RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/34 DE LA COMMISSION 
du 17 octobre 2018 
por tant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concer ne les demandes de protection des appellations d'or igine, des 
indications géog raphiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure 
d'opposition, les modif ications du cahier des charges, le regis tre des dénominations protégées, 
l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne un système de contrôle appropr ié 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant orga nisation 
commune des march és des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) 
no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 110, paragraphe 1, points b), c) et e), son 
article 110, paragraphe 2, son article 111, son article 115, paragraphe 1, et son article 123, 
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, 
à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, 
(CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son 
article 90, paragraphe 4, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). La 
partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 établit les règles concer nant les 
appellations d'or igine, les indications géographiques, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secte ur vitivinicole. Ces sections 2 et 3 confèrent également à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes délégués et des actes d'exécuti on à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du 
marc hé vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopt er certaines règles au moyen de tels 
actes . Ces actes devraient rem placer les dispositions du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (4), qui est 
abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (5). 
(2)  L'expér ience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 607/2009 a démontré que les procédures 
en vigueur pour l'enregistrement, la modification et l'annulation des appellations d'or igine et des indications 
géographiques peuvent être compl exes, contraignantes et longues. Le règlement (UE) no 1308/2013 a créé des 
vides juridiques, notamment en ce qui concer ne la procédure à suivre pour les demandes de modification du 
cahier des charges. Les règles de procédure concer nant les appellations d'or igine et indications géographiques 
dans le secteur vitivinicole ne sont pas conf ormes aux règles applicables aux systèmes de qualité dans les secteurs 
des produits alimentaires, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés relevant du droit de l'Union. Cette 
situation donne lieu à des incohérences dans la manière dont cette catégo rie de droits de propr iété intellectuelle 
est appliquée. Ces divergences devraient être abordées à la lumière du droit à la prote ction de la propr iété intellec ­
tuelle établie à l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le présent 
règlement devrait par conséquent simplifier , clarifier, compl éter et harmoniser les procédures concer nées. Il 
convi ent, dans la mesure du possible, d'établir des procédures sur le modèle des procédures efficaces et dûment 
éprouvées applicables à la prot ection des droits de propr iété intellectuelle en ce qui concer ne les produits 
agricoles et les denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du 11.1.2019 L 9/46 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. 
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 549. 
(3)Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marc hés dans le secteu r agricole et 
dispositions spécifiq ues en ce qui concer ne certains produits de ce secteu r (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). 
(4)Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalit és d'application du règlement (CE) 
no 479/2008 du Conseil en ce qui concer ne les appellations d'or igine protég ées et les indications géographiques protég ées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60). 
(5)Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les demandes de protection des appellations d'or igine, des indications géographi ques et des 
mentions traditionnelles dans le secteu r vitivinicole, la procédure d'opposition, les restr ictions d'utilisation, les modifications du cahier 
des charg es, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (voir page 2 du présent Jour nal officiel). Conseil (6), le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (7) et le règlement d'exécution (UE) 
no 668/2014 de la Commission (8), tout en tenant comp te des spécificités du secteur vitivinicole. 
(3)  Les appellations d'or igine et les indications géographiques sont intrinsèquement liées au territoire des États 
membres. Les autor ités nationales et locales ont la meilleure exper tise des faits pertinents et les connaissent le 
mieux. Il y a lieu d'en tenir comp te dans les règles procédurales concer nées, eu égard au principe de subsidiar ité 
énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. 
(4)  Dans un souci de clarté, il convient de définir de manière détaillée certaines étapes de la procédure régissant une 
demande de prot ection d'une appellation d'or igine ou d'une indication géographique dans le secteur vitivinicole. 
(5)  Il convient d'établir des règles supplémentaires pour les demandes transfrontalières concer nant plus d'un territoire 
national. 
(6)  Afin d'har moniser et de pouvoir compare r les documents uniques, il est nécessaire de préciser le conte nu 
minimal de ces documents. Dans le cas des appellations d'or igine, il convie nt de mettre l'accent en particulier sur 
la descr iption du lien entre la qualité et les caracté ristiques du produit et l'environnement géographique 
particulier . Dans le cas des indications géographiques, il convient de mettre l'accent en particulier sur la définition 
du lien entre une qualité, une réputation ou d'autres caracté ristiques spécif iques et l'origine géographique du 
produit. 
(7)  Il y a lieu de décr ire de manière détaillée, précise et univ oque, dans le cahier des charges, la zone géograp hique 
délimit ée des appellations d'or igine et indications géographiques faisant l'objet d'une demande de protection, afin 
de permettre aux producteurs, autorités compét entes et organismes de contrôle de travailler sur des bases sûres, 
concluant es et fiables. 
(8)  Afin d'assurer le bon fonctionnement du système, il est nécessaire d'établir des règles unif ormes en ce qui 
concer ne l'étape du rejet dans le cadre de la procédure de demande de protect ion. Il convient aussi d'établir des 
règles unif ormes en ce qui concer ne le contenu des demandes de modification au niveau de l'Union et des 
demandes de modifi cation standard ou temporaire, ainsi que le contenu des demandes d'annulation. 
(9)  Pour des raisons de sécur ité juridique, il convient d'arrêter les délais concer nant la procédure d'opposition et 
d'établir des critères permettant de définir les dates de démar rage de ces délais. 
(10)  Afin de garantir l'unif ormité et l'efficacité des procédures, il y a lieu de prév oir des formulaires pour présent er les 
demandes, les oppositions, les modifications et les annulations. 
(11)  Afin de garantir la transparence et l'unif ormité entre les États membres, il est nécessaire d'adopt er des règles 
relatives au conte nu et à la forme du registre électronique des appellations d'or igine proté gées et des indications 
géographiques protég ées, établi conf ormément à l'article 104 du règlement (UE) no 1308/2013 (ci-après 
dénommé le «registre»). Le registre est une base de données électronique stoc kée dans un système d'inf ormation et 
est accessible au public. Toutes les données relatives aux appellations d'or igine prot égées et aux indications 
géographiques prot égées contenues dans le registre précédemment établi dans la base de données électronique «e- 
Bacchus» et visé à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009 devraient être inscr ites dans le registre à la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement. 
(12)  Les règles existant es relatives à la reproduction du symbole de l'Un ion pour les appellations d'or igine protég ées et 
les indications géographiques proté gées des produits agricoles et des denrées alimentaires, établies dans le 
règlement d'exécuti on (UE) no 668/2014 devraient être reproduites afin de permettre aux consommateur s de 
reconnaître les vins bénéficiant d'une appellation d'or igine proté gée ou d'une indication géographique protég ée. 11.1.2019 L 9/47 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(6)Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualit é applicables 
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1). 
(7)Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétan t le règlement (UE) no 1151/2012 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'or igine protég ées, 
les indications géogr aphiques prot égées et les spécialités traditionnelles garanties, et en ce qui concer ne certaines règles relatives à la 
proven ance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17). 
(8)Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalit és d'application du règlement (UE) 
no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36). (13)  La valeur ajout ée d'une appellation d'or igine protég ée ou d'une indication géographique protég ée se fonde sur des 
garanties données aux consommateur s en termes de qualité . Le programme ne peut être crédible que s'il est 
accompag né de vérifications, de contrôles et d'audits efficaces comprenan t un système de contrôles à tout es les 
étapes de la production, de la transf ormation et de la distr ibution, géré par les autori tés compét entes désignées 
par les États membres, conf ormément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil (9). À cet égard, il convient de tenir comp te des règles relatives aux vérifications, contrôles et audits 
prévues par le règlement (CE) no 882/2004 et de les adapt er aux activités du secte ur vitivinicole en ce qui 
concer ne les appellations d'or igine prot égées et les indications géographiques prot égées. 
(14)  Il y a lieu d'établir des règles relatives aux contrôles à effectuer sur les vins bénéficiant d'une appellation d'or igine 
prot égée ou d'une indication géographique protég ée concer nant une zone géographique d'un pays tiers. 
(15)  L'accréditation des organismes de contrôle devrait se faire conf ormément au règlement (CE) no 765/2008 du 
Parlement et du Conseil (10) et respecter les normes internatio nales élaborées par le comit é européen de normali ­
sation (CEN) et l'Orga nisation internatio nale de normalisation (ISO). Les organismes de contrôle accrédit és 
devraient respecter ces normes dans le cadre de leurs opérations. 
(16)  Afin de laisser suffisamment de temps à Chypre pour adap ter son système de contrôle et l'aligner sur les 
dispositions du règlement (CE) no 765/2008, il convie nt de lui accorder une dérog ation, pendant une période de 
deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à l'obligat ion pour les organismes de 
contrôle de respecter les normes ISO. 
(17)  Il convient d'autoriser les États membres à percev oir une redevance sur les opérateurs pour couvr ir les frais 
encour us par l'établissement et le fonctionnement du système de contrôle. 
