G/AG/W/107  
7 mars 2013  
(13-1244)  Page: 1/5  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  TRAVAUX VISANT À AMÉLIORER LA MISE EN ŒUVRE DES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
(ARTICLE 12 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE) 
COMMUNICATION DU JAPON 
1  INTRODUCTION 
1.1.  La volatilité des prix des produits agricoles sur le marché international dépend de divers 
facteurs, mais l'expérience de ces dernières années attire l'attention, en autres choses, sur les 
mesures de prohibition/restriction à l'exportation. Un certain nombre de pays auraient imposé des 
prohibitions et restrictions à l'exportation de produits agricoles depuis 20081 pendant la crise 
alimentaire mondiale, mais seul un petit nombre de ces mesures ont été notifiées à l'OMC. Il se 
peut que l'absence de communication à cet égard ait exacerbé l'effet négatif des mesures sur le 
marché international, l'introduction d'une restriction à l'exportation dans un pays favorisant généralement l'introduction d'une même mesure dans un autre pays. Si les restrictions à 
l'exportation avaient été notifiées de manière appr opriée, comme l'exige l'Accord sur l'agriculture, 
la situation aurait pu être différente: les pays importateurs affectés auraient pu se préparer, dans une certaine mesure, à la contraction de l'offre de produits alimentaires; peut-être le pays 
exportateur aurait-il eu des informations complémentaires lui permettant de déterminer si cette 
restriction était ou non nécessaire, notamment compte tenu de son incidence potentielle. Une meilleure transparence dans le commerce des produits agricoles, grâce à une meilleure mise en œuvre des dispositions actuelles de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, contribuera à renforcer 
la sécurité alimentaire au niveau mondial pour tous les Membres et, en particulier, pour les pays 
importateurs nets de produits alimentaires. 
1.2.  Dans ce contexte, le Japon a proposé, en septembre 2011, de travailler à améliorer la mise 
en œuvre des prescriptions relatives à la notification des restrictions à l'exportation. Depuis lors, 
les Membres ont échangé leurs points de vue sur la manière d'améliorer la mise en œuvre de la prescription en matière de notification prévue à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, pour les 
prohibitions/restrictions à l'exportation, même si aucune orientation officielle n'a été donnée à cet 
égard à la réunion formelle du Comité de l'agriculture. Des discussions entre les Membres ont eu lieu durant les réunions informelles du Comité de l'agriculture de novembre 2011, et de mars, juin et novembre 2012. Le Japon a également reçu des observations de nombreux Membres et groupes 
pendant les consultations bilatérales tenues entre les réunions informelles. Le présent document 
est une communication présentée par le Japon à la réunion formelle du Comité de l'agriculture, qui rend compte des discussions ayant eu lieu jusqu'à présent, et propose des orientations possibles 
pour les travaux à venir. 
2  PORTÉE DES TRAVAUX  
2.1.  L'objectif recherché est d'améliorer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la 
notification des prohibitions/restrictions à l'exportation, sur la base du mandat
2 d u  C o m i t é  d e  
l'agriculture. Plus précisément, les objectifs sont les suivants: 
                                               
1 Selon le Rapport sur les mesures commerciales du G-20 (WT/TPR/OV/12 à 15), 14 pays du G-20 ont 
mis en œuvre des restrictions quantitatives à l'exportat ion de produits agricoles durant la période allant 
d'octobre 2008 à mai 2012. 
2 "Le Comité supervisera la mise en œuvre de l' Accord sur l'agriculture.  Le Comité donnera aux 
Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord." (WT/L/43) G/AG/W/107 
- 2 - 
  a. ne pas changer ou modifier l'Accord sur l'agriculture ou son interprétation juridique, 
b. identifier les aspects sur lesquels aucune objection n'est soulevée en ce qui concerne 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, compte tenu de l'expérience que les Membres ont déjà dans ce domaine, et 
c. améliorer la transparence dans la notification de l'institution de prohibitions/restrictions à 
l'exportation. 
2.2.  Certains se sont inquiétés de ce que l'examen des définitions et des interprétations puisse 
avoir des implications juridiques. Toutefois, les Membres se sont déclarés prêts à mener les 
travaux dans les limites décrites plus haut, c'est-à-dire dans le cadre strict du Comité de l'agriculture. 
2.3.  Certains Membres ont soulevé des questions concernant l'amélioration de la mise en œuvre 
des prescriptions relatives à la seule notification des prohibitions/restrictions à l'exportation. En 
fait, les notifications au Comité de l'agriculture devraient être effectuées de façon appropriée, pas uniquement pour les restrictions à l'exportation, mais aussi pour les autres mesures et, s'il existe 
des domaines dans lesquels il n'est pas pleinement satisfait aux prescriptions en matière de 
notification, nous devrions améliorer les pratiques à cet égard dans le cadre des discussions au Comité de l'agriculture, que ce soit de manière formelle ou de manière informelle. En même 
temps, d'autres Membres ont souligné combien il était important de notifier sans retard les 
restrictions à l'exportation, de façon à ouvrir la voie au processus de consultation éventuel prévu à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Les travaux sur les restrictions à l'exportation sont sans préjudice des travaux pouvant être entrepris dans d'autres domaines concernant la notification. 
