RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/329  
7 décembre 2015  
(15-6415)  Page: 1/20  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: français  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
ROYAUME DU MAROC 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Royaume du Maroc est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Royaume du Maroc. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  Table des Matières 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
2   ENVIRONNEMENT  ÉCONOMIQUE ................................................................................. 3  
2.1   Un niveau sout enu de croi ssance ................................................................................. 4  
2.2   Des réformes importantes des finances publiques ........................................................... 5  
2.3   Une politique monéta ire ciblée et proactive ................................................................... 6  
2.4   Une amélioration remarquable des comptes extérieurs .................................................... 7  
3   POLITIQUE COMMERCIALE .......................................................................................... 9  
3.1   Un cadre légal mis à jour  et renforçant l'ouverture ......................................................... 9  
3.2   Une politique soutenue de libéralisation des importations et de renforcement des 
capacités des ex portations ................................................................................................ 10 
3.3   Des réalisations indéniable s en matière de facilita tion .................................................... 11 
3.4   Un positionnement engagé en  faveur du systèm e multilatéral ......................................... 12 
3.5   Une coopération commerciale ré gionale et bilaté rale renforcée ........................................ 13 
4   UNE NOUVELLE GÉNÉRA TION DE RÉFORMES ............................................................. 15  
4.1   Un cadre légal propice au développement des affaires .................................................... 15 
4.2   Des stratégies sectorielles ambitieuses et un investissement conséquent en 
infrastructures ................................................................................................................. 17 
4.3   Des programmes conséquents de réduction des disparités territoriales et sociales .............. 19 
5   CONC LUSION............................................................................................................. 20  
 
 WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  En dépit d'un environnement international peu favorable, le Maroc a consolidé ses acquis 
économiques et a accéléré sa croissance grâce à la mise en œuvre de réformes profondes entraînant des mutations structurelles. 
1.2.  Le gouvernement œuvre, par ailleurs, pour la réalisation d'une croissance forte, pérenne, 
solidaire et génératrice d'emplois moyennant la promotion de la demande intérieure, l'appui à l'investissement et l'amélioration des capacités des entreprises à capter la demande extérieure et 
à se développer sur les marchés internationaux. 
1.3.  De même, des efforts importants ont été déployés en vue de soutenir la stabilité 
macroéconomique et garantir un niveau assez élevé d'ouverture économique et d'intégration dans une économie mondiale en perpétuelle mutation. Un intérêt particulier est accordé à l'emploi des 
jeunes et des femmes, à la cohésion sociale, à la  réduction de la pauvreté, au développement de 
l'infrastructure ainsi qu'à la préservation de l'environnement. 
1.4.  En parallèle, le Maroc a poursuivi sa stratégie de diversification de son économie et de 
libéralisation de son commerce extérieur. Il en a résulté des performances positives: le taux 
moyen annuel de croissance du PIB réel a atteint près de 4% durant la période 2009-2014 et ce, malgré les incidences négatives de la crise financière et économique mondiale. Cette période a été 
marquée, aussi, par un faible niveau d'inflation et une baisse importante de la pauvreté absolue. 
1.5.  Par ailleurs, au cours des dix dernières années, le Maroc est devenu l'une des principales 
destinations des investissements directs étrangers da ns la région MENA. Il affiche, en effet, des 
taux d'investissement parmi les plus élevés de la région. Sur un autre registre, les investissements 
marocains à l'étranger notamment dans les pays africains ont augmenté au cours de la même 
période permettant de hisser le pays au rang de 2
ème investisseur africain en Afrique.  
1.6.  De même, le renforcement du cadre budgétaire à travers la mise en œuvre de la nouvelle loi 
organique des finances et les réformes concernant les systèmes fiscal et des subventions sont de 
nature à sécuriser la soutenabilité budgétaire, à consolider les marges de manœuvre et à réorienter la politique budgétaire en faveur de l'investissement et des secteurs sociaux. 
1.7.  Les échanges extérieurs, quant à eux, ont connu des mutations structurelles tant au niveau 
des produits échangés qu'au niveau de leur structure géographique. Un dynamisme des exportations marocaines est perceptible mais leur niveau demeure plus faible que celui des importations. Ce déséquilibre a été amplifié par l'effet conjugué de l'atonie de la croissance dans la 
zone Euro, qui demeure la principale destination des exportations marocaines, et de l'envolée des 
prix des matières premières dont notamment le pétrole. Le déficit commercial est devenu ainsi une des préoccupations majeures du gouvernement maroca in et ce compte tenu de ses effets négatifs 
sur la stabilité macroéconomique, et sur les capacités de financement de l'économie et de ses 
risques de compromettre les efforts de développement. 
1.8.  Le présent rapport a pour ambition de dresser le bilan de l'économie marocaine depuis le 
quatrième examen de politique commerciale effectué en 2009, et entrevoir les perspectives de 
réformes et de croissance qui s'offrent au pays et les difficultés auxquelles il doit faire face. 
1.9.  On y exposerait les mesures adoptées par le gouvernement marocain pour améliorer le cadre 
économique, pour stimuler l'entreprenariat, et faciliter le commerce et l'investissement dans le 
cadre d'une dynamique soutenue de réformes. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 2.1.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale (EPC), le Maroc a poursuivi ses efforts 
de consolidation de la croissance moyennant, entre autres, le renforcement de l'investissement et 
l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens. Il a poursuivi son processus de diversification et d'amélioration de la compétitivité du tissu productif à travers la conception et la mise en œuvre de 
plusieurs stratégies de développement de l'offre. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  2.2.  La consolidation des équilibres macro-éc onomiques a, également, été une préoccupation 
majeure du pays dans un contexte caractérisé par les mutations rapides qu'a connues l'environnement international suite à la crise économique et financière. Les politiques de relance économique et sociale engagées, à cet effet, ont permis la poursuite et l'approfondissement des 
réformes structurelles ce qui n'a pas manqué de renforcer la résilience de l'économie marocaine. 
2.3.  Dans ce cadre les actions du gouvernement ont porté, entre autres, sur l'accélération, 
l'élargissement et le renforcement de la cohérence des politiques sectorielles tout en poursuivant 
l'amélioration des équilibres fondamentaux, la maîtrise du déficit budgétaire, à travers le 
renforcement des mesures de rationalisation des dépenses et l'amélioration des recettes, la mobilisation des financements extérieurs, le renforcement des mécanismes de promotion des 
exportations et la lutte contre la contrebande et la sous-facturation. 
2.1  Un niveau soutenu de croissance  
2.4.  À l'instar d'autres pays du monde, l'économ ie marocaine a subi, à partir de l'année 2008, les 
effets d'un contexte international défavorable marqué notamment par la crise financière 
internationale, l'installation de la zone Euro dans une longue phase de croissance lente et le 
maintien des prix des produits de base, notamment le pétrole, à des niveaux élevés. Ce contexte a conduit à une réduction substantielle des marges de manœuvre du pays en termes 
macroéconomiques avec notamment le creuse ment des déficits jumeaux à des niveaux 
relativement importants en 2012.  
2.5.  Pour retrouver la stabilité de son cadre macroéconomique et poursuivre sa politique 
contra-cyclique au niveau budgétaire et monétaire visant à soutenir la demande intérieure et à 
juguler les effets de la crise, le gouvernement a retiré graduellement en 2013 le stimulus 
budgétaire et a mis en œuvre des mesures et des réformes structurelles visant à réduire les vulnérabilités budgétaire et extérieure.  
2.6.  Grâce à cette politique, l'économie marocaine a fait preuve d'une résilience face à la crise 
internationale. Elle a permis, également, de faire face en 2011 aux exigences nées du "printemps arabe" et servi comme socle à l'accélération des réformes politiques et sociales couronnées par 
l'adoption d'une nouvelle constitution et l'organisation d'élections législatives parfaitement 
conformes aux normes démocratiques. 
2.7.  L'économie marocaine s'est inscrite, ainsi, dans une phase de croissance conforme à son 
potentiel. Avec une croissance annuelle moyenne près de 4% durant la période 2009-2014, elle a 
enregistré une évolution parmi les plus élevées de la zone MENA. Cette dynamique a été possible 
grâce à une politique de relance de la demande intérieure et à un effort d'investissement qui dépasse en moyenne 35% du PIB, soit une des meilleures performances de la région MENA. 
2.8.  En effet, la consommation des ménages, dont la part dépasse les 60% du PIB, s'est accélérée 
progressivement passant d'un taux de croissanc e annuel de 2,7% au début des années 2000 à 
5,2% au cours des cinq dernières années. Cette amélioration a été favorisée par des politiques 
publiques visant la revalorisation des salaires, la baisse de l'impôt sur le revenu, la maîtrise de 
l'inflation et à la réduction de l'impact de la sécheresse sur le revenu des ménages ruraux. Ceci n'a pas manqué d'améliorer le niveau du revenu national brut par habitant qui a crû d'environ 4,8% en moyenne par an sur la période 2000-2014, passant de 15 141 dirhams en 2000 à 
29 146 dirhams en 2014.  
2.9.  D'un autre côté, l'investissement a enregist ré une progression de près de 7% durant les 
dix dernières années contre 3,5% seulement au cours de la décennie 90. Cette nette progression a 
été favorisée par la poursuite des réformes visant à améliorer le climat des affaires et le coût des 
facteurs, le lancement des grands projets d'infrastructure, la déclinaison d'une série de politiques sectorielles ambitieuses ainsi que le renforcement des investissements directs étrangers. 
2.10.  Les indicateurs des échanges extérieurs se sont améliorés depuis 2013. Les exportations ont 
augmenté plus vite que les importations: 7,9% contre 0,6% respectivement et ce, grâce aux efforts d'amélioration de l'offre exportable marocaine et au meilleur positionnement du Maroc sur ses marchés cibles. La contribution du commerce extérieur à la croissance a été plutôt négative 
durant la période 2011-2013. L'année 2014 a marqué une rupture par rapport à cette tendance. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  En effet, les transactions commerciales extérieures réalisées par le Maroc ont impacté 
positivement la croissance du PIB marocain en 2014, avec un apport de 1,2 points. Les exportations ont enregistré une contribution positi ve de 2,1 point à la croissance du PIB en 2014, 
contre un apport moyen positif de l'ordre de 2 points, durant la période 2010-2014. En revanche, 
les importations ont retranché 0,8 point au PIB en 2014, contre un retrait de 2 points en moyenne 
durant la période 2010-2014. 
2.11.  Outre les effets de la croissance, le marché de l'emploi, a profité, pour sa part, des 
différentes mesures entreprises par les pouvoirs pu blics pour améliorer sa flexibilité, assurer son 
adéquation avec les besoins des entreprises et favo riser l'auto-emploi. C'est ainsi que près de deux 
millions d'emplois nets ont été créés à partir de l'année 2000 ce qui a conduit à une baisse du taux 
de chômage de 3,7%, pour revenir à 9,9%.  
2.2  Des réformes importantes des finances publiques 
2.12.  La politique budgétaire menée au cours des dernières années est en phase avec la volonté 
des pouvoirs publics de créer les conditions propices d'un rétablissement progressif des 
fondamentaux macroéconomiques. Cette politique a permis de préserver la soutenabilité des 
finances publiques, sans pour autant mettre en péril le financement du développement économique et social. Elle s'est assignée comme priorité la constitution de marges de manœuvres 
budgétaires, aussi bien au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses.  
2.13.  Les efforts déployés en matière du rétablissement des équilibres macroéconomiques ont 
permis de ramener le déficit budgétaire et celui du compte courant de la balance des paiements respectivement à 4,9% et 5,7% du PIB à fin 2014. Cette baisse se poursuivra pour atteindre 4,3% 
du PIB et 2% du PIB respectivement en 2015.  
2.14.  L'atténuation du déficit budgétaire est particulièrement attribuable aux efforts déployés pour 
contenir les charges de la compensation, à la rigueur imposée à l'exécution des dépenses 
publiques et aux efforts visant la préservation du rendement des recettes et ce, dans un contexte 
de faible rendement des recettes fiscales. Le gouvernement a, par ailleurs, mis en place, à partir du 16 septembre 2013, un système d'indexation partielle des prix des produits pétroliers. À elle 
seule cette réforme a contribué pour près de la moitié à l'effort de résorption du déficit budgétaire. 
En effet, la charge des subventions, qui a atteint 6,5% du PIB en 2012, a été ramenée à 3,5% du PIB en 2014. Cet effort sera consolidé en 2015 par la libéralisation totale des prix des produits pétroliers hormis le gaz butane destiné pour l'essentiel à la consommation des ménages. 
2.15.  Pour sa part, l'endettement du Trésor a enregistré une atténuation de sa progression 
depuis 2014 marquant ainsi un ralentissement de sa tendance haussière entamée en 2010. Son ratio au PIB s'est établi à 63,4% contre 61,5% en 2013 et 49% en 2010. En revanche, son coût 
moyen a diminué de 4,7% en 2010 à 4,4% en 2013 et à 4,3% en 2014 et sa durée de vie 
moyenne est passée respectivement de 5,8 ans à 5,6 ans et à 6,6 ans.  
2.16.  L'analyse de la dette publique directe en 2014 fait ressortir que la dette intérieure du Trésor 
a augmenté de 4,9% pour s'établir à 445,5 milliards, représentant ainsi 48,2% du PIB contre 
47,1% en 2013. La dette extérieure du Trésor, quant à elle, a atteint 141 milliards soit un ratio au PIB de 15,3% en 2014.  
2.17.  À l'échelle des recettes fiscales, le Maroc po ursuit la réforme du système fiscal dans le but, 
d'une part, d'accompagner le processus de rééquilibrage des finances publiques et, d'autre part, 
d'instaurer une politique fiscale juste et équitable. En effet, une feuille de route traçant les actions à entreprendre en la matière sur les court, moyen et long termes a été retenue lors des Assises 
nationales sur la fiscalité, réunissant aussi bien les représentants du gouvernement que des 
opérateurs privés. 
2.18.  Des mesures concernant la TVA, la fiscalisa tion des grandes exploitations agricoles, la lutte 
contre la fraude fiscale et l'appréhension de l'informel, l'équité régionale et la rationalisation de 
certaines dépenses fiscales sont déjà entreprises dans  le cadre de la mise en œuvre de cette feuille 
de route. D'autres dispositions organisationnelles ont été, également, prises afin de pérenniser la relation de confiance entre l'Administration fiscale et le contribuable. Il s'agit, notamment, des 
dispositions relatives à la simplification des procédures, à la rationalisation des opérations de WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  contrôle, à la modernisation et le développement des systèmes d'information et au démarrage de 
l'opération de classification des contribuables. 
2.19.  Par ailleurs, la réforme de la Loi Organique relative aux lois des finances revêt une 
importance cruciale dans le processus de réform e budgétaire au Maroc. Cette réforme, initiée 
conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution du Royaume votée en juillet 2011, 
impose, entre autres, l'adoption d'une programmation triennale qui prend en considération la préservation de l'équilibre financier de l'État, l'introduction d'une gestion budgétaire axée sur les 
résultats et le renforcement de la transparence des finances publiques et des bases financières à 
travers un système comptable permettant un suivi ri goureux du coût global des services publics. 
2.20.  Convient-il de noter, également, que les différents efforts d'assainissement des finances 
publiques ont induit une consolidation de la confiance des institutions internationales et des 
investisseurs internationaux dans l'économie marocaine; en témoigne: l'accès au maintien de 
l'éligibilité du pays à la ligne de précaution et de liquidité du FMI, les sorties réussies sur le marché financier international à des conditions favorables. De même, le Royaume a maintenu sa notation 
souveraine au niveau de l'"Investment Grade" par les deux agences internationales "Fitch Ratings" 
et "Standard & Poor's" avec des perspectives stables et a connu une amélioration notable et continue de son classement (75
ème en 2015 contre 130ème en 2009) dans le rapport de la Banque 
mondiale "Doing Business". 
2.3  Une politique monétaire ciblée et proactive 2.21.  Depuis son dernier EPC, le Maroc a mis en œuvre une politique monétaire accommodante 
qui s'est articulée principalement autour d'une amélioration des conditions d'octroi du crédit, d'une 
baisse tendancielle du taux directeur et du ratio de la réserve monétaire, du ciblage d'un niveau 
d'inflation permettant la stabilité des prix, et un renforcement du cadre légale régissant le système bancaire. 
2.22.  Si l'on se réfère au deux dernières a nnées, il convient de relever un assouplissement 
progressif des conditions d'octroi du crédit attribuable notamment aux perspectives positives de l'activité économique et favorisé par le programme  d'appui au financement des très petites, petites 
et moyennes entreprises (TPME) mis en place par Bank Al-Maghrib. Cette amélioration a été 
facilitée par le renforcement notable des réserves internationales nettes, sous l'effet de l'atténuation sensible du déficit commercial et d'importantes entrées en dons au profit de l'État et en prêts aux établissements publics. Le rythme de progression de la masse monétaire s'est 
accéléré au cours des dernières années en atteignant 6,2% en 2014 contre 3,1% en 2013. 
2.23.  Ces conditions favorables d'offre monétaire ont permis une détente des taux d'intérêt sur 
les différents marchés, particulièrement sur le marc hé monétaire.  Ainsi, en 2014, Bank Al-Maghrib 
a procédé à deux reprises à la réduction du taux  directeur de 3% à 2,75% en septembre, puis à 
2,5% en décembre. De même, elle a procédé au cours des dernières années à une réduction du ratio de la réserve obligatoire qui a été ramenée en 2014 à 2%. Le taux interbancaire est resté, 
globalement, aligné sur le taux directeur et les taux débiteurs sont revenus en moyenne de 6,23% 
à 6% d'une année à l'autre. De même, sur les marchés de la dette, aussi bien souveraine que privée, les taux se sont globalement inscrits dans un mouvement baissier.  
2.24.  Dans le même sillage et afin de faciliter davantage la détente des taux d'intérêt et les 
conditions d'accès au crédit, Bank Al-Maghrib a mis en œuvre un nouveau programme destiné à 
encourager davantage le financement bancaire des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), notamment celles opérant dans l'industrie ou tournées vers l'export. Ce programme porte 
sur des prêts garantis sur une durée d'un an pour un  montant de 8 milliards de dirhams au titre de 
l'année 2014. 
2.25.  La variation de l'inflation a été contenue dans une fourchette ne dépassant pas les 2% en 
moyenne ce qui a permis de préserver le pouvoir d'achat des citoyens et de stabiliser le taux de 
change effectif réel. Le taux d'inflation au Maroc est maitrisé autour de 1,9% durant la période 2000-2013. En 2014 l'inflation a connu une baisse remarquable pour atteindre 0,4% seulement, en lien, notamment, avec le repli des cours des produits pétroliers, de la baisse notable de l'indice 
des produits alimentaires et de la baisse des prix de la majorité des produits de base au niveau 
des marchés mondiaux. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  2.26.  L'inflation sous-jacente, qui retrace la tendance fondamentale des prix, s'est située à 1,2% 
en 2014 contre 1,5% en 2013. Cette évolution est induite par un ralentissement de 1,7% à 0,9% de la progression des prix des biens non échangeables, alors que ceux des biens échangeables ont augmenté de 1,4% après 1,2% une année auparavant. 
2.27.  Concernant les prix à la production industrielle, ils ont poursuivi leur repli en 2014 en 
enregistrant une baisse de 2,8% après une régression de 1,9% en 2013. Cette évolution est induite principalement par la baisse des cours internationaux des matières premières énergétiques 
et l'augmentation de la production agricole nationale destinée aux industries agroalimentaires. 
