RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/98  
25 mai 2016  
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Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-dix-huitième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 MARS 2016 
Président: S.E. M. Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 2  
B. OBSERVATEU RS ......................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .............................................................. 2  
ii) Demande de statut d'observateur présentée par le Comité intergouvernemental 
permanent des transports maritimes (ISCOS)  ....................................................................... 2  
iii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................................................................................................. 3
 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION .............................................................. 3  
‒ Renseignements actualisés sur l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de 
l'évaluation .................................................................................................................. .... 3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 3  
‒ Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208) ......................................................................................................... 4  
‒ Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 4  
E. COMMERCE ÉLECTR ONIQUE ....................................................................................... 5  
‒ Décision ministérielle du 19 décembre 2015 (WT/MIN(15)/42 – WT/L/977) – 
Déclaration du Président .................................................................................................... 5  
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA  CLAUSE D'HABI LITATION ...................................... 6  
‒ Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) .......................... 7  
‒ Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Es t (ASEAN) et la Corée................................................................... 8  
‒ Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ................................................................................................................  8 WT/COMTD/M/98 
- 2 - 
  ‒ Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 pour la période allant du 
1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (WT/COMTD/88) ......................................................... 8  
‒ Système généralisé de préférences – Notifica tion du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.16) ............ 9  
‒ Système généralisé de préférences – Notification des États-Unis 
(WT/COMTD/N/1/Add.9) ................................................................................................... 10 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIA UX PRÉFÉRENTIELS ......................................................... 11  
H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES  POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES 
MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 11  
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ......... 12  
J. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 12  
K. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 12  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/6 du 4 mars 2016 a 
été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
2. Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du Comité du commerce et du 
développement (CCD), les Membres étaient convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par 
cas, plusieurs organisations intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb 
arabe, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique 
des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, 
l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient 
été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion 
formelle suivante du CCD. 
3. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Demande de statut d'observateur présentée par le Comité intergouvernemental permanent 
des transports maritimes (ISCOS) 
4. Le Président a indiqué que l'ISCOS était une organisation intergouvernementale établie 
en 1967 par les gouvernements du Kenya, de l'Ouga nda, de la Tanzanie et de la Zambie. Il a 
rappelé avoir informé les Membres, lors de la quatre-vingt-dix-septième session, que la demande 
de l'ISCOS pour obtenir le statut d'observateur auprès du CCD figurerait à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Président croyait comprendre que cette organisation avait également 
présenté une demande de statut d'observateur auprès du Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR). Il a ensuite décrit certains aspects du travail de l'ISCOS sur la base des renseignements communiqués dans sa lettre de demande et noté à ce propos, entre autres choses, que l'ISCOS collaborait avec les gouvernements régionaux, le secteur privé, les 
partenaires du développement et d'autres parties prenantes pour coordonner les initiatives 
régionales visant à réduire le coût de l'activité commerciale. WT/COMTD/M/98 
- 3 - 
  5. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'ISCOS, après quoi le Président 
a demandé au Secrétariat de distribuer une liste mise à jour des organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du CCD.1 
iii) Poursuite de l'examen des demandes de statut  d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
6. Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante. 
7. Il en a été ainsi convenu. 
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
‒ Renseignements actualisés sur l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de 
l'évaluation  
8. Le Président a rappelé qu'à la quatre-vingt-dix-septième session, la délégation de la 
Norvège avait communiqué des renseignements sur l' évaluation externe de l'assistance technique 
liée au commerce fournie par l'OMC. Les rensei gnements avaient été communiqués au nom du 
Comité directeur de l'évaluation. Le Président croyait comprendre que la Norvège souhaitait fournir 
aux Membres des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de l'évaluation. 
9. La représentante de la Norvège a informé les Membres que le Comité directeur de 
l'évaluation, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, avait finalisé le processus de sélection du 
cabinet de consultants chargé de réaliser l'évalua tion et que la soumission de Saana Consulting 
avait été retenue. Elle a cité des évaluations déjà réalisées par Saana Consulting, y compris pour 
le Centre du commerce international, et indiqué que le Comité directeur était satisfait de ce choix. 
Elle a aussi informé les Membres que l'équipe d'év aluation serait conduite par M. Bernard Wood, 
qui avait plus de 40 ans d'expérience en mati ère de coopération internationale pour le 
développement et de politique, d'évaluation, d'efficacité de l'aide, de réorganisation et de 
commerce international au service du développement. L'intervenante a ensuite donné des 
exemples spécifiques de l'expérience de M. Wood et souligné qu'il était à la tête de l'équipe qui avait donné un appui consultatif au Conseil du Cadre intégré renforcé (CIR) pour l'élaboration de la 
deuxième phase du CIR. En conclusion, elle a indiqué que le CCD continuerait d'être informé de 
l'avancement de l'évaluation. 
10. Le Comité a pris note des renseignemen ts mis à jour fournis par la Norvège. 
D. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
11. Le Président a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
Le Président a rappelé qu'à la quatre-vingt-dix-septième session, le Comité avait approuvé la 
proposition de l'Équateur, figurant dans le document WT/COMTD/W/204/Rev.1, qui avait été présentée dans le cadre du mandat du CCD résult ant de la huitième Conférence ministérielle. La 
proposition consistait pour le Secrétariat à élaborer périodiquement une version actualisée de sa 
note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) 
                                               
1 La liste mise à jour a été distribuée dans le document WT/COMTD/W/22/Rev.8. WT/COMTD/M/98 
- 4 - 
  figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC. Sur ce point, le Président a informé le Comité qu'il 
avait demandé au Secrétariat de préparer une mise à jour du document, qui serait disponible dans le courant de l'année. S'agissant des deux propositions de travail au titre du mandat résultant de la huitième Conférence ministérielle devant être examinées à la réunion en cours, il a constaté que 
les communications contenant ces propositions figuraient à l'ordre du jour du CCD depuis un 
certain temps et qu'il était donc important d'avancer à cet égard. Le Président a rappelé qu'il avait encouragé les auteurs de ces propositions à entamer des discussions informelles avec les autres 
délégations car il jugeait important de faire avancer le processus. Bien qu'aucun progrès n'ait été 
réalisé sur cette question au cours d'une consultation informelle en petit groupe organisée le 3 mars 2016, le Président a dit espérer que des avancées pourraient être signalées à la réunion en cours. 
‒ Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208) 
12. Le Président a indiqué que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 
visait à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Il a 
rappelé qu'il y avait au départ deux propositions qu i, globalement, avaient cet objectif et que leurs 
auteurs avaient décidé de travailler ensemble. Le document WT/COMTD/W/208 était le fruit de leur collaboration. 
13. Le représentant de l'Inde a dit que peu de pr ogrès avaient été réalisés sur cette question. 
Rappelant le mandat de la huitième Conférence ministérielle, il a dit que le CCD était un organe 
spécial de l'OMC. C'était le point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement et c'était donc un mandat global qui lui avait été confié. La délégation de l'Inde 
estimait qu'il était approprié que le CCD fasse rapport régulièrement sur les travaux relatifs au 
développement qui se déroulaient dans d'autres organes de l'OMC et fasse au Conseil général les recommandations nécessaires sur les moyens d'am éliorer la coordination au sein de l'OMC, 
s'agissant des questions relatives au développement. L'intervenant a demandé que la 
communication reste inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCD. 
14. Le représentant de la Chine s'est rallié à l'intervention de l'Inde. 
15. Le Président a noté la demande de maintenir la communication à l'ordre du jour du CCD. Il 
s'est dit préoccupé par l'absence de progrès sur la proposition et a souligné la nécessité 
d'organiser des consultations entre les proposants et les autres Membres. 
16. Le Comité a pris note des interventions. 
‒ Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Gr oupe africain (WT/COMTD/W/192) 
17. Le Président a indiqué que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais 
que les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité. La première proposition, à 
savoir que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, avait été approuvée 
par le Comité à sa quatre-vingt-septième session. La version actualisée de la note du Secrétariat 
avait été distribuée en juin 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions du CCD. S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés à l'OMC, cette idée était maintenant traitée dans la proposition 
figurant dans le document WT/COMTD/W/208 qu i avait été examiné au titre du sous-point 
précédent. La dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que 
le CCD recommande aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) d'honorer 
conjointement leurs obligations de notification et d'information. 
18. Le représentant de l'Inde a dit que les parties à des ACR étaient soumises à plusieurs 
prescriptions au titre du Mécanisme pour la transp arence des ACR. Afin de garantir l'examen des 
ACR en temps voulu et le fonctionnement harmonieux du Mécanisme pour la transparence, il était WT/COMTD/M/98 
- 5 - 
  important que les parties honorent conjointement leurs obligations de notification et d'information. 
L'intervenant a demandé que la communication reste inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCD. 
19. Le représentant de la Chine s'est rallié à l'intervention de l'Inde. 
20. Le Président a noté la demande de maintenir la communication à l'ordre du jour du CCD. Il 
s'est également dit préoccupé par l'absence de progrès sur cette proposition et a souligné à 
nouveau la nécessité d'organiser des consultations entre les proposants et les autres Membres. 
21. La représentante des États-Unis a exprimé la satisfaction de sa délégation que le CCD ait 
approuvé à sa quatre-vingt-dix-septième session la proposition de l'Équateur figurant dans le 
document WT/COMTD/W/204/Rev.1. S'agissant des propositions restantes, contenues dans les documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192, elle a constaté que les Membres ne s'étaient 
pas rapprochés d'un consensus par rapport au moment où les propositions avaient été abordées 
pour la première fois au CCD. Les proposants avaient reconnu n'avoir pas reçu de réactions positives de la part des Membres et sa délégation n'avait pas connaissance de quelconques efforts 
de communication déployés par les proposants pour dissiper les préoccupations soulevées, y 
compris par les États-Unis. Dans la mesure où il semblait improbable de parvenir à un consensus, l'intervenante s'est interrogée sur l'utilité de maintenir les communications à l'ordre du jour du 
CCD. 
22. La représentante de l'Union européenne a fait part de l'insatisfaction de sa délégation 
concernant la situation des deux propositions restantes. Elle a fait observer que l'Union 
européenne (UE) avait fait des efforts pour expliquer ses préoccupations de fond concernant les 
deux propositions, que ce soit à des réunions formelles ou lors de consultations informelles, mais 
que les proposants n'y avaient pas répondu. L'inte rvenante a aussi rappelé que, dans le contexte 
des discussions du CCD sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle, il était arrivé que 
des propositions soient retirées lorsqu'il était évident qu'on ne progressait pas. Elle espérait que 
les choses évolueraient très prochainement sur cette question. 
23. Le Président a précisé que le CCD avait pour usage de maintenir un point à l'ordre du jour 
dès lors qu'un Membre le demandait. Il a dit espérer que des progrès seraient bientôt réalisés afin 
de pouvoir avancer sur les propositions restantes. 
24. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
‒ Décision ministérielle du 19 décembre 2015 (WT/MIN(15)/42 – WT/L/977) – Déclaration 
du Président 
25. Le Président a dit qu'une Décision ministérielle relative au Programme de travail de l'OMC 
sur le commerce électronique avait été adoptée le 19 décembre 2015 à la dixième Conférence 
ministérielle. La Décision, figurant dans le document WT/MIN(15)/42 – WT/L/977, appelait, entre autres, à poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base 
des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC. Le Président a rappelé que le CCD était l'un des quatre organes subsidiaires du Conseil général ayant pour mandat de mettre en œuvre le Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique. La 
contribution la plus récente du Comité au programme de travail était un atelier sur "le commerce 
électronique, le développement et les petites et moyennes entreprises", qui s'était tenu les 
8 et 9 avril 2013. Il a renvoyé les Membres au rapport de l'atelier, qui figurait dans le document 
WT/COMTD/W/198, et sur cette base, a ensuite souligné certains éléments de la discussion qui 
s'étaient déroulée pendant l'atelier. Puis, il a encouragé les Membres qui souhaitaient suggérer des façons de faire progresser les travaux sur le commerce électronique au CCD à présenter des 
propositions par écrit. Il a aussi informé le Comi té que, comme indiqué dans la Décision adoptée à 
la dixième Conférence ministérielle, le prochain examen du Programme de travail sur le commerce électronique par le Conseil général aurait lieu en juillet 2016. WT/COMTD/M/98 
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  26. Le représentant de la Conférence des Nation s Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a déclaré qu'il souhaitait profiter de cette occasion pour informer les Membres des 
travaux de la CNUCED sur le commerce électronique. Il a souligné l'importance du commerce 
électronique en tant que moteur de la croissance économique, d'échanges inclusifs et de la 
création d'emplois dans les pays en développement, mais il a noté qu'une approche plus concertée 
était nécessaire pour aider les pays à construire des économies du commerce électronique. Dans ce contexte, la CNUCED avait pris l'initiative d'ét udier la faisabilité de lancer une initiative d'Aide 
pour le commerce électronique. Cette démarche était envisagée comme un mécanisme axé sur les 
demandes pour les partenaires de développement et les organisations internationales, en partenariat avec le secteur privé, afin de renforcer la cohérence des actions, de mettre en commun les capacités et les ressources, et d'éviter les doubles emplois. L'intervenant a ensuite donné un 
aperçu des éléments de l'initiative et noté qu'elle rechercherait des synergies avec des initiatives 
et mécanismes existants, y compris l'Aide pour le commerce et le CIR. Des discussions préliminaires constructives s'étaient tenues avec certains donateurs, pays bénéficiaires, 
organisations internationales et représentants d'entreprises, et un projet d'appel à l'action, qui 
serait soumis aux observations de toutes les parties prenantes, serait bientôt distribué. Une réunion de consultations ouverte serait aussi organisée pendant la Semaine du commerce 
électronique de la CNUCED, prévue du 18 au 22 avril 2016. L'intervenant a ensuite souligné 
certains éléments du programme de la Semaine du commerce électronique et précisé que cet événement offrirait une occasion de discuter de l' évolution récente et des questions de politique 
concernant le commerce électronique. 
