G/TBT/W/462  
9 mars 2018 
(18-1460) Page: 1/6 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
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APPROCHES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
L'Union européenne se félicite d'avoir la possibilité de participer au huitième examen triennal au 
titre de l'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ( Accord OTC). Elle 
présente la proposition ci -après concernant le choix et l 'élaboration  des procédures d'évaluation de 
la conformité (approches en matière d'évaluation de la conformité) en vue des futurs travaux du 
Comité visant à améliorer la compréhension et à renforcer la mise en œuvre  des dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC . 
1  CONTEXT E 
1.1.  L'Accord OTC définit les procédures d'évaluation de la conformité comme toute procédure 
utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des 
règlements techniques ou des normes sont respectées . Conformément à  la note explicative 
pertinente, les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures 
d'échantillonnage, d'essai et d'inspection ; les procédures d'évaluation, de vérification et 
d'assurance de la conformité ; les procédures d'en registrement, d'accréditation et d'homologation ; 
et leurs combinaisons .1 
1.2.  L'évaluation de la conformité répond à des fins très importantes : elle aide les instances de 
réglementation à atteindre les objectifs de politique publique , par exemple la protection de la 
santé, de la sécurité et de l'environnement ; elle donne aux consommateurs l'assurance que les 
produits qu'ils achètent sont licites et sûrs ; elle permet aux fabricants d'établir la conformité de 
leurs produits avec les prescriptions applicables en vu e de leur mise sur le marché ; et elle renforce 
la confiance tout au long de  la chaîne de valeur . 
1.3.  Dans le même temps, les activités d'évaluation de la conformité supposent des coûts, surtout 
pour les entreprises . D'après une étude de l'OCDE, les coûts peuvent découler de méthodes 
d'évaluation divergentes , telles que des procédures d'essai en laboratoire, de certification, 
d'inspection ou d'audit, à l'origine de doublons  inutile s, d'où  des retards additionnels ainsi que des 
besoins en personnel, en capitaux, en intrants ou en frais. Cette étude souligne que les systèmes 
d'évaluation de la conformité peuvent  faire peser des coûts supplémentaires sur les producteurs et 
les négociants car il peu t être nécessaire de reproduire  sur le marché de destination les essais et 
certificats établis  dans le pays  de provenance , indépendamment des différences substantielles 
dans la spécification des produi ts ou les méthodes d'évaluation .2 
1.4.  Les données d'expérience des entreprises  semblent confirmer que l'évaluation de la 
conformité est l'une des principales catégories de mesures non tarifaires (MNT) . En s'appuyant sur 
                                                
1 Annexe 1 de l'Accord OTC.  
2 Étude de l'OCDE de 2016, International regulatory cooperation and trade, pages 17 et 18.  G/TBT/W/462  
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  des enquêtes réalisées auprès d'entreprises de pays en développement, le Centre du commerce 
international  (ITC) a constaté que, parmi les différentes MNT "contraignantes " appliquées par les 
pays importateurs aux exportateurs, les mesures relatives à l'évaluation de la conformité occupe nt 
le premier rang pour les produits agricoles (48 %) et le deuxième rang pour les produits non 
agricoles (23%).3 Dans les pays dé veloppés, il apparaît que les entreprises rencontre nt des 
problèmes analogues ; une étude de l'ITC sur les exportateurs de l'UE montre que l'évaluation de la 
conformité constitue le premier (32 %) type de problème rencontré en lien avec les 
réglementations " contraignantes ".4 
1.5.  Enfin, l'évaluation de la conformité est à l'origine d'environ 40% des préoccupations 
commerciales spécifiques  (PCS)  examinées au Comité OTC . De plus, sur la période 2010 -2016, la 
part de s nouvelles PCS liées aux procédures d'évaluation d e la conformité dépasse  celle des 
notifications de  ces procédures . Cela donne  à penser que les mesures notifiées établissant des 
procédures d'évaluation de la conformité risquent davantage de constituer une préoccupation pour 
les Membres que les seuls règl ements techniques .5 
2  APPROCHES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ : TROUVER LE JUSTE 
ÉQUILIBRE  
2.1  Dispositions pertinentes de l'Accord OTC  
2.1.  L'article 5.1 et 5.1.2  de l'Accord OTC dispose  que dans les cas où il est exigé une assurance 
positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité 
n'auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international . Conformément à l' article 5.1.2, les procédures d'évaluation de la conformité ne 
seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour  donner au 
Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements 
techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait . 
