G/VAL/W/314  
12 novembre  2018 
(18-7121) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
INDONÉSIE  
Questions des États -Unis à l'Indonésie au sujet du document G/VAL/W/309  
La communication ci -après, datée du 9 novembre  2018, est distribuée  à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
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Les États -Unis remercient l'Indonésie pour les réponses qu'elle a données dans le document 
G/VAL/W/309 . Nous apprécions ces réponses  mais nous avons encore des  questions et des 
préoccupations  au sujet des prescriptions  de l'Indonésie.  
Dans le document G/VAL/W/256, l'Indonésie a indiqué ce qui suit : "la vérification technique est 
nécessaire pour s'assurer que les marchandises importées sont conformes aux documents 
d'importation … [et] sert auss i d'instrument de la politique d'importation afin de régler des questions 
concernant la santé, la sécurité et l'environnement, ainsi que la protection du consommateur ". Ayant 
lu la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/309 , nous croyons comprendre que  
"[l]'Indonésie ne considère pas la vérification technique comme une activité d'inspection avant 
expédition, étant donné que la procédure de vérification technique ne détermine pas la valeur en 
douane et/ou la classification douanière avant l 'importation de marchandises ". Or, l'expression  
"activités d'inspection avant expédition ", telle qu'elle est utilisé e dans l' Accord sur l'inspection avant 
expédition , ne se limite pas aux activités liées à l'évaluation en douane et à la classification  
douanière, mais couvre " toutes les activités en rapport avec la vérification de la qualité, de la 
quantité, du prix, y compris le taux de change et les conditions financières, et/ou de la classification 
douanière des marchandises destinées à être exportées ver s le territoire du Membre utilisateur".  
Nous demandons à nouveau que toute s les mesure s contenant des prescriptions  relatives à ces 
procédures de vérification technique soi ent notifiée s au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, 
même si elles ont déjà é té notifiées à d'autres comités.  
En ce qui concerne les procédures  elles-mêmes , nous avons encore  des questions au suje t du 
processus et de l'objet des prescriptions . 
Sur la base des réponses fournies dans le document G/VAL/W/309, nous croyons comprendre  que 
ces procédures visent  "uniquement à vérifier  les documents d'importation et les documents 
techniques, et [que] le résultat de cette vérification servira de référence aux douanes pour 
déterminer la valeur en douane et la classification douanière ". Que vérifient exactement  les sociétés 
d'études ? 
Comment les renseignements recueillis lors de la vérification seront -ils utilisés par  les douanes pour 
déterminer l'évaluation et la classification des marchandises ? 
L'Indonésie a -t-elle envisagé d'autres moyens de vérifier les documents soumis à vérification par 
une société d'études désignée ? Par exemple, a -t-elle envisagé que les documents puissent être 
envoyés directement aux douanes indonésiennes afin que celles -ci puissent commencer le 
traitement avant arrivé e avant la réception d'un  envoi ? G/VAL/W/314  
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  D'après la réponse donnée par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/257, nous croyons 
comprendre  que les documents d'importation pouvant faire l'objet d' inspection s comprennent les 
"documents juridiques de la société, [les] documents de licences d'importation et [les] documents 
d'expédition " et que les renseignements techniques comprennent des renseignements "comme la 
quantité de marchandises, leur type, l'exactitude du code du SH, le port d'embarquement, le port 
de destination et le pays d'origine ". 
Quel est l'objectif  de la vérification de ces documents  telle qu'exigée par  le Décret n°  56? 
En outre, dans le document G/VAL/W/256, l'Indonésie indique que la " vérification technique est 
nécessaire pour s'assurer que les  marchandises importées sont conformes aux documents 
d'importation … ainsi que pour établir une base de données à des fins administratives ". 
Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre  par "fins administratives ". À quelle s "fins administratives " 
la base de données est -elle utilisée ? En quoi  l'inspection avant expédition est -elle nécessaire pour 
créer une base de données ? 
Dans les réponses qu'elle a données dans le document G/VAL/W/309, l'Indonésie indique que "les 
procédures au port de destination sont simpl ifiées" grâce à la vérification technique.  
Comment précisément  la vérification technique simplifie -t-elle les procédures portuaires ? 
Dans le document G/VAL/W/309, en réponse à une demande visant à ce  qu'elle notifie la Loi n° 17 
de 2006, qui portait modifi cation de  la Loi douanière, l'Indonésie a déclaré que "[c]ette loi [était]  
encore en cours de discussion par les ministères compétents ". 
Nous demandons à nouveau que la L oi n° 17 de 2006 soit notifiée au Comité.  
La déclaration selon laquelle "cette loi est  encore en cours de discussion"  signifie -t-elle que 
l'amendement de 2006 n'est pas en vigueur ? Cela signifie -t-il que la Loi douanière est à nouveau en 
cours de modification ? Dans l'affirmative, nous saurions gré à l 'Indonésie de bien vouloir 
communiquer  au Comité tout renseignement dont elle disposerait  sur ces discussions.  
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