RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/417  
30 novembre 2018 
(18-7596) Page: 1/45 
Organe de règlement des différends  
27 août 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 AOÛT 2018  
Président e: Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial 
"Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage " (DS441) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision 
de la République dominicaine de faire appel du rapport . De plus, le point concernant l'adoption du 
rapport du Groupe spécial : "États-Unis – Mesures compens atoires visant le papier supercalendré en 
provenance du Canada " (DS505) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision des 
États-Unis de faire appel du rapport . De même, le point concernant l'adoption du rapport du Groupe 
spécial : "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium " (DS493) a été retiré de 
l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l 'Ukraine de faire appel du rapport . Enfin, le point 
concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial : "Russie – Mesures affectant l'importation de 
matériels ferroviaires et leurs parties " (DS499) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de 
la décision de l 'Ukraine de faire appel du rapport.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi  sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commerc ialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  5 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures c ompensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. Union europ éenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..........................  6 
F. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  7 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA  COMPENSATION POUR C ONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  8 WT/DSB/M/417  
- 2 - 
  3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVILS  GROS PORTEURS: MISE  EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ .................  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
4  DÉCLARATION DES É TATS -UNIS CONCERNANT  L'ARTICLE 17:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PR OCÉDURES RÉGISSANT L E 
RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS ET L'EXA MEN EN APPEL DES CON STATATIONS DE 
FAIT, Y COMPRIS EN M ATIÈRE DE DROIT INTE RNE, FORMULÉES PAR L ES 
GROUPES SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ...... 10 
5  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS  .............................  28 
A. Recours d e l'Union européenne et de certains États membres à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: demande d'établissement d'un 
groupe spécial  ................................ ................................ ................................ ..................  28 
6  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE D E VIN  ................................ ...................  29 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie  ...............................  29 
7  ÉTATS -UNIS – MESU RE DE SAUVEGARDE VIS ANT LES IMPORTATIONS  DE 
PRODUITS PHOTOVOLTAÏ QUES AU SILICIUM CRI STALLIN  ................................ ............  31 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée  ................................ . 31 
8  ÉTATS -UNIS – MESU RE DE SAUVEGARDE VIS ANT LES IMPORTATIONS DE 
GROS LAVE -LINGE À US AGE DOMESTIQUE  ................................ ................................ ..... 32 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée  ................................ . 32 
9  AUSTRALIE – CERTA INES MESURES CONCERN ANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMME RCE, LES INDICATIONS  GÉOGRAPHIQUES ET AU TRES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE D'EMBALLAGE NEU TRE APPLICABLES AUX 
PRODUITS DU TABAC ET  À LEUR EMBALLAGE ................................ ................................ . 33 
B. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  33 
C. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  33 
10  INDONÉ SIE – MESURE DE SAUV EGARDE CONCERNANT CE RTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 36 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécia l ................................ ..................  36 
B. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  36 
11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION  
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA ; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBI E; LA COR ÉE; LE COSTA RICA; E L SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT P LURINATIONAL DE BOLI VIE; LA FÉDÉRATION D E RUSSIE; 
LE GUATEMALA; LE HON DURAS; HONG  KONG, CH INE; L'INDE; L'INDON ÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; L E KAZAKHSTAN; LE MEX IQUE; LE NICARAGUA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLA NDE; LE PAKISTAN; LE  PANAMA; LE PARAGUAY ; 
LE PÉROU; LA RÉPUBLI QUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBL IQUE 
DOMINICAINE; SINGAPO UR; LA SUISSE; LE TE RRITOIRE DOUANIER DI STINCT 
DE TAÏWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU; LA T URQUIE; L'UKRAINE; L 'UNION 
EUROPÉENNE; L'U RUGUAY; ET LE VIET N AM ................................ ................................ .. 40 
12  DÉCLARATION DE L A PRÉSIDENTE CONCERN ANT LE RENOUVELLEMEN T 
ÉVENTUEL DU MANDAT D 'UN MEMBRE DE L'ORGA NE D'APP EL ................................ ....... 44 
 
 WT/DSB/M/417  
- 3 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport  de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.186)  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport  de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.161)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport  de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.124)  
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les g ros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport  de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.8)  
E. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie : rapport  
de situation de l'Union européenne (WT /DS480/8)  
F. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport  de situation des États -Unis (WT/DS471/17)  
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Elle a rappelé que cet article disposait ceci: "À moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date 
à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé[] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce q u'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, elle a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité. Elle a 
également rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlem ent intérieur des 
réunions de l'ORD: "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les p ositions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé".  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport  de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.186)  
1.2.  La Présidente  a appe lé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.186, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à cer tains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 16  août 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause en matière de droits antidumping visant des produits en acier 
laminés à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l 'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Japon demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/417  
- 4 - 
  B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport  de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Ad d.161)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.161, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des É tats-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 16  août 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. L'Administration 
des États -Unis continuerait d e s'entretenir avec l'Union européenne, et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation re merciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux déclarations 
précédentes qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour et rappelait qu'elle souhaitait 
résoudre ce diffé rend le plus rapidement possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis avaient présenté le 162ème rapport de 
situation dans ce différend, qui n'était pas différent, sur le fond, des rapports de situation qu'ils 
avaient présentés à de précéd entes réunions de l'ORD, y compris du premier rapport de situation, 
présenté en novembre  2004. Les États -Unis n'avaient fourni aucun renseignement complémentaire 
actualisé sur la mise en œuvre à la réunion en cours. La Chine était curieuse de connaître les  raisons 
pour lesquelles les États -Unis ne mettaient pas en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
depuis plus de dix ans. En conséquence du défaut de mise en conformité des États -Unis, 
l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'aute ur, que le Groupe spécial avait jugé 
incompatible avec les prescriptions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC, était 
toujours en vigueur. Les États -Unis n'avaient pas garanti aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle les normes  minimales de protection prescrites par l'Accord sur les ADPIC. Ils étaient le 
seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions rendues par 
l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC aussi longtemps après l'expiration du déla i raisonnable. 
L'article  II:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC disposait que "[l]es accords et instruments 
juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 ... [étaient] contraignants pour tous les 
Membres". La Chine exhortait dès lors les Ét ats-Unis à honorer de bonne foi leurs engagements au 
titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La Chine suggérait une nouvelle fois que 
les États -Unis indiquen t, dans leur rapport de situation suivant, les raisons précises pour lesquelles 
ils ne mettaient pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD depuis si longtemps.  
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit qu'en intervenant au titre de ce point de l'or dre du jour, 
la Chine tentait de donner l'impression qu'elle se préoccupait des droits de propriété intellectuelle. 
Au cours de récentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient longuement évoqué certaines 
insuffisances majeures, ayant des effets de disto rsion des échanges, dans le traitement par la Chine 
de la propriété intellectuelle. Si la Chine souhaitait débattre de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les États -Unis étaient assurément prêts à coopérer en portant de nouveau cette 
question à l'attention de l'ORD. Pour l'instant, les États -Unis pouvaient dire que, comme le savaient 
bien les entreprises et innovateurs de la Chine et d'autres Membres, la protection de la propriété 
intellectuelle offerte par les États -Unis sur leur propre t erritoire égalait ou surpassait celle qui était 
offerte par n'importe quel autre Membre. En effet, comme la Chine le savait bien également, les 
entreprises et innovateurs chinois n'étaient confrontés aux États -Unis à aucune des pratiques 
préjudiciables de la Chine en matière de transfert de technologie évoquées par les Membres lors de 
récentes réunions de l'ORD.  
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis intervenaient une nouvelle fois pour 
détourner l'attention des Membres de ce point de l'ordre du jour. Ce qui était en cause dans le cadre 
de ce point de l'ordre du jour, c'était la question de savoir si les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La réponse était non. La Chine continuait 
donc à exhorter les États -Unis à se conformer aux décisions de l'ORD.  
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/417  
- 5 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisa tion 
des produits biotechnologiques : rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.124)  
1.13.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.124, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la  mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la Commission européenne avait adopté, le 
3 août 2018, cinq autorisations d'organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation 
humaine et animale, à savoir: deux nouvelles variétés de maïs génétiquement modifié1, le 
renouvellement de deux autres variétés de maïs génétiquement modifié2 et une variété de betterave 
à sucre génétiquement modifiée.3 L'UE continuait de progresser en ce qui concernait les autorisations 
dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait finalisé son avis scientifique et 
conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation quant à la sécurité. L'UE restait résolue à agir d'une 
manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Comme cela avait été indiqué 
précédemment, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations  et décisions de l'ORD.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États -Unis 
demeuraient préoccupés par les mesures de l'UE  affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques. Les retards accusés dans le processus d'approbation continuaient à affecter les 
dizaines de demandes en attente d'approbation. En outre, même quand l'UE avait enfin approuvé 
un produit biotechnologiq ue, ses États membres continuaient à imposer des interdictions visant le 
produit prétendument approuvé. Comme les États -Unis l'avaient indiqué au cours de réunions 
antérieures, l'UE avait adopté une législation permettant à ses États membres de ne pas appl iquer 
("opt out ") certaines approbations, même lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait conclu que le produit était sans danger. Au moins 17 États membres, ainsi que certaines 
régions à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaien t déposé des demandes de non -application des 
approbations de l'UE. Les États -Unis appelaient de nouveau instamment l'UE à faire en sorte que 
toutes ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les mesures 
adoptées par les d ivers États membres de l'UE, soient fondées sur des principes scientifiques, et que 
les décisions soient prises sans retard injustifié.  
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, s'agissant de la déclaration des États -Unis, 
sa délégation tenait à inf ormer l'ORD qu'aucun des États membres de l'UE n'avait imposé la moindre 
interdiction. De plus, la directive " opt out ", comme les États -Unis venaient de l'appeler, disposait 
qu'un État membre de l'UE pouvait adopter des mesures interdisant ou restreignant la culture 
uniquement à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'UE et soient motivées, 
proportionnelles, non discriminatoires et fondées sur des raisons impérieuses. L'UE a également 
rappelé à l'ORD que la directive " opt out " n'était pas v isée par les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport  de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.8)  
1.18.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre  des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
                                                
1 MON 87427xMON89034xNK603 et 1507x59122xMON810xNK603.  
2 DAS-59122 -7 et GA21.  
3 H7-1. WT/DSB/M/417  
- 6 - 
  1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  août 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
15 décembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait dem andé au Département du commerce des États -Unis de faire une détermination au titre de 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations 
de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs du Dépar tement visant les 
lave-linge en provenance de Corée. Le 18  décembre  2017, le Département du commerce avait 
engagé une procédure en vue de faire une telle détermination, après quoi il avait adressé des 
questionnaires initial et complémentaire en vue d'obten ir des renseignements additionnels. Le 
4 avril 2018, le Département avait publié une détermination préliminaire dans laquelle il révisait 
certains aspects de sa détermination initiale. Par suite de la publication de la détermination 
préliminaire, il avait ménagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur 
les questions et l'analyse figurant dans la détermination préliminaire, ainsi que des observations à 
titre de réfutation. Il avait examiné ces observations et observations à ti tre de réfutation et les avait 
prises en compte en vue d'élaborer sa détermination finale. Le 4  juin 2018, le Département du 
commerce avait publié une détermination finale, dans laquelle il révisait certains aspects de sa 
détermination initiale. Spécifique ment, il avait révisé l'analyse sous -tendant la détermination en 
matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de crédits d'impôt, 
conformément aux constatations adoptées par l'ORD. Les États -Unis poursuivaient les consultations 
avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de 
l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans ce différend.  
1.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rappor t de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Corée a observé que même si les États -Unis 
avaient informé l'ORD que leur Département du commerce avait publié une détermination finale 
visant à donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD, elle se demandait si les résultats 
de cette détermination finale traduisaient effectivement les recommandations et décisions de l'ORD. 
En même temps, la Corée souhaitait réitérer sa grave préoccupation concernant l'absence d'efforts 
de mise en œu vre concernant les mesures antidumping en cause, plus de 23  mois après l'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend. À cet égard, la Corée a, 
une nouvelle fois, exhorté les États -Unis à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend afin de respecter pleinement leurs obligations au titre des 
accords visés.  
1.21.   La représentante du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. En 
particulier, le Canada déplorait vivement le fait que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les 
États-Unis avaient continué de recouvrer des dépôts en espèces auprès des exportateurs canad iens 
sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait expliqué à la Corée les difficultés 
particulières résultant des recommandations dans ce différend. Néanmoins, la Corée avait demandé 
l'autorisation, au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, de suspendre des concessions e t 
d'autres obligations. La décision de la Corée d'engager cette procédure était décevante et non 
constructive. Étant donné que les États -Unis avaient contesté le niveau de la suspension proposée 
par la Corée, la question avait été soumise à arbitrage confo rmément à l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie : rappo rt de situation de l'Union européenne (WT/DS480/8)  
1.24.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS480/8, qui contenait le rapport de 
situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire c oncernant les mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie.  WT/DSB/M/417  
- 7 - 
  1.25.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait rappeler à l'ORD que 
le délai raisonnable imparti à l'UE pour mettre ses mesures en conformité avec le s recommandations 
et décisions de l'ORD expirerait le 28  octobre  2018. L'UE avait l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend dans le délai raisonnable convenu, 
autrement dit le 28  octobre  2018 au plus tard. Le 2 8 mai 2018, la Commission européenne avait 
rouvert l'enquête antidumping dans cette affaire en publiant un avis au Journal officiel de l'UE 
(OJ C 181, 28  mai 2018, page  5). Le 24  juillet  2018, la Commission européenne avait divulgué les 
constatations de ce tte enquête aux parties intéressées, qui avaient eu l'occasion de présenter leurs 
observations. Les procédures pertinentes sur la base dudit avis étaient en cours et devaient être 
achevées dans un proche avenir et, en tout cas, avant l'expiration du délai raisonnable.  
1.26.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation de 
l'UE dans ce différend. L'Indonésie évoquerait plus en détail cette question avec l'UE.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport  de situation des États -Unis (WT/DS471/17)  
1.28.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/D S471/17, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine.  
1.29.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  août 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties in téressées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.30.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine était néanmo ins très déçue par le 
rapport de situation et profondément préoccupée par le fait qu'aucune mesure n'avait apparemment 
été prise par les États -Unis en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend. En application de la décision rendue dans l'arbitrage au titre de l'article  21:3 c) 
du Mémorandum d'accord, le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD avait déjà expiré le 22  août 2018. La Chine a rappelé que dans le cadre de la 
procéd ure au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, les États -Unis avaient fait part de 
leur intention d'engager des procédures au titre de l'article  123 et de l'article  129 afin de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Cependant, l e rapport de situation présenté par 
les États -Unis indiquait qu'ils n'avaient officiellement engagé ni une procédure au titre de l'article  123 
ni une procédure au titre de l'article  129 et qu'ils n'avaient pris aucune mesure ou action concrète, 
hormis "des  consultations avec les parties intéressées", en vue de donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. La Chine a souligné que l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans ce différend le 22  mai 2017 et que plus de 15  mois s'étaient 
écoulés depuis. Toutefois, les États -Unis étaient toujours en train de mener des "consultations avec 
les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD" 
et n'avaient donc fait aucun effort ni progrès sur le fond en vue de s'acquitter de leur obligation de 
mise en œuvre. La Chine a, une nouvelle fois, exhorté les États -Unis à mettre scrupuleusement en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend afin de respecter pleinement 
leurs obligations au  titre des accords visés. La Chine se réservait le droit d'engager toute autre action 
conformément aux règles de l'OMC.  
1.31.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Chine 
et la transmettrait aux autorités de la cap itale. Les États -Unis étaient prêts à discuter de cette 
question avec la Chine au niveau bilatéral. Pour être clair, toutefois, il était incorrect de suggérer 
que les États -Unis n'avaient pas entrepris d'action. Comme ils l'avaient indiqué à l'ORD, les 
États-Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour 
donner suite aux recommandations de l'ORD. Ce processus interne était en cours.  WT/DSB/M/417  
- 8 - 
  1.32.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette quest ion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que c e point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait, une fois de plus, 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD. L'UE appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
dans ce différend. L'UE continuerait de faire inscrire ce tte question à l'ordre du jour tant que les 
États-Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendue à l'OMC.  
2.3.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE de maintenir ce point à l'ordre du 
jour de l'ORD. En tant que partie initiale au di fférend sur l'Amendement Byrd, le Brésil a renvoyé à 
ses déclarations antérieures sur cette question. Spécifiquement, en ce qui concernait les versements 
illicites qui, malgré les allégations à l'effet contraire, continuaient d'être effectués à ce jour, di x ans 
après l'abrogation de la Loi, ils devraient cesser immédiatement. Le Brésil exhortait donc de nouveau 
les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. En attendant, les États -Unis étaient dans l'ob ligation de présenter des rapports de 
situation.  
2.4.  Le représentant du Chili a dit que son pays remerciait l'UE pour la déclaration faite au titre de 
ce point de l'ordre du jour, qu'il soutenait.  
2.5.  La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE d e maintenir ce point à l'ordre 
du jour de l'ORD. Le Canada estimait comme l'UE que l'Amendement Byrd restait soumis à la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de l'appliquer.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l' avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit – qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – 
avait été promulguée en févrie r 2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre 
de ces différends. Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction d u déficit 
n'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant. Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, indépe ndamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité. Et comme les États -Unis l'avaient relevé de nombreuses fois 
auparavant, l'UE avait démontré à maintes reprises qu'elle souscrivait à cette interprétatio n, du 
moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un différend.  
2.7.  Une fois encore, ce mois -ci, l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation sur les différends 
dans lesquels il y avait un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conform ité de l'UE. Une 
fois encore, l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation ce mois -ci dans le différend "UE – 
Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), bien que l'ORD ait récemment adopté deux autres rapports 
dans lesquels il était constaté que l'UE ne s'était pas mise en conformité. Les États -Unis ne voyaient 
pas comment le comportement de l'UE cadrait avec le point de vue systémique allégué qu'elle 
défendait depuis plus de dix ans au titre de ce point de l'ordre du jour. Comme l'UE le savait, les 
États-Unis avaient annoncé dans ce différend avoir mis en œuvre les recommandations et décisions WT/DSB/M/417  
- 9 - 
  de l'ORD. En cas de désaccord de l'UE, il apparaîtrait simplement qu'il y avait désaccord entre les 
parties au différend concernant la mise en conformité. Les États -Unis ont pris note du soutien 
apporté par le Canada à la décision de l'UE de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD ce 
mois-ci. Compte tenu de la position du Canada, les États -Unis s'attendraient à ce qu'il conteste le 
fait qu'un Membre défend eur ne fasse pas inscrire à l'ordre du jour de l'ORD tout différend dans 
lequel, selon lui, ce Membre ne s'était pas mis en conformité. Cette situation pourrait concerner 
l'affaire "Chine – Pâte cellulose" (DS483). Au vu de la déclaration du Canada au titr e de ce point, les 
États-Unis ont observé qu'une décision du Canada de ne pas faire inscrire son différend avec la Chine 
à l'ordre du jour de l'ORD ou de ne pas contester ce défaut d'inscription pourrait être interprétée 
comme une approbation de l'allégati on de mise en conformité d'un Membre de l'OMC. Les États -Unis 
ont demandé s'ils devaient considérer que c'était bien là ce qu'impliquait la déclaration faite par le 
Canada à la réunion en cours.  
2.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis venaient juste d'affirmer que 
l'UE n'avait pas présenté de rapports de situation sur un ou plusieurs différends. L'UE ne souscrivait 
pas à cette déclaration. Elle avait présenté des rapports de situation pour toutes les affaires dans 
lesquelles elle étai t impliquée. À la réunion en cours, il s'agissait de: l'affaire des OGM et l'affaire du 
biodiesel en provenance d'Indonésie. En ce qui concernait la déclaration des États -Unis sur l'affaire 
Airbus, l'UE présenterait une réponse plus détaillée au titre du p oint de l'ordre du jour correspondant.  
2.9.  La représentante du Canada  a dit que son pays, comme l'UE, ne souscrivait pas à l'allégation 
de mise en conformité des États -Unis dans ce différend. Par conséquent, le Canada appuyait la 
décision de l'UE de soulever l a question de la mise en œuvre de sorte que celle -ci reste sous la 
surveillance de l'ORD. Les États -Unis avaient agi de la même manière dans des différends auxquels 
ils étaient partie plaignante et ne souscrivaient pas à l'allégation de mise en conformité de la partie 
défenderesse. Par exemple, l'affaire DS483 avait été inscrite à l'ordre du jour de nombreuses 
réunions, car les États -Unis ne souscrivaient pas à l'allégation de mise en conformité de la partie 
défenderesse. Enfin, le Canada a observé que sa d éclaration ne faisait aucune référence à la question 
des rapports de situation.  
2.10.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de la clarification du Canada 
selon laquelle il ne faisait aucune suggestion quant à la présentation de rapports  de situation. Un 
Membre était certainement libre de faire inscrire un point à l'ordre du jour de l'ORD, mais la question 
était de savoir si un Membre était tenu de présenter un rapport de situation dans un différend après 
avoir allégué qu'il s'était mis e n conformité, et les États -Unis avaient clairement indiqué qu'il n'était 
pas tenu de le faire.  
2.11.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays n'avait heureusement pas été mentionné par les 
États-Unis dans leur réfutation, mais peut -être fallait -il aller un p eu au -delà du débat sur la 
procédure en cours entre les Membres, qui était important, que les Membres soient ou non tenus de 
présenter un rapport de situation après avoir allégué qu'ils s'étaient mis en conformité. Ce qui 
motivait les plaignants initiaux à  continuer de faire inscrire ce point à l'ordre du jour, et il s'agissait 
là d'une question de fond, c'était que dix ans après la Loi d'abrogation, comme les États -Unis 
venaient de le dire, ces derniers continuaient à effectuer des versements aux requérant s des 
enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. C'était là le problème et ce serait trop 
facile pour un pays de simplement alléguer "je me suis mis en conformité", alors que le point 
essentiel du différend persisterait sous la forme de ve rsements continus et mensuels de millions de 
dollars. C'était la raison pour laquelle il fallait maintenir ce point à l'ordre du jour.  
2.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES  AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  WT/DSB/M/417  
- 10 - 
  3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que lors des deux réunions précédentes de l'ORD, son pays 
avait relevé que l'Union européenne n'avait pas présenté de rapport de situation dans l'affaire 
"UE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) . L'UE n'avait pas présenté un tel rapport malgré la 
récente adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel constatant que 
l'UE n'avait pas donné suite aux recommandations de l'ORD à l'effet qu'elle mette ses subventions 
en faveur  d'Airbus en conformité avec les règles de l'OMC. Les Membres se souvenaient sans doute 
que pendant de nombreuses années, et de nouveau ce mois -ci, l'UE avait adopté la position selon 
laquelle, au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, un Membre d éfendeur était tenu de 
présenter un rapport de situation dès lors qu'un Membre plaignant ne souscrivait pas à l'allégation 
de mise en conformité de la partie défenderesse. Pourtant, dans le différend considéré (DS316), les 
États-Unis ne souscrivaient pas à  l'allégation de mise en conformité la plus récente présentée par 
l'UE. Ils avaient donc demandé à l'arbitre de l'OMC de reprendre ses travaux en vue de déterminer 
le niveau des contre -mesures dans ce différend.4 
3.3.  Compte tenu du désaccord entre les parties quant à la conformité, l'UE devrait désormais, afin 
d'être fidèle au point de vue adopté en tant que partie plaignante, présenter des rapports de 
situation. Au contraire, maintenant que l'UE était partie défenderesse, elle choisissait d'aller à 
l'encontre de l'interprétation de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord qu'elle défendait de longue 
date. La prétendue justification de l'UE était qu'elle n'avait pas besoin de présenter de rapport de 
situation puisqu'elle avait engagé une deuxième procédure de group e spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Néanmoins, comme les États -Unis 
l'avaient expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, rien dans l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord n'appuyait cette position. En ré sumé, le comportement de chaque Membre agissant en 
qualité de partie défenderesse, y compris l'UE, montrait que les Membres de l'OMC estimaient qu'une 
partie défenderesse n'avait pas l'obligation, au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, de 
continuer à présenter des rapports de situation une fois qu'elle avait annoncé avoir mis en œuvre 
les recommandations de l'ORD. Étant donné que l'UE alléguait ne pas souscrire à cette position, elle 
devrait se réjouir de la possibilité que lui offraient les Éta ts-Unis d'informer l'ORD de l'avancement 
de ses laborieux efforts de mise en œuvre.  
3.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme sa délégation l'avait indiqué lors de 
réunions précédentes, il y avait une différence entre l'affaire Airbus et l'aff aire sur 
l'Amendement  Byrd. Dans cette dernière, une décision avait été rendue et aucune autre procédure 
de mise en conformité n'était en cours. Conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la 
question de la mise en œuvre devait rester à l'ordre d u jour de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
Dans l'affaire sur l'Amendement Byrd, l'UE ne pouvait accepter l'affirmation des États -Unis selon 
laquelle ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Dès lors, la question 
n'était pa s résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Quant à l'affaire Airbus, au 
moment de la remise du rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité, l'UE avait notifié à 
l'OMC un nouvel ensemble de mesures dans une communication sur la m ise en conformité, présentée 
à l'ORD lors de la réunion du 28  mai 2018.  
3.5.  S'agissant des mesures incluses dans la communication, les États -Unis avaient estimé que l'UE 
ne s'était pas encore pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. À la  suite 
de cela, l'UE avait demandé, le 29  mai 2018, l'ouverture de consultations avec les États -Unis, 
conformément aux articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord. Ces consultations n'avaient pas 
permis de résoudre le désaccord et, en conséquence, l'UE deman dait l'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité. Ainsi, la procédure de mise en conformité dans ce différend était 
toujours en cours.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS CONCERNANT L' ARTICLE 17:6 DU MÉMO RANDUM 
D'ACCORD SUR LES RÈGL ES ET PROCÉDURES RÉG ISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET L'EXAMEN EN APPEL  DES CONSTATATIONS D E FAIT, Y COMPRIS EN  MATIÈRE DE DROIT 
INTERNE, FORMULÉES P AR LES GROUPES SPÉCI AUX 
4.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
                                                
