WT/MIN(13)/10  
3 décembre 2013  
(13-6600)  Page: 1/5  
Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013  Original: anglais/français  
 
  RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA 
BALI (INDONÉSIE), 2 DÉCEMBRE 2013 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
La communication ci-après, datée du 2 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Népal au nom des PMA.  
_______________ 
 
 Nous, les Ministres des pays les moins avancés, 
 
Réunis  à Bali le 2 décembre 2013 à la veille de la neuvième session de la Conférence ministérielle 
de l'OMC (neuvième Conférence ministérielle, 3-6 décembre 2013), 
 
Soulignant  l'importance du système commercial multilatéral qu'incarne l'OMC et la nécessité d'une 
intégration significative et effective des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral, 
 
Exprimant notre inquiétude  devant le fait que l'absence prolongée de progrès sur la plupart des 
questions du Programme de Doha pour le développement empêche les PMA de tirer parti des 
avantages en termes de développement d'un système commercial juste et équitable auxquels ils 
aspirent,  
Soulignant  que le développement est un élément central du succès de la neuvième Conférence 
ministérielle et qu'il est crucial pour la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral,  Demandant instamment  aux Membres d'examiner tous les moyens possibles d'aider les PMA à 
améliorer leur participation au commerce mondial, 
 Soulignant  le rôle important de l'OMC pour la mise en œuvre effective des priorités liées au 
commerce du Programme d'action d'Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020, 
 Rappelant  la Déclaration adoptée par les Ministres du commerce des PMA durant la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC en 2011, 
 Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC)  et règles d'origine 
 
Demandons instamment l'adoption de la Décision proposée sur l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour les PMA (JOB/T NC/33). Nous réaffirmons la nécessité d'une mise 
en œuvre entière et rapide de la Décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong sur les mesures en faveur des PMA.  À cet égard, nous demandons instamment aux 
pays développés, et aux pays en développement qui se déclarent en mesure de le faire, d'améliorer encore l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits 
originaires de tous les PMA; 
 Demandons aux Membres d'adopter la décision sur les règles d'origine préférentielles (JOB/TNC/24/Rev.1) et d'adapter et de développer leurs cadres pour les règles d'origine 
conformément à la décision, en vue de rend re les PMA encore mieux à même d'utiliser WT/MIN(13)/10 
- 2 - 
  valablement les préférences qui leur sont accord ées. En outre, nous invitons les Membres à 
envisager un résultat plus complet et plus contraignant sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA conformément à la communication détaillée présentée par les PMA (TN/C/W/63); 
 
Coton 
 
Réaffirmons l’importance du coton dans l’économie de plusieurs PMA ainsi que notre préoccupation 
au regard de l’incapacité des Membres de donne r effectivement corps au mandat de Hong Kong 
qui prescrit un traitement ambitieux, rapide et spécifique de la question du coton.  En conséquence en appelons  instamment à la résolution de ce dossier dans les meilleurs délais, 
dans l’esprit du mandat donné pour le coton dans la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 et dans la Déclaration Ministérielle adoptée à Hong Kong ainsi que sur la base du Mandat qui sera donné à Bali, en faisant fond sur les acquis contenus dans le projet de modalités 
sur l’agriculture du 06 décembre 2008 ; 
  Exprimons notre gratitude aux donateurs bilatéraux et multilatéraux pour leur assistance au 
secteur cotonnier dans les PMA et soulignons l'importance d'une aide effective et améliorée en 
faveur des PMA producteurs et exportateurs de coton, prenant en compte et faisant un lien utile avec des mécanismes existants au nombre desquels l’Initiative de l’Aide Pour le Commerce;   
Services 
 
