ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/PRY/1 
5 octobre 2012 
 (12-5401) 
Comité des licences d'importation Original: espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
PARAGUAY 
   La communication ci-après, datée du 2 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes 
 
1.  Il existe actuellement des licences d'importation administrées par le Sous-Secrétariat au 
commerce du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC);  par l'Institut national de l'alimentation 
et de la nutrition (INAN), la Direction nationale de veille sanitaire (DINAVISA) et le Laboratoire 
central du Ministère de la santé publique et de la pr otection sociale;  le Service national de la qualité 
et de l'hygiène des végétaux et des semences (SENAVE);  le Servi ce national de qualité et de santé 
animale (SENACSA);  et le Minist ère de l'environnement (SEAM).  Elles peuvent être de deux types:  
automatiques ou non automatiques.  Les premières sont délivrées, comme leur nom l'indique, à la 
seule condition que les formalités requises soient accomplies.   Ces licences d'importation automatiques sont t oujours accordées lorsque les formalités sont 
remplies et sont conformes aux dispositions de l'ar ticle 2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Pour les secondes, les dispositions de l'article 3 de cet accord sont appliquées aux demandes. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les licences automatiques sont les licences d'importation préalables pour les produits sidérurgiques, les découpes de viande de bœuf, le ma té, les articles de confection, les fèves de soja, la 
farine de froment (blé), les médicaments, les cosmétiques, les parfums, les articles de toilette, les produits d'hygiène personnelle, les produits ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II, les 
cordons, les rubans élastiques tissés, les produits dérivés du pétrole, les huiles lubrifiantes, les 
graisses et liquides de frein.   Une autorisation d'entrée est exigée pour les pr oduits alimentaires transformés, les additifs 
alimentaires et les contenants en contact avec des aliments. 
 
                                                      
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/PRY/1 
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   Une autorisation d'entrée et de commerc ialisation est délivrée pour les spécialités 
pharmaceutiques, les produits d'hygi ène personnelle, de toilette et de  beauté, les produits ménagers 
sanitaires de catégorie de risque I et II, les produits du tabac, les matières premières destinées à l'industrie pharmaceutique, non pharmaceutique et nucléaire, les réactifs destinés aux analyses 
cliniques et en laboratoire, les intrants et le matériel médical. 
 
 Une autorisation d'importation est délivrée pour les animaux vivants, le matériel génétique, 
les produits et sous-produits d'origine animale et les produits biologiques.   Pour la délivrance du certificat de non-dange rosité environnementale, la présentation d'une 
licence environnementale est exigée dans  le cadre de la Loi n° 294/93 sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement des entreprises de recyclage, e xportatrices ou importatrices.  Une licence d'une durée 
de validité de 20 jours, renouvelable une seule fois, est délivrée pour les exportations et les 
importations.  Matières non dangereuses:  il peut s'ag ir de déchets comme l'aluminium, le fer, le 
cuivre, le bronze, les matières plastiques en général. 
 
 Le Système de licences d'importation et d'e xportation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone (SILISAO) s'app lique aux substances qui appauvri ssent la couche d'ozone et aux 
substances de remplacement.  (Les entreprises d'importation et d'exportation doivent posséder une licence environnementale dans le cadre de la Loi n° 294/93.) 
 
 En outre, ce système s'applique au matériel et/ou aux produits suivants:  les systèmes de 
climatisation de tout type;  les systèmes de climatisation pour véhicules (hors véhicules);  les réfrigérateurs de type ménager;  les congélateurs;  les matériels pour la conser vation et la présentation 
de produits, pourvus de systèmes de réfrigération;  les pompes à chaleur;  les groupes à compression pour la production du froid;  les polyols;  les polyuréthanes;  et les condensateurs, les évaporateurs et 
les compresseurs utilisant des substances réfrigérantes. 
  Pour le contrôle des produits ménagers san itaires, comme les poudres à laver, les savons en 
barre et les détergents, les entreprises importatrices doivent posséder une licence environnementale et un certificat d'absence de tripolyphosphate de sodium pour les produits ménagers sanitaires. 
 
 Les licences non automatiques con cernent les produits à base de viande et d'abats de coqs et 
de poules relevant des positions tarifaires 0207.11.0 0, 0207.12.00, 0207.13.0 0 et 0207.14.00 de la 
nomenclature commune du MERCOSUR (NCM), et le sucre.   Les produits relevant de la Loi n° 1340/88 (s tupéfiants psychotropes, précurseurs chimiques). 
 
