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9 janvier 2019  
(19-0115) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Pâtes alimentaires)  
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la délégati on 
de Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12 :4 de l 'accord sur les sauvegardes, Le Comité des sauvegardes est 
notifié, par la présente, avant de prendre de mesure de sauvegarde provisoire visée à l 'article 6 de 
ce même accord, sur les importations de pâtes alimentaires à Madagascar. Il est égalem ent notifié, 
conformément à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision 
de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux importations en provenance de pays 
en développement.  
 
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:4 DE  L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À 
L'ARTICLE 6  
1. HISTORIQUE  
Le 20 septembre 2018, l 'Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales a publié 
l'Avis n°005 -ANMCC/Av.18 relatif à l 'ouverture d 'enquête de sauvegarde concernant les importations 
de pâtes alimentaires à Madagascar.  
2. PRODUIT VISÉ  
Les produits importés faisant l 'objet de la requête sont les pâtes alimentaires à base de semoule ou 
farine de blé dure ou la méla nge des deux, à l 'exception de celles qui sont faites à la main ou de 
couscous, relevant les codes SH: 19021190, 19022090, 19021990 et 19023090.  
3. MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉ E 
Il est envisagé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
ad valorem au taux de 30% (trente pour cent) de la valeur CAF.  
 
4. DATE ENVISAGÉ E POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur 15 jours après la date de la publication de  
l'avis relatif à l 'application de la mesure dans deux journaux nationaux d 'annonces légales.  
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  5. DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son e ntrée en vigueur.  
6. FONDEMENT DE L'APPLICATION DE LA MESURES DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l 'accord sur les sauvegardes : 
- qu'un accroissement des importations a causé un dommage grave; e t 
- il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer.  
I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Le volume d 'importations des pâtes alimentaires a connu une hausse de 3% en 2016 par rapport à  
2015. L 'accroissement substantiel et notable se trouve entre 2016 et 2017. En une année, cet 
accroissement représente 50%. Cette tendance haussière est encore constatée pour les sept 
premiers mois de 2018 comparée sur une même période en 2017, soit une au gmentation de l 'ordre 
de 13%.  
 
Sur les 2 premières années, l 'accroissement des importations est vérifié aussi bien en termes absolus 
qu'en termes relatifs par rapport à la production nationale. La part des importations par rapport à la 
production national a passé de 1  235% à 1 331%, soit une évolution de 8 points entre 2015 et 2016. 
L'augmentation du volume de production nationale à partir de 2017 ne peut pas être traduite en une 
amélioration de la situation de la branche de production nationale. Elle est r eflétée par le démarrage 
de la production de l 'entreprise requérante HABIBO Mills en 2017 avec un volume de [  ] tonnes de 
produits, qui représente le double du volume de la production de deux autres producteurs nationaux 
de 2016. Malgré cela, la part des importations par rapport à la production nationale reste très élevée 
car elle reste toujours largement au -dessus de 500% au mois de juillet 2018.  
 
II. ÉVOLUTION IMPRÉ VUE DES CIRCONSTANCES  
Les mesures de facilitation des échanges résultant de l 'application des accords commerciaux 
régionaux, entre autre la COMESA et la SADC permettant l 'importation du produit objet de l 'enquête 
exempté du droit des douanes constituent de circonstances imprévues car elles ont engendré un 
accroissement notable du volume des imp ortations. Environ 90% du volume total des importations 
de Madagascar provient de la région COMESA.  
 
III. DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
Les données de la requête, les réponses aux questionnaires ainsi que les données concernant les 
importations ont permis à l 'ANMCC d 'analyser le dommage grave et la menace du dommage grave 
subis par la branche de production nationale sur la base des indicateurs suivants.  
1. DOMMAGE GRAVE  
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Comme nous avons pu constater ci -dessus, l'importation des pâtes alimentaires a connu une hausse 
soudaine, récente et en quantité tellement accrue notamment en 2017 par rapport à 2016 dont le 
taux d 'accroissement atteint les 50% tandis que ce taux n 'était que de 3% en 2016 par rapport à 
2015. 
ii. Part de marché intérieur absorbée par les importations accrues  
La part de marché absorbée par les importations a toujours été très élevée depuis 2015. Elle 
représentait 92,66% en 2015 et 93,15% en 2017. Malgré l 'entrée en lice de la Société HABIBO 
MILLS  sur le marché national en 2017, la part de marché des importations était de 87,93%.  
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    2015  2016  2017  janvier - 
juillet 2017  janvier - 
juillet 2018  
Importations (tonne)  25 967 061  26 808 124  40 300 093  22 933 501  25 985 917  
Part de marché des 
Importations (%)  92,66  93,15  87,93  87,26  85,32  
Part de marché de la 
BPN (%) 7,34 6,85 12,07  12,74  14,68  
 
Ainsi, la légère baisse de la part des importations à partir de 2017 ne peut pas être traduite par une 
amélioration de la situation de la branche de production nationale car elle est, tout simplement, le 
reflet du démarrage de l 'entreprise requérante dans la production et la commercialisation des pâtes 
alimentaires qui tente toujours d 'augmenter son niveau des ventes.  
 
iii. Ventes et chiffres d 'affaires de  la branche de production nationale (BPN)  
Entre 2015 et 2016, le volume des ventes de la branche de production nationale a connu une baisse 
de 4%. Si on reste sur les mêmes producteurs, la dégradation des ventes a atteint 15% en 2017. 
Et, sur une même péri ode récente de 2018, comparée à celle de 2017, cette dégradation a encore 
continué. En ajoutant la réalisation de l 'entreprise requérante qui était venu de commencer ses 
activités en 2017, le volume des ventes de la branche de production nationale parait a ugmenter de 
169% mais cela ne reflète pas la situation de cette branche dans l 'ensemble car il est tout à fait 
logique que l 'entreprise requérante qui vient de commencer sa nouvelle activité de production de 
pâtes alimentaires essaie toujours d 'augmenter l e volume de sa production et ses ventes d 'une 
année à l 'autre jusqu 'à un niveau qui lui permet de rentabiliser ses investissements.  
 
iv. Production  
Parallèlement à l 'évolution des ventes, la production de la branche de production nationale a aussi 
connu une d iminution de 4% en 2016 et de 15% entre 2017 par rapport à son niveau de 2015. Avec 
la production de l 'Entreprise HABIBO Mills, une augmentation du volume de production de 165% est 
enregistrée en 2017 et au mois de juillet 2018, une augmentation de 33% est  constatée sur le 
volume total de la production de la branche de production nationale. Il est à noter que cette tendance 
qui parait positive de l 'évolution du volume de production nationale s 'avère trompeuse car les 
quantités additionnelles en provenance d u démarrage de l 'activité de production de pâtes 
alimentaires de la Société HABIBO MILLS ont brisé la tendance alors que le volume de production 
des deux autres producteurs nationaux n 'a jamais cessé de se détériorer depuis 2015.  
 
v. Productivité  
Toutes les e ntreprises de la branche de production nationale ont essayé de conserver l 'effectif de 
leurs employés. Cela a un impact sur l 'évolution de la productivité car elle suit la même tendance 
que le volume de la production.  
Puisque l 'effectif de la Société HABIB O reste presque inchangé et que parallèlement, comme évoqué 
précédemment, la production a connu une tendance haussière, il en résulte une hausse de la 
productivité. Pour les autres producteurs, la productivité suit une tendance décroissante continue 
depuis  2015 passant de [  ] kilogrammes par employé en 2015 à [  ] kilogrammes par employé en 
2017.  
 
vi. L'utilisation de la capacité de production  
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la branche de production nationale a diminué de 
4 points entre 2015 et 2016. Il est passé de 49 à 47 % en un an. L 'arrivée de la Société HABIBO 
MILLS dans l 'activité de production de pâtes alimentaires a contribué sur la capacité de production 
nationale mais elle l 'a rabaissé d 'une manière très considérable. En 2017, le taux d 'utilisation de la 
capacité de production est de 15%. L 'effort entrepris par la Société HABIBO MILLS en termes de 
production l 'a fait augmenter de 33% pour atteindre un niveau de 20% de la capacité totale.  
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  vii. Résultats  
Rien qu 'en 2016, les producteurs nationaux de pâtes alimentaires ont enregistré un manque à 
gagner de 97% par rapport au profit qu 'ils ont réalisés en 2015. En 2017, ils ont connu une perte 
financière très considérable selon le tableau ci -dessus.  
 
  2015  2016  2017  
Résultat des producteurs 
nationaux (Ariary)  100 3 -946 
 
Mise à part les manques à gagner et les pertes accumulées par les producteurs nationaux depuis 
2015, la situation de la branche de production nationale de pâtes alimentaires dans l 'ensemble s 'est 
aggravée par  les difficultés de démarrage de la Société HABIBO MILLS qui travaille encore en 
dessous du seuil de sa rentabilité. Il parait normal qu 'une entreprise qui démarre sa nouvelle activité 
de vendre, dans un premier temps, à perte mais par rapport à son busine ss plan, ses réalisations 
en termes de volume de production et de chiffre d 'affaires durant les 19 premiers mois d 'activité 
sont largement inférieurs aux prévisions initiales.  
 
viii. Emploi  
Le niveau de l 'emploi de la branche de production nationale a connu une augmentation de 8 points 
entre 2015 et 2016. Cette augmentation a été renforcée par la venue de la Société HABIBO MILLS 
en 2017. Au mois de juillet 2018, le niveau de l 'emploi a de nouveau diminué par rapport à son 
niveau de 2017.  
 
