G/SPS/GEN/204/Rev.19  
14 mars 2019 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
À sa réunion des 15 et 16  mars 2000, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le 
Comité  SPS) a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux 
spécifiques (PCS) qui avaient été portés à son attention depuis  1995.2 Le Secrétariat a révisé ce 
document tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les Me mbres 
(G/SPS/GEN/204/Rev.1 à G/SPS/GEN/204/Rev.1 8). Dans cette 1 9ème révision du document 
G/SPS/GEN/204, les PCS conservent les numéros qui leur ont été attribués antérieurement selon 
l'ordre chronologique des réunions du Comité auxquelles les problèmes on t été soulevés pour la 
première fois . Ces numéros servent d'identificateurs uniques et ont pour objet de faciliter le repérage 
des questions soulevées au fil du temps .3 Pour établir le présent document , le Secrétariat s'est 
beaucoup appuyé sur le Système d e gest ion des renseignements SPS (SPS  IMS).4 
La 19ème révision du document G/SPS/GEN/204 est divisée en deux sections:  
a. aperçu général des problèmes commerciaux spécifiques ; et 
b. problèmes commerciaux spécifiques examinés en 201 8. 
La section 1 du document contient un récapitulatif statistique et graphique de tous les PCS soulevés 
au sein du Comité SPS entre la première réunion ordinaire de 1995 et la dernière réunion ordinaire 
de 201 8. Les PCS sont répartis en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité  sanitaire des produits 
alimentaires, de la santé des animaux ou de la préservation des végétaux . Un tableau récapitulatif 
figure également dans cette section qui indique, pour chaque PCS et selon le numéro qui lui a été 
attribué, le(s) Membre(s) maintenan t la mesure, le(s) Membre(s) soulevant le problème, ainsi que 
des renseignements indiquant si le PCS a été déclaré résolu.  
La section 2 du document contient des renseignements concernant tous les PCS qui ont été portés 
à l'attention du Comité SPS en 201 8. Il s'agit notamment 1) des PCS qui ont été soulevés pour la 
première fois en 2018; et 2) des PCS qui ont été soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de 
nouvelles discussions en 2018. En outre, cette section énumère l es PCS dont le Comité n'a pas 
débatt u en 2018, mais au sujet desquels des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue ou partiellement résolue ou concernant lesquels une mesure 
concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2018 (par exemple l'établissem ent d'un groupe 
spécial chargé du règlement du différend sur la question).  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/R/18, paragraphe 20.  
3 Dans le présent document, une  "question " désigne un problème commercial soulevé par un Membre. 
Une fois la question soulevée, un numéro de " problème commercial spécifique (PCS) " lui est attribué. Lorsque 
la même question est soulevée par plus d'un Membre, elle relève du même numéro de  PCS. De même, lorsque 
des Membres soulèvent des questions portant sur des mesures similaires maintenues par plus d'un Membre, 
ces questions sont groupées sous le même numéro de PCS. C'est pourquoi il y a une divergence entre les 
numéros de PCS et le nombr e de questions et de mesures comptés dans ce document.  
4 http://spsims.wto.org . G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 2 - 
  Table des matières  
1  APERÇU GÉNÉRAL DE S PROBLÈMES COMMERCI AUX SPÉCIFIQUES  ...............................  6 
Graphique 1.1 – Nombre de nouveaux PCS soulevés  ................................ ...............................  6 
Graphique 1.2a – PCS par sujet (1995 -2018)  ................................ ................................ .........  6 
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des animaux e t les zoonoses (1995 -2018)  .................  7 
Graphique 1.3a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2018)  ............  8 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  ............................  8 
Graphique 1.4 – PCS résolus  ................................ ................................ ................................  9 
Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spécifiques (1995 –2018)  ................................  10 
2  PROBLÈMES COMMERC IAUX SPÉCIFIQUES EXA MINÉS EN 2018  ................................ . 31 
Graphique 2.1 – PCS par sujet – 2018 ................................ ................................ .................  31 
Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2018 .........................  32 
Graphique 2.3 – Participation des Membres aux PCS – 2018 ................................ ...................  32 
Tableau 2.1 – PCS soulevés pour la première fois en 2018  ................................ .....................  33 
Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'ob jet de nouvelles discussions 
en 2018 ................................ ................................ ................................ ...........................  35 
Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus ou concernant lesquels une 
mesure co ncrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2018  ................................ ........  37 
2.1  Brésil  ................................ ................................ ................................ .......................  38 
2.1.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .........  38 
Mesures visant les  crevettes (PCS n° 344)  ................................ ................................ ...........  38 
2.2  Chine  ................................ ................................ ................................ .......................  41 
2.2.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................  41 
Proposition de la Chine visant à modifier le règleme nt d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (PCS n°  395) .........................  41 
2.2.2   Santé ani male ................................ ................................ ................................ .........  46 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ .... 46 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine 
(PCS n°  392) ................................ ................................ ................................ ....................  46 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène (PCS n°  406) ................................ ................................ ....................  50 
2.2.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .... 54 
Manque de tran sparence s'agissant de certaines mesures SPS (PCS n°  184) ............................  54 
2.3  Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ...............  61 
2.3.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ ........................  61 
Suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour 
les avocats imposée par le Costa Rica (PCS n° 394)  ................................ ..............................  61 
2.4  Union européenne  ................................ ................................ ................................ ... 65 
2.4.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................  65 
Catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens (PCS n°  382) ....................  65 
Restrictions à l'importation liées au diméthoate appliquées par la France (PCS n° 422)  ..............  81 
Limites maximales applicables par l'UE aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de 
thiabendazole (PCS n° 428)  ................................ ................................ ...............................  85 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 3 - 
  Teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'UE (PCS n° 430)  ..........  87 
Restrictions visant la viande de volaille imposées par l'UE en raison de la détection de 
salmonelles (PCS n° 432)  ................................ ................................ ................................ .. 92 
Décision n° 2002/994/CE de la Commission européenne sur les produits d'origine animale 
(PCS n°  442) ................................ ................................ ................................ ....................  94 
Restrictions appliquées par l'UE sur la viande de volaille et les préparations à base de 
viande de volaille (Règlement (UE) n° 2018/700) (PCS n°  443) ................................ ..............  95 
Réexamen par l'UE de la législation relative aux médicaments vétérinaires (PCS n°  446) ...........  96 
Nouvelle définition de l'UE pour  le fongicide folpet (PCS n°  447) ................................ ............  101 
LMR de l'UE pour la buprofézine, le diflubenzuron, l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le molinate, 
le picoxystrobine et le tépraloxydim (G/SPS/N/EU/264) (PCS n°  448) ................................ .... 102 
2.4.2   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ ... 105 
Avis n° 528/16 de la Cour de justice de l'UE sur les organismes obtenus par mutagénèse 
(PCS n°  452) ................................ ................................ ................................ ...................  105 
2.5  Guatemala  ................................ ................................ ................................ .............  107  
2.5.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  107 
Restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits (PCS n° 413)  ................................ . 107 
2.6  Inde  ................................ ................................ ................................ ......................  108  
2.6.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ........  108 
Restrictions à l'importation de sperme de taureaux (PCS n° 61) ................................ .............  108 
2.6.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .......................  110 
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou (PCS n° 427)  ......................  110 
2.7  Indonésie  ................................ ................................ ................................ ..............  113  
2.7.1   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ ... 113 
Manque de transparence et retards injustifiés dans les procédures d'approbation de 
l'Indonésie pour les produits d'origine animale (PCS no 441)................................ ..................  113 
2.8  Japon  ................................ ................................ ................................ ....................  115  
2.8.1   Santé des animaux  ................................ ................................ ................................ . 115 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS no 193) ................................ .... 115 
2.9  Corée, République de  ................................ ................................ ............................  115  
2.9.1   Sécur ité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  115 
Restrictions à l'importation renforcées appliquées aux produits alimentaires et aliments 
pour animaux en ce qui concerne les radionucléides (PCS no 359) ................................ ..........  115 
2.9.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ........  117 
Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine africaine 
(PCS n°  393) ................................ ................................ ................................ ...................  118 
2.10  Mexique  ................................ ................................ ................................ ..............  122  
2.10.1   Santé des animaux  ................................ ................................ ...............................  122 
Restrictions  imposées à l'importation de viande de porc (PCS n° 271)  ................................ .... 122 
Prescription du Mexique concernant l'accès aux marchés pour les produits à  base de 
caséine (PCS no 436) ................................ ................................ ................................ ........  124 
2.11  Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................  124  
2.11.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  124 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 4 - 
  Projet de norme sanitaire d'importation de la Nouvel le-Zélande pour les véhicules, les 
machines et les équipements (PCS no 440) ................................ ................................ .........  124 
2.12  Panama  ................................ ................................ ................................ ...............  126  
2.12.1   Sécurité sanitai re des produits alimentaires  ................................ ..............................  126 
Restrictions appliquées par le Panama sur les viandes de bœuf et de volaille (PCS  n° 444) ....... 126 
2.13  Fédération de Russie  ................................ ................................ ...........................  126  
2.13.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  126 
Restrictions appliquées par la Fédération de Russi e à l'importation de produits de la 
pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie (PCS n°  390) ................................ ..................  126 
Restrictions à l'importation visant ce rtains produits d'origine animale en provenance 
d'Allemagne imposées par la Fédération de Russie (PCS n°  411) ................................ ............  133 
Restrictions appliquée s par la Fédération de Rusysie sur les viandes de bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145) (PCS no 445) ................................ ................................ ......................  136 
Restrictions à l'importation de ruminants imposées par la Fédération de Russie pour 
cause de fièvre catarrhale du mouton (PCS no 449) ................................ ..............................  137 
2.13.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 138 
Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la fièvre porcine africa inye (PCS no 369) ................................ ........  138 
2.14  Arabie saoudite, Royaume d'  ................................ ................................ ...............  140  
2.14.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 140 
Prohibition temporaire à l'importation de poissons, de crustacés et d'autres produits 
aquatiqueys d'origine animale imposée par l'Arabie saoudite (PCS no 437) ..............................  140 
Restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène (STC 431)  ................................ ..............................  141 
2.15  Taipei chinois  ................................ ................................ ................................ ...... 142  
2.15.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 142 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n° 193)  ................................ ... 142 
2.16  Thaïlande  ................................ ................................ ................................ ............  143  
2.16.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  143 
Restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer 
(PCS n° 421) ................................ ................................ ................................ ...................  143 
2.16.2   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 145 
Redevances à l'importation imposées par la Thaïlande dans le cadre des procédures 
d'autorisation de l'importation d'animaux vivants et/ou de produits animaux 
(G/SPS/N/THA/243) (PCS no 451) ................................ ................................ ......................  145 
2.17  Ukraine  ................................ ................................ ................................ ...............  146  
2.17.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 146 
Restrictions à l'importation de volailles et de produits de volailles imposées par l'Ukraine 
(PCS no 315) ................................ ................................ ................................ ...................  146 
2.18  États -Unis d'Amérique ................................ ................................ .........................  147  
2.18.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 147 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 147 
2.18.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  147 
Restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par  les États -Unis 
(PCS n° 439) ................................ ................................ ................................ ...................  147 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 5 - 
  2.18.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 149 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
(PCS n° 415) ................................ ................................ ................................ ...................  149 
2.19  Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .............  152  
2.19.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  152 
Projet de modification de la Circulaire no 24 sur les LMR pour les médicaments 
vétérinaires du Viet Nam (PCS n° 435)  ................................ ................................ ...............  152 
Restrictions à l'importation prévues par le Viet Nam dans le projet de loi sur les 
productions animales (PCS n° 450)  ................................ ................................ ....................  153 
2.19.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  155 
Suspension des importations d'arachides décidée par le Viet Nam (PCS  n° 418) ......................  155 
2.19.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 156 
Prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs" 
(PCS no 438) ................................ ................................ ................................ ...................  156 
2.20  Certains Membres  ................................ ................................ ...............................  157  
2.20.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 157 
Restrictions gén érales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 157 
 
 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 6 - 
  1  APERÇU GÉNÉRAL DES PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
1.1.  Au total, 4 52 PCS ont été soulevés au cours des 2 4 années qui se sont écoulées de 1995  à 2018 
inclus . Le graphique 1.1 montre le nombre de nouveaux problè mes soulevés chaque année, soit  18 
en 2018. 
Graphique 1.1 – Nombre de nouveaux PCS soulevés  
 
1.2.  Le graphique  1.2a répartit les 4 52 PCS soulevés depuis  1995 en catégories selon qu'ils relèvent 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux , de la préservation des 
végétaux  ou d'autres problèmes . Dans l'ensemble, 3 3% des problèmes commerciaux ont trait à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, 2 4% à la préservation des végétaux et 7% à d'autres 
questions telles que les prescriptions e n matière de certification, le contrôle ou les procédures 
d'inspection . Dans 3 6% des cas, les PCS soulevés ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses.  
Graphique 1.2a – PCS par sujet (1995 -2018) 
 
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 20182112423
13
102843
29
2131
1016 16
1322
16 1624
1421
141718
Santé des animaux
36%Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires
33%Autres
7%
Préservations des 
végétaux
24%G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 7 - 
  1.3.  Les PCS ayant trait à la santé des animaux et aux zoonoses sont subdivisés à leur tour en fièvre 
aphteuse  (FA), encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), grippe aviaire  (GA) et autres 
problèmes concernant la santé des animaux  (APSA) . Le graphique 1.2b montre que les EST 
représentent 3 0% des prob lèmes concernant la santé des animaux, la fièvre aphteuse 2 3% et la 
grippe aviaire 10 %. Les 37 % qui restent se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé 
des animaux.  
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses (1995 -2018) 
 
1.4.  Les pays en développement participent activement aux travaux réalisés au titre de ce point de 
l'ordre du jour des réunions du Comité SPS . Le graphique  1.3a montre qu'au cours des 2 4 années 
écoulées, les pays en développement Membres ont soulevé 2 71 questions5, les pays développés 
Membres  252 et les Membres comptant parmi les pays les moins avancés  9.6 Il est arrivé 388 fois 
qu'un pays en développement Membre appuie un autre Membre qui avait soulevé une question, 
contre 212 fois pour les pays développés Membres et 22 fois pour les pays les moins avancés 
Membres . Dans 2 68 cas, la mesure en question était maintenue par un pays en développement 
Membre et dans 2 44 cas par un pays développé Membre . Une question concernant des mesu res 
maintenues par un pays moins avancé Membre a été soulevée.  
1.5.  Le graphique  1.3b montre, pour chaque année, le nombre de nouveaux problèmes qui ont été 
soulevés par catégorie de Membre.  
1.6.  Les graphiques  1.3a et  1.3b indiquent le nombre de questions  soulevées  par les Membres aux 
réunions du Comité SPS et auxquelles un numéro de PCS est alors attribué . La même question peut 
être soulevée par plus d'un Membre ; dans ce cas, elle est classée sous le même numéro de PCS . Le 
nombre de questions soulevées peut donc êt re supérieur au nombre de PCS.7 
                                                
5 Il est arrivé à maintes reprises qu'une même question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus 
d'un Membre.  
6 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13  décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Unio n européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Toutefois, 
l'Union européenne est appelée Com munauté européenne lorsqu'un PCS a été soulevé ou examiné avant le 
1er décembre  2009. L'Union européenne est comptée comme un seul Membre. De même, lorsqu'un Membre 
prend la parole au nom de l'ASEAN, il est compté comme un seul Membre.  
7 Voir la note de ba s de page 3.  
GA
10%
FA
22%
APSA
38%EST
30%GA
FA
APSA
ESTGrippe aviaire
Fièvre aphteuse
Autres problèmes 
concernant la santé 
des animaux
Encéphalopathies 
spongiformes 
transmissiblesG/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 8 - 
  Graphique 1.3a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2018) 
 
 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  
 
1.7.  Le graphique  1.4 montre que, sur les 4 52 PCS soulevés depuis  1995, 16 7 solutions (3 7%) ont 
été notifiées et qu'une solution partielle a été notifiée pour 3 3 PCS (8 %). Dans ces cas, il se peut 
que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des Membres importateurs 
qui maintenaient la m esure en question . En 2018 spécifiquement, deux solutions ont été notifiées 
pour des PCS.  
1.8.  Pour les 252 PCS restants, aucune solution n'a été notifiée . Dans 21 4 cas, les PCS  ont été 
soulevés depuis plus de 1  an sans qu'une solution n'ait été notifiée . Toutefois, certains de ces PCS 
peuvent avoir été résolus sans que le Comité en ait été informé.  
Membres qui ont soulevé la
questionMembres qui les ont
appuyésMembres qui ont maintenu
la mesure252
212244271388
268
922
1Nombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
4101720
9
52129
20
1516
710
6
25788
411
4410
21114
5522
20
121116
56101318
12
1016
1315
1114
10
3
1 14Nombrede questions
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésG/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 9 - 
  Graphique 1.4 – PCS résolus  
 
  
Aucune situation notifiée Situation notifiée Solution partielle252
167
33Nombre de PCS
SituationG/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 10 - 
  Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spécifiques (1995 –2018) 
Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
1995 
1 Prescriptions en matière de durée 
de conservation  Corée , République de  Australie, Canada, 
États-Unis d'Amérique  P 
2 Mesures et pratiques en matière 
de dédouanement des 
importations  Corée , République de  États-Unis d'Amérique  R 
1996 
3 Restrictions à l'importation de 
gélatine  Norvège  Brésil  R 
4 Mesures concernant l'ESB  Allemagne, Argentine, 
Australie, Autriche, 
Belgique, Brésil, Canada, 
Chili, Espagne, États -Unis 
d'Amérique, France, Italie,  
Pays-Bas, Pologne, 
République slovaque, 
République tchèque, 
Roumanie, Singapour, 
Slovénie  Suisse  R 
5 Prescriptions relatives à 
l'importation de vin  Brésil  Union européenne  R 
6 Importation de fromage  Canada  Union européenne  R 
7 Régionalisation en matière de 
santé animale  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
8 Interdiction des importations de 
saumon  Australie  Canada,  États-Unis 
d'Amérique  R 
9 Niveau zéro de tolérance pour la 
salmonelle présente dans les 
produits avicoles importés  Chili, El Salvador, 
Honduras, République 
slovaque, République 
tchèque  États-Unis d'Amérique  AN 
10 Importations de pommes de 
terre République tchèque  Union européenne  R 
11 Restrictions concernant les 
niveaux de cuivre et de cadmium 
dans les calamars importés  Espagne, 
Union  européenne  États-Unis d'Amérique  R 
12 Prescriptions en matière d'essai 
pour différentes variétés de 
pommes, cerises et nectarines  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
13 Traduction de la réglementation  Corée, République de; 
Japon  Argentine  AN 
1997 
14 Restrictions à l'importation de blé  Brésil  États-Unis d'Amérique  R 
15 Mesures sanitaires à l'importation 
concernant l'ESB  Canada  Union européenne  AN 
16 Restrictions à l'importation de blé 
et de fruits  Chili États-Unis d'Amérique  R 
17 Produits cosmétiques et  ESB Union européenne  Australie  R 
18 Prescriptions en matière de 
certification des aliments pour 
animaux familiers  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
19 Zones protégées  Union européenne  Uruguay  AN 
20 Restrictions à l'importation de riz 
brut Honduras  États-Unis d'Amérique  R 
21 Fruits et légumes frais  Indonésie  Australie, États -Unis 
d'Amérique  AN 
22 Mesures affectant les 
importations de viande bovine  Israël  Uruguay  R 
23 Réglementation en matière de 
phytoquarantaine  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
24 Prescriptions relatives à la 
certification du riz destiné à la 
vente au détail  Panama  États-Unis d'Amérique  R 
                                                
8 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 11 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
25 Restrictions concernant le blé et 
les graines oléagineuses  Pologne  États-Unis d'Amérique  AN 
26 Questions phytosanitaires en 
général  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  R 
27 Chancre des agrumes  Union européenne  Argentine  R 
28 Notification concernant le blé, le 
seigle et le triticale  Suisse  Argentine  R 
29 Mesures concernant la grippe 
aviaire  Venezuela, République 
bolivarienne du  États-Unis d'Amérique  AN 
30 Règlement concernant les 
entrepôts et les silos  République tchèque  Union européenne  R 
31 Règles concernant les "matériels 
à risques spécifiés" utilisés dans 
les produits d'origine animale  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
32 Importations de gélatine  Union européenne  Brésil, États -Unis 
d'Amérique  P 
33 Restrictions à l'importation de 
farine de poisson pour des 
raisons liées à la salmonelle  Union européenne  Chili, Pérou  P 
34 Mesures concernant la fièvre 
aphteuse  Japon  Argentine, 
Union  européenne  P 
35 Interdiction des importations de 
volailles congelées  Corée, République de  Thaïlande  R 
36 Prohibition à l'importation de riz 
usiné  Mexique  Thaïlande  R 
37 Mesures prises par les autorités 
locales  États-Unis d'Amérique  Chili R 
1998 
38 Interdiction temporaire des 
importations de viande de porc 
fraîche et des produits porcins  Argentine  Union européenne  R 
39 Teneurs maximales pour certains 
contaminants (aflatoxines) 
présentes dans les produits 
alimentaires  Union européenne  Argentine; Australie; 
Bolivie, État 
plurinational de; Brésil; 
Gambie; Inde; 
Indonésie; Malaisie; 
Philippines; Sénégal; 
Thaïlande  R 
40 Restrictions commerciales et 
lutte contre le choléra  Union européenne  Tanzanie  P 
41 Restrictions à l'importation de 
pommes, poires et coings  République slovaque  Hongrie  R 
42 Restrictions à l'importation de 
pommes de terre  République slovaque  Pologne, 
Union  européenne  R 
43 Interdiction des importations de 
la viande de bœuf non désossée 
en provenance des États 
membres de l'Union européenne  Afrique du Sud  Union européenne  R 
44 Mesures concernant l'ESB  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
45 Restrictions à l'importation de 
fromage  Australie, 
Nouvelle -Zélande  Union européenne, 
Suisse  R 
46 Interdiction des importations de 
cocotiers et produits dérivés  Brésil  Philippines  AN 
47 Mesure concernant les 
établissements du secteur de 
l'alimentation des animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
48 Interdiction des importations 
d'animaux sur pied  Turquie  États-Unis d'Amérique, 
Hongrie  R 
49 Restrictions à l'importation de 
sauces contenant de l'acide 
benzoïque  Australie  Philippines  R 
50 Prescriptions sanitaires 
concernant la viande de poulet  Australie  Thaïlande  AN 
51 Interdiction des importations de 
viande de volaille  République tchèque  Thaïlande  R G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 12 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
52 Mesures concernant les produits 
alimentaires traités par 
rayonnement ionisant  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
53 Mesures d'urgence concernant la 
pulpe d'agrumes  Union européenne  Brésil  R 
54 Notifications concernant les 
prescriptions à l'importation 
applicables à la viande et aux 
œufs Suisse  États-Unis d'Amérique  R 
55 Restrictions à l'importation de 
bovins vivants pour des raisons 
liées aux EST  Israël  Union européenne  R 
56 Notification concernant la 
modification de la Loi japonaise 
sur la protection des végétaux  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
57 Prescriptions relatives aux 
importations de lait et de 
produits laitiers  Pologne  Union européenne  R 
58 Notification concernant les 
prescriptions en matière de 
réfrigération et d'étiquetage 
relative aux œufs en coquille  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
59 Règlement provisoire concernant 
les matériaux d'emballage à base 
de bois massif  États-Unis d'Amérique  Hong Kong, Chine  R 
1999 
60 Restrictions à l'importation de 
sperme de taureaux et 
d'embryons de bovins, de lait et 
de produits laitiers  Argentine  Union européenne  R 
61 Restrictions à l'importation de 
sperme de taureaux  Inde Canada, 
Union  européenne  R 
62 Restrictions à l'importation de 
chevaux  Inde Union européenne  AN 
63 Renseignements concernant la 
dioxine  Certains Membres  Union européenne  R 
64 Interdiction des antibiotiques 
dans les aliments pour animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
65 Restrictions à l'importation de 
viande de bœuf  Corée, République de  Argentine  AN 
66 Notifications concernant la 
dioxine  Malaisie, Singapour  Suisse  R 
67 Restrictions à l'importation de 
viande de bœuf  Mexique  Argentine  AN 
68 Notifications concernant les 
mesures vétérinaires et les 
mesures visant les produits 
d'origine animale, dont la 
gélatine  Pologne  États-Unis d'Amérique, 
Suisse  R 
69 Restrictions à l'importation de 
rhododendrons dans leur support 
de culture  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
70 Conditions d'importation de la 
viande de porc et de produits 
porcins  Venezuela, République 
bolivarienne du  Union européenne  AN 
71 Restrictions applicables à la 
viande et aux produits laitiers  El Salvador  Uruguay  R 
72 Mesures concernant le thon à 
l'huile en boîte  Belgique, 
Union  européenne  Philippines  AN 
73 Importations d'agrumes  États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
2000 
74 Restrictions à l'importation de 
fruits frais tropicaux  Australie  Philippines  AN 
75 Notification concernant la viande 
et les produits carnés  Islande  Argentine  R G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 13 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
76 Interdiction des importations 
d'aliments pour animaux 
familiers  Turquie  Hongrie  R 
77 Restrictions applicables au thon 
en boîte  Égypte  Thaïlande  AN 
78 Notification concernant le 
bromométhane  Australie  Union européenne  R 
79 Restrictions à l'importation de 
durians  Australie  Thaïlande  AN 
80 Restrictions à l'importation de 
viande de volaille  Bolivie, État plurinational 
de  Chili R 
81 Matériaux d'emballage à base de 
bois Union européenne  Canada  R 
82 Restrictions à l'importation de 
fruits frais  Indonésie  Nouvelle -Zélande  R 
83 Restrictions à l'importation de 
poudre de lait  Panama  Union européenne  R 
2001 
84 Restrictions à l'importation 
affectant des pays exempts 
d'ESB  Argentine; Australie; 
Canada; Corée, 
République de; États -Unis 
d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande  Bulgarie, Croatie, 
Estonie, Lettonie, 
Pologne, République 
slovaque, République 
tchèque, Roumanie, 
Slovénie  AN 
85 Restrictions à l'importation de 
crevettes et produits à base de 
crevettes; analyse du risque à 
l'importation générique révisée 
pour les crevettes et les produits 
à base de crevettes  Australie  Chine, Thaïlande  P 
86 Accès des raisins de table de 
Californie  Australie  États-Unis d'Amérique  R 
87 Mesures  affectant les 
importations de produits 
contenant de la viande de bœuf 
brésilienne  Canada  Brésil  R 
88 Restrictions à l'importation pour 
cause de fièvre aphteuse  Canada, États -Unis 
d'Amérique  Hongrie  R 
89 Restrictions à l'importation de 
sauce de soja  Union européenne  Thaïlande  AN 
90 Restrictions applicables aux 
produits bovins  Hongrie  Canada  R 
91 Restrictions applicables aux 
produits porcins  Hongrie  Canada  R 
92 Restrictions à l'importation de 
bananes  Turquie  Équateur  R 
93 Prescriptions phytosanitaires 
concernant les pommes de terre, 
les aulx et les oignons  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  AN 
94 Directive CE n°  2000/42/CE 
concernant les résidus de 
pesticides  Union européenne  Côte d'Ivoire  AN 
95 Législation concernant le 
fongicide thiabendazole (TBZ)  Union européenne  Israël  AN 
96 Évaluation du risque 
géographique d'ESB  Union européenne  Canada, Chili, Inde  R 
97 Restrictions à l'utilisation de 
farine de poisson  Union européenne  Chili, Norvège, Pérou  P 
98 Restrictions applicables aux 
pommes de terre en provenance 
d'Égypte  Union européenne  Égypte  AN 
99 Restrictions à l'importation de 
plumets de canne à sucre en 
provenance d'Indonésie  Japon  Indonésie  AN 
100 Mesures à l'importation 
concernant le feu bactérien  Japon  États-Unis d'Amérique  R G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 14 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
101 Prohibition envisagée à 
l'importation de fleurs coupées et 
de feuillages frais, par groupe 
produit -pays Nouvelle -Zélande  Union européenne  R 
102 Restrictions à l'importation de 
plantes en pot  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
103 Restrictions à l'importation pour 
des raisons liées à la fièvre 
aphteuse  Certains Membres  Argentine, 
Union  européenne  P 
104 Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse  Chili Argentine  R 
105 Restrictions touchant les pommes 
et les poires  Cuba Argentine  AN 
106 Règlement concernant les 
produits alimentaires et aliments 
pour animaux génétiquement 
modifiés  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
107 Mesures transitoires concernant 
les EST  Union européenne  Canada  R 
108 Fleurs coupées  Union européenne  Équateur, Israël  P 
109 Réglementation phytosanitaire 
(îles Canaries)  Espagne, 
Union  européenne  Argentine  AN 
110 Procédures d'agrément 
concernant les produits agricoles 
issus des biotechnologies  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
111 Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse  Indonésie  Argentine  AN 
2002 
112 Restrictions des échanges pour 
cause de fièvre aphteuse  Bolivie, État plurinational 
de Argentine  R 
113 Prescriptions relatives à 
l'importation d'aliments pour 
animaux familiers  Chili Argentine  R 
114 Réglementation relative à la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires visant les produits 
agricoles issus des 
biotechnologies modernes  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
115 Restrictions à l'importation 
d'agrumes et d'autres fruits pour 
des raisons liées à la mouche des 
fruits Chine  Argentine  R 
116 Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse  Colombie  Argentine  R 
117 Traçabilité et étiquetage des 
organismes génétiquement 
modifiés et des denrées 
alimentaires et aliments pour 
animaux  Union européenne  Argentine, Canada, 
États-Unis d'Amérique  AN 
118 Licences d'importation pour les 
produits agricoles  Panama  Canada  R 
119 Notification concernant les fruits 
en provenance de Chine  Philippines  Chine  P 
120 Restrictions applicables à la 
viande de porc  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
121 Importations de clémentines  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
122 Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  R 
123 Restrictions à l'importation de 
pommes de terre, d'oignons, 
d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés  Venezuela, République 
bolivarienne du  Canada, Colombie  R 
124 Notifications concernant la grippe 
aviaire  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  AN 
125 Mesures concernant l'ESB  Argentine  Canada  R G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 15 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
126 Prescriptions relatives à 
l'importation de pommes de terre 
de semence  Brésil  Canada, 
Union  européenne  R 
127 Interdiction des importations de 
produits d'origine néerlandaise  Chine  Union européenne  R 
128 Prescriptions relatives à 
l'importation de produits 
cosmétiques  Chine  Union européenne  R 
129 Restrictions à l'importation de 
viande de porc épicée et de 
produits carnés salés  Cuba Argentine  R 
130 Restrictions applicables aux 
mollusques et crustacés  Union européenne  Indonésie  AN 
131 Limites concernant les pesticides 
et les antibiotiques présents dans 
le miel (Directive CE 
n° 96/23/CE)  Union européenne  Cuba AN 
132 Restrictions à l'importation de 
produits laitiers  Indonésie  Argentine  R 
133 Restrictions appliquées aux 
agrumes et autres fruits et 
légumes frais au titre de la lutte 
officielle  Japon  États-Unis d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande  AN 
134 Mesures SPS concernant les 
produits d'origine animale  Roumanie  Moldova, République de  R 
135 Restrictions applicables aux 
viandes de bœuf et de porc  Afrique du Sud  Brésil  R 
136 Mesures relatives aux 
organismes de quarantaine et 
non de quarantaine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
137 Restrictions à l'importation de 
viande et de produits carnés  États-Unis d'Amérique  Suisse  R 
138 Prescriptions concernant 
l'évaluation du risque 
phytosanitaire  Argentine  États-Unis d'Amérique  R 
139 Restriction applicable à la viande 
de porc  Australie  Union européenne  R 
140 Importations d'autruches 
vivantes  Brésil  Union européenne  R 
141 Évaluations du risque 
phytosanitaire pour les 
importations de produits 
végétaux  Brésil  Canada  R 
142 Tolérance zéro pour E-coli Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
143 Règlement concernant les 
matériaux d'emballage à base de 
bois Chine  Union européenne  R 
144 Restrictions à l'importation de 
fruits et de jus de fruits  Union européenne  Brésil  R 
145 Restrictions à l'importation de 
viande de volaille  Honduras  Costa Rica  R 
146 Interdiction des hormones dans 
la production animale  Indonésie  États-Unis d'Amérique  R 
147 Réglementation applicable aux 
additifs alimentaires  Japon  Union européenne  AN 
148 Modification de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire  Japon  Chine  AN 
149 Restrictions applicables aux 
produits alimentaires  Panama  Union européenne  R 
150 Certification de la viande et des 
produits laitiers  Philippines  Canada  R 
151 Restrictions à l'importation de 
saucisses de porc et d'autres 
produits porcins  Trinité -et-Tobago  Argentine  AN 
152 Restrictions applicables aux 
melons  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 16 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
153 Restrictions à l'importation de 
plantes en pot chinoises dans 
leur support de culture  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
154 Évaluation du risque concernant 
l'ESB Uruguay  Canada, États -Unis 
d'Amérique  P 
2003 
155 Restrictions à l'importation de 
tomates -grappes néerlandaises  Australie  Union européenne  R 
156 Notifications  G/SPS/N/BRA/74 et 
G/SPS/N/BRA/75  relatives aux 
mesures concernant l'ESB  Brésil  Canada  R 
157 Mesures de contrôle sanitaire 
relatives à l'entrée et à la sortie 
des produits aquatiques  Chine  Union européenne  R 
158 Restrictions à l'importation de 
viande de porc  Croatie  Slovénie  R 
159 Proposition concernant les 
sous-produits animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
160 Mesures transitoires en matière 
d'ESB  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
161 Directive 2001/661/CE 
concernant la fièvre aphteuse  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
162 Prescriptions en matière de 
fumigation  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
163 Restrictions applicables aux 
produits  autrichiens  Mexique  Union européenne  AN 
164 Restrictions à l'importation de 
haricots secs  Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
165 Restrictions à l'importation 
d'huile d'olive espagnole  Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; 
Qatar  Union européenne  P 
166 Mesures applicables à 
l'importation d'animaux vivants 
et de produits carnés  Croatie  Hongrie  R 
167 Restrictions à l'importation de 
miel Union européenne  États-Unis d'Amérique  R 
168 Teneurs maximales pour les 
aflatoxines présentes dans le 
maïs et prélèvement 
d'échantillons pour certains 
contaminants des produits 
alimentaires  Union européenne  Argentine  AN 
169 Proposition de règlement des CE 
sur les limites maximales de 
résidus de pesticides  Union européenne  Argentine, Chine  AN 
170 Animaux vivants et produits 
d'origine animale  Union européenne  Australie  AN 
171 Conditions de police sanitaire et 
prescriptions en matière de 
certification pour les poissons 
vivants  Union européenne  Australie  R 
172 Restrictions à l'importation de 
mangues  Japon  Brésil  R 
173 Notification concernant les 
utilisations d'organismes vivants 
modifiés  Japon  Australie  R 
174 Notification concernant les 
mouvements transfrontières 
d'organismes vivants modifiés  Corée, République de  Australie  R 
175 Notification concernant les 
contrôles des denrées 
alimentaires et des aliments pour 
animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 17 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
176 Notification concernant les 
teneurs maximales admissibles 
pour l'ochratoxine  A dans le café  Allemagne, 
Union  européenne  Colombie, 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  P 
177 Conditions sanitaires relatives à 
l'importation de matériel vivant 
pour l'apiculture  Union européenne  Argentine  AN 
178 Révision des normes et des 
spécifications concernant les 
aliments et les additifs  Japon  Chine  AN 
179 Lignes directrices concernant les 
essais relatifs aux limites 
maximales de résidus (LMR)  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R 
180 Traitement thermique de la 
viande et de la farine d'os de 
volaille destinées aux aliments 
pour animaux familiers  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  R 
181 Restrictions à l'importation de 
pommes de terre  Taipei chinois  Nouvelle -Zélande  R 
182 Mise en œuvre de la NIMP  n° 15 États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
183 Mise en œuvre de la NIMP  n° 15 Certains Membres  Chili, Uruguay  P 
2004 
184 Manque de transparence 
s'agissant de certaines 
mesures  SPS Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
185 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Inde États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
186 Restrictions phytosanitaires à 
l'importation  Inde États-Unis d'Amérique,  
Union européenne  P 
187 Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse  Panama  Argentine  R 
188 Radiation de la France de la liste 
des pays autorisés à exporter 
certaines viandes et certains 
produits carnés vers les 
États-Unis États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
189 Interdiction de l'utilisation des 
matériels à risques spécifiés et 
prescriptions concernant les 
bovins invalides  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
190 Régionalisation et reconnaissance 
du statut de  zone exempte de 
maladies animales  Certains Membres  Union européenne  P 
191 Teneurs maximales pour les 
résidus de pesticides sur les 
produits alimentaires  Union européenne  Chine  AN 
192 Absence de notification 
concernant diverses mesures  SPS Inde États-Unis d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de l'ESB  Certains Membres  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  P 
194 Restrictions applicables aux 
raisins frais  Australie  Chili R 
195 Restrictions applicables aux 
agrumes  Barbade  Venezuela, République 
bolivarienne du  AN 
196 Mesures concernant les volailles 
en provenance des États -Unis Chine  États-Unis d'Amérique  R 
197 Règlement concernant la 
présence d'ochratoxine  A dans le 
café Union européenne  Colombie  R 
198 Règlement concernant les 
aflatoxines et l'ochratoxine  A 
dans les aliments pour 
nourrissons et enfants en bas 
âge Union européenne  Chine  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 18 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
199 Dérogation à la norme 
internationale concernant les 
matériaux d'emballage à base de 
bois Espagne, Union 
européenne  États-Unis d'Amérique  R 
200 Interdiction visant la cire 
alimentaire  Inde États-Unis d'Amérique  R 
201 Normes et spécifications 
concernant les additifs 
alimentaires (boscalid)  Japon  Chine  AN 
202 Mesures visant à contrôler la 
présence du septoria  dans les 
produits horticoles  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R 
203 Règle appliquée par les 
États-Unis aux produits issus de 
bovins et prescriptions en 
matière de tenue de dossiers  États-Unis d'Amérique  Argentine, Chine  AN 
204 Notification par  des Membres de 
la mise en œuvre de la norme 
NIMP n° 15 Certains Membres  Union européenne  R 
2005 
205 Abattage de bétail reproducteur 
importé  Bolivie, État plurinational 
de Mexique  AN 
206 Procédures d'inspection et d'essai 
appliquées au blé importé  Grèce, Union  européenne  Canada  R 
207 Directives sur la tolérance pour 
les résidus de pesticides et les 
méthodes d'inspection pour le 
thé Union européenne  Chine  P 
208 Règles d'hygiène appliquées aux 
denrées alimentaires et aux 
aliments pour animaux  Union européenne  Canada  R 
209 Directive concernant la santé des 
végétaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
210 Restrictions à l'importation de 
viande de poulet  Guatemala  Mexique  AN 
211 Restrictions au transit des 
avocats  Guatemala  Mexique  AN 
212 Système de liste positive 
concernant les limites maximales 
de résidus pour les pesticides, les 
médicaments vétérinaires et les 
additifs alimentaires  Japon  Chine, États -Unis 
d'Amérique  P 
213 Restrictions à l'importation de 
viande de bœuf  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
214 Régime d'inspection pour les 
établissements de transformation 
de produits alimentaires  Panama  États-Unis d'Amérique  R 
215 Règlement de santé 
publique  n° 11 Thaïlande  États-Unis d'Amérique  AN 
216 Restrictions à l'importation de 
poires  Ya États-Unis d'Amérique  Chine  R 
217 Restrictions à l'importation de 
pommes  Australie  Nouvelle -Zélande  AN 
218 Non-reconnaissance de la 
régionalisation et du statut de 
zone exempte de maladie en ce 
qui concerne la fièvre porcine 
classique  Brésil  Union européenne  AN 
219 Prescriptions EurepGAP pour les 
bananes  Union européenne  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  AN 
220 Proposition de règlement 
concernant le piper methysticum 
(kava -kava)  Royaume -Uni, Union 
européenne  Fidji AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 19 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
221 Assurance de la sécurité sanitaire 
des aliments pour animaux et 
amélioration de leur qualité et 
normes concernant les aliments 
pour animaux et additifs pour 
aliments pour animaux  Japon  Chine  R 
222 Suspension des importations de 
paille et de fourrage destinés à 
l'alimentation animale ayant subi 
un traitement thermique  Japon  Chine  R 
223 Prescriptions relatives à 
l'importation de mangues en 
provenance d'Inde  Japon  Inde AN 
224 Restrictions imposées aux 
produits animaux et végétaux 
exportés par les CE  Japon  Union européenne  AN 
225 Restrictions applicables aux 
volailles des États -Unis Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
226 Régime d'inspection pour les 
produits agricoles  Panama  Costa Rica  R 
227 Restrictions à l'importation 
appliquées pour des raisons liées 
à l'ESB aux produits non issus de 
ruminants  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
228 Procédures d'importation 
applicables aux fruits et légumes  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
229 Restrictions à l'importation de 
champignons Enoki  Canada  Taipei chinois  R 
230 Prescriptions phytosanitaires 
applicables aux oranges fraîches  Costa Rica  Nicaragua  R 
231 Restrictions applicables à la 
cannelle  Union européenne  Sri Lanka  R 
232 Restrictions à l'importation de 
viande bovine des CE en raison 
de l'ESB  Israël  Union européenne  R 
233 Législation phytosanitaire en 
matière d'importation  Israël  Union européenne  R 
234 Suspension de l'importation de 
volailles vivantes et de carcasses 
de volailles  Thaïlande  Mexique  AN 
235 Restrictions à l'importation 
applicables aux exportations 
communautaires d'oiseaux 
vivants, de viande, de produits 
carnés et d'autres produits 
dérivés en raison de la grippe 
aviaire  Certains Membres  Union européenne  P 
2006 
236 Restrictions à l'exportation de 
viande bovine dans le cadre du 
contingent de "bœuf Hilton"  Argentine  Union européenne  R 
237 Absence de régionalisation pour 
la maladie de Newcastle et 
restrictions applicables aux 
oiseaux vivants  Brésil  Union européenne  AN 
238 Application et modification du 
règlement de l'UE relatif aux 
nouveaux aliments  Union européenne  Colombie, Équateur, 
Pérou  AN 
239 Niveaux de tolérance en ce qui 
concerne la quantité de terre sur 
les tubercules de pommes de 
terre République dominicaine  Canada  R 
240 Étiquetage des produits issus des 
biotechnologies et processus 
d'agrément des importations  Inde États-Unis d'Amérique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 20 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
241 Restrictions à l'importation 
d'arbres de Noël naturels  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
242 Restrictions applicables aux 
exportations de viande de volaille 
des États -Unis Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
243 Non-reconnaissance de zones 
exemptes de parasites  Indonésie  États-Unis d'Amérique  P 
244 Importation d'animaux vivants et 
de produits carnés  Indonésie  Brésil  AN 
245 Restrictions à l'importation de 
viande  de porc et de viande de 
volaille en provenance des 
États-Unis Roumanie  États-Unis d'Amérique  AN 
2007 
246 Restrictions à l'importation des 
produits d'origine animale en 
raison d'une contamination par la 
dioxine  Chine  Union européenne  R 
247 Mesures concernant l'ESB 
appliquées aux produits à base 
de viande bovine  Corée, République de  Canada  R 
248 Application du principe de 
régionalisation aux produits à 
base de viande bovine et porcine  Corée, République de  Brésil  R 
249 Réforme de la procédure 
d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie  Australie  Union européenne  AN 
250 Restrictions des échanges liées 
aux systèmes nationaux de 
fixation des limites maximales de 
résidus (LMR) pour les pesticides  Certains Membres  Argentine  AN 
251 Tolérance zéro pour les agents 
pathogènes dans les viandes et 
les produits avicoles crus  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
252 Tolérance zéro pour la salmonelle 
dans les volailles et les œufs  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
253 Prescriptions en matière  de 
certificats d'exportation pour les 
produits laitiers  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
254 Prescriptions zoosanitaires 
applicables à la viande de volaille  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
255 Application du principe de 
régionalisation et prohibition de 
la viande bovine  Chine  Brésil  R 
256 Restrictions à l'importation de 
produits de viande de volaille 
cuits en provenance de Chine  Union européenne  Chine  P 
257 Restrictions à l'importation de 
produits de viande de volaille 
cuits en provenance de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
258 Restrictions à l'importation de 
viande bovine et de produits à 
base de viande bovine en raison 
de la fièvre catarrhale du mouton  Certains Membres  Union européenne  AN 
259 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
260 Prescriptions en matière de 
traitement de quarantaine pour 
les aéronefs  Chili Argentine  R 
261 Restrictions imposées à certaines 
variétés de pommes des 
États-Unis Chine  États-Unis d'Amérique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 21 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
2008 
262 Restrictions imposées  sur les 
produits ayant subi un traitement 
thermique pour cause d'influenza 
aviaire  Égypte  Union européenne  R 
263 Restrictions à l'importation de 
viande cuite et congelée  Mexique  Brésil  AN 
264 Limites maximales de résidus 
d'éthéphon dans l'ananas  Union européenne  Équateur  P 
265 Prescriptions du processus 
réglementaire pour l'analyse 
économique  États-Unis d'Amérique  Brésil  AN 
266 Liste de prix pour les inspections  Malaisie  Brésil  AN 
267 Système pour l'application des 
limites maximales de résidus 
(LMR) de pesticides  Japon  Chine, États -Unis 
d'Amérique  AN 
268 Restrictions à l'importation de 
produits laitiers en provenance 
des CE  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
269 Restrictions visant les pommes  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
270 Restrictions à  l'importation de riz  Mexique  Pakistan  R 
271 Restrictions à l'importation de 
viande de porc  Mexique  Brésil  AN 
272 Système d'alerte rapide 
concernant les importations de 
mangues  Union européenne  Sénégal  AN 
273 Ratification des certificats 
sanitaires par les ambassades 
des pays  Oman, certains Membres  Union européenne  R 
274 Loi de la Corée sur la prévention 
des épidémies du bétail  Corée, République de  Canada  R 
275 Restrictions visant la 
ractopamine dans la viande 
bovine et porcine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
276 Limites maximales de résidus de 
pesticides dans le cacao  Union européenne  Équateur  P 
277 Projet de norme NAPPO pour les 
navires et les cargaisons en 
provenance de zones infestées 
par la spongieuse asiatique  Canada, États -Unis 
d'Amérique, Mexique  Chine  R 
2009 
278 Norme d'hygiène pour les 
eaux-de-vie distillées et les 
boissons alcooliques dérivées  Chine  Mexique  AN 
279 Restrictions à l'importation des 
produits du porc à cause de la 
grippe  A/H1N1  Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Chine; 
Gabon; Indonésie; 
Jordanie; Suriname  Mexique  AN 
280 Nouvelles conditions 
d'importation de la viande  Indonésie  Union européenne  AN 
281 Restrictions à l'importation de 
gélatine produite à partir de cuirs 
et de peaux de têtes de bovins 
en application  de prescriptions 
concernant l'ESB  Colombie  Brésil  R 
282 Mesures concernant les produits 
alimentaires contenant des 
ingrédients à base de viande, de 
volaille ou d'ovoproduits 
transformés  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
283 Limites maximales de résidus 
(LMR) fixées pour les pesticides  Japon  Brésil, Équateur  P 
284 Règle concernant l'importation 
d'articles d'artisanat en bois en 
provenance de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 22 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
285 Restrictions à l'importation de 
viande de porc fraîche et de bœuf  États-Unis d'Amérique  Brésil  R 
286 Restrictions à l'importation de 
viande de volaille  Indonésie  Brésil  AN 
287 Restrictions à l'importation de 
viande de porc fraîche et de bœuf  Afrique du Sud  Brésil  R 
288 Mesures à l'importation 
d'animaux et de produits 
d'origine animale  Ukraine  Union européenne  R 
289 Mesures visant les poissons -chats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
290 Suspension de l'inspection et de 
la délivrance de certificats 
phytosanitaires et zoosanitaires 
pour les importations  Venezuela, République 
bolivarienne du  Colombie  R 
2010 
291 Mesures liées à l'ESB  Taipei chinois  Canada  R 
292 Prohibition sur les plantes 
ornementales d'une taille 
supérieure à 18  pouces  États-Unis d'Amérique  Costa Rica  R 
293 Risques découlant de la mouche 
des fruits de la carambole en 
Guyane française  France, Union européenne  Brésil  AN 
294 Restrictions à l'importation sur 
les végétaux et produits 
végétaux  Malaisie  Brésil  AN 
295 Étiquettes de mise en garde sur 
les colorants artificiels  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
296 Pratiques en matière de 
notification SPS  Chine  Union européenne  AN 
297 Obligation d'enregistrement 
imposée aux entreprises 
exportatrices de produits  
alimentaires pour animaux  Canada  Chine  R 
298 Restrictions à l'importation de 
viande bovine en provenance du 
Brésil  Colombie  Brésil  AN 
299 Loi des États -Unis de 2009 sur 
l'amélioration de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine, Inde  AN 
300 Règlement CE n°  1099/2009  Union européenne  Inde AN 
301 Analyse par les États -Unis des 
risques liés à l'introduction 
d'abeilles reines  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
302 Restrictions imposées aux 
produits dérivés de la 
biotechnologie  Turquie  États-Unis d'Amérique  AN 
303 Restrictions à l'importation de 
viande de volaille  Sénégal  Brésil  AN 
304 Limite maximale de résidus 
(LMR) pour la teneur en 
1-méthylcyclopropène des 
bananes  Canada  Équateur  P 
305 Restrictions à l'importation de 
viande bovine et reconnaissance 
du principe de régionalisation  Indonésie  Brésil  AN 
306 Limites maximales applicables 
aux résidus de pesticides  Union européenne  Inde AN 
307 Interdiction de certains additifs 
alimentaires  Japon  Inde AN 
308 Restrictions en ce qui concerne 
les animaux des espèces bovine 
et bubaline destinés à la 
reproduction  Brésil  Colombie  R 
309 Étiquetage des produits d'origine 
animale  Brésil  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 23 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
310 Mesures concernant les sardines 
en conserve  Brésil  Maroc  AN 
311 Restrictions sur les volailles et 
produits avicoles  Albanie, Croatie  Chili R 
312 Restrictions à l'exportation de 
viande bovine en raison de 
préoccupations liées à l'ESB  Mexique  Nicaragua  R 
2011 
313 Restrictions à l'importation par 
suite de contamination par la 
dioxine en Allemagne  Certains Membres  Union européenne  R 
314 Interdiction des abats  Viet Nam  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
315 Restrictions à l'importation de 
volailles et de produits de 
volailles imposées par l'Ukraine  Ukraine  Mexique  R 
316 Restrictions à l'importation de 
chrysanthèmes imposées par les 
États-Unis États-Unis d'Amérique  Costa Rica  AN 
317 Mesures liées à l'ESB imposées 
par le Mexique  Mexique  Canada  R 
318 Non-reconnaissance par les 
États-Unis du  statut de la 
Patagonie Sud comme région 
indemne de fièvre aphteuse et 
non-importation par les 
États-Unis de viande de bœuf 
provenant de la zone située au 
nord du 42ème parallèle  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
319 Quarantaine et procédures 
d'essai imposées par la Chine en 
ce qui concerne le saumon  Chine  Norvège  AN 
320 Restrictions à l'importation de 
viande fraîche  Philippines  États-Unis d'Amérique  AN 
321 LMR appliquées par le Japon au 
sésame  Japon  Paraguay  AN 
322 Ustensiles de cuisine en plastique 
polyamide et mélamine  Union européenne  Chine; Hong Kong, 
Chine  AN 
323 Restrictions à l'importation de 
viande de porc et de produits 
d'origine porcine  Malaisie  Union européenne  AN 
324 Prescription de la Chine en 
matière d'immatriculation et de 
contrôle des entreprises 
étrangères  Chine  Inde AN 
325 Réglementation de l'UE sur le 
cadmium dans le cacao  Union européenne  Colombie, Équateur  P 
326 Restrictions sur les raisins de 
table, pommes et poires  Thaïlande  Afrique du Sud  P 
327 Arrêt de la Cour de justice de 
l'UE sur les pollens de plantes 
génétiquement modifiées  Union européenne  Argentine  AN 
328 LMR par défaut, limites de 
détermination ou limites de 
quantification imposées par les 
États-Unis sur le riz basmati  États-Unis d'Amérique  Inde R 
2012 
329 Méthodes d'essai pour les additifs 
alimentaires  Chine  Inde AN 
330 Fermeture de ports indonésiens  Indonésie  Chine, États -Unis 
d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande, 
Union  européenne  P G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 24 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
331 Limites appliquées par l'UE 
concernant la teneur en 
aluminium des produits à base de 
farine  Union européenne  Chine  AN 
332 Restrictions liées à la fièvre 
aphteuse  Japon  Argentine  AN 
333 Mesures de restriction du 
commerce motivées par le virus 
de Schmallenberg  Certains Membres  Union européenne  AN 
334 Limites maximales de résidus 
appliquées au café torréfié en 
poudre  Taipei chinois  Inde R 
335 Essais effectués par l'Union 
européenne sur les résidus de 
pesticides  Union européenne  Inde AN 
336 Mesures appliquées par les 
États-Unis concernant les citrons 
frais en provenance  du 
nord-ouest de l'Argentine  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
337 Retard pris dans la finalisation 
des procédures d'inspection 
concernant la viande bovine et la 
viande de volaille en provenance 
d'Argentine  Canada  Argentine  AN 
338 Interdiction d'importer des 
animaux vivants en provenance 
de l'UE  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
339 Restrictions concernant les 
tomates  États-Unis d'Amérique  Sénégal  AN 
340 Prescriptions concernant 
l'importation de viande ovine  Turquie  Australie  AN 
341 Listes de la Russie concernant les 
établissements d'exportation  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
342 Restrictions concernant les 
crevettes imposées en raison de 
la présence de résidus 
d'antioxydants  Japon  Inde R 
343 Permis imposés pour les produits 
horticoles  Indonésie  États-Unis d'Amérique  AN 
344 Mesures visant les crevettes  Brésil  Équateur  AN 
2013 
345 Conditions d'importation relatives 
aux phtalates  Chine  Union européenne  R 
346 Interdiction visant le bisphénol A  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
347 Restrictions visant l'importation 
de pommes, de poires et 
d'agrumes  Inde Argentine  AN 
348 Mesures de quarantaine 
appliquées par l'UE à certains 
pins et à d'autres produits  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
349 LMR pour les médicaments 
vétérinaires dans les animaux 
vivants  Costa Rica  Panama  AN 
350 Prohibition de l'utilisation et de la 
vente de semences traitées  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
351 Prescriptions de l'UE en matière 
de traitement thermique pour les 
importations de produits carnés 
transformés  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
352 Projet de règlement des 
États-Unis concernant les bonnes 
pratiques de fabrication pour les 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
353 Renouvellement par l'UE des 
approbations d'OGM  Union européenne  Argentine  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 25 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
354 Restrictions à l'importation à la 
suite de l'accident de la centrale 
nucléaire japonaise  Chine, certains Membres  Japon  AN 
355 Prescriptions appliquées par l'UE 
à l'importation de plantules 
d'orchidées issues de la culture 
tissulaire, en flacons  Union européenne  Taipei chinois  AN 
356 Mesures phytosanitaires 
concernant l'anthracnose des 
agrumes  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
357 Accréditation d'organismes tiers  
pour la réalisation de contrôles 
de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la délivrance de 
certificats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
358 Conditions d'importation de la 
viande de porc et de produits 
porcins  Inde Union européenne  AN 
359 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson en ce 
qui concerne les radionucléides  Corée, République de  Japon  AN 
360 Politique concernant l'importation 
de nids d'hirondelles  Chine  Indonésie  R 
361 Non-reconnaissance des 
laboratoires d'essai pour les 
produits carnés  Fédération de Russie  Inde AN 
362 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de bœuf 
en raison de l'ESB  Afrique du Sud  Brésil  R 
363 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de bœuf 
en raison de l'ESB  Chine  Brésil  R 
364 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de bœuf 
en raison de l'ESB  Japon  Brésil  AN 
365 Conditions d'importation de la 
viande de volaille  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Union européenne  AN 
366 Prescription quarantenaire pour 
les myrtilles  Japon  Argentine  AN 
367 Prescriptions à l'importation 
concernant les aliments 
traditionnels  Turquie  Japon  AN 
368 Restrictions à l'importation 
appliquées aux produits de 
confiserie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
2014 
369 Interdiction d'importer des 
porcins vivants et des produits à 
base de viande porcine en raison 
de la peste porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
370 Importations des États -Unis de 
viande en provenance du Brésil  États-Unis d'Amérique  Nicaragua  AN 
371 Prescriptions à l'importation 
appliquées aux myrtilles et aux 
avocats  Inde Chili AN 
372 Restrictions à l'importation de 
certains types de produits 
végétaux  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
373 États-Unis – Coût élevé de la 
certification pour les exportations 
de mangues  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
374 Interdiction appliquée par l'UE 
aux mangues et à certains 
légumes en provenance d'Inde  Union européenne  Inde AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 26 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
375 Non-acceptation par les 
États-Unis de la classification par 
l'OIE au regard de l'ESB  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
376 Non-acceptation par l'Australie 
de la classification par l'OIE au 
regard de l'ESB  Australie  Inde AN 
377 Règlement du Brésil concernant 
les certificats internationaux pour 
les poissons et les produits de la 
pêche  Brésil  Chine  AN 
378 Retrait par l'UE de l'équivalence 
pour les produits biologiques 
transformés  Union européenne  Inde AN 
379 Prescriptions en matière d'accès 
aux marchés appliquées par la 
Russie à la viande bovine  Fédération de Russie  Inde AN 
380 Restrictions à l'importation 
appliquées aux fruits et légumes  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
381 Prescriptions relatives aux 
certificats vétérinaires  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
382 Catégorisation de composés en 
tant que perturbateurs 
endocriniens  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
2015 
383 Mesures imposées par la Chine 
sur la viande bovine  Chine  Inde AN 
384 Restrictions générales à 
l'importation en raison de la 
fièvre porcine africaine  Certains Membres  Union  européenne  AN 
385 Restrictions générales à 
l'importation pour cause de 
grippe aviaire hautement 
pathogène  Certains Membres  Union européenne  R 
386 Mesures imposées par le Mexique 
sur les importations de fleurs 
d'hibiscus  Mexique  Nigéria  R 
387 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées par le 
Taipei chinois aux produits 
alimentaires en ce qui concerne 
les radionucléides  Taipei chinois  Japon  AN 
388 Proposition de règlement des 
États-Unis concernant des 
redevances d'utilisation pour les 
services de quarantaine et 
d'inspection des produits 
agricoles  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN 
389 Régime d'importation de la 
Chine, y compris les procédures 
de quarantaine et d'essai 
applicables au poisson  Chine  Norvège  AN 
390 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de produits de la 
pêche en provenance d'Estonie et 
de Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
391 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Malaisie en 
relation avec l'agrément des 
établissements de traitement de 
viande de volaille  Malaisie  Brésil  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africaine  Chine  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 27 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en raison 
de la peste porcine africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
394 Suspension temporaire de la 
délivrance de certificats 
phytosanitaires d'importation 
pour les avocats imposée par le 
Costa Rica  Costa Rica  Guatemala, Mexique  AN 
395 Proposition de la Chine visant à 
modifier le règlement 
d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement modifiés  Chine  États-Unis d'Amérique, 
Paraguay  AN 
396 Proposition de l'UE visant à 
modifier le Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de façon à 
permettre aux États membres de 
l'Union de restreindre ou 
d'interdire l'utilisation de denrées 
alimentaires et d'aliments pour 
animaux génétiquement modifiés  Union européenne  Argentine, États -Unis 
d'Amérique, Paraguay  AN 
397 Modification par l'Inde  de sa 
politique régissant l'importation 
de pommes; restriction relative 
au port de Nhava Sheva  Inde Chili, Nouvelle -Zélande  P 
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet  Nam en 
raison de la mouche des fruits  Viet Nam  Chili R 
399 Restrictions visant les produits 
végétaux imposées par le 
Viet Nam Viet Nam  Chili P 
400 Retard injustifié de l'analyse de 
risque de l'Australie pour les 
avocats  Australie  Chili AN 
401 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation du 
Viet Nam pour les produits 
laitiers et les produits carnés  Viet Nam  Chili AN 
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation de 
l'Australie pour la viande de 
poulet  Australie  Chili AN 
403 Modification des normes 
indiennes relatives aux additifs 
alimentaires  Inde Union européenne  AN 
2016 
404 Certificats zoosanitaires  révisés 
de l'Afrique du Sud pour 
l'importation de bovins, d'ovins 
et de caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de la 
Namibie et du Swaziland 
(G/SPS/N/ZAF/40)  Afrique du Sud  Namibie  R 
405 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en rai son 
du virus de Schmallenberg  Chine  Union européenne  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Chine  Union européenne  AN 
407 Restrictions imposées par l'UE 
sur les exportations de porc en 
provenance de l'État d e 
Santa  Catarina  Union européenne  Brésil  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 28 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
408 Restrictions imposées par le 
Nigéria sur les exportations de 
viandes de bœuf et de volaille  Nigéria  Brésil  AN 
409 Mesures à l'importation 
appliquées par la Fédération de 
Russie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
410 Règlement du Costa  Rica sur 
l'homologation, l'utilisation et le 
contrôle de pesticides et de 
substances apparentées 
(G/SPS/N/CRI/48/Add.1)  Costa  Rica Israël  AN 
411 Restrictions à l'importation visant 
certains produits  d'origine 
animale en provenance 
d'Allemagne imposées par la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
412 LMR de l'UE pour le bitertanol, le 
tébufenpyrad et le chlormequat 
(G/SPS/N/EU/168)  Union européenne  Inde AN 
413 Restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits  Guatemala  Mexique  AN 
414 Mesures concernant la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires imposées par 
l'Indonésie affectant les produits 
horticoles et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines  AN 
415 Programme de surveillance des 
importations de produits de la 
mer des États -Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
416 Interdiction appliquée par la 
Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  AN 
417 Prescriptions de l'Inde en matière 
d'importation de bois de teck  Inde Panama  AN 
2017 
418 Suspension des importations 
d'arachides décidée par le Viet 
Nam Viet Nam  Sénégal  AN 
419 LMR pour le chlorpyrifos 
appliquées par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Israël  AN 
420 Non-reconnaissance par l'UE de 
la régionalisation liée à l'influenza 
aviaire  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
421 Taipei chinois – Restrictions 
appliquées par la Thaïlande à 
l'importation de graines de 
papayer  Thaïlande  Taipei chinois  AN 
422 Restrictions à l'importation liées 
au diméthoate appliquées par la 
France  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
423 Mesures du Brésil concernant les 
bananes  Brésil  Équateur  AN 
424 Guide du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) pour le contrôle 
des aliments importés  Arabie saoudite,  
Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unis; Koweït,  
État du; Oman; Qatar  États-Unis d'Amérique  AN 
425 Mesures de l'Arabie saoudite 
concernant les crevettes  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Équateur  AN 
426 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de vin  Fédération de Russie  Monténégro  AN 
427 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation des 
noix de cajou  Inde Sénégal  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 29 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
428 Limites maximales applicables 
par l'UE aux résidus 
d'acrinathrine, de métalaxyl et de 
thiabendazole  Union européenne  Pérou  AN 
429 Mesures des Émirats arabes unis 
visant les produits 
phytosanitaires  Émirats arabes unis  Turquie  AN 
430 Teneur maximale en cadmium 
dans les denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union européenne  Pérou  AN 
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique du 
Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  Afrique du Sud  Union européenne  AN 
432 Restrictions visant la viande de 
volaille imposées par l'UE en 
raison de la détection de 
salmonelles  Union européenne  Brésil  AN 
433 Restrictions visant les 
importations de riz brut imposées 
par la Turquie  Turquie  États-Unis d'Amérique  AN 
434 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation du bois 
de teck (G/SPS/N/IND/149)  Inde Colombie  AN 
2018 
435 Projet de modification de la 
Circulaire no 24 sur les LMR pour 
les médicaments vétérinaires du 
Viet Nam  Viet Nam  États-Unis d'Amérique  AN 
436 Prescriptions du Mexique 
concernant l'accès aux marchés 
pour les produits à base de 
caséine  Mexique  Inde AN 
437 Prohibition temporaire à 
l'importation de poissons, de 
crustacés et d'autres produits 
aquatiques d'origine animale 
imposée par le Royaume d'Arabie 
saoudite  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Viet Nam  AN 
438 Prescriptions du Viet  Nam 
concernant l'accès aux marchés 
pour les abats "blancs"  Viet Nam  États-Unis d'Amérique  AN 
439 Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires imposées 
par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
440 Projet de  norme sanitaire 
d'importation de la 
Nouvelle -Zélande pour les 
véhicules, les machines et les 
équipements  Nouvelle -Zélande  Japon  AN 
441 Manque de transparence et 
retards injustifiés dans les 
procédures d'approbation de 
l'Indonésie pour les produits 
d'orig ine animale  Indonésie  Union européenne  AN 
442 Décision 2002/994/CE de la 
Commission européenne sur les 
produits d'origine animale  Union européenne  Chine  AN 
443 Restrictions appliquées par  
l'UE sur la viande de volaille  
et les préparations à base de 
viande de volaille 
(Règlement  (UE) n° 2018/700)  Union européenne  Brésil  AN 
444 Restrictions appliquées par le 
Panama sur les viandes de bœuf 
et de volaille  Panama  Brésil  AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 30 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
445 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie sur les 
viandes de bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145)  Fédération de Russie  Brésil  AN 
446 Réexamen par l'UE de la 
législation relative aux 
médicaments vétérinaires  Union européenne  Argentine, États -Unis 
d'Amérique  AN 
447 Nouvelle définition de l'UE pour le 
fongicide folpet  Union européenne  Chine  AN 
448 LMR de l'UE pour la buprofézine, 
le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le 
molinate, la picoxystrobine et le 
tépraloxydim (G/SPS/N/EU/264)  Union européenne  Colombie, Inde  AN 
449 Restrictions à l'importation de 
ruminants imposées par la 
Fédération de Russie pour cause 
de fièvre catarrhale du mouton  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
450 Restrictions à l'importation 
prévues par le Viet Nam dans le 
projet de loi sur les produ ctions 
animales  Viet Nam  États-Unis AN 
451 Redevances à l'importation 
imposées par la Thaïlande dans 
le cadre des procédures 
d'autorisation de l'importation 
d'animaux vivants et/ou de 
produits animaux 
(G/SPS/N/THA/243)  Thaïlande  États-Unis AN 
452 Avis n° 528/16 de la Cour de 
justice de l'UE sur les organismes 
obtenus par mutagénèse  Union européenne  États-Unis AN G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 31 - 
  2  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES EXAMINÉS EN 2018  
2.1.  Au total, 41  PCS ont été portés à l'attention du Comité en  2018, dont  18 étaient des  PCS 
nouveaux (tableau  2.1) et 23  avaient été soulevés précédemment (tableau  2.2). En outre, en  2018, 
cinq PCS ont été déclarés résolus ou partiellement résolus, ou ont fait l'objet d'une mesure concrète 
prise par un autre organe de l'OMC (tableau  2.3). 
2.2.  Le graphique  2.1 montre, par sujet traité dans le cadre des PCS, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés devant le Comité . Globalement, 18  PCS (44 %) se rapportent à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, 6  PCS (15 %) se rapportent à d'au tres problèmes et 
5 PCS (12 %) concernent la préservation des végétaux . Les 12 PCS restants (29 %) se rapportent à 
la santé des animaux et aux zoonoses, bien que cette catégorie englobe des sujets qui sont 
également pertinents du point de vue de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) . Sur les 12 PCS soulevés en  2018 en rapport 
avec la santé des animaux, 2 concernent les EST, 2 la grippe aviaire et 2 la fièvre aphteuse . Les 
six PCS restants  (50%) se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux.  
Graphique 2.1 – PCS par sujet – 2018 
 
Santé des
animaux
Sécurité
sanitaire des
produits
alimentaires
Préservation
des végétaux
Autres12 18
56
39
24Total NouveauG/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 32 - 
  Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2018 
 
 
Graphique 2.3 – Participation des Membres aux PCS – 2018 
 
 
2.3.  Sur les 41 PCS qui ont été traités en  2018, 22 ont été soulevés par 25 pays développés 
Membres9, contre 21 PCS soulevés par 2 7 pays en développement Membres .10 En 2018, trois PCS 
ont été soulevés par quatre pays les moins avancés Membres.11 
2.4.  Vingt-quatre pays développés Membres ont apporté leur appui au sujet de 13 PCS et 86 pays 
en développement Membres ont apporté leur appui au sujet de 13  PCS.12 Il est arrivé onze fois que 
des pays en développement et des pays développés Membres soulèvent le même PCS ou apportent 
                                                
9 Trois de ces PCS ont été soulevés par deux pays développés Membres.  
10 Un de ces PCS a été soulevé par quatre pays en développement Membres; un a été soulevé par tr ois 
pays en développement Membres, et un autre par trois pays en développement Membres.  
11 Un de ces PCS a été soulevé par deux pays les moins avancés Membres.  
12 En particulier, un de ces PCS a été soulevé par 28 pays en développement Membres et 2 par 12  pays 
en développement Membres chacun.  
GA
16%
FA
17%
APSA
50%EST
17%
GA
FA
APSA
ESTGrippe aviaire
Fièvre aphteuse
Autres problèmes 
concernant la santé 
des animaux
Encéphalopathies 
spongiformes 
transmissibles
Membres qui ont maintenu la mesure
en causeMembres qui les ont appuyésMembres qui ont soulevé la question
142425
268627
0154Nombre de Membres
Pays les moins avancés Pays en développement Pays développésG/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 33 - 
  leur appui à ce sujet . Quinze  pays moins avancés Membres ont apporté leur appui au sujet de 
deux PCS.13 
2.5.  Pour 14 PCS, la mesure en question était maintenue par un pays développé Membre et, pour 
26 PCS, par un pays en développement Membre . Un PCS co ncernait des mesures maintenues par 
"certains Membres", ce qui pouvait inclure des pays développés et des pays en développement 
Membres . Aucun PCS concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre n'a 
été soulevé en  2018.14 
2.6.  En 2018, des procédures étaient en cours  dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC pour trois PCS (n° 359, 369 et 394).  
2.7.  Après le tableau  2.3, le document  présente des PCS par ordre alphabétique (en anglais) des 
Membres de l'OMC maintenant les mesures en  question . Il contient un résumé des discussions du 
Comité SPS sur chaque PCS en  2018. 
Tableau 2.1 – PCS soulevés pour la première fois en 2018 
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) soulevant 
la question  Situation15 
435 Projet de modification de la 
Circulaire no 24 sur les LMR pour 
les médicaments vétérinaires du 
Viet Nam  Viet Nam  États-Unis d'Amérique  AN 
436 Prescriptions du Mexique 
concernant l'accès aux marchés 
pour les produits à base de 
caséine  Mexique  Inde AN 
437 Prohibition temporaire à 
l'importation de poissons, de 
crustacés et d'autres produits 
aquatiques d'origine animale 
imposée par le Royaume 
d'Arabie saoudite  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Viet Nam  AN 
438 Prescriptions du Viet Nam 
concernant l'accès aux  marchés 
pour les abats "blancs"  Viet Nam  États-Unis d'Amérique  AN 
439 Restrictions à l'importation de 
pommes et de poires imposées 
par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
440 Projet de norme sanitaire 
d'importation de la 
Nouvelle -Zélande pour les 
véhicules, les machines et les 
équipements  Nouvelle -Zélande  Japon AN 
441 Manque de transparence et 
retards injustifiés dans les 
procédures d'approbation de 
l'Indonésie pour les produits 
d'origine animale  Indonésie  Union européenne  AN 
442 Décision 2002/994/CE de la 
Commission européenne sur les 
produits d'origine animale  Union européenne  Chine  AN 
443 Restrictions appliquées par  
l'UE sur la viande de volaille  
et les préparations à base de 
viande de volaille 
(Règlement  (UE) n° 2018/700)  Union européenne  Brésil  AN 
                                                
13 Un PCS a été appuyé par 11 pays les moins avancés Membres et l'autre PCS, par 4 pays les moins 
avancés Membres.  
14 Un PCS peut être soulevé, appuyé ou maintenu par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage ap parent dans les graphiques 2.2 et 2.3, par rapport au recensement global des 452  PCS soulevés 
depuis 1995.  
15 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 34 - 
  Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) soulevant 
la question  Situation15 
444 Restrictions appliquées par le 
Panama sur les viandes de bœuf 
et de volaille  Panama  Brésil  AN 
445 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie sur les 
viandes de bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145)  Fédération de Russie  Brésil  AN 
446 Réexamen par l'UE de la 
législation relative aux 
médicaments vétérinaires  Union européenne  Argentine, États -Unis 
d'Amérique  AN 
447 Nouvelle définition de l'UE pour 
le fongicide folpet  Union européenne  Chine  AN 
448 LMR de l'UE pour la buprofézine, 
le diflubenzuron , 
l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le 
molinate, la picoxystrobine et le 
tépraloxydim (G/SPS/N/EU/264)  Union européenne  Colombie, Inde  AN 
449 Restrictions à l'importation de 
ruminants imposées par la 
Fédération de Russie pour cause 
de fièvre catarrhale du mouton  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
450 Restrictions à l'importation 
prévues par le Viet Nam dans le 
projet de loi sur les productions 
animales  Viet Nam  États-Unis AN 
451 Redevances à l'importation 
imposées par la Thaïlande dans 
le cadre des procédures 
d'autorisation de l'importation 
d'animaux vivants et/ou de 
produits animaux 
(G/SPS/N/THA/243)  Thaïlande  États-Unis AN 
452 Avis n° 528/16 de la Cour de 
justice de l'UE sur les 
organismes obtenus par 
mutagénèse  Union européenne  États-Unis AN 
 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 35 - 
  Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions 
en 2018 
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) soulevant 
la question  Situation16 
61 Restrictions à l'importation de 
sperme de taureaux  Inde  Canada ; Union 
européenne  R 
184 Chine : Exigences de l'AQSIQ 
concernant la certification 
officielle des aliments importés 
(G/TBT/N/CHN/1209) 
(problème précédemment 
soulevé sous l'intitulé "Manque 
de transparence s'agissant de 
certaines mesures SPS")  Chine  Israël ; États-Unis 
d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de l'ESB  Certains Membres  États-Unis d' Amérique ; 
Union européenne  P 
271 Restrictions à l'importation de 
viande de porc  Mexique  Brésil  AN 
315 Restrictions à l'importation de 
volailles et de produits de 
volailles imposées par l'Ukraine  Ukraine  Mexique  R 
344 Mesures visant les crevettes  Brésil  Équateur  AN 
382 Proposition révisée de l'Union 
européenne concernant la 
catégorisation de composés en 
tant que perturbateurs 
endocriniens  Union européenne  Argentine ; Chine; 
États-Unis d'Amérique  AN 
390 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de produits de la 
pêche en provenance d'Estonie 
et de Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de la peste porcine 
africaine  Chine  Union européenne  AN 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en 
raison de la peste porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
395 Proposition de la Chine visant à 
modifier le règlement 
d'application relatif à 
l'évaluation de l'innocuité des 
organismes agricoles 
génétiquement modifiés  Chine  États-Unis d' Amérique ; 
Paraguay  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis d'Amérique ; 
Union européenne  AN 
411 Restrictions à l'importation 
visant certains produits 
d'origine animale en 
provenance d'Allemagne 
imposées par la Fédération de 
Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
413 Restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits  Guatemala  Mexique  AN 
415 Programme de surveillance des 
importations de produits de la 
mer des États-Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
418 Suspension des importations 
d'arachides décidée par le 
Viet Nam Viet Nam  Sénégal  AN 
                                                
16 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème r ésolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 36 - 
  Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) soulevant 
la question  Situation16 
421 Restrictions appliquées par la 
Thaïlande à l'importation de 
graines de papayer  Thaïlande  Taipei chinois  AN 
422 Restrictions à l'importation 
liées au diméthoate appliquées 
par la  France  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
427 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation des 
noix de cajou  Inde Madagascar ; Sénégal  AN 
428 Limites maximales applicables 
par l'UE aux résidus 
d'acrinathrine, de métalaxyl et 
de thiabendazole  Union européenne  Pérou  AN 
430 Teneur maximale en cadmium 
dans les denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union européenne  Colombie ; É quateur ; 
Madagascar ; Pérou AN 
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique 
du Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  Afrique du Sud  Union européenne  AN 
432 Restrictions visant la viande de 
volaille imposées par l'UE en 
raison de la détection de 
salmonelles  Union européenne  Brésil  AN 
 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 37 - 
  Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus ou concernant lesquels une 
mesure concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 201 8  
Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation17 
61 Restrictions à l'importation 
de sperme de taureaux  Inde Canada ; 
Union européenne  R 
315 Restrictions à l'importation 
de volailles et de produits 
de volailles imposées par 
l'Ukraine  Ukraine  Mexique  R 
359* Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson 
en ce qui concerne les 
radionucléides  Corée, République de  Japon  AN/ 
DS 495  
369* Mesures prises par la 
Fédération de Russie 
concernant les porcs vivants 
et les produits à base de 
porc en raison de la fièvre 
porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN/ 
DS 475  
394* Suspension temporaire de 
la délivrance de certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imposée par le 
Costa Rica  Costa Rica  Guatemala ; Mexique  AN/ 
DS 524  
* Des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC . Pour plus de renseignement s, voir 
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm . 
  
