WT/DS472/1, G/L/1061  
G/SCM/D100/1, G/TRIMS/D/39  
8 janvier 2014  
(14-0059)  Page: 1/12  
 Original: anglais  
 
  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION 
ET LES IMPOSITIONS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 La communication ci-après, datée du 19 décembre 2013 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne à la délégation du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République fédérative du Brésil ("Brésil") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
de 1994  (le GATT de 1994), à l'article 4 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord SMC)  et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  (l'Accord sur les MIC) au sujet de certaines mesures 
concernant la taxation et les impositions dont il apparaît qu'elles enfreignent plusieurs dispositions des accords visés. 
Ces mesures touchent plusieurs secteurs économiques et, dans certains cas, elles 
s'appliquent horizontalement à tous les produits ou à de larges catégories de produits. Ces mesures, prises dans leur ensemble et individuellement, augmentent le niveau effectif de 
protection à la frontière au Brésil, tout en ménageant des préférences et un soutien aux 
producteurs et exportateurs nationaux, entre autres 1) en imposant sur les produits importés une charge fiscale plus lourde que sur les produits nationaux, 2) en subordonnant des avantages 
fiscaux à l'utilisation de produits nationaux, et 3) en offrant des subventions subordonnées aux 
exportations. 
Tandis que certaines des mesures spécifiques en cause existent depuis plusieurs années, le 
cadre global des avantages fiscaux accordés aux opérateurs au Brésil, dans le contexte de la 
taxation, a été nettement renforcé depuis septembre 2012 avec l'adoption de nouveaux régimes 
fiscaux spécifiques et la révision ou le parach èvement de régimes existants, suivant ainsi une 
tendance constante. 
La présente demande de consultations vise principalement les éléments suivants: 
1. Avantages fiscaux discriminatoires dans le secteur automobile 
La Loi (Lei) n° 12715  du 17 septembre 2012 a établi le "Programme d'incitation pour 
l'innovation technologique et le renforcement des chaînes de production de véhicules automobiles" 
(Programa de Incentivo à Inovação Tecnológica e Adensamento da Cadeia Produtiva de Veículos 
Automotores ) également dénommé "INOVAR-AUTO". Ses dispositions ont été encore développées 
dans le Décret ( Decreto)  n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié, et dans des actes juridiques 
ultérieurement adoptés par les autorités compétentes.1 
                                               
1 Voir l'annexe A. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  Dans le cadre du programme INNOVAR-AUTO, le Brésil accorde des avantages fiscaux en ce 
qui concerne la "Taxe sur les produits industriels" ( Imposto sobre Produtos Industrializados2, "IPI") 
aux constructeurs automobiles réels ou potentiels qui sont "accrédités" ( habilitados ) au titre 
d'INOVAR-AUTO. Ces avantages consistent en un crédit d'impôt allant jusqu'à 30% de la base 
d'imposition de l'IPI, qui peut être utilisé, sous certaines conditions, pour compenser l'IPI 
normalement due sur la vente des véhicules automobiles visés par le programme. 
Il existe trois types d'"accréditation" ( habilitação ): pour les constructeurs nationaux; pour 
les distributeurs locaux n'ayant pas d'activités de fabrication au Brésil; et pour les investisseurs 
dans la capacité de fabrication nationale. Pour être "accrédités", les opérateurs admissibles doivent remplir certaines conditions qui concernent, en fonction de l'accréditation sollicitée: un nombre minimum d'activités de fabrication au Brésil; des niveaux minimums de dépenses au Brésil en 
matière de recherche et développement, d'ingénierie, de technologie industrielle de base et de 
renforcement des capacités des fournisseurs réels et potentiels; l'adhésion au "Programme d'étiquetage des véhicules" ( Programa de Etiquetagen Veicular ); et la réalisation de certains 
objectifs en matière d'efficience énergétique en ce qui concerne les véhicules commercialisés au 
Brésil. 
Le montant du crédit d'impôt pour les sociétés participantes "accréditées" dépend du 
montant et de la nature des dépenses engagées par chaque participant au Brésil. Le poste de loin 
le plus important pour bénéficier des crédits d'impôt offerts est celui des dépenses engagées au Brésil pour les "intrants et outils stratégiques". Par conséquent, les distributeurs de véhicules importés n'ayant pas d'activités de fabrication au Brésil ne peuvent bénéficier d'aucun crédit 
d'impôt appréciable pour compenser la taxe IPI sur les produits importés. Les conditions relatives 
aux dépenses de recherche-développement et aux dépenses en technologies sont aussi fondées sur un critère qui pénalise les produits importés. En outre, le système est conçu pour favoriser 
l'utilisation d'éléments fabriqués au Brésil par des fabricants nationaux. Par ailleurs, les conditions 
régissant l'utilisation des crédits d'impôt dont bénéficient les participants fabricants limitent les possibilités de compenser la taxe IPI due sur les produits importés. Enfin, il apparaît que le 
programme INOVAR-AUTO accorde certains avantages fiscaux aux produits originaires d'un 
nombre limité d'autres pays, y compris les pays du MERCOSUR et des pays autres que du MERCOSUR, sans que ces avantages soient accordés aux autres Membres de l'OMC. 
L'Union européenne est préoccupée par le fait que le programme INOVAR-AUTO, tel qu'il est 
incorporé dans les dispositions des lois et règlements indiqués dans la présente demande de 
consultations (y compris ses annexes), ainsi que toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures de  reconduction et mesures de mise en œuvre, 
et tel qu'il est appliqué au moyen de différents actes juridiques concernant les sociétés 
requérantes, est incompatible avec les accords visés, y compris les dispositions suivantes: 
 article I:1 du GATT de 1994; 
 article III:2 du GATT de 1994; 
 article III:4 du GATT de 1994; 
 article III:5 du GATT de 1994; 
 article 3.1 b) de l'Accord SMC; 
 article 2:1 de l'Accord sur les MIC conjointemen t avec l'article 2:2 et la liste exemplative 
figurant à l'Annexe de l'Accord sur les MIC. 
L'Union européenne présente un exposé des éléments de preuve disponibles comme prévu à 
l'article 4.2 de l'Accord SMC en répertoriant à l'annexe A de la présente demande tous les 
instruments juridiques en sa possession au mo yen desquels le programme INOVAR-AUTO a été 
établi et mis en œuvre. 
                                               
