G/RO/W/161  
25 août 2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  MODALITÉS POUR LE CALCUL DE L'"UTILISATION DES PRÉFÉRENCES"  
Note du Secrétariat1 
En 2015, l a Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine pour les pays les moins 
avancés (PMA) a donné pour mandat au  Comité des règles d'origine  (CRO) de conven ir de 
modalités pour le calcul des taux d'utilisation  (paragraphe 4.3). La présente  note vise à  faciliter les 
travaux des Membres . 
1 DÉFINIR L'UTILISATION DES PRÉFÉRENCES  
1.1. On peut décrire simplement l' "utilisation des préférences " comme étant  la mesure  dans 
laquelle les importations  admissibles à bénéficier de préférences  ont effectivement lieu dans le 
cadre de ces préférences . En termes plus techniques , il s'agit  du rapport entre le  montant  – en 
valeur ou en quantité  – des importations ayant effectivem ent bénéficié de préférences  et le 
montant total des  importations admissibles à bénéficier  de préférences . Les taux d'utilisation  
concernent donc  la capacité des opérateurs économiques  de tirer parti effectivement des 
possibilités d'accès aux marchés qui l eur sont offertes dans le cadre  de préférences réciproques ou 
non réciproques . 
2 LES TAUX D'UTILISATION COMME OUTIL D'EXAMEN DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1. L'idée que les opérateurs économiques puissent choisir de payer des droits  dans le cadre du 
régime de la nation  la plus favorisée  (NPF) au lieu d'utiliser des préférences commerciales  semble 
contre -intuitive . Elle peut s'expliquer néanmoins pour diverses raisons , dont l'une tient à 
l'inadéquation des  règles d'origine associées à un régime préférentiel spécifi que. En fait , pour que 
des préférences tarifaires soient accordées, il faut que soient réunies certaines conditions , à 
savoir : 
i) le respect de prescriptions minimales en matière de fabrication ou de transformation  
(c'est-à-dire la règle d'origine spécifiq ue qui définit les  conditions à remplir  pour 
qu'une  transformation substantielle  ait lieu  et donc pour que l'origine soit acquise ); 
ii) le respect d'exigences spécifiques en matière de documents (c'est-à-dire la 
présentation d'un certificat d'origine appro prié); et 
iii) le respect de prescr iptions en matière de transport  (c'est-à-dire que l'expédition 
direct e du pays bénéficiaire vers le pays  donneur de préférences  doit être la règle 
fondamentale ). 
 
2.2. Ce n'est que lorsque ces trois conditions sont  toutes  réunies que la préférence est accordée . 
En d'autres termes, il ne suffit pas que des préférences existent ; il faut en outre que  le producteur 
d'une marchandise puisse  satisfaire  aux critères établis pour une importation préférentielle de 
cette marchandise  (et démontrer qu'il satisfait à ces critères) . 
2.3. C'est pour cette raison que les  taux d'utilisation  ont servi d'indicateurs pour évaluer  
l'efficacité des préférences  en général et des règles d'origine préférentielles en particulier .2 Pour 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Par exemple, une communication du Groupe des PMA indiquait des taux d'utilisation pour les 
exportations préférentielles des PMA vers le Canada, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne et 
examinait de façon approfondie dans quell e mesure les règles d'origine pouvaient influer sur les taux 
d'utilisation (document G/RO/W/148).  G/RO/W/161  
- 2 - 
  les importati ons d'un produit donné, un taux d'utilisation faible  pourrait  indiquer que la règle 
d'origine associée aux préférences accordées pour ce produit  est trop stricte, ou mal comprise, et 
que l'exportateur  n'est pas en mesure de satisfaire à cette règle et/ ou à ses prescriptions annexes . 
Inversement , un taux d'utilisation élevé pourrait indiquer que  la règle d'origine correspond aux 
capacités de production  des PMA  et peut donc , le plus souvent, être respectée . 
2.4. Néanmoins, il convient de noter que l'emploi du  taux d'utilisation  comme outil permettant 
d'examiner la pertinence des règles d'origine comporte des limites . En réalité , le fait  qu'un taux 
d'utilisation  soit très faible pour une ligne tarifaire donnée peut  être dû à des raisons qui ne sont 
pas nécessai rement liées à la façon dont une règle d'origine est conçue . Par exemple, un opérateur  
(l'import ateur, l'exportateur ou le producteur ) peut ignorer que des préférences sont disponibles . 
Ou bien il peut préférer payer  des droits NPF parce que la marge préfé rentielle n'est pas 
intéressante  (autrement dit , le taux NPF est assez faible pour que  la marge préférentielle  ne 
constitue pas une incitation à l'utilisation des préférences ). En outre , un niveau global d'utilisation 
élevé  par rapport aux importations tot ales peut cacher de grandes disparités au niveau des lignes 
tarifaires . 
2.5. En somme , les règles d'origine ont une incidence directe sur  la capacité des  acteurs du 
commerce  d'utiliser des préférences commerciales . Les taux d'utilisation  sont donc utiles  pour 
apprécier si des prescriptions en matière de règles d'origine sont appropriées ou restrictives . 
Toutefois, d'autres facteurs pouvant eux  aussi influer sur la capacité des producteurs  d'exporter  
dans le cadre de s préférences commerciales , on ne peut pas  fonder  de conclusion  définitive  sur ce 
seul facteur . 
3 MÉTHODES DE CALCUL  
3.1. Le principal outil permettant de suivre ou de mesurer l'utilisation des préférences  est le 
niveau des importations pour lesquelles  des droits préférentiels  (c'est-à-dire réduit s ou nuls ) sont 
effectivement appliqués  au moment de l'importation . Si l'on tient compte d'une  seule transaction, 
celle-ci peut bénéficier ou non d'un  droit préférentiel . Le taux d'utilisation  peut être calculé pour un 
seul produit  et/ou un seul pays expor tateur , ou bien agrégé par groupe de produits et/ou de pays . 
Le taux d'utilisation étant un  ratio, il est exprimé en pourcentage et sa valeur  se situe entre  zéro 
et 100. Toutefois, en général , toutes les importations  ne sont pas nécessairement admissibles à 
bénéficier de  préférences ; c'est pourquoi les  taux d'utilisation  devraient tenir compte uniquement 
des échanges qui , si toutes les conditions sont réunies , seraient admissibles  à bénéficier du 
traitement préférentiel . 
3.2. Les deux principales méthodes d e calcul examinées ici sont les suivantes3: 
a) La première option consiste à  fonder les  taux d'utilisation  des préférences (purvalue) 
sur la  "valeur déclarée " des importations : il s'agit de la part des importations 
déclarées comme ayant  bénéficié  d'un régi me de droits préférentiel  dans les 
importations de produits relevant des lignes tarifaires admissibles au bénéfice du 
traitement  préférentiel . Ces données sont recueillies par les douanes , sur la base du 
traitement  demandé par les importateurs  au moment de l'importation.  

eligible pireported pi value
piPTAPTApur
,,
,
 
purvalue: TAUX D'UTILISATION DES PRÉF ÉRENCES  (en pourcentage) sur la base de la valeur des importations  
où: i = valeur des importations  
 p = produits  
 PTA reported  = import ations déclarées comme ayant  eu lieu  dans le cadre  du régime de  droits 
préférentiel  
 PTA eligible  = import ations relevant de toutes les  lignes tarifaires admissibles , c'est-à-dire pour 
lesquelles  le droit préférentiel  est inférieur au  droit NPF . 
 
b) La seconde  option consiste à calculer l 'utilisation des préférences  (purprefduty) en 
examinant les droits de douane  payés  au moment où un produit franchit la frontière . 
                                                
3 On trouvera plus de détails dans Keck, A. et Lendle, A. (2012) "New evidence on preference 
utilization", document de travail de l'OMC ERSD -2012-12, à révise r et à soumettre de nouveau au Journal of 
International Economics . G/RO/W/161  
- 3 - 
  Il s'agit de comparer les  économies effectivement réalisées sur les droits , ou les 
préférences utilisées , aux économies qui pourraient être réalisées sur l es droits 
applicables à  toutes les  importations  admissibles à bénéficier du  régime préférentiel .  
 
  
  
eligible pireported pi prefduty
piPTA prefduty MFNPTA prefduty MFNpur
,,
,
 
purprefduty: TAUX D'UTILISATION DES PRÉFÉ RENCES  (en pourcentage) sur la base de  la marge de droit  
où: i = valeur des importations  
 p = produits  
 MFN = taux de droit NPF appliqué  
 prefduty  = taux de droit préférentiel  
 PTA reported  = importations déclarées comme ayant  eu lieu dans le cadre du régime de droits 
préférentiel  
 PTA eligible  = importations relevant de toutes les lignes tarifaires admissibles, c 'est-à-dire pour 
lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF . 
 
3.3. D'autres ratios  concernant  la portée des préférences  ont été proposés . Une de ces 
propositions , dite du  "ratio  de couverture "4, consiste à calculer  la part des importation s admissibles 
au traitement préférentiel dans les  importations  totales, ou passibles de droits . Une autre 
proposition, dite du  "ratio  d'utilité "5 est fondée sur le calcul de la part des  importations  bénéficiant 
effectivement du régime commercial préférenti el dans les  importations  totales, ou passibles de 
droits . 
4 LIMITES RELATIVES AUX DONNÉES  
4.1. Plusieurs facteurs peuvent influer sur le calcul des  taux d'utilisation , notamment en ce qui 
concerne les données qui sont disponibles ou  qui sont  utilisées . En fait, les données disponibles 
auprès du  Secrétariat de l'OMC sont fondées sur  les notification s des données relatives aux droits 
de douane et aux échanges  (importations ) présentées annuellement par les Membres  
conformément au Mécanisme pour la transparence  des arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr), établi par la Décision du Conseil général du 1 4 décembre  2010 (WT/L/806) . De ce fait, les 
données dépendent nécessairement des pratiques des Membres . 
4.2. Tout d'abord , le taux d'utilisation  correspondant  au régime  appliqué par un Membre peut 
induire en erreur lorsque le Membre en question maintient plusieurs  régime s de droits préférentiel s 
en faveur des mêmes pays bénéficiaires . Même si le calcul des  taux d'utilisation  indique un niveau 
d'utilisation faib le, une analyse approfondie peut révéler  que des échanges commerciaux ont  
effectivement lieu dans le cadre de rég imes préférentiels concurrent s. 
4.3. Deuxièm ement, le régime préférentiel notifié à l'OMC par les Membres est souvent  le régime 
tarifaire  "dema ndé" ou "réclamé " par les opérateurs économiques (à savoir les importateurs ) et 
pas nécessairement le régime effectivement appliqué après  dédouanement . De ce fait, les chiffres 
relatifs au commerce préférentiel peuvent être  quelque peu surestimés . 
4.4. En troisième lieu , les données  peuvent aussi  subir l'effet des  variations des taux de droits 
survenues au cours d'une même année . En fait, les  notifications communiquées par les Membres  à 
la base de données intégrées (BDI) de l'OMC  sont annuelles  et peuvent n e pas tenir compte des  
variations  temporaires . Ce facteur peut être particulièrement  important en cas d'application de 
droits saisonniers ou  de contingents tarifaires . 
4.5. Enfin, la comparaison  entre droits préférentiels et droits NPF  peut être influencée  en outre 
par l'existence d'un droit  non ad valorem . En pareil cas, la  conversion en équivalents  ad valorem  
est nécessaire .6 
                                                
4 Candau, F., Fontagné, L. et Jean, S. (2004), "The Utilisation Rate of Preferences in the EU", document 
présenté à la 7ème Global Economic Analysis Conference , Washington (D.C.), 17 -19 juin 2004.  
5 Inama, S. (2003), "Trade Preferences and the World Trade Organization Negotiations on Market 
Access", Journal of World Trade,  37(5), 959 -976. 
6 On trouvera une explication détaillée concernant les droits non  ad valorem  et leur conversion dans la 
Note du Secrétariat portant la cote TN/MA/20.  G/RO/W/161  
- 4 - 
  5 DISPONIBILITÉ DES TAUX D'UTILISATION AUPRÈS DE L'OMC  
5.1. Le Secrétariat de l'OMC  rendra accessibles  les données relatives au com merce préférentiel  
au moyen de  l'outil d'analyse tarifaire  en ligne de l'OMC (http://tao.wto.org/ ) à partir de 2016 . 
Cette nouvelle fonctionnalité permettra aux Membres de  consulter les données sur les importations  
pour c haque arrangement  commercial préférentiel  (telles qu'elles ont été notifiées au  Secrétariat,  
voir: http://ptadb.wto.org/ ) et sera accessible  au public dans le cadre de  la politique de diffusion 
ordinaire  adoptée par le Comité de l'accès aux marchés le 1 3 juillet  2009 (G/MA/238).  
5.2. Les valeur s relatives  aux importations , indiquées par ligne tarifaire , permettront de calculer 
les taux d'utilisation  des préférences  pour chaque ACPr notifié par les Membres  au moyen d'une 
simple application de  la méthode décrite au paragraph e 3.2 a) ci-dessus . 
 
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