RESTRICTED  
  
G/RO/M/65  
12 février 2016  
(16-0901)  Page: 1/8  
Comité des règles d'origine   
 
   COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 OCTOBRE 2015  
PRÉSIDENT: M. CHRISTIAN WEGENER (DANEMARK) 
Thèmes traités1 
1  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
EXERCICE INSTRUCTIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉF ÉRENTIELLES EX ISTANTES ......................................... 1
 
1.1  Exposé du Centre du comme rce international (RD/RO/32) ................................................ 2  
1.2  Exposé de la Chambre de comme rce internationale  (RD/RO/ 30) ........................................ 2  
1.3  Exposé de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(RD/RO/ 31) .................................................................................................................... . 2 
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SH (DOCUMENTS 
JOB/RO/5/REV.1 ET JOB/RO/5/REV.1/CORR.1) ............................................................. 4
 
3  SESSION INFORMELLE SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE SUR 
LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS – RAPPORT DU PRÉSIDENT .............................................................................. 5  
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS 
G/RO/N/125 À G/ RO/N/135) ......................................................................................... 5  
5  EXAMEN DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/917 ET G/ RO/W/156) ......................................................................................... 6
 
5.1  Thaïlande (G/RO/N/130 et G/RO/N/130 /Corr.1) .............................................................. 6  
5.2  Japon (G /RO/N/131)  ................................................................................................... 6  
5.3  Chine (G/R O/N/132) ................................................................................................... 7  
6  VINGT ET UNIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LE S RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/157) .............. 7  
7  PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G /RO/W/158) ..................................................................................... 8  
8  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 8  
 
 
1  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – EXERCICE 
INSTRUCTIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES 
1.1.  Le Président a rappelé qu'en l'absence de négociations sur le programme de travail pour 
l'harmonisation, les Membres étaient convenus d'un "exercice instructif" visant à permettre 
                                               
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/RO/2. G/RO/M/65 
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  l'échange de données d'expérience et d'en savoir davantage sur les règles d'origine non 
préférentielles existantes et leur impact sur le commerce international. Après les exposés faits par 
l'Organisation mondiale des douanes et le Secrétariat en avril 2015 (G/RO/M/64), le Président proposait de poursuivre l'exercice avec trois autres exposés: 
1.1  Exposé du Centre du commerc e international (RD/RO/32) 
1.2.  Un représentant de l'ITC a fait part au Comité des règles d'origine (CRO) de certains des 
résultats du programme de l'ITC concernant le s mesures non tarifaires (MNT). Ce programme 
visait à identifier les obstacles au commerce sur la base d'enquêtes auprès des entreprises. Il 
ressortait des réponses adressées par plus de 17 000 entreprises de 70 pays que 22% des MNT auxquelles elles étaient confrontées concernaient des règles d'origine (35% dans le secteur manufacturier et 12% dans le secteur agricole). Certains secteurs étaient plus affectés que 
d'autres par les obstacles liés à l'origine, en particulier les secteurs du vêtement, des textiles, des 
machines non électriques, du bois et du cuir. Dans 11% des cas, les problèmes concernaient la réglementation proprement dite relative à l'origine et, dans 75% des cas, la complexité générale 
des prescriptions en la matière. Cela montrait que les procédures relatives à l'origine, et les coûts 
et retards qui y étaient associés, étaient particulièrement problématiques. Dans la quasi-totalité des cas, les obstacles mentionnés se trouvaient dans le pays exportateur (autrement dit, il 
s'agissait d'obstacles intérieurs), ce qui semblerait confirmer que les problèmes rencontrés étaient 
principalement liés au respect des règles et à la preuve de l'origine. Par ailleurs, les réponses étaient très similaires tant dans les pays développés que dans les pays en développement. 
