WT/DS431/R/Add.1  
WT/DS432/R/Add.1  
WT/DS433/R/Add.1  
 
26 mars 2014  
(14-1757)  Page: 1/142  
  Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE 
TERRES RARES, DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C des rapports du Groupe spécial qui se 
trouvent dans les documents WT/DS431/R, WT/DS432/R et WT/DS433/R.  
_______________ 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- 2 - 
 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
 
 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne B-28 
Annexe B-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon B-56 
Annexe B-4 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine B-83 
 
 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie C-5 
Annexe C-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Canada C-9 
Annexe C-5 Résumé analytique intégr é des arguments de la Colombie C-12 
Annexe C-6 Résumé analytique inté gré des arguments de la République de Corée C-15 
Annexe C-7 Résumé analytique intégr é des arguments de la Norvège C-17 
Annexe C-8 Résumé analytique intégr é des arguments du Pérou C-19 
Annexe C-9 Résumé analytique  intégré des arguments de la Fédération de Russie C-21 
Annexe C-10 Résumé analytique intégré des argume nts du Royaume d'Arabie saoudite C-23 
Annexe C-11 Résumé analytique inté gré des arguments de la Turquie C-26 
 
  WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
   
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 18 octobre 2012 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. 
Dans les cas où une partie au différend dési gnera des renseignements comme "renseignements 
commerciaux confidentiels" ("RCC"), le Groupe spécial adoptera des procédures de travail 
additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels. 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans les différends conformément à l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci-après le s "tierces parties"), n'assisteront aux réunions 
que lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
é t a t  d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e s  
plaignants demandent une telle décision, le défendeur présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si le défendeur demande une telle décision, les plaignants 
présenteront leur réponse à la demande avant la pr emière réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-3 - 
 
  7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par l'autre partie (les autres parties). Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception 
aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie (aux autres parties) un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approp rié, sur tout élément de preuve factuel nouveau 
présenté après la prem ière réunion de fond. 
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit le plus tôt possible. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant qu'annexe 1, dans la me sure où il est possible de le faire. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier des différends et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long des différends. Par exemple, les pièces présentées par la Chine pourraient être numérotées comme suit: CHN-1, CHN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce CHN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce CHN-6. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment pendant la présente procédure de groupe spécial 
poser des questions aux parties et leur demander de s explications par écrit ou oralement. Il pourra 
poser des questions aux tierces parties conformément au paragraphe 17 d) ci-après. 
Réunions de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe sp écial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a) Le Groupe spécial invitera les plaignants à faire des déclarations liminaires pour 
présenter leur argumentation en premier. Puis il invitera le défendeur à présenter 
son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial et des autres parties la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b) À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura la possibilité, qu'e lle devrait mettre à profit, de répondre 
oralement à ces questions et de réagir aux observations. Chaque partie adressera 
par écrit à l'autre partie ou aux autres parties, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre 
partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-4 - 
 
  c) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d) À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, les plaignants faisant la leur en premier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a) Le Groupe spécial demandera au défendeur s'il souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans  l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi les plaignants feront les leurs. Si le défendeur 
choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera les plaignants 
à faire leurs déclarations liminaires en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et des autres 
parties la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et 
en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b) À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura la possibilité, qu'e lle devrait mettre à profit, de répondre 
oralement à ces questions et de réagir aux observations. Chaque partie adressera 
par écrit à l'autre partie (aux autres parties), dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre 
partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d) À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, la  (les) partie(s) ayant fait sa (leur) 
déclaration liminaire en premier faisant sa (leur) déclaration finale en premier. 
Tierces parties 15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
s é a n c e  d e  l a  p r e m i è r e  r é u n i o n  d e  f o n d  r é s e r v é e  à  c e t t e  f i n .  C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  f o u r n i r a  a u  Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a) Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b) Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans 
l'ordre alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance 
fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions 
écrites provisoires de leurs déclarations av ant de prendre la parole. Si des services WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-5 - 
 
  d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes. Les tierces parties mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au 
plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c) Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se 
voir ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des 
questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé 
dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque tierce partie aura la possibilité, qu'elle devrait mettre à profit, de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d) Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions oralement ou par écrit aux 
tierces parties. Il adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce 
partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré, en deux parties, des arguments 
avancés dans ses communications écrites, ses déclarations ainsi que ses réponses aux questions 
et ses observations y relatives. Les parties présenteront la première partie du résumé analytique intégré après la première réunion de fond et au plus tard à la date prévue dans le calendrier. Elles 
présenteront la deuxième partie du résumé analytique intégré au plus tard à la date prévue dans 
le calendrier. Le résumé analytique intégré, les deux parties comprises, ne comportera pas plus de 32 pages au total. Les parties pourront demander l'autorisation de déposer des résumés plus longs 
sur exposé de raisons valables. 
19. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration au plus tard sept jours civils après la date de la séance avec les tierces parties, ou si le Groupe spécial pose des questions aux tierces parties, sept jours 
civils après la date limite de présentation des réponses à ces questions. Le résumé intégré qui sera 
fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas trois pages. 
20. Les résumés analytiques susmentionnés ne remplaceront en aucun cas les communications 
des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. La description 
des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial reprendra ces résumés analytiques, qui se ront annexés en tant qu'addenda au rapport. 
Réexamen intérimaire 
21. Après la remise des rapports intérimaires, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis des rapports intérimaires  et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
23. Les rapports intérimaires ainsi que les rapports finals non encore traduits resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- A-6 - 
 
  Signification des documents 
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a) Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b) Chaque partie ou tierce partie déposera dix copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, cinq CD-ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront 
déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du 
dépôt sur les documents. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, la version papier constituera la version officiel le aux fins du dossier du différend. 
c) Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous 
les documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par 
courriel, celui-ci devrait être adressé à *****.*****@wto.org, avec copie à 
*****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, et *****.*****@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. 
d) Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à 
l'autre partie au moment où elle le transmettra au Groupe spécial. Chaque partie signifiera en outre directement à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial au moment où 
elle les transmettra au Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties au moment où elle le transmettra au Groupe spécial. Une partie ou 
tierce partie pourra toujours soumettre ses documents par voie électronique à une autre partie ou tierce partie sous réserve du consentement préalable donné par 
écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à 
condition que le Secrétariat soit informé. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e) Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du 
règlement des différends et en signifiera des copies aux autres parties (et tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates 
fixées par le Groupe spécial. 
f) Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, des rapports intérimaires et des rapports finals, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux 
parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier des différends. 
_______________ 
  WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne B-28 
Annexe B-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon B-56 
Annexe B-4 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine B-83 
 
 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Première partie du résumé analytique intégré des États-Unis  
I. INTRODUCTION 
1. Durant les négociations entre les Membres et la Chine lors de l'accession de celle-ci à l'OMC, 
il n'était pas contesté que la Chine maintenait diverses restrictions à l'exportation, y compris pour certains des produits en cause dans le présent di fférend. De même, il n'y avait pas confusion sur le 
fait que les Membres souhaitaient obtenir de la Chine qu'elle lève ces restrictions dans le cadre de 
ses engagements pris lors de l'accession et que celle-ci s'engageait à le faire. Or la Chine, visant des buts de politique industrielle, a décidé de maintenir, voire de renforcer, ces restrictions. 
2. Pendant les négociations en vue de l'accession, la Chine a dit que depuis 1992, elle avait 
réduit son recours aux restrictions à l'exportation, reconnaissant toutefois qu'en 1999, 
58 catégories de produits couvrant 73 positions étaient toujours soumises à un régime de licences d'exportation non automatiques et à des restrictions à l'exportation. Les membres du Groupe de 
travail étaient préoccupés par les restrictions à l'exportation de la Chine et certains avaient 
"exprimé une préoccupation particulière concernant les restrictions à l'exportation imposées sur des matières premières ou des produits intermédia ires qui pouvaient faire l'objet d'un traitement 
complémentaire, tels que les concentrés de minerai de tungstène, les terres rares et d'autres 
métaux". En réponse, la Chine s'est engagée à "respect[er] les règles de l'OMC en ce qui concernait les licences d'exportation non automatiques et les restrictions à l'exportation" et à faire en sorte que dès l'accession, "les restrictions non automatiques aux exportations qui subsisteraient 
… [soient] éliminées sauf si elles pouvaient être justifiées". 
3. Les membres du Groupe de travail ont au ssi exprimé des préoccupations concernant les 
taxes et les impositions additionnelles que la Chine appliquait exclusivement aux exportations. 
S'agissant des droits d'exportation, la Chine s'est engagée dans son Protocole d'accession à l'OMC 
à "élimin[er] toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions contraires de l'annexe 6 du présent protocole", qui énumère les produits sur lesquels elle conservait le droit 
d'imposer des droits d'exportation, "ou si ces taxes et impositions [étaient] appliquées en 
conformité avec les dispositions de l'article VIII" du GATT de 1994. 
4. En 2009, les États-Unis, l'UE et le Mexique ont engagé une procédure pour contester les 
restrictions à l'exportation que la Chine imposait sur neuf catégories de matières premières 
industrielles dans le différend Chine – Matières premières I . Au début de cette année, l'ORD a 
adopté ses recommandations et décisions concernant ce différend, concluant que les mesures en cause dans l'affaire en question – exactement les mêmes types de restriction (appliqués à des 
matières différentes) que ceux qui sont traités dans le présent différend – étaient incompatibles 
avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. En outre, l'ORD a conclu sans ambiguïté que la Chine ne pouvait pas invoquer les exceptions énoncées dans l'article XX du GATT pour 
justifier une entorse à son engagement, figurant dans la section 11.3 de son Protocole d'accession, 
de ne pas imposer de droits d'exportation sur de s produits autres que ceux qui étaient énumérés 
dans l'annexe 6. 
5. L'ORD a aussi rejeté les tentatives de la Chine d'invoquer diverses exceptions énoncées, par 
exemple, à l'article XX du GATT, afin de justifier son utilisation de contingents d'exportation pour 
atteindre des objectifs allégués en matière d'environnement et de conservation. Ce sont les mêmes justifications que celles que la Chine a citées pour ses restrictions à l'exportation visant les 
produits qui sont en cause en l'espèce. En rejetant le recours de la Chine aux contingents 
d'exportation, l'ORD a constaté qu'"[a]ux fins de la conservation d'une ressource, la question de savoir si elle [était] consommée dans le pays ou à l'étranger n'entr[ait] pas en ligne de compte, ce 
qui import[ait] c'[était] le rythme d'extraction". L'ORD a aussi constaté que "les restrictions à 
l'exportation n['][étaient] pas une politique efficace pour répondre aux externalités WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  environnementales lorsque celles-ci résult[aient] de la production nationale et non des 
exportations ou des importations". 
6. Les produits soumis aux restrictions à l'exportation en cause en l'espèce sont différentes 
formes de terres rares, de tungstène et de molybdène (les "matières premières"). La Chine est le 
premier producteur de chacune de ces matières premières, qui sont des intrants essentiels pour 
les industries de base des économies des Membres, y compris la fabrication de produits électroniques, d'automobiles, d'acier, de produits pétroliers et de divers produits chimiques qui 
sont utilisés pour produire à la fois des articles courants et des produits technologiquement 
avancés ultramodernes, tels que les batteries de véhicules hybrides, les turbines éoliennes et l'éclairage à haut rendement énergétique. 
7. Les restrictions à l'exportation de la Chine ont faussé les conditions de concurrence pour les 
Membres. Non seulement elles faussent les marchés intérieurs et mondiaux de ces matières 
premières essentielles, mais encore elles influent sur l'ensemble des chaînes de fabrication et ont de vastes incidences sur la concurrence et le commerce d'une large gamme de produits. Par 
exemple, du fait que la Chine est le premier ex portateur mondial de ces matières premières, les 
distorsions créées par les restrictions à l'exportation peuvent faire grimper les prix que les producteurs des États-Unis et d'autres producteurs non chinois doivent payer pour ces intrants sur 
le marché mondial. Parallèlement, les restrictions à l'exportation peuvent accroître l'offre sur le 
marché intérieur de la Chine, abaissant les prix que les producteurs chinois paieraient autrement pour ces mêmes intrants. 
8. Au fil du temps, la Chine a durci ses restrictions à l'exportation visant les terres rares, le 
tungstène et le molybdène; les montants des contingents d'exportation ont diminué régulièrement 
alors que les taux des droits d'exportation ont au gmenté régulièrement depuis 2001. De fait, dans 
le cas des terres rares, pendant la procédure Chine – Matières premières I , la Chine a non 
seulement étendu le champ des produits assujettis au contingent d'exportation en ajoutant les 
alliages de terres rares aux oxydes, concentrés, méta ux et composés qui étaient déjà visés, mais 
encore a ramené brutalement le volume du contingent d'exportation d'environ 50 000 tonnes 
métriques en 2009 à environ 30 000 tonnes métriques en 2010. 
9. Le présent différend est axé sur deux types de restriction que la Chine impose à 
l'exportation des matières premières: les droits d'exportation et les contingents d'exportation (y compris certaines mesures d'administration des contingents). Il importante de noter que les 
États-Unis ne contestent pas les politiques visant à traiter les externalités environnementales 
résultant de la production nationale de matières premières. 
10. Les droits d'exportation de la Chine sont incompatibles avec ses obligations au titre de son 
Protocole d'accession. Les contingents d'exportation de la Chine, en eux-mêmes et de la façon 
dont ils sont administrés, sont incompatibles av e c  s e s  o b l i g a t i o n s  a u  t i t r e  d u  G A T T  e t  d e  s o n  
Protocole d'accession, qui incorpore les engagements qu'elle a pris dans le rapport du Groupe de 
travail. En résumé: 
11. Droits d'exportation : les obligations de la Chine au titre de la section 11.3 de la 
Partie I de son Protocole d'accession exigent qu'elle n'impose pas de droits d'exportation sur des produits qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 6. Or, la Chine impose des droits d'exportation 
sur plus de 80 formes de terres rares, de tungstène et de molybdène qui ne sont pas énumérées 
dans l'annexe 6. 
12. Contingents d'exportation – Mainti en des contingents d'exportation : l'article XI:1 du 
GATT et le Protocole, par son incorporation des paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de 
travail, font obligation à la Chine de ne pas maintenir de prohibitions ni de restrictions à l'exportation. Malgré cela, la Chine soumet à contingentement l'exportation de diverses formes de 
terres rares, de tungstène et de molybdène, y compris les minerais et concentrés, ainsi que des 
produits destinés à une transformation ultérieure tels que les métaux et alliages. 
13. Contingents d'exportation – Administra tion et attribution des contingents 
d'exportation : les engagements de la Chine au titre de la section 5.1 de la Partie I du Protocole 
d'accession, ainsi que de la section 1.2 du Protocole d'accession dans la mesure où elle incorpore 
les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail (communément désignés comme étant WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  les engagements de la Chine concernant les "droits de commercialisation") exigent que la Chine 
donne à toutes les entreprises et personnes physiques étrangères, ainsi qu'à toutes les entreprises opérant en Chine, le droit d'exporter des produits à l'exception des marchandises énumérées dans l'annexe 2A du Protocole d'accession. La Chine s'est explicitement engagée à éliminer certains 
critères d'admissibilité à l'obtention du droit d'exporter. Dans le cadre de son administration des 
contingents pour les terres rares et le molybdène, elle manque à ces engagements en exigeant de manière inadmissible que les exportateurs satisfassent à certains critères – à savoir des 
prescriptions concernant i) l'expérience antérieure en matière d'exportation et les résultats à 
l'exportation antérieurs, et ii) le capital minimum – pour pouvoir être admis à participer au processus requis aux fins de l'attribution des contingents (et pour pouvoir ainsi exporter). 
II. DROITS D'EXPORTATION 
14. La Chine impose des droits d'exportation "temporaires" sur diverses formes de terres rares, 
de tungstène et de molybdène. Ces droits d'exportation sont incompatibles avec ses obligations au titre du Protocole d'accession, en particulier celles qui figurent dans la section 11.3, parce qu'ils ne 
sont pas énumérés dans l'annexe 6 du Protocole ni appliqués en conformité avec l'article VIII du 
GATT. 
A. Obligations de la Chine au titre du Protocole d'accession 
15. La Chine s'est engagée dans son Protocole d'accession à "élimin[er] toutes les taxes et 
impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions contraires de l'annexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994". L'annexe 6 du Prot ocole d'accession, intitulée "Produits soumis à 
des droits d'exportation", établit une liste de 84 produits distincts désignés par les numéros 
individuels du Système harmonisé (SH) et a ccompagnés d'une brève description de chaque 
produit. 
16. Les produits énumérés dans l'annexe 6 sont les seuls pour lesquels la Chine conserve le 
droit de continuer à imposer des droits d'exportation. L'annexe 6 indique aussi des taux de droits d'exportation exprimés sous la forme d'un pourcentage ad valorem  pour chaque produit. Les taux 
de droits d'exportation indiqués dans cette liste constituent la limite supérieure des taux que la 
Chine conserve le droit d'imposer à l'exportation de ces produits. La note de l'annexe 6 indique ce qui suit: 
La Chine a confirmé que les taux de droits indiqués dans cette annexe sont des 
niveaux maximaux qui ne seront pas dépassés. Elle a aussi confirmé qu'elle 
n'augmenterait pas les taux appliqués actuellement, sauf circonstances exceptionnelles. Si de telles circonstances survenaient, la Chine consulterait les 
Membres affectés avant d'augmenter les dr oits appliqués afin de parvenir à une 
solution mutuellement acceptable. 
17. À une exception près, les diverses formes de matières premières n'apparaissent pas dans 
l'annexe 6. Par conséquent, la Chine ne doit pas imposer de droits d'exportation sur les matières 
premières. Néanmoins, elle restreint l'exportation de  diverses formes de terres rares, de tungstène 
et de molybdène au moyen de l'imposition de droits d'exportation. 
B. Droits d'exportation "temporaires" 
18. Le 9 décembre 2011, la Commission tarifaire a publié le Programme 2012 d'application des 
droits de douane , qui a pris effet le 1
er janvier 2012. La section E de ce programme présente les 
ajustements des droits d'exportation, indiquant qu'en 2012 les taux des droits d'exportation 
"ordinaires" en vigueur pour 2011 resteront inchangés et que certaines marchandises seront 
assujetties aux taux des droits "temporaires" exposés en détail dans le tableau des taux de taxes d'exportation. 
19. Le 23 décembre 2011, l'Administration des douanes a publié le Programme 2012 
d'application des droits de douane (Administration des douanes) (pièce JE-47), qui mettait en 
œuvre le Programme 2012 d'application des droits de douane  publié par la Commission tarifaire. 
Pour les terres rares, le tungstène et le molybdène, les droits d'exportation figurant dans le WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Programme 2012 d'application des droits de douane (Administration des douanes)  sont les mêmes 
que ceux qui sont énoncés dans le Programme 2012 d'application des droits de douane . 
20. S'agissant des produits en cause en l'espèce, la liste des taux de droits applicables aux 
produits de base d'exportation indique des taux de droits "temporaires", qui figurent dans la 
pièce JE-6. En conséquence, les mesures de la Chine imposent des droits d'exportation sur plus de 
80 formes différentes de matières premières (désignées par numéro du tarif) qui font l'objet du présent différend. 
21. L'annexe 6 du Protocole de la Chine n'inclut aucun des produits énumérés dans la 
pièce JE -6. 
C. Les droits d'exportation de la Ch ine visant les matières premières sont 
incompatibles avec ses obligations au titre de la section 11.3 de la Partie I du 
Protocole d'accession 
22. La section 11.3 du Protocole d'accession fait obligation à la Chine de ne pas imposer de 
taxes ni d'impositions sur les exportations, sauf dispositions contraires de l'annexe 6 ou si ces 
taxes et impositions sont appliquées en conformi té avec l'article VIII du GATT. Du fait que les 
droits d'exportation "temporaires" visant les matières premières ne remplissent ni l'un ni l'autre de ces critères, leur imposition constitue un manquement aux obligations de la Chine au titre du 
Protocole. 
1. Section 11.3 du Protocole d'accession 
23. La deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession se lit comme suit: "[l]e 
présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 342 du rapport du 
Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC". En tant que partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC, les dispositions du Protocole font partie d'un accord visé aux fins de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. 
24. La section 11 de la Partie I du Protocole d'accession énonce les engagements de la Chine 
concernant les taxes et impositions perçues à l'importation et à l'exportation. En particulier, la section 11.3 de la Partie I indique ce qui suit: 
La Chine éliminera toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf 
dispositions contraires de l'annexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
25. L'annexe 6 du Protocole énumère 84 produits dans l'ordre des numéros du SH, 
accompagnés d'une désignation du produit et d'un taux de droit d'exportation indiqué en pourcentage ad valorem . 
2. Les droits d'exportation "tempora ires" de la Chine sont incompatibles 
avec ses obligations au titre de la section 11.3 du Protocole d'accession 
26. La Chine impose des droits d'exportation "temporaires" à des taux ad valorem  allant de 
5 à 25% sur diverses formes de terres rares, de tungstène et de molybdène. Ces droits sont des 
impositions appliquées à l'exportation, que la Chine elle-même appelle "droits d'exportation" dans ses mesures. 
27. Les droits d'exportation résultant de l'application de ces taux de droits ne sont pas appliqués 
"en conformité avec les dispositions de l'arti cle VIII du GATT de 1994" parce que les droits 
d'exportation ne relèvent pas de cet article. L'article VIII:1 a) s'applique à "[t]outes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits … à l'exportation …, perçues 
par les parties contractantes … à l'exportation ou à l'occasion … de l'exportation …". De même, 
aucune des autres dispositions de l'article VIII ne s'applique aux droits d'exportation. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  28. Aucun des produits sur lesquels ces droits d'exportation sont imposés ne figure dans la liste 
de l'annexe 6. Par conséquent, aucune des deux exceptions énoncées dans la section 11.3 du Protocole ne s'applique à ces droits. 
29. En outre, comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont chacun constaté dans l'affaire 
Matières premières I , les exceptions qui figurent dans l'article XX du GATT ne peuvent pas être 
invoquées dans le contexte des engagements pris par la Chine dans la section 11.3 de son 
Protocole d'accession. L'Organe d'appel a dit ce qui suit: 
À la lumière de l'engagement explicite pris par la Chine à la section 11.3 d'éliminer les 
droits d'exportation, ainsi que de l'absence de référence textuelle à l'article XX du GATT de 1994 dans cette disposition, nous ne voyons rien qui permette de constater que l'article XX du GATT de 1994 est applicable aux droits d'exportation jugés 
incompatibles avec la section 11.3 … . [S]uivant une interprétation correcte de la 
section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine, celle-ci ne peut pas invoquer les exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994. Par conséquent, nous constatons 
que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant, au paragraphe 7.159 de ses 
rapports, que "rien dans le Protocole d'accession de la Chine n'autorise l'application de l'article XX du GATT de 1994 aux obligations de la Chine énoncées dans la 
section 11.3 du Protocole d'accession". 
30. Par conséquent, le maintien par la Chine des droits d'exportation temporaires appliqués à 
l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène est incompatible avec les engagements, pris par la Chine dans la section 11.3 du Protocole, d'éliminer toutes les taxes et 
impositions appliquées à l'exportation. En fait, le Groupe spécial Matières premières I  a constaté 
que la même série de mesures exactement, constituée, entre autres, de la Loi douanière , du 
Règlement régissant les droits d'importation et d'exportation  et du Programme d'application des 
droits de douane  qui étaient en vigueur à ce moment-là, avait entraîné l'imposition de droits 
d'exportation incompatibles avec la section 11.3 du Protocole. 
III. CONTINGENTS D'EXPORTATION 
31. La Chine impose des contingents d'exportat ion sur diverses formes de terres rares, de 
tungstène et de molybdène. Ces contingents d'exportation sont incompatibles avec ses obligations au titre de l'article XI:1 du GATT, qui prohibe explicitement les restrictions dont l'application est faite au moyen d'un contingent à l'exportation d'un produit. De même, ces contingents 
d'exportation sont aussi incompatibles avec les obligations de la Chine énoncées dans les 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de tr avail, telles qu'elles sont incorporées par la 
section 1.2 du Protocole. 
A. Aperçu général des contingents d'exportation 
32. La Chine restreint l'exportation de diverses formes de terres rares, de tungstène et de 
molybdène en soumettant l'exportation de ces matières à contingentement. 
33. La Loi sur le commerce extérieur  de la Chine dispose que les marchandises dont 
l'exportation est soumise à contingentement relèvent de l'administration des contingents d'exportation. En vertu de la Loi sur le commerce extérieur , le MOFCOM est l'organisme 
gouvernemental chargé de l'administration centralisée de tous les contingents. Spécifiquement, le 
MOFCOM est chargé de fixer le montant total des contingents d'exportation de l'année suivante, au 
plus tard le 31 octobre de chaque année, d'attr ibuer les contingents d'exportation, d'évaluer les 
demandes de contingents d'exportation et de déterminer s'il y a lieu d'octroyer des contingents. 
34. Le MOFCOM doit approuver l'exportation des marchandises indiquées dans la liste comme 
étant soumises à contingentement avant qu'elles puissent être exportées. Un certificat d'attribution de contingent est délivré aux entités ayant reçu l'approbation pour l'exportation dans 
le cadre des contingents, une fois qu'elles ont rempli certains critères, qui sont examinés ci-après. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  B. Marchandises assujetties à des contingents d'exportation 
35. Le MOFCOM, en collaboration avec les autres départements pertinents du Conseil d'État, est 
tenu de publier la liste des marchandises dont l'exportation est soumise à des restrictions, y compris des contingents d'exportation, dans un délai de 21 jours après que la liste a pris effet. La 
liste appliquée pour l'année 2012, la Liste 2012 de marchandises aux fins de l'administration des 
licences d'exportation , inclut les matières premières énumérées dans la pièce JE-7 comme étant 
soumises au contingentement des exportations. 
C. Les contingents d'exportation de la Ch ine pour les terres rares, le tungstène 
et le molybdène sont incompatibles avec ses obligations au titre de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 
36. L'article XI:1 du GATT de 1994 est intitulé "Élimination générale des restrictions 
quantitatives" et sa partie pertinente dispose ce qui suit: 
Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra … à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. 
37. L'obligation énoncée à l'article XI:1 du GATT s'applique à un éventail de différents types de 
mesure. En particulier, l'un des types de mesure que l'article XI:1 interdit explicitement aux Membres d'instituer ou de maintenir est une restriction dont l'application est faite au moyen d'un contingent. 
38. La Chine soumet à des contingents l'exportation de diverses formes de terres rares, de 
tungstène et de molybdène. Ces contingents interdisent l'exportation de ces matières au-delà de certaines quantités et, par conséquent, en restreignent l'exportation. 
39. La Chine maintient de nombreuses mesures générales qui établissent un régime de 
contingents d'exportation. Premièrement, la partie pertinente de l'article 19 de la Loi sur le 
commerce extérieur  dispose que l'"État applique un régime de contingents et de licences à la 
gestion des marchandises soumises à … des re strictions à l'exportation ...". Deuxièmement, 
l'article 36 des Règlements relatifs à l'importation et à l'exportation dispose que "[l]es 
marchandises dont l'exportation est restreinte et que l'État assujettit à des restrictions quantitatives relèvent de l'administration des contingents". Troisièmement, les Mesures relatives 
aux contingents d'exportation  disposent que le MOFCOM "assure l'administration des contingents 
d'exportation de certains produits de base dont l'État restreint l'exportation". 
40. En tant qu'organisme gouvernemental chargé d'administrer les contingents d'exportation, le 
MOFCOM, en collaboration avec l'Administration des douanes, indique les marchandises soumises 
aux contingents d'exportation dans une liste publiée chaque année. Pour les contingents d'exportation qui prennent effet au 1
er janvier 2012, le MOFCOM et l'Administration des douanes 
ont publié l' Avis concernant la Liste 2012 relative aux licences d'exportation , qui indique les terres 
rares, le tungstène et le molybdène comme produits soumis aux contingents d'exportation. 
41. Les contingents d'exportation appliqués par la Chine à certaines formes de terres rares, de 
tungstène et de molybdène sont des mesures qui appliquent une restriction à l'exportation de ces 
produits. Ils le font en limitant la quantité de chaque produit qui peut être exportée. Ces 
contingents d'exportation sont donc contraires aux obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
42. Le Groupe spécial Chine – Matières premières I  a constaté que la Chine imposait des 
contingents d'exportation sur un certain nombre de matières premières au moyen d'une série de mesures, y compris la Loi sur le commerce extérieur et les Règlements relatifs à l'importation et à 
l'exportation , et que cette série de mesures se traduisaient par des contingents d'exportation 
incompatibles avec les règles de l'OMC. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  IV. ADMINISTRATION DES CONTINGENTS 
43. La Chine impose des prescriptions concernant l'expérience antérieure en matière 
d'exportation et les résultats à l'exportation antérieurs ainsi que le capital minimum comme critères pour l'admissibilité des requérants à l'obtention de parts de contingents pour les terres 
rares et le molybdène. Ces prescriptions sont incompatibles avec ses obligations figurant dans la 
section 5.1 de la Partie I du Protocole et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail, telles qu'elles sont incorporées par le biais de la section 1.2 du Protocole, et par lesquelles elle est 
convenue de ne pas subordonner le droit de commercer à des prescriptions concernant 
l'expérience antérieure en matière d'exportation et  les résultats à l'exportation antérieurs ou le 
capital minimum. 
A. Terres rares 
44. La Chine exige que les entreprises présentent une demande pour obtenir une part du 
contingent d'exportation de terres rares pour une année donnée en novembre de l'année précédente. Dans le cadre de ce processus de demande, elle prescrit que les entreprises 
satisfassent à certains critères pour être admissibles à l'obtention d'une part du contingent. Les 
entreprises requérantes qui ne satisfont pas aux critères requis ne sont pas autorisées à exporter  
des terres rares. En outre, le MOFCOM administre des procédures de demande et des critères 
différents pour les entreprises manufacturières et les entreprises commerciales. 
1. Entreprises manufacturières 
45. Le MOFCOM a publié les procédures régissant le processus de demande de contingents 
d'exportation de terres rares en 2012 pour les entreprises manufacturières. Cette mesure – les 
Procédures de demande  de contingents d'exportation de terres rares (2012) – établit les 
prescriptions auxquelles les entreprises manufacturières doivent satisfaire pour pouvoir être admises à recevoir une part de contingent. S' agissant des entreprises manufacturières, les 
requérants sont tenus, entre autres: 
iii) de justifier d'une expérience antérieure en matière d'exportation et de résultats à 
l'exportation antérieurs pour la période 2008-2010 (pour les entreprises dont les 
contingents d'exportation ont été obtenus après 2008, les résultats à l'exportation 
sont fondés sur toutes les années à compter de l'année d'obtention du contingent jusqu'en 2010). 
2. Entreprises commerciales 
46. S'agissant des entreprises commerciales chinoi ses, la Chine exige qu'elles satisfassent aussi 
aux prescriptions énoncées ci-dessus pour les entreprises manufacturières. Toutefois, elle impose un certain nombre de critères additionnels pour les entreprises commerciales. Spécifiquement, les 
entreprises commerciales requérantes sont tenues d'avoir un capital social minimum de 50 millions 
de RMB. 
47. En outre, la mesure du MOFCOM promulguant la première tranche du contingent 
d'exportation de terres rares démontre aussi que le MOFCOM utilise l'expérience antérieure en 
matière d'exportation et les résultats à l'exportation antérieurs comme prescription concernant l'admissibilité et comme critère pour calculer la part des droits au titre du contingent des entreprises requérantes. 
48. Spécifiquement, l'annexe 1 de la Première tranche du contingent d'exportation de terres 
rares de 2012  dispose que les contingents de terres rares, tant pour les entreprises 
manufacturières que pour les entreprises commerciales, doivent être attribués sur la base de la 
formule suivante: 
Contingent attribué = Contingent total * (A1 + A2), où 
A1 = (Quantité des exportations de l'entreprise au cours des trois dernières 
années / quantité totale des exportations nationales des trois dernières 
années) * 0,5 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  A2 = (Valeur des exportations de l'entreprise au cours des trois dernières 
années / valeur totale des exportations nationales des trois dernières années) 
* 0,5 
B. Molybdène 
49. En ce qui concerne les contingents d'exportation pour le molybdène, le MOFCOM est chargé, 
en vertu des Mesures relatives aux contingents d'exportation  de déterminer le montant total du 
contingent pour chaque année et, ce faisant, de tenir compte de certains facteurs. Ces facteurs 
sont: i) la nécessité de garantir la sécurité de l'économie nationale; ii) la nécessité de protéger les 
ressources nationales limitées; iii) la planification du développement, et les objectifs et politiques fixés par l'État pour les branches de production pertinentes; et iv) la demande des marchés internationaux et intérieurs, ainsi que l'état de la production et des ventes. 
50. En outre, le MOFCOM est chargé d'administ rer un processus de demande pour le contingent 
d'exportation de molybdène. Dans le cadre de ce processus, seules peuvent demander un contingent les entreprises qui possèdent les "licences ou qualifications requises pour les activités 
d'importation et d'exportation conformément aux lois et qui n'ont pas commis d'infraction à des 
lois ou règlements dans les activités économiques au cours des trois années précédentes". 
51. Les entreprises relevant de l'administration locale sont tenues de présenter leurs demandes 
de contingents d'exportation aux autorités locales compétentes, qui examinent les demandes et 
font rapport au MOFCOM sur les demandes reçues. Les entreprises relevant de l'administration centrale présentent leurs demandes de contingents d'exportation directement au MOFCOM. Le MOFCOM accepte à la fois les demandes déposées par les entreprises relevant de l'administration 
centrale et celles qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire et sont transmises par les autorités 
administratives locales. 
52. Le MOFCOM distribue ensuite les contingents aux entreprises relevant de l'administration 
centrale et aux autorités administratives locales, qui les redistribuent aux entreprises dans leurs 
régions respectives. 
53. Pour guider le processus d'attribution des contingents, le MOFCOM et les autorités 
administratives locales doivent prendre en considération: i) les résultats à l'exportation concernant 
la marchandise donnée; ii) le taux d'utilisation du contingent d'exportation; iii) la "capacité opérationnelle" du requérant; et iv) le "niveau de production et la situation en matière de 
ressources, etc., des entreprises requérantes ou des régions" pendant les trois années 
précédentes. 
54. Le MOFCOM a publié le 31 octobre 2011 le montant du contingent de molybdène pour 2012 
et a attribué la première tranche le 26 décembre 2011. Il a attribué la deuxième tranche le 
19 juillet 2012. 
55. La Chine exige que les entreprises présentent une demande pour obtenir une part du 
contingent d'exportation de molybdène pour une année donnée en novembre de l'année 
précédente. Dans le cadre de ce processus, elle prescrit que les entreprises satisfassent à certains 
critères pour être admissibles à l'obtention d'une part du contingent. Les entreprises requérantes qui ne satisfont pas aux critères requis ne sont pas autorisées à exporter du molybdène. En outre, 
le MOFCOM administre des procédures de demande et des critères différents pour les entreprises 
manufacturières et les entreprises commerciales. 
1. Entreprises manufacturières 
56. Le MOFCOM a publié les Procédures de demande de contingents d'exportation de molybdène 
(2012) qui régissent le processus de demande de contingents d'exportation de molybdène en 2012 
pour les entreprises manufacturières. Cette mesure  établit les prescriptions spécifiques auxquelles 
les entreprises manufacturières doivent satisfaire pour pouvoir être admises à recevoir une part du 
contingent. S'agissant des entreprises manufacturières, les requérants sont tenus, entre autres: 
ii) d'avoir des résultats à l'exportation effectifs de 2008 à 2010 si l'entreprise a obtenu 
précédemment un contingent d'exportation ou , s'il s'agit d'un nouveau requérant, WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  d'avoir satisfait aux prescriptions relatives à la production pendant la période 
2008-2010, à savoir: 
a) une production combinée de 6 000 tonnes métriques de ferromolybdène et 
d'oxyde de molybdène; et 
b) une capacité de production de poudre de molybdène et de molybdène 
métal de 600 tonnes métriques; et 
c) une production de molybdate de plus de 1 600 tonnes métriques; ces 
prescriptions pouvant toutefois être assouplies si le requérant produit certains 
produits de haute technologie. 
2. Entreprises commerciales 
57. S'agissant des entreprises commerciales, la Chine exige qu'elles satisfassent aux 
prescriptions énoncées ci-dessus pour les entreprises de production ainsi qu'à des critères 
additionnels. En particulier, les entreprises commerciales sont tenues d'avoir un capital social 
minimum de 30 millions de RMB. 
58. Les mesures du MOFCOM promulguant le contingent de molybdène démontrent aussi que le MOFCOM utilise l'expérience antérieure en matière d'exportation et les résultats à l'exportation à la 
fois comme prescription concernant l'admissibilité et comme critère pour calculer la part des droits 
au titre du contingent des entreprises requérantes. 
59. Spécifiquement, l'annexe 2 de la Première tranche du contingent d'exportation de tungstène 
et de molybdène de 2012  dispose que les contingents de molybdène, tant pour les entreprises 
manufacturières que pour les entreprises commerciales, doivent être attribués sur la base de la 
formule suivante: 
Contingent attribué à une  entreprise manufacturière = 
contingent total * (((A1 + A2) * 0,5) + (A3 * 0,5)), où 
A1 = Quantité des exportations de l'entreprise de 2009 à octobre 2011 / 
quantité totale des exportations nationales pendant la même période * 0,3 
A2 = Valeur des exportations de l'entreprise de 2009 à octobre 2011 / valeur 
totale des exportations nationales pendant la même période * 0,7 A3 = Quantité de la production de l'entreprise de 2009 à octobre 2011 / 
production nationale totale des trois dernières années 
Contingent attribué à une  entreprise commerciale = contingent total * (A1 + A2), où 
A1 = Quantité des exportations de l'entreprise de 2009 à octobre 2010 / 
quantité totale des exportations nationales pendant la même période * 0,3 
A2 = Valeur des exportations de l'entreprise de 2009 à octobre 2010 / valeur 
totale des exportations nationales pendant la même période * 0,7 
C. L'administration et l'attribution par la Chine de ses contingents d'exportation 
pour les terres rares et le molybdène sont incompatibles avec ses obligations 
au titre du Protocole d'accession et  du rapport du Groupe de travail 
60. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à donner à toutes les 
entreprises en Chine et à toutes les entreprises étrangères et personnes physiques étrangères le droit de faire le commerce de toutes marchandises à l'exception de celles dont la liste figure dans 
l'annexe 2A ou l'annexe 2B de son Protocole d'accession. Étant donné que seul le tungstène figure 
dans l'une des annexes (à savoir l'annexe 2A), ces engagements s'étendent aux terres rares et au molybdène. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  61. Les engagements de la Chine concernant les droits de commercialisation sont énoncés dans 
la section 5.1 de la Partie I du Protocole d'accession ainsi que dans la section 1.2 de la Partie I du Protocole dans la mesure où elle incorpore les engagements visés aux paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail. 
62. Outre qu'elle restreint l'exportation de terres rares et de molybdène au moyen de 
contingents d'exportation, la Chine restreint le droit des entreprises d'exporter des terres rares et du molybdène en exigeant qu'elles satisfassent à certains critères – à savoir les prescriptions 
concernant l'expérience antérieure en matière d'exportation et les résultats à l'exportation 
antérieurs  ainsi que le capital social minimum, qui ont été analysées plus haut – pour pouvoir être 
admises à recevoir une part du contingent. Les mesures établissant le régime actuel de la Chine régissant les droits de commercialisation pour  les formes de terres rares et de molybdène 
soumises aux contingents d'exportation sont incompatibles avec les obligations de la Chine 
énoncées dans la section 5.1 de la Partie I et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de 
travail, telles qu'elles sont incorporées par la section 1.2 du Protocole d'accession. 
1. Engagements de la Chine en mati ère de droits de commercialisation 
63. La section 5 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine contient les engagements pris 
par la Chine au sujet du droit de commercer. La section 5.1 de la Partie I du Protocole dispose ce 
qui suit: 
Sans préjudice de son droit de réglementer les échanges d'une manière compatible 
avec l'Accord sur l'OMC, la Chine libéralisera progressivement l'accès au droit de commercer et son étendue, de manière que, dans les trois ans à compter de son 
accession, toutes les entreprises en Chine aient le droit de faire le commerce de 
toutes marchandises sur l'ensemble du territoire douanier chinois, à l'exception de celles dont la liste figure à l'annexe 2A et qui continuent de faire l'objet d'un 
commerce d'État conformément au présent protocole. Ce droit de commercer 
s'entendra du droit d'importer et d'exporter des marchandises ... Pour ce qui est des marchandises dont la liste figure à l'annexe 2B, la Chine supprimera progressivement 
la limitation de l'octroi de droits de commercialisation conformément au calendrier 
indiqué dans cette annexe. Elle accomplira toutes les procédures législatives nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions pendant la période de transition. 
64. La partie pertinente de la section 1.2 de la Partie I du Protocole dispose aussi que "[l]e 
présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 342 du rapport du 
Groupe de travail, fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC". 
65. La partie pertinente du paragraphe 83 du ra pport du Groupe de travail, auquel il est fait 
référence au paragraphe 342, explique ce qui suit: 
a) Le représentant de la Chine a confirmé que, dès son accession, la Chine 
éliminerait, aussi bien pour les entreprises chinoises que pour les entreprises à 
participation étrangère, toutes prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à 
l'équilibrage des échanges, à l'équilibrage des opérations en devises et à l'expérience antérieure, en matière d'importation et d'exportation par exemple, qui seraient imposées comme critères pour obtenir le droit d'importer et d'exporter. 
b) Le représentant de la Chine a déclaré que, même si les entreprises à 
participation étrangère n'obtenaient que des droits de commercialisation limités sur la base de leur domaine d'activité approuvé, les entreprises à capitaux entièrement 
chinois étaient désormais tenues de faire une demande pour obtenir ces droits et les 
autorités compétentes donnaient leur approbation en fonction d'un seuil établi. Afin d'accélérer cette procédure d'approbation et d'élargir l'accès aux droits de 
commercialisation, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci assouplirait la 
prescription relative au capital social minimum (qui ne s'appliquait qu'aux entreprises à capitaux entièrement chinois) pour obtenir un droit de commercialisation: ce capital minimum passerait de 5 000 000 de RMB la première année à 3 000 000 de 
RMB la deuxième année et à 1 000 000 de RMB la troisième année; en outre, la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Chine éliminerait, à la fin de la période d'application progressive, le système 
d'examen et d'approbation pour l'obtention des droits de commercialisation. 
d) Le représentant de la Chine a confirmé également que, dans les trois ans à 
compter de son accession, toutes les entreprises opérant en Chine se verraient 
accorder le droit de commercialisation. Les entreprises à participation étrangère ne 
seraient pas tenues de s'établir sous une forme particulière ou en tant qu'entité distincte pour entreprendre des activités d'importation ou d'exportation, ni d'obtenir, 
à cette fin, une nouvelle licence commerciale, y compris une licence de distribution. 
66. Le paragraphe 84, auquel il est fait référence au paragraphe 342 du rapport du Groupe de 
travail, dispose ce qui suit: 
a) Le représentant de la Chine a confirmé de nouveau que la Chine éliminerait son 
système d'examen et d'approbation des droits de commercialisation dans les trois 
ans à compter de son accession. Passé ce délai, la Chine permettrait à toutes les entreprises opérant en Chine et aux entreprises et personnes physiques étrangères, 
y compris les entreprises individuelles, des autres Membres de l'OMC, d'exporter et 
d'importer toutes marchandises (à l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe 2A du projet de Protocole et dont l'importation et l'exportation étaient 
réservées aux entreprises commerciales d'État) sur l'ensemble du territoire douanier 
chinois. Toutefois, ce droit ne permettait pas aux importateurs de distribuer des m a r c h a n d i s e s  e n  C h i n e .  L a  f o u r n i t u r e  d e  s e r v i c e s  d e  d i s t r i b u t i o n  s e  f e r a i t  conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine annexée à l'AGCS. 
b) En ce qui concerne l'octroi de droits de commercialisation aux entreprises et 
personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, des autres Membres de l'OMC, le représentant de la Chine a confirmé que ces droits seraient 
accordés d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire. Il a confirmé en 
outre que toute éventuelle prescription pour l'obtention de droits de commercer ne serait imposée que pour des raisons douanières et fiscales et ne constituerait pas un 
obstacle au commerce. Le représentant de la Chine a souligné que les entreprises et 
personnes physiques étrangères disposant de droits de commercialisation devaient respecter toutes les prescriptions en matière d'importation et d'exportation compatibles avec les règles de l'OMC, telles que les prescriptions liées aux licences 
d'importation, aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires; il a toutefois confirmé que les prescriptions relatives au capital minimum et à l'expérience antérieure ne s'appliqueraient pas. 
67. En résumé, la Chine s'est engagée à donner à toutes les entreprises en Chine le droit de 
faire le commerce des terres rares et du molybdène par le biais de la section 5.1 du Protocole et des paragraphes 83 d) et 84 a) du rapport du Groupe de travail. La section 5.1 énonce trois 
éléments pertinents pour cette obligation. La Chine: 1) accordera le "droit de commercer" à 
"toutes les entreprises en Chine"; 2) accordera le droit de faire le commerce de "toutes marchandises", à l'exception de celles dont la liste figure dans les annexes 2A et 2B; et 3) "accomplira toutes les procédures législatives nécessaires pour mettre en œuvre" ses 
engagements concernant les droits de commercialisation "dans les trois ans à compter de son 
accession". 
68. S'agissant du premier élément, le "droit de commercer" est défini dans la deuxième phrase 
de la section 5.1 comme étant le "droit d'importer et d'exporter des marchandises". La section 5.1 
précise en outre que le droit de commercer s'applique sur l'ensemble du territoire douanier chinois. Ainsi, le droit de commercer inclut le droit d'exporter des marchandises à partir de la totalité du 
territoire douanier chinois. 
69. Par conséquent, exception faite de ce qui est prévu dans la première clause de la 
section 5.1, la Chine ne peut pas réserver le droit de commercer à un sous-ensemble d'entreprises en Chine. De même, des limitations concernant ceux qui peuvent exercer le droit de commercer, 
fondées sur une prescription concernant l'expérience antérieure en matière d'exportation et les 
résultats à l'exportation antérieurs ou le capital minimum, seraient incompatibles avec les engagements de la Chine en matière de droits de commercialisation. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  70. Le deuxième élément de l'obligation prévoit que le droit de commercer s'applique à "toutes 
marchandises", à l'exception de celles dont la liste figure dans les annexes 2A et 2B. L'annexe 2A comporte deux parties – l'annexe 2A1 intitulée "Produits soumis au régime de commerce d'État (importation)" et l'annexe 2A2 intitulée "Produits soumis au régime de commerce d'État 
(exportation)". Étant donné que l'allégation d'incompatibilité formulée par les États-Unis au sujet 
des obligations de la Chine énoncées dans la section 5.1 concerne le droit d'exporter, seule l'annexe 2A2 est pertinente en l'espèce. Les terres rares et le molybdène ne sont pas visés par 
l'annexe 2A2. 
71. L'annexe 2B contient une liste de 6 catégories de produits (caoutchouc naturel, bois 
d'œuvre, bois contreplaqués, laine, fibres acryliques et acier) qui sont divisées en 245 produits identifiés par le code à 8 chiffres du SH. Les droits de commercialisation pour tous ces produits 
devaient être "libéralisés dans les trois ans" suivant l'accession de la Chine à l'OMC – c'est-à-dire 
pour le 11 décembre 2004. L'annexe 2B n'est pas pertinente pour la présente procédure parce qu'aucune des matières premières n'est visée par cette annexe et que cette limitation n'est plus 
applicable aux engagements de la Chine concernant les droits de commercialisation, étant venue à 
expiration en 2004. 
72. Par conséquent, toutes les entreprises en Chine devraient maintenant avoir le droit 
d'exporter à partir de la Chine toutes les marchandises, à l'exception de celles dont la liste figure 
dans l'annexe 2A2 du Protocole d'accession. L'annexe 2A2 n'inclut pas les terres rares ni le molybdène. 
73. Le troisième élément établissait que dans le s trois ans suivant l'accession, la Chine était 
tenue d'accomplir toutes les procédures législatives nécessaires pour mettre en œuvre ses 
obligations concernant le droit de commercer. Ce délai de trois ans est venu à expiration le 11 décembre 2004. 
74. Le paragraphe 83 d) du rapport du Groupe de travail confirme l'obligation énoncée dans la 
section 5.1 du Protocole d'accession – à savoir que la Chine s'est engagée à accorder des droits de 
commercialisation à toutes les entreprises en Chine pour le 11 décembre 2004. 
75. Le paragraphe 84 a) du rapport du Groupe de travail confirme de même les obligations de la 
Chine concernant les droits de commercialisation telles qu'elles sont énoncées dans la section 5.1 du Protocole. Il dispose que les obligations de la Chine en matière de droits de commercialisation s'appliquent à toutes les entreprises en Chine, au 11 décembre 2004, en ce qui concerne tous les 
produits qui ne figurent pas dans l'annexe 2A. Ce  paragraphe confirme aussi l'engagement de la 
Chine d'éliminer son système "d'examen et d'approbation" des droits de commercialisation dans les trois ans suivant son accession et le fait que, passé ce délai, "la Chine permettrait à toutes les 
entreprises opérant en Chine et aux entreprises et personnes physiques étrangères, y compris les 
entreprises individuelles … d'exporter et d'importer toutes marchandises". 
76. Le paragraphe 83 a) et 83 b) interdit à la Chine d'imposer certaines restrictions spécifiques 
au droit de commercer. Spécifiquement, le paragraphe 83 a) indique clairement l'engagement de 
la Chine de ne pas imposer aux entreprises chinoises et aux entreprises à participation étrangère de prescriptions concernant l'expérience antérieure en matière d'exportation et les résultats à l'exportation antérieurs comme critères pour l'obtention ou le maintien du droit d'exporter. 
2. Les mesures de la Chine attribua nt les contingents d'exportation de 
terres rares et de molybdène sont in compatibles avec ses engagements 
concernant les droits de commercialisation 
77. Dans le cadre de son administration des contingents d'exportation de terres rares et de 
molybdène, la Chine restreint le droit des entreprises d'exporter en exigeant qu'elles satisfassent à certains critères pour pouvoir être admises à exporter au titre du contingent. 
78. Le Règlement régissant les importations et les exportations dispose que le MOFCOM est 
chargé de l'administration des contingents d'exportation, que les entreprises souhaitant exporter dans le cadre du contingent doivent en faire la demande et que les autorités administratives compétentes doivent décider de faire droit ou non à ces demandes. Les Procédures de demande de 
contingents d'exportation de terres rares (2012) et les  Procédures de demande de contingents WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  d'exportation de molybdène (2012) , publiées par le MOFCOM, régissent le processus de demande 
pour l'attribution des contingents d'exportation de terres rares et de molybdène. Ces mesures prescrivent plusieurs critères auxquels les requérants doivent satisfaire pour pouvoir être admis à exporter dans le cadre des contingents. L'un de ce s critères est que l'entreprise doit avoir exporté 
la quantité requise de terres rares ou de molybdène au cours des trois années précédentes ou 
qu'elle ait fourni en vue de l'exportation la quantité requise de terres rares ou de molybdène au cours des trois années précédentes. En outre, le s sociétés commerciales sont aussi tenues d'avoir 
un capital social d'au moins 50 millions de RMB pour exporter des terres rares et 30 millions de 
RMB pour exporter du molybdène. 
79. En outre, les formules d'attribution figurant dans la  Première tranche du contingent 
d'exportation de terres rares de 2012  et la Première tranche du contingent d'exportation de 
tungstène et de molybdène de 2012  sont fondées sur l'expérience antérieure du requérant en 
matière d'exportation et ses résultats à l'exportation antérieurs pour l'attribution du contingent. 
80. Les restrictions au droit de faire le commerce des terres rares maintenues par la Chine au 
moyen des Procédures de demande de contingents d'exportation de terres rares (2012)  et de la 
Première tranche du contingent d'exportation de terres rares de 2012  et les restrictions au droit de 
faire le commerce du molybdène maintenues par la Chine au moyen des Procédures de demande 
de contingents d'exportation de molybdène (2012)  e t  d e  l a  Première tranche du contingent 
d'exportation de tungstène et de molybdène de 2012  sont incompatibles avec les engagements de 
la Chine en matière de droits de commercialisati on. Une entreprise ne peut exporter des terres 
rares et du molybdène dans le cadre du contingent  que si elle possède l'expérience antérieure en 
matière d'exportation et des résultats à l'exportatio n antérieurs ainsi que le capital social minimum 
qui sont requis. Les engagements pertinents figura nt dans le rapport du Groupe de travail, et 
incorporés par le biais de la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine prévoient 
explicitement l'élimination des prescriptions concernant l'expérience antérieure en matière 
d'exportation et les résultats à l'exportation antérieurs ainsi que le capital minimum pour l'octroi des droits de commercialisation. 
81. En fait, le Groupe spécial Chine – Matières premières I  a constaté que les prescriptions de la 
Chine concernant l'expérience antérieure en matière d'exportation et les résultats à l'exportation antérieurs ainsi que le capital social minimum étaient incompatibles avec les engagements de la Chine en matière de droits de commercialisation. 
82. Par conséquent, les mesures de la Chine limitant le droit d'exporter des terres rares et du 
molybdène sont incompatibles avec les engagements de la Chine en matière de droits de commercialisation énoncés dans la section 5.1 de la Partie I du Protocole d'accession, ainsi que 
dans la section 1.2 de la Partie I du Protocole dans la mesure où celle-ci incorpore les 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail. 
V. CONCLUSION 
83. Pour les raisons exposées, les États-Unis ont l'honneur de demander au Groupe spécial de 
constater que les mesures de la Chine, analysées plus haut, sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et du Protocole d'accession. Les États-Unis demandent en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe 
spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et au Protocole 
d'accession. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Deuxième partie du résumé analytique intégré des États-Unis 
I. Introduction 
1. Malgré les engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC, celle-ci maintient 
un certain nombre de restrictions à l'exportation d'importantes matières premières – diverses 
formes de terres rares, de tungstène et de molybdène (collectivement appelées les "matières 
premières"). Les politiques de la Chine consistant à imposer des restrictions à l'exportation sur ces matières premières sont induites par l'expansion considérable des industries chinoises en 
aval et contribuent à favoriser cette expansion, au détriment des industries et des travailleurs 
des autres Membres. Les restrictions à l'exportation en cause dans le présent différend sont incompatibles avec les règles de l'OMC. 
2. La Chine ne réfute pas les allégations des plaignants selon lesquelles les restrictions à 
l'exportation sont incompatibles avec les engagements pris par la Chine dans son Protocole 
d'accession, lequel incorpore les engagements pris par la Chine dans le rapport du Groupe de travail et les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994. En fait, la Chine reconnaît que les 
restrictions à l'exportation sont incompatibles avec les obligations pertinentes. Malgré qu'elle 
invoque certaines exceptions du GATT de 1994 po ur justifier ses mesures, le recours à ces 
exceptions est vain. 
3. En particulier, la Chine invoque l'article XX b) du GATT de 1994 pour tenter de présenter 
son utilisation des droits d'exportation comme une nécessité pour la protection de la santé. Toutefois, un examen du droit et des faits confir me que les exceptions énoncées à l'article XX ne 
s'appliquent pas à ces droits d'exportation et, même si c'était le cas, le moyen de défense de la 
Chine ne résiste pas à l'examen. De même, le recours de la Chine à l'exception se rapportant à la 
conservation qui figure à l'article XX g) du GATT de 1994 pour justifier des contingents d'exportation est inefficace, la plus importante de toutes les failles étant que les contingents 
d'exportation ne se rapportent pas à l'objectif de conservation. 
4. Enfin, la Chine administre ses contingents d'exportation d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC en imposant des prescriptions relatives aux résultats à l'exportation 
antérieurs et au capital minimum. Elle n'a pas non plus réfuté ces allégations. 
II. Les droits d'exportation de la Chine sont incompatibles avec ses obligations au 
titre de la section 11.3 du Protocole d'accession 
5. La Chine impose des droits d'exportation sur plus de 80 formes de terres rares, de 
tungstène et de molybdène. Ces droits varient entre 5 et 25%. 
6. La partie pertinente de la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine dispose que la 
Chine "éliminera toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions 
contraires de l'annexe 6 …". L'annexe 6 du Protocole d'accession comporte une liste de 
84 produits classés par numéro du Système harmonisé ("SH") pour lesquels la Chine se réserve le droit de ne pas éliminer les droits d'exportation. Cette annexe indique aussi, pour chaque 
produit, le taux de droit d'exportatio n maximal que la Chine peut imposer. 
7. Les produits des terres rares, du tungstène et du molybdène en cause dans le présent 
différend sur lesquels la Chine impose des droits d'exportation ne sont pas inclus dans la liste de produits figurant à l'annexe 6. Les droits d'exportation que la Chine impose sur les terres rares, 
le tungstène et le molybdène sont donc incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de 
la section 11.3 du Protocole d'accession. 
8. La Chine ne conteste pas que ces droits d'exportation sont incompatibles avec la 
section 11.3 du Protocole d'accession. Elle tente plutôt de faire valoir que les exceptions 
énoncées à l'article XX du GATT de 1994 s'appliquent à son engagement au titre de la section 11.3 en l'espèce, même si le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté dans l'affaire 
Chine – Matières premières , qui est un différend antérieur très semblable, que l'article XX ne 
s'appliquait pas. Bien que tardivement, la Chine tente aussi de justifier ses droits d'exportation au regard de l'exception énoncée à l'article XX b) du GATT de 1994. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  9. Toutefois, comme il est indiqué dans des communications antérieures des États-Unis en 
l'espèce, et conformément à la conclusion du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le différend Chine – Matières premières , les exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994 ne 
peuvent pas être invoquées pour justifier des violations d'engagements pris au titre de la 
section 11.3 du Protocole d'accession. Or, même en dehors du fait que les exceptions énoncées à 
l'article XX du GATT de 1994 ne s'appliquent pas à la section 11.3, la Chine ne satisferait pas aux prescriptions de l'article XX b) en ce qui concerne les droits d'exportation visant les terres rares, 
le tungstène et le molybdène. 
10. Premièrement, les droits d'exportation en cause ne sont pas conçus pour protéger la santé 
et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. Deuxièmement, la Chine ne fait même pas valoir que les droits d'exportation apportent actuellement une contribution 
importante à son objectif déclaré consistant à protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou à préserver les végétaux. De plus, contrairement à ce que la Chine fait valoir, les droits ne sont pas à même de le faire dans l'avenir. Troisièmement, il existe un certain nombre 
de mesures de rechange raisonnablement disponibles qui répondraient plus directement aux 
objectifs déclarés de la Chine, et ne soulèveraient pas les mêmes questions d'incompatibilité avec les règles de l'OMC que les droits d'exportation de la Chine. Enfin, la Chine ne montre pas que les 
droits d'exportation en cause satisfont aux conditions énoncées dans le texte introductif de 
l'article XX. 
11. Le moyen de défense de la Chine au titre de l'article XX b) repose sur l'affirmation selon 
laquelle les droits d'exportation de la Chine s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale de 
protection de l'environnement. Aucun des éléments mentionnés de la politique globale de la 
Chine en matière d'environnement ne montre l'existence d'un lien entre les droits d'exportation et un objectif de réduction de la pollution. Pour tenter de défendre certains droits et contingents 
d'exportation dans l'affaire Chine – Matières premières , la Chine a également allégué qu'elle avait 
un cadre environnemental global pour ce qui était des produits en cause dans ce différend, et a proposé un certain nombre de mesures qui étaient censées se rapporter à la pollution causée par 
la production des produits. Toutefois, le Groupe spécial a constaté qu'"il [avait] toujours besoin 
d'éléments de preuve convaincants qui établiss[aient] un lien entre les normes de protection de 
l'environnement et les restrictions à l'exportation". 
12. La Chine n'établit pas l'existence d'un lien semblable en ce qui concerne les droits 
d'exportation visant les terres rares, le tungstène et le molybdène. Aucun des divers documents 
mentionnés par la Chine en tant qu'éléments d'une politique globale en matière d'environnement en ce qui concerne les terres rares, le tungstène et le molybdène ne permet de mieux 
comprendre la façon dont les droits d'exportation visant ces produits servent les fins d'une telle 
politique, et encore moins la façon dont ces droits sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. 
13. La Chine ne démontre pas non plus que ses dr oits d'exportation visant les terres rares, le 
tungstène et le molybdène sont à même d'apporter une contribution importante au prétendu objectif de réduction de la pollution causée par l'extraction et la production de ces produits. Pour prouver qu'une mesure est à même d'apporter une contribution importante, dans les cas où il est 
"difficile de discerner la contribution apportée par une mesure spécifique à la réalisation 
d'objectifs concernant la santé publique ou l'environnement de celles qui sont imputables aux autres mesures faisant partie de la même politique globale" et où "les résultats obtenus grâce à 
certaines actions … peuvent ne se manifester qu 'après un certain temps …", le Membre défendeur 
doit fournir des éléments de preuve établissant l'existence d'une relation entre l'instrument de politique et l'objectif. 
14. Toutefois, en faisant valoir que les droits d' exportation visant les terres rares, le tungstène 
et le molybdène sont à même d'apporter une cont ribution importante à un objectif en matière de 
santé et d'environnement, la Chine ne fournit pas d' éléments de preuve. Au lieu de cela, elle fait 
uniquement des déclarations non étayées. Elle affirme simplement que les droits d'exportation 
augmentent les prix " dans une relation synergique avec " d'autres mesures. Toutefois, elle 
n'explique pas cette prétendue "relation synergique". De plus, même s'il apparaît que la Chine reconnaît que les droits d'exportation augmentent  uniquement les prix des exportations, celle-ci 
ne tente pas de montrer pourquoi ou comment l'augmentation des prix des seules exportations 
est à même d'apporter une contribution, sans parler d'une contribution importante, au prétendu WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  objectif de réduction de la pollution causée non pas par l'exportation, mais par l'extraction et la 
production de terres rares, de tungstène et de molybdène. 
15. De même, en affirmant que les droits d'exportation sont à même d'apporter une 
contribution importante à un objectif environnemental, la Chine ne fournit aucune analyse de 
l'effet qu'ont les droits d'exportation sur les prix intérieurs et la consommation nationale. Elle 
déclare que les droits d'exportation sont imposés "pour réduire la consommation par ces consommateurs étrangers et, par le fait même, la production des ressources en terres rares, en 
tungstène et en molybdène". Toutefois, elle fait abstraction du fait que les droits d'exportation 
diminuent les prix des matières premières pour les consommateurs nationaux, ce qui entraîne une hausse de la consommation et encourage la production et la vente des matières sous forme de produits d'aval. 
16. La Chine ne peut pas fournir une justification environnementale de la discrimination à 
l'encontre des consommateurs industriels situés hors de Chine en faveur des consommateurs industriels situés en Chine. Or, cette discrimination a un objectif économique: faire en sorte que 
les consommateurs nationaux aient accès aux matières premières en cause à des prix plus bas 
que les consommateurs étrangers, de façon à encourager l'expansion des industries chinoises en aval qui produisent des produits plus perfectionnés et à plus forte valeur ajoutée. Si la Chine 
souhaitait réduire les effets sur la santé associés à l'extraction et à la production de terres rares, 
de tungstène et de molybdène, elle pouvait imposer des restrictions en volume à l'extraction et à la production ou mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle de la pollution concernant la façon dont l'extraction ou la production s'effectue. Au lieu de cela, la production de la Chine 
continue d'augmenter. 
17. La Chine fait valoir qu'elle applique "une politique globale de protection de l'environnement 
en ce qui concerne la production de terres rares, de tungstène et de molybdène", y compris 
divers règlements environnementaux se rapportant à la production, comme des mécanismes de 
contrôle de la pollution visant la production, une taxe sur les ressources et un dépôt pour l'exploitation minière. Cela montre que la Chine juge que ces mesures – c'est-à-dire des mesures 
qui imposent des restrictions directes à l'extraction ou à la production, qui sont les causes de la 
pollution – sont réalisables. 
18. À la différence de l'une quelconque de ces mesures, qui s'appliquent pareillement aux 
produits consommés au niveau national et aux produits exportés, les droits d'exportation visant 
les terres rares, le tungstène et le molybdène ciblent spécifiquement les consommateurs 
étrangers de ces produits. Bien que la Chine al lègue que ses droits d'exportation fonctionnent 
"dans une relation synergique " et "fonctionnent conjointement" avec les règlements 
environnementaux, la simple inclusion dans une liste des droits d'exportation avec de tels 
règlements ne suffit pas à établir la complémentarité ou l'interaction entre les droits d'exportation et les règlements environnementaux identifiés par la Chine. 
19. Enfin, la Chine n'a pratiquement pas tenté de s'acquitter de la charge qui lui incombait de 
prouver que ses droits d'exportation visant les terres rares, le tungstène et le molybdène satisfaisaient aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. Cela n'est pas étonnant, étant donné que ces droits d'exportation ne satisfont tout simplement pas à ces prescriptions. 
20. Pour les raisons exposées plus haut, les violations de la section 11.3 du Protocole 
d'accession par les droits d'exportation de la Chine visant les terres rares, le tungstène et le molybdène ne sont pas justifiées au regard de l'article XX b). 
III. Les contingents d'exportation de la Chine sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de l' article XI:1 du GATT de 1994, de la 
section 1.2 du Protocole d'accession et  des paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail de la Chine, et  ne sont pas justifiés au regard de 
l'article XX g) 
21. Comme les États-Unis l'ont exposé dans leur première communication écrite, la Chine 
soumet l'exportation de diverses formes de terres rares, de tungstène et de molybdène à des 
contingents. Ces contingents d'exportation sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 
1994. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  22. La Chine tente de justifier les contingents d'exportation qu'elle applique aux terres rares, 
au tungstène et au molybdène au regard de l'ex ception relative aux mesures de conservation qui 
est énoncée à l'article XX g) du GATT de 1994. To utefois, pour les raisons exposées ci-après, la 
Chine n'a pas établi que ses contingents d'exportation satisfaisaient aux prescriptions de cette 
exception. 
23. L'alinéa g) de l'article XX prévoit une exception aux prescriptions du GATT de 1994 pour les 
mesures: 
se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
24. Pour justifier au regard de l'article XX g) du GATT de 1994 les violations de l'article XI:1 
par les contingents d'exportation visant les terres rares, le tungstène et le molybdène, la Chine 
doit démontrer que ces contingents d'exportation: 1) se rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables; et 2) sont appliqués conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales. 
25. S'agissant du premier critère, la Chine fait valoir à tort que le terme "conservation" signifie 
qu'un Membre peut prendre des mesures pour créer une sauvegarde à l'exportation visant à 
mettre les consommateurs nationaux de la Chine à l'abri des poussées de la demande étrangère. 
Selon la Chine, 
si le seul instrument dont [la Chine] disposait en 2012 était les contingents de 
production et d'extraction visant les terres rares – et non les contingents 
d'exportation –, celle-ci courait alors le risque que des poussées imprévues de la 
demande étrangère aient des répercussions négatives sur les utilisateurs chinois … Dans la pratique, les contingents d'exportation fonctionnent comme un mécanisme de 
"sauvegarde" permettant de se protéger contre une poussée imprévue des 
exportations. 
26. Toutefois, l'argument de la Chine est infondé parce qu'une sauvegarde à l'exportation 
n'entre pas dans le champ de la définition du terme conservation. Une sauvegarde à l'exportation 
ne met pas les terres rares à l'abri d'un dommage, d'une déperdition ou d'une déprédation au moyen d'une surveillance protectrice, mais protège plutôt uniquement les consommateurs chinois en aval contre l'effet des forces du marché. Autrement dit, cela n'a rien à voir avec la 
conservation. 
27. L'Organe d'appel a interprété la seconde clause de l'article XX g) comme étant une 
"obligation d'impartialité dans l'imposition de restrictions, au nom de la conservation, à la 
production ou à la consommation de ressources naturelles épuisables". Dans l'affaire États-Unis – 
Essence , il a noté que, s'il n'existait "aucun texte sur lequel se fonder pour exiger que les 
produits nationaux et les produits importés soient soumis à un traitement identique … si aucune  
restriction n'[était] imposée sur les produits similaires d'origine nationale et que toutes les 
limitations frapp[aient] les produits importés uniquement , on ne [pouvait] admettre que la 
mesure [était] destinée principalement ou même de manière substantielle à la réalisation d'objectifs de conservation". 
A. Les contingents d'exportation appliq ués par la Chine aux terres rares ne 
sont pas justifiés au regard de l'article XX g) du GATT de 1994 
28. S'agissant d'examiner si les contingents d'exportation appliqués par la Chine aux terres 
rares se rapportent à la conservation d'une ressour ce naturelle épuisable, la question qui se pose 
est de savoir s'il existe une relation étroite et véritable entre la fin et les moyens, entre l'objectif de conservation des terres rares et le moyen qu'est l'application des contingents d'exportation 
aux exportations de divers produits des terres rares. Comme il est indiqué ci-après, la réponse à 
cette question est négative. 
29. Les mesures imposant et administrant les contingents d'exportation pour les terres rares 
ne concernent pas la relation entre les contingents d'exportation et l'objectif de conservation. Il WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  s'agit d'une omission importante, car cela montre que la conception et les principes de base des 
contingents d'exportation ne sont pas orientés vers l'objectif de conservation. De fait, le Groupe spécial Chine – Matières premières  a constaté qu'il était pertinent pour déterminer si une 
restriction à l'exportation se rapportait à la conservation de savoir comment la mesure qualifiait 
la relation entre la restriction et l'objectif de conservation. En d'autres termes, au-delà de la simple mention de la conservation, comment la mesure expliquait-elle sa contribution importante à cet objectif. S'agissant des terres rares, la Ch ine n'a pas fourni une seule explication exposant 
cette relation dans les mesures. 
30. La Chine présente deux moyens hypothétiques par lesquels les contingents d'exportation 
peuvent avoir un objectif de conservation – en  servant d'instrument d'application pour les 
objectifs de production de la Chine et en signalant aux utilisateurs de terres rares la nécessité de 
s'approvisionner également en terres rares auprès de sources non chinoises. Ces deux 
affirmations sont hypothétiques étant donné que ni l'une ni l'autre ne trouvent leur expression dans les mesures des pouvoirs publics chinois qui établissent les contingents d'exportation pour 
les terres rares ou, du reste, dans quelque document connu que ce soit des pouvoirs publics 
chinois. En dehors du fait qu'ils ne sont pas étayés par les propres mesures de la Chine, ces deux arguments sont dénués de fondement. 
31. S'agissant des contingents d'exportation en tant qu'instrument d'application, la Chine n'a 
pas montré comment les contingents d'exportation – c'est-à-dire les limites numériques applicables aux exportations de terres rares – favorisaient l'objectif déclaré de la Chine consistant à endiguer l'exportation de matières produite s illégalement. Elle soutient que les "divers 
éléments du régime de contingents d'exportation de la Chine pour 2012" qui visent à empêcher 
l'exportation de produits des terres rares produits en sus des objectifs nationaux –c'est-à-dire les prescriptions en matière d'approvisionnement et de documents requis – sont "liés à l'existence 
des contingents d'exportation et en sont tributaires". Toutefois, la Chine n'a pas expliqué 
pourquoi elle ne pouvait pas avoir les prescriptions en matière d'approvisionnement et de documents requis, qui n'ont pas été contestées, sans le contingent d'exportation. 
32. Le recours à un contingent d'exportatio n en tant que mécanisme d'application des 
restrictions à la production de la Chine est également vain en raison de sa portée excessive. En particulier, les contingents d'exportation ne s'appliquent pas seulement aux terres rares extraites illégalement mais aussi de la même façon aux terres rares extraites légalement, qui ont été 
produites d'une manière compatible avec les objectifs de production nationale allégués de la 
Chine. La portée excessive des contingents d'exportation, spécifiquement l'effet sur les terres rares extraites légalement, fait ressortir l'absence de relation véritable ou crédible entre ces 
contingents et l'objectif de conservation. 
33. Quant à l'argument de la Chine relatif au signal, celle-ci soutient que les contingents 
d'exportation se rapportent à la conservation des terres rares parce qu'ils signalent aux 
consommateurs non chinois la nécessité de développer et localiser d'autres sources 
d'approvisionnement ou de développer des produits de remplacement. Cet argument est sans fondement pour plusieurs raisons. 
34. Premièrement, les contingents d'exportation font partie d'un régime qui crée à dessein 
deux marchés – un marché intérieur et un marché extérieur – pour ces matières. Ce double 
marché entraîne une structure de prix à deux niveaux – c'est-à-dire des prix plus bas en Chine et des prix sensiblement plus élevés à l'étranger – et incite par le fait même les utilisateurs 
étrangers de terres rares à relocaliser leurs activités manufacturières, leurs technologies et leurs 
emplois en Chine afin de ne pas être soumis aux contingents d'exportation. Cette relocalisation a augmenté la demande pour les terres rares chinoises. Les résultats de cette politique ont été 
confirmés, par exemple, par Chen Guiyuan, dire cteur adjoint du bureau des douanes de Hohhot 
dans la région autonome de Mongolie intérieure, qui a fait observer que "[p]our contourner les règlements des pouvoirs publics, certaines sociétés  étrangères investiss[aient] dans leurs propres 
centres de transformation des métaux de terres rares en Chine, dans le but d'obtenir davantage 
de métaux à un prix moins élevé". 
35. Deuxièmement, la Chine n'explique pas comment les contingents d'exportation, par 
opposition aux restrictions à la production nationale qui limitent effectivement la production, 
incitent les producteurs étrangers de terres rares à augmenter la production. Elle peut facilement WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  envoyer un tel signal en imposant des restrictions à la production nationale et n'a pas besoin de 
recourir à des contingents d'exportation discriminatoires et faussant les échanges. 
36. Comme il est indiqué plus haut, la Chine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait d'établir la relation qui existe entre le contingent d'exportation, tel qu'il s'applique aux 
terres rares, et l'objectif de conservation des terres rares, c'est-à-dire mettre les terres rares à 
l'abri d'un dommage, d'une déperdition ou d'une déprédation au moyen d'une surveillance protectrice. 
37. Au lieu de cela, compte tenu de l'absence de restrictions à l'exportation de produits d'aval 
issus de terres rares, de l'existence de politiques qui favorisent et encouragent activement certains produits d'aval, et de la croissance importante de ces industries révélée par des statistiques de production, la conclusion qui se dégage est celle d'une absence complète de 
relation entre les contingents d'exportation pour les terres rares et l'objectif de conservation des 
terres rares. À vrai dire, le dossier montre l'existence d'une relation étroite et véritable entre les contingents d'exportation et les objectifs commerciaux protectionnistes de la Chine. 
38. La Chine n'a pas non plus démontré que ses contingents d'exportation pour les terres rares 
"étaient appliqués conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales". Elle affirme qu'elle a une "politique globale de conservation" qui consiste en un 
certain nombre de mesures qui imposent "des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales des terres rares en Chine". Ces mesures ne constituent pas des restrictions à la production ou à la consommation nationales au ti tre de l'article XX g) du GATT de 1994. De plus, 
les contingents d'exportation visant les terres rares n'étaient pas "appliqués conjointement avec" 
de telles restrictions nationales visant les terres rares et, par conséquent, ne sont pas imposées 
"d'une manière impartiale" selon l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de la prescription figurant à l'article XX g). 
39. Spécifiquement, la Chine soutient qu'elle a établi pour les terres rares des restrictions en 
volume prenant la forme d'objectifs d'extraction et de production. Toutefois, l'argument de la 
Chine manque de crédibilité parce que, ainsi que la Colombie l'a noté dans sa communication en 
tant que tierce partie, l'extraction et la production effectives des terres rares ont jusqu'à présent 
dépassé les objectifs, parfois de plus de 50%. 
40. Au-delà des quantités brutes de la surproduction, les objectifs de production de la Chine ne 
satisfont pas aux prescriptions de l'article XX g) du GATT de 1994 parce que le régime de la 
Chine ne garantit pas que celle-ci contrôle la production des éléments de terres rares pris 
individuellement. Ce fait, associé au fait que la Chine a reconnu devant le Groupe spécial qu'"[elle] ne pouv[ait] pas traiter les terres rares en tant que produit de base unique", montre 
que la Chine n'a pas de limitations de la production aux fins de l'article XX g). 
41. Même si une ou plusieurs des mesures mises en avant par la Chine pouvaient être 
considérées comme limitant la quantité de terres rares produite, la Chine n'aurait toujours pas 
démontré que les contingents d'exportation pour les terres rares étaient "appliqués 
conjointement avec" de telles restrictions parce que l'effet sur les utilisateurs nationaux et étrangers de terres rares ne serait toujours pas "impartial". 
42. Pour autant qu'une quelconque mesure présentée par la Chine en tant qu'élément de 
preuve de l'existence de restrictions à la production ou à la consommation nationales se rapporte 
vraiment à la production ou à la consommation de terres rares, cette mesure serait pertinente 
uniquement pour l'extraction ou la "production" de terres rares. Si une telle mesure était 
considérée comme "restreignant" la production de terres rares, une restriction à la production 
affecterait aussi bien les utilisateurs nationaux que les utilisateurs étrangers. Comme la Chine le fait observer dans sa propre description des restrictions nationales, ces restrictions imposent des 
coûts aux consommateurs nationaux comme aux consommateurs étrangers. Toutefois, les 
utilisateurs étrangers de terres rares sont aussi soumis à des contingents d'exportation visant les terres rares, alors que les utilisateurs nationaux ne le sont pas. Pour que ses mesures relatives aux contingents d'exportation soient "impartiales", la Chine devrait contrebalancer l'effet des 
contingents d'exportation sur les utilisateurs étrangers par une mesure affectant de façon 
semblable les utilisateurs nationaux de terres rares, mais elle ne l'a pas fait. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  43. Du reste, le Groupe spécial Chine – Matières premières  a examiné le même scénario – 
c'est-à-dire la situation dans laquelle les consommateurs étrangers seraient affectés à la fois par les restrictions à la production nationale de la Chine et par les restrictions à leur consommation résultant des contingents d'exportation alors que les consommateurs nationaux seraient affectés 
uniquement pas les restrictions à la production nationale – et a constaté qu'il n'y avait pas 
d'impartialité. 
B. Le contingent d'exportation de la Chine pour le tungstène n'est pas 
justifié au regard de l'article XX g) du GATT de 1994 
44. Comme elle le fait pour les terres rares, la Chine soutient que le contingent d'exportation 
pour le tungstène se rapporte à la conservation parce que les mesures établissant et mettant en œuvre le contingent font référence à l'objectif de conservation soit directement, soit en 
renvoyant à d'autres mesures qui font référence à la conservation. Comme il a déjà été expliqué, 
le fait de n'évoquer qu'en passant l'objectif de conservation ne permet pas à la Chine de s'acquitter de la charge qui lui incombait au titre de l'article XX g) du GATT. 
45. Dans sa première communication écrite, la Chine présente un moyen hypothétique par 
lequel le contingent d'exportation pour le tungstène peut avoir un objectif de conservation – en signalant aux utilisateurs étrangers de tungstène la nécessité de s'approvisionner également en 
tungstène auprès de sources non chinoises et, du même coup, en créant un facteur tendant à 
dissuader les producteurs chinois d'augmente r la production pour approvisionner les 
consommateurs étrangers. L'argument de la Chine est hypothétique étant donné qu'il ne 
transparaît pas dans les mesures des pouvoirs publics chinois établissant le contingent 
d'exportation pour le tungstène. 
46. Par ailleurs, les contingents d'exportation font partie du même régime général de politique 
industrielle qui, comme pour les terres rares, crée deux marchés – un marché intérieur et un 
marché extérieur – pour le tungstène. Ce double marché entraîne une structure de prix à deux 
niveaux – c'est-à-dire des prix plus bas en Chine et des prix plus élevés dans les autres Membres – et, du même coup, crée  pour les utilisateurs étrangers de tungstène une désincitation 
à se relocaliser en Chine pour ne pas être soumis au contingent d'exportation. 
47. De plus, la Chine n'explique pas comment le contingent d'exportation, par opposition aux 
restrictions à la consommation nationale qui limitent effectivement la production, crée pour les producteurs étrangers de tungstène une incitation à accroître la production. Elle peut facilement 
envoyer un tel signal au moyen de restrictions à la production nationale et n'a pas besoin de 
recourir à des contingents d'exportation discriminatoires et faussant les échanges. 
48. La Chine n'a pas non plus démontré que le contingent d'exportation pour le tungstène était 
"appliqué conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation nationales". 
Elle affirme qu'elle a un "vaste ensemble de restrictions nationales" qui consiste en un certain nombre de mesures qui "restreignent la production ou la consommation de tungstène en Chine". 
Toutefois, ces mesures ne constituent pas des "restrictions à la production ou à la consommation 
nationales" au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. Le contingent d'exportation pour le 
tungstène n'est pas non plus "appliqué conjointement avec" de telles restrictions visant le tungstène et, par conséquent, n'est pas imposé "de manière impartiale" selon l'interprétation 
donnée par l'Organe d'appel de la prescription figurant à l'article XX g). 
49. La Chine soutient qu'elle a établi pour le tungstène des restrictions en volume prenant la 
forme d'objectifs d'extraction et de production. Comme c'était le cas pour les terres rares, 
l'argument de la Chine manque de crédibilité parce que l'extraction et la production effectives de 
tungstène ont constamment dépassé l'objectif d'extraction, parfois de plus de 50%. 
50. Même si une ou plusieurs des mesures mises en avant par la Chine pouvaient être 
considérées comme limitant la quantité de tungstène produite, la Chine n'aurait toujours pas 
démontré que le contingent d'exportation pour le tungstène était "appliqué conjointement avec" de telles restrictions parce que l'effet relatif sur les utilisateurs nationaux et étrangers de tungstène ne serait toujours pas "impartial". WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  51. Pour autant qu'une quelconque mesure présentée par la Chine en tant qu'élément de 
preuve de l'existence de restrictions à la production ou à la consommation nationales se rapporte v r a i m e n t  à  l a  p r o d u c t i o n  o u  à  l a  c o n s o m m a t i o n  d e  t u n g s t è n e ,  c e t t e  m e s u r e  s e r a i t  p e r t i n e n t e  uniquement pour l'extraction ou la "production" de tungstène. Si une telle mesure était 
considérée comme "restreignant" la production de tungstène, une restriction à la production 
affecterait aussi bien les utilisateurs nationaux que les utilisateurs étrangers de tungstène. Comme la Chine le fait observer dans sa propre description de son régime de restrictions 
nationales, ces restrictions imposeraient des coûts aux consommateurs nationaux comme aux 
consommateurs étrangers. Toutefois, les utilisateu rs étrangers de tungstène sont aussi soumis à 
des contingents d'exportation visant le tungstène, alors que les utilisateurs nationaux ne le sont 
pas. Pour que ses mesures soient "impartiales", la Chine devrait contrebalancer l'effet des 
contingents d'exportation sur les utilisateurs étrangers par une mesure affectant de façon 
semblable les utilisateurs nationaux de tungstène, mais elle ne l'a pas fait. 
52. En l'espèce, toute "restriction" plausible à la production nationale affecterait de la même 
façon les utilisateurs nationaux et les utilisateurs étrangers. Lorsque s'y juxtapose un contingent 
d'exportation qui restreint l'approvisionnement de s seuls utilisateurs étrangers, il devient évident 
que rien ne vient contrebalancer les contingents d'exportation et, par conséquent, qu'il n'y a pas 
d'impartialité. 
C. Le contingent d'expo rtation appliqué par la Chine au molybdène n'est 
pas justifié au regard de l'article XX g) du GATT de 1994 
53. Le seul argument avancé par la Chine dans le cadre du présent différend concernant le fait 
que le contingent d'exportation de molybdène se rapporte à la conservation est que les mesures 
établissant et mettant en œuvre le contingent font référence à l'objectif de conservation soit directement, soit en renvoyant à d'autres mesures qui font référence à la conservation. Le 
recours à de telles affirmations ne permet pas à la Chine de s'acquitter de la charge qui lui 
incombait au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
54. La Chine impose un contingent d'exportation pour diverses formes brutes et divers 
produits du molybdène depuis 2007. Lorsque la Chine a imposé un contingent d'exportation pour 
le molybdène, c'est seulement à partir de 2012 que ses mesures mettant en œuvre le contingent d'exportation ont commencé à faire brièvement référence à l'objectif de conservation. 
55. Compte tenu de l'absence de restrictions à l'exportation de produits d'aval issus de 
molybdène, comme l'acier inoxydable fini, de l'existence de politiques qui favorisent et 
encouragent activement certains produits d'aval, et de la croissance importante révélée par des statistiques de production de ces produits finis, la conclusion qui se dégage est celle d'une 
absence complète de relation entre les contingents d'exportation pour le molybdène et l'objectif 
de conservation du molybdène. Au lieu de cela, le dossier montre l'existence d'une relation étroite et véritable entre le contingent d'exportation et les objectifs commerciaux protectionnistes 
de la Chine. 
56. La Chine n'a pas non plus démontré que le contingent d'exportation pour le molybdène 
était "appliqué conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales". Elle affirme qu'elle a un "vaste ensemble de restrictions nationales" qui consiste en 
un certain nombre de mesures qui restreignent la production de molybdène en Chine. Toutefois, 
ces mesures ne constituent pas des "restrictions à la production nationale" au titre de l'article XX g) du GATT de 1994. De plus, le contingent d'exportation pour le molybdène n'est pas 
"appliqué conjointement avec" de telles restrictions  visant le molybdène et, par conséquent, n'est 
pas imposé "d'une manière impartiale" selon l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de la prescription figurant à l'article XX g). 
57. La Chine soutient qu'elle a établi pour le molybdène des restrictions en volume prenant la 
forme d'un objectif d'extraction. Toutefois, comme pour les terres rares et le tungstène, l'extraction effective de molybdène a dépassé l'objectif d'extraction au cours des deux années pour lesquelles la Chine a fourni des données. 
58. Même si une ou plusieurs des mesures mises en avant par la Chine pouvaient être 
considérées comme limitant la quantité de molybdène produite, la Chine n'aurait toujours pas WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  démontré que le contingent d'exportation pour le molybdène était "appliqué conjointement avec" 
de telles restrictions parce que l'effet relatif sur les utilisateurs nationaux et étrangers de molybdène ne serait toujours pas "impartial". 
59. Pour autant qu'une quelconque mesure présentée par la Chine en tant qu'élément de 
preuve de l'existence de restrictions à la production ou à la consommation nationales se rapporte 
vraiment à la production ou à la consommation de molybdène, cette mesure serait pertinente uniquement pour l'extraction ou la "production" de molybdène. Si une telle mesure était 
considérée comme "restreignant" la production de molybdène, une restriction à la production 
affecterait aussi bien les utilisateurs nationaux que les utilisateurs étrangers. Comme la Chine le fait observer dans sa propre description des restrictions nationales, ces restrictions imposent des coûts aux consommateurs nationaux comme aux consommateurs étrangers. Toutefois, les 
utilisateurs étrangers de molybdène sont aussi soumis à des contingents d'exportation visant le 
molybdène, alors que les utilisateurs nationaux ne le sont pas. Pour que ses mesures soient "impartiales", la Chine devrait contrebalancer l'effet des contingents d'exportation sur les 
utilisateurs étrangers par une mesure affectant de façon semblable les utilisateurs nationaux de 
molybdène, mais elle ne l'a pas fait. 
60. En l'espèce, toute "restriction" plausible à la production nationale affecterait de la même 
façon les utilisateurs nationaux et les utilisateurs étrangers. Lorsque s'y juxtapose un contingent 
d'exportation qui restreint l'approvisionnement de s seuls utilisateurs étrangers, il devient évident 
que rien ne vient contrebalancer les contingents d'exportation et, par conséquent, qu'il n'y a pas 
d'impartialité. 
D.  Même si les contingents d'exportat ion de la Chine étaient justifiés au 
regard de l'article XX g) du GATT, ils  ne satisfont pas aux prescriptions 
du texte introductif 
61. Une mesure par ailleurs incompatible avec les règles du GATT pour laquelle un Membre 
demande une exception au titre de l'article XX doit satisfaire à la fois aux prescriptions de l'alinéa de l'article XX que le Membre invoque et aux prescriptions distinctes du texte introductif de 
l'article XX. En d'autres termes, en plus de satisfai re aux critères spécifiques de l'article XX g), la 
mesure doit aussi "ne pas être appliquée de façon à constituer soit une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international". 
62. En ce qui concerne les contingents d'exportation que la Chine applique aux terres rares, au 
tungstène et au molybdène et qui sont incompat ibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994, la 
Chine soutient que les violations de cet article par les contingents sont justifiées au regard de 
l'article XX g) du GATT. Toutefois, même dans le  cas extrêmement improbable où la Chine serait 
en mesure de démontrer que ses contingents d'exportation "se rapportent à la conservation" et étaient "appliqués conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales", la Chine ne satisferait toujours pas aux prescriptions du texte introductif de 
l'article XX. 
63. Dans sa première communication écrite et sa déclaration orale, la Chine n'a pas essayé 
sérieusement de s'acquitter de la charge qui lui incombait d'établir que les contingents 
d'exportation satisfaisaient au texte introductif. Au lieu de cela, dans sa première communication 
écrite, elle fait sommairement valoir que les contingents d'exportation ne sont pas appliqués de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable parce qu'ils "n'établissent aucune 
distinction en ce qui concerne la destination des produits qui sont exportés". Toutefois, ainsi que 
la Chine l'a reconnu par la suite, il s'agit d'une présentation inexacte du critère applicable tel qu'il a été formulé par l'Organe d'appel. 
64. Spécifiquement, la prescription imposant de faire en sorte qu'une mesure ne soit pas 
appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" est une prescription imposant de faire en sorte que la mesure n'établisse pas de discrimination entre les autres Membres ou entre les autres Membres et le 
Membre qui applique la mesure. Les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Essence  confirment cette interprétation. De plus, da ns les réponses de la Chine aux questions 
écrites posées par le Groupe spécial après la première réunion de fond avec les parties, la Chine WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  note que "la prescription imposant de ne pas appliquer un régime de contingents d'exportation 
de façon à constituer une "discrimination arbitraire" concerne aussi la discrimination arbitraire entre les consommateurs nationaux et les consommateurs étrangers". 
65. Par conséquent, la Chine a formulé un critère juridique inexact au titre du texte introductif. 
Il s'ensuit que la déclaration sommaire de la Chine selon laquelle les contingents d'exportation en 
cause n'établissent pas de discrimination entre les destinations à l'exportation ne permet pas à la Chine de s'acquitter de la charge qui lui incombait. 
66. Dans ses réponses aux questions écrites posées par le Groupe spécial après la première 
réunion de fond avec les parties, la Chine avance finalement l'argument voulant que les contingents d'exportation appliqués à un groupe de produits (les terres rares) ne constituent pas une "discrimination arbitraire" au titre du texte introductif. Selon la Chine, le fait que les 
contingents d'exportation pour les terres rares n'ont pas été entièrement utilisés en 2012 et le 
fait que les prix intérieurs de la Chine pour les terres rares ont récemment augmenté montrent que les contingents d'exportation pour les terres rares ne constituent pas une discrimination au 
titre du texte introductif. Comme il est indiqué ci-après, l'argument de la Chine repose sur une 
compréhension erronée des prescriptions du texte introductif de l'article XX. 
67. Le fait que les contingents d'exportation pour les terres rares n'ont pas été entièrement 
utilisés en 2012 n'étaye pas l'affirmation de la Chine selon laquelle les contingents d'exportation 
n'entraînent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les utilisateurs nationaux et les utilisateurs étrangers. Premièrement, certaines sociétés étrangères ont procédé à une réduction des stocks en 2012, et n'ont donc pas entièrement utilisé le contingent, à la suite 
d'achats induits par la panique et de l'incertitude sur le marché qui ont commencé vers le milieu 
de 2010, après que la Chine a décidé de réduire de près de la moitié le contingent d'exportation pour les terres rares. Un autre facteur qui paraît avoir affecté de différentes façons les ventes de 
terres rares à des sociétés étrangères en 2012 est celui des désincitations fournies par les droits 
d'exportation sur les terres rares qui, pour certains produits des terres rares, pouvaient, et peuvent encore, aller jusqu'à 25% ad valorem . Enfin, selon un rapport du China Daily, la 
contrebande est considérée comme l'une des "principale[s] cause[s]" de l'utilisation partielle du 
contingent. 
68. Par conséquent, l'utilisation partielle des contingents d'exportation pour les terres rares 
n'est pas la conséquence d'une application non di scriminatoire de ces contingents, mais découle 
plutôt du fait qu'en 2012 les utilisateurs étrangers ont réagi et se sont attaqués à l'effet de 
distorsion à long terme des contingents d'exportation pour les terres rares (c'est-à-dire les achats induits par la panique en 2010, à la suite de la réduction du contingent d'exportation), des 
droits d'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC (qui s'appliquent uniquement aux 
consommateurs étrangers) et du fait que les terres rares sont souvent passées en contrebande depuis la Chine – problème causé par les contingents d'exportation eux-mêmes. En conséquence, 
l'utilisation partielle du contingent en 2012 n'est pas un élément de preuve indiquant l'absence 
d'une discrimination; il s'agit plutôt d'un exemple de l'application discriminatoire des contingents d'exportation pour les terres rares. 
69. Par ailleurs, l'affirmation de la Chine selon laquelle les prix intérieurs des terres rares ont 
augmenté fait complètement abstraction du fait, essentiel pour l'analyse du texte introductif par 
le Groupe spécial, que l'application des contingents d'exportation de terres rares a créé une discrimination entre les utilisateurs étrangers et les utilisateurs nationaux pour les mêmes 
produits. De plus, cette discrimination, qui ne sert à rien en ce qui concerne l'objectif de 
conservation, est arbitraire et injustifiable. Par conséquent, les prix sensiblement plus élevés payés par les consommateurs étrangers de terres rares sont un autre élément de preuve 
dénotant l'application discriminatoire des contingents d'exportation de terres rares aux Membres. 
70. La Chine affirme également que les contin gents d'exportation ne constituent pas une 
restriction déguisée au commerce international parce qu'ils ne sont "pas appliqués de façon à constituer une restriction cachée  ou non annoncée ". Il convient de noter d'emblée que, comme 
l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Essence , "[i]l est … clair qu'une restriction ou 
une discrimination cachée  ou non annoncée  dans le commerce international n'épuise pas le sens 
de l'expression "restriction déguisée". Par conséquent, la simple affirmation selon laquelle une 
mesure ne constitue pas une "restriction cachée ou non déguisée" ne permet pas de faire la 
démonstration prescrite au titre de cet élément du texte introductif. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  71. S'agissant des terres rares et du molybdène, la Chine fait valoir que les contingents 
d'exportation ne sont pas des restrictions déguisées au commerce international parce que ces contingents n'ont pas été entièrement utilisés et parce que l'attribution des contingents d'exportation incite les sociétés chinoises à approvisionner les consommateurs étrangers par le 
biais des prescriptions relatives aux résultats antérieurs à l'exportation. Elle soutient en outre 
que les contingents d'exportation de terres rares ne sont pas des restrictions déguisées au commerce international parce que les consommateurs étrangers peuvent utiliser le contingent 
d'exportation pour différentes terres rares, en fonction de la demande. En ce qui concerne le 
tungstène, la Chine affirme que le contingent d'exportation ne constitue pas une restriction déguisée parce que, curieusement, la Chine im porte de grandes quantités de tungstène. 
72. En ce qui concerne les terres rares, les États-Unis ont déjà traité les allégations de la Chine 
concernant l'utilisation du contingent. Pour ce qui est du molybdène, ils notent qu'à l'instar des 
terres rares, les exportations de molybdène sont soumises à des droits variant entre 5 et 20%. Enfin, en ce qui a trait au recours aux prescriptions relatives aux résultats antérieurs à 
l'exportation, ces prescriptions sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du 
Protocole d'accession. La Chine ne devrait pas être autorisée à utiliser des mesures d'attribution incompatibles avec les règles de l'OMC pour établir que ses contingents d'exportation sont, en 
fait, compatibles avec les règles de l'OMC. 
73. En ce qui concerne l'argument de la Chine selon lequel les consommateurs étrangers 
peuvent utiliser les contingents d'exportation pour différents produits des terres rares, en fonction de la demande, la  Chine fait valoir que: 
dans chacune des deux catégories de contingents [d'exportation de terres rares] pour 
2012, la façon dont le contingent est utilisé n'est pas prédéterminée. À titre d'exemple, si, en 2012, un certain nombre de consommateurs étrangers avaient 
davantage besoin d'un élément de terre rare moyenne/lourde bien précis (par 
exemple, du samarium) plutôt que d'un autre (par exemple, le terbium), le contingent pouvait être utilisé principalement, voire uniquement, pour l'élément de terre rare 
(samarium) qui était le plus demandé. 
En faisant valoir cet argument, la Chine reconnaît que les consommateurs de terres rares (par 
exemple, le terbium) peuvent ne pas être en me sure d'obtenir les quantités voulues du produit 
des terres rares bien précis dont ils ont besoin  au cours d'une année donnée si, par exemple, 
d'autres consommateurs étrangers utilisent le contingent d'exportation pour obtenir une terre 
r a r e  c o m p l è t e m e n t  d i f f é r e n t e  ( p a r  e x e m p l e ,  l e  s a m a r i u m ) .  O n  n e  v o i t  p a s  d u  t o u t  c l a i r e m e n t  comment ce fait étaye l'allégation de la Chine selon laquelle les contingents d'exportation pour 
les terres rares ne sont pas des restrictions déguisées au commerce international, surtout de 
l'avis des consommateurs de terres rares données dont la capacité de se procurer les matières premières nécessaires est tributaire de décisions d'achat de produits entièrement différents. Au 
contraire, cet élément du régime de la Chine, qui fait en sorte qu'il est impossible de prédire le 
volume du contingent d'exportation qui est disp onible pour les exportations d'un produit des 
terres rares donné, constitue un autre élément de preuve indiquant que les contingents d'exportation pour les terres rares constituent, en fait, une restriction déguisée au commerce 
international. 
74. En ce qui concerne le tungstène, l'argument de la Chine selon lequel le contingent 
d'exportation de tungstène n'est pas une restriction déguisée au commerce international parce 
que la Chine a importé du tungstène en 2012 est illogique à première vue. La capacité de la 
Chine d'importer du tungstène, d'une manière compatible avec sa philosophie "deux ressources, deux marchés", est totalement dénuée de pertinence pour l'analyse de la restriction déguisée par 
le Groupe spécial. Au contraire, le fait que la Chine parvient à importer d'importantes matières 
premières comme le tungstène montre que celle-ci applique une politique consistant à tirer parti des engagements pris par les autres Membres de ne pas adopter une conduite incompatible avec les règles de l'OMC en ayant recours à des restrictions à l'exportation visant les matières 
premières à des fins de politique industrielle. 
75. Bien que la Chine ne se soit pas acquittée de la charge qui lui incombait au titre du texte 
introductif, les éléments de preuve fournis par les plaignants montrent que les contingents 
d'exportation de la Chine sont appliqués d'une manière qui est arbitraire et injustifiée et qui 
constitue une restriction déguisée au commerce. En particulier, la désignation des contingents WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  d'exportation pour les terres rares est incompatible avec le texte introductif. La Chine désigne les 
contingents d'exportation appliqués aux terres rares en poids brut, mais désigne les objectifs de production en tonnes d'équivalents d'oxydes de terres rares (OTR), chiffre qui représente la quantité de terres rares présente dans un produit donné. Selon la Chine, "les éléments de terres 
rares sont le plus souvent séparés et vendus sous la forme d'oxydes. Par conséquent, il est 
courant de présenter les données concernant les terres rares en équivalents d'oxydes de terres rares (OTR)". 
76. En plus de s'écarter de la pratique habituelle sur le marché, et de la pratique de la Chine 
antérieure à 2005, l'utilisation du poids brut fausse l'application des contingents d'exportation de terres rares. Comme le contingent d'exportation est exprimé en poids brut, un ferroalliage de 100 tonnes métriques contenant 10 tonnes métrique s de terres rares (c'est-à-dire un ferroalliage 
contenant au moins 10% de terres rares de la position 7102.9991 du SH) ferait l'objet d'une 
imputation sur le contingent comparable à 100 tonnes métriques d'oxyde de lanthane pur à 99,99% contenant 99,99 tonnes métriques de terre s rares – dans les deux cas, 100 tonnes 
métriques seraient imputées sur le contingent. 
77. Pour les raisons exposées plus haut, la Chine n'a pas établi que les contingents 
d'exportation pour lesquels elle invoque un moyen de défense au titre de l'article XX satisfont 
aux prescriptions du texte introductif. 
IV.  Les prescriptions relative s aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital 
minimum de la Chine concernant les terres rares et le molybdène sont 
incompatibles avec les engagements de la Chine concernant les droits de 
commercialisation et ne sont pas justifiées  au regard de l'article XX g) du GATT 
de 1994 
78. Comme les États-Unis l'ont expliqué dans leur première communication écrite, en plus de 
soumettre les terres rares et le molybdène à des droits et contingents d'exportation, la Chine 
restreint la capacité des sociétés d'exporter ces produits en leur imposant de respecter certains critères pour être capables d'exporter dans le cadre du contingent. En particulier, elle oblige les 
sociétés à satisfaire à certaines prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et 
au capital minimum. 
79. Les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail imposent à la Chine l'obligation 
claire de ne pas imposer de prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et au 
capital minimum. De même, la section 5.1 impose à la Chine de ne pas limiter le droit de faire le 
commerce des terres rares et du molybdène à un sous-ensemble d'entreprises sur la base de telles prescriptions. Le fait que la Chine restreint le droit de faire le commerce des terres rares et 
du molybdène aux entreprises qui satisfont aux prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation antérieurs et au capital antérieur minimum est incompatible avec l'obligation énoncée dans la section 5.1 et aux paragraphes 83 et 84. 
80. En réponse, la Chine affirme d'abord qu'elle a modifié la Loi sur le commerce extérieur  
pour éliminer les prescriptions imposant à un agent de commerce extérieur de satisfaire à certaines conditions pour importer ou exporter. Les modifications de la Loi sur le commerce 
extérieur  qui sont mentionnées sont dénuées de pertinence pour la question dont le Groupe 
spécial est saisi, compte tenu du fait que la Chine ne conteste pas qu'elle impose des 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum visant les terres rares et le molybdène. 
81. La Chine insiste aussi sur le fait qu'elle est en droit d'imposer des prescriptions relatives 
aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum visant les terres rares et le molybdène parce qu'elle applique à des produits un contingent qui, à son avis, est justifié au 
regard de l'article XX g) du GATT de 1994. E lle affirme que ces prescriptions relatives aux 
résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum sont justifiées au regard de l'article XX g) mais qu'elle n'est pas tenue de faire la preuve que ces prescriptions satisfont aux conditions énoncées à l'article XX g). 
82. Le recours de la Chine à l'article XX g) en ce qui concerne les prescriptions relatives aux 
résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum qu'elle impose aux terres rares et au WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  molybdène devrait être rejeté. Premièrement, l'article XX du GATT de 1994 ne peut pas être 
invoqué pour justifier l'imposition de telles prescriptions, qui sont parfaitement incompatibles avec les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail. Deuxièmement, même si l'article XX g) pouvait être invoqué comme moyen de défense, la Chine devrait montrer que les 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum satisfont 
aux conditions énoncées à l'article XX g). Elle ne l'a pas fait. 
V. Conclusion 
83. Pour ces raisons, les États-Unis demandent que le Groupe spécial constate que les mesures 
de la Chine, telles qu'elles sont exposées plus haut, sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et du Prot ocole d'accession. Ils demandent en outre, 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que 
la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et au Protocole d'accession. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Première partie du résumé analytique intégré de l'Union européenne 
1 D ROITS D 'EXPORTATION  
1.1 Les droits d'exportation de la Chine so nt incompatibles avec ses obligations au 
titre de son Protocole d'accession 
1. Tout d'abord, les dispositions du Protocole d'accession font partie intégrante de l'Accord sur 
l'OMC et sont donc exécutoires dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC en vertu de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. 
2. L'applicabilité du Mémorandum d'accord dans le présent différend ressort clairement de la 
deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. 
3. Tel était aussi l'avis du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , confirmé par l'Organe 
d'appel dans le même différend. Par ailleurs, le Groupe spécial Chine – Matières premières  a 
déclaré ce qui suit: 
La deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine 
dispose que les dispositions du Protocole font "partie intégrante de l'Accord sur l'OMC". En conséquence, les dispositions du Protocole 
d'accession sont exécutoires dans le cadre d'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC en vertu de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. Cela est conforme à l'approche adoptée par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel. 
4. L'Union européenne a confirmé sa position quant à l'applicabilité du Mémorandum d'accord 
dans sa réponse à la Question n° 7  du Groupe spécial. Elle a dit que, comme cela ressortait 
du libellé même de la section 1.2 du Protocole d'accession, le Protocole devait faire "partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC". 
5. Le Protocole d'accession de la Chine dispose dans la section 11.3 ce qui suit: 
La Chine éliminera toutes les taxes et impositions appliquées à 
l'exportation, sauf dispositions contraires de l'annexe 6 du présent 
protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
6. L'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine, intitulée "Produits soumis à des droits 
d'exportation", énumère 84 produits différents, chacun étant identifié par une position à 
8 chiffres du SH et une désignation du produi t. L'article VIII du GATT de 1994 s'applique à 
"[t]outes les redevances et impositions de qu elque nature qu'elles soient, autres que les 
droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par 
les parties contractantes … à l'exportation ou à l'occasion … de l'exportation …". 
7. Les droits d'exportation imposés par la Chine à l'exportation de terres rares, de tungstène et 
de molybdène ne peuvent être justifiés par aucune de ces exceptions. Premièrement, les 
matières premières pertinentes ne sont pas incluses dans la liste des produits figurant dans l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine. Deuxièmement, ces droits d'exportation sont des droits et non des "redevances et impositions" au sens de l'article VIII du GATT de 
1994. En conséquence, ils ne relève nt pas de l'article VIII du GATT. 
8. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a rappelé que l'article VIII 
autorisait  les Membres de l'OMC à imposer diverses redevances ou impositions à la frontière, 
à condition qu'elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu'elles WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  soient perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation. Le Groupe spécial n'a trouvé aucune exception générale dans le libellé de la 
section 11.3 qui autoriserait la Chine à appliquer des droits d'exportation dans d'autres 
circonstances que celles qui sont décrites à l'annexe 6 ou à l'article VIII du GATT de 1994 .1 
La Chine n'a pas fait appel de cette partie du rapport du Groupe spécial. 
9. Par conséquent, l'imposition et le maintien par la Chine de droits d'exportation temporaires 
appliqués à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène sont incompatibles 
avec l'engagement de la Chine, figurant dans la section 11.3 de son Protocole d'accession à 
l'OMC, d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation. 
1.2 Les droits d'exportation de la Chine ne peuvent pas être justifiés par l'article XX b) 
du GATT de 1994 
1.2.1 L'article XX n'est pas applicable pour ju stifier des violations de la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine 
10. Il apparaît que la Chine admet qu'elle a violé la section 11.3 de son Protocole d'accession. 
Toutefois, la Chine invoque le moyen de défense prévu à l'article XX du GATT de 1994 afin 
de justifier cette violation. 
11. Tout d'abord, l'UE allègue que la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine fait partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC et non du GATT. Le Protocole d'accession de la Chine reflète 
des droits et obligations qui ont été conçus sur mesure pour la Chine. C'est précisément la raison pour laquelle elles sont couramment appelées "obligations "OMC-plus"". Le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail ont été soigneusement négociés et 
élaborés, à l'issue de quelque 15 années de négociations. Si les rédacteurs du Protocole 
avaient voulu que les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 s'appliquent à la section 11.3, ils l'auraient indiqué spécifiquement. 
12. En outre, l'UE souscrit pleinement aux conclusions formulées tant par le Groupe spécial que 
par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières . Dans l'affaire Chine  
– Matières premières , l'Organe d'appel avait rendu une décision claire et définitive sur la 
question de l'applicabilité des moyens de défense prévus à l'article XX du GATT de 1994 
pour justifier des violations de la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine. Plus spécifiquement, l'Organe d'appel a jugé que ni les objectifs énumérés dans le Préambule de l'Accord sur l'OMC, ni l'équilibre établi entre eux, ne fournissaient d'indication spécifique sur 
la question de savoir si l'article XX du GATT de 1994 était applicable à la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine. Il a dit en outre qu'à la lumière de l'engagement explicite 
pris par la Chine dans la section 11.3 d'éliminer les droits d'exportation, ainsi que de 
l'absence de référence textuelle à l'article XX du GATT de 1994 dans cette disposition, il ne 
voyait rien qui permette de constater que l'article XX du GATT de 1994 était applicable aux droits d'exportation jugés incompatibles avec la section 11.3. Il importe de noter que, 
comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , en 
l'absence de raisons impérieuses , un organisme juridictionnel tranchera la même question 
juridique de la même façon dans une affaire ultérieure.
2 Cela assurerait la sécurité et la 
prévisibilité consacrées à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
13. L'UE a aussi précisé dans sa réponse à la Question n° 15  sa position quant à l'applicabilité 
de l'article XX aux engagements de la Chine concernant les droits d'exportation. Elle y a 
indiqué que le membre de phrase "rien dans le présent Accord" faisait référence au GATT de 
1994 uniquement, et non à un quelconque autre Accord. Le fait que certains des autres 
accords commerciaux multilatéraux contiennent leurs propres exceptions, analogues (par exemple l'AGCS et l'Accord sur les MIC), alors que d'autres n'en contiennent pas ou 
prévoient des exceptions différentes (par exem ple l'Accord SPS et l'Accord OTC), indique 
que chaque  obligation doit être analysée dans le cadre des exceptions spécifiques qui 
peuvent être invoquées à son sujet. Par  conséquent, cela étaye l'interprétation selon 
laquelle le membre de phrase "rien dans le présent Accord" figurant à l'article XX du GATT 
fait référence au GATT de 1994 uniquement et selon laquelle l'article XX ne s'applique pas 
                                               
