PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/449/Rev.1  
23 octobre 2013  
(13-5860)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organi sme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette au torité est différent de l'organisme 
susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2840 
Fax:   +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, si non position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'IC S peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes biologiques de production animale et végétale 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'arrêté n° 990 du 
11 octobre 2013 (32 pages, en portugais) 
6. Teneur: Projet de règlement technique visant à l'établissement des règles pour les systèmes 
biologiques de production d'animaux d'élevage et de plantes ainsi que d'une liste de 
substances dont l'utilisation est autorisée dans le cadre des systèmes biologiques. Ce texte modifie et réécrit certains points de l'arrêté n° 46/2011 ( Instrução Normativa 
No. 46/2011 ) du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA) 
publié le 6 octobre 2011.   
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urge nts, le cas échéant:  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 199 du 
14 octobre 2013, section 1, page 3; 2) Arrêté n° 46 du 6 octobre 2011 ( Instrução Normativa 
Nº 46, 6 de Outubro de 2011 ); 3) Journal officiel brésilien; 4) Sans objet G/TBT/N/BRA/449/Rev.1 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la publication au Journal officiel, après prise 
en compte des observations. 
À la publication au Journal officiel, après prise 
en compte des observations. 
10 Date limite pour la présen tation des observations: 13 novembre 2013 
11.Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: point national d'information [ ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visuali za/index.jsp?data=14/10/2013&jornal=1&pagin
a=3&totalArquivos=120
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/2/Rev.22  
 
24 September 2014  
(14-5371)  Page: 1/1  
   
  
  WORKING PARTY ON THE ACCESSION 
OF THE REPUBLIC OF SEYCHELLES  
CHAIRPERSON:  MS. HILDA ALI AL-HINAI (OMAN) 
 
 Membership:  Argentina 
Australia 
Barbados Brazil Canada 
China 
Dominica Dominican Republic Egypt 
El Salvador 
European Union Ghana Haiti 
Honduras 
India Jamaica 
Japan 
Kenya Korea, Republic of Kyrgyz Republic 
Lesotho 
Madagascar Malaysia Mauritius 
Morocco 
Mozambique Nigeria Oman 
Panama 
Rwanda Saint Lucia 
Saudi Arabia, Kingdom of 
Senegal  Solomon Islands South Africa 
Switzerland 
Chinese Taipei Thailand Uganda 
Ukraine 
United States Viet Nam Yemen 
Zimbabwe 
 
 
Terms of Reference: 
  To examine the application of the Government of the Republic of Seychelles to accede to 
the World Trade Organization under Article XII and to submit to the General Council 
recommendations which may include a draft Protocol of Accession. 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MAR/33/Add.1 
25 septembre 2012  
 (12-5143) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 24 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc. 
 
_______________ 
  
Projet d'arrêté conjoint du Ministre  de l'agriculture et de la pêche ma ritime et du Ministre de la santé 
fixant la liste des additifs alimentaires autorisés à être utilisés dans les produits primaires et les 
produits alimentaires 
 Suite à la demande de certains pays membres et  organisations professionnelles, la date limite 
pour la présentation des observations prévue initiale ment pour le 23 septembre 2012 est reportée au 
1er décembre 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  1 décembre 2012 
Organisme ou autorité désignés pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/MAR/33/Add.1 
Page 2  
 
     
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
    
__________
G/VAL/W/280  
30 octobre 2015  
(15-5787)  Page: 1/1  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
AFRIQUE DU SUD 
Réponse de l'Afrique du Sud à la question posée par les États-Unis 
s'agissant du document G/VAL/W/271 
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.  
_______________ 
 
 Question posée par les États-Unis concernant la no tification de l'Afrique du Sud figurant dans le 
document G/VAL/N/1/ZAF/2: 
Chapitre 7 (Évaluation des marchandises) de la Loi n° 30 
de 2014 sur les droits de douane 
En ce qui concerne l'article 129.1 g), l'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer quelle disposition de 
l'Accord sur l'évaluation en douane est mise en œuvre par cet article? 
Réponse: L'Afrique du Sud estime que l'article 129.1 g) est conforme à l'alinéa 1 du paragraphe 2 de la note 
relative à l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
S'agissant de la "Valeur en douane" , l'alinéa 1 du paragraphe 2 de la note relative à l'article VII 
dispose ce qui suit: 
"Il serait conforme à l'article VII de présumer que la "valeur réelle" peut être représentée 
par le prix de facture, auquel on ajoutera tous les éléments correspondant à des frais légitimes non compris dans le prix de facture et constituant effectivement des éléments de 
la "valeur réelle", ainsi que tout escompte anormal ou toute autre réduction anormale 
calculé sur le prix normal de concurrence." 
__________
WT/TPR/324/Rev.3  
 