2.28.  Par ailleurs, afin d'accompagner les changements structurels et d'améliorer la compétitivité, 
le gouvernement a engagé des travaux préparatoires en vue d'assurer une transition progressive vers un régime de change plus flexible. À cet effet, une première étape a été concrétisée par un 
réaménagement du panier de cotation du dirham le 13 avril 2015. Durant l'année 2014, la valeur 
de la monnaie nationale a quasiment stagné par rapport à l'euro et s'est légèrement dépréciée de 0,09% face au dollar. Le taux de change effectif nominal s'est apprécié de 0,9% d'une année à 
l'autre, mais en termes réels, il s'est légèrement déprécié en raison du différentiel d'inflation en 
faveur du Maroc. 
2.29.  En matière institutionnelle, l'année 2014 a été marquée, par l'adoption de la loi relative aux 
établissements de crédit et organismes assimilés et par la finalisation du projet de refonte de la loi 
portant statut de la Banque centrale. Ces textes  qui tiennent compte des enseignements de la 
récente crise mondiale visent à redéfinir les responsabilités et les missions de la Banque. La nouvelle loi bancaire a prévu l'élargissement du périmètre de la supervision bancaire, l'introduction 
de la finance participative ainsi que le renforcement des règles relatives à la gouvernance 
bancaire. Les nouveaux statuts de la Banque ont pour vocation, pour leur part, de renforcer l'autonomie de la Banque, d'intégrer la responsabilité de l'institution en matière de stabilité 
financière et d'instaurer un cadre de surveillance macro-prudentielle des établissements de crédit 
et organismes assimilés dont les conglomérats financiers.  
2.30.  En matière de gouvernance du marché, la loi instituant l'Autorité marocaine du marché des 
capitaux (AMMC) qui remplace le Dahir portant Loi n°1-93-212 relatif au Conseil déontologique des 
valeurs mobilières a été publiée au Bulletin offici el en avril 2013. Cette institution encadrera, par 
l'octroi d'une habilitation d'exercice, les activités des conseillers en investissements. De même, la réglementation relative aux opérations d'appel public à l'épargne a été revue dans un objectif de 
renforcement de la diffusion d'informations au profit des émetteurs de titres. 
2.31.  De même, le Maroc a mis en œuvre des réformes permettant le renforcement de 
l'autonomie de la Banque centrale en matière de politique monétaire et du cadre institutionnel de 
supervision du système financier. Ces réformes ont concerné également l'amélioration de 
l'efficience des marchés financiers par l'adoption de plusieurs textes visant la modernisation du marché des capitaux et l'adoption d'une loi sur le blanchiment d'argent permettant au Maroc de se 
conformer aux législations et chartes internationales en la matière. 
2.4  Une amélioration remarquable des comptes extérieurs 2.32.  La valeur des échanges commerciaux des marchandises et services a augmenté de 3,6% 
en 2014 par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 715,8 milliards de dirhams. En moyenne 
annuelle, elle a cru de 2,5% du rant la période 2008-2014. 
2.33.  Les exportations des marchandises et services ont connu une évolution positive avec un 
taux de croissance annuel moyen de 2,5%, passant de 259 milliards de dirhams en 2008 à 
301 milliards de dirhams en 2014. Cette dynamique est soutenue par la progression de plus en 
plus prononcée des exportations des marchandises. 
2.34.  Les exportations des marchandises ont connu une évolution appréciable avec un taux de 
croissance annuel moyen de 4,3%, passant de 155,7  milliards de dirhams en 2008 à 200 milliards 
de dirhams en 2014. Cette progression a été tirée par la croissance soutenue des exportations des métiers mondiaux du Maroc, notamment l'automob ile, dont les expéditions à l'étranger se sont 
accrues de 26,5%, en passant de 31 à 40 milliards de dirhams entre 2013 et 2014. Il en est de 
même des ventes à l'extérieur du secteur électronique qui ont connu une hausse de 26,2%, au WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  moment où celles de l'aéronautique ont cru de 3,2%. Les autres secteurs traditionnels ont 
également enregistré une relance, dans la mesure où l'agriculture et l'agro-alimentaire, le textile et cuir, ainsi que les phosphates et dérivés ont connu des taux de croissance respectifs de 4%, 3,9% et 2,1%. 
2.35.  Pour les exportations des services, ils ont atteint 133 milliards de dirhams en 2014 au lieu 
de 103,4 milliards de dirhams en 2008. Cette évolution est attribuable au développement soutenu tant au niveau des services de télécommunication qu'au niveau des services fournis aux 
entreprises, en lien avec le développement de l'offshoring. 
2.36.  Par ailleurs, les recettes touristiques ont enregistré une hausse de 2,2% en moyenne 
pendant la période 2008-2014 et se sont établies à 59,3 milliards de dirhams en 2014 contre 55,6 milliards de dirhams en 2008. Ceci témoigne de l'attractivité de la destination Maroc et de la 
stratégie de développement volontariste engagée par le Maroc dans ce domaine. 
2.37.  S'agissant des importations des marchandises et services, ils ont enregistré un 
accroissement annuel de 2,5%, passant de 359 milli ards de dirhams en 2008 à 415 milliards de 
dirhams en 2014. Cette évolution est imputable essentiellement à la croissance des importations 
des marchandises. 
2.38.  Les importations des marchandises ont enregistré un accroissement annuel de 2,9%, 
passant de 326 milliards de dirhams en 2008 à 38 6 milliards de dirhams en 2014. Cette situation 
est due en grande partie au renchérissement des factures énergétique et céréalière, à la forte progression des importations de biens d'équipement et à la demande croissante de biens de consommation suite à l'amélioration du pouvoir d'achat. 
2.39.  En ce qui concerne les importations des services, ils ont atteint 74 milliards de dirhams 
en 2014 au lieu de 52 milliards de dirhams en  2008, soit une évolution de 6% en moyenne 
annuelle durant la période 2008-2014. 
2.40.  En termes de structure géographique des échanges commerciaux, l'Union européenne 
demeure le premier partenaire commercial du Maroc en absorbant 60% de ses exportations et son premier fournisseur avec une part moyenne de 50% de ses importations totales entre 2008 et 
2013. Cette zone a été à l'origine de 79% des recettes de voyages, de 78% des recettes des 
marocains résidents à l'étranger et de 64% des investissements directs destinés au Royaume. Malgré une baisse relative de leur poids au cours des dernières années, la France et l'Espagne constituent les principaux clients du Maroc avec des parts de 20,5% et 22,0% respectivement 
en 2014, contre 30% et 20% en 2005. 
2.41.  Le déficit commercial des marchandises et services, d'un montant de 114 milliards de 
dirhams en 2014 s'est réduit de 13% par rapport à 2013, sous l'effet d'une croissance plus 
soutenue des exportations par rapport à celle des importations. En moyenne, il a enregistré une 
hausse de 2,3% durant la période 2008-2014. 
2.42.  À fin 2014, le déficit du compte courant a enregistré un allégement significatif, ce qui a 
permis de ramener sa part dans le PIB de 7,9% en 2013 à 5,7% en 2014. Cette évolution 
s'explique par un recul du déficit de la balance commerciale (FOB-CAF) de 22,8% à 22% et 20,1%du PIB entre 2013 et 2014. 
2.43.  Cette amélioration s'est poursuivie pendant les dix premiers mois de l'année 2015. En effet, 
le déficit de la balance commerciale a reculé de 32,4 milliards de dirhams, soit une réduction de 
20,1% par rapport à la même période de 2014 et le taux de couverture a atteint 57,9%. Ce résultat est dû d'une part, à l'augmentation des ex portations de biens et services de l'ordre de 
10,7 milliards de dirhams (6,4% par rapport à la même période de 2014) et d'autre part, à la 
baisse des importations globales de 21,7 milliards de dirhams (-6,6% par rapport à la même période de 2014). La baisse des importations a concerné particulièrement la facture énergétique 
(-32,9%) et la facture alimentaire de (-16%) alors que les importations des biens d'équipement, 
des demi-produits et des matières premières ont connu respectivement des augmentations de 10,2%; 3,6% et 6,4%. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  2.44.  De même, les autres composantes du comp te courant, notamment les recettes voyages et 
les transferts des marocains résidants à l'étranger, ont contribué à l'amélioration de la situation du compte courant et ce, en dépit de la stagnation  des recettes voyages constituant la principale 
source des recettes relatives aux services. 
2.45.  La performance la plus significative a été enregistrée par les transferts des marocains 
résidents à l'étranger (MRE) qui ont progressé de près de 2% en moyenne annuelle, sur la période 
2008-2014 et se sont établis à 59,9 milliards de dirhams en 2014 contre 53 milliards de dirhams 
en 2008. 
2.46.  Au niveau du compte de capital et d'opérations financières, les entrées au titre des 
investissements directs étrangers ont atteint un niveau record de près de 36,3 milliards de dirhams en 2014. La ventilation géographique des flux d'IDE indique la prépondérance de la 
France qui reste le premier émetteur avec une part de 28,4%, suivie par les Émirats arabes unis 
avec 13,5% et le Royaume d'Arabie saoudite avec 12,8%. Par secteur, les activités immobilières ont été les plus attractives en 2014, avec une part de 32,6%. Bien qu'en baisse, les 
investissements destinés à l'industrie manufacturière demeurent importants représentant 24,2% 
après 45,6% en 2013. Le recul a concerné particulièrement l'industrie alimentaire dont le montant des investissements est revenu de 10 milliards à 3,5 milliards de dirhams. 
2.47.  Pour ce qui est des investissements directs marocains à l'étranger, ils ont progressé de 
0,94 milliard de dirhams à 3,7 milliards dont 35,2% vers la France. Ceux à destination de l'Afrique sont revenus de 2 milliards à 1,4 milliard d'une  année à l'autre. Les activités financières et 
d'assurance captent 46% de ces investissements contre 66,2% un an auparavant. 
