G/AG/N/CHE/68  
 
26 septembre 2014  
(14-5428)  Page: 1/14  
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 4 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction  
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contributions à l’utilisation efficiente des ressources. 
Les contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont constituées de trois éléments: 
 contribution pour des techniques d’épandage diminuant les émissions; 
 contribution pour des techniques culturales préservant le sol; 
 contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise. 
2) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 77-82 de l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 
23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)).
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
Les contributions à l’efficience des ressources encouragent l’utilisation durable des ressources 
nécessaires à la production agricole, telles que le sol, l’air et l’eau, ainsi que l’usage efficient 
des moyens de production tels l’azote, le phosphore, les produits phytosanitaires ou l’énergie. Ce nouvel instrument apporte une contribution essentielle pour l’introduction à large échelle de nouvelles techniques ciblées préservant les ressources. 
a) Contribution pour des techniqu es d’épandage diminuant les 
émissions (Art. 77-78 OPD) 
Pour la réduction des émissions délétères (comme l’ammoniac), de nouvelles techniques 
d’épandage sont aujourd’hui à disposition. Parce que le matériel nécessaire est plus 
coûteux que le matériel traditionnel, la technique diminuant les émissions doit être soutenue. 
b) Contribution pour des techniques cultur ales préservant le sol (Art. 79-81 OPD) 
La mesure vise à la préservation d’une fertilité du sol à long-terme. Cette contribution est 
focalisée sur la réduction du compactage des sols ainsi que sur la protection contre l’érosion. 
c) Contribution pour l’utilisation de techni ques d’application précise (Art. 82 OPD) 
Avec une application précise, les produits phytosanitaires peuvent être pulvérisés d’une 
façon très ciblée et diminuent la congère hors de la parcelle traitée. 
Les contributions à l’efficience des ressources sont conformes aux critères généraux 
énoncés dans le Paragraphe 1 de l’annexe 2 de l’accord agricole: elles sont fournies dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics n’impliquant pas de transferts 
de la part des consommateurs et n’ont pas pour effet d’apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
En outre, les contributions sont conformes aux critères spécifiques énoncés dans le 
Paragraphe 12 de l’annexe 2 (Versements au titre de programmes de protection de 
l’environnement). G/AG/N/CHE/68 
 
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  4) Coût de la mesure: 
Au total, les besoins financiers sont évalués à 48 millions de francs pour 2014 et à 74 millions 
de francs pour 2017. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  
6) Période d’application: 2014-2017.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais l’efficience de l’utilisation des ressources naturelles qui est 
soutenue. Ces contributions n'ont aucune relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; néanmoins, une grande partie de la mesure décrite ci-dessus est directement, ou avec des déviations mineures, appliquée également par le Liechtenstein. Le Liechtenstein ne 
connait pas de mesures telles que définies dans les articles 77-78 et 81-82 de l’Ordonnance 
sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contribution de transition. 
2) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 84-96 de l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)).
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
La contribution de transition est conforme aux critères généraux énoncés dans le Paragraphe 1 
de l’annexe 2 de l’accord agricole: elle est fournie dans le cadre d’un programme public financé 
par des fonds publics n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’a pas 
pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs. 
En outre, la contribution est conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 6 de 
l’annexe 2. 
L’introduction de contributions de transition garantit l’acceptabilité sociale du changement de 
système à l’échelon de l’exploitation et à l’échelon sectoriel. Les contributions de transition étant découplées des facteurs de production, elles contribuent à améliorer la mobilité des 
surfaces et à accroître l’efficience du transfert. L’ octroi de la contribution de transition sera lié 
à l’exploitation et sera donc ainsi découplé de la production et de facteurs de production tels que la surface et le nombre d’animaux. En cas de remise de l’ensemble de l’exploitation, les 
contributions de transition sont également transférées. 
La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation sur une base 
historique fixe. Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le 
changement de système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la 
sécurité de l’approvisionnement, excepté les contributions d’estivage. Les années 2011 à 2013 servent de référence au calcul des paiements directs avant le changement de système. 
4) Coût de la mesure: 
Un montant de 419 millions de francs est prévu pour les contributions de transition pour 2014. 
Les paiements directs liés aux prestations devant augmenter d’environ 200 millions de francs d’ici 2017 en raison de l’accroissement de la participation à des programmes, les fonds 
alimentant la contribution de transition diminueront pour passer à 217 millions de francs 
maximum à la fin de la période. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  
6) Période d’application: 2014-2017.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Cette contribution vise à l’acceptabilité sociale du changement de système et ne soutient pas 
des produits. Cette contribution n'a au cune relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; la mesure décrite ci-dessus n’est pas appliquée par le Liechtenstein.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contributions au système de production.  