                                                
17 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 38 - 
  2.1  Brésil  
2.1.1   Santé animale  
Mesures visant les crevettes (PCS n° 344)  
Question soulevée par:  Équateur  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 180 et 181), mars  2013 (G/SPS/R/70, 
paragraphes 3.25 et 3.26), mars  2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.9 et 3.10), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.40 et 3.41), mars  2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 9.1 à 9.4), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.35 et 4.36) , 
novembre  2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.60  et 3.61)  
Document( s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.8.  En octobre  2012, l'Équateur a signalé la très forte diminution de ses exportations de crevettes 
en raison du Règlement n°  39 imposé par le Brésil , qui fixait des conditions pour l'autorisation des 
importations de crevettes dans le but d'éviter l'introduction du syndrome des taches blanches et de 
la maladie de la tête jaune . L'Équateur avait consacré des  ressources très importantes pour protéger 
et préserver sa production de crevettes de ces deux maladies grâce aux plans de surveillance des 
résidus et des contaminants, lesquels avaient été communiqués au Brésil . Les autorités brésiliennes 
avaient indiqué que les mesures adoptées dans le Règlement  n° 39 avaient été levées ; cependant, 
le Ministère brésilien de l'agriculture avait publié la nouvelle norme n°  12 qui établissait des 
procédures pour l'analyse des risques à l'importation, laquelle n'avait pas enc ore été mise en œuvre . 
Des discussions bilatérales avaient permis un échange de renseignements et l'Équateur espérait une 
solution rapide et mutuellement acceptable de la question.  
2.9.  Le Brésil a noté qu'il avait été informé de ce problème commercial à la der nière minute et 
n'avait pas eu suffisamment de temps pour préparer une réponse détaillée . Les préoccupations 
seraient transmises aux autorités pertinentes afin qu'une solution puisse être trouvée rapidement.  
2.10.   En mars  2013, l'Équateur a réitéré sa préoccupat ion concernant l'interdiction à l'importation 
des crevettes imposée par le Brésil . Suite à l'application par le Brésil du Règlement n°  39 le 
4 novembre  1999, les exportations équatoriennes de crevettes vers le Brésil avaient d'abord 
diminué, puis avaient c omplètement cessé en 2000 . Le Brésil avait justifié ses restrictions à 
l'importation en avançant que la mesure le protégeait des maladies des points blancs et des points 
jaunes . Cependant, après la mise en œuvre du Plan de surveillance des résidus et conta minants 
en 2007, les crevettes de l'Équateur avaient été admises sur des marchés dont les prescriptions 
étaient plus rigoureuses qu'au Brésil, par exemple, l'Union européenne, le Japon et l'Amérique du 
Nord. Le Brésil n'avait pas fourni les renseignements nécessaires pour justifier ses mesures ni une 
évaluation du risque, et l'Équateur estimait que les mesures étaient discriminatoires et incompatibles 
avec l'article  2 de l'Accord SPS . Le Ministère brésilien de la pêche avait annoncé le 21  février  2013 
que la phase de détection du risque serait achevée en deux semaines, mais aucune déclaration 
officielle n'avait encore été faite sur les résultats de cette étape . L'Équateur demandait instamment 
au Brésil de fournir des renseignements sur cette question.  
2.11.   Le Bré sil a confirmé qu'une analyse du risque posé par les crevettes équatoriennes était en 
cours et en était à la phase de l'identification du risque et des dangers . L'analyse était complexe 
étant donné qu'elle portait sur un produit de l'aquaculture . Pour cett e raison, il n'avait pas été 
possible d'achever et de publier le rapport sur la phase de détection du risque en mars, mais le 
rapport devait être publié sous peu . Le Brésil espérait passer aux phases ultérieures de l'analyse du 
risque dès que le rapport su r l'identification des dangers serait publié.  
2.12.   À la réunion de mars  2014, l'Équateur a une fois encore exhorté le Brésil à achever l'évaluation 
du risque dans des délais raisonnables et a souligné qu'il avait un dispositif de quarantaine en place 
pour détec ter la maladie en question dans ses pêcheries . Il a proposé de fournir des renseignements 
et d'autoriser les autorités brésiliennes à effectuer des inspections pour s'assurer de la conformité 
avec les prescriptions brésiliennes et accélérer la procédure d' évaluation du risque.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 39 - 
  2.13.   Le Brésil a dit que l'évaluation du risque était une tâche complexe, mais que la procédure 
avançait et que les consultations publiques qu'il avait ouvertes étaient terminées . Il était prêt à 
envoyer une délégation d'inspecteurs en Équ ateur en juin, comme suite à un questionnaire envoyé 
en mars.  
2.14.   En octobre  2016, l'Équateur a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant la 
suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur . Cette mesure était 
en vigueur  depuis 2000 et visait à protéger le Brésil de pathologies endémiques comme le virus du 
syndrome du point blanc et la maladie de la tête jaune . Ces deux maladies étaient également 
présentes au Brésil . L'Équateur a souligné l'importance des exportations de crevettes pour son 
économie, rappelant que le Brésil avait entrepris une évaluation des risques à l'importation de 
crevettes équatoriennes au début de 2011 . La première des quatre phases de cette évaluation 
n'avait été achevée qu'en juin  2013, ce qui n'éta it pas encore le cas de la deuxième . L'Équateur a 
insisté sur le fait qu'il avait fourni des renseignements suffisants pendant tout ce temps et a noté 
qu'en juillet  2014, un groupe d'experts techniques brésiliens avaient visité plusieurs entités 
équatorien nes. Lors de la dernière réunion qui s'était tenue en juillet  2016, les fonctionnaires 
brésiliens chargés du rapport technique avaient reconnu que l'évaluation des risques à l'importation 
avait pris plus de temps qu'il était jugé habituellement nécessaire pour une telle procédure . 
L'Équateur a rappelé que, depuis 2007, un plan de surveillance des résidus et des contaminants pour 
tous les établissements d'aquaculture était en vigueur et que ses produits à base de crevettes 
accédaient à des marchés aux normes  SPS élevées . L'Équateur regrettait que, malgré son dialogue 
bilatéral avec le Brésil concernant l'évaluation des risques à l'importation, la première moitié de cette 
procédure ne soit pas encore achevée après six ans et que les exportations de crevettes e n 
provenance d'Équateur soient interrompues depuis plus de dix ans . Il a demandé au Brésil de fournir 
rapidement un calendrier pour les phases restantes de l'évaluation et de faire rapidement avancer 
la procédure pour permettre la reprise des exportations équatoriennes de crevettes vers le marché 
brésilien.  
2.15.   Le Brésil a répondu qu'en 2015, ses autorités sanitaires avaient demandé que des mesures 
d'ajustement spécifiques obligatoires soient mises en œuvre au niveau des services vétérinaires 
publics et du sect eur privé équatoriens et que les renseignements manquants soient communiqués . 
Le Brésil a indiqué que ces mesures – plans de surveillance applicables à une maladie spécifique, 
remise de prélèvements et contrôles, formation du personnel et notification – étaient obligatoires 
pour l'autorisation des importations équatoriennes de crevettes au Brésil . Il a précisé qu'un rapport 
final dans lequel figuraient ces différentes demandes avait été envoyé aux autorités équatoriennes 
compétentes, demandant la mise en pl ace d'un plan d'action structuré intégrant les mesures 
obligatoires dans les 60 jours suivant la réception du rapport . Toutefois, le Brésil a indiqué qu'il avait 
reçu la note équatorienne 4 -7-0/2015 après le délai prévu et que les prescriptions établies n' étaient 
toujours pas respectées, ce qui justifiait le retard . Le Brésil a déclaré qu'il attendait de recevoir le 
plan d'action structuré contenant les modifications demandées au niveau des services vétérinaires 
publics et du secteur privé . Les renseignemen ts contenus dans ce plan seraient utilisés aux fins de 
la phase d'évaluation des risques à l'importation . Des résultats favorables de cette évaluation ainsi 
que la finalisation des mesures d'ajustement permettraient d'autoriser les importations de crevette s 
en provenance d'Équateur.  
2.16.   En mars  2017,  l'Équateur a fait référence à la préoccupation qu'il avait déjà soulevée 
concernant la suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur à la 
suite de l'application du Règlement n°  39/99 du 4  novembre  1999. Les importations de crevettes 
étaient soumises à une autorisation accordée une fois l'analyse préalable des risques effectuée par 
le Département de la défense animale au Brésil . L'Équateur a fait valoir que la mesure n'était pas 
fondée sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation des risques, comme l'exigeaient les 
articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS . L'Équateur reconnaissait le droit des Membres d'adopter des 
mesures provisoires au titre de l'article 5:7, mais il a souligné l' obligation d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et 
de réexaminer la mesure dans un délai raisonnable, alors que la mesure dont il était question ne 
tenait pas compte de l'article 3:1 de l'Accord SPS ou des recommandations de l'OIE, en particulier 
celles contenues dans les chapitres  2.2.2 et 2.2.7 du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux 
aquatiques.  
2.17.   L'Équateur a rappelé que le Ministère brésilien de l'agriculture avait établi une procédure 
générale pour analyser les risques à l'importation des poissons et produits de la pêche, ainsi que 
des animaux aquatiques et du matériel de reproduction (Règlement n°  14). L'Équateur a insisté sur G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 40 - 
  le fait qu'il avait fourni des renseignements  suffisants et a noté qu'un groupe d'experts techniques 
brésiliens avaient visité plusieurs entités équatoriennes . Il a souligné qu'il avait mis en œuvre une 
série de mesures pour garantir la qualité de ses crevettes, mais aucune évaluation des risques à 
l'importation n'avait été effectuée jusqu'à la précédente réunion du Comité en octobre  2016. 
L'Équateur a souligné que, au titre du paragraphe  1 de l'Annexe  C de l'Accord SPS, les Membres 
étaient tenus d'effectuer une évaluation des risques sans retard inju stifié.  
2.18.   L'Équateur avait été informé par son Ambassade à Brasilia de la distribution de la 
Circulaire -Mémorandum n°  6/2017/DSA -SDA/SDA/MAPA de février  2017, qui établissait une série 
d'exigences zoosanitaires pour l'importation de crevettes . L'Équateur a s alué cette décision qui 
clarifierait les conditions dans lesquelles les crevettes pourraient accéder au marché brésilien, mais 
il attendait que ce renseignement soit officiellement confirmé et a demandé au Brésil de confirmer 
ce renseignement en temps oppo rtun. L'Équateur a également posé une série de questions, 
notamment concernant les produits visés par la Circulaire et les procédures d'autorisation, et a 
demandé au Brésil de les transmettre à son autorité compétente . L'Équateur avait aussi eu 
connaissanc e d'une décision exécutive visant à transférer le Secrétariat à l'aquaculture et à la pêche 
du Ministère de l'agriculture au Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des services . 
L'Équateur s'est dit préoccupé par le fait que ces changements adm inistratifs pouvaient entraîner 
des retards injustifiés, semblables à ceux qui s'étaient produits en 2015 en raison du transfert de 
responsabilités vers le Ministère de l'agriculture.  
2.19.   Le Brésil a indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir une réponse c omplète, car il n'avait 
pas eu connaissance du contenu de l'intervention de l'Équateur . Toutefois, le Brésil a indiqué que la 
procédure d'autorisation des crevettes en provenance de l'Équateur était dans sa phase finale et il 
a souligné que la procédure av ait tenu compte des communications de l'Équateur, ainsi que de toutes 
les preuves scientifiques disponibles . Le Brésil a demandé à l'Équateur de présenter ses questions 
par écrit afin de les transmettre à sa capitale.  
2.20.   En juillet  2017, l'Équateur a fait référence à la préoccupation qu'il avait déjà soulevée 
concernant la suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur et a 
rappelé qu'il avait communiqué au Brésil tous les éléments de preuve demandés, mais qu'après 
presque 2 0 ans, il n'y avait toujours pas eu d'évaluation des risques . Il a également relevé que les 
prescriptions SPS relatives aux crevettes avaient été établies en février  2017 et qu'en mai  2017, le 
Brésil avait informé l'Équateur de l'équivalence du système d'i nspection pour les mollusques et les 
crustacés et que les usines agréées étaient autorisées à exporter . Toutefois, un groupe de 
producteurs brésiliens avait engagé une action en justice qui avait entraîné la suspension de 
l'autorisation d'importer des crev ettes en provenance d'Équateur . L'Équateur a souligné l'importance 
des exportations pour son économie et a regretté que le Brésil impose des obstacles sur les produits 
qu'il exportait le plus : les crevettes et les bananes . Il a affirmé que les mesures du B résil n'étaient 
pas conformes à plusieurs dispositions de l'Accord SPS et à l'article  XI du GATT.  
2.21.   Le Brésil a mis en avant l'ouverture de son marché pour les importations de crevettes en 
provenance d'Équateur, comme en témoignait sa lettre n°  926/2017 envo yée le 9  mai, qui informait 
les autorités sanitaires équatoriennes de la reconnaissance de l'équivalence de leur système 
d'inspection des produits de la pêche . Il a indiqué que les usines qui avaient été agréées auparavant 
étaient autorisées à exporter, ap rès agrément préalable de l'étiquetage, tandis que les usines qui 
n'avaient pas encore été autorisées à exporter devaient déposer une demande d'autorisation . Enfin, 
le Brésil a appelé l'attention sur son document de janvier  2017 concernant les exigences en  matière 
de santé animale pour l'importation de crustacés non viables et de produits dérivés de la pêche 
extractive ou de l'aquaculture.  
2.22.   En novembre  2018, l'Équateur a réitéré sa préoccupation concernant le Règlement  n° 39 
imposé par le Brésil, soulignant que, depuis son adoption en  1999, le Brésil avait suspendu les 
importations de toutes les espèces de crustacés, y compris les produits frais, congelés ou cuits en 
provenance de l'Équateur . L'Équateur a rappelé que les prescriptions SPS relatives aux crevet tes 
avaient été établies en février  2017 et qu'en mai 2017 le Brésil avait informé l'Équateur de 
l'équivalence du système d'inspection pour les mollusques et les crustacés et que les usines agréées 
étaient autorisées à exporter . Toutefois, un groupe de pro ducteurs brésiliens avait engagé une action 
en justice qui avait entraîné la suspension de l'autorisation d'importer des crevettes en provenance 
de l'Équateur . L'Équateur a ajouté que la mesure avait été adoptée à titre de précaution, sans que 
les prescrip tions sanitaires ne soient prises en compte . En outre, l'Équateur a soutenu que les 
mesures du Brésil n'étaient pas conformes à plusieurs dispositions de l'Accord SPS et à l'article  XI G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 41 - 
  du GATT . Enfin, l'Équateur a déploré qu'en dépit de diverses réunions a vec le Brésil au plus haut 
niveau aucune décision officielle n'ait été prise concernant la mesure de précaution  prononcée par 
la Cour suprême fédérale du Brésil . 
2.23.   Le Brésil a rappelé ses interventions précédentes, précisant que dans le cadre de la procédure  
d'approbation des importations de crevettes, tous les renseignements communiqués par l'Équateur, 
y compris les preuves scientifiques, étaient pris en compte . Le Brésil a expliqué que les prescriptions 
en matière de santé animale pour l'importation de  crevettes avaient été établies en février  2017 en 
vertu du règlement concernant les prescriptions en matière de santé animale pour l'importation de 
crustacés non viables et de produits dérivés de la pêche extractive ou de l'aquaculture (Circulaire 
(mémoran dum) n°  6/2017/DSA.SDA/SDA/MAPA) . En mai 2017, le marché brésilien est devenu 
accessible aux importations de crevettes en provenance d'Équateur, comme en témoignait la 
lettre  n° 926/2017 envoyée le 9 mai, qui informait les autorités sanitaires équatorienne s de la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système d'inspection des produits de la pêche . Le Brésil a 
ajouté que la récente suspension des importations n'avait été ordonnée par la Cour suprême fédérale 
qu'à titre préventif, soulignant que les prescrip tions en matière de santé animale pour l'importation 
de crevettes en provenan ce d'Équateur avaient déjà été établies et que l'équivalence de son système 
d'inspection des produits de la pêche avait également été reconnue . Les autorités administratives 
fédérales brésilien nes fourniss aient tou s les renseignements juridiques et techniques nécessaires 
pour garantir que les évaluations judiciaires seraient réalisées en toute connaissance de cause.  
2.2  Chine  
2.2.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (PCS n°  395)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Paraguay  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.16 à 3.18), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes  3.42 à 3.44), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.59 et 3.60), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.47 et 4.48), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphe s 3.52 et 3.53), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.42 et 3.43) , 
mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.18 et 3.19), juillet  2018 
(G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.91 et 4.92), novembre  2018 (G/SPS/R/93, 
paragraphe s 3.50 et 3.51)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/881  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.24.   En juillet  2015, le Paraguay a fait part de sa préoccupation quant au fait que la Chine avait 
inclus certains aspects socioéconomiques dans son évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui 
était contraire à l'article 5 de l'Accord SPS et aux orientations transmises par les organisations 
internationales compétentes reconnues par l'OMC . Les modifications au règlement d'a pplication 
avaient été notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881 . Le Paraguay a indiqué que les mesures, 
qui allaient au-delà des principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à des distinctions arbitraires 
ou injustifiées et que l'inclusion de ces él éments pouvait compromettre la production de denrées 
alimentaires sûres . Il a donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications au règlement.  
2.25.   Les États-Unis partageaient la préoccupation du Paraguay et ont insisté sur l'importance de 
la notification de ces mesures afin que les partenaires commerciaux puissent examiner les 
modifications proposées, présenter des observations et débattre des observations faites, et que 
celles -ci soient prises en compte . Ils ont souligné leurs préoccupations concernant le s effets négatifs 
que les mesures relatives aux procédures d'homologation des produits biotechnologiques pouvaient 
avoir sur la capacité des consommateurs et des producteurs de tirer parti des progrès technologiques 
grâce au commerce . En raison des retards  et du manque de transparence observés dans le processus 
existant d'homologation des produits biotechnologiques de la Chine, plusieurs produits étaient en 
suspens à diverses étapes du processus, même si l'Accord SPS proscrivait les retards injustifiés dans  
les procédures d'homologation et établissait des prescriptions concernant la durée normale des G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 42 - 
  procédures et la mise en place d'un mécanisme pour examiner les plaintes . La Chine cherchait à 
supprimer les calendriers précis que devait respecter le processu s d'examen réglementaire et 
appliquait de nouveaux critères qui intégraient des considérations économiques et sociales . Les 
États-Unis avaient demandé à la Chine de leur donner des renseignements complémentaires pour 
mieux comprendre les objectifs des modi fications proposées . Ils souhaitaient également s'assurer 
que les mesures seraient compatibles avec l'Accord SPS et ont demandé que la Chine diffère la mise 
en œuvre de la révision afin d'engager un dialogue de fond avec ses partenaires commerciaux . En 
outre, ils ont demandé que la Chine homologue sans tarder les produits en suspens et que les 
modifications proposées au système d'homologation chinois ne s'écartent pas des principes 
fondamentaux de l'homologation (célérité, prévisibilité et fondements scient ifiques), conformément 
à l'Accord SPS.  
2.26.   La Chine a indiqué que les modifications à son règlement visaient à améliorer la gestion des 
évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture . Le projet de mesures avait été notifié le 
2 juin et la période p our la formulation d'observations prendrait fin le 1er août 2015. La Chine a dit 
qu'elle n'avait pas reçu d'observations de la part des États-Unis et du Paraguay, mais qu'elle tiendrait 
compte de toute observation en vue de modifier et d'améliorer les mesu res. 
2.27.   En octobre  2015, les États-Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des 
modifications proposées par la Chine au règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité 
des organismes agricoles génétiquement modifiés . Ces mo difications portent sur les prescriptions 
concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques (et sont notifiées dans le document 
G/SPS/N/CHN/881) . Les États-Unis se sont dits satisfaits des réunions bilatérales approfondies et 
productives te nues avec les autorités chinoises depuis la réunion du Comité de juillet  2015. Ils ont 
également apprécié que la Chine ait réaffirmé l'importance qu'il y avait à mettre en œuvre un 
processus d'homologation rapide, transparent, prévisible et fondé sur des preuves scientifiques et 
des normes internationales et que la Chine se soit engagée à revoir et à améliorer son règlement 
d'application sur la base de consultations approfondies avec les parties prenantes nationales et 
internationales et à renforcer ses ca pacités de gestion et d'homologation de la sécurité sanitaire des 
produits agricoles issus de la biotechnologie . Les États-Unis ont relevé une fois encore que 
24 produits se trouvaient en suspens à différents stades du processus de réglementation chinois, 
dont 7 en attente d'adoption finale depuis 2010 déjà ; ils ont demandé à la Chine d'homologuer ces 
produits sans délai . Ils ont remercié la Chine pour sa collaboration et son engagement à achever ce 
processus.  
2.28.   Le Paraguay partageait la préoccupation concern ant l'inclusion d'éléments socioéconomiques 
dans le processus chinois d'évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui était contraire à l'article  5 
de l'Accord SPS et aux orientations établies par les organisations internationales compétentes . Le 
Paragua y a indiqué que les mesures en question, qui allaient au-delà des principes scientifiques, 
pouvaient ouvrir la voie à des distinctions arbitraires ou injustifiées et que l'inclusion de ces éléments 
pouvait compromettre la production de denrées alimentaires  sûres . Il a donc demandé à la Chine de 
réexaminer les modifications apportées au règlement.  
2.29.   La Chine a indiqué que les modifications apportées ainsi qu'à son règlement visaient à 
améliorer la gestion des évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agri culture en réponse au 
développement rapide de la biotechnologie à des préoccupations d'ordre social et environnemental . 
Le projet de ces mesures de gestion avait été notifié le 2 juin et la formulation d'observations avait 
été possible jusqu'au 1er août 2015. La Chine avait reçu des observations de l'Australie, du Brésil, 
du Canada et des États-Unis. Elle a remercié les Membres pour leurs observations et a indiqué qu'elle 
était en train d'examiner et d'analyser celles -ci. Elle répondrait aux Membres par les  voies 
appropriées . Elle a assuré les Membres que, conformément aux prescriptions applicables de l'Accord 
SPS, l'évaluation, par la Chine, de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture serait fondée sur des 
éléments scientifiques, compte tenu des facteurs  économiques pertinents . La Chine restait disposée 
à poursuivre les discussions et consultations sur cette question au niveau bilatéral avec les Membres 
intéressés.  
2.30.   En mars 2016, les États-Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des 
modifications proposées par la Chine au Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité 
des organismes agricoles génétiquement modifiés . Ces modifications portaient sur les prescriptions 
concernant l'évaluation de l'innocuité des produits tra nsgéniques et avaient été notifiées dans le 
document G/SPS/N/CHN/881 . Les États-Unis ont dit que la Chine n'avait approuvé que trois des 
onze produits en suspens qui étaient en attente d'approbation finale . Les produits en suspens G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 43 - 
  suscitaient des questions  techniques et administratives . De l'avis des États-Unis, il s'agissait d'une 
tentative de retarder l'approbation de nouveaux produits en soulevant des questions de procédure, 
en imposant des exigences réglementaires dont s'abstenaient les autres pays et e n posant des 
questions en dehors du champ de la preuve scientifique . À la suite du consensus trouvé entre les 
Présidents des deux pays et des engagements pris dans le cadre de discussions bilatérales tenues 
en novembre  2015, les États-Unis s'attendaient à ce que l'examen des produits biotechnologiques 
par la Chine avance avec plus de transparence, de rapidité et de prévisibilité et que l'évaluation des 
produits de la biotechnologie agricole soit fondée uniquement sur des critères scientifiq ues. De plus, 
les États-Unis ont rappelé que la Chine s'était engagée aussi à réviser sa réglementation sur la base 
de consultations exhaustives avec les parties intéressées nationales et internationales et à améliorer 
sa capacité de gestion et d'approbati on de l'innocuité des produits agricoles . Les États-Unis 
espéraient donc que la Chine prendrait des mesures concrètes pour assurer une meilleure 
prévisibilité du processus d'approbation et pour veiller à fonder ses décisions sur des données 
scientifiques l orsqu'elle modifiait son processus de réglementation, comme indiqué dans le document 
G/SPS/N/CHN/881 . À cet égard, les États-Unis attendaient avec intérêt la publication et la 
notification par la Chine de sa révision finale du Décret n° 8 à l'issue des pro cédures prévues par la 
législation nationale . Enfin, les États-Unis ont relevé que 22 produits se trouvaient en suspens à 
différents stades du processus de réglementation chinois, dont 8 produits mentionnés plus tôt étaient 
en attente d'adoption finale . Les États-Unis ont salué la volonté de la Chine de maintenir des relations 
commerciales harmonieuses.  
2.31.   La Chine a indiqué que sa proposition visant à modifier le Règlement d'application relatif à 
l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquem ent modifiés visait à améliorer la 
gestion des OGM et à faire face au développement rapide de la biotechnologie et aux préoccupations 
sociales et environnementales . Elle a indiqué qu'elle procédait actuellement à l'examen et à l'analyse 
de l'ensemble des o bservations et qu'elle répondrait aux Membres avec transparence par les voies 
appropriées . En outre, elle a déclaré que sa gestion de l'innocuité des OGM avait toujours été fondée 
sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus, y compr is l'évaluation, la 
gestion et la communication des risques . La Chine a aussi indiqué que les facteurs socioéconomiques 
n'influaient pas sur les conclusions des évaluations des risques ayant des fondements scientifiques . 
Cette façon de procéder rendait le processus décisionnel plus transparent, et favorisait le 
développement et le commerce tout en respectant les règles SPS . La Chine souhaitait poursuivre les 
consultations bilatérales et engager des discussions approfondies sur les OGM afin de faciliter les 
échanges commerciaux d'une manière mutuellement avantageuse.  
2.32.   En juin 2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai 
d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité connaître les 
faits nouveaux concernant le règlement modifié de la Chine relatif à l'évaluation de l'innocuité des 
organismes agricoles génétiquement modifiés . Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits du 
dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnai res chinois et les fonctionnaires des États-Unis 
et que, sur la base de cet engagement, ils attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures 
concrètes par la Chine en vue d'améliorer la transparence, le respect des délais et la prévisibilité de 
sa proc édure d'approbation des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont demandé que des 
mesures soient prises rapidement concernant les huit produits en attente d'adoption finale depuis 
mars 2016. 
2.33.   La Chine a rappelé au Comité qu'un système complet de règ lements et de protocoles 
techniques, tous présentés sur le site Web du Ministère de l'agriculture, avait été mis en place 
compte tenu de l'importance qu'elle accordait au système de gestion de la sécurité sanitaire des 
organismes agricoles génétiquement mo difiés. Elle a déclaré que cette gestion de la sécurité 
sanitaire était fondée sur la science et le droit et que la procédure était claire et transparente . La 
Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des OGM agri coles 
faisait toujours l'objet d'une révision et que les observations des Membres étaient les bienvenues et 
seraient étudiées avec attention, après quoi les Membres recevraient ses réponses par les voies 
appropriées.  
2.34.   En octobre  2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du 
délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité que la 
Chine donne des informations actualisées concernant son règlement révisé relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés . Les États-Unis ont dit qu'ils 
appréciaient le dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les fonctionnaires 
des États-Unis, y compris le dialogue stratégique et économiqu e qui s'était déroulé à Beijing en G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 44 - 
  juin 2016, et attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures concrètes par la Chine en vue 
d'améliorer la transparence et le respect des délais, et de recourir à une évaluation des risques 
fondée sur des données sci entifiques comme seul critère d'évaluation des produits de la 
biotechnologie . Les États-Unis ont noté que la Chine avait pris un certain nombre de mesures 
positives, y compris la publication en juillet  2016 de la révision finale du règlement et la première  
réunion de son comité national de la biosécurité reconstitué . Ils ont indiqué qu'il subsistait quelque 
incertitude sur la façon dont ces mesures aboutiraient à des délais plus courts et plus prévisibles 
pour l'approbation des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont aussi noté avec une certaine 
urgence que certains produits devaient encore faire l'objet d'une adoption finale et ont souligné 
l'importance des communications en cours avec les requérants concernant ces produits . Les 
États-Unis ont enc ouragé la Chine à agir rapidement concernant ces produits en attente.  
2.35.   La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire des 
organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité sanitaire 
des OGM s'était toujours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus 
et les données scientifiques . La Chine a rappelé qu'elle avait notifié son projet de modification du 
règlement d'application relatif à l'évaluation  de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement 
modifiés à l'OMC en juin 2015. Les observations reçues pendant la période de 60 jours pour la 
formulation d'observations avaient été soigneusement prises en considération lors de la finalisation 
du règ lement . Une fois les prescriptions de l'OMC en matière de transparence pleinement respectées, 
les règles finales étaient entrées en vigueur le 1er octobre  2016. Ces modifications visaient à 
simplifier la procédure d'évaluation de l'innocuité des organismes  génétiquement modifiés, à la 
rendre plus transparente et à la fonder davantage sur les connaissances scientifiques . S'agissant du 
délai du processus d'évaluation, la Chine a informé les États-Unis que trois des onze demandes 
présentées par les États-Unis avaient été approuvées . Au cours du processus, la Chine avait toujours 
fait preuve de transparence et avait communiqué aux États-Unis les raisons détaillées de la 
non-approbation des huit demandes en suspens . Elle avait demandé aux États-Unis de continuer de 
fournir les renseignements additionnels nécessaires pour permettre l'achèvement des procédures 
d'approbation . Elle a indiqué qu'après avoir reçu les renseignements additionnels demandés, ses 
experts réalisaient actuellement des évaluations . La Chine a i nvité les États-Unis à passer par les 
mécanismes bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.  
2.36.   En mars  2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai 
d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole, et du manque de transparence et de 
prévisibilité du processus réglementaire de la Chine sur la biotechnologie agricole . Ils ont  dit qu'ils 
appréciaient le niveau élevé des discussions bilatérales sur ces questions avec la Chine, mais ils ont 
déploré qu'après la révision du règlement, il subsistait quelques incertitudes sur la question de savoir 
si et comment les révisions aboutira ient à des délais plus courts et plus prévisibles pour l'approbation 
des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont aussi noté que certains produits devaient encore 
faire l'objet d'une adoption finale et ont souligné l'importance des communications en cours avec les 
requérants concernant ces produits . Ils ont encouragé la Chine à agir rapidement concernant ces 
produits en attente . Enfin, les États-Unis ont remercié la Chine pour son attachement et son 
engagement à soutenir le commerce avantageux des produits de la biotechnologie agricole.  
2.37.   La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire des 
organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité sanitaire 
des OGM s'était touj ours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus 
et les données scientifiques . La Chine a rappelé qu'elle avait notifié à l'OMC son projet de 
modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des or ganismes agricoles 
génétiquement modifiés et qu'elle avait tenu compte des observations des Membres de l'OMC dans 
le règlement final . La Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétique ment modifiés était entré en vigueur le 
1er octobre  2016. Ces modifications rendraient les procédures d'évaluation de l'innocuité des 
organismes génétiquement modifiés plus simples, plus transparentes et davantage fondées sur les 
connaissances scientifique s. S'agissant du processus d'évaluation, la Chine a informé les États-Unis 
que la raison pour laquelle huit demandes n'avaient pas été approuvées était qu'elles n'avaient pas 
passé avec succès l'évaluation réalisée par le Comité chinois de la sécurité des OGM de l'agriculture 
– les raisons détaillées avaient été notifiées par écrit aux requérants . La Chine avait demandé aux 
États-Unis de continuer de fournir les renseignements additionnels nécessaires pour permettre 
l'achèvement des procédures d'approbation  et elle a indiqué que ses experts réalisaient actuellement 
des évaluations sur la base des renseignements additionnels reçus . La Chine a invité les États-Unis 
à passer par les mécanismes bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 45 - 
  2.38.   En mars 2018, les États -Unis ont réitéré leur préoccupation concernant la proposition de la 
Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement modifiés . Les États -Unis ont exprimé leur décepti on quant aux retards 
importants dans les approbations de produits par la Chine, faisant observer que dix produits étaient 
actuellement en attente d'adoption finale et que certains de ces produits étaient à l'examen 
depuis  2011. Les États -Unis ont mis en ex ergue l'obligation imposée aux Membres par l'Accord SPS 
de fournir en temps utile des renseignements aux requérant s sur la durée des procédures et sur le 
caractère complet de la documentation ainsi que de fournir des explications sur les éventuels retards 
dans les procédures . Les États -Unis ont en outre demandé à la Chine de fournir ce type de 
renseignements aux requérants et d'approuver ces produits sans plus tarder.  
2.39.   La Chine a souligné l'importance qu'elle attachait à la gestion de la sécurité des organis mes 
agricoles génétiquement modifiés, soulignant que cette gestion était fondée sur les principes de 
l'évaluation scientifique, conformément à la pratique internationale . En outre, les procédures 
adoptées étaient transparentes et normalisées et aucun retar d n'avait été constaté dans le processus 
d'examen et d'approbation . La Chine a également rappelé au Comité que la mesure avait été notifiée 
en 2015, suite à quoi les observations présentées, y compris par les États -Unis, avaient été 
examinées et prises en considération dans la mesure administrative modifiée publiée en 2016 . La 
Chine a présenté brièvement sa mesure administrative révisée, soulignant que la mesure n'avait pas 
entrainé une réduction de la fréquence des décisions prises ; au contraire, les stati stiques avaient 
montré que les importations d'organismes agricoles génétiquement modifiés avaient augmenté 
rapidement, ce qui reflétait la fluidité du commerce de ces produits.  
2.40.   En juillet  2018, les États -Unis ont réitéré leur préoccupation concernant le sy stème 
d'approbation des produits biotechnologiques de la Chine et sa conformité avec les obligations SPS 
de l'OMC . Les États -Unis ont exprimé leur déception quant aux retards importants et aux 
prescriptions lourdes en matière de données dans les approbatio ns de produits par la Chine, faisant 
observer que dix produits étaient actuellement en attente d'adoption finale et que certains de ces 
produits étaient à l'examen depuis 2011 . Les États -Unis ont mis en exergue l'obligation imposée aux 
Membres par l'Accord  SPS de fournir en temps utile des renseignements aux requérants sur la durée 
des procédures  et sur les informations exigées, ainsi que de fournir des explications sur les éventuels 
retards dans les procédures . Les États -Unis ont indiqué qu'en mars 2018 il s avaient demandé à la 
Chine de présenter ces renseignements aux requérants . La Chine avait réuni son comité national de 
la biosécurité afin d'examiner les demandes, et les résultats de la réunion devaient être publiés dans 
un délai de 270  jours. Les États -Unis ont demandé à la Chine de fournir des informations précises 
et complètes aux requérants concernant les résultats de cette réunion, en soulignant que si ces 
résultats n'étaient pas communiqués, cela aurait des conséquences néfastes sur l'agriculture p our 
les États -Unis, mais aussi pour tous les partenaires commerciaux de la Chine . Les États -Unis ont par 
ailleurs partagé leur inquiétude concernant les nouvelles prescriptions en matière de données qui 
étaient imposées par la Chine depuis mars 2018 pour c ertains produits dont l'approbation finale était 
en suspens . Les États -Unis ont invité la Chine à ne pas apporter de révisions réglementaires qui 
augmenteraient les délais et qui diminueraient la transparence et la prévisibilité . Les États -Unis ont 
égaleme nt demandé à la Chine d'informer tous les requérants des nouvelles prescriptions en matière 
de données, de les notifier à l'OMC et de les publier . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
poursuivre les discussions avec la Chine sur cette question import ante. 
2.41.   La Chine a expliqué qu 'elle avait modifié la mesure en s'appuyant sur les principes de 
l'évaluation scientifique . La Chine a indiqué qu'elle avait notifié une proposition de modification à 
l'OMC et aux partenaires commerciaux qui prena it en compte le s pratiques des autres pays et les 
observations des Membres . La Chine s'est dite disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec 
les États -Unis. 
2.42.   En novembre  2018, les États -Unis ont réitéré leur préoccupation concernant les retards 
injustifiés et le manque de prévisibilité, de transparenc e et de justification scientifique dans les 
approbations de produits par la Chine, mettant en exergue les échanges soutenus et mutuellement 
avantageux de produits biotechnologiques entre les deux pays qui existaient de longue date . Les 
États-Unis ont indiqué que, en mars et en juillet  2018, dix produits étaient toujours en attente 
d'adoption finale , l'examen étant en cours depuis au moins cinq  ans dans la plupart des cas . Les 
États-Unis ont demandé à la Chine de fournir des informations précises et complètes aux requérants 
concernant la durée des procédures et les informations exigées, ainsi que des explications sur les 
éventuels retards dans l es procédures . Les États -Unis ont noté que le Comité national de la 
biosécurité de la Chine ne s'était pas réuni depuis le début de  2018, alors que, en vertu de la G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 46 - 
  législation chinoise en matière d'approbation des produits biotechnologiques, ce comité deva it se 
réunir au moins deux fois par année . Enfin, les États -Unis ont prié instamment la Chine de tenir 
compte de ses engagements SPS dans toute révision de sa réglementation en matière de produits 
biotechnologiques.  
2.43.   La Chine a indiqué que la mesure avait é té modifiée en 2016 sur la base des principes de 
l'évaluation scientifique et que la procédure d'approbation était ouverte et transparente . La Chine 
avait notifié à l'OMC et aux partenaires commerciaux une proposition de modification qui tenait 
compte des pratiques des autres pays et des observations des Membres . Enfin, la Chine restait 
disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec les États -Unis sur cette question.  
2.2.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) 
2.44.   Voir les paragraphes 2.529. à 2.599.  
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine 
africaine (PCS n°  392)   
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.9 et 3.10), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes  3.66 et 3.67), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.41 et 3.42), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.13 et 4.14), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes  3.42 et 3.43) , mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.33 à 3.35), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.43 et 4.44), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.35 et 3 .36), mars 2018 (G/SPS/R/90, 
paragraphes  3.45 et 3.46)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oral ement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.45.   En juillet  2015, l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et a indiqué que la grande 
majorité des partenaires commerciaux de l'UE n'avaient pas pris de mesures à l'encontre des 
importations provenant de l'UE pour des raisons liées à la PPA car ils avaient entièrement confiance 
dans son sys tème de contrôle strict . La Chine avait interdit les importations de viande de porc et de 
produits du porc provenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de régionalisation, ni 
fournir de données scientifiques, ni préciser comment et quand el le reconnaîtrait les mesures de 
zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une reprise rapide du commerce sûr, 
même si l'Union européenne n'avait cessé de lui communiquer des renseignements sur ces mesures 
rigoureuses de contrôle, de sur veillance et de suivi . L'Union européenne avait demandé à plusieurs 
reprises à la Chine de lui soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction à l'échelle 
nationale et la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises, sans ob tenir de 
réponse . Elle a demandé à la Chine de respecter ses obligations en matière de régionalisation au 
titre de l'Accord SPS et d'autoriser les échanges de tous les produits sûrs.  
2.46.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle a insisté sur la menace représentée par la peste porcine africaine 
dans le monde et sur le fait qu'elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie se pro pageait dans le pays . Elle a également indiqué que les mesures 
étaient conformes aux lois et règlements chinois qui interdisaient l'importation d'animaux et de 
produits animaux provenant de pays infectés par la PPA . Enfin, elle a dit qu'il était nécessaire  
d'évaluer plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA avaient 
été détectés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.47.   En octobre  2015, l'Union européenne a soulevé une nouvelle fois des préoccupations 
concernant les inter dictions appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et 
a réitéré les arguments présentés en juillet  2015. G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 47 - 
  2.48.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie venait à se propager dans le pays . Elle a indiqué en outre que les 
mesures étaient conformes aux lois et règlements chinois et a déclaré qu'il était nécessaire d'évaluer 
plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA avaient été 
détectés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.49.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine en raison de la PPA . La Chine avait interdit les importations de viande de 
porc et de produits du porc provenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de 
régionalisation, ni fournir de données scientifiques, ni préciser comment et qua nd elle reconnaîtrait 
les mesures de zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une reprise rapide 
du commerce sûr . L'Union européenne a souligné que, à l'instar de la Chine, elle était un important 
producteur porcin et devait donc se mo ntrer prudente, citant, à titre d'exemple, la libre circulation 
des marchandises sur le marché de l'UE qui garantissait la sûreté du commerce, non seulement sur 
son marché, mais également sur ses marchés d'exportation . Elle avait demandé à plusieurs repris es 
à la Chine de lui soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction à l'échelle nationale et 
la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises, sans obtenir de réponse . Elle a 
demandé à la Chine de respecter ses obligations e n matière de régionalisation au titre de l'Accord 
SPS et d'autoriser les échanges des produits sûrs.  
2.50.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle était un important producteur p orcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Elle a indiqué que les mesures étaient 
conformes aux lois et règlements chinois et qu'il était nécessaire d'évaluer plus à fond les mesures 
prises par l'Union europ éenne car cinq foyers avaient été signalés dans des populations de sangliers 
en 2016, ce qui donnait à penser que la maladie pouvait être encore présente dans les populations 
de sangliers de Pologne . Elle a encouragé l'Union européenne à prendre des mesure s efficaces pour 
contrôler la propagation de la PPA.  
2.51.   En juin 2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale visant la Pologne en raison de l'apparition 
d'un foyer du v irus de la PPA dans ce pays au début de 2014 . Premièrement, l'Union européenne a 
indiqué que l'interdiction devait être conforme à l'Accord SPS qui exigeait que la législation des 
Membres reconnaisse les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladi es, comme le 
confirmait le rapport du groupe spécial dans l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . 
Deuxièmement, l'Union européenne a allégué que la Chine n'avait pas fourni de renseignements sur 
ses procédures, notamment sur leur durée, pour reconnaît re la régionalisation et a ensuite 
instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Troisièmement, l'Union européenne 
a demandé à la Chine de soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction à l'échelle 
nationale et la non -reconnai ssance des mesures de zonage qu'elle avait prises . Elle a ensuite 
souligné l'efficacité de ses mesures de régionalisation et a mis en avant les efforts qu'elle avait 
déployés pour fournir à la Chine tous les éléments de preuve nécessaires afin d'attester q ue le 
commerce était sûr . Elle a exhorté la Chine à respecter ses obligations au titre de l'Accord SPS et à 
autoriser les échanges de tous les produits sûrs en provenance des zones exemptes de maladies 
sans plus tarder.  
2.52.   La Chine a indiqué que ces mesures é taient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires, en faisant observer qu'avant la déclaration des foyers de PPA, le 
commerce de la viande de porcins et des produits de viande de porcins entre la Chine et l'Union 
européenne était fluide . Elle a dit qu'elle était le plus important producteur porcin au monde et 
qu'elle risquait donc de subir de grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Ainsi, 
l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et règlemen ts chinois, ainsi qu'à l'Accord  SPS. 
La Chine a précisé que ses mesures interdisaient l'importation des animaux et des produits animaux 
en provenance de tous les pays Membres infectés par la PPA et qu'elles ne visaient aucun Membre 
en particulier . En 2016, des foyers de PPA s'étaient déclarés chez des porcs domestiques et sauvages 
en Pologne, par conséquent, la Chine avait estimé nécessaire d'étudier plus avant les mesures prises 
par l'Union européenne pour lutter contre la maladie, notamment sa gamme de contrôl es et sa 
distribution d'échantillonnage . La Chine a fait part de sa volonté de poursuivre les discussions de 
nature technique.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 48 - 
  2.53.   En octobre  2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'éc helle nationale aux produits à base de porc en provenance 
de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de PPA dans ce pays au début de 2014 . Elle a noté 
le manque de transparence de la Chine dans cette affaire et s'est dite préoccupée en ce qui concerne  
les perspectives de levée de l'interdiction par la Chine . L'Union européenne a indiqué qu'elle était 
elle aussi un important producteur de porc et qu'elle devait, tout comme la Chine, se montrer 
prudente face aux maladies animales comme la PPA . Elle a déc laré que la libre circulation des 
produits à base de porc sur son propre marché n'avait cessé de démontrer qu'elle traitait 
efficacement les foyers de maladies animales – de même pour les exportations . Elle a noté que 
l'interdiction n'était pas compatible avec le principe de régionalisation de l'Accord SPS et le concept 
de zones indemnes de maladies de l'OIE, comme le confirmait le rapport du groupe spécial dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . L'Union européenne a allégué que la Chine n'avait p as 
fourni de renseignements sur ses procédures et le calendrier prévu pour reconnaître la 
régionalisation, et a instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Elle a déclaré 
que l'interdiction à l'échelle nationale n'avait pas de justification  scientifique et a demandé à la Chine 
de fournir une évaluation des risques . L'Union européenne a exhorté la Chine à respecter ses 
obligations au titre de l'Accord SPS (à savoir les articles 3, 5, 6 et 8) et à autoriser les échanges de 
tous les produits sû rs en provenance des zones exemptes de maladies sans plus tarder.  
2.54.   La Chine a rappelé que la PPA était l'une des maladies infectieuses les plus graves pour les 
porcins et que les interdictions imposées par la Chine aux pays infectés se fondaient sur des 
considérations scientifiques et relatives à la sécurité sanitaire . La Chine a indiqué qu'elle attachait 
une grande importance à cette question et qu'elle respectait ses obligations internationales . Elle a 
noté qu'avant l'apparition des foyers de PPA, le comme rce de la viande de porc et des produits à 
base de porc entre la Chine et l'Union européenne était fluide . En 2016, des foyers de PPA avaient 
été déclarés concernant des porcins domestiques et sauvages en Pologne, et la Chine avait estimé 
par conséquent né cessaire de procéder à une nouvelle évaluation des mesures prises par l'Union 
européenne . La Chine a rappelé aux Membres qu'elle était le plus important producteur porcin au 
monde, qu'elle risquait donc de subir de grandes pertes si la maladie pénétrait da ns le pays, et que 
l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et règlements chinois . La Chine a précisé 
qu'un groupe technique avait été établi pour s'occuper de cette question et a encouragé l'Union 
européenne à poursuivre les échanges de rens eignements dans le cadre bilatéral pour améliorer la 
compréhension mutuelle.  
2.55.   En mars  2017, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en proven ance 
de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine (PPA) dans ce pays au 
début de 2014 . Elle a rappelé que la Chine avait indiqué que ses mesures étaient fondées sur des 
principes scientifiques et que ses lois et règlements int erdisaient l'importation d'animaux et de 
produits animaux provenant de pays où la PPA était présente, et que la Chine évaluerait plus à fond 
les mesures prises par l'Union européenne . L'Union européenne a noté que l'interdiction appliquée 
par la Chine n'ét ait pas compatible avec le principe de régionalisation de l'Accord SPS et le concept 
de zones indemnes de maladies de l'OIE, comme le confirmait le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins viva nts, de viande de porc 
et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne  (DS475) et auparavant par le 
Groupe spécial Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles  (DS430) . 
L'Union européenne a instamment prié la Chin e de fournir des renseignements sur ses procédures 
et le calendrier prévu pour reconnaître la régionalisation . L'Union européenne a relevé le manque de 
transparence de la Chine et a fait remarquer que l'interdiction à l'échelle nationale n'avait pas de 
justification scientifique . Elle a demandé à la Chine de fournir une évaluation des risques et de 
respecter ses obligations au titre de l'Accord SPS (à savoir les articles 3, 5, 6 et 8 et l'Annexe C).  
2.56.   L'Union européenne a mis en avant l'adoption par l'Organe de règlement des différends du 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire Russie – 
Porcins  (UE) (DS475), dans laquelle il a été constaté que les interdictions à l'échelle de l'Europe et 
de la Pologne appliquées su r ces produits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, car elles 
n'étaient fondées ni sur des normes internationales ni sur une évaluation des risques, et en raison 
du manque d'adaptation des mesures SPS aux caractéristiques de certaines régions ex emptes de 
maladies . L'Union européenne a salué la création d'un groupe de travail entre la Chine et la Pologne 
en vue d'examiner la question et elle a exhorté la Chine à autoriser les échanges de tous les produits 
sûrs en provenance des zones exemptes de m aladies sans plus tarder.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 49 - 
  2.57.   La Chine a noté qu'avant l'apparition des foyers de PPA, le commerce de la viande de porc et 
des produits à base de porc entre la Chine et l'Union européenne était fluide et que les interdictions 
qu'elle imposait aux pays infectés  Membres se fondaient sur des considérations scientifiques et 
relatives à la sécurité sanitaire . La Chine a indiqué qu'elle attachait une grande importance à la 
question, qu'elle respectait ses obligations internationales et que sa mesure était non discrim inatoire 
et compatible avec l'Accord SPS . La Chine a rappelé aux Membres qu'elle était le plus important 
producteur porcin au monde, qu'elle risquait donc de subir de grandes pertes si la maladie pénétrait 
dans le pays, et que l'interdiction avait été impo sée conformément aux lois et règlements chinois . 
Elle avait estimé nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation des mesures prises par l'Union 
européenne . La Chine a souligné que l'OIE avait signalé l'apparition de 47 foyers de PPA en Pologne 
en 2017 e t, tout en notant les mesures appliquées par la Pologne, elle restait prudente sur la 
question de savoir si la gamme de contrôles, la distribution d'échantillonnage et la zone de capture 
de sangliers sauvages permettraient de lutter contre la maladie . La Chine a encouragé l'Union 
européenne à poursuivre sa coopération dans le cadre de discussions techniques bilatérales afin de 
renforcer l'échange de renseignements.  
2.58.   En juillet  2017, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en provenance 
de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine (PPA) dans ce pays au 
début de 2014 . Elle a remercié la Chine pour leurs discus sions bilatérales et espérait qu'elles 
conduiraient à un engagement plus important . L'Union européenne a redit que la législation chinoise 
semblait ne pas permettre la reconnaissance de zones indemnes de maladies, malgré les normes de 
l'OIE; elle a exhorté  la Chine à communiquer des renseignements sur sa procédure et sur le délai 
qu'elle prévoyait pour reconnaître les mesures de zonage prises par l'UE ; et elle a demandé à la 
Chine de fournir l'évaluation scientifique de risques justifiant le maintien d'une interdiction à l'échelle 
de la Pologne au lieu d'accepter les importations en provenance des zones du pays indemnes de 
maladies . L'Union européenne a déclaré qu'elle avait communiqué à la Chine tous les éléments de 
preuve nécessaires démontrant qu'il exist ait des zones indemnes de maladies en Pologne et qu'elles 
le resteraient probablement.  
2.59.   La Chine comprenait tout à fait la préoccupation de l'Union européenne, mais elle a insisté sur 
le caractère infectieux aigu, virulent et extrêmement contagieux de la PPA qui était transmise par 
les insectes, sachant que le cheptel porcin chinois représentait plus de la moitié du cheptel porcin 
mondial . La Chine a fait remarquer que la PPA était devenue endémique en Pologne, d'après les 
données que la Pologne avait noti fiées à l'OIE . Malgré la mise en œuvre de mesures de contrôle par 
la Pologne, notamment la régionalisation, le pays n'était pas parvenu à contenir efficacement la 
propagation de la PPA . La Chine n'était donc pas encore en mesure de reconnaître la régionali sation 
ni les autres mesures adoptées par la Pologne . Elle restait ouverte à la coopération technique 
bilatérale et a mis en avant leur groupe conjoint d'experts techniques.  
2.60.   En novembre  2017, l'Union européenne s'est de nouveau dite préoccupée par l'interd iction 
appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en provenance de plusieurs 
États membres de l'UE en raison de l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine (PPA) . Elle a 
rappelé que la question avait déjà été soulevée u ne première fois en juillet  2015 et que la Chine 
n'avait donné aucune réponse à ce jour . L'Union européenne a mis l'accent sur ses mesures de 
régionalisation et sur les éléments de preuve présentés pour garantir la sécurité des échanges 
commerciaux, exhort ant la Chine à reconnaître le concept de zones exemptes de maladies et à 
respecter ses obligations en matière de régionalisation conformément à l'Accord SPS et aux normes 
de l'OIE . L'Union européenne a également demandé à la Chine de communiquer des rensei gnements 
sur sa procédure de reconnaissance des zones exemptes de maladies et sur la durée normale de la 
procédure, et de faire en sorte que ces procédures soient entreprises et achevées sans retard 
injustifié . L'Union européenne a trouvé que les derniers événements étaient encourageants, 
notamment l'organisation d'un séminaire en Chine avec les autorités concernées pour examiner les 
moyens possibles de progresser et elle espérait que ce dialogue permettrait d'obtenir des résultats 
concrets au cours des pro chains mois.  
2.61.   La Chine a expliqué qu'elle avait mis en œuvre des mesures de gestion de la régionalisation, 
mais qu'elle restait prudente à l'égard des principales épizooties qui n'étaient jamais apparues en 
Chine, comme la PPA, compte tenu de la densité de son cheptel et de sa capacité limitée à lutter 
contre les maladies épidémiques . Dernièrement, la peste porcine africaine continuait de se propager 
en Europe . Conformément aux règles de l'Accord SPS et compte tenu de la capacité de protection G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 50 - 
  actuelle de la  Chine, cette dernière devait strictement interdire les importations d'animaux et de 
produits à base d'animaux présentant un risque élevé.  
2.62.   En mars 2018, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chi ne à l'échelle nationale aux produits à base de porc en provenance 
de Pologne et d'autres États membres de l'UE en raison de la peste porcine africaine (PPA) . L'Union 
européenne a rappelé que la question avait été soulevée pour la première fois en juillet  2015 et 
n'avait, à ce jour, toujours pas reçu de réponse positive de la part de la Chine . L'Union européenne 
a mis en avant ses mesures de régionalisation et les éléments de preuve présentés pour garantir un 
commerce sûr, demandant instamment à la Chine de  reconnaître le concept de zones exemptes de 
maladies et de respecter ses obligations en matière de régionalisation conformément à l'Accord SPS 
et aux normes de l'OIE . L'UE a également demandé à la Chine de fournir des renseignements sur sa 
procédure de re connaissance des zones exemptes de maladies et sa durée normale et de faire en 
sorte que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié . L'Union européenne 
s'est dite prête à continuer de travailler de manière intensive et constructive a vec la Chine en vue 
de trouver une solution commune, conformément aux normes et obligations internationales.  
2.63.   La Chine a souligné la gravité de la PPA, faisant remarquer qu'il n'existait pour le moment 
aucun vaccin efficace et que cette maladie s'était répa ndue en Europe de façon continue au cours 
des dernières années . La Chine a confirmé qu'aucun cas de PPA n'avait été observé sur son territoire, 
avant d'ajouter que, conformément à l'Accord SPS et compte tenu de la capacité de protection 
actuelle de la Chin e, celle -ci se devait d'interdire strictement les importations d'animaux et de 
produits d'origine animale à haut risque.  
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène (PCS n°  406)  
Question soulevé e par:  États-Unis d'Amérique ; Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.9 et 3.10 . Voir aussi PCS n°  385), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.10 et 4.11), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes  3.33 à 3.36), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.39 à 4.41) , 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.39 à 3.42) , mars  2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes 3.49 à 3.51), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes 4.53 et 4.54), novembre 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes  3.62 
à 3.64)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.64.   En mars 2016, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . Elle avait 
soulevé la question à titre de PCS générale en mars 2015 et nombre de Membres avaient levé 
l'interdiction assez rapidement . La Chine avait maintenu la mesure de restriction à l'importation 
malgré les efforts de régionalisation de l'Union européenne . En vertu de la norme de l'OIE, la mesure 
pouvait être levée au terme d'un abattage sanitaire ou de la mise en œuvre d' une politique de 
régionalisation . L'Union européenne estimait que la politique chinoise était trop restrictive et ne 
reconnaissait pas le concept de zone exempte d'organisme nuisible ou de maladie . Elle a également 
demandé à la Chine de décrire ses procédu res de reconnaissance de la régionalisation, d'autant plus 
que la Chine avait été confrontée à des foyers d'IAHP sur son territoire et qu'elle avait elle aussi mis 
en œuvre une politique de régionalisation . Elle demeurait disposée à poursuivre la collabora tion avec 
la Chine en vue de régler cette question.  
2.65.   La Chine a expliqué que les mesures avaient été prises suite à la déclaration de foyers d'IAHP 
par plusieurs États membres de l'UE . Conformément aux règles de l'OIE, elle avait pris des mesures 
de zonage pour l'influenza aviaire à bas pathogène, et non pour l'IAHP . Elle a rappelé que ses 
mesures étaient conformes aux pratiques internationales et à l'Accord SPS . Lorsque le risque aurait 
été maîtrisé, elle procéderait à une évaluation du risque et pourrait l ever l'interdiction en fonction 
des résultats de cette évaluation.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 51 - 
  2.66.   En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine pour cause d'IAHP, en soulignant que la Chine imposait touj ours 
une interdiction à l'échelle nationale à plusieurs États membres malgré les efforts de régionalisation 
de l'UE . Rappelant l'intervention de la Chine au Comité SPS de mars 2016 réaffirmant que ses 
mesures étaient compatibles avec la pratique internatio nale et l'Accord SPS, l'Union européenne a 
demandé à la Chine et à d'autres Membres de lever leurs interdictions à l'échelle nationale et de 
reconnaître ses mesures de régionalisation . L'Union européenne a rappelé au Comité que la norme 
de l'OIE stipulait que les mesures appliquées pour cause d'IAHP pouvaient être levées après 
l'application d'une politique d'éradication . Cette politique était mise en œuvre strictement dans 
l'Union européenne dès lors qu'un foyer se déclarait . L'Union européenne considérait la politique de 
la Chine comme trop restrictive pour le commerce, car elle ne reconnaissait pas les concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies . Ses partenaires commerciaux, y compris la Chine, 
avaient été tenus informés des mesures mises en œuv re pour garantir la sécurité des échanges, 
ainsi que des dernières évolutions . L'Union européenne a demandé à la Chine de clarifier le 
fondement scientifique de ses interdictions à l'échelle nationale et ses procédures pour reconnaître 
la régionalisation, en particulier compte tenu du fait que la Chine avait fait face à l'apparition de 
foyers d'IAHP et qu'elle avait elle -même mis en œuvre ses propres politiques de régionalisation . 
L'Union européenne a ensuite prié instamment la Chine de revoir sa politique d'importation afin de 
satisfaire à ses obligations de transparence et de régionalisation au titre de l'Accord SPS . L'Union 
européenne restait ouverte à la poursuite des discussions avec la Chine en vue de trouver 
rapidement une solution.  
2.67.   La Chine a expliqu é que la mesure avait été prise en 2015 après le signalement de foyers 
d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE . Elle a fait remarquer que le virus de l'IAHP était toujours 
présent dans l'Union européenne, puisqu'un foyer de la maladie avait été signalé en France au début 
de 2016 . Deux des souches de l'IAHP (H5N8 et H5N9), signalées antérieurement pour des foyers 
apparus dans l'UE en 2015, n'avaient jamais été détectées en Chine . La Chine a indiqué qu'elle avait 
commencé à supprimer l'interdiction ; en particulier, l'interdiction pour cause d'IAHP avait été levée 
pour l'Espagne sur la base des résultats d'une évaluation des risques . Elle a dit que ses experts 
mèneraient prochainement une évaluation des risques aux Pays -Bas et a invité les États membres 
de l'UE à présenter une note officielle aux autorités chinoises indiquant leur intention d'exporter des 
produits de volaille en Chine, à la suite de quoi la procédure de levée de l'interdiction pourrait 
débuter, en tenant compte des mesures de contrôle des ris ques.  
2.68.   En octobre  2016, les États-Unis ont souligné l'importance des lignes directrices de l'OIE 
relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour faciliter un commerce sûr et ont 
indiqué qu'ils soulèveraient un problème plus général à propos du respect de ces lignes directrices 
au titre du point 4 e) de l'ordre du jour . Les États-Unis ont fait part d'un problème spécifique 
concernant les restrictions liées à l'IAHP, appliquées par la Chine aux produits à base de volaille, 
rappelant que tous le s cas d'IAHP aux États-Unis étaient résolus conformément aux lignes directrices 
de l'OIE depuis le 2 2 avril 2016 et que les États-Unis étaient exempts de cette maladie depuis 
juin 2016. Les États-Unis ont indiqué qu'ils disposaient d'un programme solide de surveillance et 
d'intervention pour l'IAHP . Ils avaient dialogué avec la Chine à de multiples reprises : en fournissant 
des mises à jour régulières sur la détection de l'IAHP, en proposant un protocol e définissant la 
gestion des produits à base de volaille en cas de détection de l'IAHP, et en invitant des experts 
techniques chinois à examiner le programme de surveillance de l'IAHP de l'USDA . Compte tenu de 
l'absence de l'IAHP dans le pays, les États-Unis invitaient la Chine à lever toutes les mesures 
restantes liées à l'IAHP, appliquées à leurs produits à base de volaille et ont promis de continuer à 
informer les fonctionnaires chinois de l'état de la surveillance de l'IAHP.  
2.69.   L'Union européenne a exprimé  à nouveau ses préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine à l'échelle nationale à plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, 
rappelant qu'elle avait encouragé à de précédentes occasions les Membres à reconnaître les norme s 
de l'OIE ainsi que l'efficacité des mesures de régionalisation de l'UE . L'Union européenne a noté que 
la Chine avait auparavant déclaré qu'elle appliquait le principe de régionalisation pour l'influenza 
aviaire faiblement pathogène mais pas pour l'IAHP e t que les interdictions pourraient être levées 
après une évaluation des risques qui ne pourrait débuter qu'une fois les risques maîtrisés . L'Union 
européenne était en désaccord avec la déclaration antérieure de la Chine selon laquelle les mesures 
chinoises  étaient compatibles avec les normes internationales . Elle a rappelé que la quasi -totalité 
des Membres de l'OMC faisant face à des foyers épisodiques d'IAHP avaient mis en œuvre des 
mesures de régionalisation pour gérer la maladie . L'Union européenne a aus si déclaré que, en toute 
transparence, elle avait fourni à la Chine tous les éléments de preuve nécessaires pour démontrer G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 52 - 
  qu'elle avait appliqué la politique d'abattage sanitaire partiel décrite dans le Code de l'OIE, qu'il 
existait des zones exemptes de l'IAHP et que ces zones resteraient vraisemblablement exemptes de 
maladie . L'Union européenne estimait que la décision de la Chine de ne pas accepter le zonage 
concernant l'IAHP ne tenait pas compte de la norme pertinente de l'OIE, de l'article 6 de l'Acco rd 
SPS et du rapport du Groupe spécial chargé du différend DS430 . Elle a invité la Chine à respecter 
ses obligations en matière de régionalisation dans le cadre de l'OMC et restait disposée à collaborer 
avec elle en vue de trouver une solution rapide.  
2.70.   S'agissant des préoccupations soulevées par l'Union européenne, la Chine a fait observer que 
la mesure avait été adoptée en 2015 afin d'empêcher la dissémination de l'IAHP en Chine après 
l'annonce par plusieurs États membres de l'UE de l'apparition de foyers d 'IAHP . La Chine a indiqué 
qu'elle avait mené des évaluations des risques pour l'IAHP en collaboration avec l'Union européenne 
et avait ajusté ses mesures en conséquence . Elle a noté que la maladie était toujours présente dans 
certains États membres de l'UE , les derniers cas ayant été signalés en France et en Italie . La Chine 
continuait de considérer que le risque d'IAHP dans l'Union européenne était élevé et qu'elle devait 
par conséquent adopter des mesures de prudence pour garantir la sécurité sanitaire de  la branche 
de production des volailles et préserver la santé de la population dans son ensemble.  
2.71.   S'agissant des préoccupations des États-Unis, la Chine a noté que de nombreux cas d'IAHP 
avaient été détectés dans bien des États du pays depuis décembre  2014 et que l'épidémie se 
poursuivait en 2016, le dernier cas ayant été rapporté en août . La Chine a reconnu que l'Union 
européenne comme les États-Unis avaient recouru aux voies bilatérales pour mener des discussions 
techniques et a encouragé les deux Membres  à poursuivre ces discussions avec les autorités 
chinoises compétentes.  
2.72.   En juillet  2017, l es États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation, soulevée la 
dernière fois en octobre  2016, concernant les restrictions imposées par la Chine en raison d e 
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur ses produits de volaille . Ils ont réitéré leur 
demande de reconnaissance de zones exemptes de parasites et d'autorisation d'importer les produits 
de volaille ayant subi un traitement thermique, qui ne po uvaient pas transmettre le virus . Les 
États-Unis ont mis en avant leur système de surveillance rigoureux et efficace de l'influenza aviaire 
et leur respect des obligations de transparence, conformément aux lignes directrices de l'OIE . Ils 
ont remercié les fonctionnaires chinois d'avoir accepté de participer aux États-Unis à un atelier sur 
l'influenza aviaire en juillet  2017 et d'avoir mené un audit du système de surveillance de l'influenza 
aviaire aux États-Unis. 
2.73.   L'Union européenne a repris à son compte la préoccupation des États-Unis concernant ces 
interdictions qui touchaient également les membres de l'Union européenne . Elle a rappelé la s éance 
thématique sur la régionalisation et a fait part de sa volonté de con tinuer à collaborer avec la Chine 
sur ce sujet.  
2.74.   La Chine a souligné que l'influenza aviaire posait un défi mondial . Elle a mis en avant 
l'attention particulière qu'elle portait à la prévention et au contrôle des risques liés au virus de 
l'influenza aviaire , en particulier celui de l'IAHP, en tant que producteur et consommateur majeur 
de produits de volaille . Elle a appelé l'attention sur les foyers que les États-Unis avaient notifiés en 
mars et en avril 2017 et sur le consensus auquel elle était parvenue av ec les États-Unis, au titre 
duquel il était nécessaire, en raison de l'aspect épidémique spécifique de l'IAHP, d'appliquer le 
concept de compartimentation . Enfin, la Chine a indiqué qu'une mission d'experts chinois s'était 
rendue aux États-Unis pour effect uer sur place un examen de l'efficacité de la prévention et des 
mesures de contrôle et du statut zoosanitaire . Les étapes suivantes seraient définies sur la base de 
l'évaluation du groupe d'experts . La Chine restait convaincue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  
2.75.   En novembre  2017, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant 
les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 
sur les produits de volaille et ont dema ndé que la Chine suive les normes de l'OIE, en particulier sur 
la régionalisation . Les États -Unis constataient avec regret que, en dépit du fait qu'ils soient exempts 
de l'IAHP conformément aux lignes directrices de l'OIE, la Chine maintenait toujours la r estriction . 
Exhortant la Chine à enlever toutes les restrictions imposées à l'importation en raison de l'IAHP, ils 
ont promis de continuer à exercer une surveillance rigoureuse et efficace de la maladie.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 53 - 
  2.76.   Se trouvant confrontée au même problème, l'Union eur opéenne a repris à son compte la 
préoccupation des États -Unis et a également souhaité que cette question se résolve.  
2.77.   La Chine a répondu qu'elle avait relevé certains problèmes dans le système de prévention et 
de contrôle de l'influenza aviaire des États -Unis en juillet  2017, à la suite de l'évaluation préliminaire 
des risques qu'elle avait effectuée . Elle avait informé les États -Unis des problèmes constatés, mais 
n'avait pas encore obtenu de réponse . Elle a exhorté les États -Unis à donner leurs impressions par 
écrit et également à communiquer les renseignements supplémentaires demandés . Elle a expliqué 
qu'il y avait eu des discussions bilatérales sur les méthodes de compartimentation de la biosécurité 
et de régionalisation et qu'elle était ouverte aux deux m éthodes . Elle a ajouté qu'elle présenterait 
de nouveau par écrit aux États -Unis ses normes relatives à la compartimentation de la biosécurité . 
Pour terminer, elle a proposé que les deux parties coordonnent leurs normes en matière de 
régionalisation et de c ompartimentation de la biosécurité conformément aux lignes directrices de 
l'OIE.  
2.78.   Les États -Unis se sont félicités de la proposition de la Chine sur la compartimentation . 
Cependant, ils ont constaté que chaque pays devrait être évalué séparément aux fins de  la 
reconnaissance de la régionalisation ou de la compartimentation, selon la procédure établie par le 
pays importateur . De plus, puisque les deux pays se trouvaient à des étapes différentes du 
processus, les États -Unis demandaient que la Chine lève toutes  les restrictions liées à l'IAHP visant 
les importations en provenance des États -Unis afin de tenir compte du statut exempt de la maladie 
du pays, conformément aux normes de l'OIE.  
2.79.   En mars 2018, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation  concernant les 
restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur 
leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment en 
matière de régionalisation . Les États -Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les 
restrictions en place malgré leur statut de pays indemne d'IAHP, conformément aux directives de 
l'OIE. La Chine n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires de la part des États -Unis 
suite à l'audi t qu'elle avait réalisé en juillet  2017. Les États -Unis ont demandé instamment à la Chine 
de lever toutes les restrictions à l'importation relatives à l'IAHP et se sont engagés à maintenir leur 
surveillance rigoureuse et efficace de l'IAHP.  
2.80.   La Chine a répo ndu qu'elle avait détecté des problèmes dans le système de prévention et de 
contrôle de l'influenza aviaire aux États -Unis en juillet  2017 sur la base de son évaluation 
préliminaire des risques . La Chine avait informé les États -Unis de ces problèmes mais n 'avait pas 
encore reçu de réponse . La Chine a invité les États -Unis à fournir des informations en retour par 
écrit, ainsi que les renseignements supplémentaires demandés . Elle a expliqué que des discussions 
bilatérales avaient eu lieu sur les méthodes de r égionalisation et de compartimentation des risques 
biotechnologiques et qu'elle restait ouverte à ces deux méthodes . La Chine a ajouté qu'elle 
communiquerait à nouveau par écrit ses normes sur la compartimentation des risques 
biotechnologiques aux États -Unis. Enfin, la Chine a proposé que les deux parties élaborent des 
normes coordonnées sur la régionalisation et la compartimentation des risques biotechnologiques 
au titre des directives de l'OIE.  
2.81.   Les États -Unis ont précisé que, s'ils croyaient comprendre qu e la Chine souhaitait étudier la 
compartimentation, ils n'avaient reçu de sa part aucune proposition formelle portant sur cette 
question . De surcroît, les États -Unis ont fait remarquer que chaque pays devait faire l'objet d'une 
évaluation distincte en ce q ui concerne la reconnaissance des concepts de régionalisation et de 
compartimentation, suivant la procédure établie par le pays importateur . Les États -Unis ont ajouté 
que, étant donné que les deux pays se trouvaient à différentes étapes du processus, ils d emandaient 
à la Chine d'achever le protocole de régionalisation prévu après la visite de juillet  2017 et de 
supprimer les restrictions relatives à l'IAHP sur les importations en provenance des États -Unis, 
conformément à leur statut de pays indemne d'IAHP, suivant les normes de l'OIE.  
2.82.   En juillet  2018, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant les 
restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur 
leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment en 
matière de régionalisation . Les États -Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les 
restrictions en place malgré leur statut de pays indemne d'IAHP, conformément aux directives de 
l'OIE. La Chine n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires de la part des États -Unis 
suite à l'audit qu'elle avait réalisé en 2017 . Les États -Unis ont demandé instamment à la Chine de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 54 - 
  lever toutes les restrictions à l'importation relatives à l'IAHP  et se sont engagés à maintenir leur 
surveillance rigoureuse et efficace de l'IAHP.  
2.83.   La Chine a informé le Comité des communications techniques qu'elle avait eues avec les 
États-Unis et a expliqué qu'en septembre  2017 les États -Unis avaient été informés de problèmes 
détectés lors d'inspections sur le terrain menées en juillet  2017. La Chine espérait que les deux 
parties continueraient à faciliter la communication technique sur cette question.  
2.84.   En novembre  2018, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant 
les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 
sur leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment 
en matière de régionalisation . Les États -Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les 
restrictions en place malgré leur statut de pays indemne d'IAHP, conformément aux directives de 
l'OIE. La Chine avait réalisé un audit du système de lutte contre l'influenza aviaire des États -Unis en 
juillet  2017 et n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires en vue de lever les 
restrictions ultérieurement . Les États -Unis ont demandé instamment à la Chine de lever toutes les 
restrictions à l'importation relatives à l'IAHP et se sont en gagés à maintenir leur surveillance 
rigoureuse et efficace de l'IAHP conformément à leurs obligations en matière de transparence envers 
l'OIE. 
2.85.   La Chine a  dit préférer la compartimentation plutôt que la régionalisation  pour la volaille . Elle 
a indiqué qu'el le mènerait des consultations sur le modèle de gestion de l'épidémie d'influenza aviaire 
fondé sur les principes de réciprocité et de synchronisation pour régler cette question . Enfin, elle 
s'est engagée à poursuivre les discussions sur la régionalisation et la compartimentation avec les 
États-Unis afin de répondre à ces préoccupations dès que possible.  
2.86.   Les États -Unis ont précisé qu'ils n'avaient pas reçu de proposition formelle sur la 
compartimentation de la part de la Chine . Ils ont également noté que cha que pays devait être évalué 
séparément aux fins de la reconnaissance de la régionalisation ou de la compartimentation, selon la 
procédure établie par le pays importateur . Les États -Unis ont ajouté que, étant donné que les deux 
pays se trouvaient à différen tes étapes du processus, ils demandaient à la Chine d'achever le 
protocole de régionalisation prévu après la visite de juillet  2017 et de supprimer les restrictions 
relatives à l'IAHP sur les importations en provenance des États -Unis, conformément à leur s tatut de 
pays indemne d'IAHP, suivant les normes de l'OIE.  
2.2.3   Autres problèmes  
Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS (PCS n°  184)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Israël  
Appuyée par:  Australie ; Canada ; Chili; Corée, République de ; Costa Rica ; Guatemala ; Japon; 
Mexique ; Norvège ; Singapour ; Suisse; Thaïlande ; Union européenne  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 32 et 33), juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes  4.51 à 4.55), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.44 à 3.49), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.49 à 4.53), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.59 à 3.62) , mars 2018 (G/SPS/R/90, 
paragraphes  3.35 à 3.37), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes  4.64 
à 4.72)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/22  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.87.   En mars 2004, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que la Chine ait 
omis de notifier près de 60 réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et 
halieutiques publiées depuis 2002 . Des prescriptions onéreuses en matière de certification 
applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés ava ient été imposées par le 
Décret  n° 31 de l'Administration générale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine (AQSIQ), entré en vigueur le 1er juillet  2003, mais n'avaien t pas été notifiées à l'OMC . 
Bien que des consultations bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun progrès n'avait été G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 55 - 
  accompli dans cette affaire . Les États-Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter de ses 
obligations SPS et de notifier se s nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent 
formuler des observations à ce sujet.  
2.88.   La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213 mesures SPS depuis son accession en 2001 et 
qu'elle était déterminée à s'acquitter de ses obligations en mat ière de transparence . La durée de la 
période allouée pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat faisait 
distribuer la notification . La notification du Décret n° 31 de l'AQSIQ n'était nullement obligatoire 
parce qu'il s'agissait d'une modalité d'application d'une réglementation correspondante déjà notifiée 
à l'OMC, et qui n'imposait aucune nouvelle prescription technique . Cependant, pour plus de 
transparence, le Décret n° 31 avait été notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/2 2). 
2.89.   En juin 2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations, soulevées pour 
la première fois en mars 2004, au sujet du manque de transparence de la Chine concernant certaines 
mesures SPS . Ils ont reconnu que la Chine avait activement notifié les mesures SPS prises par bon 
nombre de ses organismes et l'ont remerciée pour ces efforts . Néanmoins, de nombreuses mesures 
relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015, 
publiées récemment par ce rtains des principaux organismes réglementaires chinois, n'avaient pas 
été notifiées . Les États-Unis ont évoqué à titre d'exemple une mesure récente concernant la mise 
en œuvre des nouvelles prescriptions officielles en matière de certificat pour les impor tations de 
denrées alimentaires, dont les États-Unis avaient pris connaissance par une lettre datée du 
9 mai 2016 envoyée par l'AQSIQ à l'Ambassade des États-Unis à Beijing . Les États-Unis ont prié la 
Chine de notifier cette mesure, ainsi que les mesures S PS qui pouvaient avoir des conséquences sur 
le commerce international, afin de permettre à ses partenaires commerciaux de formuler des 
observations dont elle pourrait tenir compte lors de la mise en œuvre de ces mesures . Les États-Unis 
ont de nouveau remer cié la Chine pour le dialogue bilatéral sur le fond concernant la transparence 
et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
2.90.   L'Australie a rappelé à tous les Membres qu'ils dev aient présenter leurs notifications 
conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Elle était consciente qu'il était parfois 
difficile de déterminer si une mesure devait être notifiée ou non, mais elle a encouragé les Membres 
à présenter leurs no tifications en cas de doute.  
2.91.   L'Union européenne était d'accord avec les arguments présentés par les États-Unis et 
l'Australie et a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par le nouveau régime chinois de 
certification . Elle craignait que cette m esure spécifique ne soit justifiée par aucune évaluation des 
risques, car les produits concernés (les pâtes alimentaires, les produits de la confiserie ou de la 
boulangerie) étaient intrinsèquement sûrs, et qu'elle n'impose une contrainte excessive et non 
nécessaire aux pays importateurs . L'Union européenne attendait avec intérêt de lire la notification 
de la Chine concernant cette mesure et de collaborer avec elle sur la question.  
2.92.   La Nouvelle -Zélande partageait les préoccupations de l'Australie, de l'Union  européenne et 
des États-Unis concernant le manque de transparence de la Chine et a souligné en particulier le 
rappel plus général de l'Australie encourageant tous les Membres à notifier leurs mesures SPS . Elle 
a insisté sur la valeur du système de notific ation qui permettait aux Membres de formuler des 
observations et d'expliquer les mesures, ainsi que d'échanger leurs données d'expérience . La 
Nouvelle -Zélande se demandait si le manque de transparence dans la notification des mesures SPS 
pouvait être lié a u manque de connaissance du système de notification et a rappelé la valeur du 
système de mentorat mis en place quelques années plus tôt, grâce auquel les Membres des pays 
développés aidaient les Membres des pays en développement à travailler dans le cadre du système 
de notification.  
2.93.   La Chine a répondu que de 2013 à 2015, elle avait présenté 494 notifications SPS ordinaires 
en prévoyant un délai de 60 jours pour toutes les mesures notifiées . Elle a expliqué que l'exemple 
donné par les États-Unis sur les pres criptions officielles en matière de certificat pour les importations 
de denrées alimentaires ne correspondait pas à un manque de conformité avec les exigences de 
notification, puisque ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre et que l'objectif des  lettres 
diplomatiques avait été d'informer ses partenaires commerciaux et de recueillir leurs observations à 
l'avance . La Chine a indiqué que la mesure serait notifiée à l'OMC, avec la période de transition 
prévue pour la présentation des observations, ap rès une évaluation plus approfondie . Elle a en outre 
fait valoir que de nombreuses mesures SPS, critiquées parce qu'elles n'avaient pas été notifiées, G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 56 - 
  étaient conformes aux normes internationales ou n'avaient pas d'incidence majeure sur le commerce 
interna tional et étaient donc conformes à l'annexe B, paragraphe 5, de l'Accord SPS . La Chine a 
ensuite expliqué que selon sa procédure administrative prévue par la loi, la notification était 
présentée à l'OMC après la période prévue pour que le public puisse for muler des observations en 
ligne et après la première révision d'une mesure, plutôt qu'en même temps, afin de présenter à 
l'OMC une mesure plus aboutie . La Chine a rappelé aux États-Unis son manque de transparence en 
citant l'exemple de son programme de surveillance des importations de produits de la mer, qui avait 
été publié dans le Federal Register le 5 février  2016, mais n'avait pas été notifié à l'OMC . La Chine 
a fait référence aux do nnées provenant du système de gestion des renseignements de l'OMC 
(SPS IMS) en indiquant que les États-Unis avaient présenté 317  notifications SPS ordinaires 
entre  2013 et 2015, dont 15 seulement prévoyaient une période de 60  jours pour la présentation 
d'observations . Un grand nombre de mesures étaient notifiées, parfois de manière injustifiée, en 
tant que mesures de facilitation des échanges et ne prévoyaient donc pas de période pour la 
formulation des observations . La Chine a ajouté que les États-Unis notifiaient rarement leurs lois ou 
règlements infrafédéraux et violaient donc les règles de transparence.  
2.94.   En mars 2017, les États -Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet du 
manque de transparence de la Chine concernant certaines mesures  SPS. Ils se sont dits 
particulièrement préoccupés par l'absence de notification des mesures prises par la Chine relatives 
à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015 . En outre, les 
États-Unis ont mis en avant la p ublication par le Conseil d'État de la Chine le 1 9 octobre  2016 du 
projet révisé du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  2015, ainsi que la lettre datée du 2 5 avril 2016 envoyée par l'Administration générale  
chinoise du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) à l'Ambassade des 
États-Unis et à d'autres missions diplomatiques à Beijing, concernant la nouvelle prescription relative 
à la certification officielle de tous les produits a limentaires exportés vers la Chine, accompagnée 
d'une attestation établissant que les produits alimentaire importés respectaient les lois, les normes 
et les règlements chinois (aussi connue sous le nom d'"Annonce n° 327") . Les États-Unis ont noté 
que ces m esures ne seraient pas conformes aux orientations pertinentes du Codex et qu'elles 
susciteraient des préoccupations au titre de l'Accord SPS . Ils ont demandé à la Chine de repousser 
la date d'application, prévue en octobre  2017, de la nouvelle prescription  relative à la certification 
des produits alimentaires importés, jusqu'à ce que les préoccupations des partenaires commerciaux 
aient été traitées.  
2.95.   Les États-Unis ont exhorté la Chine à notifier à l'OMC le projet révisé du Règlement 
d'application et la pres cription relative à la certification de l'AQSIQ, et à tenir compte des 
observations de ses partenaires commerciaux avant d'établir la version définitive de ces mesures . 
Ils ont demandé à la Chine de notifier toutes les mesures SPS qui auraient une incidenc e sur le 
commerce, y compris les mesures nouvellement proposées et les mesures futures qu'elle élaborerait 
dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015 . 
Les États-Unis ont remercié la Chine pour le di alogue bilatéral sur le fond et attendaient avec intérêt 
de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires de 
façon transparente et la moins restrictive pour le commerce, et en se fondant sur des données 
scientifiques.  
2.96.   L'Union européenne a repris à son compte les préoccupations concernant la notification de 
l'élaboration de la nouvelle législation chinoise.  
2.97.   Le Japon s'est associé aux préoccupations soulevées par les États-Unis et l'Union européenne, 
et a insisté sur la nécessité d'obtenir davantage de renseignements sur cette prescription relative à 
la nouvelle certification officielle.  
2.98.   La Chine a répondu que la transparence était une question importante pour son gouvernement 
dans le cadre de la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'Accord SPS . La Chine faisait partie 
des Membres qui avaient notifié le plus grand nombre de mesures SPS et était le Membre qui avait 
le plus fréquemment prévu une période de 60 jours pour la  présentation d'observations . Au cours 
des trois dernières années, de 2014 à 2016, la Chine avait notifié à l'OMC un total de 419  mesures 
SPS ordinaires en prévoyant pour toutes les mesures notifiées un délai de 60  jours pour la 
présentation d'observations . S'agissant spécifiquement des deux mesures concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires signalées par les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, la 
