TN/RL/GEN/190  
26 juin 2017 
(17-3366) Page: 1/7 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
   
DOCUMENT COMPLÉMENTA IRE SUR L'A CCROISSEMENT DE LA T RANSPARENCE  
ET LE RENFORCEMENT D E LA RÉGULARITÉ DE LA PRO CÉDURE DANS  
LES PROCÉDURES ANTID UMPING ET  EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATE URS 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 23 juin 2017 est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine.  
 
_______________  
 
 
1  CONTEXTE  
La Proposition concernant les mesures correctives commerciales  (TN/RL/GEN/185) présentée par 
la Chine le 2 1 avril 2017 a été distribuée aux Membres le 2 4 avril. E n tant qu'auteur  de la 
proposition , la Chine avait eu la possibilité, tant à  la réunion en petit groupe tenue le 11 mai qu'à 
la réunion informelle  ouverte du Groupe de négociation sur les règles  tenue  le 31 mai, de 
présenter en détail la propositio n et les considérations sous -jacentes, y compris l 'importance et la 
nécessité de promouvoir les négociations sur les règles relatives aux droits antidumping et 
compensateurs dans les circonstances actuelles, les objectifs et les suggestions concernant  les 
étapes suivantes, ainsi qu 'une introduction aux cinq aspects que la Chine  avait identifiés pour  de 
nouvelles discussions . 
La transparence et la régularité de l a procédure dans les procédures  antidumping et en matière de 
droits compensateurs sont cruciales pour que les parties intéressées des deux côtés puissent 
défendre efficacement leurs droits et leurs intérêts, et pour que les autorités chargées de l'enquête 
établissent des déterminations justes et impartiales . L'accroissement de la transparence et de la  
régularité de la procédure est l'objectif commun de tous les Membres .1 Étant donné que la 
transparence et la régularité de la procédure figurent parmi les sujets importants et réalisables qui 
ont fait l 'objet de discussions approfondies dans les négociati ons précédentes avec un niveau de  
convergence relativement élevé  et pour lesquels les Membres ont manifest é un fort intérêt, la 
Chine présente la proposition ci -après sur l 'accroissement de la transparence et le renforcement de 
la régularité de la procédur e. Le présent  document clarifie les suggestions de la Chine figurant 
dans la proposition TN/RL/GEN/185  sur ce sujet, en se basant principalement sur le texte 
consolidé du Président de 2011 ( TN/RL/W/254) avec des ajustements qui, entre autres choses, 
répond ent aux préoccupations soulevées par les Membres, en particulier les Membres en 
développement, concernant la charge potentielle qui pourrait peser sur leurs autorités chargées de 
l'enquête . Le présent document a donc pour objectif de servir de base pour de  nouvelles 
discussions sur la transparence et la régularité de la procédure et sur les améliorations à apporter 
dans ces domaines.2 
                                                
