ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/14/USA 
2 août 2012 
 (12-4295) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT 
de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII 
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 27 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII,  les États-Unis présentent ci-après leur nouvelle 
notification complète pour 2012 concernant leurs entreprises commerciales d'État.  
I. COMMODITY CREDIT CORPORATION 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
 La Commodity Credit Corporation (CCC) (Soc iété de crédit pour les produits) du Ministère 
de l'agriculture des États-Unis.  
 b) Désignation des produits visés 
 
 Les produis admis à bénéficier des programmes de la CCC sont énumérés dans la législation 
ou les règlements relatifs au programme en question.  Il peut notamment s'agir des produits suivants:  
Lait écrémé en poudre (0402), beurre (0405), from age (0406), miel (0409), haricots secs (0713), 
blé (1001), seigle (1002), orge (1003), avoine  (1004), maïs (1005), riz (1006), sorgho (1007), 
soja (1201), arachides (1202), lin (1204), graines de tournesol (1206), sucre (1212), coton (5201), mohair (5102), laine (4102), et légumineuses (0708).  
2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 La CCC est une entité appartenant à l'État et gérée par lui au sein du Ministère de l'agriculture.  Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.  Elle G/STR/N/14/USA 
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  aide aussi au maintien d'un approvisionnement équilibré  et suffisant en produits agricoles et contribue 
à en assurer une distribution ordonnée.   b) Fondement juridique 
 
 La CCC a été constituée en société dans l'Ét at du Delaware le 17 octobre 1933, avec un 
capital de 3 millions de dollars.  À l' origine elle était gérée et foncti onnait en affiliation étroite avec la 
Reconstruction Finance Corporation, qui finançait ses activités.  Le 1er juillet 1939, la CCC a été 
transférée au Ministère de l'agriculture dans le cadre  du Plan de réorganisation I du Président.  Elle a 
été reconstituée en société fédérale le 1er juillet 1948 au sein du Ministère de l'agriculture en vertu de 
la loi portant définition de la Charte de la CCC (62 Stat. 1070, 15 U.S.C. 714). 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 
 En vertu de la loi portant définition de sa charte, telle qu'elle a été modifiée, la CCC est 
autorisée à soutenir les prix des pr oduits agricoles par des achats et des ventes de produits agricoles. 
  b) Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 La CCC ne détient pas de droit exclusif d'e xporter ou d'importer, ou de commercialiser d'une 
autre manière, un produit quel qu'il soit.   Organisation:   La CCC est dirigée par un Conseil d'ad ministration, placé sous la supervision 
et la direction générale du Ministre de l'agriculture , qui en est membre et Président ès qualités.  Outre 
le Ministre, le Conseil comprend sept membres, qui sont nommés par le Président des États-Unis 
après consultation et approbation du Sénat.  Les me mbres du Conseil et le personnel de la CCC sont 
tous fonctionnaires du Ministère de l'agriculture.  Ce lle-ci ne dispose pas de personnel d'exploitation.  
Ses activités sont menées essentiellement par le tr uchement du personnel et des installations des 
organes relevant du Ministère de l'agriculture.  
 Financement:   Le capital social autorisé de la CCC, détenu par l'État, s'élève à 100 millions 
de dollars, la CCC pouvant cumuler jusqu'à 30 m illiards de dollars d'emprunts à un moment 
quelconque.   Ces emprunts peuvent être contractés auprès du Trésor des États-Unis ou auprès 
d'établissements de crédit privés ou d'autres organismes.   Le taux des intérêts versés sur les emprunts 
contractés auprès du Trésor (ainsi que sur le capita l social) est fondé sur le taux d'intérêt moyen de 
l'encours global des obligations d'État négociables (ayant une date d'échéance comparable) du mois 
précédent.  Des intérêts peuvent également être versés sur d'autres effets et engagements à un taux prescrit par la CCC et approuvé par le Ministre du Trésor.  
 Programmes d'exportation:   La CCC est autorisée à effectuer des ventes à l'exportation de 
produits provenant de ses stocks.  Elle ne l'a cependant pas fait depuis 1995. 
  Programmes d'importation:   La CCC n'a pas effectué d'importations. 
  G/STR/N/14/USA 
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   c) Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/expor tations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 
 Comme il est indiqué précédemment, la CCC ne détient pas de droit exclusif d'exporter ou 
d'importer, ou de commercialiser d'une autre manière,  un produit quel qu'il soit.  Les négociants privés 
peuvent, sans aucune condition spéciale ni restriction, se livrer à toutes activités d'importation et d'exportation de produits agricoles sur le territoire douanier des États-Unis. 
  d) Modalités de fixation du niveau d es importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Pendant la période visée par la notification, la CCC n'a pas importé ni exporté de produits. 
  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
  Sans objet (voir le paragraphe 3 d)).   f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 
 Sans objet (voir le paragraphe 3 d)). 
 
 g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 
 Bien que la CCC puisse être autorisée par la loi à négocier des contrats de vente à long terme, 
elle n'utilise pas cette prérogative actuellement.   h) Description de la structure du marché 
  Les marchés de produits agricoles se caractéri sent par la multiplicité des acheteurs et des 
vendeurs indépendants. 
 