Demandons aux Membres d'adopter la décision proposée sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services pour les PMA (JOB/TNC/25/Rev.1). Nous demandons aussi 
instamment aux Membres i) d'aider les PMA à élargir leur base d'exportation dans le secteur des services en accordant des préférences significat ives sur le plan commercial aux services et 
fournisseurs de services des PMA; ii) de four nir chaque année au Conseil du commerce des 
services des renseignements sur les dispositions prises pour offrir des préférences significatives sur le plan commercial aux services et fournisseurs de services des PMA; iii) d'éliminer tout obstacle à l'accès aux marchés, y compris les obstacles réglementaires et administratifs intérieurs, 
ainsi que les autres mesures pertinentes qui pourraient entraver les exportations de services 
actuelles ou potentielles des PMA; et iv) d'assurer le succès de la réunion de haut niveau proposée en faisant aux PMA des offres concrètes sur la base de la demande collective présentée par ces 
pays; 
 Facilitation des échanges 
 Réaffirmons notre volonté de nous attacher de façon constructive à régler les questions en suspens en ce qui concerne la facilitation des échanges et espérons qu'un Accord sur la facilitation des échanges tiendra dûment compte des intérêts et préoccupations des PMA. Nous soulignons que les 
PMA devraient uniquement être tenus de contracter des engagements compatibles avec leurs 
besoins individuels en matière de développement, de finances et de commerce ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles, et que les PMA ne seraient d'aucune manière obligés 
de faire des investissements dans des projets d'infrastructure. Nous soulignons en outre que, pour 
faire en sorte que les PMA acquièrent une capacité de mise en œuvre durable, la mise en œuvre par ces pays des mesures notifiées au titre de la catégorie C devrait être subordonnée à la 
fourniture d'une assistance technique et financière adéquate et effective; 
 Soulignons l'importance de dispositions effectives et opérationnelles sur le traitement spécial et différencié qui assure sur une base durable la fourniture de l'assistance technique et financière et 
du renforcement des capacités ciblés nécessaires à l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre 
complète;  
Agriculture et questions de développement 
 
Reconnaissons l'importance de l'agriculture pour les économies des pays les moins avancés et 
soulignons la nécessité d'accroître l'accès aux marchés pour les PMA et d'éliminer les mesures de 
soutien ayant un effet de distorsion sur les échanges prises par les pays développés. Nous soutenons les travaux faits dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'administration des contingents tarifaires et de la concurrence à l'exportation, y compris la disposition relative à WT/MIN(13)/10 
- 3 - 
  l'exercice de la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de 
subventions à l'exportation et à toutes les mesures à l'exportation;  Demandons aux Membres d'adopter la Décision prop osée sur le Mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié (JOB/TNC/34). Nous soulignons la nécessité de rendre le 
Mécanisme opérationnel de manière à renforcer l'efficacité et la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD des Accords multilatéraux de l'OMC et des décisions des Conférences 
ministérielles et du Conseil général; 
 Demandons à la neuvième Conférence ministérielle de fournir des orientations pour des travaux sur toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris les 
28 propositions axées sur des accords spécifiques (28 textes de Cancún) conformément au mandat 
énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha;  
ADPIC 
 
Accueillons avec satisfaction la Décision adoptée par le Conseil des ADPIC en vue d'une 
prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 
1er juillet 2021, et réaffirmons que des flexibilités complètes et sans conditions sont nécessaires 
pour atteindre les objectifs de développement dans les PMA, y compris dans le but de créer une base technologique viable; 
 
Invitons les Membres à convenir de paramètres, y compris la définition du transfert de technologie et un mode de présentation amélioré des rapports au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui puissent, entre autres choses, contribuer à un suivi effectif de la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  
Accession 
 
Rappelons que l'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres, et réaffirmons l'engagement de faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous accueillons 
avec satisfaction la décision du Conseil général du 25 juillet 2012 (WT/L/508/Add.1 et 
WT/L/508/Add.1/Corr.1) tendant à davantage renfor cer, rationaliser et rendre opérationnelles les 
Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA. Nous demandons instamment la pleine mise en 
œuvre de tous les aspects des Décisions par tous les Membres de l'OMC compte dûment tenu des 
circonstances spécifiques et des objectifs de dé veloppement des PMA accédants. Nous soulignons 
la nécessité de veiller à la stricte mise en œuvre de ces décisions (WT/L/508, WT/L/508/Add.1 et 
WT/L/508/Add.1/Corr.1) et, à cette fin, dema ndons instamment au Conseil général et au 
Sous-Comité des PMA de procéder à un examen régulier de l'accession des PMA. Nous demandons instamment aux Membres de continuer à accorder une attention prioritaire à l'achèvement dans les meilleurs délais des procédures d'accession en cours; 
 
Accueillons avec satisfaction l'achèvement des négociations en vue de l'accession du Yémen à l'OMC et la Décision du Groupe de travail du 26 septembre 2013 et attendons avec intérêt son 
adoption formelle à la neuvième Conférence ministérielle. Nous exprimons l'espoir de voir le 
Yémen prendre dès que possible sa place de PMA Membre à part entière de l'OMC;  
Programme de travail en faveur des PMA 
 
Accueillons avec satisfaction le Programme de travail révisé adopté par les Membres en juillet 2013 (WT/COMTD/LDC/11/Rev.1), et leur demandons de mettre en œuvre le Programme de 
travail de manière à faire avancer toutes les questions présentant un intérêt systémique pour les 
PMA dans le cadre du système commercial multilatéral;  
Assistance technique liée au commerce 
 
