G/ADP/N/294/ISR  
7 février  2017 
(17-0716) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
ISRAË L 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par Israël  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/294/ISR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ISRAËL1 
RAPPORT S EMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le prod uit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Pâte à tartiner au 
cacao;  
180690.99 ; 180690.20;  
ID: 2016-1129-4-
159293  27.09.2016;  
D: 01.08.15- 
31.07.2016  
I: 01.08.2013 - 
31.07.16      CF   
Turquie  Verre flotté  
70.05.2990  
ID: 2015-119-0-10403  
 27.10.2015  
D: 01.09.2014- 
31.08.2015  
I: 01.09.2012 - 
31.08.2015 06.04.2016  (P) 
18.04.2016 (C) 
29,2-70,7% 23.11.2016  
26,5-70,7%     CF   
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disp onibles: http://www.moital.gov.il/dumping . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référe nce.   
  G/ADP/N/294/ISR  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des  
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP – Prix sur le marché  intérieur  
TMP – Prix dans un pays tiers  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 G/ADP/N/294/ISR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays /territoire 
douanier  Prod uit, numéro 
d'identif ication  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence 
de la publication  Date(s)  de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie  Verre flotté, d 'une 
épaisseur comprise 
entre 2  mm et 
12 mm; 
700529.90;  
ID: 2015-119-0-10403  23.11.2016;  
26,5-70,7% 
 23.11.2016  
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Afrique du Sud  Bandes de roulement 
en caoutchouc  
SAF/85  21.03.2013  0 1 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉR IODE ALLANT  
DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays /territoire 
douanier  Prod uit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
__________