G/SPS/N/FRA/14  
 
4 mai 2018  
(18-2754) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l' alimentation - Ministère de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la forêt  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Cerise s fraîches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction , 
d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l'alimentation produites dans un État membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans 
lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers . Langue(s):  français. Nombre de 
pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/FRA/18_2341_00_f.pdf  
6. Teneur: Interdiction pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la 
mesure, d'introduction, d'importation et de mise sur le marché de cerises fraîches 
destinées à l'alimentation produites dans un État membre de l'Union européenne ou un 
pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers à l'exclusion des cerises qui 
provienne nt d'une production biologique conforme aux di spositions du règlement 
(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La France a pris une mesure conservatoire en 2016 et en 2017, 
applicable jusqu'à la fin de l'année considérée, pour suspendre l'importation et la mise sur 
le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'États 
membres ou  de pays tiers dans lesquels l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers, à 
l'exception des cerises provenant d'une production biologique conforme aux dispositions du 
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.  
Cette mesure avait été limitée dans le temps, dans l'attente du rapport d'évaluation 
préparé dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, qui était attendu 
début 2017. Cependant, ce pro jet de rapport n'était toujours pas disponible.  G/SPS/N/FRA/14  
 
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  En 2018, il apparaît que les informations nécessaires pour écarter la possibilité de risques 
inacceptables ne sont toujours pas disponibles. Ainsi le projet de rapport d'évaluation 
préparé par l'État membre r apporteur, récemment transmis, indique que les sections 
toxicité et résidus de l'évaluation des risques restent à approfondir, concernant notamment 
le potentiel génotoxique, reprotoxique, toxique pour le développement et perturbateur 
endocrinien du dimétho ate et de certains de ses métabolites, l'établissement des valeurs 
toxicologiques de référence (toxicité aigüe et chronique en cas d'exposition alimentaire) 
pour le diméthoate, l'ométhoate et les métabolites III, X, XI, XII, XX et XXIII, la stabilité 
au stockage des résidus de diméthoate et de ses métabolites, et la définition des résidus 
pour l'évaluation des risques et pour les contrôles.  
Ainsi, à ce jour, aucune nouvelle donnée permettant de répondre aux préoccupations liées 
à la consommation de cerises traitées au diméthoate n'a été rendue disponible, concernant 
notamment l'absence de risque toxicologique inacceptable pour certains métabolites. Cet 
aspect est d'autant plus important que plusieurs avis de l'autorité européenne de sécurité 
des aliments (EF SA), notamment ceux du 8 avril 2016 et du 14 novembre 2016, 
soulignent la métabolisation très rapide du diméthoate en un grand nombre de 
métabolites. Ainsi, dans sa revue prioritaire des limites maximales de résidus de 
diméthoate et d'ométhoate du 14 novem bre 2016, l'EFSA a conclu que certaines 
informations exigées par le cadre réglementaire étaient manquantes et qu'un possible 
risque aigu pour le consommateur était identifié. L'EFSA a également souligné que cette 
conclusion ne prenait pas en compte la cont ribution possible des métabolites III, X, XXIII, 
XX, XII et XI, et que l'évaluation des risques pourrait par conséquent sous -estimer le 
risque réel pour le consommateur.  
Compte tenu de ces éléments indiquant que la consommation de cerises fraîches récoltée s 
sur des cerisiers traités au diméthoate est susceptible de constituer un risque sérieux pour 
la santé humaine, et étant donné la proximité de la période de production et de 
consommation des cerises fraîches, les autorités françaises avaient demandé à la 
Commission européenne de prendre des mesures d'urgence, visant à interdire l'utilisation 
du diméthoate sur cerisiers et à suspendre la mise sur le marché européen des cerises 
fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate.  
Considérant l'absence de mesu res prises par la Commission européenne conformément à 
l'article 69 du Règlement (CE) No 1107/2009 ainsi qu'à l'article 53 du rè glement 
(CE) No 178/2002, compte tenu de ces éléments indiquant que la consommation de 
cerises fraîches récoltées sur des cerisi ers traités au diméthoate est susceptible de 
constituer un risque sérieux pour la santé humaine, et étant donné la proximité de la 
période de production et de consommation des cerises fraîches, la France a donc pris cette 
mesure d'urgence nationale.  
9. Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le diméthoate  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Voir le point 8.  G/SPS/N/FRA/14  
 
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  10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
11 avril 2018  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissa rt 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissa rt 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu