1 Ordonnance 
sur la protection des designs 
(Ordonnance sur les designs, ODes) 
du 8 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi 
du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)1, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,3 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1  Compétence 
1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux admi-
nistratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance. 
2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance 
n’incombe pas à l’IPI mais à l’Administration fédérale des douanes. 
Art. 2  Délais 
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois 
qui correspond à la date à laquelle il a comme ncé de courir. En l’absence d’une telle 
date, il expire le dernier jour du dernier mois. 
Art. 3 Langue  
1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 
  
 RO 2002  1122 
1 RS 232.12  
2 RS 172.010.31  
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2016  4833). 
5 La désignation de l’unité admini strative a été adaptée en applica tion de l’art. 16, al. 3, de 
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004  4937). Il a été tenu compte 
de cette mod. dans tout le texte. 
6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2016  4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 232.121Propriété industrielle 
2 232.121 
1bis La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au 
moment du dépôt est la langue de la procédure.7 
2 L’IPI peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas 
rédigés dans une langue officielle lui so it remise, ainsi qu’une attestation de la 
conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d’un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en 
considération le document en question. 
Art. 4
8 Pluralité de déposants ou de titulaires d’un design  
1 Lorsque plusieurs personnes déposent un design ou sont titulaires d’un droit sur un 
design, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes 
les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun. 
2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une 
personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des 
autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à 
l’al. 1. 
Art. 59 Procuration  
1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger 
une procuration écrite. 
2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été 
autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes 
les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes  les communications de l’IPI, déclarations 
et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune 
restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale. 
Art. 6  Signature 
1 Les documents doivent être signés. 
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.10 
3 Il n’est pas obligatoire de signer la de mande d’enregistrement. L’IPI peut désigner 
d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.11 
  
7 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4833). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5023). O sur les designs 
3 232.121 
Art. 6 a12 Preuves  
1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à 
l’exactitude d’un document. 
2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un 
délai en vue de la production des preuves exigées. 
Art. 713 Communication électronique 
1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée. 
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement 
Section 1 Procédure d’enregistrement 
Art. 814 Dépôt  
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire 
agréé par l’IPI. 
2 Si un dépôt valable quant à sa forme contie nt toutes les indications requises, l’IPI 
peut renoncer à exiger la présentation du formulaire. 
Art. 9  Demande d’enregistrement 
1 La demande d’enregistrement doit contenir: 
a. la requête d’enregistrement du design; b. le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse; 
c. le nombre de designs déposés; 
d. un numéro attribué à chaque design déposé; e. une représentation au moins de chaque design déposé; 
f. la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés; 
g.
15 les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design. 
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par: 
  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005  
(RO 2004  5023). 
12 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4833). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005  
(RO 2004  5023). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). Propriété industrielle 
4 232.121 
a.16 le domicile de notification en Suisse du déposant; 
abis.17 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des commu-
nications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification; 
ater.18 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notifi-
cation en Suisse; 
b.  la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes; 
c. la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes; 
d. une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19, 
al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de 
lecture optique. 
3 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été 
requis conformément à l’art. 26 LDes, un exem plaire du design peut être remis à la 
place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes). 
4 L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la 
demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été 
présentée à l’IPI dans ce délai. 
Art. 10  Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un 
dépôt multiple 
1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction. 
2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 
30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés. 
Art. 11  Déclaration et document de priorité 
1 La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 
1883 pour la protection de la propriété industrielle19 doit indiquer: 
a. la date du premier dépôt; 
b. le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué; 
c. les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué. 
2 La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts. 
3 Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt 
et indique le numéro de dépôt ou le numé ro d’enregistrement du design. Il peut être 
remis en anglais. 
  
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2245). 
17 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011  2245). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4833).. 
18 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4833). 
19 RS 0.232.01/.04  O sur les designs 
5 232.121 
Art. 12  Extinction du droit de priorité  
Le droit de priorité s’éteint: 
a. si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design; 
b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI. 
Art. 1320 Document de priorité pour le premier dépôt suisse  
Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse. 
Art. 1421 Date de remise des envois postaux 
Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été 
remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI. 
Art. 15 Examen formel  
1 Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux 
art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI 
impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige. 
2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de 
la demande d’enregistrement irrecevable. 
Art. 16 Examen matériel  
1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impar-
tit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.  
2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande 
d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir 
des délais supplémentaires.22 
Art. 17  Taxe d’enregistrement  
1 La taxe d’enregistrement doit être payée da ns le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 
2, LDes).  
2 Elle comprend les taxes suivantes:  
a. la taxe de base; 
b. la taxe de publication, si le design est publié; 
c. et d.23 … 
  