2.48.  Les performances des flux extérieurs ont induit une nette amélioration des réserves en 
devises qui se sont établit à 180,8 milliards de dirhams en 2014, soit l'équivalent de plus de 5 mois d'importations de marchandises. À fin octobre 2015, le stock  des RIN  s'est établi à 
218 MM DH, soit l'équivalent de 6 mois et 19 jours d'importations. 
3  POLITIQUE COMMERCIALE 3.1.  La politique commerciale mise en œuvre par le Maroc depuis le dernier EPC s'est inscrite dans 
la continuité de la libéralisation des échanges extérieurs, de développement des exportations et 
une plus grande intégration dans l'économie mondiale. Elle s'est attelée, également, à assurer le suivi de l'implémentation des divers accords et engagements contractés par le Maroc tant au niveau bilatéral, régional que multilatéral et à les élargir à travers la négociation de nouveaux 
accords. Le Maroc poursuit, en outre, le processus visant la simplification, la transparence et la 
rationalisation de la fiscalité douanière et des procédures du commerce extérieur. 
3.1  Un cadre légal mis à jour  et renforçant l'ouverture 
3.2.  La nouvelle constitution adoptée en 2011 a instauré la primauté sur le droit interne des 
conventions internationales "dûment ratifiées par le Maroc dans le cadre des dispositions de la constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable et dès la 
publication de ces conventions…" ce qui constitue une consolidation solennelle des engagements 
internationaux du Maroc. 
3.3.  Le Maroc s'est doté, en 2011, d'un cadre législatif régissant la défense commerciale complet, 
moderne et compatible avec les engagements pris au titre des accords de l'OMC et des autres 
accords commerciaux conclus par le Maroc. La Loi 15-09, adoptée à cet effet, prévoit les 
dispositions fixant les conditions de détermination de l'existence du dumping, de la subvention, de l'accroissement massif des importations et du dommage ou de la menace de dommage, ainsi que 
les modalités relatives à la mise en œuvre des mesures antidumping, des mesures compensatoires 
et des mesures de sauvegarde. De même, elle a institué auprès du Ministre chargé du commerce extérieur, une Commission de surveillance des importations qui sera chargée de lui donner son 
avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale. 
3.4.  Par ailleurs, le Maroc a mis à jour la Loi 13-89 adoptée au début des années 90 et qui 
constitue le texte de référence de la législation régissant le commerce extérieur marocain. Le nouveau projet de loi, adopté par le Conseil du gouvernement et qui suit son processus d'adoption WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  par le parlement, a réaffirmé la liberté du commerce comme principe fondateur de la législation du 
commerce extérieur. Il a intégré les engagements découlant des accords commerciaux conclus par le Maroc dans la législation nationale et ce, dans un souci d'amélioration de la lisibilité du cadre juridique régissant le commerce extérieur. De même, en matière de négociation des accords 
commerciaux internationaux, le projet de loi énonce des prescriptions qui encadrent les 
négociations de sorte à ce que le processus de négociation soit plus inclusif. 
3.5.  En tant que pays soutenant les efforts de la communauté internationale de lutte contre la 
prolifération des armes de destruction massive, le Maroc a élaboré un projet de loi lui permettant 
d'exercer le contrôle des exportations des biens à double usage et des services qui sont connexes et ce, conformément à la Résolution n° 1540 adoptée à l'unanimité le 28 avril 2004 par le Conseil de sécurité des Nations-Unies. Cette résolution, convient-il de le rappeler, stipule que "les États 
doivent entre autres s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non 
étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des ar mes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs 
vecteurs". 
3.6.  Ce projet de loi établit un régime de contrôle de l'exportation des biens à double usage et des 
services qui leurs sont liés. À ce titre, il soumet  les exportations des biens à double usage et des 
services qui leurs sont liés à autorisation préalable sous forme de licence d'exportation. Il institue 
la Commission interministérielle de contrôle des exportations des biens à double usage, en vue d'assurer une coordination efficace du contrôle des exportations des biens en question.  
3.2  Une politique soutenue de libéralisation des importations et de renforcement des 
capacités des exportations 
3.7.  Par sa propre volonté, le Maroc a procédé à une baisse des droits de douane NPF au fil des 
années. Les taux appliqués sont largement inférieurs aux taux consolidés dans le cadre du cycle de 
l'Uruguay. La moyenne simple des taux NPF des droits de douane a régressé continuellement pour 
atteindre une moyenne de 12,5% contre un taux consolidé de 55% pour les produits non agricoles. Le tarif maximum sur ces produits a été réduit à 25% depuis 2012 au lieu de 35% 
en 2009. La grille tarifaire marocaine a été ramenée de 6 quotités en 2009 à 4 quotités 
actuellement (2,5%, 10%, 17,5% et 25%).  
3.8.  Également, la réforme tarifaire conduite en 2013 a permis une réduction des droits de 
douane sur la majorité des produits agricoles et a induit une baisse des crêtes tarifaires sur les 
animaux et leurs viandes. Ainsi, 46% de lignes tarifaires relatives à ces produits ont un taux NPF 
inférieur à 10% et 30% de lignes tarifaires ont un taux NPF de 2,5%. Ainsi, les taux de protection supérieurs à 100% ne représentent que 7% de lignes tarifaires. 
3.9.  En outre, dans le cadre de la poursuite de la libéralisation du secteur agricole, des droits de 
douane hors contingent ont été réduits à des taux très inférieurs aux droits applicables aux contingents tarifaires relatifs aux produits agricoles de base (les céréales, les produits oléagineux 
et le sucre) inscrits dans la liste des engagements du Maroc. 
3.10.  Le Maroc compte sur le développement des exportations pour faire face au déficit 
commercial structurel de ses échanges extérieurs. À cet effet, il ne ménage aucun effort en vue de faire face aux difficultés d'accès aux marchés auxquelles sont confrontées ses exportations et 
souhaite que l'amélioration de cet accès soit un sujet de préoccupation majeure tant du système 
multilatéral que de la coopération régionale et bilatérale. 
3.11.  En vue de promouvoir ses exportations, le Maroc a œuvré pour une dynamisation et 
rationalisation du système de promotion dans une perspective de diversification des marchés 
notamment, vers les pays d'Afrique, d'Amérique et d'Asie. Cette politique a ciblé des secteurs stratégiques comme le textile et cuir, les industries agro-alimentaires et de transformation des 
produits de la mer, les industries électriques et électroniques, l'automobile, l'aéronautique, 
l'offshoring et les technologies de l'information et de la communication. 
3.12.  Par le biais de Maroc Export, établissement public responsable de l'exécution de la politique 
nationale de promotion des exportations, le Maroc a renforcé les actions promotionnelles sur les 
marchés cibles. Dans ce cadre, Maroc export a réalisé au titre de 2015 plus de 113 activités WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  promotionnelles, comprenant principalement l'accompagnement à la participation aux salons 
professionnels (45% des activités promotionnels), l' organisation de rencontres B to B (17%) et des 
incoming missions (6%). Dans sa démarche d'accompagnement des entreprises, Maroc Export accorde une attention particulière au recrutement de nouvelles entreprises. Ainsi, 222 entreprises 
ont bénéficié pour la première fois des services de Maroc Export au titre de 2015. 
3.13.  Par ailleurs pour encourager l'accès des entreprises marocaines à de nouveaux marchés 
notamment, en Afrique et dans les pays arabes, il a été procédé en 2013 à une réduction 
substantielle des taux de primes d'assurance-crédit, pour la couverture des risques politique, 
catastrophique et de non transfert. En outre et afin d'accompagner les entreprises exportatrices dans leur développement à l'international et encourager les opérateurs à aller à la recherche de nouvelles opportunités commerciales, le montant annuel des investissements à l'étranger pour ces 
entreprises a été relevé en 2010 à 50 MDH pour toute opération d'investissement dans toutes les 
destinations et à 100 MDH pour l'investissement en Afrique. Dans le même sens, le Maroc a libéralisé des acheteurs en 2010 en vue de perme ttre aux exportateurs d'octroyer des crédits à 
court, moyen et long terme à leurs clients étrangers. 
3.14.  En ce qui concerne les activités de promotion sur le marché local, celles-ci sont organisée 
par l'Office des foires et exposition de Casablanca (OFEC), organisme public sous la tutelle du 
Ministère chargé du commerce extérieur. Au titre de l'année 2015, l'OFEC a réalisé 22 salons 
professionnels et commerciaux ayant connu une participation importante aussi bien d'exposants marocains qu'étrangers.  
3.15.  Le Maroc a bénéficié de l'aide du Centre du commerce international en vue d'améliorer les 
capacités des institutions d'appui au commerce et d'améliorer l'efficacité des politiques en faveur 
des activités d'exportation au Maroc. Parmi les projets que le Maroc a mis en œuvre en collaboration avec le CCI on citera, notamment le programme de renforcement des capacités 
commerciales des pays arabes (EnACT) et le développement des exportations en faveur de la 
création de l'emploi (EDEC). Ce programme vise à augmenter l'emploi lié au commerce des PME dans les secteurs du cuir, des fruits de mer et les secteurs des aliments transformés. 
3.16.  Le Maroc a poursuivi le renforcement de so n système d'aide à la décision et de veille en 
faveur des exportations. Il bénéficie à cet effet des bases de données et des systèmes d'information mis en place par les différentes or ganisations internationales dont, entre autres, 
l'OMC, le CCI, la Banque mondiale, le FMI, et c. Il compte renforcer ses compétences dans ce 
domaine en collaboration avec ces institutions. 
3.3  Des réalisations indéniables en matière de facilitation 3.17.  Le Maroc a mis en œuvre un ensemble d'actions qui rentrent dans le cadre de la mise en 
œuvre anticipée de l'Accord sur la facilitation des échanges qui revêtent un caractère prioritaire. 