1 Non souligné dans l'original. 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 157 à 162. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  en tant que tel  à d'autres obligations extérieures au GATT de 1994. Cette interprétation a 
été aussi adoptée par le Groupe spécial Chine – Matières premières . 
14. Le Groupe spécial a constaté que, " [a] priori , la référence faite au présent "Accord" 
indiqu[ait] que les exceptions … ne vis[aient] que le GATT de 1994, et non d'autres accords. 
Dans certains cas, les Membres de l'OMC ont incorporé, par référence , les dispositions de 
l'article XX du GATT de 1994 dans d'autres accords visés. Cela a été fait, par exemple, dans l'Accord sur les MIC, qui incorpore explicitement  le droit d'invoquer les justifications au titre 
de l'article XX du GATT de 1994. Selon le Groupe spécial, le fondement  juridique  de 
l'application des exceptions de l'article XX aux obligations énoncées dans l'Accord sur les MIC est le texte de l'incorporation  figurant dans l'Accord sur les MIC, et non le texte de 
l'article XX du GATT de 1994 ".
3 
15. Dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial et a indiqué ensuite ce qui suit: 
En l'espèce, nous attachons de l'importance au fait que la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine fait expressément référence à 
l'article VIII du GATT de 1994 mais ne contient aucune référence à d'autres dispositions du GATT de 1994, y compris l'article XX.
4 
16. L'UE a indiqué en outre dans sa réponse à la Question n° 48  que la deuxième phrase de 
l'article XII:1 du GATT de 1994 devrait être interprétée comme une déclaration de fait, qui 
ne donnait certainement aucune indication sur la manière dont les groupes spéciaux traitant 
des futurs protocoles d'accession devraient examiner toutes les différentes  dispositions 
figurant dans ces protocoles et constater l'existence d'un lien "intrinsèque" avec l'un 
quelconque des Accords visés de l'OMC. Les engagements "OMC-plus" figurant dans les divers protocoles d'accession postérieurs à 1994 sont des engagements à part entière et 
indépendants qui, de par leur nature même, imposent des obligations spécifiques qui 
s'ajoutent aux obligations figurant dans les A ccords visés de l'OMC. En conséquence, l'UE 
réaffirme qu'à son avis, la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine ne fait pas 
partie du GATT de 1994. 
17. Enfin, la question de l'applicabilité des exceptions générales prévues dans le GATT de 1994 
aux engagements énoncés dans les protocoles d'accession postérieurs à 1994 a été traitée dans la Question n° 49 , au sujet de la position de la Russie sur l'applicabilité du GATT de 
1994. Dans sa réponse, l'UE a souligné que la référence faite par la Russie aux négociations 
en vue de sa propre accession n'avait guère voir e pas de pertinence pour l'interprétation du 
Protocole d'accession de la Chine et que l'UE ne pouvait pas adhérer à la description donnée 
par la Russie de l'historique des négociations. La question du droit de la Russie d'invoquer 
les exceptions générales prévues dans le GATT de 1994 pour justifier des manquements aux engagements figurant dans son Protocole d'accession a été examinée à plusieurs reprises au 
cours de l'accession de la Russie à l'OMC. En outre, l'UE a explicitement fait savoir à la 
Russie qu'à son avis ces exceptions ne devraient pas s'appliquer à tous les engagements pris 
lors de l'accession et pour quelles raisons. En tout état de cause, le Protocole de la Russie est postérieur de plus d'une décennie à celui de la Chine et il est évident que chaque 
protocole d'accession doit être jugé selon ses propres particularités. Cela a été dit clairement 
dans l'affaire Chine – Matières premières  tant par le Groupe spécial que par l'Organe 
d'appel, qui ont l'un et l'autre souligné à plusieurs reprises que l'article XX du GATT aurait pu 
être applicable à la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine si les parties à la 
négociation avaient choisi d'adopter une approche différente dans ce protocole. 
1.2.2 Même si, pour les besoins de l'argument ation, l'article XX était jugé applicable, la 
Chine ne présente pas d'éléments prima facie au titre de l'article XX b) 
18. Pour défendre ses droits d'exportation, la Chine invoque l'exception générale prévue à 
l'article XX b), pour les mesures nécessaires à la protection "de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et allègue que les droits 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.153. Pas d'italique dans 
l'original. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 306. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  d'exportation en cause font partie d'une " politique globale visant à protéger 
l'environnement ". Selon elle, cette politique inclut un certain nombre de mesures, outre les 
droits d'exportation. 
19. L'UE ne conteste pas que l'extraction et la transformation des matières en cause puissent 
causer des atteintes à l'environnement et elle ne conteste pas les mesures de la Chine 
concernant une protection plus stricte de l'environnement. Toutefois, les droits d'exportation ne constituent pas une solution aux problèmes environnementaux liés à l'exploitation 
minière. 
20. Pour être justifiée au titre de l'article XX b), une mesure doit être nécessaire à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. En 
plaçant le mot "nécessaire" dans une suite de "nécessités d'ordre différent", l'Organe 
d'appel, dans l'affaire Corée – Viande de bœuf
5, a interprété comme se situant beaucoup 
plus près du pôle "indispensable" que du pôle opposé: "favoriser". Dans un différend 
ultérieur, l'affaire Brésil – Pneumatiques6, l'Organe d'appel a expliqué qu'une mesure n'avait 
pas besoin d'être "indispensable" pour être "n écessaire". Cependant, la contribution de la 
mesure à la réalisation de l'objectif doit être importante , pas seulement marginale ou 
insignifiante. 
21. Pour défendre ses droits d'exportation au titre de l'article XX b) du GATT, la Chine 
entreprend de citer de façon sélective le rapport Brésil – Pneumatiques . Or, elle ne 
démontre pas qu'il y a "des projections quantitatives pour l'avenir, ou … un raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèses qui sont vérifiées et étayées par des éléments 
de preuve suffisants ", comme l'a prescrit l'Organe d'appel.7 Par conséquent, elle ne 
s'acquitte pas de la charge de la preuve qui lui incombe afin d'étayer son moyen de défense. 
22. La Chine allègue que ses droits d'export ation "contribuent de manière importante" à 
l'objectif de protection de la santé car, "du fa it de la hausse du prix des produits nationaux 
et produits destinés à l'étranger, la demande de ces produits fléchira et, par conséquent, la production … se diminuera, entraînant une réduction de la pollution liée aussi bien à 
l'extraction qu'à la production ".
8 
23. Cette affirmation est intrinsèquement erronée et fallacieuse. Alors que les coûts sont liés 
aux mesures applicables à la  production et la consommation  des produits en cause, les  
droits d'exportation créent une hausse additionnelle  du prix uniquement pour les 
consommateurs non chinois . L'UE fait observer que toute diminution de la demande 
étrangère entraîne un détournement de ces produi ts vers le marché intérieur chinois. Il en 
résulte une pression à la baisse sur les prix de ces matières sur le marché intérieur chinois 
et donc, des incitations potentielles à une utilisation plus intensive dans les branches de 
production chinoises en aval et par conséquent une production accrue de ces matières. En outre, la Chine ne fournit pas d'élément de preu ve ni de donnée indiquant en quoi le niveau 
du droit spécifique qu'elle impose pourrait avoir entraîné une diminution de la demande, de 
la production et de la consommation de ces produits, et en quoi cela a eu l'effet bénéfique allégué sur la protection de la santé en Chine.
9 
24. Après avoir rappelé les critères juridiques, la Chine affirme simplement que les droits 
d'exportation ne font pas de distinction selon la destination des produits exportés et qu'ils 
font " intrinsèquement partie " de la politique chinoise de protection de l'environnement. De 
l'avis de l'UE, cela n'est pas suffisant pour justifier les mesures de la Chine au titre du texte 
introductif et n'est pas non plus suffisant pour renverser la charge de la preuve et la faire 
passer aux plaignants. En résumé, l'UE affirme que la Chine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombe de prouver que les droits d'exportation qu'elle impose sur les terres 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf , paragraphe 161. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 210. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 151. Pas d'italique, et non souligné 
dans l'original. 
8 Communication de la Chine présentant son moyen de défense concernant le s droits d'exportation, 
15 février 2013, paragraphe 36. 
9 Étant donné que la Chine a imposé des droits d'ex portation pendant un certain nombre d'années, les 
données relatives à la production et la consommation de  ces produits au cours des dernières années devraient 
exister, mais la Chine a choisi de ne pas les présenter. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-32 - 
 
  rares, le tungstène et le molybdène sont " nécessaires à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux " suivant la définition 
figurant à l'article XX b) ou qu'ils sont conformes au texte introductif de l'article XX, même si le Groupe spécial devait conclure –  ce qui n'est pas le cas  – qu'il est applicable. 
2 C
ONTINGENTS D 'EXPORTATION  
2.1 Les droits d'exportation de la Chine sont  incompatibles avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et ne peuvent pas être justif iés par l'article XX g) du GATT de 1994 
25. Une mesure relève de la prohibition énoncée à l'article XI:1 du GATT de 1994 lorsque, 
premièrement, il s'agit d'une mesure gouvernementale10 ou que le gouvernement y 
intervient suffisamment11 et que, deuxièmement, il s'agit d'une restriction quantitative12, 
c'est-à-dire qu'elle "prohib[e] ou restrei[nt]  l'exportation ou la vente pour l'exportation de 
produits". Les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène et le 
molybdène satisfont à ces deux conditions, car ils sont indubitablement des mesures gouvernementales, mises en place par le biais de divers lois, règlements et avis chinois, et 
ils imposent des restrictions quantitatives, car ils prohibent ou restreignent l'exportation de 
marchandises, au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994. Ils le font en limitant expressément l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène à un certain 
volume maximal. En conséquence, les contingents d'exportation de la Chine pour ces 
produits sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
2.1.1 Les contingents d'exportation de la Chine ne " se rapport[ent] [pas] à la 
conservation des ressources naturelles épuisables" 
26. Selon la jurisprudence de l'OMC, pour qu'une mesure au titre de l'article XX g) du GATT de 
1994 se rapporte  à la conservation des ressources naturelles épuisables, elle "doit " viser 
principalement
13 à"" la conservation de ces ressources.14 Plus spécifiquement, la relation 
entre la mesure et l'objectif de conservation doit être une " relation étroite et véritable entre 
la fin et les moyens ".15 Suivant cette interprétation, le Groupe spécial a conclu dans l'affaire 
Chine – Matières premières  qu'il n'y avait pas de " lien clair " entre la façon dont les droits et 
les contingents  étaient  fixés et " un quelconque objectif de conservation ", puisque des 
mesures qui augmentaient le coût  [des matières premières en cause] pour les 
consommateurs étrangers  mais l'abaissaient  pour les  consommateurs nationaux  étaient 
difficilement conciliables avec l'objectif de conservation […].16 
27. La Chine a invoqué le principe de la souveraineté sur ses ressources naturelles dans le cadre 
de sa stratégie de défense. Toutefois, comme le Groupe spécial Chine – Matières premières  
l'a relevé, les Membres doivent exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles d'une 
manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et l'article XX g) a été 
interprété et appliqué d'une manière qui respecte les droits souverains des Membres de l'OMC sur leurs propres ressources naturelles.
17 
28. Il importe de lire cette approche de la définition de la conservation suivie par le Groupe 
spécial Chine – Matières premières  dans son ensemble, et non en mélangeant des 
références à diverses déclarations internationales sur l'environnement avec une citation sélective d'un membre de phrase figurant dans le rapport du Groupe spécial, comme la 
Chine l'a fait au paragraphe 60 de sa première communication écrite. L'UE a clarifié cette 
position dans sa réponse à la Question n° 56  du Groupe spécial dans le présent différend. 
Elle a clairement dit dans sa réponse à la Question n° 56  qu'elle contestait la définition de 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.18. 
11 Id., citant le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.56. 
12 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.128 (confirmé par l'Organe 
d'appel). Également, rapport du Groupe spécial du GATT Japon – Semi -conducteurs , paragraphe 104. 
13 Et non pas qu'incidemment ou qu'accidentellement . Voir le rapport du Groupe spécial Chine  
– Matières premières , paragraphe 7.370, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis  
– Essence . 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 20. Pas d'italique dans l'original. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 136 et 137. 
16 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.434. 
17 Id., paragraphe 7.381. Non souligné dans l'original. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  la conservation  donnée par la Chine comme incluant non seulement la " préservation " mais 
aussi des mesures qui régissaient l'endroit où une ressource naturelle, une fois extraite , 
était consommée . 
29. L'UE a suivi la même argumentation dans sa réponse à la Question n° 57  du Groupe 
spécial dans le présent différend. Plus spécifiquement, elle a précisé que des mesures qui 
limitaient l'extraction ou la production  des produits en cause n'étaient pas réglementées par 
l'article XI:1 du GATT de 1994. La Chine est libre de déterminer et de contrôler le rythme 
d'exploitation ou d'extraction de toutes ses ressources naturelles. Cependant, une fois que  
ces ressources ont été extraites , elles deviennent une " marchandise " ou un  "produit de 
base" visés par les règles et les obligations dans le cadre de l'OMC, que la Chine a acceptées 
en accédant à l'OMC dans le plein exercice de sa souveraineté. Par conséquent, afin de 
justifier ses contingents d'exportation pour ces produits, il incombe à la Chine de prouver 
que ces restrictions à l'exportation sont conformes tant à l'article XX g) qu'au texte introductif du même article.
18 Cette conception du rôle joué par les restrictions à 
l'exportation dans la conservation a été aussi défendue par le Groupe spécial Chine  
– Matières premières : 
Il nous semble qu'une politique de restriction de l' extraction  serait plus 
conforme à une politique de conservation  qu'une politique visant 
uniquement à restreindre les exportations. Aux fins de la conservation d'une ressource, la question de savoir si elle est consommée  dans le pays 
ou à l'étranger n'entre pas en ligne de compte, ce qui importe c'est le 
rythme d'extraction .
19 
30. Malgré des liens textuels dispersés et formels entre les contingents d'exportation en cause 
et l'objectif de conservation, la Chine ne fournit aucun élément de preuve20 indiquant qu'il y 
a entre ses restrictions à l'exportation et l'objectif de conservation une "relation étroite et 
véritable entre la fin et les moyens". La conservation pourrait être assurée par des contrôles de l'extraction et de la production  clairs et compatibles avec les règles de l'OMC (et non 
unilatéraux et ayant de forts effets de distorsion des échanges). Par conséquent, l'UE 
conteste la déclaration de la Chine selon laquelle l'effet conjugué des contingents d'exportation et des contingents de production pourrait entraîner des limitations de la consommation nationale. Comme elle l'a clairement dit dans sa réponse à la 
Question n° 31  du Groupe spécial, seuls les contingents de production et, plus 
particulièrement, le niveau auquel ils sont établis, peuvent avoir un "effet limitatif" sur la 
consommation nationale. Les contingents d'exportation ont uniquement pour effet de 
détourner la production – qui aurait sinon été consommée à l'étranger – vers le marché 
intérieur chinois, imposant ainsi une charge uniquement aux consommateurs étrangers. 
2.1.2 Les contingents d'exportation de la Chine ne sont pas appliqués conjointement 
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales 
31. La Chine ne satisfait pas non plus au critère de l'impartialité, précisé pour la première fois 
par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence . L'Organe d'appel a noté que si 
toutes les limitations frappaient les produits importés uniquement, on ne pouvait admettre 
que la mesure réalisait des objectifs de conservation. Toute mesure en ce sens serait une 
discrimination manifeste destinée à protéger les produits d'origine locale. En outre, dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a expliqué que l'article XX g) ne 
pouvait pas justifier des mesures incompatibles avec le GATT "qui [avaient] pour objectif ou 
                                               