2.2.  L'Accord OTC vise à ménager un équilibre entre le droit des Membres d'imposer des 
procédures garantissant un traitement efficace  des risques et la nécessité d'éviter les obstacles 
non nécessaires au commerce créés par  les procédures d'évaluation de la conformité . En faisant 
référence , en particulier,  à la nécessité de tenir compte des risques de non-conformité, l'Accord 
OTC intègre l 'idée selon laquelle l'évaluation des risques est un élément essentiel lorsque les 
Membres choisissent et élaborent  des procédures appropriées et proportionnées d'évaluati on de la 
conformité . 
2.2  Évaluation des risques  
2.3.  Les Membres et leurs instances de réglementation doivent choisir et élaborer  des procédures 
d'évaluation de la conformité pour s'assurer que les produits sont conformes à leurs prescriptions, 
tout en favorisant l a fluidité des échanges . Ainsi, les avantages que l'on peut espérer  retirer de 
l'évaluation de la conformité devraient être appréciés au regard des coûts et retards d'accès au 
marché découlant de cette évaluation . Pour identifier ces avantages, il est néce ssaire  d'évaluer les 
incidence s potentielle s de la mise sur le marché d'un produit non conforme  (le risque de 
non-conformité) . 
2.4.  L'évaluation des risques est donc un facteur clé dans le choix et  l'élaboration  de procédures 
appropriées d'évaluation de la conf ormité . Les produits à haut risque (produits ayant un fort 
potentiel de dommage) doivent être soumis à de strictes procédures d'évaluation de la conformité ; 
                                                
3 The Invisible Barriers to Trade – How Businesses experience non -Tariff Measures, Genève: ITC, 2015, 
voir la figure 7, page 20, 
http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/how%20business -ntf.pdf . 
4 Navigating non -tariff measures: Insights from a business survey in the European Union, Genève: 
ITC-EC, 2016, tableau 1, page 7, 
"http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/Navigating_Non_Tariff_Measures_IT
C_EC__final_L ow-res(1).pdf ". 
5 JOB/TBT/224, paragraphe 2.9. En 2016, par exemple, les procédures d'évaluation de la conformité 
étaient en cause dans 13 des 31 (42 %) nouvelles PCS discutées. En revanche, la part de nouvelles notifications 
soumises en 2016 qui traitent d es procédures d'évaluation de la conformité était bien plus faible (13 %). G/TBT/W/462  
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  dans ce cas, les coûts connexes sont justifiés . Pour les produits à plus faible risque (produits ay ant 
un potentiel de dommage plus faible), des procédures d'évaluation de la conformité plus flexibles, 
moins coûteuses et moins longues de vraient être utilisées . De fait , durant la séance thématique 
sur l'évaluation des risques du 1 3 juin 2017, certains Me mbres ont exposé  le rôle de l'évaluation 
des risques dans leur système et expliqué que les procédures d'évaluation de la conformité et les 
mécanismes  d'inspection étaient adaptés à la nature des risques présentés par les produits en 
question . 
2.5.  Le choix de l a procédure d'évaluation de la conformité suppose également d'établir le juste 
équilibre entre les procédures ex ante, c'est-à-dire les procédures qui servent à évalue r la 
conformité des produits avant leur mise sur le marché, et les procédures  ex post, qui consistent à 
déterminer si les produits mis sur le marché respectent effectivement les prescriptions applicables . 
2.6.  Après avoir évalué le risque  de non -conformité  de catégories spécifiques de produits, les 
instances de réglementation devraient notamment déterminer si les risques en question sont 
plutôt faibles et peuvent être traités  au moyen de systèmes d'essai par la première partie et de la 
déclaration de conformité du fournisseur, ainsi que par une surveillance ex post  du marché  
appropriée , ou s'ils s ont plus élevés et nécessitent donc l'intervention systématique d'une tierce 
partie ex ante . Dans ce dernier cas, les instances de réglementation devraient élaborer  et choisir 
les procédures faisant intervenir des tierces parties les plus appropriées parmi  les nombreuses 
options différentes existantes, qui peuvent inclure des éléments comme l'homologation  
gouvernementale, l'assurance de la qualité du produit fin al, l'assurance de la qualité du processus 
de production, la vérification du produit, la vérifica tion de l'unité, ou des combinaison s de ces 
éléments . 
