ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/272 
25 septembre 2012 
 (12-5069) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport 
 
d'ISRAËL 
 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la quatrième déclara tion de politique générale présentée par 
Israël est reproduite ci-après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Israël. Israël WT/TPR/G/272
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. L'ÉCONOMIE  ISRAÉLIENNE:   ÉVOLUTION  RÉCENTE 5 
 1) P RINCIPAUX ÉVÉNEMENTS  5 
 2) C OMMERCE EXTÉRIEUR  6 
 3) C OMMERCE DE S SERVICES  9 
 4) P OLITIQUE MONÉTAIRE D 'ISRAËL  11 
 5) E MPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL  12 
 6) OCDE 13 
II. INVESTISSEMENT  ÉTRANGER 13 
III. RÉFORMES  STRUCTURELLES  ET SECTORIELLES 15 
 1) P RINCIPALES INITIATIVES  15 
 2) É QUIPE SPÉCIALE "DOING BUSINESS " 17 
IV. INNOVATION  TECHNOLOGIQUE 17 
 1) R ECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  17 
 2) I SRAEL NEWTECH 19 
 3) D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  20 
V. POLITIQUE  COMMERCIALE  D'ISRAËL 22 
 1) I NTRODUCTION  22  
 2)   POLITIQUE COMMERCIALE  22  
 3)   OMC 23 
 4)   PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  24  
 5)   ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  24  
 6)   LIBÉRALISATION COMMERCIALE UNILATÉRALE  25  
 7)   CONCLUSION  26 Israël WT/TPR/G/272
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  I. L'ÉCONOMIE ISRAÉLIENNE:  ÉVOLUTION RÉCENTE 
1) PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS  
1. L'État d'Israël est une démocratie industria lisée ouverte.  Depuis 1990, la plupart de ses 
indicateurs économiques se sont améliorés.  De  2006 à 2011, le produit intérieur brut (PIB) a 
progressé en moyenne de 4,3% par an, soit plus que le taux de croissance moyen des économies 
avancées.  En 2009, alors que la plupart des pays voy aient leur PIB reculer, celui d'Israël a enregistré 
une hausse de 0,8%. 
2. L'économie israélienne a progressé à un rythme vigoureux en 2011, pour suivant une tendance 
à la reprise amorcée en 2009, après un ralentissement en 2008 et durant la prem ière partie de 2009.  
Relativement élevée en 2011, la croissance annuelle a néanmoins été modérée au second semestre de 
l'année et au premier trimestre de 2012.  Alors qu' elle avoisinait 0,8% en 2009, elle a retrouvé son 
niveau d'avant la crise avec 4,8% en 2010 et 2011,  grâce à un accroissement de la demande étrangère 
et intérieure.  Au premier trimestre de 2012, le PIB a progressé de 2,9% en base annuelle, contre 
respectivement 3,3% et 3,1% aux troisième et qua trième trimestres de 2011.  Outre le PIB, des 
améliorations sensibles ont été enregistrées sur le marché du travail avec une baisse notable du taux 
de chômage et une hausse du taux d'activité.  En 2011 , le PIB par habitant était de 30 175 dollars EU. 
3. Selon les prévisions de la Banque d'Israël, le  PIB devrait progresser de 3,1% en 2012 et de 
3,4% en 2013.  Le rythme modéré de la croi ssance en 2012 est dû à l'impact attendu de la crise 
actuelle sur l'économie israélienne. 
4. Depuis les années 1990, la politique budgétaire et  monétaire israélienne est formulée et 
coordonnée conformément aux objec tifs globaux d'accélération de la cr oissance, de réduction de la 
charge fiscale, de diminution du déficit budgétaire de  l'État et du maintien de  l'inflation à un faible 
niveau.  Au cours des dix dernières années, les prix  ont augmenté en moyenne de 2,2% par an.  Le 
taux d'inflation moyen a été de 3,3% en 2009, de 2,7% en 2010 et de 3,5% en 2011. 
5. Dans le cadre de ses politiques économiques, le  gouvernement s'est attaché à privatiser des 
entreprises d'État, y compris des banques. 
6. Le déficit budgétaire s'est élevé à 3,3% du PIB en  2011, soit un peu plus que l'objectif de 3% 
fixé pour cette année.  Depuis 2009, il est orienté à la  baisse:  il était de 5,1% en 2009 en raison de la 
baisse des recettes fiscales due à la crise financiè re mondiale (l'objectif pour 2009 était un déficit de 
6%), et de 3,8% en 2010 (l'objectif pour 2010 éta it de 5,5%).  Le défic it budgétaire de 2012 devrait 
être supérieur à l'objectif de 2%.  Selon une estimation du comptable général du Ministère des 
finances, il devrait osciller entre 3,5% et 4% du PIB. 
7. En raison d'une pénurie de recettes fiscales au pr emier semestre de 2012 et des effets attendus 
de la crise économique qui se poursuit en Europe, le  gouvernement a approuvé en juin 2012 un plan 
prévoyant un déficit de 3% du PIB en 2013, ramené à 2% en 2016 et à 1,5% en 2019.  Selon la politique budgétaire à long terme du gouvernement, l es dépenses publiques ne  dépasseront pas la 
limite fixée dans la Loi sur les dépenses, et le  gouvernement reste déterminé à atteindre un ratio 
d'endettement au PIB de 60% en  2020.  En outre, la Commission des finances de la Knesset a 
approuvé une hausse de la taxe à la valeur ajoutée (T VA) de 1%, qui portera celle-ci à 17% à partir de 
septembre 2012.  Ces mesures (parmi d'autres) de vraient permettre au gouvernement de respecter son 
objectif de déficit budgétaire en 2012-2013 et de pallier les effets d'un environnement économique 
mondial qui reste incertain. WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  8. En 2011, l'excédent du compte courant d'Israël  a représenté 0,1% du PIB, soit moins que les 
années précédentes (3,8% du PIB en 2009 et en 2010).   Ce faible excédent en 2011 est dû à une forte 
croissance des importations.  Les importations de  marchandises ont augmenté dans toutes les 
catégories:  biens de consommation, ma tières premières et biens d'équipement. 
2) COMMERCE EXTÉRIEUR  
9. Les exportations de marchandises et de service s restent un élément ess entiel des résultats 
globaux de l'économie et de sa compétitivité.  Ell es ont représenté 42,9% du PIB en 2011.  Le taux de 
croissance annuel des exportations de produits indust riels a été de 18,7% en 2007 et de 17,2% en 
2008.1  En 2009 cependant, ces exportations ont subi de  plein fouet la crise économique mondiale et 
se sont contractées de 14,5%.  En 2010, la tendance à la hausse a repris, et elles ont augmenté de 
21,4%.  En 2011, la hausse a été de 11,2% (figure 3). 
05 00010 00015 00020 00025 000
2007 2008 2009 2010 2011États-Unis UE Asie AfriqueFigure 1
Exportations de ma rchandises par région
(Millions de $EU, f.a.b.)
Source:       Office central de statistique.Exportations brutes (y compris les diamants retournés pa r des importateurs étrangers et les autres retours aux 
exportateurs en Israël).Note: 
 
                                                      
1 Les chiffres indiqués dans la présente section ne comprennent pas les diamants, sauf mention 
contraire. Israël WT/TPR/G/272
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  05 00010 00015 00020 00025 00030 000
2007 2008 2009 2010 2011État-Unis UE Asie AfriqueFigure 2
Importations de marchandises par région
(Millions de $EU, c.a.f.)
Source:       Office central de statistique.Importations brutes (y compris les diamants bruts retourn és aux fournisseurs étrangers et les autres retours aux 
exportateurs à l'étranger).Note: 
 
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 000
2007 2008 2009 2010 2011Produits agricoles Produits industriels Diamants Total (net)Figure 3 
Exportations de marchandises par grands groupes de produits
(Millions de $EU, f.a.b. )
Source:    Office central de statistique .Le commerce avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza est exclu.  Les exportations totales (nettes) sont égales aux 
exportations brutes (produits agricoles, produits industriels, diamants et autres produits) moins les marchandises 
retournées aux exportateurs israéliens.  Les navires et les aéronefs sont exclus.Note: 
 WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 000
2007 2008 2009 2010 2011Biens de consommation Facteurs de production Diamants Biens d'équipement Total (net)Figure 4 
Importations de marchandises pa r grands groupes de produits
(Millions de $EU, c.a.f.)
Source:       Office central de statistique.Le commerce avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza est exclu.  Les exportations totales nettes sont égales aux 
exportations brutes (biens de consommation, facteurs de production, diamants, biens d'équipement et autres 
produits) moins les marchandises retournées aux exportateurs israéliens. Les navires et les aéronefs sont exclus.Note: 
 
