PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/851  
 
14 March 2019  
(19-1577) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Coffee and 
coffee substitutes (ICS 67.140.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DEAS 975 :2019 
Instant (soluble) coffee — Specification (9 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for Instant (soluble) coffee. This standard applies to 
decaffeinated  instant coffee.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
N/A 
9. Proposed date of adoption:  September 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  13 May 2019  G/TBT/N/KEN/851  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs. org; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_1510_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/89/Add.4  
 
25 de agosto de 2014  
(14-4880)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer el Addendum 4 con relación a la Modificatoria 1 del 
Reglamento Técnico RTE INEN 076 (1R) "Leche y productor lácteos" notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/89/Add.3 del 27 de febrero de 2014. Esta 
modificatoria ha sido expedida mediante la Reso lución N° 14 273 de 30 de junio de 2014, emitida 
por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad; y, publicada en el Registro Oficial Nº 309 de 12 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable:Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito - Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/SPS/GEN/1435/Rev.2  
13 avril 2016  
(16-2067)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  DATES DES RÉUNIONS DU COMITÉ DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES – 2016 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
On trouvera ci-après les dates proposées des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui auront lieu en 2016. Ces date s sont provisoires et devront être confirmées 
avant chaque réunion. 
15 mars Réunions informelles 16-17 mars  Réunion du Comité SPS 
29 juin Réunions informelles 
30 juin-1
er juillet Réunion du Comité SPS 
25 octobre Réunions informelles (24 octobre également si nécessaire) 
26-27 octobre Réunion du Comité SPS 
__________ 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC.
G/SCM/Q2/IND/35  
31 juillet 2014  
(14-4443)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis se félicitent de la notification que l'Inde a présentée récemment concernant ses subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires. Ils demeurent toutefois 
très préoccupés par le relativement petit no mbre de programmes notifiés par l'Inde. Des 
renseignements accessibles au public semblent indiquer que l'Inde maintient de nombreux programmes de subventions qui pourraient relever des prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article 25.
2 
Question Veuillez expliquer pourquoi l'Inde estime que les programmes énumérés ci-après ne relèvent pas 
des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. 
Programmes au niveau du gouvernement central 
 Incitations fiscales et tarifaires dans le cadre du Programme pour les entreprises à vocation 
exportatrice 
 Prêts subventionnés à l'industrie des produits de la mer 
 Système de ristourne pour la taxe sur les services pour les exportateurs 
 Vishesh Krishi et Gram Udyog Yojana (VKGUY) 
 Programme spécial d'exemption des droits pour le secteur maritime au titre du chapitre 1B 
de la Politique de commerce extérieur 
 Incitations tarifaires au titre du mécanisme pour la promotion des exportations de biens 
d'équipement (EPCG) 
 Aide de l'Office national de développement des pêcheries (NFDB) – Transferts directs 
 Subvention prenant la forme d'une fourniture de biens ou de services pour le développement 
des activités de pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture 
Programmes de la Direction du développement  des exportations des produits de la mer 
(MPEDA) 
 Subventions de la MPEDA pour les nouveaux établissements de crevetticulture 
 Subventions de la MPEDA pour les écloseries de crevettes 
 Subventions de la MPEDA pour l'installation de systèmes de traitement des effluents dans les 
établissements de crevetticulture 
 Aide de la MPEDA aux aquaculteurs pratiquant l'élevage biologique de crevettes 
                                               
1 G/SCM/N/253/IND. 
2 G/SCM/Q2/IND/20. G/SCM/Q2/IND/35 
- 2 - 
   Programme de modernisation technologique de la MPEDA dans le secteur des produits de la 
mer 
 MPEDA: aide financière pour la modernisation des infrastructures de conservation et de 
transformation du poisson 
 Aide au fret maritime fournie par la MPEDA 
 Développement du programme en faveur des activités de pêche dans les eaux intérieures et 
de l'aquaculture 
 Incitation concernant la taxe d'État sur les ventes 
 
__________
IP/N/1/RUS/1/Add.1  
10 juin 2014  
(14-3346)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Addendum 
Par une communication datée du 28 mai 2014, la délégation de la Fédération de Russie a présenté 
les textes législatifs ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord:  
Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie concernant les questions relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle dans les réseaux d'information-de télécommunication.
1 
 
