G/SCM/Q2/USA/73  
13 octobre  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE LA CHINE CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS DE 20151 
La communication ci -après, datée du 13 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement chinois  a pris note du fait que la notification relative aux subventions des 
États-Unis de 2015  concernait  le gouvernement  fédéral et les gouvernements des États. La Chine a 
également remarqué que les États -Unis n'avaient pas inclus  dans la notification certaines  
politiques de subvention s pertinentes telles que les subventions pour les  véhicules fonctionnant 
avec des énergies nouvelles et les subventions pour l'efficacité énergétique industrielle.  
 
Parallèlement, s'agissant des programmes  du gouvernement  fédéra l et des gouvernements des 
États qui ont été inclus dans la notification des États-Unis, la Chine s'interroge sur la spécificité de 
certaines politiques, les conditions d'octroi des subventions et les montants des subventions, et 
espère que les États -Unis fou rniront des éclaircissements.  
 
I. Subventions non incluses  dans la notification  
 
i. Politiques de subvention s pour les  véhicules fonctionnant avec  des énergies 
nouvelles  
 
1. Subvention  du gouvernement fédéral des États -Unis pour les  véhicules 
fonctionnant avec  des énergies nouvelles  
 
À la connaissance de la Chine , M. Obama avait commencé à soutenir avec détermination le secteur 
des véhicules fonctionnant avec  des énergies nouve lles au début de son mandat de  Présiden t. La 
section  205 de la Loi de 2008 sur l' amélioration et l'extension des dispositions relatives à l'énergie  
(P.L. 110-343)2 prévoit une politique de subvention pour ces véhicules . Cette politique  consiste  
principalement  à octroyer des crédits d'impôt fédéra ux aux contribuables qui ont acheté ce type de  
véhicules  et les  contribuables peuvent demander la déduction  de l'impôt dû  à l'administration 
fiscale sur présenta tion de la  facture d'achat des véhicules fonctionnant avec des énergies 
nouvelles admissibles . L'objectif principal de ce programme de subvention fédéral est d'inciter les 
consommateurs à acheter des véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles  alors que ce  
secteur n'en est qu'à ses débuts et de créer une base de  marché pour qu'il se  développe  de façon  
indépen dante. D'après la l oi susmentionnée , à partir du deuxième trimestre civil suivant le 
trimestre  civil au cours duquel le  nombre total de  véhicules vendus par les fabricants de véhicules 
fonctionnant avec des  énergies nouvelles sera d'au moins  250 000 exemplaires, le gouvernement 
fédéral éliminera progressivement la politique de subvention dans l'année qui suit . Le montant de 
la subvention sera ramené à  50% au cours du premier semestre , puis à 25% au cours du second  
semestre , et la subvention sera complètement abandonnée l'année su ivante.  
 
                                                
1 G/SCM/N/284/USA.  
2 https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW -110publ343/pdf/PLAW -110publ343.pdf  G/SCM/Q2/USA/73  
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  2. Subventions  octroyées  aux véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles par 
les gouvernements  locaux aux États -Unis 
 
S'agissant des gouvernements locaux , d'après les statistiques établies par des organisations non 
gouvernementales aux État s-Unis, 37 États de ce pays ont adopté des politiques en faveur des  
véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles3, principalement de s crédits d'impôt et d es 
abattements fiscaux . Les politiques de soutien de tous les gouvernements des États  peuvent êt re 
appliquées conjointement avec la politique du gouvernement fédéral, comme c'est le cas en 
Californie . La Californie est l'un des plus importants marchés de véhicules fonctionnant avec des  
énergies nouvelles aux États -Unis. En 2009,  la Loi sur la santé e t la sécurité de l'État  a servi de 
base pour la mise en place du  programme d'abattement en faveur des véhicules propres4, qui est 
mis en œuvre par  la Commission des ressources atmosphériques de l'Agence pour la protection de 
l'environnement de l'État de Ca lifornie . Les travaux spécifiques sont menés  par le Centre pour les 
énergies renouvelables, une organisation non gouvernementale . Le programme est financé par l es 
recettes de s vente s aux enchères réalisée s dans le cadre du système de plafonnement et 
d'écha nge de la Californie, et des abattements seront accordés aux acheteurs de véhicules 
fonctionnant avec  des énergies nouvelles . Depuis sa création  en 2009, le programme a accordé 
349 millions de dollars  EU de subventions aux consommateurs ayant acheté ce typ e de véhicules, 
163 109 véhi cules ont obtenu une subvention  et le montant moyen des subventions par véhicule 
était environ de 2  100 dollars  EU. 
 