1 Proposition concernant les mesures correctives commerciales  présentée par la Chine 
(TN/RL/GEN/185).  
2 La Chine note que de nombreuses propositions sur ce sujet ont été présentées par les Membres avant 
le texte de 2011 du Prési dent sur l'antidumping. Après cela, des propositions ont été régulièrement présentées 
par des Membres tels que les Amis des négociations antidumping, la Fédération de Russie et le Japon (par 
exemple TN/RL/W/257, TN/RL/W/259, TN/RL/W/262 et TN/RL/W/265). No us pensons que ces propositions 
constituent une référence très utile pour de nouvelles discussions sur ce sujet.  TN/RL/GEN/190  
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2  TRANSPARENCE ET RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DANS LES PROCÉDURES 
ANTIDUMPING  
2.1  Représentativité du requérant (article 5.4 de l'A ccord antidumping)  
L'ajout à  l'article 5.4  figurant dans le texte consolidé du Président de 2011 (TN/RL/W/254) dispose 
qu'"[a]ux fins du présent paragraphe, l'expression "branche de production nationale" sera 
interprétée comme désignant les producteurs nat ionaux du produit similaire dans leur ensemble, 
sous réserve de l'application de l'article 4.1 i) et 4.1 ii) ". Alors que l 'article 4.1 de l 'Accord 
antidumping dispose que " l'expression "branche de production nationale " s'entendra de l'ensemble 
des producte urs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ", 
l'ajout susmentionné précise explicitement que lors de l 'évaluation de la r eprésentativité du 
requérant conformément à l 'article 5.4, l 'élément essentiel  permettant de déterminer la proportion 
du soutien à l'égard d 'une demande de la  branche de production nationale devrait être  "les 
producteurs nationaux du produit similaire dans  leur ensembl e" plutôt que " ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale 
de ces produits ". Cet ajout  projeté devrait être accepté.  
La note de bas de page 14 relative à  l'article 5.4  de l'Accord antid umping indique que "[l]es 
Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent 
présenter ou soutenir une demande  d'ouverture d'enquête ". On peut noter  que selon les 
réglementation s et pratiques de certains Membres, les représentants des employés de producteurs 
nationaux, tels que les syndicats, peuvent demander l 'ouverture d 'une enquête antidumping, et 
l'autorité ch argée de l 'enquête pertinente peut aussi ouvrir une enquête e n réponse à une telle 
demande  même lorsque les producteurs nationaux du produit s imilaire gardent le silence ou  
manifestent leur opposition à la demande . Toutefois,  selon l 'article 5.4, les produ ctions 
additionnées des producteurs nationaux qui soutiennent la demande sont  l'élément essentiel des 
critère s d'évaluation de la représentativité du requérant . Par conséquent, il est nécessaire de 
clarifier davantage la note de bas de page 14 de façon à i ndiquer que, même si les employés des 
producteurs nationaux ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une 
demande d'ouverture d'enquête, les productions additionnées des producteurs nationaux du 
produit similaire doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 5.4 . En outre,  
afin d 'être conforme à cette clarification,  cette note de bas de page devrait  être déplacée  en 
conséquence  pour figurer à la suite  de la description du critère de représentativité du requéran t. 
2.2  Avis avant l'ouverture d'une enquête (article 5.5 et article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping)  
L'article 5.5 du texte du Président de 2011 (TN/RL/W/254) a fourni des éclair cissements  sur deux 
points . Premièrement, il est clairement précisé que  l'avis avant  l'ouverture d'une enquête doit être  
communiqué "au plus tard 15 jours avant de procéder à l'ouverture d'une enquête ". 
Deuxièmement, outre la notification, le texte intégral de la demande écrite doit aussi être fourni 
au gouvernement du Membre exportateur concerné . Étant do nné que ces clarifications ont  précisé 
les obligations en matière  de notification des autorités chargées de l 'enquête , garanti le droit de 
savoir  des parties intéressées et pris en compte  les pratiques de certains membres, il est proposé 
que ces modifications soient acceptées.3 
2.3  Accès aux renseignements (article 6.4, article  6.5.1 de l'Accord antidumping)  
L'article 6.4, l 'article 6.4 bis et l'article 6.5.1 du texte du Président de 2011 (TN/RL/W/254 ) ont 
apporté quelques clarificatio ns et amé liorations concernant l 'accès aux renseignements non 
confidentiels par les parties intéressées et aux résumés non confidentiels, comme l 'accès rapide à 
tous les renseignements non confidentiels et l 'obligation pour les  autorités chargées de l 'enquête 
de te nir un dossier contenant tous les documents non confidentiels . Étant donné que ces 
clarifications et améliorations ont pris en compte  les résultats obtenus lors des cycles de 
                                                