2 L'IPI est établie en vertu de s dispositions de la Loi ( Lei) n° 5172 du 25 octobre 1966 ( Código 
Tributario Nacional ), telle que modifiée, en particulier le chapitre IV, section I; et de la Loi ( Lei) n° 4502 du 
30 novembre 1964, telle que modifiée. Les dispositions de ces lois sont encore développées dans le Décret (Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  2. Avantages fiscaux discriminatoires dans le secteur de l'électronique et les secteurs connexes 
Le Brésil a progressivement mis en place un ensemble complet de mesures liées entre elles 
prévoyant des avantages fiscaux dans un certain nombre de domaines technologiques relatifs, d'une manière générale, à l'informatique, à l'automatisation et au matériel audiovisuel. La Loi (Lei) 
n° 12715  du 17 septembre 2012, mentionnée dans la section précédente relativement au secteur 
automobile, a apporté des modifications, prorogations et ajouts à plusieurs de ces régimes fiscaux existants. Ces mesures, séparément ou conjuguées aux mesures horizontales évoquées à la 
section 3 de la présente demande de consultation s, fournissent ce qui est apparemment un soutien 
et une protection incompatibles avec les règles de l'OMC aux fabricants nationaux des produits pertinents. 
En particulier, conformément à la Loi ( Lei) n° 8248 du 23 octobre 1991
3 telle qu'elle a été 
ultérieurement modifiée, conjointement avec d'autres normes, le Brésil applique une taxe IPI 
considérablement réduite sur la vente des produits pertinents au profit des sociétés qui investissent dans des activités de recherche-développement et mènent de telles activités dans le 
secteur de l'informatique et de l'automatisation. La réduction d'impôt est applicable uniquement 
aux produits qui sont produits au Brésil conformément au processus de production de base (Processo Produtivo Basico , "PPB") tel qu'il a été défini par les pouvoirs publics. Un PPB est un 
document qui prévoit un nombre minimum d'activités de fabrication devant être exécutées au 
Brésil ainsi que, dans certains cas ou dans tous les cas, des conditions d'approvisionnement auprès 
de sources nationales pour des éléments d'un produit particulier. Toute société intéressée peut demander aux pouvoirs publics de délivrer un PPB concernant un produit, qui doit être applicable à 
tous les producteurs du même produit. Des dispos itions spécifiques s'appliquent aux producteurs 
établis dans la zone franche de Manaus.
4 
D'autres avantages fiscaux sont aussi subordonnés au respect des PPB et d'autres 
prescriptions. Tel est le cas des dispositifs dénommés PADIS ("Programme d'incitations en faveur 
du secteur des semi-conducteurs"; Programa de Incentivos ao Setor de Semicondutores ), PATVD 
("Programme de soutien au développement technologique de l'industrie du matériel pour la 
télévision numérique"; Programa de Apoio ao Desenvolvimento Tecnológico da Indústria de 
Equipamentos para TV Digital ) et du "Programme pour l'inclusion numérique" (Programa de 
Inclusão Digital ). 
Ces deux dispositifs, le PADIS et le PATVD, ont été établis par la Loi ( Lei) n° 11484  du 
31 mai 2007.5 Le PADIS octroie des exemptions de plusieurs taxes, droits et contributions aux 
sociétés qui investissent au moins 5% de leur chiffre d'affaires brut en recherche-développement au Brésil. Les avantages fiscaux au titre du PADIS sont aussi subordonnés à l'exécution de 
certaines activités au Brésil (y compris la création , le développement, la conception, la fabrication, 
l'assemblage final et les essais) concernant: i) les semi-conducteurs, tels que définis dans la législation pertinente; ii) les écrans à cristaux liquides, à plasma et autres modes d'affichage; et 
iii) les intrants et matériels pour la production  de semi-conducteurs ou d'écrans, conformément 
aux prescriptions des PPB. Le PATVD octroie aussi des exemptions de plusieurs taxes, droits et contributions aux sociétés qui investissent annuellement au moins 2,5% de leur chiffre d'affaires brut en recherche-développement au Brésil pour les matériels de transmission de signaux par 
fréquence radio pour la télévision numérique. Le s avantages fiscaux au titre du PATVD sont aussi 
subordonnés à l'exécution, conformément au PPB correspondant, de certaines activités de 
fabrication et de développement au Brésil. 
Aussi bien dans le cadre du PADIS que du PATV D, les sociétés admissibles doivent solliciter 
une "accréditation" ( habilitação ) auprès des pouvoirs publics. Une fois qu'elles sont accréditées, les 
achats sur le marché intérieur ou les importations de machines, appareils, instruments ou 
matériels – produits conformément aux PPB correspondants lorsqu'ils sont destinés à l'une 
                                               
