ministre des finances.  
3.53.  En outre, je rappelle que la Colombie estime que l'élaboration du décret douanier et des 
résolutions connexes prendra 2 mois.158 La Colombie indique qu'elle élaborera en parall èle le 
décret douanier et les résolutions connexes. Elle prévoit néanmoins de demander davantage de 
temps pour cette étape du processus (à savoir 2 mois) que pour l'élaboration du projet de décret 
tarifaire (à savoir 1 mois).159 La Colombie n'a pas établi qu 'il y avait un délai minimal obligatoire 
en vertu de la législation colombienne pour la rédaction par la DIAN du décret douanier et des 
résolutions connexes. Je rappelle que certaines des étapes de mise en œuvre pourraient être 
menées à bien en parallèle, et qu'il y a un certain degré de chevauchement  dans la composition de 
certain s groupes des autorités colombiennes qui prennent part à ce processus. À la lumière de ces 
considérations, bien que je reconnaisse les efforts faits par la Colombie pour élaborer de concert le 
décret douanier et les résolutions connexes, j'attendrais aussi de la Colombie qu'elle exploite 
toutes les synergies  et flexibilités possibles dans le processus de prise de décisions de façon à ce 
qu'elle puisse, dans les moindres délais, se mettre en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Par conséquent, il peut être attendu de la Colombie qu'elle élabore le décret 
tarifaire, d'une part, et le décret douanier et les résolutions connexes, d'autre part, en parallèle et 
dans un délai plus court que celui qui est proposé par la Colombie.  
3.54.  Je passe maintenant aux étapes de mise en œuvre proposées par la Colombie pour la 
dernière partie de la deuxième phase. La Colombie indique qu'elle a besoin de 2 semaines pour 
l'examen des décrets  par le Secrétariat du Bureau du Président  de la République  et la signature du 
Président.160 En vertu du Décret n°  1609/2015, les projets de décrets soumis à la signature du 
Président doivent respecter certaines formalités juridiques avant d'être signés par le Président de 
la République . Avant d'être soumis au Président pour signature, les projets de décrets doivent être 
envoyés au Secrétariat du Bureau du Président de la Colombie conjointement avec un document 
explicatif abordant diverses questions, telles q ue le contexte historique et les motifs de la 
promulgation de la mesure, une description du champ d'application de la mesure, et une analyse 
de sa validité juridique. Si un projet de décret ne remplit pas toutes les formalités juridiques 
requises, il doit être renvoyé à l'autorité compétente pour que les ajustements nécessaires y soient 
                                               
156 Décret n°  3303/2006 (pièce COL -ARB-8). 
157 Compte rendu de la réunion  extrao rdinaire  de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la 
contrebande tenue le 24  août 2016 (pièce COL -ARB-2), pages 1 et 2.  
158 Communication de la Colombie, paragraphe 33.  
159 Communication de la Colombie, note de bas de page 23 relative au paragrap he 33.  
160 Communication de la Colombie, paragraphe 37.  WT/DS461/13  
- 29 - 
  apportés.161 À mon avis, étant donné la nécessité de garantir que le processus d'élaboration des 
décrets respecte les formalités juridiques requises, le délai de 2 semaines pr évu pour l'examen des 
décrets par le Secrétariat du Bureau du Président  de la République  et la signature par celui -ci ne 
semble pas excessif.  