27. Le représentant de la Chine a reconnu l'importance de l'initiative d'Aide pour le commerce 
électronique. Il a aussi souligné l'importance du commerce électronique pour l'économie chinoise 
et a noté à cet égard que la plupart des entreprises chinoises faisant du commerce électronique 
transfrontières étaient des petites et moyenne s entreprises (PME) qui employaient quelque 
2,5 millions de personnes. L'intervenant a informé le Comité que les efforts visant à aider les agriculteurs à mieux utiliser le commerce électronique constituaient une part importante des 
activités de la Chine pour lutter contre la pauvreté. Il a cependant indiqué que, comme la plupart 
des pays en développement, la Chine était confrontée à des difficultés liées à la faiblesse des infrastructures du commerce électronique et à l'existence de cadres réglementaires incomplets. L'intervenant pensait qu'une solution globale était nécessaire pour surmonter les problèmes et les 
difficultés associés au commerce électronique. Notant que des discussions utiles concernant le 
commerce électronique s'étaient tenues à l'OMC, il a indiqué que la Chine était prête à continuer de travailler avec les Membres. Il a exposé la position de sa délégation selon laquelle les 
discussions au CCD devaient se concentrer sur les besoins des pays en développement Membres et 
sur les difficultés spécifiques rencontrées par les PME. 
28. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
29. Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR. Il a noté que, comme convenu à la 
sixième Session spécifique du CCD consacrée aux ACR, les renseignements actualisés sur les ACR 
communiqués par le Président à chaque réunion du CCD seraient désormais aussi transmis au Comité dans un document de séance, comme c'était le cas au CACR. 
30. Le Président a ensuite informé le Comité que, depuis son dernier rapport au CCD en 
novembre 2015, il y avait eu une nouvelle notification d'ACR au titre de la Clause d'habilitation. En effet, l'Accord arabo-méditerranéen de libre-échange (Accord d'Agadir) qui lie l'Égypte, la Jordanie, 
le Maroc et la Tunisie avait été notifié le 22 février 2016 dans le document WT/COMTD/N/48. Il 
avait été demandé aux Parties de fournir au Secrétariat les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 15 juillet 2016. S'agissant de l'Accord entre Singapour et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) qui avait été notifié en 2015, le Président a indiqué que 
Singapour avait communiqué des données. Toutefois, le Secrétariat attendait toujours de recevoir 
les données des parties du CCG, demandées pour le 23 novembre 2015. Dans le cas de l'Accord entre Maurice et le Pakistan, également notifié en 2015, les Parties avaient fourni des données, 
mais le Secrétariat souhaitait obtenir des précisions supplémentaires avant de les traiter. WT/COMTD/M/98 
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  31. Le Président a ensuite évoqué d'autres prés entations factuelles qui n'étaient pas encore 
achevées. En ce qui concerne l'Accord entre l'Asso ciation des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) 
et l'Inde, il a indiqué que le Secrétariat avait reçu les observations de l'Inde sur le projet de présentation factuelle adressé aux Parties, mais atte ndait encore de recevoir celles de l'ASEAN, qui 
avaient été demandées pour le 10 janvier 2014. Le Secrétariat attendait également encore de 
recevoir les observations des Parties sur le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afriqu e de l'Est, qui avaient été demandées pour le 
16 juin 2014. En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et 
le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les Parties. Le Président a prié instamment les Parties à ces accords de communiquer les données 
aussitôt que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui 
n'avait pas été ratifié par toutes les Parties, à sa voir l'Accord commercial des pays insulaires du 
Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du CACR, une présentation factuelle ne serait établie 
pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois l'Accord ratifié par toutes les Parties. Les 
Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
32. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
‒ Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
33. Le Président a indiqué que le premier sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG, ainsi que la communication présentée par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
34. Le représentant de l'Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous-points du 
point de l'ordre du jour à l'examen, dans la mesure où les trois ACR mentionnés dans ces 
sous-points avaient été "doublement notifiés", au  titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. Il a noté que les préoccu pations systémiques qui avaient été exprimées par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde concernant les conséq uences juridiques et procédurales de la double 
notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT restaient pertinentes même à présent, mais qu'il n'y avait pas été répondu. Certains Membres avaient estimé que les préoccupations systémiques exprimées dans le document 
WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles. La délégation indienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification. 
35. Soulignant le mandat du CCD figurant dans le document WT/L/46, l'intervenant a noté que 
le CCD avait été conçu pour servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux 
sur le développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement. Il a ajouté que le Comité pourrait consulter d'autres organes de l'OMC pour l'examen des préoccupations systémiques exprimées dans le 
document WT/COMTD/W/175. Cela était conforme au paragraphe 3 du mandat du CCD qui confiait 
au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait approprié, avec 
les organes compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement 
Membres, et en particulier des moins avancés (P MA) Membres, et de faire rapport au Conseil 
général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. En conclusion, l'intervenant a indiqué que les trois premiers sous-points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du 
jour des réunions du CCD jusqu'à ce qu'il ai t été répondu aux préoccupations systémiques et 
spécifiques découlant des ACR "doublement noti fiés" qui avaient été exprimées. Il a aussi 
demandé au Président de tenir des consultations à ce sujet. 
