G/TBT/N/PER/106  
28 août 2018 
(18-5371) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):   
SOUS -POSITION  DESCRIPTION  
2710.19.33.00  Huiles pour l'isolation électrique  
2710.91.00.00  Déchets d'huiles contenant des diphényles polychlorés (PCB)  
3824.82.00.00  Mélanges et préparations contenant des biphényles polychloré s 
(PCB)  
8504.21.19.00  Transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance n'excédant 
pas 10 kVA  
8504.21.90.00  Transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance excédant 
10 kVA mais n'excédant pas 650 kVA  
8504.22.10.00  Transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance excédant 
650 kVA mais n'excédant pas 1 000 kVA  
8504.22.90.00  Transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance excédant 
1 000 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA  
8504.23.00.00  Transformateurs à d iélectrique liquide d'une puissance excédant 
10 000 kVA  
8532.10.00.00  Condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 
50/60  Hz et capables d'absorber une puissance réactive égale ou 
supérieure à 0,5 kvar (condensateurs de puissance)  
3824.81.00.00  Mélanges et préparations contenant de l'oxyrane (oxyde d'éthylène)  
3824.82.00.00  Mélanges et préparations contenant des biphényles polybromés 
(PBB), des biphényles polychlorés (PCB) ou des terphényles 
polychlorés (PCT)  G/TBT/N/PER/106  
- 2 - 
  3824.83.00.00  Mélange s et préparations contenant du phosphate de tris (2,3 -
dibromopropyle)  
3822.00.30.00  Matériaux de référence certifiés  
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico para la Gestión Sanitaria y Ambiental  de los Bifenilos Policlorados  (Projet de 
règlement technique relatif à la gestion sanitaire et environnementale des biphényles 
polychlorés), 21 pages en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les conditions nécessaires à la gestion sanitaire et 
environnementale des stocks et des résidus qui consistent en des biphényles polychlorés 
(PCB), qui contiennent ces substances ou qui sont contaminés par elles . Il a pour but d e 
protéger la santé des personnes et de promouvoir la qualité de l'environnement.  
Il contient des mesures visant à prévenir une pollution de l'environnement par les PCB et, 
par conséquent, les risque pour la santé humaine . Il porte modalités d'application de 
plusieurs articles de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
(ratifiée par le Pérou au moyen du Décret spécial D.S. n° 067 -2005-RE). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les PCB ne sont plus fabriqués dans le monde depuis 1983, sauf à des fins 
d'analyse et de recherche en laboratoire, mais il existe encore des équipements qui en 
contiennent . La Convention de Stockholm recommande que des mesures soient prises pour 
empêcher l 'entrée de ces substances chimiques qui peuvent être présentes dans des 
équipements contenant des huiles diélectriques ou dans des huiles diélectriques seules.  
8. Documents pertinents:  
Ley General de Salud N° 26842 y su modificatoria Ley N° 29712  
Ley Gene ral del Ambiente N° 28611  
Convention de Stockholm (D . S. n° 067 -2005-RE) 
Política Nacional de Salud Ambiental (R . M. N ° 258 -2011/MINSA)  
Política Nacional del Ambiente (D . S. N ° 012 -2009-MINAM)  
Reglamento de Organización y Funciones del Ministerio de Salud  (D. S. N ° 008 -2017-SA, 
modificado por el D . S. N ° 011 -2017-SA)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour  la présentation des observations : 23 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéa nt, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
http://www.minsa.gob.pe/portada/docconsulta.asp  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste N° 050 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PER/18_4595_00_s.pdf