Loi fédérale n° 195-FZ du 23 juillet 2013 portant modification du Code de procédure 
pénale de la Fédération de Russie et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
2 
 
 
__________ 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/RUS/E/4/Add.1-IP/N/1/RUS/E/5/Add.1-IP/N/1/RUS/O/2/Add.1. 
2 Voir le document IP/N/1/RUS/E/3/Add.1-IP/N/1/RUS/E/2/Add.1.
G/LIC/Q/UKR/1  
 
11 avril 2013  
(13-1926)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'UKRAINE 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS ET  
L'UNION EUROPÉENNE À L'UKRAINE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis et de l'Union européenne.  
_______________ 
  Nous croyons comprendre que le 5 avril, le gouvernement de l'Ukraine a publié sur son site Web 
un "Décret portant modification de la Résolution n° 1201 225 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine, en date du 19 décembre 2012, révisée le 03/13/2013." Selon les termes de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, les Membres sont "Désireux de faire en sorte 
que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux 
principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994." Après examen de ce décret, il semblerait que l'Ukraine utilise ses procédures de licences d'importation d'une manière qui contrevient au 
principe énoncé dans l'Accord en introduisant des contingents et des prohibitions pour des produits 
tels que le coke métallurgique. Nous demandons à l'Ukraine de répondre aux questions suivantes dans les plus brefs délais:  
 Quel est le statut exact de la "RÉSOLUTION n° 225 du CONSEIL DES MINISTRES DE 
L'UKRAINE, en date du 13 mars 2013"? S'agit-il d'un projet ou du texte final? Quand sera-t-elle mise en œuvre? 
 Quand le gouvernement de l'Ukraine prévoit-il de notifier cette résolution au Comité des 
licences d'importation et d'en faire parvenir une copie au Secrétariat conformément aux articles 1:4 et/ou 8:2 et à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation? 
 L'Ukraine peut-elle expliquer comment elle justifie ces prescriptions en matière de 
licences et ces contingents, y compris le contingent de "0" tonne pour le coke métallurgique. 
 À quelle date cette résolution viendra-t-elle à expiration? 
 Nous ne trouvons pas la notification par l'Ukraine des "modifications" apportées à la 
"Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 
19 décembre 2012". Quand l'Ukraine notifiera-t-elle les "modifications" et "l'annexe 8" 
ainsi que les procédures administratives à suivre pour obtenir des licences pour les produits énumérés à l'annexe 8? 
__________
WT/GC/197  
14 décembre  2018 
(18-7911) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LA CHINE,  
LE CANADA, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LA SUISSE, L'AUSTRALIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, L'ISLANDE, SINGAPOUR, LE MEXIQUE,  
LE COSTA RICA ET LE MONTÉNÉGRO  
12 DÉCEMBRE 2018  
La déclaration conjointe  ci-après, datée du 12 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.1.  Nous réaffirmons notre engagement  à l'égard du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles.  
1.2.  Nous insistons  en particulier  sur le fait que le système de règlement des différends est une 
pierre d 'assise de l 'OMC. Un système de règlement des différends efficace protège les droits et les 
obligations des Membres de l 'OMC, et garantit le caractère exécutoire des règles . Ce système est 
aussi essentiel pour renforcer la confiance des Membres à l 'égard du processus de négo ciation . Nous 
sommes profondément préoccupés par le fait que des postes laissés vacants au sein de l 'Organe 
d'appel présentent un risque pour le système de l 'OMC dans son ensemble . Par conséquent, nous 
insistons sur le besoin urgent de nommer des membres à  l'Organe d 'appel.  
1.3.  Nous reconnaissons que des préoccupations ont été exprimées quant au fonctionnement du 
système de règlement des différends, et nous sommes prêts à travailler à des solutions  possibles  
tout en préservant les caractéristiques essentielles du système et de son Organe d 'appel . À cette 
fin, et dans le but de débloquer rapidement  la question des désignations à l'Organe d'appel , nous 
avons présenté des propositions concrètes  au Conseil général . Au vu de l'urgence de la situation, 
nous appelons t ous les Membres à pourvoir les postes vacants au sein de  l'Organe d'appel  et à 
mettre au point des solutions sur la base des amendement s proposé s au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accor d") jointes à 
la communication  WT/GC/W/752/Rev.2 dans les plus brefs délais . 
1.4.  De même, n ous reconnaissons  que des préoccupations ont été soulevées en outre en ce qui 
concerne les interprétations  élaborées  par l'O rgane d'appel  au sujet  de certaines questions ( le 
problème dit de  l'"empiètement "). Sans préjudice de nos positions respectives sur ces questions, 
nous signalons  que les règles de fond en tant que telles peuvent être modifiées ou interprétées par 
les Membres de l'OMC conforméme nt aux procédures pertinentes . Nous sommes également disposés 
aujourd'hui à participer à des discussions sur ces modifications possibles des  règles ou des 
interprétations  faisant autorité, et appelons les Membres intéressés à présenter  des idées sur la 
façon de faire avancer ce processus.  
__________
1 
  