Ainsi, de nouvelles mesures de simplification des procédures douanières ont été introduites en vue d'une dématérialisation accélérée du circuit de dédouanement, notamment avec la mise en place 
du système BADR (Base automatisée des douanes en réseau), opérationnel depuis janvier 2009.  
3.18.  Un guichet unique virtuel du commerce extérieur "PortNet" a été mis en place, dans 
l'objectif de mettre à la disposition de la communauté des opérateurs du commerce extérieur un outil informatique communautaire à même de re nforcer la dématérialisation des documents et 
l'échange de données informatisées entre les opérateurs moyennant l'interconnexion des différents 
systèmes d'information tant des opérateurs portuaires que des autres intervenants dans les opérations commerciales (importateurs, expo rtateurs, transitaires, banques, etc.). 
3.19.  Dans ce cadre, le Maroc a procédé à la dématérialisation d'un ensemble de documents du 
commerce extérieur, notamment le titre d'importation,  avis d'arrivée des navires, le manifeste, la 
déclaration sommaire, la déclaration unique des marchandises, etc. La dématérialisation du titre 
d'importation a permis à elle seule de connecter plus de 12 500 importateurs à la plate-forme 
PortNet et réduire le coût de leurs opérations ainsi que le délai relatif à ce titre de plusieurs jours à quelques heures. Le Maroc compte, par ailleurs, poursuivre ce processus de dématérialisation et ce dans la perspective d'atteindre une dématérialisation complète des procédures et documents du 
commerce extérieur. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  3.20.  Ce processus concernerait, également, la suppression des documents. À cet effet, le Maroc 
a supprimé l'engagement de change, exigé pour les marchandises libres à l'exportation qui n'est plus requis depuis le 28 mars 2014. Il convient de rappeler, à cet égard, que cette opération, à elle seule, a contribué à l'amélioration du classement du Maroc dans le critère du commerce 
transfrontalier de Doing Business en 2015 en passant à la 31e place au lieu de la 37e.  
3.21.  Le système PortNet a permis, également, la  synchronisation des contrôles effectués par les 
différentes agences aux frontières, ainsi que le renf orcement de la gestion des risques de la fraude 
tant au niveau douanier qu'en matière de conformité aux normes techniques, sanitaires et 
phytosanitaires.   
3.22.  En outre, le Maroc a mis en place une procédure formelle transparente qui permet aux 
exportateurs et aux importateurs d'obtenir sur demande auprès de l'Administration des douanes 
tout renseignement sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leur méthode 
d'évaluation. 
3.4  Un positionnement engagé en  faveur du système multilatéral  
3.23.  Les réformes économiques entreprises par le  Maroc, ont visé, entre autres, l'implémentation 
des engagements du Maroc vis-à-vis de l'OMC. Dans le choix et la mise en œuvre de sa politique nationale, le Maroc s'attache à assurer une interaction appropriée entre le cadre multilatéral et le 
cadre régional tout en tenant compte aussi bien des impératifs de développement que de 
libéralisation de son commerce. C'est dans ce cadre que le Maroc a pleinement honoré les vastes engagements contractés depuis son accession à l'OMC et a largement contribué à renforcer le système commercial multilatéral.  
3.24.  Le Maroc est fermement convaincu que l' achèvement du Programme de Doha pour le 
développement (PDD) permettra d'offrir davantage de possibilités en matière de commerce, d'investissement et d'emploi; de promouvoir un environnement extérieur plus stable et plus 
ouvert, et de renforcer davantage le rôle du système commercial multilatéral dans la gouvernance 
économique mondiale. Le Maroc, se félicite de s résultats obtenus à la neuvième Conférence 
ministérielle en décembre 2013 à Bali concernant la facilitation des échanges et des décisions en 
faveur des pays les moins avancés. 
3.25.  Toutefois ces résultats restent en deçà des ambitions du Programme de Développement de 
Doha qui placent les besoins et les intérêts des pays en développement au centre des négociations commerciales multilatérales. Le Maroc n'a cessé d'appeler tous les membres de l'OMC à faire 
preuve de plus de flexibilité, en faveur d'un résultat équitable et équilibré en vue d'une conclusion 
rapide du Cycle de Doha sur la base de l'engagement unique. 
3.26.  Le Maroc s'attache à la mise en œuvre du "paquet de Bali", notamment de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, conformément au calendrier prévu dans la Déclaration ministérielle de 
Bali. Le Maroc procède actuellement à l'implémentation de cet accord dans son droit national. L'accord a été adopté par le gouvernement et attend l'approbation du parlement pour pouvoir le 
notifier à l'OMC. Aussi, le Maroc continue de participer activement aux travaux des groupes de 
négociation et réitère sa volonté d'appuyer toute proposition raisonnable et équilibrée en matière du programme de travail concernant les questions restantes du Cycle de Doha.  
3.27.  En tant que pays en développement africain, le Maroc a joué un rôle de premier plan en ce 
qui concerne la défense des intérêts des pays af ricains membres de l'OMC à travers ses positions 
et initiatives dans le cadre du groupe africain. C' est dans ce cadre que le Maroc a, également, pris 
l'initiative de célébrer en avril 2015, les vingt ans de l'organisation à travers la tenue, à Marrakech, 
d'une Conférence ministérielle des pays africains av ec la participation des parlementaires africains 
et qui a été rehaussée par la participation effective du Directeur général de l'OMC. 
3.28.  Le Maroc œuvre en faveur d'un traitement prioritaire des questions du PDD non encore 
résolues, en particulier dans les domaines de l'agriculture, des flexibilités et du Traitement spécial 
et différencié concernant les PMA, ainsi que les questions de mise en œuvre. Il a fourni des efforts importants en vue de faire de l'Aide pour le commerce une composante majeure du Cycle de Doha et a tenu un rôle actif dans toutes les thématiques négociées ou traitées au sein de l'OMC. Le 
Maroc collabore avec tous les autres Membres ou groupes de l'OMC pour faire en sorte que le WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  mandat de développement du Cycle de Doha garde toute son importance et réponde aux besoins 
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés. 
3.29.  Sur un autre registre et concernant les organisations multilatérales autres que l'OMC, le 
Maroc est membre du Comité du Ce ntre de développement de l'Organisation pour la coopération et 
le développement économique (OCDE). Il s'est fortement engagé à adhérer à l'ensemble des 
valeurs de cette Organisation. Cette adhésion est la  consécration de la nouvelle approche du Maroc 
qui intègre et met en cohérence l'économique, le sociétal et le développement humain, avec 
l'implication des organisations professionnelles, des in stitutions représentatives, de la société civile 
ainsi qu'une administration redynamisée par le partenariat public-privé. Le Maroc est actuellement membre du Comité dire cteur de ce Centre. 
3.30.  Le Maroc est devenu le 42e pays à adhérer à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement 
international et les entreprises multinationale s, en novembre 2009. En adhérant à cette 
Déclaration, le Maroc s'est engagé à accorder le traitement national aux investisseurs étrangers (à l'exception d'une liste négative notifiée à l'adhésion et mise à jour régulièrement) et à favoriser le 
comportement responsable des entreprises. En retour, les autres adhérents à la Déclaration 
garantissent aux investisseurs marocains à l'étranger un traitement équitable. 
3.31.  Le Maroc a adhéré, en mai 2012, à la Déclaration de l'OCDE sur la probité, l'intégrité et la 
transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales. À travers cet acte, le 
Maroc exprime sa volonté d'adopter les meilleures pratiques en matière de gouvernance. Selon Transparency International, le Maroc s'est positionné à la 80
ème place sur 175 en 2014 en termes 
de gouvernance, une amélioration notable par rapport à sa 91ème place sur 177 pays en 2013. Le 
Maroc a adhéré récemment à deux nouveaux instrume nts de l'OCDE, relatifs à la transparence des 
affaires et à la croissance verte. 
3.32.  Le Maroc a pris part aux négociations et  a adhéré à l'Accord commercial anti-contrefaçon 
(ACTA) et a été parmi les pays signataires de cet accord en 2011. Cet instrument convient-il de le 
rappeler est un accord plurilatéral qui porte sur les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droits. Le 
Maroc considère que cet accord est une occasion pour établir un nouveau cadre juridique 
permettant le renforcement des droits de propriété intellectuelle prévus par les accords existants au niveau de l'OMC et de l'OMPI. 
3.33.  Sur le même registre, le Maroc a mis en place des mesures de lutte contre la contrefaçon. 
Ainsi, d'une part il en procéder à la consolidation des dispositions prévues par la loi portant sur le 
renforcement de l'application des droits de propriété industrielle, telle que l'amélioration de la procédure de l'opposition ainsi que les dispositions relatives aux mesures aux frontières qui 
permettent à l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) de suspendre la libre 
circulation des marchandises soupçonnées être contrefaites. D'autre part, il a instauré la coordination entre les autorités concernées par la lutte contre la contrefaçon à travers la mise en 
place du Comité National de la Propriété Industrielle et Anti Contrefaçon (CONPIAC) crée en 2008, 
qui regroupe les secteurs public et privé notamment les représentants des ministères et organismes concernés.  
3.34.  Le Maroc est signataire de l'Acte Final du Protocole de São Paulo relatif au Système global 
des préférences commerciales entre les pays en développement (SGPC). Le Maroc a ratifié cet 
accord en juillet 2013. Il convient de souligner qu e cet accord qui a comme objectif l'amélioration 
de l'accès aux marchés et l'établissement des conditions et des mécanismes pour la mise en place 
d'un cadre favorisant davantage l'intégration Sud-Sud a mobilisé 11 pays: l'Argentine, le Brésil, 
Cuba, l'Inde, l'Égypte, l'Indonésie, la République de Corée, la Malaisie, le Maroc, le Paraguay et le l'Uruguay.  
