. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/60 
15 août 2012  
 (12-4450) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Council of Ministers "On the 
rules, requirements for producti on, labelling and packaging for pl acing on the market, as well 
as the tolerances, the list of the types of fertilizers with the label “EC FERTILIZERS”  (Projet 
du Conseil des Ministres concernant les règles, le s exigences de production,  l'étiquetage et le 
conditionnement pour mise sur le marché, de même que les tolérances et la liste en rapport 
avec les types d'engrais étiquetés "ENG RAIS CE").  9 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet notifié vise à établi r les règles de teneur spécifiques liées à la fabrication, à 
l'étiquetage et au conditionnement pour mise sur le marché des engrais pour utilisation sur les 
végétaux, de même que la liste et les tolé rances autorisées pour la production des engrais 
étiquetés "ENGRAIS CE".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Pour pouvoir mettre un engrais sur le marché, s on fabricant doit faire figurer par écrit sur 
l'étiquette et sur les documents d'accompagneme nt des données sur la teneur en éléments 
fertilisants majeur s des engrais à l'azote, au phosphore et au potassium mis sur le marché, la 
composition du phosphore et du potassium, sous forme d'éléments, le cas échéant, etc.  
8. Documents pertinents:   Loi albanaise no 10390 du 3 mars 2011 sur les engrais pour 
utilisation sur les végétaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2012 Octobre 2012 G/TBT/N/ALB/60 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al  
Site Web:  http://www.dps.gov.al