Chine a indiqué au Comité que les autorités compétentes chinoises avaient déjà abondamm ent 
consulté les parties prenantes pertinentes, y compris celles des États-Unis, de l'Union européenne G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 57 - 
  et du Japon, et que les règles révisées avaient tenu compte d'un certain nombre d'observations . La 
Chine a loué les efforts activement déployés par les États-Unis, l'Union européenne et le Japon pour 
fournir des observations dans le cadre du processus de consultation publique . Elle a indiqué qu'elle 
notifierait sous peu les prescriptions relatives à la certification des importations de produits 
alimentaire s, que le projet de Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires faisait partie du programme législatif de 2017 du Conseil d'État de la Chine et que les 
consultations étaient en cours.  
2.99.   La Chine a souligné que la tra nsparence était une obligation importante partagée par tous les 
Membres de l'OMC . Elle a formulé des observations sur le manque de transparence des États-Unis. 
Faisant référence aux données provenant du système de gestion des renseignements de l'OMC 
(SPS-IMS), la Chine a noté que les États-Unis avaient présenté 110 notifications SPS ordinaires entre 
2014 et 2016, dont seulement 11 prévoyaient une période de 60 jours pour la présentation 
d'observations . La Chine a ensuite fait remarquer qu'un grand nombre de  mesures étaient notifiées, 
parfois de manière injustifiée, en tant que mesure de facilitation des échanges et ne prévoyaient pas 
de période pour la formulation des observations . Elle a ajouté, en tant que problème systémique, 
que les États-Unis ne notifia ient pas les lois adoptées par le Congrès, par exemple la Loi sur la 
modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et qu'ils notifiaient 
rarement leurs lois infrafédérales ou les réglementations d'État . Enfin, la Chine a en couragé d'autres 
discussions avec les Membres concernés en vue d'améliorer encore la transparence dans le 
domaine  SPS. 
2.100.   En juillet  2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet des 
prescriptions officielles en matière de cer tificat pour les importations de denrées alimentaires, 
initialement publiées par l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le 
contrôle sanitaire (AQSIQ) de la Chine en avril 2016, en rappelant leur préoccupation en matière d e 
transparence concernant l'absence de notification de cette mesure . Les États-Unis appréciaient la 
notification G/TBT/N/CHN/1209 de la Chine datée du 1 9 juin 2017, qui indiquait au titre des points 
concernant la teneur et l'objectif de la mesure, la prote ction de la santé des personnes et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires . Par conséquent, les États-Unis ont redemandé à la Chine de 
notifier aussi sa mesure au Comité SPS . Cette mesure – intitulée Correspondance du Bureau des 
denrées alimentaires de l'AQSIQ [2017] n° 83 dans la notification OTC – exigerait que l'importation 
d'un ensemble de produits alimentaires, y compris les produits transformés à faible risque et les 
produits de longue conservation, s'accompagne de certificats offic iels. Les États-Unis ont fait 
remarquer que la Correspondance n° 83 de l'AQSIQ s'appliquerait seulement aux importations et 
exigerait une certification officielle des denrées alimentaires à faible risque expédition par expédition . 
La Correspondance n°  83 indiquait que le certificat officiel devrait inclure les renseignements 
détaillés concernant le produit et l'expédition, ce qui ne relevait pas de la compétence de l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis. Cette exigence prendrai t effet le 
1er octobre  2017. 
2.101.   Compte tenu des effets potentiels de ces prescriptions, les États-Unis ont demandé i)  quelle 
était la liste des produits visés par cette mesure, en soulignant l'importance d'utiliser le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré par l'Organisation mondiale 
des douanes, et de confirmer que les duplicata des certificats officiels ne seraient pas exigés ; 
ii) quelle était la justification scientifique des prescriptions, notamment les données metta nt en 
évidence les risques d'origine alimentaire associés aux produits alimentaires transformés de longue 
conservation ; comment ces dangers étayés par des documents constitueraient un risque pour la 
santé des consommateurs, ainsi que les éléments de preuve  montrant que la certification officielle 
expédition par expédition était appropriée et proportionnée pour faire face au risque ; iii) d'envisager 
de remplacer la prescription relative à la certification officielle par une mesure moins restrictive pour 
le commerce, qui reconnaissait la responsabilité première des exploitants du secteur alimentaire 
d'appliquer la réglementation, ce qui serait compatible avec les prescriptions nationales de la Chine 
et avec les principes et les directives du Codex ; et iv) quel les étaient les mesures qui exigeraient la 
certification nationale des denrées alimentaires fabriquées, transformées, entreposées, transportées 
et exportées sous la supervision de son autorité nationale compétente . Les États-Unis ont exhorté 
la Chine à ret arder la mise en œuvre de cette mesure pour permettre d'étudier et de résoudre ces 
préoccupations commerciales . Enfin, ils appréciaient la volonté de la Chine de coopérer et 
attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue.  
2.102.   Israël partageait les préoccup ations des États-Unis, en particulier les obstacles au commerce 
importants et inutiles qu'érigerait la mesure . Israël espérait que la notification au Comité SPS suivrait G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 58 - 
  la notification de la Chine au Comité OTC et a demandé à la Chine de détailler la just ification 
scientifique et les normes internationales sur lesquelles se fondaient ses travaux, et le niveau 
proportionné de risque que présentaient les produits visés . Israël a remercié la Chine de sa volonté 
de tenir des discussions bilatérales.  
2.103.   L'Australi e, le Canada, le Chili, le Costa Rica, le Japon, le Mexique, la Norvège, Singapour, 
la Suisse et l'Union européenne partageaient les préoccupations soulevées par les États-Unis et 
Israël . Ils ont notamment souligné leurs préoccupations concernant l'absence  de notification au 
Comité SPS, la liste des produits visés par cette mesure (notamment les produits à faible risque), 
l'incompatibilité avec les normes du Codex, les duplications éventuelles en matière de certification 
et la date illusoire de mise en œuvr e fixée au 1er octobre  2017. L'Union européenne, en particulier, 
a souligné l'ambiguïté de certaines des dispositions et les difficultés que cela poserait aux autorités 
douanières . Plusieurs Membres ont salué les réunions bilatérales constructives avec la Chine et les 
éclaircissements qu'elle avait fournis.  
2.104.   La Chine a expliqué que ces dernières années, elle avait observé une croissance soutenue et 
rapide des denrées alimentaires importées et qu'elle était devenue le premier importateur de 
denrées alimentair es et de produits agricoles . Les importations de denrées alimentaires et de 
produits agricoles représentaient environ 7,5 % de sa consommation intérieure de produits 
alimentaires, les importations de produits laitiers 17,1 % et l'huile alimentaire 29,3 % de la 
consommation intérieure . La Chine a souligné l'importance de renforcer la coopération en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et avait par conséquent élaboré la mesure à l'étude . 
Elle a aussi fait remarquer que la prescription con cernant les certificats officiels n'allait pas à 
l'encontre des conventions internationales et a précisé que les certificats n'étaient pas exigés en vue 
de démontrer que les produits alimentaires importés satisfaisaient pleinement aux réglementations 
chino ises, mais seulement pour prouver que la production, la transformation, l'entreposage, le 
transport et les procédures d'exportation des produits alimentaires avaient été effectués sous la 
supervision effective des autorités compétentes des pays exportateur s. En outre, la Chine a expliqué 
que les certificats pouvaient être délivrés par les autorités compétentes des régions ou pays 
exportateurs, ou par leurs organismes autorisés . Elle a déclaré que la mesure notifiée avait inclus 
les suggestions et les observ ations des Membres et serait ravie de recevoir d'autres réactions sur la 
notification au Comité OTC (G/TBT/N/CHN/1209) . La Chine a expliqué que les certificats mentionnés 
dans la notification incluaient les certificats sanitaires et phytosanitaires bilatér aux, ce qui signifiait 
que les produits alimentaires importés déjà visés par ces certificats ne faisaient pas l'objet d'un 
nouveau certificat . La Chine attendait avec intérêt de renforcer la communication et la coopération 
avec les Membres.  
2.105.   En novembre  2017, les États -Unis se sont de nouveau dits préoccupés par les exigences 
proposées par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés . Ils ont remercié 
la Chine d'avoir entretenu un dialogue bilatéral et d'avoir notifié à l'OMC la péri ode de transition de 
deux ans pour la mise en œuvre de l'exigence concernant la certification officielle, reportant son 
entrée en vigueur au 3 0 septembre  2019. Les États-Unis ont constaté que bien que la notification 
ait été présentée au Comité OTC, c'étai t la protection de la santé des personnes et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui étaient indiquées dans la description et l'objectif de la mesure . 
Par conséquent, les États-Unis ont demandé à la Chine de tenir le Comité SPS au courant de 
l'évolution de la mesure . Ils ont également demandé des précisions sur le champ d'application de la 
mesure, compte tenu du fait que la Correspondance du Bureau des denrées alimentaires de l'AQSIS 
n° 83 exigeait apparemment qu'un large éventail de produits im portés soit accompagné de certificats 
officiels pour chaque expédition, y compris les produits transformés et de longue conservation qui 
présenteraient peu ou pas de risque pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité 
des personnes . Les États-Unis ont soutenu que l'exigence proposée par la Chine n'était pas conforme 
aux directives et aux principes du Codex . Pour terminer, les États-Unis ont remercié la Chine pour 
ses éclaircissements et se sont félicités de l'occasion qui leur était d onnée de collaborer avec elle 
sur le sujet.  
2.106.   Singapour partageait cette préoccupation et a ajouté attendre avec intérêt les réponses aux 
questions posées à l'AQSIS.  
2.107.   Le Japon, le Guatemala, la Thaïlande et l'Union européenne partageaient également la 
préoccu pation des États-Unis et ont exhorté la Chine à communiquer en temps opportun et de 
manière appropriée les renseignements sur le projet révisé et sur sa mise en œuvre, notant que la G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 59 - 
  mesure serait disproportionnée, irait au-delà des normes internationales e t perturberait les 
échanges.  
2.108.   La Chine a répondu qu'elle avait attentivement examiné les observations présentées par les 
Membres et qu'elle avait décidé de prévoir une période de transition unifiée de deux ans allant 
jusqu'au 3 0 septembre  2019, comme elle l 'avait notifié à l'OMC . La Chine a expliqué que la mesure 
avait été élaborée en tenant compte de la situation concrète des autres Membres et elle espérait 
que ces derniers annexeraient, dès que possible, des exemples de certificats aux produits 
alimentaire s exportés vers la Chine . Les observations recueillies seraient communiquées à 
l'administration centrale pour examen.  
2.109.   En mars 2018, les États-Unis ont réitéré leur préoccupation au sujet des exigences proposées 
par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés . Les États -Unis ont remercié 
la Chine d'avoir entretenu un dialogue au niveau bilatéral et d'avoir notifié à l'OMC la période de 
transition de deux ans pour la mise en œuvre de l'exigence concernant la certification officie lle. Les 
États-Unis ont salué les éclaircissements fournis par la Chine et souhaitaient obtenir confirmation 
que la Chine envisageait une révision de la mesure au cours des mois à venir . En outre, les États -Unis 
ont demandé des informations sur les différe ntes échéances relatives à cette révision et ont prié 
instamment la Chine de notifier toute révision au Comité SPS . Ils ont mis en évidence le large 
éventail de produits alimentaires importés visés par la mesure, y compris les produits transformés 
de longu e conservation, qui présenteraient un risque faible ou nul pour la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et la santé humaine . Les États -Unis ont également relevé la charge 
administrative et financière que pourrait faire peser la mesure sur les pays exportateurs et sur la 
Chine . Ils ont rappelé les directives et principes existants du Codex concernant les exigences en 
matière de certification officielle et ont exhorté la Chine à envisager d'aligner sa mesure sur ces 
lignes directrices internationales . Enfin, les États -Unis se sont félicités de pouvoir continuer à 
travailler avec la Chine sur cette question.  
2.110.   La Corée, le Guatemala, le Japon, Singapour , la Thaïlande et l'Union européenne, 
partageaient également la préoccupation des États -Unis et ont dema ndé instamment à la Chine de 
fournir des renseignements sur le projet révisé et sa mise en œuvre, faisant remarquer que la 
mesure serait disproportionnée, irait au -delà des normes internationales et perturberait les 
échanges . En outre, le Guatemala attenda it avec intérêt d'obtenir une réponse aux questions qu'il 
avait présentées en août 2017. 
2.111.   La Chine a rappelé la réponse qu'elle avait apportée aux réunions précédentes du 
Comité  SPS, soulignant qu'elle avait soigneusement examiné les observations présentées  par les 
Membres et qu'elle avait décidé de reporter l'application de la mesure au 1er octobre  2019, ainsi 
qu'elle l'avait notifié à l'OMC . La Chine a expliqué que la mesure élaborée tenait compte de la 
situation pratique des autres Membres et a ajouté qu' elle prendrait en considération toutes les 
observations raisonnables des Membres en vue d'ajuster la mesure et de réduire au minimum les 
effets négatifs sur le commerce . Enfin, la Chine a invité les Membres à collaborer avec les autorités 
chinoises afin de  continuer les discussions portant sur les détails techniques.  
2.112.   En juillet  2018, les États -Unis ont remercié la Chine pour avoir annoncé, en septembre  2017, 
la période de transition de deux ans avant l'application des exigences concernant la certification 
officielle . Les États -Unis croyaient comprendre que la Chine comptait apporter d'autres changements 
et précisions sur la mesure et ont demandé que la Chine confirme son intention de notifier une 
mesure révisée au Comité SPS et au Comité OTC de l'OMC simulta nément . La notification révisée 
devrait définir le risque qui devait être atténué par les exigences en matière de certification et devrait 
préciser quels produits seraient soumis à la certification . Les États -Unis ont également rappelé leur 
inquiétude conc ernant plusieurs problèmes, y compris la liste des produits couverts par la mesure, 
qui semblait inclure les produits transformés de longue conservation qui, d'ordinaire, présentaient 
un risque de maladie d'origine alimentaire  faible ou nul ; le manque de j ustification scientifique des 
exigences ou d'éléments de preuves montrant que la certification officielle répondrait à un problème 
identifié de santé publique ; le fait que les exigences semblaient s'éloigner des directives et des 
principes pertinents du Codex concernant les exigences en matière de certification officielle ; et le 
fait qu'il ne semblait pas y avoir d'exigence pour la production nationale similaire à celles imposées 
pour les importations . Enfin, les États -Unis souhaitaient continuer à coopér er avec la Chine pour 
évaluer si les prescriptions étaient conformes aux objectifs légitimes en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de protection de la santé.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 60 - 
  2.113.   Le Guatemala a remercié la Chine pour la présentation qu'elle avait faite lors de l'atelier SPS 
sur l'annexe C et pour avoir expliqué ses processus de restructuration nationale concernant l'AQSIQ 
et les douanes . Le Guatemala a demandé à la Chine de préciser si la restructuration allait modifier 
les règlements notifiés en 2017 et  si la nouvelle structure serait notifiée à l'OMC, étant donné qu'une 
notification permettrait de mieux comprendre les processus, les étapes et les mesures respectives . 
Le Guatemala a également demandé à la Chine d'envisager de revoir la mesure concernant les 
produits à faible risque, comme les produits transformés.  
2.114.   L'Union européenne a salué l'objectif de la nouvelle Administration générale des douanes de 
la Chine, qui visait à simplifier et à accélérer les procédures de dédouanement pour les marchandises 
importées . Dans ce contexte, l'Union européenne a demandé si la nouvelle exigence ne créerait pas 
une charge administrative qui serait disproportionnée par rapport au risque . En rappelant sa 
précédente intervention, l'Union européenne a souligné que les ce rtifications officielles devaient être 
exigées uniquement pour gérer des risques réels et devaient donc se limiter aux produits qui 
présentaient un risque élevé.  
2.115.   La Suisse a informé le Comité de la réunion productive qu'elle avait eue avec la Chine et a 
salué la décision prise par la Chine de repousser la mise en œuvre de la mesure jusqu'au 
1er octobre  2019, ce qui démontrait sa volonté à prendre en compte les observations des Membres, 
à rendre la mesure plus efficace et plus pratique et à minimiser les eff ets négatifs sur le commerce . 
La mesure devait entrer en vigueur dans environ 14 mois, ce qui laissait aux autorités suisses 
compétentes et aux opérateurs privés qui exportaient vers la Chine le temps de se préparer . La 
Suisse a encouragé la Chine à utilis er ce temps pour participer aux discussions afin de répondre aux 
questions et aux observations reçues.  
2.116.   Le Japon a fait part de ses inquiétudes concernant la justification scientifique de la mesure 
et a souligné qu'il fallait éviter des duplications de cert ifications.  
2.117.   La Thaïlande a souligné que la mesure couvrait une vaste gamme de denrées alimentaires 
importées, y compris des produits transformés de longue conservation, associés à un risque faible 
ou nul pour la santé humaine, ce qui allait donc au -delà de s normes internationales . La Thaïlande a 
également demandé à la Chine d'aligner la mesure sur les directives et les principes du Codex et de 
la notifier au Comité SPS.  
2.118.   La Corée a demandé à la Chine de clarifier le risque traité par la mesure . La Corée esti mait 
aussi que le fait d'exiger une certification pour tous les produits alimentaires par lot, y compris les 
produits transformés de longue conservation qui présentaient un faible risque, comme indiqué dans 
la notification sur cette mesure présentée par la  Chine au Comité OTC de l'OMC en juin 2017, était 
incompatible avec les directives et les principes du Codex . La Corée a demandé à la Chine de réviser 
la mesure et de la notifier au Comité SPS.  
2.119.   Singapour s'est dite intéressée par cette question et attendai t avec intérêt la suite des 
discussions avec la Chine pour minimiser toute éventuelle perturbation du commerce.  
2.120.   La Chine a souligné que la sécurité sanitaire des produits alimentaires était un défi mondial 
d'actualité et que seule la coopération entre les pays pouvait assurer la sécurité dans la filière 
alimentaire mondiale . S'agissant des exigences en matière de certification, la Chine a souligné que 
les organisations internationales comme l'OIE, la CIPV et le Codex avaient développé des 
prescriptions et d es directives pertinentes en matière de certification, et que certains Membres 
avaient des réglementations similaires . Après avoir examiné attentivement les observations des 
Membres, la Chine avait décidé de repousser l'entrée en vigueur de sa mesure au 1er octobre  2019. 
Toutefois, le pays notait que certains Membres estimaient que les gouvernements ne devaient pas 
délivrer de certification pour les produits alimentaires à faible risque, mais qu'ils n'arrivaient pas à 
présenter de base juridique pour défini r les produits alimentaires à faible risque . En outre, la Chine 
a ajouté que certains Membres ne surveillaient pas les produits alimentaires destinés à être exportés . 
Ainsi, la Chine s'est demandé qui garantirait la sécurité sanitaire des produits alimenta ires importés 
en Chine . Les certifications dont il était question comprenaient des certifications zoosanitaires et 
certaines certifications sanitaires qui avaient été largement acceptées pour certifier que la 
production, la transformation, l'entreposage, l e transport et les processus d'exportations des 
produits alimentaires avaient été effectués sous la supervision effective des autorités compétentes 
des parties exportatrices . La Chine a expliqué que, d e cette manière, la fréquence des inspections G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 61 - 
  et des éc hantillonnages pouvait être réduite, ce qui permettrait un dédouanement rapide, faciliterait 
le commerce et améliorerait la confiance des consommateurs . La Chine a également informé le 
Comité que le plan de restructuration institutionnelle du Conseil d'Éta t avait été révisé et approuvé 
en mars 2018, en précisant que les responsabilités pour les sorties, les entrées, les inspections et 
les quarantaines qui appartenaient auparavant à l'AQSIQ reviendraient à l'Administration générale 
des douanes, en attendant l'approbation formelle, une fois la restructuration institutionnelle finie.  
2.3  Costa Rica  
2.3.1   Préservation des végétaux  
Suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour 
les avocats imposée par le Costa Rica (PCS n° 394)  
Question soulevée par:  Guatemala, Mexi que  
Appuyée par:  Afrique du Sud ; États-Unis d'Amérique ; Ghana; Venezuela, République 
bolivarienne du  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.13  à 3.15), octobre 2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes  3.56 à 3.58), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.50  à 3.54), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.22  à 4.25), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes  3.46 à 3.48)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CRI/160, G/SPS/N/CRI/160/Add.1, G/SPS/N/CRI/162  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée le 22 novemb re 2018 
(WT/DS524/2)  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.121.   En juillet  2015, le Mexique a exprimé des préoccupations concernant la mesure d'urgence 
prise par le service phytosanitaire du Costa Rica en avril 2015 en vertu de la 
Résolution  DSFE  03-2015, qui avait été notifiée à l'OMC dans les documents G/SPS/N/CRI/160 et 
G/SPS/N /CRI/160/Add.1 . Le Costa Rica avait temporairement suspendu la délivrance de certificats 
d'importation pour les avocats de diverses origines en raison de la présence présumée du parasite 
dénommé Avocado sunblotch viroid dans des avocats importés . Il avait affirmé que le problème était 
urgent . Toutefois, le Mexique estimait que cet avis ne reposait sur aucun règlement international . 
En effet, le fait que le Costa Rica avait déclaré que son territoire était exempt d'un parasite ne 
pouvait pas justifier la mis e en œuvre d'une mesure phytosanitaire d'urgence . Cette mesure avait 
eu pour conséquence une interruption complète des échanges et, selon le Mexique, n'était pas 
légitime . Le Mexique a demandé que l'absence du parasite soit démontrée en conformité avec la 
NIMP n° 04, Exigences pour l'établissement de zones indemnes . L'interruption des échanges signifiait 
que la mesure prise par le Costa Rica n'était pas proportionnée au risque, d'autant plus que la 
présence du parasite au Mexique n'avait pas été notifiée de puis 21 ans . Le Mexique a noté que la 
mesure était contraire aux dispositions de l'Accord SPS et au chapitre SPS de l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et l'Amérique latine . Enfin, il a demandé au Costa Rica de lui fournir 
plusieurs documents attest ant qu'il était une zone effectivement exempte, ainsi que des 
renseignements sur les expéditions d'avocats provenant du Mexique pour lesquelles les résultats des 
tests de dépistage du parasite avaient été positifs.  
2.122.   L'Afrique du Sud, les États -Unis et le Guatemala ont souscrit aux préoccupations du Mexique . 
Le Guatemala a également demandé des renseignements sur le statut de zone exempte de parasite 
du Costa Rica . Les États -Unis craignaient que la suspension de la délivrance des certificats 
d'importation p our les avocats provenant de huit pays et de la Floride ne s'inscrive dans des efforts 
visant à protéger les secteurs nationaux sensibles au moyen des mesures SPS . Selon les États -Unis, 
la mesure soulevait des questions quant à la compatibilité avec les no rmes et lignes directrices 
internationales, à la justification scientifique et au degré de restriction des échanges . L'Afrique du 
Sud était préoccupée du fait qu'elle figurait sur la liste des pays visés par la suspension même si elle 
n'exportait pas d'avo cats vers le Costa Rica et a demandé sa suppression de la liste.  
2.123.   Le Costa Rica a réitéré son engagement envers la transparence et le système multilatéral . Il 
a fait mention des mesures prises afin de protéger le pays contre le virus et a rappelé que ce par asite 
pouvait avoir une incidence néfaste sur le statut phytosanitaire de ses cultures . Il ressortait des 
études réalisées en 2014 -2015 par les autorités SPS nationales que le Costa Rica était exempt du G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 62 - 
  virus. Par conséquent, le Costa Rica avait pris des m esures SPS à l'encontre du Pérou et de la 
Californie pour empêcher l'introduction du parasite . Il a indiqué que le Mexique, d'où provenaient 
principalement les avocats qu'il importait, avait signalé la présence du parasite, démontrant ainsi 
l'existence d'u n risque imminent . La mesure en vigueur était temporaire et une évaluation du risque 
était en cours . Le Costa Rica a indiqué que ses autorités avaient des contacts suivis avec le Mexique.  
2.124.   En octobre  2015, le Mexique a réitéré ses préoccupations concernant la mesure d'urgence 
prise par le service phytosanitaire du Costa Rica en avril 2015 en vertu de la 
Résolution  DSFE  03-2015, qui avait été notifiée à l'OMC dans les documents G/SPS/N/CRI/160, 
G/SPS/N/CRI/160/Add.1 et G/SPS/N/CRI/162 . Le Costa Rica avait temporairement suspendu la 
délivrance de certificats d'importation pour les avocats de diverses origines en raison de la présence 
présumée du parasite dénommé Avocado Sunblotch Viroid dans des avocats importés . Il avait 
affirmé que le pr oblème était urgent . Toutefois, le Mexique estimait que cet avis ne reposait sur 
aucun règlement international . En effet, le fait que le Costa Rica avait déclaré que son territoire était 
exempt d'un parasite ne pouvait pas justifier la mise en œuvre d'une mesure phytosanitaire 
d'urgence . Cette mesure avait eu pour conséquence une interruption complète des échanges et, 
selon le Mexique, n'était pas légitime . Le Mexique estimait que la mesure était contraire aux 
dispositions de l'Accord SPS et au chapitre SPS  de l'Accord de libre -échange entre le Mexique et 
l'Amérique latine . Il a demandé au Costa Rica de lever immédiatement l'interdiction et de répondre 
par écrit aux questions qu'il lui avait envoyées . Il considérait que les mesures imposées par le 
Costa  Rica constituaient un précédent négatif d'application de mesures SPS sans respect des normes 
internationales.  
2.125.   Les États -Unis ont dit partager ces préoccupations et craignaient que la suspension de la 
délivrance des certificats d'importation pour les avocats pr ovenant de huit pays et de la Floride ne 
s'inscrive dans une tentative visant, plus généralement, à protéger les secteurs nationaux sensibles 
par des mesures SPS . Selon les États -Unis, la mesure considérée soulevait aussi des questions quant 
à sa compatibi lité avec les normes et lignes directrices internationales, à sa justification scientifique 
et au degré de restriction des échanges qu'elle entraînait.  
2.126.   Le Costa Rica a réaffirmé son engagement envers la transparence et le système multilatéral . 
Il a fait me ntion des mesures prises afin de protéger le pays contre le virus et a rappelé que ce 
parasite pouvait avoir une incidence néfaste sur le statut phytosanitaire de ses cultures . Il ressortait 
des études réalisées en 2014 -2015 par les autorités SPS nationale s que le Costa Rica était exempt 
du virus . Le Costa Rica a indiqué que le Mexique, d'où provenaient principalement les avocats qu'il 
importait, avait signalé la présence du parasite, démontrant ainsi l'existence d'un risque imminent . 
La mesure en vigueur é tait temporaire et une évaluation du risque était en cours . Le Costa Rica 
restait ouvert au dialogue sur la mise en œuvre de ses mesures SPS.  
2.127.   En mars 2016, le Mexique a redit sa préoccupation au sujet de la suspension de la délivrance 
de certificats phytos anitaires d'importation pour les avocats imposée par le Costa Rica . Il estimait 
que la mesure violait les principes fondamentaux de la justification technique et scientifique fondée 
sur les normes internationales et les principes de la nation la plus favor isée, de la proportionnalité 
et de la transparence, ce qui était contraire aux dispositions de l'Accord SPS et du chapitre SPS de 
l'ALENA . Il avait demandé que des consultations soient menées auprès de tous les organismes 
concernés en vertu de l'ALE que le  Costa Rica et le Mexique avaient signé . Ce dernier a indiqué que 
la mesure nuisait grandement à ses exportations d'avocats et a demandé au Costa Rica de l'abolir 
immédiatement afin que les échanges d'avocats entre les deux pays puissent reprendre . De plus , le 
Mexique a demandé au Costa Rica de répondre rapidement par écrit aux communications et aux 
questions qu'il lui avait transmises . Il a prié instamment le Costa Rica de considérer les mesures 
qu'il avait prises comme étant suffisantes pour éviter que l' organisme nuisible dénommé 
Avocado  sunblotch viroid ne se propage sur son territoire.  
2.128.   Les États -Unis ont souscrit aux préoccupations du Mexique et ont demandé au Costa Rica de 
prendre des mesures afin de recommencer à délivrer des certificats phytosanitair es d'importation 
car la suspension allait à l'encontre des normes et lignes directrices internationales et n'était pas 
scientifiquement justifiée . Ils se sont également dits préoccupés par d'autres questions relatives aux 
échanges de produits agricoles ave c le Costa Rica, notamment de riz, d'oignons et de pommes de 
terre. Ils ont indiqué que des importateurs s'étaient vu refuser un permis d'importation pour les 
oignons malgré l'absence de restrictions phytosanitaires et même s'ils s'étaient dits prêts à acq uitter 
des droits hors contingent.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 63 - 
  2.129.   Le Ghana a indiqué que la notification du Costa Rica mentionnait également que sept autres 
pays, y compris le Ghana, étaient visés par la suspension de la délivrance de permis d'importation . 
Il a demandé à être supprimé i mmédiatement de la liste puisqu'il était exempt de l'organisme 
nuisible Avocado sunblotch viroid . Il a remercié l'Union africaine pour avoir permis à ses délégués  
de participer à la réunion du Comité SPS.  
2.130.   Le Guatemala et le Venezuela ont souscrit à la préoccupation du Mexique et ont dit qu'ils 
suivraient la question de près . Le Venezuela a fait observer que, à l'instar du Ghana, il était visé par 
la mesure.  
2.131.   Le Costa Rica a rappelé que le Service phytosanitaire de l'État avait suspendu la délivrance 
des permis d'importation pour les avocats provenant du Mexique en raison de la présence confirmée 
de l'organisme nuisible Avocado sunblotch viroid . Il a expliqué que, étant donné que la mesure avait 
été adoptée à titre provisoire, à la lumière des données scie ntifiques dont il disposait, il l'avait notifiée 
comme mesure d'urgence le 5 mai 2015 dans le document G/SPS/N/CRI/160 . Le Service 
phytosanitaire de l'État n'avait pas tardé à évaluer les données scientifiques et avait réalisé une 
analyse du risque phytosa nitaire, qui avait été notifiée à l'OMC le 1 3 juillet  2015 dans le document 
G/SPS/N/CRI/162, lequel prévoyait un délai de 60 jours pour la présentation d'observations . De 
plus, les observations du Mexique avaient été étudiées par les autorités nationales . Le 
12 octobre  2015, les autorités compétentes des deux pays s'étaient réunies à San Jose en vue 
d'examiner les préoccupations du Mexique . Lors de cette réunion, le Costa Rica avait indiqué que la 
mesure était fondée sur le droit de protéger le statut phyto sanitaire national sur la base de données 
scientifiques, qui était reconnu par l'Accord SPS . Il a indiqué qu'il avait transmis au Mexique la 
dernière version de l'analyse du risque phytosanitaire et lui avait de nouveau donné la possibilité de 
formuler des  observations . Cinq réunions bilatérales réunissant divers spécialistes des deux pays 
avaient également eu lieu et le Costa Rica avait rigoureusement répondu aux suggestions des 
autorités mexicaines . En décembre  2015, le Costa Rica avait réalisé une autre évaluation qui avait 
confirmé l'absence de l'organisme nuisible sur son territoire . Il a dit que les autorités phytosanitaires 
s'employaient à élaborer la notification des mesures définitives qui s'appliqueraient aux importations 
d'avocats provenant du Mex ique. Il s'est dit disposé à participer à un dialogue ouvert avec le Mexique 
et ses autres partenaires commerciaux en vue de répondre aux questions et aux préoccupations 
techniques se rapportant à cette mesure.  
2.132.   En juin 2016, le Mexique a réitéré ses préocc upations concernant la suspension de la 
délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour les avocats provenant de son territoire 
imposée par le Costa Rica . Le Mexique considérait que cette mesure était contraire aux principes 
fondamentaux de la justification technique ou scientifique sur la base des normes internationales et 
des principes de la nation la plus favorisée, de la proportionnalité et de la transparence, tels 
qu'inscrits dans l'Accord SPS et le chapitre de l'ALENA portant sur les ques tions SPS . Le Mexique a 
dit qu'il avait préféré promouvoir le dialogue entre les autorités sous différentes formes de 
consultations ; toutefois, ces efforts n'avaient pas été couronnés de succès, car il n'avait reçu aucune 
réponse de la part des autorités c ostariciennes sur ce sujet . Il a indiqué que ses exportations 
d'avocats continuaient d'être sévèrement touchées par les restrictions imposées par le Costa Rica et 
a ensuite redemandé au Costa Rica de supprimer immédiatement sa mesure afin de reprendre le 
commerce d'avocats entre les deux pays.  
2.133.   Les États -Unis partageaient les préoccupations du Mexique et ont exhorté le Costa Rica à 
prendre des mesures pour recommencer à délivrer les permis phytosanitaires d'importation, puisque 
la suspension n'était pas comp atible avec les normes et directives internationales et n'était pas 
justifiée par des éléments scientifiques . Les États -Unis étaient également préoccupés par d'autres 
questions touchant au commerce des produits agricoles avec le Costa Rica, notamment celle s 
concernant le riz, les oignons et les pommes de terre . Des avancées récentes avaient été réalisées 
en ce qui concernait les pommes de terre, mais certains importateurs continuaient de se voir refuser 
les permis d'importation pour les oignons en dépit de l'inexistence de restrictions phytosanitaires.  
2.134.   Le Guatemala a souscrit aux préoccupations du Mexique et a exprimé un intérêt d'ordre 
systémique, compte tenu du manque de cohérence avec les règles internationales, ainsi que du 
manque de clarté s'agissant de  la justification de cette mesure.  
2.135.   Le Costa Rica a expliqué que le Service phytosanitaire de l'État (SFE) avait proposé cette 
mesure en vue de réduire au minimum le risque d'introduction de l'organisme nuisible dénommé 
"Avocado sunblotch viroid" . Le SFE av ait continué d'analyser les éléments de preuve recueillis en G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 64 - 
  vue de proposer des mesures qui garantissaient un niveau de protection approprié tout en étant les 
moins restrictives pour le commerce . Le Costa Rica a de nouveau fait part de sa volonté et de son 
intérêt de poursuivre les discussions techniques au niveau bilatéral afin de dissiper les doutes 
concernant la mesure appliquée.  
2.136.   En octobre  2016, le Mexique a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant la 
suspension de la délivrance de certific ats phytosanitaires pour les importations d'avocats provenant 
de son territoire, imposée par le Costa Rica . Le Mexique considérait que cette mesure était contraire 
aux principes fondamentaux de la justification technique ou scientifique sur la base des nor mes 
internationales et aux principes de la nation la plus favorisée, de la proportionnalité et de la 
transparence, tels qu'inscrits dans l'Accord SPS et le chapitre de l'Accord de libre -échange entre le 
Mexique et l'Amérique latine portant sur les question s SPS . Le Mexique a dit qu'il avait préféré 
promouvoir le dialogue entre les autorités sous différentes formes de consultations ; toutefois, ces 
efforts n'avaient pas été couronnés de succès car il n'avait reçu aucune réponse de la part des 
autorités costar iciennes sur ce sujet . Il a indiqué que ses exportations d'avocats continuaient d'être 
sévèrement touchées par les restrictions imposées par le Costa Rica et a redemandé au Costa Rica 
de supprimer immédiatement sa mesure afin de reprendre le commerce d'avo cats entre les deux 
pays.  
2.137.   Les États -Unis partageaient les préoccupations du Mexique et ont demandé au Costa Rica de 
prendre des mesures pour recommencer à délivrer les permis phytosanitaires d'importation, puisque 
la suspension n'était pas compatible avec les normes et directives internationales et n'était pas 
justifiée par des éléments scientifiques . Le Guatemala a souscrit aux préoccupations du Mexique et 
a exprimé un intérêt d'ordre systémique pour cette question.  
2.138.   Le Costa Rica a rappelé que la suspensio n concernait les mesures projetées en vue de réduire 
au minimum le risque d'introduction de l'organisme nuisible dénommé "Avocado sunblotch viroid" . 
Une analyse du risque phytosanitaire (ARP) avait été notifiée en juillet  2015 (SPS/N/CRI/162), une 
période de 60 jours étant prévue pour la présentation d'observations . Le Costa Rica a indiqué qu'en 
novembre  2015, il avait distribué une ARP révisée tenant compte de certaines des observations qu'il 
avait reçues pendant la période prévue à cet effet . Toutefois, l es autorités mexicaines avaient indiqué 
leur désaccord avec les résultats de cette ARP révisée et les mesures qu'elle contenait . Le Costa Rica 
a expliqué qu'il avait par conséquent élargi la portée de l'ARP, en incluant des travaux approfondis 
en laboratoi re. Le Costa Rica notifierait l'ARP finale et les mesures définitives une fois ces travaux 
achevés . Il a réaffirmé qu'il était déterminé à trouver une solution mutuellement satisfaisante pour 
les deux parties.  
2.139.   En conformité avec les dispositions du Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Costa Rica le 8 mars 2017 (WT/DS524/1)  et a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 
22 novembre  2018 (WT/DS524 /2). G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 65 - 
  2.4  Union européenne  
2.4.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens (PCS n°  382)  
Question soulevée par:  Argentine, Chine, États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Afrique du Sud ; Australie ; Bénin; Brésil; Burkina Faso ; Burundi ; Canada ; Chili; 
Colombie ; Corée, République de ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Équateur ; 
Gambie ; Ghana; Guatemala ; Guinée ; Honduras ; Indonésie ; Jamaïque ; Kenya; 
Madagascar ; Malaisie ; Mexique ; Nigéria ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan; Panama ; 
Paraguay ; Pérou; Philippines ; République centrafricaine ; République 
dominicaine ; Sénégal ; Sierra Leone ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Togo, Uruguay ; 
Viet Nam ; Zambie  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 4.3 et 4.4), mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes  3.20 à 3.22), juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.50 à 3.52), 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.34 à 3.37), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes  3.15 à 3.20), juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.32 à 4.37), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.18 à 3.23), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes  3.16 à 3.20), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.19 à 4.26), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.47 à 3.52) , mars  2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes 3.24 à 3.30), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.79 à 4.87), novembre  2018 (G/SPS/R/93, paragraphes  3.24 
à 3.30)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.140.   En mars 2014, les États-Unis ont noté que l'Union européenne prévoyait de publier une 
feuille de route décrivant brièvement différentes options et une évaluation d'impact préliminaire 
entrant dans le cadre de son processus d'évaluation, de classement et de réglementation des 
perturbateurs endocriniens . Ils ont exhorté l'Union européenne à notifier rapidement la feuille de 
route, toutes les propositions futures et le projet d'évaluation d'impact et à  prendre en compte les 
observations des Membres . Les États-Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer son 
programme d'évaluation des perturbateurs endocriniens, et d'indiquer en particulier le calendrier 
des consultations publiques, ainsi que le cal endrier des notifications et la manière dont les 
observations des Membres seraient prises en compte.  
2.141.   L'Union européenne a souligné que plusieurs de ses textes législatifs contenaient des 
dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens ; toutefois, on ne disposait pas de critères 
scientifiques permettant d'identifier les substances de ce type . Elle a indiqué qu'elle avait prévu de 
proposer des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans son 
règlement relatif aux pr oduits biocides et son règlement relatif aux produits phytosanitaires avant 
décembre  2013. Compte tenu des incidences que pouvait avoir le choix de critères, toutefois, la 
Commission européenne avait décidé de procéder à une évaluation d'impact globale don t le but était 
d'étudier les grandes options possibles pour la définition de ces critères avant de présenter une 
proposition révisée . Ce processus était en cours et l'étape suivante serait la publication, dans les 
semaines à venir, d'une feuille de route q ui esquisserait les grandes options disponibles pour les 
critères à évaluer . L'évaluation d'impact suivrait les directives types de l'UE, prendrait en compte les 
études et rapports scientifiques existants, les rapports internationaux pertinents en cours su r ce 
sujet, et l'impact sur le commerce international . L'Union européenne a également précisé qu'une 
consultation publique serait lancée dans le cadre du processus dans le courant de 2014, laquelle 
permettrait à toutes les parties prenantes et partenaires commerciaux de donner leur avis.  
2.142.   En mars 2015, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant la consultation 
publique de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens dans le 
cadre de la mise en œuvre du règlement sur les produits phytosanitaires et du règlemen t sur les 
produits biocides . Les États-Unis contestaient les données scientifiques prises en compte pour 
élaborer et choisir chacune des options exposées dans la feuille de route et craignaient qu'il n'ait 
pas été tenu compte du risque effectif . Appliquer une option d'"interruption d'usage" qui serait 
fondée uniquement sur la dangerosité et ne tiendrait pas compte du risque lié à l'exposition réelle G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 66 - 
  pourrait avoir de graves conséquences sur les importations par l'UE de produits agricoles, y compris  
ceux des États-Unis. En outre, une interdiction des produits chimiques et des pesticides reposant 
uniquement sur leurs propriétés de perturbation endocrinienne risquait d'inciter à utiliser des 
produits plus dangereux, simplement parce qu'ils ne constitue raient pas des perturbateurs 
endocriniens . Les États-Unis ont invité l'Union européenne à expliquer dans un document public la 
façon dont les observations des principales parties prenantes seraient prises en compte et ont 
exhorté la Commission à adopter un e approche tenant compte du rôle essentiel des pesticides dans 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.143.   L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le 
Guatemala, l'Inde, le Kenya, Madagascar, la Malais ie, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et l'Uruguay 
partageaient les préoccupations des États-Unis concernant les effets socioéconomiques que la 
mesure de l'UE aurait sur leur pays si la législation était approuvée . Plusieurs Membres ont demandé 
si l'Unio n européenne avait envisagé de mener une évaluation sur l'incidence économique de ce 
règlement et attendaient avec intérêt de plus amples informations.  
2.144.   L'Union européenne a indiqué qu'il n'y avait actuellement pas de nouvelle proposition 
législative de l'U E sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens . La 
Commission européenne était en train de mener une analyse d'impact complète, dans laquelle tous 
les aspects sanitaires, environnementaux et socioéconomiques, notamment les  effets sur les 
échanges internationaux, seraient examinés . À la suite de la publication de la feuille de route en 
juin 2014, une consultation publique s'était tenue de septembre  2014 à janvier  2015. Plus de 
27 000 réponses avaient été reçues et publiées s ur le site Web de la Commission européenne et un 
rapport analytique sur ces réponses serait fourni en temps opportun . Une conférence des parties 
prenantes ouverte à toutes les parties concernées, y compris les pays tiers, était prévue pour le 
1er juin 2015, et une page Web spéciale contenant des renseignements sur l'analyse d'impact en 
cours serait disponible prochainement sur le site Web de DG-SANTE . Parallèlement, les études 
nécessaires pour étayer l'analyse d'impact étaient actuellement en cours . La prem ière estimerait 
quelles substances devraient relever de chaque option au regard des critères énoncés dans la feuille 
de route, et passerait en revue 700 produits chimiques . C'est seulement lorsque les résultats de ces 
présélections seraient disponibles, qu e la Commission européenne lancerait les études évaluant les 
impacts sur la santé, l'environnement, le commerce, l'agriculture et les effets socioéconomiques en 
général et les inclurait dans le rapport d'analyse d'impact qui accompagnerait toute propositio n 
législative . Si une telle proposition était faite, le projet de loi serait alors notifié à l'OMC pour 
permettre aux Membres de formuler leurs observations, conformément aux obligations en matière 
de transparence de l'Accord SPS que l'Union européenne app uyait et souhaitait renforcer.  
2.145.   En juillet  2015, les États-Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de route 
de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens, en particulier  eu égard aux produits phytosanitaires . Évoquant la consultation publique 
tenue à Bruxelles le 1er juillet  2015, les États-Unis ont remis en question les données scientifiques 
sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute option d'"interruption d' usage" qui serait fondée 
sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle . Ils ont encouragé l'Union européenne à 
communiquer des renseignements sur la méthodologie des évaluations d'impact des États membres . 
Ils ont demandé à l'Union europée nne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs 
endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d'autres pays . De plus, ils ont 
demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et ont 
encou ragé l'Union européenne à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi 
que toute évaluation des risques et de l'impact.  
2.146.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kenya, la 
Malaisie , le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Pérou et la République dominicaine ont 
également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs 
endocriniens . Ils ont prié instamment l'Union européenne de tenir compte de  toutes les observations 
formulées lors de la consultation publique et ont demandé que le Comité soit informé de tous les 
faits nouveaux pertinents.  
2.147.   L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une évaluation exhaustive 
des risques, qui en globait l'incidence sur le commerce international, et que le rapport sur la 
consultation publique menée entre septembre  2014 et janvier  2015 serait rendu public au cours des 
semaines suivantes . Elle a noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation 
de l'impact étaient accessibles sur son site Web . Elle a aussi rappelé que deux études étaient en G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 67 - 
  cours : la première portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à 
évaluer l'impact des mesures . Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, 
et les observations des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du règlement final.  
2.148.   En octobre  2015, les États-Unis ont réitéré les observations formulées lors de la réunio n de 
juillet  2015 et remercié l'Union européenne pour son rapport sur la consultation publique tenue à 
Bruxelles en juillet  2015 (G/SPS/GEN/1448).  
2.149.   L'Argentine partageait les préoccupations des États-Unis et a réaffirmé que toute mesure 
future devrait être prise au cas par cas sur la base d'éléments de preuve scientifiques solides après 
une évaluation appropriée du risque . Il faudrait veiller tout spécialement à éviter autant que possible 
les répercussions négatives sur le commerce international et notamment  sur le commerce des 
produits agricoles, mais aussi à réduire au minimum les pertes socioéconomiques dans les pays 
producteurs de produits de base, en particulier les pays en développement . Par ailleurs, l'Argentine 
a remercié l'Union européenne pour son r apport sur la consultation et a demandé à ce que le reste 
du processus soit mené d'une manière transparente, en incluant toutes les parties prenantes.  
2.150.   Le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la 
Jamaïque, le  Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la 
République dominicaine, le Sénégal, la Sierra Leone et le Viet Nam ont également abordé la question 
de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocrinie ns. Ils ont encouragé l'Union 
européenne à, entre autres choses, suivre une approche fondée sur l'évaluation du risque, adhérer 
aux normes internationales pertinentes et tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux 
pertinents.  
2.151.   L'Union européenne a ra ppelé qu'elle procédait actuellement à une étude d'impact 
exhaustive, y compris en ce qui concerne les répercussions sur le commerce international . Elle a 
noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation de l'impact étaient 
accessib les sur son site Web . Elle a aussi rappelé que deux études étaient en cours : la première 
portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à évaluer l'impact des 
mesures . Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, et les observations 
des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du règlement final.  
2.152.   En mars 2016, l'Argentine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation d e composés en tant que perturbateurs 
endocriniens ; elle était préoccupée tant par la définition des critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens que par l'approche suivie dans l'avenir par l'UE pour établir les LMR et 
les niveaux de tolérance à  l'importation pour ces substances . Elle a prié instamment l'Union 
européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques, par opposition à l'évaluation 
des dangers . Elle a demandé des précisions sur l'incidence socioéconomique de la proposi tion révisée 
de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens . Enfin, elle a demandé des renseignements 
actualisés sur les renseignements fournis lors de la réunion précédente du Comité  OTC consacrée à 
cette question.  
2.153.   La Chine partageait cette préoccupati on, mais a félicité l'Union européenne des efforts 
déployés pour protéger la santé des consommateurs . Elle a prié instamment l'Union européenne 
d'intégrer l'exposition réelle dans sa réglementation, d'appliquer les normes du Codex afin de réduire 
au minimu m les répercussions sur le commerce, et de notifier rapidement ses mesures afin de 
prendre en considération les observations des Membres.  
2.154.   Les États-Unis ont réaffirmé l'importance des produits phytopharmaceutiques et de leurs 
usages . Ils ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de route de l'UE énonçant des 
possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens . Ils ont 
remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ains i que toute 
option d'"interruption d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition 
réelle . Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la 
méthodologie des évaluations d'impact des États membr es, ainsi que des renseignements actualisés 
sur son intention d'inclure une analyse socioéconomique dans l'évaluation d'impact . Ils ont demandé 
à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés 
sur les risque s qui avaient été élaborés par d'autres pays . De plus, ils ont demandé que l'Union 
européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et l'ont encouragée à publier le G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute é valuation des risques et de 
l'impact, afin que le public ait la possibilité de formuler des observations . Par ailleurs, les États-Unis 
se sont dits préo ccupés par le Règlement (CE) n°  1107/2009, qui établissait une approche fondée 
sur la dangerosité, par o pposition aux risques, pour déterminer si l'utilisation d'une substance devait 
être autorisée . En vertu de ce règlement, des pesticides qui étaient jugés inoffensifs suivant une 
approche fondée sur les risques ne seraient plus autorisés si des critères fon dés sur le danger 
justifiaient l'interruption de leur usage, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les 
États-Unis ont prié instamment l'Union européenne de communiquer les risques avec exactitude au 
public et ont réaffirmé leur détermination à collaborer afin de réduire les répercussions 
potentiellement graves sur le commerce.  
2.155.   Le Canada a souscrit à cette préoccupati on, comme il l'avait fait lors des trois réunions 
précédentes du Comité SPS . L'identification du danger constituait une étape importante de l'analyse 
du risque, mais devait s'inscrire dans le contexte de l'exposition . Le Canada a de nouveau demandé 
des pré cisions sur la réglementation de l'UE, du fait que les approches proposées pouvaient proscrire 
l'utilisation de produits de protection inoffensifs pour les récoltes, et auraient ainsi un effet restrictif 
sur le commerce sans qu'il ne soit prouvé que la séc urité était ainsi accrue . Il a relevé que les études 
d'impact de l'UE seraient diffusées dans le courant de 2016 et a demandé des précisions sur 
l'utilisation des études et le traitement des observations.  
2.156.   Le Brésil, le Burundi (au nom du Groupe africain), le Chili, la Colombie, le Guatemala, l'Inde, 
la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, la République 
centrafricaine, la République dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo, le Viet Nam et la Zambie 
ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs 
endocriniens . Ils ont encouragé l'Union européenne à suivre, entre autres choses, une approche 
fondée sur l'évaluation du risque, à réduire au minimum les répercussions poten tielles sur le 
commerce, à adhérer aux normes internationales pertinentes et à tenir le Comité informé de tous 
les faits nouveaux pertinents, et en particulier des évaluations d'impact à paraître.  
2.157.   L'Union européenne a expliqué que la feuille de route avait  deux volets : les approches 
concernant la définition des critères et les approches concernant les mesures de réglementation . 
Deux approches pouvant être suivies relativement aux mesures de réglementation renfermaient des 
éléments de l'évaluation du risque . L'Union européenne a indiqué que, suite à l'arrêt rendu par le 
tribunal de l'UE en décembre  2015, la Commission européenne avait décidé d'accélérer l'évaluation 
d'impact en cours de manière que les résultats puissent être présentés à l'été 2016 . Le rappor t était 
en passe d'être achevé et serait rendu public après avoir été formellement approuvé . Deux mesures 
de réglementation étaient envisagées : la première renfermait des critères appliqués aux substances 
chimiques relevant du Règlement relatif aux produit s phytopharmaceutiques, et la seconde, des 
critères applicables en vertu du Règlement relatif aux produits biocides . Les deux mesures seraient 
notifiées à l'OMC à l'état de projet afin qu'elles puissent faire l'objet d'observations avant leur 
adoption . L'Union européenne a rappelé que l'évaluation d'impact portait sur les répercussions 
potentielles sur le commerce, l'agriculture, la santé et l'environnement ainsi que sur l'incidence 
socioéconomique . Elle a noté que la méthode employée pour associer les subs tances chimiques aux 
différentes options concernant les critères de détermination des perturbateurs endocriniens avait 
été élaborée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne et avait été 
présentée en novembre  2015. La méthode, les résul tats et les renseignements concernant le 
fournisseur seraient publiés une fois les travaux terminés . Enfin, l'Union européenne a souligné 
qu'elle agissait en toute transparence et a invité les Membres à se rendre sur le site Web 
spécifiquement consacré à c ette question, qui renfermait tous les renseignements pertinents.  
2.158.   En juin 2016, l'Argentine a rappelé ses préoccupations concernant la proposition révisée de 
l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, notifiée sou s 
la cote G/SPS/N/EU/166 . L'approche fondée sur l'évaluation des dangers modifierait les niveaux de 
LMR des produits phytosanitaires homologués précédemment à des niveaux par défaut dénués de 
fondement scientifique, ce qui entraînerait des restrictions com merciales disproportionnées et non 
nécessaires . L'Argentine a demandé que ces niveaux soient fondés sur les évaluations des risques 
et que les niveaux des LMR des substances présentant un risque d'exposition négligeable puissent 
être établis au-dessus  des niveaux par défaut . Enfin, elle a regretté que le projet de règlement fixant 
les critères scientifiques pour déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien des 
produits biocides confo rmément au Règlement de l'UE n°  528/2012 ait été notifié au Comité OTC 
(G/TBT/N/EU/384) et pas au Comité SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  2.159.   Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de trois politiques de l'UE 
relatives à l'approbation et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques . Premièrement, les 
États-Unis se sont associés aux préoccupations de l'Argentine concernant l'approche proposée de 
l'UE relative aux perturbateurs endocriniens, qui imposerait des restrictions commerciales non 
nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuv e scientifiques 
utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination des perturbateurs 
endocriniens . Ils ont regretté que l'évaluation de l'incidence de la proposition de l'UE ait été publiée 
sans possibilité d'émettre des avis . Les États-Unis ont formulé des questions i) sur la signification 
de l'expression "risque négligeable" employée dans la proposition et ont notamment demandé 
d'expliquer spécifiquement si l'Union européenne s'appuierait sur la norme actuelle pour établir le s 
LMR au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 concernant les substances qui ne déclenchaient pas 
les "critères d'exclusion" ; ii) sur la question de savoir si toutes les substances considérées comme 
perturbateurs endocriniens par l'Union européenne au titre de la définition de l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme international sur la sécurité des 
substances chimiques (PISSC) bénéficieraient de la dérogation permettant une évaluation "compte 
tenu de l'état actuel des connais sances scientifiques", à condition qu'elles soient conformes à la 
norme du risque négligeable ; iii) sur la possibilité de présenter une demande de tolérance à 
l'importation, fondée sur une évaluation des risques, pour une substance désignée comme un 
pertur bateur endocrinien et non autorisée par la réglementation de l'UE ; iv) sur la question de savoir 
si l'inscription et la fixation des LMR pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour 
la reproduction (CMR) resteraient fondées sur la dangerosi té, et sur la possibilité de présenter une 
demande de tolérance à l'importation pour un produit ne pouvant pas être enregistré en raison des 
critères d'exclusion fondés sur la dangerosité ; et v) concernant la liste des substances que l'Union 
européenne env isageait de désigner en tant que perturbateurs endocriniens, ainsi que le rôle de la 
puissance et de l'exposition dans le processus d'identification . Dans leurs questions, les États-Unis 
ont souligné l'absence potentielle d'une approche fondée sur les risq ues et l'utilisation des 
renseignements concernant l'exposition . Ils ont également invité l'Union européenne à organiser une 
session informative, compte tenu de l'intérêt des Membres pour ce sujet.  
2.160.   Deuxièmement, les États-Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation relative à 
l'approche fondée sur la dangerosité énoncée dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et ont demandé 
à l'Union européenne de préciser comment les critères d'exclusion fondés sur la dangerosité seraient 
appliqués aux substances approuvées avant 2009 et dont le processus de renouvellement devait 
débuter en 2016 . Ils ont redemandé que l'Union européenne place les évaluations des risques 
justifiées sur le plan scientifique au cœur de l'établissement des tolérance s pour les résidus de 
pesticides dans les produits alimentaires . Troisièmement, les États-Unis ont exprimé une 
préoccupation particulière concernant l'interdiction française appliquée à l'importation de cerises 
fraîches en provenance des pays ayant approuv é l'utilisation de diméthoate . Ils ont prié la France 
de notifier cette interdiction à l'OMC et de la justifier en se fondant sur des éléments scientifiques . 
Les États-Unis ont particulièrement posé des questions sur le fait que l'interdiction soit fondée sur 
l'autorisation de pesticides plutôt que sur les résidus de pesticides dans les cerises . Ils ont demandé 
à la France de recourir à des solutions moins restrictives pour le commerce telles que la surveillance 
des résidus lors de la vérification des impor tations et ont indiqué qu'ils étaient déterminés à 
collaborer avec l'Union européenne et avec les partenaires commerciaux sur ces questions.  
2.161.   La Chine s'est associée aux préoccupations soulevées par l'Argentine et les États-Unis et, 
une fois encore, a prié instamment l'Union européenne d'inclure une évaluation de l'exposition réelle 
dans ses règlements, d'appliquer les normes existantes du Codex en vue de réduire au minimum les 
effets sur le commerce et de notifier sans tarder ses mesures pour prendre en com pte les 
observations formulées par les Membres.  
2.162.   Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le Guatemala, 
l'Inde, le Kenya, la Malaisie, le Mexique, le Paraguay, le Taipei chinois, l'Uruguay et le Viet Nam se 
sont asso ciés aux préoccupations soulevées par l'Argentine, la Chine et les États-Unis. Ils ont 
souligné entre autres l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le 
commerce, ainsi que la nécessité d'une justification scientifique et d'u ne évaluation des risques pour 
établir ce règlement . Ils ont encouragé l'Union européenne à adhérer aux normes internationales 
pertinentes et à tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents . Nombre de ces pays 
se sont associés à la demande d'organiser une session informative . L'Australie a, comme l'Argentine, 
fait part de sa préoccupation concernant la notification des règlements proposés sur les biocides 
dans le cadre d'une notification SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  2.163.   L'Union européenne a reconnu que cette question r evêtait une dimension internationale et 
comprenait pleinement les préoccupations exprimées par les Membres . Elle a de nouveau souligné 
que la Commission européenne avait proposé d'ajuster les dérogations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques en les f ondant sur des éléments de preuve scientifiques, notamment les 
renseignements sur la dangerosité, l'exposition et le risque, en vue de prendre les décisions 
appropriées sur les perturbateurs endocriniens conformément aux obligations internationales . 
L'Union européenne a rappelé que les nouvelles propositions de définition des critères avaient été 
notifiées dans le cadre des comités SPS et OTC pour assurer une transparence totale . Elle a ensuite 
indiqué que même si le règlement sur les biocides avait été not ifié au titre de l'Accord OTC et pas 
de l'Accord SPS, ce choix n'était pas dogmatique et elle était disposée à le revoir si cela était 
nécessaire . L'Union européenne a informé le Comité que la question de l'interdiction appliquée par 
la France en raison de s préoccupations liées au diméthoate faisait actuellement l'objet de discussions 
internes . Elle s'est dite intéressée par la tenue d'une session informative telle que suggérée et 
l'envisagerait en temps voulu . L'Union européenne a invité tous les Membres à  présenter rapidement 
leurs observations écrites.  
2.164.   En octobre  2016, l'Argentine a de nouveau exprimé sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens, notifiée dans l e document G/SPS/N/EU/166 . L'approche proposée par l'UE fondée sur 
les dangers ne permettrait pas d'évaluer efficacement les risques présentés par les perturbateurs 
endocriniens pour l'homme et l'environnement . En outre, les LMR pour les produits phytosani taires 
déjà approuvées à la suite d'une évaluation rigoureuse des risques réalisée par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments devraient désormais être réglementées dans le cadre d'une simple approche 
d'identification des risques contraire aux norme s du Codex . L'Argentine a par ailleurs indiqué que 
l'approche proposée fondée sur les dangers était incomplète car elle ne tenait pas compte des 
éléments essentiels de caractérisation des risques, tels que la puissance, la gravité et la réversibilité 
des e ffets. Ces éléments étaient nécessaires pour évaluer les risques pour l'homme ou 
l'environnement conformément à l'Accord SPS et au Programme international sur la sécurité des 
substances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) . L'Argentine estimait 
que l'option d'évaluation de l'impact choisie par la Commission européenne aurait des conséquences 
importantes pour l'agriculture, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le commerce ainsi 
que des conséquences socioéconomiques . Elle espérait que des dérogations à l'importation pour les 
produits agricoles s'appliqueraient de manière transparente et non discriminatoire, et qu'il n'y aurait 
pas d'obstacle technique au commerce . Elle a demandé à l'Union européenne de tenir compte des 
observations des pays avant d'adopter cette mesure . Enfin, l'Argentine a remercié l'Union 
européenne pour la séance d'information qu'elle avait tenue la veille et serait heureuse d'obtenir 
tout renseignement complémentaire concernant la proposition.  
2.165.   La Chin e partageait ces préoccupations et a souligné qu'en juin 2016, 13 Membres avaient 
adressé une lettre conjointe à l'Union européenne à ce propos . La Chine a remercié l'Union 
européenne d'avoir notifié le règlement projeté et d'avoir tenu une séance d'inform ation et des 
consultations bilatérales avant la réunion du Comité . Étant donné les incidences potentielles 
significatives de la mesure, la Chine a demandé à l'Union européenne de remplir pleinement son 
obligation de transparence et de prévoir une période d e transition d'au moins six mois entre 
l'adoption et la mise en œuvre de cette mesure . Elle a demandé à l'Union européenne de fournir des 
réponses aux observations communiquées et l'a priée instamment de prendre en considération les 
facteurs que sont l'exp osition réelle et la puissance, plutôt que les substances proprement dites dans 
sa mesure, ainsi que d'appliquer les normes actuelles du Codex afin de réduire au minimum les 
incidences sur le commerce.  
2.166.   Les États-Unis ont remercié l'UE d'avoir tenu une séan ce d'information et d'avoir prolongé le 
délai pour la présentation des observations concernant les propositions relatives aux perturbateurs 
endocriniens . Ils se sont dits préoccupés par deux mesures de l'UE concernant l'approbation et 
l'utilisation des pro duits phytopharmaceutiques, à savoir la proposition récente de l'UE sur les 
perturbateurs endocriniens du 1 5 juin 2016 (G/SPS/N/EU/166) et la réautorisation des pesticides en 
vertu du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Premièrement, les États-Unis craignaient que l'approche 
proposée de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens impose des restrictions commerciales non 
nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuve scientifiques 
utilisés pour justifier l'étab lissement des critères définitifs de détermination des perturbateurs 
endocriniens . Ni le Règlement (CE) n° 1107/2009, ni l'évaluation de l'impact publiée le 1 5 juin 
dernier n'identifiaient les preuves scientifiques prises en compte pour l'élaboration et le  choix des 
critères d'exclusion des perturbateurs endocriniens . Les États-Unis étaient favorables à une G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  proposition révisée, disponible prochainement, qui pourrait clarifier les questions liées au processus 
de dérogation et à l'application de la définition  du PISSC de l'OMS pour les perturbateurs 
endocriniens . Ils espéraient que les informations actualisées concernant le processus de dérogation 
préciseraient le sens de "risque négligeable", qu'elles concerneraient les aspects importants de 
l'exposition et d e la puissance, et qu'elles seraient conformes à une approche fondée sur les risques 
en vertu de laquelle toutes les substances désignées en tant que perturbateurs endocriniens selon 
la définition du PISSC de l'OMS pourraient être enregistrées à condition de respecter le critère de 
"risque négligeable" . Les États-Unis espéraient par ailleurs que ces modifications tiendraient compte 
de leurs questions précédentes concernant d'autres substances répondant aux critères d'exclusion, 
comme les substances cancérog ènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction . Ils ont également 
souligné l'importance de la non-discrimination  dans la mise en œuvre de cette mesure et ont 
demandé que l'Union européenne applique des lignes directrices et des procédures en matière 
d'évaluation des risques uniformes pour toutes les substances, et adoptent en outre une approche 
transparente et prévisible tout au long du processus de gestion des risques . Les États-Unis ont noté 
deux questions essentielles qui avaient été soulevées précédem ment concernant ces propositions et 
qui n'avaient pas trouvé de réponse : i) la possibilité de présenter une demande de tolérance à 
l'importation, fondée sur une évaluation des risques, pour une substance désignée comme un 
perturbateur endocrinien et non au torisée par la réglementation de l'UE ; et ii) la liste des substances 
que l'Union européenne envisageait de désigner en tant que perturbateurs endocriniens selon la 
définition du PISSC/de l'OMS ainsi que des renseignements spécifiques sur le moment où la 
puissance et l'exposition seraient prises en compte et la manière dont elles seraient prises en 
compte.  
2.167.   Deuxièmement, les États-Unis ont de nouveau fait part des préoccupations qu'ils avaient 
exprimées concernant le Règlement (CE) n° 1107/2009 . Ils ont répé té que, dans l'Union 
européenne, les approbations avaient, de toute évidence, une durée initiale de 10 ans et étaient 
renouvelables pour une période de 15 ans . Les substances approuvées avant 2009 devraient par 
conséquent être renouvelées en 2019 et le pro cessus débuterait en 2016 . Les États-Unis ont 
également souligné qu'en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2009, les pesticides approuvés pour 
plusieurs années et jugés sans danger dans le cadre d'un système fondé sur les risques ne seraient 
plus soumis à une évaluation des risques si un critère de risque prédéterminé était identifié . Les 
États-Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer comment les critères d'exclusion fondés 
sur le danger seraient appliqués dans la pratique aux substances faisant l'obje t d'une procédure de 
renouvellement . Ils se sont aussi dits préoccupés par les incidences importantes sur le commerce 
que ce règlement pourrait avoir à l'avenir et ont demandé que cette mesure soit fondée sur une 
évaluation des risques . Enfin, les États-Unis ont souligné la nécessité de coopérer étroitement avec 
les partenaires commerciaux et se sont dits résolus à continuer de collaborer avec l'Union 
européenne sur cette question.  
2.168.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'É quateur, l'Égypte, le 
Guatemala, l'Indonésie, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la République 
dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam partageaient les préoccupations 
exprimées par l'Argentine, la Chine e t les États-Unis. Ils ont souligné, entre autres choses, 
l'importance de la question et les incidences négatives potentielles sur le commerce tout en 
reconnaissant le droit de l'Union européenne de protéger ses ressortissants . Ils se sont déclarés 
préoccup és par l'approche fondée sur les dangers et ont demandé à l'Union européenne d'adopter 
une approche fondée sur les risques . Ils ont tous remercié l'Union européenne pour la séance 
d'information qu'elle avait tenue la veille.  
2.169.   L'Union européenne a renvoyé à la séance d'information qui avait été organisée avant la 
réunion du Comité et au cours de laquelle des experts de la Commission européenne avaient fourni 
des renseignements détaillés et avaient répondu aux questions des Membres de l'OMC concernant 
tous les  éléments des propositions . L'Union européenne a informé le Comité qu'une compilation des 
réponses aux observations reçues serait distribuée et a noté, au sujet de la mise en œuvre et des 
conséquences pratiques, qu'il subsistait une incertitude sur le poin t de savoir si la proposition serait 
adoptée et, le cas échéant, la date à laquelle elle le serait . L'Union européenne continuerait d'être 
aussi transparente que possible sur cette question et prendrait des décisions proportionnées et 
appropriées conformém ent aux obligations internationales . Les propositions étaient soumises aux 
procédures réglementaires pertinentes et l'Union européenne tiendrait compte de toutes les 
observations reçues.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  2.170.   En mars 2017, les États-Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation au sujet de la 
proposition de l'Union européenne concernant la catégorisation de composés en tant que 
perturbateurs endocriniens et modifiant le Règlement n° 1107/2009, qui exigerait le retrait des 
autorisations e xistantes pour certaines substances sans évaluation des risques . Les États-Unis ont 
remercié l'Union européenne pour ses réponses écrites, tout en faisant remarquer qu'elle n'avait pas 
fourni de justification scientifique pour l'établissement de critères f ondés sur les dangers . Même si 
les critères proposés pour identifier les perturbateurs endocriniens ne prenaient pas en compte les 
facteurs de puissance et d'exposition, ils seraient toujours utilisés pour identifier les dangers et pour 
refuser d'autoriser  certains pesticides . Les États-Unis ont de nouveau demandé à l'Union européenne 
d'expliquer comment les critères d'exclusion fondés sur le danger seraient appliqués dans la pratique 
aux pesticides jugés sans danger dans le cadre d'une approche fondée sur les risques et faisant 
l'objet d'une procédure de renouvellement . En particulier, les États-Unis ont fait part de leurs 
préoccupations concernant le fait que l'Union européenne fixait les LMR à des niveaux par défaut 
bas sans justification scientifique pou r des substances qui n'étaient plus approuvées dans le cadre 
de l'approche fondée sur les dangers.  
2.171.   Les États-Unis ont aussi fait part de leur préoccupation concernant la décision prise par 
l'Union européenne en décembre  2016 de scinder la proposition en deux politiques indépendantes, 
à savoir une proposition visant à établir des critères d'identification des perturbateurs endocriniens 
et une autre proposition visant à modifier le critère de dérogation d'"exposition négligeable" par celui 
de "risque néglig eable" . L'approche consistant à scinder la proposition pourrait avoir des 
répercussions plus importantes sur les échanges si les deux politiques n'étaient pas achevées en 
même temps . Dans ce contexte, les États-Unis ont demandé s'il était envisageable de p résenter une 
demande de tolérance à l'importation pour une substance désignée comme perturbateur 
endocrinien, ou cancérogène, mutagène, ou toxique pour la reproduction (CMR), et qui ne bénéficiait 
pas de la dérogation de l'Union européenne . Les États-Unis ont de nouveau exhorté l'Union 
européenne à prendre leurs mesures SPS sur la base d'une approche transparente et fondée sur les 
risques, et ont souligné que la proposition aurait de graves conséquences sur les échanges tout en 
n'améliorant que de façon mar ginale la santé humaine ou la salubrité de l'environnement . Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils communiqueraient des questions écrites additionnelles concernant le 
processus de dérogation proposé.  
2.172.   L'Argentine a repris à son compte la déclaration faite par le s États-Unis, soulignant que 
l'approche proposée par l'Union européenne fondée sur les dangers ne permettrait pas d'évaluer 
efficacement les risques présentés par les perturbateurs endocriniens et ne tenait pas compte des 
éléments essentiels de caractérisa tion des risques, tels que la puissance, la gravité et la réversibilité 
des effets . L'Argentine s'est interrogée sur le choix des critères selon la deuxième option plutôt que 
selon la quatrième option qui aurait été moins contraignante pour le commerce tou t en garantissant 
un niveau similaire de protection de la santé des personnes . Elle partageait la préoccupation 
soulevée par les États-Unis concernant la décision récente de l'Union européenne de scinder en deux 
propositions le projet de règlement initial notifié dans le document G/SPS/N/EU/166, en laissant de 
côté le processus de dérogation . Si l'Union européenne approuvait la proposition en suivant cette 
nouvelle approche, elle devrait le notifier, car cela constituerait une mesure différente qui aurait d e 
graves conséquences sur le commerce sans justification scientifique.  
2.173.   L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Colombie, le 
Costa Rica, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, le Ghana, le Guatemala, la Guinée, l'Inde,  le Kenya, 
Madagascar, la Malaisie, le Nigéria, les Philippines, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le 
Viet Nam partageaient les préoccupations soulevées par l'Argentine et les États-Unis, et ont 
demandé à l'Union européenne d'adopter une approc he fondée sur les risques, conformément à 
l'Accord SPS . Ils ont notamment souligné leurs préoccupations particulières concernant l'approche 
fondée sur les dangers, la division de la proposition entre les critères d'identification et les critères 
de dérogat ion, et l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le commerce . 
En particulier, le Canada estimait que le règlement proposé pourrait affecter 60 % de ses produits 
phytosanitaires destinés aux cultures de blé et de soja, et jusqu'à 75 % dans le cas de la production 
de canola . L'Australie et le Kenya ont également indiqué que dans le cadre du nouveau règlement, 
de nombreux produits phytosanitaires qui ne pouvaient être substitués seraient interdits . De 
nombreux Membres ont remercié l'Union européenne pour ses efforts de transparence et l'Australie 
a encouragé l'Union européenne à fournir des renseignements actualisés sur les travaux de l'Autorité 
europé enne de sécurité des aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques concernant 
l'étude et le classement par priorité des produits chimiques en tant que perturbateurs endocriniens.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  2.174.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en r appelant qu'elle avait 
dûment notifié les propositions et distribué la compilation des réponses aux observations reçues en 
février  2017. Les propositions, qui étaient soumises aux procédures réglementaires pertinentes, 
avaient été révisées pour clarifier l a charge de la preuve et le champ d'application des critères, mais 
la proposition initialement notifiée n'avait fait l'objet d'aucune modification de fond . La décision de 
scinder la proposition sur les produits phytosanitaires en deux textes distincts, l'u n sur les critères 
d'identification et l'autre sur la modification technique de la clause relative à l'exposition négligeable, 
visait à faciliter la prise de décisions . L'Union européenne a encouragé les Membres à communiquer 
leurs déclarations par écrit e t a redit combien elle était attachée à continuer de tenir informé le 
Comité de tout fait nouveau.  
2.175.   En juillet  2017, l'Argentine a réitéré sa préoccupation concernant la politique de l'Union 
européenne sur les pesticides, qui établissait des critères visant  à identifier les substances ayant des 
propriétés perturbant le système endocrinien, en soulignant que cette politique était fondée sur la 
dangerosité plutôt que sur l'évaluation des risques et en mettant en avant ses effets potentiels sur 
le commerce . L'Argentine a ajouté que le Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'Union européenne avait approuvé les critères 
proposés en juillet  2017 et que sans le véto du Parlement européen et du Conseil de s ministres de 
l'UE, la proposition entrerait en vigueur en octobre  2017, pour être mise en œuvre six mois après . 
L'Argentine a fait remarquer que les substances autorisées actuellement après avoir été soumises à 
une évaluation des risques par l'Autorité e uropéenne de sécurité des aliments (EFSA) pourraient par 
la suite être interdites, y compris les substances présentant un risque négligeable de perturbation 
endocrinienne – et même contraires aux normes du Codex . L'Argentine a aussi remis en question la 
division de la proposition originale en deux textes . Elle a ensuite repris à son compte les questions 
posées antérieurement par les États-Unis et a exhorté l'Union européenne à fournir des 
renseignements pratiques sur la procédure qu'elle suivrait pour le re trait des autorisations.  
2.176.   La Chine a redit qu'elle était préoccupée par la proposition de l'Union européenne et a 
contesté l'approche fondée sur la dangerosité contenue dans la proposition de l'UE . Elle a fait valoir 
que la proposition aurait des conséquenc es graves sur le commerce tout en n'améliorant que de 
façon marginale la santé humaine ou l'environnement et elle a fait part d'une préoccupation 
particulière au sujet de la division de la proposition . La Chine a mis en avant l'incertitude sur les 
marchés causée par la réduction du nombre de substances autorisées.  
2.177.   Les États-Unis se sont de nouveau déclarés préoccupés par la politique relative aux pesticides 
de l'Union européenne, qui n'était pas suffisamment fondée sur des principes scientifiques et sur le 
degré de risque, et qui pourrait perturber le commerce international sans améliorer de manière 
significative la santé publique . Ils ont exprimé une inquiétude particulière concernant le manque de 
transparence et de prévisibilité dans l'application des disp ositions relatives à la dangerosité figurant 
dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et ont posé des questions sur les LMR qui seraient fixées à 
des niveaux par défaut restrictifs pour le commerce . Les États-Unis ont dit qu'il y avait eu des cas 
où les décisio ns de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'avaient pas tenu compte 
de toutes les données disponibles et avaient été très différentes des conclusions d'autres autorités 
nationales et internationales, ce qui avait entraîné le retrait proje té des autorisations d'utiliser ces 
substances pour une large gamme de cultures vivrières . Les États-Unis étaient également 
préoccupés par le fait que les mesures visant à retirer les autorisations de pesticides et à interdire 
les cultures traitées avec ce s pesticides étaient notifiées au Comité OTC, alors que la décision de 
retirer les LMR correspondantes ne serait notifiée au Comité SPS qu'après avoir finalisé les décisions 
de retirer les autorisations . Les États-Unis ont demandé que ces mesures soient no tifiées au Comité 
SPS à un moment où les observations et les données supplémentaires pouvaient encore être prises 
en compte et se sont enquis des procédures d'établissement des LMR et des niveaux de tolérance à 
l'importation au titre du Règlement (CE) n° 3 96/2005.  
2.178.   Les États-Unis restaient préoccupés par la division du projet de texte juridique en deux 
propositions isolées, l'une visant à établir des critères d'identification des perturbateurs endocriniens 
et l'autre à modifier le critère de dérogation . Ils ont remercié l'Union européenne de participer à des 
consultations bilatérales, et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux 
questions communiquées à l'Union européenne à la suite de la ré union du Comité  SPS de mars 2017 
et qu'ils  restaient prêts à partager ces questions avec les autres Membres intéressés.  
2.179.   L'Afrique du Sud, l'Australie, le Bénin, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, la Gambie, le Guatemala, l'Inde, Is raël, le Kenya, G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 74 - 
  Madagascar, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Sénégal, le 
Taipei chinois, la Thaïlande, le Togo, l'Uruguay et la Zambie ont indiqué qu'ils partageaient cette 
préoccupation et ont demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation 
des risques conformément à l'Accord SPS . Les Membres ont notamment souligné leurs 
préoccupations particulières concernant l'approche fondée sur la dangerosité ; la division de la 
proposition entre le s critères d'identification des perturbateurs endocriniens et les critères de 
dérogation ; et l'approbation de la proposition sur la réduction du nombre de pesticides autorisés et 
ses incidences potentielles négatives sur le commerce . L'Australie a invité l'Union européenne à 
fournir des renseignements actualisés sur les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'étude et le classement par 
priorité des produits chimiques en tant qu e perturbateurs endocriniens.  
2.180.   Le Canada a fait part de sa préoccupation concernant les termes utilisés pour les critères 
énoncés dans le Projet révisé concernant les produits phytopharmaceutiques, présenté le 3 0 mai, 
en faisant référence aux perturbateurs endocriniens "connus" et "présumés" . Il a demandé à l'Union 
européenne de préciser si l'utilisation de ces termes n'entraînerait pas un élargissement de la liste 
des perturbateurs endocriniens . Il a aussi demandé si les décisions visant à établir les LMR e t les 
niveaux de tolérance à l'importation continueraient à être prises sur la base des évaluations des 
risques, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 396/2005 . Le Canada a remercié l'Union 
européenne pour les efforts qu'elle déployait pour élaborer cett e proposition, ainsi que pour les 
consultations intensives qui avaient eu lieu en marge des réunions du Comité SPS.  
2.181.   L'Inde a insisté sur le fait que l'approche des critères fondés sur la dangerosité justifiant 
l'"interruption d'usage" contenue dans le règl ement perturberait le commerce international sans 
améliorer de façon significative la santé publique . Par ailleurs, cette approche n'inclurait pas 
d'évaluation des risques et laisserait la porte ouverte à l'interprétation de "risque négligeable" et 
d'autre s termes, ce qui entraînerait un manque de clarté dans sa mise en œuvre.  
2.182.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en rappelant qu'elle avait 
dûment notifié ses projets de loi, qu'elle avait reçu les observations des Membres et y avait r épondu . 
Elle a évoqué la séance d'information d' octobre  2016 et le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 
concernant l'examen en cours des LMR de pesticides . Les critères proposés avaient été approuvés 
par ses États membres et, sauf objection du Conseil européen et  du Parlement européen, les critères 
seraient adoptés par la C ommission européenne dans trois  mois. Ils entreraient ensuite en vigueur 
20 jours après leur public ation et seraient applicables 6  mois après cette date . S'agissant des 
préoccupations soulevées concernant les critères, l'Union européenne a rappelé que s'ils n'existaient 
pas, sa législation exigerait l'application des dénommés "critères provisoires", ce qui entraînerait 
l'imposition de conditions plus strictes . Enfin, l'Union européenne avait pris  note des questions 
spécifiques reçues, en particulier celles communiquées par les États-Unis, et elle a confirmé qu'elle 
fournirait des réponses . S'agissant des préoccupations concernant une possible modification de sa 
politique sur les pesticides en géné ral et leur LMR, elle a confirmé qu'un tel changement n'avait pas 
eu lieu . L'Union européenne a réitéré son engagement de tenir le Comité SPS informé de toute 
évolution future . 
2.183.   En novembre  2017, l'Argentine s'est de nouveau dite préoccupée par le processus  utilisé par 
l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le système 
endocrinien . Elle a pris acte du fait que l'Union européenne avait récemment rejeté le projet de 
règlement d'application visant à modifier l' annexe 2 du Règlement (UE) n° 1107/2009, qui établissait 
les critères scientifiques définitifs et spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation 
endocrinienne, adoptés par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
aliment aires et des aliments pour animaux de l'Union européenne en juillet  2017. L'Argentine a 
demandé des renseignements actualisés sur les étapes qui étaient prévues . Elle s'est dite préoccupée 
par les discussions actuellement engagées au sein de l'Union europé enne sur la restriction des 
importations de substances en identifiant les dangers plutôt qu'en effectuant une évaluation 
complète des risques . Elle a de nouveau demandé que l'Union européenne maintienne les tolérances 
à l'importation et les LMR au -dessus d es valeurs par défaut, conformément à son 
Règlement  (CE) n° 396/2005.  
2.184.   La Chine a repris à son compte la préoccupation exprimée par l'Argentine et a recommandé 
que l'Union européenne adopte les normes du Codex, conformément à l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 75 - 
  2.185.   Les États-Unis se sont de nouveau dits préoccupés par la politique de l'UE sur les pesticides . 
Ils ont fait valoir que les réglementations de l'UE concernant les pesticides, qui sont axées sur les 
dangers, n'étaient pas suffisamment étayées par des données scientifiques et  des données sur les 
risques encourus et qu'elles nuiraient à la production agricole mondiale, à la sécurité alimentaire et 
au commerce international sans réellement produire d'effets bénéfiques pour la santé publique . Les 
États-Unis ont réaffirmé leur position contre les critères fondés sur les dangers établis par l'Union 
européenne pour interdire les substances identifiées comme des perturbateurs endocriniens et se 
sont de nouveau dit préoccupés par les effets que la longue période d'incertitude entourant cette 
question avait sur les producteurs . Rappelant que l'Union européenne appliquerait des critères 
provisoires si les critères proposés n'étaient pas adoptés, les États-Unis ont donc demandé quelle 
était la différence entre la lis te des substances qui relèveraient des critères provisoires et celles qui 
relèveraient des critères rejetés par le Parlement européen . Ils ont insisté sur le fait qu'il existait 
d'autres approches pouvant apporter le niveau élevé de protection de la santé des personnes et de 
l'environnement recherché par l'Union européenne sans pour autant désorganiser le commerce 
international ; ils ont demandé à l'Union européenne comment elle garantirait la compatibilité avec 
l'Accord SPS si elle supprimait les LMR sans p rocéder à une évaluation des risques et si elle refusait 
d'envisager l'établissement de tolérances à l'importation ou les LMR du Codex pertinentes . Pour 
terminer, les États-Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions  
communiquées par écrit à l'Union européenne à la suite de la réunion du Comité SPS de mars 2017. 
2.186.   Le Canada s'est dit préoccupé par l'approche de l'UE concernant la catégorisation de 
composés en tant que perturbateurs endocriniens . Il a déploré qu'une modi fication de 
réglementation autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été adoptée par le 
Parlement européen, ainsi que le retard et l'incertitude qui en découlaient . Le Canada voulait 
s'assurer auprès de l'Union européenne que les dé cisions visant à établir les LMR continueraient à 
être prises sur la base des évaluations des risques, comme in diqué dans le 
Règlement  (CE) n° 396/2005.  
2.187.   L'Australie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, Israël, Madagascar, le 
Mozamb ique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo et l'Uruguay 
ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ont demandé à l'Union européenne d'établir 
ses mesures en se fondant sur des évaluations des risques adéq uates et d'envisager d'utiliser les 
LMR du Codex . Ils ont également demandé à l'Union européenne de tenir les Membres au courant 
des prochaines étapes concernant la question.  
2.188.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, indiquant que toute 
l'information concernant ce sujet se trouvait sur le site Web de la Commission européenne . La 
proposition sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques avait récemment été rejetée par le Parlement européen et la 