36. La représentante des États-Unis a dit regretter que le Comité débatte à nouveau de cette 
question, que sa délégation estimait réglée depuis longtemps. Elle a rappelé que les États-Unis, 
ainsi que d'autres Membres, avaient indiqué à de nombreuses reprises que la question concernant l'Union douanière du CCG n'était pas une question de double notification. Sa délégation restait 
préoccupée par l'inscription de ce sous-point à l'ordre du jour du CCD. Ledit sous-point avait 
atteint son objet, à savoir informer les Membres de la notification qui avait été présentée, et devait WT/COMTD/M/98 
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  être retiré de l'ordre du jour. Notant que la question accaparait du temps, des ressources et de 
l'attention qui auraient pu être consacrés à d'autres questions plus pressantes, l'intervenante a exprimé l'espoir que le Comité pourrait avancer dans un esprit constructif et reconnaître que la question de l'Union douanière du CCG n'était pas une question de double notification, mais plutôt 
une question qui devait être examinée par le CACR dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence des ACR. Elle a prié instamment les pays du CCG à communiquer au Secrétariat leurs observations sur le projet de présentation factuelle, afin que les Membres puissent profiter de 
la transparence concernant l'Union douanière du CCG. 
37. Le représentant de la Chine a observé que les préoccupations systémiques soulevées par 
certains Membres demeuraient. Il a précisé que sa  délégation était disposée à travailler avec les 
Membres pour trouver une solution. Il a aussi dema ndé que le sous-point à l'examen reste inscrit à 
l'ordre du jour du CCD. 
38. La représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait expliqué sa 
position sur cette question à plusieurs reprises. E lle a observé en particulier que ledit sous-point 
avait atteint son objet, à savoir informer les Membres de la notification qui avait été présentée. 
L'intervenante a en outre fait une distinction en tre les questions concernant l'Union douanière du 
CCG, d'une part, et celles concernant l'Accord entre l'ASEAN et la Corée et l'Accord entre l'Inde et 
la Corée, d'autre part. S'agissant des deux derniers accords, elle a fait part de sa déception que les 
parties ne soient pas encore parvenues à convenir de la façon de procéder. Elle a indiqué que sa délégation était prête à envisager une solution prag matique, tout en soulignant que le Groupe de 
négociation sur les règles était l'instance appropriée pour discuter des questions systémiques. 
39. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
‒ Notification de l'Accord sur le commerce  des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
‒ Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)2 
40. Le Président a indiqué que le deuxième sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'ASEAN et la Corée. Le troisième sous-point concernait 
la notification de l'Accord entre l'Inde et la Corée. 
41. Le représentant de la Corée a dit que la position de sa délégation demeurait inchangée 
puisque tous les ACR de son pays avaient été notifiés conformément aux dispositions pertinentes 
de l'OMC. Il a toutefois indiqué que sa délégation était prête à dialoguer avec les Membres pour 
trouver une solution. 
42. La représentante des États-Unis a dit que son intervention se rapportait à la fois aux 
deuxième et troisième sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen. Elle a dit que sa 
délégation restait préoccupée par l'inscription de ces sous-points à l'ordre du jour du CCD, qui avaient atteint leur objectif, à savoir informer les Membres des notifications présentées, et 
devaient être retirés de l'ordre du jour. S'agissant de la question systémique des doubles 
notifications, l'intervenante a indiqué qu'elle était directement liée au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence des ACR et dépassait le mandat du CCD. Enfin, elle s'est dite déçue de voir que les prescriptions en matière de transparence n'avaient pas été respectées pour 
les deux ACR en question. 
43. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
‒ Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments conclus 
au titre du Traité de Montevideo de 1980 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 
31 décembre 2014 (WT/COMTD/88)  
                                               
2 Les débats concernant les deuxième et troisième sous-points ont été regroupés dans la présente note 
car les interventions des délégations conc ernaient à la fois l'un et l'autre. WT/COMTD/M/98 
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  44. Le Président a dit que le rapport de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), 
distribué sous la cote WT/COMTD/88, figurait à l'ordre du jour de la réunion du CCD à la demande 
de la délégation de l'Uruguay. Il a invité l'Uruguay à présenter ce rapport. 