3.5  Une coopération commerciale ré gionale et bilatérale renforcée  
3.35.  Le Maroc considère que la coopération commerciale régionale et bilatérale est un 
complément de la coopération multilatérale à même de permettre le renforcement de cette 
dernière et de faciliter l'ouverture et le développement du commerce mondial. Dans cette 
perspective, le Maroc a conclu à ce jour neuf accords de libre-échange (ALE) concernant 56 pays WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  et sept accords commerciaux préférentiels de portée limitée et il est en train de négocier 
l'élargissement de quatre autres accords.  
3.36.  Les relations commerciales entre le Maroc et l'Union européenne sont régies par l'accord 
d'association signé le 26 février 1996, entré en vigueur le 1er mars 2000, et qui a permis 
d'instaurer une zone de libre-échange industrielle en 2012. Pour la poursuite de la libéralisation 
progressive des produits agricoles, agro-industriels et les produits de pêche, un accord agricole a été signé le 13 décembre 2010 et entré en vigueur en 2012.  
3.37.  Dans le cadre du Statut Avancé auprès de l'UE, dont jouit le Maroc depuis 2008 et qui a 
pour objectif le renforcement de la coopération avec l'UE dans tous les domaines, le Maroc a entamé des négociations avec l'UE sur l'Accord de  libre échange complet et approfondi. Cet accord, 
qui devrait aller au-delà du concept traditionnel de la libéralisation des échanges, couvre les 
domaines suivants: les mesures de défense commerciale, les obstacles techniques au commerce, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires, la douane et facilitation du commerce, l'investissement et le commerce des services, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, les 
aspects liés au commerce de l'énergie, la transparence, le commerce et développement durable. Il 
portera, entre autres, sur une composante "rapprochement réglementaire" vers l'acquis communautaire européen dans la perspective d'un renforcement de l'intégration de l'économie 
marocaine au marché européen. 
3.38.  Signé le 19 juin 1997 et entré en vigueur le 1
er mars 2000, l'Accord de libre-échange entre 
le Maroc et l'Association européenne de libre échange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) a instauré une zone de libre-échange industriel  en 2012 avec une libéralisation progressive des 
échanges agricoles sur le plan bilatéral avec chacun des États membres de l'AELE et l'amélioration 
du Protocole sur les produits agro-industriels au niveau multilatéral. Cet accord prévoit également la libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement.  
3.39.  L'Accord de libre-échange avec les États-Unis prévoit, dès son entrée en vigueur, un accès 
libre au marché américain pour l'essentiel des produits non-agricoles marocains, y compris la pêche, à l'exception des textiles et du vêtement, dont les échanges ont été libéralisés 
progressivement. Pour ce qui est des produits agricoles, leur majeure partie est échangée 
actuellement en franchise des droits; les produits les plus sensibles bénéficient des préférences tarifaires dans la limite d'un contingent tarifaire annuel. L'Accord prévoit la tenue d'un dialogue stratégique. Trois sessions de ce dialogue ont eu lieu depuis le dernier EPC du Maroc en 2009.  
3.40.  Dans le cadre des négociations d'un Accord de libre-échange entre le Maroc et le Canada, le 
Maroc a lancé en 2015 une étude d'impact de cet accord sur l'économie marocaine. Il est à souligner que le Canada et le Maroc ont entamé ces négociations en 2010. 
3.41.  L'Accord pour la création d'une zone de libre-échange interarabe a été conclu en application 
du programme exécutif de la Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les pays arabes signée à Tunis le 27 février 1981. Le programme vise la 
création de cette zone de libre-échange pendant une durée transitoire de dix ans à compter du 
1
er janvier 1998. Il concerne les produits originaires des pays arabes contractants. Par ailleurs, il 
convient de souligner que les pays membres de la ligue arabe se sont engagés dans un processus d'établissement d'une union douanière. 
3.42.  L'Accord d'Agadir de libre-échange liant le Maroc, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie a été 
signé à Rabat le 25 février 2004 et entré en vigueur le 6 juillet 2007. Il s'inscrit dans le cadre du processus pan-euro-méditerranéen. En vertu de cet accord, tous les produits échangés entre les 
quatre pays sont totalement exonérés des droits de douane et taxes d'effet équivalent à partir de 
son entrée en vigueur. De même, l'utilisation du système du cumul de l'origine constitue un facteur favorable à l'intégration économique entre ces quatre pays ainsi que leur intégration dans 
l'espace euro-méditerranéen.  
3.43.  Il convient de souligner que l'Accord de libre-échange entre les pays du Maghreb en vue de 
la mise en place d'une zone maghrébine de libre-échange pour une intégration économique sur tous les domaines de l'activité économique a été paraphé par les ministres du commerce en 2010 
et demeure non encore signé. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  3.44.  En complément de ces initiatives le Maroc a établi des accords bilatéraux de libre-échange 
avec la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et les Émirats arabes unis. Ces accords visent à créer un environnement propice au développement des relations commerciales entre le Maroc et ces pays, en prévoyant une libéralisation progressive qui concerne l'essentiel des échanges, et ce 
conformément aux accords de l'OMC.  
3.45.  L'Accord de libre-échange entre le Maroc et la Turquie, signé en avril 2004 et entré en 
vigueur depuis janvier 2006, couvre principalement les produits industriels, ainsi que certains 
produits agricoles dont les échanges sont libéralisés partiellement au moyen de contingents 
tarifaires préférentiels. En vertu de cet accord, une zone de libre-échange des produits industriels 
entre le Maroc et la Turquie a été instaurée progressivement sur une période de dix ans, avec un traitement asymétrique en faveur du Maroc dont les produits industriels bénéficient de 
l'exonération totale dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  
3.46.  La coopération économique et commerciale bilatérale a toujours constitué un levier 
important de la stratégie du Maroc à l'égard des pays africains. Le Maroc a développé ainsi dès les 
années 60, au lendemain de l'indépendance d'un grand nombre de pays africains, un important 
maillage d'accords de coopération bilatéraux avec ces partenaires, via la formulation d'un cadre réglementaire approprié. Les relations économiques en tre le Maroc et les pays africains sont régies 
par un cadre juridique de plus de 500 accords de coopération. Elles se distinguent par une 
implication du secteur privé dans les différentes initiatives gouvernementales en direction du continent.  
3.47.  Le Maroc a signé un ensemble d'accords bilatéraux avec des pays d'Afrique subsaharienne 
portant sur le volet commercial et sur l'investissement. Ces derniers prennent la forme d'accords 
commerciaux, d'accords de promotion et de protection des investissements, d'accords de non double imposition ou de conventions d'établissement . Le Maroc a conclu avec les pays de l'Afrique 
subsaharienne 14 accords commerciaux bilatéraux de type NPF, dont huit avec les pays d'Afrique 
de l'ouest et six avec les pays d'Afrique centra le. Une convention commerciale et tarifaire est 
conclue avec la Guinée Conakry, prévoyant l'octr oi de préférences tarifaires réciproques pour 
certains produits. 
3.48.  Dans le cadre du renforcement des relations avec les pays de l'Afrique subsaharienne, le 
Maroc s'est orienté vers la conclusion d'accords à caractère régionaux et globaux. Ces accords concernent aussi bien le commerce que l'investissement. Ainsi, un projet d'accord de commerce et 
d'investissement avec l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'ouest (UEMOA), a été 
paraphé en 2008.  
4  UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE RÉFORMES 
4.1.  Les réformes engagées par le gouvernement visent à relever les défis de développement. Les 
chantiers lancés, à cet effet, sont multiples et multidimensionnels. Ils couvrent la poursuite de l'édification institutionnelle exigée par la nouvelle constitution, l'accélération des grands chantiers 
d'infrastructure, la stimulation de l'industrialisation du pays, la poursuite de différentes stratégies 
sectorielles, l'amélioration du climat des affaires et le renforcement de la lutte contre les disparités territoriales et sociales. 
4.1  Un cadre légal propice au  développement des affaires 
4.2.  Le gouvernement s'attèle à parachever l'édification institutionnelle convenue par la nouvelle 
Constitution de 2011. En plus de la consolidation de l'État de droit, la constitutionnalisation des Droits de l'Homme, la séparation des pouvoirs, la nouvelle constitution consacre la région comme 
entité territoriale à même de permettre de libérer le potentiel de développement du pays en 
mettant à profit ses origines riches des cultures arabes, amazighs et sahraouis et en assurant son ouverture sur le monde. Elle prévoit, à cet effet, le renouvellement du cadre institutionnel 
moyennant la mise en place de diverses institutions constitutionnelles: Cour Constitutionnelle, 
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Conseil supérieur de sécurité, Conseil national des langues et de la culture marocaine, Conseil consultatif de  la jeunesse et de l'action associative, etc. 
4.3.  Dans ce cadre, le Maroc a mis en place les dispositions légales nécessaires à la mise en 
œuvre de la régionalisation avancée prônée par la nouvelle constitution et qui consacre les WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  collectivités territoriales comme acteur majeur du développement socio-économique du pays. Les 
élections organisées en 2015 ont, ainsi, permis de mettre en place les instances élues des 12 régions convenues dans le cadre du nouveau découpage territoriale et ont ouvert la voie à la mise en place de la deuxième chambre du parlement selon la nouvelle configuration prévue par la 
Constitution de 2011. 
4.4.  La réforme de la justice, en cours de réalisation, permettrait de mettre en place, entre 
autres, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire 
de ceux exécutif et législatif. À cet effet, un projet de loi a été déjà adopté par le gouvernement 
qui précise la nature et les prérogatives de cette nouvelle institution constitutionnelle qui contribuera certainement à la consolidation de l'État de droit. 
4.5.  Pour améliorer le climat des affaires et renforcer la compétitivité des entreprises, plusieurs 
chantiers sont réalisés ou en cours de réalisation. Il y a lieu de citer dans ce cadre, la refonte de la 
charte de l'investissement, la réforme du cadre institutionnel régissant la commande publique, la réforme de la loi sur les sociétés anonymes, la refonte complète des textes régissant les sûretés 
mobilières, la refonte de la charte de la PME, la réforme du code de commerce relatif aux 
entreprises en difficulté et la simplification des procédures douanières ainsi que la lutte contre la fraude. 
