JOB/ACC/37/Rev.1  27 février 2013 
 
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Groupe de travail de  Original: anglais  
l'accession du Kazakhstan 
 
13-1079 GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan.  
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  - Politiques agricoles 
1. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le gouvernement de son pays mettait en 
œuvre ses politiques agricoles de façon à faire face aux problèmes apparus dans le secteur 
agricole pendant les années d'économie à planification centrale, tels que les déséquilibres 
structurels entre prix et recettes, la faible rentabilité, le sous-développement de l'infrastructure de 
production et de l'infrastructure sociale, la faible progression de la mise à niveau structurelle et 
technique, la production agricole à petite échelle , le manque d'investissements privés, la pénurie 
de personnel qualifié, etc. Elle a déclaré en outre que les actes juridiques ci-après avaient été 
adoptés pour résoudre ces problèmes: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales; 
- Résolution n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du Programme national pour 
le développement de l'agriculture pour 2010-2014. 
2. La Loi n° 66 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales a établi un 
cadre juridique pour la réglementation par l'État de l'agriculture et du développement des zones 
rurales. Le Programme adopté en vertu de la Résolution n° 1052 du 12 octobre 2010 portant 
approbation du Programme national pour le développement de l'agriculture fixait les principaux 
objectifs à moyen terme du gouvernement en faveur d'un développement durable et concurrentiel 
de l'agriculture. Ce programme devait être financé aux niveaux central et local. 
3. La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'agriculture était un secteur clé qui jouait un 
rôle important dans le développement économique et social du pays puisque près de 50% de la 
population du Kazakhstan résidait dans des région s rurales. L'agriculture employait près d'un tiers 
(28,3%) de la population active et était essentielle pour réduire la pauvreté et résoudre les 
problèmes connexes de sécurité alimentaire tout en offrant la possibilité de diversifier l'économie. 
4. En même temps, le secteur agricole avait un niveau de développement qui était encore 
inférieur à ce qu'il était avant les réformes, surtout en ce qui concerne la production animale. Par 
exemple, la population animale était inférieure de 40% à celle de 1991. Ce recul était 
essentiellement dû au fait que plus de 80% du cheptel appartenait à des ménages travaillant à la 
main et élevant des races de qualité médiocre. Il en résultait que la productivité moyenne des vaches laitières au Kazakhstan était quatre fois inférieure à celle des pays dont la production était 
industrialisée (au Kazakhstan – 2 000 litres par vache par an; dans les pays développés – 
7 000 litres par vache par an). 
5. En ce qui concerne les cultures, la représentante du Kazakhstan a souligné que son pays 
était situé dans une zone d'agriculture à risque où le climat était sec et fortement continental. De 
ce fait, ces dernières années, les terres arides représentaient environ 86% de la superficie totale 
du pays. Actuellement, la superficie de terres irriguées au Kazakhstan était 1,5 fois inférieure aux 
niveaux de 1991. Environ 800 000 hectares n'étaient pas utilisés pour les raisons suivantes: 
i) concentration élevée de sels dans le sol; ii) détérioration des systèmes d'irrigation et de JOB/ACC/37/Rev.1 
 
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  drainage; iii) pénurie de ressources en eau; et iv) manque de ressources financières et 
d'équipement moderne. Environ 90% des producteurs agricoles étaient de petites exploitations et 
des ménages et ne pouvaient pas acheter de semences de qualité supérieure, de matériels 
agricoles modernes ni les autres intrants nécessaires pour une production agricole moderne et 
intensive. Tous ces facteurs ont entraîné la détérioration de la qualité des sols – à ce jour, environ 74% des terres cultivées étaient en mauvais état. À cela s'ajoutait le fait que, des terres pouvant 
être cultivées étaient en train de disparaître sous l'effet de l'une des plus grandes catastrophes 
environnementales à l'échelle mondiale: celle de la mer d'Aral. L'assèchement de la mer d'Aral a 
engendré une salinisation, une dégradation et une désertification rapides des zones environnantes, 
où la majorité de la population  exerçait une activité agricole. 
6. Le gouvernement avait approuvé le programme "Agribusiness 2020" le 12 février 2013 pour 
répondre aux difficultés auxquelles le secteur agricole kazakh était confronté. Ce programme visait 
à augmenter la proportion des mesures de soutien n'ayant pas d'effet de distorsion des échanges 
dans le financement total du secteur. Par exem ple, les subventions n'ayant pas un tel effet de 
distorsion représentaient environ 10% du volume total du soutien, et ce volume doublerait d'ici 
à 2020. L'accent serait mis principalement sur la science et l'infrastructure, par exemple la 
construction d'installations de stockage de céréales, l'amélioration de l'infrastructure de transport, 
le développement de systèmes d'approvisionnement en eau, l'amélioration de l'accès des 
producteurs aux services de recherche et de consultation agricoles et le perfectionnement des 
systèmes de sécurité phytosanitaire et vétérinaire, entre autres choses. 
7. Au cours des négociations plurilatérales sur l'agriculture qui ont eu lieu le 19 juillet 2012, le 
Kazakhstan a présenté des tableaux relatifs au soutien interne et aux subventions à l'exportation 
pour la période la plus récente – 2007, 2010 et 2011. Des renseignements figuraient dans les 
documents ci-après: WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.6 "Soutien interne et subventions à l'exportation 
dans le secteur agricole" et JOB/ACC/12/Rev.1 "Document de synthèse sur les programmes de soutien interne de la République du Kazakhstan". 
8. Comme indiqué dans les tableaux explicatifs relatifs au soutien interne, le Kazakhstan 
demandait à obtenir le droit d'utiliser une période de base non séquentielle – 2007, 2010 et 
2011 – pour ses engagements en matière de soutien interne. À cet égard, certains membres du 
Groupe de travail ont demandé à la représentante du Kazakhstan d'expliquer pourquoi la dernière 
version des tableaux explicatifs utilisait des années non consécutives comme période de base. En 
réponse, la représentante du Kazakhstan a di t que les données pour 2008 et 2009 n'étaient pas 
incluses dans le calcul étant donné que ces années étaient celles où l'économie du Kazakhstan 
avait été gravement touchée par la crise financière mondiale et, de ce fait, qu'elles n'étaient pas "représentatives" aux fins de ses engagements en matière de soutien interne. Elle a ajouté en 
outre que pendant la crise la croissance du PIB du Kazakhstan était tombée à 3,3% en 2008 et à 
1,2% en 2009 contre 8,9% en 2007, 7,3% en 2010 et 7,5% en 2011. Selon la Banque mondiale, 
le Kazakhstan avait connu une crise économique causée par la chute des cours du pétrole et des 
produits de base sur le marché mondial. Au début de 2009, l'importance des remboursements de 
la dette extérieure du secteur bancaire avait comp romis la stabilité du taux de change national, JOB/ACC/37/Rev.1 
 