3 Les dispositions de la Loi n° 8248 sont encore développées dans le Décret ( Decreto ) n° 5906 du 
26 septembre 2006, tel que modifié, et dans d'autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes: voir l'annexe B. 
4 En particulier la Loi ( Lei) n° 8387 du 30 décembre 1991, telle que modifiée, et le Décret ( Decreto ) 
n° 6008 du 29 décembre 2006. 
5 Telle que modifiée par la Loi n° 12715  du 17 septembre 2012 et encore développée par le Décret 
(Decreto ) n° 6233  du 11 octobre 2007 (sur le PADIS) et par le Décret ( Decreto ) n° 6234 du 11 octobre 2007 
(sur le PATVD), tel que modifié, et par d'autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes: voir 
l'annexe B. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  quelconque des activités de fabrication susmentionnées – sont exemptés de certaines taxes ou 
impositions, y compris les suivantes: PIS/PASEP6, COFINS7, PIS/PASEP Importação8, COFINS 
Importação9, ainsi que des droits de douane proprement dits.10 En outre, les sociétés accréditées 
peuvent vendre leurs produits en franchise des taxes PIS/PASEP, COFINS, IPI et de certaines 
autres taxes. 
Par ailleurs, en vertu des dispositions de la Loi ( Lei) n° 11196 du 21 novembre 2005, telle 
que modifiée11, concernant le "Programme pour l'inclusion numérique", le Brésil exempte les 
producteurs d'un grand nombre de ce qu'il est co nvenu d'appeler les "produits numériques" (tels 
qu'ordinateurs, routeurs, smartphones et autres matériels) du paiement des taxes PIS/PASEP et COFINS, à condition que ces produits soient produits et développés au Brésil conformément aux PPB correspondants. 
L'Union européenne est préoccupée par le fait que les régimes fiscaux décrits ci-dessus, en 
exemptant de taxes indirectes les ventes des produits qui ont fait l'objet d'opérations de fabrication au Brésil, ou en abaissant le niveau de taxation de ces ventes, se traduisent par une 
discrimination visant les produits importés car ces derniers restent pleinement assujettis aux taxes 
et impositions applicables. Les conditions relatives aux dépenses de recherche-développement ou autres dépenses en technologies reposent aussi sur un critère qui pénalise les produits importés. 
De plus, le système est conçu pour favoriser l'utilisation de produits de fabrication brésilienne par 
les sociétés nationales, au moyen des prescription s énoncées dans les PPB ainsi que du lien établi 
entre les avantages fiscaux et les PPB. 
L'Union européenne est aussi d'avis que le Brésil, en percevant les taxes et impositions 
générales applicables sur les produits importés ou en relation avec ceux-ci tout en maintenant les 
régimes fiscaux décrits plus haut, tels qu'ils figurent dans les dispositions des lois et règlements mentionnés dans la présente demande de consultations (y compris ses annexes), ainsi que toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre, et te ls qu'ils sont appliqués au moyen de différents 
actes juridiques concernant les sociétés requérantes, agit d'une manière incompatible avec les 
accords visés, y compris les dispositions suivantes: 
 article II:1 b) du GATT de 1994; 
                                               
