RESTRICTED  
  
IP/C/M/74  
 
24 octobre 2013  
(13-5874)  Page: 1/13  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 10-11 OCTOBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
10-11 octobre 2013. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
 
1   NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE  L'ACCORD .................................... 3
 
2   EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ........................................ 4  
2.1   Examen de la législation d'application nationale du Monténégro ........................................ 4  
2.2   Examen de la législation d'applicatio n nationale de la Fédé ration de Russie ........................ 4  
2.3   Suite donnée aux ex amens déjà e ffectué s ..................................................................... 5  
2.4   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan ....................................................................................................................... 5  
3   RÉEXAMEN DES DISPOSITIO NS DE L'ARTICLE 27.3 B) ................................................ 5  
4   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
5   PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE .................. 5  
6   RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE .................................................................................. 6  
7   PLAINTES EN SITUATION DE NON-V IOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 8  
8   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  9 
9   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 9  
10   ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ..................... 9  
11   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DE S CAPACI TÉS ............................ 10  
12   CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉC OLOGIQUEMENT RATIONNELLES ............................ 11  
13   PROPRIÉTÉ INTELLECT UELLE ET SPORTS ................................................................ 11  IP/C/M/74 
 
- 2 - 
 
  14   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ............................................................................................................................. 1 2 
15   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ........................................................................................... 12  
16   RAPPORT ANNUEL ................................................................................................... 12  
17   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 13  
17.1   Invitations adressées aux observateurs ad hoc  ............................................................ 13 
17.2   Dates des réunion s du Consei l en 2014 ...................................................................... 13 
17.3   Annonce faite le 18 septembre par le gouvernement irlandais concernant le 
programme législatif pour la session de l'automne 2013, y compris la question de 
l'emballage générique des produits du  tabac au titre de  la Section C ....................................... 13 
 IP/C/M/74 
 
- 3 - 
 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que, depuis sa réunion de juin 2013, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures de lois et réglementations présentées au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC: 
 le Viet Nam avait notifié un certain nombre d'"autres lois" concernant le droit d'auteur et les 
droits connexes, les variétés végétales, la propriété industrielle, les données résultant d'essais et les moyens de faire respecter les droits; 
 le Monténégro avait notifié son Décret portant pr omulgation de la Loi modificative de la Loi 
sur la protection juridique des dessins et modèles industriels; 
 l'Union européenne avait notifié le Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect 
des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le Règlement (CE) n° 1383/2003 du 
Conseil; 
 le Botswana avait notifié sa Loi (modifiée) de 2005 sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
son Règlement de 2007 sur le droit d'auteur et les droits voisins, sa Loi de 2010 sur la 
propriété industrielle et son Règlement de 2012 sur la propriété industrielle; 
 la Malaisie avait notifié sa Loi (modifiée) de 2013 sur les dessins et modèles industriels, son 
Règlement (modifié) de 2013 sur les dessins et modèles industriels et son Règlement 
(modifié) de 2013 sur les indications géographiques; 
 la Croatie avait notifié un certain nombre d'"autres lois" concernant les brevets et la gestion 
collective du droit d'auteur; 
 Moldova avait notifié un certain nombre de lois concernant la protection des topographies de 
circuits intégrés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, des inventions, des indications géographiques, des appellations d'origine et des 
spécialités traditionnelles garanties, ainsi que du droit d'auteur et des droits connexes, et un 
certain nombre de textes secondaires concernant ces lois; et 
 la Suisse avait notifié les versions codifiées de ses lois relatives à la propriété intellectuelle 
contenant les modifications apportées entre octobre 2008 et mai 2013. 
1.2.  Les notifications de ces lois et réglementati ons étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits dans la sous-série de documents électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne. Par ailleurs, Moldova avait fourni des réponses actualisées 
à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, distribuées sous la 
cote IP/N/6/MDA/2. 
1.3.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Présiden t a indiqué que, depuis la réunion de juin 2013 du 
Conseil, des mises à jour concernant des points de contact notifiés antérieurement avaient été 
reçues du Lesotho et de la Malaisie. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils 
de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.4.  Le Président a prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans 
les meilleurs délais. Il a également invité instamment les autres Membres à s'acquitter de leur 
obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toutes les modifications apportées ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. Il a en 
particulier encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou 
réglementations pour mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
1.5.  Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil des faits nouveaux concernant les travaux 
entrepris par le Secrétariat pour faciliter l'utilisation du système de notification et améliorer son IP/C/M/74 
 
- 4 - 
 
  efficacité par rapport au coût. Sa déclaration sera reproduite dans un addendum au présent 
compte rendu. 
1.6.  Le Conseil a pris note de la déclaration. 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Examen de la législation d'a pplication nationale du Monténégro 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2013, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale du Monténégro à la réunion en cours. La notification par le 
Monténégro de ses lois et réglementations relatives à l'Accord sur les ADPIC avait été distribuée 
sous la cote IP/N/1/MNE/1 et les textes notifiés figuraient dans la série de documents pertinente. Ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été reproduites dans le document IP/N/6/MNE/1. 
2.2.  Conformément aux procédures d'examen des législations, la représentante du Monténégro a 
présenté brièvement la législation de son pays. Sa déclaration ainsi que les questions posées au 
Monténégro et les réponses données seront distribuées sous la cote IP/Q/MNE/1. 
2.3.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la délégation du Monténégro pour son 
exposé exhaustif et pour tous les efforts faits par le Monténégro pour adapter sa législation aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et aller au-delà. 
2.4.  Le représentant des États-Unis s'associait à l'UE pour souhaiter la bienvenue à la délégation 
du Monténégro et lui adresser ses remerciements. Il a indiqué que sa délégation venait d'adresser 
des questions au Monténégro.1 
2.5.  Le représentant de la Chine a souhaité la bienvenue à la délégation du Monténégro à la 
réunion du Conseil et l'a remerciée pour la présentation détaillée de la législation de son pays 
relative à la propriété intellectuelle. 
2.6.  La représentante du Monténégro a exprimé ses remerciements pour toutes les observations 
formulées et a indiqué que sa délégation était fermement résolue à répondre aux questions dans 
les semaines à venir et à continuer de travailler en étroite collaboration avec les autres Membres. 
2.7.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures habituelles, les réponses aux 
questions venant d'être reçues devraient être ad ressées dans les huit semaines suivant la réunion. 
2.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante.  2.2  Examen de la législation d'applicat ion nationale de la Fédération de Russie 
2.9.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012, le Conseil était convenu 
d'examiner la législation d'application nationale de la Fédération de Russie à la réunion en cours. 
La notification par la Fédération de Russie de ses lois et réglementations relatives à l'Accord sur les 
ADPIC avait été distribuée sous la cote IP/N/1/RUS/1 et les textes notifiés figuraient dans la série 
de documents pertinente. Ses réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été reproduites dans  le document IP/N/6/RUS/1. La Fédération de 
Russie avait également présenté deux notificati ons concernant l'article 1:3 qui avaient été 
distribuées sous la cote IP/N/2/RUS/1. 
2.10.  La Fédération de Russie avait reçu des questions de la Suisse, de l'Union européenne et des 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous les cotes IP/C/W/588 et IP/C/W/589, respectivement. 
Ses réponses à ces questions avaient été reproduites dans les documents IP/C/W/596, 
IP/C/W/595 et IP/C/W/592, respectivement. 
                                               
1 Ces questions seraient distribuées ultérieurement sous la cote IP/C/W/598. IP/C/M/74 
 
- 5 - 
 
  2.11.  Conformément aux procédures d'examen des législations, le représentant de la Fédération 
de Russie a présenté brièvement la législation de son pays. Sa déclaration ainsi que les questions 
posées à la Fédération de Russie et les réponses données seront distribuées sous la cote 
IP/Q/RUS/1. 
2.12.  Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de la Fédération de Russie pour ses 
réponses détaillées que sa délégation était en train d'examiner. Il a demandé que l'examen soit 
poursuivi à la réunion suivante de façon à pouvoir analyser plus avant ces réponses et poser toute 
question complémentaire. 
2.13.  Le représentant de la Suisse s'associait aux États-Unis pour remercier la délégation de la 
Fédération de Russie et a indiqué que sa délégation ne demanderait des éclaircissements que sur 
un point dans le cadre de contacts bilatéraux. 
2.14.  Le représentant de la Fédération de Russie a remercié les autres Membres pour leurs 
observations et le Secrétariat pour son aide dans ce processus et a indiqué que son pays était prêt 
à fournir des précisions complémentaires par écrit si nécessaire. 
2.15.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
la réunion suivante. 
2.3  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.16.  Le Président a dit que, s'agissant des examens de législations d'application nationales 
entrepris dans le cadre des réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant deux 
Membres restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir ceux des Fidji et de Saint-Kitts-et-Nevis. Il a invité instamment les délégations concernées à fournir les 
renseignements manquants dès que possible de façon à permettre au Conseil de conclure le suivi 
de ces examens, et il a demandé au Secrétariat de prendre à nouveau contact avec les Membres en question pour les informer de ce qui s'était passé à la réunion en cours. 
2.17.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan 
2.18.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2013, le Conseil avait demandé au 
Secrétariat de prendre contact avec le Tadjikistan au  sujet de sa notification au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
2.19.  Le représentant du Tadjikistan a dit que,  en tant que Membre ayant accédé récemment et 
pendant son processus d'accession, son pays avait apporté de nombreuses modifications à sa 
législation relative à la propriété intellectuelle qui était en cours de traduction et serait notifiée en temps utile. 
2.20.  Compte tenu des renseignements communiqués par la délégation du Tadjikistan, le 
Président a suggéré que le Conseil reporte l'examen de la législation d'application de l'Accord sur 
les ADPIC du Tadjikistan à sa réunion de juin 2014 et qu'il revienne sur les dispositions en vue de 
cet examen à sa réunion suivante qui se tiendrait en février. 
2.21.  Le Conseil a pris note de la dé claration faite et en est ainsi convenu. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27.3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE 5.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue à examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Comme le lui avait demandé le Conseil IP/C/M/74 
 
- 6 - 
 
  à sa réunion de juin 2013, il avait poursuivi les consultations engagées par son prédécesseur sur la 
suggestion d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements au Conseil sur le Protocole de Nagoya adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB, tenue à Nagoya (Japon) en octobre 2010. Par ailleurs, le Conseil lui avait également demandé, à la réunion 
de juin, de mener des consultations sur la proposition faite par l'Équateur à la réunion du Conseil 
de novembre 2012 visant à inviter le Secrétariat à actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations dans le cadre des discussions 
antérieures du Conseil sur le réexamen des disposit ions de l'article 27:3 b), sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des connaissances traditionnelles et du folklore. Le Président a indiqué qu'il n'était malheureusement pas en mesure d'annoncer une quelconque évolution dans les positions des délégations sur ces deux points. 
5.2.  Les représentants de l'Indonésie, de l'Égypte, de la Chine, de l'État plurinational de Bolivie, 
du Brésil, du Bangladesh, de l'Inde, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, du Venezuela, de la 
Suisse, de l'Union européenne, de la Corée, des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et 
de Sri Lanka ont pris la parole. Leurs déclarations seront reproduites dans un addendum au 
présent compte rendu. 
5.3.  À la lumière des discussions, le Président a suggéré que le Conseil l'invite à poursuivre ses 
consultations sur les propositions visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des 
résultats de la réunion de Nagoya et à demander au Secrétariat d'actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. Le Président a par ailleurs 
indiqué qu'il transmettrait au Directeur général la suggestion visant à ce qu'il reprenne les 
consultations sur les questions de mise en œuvre concernant les ADPIC. 
5.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1.  Le Président a suggéré qu'à la lumière des consultations qu'il avait menées sur la préparation 
du dixième réexamen annuel au titre du paragraphe  8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le Conseil suive le schéma habituel pour ce réexamen. Par conséquent, après la présentation du sujet et des 
faits récents pertinents, la parole serait donnée aux délégations souhaitant faire des observations. 
C'est ainsi que le Conseil avait mené la plupart des réexamens, y compris le précédent, bien qu'en 2010 et 2011 il ait suivi des procédures plus élab orées dont il avait été convenu à l'avance, qui 
comportaient un ensemble de sujets et de questions pour guider les discussions. 
6.2.  Le Président a dit que les comptes rendus des précédents réexamens, comprenant l'échange 
de questions et réponses, demeuraient une ressour ce unique et très utile pour comprendre cette 
mesure importante et pouvaient également éclairer les discussions tenues dans le cadre de ce 
réexamen. Il avait donc encouragé les délégations à consulter les renseignements figurant dans les comptes rendus des précédents réexamens et à examiner s'il y avait des questions auxquelles 
elles souhaiteraient donner suite. 
6.3.  S'agissant de l'objet du réexamen, le Président a rappelé que le paragraphe 8 de la décision 
portant octroi de la dérogation disposait que le  Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le 
fonctionnement du système décrit dans cette décision afin d'assurer son application effective et 
présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce réexamen serait 
réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord 
sur l'OMC. 
6.4.  Le Secrétariat avait distribué un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur 
le modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/9). Ce projet de note contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en 
place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC. Conformément à la procédure suivie par le Conseil pour ses rapports des années IP/C/M/74 
 
