WT/DS543/1/Add.1  
G/L/1219/Add.1  
9 juillet  2018 
(18-4283) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 juillet  2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires que les États -Unis imposent  sur certains produits originaires de Chine dans 
divers secteurs tel s que ceux de l'aérospatial e, des technologies de l'information et de la 
communication, de la robotique, des machines industrielles, des nouveaux matériaux et de 
l'automobile, etc. L e présent addendum complète mais ne remplace pas la demande d'ouverture 
de consultations avec les États -Unis présentée par la Chine le 4 avril 2018.1 
Suite à la demande  de consultations datée du 4 avril 2018, les États -Unis ont publié le 
15 juin 2018 une liste  de produits d'origine chinoise , correspondant à 818 lignes tarifaires , comme 
indiqué dans l'annexe A de l'avis d'action et de la demande d'observations publiques concernant la 
proposition de détermination des actions  à entreprendre au titre de l'article 301 : actes, politiques 
et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à 
l'innovation2, sur lesquel s un droit additionnel de 25 % ad valorem  est imposé depuis le 
6 juillet  2018. Les droits s'appliquent  seulement  aux produits chinois  et sont supérieurs aux  taux 
consolidés des États -Unis prévus dans  leur Liste de concessions et d'engagements annexée au 
GATT de 1994.  
Les documents juridiques au moyen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre ces mesures 
tarifaires additionnelles  sont les suivants:  
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411  à 2420) . 
2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait 
au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de 
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .3 
                                                
1 La demande de consultations a été distribuée le 5  avril 2018 dans le document WT/DS543/1, 
G/L/1219 . 
2 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/2018 -13248.pdf . Voir aussi Federal Register/ Vol. 83, No.119/ 
Wednesday, June 20, 2018/ Notices [Docket Number USTR -2018-0018].  
3 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . WT/DS543/1/Add.1 • G/L/1219/Add.1  
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  3. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquête menée au titre de l'article 301 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété intellectuelle et à l'innovation .4 
4. Avis de détermination et demande d'observations publiques conce rnant la proposition  de 
détermination des actions  à entre prendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et 
pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle 
et à l'innovation .5 
5. Annexe A de l'avis d'action et de la demande d'observations publiques concernant la 
proposition de détermination des actions à entreprendre au titre de l'article 301 : actes, 
politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété 
intellectuelle et  à l'innovation .6 
La présente demande complémentaire de consultations concerne aussi toute modification , tout 
remplacement ou tout am endement  des mesures indiquées plus haut et toutes mesure s 
ultérieures  ou de mise en œuvre étroitement liées . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. l'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement  et sans condition aux produits originaires de  Chine des " avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les 
droits de douane et les impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits 
originaires du territoire d'autres Membres  ou à l'occasion de l'import ation de ces 
produits ; 
2. l'article II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les mesures en cause n'accordent  pas 
aux produits originaires de Chine indiqués  dans les documents susmentionnés un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la Lis te de concessions et 
d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 ; 
3. l'article  23 du Mémorandum d'accord , parce que  les États -Unis ont déterminé qu'il y a vait 
eu violation sans recourir au règlement des différends conformément au Mémorandum 
d'accord et les mesures en cause  n'ont pas recours et ne se conforment pas aux règles et 
procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les États -Unis cherche nt à obtenir 
réparation en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages 
résultant  des accords visés, ou d'entrave à la réalisatio n d'un objectif desdits accords . 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures mentionnées plus haut au cours des consultations.  
La Chine attend  votre réponse à la pr ésente demande de consultations et espère  qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
 
__________  
                                                
4 Voir "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -memorandum -actions -united -
states -related -section -301-investigation/ ". 
5 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/files/Press/Releases/301FRN.pdf . Voir aussi Federal Register / 
Vol. 83, No. 67 / Friday, April 6, 2018 / Noti ces [Docket No. USTR -2018-0005].  
6 Voir Federal Register/ Vol. 83, No.119/ Wednesday, June 20, 2018/ Notices [Docket 
Number  USTR -2018-0018].