G/TBT/W/373
25 octobre 2013
(13-5896)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES CONCERNANT L'ACCÈS 
D'OUVRAGES DIVERS AU MARCHÉ DE L'ÉQUATEUR  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
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 1  CONTEXTE 
1.1.  La Colombie appelle l'attention du Comité sur la préoccupation commerciale spécifique, 
soulevée pour la première fois le 18 mars 2009 par le Chili, la Colombie, la Corée, la République 
du Mexique, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité établies par l'Équateur pour un vaste éventail de produits. 
Les prescriptions projetées n'ont pas été notifiées aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce comme elles auraient dû l'être au titre de l'article 5.6.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
1.2.  Le gouvernement équatorien n'a alors pas donné  aux autres Membres de l'OMC la possibilité 
d'analyser les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité et de présenter leurs observations par écrit à ce sujet, ainsi que de tenir des discussions sur ces observations, ni permis de tenir compte des observations qui auraient pu être formulées, ou des résultats des discussions 
qui auraient pu avoir lieu, dans la rédaction de la version finale de la procédure d'évaluation de la 
conformité. 
1.3.  L'Équateur notifie donc les procédures d'évaluation de la conformité après leur adoption, 
comme on peut le constater en comparant la date de la notification du Règlement relatif au 
contrôle des produits importés devant être conformes aux règlements techniques RTE INEN et aux normes équatoriennes NTE INEN à caractère obligatoire, distribuée sous la cote G/TBT/N/ECU/42 
et datée du 29 janvier 2009, à la date du 1
er décembre 2008 à laquelle le Règlement a été adopté 
selon le Supplément du Journal officiel ( Suplemento del Registro Oficial ) n° 478. 
1.4.   La situation décrite au paragraphe précédent s'est reproduite lors de la notification aux 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce de la Décision n° 009-2009, Cadre général 
équatorien pour l'évaluation de la conformité, et de la Décision n° 010-2009, Procédure régissant 
l'obtention du certificat de reconnaissance (Formulaire INEN 1), publiées dans le Supplément spécial du Journal officiel n° 563 du 3 avril 2009, et notifiées dans le document G/TBT/N/ECU/44 
du 16 avril 2009. 
1.5.  Il apparaît qu'aucune date limite pour la présentation des observations sur les documents 
notifiés ne figure au point 10 des notifications G/TBT/N/ECU/42 et G/TBT/N/ECU/44, bien que ces 
notifications aient été faites au titre de l'article 5.6.2, qui dispose que les Membres "notifieront aux 
autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par la procédure projetée d'évaluation de la conformité, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d'être. Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être apportées 
et que les observations pourront encore être prises en compte." G/TBT/W/373 
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  1.6.  L'Équateur a procédé plusieurs fois de cette manière, lors de la notification des Décisions 
n° 004-2008 du 29 décembre 2008, n° 005-2009 du 7 janvier 2009 et n° 006-2009 du 14 janvier 2009, la décision n° 007-2009 du Conseil national de la qualité (CONCAL) du 27 janvier 2009, et des décisions n° 013, 014, 016 et 018 publiées respectivement dans les 
n° 196, 310, 346 et 366 du Journal officiel, datés du 19 mai, 28 octobre et 22 décembre 2010 et 
du 19 janvier 2011. Elles ont été notifiées à l'OMC dans les documents distribués sous les cotes G/TBT/N/ECU/42/Add.1, G/TBT/N/ECU/42/Add.2, G/TBT/N/ECU/42/Add.3, G/TBT/N/ECU/42/Add.4 
et G/TBT/N/ECU/44/Add.1. 
1.7.  Il est important de souligner que ni les notifications G/TBT/N/ECU/42 et G/TBT/N/ECU/44 ni 
leurs addenda n'indiquent que ces notifications ont revêtu un caractère d'urgence. De même, l'examen des considérants et du dispositif des dé cisions visées aux paragraphes 3, 4 et 6 de la 
présente section n'indique pas que celles-ci revêtent ce caractère. 
2  PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE 
2.1.  L'Équateur contrevient à nouveau aux dispositions de l'article 5.6.2 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce en ce qui concerne la notification aux Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce de la Décision n° 001-2013-CIMC du 2 mai 2013 portant établissement du "Cadre général équatorien pour l' évaluation de la conformité" et du "Manuel de 
procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la 
surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne", et de la Décision n° 002-2013-CIMC du 11 juillet 2013, rendues par le Conseil interministériel de la qualité publiées dans le Journal officiel ( Registro 
oficial ) n° 4 du 30 mai 2013 et dans le Supplément du Journal officiel n° 64 du 22 août 2013, et 
notifiées dans les documents G/TBT/N/ECU/44/A dd.2 du 5 juin 2013 et G/TBT/N/ECU/44/Add.3 du 
30 août 2013. La Colombie soulève donc à nouveau devant le Comité cette préoccupation 
commerciale spécifique. 
2.2.  La Colombie estime que les prescriptions établies dans le cadre général pour l'évaluation de 
la conformité des produits soumis à la réglementation technique équatorienne n'ont aucun lien 
direct avec la protection de la vie humaine, la sécurité, la protection de l'environnement, et la 
protection des consommateurs contre les pratiques de nature à les induire en erreur. Il n'est pas certain non plus que l'exigence d'une certification garantisse la réalisation de ces objectifs, alors que c'est le respect des prescriptions spécifiques par produit qui permet de les atteindre. 
2.3.  La Colombie considère que la quatrième disposition transitoire de la Décision 
n° 001-2013-CIMC du 2 mai 2013 constitue une discrimination à l'égard des produits étrangers, et qu'elle n'est pas conforme à l'article 5.9 de l'A ccord sur les obstacles techniques, qui dispose que 
"les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant 
les procédures d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du 
Membre importateur". 
2.4.  Dans cet esprit, la Colombie demande à la République de l'Équateur de suspendre la Décision 
n° 001-2013-CIMC du 2 mai 2013 portant établissement du "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et du "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la 
nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne" jusqu'à ce que les 
Membres de l'OMC obtiennent la possibilité d'analyser la décision et de présenter leurs 
observations par écrit à ce sujet. 
2.5.  La Décision n° 001-2013-CIMC rendue par le Conseil interministériel de la qualité et publiée 
dans le Journal officiel équatorien n° 4 du 30 mai 2013 est source pour nos exportateurs de 
difficultés concernant la reconnaissance des certificats de conformité accompagnant nos exportations, et ce malgré l'existence d'un Accord de reconnaissance mutuelle de certificats de conformité avec une norme entre l'Équateur et la Colombie, signé le 5 mars 1997, modifié par 
l'Addendum du 19 juillet 2000, puis une nouvelle fois le 28 mars 2012. Cet ARM n'est pas respecté 
par l'Équateur. G/TBT/W/373 
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  2.6.  En effet, en plus du certificat de conformité du produit, un certificat de reconnaissance (le 
formulaire INEN 1) est exigé des exportateurs colombiens. Ce document doit être présenté à l'Institut équatorien de normalisation (INEN), ce qui rend inopérant l'Accord de reconnaissance mutuelle de certificats de conformité qui prévoit la "reconnaissance et l'acceptation automatiques 
des certificats de conformité avec une norme technique officielle et obligatoire". 
2.7.  Les prescriptions établies dans le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la 
conformité" et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la 
commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et 
commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne" ont retardé l'entrée en Équateur de nombreux produits manufacturés colombiens, qui ont souvent été retenus à la 
frontière jusqu'à ce que l'importateur démontre la  conformité du produit avec la réglementation 
technique équatorienne ou obtienne le formulaire INEN 1 des pouvoirs publics équatoriens. 
2.8.  En conclusion, les réponses fournies au niveau bilatéral par l'Équateur n'ont pas dissipé les 
inquiétudes exprimées par la Colombie dans ses communications et ses courriers électroniques 
concernant les bonnes pratiques en matière de notification et les prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité. Nous ne sommes pas non plus d'avis que les "paramètres et dispositions de l'Accord OTC" ont été respectés. Nous invitons donc l'Équateur à engager des 
discussions bilatérales dans le cadre du "Comité binational de normalisation, des règlements 
techniques, de la certification et de la métrologie" pour résoudre cette question. Nous l'invitons également à se mettre en conformité avec l'Accord de reconnaissance mutuelle de certificats de conformité entre l'Équateur et la Colombie selon les modalités et aux conditions convenues. 
 
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