G/LIC/N/3/VCT/1
23 avril 2015
(15-2136)  Page: 1/9
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
SAINT-VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communication ci-après, datée du 16 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
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1  COMMERCE 
Description succincte du régime 
1.  Les règles et décrets législatifs du Règlement sur l'importation et l'exportation (contrôle) sont 
entrés en vigueur le 20 novembre 1990. Ils ont ensuite été modifiés par une série de règles et décrets législatifs, le plus récent étant le Texte n° 55 de 2008. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le règlement comprend trois listes. L'importation de toute marchandise figurant dans la 
première liste est interdite sauf si elle provient d'un pays membre de l'Organisation des États des Caraïbes orientales ou du Belize. L'importation de ces marchandises est subordonnée à la 
délivrance d'une licence par le Ministre du commerce. 
L'importation de toute marchandise figurant dans la deuxième liste est interdite sauf si elle 
provient d'un pays de la Communauté des Caraïbes. L'importation de ces marchandises est 
subordonnée à la délivrance d'une licence par le Ministre du commerce. 
L'exportation de toute marchandise figurant dans la troisième liste est interdite sauf si le 
Contrôleur des fournisseurs a délivré une licence à cette fin. 
3.  Les procédures de licences d'importation s'appliquent à tous les pays. 
4.  Les deux régimes sont actuellement mis en œuvre à des fins administratives et statistiques. 
5.  Règlement n° 55 de 2008 sur les importations et les exportations (contrôle). 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
                                               
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/VCT/1 
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  7.  a) La demande de licence doit être déposée au moins quarante-huit (48) heures avant 
l'importation aux fins de son examen. Cependant, dans certaines circonstances/conditions (par suite d'une inadvertance) les demandes sont examinées plus rapidement. 
b) La délivrance des licences automatiques peut être accélérée selon les circonstances. 
c) La période de l'année pendant laquelle l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes concernant les produits ci-après doivent être adressées au Ministère de 
l'agriculture, de la transformation rurale, des forêts, des pêches et de l'industrie avant d'être 
présentées au Département du commerce. 
- Poissons (vivants, frais, congelés et transformés) 
- Produits carnés (vivants, frais, congelés et transformés) - Fruits et légumes 
8.  En général, une licence ne peut être reje tée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, société ou institution établie à Saint-Vincent-et-les Grenadines est habilitée à 
demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande: nom et adresse du 
demandeur; désignation, quantité et valeur des marchandises; pays d'origine; nom et adresse de l'entreprise exportatrice; signature du demandeur; et date de la demande. Voir le formulaire de demande annexé au présent document.
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11.  Pour les produits agricoles, des copies des certificats délivrés respectivement par la Division 
vétérinaire et le Ministère de l'agriculture doivent accompagner le formulaire de demande de licence d'importation; pour les produits de la pêche, un timbre du Département de la pêche doit 
être apposé sur le formulaire de demande. 
12.  Un timbre fiscal de cinq dollars des Caraïbes orientales (5 EC$) doit être apposé sur le 
formulaire de demande. 
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité de toutes les licences est de trois mois. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables. 