1.2  Exposé de la Chambre de comme rce internationale (RD/RO/30) 
1.3.  Un représentant de la Commission sur les douanes et la facilitation du commerce de la CCI, 
et membre de la Chambre de commerce de Stuttgart (Allemagne), a fait part des vues de la CCI sur l'utilisation des règles d'origine non préférentielles dans le commerce international. La CCI a 
fait valoir que les entreprises, grandes et petites, étaient aux prises avec des réglementations trop 
contraignantes. Ces difficultés étaient d'autant plus courantes et d'autant plus grandes qu'un nouvel écheveau de règles non préférentielles était en train de voir le jour. Au moment où 
apparaissaient des chaînes de valeur et d'approvisionnement mondiales plus complexes, la 
multiplication des régimes de règles d'origine non préférentiels dans toutes les régions était une tendance préoccupante pour de nombreuses raison s. Les règles d'origine non préférentielles ne 
pouvaient être définies que par le fabricant. Toutefois, la destination finale d'un produit n'était 
parfois pas connue au moment de sa fabrication car les entreprises commercialisaient souvent des 
produits normalisés. Par conséquent, l'incertitude au sujet de l'origine entraînait un détournement 
des échanges et créait une incertitude quant aux prescriptions relatives à l'étiquetage et autres 
réglementations applicables. De ce fait, les entreprises étaient confrontées à des coûts de 
production et de transaction plus élevés. D'après la CCI, c'était un paradoxe car les entreprises avaient des coûts de mise en conformité plus importants mais ne retiraient aucun avantage 
tangible du respect des règles d'origine non préférentielles (alors que les règles préférentielles leur 
permettaient par exemple d'économiser sur les droits d'importation). Par conséquent, la CCI plaidait pour des règles d'origine multilatérales et un accord à l'OMC. À défaut, elle préconisait la reconnaissance mutuelle des régimes de règles d'origine de façon que les entreprises puissent 
utiliser les règles du pays de production. Enfin, la CCI encourageait les pays à se conformer aux 
dispositions de la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation mondiale des douanes pour ce qui était des définitions, des principes, des normes et des pratiques recommandées concernant 
l'origine. 
1.3  Exposé de la Conférence des Nations Unie s sur le commerce et le développement 
(RD/RO/31) 
1.4.  Les travaux de la CNUCED sur les règles d'origine avaient généralement été axés sur la 
possibilité de simplifier les règles d'origine du SGP. Ce type de travaux avait été abandonné en 1995 dans l'espoir que le programme de travail pour l'harmonisation à l'OMC avancerait et qu'il aboutirait à la formulation de recommandations concernant les règles d'origine du SGP. Depuis 
lors, la CNUCED avait participé, en qualité d'ob servateur, aux travaux du CRO et du CTRO. Par 
ailleurs, elle avait également fourni une assistance aux gouvernements pour les questions relatives à l'origine. L'expérience montrait que les gouv ernements et les opérateurs commerciaux avaient 
souvent des doutes au sujet des règles d'origine applicables, des réglementations applicables et 
des prescriptions en matière de certification. Cette incertitude posait problème aux opérateurs G/RO/M/65 
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  commerciaux mais également aux administrations parce que les règles d'origine étaient devenues 
de plus en plus importantes, en particulier dans le contexte des marques d'origine (étiquetage) et des mesures correctives commerciales (mesures an tidumping, mesures anticontournement, etc.). 
En outre, l'interprétation des règles avait aussi  évolué, en particulier à travers les travaux des 
tribunaux judiciaires dans l'Union européenne et aux États-Unis. Étant donné que les règles 
d'origine n'étaient pas harmonisées, les entreprises devaient procéder à des échanges dans un environnement réglementaire incertain et changeant. Selon la CNUCED, les nombreuses demandes 
d'examen judiciaire de règles d'origine non préférentielles dans l'UE et aux États-Unis 
témoignaient du fait que ces règles présentaient des lacunes qu'un accord de l'OMC sur les règles d'origine non préférentielles pourrait utilement combler. Il était possible que les entreprises craignent le changement et que certaines préfèren t les règles nationales existantes parce qu'elles 
leur étaient familières. Toutefois, les entreprises préféreraient aussi un environnement plus stable, 
avec des règles plus claires et une interprétation de ces règles acceptée au niveau international. En somme, les entreprises pouvaient être peu enclines au changement tout en étant favorables à 
une plus grande prévisibilité. 
