RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/60  
19 novembre  2018 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
- PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU GR OUPE DE TRAVAIL DE L A RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2018)  
1. Depuis son rapport annuel de 2017 au Conseil du commerce des  services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle les  7 et 8 novembre  2017.2 
2. À la réunion formelle des 7 et 8 novembre  2017, le Groupe de travail a examiné une 
communication sur les "Disciplines concernant la r églementation intérieure"  présentée par un groupe 
de Membres3,4, ainsi qu'une communication présentée par  la Fédération de Russie5 contenant des 
amendements et modifications proposés des disciplines proposées . En outre, un groupe de Membres 
a distribué des  réponses aux questions concernant la réglementation intérieure .6 Un groupe de 
Membres7, ainsi que l'Inde8, ont distribué les déclarations faites au cours de la réunion.  
                                                
1 Document S/WPDR/20, daté du 16  novembre  2017.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le document S/WPDR/M/73, daté du 9  mars 2018, et devrait être 
lu conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB/SERV/272/Rev.4, daté du 30  novembre  2017 – Communication présentée par les 
délégations de l'Albanie ; de l'Argentine; de l'Australie; du Canada; du Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de 
la Fédération de Russie; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; d'Israël; du Japon; du Liechtenstein; du Mexique; 
du Monténégro; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pérou; de la République de Corée; de la République 
de Moldova; de la République du Kazakhstan; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Union européenne; et de l'Uruguay – Disciplin es concernant 
la réglementation intérieure.  
4 Pour que les délégations puissent consulter la dernière version des communications révisées 
ultérieurement en vue d'ajouter des coauteurs, les références à ces communications renvoient à la révision la 
plus réc ente. 
5 Document JOB/SERV/273, daté du 3  novembre  2017 – Communication présentée par la Fédération de 
Russie – Amendements et modifications proposés à la communication présentée par l'Argentine; l'Australie; le 
Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica;  Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le 
Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; la République de Moldova; 
la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; l a Turquie; l'Union européenne; 
et l'Uruguay – Disciplines concernant la réglementation intérieure (JOB/SERV/272).  
6 Document JOB/SERV/270, daté du 12  octobre  2017 – Communication présentée par l'Argentine; 
l'Australie; le Chili; la Colombie; le Costa Rica;  Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le 
Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; la République de Moldova; 
la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; l a Turquie;  et l'Union 
européenne – Réponses aux questions concernant la réglementation intérieure – Communication présentée par 
les coauteurs des disciplines sur la réglementation intérieure.  
7 Document RD/SERV/148, daté du 7  novembre  2017 – Document de sé ance non officiel présenté par 
l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le 
Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; 
la République de Moldova; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Turquie; l'Ukraine; l'Union européenne; et l'Uruguay – Déclaration faite au nom des coauteurs des disciplines 
concernant  la réglementation intérieure  – 7 novembre  2017.  
8 Document RD/SERV/149, daté du 30  novembre  2017 – Document de séance non officiel présenté par 
l'Inde – Observations présentées par l'Inde au sujet du texte des coauteurs sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure (JOB /SERV/272) – Interventions faites au cours de la réunion du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure des 7 et 8  novembre  2017.  S/WPDR/W/60  
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  3. À la suite de la réunion des 7 et 8 novembre , des communications adressées  au Groupe de 
travail  ont été présentées  par le  Groupe africain9 et l'Inde .10 La Président e du Groupe de travail a 
présenté au Conseil du commerce des services ( Session extraordinaire) un rapport sur l'état 
d'avancement des discussions menées par le Groupe de travail .11 
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9 Document JOB/SERV/274, daté du 4  décembre  2017 – Groupe africain – Éléments pour la Décision 
ministérielle – Disciplin es relatives à la réglementation intérieure.  
10 Document JOB/SERV/276, daté du 5  décembre  2017 – Observations présentées par l'Inde au sujet du 
texte des coauteurs sur les disciplines concernant la réglementation intérieure (WT/MIN(17)/7; WT/GC/190) – 
Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
11 Document S/WPDR/21, daté du 21  novembre  2017.