2.7.  Dans l'UE, l a Décision  n° 768/2008/C E6 dispose que les instances de réglementation 
choisissent, parmi une série de modules donnés, la procédure appropriée d'évaluation de la 
conformité en fonction d'un ensemble de critères, y compris : le type de produit ; la nature des 
risques inhérents au produit ; lorsque l'intervention d'un tiers est obligatoire, la nécessité pour le 
fabricant de pouvoir choisir entre l'assurance de la qualité et la certification des pr oduits ; la 
nécessité d'éviter que les procédures  n'imposent une charge excessive par rapport aux risques  en 
question .7 
2.8.  L'évaluation des risques peut faire partie des bonnes pratiques réglementaires telles que 
l'évaluation de l'impact réglementaire, qui per met d'éclairer les décisions des instances de 
réglementation, non seulement sur la nécessité éventuelle d'une réglementation mais également 
sur le choix de procédures proportionnées d'évaluation de la conformité . 
2.3  Déclaration de conformité du fournisseur  
2.9.  Pour les produits à plus faible risque, l'un des moyens efficaces de trouver l'équilibre entre la 
protection de s intérêt s du public et la limitation maximale des entraves au commerce consiste à 
utiliser, en plus d'une surveillance ex post du marché approprié e, la déclaration de conformité du 
fournisseur . Leur contenu détaillé et leurs exigences peuvent varier, mais les systèmes de 
déclaration de conformité du fournisseur prévoient généralement que les fournisseurs eux -mêmes 
déclarent sous leur propre responsa bilité la conformité de leurs produits avec les prescriptions de 
la législation applicable , sans intervention obligatoire d'une tierce partie . La déclaration de 
conformité du fournisseur est basée sur des évaluations ou essais réalisés par les fabricants 
eux-mêmes ou par des organismes d'évaluation de la conformité choisis par les fabricants . 
2.10.   Lorsqu' elles décident d'utiliser la déclaration de conformité du fournisseur en guise de 
procédure d'évaluation de la conformité, les instances de réglementation peuve nt avoir à prendre 
en compte des facteurs autres que la nature des risques, par exemple l'infrastructure économique 
du secteur (existence ou non de laboratoires de certification) et le système de production, ainsi 
que la surveillance ex post  du marché et l es régimes en matière de responsabilité du fait d es 
produit s qui complètent la présomption  de responsabilité des fabricants . 
                                                
6 Décision n°  768/2008, article 4.  
7 Pour en savoir plus  sur l'évaluation des risques dans l'UE, voir l'exposé présenté lors de la séance 
thématique du 13  juin 2017, G/TBT/GEN/226; R D/TBT/222.  G/TBT/W/462  
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  2.11.   Les systèmes de déclaration de conformité du fournisseur sont généralement considérés 
comme avantageux pour les entreprises, en ce qu'ils permettent d'augmenter l'offre de produits à 
disposition des consommateurs et de faciliter les échanges . Du point de vue du fabricant,  on 
considère que  les principaux avantages sont les suivants : diminution des coûts occasionnés par la 
démonstration  de la conformité ; contrôle accru des délais et de l'accès au marché et, souvent, 
délai réduit de mise sur le marché ; choix des organismes d'essai ou de certification . Dans une 
étude de l'OCDE de 2008, des données  empiriques ont clairement démontré, dans d eux secteurs 
examinés sur trois, que les courants d'échanges  intra-EU et les importations en provenance de 
pays extérieurs à  l'UE – en particulier en provenance de pays non membres de l'OCDE – ont 
augmenté pour les produits visés par des systèmes de déclar ation de conformité du fournisseur .8 
2.12.   Dans l'UE, la déclaration de conformité du fournisseur s'applique aux produits (à plus faible 
risque) dans les domaines suivants : matériel électrique , machine s, jouets , appareils médicaux, 
produits cosmétiques , équipeme nts de protection individuelle , équipements radio. Cette procédure, 
appelée  "Module A – Contrôle interne de la fabrication " dans la Décision n°  768/2008/C E, dispose 
que le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont 
aux exigences législatives applicables . Elle vise à la fois la conception et la production . Les 
fabricants sont notamment tenus d'établir la documentation technique, qui peut être exigée et 
vérifiée par les autorités de surveillance du marché dan s le cadre de contrôles après la mise sur le 
marché, et d'apposer le marquage de conformité requis .9 
2.4  Rôle de la  surveillance  du marché et des douanes  
2.13.   La surveillance  du marché est un outil essentiel pour l'application de la législation sur les 
produits . Elle contribue à protéger les utilisateurs contre les produits insalubres  et la 
non-conformité en général, ainsi que les entreprises contre la concurrence déloyale de ceux qui 
enfreignent les règles . La surveillance du marché consiste à  contrôle r les produi ts mis sur le 
marché pour garantir leur conformité avec les prescriptions applicables et à prendre  des mesures 
correctives lorsque les produits ne sont pas conformes . Un système efficace de surveillance du 
marché suppose également que des sanctions proport ionnées  aux différentes infractions sont en 
place. 
