WT/DS493/2  
10 mars 2016  
(16-1411)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE NITRATE D'AMMONIUM 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 29 février 2016 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 7 mai 2015, le gouvernement de la Fédération de Russie ("Fédération de Russie") a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'Ukraine ("Ukraine") conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII: 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT") et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures de l'Ukraine imposant des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie dans le cadre du réexamen à l'expiration et du réexamen intérimaire.
1 Ces mesures sont énoncées dans la Décision 
n° AD-315/2014/4421-06 de la Commission interministérielle du commerce international du 
1er juillet 2014 et dans l'Avis sur les modifications et la prorogation des mesures antidumping 
visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, originaire de la Fédération de Russie, 
publié le 8 juillet 2014 dans l'"Uryadoviy Courier", n° 120, y compris toutes annexes, tous avis, 
toutes communications et tous rapports du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce, et toutes modifications y relatives.
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La Fédération de Russie a tenu des consultations avec l'Ukraine le 25 juin 2015. Ces consultations 
n'ont pas permis de régler le différend. 
La Fédération de Russie considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations de l'Ukraine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT: 
1. Les articles 5.8, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas 
exclu un exportateur russe donné dont la marge de dumping était de minimis  du champ des 
                                               
1 Demande de consultations présentée par la Fédération de Russie, 7 mai 2015, WT/DS493/1. 
2 Les mesures antidumping définitives ont été imposées au moyen de la Décision 
n° AD-176/2008/143-47 de la Commission interministérielle du commerce international du 21 mai 2008 sur l'application de mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie, modifiée par la Décision n° AD-245/2010/4403-47 du 25 octobre 2010. Le réexamen à l'expiration a été engagé conformément à la Décision n° AD-294/2013/4423-06 de la Commission interministérielle du commerce international du 24 mai 2013. En vertu de cette décision, les droits antidumping visant les importations de  nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie devaient 
rester en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. Le réexamen in térimaire a été engagé conformément 
à la Décision n° AD-296/2013/4423-06 de la Commission interministérielle du commerce international du 
2 juillet 2013. Suite au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire qui ont été menés simultanément, 
les taux des droits antidumping défini tifs visant les importations de nitr ate d'ammonium en provenance de la 
Fédération de Russie, qui avaient été initialeme nt imposés par la Décision n° AD-176/2008/143-47 du 
21 mai 2008, ont été relevés et ces droits ont été pror ogés pour une durée de cinq ans par la Décision 
n° AD-315/2014/4421-06 de la Commission interminis térielle du commerce international du 1
er juillet 2014, 
qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2014. WT/DS493/2 
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  mesures antidumping3 et parce que l'Ukraine a soumis cet ex portateur au réexamen à l'expiration 
et au réexamen intérimaire. 
2. L'article 6.1, 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas ménagé aux 
exportateurs et producteurs russes toutes possibilités de défendre leurs intérêts et n'a pas ménagé 
en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements non confidentiels. 
3. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas exigé des requérants qui 
fournissaient des renseignements confidentiels qu'ils en donnent des résumés non confidentiels et 
qu'ils établissent des résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel par les requérants. 
4. L'article 6.8 et l'Annexe II, en particulier les paragraphes 3, 5 et 6, de l'Accord antidumping, 
parce que: 
i) L'Ukraine n'a pas pris en compte tous les renseignements concernant la 
détermination des marges de dumping qui étaient vérifiables, communiqués en 
temps utile et présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues. 
ii) L'Ukraine n'a pas informé les exportateurs et producteurs russes des raisons pour 
lesquelles les renseignements et éléments de preuve communiqués n'étaient pas 
acceptés. 
iii) L'Ukraine n'a pas ménagé aux exportateurs et producteurs russes la possibilité de 
fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable. 
5. L'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas divulgué d'une 
manière adéquate les faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision 
d'appliquer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels sous-tendant les 
déterminations de l'existence d'un dumping, le calcul des marges de dumping, y compris les données et la formule pertinentes utilisées, la détermination de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité, y compris les comparaisons de prix et les données sous-jacentes, les 
renseignements relatifs aux prix à l'importation et prix intérieurs utilisés à cette fin. 
6. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas divulgué les documents 
contenant les résultats du réexamen à l'expira tion et du réexamen intérimaire publiés le 
25 juin 2014 suffisamment tôt pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. 
7. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée, dans la Décision n° AD-315/2014/4421-06 de la Commission 
interministérielle du commerce international du 1
er juillet 2014, mentionnée dans l'Avis sur les 
modifications et la prorogation des mesures antidumping visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium, originaire de la Fédération de Russie, et dans la Communication 
n° 4421-10/21367-07 du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce du 
25 juin 2014, les constatations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait pris en considération pour établir ses déterminations préliminaire et finale et n'a pas fourni tous les renseignements pertinents et les raisons qui avaient conduit à l'imposition 
de la mesure. L'Ukraine n'a pas fourni les calculs utilisés pour déterminer les marges de dumping 
dans la détermination finale, ni les données sur lesquelles elle s'est appuyée pour faire les calculs. 
                                               
3 Dans les décisions suivantes, les autorités ukrainiennes ont déterminé que, dans l'enquête initiale, la 
marge de dumping de JSC MHK EuroChem était de minimis : Décision n° 5/411 du Tribunal administratif de 
district de la ville de Kiev du 6 février 2009, Décision n° 2- а-8850/08 du Tribunal administratif d'appel de Kiev 
du 26 août 2009 et Décisions n° К-42562/09 et К-42568/09 du Tribunal administrati f supérieur de l'Ukraine du 
20 mai 2010, Décision n° AD-245/2010/4403-47 de la Commission interministérielle du commerce international du 25 octobre 2010 sur l'abrogation de  la Décision n° AD-176/2008/143-47 de la Commission 
interministérielle du commerce international du 21 mai 2008 sur l'application de mesures antidumping 
définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'am monium originaire de la Fé dération de Russie en ce 
qui concerne JSC MHK EuroChem. WT/DS493/2 
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  8. L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas déterminé les 
marges de dumping en comparant le prix à l'expo rtation du nitrate d'ammonium exporté depuis la 
Fédération de Russie en Ukraine avec la vale ur normale du produit similaire destiné à la 
consommation dans la Fédération de Russie. 
9. L'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping,  parce que l'Ukraine a considéré à tort que les 
ventes intérieures de nitrate d'ammonium dans la Fédération de Russie n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et a écarté ces ventes de la détermination de la valeur 
normale. 
10. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumpin g, parce que l'Ukraine, lorsqu'elle a déterminé 
la valeur normale construite, n'a pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs et exportateurs russes, alors même que les frais associés à la production et à la vente de nitrate 
d'ammonium étaient pris en compte raisonnablement et avec exactitude dans les registres des 
exportateurs et producteurs russes qui étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays d'origine et d'exportation. 
11. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine a remplacé et ajusté le 
coût du gaz effectivement supporté par les producteurs et exportateurs russes pour la production de nitrate d'ammonium au moyen de données sur les prix du gaz à l'extérieur de la Fédération de 
Russie, en particulier à la frontière avec l'Alle magne, qui ne tenaient pas compte du coût de 
production dans le pays d'origine, et a ensuite utilisé ces prix pour construire la valeur normale. 
12. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite, en calculant 
d'une manière inappropriée la valeur normale construite pour le nitrate d'ammonium produit dans 
la Fédération de Russie. 
13. L'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine a calculé et invoqué 
des marges de dumping pour le nitrate d'ammonium qui n'étaient pas établies conformément à 
l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
14. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping,  parce que la détermination par l'Ukraine de 
l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait 
pas un examen objectif du volume des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. 
15. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas fondé ses 
constatations de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve positifs ni n'a procédé à un examen objectif de tous les facteurs et indices pertinents qui influaient sur la situation de la 
branche de production nationale. 
16. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine n'a pas procédé à un 
examen objectif des facteurs autres que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et a imputé le dommage allégué aux importations dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping. 
17. L'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine a déterminé et 
invoqué l'existence d'un dommage qui n'était pas établie conformément à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 
3.5 de l'Accord antidumping. 
18. L'article 11.2 et l'article 11.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Ukraine a engagé le 
réexamen intérimaire et le réexamen à l'expirati on sans avoir de renseignements dûment étayés 
sur la nécessité de tels réexamens. 
19. Les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT en raison des 
violations de l'Accord antidumping décrites plus haut. 
Il apparaît que les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages revenant 
directement ou indirectement à la Fédération de Russie au titre des accords cités. WT/DS493/2 
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  Par conséquent, la Fédération de Russie demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
La Fédération de Russie souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des différends qui aura lieu le 23 mars 2016. 
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