45. La représentante de l'Uruguay, au nom des parties à l'ALADI, a indiqué que le rapport était 
présenté en vertu de l'obligation faite aux Membres de l'OMC de notifier les instruments conclus au 
titre de la Clause d'habilitation et conformément au Mécanisme pour la transparence des ACR. Le rapport était sans préjudice des notifications indi viduelles présentées par les Membres et faisait 
suite aux rapports précédemment communiqués. L'intervenante a rappelé que le Traité de 
Montevideo de 1980 avait été notifié au GATT en 1982 sous la cote L/5342. S'agissant du contenu du rapport, elle a précisé que la première sectio n était consacrée à l'analyse de l'évolution du 
commerce intrarégional en 2014. La seconde section décrivait les instruments conclus et 
enregistrés dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 pendant la période considérée ou 
conclus les années précédentes mais enregistrés au Secrétariat général de l'ALADI en 2014. Elle a souligné que le rapport comprenait 12 protocoles additionnels annexés à des accords de 
complémentarité économique et un protocole additionnel annexé à un accord de promotion des 
échanges commerciaux. 
46. Le représentant des États-Unis a demandé pourquoi le rapport était inscrit à un point de 
l'ordre du jour portant sur les no tifications. Il a fait part de la confusion de sa délégation 
concernant la formulation du premier paragraphe de l'introduction du rapport à la page 2 et, en particulier, a demandé aux différents pays de l'ALADI d'expliquer ce que signifiait "en vertu de l'obligation faite aux pays Membres de l'OMC de notifier" et "sans préjudice des notifications 
individuelles présentées par les pays membres". S'agissant des accords conclus entre les pays de 
l'ALADI, l'intervenant a souligné que les obligations en matière de notification dans le cadre de l'OMC incombaient aux Membres à titre individuel. Aux termes du Mécanisme pour la transparence 
des ACR, l'ALADI ne pouvait pas notifier des ACR au nom de chaque Membre. Par conséquent, 
l'intervenant a demandé instamment aux pays de l'ALADI de notifier leurs accords, qu'ils soient régionaux ou bilatéraux. Il a ajouté que, si les pays de l'ALADI cherchaient un modèle de 
notification au niveau régional que les Membres de l'OMC pourraient accepter, les États-Unis 
seraient favorables à une telle discussion et participeraient activement à l'élaboration d'une solution. Afin d'assurer une cohérence au niveau régional et de favoriser l'efficacité, tout en faisant en sorte que chaque Membre demeure responsable du ressort de ses obligations de notification, la 
solution pourrait consister simplement à diviser le rapport de l'ALADI en des notifications 
individuelles par accord qui seraient présentées par les parties à ces accords. 
47. La représentante de l'Union européenne pensait qu'il était nécessaire de clarifier le statut du 
rapport. En particulier, si les pays de l'ALADI considéraient que le rapport était une notification, 
alors le Secrétariat pourrait éventuellement s'appuyer sur ce rapport pour élaborer des présentations factuelles. Toutefois, si les pays de l'ALADI ne considéraient pas le rapport comme 
une notification, il leur faudrait alors s'acquitter individuellement de leurs obligations de 
notification. L'intervenante a souligné qu'il incombait à chaque Membre de s'acquitter de ses obligations en matière de notification et de communiquer les données nécessaires à l'élaboration des présentations factuelles. Elle a indiqué que l'UE était prête à participer à d'autres discussions à 
ce sujet. 
48. La représentante de l'Uruguay a dit que les parties à l'ALADI devraient examiner les 
éléments soulevés par l'UE et les États-Unis avant de pouvoir y répondre. 
49. Le Comité a pris note du rapport et des interventions. 
‒ Système généralisé de préférences – Notification du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.16) 
50. Le Président a rappelé que la notification du Japon concernant son schéma SGP (Système 
généralisé de préférences), qui figurait dans le document WT/COMTD/N/2/Add.16, avait été 
présentée à la quatre-vingt-dix-septième session. 
51. Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA, a remercié le Japon pour sa 
notification. Il a indiqué que le Groupe étudierait attentivement la notification et qu'il 
communiquerait ses observations éventuelles. WT/COMTD/M/98 
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  52. Le Comité a pris note de la notification et des interventions. 
‒ Système généralisé de préférences – Notification des États-Unis (WT/COMTD/N/1/Add.9) 
53. Le Président a indiqué que la notification des États-Unis concernant leur schéma SGP figurait 
dans le document WT/COMTD/N/1/Add.9. Il a invité les États-Unis à présenter la notification. 
