G/ADP/N/244/TPKM  
11 septembre 2013  
(13-4747)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Taipei chinois  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
  
   
  G/ADP/N/244/TPKM  
- 2 - Membre présentant le rapport:  Taipei chinois1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Produits laminés 
plats en acier 
inoxydable, laminés à froid, enroulés ou 
plats (*) 
 
7219.32, 7219.33 
7219.34, 7219.35 
7220.20 
 13-0001-CHN
 20.02.2013; 
 
D: 01/2012-
12/2012 
I: 01/2009-
12/2012         
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http:// web.customs.gov.tw/ct.asp?xItem=60863&c tNode=15319. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/TPKM  
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
De Produits laminés 
plats en acier 
inoxydable, laminés 
à froid, enroulés ou 
plats (*) 
 
7219.32, 7219.33 
7219.34, 7219.35 7220.20  
13-0001-KOR 20.02.2013; 
 
D: 01/2012-
12/2012 
I: 01/2009-
12/2012         
   
  G/ADP/N/244/TPKM  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou  
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certaines chaussures  
 
6402.20, 6402.91, 
6402.99, 6403.20, 6403.51, 6403.59, 6403.91, 6403.99  
07-0001 19.12.2011 
(SNR) 
D: 01.10.2010- 
30.09.2011 
 
I: 01.01.2007- 
31.12.2011  C: 13. 12.2012  
P: 13. 12.2012 
0% 
"autre" taux: 
43,46% Date d'entrée 
en vigueur: 
22.04.2013 
prix minimaux 
individuels 
pour 
différents 
exportateurs   7 509 098 
paires; 
2011 67,5% des 
importations 
totales NME 
(Inde) 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
NME – Économie autre que de marché 
FA – Utilisation des "données de fait disponibles" CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
*CSR – Réexamen en raison d'un changement de circonstances 
 
 
 G/ADP/N/244/TPKM 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Produits en tissu 
éponge 06-0001 Droits 01.06.2006;  
(19.09.2006  
J.O., 09505505100) 20.12.2011; 
(19.12.2011 
J.O., 10005922250) 
Engagements 19.09.2006; 
(19.09.2006 
J.O., 09505505100) 20.12.2011; 
(19.12.2011 
J.O., 10005922250) 
Certaines chaussures 07-0001 Droits 16.03.2007; 
(12.07.2007 
J.O., 09605503710) 13.12.2012; 
(13.12.2012 
J.O., 10105538220) 
Engagements 16.03.2007; 
(12.07.2007 
J.O., 09605503710) 22.04.2013; 
(17.04.2013 
J.O., 1021008347) 
Peroxyde de benzoyle (BPO) 09-0001 Droits 20.05.2010; 
(01.10.2010 
J.O., 09905908550)  
Sulfoxylate 
formaldéhyde de sodium 10-0001 Droits 16.07.2010; 
(06.12.2010 
J.O., 09905910710)  
Ciments portland de 
type I et II et leurs 
clinkers 
10-0002 Droits 30.05.2011 
(19.10.2011 
J.O., 10005909280)  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de  
la prorogation la 
plus récente Nombre de demandes 
de remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________