(18)  Afin de garantir la cohérence entre les États membres sur la manière de prot éger les dénominations incluses dans 
le registre contre les utilisations abusives et de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consom ­
mate urs, il y a lieu d'établir des conditions unif ormes en ce qui concer ne les actions à mettre en œuvre à cet 
égard au niveau des États membres. 
(19)  Les États membres devraient communiquer à la Commission les noms et les adresses des autori tés compét entes et 
des organismes de contrôle. Afin de facilit er la coordination et la coopération entre les États membres en ce qui 
concer ne les systèmes de contrôle en place pour les appellations d'or igine protég ées et les indications géogra ­
phiques protég ées, il convie nt que la Commission rende publics ces noms et adresses. Les autor ités compét entes 
des pays tiers devraient envoyer des informations à la Commission sur les contrôles en vigueur dans ces pays 
pour les dénominations qui bénéfi cient d'une prot ection dans l'Un ion, afin de vérifier l'unif ormité du système de 
contrôle. 
(20)  Dans un souci de clarté et de transparence et afin de garantir l'application unif orme du droit de l'Union, il est 
nécessaire d'établir des dispositions techniques particulières en ce qui concer ne la nature et le contenu des 
contrôles à effectuer sur une base annuelle, pour complét er les règles régissant la coopération entre États 
membres à cet égard, notamment en référence aux dispositions du règlement délégué (UE) 2018/273 de la 
Commission (11). 
(21)  Afin de veiller à ce que les mentions traditionnelles faisant l'objet d'une demande de prot ection respecte nt les 
conditions prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et pour garantir la sécur ité juridique, il convient d'établir 
des règles détaillées concer nant les procédures de demandes de protection, d'opposition, de modifi cation ou 
d'annulation des mentions traditionnelles de certains produits de la vigne. Ces règles devraient préciser le conte nu 
de la demande, les informations supplémentaires pertinente s et les pièces justif icatives requises, les délais à 
respecter et les communications entre la Commission et les parties inter venant dans chaque procédure. 
(22)  Afin de permettre aux consommate urs et aux opérateurs commerciaux de savoir quelles sont les mentions 
traditionnelles prot égées dans l'Un ion, il y a lieu d'établir des règles spécifi ques concer nant l'enregistrement et 
l'inscr iption des mentions traditionnelles dans le registre de l'Union. Afin que le registre puisse être consult é par 
tout es les parties intéressées, il devrait être accessible électroniquement. 11.1.2019 L 9/48 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(9)Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effec tués pour 
s'assurer de la conf ormité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à 
la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). 
(10)Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescr iptions relatives à l'accréditation et à 
la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogean t le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, 
p. 30). 
(11)Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétan t le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne le régime d'autor isations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompa ­
gnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligat oires, les notifi cations et la publication des 
informations notifiées, complétan t le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la 
Commission et abrogean t le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission 
(JO L 58 du 28.2.2018, p. 1). (23)  En raison de l'impor tance économique des mentions traditionnelles et afin d'assurer que les consommate urs ne 
sont pas induits en erreur , il convient que les autori tés nationales prennent des mesures contre tout e utilisation 
illicite des mentions traditionnelles et inter disent la commercialisation de ce type de produit. 
(24)  Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et comp te tenu de l'expér ience acquise par l'utilisation des 
systèmes d'inf ormation mis en place par la Commission, il y a lieu de simplifier les communications entre les 
États membres et la Commission et de notifier les informations conf ormément au règlement délégué (UE) 
2017/1183 de la Commission (12) et au règlement d'exécuti on (UE) 2017/1185 de la Commission (13). 
(25)  La Commission a mis en place le système d'inf ormation «E-Ambrosia» pour gérer les demandes de prot ection et 
modifier le cahier des charges des appellations d'or igine et indications géographiques protég ées dans le secteur 
vitivinicole. Les États membres et la Commission devraient continuer à utiliser ce système pour les communi ­
cations concer nant les procédures liées aux demandes de prot ection et pour l'approbation des modifi ­
cations. Cependant, en raison d'un système d'accréditation strict, le système «E-Ambrosia» ne devrait pas être 
utilisé pour les communications avec les États membres concer nant la procédure d'opposition et les demandes 
d'annulation ou pour les communications avec les pays tiers. Pour ce qui est de la procédure d'opposition et des 
demandes d'annulation, les États membres, les autor ités compét entes et les organisations professionnelles 
représentatives des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à agir au 
titre du présent règlement devraient plutôt communiquer avec la Commission en utilisant le cour rier 
électronique. 
(26)  Les demandes d'enregistrement, de modifi cation ou d'annulation des mentions traditionnelles n'étant pas encore 
gérées par un système d'inf ormation centralisé, celles-ci devraient continuer à être présent ées par cour rier 
électronique en utilisant les formulaires qui figuren t aux annex es VIII à XI. Toute autre communication ou tout 
autre échang e d'inf ormations concer nant les mentions traditionnelles devrait aussi se faire par cour rier 
électronique. 
(27)  Il convie nt de définir la manière dont la Commission met à la disposition du public les informations relatives aux 
appellations d'or igine proté gées, aux indications géographiques proté gées et aux mentions traditionnelles dans le 
secte ur vitivinicole. 
(28)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avi s du comité de l'organ isation commune des 
marc hés agricoles, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
CHA PITRE I 
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement établit les modalité s d'application des règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 quant 
aux appellations d'or igine proté gées, aux indications géographiques protég ées et aux mentions traditionnelles dans le 
secte ur vitivinicole, en ce qui concer ne: 
a)  les demandes de prote ction; 
b)  la procédure d'opposition; 
c)  les modifi cations du cahier des charges et les modif ications des mentions traditionnelles; 
d)  le registre; 11.1.2019 L 9/49 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(12)Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétan t les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) 
no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne la communication à la Commission d'inf ormations et de 
documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100). 
(13)Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalit és d'application des règlements (UE) 
no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les notifi cations à la Commission d'inf or­
mations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113). e)  l'annulation de la prot ection; 
f)  l'utilisation des symboles de l'Union; 
g)  les contrôles; 
h)  les communications. 
CHAPITRE II 
APPELL ATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDIC ATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES 
SECTION 1 
Demande de protection 
Article 2 
Demandes de protection émanant des États membres 
Lorsqu'il transmet une demande de protection à la Commission conf ormément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement 
(UE) no 1308/2013, l'État membre inclut la référence électronique de la publication du cahier des charges, visée à 
l'article 97, paragraphe 3, dudit règlement et la déclaration visée à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2019/33. 
Article 3 
Demandes de protection émanant des pay s tiers 
Les demandes de prote ction concer nant une zone géographique située dans un pays tiers sont présentées par un 
product eur isolé au sens de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/33 ou un groupement de product eurs ayant un 
intér êt légitime, soit direct ement à la Commission, soit par l'inte rmédiaire des autorités du pays tiers concer né, et 
satisf ont en outre aux exigenc es de l'article 94, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. 
Article 4 
Demandes conjointes 
1. Une demande conjointe , telle que visée à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, est présentée 
à la Commission par un des États membres concer nés, ou par un demandeur au sens de l'article 3, dans l'un des pays 
tiers concer nés, direct ement ou par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concer né. Les exigenc es énoncées à 
l'article 94 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 2 et 3 du présent règlement sont satisf aites dans tous les 
États membres et pays tiers concer nés. 
2. L'État membre, le pays tiers ou le demandeur au sens de l'article 3, établi dans un pays tiers, qui transmet à la 
Commission une demande conjointe , telle que visée au paragraphe 1, devient le destinataire de tout e notificati on ou 
décision de la Commission. 
Article 5 
Document unique 
1. Le document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 comprend les 
principaux éléments suivants du cahier des charges: 
a)  la dénomination à protég er en tant qu'appellation d'or igine ou indication géographique; 
b)  l'État membre ou le pays tiers dont fait partie la zone délimit ée; 
c)  le type d'indication géographique; 
d)  la descr iption du ou des vins; 
e)  les catégor ies de produits de la vigne; 
f)  les rendements maximaux à l'hectare; 
g)  l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus; 
h)  une descr iption succincte de la zone géographique délimit ée; 
i)  une descr iption du lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i) ou point b) i), du règlement (UE) no 1308/2013; 11.1.2019 L 9/50 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     j)  le cas échéant, les pratiques œnologiques spécif iques emplo yées pour élaborer le(s) vin(s) concer né(s) ainsi que les 
restr ictions applicables à cette élaboration; 
k)  le cas échéant, les règles spécifi ques concer nant le conditionnement et l'étiquetag e et tout es les autres exigenc es 
essentielles pertinente s. 
