G/SCM/Q2/CHN/75  
30 janvier  2019 
(19-0487) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 8 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis apprécient les efforts déployés par la Chine pour établir sa dernière notification 
concernant les subventions , laquelle , pour la première fois depuis que la Chine est devenue Membre, 
rassemble dans un même document les programmes de subvention tant au niveau central qu 'au 
niveau  sous-central . Malheureusement, comme ce fut le cas pour les notifications précédentes de la 
Chine, cette notification est très incomplète pour ce qui est de signaler  les programmes importants 
et elle contient nombre de renseignements superflus concernant des programmes dénués de 
pertinence ou mineurs . 
QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL  
Question n°  1 
Parmi les programmes figurant dans la dernière notification de la Chine, y en a -t-il qui sont liés aux 
programmes de subvention à la sidérurgie énumérés dans la communication des États -Unis et de 
l'Union européenne au titre de l 'article 25.82, à laquelle la Chine n 'a pratiquement pas apporté de 
réponse ? Dans l'affirmative, veuillez préciser . 
Question n°  2 
Dans le cadre du dernier examen de la politique commerciale de la Chine, le rapport du Secrétariat 
indiqu e qu'au cours de la période à l 'examen, la Chine a continué  de fournir une aide financière au 
secteur de la pêche  et que les dé penses semblent être considérables . Le rapport  cite une source 
universitaire estimant  que les dépenses annuelles de la Chine au titre des subventions à la pêche 
s'élevaient  à 40,4  milliards de RMB en 2013. Il note toutefois que les chiffres officiels des d épenses 
réalisées dans le cadre de ces programmes de subvention  n'ont pas été communiqués au Secrétariat 
par le gouvernement chinois . Malgré de multiples déclarations internationales préconisant une plus 
grande transparence dans les subventions à la pêche,  y compris dernièrement la Décision 
ministérielle issue de la onzième Conférence ministérielle de 2017 dans laquelle les Membres se sont 
de nouveau engagés à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notification au titre 
de l'article 25.3 d e l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , et les promesses 
répétées de la Chine de fournir les renseignements pertinents, cette dernière n 'avait notifié que trois 
programmes marginaux de subventions à la pêche alors qu'elle était Membre  de l'OMC depuis 
17 ans. 
Dans le cadre de l 'examen de la politique commerciale de la Chine de 2012, les États -Unis ont cité 
une étude de 2003 contenant une estimation tout aussi élevée de la valeur totale du soutien accordé 
                                                
1 G/SCM/N/315/CHN.  
2 G/SCM/Q2/CHN/70.  G/SCM/Q2/CHN/75  
- 2 - 
  par la Chine . Cette dernière a répondu qu 'elle communiquerait une notification concernant les 
subventions à la pêche une fois un  accord  conclu  sur le renforcement des prescriptions en matière 
de notification dans le contexte du Cycle de Doha (malgré l 'obligation actuelle découlant  de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ). Dans le cadre de l 'examen de la politique 
commerciale de la Chine de 2014, le rapport du Secrétariat a trouvé 33 mesures de subvention à la 
pêche . La Chine a répondu qu 'elle avait besoin de davant age de temps pour répondre compte tenu 
des descriptions ambiguës des projets de soutien à la pêche, des diverses sources d 'information et 
des imprécisions concernant les autorités compétentes, les exécut eurs et la portée de ces projets 
de soutien . En avril 2016, les États -Unis ont adressé des contre -notifications pour 44 mesures de 
subventions  à la pêche au titre de l 'article  25.10 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et ils ont fourni des traductions complètes de chacune de ces mes ures.3 La Chine a 
répondu qu 'elle avait notifié trois de ces mesures et continuait de demander plus de temps . En 
juillet  2016, elle a présenté sa toute première notification concernant les subventions des 
gouvernements sous -centraux, mais celle -ci n'incluait aucune subvention à la pêche, alors même 
que la majorité des mesures découvertes par le Secrétariat et ayant fait l 'objet de 
contre -notifications des États -Unis étaient des mesures des gouvernements sous -centraux . Dans le 
cadre de l 'examen de la p olitique commerciale de la Chine de 2016, les États -Unis ont de nouveau 
demandé à la Chine quand elle notifierait  l'ensemble de ses subventions à la pêche . La Chine a 
répondu qu 'elle était en train de revoir ses subventions à la pêche et qu 'elle statuerait  sur la question 
des notifications sur la base des résultats de ce réexamen et des travaux en cours . 