TRADE DESCRIPTIONS ACT 201 1 
TRADE DESCRIPT IONS  
(MARKING OF  SAFETY GLASS FOR MOTOR VEHICLES ) ORDER 201 7 
 
Citation and commencement  
1. (1) This order may be cited as the Trade Descriptions (Marking of Safety Glass 
For Motor Vehicles ) Order 201 7. 
 
  (2) This Order comes into operation on xx xxx x. 
 
Interpretation  
2. In this Order, unless  the context otherwise requires — 
 
“safety glass " includes zone -toughened  glass , uniformly  toughened  glass , laminated  
glass, glass -plastics and  organic glass ; 
 
"motor vehicles " means a vehicl e of any description, propelled by means of 
mechanism contained w ithin itself and constructed or adapted so as to be capable of 
being used on roads, and includes a trailer;  
 
Non -application  
3. This Order shall not apply to — 
 
(a) safety glass for motor vehicles  used for test sampling ; and  
 
(b) safety glass for motor vehicles  manufactured or imported before xx xxxx  
 
 
 
 
  
 
2 
 Marking o f safety glass for motor vehicles  
4. A safety glass for motor vehicles  supplied or offered for supply for the category of 
vehicles as specified in the First Schedule shall — 
 
(a)  comply with — 
  
(i) the Malaysian Standard MS 595 or Regulation 43  of the United Nations 
Economic Commission for Europe; and  
 
(ii) the specific ation requirements under rule 22  of  the Motor Vehicles 
(Construction and Use) Rules 1959 [ L.N. 170/1959 ]; and  
 
(b) bear the mark specified in column (1) of the Second Schedule according to the 
standard specifi ed in column (2) of the Second Schedule , as the case may be .  
  
FIRST SCHEDULE  
CATEGORY OF VEHICLES  
 
(1) 
Category of Vehicles  
 (2) 
Description   
 
M1  
A private passenger vehicle with eight seats or less including 
driver’s seat  
 
 
M2  
A private passenger vehicle with more than eight seats 
including driver’s seat  
 
 
 
 
 
 
SECOND SCHEDULE    
 
3 
 
MARKING OF SAFETY GLASS FOR MOTOR VEHICLES  
 
(1) 
Mark  
 (2) 
Standard  
 
MS 595  
  YYYY  
YYYY – Certification Number  
  
Malaysian Standard MS 595 –  
Specification for Safety Glass for Motor Vehicles :  
Part 1 : General Requirements (Second Revision)  
Part 2 : Methods of Test (Second Revision)  
 
  
Regulation 43  of the  United Nation s Economic 
Commission  for Europe  – 
Uniform Provisions Concerning the Approval of 
Safety Glazing Materials and Their Installation on 
Vehicles  
 
 
 
 
YYYY  
X – Refers to the Country which 
recognizes the compliance of 
standard  
 
YYYY – Approval Number
G/TBT/N/CZE/174/Corr.1  
7 septembre 2015  
(15-4583)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 4 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque. 
 