1.5.  Le Président a remercié les intervenants d'avoir fait part de leur expérience et de leurs 
connaissances au CRO. Il a ensuite invité les Membres à formuler des observations. 
1.6.  Le représentant de l'Inde a remercié les intervenants et s'est dit surpris d'entendre que 
nombre des obstacles liés à l'origine se trouvaient dans les pays exportateurs, autrement dit qu'il 
s'agissait d'obstacles intérieurs. Il avait aussi été surpris d'entendre que l'harmonisation, ou plutôt l'absence d'harmonisation, n'avait pas été mentionnée comme un problème par les entreprises. Il 
se demandait également si des règles harmonisées ne réduiraient pas en fait les options qui 
s'offraient aux exportateurs. À l'heure actuelle, les fabricants pouvaient effectivement choisir les destinations de leurs exportations en fonction de leurs chaînes d'approvisionnement et de leurs 
capacités de production ainsi que des règles d'origine applicables. 
1.7.  Le représentant de la Chine a lui aussi remercié chacun des intervenants et souligné que les 
différentes expériences et méthodes présentées montraient que l'absence de règles d'origine non 
préférentielles avait un impact négatif sur le commerce et les entreprises. Il invitait les Membres à 
parvenir à une vision commune de la réalité et à s'efforcer d'y faire face. Les représentants de la 
Suisse et de la Thaïlande partageaient l'avis de la Chine et ont invité les Membres à reprendre les 
travaux sur le programme de travail pour l'harmonisation. 
1.8.  La représentante de l'Union européenne a remercié les intervenants et a elle aussi indiqué 
qu'il semblait que tout porte à croire que des règles harmonisées faciliteraient effectivement le 
commerce international. Elle a par ailleurs fait observer qu'il n'avait pas été établi clairement de 
distinction entre les règles d'origine préférenti elles et non préférentielles dans les exposés 
présentés. Cette distinction aurait été utile, en particulier dans les résultats mentionnés par l'ITC. L'intervenante était également quelque peu surp rise que les certificats d'origine semblent 
constituer un obstacle alors que, d'après une étude comparative de l'OMD, seuls 8% des Membres 
de l'OMD imposaient l'obligation d'obtenir un certificat d'origine. 
1.9.  Le représentant des États-Unis a remercié les intervenants ainsi que le Président des efforts 
déployés pour permettre aux Membres de mieux comprendre l'impact des règles d'origine sur le 
commerce. Il invitait néanmoins les autres délégations à ne pas perdre de vue les questions plus 
vastes qui subsistaient, telles que les préoccupations fondamentales exprimées par certains Membres au sujet de la question dite des conséquences. Le représentant du Canada souscrivait à 
cette déclaration. 
1.10.  Le représentant de l'Australie a remercié les intervenants pour leurs exposés très 
intéressants qui avaient montré certains des dilemmes auxquels étaient confrontés les 
responsables de l'élaboration des politiques en ce qui concerne l'origine. Il partageait les points de 
vue des États-Unis et du Canada mais a dit que le principal message qui ressortait des trois exposés était qu'indépendamment du type de règles en place, l'important était de faire en sorte que la charge administrative liée à ces règles reste aussi légère que possible. 
1.11.  En réponse, l'ITC a expliqué que les obstacle s intérieurs pouvaient en fait concerner les 
difficultés rencontrées pour mener à bien les procédures dans le pays exportateur, lesquelles 
étaient cependant imposées par le pays importateu r. Par exemple, les entreprises pouvaient avoir G/RO/M/65 
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  du mal à obtenir le bon certificat d'origine. Elles étaient concrètement confrontées à ces difficultés 
dans le pays exportateur mais l'obstacle était dû en réalité aux prescriptions imposées par le pays importateur. En ce qui concerne la distinction entre les règles d'origine préférentielles et non préférentielles, l'intervenant a précisé que des travaux étaient en cours pour affiner la 
classification des MNT, y compris de celles concernant les règles d'origine. 
