G/LIC/N/2/COL/2  
15 mars 2013  
(13-1413)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
COLOMBIE  
La notification ci-après, datée du 13 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Colombie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la
 
procédure de licences d'importation: 
Décret n° 2261 du 2 novembre 20121 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de  
licences d'importation déjà notifiée,  veuillez indiquer la cote de la  
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s).  
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications  
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de  
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s)  
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.): 
Les procédures modifiées par le Décret n° 2261 de 2012 figurent dans les  
documents G/LIC/N/3/COL/8 et G/LIC/N/3/COL/9. 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de  
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte  
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH  
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste  
des produits est longue, joindre une liste en annexe au format Microsoft Word ou  
compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.) 
 Produits relevant des sous-positions du Tarif douanier de la Colombie suivantes: 
 8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00, 8429.52.00.00, 8429.59.00.00,  
8431.41.00.00, 8431.42.00.00 et 8905.10.00.00  
                                               
1 Disponible au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement). G/LIC/N/2/COL/2 
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   b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les  
conditions de recevabilité 
Ministère/autorité: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (MCIT) –  
Dirección de Comercio Exterior (Ministère du commerce, de l'industrie et du  
tourisme (MinCIT) – Direction du commerce extérieur) 
Adresse: Calle 28 N° 13 A – 15 Piso 16 
Téléphone: +57 1 6067676 
Fax: +57 1 6067521 Courrier électronique: lfuentes@mincomercio.gov.co 
Site Web: https://www.mincomerci o.gov.co/index.php  
Personne à contacter: [ X] M. Nom: Luis Fernando Fuentes 
 c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque  
organe.) 
Ministère/autorité/institution/département: Ministerio de Comercio, Industria y  
Turismo – Comité de Importaciones (Ministère du commerce, de l'industrie et du  
tourisme – Comité des importations) 
Adresse: Calle 28 N° 13 A – 15 Piso 16 Téléphone: +57 1 6067676 
Fax: +57 1 6067521 
Courrier électronique: mbetancourt@mincomercio.gov.co Site Web: https://www.mincomerci o.gov.co/index.php  
Personne à contacter: [ ] M. [ X] Mme Nom: Mandy Margoth Betancourt 
 d) Date et titre de la publicatio n où sont publiées les procédures de  
licences:  
Date de la publication: 2 novembre 2012 
Source de la publication (Journal officiel/journal/site Web): Journal officiel  
n° 48602. 
 e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure  
de licences 
[ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : [ ] 
[X] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g) l'objectif administratif,  
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences : 
L'importation de machines et de leurs parties relevant des sous-positions  
tarifaires 8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00, 8429.52.00.00,  
8429.59.00.00, 8431.41.00.00, 8431.42.00.00 et 8905.10.00.00 est soumise à  
un régime de licence préalable (licence non automatique), dont l'objectif est  
d'enregistrer et de contrôler les importations en Colombie de machines lourdes  
destinées à être utilisées dans les industries extractives, et de décourager les  
activités illicites dans ce secteur de l'économie. 
 h)   Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être  
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces  
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Deux jours une fois remplies toutes les conditions exigées dans le Décret n° 2261  
de 2012. Les demandes ne remplissant pas toutes les conditions ne sont pas  
examinées par le Comité des importations du MinCIT. G/LIC/N/2/COL/2 
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  3. Autres données ou renseignements pertinents: (Titre complet de la législation et  
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences  
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le(s) organe(s)  
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Le Décret n° 2261 de 2012 établit des mesures de réglementation, d'enregistrement et  
de contrôle des importations de machines relevant des sous-positions 8429.11.00.00,  
8429.19.00.00, 8429.51.00.00 8429.52.00.00. 8429.59.00.00, 8431.41.00.00,  
8431.42.00.00 et 8905.10.00.00 du Tarif douanier, ainsi que d'autres dispositions visant  
à contrôler l'utilisation de marchines lourdes et d'intrants chimiques pouvant servir à des  
activités minières sans qu'il soit nécessaire d'obtenir les autorisations et de satisfaire aux  
exigences prévues par la législation. 
 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1 
de l'Accord).