6 Programa de Integração Social  ("Programme d'intégration sociale" – PIS) et Programa de Formação do 
Patrimônio do Servidor Público  ("Programme de formation du patrimoi ne des fonctionnaires" – PASEP), tels 
qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, et 
leurs modifications ultérieures. 
7 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social ("Contribution au financement de la sécurité 
sociale" – COFINS), telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et dans la Loi ( Lei) 
n° 10833 du 29 décembre 2003, et leurs modifications ultérieures . 
8 Programa de Integração Social e de Formação do  Patrimônio do Servidor Público incidente na 
Importação de Produtos Estrangeiros ou Serviços  ("Programme d'intégration sociale et Programme de 
formation du patrimoine des fonctionnaires applicables aux importations de produits ou services étrangers") , 
tels qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Les formules 
pour calculer les impositions dues sont énoncées dans l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB 
n° 1401 du 9 octobre 2013. 
9 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social incidentes sobre a importação de bens e 
serviços  ("Contribution au financement de  la sécurité sociale applicable aux importations de biens ou de 
services") , telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Les 
formules pour calculer les impositions dues sont énoncées dans l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) 
RFB n° 1401 du 9 octobre 2013. 
10 L'Union européenne note que les taxes PIS/PASEP et  COFINS sont des taxes sur le chiffre d'affaires 
des sociétés nationales. Les taxes PIS/PASEP Importação et COFINS Importação ont été introduites plusieurs 
années après la création des taxes PIS/PASEP et COFI NS: il s'agit d'impositions séparées sur toutes les 
importations. L'Union européenne croit comprendre que le Brésil considère les taxes PIS/PASEP Importação et 
COFINS Importação  comme faisant partie du régime d'imposition  intérieure du Brésil et non pas comme des 
"autres droits ou impositions " sur les importations (au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994), mais on voit 
mal sur quelle base repose cette conclusion. Ainsi, aux fins de la présente demande de consultations, l'Union 
européenne considère que les taxes PIS/PASEP Importação et COFINS Importação  sont soit des taxes 
intérieures, soit des " autres droits ou impositions ". 
11 Les dispositions de la Loi n° 11196 sont encore développées dans le Décret ( Decreto ) n° 5602 du 
6 décembre 2005, tel que modifié, et dans d'autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes: voir l'annexe B. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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   article III:2 du GATT de 1994; 
 article III:4 du GATT de 1994; 
 article III:5 du GATT de 1994; 
 article 3.1 b) de l'Accord SMC; 
 article 2:1 de l'Accord sur les MIC conjointemen t avec l'article 2:2 et la liste exemplative 
figurant à l'Annexe de l'Accord sur les MIC. 
L'Union européenne présente un exposé des éléments de preuve disponibles comme prévu à 
l'article 4.2 de l'Accord SMC en répertoriant à l'annexe B de la présente demande tous les 
instruments juridiques en sa possession au moyen desquels les régimes fiscaux pertinents en vertu desquels les subventions sont accordées ont été établis et mis en œuvre. 
3. Avantages fiscaux discriminatoires en ce qui concerne les produits produits dans les zones 
franches 
Le Brésil exempte de la taxe IPI les ventes de produits produits dans la zone franche ( Zona 
Franca) de Manaus lorsqu'ils sont commercialisés à un endroit quelconque du territoire brésilien.12 
En revanche, les produits importés, y compris ceux qui sont entreposés13 dans la Zona Franca de 
Manaus,  mais commercialisés dans une autre partie du territoire du Brésil, sont assujettis à toutes 
les taxes applicables aux importations, y compris la taxe IPI. Des dispositions spécifiques 
s'appliquent aux sociétés situées dans la zone franche de Manaus qui produisent des produits liés 
au secteur de l'"informatique".14 
De la même manière, le Brésil exempte de la taxe IPI les produits produits dans les zones 
de libre-échange ( Áreas de Livre Comércio ) de Tabatinga, Guajará-Mirim, Boa Vista et Bonfim, 
Macapá et Santana, et Brasiléia et Cruzeiro do Sul.15 Les produits importés, y compris ceux qui 
sont entreposés dans ces zones16, lorsqu'ils sont mis sur le marché dans une autre partie 
quelconque du territoire du Brésil, sont assujettis à toutes les taxes applicables. 
Même si les Membres de l'OMC peuvent offrir des incitations pour favoriser le 
développement des régions moins industrialisées, y compris des incitations fiscales telles que des allégements de l'impôt sur les sociétés, ils doivent le faire dans le respect des règles de l'OMC. 
L'Union européenne est préoccupée par le fait que l'exemption de la taxe IPI pour les produits 
produits dans la Zona Franca de Manaus  et dans les Áreas de Livre Comércio  susmentionnées, 
lorsque ceux-ci sont vendus dans une partie quelconque du territoire brésilien, comme prévu dans les dispositions des lois et règlements mentionnés dans la présente demande de consultations (y 
compris ses annexes) ainsi que toutes modifica tions, mesures complémentaires, prorogations, 
mesures de remplacement, mesures de reconduc tion et mesures de mise en œuvre, est 
incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 puisque les mêmes avantages fiscaux ne 
s'appliquent pas à l'importation et à la vente des produits importés au Brésil, qu'ils transitent ou 
non par une zone franche. 
Outre les exemptions de la taxe IPI, le Brésil maintient des dispositions spécifiques 
concernant les taxes PIS/PASEP et COFINS pour les produits produits à l'intérieur de la Zona 
Franca de Manaus  ou à l'intérieur des Áreas de Livre Comércio  susmentionnées. Le taux des taxes 
PIS/PASEP et COFINS est réduit en ce qui concerne les revenus générés par la vente des produits des producteurs ayant des projets agréés dans ces zones à des opérateurs situés dans d'autres 
                                               
