JOB/GC/177  
12 avril 2018 
(18-2237) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE  
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
PROPOSITION CONCERNANT LES TRAVAUX EXPLORATOIRES  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après , datée du 12 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon .1 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  La généralisation d'Internet a permis  aux MPME d'accéder directement aux marchés, avec 
plus de rapidité  et de facilité  qu'au cours des décennies précédentes . Le commerce transfrontières 
des services se développe lui aussi rapidement et on constate  qu'un certain nombre de MPME et de 
jeunes entreprises de pays en développement  enregistrent une croissance particulièrement rapide . 
Pour ne pas dissuader les MPME  et les pays en développement d 'exploiter  ces nouvelle s possibilité s 
de croissance , nous devrions promouvoir le commerce des marchandises et des services , 
encourager les flux transfrontières et améliorer les conditions d'accès aux marchés . 
1.2.  Les règles et listes d'engagements  qui existent actuellement dans le cadre de l'OMC  ont été 
élaboré es avant l'évolution technologique d'Internet et il se peut  qu'elles  ne tiennent pas 
totalement compte des implications des  technologies les plus récentes telles que l'Inter net des 
objets  (IdO). En plus des renseignements obtenus sur les sites Web, des données très diverses 
sont transmises  à travers les frontières nationales 24 heures/24 et 7 jours/7 . Il est donc 
nécessaire d'actualiser les obligations, disciplines et engagem ents existant dans le cadre de l'OMC 
afin de  mieux répondre aux réalités de l'économie d'aujourd'hui . 
2  POINTS DE VUE SUR LES TRAVAUX EXPLORATOIRES  
2.1.  Comme l'ont indiqué un certain nombre de Membres au cours de la première réunion , 
l'objectif principal de ces travaux exploratoires est de remédier au manque de connaissances  afin 
de préparer les négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au 
commerce . À cet égard , nous proposons  deux points de vue fondamentaux  pour la conduite des 
travaux exploratoires . Selon le premier, il conviendrait de rendre  les obligations, disciplines et 
engagements existant dans le cadre de l'OMC plus pertinents pour l'économie numérique . Selon le 
second, les négociations futures à l'OM C sur cette question devraient permettre d'accro ître la 
participation des MPME et des pays en développement aux chaînes de valeur mondiales et de 
promouvoir la croissance inclusive . 
3  PROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS D'UN FUTUR ACCORD SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE ET/OU LE COMMERCE NUMÉRIQUE  
3.1.  Cette section présente les éléments et les idées que le Japon juge importants pour la 
facilitation du  commerce électronique et/ou du commerce numérique . L'existence de règles et de 
réglementations intérieures diver ses et fragmentées peut empêcher les consommateurs et les 
entreprises de tirer parti des multiples  possibilités offertes par le commerce électronique ou le 
                                                
1 La présente communication est distribuée à des fins de transparence.  JOB/GC/177  
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  commerce numérique transfrontières . Pour éviter cette fragmentation, il faut établir des principes 
internationaux généraux et fondamentaux au moyen de discussions à l'OMC et tenir compte des 
règles qui existent déjà dans le cadre de l'Organisation  et qui ont été introduites  dans les ALE 
existants . 
3.2.  Nous voudrions signaler que les éléments et idées présentés ci-dessous reflètent uniquement 
nos intérêts fondamentaux  et ne visent pas nécessairement à montrer  tout l'éventail des règles 
commerciales internationales possibles en matière de commerce électronique . En fait, nous 
sommes prêts à participer activement au x discussions sur d'autres éléments importants . Citons en 
particulier  l'aspect développement du commerce électronique , car la fracture numérique  
– généralement due à des infrastructures de télécommunication inadaptées  – empêche 
assurément  de libérer le pot entiel des pays en développement en matière de commerce numérique 
et/ou de commerce électronique . Nous espérons  recevoir des propositions concrètes  des pays 
développés et des pays en développement Membres et avoir des discussions fructueuses  sur ce 
sujet. 