Commission européenne était en train d'examiner les prochaines étapes . Les demandes de tolérance 
à l'importation pour les substances relevant des critères d'exclusion seraient attentivement évaluées 
au cas par cas, compte tenu d es objectifs de protection des consommateurs ainsi que des obligations 
contractées par l'Union européenne dans le cadre de l'Accord SPS . En raison des mesures transitoires 
du Règlement (CE) n°  1107/2009 et des retards dans les programmes de renouvellement des 
substances actives approuvées, l'Union européenne n'avait pas encore acquis d'expérience en 
matière de LMR et d'établissement des tolérances à l'importation pour les substances relevant des 
critères d'exclusion . L'Union européenne a réaffirmé que ses m esures ne seraient pas 
discriminatoires et qu'elles n'entraîneraient pas de restrictions déguisées au commerce, mais qu'elles 
seraient appliquées à l'échelle nationale et internationale . Pour terminer, l'Union européenne s'est 
engagée à tenir les Membres r égulièrement informés de l'évolution de la situation.  
2.189.   En mars 2018, l 'Argentine a rappelé sa préoccupation au sujet du processus utilisé par 
l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le système 
endocrinien . L'Argentine a remercié l'Union européenne pour les renseignements actualisés fournis 
en décembre  2017 dans le document G/SPS/GEN/1594 et a demandé en outre à l'Union européenne 
de notifier les modifications substantielles qui avaient été apportées à la pro position . L'Argentine 
demeurait préoccupée par le fait que la politique de l'UE restait fondée sur une approche 
d'identification du danger plutôt que sur une évaluation des risques complète et scientifique, ce qui 
était contraire aux principes de l'Accord SPS. L'Argentine a mis en exergue l'incidence systémique 
que cette politique aurait sur les exportations de produits agricoles vers le marché de l'UE et a 
souligné que, plus précisément, 39 % des exportations argentines vers l'Union européenne 
pourraient êt re affectées par cette politique . De plus, l'Argentine a observé que les produits G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 76 - 
  phytosanitaires autorisés actuellement pourraient être réglementés ultérieurement sur la base de 
l'identification du danger après avoir fait l'objet d'une évaluation des risq ues par l'EFSA, ce qui 
pouvait entraîner la fixation de LMR aux seuils de détection sans fondement scientifique pertinent, 
voire en contradiction avec les normes du Codex . L'Argentine a de nouveau demandé que l'Union 
européenne maintienne les tolérances à l'importation avec des LMR au -dessus des valeurs par 
défaut, conformément à son Règlement (CE) n° 396/2005.  
2.190.   La Chine a fait écho à la préoccupation de l'Argentine, faisant également observer que les 
critères semblaient être axés sur les politiques et non b asés sur une évaluation scientifique 
rigoureuse des risques telle que prescrite par l'Accord SPS . La Chine a exhorté l'Union européenne 
à prendre en compte la base scientifique existante pour évaluer les risques pour la santé et pour la 
vie et à réduire au  minimum les effets négatifs sur le commerce . La Chine a également recommandé 
que l'expression "risque négligeable" soit remplacée par l'expression "risques acceptables pour la 
santé des personnes et l'environnement" et que l'Union européenne adopte les no rmes Codex 
lorsqu'il en existait, conformément au principe d'harmonisation énoncé dans l'Accord SPS . La Chine 
a ajouté qu'elle souhaitait suivre l'évolution de la situation à ce sujet et a en outre encouragé l'Union 
européenne à tenir le Comité SPS informé . 
2.191.   L'Inde partageait les préoccupations soulevées et a demand é à l'Union européenne d'adopter 
une approche d'évaluation des risques pour réglementer les pesticides et pour fixer les tolérances 
concernant les produits importés sans créer d'obstacles non néce ssaires au commerce.  
2.192.   Les États -Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant la politique de 
l'UE en matière de pesticides . Les États -Unis ont fait valoir que les réglementations de l'UE 
concernant les pesticides, qui étaient axées sur l es dangers, n'étaient pas suffisamment étayées par 
des données scientifiques et des données sur les risques encourus et qu'elles nuiraient au commerce 
des produits agricoles, sans réellement produire des effets bénéfiques pour la santé publique ou la 
prote ction de l'environnement . Les États -Unis ont demandé des précisions sur le niveau approprié 
de protection recherché par l'Union européenne à travers la mise en œuvre du 
Règlement  n° 1107/2009 . En outre, les États -Unis ont dit que l'adoption des critères ré visés, 
actuellement à  l'examen au Parlement européen, entra înerait l'interdiction d'un nombre beaucoup 
plus important de substances que ce qui avait été proposé précédemment dans la notification 
de 2016 de l'Union européenne . Les États -Unis ont par ailleur s demandé comment l'Union 
européenne garantirait la compatibilité avec l'Accord SPS si elle supprimait les LMR sans procéder à 
une évaluation des risques . Les États -Unis ont insisté sur l'existence d'autres approches qui 
pourraient garantir le niveau élevé  de protection de la santé publique et de l'environnement 
recherché par l'Union européenne sans sortir du cadre d'une évaluation scientifique du risque . Les 
États-Unis ont salué les efforts déployés par l'Union européenne pour tenir le Comité informé 
(docu ment G/SPS/GEN/1594), mais ont jugé regrettable que les préoccupations de fond soulevées 
par plus de 30  Membres n'aient toujours pas été traitées . Enfin, les États -Unis attendaient avec 
intérêt de recevoir des réponses aux questions qui avaient été présent ées par écrit après la réunion 
du Comité  SPS de mars 2017 et ils espéraient également que les observations soumises au sujet de 
textes connexes dans le cadre d'autres enceintes (par exemple les consultations en matière de 
législation dans le cadre du progr amme REFIT de l'UE, les orientations de l'EFSA et de l'ECHA) 
seraient prises en considération.  
2.193.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Guatemala, 
le Kenya, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Panama, le Pérou, la République dominicaine, le 
Taipei  chinois, la Thaïlande et l'Uruguay ont dit qu'ils partageaient cette préoccupation et ont appelé 
l'Union européenne à réexaminer sa mesure étant donné l'incidence négative considérable qu'elle 
aurait sur le commerce . Ils ont également appelé l'Union européenne à prendre ses mesures sur la 
base d'évaluations scientifiques adéquates des risques et à prendre en compte les LMR définies par 
le Codex . En outre, le Brésil a relevé qu'il avait réalisé sa propre évaluation de l'incidence des 
pesticides à l'aide des critères qui étaient actuellement à l'examen à la Commission européenne mais 
avec des résultats différents . À cet égard, le Brésil a souligné les problèmes suscités par 
l'établissement de critères de détermination de s perturbateurs endocriniens.  
2.194.   En outre, le Canada s'est dit déçu qu'une modification de réglementation autorisant des 
dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été adoptée dans le projet de réglementation 
révisé qui avait été approuvé en décembre  2017 par le Comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux . Le Canada souhaitait que l'Union 
européenne garantisse que ses décisions concernant l'établissement des LMR seraient toujours G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 77 - 
  prises sur la base d'évaluations complètes des risques, comme cela était établi dans le 
Règlement  (CE) n°  396/2005 . Le Canada attendait avec intérêt de recevoir régulièrement des 
renseignements actualisés de la part de l'Union européenne sur les prochaines étapes concernant 
les critères en question ainsi que des renseignements sur la date prévue pour l'entrée en vigueur de 
la proposition . Enfin, le Canada a demandé des renseignements sur la manière dont l'Union 
européenne envisageait de travailler avec ses partenaires commerc iaux pour formuler une 
proposition révisée d'une façon qui serait conforme à ses engagements commerciaux internationaux 
et qui éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.  
2.195.   L'Union européenne a réitéré son engagement en faveur de la transparence,  indiquant qu'elle 
avait fait état de la situation actuelle dans le document G/SPS/GEN/1594 . L'Union européenne a 
rappelé qu'en octobre  2017 le Parlement européen avait rejeté les critères pour les produits 
phytopharmaceutiques qui avaient été convenus par  les États membres de l'UE . Une nouvelle version 
du projet de critères pour les produits phytopharmaceutiques avait été élaborée par la suite et était 
en cours d'examen au Parlement européen . L'Union européenne a également rappelé au Comité que 
les critère s proposés pour identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits biocides avaient 
été adoptés puis publiés en novembre  2017 dans le Règlement (UE) n° 2017/21003 . Les critères 
s'appliqueraient à partir du 7 juin 2018. Un document d'orientation te chnique était également en 
cours d'élaboration par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l'EFSA pour la mise 
en œuvre des nouveaux critères scientifiques pour les pesticides et les biocides, l'achèvement de ce 
document étant prévu pour juin 2018. Plusieurs Membres avaient présenté des observations sur ce 
document d'orientation, qui étaient prises en compte . L'Union européenne a rappelé au Comité que 
la proposition visant à autoriser des dérogations en cas de "risque d'exposition négligeable" restait 
en suspens jusqu'à ce qu'un accord sur les critères soit adopté . Les demandes de tolérance à 
l'importation pour les substances répondant aux critères d'exclusion seraient en outre examinées 
attentivement au cas par cas, en tenant compte des objecti fs de protection des consommateurs et 
des obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS . Enfin, l'Union européenne s'est 
engagée à tenir les Membres dûment informés de toute évolution à venir.  
2.196.   En juillet  2018, les États -Unis ont une nouvelle f ois fait part de leur inquiétude concernant 
l'approche de l'UE fondée sur les dangers pour la réglementation des substances identifiées comme 
étant des perturbateurs endocriniens et ont noté que le 2 0 avril 2018 la Commission européenne 
avait adopté offici ellement des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques, qui seraient mis en application le 1 0 novembre  2018. Les 
États-Unis ont demandé à l'UE d'expliquer comment les critères provisoires seraient appli qués d'ici 
à novembre  2018, à la lumière de la déclaration faite par le Commissaire de l'UE en 2017 , qui se 
demandait si les critères provisoires étaient adaptés à leur objectif . Les États -Unis ont également 
attiré l'attention des Membres sur la notificati on de l'UE (G/TBT/N/EU/554) relative à une proposition 
visant à retirer l'autorisation de la substance active pymétrozine, qui était considérée comme ayant 
des effets perturbateurs endocriniens conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009, malgré 
l'absence d'une évaluation finale de l'EFSA sur les potentiels effets perturbateurs endocriniens . Les 
États-Unis ont demandé des éclaircissements sur le niveau approprié de protection que ces mesures 
permettraient d'atteindre, en soulignant que le f ait de désigner des dangers sans relever les risques 
potentiels serait probablement plus restrictif pour le commerce que nécessaire.  
2.197.   Les États -Unis ont noté les efforts déployés par l'Union européenne pour clarifier sa politique 
de gestion des tolérances à  l'importation pour les substances qui répondaient aux critères d'exclusion 
basés sur les dangers . Toutefois, l'approche qui consistait à étudier les tolérances à l'importation au 
cas par cas, même si elle prenait en compte les facteurs légitimes et le pri ncipe de précaution, ne 
répondrait pas aux inquiétudes des Membres et entraînerait une grande incertitude pour les 
requérants et les producteurs . Les États -Unis ont demandé des précisions sur les "facteurs 
légitimes", autres que le risque, qui seraient pri s en compte par l'Union européenne pour établir les 
tolérances à l'importation et en quoi ces autres facteurs étaient liés au fait d'atteindre un niveau de 
protection approprié . Les États -Unis ont rappelé la décision de l'Organe de règlement des différends , 
qui indiquait que la précaution ne l'emportait pas sur les obligations des Membres en matière 
d'évaluation des risques qui découlaient des articles 5 :1 et 5 :2. Les États -Unis ont également 
demandé comment l'invocation par l'Union européenne du principe d e précaution serait conforme à 
l'obligation du Règlement (CE) n° 396/2005 selon laquelle des évaluations des risques devaient être 
menées pour établir les tolérances à l'importation . Les États -Unis ont également souligné que de 
nombreuses substances visées  par le règlement de l'UE étaient gérées de manière efficace et 
transparente dans le cadre de systèmes fondés sur les risques dans d'autres pays, ce qui remettait G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 78 - 
  en question l'approche européenne qui consistait à gérer ces substances en les interdisant ou  en 
établissant des tolérances à l'importation limitées au cas par cas.  
2.198.   Les États -Unis étaient également préoccupés par les nouvelles révisions proposées 
récemment pour les arrangements transitoires de l'Union européenne visant les marchandises 
produites a vant la modification des LMR . Selon cette proposition, les produits nationaux pouvaient 
toujours être commercialisés sur le marché de l'UE selon les anciennes LMR, même après l'entrée 
en vigueur des nouvelles LMR, contrairement aux produits importés , qui ne pourraient pas bénéficier 
des anciennes LMR . Les États -Unis ont expliqué que cette révision affecterait en particulier les 
produits ayant de longs cycles de production et de distribution, étant donné que les périodes de 
transition proposées étaient insuf fisantes pour permettre à ces produits de sortir des circuits 
commerciaux . Plus précisément, cela créerait des cas où les marchandises de pays tiers, produites 
légalement et en conformité avec les normes de l'UE, ne pourraient plus être importées dans l'Un ion 
européenne . Les États -Unis ont souligné qu'il existait d'autres approches qui pouvaient apporter le 
niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement visé par l'Union européenne, 
sans poser d'obstacles inutiles au commerce . Enfin, le s États -Unis ont noté qu'ils ne voyaient 
toujours pas très bien comment l'Union européenne ferait pour que son approche réglementaire soit 
conforme à l'Accord SPS.  
2.199.   La Chine a repris les inquiétudes exprimées par les États -Unis, en notant que les critères 
inclus dans le Règlement (UE) n° 2018/605 semblaient être basés sur une évaluation du danger . Le 
7 juin 2018, l'EFSA avait publié des directives pour l'identification des perturbateurs endocriniens 
dans le cadre des Règlements (UE) n°  528/2012 et (CE) n°  1107/2009, en collaboration avec 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) . La Chine a invité l'Union européenne à notifier 
les directives de l'EFSA aux Membres de l'OMC en laissant une période pour présenter des 
observations et à adopter les LMR d u Codex pour minimiser l'impact sur le commerce international.  
2.200.   L'Inde a partagé les inquiétudes soulevées et a demandé à l'Union européenne d'adopter 
une approche fondée sur l'évaluation des risques pour réglementer les pesticides et fixer les 
tolérances à l'importation, sans créer d'obstacle non nécessaire au commerc e. L'Inde a également 
rappelé aux Membres que le Codex suivait une approche fondée sur l'évaluation des risques pour 
évaluer l'innocuité des pesticides et que cette approche assurait la protection de la santé des 
consommateurs . Enfin, l'Inde a souligné qu' une approche basée sur le danger était injustifiée et 
créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  
2.201.   L'Argentine a de nouveau fait part de son inquiétude concernant la politique de 
l'Union  européenne en matière de pesticides et l'adoption d'une approc he fondée sur le  
danger pour définir les substances ayant des effets de perturbateurs endocriniens . L'Argentine a 
noté l'adoption du Règlement  (UE) n° 2018/605, qui portait modification de l'annexe  II du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 et qui devait entrer en  vigueur le 1 0 novembre  2018. L'Argentine a 
partagé ses inquiétudes concernant l'impact systémique et commercial de la mesure, qui allait à 
l'encontre de dispositions centrales de l'Accord SPS, comme l'obligation de mener une évaluation 
des risques et d'ap pliquer la mesure la moins restrictive pour le commerce . L'Argentine a indiqué 
qu'à la suite des discussions tenues à la réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en juin, les procédures po ur établir les 
tolérances à l'importation au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 continueraient à s'appliquer, y 
compris la réalisation d'évaluations des risques au cas par cas par l'État membre concerné et l'EFSA . 
L'Argentine a demandé à l'Union européenn e de respecter cette obligation . L'Argentine a expliqué 
que les tolérances à l'importation devaient être maintenues tant pour les substances qui seraient 
finalement couvertes par les critères déterminant les effets de perturbateurs endocriniens que pour 
les autres substances interdites par l'Union européenne sur la base des critères d'identification du 
danger fixés dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 . L'Argentine a demandé à l'Union européenne 
de fournir des informations sur l'approche qui serait finalement  appliquée et d'examiner la 
proposition sur les dérogations afin d'exempter au moins les substances qui présentaient un risque 
minime pour la santé publique, de par des niveaux d'exposition faibles . À cet égard, l'Argentine a 
rappelé à l'Union européenne l es déclarations qu'elle avait faites lors des précédentes réunions du 
Comité SPS.  
2.202.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Ghana, le 
Guatemala, le Kenya, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Panama, le Pérou, le Taipei chinois, la 
Thaïlande et l'Uruguay ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ils ont demandé à 
l'Union européenne de réétudier la mesure en prenant en compte l'impact négatif considérable G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  qu'elle aurait sur le commerce . Ils ont égalemen t appelé l'Union européenne à prendre ses mesures 
sur la base d'évaluations scientifiques adéquates des risques et de prendre en compte les LMR 
définies par le Codex . Le Brésil a rappelé au Comité que la définition des perturbateurs endocriniens 
donnée par  le Programme international sur la sécurité des substances chimiques de l'OMS pouvait 
servir de base pour les discussions . L'Australie, la Nouvelle -Zélande et la Thaïlande ont demandé 
plus de renseignements sur les plans de la Commission concernant la déro gation . Plus précisément, 
la Thaïlande a demandé à l'Union européenne d'élaborer un projet de critères pour la dérogation, en 
définissant la signification du risque négligeable et en établissant les critères correspondants . Le 
Ghana et le Kenya ont soulign é que la politique de l'UE entraînerait un retrait de nombreux pesticides 
importants qui étaient actuellement utilisés dans les pays producteurs de produits de base . Ainsi, 
les agriculteurs devraient utiliser des produits alternatifs coûteux qui n'étaient pas faciles à obtenir 
dans les pays en développement . Le Ghana a souligné que cette mesure aurait de vastes 
conséquences sur les progrès réalisés en matière de gestion des parasites depuis de longues années 
et qu'elle aurait un effet négatif sur la sécurit é alimentaire, perturberait le commerce de produits 
agricoles et entraînerait des pertes socioéconomiques, ce qui serait contraire aux Objectif s du 
Millénaire pour le développement de l'ONU, qui visaient à réduire la pauvreté et à éliminer la faim.  
2.203.   Le Cana da s'est à nouveau dit déçu que la modification technique autorisant des dérogations 
en cas de risque négligeable n'ait pas été incluse dans la modification finale du 
Règlement  (UE) n° 2018/605 . Le Canada a expliqué que si cette modification technique n'était pas 
incluse, les LMR par défaut pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux seraient 
requises une fois qu'une substance était identifiée comme un "perturbateur endocrinien", 
indépendamment des risques effectifs  identifiés dans un scénario d'exposition réelle . Le Canada 
souhaitait que l'Union européenne garantisse que lorsqu'une substance était identifiée comme étant 
un perturbateur endocrinien, les tolérances à l'importation sera ient toujours basées sur des 
évaluations complètes des risques, comme cela était établi dans le Règlement (CE) n° 396/2005 . Le 
Canada a salué les efforts déployés par l'UE pour informer le Comité des évolutions dans ce domaine 
et a demandé des renseignemen ts sur la manière dont l'Union européenne envisageait de travailler 
avec ses partenaires commerciaux pour appliquer la mesure d'une façon qui serait conforme à ses 
engagements internationaux et qui éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.  
2.204.   L'Union européenne a expliqué que l'adoption de critères pour les produits phytosanitaires 
avait été notifiée dans le document G/SPS/N/EU/166/Add.2 et qu'elle s'appliquerait à partir du 
10 novembre  2018, y compris aux approbations ou aux renouvellements en c ours de substances 
actives . L'Union européenne a également confirmé que le document d'orientation pour la mise en 
œuvre des critères adoptés avait été publié par l'EFSA et l'ECHA le 7 juin 2018. Les critères étaient 
les mêmes pour les biocides que pour les  produits phytosanitaires de manière que l' approche soit 
harmonisée . L'Union européenne a rappelé que les critères étaient basés sur la définition de l'OMS, 
qu'ils exigeaient de prendre en compte toutes les informations scientifiques pertinentes et qu'ils 
appliquaient une approche fondée sur des éléments probants . En ce qui concernait les propositions 
de dérogation (à savoir la modification technique de la clause sur l'exposition négligeable), des 
discussions avec les États membres seraient bientôt lancées . S'agissant des tolérances à 
l'importation, l'Union européenne a confirmé que les procédures du Règlement  (CE) n° 396/2005 
s'appliqueraient, y compris une évaluation complète des risques, suivie d'une décision au cas par 
cas, en prenant en compte les conse ils scientifiques et les autres facteurs légitimes pertinents, 
conformément aux principes de l'analyse des risques . L'Union européenne a également expliqué que 
la prise en compte d'autres facteurs légitimes n'était pas nouvelle, étant donné qu'elle était d éjà 
incluse dans l'article 14.2 f) du Règlement (CE) n° 396/2005 . La procédure pour les tolérances à 
l'importation serait publiée sur le site Web de la Commission.  
2.205.   En novembre  2018, l''Argentine a de nouveau fait part de son inquiétude concernant la 
politique de l'Union européenne en matière de pesticides et l'adoption d'une approche fondée sur le 
danger pour définir les substances ayant des effets de perturbateurs endocriniens . L'Argentine a 
noté l'adoption du Règlement (UE) n° 2018/605, qui portait modifi cation de l'annexe  II du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 et qui devait entrer en vigueur le 1 0 novembre  2018. L'Argentine a 
partagé ses inquiétudes concernant l'impact systémique et commercial de la mesure, qui allait à 
l'encontre de dispositions centrales de l'Accord SPS, comme l'obligation de mener une évaluation 
des risques et d'appliquer la mesure la moins restrictive pour le commerce . L'Argentine a de nouveau 
demandé que l'Union européenne continue d'appliquer les procédures pour établir les tolérances à 
l'importation au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 . L'Argentin e a demandé comment l'invocation 
par l'Union européenne du principe de précaution serait conforme à l'obligation du 
Règlement  (CE) n° 396/2005 selon laquelle des évaluations des risques devaient être menées pour G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 80 - 
  établir les tolérances à l'importation et a rappelé que toute mesure de précaution devait être 
compatible avec l'a rticle 5:7 de l'Accord SPS. L'Argentin e a également cherché à sa voir quand les 
directives concernant les tolérances à l'importation à l'étude au Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE  seraient publiées et 
appliquées . L'Argentin e s'est référée à l'affair e des OGM et a souligné la nécessité de soumettre les 
tolérances à l'importation à des procédures d'évaluation sans retard injustifié . L'Argentin e a 
demandé à l'Union européenne de fournir des informations sur l'approche qui serait finalement 
appliquée et d'examiner la proposition sur les dérogations afin d'exempter au moins les substances 
qui présentaient un risque minime pour la santé publique, de par des niveaux d'exposition faibles . 
Enfin, l' Argentin e a prié instamment l'Union européenne de réexaminer s on approche de 
réglementation des pesticides fondée sur les dangers . 
2.206.   Les États -Unis ont réitéré leur préoccupation concernant l'approche de l'UE en matière de 
réglementation des pesticides fondée sur les dangers et l 'application de critères pour identifi er les 
substances à action endocrinienne et les interdire . Les États -Unis ont demandé des éclaircissements 
sur le niveau approprié de protection que ces mesures permettraient d'atteindre, en soulignant que 
le fait de désigner des dangers sans identifier les risques potentiels serait probablement plus restrictif 
pour le commerce que nécessaire . En outre, les États -Unis ont de nouveau demandé des précision s 
sur les "facteurs légitimes", autres que le risque, qui seraient pris en compte lors de l'évaluation des 
tolérances à l'importation ainsi que sur le lien rationnel entre ces facteurs et le fait d'atteindre un 
niveau de protection approprié . Les États -Unis ont également attiré l'attention des Membres sur la 
proposition notifiée par l'UE (G/SPS/N/EU/263) visant à abaisser les limites maximales de résidus 
(LMR) pour l'iprodione à des niveaux par défaut restrictifs pour le commerce, même si, d'après 
l'évaluation finale de l'EFSA , la substance ne présentait aucun risque pour un grand nombre de 
produits  de consommation , dont beaucoup étaient également soumis à des LMR du Codex . 
L'iprodione était un outil important de protection des cultures pour les producteu rs agricoles des 
États-Unis en raison de sa grande efficacité  dans la prévention de certaines maladies fongiques . 
Enfin, les États -Unis ont noté qu'ils ne voyaient toujours pas très bien comment l'Union européenne 
ferait pour que son approche de réglementa tion des pesticides soit conforme à l'Accord SPS.  
2.207.   La Chine a rappelé ses préoccupations au sujet du processus utilisé par l'Union européenne 
pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le système endocrinien  dans le 
Règlement (UE) no 2018/605, qui semblai ent être fondé s sur une évaluation du danger . La Chine a 
exhorté l'Union européenne à prendre en compte les preuves scientifiques existantes pour évaluer 
les risques pour la vie ou la santé et à adopter les normes du Codex exista ntes, afin de réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce.  
2.208.   L'Inde a repris à son compte les préoccupations exprimées, en particulier au sujet de 
l'approche réglementaire fondée sur les dangers, qui était très restrictive pour le commerce . 
2.209.   L'Aust ralie, le Brésil, le Canada, la CEDEAO, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, 
El Salvador le Guatemala, le Honduras, la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, le Panama, le Paraguay, le 
Pérou, le Taipei chinois et la Thaïlande ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ils ont 
demandé à l'Union européenne de réétudier la mesure en prenant en compte l'impact négatif 
considérable qu'elle aurait sur le commerce . Ils ont également appelé l'Union européenne à prendre 
ses mesures sur la base  d'évaluations scientifiques adéquates des risques et de prendre en compte 
les LMR définies par le Codex . Le Brésil a rappelé que des produits phyto sanitaires sécuritaires et 
modern es pouvaient jouer un rôle essentiel dans la protection des végétaux, tout en favorisant 
l'augmentation du rendement et de la productivité agricoles . Le Guatemala a souligné que certains 
produits étaient nécessaires en raison des conditions climatiques que connaissaient ces régions, en 
particulier sous l'effet des changements cli matiques . 
2.210.   Le Canada a une nouvelle fois fait part de sa déception du fait que la modification technique 
autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été incluse dans la modification 
finale du Règlement (UE) n° 2018/605 . Le Canada souha itait que l'Union européenne garantisse que 
lorsqu'une substance était identifiée comme étant un  perturbateur endocrinien,  les tolérances à 
l'importation seraient toujours basées sur des évaluations complètes des risques, comme cela était 
établi dans le Rè glement (CE) n° 396/2005 . Enfin, le  Canada a demandé des renseignements sur la 
manière dont l'Union européenne envisageait de travailler avec ses partenaires commerciaux pour 
appliquer la mesure d'une façon qui serait conforme à ses engagements internation aux et qui 
éviterait de perturber inutilement l'accès aux marchés.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 81 - 
  2.211.   L'Union européenne a confirmé que  les nouveaux critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens s'appliquaient depuis le 7 juin 2018 pour les biocides (Règlement 
délégué  (UE) 2017/2 100) et s'appliqueraient à compter du 10 novembre  2018 pour les pesticides 
(Règlement (UE) 2018/605) . Les critères s'appliqu eraient également aux procédures d'approbation 
ou de renouvellement de l'approbation de substances actives  qui étaient en cours . L'Union 
européenne a également confirmé que le document d'orientation pour la mise en œuvre des critères 
adoptés avait été publié par l'EFSA et l'ECHA le 7 juin 2018. Les critères étaient les mêmes pour les 
biocides que pour les p esticides de manière que l' approche soit harmonisée . Les critères étaient 
basés sur la définition de l'OMS, exigeaient de prendre en compte toutes les informations 
scientifiques pertinentes et reposaient sur l' approche de la force probante des preuves . S'agissant 
des propositions relatives aux dérogations (l'inclusion éventuelle de la clause concernant le risque 
négligeable associé à l'exposition ), les discussions avec les États membres ont débuté et il fallait 
dégager une majorité qualifiée en faveur de la dérogation pour que l'incl usion soit mise en œuvre . 
S'agissant des tolérances à l'importation, l'Union européenne a confirmé que les procédures du 
Règlement (CE) n°  396/2005 s'appliqueraient, ce qui supposait la réalisation d'une évaluation 
complète des risques, suivie d'une décision au cas par cas, en prenant en compte les conseils 
scientifiques et les autres facteurs légitimes pertinents, conformément aux principes de l'analyse 
des risques . En outre, le Règlement prévoyait des mesures transitoires afin que les productions 
antérieures à la modification des LMR puissent demeurer sur le marché jusqu'à la fin de leur durée 
de vie, même après la date d'application des nouvelles LMR, six mois après la date d'entrée en 
vigueur . Cependant, si un problème de santé était identifié, ces  mesures transitoires ne 
s'appliqueraient pas . L'Union européenne a rappelé la possibilité d'une alerte précoce . Par exemple, 
les notifications OTC concernant le non -renouvellement de l'approbation d'une substance active 
étaient accompagnées d'une déclarat ion relative à l'incidence éventuelle sur les LMR . Des exemples 
récents avaient montr é que deux années p ouvaient s'écouler entre ces notifications et l'application 
des LMR réduites . La procédure pour les tolérances à l'importation serait publiée sur le sit e Web de 
la Commission.  
Restrictions à l'importation liées au diméthoate appliquées par la France (PCS n° 422)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Argentine, Canada , Turquie  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 27 à 32) , voir également PCS no 382), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.53 à 3.55) , mars 2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes 3.31 à 3.34), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.88 à  4.90)  
Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.212.   En juillet  2017, le Président a indiqué que cette question, qui avait été soulevée pour la 
première fois en juin 2016 dans le cadre de la question concernant la proposition révisée de l'Union 
européenne pour la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, était 
désormais soulevée à part en tant que problème commercial spécifique et figurerait donc comme tel 
dans l e système de gestion des renseignements.  
2.213.   Les États-Unis ont redit qu'ils étaient inquiets au sujet des mesures prises par la France 
visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance des pays ayant autorisé l'utilisation 
de pesticides conte nant du diméthoate sur ces fruits . Ils ont fait remarquer que l'interdiction n'était 
pas basée sur une évaluation de l'innocuité des résidus fondée sur des risques et que la mesure 
avait été renouvelée malgré son incompatibilité avec la décision de l'EFSA de novembre  2016 et 
avec le règlement sur les LMR du diméthoate (et de l'ométhoate, son métabolite) approuvé en 
février  2017 par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux . Les États-Unis ont rappelé que la Commission européenne et une majorité 
des États membres jugeaient injustifiées les demandes de la France de prendre une mesure 
d'urgence et ont souligné que la mesure avait des incidences importantes sur le commerce sans 
améliorer de ma nière significative la santé publique . Les États-Unis ont ensuite ajouté que la mesure 
n'avait été notifiée qu'après avoir été mise en œuvre et à la suite de la demande des États-Unis. La 
mesure avait alors été notifiée en tant que mesure d'urgence, sans d élai fixé pour la présentation G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 82 - 
  d'observations . Enfin, les États -Unis ont contesté la base scientifique justifiant l'application de la 
mesure seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits pouvaient aussi contenir des 
résidus de diméthoate . Ils ont fait part de leur volonté d'échanger des renseignements scientifiques 
avec la France concernant l'innocuité du diméthoate et de ses métabolites, ainsi que d'étudier des 
mesures moins restrictives pour le commerce.  
2.214.   L'Argentine a repris à son compte la déclaration des États-Unis. Elle a mis en avant le 
manque de justification scientifique de la mesure, en soulignant qu'elle était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, et a présenté des mesures de substitution, telles que l'utilisatio n 
de LMR et la surveillance des résidus lors des contrôles à l'importation . L'Argentine a exhorté la 
France et les autres Membres imposant des restrictions liées aux pesticides à prendre des mesures 
conformes à l'Accord SPS.  
2.215.   Le Canada partageait les vues d es États -Unis et demeurait préoccupé par le renouvellement 
d'une restriction temporaire en tant que mesure d'urgence nationale . Il a rappelé qu'en octobre  2016 
et en juillet  2017, il avait demandé à la France des éléments de preuve justifiant que la LMR ac tuelle 
de 0,2 mg/kg était insuffisante pour protéger la santé humaine et qu'elle indique d'autres niveaux 
appropriés de LMR pour le diméthoate . Le Canada a mis en avant le manque d'éléments de preuve 
scientifique étayant ces mesures imposées par la France et s'est montré préoccupé d'une manière 
générale par les interdictions fondées sur les autorisations de substance, quels que soient les niveaux 
de résidus . Le Canada a exhorté la France à évaluer les risques pour justifier l'application d'une LMR 
plus rest rictive que celle appliquée par l'Union européenne.  
2.216.   L'Union européenne a rappelé que le 2 8 avril 2017, la France avait pris une mesure 
conservatoire suspendant l'importation de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance 
d'États membres et de  pays tiers dans lesquels l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate 
était autorisée en traitement des cerisiers . La France avait justifié la mesure par le risque 
toxicologique inacceptable lié à la consommation de certains métabolites du diméthoa te. L'Union 
européenne a précisé que la France était particulièrement préoccupée par le fait que l'EFSA avait 
identifié un possible risque aigu, ce qui avait motivé que la France demande à la Commission 
européenne de prendre des mesures d'urgence pour inte rdire l'utilisation du diméthoate sur 
cerisiers . En l'absence de mesures prises par l'UE, la France avait adopté une mesure d'urgence 
nationale . L'Union européenne a finalement indiqué que de nouvelles études avaient été présentées 
à l'EFSA pour une évalua tion qui devait s'achever au printemps 2018.  
2.217.   Les États-Unis ont remercié l'Union européenne et attendaient avec intérêt d'autres 
discussions bilatérales . Ils ont ajouté que les études concernant le métabolisme des plantes et les 
données toxicologiques sur les métabolites pertinents du diméthoate avaient été présentées 
antérieurement à l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis (EPA) qui les avait 
examinées, et que l'ométhoate, seul métabolite constaté pertinent du point de vue toxicologiq ue par 
l'EPA à des fins d'évaluation des risques (et d'application), avait aussi été évalué par l'EFSA, des 
LMR de protection distinctes ayant été votées et approuvées par les États membres de l'UE en 
février  2017. 
2.218.   En novembre  2017, les États -Unis ont de n ouveau exprimé leurs préoccupations concernant 
les mesures prises par la France visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance 
des États -Unis et d'autres pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate 
sur ces fr uits. Les États -Unis se sont dits préoccupés par la décision de restreindre les importations 
de produits fondée sur l'autorisation d'utiliser un pesticide dans le pays d'origine plutôt que sur des 
évaluations scientifiques des risques, et indépendamment de  la question de savoir si des résidus du 
pesticide se trouvaient ou non dans les produits importés . Les États -Unis ont constaté que les 
évaluations mises à la disposition du public par d'autres autorités de réglementation avaient 
déterminé que les métabolites du diméthoate n'étaient pas importants d'un point de vue 
toxicologique, ce qui ressortait également du projet de rapport d'évaluation du rapporteur de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Les États -Unis ont indiqué qu'ils avai ent reçu 
une réponse de la France à leurs observations, mais ils regrettaient qu'elle renvoie aux données 
manquantes alors que les États -Unis soutenaient qu'ils les avaient mises à sa disposition . Pour 
terminer, les États -Unis ont demandé à la France de ne  pas renouveler son interdiction pour une 
troisième année consécutive.  
2.219.   Reprenant à son compte la préoccupation exprimée par les États -Unis, le Canada a demandé 
des renseignements sur les mesures qui seraient appliquées à partir du 1er janvier  2018 et a G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 83 - 
  encouragé la France à adopter des mesures conformes à celles prises par la Commission européenne, 
qui étaient justifiées par des arguments scientifiques et qui n'étaient pas discriminatoires à l'égard 
des produits provenant de pays où l'utilisation du dimétho ate était autorisée . Le Canada a exhorté 
la France à procéder à une évaluation des risques afin de déterminer si la LMR actuellement en 
vigueur et établie par l'Union européenne était insuffisante avant de prendre des mesures plus 
restrictives pour le comm erce. 
2.220.   L'Union européenne a renvoyé à la réponse communiquée lors de la réunion du Comité en 
juillet  2017. En ce qui concernait la question sur la raison qui justifiait d'appliquer la mesure 
seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits pouvai ent aussi contenir des résidus de 
diméthoate, l'Union européenne a déclaré qu'elle était fondée sur les habitudes de consommation, 
qui étaient plus élevées pour les cerises que pour les autres produits pouvant contenir des résidus 
de diméthoate . L'Union eu ropéenne a finalement indiqué que de nouvelles études avaient été 
présentées à l'EFSA pour une évaluation devant s'achever au printemps 2018.  
2.221.   En mars 2018, les États -Unis ont réitéré leur préoccupation à propos des mesures prises par 
la France visant à int erdire l'importation de cerises fraîches en provenance des États -Unis et d'autres 
pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits . Ils se sont dits 
préoccupés du fait que la décision de restreindre les importations de  ces produits était fondée sur 
l'autorisation de l'utilisation d'un pesticide dans le pays d'origine et non sur une évaluation 
scientifique du risque et ne tenait pas compte de la présence ou de l'absence du pesticide dans les 
produits importés . Les États -Unis ont dit avoir fourni, en réponse à la notification de la France 
(G/SPS/N/FRA/13), des données indiquant que le diméthoate n'avait pas été utilisé dans l'État de la 
Californie depuis plus de cinq ans . Ils ont ajouté que, dans les régions où ce pesticid e pouvait avoir 
été utilisé, le traitement avait été postérieur à la récolte, de sorte que les fruits étaient exempts de 
résidus . Ils ont noté que la France avait donné suite à leurs observations, mais regrettaient  qu'elle 
n'ait pas répondu à leurs préoccu pations sur le fond . Ils ont dit avoir démontré que l'autorisation du 
pesticide ne constituait pas un indicateur fiable de l'exposition effective aux résidus et ont donc 
demandé à la France de préciser si des mesures moins restrictives pour le commerce ava ient été 
envisagées . Ils ont également souligné qu'ils avaient communiqué les données manquantes sur les 
métabolites du diméthoate et ont prié instamment la France de s'aligner sur les LMR établies par la 
Commission européenne au terme de l a réévaluation d u diméthoate réalisée par l'UE . Enfin, ils ont 
demandé à la France de ne pas renouveler l'interdiction pour une troisième année consécutive.  
2.222.   Le Canada a souscrit aux préoccupations des États -Unis, a demandé des renseignements sur 
toute nouvelle mesure qui serait appliquée dans le courant de 2018 et a encouragé la France à 
adopter des mesures harmonisées avec celles de la Commission européenne . Il a fait observer que 
la France avait levé l'interdiction d'importer des cerises provenant de pays ayant autorisé le 
diméthoate, mais il craignait encore qu'elle ne mette en œuvre une autre mesure temporaire 
interdisant les cerises originaires de pays où l'utilisation de ce pesticide avait été homologuée . Il a 
prié instamment la France de procéder à une évaluation des  risques pour déterminer si les LMR 
actuelles de l'Union européenne étaient insuffisantes avant de promulguer des mesures plus 
restrictives pour le commerce.  
2.223.   La Turquie partageait les préoccupations exprimées et a indiqué qu'elle ne pouvait toujours 
pas ex porter des cerises vers la France même si elle avait interdit l'utilisation du diméthoate sur son 
territoire . Elle a prié instamment la France d'appliquer les mesures les moins restrictives pour le 
commerce et s'est dite disposée à poursuivre les discussio ns bilatérales sur cette question.  
2.224.   L'Union européenne s'est reportée aux réponses qu'elle avait données aux réunions du 
Comité SPS de 2017 et a indiqué que la mesure, qui avait été introduite en avril 2017, avait expiré 
à la fin de 2017 . S'agissant des prochaines étapes, elle a indiqué que l'EFSA évaluerait de nouvelles 
études, en particulier dans l'optique des questions ouvertes sur les métabolites, et que sa conclusion 
était attendue dans le courant de 2018 . Elle a noté qu'il était trop tôt pour déterm iner si la France 
introduirait de nouvelles mesures en 2018 . Elle a ajouté que toute nouvelle mesure serait notifiée 
au Comité.  
2.225.   En juillet  2018, les États -Unis ont à nouveau fait part de l'inquiétude qu'ils avaient soulevée 
lors de précédentes réunions du Comité SPS concernant les mesures prises par la France en 2016 
et en 2017 pour interdire les importations de cerises fraîches en provenance des États -Unis et 
d'autres pays qui avaient autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fru its. 
Les États -Unis ont regrett é que la France ait renouvelé cette interdiction pour 2018 et ils craignaient G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 84 - 
  que cela ne crée un précédent selon lequel la décision de restreindre les importations de produits de 
base serait uniquement basée sur l'autorisati on d'un pesticide dans le pays d'origine, 
indépendamment de la présence ou de l'absence de résidus de ce pesticide dans les produits 
importés . Les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient fourni à la France des données montrant que le 
diméthoate n'avait pas é té utilisé dans l'État de Californie depuis plus de cinq ans . En outre, les 
États-Unis ont fait valoir que, dans les régions où le diméthoate pouvait être utilisé, le traitement 
était postérieur à la récolte, la présence de résidus dans le fruit  étant donc  peu probable . Les 
États-Unis ont demandé à la France d'expliquer en quoi la restriction des importations de cerises en 
provenance des États -Unis qui n'avaient jamais été traitées avec du diméthoate et qui ne contenaient 
pas de résidu de cette substance am éliorait la santé des consommateurs français . Les États -Unis 
ont en outre demandé à la France de préciser si des mesures moins restrictives pour le commerce 
avaient été envisagées . Les États -Unis ont noté que l'interdiction avait été notifiée en tant que 
mesure d'urgence le 4 mai 2018 et ils ont invité la France à expliquer en quoi les actuelles données 
scientifiques étaient insuffisantes et quelles mesures avaient été prises au fil des ans pour obtenir 
des données scientifiques probantes qui pouvaient just ifier la mesure d'urgence . Les États -Unis ont 
indiqué que ses producteurs de cerises fraîches pouvaient fournir aux consommateurs français des 
produits de qualité supérieure qui répondaient aux normes européennes en matière de sécurité 
sanitaire des produi ts alimentaires et ils ont invité la France à réduire au minimum les obstacles non 
nécessaires au commerce en veillant à ce que les mesures s'appliquent uniquement dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé.  
2.226.   Le Canada a repris à son compte la préoccupation des États -Unis concernant le 
renouvellement de la mesure par la France, en notant que le Canada autorisait l'utilisation du 
diméthoate pour lutter contre un grand nombre de parasites dans les cultures agricoles, y compris 
les cerises . Si le Canada reconnaissait que la France avait le droit de prendre des mesures SPS, il 
était inquiet au sujet de la base scientifique et du caractère inutilement restricti f pour le commerce 
de la mesure renouvelée . Entre 2016 et 2018, le Canada avait présenté d es observations sur les 
mesures d'urgence de la France, en exprimant ses préoccupations face au manque de preuves qu'elle 
avait fournies pour démontrer que l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante pour protéger ses 
consommateurs et au fait que le pays n'a vait pas cherché de LMR appropriée pour le diméthoate . Le 
Canada a noté que s'il y avait une base scientifique justifiant l a tolérance zéro pour le diméthoate, 
les Membres de l'OMC devaient simplement exiger que le produit ne présente aucun résidu de cette  
substance et non interdire les importations en provenance des pays qui autorisaient son utilisation . 
Étant donné que cette mesure d'urgence avait été notifiée pour la troisième fois depuis 2016, le 
Canada a demandé instamment à la France de mener une éval uation complète des risques pour 
déterminer si l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante avant de mettre en œuvre la mesure restrictive 
pour le commerce . Le Canada a également demandé que, si l'actuelle LMR s'avérait être insuffisante, 
la France mène une é valuation des risques pour déterminer une LMR plus appropriée.  
2.227.   L'Union européenne a expliqué que le 6 avril 2018, la France avait publié une mesure 
protective qui suspendait l'importation et la mise sur le marché de cerises fraîches en provenance 
d'États m embres de l'UE ou de pays hors -UE autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires qui 
contenaient la substance active diméthoate en traitement des cerisiers . La mesure était entrée en 
vigueur le 1 1 avril 2018 et prendrait fin au bout de 12 mois . La me sure avait été notifiée et les 
autorités françaises enverraient rapidement une réponse aux observations présentées par le Canada . 
L'Union européenne a expliqué que la France avait justifié la mesure en se basant sur des 
préoccupations liées au risque toxic ologique inacceptable de certains métabolites . S'agissant des 
étapes suivantes, l'Union européenne a expliqué que l'EFSA allait évaluer de nouvelles études, 
notamment au vu des questions en suspens relatives aux métabolites, et qu'une conclusion de l'EFSA 
était attendue plus tard en 2018 . La mesure serait ensuite révisée à la lumière des conclusions de 
l'EFSA.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 85 - 
  Limites maximales applicables par l'UE aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de 
thiabendazole (PCS n° 428)  
Question soulevée par:  Pérou  
Appuyé e par:  Bolivie , État plurinational de ; Brésil; Colombie ; Costa Rica ; Équateur ; États-Unis 
d'Amérique ; Guatemala ; Nigéria ; République dominicaine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.2 à 3.5) , mars 2018 (G/SPS/R/90, 
paragraphes  3.38 à 3.40)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/EU/174 ; G/SPS/GEN/1586 ; G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.228.   En novembre  2017, le Pérou s'est dit préoccupé par la réduction des LMR européennes 
relatives à trois pesticides, l'acrinathrine, le métalaxyl et le thiabendazole, au  titre du 
Règlement  (UE) n° 2017/1164, qui entrerait en vigueur le 2 1 janvier  2018. Insistant sur le fait que 
les imp ortations de fruits et de légumes dans l'Union européenne seraient affectées, le Pérou a mis 
en lumière les répercussions que cette réduction avait déjà sur sa production de mangues, dont 62 % 
des exportations étaient destinées à l'Union européenne . Le Pérou a demandé une justification 
scientifique de cette mesure qui aurait pour effet d'abaisser les LMR du thiabendazole de 5 mg/kg à 
0,01 mg/kg, soit un niveau plus restrictif que la norme correspondante du Codex établie à 5  mg/kg . 
Le Pérou a expliqué que  les pesticides étaient utilisés pour protéger les fruits contre les maladies 
causées par les champignons, en particulier l'anthracnose, et garantir leur durée de conservation . Il 
a présenté le document G/SPS/GEN/1586 qui contient des renseignements sur le s répercussions de 
la mesure sur les exportations péruviennes . Pour terminer, le Pérou a indiqué que la mesure pourrait 
être incompatible avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS.  
2.229.   La Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala, le 
Nigéria et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou . 
Les États-Unis ont manifesté un intérêt particulier, car la LMR de thiabendazole sur la patate douce 
serait réduite et abaissée par défaut de 15 mg/kg à 0,01 mg/kg en raison du manque de données 
d'essai relatives à la présence de résidus dans la patate douce . Les données avaient été collectées 
et devraient être communiquées dès que possible . Les États-Unis ont expliqué qu'aucun risque pour 
le consommateur n'avait été décelé et que le thiabendazole était un outil de protection des cultures 
utilisé en cas d'urgence pour traiter la pourriture noire pour laquelle il n'existait aucune autre solution 
viable . Sans une LMR appropriée pour soutenir les  exportations à destination de l'Union européenne, 
les producteurs de patates douces perdraient l'accès au marché ou exposeraient leurs cultures à la 
pourriture noire, ce qui aurait un effet dévastateur pour le secteur et entraînerait un gaspillage 
aliment aire inutile . Les États-Unis comptaient présenter une demande de tolérance à l'importation 
et demandaient une procédure accélérée.  
2.230.   La Colombie a souligné les effets que la mesure pourrait avoir sur ses exportations de 
bananes et de melons . La République do minicaine a demandé des explications sur la mesure au titre 
de l'article 5:8 de l'Accord SPS en raison de son incidence sur le commerce des mangues . Le Costa 
Rica a exhorté l'Union européenne à tenir compte de la LMR établie dans le Codex pour le 
thiabenda zole. Soulignant l'importance d'établir des mesures sur l'évaluation des risques et des 
preuves scientifiques, les Membres ont fait ressortir que le Codex constituait la norme internationale 
applicable et que c'était à lui qu'il convenait de se référer.  
2.231.   L'Union européenne a expliqué que les LMR avaient été proposées car l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) avait identifié des préoccupations liées à l'apport alimentaire et des 
lacunes relevées dans les données d'évaluation des LMR fixées pou r le thiabendazole dans les 
mangues . Indiquant que les observations formulées par les Membres à la suite de la notification 
G/SPS/N/EU/174 ne présentaient pas de nouvelles données scientifiques justifiant une réévaluation, 
l'Union européenne a invité les M embres à présenter une demande de tolérance à l'importation pour 
les produits concernés en y joignant de nouvelles données essentielles afin de répondre aux 
préoccupations de l'EFSA . Elle a remarqué que certains pays producteurs de mangues avaient 
remplacé  le thiabendazole par d'autres substances . Pour terminer, elle a rappelé aux Membres 
qu'elle avait communiqué une note d'information en juin 2016 sur la révision en cours des LMR G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 86 - 
  établies par l'UE, qui avait été actualisée en juin 2017. Cette note se trouv ait sur la page Web traitant 
des pesticides de l'Union européenne et avait été distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1494/Rev.1.  
2.232.   En mars 2018, le Pérou a rappelé sa préoccupation concernant la réduction par l'UE des LMR 
pour l'acrinathrine, le métalaxyl et le thiabendazole en vertu du Règlement (UE) n°  2017/1164, qui 
était entré en vigueur le 2 1 janvier  2018. Il a souligné les effets négatifs de cette mesure sur ses 
exportations de fruits et de légumes vers l'Union européenne et s'est déclaré préoccupé par la 
catégorisation de la mangue par l'EFSA, qui avait amené l'UE à appliquer des LMR plus restrictives 
que la norme du Codex (5 mg/kg) . Il a demandé à l'UE de réexaminer cette mesure qu'il considérait 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, dénuée de fondement scientifique et 
incompatible avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS.  
2.233.   Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, les États -Unis, le Guatemala et la République 
dominicaine partageaient la préoccupation exprimée par le Pérou, soulignant l'im portance d'adopter 
des mesures fondées sur des preuves scientifiques et d'appliquer les normes du Codex . Les 
États-Unis ont fait part de leur déception face à la décision de l'Union européenne de réduire la LMR 
de thiabendazole pour la patate douce à 0,01 mg/kg, alors qu'aucun risque pour le consommateur 
n'avait été identifié et que les données des essais de confirmation étaient en préparation en vue 
d'être présentées . Ils ont demandé des éclaircissements sur la procédure suivie par l'UE pour 
l'examen des o bservations communiquées par les Membres, y compris le délai fixé à cet égard . En 
particulier, ils ont souligné que les membres de l'UE se prononceraient par vote sur la LMR du 
thiabendazole quelques jours seulement après la présentation des observations d es États -Unis en 
réponse à la notification de l'UE . Ils ont ajouté que les producteurs de patates douces auraient 
beaucoup de mal à exporter leurs produits vers l'Union européenne et à contrôler la pourriture noire 
d'ici à ce que l'Union européenne rétablisse une tolérance à l'importation . Ils ont indiqué qu'ils 
prévoyaient de nouveau de présenter une demande de tolérance à l'importation et espéraient que 
l'UE envisagerait un réexamen accéléré.  
2.234.   L'Union européenne a rappelé sa précédente intervention lors de la réunion du Comité SPS 
de novembre  2017, expliquant que les LMR avaient été proposées sur la base des problèmes 
d'ingestion alimentaire et des lacunes dans l'évaluation de la LMR de thiabendazole pour les mangues 
qui avaient été identifiés par l' Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Elle a ajouté 
que les observations communiquées par les Membres en réponse à la notification présentée sous la 
cote G/SPS/N/EU/174 ne contenaient pas de nouvelles données spécifiques en vue d'une 
réévalu ation et a invité les Membres à présenter une demande de tolérance à l'importation pour les 
produits visés accompagnée de nouvelles données de fond afin de résoudre les problèmes identifiés 
par l'EFSA . L'Union européenne a également indiqué que le Comité p ermanent avait examiné les 
préoccupations des partenaires commerciaux, entre autres la question de savoir si les facteurs de 
transformation pouvaient être appliqués aux mangues, mais avait conclu qu'aucune action 
complémentaire ne pouvait être engagée, fau te de données ou de justification suffisantes . Elle a 
noté que d'autres produits de phytoprotection pouvaient remplacer le thiabendazole et que la liste 
des produits de substitution avait été communiquée à certains partenaires commerciaux intéressés . 
Cette liste pourrait également être mise à la disposition des autres Membres . Enfin, l'Union 
européenne a rappelé aux Membres qu'elle avait communiqué une note d'information sur l'examen 
en cours de ses LMR en 2016, qui avait été actualisée en juin 2017 (G/SPS/ GEN/1494/Rev.1) et a 
prié instamment les Membres d'exposer leurs préoccupations le plus tôt possible dans le processus.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 87 - 
  Teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'UE (PCS n° 430)  
Question soulevée par:  Pérou  
Appuyée par:  Bolivie,  État plurinational de ; Brésil; Costa Rica ; El Salvador ; États-Unis 
d'Amérique ; Ghana; Guatemala ; Indonésie ; Nicaragua ; Nigéria ; Panama ; 
République dominicaine ; Trinité-et-Tobago  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.8 à 3.10) , mars 2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes 3.15 à 3.17), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.31 à  4.33, 4.73 à 4.78), novembre  2018 (G/SPS/R/93, 
paragraphes  3.31 à 3.37)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1587 ; G/SPS/GEN/1624 ; G/SPS/GEN/1646  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.235.   En novembre  2017, le Pérou s'est dit préoccupé par les teneurs maximales en cadmium dans 
le chocolat et autres produits dérivés du cacao proposées par le Règlement (UE) n° 488/2014 de la 
Commission européenne qui devrait entrer en vigueur en janvier  2019. Indiquant qu' il était le 
deuxième plus grand exportateur de cacao après l'Équateur, le Pérou a fait ressortir l'importance 
des exportations de cacao et de chocolat pour l'économie nationale . Il a demandé si la mesure était 
basée sur les principes de la valeur la plus f aible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre 
(ALARA) . L'analyse des risques pour ce type de substances devrait être effectuée selon l'approche 
de la marge d'exposition . Le Pérou a indiqué que le Comité du Codex sur les contaminants dans les 
alimen ts élaborait une norme Codex relative à l'établissement de niveaux maximaux de cadmium 
pour le chocolat et les autres produits dérivés du cacao et que cette norme devrait être publiée en 
2019. Le Pérou donnait des détails supplémentaires dans le document G /SPS/GEN/1587.  
2.236.   La Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire , le Ghana, le Guatemala, Madagascar, le Nigéria 
et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou et ont 
demandé que l'Union européenne envisage de reporter l a mise en œuvre de la mesure jusqu'à ce 
que le Codex ait établi des normes internationales appropriées ou d'exclure le chocolat du champ 
d'application de la mesure . La Colombie a également demandé une aide pour atténuer les 
répercussions de cette mesure su r les échanges commerciaux ainsi qu'une période de transition plus 
longue, compte tenu des besoins des pays en développement Membres . Le Costa Rica a ajouté que 
le contrôle des niveaux de cadmium dans la production de cacao comportait des difficultés 
intrinsèques qui devaient être prises en compte pour établir ces niveaux . Le représentant de la 
CEDEAO a indiqué que les membres de la Communauté partageaient également ces préoccupations.  
2.237.   L'Union européenne a souligné les efforts qu'elle avait déployés pour ai der les partenaires 
commerciaux à respecter cette mesure, notamment en accordant un e période de transition de 
cinq ans en octobre  2012, ce qui avait reporté la date d'application à janvier  2019, et en fixant des 
limites maximales pour les produits mélangés  plutôt que pour les fèves de cacao afin de faciliter le 
commerce . L'Union européenne a également précisé que ces limites étaient basées sur les 
recommandations de l'EFSA concernant le fait que l'exposition au cadmium devrait être réduite et 
que, selon les  données scientifiques disponibles, l'exclusion du chocolat et des produits dérivés du 
cacao de cette mesure ne permettrait pas d'obtenir le niveau de protection souhaité.  
2.238.   En mars 2018, le Pérou a rappelé sa préoccupation concernant les teneurs maximales e n 
cadmium proposées pour le chocolat et d'autres produits dérivés du cacao dans le 
Règlement  (UE) n° 488/2014 . Il a mis en relief l'importance des exportations de cacao et de chocolat 
sur les plans social et économique, ainsi que les effets négatifs que le  règlement pourrait avoir sur 
ses exportations . Il a ajouté que le règlement limitait uniquement la teneur en cadmium du chocolat 
et excluait les fèves de cacao . Il a rappelé les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA), selon l esquelles il était peu probable que l'exposition alimentaire au cadmium ait 
des effets néfastes en Europe . Il aussi noté que le JECFA considérait qu'un aliment comportait un 
risque lorsqu'il représentait 5 % ou plus de la dose journalière maximale tolérable  provisoire du 
contaminant . Il a soutenu que, selon le critère du JECFA, l'inclusion du chocolat dans le champ 
d'application du règlement n'était pas justifiée car il ne contribuait qu'à 4,3 % à l'exposition 
alimentaire au cadmium . Il a également conclu que  le règlement de l'UE n'était pas compatible avec 
l'Accord SPS . Il a signalé aux Membres que le Codex élaborait une norme relative aux teneurs G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 88 - 
  maximales en cadmium, notant que cette norme pourrait servir de référence pour le commerce . 
Enfin, il a prié inst amment l'Union européenne d'exclure le chocolat et les produits dérivés du cacao 
du champ d'application de son règlement.  
2.239.   Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Panama et la République dominicaine 
partageaient la préoccupation du Pérou et ont demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat 
et les produits dérivés du cacao du champ d'application de son règlement d'ici à ce que la norme du 
Codex relative aux teneurs maximales en cadmium soit achevée.  
2.240.   L'Union européenne a rappelé son interv ention à la réunion du Comité de novembre  2017, 
soulignant que la mesure était fondée sur les recommandations de l'EFSA, selon lesquelles il 
convenait de réduire l'exposition au cadmium et que, sur la base des données scientifiques 
disponibles, l'exclusion du chocolat et des produits dérivés du cac ao du champ d'application de la 
mesure ne permettrait pas d'obtenir le niveau de protection souhaité . L'évaluation de l'EFSA avait 
tenu compte des habitudes de consommation dans l'UE . De plus, l'Union européenne estimait que 
l'évaluation de l'exposition ef fectuée par le JECFA ne justifiait pas la modification des teneurs 
maximales en cadmium . Elle a rappelé les efforts qu'elle avait déployés pour atténuer les difficultés 
rencontrées par ses partenaires commerciaux dans la mise en conformité avec cette mesur e, par 
exemple l'approbation d'une période de transition de cinq ans, qui avait reporté la mise en œuvre à 
janvier  2019, et l'établissement de teneurs maximales pour les mélanges au lieu des fèves de cacao 
afin de faciliter les échanges . Elle a également n oté sa participation active aux discussions du Codex 
sur l'établissement d'une norme internationale relative aux teneurs maximales en cadmium.  
2.241.   En juillet  2018, l'Équateur a soulevé un problème concernant l'application privée du 
Règlement (UE) n° 488/2014, qui modifiait le règlement précédent relatif à la teneur maximale de 
cadmium dans les produits alimentaires (y compris le chocolat et certains dérivés du cacao) . Il était 
prévu que la mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier  2019, mais les exportate urs équatoriens 
avaient signalé que des importateurs européens semblaient déjà appliquer la mesure, de manière 
incorrecte, à savoir qu'ils ne visaient pas les produits finis (chocolat et certains dérivés du cacao), 
comme prévu dans la mesure, mais les intr ants (fèves de cacao) . L'Équateur a expliqué qu'il ne 
s'agissait pas d'une norme privée, mais qu'il faisait référence à l'application incorrecte par des entités 
privées du Règlement (UE) n° 488/2014 . Ainsi, l'Équateur a demandé à l'Union européenne de 
fournir les garanties nécessaires de surveillance pour veiller à l'application correcte de ce règlement, 
afin d'éviter un obstacle non nécessaire au commerce, qui serait beaucoup plus lourd que ce que le 
Règlement prévoyait, même avant sa mise en œuvre officie lle. Enfin, l'Équateur a indiqué qu'il était  
prêt à partager les rapports de ses exportateurs avec l'Union européenne.  
2.242.   La Colombie s'est dite intéressée par le sujet et a fourni des détails supplémentaires au titre 
du PCS n° 430 qui concernait le problème en question . Le Guatemala partageait également cette 
préoccupation.  
2.243.   L'Union européenne a souligné qu'elle comprenait et partageait la préoccupation de 
l'Équateur . Le Règlement (UE) n° 488/2014 établissait des teneurs maximales de cadmium pour les 
produits finis vendus directement aux consommateurs et ne s'appliquait pas aux fèves de cacao ou 
aux produits intermédiaires à base de cacao, qui étaient des produits exportés par l'Amérique latine 
vers l'Union européenne . L'Union européenne a rappelé aux Membres l a période de transition 
exceptionnellement longue de cinq ans qui avait été accordée pour les dérivés du cacao et du 
chocolat, jusqu'au 1er janvier  2019. Des opérateurs privés appliquaient les limites de cadmium aux 
fèves de cacao importées plutôt qu'aux p roduits finis, sans respecter la période de transition de 
cinq ans accordée par le Règlement, ce qui était incorrect et non conforme au Règlement . Toutefois, 
l'Union européenne estimait que cette préoccupation sortait du cadre de l'Accord SPS . À cet égard, 
l'Union européenne a souligné que la préoccupation concernait les actions d'opérateurs 
commerciaux, sur lesquels les autorités officielles de l'Union européenne n'avaient aucune juridiction 
et qu'elle relevait d'autres instances, comme l'Organi sation internationale du cacao . Dans le domaine 
de l'assistance technique, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(STDF) avait fait un don pour préparer un projet qui visait à élaborer des stratégies régionales, ainsi 
qu'une  proposition de projet pour établir des méthodes d'atténuation de la contamination au 
cadmium et de décontamination des fèves de cacao en Amérique latine et dans les Caraïbes, en 
cherchant spécifiquement à faciliter la mise en conformité avec les prescript ions de l'UE . Par ailleurs, 
l'initiative sur l'innovation pour le développement grâce à la recherche agronomique (DeSIRA) de 
l'UE, qui avait été lancée récemment, comprenait deux propositions d'innovation pertinente pour le 
climat destinées à la production  durable de cacao, avec des activités en lien avec le cadmium . L'Union G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 89 - 
  européenne a expliqué que ces deux projets devaient commencer en 2019 et se concentreraient sur 
la Colombie, la Côte d'Ivoire , l'Équateur et le Pérou.  
2.244.   Le Pérou a de nouveau fait part de  sa préoccupation au sujet de la teneur maximale en 
cadmium dans le chocolat et les autres dérivés du cacao proposée dans le 
Règlement  (CE) n° 488/2014 de la Commission européenne, en soulignant l'impact négatif potentiel 
sur le commerce de fèves de cacao avec l'Union européenne et les autres marchés internationaux . 
Le Pérou a souligné qu'à sa soixante -dix-septième réunion, le Comité mixte FAO -OMS d'experts des  
additifs alimentaires (JECFA) a vait noté qu'il estimait que la contribution des dérivés du cacao ou de 
dérivés du cacao à l'exposition totale au cadmium pour les consommateurs réguliers de ces produits 
n'était pas préoccupante . Le Règlement de l'UE, basé sur une approche fondée sur le danger, avait 
fixé une teneur maximale en cadmium très basse pour l e chocolat et les autres dérivés du cacao . Le 
Pérou a observé que l'entrée en vigueur du règlement le 1er janvier  2019 nuirait aux producteurs et 
aux exportateurs de cacao péruviens et à de nombreux autres Membres de l'OMC, et qu'elle 
entraverait les progr ammes alternatifs de développement dans le secteur agricole qui étaient 
actuellement mis en œuvre avec l'aide de partenaires internationaux comme l'Union européenne . Le 
Pérou a une nouvelle fois demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les aut res dérivés 
du cacao de son règlement jusqu'à ce qu'il y ait de nouvelles données scientifiques concernant le 
niveau auquel le cadmium pos ait un risque pour la santé humaine . S'il n'était pas possible de prendre 
en compte cette demande, le Pérou a demandé instamment à l'Union européenne de repousser 
l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier  2022, en attendant que les teneurs maximales en 
cadmium fixées par le Codex soient adoptées.  
2.245.   La Colombie a repris les inquiétudes du Pérou sur cette question, tout  en soulignant l'impact 
économique et social important du cacao pour son secteur . La Colombie a rappelé sa politique 
agricole nationale pour la culture de cacao, qui visait à remplacer les produits illégaux en incitant 
les producteurs à changer leurs cultu res, avec le soutien de l'Union européenne et d'autres Membres 
de l'OMC . La Colombie continuait de craindre que les résultats de ces efforts puissent être compromis 
par le règlement . Elle a par ailleurs mis en avant d'autres initiatives nationales et inter nationales qui 
cherchaient à résoudre le problème du cadmium, y compris un projet financé par le STDF pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes . Conformément à l'article 10 de l'Accord SPS, la Colombie a 
demandé une période de transition plus longue pour la m ise en œuvre du règlement et a demandé 
à l'Union européenne d'envisager d'exclure le chocolat de son règlement, en gardant à l'esprit le fait 
que le Codex n'avait fixé aucune teneur maximale en cadmium pour le chocolat . La Colombie a 
également demandé à l' Union européenne de présenter plus de ressources pour ses recherches sur 
le cadmium présent dans le cacao et pour mettre en œuvre les mesures d'atténuation nécessaires.  
2.246.   Madagascar a fait siennes les inquiétudes soulevées et a demandé à l'Union européenne 
d'envisager une nouvelle période de transition pour la mise en œuvre du 
Règlement  (UE) n° 488/2014, ce qui laisserait au Codex le temps de finaliser et de publier ses 
travaux en cours sur la définition des teneur s maximales en cadmium dans le chocolat et le s dérivés 
du cacao . Cela laisserait aussi le temps aux pays qui exportaient vers l'Union européenne de 
s'adapter aux nouvelles normes réglementaires . Madagascar a par ailleurs souligné que la date 
actuelle prévue pour l'adoption du règlement (à savoir le 1er janvier  2019) aurait un impact 
économique considérable pour ses producteurs.  
2.247.   Le Brésil, le Costa Rica, l'Équateur, le Ghana, le Guatemala, le Nicaragua, le Nigéria, le 
Panama et la Trinité -et-Tobago ont partagé les inquiétudes et ont demandé à l'Union e uropéenne 
d'exclure le chocolat et les dérivés du cacao de son règlement et/ou de repousser sa mise en œuvre 
jusqu'à ce que le Codex développe des normes sur les teneurs maximales en cadmium . L'Indonésie 
et les États -Unis ont également repris les inquiétud es exprimées et ont invité l'Union européenne à 
fixer ses teneurs maximales en prenant en compte les données scientifiques . La Trinité -et-Tobago a 
par ailleurs pris note des recherches menées sur l'atténuation du risque de bioaccumulation de 
cadmium dans l es fèves de cacao, qui avaient montré des résultats encourageants concernant 
l'utilisation de stratégies génétiques et d'amélioration des sols . Toutefois, la Trinité -et-Tobago a 
aussi souligné que les méthodes d'atténuation étaient limitées de par leur coû t et le temps nécessaire 
pour obtenir des résultats, ce qui mettait encore en évidence l'impact négatif que le règlement 
proposé aurait sur les prix des fèves de cacao sur le marché international et sur le commerce général 
des fèves de cacao.  
2.248.   Le Codex a in formé le Comité que deux teneurs maximales en cadmium avaient déjà été 
adoptées lors de la réunion de la Commission tenue la semaine précédente, qu'une teneur avait été G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 90 - 
  suspendue face à un manque de données et que le Codex continuerait à travailler sur deu x autres 
teneurs maximales . Le Codex a également indiqué au Comité que le Pérou avait fait part de sa 
réserve concernant l'adoption des deux teneurs maximales qu'il jugeait trop strictes.  
2.249.   L'Union européenne a rappelé ses précédentes interventions, en souli gnant que les limites 
établies dans le Règlement (UE) n° 488/2014 étaient basées sur des évaluations des risques et des 
opinions scientifiques publiées par l'EFSA, qui avait clairement conclu que l'exposition au cadmium 
devait être réduite et que certains sous-groupes de la population dépassaient déjà la prise 
hebdomadaire tolérable . L'Union européenne a remercié le Codex pour les informations qu'il avait 
fournies et a noté que les limites de l'UE pour le chocolat contenant une quantité élevée de cacao 
(>50%) étaient compatibles avec les teneurs maximales adoptées par le Codex . L'Union européenne 
a rappelé aux Membres ses efforts pour atténuer les difficultés rencontrées par ses partenaires 
commerciaux pour se conformer à cette mesure, notamment en convenant  d'une période de 
transition de cinq ans, ce qui avait reporté la date d'application à janvier  2019, et en fixant des 
limites maximales pour les produits mélangés plutôt que pour les fèves de cacao, afin de faciliter le 
commerce . L'Union européenne a par a illeurs expliqué que sa mesure de protection sanitaire ne 
pouvait plus être repoussée . S'agissant de l'assistance technique, l'Union européenne a rappelé le 
projet du STDF, entre autres initiatives, qui visait à atténuer l'impact de la mesure . Pour ce qui était 
des problèmes pour les importateurs, l'Union européenne a fait référence à ses précédentes 
déclarations . L'Union européenne restait prête à discuter avec les Membres au niveau bilatéral.  
2.250.   En novembre  2018, le Pérou a de nouveau fait part de sa préoccu pation au sujet de la teneur 
maximale en cadmium dans le chocolat et les autres dérivés du cacao proposée dans le 
Règlement  (UE) no 488/2014 et a fait observer que l'entrée en vigueur du Règlement le 
1er janvier  2019 nuirait aux échanges de fèves de cacao avec l'Union européenne . Selon le Pérou, 
les nouvelles teneurs maximales en cadmium  ne s'appuyaient pas sur un fondement scientifique 
(G/SPS/GEN/1646) . Le JECFA estimait qu'un aliment comportait des risques lorsqu'il apportait 5 % 
ou plus de la dose maximale tolérable du contaminant ; étant donné que le chocolat ne représentait 
que 4,3 % de l'exposition alimentaire au cadmium, l'inclusion de ce produit dans le Règlement n'était 
pas justifiée . D'autre part, le Pérou a relevé des incoh érences dans le Règlement, les teneurs 
maximales en cadmium (0,10 mg/kg) étant les mêmes pour la pomme de terre et le chocolat 
(contenant jusqu'à 30 % de cacao) alors que le pourcentage correspondant à la contribution de la 
pomme de terre à l'exposition ali mentaire totale au cadmium ( 13,2%) était beaucoup plus élevé que 
celui du chocolat et que la pomme de terre présentait un profil de consommation différent . Par 
conséquent, le Règlement de l'UE était contraire aux articles  2:2, 2:3, 5:1 et 5:4 de l'Accord S PS, 
car il n'était pas fondé sur des principes scientifiques, aucune évaluation des risques n'avait été 
réalisée, et l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce n'avait 
pas été pris en compte dans le cadre de la détermin ation du niveau approprié de protection sanitaire . 
L'entrée en vigueur du Règlement nuirait aux producteurs de fèves de cacao péruviens et à de 
nombreux autres Membres de l'OMC, et porterait atteinte aux efforts que le Pérou et la communauté 
internationale,  y compris les États -Unis et l'Union européenne, déployaient conjointement pour lutter 
contre le trafic de drogue illicite dans le cadre des programmes exhaustifs et durables de 
développement de cultures de substitution à celle du coca . Le Pérou a une nouv elle fois demandé à 
l'Union européenne d'exclure le chocolat et les produits à base de chocolat du champ d'application 
de son règlement jusqu'à ce qu'il y ait de nouvelles preuves scientifiques concernant le niveau auquel 
le cadmium pos ait un risque pour l a santé humaine  et que le Codex ait finalisé l' adoption des teneurs 
maximales en cadmium pour le cacao. En conclusion, le Pérou a demandé à l'Union européenne de 
reporter au 1er janvier  2022 l'entrée en vigueur du Règlement.  
2.251.   La Côte d'Ivoire  a repris les préoccupations du Pérou sur cette question et a indiqué que des 
efforts étaient actuellement déployés dans le pays pour diversifier les exportations et accroître la 
production de produits transformés à valeur ajoutée . L'entrée en vigueur du Règlement de l'UE, qui 
ne repos ait pas sur une évaluation des risques, aurait un impact négatif sur les exportations de 
produits à base de cacao, car le règlement n'autorisa it que le commerce des fèves de cacao, un 
produit plus sensible aux fluctuations des prix. Tout en reconnaissant le droit légitime de l'Union 
européenne de prendre des mesures pour protéger sa population, la Côte d'Ivoire  priait instamment 
l'UE de revoir son règlement jusqu'à l'adoption des teneurs maximales en cadmium du Codex pour 
le cho colat.  
2.252.   La Colombi e a réitéré sa préoccupation au sujet du Règlement (UE) no 488/2014  proposé, 
soulignant sa grande incidence sur la filière cacao sur les plans économique et social . La Colombie a 
rappelé que sa politique agricole nationale visait à remplac er les cultures illégales en incitant les G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 91 - 
  producteurs à délaisser le pavot et la feuille de coca e t à cultiv er plutôt du cacao . En conséquence, 
la culture du cacao et les exportations de ce produit vers l'Union européenne ont augmenté . La 
Colombie restait préoccupée par le fait que les résultats positifs obtenus avec le soutien des 
initiatives de coopération internationale, y compris l'OMC par le biais du STDF, et le financement de 
l'UE, seraient affectés par l'application du règlement de  l'UE. Conformément à l'article  10 de 
l'Accord  SPS, la Colombie a demandé à l'Union européenne de fournir des ressources additionnelles 
afin de poursuivre ses travaux de recherche sur la présence de cadmium dans le cacao et de mettre 
en œuvre les mesures d 'atténuation nécessaires . De plus, faisant référence à l'avis scientifique du 
JECFA  et à l'a rticle 3 de l'Accord SPS , la Colombi e a demandé que le chocolat soit exclu du champ 
d'application du règlement . Enfin, elle a invité l'Union européenne à réfléchir à la possibilité de 
notifier plus tôt les projets de texte législatif SPS afin de prévoir un délai suffisant pour l'examen 
des observations . 
2.253.   L'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Guatemala, l'Indon ésie, le Nicaragua et la 
Trinité -et-Tobago ont souscrit aux préoccupations et ont demandé à l'Union européenne d'exclure le 
chocolat et les dérivés du cacao du champ d'application de son règlement et/ou de repo rter sa mise 
en œuvre au 1er janvier  2022, jusqu'à ce que le Codex élabore des normes sur les t eneurs maximales 
en cadmium . L'Équateur a souligné que certains opérateurs commerciaux avaient appliqu é le 
règlement avant son entrée en vigueur et ce, de manière incorrecte, c'est-à-dire non pas aux 
produits finis comme le prévo yait la mesure, mais à la matière première (fèves de cacao) . Cette 
question a vait mené à l'élaboration d'un programme national de réduction du cadmium, auquel 
particip aient les secteurs public et privé, afin que des activités d'atténuation  soient mises en œuvre , 
ce qui exigera it des ressources et d es délais supplémentaires . La Trinité -et-Tobago a souligné 
l'incidence négati ve de la proposition de règlement sur les initiatives de diversification réalisées dans 
le secteur du cacao.  
2.254.   Les États -Unis, le Panama , la République bolivarienne  du Venezuela  et le Salvador ont 
également souscrit aux préoccupations, soulignant que le règlement créait des obstacles non 
nécessaires au commerce . En outre, les États -Unis ont prié instamment l'Union européenne de tenir 
compte de l'objectif consistant à  réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce et de 
s'assurer que le niveau de protection atteint par la mesure était justifié d'un point de vue scientifique.  
2.255.   Le Costa Rica a manifesté un intérêt systémique pour cette préoccupation et a rappelé aux 
Membres que le cadmium, du fait qu'il était présent dans le sol, était naturellement présent dans le 
cacao . Le Costa Rica a demandé à l'Union européenne de tenir compte de cet élément dans ses 
travaux de recherche en la matière.  
2.256.   L'Union européenne a ra ppelé ses précédentes interventions, en soulignant que les limites 
établies dans le Règlement (UE) n° 488/2014 ne reposaient pas sur une approche fondée sur le 
danger mais étaient plutôt basées sur des évaluations des risques et des avis scientifiques publ iés 
par l'EFSA . L'Union européenne a également  noté que les limites de l'UE pour le chocolat contenant 
une grande quantité de cacao (>50 %) étaient compatibles avec les teneurs maximales adoptées par 
le Codex . L'Union européenne a rappelé aux Membres ses ef forts pour atténuer les difficultés 
rencontrées par ses partenaires commerciaux pour se conformer à cette mesure, notamment en 
convenant d'une période de transition de cinq ans . De plus, l'Union européenne a souligné que 
l'objectif ultime de l'Union europé enne était de protéger la santé des consommateurs de l'UE et a 
expliqué que l'évaluation des risques réalisée par l'EFSA montrait que, compte tenu de la dose 
hebdomadaire tolérable (DHT) et des tendances de consommation dans l'UE, l'exposition par voie 
alimentaire moyenne au cadmium avoisinait cette dose ou la dépassait légèrement . L'Union 
européenne a en outre noté que dans certains sous -groupes de la population (principalement chez 
les enfants) , l'exposition pourrait même dépasser la DHT d'environ deux fo is. Par ailleurs, sur la 
base de l'évaluation des risques, il a été jugé nécessaire de limiter l'exposition des consommateurs 
de l'UE au cadmium pour tous les produits, y compris le chocolat . Les teneurs maximales ont été 
fixées par l'UE sur la base des do nnées sur la présence de cadmium à un niveau aussi bas que 
raisonnablement possible, soit 0,10 mg/kg pour les pommes de terre et le chocolat au lait contenant 
moins de 30 % de matière sèche totale de cacao . Enfin, l'Union européenne a informé le Comité des 
futurs projets d'assistance technique axée sur les innovations concernant la  faible teneur en 
cadmium et le climat qui seraient réalisés pour promouvoir une production durable de cacao en 
Colombie, en Équateur et au Pérou.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 92 - 
  Restrictions visant la viande de volaille imposées par l'UE en raison de la détection de 
salmonelles (PCS n° 432)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.13 et 3.14) , mars 2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes 3.54 et 3.55), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.57 et 4.58)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été no tifié:  
2.257.   En novembre  2017, le Brésil s'est dit préoccupé par le renforcement des contrôles des 
examens aux frontières de l'Union européenne, ce qui avait permis de détecter et de signaler 
davantage de cas de salmonelles dans la volaille . Par ailleurs, le B résil a indiqué que les différences 
entre les critères microbiologiques appliqués aux produits à base de viande fraîche et aux 
préparations à base de viande de volaille étaient injustifiées, les deux produits étant semblables . 
Affirmant que la gestion du r isque et la communication relative au risque étaient erronées et 
contraires aux principes de l'Accord SPS, le Brésil a demandé que l'Union européenne apporte les 
preuves scientifiques justifiant ces mesures.  
2.258.   L'Union européenne a confirmé les différences entre les critères microbiologiques applicables 
à la salmonelle pour les deux catégories de produits en question comme le Brésil l'avait souligné, 
indiquant que les considérations scientifiques étaient basées sur l'avis du Comité scientifique des 
mesures v étérinaires en rapport avec la santé publique concernant les salmonelles dans les denrées 
alimentaires . L'Union européenne a déclaré que rien ne justifiait de réviser les critères . Elle a ajouté 
que toutes les expéditions en provenance du Brésil étaient so umises à des essais préalables à 
l'exportation en réaction au scandale causé par la fraude à la viande et sur la base des résultats d'un 
audit mené en avril 2017. Cependant, en dépit des essais réalisés avant les exportations, la 
prévalence de salmonelle t rouvée aux frontières de l'Union européenne dans les lots de viande à 
base de volaille en provenance du Brésil était proche de 8 %, ce qui était préoccupant . L'Union 
européenne a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question  au niveau 
bilatéral.  
2.259.   En mars 2018, le Brésil a rappelé ses préoccupations concernant le renforcement des 
contrôles frontaliers comportant des examens dans l'Union européenne, qui s'était traduit par une 
augmentation du nombre de détections de la salmonelle dans la volaille . Il a également fait observer 
que l'existence de critères microbiologiques distincts pour les produits carnés frais et les préparations 
à base de viande de volaille n'était pas justifiée car les deux produits étaient similaires . Il a expliqué 
qu'il exportait un volume important de viande de volaille crue salée et de viande de volaille 
assaisonnée vers l'Union européenne et que ces deux produits étaient commercialement définis 
comme des "préparations à base de viande de volaille" . Il a toutefois fait valoir que la viande de 
volaille salée et la viande de volaille fraîche devraient être soumises aux mêmes spécifications 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, car leurs caractéristiques propres qui 
étaient import antes du point de vue de la salubrité microbienne des aliments étaient presque 
identiques . En outre, les deux produits étaient crus, avaient sensiblement la même structure fibreuse 
des muscles et n'étaient pas destinés à la consommation humaine directe . Le Brésil a demandé 
quelle était la justification scientifique de l'adoption de critères de sécurité sanitaire distincts pour 
ces produits alimentaires . Il a indiqué que plus de 95 % des notifications faisant état de la détection 
de la salmonelle par le Systè me d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux (RASFF) de l'Union européenne avaient trait à la viande volaille salée et étaient sans 
importance pour la santé publique . Il a ajouté qu'il était prévu que le Comité permanent de s 
végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux discute de la 
radiation d'établissements brésiliens de la liste des établissements autorisés à exporter des produits 
d'origine animale . Le Brésil a souligné que cette décision p ourrait nuire à ses exportations destinées 
à l'Union européenne et constituerait un obstacle injustifié au commerce.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 93 - 
  2.260.   L'Union européenne a reconnu que des critères microbiologiques distincts s'appliquaient aux 
deux catégories de produits, comme l'avait fait  observer le Brésil, et a indiqué que les considérations 
scientifiques reposaient sur l'avis relatif à la présence de la salmonelle dans les denrées alimentaires 
du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique . Elle a dit que la 
révision des critères n'était pas justifiée et qu'ils s'appliquaient à la production nationale et aux 
importations dans l'Union européenne . De plus, elle a indiqué que 20 % des expéditions en 
provenance du Brésil faisaient l'objet d'analyses en labor atoire à ses frontières qui s'ajoutaient à la 
vérification de chaque expédition que les autorités brésiliennes devaient effectuer avant 
l'exportation . Ces contrôles avaient été mis en place l'année précédente, suite au scandale de la 
fraude sur la viande e t sur la base des résultats d'une vérification effectuée en mai 2017. Cependant, 
malgré les analyses préalables à l'exportation, la salmonelle était détectée à la frontière de l'UE dans 
près de 7 % des expéditions de viande de volaille en provenance du Brés il, une prévalence qui était 
préoccupante . L'Union européenne a fait savoir au Comité que la Commission européenne avait 
récemment procédé à une vérification des établissements brésiliens produisant de la viande de 
volaille et que le rapport de cette vérif ication était en préparation . Elle a également indiqué que la 
question du retrait des établissements brésiliens de la liste des établissements autorisés était 
examinée séparément par les autorités de l'UE, car elle était liée à la détection récurrente de l a 
salmonelle dans les produits de certains établissements, malgré les demandes présentées au Brésil 
en faveur de mesures appropriées . S'agissant des problèmes de la gestion des risques et la 
communication sur les risques soulevés par le Brésil à la réunion  du Comité SPS de novembre  2017, 
elle a fait valoir la transparence de son système, soulignant que les renseignements sur la détection 
dans le cadre des échanges intra -européens et internationaux étaient accessibles dans le RASFF . 
Enfin, elle a noté que se s mesures étaient compatibles avec l'Accord SPS et s'est dite disposée à 
poursuivre les discussions bilatérales sur cette question.  
2.261.   En juillet  2018, le Brésil a de nouveau formulé des inquiétudes au sujet du renforcement des 
contrôles comportant des examen s aux frontières de l'Union européenne, en raison de la détection 
supposée de salmonelles dans la viande de volaille . Le Brésil a expliqué que les autorités de l'Union  
européenne avaient intensifié les procédures d'inspection microbiologique pour la viande  de volaille 
brésilienne sans justification technique ou scientifique . Le Brésil a attiré l'attention des Membres sur 
les changements apportés aux mesures sanitaires de l'UE après le différend porté devant l'OMC 
en 2002 au sujet de la viande de volaille . L'Union européenne avait interdit les deux mêmes types 
de salmonelles que le Brésil pour la viande de poulet fraîche, tandis que pour la viande de volaille 
salée, l'UE interdisait plus de 2  000 types de salmonelles, qui étaient désactivées à la cuisson . 
L'Union européenne appliquait des critères microbiologiques distincts pour la viande de poulet fraîche 
et la viande de poulet transformée, alors qu'elles étaient toutes les deux destinées à être cuites 
avant consommation et présentaient les mêmes caractéristi ques intrinsèques en matière de sécurité 
sanitaire alimentaire . Le Brésil avait régulièrement présenté des rapports d'inspection concernant la 
détection de salmonelles dans les expéditions qui entraient dans l'Union européenne, avec des 
enquêtes sur le sys tème de notification RASFF menées en coopération avec les autorités 
européennes . Selon les données publiées récemment par l'Union européenne, sur 5 508  expéditions 
de viande de volaille et de préparations à base de viande de volaille qui avaient été échant illonnées 
et analysées aux postes de frontière de l'UE pour détection de salmonelles, seules 326 avaient été 
testées positives . Moins de 10 % de ces cas étaient liés aux deux types de salmonelles qui justifiaient 
le rejet du produit ou son retrait du marché  selon le Règlement (CE) n°  2073/2005 . Ainsi, le Brésil 
estimait que les risques pour la santé humaine ne justifiaient pas les mesures en place.  
2.262.   L'Union européenne a rappelé les critères de l'UE qui étaient basés sur l' avis scientifique 
publié en 2003 par le Comité scientifique des mesures vétérinaire s en rapport avec la santé publique 
sur les salmonelles présentes dans les denrées alimentaires et qui prenaient en compte les modes 
et les comportements de consommation et le risque de contamination croisée . L'Union européenne 
a souligné que ces prescriptions étaient appliquées de manière égale aux produits nationaux et aux 
produits importés . Le fait d'ajouter du sel dans la viande de poulet modifiait le taux de droit mais 
aussi le statut juridique des produits  dans l'Union européenne . Les expéditions en provenance du 
Brésil étaient contrôlées aux frontières de l'UE avec une fréquence de 20 %, en plus des vérifications 
que les autorités brésiliennes devaient effectuer sur chaque chargement avant exportation . La 
fréquence de ces contrôles avait augmenté après le scandale de fraude dans le secteur de la viande 
survenu en 2017 et après des audits de la Commission européenne . Selon les résultats de l'UE, 
malgré l'attestation des autorités brésiliennes certifiant l'abs ence de salmonelles qui accompagnait 
les marchandises, la prévalence des salmonelles constatée aux frontières de l'UE dans les envois de 
viandes de volaille du Brésil atteignait près de 6 %, ce qui était préoccupant . L'Union européenne a G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 94 - 
  conclu que les crit ères microbiologiques et les contrôles renforcés étaient pleinement justifiés et 
conformes à l'Accord SPS.  
Décision n° 2002/994/CE de la Commission européenne sur les produits d'origine 
animale (PCS n°  442)  
Question soulevée par:  Chine  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.9 et 4.10), novembre  2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.52 et 3.53)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
 