12 Conformément au Décret-Loi ( Decreto-Lei ) n° 288 du 28 février 1967, tel que modifié (en particulier 
l'article 9), et au Décret ( Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier l'article 81.II). 
13 Conformément au Décret-Loi ( Decreto-Lei ) n° 288 du 28 février 1967, tel que modifié (en particulier 
l'article 6). 
14 En particulier la Loi ( Lei) n° 8387 du 30 décembre 1991, telle que modifiée, et le Décret ( Decreto ) 
n° 6008 du 29 décembre 2006. 
15 Conformément à la Loi ( Lei) n° 11732 du 30 juillet 2008, telle que modifiée (en particulier l'article 6); 
et au Décret ( Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010, tel que modifié (en particulier l'article 105). 
16 Conformément à la Loi ( Lei) n° 7965 du 22 décembre 1989, telle que modifiée (en particulier les 
articles 3.V) et 8); et à la Loi ( Lei) n° 8256 du 25 novembre 1991, telle que modifiée (en particulier l'article 6). WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  parties du territoire du Brésil.17 De plus, les acheteurs de produits produits dans les zones franches 
peuvent solliciter un crédit d'impôt supérieur à celui qui résulterait des taux réduits effectivement appliqués.
18 Par conséquent, les opérations portant sur les produits produits dans la Zona Franca 
de Manaus  ou dans les Áreas de Livre Comércio  sont assujetties à une charge fiscale moindre que 
la charge fiscale applicable aux autres produits, y compris tous les produits importés vendus au 
Brésil. Ainsi, tous les produits importés, qui sont assujettis aux taxes PIS/PASEP Importação  et 
COFINS Importação  au moment de l'importation, et dont la revente génère des revenus assujettis 
aux taux ordinaires des taxes PIS/PASEP et COFI NS, sont désavantagés par rapport au groupe 
pertinent de produits nationaux.19 
Par conséquent, l'Union européenne est préoccup ée par le fait que le Brésil, en appliquant 
les mesures décrites précédemment en ce qui concerne les taxes PIS/PASEP, PIS/PASEP 
Importação , COFINS  et COFINS Importação , telles qu'elles figurent dans les dispositions des lois et 
règlements mentionnés dans la présente demande de consultations (y compris ses annexes) ainsi que toutes modifications, mesures complémentai res, prorogations, mesures de remplacement, 
mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre, agit d'une manière incompatible avec les 
dispositions suivantes: 
 article II:1 b) du GATT de 1994; 
 article III:2 du GATT de 1994. 
4. Avantages fiscaux pour les exportateurs 
Le Brésil a mis en place certains programmes visant à accorder des avantages fiscaux aux 
"sociétés principalement exportatrices". Ces subventions sont disponibles dans tous les secteurs de 
l'économie, dans le cadre des programmes suivants. La Loi n° 12715  du 17 septembre 2012 a 
élargi l'éventail des bénéficiaires des programmes pertinents en modifiant les conditions requises 
pour qu'une société soit considérée comme "principalement exportatrice". 
4.a. RECAP 
En vertu de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée, le Brésil 
maintient le "Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les entreprises exportatrices" 
(Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas Exportadoras , "RECAP").20 Dans 
le cadre de ce programme, le Brésil suspend l'application des taxes PIS/PASEP , COFINS , 
PIS/PASEP Importação et COFINS Importação pour les personnes morales qui sont des "sociétés 
principalement exportatrices", c'est-à-dire les sociétés dont les exportations ont représenté au 
moins 50% de leur chiffre d'affaires brut sur l'année précédente. Pour bénéficier du RECAP, les 
"sociétés principalement exportatrices" doivent obtenir l'"accréditation" ( habilitação ) du Secrétariat 
aux recettes fédérales du Ministère des finances ( Secretaria da Receita Federal du Ministério de 
Fazenda ). 
Les sociétés admises au bénéfice du RECAP bénéficient de ces exemptions fiscales à 
condition de s'engager à maintenir pour les deux années suivantes un niveau d'exportations égal 
ou supérieur à 50% de leur production. De plus, le RECAP est également disponible pour les 
sociétés qui, même si leurs activités d'exportation n'ont pas atteint 50% de leur chiffre d'affaires brut au cours de l'année précédente, s'engagent à parvenir à ce seuil ou à le dépasser pour les 
trois années suivantes. 
                                               