En réponse à cette question lors de l 'examen de sa politique commerciale l 'an dernier, la Chine a 
indiqué ce qui suit : 
Les renseignements vérifiés apparaît ront dans la notification concernant les subventions 
que présentera la Chine . La notification de la Chine sera mise à jour pour les 
années  2015-2016. La Chine poursuivra également ses efforts en ce qui concerne 
l'obligation de notification découlant  de l'Accord SMC.  
Toutefois , la dernière notification de la Chine concernant les subventions ne semble inclure que six 
programmes de subventions à la pêche . La Chine est le principal pêcheur de poissons sauvages au 
niveau mondial  et des éléments de preuve de source primaire continuent de s 'accumuler , indiquant 
que ses programmes de subventions à la pêche sont nombreux et importants . Compte tenu de 
l'obligation de longue date qu 'a la Chine de notifier l 'ensemble de ses subventions à la pêche en 
vertu de l 'article 25 de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et des demandes 
répétées de renseignements formulées par les Membres depuis de nombreuses années, quand la 
Chine fournira -t-elle enfin une liste détaillée de l 'ensemble de ses subventions  à la pêche à tous les 
niveaux de gouvernement ? 
Question n°  3 
La Chine soutient -elle n'avoir jamais accordé de subventions pour la construction, l 'acquisition ou la 
rénovation de navires de pêche (à l'exception peut -être du programme  1.63, Subvention pour la 
mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des types de navires ) depuis son 
accession à l 'OMC? Veuillez préciser . 
Question n°  4 
La Chine soutient -elle n 'avoir jamais  accor dé de subventions aux carburants à son secteur de la 
pêche depuis son accession à l 'OMC? Nous notons la ligne de financement dans son budget intitulée 
"Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des secteurs comme la pêche et la 
sylviculture ". 
Question n°  5 
Dans le cas des  provinces du Jiangsu, du Jiangxi, du Yunnan  et du Zhejiang, la Chine n 'a notifié que 
les programmes au niveau municipal et/ou des districts . Veuillez expliquer pourquoi aucun 
programme au niveau provincial n 'a été notifié pour ces provinces . Dans le cas d 'un grand nombre 
d'autres provinces  (Fujian, Guangdong, Guizhou, Henan, Hubei, Heilongjiang, Qinghai, Sichuan, 
                                                
3 G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Shaanxi  et région autonome du Tibet ), la Chine n 'a notifié qu 'un seul programme au niveau 
provincial . Veuillez expliquer pourquoi seul un programme au niveau provin cial a été notifié pour ces 
provinces . Dans le cas de deux municipalités administrées directement (Beijing et Chongqing), la 
Chine n 'a notifié qu 'un seul programme au niveau municipal . Veuillez expliquer pourquoi seul un 
programme au niveau municipal a été  notifié pour ces municipalités . En résumé, il semble que la 
Chine n 'ait pas fourni de notification complète concernant les programmes de subvention au niveau 
sous-central . 
Question n°  6 
Parmi les mesures juridiques mentionnées dans la partie relative au n iveau sous -central de la 
notification de la Chine, y en a -t-il qui ont été publiées au Bulletin du MOFCOM ? Dans l'affirmative, 
veuillez préciser . 
Question n°  7 
Veuillez expliquer pourquoi la Chine n 'a notifié aucun "fonds public d 'orientation ", tel que le Fonds 
d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés  (Fonds IC). 
Question n°  8 
Comment la Chine détermine -t-elle quels secteurs devraient être soutenus par un fonds public 
d'orientation ? Quelles conditions les entreprises doivent -elles r emplir pour bénéficier  de prises de 
participation par ces fonds?  
Question n°  9 
Les investisseurs privés dans ces fonds d 'investissements publics d 'orientation investissent -ils aux 
mêmes conditions que les investisseurs publics (y compris les entreprises pu bliques et les 
entreprises à capitaux publics ), ou les fonds prévoient -ils la possibilité pour l 'État (y compris les 
entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics ) de dédommager les investisseurs privés 
des pertes ou de céder sa part des béné fices aux investisseurs privés ? 
Question n°  10 
Veuillez fournir une liste de tous les fonds publics d 'orientation actuellement gérés par le 
gouvernement central et les gouvernements sous -centraux, ainsi que les dates auxquelles les fonds 
ont démarré  leurs activités . 
Question n°  11 
Sur quelle base la Chine détermine -t-elle les mesures juridiques à mentionner au titre de la demande 
type de renseignements concernant les "Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est 
accordée "? Le fondement juridique d 'un programme de subvention en Chine peut -il être 
exclusivement un texte normatif ? (Cela semble être le cas pour la plupart des programmes de 
subvention dans la notification de la Chine .) 
Question n°  12 
Dans ses réponses du 2 4 octobre  2017 aux q uestions des États -Unis concernant la nouvelle 
notification complète  des programmes sous -centraux de la Chine  (G/SCM/Q2/CHN/73), la Chine 
indique qu 'elle "est d'avis qu'il existe deux types de programmes de subventions au niveau 
sous-central : les programme s élaborés par les gouvernements sous -centraux eux -mêmes et 
financés exclusivement au niveau local, d'une part ; et les programmes financés à la fois au niveau 
central et au niveau local, d'autre part ". Sur les 108  programmes sous-centraux de subvention 
figurant dans sa dernière notification , la Chine peut -elle préciser lesquels sont "élaborés par les 
gouvernements sous -centraux eux -mêmes et financés exclusivement au niveau local " et lesquels 
sont "financés à la fois au ni veau central et au niveau local "? G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Question n°  13 
La Chine a notifié deux programmes sous -centraux relatifs aux "secteurs émergents stratégiques ": 
le program me 2.17 – "Fonds pour le développement des secteurs émergents dans la ville de Nanjing 
de la province du Jiangsu " et le programme  2.89 – "Fonds pour le développement des secteurs 
émergents dans la municipalité de Sha nghai ( district de Hongkou)" . La Chine n 'a pas notifié d 'autre 
programme sous -central relatif aux "secteurs émergents stratégiques" . Toutefois , il semble exister 
d'autres programmes sous -centraux relatifs aux "secteurs émergents stratégiques" . On peut citer 
par exemple un programme au niveau municipal de la province du Guangxi , administré semble -t-il 
conformément aux Mesures de la municipalité de Liuzhou concernant l 'admini stration des fonds 
spéciaux  pour le développement des secteurs émergents stratégiques  (Commission municipale de 
l'industrie et des technologies de l 'information de Liuzhou, Liu Gong Xin Tong [2015] n° 170, publié 
le 2 novembre  2015). Veuillez expliquer pou rquoi ces autres programmes relatifs aux "secteurs 
émergents stratégiques" n 'ont pas été notifiés . 
Question n°  14 
La Chine maintient un budget national pour les  "fonds gérés par l 'État". Conformément à l 'article  12 
des Mesures provisoires concernant l 'administration des fonds gérés par l 'État (Cai Zong [2010] 
n° 80), chacun des fonds prévus dans le budget des "fonds gérés par l 'État" est régi, entre autres, 
par une mesure administrative . On peut citer par exemple les Mesures provisoires concernant 
l'administration du financement des subventions aux prix des énergies renouvelables (Cai Jian 
[2012] n° 102), qui précisent les critères d 'admissibilité au bénéfice de la subvention et d'autres 
détails du programme . Veuillez indiquer  si la Chine a notifié des p rogrammes de subvention financés 
dans le cadre de son budget national pour les "fonds gérés par l 'État". Dans l'affirmative, lesquels ? 
Question n°  15 
Le budget 2015 et/ou  2016 de la Chine  (tel qu 'énoncé dans les Abattements fiscaux et paiements 
de transfer t dans le budget général  des finances publiques  du gouvernement central aux 
gouvernements locaux ) énumère au moins 18 autres postes budgétaires spéciaux que la Chine n 'a 
pas notifié et qui sont susceptibles d 'avoir des effet s sur le commerce , y compris  les suivants : 
a. Financement spécial pour le renforcement des capacités de la base (système) nationale 
d'innovation scientifique et technologique  
b. Financement budgétaire central pour orienter le développement des sciences et technologies 
locales  
c. Financement spécial pour le plan d 'action en matière de vulgarisation scientifique au niveau 
local 
d. Financement  spécial pour le développement des énergies renouvelables  
e. Subvention sur la base d 'un prix d'objectif  
f. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des secteurs comme la pêche et 
la sylviculture  
g. Financement pour les subventions de protection du soutien à l 'agriculture  
h. Financement pour les subventions à la sylviculture  
i. Subvention pour le revenu provenant de la taxe sur l 'achat de véhicules locaux  
j. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans des secteurs  comme le transport 
public urbain, les autobus destinés aux routes rurales et les taxis (budget de 2015)  
k. Subventions pour la réforme des prix du pétrole raffiné dans  les secteurs spéc iaux (budget de 
2016)  
l. Bonification des taux d 'intérêt pour les zones de développement économique et technologique 
nationales et les zones de coopération frontalières dans les régions du centre et de l 'ouest et 
d'autres régions (budget de 2015)  
m. Bonification  des taux d 'intérêt pour  le commerce des minorités ethniques et les prêts pour les 
fabricants de marchandises ethniques spéciales  
n. Subvention aux industries extractives et redevance d 'utilisation des droits d 'exploration 
(budget de 2015 ) 
o. Financement spécial  pour les travaux géologiques d 'intérêt public (budget de 2016)  
Veuillez expliquer pourquoi la Chine n 'a pas notifié ces postes budgétaires spéciaux . G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Question  n° 16 
Veuillez expliquer pourquoi la Chine n 'a pas notifié le programme du Fonds pour la construction de 
projets spéciaux de la NDRC . 
Question n°  17 
L'article 3.4 de l'Interprétation du budget central de gestion des capitaux d'État de 2015 dispose ce 
qui suit : 
Les apports de cap itaux publics représentent 53,6  milliards de yuan ; cela comprend d es 
dépenses de 26,5 milliards de yuan au titre de l'ajustement structurel de l'économie 
d'État qui ont été engagées pour organiser les liens en capital et faciliter l'ajustement 
structurel des entreprises . 
Par ailleurs, l'article  3.5 fait mention d'une pol itique de subve ntion prévoyant l'octroi de 8,8  milliards 
de yuan aux entreprises d'État . 
Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n 'ont pas été notifiés . Quel type de subvention  (par 
exemple  don, participation au capital social ) a été accordé au titre de  la politique de  subvention s 
décrite dans l 'article  3.5 au cours de la période 2015 -2016? Quelles entreprises publiques ont 
bénéficié d'un apport de capitaux et d'une aide à la restructuration au cours de la 
période  2015-2016? 
QUESTIONS SUR DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES  
Program me 1.6 Traitement fiscal préférentiel applicable au calcul et à la déduction des dépenses de 
recherche -développement  
Question n°  18 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du programme ? Quels 
sont les secteurs admissibles au titre de l 'acte juridique auquel il est fait référence ? 
Program me 1.8 Mesures fiscales préférentielles en faveur des incubateurs d'entreprises scientifiques 
et technologiques  
Question n°  19 
Quels sont les critères d'admissi bilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du programme ? Quels 
sont les secteurs admissibles au titre de l 'acte juridique auquel il est fait référence ? 
Program me 1.10 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de services dotées de 
technologies avancées  
Question n°  20 
Ce programme est destiné aux fournisseurs de services . Pourquoi figure -t-il dans la notification, 
étant donné que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne couvre que les 
marchandises ? 
Program me 1.12 Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets portant sur la protection de 
l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie  
Question n°  21 
Les équipements importés figurent -ils dans le catalogue auquel il est fait référence ? Les équipe ments 
importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal préférentiel ? G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Program me 1.13 Traitement fiscal préférentiel applicable aux matériaux de construction obtenus 
grâce à une utilisation intégrée des ressources  
Question n°  22 
Qu'entend -on par produit obtenu "grâce à une utilisation intégrée des ressources "? 
Question n°  23 
Les équipements importés figurent -ils dans le catalogue auquel il est fait référence ? Les équipements 
importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal préférenti el? 
Program me 1.20 Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles  
Question n°  24 
Les véhicules et les navires importés sont -ils admis à bénéficier du traitement fiscal préféren tiel? 
Program me 1.21 Traitement fiscal préférentiel applicable aux autobus et aux trolleybus publics 
achetés par les sociétés de transport public urbain  
Question n°  25 
À supposer que les acheteurs d 'autobus et de trolleybus sont des entités publiques fourn issant des 
services de transport , pourquoi ce programme est -il inclus dans la notification ? 
Program me 1.29 Traitement préférentiel en matière de TVA pour les entreprises qui emploient des 
personnes handicapées  
Program me 1.30 Traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui 
emploient des personnes handicapées  
Question n°  26 
Sur quelle base ces deux programmes sont -ils "spécifiques " au sens de l 'article 2 de l 'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et, par conséquent, assujettis à l 'obligation de 
notification ? 
Program me 1.31 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés 
exclusivement par les personnes handicapées  
Program me 1.32 Traitement fiscal préférentiel applicable aux prod uits destinés aux personnes 
handicapées  
Question n°  27 
Quelles sont les entreprises commerciales qui bénéficient de ce s programme s et, de fait, sont -ils 
assujetti s à l'obligation de notification ? 
Program me 1.34 Traitement fiscal préférentiel applicable aux  médicaments anti -VIH/SIDA 
Question n°  28 
Quelles sont les entreprises commerciales qui bénéficient de ce programme  et, de fait est-il assujetti 
à l'obligation de notification ? G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Program me 1.35 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la 
pêche  
Question n°  29 
Quelles sont la nature et la portée spécifiques de la mesure fiscale préférentielle en faveur des 
pêcheurs et  des entreprises de transformation du poisson ? Conformément à l 'Avis public n° 48 
de 2011 de l 'Administration fiscale nationale4: 
Les revenus provenant de la pêche pélagique pratiquée par une entreprise de pêche 
pélagique disposant d 'un "certificat de qual ification pour la pêche pélagique " valide 
délivré par le Ministère de l 'agriculture sont exonérés  de l'impôt sur les sociétés . [pas 
de caractère gras dans l 'original ] 
Cette disposition est -elle toujours pertinente ? Dans la négative , veuillez citer la disposition juridique 
pertinente et préciser la nature et la portée de la mesure fiscale préférentielle en faveur de tous les 
types de pêcheurs et d 'entreprises de transformation du poisson . 
Program me 1.38 Mesures fiscales préférentielles applicables aux i mportations de graines (semis), 
de reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d'animaux et de plantes sauvages conservés 
pour la reproduction pendant le "douzième Plan quinquennal" et le "treizième Plan quinquennal"  
Question n°  30 
L'avantage pour le s "alevins " concerne -t-il exclusivement l 'aquaculture ? Dans la négative, veuillez 
expliquer . 
Program me 1.46 Avantages fiscaux encourageant les entreprises à accroître l'emploi  
Question n°  31 
En quoi ce programme est -il "spécifique" au sens de l 'article 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et, par conséquent, assujetti à l 'obligation de notification ? 
Program me 1.48 Fonds de lutte contre la pauvreté  
Question n°  32 
Ce fonds semble accorder des fonds à des personnes  vivant dans la pa uvreté , pourquoi est -il notifié ? 
Program me 1.59 Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement  
Question n°  33 
Sur quelle base les pêcheurs sont -ils admis à bénéficier de subventions au titre de ce programme ? 
Des fonds au titre de ce programme ont -ils été utilisés pour la construction, l 'acquisition et la 
rénovation de navires de pêche ? Comment les fonds ont -ils été dépensés pour les pêcheurs au 
niveau des gouvernement s sous -centraux  dans le cadre de ce programme ? 
Program me 160 Subvention pour la prévention et pour la lutte contre les parasites et les maladies 
dans le secteur forestier  
Question n°  34 
Pourquoi ce programme a -t-il été notifié si les fonds n 'ont été accordés qu 'à des "organisations 
forestières populaires "? 
                                                
4 G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Program me 162 Subvention pour la normalisation des bateaux fluviaux  
Question n°  35 
Étant donné que ce programme porte sur les services de transport, pourquoi a -t-il été notifié ? 
Program me 1.63 Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires  
Question n°  36 
En vertu de quelle loi la circulaire Cai Jian [2015] n° 977 du MOF a -t-elle été publiée ? La circulaire 
Cai Jian [2015] n° 977 du MOF est -elle un texte normatif ? 
Question n°  37 
Qu'entend -on par  "normalisatio n des types de navires "? Pourquoi s 'agit-il d'un objectif ? 
Question n°  38 
À quelles conditions un pêcheur mettant au rebut ou démantelant un navire doit -il satisfaire pour 
bénéficier d 'une subvention au titre de ce programme ? Un pêcheur bénéficiant d 'une s ubvention 
pour la mise au rebut ou le démantèlement d 'un navire est -il exclu du bénéfice d 'une subvention 
pour l 'achat d 'un nouveau navire de pêche , ou se voit -il autrement interdire de reprendre  une activité 
de pêche pour gagner sa vie?  
