G/LIC/N/2/UKR/3  
18 avril 2013  
(13-2062)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
UKRAINE  
La notification ci-après, datée du 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 mars 2013 portant 
modification de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
 licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe  au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
  Charbon à coke (UKTZED1 2701 12 10 00); 
Charbon bitumineux (UKTZED 2701 12 90 00); 
Autres charbons (UKTZED 2701 19 00 00). 
Cokes et semi-cokes de houille pour la fabrication d'électrodes 
(UKTZED 2704 00 11 00); 
Autres cokes et semi-cokes de houille (UKTZED 2704 00 19 00); 
Cokes et semi-cokes de lignite (UKTZED 2704 00 30 00); 
  Cokes et semi-cokes de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue: 
(UKTZED 2704 00 90 00). 
                                               
1 l'UKTZED est la Classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
étrangères, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/LIC/N/2/UKR/3 
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  b) Point de contact chargé de commu niquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
  Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
  Department for foreign economic activity   Unit for non-tariff regulation   03035, Kyiv, Surikova str., 3 
 Tél./Fax: +380(044) 245-58-97  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 mars 2013 portant 
modification de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 
19 décembre 2012, publiée au Journal officiel "Uriadoviy Curier" n° 65, le 6 avril 2013. Une copie de la Résolution est jointe en annexe.
2 
 La Résolution, en ukrainien, peut être consultée sur le site officiel du Parlement 
 (Verkhovna Rada de l'Ukraine) à l'adresse suivante: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/225-2013-%D0%BF. 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [  ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
 [X] non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  dans le cas des procédures de licences non 
automatiques, indication de la mesure  qui est mise en œuvre par voie de 
licences:  
 La procédure de licences est non automatique. 
 La mesure a pour objet de prévoir les importations de charbon à coke afin de 
planifier de manière efficiente la production et l'allocation du charbon à coke national. Elle contribuera à apaiser les tensions sociales dans les régions minières, 
à renforcer la protection de l'environnement et la sécurité industrielle grâce à une 
réduction des stocks de charbon à coke produit localement. 
 Les licences sont délivrées par le Ministère du développement économique et du 
commerce conformément à la décision de la Commission interministérielle 
concernant l'attribution des contingents. 
 Le volume des contingents pour les produits relevant des positions suivantes: 
2701 12 10 00, 2701 12 90 00, 2701 19 00 00 est fixé à 10 200 000 tonnes (dont 
2 500 000 tonnes consacrées à la technologie du charbon pulvérisé). 
 Le volume des contingents pour les produits relevant des positions suivantes: 
2704 00 11 00, 2704 00 19 00, 2704 00 30 00, 2704 00 9000 est de zéro tonne. 
 La procédure régissant l'octroi de licences d'importation pour les produits 
mentionnés au point a) est énoncée dans l'Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie portant approbation des actes juridiques et réglementaires 
relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de la 
Procédure d'examen des demandes de licences dans le domaine de la réglementation non tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère de l'économie de l'Ukraine (mentionné dans le document G/LIC/N/3/UKR/3 du 
10 décembre 2010, avec modifications; le texte est disponible en ukrainien à 
l'adresse suivante: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1100-07). 
                                               
2 La Résolution peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (dans la langue 
originale uniquement). G/LIC/N/2/UKR/3 
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  h) Durée prévue de la procédure de lice nces si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis 
 Le régime de licences sera applicable du 27 avril 2013 (21 jours après la 
publication) au 31 décembre 2013 (inclus).  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 
 
__________ 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).