17 Conformément à la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, telle que modifiée (en particulier 
l'article 2, paragraphes 4, 5 et 6); et à la Loi ( Lei) n° 10833 du 29 décembre 2003, telle que modifiée (en 
particulier l'article 2, paragraphes 5, 6 et 7). 
18 Conformément à la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, telle que modifiée (en particulier 
l'article 3, paragraphes 12, 15 et 16); et à la Loi ( Lei) n° 10833 du 29 décembre 2003, telle que modifiée (en 
particulier l'article 3, paragraphes 17, 23 et 24). 
19 Comme il a déjà été noté, aux fi ns de la présente demande de consultations, l'Union européenne 
considère que les taxes PIS/PASEP Importação et COFINS Importação  sont soit des taxes intérieures, soit des 
"autres droits ou impositions ". 
20 Les dispositions pertinentes de la Loi  n° 11196 sont encore développées dans le Décret ( Decreto ) 
n° 5649 du 29 décembre 2005, tel que modifié, et dans d'autres actes juridiques adoptés par les autorités 
compétentes: voir l'annexe D. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  L'Union européenne considère que le RECAP, tel qu'il est prévu dans les dispositions des lois 
et règlements indiqués dans la présente demande de consultations (y compris ses annexes), ainsi que toutes modifications, mesures complémentai res, prorogations, mesures de remplacement, 
mesures de reconduction et mesures de mise en œu vre, et tel qu'il est appliqué au moyen d'actes 
juridiques individuels concernant les sociétés requérantes, est incompatible avec l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC parce qu'il s'agit d'un programme de subventions subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation. 
L'Union européenne fournit un exposé des éléments de preuve disponibles, comme prévu à 
l'article 4.2 de l'Accord SMC, en répertoriant à l'annexe D de la présente demande les instruments juridiques en sa possession au moyen desquels le programme RECAP a été établi et mis en œuvre. 
4. b. Subventions subordonnées aux exportations concernant l'achat de matières premières, 
de biens intermédiaires et de matériels d'emballage 
En vertu de la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, telle que modifiée, et de la Loi ( Lei) 
n° 10865 du 30 avril 2004, telle que modifiée
21, le Brésil suspend l'application des taxes IPI, 
PIS/PASEP, PIS/PASEP Importação , COFINS et COFINS Importação  pour les producteurs dont les 
exportations ont représenté au moins 50% de leur chiffre d'affaires brut sur l'année précédente ("sociétés principalement exportatrices"). Les ex e m p t i o n s  d e  l a  t a x e  I P I  s o n t  d o n c  a c c o r d é e s  à  
condition que les sociétés atteignent ou dépassent un certain objectif d'exportation, exprimé en 
pourcentage de leur chiffre d'affaires. Les exempt ions s'appliquent relativement aux achats de 
matières premières, de biens intermédiaires et de matériels d'emballage faits par les bénéficiaires du régime fiscal. 
L'Union européenne considère que ce régime fiscal, tel qu'il est prévu dans les dispositions 
des lois et règlements indiqués dans la présente demande de consultations (y compris ses annexes), ainsi que toutes modifications, mesu res complémentaires, prorogations, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction et mesures de  mise en œuvre, et tel qu'il est appliqué au 
moyen d'actes juridiques individuels concernant les sociétés requérantes, est incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC parce qu'il s'agit d'un programme de subventions subordonné, en 
droit, aux résultats à l'exportation. 
L'Union européenne fournit un exposé des éléments de preuve disponibles, comme prévu à 
l'article 4.2 de l'Accord SMC, en répertoriant à l'annexe D de la présente demande les instruments juridiques en sa possession en vertu desquels les subventions subordonnées aux exportations pour 
les matières premières, les biens intermédiaires et les matériels d'emballage ont été établies et 
mises en œuvre. 
*** 
L'Union européenne se réserve le droit d'indiquer d'autres mesures et de formuler des 
allégations additionnelles au titre d'autres dispositions des accords visés au sujet des questions susmentionnées au cours des consultations. 
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse du Brésil à la présente 
demande. L'article 4:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre auquel une demande de consultations est adressée répondra, sauf accord mutuel, dans les dix jours suivant la date de sa réception. À cet égard, compte tenu des vacanc es de fin d'année, l'Union européenne peut 
convenir de recevoir la réponse du Brésil pour le 9 janvier 2014. Elle est prête à examiner avec le 
Brésil des dates mutuellement acceptables pour tenir des consultations. 
 
_______________ 
 
                                               
21 Loi n° 10637 en ce qui concerne la taxe IPI, et Loi n° 10865 en ce qui concerne les taxes PIS/PASEP, 
PIS/PASEP Importação , COFINS et COFINS Importação . WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
- 8 - 
  Annexe A – Secteur automobile 
 
Liste des mesures d'application générale établissant et mettant en œuvre le programme INOVAR-AUTO: 
 Lei n° 12715 du 17 septembre 2012 
 Decreto  n° 7819 du 3 octobre 2012 
 Decreto n° 7969 du 28 mars 2013 
 Decreto  n° 8015 du 17 mai 2013 
 Portaria MCTI  n° 296 du 1
er avril 2013 
 Portaria MDIC  n° 106 du 11 avril 2013 
 Portaria MDIC  n° 113 du 15 avril 2013 
 Portaria interministerial  MCTI/MDIC  n° 772 du 12 août 2013 
 Portaria MDIC  n° 280 du 4 septembre 2013 
 Portaria MDIC  n° 297 du 30 septembre 2013. 
Toutes les accréditations ( habilitações ) accordées conformément au programme INOVAR-AUTO: 
 Liste des sociétés accréditées disponible sur le site Web du Ministère du développement, 
de l'industrie et du commerce extérieur du Brésil, voir:  
http://www.mdic.gov.br//sitio/interna/i nterna.php?area=2&menu=4217&refr=4205 . 
 WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  Annexe B – Secteur de l'électronique et secteurs connexes 
 