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.263.   En juillet  2018, la Chine a soulevé un problème concernant la Décision n° 2002/994/CE de 
l'UE, en expliquant que chaque chargement de poissons issus de l'aquaculture, de crevettes, 
d'écrevisses, de viande de lapin, de viande de volaille, d'œufs et d'ovoproduits, de produits de 
l'apiculture et de boyaux en provenance de Chine devait être testé par les autorités chinoises 
compétentes pour le chloramphénicol et les nitrofuranes avant d'être exporté vers les marchés de 
l'UE. De plus, la Chine a expliqué que l'Union européenne exigeait aussi des essais et des certificats 
concernant le vert malachite et le violet crystal pour les importations de produits issus de 
l'aquaculture . La Chine a inform é le Comité qu'une lettre officielle avait été envoyée à la délégation 
de l'UE le 14  octobre  2016, demandant que ces exigences soient supprimées . De même, la Chine 
avait également présenté un rapport sur la qualité des produits d'origine animale qui étaien t exportés 
de la Chine vers l'Union européenne, y compris la viande de volaille et les boyaux . La Chine regrettait 
toutefois de n'avoir reçu aucune observation sur le document présenté . La Chine effectuait des 
inspections strictes sur environ 40  000 chargements des produits mentionnés . En 2017, seul un 
chargement de produits avait été testé positif à un résidu et , depuis 2010, le nombre maximum de 
notifications d'alertes rapides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) 
par an  était de huit, soit 0,02 % du nombre total de chargements exportés . La Chine a invité l'Union 
européenne à modifier la Décision n° 2002/994/CE et à supprimer les restrictions excessives.  
2.264.   L'Union européenne a rappelé que les mesures figurant dans la Décisio n n° 2002/994/CE 
avaient été introduites car des substances interdites avaient été détectées dans des produits 
d'origine animale en provenance de Chine . L'Union européenne a expliqué que les exportations des 
produits étaient toujours autorisées, avec des e xigences supplémentaires pour des raisons de 
sécurité . La mesure avait été mise en œuvre pour protéger les consommateurs de l'UE . Depuis 2002, 
la mesure avait été réexaminée à plusieurs reprises face aux demandes de la Chine et aux progrès 
qui avaient été réalisés dans le contrôle des résidus, ce qui avait entraîné une baisse du nombre de 
produits auxquels la mesure s'appliquait . L'Union européenne a expliqué que les modifications 
répétées témoignaient de l'engagement de l'UE à adapter la mesure sur la base  des informations et 
des garanties présentées par la Chine, et elle estimait que les données sur les notifications RASFF 
étaient un élément important dans l'évaluation des risques . La question avait également été 
examinée lors d'une réunion tenue récemment  entre le Commissaire européen à l'agriculture et le 
Ministre de l' Administration générale des douanes de la Chine . L'Union européenne était disposée à 
adapter la mesure à la demande des autorités chinoises, en s'appuyant sur les informations connexes 
sur les inspections de contrôle.  
2.265.   En novembre  2018, la Chine a réitéré sa préoccupation au sujet de la 
Décision  n° 2002/994/CE de la  Commission de l'UE, soulignant que  chaque chargement de viande  
de volaille, de boyaux, de poissons issus de l'aquaculture  et d'é crevisses en provenance de Chine  
devait être testé pour le chloramphénicol, les nitrofuranes, le vert malachite, le violet crystal et leurs 
métabolites avant d'être exporté vers les marchés de l'UE . La Chine a expliqué que, conformément 
au concept "du prod ucteur au consommateur", elle suivait des procédures strictes d'inspection et de 
quarantaine pour les produits d'origine animale exportés vers l'Union européenne . En outre, l'Union 
européenne avait reconnu les régimes de réglementation de la Chine en matiè re de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de résidus  et avait réalisé plusieurs examens sur place au cours des 
dernières années . Dans ce contexte , la Chine a exhorté l'Union européenne à envisager de supprimer G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 95 - 
  les prescriptions supplémentaires en matière d'essais pour les substances susmentionnées, afin de 
réduire les coûts inutiles et de faciliter le commerce.  
2.266.   L'Union européenne a rappelé que les mesures figurant dans la Décision  n° 2002/994/CE 
avaient été introduites car des substances interdites avaient été détectées dans des produits 
d'origine animale . L'Union européenne a expliqué que les exportations des produits étaient toujours 
autorisées, mais étaient soumises à des exigences supplémentaires pour des raisons de sécurité . 
Depuis 2002, la mesure avait été réexaminée à plusieurs reprises sur la base des renseignements 
et des garanti es fournis par la Chine et ces examens avaient démontré que des progrès avaient été 
réalisés dans le contrôle des résidus . Enfin, l'Union européenne a in diqué que l'examen de cette 
question  se poursuivrait lors de la visite du Commissaire à l'agriculture de l'UE en Chine , en 
novembre . 
Restrictions appliquées par l'UE sur la viande de volaille et les préparations à base de 
viande de volaille (Règlement (UE)  n° 2018/700) (PCS n°  443)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.11 à 4.13 ; voir également 
PCS no 432) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée orale ment 
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.267.   En juillet  2018, le Brésil a indiqué que depuis l'adoption du Règlement (UE) n°  2018/700, 
les expéditions en provenance de 21 établissements brésiliens, dont les certificats sanitaires avaient 
été délivrés après le 1 6 mai 2018, s'étaient vu refuser l'accès au marché de l'Union européenne . Le 
Règlement (UE) n° 2018/700 avait justifié la radiation des établissements brésiliens sur la base 
d'enquê tes en cours et de mesures de justice prises récemment au Brésil, en avançant que les 
établissements visés par ces mesures ne seraient pas en conformité avec les prescriptions 
pertinentes de l'UE . Ce règlement avait ensuite poussé l'UE à suspendre les impo rtations en 
provenance d'établissements spécifiques à cause de cas supposés de non -conformité liés à la 
présence de salmonelles dans la viande de volaille et dans les préparations à base de viande de 
volaille provenant d'établissements brésiliens, ce qui était le sujet d'une autre préoccupation 
commerciale spécifique distincte présentée par le Brésil (PCS n° 432) . Dans cette PCS, le Brésil 
abordait la décision de suspendre les exportations en provenance d'établissements spécifiques à 
cause d'un manque supp osé de garanties en lien avec des enquêtes judiciaires.  
2.268.   Le Brésil a déclaré que les restrictions de l'UE inscrites dans le Règlement  (UE) n° 2018/700 
visaient des entreprises privées spécifiques et avaient entraîné la radiation de 12  établissements 
exporta teurs. Entre janvier  2017 et mars 2018, deux des établissements radiés n'avaient pas 
exporté vers l'Union européenne . Les 10 autres établissements avaient reçu 8  417 certificats 
sanitaires pour des exportations vers l'Union européenne et 41  notifications R ASFF sur toute la 
période, ce qui représentait un taux de non -conformité de 0,5 % de toutes les expéditions et 1,35 % 
des expéditions inspectées . Le Brésil a donc mis en question le principe scientifique et la base 
sanitaire du Règlement (UE) n° 2018/700 . Le pays a souligné qu'il avait adopté une position stricte 
concernant la prévention et les sanctions des atteintes à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, en ajoutant que lors d'enquêtes régulières la police fédérale et le Ministère  
de l'agricultu re avaient sanctionné des particuliers et des entreprises qui n'avaient pas respecté les 
mesures sanitaires . Enfin, le Brésil a demandé à l'Union européenne d'abroger le 
Règlement  (UE) n° 2018/700.  
2.269.   L'Union européenne a attiré l'attention du Comité sur le s ystème d'établissement de listes 
préalables basé sur une approche de vérification des systèmes qui reposait sur les garanties données 
par les autorités compétentes du pays exportateur que les exportations respectaient le niveau de 
protection sanitaire fixé  par l'Union européenne . Sur cette base, l'Union européenne acceptait la liste 
des établissements exportateurs proposée par les autorités du pays exportateur sans audit ou 
inspection préalable et le système s'appliquait à tous les partenaires commerciaux d e l'UE . L'Union 
européenne estimait que son approche facilitait les flux commerciaux en évitant des retards 
injustifiés, des procédures lourdes et des coûts inutiles . Toutefois, l'Union européenne a expliqué G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 96 - 
  que lorsqu'un pays exportateur ne respectait pas  les garanties données, l'Union européenne devait 
prendre des mesures pour veiller à ce que le niveau de protection soit maintenu . La décision de 
retirer l'autorisation qui avait été accordée à certains établissements brésiliens et qui leur permettait 
d'exporter des produits spécifiques d'origine animale vers l'Union européenne avait été prise sur la 
base d'inquiétudes sérieuses, après avoir examiné attentivement les cas récurrents de détection de 
salmonelles aux frontières de l'UE, malgré des essais et des  certifications préalables à l'exportation ; 
l'incapacité des autorités compétentes à prendre des mesures correctives ; et des cas de fraude qui 
impliquaient les autorités brésiliennes et qui concernaient des résultats de laboratoires corroborant 
la certific ation de viande et de produits carnés exportés vers l'Union européenne . Ainsi, la confiance 
de l'Union européenne envers la fiabilité du système de contrôle officiel du Brésil en avait été 
sérieusement ébranlée . C'est pourquoi l'Union européenne estimait q ue les produits provenant des 
établissements concernés pouvaient constituer un risque sanitaire et qu'elle ne pouvait donc plus 
continuer à autoriser leur entrée sur le marché de l'UE . Les mesures étaient proportionnées et étaient 
les moins restrictives po ssibles pour le commerce, étant donné que, plutôt que d'interdire les 
importations des produits concernés en provenance du Brésil, l'Union européenne avait appliqué des 
mesures de protection uniquement aux établissements impliqués dans les cas de fraude ou  dont les  
essais à la salmonelle avaient été largement positifs à plusieurs reprises . À cet égard, l'Union 
européenne estimait que les mesures adoptées étaient conformes aux dispositions de l'Accord SPS . 
Les mesures seraient réexaminées à la lumière des no uvelles informations et de l'évolution de la 
situation.  
Réexamen par l'UE de la législation relative aux médicaments vétérinaires (PCS n°  446)  
Question soulevée par:  Argentine, États -Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Paraguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.19 à 4.30), novembre  2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.38 à 3.47)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.270.   En juillet  2018, l'Argentine a soulevé un problème concernant la réglementation sur les 
médicaments vétérinaires proposée par l'Union européenne, en déclarant que l'ad option des 
dispositions concernant l'utilisation d'agents antimicrobiens dans le secteur vétérinaire aurait un 
impact considérable sur le commerce international . L'Argentine a réaffirmé son engagement à lutter 
contre la résistance aux agents antimicrobiens ; sa participation active aux travaux menés par le 
Codex Alimentarius et l'OIE ; et sa conviction qu'une solution appropriée devait être convenue par 
consensus dans un cadre multilatéral et dans le respect de l'Accord SPS de l'OMC.  
2.271.   L'Argentine craignait que  le texte proposé, qui devait être formellement adopté par le 
Parlement européen et le Conseil de l'Europe, n'oblige les exportateurs d'animaux et de produits 
d'origine animale à respecter les normes européennes en matière d'utilisation de certains produit s 
médicaux antimicrobiens ainsi que des dispositions spécifiques concernant leur usage, comme 
condition pour maintenir l'accès au marché de l'UE, malgré les différences dans les conditions 
sanitaires existantes . L'Argentine a par ailleurs ajouté que les re commandations formulées par des 
organisations internationales comme le Codex Alimentarius ne suggéraient pas de prendre des 
mesures de ce type concernant les antimicrobiens, ce qui impliquait un manque de certitude quant 
aux résultats qui pouvaient être at teints avec ces mesures, ainsi qu'un manque de base scientifique 
et une réaction disproportionnée par rapport au risque.  
2.272.   L'Argentine a affirmé que les dispositions que l'Union européenne estimait appropriées pour 
résoudre des problèmes sanitaires spécifiques à l'Union européenne et à ses régions ne pouvaient 
pas être appliquées sur une base extraterritoriale à des pays qui ne partageaient pas les mêmes 
conditions sanitaires . De plus, avec cette nouvelle réglementation, l'Union européenne appliquera it 
une approche de réciprocité qui n'avait pas de base scientifique et qui empêchait l'accès au marché 
de l'UE pour les produits d'origine animale en provenance de pays tiers où les produits médicaux 
antimicrobiens étaient soumis à des normes différentes e n matière d'autorisation de l'utilisation.  
2.273.   L'Argentine a demandé à l'Union européenne de prendre en compte l'équivalence des 
réglementations des pays tiers concernant l'utilisation de médicaments antimicrobiens dans le G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 97 - 
  secteur vétérinaire en se basant sur une évaluation scientifique rigoureuse du niveau de protection 
sanitaire fixé par l'Union européenne ; de clarifier les critères utilisés pour lister les produits médicaux 
antimicrobiens auxquels s'appliquerait cette politique de réciprocité ; et de prendre les mesures 
appropriées pour éviter des restrictions injustifiées au commerce international d'animaux et de 
produits alimentaires d'origine animale qui découleraient de l'application de nouvelles dispositions 
sur l'utilisation de produits médicaux antimicr obiens dans le secteur vétérinaire.  
2.274.   Les États -Unis partageaient cette inquiétude et ont souligné que la mesure obligerait les 
producteurs étrangers à respecter les prescriptions de l'UE en matière de méthode de production en 
lien avec les restrictions visa nt l'utilisation d'antimicrobiens dans l'élevage, sans viser les résidus 
inquiétants ou la présence de gènes de résistance . Les États -Unis ont également informé le Comité 
qu'ils s'étaient joints à plusieurs Membres de l'OMC pour signaler leurs inquiétudes sur cette mesure 
dans une lettre conjointe adressée au Président de la Commission européenne, M. Juncker . Les 
restrictions de l'UE obligeraient les autres Membres à adopter essentiellement le même programme 
de réglementation global que l'UE, sans prendre e n compte les différentes conditions existant dans 
leurs territoires . Appliquées au niveau extraterritorial, ces restrictions nuiraient aux efforts 
multilatéraux visant à lutter contre la résistance aux agents antimicrobiens, comme ceux menés par 
le Groupe spécial du Codex sur la résistance antimicrobienne, qui avait été créé pour élaborer des 
directives basées sur des faits scientifiques pour la gestion de la résistance antimicrobienne d'origine 
alimentaire et pour préparer des directives sur la surveillanc e intégrée de la RAM, entre autres 
choses . À la lumière des efforts actuellement déployés au niveau multilatéral pour développer des 
normes dans le domaine de la RAM, les États -Unis ont demandé à l'Union européenne de repousser 
l'adoption de la nouvelle lé gislation jusqu'à ce que le Codex publie les directives.  
2.275.   La Colombie partag eait la préoccupation et a remercié l'Union européenne pour les 
informations fournies au titre du point 3 a) iii).  
2.276.   Le Chili s'est également dit intéressé par ce sujet, étant donné s es potentielles conséquences 
sur le commerce international . Le Chili espérait que, grâce aux observations partagées par les 
Membres au sein de ce comité, l'Union européenne prendrait en compte les travaux menés par l'OIE 
et le Codex Alimentarius conforméme nt à l' article 3 de l'Accord SPS (harmonisation ), ainsi que les 
évaluations des risques reposant sur des données scientifiques, conformément à l'article  5 de 
l'Accord SPS.  
2.277.   Le Canada craignait que l'approche proposée par l'UE n'ait un impact restrictif injustifié sur 
le commerce international et nuise aux efforts menés au niveau multilatéral pour lutter contre ce 
problème . Le Canada estimait que la RAM était un problème complexe d'ampleur mondiale et qu'il 
était nécessaire, pour lutter contre ce problème , de suivre une approche internationale coordonnée . 
Le Canada a reconnu les efforts concertés déployés par plusieurs organismes internationaux et 
soutenait la direction collaborative de l'OMS, de l'OIE, de la FAO et du Codex pour promouvoir une 
utilisation  prudente des agents antimicrobiens dans le domaine vétérinaire et de la santé publique 
pour traiter la RAM . Le Canada était préoccupé car, malgré l'impact potentiel important sur le 
commerce, le projet de règlement n'avait pas été notifié au Comité SPS . Le Canada a demandé 
instamment à l'Union européenne de notifier cette mesure pour que les Membres puissent présenter 
des observations et d'en tenir compte . Les différences au niveau des conditions et de la prévalence 
de maladies dans les pays tiers pouvaien t se traduire par des autorisations d'utilisations de 
médicaments qui différaient de celles de l'Union européenne . Le Canada a demandé à l'Union 
européenne de présenter les raisons et la justification scientifique de l'interdiction de certains 
médicaments vétérinaires antimicrobiens dans l'Union européenne et de l'interdiction visant les 
importations en provenance de pays tiers, ainsi que les considérations qui seraient prises en compte 
pour préparer la liste des antimicrobiens importants sur le plan médica l dont l'utilisation vétérinaire 
devait être interdite dans l'Union européenne et les pays tiers qui exportaient vers l'Union 
européenne . Il a aussi demandé que la liste soit partagée avec les pays tiers dans les meilleurs 
délais.  
2.278.   Le Brésil partag eait la préoccupation exprimée, en soulignant que les modifications que l'UE 
proposait d'apporter à sa législation pouvaient avoir un impact considérable sur le commerce . Le 
Brésil avait déjà fait part de ses inquiétudes à l'Union européenne, en coordination avec d 'autres 
Membres de l'OMC . Le pays regrettait que l'Union européenne ait donné suite à une proposition qui 
risquait d'interdire les entreprises exportatrices de participer au commerce avec l'Union européenne 
si leurs gouvernements nationaux autorisaient l'u tilisation de certains médicaments vétérinaires 
antimicrobiens dans des conditions différentes de celles autorisées par l'Union européenne ou si les G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 98 - 
  exportateurs ne respectaient pas certaines prescriptions de l'UE . L'adoption de ces mesures pouvait 
nuire a ux travaux menés actuellement par des organisations internationales de normalisation qui 
étaient en train de développer des directives multilatérales harmonisées pour traiter la RAM . Le 
Brésil ne voyait pas très bien comment la législation proposée par l'U E rejoindrait les critères 
internationaux concernant les limites maximales de résidus (LMR) qui étaient déjà fixées 
conformément à une évaluation scientifique des risques . Enfin, le Brésil a demandé à l'Union 
européenne de prendre en compte les efforts mul tilatéraux visant à développer la réglementation 
en matière de RAM, en particulier les travaux menés actuellement par les organisations 
internationales normalisatrices pour établir des normes internationales sur l'utilisation de 
médicaments vétérinaires.  
2.279.   L'Australie a soutenu le travail conjoint mené par l'OMS, l'OIE et la FAO pour fixer des normes 
internationales dans le domaine de la RAM . L'application de mesures basées sur le risque en vue 
d'éviter et de réduire la RAM devait se baser sur des normes acce ptées au niveau international et 
devait être soutenue par des données scientifiques . L'Australie a également souligné qu'il était 
important de garder un accès aux antimicrobiens efficaces pour protéger la santé animale et éviter 
des résultats néfastes pour  le bien -être des animaux . L'Australie a fortement déconseillé aux régions 
et aux pays d'introduire à titre individuel des mesures de gestion des risques en lien avec la RAM 
qui soient incompatibles avec les normes acceptées, non soutenues par des faits sc ientifiques, et 
qui pouvaient entraîner des effets de distorsion du commerce . L'Australie a encouragé tous les pays 
à respecter leurs obligations internationales, en soulignant que les procédures unilatérales relatives 
aux politiques commerciales dans le d omaine de la RAM qui sortaient du cadre des organisations 
internationales de normalisation risquaient de nuire aux efforts mondiaux collaboratifs . L'Australie a 
rappelé son engagement en faveur d'un système efficace et solide de prévention et de contrôle d e 
la RAM et a expliqué qu'elle avait adopté une des approches les plus prudentes au monde en matière 
d'utilisation d'antimicrobiens dans le secteur de la production animale . Toutefois, l'Australie a 
souligné que les antimicrobiens étaient importants pour l a santé et le bien -être des animaux, la 
biosécurité et la production, et qu'il était essentiel que le secteur de l'élevage australien garde un 
accès à ces antimicrobiens pour traiter, éviter et contrôler les maladies . L'Australie a souligné son 
faible taux  de RAM chez les animaux destinés à la consommation grâce à son statut zoosanitaire 
favorable ; ses systèmes de production extensifs ; ses contrôles aux frontières stricts ; ses bonnes 
mesures en matière de biosécurité pour éviter l'introduction, l'établissement et la propagation de 
maladies endémiques et exotiques ; et ses réglementations solides qui régissaient l'enregistrement 
et l'utilisation des antimicrobiens . Enfin, l'Australie craignait que des mesures visant à restreindre 
l'utilisation d'an timicrobiens à des fins prophylactiques chez les animaux destinés à la consommation 
n'aient un impact négatif important sur les exportations de produits de l'élevage venant d'Australie 
et d'ailleurs.  
2.280.   L'Union européenne a rappelé les informations fournies a u titre du point 3 a) iii) de l'ordre 
du jour et elle a remercié les Membres qui avaient reconnu ensemble l'importance de la RAM pour 
la santé mondiale . L'Union européenne a souligné qu'elle encourageait une utilisation prudente et 
responsable des antimicr obiens dans le monde et elle a rappelé le consensus international 
grandissant sur la nécessité de supprimer progressivement l'utilisation d'antimicrobiens comme 
agents de croissance . L'Union européenne a rappelé que la proposition originale avait été notif iée 
au titre de l'Accord OTC car à l'époque elle ne comprenait pas d'élément SPS qui concernait le 
commerce international . Par ailleurs, l'Union européenne a expliqué qu'elle n'avait pas eu l'occasion 
de notifier la version actuelle du Règlement au titre d 'un quelconque Accord de l'OMC car les 
colégislateurs de l'UE avaient introduit des mesures en matière de RAM relatives aux importations 
dans le projet de Règlement à la dernière étape du processus législatif . L'Union européenne a 
souligné que la mesure se rait notifiée . En ce qui concernait les critères pour les agents 
antimicrobiens réservés aux êtres humains, l'Union européenne a observé qu'aucune décision n'avait 
été prise pour l'instant . Toutefois, l'Union européenne a souligné que toute mise en œuvre s erait 
basée sur les évaluations des risques menées par l'Agence européenne des médicaments, l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments et d'autres organismes compétents de l'UE, en prenant en 
compte les recommandations pertinentes des organisations int ernationales.  
2.281.   S'agissant de l'impact et de la conformité avec les prescriptions de l'OMC, l'Union européenne 
a rappelé que les règles détaillées concernant la façon d'appliquer ces mesures figureraient d ans des 
actes délégués respectant toutes les prescrip tions pertinentes  et compatibles avec tous les accords 
internationaux, y compris les obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, et serai ent solides sur 
le plan juridique, proportionnées, non discriminatoires et basées sur des données scientifiques . 
L'Union européenne souhaitait poursuivre sa collaboration avec le Codex, l'OMS, la FAO et l'OIE pour G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 99 - 
  élaborer un cadre et des normes concernant la RAM qui seraient cohérents au niveau international . 
Enfin, l'Union européenne a déclaré que ce règlement contrib uerait à lutter contre la propagation de 
la RAM dans le monde.  
2.282.   En novembre  2018, l'Argentin e a réitéré sa préoccupation au sujet d e la réglementation sur 
les médicaments vétérinaires proposée par l'Union européenne, déclarant qu'elle n'était pas fondée 
sur une évaluation des risques et n'était pas compatible avec les lignes directrices et les principes 
du Codex . De plus, avec cette nouvelle réglementation, l'Union européenne appliquerait 
mutatis  mutandis  une approche de réciprocité qui n'avait pas de base s cientifique et qui empêchait 
l'accès au marché de l'UE pour les produits d'origine animale en provenance de pays tiers où les 
produits médicaux antimicrobiens étaient soumis à des normes différentes en matière d'autorisation 
de l'utilisation . L'Argentine a  demandé à l'Union européenne de prendre en compte l'équivalence des 
réglementations des pays tiers concernant l'utilisation de médicaments antimicrobiens en se basant 
sur une évaluation scientifique rigoureuse du niveau de protection sanitaire fixé par l' Union 
européenne . 
2.283.   L'Argentine a noté que la question de la résistance aux antimicrobiens avait reçu davantage 
d'attention dans diverses instances internationales telles que l'ONU, le G -20, la FAO, l'OMS ainsi que 
l'OIE et le Codex Alimentarius . La résistan ce aux antimicrobiens était un sujet complexe qui po sait 
des problèmes importants et qui exig eait des efforts coordonnés ayant un fondement scientifique . 
L'Argentine a en outre demandé à l'Union européenne d'élaborer le nouveau règlement 
conformément à l'Accord SPS et d'éviter tout obstacle au commerce . Enfin, l'Argentine a exhorté 
l'Union européenne à fournir la liste des antimicrobiens à usage humain ou vétérinaire autorisés et 
l'a encouragée à notifier les mesures révisées aux Comités OTC et SPS.  
2.284.   Les États-Unis ont également rappelé leur préoccupation, soulignant que la mesure obligerait 
les producteurs étrangers à respecter les prescriptions de l'UE en matière d'utilisation 
d'antimicrobiens vétérinaires , sans prendre en compte les conditions zoosanita ires existant dans 
leurs territoires . Les États -Unis ont expliqué que la mesure interdirait l'utilisation de certains 
médicaments vétérinaires sur la base de leur approbation dans le pays exportateur et ne ciblerait 
pas les résidus jugés préoccupants . De plus, en vertu du texte législatif de l'UE, les pays tiers ne 
pouvaient pas prendre en considération les conditions et la prévalence de s maladie s au niveau 
régional . Les États -Unis ont prié instamment l'Union européenne de tenir compte des efforts 
actuellem ent déployés au niveau mondial par le Groupe spécial du Codex sur la résistance 
antimicrobienne (TFAMR) en vue de l'élaboration de normes en matière de résistance 
antimicrobienne et d'attendre que le Groupe spécial ait achevé ses travaux avant de mettre en  
œuvre  son texte législatif . Enfin, les États -Unis ont demandé à l'Union européenne de notifier le 
texte législatif révisé.  
2.285.   La Colombie et le Paraguay partag eaient les préoccupations exprimées par l'Argentine et les 
États-Unis. Le Paraguay a réitéré son so utien aux efforts multilatéraux actuellement déployés dans 
la lutte contre la résistance antimicrobienne , en soulignant les initiatives nationales en cours 
d'élaboration.  
2.286.   Le Canada s'est dit déçu par le vote du Parlement européen en faveur du nouveau règle ment 
sur les produits médicaux vétérinaires visant à gérer les risques sanitaires liés à la RAM. Le Canada 
a reconnu que la RAM constituait un grave problème de santé publique auquel il fallait accorder une 
grande attention, mais s'est dit préoccupé par le fait que l'approche suivie par l'UE pour gérer ces 
risques restreignait le commerce d'une manière non nécessaire et pouvait compromettre les efforts 
menés au niveau multilatéra l dans la lutte contre la RAM. Le Canada estimait que la RAM était un 
problème complexe d'ampleur mondiale et a reconnu les efforts concertés déployés par plusieurs 
organismes internationaux pour promouvoir une utilisation prudente des agents antimicrobiens dans 
le domaine vétérinaire et de la santé publique . Le Canada a encourag é l'Union européenne à soutenir 
ces efforts et l'a priée instamment de notifier les mesures d'application en raison de leur grande 
incidence éventuelle sur les échanges  et afin que les Membres puissent présenter  des observations 
et d'en tenir compte . Les différences au niveau des conditions et de la prévalence de maladies dans 
les pays tiers pouvaient se traduire par des autorisations d'utilisations de médicaments qui 
différaient de celles de l'Union européenne . Le Canada a demandé à l'Union européenne de présenter 
les raisons et la justification scientifique de l'interdiction de certains médicaments vétérinaires 
antimicrobiens dans l'Union européenne et de l'interdiction visant les importations en provenance 
de pays tiers, ainsi que les considérations qui seraient prises en compte pour préparer la liste des G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 100 - 
  antimicrobiens importants sur le plan médical dont l'utilisation vétérinaire devait être interdite dans 
l'Union européenne et les pays tiers qui exportaient ve rs l'Union européenne.  
2.287.   Le Brésil a souscrit à cette préoccupation, soulignant les efforts actuellement menés au 
niveau multilatéra l par les organisations internationales de normalisation pour lutter contre la RAM . 
Le Brésil était d'avis que la RAM devait ê tre abordée multilatéralement et que les décisions 
unilatérales entraînant l'interdiction de l'utilisation de certains médicaments vétérinaires et des 
importations en provenance de pays où ces produits avaient été autorisés étaient incompatibles avec 
l'article 3 de l'Accord SPS et restreignaient le commerce plus qu'il n'était nécessaire . Le Brésil a mis 
en exergue les travaux du TFAMR du Codex et le "Code d'usages visant à réduire au minimum et à 
maîtriser la résistance aux antimicrobiens" , qui était appuyé  par l'OMS, l'OIE, la FAO et le G -20. 
Enfin, le Brésil a demandé à l'Union européenne d'établir des LMR fondées sur des évaluations des 
risques.  
2.288.   L'Australie a réitéré son soutien au travail conjoint mené par l'OMS, l'OIE et la FAO pour fixer 
des normes internationales dans le domaine de la RAM . L'application de mesures basées sur le risque 
en vue d'éviter et de réduire la RAM devait se baser sur des normes acceptées au niveau international 
et devait être soutenue par des données scientifiques . L'Australi e a également souligné qu'il était 
important de garder un accès aux antimicrobiens efficaces pour protéger la santé animale et éviter 
des résultats néfastes pour le bien -être des animaux . L'Australie a déconseillé aux régions et aux 
pays d'introduire à tit re individuel des mesures de gestion des risques en lien avec la RAM qui soient 
incompatibles avec les normes acceptées, non soutenues par des faits scientifiques, et qui pouvaient 
entraîner des effets de distorsion du commerce . Les initiatives unilatérale s relatives aux politiques 
commerciales dans le domaine de la RAM qui sortaient du cadre des organisations internationales 
de normalisation risquaient de nuire aux efforts mondiaux collaboratifs et de porter atteinte à 
l'intégrité de ces organisations . L'Australie a rappelé son engagement en faveur d'un système 
efficace et solide de prévention et de contrôle de la RAM, et a expliqué qu'elle avait adopté une des 
approches les plus prudentes au monde en matière d'utilisation d'antimicrobiens dans le secteur d e 
la production animale . Toutefois, l'Australie a souligné que les antimicrobiens étaient importants 
pour la santé et le bien -être des animaux et la biosécurité, et qu'il était essentiel que le secteur de 
l'élevage australien garde un accès à ces antimicro biens pour traiter, éviter et contrôler les maladies . 
L'Australie a souligné son faible taux de RAM chez les animaux destinés à la consommation grâce à 
son statut zoosanitaire favorable ; ses systèmes de production extensifs ; ses contrôles aux frontières 
stricts; ses mesures de sécurité efficaces pour éviter l'introduction, l'établissement et la propagation 
de maladies endémiques et exotiques ; et ses réglementations solides qui régissaient 
l'enregistrement et l'utilisation des antimicrobiens . Enfin, l'Austra lie craignait que des mesures visant 
à restreindre l'utilisation d'antimicrobiens à des fins prophylactiques chez les animaux destinés à la 
consommation n'aient un impact négatif important sur les exportations de produits de l'élevage 
venant d'Australie et  d'ailleurs.  
2.289.   L'Union européenne a fait observer que le règlement révisé sur les produits médicaux à 
usage vétérinaire établissait un cadre pour l'autorisation, la distribution et l'utilisation de  ces produits  
sur son territoire . L'Union européenne a rappel é que la proposition initiale, élaborée en 
septembre  2014, avait été notifiée au Comité OTC en avril 2015. L'adoption formelle, la publication 
et l'entrée en vigueur devaient avoir lieu en novembre  2018 et le nouveau règlement serait 
applicable après trois  ans. L'Union européenne a en outre expliqué que le  nouveau règlement visait 
essentiellement à réduire le risque que représent ait la RAM pour la santé publique à l'échelle 
mondiale . Le nouveau règlement reposait sur un large éventail d e mesures suivant l'approche "Une 
seule santé", reconnue au niveau international comme la plus efficace pour lutter contre la RAM . Ces 
mesures comprenaient le renforcement des principes d'une utilisation prudente et responsable des 
antimicrobiens, l'interdiction de l'utilis ation préventive des antibiotiques avec des groupes 
d'animaux, des restrictions à l'utilisation métaphylactique, la possibilité de réserver certains 
antimicrobiens aux humains et la collecte obligatoire de données sur la vente et l'utilisation des 
antimicr obiens.  
2.290.   L'Union européenne a rappelé que l'interdiction d'utiliser des antimicrobiens pour stimuler la 
croissance sur son territoire n'était pas nouvelle, soulignant que l'interdiction d'utiliser des 
antibiotiques comme additifs alimentaires, en vigueur de puis 2006, était fondée sur un avis 
scientifique . En outre, l'interdiction totale était également dans le droit fil de la nécessité , de plus en 
plus largement admise,  d'éliminer progressivement l'utilisation des antimicrobiens comme facteurs 
de croissance,  dont certains étaient d'une importance cruciale pour la médecine humaine . L'Union 
européenne a rappelé que les organismes résistants et les déterminants de résistance risquaient de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 101 - 
  se propage r aux êtres humains et aux animaux par les produits alimentaires  et les aliments pour 
animaux, originaires de l'Union européenne ou d'ailleurs . Ainsi, des dispositions non discriminatoire s 
et proportionnelle s ont été incluses dans la réglementation pour empêcher les opérateurs  d'utiliser 
des agents antimicrobiens à des  fins anabolisantes ou des antimicrobiens conçus dans l'Union 
européenne exclusivement pour les êtres humains, dans la mesure où cela concern ait les animaux 
ou les produits d'origine animale exportés vers l'Union européenne.  
2.291.   L'Union européenne a rappelé qu e le nouveau règlement imposerait des exigences plus 
strictes aux opérateurs de l'Union européenne qu'aux opérateurs des pays  non membre s de l'UE , en 
particulier pour les règles relatives à la prophylaxie et à la métaphylaxie . L'Union européenne a noté 
que les nouvelles prescriptions en matière d'importation devaient être considérées comme un 
instrument dans la lutte globale contre la propagation de la RAM  à l'échelle mondiale  et non comme 
des obstacles au commerc e. L'Union européenne a réitéré l'intérêt qu 'elle port ait aux travaux menés 
par l'OMS et l'OIE ainsi qu'aux travaux du Groupe de coordination inter -institutions pour lutter contre 
la résistance aux antimicrobiens des Nations Unies et du TFAMR du Codex . 
Nouvelle définition de l'UE pour le fongicide folpet ( PCS n°  447)  
Question soulevée par:  Chine  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.34 à 4.35), novembre  2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.54 à 3.55)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.292.   En juillet  2018, la Chine a soulevé un problème concernant la nouvelle définition et les LMR 
pour le folpet, figurant dans le Règlement (UE) n° 2016/156 . La Chine a expliqué que le Règlement 
définissait les résidus de folpet comme étant la somme du folpet et du phtalimide, alors que la Chine 
affirmait que le phtalimide n'était pas seulement le métabolite du folpet et que le folpet n'était pas 
seulement le résultat du phtalimide, ce qui signifiait que la présence de phtalimide pouvait n'avoir 
aucune signification pour le folpet . De plus, la Chine a expliqué que la définition de résidu de folpet 
donnée dans le Règlement ne c orrespondait pas à la définition du Codex . La Chine a noté que l'EFSA 
avait publié sur son site Web une notification sur la période de consultations publiques sur le folpet 
et que son rapport d'évaluation recommandait une révision de la définition d u folpet à des fins de 
contrôle . La Chine a encouragé l'Union européenne à publier les règlements pertinents afin de revoir 
la définition et les LMR figurant dans le Règlement.  
2.293.   L'Union européenne a répondu que son actuelle définition du fongicide était "la somme du 
folpet et du phtalimide, exprimée en folpet" . L'Union européenne a expliqué que la définition était 
formulée de cette manière car le folpet était connu pour se métaboliser en grande partie dans les 
végétaux en phtalimide pour être le seul métabolite imp ortant et que le phtalimide se formait par la 
dégradation du folpet . Toutefois, l'Union européenne a indiqué que des discussions internes étaient 
en cours pour revoir la définition du résidu de folpet à la lumière des résultats qui montraient que le 
phtali mide pouvait provenir de plusieurs sources autres que le folpet . Cet élément serait examiné 
dans le cadre de l'actuelle procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active 
folpet . L'Union européenne a ajouté que l'EFSA espérait finir d'ici à 2019 une procédure d'examen 
par les pairs basé e sur un projet de rapport de renouvellement préparé par l'État membre 
rapporteur . Enfin, l'Union européenne s'est engagée à tenir la Chine informée de tout fait nouveau 
concernant cette question.  
2.294.   En novembre  2018, la Chine a de nouveau soulevé un problème concernant la nouvelle 
définition et les LMR pour le folpet, figurant dans le Règlement (UE) n°  2016/156 . Le nouveau 
règlement définissait les résidus de folpet comme étant la somme du folpet et du phtalimide, alors 
que la Chine affirmait que le phtalimide n'était pas seulement le métabolite du folpet, car il pouvait 
se métaboliser à partir des insecticides à base de phosmet o u de bentazone, ce qui signifiait que la 
présence de phtalimide pouvait n'a voir aucune signification pour le folpet . De plus, la Chine a 
expliqué que la définition de résidu de folpet donnée dans le Règlement ne correspondait pas à la 
définition du Codex . La Chine a rappelé que l'EFSA avait publié sur son site Web une notificatio n sur 
la période de consultations publiques sur le folpet et que son rapport d'évaluation recommandait G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 102 - 
  une révision de la définition d u résidu à des fins de contrôle . La Chine a encouragé l'Union 
européenne à publier les règlements pertinents afin de revoi r la définition dans les meilleurs délais 
pour la mettre en conformité avec la définition du Codex.  
2.295.   L'Union européenne a rappelé sa précédente intervention , soulignant que la définition du 
résidu du fongicide folpet serait examiné e dans le cadre de la proc édure de renouvellement de 
l'approbation de cette substance active , qui était en cours . L'Union européenne a expliqué qu'un 
élément important de ce processus était un examen par les pairs de l'EFSA, qui devait être finalisé 
au début de l'année suivante . Enfin, l'Union européenne s'est engagée à tenir la Chine informée de 
tout fait nouveau concernant cette question.  
LMR de l'UE pour la buprofézine, le diflubenzuron, l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le molinate, 
le picoxystrobine et le tépraloxydim (G/SPS/N/EU/26 4) (PCS n°  448)  
Question soulevée par:  Colombi e, Inde 
Appuyée par:  Argentine, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Équateur, États -Unis d'Amérique, 
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Turquie  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novemb re 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.1  à 3.10)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/EU/264, G/TBT/N/EU/418, G/TBT/N/EU/447, G/TBT/N/EU/437  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.296.   En novembre  2018, l'Inde a fait part de sa préoccupation du fait que la LMR fixée par l'UE 
pour la buprofézine avait été abaissée à des niveaux par défaut, comme l'Union européenne l'avait 
notifié dans le document G/SPS/N/EU/264 du 1 9 juillet  2018. L'Inde a noté que la mesure était plus 
restrictive pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour assurer une protection contre les risques 
pour la santé humaine et a fait valoir que, conformément à l'article 5 :7 de l'Accord SPS, l'Union 
européenne aurait dû p rendre en considération les LMR existantes  du Codex , ainsi que les LMR des 
autres Membres . Plus précisément, en ce qui concern ait le raisin, la LMR du Codex pour la 
buprofézine était de 1 ppm et dans le cas du riz les limites fixées par les États-Unis, la Chine et le 
Japon étaient respectivement de 1,5 ppm, de 0,3 ppm et de 0,5 ppm . L'Inde a demandé à l'Union 
européenne d'expliquer pourquoi elle ne s'alignait pas sur les normes du Codex et faisait abstraction 
des LMR des autres pays . L'Inde a également fait observer que la mesure modifiée ne prévoyait pas 
de période de transition suffisante pour les produits fabriqués conformément à la LMR existante  de 
l'UE, avant sa modification . L'Inde a noté qu'en janvier  2011 la Commission européenne avait 
modifié la Directive du Conseil pour inclure la buprofézine en tant que substance active pour la 
période du 1er février  2012 au 3 1 janvier  2021. En avril 2018, l'expiration de l'a pprobation de la 
buprofézine pour les fruits et légumes (0,5 ppm) et les céréales, y compri s le riz (0,5 ppm) avait été 
reportée au 31  janvier  2023. Toutefois, en juillet  2018, l'Union européenne avait proposé des 
niveaux par défaut pour la buprofézine . L'Inde a fait valoir que la décision de l'UE était fondée sur 
l'incertitude perçue concernant  le potentiel génotoxique, qui était lié au traitement thermique de la 
buprofézine et à la production d'aniline . L'Inde a souligné que ce produit chimique était normalement 
présent dans de nombreux fruits et légumes crus . L'Inde a exhorté l'Union européenn e à mener de 
vastes consultations auprès des parties prenantes, car la mesure proposée aurait une grande 
incidence sur les échanges avec plusieurs pays, dont l'Inde . L'Inde esp érait que l'Union européenne 
procéder ait en temps utile à une évaluation scienti fique objective des risques , dans le respect des 
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord SPS.  
2.297.   La Colombie a exprimé des préoccupations similaires au sujet des LMR établies par l'UE pour 
plusieurs pesticides, soulignant l'importance de cette question pour le commerce des céréales et des 
produits alimentaires d'origine animale et végétale, notamment les fruits et légumes . En particulier, 
la Colombie s'est inquiétée de la réduction des LMR pour la buprofézine au niveau par défaut de 
0,1 ppm, cette substance étant essentielle pour lutter contre les organismes de quarantaine qui 
s'attaquaient à la banane ; en Colombie et dans d'autres pays , cela consistait à e nvelopper les 
bananes encore sur l'arbre dans un sac rempli de buprofézine . Cette approche permettait de ne pas 
abîmer les fruits et de réduire leur expos ition à l' insecticide  par rapport à la vaporisation . La Colombie 
a fait observer qu e, en l'absence d'un substitut compétitif à cette substance, il serait plus difficile de 
lutter contre les organismes nuisibles et les exportations colombiennes de bananes vers le marché 
de l'Union européenne  en souffriraient . La Colombie a en outre souligné l'impact social que la mesure G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 103 - 
  pouvait avoir en raison de l'importance de s emploi s dans les régions  où le produit était cultivé . 
La Colombie a souligné l'engagement de ses producteurs de bananes envers l'application des normes 
internationales de qualité liées aux bonnes pratiques agricoles, par exemple GlobalGap, 
Rainforest  Alliance et Fair Trade . La Colombie a noté que la mesure de l'UE était fondée sur la 
production éventuelle d'aniline, un sous -produit cancérogène  qui pouvait être présent dans les 
aliments traités à la buprofézine lorsqu'ils étaient soumis à des températures élevées pendant la 
transfo rmation . Toutefois, la Colombie a souligné que le Centre international de recherche sur le 
cancer (CIRC) avait inclus l'aniline dans le groupe 3 (substance non cancérogène pour les humains ). 
En outre, l' Agence pour la protection de l'environnement des État s-Unis et le Comité scientifique en 
matière de limites d'exposition professionnelle (CSLEP) de l'Union européenne n'avaient pas fourni 
de preuves concluantes de la cancérogénicité de l'aniline . La Colombie a demandé à l'Union 
européenne de prendre des décisions fondées sur une évaluation des risques et de maintenir la LMR 
actuelle pour la buprofézine ou d'établir un niveau de référence de 0,3  ppm conformément aux 
normes du Codex . Enfin, la Colombie a demandé à l'Union européenne d'accorde r une période 
transitoire suffisante pour permettre aux producteurs de s'adapter à la nouvelle mesure.  
2.298.   L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, le 
Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou et la Turquie ont repris les 
préoccupations exprimées par la Colombie et l'Inde, soulignant la nécessité d'une approche fondée 
sur les risques pour mettre en œuvre les mesures SPS conformément à l'Accord  SPS. Certains 
Membres ont demandé une pério de de transition appropriée pour permettre aux producteurs de 
s'adapter à la mesure et ont prié instamment l'Union européenne de maintenir la LMR de 0,5  ppm 
de l'UE ou d'appliquer au moins la LMR de 0,3 ppm du Codex pour la présence de la buprofézine 
dans les bananes . Le Costa Rica a souligné l'impact économique et social de la réduction des LMR 
de l'UE pour la buprofézine étant donné l'importance de ses exportations de bananes . Le Costa Rica 
a également procédé à des évaluations des risques chimiques liés à la présence de la buprofézine 
dans les bananes, qui ont conclu que la consommation de ce fruit ne posait pas de risque sanitaire 
important . Le Chili et la Turquie ont indiqué qu'ils avaient déjà soumis des observations à l'Union 
européenne . L'Argentine a  également exprimé des préoccupations similaires concernant l'ioxynil . Le 
Panama a fait part de ses préoccupations concernant la buprofézine, le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron et la picoxystrobine.  
2.299.   Le Brésil a rappelé les observations qu'il avait formulée s précédemment au sein du 
Comité  OTC à propos du Règlement d'exécution (UE) n° 2017/360 de la Commission, notifié au titre 
de l'Accord OTC, qui autorisait l'utilisation de la buprofézine uniquement comme insecticide et 
acaricide pour les cultures non comestibles . Le Brésil a noté que le Règlement avait pour objectif de 
protéger la santé humaine et animale, comme en témoignait l'attention portée à la sécurité des 
opérateurs et des travailleurs et au risque pour les organismes aquatiques . À cet égard, le  Brésil a 
indiqué qu'il avait précédemment demandé à l'Union européenne d'expliquer pourquoi la mesure 
n'avait pas été notifiée au Comité SPS . En outre, le Brésil a appelé l'attention des Membres sur ses 
préoccupations commerciales concernant la picoxystro bine, qui avaient également été soulevées au 
Comité OTC.  
2.300.   Le Canada s'est dit préoccupé par la proposition de l'UE d'abaisser la LMR pour la 
picoxystrobine au seuil de détection à l'analyse . Le Canada a cherché à mieux comprendre pourquoi 
l'EFSA avait publi é un examen par les pairs non concluant en rapport avec la picoxystrobine, en 
faisant mention d'un manque d'information pour réaliser l'évaluation des risques . Le Canada jugeait 
très inquiétant qu'un risque pour la santé des consommateurs ait été soulevé a u cours de l'évaluation 
en l'absence d'une preuve concluante d e ce risque . Le Canada a effectué une évaluation scientifique 
des risques posés par la picoxystrobine et a déterminé que la substance active ne poserait pas de 
risque pour la santé humaine si el le était utilisée conformément au mode d'emploi figurant sur 
l'étiquette . Le Canada a souligné l'importance de la picoxystrobine en tant que substance active 
essentielle à la production canadienne de céréal es et d' oléagineu x. Le Canada a demandé à l'Union 
européenne de procéder à une évaluation complète des risques et d'établir des tolérances à 
l'importation afin de minimiser l'impact sur le commerce international.  
2.301.   Les États -Unis ont noté que ces substances avaient été évaluées à plusieurs reprises par la 
Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), qui avait jugé que les données 
disponibles étaient acceptables aux fins de l'évaluation des risques et de l'établissement des LMR du 
Codex . En outre, les détenteurs des autorisation s pour ces pesticides s'étaient engagés à fournir des 
données supplémentaires qui répondraient aux préoccupations de l'Union européenne, mais cette 
dernière avait refusé d'examiner ces données avant de retirer les autorisations pour ces produits G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 104 - 
  chimiques et d 'abaisser les LMR aux niveaux par défaut . Les États -Unis souhaitaient savoir comment 
un demandeur pourrait être tenu de démontrer l'innocuité de substances, comme l'exig eait la 
législation de l'UE,  alors que l'Union européenne n'était pas satisfaite des donné es qui avaient été 
évaluées et acceptées par d'autres autorités scientifiques . Les États -Unis avaient soumis plusieurs 
demandes de LMR à l'importation pour ces substances et espéraient qu'une évaluation scientifique 
des risques serait réalisée en temps uti le et de manière objective pour éclairer les décisions 
concernant ces demandes, conformément aux obligations de l'Union européenne en vertu de 
l'Accord  SPS. 
2.302.   L'Union européenne a expliqué que l'abaissement des LMR qui avait été proposé pour la 
buprofézine é tait nécessaire pour protéger les consommateurs, car une évaluation de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait mis en évidence d'important es préoccupations 
concernant la santé des consommateurs . À la lumière des renseignements disponibl es, dans des 
conditions de traitement à haute température, la buprofézine était dégradée en plusieurs 
métabolites, dont l'aniline . L'Union européenne a noté que l'aniline était un agent cancérogène pour 
lequel on ne pouvait exclure un mécanisme génotoxique  et qu'aucun seuil d'exposition acceptable 
ne pouvait donc être établi hypothétique ment. En conséquence, l'utilisation de la substance active 
buprofézine a vait été approuvée uniquement pour les cultures non comestibles . À cet égard, le 
Règlement d'exécutio n (UE) n° 2017/360 de la Commission avait été notifié dans le document 
G/TBT/N/EU/418 au titre de l'Accord OTC . L'Union européenne a également fourni des réponses à 
plusieurs questions soulevées par ses partenaires commerciaux concernant l'aniline provenan t de 
différentes sources, la conclusion du CIRC selon laquelle l'aniline n' était pas cancérogène pour les 
êtres humains et l' harmonisation des LMR de l'UE sur les normes du Codex existantes . L'Union 
européenne a souligné qu'elle visait à réduire au minimum  l'exposition des consommateurs à 
l'aniline, qu e ses mesures de gestion des risques étaient fondées sur les évaluations effectuées par 
son propre organe d'évaluation des risques et que sa politique consistait à intégrer les LMR du Codex 
dans sa législation lorsque ces LMR s'avéraient offrir une protection suffisante aux consommateurs 
européens . L'Union européenne a en outre précisé qu'elle n'avait pas introduit de réserve à la réunion 
du CCPR de 2013, car l a LMR du Codex pour la bup rofézine avait été établie avant l'identification 
par l'EFSA des préoccupations liées à la santé des consommateurs . Toutefois, l'Union européenne 
soumettra it au Codex un formulaire de préoccupation mentionnant les constatations et conclusions 
de l'EFSA afi n de sensibiliser la communauté internationale.  
2.303.   L'Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant le diflubenzuron, soulignant 
que l'EFSA avait identifié , au cours de son évaluation de la substance, des problèmes d'innocuité 
importants liés a u métabolite 4 -chloroaniline (PCA), une substance génotoxique cancérogène . Étant 
donné que les valeurs toxicologiques de référence pour l e PCA  n'avaient pu être fixées et que, par 
conséquent, il n'avait pas été possible d'établir le seuil de résidus ne pré sentant pas de dange r, 
l'utilisation de la substance n'avait été approuvée que pour les cultures non comestibles . À cet égard, 
le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/855 de la Commission  avait été notifié au Comité OTC à 
l'état de projet, dans le document G /TBT/N/EU/447 . L'Union européenne a noté en outre qu'étant 
donné qu'il n'avait pas été démontré que les résidus de diflubenzuron dépassant le seuil de détection 
étaient sans danger pour les consommateurs de l'UE, il avait été proposé d 'abaisser les LMR au seuil 
de détection . Le projet d e texte législatif devait être formelle ment adopté en janvier  2019 et les 
nouvelles LMR devaient être applicables à partir de juillet  2019. L'Union européenne a invité les 
parties intéressées qui disposaient de renseignements susceptibles, à leur avis, de permettre 
l'établissement de seuils de résidus ne présentant pas de danger, à soumettre une demande 
conformément aux cadres législatifs commu nautaires pertinents . L'Union européenne a indiqué 
qu'elle soumettrait également un formulaire de préoccupation au Codex.  
2.304.   L'Union européenne a expliqué qu e, lors de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la 
picoxystrobin e, plusieurs sujets de préoccupation avaient été recensés et exposés en détail dans la 
conclusion de l' EFSA en rapport avec l'existence éventuelle d'un effet clastogène et aneugène du 
métabolite IN -H8612 (résidu) . L'Union européenne a indiqué que, sur la base des données 
disponi bles dans le dossier, il n'avait pas été possible d'évalu er la génotoxicité de la substance . Il en 
avait résulté la non -approbation de la substance, qui avait été notifiée dans le document 
G/TBT/N/EU/437, l'Union européenne estimant qu'il n'avait pas été d émontré que , au-dessus du 
seuil de détection,  les résidus de la substance étaient sûrs pour les consommateurs européens . Sur 
cette base, il a vait été proposé d'abaisser les LMR au seuil de détection . Le projet de texte législatif 
devait être formellement a dopté en janvier  2019 et les nouvelles LMR devaient être applicables à 
partir de juillet  2019. L'Union européenne soumettra it également un formulaire de préoccupation au 
Codex . L'Union européenne a invité les parties intéressées qui disposaient de renseignements G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 105 - 
  susceptibles, à leur avis, de permettre l'établissement de seuils de résidus ne présentant pas de 
danger, à soumettre une demande conformément aux cadres législatifs commu nautaires pertinents . 
L'Union européenne a également indiqué qu'elle avait été informée de l'existence d'une  autre  étude 
américaine, mais que cette étude n'avait pas été présentée dans le cadre d'une procédure 
réglementaire prévue par la législation commun autaire . Pour cette raison, il n' avait pas été possible 
d'en tenir compte lors de la prise de décision.  
2.305.   L'Union européenne a également fourni des informations sur l'iprodione, qui avait été classée 
comme cancérogène conformément au Système général harmonis é de classification et d'étiquetage 
des produits chimiques (SGH) des Nations Unies . L'évaluation réalisée en 2016 par l' EFSA 
recommandait également que cette substance soit classée comme agent cancérogène (catégorie  1B) 
et comme toxique pour la reproductio n (catégorie 2 ) sur la base de preuves concrètes recueillies 
lors d'essais in vitro . Au vu de ces résultats et de plusieurs autres préoccupations suscitées par cette 
substance, l'approbation de son utilisation dans l'Union européenne n'a vait pas été renouv elée. Le 
projet de règlement a vait été notifié aux pays non membres de l'UE le 25 juillet  2017 au titre de 
l'Accord OTC et les réponses aux observations des États -Unis et de la Turquie  avaient été 
communiquées . L'Union européenne a ajouté que suite à la décision de non -renouvellement , les 
États membres de l'UE avaient eu jusqu'au 5 juin 2018 pour retirer les autorisations accordées aux 
produits phytopharmaceutiques contenant de l' iprodione . Un projet de règlement portant 
suppr ession des LMR pour l'iprodio ne avait été élaboré par la Commission et notifié au titre de 
l'Accord SPS en juillet  2018. L'Union européenne a indiqué que des observations  avaient été 
communiquées par sept pays qui , essentiellement, souhaitaient que des mesures transitoires soient 
prévues et faisaient référence à l'avis de l'EFSA . Ces observations avaient été transmises aux États 
membres de l'UE avant la dernière réunion sur les LMR des pesticides tenue par le Comité permanent 
des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des a liments pour animaux en 
septembre  2018. À l'issue des discussions qui avaient eu lieu lors de cette réunion, le projet de 
règlement a vait fait l'objet d'un avis favorable unanime des États membres de l'UE . En outre, en 
raison des risques de génotoxicité présentés par un métabolite, les États membres de l'UE avaient 
décidé que des mesures transitoires ne pouvaient être accordées . L'Union européenne a noté que le 
règlement entrerait en vigueur à l'été 2019, soulignant que deux ans se seraient écoulés depuis la 
première notification de la mesure en juillet  2017, ce qui constituait un délai suffis ant pour que les 
partenaires commerciaux puissent s'adapter à la mesure . L'Union européenne a in diqué au Comité 
qu'elle transmettrait un formulaire de préoccupation au Codex aux fins de la réévaluation de la 
substance et de la révision des LMR . Enfin, l'Union européenne a indiqué qu 'il était toujours possible 
de demander des tolérances à l'importation pour l'iprodione , mais qu'il faudrait régler la question du 
risque de génotoxicité lié à ce métabolite.  
2.4.2   Autres problèmes  
Avis n° 528/16 de la Cour de justice de l'UE sur les organismes obtenus par mutagénèse 
(PCS n°  452)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Argentin e, Paraguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novemb re 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.20  à 3.23)  
Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à  laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.306.   En novembre  2018, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'arrêt de 
la Cour européenne de justice concernant les formes de mutagenèse qui p ouvaient bénéficier de 
l'exemption prévue par la Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes 
génétiquement modifiés dans l'environnement . Les États-Unis ont noté que l'arrêt avait pour effet 
que tous les produits de l'édition génomique étaient soumis aux prescriptio ns en matière d'évaluation 
du risque et d'examen, aux obligations en matière d'étiquetage et de surveillance , ainsi qu'à la 
législation sur la traçabilité que l'UE appliquait aux produits relevant de la Directive 2001/18/ CE. 
L'Union européenne prenait des mesures pour préciser les modalités d'application de cet arrêt par 
la Commission et les États membres de l'UE . Les États -Unis ont dit craindre que la mise en œuvre 
de cet arrêt n'érige des obstacles injustifiés au commerce des produits de l'édition génomiq ue et G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 106 - 
  freine fortement la recherche et l'innovation dans l'agriculture, lesquelles étaient nécessaires à la 
prévention de la famine et de la malnutrition dans les décennies à venir et assuraient la viabilité 
environnementale des activités agricoles . Les États-Unis ont invité l'Union européenne à fournir le 
fondement scientifique des distinctions faites dans la réglementa tion entre les produits issus de la 
mutagenèse, en vertu desquelles les produits issus de mutations aléatoires induites par des produits 
chimiques ou des rayonnements étaient exemptés de tout examen réglementaire et les produits 
comportant des mutations précises d'origine biotechnologi que étaient soumis à un long examen 
réglementaire avant commercialisation . Les États -Unis ont également demandé à l'Union 
européenne d'informer le Comité de son projet de mise en œuvre  de l'arrêt de la Cour européenne 
de justice , en particulier eu égard à l 'attention accordée au risque dans l'évaluation des opti ons 
relatives au contrôle  des importations , à la détection et à la traçabilité . Enfin, les États -Unis ont fait 
état de leur longue expérience avec l'Union européenne, dans le cadre d u règlement du différend CE 
– Produits biotechnologiques  et des efforts dé ployés par la suite pour assurer la mise en co nformité . 
Les États -Unis ont exhorté l'Union européenne à travailler avec les autres pays qui suivaient une 
approche scientifique aux fins de la surveillance des produits de l'édition génomique . 
2.307.   L'Argentine et le Paraguay ont souscrit aux préoccupations exprimées par les États -Unis et 
ont demandé à l'Union européenne de mettre en œuvre  la décision en conformité avec les 
dispositions de l'OMC, notamment celles de l'Accord SPS.  
2.308.   L'Union européenne a expliqué que la  Cour européenne de justice avait donné des précisions 
importantes sur le champ d'application de la législation de l'UE relative aux OGM 
(Directive  2001/18/CE) e u égard aux organismes obtenus par mutagenèse . En conséquence, cette 
législation s'appliquait aux organismes obtenus par de nouvelles techniques de mutagenèse . Selon 
l'arrêt de la Cour, les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagénèse qui 
avaient été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la  sécurité était avérée 
depuis longtemps étaient exemptés . La Commission européenne analys ait l'arrêt avec les États 
membres de l'U E pour garantir sa mise en œuvre  effective . Les opérateurs de l'Union européenne 
et des pays non membres demeuraient tenus de garantir la sécurité des produits commercialisés et 
leur conformité avec toutes les prescriptions réglementaires applicables . L'Union européenne a en 
outre expliqué que l'arrêt n'a vait pas élargi le champ d'application de la législation, mais avait plutôt 
précisé la manière dont elle d evait être interprétée . La législation actuelle de l'UE sur les OGM avait 
un fondement scientifique , était en vigueur depuis les années 1990 et avait été actualisé e en 2001 . 
De l'avis de l'Union européenne, ce règlement était conforme aux Accords de l'OMC et la Commission 
européenne n e prévoyait pas de proposer une modification de la législation actuelle  à brève 
échéance . 
2.309.   L'Union européenne a également répondu à plusieurs préoccupations exprimées dans 
d'autres enceintes concern ant la distinction entre ces produits obtenus par mutagenèse et d'autres 
produits obtenus au moyen de techniques classiques . L'Union européenne a noté que différents 
organes et experts scientifiques avaient reconnu qu 'il était parfois difficile de détermin er quelle 
technique avait été utilisée pour obtenir certains produits . Les États membres de l'UE et la 
Commission examin aient la question . En outre, le Centre commun de recherche (CCR) étudiai t la 
question avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM afin d'aider les autorités 
compétentes des États membres dans cette tâche . L'Union européenne a rappelé que la question de 
la détection de certains produits génétiquement modifiés se posaient déjà avec certains produits 
transformés s ans ADN, par exemple le sucre génétiquement modifié . À cet égard, la législation 
imposait la traçabilité tout au long de la chaîne, même lorsque la détection à un stade ultérieur 
n'était pas possible . L'Union européenne a indiqué que la Commission analyser ait soigneusement la 
décision d'un point de vue juridique, y compris le statut des produits obtenus à l'aide de nouvelles 
techniques, et examinerait la possibilité de prendre d'autres mesures . L'Union européenne a 
également répondu aux observations relativ es aux différence s entre son approche et celles suivies 
ailleurs dans le monde . À cet égard, l'Union européenne a mis en exergue l' approche prudente qu'elle 
suivait lorsqu'elle élaborait les réglementations relatives à l'environnement et à la sécurité, comme 
il était indiqué dans ses traités ; cette approche témoignait de la grande importance que les citoyens 
européens accordaient à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement . L'Union 
européenne rest ait disposée à poursuivre l'examen de cet te question sur une base bilatérale dans 
le cadre du dialogue régulier sur la biotechnologie avec ses partenaires commerciaux.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 107 - 
  2.5  Guatemala  
2.5.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits (PCS n° 413)  
Question soulevée par:  Mexique  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.5 et 3.6), novembre  2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.48 et 3.49)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.310.   En octobre  2016, le Mexique s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits . Il estimait que cette mesure était contraire aux principes fondamentaux 
de justification technique et scientifique fondée sur les normes internationales, tels qu'inscrits dans 
l'Accord SPS et l'accord de libre -échange entre le Mexique et l'Amérique centrale . Le Mexique a dit 
qu'il avait pré féré promouvoir le dialogue ; toutefois, ces efforts n'avaient pas été couronnés de 
succès . Le Guatemala continuait d'imposer des restrictions à l'importation d'ovoproduits en 
provenance du Mexique, alors que sa législation autorisait les importations de pr oduits aviaires 
traités à chaud . Le Mexique a indiqué que ses exportations d'ovoproduits étaient sensiblement 
affectées par ces restrictions et a demandé au Guatemala de retirer sa mesure et de reprendre le 
commerce des ovoproduits entre les deux pays.  
2.311.   Le Guatemala a répondu qu'en octobre dernier il avait informé le Mexique qu'il menait alors 
une évaluation des risques et qu'il contacterait le Mexique une fois l'analyse terminée.  
2.312.   En novembre  2018, le Mexique a r éitéré sa préoccupation au sujet des restricti ons 
appliquées par le Guatemala aux ovoproduits, soulignant que cette mesure était contraire aux 
principes fondamentaux de justification technique et scientifique fondée sur les normes 
internationales . Le Mexique a ajouté que ces principes étaient inscrits  dans l'Accord SPS, 
l'Accord  OTC et l' Accord de libre -échange entre le Mexique et l'Amérique centrale . Les discussions 
continues avec le Guatemala n'avaient pas permis de régler cette question, même si le Mexique 
s'était déclaré zone indemne d'influenza av iaire hautement pathogène . Le Mexique s'est dit 
préoccupé par les retards injustifiés dans les communications du Guatemala, étant donné que les 
discussions étaient en cours depuis 2010 . Le Mexique a rappelé que ses exportations d'ovoproduits 
étaient sensib lement affectées par les restrictions et a demandé au Guatemala de retirer sa mesure, 
qui n'avait pas de justification scientifique et qui n'était fondée sur aucune norme internationale 
pertinente . 
2.313.   Le Guatemala a répondu qu'en octobre  2016 il avait informé  le Mexique qu'il examinait les 
renseignements fournis . Cette question avait été étudiée plus avant en 2016 et en 2017 et , en 
juin 2018, le Guatemala avait informé le Mexique de l'interdiction d'importer des produits avicoles à 
la suite de l'apparition d 'un foyer d 'influenza aviaire hautement pathogène  (H7N3 ) (IAHP) dans deux 
États du Mexique . Le Guatemala a indiqué que ses mesures étaient c onformes aux normes de l'OIE 
et qu'il attendait des renseignements complémentaires du Mexique . Le Guatemala rest ait déterminé 
à poursuivre les discussions bilatérales sur cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 108 - 
  2.6  Inde  
2.6.1   Santé animale  
Restrictions à l'importation de sperme de taureaux (PCS n° 61) 
Question soulevée par:  Canada, Union  européenne  
Appuyée par:  États-Unis d'Amérique  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 1999 (G/SPS/R/14, para graphe  19, G/SPS/R/18, paragraphes  23 à 25), 
juin 2000 (G/SPS/R/19, paragraphes 24  et 25), novemb re 2000 (G/SPS/R/20, 
paragraphes  18 à 22), mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 40  à 43), 
juillet  2001 (G/SPS/R/22, para graphe  51), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphe s 76 et 77), mars 2018 (G/SPS/R/90, para graphe  3.61)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/113 ; RD/SPS/28/Rev.1  
Situation:  Résolu 
Solution:  Le 2 novembre  2017, des renseignements sur la résolution de ce PCS 
communiqués par le Canada ont été reçus . Le 1er mars 2018, l'Union européenne 
a informé les Membres de la résolution de son problème relatif aux restrictions 
appliquées par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux, qui avait été 
soulevé dans un premier temps par le Canada puis soutenu par l'Union 
européenne.  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  1er mars 2018  
2.314.   En mars 1999, les Communautés européennes ont indiqué que les contacts bilatér aux qui 
avaient eu lieu avec l'Inde au sujet des restrictions à l'importation de sperme de taureaux n'avaient 
pas abouti et ont présenté une liste de questions spécifiques . En mars 2000, elles ont indiqué qu'elles 
n'avaient reçu aucune information de la pa rt de l'Inde bien que des contacts bilatéraux et 
multilatéraux aient eu lieu . L'Inde a communiqué des informations au délégué des Communautés 
européennes à cette époque.  
2.315.   En mars 2000, le Canada s'est dit préoccupé par le fait que l'Inde avait interdit les 
importations de sperme de taureaux en provenance du Canada par crainte de l'ESB, bien que ce 
dernier en soit exempt et bien que cette maladie ne soit pas transmissible par le sperme, selon l'OIE . 
L'Inde a expliqué que l'importation n'était pas interdite, m ais soumise à licence, et que la mesure 
avait été mise en place pour éviter l'introduction par inadvertance de l'ESB ou de la tremblante en 
Inde. Cette dernière avait préparé un questionnaire à l'intention de ses partenaires commerciaux et 
prévoyait d'évaluer les risques sur la base des réponses qui y seraient données . Le représentant de 
l'Inde a annoncé qu'il ferait part des préoccupations du Canada à ses autorités de manière à trouver 
une solution bilatérale à ce problème aussi rapidement que possib le. 
2.316.   En juin 2000, le Canada a informé le Comité que les consultations bilatérales n'avaient pas 
permis de résoudre cette question et que l'Inde continuait de restreindre les exportations de sperme 
de taureaux en provenance du Canada même si i) ce dernier était exempt d'ESB, ii) l'OIE a vait 
confirmé que l'ESB n'était pas transmissible par le sperme, iii) l'OIE n'invit ait pas expressément à 
appliquer des restrictions au commerce de sperme de taureaux et iv) aucune évaluation d u risque 
ne justifi ait l'interdi ction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux . Le Canada a 
prié l'Inde de lever cette restriction . L'Inde a noté que les récentes consultations bilatérales avaient 
été utiles et que des efforts étaient déployés afin de régler ce litige.  
2.317.   En novembre  2000, le Canada, appuyé par les Communautés européennes, a réitéré ses 
préoccupations au sujet des restrictions appliquées par l'Inde en relation avec l'ESB, concernant 
l'importation de sperme de taureaux, bien que le Canada soit exempt de cett e maladie et que l'OIE 
et d'autres organismes vétérinaires aient reconnu que l'ESB ne se transmettait pas par le sperme . 
En septembre  2000, l'Inde avait indiqué qu'elle entendait maintenir cette interdiction injustifiée, 
malgré l'absence d'évaluation des r isques concernant cette mesure . L'Inde a fait savoir que des 
consultations bilatérales étaient en cours . La Commission indienne de l'élevage s'était réunie le 
11 septembre  2000 et avait pris note des conclusions du Comité scientifique directeur des 
Communa utés européennes (CSD) concernant la difficulté d'effectuer une estimation précise des 
risques du caractère infectieux des différents produits, y compris le sperme.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 109 - 
  2.318.   L'Inde a en outre indiqué qu'elle avait demandé à l'OIE des renseignements détaillés quant 
aux éléments qui permettaient de déterminer que l'ESB n'était pas transmise par le sperme et des 
renseignements sur les critères à retenir pour déterminer si une région ou une zone était exempte 
de cette maladie . Mais jusque -là, elle n'avait pas reçu de ré ponse de l'OIE.  
2.319.   Les Communautés européennes ont fait remarquer que l'Inde se référait à un avis 
scientifique publié en 1998, qui avait été par la suite modifié suite à plusieurs réunions de l'OIE . Le 
représentant de l'OIE a indiqué que la question du sperm e de taureaux avait été examinée à diverses 
occasions à l'OIE et que les résultats de ces examens avaient été communiqués à l'Inde ; toutefois, 
l'OIE enverrait à nouveau à l'Inde tous les renseignements pertinents.  
2.320.   En mars 2001, le Canada et l'Inde ont anno ncé qu'ils étaient convenus d'engager des 
discussions informelles dans le cadre de l'Accord SPS et espéraient que cette question pourrait être 
rapidement résolue . Le Canada a rappelé la déclaration de l'OIE qui confirmait que l'ESB ne pouvait 
être transmis e par le sperme (G/SPS/GEN/230) . L'Inde a insisté sur le fait qu'elle ne cherchait pas 
à donner un avantage déloyal à ses producteurs . La situation socioreligieuse relative au traitement 
des vaches en Inde était telle que celle -ci devait se montrer extrême ment prudente . Elle a demandé 
au Canada de participer à l'évaluation des risques qu'elle allait effectuer et qui lui prendrait au moins 
six mois encore . Le Canada a mis en doute l'utilité de procéder à une évaluation des risques étant 
donné que, selon l'OI E, il n'y avait aucun risque de transmission de la maladie par le sperme . L'Inde 
et le Canada entendaient soulever la question à l'OIE.  
2.321.   En juillet  2001, le Canada a fait savoir qu'il menait des consultations bilatérales avec l'Inde 
au titre de l'Accord SPS . Certains éléments nouveaux positifs étaient survenus et le Canada espérait 
régler la question rapidement . L'Inde a indiqué que la réglementation applicable avait été modifiée 
et que ces modifications seraient notifiées prochainement.  
2.322.   En avril 2003, le Ca nada a indiqué que si une conclusion satisfaisante avait été signalée au 
Comité en juillet  2001, un nouveau problème s'était présenté et l'Inde avait rejeté une demande de 
licence d'importation en raison de certains liens apparents entre l'ESB et le sperme  bovin . Le Canada 
a mis en doute le fondement scientifique de la mesure et a dit que les recommandations de l'OIE 
appuyaient son point de vue . Le Canada a demandé que l'Inde retire cette restriction . L'Inde a 
accepté de faire part de la préoccupation du Ca nada aux autorités compétentes.  
2.323.   En novembre  2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre  2017 il avait contacté tous les 
Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été 
examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut . Pour faire suite à 
cette demande, le Canada a communiqué des renseignements sur l a résolution de ce PCS . Le 
Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués dans le document 
RD/SPS/28 du 3 1 octob re 2017 et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à 
jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre  2017 comme date 
de résolution des PCS en question.  
2.324.   En mars 2018, l'Union européenne a informé les Membr es de la résolution de son problème 
relatif aux restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux, qui avait été 
soulevé dans un premier temps par le Canada puis soutenu par l'Union européenne . L'Union 
européenne a remercié l'Inde po ur sa coopération à ce sujet.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 110 - 
  2.6.2   Préservation des végétaux  
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou (PCS n° 427)  
Question soulevée par:  Madagascar, Sénégal  
Appuyée par:  Burkina Faso, Colombie, États -Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Ghana, 
Kenya, Mali, Mozambique, Nigéria, Togo, Ukraine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.11 à 4.13) ; voir également PCS no 186, 
417 et 434), novembre  2017 (G/SPS /R/88, paragraphes  3.20 à 3.25) ; 
juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes  4.40 à 4.47), novemb re 2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes  3.70 et 3.71)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/IND/149  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.325.   En juillet  2017, le Sénégal a indiqué que depuis janvier  2017, l'Inde imposait la fumigation 
au bromure de méthyle . Il a dit que plusieurs pays avaient pourtant cessé d'utiliser le bromure de 
méthyle en raison de sa t oxicité élevée et de ses effets néfastes sur la couche d'ozone, comme 
indiqué dans le Protocole de Montréal . Le Sénégal a expliqué qu'il avait abandonné l'utilisation du 
bromure de méthyle en 2002 et a souligné qu'aucun cas de non-conformité  avec les presc riptions 
