G/TBT/N/EU/638  
3 janvier  2019 
(19-0001) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vitivinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) No 
1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards analysis methods 
for determining the physical, chemical and organoleptic characteristics  of grapevine 
products and notifications of Member States decisions concerning increases in natural 
alcoholic strength  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités 
d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et  du Conseil en 
ce qui concerne les méthodes d'analyse pour la détermination des caractéristiques 
physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications des 
décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoom étrique naturel), 
4 pages + 2 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 établit les règles de l'Union européenne (UE) 
relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux 
restrictions applicables au secteur vitivinicole et habilite la Commission à adopter des 
actes délégués et des actes d'exécution fixant les modalités techniques de ces questions, 
notamment en ce qui concerne les pratiques, produits et procédés œnologiques autorisés 
pour toutes les  catégories de produits vitivinicoles.  
L'acte d'exécution notifié a pour objet de compléter le Règlement (UE) n° 1308/2013 en 
ce qui concerne les méthodes d'analyse de l'UE applicables et la notification des décisions 
des États membres autorisant une augme ntation du titre alcoométrique naturel.  
Les règlements délégué et d'exécution abrogent et remplacent le Règlement 
(CE) n° 606/2009 de la Commission du 1 0 juillet 2 009 fixant certaines modalités G/TBT/N/EU/638  
- 2 - 
  d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les 
catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions 
qui s'y appliquent (J.O. L  193 24.07.2009, page 1).  
Veuillez noter que seules les dispositions r elatives aux normes techniques, aux définitions 
et à l'étiquetage relèveraient du champ d'application de l'Accord OTC . Les éléments 
relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et notamment ceux qui portent sur 
l'application et/ou la mise en œuvre d'in dications géographiques (IG), sont inclus dans la 
présente notification dans le cadre d'un paquet législatif mais ne relèvent manifestement 
pas du champ d'application de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte d'exécution notifié établit les modalités d'application du 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les méthode s d'analyse pour la détermination des caractéristiques physiques, chimiques 
et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications des décisions des États 
membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique naturel.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L 347, 20.12.2013, pages 671 à 
854).  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
• Règlement (CE) n° 606/2009 de l a Commission du 1 0 juillet 2 009 fixant 
certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les 
pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (J.O. L  193 
24.07. 2009, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1541668616830&uri=CELEX:02009R0606 -20180303   
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s)  auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec .europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6548_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6548_01_e.pdf