18 La Chine n'ignorait pas les termes de l'article XX, tels qu'ils ont été interprétés par l'Organe d'appel 
dans ses rapports  Essence et Crevettes , en particulier en ce qui concerne la prescription selon laquelle les 
restrictions pour lesquelles l'article XX g) est invoqué pourraient être ju stifiées uniquement si elles sont 
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
19 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.427 et 7.428. Notes de bas de 
page omises. Pas d'italique dans l'original. 
20 Ou fournit des éléments de preuve entièrement invé rifiables. Par exemple, la Chine a allégué dans sa 
première communication écrite que son territoire cont enait selon les estimations seulement 23% des réserves 
mondiales de terres rares et que ce pourcentage était fondé sur les données relatives aux réserves mondiales 
de la Commission géologique des États ‑Unis, "ajustées" sur la base des données chinoises relatives aux 
réserves, disponibles auprès du Ministère des terres et de s ressources. Toutefois, elle n'a présenté aucun autre 
renseignement sur la méthode de ce t ajustement ou les données sur le squelles celle-ci était fondée. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-34 - 
 
  effet de mettre les producteurs nationaux à l'abri de la concurrence étrangère au nom de la 
conservation".21 Il a aussi ajouté qu'un certain équilibre quantitatif  devait être respecté 
entre les effets restrictifs imposés du côté national et ceux qui l'étaient du côté des exportations.
22 
32. L'UE souscrit au critère de l'"impartialité" appliqué par le Groupe spécial dans l'affaire Chine 
– Matières premières , comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la Question n° 34  du 
Groupe spécial dans le présent différend. En outre, elle convient avec le Canada et 
l'Australie que les limitations de la production affectent les utilisateurs tant étrangers que 
nationaux, alors que les restrictions à l'exportation ont un effet restrictif additionnel 
uniquement sur les utilisateurs  étrangers . De l'avis de l'UE, la Chine n'a fourni aucun 
élément de preuve concernant une quelconque mesure affectant les consommateurs 
nationaux chinois qui pourrait potentiellement agir pour établir l'"équilibre" requis avec les 
effets restrictifs additionnels sur les consommateurs étrangers. Au contraire, les données 
incomplètes et incohérentes qu'elle a fournies semblent décrire un accroissement tant de la 
production effective que de la consommation effective et potentielle des matières en cause 
en Chine. 
33. Pour évaluer l'impartialité, l'UE considère qu'en principe, les différences entre les prix à 
l'étranger et les prix intérieurs sont pertinentes. Toutefois, comme il est dit dans la réponse 
à la Question n° 35  du Groupe spécial, même si des prix à l'exportation plus élevés 
indiquent clairement l'existence d'une discrimination à l'égard des consommateurs étrangers 
qui résulte de limitations plus strictes de l'offre pour l'étranger, les restrictions à 
l'exportation peuvent aussi exacerber l'instabilité des prix sur les marchés hors de Chine. Par 
conséquent, même si les prix intérieurs et les pr ix à l'étranger de certains produits de terres 
rares spécifiques , au cours de périodes spécifiques , convergent23, les restrictions à 
l'exportation ont des effets de distorsion à long terme, entraînant des configurations 
inhabituelles de prix à l'étranger , qui constituent en elles-mêmes un bon indicateur 
d'absence d'impartialité. 
34. L'UE a formulé d'autres observations sur ces effets de distorsion à long terme dans sa 
réponse à la Question n° 33  du Groupe spécial, où elle a souligné que le durcissement des 
restrictions à l'exportation de la Chine avait déclenché une énorme augmentation des prix en 
2011, suivie d'une baisse des prix et de la demande en 2012, les sociétés hors de la Chine 
ayant finalement commencé à s'adapter en déstockant, en modifiant les plans de production 
et/ou en recourant à des produits de substitution de qualité inférieure, ou à se retirer purement et simplement de certains secteurs d'activité. 
35. De même, dans la réponse à la Question n° 38  du Groupe spécial, l'UE a commenté la 
pertinence de l'utilisation de contingents d'exportation lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impartialité. 
Elle a souligné qu'une infraction à l'article XI:1 du GATT de 1994 était présumée annuler ou 
compromettre les avantages d'un autre Membre.24 En outre, l'article XI:1 protège contre 
tous les effets de distorsion des échanges résultant des contingents, et non seulement les 
effets sur les volumes des courants d'échanges.25 C'est donc la Chine, et non les plaignants, 
qui doit assumer la charge  de montrer que ses contingents d'exportation, y compris tous 
leurs effets de distorsion des échanges prohibés par l'article XI:1, peuvent être justifiés au 
titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
                                               
21 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.408. 
22 Id., paragraphe 7.465. 
23 Ce qui peut être dû à l'incert itude des entreprises quant à la si tuation de l'offre et à un recul 
inattendu de la demande de ces produits dans  certaines industries en aval à l'étranger. 
24 Voir l'article 3:8 du Mémorandum d'accord. 
25 Il est présumé y avoir annulation et réduction d'avantages même lorsqu'i l n'existe aucun courant 
d'échanges entre le Membre plaignant et le Membre défe ndeur, c'est-à-dire dans les cas où ce qui est protégé 
est une attente. Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes , paragraphe 249. En outre, eu 
égard aux multiples effets de  distorsion des échanges qui découlent des contingents d'exportation, l'annulation 
et la réduction d'avantages seraient aussi présumées même dans le cas où, malgré les contingents, les 
exportations de la Chine vers l'un quelconque des Membres plaignants/tou t autre Membre de l'OMC/l'ensemble 
des Membres de l'OMC augmenteraient progressivement au fil du temps. Voir le rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions visant les pr oduits textiles et les vêtements , paragraphe 9.204. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
  36. En outre, comme l'UE l'a fait remarquer dans sa réponse à la Question n° 33 , les taux 
d'utilisation des contingents ne rendent pas compte de la demande satisfaite par le biais de 
circuits non officiels. En 2011, la contrebande de terres rares en provenance de Chine a augmenté, ce qui signifie que la demande a été bien présente mais qu'elle a été satisfaite 
par le biais de moyens illégaux. Cela invalide aussi la déclaration de la Chine selon laquelle 
"en l'absence du régime de contingents d'exportation pour les terres rares, la demande étrangère de ces produits de grande valeur n'étant pas satisfaite, les entreprises chinoises 
sont incitées à produire de manière illégale et à vendre aux consommateurs étrangers".
26 
Comme l'UE l'a souligné dans sa réponse à la Question n° 26  du Groupe spécial, le surprix 
des produits en cause lorsqu'ils sont échangés sur les marchés étrangers fournit davantage 
d'incitations à l'exploitation et l'exportation illégales de ces produits. Toutefois, ce surprix est 
le résultat même du régime de contingents d'exportation de la Chine. 
37. Enfin, comme il est indiqué dans la réponse à la Question n° 58 , l'UE estime que les 
travaux préparatoires de l'article XX g) sont pertinents pour l'interprétation de cet article. 
Elle pense que les rédacteurs du GATT n'ont manifestement pas voulu que des restrictions 
quantitatives, ou des contingents d'exportation, soient utilisées pour promouvoir ou protéger les branches de production nationales, par le  biais d'avantages en matière de prix ou 
d'approvisionnement au détriment des concurrents étrangers. 
2.1.3 Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 38. Les conditions préalables incluses dans le texte introductif de l'article XX servent à garantir 
qu'il n'y aura pas de recours abusif  aux exceptions générales autorisées par cet article.
27 
Pour que ces exceptions soient invoquées de bonne foi28, une mesure ne doit pas constituer, 
dans sa conception, ses principes de base, sa structure et son application, une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international. 
39. La Chine allègue qu'il n'existe aucune discrimination parce que ses mesures relatives aux 
contingents d'exportation n'établissent pas de jure de discrimination entre les Membres de 
l'OMC qui importent les marchandises en cause. Or, la Chine accorde un traitement 
différencié à ses utilisateurs nationaux par rapport à tous les autres Membres de l'OMC et ne 
fournit pas d'éléments prima facie indiquant que ses mesures sont conformes au texte 
introductif de l'article XX. 
40. Les effets restrictifs sur le commerce des contingents d'exportation de la Chine confirment 
que les politiques de la Chine sont le type même de protectionnisme déguisé que le texte 
introductif vise à empêcher. Divers autres moye ns d'action auraient pu être employés, qui 
auraient été tout aussi (ou plus) efficaces. Comme l'UE l'a fait valoir dans sa réponse à la 
Question n° 53 , le paragraphe II.1.10 de la pièce CHN-107-b et le paragraphe I.5 
(deuxième alinéa) de la pièce CHN-100-B témoignent aussi du caractère protectionniste des 
contingents d'exportation, puisqu'ils font ressortir la nature incohérente de la politique de 
conservation alléguée de la Chine, qui est fondamentalement induite par la politique 
industrielle. 
41. La Chine fait valoir que ses contingents d'exportation ne constituent pas une restriction 
déguisée parce que, premièrement, les contingents pour 2011 et 2012 étaient suffisants 
pour répondre à la demande étrangère29; deuxièmement, que son système d'administration 
des contingents crée des incitations à répondre à la demande des utilisateurs étrangers30 et, 
troisièmement, que le système est flexible af in de répondre aux besoins des consommateurs 
étrangers.31 
42. S'agissant du deuxième argument, l'UE considère qu'il est discutable tant juridiquement que 
factuellement. Juridique discutable parce que la Chine s'appuie, pour justifier l'existence 
même de ses contingents d'exportation, sur des caractéristiques de son régime 
                                               
26 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 135. 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 157. 
28 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 215. 
29 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 233 à 235, et 378. 
30 Id., paragraphes 236 à 246, et 379. 
31 Id., paragraphes 247 à 249. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-36 - 
 
  d'administration des contingents qui sont contestées comme étant incompatibles avec les 
obligations explicites qu'elle a contractées dans le Protocole d'accession et le rapport du Groupe de travail. Factuel discutable, parce qu' il apparaîtrait que les critères d'admissibilité 
que la Chine impose aux exportateurs potentiels ont, au mieux, pour effet accessoire de 
faire en sorte que les contingents attribués soient utilisés entièrement.
32 
43. En ce qui concerne le dernier argument de la Chine, l'UE note que, pour justifier ses 
contingents d'exportation au regard du texte introductif, la Chine devrait démontrer qu'elle 
n'a pas mis en place un système d'administration des contingents rigide et arbitraire qui est 
inapte à prendre dûment en compte la demande étrangère.33 La Chine ne l'a pas fait. 
44. Comme elle l'a indiqué clairement dans sa réponse à la Question n° 19  du Groupe spécial, 
l'UE approuve l'analyse faite par le Groupe spécial Chine – Matières premières  et, plus 
spécifiquement, les paragraphes 7.375 et 7.384 à 7.386 du rapport. Il importe en effet 
d'interpréter l'article XX g) conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités, ce qui n'aboutirait pas à une interprétation telle qu'elle contredirait les dispositions 
de l'article XX i), c'est-à-dire autoriserait un Membre à faire indirectement ce que l'alinéa i) 
interdit directement. 
45. Comme il est indiqué dans sa réponse à la Question n° 39  du Groupe spécial, l'UE conteste 
l'allégation de la Chine selon laquelle "les contingents d'exportation ne sont pas une 
restriction déguisée au commerce parce que, pris isolément, ils ne causent pas de différence notable entre les prix à l'exportation ajustés et les prix intérieurs des terres rares".
34 L'UE 
conteste l'évaluation très sélective faite par la  Chine sur la base d'une analyse de quelques 
produits soumis aux contingents d'exportation et conteste aussi les calculs peu clairs de la 
Chine reproduits dans les figures 4 et 5. Elle attire également l'attention du Groupe spécial sur la déclaration faite par la Chine au paragraphe 51 de sa déclaration orale, dans laquelle 
la Chine elle-même a reconnu que les différences entre les prix intérieurs et les prix à 
l'exportation ajustés pouvaient s'expliquer par divers facteurs. L'UE note que ces facteurs peuvent être la perturbation de la demande étrangère, les comportements spéculatifs et 
l'effet discriminatoire habituel des écarts de prix qui est imputable au contingent 
d'exportation. 
2.2 Les contingents d'exportation de la Chin e sont incompatibles avec ses obligations 
au titre du Protocole d'accession 
46. Les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène et le molybdène 
sont incompatibles avec ses engagements énoncés aux paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail . La Chine n'a pas éliminé ses restrictions à l'exportation lors de son 
accession à l'OMC et, de plus, celles-ci sont maintenues en place jusqu'à ce jour. Ses 
contingents d'exportation constituent une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994 et sont aussi incompatibles avec la section 1.2 de son Protocole d'accession , qui incorpore ses 
engagements énoncés aux paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail . 
3 A
DMINISTRATION ET ATTRIBUTION DES CONTINGENTS D 'EXPORTATION  
47. La Chine impose des restrictions sur les droits de commercialisation des entreprises qui 
souhaitent exporter diverses formes de terres rares et de molybdène, d'une manière 
contraire à ses engagements au titre du Protocole d'accession et du rapport du Groupe de 
travail . Plus spécifiquement, elle enfreint les engagements pris dans les paragraphes 83 et 
84 du rapport du Groupe de travail, qui sont incorporés, en vertu du paragraphe 342, dans 
la section 1.2 de son Protocole d'accession. Elle viole aussi la section 5.1 de son Protocole 
d'accession, qui impose l'obligation de faire en sorte que, trois ans après l'accession, "toutes les entreprises en Chine aient le droit de faire le commerce de toutes marchandises sur 
l'ensemble du territoire douanier chinois" et pr écise que le "droit de commercer" s'entend du 
"droit … d'exporter des marchandises". 
                                               
32 Voir, par exemple, la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 63. 
33 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 180 à 183. 
34 Voir la déclaration orale de la Chine à la  première réunion de fond, paragraphe 50. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-37 - 
 
  48. En ce qui concerne les terres rares, l'UE conteste les prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation imposées par les Procédures de demande de contingents d'exportation de 
terres rares (2012)35, ainsi que l'utilisation par le MOFCOM des résultats à l'exportation 
d'une société pour calculer l'attribution du contingent effectif pour les produits des terres 
rares.36 Elle conteste aussi les prescriptions relatives au capital minimum imposées par les 
Procédures aux entreprises faisant le commerce des terres rares. S'agissant du molybdène, l'UE conteste les prescriptions concernant les résultats à l'exportation et l'expérience 
antérieure qui sont imposées par les Mesures relatives aux contingents d'exportation
37 et les 
Procédures de demande de contingents d'exportation de molybdène (2012).38 En outre, le 
MOFCOM s'appuie sur les résultats à l'exportation d'une société pour calculer l'attribution du contingent effectif suivant les formules d'attribution des contingents pour le molybdène.
39 
49. L'UE ne souscrit pas à la déclaration de la Chine figurant au paragraphe 407 de sa première 
communication écrite selon laquelle son attribution des contingents n'est pas discrétionnaire parce qu'elle est fondée sur une formule fixe. Comme dans sa réponse à la Question n° 17  
du Groupe spécial, ce que l'UE conteste au titre du paragraphe 84 b) comme étant 
incompatible avec la prescription imposant d'accorder des droits de commercialisation de façon non discrétionnaire n'est pas la formule d'attribution mais le pouvoir  discrétionnaire 
que les Procédures de demande de contingents d'exportation de molybdène (2012) 
permettent voire prescrivent à la Chine d'exercer pour décider de l'admissibilité  des 
exportateurs potentiels. 
50. Ainsi qu'elle l'a indiqué en réponse à la Question n° 12  du Groupe spécial, l'UE considère 
que les obligations au titre des paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail et les 
allégations au titre de la section 5.1 du Protocole d'accession de la Chine sont étroitement liées. Les paragraphes 83 et 84 explicitent l'obligation d'accorder le droit de commercer en 
vertu de la section 5.1 du Protocole d'accession, entre autres en créant des engagements 
spécifiques  pour ce qui est des prescriptions relatives au capital minimum et à l'expérience 
antérieure. Étant donné le caractère spécifique des paragraphes 83 et 84, l'UE affirme que 
l'analyse devrait logiquement commencer par ces engagements plus spécifiques, puisque 
qu'un manquement à ces engagements entraîne aussi un manquement à l'obligation générale énoncée dans la section 5.1. En outre, l'UE a dit en réponse à la Question n° 8  
que deux types particuliers de restrictions aux droits de commercialisation, les prescriptions 
concernant le capital minimum et les prescriptions concernant l'expérience antérieure, 
étaient expressément exclus  du champ de la réglementation compatible avec les règles de 
l'OMC. 
                                               
35 Voir 2012 Rare Earths Export Quota Application Procedures  (pièce JE-61). 
36 Voir 2012 First Batch Rare Earth Export Quota, Annex 1 (pièce JE-55). 
37 Voir Export Quota Measur es (pièce JE-52). 
38 Voir 2012 Molybdenum Export Quota Application Procedures, Part II.i.2 (pièce JE-63). 
39 Voir 2012 First Batch Tungsten and Molybdenum Export Quota, Annex 2, p.8 (pièce JE-59). WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Deuxième partie du résumé analytiq ue intégré de l'Union européenne 
1. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE VISANT LES TERRES RARES 
CONSTITUENT DES VIOLATIONS DES OBLIGA TIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE 
DE L'OMC 
1.1. POLITIQUE DE LA CHINE CONCERNANT LES TERRES RARES 
1. Bien que l'Union européenne ne remette pas en question l'objectif de la Chine consistant à 
conserver les ressources naturelles épuisables, elle affirme que les contingents d'exportation 
de la Chine qui sont en cause ne font pas partie de cette politique. En fait, la Chine n'a que 
récemment tenté d'"intégrer" les contingents dans sa "politique globale de conservation des terres rares" aux fins de la défense dans le différend dont le présent Groupe spécial est saisi, mais a eu recours à ces contingents pendant de nombreuses années pour poursuivre 
ses objectifs de politique industrielle. Les contingents d'exportation de la Chine ne visent pas 
du tout à la conservation, mais ont toujours  servi, et servent encore, à protéger et 
promouvoir l'industrie nationale en aval de la Chine qui utilise ces matières. 
2. De plus, bien que la position dominante de la Chine dans la fourniture de terres rares à 
l'heure actuelle soit incontestable, il convient de garder deux choses à l'esprit. Premièrement, la Chine a joué un rôle actif dans la création de cette situation de 
"monopole". Les exploitants en Chine ont cassé les prix mondiaux dans les années 1990, ce 
qui a entraîné la fermeture de mines situées dans d'autres pays, celles-ci n'étant plus en mesure de concurrencer les bas prix de la Chine. Deuxièmement, la Chine utilise elle-même la grande majorité des terres rares qu'elle produit. 
1.2. CRITÈRE JURIDIQUE POUR L'APPLIC ATION DE L'ALINÉA G) ET DU TEXTE 
INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
1.2.1. Alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 
3. Dans le différend États-Unis – Essence , le sens de l'expression " se rapportant à " a été 
interprété par l'Organe d'appel comme signifiant qu'une mesure "doit "viser principalement à" la conservation de ressources naturelles épuisables pour relever du champ d'application 
de l'article XX g). Le sens de l'expression " se rapportant à " employée à l'article XX g) a été 
précisé dans le différend États-Unis – Crevettes , dans lequel l'Organe d'appel a confirmé que 
l'article XX g) faisait référence à des mesures " visant principalement à " la conservation, et a 
également qualifié la relation entre la mesure et l'objectif de conservation poursuivi de 
"relation étroite et véritable entre la fin et les moyens ". 
4. Le critère consistant à examiner le point de savoir s'il existe une relation entre la " fin" 
(c'est-à-dire l'objectif de conservation d'une ressource naturelle épuisable) et les " moyens " 
(les contingents d'exportation en cause) a également été appliqué par le Groupe spécial 
Chine – Matières premières . Dans cette affaire, le Groupe spécial a noté qu'il n'y avait pas 
de "lien clair " entre la façon dont le droit et le contingent étaient fixés et "un quelconque 
objectif de conservation". Il a conclu que la Chine ne s'était donc pas acquittée de la charge 
qui lui incombait de prouver que ses contingents d'exportation et les droits d'exportation sur les matières en cause dans ce différend "se rapportaient" à la conservation. 
5. L'interprétation que la Chine donne de "conse rvation" comme englobant aussi l'"utilisation et 
[la] gestion" des ressources naturelles est fondée sur une lecture sélective du rapport du 
Groupe spécial Chine – Matières premières , et elle n'est pas étayée par le présent rapport. 
Au contraire, le Groupe spécial a précisé égal ement en se référant à l'exception énoncée à 
l'article XX i) du GATT que l'exception énoncée à l'article XX g) du GATT ne permettait pas 
d'élargir le sens du terme conservation pour englober des objectifs économiques quels qu'ils 
soient. Selon le Groupe spécial, les Membres de l'OMC ne peuvent pas invoquer 
l'article XX g) pour "justifier des restrictions à l'exportation adoptées en faveur du 
développement économique si elles ont pour effet de renforcer la protection de l'industrie nationale". (Voir le paragraphe 7.386.) De plus, le Groupe spécial a fait le raisonnement selon lequel aux fins de la conservation d'une ressource naturelle, ce n'était pas le pays ou 
le lieu dans lequel la ressource était consommée qui importait, mais le rythme auquel la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  ressource était extraite ou exploitée. Il a également indiqué très clairement que les États 
Membres de l'OMC devaient exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Selon l'Union européenne, cela signifie que toute mesure restrictive du commerce prise par la Chine à l'égard d'autres 
États Membres de l'OMC doit être conforme aux obligations juridiques que la Chine s'était 
engagée à respecter lors de son accession à l'OMC. Cela ne fait qu'illustrer le principe de droit international coutumier " pacta sunt servanda ". De l'avis de l'Union européenne, il est 
clair que le Groupe spécial Chine – Matières premières  n'entendait pas élargir la portée de la 
"conservation" au sens de l'article XX g) pour inclure aussi la "gestion et [l']utilisation de ces ressources", comme la Chine l'a indiqué. L'Union européenne reconnaît que, d'un point de vue conceptuel, toute politique de conservation comporte un élément de gestion: le fait 
même de restreindre la production ou la consommation constitue un acte de gestion des 
ressources. Elle ne partage toutefois pas le point de vue de la Chine selon lequel la conservation au sens de l'article XX g) pourrait être interprétée comme comportant une 
gestion ou une utilisation à l'avantage du Membre de l'OMC qui a institué la politique de 
conservation et au détriment des autres Membres de l'OMC. En d'autres termes, la conservation n'a rien à voir avec l'affectation du lieu où le produit est consommé. L'Union 
européenne affirme donc qu'une mesure dont l'objectif consiste à affecter le lieu où le 
produit sera consommé n'est pas une mesure de  conservation ni une mesure se rapportant 
à la conservation. Des objectifs économiques sont séparés et distincts de l'objectif non économique de conservation de ressources naturelles épuisables. Ils ne peuvent ni ne 
doivent être incorporés dans le concept de conservation au sens de l'article XX g) du GATT 
de 1994 parce que s'il en était ainsi, cela irait à l'encontre des règles coutumières d'interprétation des traités et modifierait fondamentalement l'équilibre négocié des droits et 
obligations. 
6. L'Union européenne s'oppose à l'interprétation de la Chine, qui donne une lecture qui inclut 
le protectionnisme dans l'exception relative à l'objectif non économique par ailleurs légitime 
de conservation. Une telle interprétation priverait le texte introductif de son effet et de son 
but en tant que sauvegarde contre l'usage abusif des droits et le protectionnisme. Cela serait manifestement incompatible avec les principes d'interprétation des traités. Le texte devrait être interprété d'une manière globale; l'exception ne devrait donc pas être 
interprétée de façon à vider le texte introductif de son sens. 
7. Par ailleurs, comme le " Rapport du Comité de rédaction de la Commission préparatoire de la 
Conférence du commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies " l'indique, le fait 
que la proposition visant à supprimer le texte suivant l'expression "ressources naturelles" 
n'a pas été acceptée par la Conférence montre clairement que les parties à la négociation voulaient que cette exception soit limitée le plus possible, en prescrivant que les deux 
conditions soient remplies de façon cumulative. De toute évidence, si la deuxième condition 
(c'est-à-dire "appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales") avait été supprimée, cela aurait eu pour effet d'élargir considérablement la portée de l'exception. L'omission des mots "ou autres" (ressources) est 
aussi très pertinente. Il est clair que les délégu és qui ont participé à la Conférence en 1947 
voulaient restreindre le champ de cette disposition aux "ressources naturelles épuisables" et soustraire toutes les "autres ressources" à son application. 
8. Il a été précisé dans la jurisprudence de l'OMC que la prescription voulant que la mesure soit 
"appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" imposait qu'il y ait autre chose que la simple existence d'une restriction à la 
production. Une restriction à la production qui – si elle a un quelconque effet restrictif – 
touche à la fois les utilisateurs étrangers et les utilisateurs nationaux ne suffit pas. Au lieu de cela, un certain effet limitatif doit être ressenti du côté national pour contrebalancer l'incidence (ou l'effet limitatif) des restrictions à l'exportation sur les utilisateurs étrangers et 
rendre celles-ci provisoirement justifiables au regard de l'article XX g). Si un Membre de 
l'OMC ne prend pas de mesures pour restreindre l'offre de ressources naturelles sur le plan national, il n'est pas en droit de se prévaloir de l'article XX g) pour les mesures dont il 
allègue qu'elles aident à conserver la ressource pour les générations futures. 
9. De l'avis de l'Union européenne, le critère utilisé par le Groupe spécial Chine – Matières 
premières  impose qu'un régime de réglementation adopté dans un but de conservation des 
ressources naturelles équilibre les charges imposées à la consommation nationale et WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  étrangère de la matière protégée par la politique de conservation. L'Union européenne 
interprète le terme contrebalancer d'une manière compatible avec son sens ordinaire, c'est-à-dire ce qui met en balance une chose avec une autre ou établit un équilibre entre deux choses, ce qui équilibre ou annule l'effet d'une chose. Il s'agit d'un équilibre 
systémique ou structurel et non d'un équilibre des effets. Dans l'affaire États-Unis – 
Essence , l'Organe d'appel a indiqué que l'impartialité ne comportait pas un critère fondé sur 
les effets. Par conséquent, l'"incidence" à laquelle le Groupe spécial s'est référé dans l'affaire 
Chine – Matières premières ne devrait pas être interprétée comme l'incidence ou les "effets" 
commerciaux réels, mais aurait plutôt un caractère réglementaire ou structurel. 
10. Contrairement à ce que la Chine fait valoir, l'article XIII n'est pas pertinent dans le contexte 
du présent différend. À la différence de l'article XIII, le critère prévu à l'article XX g) ne 
tente pas de garantir le bénéfice d'un traitement non discriminatoire aux pays tiers affectés 
(de type NPF), mais compare plutôt le caractère restrictif des mesures imposées sur le plan national et des mesures imposées aux autr es Membres de l'OMC (de type traitement 
national). La jurisprudence de l'OMC concernant l'alinéa g), et spécifiquement le critère 
d'impartialité, confirme que les principes énoncés à l'article XIII ne sont pas pertinents pour évaluer si la mesure à l'égard de laquelle l'exception relative à la conservation a été 
invoquée et les restrictions à la conservation nationales "sont appliquées conjointement" 
l'une avec l'autre. Cette conclusion est également étayée par le rapport établi par le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Matières premières , qui portait sur des questions juridiques et 
factuelles semblables à celles dont le présent Groupe spécial est saisi. De plus, l'Union 
européenne note que sur la base des faits dans le différend en cours, il serait pratiquement 
impossible de déterminer les niveaux hypothét iques d'exportation que les Membres auraient 
peut-être été en droit d'attendre en l'absence des contingents d'exportation. Cela est 
d'autant plus vrai que la Chine impose depuis un certain nombre d'années maintenant des 
restrictions à l'exportation qu'elle renforce graduellement, tout en augmentant constamment la production nationale. 
11. L'Union européenne note aussi que la Chine ne soutient pas qu'elle serait disposée à 
respecter les disciplines de l'article XIII. En fait, la Chine choisit simplement dans l'article XIII ce qui convient bien à son argumentation et fait abstraction du reste. Elle laisse entendre que les contingents qu'elle impose sont d'une manière ou d'une autre compatibles 
avec l'article XIII parce qu'elle tente de se rapprocher dans toute la mesure du possible de 
ce que les consommateurs étrangers et nationaux "seraient en droit d'attendre" dans des circonstances normales. Toutefois, des "circonstances normales" au sens où la Chine 
l'entend ne sont pas ce que l'article XIII prescrit. L'article XIII:2 impose de répartir les 
contingents en fonction de la distribution qui existait avant que les contingents soient instaurés, c'est-à-dire avant qu'ils ne restreignent et faussent les échanges. Dans les faits, 
la Chine attribue les contingents dans le cadre d'un processus non transparent qui ne tient 
compte que des besoins actuels et prévus de sa branche de production nationale et détermine de façon arbitraire les "besoins" des consommateurs qui ne sont pas chinois. 
1.2.2. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
12. Le texte introductif contient trois prescriptions: i) une discrimination arbitraire (entre les 
pays où les mêmes conditions existent); ii) une discrimination injustifiable  (dans les mêmes 
circonstances que ci-dessus); ou iii) une restriction déguisée au commerce international . La 
mesure en cause doit respecter les trois prescriptions en ce qui a trait à son application, 
l'application incompatible pouvant aussi être le résultat de la conception, des principes de base et de la structure viciés de la mesure. 
13. Pour qu'une mesure soit conforme à la prohibition d'une "discrimination arbitraire ou 
injustifiable" conformément au texte introductif, le Membre qui invoque l'exception doit établir que l'application de la mesure n'entraîne pas une discrimination . Lorsqu'il y a 
discrimination, le Membre qui invoque l'exception doit montrer que le traitement 
discriminatoire n'a pas un caractère arbitraire  ou injustifiable . La discrimination au sens du 
texte introductif concerne non seulement la discrimination entre pays importateurs (c'est-à-dire de type "nation la plus favorisée"), mais aussi entre le pays d'origine et les 
pays importateurs (c'est-à-dire de type "traitement national"). WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  14. L'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés  a noté que l'analyse du point 
de savoir si l'application d'une mesure entraînait une discrimination arbitraire ou injustifiable devrait être fondée sur la cause de la discrimination et non pas exclusivement sur les effets de cette discrimination. Il a ensuite expliqué qu'il y avait discrimination arbitraire ou 
injustifiable lorsque les raisons données quant à cette discrimination n'avaient pas de lien 
rationnel avec l'objectif relevant d'un alinéa de l'article XX, ou iraient à l'encontre de cet objectif. De plus, il a souligné que la détermination sur le point de savoir si une mesure était 
discriminatoire en violation du texte introductif de l'article XX ne devrait pas dépendre 
exclusivement de l'incidence quantitative de la mesure, sans égard au point de savoir si la raison d'être de la discrimination se rapportait à l'objectif légitime de la mesure. De plus, selon l'Organe d'appel, la discrimination peut aussi être arbitraire ou injustifiable, dans les 
cas où elle peut être évitée et est prévisible. Ce sera le cas lorsqu'il existe des mesures de 
rechange qui auraient empêché ou du moins diminué le traitement discriminatoire. Enfin, pour être conforme aux prescriptions du texte introductif, une mesure qui confère des 
préférences – justifiées – à certains Membres, mais non à d'autres, doit en outre être 
administrée selon des critères objectifs et vérifiables et en conformité avec le principe de la régularité de la procédure. 
15. En plus de satisfaire au critère de la discrimination injustifiable, une mesure à l'égard de 
laquelle une exception a été invoquée peut également ne pas constituer une restriction 
déguisée au commerce international . L'Organe d'appel a précisé que toute restriction qui, 
dans la forme, satisfaisait aux prescriptions de l'article XX g) constituera un abus si ce 
respect n'est en fait qu'un déguisement et que des buts de restriction aux échanges sont 
poursuivis sous le couvert de la mesure . Une discrimination déguisée au commerce 
international n'épuise pas le sens de l'expression restriction déguisée. Cela a été confirmé 
par le Groupe spécial CE – Amiante  qui a noté que le terme "déguisé" sous-tendait 
habituellement une intention de dissimuler quelque chose. En conséquence, l'élément central de l'analyse est l'"objet protectionniste". Dans la plupart des cas, cet objet ne sera 
pas facile à identifier. Le Groupe spécial CE – Amiante a observé à cet égard que l'objectif 
protectionniste d'une mesure pouvait souvent êt re déterminé d'après la "conception, [les] 
principes de base et [la] structure révélatrice" de cette mesure. 
1.3. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE APPLICABLES AUX TERRES RARES 
NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS FIGURANT À L'ALINÉA G) DE L'ARTICLE XX 
DU GATT DE 1994 
1.3.1. Les contingents d'exportation de la Chine ne sont pas des mesures 
"se rapportant à la conservation des ressources naturelles 
épuisables" au sens de l'article XX g) du GATT de 1994 
16. L'Union européenne conteste l'argument de la Chine selon lequel les contingents 
d'exportation imposés par la Chine (c'est-à-dire les mesures en cause dans le présent 
différend) en violation de l'article XI du GATT de 1994 "se rapportent [véritablement] à la conservation des ressources naturelles épuisables" au sens de l'article XX g). 
17. Comme la Chine allègue que ses engageme nts au titre des paragraphes 162 et 165 du 
rapport du Groupe de travail de la Chine concernant les contingents d'exportation de terres 
rares sont également justifiés au regard de l'article XX g) du GATT, les arguments avancés par l'Union européenne pour réfuter les allégations de la Chine s'appliquent mutatis 
mutandis . 
18. L'Union européenne est d'avis que les "mélan ges d'oxydes de terres rares", les "métaux de 
terres rares" et les "alliages de terres rares" sont des matières qui proviennent de 
"ressources naturelles", mais ont par la suite subi plusieurs procédés qui les ont transformés 
en produits transformés destinés à divers usages et applications dans l'industrie. Elle note qu'une mesure concernant un produit qui ne pe ut plus être considéré comme une "ressource 
naturelle" n'est pas de ce fait en soi dans l'impossibilité d'être justifié au regard de 
l'article XX g) du GATT. Toutefois, plus on s' éloigne de la ressource naturelle, plus l'examen 
de la question de savoir si la relation entre la fin et les moyens (la mesure et la conservation) est effectivement véritable doit être minutieux. De la même façon, et 
peut-être même surtout, la différence entre la portée du contingent d'exportation et la 
portée des restrictions à la production nation ale remet en question l'authenticité du lien WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  entre les contingents d'exportation et l'objectif de conservation. L'imposition par la Chine de 
contingents d'exportation pour tous les types de produits des terres rares "ayant subi une transformation supplémentaire" n'a pas de lien avec la conservation et constitue une preuve 
supplémentaire du fait que la véritable raison qui sous-tend les contingents d'exportation de 
la Chine n'est pas la conservation mais la politique industrielle. 
19. L'Union européenne relève l'apparition des seules références textuelles à la conservation 
vers la fin de 2011, dans les avis mettant en œuvre les contingents d'exportation de terres 
rares pour 2012. Aucune des mesures de la Chine imposant des contingents d'exportation 
au cours des années antérieures ne contenai t – encore qu'uniquement en passant – cette 
référence ou formulation, malgré le fait que la Chine imposait des contingents d'exportation sur les terres rares depuis 1999. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit que ces 
avis ont été publiés vers la fin de 2011, alors que la Chine savait déjà qu'elle était la partie 
perdante dans le différend Chine – Matières premières  soumis à l'OMC, affaire pratiquement 
identique au différend soumis au présent Groupe spécial. 
20. Compte tenu de l'importance que la Chine accorde au fait que les contingents d'exportation 
sont imposés à des fins de conservation, et du fait que cela semble être le seul objectif allégué de la Chine, il semble douteux selon l'Union européenne qu'il n'y ait pas eu d'autres 
références à la conservation avant 2012, et même alors, uniquement dans deux des 
mesures pertinentes. 
21. Soucieuse de créer d'autres liens entre les contingents d'exportation et l'objectif de 
conservation, la Chine cite des "renvois" que les avis imposant la mise en œuvre des 
contingents de terres rares pour 2012 font à d'autres lois générales en Chine. Elle le fait 
même si elle reconnaît que ces avis de 2012 "ne font pas explicitement mention de l'objectif de conservation" auquel elle ne cesse de se référer. Toutefois, indépendamment du fait qu'il 
apparaît que ces "renvois" sont trop éloignés, il n'y a pas même une référence claire à la 
"conservation" du fait que les deux mesures fondamentales mentionnent aussi d'autres raisons pour lesquelles les contingents d'exportation auraient pu être imposés. 
22. Contrairement à ce que la Chine allègue, la Déclaration concernant la fixation des 
contingents d'exportation de produits des terres rares pour 2012  ne montre pas que la 
véritable raison qui sous-tendait la fixation et  l'imposition des contingents d'exportation de 
terres rares était la conservation. Au contraire, la principale préoccupation des autorités 
chinoises semble être de s'assurer que la production de terres rares disponibles est 
suffisante pour satisfaire à la demande intérieure de la branche de production chinoise. Ce qui est totalement absent dans la déclaration de M. Zhang, c'est une information ou 
explication vérifiable concernant la façon dont le niveau des contingents d'exportation de 
terres rares se rapporte à l'objectif de conservation. 
23. De plus, l'Union européenne estime que les affirmations de la Chine concernant le rôle des 
contingents d'exportation en ce qui concerne la contrebande et la production illégale sont 
erronées et trompeuses. Tout d'abord, les contingents d'exportation, sur le plan des restrictions quantitatives, ne sont pas nécessaires pour faire respecter les niveaux de production, et pour lutter contre l'extraction illégale ou la contrebande. La Chine peut avoir 
recours à d'autres moyens à sa disposition pour faire respecter ses contingents de 
production de terres rares. Ensuite, elle ne démontre pas l'existence d'un lien nécessaire entre l'extraction illégale et l'exportation de terres rares. Les terres rares extraites 
illégalement peuvent tout aussi bien être vendues et consommées en Chine – comme la 
Chine elle-même le reconnaît – et il est donc difficile de comprendre comment les contingents d'exportation imposés par la Chine seraient pertinents en tant qu'instrument de 
lutte contre l'extraction illégale. De l'avis de l'Union européenne, les contingents 
d'exportation ne peuvent pas raisonnablement être considérés comme la réponse à la contrebande (et, de ce fait, comme un instrument de conservation) étant donné que ce sont ces mêmes contingents d'exportation (et droits  d'exportation) qui créent l'incitation à 
pratiquer la contrebande, comme des fonctionnaires chinois l'ont eux-mêmes reconnu. Par 
ailleurs, un cadre plurilatéral est le meilleur moyen de mettre fin au commerce illégal, étant donné que les exportateurs comme les importateurs seront incités à réduire ou éliminer le 
commerce illégal s'ils font l'objet d'un double contrôle, tant à l'origine qu'à la destination. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  24. L'Union européenne ne partage pas non plus le point de vue de la Chine selon lequel les 
contingents d'exportation signalent aux utilisateurs étrangers de terres rares la nécessité de développer et localiser d'autres sources d'approvisionnement ou de développer des produits de remplacement et que ces contingents d'exportation créent pour les producteurs 
nationaux de la Chine une désincitation à augmenter la production. Tout d'abord, le "signal" 
que la Chine prétend donner à l'aide de ses contingents d'exportation ne peut pas être compatible avec les règles de l'OMC, vu la manière dont elle le fait. Les effets que la Chine 
prétend poursuivre pourraient être obtenus de  manière suffisante au moyen de l'exécution 
stricte d'un contingent d'exportation visant ces matières. De plus, et contrairement à ce que la Chine allègue, l'envoi d'un tel message aux seuls utilisateurs étrangers – au moyen d'un 
contingent d'exportation réduit – ne permet pas d'accomplir l'objectif de conservation. Un tel 
signal a plutôt pour effet d'encourager les utilisateurs étrangers de terres rares à relocaliser 
leurs opérations manufacturières en Chine afin de se procurer l'approvisionnement nécessaire en terres rares. L'Union européenne soutient donc que le "signal" que la Chine 
envoie en imposant des contingents d'exportation ne contribue pas à son objectif de 
conservation allégué mais favorise plutôt à la relocalisation de sociétés étrangères en Chine et l'expansion de l'industrie manufacturière de terres rares en Chine. Qui plus est, la 
volatilité des prix attribuable aux restrictions à l'exportation de la Chine, et l'incertitude qui 
l'accompagne, nuit à la confiance des milieux d'affaires. 
25. L'Union européenne conteste également les arguments de la Chine selon lesquels les 
contingents d'exportation de terres rares fonctionnent comme un mécanisme de sauvegarde 
contre une poussée imprévue des exportations, qui pourrait avoir une incidence négative sur 
les utilisateurs nationaux de la Chine. La poursuite d'un objectif aussi manifestement "économique" ne se rapporte pas à la "conservation" et ne peut pas être considérée comme 
légitime dans le contexte de l'article XX g) du GATT. L'incorporation d'objectifs économiques 
dans le sens du terme "conservation" irait à l'encontre du sens ordinaire et de l'historique de la négociation de l'article XX du GATT, de mê me qu'à l'encontre du contexte – notamment 
l'article XX i) et le texte introductif – et du but de la disposition. Accepter l'interprétation 
proposée par la Chine modifierait fondamentalement l'équilibre de la négociation et entraînerait effectivement une modification du GATT de 1994. 
1.3.2. Les contingents d'exportation de la Chine applicables aux terres 
rares ne sont pas "appliqués conjoi ntement avec des restrictions à 
la production ou à la consommation nationales" 
26. Afin de justifier ses mesures, la Chine doit montrer que les contingents d'exportation qu'elle 
impose pour les terres rares "fonctionnent de concert avec" ou "fonctionnent 
concurremment avec" des restrictions à la production ou à la consommation nationales. De plus, elle doit aussi montrer que les restrictions à la production ou à la consommation 
nationales fonctionnent de manière à conserver une ressource naturelle. 
27. Il est erroné de présumer que si le nombre de permis d'exploitation minière accordés 
diminue, il y aura nécessairement moins d'exploita tion minière. De plus, il ne s'ensuit pas 
non plus qu'un "plus petit nombre de plus gr andes" sociétés minières fera nécessairement 
moins d'exploitation minière qu'un "plus grand nombre de plus petites" sociétés, d'autant 
plus que la Chine fixe des échelles de producti on et des taux de récupération minima comme 
critères d'accès. Les économies d'échelle, ainsi que les technologies améliorées et plus 
efficaces dont disposent les "plus grandes entreprises", indiqueraient que ces sociétés 
d'exploitation minières plus grandes et plus efficientes pourraient effectivement avoir la capacité de produire davantage et de le faire de manière plus efficiente. 
28. En ce qui concerne les restrictions en volume de la Chine, et plus spécifiquement les 
restrictions à la production nationale, comme les données produites par la Chine le montrent, la première indication d'un "plan d'extraction" apparaît pour l'année 2006, même si les contingents d'exportation de terres rares étaient appliqués depuis un certain nombre 
d'années déjà. Cette chronologie n'est pas conciliable avec le moyen de défense de la Chine 
selon lequel ses contingents d'exportation de terres rares font partie de sa politique de conservation, et elle le contredit même directement. Les contingents d'exportation sont 
apparus en premier, les limites à l'extraction imposées pour les terres rares sont venues 
plus tard, et ont par la suite été dépassées de façon régulière et systématique par les producteurs chinois. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  29. De plus, il est important de noter que les "Plans d'extraction" qui ont été établis par la Chine 
ont été systématiquement dépassés chaque année jusqu'en 2010. Selon les données de la Chine, ce n'est qu'en 2011 que le "Plan d'extraction" de la Chine n'a pas été dépassé. Depuis que la Chine a instauré son "Plan d'extraction" pour les terres rares en 2006, il y a eu une 
augmentation constante dénotant une progression de la quantité de terres rares dont 
l'extraction est autorisée. D'un point de vue conservateur, cela ne veut rien dire d'autre qu'une augmentation du rythme d'extraction . L'Union européenne affirme donc que les 
restrictions à la production nationale de la Chine ne limitent pas dans les faits les niveaux 
actuels de production. 
30. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine reconnaît que les mesures relatives à sa 
"politique globale de conservation" n'ont peut-être pas effectivement restreint la 
consommation ou la production nationales. Elle soutient toutefois que l'instauration d'une 
mesure "censée" restreindre la production ou la consommation nationales est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article XX g). Appliquer l'article XX g) d'une manière aussi 
laxiste irait à l'encontre de la jurisprudence établie et priverait le critère de toute 
signification véritable. De l'avis de l'Union européenne, une interprétation par laquelle le terme "appliquer" se limiterait à l'acte d'"adopter" ou de rendre exécutoire conformément au 
droit interne pourrait donner aux Membres de l'OMC la possibilité de se soustraire aux 
disciplines de l'article XX g) simplement en adoptant une loi, mais sans jamais la faire respecter. Une telle lecture ne serait pas non plus étayée par le contexte de la disposition et l'historique de sa négociation. 
31. Les éléments de preuve concernant l'"efficacité" d'une mesure sont pertinents – même 
essentiels – pour déterminer si le système se rapporte à la conservation et est impartial. À cet égard, les faits figurant dans le dossier justifient un examen encore plus minutieux de 
l'allégation de la Chine selon laquelle elle a "appliqué" des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales. Il convient de rappel er que les plafonds de production de terres 
rares n'ont pas existé avant 2007 et n'ont certainement pas eu d'effet avant 2011. De plus, 
ces plafonds ont de tout temps été fixés à des niveaux si élevés qu'ils ont servi d'objectifs de 
production, et non de limitations, ou n'ont jamais véritablement fait l'objet de mesures d'exécution. La fixation d'un objectif pour dynamiser la production n'est pas une "restriction à la production nationale" – en fait, ce la accélère le taux d'appauvrissement. 
32. Même en ce qui concerne 2011, l'Union européenne affirme que la Chine n'a pas établi 
l'existence d'un lien de causalité entre l'existence de la restriction et la réduction de la production ou de la consommation nationales. Cette réduction semble plutôt attribuable au 
ralentissement mondial et à la baisse connexe de la demande de produits d'aval, ainsi qu'à 
des réductions stratégiques de la production  par les producteurs chinois, qui ont réduit 
l'offre dans l'espoir que les prix, qui avaient baissé par rapport à des périodes antérieures, 
augmentent à nouveau. 
33. L'Union européenne conteste également l'allégation de la Chine selon laquelle des 
restrictions ont été mises en place en ce qui concerne la consommation nationale de terres rares. Elle ne souscrit pas à l'affirmation de la Chine concernant l'hypothèse selon laquelle la 
matière qui peut être exportée dans le cadre du contingent doit être retranchée de la 
production et entraînerait donc une diminution de la quantité de la matière disponible pour la consommation nationale en Chine. Celle-ci semble considérer les "contingents 
d'exportation" comme une sorte de mécanisme d'attribution qui retire au marché intérieur 
chinois l'offre de terres rares, tout en faisant complètement abstraction de ce que les contingents d'exportation sont en réalité: des restrictions à la consommation étrangère de 
terres rares. 
34. La Chine fait valoir que la consommation nationale est limitée par le contingent 
d'exportation parce que "la part du contingent de production mise à la disposition des consommateurs nationaux se limite au volume obtenu en retranchant le contingent 
d'exportation du contingent de production". L'Union européenne ne souscrit pas à l'argument 
de la Chine voulant que la consommation nationale soit restreinte par l'effet combiné d'un contingent de production et du contingent d'exportation. Cette affirmation repose sur deux 
hypothèses qui ne s'appliquent pas dans le cas de la Chine. Premièrement, il y a l'hypothèse 
selon laquelle le contingent de production est fixé à un niveau assez bas pour être apte à restreindre la consommation nationale. Cela n'est pas le cas, étant donné que le contingent WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  d'extraction et les contingents de production de la Chine sont fixés à un niveau beaucoup 
plus élevé que la consommation effective, de sorte qu'ils ne restreindraient pas la production même si les quantités "destinées" aux exportations ne devaient pas être mises à la disposition des consommateurs nationaux. Deuxièmement, non seulement la Chine autorise 
la vente sur le marché intérieur des contingents d'exportation inutilisés, mais elle n'a mis en 
place aucun mécanisme pour empêcher la vente à des utilisateurs nationaux de quantités attribuées aux contingents d'exportation. À l'exception du désir possible de garder des 
clients et de ne pas voir les attributions futures des contingents d'exportation possiblement 
réduites, rien dans le système chinois ne vient effectivement empêcher l'augmentation de la consommation nationale chinoise au détrimen t de la consommation étrangère. Bien que 
méfiante à l'égard du marché lorsqu'il s'agit des risques qui peuvent affecter la 
consommation nationale, la Chine mise essentiellement sur les forces du marché en tant que 
mécanisme qui garantira que les quantités "allouées" aux exportations seront effectivement destinées aux exportations et ne seront pas plutôt utilisées par la production nationale en 
aval. Par conséquent, même si les contingents d'exportation ont, de manière démontrable, 
pour effet de restreindre l'accès des consommateurs étrangers aux terres rares, il n'est pas possible d'en dire autant des consommateurs chinois qui ont accès à toutes les terres rares 
produites au cours d'une année donnée. 
35. Par ailleurs, en ce qui concerne la mesure relative à la taxe sur les ressources applicable à 
l'extraction de terres rares légères (60 RMB pa r tonne) et de terres rares moyennes/lourdes 
(30 RMB par tonne), la Chine n'a pas justifié le lien entre la taxe sur les ressources et une 
diminution de la production ou de la consommation et elle ne peut pas le faire. De plus, et 
contrairement à ce que la Chine laisse entendre, le coût additionnel supporté par les entreprises d'exploitation de terres rares du fait de la taxe sur les ressources ne serait pas 
nécessairement transmis aux consommateurs de ces produits par le biais d'une hausse de 
prix. En tout état de cause, même si le Groupe spécial devait estimer que les hausses de prix peuvent être attribuables à l'application de la "taxe sur les ressources", cela n'établit 
pas l'existence d'une restriction nationale, étant donné que les coûts additionnels imposés 
par la "taxe sur les ressources" seraient supportés par les utilisateurs nationaux comme par les utilisateurs étrangers de la même façon. 
36. En ce qui concerne les prescriptions environnementales que la Chine impose aux 
producteurs de terres rares, l'Union européenne note que le fait que l'industrie minière en 
Chine améliore ses normes environnementales est louable, mais n'est pas en soi lié à la conservation. Il importe de ne pas perdre de vue que la Chine allègue que ses contingents 
d'exportation de terres rares "se rapportent à la conservation" au sens (et sous réserve des 
disciplines) de l'article XX g) et ne sont pas des mesures nécessaires à la protection de l'environnement relevant de l'article XX b). De plus, comme elle le fait dans ses allégations 
concernant l'imposition de la taxe sur les ressources, la Chine allègue que par le biais d'une 
hausse des coûts environnementaux, elle restreint la production ou la consommation de terres rares. Toutefois, elle ne fournit pas d'explication concernant la manière  dont une 
hausse des coûts environnementaux pour la branche de production de terres rares diminue 
effectivement la production ou la consommation, et encore moins des éléments de preuve 
indiquant que c'est le cas dans les faits . 
37. De plus, d'après la jurisprudence établie de l'OMC, la simple existence d'une restriction à la 
production ou à la consommation ne suffit pas. Pour qu'une mesure satisfasse au critère 
d'"impartialité", il doit y avoir un équilibre  entre l' incidence  des contingents d'exportation 
imposés aux utilisateurs étrangers et l'incidence des restrictions visant les utilisateurs et 
consommateurs nationaux. De l'avis de l'Union européenne, les contingents d'exportation de 
la Chine applicables aux terres rares ne satisfont pas au critère d'"impartialité" prévu à l'article XX g) du GATT. Pour parvenir à l'équilibre prescrit par le critère d'impartialité élaboré dans la jurisprudence relative à l'article XX g), il doit y avoir une incidence 
équivalente (mais non identique) sur la "consommation" de ces produits en Chine, de façon 
à servir de "contrepoids" à la charge que les contingents d'exportation de terres rares imposent aux consommateurs étrangers de ces matières.  
38. Le critère d'"impartialité" élaboré dans la jurisprudence de l'OMC est essentiellement aussi 
un critère "d'équité" ou d'"absence de partialité". Même s'il ne prescrit pas l'imposition d'un traitement "identique" aux consommateurs nationaux et étrangers de ces matières, il 
prescrit assurément l'imposition d'un traitement "équilibré". Analysés de ce point de vue, les WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  contingents d'exportation de la Chine visant les terres rares constituent de toute évidence 
une charge additionnelle pour les consommateurs étrangers – au-delà de l'effet limitatif possible des contingents de production influant sur les consommateurs étrangers et les consommateurs nationaux de la même façon – qui n'est pas contrebalancée par une 
quelconque restriction appliquée à la production ou la consommation nationales. Dans le 
présent différend, le Groupe spécial doit évaluer la prescription d'"impartialité" lorsqu'il examine l'"incidence" des contingents d'exportation sur les consommateurs de terres rares 
ou la charge additionnelle qui est imposée, lorsqu'un rapport ou un équilibre est établi avec 
l'incidence (ou à l'absence d'incidence) sur les consommateurs chinois des mêmes matières. La Chine n'a pas prouvé que ses contingents d'exportation de terres rares étaient "appliqués conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales", 
comme le prescrit l'article XX g). 
1.4. LES MESURES RELATIVES AUX CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE 
APPLICABLES AUX TERRES RARES NE SATISFONT PAS NON PLUS AUX 
PRESCRIPTIONS DU TEXTE INTRODUCTI F DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
39. Même si, ce qui n'est pas le cas, le Groupe spécial devait juger que les contingents 
d'exportation de la Chine applicables aux terres rares peuvent être provisoirement justifiés 
au regard de l'alinéa g) de l'article XX, ces mesures ne satisfont pas aux prescriptions du 
texte introductif. L'Union européenne a démontré que les mesures relatives aux contingents d'exportation de la Chine visant les terres rares avaient été appliquées et continuaient de l'être de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ainsi qu'une 
restriction déguisée au commerce international des produits des terres rares. 
1.4.1. Le recours de la Chine au taux d'utilisation des contingents ne 
démontre pas une absence de discri mination ou de restriction au 
commerce 
40. Contrairement à ce que la Chine allègue, le fait que les contingents d'exportation n'ont pas 
été pleinement utilisés en 2011 et 2012 ne démontre pas que les consommateurs non 
chinois de terres rares n'étaient pas exposés à des coûts plus élevés résultant des effets de 
distorsion des échanges des restrictions à l'exportation de la Chine visant les terres rares. 
41. L'analyse de la Chine est viciée, du fait que celle-ci allègue l'absence d'effets restrictifs de 
son contingent d'exportation en examinant un iquement les deux dernières années et ne 
prend pas du tout en compte le fait que les contingents sont en place depuis un certain 
nombre d'années. Accepter le moyen de défense de la Chine permettrait de formuler des conclusions sur la base de la demande actuelle sur le marché, malgré le fait que cette 
demande avait été faussée par l'existence de la mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC. De plus, bien que l'utilisation des contingents puisse être un facteur pertinent, elle n'est pas en soi déterminante pour établir l'existence des effets restrictifs d'un contingent 
d'exportation. En outre, l'Union européenne affirme que non seulement les restrictions au 
commerce international (en raison des contingents d'exportation de la Chine applicables aux terres rares ainsi que de ses droits d'exportation) ont continué d'exister en 2011 et 2012, mais que ces restrictions s'accompagnaient de coûts de remplacement et d'un facteur 
d'incertitude pour les entreprises qui ont affecté de manière disproportionnée les utilisateurs 
non chinois par opposition à la branche de production chinoise, celle-ci ayant bénéficié d'une offre plus stable et suffisante que les consommateurs étrangers. 
1.4.2. Il existe des différences de  prix importantes entre les prix 
intérieurs chinois et le s prix étrangers des terres rares du fait des 
restrictions à l'exportation de la Chine 
42. En limitant la quantité exportée, un contingent d'exportation a des répercussions sur les 
prix, qui affectent ensuite le comportement écon omique des exploitants et la distribution du 
bien-être. L'Union européenne a affirmé que les contingents d'exportation de terres rares protégeaient la branche de production en aval de la Chine parce qu'ils fixaient pour ces 
intrants des prix supérieurs aux prix intérieurs. Elle conteste la conclusion de la Chine selon 
laquelle sur la base des motifs suivants: i) l'"ajustement" des prix de la Chine n'est pas approprié; ii) pour la majeure partie de 2012, même les prix à l'exportation ajustés ont WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  dépassé considérablement les prix intérieurs; et iii) même lorsque les prix à l'exportation et 
les prix intérieurs deviennent égaux pendant une courte période, il n'est pas possible de conclure, comme la Chine l'a fait, que les contingents d'exportation n'ont pas d'effet. 
43. Par ailleurs, et bien qu'elle ait été incitée à le faire par le Groupe spécial, la Chine n'a pas 
présenté d'éléments de preuve démontrant que l'excédent des coûts de transport et de 
commercialisation pour l'exportation pouvait représenter 10% de la valeur des exportations de terres rares. L'Union européenne conteste donc la valeur probante des conclusions que la 
Chine tire de sa comparaison de prix, qui reposait sur une estimation non étayée des coûts 
faite par la Chine. De plus, la Chine ne présente pas d'éléments de preuve concernant le fait que les ventes à l'exportation sont de meilleure qualité ou que les qualités relatives des ventes à l'exportation et des ventes intérieures ont changé au fil du temps d'une manière 
qui explique l'augmentation des primes à l'ex portation observées pendant les années 2010 à 
2012. 
44. Les éléments de preuve présentés par le s coplaignants indiquent que les contingents 
d'exportation (et les droits d'exportation) de la Chine font en sorte que les prix à 
l'exportation sont supérieurs aux prix intéri eurs. Les contingents d'exportation ont eu un 
effet spectaculaire sur les prix à l'exportation lorsqu'ils ont été subitement resserrés en 
juillet 2010 et, conjointement avec les droits d'exportation, ils ont depuis maintenu les prix à 
l'exportation de la plupart des terres rares à des niveaux sensiblement plus élevés que ceux des prix intérieurs. Les tendances du rapport entre les prix à l'exportation et les prix intérieurs sont fortement homogènes, surtout lorsque sont prises en compte les différences 
entre les terres rares lourdes et les terres rares légères, et le lien du côté de la demande 
entre l'europium et les terres rares lourdes. De plus, elles établissent l'existence d'une différence de prix homogène pour une gamme de produits de base plus étendue que celle 
présentée par la Chine. La tendance inter-temporelle, fondée sur l'annonce semestrielle des 
montants des contingents par la Chine, est révélatrice d'un événement – le resserrement extrême et soudain des contingents d'exportation de terres rares en juillet 2010 et les 
achats effectués sous l'emprise de la panique ainsi que le cycle de stockage qu'ils ont 
déclenché. Le contingent n'a pas été assoupli depuis 2010 et il est clair que le cycle de stockage n'est pas encore terminé. Par conséquent, le marché des terres rares n'est pas encore parvenu à un équilibre, surtout l'équilibre qui sera observé lorsque l'économie 
mondiale se sera complètement remise de la crise financière. Tous les éléments de preuve 
donnent à penser que lorsque l'économie mondiale se sera bel et bien stabilisée, le maintien des contingents d'exportation au niveau de 2010 fera en sorte que les prix à l'exportation 
seront supérieurs aux prix intérieurs dans une proportion importante: le choc initial a touché 
toutes les terres rares et les a touchées beaucoup plus durement sur les marchés d'exportation que sur les marchés intérieurs, et même maintenant vers la fin du processus 
de réduction des stocks, les prix des terres rares sont plus élevés à l'étranger qu'en Chine 
et, pour 16 des 24 terres rares, dans une mesure qui est statistiquement plus importante que l'excédent observé avant que le contingent d'exportation ne soit si sévèrement resserré en juillet 2010. 
45. Le fait de restreindre les exportations de ressources naturelles peut donner aux producteurs 
en aval juste l'avantage dont ils ont besoin pour se maintenir au-dessus de la courbe sur des marchés internationaux extrêmement concurrentiels. Dans des contextes comme celui qui 
est en cause dans le présent différend, où la Chine occupe une position de fournisseur en 
situation de quasi-monopole de terres rares pour lesquelles il n'existe que des produits de remplacement limités, des restrictions à l'exportation importantes et imprévisibles, comme 
celles que la Chine a commencé à imposer en 2010, peuvent avoir un effet important sur les 
industries en aval de Membres de l'OMC concurrents et tributaires des importations. Les contingents d'exportation (et les droits d'exportation) de la Chine, notamment du fait de leurs effets sur les prix mais aussi en raison de l'incertitude de l'offre, ont aussi incité les 
autres Membres de l'OMC à relocaliser en Chine une production en aval qui n'aurait pas 
existé en l'absence de ces contingents. 
46. Contrairement à ce que la Chine allègue, les deux restrictions à l'exportation (droits et 
contingents) ne peuvent pas être analysées isolément. La présence du droit d'exportation 
peut parfois faire en sorte que le contingent n'a pas d'effet apparent sur le prix étranger, si le droit réduit la quantité demandée en deçà du niveau contingentaire. Toutefois, il serait 
erroné de conclure que cela impliquerait que le contingent d'exportation serait sans effet (en WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  l'absence du droit). Il y a une interaction entre les deux mesures de restriction à 
l'exportation. La Chine fait valoir dans sa deuxième communication écrite que les augmentations de prix nécessaires pour équilibrer l'offre et la demande peuvent être amenées par des droits d'exportation ou des contingents d'exportation. Vu l'existence des 
droits d'exportation, la Chine a cherché à montrer que les contingents n'avaient pas 
augmenté la discrimination à l'encontre des utilisateurs non chinois. En d'autres termes, la Chine "scarifie" les droits d'exportation pour faire en sorte que ses arguments concernant les 
contingents d'exportation paraissent plus crédibles. 
47. Le fait que les contingents d'exportation et les droits d'exportation en cause dans le présent 
différend ont été contestés par les plaignants au titre de différentes allégations juridiques est révélateur du fait que ceux-ci contreviennent à différentes obligations dans le cadre de 
l'OMC, et sont aussi imposés par différents instruments juridiques conformément au droit 
interne chinois. Toutefois, cela ne change ri en au fait – que la Chine n'a pas contesté – 
i) que des contingents d'exportation et des droits d'exportation sont en place et ii) que les 
deux affectent uniquement les intervenants sur le marché situés hors de Chine. Les deux 
produisent aussi des effets analogues et, en défi nitive, faussent les conditions du marché en 
faveur de la Chine. S'il fallait accepter l'hypothèse de la Chine selon laquelle les divers 
éléments qui font partie de sa politique de conservation ne peuvent pas être analysés 
isolément, parce qu'ils se renforcent mutuellement et produisent des effets analogues et/ou complémentaires. Il devrait en être de même pour l'analyse des effets sur les utilisateurs étrangers, qui sont de toute évidence affectés par les contingents d'exportation et les droits 
d'exportation, qui produisent des e ffets analogues et complémentaires. 
48. Même si nous n'avons peut-être pas toutes les données permettant de déterminer hors de 
tout doute que l'élimination des droits pourrait faire en sorte que les contingents deviennent 
à nouveau contraignants, les droits d'exportatio n ont assurément pour effet d'élargir l'écart 
de prix entre les prix intérieurs et les prix étrangers, ce qui crée ensuite un avantage concurrentiel pour les producteurs chinois en aval par rapport aux producteurs étrangers; 
cet avantage n'aurait pas existé en l'absence de droits d'exportation. C'est également en 
raison de cet effet discriminatoire sur les utilisateurs étrangers – qu'ils ont en commun avec les contingents d'exportation – que les effets des droits d'exportation et des contingents d'exportation doivent être analysés ensemble – et non du fait de leur relation avec la 
conservation ou la protection de l'environnement avec lesquels il est en tout état de cause 
très douteux qu'il existe un lien réel. 
1.4.3. Les montants des contingents d'exportation disponibles pour les 
terres rares ne sont pas déterminés d'une manière transparente et 
prévisible 
49. La Chine a mis en place un système par lequel les montants des contingents d'exportation 
disponibles pour une année donnée sont fixés d'une manière qui est à la fois arbitraire et 
non transparente. Les décisions annuelles de la Chine concernant la fixation des contingents d'exportation affectent les droits des autres Membres de l'OMC et de leurs agents économiques à un commerce international des terres rares qui soit non perturbé et 
prévisible. Toute restriction à ce commerce, même si elle est provisoirement justifiée comme 
se rapportant à la conservation au sens de l'article XX g), doit être administrée d'une manière transparente et prévisible. Le fait que la Chine ne le fait pas constitue une 
discrimination arbitraire et injustifiable et une restriction déguisée au commerce au sens du 
texte introductif. 
50. L'Union européenne affirme que la Chine ne fonde pas ses décisions concernant la fixation 
des contingents sur des critères objectifs et vérifiables. Jusqu'en 2012, la Chine n'indiquait 
aucun contexte concernant les critères qui éclairaient sa décision concernant les quantités de terres rares qui pouvaient être exportées. En 2012, elle a pour la première fois publié une déclaration dans laquelle elle expliquait en termes très généraux et a posteriori  la 
manière dont les contingents étaient fixés. De plus, elle ne donne aucune précision 
concernant ses objectifs de conservation à moye n ou à long terme et fournit uniquement des 
critères très généraux dont elle allègue qu'ils  servent de fondement à la décision concernant 
la fixation des contingents d'exportation. L'importance relative que la Chine accordera à 
chacun des critères dans ses décisions annuelles ne ressort pas clairement des éléments de preuve présentés au présent Groupe spécial. De plus, la pratique antérieure concernant la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  fixation des contingents d'exportation de terres rares semble confirmer que la 
consommation nationale effective et prévue n'aura pas toujours la même importance dans la décision finale que la demande de terres rares destinées à l'exportation. Bien que cela soit difficile à établir avec certitude en raison du manque de transparence de la Chine, il semble 
que si la même considération est invoquée depuis l'imposition des contingents d'exportation, 
l'importance accordée à chacun d'elles pour la fixation du contingent d'exportation et du plafond de production n'était pas identique chaque année. Nulle part dans les documents 
présentés au présent Groupe spécial la Chine n'indique qu'il faut s'attendre à des 
changements à cet égard. 
1.4.4. La justification des restrictions  à l'exportation de la Chine ne se 
rapporte pas à la conservation et la discrimination qui est 
inhérente à ces restrictions pouv ait tout à fait être évitée 
51. Conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés , pour déterminer si les contingents d'exportation de la Chine applicables aux terres 
rares sont discriminatoires en violation du texte introductif de l'article XX, le Groupe spécial 
devra examiner si la justification fournie par la Chine concernant la discrimination se rapporte à l'objectif allégué de conservation de la mesure. 
52. Comme il est indiqué plus haut, la Chine interprète mal la portée de la "conservation" au 
titre de l'article XX g). Il est clair – lorsque l'article XX g) est interprété correctement – que l'objectif de conservation ne justifie pas des mesures visant à protéger et promouvoir ses propres objectifs de politique industrielle, comme la Chine l'a fait dans la présente affaire. 
Cela montre également que les effets de distorsion des échanges qui sont inhérents aux 
restrictions à l'exportation et la manière dont la Chine a administré ces restrictions n'étaient en aucun cas accidentels. Bien au contraire, ils correspondaient au résultat que la Chine 
voulait produire dans le contexte de sa politique industrielle. 
53. De plus, la discrimination qui est inhérente aux contingents d'exportation de terres rares 
pouvait tout à fait être évitée. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, la discrimination peut 
être considérée comme arbitraire ou injustifiable, dans les cas où elle peut être évitée et est 
prévisible. Dans un cas comme celui-ci, dans lequel la justification de la mesure en cause ne se rapporte même pas à la conservation, la seule solution de rechange acceptable est l'abolition pure et simple des mesures. 
54. Toutefois, même si – ce qui n'est pas le cas – le Groupe spécial devait estimer que la Chine 
était fondée à prendre certaines mesures pour aider à faire respecter ses restrictions à la production en empêchant la contrebande, à sign aler la nécessité d'explorer d'autres sources 
d'approvisionnement et à mettre la branche de pr oduction nationale de la Chine à l'abri des 
poussées de la demande étrangère, l'Union européenne affirme que cela aurait pu être fait sans fausser les échanges, par exemple, au moyen d'entretiens internationaux bilatéraux et 
multilatéraux ou d'actions ponctuelles destinées à répondre à des besoins réels. L'Union 
européenne affirme que compte tenu de l'objectif déclaré, l'incidence des contingents d'exportation de la Chine (sur les utilisateurs non chinois des matières spécifiquement et sur le commerce international en général) est excessive. Ces effets négatifs sur le commerce 
international sont simplement accentués par le manque de transparence et de régularité de 
la procédure dans la fixation et l'administration des contingents d'exportation et l'imposition additionnelle de droits d'exportation. Pour toutes ces raisons, les contingents d'exportation 
constituent une discrimination arbitraire et injustifiable et un obstacle déguisé au commerce. 
2. LES CONTINGENTS D'EXPO RTATION DE LA CHINE APPLICABLES AU TUNGSTÈNE 
CONSTITUENT UNE VIOLATION DES OBLIGA TIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE 
DE L'OMC 
2.1. POLITIQUE DE LA CHINE CONCERNANT LE TUNGSTÈNE 
55. L'Union européenne note d'emblée qu'il apparaît que le présent survol de la " politique de 
conservation concernant le tungstène " a une structure analogue à la "politique globale [de la 
Chine] concernant les terres rares"; toutefois, cette politique est constituée d'un nombre 
nettement moins élevé de mesures, ce que la Chine elle-même semble reconnaître en ne la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  qualifiant pas de "globale". Le contingent d'exportation de la Chine pour le tungstène ne 
satisfait pas aux conditions énoncées à l'alinéa g) de l'article XX et dans le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
2.1.1. Les contingents d'exportation de  la Chine applicables au tungstène 
ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'alinéa g) de 
l'article XX du GATT de 1994 
56. L'Union européenne affirme que les contingents d'exportation de la Chine applicables au 
tungstène, qui contreviennent à l'article XI du GATT de 1994, ne sont pas des mesures "se 
rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables" au sens de l'article XX g) du GATT de 1994. Comme la Chine allègue que ses engagements au titre des paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de la Chine concernant les 
contingents d'exportation de tungstène sont également justifiés au titre de l'article XX g) du 
GATT, les arguments avancés par l'Union européenne pour réfuter les allégations de la Chine s'appliquent mutatis mutandis . 
57. L'Union européenne ne conteste pas le fait que le "tungstène" est une "ressource naturelle". 
Toutefois, il est important de noter que les contingents d'exportation que la Chine impose pour le "tungstène" ne sont pas imposés uniquement pour les "minerais de tungstène" 
eux-mêmes, pour lesquels un contingent n'est même pas ouvert, mais aussi pour diverses 
formes de produits du "tungstène" qui ont subi un certain degré de transformation supplémentaire. De plus, l'allégation de la Chine relative à une "relation étroite et véritable" entre les contingents d'exportation qu'elle impose pour le tungstène et l'objectif de 
conservation n'est pas étayée par des éléments de preuve. Comme il est indiqué plus haut, 
les rares liens textuels explicites mentionnés par la Chine n'expliquent pas du tout la relation entre le contingent d'exportation et l'objectif de conservation allégué. 
58. Pour compenser le lien textuel manquant, la Chine allègue a posteriori  que ses contingents 
d'exportation pour le tungstène "améliorent l'efficacité de [sa] politique de conservation" en signalant aux utilisateurs étrangers de tungstène la nécessité de développer et localiser 
d'autres sources d'approvisionnement ou de développer des produits de remplacement. 
Toutefois, l'Union européenne rappelle que depuis que la Chine a commencé à dominer le marché mondial du tungstène dans les années 1970, de nombreuses autres exploitations dans d'autres pays ont tout simplement mis fin à leurs activités car elles ne pouvaient pas 
concurrencer les prix plus bas de la Chine. Outre les arguments plus systémiques à 
l'encontre du caractère approprié et de l'efficacité d'un tel "signal" en ce qui concerne l'objectif de conservation, l'Union européenne tient à souligner qu'un tel "message" est 
également inefficace car les produits de remp lacement du tungstène ne sont pas faciles à 
trouver. 
59. En outre, les contingents d'exportation de la Chine pour le tungstène ne sont pas "appliqués 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" et ne 
satisfont pas aux prescriptions du "critère d'impartialité". 
60. En ce qui concerne les conditions d'accès de la Chine à l'industrie minière du tungstène, 
l'Union européenne affirme que, comme pour les terres rares, la Chine n'indique pas 
pourquoi ces "conditions d'accès" fonctionnent comme une "restriction nationale" au sens de 
l'article XX g) du GATT de 1994. Les " Avis sur l'intégration et l'exploitation des ressources 
minérales " sont essentiellement un plan visant à mettre de l'ordre dans une situation 
chaotique, et constituent – pour autant qu'on puisse en juger – un encouragement à 
augmenter et non réduire l'exploitation minièr e. En ce qui concerne les autres mesures 
auxquelles la Chine fait référence, l'Union européenne affirme que, comme cela a été 
expliqué pour les terres rares, le fait de mettre de l'ordre dans le secteur minier et de 
consolider l'industrie n'entraîne pas nécessairement une limitation de la production. Au contraire, des industries plus efficientes, qui doivent faire la preuve d'une certaine échelle de production et de taux minima de récupération, sont les plus susceptibles d'exploiter plus que 
moins. 
61. En ce qui concerne les restrictions en volume à la production de tungstène alléguées de la 
Chine, les données qui ont été présentées ne prouvent pas que la Chine a mis en place des WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  contrôles du volume car les objectifs établis se mblent avoir toujours été dépassés. De plus, 
à partir de 2002, la quantité indiquée dans le  "plan d'extraction" de tungstène a augmenté 
de façon constante et régulière. Par ailleurs, l'Union européenne ne souscrit pas à l'affirmation de la Chine selon laquelle l'effet combiné du contingent de production et du 
contingent d'exportation est une diminution de la quantité de tungstène disponible pour la 
consommation nationale en 2012 par rapport à 2011. Au contraire, les contingents d'exportation ont pour effet de réserver au marché chinois ou de détourner vers celui-ci une 
production qui aurait autrement été consommée à l'étranger. En outre, en ce qui concerne la 
taxe sur les ressources à l'extraction de minera is de tungstène, comme pour les terres rares, 
la Chine ne justifie pas ses arguments concernant la manière précise dont cette taxe sur les ressources limite la production. 
62. L'Union européenne affirme donc que la Chine n'a pas démontré qu'elle avait mis en place 
des restrictions effectives à la production ou à la consommation nationales. Le critère d'"impartialité " imposé par l'article XX g) du GATT n'est dons pas respecté. Toutefois, même 
si, ce qui n'est pas le cas, le Groupe spécial devait admettre que la Chine a mis en place une 
restriction à la production ou à la consommation nationales, l'Union européenne affirme que les contingents d'exportation de la Chine applicables au tungstène ne satisfont toujours pas 
au critère d'" impartialité " imposé par l'article XX g) du GATT. Bien qu'un traitement 
"identique " des consommateurs nationaux et étrangers ne soit peut-être pas prescrit, la 
Chine "devrait montrer que l'incidence du droit d'exportation ou du contingent d'exportation 
sur les utilisateurs étrangers est d'une certaine manière contrebalancée par une mesure 
imposant des restrictions aux utilisateurs et consommateurs nationaux pour que ses 
mesures soient "impartiales". 
63. Les contingents d'exportation de la Chine a pplicables au tungstène représentent une charge 
additionnelle pour les consommateurs étrangers, et cet élément en lui-même est déjà 
suffisant pour prouver que les contingents d'exportation imposés par la Chine ne satisfont pas au critère d'"impartialité" énoncée à l'article XX g) du GATT. En Chine, à compter de 
2002, la quantité indiquée dans le "plan d'extraction" de tungstène a augmenté de façon 
constante et régulière. Au cours de la même période, les contingents d'exportation de tungstène avaient déjà été mis en place et, à compter de 2003, il y a eu un resserrement perceptible, stable et constant des contingents d'exportation imposés par la Chine. De plus, 
le Groupe spécial devrait garder à l'esprit que les consommateurs étrangers de tungstène 
ont aussi la charge additionnelle qu'est l'imposition des droits d'exportation pour le tungstène. Évidemment, les droits d'exportation pour le tungstène ne sont pas imposés aux 
consommateurs nationaux de tungstène. 
2.1.2. Les contingents d'exportation de  la Chine visant le tungstène ne 
satisfont pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX 
du GATT de 1994 
64. Si, ce qui n'est pas le cas, le Groupe spécial devait considérer que les contingents 
d'exportation de la Chine visant le tungstène peuvent être provisoirement justifiés au regard de l'alinéa g) de l'article XX, l'Union européenne affirme qu'en tout état de cause ces 
mesures ne satisfont pas aux prescriptions du texte introductif. Elle commence par noter 
que c'est à la Chine qu'incombe la charge de la preuve de justifier ses restrictions à l'exportation pour le tungstène au titre de l'article XX, y compris au titre du texte introductif. 
La communication de la Chine ne fournit pas d'explication quant au traitement différencié 
que ses contingents d'exportation lui accordent par rapport à tous les autres Membres de l'OMC. 
65. Les contingents d'exportation de tungstèn e imposent une restriction à l'exportation 
additionnelle, qui n'existe pas en ce qui concerne le commerce du tungstène destiné à la consommation nationale. De plus, les données présentées par la Chine confirment que contrairement aux quantités mises à la disposition des utilisateurs nationaux en aval, qui 
indiquent une tendance à la hausse, les contingents d'exportation ont été resserrés chaque 
année entre 2003 et 2009, ont augmenté en 2010, et ont ensuite été une fois de plus brusquement réduits l'année suivante. 
66. Le moyen de défense de la Chine simplifie à l'excès et sous-estime l'incidence de ses 
contingents d'exportation pour le tungstène sur le marché mondial du tungstène. Comme la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Chine elle-même le note, elle produit actuelleme nt 83% de l'offre mondiale de tungstène. Le 
fait qu'elle détient une part aussi importante du marché mondial signifie nécessairement que toute réduction des quantités disponibles produira des effets économiques sur le marché mondial du tungstène. Pour évaluer l'incidence de la mesure de la Chine du point de vue de 
la distorsion des échanges, il est également important de tenir compte du fait que celle-ci 
n'a pas divulgué et ne divulgue toujours pas les critères en fonction desquels les contingents sont fixés chaque année, ce qui rend ses décisions annuelles entièrement arbitraires et 
imprévisibles et accentue de ce fait leurs effets négatifs. Les restrictions à l'exportation de la 
Chine pour le tungstène ne poursuivaient pas des objectifs de conservation, mais étaient plutôt dictées par des objectifs protectionnistes. L'objectif consistant à donner à son industrie un avantage sur ses concurrents situés dans d'autres Membres de l'OMC ressort 
"[de] la conception, des principes de base et de la structure révélatrice", ainsi que de ses 
effets. 
3. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LE MOLYBDÈNE VIOLENT 
LES OBLIGATIONS DE LA CHINE DANS LE CADRE DE L'OMC 
3.1. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LE MOLYBDÈNE NE 
SATISFONT PAS AUX CONDITIONS ÉNONCÉES  À L'ALINÉA G) ET DANS LE TEXTE 
INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
67. L'Union européenne conteste l'argument de la Chine selon lequel les contingents 
d'exportation imposés par la Chine, en violation de l'article XI du GATT de 1994, "se rapportent [véritablement] à la conservation des ressources naturelles épuisables" au sens 
de l'article XX g). Comme la Chine allègue que ses engagements au titre des 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de la Chine concernant les contingents d'exportation pour le molybdène sont également justifiés au regard de 
l'article XX g) du GATT, les arguments avancés par l'Union européenne pour réfuter les 
allégations de la Chine s'appliquent mutatis mutandis . 
68. L'interprétation donnée par la Chine du sens et de la portée de la "conservation" est 
erronée. Les restrictions à l'exportation de la Chine visant le molybdène ne sont pas 
"appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales", et ne satisfont donc pas aux prescriptions de l'alinéa g) de l'article XX. De plus, les prescriptions du texte introductif de l'article XX ne sont pas respectées non plus. 
3.1.1. Les contingents d'exportation de  la Chine visant le molybdène ne 
satisfont pas aux conditions énoncées à l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 
69. L'Union européenne ne conteste pas le fait que le molybdène est une "ressource naturelle", 
mais elle note que les contingents d'exportation imposés par la Chine sur le "molybdène" sont également imposés sur diverses formes de produits du molybdène, qui ont déjà subi 
une transformation supplémentaire. De plus, l'allégation selon laquelle les contingents 
d'exportation de la Chine pour le molybdène "se rapportent à" la conservation repose strictement sur le fait que l'"Avis public concernant les conditions et procédures de demande pour les contingents d'exportation d'indium, de molybdène et d'étain de 2012" – publié en 
novembre 2011 – contient le membre de ph rase "[a]fin de protéger les ressources". 
Toutefois, le document auquel la Chine se réfère ne fait rien de plus qu'exprimer une adhésion de pure forme aux notions générales de protection des ressources et de 
l'environnement. De l'avis de l'Union européenne, la Chine n'a pas prouvé que les 
contingents d'exportation qu'elle imposait sur le molybdène "se rapport[aient] à la conservation des ressources naturelles épuisables" comme le prescrit l'article XX g) du GATT 
de 1994. 
70. Les contingents d'exportation de la Chine pour le molybdène ne sont pas "appliqués 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" et ne satisfont pas aux exigences du critère d'"impartialité". En ce qui concerne les mesures dont 
il est allégué qu'elles contrôlent l'accès à l'industrie du molybdène, la Chine fait simplement 
référence au document intitulé "Avis sur l'intégration et l'exploitation des ressources minérales", qui n'est manifestement pas une mesure axée sur la "conservation", et indique WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  aussi que l'objectif et la mission de cette intégration sont les suivants: "améliorer 
considérablement la capacité d'exploiter et d'utiliser les ressources minérales". En ce qui concerne les "restrictions en volume" de la Chine pour le molybdène, les données produites par la Chine indiquent que pendant les années de mise en place de ce "plan de production" 
pour le molybdène (c'est-à-dire 2010 et 2011), le niveau effectif de production de 
molybdène en Chine a dépassé d'environ 30 000 tonnes le niveau établi dans le plan. Les données fournies par la Chine indiquent également une augmentation marquée du volume 
de molybdène extrait au cours de la dernière décennie. De plus, en ce qui concerne la taxe 
sur les ressources, la Chine ne justifie pas la manière dont cette taxe limiterait effectivement la production. 
71. En outre, l'Union européenne affirme que les contingents d'exportation de la Chine visant le 
molybdène ne satisfont pas au critère d'"impartialité" prescrit à l'article XX g). Bien qu'un 
traitement "identique" des consommateurs nationaux et étrangers ne soit pas prescrit, la Chine "devrait montrer que l'incidence du droit d'exportation ou du contingent d'exportation 
sur les utilisateurs étrangers est d'une certaine manière contrebalancée par une mesure 
imposant des restrictions aux utilisateurs et consommateurs nationaux pour démontrer l'impartialité de sa mesure". De l'avis de l'Union européenne, les contingents d'exportation 
de la Chine pour le molybdène constituent une charge additionnelle uniquement pour les 
consommateurs étrangers de molybdène, et ne satisfont donc pas à la prescription d'"impartialité" de l'article XX g). 
3.1.2. Les contingents d'exportation de 2012 de la Chine visant le 
molybdène ne satisfont pas aux pr escriptions du texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994 
72. Si, ce qui n'est pas le cas, le Groupe spécial devait estimer que les contingents d'exportation 
de la Chine pour le molybdène peuvent être provisoirement justifiés au regard de l'alinéa g) 
de l'article XX, l'Union européenne affirme qu'en tout état de cause ces mesures ne satisfont pas aux prescriptions du texte introductif. Elle note que la Chine ne s'est pas acquittée de la 
charge qui lui incombait de montrer que les contingents d'exportation visant le molybdène 
satisfaisaient aux conditions du texte introductif, notamment en ce qui concerne la condition voulant que la mesure ne soit pas appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable. Pour évaluer l'incidence de la mesure de la Chine du point de vue 
de la distorsion des échanges, il est également important de tenir compte du fait que celle-ci 
n'a pas divulgué et ne divulgue toujours pas les critères en fonction desquels les contingents sont fixés chaque année, ce qui rend ses décisions annuelles entièrement arbitraires et 
imprévisibles et accentue de ce fait leurs effets négatifs. 
4. LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS À L'EXPORTATION ANTÉRIEURS 
ET AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM POUR LES TERRES RARES ET LE MOLYBDÈNE 
SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SECTION 5.1 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
CHINE ET LES PARAGRAPHES 83 OU 84 DU  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
73. La Chine a violé ses engagements en matière de droits de commercialisation en imposant 
des critères relatifs aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital social minimum. 
L'article XX du GATT de 1994 ne peut pas être invoqué pour justifier des violations par la 
Chine d'engagements visant à abolir les prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital social minimum. Toutefois, même s'il devait être considéré que 
l'article XX du GATT de 1994 peut être invoqué, ce qui n'est pas le cas, la Chine n'a pas 
fourni d'éléments prima facie  au titre de l'article XX du GATT de 1994. L'Union européenne 
note que la manière dont la Chine tente d'amener le Groupe spécial à appliquer l'exception 
énoncée à l'article XX du GATT de 1994 à ses violations des engagements en matière de 
droits de commercialisation au titre du Protocole d'accession est à la fois juridiquement et logiquement incohérente. L'argumentation de la Chine fait abstraction du fait que les obligations figurant dans son Protocole d'accession qui se rapportent aux droits de 
commercialisation sont distinctes et complémentaires de ses obligations au titre du GATT 
de 1994. 
74. L'Union européenne conteste l'imposition par la Chine des prescriptions relatives aux 
résultats à l'exportation antérieurs, à l'expérience antérieure en matière d'exportation et au 
capital minimum. Elle estime que les résultats à l'exportation antérieurs sont un WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-54 - 
 