4 Voir WT/DS316/37.  WT/DSB/M/417  
- 11 - 
  4.2.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point  à 
l'ordre du jour afin d'attirer l'attention des Membres sur une importante question systémique ayant 
des répercussions considérables sur le fonctionnement du système de règlement des différends, à 
savoir l'article 17:6 du Mémorandum d'accord et l'examen en appel des constatations de fait des 
groupes spéciaux, y compris en matière de droit interne (ou national). Le Mémorandum d'accord 
témoignait de l'entente à laquelle les Membres étaient parvenus en ce qui concernait les fonctions 
assignées aux groupes sp éciaux et à l'Organe d'appel. À l'article  11 du Mémorandum d'accord, les 
Membres de l'OMC étaient convenus qu'"un groupe spécial devrait procéder à une évaluation 
objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, 
de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions". Autrement dit, "la question", dans un différend, était constituée par les faits et les 
allégations juridiques, et les groupe s spéciaux de l'OMC devaient faire des constatations factuelles 
et juridiques. À l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, les Membres étaient convenus que l'Organe 
d'appel aurait un rôle beaucoup plus limité que les groupes spéciaux. Le Mémorandum d'accord 
disposait expressément qu'"[un] appel [était] limité aux questions de droit couvertes par le rapport 
du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci". Cependant, malgré ce libellé 
clair et sans ambiguïté de l'article 17:6, l'Organe d' appel avait constamment examiné et même 
infirmé l'établissement des faits par les groupes spéciaux. Il l'avait fait au titre de différents critères 
juridiques qu'il avait dû inventer et était arrivé à des conclusions qui n'étaient pas fondées sur des 
const atations de fait des groupes spéciaux ou sur des faits non contestés. Dans leur déclaration à la 
réunion en cours, les États -Unis souhaiteraient aborder deux sujets de préoccupation particuliers 
concernant l'examen par l'Organe d'appel des constatations de  fait des groupes spéciaux. 
Premièrement, les États -Unis examineraient les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord 
pour expliquer que l'Organe d'appel n'avait pas le pouvoir d'examiner les constatations de fait d'un 
groupe spécial. L'invention par l'Organe d'appel du pouvoir d'examiner l'établissement des faits par 
les groupes spéciaux, en contravention au Mémorandum d'accord, a accru la complexité, les 
chevauchements et les retards dans tous différends soumis à l'OMC. Deuxièmement, les États -Unis 
expliqueraient que l'Organe d'appel avait aggravé cette erreur en affirmant qu'il pouvait examiner 
les constatations des groupes spéciaux concernant le sens du droit national d'un Membre, qui était 
le fait essentiel à démontrer dans tout différend.  
4.3.  Première ment, l'examen des faits en appel était contraire au pouvoir limité conféré à l'Organe 
d'appel par le Mémorandum d'accord. Les préoccupations concernant l'examen en appel du droit 
national n'étaient qu'une manifestation de la tendance plus générale de l'Or gane d'appel à s'écarter 
des dispositions dont les Membres étaient convenus dans le Mémorandum d'accord. Le problème 
essentiel était que le Mémorandum d'accord limitait expressément le champ d'un appel, et il n'y 
avait rien dans le Mémorandum d'accord qui permettait à l'Organe d'appel d'examiner les 
constatations de fait d'un groupe spécial. Les Membres étaient convenus dans le Mémorandum 
d'accord de limiter expressément le pouvoir de l'Organe d'appel aux constatations juridiques d'un 
groupe spécial, à l'ex clusion des constatations de fait. En effet, il était difficile d'imaginer un libellé 
plus clair que celui de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord: " L'appel sera limité aux questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécia l et aux interprétations du droit données par celui -ci." 
En fait, dans un de ses premiers rapports, l'Organe d'appel l'avait reconnu. Il avait déclaré ce qui 
suit: "Les constatations de fait, contrairement aux conclusions ou interprétations de droit, ne so nt 
pas en principe soumises à l'examen de l'Organe d'appel."5 Toutefois, il avait en même temps affirmé 
qu'il existait un "critère d'examen" applicable aux groupes spéciaux concernant "l'établissement des 
faits" en vertu des accords visés pertinents.6 
4.4.  L'approche adoptée par l'Organe d'appel faisait fi de la question liminaire essentielle: comment, 
compte tenu du fait que l'article 17:6 du Mémorandum d'accord limitait les appels aux "questions 
de droit et interprétations du droit", l'Organe d'appel avait -il été autorisé à "examiner" 
"l'établissement des faits" par un groupe spécial? Il convenait d'examiner cette question et de lui 
apporter une réponse avant de définir quel serait le "critère" à appliquer aux fins d'un tel examen. 
Mais l'Organe d'appel ne s'ét ait pas penché sur cette question liminaire. Il n'avait pas expliqué quel 
était le fondement de son hypothèse selon laquelle il pouvait examiner les constatations de fait d'un 
groupe spécial alors que le Mémorandum d'accord limitait expressément son examen  aux "questions 
                                                
5 "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, paragraphe  132. 
6 "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, parag raphe  116. WT/DSB/M/417  
- 12 - 
  de droit et ... interprétations du droit".7 Cela dit, même abstraction faite de l'absence de tout 
fondement permettant à l'Organe d'appel d'examiner les constatations de fait d'un groupe spécial, 
une véritable question se posait au sujet de  ce que l'Organe d'appel considérait comme étant le 
"critère d'examen" applicable aux constatations de fait d'un groupe spécial. Il n'était pas étonnant 
que le Mémorandum d'accord ne contienne aucune disposition faisant référence à un "critère 
d'examen" po ur les constatations de fait d'un groupe spécial, étant donné que le Mémorandum 
d'accord ne prévoyait pas que l'Organe d'appel procède à un tel examen.  
4.5.  Confronté à l'absence de tout "critère d'examen" convenu, l'Organe d'appel avait affirmé que 
l'article  11 du Mémorandum d'accord définissait un tel critère. Ce faisant, toutefois, l'Organe d'appel 
n'avait de nouveau pas tenu compte du libellé du Mémorandum d'accord et avait simplement affirmé 
que ce libellé disait autre chose que ce dont les Membres étaient convenus. Le texte de l'article  11 
du Mémorandum d'accord sur lequel l'Organe d'appel s'était fondé était le suivant: " un groupe 
spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évalu ation objective des faits de la cause". Le mot clé était le terme "should". Les Membres 
connaissaient tous la différence qui existait en anglais entre l'usage des modaux "should" et "shall" 
et décidaient avec soin d'utiliser l'un ou l'autre dans des partie s données des accords qu'ils 
négociaient. En fait, on savait que les Membres avaient passé des semaines, et même plus, à 
négocier sur ce point précis – l'emploi de "should" ou de "shall". Et dans le Mémorandum d'accord, 
les Membres avaient choisi d'employe r "should" dans 21  cas, et "shall" dans 259  cas. Cependant, en 
décrivant le libellé de l'article  11, l'Organe d'appel n'avait pas abordé cette importante question 
textuelle. Au lieu de cela, il avait simplement qualifié l'expression "should make" (devrait procéder) 
de "mandat" et de "prescription" pour les groupes spéciaux. Au contraire, la décision des Membres 
de l'OMC d'employer le modal "should" indiquait qu'ils n'avaient pas eu l'intention de créer une 
obligation juridique soumise à examen, conclusion q ui se trouvait directement renforcée par le fait 
que les appels étaient limités aux questions de droit en vertu de l'article  17:6. Après avoir affirmé 
que l'expression "devrait procéder" établissait un "mandat" et une "prescription", l'Organe d'appel 
avait dit ce qui suit: "La question de savoir si un groupe spécial a procédé ou non à une évaluation 
objective des faits dont il était saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, est 
également une question de droit qui, si elle est soulevée co rrectement en appel, entre dans le champ 
de l'examen en appel".8 Plus d'un an plus tard, l'Organe d'appel avait confirmé qu'il n'avait pas 
procédé à une analyse textuelle du modal "should", employé à l'article  11, quand il s'était contenté 
de dire ce qui s uit: "Par exemple, nous l'avons déjà interprété comme exprimant une "obligation" 
des groupes spéciaux dans le contexte de l'article 11 du Mémorandum d'accord".9 Mais le rapport 
sur l'affaire "CE – Hormones" ne contenait aucune interprétation de l'expressio n "devrait procéder" 
ou de la manière dont elle pourrait être considérée comme exprimant un "devoir" ou une obligation 
juridique.10 L'Organe d'appel n'avait pas expliqué comment le fait d'affirmer, en allant à l'encontre 
du texte même de l'article, que le l ibellé de l'article  11 établissait une "prescription" pouvait 
transformer cette "prescription" en un "critère d'examen".  
4.6.  Juste avant de formuler cette déclaration erronée, l'Organe d'appel avait correctement expliqué 
ce qui suit: "La compatibilité ou l'inc ompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de faits donné avec les 
prescriptions d'une disposition conventionnelle donnée est, toutefois, une question de qualification 
juridique. C'est une question de droit". Les États -Unis en convenaient. Mais il ne s'ensuiv ait pas que 
l'évaluation des faits par un groupe spécial devenait une "question de droit" juste parce qu'une partie 
au différend n'y avait pas souscrit. Il s'agirait toujours d'une question de "faits" et de "constatations 
de fait" et elle ne deviendrait pa s une "question de droit ou d'interprétation du droit". La décision de 
l'Organe d'appel d'entreprendre un examen des constatations de fait des groupes spéciaux n'avait 
                                                
7 "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, paragraphe  61 (Canada: les allégations relatives au manquement allégué du 
groupe spécial à l'obligation de procéder à une évalu ation objective des faits étaient, en fait, des allégations 
concernant des erreurs de fait, et "l'Organe d'appel ... ne pouvait pas, conformément à l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord, examiner des constatations factuelles"); id., paragraphe  44 (États -Unis: la partie 
"demand[ait] à tort" à l'Organe d'appel d'examiner les constatations factuelles du groupe spécial parce que 
"d'après l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, il [était] manifeste que l'Organe d'appel ne [pouvait] pas 
examiner les constatations factuelles").  
8 "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, paragraphe  132. 
9 "Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils", WT/DS70/AB/R, paragraphe  187. 
10 Voir "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, paragraphes  131 à 133 (aucune interprétation du terme "devrait" ou de 
l'expression "devrait procéder").  WT/DSB/M/417  
- 13 - 
  donc pas de fondement dans le Mémorandum d'accord. Et la décision d'examiner les constat ations 
de fait des groupes spéciaux avait eu un certain nombre de répercussions négatives sur le système 
de règlement des différends. Par exemple, l'Organe d'appel s'était lui -même plaint à maintes reprises 
de la charge de travail accrue découlant d'appels  interjetés au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord.11 Il s'était plaint du fait que le nombre d'appels au titre de l'article  11 avait augmenté au 
fil du temps, et que ces appels avaient à leur tour accru la complexité des appels, la longueur des 
communications et la nécessité pour l'Organe d'appel de consacrer du temps et des ressources à la 
compréhension des fondements des constatations de fait des groupes spéciaux.  
4.7.  La possibilité d'interjeter des appels concernant des faits au titre de l'article  11 avait également 
signifié qu'une partie à un différend pouvait essayer de faire valoir de nouveau l'intégralité des 
arguments qu'elle avait présentés au groupe spécial. Ainsi, il lui était possible de remettre en cause 
toutes les constatations du groupe s pécial, ou tout du moins ses constatations essentielles, au titre 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord, et ensuite toutes les interprétations et conclusions 
juridiques du groupe spécial au titre des dispositions applicables des accords visés. Ces événeme nts 
étaient ensuite cités au rang des raisons expliquant les difficultés auxquelles l'Organe d'appel faisait 
face pour respecter le délai de 90 jours qui était prescrit par l'article  17:5 du Mémorandum d'accord. 
Mais ces difficultés étaient, comme les État s-Unis l'avaient expliqué, largement créées par l'Organe 
d'appel, et elles constituaient une autre source de grave préoccupation concernant le fonctionnement 
de l'Organe d'appel. L'examen des faits par l'Organe d'appel amoindrissait également la valeur du 
réexamen intérimaire des rapports des groupes spéciaux et pourrait sensiblement diminuer 
l'efficacité de la procédure de groupe spécial. Une partie pourrait considérer que le fait que l'Organe 
d'appel puisse procéder à un examen des faits signifiait qu'ell e devrait s'abstenir d'apporter des 
corrections ou des éclaircissements à la partie factuelle du rapport intérimaire du groupe spécial. 
Elle pourrait juger plus profitable de réserver ses critiques à l'égard des constatations de fait d'un 
groupe spécial po ur un appel, étant donné que cela pourrait aboutir à l'infirmation des constatations 
finales du groupe spécial. Cela signifiait que le groupe spécial ne bénéficierait pas des observations 
des parties, et que son rapport final ne contiendrait pas des consta tations de fait d'une qualité aussi 
élevée qu'elles auraient sinon pu l'être. L'approche de l'Organe d'appel concernant le critère 
d'examen prévu à l'article  11 avait également été incohérente. Au départ, l'Organe d'appel avait fixé 
un seuil très élevé et expliqué que, pour qu'un appel au titre de l'article  11 aboutisse, la partie devait 
démontrer que le Groupe spécial avait commis une "erreur fondamentale qui met[tait] en doute [sa] 
bonne foi".12 Toutefois, au fil du temps, l'Organe d'appel avait modifié so n approche. Par exemple, 
plus récemment, il avait expliqué ce qui suit: "[P]our qu'une allégation au titre de l'article  11 
aboutisse, nous devons avoir la conviction que le groupe spécial a outrepassé son pouvoir en tant 
que juge des faits." Il avait ensui te expliqué que cela signifiait qu'"un groupe spécial [devait] fournir 
une explication "motivée et adéquate" de ses constatations et un raisonnement cohérent. Il [devait] 
fonder ses constatations sur une base suffisante d'éléments de preuve versés au dossi er, ne 
[pouvait] pas appliquer de double critère de la preuve, et le traitement qu'il réserv[ait] aux éléments 
de preuve ne [devait] pas manquer d'"équité"".13 Il s'agissait manifestement d'un seuil beaucoup 
plus bas, très différent d'une "erreur fondamenta le qui met[tait] en doute la bonne foi d'un groupe 
spécial". Il apparaissait que le caractère changeant de l'approche de l'Organe d'appel au titre de 
l'article  11 découlait du fait que les Membres n'étaient jamais convenus que l'Organe d'appel 
examinerait les constatations de fait d'un groupe spécial et, par conséquent, qu'ils n'avaient jamais 
négocié le fondement ou le critère applicables à un tel examen. Au lieu de cela, l'Organe d'appel 
s'était évertué à élaborer sa propre approche, sans bénéficier pour cela des directives des Membres.  
4.8.  Deuxièmement, le sens du droit national d'un Membre était une question de fait. Après avoir 
affirmé qu'il avait le pouvoir d'examiner et même d'infirmer les constatations de fait des groupes 
spéciaux, l'Organe d'appel avait  également affirmé qu'il avait le pouvoir d'examiner les constatations 
des groupes spéciaux sur le sens de dispositions contestées du droit interne d'un Membre de l'OMC. 
Il s'agissait d'une autre erreur grave. Premièrement, les États -Unis souhaitaient expl iquer que le 
sens du droit interne était une question de fait, alors que la question de droit dans le cadre d'un 
différend soumis à l'OMC consistait à savoir si ce fait était compatible ou non avec les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC. Deuxiè mement, les États -Unis souhaitaient expliquer en quoi la 
                                                
11 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel pour  2013 (WT/AB/20), pages  36 et 38, dans lequel 
était reproduit la note du  30 mai 2018 transmise par l'Organe d'appel à l'ORD au sujet de la charge de travail 
de l'Organe d'appel.  
12 "CE – Mesures communautaires concernant les viandes et les produ its carnés (Hormones)", 
WT/DS26/AB/R, WT/DS27/AB/R, paragraphe  133. 
13 "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs", WT/DS316/AB/R, paragraphe  881. WT/DSB/M/417  
- 14 - 
  justification donnée par l'Organe d'appel de son examen en appel du droit interne d'un Membre 
n'avait aucun fondement dans le Mémorandum d'accord et était erronée d'un point de vue logique. 
Dans le s ystème de l'OMC, comme dans tout système de règlement des différends de droit 
international, le sens du droit national était une question de fait. Dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC, l'interprétation de l'Accord sur l'OMC ou des accords visés 
pertinents constituait la question de droit pour le système de règlement des différends de l'OMC. 
Les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord montraient cette séparation nette entre les 
questions de fait et de droit. Comme les Mem bres le savaient, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
exigeait que la partie plaignante, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, expose "la 
question", constituée par "les mesures spécifiques en cause" – c'est-à-dire, la question fondamentale 
de fait – et fournisse "un bref exposé du fondement juridique de la plainte" – c'est-à-dire la question 
de droit. De même, l'article 11 du Mémorandum d'accord distinguait l'"évaluation objective des faits 
de la cause" du groupe spécial et son évaluation de  l'"applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions" – c'est-à-dire la question de droit. Et 
l'article  12:7 du Mémorandum d'accord faisait la même distinction en ce qui concernait les 
constata tions de fait et de droit figurant dans le rapport du groupe spécial. Par conséquent, le 
Mémorandum d'accord indiquait clairement que la mesure en cause était le fait fondamental qui 
devait être établi par la partie plaignante, et la compatibilité de cette  mesure avec les règles de 
l'OMC était la question de droit.  
4.9.  Cette affirmation – selon laquelle le droit national constituait une question de fait – n'était pas 
propre au système de règlement des différends de l'OMC. En fait, elle était généralement bien a dmise 
en droit international. Par exemple, selon l'un des traités classiques de droit international (Brownlie), 
"les lois nationales [étaient] de simples faits, manifestations de la volonté et de l'activité des États".14 
Il n'était pas étonnant que les grou pes spéciaux de l'OMC aient régulièrement répété cette 
affirmation dans un certain nombre de rapports. Par exemple, dans le cadre de l'affaire "États -Unis 
– Article  301, Loi sur le commerce extérieur": "En l'occurrence, nous devons aussi examiner des 
aspec ts de la législation nationale, à savoir les articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur. Notre mandat consiste à examiner ces articles à la seule fin de déterminer si les États -Unis 
s'acquittent de leurs obligations au regard de l'OMC. Ce faisant, nous n'interprétons pas, comme l'a 
fait remarquer l'Organe d'appel dans l'affaire "Inde – Brevets (États -Unis)" la législation américaine 
"comme telle", de la façon dont nous pourrions interpréter, par exemple, les dispositions des accords 
visés. Au lieu de cela, il nous est demandé d'arrêter le sens des articles 301 à 310 en tant 
qu'éléments de fait et de vérifier si ces éléments de fait constituent, de la part des États -Unis, un 
comportement contraire à leurs obligations au regard de l'OMC".15 "États -Unis – Article  129 c) 1) 
URAA": "À titre préliminaire, nous observons qu'une évaluation de la question de savoir si 
l'article  129 c) 1) est incompatible avec l'une quelconque des dispositions de l'OMC susmentionnées 
nous amènera inévitablement à exa miner attentivement le sens et la portée de cet article. Il convient 
de rappeler, à cet égard, que les groupes spéciaux sont habilités à mener un examen détaillé de la 
législation intérieure d'un Membre (de fait, ils sont même tenus de le faire), dans la m esure où cette 
démarche est nécessaire aux fins de déterminer la conformité de la législation intérieure de ce 
Membre avec les règles de l'OMC. Aux fins d'un tel examen, le sens et la portée des dispositions 
pertinentes de la législation intérieure sont de s questions factuelles."16 "Mexique – Huile d'olive": 
"Comme cela est indiqué plus haut, nous considérons la question … comme une question de droit 
interne, ce qui est une question de fait".17,18 "Colombie – Bureaux d'entrée": "La jurisprudence de 
l'OMC a éta bli que le droit interne doit être abordé comme un "point de fait"."19 "CE – Éléments de 
                                                
14 Brownlie, Principles of Public International Law, page  39 (5ème édition, 1998) (citant "Certains intérêts 
allemands en Haute -Silésie polonaise", CPJI, Série A, n ° 7, page  19). 
15 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur", WT/DS152/R, adopté le  27 janvier  2000, paragraphe  7.18 ( références omises). Voir aussi le 
paragraphe  7.19 ("Il s'ensuit que lorsque nous établissons des constatations de fait concernant le sens des 
articles 301 à 310 , nous ne so mmes pas tenus d'accepter l'interprétation proposée par les États -Unis.")  
16 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay", WT/DS221/R, adopté le 30  août 2002, paragraphe  6.28 ( références omises).  
17 Rapport du Groupe spécial "Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communautés européennes", WT/DS341/R, adopté le 21  octobre  2008, paragraphe  7.29; id., 
paragraphe  7.30 ("Par conséquent, nous constatons, en fait, qu'en droit mexicain, l'acte de procédure par 
lequel une enquête est formellement ouverte dans le système mexicain est la publication de la décision relative 
à l'ouverture de l'enquête, laquelle prend juridiquement effet le lendemain.").  
18 Rapport du G roupe spécial "Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communautés européennes", WT/DS341/R, adopté le  21 octobre  2008, paragraphe  7.30. 
19 Rapport du Groupe spécial "Colombie – Prix indicatifs et restrictions r elatives aux bureaux d'entrée", 
WT/DS366/R et Corr. 1, adopté le 20  mai 2009, paragraphe  7.93 (citant le rapport de l'Organe d'appel "Inde – WT/DSB/M/417  
- 15 - 
  fixation": "Par conséquent, nous estimons qu'il nous incombe de préciser le champ 
d'application/fonctionnement de l'article 9 5) du Règlement antidumping de base en tan t que 
question de fait avant de procéder à une analyse de fond des allégations de la Chine."20 "États -Unis 
– Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE": "[L]e Groupe spécial 
maintient qu'il a eu raison d'examiner les aspects pertinen ts de la loi des États -Unis et d'établir le 
sens de la législation en tant qu'élément de fait"21; "Lorsqu'il analyse le droit interne, un groupe 
spécial ne devrait pas interpréter le droit "en tant que tel" mais établir le sens de la législation 
contestée e n tant qu'élément de fait et déterminer si cet élément de fait constitue, de la part du 
Membre défendeur, un comportement contraire à ses obligations dans le cadre de l'OMC."22 "CE – 
Linge de lit" (Article  21.5 – Inde): "Nous notons que les questions de dro it interne sont considérées 
comme des points de fait."23 "États -Unis – Réduction à zéro (CE)": "Les groupes spéciaux de l'OMC 
et l'Organe d'appel ont appliqué le principe, énoncé par la Cour permanente de justice internationale, 
selon lequel les législation s internes sont des faits devant les tribunaux internationaux"; "La 
signification d'une législation intérieure dans le cadre d'une procédure de règlement des différends 
à l'OMC est un fait qu'il faut établir au moyen d'éléments de preuve pertinents."24 "États-Unis – 
Volaille (Chine)": "Comme l'a expliqué le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée, le droit 
interne doit être abordé comme un "point de fait"."25 "États -Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine)": "[P]our déterminer le sens d e la législation des États -Unis … les 
usages [d'une autorité administrante] devraient être dûment pris en compte dans notre analyse 
factuelle. Cela serait nécessaire pour établir correctement le sens de la législation des États -Unis en 
tant que question de  fait."26 
4.10.   Ainsi, les États -Unis avaient connaissance d'au moins dix différends dans le cadre desquels 
les groupes spéciaux de l'OMC avaient été en désaccord avec l'Organe d'appel et avaient plutôt 
constaté que le sens ou le fonctionnement du droit interne d 'un Membre de l'OMC était une question 
de fait, et non une question de droit de l'OMC. Il n'était pas étonnant qu'autant de groupes spéciaux 
de l'OMC soient parvenus à cette conclusion à la lumière du libellé clair du Mémorandum d'accord. 
Il n'était pas no n plus étonnant que de nombreux Membres de l'OMC soient également parvenus à 
la même conclusion dans le cadre de leurs différends. Par exemple, le Canada dans l'affaire "Chine 
– Pièces automobiles": "Le Canada a exprimé un point de vue similaire à l'audien ce dans le cadre 
du présent appel, en déclarant que l'interprétation d'une législation nationale par un groupe spécial 
était une question de fait et était soumise au critère d'examen applicable aux constatations de fait."27 
La Chine dans l'affaire "CE – Éléments de fixation": "La Chine estime que le "sens" ou "champ 
d'application" de l'article 9 5) du Règlement antidumping de base est une question de fait  … Par 
conséquent, elle rejette l'argument de l'Union européenne selon lequel le champ d'application de 
l'article  9 5) du Règlement antidumping de base est une question de droit et, donc, susceptible d'être 
                                                
Brevets (États -Unis)", paragraphe  66, et faisant référence au rapport du Groupe spécial "États -Unis – 
Article  301, Loi sur le commerce extérieur", paragraphe  7.18, et à CPJI "Certains intérêts allemands en 
Haute -Silésie polonaise", CPJI, 1926, R ép., Série A, n ° 7, page  19). 
20 Rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/R et Corr.1, adopté 
le 28 juillet  2011, modifié par le rapport de l'Organe d'app el WT/DS397/AB/R, paragraphe  7.68. 
21 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes", WT/DS212/R, adopté le  8 janvier  2003, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT /DS212/AB/R, paragraphe  6.38. 
22 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes", WT/DS212/R, adopté le  8 janvier  2003, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS21 2/AB/R, paragraphe  7.125.  
23 Rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différen ds", WT/DS141/RW, adopté le  24 avril 2003, note de bas de page 213. 
24 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping" ("réduction à zéro"), WT/DS294/R, adopté le  9 mai 2006, modifié par le rapport d e l'Organe d'appel 
WT/DS294/AB/R, paragraphes  7.53 et 7.64.  
25 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en 
provenance de Chine", WT/DS392/R, adopté le  25 octobre  2010, paragraphes  7.104 et 7.381.  
26 Rappor t du Groupe spécial "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/R et Add.1, adopté le  22 juillet  2014, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS449/AB/R, paragraphe  7.163.  
27 Rapports de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles", 
WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB, adoptés le  12 janvier  2009, note 306.  WT/DSB/M/417  
- 16 - 
  examiné en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord."28 La Chine dans l'affaire 
"États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine)": "Le sens de la législation 
nationale antérieure doit être déterminé comme une question de fait, par référence aux lois 
elles-mêmes et à la manière dont elles ont été interprétées par les tribunaux internes."29 La Colombie 
dans l'affaire "Colombie – Bureaux d'entrée": "La Colombie rappelle que, au regard du droit 
international, "les lois nationales sont de simples faits"."30 La République dominicaine dans l'affaire 
"République dominicaine – Importation et vente de cigarettes": "L'allégation du Hondur as est donc 
axée sur le sens d'une législation nationale de la République dominicaine. Pour examiner le sens 
d'une législation nationale, les groupes spéciaux doivent examiner la législation [nationale] comme 
une question de fait, en prenant en compte les éléments de preuve concernant le sens de la 
législation présentés par les parties."31 "En l'espèce, le Groupe spécial a correctement traité le sens 
de la législation nationale de la République dominicaine en la considérant comme un fait dont le sens 
devait être prouvé par des éléments de preuve."32 L'UE dans l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs" (article  21:5 – UE): "Comme le sens du droit interne, y compris la Constitution des 
États-Unis, est une question de fait pour un groupe spécial de l' OMC, les États -Unis doivent réfuter 
l'interprétation de l'UE en présentant des éléments de preuve et arguments effectifs concernant leur 
droit."33 L'UE dans l'affaire "États -Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils 
gros porteurs" : "L'interprétation de la législation de l'État de Washington est une question de fait 
dont le Groupe spécial est saisi qui doit être examinée objectivement ..."34 L'UE dans l'affaire 
"Communautés européennes – Marques et indications géographiques (Australi e)": "[Les 
Communautés européennes] estiment que le Groupe spécial doit tenir dûment compte du fait que 
le Règlement est une mesure de droit interne communautaire et en établir le sens en tant qu'élément 
factuel". "[P]our procéder à une évaluation objectiv e des faits, et en particulier du sens du 
Règlement  n° 2081/92, le Groupe spécial doit tenir compte du fait que le Règlement n° 2081/92 est 
une mesure de droit interne des CE. Il ne peut donc pas "interpréter" le Règlement n°  2081/92, 
mais il lui faut plut ôt établir le sens de ses dispositions en tant qu'éléments de fait."35 L'UE dans 
l'affaire "UE – Alcools gras": "Bon nombre des arguments présentés par l'Indonésie sont des 
questions qui relèvent du droit de l'UE et non du droit de l'OMC … La qualification dans le droit de 
l'UE d'une configuration factuelle particulière comme étant ou non compatible avec le Règlement de 
base est une question de fait, alors que la compatibilité de la mesure contestée avec l'article 2.4 de 
                                                
28 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping d éfinitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté 
le 28 juillet  2011, paragraphe  74. 
29 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains pro duits en provenance de Chine", WT/DS449/R et Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS449/AB/R, paragraphe  7.142. Voir aussi le paragraphe  7.160 ("La Chine fait valoir que pour évaluer si 
l'article premier a entraîné le relèvement d'un droit à l'importation en vertu d'usages établis et uniformes de 
l'USDOC, la base de comparaison pertinente est la législation nationale antérieure des États -Unis, dûment 
déterminée en tant que question de fait. Selon elle, c'est par référence aux lois pertinente s des États -Unis 
elles-mêmes et à la façon dont ces lois ont été interprétées par les tribunaux des États -Unis que nous devrions 
déterminer s'il y a eu relèvement d'un droit.") et le paragraphe  7.228 ("La Chine estime que la base de 
référence pertinente es t la législation nationale antérieure du Membre importateur, déterminée correctement 
en tant que question de fait.").  
30 Rapport du Groupe spécial "Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée", 
WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 2 0 mai 2009, paragraphe  4.145.  
31 Rapport de l'Organe d'appel "République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur", WT/DS302/AB/R, adopté le  19 mai 2005, paragraphe  45. 
32 Rapport de l'Organe d'appel "Ré publique dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur", WT/DS302/AB/R, adopté le 19  mai 2005, paragraphe  46. 
33 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros  
porteurs (deuxième plainte) – Recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends", WT/DS353/RW et Add.1, annexe  B-4, paragraphe  2. 
34 Voir aussi le rapport du Groupe spécial "États -Unis – Incitations fisca les conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs", WT/DS487/R et Add.1, adopté le  22 septembre  2017, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS487/AB/R, annexe  B-1, paragraphe  45. 
35 Rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires – Plainte des États -Unis", WT/DS174/R, 
adopté le  20 avril 2005, paragraphe  7.43; id., WT/D S174/Add.2, annexe  B-4, page  B-133 (Réponses des  
Communautés européennes aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première réunion de 
fond), paragraphe  3 ("Cependant, les CE voudraient souligner que pour procéder à une évaluation objecti ve 
des faits, et en particulier du sens du Règlement n° 2081/92, le Groupe spécial doit tenir compte du fait que le 
Règlement n°  2081/92 est une mesure de droit interne des CE. Il ne peut donc pas "interpréter" le 
Règlement  n° 2081/92, mais il lui faut plu tôt établir le sens de ses dispositions en tant qu'éléments de fait ."). WT/DSB/M/417  
- 17 - 
  l'Accord antidumping est une question  tant de droit que de fait."36 Le Guatemala dans l'affaire 
"Guatemala – Ciment" (Groupe spécial): "Cet élément de preuve prive de tout fondement l'allégation 
du Mexique, parce que selon un principe accepté de droit international, les lois (et la pratique) 
nationales constituent un fait qui doit être prouvé devant un organe international de règlement des 
différends comme le Groupe spécial."37 Hong Kong dans l'affaire "États -Unis – Crevettes": 
"S'agissant du jugement rendu par le CIT dans l'affaire Turtle Islan d, Hong Kong, Chine relève que, 
en l'absence de mandat clair donné aux organes juridictionnels internationaux, ceux -ci n'interprètent 
généralement que le droit international et traitent le droit interne, lorsqu'il y a lieu, d'un point de 
vue factuel."38 L'Inde dans l'affaire "Inde – Brevets (États -Unis)": "L'Inde affirme que le Groupe 
spécial a commis une erreur dans la manière dont il a traité la législation nationale indienne parce 
que la législation nationale est un fait qui doit être établi devant un tri bunal international par la 
partie qui l'invoque."39 Le Mexique dans l'affaire "États -Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères": "[Les] constatations [du Groupe spécial] ont trait au 
sens et à la portée de la législa tion nationale d'un Membre, ce qui constitue … une question de fait 
n'entrant pas dans le champ de l'examen en appel."40Le Pérou dans l'affaire "CE – Sardines": "Le 
Pérou soutient donc que, comme le droit interne, la norme du Codex doit être traitée par un tribunal 
international comme un fait à examiner, et non pas comme du droit à interpréter."41 Les Philippines 
dans l'affaire "Thaïlande – Cigarettes": "Les Philippines s'appuient sur la décision formulée par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États -Unis – Acier au carbone pour faire valoir que le sens donné à la 
législation intérieure doit être déterminé par les groupes spéciaux en tant que question de fait, en 
tenant compte non seulement des affirmations du pays qui impose la réglementation mais aussi, 
nécessai rement, des éléments de preuve fournis comme motifs de ces affirmations (y compris 
généralement les décisions judiciaires, les avis des experts juridiques et les écrits de spécialistes 
reconnus)".42 Ainsi, dans le cadre d'au moins 15  différends dont les Éta ts-Unis avaient connaissance, 
d'autres Membres de l'OMC avaient également contesté l'affirmation de l'Organe d'appel selon 
laquelle il avait le pouvoir d'examiner les constatations factuelles d'un groupe spécial sur le sens du 
droit interne d'un Membre. Bi en que son approche ait été maintes fois contestée pendant de 
nombreuses années, l'Organe d'appel n'avait toutefois pas reconsidéré sa position. Et comme les 
États-Unis l'expliqueraient, il ne s'était jamais penché sur le texte du Mémorandum d'accord qui 
démontrait que son approche était erronée et contraire à ce texte. L'Organe d'appel n'avait pas traité 
les constatations des groupes spéciaux concernant le sens du droit national comme des questions 
de fait. Il avait plutôt traité le sens du droit national comme une question de droit de l'OMC, qu'il 
devait trancher de novo  dans un appel au titre de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord. L'Organe 
d'appel n'avait donné aucune interprétation du texte du Mémorandum d'accord étayant sa 
déclaration selon laquelle le sens du droit national était une question de droit dans le cadre du 
système de règlement des différends de l'OMC. Bien qu'il ait à l'occasion fait référence à d'autres 
autorités en matière de droit international, l'Organe d'appel n'avait pas non plus in diqué la moindre 
autre source qui expliquerait qu'il se soit écarté de l'approche généralement adoptée dans le 
règlement des différends internationaux.  
4.11.   Le seul fondement que l'Organe d'appel avait évoqué à l'appui de l'affirmation selon laquelle 
le sens de  la législation nationale était une question de droit au titre de l'article 17:6 du Mémorandum 
d'accord était une référence à ses propres rapports, le plus souvent à son rapport sur l'affaire "Inde 
– Brevets (États -Unis)43". Toutefois, ce rapport ne donnait  aucune explication valable à l'appui de 
cette affirmation. Dans le cadre de cet appel, l'Inde avait affirmé que le Groupe spécial avait commis 
                                                
36 Rapport de l'Organe d'appel "Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de 
certains alcools gras en provenance d'Indonésie", WT/DS442/AB/R et Add.1, adopté le 29  septembre  2017, 
annexe  B-3, paragraphe  28. 
37 Rapport du Groupe spécial "Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment 
Portland gris en provenance du Mexique", WT/DS156/R, adopté le  17 novembre  2000, paragraphe  6.440.  
38 Rapport de l'Organ e d'appel "États -Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends", WT/DS58/AB/RW, adopté le 21  novembre  2001, paragraphe  62. 
39 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphe  64. 
40 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique", WT/DS282/AB/R , paragraphe  80. 
41 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines", 
WT/DS231/AB/R, adopté le 23  octobre  2002, paragraphe  75. 
42 Rapport du Groupe spécial "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippines", WT/DS371/R, adopté le  15 juillet  2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS371/AB/R, paragraphe  6.155.  
43 Voir, par exem ple, le rapport de l'Organe d'appel "UE – Biodiesel", paragraphe  6.155 ( faisant 
référence au rapport "Inde – Brevets (États -Unis)").  WT/DSB/M/417  
- 18 - 
  une erreur dans la manière dont il avait traité la législation nationale indienne.44 Ironiquement, 
l'Organe d'app el avait commencé son examen de cette question en faisant référence au traité de 
droit international même cité plus haut. Comme il avait été indiqué, le traité stipulait ce qui suit: 
"[L]es lois nationales [étaient] de simples faits, manifestations de la v olonté et de l'activité des 
États". Autrement dit, le traité indiquait que la législation nationale était une question de fait aux 
fins du règlement des différends internationaux.45 Ironiquement, le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire "Inde – Brevets"  citait ensuite un traité qui défendait le contraire de ce pourquoi l'Organe 
d'appel l'avait cité. En étudiant l'examen effectué par le Groupe spécial de la législation interne de 
l'Inde dans ce différend, l'Organe d'appel avait indiqué que "[d]e précédent s groupes spéciaux du 
GATT/de l'OMC [avaient] aussi procédé à un examen approfondi de la législation interne d'un 
Membre pour déterminer la conformité de cette législation interne avec les obligations pertinentes 
découlant du GATT/de l'OMC GATT/WTO".46 Autrement dit, cette déclaration faisait référence à 
l'examen détaillé de la législation nationale fait par les groupes spéciaux. Cependant, à partir de 
cette référence à l'examen détaillé de la législation nationale par les groupes spéciaux, l'Organe 
d'appel a sauté à la conclusion suivante: "En outre, de la même façon que le Groupe spécial a dû en 
l'espèce chercher à bien comprendre l'application de la Loi sur les brevets dans le contexte des 
"instructions administratives" de l'Inde pour déterminer si l'Inde s'était conformée à l'article  70:8 a), 
nous devons dans le présent appel étudier l'examen de cette législation interne de l'Inde effectué 
par le Groupe spécial".47 En d'autres termes, l'Organe d'appel avait fait le raisonnement selon lequel, 
parce que le Gr oupe spécial avait dû entreprendre un examen détaillé du sens d'une législation 
nationale (en tant que question de fait) pour établir si cette législation respectait les accords de 
l'OMC (en tant que question de droit), l'Organe d'appel pouvait également p rocéder à un examen 
détaillé du sens de cette législation nationale (la question de fait) en examinant les conclusions 
juridiques du Groupe spécial. Ce raisonnement n'avait pas de logique cohérente. Du pouvoir 
d'examiner la conclusion juridique d'un groupe  spécial ne découlait pas le pouvoir d'examiner 
également les constatations de fait d'un groupe spécial. Ces constatations de fait pouvaient juste 
être tenues pour acquises.  
4.12.   En fait, l'Organe d'appel n'avait fourni aucune explication de la manière dont son  "examen 
détaillé" de la législation nationale était compatible avec les limites de l'examen en appel imposées 
par les Membres à l'article  17:6 du Mémorandum d'accord. La justification exposée par l'Organe 
d'appel – selon laquelle il était important de "bi en comprendre" – n'indiquait pas quel était le rôle 
approprié de l'Organe d'appel dans l'examen des constatations des groupes spéciaux. En effet, de 
nombreuses questions de fait dans le cadre du règlement des différends à l'OMC exigeaient une 
"bonne compré hension". Mais cela ne permettait pas de traiter ces questions de fait comme des 
questions de droit devant être tranchées de novo  par l'Organe d'appel en appel. Malheureusement, 
dans des différends ultérieurs, l'Organe d'appel avait répété et élargi l'appr oche erronée qu'il avait 
adoptée dans l'affaire "Inde – Brevets (États -Unis)". Par exemple, dans l'affaire "États -Unis – 
Article  211, Loi portant ouverture de crédits", l'Organe d'appel avait cité un extrait de son rapport 
sur l'affaire "Inde – Brevets", e t avait ensuite constaté ce qui suit: "Pour examiner les questions de 
droit soulevées dans le présent appel, nous devons, par conséquent, nécessairement examiner 
l'interprétation que le Groupe spécial a donnée du sens de l'article 211 au regard de la légis lation 
des États -Unis" et "[l]e sens donné par le Groupe spécial à l'article 211 entre donc à l'évidence dans 
le champ de notre examen tel qu'il est décrit à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord".48 Encore 
une fois, l'Organe d'appel disait que le sens d'un e législation nationale – question de fait – entrait 
dans le champ de son examen, nonobstant les limites expressément imposées par l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord. À la réunion de l'ORD du 6  mars 2002, quand ce rapport avait été adopté 
– plus de 16  ans auparavant – les États -Unis avaient exprimé leurs sérieuses préoccupations au 
sujet de cette approche de la manière suivante: "Selon l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, 
l'Organe d'appel ne devait s'occuper que des questions de droit et d'interprétati on du droit, et non 
des questions de fait. Dans l'affaire en cours, l'Organe d'appel avait brouillé cette distinction en 
concluant que l'examen du sens du droit interne, en l'occurrence l'article 211, était de sa 
compétence. Il était parvenu à cette conclu sion en se fondant sur une déduction erronée. Au 
paragraphe  105 de son rapport, l'Organe d'appel avait noté à juste titre que l'examen par un groupe 
spécial d'une législation nationale afin d'en déterminer la compatibilité avec les obligations dans le 
cadre de l'OMC était susceptible d'un examen en appel. Toutefois, il en avait conclu à tort, au 
                                                
44 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphe  64. 
45 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets ( États-Unis)", paragraphe  65 et note 52. 
46 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphes  66 et 67.  
47 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphe  68. 
48 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Article  211 d e la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits", WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février  2002, paragraphe  106. WT/DSB/M/417  
- 19 - 
  paragraphe suivant, que la constatation du groupe quant au sens et à l'application de la législation 
nationale entrait aussi dans le champ de l'examen en appel. Or cette conclusion n'était pas logique. 
Une chose était de définir ce que l'on entendait par législation nationale et comment elle s'appliquait. 
Tout autre chose était de déterminer si, étant donné un sens et une application donnés, ladite 
législation était compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Le sens et 
l'application de la législation entraient dans le champ de compétence du groupe spécial en tant 
qu'instance chargée d'établir les faits, mais n'entraient pas dans le champ d'un examen en appel à 
moins que la constatation ne soit incompatible avec l'obligation de faire une évaluation objective des 
faits, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Après que le groupe spécial avait fait 
ses constatations de fait, ses conclu sions de droit quant au point de savoir si la législation nationale 
était conforme à l'Accord de l'OMC étaient sujettes à examen en appel. Pour les États -Unis, l'Organe 
d'appel n'avait pas fait dans son rapport une distinction suffisante entre les constata tions de fait et 
les constatations de droit d'un groupe spécial et il risquait donc d'empiéter sur le rôle du groupe en 
tant qu'instance d'instruction".49 
4.13.   Malheureusement, cette même critique était toujours d'actualité, l'Organe d'appel ayant 
continué de su ivre la même approche erronée dans le cadre d'appels ultérieurs. Par exemple, dans 
l'affaire "Chine – Pièces automobiles" (Organe d'appel): "Lorsqu'un groupe spécial examine la 
législation nationale d'un Membre de l'OMC afin de déterminer si le Membre a re specté ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, cette détermination constitue une qualification juridique par un 
groupe spécial et, par conséquent, elle est susceptible d'un examen en appel au titre de l'article  17:6 
du Mémorandum d'accord … ."50 Dans l'affa ire "Chine – Publications et produits audiovisuels": "Nous 
rappelons que l'évaluation par un groupe spécial du sens et de la teneur du droit interne d'un Membre 
peut faire l'objet d'un examen en appel afin de déterminer si le groupe spécial a fait erreur d ans sa 
constatation concernant la compatibilité du droit interne du Membre avec les Accords de l'OMC".51 
Dans l'affaire "CE – Éléments de fixation (Chine)": "Par conséquent, nous concluons que l'évaluation 
par le Groupe spécial du sens et du champ d'applica tion de l'article 9 5) du Règlement antidumping 
de base, qui est fondée sur le texte de la disposition, son contexte dans la structure des autres 
dispositions pertinentes du Règlement et son fonctionnement n'est pas une "question de fait" et 
n'est pas excl ue de l'examen en appel. Le Groupe spécial a plutôt examiné l'article 9 5) afin de 
déterminer sa compatibilité avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping et du 
GATT de 1994, ce qui, en tant que qualification juridique, est susceptible d 'un examen en appel 
conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord."52 Dans l'affaire "États -Unis – Mesures 
                                                
