G/AG/N/NOR/73  
21 janvier 2014  
(14-0294)  Page: 1/12  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 20 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2012. 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
11 449,0 (millions de NKr) 10 475 
   
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général:    
 a) recherche   
 Programmes de recherche 54,0 A 
 Développement de ressources génétiques végétales 23,2 A, B 
 Instituts de recherche  322,8 A, E 
    
 b) lutte contre les parasites et les maladies   
 Lutte contre les maladies des pommes  de terre de semence,  plan d'action relati f aux pesticides 17,0 A, B 
 Destruction de carcasses 5,0 A, B 
    
 c) services de formation   
    
 d) services de vulgarisation et de consultation   
 Service norvégien de vulgarisation agricole 54,7 A 
 Enregistrement des ressources environnementales et génétiques 17,2 A 
 Services de consultation en matière d'environnement 15,6 A 
 Services de consultation en matière d'écologie 44,0 A 
    
 e) services d'inspection   
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des alimen ts: services relatifs à la  sécurité sanitaire des 
aliments et services vétérinaires 328,3 A, B 
    
 f) services de commercialisation et de promotion   
 Pommes de terre, fruits et légume s, production biologique 23,4 A, B 
 Système norvégien de qualité de l'agriculture et  Fondation pour les marq ues alimentaires 48,5 A 
      
  G/AG/N/NOR/73  
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
 g) services d'infrastructure   
    
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire:     
 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 0,3 A, B 
 Stockage de graines de pâturin commun 10,2 A 
    
f) Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles:     
 Versements au titre de catastrophes naturelles,  versements compensatoires pour les dégâts 
causés aux cultures par de s catastrophes naturelles 84,8 A 
    
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités:    
 Versement au titre de la cessation d'activité des producteurs. Abandon de manière permanente 
des productions agricoles commercialisables 91,6 A 
    
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement:    
 Fonds de développement agricole, aide à l'investis sement pour l'ajustement des structures et le 
développement rural 502,6 A 
 Bonification d'intérêts. Subventions à l'investi ssement et mise en œuvre de l'ajustement des 
structures 73,8 A, B 
    
j) Programmes de 
protection de l'environnement:    
 Subvention à la production respectueuse de l'environnement 119,1 A 
 Programme national pour l'environnement 3 993,4 A, B 
 Programme régional pour l'environnement 548,9 A 
 Paysages agricoles particulièrement dignes d'intérêt, y compris dans les zones inscrites au 
patrimoine mondial 11,0 A 
 Divers projets environnementaux 0,0 A 
      
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
l) Autres:    
Programmes sociaux Plan de congés et de remplace ment, remboursement des frais d'exploitation additionnels pendant 
les congés et aide en cas de difficu ltés financières dues à la maladie 
 1 311,4 A 
Total  7 700,8   
   
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- 6 -  
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements direct s au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(millions de NKr) Sources des 
données 
1 2 3 4 
b) "versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production    
 Soutien en fonction de rendements fixes: Soutien structurel des revenus 
(article 6:5 a) ii)) 1 344,8 A, B 
 Versements compensatoires pour la prod uction de lait dans certaines régions 
(article 6:5 a) ii)) 490,9 A, B 
 Versements compensatoires pour la prod uction de viande dans certaines régions 
(article 6:5 a) ii)) 550,0 A, B 
    
c) "versements pour le bétail 
effectués pour un nombre de têtes fixe"    
 Soutien en fonction du nombre de tête s de bétail (article 6:5 a) iii)) 2 358,3 A, B 
Total   4 744,0  
    
   
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- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9)  
(millions de NKr) 5% de la valeur de la 
production, si 
pertinent pour la 
valeur de minimis  
(millions de NKr) MGS totale courante 
(globale)  
  
(millions de NKr) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 384,4 0,0   384,4 
Orge 811,7 0,0   811,7 
Avoine 293,9 0,0   293,9 
Seigle 7,9 0,0   7,9 
Oléagineux 41,0 0,0   41,0 
Lait de chèvre 125,4 0,0   125,4 
Lait 4 968,5 0,0   4 968,5 
Bœuf 107,9 0,0  169,5 de minimis 
Porc 2 172,2 0,0   2 172,2 
Mouton 1 067,4 0,0   1 067,4 
Volaille 2,2 0,0  87,3 de minimis 
Œufs 561,0 0,0   561,0 
Pommes de terre 41,6 0,0   41,6 
Fruits, baies et légumes 69,9 0,0  109,7 de minimis 
MGS par produit     10 475,0 
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9)   132,0 1 460,2 de minimis 
MGS totale     10 475,0 
   
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- 8 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits 
initiaux Année 
civile 2012 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
(NKr par kg/l) Prix de référence 
extérieur  
 
(NKr par kg/l) Production visée  
 
(milliers de t,  
millions de l) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de NKr) Soutien total des 
prix du marché  
 