19.  Sans objet. 
                                               
2 Ce document (en anglais seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux 
marchés). G/LIC/N/3/VCT/1 
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  2  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
Description succincte du régime 1.  Le régime vise à contrôler les déplacements d'animaux, de produits d'origine animale (y 
compris la viande, les produits carnés, les œufs, etc.) et de produits connexes (y compris les 
produits biologiques vétérinaires, les litières, le fourrage, les rebuts, les équipements, les 
conteneurs et les ustensiles) lors de leur importation à Saint-Vincent-et-les Grenadines et de leur exportation du pays afin d'empêcher l'introduction et la dissémination de maladies animales sur le 
territoire national et dans les autres États membres de la Communauté des Caraïbes, de garantir 
que les déplacements d'animaux en provenance de Saint-Vincent-et-les Grenadines se réalisent en 
toute sécurité et sans cruauté, et de régler d'autres questions connexes. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Un permis est exigé pour les marchandises suivantes: 
- animaux d'élevage domestiques (y compris, ma is pas exclusivement, les espèces chevaline, 
bovine, ovine, caprine, porcine et aviaire); 
- faune sauvage (y compris, mais pas exclusivement, les singes, les oiseaux et autres 
animaux exotiques); 
- animaux de compagnie (y compris, mais pas exclusivement, les chiens, les chats et toute 
espèce mentionnée ci-dessus servant d'animaux de compagnie); 
- produits d'origine animale (y compris, mais pas exclusivement, la viande, les œufs et les 
produits carnés); 
- produits biologiques vétérinaires (y compris, mais pas exclusivement, les vaccins, le sperme, 
les embryons, les tissus, le sang, les spécimens et les prélèvements); 
- produits se rapportant aux animaux (y compris, mais pas exclusivement, les litières, le 
fourrage, les rebuts, les équipements, les conteneurs et les ustensiles). 
3.  Le régime s'applique aux animaux et aux produits  connexes originaires et provenant de tous les 
pays, indépendamment de l'espèce, du produit ou de la situation sanitaire du pays d'origine. 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à protéger 
les animaux et la population du pays. 
5.  Le régime est régi par la Loi n° 7 de 199 4 sur les animaux (mouvements nationaux et 
internationaux et prévention des maladies). 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La réglementation ne précise pas combien de temps à l'avance la demande de permis 
d'importation doit être déposée. En vertu de la réglementation, toute personne qui importe 
sur le territoire national un animal ou un produit connexe sans avoir obtenu de permis 
d'importation commet une infraction, et l'animal ou le produit connexe peut être saisi ou confisqué à des fins de retenue, de  destruction ou d'élimination. 
b) Un permis ne peut pas être délivré immédiatement sur demande, car la demande doit être 
examinée, traitée et approuvée. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) La procédure de licences est mise en œuvre par le Ministère du commerce et la Division de 
la santé et des productions animales (AHPD) du Ministère de l'agriculture. Le Ministère du commerce s'occupe de l'octroi des licences (fournit le formulaire de demande, perçoit les 
droits, etc.), et l'AHPD délivre la licence, qui fait état des conditions dans lesquelles les 
animaux ou les produits connexes pourront être importés. G/LIC/N/3/VCT/1 
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  8.  La demande peut être rejetée si l'animal ou le  produit connexe ne satisfait pas aux conditions 
énoncées dans la Loi et son règlement d'application ou si l'on sait qu'il ne pourra pas y satisfaire. 
L'importateur est informé du refus du permis et des raisons de ce refus, le cas échéant. La Loi et 
son règlement d'application ne contiennent aucune disposition concernant l'appel. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence, sans restriction. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le formulaire de demande de licence ci-joint  indique les renseignements exigés pour les 
animaux vivants (à l'exclusion des poussins d'un jo ur). Les renseignements suivants doivent être 
fournis pour les animaux: 
- les nom et adresse de l'importateur; 
- les nom et adresse de l'exportateur; 
- le nombre d'animaux; - l'espèce; 
- la race; 
- le sexe; - la couleur. 
Le formulaire de demande de licence ci-joint indique les renseignements exigés pour les produits 
connexes et les poussins d'un jour, soit: 
- les nom et adresse de l'importateur; 
- les nom et adresse du fournisseur; 
- la désignation et la description des produits; 
- la quantité des produits; - la valeur des produits; 
- le pays d'origine. 
Des renseignements additionnels sont exigés pour certains produits: - produits vétérinaires biologiques; 
- la désignation du produit; 
- le numéro de lot officiel attribué dans le pays de fabrication (le cas échéant); 
- la marque officielle apposée dans le pays de fabrication (le cas échéant); - les nom et adresse du fabricant; 
- les nom et adresse de l'expéditeur. 
