G/AG/GEN/86/Rev.13  
13 mars 2013  
(13-1390)  Page: 1/21  
Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.1.  Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion que tiendra le  Comité de l'agriculture en mars 2013. Il expose 
la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification 
régulière au 13 mars 2013.2 
1.2.  Le document comprend les sections suivantes: 
I  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ......................................................... 2  
A  Obligations de noti fication régulière ................................................................................. 2  
B  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues ........................................................................................... 3  
C  Symboles et abréviations ............................................................................................... 3  
II  OBLIGATIONS DE NOTI FICATION RÉGULIÈRE ............................................................ 4  
A  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) ............. 4  
B  Sauvegarde spéciale  (tableau MA:5) ................................................................................ 6  
C  Soutien interne (tableau DS:1) ....................................................................................... 7  
D  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ......................................................................................... 13 
E  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................... 18 
Annexe 1: Prescriptions en matière de notifications en suspens des États membres de 
l'Union euro péenne .......................................................................................................... 20 
III  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 21  
A  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2012 ........................................................................................... 21 
B  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-201 2 ................................................................................................................. 21 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). G/AG/GEN/86/Rev.13 
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  I  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.3.  Les notifications doivent être présentées en fonction des bases annuelles retenues pour la 
mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes des Membres. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, 
de la campagne ou de l'exercice en question. Les délais sont indiqués selon l'obligation pertinente 
en matière de notification, ci-après entre parenthèses. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document G/AG/2. 
A  Obligations de notification régulière 
1.4.  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2011 
sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées pour cette période. La colonne correspondant à l'année de mise 
en œuvre 2012 ne figure qu'à titre d'information et il n'en ressort pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées. 
1.5.  Les notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1  (administration des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
1.6.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2  (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.7.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5  (sauvegarde spéciale; articles 5:7 et 18:2 
– 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde spéciale. 
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau DS:1  (soutien interne; article 18:2 – 90 jours ou 
120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.
3 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1  (subventions à l'exportation; article 18:2 
– 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la 
section II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans 
leur Liste sont tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement 
Membres qui ont recours à certaines subventions à l'exportation au titre de l'article 9:4, sous la 
forme du tableau explicatif ES:2. 
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2  (exportations totales; articles 10 et 18:2 
– 120 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en 
matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie IV de leur Liste, et 
par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1. 
                                               
3 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. G/AG/GEN/86/Rev.13 
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  B  Autres obligations de notification régu lière s'appliquant seul ement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.11.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3  (volume de l'aide alimentaire; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées chaque année par tous les Membres donneurs d'aide 
alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf pour les produits pour lesquels ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant". 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance dans le 
cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néant". 
C  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale  sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
L'abréviation (" P" ou "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Le symbole ("a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation "( n.d.)" mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004 et l'UE-27 depuis 2007. Les notifications en suspens des États membres de l'UE 
sont présentées en annexe à la section I.   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
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II  OBLIGATIONS DE NO TIFICATION RÉGULIÈRE 
A  Engagements en matière de contingents tari faires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du 
Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 Barbade X* X X X X X X             
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X   
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X X X X  
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
9 Corée, 
République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P 
11 Croatie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X   
12 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
14 États-Unis 
d'Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
15 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
16 Fédération de 
Russie X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
17 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X      
18 Inde X* n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X    
19 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
20 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
21 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
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 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
22 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
2 3  M a l a i s i e  X *  X  X  X  X                
24 Maroc X X X X X X X X X X X X X X      
25 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X   
26 Moldova, 
République de  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     
27 Nicaragua X  X X X X X X X X X X X X X X X X  
28 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
29 Nouvelle- 
Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
30 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  
31 Philippines X* X X X X X X X X X X         
32 République 
dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     
33 Suisse- 
Liechtenstein X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
34 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
35 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
36 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
37 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.  X X X X 
38 Union 
européenne X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 Venezuela, 
République bolivarienne du  X* X X X X X X X    X X X X     
40 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X   
   
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B  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 Barbade X X X X X X X X           
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
7 Corée, 
République 
de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X  
10 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
11 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X X  
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
14 Islande X X X X X X X X X X X X X      
15 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X  
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X      
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
23 Nouvelle- 
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X  
24 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  X      
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 7 - 
 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
25 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X    
26 Suisse- 
Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
2 7  S w a z i l a n d                    
28 Taipei 
chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
31 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X X   
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
33 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X  X  X  X                
C  Soutien interne (tableau DS:1) 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
4 Antigua-et- 
Barbuda                   
5 Arabie 
saoudite, Royaume de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
X X X X X   
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X     
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X      
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 8 - 
 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
9 Bahreïn, 
Royaume de  X X X         X X X X X X  
10 Bangladesh X X X X X  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
11 Barbade X X X X X X X X X X X X       
1 2  B e l i z e                    
13 Bénin n.d. (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
14 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X        
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X    
17 Brunéi 
Darussalam                   
18 Burkina Faso n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.) 
19 Burundi (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)   
20 Cambodge n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  (n.d.) 
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.      
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X   
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 7  C o n g o  n . d .  n . d .                  
28 Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X     
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 0  C ô t e  d ' I v o i r e                    
31 Croatie n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. X X X X X        
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  X  
33 Djibouti (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
3 4  D o m i n i q u e                      
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 9 - 
 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
35 Égypte X X X X               
36 El Salvador X X X X X X X X           
37 Émirats arabes 
unis n.d. X X X X X X            
38 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République 
yougoslave de Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
X X X X X      
41 Fédération de 
Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d.  
42 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X    
43 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X    
44 Gambie n.d. (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
45 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X  
4 6  G h a n a                    
4 7  G r e n a d e  n . d .                   
48 Guatemala X  X X X X X            
49 Guinée (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
50 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
51 Guyana X X X X X X X X X X         
52 Haïti n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
53 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X    
54 Hong Kong, 
Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X  
55 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
56 Inde X X X X X X X X X          
57 Indonésie X X X X X X P P P X X X X X P P P  
58 Islande X X X X X X X X X          
59 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X     
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 10 - 
 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
60 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X     
61 Japon X X X X X X X X X X X X X X X    
62 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     
6 3  K e n y a  X  X                  
6 4  K o w e ï t                    
65 Lesotho (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X  
67 Madagascar (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
68 Malaisie X X X X X X X X X X X X X      
69 Malawi (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  P P P P P P P  
70 Maldives X X X X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)    
71 Mali (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
72 Maroc X X X X X X X X X X X X X      
7 3  M a u r i c e              X       
74 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
75 Mexique X X X X X X X X X X X X X      
76 Moldova, 
République de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X         
7 7  M o n g o l i e  n . d .  n . d .  X  X  X               
78 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
79 Mozambique (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
80 Myanmar X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
81 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
82 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.) 
83 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X  
84 Niger n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
85 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Nouvelle- 
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X    
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 11 - 
 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
88 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X  
89 Ouganda (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
90 Pakistan X X X X X X X X X X X X       
91 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   X X  
92 Papouasie- 
Nouvelle- Guinée n.d. 
                 
93 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Pérou X X X  X X X X X          
95 Philippines X X X X X X X X X X P P P P P P   
96 Qatar n.d.  X X X X X X X X X X X X X    
97 République 
centrafricaine (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
98 République 
démocratique 
du Congo n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
99 République 
démocratique 
populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
100 République 
dominicaine X X X X X X X X X X X X X X  X   
101 République 
kirghize n . d .  n . d .  n . d .  X                
102 Rwanda n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
103 Saint-Kitts- 
et-Nevis n . d .                   
104 Saint-Vincent- 
et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X    
1 0 5  S a i n t e - L u c i e                    
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
107 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X  
108 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)     
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 12 - 
 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
1 1 0  S r i  L a n k a  X  X  X                 
111 Suisse- 
Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X X   
1 1 2  S u r i n a m e                    
1 1 3  S w a z i l a n d                    
114 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. 
115 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X      
116 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
117 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
118 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X      
119 Togo (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) P (n.d.) X (n.d.)   
120 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X X    
121 Trinité-et- 
Tobago X X X X X X X X X X X X X      
122 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X    
123 Turquie X X X X X X X            
124 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X   
125 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X    
126 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
127 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. (n.d.) 
128 Venezuela, 
République bolivarienne du  X X X X               
129 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       
130 Zambie (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   
131 Zimbabwe X X X X X                
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 13 - 
 