Questions  de la Chine : 
 
Question  no 1 
 
La notification des États -Unis ne mentionn e pas de  programme de subventi ons pour les  véhicules 
fonctionnant avec  des énergies nouvelles , ni au niveau du gouvernement fédéral, ni au niveau des 
gouvernements des États . Les États -Unis pourraient -ils expliquer pourquoi ? 
 
Question  no 2 
 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer quand ces subventions seront notifiées?  
 
Question  no 3 
 
Veuillez  fournir des renseignements  détaillés et complets sur les programmes de subvention s pour 
le secteur des véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles mis en place par le 
gouvernement fédéral et  les gouvernements des États.  
 
ii. Politiques de subvention s pour  l'efficacité énergétique industrielle  
 
Question  no 4 
 
D'après ce que nous savons , le Département fédéral de l'énergie et d'autres départements 
proposent  des fonds, des formations professionn elles et des services techniques en vue d'a ccroître  
l'efficacité énergétique industrielle à travers l'application du Programme pour la technologie 
industrielle, la consolidation des centres d'évaluation industrielle et l a mise en œuvre  d'autres 
projets . Veuillez fournir des renseignements détaillés à ce sujet.  
 
Question  no 5 
 
À notre connaissance , la Californie et d'autres États ont adopté une série de politiques de soutien 
en vue de promouvoir des sources d'énergie de substitution  et d'accroître  l'efficaci té énergétique . 
Outre les déductions et les exonérations fiscales mentionnées dans la notification, il existe 
également des subventions directes, des soutiens au crédit et des mécanismes de compensation 
des risques liés aux crédits . Veuillez  fournir des re nseignements détaillés sur les éléments 
susmentionnés.  
 
                                                
3 https://pluginamerica.org/why -go-plug-in/state -federal -incentives/  
4 http://energycenter.org/program/clean -vehicle -rebate -project ; https://cleanvehiclerebate.org/eng  G/SCM/Q2/USA/73  
- 3 - 
  II. Programmes fédéraux des États -Unis inclus  dans la notification  
 
i. Program me 1. Soutien interne à l'agriculture  
 
1. Program me 1.2.1 Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation 
pour les produits de base visés  
 
Dans la colonne  "À qui et comm ent la subvention est accordée" , il est indiqué que "[d]es 
versements anticycliques peuvent être effectués pour les produits de base visés lorsque le prix 
effectif est inférieur au prix d'objectif . Le prix effectif est égal à la somme 1) du prix agricole 
moyen national pour la campagne de commercialisation considérée ou du taux de prêt national 
pour le produit de base et 2) du taux de versement direct pour ce produit ", ce qui indique que , le 
prix e ffectif du programme de versements anticycliques est lié au prix actuel  du marché , mais  il 
est précisé plus loin que  "[l]es versements ne sont pas liés à la production actuelle ou future de 
cultures spécifiques, aux quantités produites ou au prix de la réc olte. Les producteurs admissibles 
ne sont pas contraints de produire les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et 
peuvent  décider de ne rien produire … ", ce qui indique  que l e programme de versements 
anticycliques n'est pas lié aux prix actuels des cultures . 
 
Question  no 6 
 
Veuillez expliquer si le programme est lié aux prix actuels . 
 
2. Program me 1.3.2 Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs 
solvables comme s'ils étaient insolvables  
 
Question  no 7 
 
D'après ce que n ous savons , 40% des revenus des agriculteurs américains proviennent de 
subventions publiques ou de crédits  accordés par des institutions financières et des entreprises . 
Dans le cadre de ce programme, le terme  "dettes" renvoi e-t-il aux crédits publics ou au x emprunts  
contractés par les agriculteurs auprès d'institutions financières ou d'entreprises ? En quoi consiste 
spécifiquement le "traitement de la remise  de dettes"?  
 
ii. Program me 2 Énergie et combustibles  
 
1. Les colonnes  "À qui et comment la subvention  est accordée " des programmes 2.1, 
2.2, 2.3 et 2.4 précise nt toutes  que la "participation au programme se fait par diverses 
procédures concurrentielles ouvertes à toutes les parties privées admissibles" . 
 