3.55.  Dans le même temps, je note que la Colombie demande un délai de 1 mois pour la 
publication des décrets au Journal officiel et leur entrée en vigueur. À mon avis, ce délai peut ne 
pas être totalement justifié au vu des prescriptions prévues dans la législation colombienne pour la 
publication et l'entrée en vigueur des décrets. En effet, comme il est reconnu par la Colo mbie, 
l'article 2 de la Loi n°  1609/2013 dispose que les décrets entreront en vigueur entre 15 et 90 jours 
après leur publication.162 Au vu de cette prescription, il serait raisonnable de s'attendre à ce que 
l'entrée en vigueur des décrets tarifaires et doua niers puisse avoir lieu au plus tard 15 jours après 
leur publication au Journal officiel . Le Panama  fait valoir que, puisque la Loi n°  1609/2013 établit 
aussi que dans des "circonstances spéciales", les décrets entreront en vigueur immédiatement 
après leur  publication, assurer le respect des engagements pris par la Colombie dans le cadre de 
l'OMC justifie une entrée en vigueur immédiate pour les décrets tarifaire et douanier proposés.163 
Je note que le Panama a fourni des éléments de preuve montrant  que plusi eurs décrets élaborés 
par le Ministère colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme relatifs à  des modifications 
tarifaires étaient entré s en vigueur immédiatement après leur publication.164 Par conséquent, 
puisqu'elle est capable d'utiliser la flexi bilité prévue à l'article 2 de la Loi n°  1609/2013 – comme 
cela a été fait par le passé en rapport avec des modifications tarifaires – la Colombie devrait 
utiliser cette flexibilité pour suivre la même pratique pour qu'il soit donné suite dans les moindres  
délais aux recommandations et décisions de l'ORD  dans le présent différend . 
3.56.  Ayant examiné tous les arguments et éléments de preuve concernant les délais pour la 
réalisation des  diverses  étapes relevant de la deuxième phase, bien que je sois persuadé que c es 
étapes, indiquées par la Colombie, sont justifiées pour promulguer le décret tarifaire et le décret 
douanier, je ne suis pas convaincu que la Colombie ne puisse  pas achever  toutes  ces étapes en 
moins de 6 mois. En effet, je rappelle que le processus adm inistratif normal de la Colombie inclut 
un certain niveau de flexibilité et qu'on peut s'attendre à ce que la Colombie utilise de bonne foi 
cette flexibilité afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD. En outre,  certaines des étapes indiquées par la Colombie pourraient être menées à bien en 
parallèle, dans la mesure où elles ne sont pas nécessairement séquentielles. De plus, il semble y 
avoir un certain degré de chevauchement dans la composition de certain s group es des  autorités 
colombiennes qui prennent part aux diverses étapes du processus de prise de décisions conduisant 
à la promulgation des décrets. Sur cette base, je  considère que la deuxième phase décrite par la 
Colombie peut être achevée en  moins de  4 mois. 
3.57.  Enfin, tant la Colombie que le Panama estime que l'article 21:2 du Mémorandum d'accord 
exige que je tienne compte de leur statut respectif en tant que pays en développement comme 
étant une "circonstance  []" particulière pour déterminer le délai raisonnab le pour la mise en œuvre 
en l'espèce. C omme cela a été noté par de précédents  arbitres, l'article 21:2 du Mémorandum 
d'accord enjoint  aux arbitres agissant au titre de l'article 21:3 c) d'accorder ""[u]ne attention 
particulière" aux "questions qui affecter aient les intérêts" d'un ou de pays en développement 
Membre(s) aussi bien mettant en œuvre que plaignant(s)"165, étant donné que le texte de cette 
disposition ne limite pas son champ d'application à l'une ou l'autre de ces parties.  
3.58.  La Colombie fait valoir, e n particulier, qu'elle s'apprête à  signer un accord de paix et à  
mettre  ainsi fin au plus long conflit interne en Amérique latine. Elle soutient que la mise en œuvre 
                                               
161 Communication de la Colombie, paragraphes 31 et 37;  Décret n°  1609/2005  articles 2.1.2.1.6, 
2.1.2.1.7 et 2.1.2.1.17, (pièce COL -ARB-7). 
162 Communication de la Colombie, paragraphe 37; Loi n°  1609/2013 article 2, paragraphe 2, 
(pièce  COL-ARB-4). 
163 Communication du Panama (traduction en anglais) , paragraphes 143 à 145.  
164 Communication du Panama (traduction en anglais), paragraphes 146 à 148 (faisant référence au 
Decreto del Presidente de la República No. 1704 de 28 de agosto de 2015, p or el cual se modifica parcialmente 
el Arancel de Aduanas  (Décret n°  1704 du Président de la République du 28  août 2015, modifiant partiellement 
le tarif douanier)  (pièce PAN -ARB-6); et aux Decretos emitidos entre enero de 20 13 y agosto de 2016 que 
modifican el Arancel de Aduanas de Colombia  (Décrets publiés entre janvier  2013 et août  2016 modifiant le 
tarif douanier de la C olombie ) (pièce PAN -ARB-7). 
