G/STR/Q1/CHN/8  
16 mars 2017 
(17-1497) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 13 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1  
En 2003, le Secrétar iat a distribué un mode de présentation3 et des directives à utiliser 
par les Membres pour notifier leurs entreprises commerciales d'État . Le respect du mode 
de présentation approprié permet aux Membres de comprendre pleinement le fondement 
juridique et le s fonctions de chaque entreprise commerciale d'État notifiée . L'examen de 
la notification de la Chine fait apparaître qu'elle est le seul Membre de l'OMC à n'avoir 
pas respecté ce mode de présentation . La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi elle ne 
l'a pas fait ? S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment  la Chine présentera 
une notification corrigée.  
Réponse  
La Chine attache une grande importance à ses obligations en matière de transparence et les 
observe scrupuleusement . Elle s'est confor mée au  mode de présentation et aux directives qui ont 
été distribués par le Secrétariat en 2003, elle a collecté et trié les renseignements disponibles pour 
établir  sa notification, dans laquelle figurent lesdits renseignements qui constituent le fondement  
juridique de son régime de commerce d'État, les lignes tarifaires des produits relevant du 
commerce d'État et le volume des importations et des exportations . La Chine pense que sa 
notification permet aux Membres d'être informés . Certains renseignements ne  sont pas 
disponibles, car les chiffres des différentes entreprises relèvent de renseignements à usage  interne 
et sont considérés comme des secrets commerciaux.  
Question n° 2  
À des occasions précédentes , lorsque des Membres ont demandé instamment à la Chin e 
d'expliquer pourquoi elle n'avait pas présenté de notification  pour  les années 
antérieur es, elle a répondu que " son système d'entreprises commerciales d'État n'avait 
globalement pas changé, sauf en ce qui concernait les produits relevant du commerce 
d'État".4 Cependant, après examen de la dernière notification de la Chine concernant les 
entreprises commerciales d'État, il apparaît que ce n'est pas le cas . Dans ses 
notifications de 2002 et 2003, l a Chine a indiqué  109 entreprises commerciales d'État . 
En revanche, dans sa notification  de 20 15, il n'en figure que 25 . Certaines de ces  
entreprises étaient déjà mentionnées dans les notifications de 2002 et 200 3 mais 
                                                
1 G/STR/Q1/CHN/5  
2 G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/11/CHN -G/STR/N/12/CHN -G/STR/N/13/CHN -G/STR/N/14/CHN -G/STR/N/15/CHN.  
3 G/STR/3/Rev.1 (document daté du 14  novembre  2003).  
4 G/STR/M/28 (document daté du 26  janvier  2016).  G/STR/Q1/CHN/8  
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  d'autres n'ont été  d'abord  identifiées que par des moyens  différents tels que, par 
exemple, la contre-notification des États -Unis. Veuillez expliquer cet écart et indiquer, si 
possible, dans chaque cas pourquoi certaines entreprises commerciales d'État ne so nt 
plus notifiées . S'il s'agit d' une erreur, veuillez indiquer à quel moment la Chine 
présenter a une notification corrigée.  
Réponse  
Comme indiqué dans la notification de la Chine relative aux entreprises commerciales d'État pour 
la période 2003 -2014, depuis 2003, hormis l'annulation ou la suspension du régime de commerce 
d'État pour certains produit s, et la fusion, la scission ou le changement de dénomination  de 
certaines entreprises commerciales d' État, il n'y a globalement pas eu de grand changement dans 
le système d'administration du commerce d'État de la Chine . Prière de noter que la Chine ne s'e st 
pas contentée d'indiquer  25 entreprises commerciales d'État dans sa notification . La liste des 
entreprises commerciales d'État  exportant des produits  tels que l'antimoine, le tungstène et 
l'argent a été publiée dans les documents annuels du MOFCOM où fi gurent  un certain nombre 
d'entreprises . Nous avons remarqué que nombre des entreprises mentionnées dans la 
contre -notification des États -Unis étaient des entreprises commerciales d'État en 2001 et que les 
renseignements n'avaient pas été actualisés . Pour les renseignements les plus récents, prière de 
se reporter à la notification de la Chine relative aux entreprises commerciales d'État pour la 
période 2003 -2014.  
