WT/DS504/5  
31 mai 2018 
(18-3285) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES PNEUMATIQUES   
EN PROVENANCE DU JAPON  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DES ARTICLES 16:4  
ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 28 mai 2018 et adressée par la dé légation du  Japon, est 
distribuée aux Membres . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédu res de travail pour l'examen en appel ("Procédures de travail"), le Japon notifie à l'Organe 
de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial Corée  – Droits antidumping visant  les valves pneumatiques en 
provenance du Japon  (WT/DS504/R) ("rapport du Groupe spécial "), et de certaines interprétations 
du droit données par celui -ci. 
Conformément à la règl e 21 1) des Procédures de travail , le Japon  dépose simultanément la 
présente dé claration d'appel et sa communication en tant qu'appelant auprès de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications et déclarations orales à l'Organe 
d'appel, le Japon fait appel des erreurs ci -après dans les questions de droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci, et demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et recommandations du Groupe 
spécial  y relatives1 et, dans les cas  où cela est indiqué, de compléter l'analyse . 
1. S'agissant de l'allégation du Japon2 selon laquelle la Corée  a défini la branche de p roduction 
nationale du produit similaire  d'une manière contraire aux prescriptions énoncées aux a rticles  3.1 
et 4.1 de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et 
le commerce de 1994 ( "Accord antidumping") , le Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécial  selon lesquell es, 
en appliquant  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de 
cette allégation  ne relevait pas du mandat du Groupe spécial , rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.60 à 7.66, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du  Groupe 
spécial, paragraphe  7.67;  
b. puis de conclure que l'allégation du Japon est compatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et que l'allégation du Japon relève du mandat établi dans le 
présent différend ; et 
                                                
1 Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, 
sans préjudice du droit du Japon de mentionner d'a utres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de son appel.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 7.  WT/DS504/5  
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  c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la définition donnée pa r la Commission 
du commerce de la Corée ("KTC") de la branche de production nationale comme incluant 
seulement les deux  entreprises requérantes parmi les neuf producteurs  nationaux  de 
produits similaires ne représentait  pas dûment la production nationale totale dans son 
ensemble et donc ne respectait pas la prescription relative à la "proportion majeure", 
comme il est exigé par les  articles  3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping . 
2. S'agissant de l'allégation du Japon3 selon la quelle la Corée a constaté un e augmentation 
notable du  volume des importations d'une manière contraire aux prescriptions énoncées à 
l'article  3.1 et dans la première phrase de l'article  3.2 de l'Accord antidumping, le Japon demande 
à l'Organe d'appel : 
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécia l selon lesquelles, 
en appliquant  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de 
cette allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe s pécial, 
paragraphes 7.89 à 7.93, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.94;  
b. puis de constater que la demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par le 
Japon était compatible avec l'article 6:2 du Mémo randum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend ; 
c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la Corée a violé l'article  3.1 et la 
première phrase de l'a rticle 3.2 de l'Accord antidumping, en constatant à tort une 
"augmentation notable" des importations visées  considérées de façon isolée, tout i) en 
ne tenant pas compte de l'absence d'augmentation  continue des importations visées , 
que ce soit en quantité absolue ou en termes relatifs , pour chaque année de l a période 
de comparaison ; ii) en supposant à tort l'existence d'un rapport de concurrence entre  les 
produits nationaux et les importations visées, sans examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs ; et iii) en constatant à tort  le remplacement des ventes 
intérieures par les importations visées sans examiner si les importations ayant augmenté 
s'étaient substituées aux produits similaires via la concurrence sur le marché ; et 
d. au moment de compléter l'analyse , d'infirmer l'interprétation fausse  du Groupe spécial 
concernant la manière d'examiner le volume des importations, exposée dans son analyse 
de cette question , dans ses constat ations concernant le lien de causalité, y compris aux 
paragraphes  7.254  à 7.257.  
3. S'agissant de l'allégation du Japon4 selon laquelle la Corée a constaté que les effets des 
importations sur les prix intérieurs étaient notables d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article  3.1 et dans la deuxième phrase de l'article  3.2 de l'Accord antidumping, le 
Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécia l selon lesquelles, 
en appliquant  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de 
cette allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spé cial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.123 à 7.130, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.131;  
b. puis de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible a vec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend ; et 
c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la Corée a violé l'article 3.1 et la 
deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord a ntidumping , en déterminant de manière 
incorrecte que l'effet des importations sur les prix intérieurs  était notable, comme exigé  
par ces mêmes articles,  à la fois en tant que dépression des prix  et empêchement de 
hausses de prix , tout : i) en ignorant  les faits concernant la  vente à des prix supérieurs 
                                                
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 1, paragraphe 1.  
4 Demande d'établissement d'un groupe sp écial, page 1, paragraphe 2.  WT/DS504/5  
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  constante et notable de s importations visées ; ii) en ne tenant pas compte de s tendances 
des prix extrêmement divergentes ; iii) en mettant l'accent sur une seule année,  2013, et 
en faisant abstraction de l' absence de tout élément de preuve de  l'empêchement de 
hausses de prix en 2011 et en 2012 ; et iv) en constatant de manière incorrecte la 
comparabilité des prix entre les importations visées et les produits similaires nationaux  
sans démontrer l'existence d'une q uelconque concurrence entre eux . 
4. S'agissant de l'allégation du Japon5 selon laquelle la Corée a analysé l'incidence des 
importations sur la branche de production nationale d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécia l selon lesquelles, 
en appliquant  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que des parties 
notables  de cette alléga tion ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.165 à 7.174, et il a refusé d'examiner plusieurs aspects 
importants de cette allégation, rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172  et 7.175;  
b. puis de conclure qu e la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différend ; 
c. puis de compléter l'analyse, et de constater qu e la Corée a violé l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping, parce que l'examen par la KTC  de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale était 
inadéquat eu égard aux  aspects suivants : i) le fait de ne pas avoir établi de lien entre 
son analyse du volume et des effets sur les prix et l'incidence alléguée des importations 
faisant l'objet d'un dumping ; ii) le fait de n'avoir démontré aucune "force explicative" 
des importations faisant l' objet d'un dumping pour la situation de la branche de 
production nationale ; et iii) le fait de ne pas avoir dûment pris en compte les tendances 
positives ; et 
d. au moment de compléter l'analyse , d'infirmer les interprétations et conclusions fausses 
du Groupe spécial selon lesquelles l'autorité : i) n'a pas besoin d'établir  un lien logique 
dans son analyse de l'incidence, comme il est indiqué aux paragraphes 7.328  à 7.330 ; 
ii) n'a pas besoin d'examin er la force explicative  des importations  lors de l' analyse de 
l'incidence des importations, comme il est indiqué au paragraphe 7.339 ; et iii) pouvait 
rejeter, avec un examen insuffisant, les tendances positives au cours de la période, 
comme il est indiqué aux paragraphes  7.342  à 7.346, dans l'analyse par le Groupe 
spécial de ces questions dans le cadre de ses constatations sur le lien  de causalité.  
5. S'agissant de l'allégation du Japon6 selon laquelle la Corée a analysé l'incidence des 
importations sur la branche de production nationale d'une manière contraire aux presc riptions 
énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. de noter que le Groupe spécial  est convenu à juste titre d'examiner un aspect de cette 
allégation concernant deux facteurs spécifiques , rapport du Groupe  spécial , 
paragraphes  7.169 et 7.170, y compris  l'importance de la marge de dumping , mais de 
constater  que le Groupe spécial  a fait erreur  en droit en acceptant comme étant 
suffisante la mention de la marge de dumping, sans rien de plus , rapport du Groupe 
spécial, paragraphes  7.189 à 7.191, et a donc agi d'une manière contraire aux 
prescriptions énoncées à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping ; et 
b. puis d'infirmer la constatation du Groupe spécial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.187 à 7.192,  selon laquelle le Japon n'a pas démontré que la Corée 
n'avait pas évalué la pertinence de l'importanc e de la marge de dumping et le poids à lui 
accorder dans l'analyse du dommage , et de constater que la Corée a violé l'article  3.1 et 
3.4 de l'Accord antidumping en n'évaluant pas de manière adéquate  la marge de  
dumping.  