49 WT/DSB/M/119, paragraphe  27 (déclaration des États -Unis); voir aussi id. ("D'après les États -Unis, il 
existait une démarche plus judicieuse, celle de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui était citée par 
l'Organe d'appel dans un rapport antérieur concernant le différend Inde – Système de la boîte aux lettres 
(WT/DS50). La CIJ avait fait obse rver qu'au regard du droit international, "les lois nationales sont de simples 
faits". L'Organe d'appel avait un rôle spécial à jouer en matière d'interprétation des Accords de l'OMC, ce dont 
d'ailleurs témoignait sa procédure, qui était accélérée et ne pe rmettait qu'une instruction et des audiences 
limitées. Pour les États -Unis, ce rôle n'allait pas jusqu'à vérifier le sens et l'application des lois nationales, et la 
procédure de l'Organe d'appel ne convenait pas à l'établissement des faits.") Les États -Unis avaient posé des 
questions à ce sujet en mars  2005 (TN/DS/W/74) et avaient proposé l' élément d'orientation suivant: "La 
question de savoir si une mesure fait x est une question factuelle parce qu'à ce stade il ne s'agit pas 
d'interpréter une disposition  d'un accord visé ni de savoir si une disposition s'applique à la mesure." 
(TN/DS/W/82/Add.2)  
50 Rapports de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles", 
WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R, adoptés le 12  janvier 2009, paragraphe  225 ( références 
omises).  
51 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels", 
WT/DS36 3/AB/R, adopté le  19 janvier  2010, paragraphe  117. 
52 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté 
le 28 juillet  2011, paragraphe  297. Voir aussi le paragraphe  295 ("Nous examinons d'abord l'objection 
préliminaire de la Chine selon laquelle la constatation du Groupe spécial concernant le sens et le champ 
d'application de l'article 9 5) du Règlement antidumping de ba se est une question de fait qui n'est pas 
susceptible d'examen en appel en vertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. Nous ne sommes pas 
d'accord avec la Chine et le Groupe spécial. À plusieurs reprises, l'Organe d'appel a précisé que le droit interne  
pouvait à la fois démontrer l'existence de faits et le respect ou le non -respect par un Membre de ses 
obligations internationales. En particulier, dans l'affaire États -Unis – Article 211, Loi portant ouverture de 
crédits, l'Organe d'appel a indiqué que, l orsqu'un groupe spécial examinait le droit interne d'un Membre de 
l'OMC pour déterminer si celui -ci avait respecté ses obligations dans le cadre de l'OMC, cet examen constituait 
une qualification juridique par un groupe spécial et était, par conséquent, su sceptible d'un examen en appel au 
titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.").  WT/DSB/M/417  
- 20 - 
  compensatoires et mesures antidumping (Chine)": "Bien que des aspects factuels puissent intervenir 
dans l'identification du texte et de certain es circonstances liées, une évaluation du sens du texte 
d'une législation nationale pour déterminer s'il est conforme à une disposition des accords visés 
constitue une qualification juridique."53 Ces exemples suivaient encore et encore la même logique 
erron ée. Pour résumer, l'Organe d'appel faisait le raisonnement selon lequel, quand un groupe 
spécial examinait une législation nationale pour en évaluer la conformité avec les Accords de l'OMC, 
cet examen devenait une question de droit. Cette approche éliminai t les limites entre les questions 
de fait et de droit que les Membres avaient explicitement établies dans le Mémorandum d'accord. 
Comme les États -Unis l'avaient indiqué dans l'extrait susmentionné, le fait que la question de savoir 
si une législation natio nale donnée était compatible avec les Accords de l'OMC était une question de 
droit ne changeait pas la nature de la détermination factuelle du sens et de la teneur de cette 
législation.  
4.14.   Pour prendre un exemple plus récent, les Membres se souvenaient certai nement que, à la 
réunion de l'ORD du 26  octobre  2016, les États -Unis avaient expliqué comment l'approche erronée 
de l'Organe d'appel avait été mise en évidence dans le cadre de l'appel concernant l'affaire "UE – 
Biodiesel (Argentine)". Dans ce différend, l 'une des allégations de l'Argentine était qu'une disposition 
de la législation de l'UE, le Règlement de base, était incompatible "en tant que telle" avec l'Accord 
antidumping. En appel, l'Argentine avait allégué que le Groupe spécial avait interprété à tor t cette 
législation de l'UE. Cet argument était fondé sur le texte de la disposition de l'UE, l'historique de 
l'élaboration de la législation, une pratique supposée de l'UE dans plusieurs autres enquêtes, et 
certaines décisions judiciaires de l'UE. En appe l, l'Argentine avait allégué à la fois que l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de la législation de l'UE était erronée en droit (bien qu'on ne sache 
toujours pas au titre de quelle disposition de l'Accord antidumping ou du Mémorandum d'accord) et  
que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une "évaluation objective de la question" au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. À tout le moins, eu égard à l'élaboration par l'Organe d'appel 
d'un critère différent et plus élevé pour l'examen des co nstatations de fait (ce dont les États -Unis 
avaient parlé plus tôt), les constatations de fait du groupe spécial feraient l'objet d'un examen au 
regard de ce critère plus élevé ou plus restrictif. L'Organe d'appel avait examiné le sens de la 
législation de  l'UE en tant que question de droit de novo  et avait effectué ensuite un examen distinct 
de la question de savoir si le Groupe spécial avait procédé à une évaluation objective.54 
4.15.   Le manque de cohérence dans l'approche de l'Organe d'appel avait été noté par d'autres 
commentateurs. Par exemple, l'Oxford Handbook of International Trade Law indiquait ceci: "[L]e 
raisonnement suivi dans la constatation de l'Organe d'appel [selon laquelle les constatations des 
groupes spéciaux sur la législation nationale étaient des questions de droit au titre de l'article  17:6 
du Mémorandum d'accord] est difficile à comprendre. Le simple fait qu'un groupe spécial évalue si 
un acte juridique interne – qui représente un fait du point de vue du droit de l'OMC – est compatible 
ou inc ompatible avec le droit de l'OMC ne transforme pas subitement le sens de l'acte juridique 
interne en question de droit de l'OMC ... [i]l doit … exister une distinction perceptible entre les 
questions de fait et les questions de droit. Après tout, la compét ence de l'Organe d'appel est 
circonscrite précisément par cette distinction."55 Un autre groupe de commentateurs avait de la 
même manière critiqué l'approche de l'Organe d'appel, indiquant que "cette limitation [de l'examen 
en appel à l'application du droit  de l'OMC aux faits tels qu'ils avaient été constatés par le groupe 
                                                
53 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R et Corr.1, adopté  le 22 juillet  2014, 
paragraphe  4.101. Voir aussi le paragraphe  4.99 ("Dans les affaires Inde – Brevets (États -Unis) et États -Unis – 
Article 211, Loi portant ouverture de crédits, l'Organe d'appel a dit que la législation nationale pouvait 
démontrer l'exis tence de faits ainsi que le respect ou le non -respect d'obligations internationales, et que 
l'examen par un groupe spécial de la législation nationale d'un Membre de l'OMC pour déterminer si celui -ci 
avait respecté ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC constituait une qualification juridique par un groupe 
spécial susceptible d'un examen en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.").  
54 Les États -Unis ont expliqué aux Membres pourquoi cette approche n'était pas logique et allait à 
l'encontre de la mise en garde fréquente de l'Organe d'appel selon laquelle une partie devrait présenter une 
question en la qualifiant d'erreur de droit ou d'erreur au titre de l'article  11, et ne pas formuler les deux types 
d'allégations au sujet de la même question. Voir, par exemple, "CE – Éléments de fixation (Chine)" (Organe 
d'appel), paragraphe  442; "Chili – Système de fourchettes de prix (article  21:5 – Argentine)" (Organe d'appel), 
paragraphe  238. En outre, elle risquait de permettre à l'Organe d'appel  de constate r qu'un groupe spécial avait 
procédé à une évaluation objective d'un dossier factuel complexe et, en même temps , de constate r que cette 
même constatation du groupe spécial était incorrecte simplement parce qu'il faisait une détermination factue lle 
différente sur la base de son propre examen de novo . 
55 Bohanes et Lockhart, "Standard of Review in WTO Law", Oxford Handbook of International Trade Law 
(2009), page 42.  WT/DSB/M/417  
- 21 - 
  spécial] était peut -être précisément ce que l'article  17:6 du Mémorandum d'accord visait à imposer 
à l'Organe d'appel. Les arguments avancés par ce dernier en faveur d'un pouvoir de réexam en plus 
large ne sont pas très convaincants, étant donné que la détermination des incidences de la législation 
nationale d'un Membre ne constitue pas davantage des "interprétations juridiques" que la 
détermination des incidences de n'importe quelle autre m esure. Il semble que l'Organe d'appel soit 
simplement désireux d'examiner l'interprétation donnée par un groupe spécial du sens d'une 
législation nationale …".56 
4.16.   L'approche de l'Organe d'appel consistant à effectuer son propre examen de novo  du sens de 
la législation intérieure était incompatible avec le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends. Il était contraire à la répartition fondamentale des rôles selon laquelle les groupes 
spéciaux se prononçaient sur les questions de fait et de droit , et l'Organe d'appel pouvait être appelé 
à examiner des interprétations du droit et des conclusions juridiques spécifiques. Il représentait par 
ailleurs un gaspillage considérable des ressources limitées du système de règlement des différends 
de l'OMC en rendant le processus plus complexe et plus lent. Il ne servait à rien qu'un groupe spécial 
procède à un examen détaillé d'un dossier factuel relatif au sens d'une mesure intérieure et 
qu'ensuite l'Organe d'appel entreprenne son propre examen de novo  exacte ment des mêmes 
questions de fait, de sorte que les parties devaient présenter des arguments concernant les mêmes 
questions de fait une deuxième fois.  
4.17.   Troisièmement, pour conclure, le représentant des États -Unis a dit que son pays était depuis 
de nombreuses  années préoccupé par l'approche adoptée par l'Organe d'appel à l'égard de l'examen 
des constatations de fait des groupes spéciaux de l'OMC. Dans leur déclaration, qui visait à alimenter 
la réflexion des Membres de l'OMC, les États -Unis avaient présenté to ut à la fois une analyse du 
texte du Mémorandum d'accord, une critique du raisonnement erroné de l'Organe d'appel et un 
examen des déclarations des groupes spéciaux et des Membres de l'OMC. Comme ils l'avaient 
indiqué dans leur déclaration, l'article  17:6 du Mémorandum d'accord limitait expressément les 
examens en appel aux questions de droit et interprétations du droit données par les groupes 
spéciaux dans leurs rapports. À première vue, cela n'incluait pas l'établissement des faits par les 
groupes spéciau x. Quand les États -Unis revenaient sur le rapport d'appel dans lequel l'Organe 
d'appel avait affirmé qu'il pouvait examiner l'établissement des faits par les groupes spéciaux en 
vertu du "devoir" ou de la "prescription" figurant à l'article  11 du Mémorandu m d'accord qui imposait 
de procéder à un examen objectif des faits, ils constataient que l'Organe d'appel n'avait pas donné 
d'interprétation du libellé de l'article  11 du Mémorandum d'accord, qui disposait qu'un groupe spécial 
"devrait procéder" à une éval uation objective. De plus, comme le texte du Mémorandum d'accord 
n'étayait aucun examen des faits en appel, il ne prévoyait pas non plus le moindre critère particulier 
pour un tel examen. En redéfinissant l'établissement des faits par les groupes spéciaux comme étant, 
plutôt, une question de droit susceptible d'examen, l'Organe d'appel avait également affirmé qu'il 
pouvait examiner en appel le sens de la législation nationale d'un Membre. Et il procédait à cet 
examen de novo – c'est-à-dire sans s'en remettr e du tout aux constatations du groupe spécial en 
appel. Mais le sens de la législation nationale d'un Membre – ce qu'une mesure signifiait ou faisait – 
était simplement le fait essentiel dans le cadre d'un différend, tandis que la question de droit 
consist ait à établir si ce fait était compatible ou non avec les obligations dans le cadre de l'OMC. 
L'élargissement par l'Organe d'appel de son pouvoir d'examen, contraire au texte du Mémorandum 
d'accord, avait accru la complexité, les chevauchements et les reta rds dans presque tous les 
différends, étant donné qu'une partie à un différend pouvait maintenant contester en appel tous les 
aspects des constatations du groupe spécial. Les États -Unis ne considéraient pas qu'il s'agissait d'un 
résultat souhaitable. Mais surtout, cela ne correspondait pas au système de règlement des différends 
de l'OMC dont les Membres étaient convenus dans le texte du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, qu'un Membre de l'OMC considère ou non que l'examen en appel des faits était 
souhaita ble, cet examen n'était ni légal ni légitime au regard des règles convenues de l'OMC.  
4.18.   Le représentant du Chili a remercié les États -Unis pour leur déclaration et leurs explications 
concernant l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. Le Chili a noté que plusieurs réunions de l'ORD 
avaient eu lieu, au cours desquelles les États -Unis avaient fait des déclarations sur des questions 
spécifiques relatives au système de règlement des différends, sans apporter la moindre solution. Il 
fallait donc arrêter un proc essus qui conduirait à des solutions. Le Chili était prêt à œuvrer à 
l'élaboration de telles solutions si tous les Membres étaient prêts à le faire dans le même esprit. Pour 
finir, le Chili souhaitait mener des consultations sur les autres solutions possib les, qui pourraient 
                                                
56 Wauters et Vandenbussche, "China – Measures affecting Imports of Automobile Parts ", American Law 
Institute Project, note 60. WT/DSB/M/417  
- 22 - 
  être étudiées à la lumière des préoccupations exprimées à l'ORD. Le Chili a réaffirmé qu'il était 
disposé à travailler sur des solutions possibles.  
4.19.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclarat ion à 
la réunion en cours. Le Japon souhaitait faire une observation sur une question en particulier 
soulevée par les États -Unis, à savoir la question de l'examen en appel de la détermination par un 
groupe spécial au sens du droit national. Le libellé du M émorandum d'accord indiquait clairement et 
sans équivoque que la compétence de l'Organe d'appel se limitait aux questions de droit contenues 
dans le rapport d'un groupe spécial et le fait que le droit national lui -même était une question de 
fait en droit d e l'OMC ne prêtait guère à discussion. Dans l'affaire "Inde – Brevets (États -Unis)", par 
exemple, l'Organe d'appel avait cité avec approbation l'observation suivante faite par la CPJI 
plusieurs décennies auparavant: "les lois nationales sont de simples fai ts, manifestations de la 
volonté et de l'activité des États, au même titre que les décisions judiciaires ou les mesures 
administratives".57 L'Organe d'appel avait dit à plusieurs reprises que "l'examen par un groupe 
spécial de la législation nationale d'un Membre de l'OMC pour déterminer si celui -ci avait respecté 
ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC constituait une qualification juridique par un groupe 
spécial susceptible d'un examen en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord".58 
4.20.   L'Organe d'appel avait précisé que "[c]et examen [en appel] inclurait le texte et le contexte, 
ainsi que la "structure et la logique", d'un instrument juridique".59 Toutefois, il avait ensuite prévenu 
qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels l'examen de l a législation nationale par un groupe spécial 
irait au -delà du texte de l'instrument tel qu'il était libellé, auquel cas un examen plus approfondi 
pourrait être nécessaire et pourrait faire intervenir des éléments factuels, au sujet desquels l'Organe 
d'app el n'interviendrait pas à la légère en appel.60 Selon l'Organe d'appel, ces "éléments factuels" 
pourraient inclure "les éléments de preuve de l'application de cette législation, les opinions des 
experts, la pratique administrative ou les arrêts des tribunau x nationaux", dont l'examen "[serait] 
plus susceptible[] d'avoir un caractère factuel".61 L'Organe d'appel avait également considéré qu'"un 
examen de la question de savoir si les éléments cités par l'Organe d'appel dans l'affaire " États-Unis 
– Acier au carb one" constitu[aient] des qualifications juridiques, ou [faisaient] également intervenir 
des éléments factuels, dépend[ait] des circonstances de chaque affaire"62, mais que "l'examen de 
l'interprétation juridique donnée par un tribunal national ou par un org anisme administrant national 
du sens de la législation nationale en ce qui concerne la mesure dont la compatibilité avec les accords 
visés [était] examinée [pouvait] constituer une qualification juridique".63 Le Japon souhaitait faire 
quelques observations à cet égard. Premièrement, le Japon ne considérait pas que l'examen de la 
législation nationale pouvait constituer une qualification juridique simplement parce qu'il impliquait 
une "interprétation juridique" de cette législation. Comme l'Organe d'appel l'a vait dit dans l'affaire 
"Chine – Pièces automobiles", "[l]orsqu'un groupe spécial examin[ait] la législation nationale d'un 
Membre de l'OMC afin de déterminer si le Membre [avait] respecté ses obligations dans le cadre de 
                                                
57 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphe 65.  
58 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", 
paragraphe  4.99, citant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de 
crédits ", paragraphe  105. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel "Chine – Pièces automobiles ", 
paragraphe  225; "Chine – Publications et produits audiovisuels ", paragraphe  177; "CE – Éléments de fixation 
(Chine) ", paragraphe 295; "UE – Biodiesel (Argentine) ", paragraphe  6.155.  
59 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping " (Chine ), 
paragraphe  4.99 et note de bas de page 4 67, citant le rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces 
automobiles ", paragraphe 238. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel "Chine – Publications et produits 
audiovisuels ", paragraphe 177; "CE – Éléments de fixation (Chine) ", paragraphe 296; "UE – Biodiesel 
(Argentine) ", paragraphe  6.169.  
60 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces automobiles ", paragraphe 225. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", paragraphe  4.99; 
"CE – Éléments de fixation (Chine) ", paragraphe 296; "Chine – Publications et produits audiovisuels ", 
paragraphe  177. 
61 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Publications et produits audiovisuels ", paragraphe 177, citant le 
rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion ", 
paragraphe  168. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping (Chine ), paragraphes  4.100 et 4.101, citant le s rapport s de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier 
au carbone ", paragraphe  157; "CE – Éléments de fixation (Chine) ", paragraphe 296.  
62 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", 
paragraphe  4.101. Voir aussi "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", 
paragraphe  4.100 et note de bas de page  469, citant le rapport de l'Organe  d'appel "États-Unis – Acier au 
carbone ", paragraphe  157. 
63 Rappo rt de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", 
paragraphe  4.101.  WT/DSB/M/417  
- 23 - 
  l'OMC, cette détermination constit u[ait] une qualification juridique par un groupe spécial et, par 
conséquent, elle [était] susceptible d'un examen en appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum 
d'accord".64 Ainsi, par exemple, l'examen de la législation nationale pour déterminer si ce qu'elle 
exigeait constituerait un acte prescrit par un accord visé ou si des actions gouvernementales 
entreprises en vertu de cette législation entreraient dans le champ des me sures définies dans un 
accord visé, et donc couvertes par cet accord, constituait certainement une qualification juridique 
de la législation nationale en cause dans le droit de l'OMC. Toutefois, l'Organe d'appel avait 
également prévenu qu'une qualification  juridique de la législation nationale "ir[ait] au -delà du texte 
de l'instrument tel qu'il [était] libellé, auquel cas un examen plus approfondi [pourrait] être 
nécessaire et [pourrait] faire intervenir des éléments factuels". Ainsi, l'examen des éléments factuels 
pourrait faire partie, et non pas être indépendant, des qualifications juridiques de la législation 
nationale en vertu de l'Accord sur l'OMC et, s'agissant de ces éléments factuels, "l'Organe d'appel 
n'interviendr[ait] pas à la légère sur une cons tatation d'un groupe spécial en appel".65 
4.21.   Deuxièmement, le Japon reconnaissait que, dans certaines circonstances, un groupe spécial 
pouvait faire une erreur fondamentale dans sa détermination du sens de la législation nationale en 
cause et que, dans une tel le situation, une question factuelle pourrait faire l'objet d'un examen en 
appel au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui disposait qu'un groupe spécial devait 
procéder à une évaluation objective des faits portés à sa connaissance. " Ignorer de propos délibéré 
ou refuser d'examiner les éléments de preuve fournis à un groupe spécial" ou "fausser ou déformer 
intentionnellement les éléments de preuve fournis à un groupe spécial" était incompatible avec une 
évaluation objective des faits.66 Seule "une  erreur fondamentale qui [mettrait] en doute la bonne foi 
d'un groupe spécial"67 pourrait faire l'objet d'un examen en appel au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Afin de préserver le fonctionnement rapide, effectif et efficace du système 
de règl ement des différends de l'OMC, l'Organe d'appel devrait également être encouragé à faire 
preuve d'une extrême prudence lors de son examen de la détermination par un groupe spécial du 
sens de la législation nationale en cause, qui impliquerait inévitablemen t des enquêtes factuelles 
complexes. Le Japon attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec d'autres Membres de 
l'OMC sur cette importante question systémique.  
4.22.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays prenait note des préoccupations c oncernant 
le respect de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord exprimées par les États -Unis à la réunion en 
cours. L'article  17:6 délimitait clairement le champ des questions pouvant être à bon droit soumises 
à l'Organe d'appel pour examen aux "questions de  droit couvertes par le rapport du groupe spécial 
et aux interprétations du droit données par celui -ci". Alors que l'Organe d'appel avait noté dans 
l'affaire "États -Unis – Coton upland (article 21.5 – Brésil)" que la distinction entre une question de 
droit et une question de fait pouvait être "difficile à tracer"68, l'Australie était d'avis qu'il incombait 
à l'Organe d'appel, ainsi qu'aux Membres engagés dans des procédures d'appel, de préserver cette 
distinction et de respecter les limites imposées concerna nt le champ de l'examen en appel par le 
Mémorandum d'accord. L'Australie observait que, dans l'affaire "CE – Hormones", l'Organe d'appel 
avait décrit la distinction de la façon suivante: "[l]a question de savoir si un certain événement a 
effectivement eu l ieu dans le temps et dans l'espace est généralement une question de fait ... la 
compatibilité ou l'incompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de faits donné avec les prescriptions 
d'une disposition conventionnelle donnée est, toutefois, une question de qua lification juridique".69 
De ce fait, l'Australie prenait acte de la préoccupation spécifique des États -Unis concernant la 
manière dont l'Organe d'appel avait qualifié et traité la législation nationale dans le contexte de 
certains appels. L'Australie partag eait l'avis général selon lequel la législation nationale et son sens 
étaient des questions de fait qui devaient être déterminées par un groupe spécial sur la base des 
éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties à un différend. Par conséquent , l'Organe 
d'appel n'avait pas pour mandat de procéder à son propre examen indépendant du sens ou de 
                                                