165 Décision s des arbitres Colombie – Bureaux d'entrée  (article 21:3 c)) , para graphe 106  (italique omis) ; 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 99  (italique omis) . WT/DS461/13  
- 30 - 
  de l'accord de paix exigera l'adoption d'un ensemble complet de modifications institutionn elles et 
d'autres modifications juridiques, qui mettra fortement à contribution les ressources limitées dont 
le gouvernement colombien dispose en tant que pays en développement.166 À l'audience, la 
Colombie a ajouté que, en l'espèce, la mise en œuvre des rec ommandations et décisions de l'ORD 
avait une incidence plus importante sur la Colombie en tant que pays en développement parce que 
le droit composite traitait le blanchiment d'actifs, aspect qui était lié au conflit interne 
colombien.167 À cet égard, j'obser ve que j'ai déjà tenu compte du fait que le droit composite 
cherche à lutter contre le blanchiment d'actifs dans ma détermination du délai raisonnable en 
acceptant les moyens de mise en œuvre proposés par la Colombie.168 Dans le même temps, je 
conviens aussi  avec le Panama que la question de la mise en conformité avec les  
recommandations  et décisions  de l'ORD n'a pas de rapport avec la réforme législative complexe 
que la Colombie peut devoir mener à bien dans le cadre de son processus de paix. Par conséquent,  
je ne souscris pas à l'argument de la Colombie selon lequel l'ensemble de modifications juridiques 
et institutionnelles qu'elle peut devoir mettre en œuvre dans le cadre du processus de paix devrait 
influer sur la détermination du délai raisonnable  pour l a mise en œuvre . 
3.59.  Pour sa part, le Panama soutient que le droit composite lui a causé un dommage grave. En 
particulier, il estime que le droit composite a causé des pertes de ventes, d'emplois et d'activité en 
rapport avec le commerce de vêtements et de cha ussures dans la zone franche de Colón.169 À mon 
avis, le Panama n'a pas démontré que les pertes alléguées de ventes, d'emplois et d'activité 
étaient une conséquence du droit composite. Ainsi, l'argumentation du Panama ne m'a pas amené 
à conclure que son stat ut en tant que pays en développement exige que le délai pour la mise en 
œuvre soit plus court dans le présent différend.  
3.60.  En outre, comme il est indiqué dans la décision rendue dans l'affaire Colombie – Bureaux 
d'entrée  au titre de l'article 21:3 c), dans u ne situation où aussi bien le Membre mettant en œuvre 
que le Membre plaignant sont des pays en développement, la prescription énoncée à l'article 21:2 
n'est guère pertinente, sauf si une partie réussit à démontrer qu'elle est plus gravement affectée 
par le s problèmes  liés à son statut de pays en développement que l'autre pour ce qui est des 
mesures qui ont fait l'objet des procédures de règlement des différends.170 En l'espèce, pour 
déterminer le délai raisonnable, j'ai reconnu que les moyens de mise en œuvre  choisis par la 
Colombie pouvaient comprendre des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'actifs. 
Au-delà de cette reconnaissance, je considère que ni la Colombie ni le Panama n'ont démontré que 
les difficultés qu'ils rencontraient l'une comme l'au tre en tant que pays en développement étaient 
relativement plus graves que celles que rencontrait l'autre partie. Par conséquent, le statut de 
pays en développement des deux parties ne change pas ma conclusion quant à ce que je considère 
être le délai rais onnable pour la mise en œuvre en l'espèce.  
4  DÉCISION  
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent,  je détermine que  le "délai raisonnable" imparti 
à la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend est de  7 mois, à compter du 22  juin 2016, c'est -à-dire à compter de la date à laquelle 
l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le 
délai raisonnable arrivera donc à expiration le 22 janvier 2017.  
