G/TBT/N/CAN/449  
 
11 juin 2015  
(15-3022)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: 
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Radiocommunications (ICS 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis n° SMSE-003-15 – 
Publication de document CNR-247 (1 page, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur: Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le document 
suivant entre en vigueur lors de sa publication sur le site web d'industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil ): 
 Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR 247), 1ère édition, Les 
systèmes de transmission numérique  (STN), les systèmes à sauts de fréquence 
(SSF) et les dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL?EL ) établit les 
exigences de certification applicables aux appareils radio exempts de licence 
exploités dans les bandes de 902 à 928 MHz, de 2 400 à 2 483,5 MHz et de 5 725 à 5 850 MHz, appareils employant les sauts de fréquence, la modulation numérique ou une combinaison (hybride) des deux techniques. Le CNR 247 vise 
aussi les dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (R-EL) exploités dans les 
bandes de 5 150 à 5 250 MHz, de 5 250 à 5 350 MHz, de 5 470 à 5 725 MHz et de 5 725 à 5 850 MHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du réseau G/TBT/N/CAN/449 
 
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  8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 6 juin 2015 (disponible en anglais 
et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 28 mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 mai 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-06/pd f/g1-14923.pdf 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-06-06/html/notice-avis-eng.php  
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-06-06/html/notice-avis-fra.php  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10971.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10971.html