 
10. En 2010, les importations de marchandises se sont  élevées à 58,7 milliards de dollars EU, et 
les exportations à 50,8 milliards de dollars EU (s oit un déficit commercial de 7,8 milliards de 
dollars EU).  En 2011, les importations de marcha ndises ont représenté 72,7 milliards de dollars EU 
(en augmentation de 14,2%), et les exportations 58 ,1 milliards de dollars EU (en augmentation de 
23,9%).  En 2011, le déficit net du commerce des marchandises a été de 14,6 milliards de dollars EU 
(figures 3 et 4). 
11. Les exportations de produits agricoles ont pr ogressé de 7,7% en 2009, après une baisse de 
5,4% en 2008.  Elles ont augmenté de 4,1% en 2011,  après une hausse de 7,9% en 2010 (figure 3).  La 
hausse en dollars EU est due en partie à l'augmentati on des prix des intrants et des produits agricoles. 
12. La composition du commerce israélien des marchandises reflète le caractère industrialisé de 
l'économie.  En 2010, les exportati ons de marchandises se sont com posées principalement de produits 
manufacturés, notamment des produits de haute tec hnologie (figure 3).  Les matières premières et les 
biens d'équipement, y compris l'énergie et les diamants, ont représenté 84% des produits importés 
(figure 4). Israël WT/TPR/G/272
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  0102030405060708090100
2007 2008 2009 2010 2011Marchandises ServicesFigure 5
Exportations de marchandises et de services
Source:  Office central de statistique.21,1
50,324,1
57,722,0
46,324,2
56,126,9
62,9(Milliards de $EU)
 
 
3) COMMERCE DES SERVICES  
13. Le secteur des services comprend le commerce de gros et de détail, les services 
professionnels, les services bancaires, les services d'hôte llerie et les autres services.  En 2010, la part 
de la population active employée dans le commerce des services était de 84%, ce qui illustre l'orientation de l'économie is raélienne vers les services. 
14. Les exportations de services ont baissé de 9, 9% en 2009, après avoir progressé de 14% en 
2008.  Elles ont augmenté de 12,3% en 2010, puis de 7,5% en 2011. 
15. En 2010, les exportations totales de services se sont élevées à 24,2 milliards de dollars EU, et 
les importations à 18 milliards de dollars EU, soit un excédent commercial d'environ 6,2 milliards de 
dollars EU.  Les exportations de services fournis aux entreprises
2 ont représenté 63% des exportations 
totales de services (figure 6).  Le tourisme (20%), le s transports (17%) et l'assurance et les services 
gouvernementaux (moins de 1% chacun) ont constitu é le reste.  Les importations de services 
comprenaient le tourisme (19%), les transports  (32%), l'assurance et les services gouvernementaux 
(2% chacun), tandis que les services fournis aux entreprises représentaient 45% (figure 7). 
16. En 2009, les principales destinations des e xportations israéliennes de services ont été les 
États-Unis (48% du total) et l'Europe (29%).  Les importations de services fournis aux entreprises en 
provenance des États-Unis et d'Europe ont représen té respectivement 29% et 32%, les 39% restants 
                                                      
2 Selon la classification de l'Offi ce central de statistiques (qui u tilise la méthode de classification 
élargie des services de la balance des paiements), les se rvices fournis aux entreprise s comprennent entre autres 
les télécommunications, la R-D, la construction, les serv ices informatiques et services connexes, les redevances 
et les services juridiques. WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  provenant du reste du monde.  La R-D et les services informatiques et services connexes ont 
représenté respectivement 40% et 25% des expor tations de services fournis aux entreprises. 
Tourisme
20%
Services 
gouvernementaux
0%
Transports
17%
Assurance
0%Services fournis aux 
entreprises
63%
Source:     Office central de statistique.Figure 6
Exportations de services par catégorie, 2010
 
 
 
 
Tourisme
19%
Services 
gouvernementaux
2%
Transports
32%
Assurance
2%Services fournis aux 
entreprises
45%Figure 7
Importations de services par catégorie, 2010
Source:     Office central de statistique. 
 
 Israël WT/TPR/G/272
 Page 11 
 
 
  4) POLITIQUE MONÉTAIRE D 'ISRAËL  
17. Depuis 1985, date à laquelle a été adopté le Pl an de "stabilisation économique" (destiné à 
lutter contre la crise d'hyperinf lation de l'époque), Israël a fa it d'importants progrès dans la 
stabilisation de son inflation grâce à une mise en œuvre efficace de la politique monétaire par la 
Banque d'Israël ainsi qu'à l'austérité budgétaire et à la libéralisation des échanges encouragée par le 
gouvernement.  Ces dernières années, l'objectif premier de la politique monétaire était de maintenir la 
stabilité des prix et de ramener progressivement l' inflation à des niveaux analogues à ceux des autres 
pays industrialisés.  Depuis 2001, l'objectif annuel en  matière d'inflation est fixé entre 1% et 3%. 
18. Face à la crise de 2008, la Banque d'Israël a instauré en 2009 une politique d'expansion sans 
précédent, analogue à celles adoptées dans de nomb reux autres pays.  Elle a mis en œuvre cette 
politique au moyen de trois instruments importants:  1) fixation du taux d'intérêt, principal instrument 
de gestion de la politique monétaire,  dans le cadre d'un objectif d'infl ation;  2) achat de devises sur le 
marché;  et 3) achat d'obligations d'État sur le marc hé secondaire.  La baisse  rapide du taux d'intérêt a 
été similaire aux mesures exceptionnelles prises par les autres pays développés pour lutter contre les 
effets de la crise financière et réduire au minimum le  risque de dérive déflationniste, tout en soutenant 
l'activité et la stabilité du marché. 
19. Le taux d'intérêt était de 4,25% en décembre 2008.  En avril 2009, la Banque d'Israël l'a 
ramené à un niveau minimal de 0,5%, maintenu jusqu'en août.  En décembre 2009, avec l'accumulation des signes d'amélioration de l'envir onnement économique, elle a continué d'ajuster le 
taux d'intérêt en le portant à 1%, puis l'a de nouveau  augmenté à 2% en décembre 2010.  L'inflation, 
l'activité économique et la politique monétaire ont changé d'orientati on en 2011.  Au premier semestre 
de l'année, comme le taux d'inflation annuel était supérieur à la fourchette  fixée et que l'économie 
connaissait une expansion rapide, la  Banque d'Israël a relevé son ta ux d'intérêt de 2% à 3,25%.  En 
2012, compte tenu des signes de ralentissement de l' activité économique et des risques dus à la crise 
sur les autres marchés, elle a ramené son taux d'intérêt au niveau actuel de 2,25%. 
20. La nouvelle Loi sur la Banque d'Israël adoptée en mars 2010 crée un cadre permettant à la 
Banque d'opérer conformément aux nor mes internationales et d'atteindre ses objectifs.  Les objectifs 
en question y sont mentionnés et rangés par ordre de priorité:  maintenir la stabilité des prix, soutenir 
la croissance, l'emploi et la réduction des décal ages socioéconomiques, et  maintenir la stabilité 
financière.  La Loi confère à la Banque une indépendance quant à l'u tilisation des instruments destinés 
à atteindre ses objectifs, tout en assurant la transp arence et la responsabilité vis-à-vis de la Knesset, du 
gouvernement et du public.  Elle définit le cadre des décisions relatives à la politique de taux d'intérêt 
et à la politique monétaire, ces décisions étant prises par le Comité monétaire dirigé par le 
Gouverneur, et les décisions administratives ét ant approuvées par le Conseil d'administration. WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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1,46,5
-1,91,22,4
-0,13,43,8 3,9
2,7
2,2
-3,0-2,0-1,00,01,02,03,04,05,06,07,0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Figure 8
Taux d'inflation IPC (en fin d'année par rapport à la fin de l'année précédente)
Source:  Office central de statistique.
 