sanitaires n'avait été signalé . Il a dit qu'en pratique la restriction n'était pas appliquée sur les 
produits provenant du Sénégal et a remercié l'Inde pour sa coopération, mais il a souligné que la 
mesure était encore en vigueur et qu'il avait be soin de certitude quant à ses futures expéditions.  
2.326.   Le Burkina Faso, le Kenya, Madagascar, le Nigéria et le Togo ont indiqué qu'ils étaient aussi 
touchés par cette mesure . Le Togo a ensuite déclaré que l'Inde avait également notifié l'obligation 
d'utiliser ce fumigant pour ses exportations de bois . Ces Membres ont invité l'Inde à appliquer le 
principe d'équivalence et ont mis en avant les effets néfastes de l'utilisation du bromure de méthyle . 
La Fédération de Russie a également fait part son intérêt concern ant cette question et la mise en 
œuvre de la mesure.  
2.327.   L'Inde a répondu que l'assouplissement de la mesure avait été prorogé jusqu'au 
31 décembre  2017 pour autoriser la fumigation à l'arrivée . Elle a aussi invité les Membres à consulter 
les renseignements su pplémentaires sur le site Web http://www.agricoop.nic.in/ . L'Inde a demandé 
au Sénégal de fournir des données sur l'efficacité biologique des autres fumigants à l'ONPV de l'Inde.  
2.328.   En novembre  2017, le Sénégal s'est de nouveau dit préoccupé par les prescript ions de l'Inde 
concernant la fumigation des noix de cajou au bromure de méthyle . Il a dit que plusieurs pays 
avaient cessé d'utiliser le bromure de méthyle en raison de sa toxicité élevée et de ses effets néfastes 
sur la couche d'ozone . Il a fait état de l 'échange de documents avec l'Inde et des publications 
scientifiques portant sur l'efficacité du phosphate d'aluminium qui était un autre fumigant, et a 
exhorté l'Inde à en accepter l'utilisation.  
2.329.   Les États -Unis se sont associés aux préoccupations exprimées  par le Sénégal concernant la 
fumigation des produits importés au bromure de méthyle, surtout en ce qui concernait les pois et 
les légumineuses . Ils ont dit qu'ils étaient résolus à continuer de chercher des solutions alternatives 
à la fumigation au bromur e de méthyle pour lutter contre les parasites, et ils encourageaient l'Inde 
à envisager la possibilité de ne pas recourir au bromure de méthyle lorsque le risque phytosanitaire 
était négligeable.  
2.330.   Le Burkina Faso, la Colombie, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, le Togo et l'Ukraine 
ont partagé les préoccupations du Sénégal . Madagascar a indiqué qu'il avait engagé des discussions 
bilatérales avec l'Inde sur les prescriptions concernant la fumigation des produits agricoles . Le 
Burkina Faso a fait allusion à ses exportations de noix de cajou, exhortant l'Inde à accepter le 
principe d'équivalence afin de faciliter le commerce des produits agricoles . L'Ukraine partageait 
également ces préoccupations ; ayant elle-même  interdit l'utilisation du bromure de méthyle pour la 
fumigation, elle avait par conséquent présenté des solutions alternatives à l'Inde . Le Togo a exhorté 
l'Inde à accepter le phosphate d'aluminium comme fumigant de remplacement . La Colombie s'est 
égaleme nt dite préoccupée d'un point de vue systémique par les prescriptions de l'Inde concernant 
la fumigation et ses répercussions sur le commerce et l'environnement.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 111 - 
  2.331.   L'Inde a répondu que ses prescriptions phytosanitaires étaient compatibles avec ses 
obligation s dans le cadre de l'OMC . Elle a répété que, jusqu'au 3 1 décembre  2017, les produits 
agricoles importés de pays ne pouvant pas les traiter par fumigation au bromure de méthyle au port 
d'exportation pourraient être fumigés à leur arrivée en Inde . Pour termi ner, l'Inde a formellement 
demandé au Sénégal de lui communiquer des renseignements en vue d'examiner sa demande 
d'utiliser d'autres fumigants.  
2.332.   Les États -Unis ont fait observer que l'Inde avait seulement répondu au Sénégal sans tenir 
compte des préoccupati ons soulevées par les autres Membres et ils ont demandé que l'Inde remette 
un document contenant les prescriptions en matière de fumigation qui s'appliquaient aux autres 
Membres, en particulier aux États -Unis. 
2.333.   L'Inde a répété que ses prescriptions phytosan itaires étaient compatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et que les renseignements sur ce sujet se trouvaient sur son site 
Web officiel : http://www.agricoopnic.in . 
2.334.   En juillet  2018, Madagascar a info rmé le Comité des discussions bilatérales qu'elle avait eues 
avec l'Inde concernant la fumigation des produits végétaux exportés et du Mémorandum du 
Sous-Secrétaire indien, daté du 2 6 juin 2018, sur l'allègement des réglementations en matière de 
fumigation  pour les importations de produits agricoles . Madagascar a une nouvelle fois demandé 
que l'Inde reconnaisse officiellement le phosphore d'aluminium (phosphine) comme produit 
équivalent au bromure de méthyle pour la fumigation des produits végétaux destinés  à être 
importés, conformément aux recommandations de 2017 de la CIPV ; qu'elle accorde aux pays 
africains (y compris Madagascar) les mêmes droits que ceux accordés aux autres Membres pour 
utiliser de la phosphine pour fumiger leurs produits exportés vers l e marché indien ; et qu'elle finalise 
un mémorandum d'accord avec chaque partenaire africain sur les conditions phytosanitaires 
applicables aux exportations de produits végétaux, comme elle l'avait fait avec d'autres partenaires 
commerciaux (Maurice et la R ussie) . La pratique actuelle suivie par le Ministère de l'agriculture indien 
qui consistait à renouveler l'autorisation d'exportation de produits végétaux tous les six mois 
réduisait la prévisibilité et était incompatible avec le principe de la transparenc e de l'Accord SPS . 
Enfin, Madagascar souhaitait poursuivre le dialogue et le commerce avec l'Inde et espérait signer un 
mémorandum d'accord avec l'Inde avant la fin de septembre  2018. 
2.335.   Le Sénégal a remercié l'Inde pour sa collaboration sur ce problème et es pérait qu'à la suite 
des consultations bilatérales positives menées avec l'Inde l e problème commercial spécifique serait 
résolu.  
2.336.   L'Ukraine a partagé les préoccupations exprimées et a remercié l'Inde de chercher des 
méthodes de remplacement et d'autoriser u ne prorogation temporaire . L'Ukraine a toutefois indiqué 
qu'elle souhaitait trouver une solution permanente . Le pays avait présenté des informations 
scientifiques concernant l'efficacité d'autres produits de fumigation à l'ONPV de l'Inde en 
décembre  2016 e t pendant des réunions bilatérales tenues en marge de la réunion du Comité SPS 
en juillet  2017. L'Ukraine a demandé à l'Inde de fournir des éclaircissements sur les exceptions 
accordées à certains pays et l'a invitée à reconnaître des mesures phytosanitaires de remplacement . 
2.337.   Le Kenya a fait remarquer que l'Inde représentait un marché important pour de  nombreux 
pays et il souhaitait trouver une solution pragmatique et mondiale à ce problème . Le Kenya a 
également demandé à l'Inde d'autoriser un produit de substitution au bromure de méthyle.  
2.338.   Le Mali a repris les préoccupations exprimées et a invité l'Inde  à revoir sa mesure.  
2.339.   Le Ghana a demandé à l'Inde de fournir davantage d'informations sur l'accord convenu avec 
le Sénégal et de l e conclure avec d'autres pays africains.  
2.340.   L'Inde a informé le Comité que les noix de cajou avaient été transférées dans la Liste  VII du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 2003, au 
titre de laquelle différents moyens étaient mis en place pour permettre aux pays exportateurs de 
garantir, grâce à une certification phytosanitaire, que leurs chargements étaient exempts de 
parasites . La fumigation par bromure de méthyle n'était pas le seul moyen d'y parvenir, mais si des 
problèmes de parasites étaient détectés dans des chargements à leur arrivée en Inde, la fumigation 
par bromure de méthy le était nécessaire . Il s'agissait d'une obligation générale, qui s'appliquait à G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 112 - 
  tous les partenaires commerciaux . En ce qui concernait les autres produits agricoles, l'Inde a rappelé 
que, jusqu'au 3 1 décembre  2018, les produits agricoles importés de pays qui ne les traitaient pas 
par fumigation au bromure de méthyle au port d'exportation pourraient être fumigés à leur arrivée 
en Inde . L'Inde a ajouté que le Protocole de Montréal permettait de recourir au bromure de méthyle 
à des fins de quarantaine et que des renseignements supplémentaires étaient disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.agricoop.nic.in/ . 
2.341.   Concernant la demande de Madagascar, l'Inde regrettait que le pays ait fourni des 
informations génériques plutôt que des données scientifiques pour prouver que les autres molécules 
de fumigation étaient aussi efficaces contre les différentes espèces d'insectes dans les marchandises 
importées, contre les nématodes telluriques, et contre les pathogènes des végét aux. L'Inde a par 
ailleurs signalé qu'une délégation indienne avait effectué une visite à Madagascar en février  2018 et 
que le problème avait été examiné plus en détail avec l'ONPV malgache.  
2.342.   En novembre  2018, l'Ukraine a réitéré sa préoccupation au sujet d es prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation par bromure de méthyle de certains produits végétaux, mais a remercié 
l'Inde d'avoir accordé des prorogations temporaires afin que les échanges commerciaux se 
poursuivent pendant que d'autres mesures de f umigation étaient envisagées . Toutefois, l'Ukraine 
souhaitait que le problème soit réglé de manière permanente et a attiré l'attention des Membres sur 
la recommandation de la CIPV intitulée "Remplacement ou réduction de l'emploi du bromure de 
méthyle en ta nt que mesure phytosanitaire ". L'Ukraine a expliqué que la phosphine était 
recommandée comme substitut pour les céréales ; les graines oléagineuses ; les denrées séché es; 
les boissons comme le café ; le cacao ; les herbes ; les noix; les fibres, notamment le co ton; etc. E n 
outre, l'Ukraine a rappelé que le bromure de méthyle n'avait pas été inscrit au Registre national des 
pesticides et des produits agrochimiques autorisés pour l a fumigation des céréales en Ukraine et ne 
pouvait être utilisé pour l es céréales  destinées à l'exportation . L'Ukraine a fait valoir que, 
conformément à l'article 4 de l'Accord SPS, les Membres exportateurs devaient reconnaître les 
mesures de gestion des risques phytosanitaires qui pouvaient se substituer à celles initialement 
exigées par les Membres importateurs . L'Ukraine a ajouté qu'en décembre  2016 elle avait 
communiqué à l'Organisation nationale de la protection des végétaux de l'Inde d es informations 
scientifiques sur l'efficacité de produits de fumiga tion de remplacement, y compr is la phosphine, et 
avait fourni des informations scientifiques supplémentaires pertinentes au cours des discussions 
bilatérales tenues en juillet  2017 et en 2018. De plus , l'Ukraine a indiqué que l'Inde avait exempté 
certains pays de la prescription génér ale de fumigation et avait autorisé l'utilisation de la phosphine 
en remplacement du bromure de méthyle . L'Ukraine a demandé à l'Inde de clarifier ces dispositions 
et a souligné que ces pratiques présumées étaient contraires aux règles de l'OMC, notamment au 
principe NPF . Enfin, l'Ukraine a encouragé l'Inde à mettre en œuvre des mesures SPS moins 
restrictives pour le commerce et plus prévisibles, soulignant que les recommandations de la CIPV 
de 2017 sur la protection phytosanitaire et environnementale repré senteraient une solution de 
rechange raisonnable à l' utilisation du bromure de méthyle , actuellement imposée par l'Inde.  
2.343.   L'Inde a rappelé que jusqu'au 3 1 décembre  2018 les produits agricoles importés de pays qui 
ne les traitaient pas par fumigation au brom ure de méthyle au port d'exportation pourraient être 
fumigés à leur arrivée en Inde  et que des renseignements supplémentaires étaient disponibles à 
l'adresse suivante : http://www.agricoop.nic.in/ . L'Inde a ajouté que le Protocole de Montréal 
permettait de recourir au bromure de méthyle à des fins de quarantaine . L'Inde a expliqué que les 
autorités indiennes avaient reçu de l'Ukraine une demande d'examen d'autres méthodes de 
fumigation et a indiqué que, dans sa réponse à l'Ukraine, elle avait demandé des écl aircissements 
et des données en vue d'examiner plus à fond cette question . Enfin, l'Inde s'est engagée à poursuivre 
les travaux au niveau technique pour résoudre ce problème et à maintenir un niveau de protection 
approprié, conformément aux principes de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 113 - 
  2.7  Indon ésie 
2.7.1   Autres problèmes  
Manque de transparence et retards injustifiés dans les procédures d'approbation de 
l'Indonésie pour les produits d'origine animale (PCS no 441)  
Question soulevée par:  Union  européenne  
Appuyée par:  Brésil 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes  4.4 à 4.8), novemb re 2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.76  à 3.79)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/IDN/121  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.344.   En juillet  2018, l'Union européenne a soulevé un problème concernant le manque de 
transparence et les retards injustifiés dans les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les 
produits d'origine animal e, en signalant que, depuis de nombreuses années, les États membres de 
l'Union européenne n'avaient pas reçu d'information de la part de l'Indonésie concernant leurs 
demandes d'exportation, dont certaines avaient été déposées en 2013 . L'Union européenne a noté 
que les États membres qui avaient demandé un accès aux marchés pour exporter plusieurs produits 
d'origine animale, comme la viande de bœuf, les produits laitiers et les produits de volaille, n'avaient 
pas reçu de réponse de l'Indonésie à des questions  simples, comme les questionnaires applicables, 
les étapes suivantes du processus d'approbation, le calendrier des audits, et si des renseignements 
supplémentaires étaient nécessaires.  
2.345.   Selon l'Union européenne, le fait que les procédures d'approbation des importations et les 
durées normales de traitement de l'Indonésie n'étaient pas connues n'était pas conforme à l'article  8 
et à l'annexe C . L'Union européenne a souligné que les Membres de l'OMC devaient veiller à ce que 
les procédures d'approbation soient menées sans retard injustifié et d'une manière non moins 
favorable pour les produits importés que pour les produits nationaux . Par ailleurs, l'Union 
européenne a ajouté que les Membres de l'OMC devaient vérifier rapidement si les demandes étaient 
complètes  et fournir sans tarder les informations en retour nécessaires si une décision quelconque 
concernant la demande était prise et, sur demande, des renseignements sur la durée normale de 
traitement.  
2.346.   L'Union européenne a remercié l'Indonésie pour les informati ons préliminaires qu'elle avait 
reçues concernant les demandes d'accès aux marchés pour les produits végétaux . Toutefois, l'Union 
européenne regrettait qu'il n'y ait pas eu de progrès jusqu'à présent concernant certains retards 
rencontrés par les États mem bres de l'UE dans leurs demandes d'accès aux marchés . L'Union 
européenne était particulièrement préoccupée par l'absence d'information sur les demandes d'accès 
aux marchés pour les produits d'origine animale et sur les restrictions liées aux apparitions de  foyers 
d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle a demandé des explications sur les procédures à 
suivre pour lever ces restrictions . L'Union européenne a déploré l'absence de réponse aux 
observations de l'UE sur la notification G/SPS/N/IDN/121 ains i que l'absence d'informations sur les 
raisons expliquant les nouvelles réglementations sur les redevances de l'Indonésie et elle a demandé 
des éclaircissements sur les procédures . L'Union européenne a invité l'Indonésie à engager des 
discussions avec l'Un ion européenne et à finaliser les demandes d'accès aux marchés en suspens 
présentées par ses États membres.  
2.347.   Le Brésil s'est dit intéressé par ce problème d'un point de vue systémique.  
2.348.   L'Indonésie a déclaré que ce  problème commercial spécifique montrait les  liens commerciaux 
étroits qui existaient entre l'Union européenne et l'Indonésie et elle a remercié l'Union européenne 
pour les consultations bilatérales régulières, y compris la précédente réunion bilatérale qui avait 
récemment eu lieu à Jakarta . L'Indon ésie a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre 
l'Accord  SPS et à respecter le traitement réciproque entre l'Indonésie et les États membres de l'UE . 
L'Indonésie a expliqué que ses procédures d'importation pour les produits d'origine animale étaient 
basée s sur des instruments juridiques qui avaient été élaborés pour faire face à la nécessité G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 114 - 
  croissante de mener des analyses de s risque s face aux déplacements de produits d'origine animale 
au niveau mondial, afin de protéger la santé des consommateurs . L'Indonésie a ajouté que les 
analyses des risques concernant le statut sanitaire des produits d'origine animale importés prenaient 
en compte la situation sur le plan des maladies contagieuses dans le pays d'origine des produits, 
conformément aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS ; et que les analyses des risques, y compris le 
mécanisme de paiement des redevances correspondantes, étaient conformes à l'annexe C de 
l'Accord SPS . De plus, l'Indonésie a précisé que son régime de licences s'appliquait à toutes les 
entités  importatrices, conformément au principe NPF . Pour répondre à l'inquiétude de l'UE 
concernant la transparence des procédures d'approbation de l'Indonésie, le pays a attiré l'attention 
des Membres sur les efforts qu'il menait pour améliorer sa capacité dans  ce domaine , y compris un 
suivi régulier de ses procédures d'approbation des importations, entre autres pour les produits 
d'origine animale . L'Indonésie avait également convié plusieurs Membres de l'OMC à un forum sur 
la mise en œuvre des mesures SPS en In donésie, en soulignant que les contributions apportées par 
les Membres seraient essentielles pour continuer à développer ses procédures d'approbation des 
importations.  
2.349.   En novembre  2018, l'Union européenne a soulevé un problème concernant le manque de  
transparence et les retards injustifiés dans les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les 
produits d'origine animale, en signalant que, depuis de nombreuses années, les États membres de 
l'Union européenne n'avaient pas reçu d'information de la part de l 'Indonésie concernant leurs 
demandes d'exportation, dont certaines avaient été déposées en 2013 . L'Union européenne a indiqué 
que, en juillet  2018, l'Indon ésie avait fourni des renseignements sur les questionnaires, mais n'avait 
pas expliqué comment faire avancer les procédures d'approbation des importations . Selon l'Union 
européenne, le fait que les procédures d'approbation des importations et les durées normales de 
traitement de l'Indonésie n'étaient pas connues n'était pas conforme à l'article 8 et à l'a nnexe  C. 
Rappelant ses interventions  précédentes , l'Union européenne a souligné que les Membres de l'OMC 
devaient veiller à ce que les procédures d'approbation soient menées sans retard injustifié et d'une 
manière non moins favorable pour les produits impo rtés que pour les produits nationaux . Par ailleurs, 
l'Union européenne a ajouté que les Membres de l'OMC devaient vérifier rapidement si les demandes 
étaient complètes et fournir sans tarder les informations en retour nécessaires si une décision 
quelconque  concernant la demande était prise et, sur demande, des renseignements sur la durée 
normale de traitement . L'Union européenne a remercié l'Indonésie des réunions préliminaires et de 
son engagement à fournir des informations en retour sur les demandes relat ives aux produits laitiers 
présentées par des États membres . L'Union européenne a toutefois regretté l'absence de progrès . 
L'Union européenne a prié instamment l'Indonésie de respecter ses obligations, de faire preuve de 
transparence eu égard à sa procédur e d'approbation et de finaliser dans les meilleurs délais le 
traitement des demandes d'accès au marché des États membres . Enfin, l'Union européenne  a dit 
souhaiter l'instauration d'un dialogue plus efficace et plus suivi avec l'Indon ésie. 
2.350.   Le Brésil et les Philippines partage aient les préoccupations exprimées par l'Union européenne 
et se sont réjouis des discussions bilatérales avec l'Indonésie . Les Philippines ont souligné  l'existence 
de difficultés liées à la transparence et à la prévisibilité de certaines  prescriptions , qui affectaient les 
exportation s non seulement de produits d'origine animale mais de manière générale de produits 
agricoles vers l' Indonésie.  
2.351.   L'Indonésie a expliqué que les prescriptions relatives à l'importation de produits alimentaires 
d'origine animale avaient été appliquées sur la base d'une analyse des risques et de la législation 
applicable . S'agissant des fondements juridiques, l'Indonésie a énuméré plusieurs textes législatifs 
adoptés pour la mise en œuvre  de la politique d'importa tion: la Loi no 18 de 2009 telle que 
modifiée  par la Loi no 41 de 2014 concernant l'élevage et la santé animale ; le Règlement 
gouvernemental  no 95 de 2012 concernant la santé publique vétérinaire et le bien -être animal ; le 
Règlement no 34 de 2016 tel que modifié par le Règlement du Ministre de l'agriculture no 23 de  2018 
concernant les importations de carcasses, de viande et d'abats ; et le Règlement du Ministre de 
l'agriculture no 17 de 2016 concernant les importations de viande désossée provenant de pays o u 
de zones du pays d'origine . L'Indonésie a précisé que ces textes législatifs avaient été promulgués 
pour préciser les prescriptions à l' importation d 'animaux sur son territoire . En complément des 
prescriptions énoncées dans ces textes , diverses procédures et approbations (permis ) étaient 
prévues . L'Indonésie a réaffirmé que ses procédures et modalités de permis s'appliqu aient à tous 
les Membres d'une manière non discriminatoire et en conformité avec le principe NPF. En outre, 
l'Indonés ie a indiqué que la mise en œuvre de sa politique d'importation, qui comprenait un 
processus technique détaillé, était conforme à l'article 5 :2 de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 115 - 
  2.352.   S'agissant du manque de transparence, de l'absence de réponses des autorités 
indonésiennes et des retards dans l'approbation des importations  qui avaient été allégués , 
l'Indonésie a attiré l'attention des Membres sur le système en ligne qui pourrait faciliter le suivi de 
la procédure de demande d'importation de produits d'origine animale . L'Indonési e a également fait 
rapport sur un forum qui a réuni à Jakarta plusieurs représentants de Membres de l'OMC et 
d'associations d'entreprises afin de recueillir des renseignements utiles aux fins du développement 
du système en ligne . Ce forum a également permi s d'informer les parties prenantes concernées de s 
modifications apportées aux procédures . Enfin, l'Indonésie a exprimé sa volonté de continuer à 
travailler avec l'Union européenne pour régler cette question.  
2.8  Japon 
2.8.1   Santé des animaux  
Restrictions générales à  l'importation en raison de l'ESB (PCS no 193)  
2.353.   Voir les paragraph es 2.529.  à 2.599.  
2.9  Corée, République de  
2.9.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions à l'importation renforcées appliquées aux produits alimentaires et aliments 
pour animaux en ce qui concerne les radionucléides (PCS no 359)  
Question soulevée par:  Japon 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octob re 2013 (G/SPS/R/73, paragraphes  3.7 à 3.9), mars 2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes  3.19 et 3.20), juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.29  et 4.30), 
octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.9  et 3.10), mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes  3.16 et 3.17)  
Documen t(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Demande d'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends présentée le 21 mai 2015 (WT/DS495/1) . Groupe 
spécial établi le 28 septembre  2015. Rapport du Groupe spécial distribué le 
22 février  2018. Rapport du Groupe spécial faisant l'objet d'un appel au 
9 avril 2018. 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.354.   En octobre  2013, le Japon a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation de produits de la pêche imposées par la Corée, notamment l'interdiction de 
l'importation de produits provenant de huit préfectures et les prescriptions additionnelles en matière 
d'essais et de certification appliquées systématiquement en cas de détection de césium radioactif, 
même lorsque la teneur était inférieure au niveau maximal de 100 Bq/kg . Cette prescription visait 
exclusivement les produits japonais ; les produits de la Corée  et des autres partenaires commerciaux 
pouvaient être distribués dans la mesure où la concentration de césium radioactif était inférieure à 
100 Bq/kg.  
2.355.   Le Japon a rappelé que l'eau contaminée provenant de la centrale nucléaire de 
Fukushima  Daiichi  n'avait été détectée que dans une zone de 0,3 kilomètre carré située à l'intérieur 
du port et que ce problème ne devait pas remettre en question la sécurité sanitaire des produits de 
la pêche japonais . Les pouvoirs publics centraux et locaux japonais avai ent pris des mesures afin 
d'empêcher la distribution des produits de la pêche lorsque cela était nécessaire et le nombre 
d'échantillons qui dépassaient le niveau maximal de 100 Bq/kg avaient diminué de façon 
spectaculaire dans la préfecture de Fukushima (p assant de 53 % en mars/ juin 2011 à 2,2 % en 
juillet/ septembre  2013) et les autres préfectures (passant de 6,5 % à 0,4% durant la même période) . 
Le Japon a rappelé que les mesures SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les partenaires commerciaux et a prié instamment la Corée de fournir une 
justification scientifique de ces mesures ou d'expliquer concrètement en quoi les preuves 
scientifiques disponibles étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 116 - 
  2.356.   La Corée a indiqué que les mesures qu'elle avait prises étaient conformes à l'article 5:7 de 
l'Accord SPS du fait que les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés de 
la contamination radioactive sur la santé humaine risquaient d 'être importants . Elle examinait les 
renseignements fournis par le Japon mais avait besoin de plus de temps pour rendre une décision 
définitive.  
2.357.   En mars 2014, le Japon a redit ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation 
appliquées par la C orée aux produits alimentaires, aux produits de la pêche et aux aliments pour 
animaux . Il s'agissait notamment de l'interdiction de l'importation de produits provenant de huit 
préfectures et des prescriptions additionnelles en matière d'essai et de certifi cation appliquées 
systématiquement en cas de détection de césium radioactif, même lorsque la teneur était inférieure 
au niveau maximal de 100 Bq/kg prescrit par la Corée . Cette prescription visait exclusivement les 
produits japonais ; les produits de la Cor ée et des autres partenaires commerciaux pouvaient être 
distribués dans la mesure où la concentration de césium radioactif restait inférieure à 100 Bq/kg . Le 
Japon a noté que la Corée exigeait aussi des certificats d'inspection pour les aliments pour anima ux 
exportés depuis certaines régions du Japon.  
2.358.   La Corée a expliqué que les mesures qu'elle avait prises étaient conformes à l'article  5:7 de 
l'Accord SPS du fait que les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés de 
la contamination radioactive sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé humaine 
risquaient d'être importants . Elle était en train d'examiner les renseignements fournis par le Japon 
en janvier  2014, mais étant donné la complexité de la que stion, elle avait besoin de plus de temps 
pour rendre une décision finale . Elle était prête à nouer le dialogue avec les experts japonais et à 
procéder à des échanges bilatéraux afin de clore rapidement ce processus.  
2.359.   En juillet  2014, le Japon a réaffirmé s es préoccupations au sujet des restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée aux produits alimentaires, aux produits de la pêche et aux 
produits de l'élevage . Ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essais pour 
les radionu cléides n'étaient pas transparentes, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, 
étaient discriminatoires et restreignaient les échanges plus qu'il n'était nécessaire . Le Japon avait 
tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignem ents détaillés à la Corée et avait 
proposé d'organiser d'autres réunions d'experts , mais la Corée n'avait pas accepté d'y participer . En 
mars 2014, conformément aux articles 4 et 5:8 de l'Accord SPS, le Japon avait demandé à la Corée : 
1) de présenter une e xplication des objectifs et des raisons des mesures SPS coréennes ; 
2) d'identifier les risques auxquels ses mesures visaient à remédier ; 3) d'indiquer le niveau de 
protection que ses mesures visaient à atteindre ; et 4) de communiquer le texte des évaluatio ns des 
risques éventuelles réalisées . En juin 2014, le Japon avait réitéré sa demande écrite . En outre, les 
mesures de la Corée n'avaient pas été publiées et le point d'information coréen n'avait pas répondu 
aux demandes de renseignements supplémentaires . Si la Corée continuait d'ignorer les demandes 
du Japon, ce dernier n'aurait d'autre choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de 
l'OMC.  
2.360.   La Corée a expliqué que ses mesures étaient conformes à l'article 5:7 de l'Accord SPS et 
visaient à protége r la santé des personnes et à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
contre la contamination radioactive . Elle était en train d'examiner les renseignements communiqués 
par le Japon en janvier  2014. Parallèlement, elle avait organisé plusi eurs réunions d'experts avec le 
Japon et était disposée à organiser des réunions techniques d'experts et à effectuer des visites sur 
place après avoir examiné ces renseignements, si nécessaire.  
2.361.   En octobre  2014, le Japon a réaffirmé ses préoccupations conce rnant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée aux produits de la pêche et aux produits alimentaires, étant 
donné que ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essai pour les 
radionucléides n'étaient pas transparent es, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, 
étaient discriminatoires et restreignaient les échanges plus qu'il n'était nécessaire . Il avait tenu de 
nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée et avait cher ché 
à utiliser les outils prévus par l'Accord SPS pour trouver une solution à l'amiable . La Corée avait 
récemment commencé à fournir quelques réponses aux questions posées par le Japon au titre des 
articles  4, 5:8 et 7 de l'Accord SPS, mais elles étaient i nsuffisantes . Le Japon s'est toutefois félicité 
de l'indication de la Corée selon laquelle elle procédait actuellement à un réexamen et de la 
clarification qu'elle avait apportée sur le niveau approprié de protection sous -tendant ses mesures 
relatives aux seuils de radionucléides établis par la norme Codex STAN 193 -1995. Il s'est dit 
préoccupé par le manque de transparence entourant le réexamen effectué par la Corée des mesures G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 117 - 
  prises entre 2011 et 2013 et a encouragé la Corée à fournir davantage de renseig nements sur ses 
réunions et son calendrier de réexamen . Il espérait que ce réexamen inclurait une réévaluation 
objective, transparente et scientifiquement fondée des mesures qu'elle avait prises, conformément 
aux normes internationales telles que le Princi pe de travail du Codex CAC/GL 62 -2007. Il a répété 
que si la Corée continuait à ignorer les demandes du Japon, il n'aurait d'autre choix que de recourir 
à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.  
2.362.   La Corée a précisé que ses mesures étaient conformes à l'art icle 5:7 de l'Accord SPS et 
visaient à protéger la santé des personnes et à garantir la sécurité sanitaire  des produits alimentaires 
contre la contamination radioactive . Elle avait cherché à obtenir des renseignements 
supplémentaires pour une évaluation des risques plus objective et davantage fondée sur des 
principes scientifiques, mais le Japon lui avait fourni des données insuffisantes . La dernière réunion 
technique avait eu lieu le 1 8 septembre  2014. La Corée s'est dite disposée à tenir des réunions 
d'experts additionnelles et espérait coopérer pleinement avec le Japon pour parachever son 
processus de réexamen et résoudre cette question.  
2.363.   En mars 2015, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les interdictions à 
l'importation et les prescriptions  additionnelles en matière d'essai maintenues par le gouvernement 
coréen à l'égard des produits alimentaires japonais . Le Japon estimait que ces interdictions et ces 
prescriptions additionnelles en matière d'essai n'étaient pas transparentes, étaient discr iminatoires, 
étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et ne reposaient pas sur des bases 
scientifiques . Le Japon avait tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements 
détaillés à la Corée, en cherchant à util iser les outils prévus par l'Accord SPS pour trouver une 
solution à l'amiable . En outre, à la demande du gouvernement coréen, le Japon avait reçu sur place 
une commission d'enquête coréenne en décembre  2014 et en janvier  2015 et avait aidé les membres 
de la commission à bien comprendre l'ampleur des mesures que le Japon avait prises pour garantir 
la sécurité sanitaire des produits de la pêche japonais . De son côté, la Corée n'avait pas répondu 
aux demandes du Japon et n'avait fourni aucune information sur l es étapes et le calendrier relatifs 
à la levée de ses mesures . Afin d'illustrer le dommage causé par cette interdiction, le Japon a cité le 
cas de la région de Tohoku, dans laquelle environ 70 % des ascidies d'élevage étaient auparavant 
exportées vers la Co rée. Les éleveurs d'ascidies faisaient maintenant face à une interdiction, ce en 
dépit du fait que sur plus de 150 échantillons d'ascidies inspectés, les taux de césium radioactif 
relevés étaient bien en dessous du seuil d'innocuité reconnu par la Corée, v oire si bas qu'ils étaient 
indétectables . Le Japon a insisté sur le fait que l'interdiction appliquée par la Corée aux produits 
susmentionnés ne reposait sur aucune base scientifique et a répété que si la Corée continuait à 
rester sourde à ses demandes, il  n'aurait pas d'autre choix que de recourir à d'autres mesures dans 
le cadre de l'OMC.  
2.364.   La Corée a indiqué que les procédures nécessaires pour résoudre cette question de façon 
bilatérale étaient en place depuis que le Japon avait soulevé cette question pour  la première fois au 
sein du Comité SPS . La Corée a expliqué que l'interdiction avait été adoptée à titre de mesure 
provisoire conformément à l'article 5:7 de l'Accord SPS . Parallèlement, la Corée avait cherché à 
obtenir des renseignements supplémentaires de la part du gouvernement japonais et avait créé un 
comité d'experts privé afin d'examiner ces renseignements et de vérifier les preuves scientifiques . 
Des experts coréens s'étaient en outre rendus au Japon à trois reprises depuis le mois de décembre 
précédent . La Corée était en train de réexaminer tous les renseignements obtenus et espérait 
coopérer pleinement avec le Japon pour résoudre cette question de manière bilatérale.  
2.365.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Japon a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée le 2 1 mai 2015 (WT/DS495/1) . L'Organe de règlement des différends 
(ORD) a établi un groupe spécial le 2 8 septembre  2015 (WT/DS495/4) . Le rapport du Groupe spécial 
a été publié le 22 février  2018 (WT/DS495/R) . Le rapport du groupe spécial faisa it l'objet d'un appel 
au 9 avril 2018. 
2.9.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.366.   Voir les paragraphes 2.529. à 2.599 . G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 118 - 
  Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine 
africaine (PCS n°  393)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.11 et 3.12), octobre  2015 
(G/SPS/R/81, paragraphes 3.68 et 3.69), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes  3.43 et 3.44), juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.15 à 4.17), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.44 et 3.45) , mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes  3.36 à 3.38), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.45 et 4.46), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.37 et 3.38) , mars 2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes  3.47 et 3.48)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oral ement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.367.   En juillet  2015, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées en février  2014 par la 
Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA) . Elle a répété que les échanges de ces produits 
étaient sûrs et a soutenu que la Corée ne respectait pas les dispositions de l'Accord SPS en matière 
de régionalisation . Elle n'avait cessé de communiquer à la Corée des renseignements détaillés sur 
les mesures de contrôle, de surv eillance et de suivi qu'elle avait prises . Le processus d'évaluation 
des risques de la Corée n'expliquait pas clairement les mesures nécessaires, ni comment les 
renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés . Cette dernière a invité la Coré e à 
respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les 
échanges de tous les produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la 
collaboration avec la Corée et tout autre partenaire com mercial en vue de trouver rapidement une 
solution à cet égard.  
2.368.   La Corée a dit avoir interdit les importations de viande de porc et de produits à base de porc 
en provenance de Pologne avec son accord suite au signalement du premier cas de PPA en 
février  2014. S'agissant des observations formulées par l'Union européenne à propos de la 
régionalisation, la Corée avait pris les mesures nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et 
avait dépêché des experts sur place pour procéder à une inspection . L'évalua tion préliminaire du 
foyer de PPA avait été communiquée à la Pologne et un échange de vues se poursuivait . La Corée 
avait donc respecté l'article 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS et espérait poursuivre les discussions 
bilatérales sur la base des données scientif iques et d'autres données.  
2.369.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées depuis février  2014 par 
la Corée en raison de la peste porcine  africaine (PPA) . L'Union européenne n'avait cessé de 
communiquer des renseignements détaillés à la Corée . Le processus d'évaluation des risques 
appliqué par la Corée n'était pas suffisamment clair en ce qui concernait les mesures nécessaires ni 
la façon d ont comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, 
notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises . 
L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses obligations en matiè re de régionalisation au 
titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges de produits sûrs . Elle a rappelé qu'elle était disposée 
à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver 
rapidement une solution à c et égard.  
2.370.   La Corée a rappelé qu'elle avait interdit les importations de viande de porc et de produits à 
base de porc en provenance de Pologne avec l'accord de celle-ci, suite au signalement du premier 
cas de PPA en février  2014. À la demande de l'Union eur opéenne, la Corée avait pris les mesures 
nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et engagé des experts à cet effet . La Corée avait 
achevé son évaluation préliminaire après avoir pris en considération les observations communiquées 
par la Pologne en  mai 2015 et avait décidé de passer à l'étape suivante . La Corée demandait à la 
Pologne et à l'Union européenne de prendre des mesures de contrôle proactives pour empêcher une 
épidémie de PPA et de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évalua tion du risque, ce 
qui devait comporter une distinction entre les zones affectées et les zones non affectées.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 119 - 
  2.371.   En mars 2016, l'Union européenne a souligné l'importance de la régionalisation et l'impact 
énorme que pouvait avoir la non -reconnaissance de mesur es de régionalisation efficaces sur le 
commerce ; dans ce contexte, elle a redit ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de 
la PPA . Elle a ajouté que mê me après avoir soulevé cette préoccupation aux réunions de juillet et 
d'octobre  2015 du Comité SPS et avoir organisé plusieurs séances de discussions bilatérales, les 
restrictions à l'importation avaient été maintenues . La Corée avait fait savoir à l'Union  européenne 
en octobre  2015 qu'elle avait décidé de passer à l'étape suivante du processus d'évaluation des 
risques . Toutefois, le processus d'évaluation des risques appliqué par la Corée n'était pas 
suffisamment clair en ce qui concernait les mesures néce ssaires ni la façon dont les renseignements 
fournis par l'Union européenne étaient utilisés, notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, 
de surveillance et de suivi qu'elle avait prises . L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses 
obligat ions en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges des 
produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée 
et tout autre partenaire commercial en vue de trouver rapidem ent une solution à cet égard.  
2.372.   La Corée a dit qu'elle étudiait attentivement la demande de régionalisation présentée par 
l'Union européenne étant donné qu'elle était exempte de PPA et que cette maladie était très 
contagieuse . Elle avait transmis un questionnaire d'évaluation au gouvernement polonais en 
décembre  2015 et attendait une réponse . Une délégation de l'UE ( DG-SANCO) avait participé à une 
réunion technique avec les autorités compétentes en Corée . Les deux parties avaient  procédé à un 
échange de vues sur la question, notamment sur les procédures d'évaluation des risques 
actuellement appliquées et les approches envisageables . La Corée a demandé à l'Union européenne 
de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'éval uation des risques.  
2.373.   En juin 2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des 
mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce cadre, a de nouveau 
exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'imp ortation de viande de porc et de produits à 
base de porc, appliquées par la Corée en raison de la PPA . L'Union européenne a indiqué que bien 
qu'elle ait soulevé cette question lors de précédents Comités SPS et qu'elle ait tenu plusieurs 
discussions bilatér ales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place . La Corée avait 
informé l'Union européenne en octobre  2015 que, à la suite des résultats d'une évaluation 
préliminaire des risques, elle avait décidé de passer à l'étape suivante de sa procéd ure et d'évaluer 
la possibilité d'appliquer la régionalisation . L'Union européenne a expliqué qu'en pratique, cela 
représentait la deuxième étape d'une procédure qui en comptait huit, et que la conclusion de cette 
procédure, selon son interprétation, devai t être satisfaisante pour que la Pologne puisse exporter de 
la viande porcine vers la Corée depuis des zones exemptes de maladie . Elle a mis l'accent sur le fait 
qu'elle communiquait régulièrement à la Corée des renseignements détaillés concernant ses mesu res 
rigoureuses de contrôle, de surveillance et de suivi . Après deux ans et demi de délibérations et de 
partage de renseignements, y compris d'inspections sur place, la Corée n'avait pas communiqué le 
délai de la conclusion de l'analyse finale des risques à l'importation . L'Union européenne a prié la 
Corée de limiter ses nombreuses demandes de renseignements aux éléments nécessaires pour 
terminer l'évaluation des risques et d'autoriser le commerce de produits sûrs en provenance de 
zones exemptes de maladie en Pologne, ou de fournir des éclaircissements concernant la base 
scientifique sur laquelle reposait le maintien de cette interdiction.  
2.374.   La Fédération de Russie a attiré l'attention des Membres sur la situation de l'épidémie de 
PPA et a préconisé une coopér ation bilatérale sur ce sujet.  
2.375.   La Corée a dit qu'elle réexaminait les réponses de la Pologne au questionnaire qui avait été 
remis en mai 2016. Elle a fait observer que la maladie était hautement contagieuse et qu'il n'existait 
pas de vaccin préventif pour arrêter sa propagation, tout en soulignant que son territoire restait 
exempt de la maladie . Depuis la réunion du Comité SPS de mars 2016, la Corée et la Commission 
européenne avaient tenu une réunion bilatérale en marge de la quatre -vingt-quatrième Session  
générale de l'OIE afin de discuter des avancées du processus d'évaluation des risques et des étapes 
qui suivraient . La Corée a ensuite indiqué que le 2 4 juin, la Commission européenne avait notifié le 
quatrième foyer de PPA en Pologne . Un examen d'ensembl e de la situation, incluant ce 
renseignement récent, était en cours . La Corée a demandé à l'Union européenne de coopérer 
pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des risques.  
2.376.   En octobre  2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance 
des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce contexte, a de nouveau G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 120 - 
  exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à 
base de porc appliquées par la Corée e n raison de la PPA . L'Union européenne a rappelé que la Corée 
avait réalisé une évaluation des risques préliminaire et une inspection sur place en 2014, et avait 
décidé en 2015 de procéder à une analyse des risques . Celle-ci avait été suspendue en août 2016 à 
la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Pologne . L'Union européenne estimait que 
l'analyse des risques devrait se poursuivre car l'Union européenne avait (comme toujours) adapté 
ses mesures de régionalisation conformément aux normes de  l'OIE pour s'assurer que seuls les 
produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et exportés vers les pays hors UE . 
L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les renseignements nécessaires pour 
démontrer que des zones  exemptes de maladie existaient en Pologne et le resteraient 
vraisemblablement . L'Union européenne a par conséquent exhorté la Corée à respecter ses 
obligations en vertu des articles 3, 6 et 8 de l'Accord SPS et à poursuivre et mener à terme 
rapidement la procédure d'approbation des importations en poursuivant l'analyse des risques, en 
tenant compte des renseignements qui avaient été recueillis avant sa suspension, en limitant les 
demandes de renseignements à ce qui était nécessaire et en indiquant de maniè re transparente une 
échéance correspondant à l'achèvement de l'analyse.  
2.377.   La Corée a rappelé que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin 
préventif pour arrêter sa dissémination, tout en soulignant que son territoire restait exemp t de la 
maladie . Elle a confirmé qu'elle avait suspendu la procédure d'évaluation des risques pour la 
reconnaissance de la régionalisation concernant la PPA suite à l'apparition en 2016 de nombreux cas 
dans des élevages de porcs en Pologne . Deux zones supp lémentaires avaient été affectées par cette 
épidémie et la Corée a déclaré que la suspension se poursuivrait jusqu'à ce que les zones 
nouvellement affectées recouvrent leur statut de zone indemne de PPA conformément aux normes 
de l'OIE . La Corée a notifié à la Pologne en octobre  2016 qu'elle pourrait reprendre les procédures 
d'analyse des risques à l'importation si le gouvernement polonais le demandait pour certaines 
régions exemptes de PPA . Elle a noté qu'à la lumière des causes possibles de la PPA indiqué es par 
le comité chargé de la réglementation en matière de santé animale à la Commission européenne, le 
gouvernement polonais devait examiner plus en détail ses mesures de biosécurité . La Corée espérait 
que la Pologne parviendrait à contenir la disséminati on de la PPA et a indiqué qu'elle collaborerait 
en vue de reprendre le processus prochainement.  
2.378.   En mars 2017, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des 
mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et a de nouveau exprimé sa 
préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc 
appliquées par la Corée en raison de la PPA, malgré plusieurs réunions bilatérales . L'Union 
européenne a rappelé que la Corée avait réal isé une évaluation des risques préliminaire et une 
inspection sur place, en Pologne, en 2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une évaluation des 
risques . Celle-ci avait été suspendue en août 2016 à la suite de l'apparition de foyers de PPA en 
Pologne . L'Union européenne a demandé que l'évaluation des risques se poursuive, car elle avait 
adapté ses mesures de régionalisation en se fondant sur les normes de l'OIE pour s'assurer que 
seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché europée n et exportés vers les pays 
hors UE . L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les renseignements 
nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en Pologne . L'Union 
européenne a par conséquent exhorté la Corée à  respecter ses o bligations en vertu de l'Accord  SPS 
et à mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations sur la base uniquement 
des renseignements recueillis nécessaires pour achever la reconnaissance de la régionalisation.  
2.379.   Faisant de nouveau référence au différend Russie – Porcins (UE)  (DS475), l'Union 
européenne a souligné que le Groupe spécial avait constaté que les interdictions mises en place 
n'étaient ni fondées sur des normes internationales ni sur une évaluation des risques . De plus, étant 
donné que l'Union européenne avait démontré qu'il y avait des régions en Pologne exemptes de la 
maladie et qui resteraient vraisemblablement exemptes de la maladie, les interdictions appliquées 
à l'échelle de la Pologne et des États baltes étai ent jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  
2.380.   La Corée a fait référence aux déclarations antérieures de la Chine et de la Fédération de 
Russie, et a redit que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin préventif 
pour arrêter sa dissémination . La Corée a indiqué qu'elle importait plus de 300 000 tonnes de viande 
de porc chaque année, dont environ la moitié provenait de l'Union européenne . Elle a donné 
davantage de précisions sur la prescription relative à la région alisation au titre de l'article  6:3 de 
l'Accord SPS et de l'article 15.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et elle a 
reconnu que tout en étant informée de l'absence d'apparition de nouveaux foyers de PPA dans les G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 121 - 
  exploitations porcines commercial es, de nouveaux foyers de PPA chez les sangliers sauvages avaient 
régulièrement été signalés à l'OIE et ce, pas plus tard qu'en mars 2017 dans les régions polonaises 
de Podlaskie, Lubelskie et Mazowieckie . La Corée a fait observer que le statut exempt de P PA devait 
tenir compte de l'apparition de foyers de PPA chez les sangliers sauvages et elle avait par conséquent 
demandé à la Pologne de redéfinir ses régions ou zones exemptes de PPA, conformément aux règles 
de l'OIE . La Corée a exhorté l'Union européenne  à définir clairement une région exempte de PPA, 
après avoir revu les zones nouvellement touchées . Le même message avait été communiqué par 
l'intermédiaire de l'Ambassade de Corée en Pologne, ainsi que dans le cadre de réunions bilatérales 
avec l'Union eur opéenne en marge des réunions du Comité SPS.  
2.381.   En juillet  2017, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction 
appliquée par la Corée d'importer la viande de porc et les produits du porc provenant de Pologne 
depuis le début de 2014, sans tenir compte des mesures de régionalisation prises par l'UE . Elle 
regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, l'interdiction était maintenue . L'Union européenne a 
rappelé que la Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques et une i nspection sur place 
en décembre  2014, et qu'elle avait reçu les réponses à ses questions . L'Union européenne a rappelé 
à la Corée son obligation de limiter les renseignements demandés à ce qui était nécessaire pour 
achever la reconnaissance de la régionali sation et de prendre en compte les renseignements dont 
elle disposait déjà ; et elle a exhorté la Corée à poursuivre l'analyse des risques et la reconnaissance 
de la régionalisation sans plus de retards indus . L'Union européenne restait disposée à poursuivr e 
sa collaboration avec la Corée.  
2.382.   La Corée a répondu que l'analyse des risques à l'importation avait été temporairement 
suspendue en raison de l'incertitude concernant l'évolution des foyers en Pologne en 2016, 
notamment l'apparition continue de foyers de PPA chez les porcins domestiques en août 2016 et 
l'augmentation du nombre de régions contaminées . Pour reprendre son analyse des risques à 
l'importation, la Corée avait demandé à la Pologne et à l'Union européenne de notifier la liste des 
zones exemptes de  PPA satisfaisant aux normes de l'OIE, ce qui avait été fait en mai 2017, après 
quoi la Corée avait relancé les procédures pertinentes . Toutefois, la Corée restait préoccupée par 
l'augmentation du nombre de foyers de PPA chez les porcins domestiques dans l es petites 
exploitations en Pologne . Elle estimait que cela montrait que les mesures de contrôle de la PPA mises 
en place par la Pologne devaient encore être renforcées pour endiguer la PPA . La Corée tenait 
toujours des consultations bilatérales avec l'Uni on européenne sur ce sujet.  
2.383.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de sa préoccupation 
concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer de la viande de porc et des produits à 
base de viande de porc provenant de la Pologne de puis février  2014, sans tenir compte des mesures 
de régionalisation prises par l'UE . Elle regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, les restrictions 
à l'importation avaient été maintenues . La Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques 
et une inspection sur place en décembre  2014, et elle avait reçu des réponses à ses questions . La 
Corée avait indiqué qu'elle procéderait à une analyse des risques à la suite des résultats de 
l'évaluation préliminaire des risques . Pour terminer, l'Union européenne a exhorté la Corée à se 
conformer aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC en mettant en place des 
mesures qui ne seraient pas plus restrictives pour le commerce  qu'il n'était nécessaire, en appliquant 
le concept de régionalisation, en limitant les renseignements demandés à ce qui était nécessaire 
pour achever la reconnaissance de régionalisation et en prenant en compte les renseignements déjà 
à sa disposition.  
2.384.   La Corée a appelé l'attention sur le nombre croissant de cas de PPA en Pologne, 87 cas ayant 
été enregistrés chez les porcs domestiques entre janvier et septembre  2017, ce qui représentait un 
nombre 4 fois plus élevé que celui enregistré entre 2014 et 2016 . La Corée a également indiqué que 
le Comité européen chargé de la réglementation en matière de santé animale avait déclaré que le 
manque de mesures de biosécurité et les transactions illégales de porcs et de viande de porc 
constituaient les principales caus es de PPA dans les élevages de porcs domestiques polonais . La 
Corée s'est dite préoccupée par le fait que la zone exempte de PPA en Pologne ne fasse pas l'objet 
d'une gestion efficace et a demandé des renseignements pertinents sur la dissémination de la PP A 
dans les élevages de porcs domestiques, conformément aux normes de l'OIE . La Corée espérait que 
la situation épidémiologique en Pologne serait maîtrisée afin que la question puisse être résolue.  
2.385.   En mars 2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation  concernant l'interdiction 
appliquée par la Corée d'importer la viande de porc et les produits du porc provenant de Pologne 
depuis février  2014, qui ne tenait pas compte des mesures de régionalisation prises par l'Union G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 122 - 
  européenne . Cette dernière a indiqué  que, depuis cette interdiction, la Corée avait continué de 
recevoir des renseignements détaillés sur tous les foyers . La Corée avait réalisé une évaluation 
préliminaire des risques et une inspection sur le terrain en décembre  2014, à l'issue desquelles el le 
avait informé l'Union européenne, en octobre  2015, qu'une analyse des risques avait été lancée . 
Cependant, aucun progrès n'avait eu lieu depuis . L'Union européenne a demandé instamment à la 
Corée de mener à bien cette évaluation des risques, d'adopter d es mesures commerciales 
compatibles avec l'Accord SPS et de ne demander que les renseignements nécessaires pour achever 
l'évaluation . L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à continuer de travailler avec la 
Corée et qu'elle espérait que ce pro blème serait rapidement résolu.  
2.386.   La Corée a attiré l'attention sur le nombre croissant de cas de PPA en Pologne, notamment 
dans les petits élevages de porcs domestiques, et a rappelé que le rapport du Comité européen 
chargé de la réglementation en matière d e santé animale avait indiqué les causes possibles de cette 
flambée . La Corée a dit qu'elle craignait que la zone exempte de PPA qui était proposée ne soit pas 
gérée de façon efficace et a indiqué qu'elle avait demandé des renseignements pertinents sur la 
propagation de la PPA dans les élevages porcins . Néanmoins, aucune réponse n'avait encore été 
reçue de la part de la Pologne.  
2.10  Mexique  
2.10.1   Santé des animaux  
Restrictions imposées à l'importation de viande de porc (PCS n° 271)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 25 et 26), février  2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes  21 à 23), octobre  2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 35 et 36), 
mars 2018 (G/SPS/R/90, para graphe  3.44), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.55 et 4.56)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.387.   En juin 2008, le Brésil s'est déclaré préoccupé par le fait que le Mexique tardait à reconnaître 
les zones exemptes de fièvre aphteuse sur son territoire et n'autorisait toujours pas les importations 
de viande de porc brésilienne . Le processus de reconnaissance avait été retardé par des demandes 
injustifiables de renseignements complémentaires qui s'étaient traduites par un processus long et 
coûteux . Depuis juin 2007, le Brésil demandait au Mexique de reconnaître l'État de Santa  Catarina 
comme zone exempte de fièv re aphteuse sans vaccination, sur la base de la décision adoptée par 
l'OIE à sa soixante quinzième  session générale . Or aucune réponse n'avait été fournie à ce sujet, 
alors même que le Brésil avait  soulevé ces questions lors de consultations bilatérales . Compte tenu 
de la décision prise peu avant par le Comité au sujet de la régionalisation, le Brésil a demandé 
l'établissement d'un plan de travail contenant un échéancier et une date d'achèvement du processus 
de reconnaissance.  
2.388.   Le Mexique a confirmé que le Brésil avait présenté des renseignements aux autorités 
compétentes du Service national de santé, d'innocuité et de qualité agroalimentaire 
(SENASICA -SAGARPA) du Mexique, lesquelles étaient en train de procéder à des analyses 
techniques, et le Mexique espérait pouvoir a pporter prochainement une réponse positive au Brésil.  
2.389.   En février  2009, le Brésil a rappelé que l'État de Santa Catarina avait été reconnu comme 
indemne de fièvre aphteuse en 2007 . En 2008, le Brésil avait demandé la mise en place d'un plan 
de travail en vu e de la reconnaissance de cette zone indemne de maladie, compte tenu de la décision 
du Comité relativement à l'article  6 (G/SPS/48) . Le Brésil avait réalisé des investissements 
importants pour obtenir le statut indemne au regard de la fièvre aphteuse sans vaccination . Les 
autorités mexicaines avaient promis une réponse, mais le Brésil n'en avait pas reçu et aucun progrès 
n'avait été accompli . Le Brésil avait proposé une nouvelle approche en invitant le Mexique à utiliser 
le mécanisme des bons offices prévu à l'article  12:2 de l'Accord SPS et au paragraphe  6 des 
procédures de travail du Comité, en présence d'un spécialiste de l'OIE . Le Brésil attendait la réponse G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 123 - 
  du Mexique à cette proposition et espérait que ce problème p uisse être réglé à l'amiable et en temps 
opportun sur la base des normes de l'OIE.  
2.390.   Le Mexique a indiqué que , dans le cas de la viande de porc, les renseignements fournis par 
le Brésil aux autorités mexicaines étaient à l'étude . Le Mexique avait demandé des informations 
concernant le plan de  contrôle des résidus toxiques du Brésil, informations qui avaient été reçues 
en août 2008. En octobre  2008, puis de nouveau en février  2009, le Mexique avait demandé des 
renseignements supplémentaires relatifs à ce plan de contrôle des résidus toxiques, m ais n'avait pas 
reçu de réponse . Le Mexique pourrait poursuivre l'examen de ce problème après réception des 
données . La suggestion d'utiliser le mécanisme des bons offices n'avait été reçue que récemment et 
avait été transmise à l'administration centrale . Le Brésil a indiqué qu'à son avis la demande de 
renseignements du Mexique concernait un autre problème commercial relatif à la viande ayant subi 
un traitement thermique (voir ci -dessus l e PCS  n° 263) . Le plan de contrôle des résidus du Brésil 
pouvait être consulté sur un site Web . Le Mexique disposait de tous les renseignements concernant 
le statut de pays indemne de fièvre aphteuse ; par ailleurs, l'OIE avait étudié l'information et plusieurs 
réunions bilatérales avaient eu lieu . Il ne manquait aucun rensei gnement pour le moment, mais, si 
cela était nécessaire, toutes les données pouvaient être fournies une nouvelle fois.  
2.391.   En octobre  2009, le Brésil a déclaré que le porc brésilien avait été soumis à d'importantes 
restrictions sur le marché mexicain depuis 200 6. La non -reconnaissance par le Mexique s'était 
traduite par des restrictions à l'importation pour les exportations de porc de Santa Catarina . Le Brésil 
avait tenté, sans succès, de résoudre ce problème au moyen de discussions bilatérales et avait 
proposé l'utilisation des bons offices du Président du Comité SPS . Le Mexique n'avait pas répondu à 
cette proposition . En juillet  2009, le Brésil avait reçu de la part du Mexique une nouvelle demande 
de renseignements très détaillés, dont la plupart avaient déjà é té communiqués précédemment . Le 
Brésil espérait que le nouveau questionnaire n e serait pas un moyen de retarder l'ouverture du 
marché mexicain et attendait avec intérêt que le Mexique accepte d'utiliser les bons offices du 
Président.  
2.392.   Le Mexique a déclaré q ue, le 3 juillet  2009, trois questionnaires avaient été envoyés aux 
Services vétérinaires brésiliens concernant l'importation de bœuf, de volaille et de porc ; le Brésil 
n'avait toutefois pas communiqué de réponses à ces questionnaires . Le 20 juillet  2009, le Mexique, 
par l'intermédiaire du SENASICA, avait envoyé des observations sur le programme du Brésil sur les 
résidus de produits toxiques, mais aucune réponse n'avait été reçue . Le Mexique était disposé à 
poursuivre les discussions bilatérales sur cette q uestion et invitait le Brésil à communiquer les 
renseignements supplémentaires demandés sans lesquels aucun progrès ne serait réalisé.  
2.393.   En mars 2018, le Brésil a informé le Comité du retrait, à la suite de récentes discussions 
bilatérales, du problème commercial spécifique qu'il avait soulevé à l'encontre du Mexique et a 
indiqué qu'un calendrier avait été convenu pour résoudre ce problème.  
2.394.   En juillet  2018, le Brésil a informé le Comité qu'il menait un dialogue bilatéral continu avec 
le Mexique depuis 20 07 au sujet de ses prescriptions sanitaires pour les exportations de viande de 
porc, après que l'OIE eut reconnu que l'État de Santa Catarina était indemne de fièvre aphteuse 
sans vaccination . Le Brésil a également ajouté qu'il avait suggéré, sans succès, de recourir aux bons 
offices du Président du Comité SPS, au titre de l'article 12:2 de l'Accord SPS et du paragraphe 6 des 
procédures de travail du Comité SPS, en la présence d'un spécialiste de l'OIE . Le Brésil a reconnu 
les mesures prises par le Mexique,  y compris les inspections de sites d'abattage effectuées en 2010 
et en 2014, ainsi que les nouvelles propositions de certification sanitaire conjointe pour la viande de 
porc qui avaient été présentées depuis 2015 . Toutefois, le Brésil regrettait qu'aucun abattoir n'ait 
depuis été certifié pour les exportations et que le marché mexicain soit resté effectivement fermé . 
Le Mexique avait récemment demandé plus de temps pour évaluer les documents présentés et pour 
organiser une nouvelle mission d'inspection . Le Brésil a demandé au Mexique de résoudre les 
obstacles techniques liés à cette question sans délai, conformément à l'annexe C de l'Accord SPS.  
2.395.   Le Mexique a informé le Comité de la réunion bilatérale tenue avec le Brésil avant la réunion 
du Comité SPS ; à cette occasion , il avait expliqué où en était la demande et quelles étaient les 
étapes suivantes . Les autorités sanitaires des deux pays avaient eu des réunions productives depuis 
la précédente réunion du Comité SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 124 - 
  Prescription du Mexique concernant l'accè s aux marchés pour les produits à base de 
caséine (PCS no 436)  
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.6 et 3.7)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.396.   En mars 2018, l'Inde a soulevé une préoccupation sur la prescription du Mexique concernant 
l'accès aux marchés pour les produits à base de caséine,  expliquant que l'OIE avait reconnu son 
programme national officiel de contrôle de la fièvre aphteuse comme étant en conformité avec le 
Code terrestre . En particulier, l'Inde a fait observer que le Code terrestre de l'OIE recommandait 
l'importation de prod uits laitiers en provenance de pays ou de zones infectés par la fièvre aphteuse 
ayant mis en place un programme officiel . L'Inde a également expliqué que la fabrication de la 
caséine garantissait la destruction de tous microbes indésirables . Tous les rense ignements 
techniques demandés par le Mexique avaient déjà été fournis par les autorités indiennes . L'Inde a 
souligné l'importance de la caséine comme produit d'exportation et a demandé au Mexique 
d'autoriser ses exportations de caséine qui avaient été cert ifiées par les autorités compétentes . 
L'Inde a remercié le Mexique pour ses discussions bilatérales et espérait que cette question soit 
réglée.  
2.397.   Le Mexique a informé le Comité que des efforts étaient actuellement déployés dans le cadre 
de discussions bilatérales pour régler cette question . Le Mexique a fait part de son engagement de 
reconnaître et d'appliquer systématiquement les principes fondamentaux de l'Accord SPS et a 
exprimé sa volonté de poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution.  
2.11  Nouve lle-Zélande  
2.11.1   Préservation des végétaux  
Projet de norme sanitaire d'importation de la Nouvelle -Zélande pour les véhicules, les 
machines et les équipements  (PCS no 440)  
Question soulevée par:  Japon 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.2  et 4.3), novemb re 2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.68  et 3.69)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/NZL/570 ; G/SPS/N/NZL/570/Add.1  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.398.   En juillet  2018, le Japon a soulevé un problème concernant la norme sanitaire d'importation 
de la Nouvelle -Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements en provenance du Japon, 
notifiée dans le document G/SPS/N/NZL/570/Add.1 le 3 0 mai 2018. Le Japon a noté que 9 jours 
seulement avaient été accordés pour présenter des observations et que 93 jours seulement s'étaient 
écoulés entre la date de notification de la norme et son entrée en vigueur . Environ 300 000  véhicules 
et machines neufs et usagés étaient exportés à destination de la Nouvelle -Zélande chaque année . 
La mise en conformité avec les nouvelles prescriptions impliquait des coûts et des efforts importants 
et donc suffisamment de temps pour se préparer . Le Japon a remercié la Nouvelle -Zélande pour ses 
efforts visant à repousser la date limite de présentation des observations (jusqu'à 33  jours) . 
Toutefois, le Japon regrettait que sa demande pour repousser l'entrée en vigueur de six mois n'ait 
pas été acce ptée. Le pays a expliqué que les mesures de la Nouvelle -Zélande devaient être basées 
sur des principes scientifiques, conformément à l'Accord SPS, et il supposait que les nouvelles 
mesures proposées par la Nouvelle -Zélande étaient basées sur le rapport "Risk analysis of G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 125 - 
  Halyomorpha halys (brown marmorated stink bug) on all pathways" (Analyse des risques liés à la 
punaise marbrée Halyomorpha halys dans toutes les voies d'entrée), publié par la Nouvelle -Zélande 
en novembre 2012. Or le Japon a noté que le rapport mentionné ne fournissait aucune preuve 
scientifique explicite pour justifie r les nouvelles mesures visant les véhicules et machines neufs 
importés du Japon . De plus, le Japon a rappelé que les mesures SPS ne dev aient pas établir de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres . Les traitements par fumigation ou par 
chaleur sur les véhicules et les machines d'occasion en provenance du Japon seraient obligatoires 
chaque année entre le 1er septembre e t le 3 0 avril, mais ils ne le seraient pas pour les produits en 
provenance des États -Unis ou de l'Italie . Enfin, le Japon a demandé à la Nouvelle -Zélande de laisser 
une période d'au moins 60 jours pour présenter des observations et de veiller à ce qu'au mo ins 
6 mois s'écoulent entre la notification de la mesure et son entrée en vigueur . 
2.399.   La Nouvelle -Zélande a noté que la notification mentionnée par le Japon était un addendum 
d'une précédente notification présentée en décembre  2017, qui prévoyait une période de 60  jours 
pour la présent ation d' observations . La Nouvelle -Zélande a pris note des observations du Japon et 
a souligné le risque considérable auquel était exposée la Nouvelle -Zélande, qui l'avait amenée à 
prendre des mesures pour garantir un commerce sûr , tout en respectant toutes les obligations prises 
au titre de l'Accord SPS . La Nouvelle -Zélande a ajouté qu'une réunion technique avait été organisée 
à Tokyo à ce sujet ainsi que des réunions bilatérales en marge de la réunion en cours.  
2.400.   En novembre  2018, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant les mesures SPS de la 
Nouvelle -Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements en provenance du Japon , 
notifiées le 30 mai 2018. Le Japan a rappelé qu'un problème commercial spécifique avait été soulevé 
à cet égard à la réunion du Comité de juillet  2018, soulignant que les mesures mises en œuvre  par 
la Nouvelle -Zélande devaient être fondées sur des preuves scientifiques suffisantes , ne devai ent pas 
établir de discrimination arbitraire entre les Membres et devaient ménager suffisamment de temps 
pour la présentation d'observations . Malgré l a préoccupation exprimée en juillet  2018, les nouvelles 
mesures étaient entrées en vigueur le 1er septembr e 2018. Le Japon a souligné que les mesures 
mises en place par la Nouvelle -Zélande n'avaient pas de justification scientifique . En outre, le laps 
de temps écoulé entre la notification et l'entrée en vigueur de la mesure avait été insuffisant . Le 
Japon a in vité la Nouvelle -Zélande à fonder ses mesures sur des principes scientifiques, 
conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS, et a indiqué que les preuves scientifiques fournies par 
la Nouvelle -Zélande ne comportaient pas de précisions sur : i) les données r elatives à la détection 
de Halyomorpha halys (punaise marbrée) dans les cargaisons, en particulier celles de machines 
exportées vers la Nouvelle -Zélande en provenance du Japon ; ii) l'analyse de la probabilité, fondée 
sur la température accumulée effective,  de l'introduction et de l'établissement de Halyomorpha halys 
en Nouvelle -Zélande ; et iii) la raison pour laquelle l'entrée en vigueur du règlement avait été fixée 
au 1er septembre  2018. Le Japon a demandé instamment à la Nouvelle -Zélande d'éclaircir ces p oints 
et de revoir l'analyse du risque phytosanitaire existante . Il lui a par ailleurs rappelé que les 
mesures  SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres 
lorsque des conditions identiques ou similaires existaient . Enfin, il a souligné que la Nouvelle -Zélande 
avait demandé que les véhicules et machines usagés soient soumis à un traitement thermique ou à 
une fumigation d'une certaine durée . Toutefois, le Japon a relevé que cette prescription n'avait pas 
été imposée à d' autres pays.  
2.401.   La Nouvelle -Zélande considérait la punaise marbrée comme un parasite très nuisible ayant 
des conséquences potentiellement importantes pour l'agriculture, l'aquaculture et l'environnement 
néo-zélandais . Elle a souligné que la puna ise marbrée avait été interceptée dans des véhicules et 
des machines en provenance du Japon et a indiqué qu'il existait très peu de moyens de lutte contre 
ce parasite . Elle était d'avis que les mesures en place étaient compatibles avec les principes SPS et  
le niveau de protection qu'elle jugeait approprié . En outre, elle a salué le travail de collaboration 
avec le Japon et a exprimé l'espoir qu'ils poursuivraient leur collaboration afin de régler cette 
question.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 126 - 
  2.12  Panama  
2.12.1   Sécurité sanitaire des produits alimen taires  
Restrictions appliquées par le Panama sur les viandes de bœuf et de volaille 
(PCS n° 444)  
Question soulevée par:  Brésil 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.14  à 4.16)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.402.   En juillet  2018, le Brésil a informé le Comité qu'à la suite d'une mission d'inspection réalisée 
en 2016 par le Panama pour vérifier la viande de bœuf et de volaille brésilienne qui avaient subi un 
traitement thermique sept établissements ayant fait l'objet de vérifications avaient été autorisés à 
exporter . Toutefois, peu de temps après, le P anama avait publié sept résolutions qui suspendaient 
les approbations précédentes . Le Brésil regrettait que, malgré ses demandes, le Panama n'ait 
présenté aucune justification technique pour ces résolutions . Le Brésil a fait référence à une 
déclaration de l'Autorité panaméenne de sécurité des aliments qui expliquait qu'un des objectifs des 
suspensions était de promouvoir le renforcement du secteur agricole national . Le Brésil a expliqué 
que les restrictions n'avaient aucune base scientifique et ne prenaient  pas en compte la santé 
humaine, animale et végétale . Enfin, le Brésil a invité le Panama à réévaluer sa décision de 
suspendre les autorisations des établissements brésiliens en se basant sur leur approbation de 2016.  
2.403.   Le Panama a regretté que ce point soit  inclus à l'ordre du jour et a noté la nature préliminaire 
de sa réponse étant donné qu'il venait seulement d'être informé de ce problème . Lors d'une réunion 
bilatérale, le Panama s'était dit prêt à dialoguer . Le processus et les évaluations concernés étai ent 
en cours d'examen en vue d'octroyer des permis d'exportation aux entreprises, à condition que les 
mesures sanitaires correspondantes soient respectées . Après avoir visité les installations de 
l'entreprise dont le permis avait été retiré à cause de mauv aises conditions sanitaires , les autorités 
panaméennes évaluaient le renouvellement de l'autorisation.  
2.13  Fédération de Russie  
2.13.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la 
pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie (PCS n°  390)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.4 à 3.6), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes  3.27 à 3.29), mars  2016 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.38 à 3.40), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.42 et 4.43), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.31 et  3.32), mars  2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.21 à 3.24), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes  4.33 et 4. 34), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes  3.45 et 3.46), mars  2018 (G/SPS/R/90, 
paragraphes  3.22 et 3.23), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes  4.59 
à 4.61), novembre  2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.56 et 3.57)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.404.   En juillet  2015, l'Union européenne a indiqué que, le 4 juin, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation de tous les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 127 - 
  alléguant les déficiences détectées lors d'inspections récentes . Elle a ajouté que la mesure avait été 
notifiée très tardivement , était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et constituait un 
manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC ; la Russie 
s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes d'établiss ements sans 
avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs 
aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé pour 
l'adoption de mesures correctives . En effet, la Russie n'avait pas fourni d'éléments prouvant que les 
déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait 
périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières anné es, 
présentaient un risque immédiat pour les consommateurs . Les mesures étaient clairement plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et l'interdiction avait été annoncée avant que 
les rapports d'inspection officiels soient transmis aux a utorités compétentes de la Lettonie ou de 
l'Estonie . L'Union européenne s'est dite disposée à coopérer avec la Fédération de Russie pour 
répondre à ses préoccupations, mais a demandé à cette dernière de lever l'interdiction, d'harmoniser 
ses mesures avec l es normes internationales et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.405.   La Fédération de Russie a indiqué que les conclusions des experts russes au sujet des 
