G/SPS/N/EU/46  
 
21 mai 2013  
(13-2610)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Matériel de reproduction des végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the European Parliament and of the 
Council on the production and making available on the market of plant reproductive material (plant reproductive material law)  (Projet de règlement du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel 
de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)).  Langue(s): anglais. Nombre de pages: 147 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1933_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1933_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1933_00_s.pdf  
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée a pour finalité de moderniser, de simplifier 
et de renforcer la législation sur la commercialisation du matériel de reproduction des 
végétaux en abrogeant et en remplaçant 12 directives, pour la plupart adoptées entre 
1966 et 1971, modifiées fréquemment et de façon substantielle depuis. Tout en assurant la santé, l'identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux, ce texte aménagera des règles plus simples et plus souples pour la commercialisation des 
semences et autres matériels de reproduction des végétaux dans le but de garantir leur 
productivité, leur adaptabilité et leur diversité et de faciliter leur commerce. Le texte notifié vise aussi à accroître la biodiversité. 
Le matériel de reproduction des végétaux pourra être importé de pays tiers seulement 
s'il satisfait à des exigences équivalentes à celles qui sont applicables dans l'Union européenne. Ce projet de règlement ne s'appliquera pas au matériel de reproduction des 
végétaux destiné uniquement à des essais, à des fins scientifiques ou à la sélection. Il ne 
s'appliquera pas non plus au matériel de reproduction des végétaux destiné, y compris aux fins de leur conservation, à des banques de gènes, à des organismes et à des réseaux de conservation des ressources génétiques, ou à des personnes appartenant à 
ces organismes ou à ces réseaux. Enfin, il ne s'appliquera pas au matériel de 
reproduction des végétaux échangé en nature entre des personnes autres que des utilisateurs professionnels. G/SPS/N/EU/46 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ]  innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux , [ ]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Ce texte législatif relève pour 
l'essentiel des dispositions de l'accord OTC. Comme il fait partie d'un plus vaste ensemble législatif de 4 textes, notifiés au titre de l'accord SPS, ce texte est lui aussi 
notifié à l'OMC dans le cadre de l'accord SPS dans un souci d'exhaustivité. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. Application dans un délai de 36 mois à compter 
de la date d'entrée en vigueur 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 120 jours 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/46 
 
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  13. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu