G/TBT/N/CRI/178  
24 juillet  2018 
(18-4678) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage) . Téléphone : (506) 2549 1479  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de  site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técn icos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  - MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Apartado Postal. 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 65.020.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifi é: RTCR 493:2017 . 
Reglamento para la Importación, Exportación y Comercio de Semillas . Requisitos y 
Trámites  (Règlement relatif à l'importation, à l'exportation et au commerce de graines . 
Exigences et formalités), 16 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les exigences et les procédures auxquelles il doit être 
satisfait lors de l'importation, de l'exportation et/ou du commerce de graines . Il vise à 
promouvoir la commercialisation et de l'emploi de graines de bonne qualité et à prév enir 
les pratiques de nature à induire en erreur, par l'intermédiaire de procédure d'évaluation 
de la conformité . Il s'applique aux graines utilisées par les importateurs, les exportateurs 
et les négociants dans les activités agricoles, pastorales et sylvi coles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préservation des végétaux et prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur les consommateurs.  G/TBT/N/CRI/178  
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  8. Documents pertinents:  
 Decreto Nº 36844 -MAG-MEIC-COMEX, pone en vigencia Resolución 
Nº 265-2011(COMIECO -LX), RTCA 65.05.34:06 Registro de Variedades 
Comerciales . Requisitos de inscripción, publié dans le Journal officiel n° 228 du 
lundi 2 8 novembre 2 011. 
 Decreto Nº 36588 -COMEX -MEIC-MAG, pone en vigencia Resolución Nº 259 -2010 
(COMIECO -LIX), RTCA 65.05.53:10 Requisitos para la producción y 
comercialización de semilla certificada de granos básicos y soya, publié dans le 
Journal officiel n° 117 du vendredi 1 7 juin 2 011. 
9. Date projetée pour l'adoption : à partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à partir de la publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce)  
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica)  
Apartado postal 10216 -1000 
Téléphone : +(506) 2549 -1479 
Fax: +(506) 2291 -2015 
Texte intégral du document:  
http://www.reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CRI/18_3967_00_s.pdf