déficiences des travaux des autorités compétentes de la Lettonie et de l'Estonie se reco upaient avec 
les résultats d'enquêtes antérieures de l'Union européenne, et que l'existence d'un risque avait 
également été confirmée par les notifications de la Commission de l'UE dans le cadre du système 
d'alerte rapide . Elle a souligné l'importance et l 'urgence du rapport de l'Union européenne concernant 
l'innocuité des produits alimentaires . Il ressortait d'une inspection réalisée en 2013 que la Lettonie 
et l'Estonie n'avaient pas pris de mesure pour retirer du marché les produits non sûrs . Selon la 
Russie, l'Union européenne n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'encontre des établissements 
où les violations avaient été détectées, ni informé ses partenaires commerciaux . En effet, entre 2013 
et juillet  2015, les inspections de la Russie avaie nt per mis de détecter plus de 2  000 cas de certificat 
non fiable ; or aucune mesure effective n'avait été prise à l'encontre des contrevenants . La Fédération 
de Russie avait conclu que les garanties données par l'Union européenne n'étaient pas fiables . Elle 
a don c été contrainte d'imposer des restrictions temporaires, comme il était indiqué dans les lettres 
officielles transmises à l'Union européenne . Les mesures en question constituaient, non pas des 
interdictions, mais plutôt des restrictions temporaires compati bles avec l'Accord SPS, qui permettait 
aux Membres d'adopter des mesures afin de protéger la santé humaine et animale et de préserver 
les végétaux.  
2.406.   L'Union européenne a précisé qu'elle ne contestait pas le droit de la Russie de prendre des 
mesures SPS, mai s s'attendait à ce que des mesures proportionnées soient prises de manière 
transparente, en conformité avec l'Accord SPS.  
2.407.   En octobre  2015, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie aux importations de tous les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie, alléguant les déficiences détectées dans les systèmes de 
sécurité . L'Union européenne a déclaré que la mesure avait été notifiée un mois après sa mise en 
œuvre à titre de  mesure d'urgence . Cela était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et 
constituait un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à 
l'OMC, parmi lesquels celui de ne pas suspendre les exportations de groupes d' établissements sans 
avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs 
aux risques détectés, et de ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé 
pour l'adoption de mesures correctives . La Fédération de Russie n'avait pas présenté d'évaluation 
des risques ni communiqué d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de 
l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir 
détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les 
consommateurs . L'Union européenne a souligné que, selon l'article 2:1, les mesures prises pour 
protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserv er les végétaux devaient être 
conformes aux dispositions de l'Accord . De plus, l'Union europé enne a rappelé que les articles  2:2 
et 5:6 exigeaient que les mesures soient fondées sur des éléments de preuve scientifiques et qu'elles 
ne soient pas plus restri ctives pour le commerce que nécessaire . Par ailleurs, la Fédération de Russie 
avait adopté l'interdiction un jour seulement après avoir présenté le rapport d'inspection préliminaire 
aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en matièr e de délai raisonnable 
qu'elle avait pris avant son accession . La Fédération de Russie n'avait pas répondu aux observations 
communiquées par la Lettonie et l'Estonie au sujet des inspections, plus de trois mois après leur 
réception . L'Union européenne a in diqué qu'elle était disposée à coopérer avec la Fédération de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 128 - 
  Russie sur cette question et lui a demandé de lever l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les 
normes internationales et de respecter ses obligations prises dans le cadre de l'OMC.  
2.408.   La Féd ération de Russie a répondu que l'imposition de restrictions temporaires à l'importation 
des produits de la pêche en provenance de Lettonie et d'Estonie était justifiée . Après inspection, les 
autorités russes avaient constaté que la Lettonie et l'Estonie n 'étaient pas en mesure de produire 
des produits sûrs qui soient conformes aux prescriptions du pays importateur et du pays exportateur . 
En conséquence, la Fédération de Russie avait conclu que les garanties fournies par les services 
vétérinaires de l'UE n' étaient pas fiables . Bon nombre de ces produits avaient continué d'être 
commercialisés et exportés vers la Fédération de Russie, ce qui avait entraîné une nouvelle série 
d'inspections . La Fédération de Russie coopérait avec les services vétérinaires de Let tonie et 
d'Estonie afin d'établir une évaluation objective des systèmes de sécurité sanitaire des 
établissements de transformation du poisson . Des observations sur les rapports préliminaires avaient 
été reçues, mais les autorités lettones et estoniennes n' avaient pas pu prouver que le retrait des 
produits potentiellement dangereux était intervenu à temps et était suffisamment efficace . La 
Fédération de Russie craignait que ses partenaires commerciaux n'aient pas été informés des 
problèmes liés à la sécurité  sanitaire des produits en question . Les restrictions temporaires étaient 
conformes au cadre juridique de l'Union économique eurasiatique  relatif au commerce international 
ainsi qu'aux normes internationales . Avant l'imposition des restrictions, des rensei gnements 
pertinents avaient été publiés sur le site Web officiel et des consultations avaient eu lieu avec les 
autorités lettones et estoniennes . Les rapports finals des inspections venaient d'être envoyés aux 
services vétérinaires . La Fédération de Russie  demandait à la Lettonie et à l'Estonie de procéder à 
leur propre inspection des établissements et de se conformer aux prescriptions vétérinaires de 
l'Union économique eurasiatique . Les autorités compétentes de Lettonie et d'Estonie avaient indiqué 
qu'elle s ne s'opposaient pas aux décisions de la Fédération de Russie et les représentants de l'UE 
avaient convenu que la certification des produits en provenance de Lettonie et d'Estonie destinés à 
la Russie devrait être suspendue . Toutefois, la certification n' avait pas été suspendue . La Fédération 
de Russie était néanmoins disposée à trouver une solution à ce problème.  
2.409.   L'Union européenne a répondu que certains des renseignements fournis par la Fédération de 
Russie étaient en contradiction avec les renseignement s dont disposait l'UE et a réaffirmé qu'aucun 
problème majeur n'avait été décelé lors des nombreuses inspections effectuées par la Fédération de 
Russie . De plus, l'Union européenne s'est dite préoccupée par l'affirmation selon laquelle l'UE avait 
volontair ement convenu de suspendre la certification des produits en provenance de Lettonie et 
d'Estonie, ce qui ne correspondait pas aux renseignements dont disposait l'UE . L'Union européenne 
a réaffirmé la transparence de ses propres renseignements et a exhorté l a Fédération de Russie à 
abroger ses mesures.  
2.410.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance 
d'Estonie et de Letton ie. Elle a rappelé que, en juin 2015, la Fédération de Russie avait interdit 
l'importation de tous les produits de la pêche en provenance des deux États membres de l'UE . Elle 
estimait que les mesures n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation 
des risques, avaient été appliquées au -delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé des 
personnes, et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . La Fédération de 
Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques ni d'éléments prouvant que les déficiences des 
systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement 
inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un 
risque immédiat pour les consommateurs . L'Union européenne a dit que les mesures constituaient 
un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC ; la 
Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations d e groupes d'établissements 
sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques 
relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai 
accordé pour l'adoption de mesures c orrectives . Par ailleurs, la Fédération de Russie avait adopté 
l'interdiction un jour seulement après avoir présenté le rapport d'inspection préliminaire aux 
autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en matière de délai raisonnable qu'el le 
avait pris avant son accession . Concernant le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux (RASFF) de l'UE, l'Union européenne a souligné qu'il s'agissait d'un 
système transparent qui mettait à la disposition des au torités, non seulement de l'UE, mais 
également des pays non membres de l'UE, des renseignements sur la détection des produits non 
conformes . Il était essentiel à l'efficacité et à l'efficience du système de contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires . Il était déplorable que certains partenaires commerciaux se servent de ces G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 129 - 
  renseignements pour imposer des interdictions commerciales disproportionnées, surtout lorsqu'ils 
ne faisaient pas preuve de la même transparence pour leurs produits . L'Union europ éenne a relevé 
que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations 
faites par la Russie . Une des mesures prises avait été le retrait immédiat du marché des produits 
concernés . Non pas 20 %, comme le prétendait  la Russie, mais plutôt 100 % des produits avaient été 
retirés . De plus, les deux États membres de l'UE avaient pris des mesures correctives dans le délai 
fixé par la Russie, soit deux mois . La Russie avait été informée par écrit de ces mesures correctives,  
mais ne s'était pas montrée disposée à en tenir compte et n'avait pas levé les restrictions . L'Union 
européenne a demandé à la Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de 
respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, tout en se di sant prête à discuter de la question 
avec les autorités russes de manière constructive et dans un esprit de coopération.  
2.411.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle espérait vivement une coopération étroite entre les 
autorités chargées de la réglementation . Toutefois, les exigences à l'importation de la Fédération de 
Russie et de l'Union économique eurasiatique  devaient être respectées . La Fédération de Russie 
avait ouvert son marché aux États membres de l'UE, conformément aux obligations qu'elle avait 
contra ctées lors de son accession, mais elle estimait que les garanties offertes par l'UE n'avaient pas 
été fiables car des contaminants interdits, tels que les hydrocarbures polyaromatiques et le 
benzopyrène, avaient été détectés régulièrement dans le cadre de programmes de surveillance . La 
Fédération de Russie a allégué que les notifications émanant du RASFF de l'UE visant à retirer les 
produits potentiellement dangereux n'étaient pas efficaces ou communiquées à temps car seuls 20 % 
environ des produits étaient retirés, tous les autres étant exportés . Par ailleurs, la Fédération de 
Russie n'avait pas reçu de réponse aux questions qu'elle avait adressées aux autorités lettones au 
sujet d'un établissement qui avait exporté des produits potentiellement dangereux et du point de 
savoir s'il avait été procédé à des essais additionnels pour le benzopyrène . Ainsi qu'elle l'avait déjà 
mentionné, la Fédération de Russie coopérait étroitement avec les services vétérinaires lettons et 
estoniens pour évaluer les systèmes de sé curité mis en œuvre . Il restait toutefois des questions en 
suspens et la Fédération de Russie estimait que la transparence était insuffisante . En effet, les 
notifications RASFF envoyées aux pays tiers semblaient simplifiées, ne contenant pas de 
renseigneme nts spécifiques au sujet des établissements ou des lots pour lesquels des infractions 
avaient été constatées, ce qui empêchait le retrait de produits potentiellement dangereux . Le chef 
des affaires vétérinaires de la Lettonie avait informé officiellement l a Fédération de Russie que la 
Commission européenne avait notifié tous les cas de détection de substances nocives dans des 
produits européens destinés à la Fédération de Russie qui avaient été enregistrés dans le RASFF . 
Aucun renseignement concernant des n iveaux excessifs de benzopyrène dans les produits lettons 
n'avait été communiqué . La Fédération de Russie continuerait de coopérer en vue d'une reprise des 
importations de poisson en conserve et projetait d'entreprendre une nouvelle série d'inspections des  
usines de transformation lettones et estoniennes en mars -avril 2016. Les autorités compétentes en 
avaient été informées.  
2.412.   L'Union européenne a pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et s'est dite 
étonnée que les faits présentés par la Fédér ation de Russie ne correspondent pas aux 
renseignements dont elle disposait.  
2.413.   En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en provenance 
d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé qu'en juin 2015, la Fédération de Russie avait interdit les 
importations de tous les produits de la pêche en provenance de ces deux États membres de l'UE . 
L'Union européenne considérait que les mesures n' étaient pas fondées sur des données scientifiques 
ou sur une évaluation des risques, qu'elles étaient disproportionnées par rapport au risque pour la 
santé et la vie des personnes et qu'elles restreignaient le commerce plus que nécessaire . Elle a 
indiqué q ue ces mesures ne satisfaisaient pas aux engagements pris par la Fédération de Russie 
dans le cadre de son accession à l'OMC, qui incluaient de ne pas appliquer de mesures de suspension 
provisoires aux importations en provenance de groupes d'établissements  avant l'expiration du délai 
prévu pour l'adoption de mesures correctives . En réponse à la déclaration faite par la Fédération de 
Russie à la précédente réunion du Comité, l'Union européenne a fait valoir que le RASFF était à jour 
et qu'à la suite des mesu res prises par l'Estonie et la Lettonie, tous les produits concernés avaient 
été retirés du marché, contrairement à ce qu'alléguait la Fédération de Russie . Elle a aussi souligné 
que le RASFF était un système transparent qui mettait les renseignements sur la détection des 
produits non conformes à disposition non seulement des autorités de l'Union européenne, mais aussi 
des pays extracommunautaires . L'Union européenne a fait remarquer qu'elle n'avait reçu aucune 
demande d'éclaircissement de la part de la Féd ération de Russie concernant cette question, bien G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 130 - 
  qu'elle ait eu l'occasion de le faire . Elle a regretté que les renseignements présentés par le RASFF 
aient été utilisés à mauvais escient par certains partenaires commerciaux pour imposer des 
interdictions disproportionnées au commerce, en particulier quand ces mêmes partenaires 
n'appliquaient pas un degré de transparence identique à leurs propres produits . L'Union européenne 
a demandé à la Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de res pecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, tout en faisant part de sa volonté de discuter du sujet avec les 
autorités russes.  
2.414.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était prête à coopérer étroitement avec les autorités 
estoniennes et lettones chargé es de la réglementation, mais que les exigences à l'importation de la 
Fédération de Russie et de l'Union économique eurasiatique  devaient être respectées . Elle a redit 
que les restrictions étaient provisoires et seraient revues dès qu'il serait mis fin aux  violations 
détectées des prescriptions à l'importation, dont les autorités compétentes d'Estonie et de Lettonie 
étaient informées . La Fédération de Russie a observé que des avancées relatives avaient été 
réalisées entre elle et les autorités compétentes, mais ces progrès étaient encore insuffisants 
puisqu'elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements concernant la détection de certains 
contaminants dangereux du milieu marin, ainsi que certaines mesures devant prévenir l'accès de 
produits dangereux sur le marché . La Fédération de Russie a expliqué que les services vétérinaires 
estoniens et lettons lui avaient communiqué une liste actualisée des établissements autorisés à 
exporter leurs produits vers l'Union économique eurasiatique (UEE) ; toutefois, lorsq ue des 
spécialistes de l'UEE ont été envoyés pour inspecter ces usines de transformation du poisson, deux 
des trois usines lettones et l'une des dix usines estoniennes ont spontanément refusé d'être 
inspectées . La Fédération de Russie considérait que cela témoignait de l'impossibilité des autorités 
compétentes de garantir la conformité de leurs produits avec les prescriptions à l'importation de 
l'UEE.  
2.415.   En octobre  2016, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant les 
restrictions appli quées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche 
en provenance d'Estonie et de Lettonie, en vigueur depuis juin 2015. Elle a déclaré que cette 
interdiction était contraire à divers articles de l'Accord SPS et avec les enga gements pris par la 
Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC . L'Union européenne a demandé à la 
Fédération de Russie de communiquer rapidement les résultats des inspections menées au cours de 
l'été 2016 . Elle a fait valoir que le retrait  de certains établissements de la liste d'audit ne constituait 
pas, comme l'avait indiqué la Fédération de Russie dans des déclarations antérieures, une preuve 
de non -conformité, mais était lié aux retards dans la réalisation des audits . L'Union européenne  a 
de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant disposée à coopérer 
avec elle d'une manière constructive.  
2.416.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec les autorités 
estoniennes et lettones c ompétentes, et a rappelé que les déficiences systémiques dans le travail 
de ces autorités avait conduit à une atteinte à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et 
entraîné l'imposition de restrictions temporaires . La Fédération de Russie a toutefoi s indiqué qu'une 
coopération était en cours et qu'un certain nombre d'entités avaient été retirées de la liste . De 
nouvelles inspections avaient été réalisées par les autorités compétentes des membres de l'Union 
économique eurasiatique et avaient montré qu e certaines mesures positives avaient été prises en 
Estonie et en Lettonie . Toutefois, il n'avait pas encore été remédié à certaines mesures 
problématiques, relatives à l'accès au marché de produits dangereux, et la Fédération de Russie a 
indiqué qu'elle a ttendait que les autorités compétentes lui communiquent plus de données . La 
Fédération de Russie informerait les autorités lettones et estoniennes des prochaines étapes une fois 
qu'elle aurait reçu et examiné les données pertinentes.  
2.417.   En mars 2017, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant les 
restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé qu'en juin 2015, après avoir effectu é un audit 
dans certains établissements en Lettonie et en Estonie, la Fédération de Russie avait interdit les 
importations de tous les produits de la pêche en provenance de ces deux États membres de l'UE . 
L'Union européenne a déclaré que cette interdiction  était incompatible avec diverses dispositions de 
l'Accord SPS, car elle n'était pas fondée sur des données scientifiques, elle ne respectait pas le 
principe de nécessité et elle était plus restrictive que nécessaire . L'Union européenne a également 
indiqué  que les mesures ne respectaient pas les engagements pris par la Fédération de Russie dans 
le cadre de son accession à l'OMC.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 131 - 
  2.418.   L'Union européenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre des 
mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération de Russie en 2015 et qu'elles avaient 
pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Russie . La Fédération de Russie avait été 
informée de ces mesures correctives et avait ultérieurement mené des audits en 2016 pour les 
vérifier. L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et l'Estonie avaient traité toutes les demandes 
de renseignement ou d'éclaircissement émanant des autorités russes, mais les résultats de leurs 
audits n'avaient pas été communiqués et les interdictions con tinuaient de s'appliquer . L'Union 
européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant 
disposée à travailler avec elle d'une manière constructive et dans un esprit de coopération.  
2.419.   La Fédération de Russie a répondu  que la restriction temporaire appliquée à l'importation 
des produits en conserve provenant d'un certain nombre d'usines de transformation du poisson en 
Lettonie et en Estonie était bien fondée . Elle avait informé le Comité SPS de cette question à de 
nombr euses reprises . Les violations de la procédure visant à garantir la sécurité sanitaire des 
produits de la pêche étaient dues aux déficiences systématiques dans le travail des autorités 
compétentes et les établissements des pays concernés, comme l'avaient c onfirmé les inspections 
réalisées par les experts.  
2.420.   La Fédération de Russie a fait remarquer que grâce à l'attention portée à la question par le 
Rosselkhozdnadzor et à une inspection conjointe supplémentaire des usines de transformation du 
poisson en Letton ie et en Estonie, des mesures positives avaient été prises par les services 
vétérinaires . Toutefois, certaines questions restaient en suspens . Conformément aux procédures 
pertinentes, les autorités compétentes de l'Union économique eurasiatique (dont les r eprésentants 
avaient aussi pris part à l'inspection) étaient en train de terminer les résultats et les conclusions des 
inspections . La Fédération de Russie transmettrait le rapport de l'inspection à la Lettonie et à 
l'Estonie prochainement et restait dispo sée à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à ce 
problème.  
2.421.   En juillet  2017, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en proven ance 
d'Estonie et de Lettonie . Elle a redit que les restrictions étaient incompatibles avec l'Accord SPS et 
qu'elles ne respectaient pas les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son 
accession à l'OMC . L'Union européenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à 
prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération de Russie en 2015 et 
qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Fédération de Russie . Cette 
dernière a vait été informée de ces mesures correctives et avait ultérieurement mené des audits en 
2016 pour les vérifier, mais les résultats de ces audits n'avaient pas été communiqués et les 
interdictions continuaient de s'appliquer . L'Union européenne a de nouveau  invité la Fédération de 
Russie à lever l'interdiction tout en se disant disposée à travailler avec elle de manière constructive 
et dans un esprit de coopération.  
2.422.   La Fédération de Russie a répondu que la restriction temporaire visant les importations de 
produits de la pêche en provenance de Lettonie et de l'Estonie était due à des violations de la 
procédure visant à garantir la sécurité sanitaire des produits de la pêche, comme l'avaient confirmé 
les inspections des experts . La Fédération de Russie a expl iqué qu'elle travaillait en coordination 
avec d'autres pays membres de l'Union économique eurasiatique et qu'elle était disposée à 
poursuivre sa coopération et les discussions.  
2.423.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupatio ns 
concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits 
de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, qui faisaient suite à un audit réalisé en 2015 
par la Fédération de Russie dans quelques établiss ements . L'Union européenne a fait valoir que ces 
mesures étaient contraires à l'Accord SPS, qu'elles ne se justifiaient pas par des raisons sanitaires 
et qu'elles étaient incompatibles avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre 
de son accession à l'OMC . L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et l'Estonie avaient réagi 
rapidement aux constatations faites, qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai 
imparti et qu'elles avaient ensuite fait l'objet d'un audit de la  part de la Fédération de Russie en 
juin 2016. L'Union européenne a regretté que le rapport de ces audits lui ait été remis seulement la 
veille de la réunion du Comité . L'Estonie et la Lettonie avaient engagé des discussions bilatérales 
avec la Fédération de Russie pour montrer leur volonté de répondre à cette préoccupation . L'Union 
européenne a demandé une abrogation immédiate de la mesure en question.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 132 - 
  2.424.   La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire découlait des inspections 
effectuées sur place et au cours desquelles des déficiences systémiques avaient été constatées dans 
la transformation du poisson . Des inspections plus récentes ont permis de relever que des progrès 
avaient été accomplis pour satisfaire aux exigences de l'Union économique  eurasiatique, sans pour 
autant répondre totalement aux préoccupations soulevées en matière de sécurité . Pour terminer, la 
Fédération de Russie attendait les réponses de la Lettonie et de l'Estonie à son rapport d'inspection 
préliminaire . En mars 2018, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits 
de la pêche en provenance d'Estonie à la suite d'un audit réalisé en 2015 par la Fédération  de Russie 
dans quelques établissements . L'Union européenne a fait valoir que ces mesures allaient à l'encontre 
de l'Accord SPS, qu'elles ne se justifiaient pas pour des raisons sanitaires et qu'elles étaient 
incompatibles avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de son accession 
à l'OMC . L'Union européenne a dit que l'Estonie avait fait l'objet d'un audit de la Fédération de Russie 
en juin 2016 mais que les constatations de cet audit n'avaient été communiquées qu'en 
octobre  2017. En outre, l'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec la Fédération de 
Russie, sans plus de succès . L'Union européenne a salué le fait qu'un établissement de 
transformation des produits de la pêche ait à nouveau obtenu une autorisation en décembre  2017, 
mais elle jugeait regrettable que cette approche n'ait pas été appliquée à d'autres établissements 
concernés . L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie d'abroger 
immédiatement la mesure.  
2.425.   La Fédération de Russie a dit que des progrès considérables avaient été réalisés depuis la 
dernière réunion du Comité, soulignant que, suite aux inspections de 2016, les restrictions avaient 
été levées pour un établissement estonien en décembre  2017. La Fédération de Russie a ajouté 
qu'elle envisagerait de lever d'autres restrictions dès lors qu'elle recevrait des renseignements sur 
la manière dont il était remédié aux lacunes subsistantes qui avaient été identifiées lors de la visite 
d'inspection . La Fédération de Russie a rappelé en o utre que l'Estonie avait accepté , en juillet  2018, 
une nouvelle visite d'inspection qui, elle l'espérait, produirait des résultats positifs.  
2.426.   En juillet  2018, l'Union européenne a de nouveau indiqué qu'elle jugeait  ces mesures 
incompatibles avec l'Accord SPS et les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son 
accession à l'OMC . L'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec la Fédération de Russie, 
sans plus de succès . L'Union européenne a s alué le fait qu'un établissement ait à nouveau obtenu 
une autorisation  d'exportation,  mais elle regrettait que l'interdiction soit maintenue pour tous les 
autres établissements . L'Estonie avait accepté la proposition de la Russie concernant une troisième 
série d'inspections, sans recevoir de confirmation de la date de l'audit de la part de la Fédération de 
Russie . L'Union européenne a demandé instamment à la Fédération de Russie d'abroger 
immédiatement la mesure.  
2.427.   La Fédération de Russie a rappelé que la mes ure avait été mise en place après des 
inspections menées par les autorités russes compétentes en 2016 . En février  2018, la Fédération de 
Russie avait informé le Conseil vétérinaire et alimentaire estonien d'une visite d'inspection qui visait 
à évaluer les mesures correctives qui avaient été prises . En juillet  2018, l'Estonie avait donné son 
accord à la visite d'inspection . Toutefois, la Fédération de Russie a expliqué que la visite avait été 
provisoirement repoussée  à septembre  2018, les inspecteurs ayant d'autres engagements . 
2.428.   L'Union européenne a précisé que les inspections et l'interdiction visant les établissements 
estoniens de transformation de produits de la pêche remontaient à 2015 et non à 2016, comme 
l'avait indiqué la Fédération de Russie.  
2.429.   En novemb re 2018, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations au sujet des restrictions 
à l'importation de produits de la pêche en provenance d 'Estonie , soulignant que ces mesures étaient  
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS et les engagements pris par la Fédération 
de Russie lors de son accession à l'OMC . L'Estonie avait tenu plusieurs discussions bilatérales avec 
la Fédération de Russie, sans réelle avancée . L'Union européenne a salué le fait qu'un établissement 
ait à nouveau obten u une autorisation  d'exportation , mais regrettait que l'interdiction soit maintenue 
pour tous les autres établissements . Elle se réjouissait que la Fédération ait accepté, plus tôt dans 
l'année, de réaliser une nouvelle série d'audits des établissements es toniens en 2018, mais regrettait 
qu'aucune date n'ait été confirmée, malgré les efforts de l'Estonie . Elle a prié instamment la 
Fédération de Russie d'abroger la mesure, qui était incompatible avec plusieurs dispositions de 
l'Accord SPS . G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 133 - 
  2.430.   La Fédération de R ussie a fourni des renseignements sur les progrès réalisés, soulignant que 
500 tonnes de produits de la pêche avaient été exportées en provenance d'un établissement estonien 
et d'un établissement letton en 2018 . La Fédération de Russie a en outre indiqué q u'elle examinerait 
avec l'Estonie les conditions et les dates des futures visites d'inspection . Enfin, la Fédération de 
Russie a indiqué qu'elle souhaitait résoudre ce problème . 
Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en pro venance 
d'Allemagne imposées par la Fédération de Russie (PCS n°  411)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.7 et 4.8), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.38 et 3.39), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.25 à 3.27), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.37 et 4.38), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.43 et 3.44) , mars 2018 (G/SPS/R/90, 
paragraphes  3.20 et 3.21), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes  4.62 
et 4.63), novembre  2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.58 et 3.59)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1216  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notif ié:  
2.431.   En juin 2016, l'Union européenne a indiqué que, depuis février  2013, la Fédération de Russie 
interdisait totalement les importations de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de bœuf et 
de viande de volaille en provenance de tout le territoire allemand, puis avait interdit les importations 
de produits finis à base de viande et de lait depuis trois États fédéraux allemands : la Bavière, la 
Basse -Saxe et la Rhénanie du Nord -Westphalie . Ces restrictions à l'importation avaient été mises e n 
œuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires 
allemands n'avaient pas mené de contrôle suffisant sur ces produits . L'Union européenne a fait 
remarquer que ces restrictions n'étaient pas fondées sur  des éléments de preuve scientifiques ou 
une évaluation des risques et qu'elles étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord 
SPS. Elle a ensuite indiqué qu'en 2013, elle avait fait part de ses préoccupations relatives à ces 
restrictions da ns ses observations présentées officiellement sur la mesure notifiée par la Fédération 
de Russie, ainsi que dans le document G/SPS/GEN/1216 . Les autorités allemandes n'avaient cessé 
de s'efforcer de traiter cette question, notamment en menant des contrôles  de surveillance des 
vétérinaires officiels chargés des établissements enregistrés pour l'exportation vers la Russie et en 
mettant en place une unité de coordination des exportations comme point de contact pour les 
autorités et le secteur privé russes . Les autorités russes avaient également procédé à des visites 
d'inspection . Malgré tous ces efforts, les restrictions s'appliquaient toujours . L'Union européenne a 
fait observer que rien ne les justifiait et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement 
ces mesures . L'Union européenne a exprimé le souhait d'engager des discussions avec les autorités 
russes.  
2.432.   La Fédération de Russie a indiqué que plus de 600 usines allemandes de transformation de 
produits d'origine animale étaient autorisées à ex porter vers la Fédération de Russie avec la garantie 
des autorités allemandes compétentes . Néanmoins, plus de 90 % de ces installations n'avaient 
jamais été inspectées par les autorités russes . La Fédération de Russie a fait remarquer qu'en raison 
de plusie urs facteurs, tels que des résultats de surveillance en laboratoire défavorables, le 
non-respect des contrôles à la frontière et des erreurs dans la certification des produits d'origine 
animale, les autorités russes avaient effectué plusieurs contrôles des  installations de transformation 
et des éléments du système en vue de garantir l'innocuité des produits d'origine animale exportés 
depuis l'Allemagne . Ces inspections avaient eu lieu entre 2012 et 2015, époque pendant laquelle 
plusieurs restrictions s'étai ent appliquées aux importations sur le marché russe en provenance de 
certaines entreprises et de quelques régions en raison du non -respect des prescriptions SPS russes . 
La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait par conséquent imposé une interdiction,  comme suite 
à l'inobservation de ses prescriptions SPS par tous les États allemands . Elle avait informé les 
autorités allemandes de ces violations et demandé que des mesures adéquates soient prises pour 
prévenir l'exportation de produits non sûrs vers le marché russe, mais n'avait obtenu aucune réponse 
appropriée de la part des autorités vétérinaires allemandes . La Fédération de Russie a ensuite fait 
part de ses préoccupations au sujet de la validité des garanties données par les autorités allemandes G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 134 - 
  compt e tenu des inspections qu'elle avait menées ultérieurement . Les efforts de coopération entre 
la Fédération de Russie et l'Allemagne avaient permis de mettre à jour la liste des établissements 
exportateurs allemands et d'en retirer plus de 300 usines en sit uation de non -conformité . En 
parallèle, des mesures avaient été prises afin de rétablir les importations provenant des 
établissements ayant remédié aux déficiences mises en évidence et des usines ayant fait 
antérieurement l'objet de restrictions en raison des résultats de surveillance en laboratoire . Le 
Service fédéral russe de la protection des droits des consommateurs et du bien -être des personnes 
(Rospotrebnadzor) avait participé à l'élaboration de directives concernant l'inspection des usines 
allemandes  en vue de faciliter le respect des prescriptions russes . La Fédération de Russie a ensuite 
dit que la suppression de l'interdiction dépendrait de la mise en œuvre des directives par les services 
vétérinaires allemands, de la présentation d'un document con firmant que ces déficiences avaient été 
corrigées, et d'une nouvelle inspection des fonctionnaires du Rospotrebnadzor, en tenant compte 
des autres inspections en cours . La Fédération de Russie a insisté sur le fait que les travaux futurs 
dépendraient large ment de la collaboration entre les autorités allemandes et russes.  
2.433.   En octobre  2016, l'Union européenne a rappelé que depuis février  2013, la Fédération de 
Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance 
d'Allemag ne, puis avait interdit les importations de produits finis à base de viande et de lait en 
provenance de trois länder allemands : la Bavière, la Basse -Saxe et la Rhénanie du Nord -Westphalie . 
Ces restrictions à l'importation avaient été mises en œuvre à la su ite des allégations de la Fédération 
de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas procédé aux contrôles 
appropriés à l'exportation de ces produits . L'Union européenne a réaffirmé que ces restrictions 
étaient incompatibles av ec plusieurs dispositions de l'Accord SPS . Elle a noté que les autorités 
allemandes et russes travaillaient sur la question et a exprimé l'espoir que leurs échanges 
aboutiraient à des résultats positifs . L'Union européenne a fait observer que rien ne justi fiait ces 
restrictions et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement ces mesures . Elle a 
réaffirmé le souhait d'engager des discussions avec les autorités russes.  
2.434.   La Fédération de Russie a rappelé que ces restrictions avaient été imposées pou r certains 
produits d'exportation allemands en raison des résultats d'inspections menées entre 2012 et 2015, 
qui avaient révélé la non -conformité de ces produits avec les prescriptions SPS russes . La garantie 
d'innocuité pour l'importation de ces produits en Fédération de Russie n'avait pas encore été 
confirmée . La Fédération de Russie a rappelé que le Rospotrebnadzor avait pris part à l'élaboration 
d'un manuel d'inspection contenant les prescriptions de l'Union économique eurasiatique (UEE) . Elle 
a indiqué  que ce manuel avait été envoyé à l'Allemagne pour observations et elle espérait poursuivre 
sa coopération avec les autorités allemandes compétentes.  
2.435.   En mars 2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie 
interdisait l'importat ion de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, 
ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder 
allemands . Ces restrictions à l'importation avaient été mises en œuvre à la suite d es allégations de 
la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas procédé 
aux contrôles appropriés à l'exportation de ces produits . L'Union européenne i) a réaffirmé que ces 
restrictions étaient incompatibles avec  plusieurs dispositions de l'Accord SPS ; ii) a déploré que, 
malgré les efforts consentis par les autorités allemandes, après quatre ans, l'interdiction était 
toujours en vigueur ; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à abroger les mesures . Enfin, l'Uni on 
européenne a réaffirmé sa volonté de coopérer avec les autorités russes.  
2.436.   La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions temporaires visant les importations de 
bétail et de produits laitiers en provenance d'Allemagne étaient imposées à la suite d es résultats des 
inspections menées en 2013 et 2015, qui avaient révélé la non -conformité avec des prescriptions 
SPS russes . La Fédération de Russie a annoncé qu'elle élaborait des instructions sur la conformité 
des inspections avec les prescriptions de la  Fédération de Russie et de l'Union économique 
eurasiatique.  
2.437.   La Fédération de Russie a indiqué que les faits nouveaux les plus récents avaient fait l'objet 
de discussions entre le chef du Rosselkhozdnadzor et le Secrétaire d'État du Ministère fédéral de 
l'alimentation et de l'agriculture en janvier  2017 à Berlin et lors de la visite de M. Helmut Brunner, 
Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts du land de Bavière à Moscou, en mars 2017. 
À la suite de ces discussions, des consultations techniques sur la question avec des représentants 
des services vétérinaires allemands étaient prévues en avril 2017. G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 135 - 
  2.438.   En juillet  2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie 
interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, 
ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder 
allemands . L'Union européenne i) a redit que les restrictions éta ient incompatibles avec plusieurs 
dispositions de l'Accord SPS ; ii) a déploré que, malgré les efforts consentis par les autorités 
allemandes, l'interdiction était toujours en vigueur ; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à lever 
ces restrictions . L'Union européenne était favorable à la poursuite des discussions avec la Fédération 
de Russie en vue de trouver une solution en temps opportun.  
2.439.   La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions avaient été imposées après la détection 
de produits non sûrs  dans le cadre d'une surveillance en laboratoire, de contrôles à la frontière et 
d'inspections réalisés en 2013 et en 2015, qui avaient mis en évidence un non-respect  systémique . 
À la suite des discussions au Comité SPS et dans le cadre des consultations b ilatérales, les parties 
avaient convenu de mettre en œuvre des directives concernant l'inspection des usines allemandes 
par les autorités nationales compétentes, en vue de respecter les réglementations de l'Union 
économique eurasiatique (UEE) et de la Fédé ration de Russie . La Fédération de Russie a fait rapport 
sur les consultations techniques tenues le 4 avril 2017 à Moscou entre le Rospotrebnadzor et 
l'autorité allemande compétente . La Fédération de Russie restait convaincue que ces consultations 
facilite raient une approche harmonisée pour garantir la sécurité sanitaire des produits concernés.  
2.440.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant l'interdiction imposée depuis début 2013 par la Fédération de Russie d'i mporter de la 
viande de porc fraîche et réfrigérée, de la viande de bœuf et de la viande de volaille en provenance 
de tout le territoire allemand qui a été suivie d'une interdiction d'importer des produits finis à base 
de viande et de lait en provenance de  trois États fédéraux allemands . L'Union européenne a répété 
les propos qu'elle avait déjà tenus sur l'incompatibilité de la mesure avec l'Accord SPS et a déploré 
que l'interdiction demeure en vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union 
européenne . Cette dernière a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus 
tarder.  
2.441.   La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire à l'importation découlait du 
fait que des produits dangereux avaient été détectés et que de  multiples erreurs avaient été 
constatées dans les certificats de produits d'origine animale au cours des inspections effectuées en 
2013 et 2015, et aussi compte tenu de leur nature systémique . La Fédération de Russie a également 
fait part de l'accord selo n lequel l'Allemagne appliquerait des lignes directrices pour vérifier sa 
conformité avec les exigences de l'Union économique eurasiatique et de la Fédération de Russie et 
a indiqué que les deux parties étaient en train d'examiner le projet de lignes direc trices.  
2.442.   En mars 2018, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction des 
importations de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de bœuf et de viande de volaille en 
provenance de l'ensemble du territoire allemand, imposée  par la Fédération de Russie au début 
de 2013, et l'interdiction ultérieure frappant les produits finis à base de viande et de lait en 
provenance de trois États fédér aux allemands . L'Union européenne s'est félicitée de l'évolution 
récente de la situation, la Fédération de Russie ayant levé les restrictions sur trois installations 
laitières . Toutefois, l'Union européenne jugeait regrettable que l'interdiction générale demeure en 
vigueur, malgré tous les efforts déployés par l'Allemagne et par l'Union europée nne. L'Union 
européenne a rappelé les déclarations qu'elle avait déjà faites concernant l'incompatibilité de cette 
mesure avec l'Accord SPS et a ajouté qu'elle considérait que la demande effectuée par la Fédération 
de Russie en vue d'une quatrième série d' inspections n'était pas raisonnable . L'Union européenne a 
en outre dit que le fait d'inspecter chaque établissement était inefficace et disproportionné . Une 
approche de vérification des systèmes, au contraire, était appropriée et compatible avec les 
direct ives du Codex . L'Union européenne a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures 
sans plus attendre.  
2.443.   La Fédération de Russie a dit que des progrès tangibles avaient été réalisés depuis la dernière 
réunion du Comité . En particulier, les restriction s visant les trois installations laitières avaient été 
levées en janvier  2018 suite à la présentation de renseignements par l'Allemagne . La Fédération de 
Russie avait également demandé aux autorités allemandes de fournir des renseignements sur la 
surveilla nce dans les laboratoires d'État pour trois autres établissements et sur les contrôles en 
laboratoire pour un autre établissement . Trois demandes étaient toujours en attente.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 136 - 
  2.444.   En juillet  2018, l'Union européenne a une nouvelle fois fait part de son opinion concernant 
l'incompatibilité avec l'Accord SPS des restrictions imposées depuis 2013 . L'Union européenne a 
salué la décision de la Fédération de Russie de lever les restrictions qui visaient trois établissements 
laitiers installés dans deux États fédéraux allemands et la récente annonce de lever celles visant 
trois autres établissements . L'Union européenne regrettait toutefois que les interdictions restent en 
vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union européenne et elle estimait que la 
demande effectuée par la Fédération de Russie en vue d'une quatrième série d'inspections n'était 
pas raisonnable . Une approche de vérification des systèmes compatible avec les directives du Codex 
serait plus efficace et proportionnée qu'une inspection de ch aque établissement . L'Union européenne 
a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus attendre.  
2.445.   La Fédération de Russie a déclaré qu'au moment où la restriction avait été mise en place, 
66 établissements laitiers et 28 établissements de traitement de la viande étaient autorisés à 
exporter des produits vers la Fédération de Russie . À la suite des inspections réalisées par 
l'Allemagne, qui visaient à vérifier la conformité de ces établissements avec les prescriptions 
réglementaires pertinen tes de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasiatique , 
l'Allemagne avait demandé le retrait de 20  établissements laitiers et de 20  établissements de 
traitement de la viande . Ainsi, 28 établissements laitiers et 8 établissements de traitement  de la 
viande étaient restés sur la liste . Pour lever les restrictions qui visaient ces établissements, les 
autorités russes avaient demandé que les infractions relevées dans ces établissements soient 
correctement traitées . La Fédération de Russie avait su pprimé l es restrictions visant trois 
établissements laitiers en janvier  2018 et celles visant trois autres établissements en juillet  2018, 
après avoir reçu des informations complètes sur les mesures correctives qui avaient été prises pour 
ces établissement s. Sur les 22 établissements laitiers restants, certains renseignements avaient été 
présentés pour 8 d'entre eux, avec certaines informations manquantes, tandis qu'aucun 
renseignement n'avait été présenté pour les 14 autres . En ce qui concernait les établi ssements de 
traitement de la viande, sur les huit établissements de la liste, des renseignements partiels avaient 
été présentés pour deux d'entre eux seulement . La Fédération de Russie attendait avec intérêt de 
recevoir les informations en suspens de l'All emagne pour les établissements restants.  
2.446.   En novembre  2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation  au sujet des restrictions 
à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne appliquées par 
la Fédération de Russie depuis 2013, soulignant que ces mesures étaient incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord SPS . L'Union européenne a indiqué que six établissements avaient 
été de nouveau autorisés à exporter vers la Fédération de Russie et espérait que l'accès d es 
établissements restants au marché russe  serait bientôt rétabli . L'Union européenne a noté que les 
établissements intéressés avaient déjà communiqué à la Fédération de Russie des renseignements 
pertinents sur les laboratoires et les inspections  et que plusieurs établissements qui avaient fourni 
des renseignements pertinents avaient renoncé à exporter vers la Fédération de Russie . Enfin, 
l'Union européenne a exhort é la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus  attendre . 
2.447.   La Fédération de Russie a  confirmé que six établissements laitiers allemands avaient de 
nouveau accès au marché russe et seraient en mesure d'exporter dès que les sanctions économiques 
mutuelles seraient levées . La Fédération de Russie a poursuivi l'examen de la liste des 
établissements admissibles sur la base des renseignements fournis par les autorités allemandes 
compétentes et s'est déclarée disposée à poursuivre sa coopération avec l'Allemagne pour régler 
cette question.  
Restrictions appliquées par la Fédération de Rus ysie sur les viandes de bœuf et de porc 
(G/SPS/N/RUS/145) (PCS no 445)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.17 et 4.18)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/RUS/145  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 137 - 
  2.448.   En juillet  2018, le Brésil a soulevé un problème concernant les restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie sur les viandes de bœuf et de porc qui avaient été notifiées dans le document 
G/SPS/N/RUS/145 . Les exportations brésiliennes de viande de porc et de bœuf vers la Fédération 
de Russie étaient suspendues pour 60 établissements depuis le 1er décembre  2017 à cause d'une 
détec tion supposée de ractopamine dans des expéditions provenant de 4 établissements . Après la 
notification de la mesure présentée le 2 0 novembre  2017, le Brésil avait ouvert une enquête et, bien 
qu'il n'ait relevé aucun cas de non -conformité, il avait renforcé  les contrôles des quatre 
établissements . Le Brésil avait également envoyé des rapports à la Fédération de Russie qui 
montraient des résultats négatifs pour la ractopamine dans les quatre établissements visés par 
l'enquête ; des évaluations des processus de  séparation dans la production de viande de porc ; et des 
rapports sur l'intensification des contrôles et des essais en laboratoire, tant publics que privés . Le 
Brésil a ajouté que les autorités russes avaient été invitées au Brésil pour rendre visite aux 
producteurs locaux et que le pays avait radicalement revu sa législation sur l'utilisation d'hormones 
comme agents de croissance . L'utilisation de ractopamine chez les bovins reproducteurs était 
interdite . Ainsi, le Brésil a expliqué que la Fédération de Ru ssie n'avait aucune raison de restreindre 
les importations de viande bovine . En ce qui concernait la production de viande de porc, le Brésil a 
noté que le système de production séparé avait été mis en place et qu'il permettait des exportations 
de viande sa ns ractopamine vers la Fédération de Russie depuis 2013 . Le Brésil regrettait que malgré 
le dialogue avec la Fédération de Russie, il avait été impossible de mettre en place des mesures 
efficaces  pour revenir à un flux commercial normal . Le pays a réaffirm é son engagement à mettre 
en place des systèmes et des processus de contrôle qui garantissent la conformité et le respect des 
prescriptions sanitaires des produits carnés exportés par le Brésil vers la Fédération de Russie et 
tous les autres marchés.  
2.449.   La Fé dération de Russie a indiqué qu'elle souhaitait résoudre ce problème avec le Brésil . Elle 
a expliqué que les réglementations concernant les produits alimentaires et la sécurité sanitaire de 
la Fédération de Russie et de l'Union économique euras iatique n'autorisaient aucun résidu de 
ractopamine dans la viande et les produits carnés . Dans ce contexte, un arrangement avait été 
conclu entre la Fédération de Russie et le Brésil, qui prévoyait que le Secrétariat brésilien aux affaires 
vétérinaires et phytosan itaires vérifierait chaque lot de produits carnés pour veiller à ce qu'aucun 
résidu de ractopamine ne soit présent dans les produits destinés à être exportés vers la Fédération 
de Russie . En novembre  2017, le Service fédéral russe de surveillance vétérinai re et phytosanitaire 
a informé le Secrétariat brésilien que de la ractopamine avait été détectée dans des produits carnés 
provenant du Brésil et , comme le Brésil n'avait pas pris de mesure pour y remédier, la Fédération 
de Russie avait suspendu ses importa tions de produits carnés en provenance du Brésil . La Fédération 
de Russie n'avait pas reçu suffisamment d'assurances que le pays avait recherché les causes de 
cette situation et qu'il avait veillé à ce que la situation ne se reproduise plus et , en particul ier, il 
n'avait pas trouvé la source de la ractopamine présente dans les produits carnés destinés à la 
Fédération de Russie.  
Restrictions à l'importation de ruminants imposées par la Fédération de Russie pour 
cause de fièvre catarrhale du mouton (PCS no 449) 
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.11 et 3.12)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/RUS/145  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.450.   En novembre  2018, l'Union européenne s'est déclarée préoccupée par les restrictions à 
l'importation imposées par la Fédération de Russie en rapport avec la fièvre catarrhale du mouton . 
L'Union europ éenne a expliqué que , plusieurs années auparavant, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation d'animaux vivants sensibles et de leur matériel génétique en provenance de 
zones touchées par la maladie, suite à la notification de foyers dans certain es régions de l'Union 
européenne . En réponse à la notification de ces mesures par la Fédération de Russie en 2014 et 
en 2016, l'Union européenne a exprimé par écrit , et dans le cadre d'échanges bilatéraux , son point 
de vue selon lequel ces mesures n 'étaien t pas conformes au chapitre 8.3 du Code terrestre de l'OIE . 
L'Union européenne a souligné que les recommandations de l'OIE indiquaient que l'exportation G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 138 - 
  d'animaux vivants sensibles et de leur matériel génétique en provenance de zones touchées par la 
maladi e était autorisée sous certaines conditions, comme la vaccination, des examens en laboratoire 
ou la protection des animaux dans des exploitations protégées des vecteurs de la maladie . Ces 
conditions étaient également incorporées dans les certificats vétéri naires d'exportation pertinents, 
convenus entre l'Union européenne et la Fédération de Russie . Toutefois, cet arrangement n' était 
pas respecté et, malgré des demandes répétées, la Fédération de Russie n'a vait pas fourni la 
justification scientifique de ses mesures . L'Union européenne a prié instamment la Fédération de 
Russie d'aligner ses mesures sur les normes internationales et d'autoriser la reprise du commerce 
des ruminants et de leur matériel génétique sa ns plus attendre.  
2.451.   La Fédération de Russie a expliqué que la fièvre catarrhale du mouton était une maladie 
virale dangereuse  et largement répandue  qui affectait les petits ruminants et les bovins . Cette 
maladie à déclaration obligatoire à l'OIE était établie en Europe occidentale . Cinq pays 
méditerranéens s 'étaient déclarés  zones  endémiques . La Fédération de Russie a souligné son intérêt 
pour l'importation régulière de bovins reproducteurs et de petits ruminants et le maintien de liens 
commerciaux avec  ses partenaires traditionnels dans l'Union européenne . À cet égard, des mesures 
appropriées avaient été prises pour contrôler le foyer de fièvre catarrhale du mouton dans l'Union 
européenne afin de ne pas interrompre complètement le commerce mutuellement avantageux des 
animaux vivants . Ces mesures comprenaient la signature des certificats vétérinaires approuvés par 
l'Union européenne et la Fédération de Russie, la reconnaissance de la zone indemne de fièvre 
catarrhale du mouton  et la mise à jour périodique  de son statut , ainsi que des contacts étroits entre 
les instituts de recherche et les services vétérinaires de la Fédération de Russie et de l'Union 
européenne, qui avaient à ce jour assuré la sécurité de l'approvisionnement en animaux vivants 
provenant d e différentes exploitations . Cette approche s' était avérée fructueuse, puisque les 
échanges commerciaux avaient été maintenus à un niveau élevé et que la Fédération de Russie était 
également restée indemne de fièvre catarrhale du mouton . La Fédération de R ussie a en outre noté 
que, du 1er octobre  2016 au 3 1 décembre  2020, l'importation et la commercialisation de bovins 
reproducteurs, de porcs reproducteurs, d'ovins et de caprins, de chevaux, de volailles, d'œufs et de 
sperme, ainsi que de leurs embryons, ét aient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans la 
Fédération de Russie . Cette dernière a indiqué qu'elle prenait les mesures nécessaires pour actualiser 
sa législation vétérinaire à la lumière des risques épidémiques actuels et des intérêts économiq ues 
des importateurs russes . À cet égard, le projet de règlement du Ministère de l'agriculture sur la 
propagation de la fièvre catarrhale du mouton, qui était à l'étude, était destiné à éliminer les 
contradictions actuelles entre le certificat vétérinaire et la législation nationale . La Fédération de 
Russie a appelé l'Union européenne à faire preuve de compréhension et à poursui vre le travail 
constructif dans la prévention de la propagation de la fièvre catarrhale du mouton en Europe.  
2.13.2   Santé animale  
Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à 
base de porc en raison de la fièvre porcine africain ye (PCS no 369)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.3 et 3.4)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1305, G/SPS/GEN/1313, G/SPS/GEN/1315, G/SPS/N/RUS/48, 
G/SPS/N/RUS/49  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Demande d'ouverture de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends le 8 avril 2014 (WT/DS475/1) . Groupe spécial établi le 
22 juillet  2014. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS475/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS475/ R et WT/DS475/R/Add.1) adopt és le 21 mars 2017. 
Question soumise à arbitrage au titre de l'article 22 :6 le 3 janvier  2018. 
Établissement par l 'ORD d'un groupe spécial de la mise en conformité 
(article 21:5) le 5 décembre  2018 (WT/DS475/22) . Procédure de gr oupe spécial 
de la mise en conformité en cours . 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.452.   En mars 2014, l'Union européenne a soulevé des questions concernant les mesures prises 
par la Russie en réponse à la détection du virus de la peste porcine africaine chez quatre sangliers G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 139 - 
  sauvages de deux États membres de l'UE : la Lituanie et la Pologne (G/SPS/GEN/ 1305 et 
G/SPS/GEN/1313) . L'Union européenne avait immédiatement délimité les régions touchées et 
imposé des mesures de contrôle rigoureuses . Or la Russie avait interdit les importations de porcins 
vivants, de viande de porc et de certains autres produits o riginaires de l'ensemble du territoire de 
l'UE, et pas seulement des régions touchées . L'argument qu'elle avait présenté, à savoir qu'elle 
s'inquiétait de la propagation de la maladie sur son propre territoire, n'était pas fondé dans la mesure 
où la fièvre  porcine africaine y était répandue . La maladie était détectée à la fois  chez des sangliers 
sauvages et des porcins en Russie car celle -ci avait pris des mesures insuffisantes afin d'en empêcher 
la dissémination . Des études scientifiques montraient que le virus détecté en Lituanie et en Pologne 
provenait de la Russie . L'Union européenne affirmait donc que la mesure prise par la Russie était 
disproportionnée , plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et discriminatoire , et elle 
l'a prié e instamment de mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et avec les normes internationales.  
2.453.   La Russie a noté que la peste porcine africaine avait infligé des dommages importants à 
l'économie russe depuis que le premier foyer  avait été confirmé en 2008 . Après l'apparition de ce 
foyer et la forte mortalité enregistrée parmi les animaux sensibles au virus, une commission spéciale 
avait été établie en 2013 pour la prévention et l'éradication de la maladie . Pendant cette période, la 
Russie avait tenu tous ses partenaires commerciaux pleinement informés des vecteurs possibles de 
propagation et avait demandé à l'Union européenne de renforcer ses efforts de lutte contre la fièvre 
porcine africaine . Apparemment, l'Union européenne avai t sous -estimé l'ampleur de la menace . La 
Russie a souligné qu'elle imposait des restrictions temporaires à l'importation des porcins vivants et 
des produits du porc qui n'étaient pas soumis à un traitement thermique approprié provenant des 
seuls pays qui a vaient présenté des notifications pertinentes à l'OIE (la Pologne et la Lituanie), mais 
pas des autres États membres de l'UE . Elle insistait malgré tout pour que l'UE respecte les 
prescriptions relatives aux certificats vétérinaires convenues en décembre  2012. Celles-ci exigeaient 
qu'il soit certifié qu'aucun cas de peste porcine africaine n'avait été détecté pendant les 36  mois 
précédents sur le territoire d'un État membre de l'UE (à l'exclusion de la Sardaigne) . Rien ne 
garantissait suffisamment à ce stad e qu'une zone ou compartiment avait été effectivement établi et 
que le mouvement des marchandises sur le territoire de l'UE était entièrement contrôlé . En outre, 
cette question ne pouvait pas être réglée sans la participation des autres membres de la 
Commu nauté économique eurasi atique : le Bélarus et le Kazakhstan . Voir aussi le document 
G/SPS/GEN/1315.  
2.454.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Union europé enne a demandé 
l'ouverture de consultations avec la Russie le 8 avril 2014 (WT/DS475/1) . L'Organe de règlement 
des différends (ORD) a établi un groupe spécial le 2 2 juillet  2014 (WT/DS475/3) . Le rapport du 
Groupe spécial a été publié le 1 9 août 2016 (WT/DS475/R) . Le rapport de l'Organe d'appel a été 
publié le  23 février  2017 (WT/DS475/AB/R) . L'Union européenne a demandé l'autorisation de 
suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . La Fédération de 
Russie a contesté le niveau de la suspension de concessions et a demandé que la question soit 
soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord le 19 juillet  2016 
(WT/DS430/17) . Une demande de consultations au titre de l'article 21:5 a été présentée le 
30 janvier  2018 ( par la Fédération de Russie ) et le 7 février  2018 ( par l'Union  européenne ). L'Union 
européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité conformément 
à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  le 18 octobre  2018 (WT/D S475/21) . L'ORD a établi un 
groupe spécial de la mise en conformité (article 21:5) le  5 décembre  2018 (WT/DS475/22).  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 140 - 
  2.14  Arabie saoudite, Royaume d'  
2.14.1   Santé animale  
Prohibition temporaire à l'importation de poissons, de crustacés et d'autres produits 
aquatique ys d'origine animale imposée par l'Arabie saoudite (PCS no 437)  
Question soulevée par:  Viet Nam  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.8 et 3.9)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/SAU/336  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.455.   En mars 2018, le Viet Nam a soulevé une préoccupation liée à la prohibition temporaire à 
l'importation de poissons, de crustacés et d'autres produits  aquatiques d'origine animale imposée 
par l'Arabie saoudite , qui avait été notifiée en tant que mesure d'urgence dans le document 
G/SPS/N/SAU/336 le 3 0 janvier  2018. Le Viet Nam a dit que l'Autorité saoudienne des produits 
alimentaires et pharmaceutiques ( SFDA) avait imposé la prohibition sur la base du rapport trimestriel 
sur les maladies des animaux aquatiques (région Asie -Pacifique, avril -juin 2017) et d'une visite 
d'inspection en décembre  2017, concernant la maladie des points blancs et la maladie de né crose 
hépatopancréatique . Le Viet Nam a dit que la visite d'inspection avait uniquement concerné quelques 
établissements et non l'ensemble du système de contrôle de la sécurité sanitaire des produits de la 
pêche, ce qu'il considérait comme incompatible ave c les normes du Codex . En outre, le rapport 
d'inspection n'avait pas été envoyé au Viet  Nam pour consultation avant l'imposition de la 
prohibition, ce qui, selon le Viet Nam, n'était pas conforme aux pratiques internationales . Le 
Viet Nam a également mis e n lumière quelques incohérences des renseignements fournis dans la 
notification de l'Arabie saoudite et a souligné que la prohibition était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et qu'elle était incompatible avec plusieurs dispositions  de 
l'Accord  SPS. Le Viet Nam a observé que la maladie des points blancs était également présente en 
Arabie saoudite . Il avait en outre demandé des renseignements sur le statut "indemne de maladie 
des points blancs" pour les crevettes . Toutefois, aucune ré ponse n'avait encor e été reçue . Le 
Viet Nam a dit que les produits hautement transformés ou cuits à base de crevette  ne présentaient 
aucun risque et que l'OIE ne considérait pas ces produits comme présentant un risque pour les 
échanges commerciaux . Le Viet  Nam a également indiqué que les deux maladies étaient bien 
contrôlées sur son territoire depuis plusieurs années et il a donc exhorté l'Arabie saoudite à lever sa 
prohibition temporaire . Enfin, le Viet Nam a dit qu'il souhaitait résoudre la question dans un esprit 
de coopération.  
2.456.   L'Arabie saoudite a dit que la prohibition temporaire à l'importation de poissons, de crustacés 
et d'autres produits aquatiques d'origine animale en provenance du Viet Nam avait été imposée 
comme mesure de précaution . L'Arabie saoudite a souligné qu'elle avait pris cette mesure sur la 
base de la section 4.15 des Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires 
(GSO/CAC/GL  47:2007) et du rapport de mission et des recommandations de l'équipe technique qui 
s'était rendue au Viet Nam . L'Arabie saoudite a également souligné plusieurs divergences qui avaient 
été constatées lors de la visite technique au Viet Nam . Enfin, l'Arabie saoudite s'est dite prête à 
mener des discussions bilatérales pour régler la qu estion.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 141 - 
  Restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène  (STC 431)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.11 et 3.12) ; voir également 
PCS no 385 et 406), mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.52 et 3.53), 
juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.51  et 4.52), novemb re 2018 
(G/SPS/R/93, paragraphes 3.66  à 3.67)  
Document(s) pe rtinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.457.   En novembre  2017, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les interdictions appliquées 
à l'échelle du pays d'importer des produits à base de volaille en provenance de plusieurs États 
membres de l'UE en raison de l'IAHP, bien qu'il ait été reconnu que cette dernière n'affectait plus la 
plupart de ces pays depuis des mois . L'Union européenne a expliqué que l a décision de l'Afrique du 
Sud de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP même après avoir reçu des éléments de preuve 
pertinents ne tenait pas compte de l'obligation en matière de régionalisation relevant de 
l'Accord  SPS. L'Union européenne a remarqué  que cette situation avait des répercussions 
importantes sur les échanges commerciaux de volaille de l'UE à destination de l'Afrique du Sud . Elle 
a mis l'accent sur sa collaboration bilatérale avec l'Afrique du Sud qui avait effectué une visite d'étude 
au sein de l'Union européenne en 2016.  
2.458.   L'Afrique du Sud a confirmé avoir eu des discussions dans le passé avec l'Union européenne 
et s'être rendue sur place, en 2016, pour comprendre le mécanisme de régionalisation qui avait été 
mis en place au sein de l'Unio n européenne . L'Afrique du Sud a cependant exprimé des 
préoccupations quant à l'efficacité des mesures de prévention et de contrôle prises au sein de l'Union 
européenne et indiqué qu'elle effectuerait une autre visite afin d'évaluer ces contrôles.  
2.459.   En mars 2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation quant aux interdictions 
imposées à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de plusieurs 
États membres de l'UE en raison de l'IAHP, malgré le fait que tous, sauf un, av aient été reconnus 
indemnes d'IAHP depuis des mois . L'Union européenne a rappelé la norme de l'OIE selon laquelle 
les mesures restreignant le commerce pour cause d'IAHP pouvaient être levées après l'application 
d'une politique d'éradication . Cette politiqu e d'éradication avait été mise en œuvre dans les zones 
affectées de l'Union européenne et tous les partenaires commerciaux, y compris l'Afrique du Sud, 
avaient été tenus informés de cet élément et de l'évolution de la situation . L'Union européenne a 
expliq ué que la décision de l'Afrique du Sud de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP, même 
après avoir reçu les éléments de preuve pertinents, ne tenait pas compte de la norme internationale 
ni de l'obligation en matière de régionalisation au titre de l'A ccord SPS . L'Union européenne a 
mentionné ses discussions bilatéra les avec l'Afrique du Sud, y compris une visite d'inspection dans 
trois États membres de l'UE, et a prié instamment l'Afrique du Sud de lever immédiatement les 
interdictions à l'échelle nati onale.  
2.460.   L'Afrique du Sud a répété ses inquiétudes relatives à l'efficacité des mesures de contrôle et 
des mesures préventives liées à l'IAHP dans l'Union européenne . L'Afrique du Sud a expliqué qu'elle 
s'était engagée à mener des missions d'inspection dans les États membres de l'UE afin d'évaluer les 
mesures de contrôle et de s'assurer qu'aucun risque n'allait menacer le commerce de volailles . 
L'Afrique du Sud a par ailleurs informé le Comité que ses inspecteurs étaient actuellement présents 
en Espagne, aprè s s'être rendus en Hongrie et en Pologne, et que les résultats de ces visites seraient 
communiqués ultérieurement à l'Union européenne.  
2.461.   En juillet  2018, l'Union européenne  a exprimé le regret de devoir signaler que l'Afrique du 
Sud n'avait toujours pas respecté ses obligations en matière de régionalisation et maintenait des 
interdictions à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de 
plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP . L'Union européenne a souligné que tous les 
États membres de l'UE concernés, sauf un, avaient été reconnus indemnes d'IAHP depuis des mois ; 
que les normes de l'OIE indiquaient que les mesures restrictives pour le commerce relatives à l'IAHP 
pouvaient être levées trois mois après que le pays  entier, ou une partie du pays, ait retrouvé son G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 142 - 
  statut d'indemne d'IAHP grâce à une politique d'éradication ; et que les prescriptions de l'OIE avaient 
été appliquées à la lettre par l'Union européenne . L'Union européenne a par ailleurs signalé que 
l'Afriq ue du Sud avait vérifié la situation dans trois États membres de l'UE : l'Espagne, la Pologne et 
la Hongrie . L'Union européenne a également souligné que le foyer d'IAPH qui était apparu dans 
l'Union européenne était lié à des mouvements d'oiseaux migratoire s et non au commerce 
international de produits de volaille . Enfin, l'Union européenne a demandé instamment à l'Afrique 
du Sud de lever les interdictions restantes à l'échelle du pays qui visaient des États membres de 
l'UE. 
2.462.   L'Afrique du Sud a répété ses inq uiétudes concernant l'efficacité des mesures de contrôle et 
de prévention de l'IAPH dans l'Union européenne . Des inspections préliminaires avaient été menées 
en Espagne, en Hongrie et en Pologne et des rapports avaient été envoyés à chaque pays pour 
demand er des corrections factuelles et des renseignements supplémentaires . Les inspections avaient 
révélé des différences dans la mise en œuvre des normes de l'OIE par les États membres de l'UE . 
Enfin, l'Afrique du Sud a informé le Comité qu'elle étudiait des mo yens d'avancer avec les autres 
pays membres de l'UE encore touchés par des interdictions commerciales.  
2.463.   En novembre  2018, l'Union européenne a dit regretter de devoir signaler que l'Afrique du 
Sud n'avait toujours pas respecter ses obligations en matière de  régionalisation et maintenait des 
interdictions à l'échelle du pays sur les importations de produits de volaille en provenance de 
plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP . L'Union européenne a souligné que l'Afrique du 
Sud avait maintenu ces me sures de restriction injustifiées alors que les États membres de l'UE visés 
par les interdictions avaient été reconnus indemnes d'IAHP depuis des mois ; que les normes de l'OIE 
indiquaient que les mesures restrictives pour le commerce relatives à l'IAHP pou vaient être levées 
trois mois après que le pays entier, ou une partie du pays, ait retrouvé son statut d'indemne d'IAHP 
grâce à une politique d'éradication ; et que les prescriptions de l'OIE avaient été appliquées à la lettre 
par l'Union européenne . L'Union européenne estimait que ces mesures allaient à l'encontre de 
l'article  6 de l'Accord SPS, qui exigeait la reconnaissance du concept de zones indemnes de la 
maladie . L'Union européenne a signalé que l'Afrique du Sud avait vérifié la situation dans trois É tats 
membres de l'UE et savait que le foyer d'IAPH qui était apparu dans l'Union européenne était lié à 
des mouvements d'oiseaux migratoires et non au commerce international de produits de volaille . 
L'Union européenne a en outre décrit ses mesures de contr ôle et son système de régionalisation lors 
de discussions bilatérales avec l'Afrique du Sud . L'Union européenne s'est déclarée disposée à 
examiner plus avant toute garantie nécessaire pour réduire au minimum la perturbation des 
échanges commerciaux lorsque  de nouveaux foyers apparaîtraient, conformément au Code de l'OIE . 
Enfin, l'Union européenne a demandé instamment à l'Afrique du Sud de respecter ses obligations et 
d'autoriser sans plus tarder les échanges de tous les produits avicoles en provenance des z ones 
indemnes de la maladie . 
2.464.   L'Afrique du Sud a répété ses inquiétudes concernant l'efficacité des mesures de contrôle et 
de prévention de l'IAPH dans l'Union européenne . Des inspections préliminaires avaient été menées 
en Espagne, en Hongrie et en Pologne  et des rapports seraient envoyés . L'Afrique du Sud a 
également indiqué qu'elle avait participé à des discussions bilatérales avec la Commission 
européenne à Johannesburg les 9 et 1 0 octobre  2018. L'Afrique du Sud a souligné qu'elle n'avait 
jamais remis en question la législation de l'UE en matière de contrôle de l'IAHP . Toutefois, les 
inspections avaient révélé des différences dans la mise en œuvre de la législation par les États 
membres de l'UE . En outre, l'Afrique du Sud a noté que certaines dispositions de  la législation de 
l'UE n'étai ent pas équivalente s aux directives de l'OIE . Enfin, l'Afrique du Sud a informé le Comité 
qu'elle envisageait différentes options pour faciliter l'évaluation d es mesures de contrôle de l'IAHP 
mises en œuvre dans l'U nion européenne, une fois que les zones visées seraient déclarées indemnes.  
2.15  Taipei chinois  
2.15.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.465.   Voir les paragraph es 2.529.  à 2.599.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 143 - 
  2.16  Thaïlande  
2.16.1   Préservation des végétaux  
Restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines  de papayer  
(PCS  n° 421)  
Question soulevée par:  Taipei chinois  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 9.5 à 9.7), juillet  2017 (G/SPS/R/87, 
paragraphes  4.14 à 4.16), novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes  3.32 
et 3.33) , mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.41  et 3.42), juillet  2018 
(G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 3.48  et 3.49), novembre  2018 (G/SPS/R/93, 
paragraphes 3.72  et 3.73)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/THA/158  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.466.   En mars 2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la Thaïlande 
à l'importat ion de graines de papayer . Il a fait observer que bien qu'une évaluation des risques ait 
été menée il y a neuf ans et malgré les demandes répétées, aucune réponse appropriée n'avait été 
obtenue de la part de la Thaïlande . Avant 2008, les graines de papayer  étaient exportées vers la 
Thaïlande . Le Taipei chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle -même n'attribuait pas l'interdiction 
sur les graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei chinois, mais qu'elle 
résultait simplement d 'une modification réglementaire en 2007 . La Thaïlande avait demandé des 
renseignements détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de rouvrir son marché, 
mais le Taipei chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec la NIMP n° 2: Cadre 
de l'analyse du risque phytosanitaire de la CIPV . 
2.467.   Le Taipei chinois avait fourni des statistiques rétrospectives détaillées sur les échanges, ainsi 
que la liste des parasites, en réponse à la demande de la Thaïlande en avril 2008. Des données 
additionnelles sur les variétés des graines de papayer avaient également été demandées en 
juin 2010 et elles avaient rapidement été communiquées . Depuis lors, le Taipei chinois avait souhaité 
à de maintes reprises connaître les faits nouveaux concernant l'a vancée de l'évaluation des risques 
sans recevoir de réponse de fond . En mars 2016, la Thaïlande avait de nouveau demandé des 
renseignements supplémentaires sur les trois types suivants de parasites présentant un risque de 
dissémination par le commerce des graines de papayer : Candidatus phytoplasma solani , virus de la 
tache annulaire du tabac et virus de la tache bronzée de la tomate . En réponse, le Taipei chinois 
avait fourni en août 2016 des preuves scientifiques montrant qu'aucune dissémination de ces 
parasites par le commerce de graines de papayer n'avait été signalée et qu'aucun de ces parasites 
n'avait été trouvé dans les graines de papayer sur son territoire . Des discussions avaient eu lieu en 