 Les entités commerciales effectuant des opérati ons d'importation doivent être enregistrées 
auprès du SENAVE, de même que les produits à usage agricole, les engrais, les engrais biologiques, 
les inoculants, les produits d'amendement, les prod uits apparentés et les matières premières destinées 
à la production d'engrais, destinés à être importés.  
 L'autorisation d'importation préalable (APIM)  s'applique aux produits pesticides à usage 
agricole, aux engrais, aux engrais biologiques, aux inoculants, aux produ its d'amendement, aux 
produits apparentés et aux matières premiè res destinées à la production d'engrais. 
  Accréditation phytosanitaire à l'importation (A FIDI):  Décret n° 139/93 du SENAVE portant 
adoption du système d'autorisation phytosanitaire d es importations de produits  d'origine végétale. 
 3. L'application du régime s'étend à tous  les pays d'origine et de provenance. 
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   S'agissant du SEAM, à tous les pays ayant ratif ié la Convention de Vienne, le Protocole de 
Montréal et ses amendements, ai nsi que la Convention de Bâle. 
 4. S'agissant de la licence d'importation automa tique préalable, les procédures de licences ne 
visent pas à limiter la quantité ou la valeur d es importations.  Elles ont pour objet, à des fins 
administratives, l'obtention de données statistiques et la protection de la santé  publique, au moyen de 
contrôles sanitaires/zoosanitaires et de contrôles de la qualité.   Les licences non automatiques préalables pour la viande et les abats de coqs et de poules, 
relevant des positions tarifaires 0207.11.00, 0207. 12.00, 0207.13.00 et 0207.14.00 de la nomenclature 
commune du MERCOSUR (NCM), sont soumises à un contingent. 
  Les produits relevant de la Loi n° 1340/88, ré primant le commerce illicite de stupéfiants et de 
drogues dangereuses et d'autres délits apparentés, et établissant des mesures de prévention et de 
réadaptation en matière de pharmacodépendance, sont  soumis à des prévisi ons d'importation pour des 
raisons de sécurité. 
  Le SEAM délivre les autorisations sur la base des accords environnementaux multilatéraux. 
  S'agissant des matières non dangereuses pour l'environnement et des produits ménagers 
sanitaires, les procédures de licences ne visent p as à limiter la quantité des importations, mais à 
contrôler la qualité, l'origine et la traçabilité du produit. 
 5. Le régime de licences a pour fondement juri dique l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation du GATT de 1994 qui a été incorporé à notre législation nationale par la Loi n° 444/94 
portant ratification de l'Acte final du Cycle d' Uruguay du GATT, ainsi que les normes suivantes: 
 - Code sanitaire, Loi n° 836/80; 
 - Loi n° 1119/97 sur les produits de santé et autres;  - Loi n° 1340/88 modifiant et actualisant la Loi n° 357/72 réprimant le commerce 
illicite de stupéfiants et de drogues dange reuses et autres délits apparentés, et 
établissant des mesures de prévention et de réadaptation en matière de pharmacodépendance.  Modifiée par la Loi n° 1881/022; 
 - Loi n° 115/90 portant modification des articles 270 et 272 du Code sanitaire, 
Loi n° 836/80; 
 - Décret n° 1635/99 mettant en application l'article n° 175 de la Loi n° 836/80, "Code 
de santé"; 
 - Décret n° 187/50 sur les pharmacies, les drogueries et les autres établissements 
similaires dans toute la République; 
 - Décret n° 897/2008 portant création du Regi stre des exportateurs et des importateurs 
et établissant le régime de licences d'exportation et d'importation préalables pour les produits sidérurgiques; 
 - Décret n° 8153/06 autorisant les importations de découpes de viande de bœuf; G/LIC/N/3/PRY/1 
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   - Décret n° 6115/2011 portant création du Regi stre national des contenants en contact 
avec les aliments et déclarant obligatoire s on utilisation sur tout le territoire de la 
République; 
 - Décret n° 8832/69 actualisant la réglementa tion de l'article 24 de la Loi n° 2001 dans 
la partie relative aux produits d'hygiène et cosmétiques et portant abrogation du 
Décret n° 8446 du 18 janvier 1937; 
 - Décret n° 8342/95 établissant les réglem entations applicables aux établissements 
pharmaceutiques et apparentés, modifiant partiellement les dispositions du Décret n° 187/50 et portant abrogation des Décrets n° 1730/68; 
 - Décret n° 3214/09 du 21 octobre 2009 rendant obligatoire l'obtention auprès du MIC 
d'une licence d'importation préalable pour l' importation et la commercialisation de 
produits d'hygiène personnelle, de cosméti que et de parfumerie et de produits 
ménagers sanitaires de catégorie de risque I et II et fixant la durée de validité des 
taxes régies par le Décret n° 1738/09; 
 - Décret n° 1443/09 du 9 février 2009 portant  création du registre des importateurs et 
du régime de licences d'importation préalables pour les produits à base de viande et 
d'abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires 0207.11.00, 0207.12.00, 
0207.13.00 et 0207.14.00 de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM); 
 - Décret n° 8013/11 prorogeant le délai étab li dans l'article 9 du Décret n° 1443/09 du 
9 février 2009 portant création du registre d es importateurs et du régime de licences 
d'importation préalables pour les produits à base  de viande et d'abats de coqs et de 
poules relevant des positions tarifair es 0207.11.00, 0207.12.00, 0207.13.00 
et 0207.14.00 de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM); 
 - Décret n° 10397/07 établissant les niveaux de qualité minimum applicables aux 
combustibles, qui élargit le Décret n°  10911/00 réglementant le raffinage, 
l'importation et la distribution des combustibles dérivés du pétrole et portant 
abrogation de la Décision n° 435/01; 
