G/TBT/N/TPKM/364  
1er mars 2019 
(19-1190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Agriculture and Food Agency  (Office de contrôle des produits agricoles et des produits 
alimentaires) (AFA)  
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
8, Kuang -Hua Road, Chung -Hsing New Village  
Nantou 54044, Taiwan  
Téléphone : (886-49) 2332 -380 int. 2429  
Fax: (886-49) 234 -1092 
Courrier électronique: hsiuhui@mail.afa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Mandatory and Prohibitory 
Items in the Contracts between Certif ication Bodies and Agricultural Product Operators 
(Draft)  (Éléments obligatoires et prohibés dans les contrats entre les organismes de 
certification et les producteurs de produits agricoles (projet)), 6 pages, en chinois  
6. Teneur : La Loi sur la promotio n de l'agriculture biologique a été promulguée le 
30 mai 2018 et entrera en vigueur le 3 0 mai 2 019. En vertu du paragraphe 1 de 
l'article  14 de la Loi, le projet de texte intitulé "Éléments obligatoires et prohibés dans les 
contrats entre les organismes de  certification et les producteurs de produits agricoles" a 
été élaboré pour garantir une administration cohérente . Le texte proposé a tenu compte 
des pratiques actuelles concernant la production et la certification des produits de 
l'agriculture biologique,  ainsi que des pratiques adoptées dans les pays développés . Le 
projet de texte contient 18 dispositions, qui se présentent comme suit:  
1. Définition des termes utilisés dans le contrat. (disposition 2)  
2. Documents à présenter par les producteurs de produits agr icoles, procédures de 
certification, conditions du rejet de la certification. (dispositions 3 à 6)  G/TBT/N/TPKM/364  
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  3. Obligations, pour les producteurs de produits agricoles certifiés, de déposer une 
demande pour l'ajout ou le retrait d'un produit d'un certificat ; utilisatio n, période 
de validité et prolongation de certificats. (dispositions 7 à 11)  
4. Supervision et contrôle des producteurs certifiés par les organismes de 
certification. (dispositions 12 et 13)  
5. Période de conservation des registres des producteurs de produits agricoles et 
gestion des marques biologiques. (dispositions 14 et 15)  
6. Calcul des pertes et dommages encourus par les producteurs de produits agricoles 
du fait de manquements de la part des organismes de certification dans l'exercice 
de leurs activités de c ertification (dispositions 16 à 18)  
7. Conditions du retrait de la certification à un producteur de produits agricoles. 
(disposition 19)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de natur e à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Loi sur la promotion de l'agriculture biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mai 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov. tw 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_1132_00_x.pdf