G/SPS/N/EU/140  
7 juillet 2015  
(15-3510)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande et produits à base de viande (ICS 67.120.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: 
1. Draft Commission Regulation (EU) amending Annex III to Regulation (EC) 
No. 853/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the specific requirements for gelatine, collagen and highly refined products of animal origin 
intended for human consumption  ( P r o j e t  d e  r è g l e m e n t  ( U E )  d e  l a  C o m m i s s i o n  
modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au 
collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la 
consommation humaine); et 
2. Draft Commission Implementing Regulation drawing up lists of third countries, parts of 
third countries and territories from which Member States are to authorise the 
introduction into the Union of certain products of animal origin intended for human consumption, laying down certificates requirements, amending Regulation (EC) No. 2074/2005 and repealing Decision 2003/812/EC (with four Annexes)  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission établissant les listes des pays tiers, des 
parties de pays tiers et des territoires en provenance desquels les États membres autorisent l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à 
la consommation humaine, définissant les exigences applicables en matière de 
certificats, modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE (avec quatre annexes). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 1.: 8 et 2.: 41 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2651_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2651_01_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2651_02_e.pdf G/SPS/N/EU/140 
- 2 - 
  6. Teneur: Les projets notifiés ont pour objet de regrouper en un acte unique, pour des 
raisons de cohérence et de clarté, les listes de pays tiers autorisés pour l'importation de 
certains aliments d'origine animale, et les certificats. De plus, des exigences spécifiques 
sont définies pour les matières premières traitées pour la production de gélatine et de collagène, et pour certains produits hautement raffinés, de façon à mettre fin à la confusion actuelle au sujet des certificats à utiliser. Les certificats spécifiques actualisés et 
nouveaux réduiront la charge administrative pour les importateurs et pour les postes 
d'inspection frontaliers en raison de la simplifi cation réalisée (un certificat seulement) et de 
la clarté du certificat à utiliser. De plus, il est établi les listes des pays tiers autorisés pour 
l'importation de matières premières pour la gélatine et le collagène, de collagène et de 
certains produits hautement raffinés. Le premier projet énonce l'exigence à respecter. Le second projet donne la liste des pays tiers autorisés pour l'importation et les modèles de 
certificats. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 5.1 Obligations générales en matière de 
certification; Chapitre 5.2. Procédures de certification  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/140 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 septembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu