G/LIC/N/3/ARG/14  
2 octobre  2018 
(18-6097) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE 2018  
ARGENTINE  
La co mmunicatio n ci-après , datée du  28 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine . 
 
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Description succincte des régimes  
1. L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d'importation , l'un 
automat ique et l'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/20171 du Secrétariat 
au commerce du Ministère de la production , telle que modifiée par les Résolutions n ° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  du Secrétariat au commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM ) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation automatiques , 
sauf pour les produits  mentionnés dans les annexes II à  XVII de la Résolutio n n° 523/2017 du 
Secrétariat au commerce  du Ministère de la production , telle q ue précisée et modifiée par les 
Résolutions n ° 898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018  du Secrétariat 
au commerce , qui sont soumis à  licence s d'importation non automatiques . 
3. Ces deux régimes de licences s'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4. Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'objectif du régime  de licences automatique s est de disposer à l'avance de renseignements 
statistiques descriptifs pour les  registres de référence . 
5. Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des produits 
conformément aux dispositions des ann exes II à XVII de la Résolution n° 523/2017  du Secrétariat 
au commerce  du Ministère de la production , telle que modifiée par les Résolutions n° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  du Secrétariat au commerce . 
- Résolutio n n° 523/2017 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine  (Boletín Oficial de la República Argentina ) le 7 juillet  2017. 
                                                
1 http://www.servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/norma.htm . G/LIC/N/3/ARG/14  
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  - Résolution n°  898/2017 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 3 0 novembre  2017.  
- Résolution n°  5-E/2018 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 1 1 janvier  2018. 
- Résolut ion n°  170/2018 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 2 8 mars 2018. 
- Résolution n°  507/2018 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
Républiqu e argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 3 1 août 2018. 
- Résolution n°  526/2018 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 7 septembre  2018. 
Le pouvoir  exécutif national peut abolir le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du 
pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6. I-XI. Sans objet . Le régime de licences d'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l'application de contingents . 
7 a) b) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . Les délais  
pour l'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  prescriptions 
du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à l'article  2 a) iii) 
de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation  pour les licences automatiques , et à 
l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017 , la Direction nationale de facilitation du  commerce 
extérieur, qui relève du Sous-Secrétariat au commerce extérieur du  Secrétariat au commerce  
du Ministère de la production , est l'autorité  chargée de l'application du régime de licence s 
d'importation  et peut demander à tout moment de la procédure  l'intervention  d'organismes 
techniques compétents  au titre de l'a rticle 5 de la résolutio n susmentionnée . 
 Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI ), approuvé par la 
Résolution générale n ° 4.185 du 8 janvier  2018 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques  (AFIP)2, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n°  523/2017 du Secrétariat au commerce , telle que précisée et modifiée par les 
Résolutions n ° 898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018 du 
Secrétariat au commerce . 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans  un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP  (http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à  l'aide du 
service interactif "SC -Solicitud de contacto" (demande de contact) les renseignements 
mentionnés au point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution  n° 523/2017  du Secrétariat au 
commerce , en fonction du produit concerné . 
Si le service "SC -Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au service) (ou sur "nueva relación" ( nouvelle 
relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), "servicios interactivos" (services interactifs) et enfi n sur "SC -Solicitud de 
contacto" . 
                                                
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivan te: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/3/ARG/14  
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  8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  des 
prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l'AFIP a le droit de demander des licences d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-11. Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de licences 
d'importation  sont indiqués dans la Résolution n°  523/2017  du Secrétariat au commerce . Les 
formulaires et documents requis sont disponibles sur le Site Web  http://www.afip.gob.ar/simi /. 
12. La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt 
préalable ou d'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences est de cent quatre -vingts (180) jours à compter de la date de 
son approbation dans le SIMI . Une seule prorogation est possible . 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence . 
16. La licence d'importation  n'est pas cessible . 
17. a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte pertinent . 
Autres formalités  
18. Pour les produits visés par la Résolution  n° 220/2003  (et ses modifications et règlements ) et la 
Résolutio n n° 153/2005  (et ses modifications) qui émanent toutes deux de  l'ancien Secrétariat à 
l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises de l'ancien Ministère de l'économie 
et de la production , un justificatif ou une attestation  d'exemption  devra être pré senté au préalable , 
le cas échéant, via le  Système intégré du commerce extérieur (SISCO) . 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
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