                                               
166 Communication de la Colombie, paragraphe 64.  
167 Réponse de la Colombie aux questions posées à l'audience.  
168 Voir, supra , les paragraphe s 3.40 et 3.41.  
169 Communication du Panama (traduction en anglais) , para graphe 187. Le Panama soutient que, rien 
qu'en 2015,  le droit composite a causé  pour le Panama  une perte de ventes de 135,6 millions de dollars  EU 
pour le commerce de vêtements, et de 7 4,1 millions de dollars  EU pour le commerce de chaussures , ainsi 
qu'une perte de 5  717 emplois en août  2016 par rapport au niveau d'emploi enregistré en décembre  2015. Le 
Panama fait aussi valoir que le droit composite a entraîné la fermeture de nombreuses  entreprises liées aux 
ventes de chaussures, de vêtements et de textiles  dans la zone franche de Colón . (Ibid.) 
170 Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée  (article 21:3 c)) , paragraphe 106.  WT/DS461/13  
- 31 - 
  Texte original signé à Genève le 2  novembre  2016 par : 
 
 
 
 
 
________________________  
Giorgio Sacerdoti  
Arbitre  
 
 WT/DS461/13  
- 32 - 
  ANNEXE A  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA COLOMBIE  
1. La Colombie estime qu'elle aura besoin d'un délai de 12 mois  pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Elle envisage deux étapes consécutives de mise en 
œuvre. La première étape a été engagée et prendra 6 mois . Au cours de cette étape, la Colombie 
évaluera les changements spécifiques qui devront être apportés au droit com posite et aux 
procédures colombiennes de surveillance et de contrôle douanier. La deuxième étape consistera à 
promulguer deux séries de mesures, la première modifiant le droit composite et la seconde 
apportant des améliorations aux procédures colombiennes de surveillance et de contrôle douanier. 
Cette étape prendra 6 mois . 
2. Ce délai est conforme aux directives énoncées à l'article 21:3 c) et est un délai raisonnable 
compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.  
3. Premièrement, comme l'Organe d'appel l'a confirmé, le droit composite est une mesure 
visant à lutter contre le blanchiment d'actifs qui relève des alinéas a) et d) de l'article XX, et 
contribue à la lutte contre le blanchiment d'actifs. Le fait que le droit composite est une mesure 
visant à lutter contre le blanchiment d'actifs est pertinent pour la détermination du délai 
raisonnable car cela signifie que la mesure ne peut pas être purement et simplement abrogée. 
Abroger purement et simplement la mesure signifierait approuver une activ ité criminelle (le 
blanchiment d'actifs), exposer les citoyens colombiens aux conséquences pénales de cette activité, 
et ne pas tenir compte du devoir du gouvernement d'appliquer le Code pénal, y compris 
l'article  325. En outre, la modification du droit co mposite ou son remplacement par d'autres 
mesures exige la coordination et des consultations avec plusieurs organismes du gouvernement 
colombien.  
4. Deuxièmement, la complexité de la mise en œuvre a été reconnue comme étant un facteur 
pertinent pour la déte rmination du délai raisonnable. En l'espèce, la mise au point de la mesure de 
mise en œuvre compte tenu des constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial est 
extrêmement complexe car elle exigera une analyse économique rigoureuse pour faire en sor te 
que la mesure soit dûment calibrée.  
5. Troisièmement, le Décret ministériel n° 28 adopté récemment au Panama a provoqué de 
graves dissensions internes et amoindri le soutien politique pour le processus de mise en œuvre, 
et exposera sans doute à une plus  grande attention publique les mesures de mise en œuvre que la 
Colombie pourra prendre. Des articles de presse indiquent que la majoration du droit vise les 
produits pour lesquels la Colombie est un fournisseur important du Panama, et laissent entendre 
qu'il s'agit d'une mesure de représailles contre la Colombie pour sa non -conformité alléguée avec 
les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans la présente affaire. Cela rend 
d'autant plus nécessaires les consultations internes appropriées e t rendra plus difficile une 
accélération du processus.  
