G/TBT/N/EU/199  
17 mars 2014  
(14-1654)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Déchets visés par le directive 2008/98/CE  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
replacing Annex III to Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the 
Council on waste and repealing certain Directives  (Projet de directive de la Commission 
remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives), 4 pages + annexe de 7 pages, en 
anglais  
6. Teneur: La décision 200/532/CE et l'annexe III de la directive 2008/98/CE établissent la 
manière dont les déchets doivent être classifiés: ces textes législatifs ont dû être modifiés afin de les adapter aux progrès scientifiques et techniques. Ils incluent les principes généraux régissant la classification des déchets, la liste des déchets et les 15 propriétés 
dangereuses permettant de déterminer qu'un déchet est dangereux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation aux progrès scientifiques et techniques et alignement sur la 
nouvelle législation relative aux substances chimiques. La législation de l'UE relative aux déchets renvoie, pour l'évaluation de plusieurs propriétés dangereuses, à la directive 
67/548/CEE. Or, celle-ci est remplacée par le règlement (CE) n° 1272/2008. Il est donc 
nécessaire de réviser la législation afin d'inclure les références appropriées à la nouvelle législation sur les substances chimiques.  G/TBT/N/EU/199 
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  8. Documents pertinents: 2000/532/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2000 
remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 
1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 
94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1
er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets 
dangereux (JO L 226, 6.9.2000, pages 3 à 24) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:226:0003:0024:FR:PDF 
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, 22.11.2008, pages 3 à 30) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2014 Les modifications entreront en vigueur 
le vingtième jour suivant la date de 
publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Application à compter du 
1
er juin 2015.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1361_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1361_01_e.pdf