64 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces automobiles ", paragraphe 225. Comparer la déclaration 
de l'Organe d'appel citée ci -dessus avec les déclarations similaires, mais légèrement reformulées, figurant dans 
les rapport s de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", 
paragraphe  4.99 et "CE – Éléments de fixation (Chine) ", paragraphe 295.  
65 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces automobiles ", paragraphe 225.  Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine )", paragraphe  4.99; 
"CE – Éléments de fixation (Chine) ", paragraphe 296; "Chine – Publications et produits audio visuels ", 
paragraphe  177. 
66 Rapport de l'Organe d'appel "CE – Hormones ", paragraphe  133. 
67 Rapport de l'Organe d'appel "CE – Hormones ", paragraphe 133.  
68 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Coton upland ( article 21.5 – Brésil) ", paragraphe  385. 
69 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Hormones , paragraphe 132.  WT/DSB/M/417  
- 24 - 
  l'interprétation de ces législations. En revanche, la question de la compatibilité de ces législations 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC, qui éta it une question distincte, pourrait être une 
question de droit. En conséquence, l'Organe d'appel pourrait être saisi à bon droit de ces questions. 
Comme pour d'autres préoccupations concernant le fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'O MC, l'Australie souhaitait connaître les vues des autres Membres sur cette question 
et restait disposée à participer de manière constructive à de nouvelles discussions productives sur 
ces questions.  
4.23.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l es États -Unis d'avoir soulevé ces 
questions concernant le critère d'examen. Le Canada les examinerait attentivement. Même s'il était 
important de discuter de ces questions à l'ORD, il incombait aussi aux Membres d'examiner une 
méthode permettant de répondr e à ces préoccupations. Le Canada demeurait bien volontiers 
disponible pour poursuivre les discussions sur ces questions.  
4.24.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration au 
sujet d'une question conceptuellement complexe et difficile à cataloguer. Comme l'ont relevé 
certains commentateurs, ce sujet présentait de nombreuses difficultés, contrairement aux 
précédentes déclarations sur la règle 15 et la période de 90 jours pour les rapports d'appel. La 
déclaration des  États-Unis soulevait plusieurs questions intéressantes qui appelaient une analyse 
approfondie. Un débat approprié offrirait de plus amples possibilités de comprendre et de définir 
correctement la question. Toutefois, certaines des allégations formulées pa r les États -Unis 
suscitaient une première série de questions et le Brésil souhaitait donc faire quelques remarques 
préliminaires, même s'il n'avait pas lu la déclaration des États -Unis à l'avance. Premièrement, même 
si le point inscrit à l'ordre du jour fa isait référence uniquement à l'article 17:6 du Mémorandum 
d'accord, il fallait examiner les préoccupations dont les États -Unis avaient fait état en tenant compte 
d'autres dispositions juridiques, comme l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'évaluation 
objective des faits par les groupes spéciaux (qui pouvait faire l'objet d'un appel), l'article 17.6  ii) de 
l'Accord antidumping et son critère d'examen spécifique, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et 
la fonction explicite du système de règlement des diff érends consistant à clarifier les dispositions 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, qui à son tour 
renvoyait aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L'article XVI:4 de 
l'Acco rd de Marrakech instituant l'OMC, qui disposait que "[c]haque Membre assurer[ait] la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles 
qu'elles [étaient] énoncées dans les Accords figurant en annexe", était é galement pertinent.  
4.25.   Premièrement, s'agissant du critère d'examen, la question que les États -Unis avaient soumise 
à l'ORD semblait porter sur les concepts du critère d'examen et de la qualification du droit interne 
ou national. Le critère d'examen était l'e xpression utilisée pour définir la marge d'appréciation – ou 
la déférence – que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel accordaient aux autorités nationales 
lorsqu'elles mettaient en œuvre et faisaient respecter leurs obligations au titre des Accords de l 'OMC. 
Il pouvait également être envisagé dans le contexte de la déférence accordée par l'Organe d'appel 
aux groupes spéciaux pour l'exercice de leur fonction spécifique dans le cadre du Mémorandum 
d'accord, en particulier en tant que juges des faits. Selon  la doctrine et la jurisprudence actuelles, il 
semblait que le critère d'examen dans le système de règlement des différends n'était ni un examen 
de novo , ni une déférence totale. Son champ définirait "la mesure dans laquelle un groupe spécial 
devrait remet tre en cause une mesure pour déterminer si elle était compatible ou non avec les règles 
de l'OMC" (Matt hias Oesch, "Standards of Review in WTO Dispute Resolution", page 161) et, en fait, 
il "défini[ssait] la compétence juridictionnelle des organes juridict ionnels de l'OMC vis -à-vis de ses 
membres" (Oesch, page 14).  
4.26.   Le Brésil était d'avis que nul n'était mieux placé que les autorités nationales pour énoncer le 
sens de leur législation ou de leurs pratiques nationales et que les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ne devraient pas altérer à la légère cette qualification. Par ailleurs, lorsqu'ils procédaient à 
leur évaluation objective des faits (article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends), les groupes spéciaux devaient déterminer, sur l a base des éléments de preuve et 
arguments présentés par les parties, le sens de la législation nationale, ses effets, son 
fonctionnement et, en fin de compte, sa compatibilité avec les dispositions de l'OMC. Une déférence 
totale ne pouvait raisonnablement  pas constituer le critère, car elle conférerait à l'autorité nationale 
le rôle de juge ultime de sa compatibilité non pas avec sa propre législation nationale – ce qui serait 
normal – mais avec le droit de l'OMC. Comme l'a dit un auteur, les groupes spéci aux et l'Organe 
d'appel "ne [pouvaient] ni s'appuyer exclusivement sur l'interprétation du droit interne présentée 
par le Membre défendeur, ni prendre pour argent comptant la qualification que le Membre accordait WT/DSB/M/417  
- 25 - 
  à ses lois. Une trop grande déférence laiss erait sans doute aux autorités nationales trop de latitude 
pour ne proposer que des interprétations compatibles avec l'OMC" (Oesch, pages 20 et 21). Dans la 
pratique, toutefois, plusieurs auteurs ont fait valoir que le critère n'était pas statique, mais dé pendait 
des circonstances de l'affaire, de la nature de la mesure et de la portée de l'obligation. Le débat sur 
le critère d'examen avait pris des proportions encore plus importantes lorsqu'il avait porté sur les 
questions de droit et les questions de fait . La démarcation entre les deux n'était cependant pas 
toujours des plus évidentes. Tout d'abord, dans l'exercice de leurs fonctions, les groupes spéciaux 
rendaient des constatations qui étaient i) purement juridiques; ii) purement factuelles; et iii)  des 
constatations qui reflétaient l'application du droit aux faits (Ehlermann/Lockhart, "Standard of 
Review in WTO Law", JIEL 7(3), pages 491 à 521).  
4.27.   Deuxièmement, s'agissant du droit interne comme une question de fait, le principal problème 
soulevé par les Éta ts-Unis dans leur déclaration à la réunion en cours semblait cependant être 
l'assertion selon laquelle il était largement reconnu en droit international que "le droit interne [était] 
une question de fait". Le Brésil était d'avis que cette assertion ne saur ait à elle seule régler aussi 
rapidement la question, à savoir: le droit interne était -il toujours uniquement une question de fait? 
Ou, comme l'Organe d'appel l'avait déjà dit, pouvait -il également "démontrer … le respect ou le 
non-respect d'obligations in ternationales" ("États -Unis – Loi portant ouverture de crédits", 
paragraphe  105; "Inde – Brevets (États -Unis)", paragraphe 65)? Dans le même ouvrage ("Principles 
of Public International Law"), Ian Brownlie, cité par les États -Unis, ajoutait que "l'affirmat ion 
générale selon laquelle les tribunaux internationaux [tenaient] compte des droits internes 
uniquement en tant que faits [était], tout au plus, une affirmation discutable dont la validité et la 
sagesse [étaient] susceptibles de faire et [devaient] faire  l'objet d'un débat et d'un examen plus 
approfondis" (page 38, 7ème édition, 2008), que "le droit interne [pouvait] démontrer une conduite 
violant une règle du droit des traités ou du droit coutumier" (page 38) et que "dans les affaires où 
des questions cr uciales (qu'elles soient considérées comme des faits ou autrement) dépend[aient] 
d'un examen du droit interne, la Cour internationale a dûment examiné ces questions ..." (page 39).  
4.28.   Dans ce contexte, le Brésil a souhaité soumettre quelques idées aux Membres  pour examen. 
Il paraissait clair que "l'application par le groupe spécial du droit de l'OMC aux faits [était] une 
question de droit", autrement dit, que l'application du droit aux faits était une question de droit qui 
était susceptible d'être examinée en appel. Cela impliquait "le soupesage et l'appréciation des faits 
et leur qualification au regard des règles de droit" (Ehlerman n/Lockhart). Cela pourrait parfois 
amener l'Organe d'appel à procéder à un examen minutieux des constatations factuelles du group e 
spécial pour déterminer si ce dernier avait correctement appliqué le droit de l'OMC aux faits de la 
cause (Voon/Yanovich, "The Facts Aside: The Limitation of WTO Appeals to Issues of Law", JWT 
40(2), pages  239 à 258). En résumé, lorsqu'un groupe spécial évaluait la compatibilité de la mesure 
nationale (dans ses dimensions factuelle et juridique) avec les dispositions spécifiques de l'OMC, 
cela constituait une interprétation du droit donnée par le groupe spécial, visée à l'article  17:6 du 
Mémorandum d'acco rd. Toutefois, pour procéder à l'évaluation, le groupe spécial devait avoir 
compris et interprété les faits qui lui avaient été présentés – et il pouvait l'avoir fait correctement 
ou pas. Lors de l'examen de la question dont il était saisi, l'Organe d'appe l serait confronté aux 
questions de droit examinées et aux interprétations du droit données par le groupe spécial, qui 
souvent contenaient une combinaison de faits et de points de droit, tels qu'interprétés et structurés 
par le groupe spécial, qu'il n'étai t donc pas toujours très facile de dissocier. Une fois appelé à 
examiner les constatations d'un groupe spécial, l'Organe d'appel réexaminerait les raisonnements 
juridiques adoptés par ce groupe spécial et vérifierait si une quelconque erreur de droit avait  été 
commise; mais cet exercice juridique ne pouvant se faire dans le vide, il devait être fondé sur les 
constatations factuelles du groupe spécial. Loin de réévaluer les faits, l'Organe d'appel, dans 
l'exercice de sa fonction, devrait procéder à une analy se approfondie de la mesure en cause, 
c'est-à-dire de l'effet juridique attribué à un dossier factuel, considéré comme une question de droit, 
et cela ne revenait pas à autoriser l'Organe d'appel à se prononcer sur des questions purement 
factuelles. Comme l 'Organe d'appel l'avait indiqué dans l'affaire "CE – Hormones" (paragraphe 132), 
"[l]a question de la crédibilité d'un élément de preuve donné et de l'importance à lui accorder 
(c'est -à-dire l'appréciation dudit élément de preuve) fait partie intégrante du  processus 
d'établissement des faits  ... La compatibilité ou l'incompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de faits 
donné avec les prescriptions d'une disposition conventionnelle donnée est, toutefois, une question 
de qualification juridique. C'est une ques tion de droit". Cet exercice concernant la compatibilité entre 
la législation nationale et les dispositions de l'OMC était une question de droit et pouvait, à ce titre, 
être examiné par l'Organe d'appel. En fait, examiner la compatibilité de la législation  nationale avec 
les Accords de l'OMC était la raison d'être de l'Organe d'appel, sachant que ce dernier n'examinerait WT/DSB/M/417  
- 26 - 
  pas la législation "en tant que telle", mais uniquement dans le but de déterminer sa compatibilité. 
Les questions suivantes pourraient êtr e posées aux États -Unis, là aussi purement à titre préliminaire:  
4.29.   Concernant le critère d'examen ainsi que les questions de fait et de droit, quel serait le rôle 
de l'Organe d'appel et quelles seraient ses fonctions? Si le sens du droit interne devait être considéré 
comme une question de fait strictement factuelle qui ne serait pas susceptible d'appel, quelle serait 
la pertinence de la fonction d'examen de l'Organe d'appel prévue dans le Mémorandum d'accord? 
Plus concrètement, que fallait -il entendre par le "sens" du droit interne? Qu'est -ce que cela 
comprenait? Par exemple, le droit interne spécifique, évalué par un groupe spécial, pourrait -il servir 
d'élément de preuve de la subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits im portés? Devrait -on considérer qu'il s'agit d'une question de fait ou de droit? Comment, 
selon les États -Unis, un groupe spécial (et l'Organe d'appel) devrait -il s'acquitter de la tâche de 
déterminer la compatibilité du droit interne avec les Accords de l'O MC? Ne devrait -il pas examiner 
minutieusement et comparer les deux? Que se passerait -il si le groupe spécial avait mal compris 
l'interprétation nationale de la législation? Les États -Unis accepteraient -ils qu'il ne puisse pas être 
fait appel de cette const atation? Les États -Unis envisageaient -ils que des termes identiques puissent 
avoir des sens différents dans le contexte interne/national et dans le contexte international, comme 
par exemple le terme "nécessaire" à l'article XX du GATT de 1994 ou le terme " détermination" dans 
l'expression "détermination de l'existence d'un dommage"? Comment les États -Unis 
comprenaient -ils le critère d'examen prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord? Les États -Unis 
convenaient -ils qu'une allégation selon laquelle le groupe  spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective des faits constituait une question de droit et était susceptible d'être examinée 
par l'Organe d'appel? Lorsqu'un groupe spécial évaluait si une autorité nationale chargée de 
l'enquête avait fourni, pa r exemple, une explication motivée et adéquate pour une conclusion 
donnée, procédait -il à une évaluation factuelle ou juridique? Et comment l'Organe d'appel pourrait -il 
ne pas être capable de l'examiner, puisqu'elle était liée à la question de droit essent ielle de 
l'application du critère juridique correct?  
4.30.   Pour conclure, le Brésil a noté que lorsque les Membres examinaient la fonction du droit dans 
le système commercial multilatéral – la fonction de chaque accord commercial, du Mémorandum 
d'accord et des r ègles de procédure –, ils se rendaient compte qu'il ne s'agissait pas seulement de 
régler les différends, mais également, comme le Brésil l'avait déjà dit à la réunion de l'ORD de 
novembre  2017, citant Rosalyn Higgins, d'"instaurer un système opérationnel permettant de 
garantir les valeurs auxquelles nous aspir[ions] tous". Selon le Brésil, la majorité des Membres 
conviendraient qu'ils savaient plus ou moins quelles valeurs ils souhaitaient voir représenter dans le 
système de règlement des différends de l'O MC et à l'Organe d'appel: indépendance, compétence 
professionnelle et efficacité, clarté et grande qualité des rapports, tant au niveau des groupes 
spéciaux que des appels. Cela signifiait que toute proposition visant à modifier les règles établies du 
Mémo randum d'accord ou des Procédures de travail, bien que souhaitable dans l'optique d'une 
tentative visant à améliorer le système et à l'adapter à l'évolution de l'environnement juridique et 
économique de l'OMC, devrait être mise à l'épreuve et démontrée à l a lumière des valeurs qu'il 
incarnait ou des nouvelles valeurs que les Membres pourraient souhaiter qu'il incarne. En substance, 
les Membres débattaient, au titre de ce point de l'ordre du jour, de la nature même du système de 
règlement des différends de l 'OMC.  
4.31.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays prenait note de la déclaration des États -Unis 
et des déclarations d'autres délégations à la réunion en cours. Vu la complexité de la question et 
avant toute observation préliminaire, la Chine souhaitait se réserver le droit de faire d'autres 
observations sur cette question importante ultérieurement. Premièrement, selon l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord, un appel devrait être limité aux questions de droit couvertes par le rapport 
du groupe spécial et a ux interprétations du droit données par celui -ci. Par conséquent, les questions 
de fait ne relevaient pas, de façon générale, de la compétence de l'Organe d'appel.  
4.32.   Deuxièmement, la Chine était d'avis que la fonction et la valeur principales de l'Organe d'a ppel 
étaient la réalisation d'un examen secondaire et indépendant du rapport d'un groupe spécial. C'était 
ce dont les négociateurs, lors du Cycle d'Uruguay, étaient convenus sur la base de leur expérience 
du système de règlement des différends du GATT. De fait, toutes les questions relatives au droit 
interne ne devraient pas être classées dans la catégorie des questions de fait. Selon la Chine, deux 
séries de questions au moins entraient dans le champ de l'examen en appel: la première était la 
qualification  juridique du droit interne au regard des règles de l'OMC et la seconde était l'examen 
par l'Organe d'appel de la question de savoir si un groupe spécial avait évalué objectivement le sens 
du droit interne, comme prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord . S'agissant de cette dernière WT/DSB/M/417  
- 27 - 
  série, en particulier, les évaluations du droit interne de certains groupes spéciaux étaient 
manifestement erronées et devraient être corrigées au moyen d'un examen en appel. 
Troisièmement, les questions de droit et de fait s e mélangeaient généralement dans la pratique, et 
il était donc difficile d'établir une distinction claire. La Chine était d'avis qu'une solution pratique 
consisterait à procéder à une analyse au cas par cas pour chaque différend spécifique. La Chine a 
réaffirmé que les observations qu'elle formulait à la réunion en cours étaient sans préjudice de sa 
position sur cette question. Elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question 
systémique avec les Membres dans le futur.  
4.33.   Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait faire quelques observations 
préliminaires sur ce point de l'ordre du jour. Les Philippines remerciaient les États -Unis pour leur 
déclaration concernant l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, qu'elles examineraient 
attentivement. Pour cela, elles souhaiteraient avoir un exemplaire de la déclaration intégrale. Les 
Philippines remerciaient également le Japon pour ses remarques et commentaires judicieux sur cette 
question très sérieuse. La déclaration des États -Unis por tait sur un principe très important du droit 
international, à savoir que la distinction entre les questions de fait et les questions de droit était 
d'une importance fondamentale et que l'Organe d'appel, étant celui qui examinait en dernier ressort 
les fait s et le droit, était un gardien important des principes du droit international. La question de 
savoir s'il s'agissait uniquement d'une question de droit interne ou d'interprétation de la pratique du 
droit interne en cause, ou s'il s'agissait d'une question  de respect par les autorités nationales des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, était devenue très complexe.  
4.34.   Les Philippines étaient par conséquent d'avis que la question soulevée par les États -Unis visait 
à préserver un principe important du droit international, à savoir établir une distinction entre les 
questions de fait et les questions de droit. L'Organe d'appel n'était compétent que pour les questions 
de droit. Comme indiqué lors de précédentes interventions, la situation pouvait devenir t rès 
complexe lorsque ces questions relatives à la façon dont le droit interne était interprété par les 
autorités nationales et par le groupe spécial étaient combinées, et la question épineuse était alors 
de savoir comment l'Organe d'appel pourrait examiner  ce que le groupe spécial avait fait. Les 
Philippines notaient qu'en vertu des principes reconnus, les erreurs de fait ou les erreurs 
d'interprétation des constatations de fait ne pouvaient pas être examinées par l'Organe d'appel. Les 
Philippines se félici taient par conséquent de la tenue de ce débat, qui pourrait déboucher sur des 
directives constructives de l'ORD destinées à l'Organe d'appel.  
4.35.   Le Chili, le Canada et d'autres délégations qui étaient intervenues ont posé des questions sur 
le processus, y com pris les questions suivantes: "À supposer, sans en convenir ou le reconnaître, 
qu'il y ait dans certains rapports de l'Organe d'appel une erreur concernant cet important principe 
de droit international, quel processus les États -Unis proposent -ils? Par quel  processus le système de 
l'OMC pourrait -il renforcer davantage encore un système fondé sur des règles que l'Organe d'appel 
de l'OMC et le système de l'OMC avaient déjà grandement amélioré?" Sur cette base, les Philippines 
se félicitaient de la tenue de ce débat, y compris sur la façon de faire avancer ce processus. Les 
autres questions soulevées incluaient les suivantes: "Existe -t-il une procédure pour la correction des 
rapports de l'Organe d'appel? Ou existe -t-il [un moyen] pour que l'[ORD], lors de l'adop tion de 
rapports de l'Organe d'appel, et même si [les Membres] connaiss[ent] la règle du consensus inverse, 
recoure à une procédure lui permettant d'adopter sous réserve le rapport de l'Organe d'appel? Ou 
existe -t-il un processus permettant à l'[ORD] d'ado pter par consensus certains principes directeurs 
ou certaines lignes directrices dont l'Organe d'appel devra tenir compte?" Ces questions étaient 
encore sans réponse et les Philippines remerciaient une nouvelle fois les États -Unis de les avoir 
soulevées. M ême si le problème des questions de fait et des questions de droit pouvait devenir très 
complexe, comme cela avait été souligné lors de précédentes interventions, il était du devoir de 
l'Organe d'appel de maintenir autant que possible la distinction entre les deux afin de promouvoir et 
de préserver les résultats obtenus par l'ORD et l'Organe d'appel pour ce qui était de l'amélioration 
d'un système de l'OMC fondé sur des règles qui favorisait une confiance accrue dans la primauté du 
droit international et ga rantissait cette primauté.  
4.36.   La représentante du Mexique  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration. Le Mexique examinerait en détail les différents éléments qui avaient été identifiés et les 
propositions qui avaient été faites. Il so uscrivait aux déclarations faites par d'autres Membres, à 
savoir que les faits et le droit, qui étaient visés par ces procédures spéciales, et les questions de 
droit qu'ils soulevaient pouvaient parfois être très complexes. Par conséquent, le Mexique 
compr enait qu'il existait des cas où le droit interne pouvait non seulement être considéré comme 
une question de fait, mais pouvait aussi être examiné du point de vue de sa conformité et devenir WT/DSB/M/417  
- 28 - 
  ainsi une question de droit. Outre les éléments proposés par les É tats-Unis, le Mexique était prêt à 
entendre d'autres options et vues sur cette question.  
4.37.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
disposait que "[l]'appel ser[ait] limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe 
spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci". Cette disposition reflétait l'idée que 
seuls les groupes spéciaux étaient juges des faits et que le champ de l'examen en appel devrait être 
limité aux questions de droit. Cela  se retrouvait aussi dans l'article 17:12 du Mémorandum d'accord, 
qui disposait que "[l]'Organe d'appel examiner[ait] chacune des questions soulevées conformément 
au paragraphe 6 pendant la procédure d'appel". L'UE ne souhaitait pas, à la réunion en cours,  
engager une discussion approfondie sur les rapports de l'Organe d'appel spécifiques mentionnés par 
les États -Unis dans leur déclaration. Elle a rappelé que ces rapports avaient été adoptés par l'ORD. 
L'UE a observé de façon générale que, selon elle, l'Org ane d'appel avait pleinement respecté les 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. En tout état de cause, elle était disposée à 
discuter d'éventuelles améliorations à apporter au fonctionnement du système de règlement des 
différends.  
4.38.   Le représentan t des États-Unis a dit que son pays remerciait les délégations qui avaient pris 
la parole pour leurs observations et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette 
question avec les Membres. S'agissant de l'intervention du Brésil, sa déclar ation semblerait 
compliquer de manière excessive une question relativement simple. Les États -Unis renvoyaient une 
fois encore à la déclaration antérieure qu'ils avaient faite à l'ORD sur ce point, dans laquelle ils 
soulignaient la distinction claire entre les questions de fait et les questions de droit: "Une chose était 
de définir ce que l'on entendait par législation nationale et comment elle s'appliquait."70 C'était la 
question de fait. "Tout autre chose était de déterminer si, étant donné un sens et une a pplication 
donnés, ladite législation était compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC."71 
C'était la question de droit. Les États -Unis souscrivaient donc à la déclaration de l'Australie selon 
laquelle il s'agissait d'une distinction  importante qui devait être maintenue et dont les Membres 
étaient convenus dans le Mémorandum d'accord. Deuxièmement, les États -Unis avaient 
manifestement une compréhension différente de celle du Brésil et de la Chine concernant le but de 
l'Organe d'appel.  Dans son intervention, la Chine avait suggéré que le but de l'Organe d'appel était 
de procéder à un deuxième examen indépendant des rapports des groupes spéciaux. Et le Brésil 
avait suggéré que le but était d'examiner la conformité des droits internes ave c l'Accord sur l'OMC. 
Les États -Unis n'étaient pas d'accord. Le rôle limité de l'Organe d'appel, énoncé à l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord, était d'examiner les questions de droit et les interprétations du droit figurant 
dans les rapports des groupes spéciaux.  
4.39.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
A. Recours de l'Union européenne et de certains États membres à l'article 21:5 du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends: demande d'établissement d'un 
groupe spécial (WT/DS316/39)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 15  août 2018 
et était convenu de revenir dessus. Elle a appelé l'attention sur  la communication de l'Union 
européenne et de certains États membres reproduite dans le document WT/DS316/39 et a invité le 
représentant de l'UE à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE demandait, pour la deuxième fois, 
l'établissement d'un groupe spécial au sujet d'un ensemble de mesures additionnelles prises par l'UE 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 28  mai 2018 dans le 
cadre de la p rocédure initiale de mise en conformité dans l'affaire  "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316). Ce point figurait déjà à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire de l'ORD tenue le 
15 août 2018. À l'époque, les États -Unis n'avaient pas consenti à l'établissement d'un groupe 
spécial. L'UE avait informé l'ORD qu'elle s'était mise pleinement en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC par l'adoption des mesures spécifiques présentées de façon détaillée dans sa 
                                                
70 WT/DSB/M/119, paragraphe  27 (déclaration des États -Unis).  
71 WT/DSB/M/119, paragraphe 27 (déclaration des États -Unis).  WT/DSB/M/417  
- 29 - 
  deuxième communication sur la mise en conformité, notifiée à l'ORD le 17  mai 2018. 
Spécifiquement, l'UE avait retiré les subventions restantes et/ou pris des mesures appropriées pour 
éliminer leurs effets défavorables.  
5.3.  À la réunion de l'ORD du 28  mai 2018, les États -Unis avaient estimé que l'UE ne s'était pas 
encore pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. Ils avaient également 
demandé que la procédure d'arbitrage soit relancée, indiquant qu'ils contestaient que les mesures 
figuran t dans la deuxième communication de l'UE sur la mise en conformité aient assuré sa pleine 
mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'UE avait demandé, le 29  mai 2018, 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis pour discuter de ce désaccord. Ces consultations 
avaient eu lieu à Genève le 27  juin 2018. Malheureusement, elles n'avaient pas permis de régler le 
différend. En conséquence, l'UE demandait, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe 
spécial conformément à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord et à l'article 7.4 de l'Accord SMC, 
doté du mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord. Ce point figurant à l'ordre du jour 
pour la deuxième fois, un groupe spécial devrait être établi conformément à l'article 6:1 du 
Mémorandum d'accord.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué en 
août 2018, quand l'UE avait inscrit pour la première fois cette demande d'établissement à l'ordre du 
jour, la décision de l'UE de demander l'é tablissement d'un autre groupe spécial de la mise en 
conformité dans ce différend vieux de 14 ans desservait l'OMC et son système de règlement des 
différends. Les États -Unis renvoyaient les Membres à la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion 
de l'OR D du 15  août 2018, qu'ils ne répéteraient pas à la réunion en cours. Ils se borneraient à dire 
qu'au lieu d'engager encore une procédure de mise en conformité dans le cadre du différend le plus 
long de l'histoire de l'OMC, l'UE devrait prendre la décision de se mettre véritablement en conformité 
avec ses obligations concernant les subventions dans le cadre de l'OMC et de chercher à résoudre 
ce différend avec les États -Unis. Le fait que l'UE ne le faisait pas soulevait de sérieuses questions 
quant à sa volon té de grever les ressources de l'OMC et à son attachement, maintes et maintes fois 
déclaré, au système commercial multilatéral.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe s pécial initial, si possible, la question soulevée par 
l'Union européenne et certains États membres dans le document WT/DS316/39. Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  
5.6.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , de la Chine , de la Fédération de Rus sie, de l' Inde et 
du Japon  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial.  
6  CANADA – MESURES RÉG ISSANT LA VENTE DE V IN 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS537/8)  
6.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Australie reproduite dans le 
document WT/DS537/8, et a invité le représentant de l'Australie à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que, le 12  janvier  2018, son pays avait demandé l'ouverture 
de consultations avec le Canada au sujet d'une série de mesures, qui établissaient une discrimination 
à l'encontre des importations de vins australiens d'une manière que l'Australie jugeait incompatible 
avec les obligations découlant pour le Ca nada du GATT de 1994 dans le cadre de l'OMC. L'Australie 
et le Canada avaient tenu des consultations le 1er mars 2018. Malheureusement, ni ces consultations 
ni les discussions techniques informelles ultérieures avec le Canada n'avaient permis de régler cet te 
question. L'Australie attachait une grande importance à la relation bilatérale solide qu'elle entretenait 
avec le Canada et restait ouverte à la poursuite des discussions, au niveau tant fédéral que 
provincial, dans le but de résoudre les questions qu'e lle avait soulevées. Toutefois, étant donné 
qu'aucune mesure concrète visant à répondre à ses préoccupations de longue date n'avait été prise 
à ce jour, l'Australie demandait maintenant qu'un groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type, 
soit établi pour e xaminer cette question. Elle a indiqué que, le 20  juillet  2018, un groupe spécial 
avait été établi par l'ORD à la demande des États -Unis dans le différend DS531 en relation avec la 
même question, et elle s'attendait donc à ce que les procédures en cas de p luralité des plaignants 
prévues dans le Mémorandum d'accord soient applicables.  WT/DSB/M/417  
- 30 - 
  6.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était profondément déçu par la décision de 
l'Australie de demander l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours au suj et des 
mesures du Canada régissant la vente de vin. Le Canada a tout d'abord mentionné ses sérieuses 
préoccupations au sujet des déficiences de la demande de consultations déposée dans cette affaire, 
dont il avait déjà fait part à l'Australie. La demande d e consultations déficiente avait porté atteinte 
à ses droits en matière de régularité de la procédure, en l'empêchant de connaître les allégations. 
Plus précisément, la demande n'indiquait pas suffisamment les "mesures en cause", comme 
l'article  4:4 du Mém orandum d'accord l'exigeait. Au lieu de cela, les mesures s'y trouvaient définies 
en termes généraux et vagues. Par exemple, le deuxième paragraphe de la demande de 
consultations renvoyait à "diverses mesures en matière de distribution, de licences et de v entes 
comme des majorations des prix des produits, des politiques relatives à l'accès au marché et à 
l'inscription au catalogue, ainsi que des droits et taxes sur le vin" appliquées aux niveaux tant fédéral 
que provincial, mais ne donnait aucun renseigneme nt au sujet des mesures fédérales contestées en 
dehors de la simple énumération de deux lois fédérales (à savoir la Loi fédérale sur l'importation des 
boissons enivrantes et la Loi fédérale de 2001 sur l'accise).  
6.4.  S'agissant des mesures provinciales, plusie urs des "instruments et pratiques de nature 
juridique et de politique générale" énumérés dans la demande de consultations indiquaient 
simplement les "majorations des prix, les redevances et les taxes" imposé es par une régie 
provinciale des alcools donnée, sans indiquer le moindre instrument. De plus, les mesures 14, 15, 
19, 20 et  24 mentionnaient des "règlements" à titre d'instruments législatifs provinciaux 
correspondants et englobaient manifestement tous les règlements sans distinction fondée sur la 
pertinence au regard de la contestation de l'Australie. En dépit de ces préoccupations, le Canada 
avait participé de manière constructive aux consultations avec l'Australie à Genève le 1er mars 2018, 
afin d'essayer de résoudre la question. Compte tenu de la com plexité des mesures en cause, et du 
fait que la contestation de l'Australie mettait en cause cinq autorités canadiennes, cette question ne 
saurait être réglée du jour au lendemain. Le Canada croyait que les parties tireraient profit de la 
tenue de nouvelle s discussions et était par conséquent étonné d'apprendre que l'Australie avait 
néanmoins décidé de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial. Il considérait que 
cette demande était prématurée. En outre, il apparaissait que la demande d'étab lissement d'un 
groupe spécial présentait en fait certains des défauts de la demande de consultations. En 
conséquence, le Canada estimait peu probable que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
soit conforme aux prescriptions de l'article  6:2 du Mém orandum d'accord. Il s'ensuivait qu'il était 
une nouvelle fois porté atteinte à ses droits en matière de régularité de la procédure, car on 
l'empêchait de connaître les allégations à son encontre. Pour ces raisons, le Canada se réservait le 
droit d'exprime r ses préoccupations au titre des articles  4:4 et  6:2 du Mémorandum d'accord devant 
un groupe spécial, si un tel groupe spécial était finalement établi pour examiner cette question sur 
la base de la demande présentée à l'ORD à la réunion en cours. Compte t enu des raisons qui 
précédaient, le Canada n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours. Il souhaitait souligner la solidité des relations commerciales et de la relation 
globale qu'il entretenait avec l'Austral ie sur le plan bilatéral, et il restait disposé à poursuivre ses 
discussions avec l'Australie en vue de régler cette question.  
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays appuyait pleinement la demande 
d'établissement d'un groupe spécial chargé d'exa miner ce différend qui avait été présentée par 
l'Australie. Comme ils l'avaient déjà expliqué quand ils avaient demandé l'établissement d'un groupe 
spécial dans l'affaire "Canada – Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation" 
(deuxiè me plainte) (DS531), les États -Unis craignaient fortement que les règlements de la 
Colombie -Britannique régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation n'établissent une 
discrimination à l'égard du vin importé. Le 20  juillet  2018, l'ORD avait ét abli un groupe spécial dans 
l'affaire  DS531. Afin d'améliorer l'efficacité du processus de règlement des différends, les États -Unis 
suggéraient que, si un groupe spécial était établi pour examiner la plainte de l'Australie contenue 
dans le document WT/DS53 7/8, la question soit renvoyée devant le groupe spécial établi le 
20 juillet  2018 pour examiner leur plainte contenue dans le document  WT/DS531/7.  
6.6.  Le représentant de l' Australie  a dit que son pays prenait note des questions soulevées par le 
Canada à la réu nion en cours, en réponse à la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle 
avait présentée. L'Australie tenait à faire savoir qu'elle ne souscrivait pas aux allégations du Canada 
selon lesquelles les demandes de consultations et d'établissement d'u n groupe spécial qu'elle avait 
présentées ne satisfaisaient pas aux prescriptions du Mémorandum d'accord. Le fondement juridique 
des préoccupations de l'Australie était énoncé correctement, et traduisait simplement toute l'étendue 
des préoccupations que le s producteurs australiens avaient soulevées pendant de nombreuses WT/DSB/M/417  
- 31 - 
  années au sujet d'un ensemble de mesures régissant la vente de vin au Canada et de leur 
incompatibilité avec les règles de l'OMC.  
6.7.  Le représentant du Canada  a dit que, en réponse à la déclara tion faite par les États -Unis, son 
pays ne considérait pas qu'il s'agissait du moment approprié pour examiner la question de 
l'harmonisation avec le groupe spécial établi dans l'affaire DS531.  
6.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir su r cette question.  
7  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS545/7)  
7.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la comm unication de la Corée reproduite dans le 
document WT/DS545/7, et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant de la Corée  a dit que, le 14  août 2018, son pays avait présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les 
importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin" (DS545). Pour les raisons indiquées 
dans cette demande, la Corée était préoccupée par le fait que les États -Unis n'avaient pas satisfai t 
aux conditions d'application d'une mesure de sauvegarde, et que la mesure était appliquée d'une 
manière incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. En particulier, en plus d'un certain nom bre de préoccupations d'ordre 
procédural indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Corée considérait qu'il 
n'y avait d'explication motivée et adéquate pour aucune des circonstances et conditions essentielles 
susceptibles de justifie r l'application de mesures de sauvegarde, c'est -à-dire l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances, un accroissement des importations pertinent, un "dommage 
grave" pour la branche de production nationale concernée et l'existence d'un lien de cau salité entre 
l'accroissement allégué des importations et le dommage grave. En outre, s'agissant de l'application 
de la mesure de sauvegarde, les États -Unis n'avaient pas respecté l'obligation voulant que de telles 
mesures soient imposées uniquement "dans l a mesure nécessaire" pour prévenir ou réparer un 
dommage grave. Pour résumer, comme il avait été décrit de manière plus détaillée dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, la Corée considérait que la mesure de sauvegarde des 
États-Unis en cause contrevenait à un certain nombre d'obligations qui incombaient à ceux -ci dans 
le cadre de l'OMC, et annulait ou compromettait les avantages résultant directement ou 
indirectement pour elle des Accords de l'OMC susmentionnés. La Corée avait demandé l'ouvert ure 
de consultations formelles avec les États -Unis sur cette question le 14  mai 2018, et elle avait 
participé à ces consultations de bonne foi, en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante. Malheureusement, ces consultations n'avaient pas p ermis de régler le différend, et la 
Corée se voyait donc obligée de demander l'établissement d'un groupe spécial, doté du mandat type, 
pour qu'il examine la question qui avait été énoncée dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial en vue de régler  ce différend.  
7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Accord de l'OMC reconnaissait le droit des Membres 
de suspendre temporairement des concessions et d'autres obligations quand un produit était importé 
sur leur territoire en quantités tellement accru es et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait 
de causer un dommage grave à leur branche de production nationale. Les États -Unis avaient exercé 
ce droit à l'égard des importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin. Une autorité 
chargée de l'enquête indépendante, la Commission du commerce international des États -Unis, avait 
déterminé que la branche de production nationale des produits similaires avait subi un dommage 
grave et que la cause de ce dommage était l'accroissement des impo rtations des produits en cause. 
Le processus mené aux États -Unis avait été ouvert et transparent, et conduit d'une manière 
pleinement conforme à la législation des États -Unis en matière de sauvegardes ainsi qu'aux 
obligations qui incombaient à ceux -ci dans  le cadre de l'OMC. De plus, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial incluait indûment une allégation qui n'avait pas été incluse dans la demande de 
consultations présentée par la Corée. Pour ces raisons, les États -Unis n'étaient pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/417  
- 32 - 
  8  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. Demande d'é tablissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS546/4)  
8.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de la Corée reproduite dans le 
document WT/DS546/4, et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de  la Corée  a dit que, le 14  août 2018, son pays avait présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les 
importations de gros lave -linge à usage domestique" (DS546). Pour les raisons indiqué es dans cette 
demande, la Corée était préoccupée par le fait que les États -Unis n'avaient pas satisfait aux 
conditions d'application d'une mesure de sauvegarde, et que cette mesure était appliquée d'une 
manière incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. En particulier, en plus d'un certain nombre de préoccupations d'ordre 
procédural indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Corée considérait qu'il 
n'y avait d'explicat ion motivée et adéquate pour aucune des circonstances et conditions essentielles 
susceptibles de justifier l'application de mesures de sauvegarde, c'est -à-dire un accroissement des 
importations pertinent, un "dommage grave" pour la branche de production na tionale concernée et 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement allégué des importations et le dommage 
grave. La Corée notait que les États -Unis n'avaient même pas commencé à examiner si 
l'accroissement allégué des importations survenait par suite d'une quelconque évolution imprévue 
des circonstances et par l'effet des obligations assumées par les États -Unis. En outre, s'agissant de 
l'application de la mesure de sauvegarde, les États -Unis n'avaient pas respecté l'obligation voulant 
que de tell es mesures soient imposées uniquement "dans la mesure nécessaire" pour prévenir ou 
réparer un dommage grave. Pour résumer, comme il avait été décrit de manière plus détaillée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, la Corée considérait que la mesure de sauvegarde 
indiquée dans cette demande contrevenait à un certain nombre d'obligations qui incombaient aux 
États-Unis dans le cadre de l'OMC, et annulait ou compromettait les avantages résultant directement 
ou indirectement pour elle des Accords d e l'OMC susmentionnés. La Corée soulignait qu'elle avait 
demandé l'ouverture de consultations formelles avec les États -Unis sur cette question le 
14 mai 2018, et avait participé à ces consultations de bonne foi, en vue de parvenir à une solution 
mutuelleme nt satisfaisante. Malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le 
différend, et la Corée se voyait donc obligée de demander l'établissement d'un groupe spécial, doté 
du mandat type, pour qu'il examine la question qui avait été énoncée dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial en vue de régler ce différend.  
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué au titre du précédent 
point de l'ordre du jour, l'Accord de l'OMC reconnaissait le droit des Membres  de suspendre 
temporairement des concessions et d'autres obligations quand un produit était importé sur leur 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer 
un dommage grave à leur branche de product ion nationale. Les États -Unis avaient exercé ce droit à 
l'égard des importations de gros lave -linge à usage domestique. Une autorité chargée de l'enquête 
indépendante, la Commission du commerce international des États -Unis, avait déterminé que la 
branche d e production nationale des produits similaires avait subi un dommage grave et que la cause 
de ce dommage était l'accroissement des importations des produits en cause. Le processus mené 
aux États -Unis avait été ouvert et transparent, et conduit d'une manièr e pleinement conforme à la 
législation des États -Unis en matière de sauvegardes ainsi qu'aux obligations qui incombaient à 
ceux-ci dans le cadre de l'OMC. Pour ces raisons, les États -Unis n'étaient pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spéci al à la réunion en cours.  
8.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/417  
- 33 - 
  9  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR 
EMBALLAGE  
B. Rapport du Groupe spécial (WT/DS458/R, WT/DS458/R/Add.1 et 
WT/DS458/R/Suppl.1)  
C. Rapport du Groupe spécial (WT/DS467/R, WT/DS467/R/Add.1 et 
WT/DS467/R/Suppl.1)  
9.1.  La Présidente  a proposé que les deux sous -points du point  9 de l'ordre du jour concernant les 
rapports des Groupes spéciaux sur les différends "Australie – Certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescripti ons en 
matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage", qui se 
rapportaient aux plaintes présentées par Cuba et par l'Indonésie dans les affaires DS458 et DS467, 
respectivement, soient examinés ensemble. Elle a rappelé que , à la réunion du 25  avril 2014, l'ORD 
avait établi un groupe spécial chargé d'examiner la plainte de Cuba concernant ce différend. Elle a 
également rappelé que, à la réunion du 26  mars 2014, l'ORD avait établi un groupe spécial chargé 
d'examiner la plaint e de l'Indonésie. Les rapports des Groupes spéciaux avaient été mis en 
distribution générale le 28  juin 2018. À la réunion en cours, ces rapports étaient soumis à l'ORD 
pour adoption à la demande de l'Australie. Cette procédure d'adoption était sans préjud ice du droit 
des Membres d'exprimer leur point de vue sur lesdits rapports. Elle a ensuite invité les parties au 
différend à présenter leurs vues sur les rapports soumis à l'ORD.  
9.2.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays remerciait les membres des  Groupes spéciaux 
pour leur examen rigoureux et détaillé des éléments de preuve et arguments présentés par les 
parties dans le cadre de ces différends. L'Australie a également remercié le Secrétariat de l'OMC 
pour le travail considérable qu'il avait accomp li et pour le dévouement dont il avait fait preuve dans 
ce différend. De plus, elle a remercié les tierces parties, présentes en nombre record, pour leur 
participation avisée et active à ces différends, particulièrement compte tenu de l'importance au 
nivea u mondial des questions de politique publique qui étaient en cause. L'Australie accueillait 
favorablement les rapports des Groupes spéciaux dans les affaires DS458 et DS467, en particulier 
les constatations détaillées suivantes: i) le rejet global de toute s les allégations selon lesquelles la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie était incompatible avec les règles de 
l'OMC; ii) la confirmation globale du fait que les règles de l'OMC n'entravaient pas le droit des 
Membres de mettre en œuvre des mesures de santé publique légitimes et non discriminatoires; et 
iii) la confirmation globale que la mesure de l'Australie apportait une contribution significative à 
l'amélioration de la santé publique dans le pays. L'Australie avait constamment s outenu que 
l'emballage neutre du tabac – mesure légitime de santé publique approuvée par d'éminents experts 
en santé publique ainsi que par l'Organisation mondiale de la santé – satisfaisait pleinement aux 
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l 'OMC. Elle déplorait qu'il ait fallu plus de six ans 
– de la tenue des consultations à la distribution des rapports des Groupes spéciaux – pour que ce 
qu'elle avait toujours soutenu soit globalement confirmé. Même si elle comprenait que la complexité 
et la quantité des éléments de preuve et arguments avaient contribué au retard qui avait été accusé 
dans le règlement de ces différends, l'Australie considérait que de tels retards constituaient un 
important problème systémique pour tous les Membres de l'OMC, e t elle restait désireuse de 
travailler avec les autres Membres et le Secrétariat pour convenir de mesures concrètes qui 
permettraient de réduire le temps nécessaire au règlement des différends. Elle était heureuse de 
voir que, en dépit de tout le temps qu' il avait fallu pour régler ces différends, des Membres, parmi 
lesquels le Royaume -Uni, la France, l'Irlande, la Nouvelle -Zélande, la Hongrie et la Slovénie, avaient 
déjà mis en œuvre leurs propres mesures d'emballage neutre du tabac afin de protéger la san té de 
leurs ressortissants et qu'un certain nombre d'autres Membres, y compris le Canada, l'Uruguay, 
Singapour, la Belgique et le Chili, avaient également pris des dispositions en vue de l'adoption de 
telles mesures. L'Australie saluait la décision de Cuba  et de l'Indonésie de ne pas faire appel des 
constatations des Groupes spéciaux dans ces différends, et elle attendait avec intérêt que l'ORD 
adopte les rapports correspondants sur les affaires DS458 et DS467 à la réunion en cours. L'Australie 
notait que l e Honduras et la République dominicaine avaient fait appel des rapports des Groupes 
spéciaux correspondants sur les affaires DS435 et DS441. L'Australie demeurait fermement 
déterminée à défendre sa mesure de santé publique légitime dans ces procédures d'ap pel. WT/DSB/M/417  
- 34 - 
  9.3.  La représentante de Cuba a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de 
faire la déclaration suivante. L'importance historique et culturelle de la culture du tabac pour Cuba 
était sans nul doute un fait qui expliquait la décisi on de Cuba de déposer une plainte. Le tabac 
représentait plus de 9% de la valeur totale des exportations de Cuba72 et ce secteur était associé 
aux femmes, aux personnes âgées et aux paysans, dont d'autres membres de la famille dépendaient 
d'un point de vue économique. Il s'agissait donc d'un pilier économique essentiel pour plusieurs 
régions de Cuba, comme la province de Pinar del Río. L'adoption des mesures d'emballage neutre 
portait atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de marques de tabac et n'ét ait pas proportionnée 
à l'objectif poursuivi, étant donné qu'il n'avait pas été démontré que les avantages allégués pour la 
santé des consommateurs étaient plus grands que les effets produits. Les éléments de preuve 
présentés par Cuba et d'autres plaignant s démontraient que l'emballage neutre ne contribuait 
aucunement à modifier le comportement tabagique. En fait, s'agissant des mécanismes pertinents 
grâce auxquels l'emballage neutre était censé contribuer à freiner le tabagisme, les résultats 
confirmaient la position de Cuba selon laquelle la mesure n'avait eu aucun effet.  
9.4.  Cuba estimait que les données relatives au marché et les études sur le comportement tabagique 
en Australie avaient révélé que la mesure en cause n'avait pas contribué à une baisse du taba gisme. 
Il n'existait aucun élément de preuve empirique établissant un lien entre l'emballage neutre et une 
chute de la consommation de tabac. Même s'il se pouvait que l'objectif déclaré de la mesure 
d'emballage neutre soit la santé en tant que droit qui de vait être protégé par l'État parce que 
d'intérêt général, le fait était que ces mesures contribuaient à la perte d'attributs et de fonctions des 
marques, ce qui augmentait le risque de confusion pour les consommateurs. L'emballage des 
produits du tabac n'é tait pas moins attractif depuis la mise en œuvre de l'emballage neutre, étant 
donné que les mises en garde sanitaires explicites occupaient déjà avant 75% de l'emballage. En 
réalité, l'effet sur le comportement des consommateurs que Cuba reconnaissait à l' emballage neutre 
était la descente en gamme et non la baisse de la consommation ou de la prévalence du tabagisme, 
qui était l'objectif déclaré que l'Australie poursuivait avec la mise en place de la mesure en cause. 
Cuba confirmait que les mesures d'emball age neutre ne pouvaient pas "justifier" l'"entrave" totale 
imposée aux marques de fabrique de Cuba aux fins de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. En 
outre, l'Australie avait diminué la protection des indications géographiques, en violation de 
l'articl e 24:3 de l'Accord sur les ADPIC. Les mesures d'emballage neutre étaient beaucoup plus 
restrictives pour le commerce que cela n'était nécessaire pour atteindre l'objectif de l'Australie de 
réduction de la consommation de tabac, et elles contrevenaient donc  à l'article  2.2 de l'Accord OTC. 
De la même manière, ces mesures contrevenaient à l'article  IX:4 du GATT  de 1994, car elles 
limitaient l'usage des marques de commerce pour les produits. Cuba trouvait que le rapport du 
Groupe spécial était extrêmement déce vant, pas seulement parce qu'il rejetait les allégations des 
plaignants, mais également à cause de la manière dont il le faisait. L'approche générale adoptée par 
le Groupe spécial et les nombreux éléments spécifiques contenus dans le rapport donnaient à 
entendre que l'analyse du Groupe spécial comprenait essentiellement des arguments contre le 
tabagisme et n'était pas fondée sur une évaluation objective des arguments et éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial. Le rapport donnait plutôt l'impression q ue l'analyse avait été rédigée 
de manière à justifier une conclusion déjà tirée. Autrement dit, il s'agissait d'un exercice d'"ingénierie 
inverse". L'emballage neutre était une mesure trop radicale pour permettre d'atteindre l'objectif de 
protection de la santé; en fait, il risquait d'être contre -productif en rendant la contrefaçon plus facile 
et moins coûteuse et en augmentant la consommation de tabac. Malgré ses graves préoccupations 
concernant le rapport du Groupe spécial, Cuba tenait à faire officiellem ent savoir qu'elle ne ferait 
pas appel de ce rapport.  
9.5.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait prendre acte de l'évaluation 
approfondie de ses allégations que le Groupe spécial avait effectuée dans l'affaire DS467. L'Indonésie 
saluait également la participation de nombreux autres Membres de l'OMC qui avaient fait part de 
leur intérêt pour cette question, laquelle aurait des conséquences d'une large portée et créerait un 
précédent pour d'autres règlements en matière d'étiquetage/d'emball age des produits. Elle 
reconnaissait que ce différend soulevait de sérieuses questions au sujet de l'intégrité du système 
commercial multilatéral et de la capacité des Membres de l'OMC de préserver la santé publique. La 
décision du Groupe spécial n'était c ertainement pas celle à laquelle l'Indonésie s'était attendue. Bien 
qu'elle comprenne et respecte le désir de l'Australie de protéger la santé publique et de réduire la 
consommation des produits du tabac à l'intérieur de ses frontières, elle demeurait préo ccupée par 
le fait que ses prescriptions en matière d'emballage neutre étaient plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes en matière de santé. L'Indonésie avait 
                                                