4. Renseignements statistiques 
 Tableau I: Renseignements sur les importa tions, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été importé. 
 
 Tableau II: Renseignements sur les exporta tions, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été exporté. 
  Tableau III: Activités sur le marché intéri eur lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise aussi ses produits sur le plan international:  Sans objet, car 
l'entreprise commerciale d'État n'a pas commercialisé de produits sur le plan 
international. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Pendant la période considérée, la CCC n'a pas effectué d'exportations ni  d'importations car ces 
activités n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 G/STR/N/14/USA 
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  6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
 
II. FONDS POUR LE PROGRAMME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION 
D'ISOTOPES 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
 Les États-Unis maintiennent au sein de leur Ministère de l'énergie le Fonds pour le Programme de production et de distribution d'isotopes (IP & D). 
 
 b) Désignation des produits visés 
  Les produits visés sont les isotopes relevant des positions 2844 et 2845 du Système harmonisé. 
 
2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 Le Ministère de l'énergie fournit des produits isotopes radioactifs et stables et des services 
connexes à un marché national et international vast e et varié.  Le Programme IP & D produit et vend 
des isotopes radioactifs et stables, des produits dé rivés, des matériaux excédentaires et des services 
connexes.  Ces produits et services se vendent dans le monde entier et sont utilisés pour des 
applications diverses dans la recherche-développement , la biomédecine et l'industrie.  Les objectifs du 
programme sont de produire et distribuer des isot opes pour la recherche-développement, les thérapies 
et diagnostics médicaux et d'autres applications d'intérêt national. 
 
 b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
  La Loi de 1954 sur l'énergie atomique est le te xte de base qui habilite le Ministère de l'énergie 
à produire et distribuer des isotopes et soutenir  la recherche-développement de nouveaux produits 
isotopes et de techniques connexes. 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu 
 
 Pendant plus de 50 ans, ce programme et ceux qui l'ont précédé se sont trouvés au premier 
plan du développement et de la pr oduction de produits isotopes stables et radioactifs, à présent utilisés 
dans le monde entier.  Le Ministère de l'énergie utilise ses compétences et capacités uniques pour traiter les questions technologiques liées à l'applicatio n, la production, le traitement et la distribution 
des isotopes.  La fourniture adéquate d'isotopes des tinés à la médecine et à la recherche est essentielle 
au maintien des capacités efficaces de diagnostic, de traitement et de recher che des États-Unis.  Les 
produits et services du programme sont commercialis és dans plus de 20 pays.  Le Programme produit 
des isotopes seulement dans les cas où il n'y a pas de  producteur privé aux États-Unis ou si la capacité 
de production existante est insuffi sante pour satisfaire les besoins des États-Unis.  On trouvera à 
l'annexe I la liste des produits spécifi ques vendus dans le cadre du programme. 
  G/STR/N/14/USA 
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   Le Programme met également au point des moyens améliorés pour produire et séparer les 
isotopes nécessaires dans l'intérêt national.  Ces services comprennent, sans y être limités, les services d'irradiation, la préparation et le traitement des cibles, le capsulage des sources ainsi que d'autres 
préparations, analyses, séparations chimiques, et la location d'isotopes stables à des fins de recherche. 
 
 Le Programme soutient la production et le  développement de techniques de production 
d'isotopes stables et radioactifs dont l'offre est insuffisante.  Les isotopes, produits hautement 
prioritaires et d'importance stratégique pour les État s-Unis, sont indispensables à la recherche dans les 
domaines de l'énergie, de la médecine, de la sécur ité nationale ainsi qu'à la recherche fondamentale.  
L'un des objectifs du programme est de rendre les isot opes essentiels plus aisément disponibles, afin 
de répondre aux besoins nationaux des États-Unis.  À cette fin, le Programme fonctionne comme une 
entreprise et met l'accent sur la qualité des produits et des services, la satisfaction du client, le contrôle 
des coûts, la commercialisation, la stabilité  des prix et la rentrée de recettes. 
  Le Programme IP & D vend les isotopes à des entités gouvernementales ainsi qu'à des 
acheteurs nationaux et étrangers. 
  Le Ministère coordonne ses activités avec les producteurs commerciaux afin d'assurer que les 
isotopes essentiels soient toujours disponibles.  Il rationalise ses activités en les regroupant ou en les 
privatisant chaque fois que cela est possible pour en  réduire les coûts pour le contribuable américain. 
 
 b) Indication des droits ou privilèges excl usifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Voir a) ci-dessus.  
 c) Type d'entités autres que l'entreprise  commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 
 Les sociétés privées et les universités qui produi sent et distribuent des isotopes sont autorisées 
à en importer et à en exporter. 
 