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
23 Abrogées par le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4481). Propriété industrielle 
6 232.121 
3 …24 
4 Si l’enregistrement doit être publié à l’ expiration de l’ajournement, le déposant 
doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.25 
Art. 1826 Enregistrement et publication  
1 S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans 
le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication 
n’ait été demandé. 
2 Il confirme l’enregistrement au titulaire du design. 
Art. 19  Publication au terme de l’ajournement 
1 Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titu-
laire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.27 
2 Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été 
requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la 
place d’une représentation, l’IPI peut, avan t l’expiration de l’ajournement, rappeler 
au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représenta-tion du design.
28 
3 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après 
l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs. 
4 Si l’enregistrement doit être publié à l’ expiration de l’ajournement, le déposant 
doit payer la taxe de publication avant que le design ne soit publié. 
Section 2 Prolongation de la protection 
Art. 2029 Communication de l’échéance de la période de protection  
Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de 
l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possi-
bilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications 
à l’étranger. 
  
24 Abrogé par le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4481). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). 
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). 
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). 
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). O sur les designs 
7 232.121 
Art. 21  Procédure 
1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les 
douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus 
tard dans les six mois qui la suivent. 
2 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolon-
gation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément 
pour quels designs cette prolongation est requise. 
3 La taxe de prolongation doit être payée dans  les délais fixés à l’al. 1. A défaut, une 
surtaxe est perçue.30 
4 La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection. 
5 L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.31 
Art. 21 a32 Restitution de la taxe de prolongation  
Lorsqu’une requête de prolongation est présen tée, mais que la protection n’est pas 
prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation. 
Chapitre 3 Dossier et registre 
Section 1 Dossier 
Art. 22  Contenu 
1 L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d’enregis-
trement et toutes les inscriptions dans le registre. 
2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affaires ainsi que 
d’autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légi-
time, sont classés à part sur requête. Ce cl assement à part est mentionné dans le 
dossier.33 
3 …34 
Art. 23  Consultation des pièces 
1 Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publi-
cation est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier: 
a. le déposant et son mandataire; 
  
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
32 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4833). 
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 
(RO 2006  4481). 
34 Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5023). Propriété industrielle 
8 232.121 
b. les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son 
droit sur le design déposé ou qu’il les met en garde contre une telle viola-
tion; 
c. d’autres personnes, moyennant l’autorisation expresse du déposant ou de son 
mandataire. 
2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des deman-
des d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’IPI a rejetées ou jugées irrece-
vables. 
3 Après l’enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le 
dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis. 
4 La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la 
compétence de l’IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire. 
5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.35 
Art. 24  Conservation des pièces  
1 Lorsqu’un enregistrement a été radié du re gistre, l’IPI conserve l’original ou une 
copie des pièces relatives à cet enregistre ment pendant cinq ans à compter de la 
radiation. 
2 Lorsque une demande d’enregistrement a été retirée ou lorsque l’IPI l’a rejetée ou 
jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces 
pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l’irrecevabilité. 
3 …36 
4 A l’expiration du délai de conservation, l’IPI rend au titulaire les exemplaires des 
designs déposés si ce dernier en fait la demande. La requête doit être présentée avant 
l’expiration du délai de conservation.37 
Section 2 Registre 
Art. 25  Contenu 
1 L’inscription du design dans le registre doit mentionner: 
a. le numéro du dépôt; 
b. la date du dépôt; c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse; 
d. le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué; 
  
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
36 Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005  (RO 2004  5023). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). O sur les designs 
9 232.121 
e.38 le nom et le domicile des personnes qui ont créé le design; 
f. les produits pour lesquels le design sera utilisé; 
g. un numéro attribué à chaque design déposé; 
h. les reproductions du design; i. la date de l’enregistrement; 
j. la date de la publication. 
2 Le cas échéant, l’inscription est complétée par: 
a. la revendication d’une priorité conformément aux art. 22 et 23 LDes; 
b. l’ajournement de la publication; 
c. une description du design. 
3 Sont en outre inscrits dans le registre: 
a. la prolongation de la protection et l’indication de la date à laquelle celle-ci 
prend effet; 
b. la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif 
de la radiation; 
c. le transfert de tout ou partie du droit sur le design; 
d.39 l’octroi d’une licence ou d’une sous-licence et l’indication du nom et du pré-
nom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; il 
est aussi précisé s’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle; 
e. l’usufruit du design ou sa mise en gage; 
f. les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une 
autorité chargée de l’exécution forcée; 
g. les modifications des inscriptions figurant dans le registre. 
4 L’IPI peut inscrire d’autres indications d’intérêt public. 
5 …40 
Art. 26  Consultation du registre et extraits 
1 Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la 
publication a été ajournée. 
2 L’IPI établit des extraits du registre.41 
3 …42 
  