_______________ 
 
 Prière de noter que le contenu du point 11 de la notification G/TBT/N/CZE/174 est à remplacer par ce qui suit: 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 République tchèque 
Téléphone:   (+420) 221 802 212 
Fax:    (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CZE/15_3540_00_x.pdf 
 
__________
G/TBT/N/KAZ/6  
 
6 June 2016  
(16-3017)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KAZAKHSTAN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity Development  
Tel: +7 7172 76 86 02; +7 7172 74 30 98 Fax: +7 7172 74 31 17  
E-mail: wto.kaz.ntf@gmail.com   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Labelling of food 
products obtained with the use of genetically modified organisms 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Draft amendments 
No. 2 to the Technical Regulation of the Customs Union "Labelling of Food Products" 
(TP TC 022/2011) (1 page, in Russian) 
6. Description of content: Draft amendments No. 2 to the Technical Regulation of the 
Customs Union "Labelling of Food Products" (TP TC 022/2011) specifies additional 
requirements for labelling of food products obtained with the use of genetically modified organisms.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
 Draft amendments No. 2 to the Technical Regulation of the Customs Union 
"Labelling of Food Products" (TP TC 022/2011): 
http://www.eurasiancommission.org/ru/ac t/texnreg/deptexre g/tr/Pages/%D0%BF%
D0%B8%D1%89%D0%BF%D1%80%D0%BE%D0%B4_2.aspx   
 Technical Regulation of the Customs Union "Labelling of Food Products" 
(TP TC 022/2011): 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ texnreg/deptexreg/tr /Pages/PischevkaM
arkirivka.aspx   G/TBT/N/KAZ/6 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: Not less than 180 days from adoption of the technical 
regulation. 
Proposed date of entry into force: Not less than 180 days from adoption of the technical 
regulation. 
10. Final date for comments: 13 July 2016 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity Development  Tel: +7 7172 76 86 02; +7 7172 74 30 98 Fax: +7 7172 74 31 17  
E-mail: wto.kaz.ntf@gmail.com   
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.: +7 (495) 669-24-00 
Fax: +7 (495) 669-24-15 E-mail: dept_techregulation@eurasiancommission.org   
Website: http://www.eurasiancommission.org
G/TBT/N/USA/1307/Add.2  
10 de enero  de 2018 
(18-0220) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 5 de enero de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Protección del ozono estratosférico . Reglamentación de gestión de refrigerantes aplicable 
a recipientes pequeños de estos productos para uso en vehículos.  
ORGANISMO : Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA).  
MEDIDA : suspensión de una norma directa def initiva  
RESUMEN : la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) ha recibido observaciones 
desfavorables sobre la norma directa definitiva "Protección del ozono estratosférico . 
Reglamentación de gestión de refrigerantes aplicable a recipientes pequeños d e estos productos 
para uso en vehículos" publicada el 28 de septiembre de 2017. E n consecuencia, se notifica la 
suspensión de esa norma directa definitiva.  
FECHAS : Fecha de entrada en vigor de la decisión de la EPA de retirar la norma directa definitiva 
publicada en el Federal Register (FR), volumen 82, página 45202, el 28 de septiembre de 2017 : 
26 de diciembre de 2017 . 
https://members.wto.org/crnattachments/201 8/TBT/USA/18_0173_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/407  
4 de noviembre de 2013  
(13-6074)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Cereales, legumbres y productos derivados (ICS 
67.060) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma definitiva 
de Uganda FDUS EAS 758:2013 - Finger millet grains - Specification  (Mijo coracán en 
grano - Especificaciones). Documento en inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido: En el proyecto definitivo de norma de Uganda notificado se 
especifican requisitos y métodos de toma de muestras y de prueba para el mijo coracán 
en grano de variedades de Eleusine coracana (L.) Gaertner. destinado al consumo 
humano. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Requisitos de calidad, protección de la salud y la seguridad de las personas, 
prevención de prácticas engañosas y protección de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes: No procede 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Diciembre de 2013 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, 
Industria y Cooperativas declare el carácter obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_4361_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/194/Add.1  
 
