G/SPS/N/TPKM/320  
5 août 2014  
(14-4547)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Huiles et graisses comestibles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of Sanitation Standard for Edible Oils and Fats  (Projet de 
norme sanitaire pour les huiles et graisses comestibles). Langue(s): chinois et anglais. 
Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_3491_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_3491_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet notifié établit des normes concernant les limites d'étain et gossypol et 
définit les huiles et les graisses comestibles. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/320 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Catégories d'aliments du 
Codex, CODEX STAN 193-1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'actuelle norme du Codex pour les 
limites de métaux lourds ne s'applique qu'aux aliments en conserve. La norme proposée 
par le Taipei chinois restreint les limites d'étain dans les huiles et graisses comestibles en conserve. 
Elle établit aussi des limites pour le gossypol dans l'huile de graines de coton. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Projet de norme sanitaire pour les huiles et graisses comestibles ( Draft of 
Sanitation Standard for Edible Oils and Fats ), MOHW, référence ( Food No. ) 1031302098, 
1er août 2014, disponible en anglais auprès de l'autorité nationale responsable des 
notifications, du point d'information national  et du Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale. Les normes seront pub liées au Journal officiel au moment de 
l'adoption. Le texte intégral peut être téléchargé à partir du site Web suivant: 
http://www.fda.gov.tw/eng/index.a spx (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7317 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: katty@fda.gov.tw G/SPS/N/TPKM/320 
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  13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7317 
Fax: +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: katty@fda.gov.tw