6 August 2014  
(14-4596)  Page: 1/1  
Trade Policy Review Body   
 
 TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
PROGRAMME OF REVIEWS FOR 2014 
Note by the Chairperson 
Revision 
 
 I wish to draw the attention of Members of the TPRB to the remainder of the Trade Policy 
Reviews for the year 2014. 
 
Chinese Taipei1 16 and 18 September 
Mongolia1 24 and 26 September 
Sierra Leone2 1 and 3 October 
Djibouti2 and Mauritius  22 and 24 October 
Hong Kong, China1 19 and 21 November 
United States of America 16 and 18 December 
 
 
 This programme has been established in consultation with delegations and taking into 
consideration the overall timetable of WTO meetings planned for 2014.  
 
__________ 
 
 
                                               
1 Schedule of Review to follow the alternative timelines (WT/MIN(11)/6 and WT/TPR/6/Rev.3). 
2 Least-developed country.
WT/DS518/6  
23 de junio de 2017 
(17-3349) Página: 1/1 
  
 
  INDIA - DETERMINADAS MEDIDAS  SOBRE LAS IMPORTACIO NES 
DE PRODUCTOS DE HIER RO Y ACERO  
CONSTITUCIÓN DEL GRU PO ESPECIAL ESTABLEC IDO A PETICIÓN DEL JAPÓN  
NOTA DE LA SECRETARÍ A 
1.  En su reunión de  3 de abril de 2017, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) estab leció, en 
respuesta a la solicitud presentada por el Japón  en el documento  WT/DS518 /5, un Grupo Especial 
de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias (ESD).1 
2.  El man dato del Grupo Especial es el siguiente:  
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por el Japón en el 
documento WT/DS 518/5 y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer las 
recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos.  
3.  El 12 de junio de 2017, el Japón  solicitó al Director General que estableciera la composición del 
Grupo Especial de conformidad con el párrafo 7 del artículo 8 del ESD . Dicho párrafo dispone lo 
siguiente:  
Si no se llega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, el 
Director General, en consulta co n el Presidente del OSD y con el Presidente del 
Consejo o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, 
nombrando a los integrantes que el Director General considere más idóneos con 
arreglo a las normas o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en 
el acuerdo o acuerdos abarcados a que se refiera la diferencia, después de consultar a 
las partes en ella . El Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición 
del grupo especial así nombrado a más tardar 10 d ías después de la fecha en que 
haya recibido dicha petición . 
4.  El 22 de junio de 2017, el Director General procedió en consecuencia a establecer la 
composición del Grupo Especial, que es la siguiente:  
 Presidente:  Sr. Alexander Hugh McPhail  
 Miembros:  Sra. Enie Neri de Ross  
   Sra. Ana Teresa Caetano  
5.  Australia, China, Corea, los Estados Unidos, la Federación de Rusia,  Indonesia, Kazajstán, 
Omán, Qatar, Singapur, el Taipei Chino, Ucrania,  la Unión Europea y Viet Nam se han reservado el 
derecho de participar co mo terceros en las actuaciones del Grupo Especial.  
__________  
                                                
1 Véase el documento WT/DSB/M/395.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/THA/5 
14 septembre 2012 
 (12-4923) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
THAÏLANDE 
  
 La communication ci-après, datée du 10 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la 
Thaïlande informe le Comité des licences d'impor tation que la notification présentée au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote  G/LIC/N/3/THA/4, en date du 27 septembre 2011, 
reste valable pour l'année 2012, si ce n'est qu'une prohibition à l'importation visant les carrosseries de 
véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et châssis, les cadres des motocycles d'occasion 
à l'exclusion de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm
3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excédant pas 10 pouces, a été imposée, de même  qu'une prohibition à l'importation visant tous les 
types d'armes, de véhicules militaires, matéri els et pièces détachées en provenance de la 
Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et so cialiste conformément à la Résolution des Nations 
Unies (voir la notification G/LIC/N/2/THA/3).  
__________ 
                                                      