2. La descr iption du lien visé au paragraphe 1, point i), compr end: 
a)  dans le cas d'une appellation d'or igine, une descr iption du lien de causalité entre la qualité et les caractér istiques du 
produit et le milieu géographique et les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents et auxquels elles sont 
essentiellement ou exclusivement liées y compris, le cas échéant, les éléments de la descr iption du produit ou de la 
méthode de production justif iant le lien; 
b)  dans le cas d'une indication géographique, une descr iption du lien de causalité entre l'origine géographique du 
produit et la qualité spécifi que, la réputation ou une autre caract éristique pouvant être attribuée à l'origine 
géographique du produit, accompagnée d'une déclaration indiquant sur quels facteurs (qualit é spécifique, réputation 
ou autre caracté ristique pouvant être attribuée à l'origine géographique du produit) le lien de causalité est fondé. La 
descr iption peut également concer ner les éléments de la descr iption du produit ou de la méthode de production 
justifiant le lien de causalité. 
Lorsqu'une demande vise différent es catégor ies de produits de la vigne, les éléments corroborant le lien sont démontrés 
pour chacun des produits de la vigne concer nés. 
3. Le document unique est établi conf ormément au formulaire mis à disposition dans les systèmes d'inf ormation visés 
à l'article 30, paragraphe 1, point a). Les pays tiers utilisent le formulaire de document unique figur ant à l'annexe I. 
Article 6 
Zone géog raphique 
La zone géographique délimit ée est définie de manière précise et univ oque, en se référant dans la mesure du possible aux 
frontières physiques ou administratives. 
Article 7 
Procédure d'examen 
1. Si une demande jugée recevable n'est pas conf orme aux conditions prévues par la partie II, titre II, chapitre I, 
section 2, sous-section 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission communique aux autori tés de l'État membre 
ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs du refus, en leur fixant un délai pour 
retirer ou modifi er leur demande, ou pour présenter leurs obser vations. 
Si, à la suite de la communication de ces informations, des modifications substantielles sont appor tées au cahier des 
charges, avant de transmettre la nouvelle version du document unique à la Commission, ces modif ications font l'objet 
d'une publicité suffi sante pour permettre à tout e personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou 
résidant sur le territoire de l'État membre concer né, de déclarer son opposition à ces modifications. La référence 
électronique à la publication du cahier des charges est mise à jour et entraîne l'établissement d'une version consolidée du 
cahier des charg es proposé. 
2. Si les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ne 
remédient pas aux obstacles constat és à l'octroi de la prote ction dans le délai fixé, la Commission rejett e la demande 
conf ormément à l'article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013. 
3. La Commission décide du rejet de la demande concer née en se fondant sur les documents et informations dont elle 
dispose. La Commission notifie la décision de rejet de la demande aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au 
demandeur établi dans le pays tiers en question. 
SECTION 2 
Proc édur e d'opposition 
Article 8 
Règles procédurales applicables aux oppositions 
1. Une déclaration d'opposition motivée, telle que visée à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 et à 
l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 contient : 
a)  la référence à la dénomination publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L, à laquelle l'opposition se 
rappor te; 11.1.2019 L 9/51 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  le nom et les coordonnées de l'autori té ou de la personne ayant déposé l'opposition; 
c)  une descr iption de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale qui dépose l'opposition, à l'exclusion des 
autori tés nationales ayant la personnalité juridique dans l'ordre juridique national; 
d)  une indication des motifs d'opposition visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33; 
e)  des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les obser vations présentés à l'appui de l'opposition, 
accompag nés, s'il y a lieu, de pièces justificativ es. 
Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réput ée et notoire, elle est accompag née: 
a)  de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure; et 
b)  de preuves relatives à sa réputation ou à sa notori été. 
Les informations et preuves à produire afin de prouver l'usage d'une marque antérieure compre nnent des indications sur 
le lieu, la durée, l'impor tance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure, ainsi que des indications sur sa 
réputation ou sa notoriété. 
Une déclaration d'opposition motivée est établie conf ormément au formulaire figurant à l'annex e II. 
2. Le délai de trois mois prévu à l'article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 cour t à partir de la 
date à laquelle l'invi tation à engag er des consultations est envoyée aux parties intér essées par voie électronique. 
3. La Commission est informée des résultats des consultations visées à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement 
délégué (UE) 2019/33 dans un délai d'un mois à comp ter de la fin des consultations, conf ormément au formulaire 
figurant à l'annex e III du présent règlement. 
SECTION 3 
Modifications du cahier des charges 
Article 9 
Demandes de modif ication au niveau de l'Union 
1. Une demande de modification, au niveau de l'Union, du cahier des charges, telle que visée à l'article 105 du 
règlement (UE) no 1308/2013 et aux articles 15 et 16 du règlement délégué (UE) 2019/33, contient : 
a)  la référence à la dénomination prot égée à laquelle la modification se rappor te; 
b)  le nom du demandeur et une descr iption de son intérêt légitime; 
c)  la rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification; 
d)  une descr iption compl ète et l'exposé des raisons spécifi ques de chacune des modific ations proposées; 
e)  le document unique consolidé et dûment compl été, tel que modifi é; 
f)  la référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges dûment compl été, tel que 
modifié. 
2. Une demande de modifi cation au niveau de l'Un ion est établie conf ormément au formulaire mis à disposition dans 
les systèmes d'inf ormation visés à l'article 30, paragraphe 1, point a). Les pays tiers utilisent le formulaire figurant à 
l'annex e IV. 
Le document unique modifi é est établi conf ormément à l'article 5. La référence électronique à la publication du cahier 
des charges entraîne l'établissement de la version consolidée du cahier des charges proposé. Une demande émanant d'un 
pays tiers peut inclure une copie de la version consolidée du cahier des charg es au lieu de la référence électronique à la 
copie du cahier des charges publiée. 
3. Parmi les informations à publier conf ormément à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 
figure la demande dûment rem plie visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 11.1.2019 L 9/52 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 10 
Communication d'une modif ication standard 
1. La communication d'une modifi cation standard du cahier des charg es, telle que visée à l'article 17 du règlement 
délégué (UE) 2019/33 contient: 
a)  la référence à la dénomination prot égée à laquelle la modification standard se rappor te; 
b)  une descr iption des modifications approuvées et leur justification; 
c)  la décision d'approbation de la modifi cation standard, telle que visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement 
délégué (UE) 2019/33; 
d)  le document unique consolidé, tel que modifié, le cas éché ant; 
e)  la référence électronique à la publication de la version consolidée du cahier des charges, tel que modifi é. 
2. L'État membre inclut dans sa communication une déclaration précisant qu'il estime que la modification approuvée 
rem plit les conditions du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33. 
3. Dans le cas de produits proven ant de pays tiers, les autori tés du pays tiers ou le demandeur , au sens de l'article 3, 
ayant un intérêt légitime incluent dans leur communication la preuve que la modification est applicable dans le pays 
tiers. La communication peut cont enir la version consolidée du cahier des charges , telle que rendue publique, au lieu de 
sa référence de publication. 
4. Le formulaire mis à disposition dans les systèmes d'inf ormation visés à l'article 30, paragraphe 1, point a), est 
utilisé aux fins des communications visées aux paragraphes 1 et 2. 
5. Le formulaire figurant à l'annexe V est utilisé pour les communications visées au paragraphe 3. 
Article 11 
Communication d'une modif ication temporaire 
1. La communication d'une modification temporaire du cahier des charges , telle que visée à l'article 18 du règlement 
délégué (UE) 2019/33 contient: 
a)  la référence à la dénomination prot égée à laquelle la modification se rappor te; 
b)  une descr iption de la modification temporaire approuvée ainsi que les raisons à l'appui de la modifi cation temporaire 
visée à l'article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33; 
c)  la référence électronique à la publication de la décision nationale portant approbation de la modifi cation temporaire. 
2. L'État membre inclut dans sa communication une déclaration précisant qu'il estime que la modification approuvée 
rem plit les conditions du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33. 
3. Dans le cas de produits proven ant de pays tiers, les autori tés du pays tiers ou le demandeur , au sens de l'article 3, 
ayant un intérêt légitime incluent dans leur communication la preuve que la modification est applicable dans le pays 
tiers. La communication peut cont enir la version consolidée du cahier des charges , telle que rendue publique, au lieu de 
sa référence de publication. 
4. Le formulaire mis à disposition dans les systèmes d'inf ormation visés à l'article 30, paragraphe 1, point a), est 
utilisé aux fins des communications visées aux paragraphes 1 et 2. 
5. Le formulaire figurant à l'annexe VI est utilisé pour les communications visées au paragraphe 3. 
SECTION 4 
Registr e 
Article 12 
Registre 
1. Dès l'entrée en vigueur d'une décision confér ant la protection à une dénomination d'une appellation d'or igine ou 
d'une indication géographique, la Commission consigne les informations suivantes dans le registre électronique des 
appellations d'or igine protég ées et des indications géographiques prot égées établi conf ormément à l'article 104 du 
règlement (UE) no 1308/2013: 
a)  la dénomination à protég er en tant qu'appellation d'or igine ou indication géographique; 
b)  le numéro de dossier; 11.1.2019 L 9/53 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  l'indication que la dénomination est protég ée ou non en tant qu'appellation d'or igine ou indication géographique; 
d)  le nom du ou des pays d'or igine; 
e)  la date d'enregistrement ; 
f)  la référence électronique à l'instr ument juridique protég eant la dénomination; 
g)  la référence électronique au document unique; 
h)  lorsque la zone géographique se situe à l'inté rieur du territoire des États membres, la référence électronique à la 
publication du cahier des charges . 