4.6.  L'année 2009 a connu une redynamisation du  conseil de la concurrence et le début d'une 
réflexion pour passer à un autre niveau plus évolué de contrôle de la concurrence. Ceci s'est concrétisé fin 2014 par l'adoption d'une nouvelle législation en la matière. Le nouveau dispositif juridique donne un nouvel élan à la mission de contrôle du respect des règles de la concurrence, et 
donne les principaux pouvoirs en la matière à un organe indépendant du gouvernement à l'image 
de la pratique dans la plupart des pays, à savoir le Conseil de la concurrence. Cette réforme insiste aussi sur plus de transparence dans les procédures et plus de garanties aux opérateurs. 
4.7.  Le Maroc a entrepris une série de mesures et de réformes, depuis son dernier EPC en 2009, 
conformes à ses engagements internationaux, en vue de renforcer le cadre dans lequel évoluent les entreprises et offrir aux investisseurs étrangers un cadre juridique répondant aux standards 
internationaux. Ces efforts ont été renforcés par la conclusion de plusieurs accords bilatéraux de 
promotion et de protection de l'investissement et de conventions de non double imposition.  
4.8.  Par ailleurs, le Maroc s'est attelé à améliorer le cadre institutionnel, notamment par la mise 
en place de l'Agence marocaine de développement  des investissements, de la Commission des 
investissements (CI), des Centres régionaux d'in vestissements (CRI), du Comité national de 
simplification des procédures liées à l'investissement et de la Commission régionale chargée de certaines opérations foncières. 
4.9.  En outre, la Charte de l'investissement cons titue un dispositif d'incitation visant à promouvoir 
l'investissement privé national et étranger, à réduire le coût de l'investissement, à simplifier les procédures et à confirmer le libre transfert des capitaux étrangers investis. Ces incitations sont 
consolidées dans les différentes lois de finances. 
4.10.  Un examen de la politique d'investissement du Maroc a été réalisé par la CNUCED en 2008 
et un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de cet examen est prévu fin 2015. L'OCDE a publié un tel examen en 2010, après que le Maroc fut devenu le 42
ème pays à adhérer, 
en novembre 2009, à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises 
multinationales. La réforme de la Charte de l'investissement de 1995, qui constituait une recommandation de la CNUCED en 2008, est en cours d'examen par le gouvernement.   
4.11.  La réforme de la réglementation sur la passation des marchés publics a été consolidée 
en 2013, par l'adoption d'un nouveau Décret sur les marchés publics applicable aux administrations de l'État, à une liste des établissements publics fixée par arrêté du Ministre chargé 
des Finances et à l'ensemble des collectivités territoriales. Ce code fixe les conditions et les formes 
de passation des marchés publics tel que précisé ci-haut, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Il a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur le respect des principes de de bonne gouvernance, liberté d'accès à 
la commande publique, d'égalité de traitement des co ncurrents, et de renforcement de leurs droits 
de recours, de transparence, de simplificati on et de dématérialisation des procédures.  WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  4.12.  L'adhésion aux traités internationaux en matière de propriété industrielle a permis au Maroc 
de renforcer son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et de s'aligner aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine. Dans le même sens, la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété 
industrielle, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 31 05 de 2006, a été amendée 
récemment par la Loi n° 23-13. 
4.13.  Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 18 décembre 2014. Elle s'articule autour des axes 
suivants: l'organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle, la modernisation de 
la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle, l'amélioration du système 
des brevets d'invention, la réforme du système national des dessins et modèles industriels, la consolidation du système national des marques, la mise en place d'un système de datage et le 
renforcement de l'application des droits de propriété industrielle. 
4.14.  Le gouvernement poursuit, par ailleurs, ses réformes visant la libéralisation des prix. Dans 
ce cadre la réforme du système de subvention des prix à la consommation a été entamée de façon 
progressive depuis 2013. Le gouvernement a commen cé par la suppression de la subvention pour 
des produits moins sensibles socialement, notamment les fiouls lourds utilisés dans l'industrie et l'essence. 
4.15.  Au cours de l'année de 2014, le Maroc a pl anifié une réduction progressive de la subvention 
du gasoil, qui a abouti à terme à une décompensation complète de ce produit en janvier 2015. Cette démarche a permis un retour à la vérité des prix et a contribué à rétablir les équilibres macroéconomiques avec moins de pression sur le déficit du budget de l'État. Actuellement le 
gouvernement continue à subventionner les prix à la consommation d'un nombre limité de 
produits considérés essentiels pour les consommateurs, tel le gaz butane en bonbonnes, le sucre et un volume limité de farine. La réflexion conti nue pour trouver une alternative à ces subventions. 
4.2  Des stratégies sector ielles ambitieuses et un investissement conséquent en 
infrastructures 
4.16.  Le nouveau modèle de croissance, adopté par le Maroc est fondé sur le soutien de la 
demande et l'encouragement de l'offre. Il a permis au pays de réaliser des niveaux de croissance 
encourageants, de transformer progressivement la structure du tissu productif et de renforcer la résilience de l'économie nationale en l'intégrant dans les chaînes de valeur mondiales. C'est dans ce cadre que plusieurs stratégies sectorielles ont été conçues et mises en œuvre lors des dernières 
années. 
4.17.  Les résultats obtenus au titre de la mise en œuvre desdites stratégies ont permis 
notamment, d'améliorer la structure et la dynamique de l'offre exportable, de réduire 
substantiellement la dépendance énergétique du pa ys et de contribuer à l'amélioration de ses 
équilibres macroéconomiques. La mise en œuvre de ces stratégies, soutenue par un effort considérable en matière d'amélioration de l'environnement des affaires, a servi, également, de 
levier pour la promotion de l'investissement privé et la création des opportunités d'emplois. 
4.18.  Le gouvernement s'attèle à poursuivre la mi se en œuvre du Plan d'Accélération Industrielle 
2014-2020 (PAI) et le renforcement du positionnement du Maroc dans les chaînes de valeur mondiales, à travers le développement des écosystèmes et le renforcement de l'intégration 
industrielle. Ce plan vise à faire de l'industrie un levier majeur de croissance et d'emplois à 
l'horizon 2020 à travers la création d'un demi-million d'emplois, pour moitié provenant des IDE, et pour moitié provenant du tissu industriel national rénové. Il vise, également, l'accroissement de la 
part industrielle dans le PIB de neuf points, passant de 14% à 23% en 2020.  
4.19.  Le développement d'écosystèmes performants est l'approche préconisée dans le cadre du 
PAI. L'objectif étant de construire une industrie mieux intégrée, reposant sur des logiques 
d'écosystèmes dont la vocation est de créer une nouvelle dynamique et une nouvelle relation entre 
grands groupes et PME. En réduisant les disparités entre les secteurs, cette collaboration d'un nouveau genre entre les leaders industriels et les PME, devrait faire de l'industrie un pourvoyeur d'emploi majeur, notamment pour les jeunes, et l'inscrire dans un cercle vertueux, porteur d'une 
dynamique auto-soutenable.  WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  4.20.  Ce plan vise à améliorer le positionnement du Maroc à l'international. À cet effet, il est 
prévu d'améliorer la compétitivité de l'offre exportable industrielle du Maroc en concentrant les efforts d'accompagnement sur les secteurs à fort potentiel d'exportation.  
4.21.  Le Plan Maroc Vert (PMV), lancé en avril 2008, vise à assurer le développement du secteur 
agricole et sa modernisation, le renforcement de son rôle moteur dans la croissance économique 
du pays ainsi que l'amélioration des revenus des agriculteurs. Conçue selon une approche globale 
et participative, cette stratégie constitue une rupture avec les politiques agricoles successives des 
années 60 et se propose d'aborder le développement agricole dans sa globalité, dans sa diversité 
et dans sa relation fondamentale avec le développement rural et la durabilité des ressources naturelles. 
4.22.  À la fin de la 7e année de sa mise en œuvre, le bilan d'étape de cette stratégie ambitieuse 
annonce des résultats encourageants. Ces résultats émanent des efforts conjugués des pouvoirs 
publics mais aussi de l'engagement inconditionnel des agriculteurs et des professionnels du secteur. Ainsi, la croissance du PIB agricole a atteint 7% par an grâce à un investissement soutenu 
passant de 4 milliards de dirhams en 2009 à 7 milliards de dirhams en 2015. Le Plan a, également, 
permis une amélioration de la productivité agricole, un renforcement des exportations, une 
amélioration significative d'autosuffisance alimentaire pour les principaux produits de base (70% 
pour les céréales, 40% pour le sucre et 100% pour les viandes et les fruits et légumes), une 
redynamisation des zones de l'agriculture marginal e et une utilisation rationnelle des ressources en 
eau grâce à la promotion de l'utilisation des technologies d'irrigation économes de cette ressource de plus en plus rare. 
4.23.  La stratégie Halieutis adoptée le 29 septembre 2009, quant à elle, vise à tirer profit des 
atouts du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et à libérer les freins à sa croissance à travers deux objectifs principaux à savoir, la prés ervation des ressources halieutiques et la mise à 
niveau du secteur ainsi que le renforcement de sa contribution au développement économique et 
social du pays. Globalement, la mise en œuvre de cette stratégie a abouti à plusieurs réalisations à savoir, la mise en place de plans d'aménagement,  la refonte du modèle de gestion des ports de 
pêche, l'amélioration du cadre juridique, la mise en  place du plan national de contrôle intégré de la 
filière halieutique ainsi que de la stratégie de labellisation et de marketing institutionnel aux niveaux national et international. 
