G/TBT/N/CHE/214  
7 février  2017 
(17-0733) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'énergie  
Les nom et adr esse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet orga nisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'I CS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réfrigérateurs ; lave-linge; sèche-linge à tambour ; lave-vaisselle ; fours; hottes; 
aspirateurs ; lampes à usage domestique ; lampes fluorescentes ; lampes dirigées, lampes à 
diodes électroluminescentes et équipe ment connexe ; téléviseurs ; climatiseurs et 
ventilateurs de confort ; armoires frigorifiques professionnelles, cellules de refroidissement 
et de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels ; chauffe -
eau; dispositifs de chauffage  des locaux et dispositifs de chauffage mixtes ; unités de 
ventilation ; mode veille et mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques 
et électroniques ; décodeurs ; appareils d'alimentation externe ; ordinateurs ; moteurs ; 
circulateurs sans presse -étoupe ; ventilateurs ; pompes à eau, transformateurs ; machines à 
café; voitures  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Verordnung über die 
Anforderungen an serienmässig hergestellter Anlagen, Fahrzeuge und Geräte" 
(Energieeffizienzve rordnung, EnEV) - Projet - Articles 1 à 17 et Annexes 1.1 à 1.18, 2.1 
à 2.10, 3.1 à 3.2 et 4 (79 pages ; disponible en allemand, en français et en italien)  
6. Teneur : L'Ordonnance notifiée couvre l'ensemble des exigences en matière d'efficacité 
énergétique  applicables aux appareils fabriqués en série, aux installations et aux voitures.  
Elle vise à réduire la consommation d'énergie des produits mentionnés plus haut (point 4) . 
Auparavant, les exigences énoncées dans cette nouvelle ordonnance figuraient dans 
l'"Energieverordnung (EnV)" qui a été divisé en plusieurs règlements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Ordonnance notifiée couvre l'ensemble des exigences en matière d'efficacité 
énergétique applica bles aux appareils fabriqués en série, aux installations et aux voitures . 
Elle vise à réduire la consommation d'énergie des produits mentionnés plus haut (point 4) . 
Auparavant, les exigences énoncées dans cette nouvelle ordonnance figuraient dans 
l'"Energi everordnung (EnV)" qui a été divisé en plusieurs règlements.  G/TBT/N/CHE/214  
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  8. Documents pertinents : "Verordnung über die Anforderungen an serienmässig 
hergestellter Anlagen, Fahrzeuge und Geräte" (Energieeffizienzverordnung, EnEV) - Projet  
9. Date projetée pour l'adop tion: 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CH E/17_0662_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_0662_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_0662_00_x2.pdf