WT/DS464/8  
28 avril 2016  
(16-2401)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA 
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL 
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2016 et adressée par la délégation de la Corée, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appe l (WT/AB/WP/6, 16 août 2010) ("Procédures de 
travail"), la Corée notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à 
usage domestique en provenance de Corée  (WT/DS464/R) ("rapport du Groupe spécial"). 
 
2. Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Corée dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement à sa communication d'autre appelant auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
3. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Corée de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le cadre de son appel. 
 I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROU PE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 
4. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de l'article 2.4.2 et de l'article 2.4 de l'Accord antidumping tels qu'ils se rapportent à la 
bonne manière de combiner les deux sous-ensembles de résultats intermédiaires créés par 
l'application de la méthode de comparaison exceptionnelle M-T prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2.
1 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit: 
 
 L'objet de la seconde phrase de l'article 2.4.2 crée en quelque sorte une exception aux 
principes fondamentaux régissant l'existence d'un "dumping" et d'une "marge de dumping".2 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154 à 7.167, 7.169. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155, 7.156, 7.157, 7.160. WT/DS464/8 
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   Les résultats des comparaisons intermédiaires pouvaient en quelque sorte constituer un 
"dumping" sans que les prix de toutes les transactions à l'exportation soient inclus dans l'évaluation globale.
3 
 L'autorité peut à bon droit constater l'existence d'une "marge de dumping" sur la base d'un 
numérateur comprenant uniquement certaines transactions à l'exportation du 
sous-ensemble visé par la méthode de comparaiso n M-T, dès lors que le dénominateur inclut 
toutes les transactions à l'exportation.4 
 La nécessité de "déceler" ce que l'on appelle le  "dumping ciblé" justifie en quelque sorte de 
s'écarter des principes fondamentaux régissant l'existence d'un "dumping" et d'une "marge de dumping".
5 
 Sans ces exceptions aux principes fondamentaux, il y aurait une équivalence mathématique 
dans tous les cas, et cette équivalence ne pourrait pas être éliminée par une modification 
des hypothèses à la base de l'analyse effectuée.6 
 Une telle non-prise en compte des compensations ne gonfle pas la marge de dumping d'une 
manière contraire à l'article 2.4.7 
5. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.167, 7.169, 8.1 a) x) et 8.1 a) xi), selon lesquelles 
l'autorité peut ne pas prendre en compte les co mpensations provenant du sous-ensemble basé sur 
les méthodes de comparaison normales lorsqu'elle combine ces résultats avec ceux du sous-ensemble basé sur la méthode de comparaison exceptionnelle M-T. Dans le cadre de cet examen, la Corée demande également à l'Organe d'appel d'examiner les paragraphes 7.26, 7.27, 
7.162, 7.166 et tous autres énoncés qui donnent à penser que ce que l'on appelle un "dumping 
ciblé" peut exister dans le cadre des comparaisons intermédiaires que l'autorité peut effectuer, avant qu'elle ait dûment examiné et pris en compte toutes les transactions à l'exportation pour le 
produit dans son ensemble. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et 
constate 1) que les principes fondamentaux régissant la détermination de l'existence d'un "dumping" et d'une "marge de dumping" s'appliquent aussi à la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
et que les autorités ne peuvent pas refuser de procéder à des compensations lorsqu'elles 
combinent les sous-ensembles de comparaisons intermédiaires créés par l'application de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; et 2) que refuser de procéder à ces compensations gonfle la "marge de dumping" et est donc contraire à la prescription de l'article 2.4 
de l'Accord antidumping relative à la comparaison équitable. 
 6. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la clause relative à la configuration de la seconde phrase de l'article 2.4.2, selon laquelle 