2.4.  Il se peut que certaines des observations formulées pendant les discussions appellent une 
révision des dispositions de l'Accord. Toutefois, toute modification de l'Accord sort du champ de 
l'action présente. Si les Membres le souhaitent, ces modifications peuvent être examinées à la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture lors des négociations sur l'agriculture dans le 
cadre du PDD. 
3  DISCUSSIONS MENÉES JUSQU'À PRÉSENT 
3.1.  La discussion a été axée, entre autres choses, sur trois points qui sont prévus à l'article 12 de 
l'Accord sur l'agriculture, mais contiennent encore des ambigüités, à savoir i) les "produits alimentaires" visés, ii) le moment qui devrait être choisi pour la notification et iii) l'expression "exportateur net du produit alimentaire spécifique  considéré". On trouvera ci-après un résumé des 
points de vue exprimés lors des réunions informelles du Comité de l'agriculture et pendant les 
consultations bilatérales avec divers Membres, qui peuvent être classés dans deux catégories: aspects pour lesquels "aucune objection" n'a été soulevée lors des débats et "observations des 
Membres demandant un plus ample examen". 
i. Produits alimentaires visés 
 Aucune objection n'a été soulevée sur les points suivants: 
 Des prohibitions/restrictions à l'exportation peuvent être appliquées aux produits 
alimentaires ou autres produits essentiels pour les pays exportateurs (article XI:2 a) du GATT de 1994). 
 Les "produits alimentaires" visés à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture sont les 
produits agricoles dont la liste figure à l'annexe 1 (Produits visés) de l'Accord sur 
l'agriculture, à l'exception des produits non comestibles comme la laine. 
 L'expression "produits alimentaires" inclut à n'en pas douter les produits alimentaires de 
base (céréales, riz, produits laitiers de base, légumineuses, huiles végétales et sucre 
mentionnés dans le document G/AG/13). G/AG/W/107 
- 3 - 
   Observations des Membres demandant un plus ample examen 
 Certains Membres ont émis le point de vue selon lequel il conviendrait d'examiner les 
notifications présentées jusqu'à présent pour voir quels types de produits ont été ou n'ont pas été notifiés; cet examen faciliterait les travaux futurs. 
 Vu l'absence d'accord sur la définition précise des "produits alimentaires", certains 
Membres sont d'avis que les produits devant faire l'objet d'une notification devraient être limités à ceux pour lesquels un accord clair existe entre les Membres et que le nombre 
de "produits alimentaires" visés ne devrait pas être élargi: d'autres Membres considèrent 
que le nombre de produits alimentaires visés devrait être de préférence aussi large que possible dans le cadre de l'annexe 1. Selon un autre point de vue, si les produits pour l'alimentation animale et les semences ne sont pas directement destinés à la 
consommation humaine, leur notification est souhaitable vu l'importance qu'ils revêtent 
pour la sécurité alimentaire des Membres importateurs. Certains Membres jugent quant à eux souhaitable que tous les produits de l'annexe 1 soient notifiés de manière à 
accroître la transparence. 
ii. Moment qui devrait être choisi pour la notification 
 Aucune objection n'a été soulevée sur les points suivants: 
 La notification doit avoir lieu "avant" (article 12 de l'Accord sur l'agriculture) l'institution 
d'une mesure de restriction à l'exportation. 
 Concernant l'expression "longtemps à l'avance" (article 12 de l'Accord sur l'agriculture), 
les Membres font tout leur possible à cet égard; toutefois, une notification rapide est 
importante de façon à ouvrir la voie à un processus éventuel de consultation 
conformément audit article. 
 Observations des Membres demandant un plus ample examen 
 Certains considèrent que les raisons du retard dans les notifications devraient être 
examinées. 
 Certains jugent souhaitable que, lorsqu'une mesure est notifiée avec retard, les raisons 
de ce retard soient obligatoirement incluses dans la notification; d'autres Membres sont 
opposés à cette idée en faisant valoir qu'elle pourrait imposer une nouvelle obligation allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le document G/AG/2 et qu'il s'agit d'une question systémique ayant une incidence sur tout le système de notification. Un 
grand nombre de Membres estiment qu'il est utile d'examiner les raisons et les 
circonstances du retard dans les notifications dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture. 