Question  no 8 
 
Veuillez  décrire en détail les procé dures concurrentielles et les conditions d'admissibilité des 
parties privées évoquées.  
 
Question  no 9 
 
Veuillez  indiquer les  branches de production  et les entreprises qui ont déjà bénéficié des 
programmes de subvention s susmentionnés.  
 
2. Program me 2.7 Programme en faveur de la fabrication de véhicules à technologie 
de pointe (ATVM)  
 
Question no 10 
 
Veuillez indiquer quelles entreprises ont reçu une aide financière depuis le lancement  du 
programme et quelles technologies de pointe ont bénéficié de cette aid e. 
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  iii. Program me 3 Autres programmes concernant l'énergie et les combustibles  
1. Program me 3.4 Crédit pour les appareils ménagers économes en énergie  
Question  no 11 
 
Un crédit d'impôt est accordé aux fabricants de lave -vaisselle, de lave -linge et de réfr igérateurs 
économes en énergie  et ce programme ne vise que ces fabricants . Veuillez  préciser les conditions 
que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de crédits d'impôt au titre de ce programme, la 
liste annuelle de ces entreprises et les montant s des crédits d'impôt accordés.  
 
2. Program me 3.6 Crédit pour le biogazole et crédit pour le gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables  
 
Question  no 12 
 
La production  de biogazole  à petite échelle comprend de nombreuses étapes et requière une 
coopérati on entre les différents producteurs . Ceux-ci peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10 cents par gallon . Veuillez indiquer si le crédit d'impôt sur le revenu renvoie à l'impôt 
sur le revenu des sociétés ou à l'impôt sur le revenu des perso nnes physiques . Le crédit de 
10 cents par gallon est -il accordé aux producteurs à chaque étape ou est -il partagé entre les 
producteurs de toutes les étapes ? Dans ce dernier cas, quel s sont  le pourcentage et le montant d u 
crédit dont bénéficient les product eurs à chaque étape?  
 
3. Program me 3.9 Crédit pour les installations énergétiques de pointe  
 
Question  no 13 
 
Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui ont déjà bénéficié du programme 
susmentionné ainsi que la part dans les exportatio ns des produits qui  en ont bénéficié.  
 
Question  no 14 
 
Le document précise que le "crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui 
investissent dans des projets admissibles" . Veuillez  préciser la nature des "projets admissibles" et 
indiqu er s'ils  doivent être menés  aux États -Unis. Par ailleurs, les contribuables  qui investiss ent 
dans des installations de pointe nationales et ceux  qui investiss ent dans des installations de pointe 
importées bénéficient -ils des mêmes politiques  fiscales préfé rentielles?  
 
4. Program me 3.13 Subvention pour l'énergie en remplacement du crédit pour la 
production d'énergie ou du crédit pour les investissements dans l'énergie  
 
Question  no 15 
 
Veuillez  indiquer  le lien qui existe entre ce programme , le crédit pour la  production d'énergie 
(Programme 3.11 ) et le c rédit pour les investissements dans l'énergie (Programme 3.12), et les 
activités concrètes.  
 
iv. 10 Programmes régionaux  
 
1. Program me 10.1 Zones  à revitaliser  
 
Question  no 16 
 
Cette politique  a pris fin le 3 1 décembre  2014. Étant donné que le programme est arrivé à 
expiration , a-t-il été prolongé ? Le document mentionne "un crédit …  de 20 % pour la première 
tranche de 15  000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans 
la zone à revitaliser ". Pour bénéficier de cette politique , un employé doit -il vivre et travailler dans 
la zone à revitaliser, ou doit -il seulement remplir l'une de ces deux conditions ? Les revenus autres 
que les salaires ne sont-ils pas admissibles au bénéfice  de ce crédit?  
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  2. Program me 10.2 Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
 
Question  no 17 
 
Quels types d'investissement en capital sont éligibles au bénéfice d e ce crédit d'impôt ? 
Qu'entend -on par appel d'offres concurrentiel ? Cette  politique est -elle toujours en vigueur ? 
 
v. Autres questions  
 
Question  no 18 
 
Veuillez indiquer si les programmes de subvention s mettant en jeu des impôts sur le revenu des 
sociétés s'appliquent de la même manière aux entreprises non résidentes . Celles -ci doivent -elles 
respecter  d'autres exigences et seuils pour pouvoir  bénéficie r de ces traitements préférentiels?  
 