 
5) EMPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL  
21. Le taux de chômage a été ramené de 8,4% en 2010 à 7,1% en 2011, soit moins qu'avant la 
crise (7,6% en 2008).  Il était monté à 9,5% en 2009 par suite de la récession économique mondiale.  
Le marché du travail a commencé à s'améliorer au second semestre de 2009, et le taux de chômage a 
progressivement baissé depuis, pour s'établir à 6,7%  en avril 2012, son plus bas niveau en 30 ans.3  Le 
taux d'activité est resté relativement stable en 2011 et jusqu'en 2012, se situant à 63,2% à la fin du 
premier trimestre de 2012. 
22. Le taux d'activité (population active en pourcenta ge du nombre d'habitants âgés de plus de 
15 ans) était de 62,6% en 2011, c'est-à-dire lé gèrement supérieur au taux de 62,5% en 2010, 
poursuivant l'évolution progressive à la hausse qu' il avait entamée en 2002, lorsqu'il se situait à 
58,9%.  Il subit l'influence défavor able de la population ultrareligieuse inactive.  La hausse du taux 
d'activité et du nombre d'Israéliens employés est due, entre autres facteurs, à la croissance 
économique globale et à la réussite  de la politique gouvernementale c onsistant à réduire les paiements 
de transfert et la fiscalité du travail. 
23. Selon les statistiques de 2009, environ 29% d es adultes âgés de 25 à 64 ans ont fait des études 
supérieures.  Grâce à cette population hautement qua lifiée, Israël a développé une économie à forte 
intensité technologique et tournée vers l'expor tation.  En 2010, 30% de la population active 
israélienne était composée de pers onnes ayant une formation universita ire, scientifique, technique ou 
                                                      
3 En avril 2012, l'Office central de statistique a modifié sa méthode d'enquête sur la main-d'œuvre, ce 
qui a entraîné un remaniement des chiffres se traduisant par une augmentation du taux de chômage pour les mois les plus récents de 2012.  Ces modifications ont no tamment consisté à effectuer l'enquête chaque mois (au 
lieu de chaque trimestre) et à changer de méthode de modélisation et de calcul, en partie pour assurer la 
conformité avec la méthode d'enquête sur la main-d'œuvre de l'OCDE. Israël WT/TPR/G/272
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  équivalente, et 23% d'employés administratifs.  Ces pourcentages soutiennent avantageusement la 
comparaison avec ceux des autres pays développés. 
24. Les chiffres les plus récents indiquent une augmentation du nombre de salariés du secteur 
privé licenciés aux deuxième et troisième trimestres de 2012. 
25. En raison de la crise que traversent actuellement certaines grandes économies et qui a des 
effets évidents sur le secteur d'e xportation israélien, le marché du tr avail et les questions de chômage 
pourraient présenter des difficultés à court et moyen terme. 
6) OCDE 
26. Israël est devenu le 33ème membre de l'OCDE le 7 septembre 2010.  Son processus d'adhésion 
avait commencé en 2007, sur la base d'une "feuille de  route" qui pointait 18 domaines dans lesquels 
les politiques israéliennes seraient examinées, par ex emple l'investissement, l'emploi, la politique 
sociale, le commerce et la gouvern ance des entreprises.  La position du pays eu égard aux instruments 
juridiques de l'OCDE et le degré de cohérence de  ses politiques avec celles des pays membres ont été 
évalués au moyen d'examens par les pairs, qui ont offert au gouvernement une excellente occasion de 
réévaluer ses politiques et de les harmoniser avec les normes et les meilleures pratiques de l'OCDE. 
27. L'adhésion d'Israël à l'OCDE n'a fait que confir mer son engagement en faveur d'une économie 
ouverte, fondée sur le libre-échange, la non-discrimin ation et la transparence.  Elle a servi de 
catalyseur pour d'importantes réformes, par exemple dans les domaines de la gestion des produits 
chimiques, de la protection de l'envi ronnement, de la législation et de  la politique anticorruption et des 
droits de propriété intellectuelle .  En adhérant au Code de la  libéralisation des mouvements de 
capitaux et au Code de la libéralisation des opéra tions invisibles courantes de l'OCDE, Israël a 
amélioré l'accès à son marché et a accepté un enga gement de statu quo concernant son régime de 
l'investissement étranger et son secteur des services financiers. 
28. Israël participe activement aux travaux de l'OC DE, s'efforçant à la fois de contribuer aux 
projets en cours de l'Organisation grâce à son expé rience et d'en utiliser les connaissances telles que 
l'étalonnage, les aperçus thématiques et les meilleures pratiques, afin d'enrichir l'élaboration de ses 
politiques.  Il y a des exemples not ables de cette coopération dans le s domaines de la stratégie de 
croissance verte, de la sécurité des produits de c onsommation, de la formation postscolaire, de 
l'éco-innovation, etc. 
29. Israël considère que, dans de nombreux domaines,  les travaux réalisés à l'OCDE viennent en 
complément de ceux de l'OMC et peuvent contribu er au processus des négociations commerciales en 
cours. 
II. INVESTISSEMENT ÉTRANGER 
30. Durant la période visée par le présent rapport, Israël a renforcé au niveau mondial sa position 
et son image d'économie ouverte offrant un envir onnement favorable à l'investissement étranger. 
31. Les apports d'investissements étrangers en Is raël se sont redressés en 2010 et au premier 
semestre de 2011 pour dépasser les niveaux antérieurs à la crise:  l'investissement étranger net a été de 
11,07 milliards de dollars EU au premier semestre  de 2011, de 18,18 milliards de dollars EU en 2010 
et de 10,87 milliards de dollars EU en 2009.  Ce s chiffres comprennent l'investissement étranger 
direct, les placements dans les valeurs israéliennes cotées à la Bourse de Tel-Aviv et sur les marchés WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  des changes, le crédit direct au secteur public et aux résidents, le financement du commerce et le 
crédit aux fournisseurs, ainsi que les dépôts d es non-résidents dans les banques israéliennes. 
32. La récession mondiale a eu des effets manifestes sur l'investissement étranger:  en 2009, il y a 
eu une chute des investissements directs des non-r ésidents en Israël (-68%) et des investissements 
directs israéliens à l'étranger (-84%), alors que la  baisse des flux d'investissements directs dans le 
monde durant cette période était de 35%.  La chute des investissements directs en Israël en 2009 tient 
au fait que la plupart de ces investissements sont destinés aux industries d'exportation, qui sont très 
sensibles aux perturbations économiques.  Toutefoi s, le volume des investissements directs en 
pourcentage du PIB durant les années 2007-2008 en Isr aël a été supérieur à la moyenne mondiale, et 
même légèrement supérieur à la mo yenne des pays en développement. 
33. Au cours des années 2008-2009, deux tendances concu rrentes se sont manifestées à la suite de 
la récession mondiale.  La première est l'im portation de capitaux due à la surperformance de 
l'économie nationale par rapport aux autres économies, qui a entraîné une appréciation du nouveau 
shekel israélien.  La tendance opposée a été l'expor tation active de capitaux (achats de devises) par la 
Banque d'Israël afin de modérer l' appréciation du shekel.  En 2008, la politique d'achat de devises de 
la Banque d'Israël a entraîné un renversement de la tendance à l'a ppréciation.  Le shekel s'est 
fortement déprécié entre juin 2008 et mai 2009, mais  le processus d'appréciation a repris au milieu de 
2009.  Ces mouvements se sont produits alors que  l'économie israélienne  se remettait assez 
rapidement de la récession mondiale et que le pa ys modifiait sa politique monétaire pour permettre 
des marges de taux d'intérêt mondiales et pour interven ir sur le marché des devises.  En août 2009, la 
Banque d'Israël a annoncé qu'elle abandonnait les achats fixes de devises au profit des achats 
désignés, dans des circonstances où les ajustements de  taux de change du shekel ne correspondaient 
pas aux conditions fondamentales de l'économie.  Ces événements ont contribué à accroître les 
importations de capitaux privés, qui ont compensé les effets des achats de devises de la Banque 
d'Israël sur le taux de change. 
34. L'investissement dans l'ensemble de l'économ ie subit principalement l'influence du taux 
d'intérêt réel à long terme et de la  prime de risque de l'économie.  La progressi on de l'investissement 
est indispensable à la croissance soutenue et à la  baisse continue du taux de  chômage.  Compte tenu 
de la réduction du taux d'intérêt l' an dernier et de la diminution de  la prime de risque du pays, les 
investissements en capital fixe dans  l'économie israélienne ont été de 1,03 milliard de dollars EU en 
2011, contre 0,99 milliard de dollars EU en 2010 et 0,95 milliard de dollars EU en 2009. 
35. Les avoirs israéliens à l'étranger ont augmenté  d'environ 10,68 milliards de dollars EU en 
2011 pour atteindre 71,59 milliards de  dollars EU, soit une hausse de plus de 870% par rapport aux 
9,09 milliards de dollars EU en 2000.  Le stock d'IED entrant a progressé d'environ 7,97 milliards de 
dollars EU en 2011 pour atteindre 66,76 milliards de dollars EU, soit une hausse de plus de 325% par 
rapport aux 20,42 milliards de dollars EU en 2000.   Cette hausse est essentiellement due aux 
investissements des non-résidents dans les "makam" (bons du Trésor à trois mois) et aux 
investissements directs.4 
36. L'investissement étranger dans le secteur priv é non bancaire s'est élevé à 9,97 milliards de 
dollars EU en 2011, contre 7,01 milliards de dollars EU en 2010.  Il traduit la confiance des 
investisseurs étrangers dans l'économie. 
                                                      