Des renseignements additionnels sont exigés pour le sperme destiné à l'insémination artificielle 
d'animaux: 
- les renseignements concernant l'animal donneur et l'endroit où il est gardé; 
- les nom et adresse de l'entité qui a réalisé le prélèvement dans le pays d'origine; - le numéro de lot officiel attribué dans le pays d'origine (le cas échéant). 
11.  L'importateur doit présenter le permis d'importation d'origine accompagné du certificat 
sanitaire d'origine délivré par l'autorité vétérinaire officielle du pays exportateur ou du pays d'origine (selon le cas). Les autres documents exigés pour les produits connexes sont la facture, le connaissement et une copie de la déclaration en douane pour vérification. 
12.  Un droit de licence de cinq dollars (5 $) doit être acquitté par l'achat d'un timbre fiscal. 
13.  La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/VCT/1 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences et des permis est de trois (3) mois. Un permis peut être 
retiré si l'une des conditions n'a pas été ou ne peut plus être respectée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  Il appartient au demandeur de s'assurer que les renseignements fournis sont exacts et 
conformes aux conditions énoncées dans le permis. 
Autres formalités 
18.  Les importateurs sont tenus d'informer l'autorité vétérinaire de l'arrivée de l'envoi au moins 
24 heures à l'avance. 
19.  Sans objet. 
3  PROTECTION PHYTOSANITAIRE ET PHYTOQUARANTAINE 
Description succincte du régime 1.  Un permis est exigé pour l'importation de produits agricoles et de produits réglementés à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. La demande de permis d'importation doit être déposée bien avant 
l'envoi. Lorsque le cas a été examiné ou qu'une analyse des risques parasitaires a déjà été réalisée, le permis d'importation est délivré dans un délai de 48 heures. Cependant, s'il s'agit d'un 
nouveau cas ou si la situation phytosanitaire du pays d'origine a changé et qu'une nouvelle analyse 
des risques parasitaires doit donc être réalisée, le délai de délivrance varie en fonction de la qualité des renseignements communiqués aux fins de cette analyse. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Un permis est exigé pour: 
- toutes les catégories de végétaux, de produits végétaux et de fleurs coupées; 
- les fruits et légumes; 
- les produits des industries extractives. 
3.  La mesure s'applique à tous les pays. 
4.  La mesure vise à protéger le territoire contre l'introduction de parasites exotiques et les 
espèces envahissantes. 
5.  Le texte législatif qui régit l'importation est la Loi n° 15 de 2005 sur la protection 
phytosanitaire. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée au moins deux semaines avant l'achat. Le délai pourrait être 
beaucoup plus court si le produit visé a été régulièrement importé et ne constitue pas une 
menace pour le territoire. 
b) Dans des circonstances exceptionnelles, cela peut être envisagé si le pays d'origine a 
autorisé l'exportation du produit dans le passé et si sa situation phytosanitaire n'a pas 
changé. Il faut toutefois prévoir un délai d'examen d'au moins un jour. G/LIC/N/3/VCT/1 
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  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule entité: l'Unité de la protection 
phytosanitaire et de la phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture, de la transformation 
rurale, des forêts, des pêches et de l'industrie. 
8.  La demande peut être rejetée uniquement pour des raisons phytosanitaires. Il n'existe pas de 
procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les ressortissants du pays ont le privilège de demander une licence et aucun droit n'est 
exigé à cette fin. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à donner dans la demande figurent dans le guide pratique sur la 
protection phytosanitaire et la quarantaine phytosanitaire. Tous les formulaires à remplir se trouvent également dans une annexe de ce guide. 
11.  Une copie de la facture des produits et le certificat phytosanitaire qui les accompagnent 
doivent être joints à la demande. 
12.  Aucun droit n'est exigé. 
13.  Aucun paiement ni dépôt préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Le permis n'est valide que pour l'envoi visé par la demande. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation du permis. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables. 
19.  Sans objet. 
4  POISSONS ET PRODUI TS DE LA PÊCHE 
Description succincte du régime 
1.  Des licences d'importation sont exigées pour l'importation de poissons et de produits de la 
pêche. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Un régime de licences s'applique aux importations de produits de la pêche (vivants, frais, 
congelés et transformés). 
3.  Le régime de licences s'applique à tous les pays. 
4.  Le régime vise principalement à limiter l'introduction d'espèces de poisson indésirables dans le 
pays (par exemple le piranha). G/LIC/N/3/VCT/1 
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  5.  Le régime de licences a pour fondement juridique les textes suivants: 
- Loi de 1986 sur la pêche; 
- Règlement de 2006 sur la pêche (poissons et produits de la pêche). 
Le gouvernement ne peut pas abroger le régime sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Pour les poissons et les produits de la pêche, la demande de licence doit être déposée au 
moins 48 heures à l'avance. 
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande si celle-ci a été formulée par 
écrit. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licence ne sont pas examinées par un seul organe administratif. Elles 
doivent être approuvées en premier lieu par la Division de la pêche et, en second lieu, par le 
Ministère du commerce. L'importateur se charge de transmettre le document aux organes 
compétents. 
8.  En général, aucune demande n'est rejetée. En cas de refus, la (les) raison(s) est (sont) 
communiquée(s) au demandeur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  La copie ci-jointe2 d'une demande de licence d'importation indique les renseignements exigés 
dans les demandes. L'importateur n'est pas tenu de joindre d'autres documents à la demande de licence. 
11.  Les documents suivants doivent être présentés au moment de l'importation: certificat 
sanitaire. 
12.  Un timbre fiscal de cinq dollars des Caraïbes orientales (5 EC$) doit être apposé sur le 
formulaire de demande. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences est de trois (3) mois. 
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. G/LIC/N/3/VCT/1 
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  Autres formalités 
18.  Les formalités relatives au courtage en douane doivent être remplies avant l'importation. Il 
faut prévenir la Division de la pêche au moins quarante-huit (48) heures avant la date d'arrivée des produits de la pêche afin de faciliter l'inspection. 
19.  Sans objet. 
5  ARMES À FEU 
Description succincte du régime 
1.  L'Office des licences d'armes à feu a été créé en vertu de l'article 2 A de la Loi n
o 11 de 2010 
sur les armes à feu. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La Loi définit comme suit une "arme à feu": 
- toute arme à canon légale capable d'expulser tout projectile, balle ou missile; 
- toute arme à autorisation restreinte ou prohibée; - tout composant d'une arme décrite au paragraphe a) ou b); 
- tout accessoire d'une arme décrite au paragraphe a). 
3.  La procédure de licences s'applique à tous les pays. 
4.  Non. De façon générale, le régime de licences vise à empêcher qu'une licence soit délivrée à 
une "personne soumise à restriction", c'est-à-dire une personne qui, au cours des cinq années 
précédant le dépôt de sa demande, a été déclarée comme telle au titre de l'article 7. 
5.  Lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée; Loi n° 12 de 1995 sur les armes à feu, 
chapitre 386. Le régime de licences est prescrit par la loi et ne peut pas être abrogé sans 
l'intervention du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Les licences pour armes à feu sont délivrées à compter du dépôt de la demande dûment 
remplie. La personne qui souhaite importer une arme à feu à Saint-Vincent-et-les Grenadines doit au préalable déposer une demande auprès du Ministère 
de la sécurité nationale et obtenir l'approbation de sa demande et le permis d'importation de 
ces armes. 
b) Non. c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. 
8.  En général, aucune demande n'est rejetée. En cas de refus, la (les) raison(s) est (sont) 
communiquée(s) au demandeur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. G/LIC/N/3/VCT/1 
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Demande: formulaire de demande prescrit par la Loi de 1995 sur les armes à feu et une 
photographie de format passeport. 
11.  Preuve fournie par le Département des douanes. 
12.  Oui. Un droit de licence de 250 EC$ est exigé. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences est de un an à compter de la délivrance. Elle peut être 
prolongée par le dépôt d'une demande de renouvellement ou d'une nouvelle demande de permis d'importation. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Non. 
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