2. MENACE DU DOMMAGE GRA VE 
L'analyse de la menace du dommage grave a été basée sur des faits tirés des renseignements fournis 
par le requérant ainsi que les données collectées dans le cadre de l 'enquê te suivant les détails 
ci-après : 
 
i. Tendance à la baisse des prix à l 'importation  
La branche de production nationale de pâtes alimentaires est aussi gravement menacée par la 
tendance à la baisse des prix à l 'importation car elle l 'oblige à vendre en dessous de ses coûts de 
productions, source de l 'accumulation des pertes financières. Ce tte situation n 'est pas viable 
longtemps et menace l 'arrêt d 'activités de toutes les entreprises de cette branche de production. Le 
tableau ci -après résume cette tendance à la baisse des prix à l 'importation : 
 
ÉGYPTE  2015  2016  2017  Juillet 2018  
Quantité importée  15 599  16 930  28 037  20 170  
Part / volume total importé  60 63 70 78 
Prix moyen d 'importation (Ariary/kg)  1 940  1 766 1 477  1 460  
 
TURQUIE  2015  2016  2017  Juillet 2018  
Quantité importée  1 975  1 798  1 585  910 
Part / volume total importé  8 7 4 4 
Prix moyen d 'importation (Ariary/kg)  1 866  1 525  1 445  1 512  
 
INDONÉ SIE 2015  2016  2017  Juillet 2018  
Quantité importée  1 325  1 510  1 823  1 240  
Part / volume total importé  5 6 5 5 
Prix moyen d 'importation (Ariary/kg)  2 405  2 326  2 108  2 159  
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  ii. Évolution des exportations sur le marché mondial  
Comme l 'Égypte détient une part la plus importante dans les importations totales de pâtes 
alimentaires de Madagascar, l 'analyse de l 'évolution de ses exportations sur le  marché mondial du 
produit objet de l 'enquête a particulièrement attiré l 'attention de l 'ANMCC. Ainsi, la menace du 
dommage qui pèse sur la branche de production nationale a été établie du fait que les exportations 
de l'Égypte vers le marché mondial a conn u un accroissement annuel et Madagascar en est le 
principal destinataire de ces exportations car le risque du maintien du rythme d 'accroissement des 
importations de pâtes alimentaires est maintenu.  
 
iii. Capacité des exportateurs  
Selon le rapport annuel sur les  statistiques des pâtes I.P.O1 de 2013 la capacité de production de 
l'Égypte en matière de pâtes alimentaires est de  400 000 tonnes tandis que la consommation 
moyenne par personne de ce produit est de 1,2 kilogramme par an. Ainsi, il a été vérifié que ce p ays 
dispose une capacité additionnelle exportable disponible de plus de 200  000 tonnes.  
Ainsi, la branche de production nationale est menacée par cette une capacité additionnelle 
exportable disponible.  
 
IV. LIEN DE CAUSALITÉ  
L'ANMCC a analysé la corrélation entre l 'accroissement des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave subis par la branche de production nationale. Les effets de différents 
facteurs, autres que l 'accroissement des importations, susceptibles de causer un dom mage à la 
branche de production nationale ont aussi été examinés.  
 
i. Accroissement des importations  
Les importations des pâtes alimentaires ont connu depuis 2015 une augmentation notable et 
substantielle. L 'accroissement des importations s 'est intervenu prin cipalement en 2017 avec un taux  
de 50% par rapport à 2016. Le lien de causalité a été établi sur l 'incidence de cet accroissement des 
importations sur la situation de la branche de production nationale. En effet, la branche de production 
nationale a connu une perte de part de marché, une régression du chiffre d 'affaire, une diminution 
du volume de production, un faible taux d 'utilisation de la capacité de production et une accumulation 
des pertes financières à cause de l 'accroissement notable de l 'importation de pâtes alimentaires.  
 
ii. Contraction de la demande ou modifications de la configuration de la consommation  
La consommation nationale des pâtes alimentaires suit une tendance ascendante depuis 2015. Une 
hausse de 64% est enregistrée en 2017 par r apport à 2015. Entre 2017 et 2018, un accroissement 
de 16% de la consommation nationale est affiché pour  une même période de janvier à juillet. Ainsi, 
l'ANMCC estime que le dommage causé à la branche de production nationale ne peut être imputé à 
la contrac tion de la demande.  
 