3 Étant donné que le fait de devoir transmettre la notification 15 jours avant l'ouverture d'une enquête 
peut faire peser une charge supplément aire sur les autorités chargées de l'enquête de certains Membres en 
développement, la Chine propose que, dans le cas où ces autorités ont de réelles difficultés, la notification ne 
devra en aucun cas être transmise moins de 7 jours avant l'ouverture de l'e nquête.  TN/RL/GEN/190  
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négociations entre les Membres, incorporé les pratiques et les dernières évolutio ns de nombreux 
Membres, et reflété l 'esprit et l es principes des  déterminations récentes de l'ORD4, nous proposons 
de les accepter afin de consolider les acquis et d'étudier de nouvelles améliorations.5 
2.4  Divulgation (artic le 6.9 de l'Accord antidumping)  
L'article 6.9 du texte du Président de 2011 (TN/RL/W/254) a clarifié que la divulgation de faits 
essentiels à toutes les parties intéressées devra prendre la forme d 'un rapport écrit, et a précisé 
que les autorités chargées de l 'enquête devront donner aux par ties intéressées un délai suffisant, 
c'est-à-dire 20 jours, pour répondre à la divulgation et devront tenir compte de ces réponses dans 
leur détermination finale . L'article 6.9 bis a donné  plus de  détail s sur le contenu, la forme et les 
normes en ce qui con cerne la divulgation  aux exportateurs ou aux producteurs . Afin d'accroître la 
transparence dans ce domaine et de donner une orientation plus claire et plus détaillée, nous 
proposons d'adopter l'article 6.9 et l'article 6.9 bis du texte du Président de 2011 (TN/RL/W/254) 
comme base de nouvelles discussions.6 
3  TRANSPARENCE ET RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DANS LES PROCÉDURES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS7 
Il est bien connu que le gouvernement du Membre exportateur est une partie qui répond aux 
enquêtes en matière de droits compensateurs  et qui est obligé e de fournir une grande quantité de 
renseignements détaillés sur les politiques économiques gouvernementales et nationales  liées aux 
programmes de subvention s allégués . Par conséquent, l 'engagement soudain  d'une procédure  en 
matière de droits compensateurs peut faire peser  une charge importante et même 
déraisonnablement lourde s ur le gouvernement du Membre exportateur . La Chine note que dans 
l'article 11.2 iii) et l 'article 11.3 actuels de l 'Accord SMC , les critères en matière de preuve en cas 
d'allégations de subventions  sont ambigus  et ne donnent pas d 'instructions claires . La Chine est 
d'avis que les critères en matière de preuve  devraient être davantage  clarifiés afin d 'améliorer les 
règles  et les pratiques e n matière d'ouverture d'une enquête, d 'accroître la transparence de la 
procédure et de mieux protéger les droits légitimes des Membres exportateurs . Les éléments de 
preuve présentés par les requérants en cas d'allégations de subventions seront suffisants p our 
rendre compte d'éléments fondamentaux tels que l'existence d'une contribution financière, d'une 
spécificité et d'avantages découlant de la subvention considérée . En outre, l es autorités chargées 
de l'enquête n 'engageront les procédures qu 'avec des élém ents de preuve exacts et adéquats, afin 
de satisfaire aux prescriptions de régularité de la procédure sans alourdir la charge du 
gouvernement défendeur ni encourager inutilement  les requérants à  faire des  allégations de 
subventions  non fondées  ou basées su r le ou ï-dire. 
                                                
4 Voir par exemple les prescriptions et disciplines décrites par l'Organe d'appel et le Groupe spécial 
concernant la portée des renseignements publics et l'accès rapide et suffisant aux renseignements et aux 
résumés non confidentiels dans l'affaire  CE – Éléments de fixation (Chine)  (WT/DS397).  
5 Il est à noter qu'une proposition intitulée Transparence dans les procédures antidumping et les 
procédures en matière de droits compensateurs: question de la confidentialité  (TN/RL/W/262), présentée par 
la Fédération de Russie en 2015, contient des discussions sur les types de renseignements confidentiels, les 
raisons valables et les résumés non confidentiels qui constitueraient une base utile pour des discussions plus 
approfondies sur ce sujet.  
6 Étant donné  que la prescription des 20 jours peut faire peser une charge supplémentaire sur les 
autorités chargées de l'enquête de certains Membres en développement, la Chine propose que, dans le cas où 
ces autorités ont de réelles difficultés, elles ménagent un déla i d'au moins 10 jours aux parties intéressées.  
7 Aux fins de la discussion, le projet de libellé juridique proposé dans la Section 2 du présent document 
qui améliore les disciplines actuelles des articles de l'Accord antidumping pourrait fort bien être app liqué, avec 
les ajustements opportuns, aux articles correspondants de l'Accord SMC. Cette question sera examinée plus 
avant dans la proposition de la Chine qui sera présentée sur le sujet de la transposition.  TN/RL/GEN/190  
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ANNEXE 1  
Amendements proposés à l'Accord antidumping  
Article 5  
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont 
déterminé, en s e fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande 
exprimé1 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom.2 Il sera considéré que la demande a été 
présentée "par la branch e de production nationale ou en son nom " si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production 
totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant 
son soutien ou son opposition à la demande . Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la 
production totale du produit similaire produite par la br anche de production nationale .3 Aux fins du 
présent paragraphe, l'expression "branche de production nationale" sera interprétée comme 
désignant les producteurs nationaux du produit similaire dans leur ensemble, sous réserve de 
l'application de l'article 4. 1 i) et 4.1 ii ). 
 
 
_________________  
1 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des 
techniqu es d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique . 
2 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1 . 
3 Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des 
producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent  présenter ou soutenir 
une demande d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1 . Dans ces circonstances,  les productions 
additionnées des producteurs nationaux du produit similaire doivent néanmoins satisfaire aux prescriptions 
énoncées à l'article 5.4 . 
 
 
5.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête . Toutefois, après avoir été saisies d'une demande 
dûment documentée et au plus tard 15 jours1 avant  de procéder à  l'ouverture d'une enquête , les 
autorités aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné et lui fourniront le texte 
intégral de la demande écrite, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels ainsi qu'il est prév u au paragraphe 5 de l'article 6 . 
 
 
_________________  
1 Dans le cas où  les autorités chargée s de l 'enquête des M embres en développement ont de réelles 
difficultés, ce délai ne sera en aucun cas inférieur à sept jours. TN/RL/GEN/190  
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Article 6  
Élément s de preuve  
6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux 
exportateurs connus1 et aux autorités du Membre exportateur  le texte intégral 
de la demande présentée par écrit conformément au p aragraphe 1 de l'article  5 
et le mettront sur demande à la d isposition des autres parties intéressées qui 
sont concernées . Il sera tenu dûment compte de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5.  
 
_________________  
 
1 Étant entendu que, lorsque le nombre des ex portateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande écrite ne devrait  pourra n' être communiqué qu' aux autorités du Membre exportateur ou 
au groupement professionnel pertinent, le cas échéant.  Dans de tels cas, les autorités en informeront le 
gouvernement du Membre exportateur . 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l Les autorités ménageront en temps utile  à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance dans les moindres délais  de tous les 
renseignement s pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas  non 
confidentiels aux termes du paragraphe  5 et que les  qui auront été communiqués aux  autorités ou 
obtenus par elles  utilisent  dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer le ur 
argumentation sur la base de ces renseignements.  
6.4bis Les autorités tiendront un dossier contenant tous les documents non confidentiels 
communiqués aux autorités ou obtenus par elles dans une procédure antidumping, y compris les 
résumés non confidenti els des documents confidentiels et toutes explications fournies 
conformément à l'article 6.5.1 sur les raisons pour lesquelles l'établissement d'un résumé n'est pas 
possible, et autoriseront les parties intéressées qui en font la demande à examiner et à co pier les 
documents versés dans ce dossier.  Dans les cas où la procédure sera en cours ou fera l'objet d'une 
révision judiciaire, arbitrale ou administrative, l'accès à ce dossier sera assuré dans les cinq jours 
ouvrables suivant la demande.  Le dossier non confidentiel sera tenu d'une manière structurée, et 
un index complet de tous les documents en la possession des autorités, y compris les documents 
confidentiels, y sera inclus.  Chaque dossier comprendra tous les avis au public se rapportant à 
cette procédu re publiés conformément à l'article 12, ainsi que les rapports distincts publiés 
conformément à la note de bas de page 37 relative à cet article.  Chaque dossier sera conservé 
aussi longtemps que la mesure à laquelle il se rapporte restera en vigueur.  Les a utorités 
prévoiront la possibilité de copier les documents figurant dans le dossier non confidentiel 
moyennant un coût raisonnable à la charge de la personne qui en fait la demande, ou autoriseront, 
sous réserve de sauvegardes raisonnables, cette personne à prendre les documents pour les copier 
ailleurs .1 
 