2. Lorsque la Commission approuve une modification du cahier des charges ou reçoit une communication relative à 
l'approbation d'une modifi cation du cahier des charges qui entraîne une modifi cation des informations figurant dans le 
registre, elle consigne les nouvelles informations avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision approuvant la 
modification. 
3. Lorsqu'une annulation prend effet, la Commission suppr ime la dénomination du registre et enregistre l'annulation. 
4. Toutes les données figurant dans la base de données électronique «e-Bacc hus» visée à l'article 18 du règlement (CE) 
no 607/2009, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont introduites dans le registre électronique visé au 
paragraphe 1 du présent article. 
5. Le registre est accessible au public. 
SECTION 5 
Annulation 
Article 13 
Demandes d'annulation 
1. Une demande d'annulation de la protection d'une appellation d'or igine ou d'une indication géographique, telle que 
visée à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013 contient : 
a)  la référence à la dénomination prot égée à laquelle la modification se rappor te; 
b)  le nom et les coordonnées de l'autori té ou de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protect ion; 
c)  une descr iption de l'inté rêt légitime de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection, à l'exclusi on 
des autori tés nationales ayant la personnalité juridique dans l'ordre juridique national; 
d)  une indication des motifs de l'annulation; 
e)  les renseignements détaillés concer nant les faits, les preuves et les obser vations à l'appui de la demande d'annulation, 
accompag nés, s'il y a lieu, de pièces justificativ es. 
La demande d'annulation est établie conf ormément au formulaire figurant à l'annexe VII. 
SECTION 6 
Utilisation du symbole de l'Union 
Article 14 
Le symbole de l'Union 
Le symbole de l'Un ion indiquant l'appellation d'or igine protég ée ou l'indication géographique proté gée, visé à 
l'article 120, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1308/2013, est reproduit conf ormément à l'annex e X du 
règlement d'exécut ion (UE) no 668/2014. 
SECTION 7 
Contrôl es 
Article 15 
Auto rités chargées du contrôle du respect du cahier des charges 
1. Pour effectuer les contrôles prévus dans la présent e section, les autori tés compét entes et organismes de contrôle 
responsables respecte nt les exigenc es établies dans le règlement (CE) no 882/2004. 11.1.2019 L 9/54 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Pour ce qui est des appellations d'or igine prot égées et des indications géographiques protég ées relatives à une zone 
géographique située dans un pays tiers, le contrôle annuel du respect du cahier des charg es, au cours de la phase de 
production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est effectué par: 
a)  une ou plusieurs autori tés publiques désignées par le pays tiers; ou 
b)  un ou plusieurs organismes de certification. 
3. Les orga nismes de contrôle visés à l'article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et le ou les 
organismes de certification visés au paragraphe 2, point b), du présent article se conf orment à la norme intern ationale 
ISO/CEI 17065:2012 et sont accrédités conf ormément à celle-ci. 
Par dérog ation au paragraphe 1 et pour une période de deux ans à comp ter de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement, Chypre n'est pas tenue par l'oblig ation de respecter la norme internationale ISO/CEI 17065:2012 ou d'être 
accrédit ée conf ormément à celle-ci. 
4. Lorsque l'autorité visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et l'aut orité ou les autor ités 
visées au paragraphe 2, point a), du présent article contrôlent le respect du cahier des charges, elles offrent des garanties 
adéquate s d'objectivité et d'impar tialité et disposent du personnel qualifié et des ressources nécessaires pour s'acquitter de 
leur mission. 
5. Chaque opérateur souhaitant inter venir pour tout ou partie dans la production ou, le cas échéant, le condition ­
nement d'un produit bénéfic iant d'une appellation d'or igine protég ée ou d'une indication géographique protég ée informe 
en conséquence l'autori té compét ente visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. 
6. Les États membres sont autori sés à percevoi r une redevance sur les opérateurs faisant l'objet des contrôles afin de 
couvr ir les frais encour us par l'établissement et le fonctionnement du système de contrôle. 
Article 16 
Actions que les États membres doiv ent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des 
appellations d'or igine protégées et des indications géog raphiques protégées 
Les États membres effectuent des contrôles sur la base d'une analyse de risques pour prévenir ou arrêter l'utilisation 
illégal e d'appellations d'or igine prot égées ou d'indications géographiques protég ées pour des produits qui sont fabriqués 
ou commercialisés sur leur territoire. 
Les États membres prennent tout es les mesures nécessaires en cas de non-conf ormité, y compris des mesures adminis ­
tratives et judiciaires. 
Les États membres désignent, conf ormément aux procédures que chaque État membre a établies, les autorités charg ées 
de prendre ces mesures. Les autori tés désignées offrent des garanties adéquates d'objectivit é et d'impar tialité et disposent 
du personnel qualifi é et des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. 
Article 17 
Communication entre les État s membres et la Commission 
Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées de l'autorité compét ente visée à l'article 90, 
paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, y compr is des autori tés visées à l'article 16 du présent règlement et, le 
cas échéant, des orga nismes de contrôle visés à l'article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013. La 
Commission rend publics le nom et l'adresse de l'autorité ou des autori tés compét entes ou des organismes de contrôle. 
Article 18 
Communication entre les pay s tiers et la Commission 
Lorsque les vins d'un pays tiers bénéficient d'une appellation d'or igine protég ée ou d'une indication géographique 
proté gée, le pays tiers concer né communique, sur demande de la Commission: 
a)  des informations sur les autori tés désignées ou les organismes de certification qui effectuent le contrôle annuel du 
respect du cahier des charges, durant la production et durant ou après le conditionnement du vin; 
b)  des informations précisant les éléments sur lesquels portent les contrôles; 
c)  la preuve que le vin en question satisfait aux conditions de l'appellation d'or igine ou de l'indication géographique 
revendiquée. 11.1.2019 L 9/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 19 
Contrôle annuel 
1. Le contrôle annuel assuré par l'aut orité compét ente ou les organismes de contrôle visés à l'article 90, paragraphe 3, 
du règlement (UE) no 1306/2013, consiste: 
a)  en un examen organolep tique et analytique pour les produits bénéfi ciant d'une appellation d'or igine; 
b)  en un examen analytique seul ou en un examen organolep tique et analytique pour les produits bénéficiant d'une 
indication géographique; 
c)  en une vérification des autres conditions énoncées dans le cahier des charges. 
Le contrôle annuel est effectué dans l'État membre dans lequel la production a lieu conf ormément au cahier des charges 
et est réalisé au moyen d'une ou plusieurs des méthodes suivantes: 
a)  contrôles aléatoires sur la base d'une analyse de risques; 
b)  sondag e; 
c)  contrôles systématiques. 
Lorsque les États membres décident d'effe ctuer des contrôles aléatoires tels que visés au deuxième alinéa, point a), ils 
sélectionnent le nombre minimum d'opérateurs devant être soumis à ces contrôles. 
Lorsque les États membres décident d'effectuer des contrôles par sondage tels que visés au deuxième alinéa, point b), ils 
font en sorte, par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci soient représentatifs pour l'ensemble 
de la zone géographique délimit ée concer née et correspondent au volume de produits vitivinicoles commercialisés ou 
détenus en vue de leur commercialisation. 
2. Les examens visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), portent sur des échanti llons anony mes et 
démontrent que le produit testé correspond aux caractér istiques et qualités décr ites dans le cahier des charges de l'appel ­
lation d'or igine ou de l'indication géographique revendiquée. 
Les examens sont effectués à tout stade de la production, y compris le cas éché ant, lors du conditionnement. Chaque 
échanti llon prélevé est représentatif des vins détenus par l'opérat eur. 
3. Afin de s'assurer du respect du cahier des charges conf ormément au paragraphe 1, premier alinéa, point c), 
l'aut orité de contrôle: 
a)  effectue un contrôle sur place dans les locaux des opérateurs afin de vérifier que lesdits opérateurs sont réellement en 
mesure de satisf aire aux conditions du cahier des charg es; 
b)  effectue un contrôle des produits à tous les stades de la production, y compris lors du conditionnement, le cas 
éché ant, sur la base d'un plan de contrôle préétabli par l'autori té de contrôle et connu des opérat eurs, qui porte sur 
tous les stades de la production du produit. 
4. Le contrôle annuel garant it qu'un produit ne peut revendiquer l'appellation d'or igine protég ée ou l'indication 
géographique prot égée qui le concer ne que dans le cas où: 
a)  les résultats des examens visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), et au paragraphe 2, prouvent que le 
produit en question respecte les conditions énoncées dans le cahier des charges et réunit tout es les caract éristiques 
appropr iées de l'appellation d'or igine ou de l'indication géographique concer née; 
b)  les contrôles effectués conf ormément aux dispositions du paragraphe 3 conf irment que les autres conditions 
énumérées dans le cahier des charges sont remplies. 
