G/TBT/N/UKR/148  
23 janvier  2019 
(19-0372) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Extrait de café, extrait de café soluble, café soluble, café instantané, extrait 
de chicorée, chicorée soluble, chicorée instantanée.  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of requirements for coffee extracts 
and chicory extracts"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukr aine portant approbation des exigences applicables aux extraits de 
café et aux extraits de chicorée), 2 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les exigences relatives à l'étiquetage des 
extraits de café et des extraits de chic orée et vise à garantir une bonne information des 
consommateurs (utilisateurs) et à prévenir les pratiques commerciales de nature à les 
induire en erreur . Les exigences s'appliquent aux extraits de café et aux extraits de 
chicorée destinés à la consommatio n humaine, à l'exception du "café torrefacto soluble".  
Le projet de décret prévoit une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2 023 pour 
les extraits de café et les extraits de chicorée qui ont été, ou qui seront, mis sur le marché 
avant cette da te. La mise sur le marché des extraits de café et des extraits de chicorée 
ne peut pas être interdite ou limitée en raison d'un manque de conformité total ou partiel 
avec les exigences approuvées au moyen du décret notifié avant la date de péremption 
des p roduits.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié vise à harmoniser la législation ukrainienne avec 
celle de l'Union européenne, et en particulier avec l a Directive 1999/4/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 2 2 février 1 999 relative aux extraits de café et aux extraits de 
chicorée.  G/TBT/N/ UKR/148  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 2 février 1 999 
relative aux extraits de café et aux extrait s de chicorée.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web officiel du Min istère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine: http://minagro.gov.ua/uk/regulatory?nid=26733