G/SPS/N/USA/2631/Add.1  
4 juin 2014  
(14-3247)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 2 juin 2014, es t distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 Conditions sanitaires pour le transport d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale. 
Prolongation du délai pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet d'un avis de proposition de réglementation publié dans le Federal Register  le 5 février 2014 et intitulé " Sanitary Transportation of Human and Animal Food " 
(Conditions sanitaires pour le transport d'aliments destinés à la consommation humaine ou 
animale). Cette mesure est prise en réponse à des demandes de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations. 
L'avis a été publié dans le Federal Register  (79 FR 29699) et est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.regulations.gov/  (dossier ( Docket ) n° FDA-2013-N-0013. 
La proposition de règle a été publiée dans le Federal Register  (79 FR 7006) le 5 février 2014 et est 
accessible via le lien suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-02-05/pdf/2014-02188.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 30 juillet 2014 G/SPS/N/USA/2631/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations relatives à la proposition de règle et à la collecte de renseignements doivent être 
présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 30 juillet 2014. Le public peut 
communiquer des observations par l'un des deux moyens suivants: Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la 
réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions 
pour la présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: Courrier 
postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of Dockets 
Management (HFA-305), Food and Drug Administ ration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, 
MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier ( docket ) correspondant à cette procédure 
réglementaire FDA-2013-N-0013. 
Dossier: Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  e t  s a i s i r  d a n s  l a  f e n ê t r e  d e  
recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en-tête du 
document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Demande de complément d'information: s'agissant  de la proposition de règle, s'adresser à: 
Michael E. Kashtock, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 
5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 240-402-2022.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
 
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