72 D'après les statistiques officielles de l'Office national de la statistique  (ONEI).  WT/DSB/M/417  
- 35 - 
  été et restait un grand producteur et e xportateur de produits du tabac. Des millions d'Indonésiens 
dépendaient de l'industrie locale du tabac pour obtenir emploi et soutien. Néanmoins, l'Indonésie 
n'était pas opposée à tous les efforts visant à remédier aux effets nocifs des produits du tabac. En 
fait, elle avait adopté des mesures destinées à décourager la consommation de ces produits. La 
dernière mesure qu'elle avait adoptée était l'affichage obligatoire d'illustrations sur les emballages 
du tabac qui montraient les risques pour la santé qui d écoulaient du tabagisme. L'Indonésie pensait 
que la décision rendue par le Groupe spécial dans l'affaire DS467 n'avait pas simplement trait à la 
réglementation des produits et de l'emballage du tabac, mais que le rapport du Groupe spécial sur 
ce différend nuirait au commerce d'autres produits parfaitement légaux et légitimes, comme certains 
aliments et boissons. Certains préconisaient l'introduction de mesures semblables à la mesure 
relative à l'emballage neutre du tabac pour les produits à haute teneur en matières grasses ou en 
sucre afin de lutter contre l'obésité et le diabète. À la suite de la décision du Groupe spécial, les 
prescriptions relatives à l'emballage neutre pourraient désormais s'appliquer aux boissons 
alcooliques pour des raisons religieuses  ou morales. Pour résumer, l'Indonésie craignait que la 
décision rendue dans l'affaire  DS467, et les différends parallèles, ne marque le début d'une dérive 
dangereuse qui mènerait à une perturbation fondamentale des marchés de consommation 
mondiaux. L'Indo nésie continuerait de défendre les intérêts de ses branches de production et 
secteurs clés contre les mesures qui contrevenaient aux prescriptions du droit international.  
9.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui étai t offerte de 
faire une déclaration concernant l'adoption des constatations du Groupe spécial dans le cadre de ces 
différends. Ceux -ci étaient significatifs et lourds de conséquences étant donné qu'ils touchaient à la 
santé publique. Le Canada avait pris pa rt à ces différends en qualité de tierce partie parce qu'il avait 
un intérêt systémique dans la sauvegarde d'une interprétation des Accords de l'OMC qui reflétait 
l'équilibre soigneusement établi entre les droits et obligations visant à faciliter les échan ges et le 
droit d'un Membre de prendre des mesures légitimes en matière de santé publique, telles que 
l'emballage neutre du tabac. En outre, comme les Membres de l'OMC le savaient peut -être, le Canada 
progressait actuellement dans la mise en place des mesu res relatives à l'emballage neutre des 
produits du tabac qu'il était résolu à instituer. Il estimait que c'était à juste titre que le Groupe 
spécial avait conclu que les mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre étaient compatibles 
avec les dis positions de l'Accord sur l'OMC qui étaient en cause dans le cadre de ces différends. Le 
Canada souhaitait remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur temps ainsi que pour le 
dévouement dont ils avaient fait preuve dans le cadre de ces importan ts différends.  
9.7.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays accueillait avec satisfaction les 
rapports des Groupes spéciaux dans les différends que la République dominicaine, Cuba et 
l'Indonésie avaient portés devant l'OMC au sujet du régime d e l'Australie concernant l'emballage 
neutre. Les décisions avaient pleinement confirmé le droit de l'Australie de réglementer dans le 
domaine de la santé publique par la mise en place de l'emballage neutre du tabac. La 
Nouvelle -Zélande appuyait l'adoption des rapports par les Membres de l'OMC de la manière 
habituelle. Le Groupe spécial avait finalement conclu que les mesures de l'Australie relatives à 
l'emballage neutre n'avaient pas contrevenu aux dispositions des Accords de l'OMC, ni n'avaient 
affaibli la  protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications 
géographiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. La Nouvelle -Zélande avait activement 
soutenu l'Australie dans sa défense de son régime d'emballage neutre en tant que tier ce partie à 
ces différends, et elle continuerait de prendre part aux procédures d'appel en qualité de tierce partie, 
pour défendre la confirmation donnée par le Groupe spécial du droit fondamental des Membres de 
mettre en œuvre les mesures nécessaires à la  protection de la santé publique.  
9.8.  La représentante de l' Uruguay  a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à ce 
différend, qui portait sur une question revêtant un grand intérêt pour son pays. L'Uruguay souscrivait 
pleinement à la déclara tion faite par l'Australie. En particulier, l'Uruguay se félicitait des conclusions 
du Groupe spécial et appuyait l'adoption des rapports à la réunion en cours.  
9.9.  Le représentant de la Norvège  a dit que, comme cela avait été souligné à plusieurs reprises 
dans diverses enceintes, la santé publique et la lutte antitabac étaient des questions qui présentaient 
un intérêt particulier pour son pays. Pour la Norvège, chaque Membre de l'OMC avait le droit 
d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publi que, à condition que les mesures 
choisies soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Le conditionnement neutre des produits du 
tabac était une mesure recommandée par la Convention -cadre pour la lutte antitabac de l'OMS. La 
Norvège était fermement convai ncue que la Convention -cadre et les Accords pertinents de l'OMC 
s'étayaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures destinées à WT/DSB/M/417  
- 36 - 
  réglementer le conditionnement des produits du tabac conformément aux deux ensembles 
d'obligations c ontraignantes. Par conséquent, la Norvège notait avec satisfaction que le Groupe 
spécial avait reconnu le droit de l'Australie d'introduire ce genre de mesure, conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de ses obligations au  titre de la 
Convention -cadre et de protéger la santé publique.  
9.10.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait le Groupe spécial 
pour le travail qu'il avait accompli sur les questions complexes soulevées dans ces affaires. L'UE se  
félicitait des éclaircissements apportés par ces rapports au sujet de l'équilibre à assurer entre les 
intérêts en matière de santé et d'autres intérêts dans les mesures nationales, au regard de trois 
Accords de l'OMC, à savoir l'Accord sur les ADPIC, l'Ac cord OTC et le GATT  de 1994.  
9.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  les rapports des Groupes spéciaux contenus 
dans les documents WT/DS458/R, WT/DS458/R/Add.1 et WT/DS458/R/Suppl.1 et WT/DS467/R, 
WT/DS467/R/Add.1 et WT/DS467/R/Suppl.1.  
10  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS490/AB/R et WT/DS490/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS490/R et WT/DS490/R/Add.1)  
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS496/AB/R et WT/DS4 96/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS496/R et WT/DS496/R/Add.1)  
10.1.   La Présidente  a proposé que les deux sous -points du point 13 de l'ordre du jour concernant 
les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial dans les affaires DS4 90 et DS496, 
respectivement, soient examinés ensemble. Elle a appelé l'attention sur la communication de 
l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS490/9 -WT/DS496/10 et transmettant les rapports 
de l'Organe d'appel sur l'affaire "Indonésie – Mesures d e sauvegarde concernant certains produits 
en fer ou en acier", qui avaient été distribués le 15  août 2018 sous les cotes  WT/DS490/AB/R et 
WT/DS490/AB/R/Add.1, et WT/DS496/AB/R et WT/DS496/AB/R/Add.1. Elle a rappelé aux 
délégations que les rapports de l'Org ane d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant ces 
différends avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "[u]n rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 
30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'a doption est sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".  
10.2.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays remerciait l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travai l considérable qu'ils avaient accompli dans 
ces différends. Le Taipei chinois a également remercié les parties et toutes les tierces parties de leur 
participation constructive au cours de ces procédures. Il était satisfait que l'Organe d'appel ait 
confirmé  que les demandes d'établissement d'un groupe spécial contenaient une allégation en bonne 
et due forme au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 à l'encontre du droit spécifique imposé par 
l'Indonésie en tant que mesure autonome et, par conséquent, ait con firmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'application du droit spécifique était incompatible avec l'obligation NPF 
découlant pour l'Indonésie de l'article I:1 du GATT de 1994. Il était toutefois déçu que le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel  n'aient pas accepté les arguments des parties concernant la qualification 
de la mesure contestée. Selon le Groupe spécial et l'Organe d'appel, pour qu'une mesure soit une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'article premie r de l'Accord 
sur les sauvegardes, elle devait aboutir à la suspension d'un engagement au titre du GATT ou au 
retrait ou à la modification d'une concession tarifaire, et cette suspension, ce retrait ou cette 
modification devait être conçu pour prévenir ou réparer le dommage grave. Comme le Taipei chinois 
l'avait démontré au cours de la procédure, il ne pensait pas que le libellé de l'article  XIX du GATT  de 
1994 exigeait de telles "caractéristiques constitutives". Il craignait que la constatation du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel n'ajoute un degré d'incertitude au mécanisme de sauvegarde 
multilatéral. Spécifiquement, les Membres devaient maintenant procéder à leur propre évaluation 
indépendante de la question de savoir si une prétendue mesure de sauveg arde possédait ces 
"caractéristiques constitutives" avant de pouvoir décider d'exercer leurs droits au titre de l'Accord WT/DSB/M/417  
- 37 - 
  sur les sauvegardes, comme par exemple demander la tenue de consultations au titre de l'article  12 
ou prendre des mesures de rétorsion au titre de l'article  8. Le Taipei chinois a également rappelé 
qu'un des objectifs de l'Accord sur les sauvegardes était "de rétablir un contrôle multilatéral sur les 
sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échapp[aient] à ce contrôle". Dans le cas où un  Membre 
était disposé à soumettre sa mesure à un examen plus rigoureux au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes, comme c'était le cas dans le cadre de ce différend, le Taipei chinois ne voyait pas 
pourquoi le système commercial multilatéral le refuserait. En dépit des préoccupations 
susmentionnées, il était globalement satisfait de l'issue du différend et se réjouissait de l'adoption 
des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Il attendait avec intérêt de travailler avec les 
autres coplaignants e t l'Indonésie afin d'assurer une mise en conformité rapide, efficace et 
compatible avec les règles de l'OMC.  
10.3.   La représentante du Viet Nam a dit que son pays s'associait à la déclaration faite par le 
Taipei  chinois et remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail 
considérable qu'ils avaient accompli dans ces différends. Le Viet Nam remerciait également les 
parties et les tierces parties de leur participation constructive au cours de ces procédures. Il se 
félicitait de l'ado ption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans ces différends. 
Selon lui, la mesure en cause était clairement incompatible avec les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC. Toutefois, il avait fallu près de trois ans de procédure pour parvenir  à une décision positive. 
Les travaux du Groupe spécial avaient connu des retards du fait du manque de ressources humaines 
dans la Division des règles de l'OMC. Le Groupe spécial demandé par le Viet  Nam avait été établi le 
28 octobre  2015 pour examiner une  mesure censée arriver à expiration le 21  juillet  2017. Toutefois, 
il avait fallu près de 22  mois au Groupe spécial pour achever ses travaux. Si le Groupe spécial avait 
mené ses travaux conformément au délai imparti par le Mémorandum d'accord, ou même dans  
l'année qui avait suivi son établissement ou sa composition, le rapport aurait été distribué presque 
un an avant la prorogation de la mesure initiale. Ainsi, il aurait été inutile de débattre en appel de 
la question de savoir si la prorogation entrait dan s le cadre du mandat défini pour ce différend. En 
outre, le Viet  Nam était également préoccupé par les constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel selon lesquelles le droit spécifique imposé par l'Indonésie n'était pas une mesure de 
sauvegarde a u sens de l'article  XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Il craignait 
que les Membres auxquels il était demandé de mener une enquête en matière de sauvegardes 
puissent maintenant se soustraire aux obligations pertinentes qui leur incomba ient au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes, et notamment aux prescriptions en matière de notification, de 
consultations et de libéralisation progressive, s'ils décidaient de ne pas imposer de mesures 
dépassant leur consolidation tarifaire ou de restrict ions quantitatives. Néanmoins, si un Membre 
souhaitait que sa mesure soit une "mesure de sauvegarde dans le cadre de l'OMC" (par exemple en 
raison d'engagements régionaux qui n'autorisaient que l'imposition de mesures de sauvegarde dans 
le cadre de l'OMC à  l'encontre des partenaires régionaux), il devait imposer une mesure plus 
restrictive pour le commerce, comme des droits supérieurs aux taux consolidés ou des contingents 
dans le cas de produits non consolidés. Ce n'était que de cette manière qu'un Membre pouvait 
appliquer une "mesure de sauvegarde" aux fins de l'article XIX du GATT de 1994. L'Organe d'appel 
n'avait pas estimé que l'exclusion des importations en provenance des pays en développement du 
champ d'une mesure de sauvegarde constituait une suspens ion pertinente au titre de l'article  XIX. 
Le Viet  Nam a rappelé que l'exclusion des importations en provenance des pays en développement 
relevait de la prescription imposant de n'appliquer une mesure "que dans la mesure nécessaire". 
Toutefois, l'Organe d'a ppel avait considéré que la prescription relative à la "nécessité" n'avait pas 
de lien avec la qualification juridique d'une mesure de sauvegarde. Le Viet  Nam n'en était pas 
persuadé. Par exemple, pour un produit consolidé au niveau de 50% ad valorem , le c hoix de 
n'imposer une mesure "que dans la mesure nécessaire" à des niveaux supérieurs ou inférieurs à 
50% serait déterminant pour savoir s'il s'agissait d'une mesure de sauvegarde. Si la mesure était 
supérieure à 50%, ce serait le cas. Autrement, la mesure  ne serait pas une mesure de sauvegarde. 
Ainsi, en établissant dans quelle mesure il était nécessaire d'appliquer une mesure, il se pouvait ou 
non qu'un Membre ait suspendu l'engagement au titre du GATT  de 1994 et influé sur la qualification 
juridique de l a mesure en tant que sauvegarde, contrairement à ce que l'Organe d'appel avait dit 
dans son rapport. Le Viet  Nam attendait avec intérêt la mise en œuvre de ces rapports. Il espérait 
que l'Indonésie déciderait de se conformer aux décisions et recommandation s immédiatement.  
10.4.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que, le 15  août 2018, son pays avait reçu le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire "Indonésie – Mesures de sauvegarde concernant certains produits en 
fer ou en acier". L'Indonésie, le Taipei chinoi s et le Viet  Nam avaient fait valoir en appel que la 
mesure en cause était, en fait, une mesure de sauvegarde, mais l'Organe d'appel avait toutefois 
confirmé la constatation du Groupe spécial à l'effet contraire, et avait, par conséquent, rejeté toutes WT/DSB/M/417  
- 38 - 
  les allégations du Taipei chinois, du Viet  Nam et de l'Indonésie concernant l'article  XIX du GATT de 
1994 ou l'Accord sur les sauvegardes. Conformément au rapport de l'Organe d'appel, il avait 
uniquement été constaté que la mesure en cause était incompatible avec l'article  I:1 du GATT de 
1994. Cela était dû au fait que, lors de la mise en œuvre de cette mesure, certains pays en 
développement Membres de l'OMC en avaient été exemptés. Bien qu'elle ait fait valoir en appel que 
cette allégation dite autonome n'ava it pas été clairement indiquée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, l'Indonésie n'en respectait pas moins le résultat de la décision de l'Organe 
d'appel, qui était l'organe juridictionnel suprême du système de règlement des différends de l' OMC. 
L'Indonésie se félicitait de la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel de rejeter la demande 
du Taipei chinois visant à ce que soit rendue une recommandation selon laquelle la seule façon pour 
l'Indonésie de mettre en œuvre la décision du G roupe spécial et de l'Organe d'appel consistait à 
immédiatement retirer la mesure en cause, et de laisser à l'Indonésie le soin de décider comment 
mettre en œuvre la décision. L'Indonésie prenait note du fait que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaie nt également précisé que les engagements pris au titre d'ALE ne faisaient pas partie 
des Accords visés de l'OMC et ne pouvaient pas par conséquent être invoqués dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC. L'Indonésie respectait la dé cision du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel qui serait adoptée à la réunion de l'ORD en cours et a indiqué qu'elle 
s'efforcerait de mettre en œuvre le rapport adopté dans un délai raisonnable.  
10.5.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégati on remerciait le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient effectué dans le cadre de ces 
différends. L'UE souhaitait appeler l'attention sur plusieurs des précisions apportées par l'Organe 
d'appel. Elle accueillait a vec satisfaction la précision selon laquelle l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 
ne définissait pas expressément le champ des mesures qui relevaient des disciplines de l'OMC en 
matière de sauvegardes, pas plus qu'il ne mentionnait les engagements au titre d u GATT  de 1994 
qui pouvaient être suspendus pour qu'une mesure soit considérée comme une mesure de sauvegarde 
(paragraphes  5.57 et  5.58 du rapport de l'Organe d'appel). En fait, on ne pouvait déterminer si une 
mesure constituait une mesure de sauvegarde qu 'au cas par cas. L'Organe d'appel avait prévenu 
que, en procédant à l'analyse, il convenait de distinguer les caractéristiques qui définissaient une 
mesure de sauvegarde et les conditions qui devaient être remplies pour que la mesure soit 
compatible avec l 'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994, "[a]utrement dit, il serait incorrect 
d'amalgamer les facteurs concernant la qualification juridique d'une mesure aux fins de la 
détermination de l'applicabilité des disciplines de l'OMC en matière de sauvega rdes avec les 
conditions de fond et les prescriptions procédurales qui détermin[aient] la compatibilité d'une 
mesure de sauvegarde avec les règles de l'OMC" (paragraphe 5.57 du rapport de l'Organe d'appel). 
Par exemple, les prescriptions des articles  5.1 et 7.1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui spécifiaient 
que les mesures de sauvegarde ne devraient être appliquées "que dans la mesure" et "pendant la 
période" "nécessaire[s] pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" 
n'étaient pa s pertinentes pour la qualification juridique d'une mesure en tant que mesure de 
sauvegarde, aux fins de la détermination de l'applicabilité des disciplines de l'OMC en matière de 
sauvegardes. En revanche, elles concernaient la conformité avec les règles d e l'OMC d'une mesure 
de sauvegarde (paragraphe  5.59 du rapport de l'Organe d'appel). S'agissant de la question de savoir 
quelle mesure pouvait être considérée comme une mesure de sauvegarde au titre de l'article  XIX du 
GATT  de 1994, l'Organe d'appel avait en outre précisé que la mesure devait présenter certaines 
caractéristiques constitutives, sans lesquelles elle ne pourrait pas être considérée comme une 
mesure de sauvegarde. Ces caractéristiques constitutives étaient notamment les suivantes: 
"[P]remièreme nt, cette mesure [devait] suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre 
du GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le 
retrait ou la modification en question [devait] être conçu pour prévenir o u réparer un dommage 
grave qu'un accroissement des importations du produit ... caus[ait] ou mena[çait] de causer à la 
branche de production nationale du Membre" (paragraphe  5.60 du rapport de l'Organe d'appel). Au 
paragraphe  5.60 de son rapport, l'Organe d 'appel avait également ajouté que "[p]our déterminer si 
une mesure présent[ait] ces caractéristiques, un groupe spécial [était] appelé à évaluer la 
conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. En procédant 
à son éva luation indépendante et objective, un groupe spécial [devait] identifier tous les aspects de 
la mesure qui [pouvaient] avoir une influence sur sa qualification juridique, reconnaître ceux qui 
constitu[aient] l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines 
auxquelles la mesure [était] assujettie." L'Organe d'appel avait toutefois souligné qu'"aucun de ces 
facteurs n'[était], en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si la mesure 
constitu[ait] une mesure de  sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes". 
(paragraphe  5.60 du rapport de l'Organe d'appel).  WT/DSB/M/417  
- 39 - 
  10.6.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait des constatations de l'Organe 
d'appel dans ce différend. L'Austral ie se félicitait en particulier des précisions apportées par l'Organe 
d'appel concernant deux questions de droit fondamentales, à savoir: i) les éléments constitutifs 
d'une mesure de sauvegarde; et ii) les engagements qui pouvaient être suspendus pertinemm ent 
aux fins de l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994. Selon l'Australie, cette procédure d'appel avait 
souligné l'importance de la participation des tierces parties au processus de règlement des différends 
dans le cadre de l'OMC car, étant donné que tous les  participants avaient adopté des positions 
identiques à l'égard d'un certain nombre de questions de droit fondamentales, la contribution des 
participants tiers avait été essentielle en permettant d'avancer un plus large éventail de points de 
vue en matière  d'interprétation. À cet égard, l'Australie a indiqué qu'elle avait préconisé l'approche 
finalement adoptée par l'Organe d'appel dans cette affaire, lequel avait confirmé qu'une mesure de 
sauvegarde devait avoir une teneur particulière (la suspension d'un engagement au titre du GATT 
de 1994, ou le retrait ou la modification d'une concession) et un objectif particulier (prévenir ou 
réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale d'un Membre); et, surtout, 
la teneur et l'objectif d'une mes ure de sauvegarde étaient liés – autrement dit, pour qu'il s'agisse 
d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article  XIX:1  a), la suspension de l'engagement (ou le 
retrait ou la modification de la concession) devait viser à prévenir ou à réparer un dommage  grave 
causé à la branche de production nationale d'un Membre. Comme l'Australie l'avait fait valoir pendant 
la procédure d'appel, donner dûment effet à ces éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde 
préservait l'équilibre des droits et obligations d es Membres en garantissant que des mesures qui 
n'entraînaient pas la suspension d'un engagement au titre du GATT  de 1994 – et qu'il était par 
conséquent loisible aux Membres d'imposer – n'étaient pas soumises à des disciplines additionnelles; 
et que des me sures censées "suspendre" un engagement au titre du GATT  de 1994, mais dans un 
but autre que celui prévu à l'article  XIX:1  a), constituaient une violation de l'engagement en cause 
et pouvaient par conséquent donner lieu à une action de la part d'un autre M embre.  
10.7.   La représentante du Mexique  a dit que son pays n'avait pas participé en tant que tierce partie 
à ce différend. Le Mexique remerciait néanmoins les membres de l'Organe d'appel pour la diligence 
dont ils avaient fait preuve dans l'analyse de la nature  des mesures de sauvegarde. Le rapport portait 
sur les éléments clés et les qualifications des mesures de sauvegarde, et soulignait que, 
indépendamment de la façon dont un Membre (qu'il soit le plaignant ou le défendeur) qualifiait une 
mesure, et des procé dures internes par lesquelles ces mesures de sauvegarde étaient adoptées, ces 
mesures étaient susceptibles d'examen par des groupes spéciaux, lesquels devaient procéder à une 
évaluation de l'application des accords visés pertinents. Le Mexique appréciait é galement les 
indications qui avaient été fournies concernant les deux principales questions examinées dans le 
rapport, à savoir, premièrement, la distinction établie par l'Organe d'appel entre les éléments qui 
définissaient une mesure de sauvegarde et déte rminaient l'applicabilité de l'Accord de l'OMC 
pertinent et les éléments qui avaient trait à la conformité de la mesure avec les dispositions de 
l'OMC; et, deuxièmement, la possibilité de suspendre l'obligation NPF lorsqu'on poursuivait un 
objectif spécifi que. Le Mexique se félicitait de l'adoption de ces rapports.  
10.8.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était satisfait de constater que l'Organe d'appel 
avait confirmé le critère juridique applicable pour déterminer si une mesure pouvait être qualifiée 
de mesure de sauvegarde au sens de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 
1994. En particulier, le Canada notait que l'Organe d'appel avait précisé qu'un groupe spécial n'était 
pas entravé par la manière dont un Membre défendeur qualif iait sa mesure. En revanche, les groupes 
spéciaux devaient entreprendre une évaluation objective de la conception, de la structure et du 
fonctionnement de la mesure afin de déterminer si celle -ci constituait une mesure de sauvegarde. 
Le Canada pensait comm e l'Organe d'appel qu'il était nécessaire pour un groupe spécial 
d'entreprendre une telle évaluation objective afin de déterminer si une mesure contestée constituait 
une mesure de sauvegarde.  
10.9.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'O rgane d'appel figurant dans 
les documents  WT/DS490/AB/R et WT/DS490/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents  WT/DS490/R et WT/DS490/R/Add. 1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel; 
et l'ORD a adopté  le rapport de l'Organ e d'appel figurant dans les documents  WT/DS496/AB/R et 
WT/DS496/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS496/R 
et WT/DS496/R/Add. 1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/417  
- 40 - 
  11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; 
LA CORÉE; LE COSTA RICA; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE 
BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG  KONG, 
CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; SINGAPOUR; LA SUISSE;  LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; ET LE VIET NAM (WT/DSB/W/609/REV.4)  
11.1.   La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations. À cet égard, elle a appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 et invité le rep résentant du Mexique à 
prendre la parole.  
11.2.   La représentante du Mexique  a dit que les délégations qui étaient coauteurs du document 
WT/DSB/W/609/Rev.4 étaient convenues de présenter la proposition conjointe datée du 
17 mai 2018, afin de lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel. Le Mexique, prenant la parole au nom de 67  Membres, a dit qu'un nombre considérable de 
Membres appuyaient cette proposition conjointe, ce qui traduisait leur préoccupation commune 
concer nant la situation actuelle à l'Organe d'appel. Cette situation affectait sérieusement les travaux 
de l'Organe d'appel et le système de règlement des différends dans son ensemble, ce qui allait à 
l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC. Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de 
préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral. Les Membres de l'OMC avaient donc le devoir de lancer les processus de sélection de 
nouveaux membres de l'Organe d'a ppel, comme le prévoyait la proposition dont l'ORD était saisi à 
la réunion en cours. Cette proposition visait à: i) lancer trois processus de sélection destinés à: 
remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le second mandat avait pris fin le 30  juin 2017; à 
pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 
1er août 2017; et à remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; ii) établir un comité de sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation de candidatures; et iv) demander au comité de sélection de communiquer sa 
recommandation dans les 60 jours suivant la date limite de présentation des candidatures. Même si 
les auteurs de la proposition pouva ient faire preuve de souplesse en ce qui concernait les dates 
limites des processus de sélection, celles -ci devraient cependant refléter le caractère urgent de la 
situation. Les coauteurs de la proposition continuaient à exhorter tous les Membres de l'OMC à 
appuyer cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de 
règlement des différends.  
11.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur ces questions. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à de précédentes réunions, ils 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Les préoccupations d'ordre systémique dont 
ils avaient fait état restaient sans réponse. Par exemple, à la réunion de l'ORD d'août  2017, les 
États-Unis avaient clairement fait part de leurs préoccupations en ce qui concernait l'établissement 
de rapports de l'Organe d'appel par des personnes qui n'en étaient plus membres. Pourtant, un an 
plus tard, une personne qui n'était actuellement pas membre d e l'Organe d'appel continuait de 
statuer sur des appels. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, il appartenait à 
l'ORD, et non à l'Organe d'appel, de décider si une personne qui n'était plus membre de l'Organe 
d'appel pouvait continuer  de connaître d'un appel.73 Ils ont renvoyé aux déclarations qu'ils avaient 
faites à de précédentes réunions de l'ORD pour plus de précisions quant à leurs préoccupations. Ils 
poursuivraient par conséquent leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et la Présidente 
afin de rechercher une solution à ces importantes questions.  
11.4.   Le représentant de l' Argentine  a dit que, en plus d'être un des coauteurs de la proposition qui 
venait d'être présentée de nouveau, plus d'un an après avoir été présentée pour la première fois à 
l'ORD, s on pays souhaitait exprimer son attachement au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles. Cet attachement s'était traduit par ses décisions d'être le pays hôte de la onzième 
Conférence ministérielle et de présenter un candidat argentin à l'un de s postes vacants de l'Organe 
                                                
73 "Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends", 
article  17:1 et 17:2 ("Mémorandum d'accord").  WT/DSB/M/417  
- 41 - 
  d'appel de l'OMC. Dans ce contexte, l'Argentine souhaitait dire à quel point elle était préoccupée par 
la situation actuelle du système commercial multilatéral, et le fonctionnement "anormal" de l'Organe 
d'appel en particulier.  Depuis plus d'un an, l'ORD était dans l'incapacité de s'acquitter de l'obligation 
qui lui incombait d'engager les processus de sélection pour remplacer les membres de l'Organe 
d'appel dont les mandats avaient pris fin. Plusieurs Membres avaient demandé qu e des mesures 
soient prises concernant tant des questions de fond que des questions de procédure se rapportant 
au système de règlement des différends, avant que les processus de sélection pour l'Organe d'appel 
puissent être lancés. Des Membres avaient égal ement signalé les risques possibles que tout retard 
dans le lancement des processus de sélection présenterait pour le système de règlement des 
différends, et les répercussions qu'une telle situation aurait sur le système commercial multilatéral 
si elle n'é tait pas réglée rapidement. Si elle perdurait, l'impasse actuelle concernant les processus 
de sélection pourrait entraîner la paralysie du système. Pour remédier à la situation actuelle, 
l'Argentine demandait donc, en urgence, l'ouverture d'un dialogue fra nc et pragmatique, auquel 
toutes les parties prenantes devraient prendre part et qui devrait se concentrer sur les questions 
spécifiques qui étaient considérées comme des obstacles au lancement des processus de sélection. 
Il apparaissait que plusieurs prop ositions informelles avaient déjà été présentées. Ces propositions 
avaient été distribuées sous plusieurs formes par un certain nombre de Membres, et elles visaient à 
répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées. Compte tenu du caractère urgent de  la 
situation, les Membres devaient prendre des mesures et décider rapidement de l'enceinte appropriée 
pour la tenue de telles discussions techniques, de manière que des mesures puissent être rapidement 
prises en vue du lancement des processus de sélection . L'Argentine convenait que les Membres 
pourraient dans un premier temps répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées, ce qui, 
compte tenu de leur nature procédurale, pourrait être fait à brève échéance de manière à débloquer 
les processus de séle ction. Ensuite, les Membres pourraient aborder les questions portant davantage 
sur le fond, dont l'examen exigeait davantage de temps. L'Argentine était disposée à apporter sa 
contribution à la clarification des règles pertinentes des Procédures de travail  pour l'examen en 
appel, et finalement de celles du Mémorandum d'accord, qui étaient directement liées aux questions 
qui empêchaient le lancement des processus de sélection, et à examiner les initiatives qui 
garantiraient un fonctionnement harmonieux et pl us efficace du système de règlement des 
différends.  
11.5.   Le représentant du Canada  a dit que son pays déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en 
mesure de s'acquitter de l'obligation juridique qui lui incombait au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'acco rd de désigner des membres de l'Organe d'appel à mesure que des postes 
devenaient vacants. Le Canada convenait qu'il était temps de lancer un processus ou, si nécessaire, 
plusieurs processus afin de sélectionner de nouveaux membres de l'Organe d'appel pour  les trois 
postes actuellement vacants. Il était heureux de s'associer à la proposition et a exhorté l'ORD à 
adopter celle -ci sans plus tarder. À l'instar d'autres Membres, il était déçu que les États -Unis aient 
établi un lien entre le lancement des proces sus de sélection pour l'Organe d'appel et la réponse à 
certaines préoccupations d'ordre procédural dont ils avaient fait part aux Membres. Il a invité les 
États-Unis à engager des discussions avec les Membres intéressés en vue de trouver rapidement 
une sol ution pour remédier aux préoccupations qu'ils avaient soulevées. Il restait déterminé à 
coopérer avec les autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de trouver une 
manière de répondre à ces préoccupations afin d'engager et de conclure les processus de sélection 
dès que possible.  
11.6.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays partageait le sentiment de déception exprimé par 
d'autres Membres au sujet de l'impasse persistante dans laquelle on se trouvait depuis longtemps 
en ce qui concernait les  processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel, et était 
prêt à participer avec tous les Membres à un débat de fond sérieux, concret et constructif afin d'en 
sortir. Toutes les préoccupations que les États -Unis pourraient avoir au sujet de  la règle  15, ou de 
toute autre question, ne sauraient justifier le manquement à d'autres obligations impératives, telle 
que celle qui était prévue à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Il était inutile de s'étendre sur 
les conséquences qu'aurait le fai t d'admettre que des préoccupations quelconques soulevées par des 
Membres puissent entraver le fonctionnement des organes de l'OMC.  
11.7.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions  antérieures de l'ORD, et répétait qu'il était favorable au lancement des 
processus de sélection dès que possible.  
11.8.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration faite par le Mexique, au nom de 67  Membres, e t était déçu que les processus de sélection WT/DSB/M/417  
- 42 - 
  ne puissent pas être engagés, encore une fois. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait 
précédemment faites sur cette question. Elle pensait que quand les Membres avaient des avis 
divergents sur une ques tion spécifique, les discussions et la négociation étaient les seuls moyens 
d'aller de l'avant. Les États -Unis avaient toutefois constamment refusé d'engager des discussions 
constructives après avoir fait part de leurs préoccupations relatives au fonctionn ement de l'Organe 
d'appel. Encore une fois, la Chine exhortait les États -Unis à honorer les engagements qu'ils avaient 
pris au titre des Accords de l'OMC et à interpréter de bonne foi toutes les règles de l'OMC.  
11.9.   La représentante de l' Australie  a dit que so n pays renvoyait à ses précédentes déclarations 
sur cette question et réitérait ses profondes préoccupations concernant le fait que l'ORD était depuis 
longtemps dans l'incapacité d'engager les processus de désignation de membres de l'Organe d'appel. 
L'Aust ralie restait résolue, en priorité, à trouver un moyen de sortir de cette impasse, et était prête 
et déterminée à travailler avec d'autres Membres à des solutions pragmatiques.  
11.10.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu 'il avait 
précédemment faites devant l'ORD concernant ce même point de l'ordre du jour. La Norvège 
continuait d'encourager tous les Membres à appuyer la proposition de lancement du processus visant 
à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel sans plus  attendre, afin de mettre fin à l'impasse à 
laquelle les Membres faisaient face depuis plus d'un an. Assurer le bon fonctionnement du système 
de règlement des différends et de l'Organe d'appel restait au cœur des priorités de la Norvège. Même 
si la Norvège  ne partageait pas l'avis selon lequel il existait un lien entre le fait de pourvoir les postes 
vacants et celui de résoudre les questions procédurales et systémiques qui avaient été soulevées 
devant l'ORD, elle a réaffirmé qu'elle restait prête à engager un dialogue constructif avec tous les 
Membres au sujet de leurs griefs à l'égard du système.  
11.11.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites 
sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. La Suisse a une nouvelle fois réitéré ses 
profondes préoccupations systémiques concernant cette impasse persistante. Cette situation 
empirait et avait des répercussions préjudiciables sur l'intégrité du système commercial multilatéral. 
La Suisse a de nouveau demandé  à tous les Membres, et aux grands en particulier, de s'impliquer 
sérieusement afin de trouver un moyen d'aller de l'avant et de sortir de cette impasse sans plus 
tarder.  
11.12.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique  avait 
faite au nom des coauteurs de la proposition conjointe. La Corée souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait précédemment faites devant l'ORD, au titre de ce point de l'ordre du jour.  
11.13.   Le représentant du Japon  a dit que son pays appuyait la pr oposition conjointe et renvoyait 
aux déclarations qu'il avait précédemment faites sur cette question.  
11.14.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays renvoyait à ses précédentes déclarations 
sur cette question, et a de nouveau fait part de ses graves préoc cupations systémiques concernant 
les retards prolongés dans le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. À la suite 
de la réunion en cours, il n'y aurait plus qu'une seule réunion ordinaire de l'ORD, le 
26 septembre  2018, avant que le man dat d'un autre membre de l'Organe d'appel n'expire, le 
30 septembre  2018. Compte tenu de la nature particulièrement urgente de la situation, Singapour 
a salué les efforts déployés par la Présidente concernant le possible renouvellement du mandat de 
ce memb re de l'Organe d'appel et le fait de pourvoir les autres postes vacants à l'Organe d'appel. 
Les questions systémiques qui avaient été soulevées pouvaient être examinées dans le cadre d'un 
processus distinct. Singapour était prête à dialoguer de manière con structive et à travailler avec 
d'autres Membres, ainsi qu'avec la Présidente, afin de trouver une issue à cette impasse.  
11.15.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD et réaffirmait son soutien en faveur de 
l'engagement des processus de sélection dès que possible.  
11.16.   Le représentant du Chili a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
au titre de ce point de l'ordre du jour, et tenait à ré itérer la déclaration qu'il avait faite au titre du 
point 4 de l'ordre du jour de la présente réunion, à savoir que le Chili souhaitait œuvrer à 
l'élaboration de solutions.  WT/DSB/M/417  
- 43 - 
  11.17.   La représentante de l' Inde a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avai t faites 
précédemment sur cette question et a souligné que l'Inde était disposée à dialoguer de manière 
constructive avec les Membres qui offraient des propositions et des solutions concrètes afin de 
répondre aux préoccupations soulevées au sujet du foncti onnement de l'Organe d'appel. Toutefois, 
l'Inde croyait que les processus de sélection pour l'Organe d'appel ne devraient pas être tributaires 
de ce processus.  
11.18.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations 
qu'elle a vait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Hong Kong, Chine a 
réitéré ses vives inquiétudes concernant l'impasse persistante dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection. Bien que certaines préoccupations procédurales e t systémiques aient été 
soulevées au sujet du système de règlement des différends, Hong Kong, Chine ne voyait aucun lien 
entre ces préoccupations et le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. La tâche 
immédiate des Membres de l'OMC cons istait à éviter que l'Organe d'appel ne souffre de 
dysfonctionnements, ce qui aurait de graves incidences sur le fonctionnement normal du système 
de règlement des différends. Hong Kong, Chine exhortait les Membres à faire preuve de souplesse 
afin de sortir  de l'impasse le plus vite possible.  
11.19.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il 
avait précédemment faites sur cette question. La Nouvelle -Zélande s'associait à la déclaration faite 
par le Mexique en particuli er, ainsi qu'à l'observation formulée par Singapour. Il s'agissait 
manifestement d'une question qui revêtait une grande importance systémique, et que la 
Nouvelle -Zélande souhaitait voir régler le plus vite possible.  
11.20.   Le représentant du Mexique , prenant la p arole au nom des 67  coauteurs de la proposition, 
a dit que les proposants déploraient le fait que, pour la 15ème fois, les Membres de l'OMC ne soient 
pas en mesure de parvenir à un consensus afin d'engager les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel e t aient, ainsi, manqué à leurs devoirs en tant que Membres de l'OMC. Aucune discussion ne 
devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les Membres de l'OMC 
devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du  Mémorandum d'accord de pourvoir 
les postes dès qu'ils devenaient vacants. En ne prenant aucune mesure à la réunion en cours, les 
Membres de l'OMC maintiendraient la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les 
travaux de l'Organe d'appel,  au détriment des intérêts des Membres.  
11.21.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation tenait à formuler officiellement 
des observations succinctes. L'UE a fait observer que la gravité et l'urgence de la situation ne 
faisaient que s'accroîtr e au fil des mois. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité conjointe 
de régler cette question dans les plus brefs délais. L'UE a remercié tous les Membres coauteurs de 
la proposition, et a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites sur cette ques tion à de précédentes 
réunions de l'ORD, dès février  2017.  
11.22.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
qui avaient déjà fait part de leurs préoccupations, et a renvoyé aux déclarations qu'il avait faites sur  
cette question à de précédentes réunions de l'ORD.  
11.23.   Le représentant du Costa Rica , prenant la parole au nom du GRULAC, a dit que l'OMC se 
trouvait dans une situation délicate du fait du blocage concernant le remplacement des membres de 
l'Organe d'appel et la désignation de nouveaux membres. Premièrement, le GRULAC tenait à 
reconnaître les efforts déployés par la Présidente en vue de trouver une solution à ce problème et 
se félicitait des occasions qu'elle avait offertes aux Membres d'exprimer leurs vues sur  la situation. 
À cet égard, le GRULAC souhaitait souligner ses profondes inquiétudes concernant la situation 
actuelle, qui portait atteinte au fonctionnement d'un des principaux organes de l'OMC. Si ce problème 
n'était pas réglé, cela conduirait, à court t erme, à la paralysie de l'Organe d'appel, ce qui mettrait 
en péril l'ensemble du système de règlement des différends. Le GRULAC a indiqué que le retard 
accusé dans le lancement des processus de sélection, avec désormais trois postes vacants, signifiait 
que les Membres de l'OMC ne s'acquittaient pas d'un mandat existant, et équivalait donc à un 
manquement à une obligation juridique qui leur incombait au titre d'un accord visé. Cela avait de 
graves conséquences systémiques et établissait un précédent fâcheux pour l'OMC, causait des 
dommages et affectait l'image et la crédibilité de l'OMC, particulièrement compte tenu de 
l'environnement international complexe qui nuisait au système commercial multilatéral. Le GRULAC 
avait entendu les préoccupations soulevées co ncernant le fonctionnement du système de règlement 
des différends et les questions spécifiques concernant les processus décisionnels, qui empêchaient WT/DSB/M/417  
- 44 - 
  le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. Il ne saurait accepter que les 
préoccupatio ns soulevées empêchent les Membres de s'acquitter de leur obligation juridique, ou qu'il 
existe un lien entre ces préoccupations et les processus de sélection actuels ou futurs. Le système 
ne pouvait pas cesser de fonctionner parce qu'on n'avait pas répond u aux préoccupations de certains 
Membres. Le GRULAC a en outre indiqué qu'une interprétation correcte de l'article  17 et de l'article  2 
du Mémorandum d'accord ne donnait pas à penser qu'un consensus positif était requis pour le 
lancement des processus de s élection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Par 
conséquent, le GRULAC ne comprenait pas pourquoi ces processus n'avaient pas encore été engagés. 
Il appelait tous les Membres à appréhender les graves répercussions du blocage persistant  
concernant l'engagement des processus de sélection. Il croyait également que les processus de 
sélection ne devraient pas être liés à un processus distinct, mais devraient être traités de manière 
indépendante. Il était par conséquent urgent de trouver rapi dement une solution pour assurer le 
respect de l'obligation juridique en question. Pour finir, le GRULAC a demandé à la Présidente de 
continuer de chercher activement une solution à cette question.  
11.24.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs  déclarations. Elle a déploré le fait 
que l'ORD ne soit, une fois encore, pas en mesure de convenir du lancement des processus de 
sélection visant à pourvoir les trois postes vacants à l'Organe d'appel. Elle comprenait que cette 
question exigeait un engage ment politique de la part de tous les Membres. Elle a dit que sa porte 
était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient faire part de leurs idées ou avis sur cette 
question, et a invité les délégations ayant des avis sur la question à prendre direct ement contact 
avec elle.  
11.25.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
12  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DU 
MANDAT D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  
12.1.   La Présidente  a dit que, au titre de ce point de l'ordre du jour, elle souhaitait info rmer les 
délégations du résultat de ses consultations informelles sur la question du renouvellement éventuel 
du mandat de M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le premier mandat de quatre ans prendrait 
fin le 30  septembre  2018. Elle a rappelé que, à com pter de mai  2018, après que M.  Servansing avait 
fait part à l'ORD de son intérêt pour le renouvellement de son mandat en tant que membre de 
l'Organe d'appel, elle avait tenu des consultations informelles avec les délégations sur cette question 
au niveau de s ambassadeurs. À cet égard, elle avait suivi la pratique établie par le passé dans le 
contexte de précédents processus de renouvellement de mandats. Dans le cadre du processus, elle 
s'était tenue à la disposition de toutes les délégations intéressées pour  entendre leurs vues sur la 
question du renouvellement éventuel du mandat et du processus à suivre. Elle avait également 
encouragé les délégations ayant un avis sur la question à prendre contact directement avec elle. Elle 
saisissait l'occasion que lui off rait la réunion en cours pour remercier toutes les délégations pour leur 
participation à ce processus informel. Pour finir, elle souhaitait faire savoir aux délégations que, sur 
la base de ses consultations, elle comprenait qu'il n'y aurait pas de consensu s en faveur du 
renouvellement du mandat de M.  Servansing. Étant donné que ce processus de consultations 
informelles sur la question du renouvellement éventuel d'un mandat étant maintenant terminé, elle 
souhaitait s'entretenir avec toutes les délégations su r la marche à suivre. Sa porte était également 
ouverte si quiconque avait des suggestions à faire.  
12.2.   Le représentant des États-Unis a dit que, depuis plus de 15 ans, au fil de ses multiples 
gouvernements, son pays avait fait état de graves préoccupations concernant le fait que l'Organe 
d'appel ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. En se fixant 
constamment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel de l'OMC avait ajouté des obligations 
dont les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC n'étaient jamais convenus. Le programme de 
politique commerciale de 2018 du Président des États -Unis rendait compte de plu sieurs 
préoccupations de longue date des États -Unis.74 Ceux-ci avaient exprimé à plusieurs reprises leur 
préoccupation quant au fait que les rapports d'appel allaient bien au -delà du texte énonçant les 
règles de l'OMC dans divers domaines, comme les subvent ions, les droits antidumping, les droits 
antisubventions, les normes et les obstacles techniques au commerce et les sauvegardes, 
restreignant la capacité des États -Unis de réglementer dans l'intérêt public ou de protéger les 
travailleurs et les entreprises  des États -Unis contre les pratiques commerciales déloyales. S'agissant 
                                                
74 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Programme  
de politique commerciale du Président pour 2018, pages 22  à 28. WT/DSB/M/417  
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  des questions procédurales et systémiques, par exemple, l'Organe d'appel avait émis des avis 
consultatifs sur des questions dont ne dépendait pas nécessairement la résolution d'un diff érend, 
avait examiné l'établissement des faits par les groupes spéciaux alors que les appels étaient limités 
aux questions de droit, avait affirmé que les groupes spéciaux devaient suivre ses rapports bien qu'il 
n'y ait pas de système de précédent à l'OMC et avait constamment fait abstraction du délai 
obligatoire de 90 jours pour les appels – tout cela contrairement aux règles convenues dans le cadre 
de l'OMC pour le règlement des différends. Et depuis l'année précédente, les États -Unis demandaient 
aux Memb res de l'OMC de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il 
avait le pouvoir de permettre à ses anciens membres de continuer à connaître d'appels même après 
l'expiration de leur mandat – tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi. Cette prétendue 
"règle  15" était, telle qu'elle était libellée, un autre exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les 
règles de l'OMC. Les préoccupations des États -Unis n'avaient pas été prises en compte. Lorsqu'il 
abusait du pouvoir qui lui avai t été conféré dans le cadre du système de règlement des différends, 
l'Organe d'appel sapait la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC 
qui tenaient à ce que les accords soient respectés tels qu'ils avaient été négociés et  convenus. Les 
États-Unis continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de 
règlement des différends. Dans les présentes circonstances, les États -Unis avaient déterminé qu'ils 
n'étaient pas prêts à soutenir le renouvel lement du mandat de M.  Servansing à l'Organe d'appel. 
Cette position n'était pas le fruit d'une réflexion sur une personne, mais l'expression de leurs 
préoccupations de principe.  
12.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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