54. La représentante des États-Unis a dit que 2016 était l'année du 40ème anniversaire du 
programme SGP des États-Unis, lancé en 1976. Depuis sa création, le programme SGP octroyait 
l'accès en franchise de droits pour les produits  admissibles provenant de pays en développement 
pour un montant supérieur à 500 milliards de dolla rs EU. Il avait aussi contribué à intégrer 
davantage les pays en développement dans le système commercial multilatéral. Le SGP était au cœur des efforts déployés par les États-Unis pour promouvoir le développement économique des pays en développement grâce au commerce et était complété par une assistance importante en 
matière de renforcement des capacités commerciales accordée par les États-Unis pour aider les 
pays en développement à mener des réformes économiques et à accroître et diversifier leurs échanges. Actuellement, le programme accordait un traitement en franchise de droits visant 
jusqu'à 5 000 produits en provenance de 122 pays et territoires bénéficiaires désignés, dont 
43 PMA. 
55. L'intervenante a ajouté que la notification  considérée fournissait des renseignements 
spécifiques concernant les modifications apportées aux pays et aux produits admissibles suite aux 
trois derniers réexamens annuels du SGP. Parmi les changements apportés au programme, elle a 
souligné que les États-Unis avaient rendu admissibles au bénéfice du SGP 12 produits en coton upland supplémentaires pour les pays les moins avancés bénéficiaires. Cela faisait suite aux demandes formulées par ces pays, dont plusieurs pays producteurs de coton d'Afrique 
subsaharienne. Les États-Unis avaient aussi retiré du bénéfice du SGP plusieurs produits provenant 
de certains pays après que les importations de ces produits avaient dépassé les limites fixées pour des raisons de concurrence. En outre, plusieur s pays ne bénéficiaient plus du programme SGP 
après avoir obtenu le statut de pays à revenu élevé, selon les critères de la Banque mondiale. Un 
pays avait été privé du bénéfice du SGP après qu'un examen pluriannuel avait déterminé qu'il ne 
respectait pas les droits des travailleurs reconnus au niveau international. Bien que le fondement 
juridique du SGP ait perdu sa validité entre la mi-2013 et la mi-2015, une législation avait été 
adoptée en juin 2015 pour autoriser le programme jusqu'au 31 décembre 2017. Les avantages au titre du programme avaient été accordés rétroactivement durant la période de cessation du programme, ce qui avait permis aux importateurs de demander le remboursement des droits 
payés entre-temps. La législation qui avait renouv elé le programme SGP autorisait aussi pour la 
première fois le Président des États-Unis à envisager d'ajouter certains articles de voyage au bénéfice du SGP. L'ajout éventuel de ces produits  faisait actuellement l'objet d'un examen public 
qui devrait s'achever en juin 2016. 
56. Pour finir, l'intervenante a dit que tout en reconnaissant le succès du programme SGP, qui 
avait porté sur plus de 17,4 milliards de dollars EU d'importations en 2015, les États-Unis étaient résolus à continuer d'œuvrer pour améliorer l'efficacité des efforts déployés en vue d'intégrer plus 
pleinement les pays en développement dans le système commercial mondial. À cette fin, les 
États-Unis poursuivaient leur collaboration avec les pays bénéficiaires du SGP afin d'identifier les façons dont ceux-ci pourraient tirer un meilleur parti du programme pour augmenter leurs exportations et soutenir leur développement économique. Des réunions avaient régulièrement lieu 
avec des hauts fonctionnaires des pays bénéficiaires, et des vidéoconférences et téléconférences 
étaient organisées avec des associations professionnelles et des entreprises dans ces pays. Des séminaires pour les exportateurs, les hauts fonctionnaires, etc. étaient aussi organisés. Les 
États-Unis comptaient poursuivre ces activités d'information et étaient disposés à collaborer avec 
tout pays bénéficiaire cherchant à mieux tirer profit du programme SGP. 
57. Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA, a remercié les États-Unis pour leur 
notification. Il a indiqué que le Groupe étudierait  attentivement la notification et communiquerait 
ses observations éventuelles. 
58. Le Comité a pris note de la notification et des interventions. WT/COMTD/M/98 
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  G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
59. Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACPr . Il a observé que, si deux ACPr avaient été 
examinés lors des sessions spécifiques du CCD, cinq autres ACPr notifiés depuis l'établissement du 
Mécanisme pour la transparence – à savoir, les ACPr mis en œuvre par la Chine, l'Inde, la 
Fédération de Russie, le Taipei chinois et la Th aïlande – n'avaient pas été examinés. Cela était dû 
au fait que le Secrétariat n'avait pas reçu toutes les données requises pour l'établissement des 
présentations factuelles. Le Président invitait instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer ces données dès que possi ble. Il a aussi informé le Comité que l'Inde 
avait distribué une communication en novembre 2015, qui figurait dans le document 
WT/COMTD/N/38/Add.1 et fournissait des renseignements actualisés concernant son ACPr. 
60. La représentante de l'Union européenne a proposé que les renseignements actualisés 
concernant les ACPr présentés par le Président au cours des réunions du CCD soient désormais 
aussi transmis au Comité dans un document de séance. 
61. Il en a été ainsi convenu. 
62. Le Comité a pris note des interventions. 
H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
63. Le Président a rappelé qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le 
début de 2006. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des 
renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA. Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été examinées. 
64. Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA, a souligné l'importance d'avancer sur 
la question de l'accès FDSC. À cette fin, il pensait que la participation active des Membres était 
nécessaire et qu'une contribution du Secrétariat serait également utile. L'intervenant a aussi 
appelé les Membres à notifier leurs régimes FDSC à l'OMC. 
65. Le représentant du Bangladesh a indiqué qu'il soutenait l'intervention du Bénin et a souligné 
l'importance de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, y compris en ce qui concerne ses 
incidences sur le développement. Il a rappelé les discussions qui avaient été consacrées en 2015 
aux paramètres d'un projet d'étude du Secrétariat sur la mise en œuvre du traitement FDSC, et 
s'est réjoui de reprendre ces travaux avec la participation active des Membres. 
66. Le Président a noté qu'il n'y avait pas eu d'a ccord au sujet des paramètres de l'étude du 
Secrétariat sur la mise en œuvre du traitement FDSC lorsque la question avait été examinée 
en 2015. Il a aussi pris note de l'intervention du Bénin et proposé que le Secrétariat présente brièvement, à la prochaine réunion du CCD, des renseignements actualisés pour faire le point sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres. 
67. Il en a été ainsi convenu. 
68. Le représentant du Lesotho a dit que les Membres devaient se mettre d'accord sur les 
paramètres de l'étude du Secrétariat et donner la priorité à la question de l'accès FDSC de manière 
à garantir des résultats en matière de développement. 
69. Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe présenterait une 
proposition concernant les paramètres de l'étude du Secrétariat. Il espérait que cela permettrait de 
progresser sur la question. 
70. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation se tenait prête à dialoguer sur 
la question de l'accès FDSC et attendait avec in térêt de recevoir une proposition du Groupe des 
PMA concernant les paramètres de l'étude du Secrétariat. Elle espérait que les Membres pourraient WT/COMTD/M/98 
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  parvenir à un consensus sur ce point. L'intervenante a noté qu'un rapport du Secrétariat devait 
être équilibré et s'appuyer sur des faits, et qu'il ne pouvait contenir aucune évaluation ou suggestion subjectives d'orientations particulières en matière de politique. 
71. Le représentant d'Haïti a déclaré soutenir les interventions du Bénin et du Lesotho. Il a 
indiqué que sa délégation souhaitait participer au processus de définition des paramètres de 
l'étude du Secrétariat. 
72. Le représentant du Pakistan a dit que sa dé légation souhaitait également prendre part au 
processus de définition des paramètres de l'étude du Secrétariat. 
73. Le Président a indiqué qu'une proposition écrite du Groupe des PMA concernant les 
paramètres de l'étude du Secrétariat contribuerait à faire avancer le processus. 
74. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
75. Le Président a dit que, sur la base des consultations, il souhaitait présenter la candidature 
de M. Roderick van Schreven, Ambassadeur de s Pays-Bas, pour une nouvelle année à la 
présidence du Sous-Comité des PMA. 
76. Le Comité a élu S.E. M. l'Ambassadeur van Schreven Président du Sous-Comité des pays les 
moins avancés pour l'année 2016. 
J. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
77. Le Président a dit qu'à la réunion du Conseil général du 24 février 2016, les noms des 
candidats à la présidence pour l'année 2016 avaient été annoncés. Il avait le plaisir d'informer le 
Comité que M. Christopher Onyanga Aparr, Ambassadeur de l'Ouganda, avait été choisi comme 
nouveau Président du CCD. Il a invité le Comité à élire officiellement S.E. M. l'Ambassadeur Aparr. 
78. Le Comité a élu S.E. M. l'Ambassadeur Aparr Président du CCD pour 2016. 
79. Le nouveau Président a assuré les Membres qu'il entendait continuer de donner une haute 
visibilité aux travaux du Comité. Il a aussi noté que plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour 
du CCD n'étaient pas réglées et appelé les Membres à collaborer pour trouver des solutions. 
80. Plusieurs délégations ont pris la parole pour rendre hommage au travail du Président 
sortant, ainsi que pour saluer l'élection du nouv eau Président et la réélection du Président du 
Sous-Comité des PMA. À cet égard, les représentants des Membres suivants ont pris la parole: Bénin au nom du Groupe des PMA, Bangladesh, Chine, Haïti, Inde, Japon, Kenya, Lesotho, Népal, 
Ouganda et Taipei chinois. 
81. Le représentant du Japon a en outre attiré l'attention des Membres sur la sixième 
Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique qui se tiendrait les 
27 et 28 août 2016 à Nairobi. Il a fait part de l'engagement du Japon en faveur du développement 
et de l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. 
82. Le Comité a pris note des interventions. 
K. AUTRES QUESTIONS 
83. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
84. La réunion a été déclarée close. 
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