 d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Afin de déterminer les demandes actuelles et futures des milieux intéressés, le Programme 
établit des groupes de travail avec d'autres institutions fédérales, encourage les échanges entre les 
clients et son personnel, collecte des données à part ir des visites sur place, assiste à des expositions 
d'entreprise et élabore des plans et priorités stra tégiques avec la contribution des milieux intéressés.  
Par ailleurs, des enquêtes et études indépendantes , ainsi que des évaluations de la gestion du 
programme permettent de connaître l'importance des marchés, les pressions exercées sur les prix et les 
renseignements fournis en retour par les clients. 
 
 e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
  Les prix demandés pour les produits fournis da ns le cadre du Programme sont fondés sur les 
coûts de production, la valeur marcha nde et les besoins de la recherche. 
 
 f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 
 Les prix à l'importation sont déterminés par l es coûts de production et  la valeur marchande. 
 G/STR/N/14/USA 
Page 6  
 
   g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 
 Des contrats à long terme sont négociés, souve nt avec des rabais pour achats en quantités. 
 h) Description de la structure du marché 
 
 Le marché mondial des isotopes comporte troi s grandes composantes:  le secteur médical, 
l'industrie (y compris la sécurité nationale) et la recherche scientifique (autre que médicale).  Ce 
marché se caractérise par des obstacles élevés à l'entr ée de nouveaux producteurs, des installations de 
production qui sont essentiellement détenues et explo itées par l'État et une demande qui est surtout 
mue par quelques grands clients commerciaux.  Le nombre de fournisseurs de certains isotopes 
importants utilisés dans les hôpitaux et le secteur privé augmente en rais on de la pénurie de 
producteurs.  4. Renseignements statistiques 
 2011:  Tableau I.  L'entreprise commerciale d' État (IP & D) produit et distribue des isotopes 
stables (enrichis) et radioactifs mais n'en impor te pas.  Toutefois en 2011, plusieurs cibles 
représentant une activité totale de 740 000 MBq ont ét é irradiées dans des installations étrangères et 
importées aux États-Unis par IP & D pour accroître l'offre sur le marché intérieur dans les cas où 
IP & D n'était pas en mesure de répondre à la demande.  Ces cibles irradiées ont été traitées 
chimiquement par IP & D, ce qui a conféré une vale ur ajoutée importante au produit avant qu'il ne soit 
revendu sous la forme exigée par les clients.   2011:  Tableau II.  Il n'y a pas eu de vente de cobalt-60 (SH 2844.40.0010) à des clients étrangers au cours de cette période.  Il n'y a pas eu d'exportation d'eau lourde (SH 2845.10.0000) au 
cours de cette période. 
  2011:  Tableau III.  Étant donné que IP & D pr oduit ces isotopes en vue de leur distribution, 
elle n'a effectué aucun achat de ces produits sur le ma rché intérieur en 2011.  Il n'y a pas eu de vente 
de cobalt-60 (SH 2844.10.0000) ni d'eau lourde (SH 2845.10.0000) sur le marché intérieur en 2011. 
 5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
  G/STR/N/14/USA 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Liste des isotopes vendus 
 Actinium-225 
Aluminium-26 
Américium-241, -243 Arsenic-73 Béryllium-7 Bismuth-207 
Calcium-42, -43, -44, -46, -48 
Californium-252 Cadmium-109, -112 Césium-137 Chrome-50, -53 
Cobalt-60 
Cuivre-67 Curium-244, -248 Dysprosium-163 Gadolinium-148 Gallium-69 
Germanium-68 
Hélium-3 Holmium-166 Hydrogène-2, -3 Iode-125, -131 
Iridium-192 
Fer-54, -55, -57, -58 Krypton-78, -86 Plomb-204 Lithium-6, -7 Lutétium-176, -177 
Magnésium-28 
Molybdène-99 Nickel-61, -62, -63 Palladium-103 Phosphore-32 
Platine-195m 
Plutonium-238, -239, -240, -242 Polonium-209 Rubidium-85, -87 Samarium-152 
Sélénium-75 
Silicium-29, -32 Sodium-22 Strontium-82, -84, -85, -88, -89, -90 Technétium-95m,99 Tellurium-124 
Thallium-203 
Thorium-229, -230 Titane-44 Tungstène-188/Rhénium-188 Uranium-234, -235, -238 
Xénon-124, -126, -127, -133 
Yttrium-88, -90 Zinc-65, -66, -68, -70 Zirconium-90, -92, -94, -96  G/STR/N/14/USA 
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  III. POWER ADMINISTRATIONS 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification des entreprises commerciales d'État 
 
 Les États-Unis maintiennent dans le domaine de l'électricité, au se in du Ministère de l'énergie, 
les entreprises commerciales d'Ét at suivantes:  Bonneville Power Administration ("Bonneville"), 
Southeastern Power Administration ("Southeast ern"), Southwestern Power Administration 
("Southwestern") et Western Area Power Administration ("Western").  Southeastern et Southwestern n'ont pas effectué de transactions avec l'étrange r pendant la période c onsidérée ou les périodes 
précédentes.  Les renseignements sur ces deux entit és sont fournis à des fins de transparence. 
 
