G/LIC/Q/IDN/39  
11 mai 2017 
(17-2535) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE À L'UNION EUROPÉENNE  AU SUJET  DES 
PROCÉDURES D'IMPORTATION POUR LES PNEUMATIQUES  
RÉCEMMENT INTRODUITES  PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci ‑après, dat ée du 4 mai 2017, est distribu ée à la demande de la d élégation de 
l'Indonésie . 
 
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Il est fait référence au Règlement n°  77/M-DAG/PER/11/2016 sur les importations de 
pneumatiques, publié par le Minist re du commerce . Ce texte législatif abroge de fait le 
Règlement  n° 78/2015, qui avait supprimé d'anciens  obstacles similaires . Il réintroduit des 
mesures restrictives  concernant  les importations de pneumatiques à compter du 1er janvier  2017. 
L'UE souhaite demander à l'Indonésie de donner des éclaircissements au sujet de cette mesu re et 
de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . Elle pose en particulier les questions suivantes:  
1. Question  
 L'Indonésie peut -elle préciser pourquoi ce règlement n'a pas été notifié à l'O MC 
conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation ? L'Indonésie a -t-elle l'intention de présenter la notification requise  
prochainement ? 
 Réponse  
 L'Indonésie prévoit de notifier ce règlement une fois l'évaluation achevée.  
2. Question  
 L'article 2 du Règlement n° 77/2016 dispos e que "[l] 'importation de pneumatiques est 
restreinte ". L'Indonésie peut -elle clarifier la raison d'être de cet article ? 
 Réponse  
 Le terme "restreinte" à l'article  2 du Règlement  n° 77/2016 n'a pas le sens de 
restreindre l'importation de pneumatiques mais celui de définir  les exigences 
régissant l'importation de pneumatiques . Les objectifs de ce règlement sont de 
soutenir la disponibilité de pneumatiques nationaux et d'encourager le 
développement/l'amélioration de l'industrie nationale du pneumatique, de créer 
un bon climat pour les affaires et d'améliorer la compétitivité nationale.  G/LIC/Q/IDN/39  
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  3. Question  
 L'Indonésie peut -elle préciser le sens du terme "restreinte " et la forme que prennent les 
"restri ctions" en vertu de l'article 2 ? Par exemple, quel type de licence est utilisé ? Veuillez 
décrire les moyens employ és pour restreindre les importations de pneumatiques.  
 Réponse  
 Comme expliqué plus haut , il n'y a pas de restriction en vertu  de l'article  2. Le 
terme "restreinte" signifie que l'importation de pneumatiques est réglementée 
avec des exigences.  
4. Question  
 L'Indonésie peut -elle présenter par écrit toutes  les étapes que doivent suivre les 
importateurs pour importer des pneumatiques sur  son territoire ? Quelles sont les procédures 
de présentation de s demandes, les conditions d'admissibilité des requérants  et le délai 
d'examen des demandes?  
 Réponse  
 Les requérants doivent avoir un API -P ou un API -U. Pour être admissibles, les  
requérants doivent satisfaire à toutes les  exigences énoncées à l'article  6 du 
Règlement n° 77/2016 . Si les requérants remplisse nt entièrement et correctement 
ces exigences, le permis d'importer est délivré en trois jours . De même, le rejet 
d'une demande est formul é dans les trois jours suivant la présentation du dossier 
de demande complet.  
 
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