- 7 - 
 
  précédentes, la partie du compte rendu de la réunion reflétant les discussions tenues au titre de ce 
point de l'ordre du jour pourrait être jointe à la note d'accompagnement. 
6.5.  Le paragraphe 8 de la note d'accompag nement énumérait les Membres qui avaient notifié 
leur acceptation du Protocole. Le Président a indi qué que, depuis la réunion précédente du Conseil 
de juin, le Chili et le Monténégro avaient déposé leurs instruments d'acceptation le 26 juillet et le 
9 septembre 2013, respectivement. Par ailleurs, depuis la distribution du projet de rapport, la Trinité-et-Tobago avait elle aussi accepté le Protocole (WT/Let/894). Le paragraphe 8 devrait être 
actualisé en conséquence. 
6.6.  Le Président a clarifié une question fréquemment posée, à savoir en quoi l'acceptation du 
Protocole était-elle liée à la mise en œuvre du  système prévu au paragraphe 6 dans le cadre 
juridique national d'un Membre. Il a indiqué qu'il s'agissait de deux actes entièrement distincts. 
Autrement dit, le Protocole pouvait être accepté sa ns que la législation nationale d'application ne 
soit adoptée. En acceptant le Protocole, un Membre indiquait pour l'essentiel qu'il consentait à ce que les autres Membres de l'OMC soient en droit d'utiliser les flexibilités additionnelles qu'offrait le 
système. Si un Membre de l'OMC souhaitait se préval oir de ces flexibilités, il lui faudrait peut-être 
adopter les mesures législatives nationales appropriées. Le Président a souligné qu'étant donné que ces deux processus étaient totalement distincts, un Membre pouvait choisir de déposer un 
instrument d'acceptation du Protocole sans avoir à attendre la mise en œuvre au niveau national. 
Un certain nombre d'instruments d'acceptation que l'OMC avait reçus avaient effectivement été déposés avant que les Membres en question aient adopté une législation nationale d'application. 
6.7.  Les représentants des États-Unis, de l'Inde, du Canada, de la Chine, de l'Australie, du Japon, 
de l'Union européenne, de Cuba, de la Suisse, du Chili et d'El Salvador, ainsi que du Secrétariat de 
l'OMC et du Secrétariat de l'OMPI ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs 
déclarations seront reproduites dans un addendum au présent compte rendu. 
6.8.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
6.9.  Passant au rapport au Conseil général sur le réexamen annuel du système prévu au 
paragraphe 6, le Président a indiqué que le Secrétariat avait distribué un projet de note 
d'accompagnement du rapport du Conseil sur le modèle de celle qui accompagnait les rapports des 
années précédentes (JOB/IP/9). Ce projet de note contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à la procédure suivie 
par le Conseil pour ses rapports des années précédentes, la partie du compte rendu de la réunion 
reflétant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pourrait être jointe à la note d'accompagnement. 
6.10.  S'agissant du paragraphe 8 de la note d'accompagnement du rapport, le Président a rappelé 
que la Trinité-et-Tobago avait elle aussi accepté récemment le Protocole. Ce paragraphe serait actualisé en conséquence. 
6.11.  Le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007. Sur la proposition du Conseil des ADPIC, le Conseil général avait prorogé à 
trois reprises le délai fixé pour de nouvelles périodes de deux ans. Le délai actuellement prévu pour l'acceptation devait arriver à expiration le 31 décembre 2013. Comme cette date était 
proche, le Président a suggéré que le Conseil envisage de nouveau de soumettre au Conseil 
général, pour décision, une proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole. À cette fin, un projet de décisions qui pourrait être présenté au Conseil général pour adoption 
figurait à l'annexe 2 du projet de rapport. Il ne contenait pas encore de nouvelle échéance pour la 
prorogation du délai d'acceptation. À la suite des consultations qu'il avait tenues sur cette question, le Président a suggéré que le Conseil propose de proroger le délai fixé pour une nouvelle 
période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015. 
6.12.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre au Conseil général la 
proposition concernant la décision de proroger, jusqu'au 31 décembre 2015, le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Il a suggéré de 
compléter le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à l'annexe 2 du 
projet de rapport en y insérant cette date. Le Président a également proposé que le Conseil IP/C/M/74 
 
- 8 - 
 
  approuve la note d'accompagnement du rapport figurant dans le document JOB/IP/9, avec la mise 
à jour du paragraphe 8 concernant la Trinité-et-T obago, et que le compte rendu des discussions du 
Conseil y soit joint. 
6.13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
7.1.  Le Président a rappelé qu'à la huitième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux a linéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 
1994 et de faire des recommandations à leur session suivante. Il avait été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
La neuvième Conférence ministérielle se tiendrait à Bali, du 3 au 6 décembre 2013. 
7.2.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin 2013, il avait indiqué qu'il comptait 
intensifier ses consultations afin de permettre au Conseil de se mettre d'accord, à la réunion en 
cours, sur les recommandations qu'il adresserait à la Conférence ministérielle. Depuis lors, il avait 
tenu trois séries de consultations informelles auxquelles il avait invité les délégations qui avaient présenté au Conseil un document sur la question ou qui en étaient les coauteurs, les délégations 
qui avaient fait une déclaration à ce sujet au cours des deux dernières années et les 
coordonnateurs des groupes régionaux. Le Pr ésident avait mené des discussions avec de 
nombreuses délégations. Il avait par ailleurs organisé des réunions informelles ouvertes du Conseil le 7 juin et la matinée du 10 octobre. 
7.3.  Lors de ces réunions informelles ouvertes, les délégations s'étaient entendues sur une 
recommandation du Conseil à la Conférence ministérielle visant à ce que celle-ci proroge le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC jusqu'à la Conférence ministérielle suivante en utilisant des termes aussi 
proches que possible de ceux de la Décision ministérielle de 2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" 
(WT/L/842). 
7.4.  Les Membres avaient par ailleurs indiqué qu'ils étaient prêts, au début de 2014, à intensifier 
les travaux concernant l'examen de la portée et de s modalités pour ces plaintes afin de trouver un 
moyen de sortir du cycle actuel de prorogation, d'une conférence ministérielle à l'autre, du 
moratoire dans les cas de non-violation. En outre, un certain nombre de délégations avaient 
indiqué que la séance d'information organisée par le Secrétariat en octobre 2012 pour fournir des renseignements factuels de base sur ces plaintes avait été utile et espéraient que, comme il y 
avait eu des changements dans les délégations, le Secrétariat organiserait une autre séance 
d'information de ce type pour leur permettre de mener des discussions de fond sur la question. Le Président comptait procéder à des consultation s avec les délégations au début de l'année 
prochaine sur la manière d'organiser des travaux plus soutenus au Conseil dans ce domaine. 
7.5.  Le Président a dit que, bien que toutes les délégations se soient déclarées favorables au texte 
en question, certaines devaient encore obtenir confirmation de leurs instructions de la part de leur capitale. Il a suggéré que le Conseil approuve ad referendum  sa recommandation, à savoir que les 
Membres auraient jusqu'au lundi 21 octobre, heur e de fermeture des bureaux, pour examiner le 
texte et qu'en l'absence d'objection, passé ce délai, la recommandation serait considérée comme 
approuvée par le Conseil. Sur cette base, le Président a proposé que le Conseil convienne 
ad referendum  de recommander que la neuvième session de la Conférence ministérielle décide ce 
qui suit: 
"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 
17 décembre 2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/842), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et 
de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de IP/C/M/74 
 
- 9 - 
 
  tenir en 2015. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC." 
7.6.  Le Conseil en est ainsi convenu.2 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
8.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 8.2.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECT ION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processu s d'examen était une Liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient déjà répondu mais à laquelle beaucoup n'avaient jusqu'ici pas non plus donné suite. Par ailleurs, à 
sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à fournir des 
renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus concernant la protection des indications géographiques et à lui notifier ces accords. 
9.2.  Comme la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours de 
l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions à envisager de le faire. Actuellement, seuls 49 Membres sur 159 avaient mené à bien cet exercice  extrêmement utile et un certain nombre de 
réponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus 
d'une dizaine d'années. Par conséquent, les Membres qui avaient déjà répondu pourraient fournir des mises à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils 
protégeaient les indications géographiques. Conformément à la recommandation du Conseil de 
mars 2010, le Président encourageait les Membres qui étaient Parties à des accords bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore communiqué les 
renseignements en question au Conseil à le faire.  À ce jour, seuls trois Membres avaient fourni ces 
renseignements par écrit; quatre autres Membre s avaient par ailleurs fourni des renseignements 
oralement lors de précédentes réunions du Conseil. 
9.3.  Les représentants de la Suisse et du Mexique ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre 
du jour. Leurs déclarations seront reproduite s dans un addendum au présent compte rendu. 
9.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
10  ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2003, le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC". Le paragraphe 1 de cette 
décision prévoyait que les pays développés Membres présenteraient des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport 
détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport 
présenté. Ces rapports devaient être présentés avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question. La quatrième série de rapport s annuels détaillés à présenter au titre de la 
Décision avait été soumise à la réunion du Conseil de novembre 2012. À sa réunion de juin 2013, 
le Conseil avait demandé aux pays développés Membres de présenter une première série de mises 
                                               