                                                
5 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 3.  
6 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 3.  WT/DS504/5  
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  6. S'agissant de l'allégation du Japon7 selon laquelle la Corée a constaté l'existence d'un lien de 
causalité sans fondement approprié des constatations intermédiaires concerna nt le volume, les 
effets sur les prix , et l'incidence des importations, d'une manière contraire aux prescriptions 
énoncées à l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping , le Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. de noter que le Groupe sp écial a constaté à just e titre  que ce qu'il a vait nomm é la 
première allégation du Japon concernant le lien de causalité relevait de son mandat , 
rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.218 à 7.226 ; et 
b. en ce qui concerne les erreurs de droit suivantes du Groupe spécial, eu égard à plusieurs 
aspects clés de cette allégation : 
i. de réfuter  l'erreur que le Groupe spécial  a faite en appliquant de manière erronée le 
critère juridique en évaluant  le volume des importations visées , et en considérant à 
tort son analyse aux fins de l'article 3.5 comme étant  limitée par son interprétation 
étroite de la première phrase de l'article  3.2, rapport du Groupe spécial , 
paragraphes  7.254 à 7.258 ; et de constater que l'accent mis par la Corée sur le 
volume des importations en 2013, de façon isolée par rapport à la période plus vaste  
couverte par l'enquête, en tant que contexte, a fondamentalement affaibli sa 
constatation de l'existence d'un lien de causalité ; 
ii. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière erronée le 
critère j uridique lorsqu'il a considéré ses constatations sur les tendances des prix 
divergentes , de façon isolée par rapport à ses autres constatations concernant la 
comparabilité et la vente à des prix supérieurs , rapport du Groupe spécial, 
paragraphe s 7.278 , 7.295 et 7.296 ; et de constater que l'évaluation par la Corée des 
prix divergent s et des autres éléments de preuve n'étaye pas sa constatation de 
l'existence d'un lien de causalité ; 
iii. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière er ronée le 
critère juridique lorsqu'il a examiné les allégations de la KTC relatives à une  
"concurrence féroce " pour une petite fraction du produit similaire national  dans son 
ensemble , et de façon isolée par rapport aux autres éléments de preuve concernant 
les effets  allégués  sur les prix, rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.294 ; et de 
constater que l'évaluation par la Corée de la concurrence féroce alléguée n'étaye pas 
sa constatation de l'existence d'un lien de causalité ; et 
iv. de réfuter l'erreur que le Groupe spécial a faite en appliquant de manière erronée le 
critère juridique lorsqu'il a constaté que les constatations au titre de l'a rticle 3.2 
concernant  le volume et les effets sur les prix étaient indépendantes des 
constatations au titre de l'article  3.4 concernant l'incidence des importations sur la 
branche de production nationale, rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.329, 
7.330 et 7.332 ; et de constater que l'examen par la Corée du volume, des effets sur 
les prix et de l'incidence de façon isolée  affaiblit fondamentalement sa constatation 
de l'existence d'un lien de causalité.  
c. Le Japon demande aussi à l'Organe d'appel de réfuter l'erreur faite par le Groupe spécial 
en agissant d'une manière contraire au critère d'examen  énoncé à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord  lorsqu'il a examiné les arguments de la Corée mais n'a pas 
examiné les contre -arguments  du Japon visant diverses affirmations de la Corée au sujet 
du prix de vente raisonnable , rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.278.  