_________________  
 
1 Il sera possible de satisfaire aux prescriptions de ce paragraphe en mettant ces documents non 
confidentiels et index à disposition via Internet . 
6.5.1 Les autorités exigeront des par ties intéressées qui fournissent des 
renseignements confidentiels qu'elles en donnent  communiquent des versions 
non confidentielles du document contenant les renseignements confidentiels 
dans les trois jours ouvrables suivant la présentation du document or iginal  des 
résumés non confidentiels . La version non confidentielle sera identique à la 
version contenant les renseignements confidentiels, sinon que les 
renseignements confidentiels seront supprimés et remplacés par un résumé de 
ces renseignements  Les rés umés seront  suffisamment détaillé s pour permettre 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, 
lesdites parties fournissant les renseignements confidentiels  pourront  indiquer 
que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces 
circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront 
être exposées.  TN/RL/GEN/190  
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6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront  fourniront à  toutes les 
parties intéressées un rapport écrit sur les  des faits essentiels examinés qui dont elles entendent 
qu'ils constitue ront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Les 
parties intéressées auront 20 jours1 pour répondre à ce rapport et les autorités tiendront compte 
de ces réponses dans leur détermination finale .2 Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment 
tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts . 
 
_________________  
 
1 Dans le cas où  les autorités chargée s de l 'enquête des M embres en développement ont de réelles 
difficultés, ce délai ne sera en aucun cas inférieur à dix  jours. 
2 Dans les cas où aucune détermination préliminaire n'aura été faite, cette divulgation se fera 
suffisamment tôt pour permettre à un exportateur d'offrir un engagement en réponse . 
6.9bis Normalement dans les sept jours après avoir donné avis au public d'une détermination 
finale au titre de l'article 12.2, les autorités divulgueront à chaque exportateur ou producteur pour 
lequel un taux de droit individuel aura été déterminé les calculs utilisés pour déterminer la marge 
de dumping pour cet exportateur ou ce producteur . Les autorités fourniront à l'exportateur ou au 
producteur les calculs, soit sous forme électronique ( par exemple un programme ou une feuille de 
calcul informatiques) soit sur un autre support approprié, une explication détaillée des 
renseignements utilisés, les sources de ces renseignements et tous ajustements apportés aux 
renseignements avant qu'ils ne s oient utilisés dans les calculs.  La divulgation et l'explication seront 
sous une forme qui permette la reproduction des calculs . 
 
_________________  
1 Il est satisfait à cette prescription dans les cas où les autorités procèdent à une telle divulgation 
conformément à l'article 6.9 avant que la détermination finale ne soit établie . TN/RL/GEN/190  
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ANNEXE 2  
Amen dements proposés à l'Accord SMC  
Article 11  
Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
11.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des élément s de preuve 
suffisants de l'existence a) d'une subvention et, si possible, de son montant, b) d'un dommage au 
sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) 
d'un lien de causalité entre les importations s ubventionnées et le dommage allégué . Une simple 
affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante 
pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe . La demande contiendra les 
renseignements qui peuvent  raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points 
suivants:  
iii) les éléments de preuve concernant l' existence d 'éléments tels que  la 
contribution financière,  l'avantage et la spécificité  existence, le montant et la 
nature  de la subventio n en question;  
 
 
__________