IP/C/80  
3 novembre  2017 
(17-5997) Page: 1/6 
  
 
  
RAPPORT ANNUEL (2017) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  Depuis la péri ode couverte par le rapport 201 61, le Conseil des ADPIC a tenu  une réunion 
extraordinaire le 3 0 janvier  2017 pour prendre note de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les 
ADPIC amendé, ainsi que  trois réunions formelles  ordinaires  les 1er-2 mars, 13 juin et 
19-20 octobre  2017. Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents IP/C/M/84 
et IP/C/M/84/Add.1, IP/C/M/85 et IP/C/M/85/Add.1 , IP/C/M/86 et IP/C/M/86/Add.1 et IP/C/M/ 87 
et IP/C/M/87/Add.1 .2 
1.2.  La réunion  de janvier  a été présidée par M. l'Ambassadeur Modest Jonathan Mero 
(République -Unie de Tanzanie), la réunion  de mars par M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum 
(Panama) à titre intérimaire , et les réunions de juin et octobre par Mme Irene Young 
(Hong  Kong,  Chine).  
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes  de l'OMC et à certaines 
organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil . La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), le Fonds monétaire international  (FMI), l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD), l'Organisation mon diale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour 
la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du 
Conseil . L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
Conseil . À sa réunion de mars  2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le 
Programme commun des Nations  Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut 
d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette 
réunion et les réunions futures . À ses réunions de juin  2010 et de novembre  2012, le Conseil est 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle  (ORAPI), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association 
européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'ORAPI, l'OAPI, le CCG et 
l'AELE  ont été invités à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle . À sa réunion 
d'octobre  2017, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur régulier à l'ORAPI et à 
l'OAPI . Les demandes de statut d'observateur présentées par  13 autres organisations n'ont encore 
fait l'objet d'aucune décision .3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
2.1.  Le Conseil a pris note des notifications  de mesures législatives  nouvelles ou révisées, 
présentées au titre de diverses dispositions de l'Accord  sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil,  les 
délégations de la Chine ; de l'Équateur ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; du Mexique ; du 
Monténégro ; de la Norvège ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; et de l'Union euro péenne, ont fourni 
des compléments d'information aux notifications qu'elles avaient présentées . À sa réunion 
d'octobre, le Conseil était saisi d'une communication présentée par l'Inde contenant des questions 
                                                
1 Document IP/C/75.  
2 Documents IP/C/M/87 et IP/C/M/87/Add.1 à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/80  
- 2 - 
  à l'Union européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle concerna nt les 
marchandises en transit (IP/C/W/636) . À ce jour, 13 4 Membres ont notifié, conformément à 
l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les 
dispositions de l'Accord . Cent neuf Membres ont présenté des réponses à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits . Au cours de la période considérée, un certain 
nombre de  Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations  et plusieurs d'e ntre eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou 
modifiée . Conformément à l'article  69, 1 41 Membres ont notifié leur point de contact en vue de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droi ts 
de propriété intellectuelle . Des renseignements actualisés ont régulièrement été donnés au Conseil 
sur les efforts actuellement menés par le Secrétariat  pour rationaliser les arrangements 
concernant la présentation et la gestion des notifications et pou r mettre en place un service 
d'information en ligne afin de rendre ces documents plus facilement accessibles.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
3.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a achevé l'examen de la législation d'application de 
Saint-Kitts-et-Nevis, ainsi que de celle des Seychelles . Il a en outre achevé l'examen de la 
législation d'application du Kazakhstan à sa réunion de juin.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION 
DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Consei l a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres , y compris en ce qui concerne 
la brevetabilité des formes de vie et l'introduction d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer 
le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu  
lieu à  Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que de la suggestion qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes factuelles qui résumaient les observations 
faites par les délégations au cours des discussions menées an térieurement au Conseil sur ces trois 
points de l'ordre du jour.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
5.1.  Comme le prévoit la Décision ministérielle prise à la dixième Conférence ministérielle tenue à 
Nairobi (WT/L/976), le Conseil a poursuivi  son examen de l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC à chacune de ses trois réunions ordinaires, y compris en se référant aux communications 
antérieures (IP/C/W/599, IP/C/W/385/Rev.1 et addenda, et IP/C/W/607 et addenda) . Les 
discussions ont également porté sur une proposition relative à la mise  à jour d'une note  
récapitulative antérieure du Secrétariat . À sa réunion  d'octobre, le Conseil est convenu de 
maintenir ce  point à l'ordre du jour et de se réunir à nouveau à brève échéance une fois que les 
travaux seraient  suffisamment avancés en vue de convenir d'une  recommandation pour la onzième 
Conférence ministérielle.  
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
6.1.  Aux réunion s du Conseil  de mars et de juin, le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 71 
de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'ex périence acquise 
au cours de sa mise en œuvre , et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . Les délégations 
ont été encouragées à  réfléchir à la manière de faire avancer cet examen prescrit.  IP/C/80  
- 3 - 
  7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION R ELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE 24:2  
7.1.  Aux réunions ordinaires du Conseil de mars, juin et octobre , le Président a invité les 
délégations qui n'avaient pas encore répondu à sa liste de questions (IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) à 
y remédier et a en outre appelé les autres  Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les 
mettre à jour pour autant que des change ments substantiels aient été apportés à leur manière de 
protéger les indications géographiques . Conformément à la recommandation faite par le Conseil en 
mars 2010, les Membres ont aussi été encouragés à échanger des renseignements sur les accords 
bilatérau x qu'ils avaient conclus dans le domaine de la protection des indications géographiques . À 
la réunion du Conseil en octobre, la Suisse a présenté ses réponses mises à jour à la liste de 
questions (IP/C/W/117/Add.13/Rev.1).  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES O BLIGATOIRES SPÉCIALES  
8.1.  À sa réunion extraordinaire tenue le 3 0 janvier , le Conseil a pris note de l'entrée en vigueur 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC après acceptation par les deux tiers 
des Membres . Le Président a lancé un appel en faveur de la poursuite des travaux afin d'exploiter 
pleinement les capacités du Système de licences obligatoires spéciales de fournir des médicaments 
à un prix abordable aux pays qui en ont besoin . Les Membres ont soumis des idées concernant de 
possible s mesures, y compris  la fourniture d'une assistance législative et autre aux pays qui 
envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale, le partage de 
données d'expérience entre les Membres concernant  la mise en œuvre et l'utilisa tion du système, 
la sensibilisation des responsables des organismes d'achat et des offices de propriété intellectuelle 
à la manière d'utiliser le système dans leurs opérations courantes , ainsi que l'établissement d'un 
mécanisme qui permettrait de coordonne r effectivement l'assistance technique offerte par les 
organisations internationales . Pour commencer à répondre aux propositions faites par les 
Membres, le Secrétariat a présenté un aperçu des prescriptions en matière de notification 
applicables dans le ca dre du système à la réunion du Conseil tenue en mars.  
8.2.  Aux réunions du Conseil tenues en janvier,  mars, juin et octobre , le Président a continué de 
donner aux délégations des renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole.  
8.3.  À la réunion de janvier,  ainsi qu'aux réunions ordinaires  du Conseil de juin et octobre , le 
Président a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation à faire en 
sorte que les mesures nécessaires soient prises au niveau national pour que la procédure se 
déroule en temps voulu . Comme annoncé à la réunion du Conseil tenue en juin, l e Président a 
également écrit aux 48 Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC pour les encourager à  achever leurs procédu res internes 
d'ici à la fin de 2017.  