cette clause n'exige pas que les autorités considèrent des facteurs qualitatifs au moment de constater qu'il y a une "configuration" des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci "diffèrent 
notablement".
8 En particulier le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit: 
  La Corée avait seulement contesté le fait que le s "raisons" expliquant les différences de prix 
à l'exportation n'avaient pas été examinées et n'avait pas contesté plus largement le fait que 
des facteurs qualitatifs et, plus généralement, le contexte factuel n'avaient pas été 
examinés.
9 
 La seconde phrase n'exigeait pas que les autorités examinent les raisons expliquant les 
différences de prix pour constater à juste titre qu'il existait effectivement une 
"configuration"10, ou que les différences pouvaient être considérées comme "notables".11 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154, 7.156, 7.157, 7.160. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.157, 7.160. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26, 7.27, 7.154, 7.162. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.164, 7.165, 7.166. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169. 
8 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.44 à 7.52. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33, 7.48, 7.49. 
10 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.46, 7.47. WT/DS464/8 
- 3 - 
  7. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.52, 7.119 a), 8.1 a) ii) et 8.1 a) v), selon lesquelles les autorités n'ont pas besoin de considérer des facteurs qualitatifs pour établir une constatation correcte de l'existence de prix à l'exportation qui "différent notablement" et constituent une 
"configuration". Dans le cadre de cet examen, la Corée demande également à l'Organe d'appel 
d'examiner les paragraphes 7.72, 7.73, 7.76 et to us autres énoncés qui donnent à penser qu'un 
"dumping ciblé" peut exister dans le cadre des comparaisons intermédiaires que l'autorité peut 
effectuer, avant qu'elle ait dûment examiné et pris en compte toutes les transactions à 
l'exportation pour le produit dans son ensemble. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que les autorités doivent considérer à la fois des facteurs quantitatifs et des facteurs qualitatifs au mome nt de constater qu'il y a une "configuration" des 
prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci "diffèrent notablement". 
 8. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la clause relative à l'explication de la seconde phrase de l'article 2.4.2, selon laquelle 
cette clause n'exige pas que les autorités expliquent pourquoi la méthode de comparaison normale T-T ne permet pas de prendre en compte la configuration des différences de prix à l'exportation.
12 
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit: 
  La seconde phrase de l'article 2.4.2 n'exige pas que les autorités prennent en considération 
les deux méthodes de comparaison normales – la méthode M-M et la méthode T-T – avant 
de se tourner vers la méthode de comparaison exceptionnelle M-T.
13 
 En quelque sorte, la charge relative à la prise en considération de la comparaison T-T justifie 
de passer outre à la prescription expresse voulant que l'autorité prenne cette option en 
considération avant de se tourner vers la méthode de comparaison exceptionnelle M-T.14 
9. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.81, 7.119 b), 8.1 a) iv) et 8.1 a) viii), selon lesquelles les 
autorités n'ont pas besoin d'expliquer pourquoi la méthode de comparaison normale T-T ne permet 
pas de prendre en compte les différences de prix à l'exportation. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que les autorités doivent dans tous les cas prendre en considération les deux méthodes de comparaison normales – M-M et T-T – avant de recourir à 
la méthode de comparaison exceptionnelle M-T. 
 II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DE L'ACCORD SMC 
ET DE L'ARTICLE VI:3 DU GATT DE 1994 
10. la Corée demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord SMC telles qu'elles se rapportent à la détermination de l'USDOC selon 
laquelle les crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA sont spécifiques à une région.
15 
 11. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, parce qu'il n'a pas examiné la détermination de l'USDOC ni déterminé si la 
conclusion de l'USDOC sur la spécificité régionale était motivée et adéquate et fondée sur des éléments de preuve positifs. 
 