A. Des c adres réglementaire s facilitant le commerce électronique/le commerce 
numérique  
a) Promo uvoir l'harmonisation et l'interopérabilité des réglementations  
3.3.  Afin de créer un environnement favorable  au commerce électronique et au commerce 
numérique , divers cadre s réglementaires intérieurs  relatifs à ces deux types de commerce doivent 
être mis en place . Toutefois , le fait que ces cadres varient d'un pays à l'autre  pourrai t poser des 
difficultés  aux opérateurs économiques transfrontières . L'OMC a un rôl e à jouer dans la promotion 
des activités intergouvernementales aux niveaux régional et international , le but étant de 
permettre  l'harmonisation et la complémentarité des différents cadres , chose essentielle pour 
faciliter le commerce électronique et/ou le  commerce numérique transfrontières . 
b) Disponibilité de solutions de paiement en ligne et cadres réglementaires intérieurs  
pour  un environnement mondial favor able aux  paiements électroniques  
3.4.  La promotion du commerce électronique et/ou du commerce numériqu e transfrontières 
repose en grande partie sur les systèmes de paiement électronique tels que les cartes de crédit , 
les moyens  de paiement en ligne et les portefeuilles mobiles . De nouveaux dispositifs permettant 
l'exécution d'opérations financières ont éga lement fait leur apparition parallèlement à l'expansion 
du commerce électronique . Garantir l'acc ès à diverses solutions de paiement en ligne est 
nécessaire pour promouvoir  encore  davantage le commerce électronique et/ou le commerce 
numérique . Toutefois,  lorsque les  réglementations ne sont pas bien adaptées aux nouveaux modes  
de paiement , des risques existent  à la fois pour les consommateurs et les entreprises, qui 
s'abstiennent alors  d'utiliser les systèmes de paiement en ligne . 
3.5.  Pour répondre efficacemen t aux risques de sécurité que présentent les solutions de paiement 
en ligne et améliorer  l'environnement économique du commerce électronique , les gouvernements 
devraient mettre en place des réglementations intérieures qui garantissent la fiabilité des 
systèmes de paiement en ligne, y compris des réglementations concernant les fournisseurs de 
services de paiement en ligne . Pour ce faire , il est important que les organismes de réglementation 
fassent preuve de clarté , tout en offrant une certaine flexibilité , de sorte que les systèmes de 
paiement puissent s'adapter à l'évolution rapide de la technologie et des modèles d'entreprise dans 
ce domaine . 
B. Un environnement commercial ouvert et équitable  
a) Transfert d'informations à travers les frontières par des moy ens électroniques  
3.6.  Alors que les opérations commerciales se mondialisent , différents types de données sont 
transférés à travers les frontières des pays en développement et des pays développés . Par 
exemple, lors de la fourniture en ligne de services de maint enance et d'assistance à distance pour 
les infrastructures et les machines , des données concernant les opérations et les fonctionnalités  
techniques sont transférées à travers les frontières . JOB/GC/177  
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  3.7.  Ainsi, limiter le transfert international de données au moyen de politiques publiques  nuirait 
aux opérations commerciales transfrontières et empêcherait le bon développement des entreprises 
du numérique . En outre, les MPME  des pays en développement et des pays développés auraient 
plus de difficultés à participer aux chaînes de valeur mondiales . Pour garantir la prévisibilité de 
l'environnement économique du  commerce transfrontières  et favoriser une croissance saine des 
nouveaux secteurs et des marchés du numérique , les Membres de  l'OMC devrai ent envisager de 
conclure  un accord sur des principes destinés à garantir  la libre circulation des données . Cet accord 
devrait autoriser les mesures les moins restrictives pour le commerce qui permettraient d'attein dre 
des objectifs légitimes de politique publique , y compris la protection des données personnelles . 
b) Prohibition  de la lo calisation des données,  y compris de  l'utilisation ou  de 
l'implantation d'installations informatiques  
3.8.  Étant donné que le transfert d e données à travers les frontières devient un aspect  essentiel  
des pratiques commerciales, les entreprises prennent des décisions stratégiques concernant 
l'implantation d'installations informatiques , en tenant compte du coût et de l'efficacité des 
opératio ns, tout en se prémunissant contre  divers risques . Dans ce contexte , l'établissement  par 
un gouvernement de prescriptions obligatoires relatives à l'implantation de  serveurs sur le 
territoire national découragerait les entreprises d'entrer sur le marché  de ce pays  en raison du 
coût et du risque accrus liés à ces prescriptions . C'est pourquoi il serait utile que les Membres 
envisagent de  conclure , dans le cadre de l'OMC,  un accord prévoyant que les gouvernements ne 
devraient pas établir de prescriptions obli gatoires relatives à  l'implantation de serveurs , sauf 
lorsqu'il s'agit d'atteindre un objectif de politique publique , car ces prescriptions constituent des 
obstacles importants à l'accès aux marchés pour les entreprises étrangères . 
