G/TBT/N/TPKM/185
6 novembre 2014
(14-6474)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-6 Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext. 7337 
Fax: (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments diététiques ou de régime spécifiques pour malades 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No. 1031300232) issued by the Ministry of He alth and Welfare: Draft for Regulations 
governing the labeling of special dietary foods for patients  (Avis public 
(référence 1031300232) du Ministère de la sant é et de la prévoyance sociale: Projet de 
règlement régissant l'étiquetage des aliments diététiques ou de régime pour malades), 3 pages en anglais, 2 pages en chinois 
6. Teneur: Un étiquetage additionnel des aliments pour usages médicaux spéciaux devra 
être réalisé de la manière prescrite dans l'avis. La modification notifiée prévoit le 
changement d'intitulé du règlement (Règlement régissant l'étiquetage des préparations 
pour certaines maladies), une révision du fondement juridique et le remplacement du terme aliments diététiques ou de régime pour malades  par préparations pour certaines 
maladies . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  G/TBT/N/TPKM/185 
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  8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspec tion (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4968_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_4968_00_x.pdf