  sous-ensemble de l'expérience antérieure en matière d'exportation, c'est-à-dire qu'en 
exigeant d'un exportateur qu'il satisfasse à des prescriptions spécifiques relatives aux résultats à l'exportation antérieurs pour les terres rares et le molybdène, la Chine impose également à ceux-ci de démontrer l'existence d'une expérience antérieure en matière 
d'exportation. 
5. LES DROITS D'EXPORTATION DE 2012 DE LA  CHINE VISANT LES TERRES RARES, LE 
MOLYBDÈNE ET LE TUNGSTÈNE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS DE 
LA CHINE DANS LE CADRE DE L'OMC 
75. Malgré le fait qu'un Groupe spécial antérieur et l'Organe d'appel ont déjà décidé que la Chine 
ne pouvait pas recourir aux exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 pour justifier les droits d'exportation qu'elle impose sur divers produits, celle-ci a quand 
même décidé de demander au présent Groupe spécial de rendre une décision préliminaire 
concernant l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 à la section 11.3 de son Protocole d'accession. L'Union européenne rappelle son point de vue selon lequel le Groupe spécial et, 
par la suite, l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  n'ont pas fait erreur 
en décidant que l'article XX du GATT n'était pas applicable à la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC et que le Groupe spécial devrait suivre la jurisprudence 
établie. 
76. L'expression " dispositions OMC-plus " ne figure pas dans le Protocole d'accession  de la Chine, 
dans l' Accord sur l'OMC  ou dans l'un quelconque des accords mentionnés dans les Annexes 
de l'Accord sur l'OMC. En ce qui concerne la place des protocoles d'accession dans l'univers 
juridique de l'OMC, il apparaîtrait que cette question a été traitée de façon exhaustive dans 
la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, qui ne fait pas du tout mention des 
Annexes de l'Accord de l'OMC dans leur totalité, ou individuellement d'accords spécifiques 
mentionnés dans les Annexes. L'interaction entr e les accords figurant en annexe eux-mêmes 
et avec les nombreux protocoles d'accession doit être évaluée au cas par cas. Quant à la relation entre la section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine et les dispositions du 
GATT (notamment l'applicabilité de l'article XX), le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chine – Matières premières  ont, après avoir procédé à une analyse exhaustive, 
rejeté une telle applicabilité. L'Union européenne souscrit pleinement à ce résultat. Il est tout à fait logique que les protocoles d'accession aient été considérés comme faisant partie 
intégrante du GATT de 1947 étant donné que dans les faits il n'y avait pas d'autre accord 
dont ils auraient pu faire "partie intégrante" au temps où l'OMC n'existait pas. 
77. Pour déterminer si une mesure peut être justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 
1994, le Groupe spécial devrait examiner: i) si la politique dans laquelle s'inscrit la mesure 
entre dans la catégorie des politiques destinées à atteindre l'objectif visé ou, en d'autres termes, si l'objectif de la politique est de "p rotég[er] la santé et ... la vie des personnes ...". 
Autrement dit, examiner si la mesure a été conç ue pour atteindre cet objectif de la politique 
en matière de santé; ii) si la mesure est "nécessaire" pour atteindre ledit objectif; et iii) si la mesure est appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article XX. 
78. D'après la jurisprudence établie de l'OMC, la première étape pour analyser si une mesure 
peut être justifiée au regard de l'article XX b) du GATT consiste à vérifier que l'objectif de 
politique générale de la mesure entre dans la catégorie des politiques destinées à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et à préserver les végétaux. Le terme 
"nécessaire " qui figure dans le texte de l'article XX b) du GATT a également été traité dans 
la jurisprudence de l'OMC. Dans le différend Brésil – Pneumatiques rechapés , l'Organe 
d'appel a formulé des observations concernant la manière dont un groupe spécial pourrait 
conclure qu'une mesure est également " à même d'apporter une contribution importante " à 
son objectif déclaré à une date ultérieure. Toutefois, selon le Groupe spécial Chine – 
Matières premières , c'est à la Chine qu'incombe la charge de fournir des éléments de preuve 
concernant la contribution future potentielle à l'objectif de politique générale souhaité, en 
étayant son allégation à l'aide d'éléments de preuve suffisants. 
79. L'Union européenne affirme que la " théorie économique " de la Chine, c'est-à-dire que la 
réduction de la demande étrangère pour ces matières (provoquée par une augmentation des 
prix à l'exportation attribuable à l'imposition des droits d'exportation) entraînera 
nécessairement une baisse de la production et, par conséquent, une diminution de la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  pollution en Chine, est au mieux incomplète. Ce que la Chine ne dit pas, c'est que la 
diminution de la demande étrangère entraînerait également le détournement de la production vers le marché intérieur chinois. Cela incite ensuite les branches de production nationales en aval de la Chine à utiliser de façon plus intensive ces matières premières, 
rendant l'économie chinoise à long terme encore plus tributaire de l'utilisation de ces 
intrants. L'Union européenne ajoute en outre que la Chine ne fournit pas non plus d'éléments de preuve ou de données concernant la manière dont l'imposition de ces droits 
d'exportation sur les terres rares, le tungstène et le molybdène pourrait avoir entraîné une 
diminution de la demande, de la production et de la consommation de ces produits, ni la manière dont cela aurait peut-être déjà eu un effet bénéfique sur la protection de l'environnement et de la santé en Chine. La Chine n'explique pas non plus les critères qu'elle 
a utilisés pour fixer le niveau des droits d'exportation, ni quels effets spécifiques sur la 
production seraient attendus d'un niveau de droit spécifique. 
80. De plus, la Chine est restée silencieuse sur la relation entre les droits d'exportation et les 
contingents d'exportation qui sont imposés sur les mêmes produits. Elle n'explique pas non 
plus du tout pourquoi elle a choisi de justifier ses contingents d'exportation au regard de l'article XX g) et non au regard de l'article XX b) du GATT, même si le Groupe spécial lui 
avait spécifiquement demandé de le faire. De plus, la Chine ne fait pas référence aux 
"mesures de rechange " moins restrictives pour le commerce qu'elle aurait pu prendre pour 
accomplir son objectif. L'Union européenne note que la Chine confirme qu'elle a déjà utilisé un "large éventail de mesures complémentaires" afin d'accomplir son objectif de protection 
de l'environnement. Elle estime que ce qui est vraiment important et essentiel pour la 
protection de l'environnement et de la santé, c'est de faire respecter ces mesures et, si possible, d'y apporter même des améliorations. 
81. L'Union européenne affirme que la Chine n'a pas fourni d'éléments prima facie  au titre du 
texte introductif et qu'en tout état de cause il est clair que ses droits d'exportation ne pouvaient pas être justifiés au regard de l'arti cle XX. Bien qu'elle ait reconnu que ses droits 
d'exportation établissaient une discrimination à l'encontre des consommateurs des autres 
Membres de l'OMC, la Chine n'a avancé aucun fait ni aucun argument concernant la raison pour laquelle cette discrimination devrait être considérée comme justifiée au regard du texte introductif. L'Union européenne rappelle que les droits d'exportation, du fait qu'ils 
augmentent les prix pour les clients étrangers, ne réduisent pas la consommation globale et 
ne contribuent donc pas à la réduction de la production ni à la réduction de l'incidence sur l'environnement qui en résulterait. De plus, selon l'Organe d'appel, la discrimination est 
également arbitraire et injustifiable dans les cas où elle peut être évitée et est prévisible, 
comme dans les cas où il existe des mesures de rechange qui auraient empêché ou du moins diminué le traitement discriminatoire. La Chine n'a pas présenté d'éléments de preuve 
démontrant que ses droits d'exportation respectaient l'un quelconque de ces critères. 
   WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
Première partie du résumé analytique intégré du Japon 
I. Introduction 
1. La contestation en l'espèce vise la domina tion exercée par la Chine sur le commerce mondial 
des terres rares, du tungstène et du molybdène.1 La Chine restreint l'accès à ces matières au 
moyen d'une série de mesures à l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC, y compris 
des contingents d'exportation, des droits d'export ation ainsi que l'administration et l'attribution 
restrictives des contingents d'exportation. 
2. Les mesures à l'exportation de la Chine sont incompatibles avec l'esprit et la lettre de ses 
obligations au titre du GATT de 1994, du Protocole d'accession à l'OMC et du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine à l'OMC. En outre, la Chine a accentué le caractère restrictif de 
ses mesures à l'exportation: 1) les montants de contingents d'exportation ont diminué; 2) l'éventail des produits visés par les contingents d'exportation et les droits d'exportation a été 
élargi; et 3) les critères pour l'obtention des contingents d'exportation sont devenus encore plus 
rigoureux. 
3. Les politiques restrictives de la Chine ont des incidences systémiques pour l'OMC et ses 
Membres. La Chine est le premier producteur mondial de terres rares, de tungstène et de 
molybdène – intrants essentiels dans la production industrielle de produits de haute technologie tels que les piles et les accumulateurs, les véhicules électriques, les turbines éoliennes, les articles pour l'éclairage, les satellites, les téléphones cellulaires, les disques durs, les appareils photo 
graphiques, les ordinateurs, le verre, les produits  chimiques et l'acier réfractaire. Ses mesures à 
l'exportation sont conçues et structurées de manière à transformer sa suprématie dans la production de ces matières premières clés en une suprématie dans les technologies de pointe aux 
dépens de ses partenaires commerciaux et du système de l'OMC. Les restrictions à l'exportation de 
la Chine représentent donc une grave menace pour les Membres de l'OMC (tant les pays développés que les pays en développement) peu dotés en ressources, qui dépendent des 
importations de certaines matières premières ou certains intrants industriels. 
II. Contexte factuel 
A. Matières premières 
4. Les terres rares sont un groupe de 17 éléments chimiques du tableau périodique – le 
scandium, l'yttrium et les 15 lanthanides (lanth ane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, 
samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium et lutécium).
2 En raison de leurs propriétés particulières en matière de magnétisme, de luminescence 
et de résistance, les terres rares sont des intrants clés pour les applications de haute technologie 
et d'énergie propre, y compris les aimants pour moteurs, générateurs et disques durs; les alliages de batteries pour le stockage de l'énergie dans les turbines éoliennes et les véhicules hybrides et 
électriques; les luminophores dans l'éclairage par fluorescence; les catalyseurs par craquage 
catalytique fluide dans le raffinage du pétrole; et les poudres à polir pour écrans plats et disques durs. 
5. Le tungstène est un élément de numéro atomique 74, qui a, parmi tous les métaux, le point 
de fusion le plus élevé et la pression de vapeur la plus basse. Il est principalement utilisé pour 
                                               
1 Le tableau des désignations des matières premières (pièce JE-3) indique l'appellation abrégée et les 
codes de référence des produits spécifiques constituant les diverses formes des matières premières en cause dans le présent différend. 
2 Conformément à sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial, le Japon traite le thorium comme 
une terre rare dans le présent différend parce que la Chine considère qu'il s'agit de l'une des "terres rares 
moyennes/lourdes" et en restreint l'ex portation au moyen à la fois de contingents d'exportation et de droits 
d'exportation. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  produire des carbures cémentés, consommés surtout par les industries mécaniques, le secteur du 
formage des métaux et la construction. 
6. Le molybdène est un élément métallique argenté de numéro atomique 42. C'est un 
important agent d'alliage pour l'acier, les superalliages et les produits chimiques. 
B. Régime de droits d'exportation de la Chine 
7. L'Administration générale des douanes de la Chine ("l'Administration des douanes") est 
habilitée à recouvrer les droits d'exportation, et la Commission tarifaire de la Chine est chargée de 
déterminer les produits passibles de droits et d'adapter la nomenclature douanière, les numéros 
des positions et les taux de droits. 
8. Depuis le 1er novembre 2006, la Chine impose des droits d'exportation sur les terres rares, 
malgré son engagement exprès d'abolir ces droits. En 2012, les droits d'exportation visant les 
terres rares se situaient entre 10 et 25% ad valorem . 
9. La Chine impose des droits d'exportation sur le tungstène et le molybdène depuis 2008, 
malgré son engagement exprès d'abolir ces droits.3 En 2012, ses droits d'exportation visant le 
tungstène et le molybdène se situaient entre 5 et 20% ad valorem . 
C. Régime de contingents d'exportation de la Chine 
10. Le Ministère du commerce de la Chine (le "MOFCOM") est habilité à imposer et administrer 
des contingents d'exportation. Le MOFCOM, conjoi ntement avec l'Administration des douanes, est 
chargé d'établir et de publier une liste annuelle de toutes les marchandises assujetties à des contingents d'exportation et de procéder à des adaptations de la liste. Il publie habituellement les contingents d'exportation annuels en deux tranches, l'une en décembre de l'année précédente et 
l'autre en juillet de l'année contingentaire.
4 Les terres rares, le tungstène et le molybdène sont 
assujettis à des contingents d'exportation annuels. 
11. Le contingent d'exportation annuel de terres rares est réparti entre les terres rares légères 
et les terres rares moyennes/lourdes. En 2012, le contingent d'exportation de terres rares de la 
Chine était de 30 996 tonnes métriques, y compris 27 122 tonnes métriques pour les terres rares légères et 3 874 tonnes métriques pour les terres rares moyennes/lourdes. 
12. Le contingent d'exportation annuel de tung stène est réparti entre quatre catégories de 
produits du tungstène: 1) l'acide tungstique et ses sels; 2) le trioxyde de tungstène et l'oxyde bleu de tungstène; 3) la poudre de tungstène et ses produits; et 4) le métatungstate d'ammonium et le paratungstate d'ammonium. En 2012, le contingent d'exportation total de tungstène était de 
18 967 tonnes métriques. 
13. Le contingent d'exportation annuel des produits du molybdène est réparti entre trois 
catégories de produits du molybdène: 1) le molybdène brut; 2) les produits chimiques à base de 
molybdène; et 3) les produits du molybdène. Au total, le contingent de molybdène de la Chine 
pour 2012 était de 40 862 tonnes métriques. 
D. Administration des contingents de la  Chine et droits de commercialisation 
14. La Chine exigeait des entreprises qu'elles satisfassent aux prescriptions concernant les 
résultats à l'exportation antérieurs et le capital social minimum afin d'obtenir des droits au titre des contingents d'exportation de terres rares et de molybdène en 2012. 
                                               
3 Le Japon ne conteste pas en l'espèce le droit d' exportation frappant les minerais et concentrés de 
tungstène relevant de la position n° 2611.00 du SH, qui sont inclus dans l'annexe 6 du Protocole d'accession 
de la Chine à l'OMC. 
4 Le MOFCOM a aussi publié occasionnellement une tranche supplémentaire entre les première et 
deuxième tranches. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  E. Le régime d'exportation de la Ch ine soutient ses politiques industrielles 
15. Les mesures à l'exportation de la Chine ne sont ni conçues ni structurées de manière à 
répondre à un quelconque objectif de politique générale autre que la promotion de ses politiques industrielles concernant les terres rares, le tungstène, le molybdène et les autres matières 
premières "stratégiques" pour lesquelles l'abondance de la production et des ressources assure 
aux industries chinoises un avantage concurrentiel. Les mesures promulguées par la Chine depuis 1991, tant au niveau du gouvernement central qu'à celui des provinces, démontrent que les 
mesures à l'exportation visant les terres rares, le tungstène et le molybdène ont servi à 
promouvoir les industries en aval et les exportations à valeur ajoutée de la Chine. 
III. Analyse juridique 16. La Chine s'est engagée lors de son accession à l'OMC à réduire notablement ses restrictions 
à l'exportation visant des ressources importantes. Elle n'a absolument pas respecté ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
A. Les droits d'exportation temporaires de la Chine sont incompatibles avec ses 
obligations au titre de la section 11. 3 de la Partie I de son Protocole 
d'accession à l'OMC 
17. La Chine s'est engagée dans la section 11.3 de son Protocole d'accession à "éliminer[] 
toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation", sauf dans deux situations précises: 
1) lorsque les taxes et impositions sont visées par l'article VIII et appliquées conformément aux prescriptions de l'article VIII; et 2) lorsque les taxes et impositions sont imposées sur des produits énumérés dans l'annexe 6. 
18. Malgré cet engagement, la Chine impose des droits d'exportation à des taux ad valorem  
allant de 5 à 25% sur diverses formes de terres rares, de tungstène et de molybdène. Aucune des deux exceptions énoncées dans la section 11.3 de  son Protocole d'accession à l'OMC ne s'applique 
à ses droits d'exportation visant les matières premières. 
19. Les droits d'exportation de la Chine restreignent les approvisionnements en matières 
premières essentielles pour les autres Membres de l'OMC et donnent un avantage concurrentiel 
substantiel aux utilisateurs chinois qui produisent les produits d'aval par rapport aux concurrents 
étrangers. Ces producteurs chinois ont bénéficié d'un accès privilégié aux matières premières qui sont des intrants clés pour des produits allant des aimants, des piles et accumulateurs et des éoliennes aux voitures électriques. Les industries en aval chinoises bénéficient aussi des écarts 
entre les prix intérieurs chinois et les prix à l'exportation qui résultent des droits d'exportation de 
la Chine. 
B. Les contingents d'exportation de la Chine sont incompatibles avec ses 
obligations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 
20. L'article XI:1 du GATT de 1994 interdit aux Membres de l'OMC d'instituer ou de maintenir 
des restrictions ou prohibitions appliquées au moyen d'un contingent à l'exportation d'un produit. 
L'historique de la négociation de l'article XI du GATT montre que la disposition avait pour objet de 
prévenir l'imposition de prohibitions et restrictions quantitatives sur les exportations de matières premières visant à protéger ou à favoriser une branche de production nationale. 
21. La Chine impose sur les terres rares, le tungstène et le molybdène des contingents 
d'exportation contraires aux prescriptions de l'article XI:1 du GATT. Ces contingents d'exportation 
sont semblables dans leur structure et leur conception aux contingents d'exportation dont le Groupe spécial Chine – Matières premières  a constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC. 
22. Les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène et le molybdène 
sont aussi incompatibles avec les paragraphes 16 2 et 165 du rapport du Groupe de travail, qui 
contiennent l'engagement spécifique de la Chine d'éliminer les restrictions à l'exportation. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-59 - 
 
  23. Les contingents d'exportation de la Chine ne sont ni conçus ni structurés de manière à 
répondre à un quelconque objectif de politique générale autre que l'octroi d'un avantage concurrentiel aux utilisateurs en aval de terres rares, de tungstène et de molybdène. Ils ne soutiennent aucun objectif de politique générale autre que le but poursuivi depuis longtemps par la 
Chine, à savoir utiliser ses abondantes réserves de certaines matières premières pour développer 
et maintenir une domination mondiale sur des technologies industrielles clés en aval. 
C. L'administration et l'attribution par la Chine de ses contingents d'exportation 
sont incompatibles avec ses obligations au titre de son Protocole d'accession 
à l'OMC, du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine à l'OMC et 
du GATT de 1994 
24. Afin de répondre aux préoccupations des Membres de l'OMC concernant ses restrictions 
inhabituellement larges aux droits de commercialisation, la Chine s'est engagée lors de son 
accession à l'OMC à faire en sorte que toutes les entreprises en Chine aient le droit de faire le commerce de toutes marchandises sur l'ensemble du territoire douanier chinois, à l'exception de 
celles dont la liste figurait à l'annexe 2A ou l'annexe 2B de son Protocole d'accession. 
25. La section 5.1 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC et les 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC 
établissent que toutes les entreprises en Chine, toutes les entreprises étrangères et toutes les 
personnes physiques étrangères auront le droit d' exporter de Chine tous produits, à l'exception 
des marchandises énumérées dans l'annexe 2A ou l'annexe 2B du Protocole d'accession de la Chine, après le 11 décembre 2004. Ces engagements s'étendent aux terres rares et au molybdène 
uniquement car le tungstène figure dans la liste de l'annexe 2A. 
26. La Chine s'est aussi engagée au paragraphe  83 a) du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine à l'OMC à éliminer toutes prescriptions concernant les résultats à 
l'exportation ou l'expérience antérieure comme critères pour l'obtention ou le maintien du droit 
d'exporter et à procéder progressivement à l'élimination complète de ses prescriptions concernant le capital social minimum pour l'obtention de dr oits de commercialisation, après une période de 
transition de trois ans. Le paragraphe 83 b)  du rapport du Groupe de travail réaffirme 
l'engagement de la Chine dans la section 5.1 de son Protocole d'accession à l'OMC d'éliminer le système "d'examen et d'approbation" pour l'octroi aux entreprises de droits de commercialisation et, avec lui, toutes prescriptions relatives au capital social minimum. Le paragraphe 84 b) du 
rapport du Groupe de travail indique que l'engage ment de la Chine d'éliminer ses prescriptions 
relatives à l'expérience antérieure et au capital social enregistré s'applique aux entreprises et personnes physiques étrangères en Chine. 
27. Contrairement à ces engagements, la Chine limite le droit des entreprises d'exporter des 
terres rares et du molybdène dans le cadre de son administration et son attribution des contingents d'exportation de terres rares et de molybdène. Elle applique des prescriptions 
concernant les résultats à l'exportation antérieurs, l'expérience antérieure en matière d'exportation 
et le capital social minimum pour restreindre le droit des entreprises d'exporter des terres rares et du molybdène. Elle se fonde en outre sur les résultats à l'exportation antérieurs des entreprises comme critère pour attribuer des droits au titre du contingent d'exportation. 
IV. Conclusion 
28. Pour les raisons qui précèdent, le Japon demande que le Groupe spécial constate que les 
mesures de la Chine sont incompatibles avec ses obligations au titre du GATT de 1994 et du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. Le Japon demande en outre, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes à ses obligations. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-60 - 
 
  Résumé analytique des déclarations orales du Japon  
à la première réunion du Groupe spécial de l'OMC 
I. Introduction 
29. Le gouvernement japonais tient à remercier le Président du Groupe spécial, les membres du 
Groupe spécial et les membres du Secrétariat au sujet de cette question importante. 
30. La Chine utilise les restrictions à l'exportation pour limiter l'accès des utilisateurs du monde 
aux approvisionnements en terres rares, tungstène et molybdène par le biais de restrictions à 
l'exportation afin d'assurer un avantage concurrentiel à ses branches de production nationales. Ses 
restrictions à l'exportation de ces matières premières sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT et ses engagements dans son Protocole d'accession à l'OMC. 
31. La Chine ne nie pas que ses mesures à l'exportation sont prima facie  incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et son Protocole d'accession à l'OMC. Au lieu de cela, elle cherche à 
défendre la licéité au regard des règles de l'OMC de ses mesures concernant les contingents d'exportation et les droits de commercialisation en faisant valoir qu'elles sont justifiées au titre de 
l'article XX g) du GATT. Elle défend aussi la compatibilité avec les règles de l'OMC de ses mesures 
concernant les droits d'exportation en alléguant que celles-ci sont justifiées au titre de l'article XX b) du GATT. Elle soutient en outre que ses restrictions à l'exportation satisfont aux 
prescriptions additionnelles du texte introductif. 
32. Puisque la Chine a admis que ses mesures étaient prima facie incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT et son Protocole d'accessi on à l'OMC, la tâche du Groupe spécial est de 
déterminer i) si les mesures concernant les contingents d'exportation et les droits de 
commercialisation remplissent les conditions de l'exception prévue à l'article XX g) du GATT et ii) si 
les droits d'exportation remplissent les conditions de l'exception prévue à l'article XX b) du GATT alors que ces mesures établissent une discrimination à l'égard des utilisateurs étrangers et sont 
conçues et structurées de manière à conférer un accès privilégié aux branches de production et 
producteurs nationaux. Il incombe à la Chine de montrer que ses mesures sont justifiées au titre de l'article XX. 
II. Description des mesures à l' exportation de la Chine 
33. La Chine est convenue dans la section 11.3 de son Protocole d'accession de renoncer 
progressivement à son large usage des droits d'exportation. Or, en 2012, elle a appliqué des droits d'exportation de 10 à 25% sur les terres rares et de 5 à 20% sur le tungstène et le molybdène. 
34. Les restrictions quantitatives à l'exportation sont expressément prohibées par l'article XI:1 
du GATT et les paragraphes 162 et 165 du rapport du  Groupe de travail de l'accession de la Chine 
à l'OMC. Néanmoins, la Chine maintient des contingents d'exportation sur les terres rares, le 
molybdène et le tungstène. Ces contingents d'exportation visent les minerais de terres rares, les 
terres rares séparées et raffinées, et certains métaux de terres rares. Les contingents d'exportation de la Chine confèrent un avantage concurrentiel aux producteurs et exportateurs 
chinois de produits à valeur ajoutée tels que les aimants de terres rares, les turbines éoliennes et 
les véhicules électriques. 
35. La Chine est convenue dans la section 5.1 de son Protocole d'accession à l'OMC et dans les 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de supprimer progressivement les 
restrictions aux droits de commercialisation et d'accorder ces droits à toutes les entreprises 
indépendamment de la nationalité, sauf pour certains produits dont la liste figure dans l'annexe 2A. Elle est aussi spécifiquement convenue de ne pas appliquer de prescriptions 
concernant les résultats à l'exportation, l'expérience antérieure en matière d'exportation et le 
capital minimum pour déterminer les droits de commercialisation. Néanmoins, elle applique toujours des prescriptions concernant les résultat s à l'exportation, l'expérience antérieure en 
matière d'exportation et le capital social minimum dans le cadre de sa procédure de demande de 
contingents pour les terres rares et le molybdène. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-61 - 
 
  III. Caractéristiques distinctives du régime de contingents d'exportation de la Chine 
36. La Chine cherche à amalgamer diverses mesures commerciales et mesures de conservation, 
ainsi que des mesures clairement conçues pour privilégier les utilisateurs nationaux, dans ce qu'elle appelle une politique de conservation "globale". 
37. Sous l'angle de l'article XX g), les mesures de conservation chinoises pertinentes sont celles 
qui visent à contrôler le rythme d'extraction des minerais de terres rares, de tungstène et de 
molybdène, qui représentent la "ressource na turelle épuisable" pertinente aux fins de 
l'article XX g). Par conséquent, on ne voit vraiment pas en quoi des restrictions quantitatives à 
l'exportation du type de celles qui sont adoptées en l'occurrence par la Chine ont un quelconque rapport avec la conservation des minerais de te rres rares, de molybdène et de tungstène. Les 
contingents d'exportation de la Chine fixent des plafonds quantitatifs notablement plus bas que ses 
prétendues limites de la production nationale et  ne contrôlent pas le rythme d'extraction. Ils 
servent uniquement à restreindre l'accès de l'étranger aux minerais extraits ainsi qu'aux produits intermédiaires issus de ces minerais. 
38. Les mesures à l'exportation de la Chine visant les terres rares, le tungstène et le molybdène 
ont été adoptées pour garantir un accès privilégié des utilisateurs et branches de production nationaux à ces matières premières clés. Elles ont été conçues et structurées de manière à 
soutenir la stratégie industrielle de la Chine consistant à promouvoir ses branches de production 
nationales en transférant l'avantage au niveau de l'extraction des minerais à la transformation et 
la séparation des terres rares, du molybdène et du tungstène et, en définitive, à la fabrication et l'exportation de produits à valeur ajoutée contenant ces intrants intermédiaires. 
IV. Analyse juridique 
39. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Essence , l'application d'une 
exception au titre de l'article XX exige une "double" analyse – 1) la justification provisoire de la 
mesure au titre de la disposition de fond de l'arti cle XX, et 2) une nouvelle évaluation au regard du 
texte introductif  de l'article XX. La charge de la preuve incombe à la Chine à l'une et à l'autre de 
ces deux étapes. 
A. Article XX g) du GATT 
40. En tant que partie invoquant l'article XX g) du GATT, il incombe à la Chine de démontrer que 
les mesures en cause i) "se rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables", et ii) sont "appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales". La Chine ne s'est acquittée de cette charge sur aucun de ces deux aspects. 
1. "Conservation" 
41. Le moyen de défense de la Chine repo se sur son interprétation large du terme 
"conservation" aux fins de l'article XX g). La Chine soutient pour l'essentiel que l'Accord sur l'OMC 
permet aux pays dotés de ressources d'utiliser leurs ressources naturelles pour conférer un avantage concurrentiel aux branches de production nationales à valeur ajoutée afin de les 
promouvoir, même aux dépens de leurs partenaires commerciaux. 
42. Rien dans le texte de l'article XX g) ne donne à penser que la "conservation" permet des 
restrictions à l'importation ou l'exportation qui se rapportent à la protection ou la promotion des branches de production nationales en vue du déve loppement industriel. En fait, la jurisprudence de 
l'OMC et l'historique de la négociation pertinente établissent clairement que l'article XX g) du GATT 
ne peut pas être utilisé pour justifier des mesures prises en vue de la protection nationale. 
43. L'invocation par la Chine du Préambule de l'Accord sur l'OMC pour justifier son interprétation 
du terme "conservation" est déplacée. Le mot "conse rvation" figurant à l'article XX g) doit être lu 
dans le contexte de l'équilibre établi dans l'Accord sur l'OMC tel qu'il ressort du texte du Préambule dans son ensemble. Comme le Groupe spécial Chine – Matières premières  l'a déclaré, cela signifie 
que le droit au développement durable ne l'emporte pas sur les règles, les principes et les 
obligations fondamentaux du GATT. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  2. "Ressource naturelle épuisable" 
44. Les "ressources naturelles épuisables" pertinentes aux fins de l'article XX g) sont les 
minerais de terres rares, de molybdène et de tungstène, par opposition aux produits intermédiaires raffinés et séparés. Les produits des terres rares, du molybdène et du tungstène 
transformés ne sont pas des "ressources naturelles" puisqu'ils requièrent séparation, 
transformation, raffinage et ouvraison. 
3. "Se rapportant à" 
45. Il incombe à la Chine de montrer qu'il existe  "une relation étroite et véritable" entre la 
mesure (le moyen) et les objectifs de la politique de conservation (la fin). Alors qu'un groupe spécial peut tenir compte de la qualification par un Membre d'une mesure particulière, il peut aussi trouver des indications dans la structure et le fonctionnement de la mesure et les éléments de 
preuve contraires présentés par les plaignants. Comme le Groupe spécial Chine – Matières 
premières l'a expliqué, cette analyse devrait être axée sur "le texte de la mesure elle-même, sa 
conception et ses principes de base, ainsi que son contexte". 
a. Conception et fonctionnement des mesures 
46. Comme le Groupe spécial Chine – Matières premières l'a souligné, du point de vue de la 
conservation, il importe peu qu'une ressource soit consommée dans le pays ou exportée; au 
contraire, la clé de la conservation est le taux d'épuisement du minerai brut. En fait, les 
restrictions à l'exportation telles que celles qui ont été adoptées par la Chine entraînent des effets négatifs à long terme sur la conservation des minerais. Des restrictions à l'exportation sans restrictions quantitatives équivalentes à la consommation nationale ne font qu'accroître la 
demande intérieure et l'exploitation des ressources, ce qui aboutit à un épuisement plus rapide. 
C'est ce qui s'est produit en Chine – le durcissement des restrictions à l'exportation a fait exploser la consommation nationale. 
47. En outre, la conception et la structure du régime d'exportation de la Chine encouragent un 
degré plus élevé de fabrication et de transformati on en Chine et confèrent un avantage en termes 
de coût de production aux branches de production à valeur ajoutée du pays. Par exemple, le Japon 
croit comprendre que la Chine interdit l'exportation de minerais et concentrés de terres rares, 
exigeant ainsi effectivement que la séparation et la transformation complémentaire aient lieu dans le pays. La Chine applique aussi des contingents d'exportation et des droits d'exportation aux produits des terres rares séparées et raffinées tels  que les oxydes de terres rares, les métaux de 
terres rares et les alliages de terres rares, ce qui incite aussi les branches de production en aval à 
relocaliser en Chine, mais elle n'impose aucune restriction à l'exportation de produits d'aval à valeur ajoutée issus des produits des terres rares,  du molybdène ou du tungstène intermédiaires, 
tels que les iPad, les smartphones, l'acier réfractaire ou les outils en acier amélioré. 
48. Il y a une contradiction structurelle à savoir que les contingents d'exportation et les droits 
d'exportation de la Chine s'appliquent d'une manière générale non seulement aux terres rares, au 
molybdène et au tungstène produits de manière illégale mais aussi à ceux qui le sont légalement. 
Cela est absurde parce que les matières premières produites conformément aux limites de production alléguées de la Chine pour les minerais ne posent pas de problèmes de conservation discernables car elles sont produites légalement, conformément au mécanisme de contrôle de la 
production et au taux d'épuisement souhaité de la Chine. Les objectifs allégués de la Chine 
pourraient être réalisés par des moyens bien ciblés et moins restrictifs pour le commerce tels qu'un régime de licences d'exportation plus solide et efficace. 
49. Contrairement à ce que la Chine allègue, ses contingents d'exportation n'empêchent pas la 
contrebande et la vente à l'étranger de matières acquises illégalement. Les restrictions à l'exportation de la Chine accroissent le prix des matières premières hors de Chine et créent des 
incitations à la contrebande et à la production illégale. 
50. La Chine allègue que ses restrictions à l'exportation servent de "signal" indiquant aux 
utilisateurs la nécessité de diversifier leur approvisionnement, d'investir dans des projets d'exploitation de terres rares, de molybdène et de tungstène dans d'autres pays et de développer 
des produits de remplacement. Or le même signal po urrait être envoyé par la fixation d'une limite WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-63 - 
 
  de production effective. En outre, dans l'affaire  États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a 
condamné l'utilisation de mesures commerciales unilatérales dont l'"effet coercitif voulu" était d'obliger les gouvernements étrangers à adopter des décisions de politique spécifiques ou d'obliger des agents économiques étrangers ne relevant pas de la juridiction du pays à agir d'une certaine 
manière. Si cela est vrai, l'utilisation par la Chine de contingents d'exportation comme dispositif 
punitif de signalement est un exemple classique de signal coercitif. 
51. La Chine fait valoir que ses restrictions à l'exportation fonctionnent comme une 
"sauvegarde" pour les branches de production chinoises par la protection contre des poussées des 
exportations. Bien que cela soit probablement l'explication la plus directe des mesures de la Chine, cela n'entre pas dans le champ de l'article XX g) car cela concerne la protection des utilisateurs nationaux et n'a rien à voir avec la conservation. 
b. Texte des mesures 
52. La Chine s'appuie sur des références textuelles limitées ajoutées à ses mesures de 2012 
pour étayer son moyen de défense au titre de l'article XX g) et demande au Groupe spécial de faire 
abstraction de toutes les mesures antérieures. To utefois, ces références limitées sont simplement 
un effort tardif pour justifier des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. Les mesures à l'exportation de la Chine antérieures à la fin de 2011 étaient dénuées de référence à la 
conservation des ressources ou à la protection de l'environnement. Le Groupe spécial devrait les 
examiner attentivement car elles constituent de s éléments de preuve contextuels montrant 
l'absence de lien entre les mesures à l'exportation et la conservation des ressources de la Chine. 
4. "Appliquées conjointement avec des re strictions à la production ou à la 
consommation nationales" 
a. "Fonctionner concurremment avec " ou "fonctionner de concert"  
53. L'Organe d'appel a expliqué dans l'affaire Chine – Matières premières  que l'expression 
"appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" 
signifiait que "la restriction commerciale [ devait ] fonctionner concurremment  avec les restrictions 
à la production ou à la consommation nationales" comme "lorsque ces mesures fonctionn[aient] de 
concert  avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, qui s'appliqu[aient] 
aussi de façon à conserver une ressource naturelle épuisable" (pas d'italique dans l'original). Les mesures à l'exportation et les mesures intérieures de la Chine ne satisfont pas à cette prescription pour plusieurs raisons. 
54. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a expliqué que le niveau de conservation était 
déterminé par le rythme d'extraction, lequel dépendait des restrictions à la production nationale. Les contingents d'exportation de la Chine n'ajoutent rien aux restrictions à la production nationale 
du point de vue de la conservation mais imposent simplement une charge additionnelle injustifiée 
sur les utilisateurs étrangers et les exportations. 
55. En outre, la Chine n'a pas de réglementati on intérieure limitant la consommation. Elle 
allègue qu'il y a une limite de consommation implicite (fondée sur la différence entre le contingent 
de production et le contingent d'exportation). Or, les contingents d'exportation de la Chine fixent une quantité maximale –  par opposition à la réservation d'une quantité minimale –  de terres rares, 
de tungstène et de molybdène mise à la disposition des utilisateurs étrangers. En tant que tels, les 
contingents d'exportation ne peuvent absolument pas limiter la consommation nationale. 
b. Les restrictions à l'export ation de la Chine manquent 
d'"impartialité" 
56. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a expliqué que l'application de la 
prescription "conjointement avec" énoncée à l'article XX g) incorporait une prescription d'"impartialité". L'approche suivie par l'Organe d'appel indique que, dans les cas où les utilisateurs 
nationaux et les utilisateurs étrangers ne sont pas soumis à un traitement identique, toute 
différence sur le plan réglementaire doit avoir un fondement rationnel à la lumière de l'objectif de conservation pertinent. Un Membre de l'OMC imposant des restrictions commerciales dont il est WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  allégué qu'elles se rapportent à la conservation doit montrer que toute différence de traitement a 
une raison d'être légitime sur le plan réglementaire.5 
57. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine ne satisfont pas à ce 
critère d'impartialité. La Chine n'impose aux utilisateurs et consommateurs nationaux aucune 
restriction qui correspond à ses contingents d'exportation. En outre, il n'y a aucun fondement 
réglementaire se rapportant à la conservation pour l'imposition aux utilisateurs étrangers d'un régime réglementaire différent sous la forme de contingents d'exportation. Bien qu'elle fasse valoir 
que les contingents d'exportation servent à empêcher la contrebande et la vente aux 
consommateurs étrangers de matières premières produites illégalement, la Chine a une solution de rechange raisonnablement disponible au lieu de l'imposition des mesures de contingentement: 
elle pourrait utiliser son programme de licences d'exportation pour faire en sorte qu'aucun minerai 
extrait illégalement ne soit exporté.
6 
B. Article XX b) du GATT 
58. L'Organe d'appel a estimé dans l'affaire Chine – Matières premières  que les moyens de 
défense au titre de l'article XX du GATT ne pouvaient pas être invoqués par la Chine pour justifier 
des droits d'exportation prohibés aux termes de la section 11.3 de son Protocole d'accession. Néanmoins, la Chine a affirmé dans sa communication du 15 février 2013 que ses mesures 
concernant les droits d'exportation étaient "nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" conformément à l'article XX b) du GATT. 
59. Le moyen de défense de la Chine au titre de l'article XX b) ne répond pas non plus à la 
constatation du Groupe spécial Chine – Matières premières  selon laquelle, l'imposition de droits 
d'exportation sur des produits d'amont tels que les minerais, en l'absence de mesures visant à 
infléchir la consommation en aval, a notamment pour incidence dans la pratique de faire baisser 
les prix intérieurs chinois, contribuant à l'accroissement de la production en aval et donc à 
l'accroissement de la demande de minerais. 
60. Comme les contingents d'exportation de la Chine, les droits d'exportation de la Chine ne 
servent pas à décourager la consommation globale de terres rares, de molybdène et de tungstène 
mais visent en fait à inciter à leur utilisation dans le pays ainsi qu'à protéger et promouvoir les branches de production nationales de la Chine. 
61. La Chine peut augmenter les taux de la taxe sur les ressources qui doit être imposée sur une 
base non discriminatoire sur la production de minerais ou durcir les limites alléguées de la 
production nationale, comme mesure de rechange raisonnablement disponible et moins incompatible avec les règles de l'OMC au lieu des droits d'exportation. Les droits d'exportation ne 
font pas partie d'une politique globale de protection  de l'environnement mais en fait d'une politique 
discriminatoire qui vise à promouvoir les branches de production nationales de la Chine conjointement avec les contingents d'exportation contestés en l'espèce. 
                                               