III. Programmes infrafédéraux  
 
i. Questions  générales  
 
Nous nous sommes aperçus en  examinant  la notification des États-Unis de 2015  qu'il existait dans 
les États  des États -Unis de nombreuses politiques de subvention s "spécifiques" ne cibl ant que 
certaines parties des branches de production ou des entreprises, par exemple le Fonds de 
promotion de l'innovation en Arizona, les Incitations en faveur des entreprises ci blées dans 
l'Arkansas, le Programme d'incitations à la création d'emplois dans les secteurs ciblés (TJIF) du 
comté de Miami -Dade, le Crédit d'impôt à l'investissement, les subvention s pour les entreprises 
dont les résultats ont un impact important (HIPI) , le Programme de remboursement d'impôt pour 
les branches d'activité ciblées admissibles (QTI), l'Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage 
pour les secteurs des technologies des semi -conducteurs et de la défense ou de la technologie 
spatiale (SDST)  en Floride, le Crédit d'impôt pour les télécommunications à large bande dans 
l'Idaho, le Crédit d'impôt à l'investissement dans l'industrie de haute technologie dans le Maine, le 
Fonds d'investissement pour les entreprises dans le Maryland et le Programme d 'incitations pour 
les centres de données dans le Mississippi.  
 
Question  no 19 
 
Comment les gouvernements des États des États-Unis garantissent -ils que ces politiques de 
subventions sont appliquées de manière équitable aux entreprises nationales et aux entr eprises à 
participation étrangère , et existe -t-il des entreprises à participation étrangère admissibles au 
bénéfice de ces programmes de subvention s? Si des entreprises à capitaux étrangers ont reçu ces 
subventions, veuillez indiquer le ur nom, les programm es de subvention s, les montants de la 
subvention et d'autres renseignements . Si aucune entreprise à capitaux  étrang ers n'a reçu ces 
subventions, veuillez expliquer pourquoi . 
 
ii Questions sur les programmes infrafédéraux notifiés  
 
Arizona  
 
-- Zones de comm erce extérieur  
 
Question  no 20 
 
L'Arizona autori se le Département du commerce de l'Arizona  à accorder une réduction de 80 % de 
l'impôt foncier et de l'impôt sur les biens mobiliers pour les entreprises situées dans une zone ou 
sous-zone de commerce extérieu r, mais la notification ne mentionne pas les critères  d'admissib ilité 
auxquels  les entreprises dans c es zones sont tenues de satisfaire pour bénéficier des réductions ou 
des exonérations d'impôt . Veuillez  fournir des explications.  
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  -- Programme d'incitatio ns fiscales pour les énergies renouvelables  
 
Question  no 21 
 
Ce programme accorde également des réductions ou des exonérations d'impôt sur le revenu des 
personnes physiques . De quelle manière les impôts sur le revenu des personnes physiques sont -ils 
réduit s ou exonérés, et quelles sont les conditions spécifiques?  
 
-- Programme de restructuration pour la défense  
 
Question  no 22 
 
Les colonnes  "Objectif général" et "Montant s" montrent que le programme accorde principalement 
un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés . Cependant, un "crédit d'impôt sur le revenu des 
personnes physiques …  pour toute augmentation du niveau d'emploi net au -delà d'un seuil de 
référence établi"  est également prévu . Les personnes nouvellement employées  peuvent -elles 
bénéficier des cr édits d'impôt sur le revenu des personnes physiques ? Quel est l'objectif principal 
de cette politique ? 
 
