ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/691/Add.10 
30 octobre 2012  
 (12-5919) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 29 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Directives actualisées pour l'industrie.  Nécessité de l' indication de catégories de produits alimentaires 
dans les enregistrements d'établissements du secteu r alimentaire et actualisation des catégories de 
produits alimentaires.  Disponibilité 
 L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis annonce la 
disponibilité d'un document actualisé énonçant des directives pour l'industrie intitulé Necessity of the 
Use of Food Product Categories in Food Fac ility Registrations and Updates to Food Product 
Categories  (Nécessité de l'indication de catégories de pr oduits alimentaires dans les enregistrements 
d'établissements du secteur alimentaire et actualisati on des catégories de produits alimentaires).  La 
FDA a révisé ces directives en réponse aux modifica tions apportées à la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ) par la Loi FDA de modernisation de la 
sécurité sanitaire des aliments ( FSMA ).  Ces directives comprennent la détermination de la FDA aux 
termes de laquelle des renseignements relatifs aux catégories de produits alimentaires sont nécessaires 
dans les enregistrements d'établissements du secteu r alimentaire pour une réponse rapide, précise et 
ciblée à tout problème ou incident lié à l'innocuité  des aliments, à toute attaque ou menace d'attaque 
bioterroriste ou à toute autre situation d'urgence en rapport avec l'alimentation.  Les directives identifient aussi les catégories additionnelles de  produits alimentaires incluses comme champs 
obligatoires dans les enregistrements d'établisseme nts du secteur alimentaire, selon ce que la FDA a 
jugé approprié.  Le texte des di rectives est accessible dans le Federal Register  des États-Unis, 
Volume 77, n
o 206, page 64999 (77 CF 64999), ou via Internet à: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-10-24/pdf/2012-26239.pdf . 
 Le renouvellement biennal des enregistreme nts des établissements du secteur alimentaire 
(Biennial Registration Renewal for Food Facilities ) a commencé le 22 octobre 2012 à 0 h 1.  Le 
système actualisé d'enregistrement des étab lissements du secteur alimentaire accepte les 
renouvellements d'enregistrements des ét ablissements du secteur alimentaire. 
Enregistrement des établissements du secteur alimentaire ( Registration of Food Facilities ):  
http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/d
efault.htm  
Enregistrement au titre de la Loi de moderni sation de la sécurité sanitaire des aliments ( Registration 
Under the Food Safety Modernization Act ): 
http://www.fda.gov/Food/FoodSafety/FSMA/ucm314178.htm  G/SPS/N/USA/691/Add.10 
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  Enregistrement en ligne: 
http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
OnlineRegistration/default.htm  
Enregistrement/annulation sur papier (courri er électronique ou télécopie) ou CD-ROM: 
http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/u
cm073728.htm  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations relatives aux directives de la FDA peuvent être 
présentées à tout moment sous forme électronique ou sur papier.   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Envoi d'observations sous forme électronique concernant la directive:  http://www.regulations.gov .  
Les observations sur papier sont à adresser à:  Dockets Management Division (HFA-305), Food and 
Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  Prière d'indiquer que les 
observations concernent le dossier de consultation ( docket ) FDA-2012-D-0585. 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  Amy Barringer, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition (HFS-615), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch 
Pkwy., College Park, MD 20740 (États-Unis d'Amér ique).  Téléphone:  1-240-402-1988.  Courrier 
électronique:  Amy.Barringer@fda.hhs.gov  G/SPS/N/USA/691/Add.10 
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301 
Fax: +(1 202) 720 0433 Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
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