c) Réseaux ouverts /Un In ternet libre et ouvert  
3.9.  Pour que l'environnement commercial en ligne soit équitable et concurrentiel , il faudrait 
garantir l'accès des consommateurs aux services offerts sur Internet et la fourniture de services 
sur Internet par les  fournisseurs  – tant au n iveau national qu'à travers les frontières . L'ingérence 
unilatérale et arbitraire d'un gouvernement  dans l'accès à  certains site s Web et à certains services  
sur Internet entraînerait des pertes  et des contraintes considérables, à la fois pour les 
consommat eurs et les fournisseurs de services du pays concerné . Dans les cas où il existe des 
engagements pertinents au titre de l'AGCS, ces mesures  pourrai ent même être contraire s aux 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national . Toutefois, étant donné la 
nature de l'approche de la liste positive définie dans  l'AGCS, qui concerne uniquement les secteurs 
(et sous -secteurs) visés dans les listes d'engagements des Membres, les gouvernements devraient 
convenir, de manière générale, de n e pas imposer de restrictions injustifiables à l'accès à des sites 
Web ou à des services particuliers  et à la fourniture de services particuliers, tant au niveau 
national qu'à travers les frontières , et de ne prévoir que peu d'exceptions raisonnables . Ce principe 
fondamental devrait faire partie intégrante de tout cadre international relatif au  commerce 
électronique négocié à l'OMC . 
d) Respect de s procédures  en ce qui concerne  l'accès des gouvernements aux données 
personnelles /industrielles  
3.10.   Le manque de pré visibilité et de clarté quant au respect des procédure s lors de  l'intervention 
des pouvoirs publics dans le cyberespace  entraîne des coûts et des difficultés pour les opérateurs 
économiques . On sait que plusieurs entreprises s'abstiennent de développer leu rs activités sur les 
marchés étrangers en raison de l'incertitude et de l'imprévisibilité des prescriptions imposées par 
les gouvernements en ce qui concerne  la divulgation des renseignements jugés  extrêmement 
importants pour la protection des données des clients et des secrets commerciaux . Cela signifie 
que ces prescriptions limiterai ent l'éventail des possibilités de services  que les consommateurs 
pourraient potentiellement exploiter . C'est pourquoi  le manque de clarté quant au respect des 
procédures lors  de l'intervention des pouvoirs publics réduit  non seulement l'intérêt des 
entreprises, mais aussi les avantages pour les consommateurs . Pour garantir la prévisibilité de 
l'environnement commercial en ligne , les Membres devraient convenir, dans le cadre de  l'OMC, 
d'établir des procédures administratives claires à respecter en cas d 'intervention des pouvoirs 
publics . Ces procédures devraient inclure, sans s'y limiter , la publication des lois et 
réglementations pertinentes et l'instauration  de procédures pour  la présentation de motions 
d'opposition . JOB/GC/177  
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  e) Utili sation de données publiques  (données ouvertes ) 
3.11.   Afin de  promouvoir encore davantage le commerce électronique et le commerce numérique , 
on peut rendre accessibles au public les données recueillies par les gouvernements  telles que les 
renseignements statistiques , les données sur les transports publics et celles relatives à la 
prévention des catastrophes . En mettant  ces données à la disposition des  entreprises nationales et 
étrangères , les gouvernements pourraient élargir les possibilités de promotion de l'innovation . Si 
l'accès à ces données n'était donné qu'aux entreprises nationales , cela empêcherait effectivement 
les entreprises étrangères  de bénéficier du traitement national à l'entrée sur le marché concerné . 
C'est pourquoi les données recueillies par les gouvernements devraient être ouvertes et 
accessibles  à un large public , sur une base non discriminatoire . Il serait utile d'envisager de 
conclure un accord à cet égard dans le cadre de l'OMC . 
f) Enga gements de libéralisation /Amélioration des engagements en matière d'accès aux 
marchés dans le domaine des services relatifs au commerce électronique ou au 
commerce numérique  
3.12.   Améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national  dans 
les secteurs des services relatifs aux TIC qui constituent l'infrastructure de l'économie numérique  
(par exemple les services de télécommunication et les services informatiques ) est fondamental 
pour le développement du commerce numérique . Ces engagem ents peuvent stimuler 
l'investissement national et étranger dans ces secteurs et favoriser la concurrence, créant ainsi un 
environnement économique  plus prévisible et plus favorable au commerce électronique . Ils 
contribueront aussi à surmonter les difficul tés liées à la fracture numérique et à élargir les 
possibilités de développement d es autres services d'infrastructure numérique essentiels  (comme  
les services de vente au détail en ligne , les services financiers pertinents, les services de 
distribution  et les services logistiques ), ainsi que de s services reposant sur les technologies 
numériques (comme les services professionnels , tous les services fournis aux entreprises et les 
services d'enseignement ). Les engagements concernant cette dernière catégorie de  services 
pourraient aussi offrir des avantages additionnels  pour le développement du commerce numérique 
dans les pays qui procèdent à des consolidations . Ces efforts permettraient d'actualiser les listes 
établies dans le cadre de l'OMC pour les rendre davantage conformes aux engagements pris ces 
dernières années au titre d'ACR . 