5. Dans le cas d'une appellation d'or igine protég ée transfrontalière ou d'une indication géographique protég ée 
transfrontalière, le contrôle peut être effectué indiffé remment par une autori té de contrôle d'un des États membres 
concer nés. 
6. Tout produit ne répondant pas aux conditions établies aux paragraphes 1 à 5 peut être commercialisé mais sans 
l'appellation d'or igine ou l'indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient 
satisf aites. 
7. Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle annuel peut être réalisé lors du conditionnement du produit sur le 
territoire d'un État membre autre que l'État membre de production; dans ce cas, l'article 43 du règlement délégué (UE) 
2018/273 s'applique. 
Les autori tés compét entes ou les orga nismes de contrôle des différ ents États membres chargés d'eff ectuer les contrôles 
concer nant une appellation d'or igine protég ée ou une indication géographique prot égée coopèrent en particulier pour 
s'assurer que, pour ce qui est des oblig ations en matière de conditionnement, les opérat eurs établis dans un État membre 
autre que celui dans lequel la production du vin dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'or igine 
proté gée ou indication géographique protég ée a lieu, respectent les oblig ations en matière de contrôle du cahier des 
charges concer né. 
8. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent aux vins bénéfi ciant d'une protection nationale transitoire au titre de l'article 8 
du règlement délégué (UE) 2019/33. 11.1.2019 L 9/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 20 
Exa men analytique et organoleptique 
L'examen analytique et organoleptique visé à l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), consist e en: 
a)  une analyse physique et chimique du vin concer né mesurant les caractér istiques suivantes: 
i)  le titre alcoométr ique total et acquis; 
ii)  les sucres totaux expr imés en term es de fructose et de glucose (y compris le saccharose dans le cas de vins 
pétillants et de vins mousseux); 
iii)  l'acidité totale; 
iv)  l'acidité volatile; 
v)  l'anhydri de sulfureux total; 
b)  une analyse compl émentaire du vin concer né mesurant les caract éristiques suivantes : 
i)  l'anhy dride carbonique (vins pétillants et vins mousseux, surpression en bars à 20 °C); 
ii)  tout e autre caracté ristique prévue dans la législation des États membres ou dans le cahier des charges des 
appellations d'or igine prot égées et des indications géographiques protég ées concer nées; 
c)  un examen organolep tique concer nant les aspects visuel, olfactif et gustatif. 
CHA PITRE III 
MENTIONS TRADITIONNELLES 
SECTION 1 
Demandes de protection 
Article 21 
Demande de protection 
1. Les autor ités compét entes des États membres ou des pays tiers ou les organisations profess ionnelles représentatives 
établies dans les pays tiers communiquent à la Commission la demande de protection d'une mention traditionnelle, 
conf ormément à l'article 30, paragraphe 3. 
2. Dans le cas d'une demande déposée par une organisation profess ionnelle représentative établie dans un pays tiers, 
le demandeur communique à la Commission les renseignements relatifs à l'organisation profe ssionnelle représentative et 
ses membres, conf ormément à l'article 30, paragraphe 3. La Commission rend publiques ces informations. 
SECTION 2 
Proc édur e d'opposition 
Article 22 
Dépôt d'une opposition 
1. Dans un délai de deux mois à comp ter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'act e 
d'exécuti on visé à l'article 28, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33, un État membre, pays tiers, ou tout e 
personne physique ou morale ayant un intér êt légitime peut déposer une opposition à la demande de prote ction d'une 
mention traditionnelle. 
2. L'opposition est communiquée à la Commission conf ormément à l'article 30, paragraphe 3. 
Article 23 
Pièces à l'appui de l'opposition 
1. Une opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les obser vations 
présent és à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justif icatives pertinentes . 
2. Si l'opposition est fondée sur l'existe nce d'une marque antérieure réput ée et notoire, elle est accompagnée: 
a)  de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure; ainsi que 
b)  de preuves relatives à sa réputation ou à sa notori été. 
Les informations et preuves à produire afin de prouver l'usage d'une marque antérieure compre nnent des indications sur 
le lieu, la durée, l'impor tance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure, ainsi que des indications sur sa 
réputation ou sa notoriété. 11.1.2019 L 9/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Si les renseignements détaillés concer nant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les 
obser vations ou les pièces justificativ es visés aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été produits à la date du dépôt de 
l'opposition ou si des renseignements détaillés ou des documents sont manquants, la Commission en informe l'aut orité 
ou l'opposant et les invite à remédier aux insuffi sances constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié 
auxdites insuffi sances dans le délai impar ti, la Commission rejette l'opposition comme étant irrecevable. La décision de 
rejet er l'opposition comme étant irrecevable est notifiée à l'aut orité ou à la personne ayant déposé l'opposition, ainsi 
qu'aux autori tés de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organ isation profess ionnelle représentative établie dans le pays 
tiers en question. 
Article 24 
Présent ation d'obser vations par les parties 
1. Lorsque la Commission communique au demandeur ayant déposé la demande de protection une opposition qui 
n'est pas rejet ée conf ormément à l'article 23, paragraphe 3, le demandeur présente ses obser vations dans un délai de 
deux mois à comp ter de la date de ladit e communication. 
2. Lorsque la Commission en fait la demande au cours de l'examen d'une opposition, les parties présentent, le cas 
éché ant, leurs obser vations sur les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à comp ter de 
la date de notificati on de la demande. 
SECTION 3 
Protection des mentions traditionnelles 
Article 25 
Enregis trement 
1. Dès l'entrée en vigueur d'une décision conférant la protection à une mention traditionnelle, la Commission 
consigne les informations suivantes dans le registre électronique des mentions traditionnelles protég ées: 
a)  la dénomination à protég er en tant que mention traditionnelle; 
b)  le type de mention traditionnelle conf ormément à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013; 
c)  la langue visée à l'article 24 du règlement délégué (UE) 2019/33; 
d)  la ou les catégo ries du produit de la vigne concer né par la protection; 
e)  une référence à la législation nationale de l'État membre ou du pays tiers dans lequel la mention traditionnelle est 
définie et réglementée, ou aux règles applicables aux product eurs de vin dans les pays tiers, y compr is celles émanant 
des organisations professionnelles représentatives, en l'absence de législation nationale dans ces pays tiers; 
f)  un résumé de la définition ou des conditions d'utilisation; 
g)  le nom du ou des pays d'or igine; 
h)  la date d'inscr iption dans le registre. 
2. Le registre électronique des mentions traditionnelles protég ées est mis à la disposition du public. 
Article 26 
Mesures d'application de la protection 
Aux fins de l'application de l'article 113 du règlement (UE) no 1308/2013, en cas d'utilisation illicite des mentions 
traditionnelles prot égées, les autorités nationales compét entes prennent, de leur propre initiative ou à la demande d'un 
tiers, tout es les mesures nécessaires pour prévenir ou arrêter la commercialisation, y compris l'expor tation, des produits 
concer nés. 
SECTION 4 
Modification et annulation 
Article 27 
Demande de modif ication 
1. Les articles 21 à 24 s'appliquent mutatis mutandis à la demande de modifi cation d'une mention traditionnelle 
proté gée. 
2. Lorsque la Commission approuve une modifi cation d'une mention traditionnelle, elle consigne les nouvelles 
caracté ristiques spécifiques avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'act e d'exécuti on approuvant la modifi cation. 11.1.2019 L 9/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 28 
Demande d'annulation 
1. Une demande d'annulation de la protection d'une mention contient les informations suivantes: 
a)  la référence à la mention traditionnelle à laquelle la demande se rappor te; 
b)  le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protect ion; 
c)  une descr iption de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale qui a déposé la demande d'annulation; 
d)  une indication des motifs d'annulation visés à l'article 36 du règlement délégué (UE) 2019/33; 
e)  les renseignements détaillés concer nant les faits, les preuves et les obser vations à l'appui de la demande d'annulation, 
accompag nés, s'il y a lieu, de pièces justificativ es. 
2. Si les renseignements détaillés concer nant les motifs, les faits, les preuves et les obser vations, ainsi que les pièces 
justificativ es, visés au paragraphe 1, n'ont pas été produits en même temps que la demande d'annulation, la Commission 
en informe l'auteur de la demande d'annulation et l'invit e à remédier aux insuffi sances constat ées dans un délai de deux 
mois. 
S'il n'est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai impar ti, la Commission juge la demande irrecevable et la rejette. 
La décision juge ant la demande irrecevable est notifiée à l'aut eur de la demande d'annulation. 
Article 29 
Exa men d'une demande d'annulation 
1. Si la Commission n'a pas jugé la demande d'annulation irrecevable conf ormément à l'article 28, paragraphe 2, elle 
communique la demande d'annulation aux autor ités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le 
pays tiers en question et les invit e à présent er leurs obser vations dans un délai de deux mois à comp ter de la date de 
cette invitation. Toutes les obser vations reçues durant ce délai de deux mois sont communiquées à l'aut eur de la 
demande. 
