G/SG/Q1/AFG/1  
22 mars 2017 
(17-1589) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:6 DE L' ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  LA 
 NOTIFICATION DE L'AF GHANISTAN1 
La communication ci -après, datée du 2 1 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégatio n 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Afghanistan pour sa notification de la Loi sur les mesures de 
sauvegarde pour les branches de production nationales ("Loi sur les sauvegardes") et formulent 
les questions suivantes:  
Question n° 1 
Veuillez préciser  si l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
"Accord de l'OMC sur les sauvegardes") s'applique automatiquement  en droit afghan . En cas de 
divergence entre l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes et la Loi sur les sauvegardes, quel texte  
prime ra? 
Question n° 2 
L'article  3.1 de la Loi sur les sauvegardes défin it une "mesure de sauvegarde" comme étant " une 
mesure imposée sur des produits visés par une enquête pour assurer la protection d'une branche 
de p roduction nationale" . Veuillez e xpliquer en quoi cette définition est compatible avec 
l'article  5.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose qu'un Membre  n'appliquera des 
mesures de sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou ré parer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement"?  
Question n° 3 
L'article  5 de la Loi sur  les sauvegardes indique que ladite L oi s'appliquera aussi bien aux pays 
Membres de l'OMC qu'aux pays qui ne sont pas Membres de l'Organisation . Veuillez p réciser si une 
mesure de sauvegarde imposée à la suite d'une enquête sur des importations en provenance de 
pays ou territoires non Membres de l'OMC s'appliquera aussi aux pays Membres de l'OMC.  
Question n° 4 
L'article  8.2 de la Loi sur les sauvegardes dispose que l a Direction générale du commerce 
international (l'"Autorité ") "établira des formulaires de demande d'ouverture d'enquête en matière 
de sauvegardes ". Veuillez e xpliquer si cela fait simplement référence au formulaire qu'une branche 
de production requérante déposerait  en vertu de l'article  14 de la Loi sur les sauvegardes ou si 
cela signifie également que l'Autorité elle-même peut formuler des requêtes et, par la suite,  établir 
des déterminations  sur la base des  requêtes qu'elle aura formulées . 
                                                
1 G/SG/N/1/AFG/1 (daté du 12  septembre  2016) . G/SG/Q1/AFG/1  
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  Question n° 5 
L'article  8.3 de la Loi sur  les sauvegardes indique que l'A utorité est chargée de publier des avis 
d'ouverture d'enquête en matière de sauvegardes , tandis que les articles  22 et  27 traitent de la 
notification des déterminations provisoires et finales en mati ère de sauvegardes dans des médias  
de grande diffusion  ou sur le site Web de l'Autorité . Veuillez préciser où et sous quelle forme les 
avis relatifs à l'ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes seront publiés (par exemple, 
journal officiel, journaux nationaux ou site Web) . Précise z aussi si la publication mentionnera la 
date d'ouverture des enquêtes en matière de sauvegardes.  
Question n° 6 
En ce qui concerne l'article  10 de la Loi sur les sauvegardes, dans quelle mesure l e Conseil des 
sauvegardes pour  les branches de production nationales  ("le Conseil") peut-il faire des 
modifications  (à savoir, augment ation, diminution , prorogation , écourtement  ou déci sion de ne pas 
imposer) en ce qui concerne le niveau ou le montant d'une mesure de sauvegarde recomma ndé 
par l'Autorité?  
Question n° 7 
Préciser si les "procédures" indiquées dans l'ensemble de la Loi sur les sauvegarde s (par exemple 
dans les article s 8.10, 10.1, 11.5  et 19.3) ont déjà été  établies . Dans l'affirmative, veuillez  
déterminer quand les procédu res seront notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC pour 
examen par les Membres . Si les procédures n'ont pas encore été établi es, veuillez préciser les 
délais dans lesquels il est prévu qu'elles soient élaborées puis notifiées ultérieurement . 
Question n° 8 
L'article  14.1 de la Loi sur les sauvegardes dispose que "le propriétaire d'une entreprise de la 
branche de production nationale, ou son représentant légal, et les parties intéressées" peuvent 
présenter une demande d'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes . Veuillez i ndiquer 
quels t ypes de "parties intéressées" pourraient présenter u ne demande ( par exemple, une seule 
entreprise d'une branche de production  composée  de nombreuses entreprises constituerait -elle 
une partie à part entière pour la présentation d' une demande?).  
Question n° 9 
L'article  20.2 de la Loi sur les sauvegardes dispose , au sujet d e la tenue  du dossier de la procédure  
en matière de sauvegardes , que "l es documents confidentiels sont exclus de l'application de la 
présente dispos ition". Veuillez p réciser si l'Autorité demandera que des résumés non confidentiels 
de renseignements confidentiels  soient versés au dossier de la procédure  en vertu de l'article  3.2 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , de sorte que les parties intére ssées aient la possibilité, 
comme le prescrit  l'article  3.1 d udit Accord, de répondre aux éléments de preuve et aux points de 
vue de toutes les parties au cours de l' enquête en matière de sauvegardes.  
Question n° 10 
L'article  10.5 de la Loi sur les sauvega rdes indique que l'une des responsabilités du Conseil est 
d'"adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives" . L'article  21 de ladite Loi indique 
les circonstances dans lesquelles le Conseil adoptera des mesures provisoires , tandis que 
l'artic le 25 dispose que c'est l'Autorité , et non le Conseil, qui prend la décision concernant 
l'application des mesures définitives . Dès lors,  veuillez préciser:  
 qui, de l'Autorité ou du Conseil , prend la décision finale d'imposer ou non une mesure 
de sauvegarde ; 
 comment cette décision est notifiée à la Direction générale des douanes pour que la 
perception d' un droit  de douane de sauvegarde  puisse démarrer ; et G/SG/Q1/AFG/1  
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   si la date effective d'une mesure correspond à  la date de la décision, à la date de la 
notification à la  Direction générale des douanes  ou à la date de publication de la 
décision dans un journal officiel ou sur le site Web de l'Autorité.  
 
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