G/VAL/N/2/LKA/1  
11 mai 2015  
(15-2473)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
LISTE DE QUESTIONS 
SRI LANKA 
La communication ci-après, datée du 5 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sri Lanka. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i)  Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
Les dispositions relatives aux ventes entre personnes liées dans le contexte de la méthode 
de la valeur transactionnelle se trouvent dans l'article 1.2 de la Liste E de la Loi. 
ii)  L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
Non. Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 9 ne constitue pas en 
soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Le 
paragraphe 2 a) de l'article premier de la Liste E est clair sur ce point. Il sert à alerter le Département des douanes sur la nécessité éventuelle d'examiner les circonstances de la 
vente. 
iii)  Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demand e? (article premier, paragraphe 2 a)) 
Il s'agit du paragraphe 2 a) de l'article premier de la Liste E de la Loi. 
iv)  Comment l'article pr emier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
Le paragraphe 2 a) de l'article premier de la Liste E de la Loi prévoit l'utilisation des "valeurs 
critères" énoncées à l'article premier, paragraphe 2 b). 
b)  Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Il n'existe pas de dispositions spéciales en ce qui concerne l'évaluation des marchandises 
perdues ou endommagées. G/VAL/N/2/LKA/1 
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  2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
L'article 4 de la Liste E de la Loi donne la faculté d'inverser l'ordre d'application des articles 5 
et 6. 
3. Comment l'article 5, paragrap he 2, a-t-il été mis en œuvre?  
L'article 5.2 s'applique en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la Liste E de la Loi. 
4. Comment l'article 6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 6.2 est incorporé dans le paragraphe 2 de l'article 6 de la Liste E. 
5. Questions relatives à l'article 7: a)  Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
L'article 7 de la Liste E détermine la valeur en douane conformément à l'article 7. 
b)  Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
L'article 51 A de la Loi définit la procédure d'évaluation qui doit être suivie. Cela inclut les 
droits pour l'importateur de recevoir par écrit les renseignements. 
c)  Les interdictions énoncées à l'articl e 7, paragraphe 2, sont-elles définies?  
Oui, elles sont définies au paragraphe 2 de l'article 7 de la Liste E. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?  
L'article 8.1 e) de la Liste E inclut les trois éléments suivants: frais de transport, frais 
connexes au transport et coût de l'assurance. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1?  
L'article 17 de l'Ordonnance douanière avait déjà fourni un mécanisme clair pour convertir 
une monnaie conformément aux dispositions de l' article 9 de l'Accord. Les taux sont publiés 
par le Directeur général des douanes sur le site Web officiel du Département des douanes. 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements?  
L'obligation de confidentialité est énoncée à l'article 51 C de la Loi susmentionnée. 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a)  Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne?  
La procédure d'appel prévoit trois niveaux de recours. Il est tout d'abord possible, au titre 
de l'article 51 A 6), de former un recours devant le Directeur général des douanes. Il est 
possible ensuite, en vertu de la Loi douanière (modification) n° 09 de 2013, de former un 
recours devant la Commission des recours en matière fiscale établie au titre des dispositions de la Loi n° 23 de 2011 sur la Commission des recours en matière fiscale. Le troisième 
recours possible est le réexamen judiciaire prév u au titre de l'article 140 de la Constitution G/VAL/N/2/LKA/1 
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  de Sri Lanka. De plus, les requérants peuvent former un recours devant le Ministre des 
finances. 
b)  Comment l'appelant sera-t-il info rmé de ses droits à un nouvel appel? 
Aux termes de l'article 51 A 4) et l'article 51 A 6), les fonctionnaires doivent fournir, par 
écrit, une explication concernant la détermination ainsi que la décision concernant l'appel. 
10. Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
Les lois nationales applicables en l'espèce sont publiées au Journal officiel. C'est le moyen 
officiel utilisé par le gouvernement pour communiquer avec le public. 
ii)  des règlements concernant  l'application de l'Accord: 
Les règlements pertinents sont également publiés au Journal officiel. Ils sont parfois publiés 
dans les journaux nationaux. 
iii)  des décisions judiciaires et administ ratives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
Les décisions judiciaires sont publiées dans les Sri Lankan Law Reports (recueils de 
jurisprudence de Sri Lanka). 
iv)  des lois générales ou particulières do nt il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord. 
Voir les réponses aux questions n° 10 a) i) et 10 a) ii) ci-dessus. 
b)  De nouvelles règles doivent-elles être publiées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
Aucune nouvelle règle n'est prévue à ce stade. Des documents administratifs seront publiés 
s'il y a lieu. 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a)  Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
L'article 51 A 7) prévoit la mainlevée des marchandises sur dépôt d'une garantie en 
attendant la détermination de la valeur en douane. 
b)  Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Oui, sauf dans les cas où l'on soupçonne l'existence d'une fraude. 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a)  La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
Oui, cela est prescrit à l'article 51 A 4). 
b)  Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
Non. G/VAL/N/2/LKA/1 
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  13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Aux termes de l'article 101 de l'Ordonnance douanière, le Ministre des finances a donné aux 
notes interprétatives la valeur d'un règlement au moyen d'une notification au Journal official 
(n° 1335/25 du 10 avril 2014). 
14. Comment ont été appliquées les disposition s de la Décision rela tive au traitement 
des montants des intérêts lors de la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises importées? 
Elles ont été appliquées au moyen d'une instruction administrative. 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'év aluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données? 
Aux termes de l'article 101 de l'Ordonnance douanière, cette décision est publiée en tant 
que règlement au moyen d'une notification au Journal official par le Ministre des finances 
(n° 1756/30 du 4 mai 2012). 
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