G/TBT/N/MMR/1  
28 août 2014  
(14-4942)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MYANMAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Myanma Scientific and Technological Research Department  
(Département de la recherche scientifique et technologique du Myanmar) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Division of Metrology 
Myanma Scientific and Technological Research Department 
No 6 KaBaAye Pagpda Road Yankin Tsp 
Yangon Region 
Myanmar 
Téléphone: +95 1 664817 
Fax:  +95 1 668033 
Courrier électronique: standards.mstrd@gmail.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure et mesures soumis à inspection et/ou certification 
obligatoire au sens des règlements techniques pertinents 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Law on Metrology  (Loi sur la 
métrologie), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: La loi notifiée porte sur la création de l'Institut national de la métrologie du 
Myanmar et sur la définition des fonctions et activités de celui-ci en relation avec la 
métrologie scientifique, industrielle et légale. Chapitre I: Titre et définition; Chapitre II: 
Objectifs; Chapitre III: Conseil national de la métrologie; Chapitre IV: Institut national de 
la métrologie; Chapitre V: Unités de mesure légales; Chapitre VI: Système de normes de 
mesure; Chapitre VII: Principes fondamentaux de la réglementation; Chapitre VIII: 
Organismes d'évaluation de la conformité pour la métrologie légale; Chapitre IX: Surveillance du marché; Chapitre X: Responsabilités et pouvoirs du Chef de la métrologie 
légale; Chapitre XI: Règlement des différends; Ch apitre XII: Infractions, et Chapitre XIII: 
Dispositions générales.  G/TBT/N/MMR/1 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La loi a été soumise au Bureau du Procureur général. Son texte pourra être 
examiné par le Bureau du Procureur général dans le courant du mois d'octobre 2014. Il 
sera ensuite soumis au Parlement de l'Union. Par conséquent, les autres Membres devraient faire parvenir leurs observations d'ici au mois d'octobre 2014, avant que la loi ne soit soumise au Parlement.  
8. Document pertinents: Vocabulaire international de métrologie (VIM), Vocabulaire 
international des termes de métrologie légale (VIML) et Document OIML D1 
9. Date projetée pour l'adoption: 31 janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er mai 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Division of Metrology 
Myanma Scientific and Technological Research Department 
No 6 KaBaAye Pagpda Road 
Yankin Tsp Yangon Region 
Myanmar 
Téléphone: +95 1 664817 
Fax:  +95 1 668033 
Courrier électronique: standards.mstrd@gmail.com  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/MMR/14_3850_00_e.pdf