WT/DS406/18  
9 octobre 2014  
(14-5739)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET 
LA VENTE DES CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE  
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 22:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Communication de l'arbitre 
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2014,  a été reçue du Président de l'arbitre, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
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 L'arbitre a reçu une communication conjointe des parties datée du 3 octobre 2014 (ci-jointe), dans 
laquelle ces dernières: 
 
a. indiquent qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans ce différend, 
qu'elles ont notifiée conjointement à l'ORD; 
b. informent l'arbitre que l'Indonésie a retiré sa demande au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS406/12) et que les États-Unis ont retiré leur objection concernant cette demande (WT/DS406/13); et 
c. demandent conjointement à l'arbitre de faire savoir à l'Organe de règlement des 
différends qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision dans cette procédure et que ses travaux sont achevés. 
Au vu des circonstances décrites dans la communication conjointe, l'arbitre considère qu'il ne lui 
est pas nécessaire de rendre une décision sur la question qui lui a été soumise. Il estime par conséquent avoir achevé ses travaux. 
 WT/DS406/18 
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  Communication datée du 3 octobre 2014 
adressée à S.E. M. Ronald Saborío Soto, Président de l'arbitre, 
par les délégations des États-Unis et de l'Indonésie 
 
 
Les États-Unis et l'Indonésie souhaitent vous reme rcier sincèrement, ainsi que les autres membres 
de l'arbitre, pour votre participation à la procédure susmentionnée. 
 
Les États-Unis et l'Indonésie ont l'honneur de vous  informer que, conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), ils sont arrivés à une so lution mutuellement convenue au sujet de la 
question soulevée par le gouvernement indonésien dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente des cigarettes aux clous de girofle  (WT/DS406). Les États-Unis et 
l'Indonésie ont notifié conjointement cette solu tion mutuellement convenue à l'Organe de 
règlement des différends (l'"ORD"). 
 À la suite de la solution mutuellement convenue, l'Indonésie a retiré la demande qu'elle avait 
adressée à l'ORD (distribuée sous la cote WT/DS406/12), conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, à l'effet d'être autorisée à suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions et d'autres obligations au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 , de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  et de l' Accord sur les 
procédures de licences d'importation . L'Indonésie ayant retiré sa demande au titre de l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont re tiré leur objection concernant cette demande 
(distribuée sous la cote WT/DS406/13). 
 
Les États-Unis et l'Indonésie demandent par conséquent à l'arbitre de faire savoir à l'ORD qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision dans cette procédure et que ses travaux sont 
achevés. 
  
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