12. Le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 2.2 en constatant que la Corée n'avait pas établi que la détermination de l'USDOC concernant la spécificité régionale était 
incompatible avec cette disposition. Le Groupe spécial a fait erreur, entre autres, en constatant ce 
qui suit:   L'article 2.2 de l'Accord SMC vise toutes les mesures qui incluent des "considérations 
concernant l'emplacement géographique" ou qui "encouragent des entreprises particulières à 
orienter leurs ressources vers certains emplacements géographiques".
16 
                                                                                                                                               
11 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.48, 7.49. 
12 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.78 à 7.81. 
13 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.79, 7.80. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.261, 7.266 à 7.274, 7.279 à 7.283, 7.286 à 7.289. WT/DS464/8 
- 4 - 
   "l'octroi d'une subvention au titre de l'article 26 dépend[] de ce qu'une entreprise se "situ[e] 
à l'intérieur" d'une région géographique déterminée".17 
 "[n]ous ne sommes pas persuadés que l'application de l'article 2.2 devrait dépendre de la 
distinction établie par la Corée entre une "entreprise" (telle qu'elle la définit) et les 
"installations" de cette entreprise".18 
 ""une branche de production ou … un groupe d'entreprises ou de branches de production" ne 
répondraient jamais à la définition de l'"entreprise" proposée par la Corée, puisque ces 
entités ne sont pas des sociétés ou des affaires dotées de la personnalité juridique. Le fait 
que ces entités sont néanmoins explicitement considérées comme constituant "certaines entreprises" à l'article 2.1 de l'Accord SMC doit signifier que l'interprétation donnée par la Corée du terme "entreprise" est exagérément restrictive".
19 
 "la détermination de toute région géographique – qu'elle soit petite ou grande – suffirait à 
déclencher l'application de l'article 2.2".20 
 La détermination de la région géographique n'a pas besoin d'être positive, mais en fait 
"pourrait aussi se faire par des moyens moins directs mais qui permettent néanmoins de 
faire savoir de quelle région il s'agit".21 
 "L'article 23 du Décret d'application de la Loi RSTA détermine en fait la région géographique 
dans laquelle les investissements pertinents seront admissibles au bénéfice d'un 
subventionnement".22 
 La détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la 
Loi RSTA sont spécifiques à une région n'est pas incompatible avec l'article 2.2 bien qu'elle 
ne soit pas fondée sur des éléments de preuve  positifs ni sur une explication motivée et 
adéquate.23 
13. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.289 et 8.1 b) iii), selon lesquelles la Corée n'a pas établi 
que la détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC concernant le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC en constatant que le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était spécifique à une région.  
14. La Corée demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC telles qu'elles se rapportent à la détermination de l'USDOC selon laquelle Samsung ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait de fournir des éléments de preuve qui "liaient" les crédits d'impôt qu'elle recevait au 
titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA à ses activités de développement, production et vente des gros lave-linge à usage domestique qui étaient visés par l'enquête de l'USDOC.
24 
 
15. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits de la cause, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que les "subventions sous forme de crédits d'impôt [n'étaient] pas des subventions à la 
R&D".
25 
 16. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article VI:3 du GATT 
de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC en constatant, entre autres choses, ce qui suit: 
                                                                                                                                               