4 http://www.cbs.gov.il/w ww/yarhon/g1_h.htm ;  http://www.unctad-docs.org/files/UNCTAD-
WIR2012-Annexes-Tables-en.pdf  Israël WT/TPR/G/272
 Page 15 
 
 
  37. Le compte financier a fortement divergé entre le  premier et le second semestre de 2011.  Au 
second semestre, en raison de la crainte grandissante d' une crise de la dette en Europe et de nombreux 
autres facteurs, les flux de capitaux à court terme se sont modifiés:  les entrées de capitaux ont entièrement cessé, et une pression aux sorties de capitaux a commencé de se manifester.  En 
conséquence, le shekel s'est déprécié, ce qui a amen é la Banque d'Israël à cesser ses achats de devises.  
En outre, la crainte grandissante d'une réappariti on de la crise mondiale a entraîné une chute des 
placements des résidents étrangers en valeurs israé liennes, ainsi que des investissements des résidents 
israéliens à l'étranger.  Toutefois, l'IED a pr ogressé au second semestre en raison du rachat de 
Makhteshim Agan Industries par ChemChina à Koor Industries. 
38. En 2011, la balance des paiements et la positio n extérieure globale d'Israël par rapport au 
reste du monde ont été relativement fortes.  Le pays  a enregistré un excédent du compte courant, sa 
dette brute a été relativement faible et le risque de contagion de la crise eur opéenne au niveau national 
a été jugé modeste.  En outre, la composition des enga gements d'Israël est favorable:  la plupart sont 
des instruments de fonds propres (tels que les plac ements des étrangers en actions ordinaires de 
sociétés israéliennes) et la proportion des titres de cr éances (obligations et prêts) est faible, la plupart 
étant libellés en shekels, de sorte qu'ils ne sont p as exposés au risque de change.  Le niveau élevé des 
réserves en devises ainsi que l'équilibre (et le lé ger excédent) du compte courant ont également 
contribué à la stabilité.  Le compte courant de vrait encore s'améliore r à moyen terme grâce au 
remplacement des importations d'énergie par le gaz naturel local, qui devrait commencer au milieu de 
2013. 
39. En mai 2010, le MSCI a ajouté Israël à l'indice des marchés développés, après l'avoir retiré de 
l'indice des marchés émergents.  Ce reclassement n'a pas eu d'effet notable sur les flux nets de 
capitaux ni sur le cours des actions des sociétés israéliennes. 
III. RÉFORMES STRUCTURELLES ET SECTORIELLES 
1) P
RINCIPALES INITIATIVES  
40. Durant la période visée par le présent rapport, le  gouvernement a continué d'engager diverses 
réformes structurelles et législatives, afin d'amélio rer la compétitivité et le s résultats de l'économie.  
Comme d'ordinaire en Israël, pour chaque réfo rme proposée, le gouvernement a réuni un comité 
spécifique d'experts de haut niveau qui a tenu d es délibérations, avec des auditions ouvertes au public 
et aux parties prenantes.  Ces auditions ont été suivies par la présentation de projets de recommandation pour examen par le gouvernement et la Knesset (si nécessaire).  Le processus s'est 
conclu par l'adoption de recommandations finales et la promulgation des lois appropriées.  La section 
suivante présente plusieurs réformes importantes qui ont été adoptées durant la période considérée.
5 
41. Décentralisation du système bancaire – réforme du Comité Bachar:  à la suite de la 
promulgation de la législation Bachar6, le processus de décentralisation du système financier était 
presque achevé en 2007:  les fonds communs de placem ent et les caisses de prévoyance n'étaient plus 
sous le contrôle des banques, et la gestion de l' épargne du public avait été transférée aux compagnies 
d'assurance et à des intermédiaires privés.  Ce pro cessus a renforcé la concurrence pour la gestion de 
l'épargne du public et ouvert la voie au développeme nt d'un réseau de conseil plus indépendant dans 
les banques, affranchi des conflits d'intérêts et plus accessible au public. 
                                                      
5 Cette section n'est pas exhaustive:  d'autr es réformes telles que celle du marché des 
télécommunications mobiles n'y sont pas examinées. 
6 Voir l'EPC d'Israël 2006 (WT/TPR/S/157/Rev.1, page 91). WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
Page 16 
  
  42. Réforme des taxes et des redevances dans le sect eur pétrolier – Comité Sheshinski:  à la suite 
de la découverte récente d'importantes réserves de gaz naturel au large des côtes israéliennes, le 
gouvernement a décidé d'apporter des changements importants au régime d'imposition du pétrole et 
du gaz en place depuis 1952 afin, entre autres objectifs, de l'harmoniser avec les pratiques 
internationales.  La Loi de 2011 sur l'imposition des bénéfices pétroliers a été approuvée par la 
Knesset le 30 mars 2011.  Elle met en appli cation les conclusions du rapport d'un comité 
gouvernemental nommé en 2010 et présidé par Eytan Sheshinski.  Elle impose un nouveau prélèvement sur les bénéfices pétroliers, en plus de la redevance de 12,5%, qui n'a pas été modifiée.  
Elle impose un prélèvement progressif sur les bénéfi ces rapportés par les réserves pétrolières, définis 
comme la différence entre les "recettes courantes" et  les "charges courantes" de l'exercice (tous les 
termes sont définis dans la loi) .  Concrètement, aucun prélèvemen t n'est perçu durant les premières 
années de production, tant que les investissements n'ont pas été amortis.  En conséquence, selon le 
Comité Sheshinski, la part de l'État dans les béné fices nets retirés de la vente de pétrole et de gaz 
devrait passer de 33% à environ 52%, ou 62% dans le cas des réserves pétrolières relativement 
rentables.  Le prélèvement est traité comme une  charge déductible aux fi ns de l'impôt sur les 
bénéfices, et il est également imposé sur les projets existants. 
43. Renforcement de la compétitivité dans l'écono mie – Comité Shani:  le 17 juin 2012, le 
Conseil des Ministres a adopté un projet de loi rela tif au renforcement de la compétitivité dans 
l'économie.  Ce texte a été adopté à l'issue de la présentation des recommandations finales énoncées dans le rapport du comité sur le renforcement de la compétitivité dans l'économie ("Comité Shani") 
nommé en octobre 2010.  Il doit encore être prom ulgué par la Knesset, qui peut y apporter des 
modifications.  Le Conseil des Ministres a adopté les recommandations portant, entre autres, sur les 
points suivants: 
a. Répartition des actifs publics (privatisations):  les autorités compétentes devront tenir 
compte des considérations de concurren ce dans le cadre de la répartition des 
ressources et des procédures de privatisation.  À cette fin, elles devront consulter le 
Commissaire antitrust à chaque fois que la  valeur du droit ou de l'actif dépasse 
150 millions de shekels ou, en cas de valeur inférieure, à chaque fois que sa valeur 
économique ne reflète pas entièreme nt son importance pour le public. 
b. Interdiction du contrôle ou de la détenti on d'une entité financiè re importante par une 
entité réelle importante:  une entité rée lle importante ou un actionnaire majoritaire 
d'une entité réelle importante ne peut contrô ler une entité financière importante et ne 
peut y avoir une participation supérieure au niveau fixé par les organismes de 
réglementation, lequel ne dépassera pas 10%  (pour les entités financières importantes 
qui n'ont pas de centre de contrôle, le taux  de participation ne dépassera pas 5%). 
c. Contrôle au moyen d'une structure de holding  pyramidale:  la détention de sociétés 
publiques et de sociétés d'obligations ayan t une structure de holding pyramidale à 
deux strates seulement sera autorisée.  Les règles de gouvernance des entreprises 
s'appliqueront aux sociétés qui appartie nnent à la seconde strate d'une structure 
pyramidale.  Les sociétés existantes qui ont  une telle structure pyramidale devront 
modifier leur structure de holding à l'issue de la période de transition de six ans, de 
façon à avoir trois strates au maximum.  Les sociétés de la troisième strate seront 
assujetties à des règles de gouvernance plus st rictes que celles de la deuxième strate. Israël WT/TPR/G/272
 Page 17 
 