5 L'examen de l'"impartialité" par le Groupe spécial de vrait se fonder sur la conc eption, la structure et le 
fonctionnement des mesures pertinentes pour évaluer s'il y a une quelconque différence quant à leur incidence 
réglementaire , eu égard à l'objectif de conservation allégué, sur les parties nationales et étrangères, par 
opposition aux effets effectifs des me sures sur le marché. Axer l'examen su r les effets effectifs sur le marché 
des restrictions à l'exportation de la Chine incompatibles avec les règles de l'OMC,  c'est-à-dire l'utilisation 
complète ou incomplète du contingent d'exportation pendant une année particulière, est intrinsèquement problématique parce qu'une telle approc he peut permettre à la Chine d'invo quer les effets de distorsion des 
échanges de ses mesures à moyen terme et à long term e pour en justifier le maintien en application. Voir la 
réponse du Japon aux questions posées par le Groupe  spécial à sa première réunion, paragraphes 51 à 54 
et 60. 
6 Les contingents d'exportation de la Chine ne sont pas non plus structurés de manière à empêcher la 
production illégale de matières premières qui vise à satisfaire la demande étrangère (par exemple, ils ne s'appliquent pas aux produits d'aval pour lesquels les matières premières sont nécessaires comme intrants). 
Par conséquent, les contingents d'exportation de la Ch ine n'empêchent pas l'export ation de produits d'aval 
ayant incorporé des matières premières extraites illégal ement. Ils créent un écart entre les prix intérieurs 
chinois et les prix à l'exportation, incitant ainsi le s producteurs chinois à produire les matières premières 
illégalement et à les faire sortir ensuite clandestinemen t de Chine. Réponse du Japon aux questions posées par 
le Groupe spécial à sa premiè re réunion, paragraphe 35. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-65 - 
 
  C. Les mesures de la Chine sont inco mpatibles avec le texte introductif 
62. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a expliqué que le texte introductif 
était une expression du principe de la bonne foi. L'Organe d'appel a régulièrement interprété la prescription énoncée dans le texte introductif comme désavouant tant la discrimination de type 
NPF entre les différents Membres de l'OMC que la discrimination de type traitement national entre 
les autres Membres de l'OMC et le Membre de l'OMC qui maintient la mesure incompatible avec les règles de l'OMC. 
63. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine ne satisfont pas à la 
prescription du texte introductif relative à la bonne foi. Premièrement, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire Brésil – Pneumatiques , une mesure commerciale ne serait pas conforme au 
texte introductif si la raison d'être de la discrimination ne se rapportait pas à la poursuite d'un 
objectif dont il a été constaté de façon provisoire qu'il constituait le fondement d'une justification 
au titre de l'article XX. Pour les raisons indiquées plus haut, contrairement à l'allégation de la Chine, il n'y a aucune justification des mesures à l'exportation de la Chine qui soit liée à la 
conservation ou l'environnement; de fait, ces mesures ne font qu'assujettir les utilisateurs 
étrangers à une charge additionnelle. Deuxièmement, les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine relèvent clairement de la catégorie des restrictions déguisées au 
commerce. La conception et la structure des restrictions à l'exportation de la Chine montrent que 
celles-ci servent uniquement à fournir un avantage concurrentiel aux branches de production nationales chinoises en aval qui fabriquent et exportent des produits nécessitant des terres rares, du molybdène et du tungstène. 
D. Les restrictions de la Chine aux dr oits de commercialisation sont contraires 
aux engagements explicites figurant da ns le Protocole d'accession de la 
Chine à l'OMC 
64. La Chine soutient que ses mesures d'administration des contingents pour les terres rares et 
le molybdène sont justifiées au regard de l'article XX du GATT en vertu de la clause introductive de la section 5.1 en tant que "partie intégrante du régime de contingents d'exportation". Or, elle n'a 
pas montré que ses régimes de contingents d'exportation étaient conformes à l'article XX g) du 
GATT de 1994. En outre, le paragraphe 84 b) du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine précise que les prescriptions concernant le capital minimum et les résultats à l'exportation antérieurs ne sont pas des réglementations commerciales des pouvoirs publics compatibles avec 
les règles de l'OMC envisagées dans la clause introductive de la section 5.1 du Protocole 
d'accession de la Chine. 
65. Même à supposer pour les besoins de l'argumentation que la Chine puisse invoquer les 
moyens de défense au titre de l'article XX pour ses atteintes aux droits de commercialisation, les 
restrictions qu'elle applique à ces droits ne peuvent pas être justifiées uniquement sur la base de son affirmation selon laquelle ses contingents d'exportation sont justifiés au titre de l'article XX g). 
La Chine doit montrer de façon indépendante que les mesures d'administration des contingents en 
cause sont justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
V. Conclusion 
66. Le Japon a démontré dans ses déclarations liminaire et finale à la première réunion du 
Groupe spécial que la conception et la structure des mesures de la Chine – et, surtout, les 
restrictions quantitatives à l'exportation – contribuaient uniquement au développement des branches de production nationales de la Chine. Ces mesures ne sont justifiées ni par l'article XX g) 
du GATT ni par l'article XX b) du GATT. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Deuxième partie du résumé analytique intégré du Japon 
I. Introduction 
1. Les restrictions à l'exportation de la Chine ont gravement perturbé le commerce mondial des 
terres rares, du molybdène et du tungstène, ont fait subir un dommage aux utilisateurs industriels 
étrangers hors de Chine et ont forcé les industries tributaires des ressources situées dans d'autres 
Membres de l'OMC à relocaliser leurs activités en Chine pour avoir accès à l'approvisionnement nécessaire en terres rares. 
2. Un examen objectif de la structure et de la  conception du régime d'exportation de la Chine 
et des mesures connexes démontre que les restrictions à l'exportation de la Chine montrent qu'elles sont conçues de manière: à assurer aux industries chinoises un avantage concurrentiel au niveau de la séparation, du raffinage et de la tr ansformation des terres rares, du tungstène et du 
molybdène; à désavantager les utilisateurs étrangers en limitant les quantités à leur disposition et 
en leur faisant payer des prix plus élevés; et à transformer l'avantage concurrentiel de la Chine dans la production de matières premières, en particulier les terres rares, en avantages 
supplémentaires dans la production en aval de technologies à valeur ajoutée. 
II. Analyse juridique 3. La Chine ne nie pas l'existence de ses mesures restrictives, ni ne conteste 1) que ses 
contingents d'exportation sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT et avec les 
paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail, qui sont rendus juridiquement 
opérationnels par la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC; 2) que ses droits d'exportation sont incompatibles avec la sect ion 11.3 du Protocole d'accession; 3) que ses 
restrictions sur les droits de commercialisation sont incompatibles avec la section 5.1 de son 
Protocole d'accession; et 4) que ses prescriptions concernant les résultats à l'exportation, l'expérience antérieure en matière d'exportation et le capital minimum sont incompatibles avec les 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de tr avail. La Chine cherche plutôt à justifier ses 
contingents d'exportation restrictifs et ses atteintes aux droits de commercialisation au regard de l'article XX g) du GATT, et ses droits d'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC au 
regard de l'article XX b) du GATT. 
A. Les efforts de la Chine pour just ifier ses contingents d'exportation au 
regard de l'article XX g) et du texte introductif sont contredits par la structure et la conception desdits contingents  
4. L'article XX g) exige, comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Essence , l'application d'une "double" analyse. La Chine doit montrer que ses mesures i) "se 
rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables" et ii) sont "appliquées 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales". Elle doit 
également démontrer que ses restrictions à l'exportation n'entraînent pas une "discrimination arbitraire ou injustifiable" ni une "restriction déguisée au commerce" au sens du texte introductif. 
La charge de la preuve incombe de bout en bout à la Chine. 
5. Les justifications avancées par la Chine pour ses contingents d'exportation au regard de 
l'article XX g) sont viciées parce que ses contingents d'exportation n'ont aucune relation avec la conservation, ne sont pas appliqués conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales correspondantes, manquent d'impartialité et sont incompatibles avec le 
texte introductif. 
1. Les mesures de la Chine ne se rapportent pas à la "conservation"  
6. La "conservation" évoquée à l'article XX g), d' après la Chine, va au-delà de la préservation 
des ressources naturelles épuisables et englobe la réglementation de leur utilisation aux fins du 
développement économique. Rien dans le texte de l'article XX g), dans l'historique des 
négociations du GATT de 1947 ou dans l'Accord sur l'OMC, ni dans la jurisprudence du GATT/de 
l'OMC n'étaye l'interprétation de la Chine. L'Organe d'appel a expliqué que la définition de la "conservation" excluait le développement économique et était liée à la préservation des ressources naturelles et de l'environnement naturel. Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  également indiqué que, même si les Membres de l'OMC pouvaient utiliser leurs ressources 
naturelles aux fins d'un "développement durable", une telle utilisation devait être conforme aux Accords de l'OMC. 
7. Le Japon est d'avis que l'article XX g) permet à un Membre de déterminer le niveau 
approprié de "conservation" mais pas de réserver  des ressources pour les utilisateurs nationaux, 
afin de promouvoir le développement économique ou de protéger ou de promouvoir les branches 
de production nationales. Cet avis est étayé par le texte, par l'analyse du Groupe spécial Chine – 
Matières premières  et par la Convention de Vienne. 
8. L'historique des négociations du GATT de 1947 et le rapport du  Groupe de travail "D" chargé 
de l'examen de l'application de restrictions quantitatives de 1950  étayent l'interprétation donnée 
par le Japon du paragraphe g). Ils prouvent que la "conservation" évoquée à l'article XX g) ne 
permet pas à un Membre d'utiliser des mesures commerciales pour conférer un avantage 
concurrentiel aux branches de production nationales sous le couvert d'outils de politique de "conservation". 
9. La Chine allègue que le Préambule de l'Accord sur l'OMC étaye son utilisation du 
paragraphe g) aux fins de la protection nationale. Une telle interprétation est fondée sur une lecture sélective et viciée de l'Accord sur l'OMC. Les objectifs communs énoncés par les Membres 
de l'OMC dans le Préambule sont plus multiformes que ne le reconnaît la Chine. De plus, les 
Membres de l'OMC sont convenus que la solution, pour ces objectifs, était de renforcer les règles et disciplines de l'OMC, et non de permettre aux Membres de l'OMC de promouvoir leur propre développement économique aux dépens de leurs partenaires commerciaux, en violation des règles 
de l'OMC. 
10. L'interprétation du paragraphe g) donnée par la Chine est trop large et permettrait aux pays 
dotés de ressources de s'appuyer sur "une utilisation et un développement durables" pour justifier 
des limites à l'exportation ou à l'importation de produits issus de ressources naturelles destinées à 
protéger ou à promouvoir leurs industries de transformation et branches de production à valeur ajoutée nationales. Si de telles pratiques deviennent courantes, les restrictions commerciales vont 
proliférer et tous les Membres de l'OMC seront perdants. 
2. La conception et la structure des mesures de la Chine montrent 
l'absence de "relation substantielle" avec la conservation  
a. La "ressource naturelle épuisable" pertinente 
11. Le Japon estime qu'il faut donner un sens à l' expression "ressource naturelle épuisable" à la 
lumière du texte du paragraphe g) et de l'historique de sa négociation. Cet historique montre que les rédacteurs du GATT de 1947 ont conçu le paragraphe g) de manière à ce qu'il ait une portée 
spécifique et limitée strictement limitée aux produits provenant de ressources naturelles. Les 
rédacteurs ont spécifiquement rejeté les propositions de certains délégués qui visaient à élargir la portée du paragraphe g) en ajoutant "ou autre" à l'article 32 j) du projet de charte de l'OIC ou à 
élargir la portée du paragraphe g) de manière à ce qu'il couvre les "produits manufacturés". 
12. Aux fins du paragraphe g), les "ressources naturelles épuisables" pertinentes sont les 
minerais  de terres rares, de molybdène et de tungstène, par opposition aux dérivés de minerais, 
tels que les produits des terres rares, du molybdène et du tungstène intermédiaires raffinés et 
séparés; les oxydes de terres rares; les alliages; les métaux; ou les produits à valeur ajoutée 
contenant des éléments, des parties ou des composants de terres rares, de molybdène et de tungstène, ou d'autres intrants. C'est l'extraction des minerais de terres rares qui détermine le 
taux d'épuisement aux fins de la conservation. Les produits intermédiaires, métaux, alliages et 
produits à valeur ajoutée ne sont pas des "ressources naturelles" puisqu'ils requièrent des étapes supplémentaires de séparation, de transformati on et d'ouvraison destinées à transformer les 
minerais bruts à l'état naturel en éléments de terres rares pures. Par conséquent, les matières 
raffinées ne sont pas "naturelles" et ne sont pas non plus des "ressources", mais sont au contraire des produits artificiels, fabriqués et manufacturés qui ne remplissent pas les conditions de l'exception prévue au paragraphe g). WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  13. Les mesures relatives à l'exportation de la Chine sont trop larges parce qu'elles s'appliquent 
aux produits intermédiaires, aux métaux et aux produits à valeur ajoutée contenant des intrants de terres rares, et pas seulement aux minerais. La Chine n'a pas expliqué pourquoi les contingents d'exportation pour les produits intermédiaires, tels que les oxydes et les alliages de terres rares, 
étaient nécessaires pour conserver les ressources naturelles épuisables en cause, à savoir les 
minerais de terres rares, alors qu'elle affirme que les contingents d'extraction pour ces minerais sont efficaces. De même, en ce qui concerne les prescriptions "conjointement avec" et 
"impartialité" énoncées au paragraphe g), le Japon a expliqué (dans sa réponse à la question 
n° 142 du Groupe spécial) que si, comme en l'occurrence, un Membre de l'OMC élargissait la portée d'un contingent d'exportation pour couvrir de s produits à valeur ajoutée transformés d'aval, 
c'était à lui que devait incomber la charge de démontrer que des restrictions à la consommation 
nationale étaient maintenues sur ces produits. Cela devient de plus en plus compliqué au fur et à 
mesure que le degré de transformation et d'ouvrai son en aval augmente, et le lien opérationnel et 
fonctionnel entre les mesures restrictives pour le commerce et la conservation d'une ressource 
naturelle épuisable devient de plus en plus ténu. 
14. Si, comme le soutient la Chine, tout produit issu d'une ressource naturelle peut faire l'objet 
de restrictions quantitatives au titre du paragraphe g), son interprétation couvrirait quasiment tous 
les produits manufacturés, puisque la plupart so nt issus, sous une forme ou une autre, d'une 
ressource naturelle épuisable. De plus, l'interpré tation de la Chine permettrait d'appliquer des 
restrictions visant les produits transformés et manufacturés même en l'absence de restrictions à la consommation nationale de ces mêmes produits. 
15. Par conséquent, la portée élargie des restrictions de la Chine visant les terres rares, et en 
particulier leur application trop large aux terres rares, métaux et alliages transformés, soulève de graves questions quant au point de savoir si ces mesures 1) "se rapportent à" la conservation des 
minerais, et 2) sont appliquées "conjointement avec" des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales de minerais. 
b. La structure et la concep tion des mesures de la Chine 
16. Le texte du paragraphe g) exige que les mesures "se rapportent à" la conservation. Dans le 
régime d'exportation de la Chine, il manque une relation étroite, véritable et substantielle avec la conservation, parce que ce régime est structuré de manière à protéger et à promouvoir les industries chinoises travaillant dans le raffinage et la séparation des matières premières, et le 
développement et l'exportation de produits industriels à valeur ajoutée. 
 17. Premièrement, du point de vue de la conservation, la forme sous laquelle les terres rares, le 
molybdène et le tungstène sont exportés, ou le point de savoir s'ils sont exportés tout court, ne 
devraient pas importer. De fait, l'accent devrait être mis sur la protection des minerais existants en Chine. Deuxièmement, la Chine applique des contingents d'exportation et des droits 
d'exportation aux produits des terres rares séparées et raffinées sans imposer de restrictions 
correspondantes aux exportations de produits à valeur ajoutée d'aval. De ce fait, la structure et la conception des contingents d'exportation de la Chine encouragent l'ouvraison et la transformation en Chine, et compromettent les objectifs apparents du pays en matière de conservation. 
 
18. De plus, la Chine applique des contingents d'exportation aux terres rares produites légalement dans le cadre de ses contingents de production. L'application trop large des restrictions 
à l'exportation de la Chine aux matières premières produites légalement est incompatible avec la 
constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  selon laquelle les mesures 
commerciales liées à la conservation devraient être étroitement ciblées pour atteindre leur but. 
 
19. Enfin, l'absence de tout lien entre les contingents d'exportation et la conservation est attestée par la forte réduction par la Chine de son contingent d'exportation de terres rares de 2005 à 2012, alors même que la consommation et la production nationales augmentaient de façon 
substantielle au cours de la même période. 
 
c. L'ajout par la Chine de no uvelles références textuelles 
20. La justification par la Chine de ses contingents d'exportation en tant que mesures relatives à 
la conservation s'appuie beaucoup sur des références textuelles ajoutées récemment. L'approche de la Chine est incompatible 1) avec la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  alcooliques II , qui met l'accent sur la structure, la conception et les principes de base objectifs 
d'une mesure et rejette le critère du "but et de l'effet", et 2) avec la décision du Groupe spécial Chine – Matières premières , qui prévoit qu'une simple référence à la "conservation" dans une 
mesure n'indique pas nécessairement que celle-ci se rapporte à un objectif de conservation 
légitime. De plus, les mesures relatives à l'exportation sur lesquelles s'appuie la Chine ne 
contiennent pas de références à la conservation, à l'exception de deux mesures apparues à la fin de 2011, après  que le Groupe spécial Chine – Matières premières eut rendu sa décision. Il faudrait 
attribuer peu de force probante aux ajouts intéressés de dernière minute, en particulier parce que 
les mesures antérieures de la Chine constituent des éléments de preuve contextuels clairs de l'absence de lien avec la conservation des ressources lorsque les mesures relatives à l'exportation de la Chine étaient "appliquées". 
 
d. La pertinence des mesures antérieures à 2012 de la Chine 
21. Contrairement à l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial peut uniquement 
examiner les mesures se rapportant aux régime s de contingents d'exportation de 2012, les 
mesures antérieures à 2012 de la Chine sont extrêmement pertinentes. Conformément aux 
précédents établis par l'Organe d'appel, le Groupe spécial est habilité à examiner les mesures 
connexes antérieures pour vérifier si elles éclairent la structure et la conception des mesures de la 
Chine. De plus, la demande de la Chine visant à ce que le Groupe spécial se fonde exclusivement sur les conditions actuelles du marché ne devrait pas être acceptée parce que ces conditions sont souvent, comme en l'occurrence, gravement faussées par les mesures appliquées de longue date 
et illicites au regard de l'OMC qui sont en cause. 
 
e. Les justifications de politique générale de la Chine 
22. Les prétendues raisons d'être de politique générale de la Chine pour les contingents 
d'exportation ne sont pas convaincantes. Tout d'abord, la Chine fait valoir que les contingents d'exportation empêchent la contrebande et la vente à l'étranger de matières premières produites 
illégalement. Cependant, en faisant augmenter le prix des matières premières hors de Chine, les 
restrictions à l'exportation créent des incitations à la contrebande et à la production illégale. De plus, la Chine n'a promulgué ni mis en application aucun contingent pour les ventes ou la consommation nationales; de fait, les acheteurs nationaux en aval de la Chine ne sont pas 
sanctionnés pour avoir acheté des matières produites illégalement. Si la Chine a vraiment pour 
objectif d'empêcher la contrebande et la production illicite, elle pourrait y parvenir d'une manière beaucoup plus ciblée et moins incompatible avec les règles de l'OMC, à savoir en mettant en 
œuvre un régime de licences d'exportation pour faire en sorte que toutes matières premières 
exportées soient produites d'une manière légitime et en mettant en application des sauvegardes équivalentes afin de déterminer l'origine des terres rares vendues pour la consommation nationale, 
conformément à l'article XX d) du GATT. La Chine n'explique pas pourquoi ses efforts ne sont pas 
dirigés vers cette mise en application et doivent au contraire se centrer sur les exportations , 
qu'elles soient légales ou pas.  
23. La Chine allègue que les restrictions à l'exportation servent de "signal" indiquant aux 
utilisateurs étrangers la nécessité de diversifier leur approvisionnement, d'investir dans des projets d'exploitation dans d'autres pays et de développer des produits de remplacement. On pourrait 
envoyer le même signal d'une manière plus efficace et moins incompatible avec les règles de 
l'OMC en fixant et en mettant en application des limites de production. L'utilisation par la Chine de contingents d'exportation comme "signaux" relève de la catégorie des mesures commerciales 
coercitives unilatérales condamnées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes . 
 24. Enfin, la Chine fait valoir que ses restrictions à l'exportation fonctionnent comme une "sauvegarde" pour les utilisateurs chinois en les protégeant contre les poussées des exportations. 
Cette explication simple concernant les mesures chinoises va clairement au-delà du champ 
d'application de l'article XX g) puisqu'elle suppose la protection des producteurs nationaux et n'a rien à voir avec la "conservation". 
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  3. Les contingents d'exportation de  la Chine ne sont pas "appliqués 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" 
25. Un Membre de l'OMC qui cherche à invoquer l' article XX g) du GATT a la charge de montrer 
que ses "mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales". Cela signifie que la restriction commerciale doit "fonctionner concurremment avec " et/ou " fonctionner  de concert avec  des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales" de façon à conserver la ressource naturelle épuisable en question; cette 
disposition est conçue pour faire en sorte qu'un Membre de l'OMC ne puisse pas isoler des importations ou des utilisateurs étrangers pour leur faire porter une charge réglementaire disproportionnée. L'historique des négociations du GATT de 1947 montre que les rédacteurs ont à 
plusieurs reprises rejeté des propositions visant à éliminer la prescription "conjointement avec" 
pour qu'il soit plus facile pour les parties contractantes de promouvoir le développement industriel. Les propositions ont été rejetées en raison des préoccupations générales suscitées par le fait 
qu'une telle exception puisse restreindre indûment l'accès aux matières premières et susciter des 
abus protectionnistes.  
26. De l'avis du Japon, les expressions "fon ctionner concurremment avec" et "fonctionner de 
concert" signifient que les restrictions commerciales liées à la conservation doivent faire partie d'un système réglementaire unifié qui comporte des restrictions parallèles à la fois concernant les exportations (ou les importations) et la production ou la consommation nationales. En l'espèce, la 
relation entre les restrictions nationales de la Chine visant les terres rares et ses contingents 
d'exportation ne satisfont pas à cette prescription. La Chine ne maintient pas de restrictions parallèles visant la consommation nationale. Au mieux, la relation est une relation "verticale", dans 
le cadre de laquelle le contingent d'exportation de la Chine restreint le commerce des produits 
d'aval issus des minerais et concentrés de terres rares.  
27. De plus, il n'apparaît pas que les contrôles de la production allégués de la Chine ont un 
quelconque "effet limitatif" – direct ou indirect – sur la production ou la consommation nationales, et ils ne sont donc pas "appliqués". Les plafonds de production sont fixés à des niveaux tellement élevés qu'ils ont servi d'objectifs de production, et non de limitations, ou n'ont jamais été 
sérieusement mis en application. Ces soi-disant plafonds ont été largement ignorés, puisque la 
Chine a à la fois des "mines au noir" qui exploitent et produisent illégalement, et une "chaîne industrielle au noir pour les terres rares". Le fait que la Chine a fixé des objectifs ambitieux pour 
faire augmenter de façon spectaculaire la production de produits des terres rares, du tungstène et 
du molybdène d'aval pour 2015 montre en outre que les plafonds ne sont pas considérés comme ayant un quelconque "effet limitatif". 
 
28. La Chine a également la charge additionnelle de montrer que son contingent d'exportation visant les terres rares est "impartial" et représente une mise en balance de l'incidence du contingent d'exportation sur les utilisateurs étrangers et des restrictions visant les utilisateurs et 
les consommateurs nationaux. Comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué dans l'affaire 
États-Unis – Essence , l'impartialité n'implique pas de "critère fondé sur les effets", mais fait plutôt 
référence à une "incidence" réglementaire ou structurelle qui doit être distinguée de la conception, 
de la structure et du fonctionnement du système de conservation. L'utilisation délibérée du mot 
"contrebalancée" par le Groupe spécial Chine – Matières premières  implique que l'incidence des 
restrictions à l'exportation doit être contrebala ncée, égalée, neutralisée ou maintenue en équilibre 
par des charges structurelles réglementaires et équivalentes incombant aux utilisateurs et aux 
consommateurs nationaux. Même si l'impartialité ne requiert pas un traitement identique, toutes différences quant à l'incidence réglementaire doivent avoir un fondement rationnel à la lumière de l'objectif de conservation pertinent. 
 
29. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans l'affaire Chine – Matières premières , cela signifie 
que "[p]our démontrer l'impartialité, la Chine devrait montrer que l'incidence du droit 
d'exportation ou du contingent d'exportation sur les utilisateurs étrangers est d'une certaine 
manière contrebalancée par une mesure imposant des restrictions aux utilisateurs et 
consommateurs nationaux ". La Chine allègue qu'il y a une limite de consommation implicite fondée 
sur la différence de volume entre le contingent de production et le contingent d'exportation. 
Cependant, le système de contingents d'exportatio n laisse aux utilisateurs nationaux la possibilité 
d'acheter des terres rares qui sont autrement admissibles à l'exportation. Cela permet à la consommation nationale d'augmenter au-delà de ce  qui représente, d'après les allégations de la WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Chine, une limite de consommation de facto ; le principal effet du contingent d'exportation est donc 
de réserver des quantités spécifiques de terres rares pour les utilisateurs industriels chinois.  30. Loin de témoigner des efforts généreux de la Chine pour conserver une ressource naturelle 
ou protéger les intérêts des consommateurs étrangers de terres rares, le système de contingents 
d'exportation de terres rares souligne l'objectif qu'elle poursuit de longue date, à savoir transformer ses abondantes ressources en matières premières en une domination mondiale sur la 
production et les exportations de marchandises à valeur ajoutée. 
4. Dans les faits, les contingents d'exportation de la Chine manquent 
d'impartialité et ne sont pas a ppliqués "conjointement avec" des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales 
31. Lorsque les caractéristiques spécifiques et distinctives des régimes d'exportation et de 
production de la Chine sont examinées en détail, comme l'exige l'article XX g), le manque d'impartialité et l'absence de toute justification légitime liée à la conservation pour la charge 
additionnelle imposée aux utilisateurs étrangers deviennent encore plus évidents. Fait important, 
les restrictions à la production (volume) imposées par la Chine en ce qui concerne l'extraction de minerais, qui sont la clé du contrôle du taux d'épuisement, s'appliquent indépendamment de la 
destination ou de l'utilisation des produits, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à la fois aux 
utilisateurs étrangers et aux utilisateurs nationaux. Par conséquent, les restrictions à l'exportation de la Chine ne "fonctionnent pas de concert" avec des restrictions à la production en constituant une quelconque contribution additionnelle à la conservation des minerais de terres rares. 
 
32. En fixant les niveaux des contingents d'exportation beaucoup plus bas que le niveau de ses plafonds de production nationale allégués, comme elle l'a reconnu dans sa première 
communication écrite, la Chine a effectivement réservé des quantités spécifiques pour les 
producteurs de marchandises à valeur ajoutée nationaux. Même si elle allègue qu'elle impose des contingents de production, la production a largement dépassé ces "contingents" alors même que 
les contingents d'exportation ont été fortement réduits. 
 33. La Chine tente de qualifier ses contingents de production et ses taxes sur les ressources d'équivalents nationaux des contingents d'exportation et des droits d'exportation. Cependant, les 
contingents de production et les taxes sur les ressources de la Chine affectent autant les 
utilisateurs nationaux que les utilisateurs étrangers, alors que les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine s'appliquent exclusivement aux utilisateurs étrangers. Par 
conséquent, du fait que la Chine n'impose aucune limite aux ventes/à la consommation nationales, 
ni aucune taxe qui s'applique exclusivement aux utilisateurs nationaux, ses contingents d'exportation et ses droits d'exportation n'ont pas d'équivalents nationaux. 
 
34. La conception et la structure des contingents d'exportation de la Chine accroissent donc la consommation nationale. Les contingents d'exportation de la Chine imposent aux utilisateurs étrangers une charge additionnelle qu'ils n'imposent pas aux utilisateurs nationaux. Cela ne peut 
pas être un traitement impartial. 
 35. En réponse, la Chine fait valoir que les contingents d'exportation sont nécessaires pour 
empêcher la contrebande de matières produites en violation des contingents de production 
nationale. Pourtant, elle n'a promulgué ou mis en application aucun contingent pour la vente ou la consommation nationales de matières premières obtenues illégalement. 
 
36. La Chine fait valoir en outre que, malgré leur caractère discrétionnaire et non transparent, les contingents d'exportation sont impartiaux parce qu'elle fixe le contingent en tenant compte de la demande étrangère. Cet argument n'est pas valabl e puisque l'adoption de l'approche de la Chine 
exigerait du Groupe spécial qu'il justifie les contingents par leurs caractéristiques discrétionnaires 
et non transparentes elles-mêmes.  
37. La Chine soutient également que les continge nts d'exportation sont impartiaux parce qu'ils 
n'ont pas été entièrement utilisés en 2011 et 2012, et parce qu'il y avait uniquement des petites 
différences de prix. La position de la Chine ne tient pas compte de l'incidence à long terme des 
contingents d'exportation, ni du fait que les différences de prix sont suffisamment importantes 
pour fausser les marchés et les courants d'échanges. La Chine a accordé trop d'importance aux WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-72 - 
 
  prix à l'étranger et aux prix intérieurs effectifs, car des précédents à l'OMC montrent que 
l'"impartialité" n'implique pas de "critère fondé sur les effets".  38. La Chine impose ses contingents d'exportation de terres rares depuis 1999; leurs effets de 
distorsion des échanges à moyen et à long terme,  y compris la baisse de la demande étrangère 
qu'ils ont occasionnée, sont à la fois compliqués et difficiles à isoler. Par conséquent, si l'utilisation incomplète des contingents d'exportation de la Chine pendant certaines années est considérée 
comme pertinente pour l'analyse de l'"impartialité" faite par le Groupe spécial, ce dernier 
permettrait effectivement à la Chine d'invoquer les effets de distorsion des échanges de ses 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC pour en justifier le maintien en application.  
39. De plus, l'utilisation complète ou incomplète des contingents d'exportation dépend de divers 
facteurs du marché complexes, comme les conditions économiques actuelles, les stratégies commerciales et le comportement des entreprises, et l'échelle de production et de consommation 
du pays exportateur. Par conséquent, le fait de s'appuyer sur l'utilisation complète ou incomplète 
des contingents d'exportation dans l'analyse de l'"impartialité" pourrait conduire à des constatations bizarres, y compris 1) que les mêmes contingents d'exportation sont compatibles 
avec les règles de l'OMC les années au cours desquelles ils ne sont pas entièrement utilisés, mais 
ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC les autres années, ou 2) que les mêmes contingents d'exportation sont compatibles avec les règles de l'OMC pour les Membres de l'OMC ayant une consommation à grande échelle, mais ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC 
pour les Membres de l'OMC ayant une consommation à petite échelle. 
 
5. Les contingents d'exportation de  la Chine ne satisfont pas aux 
critères de l'Organe d'appel au  titre du texte introductif de 
l'article XX 
40. La Chine n'a pas fait beaucoup d'efforts pour justifier sa discrimination arbitraire et 
injustifiable à l'égard des exportations et des utilisateurs étrangers. Comme le Groupe spécial l'a 
noté dans l'affaire Chine – Matières premières , du point de vue de la conservation, ce qui importe 
c'est le taux d'extraction du minerai concerné, et non de savoir si le minerai est exporté ou consommé dans le pays. 
 
41. Les contingents d'exportation de la Chine n'ont pas d'objectif réglementaire légitime et représentent une restriction déguisée au commerce international. Le critère applicable, 
contrairement à ce qu'affirme la Chine, n'est pas de savoir si ses contingents d'exportation sont 
"cachés ou dissimulés", mais s'ils poursuivent un "objectif de politique générale légitime" d'une part, ou, d'autre part, s'ils servent de prétexte au protectionnisme, à la discrimination ou à un 
usage abusif. La conception et la structure des contingents d'exportation de la Chine montrent 
qu'ils n'ont aucun but, si ce n'est d'avantager les industries à valeur ajoutée en aval du pays.  42. La Chine allègue que ses contingents d'exportation ne désavantagent pas les utilisateurs 
étrangers parce qu'ils n'aboutissent pas à des différences de prix et parce qu'ils n'ont pas été 
entièrement utilisés en 2011 et 2012. Cette allégation est à la fois juridiquement dénuée de pertinence et inexacte du point de vue des faits. Le "critère fondé sur les effets" préconisé par la 
Chine a été rejeté dans la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – 
Pneumatiques . Les contingents d'exportation de la Chine n'ont pas été entièrement utilisés en 
2011 et 2012 en raison des effets combinés d'une variété de facteurs économiques, y compris 
l'effet de distorsion des échanges à moyen et à long terme des contingents d'exportation et des 
droits d'exportation de la Chine. Premièrement, le facteur qui a le plus contribué à ce que le contingent d'exportation de 2011 ne soit pas entièrement utilisé a été l'effet de panique et la flambée des prix des terres rares chinoises en 2011 causés par les réductions des contingents 
d'exportation de la Chine et les augmentations de ses droits d'exportation. Deuxièmement, les 
réductions des niveaux des contingents d'exportation de la Chine et les augmentations concomitantes de ses droits d'exportation visant les terres rares ont forcé de nombreuses 
industries en aval mondiales travaillant avec des terres rares à déplacer une partie ou l'ensemble 
de leur production en Chine. Enfin, la faiblesse persistante de l'économie mondiale a fait baisser la demande étrangère de terres rares en 2011 et 2012. En résumé, même si les "effets" étaient 
pertinents, et ils ne le sont pas, l'allégation de la Chine selon laquelle ses contingents d'exportation 
illicites au regard de l'OMC n'aboutissent pas à des effets défavorables est tout simplement 
inexacte.  WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-73 - 
 
  B. La Chine ne s'est pas acquittée de sa charge quant à son moyen de 
défense au titre de l'article XX g) conc ernant ses restrictions aux droits de 
commercialisation 
43. Les restrictions imposées par la Chine sur l'accès au contingent violent ses engagements 
explicites en matière de droits de commercialisation conformément à la section 5.1 du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC et aux paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC en restreignant fortement l'accès à ces droits. 
 
44. La Chine allègue que les modifications législatives qu'elle a apportées à la Loi sur le commerce extérieur complétaient son engagement d'accorder à toutes les entreprises le droit de faire le commerce de tous produits. Cela est incorrect et juridiquement dénué de pertinence. Cette 
affirmation ne tient pas compte d'autres restrictions et conditions préalables restantes qui visent 
les droits de commercialisation par le biais d'instruments autres que la Loi sur le commerce extérieur, y compris les prescriptions concernant  les résultats à l'exportation, l'expérience 
antérieure en matière d'exportation et le capital social minimum imposées sur les terres rares. 
 45. La Chine soutient également que ses restrictions aux droits de commercialisation sont 
justifiées au regard de l'article XX du GATT en vertu de la clause introductive de la section 5.1 en 
tant que "partie intégrante du régime de contingents d'exportation". Cependant, elle n'a pas montré que ses régimes de contingents d'exportation étaient conformes à l'article XX g) du GATT de 1994. De plus, en ce qui concerne les engagements de la Chine au titre des paragraphes 83 
et 84 du rapport du Groupe de travail, l'article XX n'est même pas applicable pour les raisons 
énoncées par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels . Même si 
la Chine était d'une certaine manière en droit d'invoquer l'article XX pour les restrictions aux droits 
de commercialisation, elle n'a pas démontré que ces restrictions avaient une quelconque relation 
avec la "conservation".  
C. La Chine ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombe au titre de 
l'article XX b) de défendre ses mesure s relatives aux droits d'exportation 
46. La Chine ne conteste pas que ses droits d'exportation sont incompatibles avec la 
section 11.3 du Protocole d'accession. Elle essaie plutôt – trois mois après la date fixée pour le 
dépôt de sa première communication écrite et peu avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial avec les parties – de justifier ses droits d'exportation au regard de l'article XX b) du GATT de 1994. 
 
1. L'article XX n'est pas applicable  aux engagements de la Chine en 
matière de droits d'exportation au titre de la section 11.3 du 
Protocole d'accession 
47. On ne peut pas invoquer les exceptions prévues à l'article XX du GATT pour défendre 
l'incompatibilité des droits d'exportation de la Chine avec la section 11.3 du Protocole d'accession. Le critère de la "relation intrinsèque" proposé par la Chine contredit les principes fondamentaux de 
l'interprétation de traités internationaux et aboutirait à des résultats absurdes. L'approche de la 
Chine rendrait inutile  des dispositions spécifiques d'autres Accords de l'OMC qui incorporent en 
partie ou entièrement les exceptions prévue s à l'article XX du GATT, ou les omettent 
complètement. Elle rendrait également les exceptions prévues à l'article XX du GATT applicables à 
certaines accessions à l'OMC postérieures à 1995 mais pas à d'autres, en fonction des attentes subjectives d'un grand nombre de participants à des négociations complexes et multiformes. 
 
48. En outre, contrairement à ce qu'allègue la Chine, la section 11.3 de son Protocole d'accession fait partie intégrante de l'Accord de Marrakech plutôt que du GATT de 1994. La section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine fait référence à l'Accord sur l'OMC, mais non au 
GATT de 1994, montrant clairement que le Protocole d'accession de la Chine fait partie intégrante 
de l'"Accord sur l'OMC". Comme le démontrent les références faites aux articles XI et XII de 
l'Accord de Marrakech, l'"Accord sur l'OMC" est di stinct des "Accords commerciaux multilatéraux", 
y compris le GATT de 1994, qui sont identifiés à l'Annexe 1. En vertu de ses termes, le GATT de 
1994 incorpore uniquement les Protocoles d'accession antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-74 - 
 
  2. Même si les exceptions prévue s à l'article XX du GATT étaient 
applicables à la section 11.3 du Protocole d'accession, la Chine ne s'est pas acquittée de sa char ge en ce qui concerne les 
prescriptions de l'article XX b) 
49. Le moyen de défense de la Chine au titre de l'article XX b) ne satisfait pas à l'un des deux 
niveaux de l'analyse de cet article. Premièrement, la Chine n'a pas démontré que les droits d'exportation étaient nécessaires  pour atteindre ses objectifs de politique générale allégués. 
Deuxièmement, elle n'a même pas essayé de justifier ses mesures relatives aux droits 
d'exportation au regard des prescriptions du texte introductif.  
a. Nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux 
50. L'Organe d'appel a indiqué qu'"une évaluation de  la "nécessité" au titre de l'article XX b) du 
GATT supposait un soupesage et une mise en balance d'un certain nombre de facteurs distincts, y 
compris l'importance des intérêts ou valeurs promus par une mesure contestée, son effet restrictif sur le commerce, si une mesure moins incompatible avec les règles de l'OMC est raisonnablement 
disponible, et le degré de contribution de la mesure à la réalisation des objectifs visés. 
 51. Les droits d'exportation de la Chine ont gravement faussé le commerce international en restreignant les exportations de matières premières, en introduisant d'importantes différences de 
prix et en faisant pression sur les producteurs et les utilisateurs étrangers pour qu'ils relocalisent 
en Chine afin de s'assurer un accès aux approvisionnements adéquats en terres rares. Ils ne font pas partie d'un cadre global conçu et structuré de manière à protéger la santé des personnes et 
des animaux ou à préserver les végétaux. Les politiques de la Chine démontrent que ses droits 
d'exportation sont conçus de manière à promouvoir une production et une exportation accrues de produits d'aval à valeur ajoutée utilisant les matières premières en cause comme intrants. Ce fait 
est également confirmé par la croissance spectacula ire des produits d'aval de la Chine fabriqués à 
partir de terres rares, de tungstène et de molybdène.  52. La Chine n'a pas démontré que ses droits d'exportation ont apporté une contribution 
importante à la protection de l'environnement. Au contraire, alors que les droits d'exportation de la 
Chine creusent les écarts entre les prix intérieurs et les prix à l'étranger, les producteurs chinois de terres rares, de tungstène et de molybdène seront tentés d'augmenter leurs ventes aux 
consommateurs nationaux. 
 53. La Chine a également à sa disposition plusieurs mesures de rechange moins incompatibles 
avec les règles de l'OMC pour remplacer ses droi ts d'exportation. Contrairement à ces derniers, 
une augmentation de la taxe sur les ressources ferait augmenter le prix des minerais consommés et des matières transformées à la fois dans le pays et à l'étranger. L'imposition d'une taxe sur la pollution ou "taxe pigouvienne", qui fait payer aux producteurs chaque unité de pollution qu'ils 
génèrent, ce qui correspond au coût social de la pollution, ferait de même augmenter le prix des 
minerais consommés et des matières transformées à la fois dans le pays et à l'étranger.  
b. Prescriptions du texte introductif 
54. Non seulement la Chine ne s'acquitte pas de la charge provisoire qui lui incombe en ce qui 
concerne son moyen de défense au titre de l'article XX b) du GATT, mais en plus son moyen de 
défense tombe pour des raisons liées au texte introductif. La Chine affirme que ses droits 
d'exportation n'établissent pas de distinction entre les destinations des produits exportés. Cela est à la fois dénué de pertinence du point de vue des faits, conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel, qui a régulièrement interprété le texte introductif comme couvrant tant la 
discrimination de type NPF entre les différents Membres de l'OMC que la discrimination de type 
traitement national entre les autres Membres de l'OMC et le Membre de l'OMC qui maintient la mesure incompatible avec les règles de l'OMC, à savoir, la Chine. 
55. Les droits d'exportation de la Chine constituent une discrimination arbitraire ou injustifiable. 
Ils sont très discriminatoires car il n'y a pas de taxe correspondante sur la consommation nationale. En outre, ils constituent également une  restriction déguisée au commerce international. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-75 - 
 
  Leur conception et leur structure prouvent qu'ils ne visent aucun autre but que celui qui consiste à 
assurer aux industries en aval chinoises un avantage concurrentiel unilatéral. 
D. Les restrictions à l'exportation de la  Chine sont conçues et structurées de 
manière à soutenir la stratégie industri elle du pays consistant à protéger 
et à promouvoir les industries et les exportations à valeur ajoutée 
56. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine sont structurés et 
conçus de manière à assurer un avantage concurrentiel aux industries en aval chinoises qui 
utilisent des terres rares, du tungstène et du molybdène comme intrants servant à la production. 
La Chine a inclus cette stratégie aussi bien dans son onzième Plan quinquennal  que dans son 
douzième Plan quinquennal , qui présentent les objectifs économiques globaux de la Chine de 2006 
à 2015. De nombreuses mesures industrielles promulguées par la Chine entre 2006 et 2012 visent 
l'accroissement de l'exportation et de la production de produits à valeur ajoutée tout en 
restreignant en même temps l'exportation de matières premières et intermédiaires.  
57. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine ont fait partie intégrante 
de cette stratégie industrielle appliquée de longue date. Le Ministère de la protection de l'environnement de la Chine ("MOEP") a indiqué que les contingents d'exportation étaient mis en 
œuvre pour "limiter le niveau à la baisse et encourager le niveau à la hausse, améliorer la 
structure des exportations et accroître l'exportation de produits à forte valeur ajoutée", et que les mesures relatives aux droits d'exportation étaient adoptées par l'État pour "optimiser la structure industrielle consacrée aux terres rares et promouvoir le développement constant, rapide et régulier 
de l'industrie des terres rares". La description précise du MOEP est étayée par d'autres mesures de 
la Chine qui lient expressément les mécanismes de contrôle des exportations du pays à la promotion des industries et des exportations à valeur ajoutée. 
 
58. Le texte des mesures relatives aux contingents d'exportation de la Chine démontre en outre leur véritable but: protéger les industries/exportations à valeur ajoutée. Les exportateurs qui 
vendent des produits à valeur ajoutée, à haute teneur technologique, sont prioritaires dans le 
processus de demande de contingents d'exportation de la Chine.  59. La structure et la conception des restrictions à l'exportation et des mesures connexes de la 
Chine confirment que ces restrictions et ces mesures favorisent les industries et les exportations à 
valeur ajoutée. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine font peser les plus fortes restrictions sur les produits minéraux à moindre valeur ajoutée. Par contre, la Chine 
octroie toujours des remboursements de TVA et n'impose pas de droits d'exportation pour les 
produits à valeur ajoutée exportés.  
60. De plus, l'attribution des contingents d'exportation de la Chine sur la base des résultats à 
l'exportation et/ou à la production antérieurs favorise les gros producteurs et exportateurs. La Chine estime que ces entreprises sont les mieux placées pour adopter une structure de production intégrée pour les produits à valeur ajoutée. 
 
61. Les contingents d'exportation de la Chine ont été mis en œuvre beaucoup plus tôt que les contingents de production nationale, ce qui démontre encore une fois l'existence d'un lien 
discernable entre ces mesures. La stratégie industrielle de la Chine est devenue plus importante 
que ses contrôles de la production, puisque la Chine a fixé des objectifs quantitatifs ambitieux pour les produits d'aval et, dans certains cas, a même encouragé la production hors contingent afin de 
promouvoir les industries en aval. 
 62. Les effets effectifs des contingents d'exportation et des droits d'exportation de la Chine démontrent également que ces restrictions ont encouragé les industries en aval chinoises. Les 
contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine ont produit un important écart de 
prix entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation des matières premières et intermédiaires. Alors que les contingents d'exportation de la Chine visant les matières premières ont notablement 
diminué de 2005 à 2012, la consommation nationale de matières premières de la Chine comme sa 
production de produits d'aval n'ont cessé d'augmenter au cours de la même période. 
 
63. En résumé, de nombreux éléments de preuve  démontrent que les contingents d'exportation 
et les droits d'exportation de la Chine favorisent ses industries et ses exportations à valeur ajoutée. Les restrictions à l'exportation de la Chine ne se rapportent pas à la conservation des WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  ressources et à la protection de l'environnement lorsqu'elles opèrent de manière à conférer un 
avantage commercial aux industries en aval chinoises dans le cadre de la politique gouvernementale officielle.  
II. Conclusion 
 64. Pour les raisons susmentionnées, le Japon estime que la conception et la structure des 
mesures pertinentes de la Chine – surtout les restrictions quantitatives à l'exportation – 
conjointement avec les mesures intérieures du pays, protègent les branches de production nationales chinoises et favorisent leur développement, et ne peuvent donc pas être justifiées par l'article XX g), ni par l'article XX b) du GATT. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-77 - 
 
  Résumé analytique des déclarations oral es du Japon à la deuxième réunion  
du Groupe spécial de l'OMC 
I. Introduction 
 
65. Même si la Chine cherche à emmêler les questions juridiques en détournant l'attention du 
Groupe spécial vers les effets économiques de son régime de contingents d'exportation, les décisions de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux montrent que l'examen au titre de 
l'article XX g) n'est pas centré sur les "effets", ni sur les objectifs ou les intentions d'une partie, 
mais est au contraire clairement axé sur la "conception, la structure et le fonctionnement" des contingents d'exportation de la Chine.  
66. La Chine accuse également le Japon de faire valoir qu'il n'y a pas de circonstances dans 
lesquelles l'utilisation par la Chine de contingents d'exportation pourrait jamais remplir les conditions énoncées à l'article XX g). C'est une manière inexacte de présenter la position du Japon, 
puisque ce dernier n'exclut pas que de telles circ onstances puissent exister. Le Groupe spécial 
devrait se prononcer sur les allégations juridiques formulées dans le présent différend en ce qui concerne les faits et les mesures juridiques présentés dans le présent différend, plutôt que de 
s'engager dans une série sans fin de scénarios hypothétiques, qui peuvent être laissés à d'autres 
groupes spéciaux, qui les examineront à une autre occasion.  67. Le Japon souligne les faiblesses fondamentales des contingents d'exportation de la Chine 
lorsqu'ils sont considérés comme des mesures de conservation et examine les arguments de la 
Chine. Il se centrera sur le contingent d'exportation visant les terres rares de la Chine, qui est au cœur de la présente affaire. 
 
II. Les contingents d'exportation de  la Chine et la "conservation" 
 
68. Les contingents d'exportation de la Chine sont, de par leur structure, leur conception et leur 
fonctionnement, fondamentalement incompatibles avec les intentions déclarées de la Chine, qui dit vouloir contrôler le taux d'épuisement des minerais de terres rares et préserver son approvisionnement en minerais de terres rares pour les générations futures. 
 
69. Premièrement, la Chine essaie de justifier les contingents d'exportation par le fait qu'ils facilitent la mise en application de la politique de conservation des ressources de la Chine. 
Cependant, celle-ci pourrait simplement adopter des prescriptions en matière de licences 
d'exportation, qui seraient moins restrictives pour le commerce et pourtant tout aussi efficaces. Le 
contingent d'exportation de la Chine prend la form e d'une restriction quantitative générale simple 
visant les terres rares obtenues tant légalement qu'illégalement. La Chine n'a toujours pas 
expliqué comment les terres rares produites conformément aux limites de production de la Chine posent des problèmes de conservation. Les contingents d'exportation de la Chine tendent à creuser les différences de prix entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation, et donc à 
accroître les incitations à l'exploitation illégale et à la contrebande. Le dernier durcissement de la 
Chine quant aux exportations de terres rares a fait  augmenter les niveaux absolus de contrebande. 
 
70. Contrairement à ce qu'allègue la Chine, son régime de contingents d'exportation ne peut pas 
servir de mécanisme de traçabilité soutenant les règlements en matière de production. Les bénéficiaires de contingents d'exportation de la Chine peuvent directement vendre ou transférer 
leurs contingents d'exportation et, par conséquent, le régime de contingents d'exportation ne peut 
pas garantir que les terres rares effectivement exportées ont été produites légalement. Dans ses réponses et ses observations après la deuxième ré union du Groupe spécial, la Chine ne démontre 
pas que la vente d'un contingent d'exportation est illégale, ou qu'une quelconque entité a été 
sanctionnée pour un tel comportement. Le Japon traite cette question dans sa réponse à la 
question n° 144 du Groupe spécial et dans ses observations sur les réponses de la Chine aux questions n° 143 et 144 du Groupe spécial. 
 
71. La Chine fait également valoir que ses contingents d'exportation fixent des limites maximales pour les quantités qui peuvent être exportées et réduisent ainsi les incitations à la 
production illégale. Une solution plus directe et compatible avec les règles de l'OMC consisterait, 
pour la Chine, à adopter et à mettre en application des restrictions nationales plus rigoureuses concernant l'exploitation illégale. En outre, puis que la structure et la conception du régime de WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  contingents d'exportation de la Chine ne couvrent pas les produits à valeur ajoutée, la structure et 
la conception globales signifient simplement que les terres rares seront consommées dans le pays et exportées sous la forme de produits à valeur ajoutée.  
72. Les restrictions à l'exportation de la Chine vont au-delà de ce qui a été traditionnellement 
défini comme une "ressource naturelle épuisable", à savoir, les minerais. La Chine fait valoir que les minerais bruts ne sont pas commercialisés. Cela n'explique pas pourquoi la Chine ne peut pas 
contrôler le rythme de la consommation  de minerais, puisqu'elle allègue qu'elle réglemente la 
production de concentrés, qui constitue le processus de consommation des minerais.  73. Deuxièmement, la Chine insiste sur le fait que ses contingents d'exportation servent de 
"signal" indiquant la disponibilité limitée des matières premières aux utilisateurs étrangers pour les 
encourager à promouvoir le remplacement et le recyclage. Elle aurait pu envoyer un tel signal d'une manière non discriminatoire et non restrictive pour le commerce en durcissant ses limites de 
production ou de consommation. 
74. Troisièmement, la Chine fait valoir que ses contingents d'exportation fonctionnent comme 
une "sauvegarde" de manière à protéger les utilisateurs chinois contre une poussée soudaine et 
massive de la demande étrangère. Comme le Japon l'a souligné tout au long du présent différend, 
le terme "conservation" utilisé à l'article XX g) ne justifie pas l'utilisation de restrictions à l'importation et à l'exportation aux fins du développement industriel, ou de la promotion ou de la protection de la branche de production nationale. 
III. Les contingents d'exportation de la Chine et l'article XX g) du GATT 
 
A. "se rapportant à" 
 
75. Les contingents d'exportation de la Chine vont à l'encontre de son objectif allégué de préservation des minerais de terres rares pour les générations futures et accélèrent plutôt le 
rythme d'épuisement. La Chine fait valoir que la conception et la structure de ses contingents 
d'exportation de terres rares ont radicalement changé entre 2011 et 2012, mais leurs faiblesses structurelles n'ont pas changé depuis leur adoption il y a plus de 14 ans.  
76. La Chine fait valoir que le Groupe spécial devrait examiner les intentions louables, selon les 
allégations, des responsables de la réglementation de la Chine, ainsi que les références textuelles qui ont été ajoutées dans les mesures relatives aux contingents d'exportation à la suite de la 
décision du Groupe spécial Chine – Matières premières . Mais l'Organe d'appel a régulièrement mis 
en garde, depuis l'affaire Japon – Boissons alcooliques II , contre le fait de s'en remettre à des 
intentions subjectives. Le critère de la concepti on, de la structure et du fonctionnement permet 
d'éviter ce bourbier en mettant l'accent sur les caractéristiques objectives des mesures contestées. 
 
B. "conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales" 
 
77. Même si un Membre de l'OMC qui invoque le paragraphe g) a la charge de montrer que ses restrictions commerciales ont été imposées "conjointement avec" des restrictions à la production 
ou à la consommation nationales, dans sa deuxième communication écrite, la Chine examine à 
peine comment les contingents d'exportation et les restrictions à la production nationale alléguées "fonctionnent de concert". 
 
78. La structure et la conception des contingents d'exportation de la Chine prouvent que ces contingents ne "fonctionnent pas de concert" avec les restrictions nationales dans le cadre d'un système de conservation. Il n'y a pas de limite correspondante couvrant la consommation 
nationale. Comme l'a fait observer le Groupe spécial Chine – Matières premières , cela fera 
augmenter la consommation nationale en raison des prix intérieurs inférieurs, neutralisant ainsi toutes réductions de la consommation étrangère. Les différences entre les prix intérieurs et les 
prix à l'exportation causées par les contingents d'exportation de la Chine incitent également à 
l'exploitation illégale et à la contrebande. Puisque les mesures relatives aux exportations de la Chine n'apportent aucune contribution discernable au système de conservation allégué de la Chine, 
et en fait vont effectivement à l'encontre de cet objectif, la relation entre les mesures relatives à la 
production nationale et les mesures relatives à l'exportation de la Chine est fondamentalement WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-79 - 
 
  différente de celle qui est envisagée par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Essence  et 
États-Unis – Crevettes . 
 
C. Impartialité 
 
79. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a déterminé que l'"impartialité" 
exigeait qu'un contingent d'exportation soit contrebalancé par des restrictions à la consommation 
nationale. Là encore, la Chine peut contrôler le rythme d'épuisement des minerais de terres rares 
(à savoir, les ressources naturelles épuisables) en fixant une limite de production ou de consommation non discriminatoire et sans effet de distorsion des échanges pour les terres rares. Cela est expliqué plus en détail dans les réponses du Japon aux questions n° 123 et 131 du 
Groupe spécial. 
 80. Loin de réserver des quantités spécifiques pour l'exportation, le régime de contingents 
d'exportation permet aux utilisateurs nationaux d' acheter  des terres rares, du molybdène et du 
tungstène qui pourraient autrement être exportés . En d'autres termes, la conception et la 
structure du contingent d'exportation accroît la quan tité et la proportion de la production nationale 
disponible pour les utilisateurs industriels chinois aux dépens des utilisateurs étrangers. 
 81. La Chine fait en outre valoir que les fournisseurs en Chine donnent la priorité aux exportations parce que les résultats à l'exportation antérieurs sont utilisés dans l'attribution des 
contingents d'exportation futurs. L'utilisation par la Chine des résultats à l'exportation antérieurs 
comme un des critères d'attribution des droits au titre des contingents d'exportation est elle-même une violation des obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC et il ne faudrait donc pas 
s'appuyer sur elle pour justifier les contingents incompatibles avec les règles de l'OMC de la Chine. 
 82. La Chine ne tient pas compte non plus de la décision du Groupe spécial Chine – Matières 
premières selon laquelle, pour démontrer l'impartialité, la Chine doit montrer que l'incidence du 
droit d'exportation ou du contingent d'exportation sur les utilisateurs étrangers est "d'une certaine 
manière contrebalancée" par une mesure imposant des restrictions aux utilisateurs nationaux. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine imposent une charge additionnelle 
aux utilisateurs étrangers, en plus des restrictions à la production et des taxes sur les ressources 
que la Chine affirme appliquer, alors que leurs concurrents chinois sont uniquement soumis à ce dernier ensemble de mesures. 
 
83. Dans l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a clairement indiqué que l'impartialité 
ne supposait pas de "critère fondé sur les effets", notant en particulier combien il était difficile 
d'établir un lien de causalité. Cette observation est particulièrement pertinente ici puisque les 
contingents incompatibles avec les règles de l'OMC que la Chine applique depuis une décennie ont gravement faussé les prix et la demande. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Corée 
– Boissons alcooliques , il serait inapproprié de permettre à un Membre de l'OMC de justifier un 
obstacle illicite au regard de l'OMC par l'absenc e d'effets sur le commerce, lorsque justement cette 
absence d'effets sur le commerce était susceptible d'être créée par la mesure illicite au regard de l'OMC elle-même. 
 
84. L'application, par l'Organe d'appel, du critère de l'impartialité dans les affaires États-Unis – 
Essence  et États-Unis – Crevettes  était centrée sur le point de savoir si les producteurs nationaux 
faisaient l'objet d'une mesure restrictive comparable. Même l'absence d'une telle mesure n'est pas 
nécessairement déterminante si elle découle d'une distinction réglementaire légitime aux fins de l'objectif de politique générale global de "conservation des ressources naturelles épuisables" explicitement mentionné à l'article XX g). La Chine n'a toujours pas expliqué en quoi le traitement 
différent qu'elle accorde aux exportations et aux utilisateurs étrangers de terres rares découle 
d'une distinction réglementaire légitime aux fins de la conservation.  
D. Texte introductif 
 85. La Chine s'appuie sur ses arguments fondés sur les prix au titre du paragraphe g) pour 
soutenir aussi que ses contingents d'exportation satisfont aux prescriptions du texte introductif. 
Dans l'affaire Brésil – Pneumatiques , l'Organe d'appel a spécifiquement rejeté le "critère fondé sur 
les effets" dans l'analyse du texte introductif. Les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine ont été structurés, conçus et mis en fonctionnement afin de favoriser les 
utilisateurs nationaux chinois. Les mesures relatives aux exportations de la Chine vont WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  effectivement à l'encontre de leur raison d'être apparente, à savoir la conservation, en favorisant 
l'augmentation de la consommation nationale.  86. D'après l'Organe d'appel, lorsqu'il existe une mesure de rechange raisonnablement 
disponible, qui "aurait pu éviter toute discrimination" ou qui est autrement moins incompatible 
avec le GATT de 1994, la discrimination est arbitraire ou injustifiable. L'Organe d'appel a en outre expliqué que le Membre qui imposait la mesure devait trouver des moyens adéquats pour atténuer 
tous problèmes administratifs sur lesquels il se  fondait pour rejeter la mesure de rechange. 
 87. Un certain nombre de possibilités de rechange sont raisonnablement disponibles pour la Chine, y compris la mise en application d'un contingent d'exportation non discriminatoire et ne 
faussant pas les échanges. La Chine n'a pas examiné quant au fond ces possibilités de rechange. 
 88. Enfin, l'insistance continue de la Chine sur le fait que les contingents d'exportation et les 
droits d'exportation doivent être examinés séparément est mal avisée. Il apparaît que la Chine fait 
l'amalgame entre la question de la compétence et la question de fond. Le texte introductif exige que les contingents d'exportation "ne soient pas appliqu[és] de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable …, soit une restriction déguisée au commerce". Comme 
les droits d'exportation sont imposés parallèlement au contingent d'exportation sur les mêmes produits, l'application combinée des droits d'exportation et des contingents d'exportation est directement pertinente pour l'examen de la "f açon" dont les contingents d'exportation sont 
appliqués. 
 
E. Les arguments de la Chine co ncernant les effets économiques 
 
89. La Chine a cherché, à plusieurs reprises tout au long du présent différend, à réorienter l'attention du Groupe spécial vers l'absence alléguée d'effets économiques de ses contingents 
d'exportation. Les allégations de la Chine concernant les effets sur les prix et les effets restrictifs 
sur le commerce des contingents d'exportation de terres rares de 2011 et 2012 sont déplacées d'un point de vue juridique, puisque ni l'obligation d'impartialité faite à l'article XX g), ni le texte introductif n'incorporent de "critère fondé sur les effets". Les distorsions du marché causées par les 
contingents d'exportation de terres rares imposés pendant 14 années par la Chine soulignent la 
pertinence de cette règle.  
1. La Chine cherche à limiter, de faço n inappropriée, l'examen factuel du 
Groupe spécial 
 
90. La Chine a initialement allégué que le Groupe spécial devait limiter la portée des éléments 
de preuve à examiner aux effets effectifs des contingents d'exportation observés en 2012. L'affirmation de la Chine fait à tort l'amalgame entre le mandat du Groupe spécial et la nécessité correspondante dans laquelle il se trouve d'examiner les lacunes juridiques des mesures 
appliquées par la Chine en 2012, avec la portée temp orelle des éléments de preuve factuels que le 
Groupe spécial doit examiner dans le cadre de son "évaluation objective de la question dont il est 
saisi" conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Comme l'Organe d'appel l'a souligné 
dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , "[l]es éléments de preuve qui viennent étayer 
une allégation contestant des mesures qui relèvent du mandat d'un groupe spécial peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'établissement du groupe spécial". 
 