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.273. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.273. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.267. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.268. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.282. (italique dans l'original) 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280. 
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 et 8.1 b) iii). 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.300 à 7.306. 
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302. WT/DS464/8 
- 5 - 
   Les crédits d'impôt que la Corée accordait au titre des articles 10 1) 3) et 26 n'étaient liés à 
aucun produit particulier.26 
 De ce fait, l'USDOC était fondé à imputer les subventions sous forme de crédits d'impôt à 
tous les produits et pas uniquement aux appareils numériques, y compris les gros lave-linge 
à usage domestique.27 
 Les subventions pertinentes n'étaient pas des subventions à la R&D parce qu'elles étaient 
accordées après que les activités de R&D correspondantes avaient été entreprises.28 
 Les avantages que Samsung recevait sous forme de crédits d'impôt constituaient des 
recettes publiques abandonnées ou non perçues, qui équivalaient à la somme d'argent que Samsung pouvait garder sur ses comptes et/o u dépenser pour n'importe quel produit.
29 
 Le pouvoir discrétionnaire dont disposait Samsung concernant l'utilisation de l'argent 
résultant des subventions sous forme de crédits d'impôt justifiait que l'USDOC traite ces 
subventions comme étant "non liée[s]".30 
 Étant donné que les avantages découlant des subventions sous forme de crédits d'impôt 
pouvaient être utilisés de n'importe quelle manière, l'USDOC n'était pas tenu de constater 
que ces subventions étaient liées à la production des produits pour lesquels l'activité de R&D avait été entreprise.
31 
 Le fait que Samsung pouvait déterminer les activités de R&D précises dont avait tiré 
avantage la production des produits fabriqués par sa Division des appareils numériques était d é n u é  d e  p e r t i n e n c e  p o u r  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  S a m s u n g  é t a i t  e n  m e s u r e  d e  l i e r  s e s  crédits d'impôt à ces produits.
32 
 La constatation établie par l'USDOC dans l'enquête antidumping concomitante visant les 
gros lave-linge à usage domestique, selon laquelle il pouvait lier directement l'activité de R&D réalisée par la Division des appareils numériques de Samsung aux produits fabriqués 
par cette division était dénuée de pertinence.
33 
17. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.306 et 8.1 b) iv), selon lesquelles la Corée n'a pas établi 
que le fait que l'USDOC n'avait pas lié les subven tions sous forme de crédits d'impôt au titre des 
articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA aux produits de la Division des appareils numériques était incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 lorsqu'il 
n'a pas constaté que Samsung avait communiqué des éléments de preuve positifs qui liaient les crédits d'impôt imputables à la Division des appareils numériques de Samsung aux produits qui 
étaient fabriqués par cette division. 
 18. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC telles qu'elles 
se rapportent à la détermination de l'USDOC selon laquelle il devrait utiliser la valeur des ventes des produits que Samsung produisait et vendait en Corée, et non la valeur des ventes des produits que Samsung produisait et vendait dans le monde, comme dénominateur dans la formule qu'il 
utilisait pour le calcul de la marge de subventionnement ad valorem  pour les crédits d'impôt que 
Samsung recevait au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA.
34 Le Groupe spécial a fait erreur, 
entre autres, en constatant ce qui suit: 
                                               
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300. 
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302. 
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302. 
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302. 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302. 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.303. 
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.303. 
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.304. 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.316 à 7.319. WT/DS464/8 
- 6 - 
   La "vraie question" n'était pas la justesse de l'imputation par l'USDOC de l'avantage conféré 
par les subventions sous forme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA sur la base des effets des activités de R&D qui avaient donné lieu aux crédits d'impôt.
35 
 L'avantage conféré par la subvention sous forme de crédit d'impôt était la "somme d'argent 
sous forme de crédit d'impôt" que Samsung recevait, et cet avantage n'était pas lié aux 
activités de R&D qui avaient donné lieu aux crédits d'impôt puisque Samsung était libre de disposer de cette somme comme elle l'entendait.
36 
 Les effets positifs des activités de R&D sur les activités de production de Samsung à 
l'étranger ne constituent pas un "avantage" au  sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.37 
 L'USDOC était en droit de s'appuyer sur sa présomption selon laquelle la Corée accordait les 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) uniquement à l'avantage de la production 
nationale.38 
 L'USDOC était en droit de conclure que ni Samsung ni la Corée n'avaient réfuté cette 
présomption.39 
19. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.319 et 8.1 b) v), selon lesquelles la Corée n'a pas établi que le dénominateur utilisé pour le calcul de la marge ad valorem  imputable aux crédits d'impôt au 
titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA devrait comprendre uniquement la valeur des ventes des 
produits fabriqués par Samsung en Corée. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC en n'utilisant pas comme dénominateur la valeur 
des ventes mondiales de produits de Samsung au  lieu de celle de ses ventes intérieures. 
 
__________ 
                                               
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317. 
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.318. 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.318.