1.12.  La CCI a expliqué que la prévisibilité et la stabilité étaient d'une grande importance et que, 
si elles connaissaient les règles, les entreprises pouvaient au besoin adapter leurs chaînes 
d'approvisionnement. 
1.13.  Le Président a dit, pour conclure, que les exposés et l'échange de vues avaient été utiles. Il 
proposait donc de poursuivre la discussion à la réunion suivante du CRO et d'inviter, à cette 
occasion, des représentants du secteur privé à faire part de leurs observations sur l'impact des 
règles d'origine non préférentielles sur le commerce. Il a invité les Membres à suggérer des noms 
d'intervenants potentiels. 
1.14.  En ce qui concerne cette proposition, les États-Unis ont demandé au Président de consulter 
les Membres et de veiller à la diversité des points de vue exposés par les représentants du secteur 
privé invités à la réunion du CRO. 
1.15.  Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation ne serait guère disposée à inviter des 
représentants du secteur privé à participer à une réunion du CRO, et il a demandé que le Président 
prenne son avis lors de ses consultations. 
1.16.  Le Président a donc proposé de consulter les Membres de façon à assurer une diversité 
appropriée des vues et des intérêts dont feraient part les intervenants invités à la réunion. 
1.17.  Le Comité est convenu de procéder de la sorte. 
2  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – TRANSPOSITION 
DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES 
D E  L A  N O M E N C L A T U R E  D U  S H  ( D O C U M E N T S  J O B / R O / 5 / R E V . 1  E T  
JOB/RO/5/REV.1/CORR.1) 
2.1.  Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente du CRO, certaines 
délégations avaient demandé à disposer de plus de temps pour examiner le document 
JOB/RO/5/Rev.1 qui contenait le résultat de l'exercice de transposition. Il a par ailleurs informé les Membres que le Secrétariat avait distribué le document JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 qui contenait 
certaines corrections demandées par une délégation. Le Président a donc proposé de prendre note 
des deux documents et de clore ainsi l'exercice de transposition. Il a également proposé que le 
Secrétariat établisse une version révisée du projet de texte consolidé des règles d'origine harmonisées qui reprendrait toutes les règles par produit dans leur version la plus récente du SH 
(document G/RO/W/111/Rev.7). Il serait entendu qu'étant donné la complexité et l'ampleur de 
l'exercice de transposition, les délégations pourraient à tout moment présenter de nouvelles observations ou rectifications concernant ces documents. 
2.2.  Le représentant des États-Unis a informé le CRO que sa délégation aurait besoin de plus de 
temps pour examiner les documents. 
2.3.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation préférerait continuer à 
dissocier le résultat de l'exercice de transpositio n du projet de texte consolidé, autrement dit ne 
pas incorporer les règles transposées dans une septième version révisée du texte consolidé. 
2.4.  Le représentant de la Suisse a dit que les Membres devraient éviter de retarder l'achèvement 
de l'exercice de transposition et que le CRO devrait donc convenir d'un calendrier pour mener à 
terme le travail de vérification technique. 
2.5.  Le Président a pris note de ces observations et a invité les délégations à faire parvenir toute 
autre observation au Secrétariat le 15 mars 2016 au plus tard. 