Question n° 3  
Dans la case correspondant aux huiles végétales, la Chine n'a  mentionné aucune 
entreprise commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A1 de son 
protocole  d'accession . Conformément au mode de présentation et aux directives de 
2003, veuillez identifier les entreprises commerciales d'État spécifiqu es qui sont 
notifiées . Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Conformément à l'Avis n° 93 de 2005 du MOFCOM, le régime de commerce d'État applicable à 
l'importation des huiles végétales a été supprimé le  1er janvier  2006. Depuis lors, t outes les 
entreprise s, et pas seulement les entreprises commerciales d'État , peuvent importer des huiles 
végétales.  
Question n° 4  
Dans la case correspondant au thé, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence  à l'annexe 2A 2 de son protocole  
d'accession . Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expl iquer pourquoi.  
Réponse  
Conformément au document Guo Fa n° 16 de 2004, le régime de commerce d'État applicable à 
l'exportation du  thé a été supprimé le  19 mai 2004. Depuis lors, toutes les entreprises, et pas 
seulement les entreprises commerciales d'État , peuvent exporter du thé.  
Question n° 5  
Dans la case correspondant aux fèves de soja, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole  
d'accession . Conformément au mode de présentati on et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  G/STR/Q1/CHN/8  
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  Réponse  
Depuis son accession à l'OMC, la Chine n'a pas instauré de régime de commerce d'État pour 
l'exportation des  fèves de soja . Dans la pratique, toutes les entreprises, et pas seulement les 
entreprises commerciales d'État , peuvent exporter des fèves de soja.  
Question n° 6  
Dans la case correspondant à l'antimoine et  aux ouvrages en antimoine  et dans la case 
correspondant à l'argent,  la Chine n'a mentionné aucune entreprise commerciale d'État 
mais a fait seulement référence à plusieurs avis du MOFTEC/ MOFCOM et circulaires  du 
MOFCOM . Conformément au mode de présentatio n et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
La liste des entreprises commerciales d'État exportant de s produits tels que l'antimoine, le 
tungstène et l'argent a été publiée dans des documents annuels du MOFCOM, p récisant le nom  de 
ces entreprises . En outre,  les références de ces documents ont été indiquées dans les notifications 
de la Chine . Dans la mesur e où les chiffres des différentes entreprises relèvent de renseignements 
à usage  interne et son t considérés comme des secrets commerciaux, il n'est pas possible d'avoir 
accès à des renseignements détaillés.  
Question n° 7  
Dans la case correspondant aux taba cs, la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à un avis du MOFTEC . Conformément 
au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez identifier les entreprises 
commerciales d'État spécifiques qui son t notifiées . Si la Chine n'est pas en mesure de le 
faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Conformément aux engagements que la Chine a pris lors de son accession à l'OMC et à 
l'Avis n° 44 de 2001 du MOFTEC, les entreprises commerciales d'État exportant  du tabac sont les 
suivantes : 
1. CHINA NATIONAL TOBACCO IMPORT & EXPORT CO. (GROUP) (par la suite rebaptisée CHINA 
TOBACCO INTERNATIONAL INC.)  
2. CHINA TOBACCO LIAONING IMP.& EMP . CO., LTD.  
3. CHINA TOBACCO HEILONGJIANG IMP.& EMP . CO., LTD.  
4. CHINA TOBACC O SHANGHAI IMP.& EMP . CO., LTD.  
5. CHINA TOBACCO FUJIAN IMP.& EMP . CO., LTD.  
6. CHINA TOBACCO SHANDONG IMP.& EMP . CO., LTD.  
7. CHINA TOBACCO HENAN IMP.& EMP . CO., LTD.  
8. CHINA TOBACCO HUBEI IMP.& EMP . CO., LTD.  
9. CHINA TOBACCO HUNAN IMP.& EMP . CO., LTD.  
10. CHINA TOBACCO GUANGDONG IMP.& EMP . CO., LTD.  
11. CHINA TOBACCO SICHUAN IMP.& EMP . CO., LTD.  
12. CHINA TOBACCO GUIZHOU IMP.& EMP . CO., LTD.  
13. CHINA TOBACCO YUNNAN IMP.& EMP . CO., LTD.  
14. JILIN TOBACCO IMP. & EXP . CO., LTD.  
15. ZHEJIANG TOBACCO IMP. &  EXP. CO., LTD.  
16. SHENZHEN TOBACCO IMP. & EXP . CO., LTD.  
17. SHAANXI TOBACCO IMP. & EXP . CO., LTD.  
18. XINJIANG TOBACCO IMP. & EXP . CO., LTD.  
19. YUNNNAN HONGTA IMP. & EXP . CO., LTD. (par la suite rebaptisée YUNNAN TOBACCO 
INTERNATIONAL CO.,LTD.)  
