G/TBT/W/494  
19 avril 2018 
(18-2436) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE — DÉCRET DE 2015 RELATIF AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE,  21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  Le 23 octobre  2015, l'Union européenne a présenté  des observations écrites concernant le 
projet de décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (contrôle de la qu alité) et tient à 
rappeler une fois de plus ses préoccupations, comme elle l'a déjà fait à la précédente réunion du 
Comité OTC . Nous souhaitons également faire référence  aux précédentes déclarations de l'UE au  
Comité OTC sur cette question.  
2.  Le projet de décret notifié élargit  le champ d'application  du système de certification obligatoire 
existant  du Bureau indien de normalisation (BIS)  à trois autres produits en acier : les tôles, les 
feuilles et les bandes en acier inoxydable.  
3.  L'UE craint  que ces mesures ne constituent un obstacle technique non nécessaire  au commerce 
et un traitement discriminatoire pour les producteurs étrangers qui doivent mener des essais en 
double  pour accéder au marché indien . L'obligation de faire réaliser  de nouveaux es sais par des 
laboratoires accrédités par le BIS sur les produits en acier considérés , qui ont déjà été testés  
conformément aux normes internationales pertinentes, crée un obstacle non tarifaire au 
commerce.  
4.  L'UE prend note des explications données par l'In de à la précédente réunion du Comité OTC , 
selon lesquel les les normes du BIS sont nécessaires pour tenir compte des pratiques de fabrication 
indienne s, d'où il s'en suit que  les normes internationales  ne sont pas suffisantes . 
5.  Toutefois, l'UE estime que la procédure est disproportionnée pour les produits présentant un 
faible risque et n'est pas  justifiée pour  des raison s de santé et de sécurité . L'acier de l'UE respecte 
déjà les normes internationalement reconnues et les normes de sécurité et de qualité reco nnues 
dans le monde entier . L'UE demande aux au torités indiennes de confirmer que  les normes notifiées  
étaient équivalentes aux normes internationales pertinentes . Dans ce cas , les normes 
internationales devraient aussi être mentionnées dans le texte . Étant donné qu'un produit 
intermédiaire est un produit à faible risque et que les producteurs européen s respectent les 
prescriptions et les spécifications internationales , l'UE souhaite demander encore une fois à l'Inde:  
6.  – d'accepter les essais effectués pa r des laboratoires étrangers accrédités ayant attesté la 
conformité avec les normes ISO (ou les normes indiennes) et ainsi de ne pas exiger des essais en 
Inde pour tous les types de produits en acier ; 
7.  – de cesser  de mener des inspections sur site dans les aciéries de l'UE  qui appliquent  le 
système de gestion de la qualité défini dans la norme ISO 9001 . Ces inspections posent des 
problème s et il existe un certain flou  concernant les exigences du Certificat d'essais en usine.  G/TBT/W/494  
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  8.  L'UE souhaite aussi demander à l' Inde d'exiger la certification seulement pour les  différents 
types d'acier inoxydable – il ne devrait pas y avoir de restrictions relatives aux dimensions  
(épaisseur, largeur, longueur, etc.) , pas plus qu'au niveau de finition des produits (fini, condition  
de l'arête, etc.) étant donné que la  taille et le niveau  de finition  des produits en acier inoxydable  
peuvent être très différents . 
 
 
 
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