 - Résolution n° 173/2011 du MIC mettant en application le Décret n° 897 du 
20 novembre 2008 portant création du registre des exportateurs et des importateurs et 
établissant le régime de licences d'exportation préalables pour les produits sidérurgiques; 
 - Résolution n° 892/11 du MIC portant création du registre des importateurs et 
établissant le régime de licences d'importation automatiques préalables  pour les 
produits sidérurgiques; 
 - Résolution n° 538/06 du MIC établissant l es procédures administratives applicables à 
l'importation de découpes de viande de bœuf; 
 - Résolution n° 607/06 du MIC portant modification partielle de la Résolution 
n° 538/06; 
 - Résolution n° 251/02 du MIC portant créa tion du registre d'importation du sucre et 
établissant le régime de licences d'importation préalables;  G/LIC/N/3/PRY/1 
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   - Résolution n° 631/08 du MIC du 8 août 2008 mettant en application l'article 3 de la 
Résolution n° 251/02 et établissant les conditions d'octroi de licences d'importation préalables pour l'importation de sucre; 
 - Résolution n° 51/09 du MIC du 5 février 2009 mettant en application le Décret 
n° 1421/09 portant création du registre des importateurs d'articles de confection et 
établissant le régime de licences d'importation préalables; 
 - Résolution n° 476/06 du MIC du 21 a oût 2006 établissant un régime de licences 
d'importation préalables pour les fèves de soja; 
 - Résolution n° 807/07 du MIC du 12 octobre 2007 portant création du registre des 
importateurs de farine de froment (blé) et établissant un régime de licences 
d'importation préalables pour l'importati on de farine de froment (blé); 
 - Résolution n° 171/09 du MIC réglementant l'importation et la commercialisation des 
insecticides ménagers; 
 - Résolution n° 1029/09 du MIC réglementant  l'importation et la commercialisation des 
produits d'hygiène personnelle, de cosméti que et de parfumerie et des produits 
ménagers sanitaires de catégor ie de risque I et portant dérogation à la Résolution 
n° 646 du MIC du 13 août 2008; 
 - Résolution n° 407/11 du MIC portant création du registre des importateurs et 
établissant le régime de licences d'importation automatiques préalables pour un certain nombre de produits (NCM 5806.20.00, 5806.32.00 et 5607.90.10); 
 - Résolution n° 760/01 du MIC élargissant le champ d'application de la Résolution 
n° 435/01 établissant les niveaux de qualité minimum applicables aux combustibles, 
et la complétant; 
 - Résolution n° 900/11 du MIC établissant de nouvelles spécifications techniques pour 
l'importation et la commercialisati on des combustibles dans le pays; 
 - Résolution n° 74/09 du MIC du 17 févrie r 2009 mettant en application le Décret 
n° 1443/09 du 9 février 2009 portant créa tion du registre des importateurs et du 
régime de licences d'importation préalables pour les produits à base de viande et d'abats de coqs et de poules relevant des positions tarifaires 0207.11.00, 0207.12.00, 
0207.13.00 et 0207.14.00 de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM); 
 - Résolution n° 385/2011 du SG portant abrogation des résolutions n° 885 du SG du 
4 décembre 2007 et n° 015 du SG du 16 janvier 2008;  et établissant de nouvelles 
formalités pour l'obtention, le transfert,  le renouvellement, la modification, la 
suspension et l'annulation des enregistreme nts sanitaires de produits alimentaires, de 
boissons et d'additifs destinés à la conso mmation humaine, relevant des attributions 
de l'Institut national de l'alimentation et de  la nutrition (INAN), et portant approbation 
du glossaire des termes, des formulaires et des exigences pour les demandes; 
 - Décret n° 5294/10 portant abrogation du Décret n° 15298/01 et établissant les 
conditions pour l'impor tation de produits alimentaires  non commercialisables, dans 
les catégories don, cadeau, échantillons pour les tests d'homologation dans les industries alimentaires et échantillons de produits alimentaires pour  étude de marché; G/LIC/N/3/PRY/1 
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   - Résolution n° 110/12 portant abrogation de la Résolution n° 619 du SG du 
30 novembre 2001 réglementa nt les conditions et formalités de délivrance 
d'autorisations d'entrée pour les produits  alimentaires non commercialisables, et 
établissant de nouvelles formalités de délivra nce d'autorisations d'entrée pour les 
produits alimentaires non commercialisables, re levant des attributions de l'Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition (INAN); 
 - Résolution n° 361/2011 du SG portant abr ogation de la Résolution n° 141 du SG du 
31 mars 2008 établissant les formalités pour l'enregistrement des établissements du 
secteur des produits alimentaires et des additif s alimentaires, approuvant le formulaire 
de demande d'agrément et de renouvellement de l'enregistrement, et établissant les 
formalités pour l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire, son 
renouvellement, les normes générales, et les formulaires et exigences pour les demandes; 
 - Résolution n° 112/2012 du SG portant modification et extension du champ 
d'application de la Résolution n° 361 du SG du 12 mai 2011 portant abrogation de la 
Résolution n° 141 du SG du 31 mars étab lissant les formalités pour l'enregistrement 
des établissements du secteur des produits al imentaires et des additifs alimentaires; 
 - Résolution n° 380/2011 du SG établissant les conditions et formalités pour 
l'inscription au Registre national des contenan ts en contact avec des aliments, relevant 
des attributions de l'Institut national de l' alimentation et de la nutrition (INAN) et son 
renouvellement; 
 - Loi n° 2426/2004 portant création du Servi ce national de qualité et de santé animale 
