G/SCM/N/275/BRB  
9 septembre 2014  
(14-5096)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS,  
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES  
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
 
BARBADE  
La communication ci-après, datée du 4 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Barbade. 
 
_______________ 
 
 
La présente notification est présentée conformément aux dispositions de l'article 27.4 et de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
1. Titre du programme 
Societies with Restricted Liabilities  (Sociétés à responsabilité limitée) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention pour 2013 au titre de ce programme s'est élevé à 
[12 282 658,00 BDS$]. G/SCM/N/275/BRB 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Trois (3) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2013. 
10. Mesures en cours d'adoption 
La Barbade est en train de parachever un document interministériel qui définira à l'intention du 
Cabinet les grandes lignes des procédures qui seront appliquées pour retirer la composante 
exportation des divers éléments de la législation, ainsi que les critères de qualification qui 
remplaceront les mesures destinées à être supprimées. Les parties intéressées ont apporté leur contribution à ce document interministériel dans le cadre du processus consultatif national. Le document interministériel est en voie d'achèvement et devrait être transmis au Cabinet avant la 
fin du mois de septembre 2014. 
 1. Titre du programme 
International Business Incentives  (Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention pour 2013 au titre de ce programme s'est élevé à [226,00 BDS$]. 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Une (1) société a bénéficié de ce programme en 2013. G/SCM/N/275/BRB 
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  10. Mesures en cours d'adoption 
La Barbade est en train de parachever un document interministériel qui définira à l'intention du 
Cabinet les grandes lignes des procédures qui seront appliquées pour retirer la composante exportation des divers éléments de la législation, ainsi que les critères de qualification qui 
remplaceront les mesures destinées à être supprimées. Les parties intéressées ont apporté leur 
contribution à ce document interministériel dans le cadre du processus consultatif national. Le document interministériel est en voie d'achèvement et devrait être transmis au Cabinet avant la 
fin du mois de septembre 2014. 
 1. Titre du programme 
Research and Development Allowance  (Abattement pour la recherche et le développement) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention pour 2013 au titre de ce programme s'est élevé à 
[3 643 703,00 BDS$]. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Cinq (5) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2013. 
10. Mesures en cours d'adoption 
La Barbade est en train de parachever un document interministériel qui définira à l'intention du 
Cabinet les grandes lignes des procédures qui seront appliquées pour retirer la composante 
exportation des divers éléments de la législation, ainsi que les critères de qualification qui remplaceront les mesures destinées à être supprimées. Les parties intéressées ont apporté leur 
contribution à ce document interministériel dans le cadre du processus consultatif national. Le 
document interministériel est en voie d'achèvement et devrait être transmis au Cabinet avant la fin du mois de septembre 2014. G/SCM/N/275/BRB 
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  1. Titre du programme 
Export Allowance  (Abattement au titre des exportations) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
4. Fondement et législation 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant de la subvention pour 2013 au titre de ce programme s'est élevé à 
[467 292,00 BDS$]. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Onze (11) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2013. 
10. Mesures en cours d'adoption 
La Barbade est en train de parachever un document interministériel qui définira à l'intention du 
Cabinet les grandes lignes des procédures qui seront appliquées pour retirer la composante exportation des divers éléments de la législation, ainsi que les critères de qualification qui 
remplaceront les mesures destinées à être supprimées. Les parties intéressées ont apporté leur 
contribution à ce document interministériel dans le cadre du processus consultatif national. Le document interministériel est en voie d'achèvement et devrait être transmis au Cabinet avant la 
fin du mois de septembre 2014. 
 
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