Question n°  39 
Bien que le mot  "rénovation " n'apparaisse pas dans l 'intitulé du programme , il figure dans la 
description . Veuillez confirmer que ce programme subventionne la rénovation de navires de pêches . 
Quel pourcentage des fonds accordés au titre de ce programme en 2015 a été consacré  à la mise 
au rebut ou au démantèlement de navires, et quel pourcentage a été consacré  à la rénovation de 
navires ? 
Question n°  40 
Selon certains travaux de recherche académique , au cours de la période allant jusqu 'à 2015, la Chine 
a rédu it le nombre  de ses navires de pêche, mais a augmenté le tonnage total  et la puissance motrice 
totale  de sa flotte de pêche .5 La Chine est -elle d 'accord avec cette conclusion ? 
Question n°  41 
Quels programmes le gouvernement central a -t-il mis en œuvre avant 2015 pour la construction, 
l'acquisition et la rénovation de navires de pêche ? 
Program me 1.64 Subvention à la réinstallation des pêcheurs sur le littoral  
Question n°  42 
À quelles conditions les pêcheurs doivent -ils satisfaire pour bénéficier de ce pr ogramme ? 
L'interdiction de reprendre des activités de pêche de poissons sauvages est -elle une des conditions 
pour bénéficier de cette subvention ? Les subventions au titre de ce programme sont -elles accordées 
exclusivement à des pêcheurs à titre individuel,  plutôt qu 'à des entreprises de pêche ? 
                                                
5 Zhang Hongzhou, China's Fishing Industry: Current Status, Government Policies, and Future 
Prospects , 2015, page 20; présenté à la conférence sur la Chine en tant que "pui ssance maritime", 
28-29 juillet 2015.  G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Question n°  43 
Pourquoi n 'y a-t-il eu aucune dépense au titre de ce programme en 2016 ? 
Program me 1.66 Subvention pour la mise au rebut des vieux véhicules  
Question n°  44 
Les véhicules importés sont -ils admis à bénéficier de ce programme ? 
Program me 1.68 Subvention pour les autobus publics urbains  
Question n°  45 
À supposer que les acheteurs d 'autobus publics sont des entités publiques fournissant des services 
de transport, pourquoi ce programme est -il inclus dans la notification ? 
Program me 1.69 Soutien à la promotion et à l'utilisation des véhicules utilisant des énergies 
nouvelles  
Question n°  46 
Les véhicules importés sont -ils admis à bénéficier de ce programme ? Des acheteurs de véhicules 
importés ont -ils été admis à bénéficier  d'une subvention au titre de ce programme et en ont -ils reçu 
une? 
Program me 1.76 Fonds pour la construction de villes éponges  
Question n°  47 
Il semble très clairement s 'agir de fourniture d 'infrastructures par les pouvoirs publics . Pourquoi cela 
est-il notifié ? 
Program me 1.77 – Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
Question n°  48 
La Chine indique que le texte législatif  en vertu duquel le programme est accordé est la "circulaire 
Cai Jian n° 1111 de 2012 du MOF " et que la subvention prend la forme de "dotations financières ". 
Qu'entend la Chine par "dotations financières " dans le contexte  de l'article premier de l 'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (par exemple  s'agit-il de dons, d'une participation 
au capital social ou d 'une combinaison des deux )? 
Question n°  49 
Selon la  "circulaire Cai Jian n°  1111 de 2012 du MOF ", les fonds pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques sont destinés  à être accordés sous forme de dons  au Fonds d 'orientation 
des investissements de capital -risque pour les secteurs émergents stratégiques  ou de prises de 
participation dans celui -ci, conformément à la circulaire Cai Jian n°  668 de 2011 du MOF . Le Conseil 
d'État a approuvé la création du Fonds d'orientation des investissements de capital -risque pour les 
secteurs émergents stratégiques en décembre  2015 (Guo Han [2015] n° 131). Veuillez préciser  les 
critères auxquels doivent satisfaire les entreprises pour bénéficier d 'un investissement du Fond s 
d'orientation des investissements de capital -risque pour les secteurs émergents stratégiques et les 
bases sur lesquelles le gouvernement a décidé d 'investir dans les secteurs admissibles . G/SCM/Q2/CHN/75  
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  Program me 1.80 – Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
Question n°  50 
La Chine a indiqué que le texte législatif  en vertu duquel  la subvention était accordée était la 
"circulaire Cai Jian n° 567 de 2012 du MOF ". Toutefois , cette dernière  a été abrogée et remplacée 
le 6 juin 2016 par la circulaire Cai Jian n°  320 de 2016 du MOF . Par la suite, mais toujours pendant 
la période de notification, la circulaire Cai Jian n°  320 de 2016 du MOF a été abrogée et remplacée 
le 1er décembre  2016 par la circulaire Cai Jian n°  844 de 2016 du MOF . Veuillez explique r pourquoi 
la Chine n 'a pas notifié les deux mesures qui ont, pendant la période de notification (2015 -2016), 
abrogé et remplacé la "circulaire Cai Jian n°  567 de 2012 du MOF " notifiée.  Ce programme met -il en 
œuvre certaines des mesures ou des programmes de soutien prévus par la stratégie intitulée "Made 
in China  2025"? 
Question n°  51 
D'autres programmes de subvention figurant dans la notification mettent -ils en œuvre les mesures 
ou les programmes de sout ien prévus par la stratégie "Made in China 2025"? Veuillez expliquer 
comment sont mises en œuvre l 'ensemble des mesures de subvention s énoncées dans cette 
stratégie . 
Question n°  52 
Dans le cas des programmes liés à la stratégie "Made in China  2025", veuill ez expliquer l'objet des 
différents objectifs relatifs à la production nationale, à la part du marché intérieur dans la production 
nationale, à la part du marché international dans la production nationale et aux exportations 
chinoises en pourcentage de la production nationale totale , et d'autres objectifs . Ces objectifs 
figurent, par exemple, dans la feuille de route d 'octobre  2015 sur les principaux domaines 
technologiques et l 'innovation technologique dans le cadre de la stratégie "Made in China  2025", 
publiée par le Comité consultatif stratégique national chinois sur l 'édification d 'une nation industrielle  
forte. 
Question n°  53 
Il semble y avoir plusieurs programmes de subvention s différents financés  par le progr amme  1.80 
"Fonds de transformation et de mo dernisation industrielle ", énoncés dans une série de mesures en 
vertu de la "Circulaire Cai Jian n°  567 de 2012 du MOF ". Veuillez expliquer pourquoi les autres 
programmes de subventions financés par le programme 1.80 n 'ont pas été notifiés . Des exemples 
de programmes qui n'ont pas été notifiés sont décrits dans les mesures, y compris  les suivants : 
• L'Avis  du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et de 
modernisation de l 'industrie de 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n° 252), dont l 'annexe  1 
énumère 20  projets spécifiques de subventionnement et la section  3 2) 2 prévoit que le 
financement doit être géré conformément à la "Circulaire  Cai Jian n° 567 de 2012 du 
MOF" notifiée . 
• L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de t ransformation et de 
modernisation industrielle  de 2016  ("Made in China  2025") (Gong Xin Bu Gui Han [2016] 
n° 433), dont l 'annexe  1 énumère  18 projets spécifiques de subventionnement et la 
section  3 2) 3 prévoit que le financement doit être géré conformément à la Mesur e 
administrative relative au Fonds pour la transformation et la modernisation industrielle  
("Made in China  2025") (Cai Jian [2016] n° 320), qui a remplacé la  "circulaire Cai Jian 
n° 567 de 2012 du MOF " notifiée  pendant la période de notification . 
• L'Avis  sur l'organisation du développement des travaux d 'intégration du système de 
fabrication verte (Cai Jian [2016] n° 797), dont la section  3 3) prévoit que les "fonds de 
transformation et de modernisation industrielle " doivent servir à mener des projets 
d'intégration du système de fabrication verte . 
Question n°  54 
La mesure notifiée par la Chine dans le cadre du programme  1.80 – "Fonds de transformation et de 
modernisation industrielle " (circulaire Cai Jian n° 567 de 2012 du MOF ) cont ient beaucoup moins de G/SCM/Q2/CHN/75  
- 11 - 
  détails sur le fonctionnement du programme que la mesure notifiée par le pays  pour le 
programme  1.63 – "Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires " (circulaire Cai Jian [201 5] n° 977 du MOF ). Veuillez expliquer 
la différence de niveau de détail des mesures notifiées au titre de chaque programme . Plus 
particulièrement, cette différence est -elle due au fait que le programme  1.80 est un programme de 
"financement ", tandis que le programme  1.63 est un programme de "subvention "? 