(SENACSA); 
 - Loi n° 61/92 portant approbation et ratifi cation de la Convention de Vienne pour la 
protection de la couche d'oz one, du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et de l'Ame ndement au Protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvr issent la couche d'ozone; 
 - Loi n° 1507/99 portant approbation des amendements au Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la  couche d'ozone a doptés à Copenhague et 
au Canada; 
 - Loi n° 2889/06 portant approbation de l' Amendement au Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone; 
 - Décret n° 12685/08 réglementant le c ontrôle des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et l'utilisation de  technologies de remplacement; 
 - Loi n° 583/76 portant approbation et ra tification de la Convention sur le commerce 
international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction 
(CITES) et ses règlements d'applica tion au moyen du Décret n° 970/12; 
 - Loi n° 123/91 portant adoption de nouvelles normes de protection phytosanitaire; 
 - Loi n° 96/92 sur la faune et la flore;  - Loi n° 567/95 portant approbation de la Convention de Bâle su r le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;  G/LIC/N/3/PRY/1 
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   - Loi n° 1262/98 portant approbation de l'Am endement à la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; 
 - Loi n° 2309/03 portant approbation du Protoc ole de Carthagène sur la prévention des 
risques biotechnologiques annexé à la C onvention sur la diversité biologique; 
 - Loi n° 2459/04 portant création du Service national de la qualité et de l'hygiène des 
végétaux et des semences – SENAVE; 
 - Loi n° 2333/04 portant approbation de la Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants; 
 - Loi n° 1910/02 sur les armes à feu, les munitions et les explosifs;  - Résolution n° 1185/06 du SEAM établissant les Termes officiels de référence (TOR) 
pour l'introduction d'espèces végétales exotiques; 
 - Résolution n° 1184/06 du SEAM établissant les Termes officiels de référence (TOR) 
pour l'introduction d'espèces animales exotiques; 
 - Décret n° 18352/02 du 26 août 2002 portant  réglementation de l'importation et de la 
commercialisation du ciment; 
 - Résolution n° 962/06 du MIC du 28 d écembre 2006 portant réglementation des 
formalités d'enregistrement des importateurs de ciment; 
 - Décret n° 1421/09 du 5 février 2009 port ant création du registre des importateurs 
d'articles de confection et établissant le régime de licences d'importation préalables; 
 - Loi n° 4397/11 interdisant l'utilisation du tripolyphosphate de  sodium dans les 
produits ménagers sanitaires nationaux et/ou étra ngers sur tout le territoire national et 
Décret réglementaire n° 7505/11 y relatif; 
 - Résolution n° 201/06 du MIC du 21 avril 2006 établissant un régime de licences 
d'importation préalables pour le maté desséché et concassé; 
 - Décret n° 1775/99 du MIC réglementa nt l'importation de supports magnétiques 
préparés pour l'enregistrement du son et enregistrements analogu es (disques et bandes 
magnétiques); 
 - Décret n° 10106/00 élargissant le cham p d'application du Décret n° 1775/99 du 
27 janvier 1999; 
 - Résolution n° 134/99 mettant en application le Décret n° 1775/99 et portant création 
du Bureau d'enregistrement des impor tateurs de supports préparés pour 
l'enregistrement sous forme numéri que ou analogique – RISGDA – (disques 
compacts et bandes magnétiques); 
 - Décret n° 18425/02 du SENAVE actualisan t la liste des stupéfiants et drogues 
dangereuses, conformément à l'article  premier de la Loi n° 1340 du 
22 novembre 1988, et établissant des rè gles pour leur utilisation et leur 
commercialisation; G/LIC/N/3/PRY/1 
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   - Résolution n° 347/07 du SEAM portant création du certificat de non-dangerosité 
environnementale, du registre des importateur s et des exportateurs et du registre des 
entreprises de certification, de recyclage et  de conseil pour les matières recyclables 
non dangereuses, établissant des taxes et réglementant les procédures; 
 - Loi n° 3742/09 de contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole; 
 - Résolution n° 446/06 du SENAVE approuvant  et ordonnant l'entrée en vigueur du 
Règlement sur le contrôle d es pesticides à usage agricole; 
 - Résolution n° 564/10 portant actualisation de  la réglementation p our le contrôle des 
engrais, des engrais biologiques, des inocul ants et des produits d'amendement à usage 
agricole, et portant abrogation de la Résolution n° 789/04; 
 - Résolution n° 307/10 réglementant l'enregistrement des matières premières pour la 
fabrication, la formulation et le fractionnement des engrais; 
 - Résolution n° 107/12 du SENAVE mettant en application le nouveau système 
d'autorisation d'importation préalable pour les pesticides, les engrais, les produits d'amendement et les produits apparentés et établissant les nouvelles prescriptions 
régissant l'importation de pesticides, d'engr ais, de produits d'amendement et de 
produits apparentés; 
 - Résolution n° 241/12 du SENAVE porta nt établissement des conditions pour 
l'introduction et le stockage de seme nces de variétés au stade précommercial 
conformément à la Loi n° 385/94 sur l es semences et la protection des cultivars; 
 L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de 
marchandises. 
  En vertu de la réglementation, les administra tions compétentes ont la faculté de choisir les 
produits soumis au régime de licences.  
 Pour mettre fin aux régimes de licences d'im portation, l'Exécutif n' est pas tenu d'obtenir 
l'accord du Législatif, sauf dans les cas de licence s fixées par des accords internationaux ou des lois 
nationales.  
Modalités d'application 
 