2.6.  Il en a ainsi été convenu. G/RO/M/65 
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  3  SESSION INFORMELLE SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
3.1.  Le Président s'est référé à la session informelle spécifique sur les règles d'origine 
préférentielles tenue les 23 et 24 juillet à la demande des pays les moins avancés (PMA). Il a 
indiqué qu'à cette occasion, les Membres avaient entendu plusieurs exposés de représentants des PMA illustrant certaines des difficultés rencontrées par les producteurs de ces pays pour se 
conformer aux règles d'origine préférentielles exista ntes. Pour chaque point de l'ordre du jour, les 
PMA avaient donné des exemples de la manière do nt ces règles pourraient être améliorées et 
alignées sur les lignes directrices de la Décision ministérielle de Bali (WT/L/917). Sept points avaient été abordés: 1) les niveaux des pourcentages conformément au critère du pourcentage 
(RD/RO/22); 2) les méthodes de calcul conformément au critère du pourcentage (RD/RO/23); 
3) les aspects liés au critère du changement de classification tarifaire (RD/RO/24); 4) les aspects liés aux prescriptions spécifiques en matière de fabrication ou d'ouvraison (RD/RO/25); 5) le 
cumul (RD/RO/26); 6) les prescriptions en matière de documents requis et la certification 
(RD/RO/27); et 7) les notifications et la transparence (RD/RO/28). Selon le Président, la présence d'un certain nombre de fonctionnaires en poste dans les capitales avait contribué à une discussion 
de fond ciblée et constructive sur chacun de ces points. 
3.2.  Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié les 
autres Membres pour leur participation et leur engagement. Selon lui, la discussion spécifique 
avait permis aux PMA de mieux faire comprendre leurs besoins. Une proposition des PMA 
présentée récemment au CNC (JOB/TNC/53) contenait les propositions du Groupe pour améliorer 
les règles d'origine appliquées dans le cadre des préférences commerciales non réciproques. Cette proposition serait examinée sous la présidence de M. l'Ambassadeur S. Smidt au nom du Président 
du CNC. 
3.3.  Les représentants de la Tanzanie, du Cambodge et de la République démocratique 
populaire lao ont eux aussi remercié les Membres de l'OMC pour leur engagement lors de la 
réunion spécifique de juillet et attendaient avec intérêt de discuter d'autres façons d'améliorer les 
règles d'origine préférentielles pour les PMA. 
3.4. Le Comité a pris note du rapport du Président et des déclarations. 
 
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS G/RO/N/125 À G/RO/N/135) 
4.1.  Le Président a informé les Membres que les documents G/RO/N/125 à G/RO/N/135 
contenaient les dernières notifications reçues depuis la réunion précédente du CRO. Ces 
notifications portaient à la fois sur les règles d' origine préférentielles et les règles d'origine non 
préférentielles. Suite à ces notifications, 44 Membres appliquaient une forme ou une autre de 
règles d'origine non préférentielles tandis que 51 autres Membres n'appliquaient pas de règles d'origine à des fins non préférentielles. Trente-huit Membres de l'OMC n'avaient toujours pas communiqué de renseignements sur les règles d'origine non préférentielles. 
4.2.  Afin de faciliter l'accès aux notifications, le Président a proposé que toutes les notifications de 
règles d'origine non préférentielles soient mises sur le site Web de l'OMC avec des liens directs vers ces notifications et la législation nationale pertinente telle que notifiée par les Membres. Il a 
également proposé que les renseignements sur les règles d'origine, tels que notifiés par les 
Membres, figurent sur le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) de l'OMC, qui contenait les mesures de politique commerciale. 
4.3.  Les Membres ont pris note des nouvelles notifications et sont convenus de procéder comme 
l'avait proposé le Président. G/RO/M/65 
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  5  EXAMEN DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/917 ET G/RO/W/156) 
5.1.  Rappelant les prescriptions de la Décision ministérielle de Bali sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA, le Président a info rmé les Membres que de nouvelles règles d'origine 
préférentielles avaient été notifiées par la Thaïlande (documents G/RO/N/130 et 
G/RO/N/130/Corr.1) et par la Chine (document G/RO/N/132). Par ailleurs, le Japon avait, quant à 
lui, notifié certaines modifications apportées à ses règles d'origine préférentielles (document 
G/RO/N/131). Le Président a donc invité les dé légations à examiner l'évolution intervenue. 
5.1  Thaïlande (G/RO/N/130 et G/RO/N/130/Corr.1) 
5.2.  Un représentant de la Thaïlande a présenté brièvement les règles d'origine applicables aux 
PMA dans le cadre du nouveau régime de la Thaïlande d'accès en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA. 