Lei de Informatica  et mesures connexes: 
 Lei n° 8248 du 23 octobre 1991, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs  
 Lei n° 8191 du 11 juin 1991, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs  
 Lei n° 8387 du 30 décembre 1991, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 10176 du 11 janvier 2001, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs  
 Lei n° 11077 du 30 décembre 2004 
 Decreto n° 5906 du 26 septembre 2006, tel que modifié par des actes juridiques 
ultérieurs (y compris Decreto  n° 8072 du 14 août 2013) 
 Decreto n° 6008 du 29 décembre 2006 
 Decreto  n° 6759 du 5 février 2009 (dispositions finales et transitoires) 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section II) 
 Portaria Interministerial  MDIC/MCTI  n° 177 du 18 octobre 2002 
 Portaria MCT  n° 950 du 12 décembre 2006 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC/MF  n° 148 du 19 mars 2007 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC  n° 685 du 25 octobre 2007  
 Portaria Interministerial MDIC/MCT  n° 170 du 4 août 2010  
 Portaria MDIC  n° 267 du 30 août 2013 
 Portaria SDP/MDIC n° 1 du 18 septembre 2013 
 Tous les PPB adoptés conformément aux dispositions des instruments susmentionnés: 
liste disponible aux adresses suivantes: 
http://www.desenvolvimento.gov. br/arquivos/dwnl_1302542328.pdf  (PPB adoptés 
jusqu'en mars 2011) et 
http://www.desenvolvimento.gov. br/arquivos/dwnl_1339511332.pdf  (PPB adoptés entre 
décembre 2009 et mai 2012), et liste accompagnée des textes disponible à l'adresse 
suivante: http://www.suframa.gov.br/zfm _legislacao.cf m?idTopico=5 . 
Programme PADIS: 
 Lei n° 11484  du 31 mai 2007, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6233  du 11 octobre 2007, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução Normativa RFB  n° 852 du 13 juin 2008 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section III). 
Programme PATVD: 
 Lei n° 11484  du 31 mai 2007, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 6234  du 11 octobre 2007, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
- 10 - 
   Instrução Normativa RFB  n° 853 du 13 juin 2008 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section IV). 
Programme pour l'inclusion numérique: 
 Lei n° 11196 du 21 novembre 2005, telle que modifiée par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Decreto  n° 5602 du 6 décembre 2005, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs 
(y compris le Decreto  n° 7981 du 8 avril 2013)  
 Portaria MC  n° 87 du 10 avril 2013 
 Portaria STE  n° 2 du 26 août 2013. 
 WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
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  Annexe C – Avantages fiscaux di scriminatoires en ce qui concerne les produits produits 
dans les zones franches  
 
Mesures concernant la zone franche (Zona Franca) de Manaus et les autres zones de libre-échange 
(Áreas de Livre Comércio ) au Brésil: 
 Decreto-Lei  n° 288 du 28 février 1967, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 7965 du 22 décembre 1989, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 8256 du 25 novembre 1991, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 8387 du 30 décembre 1991, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002, telle que modifiée par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Lei n° 10833 du 29 décembre 2003, telle que modifiée par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Instrução Normativa SRF  n° 546 du 16 juin 2005 
 Decreto n° 6008 du 29 décembre 2006, tel que modifié par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Lei n° 11732 du 30 juillet 2008, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Decreto  n° 7212 du 15 juin 2010, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs. WT/DS472/1 • G/L/1061 • G/SCM/D100/1 • G/TRIMS/D/39 
- 12 - 
  Annexe D – Avantages fisc aux pour les exportateurs  
 
Liste des mesures d'application générale établissant et mettant en œuvre le programme RECAP:  
 Lei n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Decreto n° 5649 du 29 décembre 2005, tel que modifié par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Decreto n° 5789 du 25 mai 2006, tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução normativa SRF  n° 605 du 4 janvier 2006. 
Autres éléments de preuve concernant le programme RECAP: 
 Liste des bénéficiaires disponible à l'adresse suivante: 
http://www.receita.fazenda.gov.br/Legislaca o/RegimeAquisicao/RelacaodasPJIN605.htm . 
Liste des mesures d'application générale établissant et mettant en œuvre les subventions 
concernant l'achat de matières premières, de biens intermédiaires et de matériels d'emballage: 
 
 Lei n° 10637 du 30 décembre 2002, telle que modifiée par des actes juridiques 
ultérieurs 
 Lei n° 10865 du 30 avril 2004, telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs 
 Instrução Normativa SRF  n° 595 du 27 décembre 2005, telle que modifiée par des actes 
juridiques ultérieurs. 
 
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