21 de agosto de 2014  
(14-4819)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador comunica y da conocer el Addendum 1 con relación a la Modificatoria 1 
del Reglamento Técnico Emergente RTE INEN 151 "Galletas", notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/194 de l 24 de febrero de 2014, que éste ha sido 
expedido mediante la Resolución N° 14 275 del 30 de junio de 2014, emitida por la Subsecretaría 
de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 308 de 11 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito - Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  / 
aanrango@mipro.gob.ec  
 
__________
WT/DS160/24/Add.108  
 
10 January 2014  
(14-0091)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
The following communication, dated 9 January 2014, from the delegation of the United States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act 
(WT/DS160) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On 27 July 2000, the Dispute Settlement Body (" DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160). At the following DSB 
meeting, the United States informed the DSB of  its intention to implement the recommendations 
and rulings of the DSB in connection with this matter. As a result of discussions to find a mutually acceptable resolution of the dispute, the United States and the European Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine the level of 
nullification or impairment of benefits caused by section 110(5)(B) of the US Copyright Act. After 
the arbitration, the parties reached a temporary re solution of the dispute, which was notified to 
the DSB on 23 June 2003.  That temporary arrangement covered the period through 
20 December 2004.  
 The US Administration will work closely with the US  Congress and will continue to confer with the 
European Union in order to reach a mutually satisfactory resolution of this matter. 
  
__________
G/SPS/N/EU/159/Add.2  
 
27 September 2017  
(17-5152) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 27 September 2017, is being circulated at the request 
of the Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Use of bisphenol A in varnishes and coatings intended to come into contact with food and 
amending Regulation (EU) No 10/2011 as regards the use of that substance in plastic food contact 
materials  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/159 (14 March 2016) amended G/ SPS/N/EU/159/Add.1 
(6 September 2017) is further amended by this draft Commission Regulation on the use of 
bisphenol A in varnishes and coatings intended to come into contact with food and amending 
Regulation (EU) No 10/2011 as regards the use of that subs tance in plastic food contact materials.  
The main change concerns the extension of the prohibition specifically for plastic sippy  cups for 
infants and young children rather than specific food groups. For varnishes and coatings the 
restriction for infants and young children remains the same. The other few changes are relatively 
minor (including line 3 of annex I is deleted).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4327_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4327_01_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or sco pe of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments , 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 25 November 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Auth ority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  G/SPS/N/EU/159/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/N/251/SLV 
8 de enero de 2013 
 (13-0046) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Consultas con el Comité de conformida d con el párrafo 4 del artículo 27 del  
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias 
 
EL SALVADOR 
   La siguiente comunicación, de fecha 19 de dici embre 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el párrafo 4 del artícul o 27 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias ("Acuerdo SMC"), El Salvador está actualmente autorizado a mantener determinadas 
subvenciones a la exportación.  En espera de una determinación final por parte de El Salvador en 
cuanto a si considera necesario aplicar tales subvenc iones más allá del período previsto en el párrafo 4 
del artículo 27 del Acuerdo SMC, tal y como ha sido posteriormente prorrogado por la Decisión del 
Consejo General de 27 de julio de 2007 (WT/L/691) , por medio de la presente , El Salvador da por 
iniciado el procedimiento de consultas con el Comi té, tal y como lo contempla la tercera frase del 
artículo 27.4 del Acuerdo SMC, con el fin de facilitar la determinaci ón de si una extensión del plazo 
para mantener estas subvenciones se justifica lu ego de un examen de todas las necesidades 
económicas, financieras, y de desarrollo de El Salvador.   Esta notificación se realiza sin perjuicio de lo s derechos y obligaciones de El Salvador en 
virtud del artículo 27.4 del Acuerdo SMC y de la Decisión del Consejo General de 
27 de julio de 2007.  El Salvador valora esta oport unidad para sostener consultas con el Comité sobre 
este asunto y espera que dichas consultas sean constructivas.  
__________
G/TBT/N/UKR/122/Add.1  
 
20 March 2019  
(19-1727) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 March 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine .  
 
