WT/DS456/1/Add.1  
G/L/1023/Add.1  
G/TRIMS/D/35/Add.1  
G/SCM/D96/1/Add.1  
 
13 février 2014  
(14-0859)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES 
ET AUX MODULES SOLAIRES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 10 février 2014 et adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994") et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  (l'"Accord sur les MIC") au sujet de certaines mesures de l'Inde afférentes aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre de la "Phase II" du programme Jawaharlal Nehru National Solar Mission (programme "NSM") pour les cellules solaires 
et les modules solaires.
1 
 Spécifiquement, il apparaît que l'Inde prescrit aux promoteurs de l'énergie solaire, ou leurs 
successeurs par contrat, d'acheter et d'utiliser des cellules solaires et des modules solaires 
d'origine nationale pour conclure et maintenir certains accords d'achat d'énergie dans le cadre du programme NSM ou avec la société National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited ou la Société indienne de l'énergie solaire. En outre, les promoteurs de l'énergie solaire, ou 
leurs successeurs par contrat, reçoivent certains avantages, tels que des tarifs garantis sur le long 
terme pour l'électricité, subordonnés à l'achat et l'utilisation de cellules solaires et de modules solaires d'origine nationale. 
 
Les instruments juridiques par lesquels l'Inde établit et maintient les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans le cadre de la Phase II du programme NSM 
comprennent, mais sans s'y limiter, les instruments suivants: 
 1. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Resolution: Jawaharlal Nehru National 
Solar Mission , No. 5/14/2008 (janvier 2010); 
 
2. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Jawaharlal Nehru National Solar Mission 
Phase II Policy Document  (décembre 2012); 
 
3. Bureau d'information de la presse, Government of India Cabinet Committee on Economic 
Affairs, Setting up of 750 MW of Grid connected Solar PV Power Projects under Batch-I of 
Phase-II of Jawaharlal Nehru National Solar Mission with Viability Gap funding support from 
National Clean Energy Fund  (3 octobre 2013); 
                                               
1 Pour plus de certitude, la présente demande complète mais ne remplace pas la demande de 
consultations distribuée sous la cote WT/DS456/1. WT/DS456/1/Add.1 • G/L/1023/Add.1 • G/TRIMS/D/35/Add.1 • G/SCM/D96/1/Add.1 
- 2 - 
   
4. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Solar Energy Corporation of India, 
Request for Selection of Solar Power Developers for 750 MW Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects under JNNSM PHASE-II: Batch-I, No.: SECI/2013/JNNSM/Ph-II, 
Batch-I/Solar PV/750MW  (4 octobre 2013); 
 6. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Approval for Implementation of a Scheme 
for Setting up of 750 MW of Grid-connected  Solar PV Power projects under Batch-I of 
Phase-II of Jawaharal Nehru National Solar Mission with Viability Gap Funding support from National Clean Energy Fund  (15 octobre 2013); 
 
7. Société indienne de l'énergie solaire, Request for Selection (RfS) Document for 750 MW Grid 
Connected Solar Photovoltaic Projects Under JNNSM Phase II Batch-I  (28 octobre 2013); 
 
8. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Jawaharlal Neru National Solar Mission 
Phase-II Guidelines for Implementation of Scheme for Setting up of 750 MW Grid-connected Solar PV Power Projects under Batch-I  (25 octobre 2013); 
 
9. Société indienne de l'énergie solaire, Amendments in the RfS Document of JNNSM Phase-II, 
Batch-I, No.:SECI/JNNSM/SPV/P-2/B-1/RfS/102013  (29 novembre 2013); 
 
10. Société indienne de l'énergie solaire, Amendments in the RfS Document of JNNSM Phase-II, 
Batch-I, No.:SECI/JNNSM/SPV/P-2/B-1/RfS/102013  (9 janvier 2014); 
 
11. Société indienne de l'énergie solaire, Clarifications on the queries raised by various 
stakeholders  (30 novembre 2013); 
 
12. Société indienne de l'énergie solaire, Draft Standard Power Purchase Agreement for 
Procurement of___MW Solar Power on Long term Basis  (30 novembre 2013); 
 13.  Société indienne de l'énergie solaire, Draft Standard Power Purchase Agreement for 
Procurement of___MW Solar Power on Long term Basis  (8 janvier 2014); et 
 14. Accords d'achat d'énergie conclus dans le cadre de la Phase II du programme NSM, 
notamment par la National Thermal Power Comp any Vidyut Vyapar Nigam Limited ou par la 
Société indienne de l'énergie solaire, ou leurs successeurs par contrat; 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures d'application. 
 Il apparaît que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec:  
 l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles soumettent les cellules solaires et les modules 
solaires importés à un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent aux produits similaires originaires de l'Inde; et 
 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'il s'agit de mesures concernant les 
investissements et liées au commerce incompatibles avec l'article III du GATT de 1994. 
Il apparaît aussi que les mesures de l'Inde annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement des accords cités pour les États-Unis.  Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
__________