6. Quatrièmement, la Colombie s'apprête à mettre fin au plus long conflit interne en Amérique 
latine en signant un accord de paix avec la FARC le 26  septembre  2016. Ce conflit interne a été 
alimenté pa r les profits énormes provenant du trafic de drogue, qui sont rapatriés par le biais 
d'opérations de blanchiment d'actifs telles que celles qui sont en cause dans le présent différend. 
Le blanchiment d'actifs a donc une incidence négative notable sur le bi en-être en Colombie et le 
développement du pays. Le processus lié à l'accord de paix met fortement à contribution les 
ressources limitées dont le gouvernement colombien dispose en tant que pays en développement 
car il faudra organiser un référendum à bref délai et promulguer un ensemble important de 
modifications institutionnelles et juridiques pour donner effet aux dispositions de l'accord de paix. 
Par contre, le Panama a été l'une des économies à la croissance économique la plus rapide dans le  
monde. La C olombie est donc plus gravement affectée que le Panama par les problèmes liés à son 
statut de pays en développement et ce facteur devrait être pris en considération dans la 
détermination du délai raisonnable.  WT/DS461/13  
- 33 - 
  ANNEXE B  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION  DU PANAMA* 
I. INTRODUCTION  
1. Dans sa communication, la Colombie a demandé un délai raisonnable pour la mise en 
conformité de 12 mois . Le Panama estime que ce délai est dénué de fondement. À son avis, le 
délai qui convient est de 66 jours . Cependant, l'ét ablissement d'un délai qui serait déjà arrivé à 
expiration au moment où l'Arbitre rendra sa décision porterait atteinte au droit du Panama 
d'appliquer des mesures de rétorsion conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, étant 
donné que l'autorisati on de le faire prend fin 30 jours après l'expiration du délai raisonnable. Par 
conséquent, afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux droits du Panama et étant donné les 
circonstances particulières de la présente procédure, le Panama ne s'opposerait pa s à ce qu'un 
délai additionnel de 13 jours à compter de la date à laquelle la décision sera rendue soit accordé à 
la Colombie, afin qu'elle prenne les dispositions pertinentes pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
II. CE QU'IL FAUT METTRE EN ŒUVRE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND EST UNE 
QUESTION BIEN PRÉCISE  
2. L'obligation de mise en œuvre incombant à la Colombie consiste seulement à éliminer 
l'incompatibilité du droit composite avec l'article II du GATT de 1994, c'est -à-dire à faire en sorte 
que le droit applicable aux produits visés ne dépasse pas les niveaux consolidés dans la Liste de 
concessions. Cette question est on ne peut plus claire.  
3. Par conséquent, tout délai pour la réalisation d'une action qui serait sans rap port avec 
l'élimination de l'incompatibilité avec l'article II du GATT de 1994, ou qui irait au -delà de cette 
élimination, ne peut pas être inclus dans le délai raisonnable qui fait l'objet du présent arbitrage. 
Aucune des mesures suggérées par la Colombie  ne vise à faire en sorte que le droit composite 
cesse de dépasser ses droits consolidés; ces mesures visent plutôt à affiner et à améliorer la 
politique pénale colombienne contre le blanchiment d'actifs.  
4. Il ne conviendrait pas non plus de prendre en co nsidération le délai pour la mise en œuvre 
d'une quelconque action proposée par la Colombie visant à faire en sorte que sa mesure soit 
justifiée au titre de l'article XX du GATT. Comme il a été indiqué, les seules actions valables aux 
fins du calcul du dél ai raisonnable sont celles qui visent véritablement à faire en sorte que les 
droits d'importation sur les produits considérés soient conformes aux niveaux consolidés de la 
Colombie à la lumière de l'interprétation de l'article II donnée par l'Organe d'appe l. 