8.4.  À sa réunion d'octobre , le Conseil a entrepris le réexamen annuel  du fonctionnement du 
système , conformément  au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé et au paragraphe 8 de 
la Décision du 3 0 août 2003 sur la mise  en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , respectivement . Le Conseil est convenu de transmettre  
au Conseil général pour décision une proposition visant à proroger , jusqu'au 31  décembre  2019, le 
délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
(IP/C/78) . Le rapport du Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système a été  
distribué sous la cote  IP/C/79. 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
9.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a poursuivi  son quator zième  examen annuel des rapports 
des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. 
9.2.   [À sa réunion d'octobre , le Conseil  a entrepris son quinzième  examen annuel des rapports 
des pays  développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Aux fins de cet examen, il 
a examiné les mises à jour de la cinquième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures 
prises ou prévues conformément à leurs engagements au titre de l'articl e 66:2 par les pays 
développés Membres suivants : le Japon, l'Australie, les États -Unis, le Canada, la Nouvelle -Zélande, 
la Norvège et la Suisse, ainsi que l'Union européenne et certains de ses États membres, à savoir IP/C/80  
- 4 - 
  l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la République tchèque, le 
Royaume -Uni et la Suède . Ces documents sont distribués sous les cotes  IP/C/W/ 631 et addenda.  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
10.1.   À sa réunion de mars, le Conseil  a poursuivi  son e xamen annuel de la coopération technique  
qu'il avait entrepris à sa réunion de novembre  2016. 
10.2.   À sa réunion de juin, le Conseil  a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion d'octobre . Les 
organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé  à sa réunion d'octobre , le Conseil a reçu des renseignements act ualisés des 
pays développés Membres suivants : le Japon, l'Australie, les États -Unis, le Canada, la 
Nouvelle -Zélande, la Suisse  et la Norvège , ainsi que l'Union européenne et certains de ses États 
membres et organismes, à savoir l'Allemagne, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la 
France, les Pays -Bas, la République tchèque, le Royaume -Uni, la Slovaquie, la Suède et l'Office 
communautaire des variétés végétales  (distribués sous les cotes  IP/C/W/ 632 et addenda) . Des 
renseignements actualisés ont aus si été reçus de  l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture  (FAO), de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI), de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du Conseil de coopération des États arabes 
du Golfe  (CCG) , de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI), de 
l'Organisation de coopération et d e développement économiques  (OCDE), de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED)  et de l 'Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
(UPOV) (distribués sous les cotes  IP/C/W/ 633 et addenda), ainsi que du Secrétariat de l'OMC  
(document IP/C/W/ 634). 
11  RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE 
L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
11.1.   Suite à  la demande initialement présentée par l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine et l'Inde 
concernant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de novembre  2016, et 
comme convenu à cette réunion, le Conseil a poursuivi ses discussions sur le rapport du Groupe de 
réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments  à sa réunion  
de mars. 
12  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRO NIQUE  
12.1.   À la demande du Brésil , le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de mars un point 
intitulé "Programme de travail sur le commerce électronique" . Il était saisi d'une communication 
intitulée ''Commerce électronique et droit d'auteur'' prése ntée par le Brésil, à laquelle l'Argentine 
s'était associée (JOB/IP/19).  
12.2.   Le Conseil était également s aisi de s trois autres communications  suivan tes: "Signature 
électronique", corédigée  par l'Argentine, le Brésil et le Paraguay (JOB/IP/20) ; "La politique 
commerciale, l'OMC et l'économie numérique", distribué e à la demande du Canada, du Chili, de la 
Colombie, de la Côte d'Ivoire , du Mexique, du Monténégro, du Paraguay, de la République de 
Corée, de Singapour, de la Turquie et de l'Union européenne, à laquelle  Moldova s'était aussi 
associé par la suite (JOB/IP/21) ; et "Commerce électronique et développement", corédigée  par le 
Brunéi Darussalam ; la Colombie ; le Costa Rica ; Hong Kong, Chine ; Israël; la Malaisie ; le Mexique ; 
le Nigéria ; le Pakistan ; le Panama ; le Qatar ; les Seychelles ; Singapour ; et la Turquie (JOB/IP/22).  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : INNOVATION INCLUSIVE ET 
COLLABORATION AVEC LES MPME  
13.1.   À la demande de l'Australie, des États -Unis, du Japon, de la Suisse, du Taipei chinois et de 
l'Union eu ropéenne, un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation : innovation inclusive et 
collaboration avec les MPME" a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de mars . Le IP/C/80  
- 5 - 
  Conseil était saisi de deux communications des pays coauteurs, in titulée s "Propriété intellectuelle 
et innovation en 2017 : innovation inclusive et MPME " (IP/C/W/622) et "Propriété intellectuelle et 
innovation : innovation inclusive et collaboration avec les MPME " (IP/C/W/625).  
