WT/DS457/6  
5 décembre 2014  
(14-7113)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
DEMANDE CONJOINTE DU PÉROU ET DU GUATEMALA 
VISANT À OBTENIR UNE DÉCISION DE L'ORD 
La communication ci-après, datée du 3 décembre 2014 et adressée par la délégation du Pérou et 
la délégation du Guatemala au Président de l'Organe de règlement des différends (ORD), est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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Projet de décision de l'ORD 
 
"L'ORD décide qu'il adoptera, au plus tôt le 9 février 2015 et au plus tard le 25 mars 2015, le 
rapport du Groupe spécial sur le différend Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles (WT/DS457/R) à moins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
le faire ou ii) le Guatemala ou le Pérou ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord). Cette adoption ou cet appel concernant le 
rapport du Groupe spécial seront réputés être intervenus dans le délai de 60 jours prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord." 
 
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 WT/DS457/6 
- 2 - 
  Accord de procédure entre le Pérou et le Guatemala au sujet du délai prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, 
applicable au rapport du Grou pe spécial sur le différend 
Pérou – Droit additionnel visant les importations 
de certains produits agricoles 
(WT/DS457/R) 
 
 
1. Afin de tenir compte de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, le Guatemala et le Pérou conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), applicable au 
différend susmentionné, sera prorogé jusqu'au 25 mars 2015, et qu'il sera demandé à l'Organe de 
règlement des différends (ORD) de rendre une décisi on au sujet de cette prorogation à la réunion 
qu'il tiendra le 17 décembre 2014. 
 
2. Les parties conviennent de cette prorogation étant entendu que leurs droits concernant l'adoption ou l'examen en appel du rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits agricoles  (WT/DS457/R) entre le 9 février 2015 et le 
25 mars 2015 sont préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  
3. Le Pérou fera appel du rapport du Groupe spécial susmentionné le 9 février 2015 s'il n'y a 
pas plus de deux autres appels en instance devant  l'Organe d'appel à cette date. Cependant, s'il y 
a trois autres appels ou plus en instance devant l'Organe d'appel à cette date, alors le Pérou fera 
appel du rapport du Groupe spécial le 25 mars 2015. 
 4. Les parties préservent également leur droit de déposer un appel incident concernant le 
rapport du Groupe spécial conformément aux procédures de travail pour l'examen en appel. 
   
 
  
(Signé) 
Luis Enrique Chávez Basagoitia 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Pérou (Signé) 
Eduardo Sperisen-Yurt 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Guatemala 
   
 
  
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