ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS440/2 
18 septembre 2012 
 
 (12-5005) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT 
CERTAINES AUTOMOBILES EN PROVENANCE  
DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
 
 
La communication ci-après, datée du 17 septemb re 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 5 juillet 2012, le gouverne ment des États-Unis a demandé  l'ouverture de consultations 
avec la Chine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") (dans la mesure où 
l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits 
compensateurs sur certaines automob iles en provenance des États-Unis.1  Les États-Unis et la Chine 
ont tenu ces consultations le 23 août 2012.  Malheure usement, elles n'ont pas permis de régler le 
présent différend. 
Les États-Unis estiment que les mesures de la Chine imposant des droits antidumping et 
compensateurs sur certaines automobiles en provena nce des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées 
dans l'Avis n° 20 [2011] et l'Avis n° 84 [2011 ], y compris toutes les annexes, du Ministère du 
commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM"), sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des dispositions ci-a près de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et 
du GATT de 1994: 
Ouverture de l'enquête:  soutien à la demande 
1. L'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC parce que: 
a) la Chine n'a pas examiné le degré de s outien ou d'opposition à la demande exprimé 
par les producteurs nationaux du produit similaire avant d'ouvrir les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs;  et 
                                                      
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  b) la Chine a ouvert les enquêtes alors que les producteurs nationaux soutenant la 
demande représentaient moins de 25 pour  cent de la production totale du produit 
similaire produite par la bran che de production nationale. 
Détermination du taux de subventionnement résiduel global 
2. L'article 12.7 de l'Accord SMC, parce que la Chine a indûment établi ses déterminations sur 
la base des "données de fait disponibles" dans le cas des exportateurs qui n'étaient pas connus au 
moment de l'enquête, y compris les exportateurs qui  n'avaient pas été avisés des renseignements que 
l'autorité chargée de  l'enquête exigeait. 
3. L'article 12.8 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas divulgué les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de sa déte rmination concernant le taux de subventionnement 
résiduel global, compromettant ainsi la capacité d es parties intéressées de défendre leurs intérêts. 
4. L'article 22.3 de l'Accord SMC, parce que la  Chine n'a pas exposé de façon suffisamment 
détaillée les constatations et les conc lusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle avait jugés importants lors qu'elle avait établi ses déterminat ions préliminaire et finale. 
5. L'article 22.5 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de la mesure 
finale. 
Marge de dumping:  divulgation des données et calculs 
6. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que  la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de sa déte rmination, compromettant ainsi la capacité des 
sociétés interrogées de défendre leurs intérêts. 
Détermination du taux de dumping résiduel global 
7. L'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que la Chine a 
indûment utilisé les données de fait disponibles pour déterminer le taux de droit applicable aux 
exportateurs qui n'étaient pas connus au moment de l'enquête, y compris les exportateurs qui n'avaient 
pas été avisés des renseignements que l'au torité chargée de l'enquête exigeait. 
8. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, par ce que la Chine n'a pas divulgué les "faits 
essentiels" examinés qui constituaient le fondement de sa détermination concernant la marge de 
dumping résiduelle globale, compromettant ainsi la capacité des sociétés interrogées de défendre leurs 
intérêts. 
9. L'article 12.2 de l'Accord antidumping, pa rce que la Chine n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations  et les conclusions qu'elle ava it établies sur tous les points de 
fait et de droit qu'elle avait examinés pour établir ses déterminations préliminaires ou finales. 
10. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Chine n'a pas indiqué tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de la mesure finale. 
Renseignements confidentiels 
11. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'ar ticle 12.4.1 de l'Accord SMC, parce que la 
Chine n'a pas exigé du requérant qu'il fournisse  des résumés non confidentiels adéquats des  WT/DS440/2 
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  renseignements dont il était allégué qu'ils étaient c onfidentiels.  Le traitement accordé par la Chine 
aux renseignements confidentiels n'a pas pe rmis aux parties intéressées de comprendre 
raisonnablement la substance des re nseignements confidentiels avant l es déterminations préliminaire 
et finale, de sorte qu'elles puissent préparer leur ar gumentation sur la base de ces renseignements.  La 
Chine n'a pas indiqué que les renseignements ne pouvaient pas être résumés et n'a pas donné les 
raisons pour lesquelles un résumé n'était pas réalisable. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  défini tion de la branche de production nationale 
12. Les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping et les articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC, 
parce que la Chine a déterminé l'existence d'un do mmage en utilisant une définition incorrecte de la 
branche de production nationale et, par conséquent, n'a pas fondé sa dé termination sur des éléments de 
preuve positifs ni procédé à un examen objectif des faits en ce qui concerne la branche de production 
nationale produisant les importations visées. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  analyse des effets sur les prix  
13. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce 
que la Chine n'a pas établi que les importations don t il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping et étaient subventionnées avaient pour effet de  déprimer les prix dans une mesure notable ou 
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de  prix qui, sans cela, se seraient produites, sur la 
base d'un examen objectif du dossier et  d'éléments de preuve positifs. 
Détermination de l'existence d'un dommage:  causalité  
14. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'arti cle 15.1 de l'Accord SMC, parce que l'analyse 
par la Chine du lien de causalité al légué n'était pas fondée sur un examen objectif du dossier ni sur des 
éléments de preuve positifs. 
15. L'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'arti cle 15.4 de l'Accord SMC, parce que l'analyse 
par la Chine du lien de causalité allégué n'était pas fondée sur une évaluation de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient su r la situation de la branche de production. 
16. L'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC, parce que: 
a) l'analyse par la Chine du lien de causalité allégué n'était pas fondée sur un examen de 
tous les facteurs connus autres que les importations dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale;  et 
b) la Chine n'a pas satisfait à la prescription selon laquelle les dommages causés par 
d'autres facteurs ne doivent pas être im putés aux importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping et sont subventionnées. 
Au vu des allégations formulées ci-dessus, l es États-Unis considèrent que la Chine a 
également agi d'une manière incompatible avec l' article VI du GATT de 1994, l'article premier de 
l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord SM C, qui ne permettent l' application de mesures 
antidumping ou compensatoires que dans les circons tances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et 
conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC. 
Il apparaît aussi que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités. WT/DS440/2 
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  Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Acco rd antidumping, que l'Organe de règlement des 
différends établisse un groupe spécial qui sera chargé  d'examiner cette question et sera doté du mandat 
type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
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