III. LE DÉLAI DE 12 MOIS DEMANDÉ PAR LA COLOMBIE N'EST PAS LE DÉLAI LE PLUS 
COURT POSSIBLE  
A. LES ÉTAPES ET DÉLAIS PRÉVUS POUR LA PHASE 1 DE LA MISE EN ŒUVRE 
PROPOSÉE PAR LA COLOMBIE DOIVENT ÊTRE REJETÉS CAR ILS SONT DÉNUÉS DE 
FONDEMENT  
5. La Colombie d emande un délai de six mois pour la première phase de son processus de mise 
en œuvre, qui comporterait deux domaines  d'action. Toutefois, ces deux domaines  correspondent 
à des actions sans rapport avec la mise en œuvre des décisions et recommandations de l 'ORD. Ils 
visent tous deux à améliorer la politique pénale colombienne contre le blanchiment d'actifs, ce qui 
est sans rapport avec le fait d'éviter que les droits de douane de la Colombie ne dépassent les 
niveaux consolidés. Par conséquent, les actions dé crites ne sont pas pertinentes pour le respect 
des obligations de la Colombie au titre de l'article II du GATT de 1994.  
6. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que les processus envisagés dans la 
phase 1 devraient être incorporés dans le c alcul du délai raisonnable, la Colombie n'avance aucune 
justification concernant: i) la nécessité de procéder à ces étapes; et ii) le délai proposé pour le 
faire. 
                                               
* Texte présenté initialement en espagnol par le Panam a. WT/DS461/13  
- 34 - 
  7. En conclusion, le Panama demande que l'Arbitre rejette les délais prévus dans la phase 1. Il 
explique plus bas le délai qui convient pour la phase 1.  
B. LES ÉTAPES ET DÉLAIS PRÉVUS POUR LA PHASE 2 PROPOSÉE PAR LA COLOMBIE 
SONT AUSSI DÉNUÉS DE FONDEMENT  
8. La Colombie se limite  à affirmer qu'il lui faut six mois  pour suivre les étapes décrites d ans la 
phase 2 sans fournir de justification. Le Panama soutient que la Colombie n'a pas démontré que le 
délai raisonnable demandé équivalait au délai le plus court pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. On peut récapituler cela co mme suit:  
PHASE 1: CONCEPTION DE LA MESURE  
Étape  Observation du Panama  
Étape 1 : Établissement d'un groupe de fonctionnaires 
du Ministère du commerce chargés d'évaluer les 
rapports et de concevoir la feuille de route.  Étape nécessaire pour comprendre la d écision du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Le délai 
demandé par la Colombie est dénué de fondement.  
Étape 2 : Consultation avec la Commission 
interinstitutionnelle de lutte contre la contrebande. 
Création de groupes de travail chargés de concevoir l a 
mesure de mise en conformité et approbation 
ultérieure  Question de politique pénale, de respect de la loi ou 
de sécurité en matière de blanchiment d'actifs. 
Question sans lien avec la modification tarifaire 
requise  
PHASE 2: PROMULGATION DE LA MESURE  
Étape Observation du Panama  
Étape 1 : Recommandation du Comité triple A  Étape appropriée; délai dénué de fondement  
Étape 2 : 
i) Élaboration du décret du Ministère du commerce  
 
ii) Élaboration du décret de la DIAN; publication de 
la résolution de la DIAN   
i) Étape appropriée  
 
ii) Question de politique pénale, de respect de la loi 
ou de sécurité en matière de blanchiment 
d'actifs. Question sans lien avec la modification 
tarifaire requise  
Étape 3 : Publication du projet de décret pour que le 
public puisse form uler des observations  Aspect discrétionnaire ; en tous les cas, délai excessif  
Étape 4 : Avis du Surintendant  de l'industrie et du 
commerce  Aspect discrétionnaire  et non pertinent  
Étape 5 : Signatures du Ministre du commerce et du 
Ministre des finances et d e la dette publique  Étape appropriée; délai dénué de fondement  
Étape 6 : Approbation et signature du Président  Étape appropriée; délai dénué de fondement  
Étape 7 : Entrée en vigueur  Aspect discrétionnaire ; délai dénué de fondement 
dans la pratique récente  
 
IV. UN DÉLAI DE 66 JOURS EST LE DÉLAI LE PLUS COURT POUR QUE LA COLOMBIE 
METTE SA MESURE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L'OMC  
A. Phase 1: conception de la mesure  
1. Examen  des rapports et conception d'une feuille de route initiale  
9. Le Panama considère que le délai qu'il convient d'accorder pour l' examen  des rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial, ainsi que pour la conception d'une feuille de route, ne doit 
pas excéder 18 jours civils, d'après ce qui ressort des éléments de preuve de la Colomb ie pour la 
conception de ladite "feuille de route".  