2 Aucune objection n'ayant été reçue à l'expiration du délai fixé, la recommandation a été considérée 
comme approuvée par le Conseil. IP/C/M/74 
 
- 10 - 
 
  à jour de ces rapports pour la réunion en cours.  Le 8 août 2013, le Secrétariat avait publié un 
aérogramme (WTO/AIR/4166) pour rappeler cette demande aux pays développés Membres. 
10.2.  Le Conseil avait reçu des mises à jour de la quatrième série de rapports annuels détaillés de 
la part des pays développés Membres suivants: Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Union 
européenne et certains de ses États membres, à savoir Belgique, Finlande, France, Irlande, 
Royaume-Uni, Slovaquie et Suède; ainsi que Norvège; Suisse; États-Unis; et Australie (document IP/C/W/594 et addenda). 
10.3.  S'agissant de l'objet et du déroulement de l'examen de ces renseignements, le 
paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel devaient permettre aux Membres de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable et d'étudier tous points concernant le fonctionnement de 
la procédure de présentation de rapports établie par la Décision. 
10.4.  Dans la mesure où certains renseignements n'avaient été reçus que très récemment et que 
la plupart n'étaient disponibles, à ce jour, que dans la langue originale, le Président a dit qu'il avait 
l'intention, à la réunion suivante du Conseil, de donner aux Membres la possibilité de formuler 
d'autres observations sur les renseignements communiqués pour la réunion en cours qu'ils n'auraient peut-être pas pu encore étudier, ainsi que de formuler des observations sur tout renseignement additionnel qui pourrait encore être fourni avant cette réunion. 
10.5.  Pour la sixième année consécutive, le Secrétariat avait organisé, à la demande des PMA 
Membres, un atelier sur le transfert de technologie en vertu de l'article 66:2, qui s'était tenu immédiatement avant la réunion de fin d'année du Conseil. Cette fois-ci, l'atelier avait eu lieu le 
mercredi après-midi 9 octobre 2013. Il avait de nouveau réuni des experts des PMA et des pays 
développés pour examiner la question sur un plan très pratique, en faisant fond sur les ateliers antérieurs. Les participants avaient une nouvelle fois procédé à un échange de vues constructif, 
qui s'était révélé utile tant pour les délégations des PMA que pour celles des pays développés. 
10.6.  Le Président a rappelé que, lors du dixi ème examen, Haïti, au nom du Groupe des PMA, 
avait demandé que le Conseil adopte le modèle proposé pour les rapports présentés par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2, qui figurait dans une communication présentée par 
l'Angola au nom du Groupe des PMA avant le neuv ième examen (IP/C/W/561). Depuis lors, il avait 
examiné la question avec certaines délégations intéressées. Le Président a également rappelé que 
le Secrétariat avait informé le Conseil à diverses reprises des travaux qu'il menait pour mettre au 
point un outil de gestion de l'information à cette fin. L'une des questions actuellement étudiées 
concernait la manière dont les préoccupations de fond pourraient être prises en compte dans de 
nouveaux outils de ce type. Cela avait égalem ent été examiné dans le cadre de l'atelier. 
10.7.  Les représentants de l'Australie, du Secrétariat de l'OMC, de l'Angola, de l'Inde, des 
États-Unis et de l'Union européenne ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs 
déclarations seront reproduites dans un addendum au présent compte rendu. 
10.8.  Le Président a remercié le Secrétariat d'avoir organisé une nouvelle fois l'atelier sur le 
transfert de technologie ainsi que les délégations concernées pour leurs contributions constructives 
à cet atelier. Il a invité instamment les pays développés Membres qui n'avaient pas encore présenté de rapport à le faire et a dit qu'il avai t l'intention, à la réunion suivante, de donner aux 
membres du Conseil la possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements 
communiqués pour la réunion en cours qu'ils n'auraient peut-être pas pu encore étudier. 
10.9.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
11.1.  Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2013, de procéder 
à son examen annuel des activités de coopération technique lors de la réunion en cours. Il a 
suggéré, dans ce contexte, que le Conseil examin e également toute autre question relative à ce IP/C/M/74 
 