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  Questi on n° 8  
Dans la case correspondant à la soie , la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son protocole  
d'accession . Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Conformément à l'Avis n° 64 de 2004 du MOFCOM et de la GACC,  le régime de commerce d'État 
applicable à l'exportation de la  soie a été supprimé  le 1er janvier  2005. Depuis lors, toutes les 
entreprises, et pas seulement les entreprises commerciales d'État , peuvent exporter de la soie.  
Question n° 9  
Dans la case correspondant à la soie écrue , la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A 2 de son protocole  
d'accession . Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiq ues qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Depuis son accession à l'OMC, la Chine n'a pas instauré de régime de commerce d'État pour 
l'exportation de la  soie écrue . Dans la pratique, toutes les  entreprises, et pas seulement les 
entreprises commerciales d'État , peuvent exporter de la soie écrue.  
Question n° 10  
Dans la case correspondant aux fils de coton , la Chine n'a mentionné aucune entreprise 
commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A 2 de son protocole  
d'accession . Conformément au mode de présentation et aux directives de 2003, veuillez 
identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont notifiées . Si la Chine 
n'est pas en mesure de le faire, veuillez expli quer pourquoi.  
Réponse  
Depuis son accession à l'OMC, la Chine n'a pas instauré de régime de commerce d'État pour 
l'exportation des  fils de coton . Dans la pratique, toutes les entreprises, et pas seulement les 
entreprises commerciales d'État , peuvent export er des fils de coton.  
Question n° 11  
Dans la case correspondant aux tissus de coton, la Chine n'a mentionné aucune 
entreprise commerciale d'État mais a fait seulement référence à l'annexe 2A2 de son 
protocole  d'accession . Conformément au mode de présentati on et aux directives de 
2003, veuillez identifier les entreprises commerciales d'État spécifiques qui sont 
notifiées . Si la Chine n'est pas en mesure de le faire, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Depuis son accession à l'OMC, la Chine n'a pas instauré de régime de commerce d'État pour 
l'exportation d es tissus de coton . Dans la pratique, toutes les entreprises, et pas seulement les 
entreprises commerciales d'État , peuvent exporter des tissus de coton.  
Question n° 12  
Dans la section 4, Renseignements stat istiques, la Chine indique qu'elle ne communique 
pas de donné es concernant certains produits  parce que le commerce d'État de ces G/STR/Q1/CHN/8  
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  produits a été suspendu pendant la période considérée . Veuillez expliquer pourquoi des 
renseignements commerciaux ne sont pas f ournis pour les années précédant la 
suspension des activités . S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à quel moment la 
Chine présentera une notification corrigée.  
Réponse  
S'agissant de l'opportunité de la notification, la Chine a notifié les renseignem ents commerciaux 
concernant les produits soumis au régime de commerce d'État dès 2014.  
Question n° 13  
S'agissant des tableaux contenant les renseignements statistiques, veuillez expliquer 
pourquoi les données n'ont pas été  présentées par entreprise . S'il s'agit d'une erreur, 
veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée.  
Réponse  
Dans la mesure où les chiffres des différentes entreprises relèvent de renseignements à usage  
interne et sont considérés comme des secrets commerciau x, les données correspondantes ne sont 
pas disponibles.  
Question n° 14  
S'agissant des mêmes tableaux, veuillez expliquer pourquoi aucune donnée ne figure  
dans les rubriques suivantes : quantité importée par les entreprises commerciales d'État, 
prix d'achat  moyen, prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur et 
majoration des prix pour la plupart des produits visés par la notification . Ce niveau de 
transparence est important pour que les Membres puissent comprendre si  des 
considérations commercia les sont prises en compte lorsque les entreprises 
commerciales d'État fixent leurs prix pour les produits indiqués . S'il s'agit d'une erreur, 
veuillez indiquer à quel moment la Chine présentera une notification corrigée.  
En outre, pourquoi y a -t-il deux co lonnes pour le prix de vente représentatif moyen sur 
le marché intérieur  des céréales, des sucres, des tabacs, des huiles brutes, des huiles 
traitées, des engrais chimiques et du coton ? S'il s'agit d'une erreur, veuillez indiquer à 
quel moment la Chine pré sentera une notification corrigée.  
