G/SPS/N/THA/217  
14 août 2013  
(13-4355)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau 
de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "Premium" Labelling on 
Food Label  (Projet de notification du MOPH de ... È. B. concernant l'étiq uetage des aliments 
de qualité supérieure ("Premium")). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/THA/13_3160_00_x.pdf 
6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose d'établir la notification suivante 
concernant l'étiquetage des aliments de qualité supérieure: 
1. Définition: le terme "Premium" s'applique aux aliments de qualité supérieure 
répondant à des normes plus strictes que d'autres produits du même type. 
2. Les aliments étiquetés "Premium" doivent être approuvés par l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise). 
3. Les aliments étiquetés "Premium" doivent remplir les conditions suivantes: 
3.1 satisfaire aux exigences de qualité et aux normes indiquées dans la notification 
pertinente du Ministère de la santé publique; 
3.2 répondre aux normes internationales ou équivalentes en matière de conformité et 
de certification, depuis les matières premières jusqu'au produit fini, y compris en 
ce qui concerne la traçabilité; 
3.3 répondre aux bonnes pratiques suivantes, s'agissant de la production primaire et 
secondaire: bonne pratiques agricoles (BPA), bonnes pratiques de fabrication (BPF), système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise), 
norme ISO 22000 ou équivalente; 
3.4 être conformes aux exigences de la notification relative à l'étiquetage des aliments 
"Premium", s'agissant des normes, de la qualité et des caractéristiques 
spécifiques, ou répondre aux exigences suivantes: 
 avoir reçu la certification biologique de la part d'un organisme officiel, d'un 
organisme agréé ou d'un représentant de cet organisme; 
 G/SPS/N/THA/217 
- 2 - 
   avoir une indication géographique enregistrée auprès du Ministère du 
commerce; 
 avoir une qualité supérieure à celle des produits ordinaires, s'agissant des 
matières premières, des principaux ingrédients et des produits finis; 
 avoir été élaborés à l'aide de méthodes spécifiques apportant aux aliments des 
caractéristiques supérieures à celles des produits ordinaires. 
4. Les exploitants du secteur alimentaire qui utilisaient la mention "Premium" dans 
l'étiquetage de leurs produits avant la publication du document notifié devront se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci dans un délai de deux ans à 
compter de sa date d'entrée en vigueur. 
5. La notification entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: -  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour suivant la notification au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/THA/217 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/