- 11 - 
 
  point de l'ordre du jour. Pour préparer cet examen annuel, les pays développés Membres avaient 
été invités une nouvelle fois à actualiser, à temp s pour la réunion en cours, les renseignements 
concernant leurs activités de coopération technique et financière en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres qui offraient également une coopération technique 
avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient. 
Le 8 août 2013, le Secrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR/4165) rappelant aux Membres cette invitation. Les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur 
auprès du Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC avaient également été invités à fournir des 
renseignements. 
11.2.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après: Japon; 
Nouvelle-Zélande; Canada; Union européenne et  certains de ses États membres, à savoir 
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie,  Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, 
Italie, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Slovénie; ainsi que Norvège; Suisse; États-Unis; et Australie (document IP/C/W/593 et addenda). Des 
renseignements actualisés avaient par ailleurs été reçus des organisations intergouvernementales 
suivantes: OMD, OCDE, OMS, CNUCED, FAO et  OMPI (document IP/C/W/591 et addenda). 
11.3.  Les renseignements actualisés sur les activités de coopération technique menées par le 
Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/590 pour le 
français et l'espagnol et dans le document IP/C/W/590/Rev.1 pour l'anglais. 
11.4.  Le Conseil avait par ailleurs reçu une communication du Togo dans laquelle celui-ci 
identifiait ses besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière (document 
IP/C/W/597). Le Togo comptait présenter ce document à la première réunion que tiendrait le 
Conseil en 2014. 
11.5.  Les représentants de l'Australie, du Secrétariat de l'OMC et du Secrétariat de l'OMS ont pris 
la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront reproduites dans un 
addendum au présent compte rendu. Le Président a invité instamment les Membres qui n'avaient 
pas encore fourni de renseignements actualisés sur leurs activités de coopération technique à le 
faire. Il a indiqué que certains renseignements n'avaient été reçus que très récemment et que la 
plupart n'étaient disponibles, à ce jour, que dans la langue originale. Il a ajouté qu'il avait l'intention, à la réunion suivante, de donner aux membres du Conseil la possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements communiqués pour la réunion en cours qu'ils 
n'auraient peut-être pas pu encore étudier. 
11.6.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
12  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
12.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2013, l'Équateur avait présenté 
brièvement, au titre des "Autres questions", sa  communication intitulée "Contribution de la 
propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles" (document IP/C/W/585). Cette communication avai t été examinée à la réunion du Conseil de 
juin 2013 au titre d'un point intitulé "Propriété intellectuelle, changement climatique et 
développement", qui avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Équateur. 
12.2.  Les représentants de l'Équateur, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Indonésie, de Cuba, 
de la Chine, des États-Unis, de l'Union européenne, de l'Inde, du Japon, du Canada, de la 
Nouvelle-Zélande, du Chili, de l'Australie, de la Suisse, du Brésil et du Venezuela ont pris la parole. 
Leurs déclarations seront reproduites dans un addendum au présent compte rendu. 12.3.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SPORTS 
13.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations des États-Unis, de la Jamaïque, du Mexique et de l'Union européenne. Après la IP/C/M/74 
 