Réponse  
Les entreprises commerciales d'État réalisent des opérations reposant sur les mécanismes du 
marché, sans intervention de l'État . Lorsqu'une entreprise commerciale d'État agit en qualité 
d'organisme  d'importation p our le compte d'autres entreprises, le prix de revente des importations 
correspond au c.a.f majoré d'un certain pourcentage correspondant à la commission de 
l'organisme , mais n'inclut pas de marge . Lorsqu'une entreprise commerciale d'État importe des 
march andises pour son propre compte , elle fixe les prix de revente selon les prix de gros en 
vigueur sur le marché intérieur, et est responsable de ses propres pertes et profits . Dans la 
mesure où les chiffres des entreprises relèvent de renseignements à usage interne  et sont 
considérés comme des secrets commerciaux, les données correspondantes ne sont pas 
disponibles.  
Dans le  tableau I (R enseignements statistiques  – Importations) , la deuxième colonne intitulée  
"Prix de vente représentatif moyen sur le marché in térieur" est à remplacer par "Prix moyen à 
l'importation" . L a Chine a notifié cette rectification  dans le cor rigendum 
G/STR/N/10/CHN/Corr.1 -G/STR/N /11/CHN/Corr.1 -G/STR/N/12/CHN/Corr.1 -G/STR/N/13/CHN/Corr.1 -
G/STR/N/14/CHN/Corr.1 -G/STR/N/15/CHN/Corr.1 . 
Quest ion n° 15  
S'agissant du tableau III (a ctivités sur le marché intérieur ), veuillez expliquer pourquoi 
la Chine a fait figurer la mention "Non disponible" et préciser quand la notification sera 
actualisée afin que ces renseignements soient portés à la connai ssance du Groupe de 
travail.  G/STR/Q1/CHN/8  
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  Réponse  
Les entreprises commerciales d'État réalisent des opérations reposant sur les mécanismes du 
marché, sans intervention de l'État . Lorsqu'une entreprise commerciale d'État agit en qualité 
d'organisme  d'importation pour le  compte d'autres entreprises, le prix de revente des importations 
correspond au c.a.f. majoré d'un certain pourcentage correspondant à la commission de 
l'organisme , mais n'inclut pas de marge . Lorsqu'une entreprise commerciale d'État importe des 
marchandis es dont elle assure elle -même la revente, elle fixe les prix de revente selon les prix de 
gros en vigueur sur le marché intérieur, et est responsable de ses propres pertes et profits . Dans 
la mesure où les chiffres des entreprises relèvent de renseignement s à usage interne  et sont 
considérés comme des secrets commerciaux, les données correspondantes ne sont pas 
disponibles.  
Question n° 16  
La dernière notification présentée par la Chine fournit très peu de renseignements sur le 
statut des entités énumérées d ans la contre -notification des États -Unis. Comme cette 
dernière l'indique, sur les 153 entreprises commerciales d'État faisant l'objet de la 
contre -notification, 44 avaient été identifiées expressément par la Chine en tant que 
telles ou sont des entreprise s commerciales d'État au sens du paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord . Veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas communiqué aux 
Membres, dans cette  notification ou par un autre moyen, des informations actualisées  
sur ces entreprises . Lors de précédentes réunions du Groupe de travail5 et de 
discussions bilatérales , la Chine a indiqué qu'elle examinait la contre -notification et se 
réservait le droit de communiqu er des observations ou des précisions . Si la Chine n'est 
pas en mesure de donner de réponse conce rnant une partie ou l'ensemble des 
renseignements contenus dans la contre -notification, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Comme indiqué dans la notification de la Chine relative aux entreprises commerciales d'État pour 
la période 2003 -2014, depuis 2003,  hormis l'annulation ou la suspension du régime de commerce 
d'État pour certains produits , et la fusion, la scission ou le changement de dénomination  de 
certaines entreprises commerciales d' État, il n'y a globalement pas eu de grand changement dans 
le syst ème d'administration du commerce d'État de la Chine . Prière de noter que la Chine ne s'est 
pas contentée d'indiquer  25 entreprises commerciales d'État dans sa notification . La liste des 
entreprises commerciales d'État  exportant des produits  tels que l'anti moine, le tungstène et 
l'argent a été publiée dans les documents annuels du MOFCOM  où figurent un certain nombre 
d'entreprises . Nous avons remarqué que nombre des entreprises mentionnées dans la 
contre -notification des États -Unis étaient des entreprises co mmerciales d'État en 2001 et que les 
renseignements n'avaient pas été actualisés . Pour les renseignements les plus récents, prière de 
se reporter à la notification de la Chine relative aux entreprises commerciales d'État pour la 
période 2003 -2014.  
 
_______ ___ 
                                                
5 Voir, par exemple, le document G/STR/M /27 (daté du 5  octobre  2015).