2. Les arguments de la Chine conc ernant les effets des contingents 
d'exportation ne sont pas valables 
 
91. Bien que l'Organe d'appel ait déjà rejeté les critères fondés sur les effets au titre à la fois de 
l'article XX g) et du texte introductif, si le Groupe spécial décide néanmoins de procéder à une telle analyse, il doit prendre en compte tous les élém ents de preuve économiques disponibles dans ses 
analyses. Ces éléments de preuve démontrent que 1) les contingents d'exportation de terres rares 
n'ont pas été entièrement utilisés en 2011 et 2012 en raison de facteurs économiques complexes, y compris les distorsions à moyen et à long terme de l'offre et de la demande de terres rares 
causées par les contingents d'exportation et les droits d'exportation de la Chine; 2) des 
augmentations des prix des terres rares à l'étranger ont été causées par de fortes réductions des montants des contingents d'exportation par la Chine; et 3) des mouvements tectoniques du marché ont été provoqués par la manipulation du contingent d'exportation par la Chine, y compris 
le stockage et la relocalisation des consommateurs de terres rares japonais en Chine. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-81 - 
 
  92. La Chine a allégué que si les contingents de terres rares n'étaient pas entièrement utilisés 
(comme en 2011 et 2012), il était "économiquement impossible" que le contingent ait causé une quelconque différence entre les prix intérieurs et les prix à l'étranger. Les rapports d'experts présentés par les plaignants montrent ce qui suit: 1) il y a des circonstances dans lesquelles un 
contingent d'exportation qui n'est pas entièrement utilisé affecte néanmoins les prix et la 
consommation sur le marché d'exportation; 2) lorsque la demande étrangère est supérieure au volume autorisé par un contingent d'exportation, le prix à l'étranger augmentera afin de ramener 
la demande étrangère au niveau du volume du contingent; et 3) les analyses statistiques 
démontrent que les contingents d'exportation de la Chine ont eu une grande incidence sur le rapport prix à l'exportation/prix intérieurs pour les terres rares depuis le milieu de 2010.  
93. Les contingents d'exportation ont joué un rôle important dans la disparité entre les prix 
intérieurs et les prix à l'étranger des terres rares. Les données de Metal Pages  et d' Asian Metal  – 
présentées par la Chine – prouvent que les prix des terres rares chinoises sont en général 
notablement plus élevés  sur les marchés étrangers que sur le marché intérieur de la Chine. La 
seule enquête qui donne à penser le contraire – à l'appui de laquelle la Chine n'a communiqué 
aucune donnée justificative – est fondamentalement faussée par la déduction illogique par la Chine 
de droits d'exportation et d'une redevance de 10% inexpliquée. Premièrement, la Chine a, de 
façon inappropriée, déduit du prix f.a.b. le dr oit d'exportation applicable au produit des terres 
rares. Pour les raisons expliquées par les ex perts des plaignants, cependant, les effets 
économiques des droits d'exportation et des contingents d'exportation de la Chine doivent être 
évalués ensemble, et non isolément. Deuxièmement, la Chine a déduit, d'une manière illogique, 
une redevance de 10% des prix à l'étranger alors que les redevances à l'exportation alléguées (par exemple, les redevances liées au transport et à l'emballage) ne sont pas propres aux utilisateurs 
étrangers. Par la suite, la Chine a reconnu le caractère arbitraire de la redevance de 10% et a 
allégué qu'une redevance de 5% conviendrait au ssi bien. Le système de règlement des différends 
de l'OMC ne peut pas s'acquitter de son mandat au titre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
si l'évaluation par le Groupe spécial d'une mesure relative aux contingents d'exportation doit être 
régie par les types d'analyses économiques présentées par la Chine.  94. Les éléments de preuve dont le Groupe spécial dispose concernant les distorsions à moyen 
et à long terme causées par les contingents d'exportation de la Chine mettent en cause la 
pertinence et l'exactitude de la position de la Chine selon laquelle elle prend dûment en compte la demande étrangère lorsqu'elle fixe le montant total des contingents d'exportation. La production et 
la consommation nationales de la Chine ont fortement augmenté alors que les contingents 
d'exportation étaient réduits de façon substantielle au cours de la période allant de 2005 à 2010. Ces distorsions du marché, qui ont prévalu en 2011 et 2012, illustrent la raison pour laquelle le 
Groupe spécial Turquie – Textiles  s'est dit préoccupé par le caractère non transparent, 
discrétionnaire et arbitraire des contingents, et pour laquelle l'Organe d'appel a toujours évité d'utiliser le "critère fondé sur les effets" dans  le cadre de violations des règles de l'OMC. 
 
95. Enfin, les éléments de preuve dont dispose le Groupe spécial contredisent l'allégation de la 
Chine selon laquelle les augmentations du prix à l'étranger à partir de 2010 devraient être attribuées à la "spéculation". La réduction brutale du contingent d'exportation de terres rares en 
juillet 2010 a créé des incertitudes au sujet de la disponibilité future des terres rares et un 
empressement à obtenir un approvisionnement en terres rares. Cette évolution, y compris le 
carrousel d'augmentations des prix, de nouveaux  investissements spéculatifs, de nouvelles 
augmentations des prix, et enfin l'effondrement des prix qui en ont résulté, découlait du caractère 
non transparent et arbitraire du régime de continge nts d'exportation de la Chine. Ce cycle artificiel 
et destructeur illustre la nécessité d'examiner avec scepticisme les allégations de la Chine selon lesquelles les contingents d'exportation n'ont pas eu d'effet sur le prix à l'exportation ni sur la 
disparité entre les prix intérieurs et les prix à l'étranger des terres rares pratiqués par la Chine. 
 IV. Droits de commercialisation 
 
96. Les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail sont rendus juridiquement opérationnels par la section 1.2 du Protocole d'accession, et non par la section 5.1. Les décisions 
de l'Organe d'appel dans les différends Chine – Produits audiovisuels et Chine – Matières 
premières  indiquent que l'applicabilité des exceptions générales du GATT à un engagement 
particulier souscrit par la Chine lors de l'accession dépend de la question de savoir s'il y a un lien textuel explicite entre les exceptions du GATT et l'engagement spécifique en cause. Ce lien textuel 
n'existe pas dans la section 1.2. Même si la Chine était d'une certaine manière en droit d'invoquer WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-82 - 
 
  l'article XX pour défendre ses prescriptions concernant les résultats à l'exportation, l'expérience 
antérieure en matière d'exportation et le capital minimum, elle n'a toujours pas expliqué en quoi 
ces prescriptions "se rapportent à" la conservation et sont contrebalancées par des restrictions nationales équivalentes en matière de résultats concernant les ventes et de capital minimum 
visant les producteurs nationaux chinois aux fins de l'"impartialité". De fait, ces critères en matière 
de droits de commercialisation représentent une forme légèrement déguisée de discrimination à l'égard des sociétés étrangères et des entreprises à participation étrangère. 
 
V. Conclusion  97. En tant que partie cherchant à invoquer l'article XX g), la Chine a la charge de montrer que 
ses contingents d'exportation satisfont aux prescriptions de l'article XX g) et du texte introductif. 
Elle a manqué à son obligation à tous égards. La structure, la conception et le fonctionnement des contingents d'exportation de terres rares de la Chine sont incompatibles avec ses objectifs déclarés 
en matière de conservation. Les mesures de planification industrielle chinoises de haut niveau 
montrent que les contingents d'exportation et les droits d'exportation favorisent les industries à valeur ajoutée en aval du pays. Pour les raisons susmentionnées, le Japon demande au Groupe 
spécial de constater que les mesures de la Chine relatives aux contingents d'exportation, aux 
droits d'exportation et aux droits de commercialisation violent ses obligations au titre de l'article XI:1 du GATT, du Protocole d'accession de  la Chine à l'OMC et du rapport du Groupe de 
travail de l'accession à l'OMC.  
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- B-83 - 
 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
Première partie du résumé analytique intégré de la Chine 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent résumé analytique des communications présentées à ce jour par la République 
populaire de Chine (la "Chine") devant le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène  (DS431, DS432 et DS433) donne un 
aperçu des arguments suivants de la Chine: 
 Les régimes de contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares légères et 
moyennes/lourdes sont justifiés au titre de l'article XX g) du GATT de 1994.  
 Le régime de contingents d'exportation de la Chine pour le tungstène est justifié au 
titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
 Le régime de contingents d'exportation de la Chine pour le molybdène est justifié au 
titre de l'article XX g) du GATT de 1994. 
 Les engagements de la Chine concernant les droits de commercialisation et repris 
dans la section 5.1 du Protocole d'accession  de la Chine et les paragraphes 83 et 84 
du rapport du Groupe de travail  n'empêchent pas l'utilisation de critères relatifs aux 
résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum pour l'administration des 
régimes de contingents d'exportation de terres rares et de molybdène. 
 La Chine peut invoquer les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 
1994 pour justifier une violation potentielle de la section 11.3 de son Protocole 
d'accession . 
 Les droits d'exportation de la Chine visant les terres rares, le tungstène et le 
molybdène sont justifiés au titre de l'article XX b) du GATT de 1994. 
II. ARGUMENTS  SE RAPPORTANT  AU RÉGIME  DE CONTINGENTS  D'EXPORTATION  DE LA 
CHINE 
A. Domaine de compétence du Groupe spécial 
2. Du fait que les plaignants ont contesté uniquement les régimes de contingents d'exportation 
de 2012 de la Chine, la question n'est pas de savoir si les régimes de contingents d'exportation qui 
étaient appliqués avant 2012 satisfont aux conditions énoncées à l'article XX g) du GATT de 1994. 
Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner si la conception et la structure des régimes de 
contingents d'exportation de 2012, appliqués conj ointement avec les autres éléments de la 
politique de conservation de la Chine en place en 2012 et aujourd'hui (y compris les restrictions à la production ou à la consommation nationales), répondent aux différents critères juridiques de 
l'article XX g). En outre, du fait que les plai gnants ont formulé des allégations séparées et 
distinctes contre les régimes de contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares indépendamment des droits  d'exportation de la Chine visant les terres rares, le Groupe spécial doit 
examiner le moyen de défense de la Chine conc ernant son régime de contingents d'exportation 
de 2012 séparément et indépendamment du mo yen de défense de la Chine concernant ses droits 
d'exportation de 2012 . WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-84 - 
 
  B. Les contingents d'exportation de 201 2 de la Chine pour les terres rares 
légères et moyennes/lourdes sont justifié s au titre de l'article XX g) du GATT 
de 1994 
1. Les contingents d'exportation de terres rares de 2012 se rapportent à la 
conservation de ressources naturelles épuisables 
3. Les terres rares sont des ressources naturelles non renouvelables. L'exploitation intense des 
ressources naturelles en terres rares de la Chine conduit à leur épuisement quantitatif et qualitatif. 
Le caractère épuisable des ressources en terres rares de la Chine constitue pour elle un problème 
particulièrement aigu parce qu'elle est actuellement le seul pays qui fournit aux marchés mondiaux une quantité considérable de terres rares légère s et moyennes ainsi que de terres rares lourdes. 
4. Les mesures justifiées au titre de l'article XX g) du GATT de 1994 doivent se rapporter à 
l'objectif de politique spécifique de la " conservation " des ressources naturelles épuisables. Le 
Groupe spécial Chine – Matières premières  a effectué une analyse détaillée du terme 
"conservation" à la lumière de son contexte – constitué du texte de l'article XX g) et de son 
préambule – et compte tenu du principe du droit international relatif à la souveraineté permanente 
sur les ressources naturelles. Il a conclu que le terme "conservation" englobait les mesures visant aussi bien à préserver  les ressources naturelles épuisables dans leur état actuel qu'à réglementer 
leur utilisation  en vue du développement économique aujourd'hui . Il a indiqué que suivant une 
interprétation correcte de l'article XX g) du GATT de 1994, les Membres de l'OMC dotés de 
ressources  étaient "en droit de gérer l'offre et l'utilisation de ces ressources au moyen de mesures 
liées à la conservation qui favoris[aient] le développement durable de leur économie nationale".
1 
5. Au moyen de ses contingents d'exportation, la Chine concilie la nécessité de conserver les 
ressources en terres rares épuisables pour une utilisation future  avec la nécessité d'utiliser ces 
ressources pour le développement économique durable aujourd'hui . En particulier, les contingents 
d'exportation:  
 contribuent à renforcer la politique nationale de conservation de la Chine en réduisant 
les incitations à l'extraction ou à la production qui sont contraires aux prescriptions 
applicables (y compris les conditions d'accès à l'industrie et les prescriptions 
environnementales) et aux contingents d'extraction et de production car ils permettent aux autorités chinoises de déterminer la source des produits des terres rares exportés et d'envoyer aux producteurs nationaux un signal indiquant qu'il 
n'existe pas de marché d'exportation illimité et qu'il n'est donc pas financièrement 
intéressant d'investir dans des opérations de production illégales nouvelles ou élargies; 
 font en sorte que la charge de la politique de conservation ne pèse pas uniquement 
sur les utilisateurs nationaux chinois de terres rares, en incitant aussi bien les utilisateurs nationaux que les utilisateurs étrangers à étudier la possibilité d'utiliser 
d'autres sources d'approvisionnement; 
 constituent une sauvegarde contre l'incertitude sur le marché liée aux brusques 
poussées spéculatives et préventives de la demande qui perturberaient l'approvisionnement en terres rares à la fois pour les consommateurs nationaux et les 
consommateurs étrangers. 
6. La Chine a démontré en outre, en se fondant sur le texte et le contexte des mesures 
incorporant les contingents d'exportation de 2012, qu'il y avait entre les contingents et l'objectif de 
conservation  une "relation étroite et véritable entre la fin et les moyens" : 
 Certaines des mesures incorporant les contingents d'exportation de 2012, en 
particulier l'Avis concernant les normes et procédures de demande pour le contingent 
d'exportation  de 2012 et l'Avis concernant la publication de la liste des entreprises 
demandant des parts du contingent d'exportation de terres rares et de coke en 2012, 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.404. Voir aussi , ibid., 
paragraphe 7.381. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-85 - 
 
  font explicitement référence à l'objectif de "protection des ressources" et toutes les 
mesures de contingentement de 2012 contestées font référence à l'article 16 4) de la 
Loi sur le commerce extérieur et à l'article 35 du Règlement sur l'administration des importations et des exportations de marchandises, qui forment le fondement juridique 
des contingents et établissent explicitement le lien entre les contingents d'exportation 
et la politique de conservation des ressources de la Chine. 
 Les documents d'orientation du Conseil d'État, en particulier la Circulaire de 1991
2, 
désignant les terres rares comme une "matière minérale spécifiée relevant d'un 
régime d'exploitation protégée", et Divers Avis3 de 2011 du Conseil d'État indiquent 
explicitement que les contingents d'exportation font partie d'un programme global de conservation. 
7. La Chine a ensuite démontré aussi que "la conception et les principes de base" du régime de 
contingents d'exportation de 2012 visaient à conserver les ressources en terres rares épuisables. Les contingents d'exportation de 2012 ont été définis et établis conjointement avec un contingent 
de contrôle pour l'extraction et un contingent de production en 2012 pour la production nationale 
de produits des terres rares extraites par fusion et séparées. Ces contingents sont donc "interconnect[és]"
4 et forment un tout intégré que le Groupe spécial doit examiner ensemble. 
8. Dans le cadre de ce régime, les volumes des contingents d'exportation  et les conditions 
applicables sont fixés d'une manière rationnelle au moyen d'un processus coordonné par tous les ministères chinois compétents (NDRC, MOFCOM, MLR et MIIT), en même temps que les contingents de contrôle pour l'extraction et les contingents de production, en vue de la 
conservation des ressources en terres rares. Conformément aux directives données par le Conseil 
d'État dans ses Divers Avis , les volumes des contingents sont déterminés compte tenu des 
"situations en ce qui concerne les ressources, la production et la consommation nationales, ainsi 
que les marchés internationaux".
5 Cette coopération entre ministères permet à la Chine de recourir 
aux contingents, conjointement avec d'autres restrictions nationales, pour "gérer l'offre et l'utilisation" des ressources en établissant un équilibre entre la nécessité de préserver les 
ressources pour les générations futures et les besoins des utilisateurs étrangers et nationaux 
actuels. La Chine y est parvenue, puisque les contingents d'exportation de terres rares n'ont pas été entièrement utilisés en 2012, ce qui montre que les utilisateurs étrangers ont eu accès à tous les produits des terres rares légères et moyennes/lourdes dont ils avaient besoin. 
2. Les contingents d'exportation son t appliqués conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales 
9. Une restriction à l'exportation liée à la conservation ne sera conforme à l'article XX g) du 
GATT de 1994 que si elle "fonctionne de concert" avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales. L'Organe d'appel a constaté que le membre de phrase "appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" figurant à 
l'article XX g) imposait une obligation  d'"impartialité  dans l'imposition de restrictions, au nom de la 
conservation, à la production ou à la consommation de ressources naturelles épuisables".
6 Cela 
signifie que la charge de la politique de conservation ne doit pas peser sur le commerce extérieur uniquement .
7 La Chine doit donc combiner des restrictions à l'exportation avec des restrictions soit 
à la production nationale soit à la consommation nationale.8 Or, le Groupe spécial Chine – Matières 
premières a constaté que cela "n'oblig[eait] pas" le Membre doté de ressources "à faire en sorte 
                                               
2 Pièce CHN-12: 1991 Circular on Qualifying Tungsten, Tin, Antimony, Ion-Absorption-Type Rare Earth 
Minerals as Specified Minerals of which the National Protective Mining is Prescribed , (Guo Fa (1991) n° 5, 
15 janvier 1991). 
3 Pièce CHN-13: Several Opinions of the State Council on Promoting the Sustainable and Sound 
Development of the Rare Earth Industry  (Guo Fa [2011] n° 12), 10 mai 2011. 
4 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II 5). 
5 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II 7). Voir aussi  la pièce CHN-63: Declaration on the 
Setting of 2012 Export Quot as on Rare Earth Products . 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 23 (italique dans l'original). Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.402 et 7.462. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 23. 
8 Réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphes 148 et 149. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  que l'exploitation de [ses] ressources profite d'une manière identique  au développement 
économique d'autres pays utilisateurs".9 
10. La politique globale de conservation des terres rares de la Chine en 2012 comporte à la fois 
des restrictions à l'exportation et des restrictions nationales et prévoit les cinq catégories suivantes 
de restrictions nationales: 
 mesures limitant et contrôlant l'accès des entreprises chinoises pour le lancement ou 
l'expansion d'activités dans le secteur des terres rares10; 
 contingents d'extraction et de production contrôlant le volume des nouveaux produits 
des terres rares extraits, produits et consommés11; 
 assujettissement des producteurs de terres rares à une taxe sur les ressources 
fortement majorée12; 
 respect de prescriptions environnementales, y compris des  Normes d'émission  et 
l'obligation de constituer un dépôt pour la restauration écologique, qui imposent aux producteurs de terres rares des coûts de mise en conformité considérables
13; et, 
 mesures d'exécution rigoureuses visant à assurer la conformité avec ces quatre 
catégories de restrictions nationales.14 
11. La Chine a fourni de nombreux éléments de preuve montrant que les conditions d'accès, les 
contingents d'extraction, de production et d'exportation, la taxe sur les ressources, et les 
prescriptions en matière d'environnement avaient pour effet de restreindre la production et la consommation nationales de terres rares. 
12. La totalité des éléments de preuve présentés par la Chine montrent que ses mesures ont 
restreint la production nationale de nouveaux produits des terres rares .
15 La production de terres 
rares a diminué notablement depuis la mise en place en 2006 du contingent de contrôle pour 
l'extraction des terres rares.16 L'extraction effective a été ramenée de 120 800 tonnes de minerais 
de terres rares (MTR) en 2006 à 84 943 tonnes de MTR en 2011 et la production effective de 
produits des terres rares extraites par fusion et séparées est passée de 156 969 tonnes de MTR en 2006 à 96 934 tonnes de MTR en 2011.
17 Par ailleurs, les éléments de preuve ont aussi montré 
que la Chine luttait efficacement contre la production illégale hors contingent, en particulier depuis 
qu'elle a entrepris en 2010 de renforcer les mesures d'exécution.18 
13. La Chine a également présenté des arguments et des éléments de preuve indiquant que ses 
mesures avaient restreint la consommation nati onale de terres rares extraites et produites 
récemment. Les contingents d'exportation et les contingents de production  ont pour effet conjugué 
de limiter la consommation nationale de produits des terres rares extraites et produites récemment. En soustrayant le contingent d'exportation du contingent de production et en incitant 
les exportateurs à utiliser entièrement leur contingent d'exportation (c'est-à-dire en fondant le 
calcul de la part de contingent d'un exportateur sur ses résultats à l'exportation antérieurs), la Chine restreint effectivement la part du contingent de production total mise à la disposition des 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.404. (p as d'italique dans 
l'original) 
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 166 à 173. 
11 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 174 à 189. 
12 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 190 à 195. 
13 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 196 à 203. 
14 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 204 à 225 et annexe. 
15 Première communication écrite de la Chine, tableau 1; déclaration orale de la Chine du 
26 février 2013, paragraphes 31 et 32 et figure 1. 
16 Pièce CHN-137: Rare Earths Data (1999-2012) . 
17 Ibid. 
18 Première communication écrite de la Chine, pa ragraphe 183; déclaration orale de la Chine du 
26 février 2013, paragraphe 32 et figure 1. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  consommateurs nationaux chinois.19 La charge de la politique de co nservation repose donc à la fois 
sur les utilisateurs nationaux et les utilisateurs étrangers et, en conséquence, le régime contingentaire de la Chine satisfait à l'obligation d'impartialité dans l'imposition de restrictions. 
14. Un examen du fonctionnement du régime de contingents d'exportation appliqué par la Chine 
conjointement avec  ses restrictions nationales étaye cette conclusion. La Chine a démontré que les 
volumes des contingents d'exportation et des contingents de production pour 2012 étaient fixés de manière à restreindre la consommation nationale. Le volume de produits des terres rares extraites 
et produites récemment qui était mis à la disposition des consommateurs nationaux pour 2012 
était de 66 400 tonnes de MTR. Ce chiffre était notablement en deçà de la consommation nationale effective en 2011, à savoir 83 110 tonnes de MTR. En outre, les éléments de preuve concernant la réduction de la progression de la consommation nationale
20 et la hausse des prix intérieurs21 ainsi 
que l'effet correspondant de ralentissement de la demande sur les consommateurs en aval22 
montrent que la Chine a "appliqué" les restrictions à l'exportation "conjointement avec" des restrictions à la production et à la consommation nationales. 
3. Le régime de contingents d'ex portation est conforme au texte 
introductif de l'article XX 
15. Les mesures relatives aux contingents d'exportation pour 2012 appliquées par la Chine aux 
terres rares légères et moyennes/lourdes ne font pas de distinction quant à la destination des 
produits qui sont exportés. Par conséquent, leur a pplication ne traite pas de manière différente des 
Membres de l'OMC se trouvant dans une situation semblable. En outre, durant les deux dernières 
années, les contingents d'exportation de terres rares n'ont pas été entièrement utilisés, mais les 
contingents d'exportation ont néanmoins été maintenus aux mêmes niveaux. Les utilisateurs 
étrangers ont pu obtenir tous les produits des terres rares dont ils avaient besoin. Par conséquent, aucune "discrimination arbitraire ou injustifiabl e" n'a été causée entre utilisateurs étrangers de 
différents Membres de l'OMC, ni entre utilisateurs étrangers et utilisateurs nationaux chinois, du 
fait de l'application du régime de contingents d'exportation  de terres rares en 2012. 
16. Les contingents d'exportation de 2012 de la Chine pour les terres rares légères et 
moyennes/lourdes ne constituent pas non plus une "restriction déguisée au commerce 
international". Les plaignants n'ont pas fourni d' éléments de preuve indiquant que les régimes de 
contingents d'exportation de 2012 avaient pour but, encore moins pour effet, de procurer des avantages à la branche de production nationale consommatrice de terres rares en aval. De fait, les 
contingents d'exportation de 2012 pour les terres rares légères et moyennes/lourdes n'ont pas été 
entièrement utilisés. Les volumes des contingents d'exportation étaient donc plus que suffisants pour répondre à la demande étrangère de terres  rares aussi bien légères que moyennes/lourdes. 
La Chine a aussi fourni des éléments de preuve indiquant que les prix intérieurs et les prix à 
l'exportation de différents métaux et oxydes de terres rares suivaient la même évolution dans le temps (compte non tenu de l'effet du droit d'exportation et des autres coûts liés spécifiquement 
aux exportations).
23 Cela démontre que les contingents d'exportation n'ont pas causé de 
restrictions déguisées au commerce international. 
17. En outre, le régime de contingents d'exportation de 2012 de la Chine crée pour les 
exportateurs des incitations à répondre à la demande des utilisateurs étrangers de terres rares. 
Ces incitations sont créées par le biais des critères suivant lesquels la Chine administre le régime 
contingentaire et applique la formule sur la base de laquelle la part du contingent d'exportation de l'entreprise est calculée. Les critères relatifs aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital 
social minimum servent à identifier les sociétés qui sont véritablement intéressées par 
l'exportation des produits en cause et qui possèdent les connaissances et les ressources nécessaires pour en faire le commerce. La Chine a démontré qu'au lieu de refuser l'accès aux 
producteurs qui approvisionnaient les consommateurs nationaux, son régime de contingents 
d'exportation faisait en sorte que ces mêmes fournisseurs efficaces et fiables soient choisis pour 
                                               
19 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 184 à 189; déclaration orale de la Chine du 
26 février 2013, paragraphe 39; réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphes 69 à 72, 150, 156 à 158; observations de la Chine du 25 mars 2013, paragraphes 52 à 58. 
20 Voir la déclaration orale de la Chine du 26 février 2013, paragraphes 33 et 34 et figure 2. 
21 Ibid., paragraphes  40 et 41, figure 3 et tableau 1. 
22 Ibid., paragraphe 42. 
23 Déclaration orale de la Chine du 26 février 2013, figures 4 et 5; réponses de la Chine du 
14 mars 2013, paragraphes 196 à 203. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  approvisionner le marché d'exportation. Des 42 principaux producteurs chinois de produits des 
terres rares extraites par fusion et séparées, 37 participent eux-mêmes au contingent d'exportation ou y ont accès par l'intermédiaire de leur société mère ou d'entreprises apparentées.
24 
18. Pour déterminer la taille de la part du contingent d'exportation attribuée aux différentes 
entreprises exportatrices, une formule est appliquée qui est fondée sur les résultats à l'exportation antérieurs de l'entreprise. L'utilisation de cette formule a pour conséquence que, si un exportateur 
n'a pas utilisé complètement le contingent d'exportation attribué pour une année civile donnée, le 
volume qui lui sera attribué pour l'année suivante sera moindre . Ces prescriptions liées aux 
contingents d'exportation accroissent considérablement la probabilité que les consommateurs étrangers recevront effectivement la quantité de produits des terres rares que la Chine a spécifiée 
dans le contingent d'exportation. 
C. Les contingents d'exportation de 2012 de la Chine pour le tungstène sont 
justifiés au titre de l'article XX g) du GATT de 1994 
1. Les contingents d'exportation de 2012 de la Chine pour le tungstène se 
rapportent à la conservation des ressources naturelles épuisables 
19. Le tungstène est une ressource naturelle non renouvelable. L'exploitation intense des 
ressources en tungstène de la Chine conduit à leur épuisement quantitatif et qualitatif. Par 
conséquent, les ressources en tungstène de la Chine sont des "ressources naturelles épuisables" relevant de l'article XX g) du GATT de 1994. 
20. Le contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le tungstène, conjugué aux mesures 
restreignant la production ou la consommation nationales, "se rapport[e] à la conservation" des 
ressources en tungstène de la Chine : 
 Les mesures incorporant le contingent d'exportation de 2012 pour le tungstène 
montrent qu'il existe entre le contingent d'exportation et l'objectif de conservation une 
"relation étroite et véritable entre la fin et les moyens". En particulier, le texte de l'Avis public  concernant les normes de qualification et les procédures de demande 
pour les entreprises d'État négociant du tungstène et les entreprises exportant et 
fournissant du tungstène en 2012 fait explicitement référence à l'objectif de 
conservation. En outre, les mesures incorporant les contingents d'exportation de tungstène pour 2012 sont adoptées sur la base de l'article 16 4) de la Loi sur le 
commerce extérieur , de l'article 35 du Règlement sur l'administration des importations 
et des exportations de marchandises  et des Mesures concernant l'administration des 
contingents d'exportation de marchandises , qui font tous référence à l'objectif de 
conservation de la Chine. 
 En outre, dans la Circulaire  de 1991, le Conseil d'État a désigné le tungstène comme 
étant un "minéral spécial relevant du régime national d'exploitation protégée", 
prescrivant que la prospection, la transformation et l'exportation de tungstène soient 
soumises à une planification rigoureuse visant à "mettre en valeur, utiliser et protéger de manière raisonnable" les ressources en tungstène.
25 
2. Les contingents d'exportation son t appliqués conjointement avec des 
restrictions à la production et à la consommation nationales 
21. Les contingents d'exportation de tungstène de  la Chine fonctionnent conjointement avec les 
catégories suivantes de  restrictions à la production et à la consommation nationales: 
 mesures limitant et contrôlant l'accès à l'industrie du tungstène26; 
                                               
24 Déclaration orale de la Chine du 26 février 2013, paragraphe 48 et annexe. 
25 Pièce CHN-12: 1991 Circular , deuxième paragraphe in troductif, section 4 (premier paragraphe) et 
section 5 (quatrième paragraphe). 
26 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 313 à 317. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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   mesures contrôlant directement le volume des ressources extraites, produites et 
consommées, au moyen de contingents d'extraction (limitant la quantité de concentrés de tungstène pouvant être extraite) et de contingents de production
27; 
 taxe sur les ressources appliquée aux producteurs de tungstène afin de faire en sorte 
que le prix des ressources corresponde à leurs coûts28; et, 
 mesure prescrivant que les mines constituent un dépôt pour la restauration 
écologique .29 
3. Le régime de contingents d'ex portation est conforme au texte 
introductif de l'article XX 
22. Le contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le tungstène ne fait aucune distinction 
quant à la destination des produits qui sont exportés. Par conséquent, il n'est pas appliqué "de 
façon à constituer … un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les 
mêmes conditions existent". 
23. En outre, l'application du contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le tungstène ne 
constitue pas non plus une "restriction déguisée au commerce international". La Chine a démontré 
qu'elle avait importé des quantités notables de produits du tungstène en 2011 et 2012, ce qui 
montre que les consommateurs étrangers de tungstène étaient aussi capables d'obtenir un 
approvisionnement en tungstène  hors de  Chine. Si les utilisateurs chinois ont pu obtenir du 
tungstène sur le marché mondial, cela implique alors que les utilisateurs étrangers de tungstène pourraient en faire de même. Cela démontre que le contingent d'exportation ne constitue pas une restriction déguisée au commerce international. 
D. Les contingents d'exportation de 2012 de la Chine pour le molybdène sont 
justifiés au titre de l'article XX g) du GATT de 1994 
1. Le contingent d'exportation de 20 12 de la Chine pour le molybdène se 
rapporte à la conservation des ressources naturelles épuisables 
24. Le molybdène est une ressource naturelle non renouvelable. L'exploitation intense des 
ressources en molybdène de la Chine conduit à leur épuisement quantitatif et qualitatif. Par 
conséquent, les ressources en molybdène de la Chine sont des "ressources naturelles épuisables" 
relevant de l'article XX g) du GATT de 1994.  
25. Le contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le molybdène, conjugué aux mesures 
restreignant la production ou la consommation nationales, "se rapport[e] à la conservation" des 
ressources en molybdène de la Chine . Les mesures énonçant le contingent d'exportation de 
molybdène pour 2012 montrent qu'il existe entre le contingent d'exportation et l'objectif de conservation une "relation étroite et véritable entre la fin et les moyens". En particulier, le texte de 
l'Avis public  concernant les conditions et procédures de demande pour les contingents 
d'exportation de molybdène de 2012  fait explicitement référence à l'objectif de conservation de la 
Chine. En outre, les mesures incorporant les contingents d'exportation de molybdène pour 2012 
sont adoptées sur la base de l'article 16 4) de la Loi sur le commerce extérieur , de l'article 35 du 
Règlement sur l'administration des importations et des exportations de marchandises  et des 
Mesures concernant l'administration des contingents d'exportation de marchandises , qui font tous 
référence à l'objectif de conservation. 
2. Les contingents d'exportation son t appliqués conjointement avec des 
restrictions à la production et à la consommation nationales 
26. Les contingents d'exportation de molybdène de  la Chine fonctionnent conjointement avec les 
catégories suivantes de  restrictions à la production et à la consommation nationales: 
                                               
27 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 318 à 328. 
28 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 329. 
29 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 330 à 332. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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   mesures limitant et contrôlant l'accès à l'industrie du molybdène30; 
 mesures contrôlant directement le volume des ressources produites et consommées, 
au moyen de contingents de production31; 
 taxe sur les ressources appliquée aux producteurs de molybdène afin de faire en sorte 
que le prix des ressources corresponde à leurs coûts32; et 
 mesure imposant aux mines de constituer un dépôt pour la restauration écologique .33 
3. Le régime de contingents d'ex portation est conforme au texte 
introductif de l'article XX 
27. Le contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le molybdène ne fait aucune 
distinction quant à la destination des produits qui sont exportés. Par conséquent, il n'est pas appliqué "de façon à constituer … un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où les mêmes conditions existent". 
28. En outre, l'application du contingent d'exportation de 2012 de la Chine pour le molybdène ne 
constitue pas non plus une "restriction déguisée au commerce international". La Chine a fourni des 
éléments de preuve montrant que les contingents d'exportation de molybdène n'avaient pas été 
entièrement utilisés pendant les deux dernières années.
34 Les utilisateurs étrangers ont donc pu 
obtenir l'accès à tous les produits du molybdène qu'ils voulaient. La Chine applique aussi des 
critères relatifs aux résultats à l'exportation antérieurs et au capital minimum pour administrer les 
contingents d'exportation de molybdène afin de choi sir les exportateurs en Chine qui sont capables 
de fournir la part du contingent d'exportation qui leur est attribuée. 
E. Les engagements de la Chine en matièr e de droits de commercialisation ne 
l'empêchent pas de recourir à des  prescriptions concernant les résultats à 
l'exportation antérieurs et le capita l social minimum pour administrer les 
contingents d'exportation de terres rares et de molybdène 
29. Avant l'accession de la Chine à l'OMC, seules les entreprises spécialisées avaient le droit 
d'importer et d'exporter. Ces " agents de commerce extérieur" étaient tenus, sur la base de la Loi 
sur le commerce extérieur  d e  l a  C h i n e ,  d'avoir un capital minimum et l'expérience requise en 
matière d'importation et d'exportation. En réponse aux préoccupations exprimées par certains 
Membres de l'OMC, la Chine a pris l'engagement, dans la section 5.1 de son Protocole d'accession , 
de "libéralis[er] progressivement l'accès au droit de commercer et son étendue". Cet engagement a été explicité dans les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail . Aujourd'hui, après 
avoir modifié la Loi sur le commerce extérieur , la Chine n'applique plus ces conditions aux agents 
de commerce extérieur. Par conséquent, en 2012, toutes les entreprises en Chine ont le droit de 
faire le commerce de toutes les marchandises.  
30. Toutefois, cela ne signifie pas que la Chine ne peut plus réglementer le commerce, y compris 
au moyen de contingents d'exportation visant à conserver des ressources naturelles épuisables. De fait, l'Organe d'appel a confirmé dans l'affaire Chine – Produits audiovisuels  que les obligations de 
la Chine énoncées dans la section 5.1 étaient restreintes par la clause introductive de cette 
section, qui précise que les engagements de la Chine en matière de droits de commercialisation sont "[s]ans préjudice [de son] droit de réglementer les échanges d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC".
35 
31. Les engagements énoncés aux paragraphes 83 et 84 du  rapport du Groupe de travail sont 
aussi restreints par le droit de la Chine de réglementer les échanges, puisque ces paragraphes traitent du même sujet que la section 5.1, ont des intitulés semblables et sont juridiquement sur le 
même pied. En outre, le Groupe spécial Chine – Produits audiovisuels  a constaté que les 
                                               
30 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 362 à 365. 
31 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 366 à 370. 
32 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 371 à 373. 
33 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 374. 
34 Pièce CHN-139: Molybdenum Data (1999-2012).  
35 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Produits audiovisuels , paragraphe 219. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  obligations énoncées au paragraphe 83 d) "devraient être interprétées comme étant compatibles 
avec celles de la section 5.1".36 Dans le même différend, l'Organe d'appel a confirmé que le 
paragraphe 84 b) "ne [pouvait] pas affaiblir [le] pouvoir [de la Chine] d'imposer des … mesures 
réglementaires concernant le commerce des marchandises dont les accords visés reconnaiss [aient] 
expressément que la Chine [pouvait] les adopter ".37 
32. Par conséquent, les entreprises qui ont le droit de commercer peuvent être assujetties à des 
"prescriptions en matière … d'exportation compatibles avec les règles de l'OMC", telles que des 
contingents d'exportation justifiés au titre de l'article XX g) ainsi que des critères régissant 
l'administration de ces contingents. De fait, dans la situation spécifique et exceptionnelle où un Membre de l'OMC utilise des contingents d'exportation, le volume autorisé des exportations des produits soumis au contingentement doit être attribué aux entreprises exportatrices d'une manière 
ou d'une autre. 
33. S'agissant des contingents d'exportation de terres rares légères et moyennes/lourdes et de 
molybdène – qui sont justifiés au titre de l'arti cle XX g) – les entreprises exportatrices doivent 
demander l'obtention d'une part des contingents d'exportation annuels. Les prescriptions 
concernant les résultats à l'exportation antérieurs et le capital social minimum figurent parmi les critères que la Chine utilise pour faire en sorte que les contingents d'exportation soient attribués à 
des entreprises capables de remplir leurs contrats d'exportation. Par conséquent, ces critères sont 
des critères relatifs à l'administration des contingents d'exportation compatibles avec les règles de 
l'OMC et ne sont pas des limitations du droit de commercer. 
34. En conséquence, l'utilisation par la Chine de ces critères d'attribution de contingents n'est 
pas empêchée par les engagements énoncés dans la section 5.1 du Protocole d'accession ou les 
paragraphes 83 et 84 du  rapport du Groupe de travail , qui sont en effet restreints par le droit de la 
Chine de réglementer le commerce des marchandises d'une manière compatible avec l'Accord sur 
l'OMC. Si les plaignants voulaient contester séparément les critères d'attribution de contingents de 
la Chine, ils auraient dû contester ces mesures au titre des obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC qui sont applicables aux règles d'attribution de contingents, y compris l'article X:1, 
l'article X:3 a) et l'article XIII du GATT de 1994. 
35. La Chine a aussi expliqué pourquoi il faudrait rejeter l'allégation de l'Union européenne selon 
laquelle la prescription énoncée à l'article II.1.2 des Conditions de demande pour les contingents 
d'exportation de molybdène de 2012  était contraire à l'engagement pris par la Chine au 
paragraphe 84 b) du rapport du Groupe de travail  car elle, selon l'allégation, "accord[erait] [aux 
autorités chinoises] le pouvoir discrétionnaire de choisir entre les requérants sur la base de leurs propres préférences en décidant arbitrairement quel niveau de résultats à l'exportation antérieurs 
[était] suffisant".
38 La Chine a expliqué qu'il suffisait, pour les entreprises manufacturières et 
commerciales qui demandaient une part du contingent d'exportation de molybdène pour 2012 et qui avaient précédemment obtenu un co ntingent d'exportation, de montrer n'importe quel niveau  
de résultats à l'exportation. 
36. Il est bien établi dans la jurisprudence de l'Organe d'appel que, lorsqu'un terme ou une 
disposition du droit interne peut admettre différentes interprétations ou significations possibles mais peut, dans tous les cas, être interprété et appliqué d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC, en l'absence d'autres éléments de preuve, un groupe spécial doit présumer que le 
Membre défendeur interprétera et appliquera la mesure d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC .
39 L'Union européenne ne fournit aucun élément de preuve qui étayerait son allégation 
selon laquelle la décision concernant l'admissibili té des entreprises étrangères à l'obtention d'une 
part des contingents d'exportation serait prise d'une manière discrétionnaire . Par conséquent, en 
l'absence de tels éléments de preuve, le Groupe  spécial doit présumer que l'article II.1.2 des 
                                               
36 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits audiovisuels , paragraphe 7.310. 
37 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Produits audiovisuels , paragraphe 225. (pas d'italique dans 
l'original) 
38 Réponses de l'Union européenne du 14 mars 2013, paragraphe 28. 
39 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 173; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 259; et le rapport de l'Organe d'appel Chili – Boissons alcooliques , 
paragraphe 74. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe 314; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 278. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Conditions de demande pour les continge nts d'exportation de molybdène de 2012 sera appliqué 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
III. ARGUMENTS  DE LA CHINE  RELATIFS  À SES  DROITS  D'EXPORTATION 
A. Possibilité d'invoquer l'article XX du  GATT de 1994 pour justifier une 
violation de  la section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine 
1. Introduction 
37. La Chine fait valoir que les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 
peuvent être invoquées pour justifier un manquement aux engagements en matière de droits 
d'exportation qu'elle a pris dans la section 11.3 de son Protocole d'accession . Une analyse 
attentive de la nature juridique du Protocole d'accession  et de son rapport juridique précis avec 
l'Accord sur l'OMC  et les accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés montre que la 
section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine fait partie intégrante du GATT de 1994. En 
conséquence, la Chine peut recourir à l'article XX du GATT de 1994 pour justifier une violation de la section 11.3 en l'absence de déclaration explicite à l'effet contraire dans son Protocole 
d'accession  ou ailleurs dans les accords visés. Elle explique que les mots "rien dans le présent 
Accord" figurant dans le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 n'excluent pas mais en fait confirment la possibilité d'invoquer l'article XX du GATT de 1994 pour justifier un manquement 
à ses engagements concernant les droits d'exportation. Une interprétation globale appropriée, 
tenant dûment compte de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC , confirme son point de vue selon 
lequel elle peut justifier l'utilisation des droits d'exportation en recourant à l'article XX. 
2. La section 11.3 du Protocole d'a ccession de la Chine fait partie 
intégrante du GATT de 1994 
38. La Chine souligne que les protocoles d'accession postérieurs à 1994 ne sont pas en 
eux-mêmes et à eux-seuls des accords visés. En fait, ces protocoles précisent les conditions 
auxquelles un nouveau Membre accède à l'OMC et plus spécifiquement, aux termes de 
l'article XII:1 de l' Accord sur l'OMC , "[à] [l' Accord sur l'OMC ] et [aux] Accords commerciaux 
multilatéraux qui y sont annexés". Autrement dit,  les protocoles d'accession postérieurs à 1994 
servent à préciser, y compris au moyen d'engagements "OMC-plus", la façon dont un Membre de 
l'OMC assume les obligations énoncées dans l' Accord sur l'OMC  et les accords commerciaux 
multilatéraux qui y sont annexés. Ce lien intrinsèque global entre les protocoles d'accession postérieurs à 1994 et l' Accord sur l'OMC  et les accords commerciaux multilatéraux qui y sont 
annexés est une caractéristique essentielle du processus d'accession à l'OMC.
40 
39. La liste des accords visés figurant dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  est exhaustive et les protocoles d'accession postérieurs à 1994 n'y 
figurent pas. Le simple fait que la section 1.2 du Protocole d'accession  de la Chine précise que le 
Protocole  fera partie in tégrante de l' Accord sur l'OMC  ne modifie pas ce fait. La Chine rappelle dans 
ce contexte que le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), régi par l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'OMC , fait également partie intégrante de l'Accord, selon les termes exprès de 
l'article II:2 de l' Accord sur l'OMC . Or, le MEPC n'est pas un accord visé puisqu'il ne figure pas 
dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord . Les protocoles accession postérieurs à 1994 ne sont 
pas des accords visés en eux-mêmes et à eux-seuls mais précisent, y compris au moyen de 
dispositions "OMC-plus", la façon dont les accords visés s'appliqueront entre le nouveau Membre et 
les Membres de l'OMC déjà en place. Ainsi, par exemple, la section 11.3 du Protocole d'accession  
de la Chine s'ajoute à un accord visé spécifique, à savoir le GATT de 1994, comme étant applicable 
entre la Chine et ses partenaires Membres. 
40. Il s'ensuit de l'article XII:1 de l' Accord sur l'OMC , lu conjointement avec la section 1.2 du 
Protocole d'accession  de la Chine, que face à une disposition "OMC-plus" du Protocole d'accession  
de la Chine, l'interprète du traité doit procéder en deux étapes distinctes. Premièrement , il doit 
déterminer, au cas par cas et à la lumière de l'objet et de la raison d'être fondamentale d'un engagement donné souscrit lors de l'accession, auquel des accords visés énumérés dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord  cet engagement se rapporte intrinsèquement. 
                                               
40 Communication présentée par la Chine à titre de réfutation au sujet de sa demande de décision 
préliminaire, paragraphes 13 à 28. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-93 - 
 
  Deuxièmement , une fois qu'il a été établi à quel accord visé cet engagement se rapporte 
intrinsèquement, il est en fait essentiel de bien chercher à savoir si le Membre accédant a peut-être renoncé à son droit de recourir aux dispositions relatives aux exceptions figurant dans l'accord visé pertinent pour justifier une violation de l'une quelconque des parties intégrantes de 
cet accord.
41 
41. Dans le cas des engagements en matière de droits d'exportation que la Chine a pris dans la 
section 11.3 de son Protocole d'accession , cette enquête comporte un examen attentif des 
dispositions contextuelles importantes, notamment les sections 5.1 et 7.3 du Protocole . Cet 
examen conduit à la conclusion nécessaire qu'il aurait été contraire au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile que les rédacteurs incluent une référence explicite à l'article XX du GATT de 1994 dans la section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine. Cette disposition faisant 
partie intégrante du GATT de 1994, la Chine peut recourir aux exceptions énoncées à l'article XX 
du GATT de 1994 en l'absence d'une déclaration expresse à l'effet contraire dans la section 11.3 de son Protocole d'accession  ou ailleurs dans les accords visés.
42 
42. La Chine fait valoir que les engagements en matière de droits d'exportation qu'elle a pris 
dans la section 11.3 de son Protocole d'accession  ont un rapport intrinsèque avec deux dispositions 
spécifiques du GATT, à savoir l'article XI:1 et43, surtout, l'article II:1 a) du GATT de 1994.44 La 
section 11.3 de son Protocole d'accession  développe pour la Chine ces deux dispositions du GATT. 
43. Par conséquent, rien dans le texte de l'article II:1 a) du GATT de 1994 n'empêcherait un 
Membre de l'OMC de prendre des engagements concernant les droits d'exportation dans ses Listes concernant les marchandises. Quelques Membres l'ont d'ailleurs fait. En principe, l'article II:1 a) 
du GATT de 1994 est conciliable avec l'un et l'autre des deux types de consolidation – les droits 
d'importation et les droits d'exportation. Il dispose que les Membres "accorder[ont] aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que 
celui qui est prévu dans … la liste correspondante". La référence au "[commerce] [des] autres 
parties contractantes" peut désigner à la fois le commerce d'importation ou le commerce d'exportation; la nature des obligations au titre de la section 11.3 et au titre de l'article II:1 a) est 
donc essentiellement la même, à savoir une mesure à la frontière affectant soit l'importation soit 
l'exportation. 
3. Les mots "rien dans le présent Acco rd" figurant dans le texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994 n' excluent pas mais confirment la 
possibilité d'invoquer cet article po ur justifier une violation de la 
section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine  
44. La Chine fait valoir qu'une interprétation correcte, en application des règles de la Convention 
de Vienne , du membre de phrase "rien dans le présent Accord" figurant dans le texte introductif de 
l'article XX du GATT de 1994 ne limite pas de façon étroite la possibilité d'invoquer les exceptions prévues à l'article XX pour justifier des manquements aux obligations énumérées dans le GATT de 
1994 tel qu'il est entré en vigueur le 1
er janvier 1995. De fait, les exceptions prévues à l'article XX 
peuvent aussi être invoquées pour justifier des violations des dispositions "OMC-plus" intrinsèquement liées au GATT qui sont énoncées dans les protocoles d'accession postérieurs à 
1994. Cette dernière catégorie est donc constituée des dispositions qui ne font pas partie du texte 
du GATT de 1994 tel qu'il est entré en vigueur le 1
er janvier 1995 mais qui doivent néanmoins être 
traitées comme faisant partie intégrante de ce texte, comme par exemple la section 11.3 du Protocole d'accession  de la Chine.
45 
                                               
41 Observations de la Chine du 25 mars 2013, paragraphes 4 à 13; réponses de la Chine du 
14 mars 2013, paragraphes 2 à 20. 
42 Réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphes 2 à 20; observations de la Chine du 
25 mars 2013, paragraphes 4 à 13. 
43 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 431 à 434. 
44 Communication présentée par la Chine à titre de réfutation au sujet de sa demande de décision 
préliminaire, paragraphes 22 à 24. 
45 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 436 à 444; communication présentée par la 
Chine à titre de réfutation au sujet de sa demande de décision préliminaire, paragr aphes 35 à 42; réponses de 
la Chine du 14 mars 2013, paragraphes 21 à 25. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-94 - 
 
  4. Une interprétation globale appropri ée, tenant dûment compte de l'objet 
et du but de l'Accord sur l'OMC, confirme que la Chine peut justifier l'utilisation de droits d'exportation en recourant à l'article XX du GATT de 1994 
45. De l'avis de la Chine, l'interprétation d'une disposition spécifique du droit de l'OMC, dans le 
cadre d'un exercice global tenant dûment compte de l'objet et du but de l' Accord sur l'OMC , ne 
peut pas conduire à un résultat qui empêche effectivement les Membres de réaliser les objectifs 
fondamentaux consacrés dans le Préambule de l' Accord sur l'OMC. Cela tient au fait que ce sont 
les objectifs énoncés dans le Préambule qui reflètent effectivement l'objet et le but de l' Accord sur 
l'OMC dans son ensemble. 
46. Parmi les plus importants des objectifs fondamentaux consacrés dans le Préambule de 
l'Accord sur l'OMC  figurent la promotion du bien-être des personnes, le relèvement des niveaux de 
vie, l'utilisation optimale des ressources, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement. La valeur interprétative des objectifs fondamentaux de l'OMC doit être prise en 
compte lorsqu'il s'agit de décider si l'article XX peut être invoqué pour justifier une violation 
potentielle de la section 11.3 du Protocole d'accession . 
47. De l'avis de la Chine, s'agissant des dispositions énoncées dans le GATT de 1994 tel qu'il est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995 ainsi que des dispositions "OMC-plus" intrinsèquement liées au 
GATT qui figurent dans les protocoles d'accession postérieurs à 1994, c'est la possibilité, en l'absence de libellé exprès à l'effet contraire, d'invoquer les exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994 qui fait en sorte que les Membres ne soient pas privés de leur capacité de 
contribuer effectivement à la réalisation des objectifs fondamentaux de l'OMC.
46 
B. Moyen de défense sur le fond invoqué par la Chine pour les droits 
d'exportation au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 
48. En 2012, la Chine a fourni plus de 90% de l'approvisionnement total en terres rares, alors 
que son territoire ne contenait d'après les estimations que 23% des réserves mondiales de terres rares. De ce fait, alors que de nombreux pays tirent avantage de ses ressources, la Chine est 
presque seule à supporter la charge de cette production. Cette charge inclut le dommage grave qui 
est causé par l'extraction et la production de produits des terres rares à l'environnement et donc à la santé des personnes, des animaux et des végéta ux en Chine. Des études sur l'extraction du 
tungstène et du molybdène en Chine ont aussi conc lu que cette production entraînait des risques 
importants pour l'environnement. 
49. L'article XX b) du GATT de 1994 protège le droit souverain de la Chine d'adopter une 
politique pour faire face au dommage environnemental résultant de la production et de la 
consommation des ressources en terres rares, tungstène et molybdène et donc pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux. Les droits d'exportation de la Chine visant les produits de terres rares, du tungstène et du molybdène font 
partie intégrante d'une politique globale dont l'objectif est de réduire la pollution et de protéger la 
santé de la population chinoise et celle des animaux et des végétaux en Chine. La Chine l'a démontré sur la base de documents annonçant et décrivant cette politique ainsi que d'autres mesures qu'elle a adoptées dans le cadre de ladite politique. 
50. Les droits augmentent le prix des produits des terres rares, du tungstène et du molybdène 
exportés, dans une relation synergique avec la taxe sur les ressources et le dépôt pour la 
restauration écologique , ainsi que l'imposition et la mise en application de règlements 
environnementaux coûteux visant à lutter contre la pollution créée par la production de ces 
produits. Du fait de la hausse du prix des produi ts nationaux et produits destinés à l'étranger, la 
demande de ces produits fléchira et, par conséquent , la production de produits des terres rares, du 
tungstène et du molybdène en Chine diminuera, entraînant une réduction de la pollution liée aussi 
bien à l'extraction qu'à la production. Ces mesures d'ajustement des prix fonctionnent 
conjointement avec les conditions d'accès à l'industrie qui exigent le respect de prescriptions environnementales spécifiques, y compris les Normes d'émission  et l'inspection de la conformité 
environnementale. En conséquence, les droits d'exportation sont, conjointement avec ces autres 
                                               
46 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 445 à 458; communication présentée par la 
Chine à titre de réfutation au sujet de sa dema nde de décision prélimin aire, paragraphes 43 à 55. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-95 - 
 
  mesures, " à même d'apporter une contribution importante à la réalisation de [l']objectif" de 
protection de la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.47 
51. La Chine rappelle que l'Organe d'appel  a souligné  dans l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés  que "[l]a substitution d'un élément de cette politique globale à un autre affaiblirait la 
politique en réduisant les synergies entre ses composants, ainsi que son effet total".48 Par 
conséquent, les droits d'exportation, en tant que partie de cette politique globale, sont "nécessaires" à la protection "de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux". 
52. Les droits d'exportation de la Chine ne font pas de distinction selon la destination des 
produits exportés. En l'absence de toute distinction fondée sur l'origine ou la destination, il n'y a aucune raison de considérer que le droit d'exportation est appliqué "de façon à constituer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent ". En outre, 
l'application des droits d'exportation de la Chine ne constitue pas non plus une " restriction 
déguisée au commerce international". Les droits d'exportation sont conçus en fonction et font 
intrinsèquement partie de la politique de la Chine visant à protéger l'environnement contre les 
dommages découlant de l'extraction et de la production excessive des produits des terres rares, du tungstène et du molybdène. 
                                               
47 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 145. 
48 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 172. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  Deuxième partie du résumé analytique intégré de la Chine 
I. INTRODUCTION 
1. La deuxième partie du résumé analytique de  la communication présentée par la République 
populaire de Chine ( "Chine") au Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène  (WT/DS431, WT/DS432 et WT/DS433) donne un aperçu des 
arguments de la Chine ci-après:  
 La Chine a une politique globale de conservations des terres rares. 
 L'article XX g) du GATT de 1994 permet aux Membres de l'OMC d'établir un équilibre 
entre la conservation et l'objectif de développement économique durable. 
 Les contingents d'exportation de la Chine visant les terres rares se rapportent à la 
conservation des ressources naturelles épuisables. 
 Les contingents d'exportation de la Chine visant les terres rares sont appliqués 
conjointement avec des restrictions à la production et à la consommation nationales. 
 Les plaignants n'ont pas réfuté les arguments et les éléments de preuve de la Chine 
montrant que le régime de contingents d'exportation de la Chine visant les terres rares n'était pas appliqué de façon à constituer une violation des prescriptions du texte 
introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
 Les plaignants n'ont pas réfuté les arguments et les éléments de preuve de la Chine 
montrant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les contingents d'exportation de 
tungstène et de molybdène et un quelconque avantage commercial accordé aux 
utilisateurs chinois en aval de tungstène et de molybdène. 
II. LA CHINE A UNE POLITIQUE GLOBALE DE CONSERVATION DES TERRES RARES 
 
2. La politique de conservation des terres rare s de la Chine a vu le jour en 1991 lorsque le 
Conseil d'État a désigné les terres rares comme étant les "minéraux spéciaux relevant du régime 
national d'exploitation protégée" qu'elle devait "m ettre en valeur, utiliser et protéger de manière 
raisonnable".
1 En 2005, le Conseil d'État a précisé dans une autre Circulaire  qu'"[a]ux fins de la 
conservation des ressources nationales  [y compris les terres rares], il [était] nécessaire de 
contrôler les quantités exportées de certains produits provenant des ressources épuisables, tout en 
contrôlant la production et la consommation nationales de ces produits".2 Dans ses Divers avis de 
2011 – un instrument qui est juridiquement contraignant pour l'ensemble des ministères, des 
organismes, des commissions et des autorités chinoises provinciales et locales3 –, le Conseil d'État 
a formulé une politique ferme et sans équivoque relative aux terres rares prévoyant qu'"une 
protection efficace et une utilisation rationnelle"4 des terres rares seraient assurées au moyen 
d'actions prescrites menées par toutes les autorités responsables en Chine.  
3. La politique de conservation des terres rares de la Chine comprend : i) un contrôle rigoureux 
de l'accès à l'industrie des terres rares; ii) des mesures de taxation et de tarification en tant que 
mesures d'ajustement; iii) la réparation des dommages causés à l'environnement par l'extraction 
et la production de terres rares; iv) un contrôle quantitatif rigoureux de l'extraction dans les mines et de la production des produits des terres rares extraites par fusion et séparées ainsi que de l'exportation, afin de garantir l'interconnexion entre le contingent d'extraction, le contingent de 
production et le contingent d'exportation; et v) la mise en application rigoureuse des lois et 
règlements concernant l'industrie des terres rares. 
                                               
1 Pièce CHN-12: 1991 Circular , deuxième paragrap he introductif. 
2 Pièce CHN-62: Circular on Measures Limiting the Export  of Certain of High -Energy-Consuming, 
High-Polluting and Resource-Related Products , (Fa Gai Jing Mao [2005] n° 2595), 9 décembre 2005, 
section III. (pas d'italique dans l'original) 
3 Pièce CHN-185: The Status and Effect of Several Opinions of the State Council on Promoting the 
Sustainable and Sound Development of the Rare Earth Industry  in China's Domestic Law System , 9 juin 2013. 
4 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe introductif. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-97 - 
 
  4. Les limites quantitatives annuelles strictes de la Chine concernant, premièrement, 
l'extraction des terres rares dans les mines en Chine, deuxièmement, la transformation en produits extraits par fusion et séparés et, troisièmement, l'exportation de ces produits, fonctionnent de la 
manière expliquée dans les paragraphes ci-après. 
5. La politique de conservation de la Chine commence avec les terres rares dans le sol. Le 
contingent d'extraction permet de contrôler le taux d'épuisement des ressources en terres rares.
5 
Ce contingent est réparti entre les terres rares légères et les terres rares moyennes/lourdes selon 
les principaux types de minerais et leur localisation géographique en Chine. Il est surveillé par le Ministère des terres et des ressources (MLR).
6 
6. La Chine impose aussi un contingent de production pour les produits des terres rares 
extraites par fusion et séparées en sus du contingent d'extraction. Ce contingent est fixé et 
administré par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT). Il couvre approximativement le même volume total que le contingent d'extraction, et prévoit un léger 
ajustement pour les concentrés de terres rares qui sont perdus pendant la transformation 
ultérieure.
7 Ce deuxième contingent – imposé au stade de la fusion et de la séparation dans la 
chaîne d'approvisionnement en terres rares – facilite la mise en application du contingent 
d'extraction à l'encontre de l'exploitation illégale. De fait, s'il y avait seulement un contingent 
d'extraction, et compte tenu de la difficulté de détecter l'exploitation illégale, les mines illégales pourraient vendre leurs produits de minerais à des fonderies et usines de séparation, qui 
pourraient transformer des quantités illimitées de ces produits illégaux sans être inspectées.
8 De 
plus, la surveillance et la mise en application du contingent de production par un ministère chinois (le MIIT) autre que le MLR, qui assure la surveill ance du contingent d'extraction, renforcent la 
réalisation de l'objectif de conservation des terres rares de la Chine. 
7. Le contingent de production sert aussi la politique de conservation de la Chine en imposant 
effectivement une limite annuelle à l'extraction dans les cas où les fonderies et usines de 
séparation ont des stocks inutilisés de concentrés de terres rares non transformés qui résultent d'une insuffisance de la demande pendant l'ann ée précédente. En l'absence d'un contingent de 
production, ces entreprises pourraient produire des quantités illimitées de produits extraits par 
fusion et séparés à partir a) de ces anciens stocks de concentrés, en sus b) de la quantité totale de concentrés de terres rares qui est produite confor mément au nouveau contingent d'extraction pour 
l'année civile en cours. Toutefois, comme la Chine impose un contingent de production, les 
fonderies et usines de séparation auront besoin d'utiliser l'année suivante une partie seulement 
des nouveaux minerais qui pourront être produits conformément au contingent d'extraction prévu pour cette année-là. Ces entreprises utiliseront effe ctivement leurs stocks en premier. Du fait du 
contingent de production, la demande de minerais récemment extraits sera limitée – et les 
minerais seront conservés dans le sol. 
8. Enfin, la Chine impose également des continge nts d'exportation afin de gérer ce qui est en 
fait l'offre mondiale de produits des terres rares dont le volume est déterminé dans les contingents 
d'extraction et de production. Au moyen de la mise en application des contingents, la Chine signale 
aux utilisateurs de terres rares en Chine et à l'étranger qu'elle a réellement l'intention de préserver les terres rares en vue d'une utilisation ultérieure, tout en assurant un approvisionnement approprié pour les utilisateurs commerciaux étrangers et nationaux aujourd'hui. La Chine mise 
donc sur les contingents d'exportation pour établir un équilibre entre l'objectif de conservation et 
l'objectif de développement économique durable. Les contingents d'exportation s'appliquent aux produits des terres rares qui entrent effectivemen t dans le commerce international et entraînent 
donc l'épuisement des ressources: oxyd es, métaux et sels de terres rares.
9 
                                               