 
  2) ÉQUIPE SPÉCIALE "DOING BUSINESS " 
44. En 2009, le gouvernement israélien a établi une équipe spéciale interministérielle de haut 
niveau, dirigée par le Ministère des finances, à la quelle participe le secteur des entreprises et qui a 
pour objectif d'améliorer les réglementations aff ectant les entreprises et de faciliter les processus 
administratifs en général.  L'équipe a centré ses trav aux sur deux sujets jugés très problématiques dans 
le rapport "Doing Business" de la Banque mondiale et qui exigent une attention immédiate:  la 
création des entreprises et l'enregistrement de la propriété. 
45. En ce qui concerne la création des entreprises,  un processus est actuellement examiné en vue 
d'établir un point de contact unique qui regroup erait et simplifierait les fonctions de quatre 
administrations différentes auprès desquelles la nouve lle entreprise doit s'enregistrer.  Étant donné le 
fort taux de pénétration de l'accès à Internet à large bande en Israël7, le Comité examine actuellement 
un processus qui permettrait de créer une entreprise à distance, sans avoir besoin de se rendre dans 
une administration.  L'instauration de cette réfo rme devrait ramener le dé lai requis pour créer une 
entreprise de 34 jours actuellement (selon le ra pport Doing Business) à moins d'une semaine. 
46. Au sujet de l'enregistrement de la propriété, l'Équipe spéciale en est aux derniers stades de ses 
travaux, qui conduiront à plusieurs modifications de  la législation autorisant à déduire un dépôt du 
montant considéré comme réglé dans le cours d'une  transaction immobilière au regard de l'imposition 
future.  De cette façon, la transaction pourra êt re conclue dans un délai beaucoup plus court et 
l'administration fiscale pourra effectuer sa propre évaluation des taxes dues pour la transaction.  Par ailleurs, d'autres processus au sein de l'administratio n fiscale sont actuellement examinés et simplifiés.  
La réforme devrait normalement rédui re le délai d'enregistrement de la propriété dans des proportions 
allant jusqu'à 50%. 
IV. INNOVATION TECHNOLOGIQUE 
1) R
ECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
47. Israël conserve une position solide en matière d' innovation, comme le montrent les études et 
rapports internationaux publiés par diverses institutions  et organisations.  Il excelle notamment dans 
des domaines tels que les dépenses totales de R- D en pourcentage du PIB, la disponibilité de 
capital-risque, le nombre de brevets par habitant et  la qualité des établissements de recherche.  Les 
conditions de l'activité commerciale sont propices à l' activité entrepreneuriale et à la prise de risque, 
comme l'indiquent plusieurs publications. 
48. Au cours des années écoulées depuis le précédent examen de sa politique commerciale, Israël 
a poursuivi sa politique d'innovation industrielle gr âce à divers programmes de R-D industrielle du 
Bureau du Conseiller scientifique en chef (OSC) au Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail (MOITAL).  L'OSC est chargé d'exécuter la  politique gouvernementale  de soutien à la R-D 
industrielle.  Il a pour mission de contribuer au  développement technologique du pays, en vue de 
stimuler la croissance économique, d'encourag er l'innovation technologique et l'activité 
entrepreneuriale, d'exploiter le potentiel scientifique na tional, de renforcer la ba se de connaissances de 
l'industrie, de stimuler la R-D à forte valeur ajout ée et d'encourager la collaboration en matière de 
R-D au niveau national et international. 
                                                      
7 Selon l'Office central de statistique, 66,2% des ménages sont connectés à Internet:  
http://www.cbs.gov.il/www/pub lications/isr_in_n11e.pdf . WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  49. Divers programmes d'aide mis au point et o fferts par l'OCS jouent actuellement un rôle 
majeur en facilitant l'activité entrep reneuriale de haute technologie.  Ce sont entre autres les suivants: 
 soutien à la R-D industrielle; 
 
 programme "Magnet" destiné à encourag er le développement de technologies 
génériques novatrices dans le cadre d'une c oopération entre les instituts de recherche 
universitaires et les entreprises; 
 
 programme de pépinières d'entreprises destiné à promouvoir et soutenir la création 
par des personnes physiques de jeunes en treprises axées sur des technologies et 
produits novateurs;  
 programme "Tnufa" destiné à encourager et soutenir les entrepreneurs technologiques 
au stade antérieur à l'amorçage, tout au début de leur projet, en les aidant à évaluer le potentiel technologique et économique de leur  idée, à rédiger une demande de brevet, 
à construire un prototype et à élaborer un plan d'entreprise.  
50. En 2008, le MOITAL a mis en place le programme de "Centre de projets pour les sociétés 
multinationales" destiné à encourager les multinationa les à réaliser des projets de R-D conjointement 
avec des partenaires israéliens (entreprises ou établissements universitaires) pour constituer des 
centres de projets, tout en axant l'activité sur d es domaines prioritaires nationaux et/ou sur l'industrie 
traditionnelle (basse ou moyenne technologie). 
51. En reconnaissance de son positionnement solide dans les domaines mondiaux de la haute 
technologie et de la R-D, Israël a été désigné pour  présider, de juin 2010 à juin 2011, le réseau 
Eureka, l'un des plus importants programmes intern ationaux de R-D industrie lle.  Plus du quart des 
projets approuvés dans le cadre d'Eureka l'an dernier comptaient des participants israéliens. 
52. Israël est pleinement associé au septième Progr amme-cadre de l'Union européenne pour la 
recherche et le développement technologique (FP7 ) depuis son lancement fin 2006.  Opérationnel 
depuis 2007, le FP7 prendra fin en 2013.  Ce progr amme, qui est le plus complet au niveau mondial, 
réunit des universités, des entreprises et des sect eurs d'activité;  grâce à lui, Israël a pu accéder à 
50 milliards d'euros de financement pour la R-D, et il a contribué au programme selon les modalités 
convenues pour sa participation.  À ce jour, il a four ni environ 400 millions d'euros de contribution au 
programme. 
53. Selon l'Office central de statistique, le secteur de la haute technologie employait 
261 000 personnes en 2010 (8,8% de l'emploi  total sur le marché israélien).
8  Mais la part de la haute 
technologie dans les exportations de produits manufact urés israéliens (à l'exclusion des diamants) en 
2007, 2008, 2009 et 2010 a été respectivement de 45%, 42%, 51% et 50%.9 
54. L'avantage compétitif du secteur israélien de la  haute technologie est dû à plusieurs facteurs, 
notamment une culture de l'innovation et une infrastructure qui bénéficie des dépenses les plus élevées au monde avec 4,4% du PIB pour la R-D civi le, selon l'Office central de statistique.  En 2011, 
Israël comptait environ 4 000 jeunes entreprises et 250 centres étrangers de R-D appartenant à des 
sociétés multinationales. 
                                                      
8 http://www.cbs.gov.il/reader/s hnaton/templ_shnaton.html?num_tab=st12_32x&CYear=2011 . 
9 http://www.cbs.gov.il/reader/s hnaton/templ_shnaton.html?num_tab=st16_11x&CYear=2011 . Israël WT/TPR/G/272
 Page 19 
 