Les contributions au système de production sont constituées de quatre éléments: 
 contribution pour l’agriculture biologique; 
 contribution pour la culture extensive de céré ales, de tournesols, de pois protéagineux, de 
féveroles et de colza; 
 contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages et versée par 
hectare de surface herbagère; 
 contributions au bien-être des animaux. 
2) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 65-76 de l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 
23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
Les contributions au système de production  encouragent des formes d'exploitation 
particulièrement respectueuses de l'environnement  et des animaux. Dans de nombreux cas, il 
existe des labels privés dans le cadre des programmes spécifiques encouragés par la 
Confédération. La labellisation accroît l’effet incitatif sur les producteurs du fait qu’elle permet d’obtenir une valeur ajoutée et qu’elle génère des paiements directs supplémentaires. Toutes 
les contributions appartenant au groupe des contributions au système de production sont 
conformes aux critères généraux énoncés dans le Paragraphe 1 de l’annexe 2 de l’accord agricole: elles sont fournies dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics 
n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’ont pas pour effet d’apporter 
un soutien des prix aux producteurs. 
En outre, les contributions séparées sont conformes aux critères spécifiques énoncés dans le 
Paragraphe 12  de l’annexe 2 (Versements au titre de programmes de protection de 
l’environnement). 
a) Contribution pour l’agricultur e biologique (Art. 66-67 OPD) 
Des études montrent que l’agriculture biologique contribue dans une proportion supérieure 
à la moyenne à la conservation des ressources naturelles. L’exploitation dans le respect 
des exigences de l’agriculture biologique améliore ainsi la fertilité des sols et leur capacité de rétention des eaux, mais favorise aussi la formation d’humus – et par conséquent le 
piégeage du carbone dans le sol. La contribution pour l’agriculture biologique est versée 
par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants: cultures spéciales, terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales, autres surfaces donnant droit à des contributions. 
b) Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois 
protéagineux, de féveroles et  de colza (Art. 68-69 OPD) 
La contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, 
de féveroles et de colza encourage une production végétale sans recours à l’utilisation de 
régulateurs de croissance, de fongicides, d’insecticides et de stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles. Par l’abando n des produits phytosanitaires, les effets G/AG/N/CHE/68 
 
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  négatifs de l’agriculture sur l’environnement (l’eau, l’air, les sols) sont réduits. Ceci donne 
une plus-value écologique. 
c) Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages et 
versée par hectare de surface herbagère (Art. 70-71) 
Cette contribution profite aux agriculteurs qui couvrent les besoins en fourrage de leur 
exploitation essentiellement par l’herbe, le foin, le regain et l’herbe ensilée. La production de lait reposant sur une faible utilisation d’aliments concentrés et une proportion forte de 
pâturages obtient, pour la plupart des indicateurs écologiques, de meilleurs résultats par 
kilo de lait que la stabulation qui recourt beaucoup aux aliments concentrés. Ce programme aide à une alimentation des ruminants basée sur l’herbe et bien adaptée à l’endroit. 
d) Contributions au bien-être des animaux (Art. 72-76) 
Les contributions au bien-être des animaux sont maintenues sans modification. Comme 
leur nom l’indique, les contributions au bien-être des animaux encouragent le bien-être des 
animaux au-delà des dispositions contenues dans la loi sur la protection des animaux. Elles 
suivent le même concept que les contributions à l’environnement. Le taux de participation varie selon la catégorie d’animaux. 
La Confédération verse des contributions au bien-être des animaux aux exploitants qui 
gardent tous les animaux des catégories d’animaux de rente qu’ils ont annoncées, en respectant les exigences d’un ou de deux des programmes éthologiques suivants: 
a. systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST); 
b. sorties régulières en plein air (SRPA). 
Les contributions sont versées exclusivement pour les catégories d’animaux qui sont 
gardés dans l’exploitation conformément au x exigences prévues durant toute l’année de 
contributions. 
4) Coût de la mesure: 
Il convient de tabler sur une augmentation des besoins financiers, passant de 389 millions de 
francs en 2014 à 417 millions de francs en 2017. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  
6) Période d’application: 2014-2017. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais des systèmes de production qui sont soutenus. Ces 
contributions n'ont aucune relation directe à des unités de production. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein détermine de manière indépendante sa politique 
agricole; néanmoins, une partie de la mesure décrite ci-dessus est directement, ou avec des 
déviations mineures, appliquée également par le Liechtenstein. Le Liechtenstein ne connait pas de mesures telles que la "contribution pour la production de lait et de viande basée sur les 
herbages et versée par hectare de surface herbagère". G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contribution pour la production dans des conditions 
difficiles. 