7. S'agissant de l' allégation du Japon8 selon laquelle la Corée a constaté l'existence d'un lien de 
causalité sans examen objecti f du lien de causalité allégué, et sans examen objectif  de l'absence 
de corrélations entre divers facteurs, d'une manière contraire aux prescripti ons énoncées à 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping , le Japon demande à l'Organe d'appel : 
                                                
7 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 6.  
8 Demande d'établiss ement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 4.  WT/DS504/5  
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  a. de noter que le Groupe spécial  a constaté à juste titre que ce qu'il avait nommé  la 
deuxième allégation du Japon concernant le lien de causalité relevait de s on mandat, 
rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.231 à 7.235 ; et 
b. de constater que le Groupe spécial  a fait erreur en droit et de réfuter l'erreur du Groupe 
spécial consistant à faire abstraction de l'absenc e de corrélation dans les principales  
tendances des volumes, des prix et des bénéfices, qui contredisait l'existence d'un "lien 
de causalité", comme il est énoncé à l'article  3.1 et 3.5, rapport du Groupe spécial, 
paragraphe s 7.353, 7.356  et 7.360 ; et de constater que la Corée a fait abstracti on, à 
tort, de l'absence de corrélations qui affaiblissait fondamentalement toute conclusion 
selon laquelle un examen objectif montrait le "lien de causalité" requis.  
8. S'agissant de l'allégation du Japon9 selon laquelle la Corée n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels, ce qui est contraire aux prescriptions énoncées à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping, le Japon demande à l'Organe d'appel : 
a. d'infirmer les constatations et la conclusion erronées du Groupe spécia l selon lesquelles, 
en appliquant  l'article 6 :2 du Mémorandum d'accord, il a constaté que l'ensemble de 
cette allégation ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.515 et 7.516, et il a refusé d'examiner cette allégation, rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.517;  
b. puis de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Japon est compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que l'allégation du 
Japon relève du mandat établi dans le présent différen d; et 
c. puis de compléter l'analyse, et de constater que la Corée n'a pas informé les parties 
intéressées des 14 faits essentiels relatifs au volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping , aux effets sur les prix , à la situation de la branche de produ ction nationale, et 
des facteurs de causalité allégués  avant la publication de la Résolution sur la 
détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de 
production nationale en ce qui concerne les valves pour transmission pneumatique en 
provenance du Japon,  de la Commission du commerce de la Corée (20  janvier  2015), 
Enquête n ° 23-2013-5 ("résolution finale de la KTC "), et du Rapport d'enquête final sur 
le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale en ce qui 
concerne les valves pour transmission pneumatique en provenance du Japon,  du Bureau 
des enquêtes en matière de commerce (2 0 janvier  2015), Enquê te n° 23-2013-5 
("rapport final de l'OTI "), comme il est exigé à l'article 6:9 de l'Accord antidumping . 
En résumé, le Japon considère que le Groupe spécial a fait erreur en droit, dans son interprétation 
et son application de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord en ce qui concerne plusieurs 
allégations, et a refusé  à tort d'examiner ces allégations . Le Groupe spécial a aussi fait erreur en 
droit pour ses  interpr étations des a rticles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1 et 6.9. Le Japon demande à 
l'Organe d'appel de reco mmander que la Corée mette ses mesures jugées  incompatibles avec les 
règles de l'OMC  en conformité avec ses  obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994. Le Japon demande aussi que, une fois infirmées les constatations et conclusions err onées du 
Groupe spécial indiquées ci -dessus, et après avoir complété l'analyse dans les cas où cela était 
indiqué, l'Organe d'appel aide les parties à régler le présent différend dans les meilleurs délais en 
constatant que les mesures antidumping de la Cor ée sont contraires aux nombreuses obligations 
spécifiques découlant de l'Accord antidumping indiquées par le Japon dans le présent appel . De 
plus, cela nous aidera à clarifier de nombreuses questions importantes sur les obligations 
incombant aux autorités nationales au titre de l'Accord antidumping . 
 
__________  
                                                
9 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2, paragraphe 10.