_______________  
 
 
Ecodesign requirements for electric motors  
Ukraine would like to inform that the Draft of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine 
"On approval of the Technical Regulation on ecodesign requirements for electric motors" 
(G/TBT/N/UKR/122 ) was adopted on 27 February 2019  (Resolution №157)  and will enter into force 
on 15 September 2019.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/157 -2019-%D0%BF  
__________
WT/REG 390/N/1  
S/C/N /898  
 
19 décembre 2017  
(17-7080) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN AC CORD COMMERCIAL RÉGI ONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Hong Kong, Chine et Macao, Chine  
2. Date de la notification:  18 décembre 2017  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Hong Kong, Chine et Maca o, Chine  
5. Date de signature:  27 octobre 2017  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  27 octobre 2017  
7. Description succincte de l'accord:   
L'Accord de rapprochement économique entre la région administrative spéciale de 
Hong Kong, Chine  et celle de Macao a une portée globale. Il porte, entre autres, sur le 
commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement, la propriété 
intellectuelle et la coopération économique et technique.  
En ce qui concerne le commerce des marchandises, les deux économies consolideront les 
régimes existants, assurant la sécurité juridique à nos négociants concernant la 
circulation des marchandises en fra nchise de droits entre les deux territoires. En ce qui 
concerne le commerce des services, les deux économies bénéficieront d'une sécurité 
juridique renforcée pour ce qui est de l'accès aux marchés et du traitement national pour 
un large éventail de service s. 
L'Accord est entré en vigueur à la date de signature , et la libéralisation du commerce des 
marchandises et des services prévue par celui -ci sera mise en œuvre le 1er janvier 2018.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Hong Kong, Chine: http://www.tid.gov.hk/english/ita/fta/hkmacao/text_agreement.html  
Macao, Chine: https://www.economia.gov.mo/zh_TW/web/public/pg_rc_hmcep a?_refresh=true
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Référence: WLI/100 2 août 2016 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 27 NOVEMBRE 2014 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 29 juillet 2016, l' Afghanistan  a 
accepté le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait à Genève le 27 novembre 2014 (le "Protocole"). 
Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de 
l'Afghanistan dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
En vertu du paragraphe 1 du Protocole, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amend ée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
  
 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
16-4128                         WT/Let/1188
G/TBT/N/FRA/154  
 
28 janvier 2014  
(14-0461)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur 
Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des 
fraudes - Bureau 4B  59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 223 
75703 Paris Cédex 13  
Email:  bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr  
Fax:  +33 1 44 97 30 37 
Tél.:  +33 1 44 97 29 60 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Emploi des auxiliaires technologiques dans certaines denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté 
du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires (5 pages, en français).     
6. Teneur:   Ce projet modifie l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires 
technologiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à 
l'alimentation humaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ce projet autorise 3 enzymes et modifie les conditions d'emploi d'une 
cellulase. Il autorise l'utilisation d'acide per acétique après blanchiment des épinards destinés à la congélation à des fins microbiologique. 
8. Documents pertinents:   Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions 
d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 Juin 2014  
1 Juin 2014 G/TBT/N/FRA/154 
 
- 2 - 
 
  10. Date limite pour la prés entation des observations:   60 jours à compter de la 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/FRA/14_0320_00_f.pdf
G/SG/N/6/IDN/20/Suppl.1  
5 de abril de 2013  
(13-1741)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 DEL 
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA 
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN 
Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO 
INDONESIA  
(Preservativos comprendidos en la subpartida 4014.10.00.00 del SA) 
Suplemento 
La siguiente comunicación, de fecha 3 de abril de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Indonesia.  
_______________ 
  
De conformidad con la notificación realizada en virtud del apartado a) del párrafo 1 del artículo 12, 
de 28 de noviembre de 2012, que se distribuyó el 30 de noviembre de 2012 (G/SG/N/6/IDN/20), el Gobierno de Indonesia desea notificar por la presente al Comité de Salvaguardias que el Comité 
de Salvaguardias de Indonesia (Komite Pengaman an Perdagangan Indonesia/KPPI), denominado 
en adelante "la autoridad investigadora", presen ta un suplemento a la notificación mencionada. 
De conformidad con el párrafo 1 del artículo 3 del Acuerdo sobre Salvaguardias de la OMC, a fin de 
que las partes interesadas que tengan un interés sustancial en este asunto puedan presentar 
pruebas y exponer sus opiniones, la autoridad investigadora celebrará una audiencia el 28 de 
marzo de 2013. Para poder participar en la audiencia, todas las partes interesadas deberán darse a conocer a la autoridad investigadora a más tardar el 22 de marzo de 2013. 
Las solicitudes deberán presentarse por escrito y enviarse a la siguiente dirección: 
 