1 Voir l'Annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.
G/TBT/N/USA/1269  
 
1 February 2017  
(17-0644) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :   
2. Agency responsible:  Federal Communicat ions Commission (FCC) [1291]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email:  usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise  national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Real-time text (RTT) . 
Telecommunications in general (ICS 33.020), Telecommunication systems (ICS 33.040)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified docume nt: Transition From 
TTY to Real -Time Text Technology (5 pages, in English).  
6. Description of content:  In this document, the Commission seeks comment on further 
actions the Commission could undertake to continue the transition from outdated text 
telephony  (TTY) technology to a reliable and interoperable means of providing real -time 
text (RTT) communication over Internet Protocol (IP) enabled networks and services for 
people who are deaf, hard of hearing, deaf -blind, or have a speech disability.  
7. Objecti ve and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:  82 Federal Register (FR) 7766, 23 January 2017; Title 47 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 6,  7, 14, 64 and 67. Will appear in the Federal Register 
when adopted . 
Transition From TTY to Real -Time Text Technology, Final Rule published 23 January 2017 
will be issued as Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-01-23/html/2017 -01377.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-01-23/pdf/2017 -01377.pdf  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments:  22 February 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0618_00_e.pdf
G/TBT/N/THA/488  
 
19 September 2016  
(16-4952) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : THAILAND  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible : Thai Industrial Standards Institute ( TISI), Ministry of Industry  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
WTO/TB T Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute (TISI)  
Ministry of Industry  
Tel.: (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
E-mail: thaitbt@tisi.go.th   
Website : http://www.tisi.go.th   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable) : Glass in building 
(ICS: 81.040.20)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Thai Industrial 
Standard for Sealed Insulating Glass (TIS 1231 -2558) (14 pages, in Thai)  
6. Description of content : The Thai In dustrial Standards Institute (TISI) has proposed to 
enforce TIS 1231 -2558(2015) Sealed Insulating Glass as a mandatory standard . The 
standard covers only sealed insulating glass.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Safety  
8. Relevant documents : 
 ISO 20492 -1: 2008 Glass in building -Insulating glass  – Part 1 : Durability of edge 
seals by climate tests  
 ISO 20492 -4: 2008 Glass in building -Insulating glass  – Part 4 : Methods of test for 
the physical attributes of edge seals  
 JIS R 3209 -1998 Sealed insulating  
9. Proposed date of adoption : To be determined  
Proposed date of entry into force : To be determined  
10. Final date for comments : 60 days from notification  G/TBT/N/THA/488  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] o r address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute  
Tel: (66 2) 202 3504, 202 3523  
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041  
E-mail: thaitbt@tisi.go.th   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_3888_00_x.pdf
G/SG/N/1/LBR/1/Corr.1  
 
26 March 2018 
(18-1853) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS UNDE R  
ARTICLE 12.6 OF THE RELEVANT AGREEMENT  
LIBERIA  
Corrigendum  
Please note that the title on page 5 of the original notification  (G/SG/N/ 1/LBR/1)  should read as 
follows:  
CHAPTER II  
PROCEDURE FOR COMMUN ITY INFORMATION AND CONS ULTATION  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/732/Add.1 
23 de octubre de 2012 
 
 (12-5763) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de oct ubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas sobre alimentos ecológicos  ORGANISMO:  Departamento de Agricultura del Estado de Idaho  MEDIDA:  Inicio del proceso de reglamentaci ón propuesto - Apertura del período para presentar 
observaciones 
 RESUMEN:  De conformidad con el artículo 67-5221(1) del Código de Idaho se hace saber que el 
Departamento de Agricultura ha iniciado el proceso  de reglamentación propuesto.  La medida está 
prevista en el artículo 22-1103 del Código de Idaho. 
 
La norma propuesta ofrece a la industria un nuevo sello opcional con fines de publicidad y un nuevo 
registro opcional de las marcas con fines ecológicos.  Todas las personas puede presentar observaciones escrit as sobre este proceso de reglamentación.  Las 
observaciones escritas se deben enviar a Brandon Lamb  a más tardar el 24 de octubre de 2012.  
Brandon Lamb 
Idaho State Department of Agriculture 2270 Old Penitentiary Road Boise, Idaho 83701 Estados Unidos Teléfono:  208-332-8500 
Fax:  208-334-2170 
Correo electrónico:  Brandon.Lamb@agri.idaho.gov  
 