Soulignons la nécessité de renforcer les capacités humaines et institutionnelles dans les PMA pour 
traiter les questions en rapport avec le système commercial multilatéral. À cet égard, nous 
demandons aux Membres d'envisager l'affectation aux PMA de ressources spécifiques pour leur 
permettre de tirer pleinement parti de produits tels que les activités nationales. Nous demandons en outre aux Membres de renforcer encore les pr ogrammes de stages, en prévoyant notamment la WT/MIN(13)/10 
- 4 - 
  présence d'un stagiaire par PMA chaque année pour aider les Missions à Genève dont les 
ressources sont limitées;  Aide pour le commerce 
 Accueillons avec satisfaction les délibérations tenues lors du quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce et soulignons qu'il est important de poursuivre les travaux au titre de l'Aide 
pour le commerce sous les auspices de l'OMC,
 en particulier pour aider à intégrer les PMA dans le 
contexte d'un commerce international de plus en plus caractérisé par les chaînes de valeur mondiales. Nous soulignons qu'il est nécessaire que les partenaires de développement respectent leurs engagements de mobiliser des ressources additionnelles pour permettre la mise en œuvre 
prévisible, effective et durable de l'Aide pour le commerce, l'accent étant mis en particulier sur les 
PMA. Nous demandons instamment aux donateurs de fournir le soutien nécessaire pour la mise en œuvre des stratégies nationales et régionales d'aide pour le commerce; 
 
Soulignons à nouveau que l'Aide pour le commerce devrait apporter un changement qualitatif dans la capacité des PMA en matière de commerce, en traitant en particulier les contraintes du côté de 
l'offre et les problèmes d'infrastructure liée au commerce ainsi que la question de la diversification 
de l'économie;  Cadre intégré renforcé 
 Exprimons notre satisfaction pour le soutien et l'assistance fournis aux PMA par le Secrétariat du CIR, les partenaires de développement et les organisations partenaires et soulignons la pertinence 
continue du CIR telle que mise en lumière par l'examen à mi-parcours effectué en 2012; 
 Demandons instamment aux partenaires de développement de prolonger le CIR au-delà de 2015 
et d'accroître leur soutien au programme d'une manière substantielle et significative, de manière 
que tous les PMA aux divers stades du processus du CIR puissent continuer à utiliser les mécanismes qu'il prévoit; en outre, nous demandons instamment aux partenaires de développement d'honorer leur engagement de fournir des ressources; 
 
Soulignons la nécessité d'une mise en œuvre ra pide du CIR, y compris l'achèvement dans les 
délais des EDIC et des mises à jour des EDIC et la simplification de la procédure d'approbation des 
projets; 
 Travaux de l'OMC après Bali 
 Réaffirmons l'importance d'une conclusion rapide du Programme de Doha pour le développement (PDD) en vue d'un résultat ambitieux et favorabl e au développement qui donne la priorité aux 
questions présentant un intérêt pour les PMA, et demandons à tous les Membres de l'OMC de 
s'engager pleinement en vue d'une issue positive du PDD fondée sur les progrès déjà réalisés; 
 Demandons aux Membres de régler les problèmes qui se posent aux PMA depuis longtemps sans 
les lier à la conclusion de tous les éléments de l'engagement unique du Cycle de Doha; 
 Demandons instamment aux Membres de s'abstenir  d'introduire de "nouvelles questions" avant 
que le PDD ne soit conclu dans la mesure où toute tentative d'introduire de nouvelles questions 
détournerait l'attention que les Membres doivent porter au règlement des questions du cycle du développement;  
Exprimons notre inquiétude devant la prolifération des approches plurilatérales, qui sont contraires 
à l'esprit du multilatéralisme, et soulignons que la mise en place d'accords en dehors du cadre multilatéral de l'OMC aura de graves conséquences systémiques et ne prendra pas en 
considération les intérêts des PMA; 
 WT/MIN(13)/10 
- 5 - 
  Directeur général de l'OMC 
 
Rendons hommage au Directeur général sortant de l'OMC, M. Pascal Lamy, pour les efforts considérables qu'il a accomplis pour faire avancer les négociations dans le cadre du PDD. Nous 
félicitons le nouveau Directeur général, M. Roberto Carvalho de Azevêdo, pour sa désignation et 
louons son dévouement et ses efforts inlassables pour faire avancer les négociations à l'OMC ainsi que sa compréhension des questions concernant les PMA dans le cadre du système commercial 
multilatéral. 
 
__________