L'augmentation de la consommation nationale a été toujours accompagnée d'une hausse notable et 
plus forte du volume des importations. En revanche, les ventes de la branche de production nationale 
ont affiché une baisse entre 2015 et 20 16. Et, malgré l 'augmentation des ventes de la branche de 
production nationale boostée par le démarrage d 'activité de production de la Société HABIBO MILLS 
en 2017, elles demeurent encore très faibles par rapport au volume total des importations.  
iii. Évolution  des prix intérieurs  
Les prix moyens des produits importés sont en baisse continue selon les statistiques des importations 
durant les trois dernières années correspondant à la période couverte par l 'enquête. Cette tendance 
à la baisse des prix à l 'importat ion a un effet dépressif sur les prix proposés aux consommateurs sur 
le marché intérieur et a obligé les producteurs nationaux de s 'y aligner pour pouvoir essayer de 
conserver leur part de marché même s 'ils vendent à perte. Malgré cela, la part de marché e t le 
volume de ventes des producteurs nationaux n 'ont pas cessé de se dégrader à cause de la forte 
pression des produits importés sur les prix qui ont entrainé une accumulation des pertes financières.  
                                                
1 http://www.internationalpasta.org/index.aspx?id=7  G/SG/N/7/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1  
 
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iv. Concurrence entre les producteurs nationaux  
Les sociét és SOCOBIS et SALONE ont vu leurs indicateurs de performance se dégrader avant même 
le début d 'activité de la société HABIBO MILLS en 2017. La totalité du volume de vente de ces 
3 producteurs nationaux qui constituent la branche de production nationale de pâtes alimentaires à 
Madagascar ne représente que [10 -15]% de la demande nationale de 2017. Cette année -là, la 
Société HABIBO MILLS subit une perte substantielle sans que les autres producteurs aient connu un 
essor puisque leur résultat s 'est dégradé depui s 2015. De ce fait, l 'ANMCC a conclu, à titre 
préliminaire, que la concurrence entre les producteurs nationaux ne peut être considérée comme 
cause du dommage subi par la branche de production nationale.  
v. L'évolution technologique  
La vérification du processu s de production a permis à l 'ANMCC de vérifier que la branche de 
production nationale dispose d 'une technologie de production conforme aux normes internationales 
pour la production de pâtes alimentaires si on fait référence au processus de fabrication pour  les 
produits importés. En plus, les deux des producteurs nationaux viennent dotés des lignes de 
production à l 'état neuf et qui ont été mises en marches il y a à peine 2 ans. Ainsi, l 'évolution des 
technologies ne peut être retenue comme cause du dommage subi par la branche de production 
nationale.  
vi. Performances à l 'exportation  
Comme les producteurs nationaux de pâtes alimentaires n 'ont visé, du moins jusqu 'à présent, que 
de marché intérieur, ils n 'effectuent pas d 'opérations d 'exportation. Les résultats à l'exportation ne 
peuvent en aucun cas être considérés comme une cause du dommage subi par la branche de 
production nationale.  
 
CONCLUSION SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ  
 
A l'issue de l 'examen ci -dessus, l 'ANMCC est convaincu qu'aucun de ces autres facteurs ne contribue 
principalement à l 'existence ou à la menace du dommage. En effet, Il existe, bel et bien, une 
corrélation entre l'accroissement substantiel et notable des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage subi par la branche de production nationale.  
7. OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4  
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantie l 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  
8. SUITE DE LA PROC ÉDURE  
L'ANMCC tiendra une audition publique avec les parties intéressées le 5 février 2019. Les parties 
intéressées doivent manifester leurs intérêts à participer à cette audition publique. E n outre, elles 
présenteront leurs vues sous forme écrite au plus tard dix jours avant la tenue de l'audition publique.  
9. RENSEIGNEMENTS SUPPL ÉMENTAIRES  
Des renseignements concernant la décision d'application de la mesure de sauvegarde provisoire aux 
produ its visés et l 'extension du champ couvert par l 'enquête peuvent être obtenus sur les sites Web 
de l'ANMCC ( www.anmcc.mg ) et du Ministère du Commerce et de la Consommation 
(www.mcc.gov.mg ) ou à demander à : 
 
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena BP: 7653  
Tél: +261 34 05  441 41 - E-mail: dg.anmcc@gmail.com  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
Toute correspondance relative  à la présente enquête doit être adressée à l 'adresse ci -dessus.  
 G/SG/N/7/MDG/1 • G/SG/N/11/MDG/1  
 
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  B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA D ÉCISION DE NE PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de mesure de sauvegarde provisoire parce 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales des pâtes alimentaires 
de Madagascar en ne contribuent pas collectivement 9%. (Article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes)  
 
Afghanistan, Afrique  du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haï ti, Honduras, Îles Marshall, Îles Salomon, 
Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nica ragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -
Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, 
République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, 
Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezue la, 
République bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
 
__________