Direcciones de Internet: 
" http://www.agri.idaho.gov/Categories/LawsRule s/sub_rules/Organics%20Notice%20REV%20GRP%
208-16.pdf ( http://www.agri.idaho.gov/Categories/Laws Rules/sub_rules/Organics Notice REV GRP 
8-16.pdf ) " 
 
" http://www.agri.idaho.gov/Categories/LawsRule s/sub_rules/Organics%20FINAL%20text%20REV%
20GRP%208-16.pdf ( http://www.agri.idaho.gov/Categories/LawsRules/sub_rules/Organics FINAL 
text REV GRP 8-16.pdf ) " 
__________
G/SCM/N/284/LIE  
22 septembre 2015  
(15-4865)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
LIECHTENSTEIN  
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Liechtenstein.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement du  Liechtenstein a l'honneur de vous faire savoir 
que le Liechtenstein n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires qui soit spécifique au 
sens de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
 
La présente notification n'inclut pas les subventions à l'agriculture accordées ou maintenues au Liechtenstein. En raison de l'Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de 
la Suisse (G/SCM/N/285/CHE) concernant les subventions à l'agriculture vaut aussi pour le 
Liechtenstein.  
__________
IP/N/1/BRN /4 
IP/N/1/BRN/P/4  
31 octobre  2016 
(16-5958) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
BRUNÉI DARUSSALAM : ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES  
VARIÉTÉS VÉGÉTALES, 2015  
Membre 
présentant la 
notification  BRUNÉI DARUSSALAM  
 
Précisions sur le texte juridiq ue notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur la protection des variétés végétales, 2015  
Objet  Propriété industrielle ; brevets (y compris la protection des variétés 
végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacré es à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/BRN/  
16_4512 _00_e.pdf " 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Législation régissant l'enregistrement des variétés végétales  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Date d'adoption   
Entrée en vigueur  1er avril 2 015 
 IP/N/1/BRN/4 • IP/N/1/BRN/P/4  
- 2 - 
  Précisions sur l a notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 octobre 2 016 et 2 5 octobre 2 016 
Autres 
renseignements  "http://www.energy.gov.bn/BruIPO%20Documents/PDF/Legislation/Plant%
20Varieties%20Protection%20Order.pdf ( http://www.energy.gov.bn/BruIPO 
Documents/PDF/Legislation/Plant Varieties Protection Order.pdf ) " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Bruné i 
Département de l'énergie et de l'industrie  
Bureau du Premier Ministre
WT/COMTD/N/45/Rev.1  
S/C/N/807/Rev.1  
14 de julio de 2015  
(15-3611)  Página: 1/1  
Comité de Comercio y Desarrollo 
Consejo del Comercio de Servicios  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
Revisión 
1. Miembro(s) que notifica(n): 
Arabia Saudita, Bahrein, Emiratos Árabes Unidos, Kuwait, Omán, Qatar y Singapur 
2. Fecha de la notificación: 30 de junio de 2015  
3. Notificación hecha en virtud del: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 de l artículo XXIV del GATT de 1994 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS 
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo: 
Arabia Saudita, Bahrein, Emiratos Árabes Unidos, Kuwait, Omán, Qatar y Singapur  
5. Fecha de la firma: 15 de diciembre de 2008  
6. Fecha(s) de entrada en vigor: 1º de septiembre de 2013  
7. Breve descripción del Acuerdo: 
El Acuerdo entre el Consejo de Cooperación del Golfo (CCG) y la República de Singapur 
prevé la liberalización del comercio de mercancías y servicios entre las dos partes. Abarca 
también esferas como los procedimientos aduaneros, la contratación pública, la 
cooperación y la solución de diferencias.  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[X] se envían a la Secretaría de  la OMC (formato electrónico) 
[X] se pueden consultar en los siguie ntes enlaces oficiales de Internet: 
Singapur: 
http://www.fta.gov.sg/fta_C_gsfta.asp?hl=49
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Référence: WLI/100 3 juin 2016 
  
 
  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 27 NOVEMBRE 2014 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 26 mai 2016, le Kazakhstan  a accepté 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce fait à Genève le 27 novembre 2014 (le "Protocole"). 
Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard du Kazakhstan 
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
En vertu du paragraphe 1 du Protocole, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amend ée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
16-2990                  WT/Let/1165
G/SCM/N/250/BRA/Corr.1  
 
8 October 2013  
(13-5457)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures  Original: English  
 
 SEMI-ANNUAL REPORT UNDER 
ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
BRAZIL 
Corrigendum 
 The following communication, dated 4 October 2013, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil.  
_______________  
 
  The termination of the investigation on Yarns of mixed fibres containing 50% or more of 
viscose fibres
 from Thailand (ID 1110776) on 29 August 2012 should have been reported in the 
Original investigation table of document G/SCM/N/250/BRA.  
 