 b) Désignation du produit visé 
  Le produit visé est l'énergie électrique (n° 2716 du Système harmonisé).  2. Raison et objet 
a) Raison et objet de la création et/ou du maintien des entreprises commerciales d'État 
 
 Les Power Marketing Administrations (PMA) (administrations de commercialisation de 
l'électricité) vendent en gros l' électricité produite par les barrages hydroélectriques que possèdent et 
gèrent l'United States Army Corps of Engineers (le Génie) et l'United States Bureau of Reclamation 
(le Bureau).  Bonneville vend aussi l'électricité qui  est produite par une centr ale nucléaire détenue et 
exploitée par Energy Northwest et par une centrale hydroélectrique qui n'est pas détenue ni exploitée par les autorités fédérales.  Western vend aussi environ 400 MW de capacité produits par la centrale à 
charbon Navajo située dans l'Arizona.  Le gouvernem ent fédéral a commencé à vendre de l'électricité 
après que le Congrès a autorisé la construction des ba rrages et décidé de grands projets hydrauliques 
dont la mise en œuvre incombait au Génie et au Bureau, essentiellement dans la période des 
années 1930 aux années 1960.  Le Génie et le Bureau exploitent ces installations pour fournir ou gérer 
l'eau à des fins multiples telles que l'irrigation, la prévention des inondations, la navigation, les loisirs, 
l'alimentation en eau et l'amélioration de l'envir onnement.  Ils produisent également de l'électricité 
dans des centrales hydroélectriques faisant partie de projets hydrauliques fédéraux.  Les PMA vendent 
l'énergie électrique qui n'est pas utilisée aux fins  des projets à des coopératives et des organismes 
publics, tels que services municipaux, districts d'irriga tion, installations militaires et autres entreprises 
de service public;  une fois les besoins de ces co opératives et organismes satisfaits, elles vendent 
l'éventuel surplus d'énergie à d'autres entités acheteuses. 
  Outre les objectifs généraux susmentionnés, Bonne ville, PMA qui s'autofinance, est tenue de 
satisfaire les besoins des services publics de sa z one de commercialisation (région du nord-ouest du 
Pacifique);  de posséder, d'exploiter et d'entretenir un système de transport d'électricité haute tension;  
d'encourager la conservation d'énergie;  et de prot éger et d'améliorer la fa une sauvage (poissons et 
autres) du fleuve Columbia et de ses affluents.  El le vend en gros et au prix de revient l'énergie 
électrique produite par 31 centrales hydroélectriques fé dérales détenues et exploitées par le Génie et le 
Bureau ainsi que l'énergie électrique produite pa r les centrales nucléaire et hydroélectrique non 
détenues ni exploitées par les autorités fédérales qui  sont mentionnées plus haut.  Bonneville achète et 
vend de l'énergie électrique provenant de sources au tres que fédérales et des moyens de conservation 
en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins ne ts de ses clients publics.  L'Administrateur de 
Bonneville et l'Ingénieur divisionnaire du Génie p our la Division nord-ouest ont été désignés par 
décret-loi comme l'entité des États-Unis chargée de  veiller à la bonne exécution du Traité relatif au 
fleuve Columbia conclu entre les Ét ats-Unis et le Canada en 1961. 
  G/STR/N/14/USA 
 Page 9 
 
 
   b) Fondement juridique 
 
 Les PMA sont des entités distinctes relevant du Ministère de l'énergie et sont régies par leur législation propre, dont la Loi de 1977 port ant organisation du Ministère de l'énergie. 
 
 La Loi de 1937 sur le projet de Bonneville a créé la Bonneville Power Administration au sein 
du Ministère de l'intérieur (laquelle a par la suite ét é transférée au Ministère de l'énergie).  Cette loi 
de 1937, la Loi fédérale de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, la Loi 
de 1980 sur la planification et la conservation de l' énergie électrique dans la région du nord-ouest du 
Pacifique, le Traité du fleuve Columbia de 1961 et d'autres lois fédérales comportent des dispositions 
qui définissent la mission de Bonnev ille ou la manière de l'exécuter. 
  Les missions de Southeastern et de Southwester n sont énoncées à l'article 5 de la Loi de 1944 
sur la prévention des inondations.  
 Le fondement juridique de Western découle des lo is fédérales sur la mise en valeur des terres, 
en particulier la section 9 c) de la Loi de 1939 sur la  question, et est conforme à l'article 5 de la Loi 
de 1944 sur la prévention des inondations.  
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État 
 a) Aperçu 
 
 Les PMA vendent l'énergie électrique produite par des centrales hydroélectriques (et d'autres types de centrales comme indiqué plus haut) détenu es et exploitées par le Bureau ou le Génie, qui 
fournissent ou gèrent également l'eau à des fins mu ltiples telles que l'irrigation, la prévention des 
inondations, la navigation, les loisirs, l'alimenta tion en eau des municipalités et l'amélioration de 
l'environnement. 
  b) Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficient les 
entreprises commerciales d'État 
 
 À l'exception de Bonneville, qui est autofina ncée, les PMA sont financés selon différentes 
méthodes, y compris par des allocations budgétair es annuelles au Ministère de l'énergie et par 
l'utilisation de leurs recettes propres.  Les rece ttes des PMA (Bonneville excepté) qui ne sont pas 
utilisées pour financer leurs activités sont versées au compte "Recettes diverses" et au Fonds de mise 
en valeur des terres du Trésor des États-Unis.  Les PMA sont exonérés de l'impô t fédéral sur le revenu 
et des impôts d'État et locaux. 
 