2. Conception de la mesure de mise en conformité  
10. Compte tenu des principaux axes de travail identifiés par le Ministère du commerce dans le 
cadre de la première étape, et à la lumière des considératio ns du Panama selon lesquelles la 
réalisation d'objectifs de politique pénale ne peut pas servir de fondement à l'octroi d'un délai 
raisonnable pour la mise en conformité avec les obligations découlant de l'article II du GATT de 
1994, seul l'un des trois ax es de travail signalés par la Colombie est pertinent. Il s'agit de l'axe 
relatif à la "mesure tarifaire compatible avec le GATT de 1994".  
11. Dans le contexte des droits de douane, les options de mise en œuvre qui peuvent être 
compatibles avec l'article II  du GATT ne sont pas nombreuses. Il existe deux options connues:  WT/DS461/13  
- 35 - 
  a. Laisser le droit composite arriver à expiration : Le Panama considère que, pour la mise 
au point  d'une mesure de mise en œuvre fondée sur le retour au droit de douane 
ad valorem  qui existe déjà, le délai qui doit être accordé est de zéro (0) jour car la 
mesure  devant être mise au point  existe déjà.  
b. Un "mécanisme de plafonnement" destiné à garantir que l'équivalent ad valorem  de 
droits spécifiques ne dépasse pas les droits consolidés : il n e faudrait pas plus d'un 
(1) jour à la Colombie pour concevoir ce mécanisme de plafonnement, puisque la seule 
chose à faire est d'établir certains "prix d'équilibre", ce qui est un processus 
arithmétique sans difficulté.  
12. Compte tenu des actions et des options adoptées par la Colombie dans le Décret n°  1229, le 
Panama considère que la Colombie devrait disposer d'un délai de zéro (0) jour pour concevoir la 
mesure. Cependant, si la Colombie choisissait d'établir un mécanisme de plafonnement, ce délai 
serait d'un (1) jour.  
13. En conséquence, le Panama considère que, pour la phase 1, le délai qui convient est de 18 
ou 19 jours, selon l'option de mise en œuvre que la Colombie choisira.  
B. PHASE 2: PROMULGATION DE LA MESURE  
14. Le Panama considère que le délai  de six mois  demandé par la Colombie pour mettre en 
œuvre les sept étapes de la phase 2 est trop éloigné de la pratique de modification du droit 
composite, ce qui tend à indiquer que certaines étapes ne sont pas nécessaires, qu'elles peuvent 
être traitées en parallèle, ou que les délais connexes ont été allongés sans justification. Le Panama 
conclut que, sur la base des éléments de preuve objectifs, la mise en œuvre de la phase 2 
nécessiterait 47 jours.  
15. Étant donné que le délai qui convient pour la phas e 1 est de 18 ou 19 jours et que le délai 
qui convient pour la phase 2 est de 47 jours, le Panama est d'avis que le délai le plus court 
possible pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD est de 65 ou 66 jours, 
selon l'option de mise e n œuvre choisie par la Colombie, à compter du 22  juin 2016. Par 
conséquent, le délai raisonnable pour la Colombie est venu à expiration le 26 ou 27  août 2016.  
16. Même si, d'un point de vue objectif, il conviendrait de fixer un délai raisonnable allant 
jusqu'à cette date, une constatation isolée en ce sens porterait atteinte aux droits du Panama au 
titre de l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accord.  
