PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS160/24/Add.131  
15 janvier 2016  
(16-0315)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2016 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis  – Article 110 5) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet 2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis  – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire. À la 
suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les États-Unis et les Communautés europ éennes sont convenus de recourir à l'arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Après l'arbitrage, les part ies sont parvenues à un règlement temporaire du 
différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la 
période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
 L'Administration des États-Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États-Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européen ne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
 
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WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/BOP/R/106 
2 November 2012  
 
(12-6043) 
Committee on Balance-of-Payments Restrictions  
  
 
 
REPORT ON THE MEETING OF 2 NOVEMBER 2012 
 
 1. The Committee met on 2 November 2012 to elect as Chairman Ambassador 
Md. Abdul Hannan (Bangladesh) and to hold its annual meeting and a dopt its annual report to the 
General Council.  The agenda for the me eting was contained in WTO/AIR/4014.   
2. The annual report was approved (WT/BOP/R/105). 
3. No other issues were raised during the meeting. 
 
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