G/RO/N/163  
15 février  2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 5 ET  DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L' ACCORD SUR LES RÈGLE S D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES ET P RÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'a pplication 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispos e en outre que, penda nt la période visée à 
l'article  2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours a vant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exce ptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité  des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations  de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements  
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rta is.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
ISRAËL  
A. RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES  
Actuellement, Israël  n'a pas dans sa législation de règles d'origine non préférentielles, et n'a 
pas de décisions judiciaires ou administratives d'application générale concernant les règles 
d'origine non préférentielles.  
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉ FÉRENTIELLES  
- Accord instituant une zone  de libre -échange entre le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique et le gouvernement d'Israël  
L'Accord susmentionné  a été notifié au titre de l'article XXIV de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce  (GATT) le 1er mai 1985 dans le document  L/5862 . Le texte de 
l'Accord a été distribué sous la cote  L/5862/Add.1 et peut être obtenu à l'adresse suivante : G/RO/N/163  
- 2 - 
  "http://economy.gov.il/InternationalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/USA.aspx " 
L'annexe 3 de l'Accord contient l es dispositions relatives aux règles d'origine . 
Résumé des dispositions relatives aux règles d'origine contenue s dans l'Accord instituant 
une zone de libre -échange entre le gouvernement des États -Unis d'Amérique et le 
gouvernement d' Israël  
Pour bénéficier des avantages de l' Accord de libre -échange ( ALE), il doit être satisfait à trois 
critères : i) le produit doit être produit entièrement dans une partie OU subir une 
transformation substantielle dans une Partie ; ii) le produit doit être importé dir ectement de 
l'autre Partie ; et iii) la somme des coûts de l'intrant produit dans la Partie exportatrice 
majorée des coût s directs de la transformation effectuée dans la Partie exportatrice doit 
comprendre au moins 35 % de la valeur en douane du produit estimée au moment de son 
importation dans l'autre Partie . Les règles de l'ALE excluent expressément tout produit de 
l'admiss ibilité du fait d'avoir subi seulement : a) une simple opération de combinaison ou 
d'emballage ou b) une simple dilution dans de l'eau ou dans une autre substance qui ne 
modifie pas sensiblement ses propriétés . Ces règles ne créent pas d'autres obstacles 
vis-à-vis des pays tiers.  
- Accord de libre -échange entre l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et  Suisse ) et 
Israël  
L'Accord susmentionné a été notifié au titre de l'article XXIV d u GATT le  30 novembre  1992 
dans le document L/7129 . Le texte de l'Accord est distribué sous la cote  L/7129/Add.1 . 
L'article 3 et le Protocole B de l'Accord contiennent les dispositions relatives aux règles 
d'origine.  
"http://economy.gov.il/InternationalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/EFTA.aspx " 
Résumé des dispos itions relatives aux règles d'origine  
Entièrement obtenu ou ayant subi une ouvraison ou transformation suffisante selon l es 
conditions énoncées dans la "liste de transformation " (changement de position tarifaire et/ou 
valeur ajoutée) . Système paneuromédite rranéen de cumul diagonal de l'origine.  
- Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et Israël  
L'Accord susmentionné a été notifié au titre de l'article XXIV du GATT  le 20 septembre  2000 
dans le document  WT/REG110/N/1 . Le texte de l'Accord est distribué sous la cote 
WT/REG110/1 . 
"http://economy.gov.il/InternationalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/EU.aspx " 
L'article 28 et le Protocole n ° 4 de l'Accord  contiennent les dispositions relatives aux règles 
d'origine . Le Titre II du Protocole n ° 4 de l'Accord c ontient la définition de "produits 
originaires ". La notion de cumul bilatéral avec  des matières originaires de s Communautés 
européennes est visé e à l'article 3  du Titre II du Protocole n° 4 de l'Accord.  