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Yakarta 10110 
Teléfono / Fax: (62-21) 385 7758 
Correo electrónico: kppi@kemendag.go.id  
 
 
__________
G/TBT/N/EGY/169  
 
10 January 2018  
(18-0250) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: EGYPT   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg/tbteos@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg   
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comment s 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
ICS: 79.040 Wood, sawlogs and sawn timber  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Ministerial Decree 
No. 1002/2017 (3 pages, in Arabic) mandating the Egyptian Standards ES 8087/2017 
"Wood -based panels for use in construction – Characteristics, evaluation of conformity and 
marking" (46 pages, in Arabic).    
6. Description of content: The Ministerial Decree No.1002/2017 gives the producers and 
importers a transitional period of six months to abide by the Egyptian standard ES 
8087/2017 specifies the relevant characteristics and the appropriate test methods to 
determine the characteristics fo r wood -based panels, enfaced, overlaid, veneered or 
coated.  
Worth mentioning is that this standard complies with EN 13986 : 2004.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety and quality  
8. Relevant documents:   
 Ministerial Decree No. 1002 /2017  
 EN 13986 : 2004  
9. Proposed date of adoption: 13 July 2017  
Proposed date of entry into force: 2 August 2017  G/TBT/N/EGY/169  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address: 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: +  (202) 22845504  
E-mail: eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg
包裝醬油標示規定草案  
一、本規定依食品安全衛生管理法第二十二條第一項第十款規定訂定之。 
二、本規定所稱醬油，指以大豆、脫脂大豆、黑豆及(或)穀類等含植物性蛋白質之
原料，以本規定所列加工方式，可添加食鹽、糖類、酒精、調味料等原料或食
品添加物製成之產品。 
三、以含植物性蛋白質原料經製麴發酵製成，總氮量達每一百毫升零點八公克以上
(黑豆醬油之總氮量達每一百毫升零點五公克以上)，且果糖酸含量未超過百分
之零點一者，為 「釀造醬油 」 ，並應於包裝明顯處標示「釀造」字樣。 
四、以酸或酵素水解含植物性蛋白質原料所得之胺基酸液，經添加醬油醪、生醬油
等再經發酵及熟成所製成者，為 「速成醬油 」 ，並應於包裝明顯處標示「速成」
字樣。 
五、以酸或酵素水解含植物性蛋白質原料所得之胺基酸液，未經發酵製成者，為
「水解醬油 」 ，並應於包裝明顯處標示「水解」字樣。 
六、混合二種 (含)以上醬油製成者，為「混合或調合醬油」 ，並應於包裝明顯處標示
「混合」或「調合」字樣。
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/512 
15 October 2012  
 (12-5589) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology - Inmetro 
Telephone:  +(55) 21 2563 2840 
Telefax:  +(55) 21 2563 5637 
Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Children's Feeding Chair 
or Children's Feeding Seats: High Feeding Chairs, with or without trays (HS 94.03). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Ministerial Act 
on Children's Feeding Chair or Children's Feeding Se ats (21 pages, in Portuguese).         
6. Description of content:  Draft Technical Regulation for the Children's Feeding Chair's 
Conformity Evalua tion Program (PAC).  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Children's safety, Consumer's Protection and Quality.  
8. Relevant documents:    
(1)  Brazilian Official Journal (Diário Ofic ial da União), Nº 187, section 1, page 71, 
26 September 2012;  
(2) Not applicable; (3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  (4) ISO 9221-1 Furniture - Children's high ch airs - Part 1: Safety requirements; 
 ISO 9221-2 Furniture - Children's high ch airs - Part 2: Test methods.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined in the final text G/TBT/N/BRA/512 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  30 days after the publication in the Official Journal 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www.inmetro.gov.br/legi slacao/rtac/pdf /RTAC001909.pdf