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  forçant le gouvernement à dévaluer la monnaie nationale, le tenge, de 25% par rapport au 
dollar EU. Suite à cette dévaluation, la dette en devises étrangères des producteurs agricoles 
nationaux avait augmenté de 25%. 
9. S'agissant des subventions à l'exportation, le  Kazakhstan demandait à obtenir le droit de 
recourir à ces subventions en raison de sa situ ation géographique enclavée, de l'étendue de son 
territoire, de son éloignement des principaux marchés agricoles, de l'insuffisance de son 
infrastructure de transport et de ses installations de stockage, et des coûts de transport élevés, ce 
qui affectait sensiblement la compétitivité des produits agricoles du Kazakhstan. Les livraisons de 
blé vers les marchés extérieurs transitaient par la Fédération de Russie par voie ferrée. Le port 
russe le plus proche se situait à 1 200 km. Le coût du transport du blé pour cette distance, au 
départ du Kazakhstan, était en moyenne de 130 dollars EU la tonne. Il était donc extrêmement 
important que le gouvernement kazakh apporte un soutien aux producteurs agricoles en réduisant 
les coûts élevés du transport vers les marchés mondiaux. 
10. La représentante du Kazakhstan a en outre demandé que son pays ait le droit d'accorder 
des subventions à l'exportation au cours de la période de mise en œuvre du programme 
"Agribusiness 2020". Aucune subvention à l'exportation ne serait accordée par le Kazakhstan à 
compter du 1er janvier 2021. Une telle période de transiti on permettrait non seulement à ce pays 
d'entreprendre la construction et la modernisation d'installations de stockage de céréales et de 
l'infrastructure de transport, mais aussi de résoudre les difficultés liées à l'acheminement du blé 
vers les marchés mondiaux sans qu'il soit nécessaire d'accorder des subventions à l'exportation. 
11. Des Membres ayant demandé des renseignements supplémentaires sur l'Accord-cadre de 
l'Union douanière relatif aux politiques agricoles, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'Accord de l'espace économique unique prévoyant des règles communes pour régir le soutien 
public à l'agriculture, adopté en vertu de la Décision n° 482 du 8 décembre 2010 de la Commission 
de l'Union douanière, était un accord-cadre qui instaurait une réglementation uniforme des mesures de soutien public qui avaient une incidence sur les échanges entre les États membres de 
l'Union douanière. Cet accord reprenait les dispositions essentielles de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. En particulier, l'Accord classait les mesures de soutien public en trois catégories: 
i) les mesures qui ne faussaient pas les échanges de produits agricoles entre les Parties à l'Accord 
de l'espace économique unique ("catégorie verte"); ii) les mesures qui faussaient les échanges 
dans une plus grande proportion (subventions à l'exportation); et iii) les mesures ayant des effets 
de distorsion des échanges ("catégorie orange"). L'Accord énonçait également les prescriptions des 
Parties pour chacune de ces catégories. Les mesures relevant de la première catégorie pouvaient 
être appliquées par les Parties. Celles qui relevaient de la deuxième catégorie ne pouvaient pas être appliquées dans le cadre des échanges entre les Parties. Le montant des aides publiques 
relevant de la troisième catégorie (mesures de la "catégorie orange") accordées dans les Parties 
ne devait pas dépasser 10% de la valeur brute de la production agricole de chacune d'entre elles. 
Il était également indiqué dans l'Accord que si l' une quelconque des Parties à l'Accord de l'espace 
économique unique accédait à l'OMC, les engagements qu'elle prendrait à titre de Membre 
primeraient. JOB/ACC/37/Rev.1 
 
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  12. En réponse à une question sur le rapport entre les mesures apparaissant dans le tableau 
explicatif DS:1, concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et le 
soutien des prix du marché sous forme d'achats pour les réserves d'État qui figure dans le 
tableau DS:5, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réserves d'État de céréales 
étaient renouvelées chaque année par la "Food Cont ract Corporation", qui était l'agent désigné par 
le gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les réserves d'État à des fins de sécurité 
alimentaire. Les dépenses budgétaires liées au st ockage des réserves d'État et au transport des 
céréales des silos privés aux silos gérés par la "Food Contract Corporation" étaient inscrites dans le 
tableau explicatif DS:1. La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves d'État et son 
prix extérieur était calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
 
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