D  Subventions à l'exportation: engage ments de réduction des dépenses budgéta ires et des quantités (tableau ES:1) 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   
3  A n g o l a  n . d .  n . d .                  
4 Antigua-et- 
Barbuda                   
5 Arabie 
saoudite, 
Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X    
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X    
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X    
9 Bahreïn, 
Royaume de  X                  
10 Bangladesh X X X X X X X X X X X X       
11 Barbade X X X X X X X X X X X X       
1 2  B e l i z e                    
1 3  B é n i n  n . d .                   
14 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X        
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   
17 Brunéi 
Darussalam                   
18 Burkina Faso n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
19 Burundi X X X X X X X X X X X X X X     
20 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X    
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. X       
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 14 - 
 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X  
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 7  C o n g o  n . d .  n . d .                  
28 Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X     
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Côte d'Ivoire X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
31 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X   
3 3  D j i b o u t i                    
34 Dominique X X X                
35 Égypte X X X X               
36 El Salvador X X X X X X X X           
37 Émirats arabes 
unis n.d. X X X X X X            
38 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République 
yougoslave de Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X      
41 Fédération de 
Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
42 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
43 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X    
44 Gambie n.d.  X X X X X X X X X X X X X X   
45 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       
46 Ghana X X X X X X             
4 7  G r e n a d e  n . d .                   
48 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X X   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
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 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
4 9  G u i n é e                    
5 0  G u i n é e - B i s s a u                    
51 Guyana X X X X X X X X X X         
52 Haïti n.d. X X X X              
53 Honduras X X X X X X X X X X X X X X     
54 Hong Kong, 
Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
5 5  Î l e s  S a l o m o n  n . d .                   
56 Inde X X X X X X X X X X X X X X X    
57 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
58 Islande X X X X X X X X X X X X X X     
59 Israël X X X X X X X X X X   X X X    
60 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X     
61 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X  
62 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     
63 Kenya X X X                
64 Koweït X X X X X X X X X X X X X X X X   
65 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X  
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X  
67 Madagascar X X X X X X X X X X X X X X X X   
68 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
69 Malawi X X X X X X X X X X X X X P P P P P 
70 Maldives X X X X               
71 Mali       X X X X X X X X X X X  
72 Maroc X  X X X X X X X X X X X      
7 3  M a u r i c e              X       
7 4  M a u r i t a n i e                    
75 Mexique X X X X X X X X X X X X X      
76 Moldova, 
République de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X              
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
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 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
77 Mongolie n.d. n.d. X X X X X X X X X X       
78 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
7 9  M o z a m b i q u e                    
80 Myanmar X X X X X X X X X X         
81 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
82 Népal n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  
83 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X  
8 4  N i g e r  n . d .  n . d .                  
85 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Nouvelle- 
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X  
88 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X  
89 Ouganda X X X X X X X X X X         
90 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X  
91 Panama n.d. n.d. X X X X X X X          
92 Papouasie- 
Nouvelle- 
Guinée n . d .                   
93 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X X  
95 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 Qatar n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X 
97 République 
centrafricaine                   
98 République 
démocratique du Congo n . d .  n . d .                  
99 République 
démocratique populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 17 - 
 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
100 République 
dominicaine X X X X X X X X X X X X X X     
101 République 
kirghize n.d. n.d. n.d.                
1 0 2  R w a n d a  n . d .                   
103 Saint-Kitts-et- 
Nevis n . d .                   
104 Saint-Vincent- 
et-les Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X   
105 Sainte-Lucie  X X X X X             
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
107 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 0 8  S i e r r a  L e o n e                    
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
110 Sri Lanka X X X                
111 Suisse- 
Liechtenstein X X X X X X X X X X X X X X X X X  
112 Suriname X X X X X X             
1 1 3  S w a z i l a n d                    
114 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. 
115 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
1 1 6  T a n z a n i e                    
1 1 7  T c h a d  n . d .                   
118 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
119 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X   
120 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X     
121 Trinité-et- 
Tobago X X X X X X X X X X X X X      
122 Tunisie X X X X X X X X           
123 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa               
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 18 - 
 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
124 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.  X X X X 
125 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X    
126 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
127 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
128 Venezuela, 
République bolivarienne du  X X X X               
129 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       
130 Zambie X X X X X X X X X X X X X X X X   
131 Zimbabwe X X X X X              
 
E  Subventions à l'exportation: notification  des exportations totales (tableau ES:2) 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du 
Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X    
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
6 Chile X X X X X X X X X X X X X X X X X  
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X    
10 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 19 - 
 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X     
14 Israël  X X X X X X X X X   X X X    
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Mexique X X   X X X X X X X X X      
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Nouvelle- 
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X   
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X  
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X   
21 Suisse- 
Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X  
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
2 3  T u r q u i e  X  X  X  X  X  X              
24 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X    
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X   
26 Venezuela, 
République bolivarienne du   X  X  X                
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X   
   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 20 - 
 
Annexe 1: Prescriptions en matière de notifications en suspens des États membres de l'Union européenne 
a. République tchèque: Tableau MA:5 (2004); tableau ES:1 (2004); tableau ES:2 (2004) 
b. Hongrie:   Tableau MA:2 (2004) 
c. Lituanie:  Tableau DS:1 (2001P, 2002P, 2003P) 
Note: Des notifications distinctes communiquées par les dix pays qui sont devenus des États membres de l'UE en 2004 (UE-25) son t distribuées pour la période 
allant du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 en ce qui concerne l'accès aux marc hés (sauf en ce qui concerne le tableau MA:1) et les subventi ons à l'exportation.   
  G/AG/GEN/86/Rev.13  
- 21 - 
 
III  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DE S MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
A  Subventions à l'exportation: notification du volume  total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2012 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afriqu e du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Australie  
Australie Australi e Australie Australie Australie Australie Norvège  
Brésil Brésil Brésil Brésil  Brésil Brésil Suisse  
Canada Canada Canada Canada Canada Canada   
Corée, République de Corée, Répu blique de Corée, République de  Corée, République de Cuba Cuba   
Cuba Cuba Cuba Cuba Suisse -Liechtenstein Norvège   
Japon Japon Japon Suisse-Liechtenstein Union européenne Suisse-Liechtenstein    
Norvège Norvège Norvège Union européenne     
Suisse-Liechtenstein Suisse-Liechtenstein Suisse-Liechtenstein      
Union européenne Union européenne Union européenne      
 
B  Notification au titre de l'article 16:2 de l' Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2012 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Su d Afrique du Sud Australie Cuba Norvège  
Australie Australie Australie Australie Canada États-Unis 
d'Amérique Nouvelle- 
Zélande  
Canada Canada Canada Canada Cuba Japon   
Cuba Cuba Cuba Cuba États-Unis 
d'Amérique Norvège   
États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique États-Unis 
d'Amérique Japon Nouvelle-Zélande   
Japon Japon Japon Japon Norvège    
Norvège Norvège Norvège Norvège Nouvelle-Zélande    
Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Union européenne    
Suisse Suisse Suisse Suisse     
Union européenne Union européenne Unio n européenne Union européenne     
 
 
__________