4.24.  S'agissant de la stratégie énergétique nationale, elle repose sur des objectifs majeurs visant 
à réduire la dépendance des importations des hydrocarbures, à sécuriser l'approvisionnement 
national en diverses formes d'énergie, d'en assurer la disponibilité et l'accessibilité à des prix compétitifs et de rationaliser leur utilisation tout en préservant l'environnement. Ainsi, et pour 
répondre à ces objectifs, il est prévu à l'horizon 2020 l'installation d'une puissance électrique 
additionnelle de 9 246 MW et la mobilisation d'un investissement de l'ordre de 200 milliards de dirhams dans les différents projets électriques et pétroliers. La part des énergies renouvelables 
dans le bouquet énergétique national s'élèvera à 42%. Depuis le lancement de cette stratégie, lors 
des premières assises de l'Énergie tenues le 6 mars 2009, plusieurs avancées ont été réalisées dans ce secteur névralgique de l'économie nationale.  
4.25.  Pour la nouvelle stratégie minière adoptée en 2013, elle vise à renforcer le positionnement 
de notre pays parmi les pays à vocation minière. Elle a pour objectifs le développement de la 
recherche minière, l'établissement de l'infrastructure géologique, la promotion de projets miniers, la diversification des sources de production, la modernisation des méthodes et moyens d'extraction 
et l'amélioration de la formation professionnelle. Les axes directeurs de cette stratégie concernent: 
le lancement d'un programme de mise à niveau du patrimoine minier; l'incitation à l'investissement et le développement de la recherche minière; la mise en place d'un dispositif 
adéquat en vue de la dynamisation de la promotion minière tant sur le marché local qu'à 
l'international. 
4.26.  Par ailleurs et compte tenu de ses impacts en matière d'emploi, de stabilité des équilibres 
extérieurs et de promotion de l'image de marque du pays, le secteur touristique constitue l'un des 
vecteurs de développement économique, social et culturel du Maroc. À ce titre, ce secteur est régi 
par la stratégie "Vision 2020" qui a pour objectif de conférer au Maroc une place de choix parmi les meilleures destinations touristiques mondiales, à travers la mise en place d'une offre touristique 
solide, diversifiée et équilibrée. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  4.27.  Cette stratégie vise à hisser le Maroc au rang des 20 premières destinations touristiques 
mondiales à travers la multiplication par deux de la capacité d'accueil en construisant 200 000 nouveaux lits additionnels et le doublement du nombre d'arrivées aux frontières pour le porter à 20 millions de touristes. En matière d'impacts projetés à l'horizon 2020, il est prévu la 
création de 470 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire national, l'accroissement des 
recettes touristiques à 140 milliards de dirhams et le renforcement de la contribution du secteur au PIB pour atteindre 150 milliards de dirhams. 
4.28.  Le Maroc a renforcé les initiatives visant à mobiliser les investissements privés nationaux et 
internationaux, en appuyant la réalisation des grands chantiers d'infrastructure et le développement de services publics notamment des transports et de la logistique et le développement des transports et de la logistique en tant que levier à l'investissement privé, tout 
en exploitant les opportunités offertes par le nouveau cadre juridique relatif au Partenariat Public 
Privé (PPP). À ce titre, et en vue d'asseoir une meilleure efficience des stratégies sectorielles, le choix des différents projets d'investissement y affé rents est effectué selon des critères répondant à 
la fois aux normes de rentabilité économique et aux exigences de mise à niveau sociale et 
territoriale, tout en favorisant la rentabilisation des infrastructures et projets existants. Pour l'année 2016, l'effort d'investissement global du secteur public devrait atteindre tous opérateurs 
publics confondus 189 milliards de dirham.  
4.3  Des programmes conséquents de réductio n des disparités territoriales et sociales 
4.29.  Le Maroc ne ménage pas d'efforts pour le renforcement de la cohésion sociale, la lutte 
contre la pauvreté et la réduction des disparités territoriales et sociales, en se focalisant sur la 
poursuite de la mise en œuvre des programmes et stratégies en vigueur. Il s'agit notamment de 
l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), les programmes de mise à niveau du monde rural et des zones de montagnes et les programmes financés dans le cadre du Fonds 
d'Appui à la Cohésion Sociale et du Fonds d'Entraide Familiale. 
4.30.  Le Maroc a lancé également un nouveau programme de lutte contre les disparités 
territoriales et sociales dans le monde rural visant à réduire les carences dont souffrent les 
habitants de ces zones. Il s'agit en l'occurrence des programmes d'Électrification Rurale Global 
(PERG), le 2e Programme National des Routes Rurales (PNRR2), le Programme d'Approvisionnement Groupé en Eau Potable des Populations Rurales (PAGER). 
4.31.  S'agissant de l'Initiative Nationale pour le Développement Humain en particulier, c'est une 
initiative qui est mise en œuvre à travers quatre programmes: i) la lutte contre la pauvreté en 
milieu rural, ii) la lutte contre l'exclusion sociale en milieu urbain, iii) la lutte contre la précarité et iv) le programme transversal, visant l'accompagnement des acteurs en charge du développement 
humain par le soutien des actions de formation et le renforcement de capacités et de 
communication. L'INDH s'est traduite, pour la période 2005-2014, par la réalisation de 38 341 projets et 8 294 actions, pour un investissement global de 29 milliards de dirhams, dont la 
part de l'INDH s'élève à plus de 17 milliards de dirh ams, soit un effet de levier de 41%. Le nombre 
total de bénéficiaires de ces projets est de l'ordre de 9,75 millions de personnes, dont 50% relèvent du milieu rural. 
4.32.  Depuis leur adoption en 2000, les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ont 
servi de cadre pour structurer les programmes développement économique et social au Maroc. Les 
résultats obtenus, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, sont très positifs avec des taux de réalisation des valeurs cibles dépassant l'objectif. En effet, le Maroc a éradiqué, en 2014, la 
pauvreté à moins d'un dollar par jour et par personne. 
4.33.  S'agissant de l'accès généralisé de la population urbaine à l'eau potable, l'objectif OMD est 
atteint au Maroc depuis 2006. Dans le milieu rural, un effort remarquable a été enregistré dans ce 
domaine (94,5% en 2014 contre 14% en 1994). Les objectifs de l'OMD concernant le nombre de 
lignes de téléphone fixe et le nombre d'adhérents au téléphone mobile et à l'internet pour 1 000 habitants sont dépassés depuis 2011. De bonnes perspectives en 2015 se présentent pour la généralisation de l'accès de la population urbaine à l'assainissement liquide. De même pour la 
cible de lutte contre toutes formes d'habitat insalubre à l'horizon 2020, le taux de la population 
urbaine habitant les bidonvilles a régressé de 9,2% en 1994 à 5,9% en 2012. WT/TPR/G/329 • Royaume du Maroc 
 
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  4.34.  Concernant la cible des OMD visant à donner à tous les enfants garçons et filles les moyens 
d'achever un cycle complet d'études primaires, elles présentent de fortes perspectives de réalisation avec des taux de scolarisation dans le primaire s'établissant à 99,5% en 2013-2014. 
Quant aux résultats en termes de parité au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, ils 
sont encourageants avec des taux de parité s'établissant à 91% dans l'enseignement primaire et à 
92,3% dans l'enseignement secondaire.  
4.35.  Aussi, le Maroc a baissé de moitié son taux de malnutrition ce qui lui a permis d'atteindre 
l'objectif de lutter contre la faim avant l'échéance (0,1% en 2014 contre 4,6% en 1985). Au 
niveau de l'objectif visant à éliminer le paludisme à l'horizon 2015, il est considéré comme étant atteint depuis 2006 puisque le Maroc n'a plus enregistré depuis cette date aucun cas de paludisme autochtone. 
4.36.  Les priorités nationales en matière de développement post-2015 se reflètent à travers 
cinq thématiques sectorielles: les droits économiques et sociaux, la gouvernance et l'État de droit, l'environnement durable, la paix et la sécurité, et la coordination et le financement du 
développement, en plus de deux thématiques transversales: droits humains et lutte contre la 
corruption. Des programmes sont en cours de développement pour mettre en œuvre ces ambitions.  
5  CONCLUSION 
5.1.  Le présent rapport confirme la volonté du Maroc de poursuivre le processus de 
transformation structurelle et de modernisation progressive de son tissu productif à travers une diversification spatiale et sectorielle et un ancrage ciblé aux chaînes de valeur mondiales. Les 
logiques d'ouverture interne sur différentes régi ons alimentent, ainsi, de nouveaux vecteurs 
d'ouverture externes plus en phase avec un environnement régional, continental et mondiale en perpétuel changement. 
5.2.  À travers une politique de commerce extérieur ouverte, le Maroc a réussi à décliner son choix 
de libéralisation, notamment par la poursuite de la réduction de la protection tarifaire, l'élimination des restrictions quantitatives, la simplification des procédures du commerce extérieur, 
l'instauration d'un environnement propice au développement des affaires, des investissements et 
des marchés publics, et par la contribution à la consolidation du système commercial multilatéral. 
5.3.  Des efforts conséquents en infrastructures et en réformes structurelles ont été consentis et 
des politiques sectorielles novatrices ont été lancées. L'impact de ces initiatives sur la croissance, 
l'emploi et les indicateurs de développement humain commencent à être palpable et dans certains 
cas les réalisations dépassent les objectifs initiaux.   
5.4.  Ce 5
ème examen de la politique commerciale du Maroc intervient dans un contexte 
institutionnel et légal qui acte une nouvelle génération de réformes déterminante pour la 
gouvernance économique du Maroc. 
5.5.  Le Maroc reste attaché au système commercial multilatéral et continuera de jouer un rôle 
actif en tant que Membre de l'OMC et de participer activement aux négociations du Cycle de Doha 
afin de garantir un résultat positif, équilibré, ju ste et équitable qui tienne pleinement compte des 
préoccupations des pays en développement et des pays en développement les moins avancés. 
 
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