 Bonneville est une entité fédérale autofinancée.  Elle est autorisée à utiliser les ressources du 
fonds BPA sans allocation et sans limite d'exercice budgétaire.  Les recettes du BPA ne font pas partie des fonds généraux du Trésor des États-Unis.  Pour financer ses programmes d'investissement, 
Bonneville est autorisée par la Loi fédérale de 1974 su r le système de transpor t d'électricité du fleuve 
Columbia, telle qu'elle a été modifiée, à cont racter auprès du Trésor des États-Unis jusqu'à 
7,7 milliards de dollars d'obligations portant intérêt, dont les modalités et conditions de 
remboursement sont comparables à celles des ob ligations émises par les sociétés publiques des 
États-Unis.  Statutairement (cf. 16 U.S.C. 838i  c)), Bonneville est traitée pour ses opérations 
financières et budgétaires comme une société publique en tièrement contrôlée par l' État et régie par la 
Loi sur le contrôle des sociétés publiques (31 U.S.C. 9106). 
 G/STR/N/14/USA 
Page 10  
 
   c) Type d'entités autres que les entreprise s commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 
 Plus de 3 000 entreprises de service public appartenant à des investisseurs privés, des 
autorités locales et des coopératives et s'occupant de production, transport et distribution d'énergie 
électrique sont autorisées à importer et à exporter de l'électricité.   d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par les entreprises 
commerciales d'État 
 
 Les PMA peuvent importer et exporter de l'él ectricité selon ce qu'autorisent les textes 
juridiques les concernant et leur direction.  So utheastern et Southwestern ne procèdent à aucune 
importation ou exportation d'électricité en provena nce ou à destination de l'étranger.  Western 
n'importe et n'exporte que de l'élect ricité qu'elle ne produit pas.  Une partie de l'énergie produite dans 
les centrales fédérales et non fédérales situées à mi -course du fleuve Columbia appartient au Canada 
en vertu du Traité du fleuve Columb ia;  Bonneville livre la plus gra nde partie de cette énergie au 
Canada à la frontière entre les deux pays pour le compte de l'entité d es États-Unis et est tenue de le 
faire au moins jusqu'au 16 septembre 2024.  En outre, elle peut exporter ou importer de temps à autre 
à court terme de l'énergie ou des capacités de production propres ou externes.  
 Les PMA ne sont pas tenues d'obtenir des autorisations d'exportation.  Les niveaux 
d'importation et d'exportation sont dé terminés par l'offre et la demande. 
  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
 Western et Bonneville exportent le su rplus d'énergie aux prix du marché. 
  f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 
 Les coûts d'achat d'énergie importée supportés par Bonneville et Western sont inclus dans 
leurs coûts de production relatifs à l'énergie.  L'énergie produite par les PMA est vendue aux 
consommateurs sur la base du coût de production de l' énergie.  Le prix de vente du surplus d'énergie 
est fixé aux prix du marché.  Ce prix peut sensibl ement varier en fonction des conditions du marché.  
Toute recette supplémentaire issue de la vente du surplus d'énergie est utilisée pour faire baisser les 
futurs prix de l'énergie pratiqués par les PMA, de sorte que celles-ci ne recouvrent pas un montant 
supérieur à leurs coûts de production relatifs à l'énergie totaux. 
 
 g) Indiquer si les entreprises commerciales d'Ét at négocient des contrats à long terme;  si 
les entreprises commerciales sont utilisées pour  remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 
 Bonneville, Southeastern, Southwestern et Wester n signent des contrats à long terme pour la 
vente aux États-Unis d'énergie électrique produite dans les centrales fédérales.  Western ne signe pas 
de contrats à long terme pour l'e xportation ou l'importation de l'électric ité qu'elle ne produit pas.  Le 
Traité du fleuve Columbia prévoit la livraison à la frontière canadi enne de la part  canadienne des 
avantages énergétiques d'aval acco rdés au titre dudit traité (envir on 4,3 terawattheures par an) au 
moins jusqu'au 16 septembre 2024. 
 
 h) Description de la structure du marché 
  Le marché de l'électricité est concurrentiel.  Des entreprises de service public privées, américaines et étrangères, des services publics de l'État et des fournisseurs publics d'électricité  G/STR/N/14/USA 
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  assurent la production, le transport et la distri bution d'électricité aux États-Unis.  Les réseaux 
électriques régionaux sont reliés à ceux du Canada et du Mexique.  Il n'y a pas de  droits de douane sur 
l'électricité.  
4. Renseignements statistiques 
 Voir les tableaux ci-joints. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 6. Renseignements complémentaires 
 Aucun. 
 
