G/TBT/N/PHL/208  
29 octobre 2018 
(18-6772) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires) - Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour 
la réglementation et la recherche concernant les produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des mé dicaments et des produits alimentaires)  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: mavspinion@yahoo.com , mvdpinion@fda.gov.ph , 
ryasonafda@gmail.com  
Lien Internet: https://ww2.fda.gov. ph/index.php/drafts -for-comments/525737 -
addendum -to-administrative -order -no-2014-0030 
Téléphone: ( +632)857.1900 int. 8112  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons édulcorées  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Administrative Order 
No. ___ - Addendum to Administrative Order No. 2014 -0030 "Revised Rules and 
Regulations Governing the Labeling of Prepackaged Food Products Further Amending 
Certain Provisions of Administrative Order No. 88 -B s. 1984 or the "Rules and Regulations 
Governing the Labeling of Prepackaged Food Products Distributed in the Philippines," to 
include Guidelines on Additional Mandatory Label Information on Sweetened Beverages 
Based on R.A. 10963  (Projet d'Arrêté n° ___ - Addendum à l'Arrêté n° 2014 -0030 
"Réglementation révisée concernant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés, 
modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n° 88 -B s. 1984 (Réglementation concernant 
l'étiquetage des produits alimentaires préemba llés distribués aux Philippines) aux fins de 
l'inclusion de lignes directrices concernant les renseignements additionnels devant 
obligatoirement figurer dans l'étiquetage des boissons édulcorées, sur la base de la Loi 
de la République n° 10963), 4 pages, e n anglais  G/TBT/N/PHL/208  
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  6. Teneur : Le projet d'Arrêté notifié établit des lignes directrices concernant les 
renseignements additionnels devant obligatoirement figurer sur l'étiquette des produits, 
notamment le type d'édulcorant utilisé, pour les boissons édulcorées, et l'équivalent d'une 
portion par litre, pour les boissons édulcorées sous forme de poudre . Il doit servir de 
guide pour les fabricants, les distributeurs et les négociants du secteur alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage, réduction des coûts et 
amélioration de la productivité . Le 1er janvier 2 018, la Loi de la République (RA) n° 10963 
aussi appelée "Loi sur la réforme fiscale pour l'accélération et l' inclusion" (TRAIN), a été 
promulguée pour a) améliorer la progressivité du système fiscal en rationalisant le régime 
fiscal interne des Philippines, favorisant ainsi une croissance économique durable et 
inclusive ; b) accorder, dans la mesure du possible, u n allégement équitable à un plus 
grand nombre de contribuables et à leur famille afin d'améliorer les niveaux de revenu 
disponible et d'accroître la croissance économique ; et c) veiller à ce que le gouvernement 
soit en mesure de subvenir aux besoins des pe rsonnes relevant de sa juridiction et de 
fournir de meilleurs services d'infrastructure, de santé, d'éducation et de protection 
sociale à la population.  
La loi couvre les boissons édulcorées utilisant des édulcorants caloriques, non caloriques 
et/ou un mél ange d'édulcorants caloriques et non caloriques, et du sirop de maïs à haute 
teneur en fructose mélangé ou non à un édulcorant calorique ou non calorique qui sont 
soumises à l'accise . Elle ne s'applique pas aux boissons contenant exclusivement du sucre 
de sève de cocotier ou des glycosides de stéviol.  
Conformément à l'article 47 de la Loi TRAIN modifiant l'article 150 -B du Code des impôts 
(NIRC), la FDA exige depuis le 1er juin 2 018 que tous les fabricants et importateurs de 
boissons édulcorées couverts par  cette loi indiquent le type d'édulcorant utilisé sur 
l'étiquette des boissons édulcorées, et l'équivalent d'une portion par litre sur l'étiquette 
des boissons édulcorées sous forme de poudre.  
8. Documents pertinents:  
• Loi de la République (RA) n° 10963  
• Arrêté (AO) n° 2014 -0030 
• Arrêté (AO) n° 88 -B s. 1984  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/PHL/208  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Food Regulation and Research (CFRR)  
Food and Drug Administration  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: mavspinion@yahoo.com , mvdpinion@fda.gov.ph , 
ryasonafda@gmail.co m 
Téléphone : (+632)857.1900 int. 8112  
Document joint : Draft Administrative Order No. ___ - Addendum to Administrative Order 
No. 2014 -0030 "Revised Rules and Regulations Governing the Labeling of Prepackaged 
Food Products Further Amending Certain Provisions  of Administrative Order No. 88 -B s. 
1984" or the "Rules and Regulations Governing the Labeling of Prepackaged  
Food Products Distributed in the Philippines," to include Guidelines on Additional 
Mandatory Label Information on Sweetened Beverages Based on R. A. 10963  
https://ww2.fda.gov.ph/index.php/drafts -for-comments/525737 -addendum -to-
administrative -order -no-2014-0030 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_5659_00_e.pdf