2.14.   Tout type de procédure d'évaluation de la conformité exige  un niveau approprié de 
surveillance après la mise sur le marché ; l'objectif devrait être de parvenir à un équilibre entre les 
contrôles avant et a près la mise sur le marché, qui réponde  au risque à gérer  et aux circonstances 
particulières du marché . Il est important de développer une infrastructure qualité et une capacité 
de surveillance du marché appropriée s pour permettre aux instances de réglemen tation de choisir 
des procédures d'évaluation de la conformité plus flexibles, qui facilitent les échanges , et de 
favoriser  ainsi la mise en œuvre  des dispositions pertinentes de l'Accord OTC . Les autorités de 
surveillance du marché doivent disposer de pou voirs, de compétences et de ressource s suffisants 
et appropriés . 
2.15.   De nombreux Membres chargent leurs douanes  de s'assurer que la conformité des produits 
importés avec les prescriptions techniques applicables a été évaluée . Les contrôles douanie rs en 
questio n peuvent être de nature et d'intensité très différentes  et affectent différemment les 
échanges : par exemple, une vérification systématique à la frontière peut créer des obstacles au 
commerce et la réalisation systématique de nouveaux  essais à la frontière risque de bloquer les 
produits pendant longtemps, ce qui peut même dissuader les négociants de tenter d'accéder à un 
marché donné . Des contrôles douanie rs proportionné s et adaptés au risque à gérer  devraient faire 
partie de l'équilibre entr e une assurance suffisante de la conformité et  le renoncement aux  
obstacles au commerce . Dans l'UE, les autorités douanières et les autorités de surveillance du 
marché contrôlent les produits importés de pays extérieurs à l'UE en se basant sur l'analyse de s 
risques . En outre, en vertu  de la législation de l'UE, l'importateur établi dans l'UE a un rôle clé à 
jouer pour ce qui est de garantir que seuls des produits conformes sont importés et mis sur le 
marché de l'Union . L'importateur doit s'assurer que le fa bricant a correctement rempli ses 
obligations en lien avec l'évaluation appropriée de la conformité, y compris la déclaration de 
conformité du fournisseur . 
                                                
8 OECD Technical Barriers to Trade: Evaluating the Trade effects of suppliers declaration of conformity, 
2008.  
9 Décision n°  768/2008/CE.  G/TBT/W/462  
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  2.16.   Dans l'UE , la surveillance du marché relève de la responsabilité des autorités des États 
membres, qu i agissent dans un cadre commun de l'U nion.10 Les États membres doivent organiser 
et réaliser les activités de surveillance du marché conformément aux exigences de l'UE . Les 
autorités nationales de surveillance du marché sont clairement tenues d'effectuer d es contrôles 
proactifs sur  les produits  présents  sur le marché et de travailler en  coordination au nivea u national 
et au niveau de l'UE . Certain s contrôles  (essais , inspections) peuvent être confié s à d'autres 
organ ismes  mais les autorités officielles doiv ent conserver la pleine responsabilité des décisions 
prises . Pour éviter les conflits d'intérêts, les organ ismes  d'évaluation de la conformité ne peuvent 
être chargés de la surveillance du marché . La législation de l'UE prévoit également des obligations 
applicables aux entreprises, qui doivent coopérer avec les autorités nationales de surveillance du 
marché et prendre des mesures correctives si nécessaire . 