Californie  
 
-- Programme d'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage  
 
Question  no 23 
 
Les États -Unis peuvent -ils fournir une liste des principaux  secteurs qui bénéficient de cette 
politique ? Par exemple, à qui renvoie spécifiquement  l'expression "entreprises de fabrication de 
pointe, et … producteurs de sources d'énergie de substitution, et de produits, composantes ou 
systèmes modernes de transport " figurant dans la colonne  "À qui"?  
 
Connecticut  
 
-- Programme de développement accéléré des petites entreprises  
 
Question  no 24 
 
Le programme accorde des prêts et des subventions aux petites entreprises du Connecticut afin de 
stimuler la création d'emploi s et la croissance ; et le  Département du développement économique 
et communautaire  a été autorisé à accorder des prêts et des dons de contrepartie aux entreprises 
qui exercent des activités dans l'État, qui ont obtenu une autorisation à cette fin d epuis au  moins 
12 mois, qui sont en règle auprès de tous les organismes de l'État et qui ne comptent pas plus de 
100 salariés . Veuillez expliquer ce que signifie "en règle auprès" du gouvernement.  
 
-- Loi sur l'aide aux industries manufacturières  
 
Question  no 25 
 
La Loi sur l'aide aux industries manufacturières fournit aux entreprises du Connecticut des servi ces 
de financement et de crédit ; et le  Département du développement économique et communautaire 
du Connecticut a été autorisé à fournir des services de finance ment et de crédit à toute entreprise 
qui fait partie d'un groupement économique ou tout établissement, ou unité auxiliaire ou 
opérationnelle de celui -ci, tels qu'ils sont définis dans le Manuel du système de classification 
industrielle de l'Amérique du Nor d prescrit  par la Loi sur l'aide aux industries manufacturières . 
Cependant, la notification ne précise pas les prescriptions en matière de qualifications auxquelles  
les entreprises  doivent satisfaire pour  rempli r les conditions requises . Veuillez  donner de s 
explications.  
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  -- Subventions pour des projets de technologie de l'information  
 
Question  no 26 
 
Ce programme autorise l'Administration du développement du Connecticut à accorder des dons et 
des subventions aux entreprises réalisant des projets de technol ogie de l'information qui sont 
implantés dans une zone d'entreprise, des collectivités urbaines ou des zones défavorisées . 
Cependant, l a notification ne précise pas les conditions d'admissibilité des "entreprises" , et la 
colonne  "Montants " indique que " [le] montant est variable" . Veuillez  donner des explications.  
 
Delaware  
 
-- Entreprises non ciblées s'établissant dans une région ciblée  
 
Question  no 27 
 
Le programme est mis en œuvre par le Département des finances du Delaware . Pour encourager 
les activités commerciales et de vente au détail dans des régions ciblées, des entreprises 
commerciales et de vente au détail désignées bénéficient de réductions  et d'exonérations d'impôt . 
Qui est habilité à désigner ces entreprises ? Quelles conditions faut -il remplir?  
 
Colorado  
 
-- Programme de subventions globales pour les secteurs de développement 
communautaire  
 
Question  no 28 
 
Le programme autorise l'Office du développement économique et du commerce international à 
accorder des prêts/garanties aux entreprises de cert aines régions . Cependant, la notification ne 
précise pas les conditions d'admissibilité des "entreprises", et la colonne "Montants" indique que 
"[le] montant est variable" . Veuillez donner des explications . 
 
Florid e 
 
-- Subvention pour les entreprises dont  les résultats ont un impact important  
 
Question  no 29 
 
Le programme autorise l'Office du tourisme, du commerce et du développement économique de la 
Floride à fournir aux entreprises locales dont les résultats ont un impact important des subventions 
aux ré sultats . Cependant, la notification ne précise pas les critères objectifs  ni les conditions  
déterminant le montant  de la subvention , et la colonne  "Montants " indique que " [le] montant est 
variable" . Veuillez  donner des explications.  
 
Louisian e 
 
-- Crédit d 'impôt en faveur de l'élaboration de logiciels personnalisés  
 
Question  no 30 
 
Veuillez  préciser quelles entreprises spécifiques élaborant des logiciels personnalisés sont les 
principa les bénéficiaires de cette politique  fiscale . Le programme s'étale sur un e période de quatre 
ans et aurait dû prendre fin après 2005 . A-t-il été prolongé au cours de  la période couverte par la 
présente notification ? Des changements ont -ils été apportés à cette politique?  
 
-- Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
 
Questi on no 31 
 
Les gouvernements des États des États-Unis peuvent -ils appliquer des réductions ou des 
exonérations d'impôt sur le revenu des personnes physiques?  G/SCM/Q2/USA/73  
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Maine  
 
-- Exonérations de la taxe sur les ventes - Biotechnologie  
 
Question  no 32 
 
Pour bénéficier  d'exonérations de la taxe sur les ventes, quelles conditions les entreprises 
commercialisant une application biotechnologique devraient -elles remplir ? Les entreprises à 
participation étrangère bénéficient -elles du même traitement préférentiel?  
 
Michigan  
 
-- Administration du Michigan pour les nouvelles énergies (MNEA)  
 
Question  no 33 
 
Il est indiqué dans le document que "[l]es entreprises de technologie des énergies de substitution 
situées dans l'AEZ peuvent aussi être admissibles à un crédit remboursable au titre des cotisations 
sociales à déduire de leur taxe commerciale unifiée" . Comment cela fonctionne -t-il? 
 
Minnesota  
 
-- Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage de machinerie agricole  
 
Question  no 34 
 
Quels types de machinerie agricole peu vent bénéficier de l'exonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage ? Comment détermine -t-on si les machines agricoles servent principalement à la production 
agricole ? Comment les machines agricoles usagées devraient -elles bénéficier de la subvention?  
 
Mississ ippi 
 
-- Programme d'incitations à la production cinématographique  
 
Question  no 35 
 
Le document indique que le programme prévoit un "[a]battement en espèces représentant 25 % de 
l'investissement de base effectué par la société dans l'État, 25 % du salaire ve rsé à un 
non-résident du Mississippi et 30 % du salaire versé à un résident" . Veuillez expliquer pourquoi le 
taux d 'abattement applicable au salaire d'un non -résident  est plus faible que celui  qui s'applique 
au salaire d'un résident . Ces dispositions donner aient-elles lieu à des traitements préférentiels 
différents  entre les résidents et les non -résidents?  
 
Nevada  
 
-- Réduction de l'impôt sur la propriété  
 
Question  no 36 
 
Quelles sont les dispositions relatives à  l'exonération de l'impôt sur les biens mobili ers et les taux 
de l'impôt?  
 
New Jersey  
 
-- Fonds Edison en faveur de l'innovation et de la fabrication de produits à base 
d'énergies propres (CEMF)  
 
Question  no 37 
 
Le document précise que les cibles du programme sont les "[f]abricants admissibles de syst èmes, 
de produits ou de technologies de catégorie I utilisant des énergies renouvelables ou à faible G/SCM/Q2/USA/73  
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  consommation d'énergie" . Veuillez expliquer comment les fabricants satisfont aux  critères 
d'"admissibilité " pertinents . Existe-t-il des différences entre l es dispositions applicables aux 
entreprises américaine s et celles  qui s'appliquent  aux entreprises à capitaux étrangers ? Veuillez  
communiquer la liste des entreprises qui ont déjà bénéficié de ce programme de subvention s. 
 
Nouveau -Mexique  
 
-- Abattement de  l'impôt foncier du Nouveau -Mexique  
 
Question  no 38 
 
Veuillez indiquer les entreprises qui ont bénéficié de ce programme de subvention s. À quels 
secteurs appartiennent -elles? 
 
Pennsylvani e 
 
Zone de possibilités économiques Keystone  (KOZ)  
 
Question  no 39 
 
Où se situent les KOZ ? Quelles entreprises et quels secteurs peuvent bénéficier de ce programme 
de subvention s? 
 
Texas  
 
-- Fonds pour le développement de produits et Fonds pour les pépinières de petites 
entreprises  
 
Question  no 40 
 
Le document indique que " [le] programme soutient, au moyen d'un financement, le 
développement de petites entreprises ou de produits admissibles, la législation donnant la 
préférence aux secteurs des technologies de pointe des semi -conducteurs, des nanotechnologies, 
des biotechnolo gies et de la biomédecine" . Comment détermine -t-on si un produit est admissible 
ou non ? Les produits d'entreprises à capitaux étrangers peuvent -ils être considérés comme 
"admissibles" ? Des différences  sont-elles faites  entre les entreprises américaines ? Veuillez 
communiquer  la liste des entreprises qui ont déjà bénéficié de ce programme de subvention s. 
 
-- Abattement de l'impôt foncier  
 
Question no 41 
 
Quelles sont les conditions spécifiques à l'exonération de l'impôt foncier?  
 
Utah  
 
-- Exonération de la ta xe sur les ventes et l'usage  
(59-12-104(55)) et  Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage  
(59-12-104(56))  
 
Question no 42 
 
Les usines  de production  d'énergie renouvelable ou les usines  de production d'énergie à partir des 
déchets bénéficient d' une exonération de la taxe sur les ventes et l'usage à l'achat de  certaines  
machines ou de  certains  matériel s. Existe-t-il une liste des exonérations fiscales  ou un domaine 
dans lequel elles s'appliquent ? Dans le cas contraire , les machines ou le matériel  achet és sont-ils 
exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage qu'ils soient utilisés dans le cadre de la production 
d'énergie renouvelable ou de la production d'énergie à partir des déchets?  
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  Virgini e 
 
-- Fond des possibilités de développement du Commonwealth  
 
Question no 43 
 
Le program me autorise le Partenariat pour le développement économique de la Virginie à accorder 
des subventions aux projets de développement industriels  qui créent de nouveaux emplois et 
réalisent de nouveaux investissements . Cependant, la  notification ne précise pas les critères 
objectifs ou les conditions de la subvention, et la colonne "Montants " indique que "[le]  montant est 
variable" . Veuillez  donner des explications.  
 
Washington  
 
-- Programme de report/d'exonération de la taxe sur les  ventes et l'usage pour les 
zones défavorisées  
 
Question no 44 
 
Le program me autorise le Département du fisc de Washington à accorder des subventions pour la 
construction ou la rénovation de bâtiments et/ou des équipements utilisés dans le secteur 
manufact urier ou les activités de recherche dans les comtés ruraux ou les zones économiquement 
défavorisées . Cependant, la notification ne précise pas les critères objectifs ou les conditions de la 
subvention, et la colonne "Montants" indique que " [le] montant est  variable" . Veuillez  donner des 
explications.  
 
-- Carburant pour bateaux de pêche  
 
Question no 45 
 
Le programme autorise le Département du fisc de Washington à accorder des subventions aux 
navires locaux qui pratiquent la pêche commerciale en eau profonde ou qui exploitent des bateaux 
affrétés pour la pêche commerciale . Cependant, la notification ne précise pas les critères objectifs 
ou les conditions de la subvention, et la colonne "Montants" indique que " [le] montant est 
variable" . Veuillez  donner des exp lications.  
 
-- Programme de report/d'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage pour les 
entreprises de haute technologie  
 
Question no 46 
 
Veuillez  communiquer la liste des principaux secteurs qui bénéficient de cette politique . 
 
-- Crédit de taxe pr ofessionnelle pour les nouveaux emplois créés dans les comtés 
ruraux  
 
Question no 47 
 
Veuillez  préciser les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce tte 
subvention fiscale . 
 
-- Crédit de taxe professionnelle pour les vendeurs et di stributeurs de biodiesel  
 
Question no 48 
 
Les entreprises  à capitaux  étrang ers peuvent -elles aussi bénéficier  de ce programme  de 
subvention s fiscale s? 
 G/SCM/Q2/USA/73  
- 11 - 
  Virgini e-Occidentale  
 
-- Crédits pour les installations de chargement du charbon  
 
Question no 49 
 
Veuill ez expliquer plus en détail  à quelles installations le terme "installations de chargement du 
charbon"  renvoie spécifiquement . Existe-t-il des programmes de subvention s similaires pour le 
pétrole, le gaz naturel ou d'autres sources d'énergie fossile?  
 
iii. Autres  questions  
 
Question no 50 
 
Veuillez  préciser quels critères d'admissibilité une entreprise  devrait remplir  pour être autorisée à 
recevoir une subvention relative à l'impôt foncier ? Existe-t-il des seuils pour les entreprises à 
participation étrangère ? 
 
 
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