5.3.  Le représentant de la Tanzanie a remercié le gouvernement thaïlandais d'avoir instauré de 
nouvelles préférences en faveur des PMA. S'agissant des règles d'origine, il a fait observer que la 
notification présentée renvoyait à un site Web sur lequel la législation proprement dite n'était disponible qu'en thaï. Il a demandé s'il existait une traduction de ces dispositions législatives et, si 
c'était le cas, qu'elle soit adressée à sa délégation. 
5.4.  Le représentant du Bangladesh a remercié le gouvernement thaïlandais pour les nouvelles 
préférences accordées et souhaitait lui aussi disposer d'une version en anglais de ces dispositions. 
5.5.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5.2  Japon (G/RO/N/131) 
5.6.  Le représentant du Japon a présenté brièvement les règles d'origine du Japon pour les PMA et 
les récentes modifications dont elles avaient fait l'objet (RD/RO/29). Les préférences commerciales 
en faveur des PMA avaient été instaurées en 19 80. Ces préférences, qui étaient actuellement 
consenties jusqu'en 2021, couvraient 98% des lignes tarifaires et étaient accordées à 47 PMA. S'agissant des règles d'origine, la règle de base  pour la transformation substantielle était fondée 
sur un changement de classification tarifaire (niveau des positions tarifaires) et, dans quelques 
cas, sur un critère de valeur ajoutée de 60%. Pour  certains vêtements et produits chimiques, la 
règle applicable était fondée sur des critères de fabrication ou d'ouvraison spécifiques. Les modifications apportées récemment visaient à assouplir les règles pour les vêtements en 
bonneterie relevant du chapitre 61 du SH. Plus précisément, la règle applicable comportait 
désormais une prescription de transformation simple pour déterminer la transformation substantielle lorsque les vêtements finis étaient fabriqués à partir de tissus. De même, les règles 
autorisaient également une transformation simple pour les articles d'habillement tissés relevant du 
chapitre 62 du SH. Pour conclure, le représenta nt du Japon a formulé des observations sur les 
aspects des règles concernant la certification et les décisions anticipées. 
5.7.  Les représentants du Bangladesh, de la Tanzanie, du Yémen, du Cambodge et du Myanmar 
ont remercié le Japon pour son exposé et pour les récentes modifications apportées à ses règles. 
Ils ont également exprimé l'espoir que ces modifications seraient les premières d'une série d'améliorations visant à aligner les règles d'origine du Japon sur les lignes directrices de la 
Décision ministérielle de Bali. Le représenta nt du Bangladesh a par exemple indiqué que 
l'autocertification serait utile. Le représentant de la Tanzanie a dit pour sa part que la possibilité 
d'utiliser jusqu'à 75% de la valeur des matières non originaires constituerait également une 
importante amélioration. Le représentant du Yémen s'est déclaré préoccupé par la complexité et le 
caractère restrictif des règles du Japon fondées sur le changement de position tarifaire qui 
comportaient de nombreuses exceptions et parfois des prescriptions cumulatives. Les 
représentants du Cambodge et du Myanmar ont exprimé des préoccupations au sujet des règles 
du Japon relatives au cumul qui ne concernaient que les pays de l'ASEAN, à l'exception des PMA 
membres de l'ASEAN. Ils ont demandé au Japon d'autoriser le cumul entre tous les membres de 
l'ASEAN ou tous les membres d'un groupement régional. G/RO/M/65 
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  5.8.  Le représentant du Japon a remercié les PMA pour leurs questions et dit que le gouvernement 
japonais était prêt à discuter et à traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les PMA, y 
compris en ce qui concerne le cumul. 