2) Législation nationale de référence: 
La base légale est constituée par l’art. 52 de l’Ordonnance sur les paiements directs versés 
dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 
23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)).
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
La contribution pour la production dans des conditions difficiles est conforme aux critères 
généraux énoncés dans le Paragraphe 1 de l’annexe 2 de l’accord agricole: elle est fournie 
dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’ a pas pour effet d’apporter un soutien des prix 
aux producteurs. 
Elle est en outre conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 13 de l’annexe 2 
(Versements au titre de programmes d’aide régionale): dans les régions de montagne et de collines (définis dans les articles 1 et 2 de l’Ordonnance sur les Zones Agricoles du 
décembre 1998 (RS: 912.1)), la majeure partie de la surface n’est utilisable qu’en tant que 
surface herbagère, ce qui réduit considérableme nt les options des exploitations agricoles. Il 
conviendra donc de continuer de tenir compte de  façon appropriée des difficultés d’exploitation 
en altitude. Le montant de la contribution tien dra compte des difficultés d’exploitation ou, en 
d’autres termes, de la plus faible capacité de rendement par rapport à l’exploitation en zone de 
plaine, dans des conditions adaptées au site. 
4) Coût de la mesure: 
Un total de 158 millions de francs par an est prévu pour la contribution à la production dans 
des conditions difficiles. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  
6) Période d’application: 2014-2017.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais la production agricole dans des conditions difficiles qui est 
soutenue. Il n’y a aucune relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; néanmoins, la mesure décrite ci-dessu s est, avec des déviations mineures, appliquée 
également par le Liechtenstein.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contributions à la biodiversité.  
Les contributions à la biodiversité comportent deux volets: 
 contribution pour la qualité de la biodiversité; 
 contribution pour la mise en réseau. 
2) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 55-62 et l’annexe 4 de l’Ordonnance sur les 
paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 
(01 janvier 2014)).
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
L’objectif visé par les contributions est la préservation et la promotion de la biodiversité 
animale et végétale. 
Les mesures sont conformes aux critères généraux énoncés dans le Paragraphe 1 de 
l’annexe 2 de l’accord agricole: elles sont fournies dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’ont pas 
pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs. 
En outre, les contributions sont conformes aux critères énoncés dans le Paragraphe 12  de 
l’annexe 2 (Versements au titre de programmes de protection de l’environnement ). 
a) Contributions pour la qualité de la biodiversité (Art. 56-60 OPD) 
Les contributions pour la qualité de la biodiversité sont versées par hectare ou par arbre au 
t i t r e  d u  m a i n t i e n  e t  d e  l a  p r o m o t i o n  d e  l a  b i o d i v e r s i t é  n a t u r e l l e  p o u r  l e s  s u r f a c e s  s e l on 
l’article 55 OPD: prairies extensives; prairies peu intensives; pâturages extensifs; 
pâturages boisés; surfaces à litière; haies; bosquets champêtres et berges boisées; zone riveraine des cours d’eau; jachères florales; jachères tournantes; bandes culturales extensives; ourlet sur terres assolées; arbres fruitiers haute-tige; arbres isolés indigènes 
adaptés au site et allées d’arbres; surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle; 
surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage; surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région. 
b) Contribution pour la mise en réseau (Art. 61-62 OPD) 
La Confédération soutient des projets cantonaux visant à la promotion de la mise en 
réseau et de l’exploitation appropriée de su rfaces de promotion de la biodiversité. Les 
mesures des projets réseau sont basées sur les besoins des espèces cibles et des espèces 
caractéristiques. Selon l’annexe 1 des obje ctifs environnementaux pour l’agriculture 
(OFEV/OFAG 2008), l’agriculture porte la responsabilité pour environ 1 700 espèces cibles et caractéristiques. 
4) Coût de la mesure: 
Un total d’environ 300-350 millions de francs par an est ainsi prévu pour les contributions à la 
biodiversité. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  6) Période d’application: 2014-2017.  
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais la préservation et la promotion de la biodiversité qui sont 
soutenues. Ces contributions n'ont aucune relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; néanmoins, une grande partie de la mesure décrite ci-dessus est directement, ou avec des déviations mineures, appliquée également par le Liechtenstein. Le Liechtenstein ne 
connait pas de mesures telles que définies dans les articles 59-62 de l’Ordonnance sur les 
paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 1) Désignation complète de la mesure: Contribution à la qualité du paysage. 
2) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 63-64 de l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
La contribution à la qualité du paysage doit pr omouvoir l’entretien ciblé des paysages cultivés 
traditionnels, la revalorisation des paysages cultivés peu attrayants, la protection de 
l’environnement dans les régions rurales ainsi que les prestations de l’agriculture dans le 
domaine paysager visant à répondre aux nouvelles attentes de la population par rapport à l’environnement rural, plus spécifiquement dans les régions périurbaines (loisirs, délassement). 
À cette fin, la Confédération soutient des projets régionaux de préservation, de promotion et 
de développement de paysages cultivés diversifiés afin de contribuer à combattre la perte de diversité des paysages et conserver un environnement intact. 
Les projets régionaux doivent remplir les exigences minimales suivantes: 
a. les objectifs doivent reposer sur des concepts régionaux existants ou être développés dans 
la région en collaboration avec les milieux intéressés; 
b. les mesures doivent être axées sur les objectifs régionaux; 
c. l e s  c o n t r i b u t i o n s  s o n t  f i x é e s  p a r  m e s u r e  e n  f o n c t i o n  d u  c o û t  e t  d e  l a  v a l e u r  d e  c e t t e  
mesure. 
Cela permet d’encourager de manière complète des prestations agricoles en faveur du paysage 
basées sur des concepts existants ou élaborés dans une région. Les contributions à la qualité 
du paysage permettent de créer une plus-value importante pour les régions. 
Cette contribution est conforme aux critères généraux énoncés dans le Paragraphe 1 de 
l’annexe 2 de l’accord agricole: elle est fournie dans le cadre d’un programme public financé 
par des fonds publics n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’a pas 
pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs. 
En outre, la contribution est conforme aux crit ères spécifiques énoncés dans le Paragraphe 12  
de l’annexe 2 (Versements au titre de prog rammes de protection de l’environnement). 
4) Coût de la mesure: 
Les contributions à la qualité du paysage sont un nouvel instrument et ne nécessitent donc pas 
encore d’importants moyens durant la période allant de la phase de lancement à la conclusion 
des projets pilotes. 
Il convient de tabler sur une augmentation des besoins financiers, passant de 35 millions de 
francs en 2014 à 110 millions de francs en 2017. 
5) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014.  
6) Période d’application: 2014-2017.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais la préservation de paysages cultivés diversifiés qui est 
soutenue. Ces contributions n'ont aucune relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; la mesure décrite ci-dessus n’est pas appliquée par le Liechtenstein.  G/AG/N/CHE/68 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: SU ISSE-LIECHTENSTEIN 
Notification au titre de l’article 18:3 de l’Accord: mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 
Désignation complète de la mesure: Contributions au paysage cultivé. 
Les contributions au paysage cultivé comportent six volets: 
 contribution au maintien d’un paysage ouvert; 
 contribution pour terrains en pente; 
 contribution pour terrains en forte pente; 
 contribution pour surfaces viticoles en pente; 
 contribution d’alpage; 
 contribution d’estivage. 
Ces mesures relèvent d’une révision totale de l’Ordonnance sur le paiements directs versés 
dans l’agriculture pour la période 2014-2017 (à part la contribution pour surfaces viticoles en pente qui existait dans l’ancien système). 
1) Législation nationale de référence: 
Les bases légales sont constituées par les art. 42-49 de l’Ordonnance sur les paiements directs 
versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs (OPD); RS 910.13) du 23 octobre 2013, qui s’appuie sur la loi sur l’agriculture (LAgr; RS: 910.1 (01 janvier 2014)).
 
2) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c’est-à-dire ceux énoncés: 
Les contributions au paysage cultivé encouragent le maintien d’un paysage rural ouvert. Elles 
doivent assurer une exploitation de la plus grande part possible des surfaces utilisées à des 
fins agricoles ou alpestres et prévenir ainsi l’envahissement des terres cultivables par la forêt, 
notamment dans les régions et zones qui connaissent des conditions climatiques ou topographiques difficiles. Cependant, la politique agricole 2014–2017 prévoit plusieurs 
instruments pour contrecarrer la perte de sols agricoles due à l’extension de l’habitat. 
Les effets favorisant la constitution de rentes sont considérablement atténués, les fermages 
tendent à baisser et la mobilité des terres est améliorée. Le fait que les contributions au paysage cultivé soient versées d’une manière plus différenciée en fonction de la difficulté 
d’exploitation contribuera à réduire l’extension de la forêt. 