IV. STRATEGIC PETROLEUM RESERVE 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 
 Les États-Unis maintiennent la Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) au sein du Ministère de l'énergie.   b)  Désignation du produit visé 
  Le produit visé est le pétrole brut (n° 2709 du Système harmonisé).  
2. Raison et objet 
 a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 La Strategic Petroleum Reserve (SPR) est un stoc k de pétrole brut, géré par le Ministère de 
l'énergie.  Son objectif est de réduire la vulné rabilité aux conséquences sur l'économie, la sécurité 
nationale et la politique étrangère des interruptions des approvisionnements. 
  b) Fondement juridique 
  La SPR a été créée en vertu de la Loi du 22 décembre 1975 sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Public Law 94-163), telle qu'elle a été modifiée, laquelle vise à réduire les 
effets des perturbations de l'offre de produits pétroliers et à remplir les obligations des États-Unis en 
vertu de l'Accord pour un Progr amme énergétique international. 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 a) Aperçu 
 
 Par l'intermédiaire de la SPR, les États-Unis  possèdent et exploitent quatre installations 
souterraines de stockage de pétrol e brut d'une capacité totale de  727 millions de barils.  La SPR 
acquiert du pétrole brut d'origine nationale et étrangè re par achat et échange.  Au cours des dernières 
années, le pétrole a été obtenu essentiellement par l' achat compétitif de pétrole national ou étranger G/STR/N/14/USA 
Page 12  
 
  livrable à la Réserve.  Globalement, les installations et le pétrole brut représentent un investissement 
national de plus de 20 milliards de dollars.   En cas d'utilisation d'urgence de pétrole brut provenant de la Réserve, le Ministère de l'énergie est tenu de vendre et de distribuer le pétrole brut aux acheteurs sur une base concurrentielle 
en utilisant essentiellement des pipelines commerciaux et terminaux marins. 
  Le 23 juin 2011, les États-Unis ont participé à une action collective de l'Agence internationale 
de l'énergie (AIE) visant à pallier les interrupti ons des approvisionnements consécutives à la guerre 
civile en Lybie.  À cet effet, ils ont vendu et liv ré 30,592 millions de barils de pétrole brut léger doux 
provenant de la SPR, dont le stock après vente étai t de 695,9 millions de barils de pétrole brut au 
31 décembre 2011.   b) Indication des droits ou privilèges excl usifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 La SPR est, au sein du Ministère de l'énergi e, une agence du gouvernement fédéral, financée 
par des allocations budgétaires annuelles qui alimentent  le Compte Réserve stratégique de pétrole et 
par le Compte pétrole de la SPR.  En cas d'utilisati on d'urgence et de vente de pétrole brut, le Compte 
pétrole de la SPR sert à couvrir les coûts margina ux de prélèvement du pétrole dans les cavernes de 
stockage et de son transport au point de livrais on aux acheteurs.  Lorsque des fonds supplémentaires 
sont nécessaires pour le prélèvement, ils peuvent êt re imputés sur le Compte Réserve stratégique de 
pétrole ou sur d'autres services du Ministère de l'énergie.  Le gouvernement fédéral dépose sur ce compte un montant équivalant aux recettes provena nt des ventes du pétrole prélevé d'urgence afin 
d'assurer un financement additio nnel pour reconstituer la SPR. 
 
 c) Type d'entités autres que l'entreprise  commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importa tions/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 
 Les entreprises privées de prospection, produc tion, raffinage, stockage et distribution de 
pétrole brut sont autorisées à importer et à exporter du pétrole brut. 
 
 d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Le pétrole est importé en fonction des plans de reconstitution de la Réserve définis par des 
dispositions législatives ou administratives. 
  e) Modalités de détermination des prix à l'exportation 
  La SPR n'exporte pas de pétrole brut.  
 f) Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 
 Le pétrole brut d'origine étrangère et nationale  est mélangé dans les installations de stockage 
souterraines.  Le prix de revente du pétrole brut de  la SPR est déterminé sur une base concurrentielle, 
toute entité solvable pouvant faire une offre. 
  G/STR/N/14/USA 
 Page 13 
 
 
   g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 
 Par le passé, la SPR a utilisé des contrats d'écha nge pour remplir la Réserve.  Il est prévu que 
les futurs achats de pétrole brut soient effectués da ns le cadre d'un programme d'achats compétitifs.  
La SPR est actuellement à 96 pour cent de ses capacités. 
 h) Description de la structure du marché 
 
La structure du marché du pétrole brut est inte rnationale et concurrentielle.  Des sociétés 
pétrolières intégrées verticalement et des sociétés indépendantes, tant américaines qu'étrangères, se 
livrent à des activités de prospection, production, ra ffinage, stockage et distribution de pétrole brut 
aux États-Unis.  Les droits de douane sur le pétrole brut sont de 5,25 cents par baril pour le pétrole 
brut de moins de 25 degrés API et de 10,5 cents pa r baril pour le pétrole brut de 25 degrés API ou 
plus. 
 
