G/STR/N/5/URY, G/STR/N/6/URY  
G/STR/N/8/URY, G/STR/N/9/URY  
12 juillet 2013  
(13-3701)  Page: 1/4  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOTIFICATION DE MISE À JOUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) 
DU GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
URUGUAY  
La communication ci-après, datée du 3 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________ 
  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
La seule entreprise publique visée par les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 est 
la Société nationale des combustibles, alcools et ciment Portland (ANCAP). 
 
ANCAP détient le monopole de l'importation et du raffinage du pétrole brut et de ses dérivés.  II. R A I S O N  E T  O B J E T  D E  L A  C R É A T I O N  E T  D U  M A I N T I E N  D E S  E N T R E P R I S E S  
COMMERCIALES D'ÉTAT 
Le monopole du pétrole et des combustibles dérivés a été instauré en raison du caractère 
fondamental de ces produits. 
 
Le monopole a été instauré par la loi portant création d'ANCAP (Loi n° 8764 du 15 octobre 1931).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
ANCAP est une entreprise commerciale et industrielle d'État. Du point de vue juridique, ANCAP est 
une entité autonome soumise aux règles du droit public et non à celles du droit commercial privé. 
 
Le Directoire de l'entreprise, composé de cinq membres, est nommé par le pouvoir exécutif avec 
l'autorisation du Parlement.  
Les prix de la production de l'entreprise sont fixés par le pouvoir exécutif sur proposition du 
Directoire d'ANCAP.  
Les produits dont ANCAP détient le monopole ne peuvent être ni importés ni exportés par des 
tiers.  Le volume des importations de pétrole brut et de ses dérivés est déterminé par la demande 
intérieure. Le volume des exportations de dérivés du pétrole dépend de la compétitivité de 
l'entreprise et des soldes disponibles.  
Des contrats à long terme ont été utilisés en diverses occasions pour assurer l'approvisionnement 
en pétrole brut.   
  G/STR/N/5/URY • G/STR/N/6/URY • G/STR/N/8/URY • G/STR/N/9/URY 
- 2 - IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES1 
TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée  
(kg) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale  
d'État (kg) Prix moyen à 
l'importation 
($EU/kg) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur* Majoration des 
prix* Production 
nationale 
(m3) 
 1 2 3 4 5 6 7 
1999 27.09 1 705 448 500 1 705 448 500 0,12 0,00  0,00 
 27.10 821 114 642 821 114 642 0,14 520,98  1 914 671 
 27.11 55 254 792 55 254 792 0,23 0,27  128 304 
2000 27.09 1 761 658 500 1 761 658 500 0,22 0,00  0,00 
 27.10 323 420 531 323 420 531 0,23 426,00  2 179 905 
 27.11 52 342 931 52 342 931 0,29 0,59  148 536 
 
*Dans la colonne 5, les unités de mesure sont le $EU par m3 pour le n° 27.10 et le $EU par kg pour le n° 27.11. En ce qui concerne la colonne 6, le Membre a choisi de remplir les 
colonnes 4 et 5 . 
                                               
1 Des renseignements sur les expo rtations effectuées au cours de  ces périodes seront fournis.   
  G/STR/N/5/URY • G/STR/N/6/URY • G/STR/N/8/URY • G/STR/N/9/URY 
- 3 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée  
(kg) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(kg) Prix d'achat moyen 
(indiqué par 
l'entreprise) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
(m3) 
 1 2 3 4 5 6 7 
1999 27.10 63 056 515 63 056 515 0 520,98 0,15 1 786 367 
 27.11 0 0 0 0 0 128 304 
2000 27.10 97 865 105 97 865 105 0 426 0,25 2 031 369 
 27.11 0 0 0 0 0 148 536  
  G/STR/N/5/URY • G/STR/N/6/URY • G/STR/N/8/URY • G/STR/N/9/URY 
- 4 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
Année Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Consommation 
nationale 
 1 2 3 4 5 
1999 27.10 - - - 1 786 367 2 217 696 2 083 696 
 27.11 - - - 128 304 128 304 128 304 
2000 27.10 - - - 2 031 369 1 755 464 2 297 464 
 27.11 - - - 148 536 148 536 148 536 
 
 
__________