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : INNOVATION INCLUSIVE ET 
CROISSANCE DES MPME  
14.1.   À la demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, de Singapour, de la 
Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne, un point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation : innovation inclusiv e et croissance des MPME" a été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion du Conseil de juin. Le Conseil était saisi d'une communication des pays coauteurs  intitulée 
"Propriété intellectuelle et innovation : innovation inclusive et croissance des MPME " (IP/C/W/62 9). 
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : INNOVATION INCLUSIVE ET 
COMMERCE DES MPME  
15.1.   À la demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, de la Suisse, du 
Taipei  chinois et de l'Union européenne, un point intitulé "Propriété intelle ctuelle et innovation : 
innovation inclusive et commerce des MPME" a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
d'octobre . Le Conseil était saisi d'une communication présentée par l'Australie, les États -Unis, le 
Japon, la Suisse, le Taipei chino is et l'Union européenne intitulée "Propriété intellectuelle et 
innovation : innovation inclusive et commerce des MPME" (IP/C/W/635).  
16  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : LICENCES OBLIGATOIRES  
16.1.   À la demande de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine,  des Fidji et de l'Inde, un point 
intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt public : licences obligatoires" a été inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion du Conseil de juin . Le Conseil était saisi d'une communication des pays coauteurs 
intitulée "La pro priété intellectuelle et l'intérêt public" (IP/C/W/630) . À la demande de l'Afrique du 
Sud, du Brésil, de la Chine et de l'Inde, un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt public : 
discussion complémentaire sur la concession de licences obligatoi res" a été inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion du Conseil d'octobre . 
17  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
17.1.   Aux réunions  du Conseil  de mars, juin et octobre , le Secrétariat de  l'OMC a présenté un 
aperçu du large éventail de mesures liées au commerce et d' expériences dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle  qui avaient été mentionnées dans les examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC . Le Conseil a ég alement été informé des nouvelles acceptations 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et des nouveaux différends traités 
dans le cadre  du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNA TIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
18.1.   À chaque réunion ordinaire, l e Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales . 
À sa réunion d'octobre, le Conseil est conv enu d'accorder le statut d'observateur régulier à 
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI) et à l'Organisation africaine 
de la propriété intellectuelle (OAPI).  
19  AUTRES QUESTIONS  
19.1.   À la réunion du Conseil de juin, Singapour, au nom de l' ASEAN, a présenté une 
communication intitulée "Réflexions de l'ASEAN au sujet du déjeuner table -ronde sur le thème 
"Des règles relatives au commerce électronique peuvent -elles aider les MPME des pays en 
développement?", organisé le 2 7 avril 2017 à l'occasion de la semaine du commerce électronique 
de la CNUCED" (JOB/IP/23).  IP/C/80  
- 6 - 
  19.2.   Lors de cette même réunion, la Présidente a aussi informé les Membres de son intention de 
présenter, en  sa qualité de Présidente du Conseil des ADPIC et sous sa propre responsabilité, un 
compte rendu factuel des discussions sur le commerce électronique ayant eu lieu au Conseil , de 
sorte que le Conseil général puisse l'examiner à sa séance de bilan, en juill et. Le compte rendu de 
la Présidente a par la suite été distribué sous la cote IP/C/7 7. 
__________