4. Renseignements statistiques 
 Voir les tableaux ci-joints. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 Aucun.  
  G/STR/N/14/USA 
Page 14 TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2011  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
Éléments et isotopes et composés radioactifs – SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 Inconnue 740 000 MBq 1,45 $/MBq Inconnu Sans objet Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) 
– SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a 
– SH 2845.90.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
  
   G/STR/N/14/USA
 Page 15 
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2011  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieurPrix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
Éléments et isotopes et composés radioactifs – SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 $ Inconnu 0 $ Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, n.d.n.c.a 
– SH 2844.40.0020 Inconnue 4 345 360 MBq 4 135 130 $ au 
total Inconnu 0,95 $/MBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) – SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu 0 $ Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou organiques, n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 Inconnue 52 kg 0 $ Inconnu 6 525 $/kg Inconnue 
 
  
  G/STR/N/14/USA 
Page 16  
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2011  
     
Désignation du (des) 
 produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Production 
nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur 
le marché intérieur Consommation 
nationale 
Éléments et isotopes et composés radioactifs – SH 2844.40.0010 0 $ Inconnue 0 $ Inconnue 
Éléments et isotopes et composés 
radioactifs, n.d.n.c.a 
– SH 2844.40.0020 0 $ Inconnue 8 236 200 MBq 
(1,751 $/MBq) Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium)  
– SH 2845.10.0000 0 $ Inconnue 0 $ Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844;  
leurs composés inorganiques ou 
organiques, n.d.n.c.a  
– SH 2845.90.0000 0 $ Inconnue 50,05 kg 
(11 342 $/kg) Inconnue 
  
   G/STR/N/14/USA
 Page 17 
TABLEAU I 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (Administr ation chargée de la commercialisation de l'électricité) 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2011  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État2 Prix moyen à l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur3 Majoration 
des prix Production 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique 
– SH 2716 52 milliards de 
kWh 0 s.o. 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards
de kWh 
Southwestern Énergie électrique 
– SH 2716 52 milliards de 
kWh 0 s.o. 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards
de kWh 
Western Énergie électrique 
– SH 2716 52 milliards de 
kWh 0,17 milliard de kWh 0,075 $/kWh 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards
de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
– SH 2716 52 milliards de 
kWh Accords d'exploitation:  
0,266 milliard de kWh* Énergie:  
0,913 milliard de kWh* Accords d'exploitation:  s.o.* 
Énergie:  0,0466 $/kWh* 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards
de kWh 
  (* Source :  Coordination régionale, PGPL-5). 
 
                                                      
1 Service d'information sur l'én ergie, "Monthly Energy Review, May 2012", tableau 7.1 Electricity Overview (Importations). 
2 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants po ur l'exercice budgétaire (octobre  2010-septembre 2011) et non po ur l'année civile. 
3 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2012" – tableau ES1.B.  Total Electric Power Industry S ummary Statistics, Year-to-Date 2011 
and 2010, January through December (Prix moyen de vente au déta il), et Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Mon thly, February 2012" – Tableau 5.3.  Average 
Retail Price of Electricity to Ultimate Cu stomers:  Total by End-Use Sector, 1997 through December 2011 (Tous les secteurs). 
4 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2012" – tableau ES1.B.  Total Electric Power Industry S ummary Statistics, Year-to-Date 2011 
and 2010 (Production nette, toutes sources d'énergie, 2011), et Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, Ma y 2012" – tableau 7.1 Electricity Overview 
(Production nette, total).  
  G/STR/N/14/USA 
Page 18  
TABLEAU II 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (Adm inistration de commercialisation de l'électricité) 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2011  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) du 
SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État2 Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur3 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique
– SH 2716 15 milliards de kWh 0 s.o. 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards 
de kWh 
Southwestern Énergie électrique
– SH 2716 15 milliards de kWh 0 s.o. 9,99 cents/kWh s.o. 4 106 milliards 
de kWh 
Western Énergie électrique
– SH 2716 15 milliards de kWh 91,7 millions de kWh s.o. 9,99 cents/kWh 0,0246 $/kWh 4 106 milliards 
de kWh 
Bonneville Énergie électrique
– SH 2716 15 milliards de kWh Accords d'exploitation:  
4,52 milliards de kWh*  
Énergie:  2,00 milliards de kWhs.o. 9,99 cents/kWh Accords 
d'exploitation:  s.o.*
Énergie:  
0,0179 $/kWh* 4 106 milliards 
de kWh 
  (* Source :  Coordination régionale, PGPL-5). 
 