Au cours de l'examen d'une demande d'annulation, la Commission invite les parties à présenter leurs obser vations sur 
les communications émanant des autres parties dans un délai de deux mois à comp ter de la date de notifi cation de cette 
demande. 
2. Si les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ou l'aut eur 
d'une demande d'annulation ne présentent aucune obser vation en retour ou ne respectent pas le délai fixé, la 
Commission se prononce sur la demande. 
3. La Commission décide d'annuler la prote ction de la mention traditionnelle concer née en se fondant sur les 
éléments dont elle dispose. Elle examine si les motifs énoncés à l'article 36 du règlement délégué (UE) 2019/33 sont 
fondés. 
La décision d'annuler la prote ction de la mention traditionnelle est notifiée à l'aute ur de la demande d'annulation et aux 
autori tés de l'État membre ou du pays tiers en question. 
4. Lorsque plusieurs demandes d'annulation sont déposées pour une mention traditionnelle et que l'examen 
préliminaire d'une ou de plusieurs demandes d'annulation indique qu'il n'est plus possible de continuer à protég er une 
mention traditionnelle, la Commission peut suspendre les autres procédures d'annulation. La Commission notifie aux 
parties qui ont déposé les autres demandes d'annulation tout e décision les concer nant arrêtée dans le cadre de la 
procédure. 
Lorsqu'une décision d'annuler une mention traditionnelle est adopt ée, les procédures d'annulation dont l'examen a été 
suspendu sont réput ées éteintes et les auteurs des demandes d'annulation concer nées en sont dûment informés. 
5. Lorsqu'une décision d'annuler une mention traditionnelle prend effet, la Commission suppr ime la dénomination du 
registre et enregistre l'annulation. 11.1.2019 L 9/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE IV 
COMMUNIC ATIONS, PUBLIC ATION ET DISPOSITIONS FINALES 
Article 30 
Communications entre la Commission, les État s membres, les pay s tiers et les autres opérateurs 
1. Les documents et les informations nécessaires aux fins de l'application du chapitre II sont communiqués à la 
Commission selon la méthode suivante: 
a)  pour les autori tés compét entes des États membres, par l'inte rmédiaire du système d'inf ormation mis à leur disposition 
par la Commission conf ormément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécut ion (UE) 
2017/1185; 
b)  pour les autorités compét entes et les organisations professionnelles représentatives des pays tiers, ainsi que les 
personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du présent règlement, par voie électronique, 
en utilisant les formulaires qui figurent aux annexes I à VII. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1, point a), les autorités compét entes des États membres présent ent à la Commission 
les déclarations d'opposition motivées, les notificati ons du résultat des consultations menées dans le but de parvenir à 
un accord dans le cadre d'une procédure d'opposition et les demandes d'annulation, visées respectivement aux 
articles 11, 12 et 21 du règlement délégué (UE) 2019/33, par cour rier électronique en utilisant les formulaires qui 
figuren t respectivement aux annexes II, III et VII du présent règlement. 
3. Les documents et les informations requis pour la mise en œuvre du chapitre III sont communiqués à la 
Commission, par cour rier électronique en utilisant les formulaires figurant aux annexe s VIII à XI. 
4. La communication et la mise à disposition d'inf ormations aux autor ités compét entes des États membres sont 
effectuées par l'inte rmédiaire des systèmes d'inf ormation mis en place par la Commission, conf ormément au 
paragraphe 1, point a). La Commission communique, par cour rier électronique, les informations dans le cadre des 
procédures visées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 2 et 3, aux États membres, aux autor ités compé tent es et 
aux organisations profes sionnelles représentatives des pays tiers, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant ont 
un intér êt légitime à agir au titre du présent règlement. 
Les États membres, les autori tés compét entes et les organisations profe ssionnelles représentatives des pays tiers, ainsi que 
les personnes physiques ou morales ayant un intér êt légitime à agir au titre du présent règlement peuvent contact er la 
Commission aux deux adresses de cour rier électronique indiquées à l'annex e XII pour obtenir des informations sur les 
modalités pratiques applicables à l'accès aux systèmes d'inf ormation, les méthodes de communication et la manière dont 
les informations nécessaires aux fins de l'application des chapitres II et III doivent être mises à disposition. 
Article 31 
Dépôt et accusé de réception des communications 
1. Les communications et dépôts visés à l'article 30 sont réput és avoir été effectués à la date de leur récep tion par la 
Commission. 
2. La Commission accuse réception, par l'intermédiaire des systèmes d'inf ormation visés à l'article 30, paragraphe 1, 
point a), de tout es les communications et de tous les dossiers transmis au moyen desdits systèmes d'inf ormation par les 
autori tés compét entes des États membres. 
La Commission attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande de prote ction ou de modifi cation au niveau 
de l'Union, ainsi qu'à chaque communication concer nant des demandes de modifi cation standard ou temporaire. 
L'accusé de réception compor te au moins les éléments suivants: 
a)  le numéro de dossier; 
b)  la dénomination concer née; 
c)  la date de récep tion. 
La Commission notifi e et met à disposition les informations et obser vations concer nant ces communications et 
transmissions par l'inter médiaire des systèmes d'inf ormation visés à l'article 30, paragraphe 1, point a). 
3. Pour les communications et transmissions de dossiers effectuées par cour rier électronique, la Commission accuse 
récep tion par cour rier électronique. 
Elle attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande de protection ou de modifi cation au niveau de l'Union, 
ainsi qu'aux communications concer nant des demandes de modif ication standard ou temporaire. 11.1.2019 L 9/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     L'accusé de réception compor te au moins les éléments suivants: 
a)  le numéro de dossier; 
b)  la dénomination concer née; 
c)  la date de récep tion. 
La Commission notifi e et met à disposition les informations et obser vations concer nant ces communications et 
transmissions par cour rier électronique. 
4. L'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/1183 et les articles 1 à 5 du règlement d'exécuti on (UE) 2017/1185 
s'appliquent mutatis mutandis à la notifi cation et mise à disposition d'inf ormations, telles que visées aux paragraphes 1 
et 2 du présent article. 
Article 32 
Informations à mettre à la disposition du public 
Les informations que la Commission doit mettre à la disposition du public conf ormément aux dispositions de la 
partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement délégué (UE) 2019/33 et du 
présent règlement sont mises à la disposition du public par l'inter médiaire des systèmes d'inf ormation mis à disposition 
par la Commission, conf ormément à l'article 30, paragraphe 1, point a), du présent règlement. 
Article 33 
Publication de la décision 
Les décisions d'octroi ou de rejet de la prot ection, les décisions d'approbation ou de rejet des modifi cations au niveau de 
l'Un ion, visées au chapitre II, et les décisions de rejet des oppositions jugée s irrecevables, visées à l'article 111 du 
règlement (UE) no 1308/2013, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. 
Les décisions d'octroi ou de rejet de la protection et les décisions d'approbation ou de rejet des modifi cations, visées au 
chapitre III, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. 
Article 34 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  11.1.2019 L 9/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
DOCUMENT UNIQUE 
«DÉNOMINA TION» 
AOP/PGI-XX -XXXX 
Date de la demande: XX.XX.XXXX 
1.  Dénomination(s) à enregist rer 
… 
2.  Pays tiers dont fait partie la zone délimitée 
… 
3.  Type d'indication géog raphique 
… 
4.  Catégor ies de produits de la vigne 
… 
5.  Descr iption du ou des vins 
… 
5.1.  Caractér istiques organoleptiques 
Aspect visuel 
Odeur 
Goût 
5.2.  Caractér istiques analytiques 
…  
Titre alcoométr ique total maximal (en % du volume)  
Titre alcoométr ique acquis minimal (en % du volume )  
Acidit é totale minimale  
Acidit é volatile maximale (en milliéquivalents par litre)  
Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre)   
6.  Pratiques vitivinicoles 
6.1.  Pratiques œnologiques spécifiques employées pour élabor er le ou les vins concer nés ainsi que les restr ictions 
applicables à cette élabor ation 
6.2.  Rendements maximaux à l'hectar e 
7.  Variété ou variétés de vigne à partir desquelles le vin est obtenu 
… 
8.  Déf inition de la zone délimitée 
… 11.1.2019 L 9/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     9.  Descr iption du ou des liens 
… 
10.  Exigences applicables supplémentaires 
10.1.  Exig ences particulièr es en matièr e de conditionnement 
10.2.  Exig ences particulièr es en matièr e d'étique tage 
10.3.  Exig ences supplémentair es 
11.  Contrôles 
11.1.  Autor ités compétentes ou organismes de certification chargés des contrôles 
11.2.  Tâches particulièr es des autor ités compétentes ou des organismes de certification charg és des contrôl es  11.1.2019 L 9/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
DÉCL ARA TION D'OPPOSITION MOTIVÉE 
[Coche r d'une croix la case correspondante:] 
 AOP 
 IGP 
1.  Dénomination du produit 
[telle que publiée au Jour nal officiel] 
… 
2.  Réfé rence officielle 
[telle que publiée au Jour nal officiel] 
Numéro de référen ce: … 
Date de publication au Jour nal officiel: … 
3.  Nom de l'opposant (personne, organisme, État membre ou pays tiers) 
… 
4.  Coordonnées 
Personne de contact: Titre (M., Mme, etc.): … Nom: … 
Groupement/organ isation/par ticulier : … 
ou autor ité nationale: 
Service: … 
Adresse: … 
Tél. + … 
Adresse électronique: … 
5.  Intérêt légitime (non exigé pour les autori tés nationales) 
[Four nir une déclar ation exposant l'intér êt légitime de l'opposant. Les autor ités nationales sont exemptées de cette oblig ation.] 