 
  55. En 2011, 546 entreprises de haute technologi e ont attiré 2,14 milliards de dollars EU 
d'investissements nationaux et étrangers, montant le  plus élevé en onze ans.  Ce montant était 
supérieur de près de 70% au 1,26 milliard de dolla rs EU mobilisés par 391 entreprises en 2010 et de 
91% au 1,12 milliard de dollars EU mobilisés en 2009 (graphique 1) 
05001 0001 5002 0002 500
2007 2008 2009 2010 2011
Capitaux-risques israéliens Étrangers et autresGraphique 1 
Capitaux mobilisés par les entreprises de  haute technologie israaéliennes, 2007-2011
Source:  IVC Research Center.1,7592,076
1,1221,2622,139
61%
39%62%
38%63%
37%71%
29%75%
25%(Millions de $EU)
 
 
56. Le financement moyen des entreprises a été de  3,92 millions de dollars  EU en 2011, contre 
3,23 millions de dollars EU en 2010 et  2,51 millions de dollars EU en 2009.10 
57. En 2010, le gouvernement a annoncé un programme destiné à mobiliser des capitaux-risques 
auprès d'investisseurs institutionnels locaux, afin de  limiter la dépendance de l'industrie à l'égard des 
capitaux étrangers.  Ce programme, doté d'un financemen t d'environ 200 millions de shekels, offre un 
filet de sécurité aux investisseurs institutionnels en garantissant jusqu'à 25% de leur investissement en 
cas de faillite commerciale. 
2) ISRAEL NEWTECH 
58. Afin de répondre aux problèmes environnementau x grandissants à l'échelle mondiale et à la 
pénurie d'eau en Israël, le gouvernement a la ncé en 2006 et 2008 des programmes nationaux 
"Israel NewTech" axés respectivem ent sur l'eau et sur les énergi es renouvelables.  Ces programmes 
d'avant-garde, dirigés par le MOITAL, sont  soutenus par plusieurs autres organismes 
gouvernementaux.  Ils contribuent à l'avancement des secteurs de l'eau et des énergies renouvelables 
en aidant les universités et les établissements de recherche, en encourageant la mise en œuvre de 
solutions nouvelles sur le marché national et en assu rant leur promotion sur le marché international. 
                                                      
10 http://www.ivc-online.com/Portals/0/RC/Survey/IVC_Q4-11_Survey_PR-Eng-Final.pdf . WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
Page 20 
  
  3) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
59.  En Israël, les droits de propr iété intellectuelle sont protégés au moyen d'un ensemble complet 
de droit écrit et de common law  couvrant l'acquisition des droits, leur maintien et les moyens de les 
faire respecter dans le domaine des brevets, d es dessins et modèles industriels, des marques de 
fabrique ou de commerce enregistrées et non enre gistrées, des indications géographiques, du droit 
d'auteur et des droits connexes, des secrets commerc iaux, des topographies de circuits intégrés et des 
obtentions végétales. 
60. Israël, qui se classe aux premiers rangs dans le monde pour l'activité en matière de brevets et 
la haute technologie en général, a tout intérêt à maintenir un régime de la propriété intellectuelle 
transparent, conforme aux obligations internati onales pertinentes et de nature à promouvoir le 
commerce et la croissance.  Il considère que l'adh ésion à ces principes est de l'intérêt des Membres de 
l'OMC. 
61. Le haut niveau d'activité en matière de brevet s en Israël, constaté par l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle, est un indicateur im portant du haut niveau d'activité inventive et 
d'investissement dans le pays.  En 2011, Israël a de nouveau figuré parmi les 15 premiers offices 
récepteurs pour le nombre absolu de demandes de brevet déposées selon le PCT dans un office 
récepteur11 et parmi les 15 premiers pays pour les entrées en phase nationale selon le PCT par origine 
nationale de l'inventeur12 indiquée dans la demande déposée selon le PCT et pour les entrées en phase 
nationale par origine;  trois universités de rech erche israéliennes figurent parmi les 50 premières 
universités du monde pour le nombre de demandes de  brevet déposées selon le PCT:  l'Université 
hébraïque de Jérusalem (22ème), l'Université de Tel-Aviv (32ème) et l'Institut Weitzman (Yeda) 
(48ème).13 
62. Certains faits nouveaux importants ont eu lieu da ns le domaine de la propriété intellectuelle 
depuis l'EPC précédent en 2006.  Les principaux dans le domaine des brevets  (et les domaines 
connexes) sont les suivants: 
1) En 2006, le gouvernement israélien a décidé de transformer l'Office des brevets en un 
organisme exécutif, sur le modèle du Royaume-Uni, qui serait dénommé 
"Administration des brevets" et jouirait d' une plus grande autonomie pour fixer son 
budget et exercer ses autres fonctions admini stratives.  Ce changement structurel a 
permis de conférer à l'Administration des brevets une plus grande souplesse dans la gestion de ses affaires, de façon à améliorer le service rendu au public en général, et 
notamment de raccourcir les délais et d'am éliorer la qualité des examens.  En tant 
qu'organisme exécutif, l'Administration doit respecter divers critères quantitatifs qui 
sont examinés chaque année. 
2) L'Administration des brevets a été choisie par l'OMPI en 2009 pour devenir 
administration internationale chargée de la recherche et de l'examen dans le cadre du 
PCT.  Une législation d'application a ét é promulguée à cet effet en décembre 2011.
14  
                                                      
11 http://www.wipo.int/export/site s/www/freepublications/fr/patents/901/wipo_pub_901_2012.pdf , 
page 24. 
12 Ibid., page 49. 
13 Ibid., page 37. 
14 Voir le texte intégral de la modifi cation (en hébreu) à l'adresse suivante:  
http://www.justice.gov.il/N R/rdonlyres/8C8A5EB0-650F-40E1-B698-59783EE4E3FE/31926/2325.pdf , 
page 54. Israël WT/TPR/G/272
 Page 21 
 
 
  Conformément à la modification et après avoir pris toutes les dispositions 
nécessaires, l'Administration des brevets exerce les fonctions d'Administration internationale chargée de la recherch e et de l'examen depuis juin 2012. 
63. Les modifications suivantes sont issues d'un mémorandum d'accord conclu le 18 février 2010 
entre Israël et les États-Unis au sujet d es DPI touchant les produits pharmaceutiques: 
1) Publication de la législation sur les demandes de brevet  – En vertu d'une 
modification apportée à la Loi israélienne sur les brevets
15 et promulguée en 
juillet 2012, les demandes de brevet doivent être publiées dans les 18 mois suivant la 
date de dépôt en Israël, ou dès après l'entr ée en phase nationale PCT.  En outre, des 
redevances raisonnables sont accordées en ca s d'atteinte aux droits conférés par un 
brevet durant la période comprise entre la publication de la demande et l'approbation du brevet. 
2) Législation sur la prorogation de la durée des brevets  – Un amendement à la Loi 
sur les brevets devrait réduire le nombre de pays de référence et améliorer encore la 
procédure d'examen des demandes de pr orogation de brevets en Israël.  Les 
changements seraient les suivants:  l'examen de la demande de prorogation 
commencerait avant l'approbation finale d'une prorogation de référence, et des délais 
seraient fixés pour l'examen de la pror ogation et les procédures d'opposition à la 
prorogation.  L'amendement
16 a été déposé devant la commission compétente de la 
Knesset, qui doit en délibérer avant adoption (deuxième et troisième lectures). 
3) Législation sur la protection de l'exclusivité des données sur les médicaments  – 
Une modification de l'Ordonnance is raélienne sur les pharmaciens17 a été promulguée 
en juillet 2011.  Elle porte la durée d'exclusivité des données de cinq à six ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché en Israël, ou à six ans et demi (au 
lieu de cinq ans et demi) après la délivrance de l'autorisation finale de mise sur le marché dans un pays reconnu. 
64. Principaux faits nouveaux relatifs au droit d'auteur: 
1) Une révision et modernisation de la Loi sur le droit d'auteur
18, promulguée en 2007, 
renforce le droit d'auteur et les droits voisi ns et codifie l'évolution récente en matière 
juridique et technologique.  La réforme la plus notable concerne les exceptions et 
limitations au droit d'auteur:  la nouvelle loi achève la transition entre une approche 
relativement restrictive de l'"acte loyal" et  l'approche plus souple et plus ouverte de 
l'"usage loyal". 
                                                      
