. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/379 
8 janvier 2013 
 (13-0056) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Automobiles à passagers et camions lé gers (ICS: 13.040, 43.080, 43.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de  serre des automobiles à passagers et des 
camions légers (62 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les gaz à effet de serre (GES) sont  une source principale des changements 
climatiques. Les sources les plus importantes d'émissions anthropiques de ces gaz 
proviennent de la combustion de combustibles fossiles, y compris l'essence et le diesel. Le gouvernement du Canada dispose d'un plan visan t à réduire les émissions nationales de GES 
fondé sur une approche réglementaire sectorielle. 
Le secteur des transports est une importante  source d'émissions de GES au Canada, qui 
représentait 24 % des émissions totales en 2010.  Au cours de cette même année, les 
automobiles à passagers et les camions légers  (ci-après appelés « véhicules légers ») 
produisaient environ 13 % des émissions totales de GES au Canada, soit 53 % des émissions liées au secteur des transports. Les mesures visant à réduire les émissions de GES 
provenant des véhicules légers sont un élém ent important du plan du gouvernement, qui 
vise à présenter une approche intégrée et uniform e à l'échelle nationale vers la réduction des 
émissions de GES. 
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l es émissions de gaz à effet de serre des 
automobiles à passagers et des camions légers  (2017-2025) [ci-après appelé le « projet de 
règlement »] s'appuierait sur le succès du règl ement actuel, qui vise les années de modèle 
2011 à 2016. Ce projet de règlement a été élaboré en collaboration avec l'Environmental G/TBT/N/CAN/379 
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  Protection Agency (EPA) des États-Unis afin  de veiller à l'harmoni sation réglementaire 
entre le Canada et les États- Unis de manière cohérente avec les pouvoirs conférés en vertu 
de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)  ou la Loi]. 
Le projet de règlement continuerait de s' appliquer aux entreprises qui fabriquent ou 
importent des véhicules légers neufs au Canada  en vue de les vendre au premier acheteur au 
détail. À l'instar du règlement actuel, le projet de règlement établirait des normes moyennes 
annuelles de plus en plus strictes d'émissions de  GES provenant du parc  des véhicules légers 
des années de modèle 2017 à 2025, tout en offrant aux entreprises des mécanismes de 
flexibilité qui leur permettraient d' être conformes de façon rentable. 
N.B.  En octobre 2010, le gouvernement du Canada a publié la version définitive du 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des 
camions légers  (ci-dessus appelé le « règlement actue l»), pris en vertu de la LCPE (1999), 
visant les véhicules neufs des années de modèle 2011 à 2016 (G/TBT/N/CAN/312/Add.1). 
Ce règlement prévoit des normes annuelles de pl us en plus strictes relatives aux émissions 
provenant des véhicules légers neufs des années de modèle 2011 à 2016; ces normes sont 
harmonisées avec celles des États-Unis. 
Également en octobre 2010, le gouvernement du Canada a publié un avis d'intention de 
continuer à travailler avec les États-Unis et de  s'appuyer sur les normes déjà en place en vue 
d'élaborer des normes plus strictes relativement aux émissions de GES attribuables aux véhicules légers neufs des années de modèle 2017 et  des années de modèle ultérieures.  L'AI 
a fait l'objet de la notification G/TBT/N/CAN/312/Add.2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 8 décembre 2012, Pages 3263-3324 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I   
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 février 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-12-08/pdf/g1-1464 9.pdf#page=35  ( Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-08/html/reg1-eng.html   (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-08/html/reg1-fra.html   (français)