5 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 36; première communication écrite de la 
Chine, paragraphes 24 et 175. 
6 Réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphe 94; deuxième communication écrite de la Chine, 
paragraphe 36. 
7 Deuxième communication écrite de la Chine, para graphe 37, et note de bas de page 94; première 
communication écrite de la Chine, paragraphes 24 et 176 à 183. 
8 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 37. 
9 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 12, 13, 70 et 71. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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  III. L' ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 PERMET AUX MEMBRES DE L'OMC D'ÉTABLIR 
UN ÉQUILIBRE ENTRE LA CONSERVATION ET L'OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE DURABLE 
9. La Chine a examiné l'interprétation donnée par les plaignants de l'article XX g) selon laquelle 
la Chine – et, à vrai dire, tous les Membres de l'OM C dotés de ressources – ne peut rien faire, dans 
le cadre d'une politique de conservation, pour contrôler la vente et la commercialisation 
internationales de ses produits des terres rares une fois ceux-ci extraits du sol chinois. Elle a expliqué que cette interprétation avait pour e ffet de rejeter la décision du Groupe spécial Chine – 
Matières premières  selon laquelle un Membre de l'OMC peut avoir recours à des contingents 
d'exportation pour "utiliser et … gérer les ressources d'une manière durable qui garantit la 
protection et la conservation de l'environnement tout en assurant le développement 
économique".
10 
10. Cette interprétation s'inscrit dans le contexte du préambule de l'Accord sur l'OMC11, qui 
souligne la tâche difficile qu'ont les Membres de l'OMC de gérer la tension entre la satisfaction des 
besoins des Membres de l'OMC à différents niveaux de développement économique grâce à l'"utilisation optimale"
12 des ressources, d'une part, et la "protection et [la] conservation" des 
ressources pour une utilisation ultérieure, d'autre part.13 
11. Cette interprétation est également compatible avec la norme de droit international relative à 
la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.14 Cette norme donne aux pays dotés de 
ressources le droit d' "utiliser et [d']exploiter librement leurs richesses … pour leur progrès et leur 
développement économique".15 Du fait de cette norme fondamentale de droit international, il est 
tout simplement inconcevable que des pays dotés de ressources qui accèdent à l'OMC renoncent à 
cette norme fondamentale et ne soient pas autorisés à établir un équilibre entre les besoins de 
leurs propres citoyens et les droits des utilisateurs étrangers de ces ressources.16 
12. L'historique de la négociation du GATT étaye également cette interprétation. Le Brésil avait 
proposé d'autoriser le recours à des restrictions à l'exportation pour préserver des ressources 
naturelles rares lorsque les ressources étaient si limitées qu'advenant une exportation illimitée, l'offre serait insuffisante pour répondre aux besoins nationaux.
17 En réponse, les négociateurs du 
Comité des restrictions quantitatives "ont reconnu qu'il pourrait y avoir des situations dans 
lesquelles une telle action serait acceptable "18, mais devrait "faire l'objet de sauvegardes 
suffisantes".19 
13. La Chine a expliqué que les plaignants avaien t affirmé à tort que cette interprétation créerait 
une échappatoire dans les disciplines du GATT de 1994 et ferait prévaloir le protectionnisme.20 Elle 
n'utilise pas les contingents d'exportation contestés pour promouvoir sa branche de production 
nationale au détriment des utilisateurs étrangers, mais pour concilier sa politique de conservation avec ses besoins en matière de développement économique durable. Il n'est pas possible qu'une 
fois que des ressources naturelles épuisables ont été extraites du sol, les Membres de l'OMC dotés 
de ressources soient empêchés de gérer leurs ressources et d'équilibrer les besoins de leurs propres citoyens et les droits des utilisateurs étrangers de ces ressources.
21 L'article XX g) et son 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.375. 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.373 à 7.376. 
12 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.374. 
13 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.375. 
14 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.377 à 7.381. 
15 Pièce CHN-49: U.N. G.A. Resolution 626 (VII), Right to Exploit Freely Natural Wealth and Resources 
(21 décembre 1952). 
16 Déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragraphe 15. 
17 Voir la pièce CHN-187: Verbatim Report of the First Meeting of the Sub-Committee of Committee II 
on Quantitative Restrictions and Exchange Contro l, E/PC/T/C.II/QR/PV/1, 11 novembre 1946, page 15. Voir 
aussi la pièce CHN-188: Verbatim Report of the Fifth Meeting of the Sub-Committee of Committee II on 
Quantitative Restrictions and Exchange Control, E/PC/T/C.II/QR/PV/5, 18 novembre 1946, page 79. 
18 Pièce CHN-189: Preparatory Committee of the Inte rnational Conference on Trade and Employment, 
Committee II, Report of the Sub- Committee on Quantitative Restri ctions and Exchange Control, 
E/PC/T/C.II/59, 21 novembre 1946, page 5 (pas d'italique dans l'original). 
19 Ibid. 
20 Voir la déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragraphe 13; les réponses de la Chine du 
8 juillet 2013, paragraphes 5 à 7; les observations de la Chine du 17 juillet 2013, paragraphe 15. 
21 Déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragraphe 15; réponses de la Chine du 8 juillet 2013, 
paragraphe 3. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-99 - 
 
  texte introductif comportent des sauvegardes rigoureuses visant à empêcher un Membre doté de 
ressources d'abuser de son droit de gestion de l'offre au titre de l'article XX g) pour promouvoir sa branche de production nationale au détriment des utilisateurs étrangers des ressources naturelles en jeu. Les contingents d'exportation doivent effectivement être "appliqués conjointement avec 
des restrictions à la production ou à la consommation nationales", exigeant du Membre doté de 
ressources qu'il ne compromette pas l'accomplisse ment de son objectif de conservation en 
autorisant une production et une consommation nationales illimitées. De plus, comme le prescrit le 
texte introductif, les contingents d'exportation ne doivent pas être appliqués de façon à constituer 
une "discrimination arbitraire ou injustifiable" ou une "restriction déguisée au commerce 
international".  
IV. LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE VISANT LES TERRES RARES SE 
RAPPORTENT À LA CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLE ÉPUISABLES  
A. La Chine a présenté des éléments de  preuve indiquant qu'elle envoyait au 
marché les signaux corrects en matière de conservation  
14. La Chine a expliqué dans la partie I de son résumé analytique que par le biais des 
contingents d'exportation, elle conciliait la nécessité de conserver les ressources en terres rares épuisables pour une utilisation future  avec la nécessité d'utiliser ces ressources pour le 
développement économique durable aujourd'hui . Comme tout marché de produits de base, le 
marché des terres rares fonctionne sur la base de renseignements, et les participants au marché réagissent aux signaux envoyés par les principaux fournisseurs et consommateurs. Du fait de la position actuelle unique de la Chine, celle-ci étant pratiquement le seul fournisseur de terres rares 
dans le monde, les signaux envoyés par le biais de ses politiques déclencheront directement des 
réactions sur le marché. Il incombe donc à la Chine d'envoyer les bons signaux qui contribuent à 
son objectif de conservation . La Chine a fourni des éléments de preuve indiquant que, lorsqu'elle 
fixe le volume des contingents d'exportation pour une année civile donnée à la fin de l'année 
précédente "en même temps"
22 que les contingents de production, elle envoie effectivement au 
marché les signaux ci-après pour l'année suivante.  
15. Premièrement , la Chine signale à d'éventuels producteurs illégaux23 en Chine que le ratio 
risque/récompense est insuffisant pour démarrer une activité illégale. Comme la Chine a déjà 
redoublé d'efforts en matière de mise en application pour lutter contre la production illégale et la contrebande, ses contingents d'exportation cont ribuent à réduire encore davantage l'intérêt 
économique  qu'il y a à produire illégalement. En fonction d'un niveau donné de mise en 
application, s'il n'y a pas de contingent d'exportation en place, des entités en Chine envisageront 
la possibilité d'exporter une part importante de l'ensemble des produits des terres rares légalement produits, exposant le marché intérieur chinois à une contraction de l'offre. Cela 
pourrait arriver en raison d'une poussée de la demande spéculative ou de la constitution de stocks 
à l'étranger encouragée par les pouvoirs publics.
24 Étant donné que les producteurs chinois 
légitimes ne peuvent pas produire davantage que le contingent de production attribué – et qu'il n'y 
a pas d'autres sources d'approvisionnement en terres rares d'une quelconque importance en 
dehors de la Chine –, les producteurs illégaux se raient fortement incités à répondre à la demande 
intérieure chinoise. Le niveau prévisible de l'approvisionnement du marché intérieur et des marchés étrangers auprès de sources légales, perspective résultant de l'existence d'un contingent 
d'exportation, supprime cette incitation à la production illégale contrecarrant la conservation et à 
la vente sur le marché intérieur.
25 
16. Deuxièmement, les contingents d'exportation – même lorsqu'ils ne sont pas entièrement 
utilisés certaines années – envoient le signal qu 'un approvisionnement illimité en provenance de 
Chine ne peut pas durer et ne durera pas. Sans les contingents d'exportation, il y aurait le risque 
que les utilisateurs, les investisseurs et les établissements financiers étrangers – sachant que les 
                                               
22 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphes II(7) et VI(20); pièce CHN-21: Provisional Measures on 
the Administration of the Directiv e Production Plan of Rare Earth , (Gong Xin Bu Yuan [2012] n° 285), 
13 juin 2012, article 4, et pièce CHN-63: Declaration on the Setting Of 2012 Export Quotas on Rare Earth 
Products , paragraphes 2 et 4. 
23 Les producteurs illégaux peuvent soit extraire, soit produire sans le permis exigé, ou peuvent être des 
producteurs légitimes qui se consacrent à l'extr action ou à la production hors contingent. 
24 Pièce CHN-153: Rare earths – demand and speculation . Report Prepared by Dr. David Humphreys , 
avril 2013, pages 3 à 5; pièce CHN-190: Rare Earth Metals , Parliament Office of Science & Technology, 
Postnote n° 368, janvier 2011, page 4. 
25 Observations de la Chine du 25 mars 2013, paragraphes 49 et 50. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-100 - 
 
  exportations de la Chine sont illimitées – n'entreprennent pas de projets relatifs aux terres rares 
hors de Chine, et que la charge de la politique de conservation incombe uniquement à la Chine. Celle-ci a fourni des éléments de preuve concernant une forte hausse du nombre de nouveaux projets d'extraction de terres rares entrepris à l'extérieur de la Chine et bénéficiant 
d'investissements depuis 2010. Dans un rapport de l'expert en terres rares chinoises John Goode, 
des précisions sont données sur ces nombreux investissements nouveaux.
26 Le développement de 
produits de remplacement et la mise en œuvre d'efforts de recyclage sont d'autres éléments de 
preuve qui étayent cet effet.27 La Chine a également présenté des éléments de preuve indiquant 
l'existence d'une substitution par les utilisateurs chinois en aval28, ainsi que le lancement de 
projets de recyclage des terres rares par des entreprises chinoises et l'élaboration de projets de recherche-développement et de projets de recyclage.
29 Cela montre que la Chine a envoyé le bon 
signal aux entreprises du secteur des terres rares, aux investisseurs et aux organismes de 
financement, aussi bien en Chine qu'à l'étranger. 
17. Troisièmement , la Chine signale aux utilisateurs chinois et étrangers de terres rares à quoi 
ressembleront les volumes respectifs de l'offre au cours de l'année suivante. Ces annonces 
transparentes30 permettent aux utilisateurs chinois et étrangers d'ajuster leur façon de faire. Elles 
réduiront toute probabilité d'achats de panique, sp éculatifs et préventifs auxquels le marché des 
terres rares est particulièrement vulnérable.31 De plus, de telles annonces signalent que la Chine 
répond volontiers aux besoins commerciaux effectifs sur le marché32, mais non aux programmes 
de constitution de stocks des gouvernements étrangers.33 Par conséquent, les contingents 
d'exportation servent à empêcher l'apparition de poussées spéculatives qui interrompraient l'accès aux stocks limités de terres rares, ce qui constituerait une menace pour le développement 
durable.
34 Les éléments de preuve de la Chine indiquant que le marché des terres rares s'était 
calmé en 2012 et était actuellement un marché "normal" sont révélateurs de la confiance des consommateurs envers la politique des terres rares de la Chine, dont le contingent d'exportation de 2012 est un élément important.
35 
B. Le texte, le contexte ainsi que la conception et les principes de base des 
contingents d'exportation de 2012 dé montrent que ceux-ci se rapportent 
à la conservation  
18. D'autres éléments de preuve indiquant que les contingents d'exportation "se rapport[ent] à 
la conservation" figurent dans le "texte de la ou des mesures [de contingentement contestées]", et 
leur contexte".36 La Chine a expliqué que le texte même des mesures contestées relatives aux 
                                               
26 Pièce CHN-192: The impact of Chinese rare earth quotas on non-Chinese exploration, development, 
demand and production. A review by J.R. Goode , juin 2013. 
27 Pièce CHN-192: The impact of Chinese rare earth quotas on non-Chinese exploration, development, 
demand and production. A review by J.R. Goode , juin 2013. 
28 Pièce CHN-132: "Three Concerns Behind the Prosperity of Rare Earth Listed Companies", 21st Century 
Business Herald , 2 août 2011, pages 2 et 3. 
29 Réponses de la Chine du 8 juillet 2013, paragraphes 107 et 108, et pièce CHN-214: Introduction of 
the Rare Earths Recycling in China , Association of China Rare Earth Industry, 3 juillet 2013. 
30 Spécifié dans les différentes tranches pour 2012: Pièce CHN-57: Notification of the Ministry of 
Commerce on the Supplement to the 2012 First Batch of Rare Earth Export Quota (Shangmaopi [2012] 
n° 618), 16 mai 2012; pièce CHN-56: 2012 Notification on List of Rare Earth Export Enterprises and First Batch 
Rare Earth Export Quota (Ministère du commerce, Shangmao han, n° 1133, 26 décembre 2011) et; 
pièce CHN-58: Notification of the Ministry of Commerce regard ing the Second Batch Rare Earth Export Quota of 
2012 (Shang Mao Han [2012] n° 627), 16 août 2012. 
31 Pièce CHN-153: Rare earths – demand and speculation . Report Prepared by Dr. David Humphreys , 
avril 2013, pages 3 à 5, et pièce CHN-1: Information Offi ce of the State Council, "Situation and Policies of 
China's Rare Earth Industry", Beijing, juin 2012, page 27. 
32 Pièce CHN-1: Information Office of the State Coun cil, "Situation and Policies of China's Rare Earth 
Industry", Beijing, juin 2012, page 25. 
33 Pièce CHN-190: Rare Earth Metals , Parliament Office of Science & Technology, Postnote n° 368, 
janvier 2011, page 4. 
34 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 146 à 154; déclaration orale de la Chine du 
26 février 2013, paragraphes 23 à 25; réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphe 88; deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 53 à 61. 
35 Réponses de la Chine du 8 juillet 2013, paragraphes 40 à 44; observations de la Chine du 
17 juillet 2013, paragraphe 65. 
36 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.418. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-101 - 
 
  contingents d'exportation, ainsi que les exposés de politique auxquels elles étaient liées, mettaient 
l'accent sur l'objectif de conservation.37 
19. Le lien entre les contingents d'exportation et la politique de conservation de la Chine est 
également visible dans "la conception et les principes de base"38 des mesures de 2012 relatives 
aux contingents d'exportation.  
20. Premièrement , la Chine rappelle que les volumes du contingent d'exportation de 2012 sont 
fixés en même temps que ceux des contingents d'extraction et de production dans le cadre d'un 
e f f o r t  c o o r d o n n é  d u  M I I T ,  d u  M L R ,  d e  l a  N D R C  e t  d u  M O F C O M .39 Lorsqu'ils ont déterminé les 
niveaux du contingent en 2012, les ministères ont tenu compte des situations concernant les 
ressources nationales, la demande intérieure et extérieure, et la consommation nationale et 
étrangère.40 De cette façon, ils ont établi un équilibre entre la nécessité de conserver les 
ressources pour une utilisation future et la nécessité d'utiliser ces ressources pour le 
développement économique aujourd'hui. 
21. Deuxièmement , les contingents d'exportation sont appliqués au niveau des produits des 
terres rares extraits par fusion et séparés. La Chine contrôle donc l'exportation des produits des 
terres rares au stade de l'"industrie des terres ra res" en amont de la chaîne d'approvisionnement 
en terres rares, où le contingent de production s'applique également.41 Cet aspect des principes de 
base du régime de contingents d'exportation de la Chine démontre une fois de plus l'existence d'un 
lien avec la conservation. Les produits des terres rares extraits par fusion et séparés sont les produits qui sont effectivement négociés. Par conséquent, ce sont les produits dont l'offre peut être "gérée" efficacement.
42 Pour gérer l'offre du volume limité de produits des terres rares, les 
contingents d'exportation de terres rares doivent couvrir tous les produits fabriqués par l'industrie 
des terres rares qui constituent les intrants des industries en aval utilisatrices de terres rares.43 
22. Troisièmement , en réponse à l'argument des plaignants selon lequel les sels, les oxydes et 
les métaux de terres rares n'étaient pas des "resso urces naturelles épuisables", la Chine a expliqué 
que la clause "se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables" ne prescrivait 
pas que le produit commercialisable précis faisant l'objet des mesures en cause soit uniquement la forme brute des ressources naturelles épuisables elles-mêmes. De fait, dans l'affaire États-Unis – 
Essence , les mesures dont il a été constaté qu'elles se rapportaient à la conservation de l'air pur 
(les règles d'établissement des niveaux de base) s' appliquaient aux normes de qualité de différents 
types d'essence, et non à l'air pur proprement dit.
44 Par conséquent, s'agissant de concevoir des 
mesures axées sur la conservation d'une ressource naturelle épuisable, la mesure d'un Membre de 
l'OMC peut uniquement contrôler les aspects du commerce et des marchés que celui-ci peut 
contrôler pour accomplir l'objectif de conservation. Afin de protéger les minerais de terres rares non renouvelables contre un appauvrissement excessif, les contingents d'exportation de la Chine 
couvrent les produits que celle-ci peut contrôler et qui font l'objet d'échanges internationaux – 
oxydes, métaux, sels et alliages de terres rares. Ce  sont les produits qui sont vendus – et non les 
minerais de terres rares bruts non transformés. 
23. Quatrièmement, la Chine n'applique pas d'autres contingents d'exportation aux produits 
d'aval utilisant des terres rares comme intrants. Cela l'aurait obligée à imposer un contingent sur 
tous les produits d'aval qui sont fabriqués au même stade en aval de la chaîne 
d'approvisionnement en terres rares. Ces produits d'aval sont constitués d'un pourcentage de terres rares, qui sont mélangées avec d'autres intrants qui ne sont pas des terres rares. Par 
exemple, un accumulateur NiMH contient de 30 à 50% de nickel, mais seulement de 5 à 10% de 
                                               
37 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphes 91 à 112. 
38 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.418. 
39 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphes II(7) et VI(20); pièce CHN-21: Provisional Measures on 
the Administration of the Directiv e Production Plan of Rare Earth , (Gong Xin Bu Yuan [2012] n° 285), 
13 juin 2012, article 4, et pièce CHN-63: Declaration on the Setting Of 2012 Export Quotas on Rare Earth 
Products , paragraphes 2 et 4. 
40 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II(7), et pièce CHN-63: Declaration on the Setting Of 
2012 Export Quotas on Rare Earth Products , paragraphes 4, 5 et 11. 
41 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 77. 
42 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 12, 13, 70 et 71. 
43 Réponses de la Chine du 8 juillet 2013, paragraphes 133 à 140, 141 à 147, 293 à 298 et 308 à 314; 
déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragrap hes 10, 32 et 33 et figure 1; deuxième communication 
écrite de la Chine, para graphes 11, 12 et 62 à 79. 
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 21. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-102 - 
 
  terres rares de lanthane. Par conséquent, un contingent visant ces batteries imposerait 
effectivement aussi un contingent sur le nickel, ce que ne veut pas la Chine, et pourrait créer des distorsions des échanges.
45 De plus, la détermination de la teneur en terres rares de ces produits 
d'utilisation finale, afin d'ajuster le volume du contingent d'exportation, nécessite des analyses 
complexes, longues et coûteuses.46 La Chine accomplit déjà son objectif de conservation au moyen 
de la gamme de produits actuellement visés par les contingents d'exportation. Elle n'a pas besoin de s'engager dans d'autres activités onéreuses, faussant les échanges et inefficaces d'établissement de contingents pour les produits d'aval. 
V. LES CONTINGENTS D'EXPO RTATION DE LA CHINE VISANT LES TERRES RARES 
SATISFONT À LA PRESCRIPTION D'IMPA RTIALITÉ ÉTANT DONNÉ QU'ILS SONT 
APPLIQUÉS CONJOINTEMENT AVEC DES RE STRICTIONS À LA PRODUCTION ET À 
LA CONSOMMATION NATIONALES  
A. La Chine a des restrictions effe ctives à la production nationale  
24. La Chine a présenté des éléments de preu ve indiquant que depuis l'introduction du 
contingent d'extraction en 2006, l'extraction de terres rares a diminué de 43%.
47 De plus, depuis 
l'introduction du plan de production en 2007, la production effective de produits des terres rares 
extraits par fusion et séparés a chuté de 35%.48 Par ailleurs, la Chine garantit l'efficacité des 
restrictions à la production nationale au moyen d'une mise en application effective, en particulier 
après 2010, lorsqu'il y a eu intensification des efforts.49 En 2011 et 2012, le niveau effectif 
d'extraction a été inférieur  et non supérieur  au contingent d'extraction. De plus, en 2012, le niveau 
effectif de production de terres rares a été inférieur  et non supérieur  au contingent de production. 
La Chine a également présenté des éléments de pr euve détaillés concernant la manière dont de 
nombreuses mines illégales ont été fermées. 
B. La Chine a des restrictions effectives à la consommation nationale  
25. La Chine a présenté des éléments de preuve concernant la consommation effective de terres 
rares en Chine qui démontrent que la consommation nationale dans ce pays a effectivement chuté 
de 28% de 2010 à 2012 et se situe actuellement à des niveaux jamais observés depuis 2006. 
Comme on pouvait s'y attendre, cette baisse de la consommation a coïncidé avec le début des actions menées par la Chine pour intensifier la mise en application en 2010.
50 De plus, la Chine a 
démontré que les prix intérieurs de divers produits des terres rares avaient augmenté d'au moins 
31% et plus encore pour de nombreux produits. Ces prix intérieurs majorés reflètent, du moins en partie, la transmission des coûts additionnels de l'extraction et de la production de terres rares comme l'obligation de respecter l'environnement, la taxe sur les ressources et le dépôt obligatoire 
pour la restauration écologique; ainsi qu'une réduction de l'offre du fait des contingents 
d'extraction et de production de terres rares.
51 Ces prix majorés ont eu un effet de ralentissement 
de la demande sur les consommateurs chinois en aval de produits des terres rares. La Chine a 
présenté des éléments de preuve concernant la façon dont les producteurs chinois d'aimants 
permanents avaient subi une baisse de leurs bénéfices et de leurs recettes52 parce que les 
consommateurs finals d'aimants permanents av aient modifié leur comp ortement en matière 
                                               
45 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 77. 
46 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 78. 
47 Pièce CHN-191: Updated Rare Earths Data (1999-2012) . 
48 Pièce CHN-191: Updated Rare Earths Data (1999-2012).  
49 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphes 204 à 220 et annexe; la déclaration 
orale de la Chine du 26 février 2013, paragraphe 28, et la déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragraphe 36. 
50 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphe 209, faisant référence à la 
pièce CHN-39: Circular on Carrying out the Special Nationwide Rectification Campaign on the Exploitation 
Order of Rare Earth and Other Minerals , (Ministère des terres et des ressources, Guo Tu Zi Fa [2010] n° 68), 
10 mai 2010, et paragraphe 217, faisant référence à la pièce CHN-85: Circular Establishing Mining Zone 
Assistant Administrators Team of Ore Dist ricts of Rare Earths and Other Materials  (Guo Ti Zi Ting Fa [2010] 
n° 52), 27 juillet 2010. La mise en application se poursuit encore aujourd'hui, comme il en est question dans la première communication écrite de la Chine, paragraphes 204 à 220 et annexe; déclaration orale de la Chine du 
26 février 2013, paragraphe 28. 
51 Déclaration orale de la Chine du 26 février 2013, paragraphe 41. 
52 Pièce CHN-133: Chengdu Galaxy Magnets Shareholding Co. Ltd, 2012 Provisional Report.  WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-103 - 
 
  d'achat, ce qui avait entraîné une diminution de la demande.53 Elle a démontré que des effets 
semblables avaient été ressentis par les producteurs chinois de poudre fluorescente pour DEL.54 
C. Les restrictions nationales de la  Chine satisfont à la prescription 
d'impartialité  
26. La Chine satisfait à l'obligation d'impartialité énoncée à l'article XX g) dans la mesure où elle 
veille à ce que la politique de conservation produise ses effets aussi bien sur les utilisateurs 
nationaux  que sur les utilisateurs étrangers . Le texte de l'article XX g) précise que la Chine peut 
s'assurer de l'existence de tels effets sur les utilisateurs nationaux de terres rares en imposant soit 
des restrictions à la production nationale, soit des restrictions à la consommation nationale.55 Des 
restrictions à la production et à la consommation nationales produisent le même effet : un plafond 
de production applicable aux ressources visées par la conservation limite l'accès des consommateurs nationaux aux ressources récemment produites – tout comme le fait un plafond 
de consommation pour de telles ressources récemment produites. 
27. La Chine a présenté des éléments de preuve visant à démontrer que sa politique de 
conservation pour 2012 satisfaisait à l'obligation d'impartialité. Elle a mis en avant la structure, la 
conception et le fonctionnement de son régime de contingents pour montrer que son régime de 
contingents pour 2012 restreignait la production et la consommation nationales.
56 
28. La structure et la conception  du contingent – en particulier la manière dont les différents 
volumes du contingent sont déterminés – montrent que la Chine satisfait à l'obligation 
d'impartialité. Pour faire en sorte qu'en 2012 l'effet de la politique de conservation ne se fasse pas sentir uniquement sur les utilisateurs étrangers, les ministères chinois – lorsqu'ils ont fixé les volumes des contingents de production et d'exportation de 2012 à la fin de 2011 – ont fixé ces 
volumes "en même temps"
57 et ont effectué une évaluation rationnelle de la demande prévue en 
Chine et à l'étranger.58 Les contingents d'exportation sont donc conçus pour fonctionner 
conjointement avec le contingent de production nationale. Les ministères ont consulté tous les 
éléments de preuve disponibles à l'époque, y compris des renseignements douaniers et des 
renseignements émanant de l'autorité responsable des statistiques relatives à l'industrie des terres 
rares, de même que des rapports de la branche de production, montrant la consommation et la 
production de terres rares au cours des années précédentes ainsi que l'évolution prévue en Chine 
et dans d'autre pays.59 
29. Le fonctionnement du régime de contingents pour 2012 montre qu'il y a impartialité. Un 
"examen des effets prévisibles"60 des contingents montre que la Chine satisfait à l'obligation 
d'impartialité en ce qui concerne les contingents de 2012. Les faits étayent effectivement 
l'affirmation selon laquelle en 2012 la Chine a bel et bien restreint la consommation nationale de 
produits des terres rares nouvellement produits et fait en sorte que la politique de conservation se répercute aussi sur les utilisateurs nationaux. Sur la base des renseignements concernant les 
niveaux effectifs de la consommation nationale en Chine en 2010 et 2011, et des prévisions 
relatives à la consommation prévue pour 2012, les ministères chinois ont fixé les contingents de production et d'exportation à des niveaux tels que le volume de produits des terres rares 
récemment produits qui serait disponible pour la consommation nationale en 2012 était inférieur  à 
la consommation nationale prévue. La combinaison des contingents d'exportation et de production pour 2012 a donc signalé aux consommateurs nationaux en Chine que la consommation nationale de terres rares récemment produites en Chine sera it restreinte. Cela équilibre tout effet des 
contingents d'exportation sur les consommateurs étrangers.  
                                               
53 Pièce CHN-132: "Three Concerns Behind the Prosperity of Rare Earth Listed Companies", 21st Century 
Business Herald , 2 août 2011, page 2. 
54 Pièce CHN-132: "Three Concerns Behind the Prosperity of Rare Earth Listed Companies", 21st Century 
Business Herald , 2 août 2011, page 3. 
55 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 84. 
56 Réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphes 61 à 63. 
57 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II(7). 
58 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II(7). Voir aussi la pièce CHN-63: Declaration on the 
Setting of 2012 Export Quot as on Rare Earth Products . 
59 Pièce CHN-63: Declaration on the Setting of 2012 Export Quotas on Rare Earth Products , 
paragraphe 5. 
60 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 22. (non souligné dans l'original) WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-104 - 
 
  30. Évidemment, les volumes des contingents de production et d'exportation de 2012 ont été 
fixés vers la fin de 2011. Le fonctionnement des différents contingents dans la pratique ne peut être examiné qu' a posteriori  – c'est-à-dire une fois que l'année d'application des contingents est 
terminée.
61 Les effets réels des contingents en 2012 étayent aussi l'argument de la Chine selon 
lequel celle-ci a veillé à ce qu'il y ait impartialité en 2012. Comme les contingents d'exportation n'ont pas été entièrement utilisés en 2012, ils étaient plus que suffisants pour satisfaire aux besoins des utilisateurs étrangers. L'expert économique de la Chine, le professeur Jaime de Melo, a 
expliqué que lorsque les contingents d'exportation n'étaient pas entièrement utilisés, il ne pouvait 
pas y avoir de différence entre les prix intérieurs et les prix étrangers du fait des contingents d'exportation.
62 Il ne peut donc pas y avoir d'effet dû à l'absence d'impartialité sur les utilisateurs 
étrangers. Dans une telle situation, le fait de restreindre davantage la consommation nationale en 
la ramenant en deçà du niveau obtenu en retranchant les exportations effectives du volume du 
contingent de production ne favoriserait pas le respect de l'obligation d'impartialité ni l'accomplissement de l'objectif de conservation de la Chine. Le contingent de production fixe le volume des terres rares récemment produites que la Chine juge approprié pour 2012.
63 
VI. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS RÉFUTÉ LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE LA CHINE 
INDIQUANT QUE LE RÉGIME DE CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE ÉTAIT APPLIQUÉ D'UNE MANIÈRE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLATION 
DES PRESCRIPTIONS DU TEXTE INTROD UCTIF DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 
1994  
A. Critère juridique prévu dans le text e introductif de l'article XX du GATT de  
1994 
31. L'analyse essentielle que doit effectuer le Groupe spécial au titre du texte introductif consiste 
à évaluer le fonctionnement effectif des régimes de contingents d'exportation de la Chine. Dans 
l'affaire États-Unis – Essence , l'Organe d'appel a, en fait, indiqué que "[l]e texte introductif 
s'appliqu[ait] expressément non pas tant à la mesure en cause ou à sa teneur spécifique proprement dite, mais plutôt à la manière dont la mesure [était] appliquée ".
64 Par conséquent, à la 
différence de l'obligation d'impartialité figurant à l'article XX g) du GATT de 1994 – pour laquelle il 
suffit de montrer que la Chine a imposé des restrictions à la production ou à la consommation nationales –, conformément au texte introductif de l'article XX g), la façon dont la Chine a attribué l'offre limitée aux utilisateurs nationaux et étrangers dans le cadre du régime de contingents 
d'exportation devient pertinente. Cela exige un examen de la base sur laquelle l'attribution a été 
faite et du point de savoir si les quantités attribuées étaient suffisantes pour satisfaire à la 
demande.  
32. Par conséquent, au titre du texte introductif, le contingent d'exportation de 2012 qui est 
contesté ne doit pas être évalué dans l'abstrait, mais en fonction des conditions concrètes du 
marché au cours de l'année en question. Les plaign ants ont fait valoir qu'aucun critère relatif aux 
effets n'était prévu à l'article XX g) ou dans le texte introductif de cet article. En réponse, la Chine 
a fait valoir, premièrement , que l'Organe d'appel avait constaté dans l'affaire États-Unis – Essence  
que dans l'analyse au titre du texte introductif, l'accent était mis sur "la manière dont [une] 
mesure [était] appliquée", ce qui exigeait essentiellement un examen du fonctionnement de la mesure contestée dans la pratique.
65 Deuxièmement , les arguments des plaignants montrent avec 
force que ceux-ci fabriquent une prohibition en soi visant les contingents d'exportation en tant 
qu'élément d'une politique de conservation. Les plaignants estiment qu'il n'est pas pertinent d'examiner si un contingent d'exportation satisfait aux conditions distinctes énoncées à 
l'article XX g) et dans le texte introductif de cet article, étant donné que, selon eux, le contingent 
est toujours illégal. Ils n'ont jamais expliqué où dans le GATT de 1994 une telle prohibition en soi 
était imposée.  
                                               
61 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 95. 
62 Pièce CHN-157: Jaime de Melo, Selected Economic Issues Regardin g Export Quotas and Production 
Quotas , avril 2013, paragraphe 37. 
63 Réponses de la Chine du 14 mars 2013, paragraphe 174. 
64 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 22. (pas d'italique dans l'original) 
65 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 22. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-105 - 
 
  B. Le régime de contingents d'export ation a attribué l'offre limitée d'une 
manière suffisante pour satisfaire à la demande étrangère  
33. La Chine a attribué l'offre limitée de produits des terres rares en 2012 sur la base des 
habitudes de consommation passées et prévues en Chine et à l'étranger66, tentant de ce fait de se 
rapprocher dans toute la mesure du possible de ce à quoi les consommateurs étrangers et 
nationaux "seraient en droit d'attendre"67 dans des conditions normales sur le marché . Cela est 
compatible avec la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes  selon 
laquelle s'agissant de la notion de discrimination figurant dans le texte introductif de l'article XX, "il 
y a discrimination non seulement lorsque les pays où les mêmes conditions existent sont traités de 
manière différente, mais aussi lorsque l'application de la mesure en cause ne permet pas de 
s'assurer du bien-fondé du programme de réglementation au regard des conditions existant dans ces pays exportateurs ".
68 Par conséquent, un régime de contingents d'exportation n'établit pas une 
"discrimination arbitraire ou injustifiable" s'il tient compte du fait que des conditions différentes 
existent dans les différents pays – c'est-à-dire de l'évolution différente de la demande en Chine et 
à l'étranger. C'est effectivement le cas du régime de contingents d'exportation de la Chine.69 
34. L'application des contingents d'exportation de terres rares de 2012 n'a pas entraîné une 
"discrimination arbitraire ou injustifiable", étant donné que l'utilisation partielle du contingent en 
2012 montre que les utilisateurs étrangers pouvaient obtenir tous les types de produits des terres rares dont ils avaient besoin. Par conséquent, il n'y a tout simplement pas eu de traitement inégal 
ou discriminatoire du fait de l'application des contingents d'exportation de 2012. 
C. Les plaignants n'ont pas établi que les contingents d'exportation de 2012 
contestés étaient la cause réelle et substantielle des différences entre les 
prix intérieurs et les prix étra ngers des produits des terres rares  
35. L'argument fondamental des plaignants dans le présent différend est que la Chine utilise les 
contingents d'exportation pour accorder un avantage en matière de prix aux utilisateurs chinois en 
aval de terres rares. Toutefois, les plaignants n'on t pas établi l'existence d'un lien de causalité réel 
et substantiel entre les contingents d'exportation de la Chine et les prix inférieurs allégués des terres rares vendues sur le marché intérieur par opposition aux prix payés par les utilisateurs étrangers de terres rares. 
36. La Chine a expliqué, sur la base d'éléments de preuve fournis par des experts en économie, 
qu'un contingent d'exportation partiellement utilisé ne pouvait pas être la cause de différences de prix.
70 Par conséquent, étant donné que les contingents d'exportation de terres rares de 2012 qui 
sont contestés n'ont pas été entièrement utilisés (comme en 2011), une différence de prix en 2012 
ne peut pas être le résultat du contingent d'exportation contesté par les plaignants et justifié par 
la Chine au regard de l'article XX g), mais doit être attribuable à d'autres facteurs. 
37. Au lieu de mettre l'accent sur l'effet des contingents d'exportation de terres rares de 2012 
qu'ils ont contestés, les plaignants ont ciblé la réduction de 2010 des contingents d'exportation. Ils 
ne reconnaissent pas que, de mars 2010 jusqu'en  2012, la Chine a adopté un certain nombre de 
nouvelles mesures de conservation. La Chine a démontré que la réduction du contingent d'exportation en juillet 2010 faisait suite à des réductions importantes des contingents d'extraction 
et de production de l'ordre de 25 et 22% respectivement71 ainsi qu'à une campagne de mise en 
                                               
66 Voir la pièce CHN-63: Declaration on the Setting of 2012 Export Quotas on Rare Earth Products , 
paragraphes 10 à 20, d'après les crit ères impératifs du Conseil d'État mentionnés dans la pièce CHN-13: 
Several Opinions , paragraphe II(7). 
67 Article XIII:2 du GATT de 1994. 
68 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 165. (pas d'italique dans l'original) 
Voir aussi  le rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , paragraphe 7.227. 
69 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 102 à 108; déclaration orale de la Chine du 
18 juin 2013, paragraphes 46 et 47. 
70 Pièce CHN-157: Jaime de Melo, Selected Economic Issues Regardin g Export Quotas and Production 
Quotas , avril 2013, paragraphe 37. 
71 Voir la pièce CHN-137: Rare Earths Data (1999-2012) . Le contingent d'extraction indiqué dans le Plan 
directeur pour la production est tombé de 199 500 tonnes de MTR en 2009 à 89 200 tonnes de MTR en 2010. 
Le contingent de production de produits extraits pa r fusion et séparés est tombé de 110 700 tonnes de MTR en 
2009 à 86 000 tonnes de MTR en 2010. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-106 - 
 
  application spécifique aux terres rares.72 En 2011, les Normes d'émission  sont entrées en vigueur73 
et la taxe sur les ressources a été augmentée.74 En mai cette année-là, le Conseil d'État a expliqué 
la politique de conservation de façon très détaillée dans ses Divers avis . Compte tenu de ces faits, 
rien ne permet aux plaignants d'alléguer que le contingent d'exportation était la cause directe des 
effets sur les prix, étant donné qu'en 2010 la réduction du contingent d'exportation était 
simplement l'une des nombreuses nouvelles mesures de conservation; et en 2011 le contingent d'exportation n'a pas été modifié et n'a pas été entièrement utilisé. Les utilisateurs chinois comme 
les utilisateurs étrangers ont vu leurs prix augmenter considérablement en 2010 et 2011 avant 
que ceux-ci ne s'effondrent en 2012 et atteignent enfin un nouvel équilibre en mai 2013. 
38. La Chine a également démontré qu'en 2012, l'écart entre les prix intérieurs et les prix 
étrangers pour les mêmes produits des terres rares avait diminué considérablement à la fin de 2012.
75 La réduction  et, dans bien des cas, l' élimination  de l'écart de prix tout au long de l'année76 
montrent que le contingent d'exportation de 2012 n'a pas pu être utilisé pour maintenir ou créer 
une différence de prix visant à avantager les utilisateurs nationaux chinois de terres rares. 
39. Par ailleurs, la Chine a établi qu'à la fin de mai 2013, les données relatives aux prix 
indiquaient des prix étrangers et intérieurs très semblables pour les métaux de terres rares de huit 
éléments de terres rares. Ces métaux de terres rares sont les intrants des principales industries en 
aval, en particulier les aimants permanents et les accumulateurs NiMH.77 Ces éléments de preuve 
ne peuvent pas être conciliés avec les allégations des plaignants selon lesquelles le seul but des 
régimes de contingents d'exportation de la Chine pour 2012 et 2013 consistait à favoriser les 
utilisateurs chinois en aval de terres rares. Par conséquent, si les contingents d'exportation de la Chine étaient réellement censés accorder un avantage en matière de prix aux grands utilisateurs 
chinois de ces éléments de terres rares, la Chine a échoué lamentablement. 
D. Les plaignants n'ont pas établi que le s contingents d'exportation de terres 
rares de 2012 contestés étaient la caus e véritable et substantielle de la 
délocalisation en Chine d'industries situées hors de Chine qui utilisent des 
éléments de terres rares en tant qu'intrants  
40. Les plaignants n'ont pas non plus fourni d'él éments de preuve indiquant que les contingents 
d'exportation étaient la cause de la délocalisation en Chine d'utilisateurs de terres rares. Si leur 
argument était juste, il aurait dû y avoir des éléments de preuve tangibles montrant une importante délocalisation en Chine depuis la réduction du contingent d'exportation et des volumes globaux des contingents d'exportation entre 2007 et aujourd'hui. Or, ces éléments de preuve 
n'existent pas. La Chine a fourni des renseignements détaillés concernant un investissement 
étranger direct dans trois grandes industries utilisatrices de terres rares de la Chine (les accumulateurs NiMH, les catalyseurs à base de terres rares et les aimants permanents) par des 
sociétés originaires des plaignants. Cela montre que le nombre de sociétés étrangères qui sont 
intervenues dans ces secteurs a été très limité dans le temps, la plupart des interventions ayant eu lieu avant  la réduction des volumes des contingents d'exportation de la Chine à partir de 
2007.
78 Cela contredit directement l'argument des plaignants selon lequel les contingents 
d'exportation n'avaient pas d'autre but que celui de promouvoir la délocalisation en Chine d'industries en aval utilisatrices de terres rares. Les plaignants n'ont pas réfuté l'un quelconque 
des éléments de preuve de la Chine à cet égard. 
                                               
72 Pièce CHN-39: Circular on Carrying out the Special Nationwide Rectification Campaign on the 
Exploitation Order of Rare Earth and Other Minerals  (Ministère des terres et des ressources, Guo Tu Zi Fa 
[2010] n° 68), 10 mai 2010. 
73 Pièce CHN-31: Emission Standards of Pollutan ts from Rare Earths Industry , Ministère de la protection 
de l'environnement, GB 26451-2011, 24 janvier 2011).  
74 Pièce CHN-13: Several Opinions , paragraphe II(8). Pièce CHN-29: Circular by Ministry of Finance and 
State Administration of Taxation to  Adjust Rare Earth Resource Tax  (Cai Shui [2011] n° 22), 15 mars 2011. 
75 Réponses de la Chine du 8 juillet 2013, paragraphes 44 et 45 et tableau 2. 
76 Réponses de la Chine du 8 juillet 2013, tableau 2. 
77 Déclaration orale de la Chine du 18 juin 2013, paragraphe 54. 
78 Pièce CHN-186: David Humphreys, A response to expert evidence supplied with their Second Written 
Submissions by the United States, the European Union and Japan , 12 juin 2013, pages 4 et 5. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- B-107 - 
 
  VII. IL N'Y A PAS DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LES CONTINGENTS D'EXPORTATION 
DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE ET UN QUELCONQUE AVANTAGE COMMERCIAL ACCORDÉ AUX UTILISATEURS CHINOIS EN AVAL DE TUNGSTÈNE ET DE 
MOLYBDÈNE 
41. La Chine a aussi fourni des données relatives aux prix du tungstène et du molybdène dans 
sa deuxième communication écrite.
79 Ces données ainsi que l'analyse des écarts de prix ont 
montré qu'il n'y avait pas de différences de prix significatives entre les prix intérieurs et les prix étrangers du tungstène et du molybdène. Ces éléments de preuve contredisent l'affirmation des 
plaignants selon laquelle la conception et le fonctionnement des contingents d'exportation de la 
Chine visant le tungstène et le molybdène ont avantagé les utilisateurs chinois en aval de ces produits.
80 Les plaignants n'ont pas réfuté ces éléments de preuve et n'ont pas non plus fourni 
d'éléments de preuve à l'appui de leur affirmation. 
_______________ 
 
 
                                               
79 Deuxième communication écrite de la Chine, sections VI et VII. 
80 Pour le tungstène, voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 188 à 190; pour 
le molybdène, voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 199 à 205. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
 ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Argentine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie C-5 
Annexe C-3 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Canada C-9 
Annexe C-5 Résumé analytique intégr é des arguments de la Colombie C-12 
Annexe C-6 Résumé analytique inté gré des arguments de la République de Corée C-15 
Annexe C-7 Résumé analytique intégr é des arguments de la Norvège C-17 
Annexe C-8 Résumé analytique intégr é des arguments du Pérou C-19 
Annexe C-9 Résumé analytique  intégré des arguments de la Fédération de Russie C-21 
Annexe C-10 Résumé analytique intégré des argume nts du Royaume d'Arabie saoudite C-23 
Annexe C-11 Résumé analytique inté gré des arguments de la Turquie C-26 
 
   
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-2 - 
 
 ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
1. L'Argentine souhaite présenter des observations uniquement sur la question de savoir s'il est 
possible de recourir aux moyens de défense prévus à l'article XX du GATT de 1994 pour justifier l'imposition de droits d'exportation par la Chin e compte tenu des dispositions de son Protocole 
d'accession à l'OMC. 
2. L'une des questions systémiques les plus importantes que soulève le présent différend concerne 
le point de savoir si les protocoles d'accession sont des accords "complets et autonomes" ou si, au contraire, ils sont, en tant que partie intégrante du GATT de 1994 et des Accords de l'OMC, un 
élément qui interagit et est interprété dans un cadre juridique plus large. 
3. "Faire partie intégrante" signifie quelque chose de plus qu'une simple adjonction ou 
accumulation. De fait, dans la mesure où le Protocole d'accession fait partie intégrante d'un ensemble plus large  les Accords de l'OMC , il doit être interprété "conjointement" avec ces 
accords puisque non seulement il a été ajouté aux Accords de l'OMC, mais, en ce qui concerne la 
Chine, il "fait partie des accords visés", en définissant la portée particulière et spécifique pour la 
Chine des droits et obligations qui y sont énoncés. 
4. Lorsqu'elle a accédé à l'OMC, la Chine a accepté un ensemble de règles générales dans le cadre 
du champ d'application spécifique défini dans son Protocole d'accession. Autrement dit, en 
l'absence de toute règle spécifique particulière définissant la portée d'un droit ou d'une obligation donnés, les règles générales sont d'application. S'agissant des droits d'exportation, alors que l'article XI:1 du GATT de 1994 énonce une règle générale prévoyant l'élimination des restrictions 
au commerce à l'exception des droits d'exportation, la section 11.3 du Protocole d'accession 
contient une règle spécifique concernant cet instrument (les droits d'exportation) qui ne s'applique pas aux autres Membres de l'OMC. 
5. Il est nécessaire de garder à l'esprit la règle d'interprétation énoncée à l'article 31 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, qui dispose que les termes d'un traité doivent être interprétés "de bonne foi … dans leur contexte et à la lumière de [l'] objet et [du] but [du traité]". 
Une interprétation du Protocole d'accession approf ondie et en harmonie avec les accords visés est 
compatible avec cette règle. 
6. Dans le même ordre d'idées, conformément au principe de l'"effet utile", tel qu'il a été 
interprété par l'Organe d'appel lui-même, qui a co nstaté que l'interprète d'un traité n'était pas 
libre d'"adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des 
clauses ou des paragraphes entiers d'un traité"
1, s'il était soutenu que les dispositions de 
l'article XX seraient applicables uniquement s'il en avait été fait mention explicitement dans la 
section 11.3 du Protocole d'accession, la section 1.2 du Protocole deviendrait redondante et ne 
serait pas conforme au principe de l'effet utile. 
7.  Par conséquent, nier l'applicabilité des exceptio ns prévues à l'article XX simplement sur la base 
du texte de la section 11.3 du Protocole d'accession serait contraire à l'objet et au but de la 
section 1.2 du Protocole, à savoir que ce dernier devrait faire "partie intégrante" des Accords de l'OMC. De plus, la règle figurant à l'article XX du GATT de 1994 énonce une exception générale dont les Membres peuvent se prévaloir, dans des circonstances spécifiques, pour justifier des 
mesures qui seraient sinon incompatibles avec les règles multilatérales et qui visent à protéger des 
valeurs aussi importantes, entre autres choses, que la santé et la vie des personnes, et les ressources naturelles épuisables. 
8. Dans une affaire antérieure analogue, dans laquelle l'Organe d'appel était appelé à décider si les 
exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994 étaient applicables à la Chine en vertu de l'absence d'une référence explicite dans la section 11.3 du Protocole d'accession, il apparaît que 
                                               
 Version originale en langue espagnole. 
1 WT/DS103/AB/R et WT/DS113/AB/R, paragraphe 133. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-3 - 
 
 cette interprétation était excessivement biais ée car elle était fondée sur une interprétation 
exclusivement textuelle.2 En outre, il apparaît que l'Organe d'appel a attaché une trop grande 
importance à deux autres facteurs: a) l'interprétation de l'expression "circonstances exceptionnelles" figurant dans la note de l'annexe 6 du Protocole d'accession, et b) la référence 
faite dans le texte de la section 11.3 du Protocole d'accession à l'article VIII du GATT de 1994. 
9. Aucun de ces deux facteurs ne permet d'arrive r à une interprétation définitive ou concluante 
quant à l'applicabilité de l'article XX. En bref, l'expression "circonstances exceptionnelles" figurant 
dans la note de l'annexe 6 du Protocole d'accession fait tout simplement référence aux conditions 
qui pourraient entraîner une modification des taux spécifiés dans la liste des produits. Aucune exception générale du type de celles qui sont prévues à l'article XX ne pourrait être inférée de ces termes restrictifs. 
10. S'agissant de la référence à l'article VIII du GATT, par opposition à l'absence de référence 
explicite à une autre disposition du GATT dans la section en question, il apparaît aussi qu'elle n'est pas suffisante en soi pour étayer une interprétation impliquant une dérogation implicite à une règle 
d'application générale. Comme il a été dit plus haut, il apparaîtrait que la référence à l'article VIII 
est redondante car cet article aurait été d'application de toute façon. 
11. Il ne fait aucun doute que dans son Protocole d'accession la Chine a accepté des obligations 
d'une portée différente de ce qui ressort d'une simple lecture des accords régissant chacun des 
points en question. Il s'agit de la dimension "OMC -plus" en ce qui concerne les droits d'exportation 
dans le cadre du Protocole d'accession, mais rien  n'indique que l'acceptation de règles ayant une 
portée différente implique que, sauf indication spécifique contraire, il y a des parties ou disciplines 
du GATT de 1994 qui ne sont pas applicables à la Chine. Si un traité fait partie intégrante d'un 
ensemble de règles, il ne semble pas nécessaire qu'il doive contenir des références explicites à chacune des dispositions dont il fait, par définition, partie intégrante. 
12. En conséquence, il semble pertinent de poser les questions suivantes: si les droits 
d'exportation appliqués par la Chine ne sont pas l'instrument prévu à l'article XI:1 du GATT de 1994, sont-ils alors des instruments de nature différente? Où la nature de ces instruments est-elle 
définie? Et suivant le même raisonnement, il est aussi possible de poser ces questions: en 
l'absence de toute référence spécifique qui pourrait  permettre d'identifier les droits d'exportation 
mentionnés dans le Protocole d'accession de la Chine avec ceux qui sont mentionnés dans le GATT de 1994, serait-il possible d'en inférer que leur application n'est pas soumise à la règle de la nation 
la plus favorisée énoncée à l'article premier de cet instrument? Ou qu'ils ne sont pas visés par 
l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI? Il apparaît que ces interprétations ne sont ni admissibles ni raisonnables. 
Par ailleurs, les protocoles d'accession sont-ils des accords "autonomes" ou "complets" ou, au 
contraire, doivent-ils être appliqués et interprétés dans un contexte plus large qui donne substance et sens à chacune de leurs dispositions? 
Les droits d'exportation auxquels il est fait référence dans la section 11.3 du Protocole d'accession 
constituent-ils le même instrument de politiques budgétaire et commerciale que ceux qui sont mentionnés à l'article XI:1 du GATT, ou s'agit-il d'un instrument différent? Dans l'affirmative, quel est cet instrument? 
Faudrait-il invoquer explicitement les exceptions  générales prévues à l'article XX du GATT de 1994 
dans des dispositions spécifiques d'un protocole d'accession, ou faudrait-il supposer qu'elles sont 
d'application  d'une manière "générale" à moins qu'un Membre ne renonce explicitement au droit 
de les appliquer? 
La décision d'un Membre de s'abstenir de recourir à des dispositions de nature générale peut-elle 
être présumée implicitement? 
13. Pour répondre à ces questions, il faut considérer le champ et l'interprétation de l'expression 
"fera partie intégrante" figurant dans la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, compte 
                                               
2 WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R et WT/DS398/AB /R, en particulier les paragraphes 284, 285 
et 303. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-4 - 
 
 tenu de ce qui a été dit plus haut au sujet d'une interprétation intégrée et harmonieuse qui ne soit 
pas incompatible avec le principe de l'"effet utile" des traités. 
14. Les décisions de l'Organe d'appel contribuen t utilement à la "sécurité et prévisibilité" du 
système commercial multilatéral. Mais la contribution des groupes spéciaux à cet objectif est aussi 
utile. Cette contribution doit se faire au moyen d'une "évaluation objective des faits de la cause, 
de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions". L'Argentine convient que les grou pes spéciaux ne devraient pas, sauf raisons 
valables, s'écarter des décisions de l'Organe d'appel. Cependant, elle est consciente que les 
Membres sont convenus que les recommandations et décisions des groupes spéciaux ne pouvaient pas "accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords", ce qui signifie que si un groupe spécial estimait que l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans une affaire 
antérieure semblable accroissait ou diminuait les droits ou obligations d'un Membre, il ne devrait 
pas se sentir tenu d'entériner cette interprétation. 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-5 - 
 
 ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
I. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
1. Dans sa communication en tant que tierce partie, l'Australie met l'accent sur l'interprétation 
de l'article XX du GATT de 1994, en particulier en ce qui concerne:  
a) le sens du membre de phrase "se rapportant à la conservation des ressources 
naturelles épuisables" figurant au paragraphe g); 
b) le sens du membre de phrase "sont appliquées conjointement avec des restrictions 
à la production ou à la consommation nationales" figurant au paragraphe g); et 
c) l'application du texte introductif de l'article XX pour justifier une mesure qui est par 
ailleurs incompatible avec l'article XI. 
 
A. S ENS DU MEMBRE DE PHRASE "SE RAPPORTANT À LA CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES 
ÉPUISABLES " 
2. Le présent différend est axé sur la question de savoir si la Chine a satisfait à la première 
partie de l'article XX g) en démontrant l'existence d'une relation étroite et véritable entre 
ses restrictions à l'exportation et l'objectif de conservation. 
 
3. L'Australie fait référence à l'opinion exprimée par le Groupe spécial Chine – Matières 
premières  selon laquelle "… une politique … de l'extraction serait plus conforme à une 
politique de conservation qu'une politique visant uniquement à restreindre les exportations. 
Aux f ins  d e  l a c ons e rvation d ' une  re ss ourc e , la q ue s tion d e  savoir s i e l le  e s t c ons ommé e 
dans le pays ou à l'étranger n'entre pas en ligne de compte, ce qui importe c'est le rythme d'extraction".
1 Elle juge fondée l'opinion de ce groupe spécial selon laquelle ce serait une 
limitation de la production, et non une restriction à l'exportation, qui serait plus à même de 
conserver une ressource. Autrement dit, il semble difficile pour un Membre de justifier ses restrictions à l'exportation en invoquant l'objectif de conservation dans des circonstances où 
il est permis de n'exporter qu'une partie relativement modeste d'une production nationale 
qui est plafonnée. En disant cela, l'Australie précise qu'elle n'entend pas préjuger l'éventail 
de mesures que les Membres peuvent choisir d'utiliser à des fins de conservation. 
 
4. L'Australie convient avec la Chine que le  terme "conservation" englobe des mesures qui 
visent à la fois à "préserver des ressources naturelles épuisables dans leur état actuel et à en réglementer l'utilisation à l'heure actuelle aux fins du développement économique".
2 
Néanmoins, elle met en doute l'affirmation de la Chine selon laquelle "conformément au 
principe de la souveraineté sur les ressources naturelles, les États qui possèdent des ressources naturelles peuvent mettre au point des politiques pour bien gérer l'utilisation des 
ressources afin de favoriser la production de produits transformés plus élaborés".
3 Bien que 
l'Australie convienne que les États ont des droits souverains sur leurs ressources naturelles, les Membres ont aussi exercé leurs droits souverains en devenant parties aux Accords de l'OMC. Les Membres sont donc convenus d'exercer leurs droits souverains d'une manière qui 
est compatible avec leurs obligations au titre des Accords de l'OMC.
4 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.428.  
2 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 48. 
3 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 58. 
4 Voir les affaires Vapeur Wimbledon (Royaume-Uni c. Japon) , 1923, CPJI (série A) n° 1 (17 août), 
page 25; Échange des populations grecques et turques , avis consultatif, 1925, CPJI (série B) n° 10 
(21 février), page 21; et Compétence de la Commission européenne du Danube entre Galatz et Braïla , avis 
consultatif, 1927, CPJI (série B) n°  14 (8 décembre), page 36,  mentionnées dans le rapport du Groupe spécial 
Chine – Matières premières , paragraphe 7.379. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-6 - 
 
 B. S ENS DU MEMBRE DE PHRASE "SONT APPLIQUÉES CONJOINTEMENT AVEC DES RESTRICTIONS À LA 
PRODUCTION OU À LA CONSOMMATION NATIONALES "  
5. La jurisprudence de l'OMC a établi que la deuxième partie de l'article XX g) contenait une 
obligation d'"impartialité". Cette jurisprudence donne un aperçu de ce qui n'est pas imposé 
par cette obligation d'impartialité (par opposition à ce que signifie "impartialité"). Concrètement, l'obligation d'impartialité n'exige pas que les consommateurs nationaux et étrangers de ressources soient traités d'une manière identique par le Membre doté de 
ressources.
5 Elle n'exige pas un "critère fondé sur les effets empirique".6 Elle n'exige pas non 
plus qu'"il soit démontré séparément que le "but" de la mesure contestée doit être de donner effet à des restrictions à la production ou à la consommation nationales".
7 
 
6. L'Australie considère que le Groupe spécial a l'occasion importante, lorsqu'il examine le 
présent différend, de mieux faire comprendre aux Membres l'obligation d'"impartialité". Elle estime que la simple existence d'une restriction à la production ou à la consommation 
nationales ne suffit pas pour établir qu'il y a impartialité entre la restriction à l'exportation et 
la restriction nationale. Elle estime qu'en fait, l'obligation d'impartialité prévue à l'article XX g) exigerait un examen attentif  de la conception, de la structure et de 
l'application des restrictions nationales, et de leur rapport avec les restrictions à 
l'exportation. C'est l'approche qui a été suivie au sujet des restrictions à l'importation dans l'affaire États-Unis – Crevettes .
8  
 
7. L'Australie est d'avis que, dans une affaire portant sur des restrictions à l'exportation, la 
prise en compte de l'obligation d'impartialité exigerait une comparaison entre les restrictions à l'exportation et les restrictions à la consommation nationale. Autrement dit, une restriction 
à l'exportation appliquée par un Membre au nom de la conservation ne peut être justifiée 
simplement par l'existence de restrictions à la production nationale.  
 
8. En conséquence, l'Australie juge pertinente l'opinion exprimée par le Groupe spécial Chine  
– Matières premières  selon laquelle un Membre devrait "montrer que l'incidence du droit 
d'exportation ou du contingent d'exportation sur les utilisateurs étrangers est d'une certaine manière contrebalancée  par une mesure imposant des restrictions aux utilisateurs et 
consommateurs nationaux"
9 pour satisfaire à l'obligation d'impartialité prévue à 
l'article XX g). 
 
9. L'Australie reste donc d'avis que même si l'article XX g) n'exige pas l' équivalence  de 
traitement entre les consommateurs étrangers et les consommateurs nationaux, il serait nécessaire qu'un Membre démontre qu'il y a équilibre entre les restrictions qu'il impose aux 
consommateurs étrangers et celles qu'il applique aux consommateurs nationaux. Sinon, il 
serait difficile pour ce Membre d'affirmer qu'il a appliqué des restrictions à l'exportation d'une manière impartiale.
10  
 
C. A PPLICATION DU TEXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE XX  
10. L'Australie considère que la référence dans le texte introductif de l'article XX à la 
discrimination  englobe les mesures qui établissent une discrimination entre le Membre 
exportateur et ses partenaires importateurs. Les constatations de l'Organe d'appel dans les 
affaires États-Unis – Crevettes et États-Unis – Essence étaieraient cette idée.11 Autrement 
dit, une discrimination pourrait se produire non seulement entre différents Membres 
importateurs, mais aussi entre le Membre exportateur et les Membres importateurs 
concernés. 
 
                                               
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 23. 
6 Ibid., page 24. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 361. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 144. 
9 Ibid. (pas d'italique dans l'original) 
10 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 22 et 23. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 150. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-7 - 
 
 11. Comme la Chine l'a noté dans sa communication, le texte introductif constitue une garantie 
contre un abus de droit de la part d'un Membre invoquant l'exception.12 Le texte introductif, 
qui traite la discrimination arbitraire ou injustifiable et les restrictions déguisées au commerce international, joue un rôle important en maintenant un équilibre délicat entre le 
droit d'un Membre d'invoquer les exceptions générales et les droits de tous les autres 
Membres au titre des obligations de fond énoncées dans le GATT de 1994. 
 
12. Dans l'examen des affaires portant sur les restrictions à l'exportation visant les ressources 
naturelles, l'Australie reste d'avis que le texte introductif de l'article XX exige du Membre qui poursuit des objectifs de conservation qu'il restreigne parallèlement la consommation nationale et l'exportation. Dans les cas où il existe une disparité substantielle entre un 
contingent de production nationale et un contingent d'exportation, il serait difficile pour le 
Membre de justifier le traitement discriminatoire des exportations et de la consommation nationale.  
 