5.9.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5.3  Chine (G/RO/N/132) 
5.10.  Le représentant de la Chine a informé le Comité que les règles pertinentes de la Chine 
figuraient dans le Décret n° 192 de 2010 de l'Administration générale des douanes. Ces règles 
avaient été élaborées pour mettre en œuvre le pr ogramme d'admission en franchise de la Chine 
mis en place en 2004. Ce programme, qui avait fait l'objet d'un élargissement, couvrait 97% des lignes tarifaires en 2015. S'agissant des règles d' origine et de la transformation substantielle, les 
exportateurs pouvaient opter pour le critère du pourcentage ad valorem  (avec une valeur ajoutée 
locale d'au moins 40%) ou pour le changement de position tarifaire sans exception. Le choix entre 
ces deux possibilités signifiait que ces règles d'origine étaient les plus souples qui soient appliquées par la Chine. Ces règles contenaient également une obligation d'expédition directe. 
Lorsque, pour des raisons géographiques ou pour des considérations liées exclusivement au 
transport, les marchandises n'étaient pas transportées directement d'un PMA vers la Chine, elles devaient satisfaire à trois conditions: premièrement, elles ne devraient pas être entrées dans le 
commerce ou la consommation dans un pays tiers; deuxièmement, elles ne devaient avoir subi 
aucune opération d'ouvraison dans un pays tiers; et troisièmement, leur stockage temporaire ne devait pas avoir dépassé trois mois et elles devaient être restées sous contrôle douanier. 
5.11.  Les représentants du Bangladesh, de la Tanzanie et du Cambodge ont remercié le 
représentant de la Chine pour son exposé détaillé. 
5.12.  Pour le représentant du Bangladesh, ces exposés, bien qu'utiles, n'étaient pas suffisants 
pour permettre de bien comprendre les règles applicables aux exportations des PMA. Selon lui, le 
CRO devrait réfléchir à l'amélioration du mode de présentation des notifications et à des lignes 
directrices qui exigent des renseignements plus complets et plus détaillés et une traduction officielle en anglais. Les notifications devraient contenir tous les renseignements pertinents tels 
que les textes juridiques officiels ou les règles d'origine par produit. Par ailleurs, il serait 
également utile de donner des exemples du certific at d'origine et d'autres documents pertinents. 
Une plus grande transparence et une meilleure compréhension des règles aideraient les exportateurs des PMA dans leurs efforts pour utiliser les préférences. 
5.13.  Le représentant de la Tanzanie partageait le point de vue exprimé et a souligné l'importance 
d'avoir accès à des notifications complètes et à la législation dans une langue officielle de l'OMC. 
Le représentant du Cambodge a ajouté que l'accès au certificat d'origine serait important pour 
veiller au respect des règles et aider les exportateurs des PMA. 
5.14.  Pour conclure, le Président a dit que la discussi on, qui avait porté sur des questions de fond, 
avait permis un examen approfondi de la no uvelle législation sur les règles d'origine 
préférentielles. Il a proposé que les Membres prennent note des déclarations et des exposés et 
qu'un rapport soit présenté au Conseil général.  Le document G/RO/W/156 contenait un projet de 
rapport. 
5.15.  Les Membres ont pris note des déclarations et des exposés et ont adopté le rapport au 
Conseil général. 
6  VINGT ET UNIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/157) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/RO/W/157 qui contenait 
une note d'information du Secrétariat sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
les règles d'origine. 
6.2.  Le Comité a pris note du document et a clos le vingt et unième examen de la mise en œuvre 
et du fonctionnement de l'Accord. G/RO/M/65 
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  7  PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/158) 
7.1.  Le Président a invité les Membres à examiner le document G/RO/W/158. Il proposait 
d'apporter une petite rectification au paragraphe 5. La phrase "Le Comité a pris note de ces 
travaux" serait supprimée et remplacée par la phrase "Les Membres sont convenus que les 
observations relatives aux règles transposées proposées devraient être envoyées au Secrétariat pour le 15 mars 2016 et que le Comité reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion." 
7.2.  Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises avec la 
modification suggérée (G/L/1127). 
8  AUTRES QUESTIONS 
8.1.  Le Comité a pris note de la date provisoire  de sa réunion suivante, fixée au 28 avril 2016. 
 
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