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
40 Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5023). 
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
42 Abrogé par le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4481). Propriété industrielle 
10 232.121 
Section 3 Modifications de l’enregistrement du design 
Art. 27  Transfert 
1 Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le 
design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert. 
2 Celle-ci doit contenir: 
a. une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffi-
sante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à 
l’acquéreur; 
b.43 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse. 
Art. 28  Licence 
1 Il incombe au titulaire ou au pren eur de licence de présenter la requête 
d’inscription d’une licence. 
2 Celle-ci doit contenir: 
a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de 
laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le 
design; 
b. le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son 
adresse; 
c. l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas; 
d. l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle. 
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre, 
il faut apporter la preuve que le preneur de  licence est habilité à octroyer des sous-
licences. 
4 Tant qu’une licence exclusive est inscrite dans le registre, aucune autre licence 
incompatible avec elle n’y est inscrite pour le même design.44 
Art. 29  Autres modifications inscrites dans le registre 
Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, 
l’IPI procède aux inscriptions suivantes: 
a. l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage; 
  
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2245). 
44 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4833). O sur les designs 
11 232.121 
b.45 les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
c. les modifications des inscriptions figurant dans le registre. 
Art. 30  Radiation de droits de tiers 
Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une décla-
ration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée 
suffisante lui soit présentée. 
Art. 31  Rectifications 
1 A la demande du titulaire du design, les insc riptions erronées sont rectifiées sans 
délai.46 
2 S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office. 
Art. 32  
1 …47 
2 et 3 …48 
Art. 3349 
Section 4 Radiation du design 
Art. 3450 
1 L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise 
dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes). 
2 Il informe de la radiation le titulaire du design. 
3 La radiation d’un design est gratuite. 
  
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). 
47 Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5023). 
48 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, av ec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4481). 
49 Abrogé par le ch. I de l’O du  18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4481). 
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4833). Propriété industrielle 
12 232.121 
Chapitre 4 Publications de l’IPI 
Art. 35  Objet de la publication 
A moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie: 
a. l’enregistrement du design et les indicat ions énumérées à l’art. 25, al. 1, let a 
à h, et 2;  
b. les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît 
appropriée. 
Art. 3651 Organe de publication 
1 L’IPI détermine l’organe de publication. 
2 Sur demande et contre indemnisation des fra is, l’IPI établit des copies sur papier de 
données publiées exclusivement sous forme électronique. 
Chapitre 5 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 3752 Domaine d’application 
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le 
territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire d’objets fabriqués illicitement. 
Art. 3853 Demande d’intervention 
1 Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demande 
d’intervention à la Direction générale des douanes. 
1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 
40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.54 
2 La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité 
plus courte. Elle peut être renouvelée. 
Art. 39  Rétention des objets 
1 Si le bureau de douane retient des objets, il les garde en dépôt contre perception 
d’une taxe ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 
  
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005  
(RO 2004  5023). 
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2549). 
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2549). 
54 Introduit par le ch. I 4 de l’ O du 6 juin 2014 sur la fixa tion de délais d’ordre dans le 
domaine de l’Administrati on fédérale des douanes, en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 
(RO 2014  2051). O sur les designs 
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2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la quantité des objets retenus ainsi que le nom 
de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits objets.55 
3 S’il s’avère, avant l’échéance des délais visés à l’art. 48, al. 2 ou 3 LDes, que le 
requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, les objets doivent être 
restitués sans délai. 
Art. 39 a56 Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une de mande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou encore l’inspection des objets retenus. Au lieu 
d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo-
graphies desdits objets si elles lui permettent d’effectuer cet examen. 
2 Le requérant peut présenter cette demande  à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des objets, 
directement au bureau de douane qui retient les objets. 
Art. 39 b57 Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des objets de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation 
d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette 
demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les objets retenus, 
elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des 
intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, d’autre part. 
Art. 39 c58 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 48, al. 1 LDes. Après expiration de ce délai, elle invite le déclarant, le possesseur ou le propriétair e à reprendre possession des échantillons ou 
à supporter les frais pour la poursuite de leur  conservation. Si le déclarant, le posses-
seur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas con-naître sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échan-
tillons. 
  
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2549). 
56 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2549). 
57 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2549). 
58 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2549). Propriété industrielle 
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2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir 
la conservation des moyens de preuve. 
Art. 4059 Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes60. 
Chapitre 6 Dispositions finales 
Art. 41  Abrogation du droit en vigueur 
L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels61 est abrogée. 
Art. 42  Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 43  Disposition transitoire pour les délais en cours 
Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la 
présente ordonnance restent inchangés. 
Art. 43 a62 
Art. 44  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002. 
  
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2549). 
60 RS 631.035  
61 [RS 2 874; RO 1956 863, 1962  467, 1968  627, 1970  256, 1972  2501, 1977  1994, 
1978  20, 1995  1789 5161] 
62 Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4481). Abrogé par le ch. I de 
l’O du 14 mars 2008,  avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  1895). O sur les designs 
15 232.121 
Annexe 
(art. 42) 
Modifications du droit en vigueur 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
…63 
  
63 Les mod. peuvent êt re consultées au RO 2002  1122. Propriété industrielle 
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