G/SCM/N/253/EU/Add.1  
29 juillet 2013  
(13-4038)  Page: 1/8  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Autriche . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
- 2 - 
  AUTRICHE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR  L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT ................ 3  
2  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR  L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION ................................................................................................................. 4  
3  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR  L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE L'INTERNATIONA LISATION ............................................ 4  
4  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR  L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE LA COOPÉRATION ........................................................... 5  
5  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR  L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE AUTRICHE AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN 
DIFFICULTÉ..................................................................................................................... . 6 
6  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES GARANTIES POUR LES APPORTS DE 
CAPITAL ........................................................................................................................... 7  
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
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  1  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
Spezielle Richtlinie des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von Investitionen – 
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse-Autriche visant l'octroi de 
subventions à l'investissement (X80/2010).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Subventions à l'investissement. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche. 
 
5. Forme de la subvention 
a) prêt; b) don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse-Autriche et se 
présentent sous la forme de prêts à taux d'intérêt réduit et/ou de dons. Dans le cadre du 
programme, il existe deux types d'aide à l'investissement, l'aide de base et l'aide maximale, 
celle-ci offrant l'aide la plus élevée (dans les limites de l'équivalent don brut). Le montant de l'aide totale est déterminé par le contenu et la qualité du projet, qui sont évalués par l'autorité 
compétente. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
a) En 2011: 39 651 935 euros; en 2012: 40 120 000; euros b) En 2011: 19 963 762 euros; 
en 2012: 9 301 274 euros; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il 
diffère considérablement d'un cas à l'autre). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international. 
 
  
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
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  2  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'INNOVATION 
1. Titre du programme de subventions 
Spezielle Richtlinie des NÖ Wirtschafts- und To urismusfonds für die Förderung von Forschung, 
Entwicklung und Innovation – Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse-Autriche au titre de la recherche, du développement et de l'innovation (X80/2007). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager l'innovation en Basse-Autriche en so utenant les projets de recherche développement. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche. 
 
5. Forme de la subvention 
a) prêt; b) don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse-Autriche et se 
présentent sous la forme de prêts à taux d'intérêt réduit et/ou de dons. Une aide est accordée 
pour les projets innovants dans le domaine de la recherche-développement; le montant de l'aide 
dépend de la nature et de la qualité du projet, qui sont évaluées par les autorités.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
a) En 2011: 0,00 euros; en 2012: 0,00 euros; b) En 2011: 1 949 815,81 euros; 
en 2012: 1 278 087,98 euros; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le montant 
moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il 
diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international.  
3  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE  L'INTERNATIONALISATION 
1. Titre du programme de subventions 
Spezielle Richtlinie des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von 
Internationalisierung – Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse-Autriche au titre de l'internationalisation (X36/2009). 
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Appuyer les entreprises locales qui entreprennent d'exploiter un nouveau marché (local). 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées à des entreprises de Basse-Autriche et se présentent sous la forme 
de dons, qui couvrent au maximum 50% des coûts liés au projet d'internationalisation, à savoir l'analyse de marché, les études de marché, la participation à des foires commerciales. Aucune aide 
n'est accordée pour l'exportation! 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 171 686,87 euros; en 2012: 199 011,00 euros; il n'est pas possible de calculer de 
manière satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre). 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international. 
 
4  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE LA COOPÉRATION 
1. Titre du programme de subventions 
Spezielle Richtlinie des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von 
Kooperationen  – Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse-Autriche au 
titre de la coopération (X32/2009). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager la coopération entre les PME. 
 
  G/SCM/N/253/EU/Add.1 
- 6 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche. 
 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées à des PME de Basse-Autriche qui établissent des liens de 
coopération entre elles. L'aide ne couvre que les coûts directement liés à la coopération 
proprement dite, et non aux résultats. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 178 505,08 euros; en 2012: 105 510 euros; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé 
dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international. 
 
5  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE-AUTRICHE AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN 
DIFFICULTÉ 
1. Titre du programme de subvention 
Spezielle Richtlinie des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von 
Umstrukturierung von Unternehmen in Schwieri gkeiten – Programme d'aide du Fonds pour 
l'économie et le tourisme de Basse-Autriche au titre de la restructuration des entreprises en 
difficulté (N499/2007; reconduction du programme au moyen de N534/2009).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
Du  1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aider les entreprises de Basse-Autriche à restructurer leurs activités. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche. 
 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées sous la forme de dons à des entreprises de Basse-Autriche qui font 
face à des difficultés et qui sont visées par la Directive 244/02 (Sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 179 583,00 euros, en 2012: 10 960 euros; il n'est pas possible de calculer de manière 
satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international. 
 
6  PROGRAMME D'AIDE AU TITRE DES GARA NTIES POUR LES A PPORTS DE CAPITAL 
1. Titre du programme de subventions 
Richtlinie im Rahmen des NÖ Beteiligungsmodells – Programme d'aide au titre des garanties pour 
les apports de capital (X104/2010). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Assurer une structure financière solide aux PME de la région. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse-Autriche.  
5. Forme de la subvention 
Combinaison de garanties et de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse-Autriche et se 
présentent sous la forme de garanties pour les apports de capital. De plus, les intérêts payés sur le principal sont bonifiés pendant les trois premières années. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 7 376 500,00 euros; en 2012: 3 450 000,00 euros; il n'est pas possible de calculer de 
manière satisfaisante le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère considérablement d'un cas à l'autre). 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.1 
- 8 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n'a que des effets minimes sur 
le commerce international.  
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