                                                      
1 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, May 2012" – tableau 7.1 Electricity Overview (Exportations). 
2 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants po ur l'exercice budgétaire (octobre  2010-septembre 2011) et non po ur l'année civile. 
3 "Electric Power Monthly, February 2012" – tableau ES1.B.  Tota l Electric Power Industry Summary Statistics, Year-to-Date 2011 and 2010, January through 
December (Prix moyen de vente au detail), et  Service d'information sur l'énergie, "El ectric Power Monthly, February 2012" – tab leau 5.3.  Average Retail Price of Electricity to 
Ultimate Customers:  Total by End-Use Sector, 1997 through Decem ber 2011 (Tous les secteurs). 
4 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2012" – tableau ES1.B.  Total Electric Power Industry S ummary Statistics, Year-to-Date 2011 
and 2010 (Production nette, toutes sources d'énergie, 2011), et Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, Ma y 2012" – tableau 7.1 Electricity Overview 
(Production nette, total).  
   G/STR/N/14/USA
 Page 19 
TABLEAU III 
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Power Marketing Administration (A dministration de commercialisation de l'énergie) 
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2011  
      
 Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur1 Production 
nationale2 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur3 Consommation 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique – SH 2716 1,0 milliard de kWh 4 106 milliards de kWh 6,0 milliards de kWh 3 856 milliards de kW h 
Southwestern Énergie électrique – SH 2716 157,7 millions de kWh 4 106 milliards de kWh 4,4 milliards de kWh 3 856 milliards de kWh 
Western Énergie électrique – SH 2716 10 460 millions de kWh 4 106 milliards de kWh 36,1 milliards de kWh 3 856 milliards de kWh  
Bonneville Énergie électrique – SH 2716 6,8 milliards de kWh* 4 106 milliards de kWh 76,0 milliards de kWh** 3 856 milliards de  kWh 
 
 * Achats de l'entreprise commerciale d'État Bonneville sur le marché intérieur = total des achats pour l'année civile 2009 de 7 022,678 millions de kWh moins 
266 millions de kWh pour les importations = 6 756,678 millions de kWh achetés sur le marché intérieur.  Le total des achats est  extrait du rapport du Service 
d'information sur l'énergie "Annual Electric Power Industry Report, Form EIA-861" et les données sur les importations provienne nt du tableau II, page 17.  
(Source:   Power Policy Analysis, PFB-6). 
 
 ** Ventes de l'entreprise commerciale d'État Bonneville sur le  marché intérieur = total des ventes pour l'année civile 2009 de  80 534,445 millions de kWh  
– 4 520 millions de kWh d'exportations = 76 014,445 millions de kWh vendus sur le marché intérieur.  Le total des ventes est ex trait du rapport susmentionné 
du Service d'information sur l'énergie et les données sur les exportations proviennent du tableau I, page 16.  ( Source:   Power Policy Analysis, PFB-6). 
                                                      
1 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants po ur l'exercice budgétaire (octobre  2010-septembre 2011) et non po ur l'année civile. 
2 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2012" – tableau ES1.B.  Total Electric Power Industry S ummary Statistics, Year-to-Date 2011 
and 2010, (Production nette, toutes sources d'énergie, 2011), et Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, M ay 2012", tableau 7.1 Electricity Overview 
(Production nette, total). 
3 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants po ur l'exercice budgétaire (octobre  2010-septembre 2011) et non po ur l'année civile. 
4 Service d'information sur l'énergie, "Mon thly Energy Review, May 2012" – tableau 7.1 Electricity Overview (Utilisation finale,  total).  
  G/STR/N/14/USA 
Page 20  
TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2011  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des 
prix**** Production 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 3 285 000 
(1 000 barils)* 0 
(1 000 barils) 95,73 $** s.o. 
(le baril)*** s.o. 1 848 450 
(1 000 barils)***** 
 
 * Source:   http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/his t/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MTTIMUS1&f=M. 
 ** Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État (base c.a.f.) divisé par la qua ntité totale importée par 
l'entreprise commerciale d'État. 
 *** Source:   EIA  Monthly Energy Review, mars 2010, tableau 9.1:  Récapitulatif des prix du pétrole brut. 
 **** Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
 ***** Source:   http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/his t/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M. 
 
  
   G/STR/N/14/USA
 Page 21 
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2011  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État** Prix d'achat moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 17 158 
(1 000 barils)* 0 s.o. s.o. 
(le baril)*** s.o. 1 848 450 
(1 000 barils)**** 
 
 * Source:   http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/his t/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCREXUS1&f=M . 
 ** Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans la  colonne "Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État" , les raisons en sont données au 
paragraphe 5 de la section V du présent questionnaire. 
 *** Source:   EIA  Monthly Energy Review, mars 2010, tableau 9.1:  Récapitulatif des prix du pétrole brut. 
 **** Source:  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist/L eafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M . 
  
  G/STR/N/14/USA 
Page 22  
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2011  
     
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes  de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Consommation 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 0 (1 000 barils) 1 848 450 (1 000 barils)* 30 000 000 20 680 
(1 000 barils/jour 
en moyenne)** 
 
 * Source :  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/his t/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M.  
 ** Source :  http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/his t/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MTTUPUS2&f=M.  
 
__________