6.  Motifs d'opposition 
La demande de protection, de modifi cation ou d'annulation est incompatible avec les règles concer nant les 
appellations d'or igine et les indications géographiques, car elle entre en conf lit avec les articles 92 à 95, 105 ou 106 
du règlement (UE) no 1308/2013 et les dispositions adopt ées en vertu desdits articles. 
La demande de protection ou de modifi cation est incompati ble avec les règles concer nant les appellations 
d'or igine et les indications géographiques, car l'enregistrement de la dénomination proposée entre en conf lit avec les 
articles 100 ou 101 du règlement (UE) no 1308/2013. 
La demande de protection ou de modifi cation est incompati ble avec les règles concer nant les appellations 
d'or igine et les indications géographiques, car l'enregistrement de la dénomination proposée porte atteinte aux droits 
du titulaire d'une marque commerciale ou de l'utilisat eur d'une dénomination parfaitement homon yme ou d'une 
dénomination compo sée, dont un seul term e est identique à la dénomination à enregistrer , ou porterait préjudice à 
l'exist ence de dénominations partiellement homon ymes ou d'autres dénominations analogues à la dénomination à 
enregistrer qui font référence à des produits de la vigne qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins 
cinq ans à la date de publication prévue à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. 
7.  Détails de l'opposition 
(Four nir des raisons dûment motivées et la justification de l'opposition, ainsi que des renseignements détaillés sur les faits, des 
preuves et des obser vations à l'appui de cette dernière. Four nir les documents nécessaires dans le cas d'une opposition fondé e sur 
l'existence d'une marque antér ieure réputée et notoire [article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34].) 11.1.2019 L 9/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     8.  Liste des pièces justif icativ es 
[Four nir la liste des pièces justific atives fournies à l'appui de l'opposition.] 
9.  Date et signature 
[Nom] 
[Ser vice/Organisation] 
[Adresse] 
[Téléphone: +] 
[Adresse électronique: ]  11.1.2019 L 9/65 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE III 
NOTIFIC ATION DE FIN DES CONSUL TATIONS DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'OPPOSITION 
[Coche r d'une croix la case correspondante:] 
 AOP 
 IGP 
1.  Dénomination du produit 
[telle que publiée au Jour nal officiel] 
2.  Référence officielle 
[telle que publiée au Jour nal officiel] 
Numéro de référence: 
Date de publication au Jour nal officiel: 
3.  Nom de l'opposant (personne, organisme, État membre ou pays tiers) 
… 
4.  Résultat des consulta tions 
4.1.  Un accord a été trouv é avec le ou les opposants suivants: 
(Joindre une copie des lettres prouvant qu'un accord a été trouvé et tous les facteurs qui ont permis l'accord 
[article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33].) 
4.2.  Aucun accord n'a été trouv é avec le ou les opposants suivants: 
[Joindre les informations visées à l'article 12, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2019/33.] 
5.  Cahier des charges et document unique 
5.1.  Le cahier des charges a été modif ié: 
… Oui (*) … Non 
(*)  Si «Oui», joindre une descr iption des modific ations et le cahier des charg es modifié. 
5.2.  Le document unique a été modif ié: 
… Oui (**) … Non 
(**)  Si «Oui», joindre une copie du document mis à jour . 
6.  Date et signature 
[Nom] 
[Ser vice/Organisation] 
[Adresse] 
[Téléphone: +] 
[Adresse électronique: ]  11.1.2019 L 9/66 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE IV 
DEMANDE DE MODIFIC ATION , AU NIVEA U DE L'UNION , DU CAHIER DES CHARGES 
[Dénomination enregistrée] «…» 
No UE: [réser vé UE] 
[Coche r d'un «X» la case correspondante:] 
 AOP 
 IGP 
1.  Demandeur et intérêt légitime 
[Indiquer le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adr esse électron ique du demandeur proposant la modif ication. Four nir 
également une déclar ation exposant l'intér êt légitime du demandeur .] 
2.  Pays tiers dont fait partie la zone délimitée 
… 
3.  Rubr ique du cahier des charges faisant l'objet de la ou des modif ications 
Dénomination du produit 
Catégor ie de produit de la vigne 
Lien 
Restr ictions à la commercialisation 
4.  Type de modif ication(s) 
[Four nir une déclar ation exposant les raisons pour lesquelles la ou les modifi cations répondent à la définition d'une 
«modification au niveau de l'Union» comme prévu à l'article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.] 
5.  Modif ication(s) 
[Four nir une descr iption complète et l'exposé des raisons spécif iques de chaque modifi cation. La demande de modif ication doit 
être complète et exhaustive. Les informations fournies dans cette section doivent être exhaustives, comme prévu à l'article 16, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.] 
6.  Annex es 
6.1.  Le document unique consolidé et dûment compl été, tel que modifi é 
6.2.  La version consolidée du cahier des charges telle que publiée, ou la référence à la publication dudit cahier des 
charges  11.1.2019 L 9/67 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE V 
COMMUNIC ATION DE L'APPR OBA TION D'UNE MODIFIC ATION STAND ARD 
[Dénomination enregistrée] «…» 
No UE: [réser vé UE] 
[Coche r d'une croix la case correspondante:] 
 AOP 
 IGP 
1.  Expéditeur 
Product eur isolé ou groupement de producteurs ayant un intér êt légitime, ou autori tés du pays tiers dont fait partie 
la zone délimitée [voi r l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/34]. 
2.  Descr iption de la ou des modif ications approuv ées 
[Four nir une descr iption de la ou des modifications standar d et les raisons qui s'y rappor tent, ainsi qu'une déclar ation 
expliquant pour quoi la ou les modifications répondent à la définition d'une modification standar d, comme prévu à l'article 14, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33.] 
3.  Pays tiers dont fait partie la zone délimitée 
… 
4.  Annex es 
4.1.  La demande de modification standard approuvée 
4.2.  La décision portant approbation de la modifi cation standard 
4.3.  La preuve que la modification est applicable dans le pays tiers 
4.4.  Le document unique consolidé, tel que modifié, le cas éché ant 
4.5.  Une copie de la version consolidée du cahier des charges telle que publiée, ou la référence à la publication dudit 
cahier des charges  11.1.2019 L 9/68 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VI 
COM MUNIC ATION DE L'APPR OBA TION D'UNE MODIFIC ATION TEMPORAIRE 
[Dénomination enregistrée] «…» 
No UE: [réser vé UE] 
[Coche r la case appropr iée] 
 AOP 
 IGP 
1.  Expéditeur 
Product eur isolé ou groupement de producteurs ayant un intér êt légitime, ou autori tés du pays tiers dont fait partie 
la zone délimitée [voi r l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 
2.  Descr iption de la ou des modif ications approuv ées 
[Four nir une descr iption de la ou des modifica tions tempor aires et les raisons spécifiques qui s'y rappor tent, y compr is la 
référence à la reconnaissance formelle de la catastrophe naturelle ou des mauvai ses conditions météor ologiques par les autor ités 
compétentes ou à l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires oblig atoires. Four nir également une déclar ation exposant les 
raisons pour lesquelles la ou les modification s répondent à la définition d'une «modification tempor aire» comme prévu à 
l'article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33.] 
3.  Pays tiers dont fait partie la zone délimitée 
… 
4.  Annex es 
4.1.  La demande de modification standard approuvée 
4.2.  La décision portant approbation de la modifi cation temporaire 
4.3.  La preuve que la modification est applicable dans le pays tiers  11.1.2019 L 9/69 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VII 
DEMANDE D'ANNUL ATION 
[Dénomination enregistrée:] «…» 
No UE: [réser vé UE] 
[Coche r d'une croix la case correspondante:] 
 IGP 
 AOP 
1.  Dénomination enregist rée pour laquelle l'annulation est demandée 
… 
2.  État membre ou le pays tiers dont fait partie la zone délimitée 
… 
3.  Personne, organisme, État membre ou pay s tiers qui présente la demande d'annulation 
[Indiquer le nom, l'adresse, le téléphone et l'adresse électr onique de la personne physiqu e ou morale ou des producteurs demandant 
l'annulation (pour les demandes émanant de pays tiers, indiquer également le nom et l'adr esse des autor ités ou des organismes de 
certificati on vérifiant le respect des dispositions du cahier des charges du produit). Four nir également une déclar ation exposant 
l'intér êt légitime de la personne physiq ue ou morale demandant l'annulation (non exigée pour les autor ités nationales dotées de la 
personnalité juridique).] 
4.  Motifs d'annulation 
Le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré [article 106 du règlement (UE) no 1308/2013]. 
Le respect du cahier des charg es correspondant n'est plus assuré au motif particulier qu'aucun produit bénéficiant 
de la dénomination proté gée n'a été placé sur le marché pendant les sept dernières années consécutives [article 106 
du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l'article 20 du règlement délégué (UE) 2019/33]. 
5.  Détails de la demande d'annulation 
[Four nir des raisons dûment motivées et la justifi cation de la demande d'annulation, ainsi que des renseignements détaillés sur les 
faits, des preuves et des obser vatio ns à l'appui de cette dernière. Le cas échéant, fournir les pièces justif icativ es.] 
6.  Liste des pièces justif icativ es 
[Four nir la liste des pièces justific atives produites à l'appui de la demande d'annulation.] 
7.  Date et signature 
[Nom] 
[Ser vice/Organisation] 
[Adresse] 
[Téléphone: +] 
[Adresse électronique ]  11.1.2019 L 9/70 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VIII 
DEMANDE DE PROTECTION D'UNE MENTION TRADITIONNELLE 
Date de récep tion (JJ/MM/AAAA): … 
[à remplir par la Commission] 
Nombre de pages (y compris celle-ci): … 
Langue de la demande: … 
Numéro de dossier: … 
[à remplir par la Commission] 
Demandeur 
Autor ité compét ente de l'État membre (*) 
Autor ité compét ente du pays tiers (*) 
Org anisation profe ssionnelle représentative (*) 
[(*) Biffer les mentions inutiles.] 
Adresse (numér o et nom de rue, code postal et ville, pays): … 
Personne morale (à remplir dans le cas des organisations professionnelles représentativ es): … 
Nationalit é: … 
Tél., fax, cour riel: … 
Mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée: … 
Mention traditionnelle au titre de l'article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 (*) 
Mention traditionnelle au titre de l'article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 (*) 
[(*) Biffer la mention inutile.] 
Langue: … 
Liste des appellations d'or igine protégées ou indications géog raphiques protégées concer nées: … 
Catégor ies de produits de la vigne: … 
Déf inition: … 
Copie des règles 
[à joindre] 
Nom du signataire: … 
Signature: …  11.1.2019 L 9/71 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE IX 
OPPOSITION À UNE DEMANDE DE PROTECTION D'UNE MENTION TRADITIONNELLE 
Date de récep tion (JJ/MM/AAAA): … 
[à remplir par la Commission] 
Nombre de pages (y compris celle-ci): … 
Langue de l'opposition: … 
Numéro de dossier: … 
[à remplir par la Commission] 
Mention traditionnelle faisant l'objet d'une demande d'opposition: … 
Opposant 
Nom de l'opposant (État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime): 
Adresse compl ète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) : … 
Nationalit é: … 
Tél., fax, cour riel: … 
Inter médiaire 
—  État(s) membre(s) (*) 
—  Autor ité du pays tiers (facultatif) (*) 
[(*) Biffer la mention inutile.] 
Nom(s) du ou des interm édiaires: … 
Adresse(s) compl ète(s) (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays): … 
Droits antér ieurs 
—  Appellation d'or igine protég ée (*) 
—  Indication géographique proté gée (*) 
—  Indication géographique nationale (*) 
[(*) Biffer les mentions inutiles.] 
Nom: … 
Numéro d'enregistrement: … 
Date d'enregistrement (JJ/MM/AAAA): … 
—  Marque 
Signe: … 
Liste des produits et services: … 
Numéro d'enregistrement: … 
Date d'enregistrement: … 
Pays d'or igine: … 
Réputation/not oriété (*): … 
[(*) Biffer la mention inutile.] 11.1.2019 L 9/72 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Motifs d'opposition 
—  Article 27 du règlement délégué (*) 
—  Article 32, paragraphe 2, du règlement délégué (*) 
—  Article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (*) 
—  Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (*) 
[(*) Biffer les mentions inutiles.] 
Explication du ou des motifs 
[Four nir des raisons dûment motivées et la justif ication de l'opposition, ainsi que des renseignements détaillés sur les faits, des preuv es 
et des obser vations à l'appui de cette dernière. Four nir les documents nécessaires dans le cas d'une opposition fondée sur l'existence 
d'une marque antér ieure réputée et notoir e.] 
Nom du signataire: … 
Signature: …  11.1.2019 L 9/73 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE X 
DEMANDE DE MODIFIC ATION CONC ERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE 
Date de récep tion (JJ/MM/AAAA): … 
[à remplir par la Commission] 
Nombre de pages (y compris celle-ci): … 
Langue de la demande de modifi cation: … 
Numéro de dossier: … 
[à remplir par la Commission] 
Mention traditionnelle pour laquelle la modifi cation est demandée: … 
Nom de la personne physique ou morale demandant la modification: … 
Adresse compl ète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) : … 
Nationalit é: … 
Tél., fax, cour riel: … 
Descr iption de la modifi cation: … 
Explication des motifs de la modif ication 
[Four nir des raisons dûment motivées et la justific ation de la modification , ainsi que des renseignements détaillés sur les faits, des 
preuves et des obser vations à l'appui de cette dernière.] 
Nom du signataire: … 
Signature: …  11.1.2019 L 9/74 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE XI 
DEMANDE D'ANNUL ATION D'UNE MENTION TRADITIONNELLE 
Date de récep tion (JJ/MM/AAAA): … 
[à remplir par la Commission] 
Nombre de pages (y compris celle-ci): … 
Langue de la demande d'annulation: … 
Numéro de dossier: … 
[à remplir par la Commission] 
Mention traditionnelle pour laquelle l'annulation est demandée: … 
Auteur de la demande d'annulation 
Nom de la personne physique ou morale demandant l'annulation: … 
Adresse compl ète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays) : … 
Nationalit é: … 
Tél., fax, cour riel: … 
Intérêt légitime de l'auteur de la demande: … 
Motifs d'annulation 
—  Article 27 du règlement délégué (*) 
—  Article 32, paragraphe 2, du règlement délégué (*) 
—  Article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (*) 
—  Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (*) 
—  Article 36, point b), du règlement délégué (*) 
[(*) Biffer les mentions inutiles.] 
Explication du ou des motifs d'annulation 
[Four nir des raisons dûment motivées et la justification de l'annulation, ainsi que des renseignements détaillés sur les faits, des preuv es 
et des obser vations à l'appui de cette dernière. Four nir les documents nécessaires dans le cas d'une annulation fondée sur l'existence 
d'une marque antér ieure réputée et notoir e.] 
Nom du signataire: … 
Signature: …  11.1.2019 L 9/75 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE XII 
PARTIE A 
MOD ALITÉS PRA TIQUES EN MA TIÈRE DE COM MUNIC ATION ET DE PUBLIC ATION SE RAPPORT ANT 
À L'APPLIC ATION DU CHAPITRE II TELLES QUE VISÉES À L'ART ICLE 30, PARA GRAPHE 4, 
DEUXIÈME ALINÉA 
Afin d'obten ir des informations sur les modalités pratiques applicables à l'accès aux systèmes d'inf ormation, les 
méthodes de communication et la manière dont les informations nécessaires aux fins de l'application du chapitre II 
doivent être mises à disposition, telles que visées à l'article 30, paragraphe 4, deuxième alinéa, les autori tés et personnes 
concer nées par le présent règlement contact ent la Commission à l'adresse électronique suivante: 
Boît e fonctionnelle: AGRI-CONT ACT-E-Ambrosia@ec.europa.eu 
PARTI E B 
MOD ALITÉS PRA TIQUES EN MA TIÈRE DE COM MUNIC ATION ET DE PUBLIC ATION SE RAPPORT ANT 
À L'APPLIC ATION DU CHAPITRE III TELLES QUE VISÉES À L'ART ICLE 30, PARA GRAPHE 4, 
DEUXIÈME ALINÉA 
Afin d'obten ir des informations sur les modalités pratiques applicables à l'accès aux systèmes d'inf ormation, les 
méthodes de communication et la manière dont les informations nécessaires aux fins de l'application du chapitre III 
doivent être mises à disposition, telles que visées à l'article 30, paragraphe 4, deuxième alinéa, les autori tés et personnes 
concer nées par le présent règlement contact ent la Commission à l'adresse électronique suivante: 
Boît e fonctionnelle: AGRI-CONT ACT-EBA CCHUS@ec.europa.eu  11.1.2019 L 9/76 Jour nal officiel de l'Union européenne FR