Toutes les mesures sont conformes aux critères généraux énoncés dans le Paragraphe 1 de 
l’annexe 2 de l’accord agricole: elles sont fournies dans le cadre d’un programme public financé 
par des fonds publics n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n’ont pas 
pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs. 
Selon leur objectif, elles sont conformes aux critères spécifiques énoncés dans les 
Paragraphes 12 ou 13 de l’annexe 2 comme suit: 
a) Contribution selon la zone au mainti en d’un paysage ouvert (Art. 42 OPD) 
Cette mesure est conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 13 de l’annexe 2 
(Versements au titre de programmes d'aide régionale): la contribution échelonnée selon la 
zone compense les inconvénients liés à l’exploitation. Font partie de ces inconvénients, 
outre les conditions climatiques pénibles, notamment la brièveté du cycle végétatif et d’autres critères dont il est tenu compte dans la délimitation des zones, telles la desserte 
et la configuration du terrain. G/AG/N/CHE/68 
 
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  b) Contribution pour surfaces en pente (Art. 43 OPD) 
Cette mesure est également conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 13 de 
l’annexe 2 (Versements au titre de programmes d'aide régionale): les contributions pour terrains en pente sont échelonnées pour les terrains d’une déclivité de 18 à 35% et 
supérieure à 35%. Les dernières ne pouvant pratiquement être exploitées que 
manuellement, une contribution nettement plus élevée doit être versée en raison de la plus grande pénibilité du travail. En effet, les difficultés d’exploitation sont comparables à celles 
rencontrées en région de montagne et de collines et justifient par conséquent le versement 
d’un montant équivalent. 
c) Contribution pour terrains en forte pente (Art. 44 OPD) 
Cette mesure est aussi conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 13 de l’annexe 2 
(Versements au titre de programmes d'aide régionale): la contribution pour surfaces en 
forte pente est allouée par hectare pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 35%, à partir d’une part de 30% de la surface agricole de l’exploitation. 
d) Contribution pour surfaces vi ticoles en pente (Art. 45 OPD) 
Les particularités de la production viticole nécessitent une graduation spécifique de 
l’inclination. La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour: 
a. les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50%; 
b. les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50%; 
c. les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30%. 
Cette mesure est aussi conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 13 de l’annexe 2 
(Versements au titre de programmes d'aide régionale): la contribution compense les 
inconvénients de la viticulture liés au terrain. Les difficultés d’exploitation sont comparables à celles rencontrées en région de montagne et de collines. 
e) Contribution de mise à l’alpage (Art. 46 OPD) 
La contribution de mise à l’alpage est conforme aux critères énoncés dans le 
Paragraphe 12  de l’annexe 2 (Versements au titre de programmes de protection de 
l’environnement). Elle est un instrument ciblé qui permet de maintenir, pour les 
exploitations à l’année, l’effet d’incitation à estiver leurs animaux. La contribution est versée par pâquier normal  (PN) pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages 
grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs. Un PN correspond à l’estivage d’une unité 
de gros bétail pendant 100 jours. 
f) Contribution d’estivage (Art. 47 OPD) 
Cette contribution est conforme aux critères énoncés dans le Paragraphe 12 de l’annexe 2 
(Versements au titre de programmes de protection de l’environnement). Elle contribue 
substantiellement à favoriser l’exploitation et l’entretien de la région d’estivage. Elle sera maintenue sans changement fondamental. Si des moutons sont estivés dans un système 
de pâturage tournant, une contribution d’un montant équivalent à celui versé pour le 
système de la surveillance permanente doit désormais être versée. 
3) Coût de la mesure: 
Un total d’environ 500 millions de francs par an est ainsi prévu pour l’ensemble des 
contributions au paysage cultivé. 
4) Date d’entrée en vigueur: 01.01.2014. 
5) Période d’application: 2014-2017. G/AG/N/CHE/68 
 
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  6) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)): 
Ce ne sont pas des produits, mais le maintien d’un paysage ouvert et les pratiques agricoles 
régionales qui sont maintenues. Il n’y a pas de relation directe à des produits. 
Remarque: La Principauté de Liechtenstein déte rmine de manière indépendante sa politique 
agricole; néanmoins, une partie de la mesure décrite ci-dessus est directement, ou avec des 
déviations mineures, appliquée également par le Liechtenstein. Le Liechtenstein ne connait pas de mesures telles que définies dans le cadre du "contribution au maintien d’un paysage ouvert" 
ainsi que la "contribution pour surfaces viticoles en pente". 
 
 
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