3  PRÉCÉDENTS TRAVAUX DU COMITÉ OTC  
3.1.  Le Comité OTC a déjà mené d'importants travaux sur l'évaluation de la  conformité .11 Le 
rapport sur le quatrième examen triennal12 a déjà rendu compte des échanges de renseignements 
et de données d'expérience qui ont eu lieu sur divers aspects des procédures d'évaluation de la 
conformité . Il a également identifié trois domaine s de travail : i) "Approches en matière 
d'évaluation de la conformité ", concernant  les facteurs qui influencent le choix et la conception des 
procédures appropriées d'évaluation de la conformité, y c ompris l'utilisation possible  de la 
déclaration de conform ité du fournisseur ; ii) Utilisation des "guides ou recommandations 
internationaux pertinents "; et iii) "Mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité ". Ces trois domaines de travail ont été confirmés lo rs des 
examens triennaux ultérieurs . 
3.2.  Au cours du cinquième examen triennal (2009), afin de faciliter les échanges, le Comité est 
convenu, entre autres  choses , d'échanger des renseignements sur les critères, les méthodes 
d'analyse et les concepts utilisés p ar les Membres pour étayer leur évaluation des différents choix 
de procédures d'évaluation de la conformité, y compris dans le contexte d'un cadre pour la gestion 
des risques .13 Lors du sixième examen triennal (2012), les Membres sont convenus de continuer 
d'échanger des renseignements et des données d' expérience.  
3.3.  Au fil des ans, le Comité OTC a consacré  plusieurs ateliers ou séances thématiques à des 
sujets liés à l'évaluation de la conformité . Il convient de  rappeler les séances thématiques tenues 
tout r écemment, le 28 mars 2017, sur les procédures d'évaluation de la conformité et , le 
13 juin 2017, sur l'évaluation des risques . Ces réunions  ont montré que ces thèmes suscit ent un 
grand intérêt parmi  les Membres . 
3.4.  Il convient également de souligner qu'au cours du cinquième examen triennal (2009), le 
Comité est convenu d'engager des travaux pour l'élaboration de lignes directrices pratiques sur la 
manière de choisir et de concevoir des mécanismes efficients et effica ces visant à renforcer la mise 
en œuvre de l'Accord OTC  dans le domaine de l'évaluation de la conformité .14 Même si , jusqu'à 
présent, aucune suite concrète n'a été donnée à cet important mandat d'élaboration de lignes 
directrices pratiques , l'Union européen ne considère qu'il représente une base solide pour les 
travaux futurs du Comité dans ce domaine . 
4  PROPOSITION  
4.1.  Compte tenu de ce qui précède, et pour améliorer la mise en œuvre  des dispositions de 
l'Accord OTC, l'Union européenne propose que, sur la base des  travaux substantiels réalisés à ce 
jour et du mandat de 2009 concernant l'élaboration de lignes directrices pratiques, le Comité OTC : 
a. engage des travaux pour élabor er des recommandations ou de s lignes directrices 
pratiques  destinées à éclairer les instances de réglementation lors du  choix et de 
l'élaboration  de procédures appropriées et proportionnées d'évaluation de la conformité, 
                                                
10 Règlement (CE) n°  765/2008.  
11 Voir la note du Secrétariat "Aperçu des travaux du Comité OTC sur les procé dures d'évaluation de la 
conformité", JOB/TBT/224.  
12 G/TBT/19 . 
13 G/TBT/26, paragraphe 19 b).  
14 G/TBT/26, paragraphe 19 c).  G/TBT/W/462  
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  par exemple en étab lissant une liste indicative de  critères liés à l'évaluation des risques 
et d'autres facteurs pertinents . Ces travaux pourraient aussi viser  à identifier des 
éléments de l'évaluation de la conformité que les instances de réglementation pourraient  
utiliser en élaborant  des procédures appropriées ; 
b. poursuive et intensifie, en particulier dans le cadre  de séances thématiques, les 
échanges de renseignements et de données d'expérience sur la surveillance du marché 
(contrôles après la mise sur le marché), élément important complét ant des procédures 
appro priées et proportionnées d'évaluation de la conformité (contrôles avant  la mise sur 
le marché ). 
 
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