 Un Membre fait observer que le Secrétariat devrait mettre les notifications en 
distribution dès leur réception, même si celles-ci sont incomplètes ou si elles contiennent des erreurs. À cet égard, certains sont d'avis qu'il est nécessaire d'examiner de manière 
plus attentive en quoi exactement ces notifications sont incomplètes, d'où le délai dans 
leur distribution. 
iii. Exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré 
 Aucune objection n'a été soulevée sur les points suivants: 
 Les pays en développement Membres auxquels les prescriptions en matière de 
notification s'appliquent sont des "exportateurs nets du produit alimentaire spécifique 
considéré" (article 12 de l'Accord sur l'agriculture) pour lequel une restriction à 
l'exportation est appliquée conformément à l'article XI:2 a) du GATT de 1994. Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture actuel, cette question de notification n'est pas liée à l'approche adoptée en ce qui concerne la notion de pays en développement Membre 
exportateur net d'un produit alimentaire, qu i est fondée sur la situation globale du G/AG/W/107 
- 4 - 
  commerce des produits alimentaires de base (G/AG/3), ou n'est pas similaire à cette 
approche. 
 Un Membre est considéré comme "exportateur net du produit alimentaire spécifique 
considéré" quand les exportations de ce produit spécifique dépassent les importations. 
 Le nombre de chiffres du code du SH utilisés par un Membre dans sa notification dépend 
du nombre de chiffres utilisés dans la mesure de restriction à l'exportation. 
 Observations des Membres demandant un plus ample examen 
 Des Membres sont d'avis qu'il est souhaitable de disposer d'une règle commune 
concernant la période sur laquelle devaient porter les données commerciales notifiées afin de pouvoir juger si un pays en développement Membre est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré. 
 Certains Membres estiment que la période sur laquelle devraient porter les données 
commerciales notifiées devrait être suffisamment longue, par exemple dix ans, pour ne pas imposer de charge aux pays en développement Membres pour lesquels les 
exportations du produit alimentaire spécifique considéré ne dépassent que de temps en 
temps les importations de ce même produit. D'autres Membres soulignent que la prescription énoncée à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture ne concerne que la 
notification et que le droit d'imposer une restriction à l'exportation ne sera pas 
compromis. 
3.2.  Pendant les discussions, des vues ont égalemen t été exprimées selon lesquelles les Membres 
devraient examiner quels obstacles réels avaien t empêché les Membres de procéder dûment aux 
notifications dans les meilleurs délais. Dans ce contexte, un Membre a présenté un document de 
séance et soulevé des questions portant sur l'"action des Membres", les "produits visés", la "définition des termes" et la "détermination de l'équilibre" (RD/AG/5). Plus précisément, le 
Membre a souligné qu'il était important d'examiner comment fonctionnait l'obligation de prendre 
"dûment en considération" les effets de la mesure énoncée à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, question qui n'avait pas pour l'instant fait l'objet d'une attention particulière durant 
les discussions. À cet égard, certains Membres ont mis en garde contre l'adoption d'une stricte 
définition de ces termes, soulignant que cela pourrait avoir une incidence sur d'autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture; une observation a également été formulée, selon laquelle la "détermination de l'équilibre" s'appliquait non seulement à la notification des restrictions à 
l'exportation, mais aussi à tous les types de notification. 
4  ORIENTATION POSSIBLE DES TRAVAUX À VENIR 
4.1.  Pour améliorer la mise en œuvre des prescriptions en matière de notification pour les 
prohibitions/restrictions à l'exportation, il est utile de poursuivre les débats concernant les 
"observations demandant un plus ample examen" pour les trois points susmentionnés, en 
développant les aspects sur lesquels aucune objection n'est soulevée. 
4.2.  Il conviendrait de mener les travaux en examinant comment les prescriptions en matière de 
notification – et les consultations ultérieures éventuelles – peuvent être mises en œuvre de 
manière appropriée lorsqu'un Membre institue une prohibition/restriction à l'exportation. Le Japon serait heureux que les Membres présentent des propositions à cet égard. 
4.3.  Les travaux doivent se poursuivre dans le cadre de la réunion informelle du Comité de 
l'agriculture, les questions abordées étant celles qui sont exposées à la section 2 ci-dessus. Le Japon fera rapport en temps voulu à la réunion formelle concernant l'état d'avancement des 
travaux. 
4.4.  En même temps, il est également importan t, comme un grand nombre de Membres l'ont 
souligné, d'utiliser pleinement le processus d'examen prévu dans le cadre du Comité de 
l'agriculture, y compris au titre de l'article 18:6 et 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, pour échanger 
des questions et des réponses concernant les prohibitions/restrictions à l'exportation et toute autre mesure prise par les Membres. G/AG/W/107 
- 5 - 
  4.5.  Il va sans dire que l'amélioration de la mi se en œuvre des prescriptions en matière de 
notification dans tous les domaines où des mesures sont prises est essentielle en tant qu'activité du Comité de l'agriculture. Le Comité souhaitera peut-être examiner de quelle manière les travaux relatifs aux autres notifications devraient être menés, examen auquel le Japon est prêt à 
participer. 
 
__________