6.I. La répartition des contingents et le montant gl obal, figurant dans la ré glementation, sont fixés 
en fonction des parts relatives obtenues par chaque importateur, auxquelles s'ajoute une 
marge pour les nouveaux importateurs et dans les cas exceptionnels pour les situations 
d'urgence. 
 
S'agissant des importations de médicaments et de précurseurs chimiques, il n'y a pas de 
limitation quantitative pour les importations , mais une obligation de notification des 
prévisions annuelles pour les produits relevant de la Loi n° 1340/88.  Il est prévu des 
exceptions à la règle. 
 
S'agissant du SEAM, les renseignements concerna nt la répartition des contingents et les 
formalités de dépôt des demandes de licences pour  les substances appa uvrissant la couche 
d'ozone sont disponibles sur le site Web du SEAM.  Y figurent également le montant du 
contingent d'importation, la quantité destinée à la répartition en quotas, la quantité attribuée  G/LIC/N/3/PRY/1 
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  aux importateurs n'ayant pas obtenu de quota,  la quantité réservée aux circonstances 
exceptionnelles, les importateurs à qui ont été attribués des parts du contingent et les montants correspondants. 
 II. Les produits relevant de la Loi 1340/88 pour lesquels des contingents sont ouverts sont 
déterminés par prévision annuelle. 
  S'agissant des contingents pour les coqs, le  volume est déterminé sur une base mensuelle. 
  Les contingents pour les substances relevant de  la Convention de Vie nne et du Protocole de 
Montréal sont attribués sur une base annuelle. 
 III. Les licences sont délivrées à tous les importateu rs inscrits auprès de la Direction nationale des 
douanes et dans les registres respectifs du Ministère de l'industrie et du commerce, du Ministère de la santé publique et de la protection sociale (DINAVISA) et du Ministère de 
l'environnement (SEAM). 
  Une fois que les certificats sont délivrés, ils doivent être présentés, avec les autres documents, 
au moment de la mainlevée des marchandises. 
  Les contingents ne sont pas cumulables. 
 
 Les renseignements sont disponi bles sur demande des intéressés. 
  De même, dans le cas des substances a ppauvrissant la couche d'ozone, les noms des 
importateurs à qui ont été délivrées des licences selon la procédure PIC (procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause) peuvent être communiqués à d'autres 
gouvernements. 
 IV.  Les demandes doivent être présentées pour ch aque opération d'importation.  Les licences sont 
délivrées à toute personne souhaitant importer l es marchandises mentionnées au point n° 2 du 
présent document.  Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période 
ultérieure. 
 V.  Les licences automatiques et non automatiqu es sont délivrées dans les délais fixés par 
l'Accord. 
 
VI. Voir le point n° 14, durée de validité des licences d'importation. 
 VII.  Les organes administratifs sont ceux cités dans les réponses précédentes.  En règle générale, 
les produits doivent être autorisés et enregistr és auprès de plusieurs organes administratifs. 
 VIII.  Les formalités relatives à toutes les demandes de licences d'importation s'effectuent selon le 
critère de l'ordre chronologique de présentation des demandes.  Il n'y a pas de limites au 
nombre de licences par importateur, sauf si les produits sont soumis à contingents ou à 
prévisions. 
 
S'agissant du SEAM, le contingent d'importa tion des substances appauvrissant la couche 
d'ozone est réparti de la manière suivante: 
  80 pour cent pour la répart ition en parts du contingent; 
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   10 pour cent pour répondre aux besoins des importateurs n'ayant pas obtenu de part du 
contingent d'importation;  et, 
  10 pour cent pour parer aux circonstances exceptionnelles.  
 Pour déterminer les montants des parts du co ntingent pour l'ensemble des intéressés en ayant 
fait la demande, le SEAM prendra en compte  le montant demandé et la moyenne des 
importations, s'agissant des substances appauvr issant la couche d'ozone pour lesquelles une 
part du contingent est demandé, réalisées par ch aque requérant aux cours des trois années 
civiles précédant la présentation de la demande. 
 
IX.  Sans objet.  Voir le point IV.  Pour l es produits contrôlés, une autorisation d'exportation 
délivrée par le pays exportateur est exigée. 
  S'agissant du SEAM, des licences d'importation s ont toujours exigées, que le pays d'origine 
délivre ou non des autorisations d'exportation.   Les licences ne sont pas délivrées 
automatiquement. 
 X. Ce mécanisme n'est pas utilisé dans les pr océdures de licences d'importation susmentionnées. 
 XI. Non. 
 
7. a) Les demandes de licences peuvent être dépo sées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produi t importé.  Lorsque toutes les formalités pour la délivrance 
d'une licence sont remplies, celle-ci peut éven tuellement être délivrée dans un délai plus 
court. 
 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le dé lai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être  proposé à condition d'en faire la demande. 
 c) Il n'existe aucune limitation concernant la  période de l'année pend ant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées. 
 
d) Voir réponse à la question 6.VII.   En règle générale, les produits doivent être approuvés et enregistrés auprès de plusieurs 
organes administratifs. 
 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que ce lles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont no tifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.   En cas de refus de délivrer une licence de la part du SEAM, il est possible de présenter un 
recours en réexamen auprès de cet organe. 
  S'agissant des substances appa uvrissant la couche d'ozone, une demande de licence peut être 
rejetée si les renseignements fournis par l'importateur  ne correspondent pas aux résultats des analyses 
effectuées sur des échantillons de marchandise. 
 
 Dans tous les cas de refus, il est possible de former un recours administratif.   G/LIC/N/3/PRY/1 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les importateurs sont habilités à demander une licence à condition d'être inscrits au registre 
correspondant.  
 Tous les importateurs ont le droit de demande r des licences à la seule condition d'être inscrits 
en tant que tels au Registre des importateurs de la Dir ection générale des douanes et aux registres des 
importateurs de ces organes respectifs.  Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées.  Il est perçu un droit d'enregistrement.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Les renseignements à donner dans les de mandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspo ndants. (Voir les annexes des résolutions en 
vigueur.) 
 
 S'agissant de l'INAN, les pièces à fournir pour  une demande d'attestation de validité de 
l'enregistrement sont les suivantes:   - Formulaire de demande d'attestation de  validité de l'enregistrement sanitaire des 
produits alimentaires (modèle joint). 
 - Deux (2) copies certifiées conformes de la facture commerciale. 
 - Copie du connaissement terrestre, maritime ou aérien.  - Copie du Registre unique du contribuab le (RUC) de l'entreprise importatrice. 
  S'y ajoutent les formulaires suivants: 
 
 - Formulaire de demande d'attestation de  validité de l'enregistrement sanitaire des 
produits alimentaires. 
 - Demande d'autorisation des produits alimen taires non commercialisab les.  Catégorie:  
échantillons pour homologation dans les industries. 
 
