G/TBT/N/CAN/453  
 
24 juin 2015  
(15-3265)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Transport Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc.: (613) 943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Loi sur la sécurité automobile 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la loi de la sécurité automobile (11 pages, en anglais 
et en français) 
6. Teneur: La modification met à jour trois règlements de sécurité afin de refléter les 
changements apportés à l'article 10 de la Lo i, soit le Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles, le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et le 
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules 
automobiles). De plus, grâce à cette modification, la norme de sécurité du Canada concernant les systèmes de freinage des motocyclettes est tenue à jour en l'alignant sur la 
nouvelle norme de sécurité des É.-U. L'harm onisation du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles cadre avec les objectifs du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation. Transports Canada reconnaît que la concordance des dispositions réglementaires portant sur les véhicules de l'Amérique du 
Nord revêt une importance pour l'industrie manufacturière de motocyclettes. L'alignement 
permet de tenir à jour et d'améliorer les exigences élémentaires relatives à la performance que le Canada a déjà établies ainsi que d'éliminer tout fardeau inutile pouvant découler 
des exigences non alignées qu'assument les constructeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la sécurité des personnes G/TBT/N/CAN/453 
 
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  8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie II, 3 juin 2015 (en anglais et en 
français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La modification met à jour les dispositions 
réglementaires qui correspondent à l'avis de défaut aux trois règlements de sécurité, soit 
le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, le Règlement sur la sécurité des 
pneus de véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et 
des sièges d'appoint (véhicules automobiles). La modification des règlements de sécurité 
est entrée en vigueur le 15 mai 2015.  
De plus, cette modification met à jour la norme de sécurité des véhicules automobiles du 
Canada concernant les systèmes de freinage des motocyclettes (NSVAC 122) en l'alignant sur la nouvelle norme de sécurité des États-Unis. Les nouvelles exigences ont entrées en 
vigueur le jour de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, soit le 3 juin 
2015. Toutefois, jusqu'au 1 septembre 2016, les véhicules peuvent être conformes aux exigences soit de la nouvelle version de la norme de sécurité canadienne, soit de la 
version antérieure immédiate. 
10. Date limite pour la présentation des observations: Non établie 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de ces modifications est disponible à partir des adresses ci-
dessous: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-06-03/html/sor-dors111-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-06-03/html/sor-dors111-fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2015/2015-06-03/pd f/g2-14911.pdf