- 12 - 
 
  distribution de l'ordre du jour proposé, la Trinité-et-Tobago avait elle aussi indiqué qu'elle 
souhaitait s'associer à cette demande. 
13.2.  Les représentants de l'Union européenne, du Mexique, de la Jamaïque, de la 
Trinité-et-Tobago, des États-Unis, de la Suisse, de l'Australie, du Canada, du Japon, du Brésil, du 
Venezuela, de la Corée, de la Chine, de l'Inde, de l'État plurinational de Bolivie, de Cuba, de 
l'Équateur, du Paraguay et du Népal au nom du Groupe des PMA ont pris la parole. Leurs 
déclarations seront reproduites dans un addendum au présent compte rendu. 
13.3.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
14.1.  Le Président a informé les Membres que, par une communication datée du 
20 septembre 2013, l'Indonésie avait demandé l'ou verture de consultations avec l'Australie au 
sujet de l'affaire "Australie – Certaines mesure s concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage" (document IP/D/34). Les Membres ci-après 
avaient demandé à participer à ces consultation s: Guatemala, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, 
Uruguay, Union européenne, Norvège, Canada, Ré publique dominicaine, Brésil et Honduras 
(documents WT/DS467/2 à WT/DS467/11, respectivement). 
14.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
15.1.  Le Président a informé les Membres que 12 demandes de statut d'observateur au Conseil 
des ADPIC présentées par d'autres organisations intergouvernementales restaient en attente. La 
liste actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En réponse à la demande formulée par le Conseil en juin 2011, quatre de ces organisations avaient actualisé les renseignements 
qu'elles avaient fournis antérieurement concernant notamment la nature de leurs travaux et les 
raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur. Il s'agissait de la Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Af rique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de 
l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Secrétariat de la CDB avait par ailleurs informé le Secrétariat qu'aucune mise à jour n'était nécessaire car il avait déjà renouvelé sa demande pas plus tard que le 24 novembre 2010 par une lettre adressée au Directeur général de l'OMC. Ces 
renseignements étaient disponibles sur le site Web des Membres. 
15.2.  Comme le lui avait demandé le Conseil à sa réunion précédente, le Président avait poursuivi 
ses consultations sur les demandes de statut d'observateur présentées par les cinq organisations 
intergouvernementales qui avaient fourni récemment  des renseignements actualisés, ainsi que sur 
les demandes des sept autres organisations qui n'avaient pas encore actualisé leurs renseignements. Malheureusement, il n'était pas en mesure de faire état d'une quelconque 
évolution de la situation concernant ces demandes. 
15.3.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir sur cette 
question à sa réunion suivante. 16  RAPPORT ANNUEL 
16.1.  Le Président a indiqué que le projet de ra pport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote JOB/IP/10. Il devait encore être mis à jour afin de tenir compte des discussions qui avaient eu 
lieu à la réunion en cours. La cote du document indiquée au paragraphe 10.1 devait par ailleurs 
être remplacée par "IP/C/W/584". Ce projet serait transmis par fax aux Membres qui disposeraient 
d'une semaine pour formuler leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport une fois que celui-ci aurait été distribué par le Secrétariat. 
16.2.  Le Président a indiqué que,  cette année, les rapports annuels devaient être distribués le 
24 octobre au plus tard. Compte tenu du court délai imparti et du fait que le Conseil avait IP/C/M/74 
 
- 13 - 
 
  approuvé ad referendum  sa recommandation concernant les plaintes en situation de non-violation, 
le projet mis à jour indiquerait provisoirement entre crochets qu'aucune objection n'ayant été reçue à la date limite fixée, la recommandation était considérée comme approuvée par le Conseil. Si tel était effectivement le cas, les crochets seraient alors supprimés de la version finale. 
16.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17  AUTRES QUESTIONS 
17.1  Invitations adressées aux observateurs ad hoc  
17.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au Conseil de coopération des États arabes du Golfe et  à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à assister à sa réunion 
formelle suivante sur une base ad hoc . 
17.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.2  Dates des réunions du Conseil en 2014 17.3.  Le Président a suggéré que le Conseil approuve les dates ci-après pour ses réunions en 
2014: 
 - mardi et mercredi 25 et 26 février; 
 - mercredi et jeudi 11 et 12 juin; et  - mardi et mercredi 28 et 29 octobre.  
17.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.3  Annonce faite le 18 septembre par le  gouvernement irlandais concernant le 
programme législatif pour la session de l'automne 2013, y compris la question de 
l'emballage générique des produits du  tabac au titre de la Section C 
17.5.  Le Président a dit que la délégation de la République dominicaine souhaitait faire une 
déclaration au titre des "Autres questions" au sujet de l'annonce faite le 18 septembre par le 
gouvernement irlandais concernant le programme lé gislatif pour la session de l'automne 2013, y 
compris la question de l'emballage générique des produits du tabac au titre de la Section C. 
17.6.  Les représentants de la République dominicaine, de Cuba, du Honduras, du Nicaragua, de 
l'Union européenne, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de la Norvège, de l'Uruguay 
et de la Chine ont pris la parole. Leurs déclarations seront reproduites dans un addendum au 
présent compte rendu. 17.7.  Le Président a rappelé que les délégations ne devaient pas entrer dans des débats de fond 
au titre des "Autres questions" et qu'elles devaient éviter de faire de trop longues déclarations. Il a 
invité instamment les délégations à ne pas perdre de vue la raison d'être de cette pratique. 
17.8.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
__________