(millions de NKr)  Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé  Prix d'objectif 2,46 0,82 235,0 1,0 384,4 A, C, D 
Orge  Prix d'objectif 2,19 0,71 550,0 2,3 811,7 A, C, D 
Avoine  Prix d'objectif 1,97 0,66 225,0 0,9 293,9 A, C, D 
Seigle  Prix d'objectif 2,34 0,82 5,2 0,0 7,9 A, C, D 
Oléagineux  Prix d'objectif 5,18 1,27 10,5 0,0 41,0 A, C, D 
Lait de chèvre  Prix d'objectif 4,57 0,78 19,4 2,0 71,5 A, C, D 
Lait  Prix d'objectif 4,57 0,78 1 531,2 153,5 5 649,7 A, C, D 
Porc  Prix d'objectif 31,64 7,60 121,4 165,9 2 752,6 A, C, D 
Moutons  Prix d'objectif 63,00 10,55 17,4 20,2 892,4 A, C, D 
Œufs  Prix d'objectif 19,10 5,28 58,1 44,7 758,2 A, C, D 
Total       11 663,3  
   
  G/AG/N/NOR/73  
- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2012 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/  
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux Sources 
des 
données 
1 2 3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de chèvre  Versement compensatoire 
de base     62,6    A, B 
           
  Total lait      62,6   62,6  
Moutons  Versement compensatoire 
de base, viande     84,8    A, B 
  Versement compensatoire 
pour la laine     128,3    A, B 
           
  Total moutons       213,1   
Bœuf1  Versements compensatoires     38,9   38,9 B 
Volaille1  Versements compensatoires      2,2   2,2 B 
Pommes de 
terre1  Versements compensatoires      41,6   41,6 B 
Fruits et 
légumes1  Versements compensatoires 
dans certaines régions     56,9   56,9 A 
                                               
1 Lors des précédentes réunions du  Comité de l'agriculture, des questions ont été soulevées concernant la pertinence d'une notif ication dans le tableau explicatif DS:8 des 
mesures de soutien direct dont bénéficient les produits qui ne bénéficient pas d'un soutien des pr ix. Cela étant, la Norvège a réexaminé sa notification et a conclu qu'il serait plus 
approprié de notifier ces mesures de soutie n direct dans le tableau explicatif DS:6. Il s'agit uniquement d'une modification te chnique, et les mesures notifiées restent inchangées.   
  G/AG/N/NOR/73  
- 10 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2012 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix 
du marché  
 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale  Sources des 
données 
1 2 3 4  5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0  0,0 0,0 0,0 384,4  0,0 384,4   
Orge  - 0,0  0,0 0,0 0,0 811,7  0,0 811,7   
Avoine  - 0,0  0,0 0,0 0,0 293,9  0,0 293,9   
Seigle  - 0,0  0,0 0,0 0,0 7,9  0,0 7,9  
Graines 
oléagineuses  - 
0,0 0,0 0,0 0,0 41,0 0,0 41,0  
Lait de chèvre  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 8,7 -8,7 71,5 62,6 125,4 B 
Lait  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 681,2 -681,2 5 649,7 0,0 4 968,5 B 
Bœuf  Subvention au transport 69,0  0,0 0,0 69,0 0,0  38,9 107,9  B 
Porc  Subvention au transport, 
ajustement au titre de l'alimentation animale 20,1 0,0 600,5 -580,4 2 752,6 0,0 2 172,2 B 
Moutons  Subvention au transport, 
ajustement au titre de l'alimentation animale 37,3 0,0 75,4 -38,1 892,4 213,1 1 067,4 B 
Volaille   - 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  2,2 2,2  
Œufs  Subvention au transport, 
ajustement au titre de 
l'alimentation animale 6,6 0,0 203,8 -197,2 758,2 0,0 561,0 B 
Pommes de 
terre   
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 41,6 41,6  
Fruits et légumes
  Subvention au stockage 
de fruits 13,0 0,0 0,0 0,0 0,0 56,9 69,9  
   
  G/AG/N/NOR/73  
- 11 - Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 2012 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché 
(millions de NKr) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés 
(millions de NKr) Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/  
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources 
des 
données 
1 2 3  4 5  6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
            
            
   
  G/AG/N/NOR/73  
- 12 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2012 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés  
(millions de NKr) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de NKr) Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(millions de NKr) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'insémination   30,7 0,0 0,0 30,7 A 
Taxes sur les pesticides   0,0 69,9 -69,9 A 
Subventions pour le transport de 
produits alimentaires  171,2 0,0 0,0 171,2 A, B 
       
Total     132,0  
 
 
Sources des données 
A: Ministère de l'agriculture. Proposition soumise au Parlement n° 1  
(2013-2014) Proposition soumise au Parlement n° 1  
(2011-2012) Proposition n° 122  
(2011-2012) Calculs internes. 
B: Statens Landbruksforvaltning (Office norvégien de l'agriculture). Il englobe l' ancien Bureau du financ ement du transport de la viande. 
C: Omsetningsrådet (O ffice norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D: Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture). 
E: D'après l'OCDE. 
 
__________