G/TBT/N/MEX/271  
5 mars 2014  
(14-1331)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Seguridad al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio (Comité consultatif national de normalisation concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale 
et les pratiques de commerce), avenida Puente de Tecamachalco número 6, colonia 
Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México 
Téléphone: (52-55) 5229-6100, poste 43222 
Fax: (52-55) 5520-9715 Courrier électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx ;      
 liliana.samperio@economia.gob.mx ; et/ou 
salvador.franco@economia.gob.mx 
Internet: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits électriques (ICS 03.120.20 et 29.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-003-SCFI-2013, Productos eléctricos-Especificaciones de seguridad  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-003-SCFI-2013. Produits électriques - Spécifications de sécurité), 63 pages, en espagnol 
6. Teneur: Établissement des caractéristiques que doivent présenter et des spécifications 
de sécurité auxquelles doivent satisfaire les produits électriques importés ou 
commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique, aux fins de la prévention des 
dangers pour les consommateurs et de la préservation de leurs biens, en termes d'absence de risque de dommage inacceptable, en fonction des propriétés d'utilisation des 
produits, avec anticipation des mauvaises uti lisations raisonnablement prévisibles, quand 
leur installation, leur conservation et leur utilisation correspondent à leur finalité, conformément aux principes suivants: 
a. protection contre les dangers provenant du produit électrique lui-même; 
b. protection contre les dangers causés par suite d'influences extérieures sur le 
produit électrique; 
c. sûreté de fonctionnement; G/TBT/N/MEX/271 
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  d. information sur l'emploi et la conservation des produits électriques, marquage et 
étiquetage. 
Les exigences générales liées aux principes de sécurité énoncés aux points a), b), c) et d) 
du paragraphe 1 sont définies au chapitre 5. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger le consommateur. 
8. Documents pertinents:  
- NOM-064-SCFI-2000. Produits électriques d'éclairage d'intérieur ou d'extérieur. 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai; 
- NOM-106-SCFI-2000. Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel; 
- NMX-J-038/1-ANCE-2005. Matériel de soudage à l'arc - Partie 1: Sources d'énergie 
pour le soudage; 
- NMX-J-175/1-ANCE-2005. Jouets électriques - Sécurité; - NMX-J-307-ANCE-2011. Luminaires d'usage général pour utilisation à l'intérieur et 
à l'extérieur (points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.1.5, 5.1.6, 5.1.7, 5.1.9, 5.1.10, 
5.1.12, 5.2.1, 5.2.4, 5.2.7, 5.2.9, 5.3.1, 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.4, 7.1.5, 7.1.6.3, 
7.1.7, 7.1.9, 7.1.10, 7.1.12, 7.2.1, 7.2.4, 7.2.7, 7.2.9, 7.3.1 et 8); 
- NMX-J-508-ANCE-2010. Appareils électriques - Exigences de sécurité - 
Spécifications et méthodes d'essai; 
- NMX-J-515-ANCE-2008. Équipement de commande et de distribution - Exigences 
générales de sécurité - Spécifications et méthodes d'essai; 
- NMX-J-521/1-ANCE-2012. Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - 
Partie 1: Exigences générales; 
- NMX-J-524/1-ANCE-2005. Outils électroportatifs à moteur - Sécurité - Partie 1: 
Exigences générales; 
- NMX-J-588-ANCE-2012. Produits décoratifs saisonniers - Guirlandes lumineuses, 
décorations de Noël et figures décoratives saisonnières à usage domestique - 
Exigences de sécurité; 
- NMX-J-618/1-ANCE-2010. Évaluation de la sécurité des modules photovoltaïques -
Partie 1: Exigences générales de construction; 
- Guide CEI 104 édition 4.0. Élaboration des publications de sécurité et utilisation 
des publications fondamentales de sécurité  et publications groupées de sécurité; 
- Guide ISO/CEI 67. Évaluation de la conf ormité - Éléments fondamentaux de la 
certification de produits; 
- NMX-EC-067-IMNC-2007. Évaluation de la conformité - Éléments fondamentaux de 
la certification de produits; 
- G/TBT/Notif.00/105. 
Les normes mexicaines spécifiques de produit décr ites dans les annexes I, J, K, L, M, N, Ñ 
et O, en vigueur, qui constituent des dispositions applicables à des fins de sécurité, ou celles qui les remplacent. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
La norme officielle mexicaine notifiée 
entrera en vigueur 180 jours civils après sa 
publication comme norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération. G/TBT/N/MEX/271 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 28 mars 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=01&day=28 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_1040_00_s.pdf