. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/61 
12 novembre 2012 
 (12-6198) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de céréales 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On the marketing criteria, certific ation and testing varieties for cereal seeds"  
(Projet de décision du Conseil des Ministres sur les critères de commercialisation, la 
certification et l'essai de variétés de semences de céréales), 31 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié couvre les points suivants:  critères régissant la 
commercialisation des semences de céréales;  cat égories;  identité et qualité des semences 
de céréales;  règles en matière d'emballage et d'étiquetage;  procédures de certification;  
exigences de stockage;  échantillonnage pour la réalisation d'essais en laboratoire aux fins 
de la certification;  procédures d'essai et ess ais comparatifs pour le contrôle des semences 
de céréales mises sur le marché  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de règles visant à garantir la qualité des semences de céréales mises sur le 
marché, aux fins, notamment, du soutien de la  production céréalière et de la protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: 
- Albanian Law No. 10416, date 07.04.2011 "On the plant genetic material"  (Loi albanaise 
n° 10416 du 7 avril 2011 sur le matériel généti que de plantes), articles 4, 14, 15, 16 et 33. 
- Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin  1966, concernant la commercialisation des 
semences de céréales  G/TBT/N/ALB/61 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2012 
Janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Tel.  + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique: mailto:info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/