G/TBT/N/USA/979  
10 avril 2015  
(15-1956)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation – CPSC) (996) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Contenants portatifs pour essence. Sécurité domestique (ICS 13.120), 
Dispositifs d'entreposage des fluides (ICS 23.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Children's Gasoline Burn 
Prevention Act Regulation  (Règlement d'application de la Loi sur la protection des enfants 
contre les brûlures provoquées par l'essence), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi sur la protection des enfants contre les brûlures provoquées par l'essence 
(Children's Gasoline Burn Prevention Act –  la "Loi" ou "CGBPA") reprend, en tant que règle 
pour la sécurité des biens de consommation, les exigences relatives aux bouchons de 
sécurité enfant dont doivent être munis les contenants portatifs pour essence, spécifiées dans la version de 2005 de la norme ASTM pertinente (F2517-05). Cette norme ASTM a récemment fait l'objet d'une révision. La Loi prévoit l'incorporation, dans la norme pour les 
produits de consommation applicable aux contenants portatifs pour essence, des révisions 
de 2015 concernant les exigences relatives aux bouchons de sécurité enfant, sauf si la Commission détermine que ces révisions ne sont  pas conformes aux objectifs de la CGBPA. 
La Commission n'a pas déterminé que ces révisions n'étaient pas conformes aux objectifs 
de la CGBPA. Par conséquent, les révisions de 2015 apportées aux exigences relatives aux bouchons de sécurité enfant vont être incorporées automatiquement et être appliquées en 
tant que norme obligatoire pour les bouchons des contenants portatifs pour essence. La 
règle finale directe codifie certains articles de la norme de 2015 afin d'éliminer les ambiguïtés potentielles concernant la norme applicable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/979 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 16961, 31 mars 2015; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1460. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 3 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-31/html/2015-07151.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-03-31/pdf/201 5-07151.pdf