15 Voir le texte intégral de la modifi cation (en hébreu) à l'adresse suivante:  
http://www.justice.gov.il/N R/rdonlyres/D1526250-06D1-4ACE-A89B-D6AFA64B5777/36538/2367.pdf , 
page 483. 
16 Voir le texte intégral de la modifi cation (en hébreu) à l'adresse suivante:  
http://www.justice.gov.il/N R/rdonlyres/E0812691-CD3D-4E4C-AF74-75892065F394/35179/682.pdf , 
page 792. 
17 Voir le texte intégral de la modifi cation (en hébreu) à l'adresse suivante:  
http://www.justice.gov.il/N R/rdonlyres/51378FC3-4A0C-420E-9849-B3C9DBC6B109/29421/2308.pdf , 
page 100 
18 La Knesset a adopté la nouvelle Loi sur le droit d'auteur le 19 novembre 2007, et celle-ci est entrée 
en vigueur le 25 mai 2008, abrogeant la Loi sur le droit d'auteur de 1911 (modifiée) et l'Ordonnance sur le droit 
d'auteur de 1924.  Adresse consultée:  http://www.wipo.int/wipolex/e n/text.jsp?file_id=132095 . WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  2) Présomption légale en vue de mieux faire respecter le droit d'auteur sur les 
enregistrements sonores  – Une modification de la Loi sur le droit d'auteur, 
promulguée en juillet 2011, détermine que le nom apparaissant en tant que producteur 
sur un enregistrement sonore est réputé être  celui du producteur de l'enregistrement 
sonore et premier détenteur du droit d'auteur. 
3) Piraterie sur Internet  – En août 2012, une nouvelle loi intitulée "Divulgation de 
l'identité des auteurs de téléchargeme nts sur le réseau de communication 
électronique" a été adoptée en première lecture par la Knesset, avant les délibérations de la commission compétente de la Knesset.  Elle permettra de divulguer l'identité des 
personnes qui téléchargent des matériel s réputés porter atteinte aux droits. 
65. Dessins et modèles industriels et marques de  fabrique ou de commerce:  les changements 
administratifs importants ainsi que les modifications  légales du régime israélien des dessins et 
modèles industriels et des marques de fabrique  ou de commerce sont en tre autres les suivants: 
1) Loi sur les dessins et modèles industriels  – Un projet de loi remplaçant 
l'Ordonnance sur les dessins et modèles industr iels sera publié en septembre 2012.  Il 
établit le cadre juridique applicable aux dessins et modèles industriels. 
2) Protocole de Madrid concernant l'enreg istrement international des marques  – 
La modification n° 5 de l'Ordonnance sur l es marques de fabrique ou de commerce a 
été promulguée en septembre 2010.  Elle pe rmet l'entrée en vigueur du Protocole de 
Madrid et le début des opérations  conformément au Protocole. 
V. POLITIQUE COMMERCIALE D'ISRAËL 
1) I
NTRODUCTION  
66. Le commerce international joue un rôle vital dans l'économie de l' État d'Israël.  Au cours des 
dernières années, l'économie israélienne s'est en effet intégrée dans le système commercial mondial 
avec rapidité et efficacité, mettant en œuvre d es accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et 
engageant un processus unilatéral de libéralisation des échanges et de réformes structurelles.  Le 
commerce international (exportations plus importations ) de biens et de services a représenté 85,4% du 
PIB en 2011 (en hausse par rapport aux 83,1% cent en registrés en 2010).  Les importations absorbent 
26% des ressources de l'économie israélienne, tandis que les exportations en utilisent plus de 27%. 
67. L'économie israélienne a fait l'objet d'un vaste pr ocessus de réformes structurelles.  Dans des 
délais relativement courts, elle s'est transformé e en un marché libéralis é où s'échange une large 
gamme de produits manufacturés et de services à l' échelle mondiale.  Le très grand dynamisme des 
entreprises est devenu la marque de l'activité co mmerciale, attirant l'attention des investisseurs 
étrangers et locaux.  Les secteurs fondés sur la t echnologie, la recherche et le savoir ont acquis une 
réputation mondiale et ont servi de moteur à la croissance économique.  En conséquence, durant les 
20 années de la période 1990-2010,  les exportations ont été multipliées par cinq, tout comme les 
exportations de produits industriels, celles des pr oduits de haute technologie ont doublé, et les 
exportations de machines, de produits électroniques et de produits des TI ont progressé de 173% entre 
2007 et 2011. 
2) POLITIQUE COMMERCIALE  
68. Les objectifs de la politique commerciale israélienne sont les suivants: Israël WT/TPR/G/272
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  1) poursuite de l'intégration de l'économie israélienne dans le système commercial 
mondial grâce à des instruments qui visent entre autres le commerce des 
marchandises, les services, l'investissement , la concurrence, l'environnement et la 
propriété intellectuelle; 
2) promotion et maintien de la compétitiv ité des exportations  israéliennes par 
l'élargissement et la mise à jour des ac cords internationaux destinés à promouvoir le 
commerce, à faciliter l'accès aux marchés, à éliminer les obstacles non tarifaires et à encourager la croissance économique à long terme; 
3) répartition plus efficace des ressources par l'intensification des réformes visant à 
instaurer une concurrence accrue et une pl us grande transparence sur le marché 
intérieur; 
4) instauration d'un climat attractif pour les investisseurs, les entrepreneurs et les 
consommateurs. 
69. La politique commerciale israélienne est renforcée par un large éventail d'accords 
internationaux et d'arrangements commerciaux avec des pays et des organisations internationales.  Ces 
dernières années, le gouvernement israélien a pour suivi ses politiques commerciales dans le cadre 
d'un effort bien coordonné sur trois niveaux parallèles:  multilatéral, bilatéral et unilatéral.  Israël est 
convaincu de l'importance primordiale du système multilatéral de l'OMC comme outil privilégié pour développer le commerce et accroître la prospérité da ns le monde.  Dans le même temps, il estime que 
les accords régionaux et bilatéraux qu'il a conclus dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994 
complètent les obligations multilatérales et permette nt une plus grande libéralisation des échanges.  
L'ouverture à la concurrence étrangère au travers de s accords bilatéraux a en effet ouvert la voie à une 
libéralisation accrue vis-à-vis des autres pays Membres de l'OMC. 
3) OMC 
70. Israël est un Membre fondateur actif de l'OMC.  Il appuie sans réserve les normes et principes 
fondamentaux de l'OMC, à savoir:  la non-discrimination, un système fondé sur des règles, la 
transparence, un mécanisme de prise de décisions fondé sur le consensus, le commerce loyal, la 
libéralisation progressive et le traitement spécial et  différencié pour les pays en développement et les 
PMA.  Pour Israël, l'observation rigoureuse de ces normes et principes est indispensable au 
fonctionnement de l'OMC.  C'est pourquoi ceux-ci de vraient être respectés par tous les Membres de 
l'OMC et par les pays qui accéderont à l'Organisation. 
71. Israël fait partie du premier groupe de pays qui ont signé l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) et y ont accédé lors de la création de l'OMC (e t, avant cela, au sein du GATT).  Il a pris une 
part active aux négociations récentes destinées à actua liser l'AMP de 1994 et compte ratifier le nouvel 
accord en 2013.  Il a apporté une contribution importante au nouveau texte, non seulement en ajoutant de nouvelles entités, mais aussi en adoptant un calen drier d'élimination progressive de ses obligations 
en matière d'opérations de compensation au titre de l'AMP.  Il espère que cette avancée constituera un 
signe d'ouverture pour ses partenaires commerciaux.  L'expérience montre qu'Israël, en tant qu'économie où prédominent les petites et moyennes entreprises, éprouve encore des difficultés à 
participer aux appels d'offres lancés par les autres pays membres de l'AMP.  Il attend de l'Accord 
révisé et du programme de travail convenu qu'ils facil itent encore davantage l' accès de ses entreprises 
à ces marchés.  Il estime que le nouvel accord o ffre les flexibilités nécessaires pour que d'autres WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  Membres de l'OMC y accèdent, y compris des pays  en développement, et espère qu'il sera plus 
largement accepté. 
72. En tant qu'économie figurant parmi les leader s mondiaux du développement de technologies 
et d'innovations dans les secteurs des télécommunica tions et de l'informati que, Israël fait partie du 
premier groupe de pays Membre s de l'OMC qui ont signé l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) en 1997.  Cet accord prévoit l'él imination des droits de douane sur le matériel de 
télécommunication, les ordinateurs et le matériel  connexe sur une base NPF.  Israël appuie les 
discussions visant à le mettre à jour, comme le pré voient ses dispositions, et y prend une part active. 
4) PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
73. Israël attache une grande importance aux négoc iations multilatérales en cours prescrites par le 
Programme de Doha pour le développement (PDD) .  Il juge indispensable de conclure ces 
négociations, ce qui maintiendrait la pertinence de l'OMC et lui permettrait de relever les défis liés à 
un contexte mondial en mutation rapide. 
74. Israël est déterminé à jouer le rôle qui lui incombe dans la réalisation de cet objectif. 
75. Israël reconnaît l'objectif à long terme qui cons iste à établir, par la réforme, un système 
commercial orienté vers le marché afin de prév enir les distorsions sur les marchés agricoles 
mondiaux.  Il réaffirme son engagement à l'égard de  cette réforme, tout en soulignant l'importance du 
secteur de l'agriculture dans la vie, l'économie et la culture actuelles et en tant qu'instrument de 
développement rural et régional.  C'est pourquoi  les préoccupations autres que d'ordre commercial 
constituent un élément essentiel de ce secteur et devrai ent faire partie intégrante de tout accord futur 
sur l'agriculture.  Israël considère qu'un futur acco rd sur l'agriculture devrait tenir compte des 
circonstances particulières auxquell es sont confrontés les Membres importateurs nets tels que lui et 
ménager un équilibre approprié entre les divers piliers des négociations. 
76. Israël s'intéresse de près aux négociations su r la libéralisation des produits non agricoles 
(AMNA).  Il estime en effet que tous les pays Membres de l'OMC, qu'ils soient développés ou en 
développement, devraient être prêts à contracter  de nouveaux engagements significatifs en matière 
d'accès aux marchés pour les produits non agricoles et à éliminer les obstacles non tarifaires.  À cette 
fin, il continue de penser que les Membres devrai ent poursuivre l'examen des diverses modalités qui 
pourraient mener en temps utile à une conclusion réa liste des négociations sur l'AMNA.  Il rappelle sa 
communication portant la cote JOB/MA/84, qui pr opose un moyen d'aller de l'avant grâce à une 
méthode de présentation de demandes et d'offres, en complément de l'approche des réductions 
tarifaires supplémentaires qui seraient réalisées grâce à la "formule suisse". 
77. Israël est également attaché à une plus grande libéralisation du marché mondial des services.  
Il est l'un des Membres qui ont présenté très tôt leur  offre initiale et est prêt à négocier de nouveaux 
engagements.  Le secteur des services est désormais une composante importante de nombreuses économies et pourrait servir de moteur de croissance pour les pays développés aussi bien que pour les 
pays en développement.  C'est dans  ce contexte qu'Israël a adhéré récemment à l'initiative plurilatérale 
consistant à négocier un nouvel accord sur les services .  Nous espérons que cette initiative aboutira et 
que la plupart des Membres de l'OMC décideront à terme d'y adhérer. 
5) A
CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX  
78. Les accords commerciaux bilatéraux constitu ent un pilier important de la politique 
commerciale israélienne.  Les initiatives bilatérale s sont un moyen supplémentaire d'obtenir des Israël WT/TPR/G/272
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  résultats substantiels dans des déla is plus rapides qu'au niveau multilatéral.  Elles offrent une solution 
de remplacement particulièrement efficace quand e lles sont menées avec les principaux marchés 
cibles du pays, comme c'est le cas pour Israël.  Les accords commerciaux bilatéraux conclus par Israël 
couvrent une part importante, quoique décr oissante, de ses échanges internationaux. 
79. Cela fait de nombreuses années qu'Israël a c onclu des accords de libre-échange avec ses 
principaux partenaires commerciaux:  depuis 1975 avec l'Union européenne, depuis 1985 avec les États-Unis et depuis 1993 avec les États de l'AELE.  En novembre 1995, Israël et l'Union européenne 
ont conclu un accord plus complet visant de  nombreux aspects des relations économiques qui 
dépassent le cadre du commerce des marchandises, ce qui permet à Israël de participer aux 
programmes-cadres de recherche et de développement  mis en place par l'Union européenne.  L'accès 
aux marchés pour les produits agricoles est régulière ment libéralisé au titre d es accords entre Israël et 
l'UE ainsi que les États-Unis.  Une mise à jour récente de l'accord avec l'UE est entrée en vigueur en 2010, et des négociations sont en cours avec les États-Unis. 
80. Des accords de libre-échange ont également ét é signés avec le Canada (1996), la Turquie 
(1997) et le Mexique (2000).  Ils ont pour objet d' ouvrir davantage les marchés et de maintenir la 
compétitivité des exportations israéliennes sur les marchés européen et nord-américain. 
81. L'accord de libre-échange le plus récent conclu par Israël l'a été avec le bloc du MERCOSUR.  
Signé en 2007, il est entré en vigueur en 2010;  il ma rque la reconnaissance par Israël de l'importance 
des marchés émergents d'Amérique latine et d'Asie. 
82. Poursuivant cette stratégie, Israël continue d' étudier de nouvelles possibilités d'offrir à d'autres 
pays un accès plus large à son marché dans le cadre  d'accords multilatéraux ou bilatéraux;  il négocie 
actuellement des accords de libre-échange avec l'Inde et la Colombie. 
83. Du fait que les droits de douane sont en ba isse, Israël étudie des moyens de supprimer 
également les obstacles non tarifaires.  À cette fin, il a conclu divers types d'accords de 
reconnaissance mutuelle avec l'UE (un accord- cadre avec une annexe sur les produits 
pharmaceutiques) et le Canada (sur le matériel de télécommunication).  Un accord similaire sur les 
télécommunications avec les États-Unis en  est au dernier stade des négociations. 
84. Israël attache une importance particulière aux relations économiques avec ses voisins du 
Moyen-Orient.  Des accords de zone  industrielle qualifiée, opérant dans  le cadre de l'accord portant 
création d'une zone de libre-échange entre Israël et  les États-Unis, ont été signés avec la Jordanie 
(1997) et l'Égypte (2004).  Ils ont fortement c ontribué à l'accroissement du commerce bilatéral avec 
ces deux pays.  Israël estime que les mécanismes co mmerciaux offrent la possibilité de renforcer la 
coopération et la stabilité dans la région. 
6) L
IBÉRALISATION COMMERCIALE UNILATÉRALE  
85. Israël continue de libéraliser son commer ce dans le cadre de sa politique économique 
générale.  Le 1er janvier et le 15 juillet 2012, dans le cadre  d'un ensemble plus complet de mesures 
économiques, il a supprimé ses droits de douane su r plus de 400 lignes tarifaires (au niveau à huit 
chiffres du SH) correspondant à de nombreux produits  de consommation qui étaient frappés jusque-là 
de droits compris entre 6% et 12%.  Il a en out re annoncé le 15 juillet 2012 un calendrier de réduction 
ou d'élimination sur trois ans des droits sur certains produits alimentaires et agricoles.  Les réductions 
prévues représentent une valeur d'environ 15 millions  de dollars EU de recettes douanières annuelles. WT/TPR/G/272 Examen des politiques commerciales
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  7) CONCLUSION  
86. Depuis sa création, Israël est fortement tr ibutaire du commerce international pour sa 
croissance économique et son développement.  Au fil d es ans, et notamment depuis 20 ans, il a mis en 
place un réseau intégré d'accords commerciaux internationaux, au sein duquel les accords 
commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux se conjuguent harmonieusement dans le cadre 
d'un effort conjoint visant à promouvoir le commer ce et à faciliter l'accès aux marchés d'exportation 
israéliens, ainsi qu'à accroître la concurrence et l' efficacité en matière de répartition des ressources 
dans l'économie israélienne. 
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