G/TBT/W/509  
19 avril 2018 
(18-2457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – LOI SUR LA CYBERSÉCURITÉ  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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1.  L'Union européenne (UE) exprime à nouveau sa préoccupation au sujet de l'entrée en vigueur, 
le 1er juin 2017, de la nouvelle Loi sur la cybersécurité . En 2016, l'UE a présenté par écrit des 
observations  exposant en  détail ces préoccupations, qu'elle a également soulevées à la dernière 
réunion OTC tenue en novembre de  l'année dernière.  
2.  L'UE saisi t cette occasion pour rappeler ses principales préoccupations:  
- La portée des prescriptions n'est pas claire  car les terme s clés n' ont pas été définis de 
manière suffisamment précise . Des concepts, tels qu' "infrastructure s essentielle s de 
l'information" et "produits sûrs et fiables"  ne sont pas clairement définis, ce qui entraîne 
une incertitude quant aux secteurs concernés par ces mesures.  
- L'UE rappelle  qu'il est importan t d'utiliser les  normes internationales et note que la loi se 
réfère uniquement  aux normes nationales . Cela pourrait empêcher  l'interopérabilité avec 
les normes internationales . Lors de l'élaboration de normes nationales, il serait approprié  
de se baser sur les normes internationales existantes et d' inviter  toutes les parties 
prenantes concernées (y compris les entreprises à participation étrangère  et les 
entreprises à capital enti èrement étranger ) à participer aux Comités techniques 
pertinents de manière non discriminatoire . 
- En ce qui c oncern e les prescriptions  en matière de certification et de sécurité applicables 
aux infrastructures essentielles de l'information, l'UE craint qu'elles ne conduisent  à 
l'interdic tion de facto des produits et services des entreprises à participation étrangère  
qui fournissent  des produits  et des services  aux entreprises relevant de la notion 
d'"infrastructures essentielles de l'information" . L'UE appelle la Chine à appliquer  ces 
dispositions de manière non discriminatoire, en respectant les principes de 
proportionnalité, de nécessité et de neutralité technologique . En outre, l'UE réitère ses 
précédentes demandes d'éclaircissements  sur la relati on avec  les systèmes  de protection 
multi-niveaux (MLPS)  existants  et sur le calendrier  prévu pour la mise en œuvre.  
- En ce qui concern e la localisation des données, l'UE croit comprendre que l'obligation de 
stockage  a été remplacée  par des contrôles des  transferts de  données  transfrontières . 
L'UE craint que ces contrôles ne créent le même niveau de restriction que l'obligation de 
stocker les  données en Chine . De plus, l'UE note avec préoccupation que la portée des 
obligations pertinentes a été étendue aux "opérateurs de réseaux " en général  (et pas 
seulement  aux opérateurs d'infrastructu res essentielles de l'information) . L'UE apprécie  
que la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques a it été repoussée au 
31 décembre. E n outre, l'UE se félicite de ce que  la norme TC260 , qui définit  le concept G/TBT/W/509  
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  de "données  importantes " ait été ouverte  aux observations du public . La Chi ne 
pourrait -elle confirmer que c es mesures spécifiques sont entrée s en vigueur?  
3.  L'UE note avec préoccupation que la Loi sur la cybersécurité s'applique déjà et est exécutoire  
(avec des  amendes et  des sanctions possibles ), alors que les mesures d'application  qui en 
clarifieraient la mise en œuvre  ne sont pas  encore  en place . La situation actuelle crée  beaucoup  
d'incertitude pour le s opérateurs économiques . La Chine pourrait -elle préciser quand les mesures 
d'application seront adoptées?  
4.  L'UE prie la Chine de notifier  au Comité OTC  les projets de mesures concernant  toute mise en 
œuvre sectorielle ultérieure afin de permettre aux Membr es de l'OMC et à leurs  parties prenantes 
de prés enter des observations sur tout  développement ultérieur . 
 
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