 S'agissant du SENACSA, il convient d'y ajouter de s extraits de la demande d'inscription de 
l'entreprise et la liste des documents l'accompagna nt, de la demande d'impor tation de produits et 
sous-produits d'origine animale.   S'agissant du SEAM, s'il s'agit du matériel:  la facture commerciale et la fiche technique sur 
laquelle doit être indiqué le gaz utilisé pour ce ma tériel.  S'il s'agit de substances (substances 
appauvrissant la couche d'ozone et réfrigérants de remplacement):  le connaissement, la facture 
commerciale et la fiche technique sur la sécurité de la substance à importer.  11.  Chaque réglementation établit la liste des documents nécessaires.  Dans tous les cas, les 
documents requis pour les formalités d'importati on ainsi que les licences d'importation ou les 
autorisations sont exigés. 
  S'agissant du SENACSA, l'autorisation d'importation délivrée par le SENACSA et le certificat sanitaire/zoosanitaire délivré par le pays d'origine. 
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   S'agissant du SENAVE, les documents requis pour l'importation sont:  l'autorisation 
d'importation préalable, l'attestati on de conformité avec la résoluti on n° 443/94 du MAG, le certificat 
d'origine du produit, l'analyse chimique du prod uit correspondant au lot importé et la date 
d'expiration.  
12. S'agissant du SENACSA, conformément au Décret n° 7058 du 1
er août 2011 portant 
actualisation automatique des droits perçus pour  les services du SENACSA, les coûts varient en 
fonction du type de produits, de l' espèce animale, du matériel de re production animale, des produits et 
sous-produits et dérivés d'origine animale, du t ype de produits vétérinaires, et sont actualisés 
conformément au salaire journalier minimum en vigue ur et à la valeur f.a.b.  Les renseignements 
détaillés sur les droits à acquitter pour les importations sont repr oduits en annexe. 
  Aucun droit n'est perçu pour les licences délivrées par le MIC.   S'agissant de l'INAN, les droits sont fixés par la Résolution n° 484/2011 du SG portant 
actualisation et extension du champ d'application du barème des dro its pour les services de l'Institut 
national d'alimentation et de nutr ition, approuvé par la Résolution n° 47 du SG du 14 février 2008. 
  S'agissant de la DINAVISA, les droits à ac quitter pour les autorisations uniques sont de 
280 000 (deux cent quatre-vingt mille) guaranies, et de 180 000 (cent quatre-vingt mille) guaranies 
pour les demandes supplémentaires.  Le Service de s recouvrements est chargé du recouvrement des 
droits. 
  S'agissant du SENAVE, les droits perçus su r les produits chimiques pour l'agriculture 
s'élèvent à 1 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises.  
 Dans tous les cas, les montants sont régulièrement actualisés. 
 13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas assujettie au versement d'un dépôt 
préalable ou d'une avance.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences d'importation est la suivante:   - Licence d'importation préalable pour les produits d'hygiène personnelle, de 
cosmétique et de parfumerie et les produ its ménagers sanitaires de catégorie de 
risque I et II:  entre trente (30) et soixante  (60) jours ouvrables à compter de la date de 
délivrance de la licence. 
  - Licence d'importation préalable pour les produits sidérurgiques, les produits 
d'hygiène personnelle, de cosmétique et de parfumerie et les produits ménagers 
sanitaires de catégorie de risque I et II:  trente (30) jours ouvrables à compter de la 
date de délivrance de la licence. 
  - Licence d'importation préalable pour les déc oupes de viande de bœuf, le sucre, les 
articles de confection (NCM chapitres 61, 62 et 63), les fèves de soja, la farine de blé, 
les insecticides ménagers, la viande et les abats de coqs et de poules, les produits 
sidérurgiques (NCM 7306.30.00 et 7306.61.00) , les cordons, les rubans élastiques 
tissés (NCM 5806.20.00;  5806. 32.00;  5607.90.10):  tren te (30) jours échus, à 
compter de la date de délivrance de la licence.  La durée de validité peut être 
prorogée. 
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   Les licences délivrées aux fins de l'importation de produits relevant de  la Loi n° 1340/88 ont 
une durée de validité de 120 jours, soit la péri ode de temps écoulée entre la délivrance de 
l'autorisation et l'importation elle-même.   S'agissant des licences d'importation préalables pour les produits dérivés du pétrole, les huiles 
lubrifiantes, les graisses et les liquides de frein, la  réglementation ne prévoit pas de durée de validité. 
  S'agissant du SENACSA, pour les produits à usag e vétérinaire, la durée de validité est de 
30 jours échus, à compter de la date de délivrance de  la licence.  Cette durée peut être prorogée en 
fonction de la validité du certificat vétérinair e international, de l'expiration des épreuves 
diagnostiques et de la situation sanitaire du pays  d'origine ou de provenance de la marchandise. 
  La durée de validité de l'attestation de valid ité de l'enregistrement sanitaire des produits 
alimentaires est de trente (30) jours échus.  
 S'agissant des substances appauvrissant la couc he d'ozone, la durée de validité est de quatre 
mois pour les licences d'importation, de 20 jours pour les certificats de non-dangerosité environnementale et de 30 jours pour les certifi cats d'absence de tripol yphosphate de sodium.  
S'agissant de la CITES, la durée de validité est de 6 mois pour les im portations, les exportations et les 
réexportations.  
 S'agissant du SENAVE, la durée de validité est de 3 (trois) mois.  Sur demande et sous 
réserve du paiement des droits correspondants, elle peut être prolongée de 3 (trois) mois 
supplémentaires. 
15. Après délivrance de la licence d'importation,  aucune sanction n'est prévue en cas de 
non-utilisation totale ou partielle. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités.  17. La délivrance de licences n'est pas s ubordonnée à des conditions autres que celles 
précédemment mentionnées. 
 
a) S'agissant du SEAM, pour les importations de  substances appauvrissan t la couche d'ozone, 
outre les obligations susmentionnées en matière de documentation, ces substances doivent subir des analyses chimiques dont les résultats doi vent être satisfaisants.  Une fois utilisée la 
totalité du contingent, il existe une procédure ad ministrative permettant de demander l'octroi 
d'un contingent unique à titre exceptionnel, le cas échéant. 
 b) Sans objet.  
Autres formalités 
 
18. Il n'y a pas de formalités autr es que celles précédemment mentionnées. 
 19. Le marché des devises est libre.  
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