__________
G/TBT/N/KOR/743/Rev.1/Corr.1  
 
20 décembre  2017 
(17-7113) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 19 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée . 
 
_______________  
 
 
La notification  G/TBT/N/ KOR/743/Rev.1 a été distribuée par erreur et est par conséquent nulle et 
non avenue.  
__________
G/TBT/N/ECU/58/Add.3  
 
14 de junio de 2013  
(13-3075)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de junio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica con relación a la MODIFICATORIA 1 del Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 038 – 2R "BUS URBANO", no tificado mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/ECU/58/Add.2 del 28 de noviembre de 2012, que éste ha sido expedido 
mediante la Resolución N° 13 111 del 08 de mayo de 2013, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad,  publicada en el Registro Oficial Nº 7 de 04 de 
junio de 2013. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable:  Marlon Martínez B. 
Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP Quito - Ecuador Tel:  (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto:  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec   mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100         17 September 2013  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE VI - SRI LANKA 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification of 
Modifications and Rectifications to Schedule  VI - Sri Lanka , effective 29 July 2013 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
13-4904             WT/Let/890 
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE VI - SRI LANKA 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of 
Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing 
modifications and rectifications to Schedule  VI - Sri Lanka  was communicated to all Members of the 
World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/303 on 29 April 2013;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  VI - Sri Lanka  
are established in conformity with the above-mentioned Decision.  
 The annexed Schedule is effective as of 29 July 2013 . 
  I hereby furnish a certified true copy of this Certification to each Member of the World Trade 
Organization.  This Certification shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of 
the Charter of the United Nations.   DONE at Geneva this second day of September, two thousand and thirteen. 
 
  
 
  
 
   
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l   
 
  
 
  Certified true copy: 
 
  
 
  
 
Director-General   
 PP 5 – 40 Offset (mdb file attached)
IP/N/1/JPN/32  
IP/N/1/JPN/D/8  
6 de agosto  de 2018 
(18-4940) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYE S Y REGLAMENTOS DE C ONFORMIDAD  CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ART ÍCULO 63 DEL ACUERDO  SOBRE LOS ADPIC  
JAPÓN: LEY DE DIBUJOS Y MOD ELOS (LEY Nº 125 DE 1959)  
Miembro que 
presenta la 
notifica ción JAPÓN 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley de Dibujos y Modelos (Ley Nº 125 de 1959)  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/JPN/18_4172_00_e.pdf   
(inglés)   
https://mem bers.wto.org/crnattachments/2018/IP/JPN/18_4172_00_x.pdf  
(japonés)  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/JPN/ D/7 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/JPN/D/7*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Ley de Dibujos y Modelos se revisó a fin de ampliar el "período de gracia" en relación con la 
excepción a la falta de novedad de las invenciones, de seis meses a un año . 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés y japonés  
Entrada en vigor  9 de junio de 2018  
Otra fecha  Publicación por el poder legislativo o ejecutivo: 30 de mayo de 2018  IP/N/1/JPN/32 • IP/N/1/JPN/D/8  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  23 de julio de 2018  
Otra información        
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de Patentes del Japón
G/TBT/N/CHL/399/Add.1  
12 April 2018 
(18-2208) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 1 April 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
The Republic of Chile hereby advises that the Electricity and Fuel Board (SEC) safety analysis 
and/or test protocol for electrical products, notified on 1 8 April 2 017 in document 
G/TBT/N/CHL/399 was issued pursuant to SEC Exempt Resolution No. 21.368 and will enter into 
force on 3 0 October 2 018. 
Text available at:  
https://wlhttp.sec.cl/PublicacionProductos/adjunto?ac=verResProt&id=356&nro=21368  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_1963_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/USA/1115  
 