Program me 1.81 Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles  
Question n°  55 
Quel pourcentage des fonds au titre de ce programme est -il consacré à la réinstallation des 
travailleurs et quel pourcentage est accordé aux entreprises  industrielles à d 'autres fins ? À quelles 
fins les entreprises industrielles reçoivent -elles des fonds au titre du programme en dehors de la 
réinstallation des travailleurs ? 
Program me 1.82 Fonds pour la promotion des produits économes en énergie  
Question n°  56 
Les produits importés sont -ils admis à bénéficier de ce programme ? 
PROGRAMMES SOUS -CENTRAUX  
Question n°  57 
Dans quelle mesure les programmes sous -centraux notifiés relatifs : 1) aux secteurs émergents 
stratégiques ; 2) à la transformation et à la modernisation de l 'industrie ; 3) à la restructuration des 
entreprises industrielles pour faire face à la surcapacité ; 4) aux nouvelles technologies et aux hautes 
technologies ; 5) à la recherche -développement ; 6) aux économies d 'énergie ; 7) aux programmes 
de lutte contre la pollution de l 'eau et de l 'air; et 8) aux économies d 'énergie et au recyclage sont -ils 
liés aux politiques et aux mesures juridiques d u gou vernement central, ou mis  en œuvre 
conformément à celles -ci? 
Program me 2.13 Fonds pour la recherche -développement de technologies applicatives  
Question n°  58 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du programme ? 
Program mes 2.15, 2.80, 2.91, 2.100 et 2.108 de lutte contre la pauvreté  
Question n°  59 
Ces programmes ne sont pas des programmes de subventions industrielles . Pourquoi sont -ils inclus 
dans la notification ? 
Program me 2.27 Fonds pour la recherche -développeme nt des entreprises  
Question n°  60 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du programme ? 
Program me 2.28 Fonds pour la rénovation technique des entreprises industrielles  
Question n°  61 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de subventions au 
titre de  ce programme ? Les entreprises publiques sont -elles les seules à être admissibles ? Ce G/SCM/Q2/CHN/75  
- 12 - 
  programme est -il lié à une politique ou une mesure juridique du gouvernement central, ou mis en 
œuvre en vertu de celle -ci? 
Program me 2.38 Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche  
Question n°  62 
Pour quelles raisons des subventions ont -elles été accordées aux grandes entreprises de pêche ? Les 
fonds au titre de ce programme  ont-ils été consacrés  à la construction, à l'acquisition ou  à la 
rénovation de navires de pêche ? Dans l'affirmative , dans quelles proportions ? 
Program me 2.51 Fonds pour la recherche scientifique en faveur du développement social  
Question n°  63 
Ce programm e ne semble pas lié à la production commerciale et au commerce . Pourquoi a -t-il été 
inclus dans la notification ? 
Program me 2.55 Fonds pour l'amélioration de la qualité des produits  
Question n°  64 
Ce programme est -il lié à la stratégie  "Made in China  2025" ou mis en œuvre en vertu de celle -ci? 
Program me 2.57 Fonds pour la promotion de la restructuration industrielle  
Question n°  65 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de subventions au 
titre de ce programm e? Les entreprises publiques sont -elles les seules à être admissibles ? Ce 
programme est -il lié à une politique ou une mesure juridique du gouvernement central, ou mis en 
œuvre en vertu de celle -ci? 
Program me 2.64 Fonds pour les projets de développement de l'industrialisation d'un nouveau type  
Question n°  66 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier du programme ? 
Program me 2.83 Fonds pour la transformation et le développement industriels  
Question n°  67 
Ce programme est-il lié à la stratégie  "Made in  China 2025" ou mis en œuvre en vertu de celle -ci? 
Program me 2.86 Fonds pour l'innovation scientifique et technologique  
Question n°  68 
Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour bénéficier de subventions au 
titre de ce programme ? Quels sont les types de secteurs admissibles ? 
Program me 2.87 Fonds de soutien en faveur des fournisseurs de services intermédiaires scientifiques 
et technologiques  
Question n°  69 
Ce programme est destiné  aux fournisseu rs de services, qui ne sont pas visés par l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Pourquoi a -t-il été inclus dans la notification ? G/SCM/Q2/CHN/75  
- 13 - 
  Program me 2.88 Fonds pour le développement par un ajustement structurel et une modification du 
schéma de croissance  
Question n°  70 
Ce programme est -il lié à la stratégie  "Made in China  2025" ou au programme 2.83 susmentionné ? 
 
 
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