G/IT/SPEC/Q4/33  
29 septembre  2017 
(17-5216) Page: 1/2 
Comité des participa nts sur l'expansion du commerce  
des produits des technologies de l'information  Original:  anglais  
 
  
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTR OMAGNÉTIQUE  
(CEM)/LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE  
RÉPONSES À L'ENQUÊTE  
Communication présentée par la République de Moldova  
La communication ci -après,  datée du 1 2 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova . 
 
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1. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires 
relatifs aux interférences électromagnétiques pour le maté riel des 
technologies de l'information ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Oui. Le règlement technique sur la "comp atibilité électromagnétique des équipements " 
approuvé par la Décision gouvernementale n ° 807 du 29  octobre 2015 ainsi que celui 
sur les " équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication" 
adopté en vertu de la Décision gouvernementale n ° 1274 du 23  novembre 2007. Ces 
règlements techniques  énonce nt les prescriptions générales essentielles en matière de 
sécurité et de protection auxquelles les produits doivent se conformer . 
 b) Ces règlements sont -ils alignés sur la norme  CISPR  22? Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuell ement.  
Oui. La conformité avec la norme moldove  SM EN 55022:2014  (identique à la norme 
CISPR  22) laisse présumer  qu'elle est conforme  aux règlements techniques relatifs 
aux interférences électromagnétiques . 
2. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlemen ts techniques obligatoires 
relatifs à l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de 
l'information ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Oui. Le matériel  doit être conçu et fabriqué en tenant compte des étapes de 
l'élaboration te chnique afin de s'assurer qu'il présente une certaine  immunité /sécurité  
vis-à-vis de s interférence s électromagnétique s dans le cadre d'une  utilisation normale 
qui lui permet de fonctionner sans dégradation inacceptable.  
 b) Ces règlements sont -ils alignés sur la norme  CISPR  24? Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.  
Oui. La conformité avec la norme moldove  SM SR EN 55024:2013  (identique à la 
norme 2 4) laisse présumer  qu'elle est conforme aux  règlements techniques relatif s à 
l'immunité électromagnétique.  G/IT/SPEC/Q4/33  
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  3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité 
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les 
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige -t-il aux fins  
d'homologation des produits des technologies de l'information?  
1) les instruments techniques soumis à  la compatibilité  électromagnétique ; 
2) les instruments techniques  soumis à une évaluation obligatoire de la conformité 
sous forme de certification ; 
3) les instruments techniques  soumis à une évaluation de la conformité sous forme 
de déclaration de conformité du fabricant : autres instruments techniques . 
 b) Les fournisseurs peuvent -ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de 
conformité, etc.) ou incombe -t-il à des tiers de le faire?  
Pour les instruments techniques du 2ème groupe, s euls des tiers appliquent les 
procédures d'évaluation de la conformité (voir la réponse  donnée sous le point a)) . 
Pour les instruments techniques du 3ème groupe, l es fournisseurs peuvent procéder à 
l'évaluation de la conformité et appliquer , pour ce faire, le système  de leur choix  (voir 
la réponse donnée sous le point a)).  
 c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures 
sont-elles fondées , le cas échéant ? Sinon, sur quelles normes ou lignes 
directrices ces procédures sont -elles fondées?  
Les procédures  décrites dans les règlements techniques sont conformes à la Directive 
2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février  2014 rela tive à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité 
électromagnétique (refonte) et  à la Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements 
terminaux de télécommunication  et la reconnaissance mutuelle de leur conformité  
4. Vos autorités réglementaires ont -elles reçu des plaintes ou rencontré des 
difficultés en ce qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/  
brouillage électromagnétiq ue des produits des technologies de l'information 
homologués ? Dans l'affirmative, avec quelle fréquence ? Veuillez préciser la nature 
des plaintes/difficultés.  
Non. 
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