 
                                               
12 Première communication écrite de la Chine, para graphe 71, citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-8 - 
 
 ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL 
Comme le Groupe spécial l'a demandé, le Brésil souhaiterait dans le présent résumé 
analytique faire ressortir les points qu'il a soulevés dans sa communication écrite, sa déclaration 
orale et ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial le 1er mars 2013, et qui, selon 
lui, sont les plus pertinents pour aider le Groupe spécial à prendre sa décision: 
I – Nature des protocoles d'accession 
Le Brésil croit comprendre que les protocoles d'accession font partie de l' Accord sur l'OMC et 
ont des liens avec chacun des différents accords visés car ils établissent les conditions auxquelles 
un Membre accède à l'OMC dans son ensemble et  à chacun de ses accords spécifiques. Par 
conséquent, d'une part, ils sont un accord visé à part entière, relevant de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. D'autre part, ils établissent des obligations spécifiques qui s'appliquent en sus des obligations énoncées dans un ou plusieurs des accords visés, comme le GATT de 1994, ou 
parallèlement à ces obligations et, en ce sens, ils devraient respecter les mêmes règles et 
principes généraux que ceux qui régissent ces accords. 
II – Applicabilité des exceptions géné rales aux protocoles d'accession 
C o m m e  i l  l ' a  f a i t  v a l o i r  d a n s  s a  c o m m u n i c a t i o n  e n  t a n t  q u e  t i e r c e  p a r t i e  e t  d a n s  s a  
déclaration orale, le Brésil considère que les exceptions générales énoncées à l'article XX du GATT 
sont une disposition fondamentale, car elles établissent un équilibre entre la marge de manœuvre 
dont disposent les pouvoirs publics pour poursuivre des objectifs légitimes et les obligations dans le cadre du système commercial multilatéral. En ce sens, cette disposition représente un moyen prévisible et transparent de concilier et d'harmoniser des obligations contradictoires. Bien que le 
Brésil ne se prononce pas de façon catégorique sur l'applicabilité d'un moyen de défense au titre 
de l'article XX dans la présente affaire, il estime que les restrictions au droit d'un Membre de favoriser son développement durable ne peuvent pas être présumées ni inférées: elles ne 
devraient être réputées exister qu'à la lumière d'éléments de preuve textuels, contextuels et 
systémiques probants. 
Quant aux silences dans les textes, le Brésil est d'avis que "les silences peuvent avoir des 
significations différentes dans différents contextes et le silence n'est pas nécessairement opérant 
en soi", comme l'a dit l'Organe d'Appel dans l'affaire Canada-Automobiles .
1 Selon lui, le simple fait 
qu'il n'y a pas de référence explicite dans la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine ne devrait pas automatiquement être présumé signifier que la possibilité de recourir aux moyens de 
défense prévus par une disposition aussi fondamentale pour le système commercial multilatéral que l'article XX du GATT de 1994 n'était pas implicitement voulue par les Membres . 
III – Obligation d'impartialité prév ue à l'article XX g) du GATT 
Comme il l'a indiqué dans sa communication en tant que tierce partie, le Brésil estime qu'il 
demeure nécessaire de préciser davantage le sens et la portée de l'obligation d'impartialité. Néanmoins, le critère exige, selon lui, que les restrictions s'appliquent à la consommation ou à la 
production aux niveaux tant national qu'international, mais comme il a été dit dans l'affaire 
États-Unis – Essence , il n'existe "aucun texte sur lequel se fonder pour exiger que les produits 
nationaux et les produits importés soient soumis à un traitement identique". En outre, on ne peut pas dire que l'obligation d'impartialité prévue à l'article XX g) doit être interprétée de manière à 
permettre qu'un pays exploite ses ressources selon ses propres politiques en matière 
d'environnement et de développement et confor mément à son propre niveau de développement 
économique. Il s'ensuit alors qu'un pays doté de ressources est habilité à adapter ses politiques de 
conservation de manière à ce qu'elles lui permettent de bénéficier de l'utilisation de ces ressources 
conformément à ses besoins de développement. 
                                               
1 Canada – Automobiles  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 138). WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-9 - 
 
 ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA 
I. DROITS D'EXPORTATION ET ARTICLE XX B) DU GATT DE 1994 
1. L'article XX du GATT de 1994 ne peut pas être invoqué pour justifier les manquements de la 
Chine à son engagement d'éliminer les droits d'ex portation qui figure dans la section 11.3 de son 
Protocole d'accession. La décision rendue dans l'affaire Chine – Matières premières est claire sur ce 
point et elle est à la fois pertinente et applicable en l'espèce. Les obligations de la Chine en 
matière de droits d'exportation découlent de son Protocole d'accession et non du GATT. L'Organe 
d'appel a constaté que les engagements pris dans chaque disposition d'un protocole d'accession sont indépendants de tout accord de l'OMC co nnexe. Par conséquent, pour que les exceptions 
générales prévues par le GATT puissent être invoquées pour justifier le manquement à une 
obligation figurant dans le Protocole d'accession, il doit y avoir un lien exprès avec les dispositions 
du GATT. Cette conclusion est entièrement étayée par le sens ordinaire des termes conventionnels et le contexte constitué par les dispositions y relatives du protocole de la Chine, dans lesquelles il 
y a plusieurs liens explicites. Plutôt qu'une "appr oche excessivement textuelle de l'interprétation 
des traités", c'est la seule interprétation qui puisse résulter d'une application globale de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 
2. L'absence de référence à l'article premier du GATT de 1994 dans la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine est sans incidence sur les obligations NPF de la Chine au moment de l'imposition des droits d'exportation et donc, par extension, sans incidence sur l'application à la section 11.3 des exceptions au titre du GATT de 1994. Dans la section 11.3, la Chine s'est engagée 
à ne pas imposer de droits d'exportation  sur les produits non énumérés dans l'annexe 6 du 
Protocole et à ne pas imposer de droits d'exportation supérieurs à un montant maximal sur 
les 84 produits énumérés dans cette annexe. Ce s engagements sont des engagements "OMC-plus" 
qui s'ajoutent  aux engagements existants de la Chine au titre du GATT de 1994; ils ne les 
remplacent pas. Par conséquent, les droits d'exportation qui ne relèvent pas de l'une des deux 
catégories prohibées ci-dessus restent couverts par l'obligation de la Chine au titre de l'article 
premier du GATT d'imposer des droits uniquement sur une base NPF. 
3. Le Groupe spécial devrait parvenir à la même conclusion que celle qui est formulée dans 
l'affaire Chine – Matières premières . Le fondement juridique des plaintes relatives aux droits 
d'exportation est essentiellement le même dans le différend Chine – Terres rares  et dans l'affaire 
Chine – Matières premières . Les mesures en cause dans les deux différends sont presque 
identiques. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a fait 
remarquer qu'"[a]ssurer "la sécurité et la prévis ibilité" du système de règlement des différends, 
comme il [était] prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, suppos[ait] que, en l'absence de 
raisons impérieuses, un organisme juridictionnel tranche[rait] la même question juridique de la même façon dans une affaire ultérieure" (paragra phe 160) et que le fait qu'un groupe spécial 
"n'a[vait] pas suivi des rapports de l'Organe d'appel adoptés précédemment qui traitaient des 
mêmes questions compromet[tait] la constitution d'une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant les droits et les obligations des Membres au titre des accords visés ainsi qu'il [était] prévu par le Mémorandum d'accord" (paragraphe 161). La barre est donc placée très haut pour un 
groupe spécial qui voudrait passer outre à une constatation de l'Organe d'appel sur une question 
juridique spécifique et elle l'est encore plus dans le présent différend, qui concerne la même partie, des mesures presque identiques et des produits presque identiques. 
4. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait que la Chine peut invoquer l'article XX b) du 
GATT pour justifier ses droits d'exportation, il n' est pas satisfait aux trois prescriptions juridiques 
de cet article. Premièrement, le Groupe spécial Chine – Matières premières a constaté que, pour 
démontrer que les objectifs des mesures relevaient de la protection de la santé et de 
l'environnement, un Membre devait faire plus qu e simplement produire une liste de mesures 
faisant référence à la protection de l'environnement et à des produits polluants. La Chine n'a pas présenté d'éléments de preuve déterminants qui montrent que les droits d'exportation réalisaient 
ce but. Deuxièmement, comme les droits d'exportation n'ont apparemment pas fait augmenter le 
prix intérieur, ni n'ont limité la production nationale de terres rares, de tungstène et de WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 molybdène, on ne peut pas dire qu'ils ont apporté une contribution importante à la réalisation de 
l'objectif de protection de l'environnement. Et, troisièmement, la Chine n'a pas démontré qu'il n'était pas possible de recourir à des mesures de rechange réalisables compatibles avec les règles de l'OMC et moins restrictives pour le commerce au lieu d'appliquer des restrictions à l'exportation.  
II. CONTINGENTS D'EXPORTATION ET ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994  
5. La Chine n'a pas non plus démontré que ses contingents d'exportation avaient satisfait aux 
deux prescriptions applicables pour pouvoir être justifiés par l'article XX g) du GATT de 1994.  
6. Premièrement, pour ce qui est de savoir si les mesures se "rapportent à" la conservation 
d'une ressource naturelle épuisable, l'Organe d'appel a expliqué qu'une mesure devait "viser principalement" la conservation, et qu'il devait "y avoir une relation étroite et véritable entre la fin et les moyens" qui nécessitait un examen du lien entre la structure et la conception générales de 
la mesure et l'objectif de politique générale qu'elle était censée permettre d'atteindre. Pour étayer 
son allégation, la Chine invoque ce qu'elle appelle un ensemble complet de mesures se rapportant à la conservation de matières premières stratégiques. Or si les restrictions à l'exportation sont 
censées conserver les ressources naturelles, elles devraient être liées aux niveaux de production. 
Comme les restrictions à l'exportation ont une incidence directe sur les volumes des exportations, en principe, l'efficacité de ces mesures dépend du point de savoir si une réduction des exportations 
entraîne effectivement une diminution de la prod uction. Si les contingents d'exportation de la 
Chine étaient défendables prima facie  au titre de l'article XX g), ils auraient fait baisser la 
production ou la consommation nationales de ma tières premières stratégiques. La Chine serait 
donc tenue de fournir des éléments de preuve convaincants établissant que ses contingents 
d'exportation ont en fait contribué à une réduction de la production et de la consommation 
nationales. En l'absence de tels éléments de preuve, l'allégation de la Chine selon laquelle ses contingents d'exportation "se rapportent à" la conservation devrait être jugée sans fondement. 
7. Deuxièmement, la Chine n'a pas démontré que ses contingents d'exportation étaient 
appliqués "conjointement avec" des restrictions à la production ou à la consommation nationales qui montrent que le traitement accordé aux branches de production nationales et aux partenaires 
commerciaux étrangers était "impartial" (sans être identique). Pour satisfaire à cette prescription, 
il doit y avoir davantage que des restrictions minimales à la consommation nationale qui peuvent ou non être appliquées selon les événements ultérieurs. Le Groupe spécial Chine – Matières 
premières a conclu qu'"on [voyait] mal comment – si strictement aucune restriction similaire ou 
parallèle n'[était] imposée sur les utilisateurs nationaux ou la consommation nationale et si toutes 
les limitations frapp[aient] les consommateurs étrangers uniquement – les restrictions à l'exportation [pouvaient] être considérées impa rtiales" (paragraphe 7.465). Les éléments de 
preuve fournis par la Chine dans le présent différend au sujet des limitations imposées sur la 
production nationale sont insuffisants pour démontrer que ces limitations de la production servent à contrebalancer  l'incidence des contingents d'exportation sur les utilisateurs étrangers. Comme il 
apparaît qu'elles ont été imposées bien après la mi se en place des restrictions à l'exportation, elles 
ne peuvent pas avoir été "appliquées conjointement" avec les restrictions à l'exportation. Ensuite, 
comme une limitation de la production affecte à la fois les utilisateurs étrangers et les utilisateurs nationaux, ces limitations ne sont pas en soi des éléments de preuve de l'existence d'une mesure 
affectant uniquement les utilisateurs nationaux qui contrebalance  l'effet des restrictions à 
l'exportation affectant uniquement les utilisateurs étrangers. 
III. TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
8. Dans le cas où il serait constaté que les contingents d'exportation de la Chine répondent au 
critère de l'exception pour la protection des ressources naturelles épuisables ou que ses droits d'exportation répondent à celui de l'exception relative aux mesures nécessaires pour protéger la 
santé et l'environnement, il n'en reste pas moins que la Chine n'a pas démontré que les mesures 
satisfaisaient aux prescriptions du texte introductif de l'article XX, à savoir qu'elles ne doivent pas être appliquées de façon à constituer "un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" ni être "une restriction déguisée au commerce 
international". 
9. Il apparaît que la façon dont la Chine gère les ventes de terres rares, de tungstène et de 
molybdène sur son territoire et à l'étranger établit une discrimination entre le marché chinois et les WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 marchés étrangers. La Chine a mis en œuvre des règles complexes régissant les demandes de 
licences pour l'attribution des contingents d'exportation qui sont liées à la protection de l'environnement, mais on ne voit pas très bien dans quelle mesure les ventes intérieures sont soumises à des règles semblables. Les contingents d'exportation sont beaucoup plus restrictifs 
pour le commerce que certaines mesures de rechange viables, comme les lignes directrices en 
matière d'environnement ou les contingents de production. La réglementation à la source a une incidence directe sur la conservation des ressources sans établir de distinction entre la 
consommation nationale et la consommation étrangère. La Chine a mis en œuvre une législation 
qui établit des lignes directrices en matière d'environnement et qui limite la production nationale, ce qui témoigne de sa capacité d'utiliser ces instruments au lieu de contingents d'exportation. 
IV. SECTION 5.1 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CHINE ET PARAGRAPHES 83 
ET 84 DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
10. Les restrictions imposées par la Chine sur les droits de commercialisation, telles que les 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation antérieurs, à l'expérience antérieure et au 
capital minimum prescrit, sont incompatibles avec la section 5.1 du Protocole d'accession de la 
Chine et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail. La Chine n'a pas démontré que les récentes modifications apportées à la Loi sur le commerce extérieur  signifiaient que toutes les 
entreprises avaient le droit de faire le commerce de toutes marchandises. Malgré les changements 
apportés à cette loi d'application générale, les restrictions subsistent par le biais d'autres instruments d'application spécifique qui régissent l'obtention du droit de faire le commerce des matières premières stratégiques. 
11. La Chine n'a pas non plus démontré que ses prescriptions relatives à l'administration des 
contingents étaient justifiées au regard de l'article XX g) du GATT. Les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail sont incorporés dans le Protocole d'accession en vertu du 
paragraphe 342 du même rapport et de la section 1.2 du Protocole lui-même. Par conséquent, 
l'analyse de l'applicabilité de l'article XX du GATT qui est faite dans les affaires Chine – Produits 
audiovisuels et Chine – Matières premières  est d'application dans les circonstances de l'espèce.  
12. En s'appuyant sur cette analyse, la Chine fait à tort l'amalgame entre la question de savoir 
si les contingents d'exportation (qui déterminent les produits entrant dans le commerce) sont justifiés par l'article XX g) et la question de savoir si les restrictions aux droits de commercialisation (qui déterminent qui peut faire du commerce) sont elles-mêmes justifiées par 
l'article XX g). Or la question de savoir si les contingents d'exportation sont justifiés au regard de 
l'article XX g) est une question distincte du point de savoir si les restrictions aux droits de commercialisation – officiellement imposées en tant que "prescriptions relatives à l'admissibilité" à 
l'appui des contingents – sont elles-mêmes justifiées par une exception au titre du GATT.  
13. L'examen de ces restrictions aux droits de commercialisation comprendrait un triple critère: 
i) question de savoir si les restrictions sont incompatibles avec les engagements concernant le 
droit de commercer figurant dans la section 5.1; ii) si elles sont incompatibles, s'il y a un "lien 
objectif clairement discernable avec la réglementation du commerce des marchandises en cause" (en l'espèce, des matières premières stratégiques) tel que la première partie de la section 5.1 s'applique pour les rendre justifiables (il s'agit simplement d'une question liminaire); et iii) si elles 
sont justifiables, alors la Chine devrait démontrer qu'elles satisfont au critère de l'article XX g) 
pour déterminer si elles justifient l'infraction. La Chine n'a même pas tenté de recourir à ce moyen de défense.  
14. S'agissant de la question plus générale de savoir si les paragraphes 83 et 84 du rapport du 
Groupe de travail sont visés par les exceptions gé nérales énoncées à l'article XX du GATT, dans la 
mesure où ces paragraphes peuvent être considérés comme des explicitations de la section 5.1 du 
Protocole d'accession de la Chine et où ils doivent être lus conjointement avec cette section, il est 
possible de soutenir que l'article XX s'appliquerait à des infractions aux paragraphes 83 et 84, mais uniquement par le biais de la section 5.1. Cependant, en l'absence d'une référence textuelle expresse au GATT dans les paragraphes 83 et 84, l' article XX ne justifierait pas des infractions 
indépendantes à ces dispositions, mais uniquement une infraction qui constitue simultanément une 
infraction à la section 5.1. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE 
I. INTRODUCTION 
1. La Colombie exprime son opinion sur les points suivants: a) la question de savoir si la Chine 
a rempli les conditions nécessaires pour recourir à l'article XX g) du GATT; et b) la question de 
savoir s'il est possible d'invoquer l'article XX du GATT pour justifier des manquements à l'obligation énoncée dans la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine.  
A. Question de savoir si la Chine a satisfait aux éléments nécessaires pour 
recourir à l'article XX g) du GATT 
2. S'agissant de la première question, dans sa première communication écrite, la Chine fait 
valoir que le régime de contingents d'exportation de 2012 pour les terres rares, le tungstène et le 
molybdène est compatible avec les prescriptions énoncées à l'article XX g) du GATT.
1 
3. La Colombie se prononcera uniquement sur la deuxième condition qu'une mesure doit 
remplir pour être justifiée au titre de l'article XX g), à savoir si les restrictions à l'exportation en 
l'espèce sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation 
nationales.  
4. D'après le critère juridique de l'article XX g) qui a été systématiquement appliqué par les 
organes juridictionnels de l'OMC, les restrictions à la production ou à la consommation nationales 
doivent imposer un "effet limitatif" sur la consommation ou à la production nationales du produit en cause. 
5. De l'avis de la Colombie, l' effet limitatif  des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales peut être évalué soit en observant les effets concrets de la mesure dans 
un cas donné soit en déterminant si la mesure est susceptible de contribuer à produire un effet 
limitatif important  de la consommation ou de la production nationales de la ressource naturelle  
épuisable. 
6. L'évaluation de l'effet limitatif devrait se fa ire sur une base tant quantitative que qualitative 
et compte tenu de toutes les variables relatives au lien de causalité entre les mesures et l'effet 
limitatif effectif. Par conséquent, les restrictions à la production ou à la consommation nationales 
devraient être réputées avoir un effet limitatif chaque fois qu'elles produisent ou sont susceptibles de produire une limitation importante. 
7. Dans sa première communication écrite, la Chine énumère un ensemble de mesures qu'elle 
dit avoir mises en œuvre afin de se conformer à l'obligation de restreindre la production ou la 
consommation nationales dont, entre autres, la mise en œuvre de mesures réglementant directement le  volume  de production des terres rares
2 et de mesures imposant des taxes  sur les 
produits de terres rares. À ce stade, la Colombie se prononcera sur le point de savoir si ces 
mesures satisfont au critère juridique établi par l'article XX g) du GATT. 
i) Mesures réglementant le volume 
8. La Chine fait valoir que deux types de mesures réglementant le volume ont été mises en 
œuvre: i) des restrictions à la production nationale et ii) des restrictions à la consommation nationale. 
                                               
 La Colombie a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré. 
1 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 4. 
2 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 164. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-13 - 
 
 9. S'agissant des restrictions à la production nationale, la Chine fournit dans sa première 
communication écrite des données sur la production de terres rares.3 La Colombie tient à souligner 
que les données présentées par la Chine montrent que même si des mesures ont été prises pour limiter la production nationale, la production e ffective est supérieure aux plafonds de production 
établis pour 2010 et 2011.  
10. En ce qui concerne les restrictions à la consommation nationale, la Chine fournit dans sa 
première communication écrite des données sur la consommation de terres rares.
4 Selon ces 
données, le contingentement de la consommation est inefficace car la consommation effective a 
été bien supérieure aux contingents établis pour 2010 et 2011.  
11. Par conséquent, ces mesures ne peuvent pas être réputées constituer des restrictions à la 
consommation nationale aux termes de l'article XX g) du GATT. 
12. Par ailleurs, la Chine invoque le fait que " la restriction à la production en 2012 a été fixée à 
un niveau inférieur  à la production effective de 2010 et à la production escomptée de 2011  […]"5 
comme argument à l'appui de son affirmation selon laquelle ses restrictions à l'exportation 
remplissent bien les conditions énoncées à l'article XX g) du GATT.  
13. Cette affirmation repose sur une interprétation erronée du rapport du Groupe spécial 
Chine – Matières premières . Selon l'interprétation de la Chine, ce groupe spécial a conclu que les 
contingents de production nationale constitueraient des "restrictions" au sens de l'article XX g) 
lorsque les limitations de la production sont fixées en deçà des "taux de production effectifs". À cet égard, la Colombie rappelle que le Groupe spécial a expressément précisé qu'il ne suffisait pas d'imposer des plafonds sur la production nationale; ces plafonds devaient effectivement  
restreindre la production d'une manière qui assure le respect de la restriction.
6 
14. En l'espèce, la Colombie est d'avis que les circonstances décrites dans les paragraphes 9 
et 10 ci-dessus jettent de sérieux doutes sur l'efficacité du Plan directeur de 2012 pour la 
production, et il est donc probable que cette mesure ne sera pas justifiée au titre de l'article XX g).  
ii) Taxe sur les ressources 
15. Quant à la taxe sur les ressources, la Chine allègue que la taxe qu'elle a promulguée est 
susceptible de réduire l'extraction car elle est censée faire augmenter les prix et donc affecter la 
demande et diminuer probablement la consommation de terres rares.7 
16. La Colombie croit comprendre que le marché des terres rares est un secteur fortement 
concentré avec un petit nombre de fournisseurs des produits et où l'on peut s'attendre que la 
demande soit très inélastique. Sur les marchés où la demande est inélastique, en raison surtout de 
la forte inélasticité de la demande, les variations des prix affectent la demande observée dans une moindre mesure que la variation en pourcentage des prix. En conséquence, les mesures qui ont 
pour effet de faire augmenter les prix, comme les taxes, peuvent ne pas "restreindre" la 
production ou la consommation au sens de l'article XX g). 
B. Question de savoir s'il est possible d'invoquer l'article XX du GATT pour 
justifier des manquements à l'obligat ion énoncée dans la section 11.3 
du Protocole d'accession de la Chine 
17. Tout d'abord, la Colombie tient à relever qu'elle ne se prononce pas de façon catégorique sur 
le point de savoir si la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine est visée par l'article XX. 
Cela dit, elle n'est pas convaincue par une interprétation qui exclut l'application de l'article XX du 
GATT au protocole d'accession d'un Membre uniquement sur la base d'une approche textuelle.  
                                               
3 Première communication écrite de la Chine,  tableau 1. (notes de bas de page omises) 
4 Première communication écrite de la Chine, tableau 2. 
5 Ibidem , paragraphes 179 et 182. 
6 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières,  paragraphe 7.464. 
7 Ibid., paragraphe 194. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-14 - 
 
 18. La Colombie considère que le Groupe spécial doit déterminer si une référence expresse à 
l'article XX du GATT est nécessaire pour que celui-ci s'applique au Protocole d'accession de la 
Chine  ou si le simple fait que l'obligation a un rapport intrinsèque avec l'une quelconque des 
obligations énoncées dans le GATT suffit pour permettre de conclure que ce moyen de défense est 
applicable.  
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-15 - 
 
 ANNEXE C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
1. Comme dans l'affaire Chine – Matières premières1, le présent différend soulève de nouveau 
une question importante pour tous les Membres de  l'OMC: comment ils peuvent exercer leur droit 
de réglementer l'exportation de ressources naturelles d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. S'agissant de l'incidence pratique sur le commerce international, le présent différend revêt 
une importance cruciale.  
 2. À quelques légères différences près, le présent différend soulève fondamentalement les 
mêmes questions que celles qui ont été examinées et tranchées dans le différend parallèle Chine 
– Matières premières . Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont établi dans ce différend que les 
restrictions à l'exportation imposées par la Chine sur les matières premières en cause étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Mais su rtout, ils ont décidé aussi que les mesures ne 
pouvaient pas être justifiées par les exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994.   3. Gardant cela à l'esprit, la Corée soulève deux questions. La première est de savoir comment 
un groupe spécial de l'OMC devrait tenir compte de rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel qui sont directement pertinents et qui portent sur quasiment la même mesure. La 
seconde est de savoir comment les Membres de l'OMC devraient interpréter les obligations au titre 
des Accords de l'OMC dans le contexte des principes généraux du droit international. 
 
A. I
MPLICATION DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES DE L 'ORGANE D 'APPEL PORTANT SUR QUASIMENT 
LES MÊMES QUESTIONS  
 4. Tout d'abord, la Corée note que les mesures contestées concernant les terres rares, le tungstène et le molybdène sont presque identiques à celles qui sont mentionnées dans l'affaire 
Chine – Matières premières. Les lois-cadres et les règlements régissant les mesures mentionnées 
dans les deux différends sont aussi fondamentale ment les mêmes, ou très semblables, du moins 
sur tous les aspects importants. En conséquence, le cadre d'analyse établi par le groupe spécial 
Chine – Matières premières et l'Organe d'appel devrait rester pertinent pour le présent différend. 
 5. En particulier, l'argument formulé par le défendeur dans sa première communication écrite 
est presque entièrement axé sur l'allégation concernant le moyen de défense au titre de 
l'article XX. Or, l'allégation du défendeur au titre de l'article XX peut être résumée pour l'essentiel 
comme consistant à affirmer qu'il conteste simplement les décisions antérieures de l'Organe d'appel sur la question et que le présent Grou pe spécial devrait réexaminer la question et 
peut-être infirmer la décision antérieure de l'Organe d'appel. 
 6. S'agissant de la pertinence de ses rapports antérieurs pour des différends ultérieurs, 
l'Organe d'appel a exposé brièvement son opinion dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro .
2 Comme il l'a dit dans ce différend, "les attentes légitimes [des Membres]" 
suscitées par le rapport de l'Organe d'appel devaient être préservées dans la mesure du possible 
"lorsqu'[elles] avaient un rapport avec un autre différend".3 I l  s e m b l e  q u e  l a  n a t u r e  p r e s q u e  
identique des mesures dans ce différend et dans l'affaire Chine – Matières premières suffit pour 
satisfaire au critère de la "pertinence" mentionné dans l'affaire  États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro .  
 
                                               
 La Corée a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré. 
1 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportat ion de diverses matières premières , 
WT/DS394/AB/R/, WT/DS395/AB/R, WT/D S398/AB/R, adoptés le 22 février 2012; rapports du Groupe spécial 
Chine – Mesures relatives à l'exportat ion de diverses matières premières , WT/DS394/R, WT/DS395/R, 
WT/DS398/R/ et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, tels qu'ils ont été modifiés par les rapports de l'Organe d'appel. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de 
réduction à zéro  (WT/DS350/AB/R) (19 février 2009), paragraphe 362. 
3 Id. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-16 - 
 
 7. Comme l'Organe d'appel a examiné de façon approfondie pour ainsi dire la même question il 
y a tout juste un an, les Membres s'attendraient à ce que le précédent éclaire le présent Groupe spécial dans le règlement du présent différend, sauf raisons impérieuses dont l'existence est constatée en l'espèce.  
 
8. La Corée note effectivement que le moyen de défense au titre de l'article XX joue un rôle important dans l'application de certains accords visés de l'OMC. Comme la Chine le signale, les 
Membres de l'OMC ont effectivement "le droit de promouvoir des intérêts sociétaux fondamentaux, 
outre la libéralisation du commerce", et "la possibilité de recourir à des exceptions est d'une importance cruciale"
4 pour tous les Membres. Cet énoncé "général" de l'objectif de l'article XX, 
toutefois, ne semble pas constituer un fondement approprié pour réexaminer la jurisprudence de 
l'Organe d'appel sur les prescriptions "spécifiques" relatives à l'application de l'article XX. On peut 
faire valoir que cela serait contraire à l'esprit fondamental de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
 
9. Afin d'amener le Groupe spécial à infirmer les décisions de l'Organe d'appel, le défendeur fait aussi référence à la situation d'autres Membres. Il n'est pas certain toutefois que la situation 
d'autres Membres puisse être d'une pertinence significative pour la détermination de la 
compatibilité d'une mesure d'un défendeur avec les règles de l'OMC devant un groupe spécial de l'OMC.  
B. O
BLIGATION DES MEMBRES DE L 'OMC  DANS LE CONTEXTE DES POLITIQUES DE CONSERVATION 
DES RESSOURCES NATIONALES  
 
10. Le défendeur déclare que "la présente affaire concerne son droit de conserver trois de ses 
ressources naturelles épuisables d'une manière compatible avec son développement économique durable et les prescriptions de l'article XX g) du GATT de 1994".
5 Sur cette base, il avance 
l'argument selon lequel les mesures qui relèvent des politiques de conservation des ressources 
naturelles devraient effectivement rester hors de la portée des Accords de l'OMC. Il renvoie à cet 
égard à des déclarations générales isolées du Groupe spécial Chine – Matières premières6 et aux 
principes du droit international.7  
 
11. Selon la Corée, il importe de noter que la présente affaire est portée devant un groupe spécial de l'OMC conformément au Mémorandum d'accord, et non devant un quelconque autre 
tribunal international. La jurisprudence établie de l'OMC confirme qu'en soi, des déclarations 
générales ou des principes comme ceux-ci ne prouvent ni ne réfutent la violation par un Membre d'un accord visé.
8 Ils ne peuvent pas non plus remplacer des termes explicites des Accords de 
l'OMC, y compris le GATT de 1994 et le Protocole d'accession, ni prévaloir contre ces termes dans 
un différend en instance devant un groupe spécial de l'OMC.9 En fait, l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord interdit à un groupe spécial d'accroître ou de diminuer les droits et obligations d'un Membre en s'écartant des dispositions des Accords de l'OMC.  
 
12. Le présent différend a des implications juridiques et factuelles importantes pour tous les Membres de l'OMC, à savoir que: i) la décision du Groupe spécial confirmera de nouveau les 
limites du pouvoir légitime d'un Membre dans la formulation et l'administration de ses politiques 
relatives aux ressources naturelles sur son territoire dans le contexte du GATT de 1994; et ii) la décision du Groupe spécial aura également une incidence notable sur le marché mondial des trois 
matières car le défendeur en est la principale source d'approvisionnement au niveau mondial. À 
cet égard, la Corée compte sur une analyse minutieuse et une décision éclairée du Groupe spécial en l'espèce.  
 
                                               
4 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 414. 
5 Première communication écrite de  la Chine, paragraphes 1 et 15. 
6 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 55. 
7 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 56. 
8 Voir les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord. Voir aussi, par exemple, le rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS87, 110/AB/R (12 janvier 2000), paragraphe 79; le 
rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire , WT/DS415, 416, 417, 418/R (22 février 2012), paragraphes 7.92 et 7.93. 
9 Voir id. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-17 - 
 
 ANNEXE C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE 
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son opinion sur les 
questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial. Elle n'a pas adressé de communication en tant que tierce partie au Groupe spécial, et elle exposera donc brièvement ses vues sur une question de droit dans la présente déclaration orale. Il s'agit de savoir s'il est 
possible d'invoquer l'article XX du GATT de 1994 en relation avec des violations de la section 11.3 
du Protocole d'accession de la Chine. Cette question a été soulevée par la Chine dans une demande de décision préliminaire et figure aussi parmi les questions posées par le Groupe spécial 
avant sa première réunion.  
2. Le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 renvoie explicitement au GATT 
lui-même, en soulignant que "rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant 
l'adoption ou l'application" des mesures spécifiques énumérées dans la disposition. Cependant, dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , l'Organe d'appel a déclaré que 
l'article XX du GATT pouvait être invoqué en relation avec la section 5.1 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine.
1 
3. Contrairement à la section 5.1, la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine ne 
contient pas un libellé semblable à celui de la clause introductive sur laquelle l'Organe d'appel s'est fondé dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels . La section 11.3 dit simplement 
que "[l]a Chine éliminera toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf 
dispositions contraires de l'annexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994". Il n'y a rien dans 
le libellé de cette section qui signale, ou indi que d'une manière quelconque, que les rédacteurs 
entendaient permettre une justification au titre de l'article XX du GATT.  
4. La Norvège note que dans l'affaire Chine – Matières premières , qui porte sur une question 
de droit semblable à celle qui se pose en l'espèce, l'Organe d'appel a conclu que les droits 
d'exportation de la Chine ne pouvaient pas être justifiés par l'article XX. Dans cette affaire, il a 
examiné la note de l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine pour savoir s'il était possible de recourir aux dispositions de l'article XX afin de justifier l'imposition de droits d'exportation sur des 
produits non énumérés dans l'annexe 6. L'Organe d'appel a fait observer qu'il ne voyait "rien dans 
la note relative à l'annexe 6 qui donne à penser que la Chine pourrait invoquer l'article XX du GATT de 1994 pour justifier l'imposition de droits d'exportation qu'elle s'était engagée à éliminer dans la 
section 11.3 de son Protocole d'accession".
2 
5. La Norvège est d'avis qu'il apparaît que le libe llé et la structure de la section indiquent que 
les seules exceptions à l'obligation d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation sont celles qui sont expressément prévues dans cette section elle-même. Cela est 
également conforme aux règles coutumières d'interprétation des traités telles qu'elles sont 
codifiées à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  
6. Nous pensons que les rédacteurs auraient pu l'indiquer clairement dans la section s'ils 
voulaient y inclure une référence à l'article XX du GATT ou à des exceptions équivalentes. Le fait 
que les rédacteurs ont omis d'inclure d'autres exceptions que celles qui sont expressément mentionnées dans la section 11.3 donne à penser qu'il n'était pas dans leur intention d'inclure les 
exceptions prévues à l'article XX du GATT.  
7. Enfin, la Norvège reconnaît que les rapports de l'Organe d'appel tels qu'ils ont été adoptés 
par l'Organe de règlement des différends ne lient que les parties au différend particulier en 
                                               
 La Norvège a demandé que sa déclaration or ale serve de résumé analytique intégré. 
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels, WT/DS363/AB/R, 
paragraphe 233. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportatio n de diverses matières premières, 
WT/DS394/AB/R-WT/DS395/AB/R-WT/DS398/AB/R, paragraphe 285. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-18 - 
 
 question. Cependant, comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , "[c]ela … ne veut pas dire que les groupes spéciaux ultérieurs sont libres de ne pas 
tenir compte des interprétations du droit et du ratio decidendi  figurant dans les rapports antérieurs 
de l'Organe d'appel qui ont été adoptés par l'ORD".3 La Norvège ne voit aucune raison pour que le 
Groupe spécial s'écarte de la conclusion de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières 
premières  en ce qui concerne cette question. 
 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique, WT/DS344/AB/R, paragraphe 158. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-19 - 
 
 ANNEXE C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU PÉROU 
1. Le Pérou souhaite remercier le Groupe spécial de la possibilité ménagée aux tierces parties 
de formuler quelques observations au sujet de l'affaire Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
terres rares, de tungstène et de molybdène . 
 
2. La participation du Pérou au présent différend est fondée sur un intérêt systémique, relatif à 
l'interprétation que donnera le Groupe spécial des divers droits et obligations dans le cadre du système juridique de l'OMC, en particulier ceux qui sont peu réglementés comme le sont les 
restrictions à l'exportation et le lien entre les pr otocoles d'accession et le reste du cadre normatif 
de l'OMC.  
3. À cet égard, et sur le fond, la délégation péruvienne souhaiterait souligner que l'article XI:1 
du GATT établit une prohibition générale des restrictions quantitatives, qu'il s'agisse d'exportations ou d'importations. Cela ne signifie pas que la simple imposition d'une condition sur les importations ou les exportations constitue une violation des dispositions de l'article XI, attendu que 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  a indiqué que les conditions établies 
pour l'importation d'une marchandise devraient avoir un effet limitatif, après avoir signalé que 
l'article XI du GATT de 1994 visait les prohibitions et restrictions ayant un effet limitatif sur la 
quantité ou la qualité d'un produit importé ou exporté. 
 4. Le Pérou fait aussi observer que cet article prohibe explicitement l'imposition de licences et 
de contingents d'importation ou d'exportation. Il convient de relever à cet égard, comme il a été 
dit antérieurement, que les licences considérées comme étant restrictives pour le commerce sont celles qui sont accordées de manière discrétionnaire et non automatique; par conséquent, les mesures qui ne présentent pas ces caractéristiques devraient être considérées conformes aux 
règles de l'OMC. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a dit que dans un 
régime de licences discrétionnaires et non automatiques, la possibilité de refuser une licence serait toujours présente et que par conséquent le régi me, de par sa nature même, aurait toujours un 
effet restrictif ou limitatif. 
 5. En ce qui concerne les contingents d'exportation, plusieurs groupes spéciaux ont conclu que 
ces mesures étaient incompatibles avec l'article XI :1 du GATT de 1994, attendu qu'elles avaient un 
effet restrictif ou limitatif. On peut citer quelques exemples de différends dans lesquels les groupes spéciaux se sont prononcés en ce sens: Japon – Produits agricoles, États-Unis – Sucre, France – Restrictions à l'importation, et Chine – Matières premières. 
 
6. Cependant, les participants au système multilatéral qui ont imposé ce type de mesures ont généralement invoqué pour en justifier l'application les exceptions figurant dans le deuxième 
paragraphe de l'article XI et celles qui sont énon cées à l'article XX du GATT de 1994, ces dernières 
répondant à la nécessité de prendre en compte les valeurs et intérêts essentiels de l'État. 
 
7. En ce sens, il serait instructif pour notre délégation de savoir quel équilibre le présent 
Groupe spécial établira entre les objectifs d'un accroissement de la production et du commerce et la promotion des valeurs et intérêts essentiels de l'État, tels que, par exemple, la conservation des ressources naturelles épuisables, la protection de l'environnement, ainsi que la protection de la 
santé des personnes et des animaux. 
 8. La délégation péruvienne fait aussi observer que la deuxième partie de la section 1.2 du 
Protocole d'accession incorpore le Protocole dans l'Accord sur l'OMC, y compris les engagements 
contractés au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail. À cet égard, les paragraphes 162 et 165 de ce rapport disposent que: i) la Chine recourrait aux restrictions à l'exportation et aux 
licences d'exportation uniquement dans les cas où celles-ci seraient justifiées par les dispositions 
du GATT de 1994; et ii) qu'elle éliminerait toutes les restrictions non automatiques aux exportations au moment d'accéder à l'OMC, sauf si ces restrictions pouvaient être justifiées sur la 
                                               
 Le Pérou a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré (original espagnol). WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-20 - 
 
 base des règles de l'OMC. Le Pérou est intéressé à ce que le Groupe spécial établisse si l'analyse 
visant à déterminer le non-respect de ces dispositions serait identique ou semblable à celui qui est effectué en relation avec l'article XI du GATT de 1994, ou si le non-respect de cet article implique automatiquement le non-respect des sections et paragraphes mentionnés du Protocole d'accession 
et du rapport du Groupe de travail. 
 9. Vu que la violation de l'article XI signifierait aussi une violation du Protocole d'accession, en 
ce qui concerne les restrictions quantitatives, le Pérou est intéressé à ce que le Groupe spécial 
effectue l'analyse correspondante afin de déterminer si les exceptions énoncées à l'article XX du GATT de 1994 justifieraient aussi les obligations énoncées dans ce Protocole.  
10. Le Pérou attache aussi une importance particulière à la section 11.3 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine, qui établit l'obligation pour la Chine d'éliminer toutes les taxes et impositions à l'exportation. À cet égard, il serait intéressé à ce que le Groupe spécial 
analyse s'il y a un non-respect de la section 11.3 du Protocole d'accession et, dans l'affirmative, si 
ce non-respect pourrait être justifié par les exceptions générales énoncées à l'article XX, et qu'il évalue d'abord si ces exceptions sont applicables à la section 11.3 du Protocole d'accession, eu 
égard aux conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières 
premières , à savoir que l'absence d'indication de l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 
dans la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine indiquerait l'inapplicabilité de cette exception générale. Le Pérou souhaiterait une interprétation détaillée et approfondie de ce point 
particulier. 
 11. Encore une fois, nous sommes heureux d'avoir eu la possibilité de présenter ces 
observations et prions le Groupe spécial de bien  prendre en compte les considérations exprimées 
lors de cette séance étant donné qu'une clarification des articles XI et XX du GATT de 1994, des sections 1.2 et 11.3 du Protocole d'accession et des paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe 
de travail contribuerait à une application appropriée  de ces dispositions par les Membres de l'OMC. 
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
- C-21 - 
 
 ANNEXE C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, parties au différend, et 
membres du personnel du Secrétariat, je tiens à vo us remercier au nom de la Fédération de Russie 
de l'occasion qui nous est donnée d'exprimer no tre opinion sur certaines des questions soulevées 
dans les différends. 
1. Nous présenterons des observations générales sur la question de l'applicabilité des moyens 
de défense au titre de l'Accord sur l'OMC aux engagements figurant dans les protocoles d'accession des Membres de l'OMC. Cette déclaration est sans préjudice des constatations futures 
sur le point de savoir si les mesures en question de la Chine sont incompatibles par ailleurs avec 
les dispositions du GATT, y compris l'article XX de l'Accord. 
2. Dans le contexte des discussions d'aujourd'hui, nous voudrions signaler que nous appuyons 
la position du Brésil, de la Chine et de la Colombie concernant la question que nous traitons dans 
notre déclaration.  
3. Dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe d'appel a établi que les dispositions de 
l'article XX du GATT ne pouvaient pas être invoquées dans les cas où il n'y était pas fait 
explicitement référence dans l'engagement figurant  dans le Protocole et que l'absence d'une telle 
référence témoignait de "l'intention commune de s Membres de ne pas prévoir la possibilité de 
recourir à ce moyen de défense". Ces constatations suscitent de graves préoccupations pour la 
Fédération de Russie.   
4. Nous tenons à rappeler que la question du  droit des nouveaux Membres d'invoquer les 
exceptions au titre de l'Accord sur l'OMC au sujet des engagements figurant dans les protocoles 
d'accession a fait à maintes reprises l'objet de discussions pendant le processus d'accession de la 
Russie à l'OMC. Dans ce contexte, la Russie a proposé d'inclure dans son Protocole d'accession un libellé spécifique selon lequel "rien dans ces engagements ne sera interprété comme portant 
atteinte aux droits de la Fédération de Russie au titre de l'Accord sur l'OMC tel qu'il sera appliqué 
entre les Membres de l'OMC à la date d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC". Comme il en 
a été question avec les Membres, ce libellé a été expressément conçu pour réaffirmer le droit de la Fédération de Russie de recourir, entre autres chos es, aux moyens de défense prévus dans l'Accord 
sur l'OMC, en particulier aux articles XX et XXI du GATT, et aux articles XIV et XIV bis de l'AGCS,  en 
ce qui concerne les engagements pris dans son Protocole d'accession. Ce libellé a été repris dans le projet de protocole d'accession tel qu'il était joint au  projet de rapport du Gr oupe de travail (dans le 
document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3 du 15 octobre 2004).  
5. Cependant, les Membres ont assuré la Russi e que, conformément aux pratiques coutumières 
bien établies de l'OMC et à leur interprétation commune, ce libellé additionnel était redondant car tous les Membres avaient la possibilité de recourir aux moyens de défense au titre de l'Accord sur 
l'OMC dans le contexte de l'intégrité globale de toutes les parties de l'Accord sur l'OMC, en 
particulier les accords commerciaux multilatéraux et les protocoles d'accession, qu'il soit ou non fait référence spécifiquement à ces moyens de dé fense dans le Protocole d'accession. Selon eux, 
l'inclusion d'un tel libellé aurait pu être interprétée comme signifiant le contraire, portant ainsi 
atteinte aux droits des Membres dont les protocoles d'accession étaient entrés en vigueur avant l'accession de la Fédération de Russie et ne contenaient pas un libellé semblable. En définitive, se 
ralliant à cette interprétation des Membres, la Fédération de Russie a accepté de supprimer la 
référence en question de son projet de protocole d'accession et elle a conclu son protocole sur la base de cette interprétation.  
6. Dans le présent différend, nous constatons que ces mêmes Membres de l'OMC s'écartent des 
déclarations et de l'interprétation qu'ils avai ent eux-mêmes formulées antérieurement pendant le 
processus d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. Cette question est pour nous une 
                                               
 La Fédération de Russie a demandé que sa déclar ation orale serve de résumé analytique intégré. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 préoccupation systémique car il n'y a pas de place pour un tel "deux poids, deux mesures" dans le 
système commercial multilatéral.  
7. Un accord commercial multilatéral ou un protocole d'accession ne peut pas être interprété 
isolément du contexte de l'Accord sur l'OMC. Ce tte approche découle directement des dispositions 
de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles coutumières d'interprétation des traités. La 
Convention de Vienne sur le droit des traités dispos e qu'"[u]n traité doit être interprété de bonne 
foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de 
son objet et de son but". 
8. De l'avis de la Russie, ce principe de bonne foi prescrit que dans l'interprétation de la portée 
possible des engagements pris dans les protocoles d'accession d'un Membre donné, il soit tenu compte du fait que les dispositions relatives au x "exceptions générales", entre autres, visent à 
protéger les valeurs les plus importantes des Membres. Il s'agira d'examiner rigoureusement si un 
Membre a peut-être renoncé à son droit de protéger des valeurs telles que la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, et si l'accession à l'OMC a peut-être affecté son droit de 
protéger la moralité publique. Il est évident que cette intention, le cas échéant, devrait être 
exprimée clairement et sans ambiguïté par le Membre accédant. En l'absence de ce consentement exprès, aucun Membre ne sera privé de son droit de protéger des valeurs fondamentales. Seule 
une renonciation ainsi exprimée expressément pourrait être considérée comme étant un choix 
délibéré et l'intention des parties contractantes. Le contraire irait à l'encontre non seulement de la règle de l'interprétation de bonne foi, mais égal ement de l'esprit et des principes exprimés, en 
particulier, dans le préambule de l'Accord sur l'OMC.  
9. S'il interprète autrement les engagements contractés, le Groupe spécial ouvrira la boîte de 
Pandore. Il convient de noter que cela n'affecterait pas uniquement le droit des Membres d'appliquer des mesures au titre de l'article XX du GATT. L'article XXI du GATT en particulier 
prévoit un moyen de défense énoncé en des termes  semblables. Un Membre peut-il être privé du 
droit de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité sans son consentement exprès? Le système commercial multilatéral peut-il être un obstacle à la paix et à la sécurité internationales, 
peut-il empêcher les Membres de prendre des mesures prescrites par l'ONU? Ces questions n'ont 
rien de théorique. Du point de vue juridique, les moyens de défense au titre de l'article XX et de 
l'article XXI du GATT sont identiques en l'espèce. Une décision qui entérinerait la notion de consentement tacite mettrait les engagements commerciaux des Membres en contradiction avec 
leurs obligations dans le cadre de l'ONU. 
10. Ainsi se termine notre déclaration. La Fédération de Russie espère que le Groupe spécial 
jugera que ces observations méritent réflexion. No us vous remercions de votre temps et de votre 
attention.  
 WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 ANNEXE C-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
I. INTRODUCTION 
1. Le Royaume d'Arabie saoudite participe en tant que tierce partie à ces différends afin 
d'exprimer son opinion sur un certain nombre de questions systémiques importantes que 
soulèvent les mesures de la Chine relatives à l'ex portation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène.  
II. PORTÉE LIMITÉE DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT TELLE QU'ELLE A ÉTÉ CONFIRMÉE 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET L'ORGANE D'APPEL DANS L'AFFAIRE CHINE – MATIÈRES 
PREMIÈRES  
2. Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont confirmé 
la portée importante mais limitée de l'article XI:1 du GATT. Une lecture ordinaire de l'article XI:1 
montre clairement qu'il est généralement permis aux Membres de l'OMC de maintenir des droits d'exportation
1 et que cette disposition interdit seulement les "restrictions" qui imposent des limites 
absolues sur les importations ou exportations, et autorise donc les restrictions non quantitatives 
qui n'imposent pas de limites absolues sur les exportations.2 Par ailleurs, le libellé de l'article XI:1 
indique clairement que les restrictions à l'exportation admissibles peuvent être "appli[quées] … au 
moyen de … licences … d'exportation". Il s'ensuit que dans les cas où un régime de licences 
d'exportation est utilisé pour mettre en œuvre une restriction admissible au titre de l'article XI:1, ce régime sera aussi compatible avec l'article XI:1, à condition qu' il n'introduise pas une restriction 
additionnelle qui n'est pas nécessaire à son administration. Les licences d'exportation non 
automatiques ne sont donc pas en soi incompatibles avec les règles de l'OMC.
3 Par conséquent, si 
la mesure, par exemple un droit d'exportation, est permise par l'Accord sur l'OMC, le régime de licences d'exportation qui met en œuvre et administ re ce droit est aussi admissible en principe.  
III. LE PRINCIPE IMPORTANT DU DR OIT INTERNATIONAL CONCERNANT LA 
SOUVERAINETÉ PERMANENTE DES MEMBRES SUR LES RESSOURCES NATURELLES SUR LEUR TERRITOIRE DOIT ÊTRE PRIS EN CO MPTE DANS L'INTERPRÉTATION DES ACCORDS 
DE L'OMC 
3. Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une part 
essentielle de l'analyse du point de savoir si certaines mesures sont justifiées ou non en raison de sa prééminence en tant que principe fondamental du droit international qui découle de la 
souveraineté des États, le fondement même sur le quel repose l'ordre juridique international. La 
souveraineté permanente sur les ressources naturelles est compatible avec l'engagement des Membres de tout mettre en œuvre pour "l'utilisation optimale des ressources mondiales 
conformément à l'objectif de développement dura ble", comme cela est énoncé dans le préambule 
de l'Accord sur l'OMC, qui doit "éclairer, ordonne r et nuancer" l'interprétation des dispositions de 
                                               
1 Tout comme dans les présents  différends, les allégations de s plaignants dans l'affaire Chine – Matières 
premières étaient fondées uniquement sur la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine. Dans l'affaire 
Chine – Matières premières , le Groupe spécial a noté que la Chine convenait qu'elle avait renoncé à son droit 
général au titre du GATT d'imposer des droits  d'exportation en vertu de l'obligation additionnelle  contractée à 
l'accession. (Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphe 7.155) Par ailleurs, l'Organe 
d'appel et le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Matières premières ont constaté qu'il n'y avait rien ni dans le 
GATT ni dans un quelconque autre accord de l'OMC qui interdise à un Membre de maintenir des droits 
d'exportation: voir les ra pports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 293; et les 
rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.160 et 7.907. 
2 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphe 320. 
3 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphe 7.917. L'Arabie saoudite 
reconnaît que pour une question de procédure l'Orga ne d'appel a déclaré sans fondement et sans effet 
juridique les constatations formulées par le Groupe spécia l au sujet des allégations concernant les prescriptions 
de la Chine relatives aux licenc es d'exportation. (Rapports de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières 
premières , paragraphe 235)  WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 l'OMC.4 L'accession à l'OMC est bien entendu "l'exemple par excellence de l'exercice de la 
souveraineté"5 mais, pour interpréter les obligations des Membres en ce qui concerne les mesures 
relatives aux ressources naturelles, les interprètes des traités devraient réellement prendre en compte le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, en reconnaissant 
"le défi qui consiste à utiliser et à gérer les ressources d'une manière durable qui assure la 
protection et la conservation de l'environnement tout en favorisant le développement économique".
6  
4. Pour permettre de conclure que le droit souverain sur les ressources naturelles d'un Membre 
est expressément et volontairement limité par le texte, la disposition pertinente de l'OMC doit être suffisamment dénuée d'ambiguïté.  
5. À cet égard, l'Arabie saoudite rappelle que les Accords de l'OMC n'imposent à leurs Membres 
souverains que des obligations limitées, expressément formulées et acceptées en ce qui concerne 
les politiques relatives à leurs ressources naturelles. En fait, il convient de noter que les Accords de l'OMC n'imposent pas de disciplines régissant l'utilisation ou l'exploitation par les Membres de leurs 
ressources naturelles. Les Membres conservent le droit de déterminer si, quand et comment ils 
entendent exploiter leurs ressources naturelles. C' est seulement une fois qu'une ressource a été 
recueillie ou exploitée qu'elle peut être commercialisée comme produit. L'Arabie saoudite partage 
donc l'avis du Groupe spécial Chine – Matières premières  selon lequel une politique de restriction 
de l'extraction est "plus conforme à une politique de conservation qu'une politique visant uniquement à restreindre les exportations".
7 
IV. LES MESURES À L'EXPORTATION QUI VISENT PRINCIPALEMENT LA 
CONSERVATION ET QUI SONT IMPOSÉES D'UNE MANIÈRE IMPARTIALE ET 
CONJOINTEMENT AVEC DES RESTRICTIONS NATIONALES PEUVENT ÊTRE JUSTIFIÉES AU TITRE DE L'ARTICLE XX G) DU GATT 
6. L'article XX g) du GATT autorise les mesures qui i) se rapportent à la conservation des 
ressources naturelles épuisables à condition qu'elles soient ii) appliquées d'une manière impartiale et iii) satisfassent aux prescriptions rigoureuses du texte introductif de l'article XX. S'agissant de la 
première prescription, un examen de "la structure et la conception générales"
8 de la mesure doit 
montrer qu'il y a une relation étroite et véritable entre la fin et les moyens quant à "la mesure visée et la politique légitime de conservation des ressources naturelles épuisables".
9 Il a été 
constaté que les mesures qui "vis[aient] principalement"10 la conservation des ressources 
naturelles épuisables avaient une "relation [suffisamment] étroite et véritable entre la fin et les 
moyens"11 pour satisfaire à cette prescription.12 La deuxième prescription – à savoir que les 
mesures se rapportant à la conservation doiv ent être appliquées conjointement avec des 
restrictions nationales – est un critère d'impartialité générale.13 Dans les cas où les restrictions 
imposées sur les produits étrangers et nationaux sont appliquées ou opèrent conjointement14  
– autrement dit lorsqu'elles "fonctionnent de concert"15 –, elles satisfont à cette prescription.16  
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 153. 
5 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphe 7.382. 
6 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphe 7.375. 
7 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières, paragraphe 7.428. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 137. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 135. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence, page 20. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 136. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphe 355. 
12 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 141 et 142. 
13 L'Organe d'appel a formulé cette co nstatation lorsqu'il a infirmé l'inte rprétation par le Groupe spécial 
du membre de phrase "appliquées co njointement avec", qui voulait que les restrictions soient appliquées 
conjointement avec des restrictions nati onales, mais "encore" que "le but de ces restrictions à l'exportation soit 
de donner effet à ces rest rictions nationales". (Ra pports du Groupe spécial Chine – Matières premières, 
paragraphe 7.397 (faisant référence au rapport du Groupe spécial du GATT Canada – Harengs et saumons , 
paragraphe 4.6)) Voir les ra pports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphes 356 à 358. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence, pages 22 et 23. 
15 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphe 356. 
16 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphe 357. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 7. Enfin, le texte introductif de l'article XX a pour fonction importante de prescrire un examen 
de la façon dont la mesure de conservation est appliquée.17 La fonction importante du texte 
introductif de l'article XX est bien établie.18 Dans les cas où la mesure se rapportant à la 
conservation est appliquée d'une manière qui constitue "un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable" ou "une restriction déguisée au commerce international", elle sera incompatible avec 
les règles de l'OMC. 
V. LES DOCUMENTS D'ACCESSION D'UN MEMBRE REFLÈTENT UN ÉQUILIBRE DÉLICAT 
DES DROITS ET OBLIGATIONS 
8. Les questions traitées dans les documents d'accession d'un Membre doivent être examinées 
à la lumière des engagements spécifiques pris dans le rapport du Groupe de travail et le protocole d'accession.
19 Ces documents d'accession font "partie intégrante de l'Accord sur l'OMC"20 et les 
Membres de l'OMC peuvent donc engager une proc édure de règlement des différends à l'OMC sur 
la base d'une allégation de violation des documents d'accession d'un Membre.21 Les engagements 
pris dans ces documents créent à la fois des droits et des obligations pour le Membre accédant 
dans ses relations commerciales avec les autres Membres de l'OMC, et leurs dispositions peuvent 
servir de base à des allégations dans une procédure de règlement des différends. Ce n'est pas seulement le Membre accédant qui contracte des obligations (parfois "OMC-plus") afin de pouvoir 
entrer à l'OMC. Les Membres existants acceptent au ssi de respecter un éventail de droits accordés 
au Membre accédant en vertu de cet "ensemble de documents d'accession" en reconnaissance du fait que l'accession d'un nouveau Membre apporte aussi des avantages à tous les Membres. Il importe de donner effet à cette intention commune des Membres.  
 
                                               
17 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence, pages 24 et 28; le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés, paragraphe 215. 
18 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence, pages 24 et 28; le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés, paragraphe 215. 
19 Voir, par exemple, les rapp orts du Groupe spécial, Chine – Matières premières, paragraphe 7.144; et 
les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières, paragraphes 293 à 299, et note de bas de 
page 576. 
20 Rapports du Groupe spécial, Chine – Matières premières, paragraphe 7.113. 
21 Rapports du Groupe spécial, Chine – Matières premières, paragraphe 7.114, faisant référence aux 
rapports Chine – Pièces automobiles , rapport adopté le 15 décembre 2008, et Chine – Publications et produits 
audiovisuels , rapport adopté le 19 janvier 2010, dans lesquels tant les Groupes spéciaux que l'Organe d'appel 
ont évalué des allégations fondées sur le  Protocole d'accession de la Chine. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 ANNEXE C-11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE 
Droits d'exportation 
1. De l'avis de la Turquie, la principale question de droit dans le présent différend concernant les 
droits d'exportation consiste à savoir si la Chine est habilitée à recourir à l'article XX du GATT 
de 1994 dans le cas où le Groupe spécial constaterait que les droits d'exportation frappant les terres rares, le tungstène et le molybdène sont incompatibles avec ses engagements énoncés 
dans la section 11.3 de son Protocole d'accession. 
2. Cette section permet à la Chine de s'abstenir d'"éliminer[] toutes les taxes et impositions 
appliquées à l'exportation" pour autant qu'elle satisfasse à l'une des conditions qui y sont énoncées. Par conséquent, si ces taxes ou impositions sont visées par des "dispositions 
contraires de l'annexe 6 du [P]rotocole [d'accession de la Chine]"; ou ii) si elles sont 
"appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994"
1, il sera alors 
considéré que la Chine respecte les engagements repris dans le protocole d'accession.  
3. Outre ces renvois explicites à la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine, la Turquie 
estime que la Chine ne peut pas être absoute d'une violation possible de la section 11.3 de son Protocole d'accession par le recours à d'autres dispositions du GATT de 1994, y compris 
l'article XX.  
4. La Turquie se réfère enfin à la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire " Chine – Matières 
premières " selon laquelle "étant donné que l'obligation pour la Chine d'éliminer les droits 
d'exportation découle exclusivement de son Prot ocole d'accession, et pas du GATT de 1994, … 
s'il y avait eu une intention commune de prévoir le recours à l'article XX du GATT …, un libellé 
en ce sens aurait été inclus à la section 11.3 ou ailleurs dans le Protocole d'accession de la Chine".
2 
5. Quant à la question du Groupe spécial sur la conséquence de l'absence de référence à l'article 
premier du GATT, la Turquie estime que la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine et l'article premier du GATT imposent des obligations  de type différent. Alors que la section 11.3 
du Protocole d'accession oblige la Chine à "éliminer[] toutes les taxes et impositions 
appliquées à l'exportation, sauf dispositions contraires de l'annexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994", l'article premier du GATT oblige tous les Membres de l'OMC (y compris la 
Chine) à appliquer tous les droits de douane et impositions à l'importation ou à l'exportation 
sur une base NPF. Or pour analyser la question du principe NPF, il faut d'abord que le Membre de l'OMC ait le droit ou du moins l'autorisation d'appliquer le droit de douane ou l'imposition. 
La Turquie estime que c'est une question qu'il fa ut examiner au regard de la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine en ce qui concerne les droits d'exportation appliqués par la Chine. Si cette analyse établit qu'il est permis à la Chine d'appliquer des droits d'exportation, 
alors l'allégation de violation du principe NPF (le cas échéant) doit être évaluée au regard de 
l'article premier du GATT de 1994. Par conséquent, la Turquie considère qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une référence spécifique à l'article premier du GATT, qui impose un type d'obligation différent. 
Contingents d'exportation 
6. La Turquie croit comprendre d'après les premières communications écrites des parties qu'il n'y 
a pas désaccord entre les parties quant à l'existence des contingents d'exportation appliqués 
par la Chine aux terres rares, au tungstène et au molybdène.  
                                               
1 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportat ion de diverses matières premières , 
WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 ( Chine – Matières premières , 
paragraphe 279). 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine –Matières premières , paragraphe 293. WT/DS431/R/Add.1 • WT/DS432/R/Add.1 • WT/DS433/R/Add.1 
 
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 7. Selon les termes mêmes de l'article XI:1 du GATT de 1994, il est explicitement interdit aux 
Membres d'instituer ou de maintenir à l'exportation d'un produit des restrictions qui sont appliquées au moyen d'un contingent. D'une part, les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail confirment les obligations de la Chine qui découlent des Accords de l'OMC en 
ce qui concerne les restrictions à l'exportation. D'autre part, ils permettent aussi à la Chine de 
justifier ses restrictions à l'exportation au titre des dispositions du GATT de 1994, qui comprennent, selon la Turquie, les exceptions gé nérales prévues à l'article XX de cet accord.  
8. À cet égard, ce qui définit la question de droi t dans le présent différend en ce qui concerne les 
contingents d'exportation est le point de savoir si l'article XX g) du GATT de 1994 peut ou non être invoqué comme justification pour déroger aux obligations énoncées dans les dispositions susmentionnées et à quelles conditions cela serait possible.  
9. La Turquie estime que l'historique de la négoci ation de l'article XX g) du GATT de 1994 permet 
de comprendre le but des négociateurs. 
10. S'agissant de l'interprétation de l'article XX du GATT de 1994, comme il est bien établi par la 
jurisprudence de l'OMC, une mesure peut être justifiée par l'article XX i) si elle relève de l'une 
ou l'autre des exceptions particulières énumérées aux paragraphes a) à j) de l'article XX, et ii) si elle satisfait aux prescriptions établies dans le texte introductif de l'article XX.
3 
11. En ce qui concerne l'ordre d'analyse, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a 
confirmé la décision du Groupe spécial selon laquelle la détermination du point de savoir si la mesure était appliquée conformément au texte introductif de l'article XX devrait être établie après la détermination de la compatibilité de la mesure avec le paragraphe g) de l'article XX.
4 
12. Dans le présent différend, la Turquie estime que les objets (terres rares, tungstène et 
molybdène) des restrictions à l'exportation appliquées par la Chine sont des ressources naturelles épuisables qui relèvent de l'article XX g) du GATT de 1994. Cependant, à son avis, 
le Groupe spécial devrait accorder une attention spéciale à l'examen du lien entre la structure 
et la conception générales des mesures en cause, et les objectifs de politique générale poursuivis par la Chine, à savoir la conservation de ces ressources, et déterminer si les 
restrictions à l'exportation sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production 
ou à la consommation nationales. À cet égard, pour être justifiées au regard du paragraphe g), les mesures restrictives devraient être appliquées d'une manière impartiale.
5 L'obligation 
d'impartialité exige d'un Membre qui prend des mesures à l'exportation se rapportant à la 
conservation qu'il restreigne aussi la production ou la consommation nationales. Selon la 
Turquie, bien que cette obligation ne vise pas un traitement identique, elle exige bien que la mesure n'ait pas pour résultat d'introduire un biais.  
13. Si le Groupe spécial constate que les restrictions à l'exportation imposées par la Chine relèvent 
de l'article XX g) du GATT de 1994, il devrait poursuivre son analyse pour déterminer si ces restrictions sont conformes au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
14. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a établi trois critères pour déterminer la 
conformité avec le texte introductif de l'article XX. Ces critères sont les suivants: il s'agit de chercher à établir s'il y a i) une discrimination arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existent; ii) une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent; et 
iii) une restriction déguisée au commerce international.  
15. La Turquie demande au Groupe spécial d'évaluer attentivement ces trois critères dans son 
évaluation des points de droit. 
__________  
                                               
3 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, rapport 
adopté le 20 mai 1996 (rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence ), page 24. 
4 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de 
crevettes , WT/DS58/AB/R, rapport adopté le 6 novembre 1998 ( États-Unis – Crevettes ), rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 122. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 22 à 24.