./. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/752 
1 octobre 2012  
 (12-5258) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Federal Trade Commission  – FTC (Commission fédérale du 
commerce) (769) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage du mode d'entretien des textiles (ICS 59.080, 61.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Trade Regulation Rule on Care 
Labelling of Textile Wearing Apparel and Certain Piece Goods  (Règlement commercial 
relatif à l'étiquetage du mode d' entretien des vêtement s en matières textiles et de certains 
tissus à la pièce).  15 pages, en anglais 
6. Teneur:  Se fondant sur les observations reçues en réponse à son préavis  de proposition de 
réglementation (ANPR), la Co mmission fédérale du comme rce propose de modifier son 
règlement commercial relatif à l'étiquetage du mode d'entretien des vêtements en matières 
textiles et de certains tissus à la pièce dans sa version modifiée de façon:  à permettre aux fabricants et aux marchands de vêtements d'incl ure des instructions concernant le nettoyage 
professionnel à l'eau sur les étiquettes;  à pe rmettre l'utilisation de  la norme ASTM D5489-07 
(Standard Guide for Care Symbols for Ca re Instructions on Textile Products ) ou de la norme 
ISO 3758:2005 (Textiles -- Code d'étiquetage d' entretien au moyen de symboles) aux fins de 
l'emploi de symboles à la place de termes;  à préciser ce qui peut constituer une base 
raisonnable pour les instructions d'entretien;  et  à actualiser la définition du nettoyage à sec.  
De plus, la Commission souhait e recevoir des observations su r plusieurs autres questions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 58338, 20 septembre 2012;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéra ux (CFR), partie 423.   G/TBT/N/USA/752 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 novembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-09-20/html/2012-22746.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-20/pdf/2012-22746.pdf