Résumé des dispositions relatives aux règles d'origine  
Le Système paneuroméditerranéen de cumul diagonal de l'origine  s'applique . La preuve du 
caractère originaire des produits est apportée par le certificat de circulation des 
marchandises  (CCM)  EUR.1.  G/RO/N/163  
- 3 - 
  - Accord de libre -échange entre le Canada et Israël  
L'Accord susmentionné  a été notifié au titre de l'article XXIV du GATT le 1 5 janvier  1997 
dans le document WT/REG31/N/1 . Le texte de l'Accord est distribué sous la cote  
WT/REG31/2.  
"http://economy.gov.il/Internat ionalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/Canada.aspx " 
Le chapitre 3, l'annexe 3.1 et le chapitre 5  contiennent les dispositions relatives aux règles 
d'origine.  
Résumé des dispositions relatives aux règles d'origine  
En général, le caractère original est conféré  lorsque : i) le produit est entièrement obtenu ou 
produit sur le territoire d'une  Partie ; ii) chacune des matières non originaires utilisées dans 
la production du produit subit un changement de classification  tarifaire applicable énoncé 
dans la règle pour ce produit  et le produit satisfait aux autres exigences applicables 
énoncées dans cette règle, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire 
d'une ou des deux Parties ; iii) le produit est en tièrement produit sur le territoire de l'une ou 
des deux Parties,  uniquement à partir de matières originaires ; ou iv) d'autres  circonstances 
particulières énoncées dans le chapitre  3 existent . L'Accor d contient une règle de minimis  
pour les  produits originaires  et le cumul diagonal  est autorisé avec les pays avec lesquels les 
Parties ont, individuellement, un ALE antérieur à cet accord.  
- Accord de libre -échange entre la Turquie et Israël  
L'Accord susmentionné a été notifié au titre de l'article XXIV du GATT le 1 6 avril 1998 dans 
le document WT/REG60/N /1. Le texte de l'Accord est distribué sous la cote  WT/REG60/1  et 
WT/REG60/1/Corr.1.  
"http://economy.gov.il/InternationalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/Turkey.aspx " 
Les articles 11 et 12 et le Protocole B de l'Accord contiennent les dispositions relatives aux 
règles d'origine.  
Résumé des dispositions relatives aux règles d'origine  
En général, le caractère original est confirmé  lorsque : le produit est entièrement obtenu ou 
produit sur le territoire d'une Partie ; ou chacune des matières non originaires utilisées dans 
la production du produit  subit un changement de classification  tarifaire applicable , ou le 
produit  satisf ait à d'autres  prescriptions particulières . Le cumul bilatéral est autorisé  et il 
existe un niveau de tolérance s'élevant jusqu'à 10 % pour les  matières non originaires  et les 
perfectionnements passifs.  
- Accord de libre -échange entre Israël et le Mexique  
L'Accord susmentionné a été notifié au titre de l'article XXIV du GATT le  22 février  2001 
dans le document WT/REG124/N/1 . Le texte de l'Accord est distribué sous la cote  
WT/REG124/1.  
"http://economy.gov.il/InternationalAffairs/TradePolicyAndAgreements/BilateralAgreements
Division/Pages/Mexico.as px" 
Le chapitre III de l'Accord  contient les dispositions relatives aux règles d'origine.  G/RO/N/163  
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  Résumé des dispositions relatives aux règles d'origine  
Les conditions pour la détermination de l'origine sont les suivantes : i) le produit est 
entièrement obtenu ou produit dans l'une des Parties ; ii) il a été suffisamment ouvré ou 
transformé, ce qui est déterminé par un changement de classification tarifaire ; iii) dans 
certains cas, une méthode additionnelle de détermination de l'origine peut ê tre utilisée, qui 
est fondée sur un pourcentage de la valeur ajoutée au produit . Dans les cas où le 
changement de position  tarifaire est requis , les posit ions sont clairement spécifiées, et les 
méthodes de calcul de l'origine fondées sur le critère du pourcentage de valeur ajoutée  sont 
aussi indiquées au chapitre III de l'Accord . L'Accord contient aussi des dispositions relatives 
sur la teneur en valeur régionale , le cumul, les limites de minimis , etc. 
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