C. CIRCONSTANCE SPÉCIALE DE L'AFFAIRE: ATTEINTE AUX DROITS DU PANAMA  
17. Étant donné que la possibilité d 'obtenir une compensation (article 22:2) et le recours à la 
suspension de concessions ou d'autres obligations (article 22:6) sont subordonnés à l'expiration du 
délai raisonnable (et, dans le dernier cas, à l'autorisation de ce recours dans un délai de 30 j ours à 
compter de l'expiration du délai raisonnable), une constatation de l'Arbitre indiquant que le délai 
raisonnable est venu à expiration le 27  août 2016 aurait pour effet de réduire les droits du Panama 
en vertu de ces dispositions. Cette situation ser ait contraire à l'objet et au but de ces dispositions 
du Mémorandum d'accord et au texte de l'article 3:5 de cet accord.  
18. Compte tenu de cette situation, qui constitue selon lui une circonstance spéciale au sens de 
l'article 21:3 c), le Panama demande à  l'Arbitre de reconnaître que la Colombie aurait dû mettre sa 
mesure en conformité le 27  août 2016. Cependant, étant donné que l'établissement d'un délai déjà 
venu à expiration affecterait ses droits au titre de l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accor d, 
le Panama considère que le délai raisonnable devrait être fixé de manière prospective par rapport 
à la date où la décision sera rendue. À cette fin, le Panama suggère que le délai raisonnable vienne 
à expiration 13 jours après que la décision arbitrale aura été rendue et distribuée. Il fonde ce délai 
de 13 jours sur le délai minimum utilisé par la Colombie pour procéder à une modification tarifaire, 
depuis la présentation de la proposition au Comité triple A jusqu'à son entrée en vigueur après la 
promulg ation par le Président. Ce fut le cas pour le Décret n°  343/2016 au moyen duquel la 
Colombie a modifié son tarif douanier.  WT/DS461/13  
- 36 - 
  V. LES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES CITÉES PAR LA COLOMBIE NE 
S'APPLIQUENT PAS  
19. Le premier argument de la Colombie est que les mesu res prises récemment par le Panama 
rendent la mise en œuvre plus compliquée. Cet argument est dénué de fondement.  
20. La Colombie n'explique pas de façon adéquate en quoi cet argument peut s'appliquer aux 
étapes concrètes du processus de mise en œuvre. Ell e affirme que la situation peut diminuer le 
soutien politique au processus de mise en œuvre. Ce type de considération est de nature politique 
et ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre d'un arbitrage technique qui doit être fondé de 
manière objecti ve sur ce que requièrent l'ordre juridique et la pratique d'un Membre pour qu'il 
mette en œuvre ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le critère du "caractère litigieux" et celui 
du "caractère politiquement sensible" d'une mesure de mise en œuvre ne sont  pas des 
"circonstances" pertinentes de l'espèce au regard de l'article 21:3 c).  
21. Le second argument de la Colombie est qu'elle est un pays en développement, ce qui 
justifierait un délai raisonnable plus long. Cet argument est lui aussi dénué de fondeme nt. Le 
Panama ne met pas en doute la complexité du processus politique en cours en Colombie. 
Toutefois, il souligne que la question de la mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD n'a aucun rapport avec la réforme politique et légis lative que la 
Colombie doit mener à bien dans le cadre de son processus de paix. Quoi qu'il en soit, il est tout 
autant, voire davantage, affecté que la Colombie par la question à l'examen.  
VI. CONCLUSION  
22. La Colombie n'a pas réussi à démontrer que le d élai proposé était le délai le plus court dans 
le cadre de son ordre juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
Un délai de 66 jours est amplement suffisant et parfaitement raisonnable pour que la Colombie 
applique les recomm andations et décisions de l'ORD. Cependant, en raison des circonstances de 
l'affaire relatives au préjudice qui pourrait être porté aux droits du Panama au titre de l'article 22 
du Mémorandum d'accord, le Panama ne s'opposerait pas à ce que, de façon excep tionnelle, 
l'Arbitre accorde à la Colombie un délai de 13 jours à compter de la date à laquelle il rendra sa 
décision pour qu'elle mette le droit composite en conformité avec l'article II du GATT de 1994.  
23. En l'espèce, bien que la Colombie ait le pouvoi r discrétionnaire de décider de la manière de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, son obligation consiste seulement à 
garantir que le droit applicable aux produits assujettis au droit composite ne dépasse pas le droit 
consolidé figur ant dans sa liste de concessions.  
__________