G/SPS/N/IDN/65  
10 septembre 2013  
(13-4732)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Marketing and Processing of Agricultural 
Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale de la commercialisation et de la 
transformation des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits biologiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 64/Permentan/OT.140/5/2013 concerning Organic Farming Systems  (Règlement du 
Ministre de l'agriculture 64/Permentan/OT.140/5/2013 concernant les systèmes 
d'agriculture biologique). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 48 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/IDN/13_3514_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié représente le fondem ent juridique de la mise en œuvre des 
systèmes d'agriculture biologique. La mise en œuvre de ces systèmes d'agriculture biologique repose sur les normes ISO en rapport avec les systèmes de production 
d'aliments biologiques. 
Le règlement notifié vise à: 
 établir un système indonésien de contrôle des produits biologiques; 
 fournir à la population des assurances et une protection par rapport aux produits 
biologiques non conformes aux exigences; 
 sécuriser l'environnement des affaires pour les producteurs de produits biologiques; 
 établir des systèmes de production agricole biologique crédibles et retraçables; 
 préserver le rôle de l'écosystème dans la protection de l'environnement; 
 accroître la valeur ajoutée et la compétitivité des produits agricoles. 
Le champ d'application du règlement est le suivant: 
a. agriculture biologique (origine des végétaux et des animaux); 
b. moyens de production (fabrication d'engrais et de pesticides); 
c. certification: 
 tout établissement ayant mis en œuvre un système d'agriculture biologique peut 
présenter une demande de certification auprès d'un organisme de certification biologique accrédité par le Comité d'accréditation national (KAN); 
 
  G/SPS/N/IDN/65 
- 2 - 
  d. Étiquetage: 
 tous les produits biologiques certifiés et distribués en Indonésie, qu'ils soient d'origine 
nationale ou importés, doivent arborer le logotype indonésien pour les produits 
biologiques. 
 Les produits biologiques réemballés ne doivent pas arborer le logotype indonésien pour 
les produits biologiques avant d'avoir été recertifiés. 
e. Produits biologiques importés: 
Les produits biologiques importés sur le territoire de l'Indonésie doivent être accompagnés: 
 d'un certificat de transaction émis par l'organisme de certification biologique certifiant 
l'établissement dans le pays d'origine; 
 d'un certificat sanitaire ou d'un certificat de libre vente émis par l'institution habilitée 
dans le pays d'origine. 
f. Formation et contrôle; 
g. Sanctions. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: -  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 mai 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 juin 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Un an à compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/65 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Buil ding 1st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Buil ding 1st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:  +(62 21) 782 1367 
Fax:    +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id/