C. Protection de la propriété intellectuelle  
a) Prohibition de la divulgation de renseignements importants tels que les secrets 
commerciaux, y compris les codes sources et les algorithmes exclusifs  
3.13.   Des logiciels sont intégrés à tous types  de produits , allant  des produits informatiques aux 
produits manufacturés  en passant par les automo biles. Ceux-ci constituent  une source de 
compétitivité pour les entreprises dans l'économie moderne . Toutefois, la divulgation des codes 
sources et des algorithmes utilisés dans ces logiciels  est obligatoire  dans certains pays  pour 
l'importation de marchan dises ou de services et la mise en place d'installations . Le risque de fuite 
des secrets commerciaux lié à cette divulgation inquiète sérieusement  les entreprises et les 
dissuade, voire les empêche, d'exporter leurs produits vers les pays  qui imposent ces 
prescriptions . De ce fait , l'obligation de divulgation des codes sources et des algorithmes constitue 
effectivement un obstacle au commerce et ne devrait donc pas être imposée par les 
gouvernements , sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre  des objectifs légitimes  de politique publique . Cette 
divulgation ne devrait pas être une condition à l'importation, à la distribution, à la vente ou à 
l'utilisation de produits connexes, y compris les produits codés numériquement, sur le territoire 
d'un Membre . Cela devrait être  examiné et convenu dans le cadre de l'OMC . 
b) Prohibition de l'utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage  
3.14.   Dans le domaine du commerce électronique ou du commerce numérique , les nouvelles 
technologies et les services se développent progressivement et rapidement . Dans ce contexte, 
l'obligation établie  par un gouvernement d'utiliser des technologies particulières, y compris le 
cryptage, empêcherait le développement de  nouvelles technologies et l'élargissement des 
possibilités commercia les et entraverait l'entrée des entreprises étrangères sur le marché, 
l'application forcée de technologies particulières constituant effectivement un obstacle technique . JOB/GC/177  
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  En outre, dans le cas où les entreprises sont obligées d'utiliser des technologies de cryptage 
particulières , la détérioration possible du niveau de sécurité constitue  une préoccupation légitime . 
C'est pourquoi les gouvernements ne devraient imposer aucune prescription obligatoire  concernant 
l'utilisation de technologies particulières, y co mpris le cryptage , sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre  des 
objectifs légitimes de politique publique . Ce principe devrait lui aussi être convenu dans le cadre 
de l'OMC . 
c) Prohibition de l'accès irrégulier  aux secrets commerciaux par les gouvernements  
3.15.   Afin d e garantir la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets 
commerciaux dans le cyber espace, les gouvernements devraient s'engager sur le plan 
international à respecter les procédures  établies pour accéder à la propriété intellectuelle o u aux 
secrets commerciaux des entités privées , tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national . 
D. Renforcement de la transparence  
a) Obligation de notifier les réglementations relatives au commerce électronique ou au 
commerce numérique  
3.16.   Une des principal es difficultés rencontrées par les MPME dans le développement d e leurs 
activités sur les marché s étrangers est l'accès insuffisant  aux renseignements des pays étrangers 
concernant  les réglementations intérieures , les procédures à respecter et l'interprétation des 
réglementations  et textes officiels relatifs au  commerce électronique et/ou au commerce 
numérique . Pour les MPME, il est encore plus difficile d'obtenir des renseignements actualisés d ans 
les circonstances actuelles  car lesdites  réglementations et procédures évoluent  rapidement en 
raison du  développement rapide de s nouvelles technologies telles que les RPV . 
3.17.   Pour remédier à cette situation , les Membres de l'OMC devraient notifier les lois et 
réglementations et, si possible, les procéd ures en vigueur, ainsi que les modifications liées au  
commerce électronique  apportées à ces instruments . 
3.18.   La portée de ces notifications inclut, sans s'y limiter , les éléments suivants : 
a. lois et réglementations sur le commerce électronique et/ou le commerce numérique, y 
compris les signatures et authentifications électroniques , les contrats électroniques , la 
protection des consommateurs et les paiements électroniques ; 
b. lois et réglementations relatives aux données, y compris  la protection des données 
confident ielles, les prescriptions en matière de localisation des données et la 
réglementation des flux de données transfrontières . 
3.19.   Les Membres  mettraient ces renseignements à la disposition de tous sur le site Web d e 
l'OMC . 
 
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