28 April 2016  
(16-2395)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Federal Communications Commission (FCC) [1133] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point 
Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Transmitters used in 
licensed radio services. Electrical and electronic testing (ICS: 19.080), Telecommunications 
in general (ICS: 33.020), Radiocommunications (ICS: 33.060) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Incorporating the 
American National Standard for Compliance Testing of Transmitters Used in Licensed Radio 
Services (ANSI C63.26-2015) Into the Commission's Rules (2 pages, in English) 
6. Description of content: In this document, the Commission acknowledges the publication 
of ANSI C63.26-2015 "American National Standard for Compliance Testing of Transmitters Used in Licensed Radio Services" and seeks comment on incorporating it into the 
Commission's rules by reference as part of an  open rulemaking proceeding that addresses 
its equipment authorization (EA) rules and procedures. The standard was recently published and is now an "active standard"--tha t is, the standards association considers it 
to be valid, current, and approved.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents: 81 Federal Register (FR) 23267, 20 April 2016; Title 47 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 2, 22, 24, 25, 27, 90, 95 and 101. Will appear in the 
Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 5 May 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_1703_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1039/Add.1  
4 de enero  de 2017 
(17-0011) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de diciembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Dispositivos generales de uso en hospitales o de uso personal : modific ación de las 
denominaciones de camas de pediatría y controles especiales para cunas de uso médico ; 
clasificación de las canastillas de uso médico  
ORGANISMO : Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Socia les (HHS)  
MEDIDA : norma definitiva  
RESUMEN : la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) pub lica una norma 
definitiva por la  que sustituye la denominación "camas de pediatría" por "cunas de pediatría de uso 
médico" y establece controle s especiales para este material . La FDA también adopta un 
reglamento diferente de clasificación para las canastillas de uso médico, a las que se ha aplicado el 
reglamento de camas de pediatría : serán consideradas como dispositivos de clase II (controles 
especiales) . Por otra parte, la norma mantiene la exención de notificación previa a la 
comercialización para ambos dispositivos, y autoriza el uso en los centros de atención sanitaria 
corrientes, así como el uso de cunas y canastillas de pediatría fuera de e stos centros por 
prescripción del médico.  
La norma notificada entra en vigor el 18 de enero de 2017 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5255_00_e.pdf  
 
__________
G/SPS/N/EGY/61/Add.1  
13 mai 2015  
(15-2541)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 12 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 Produits laitiers 
Le présent addendum porte sur la prolongation ju squ'au 2 juin 2015 du délai pour la présentation 
des observations au sujet de la norme égyptienne pour la crème et les crèmes préparées 
précédemment notifiée au moyen du document G/SPS/N/EGY/61 daté du 3 mars 2015. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ):  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Central Administration for Foreign Agricultural Relations 
Ministry of Agriculture and Land Reclamation 
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte) 
Téléphone:   +(202) 3762 8195 
Fax:    +(202) 3762 8195 Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N/EGY/61/Add.1 
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Central Administration for Foreign Agricultural Relations 
Ministry of Agriculture and Land Reclamation 
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte) 
Téléphone:   +(202) 3762 8195 
Fax:    +(202) 3762 8195 
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  
 
__________
G/TBT/N/ARG/297/Add.1  
 
20 November 2015  
(15-6152)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 19 November 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 Low-voltage electrical products 
 
Please be advised that Secretariat of Trade Reso lution No. 559/2015 corrects clerical errors in the 
provisions of the original text.  
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Tel.:  54 11 4349-4067 Fax: 54 11 4349-4072 Email: focalotc@mecon.gov.ar   
Text available at:  
http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_4623_00_s.pdf   
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia: WLI/100 18 de septiembre de 2013  
 
 
  
 
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE LA 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA CXLI - PANAMÁ 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista CXLI - Panamá , con efecto a partir del 29 de julio 
de 2013 . 
  
 
  
 
  
 
  Roberto Azevêdo  Director General 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 13-4905             WT/Let/891 
  
 LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA CXLI - PANAMÁ 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25); 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, se 
comunicó a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento 
G/MA/TAR/RS/304, de 29 de abril de 2013, un proyecto que contiene las modificaciones y 
rectificaciones de la Lista  CXLI - Panamá , con el objeto de incluir los resultados de las 
renegociaciones a que se hace referencia en los documentos G/SECRET/33 de 10 de mayo de 2012, y G/SECRET/33/Add.1 de 25 de enero de 2013; 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaciones y rectificaciones de la Lista  CXLI - 
Panamá  se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 Las modificaciones y rectificaciones anexas surten efecto a partir del 29 de julio de 2013 . 
 Remito por la presente una copia autenticada de esta Certificación a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio. La Certificación será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 HECHA en Ginebra el dos de septiembre de dos mil trece. 
 
  
 
  
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Director General  
 
  
Copia autenticada: 
  
 
   
 
Director General   
   
  
    
 
LISTA CXLI - PANAMÁ 
 
 
  
29 de julio de 2013   
  
LISTA CXLI - PANAMÁ  
 
Esta Lista es auténtica únicamente en idioma Español 
 
PARTE I - ARANCEL DE LA NACIÓN MÁS FAVORECIDA 
SECCIÓN I - Productos Agropecuarios 
SECCIÓN I - B Contingentes arancelarios 
  
Designación de los productos Número de la(s) Partida(s) 
Arancelaria(s) 
(SA2002) Cuantía final del Derecho de 
primer 
negociador Contingente 
(en T. M.) Tipo del 
Arancel 
dentro del 
Contingente 
1 2 4 6 
TOMATE      
--Purés  2002.90.11  }    
---Pasta cruda o pulpa 2002. 90.12 } 1650.0 0% CE15 
      
---Los demás 2002.90.19  6.3 0% CE15 
 
 
 
 
__________
G/TBT/N/MEX/229/Add.4  
27 August  2018 
(18-5321) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 2 August 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Draft Mexican Official Standard PROY -NOM-185-SCFI-2015 
Please be advised that a reply has been published in the Official Journal to the comments on Draft 
Mexican Official Standard PROY -NOM-185-SCFI-2015: Software and electronic systems that 
control the operation of systems for m easuring and dispensing petrol and other liquid fuels - 
Specifications, and test and verification methods, published on 6 May 2 015. 
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Under -Secretariat for Compe titiveness and 
Standardization)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Website : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas   
Email:  normasom c@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Text available at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5535398&fecha=21/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TB T/MEX/18_4550_00_s.pdf  
__________
PRESS/792  
7 de abril de 2017 
(17-1904) Página: 1/2 
  
 
  COMUNICADO  
DE PRENSA  
PRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS DE LA OMC PARA 2017  
 
El Consejo General de la OMC tomó nota , el 7 de abril de  2017, del consenso respecto de la 
siguiente lista de nombres de Presidentes de los órganos de la OMC . 
 
Órganos o rdinarios  
 
Órgano de Examen de las Políticas 
Comerciales  
 Excmo . Sr. Juan Carlos GONZALEZ ( Colombia ) 
Consejo del Comercio de Mercancías  
 Excmo . Sr. CHOI Kyonglim ( Repú blica de  Corea ) 
Consejo del Comercio de Servicios  
 Excmo . Sr. Julian BRAITHWAITE ( Reino  Unido ) 
Consejo de los ADPIC  
 Excma . Sra. Irene Young ( Hong Kong, China ) 
Comité de Comercio y Desarrollo  
 Excma . Sra. Taonga MUSHAYAVANHU ( Zimbabwe ) 
Comité de Restricciones por Balanza 
de Pagos  
 Excmo . Sr. Tudor ULIANOVSCHI ( República de 
Moldova ) 
Comit é de Asuntos Presupuestarios,  
Financieros y Administrativos  
 Excmo . Sr. Peter BRŇO ( República Eslovaca ) 
Comité de Comercio y Medio Ambiente  
 Excma . Sra. Zhanar AITZHANOVA ( Kazajstán ) 
Comité de Acuerdos Comerciales 
Regionales  
 Excmo. Sr. Walid DOUDECH ( Túnez ) 
Grupo de Trabajo sobre Comercio,  
Deuda  y Finanzas  
 Excma . Sra. Zorica MARIĆ -DJORDJEVIĆ ( Montenegro ) 
Comité de Facilitación del Comercio  Excmo. Sr. Daniel BLOCKERT ( Suecia)  PRESS/792  
- 2 - 
  Órganos de negociación  
 
Comité de Agricultura en 
Sesión  Extraordinaria  
 
Órgano de Solución de  Diferencias   
 
Excmo . Sr. Stephen Karau ( Kenya ) 
 
 
Excmo . Sr Coly SECK ( Senegal ) 
 
 
Anteriormente, el  28 de febrero , el Consejo General de la OMC había aprobado por consens o el 
nombramiento  de los Presidentes de los siguientes  órganos de la OMC:  
 
 
Consejo General       Excmo . Sr. Xavier CARIM ( Sudáfrica ) 
 
Órgano  de Solución de Diferencias    Excmo . Sr. Junichi Ihara ( Japó n) 
 
 
 
FIN