G/SPS/N/MDA/5  
17 mai 2018 
(18-2942) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : aliments pour animaux, matières premières pour aliments des animaux, 
prémélanges, additifs pour l'alimentation animale.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou  pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Government decision No. 870 from 21 December 2015 
concerning the modification and completion of the sanitary and phitosanitary norm on the 
hygiene of animal feed and content of undesirable substances in feeding (modifying the 
Government Decision no. 1405 of 10 December 2008 on the approval of the Sanitary 
Veterinary Norm on Feed Hygiene and the content of undesirable substances in feed)  
(Décision gouvernementale n°  870 du 2 1 décembre 2 015 modifiant et com plétant la norme 
sanitaire et phytosanitaire relative à l'hygiène des aliments pour animaux et à leur teneur 
en substances indésirables (modification de la Décision gouvernementale n°  1405 du 1 0 
décembre 2 008 portant approbation de la norme zoosanitaire re lative à l'hygiène des 
aliments pour animaux et à leur teneur en substances indésirables)) . Langue(s) : roumain 
et russe . Nombre de pages : 34 
http://lex.justic e.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=330066   
6. Teneur : L'annexe  1 de la Décision gouvernementale n°  1405 du 1 0 décembre 2 008 a été 
modifiée le 2 1 décembre 2 015 et contient les limites maximales de résidus de substances 
indésirables dans les aliments pour animaux . Ces LMR permettent de garantir que les 
aliments pour animaux présents sur les marchés mold oves répondent aux exigences 
minimales en matière de teneur en substances indésirables . Il est nécessaire de disposer 
de règles relatives aux a liments pour animaux afin de garantir la productivité et la 
durabilité de l'agriculture, et de pouvoir assurer la santé publique, la santé animale, le 
bien-être des animaux ainsi que la préservation de l'environnement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] in nocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MDA/5  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques) : Chapitres 6.1 à 6.11 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'annexe 1 de la Décision 
gouvernementale n° 1405 du 10/12/2008 reprend de manière exacte la DIRECTIVE 
2002/32/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances 
indésirables dans les aliments pour animaux (J.O. L 140 30.05.2002, page 10).  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : DIRECTIVE 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2 002 
sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ( J.O. L  140 30.05.2002, 
page 10).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 décembre 2 015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 décembre 2 015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 21 décembre 2 015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications , [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Food Safety Agency,  
63, M. Kogalniceanu st . MD-2009, Chisinau (République de Moldova),  
Courrier électronique : info@ansa.gov.md  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +(373) 22 250 690 ; +(373) 22 250 639, Fax : (+373) 22 234 064  
Courrier électronique : mineconcom@mec.gov.md  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=330066