marge des réunions du Comité SPS et le Taipei chinois a ind iqué qu'il avait reçu la documentation 
relative aux preuves scientifiques, demandée en octobre  2017, qui serait examinée par ses experts, 
à la suite de quoi les autorités thaïlandaises compétentes recevraient sous peu des informations en 
retour . Le Taipei chinois a aussi indiqué qu'il attendait avec intérêt de recevoir les protocoles 
d'importation.  
2.468.   Le Taipei chinois a souligné les efforts qu'il avait déployés pour communiquer les 
renseignements pertinents en temps voulu et a exhorté la Thaïlande à avancer s ur le sujet ou à 
fournir une justification scientifique appropriée, en faisant valoir que les restrictions appliquées par 
la Thaïlande étaient incompatibles avec les articles 2, 3 et 5 de l'Acco rd SPS, ainsi qu'avec 
l'article  7.2 de la Convention internati onale pour la protection des végétaux . Le Taipei chinois a invité 
la Thaïlande à respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC, en particulier l 'article  5:6 
et 5:8 de l'Accord SPS et de rouvrir son marché aux graines de papayer sans délai supplémen taire 
injustifié.  
2.469.   En juillet  2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la Thaïlande 
à l'importation de graines de papayer . Bien qu'une évaluation des risques ait été menée il y a neuf 
ans et malgré les demandes répétées, aucu ne réponse appropriée n'avait été obtenue de la part de 
la Thaïlande . Avant 2008, les graines de papayer étaient exportées vers la Thaïlande . Le G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 144 - 
  Taipei  chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle -même n'attribuait pas l'interdiction sur les 
graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei chinois, mais qu'elle 
résultait d'une modification réglementaire en 2007 . La Thaïlande avait demandé des renseignements 
détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de rouvrir son ma rché, mais le 
Taipei  chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec la NIMP n° 2 : Cadre de 
l'analyse du risque phytosanitaire de la CIPV . Le Taipei chinois avait fourni des statistiques 
rétrospectives détaillées sur les échanges, ainsi qu e la liste des parasites, en réponse à la demande 
de la Thaïlande en avril 2008. Des données additionnelles sur les variétés des graines de papayer 
avaient également été demandées en juin 2010 et elles avaient rapidement été communiquées . 
Depuis lors, le T aipei chinois avait souhaité à de maintes reprises connaître les faits nouveaux 
concernant l'avancée de l'évaluation des risques sans recevoir de réponse de fond.  
2.470.   Le Taipei chinois a aussi indiqué que, après avoir fait figurer cette préoccupation au titre du 
point de l'ordre du jour "Autres questions" à la réunion du Comité SPS de mars 2017, la Thaïlande 
avait dit que les graines de papayer présentaient un risque de  propagation des parasites Candidatus 
phytoplasma solani  et tache annulaire du tabac (TRSV) . En juillet  2017, la Thaïlande avait indiqué 
qu'elle supprimerait le Candidatus phytoplasma solani  de sa liste des organismes de quarantaine et 
qu'elle discuterait plus avant de ses mesures proposées d'atténuation du risque pour la TRSV . Enfin, 
le Taipei chinois a exhorté la Thaïlande à promulguer le protocole d'importation pour ses graines de 
papayer et a insisté sur le fait que la restriction actuelle à l'importati on n'était pas compatible avec 
plusieurs dispositions de l'Accord SPS et de la CIPV.  
2.471.   La Thaïlande a appelé l'attention sur la notification G/SPS/N/THA/158 de 2007, selon laquelle 
les produits interdits ne pouvaient être importés qu'après avoir été soumis à  une analyse de leur 
risque phytosanitaire, en accordant une exemption pour permettre la poursuite du commerce 
existant des produits jusqu'à ce que l'analyse de leur risque phytosanitaire soit terminée . Toutefois, 
pour que cette exemption s'applique, l'ONP V du pays exportateur devait présenter une demande 
d'importation étayée par des éléments prouvant des importations antérieures, ce qui, dans le cas 
du Taipei chinois, n'incluait pas les graines de papayer . La Thaïlande a ajouté qu'elle avait effectué 
une a nalyse du risque phytosanitaire pour les graines de papayer en tant que produit nouveau et 
qu'elle avait terminé sa liste des organismes de quarantaine, comme elle l'avait communiqué au 
Ministère de l'agriculture du Taipei chinois . La Thaïlande a indiqué q u'elle était en train d'élaborer le 
projet de protocole sur l'importation de graines de papayer, qui serait  envoyé pour approbation à 
son s ous-comité technique de la quarantaine . Enfin, la Thaïlande a fait part de son souhait de 
collaborer étroitement avec  le Taipei chinois sur ce sujet.  
2.472.   En novembre  2017, le Taipei chinois s'est de nouveau dit préoccupé par les restrictions 
imposées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer depuis 2008 . Il a indiqué qu'il était 
actuellement en train d'examiner le projet de prescriptions quarantenaires de la Thaïlande 
concernant les graines de papayer du Taipei chinois . Il a confirmé que les graines de papayer 
exportées étaient exemptes de tache annulaire du tabac (TRSV) et a instamment demandé à la 
Thaïlande de lever les restrictions à l'importation et de respecter ses obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  
2.473.   La Thaïlande a expliqué que l'interdiction initiale à l'importation des graines de papayer du 
Taipei chinois était attribuable à une modification rég lementaire . Une exemption avait été accordée 
aux produits faisant déjà l'objet d'échanges commerciaux, mais la demande du Taipei chinois 
d'inclure les graines de papayer n'avait été reçue qu'après le délai imparti . L'accès au marché s'en 
retrouvait donc re tardé. La Thaïlande a ajouté que le projet de protocole sur l'importation de graines 
de papayer avait été approuvé par son sous -comité technique de la quarantaine . Si le Taipei chinois 
l'acceptait, il serait soumis à l'approbation finale du Comité sur les organismes de quarantaine 
thaïlandais en vue de reprendre les importations de graines de papayer en provenance du 
Taipei  chinois.  
2.474.   En mars 2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au sujet des 
restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer . Le 
Taipei  chinois a signalé qu'il avait examiné le projet de prescriptions quarantenaires de la Thaïlande 
concernant ses graines de papayer et présenté des observations en janvier  2018, dans lesquelle s il 
avait indiqué que les différents modes de transport n'avaient aucun effet sur le risque phytosanitaire 
lié à ses graines de papayer . Le Taipei chinois a noté qu'il avait prouvé que ses mesures pouvaient 
prévenir de façon efficace tout risque lié à la tache annulaire du tabac (TRSV) et a ajouté que ses 
exportations de graines de papayer n'avaient jamais été interceptées ou envahies par quelque G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 145 - 
  parasite que ce soit . Le Taipei chinois a prié instamment la Thaïlande de lever les restrictions à 
l'importatio n et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.475.   La Thaïlande a répondu qu'elle avait organisé plusieurs réunions bilatérales avec le 
Taipei  chinois et que, au cours de la dernière de ces réunions, un projet de protocole d'importation 
fondé sur le s données scientifiques disponibles avait été présenté au Taipei chinois . Cependant, 
aucun accord n'avait encore été conclu sur ce protocole d'importation . La Thaïlande a manifesté sa 
volonté de continuer à travailler avec le Taipei chinois afin de résoudr e mutuellement ce problème.  
2.476.   En juillet  2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au sujet des 
restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer . Le 
Taipei  chinois a remercié la Thaïlande p our la visite sur place effectuée par une délégation d'experts 
en mai  2018. Toutefois, le Taipei chinois regrettait que le problème n'ait pas été résolu et il a 
demandé à la Thaïlande de respecter les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS et l'article  7.2 de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux et de finaliser le processus législatif pour 
autoriser l'accès de ses graines de papayer dans les meilleurs délais.  
2.477.   La Thaïlande a donné des informations sur les progrès réalisés pour résoudre ce  problème, 
y compris sur un projet de protocole d'importation qui avait été convenu par les deux parties, ainsi 
que sur une inspection sur place effectuée au Taipei chinois . La Thaïlande a ajouté qu'elle proposerait 
le projet de protocole d'importation au Comité de la phytoquarantaine pour approbation, après quoi 
elle notifierait la mesure autorisant les importations de graines de papayers en provenance du 
Taipei  chinois.  
2.478.   En novembre  2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au su jet 
des restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer . Le 
Taipei chinois a remercié la Thaïlande d'avoir proposé  de présenter le protocole d'importation au 
Comité de la phytoquarantaine pour approbation . Toutefo is, le Taipei chinois regrettait que le rapport 
final n'ait pas été publié et a demandé à la Thaïlande d'adopter le protocole d'importation final et de 
garantir l'accès de ses graines de papayer au marché thaïlandais.  
2.479.   La Thaïlande a accueilli avec satisfac tion la possibilité qui lui était offerte de fournir des 
éclaircissements sur les préoccupations exprimées par le Taipei chinois et a souligné que la question 
restait en suspens parce que le Taipei chinois n'avait pas présenté de demande d'exportation de 
graines de papayer conformément à la disposition transitoire de la modification réglementaire . La 
Thaïlande a expliqué qu'au cours de cette période transitoire tous ses partenaires commerciaux, y 
compris le Ta ipei chinois, avaient été invités à présenter une demande d' exemption de l'interdiction 
à l'importation au titre de la disposition transitoire . La Thaïlande s'est déclarée résolue à répondre à 
la préoccupation du Taïpei chinois.  
2.16.2   Autres problèmes  
Redevances à l'importation imposées par la Thaïlande dan s le cadre des procédures 
d'autorisation de l'importation d'animaux vivants et/ou de produits animaux 
(G/SPS/N/THA/243) ( PCS no 451)  
Question soulevée par:  États-Unis  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novemb re 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.18  et 3.19)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/THA/243  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.480.   En novembre  2018, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet des 
redevances d'inspection de la sécurité sanitaire des aliments imposées par la Thaïlande sous la forme 
de droits à acquitter pour le permis d'importation pour toutes les expéditions de viande  non cuite , 
de volaille et d'abats . Les États -Unis ont indiqué que ces redevances, qui visaient à empêcher la 
dissémination de maladies animales tout comme les redevances intérieures correspondantes G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 146 - 
  concernant l'abattage pour les mêmes produits, étaient considérable ment plus élevées que les 
redevances perçues au niveau national et apparaissaient disproportionnées par rapport au coût des 
services rendus . Les États -Unis ont noté qu'en dépit de plusieurs réunions bilatérales tenues sur 
plusieurs années, la Thaïlande n'a vait toujours pas justifi é l'écart entre les deux ensembles de 
redevances . Les États -Unis ont souligné l'obligation prévue à l'annexe C, à savoir que les redevances 
exigées pour les procédures relatives aux produits importés devaient être équitables par rapport à 
celles qui seraient perçues pour des produits d'origine nationale et ne devaient pas être plus élevées 
que le coût effectif du service . Les États -Unis ont fait valoir que ces redevances plus élevé es 
constituaient une restriction déguisée à leurs exportations et ont demandé à la Thaïlande de veiller 
à ce que les redevances perçu es sur les produits importés et les produits d'origine nationa le soient 
les mêmes . 
2.481.   La Thaïlande a mis en exergue le droit des Membres, tel qu'il est énoncé à l' article 2:1, de 
prendre les mesures SPS nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et à la préservation des végétaux . La Thaïlande a expliqué que, pour protéger la santé des 
personnes et des animaux , il était nécessaire de percevo ir des redevances d'inspection à 
l'importation tant pour les produits d'origine anima le que pour les animaux vivants de toutes 
espèces . Ces redevances étaient fixées au taux défini dans le règlement ministériel pris en 
application de la Loi sur les épizoot ies. La Thaïlande a précisé que les redevances couvraient les 
dépenses opérationnelles liées au coût de s services de sécurité sanitaire des aliments et des services 
d'inspection vétérinaire, qui étaient nécessaires pour garantir que les produits étaient à l'abri des 
risques microbiens, biologiques et chimiques, et exempts de pathogènes animaux . La Thaïlande a 
souligné qu'aucun traitement spécial ou différencié n'était accordé à un partenaire commercial . 
Contrairement aux produits d'origine animale importés, les redevances d'inspection des produits 
d'origine nationale  étaient imputées aux exploitants d'entreprises nationales à chaque étape de la 
chaîne de production alimentaire  pour garantir la conformité d es produits avec la législation nationale 
et leur innocuité pour les consommateurs . La Thaïlande a fait valoir que le coût combiné des 
redevances imputées aux producteurs nationaux à chaque étape était supérieur aux redevances 
d'inspection à l'importation . Pour cette raison, la Thaïlande a indiqué que son approche était 
conforme à l'annexe C 1) f) de  l'Accord SPS.  
2.17  Ukraine  
2.17.1   Santé animale  
Restrictions à l'importation de volailles et de produits de volailles imposées par l'Ukraine 
(PCS no 315)  
Question soulevée  par: Mexique  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2011 (G/SPS/R/62, paragraphes 32  à 34), juillet  2018 (G/SPS/R/92, 
paragraphes 4.95  et 4.96)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/UKR/54  
Situation:  Problème résolu  
Solution:  Le Mexique a indiqué qu'il avait été répondu à son inquiétude concernant l e 
PCS n° 315. 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  12 juillet  2018 
2.482.   En mars 2011, le Mexique a exprimé des préoccupations au sujet de la notification d'urgence 
de l'Ukraine liée à la réapparition de la maladie de Newcastle (G/SPS/N/UKR/54) et a noté que le 
Mexique avait fourni en temps voulu des rapports sur les nouveaux foyers . Le Mexique a demandé 
à l'Ukraine de modifier ses mesures et d'appliquer le concept de  régionalisation  
2.483.   L'Ukraine a indiqué que la décision avait été prise par le pays en raison des renseignements 
divulgués par l'OIE, selon lesquels le Mexique avait en 2010 signalé la maladie sans utiliser la 
compartimentation . Le principe de régionalisation  n'était donc pas pertinent dans le cas présent . 
Cependant, l'Ukraine était disposée à débattre de la question bilatéralement.  
2.484.   L'OIE a indiqué qu'elle ne reconnaissait pas les zones exemptes de la maladie de Newcastle 
de la même manière qu'elle reconnaissait celles exemptes de la fièvre aphteuse et que le meilleur G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 147 - 
  moyen de démontrer qu'une zone était exempte de la maladie de Newca stle était de signaler qu'un 
pays se conformait entièrement aux chapitres concernés du Code de l'OIE . L'OIE serait heureuse 
d'aider à résoudre cette question par le biais de son mécanisme informel de médiation.  
2.485.   En juillet  2018, le Mexique a indiqué qu'il a vait été répondu à son inquiétude concernant l e 
PCS n° 315 relative aux restrictions à l'importation de volailles et de produits de volaille imposées 
par l'Ukraine . Il a remercié l'Ukraine.  
2.486.   L'Ukraine a indiqué qu'elle avait eu des discussions constructives  avec le Mexique et a 
confirmé que le problème était résolu.  
2.18  États -Unis d'Amérique  
2.18.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.487.   Voir les p aragraph es 2.529.  à 2.599.  
2.18.2   Préservation des végétaux  
Restrictions à l'importat ion de pommes et de poires imposées par les États -Unis 
(PCS n° 439)  
Question soulevée par:  Union  européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.13  et 3.14), juillet  2018 
(G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.36  et 4.37), novembre  2018 (G/SPS/R93, 
paragraphes  3.74 et 3.75)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.488.   En mars 2018, l'Union européenne a soulevé une préoccupation concernant les restrictions 
à l'importation de pommes et de poires imposées par les États -Unis, expliquant que, depuis de 
nombreuses années, elle avait accès au marché des États -Unis grâce à un système d'inspe ction 
avant dédouanement . Toutefois, les exportations de l'Union européenne avaient été très limitées en 
raison du coût important du système avant dédouanement . À titre d'alternative, l'Union européenne 
avait demandé, en 2008, à exporter des pommes et des poires vers les États -Unis dans le cadre 
d'une approche systémique . Malgré la finalisation des travaux scientifiques et techniques en 2014, 
il y avait eu d'importants retards dans la procédure d'approbation des États -Unis. L'Union 
européenne a indiqué que la dernière étape administrative, qui consistait à publier la règle finale, 
avait été interrompue par les États -Unis, ce qui avait entravé le commerce de pommes et de poires 
en provenance de l'Union européenne . L'Union européenne a dit que cela était incom patible avec 
l'Accord SPS, en particulier pour ce qui était d'éviter les retards injustifiés dans les procédures 
d'approbation . L'Union européenne a demandé aux États -Unis de respecter ses obligations SPS et 
d'autoriser le démarrage immédiat des échanges d e pommes et de poires dans le cadre d'une 
approche systémique.  
2.489.   Les États -Unis ont dit que des progrès considérables avaient été réalisés concernant les 
diverses demandes de l'Union européenne visant à établir et à élargir l'accès aux marchés des 
États-Unis pour ses exportations de pommes et de poires . En 2010, sept États membres de l'UE 
(Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays -Bas et Portugal) avaient demandé à avoir accès 
au marché des États -Unis au moyen d'une approche systémique et une demande  supplémentaire 
avait été soumise par la Pologne en 2014 . Les États -Unis ont expliqué qu'en 2016 le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États -Unis 
avait publié une proposition de règle pour autori ser les importations de pommes et de poires en 
provenance de huit États membres de l'UE dans le cadre d'une approche systémique qui minimisait 
les risques liés aux parasites . Les observations reçues du public sur la règle proposée faisaient G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 148 - 
  actuellement l' objet d'une évaluation, à la suite de laquelle la règle finale serait publiée . Les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient répondu aux demandes de l'UE et qu'ils avaient effectué des 
visites de contrôle sur les sites de production de pommes et de poires dans  quatre des huit États 
membres de l'UE, outre la finalisation du plan de travail . Les États -Unis ont également expliqué 
qu'en général ces deux activités n'étaient menées qu'une fois la règle finale publiée . Les États -Unis 
ont dit qu'ils continueraient à pr ésenter régulièrement des renseignements actualisés à l'Union 
européenne et à ses États membres sur l'état d'avancement du processus d'élaboration de la règle.  
2.490.   En juillet  2018, l'Union européenne a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation de pommes et de poires imposées par les États -Unis et regrettait de ne pas avoir reçu 
de confirmation concernant la phase finale des demandes présentées par huit États membres pour 
exporter des pommes et des poires vers les États -Unis dans le ca dre d'une approche systémique, 
malgré de nombreuses années de travail technique conjoint . L'Union européenne a ajouté que , dans 
la pratique, le système de dédouanement préalable des États -Unis freinait ses exportations, comme 
le démontraient les volumes li mités d'exportations de l'Union européenne vers les États -Unis. 
En 2008, l'Union européenne avait demandé à pouvoir exporter des pommes et des poires vers les 
États-Unis dans le cadre d'une approche systémique  en remplacement du système de dédouanement 
préalable . La dernière étape administrative pour que l'Administration des États -Unis adopte la règle 
définitive était en suspens depuis plus d'un an sans justification scientifique, ce qui était incompatible 
avec l'Accord SPS, en particulier pour ce qui était  d'éviter les retards injustifiés dans les procédures 
d'approbation . L'Union européenne a demandé aux États -Unis de respecter leurs obligations et de 
permettre au commerce de pommes et de poires de commencer immédiatement dans le cadre de 
l'approche systém ique convenue, de publier sans délai la règle définitive et de communiquer à 
l'Union européenne la date d'adoption prévue.  
2.491.   Les États -Unis ont souligné que des progrès considérables avaient été réalisés concernant 
les diverses demandes de l'Union européenne  visant à établir et à élargir l'accès aux marchés des 
États-Unis pour ses exportations de pommes et de poires . Les États -Unis ont expliqué qu'en 2016 
le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis avait publié une proposition de règle pour autoriser les importations de pommes et de 
poires en provenance de huit États membres de l'UE (Italie, Espagne, France, Allemagne, Pays -Bas, 
Portugal, Belgique et Pologne) dans le cadre d'une approche systémi que qui minimisait les risques 
liés aux parasites et qu'en 2017 le pays avait effectué une visite sur site dans plusieurs États 
membres de l'UE inclus dans la proposition de règle . Les États -Unis avaient travaillé avec la 
Commission européenne et les États  membres intéressés pour finaliser le plan de travail visant à 
mettre en œuvre les changements réglementaires figurant dans la proposition de règle et ils 
espéraient que l'USDA -APHIS publierait la règle définitive prochainement . Enfin, les États -Unis ont 
souligné que les exportations de pommes et de poires de l'UE vers les États -Unis affichaient une 
tendance à la hausse depuis 2012.  
2.492.   En novembre  2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant les restrictions 
à l'importation de pommes et de p oires imposées par les États -Unis dans le cadre de l'approche 
systémique et a regretté que les États -Unis n'aient pas proposé une solution à ce problème . L'Union 
européenne a rappelé que , depuis 2007, elle était en mesure d'exporter des pommes et des poire s 
vers les États-Unis dans le cadre du système de dédouanement  préalable . L'Union européenne a en 
outre expliqué que, dans la pratique, le système de dédouanement préalable des États -Unis freinait 
ses exportations, comme le démontraient les volumes limités  des exportations communautaires vers 
les États -Unis. Ces volumes avaient même poursuivi leur décroissance ces dernières années . 
En 2008, l 'Union européenne avait demandé à pouvoir exporter des pommes et des poires vers les 
États-Unis dans le cadre d'une a pproche systémique en remplace ment du système de dédouanement 
préalable . L'Union européenne a noté que les travaux préparatoires avaient été menés à bien de 
manière satisfaisante  et avaient répondu aux préoccupations phytosanitaires . Toutefois, la dernière  
étape administrative avant l'adoption de la règle définitive par l'Administration des États -Unis était 
en suspens depuis plus d'un an sans justification scientifique, ce qui était incompatible avec 
l'Accord  SPS, en particulier pour ce qui était d'éviter les retards injustifiés dans les procédures 
d'approbation . L'Union européenne a souligné qu'il n'existait aucune justification phytosanitaire du 
report de la publication de la règle définitive . En outre, l'Union européenne a indiqué que les 
États-Unis n'av aient pas fourni de détails sur le calendrier de publication de cette règle . L'Union 
européenne a demandé aux États -Unis de respecter leurs obligations et de permettre au commerce 
de pommes et de poires de commencer immédiatement dans le cadre de l'approch e systémique 
convenue et de publier sans délai la règle définitive . L'Union européenne a réaffirmé sa volonté de 
continuer à travailler avec les États -Unis pour trouver une solution à ce problème.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 149 - 
  2.493.   Les États -Unis ont souligné que des progrès considérables a vaient été réalisés concernant 
les diverses demandes de l'Union européenne visant à établir et à élargir l'accès aux marchés des 
États-Unis pour ses exportations de pommes et de poires . Les États -Unis ont expliqué qu'en 2016 
le Service d'inspection zoosani taire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis avait publié une proposition de règle pour autoriser les importations de pommes et de 
poires en provenance de huit États membres de l'UE (Italie, Espagne, France, Allemagne, Pay s-Bas, 
Portugal, Belgique et Pologne) dans le cadre d'une approche systémique qui minimisait les risques 
liés aux parasites et qu'en 2017 le pays avait effectué une visite sur site dans plusieurs États 
membres de l'UE inclus dans la proposition de règle . Les États -Unis avaient travaillé avec la 
Commission européenne et les États membres intéressés pour finaliser le plan de travail visant à 
mettre en œuvre les changements réglementaires figurant dans la proposition de règle et ils 
espéraient que l'USDA -APHIS  publierait la règle définitive prochainement . Les États -Unis ont 
également indiqué que, depuis 2013, le urs exportations de poires et de pommes vers l'Union 
européenne avaient continué d'augmenter . Enfin, les États -Unis ont souligné leur attachement à la 
transparence.  
2.18.3   Autres problèmes  
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
(PCS  n° 415)  
Question soulevée par:  Chine  
Appuyée par:  Chili, Fédération de Russie  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.9 à 3.11), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes  3.39 à 3.41), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.47 et 4.48), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.63 à 3.65) , mars 2018 
(G/SPS/R/90, paragraphes  3.56 et 3.57), juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, 
paragraphes  4.93 à  4.95)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.494.   En octobre  2016, la Chine s'est dite  préoccupée par le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) des États -Unis, publié par l'Administration nationale des 
océans et de l'atmosphère des États -Unis (NOAA) en février  2016. La Chine a loué les efforts menés 
par les États-Unis pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche 
INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer . Cependant, la Chine estimait que le 
projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes ess entiels de l'OMC, tels que la 
transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction minimale des 
échanges . La Chine a exhorté les États -Unis à notifier la mesure dès que possible et à ménager aux 
Membres une période minimale  de 60 jours pour qu'ils fassent part de leurs observations et une 
période de transition de 6 mois . La Chine a aussi noté que les prescriptions des États -Unis en matière 
de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquai ent uniquement 
aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux . En outre, cette 
mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à terme à tous les produits 
aquatiques importés, quels que soient les nive aux de risque, et elle ne faisait pas de distinction entre 
les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . La Chine a indiqué que le règlement exigeait 
plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le 
Système de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait 
inutilement l'accès au marché . La Chine a ajouté que ce règlement n'était guère de nature à lutter 
contre la pêche illégale . Elle a demandé des renseignements  supplémentaires et s'est dite disposée 
à collaborer étroitement avec les États -Unis en vue de lutter contre la pêche INDNR et la fraude 
dans le secteur des produits de la mer d'une façon compatible avec l'OMC . La Chine attendait avec 
intérêt la notificati on de cette mesure par les États -Unis. 
2.495.   Le Chili partageait la préoccupation de la Chine, indiquant qu'il suivrait cette question de 
près, et il espérait que cette mesure serait notifiée prochainement.  
2.496.   Les États -Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS . L'objectif de ce 
projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 150 - 
  de la mer . Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée des p roduits aux États -Unis pour aider à retrouver leur point de capture . 
Les États -Unis ont par ailleurs expliqué que l'élaboration de ce règlement avait suivi une procédure 
transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationales ou étrangères 
ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations . La NOAA avait reçu de 
nombreuses observations, y compris de la part de la Chine, qui avaient été prises en compte pendant 
la première phase du programme, qui portait  sur un nombre réduit d'espèces . Le règlement 
concernerait à terme, lors des phases ultérieures, toutes les espèces de produits de la mer . Enfin, 
les États -Unis ont souligné qu'ils avaient le même objectif que la Chine, qui était de lutter contre la 
pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer, et ont exprimé le souhait de 
poursuivre le dialogue sur cette question.  
2.497.   En mars 2017, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) d es États-Unis, publié par l'Administration nationale des 
océans et de l'atmosphère des États-Unis (NOAA) en février  2016, qui était entré en vigueur en 
janvier  2017 sans avoir été notifié à l'OMC pour la présentation d'observations par les Membres . La 
Chine a déclaré que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes essentiels 
de l'OMC, tels que la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction 
minimale des échanges . La Chine a aussi noté que les prescriptions des États-Unis en matière de 
traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient uniquement aux 
poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux . En outre, cette mesure 
n'avai t pas de fondement scientifique, car elle s'appliquerait à tous les produits aquatiques importés, 
quels que soient les niveaux de risque, et sans faire de distinction entre les produits de l'aquaculture 
et la pêche de capture . La Chine a indiqué que le règlement exigeait plus de renseignements que 
nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le Système de données sur le 
commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au 
marché . La Chine a  ajouté que ce règlement n'était guère de nature à lutter contre la pêche illégale 
et a exhorté les États-Unis à reporter sa mise en œuvre jusqu'à ce que les observations des Membres 
aient été sollicitées et prises en compte.  
2.498.   La Fédération de Russie partag eait la préoccupation de la Chine concernant le Programme 
de surveillance des importations de produits de la mer des États-Unis. Elle a noté qu'elle avait 
soulevé la même préoccupation au Conseil du commerce des marchandises et a encouragé la 
coopération e ntre les Membres intéressés . Les Philippines et l'Équateur ont fait part de leur intérêt 
pour le sujet.  
2.499.   Les États-Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS . L'objectif de ce 
projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR e t la fraude dans le secteur des produits 
de la mer . Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée des produits aux États-Unis pour aider à retrouver leur point de capture, 
afin d'empêcher la commercia lisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente 
de produits de la mer provenant de la pêche INDNR . Les États-Unis ont expliqué que le règlement 
faisait partie d'un nouveau programme complet sur la traçabilité des produits de la mer, q ui incluait 
également des exigences comparables en matière de renseignements pour les pêcheries nationales . 
Ils ont par ailleurs expliqué que l'élaboration de ce règlement avait suivi une procédure transparente 
de notification publique ayant permis aux par ties intéressées nationales ou étrangères ainsi qu'aux 
autorités des pays exportateurs, de présenter des observations . Les États-Unis ont mis en avant le 
délai de mise en œuvre d'un an du règlement, ses prescriptions simplifiées pour les petits pêcheurs 
et la suspension pour une durée indéterminée des prescriptions pour les crevettes et les ormeaux . 
Les États –Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur coopération avec la Chine et les autres 
partenaires commerciaux concernant la mise en œuvre du règlem ent, la lutte contre la pêche INDNR 
et de façon plus large, la protection des océans.  
2.500.   En juillet  2017, la Chine appréciait que les États-Unis aient revu certaines des dispositions 
de leur Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SI MP), publié par 
l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États-Unis (NOAA) début 2016 . 
Néanmoins, elle restait préoccupée par la transparence, le traitement national, la justification 
scientifique et la restriction minimale des échanges . La Chine a souligné que les prescriptions des 
États-Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger 
s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits 
nationaux, et que cette mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à terme 
à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, sans faire de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 151 - 
  distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . Le règlement exigeait plus de 
renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le Système 
de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait 
inutilement l'accès au marché . La Chine a exhorté les États-Unis à notifier le SIMP à l'OMC pour que 
les Membres formulent des observations.  
2.501.   Les États-Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait 
donc pas du champ d'application de l'Accord SPS . Ils ont expliqué que l'objectif de la règle finale 
était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude 
dans le secteur des produits de la mer . Ainsi, cette règle exigeait des importateurs nationaux qu'ils 
communique nt certains renseignements à l'arrivée des produits aux États-Unis et qu'ils conservent 
d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher 
la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer o u la vente de produits de 
la mer provenant de la pêche INDNR . Les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur 
collaboration avec la Chine sur la mise en œuvre de cette règle, mais ils estimaient que le Comité 
SPS n'était pas le cadre approprié p our ces discussions.  
2.502.   En novembre  2017, la Chine s'est de nouveau dite préoccupée par le programme de 
surveillance des importations de produits de la mer des États-Unis. Elle a fait ressortir les différences 
entre les projets de loi américains relatifs au c ommerce des produits aquatiques, à savoir le 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), la Réglementation sur 
les importations de poisson et produits à base de poisson et la Loi sur la protection des mammifères 
marins . La Chin e a exhorté les États-Unis à envisager d'enlever les produits aquacoles des textes de 
loi afin de promouvoir le bon développement du commerce bilatéral de ces produits . Elle a demandé 
des renseignements actualisés sur les textes de loi concernés relevant d es organisations régionales 
de gestion des pêches et des organisations internationales de gestion compétentes.  
2.503.   La Fédération de Russie partageait la préoccupation de la Chine, faisant remarquer que les 
mesures liées au commerce devraient être adoptées et m ises en œuvre de façon équitable et 
transparente, et seulement après avoir préalablement consulté les Membres intéressés.  
2.504.   Les États -Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait 
donc pas du champ d'application de l'Ac cord SPS . Ils ont également réaffirmé que l'objectif de la 
règle finale était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) 
et la fraude dans le secteur des produits de la mer . Ainsi, cette règle exigeait des importateur s 
américains qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et 
qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits 
afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente 
de produits de la mer provenant de la pêche INDNR.  
2.505.   En mars 2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme 
de surveillance des importations de produits de la mer et la réglementatio n des importations de 
poisson et de produits à base de poisson découlant de la Loi sur la protection des mammifères 
marins . La Chine a relevé que les produits de l'aquaculture n'avaient aucun rapport avec la prétendue 
fausse capture de mammifères marins et  que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des 
États-Unis n'empêchait pas la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) ni la 
fraude dans le secteur des produits aquatiques . La Chine a demandé une explication des motifs de 
l'inclusion des produits de l'aquaculture dans le champ d'application des deux textes juridiques avant 
de prier instamment les États -Unis d'envisager la suppression de ces produits dans ces textes et 
d'élaborer des législations compatibles avec l'Accord SPS.  
2.506.   Les États -Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait 
donc pas du champ d'application de l'Accord SPS . Les États -Unis ont rappelé que l'objectif de la règle 
finale était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude  dans le secteur des produits de la mer et 
qu'elle exigeait par conséquent des importateurs nationaux qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements 
permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher la commercialisation 
frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de 
la pêche INDNR . Les États -Unis ont également indiqué qu'ils étaient prêts à mener des disc ussions 
bilatérales sur l'autre mesure mentionnée par la Chine, qui ne relevait pas du champ d'application 
de ce problème commercial consacré au Programme de surveillance des importations de produits de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 152 - 
  la mer des États -Unis. Les États -Unis attendaient ave c intérêt de poursuivre leur collaboration avec 
la Chine.  
2.507.   En juillet  2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme 
de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis (SIMP), en notant que les 
États-Unis continuaient à affirmer que le SIMP visait à lutter contre la pêche illégale, non déclarée 
et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer . Toutefois, 
en se basant sur son examen, la Chine estimait que les prescriptio ns du programme étaient liées au 
domaine SPS, conformément à la définition des mesures SPS donnée dans l'annexe  A 1) de 
l'Accord  SPS. La Chine estimait également que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des 
États-Unis n'empêchait pas la pêche INDNR ni la fraude dans le secteur des produits aquatiques . La 
Chine croyait comprendre d'après la réunion du Comité OTC que les États -Unis comptaient élargir la 
mesure aux crevettes et aux ormeaux en décembre  2018. La Chine a demandé aux États -Unis 
d'expl iquer pourquoi ils avaient indiqué que les prescriptions n'étaient pas liées au domaine SPS et 
pourquoi ils avaient ajouté des espèces dans le champ d'application du programme . La Chine a 
demandé aux États -Unis d'envisager de supprimer les produits de l'aq uaculture et de repousser la 
mise en œuvre des mesures visant les crevettes et les ormeaux.  
2.508.   La Fédération de Russie a fait part de son intérêt pour cette question.  
2.509.   Les États -Unis ont remercié la Chine pour les discussions bilatérales et pour son intérêt 
continu au sujet du SIMP, qui visait à lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des 
produits de la mer . Les États -Unis ont souligné que la règle finale n'était pas une mesure SPS et 
qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Ac cord SPS.  
2.19  Viet Nam  
2.19.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Projet de modification de la Circulaire no 24 sur les LMR pour les médicaments 
vétérinaires du Viet Nam (PCS n° 435)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Canada , Nouvelle -Zélande  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.2  à 3.5)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/VNM/82  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.510.   En mars 2018, les États -Unis ont fait part de leur préoccupation concernant le projet de 
modification de la Circulaire n°  24 du Viet Nam (G/SPS/N/VNM/82) qui, sous sa forme actuelle, 
annulerait les LMR de plusieurs médicaments vétérinaires actue llement aligné es sur les normes du 
Codex . Ils ont fait observer que le Viet Nam n'avait pas fourni de justification scientifique pour cette 
modification et ont dit s'être réjouis de l'annonce faite par le Premier Ministre vietnamien lors de sa 
visite aux É tats-Unis en mai 2017, selon laquelle le Viet Nam continuerait de respecter les normes 
du Codex s'agissant des LMR applicables aux médicaments vétérinaires en question . Toutefois, il 
demeurait difficile de déterminer où en était l'interdiction proposée de certains médicaments 
vétérinaires en l'absence d'un document officiel indiquant qu'elle n'entrerait pas en vigueur . Tout en 
prenant acte avec satisfaction de la concertation bilatérale approfondie entre les deux pays sur cette 
question, les États -Unis ont fait part de leur déception du fait que la question n'avait pas été réglée . 
Ils ont prié instamment le Viet Nam de maintenir les LMR de médicaments vétérinaires en conformité 
avec les normes du Codex et ont demandé que le Viet Nam notifie à l'OMC le retrai t de la mesure 
figurant dans le document G/SPS/N/VNM/82 par un addendum, afin de donner des assurances aux 
exportateurs des États -Unis. 
2.511.   Le Canada partageait les préoccupations des États -Unis concernant le projet du Viet Nam 
visant à modifier la Circulaire n° 24, qui proposait d'établir une tolérance zéro pour certains 
médicaments vétérinaires dont la ractopamine, qui était déjà visée par une LMR du Codex . Le Canada G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 153 - 
  a dit que l'approche de tolérance zéro proposée par le Viet Nam entraînerait, de fait, l'inte rdiction 
des importations de produits à base de viande contenant le moindre résidu de ces médicaments 
vétérinaires, même en deçà des LMR du Codex . Le Canada a indiqué qu'il avait formulé des 
observations détaillées sur la notification du Viet Nam (document  G/SPS/N/VNM/82) et il a demandé 
qu'il fournisse des preuves scientifiques justifiant l'approche de tolérance zéro . En dépit des 
nombreux efforts bilatéraux pour résoudre la question, le Viet Nam n'avait toujours pas retiré sa 
proposition ou fait part de ses intentions futures, ce qui avait créé des incertitudes pour les 
exportateurs de viande canadiens . Le Canada a exhorté le Viet Nam à retirer sa proposition, à 
informer le Comité de son retrait et à établir des LMR pour la ractopamine et d'autres médicam ents 
vétérinaires, sur la base des LMR du Codex.  
2.512.   La Nouvelle -Zélande s'est associée aux préoccupations des États -Unis, soulignant en 
particulier l'absence de justification scientifique de l'annulation des LMR alignées sur le Codex.  
2.513.   Le Viet Nam s'est félici té des observations formulées par les Membres et a fait part de sa 
volonté de faire respecter la transparence du processus . Le Viet Nam a informé les Membres que 
son Ministère de la santé continuait d'examiner la réglementation et de recevoir des observati ons 
formulées par les autorités compétentes, dans le but de finaliser le projet de réglementation . Les 
Membres seraient notifiés dès qu'il y aurait du nouveau sur l'avancement de la Circulaire n°  24. Le 
Viet Nam a également dit que sa réglementation était basée sur les directives établies par les 
organismes internationaux de normalisation et qu'il n'y avait pas de discrimination arbitraire ou 
injustifiable contre les Membres ou de restriction déguisée au commerce international.  
Restrictions à l'importation prévues par le Viet Nam dans le projet de loi sur les 
productions animales ( PCS n° 450)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Canada, Paraguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2018 (G/SPS/R/93, paragraphes 3.13 à 3.17)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/VNM/82, G/SPS/N/VNM/95, G/SPS/N/VNM/95/Add.2  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.514.   En novembre  2018, les États -Unis se sont déclarés préoccupés par le projet de loi du 
Viet Nam sur les production s animale s, qui pourrait restreindre les exportations de produits de 
l'élevage des États -Unis, notamment de viande et de volaille, vers le Viet Nam . Les États -Unis ont 
remercié le Viet Nam pour les discussions bilatérales approfondies sur la question, mais ont souligné 
qu'il n'avait pas été répondu pleinement à leurs préoccupations . Les États -Unis ont fait observer que 
la loi pou vait faire l'objet d'un débat et d'un vote à l'Assemblée nationale du Viet Nam dès 
novembre  2018 et ont en outre demandé au Viet Nam de faire le point sur l'état d'avancement du 
projet de loi . En particulier, ils ont appelé l'attention sur le paragraphe 7 de l'article 12 du projet de 
loi, qui interdirait l'importation de produits de l'élevage obtenus au moyen de produits chimiques 
interdits dans le cadre de la production intérieure au Viet Nam , alors que ce dernier avait donné 
l'assurance qu'il allait harmoniser ses LMR pour les produits i mportés avec les normes du Codex . Les 
États-Unis ont rappelé au Viet Nam ses obligations au titre de l'Accord SPS, en particulier les 
articles  3 et 5, et ont demandé des éclaircissements sur la manière dont le Viet Nam garantirait le 
fondement scientifique  des mesures concernant les produits chimiques interdits pour la production 
nationale . Les États -Unis ont également remis en question le niveau de protection approprié visé 
par le Viet Nam par de telles interdictions de produits chimiques dans l es producti ons animale s, 
compte tenu des données scientifiques existantes, notamment celles du Codex, qui montraient que 
ces produits chimiques  étaient utilisés pour produire des aliments sûrs . Les États -Unis ont encouragé 
le Viet Nam à adopter les LMR établies par l e Codex pour les médicaments vétérinaires dans les 
aliments et lui ont demandé de retarder l'adoption de cette loi jusqu'à ce que le paragraphe 7 de 
l'article  12 ait été  mis en conformité avec les engagements SPS du Viet Nam et que les problèmes 
commerciau x identifiés aient été réglés . 
2.515.   Le Canada a souscrit aux préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de la dernière 
version du projet de loi du Viet Nam sur les productions animales . Le Canada a remercié le Viet  Nam 
pour les réunions bilatérales fructueuses, mais s'est dit préoccupé par la disposition de l'article  12.7 G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 154 - 
  qui interdisait l'importation de produits contenant des résidus de médicaments vétérinaires interdits 
au Viet Nam . Cette disposition interdirait l'importation de produits carnés con tenant des résidus de 
plusieurs médicaments vétérinaires, dont la ractopamine, pour lesquels le Codex avait adopté des 
normes relatives à  une utilisation sûre . Le Canada a noté que cette disposition était essentiellement 
la même proposition d'interdiction que celle notifiée par le Ministère vietnamien de la santé le 
7 septembre  2016, sous la cote G/SPS/N/VNM/82 . Le 4 novembre  2016, le Canada a vait présenté 
des observations détaillées sur cette proposition, invitant notamment le Viet Nam à appliquer des 
LMR pour la ractopamine et d'autres médicaments vétérinaires fondées sur les LMR du Codex et à 
justifier, entre autres d'un point de vue scientifique , l'approche de la tolérance zéro . À ce jour, le 
Viet Nam n'a vait pas répondu aux observations officielles du C anada . Ce dernier a indiqué qu'il avait 
tenu plusieurs réunions bilatérales, y compris au plus haut niveau, et avait à ces occasions fait part 
de ses préoccupations au sujet de l'interdiction proposée par le Viet Nam . Toutefois, en dépit de ces 
réunions et  de la déclaration du Viet Nam selon laquelle les préoccupations des partenaires 
commerciaux étaient prises en compte, la dernière version du projet de loi sur les productions 
animales (sixième version, août 2018) contenait une disposition qui prévoyait es sentiellement la 
même interdiction à laquelle le Canada s'était opposé depuis 2016 . Le Canada a noté que le Viet  Nam 
avait notifié ce projet de loi le 3 0 octobre  2018 sous la cote G/SPS/N/VNM/95/Add.2 et avait accordé 
aux Membres un délai de 60  jours pour soumettre leurs observations, soit jusqu'au 
29 décembre  2018. Le Canada a relevé que l'Assemblée nationale du Viet Nam examinerait le projet 
de loi le 7  novembre  2018 et le soumettrait au vote le 20 novembre  2018, avant la fin de la période 
prévue par la notification pour la présentation des observations . Le Canada a donc demandé au 
Viet Nam de reporter l'examen du projet de loi et le vote sur ce texte jusqu'à la fin de la période 
indiquée dans la notification à l'OMC  pour la présentation des observations , afin que le Viet  Nam 
puisse prendre en compte les observations des partenaires commerciaux . En outre, le Canada a de 
nouveau demand é au Viet Nam de supprimer la disposition interdisant l'importation de produits 
contenant des résidus de ractopamine et d'au tres médicaments vétérinaires pour lesquels le Codex 
avait adopté des normes relatives à une utilisation sûre . Le Canada a également demandé au 
Viet Nam d 'appliquer des LMR pour la ractopamine et d'autres médicaments vétérinaires fondées 
sur les LMR du Codex. Le Canada se réjoui ssait à la perspective de continuer à travailler avec le 
Viet Nam pour résoudre cette question.  
2.516.   Le Paraguay a fait part de  son intérêt pour ce problème commercial et a indiqué qu'il 
continuerait de suivre de près son évolution.  
2.517.   Le Viet Nam a souligné son engagement envers la transparence, soulignant qu'il avait notifié 
son projet de loi sur les productions animales sous la cote G/SPS/N/VNM/95 le 10  mars 2018. Le 
Viet Nam a accueilli favorablement les observations et les réactions de t ous les Membres de l'OMC 
sur cette question . Le Viet Nam a informé le Comité que l'organe chargé de rédiger le projet de loi, 
le Département de l'élevage du Ministère de l'agriculture et du développement rural, poursuivait 
l'examen du projet de loi, y comp ris des observations des Membres . Le Viet Nam a noté qu'il avait 
récemment notifié le projet final à l'OMC, plus précisément le 3 0 octobre  2018, pour recueillir les 
observations complémentaires des Membres . S'agissant de l'interdiction de produits chimiques, le 
Viet Nam a souligné qu 'il n'avait pas le même système législatif que les autres pays. Le Viet Nam a 
expliqué que le processus législatif en trois étapes avait commencé par l'adoption d'une loi plus 
générale, qui ne donnait pas de précisions s ur chaque substance, suivie de l'adoption d'un décret 
relatif aux devoir s et aux responsabilité s de l'organisme gouvernemental et des autorités 
compétentes chargés d'établir la liste des substances et des produits chimiques visés par 
l'interdiction . Enfin, le Ministère de l'agriculture a rédigé une circulaire pour réglementer en détail 
les substances à interdire, en particulier celles du groupe des bêta -agonistes, dont la ractopamine.  
2.518.   Le Viet Nam a pris acte des préoccupations du Canada au sujet de la Circulaire n ° 24, qui 
avait été notifiée en 2016 et qui serait réexaminée à l'avenir . Le Viet Nam a expliqué que cette 
circulaire restait en vigueur, ce qui signifiait que le Viet Nam acceptait les niveaux de résidus de 
ractopamine qui avaient été adoptés sur la base des directives du Codex existantes . Le Viet Nam a 
souligné que ses mesures étaient fondées sur des lignes direct rices internationales et ne 
constitu aient pas une restriction déguisée du commerce international . G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 155 - 
  2.19.2   Préservation des végétaux  
Suspension de s importations d'arachides décidée par le Viet Nam (PCS  n° 418)  
Question soulevée par:  Sénégal  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.3 et 3.4), juillet  2017 (G/SPS/R/87, 
paragraphes  4.17 et 4.18), novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.26 
et 3.27) , juillet  2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphes 4.48 et 4.49)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.519.   En mars 2017, le Sénégal a indiqué que depuis le 1 1 juillet  2016, le Viet Nam avait suspendu 
ses importations d'arachides du Séné gal, conformément à la Décision  n° 2838/QD -BNN-BVTV, en 
raison de la détection de deux parasites destructeurs dans les arachides exportées vers le Viet Nam . 
Le Sénégal a confirmé qu'une entreprise de fumigation n'avait pas respecté les procédures 
préliminaires de fumigation et que ses autorités chargées de la quarantaine avaient pris des mesures 
correctives, notamment le renforcement des procédures de délivrance des certificats de qualité et 
l'établissement d'une feuille de route visant à améliorer la protection phytosanitaire . Le Sénégal a 
demandé au Viet Nam, qui était un importateur maj eur d'arachides sénégalaises, de mener une 
analyse des risques de ses mesures et il a dit qu'il restait disposé à tenir des discussions bilatérales.  
2.520.   Le Viet Nam a indiqué qu'entre février et juin 2016, il avait intercepté 48  conteneurs 
d'arachides infectée s par deux organismes de quarantaine réglementés absents de son territoire . Le 
Viet Nam a dit que bien qu'il ait alerté les autorités sénégalaises de la détection de cargaisons non 
conformes, le Sénégal n'avait pas resserré suffisamment ses contrôles . La suspension temporaire 
appliquée par le Viet Nam était conforme à la CIPV et à la législation nationale, et visait à prévenir 
la propagation de ces deux parasites sur son territoire . Comme notifié de manière bilatérale, le Viet 
Nam encourageait le Sénégal à améliorer la coopération et à fournir des rapports techniques en vue 
d'évaluer la situation . Le Viet Nam était disposé à poursuivre les discussions bilatérales pour 
résoudre la question.  
2.521.   En juillet  2017, le Sénégal a indiqué qu'après avoir soulevé la quest ion à la réunion du Comité 
SPS de mars 2017, le Viet Nam avait sollicité un rapport plus détaillé sur l'analyse de risque 
phytosanitaire appliquée à la filière arachidière, qui avait été fourni en juin 2017. Le Viet Nam avait 
accusé réception et demandait une traduction officielle en anglais . Le Sénégal a dit qu'aucune 
notification de non -conformité n'avait été présentée et a remercié le Viet Nam pour sa collaboration 
sur ce dossier.  
2.522.   Le Viet Nam a expliqué qu'en 2015, il avait publié une nouvelle liste de p roduits soumis à 
une analyse de risque phytosanitaire avant importation . Il a salué les efforts du Sénégal pour 
communiquer les renseignements en anglais et attendait avec intérêt de fournir une réponse 
définitive à cette question à leur réunion bilatérale  suivante.  
2.523.   En novembre  2017, le Sénégal a de nouveau indiqué qu'il était préoccupé par la suspension 
des importations d'arachides sénégalaises décidée par le Viet Nam, et il a signalé les dispositions 
prises pour assurer la conformité des prescriptions phy tosanitaires, y compris un audit mené par un 
service de quarantaine chinoise.  
2.524.   Le Viet Nam a répété que des organismes de quarantaine vivants avaient été découverts 
dans les arachides . Il a indiqué que le Sénégal en avait été notifié et que la suspension te mporaire 
était conforme aux lignes directrices de la CIPV . Il a également dit qu'il était actuellement en train 
d'examiner les renseignements techniques communiqués par la Direction de la protection des 
végétaux du Sénégal . En juillet  2018, le Sénégal a un e nouvelle fois exprimé sa préoccupation 
concernant la suspension temporaire des importations d'arachides par le Viet Nam à des fins de 
quarantaine , en vigueur de puis 2016 . Le Sénégal a fait rapport sur la documentation qu'il avait 
soumise et a demandé au Viet Nam de donner suite à cette question pour veiller à ce que les 
opérateurs sénégalais reçoivent les informations pertinentes.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 156 - 
  2.525.   Le Viet Nam a informé le Comité que l'ONPV sénégalaise lui avait récemment envoyé un 
ensemble d'informations techniques, en fr ançais, sur une analyse d es risques phytosanitaires , qui, 
après traduction, était actuellement examiné par le Département de la protection des végétaux.  
2.19.3   Autres problèmes  
Prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs" 
(PCS no 438)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Nouvelle -Zélande  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraphes 3.10  à 3.12) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune  solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.526.   En mars 2018, les États -Unis ont fait part de leur préoccupation quant aux prescriptions du 
Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs" . Les États -Unis ont dit qu'en 2006 
le Viet  Nam avait signé une lettre d'accord avec les États -Unis dans le cadre de son accession à 
l'OMC, acceptant de ce fait le certificat d'exportation émis par le Service de la sécurité et de 
l'inspection des produits alimentaire s (FSIS) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) 
visant à attester que les produits à base de viande et de volaille exportés avaient été inspectés et 
approuvés par le FSIS . Toutefois, depuis la mise en œuvre de la Circulaire n°  25 en 2011, le s 
exportateurs des États -Unis se heurtaient désormais à un processus administratif contraignant étant 
donné la prescription selon laquelle les établissements produisant de la viande, de la volaille et des 
produits de la pêche devaient soumettre un question naire pour approbation ultérieure par le 
Département national d'assurance de la qualité des produits agro -sylvico -aquatiques du Viet  Nam 
(NAFIQAD), afin d'être autorisés à exporter vers le Viet Nam . Les États -Unis ont dit que, d'après ce 
qu'ils comprenaient de l'approche de la Circulaire n°  25, le Viet Nam accepterait et examinerait les 
questionnaires en continu et, à mesure que le FSIS inspecterait et approuverait de nouveaux 
établissements, le Viet Nam ajoute rait ces installations à sa liste des entités autorisées à exporter 
vers le Viet Nam . Au lieu de cela, les États -Unis constataient que le Viet Nam avait semblé instituer 
un processus d'enregistrement individuel pour les installations plutôt que de mettre l 'accent sur 
l'efficacité générale du système d'inspection et de certification du FSIS . Une telle approche était 
contraire aux directives du Codex, qui indiquaient que le pays importateur devait évaluer l'efficacité 
du système d'inspection et de certificati on du pays exportateur, plutôt que d'adopter une approche 
établissement par établissement . Les États -Unis ont fait observer que la réglementation avait créé 
des incertitudes en ce qui concernait l'accès aux marchés et avait entravé l'ajout de nouveaux 
établissements et les flux d'exportations vers le Viet Nam . En outre, il y avait eu des changements 
quant à la responsabilité administrative de la mise en œuvre de la Circulaire n°  25, ce qui avait 
considérablement retardé la réouverture du marché vietnamien . Les États -Unis ont salué les 
discussions bilatérales avec le Viet Nam et ont exhort é ce dernier à résoudre la question rapidement.  
2.527.    La Nouvelle -Zélande s'est associée à la préoccupation soulevée par les États -Unis, en 
particulier en ce qui concernait la co mpatibilité de la réglementation avec les directives du Codex 
sur l'évaluation de l'efficacité du système d'inspection et de certification du pays exportateur . La 
Nouvelle -Zélande a également fait observer que ses exportateurs étaient confrontés à des prob lèmes 
similaires à ceux soulevés par les États -Unis. 
2.528.   Le Viet Nam a expliqué qu'au cours de la visite de son équipe d'inspection aux États -Unis 
en 2014 plusieurs cas de non -conformité avaient été recensés dans certains établissements des 
États-Unis. Il a indiqué qu'il avait informé les États -Unis de ces problèmes et qu'il avait également 
interrompu de manière temporaire l es nouveaux enregistrements, jusqu'à l'adoption de méthodes 
correctives et préventives par ces établissements . Le Viet Nam a dit avoir dema ndé à plusieurs 
reprises que des représentants du FSIS et de l'USDA facilitent une visite de la délégation 
vietnamienne dans plusieurs établissements ayant été enregistrés comme exportant des abats 
"blancs" vers le Viet Nam . Le but de la mission serait d'i nspecter et d'évaluer les programmes de 
réglementation et les systèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires des États -Unis, afin 
de veiller à ce que tous les établissements respectent les prescriptions . Le Viet Nam a exprimé sa G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 157 - 
  volonté de contin uer à travailler en étroite collaboration avec les autorités des États -Unis sur cette 
question et a de nouveau fait part de sa volonté de faire en sorte que ses réglementations SPS soient 
compatibles avec les normes internationales et avec l'Accord SPS.  
2.20  Certains Membres  
2.20.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique ; Union européenne  
Appuyée par:  Canada ; Suisse; Uruguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37 et 38 ; voir également PCS no 84), 
octobre  2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 85 et 86), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75 et 76), février  2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphe  29), octobre  2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 24 à 28) , février  2009 
(G/SPS/R/54, paragraphes 11 et 12), juin 2009 (G/SPS/55, paragraphe 47), 
octobre  2009 (G/SPS/R/56, paragraphe  46), mars 2010 (G/SPS/R/58, 
paragraphes  35 et 36), juin 2010 (G/SPS/R/59, paragraphe 44), octobre  2010 
(G/SPS/R/61, paragraphe 24),  mars 2011 (G/SPS/R/62, paragraphe 65), 
juin 2011 (G/SPS/R/63, paragraphes 73 et 74), octobre  2011 (G/SPS/R/64, 
paragraphes  98 et 99), mars 2012 (G/SPS/R/66, paragraphes 28 à 31), 
juillet  2012 (G/SPS/R/67, paragraphes 45 à 48), octobre  2012 (G/SPS/R/69, 
paragraphes  49 à 52), mars 2013 (G/SPS/R/70, paragraphes 3.20 à 3.24), 
juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.33 à 4.35), octobre  2013 (G/SPS/R/73, 
paragraphes  3.44 à 3.46), mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.28 à 3.30), 
juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraph es 4.33 à 4.37), octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes  3.26 à 3.30), mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.30 à 3.32), 
juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.29 et 3.30), octobre  2015 
(G/SPS/R/81, paragraphe 3.65), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphe 3.45), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphe 4.12), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphe  3.37), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.31 et 3.32), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphe 4.42), novembre  2017 (G/SPS/R/88, 
paragraphe  3.34) , mars 2018 (G/SPS/R/90, paragraph e 3.43), juillet  2018 
(G/SPS/R/92/Rev.1, paragraphe  4.50), novembre  2018 (G/SPS/R/93, 
paragraphe  3.65) . 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Problème partiellement résolu  
Solution:  Solutions notifiées concernant certains Membres  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.529.   En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les restrictions injustifiées à l'importation qui frappaient des exportations 
communautaires en raison de l'ESB . Pour répondre à la demande des consommateurs, les 
Communautés européennes avaient adopté des mesures complètes visant à parer aux risques liés 
à l'ESB . Ces mesures s'appliquaient à la fois aux produits destinés à la consommation à l'intéri eur 
des Communautés européennes et aux produits destinés à l'exportation . Le système d'évaluation 
géographique appliqué dans les Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les 
pays dans lesquels la maladie était toujours présente . Les Co mmunautés européennes invitaient les 
autres pays à remplacer les interdictions à l'importation, qui allaient au-delà des recommandations 
de l'OIE et ne permettaient pas, néanmoins, de parer pleinement aux risques internes potentiels, 
par des prescriptions spécifiques à l'importation conformes aux normes de l'OIE . Un grand nombre 
de produits, tels que le sperme, les embryons et les produits laitiers, pouvaient être échangés avec 
des garanties définies préalablement . Les Membres étaient instamment invités à t enir compte des 
recommandations de l'OIE pour le commerce international et à cesser toute discrimination entre les 
Membres dans lesquels les conditions relatives à l'ESB étaient similaires.  
2.530.   En octobre  2004, les États-Unis ont également fait part de préoccupations concernant cette 
question en faisant observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions 
imposées sur l'importation de la viande bovine américaine . Les États-Unis ont aussi exhorté tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 158 - 
  2.531.   Le Canada a rappelé qu'à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits, tels que le sperme, les embryons, les peaux et le lait, ne co ntribuaient pas à la transmission 
de l'ESB . Les importations de ces catégories de produits ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie.  
2.532.   En octobre  2004, les Communautés européennes ont informé le Comité que plusieurs 
Membres d e l'OMC avaient révisé l'interdiction frappant la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE . Les Communautés europ éennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE . Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir 
les restrictions imposées sur l'importati on de la viande bovine américaine ; ils ont aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE.  
2.533.   En juin 2005, les Communautés européennes ont fait savoir qu'au cours des mois 
précédents, le nombre de pays qui avaient levé leurs interdictions respectives concernant la viande 
bovine et les produits bovins des CE conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, 
y compris également chez les non -Membres de l'OMC . Conformément au cha pitre révisé sur l'ESB 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres, de nombreux produits dérivés de la viande bovine, y 
compris des produits désossés de muscles du squelette et des produits sanguins, pouvaient être 
exportés sans danger quel que soit le s tatut quant à l'ESB du pays exportateur . Les Communautés 
européennes ont invité les Membres restants de l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importer par 
des prescriptions spécifiques à l'importation conformément aux normes de l'OIE.  
2.534.   En février  2007, le s États-Unis se sont inquiétés du fait que des produits américains 
provenant de ruminants et de non -ruminants continuaient de faire l'objet de restrictions en rapport 
avec l'ESB . Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un certain nombre de Membres avai ent 
éliminé les mesures en question, les produits des États-Unis continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des normes de l'OIE . Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place d es sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur . Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les preuves 
désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence.  
2.535.   En octobre  2008, les Communautés européenne s ont rappelé les préoccupations soulevées 
précédemment par le Canada concernant la restriction appliquée par la Corée aux importations de 
bœuf. Les Communautés européennes s'inquiétaient également des restrictions maintenues par 
d'autres Membres de l'OMC sur la viande de bœuf qu'elles exportaient bien que ces produits à base 
de viande bovine soient considérés comme sans danger et conformes au chapitre sur l'ESB du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
2.536.   Le Canada partageait les préoccupations des CE et a demandé aux Membres de fonder leurs 
mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE. En mai 2007, le Canada avait été officiellement reconnu par l'OIE comme présentant des 
risques maîtri sés pour l'ESB et cela avait été de nouveau confirmé en mai 2008. Le Canada 
remerciait le nombre croissant de Membres de l'OMC qui rétablissaient un accès total ou partiel pour 
la viande de bœuf et le bétail . Il a prié les autres Membres de rétablir complè tement les échanges 
de viande de bœuf et de bétail compte tenu de la désignation de l'OIE.  
2.537.   L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes 
et le Canada . Pour ce qui était des règlements en matière de santé animale appli qués au commerce, 
l'intervenant a dit que tous les Membres de l'OMC devaient se conformer à la désignation de l'OIE 
et aux normes des trois organisations sœurs en général . La Suisse s'est associée aux préoccupations 
des CE concernant les restrictions en ra ison de l'ESB.  
2.538.   La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées 
par l'OIE.  
2.539.   En février  2009, les Communautés européennes ont attiré l'attention sur la norme de l'OIE 
relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune restri ction commerciale sur la viande désossée issue 
d'animaux âgés de moins de 30 mois . Les Communautés européennes satisfaisaient à cette norme, 
mais leurs exportations se heurtaient encore à des restrictions commerciales . Les restrictions G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 159 - 
  nationales maintenue s malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui avait été 
adoptée après de longues négociations, et portaient ainsi atteinte à la crédibilité de l'OIE . Celle-ci 
projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'il était démontré de manière irréfutable que la 
prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais les Communautés européennes se 
demandaient si cela était fondé dans la mesure où, en tout état de cau se, les Membres n'appliquaient 
pas la norme . Le commerce de la viande de bœuf était important et les questions liées à l'ESB 
figuraient parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS . Les 
Communautés européennes invitaient les Memb res à se donner plus de peine pour fonder leurs 
mesures sur les normes pertinentes de l'OIE . Tout comme les Communautés européennes, la 
Jordanie avait pris la décision d'accepter le Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre cet 
exemple.  
2.540.   Le représ entant de l'OIE a expliqué que les normes relatives à l'ESB avaient été adoptées 
démocratiquement par les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en fait très restrictives . 
L'OIE envisageait d'éliminer la prescription relative à l'âge et d'assouplir  les restrictions concernant 
la gélatine . La marge de sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant 
de voir que les Membres ne faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer.  
2.541.   En juin 2009, les Communautés européennes ont une nouvelle fois attiré l'attention sur les 
restrictions qu'imposaient encore de nombreux Membres sur les viandes d'animaux de l'espèce 
bovine et les produits connexes . Les Communautés européennes demandaient que les restrictions 
injustifi ées et discriminatoires soient abolies . Le Code de l'OIE établissait qu'aucune prohibition 
n'était nécessaire, même si un pays signalait des cas d'ESB . Les mesures de lutte contre l'ESB 
adoptées par les CE étaient exemplaires et allaient très au-delà des p rescriptions de l'OIE, de telle 
sorte que les Communautés européennes priaient instamment les Membres d'adopter des règles 
transparentes et non discriminatoires pour l'importation de produits à base de viande bovine.  
2.542.   En octobre  2009, les Communautés europé ennes ont rappelé qu'elles avaient soulevé à 
plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains 
Membres de l'OMC aux importations de produits à base de viande bovine et ovine et de produits 
connexes, prétendum ent en réponse aux encéphalopathies spongiformes transmissibles . Toutes les 
mesures devraient être fondées sur les normes internationales pertinentes . Alors que certains 
Membres alignaient leurs processus sur les recommandations de l'OIE, d'autres Membres 
continuaient d'exiger une certification inutile, d'appliquer des procédures contraignantes et longues 
et de faire des discriminations entre les pays sans justification scientifique . Les mesures prises par 
les CE pour éradiquer l'ESB et lutter contre cette maladie étaient très complètes et offraient la 
garantie que les exportations communautaires étaient sans danger . Les Communautés européennes 
exhortaient les Membres à tenir pleinement compte des récentes lignes directrices de l'OIE sur l'ESB 
et à établir d es règles justes, non discriminatoires et transparentes.  
2.543.   En mars 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'importation, sans doute pour se prémunir contre les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) . L'Union européenne exhortait les Membres à 
lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui avaient une incidence 
négative sur ses exportations . Les recommandations de l'OIE relatives à l' ESB, qui avaient été 
réexaminées en mai 2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même des animaux 
vivants, en provenance de pays ayant un statut "négligeable", "contrôlé" ou "indéterminé" au regard 
du risque d'ESB, dans la mesure où les  règles de l'OIE relatives à la surveillance et au contrôle 
étaient respectées . En outre, pour certains produits, dans certaines conditions, comme dans le cas 
des viandes désossées issues des muscles du squelette des animaux, du lait et des produits laitie rs, 
du sperme et des embryons, il ne devrait pas y avoir de prescriptions à l'importation concernant 
l'ESB, quels que soient le risque d'ESB ou l'âge du cheptel du pays, de la zone ou du compartiment 
d'exportation.  
2.544.   La Suisse s'est associée aux préoccupatio ns soulevées par l'Union européenne en déclarant 
que les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et les données 
disponibles de l'OIE concernant l'ESB.  
2.545.   En juin 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC  maintenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'importation, pour se prémunir contre les encéphalopathies 
spongiformes transmissibles (EST) . L'Union européenne exhortait les Membres à lever toutes les 
restrictions inutiles, disproportionnées ou di scriminatoires qui avaient une incidence négative sur G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 160 - 
  ses exportations . L'Union européenne rappelait que l'OIE avait publié des normes sur l'ESB fondées 
sur des évaluations scientifiques des risques et avait défini les conditions dans lesquelles les produi ts 
pouvaient être vendus sans danger . En mai 2010, un libellé additionnel avait été inséré à l'article 
11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE afin de préciser que, sous réserve que 
les produits avaient été importés dans le respect de c es conditions, le statut des pays importateurs 
ne serait pas affecté . L'Union européenne a rappelé les recommandations de l'OIE et déclaré que 
certains Membres avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, sans justification 
scientifique, différaient  des normes de l'OIE . L'Union européenne exhortait les Membres à s'aligner 
sur le processus de l'OIE et à traiter ses demandes.  
2.546.   En octobre  2010, l'Union européenne a indiqué que les restrictions à l'importation imposées 
en raison de l'ESB restaient une sou rce de grave préoccupation et elle a exhorté les Membres à lever 
toutes les restrictions inutiles, disproportionnées et discriminatoires . Plusieurs Membres de l'OMC 
continuaient d'imposer des restrictions à l'importation injustifiées, comme l'autorisation d'importer 
uniquement à partir de pays qui avaient un statut de risque négligeable selon le classement de l'OIE 
ou dans lesquels aucun cas d'ESB n'avait été notifié . Il y avait eu, toutefois, quelques faits nouveaux 
positifs . Les Philippines avaient annonc é l'élimination des restrictions à l'importation visant la viande 
de bovin en provenance de la plupart des États membres de l'UE et l'Égypte autorisait désormais les 
importations de viande désossée provenant de bovins de moins de 48 mois . L'Union européenn e 
priait instamment les Membres d'aligner rapidement leurs prescriptions sur les normes de l'OIE et 
d'établir des prescriptions à l'importation équitables, non discriminatoires, transparentes et 
scientifiquement fondées.  
2.547.   En mars 2011, l'Union européenne a enjoint les Membres de lever les restrictions inutiles 
ayant des répercussions négatives sur les exportations de viande de bœuf de l'UE . La norme de l'OIE 
insistait sur le fait que des restrictions portant sur certains produits d'origine bovine ne devaient  pas 
être appliquées indépendamment de la situation du pays au regard du risque d'ESB . 
Malheureusement, plusieurs restrictions injustifiées étaient appliquées par des Membres, 
n'autorisant que les importations en provenance de pays dans lesquels l'évaluati on avait révélé un 
risque d'ESB négligeable . En outre, un certain nombre de pratiques discriminatoires avaient été 
observées et on relevait des incohérences dans le niveau de protection appliqué par certains pays . 
L'Union européenne priait instamment les M embres d'aligner leurs exigences sur les normes de l'OIE 
et saluait la démarche des nombreux pays ayant engagé le processus d'évaluation en vue d'autoriser 
les importations en cause.  
2.548.   En juin 2011, l'Union européenne s'est dite préoccupée par le fait que pl usieurs Membres 
n'avaient pas encore mis en œuvre la norme de l'OIE concernant l'ESB et continuaient d'imposer des 
interdictions ou des restrictions au commerce aux produits à base de viande de bœuf de l'UE . Ces 
Membres devraient soit mettre en œuvre la no rme de l'OIE, soit partager leur évaluation scientifique 
des risques . Jusqu'à maintenant, l'Union européenne n'avait pas vu de justification scientifique pour 
les restrictions qui débordaient le cadre des normes de l'OIE . L'Union européenne se réjouissait de 
la mise en œuvre des normes de l'OIE par plusieurs Membres, ainsi que du processus amorcé par 
les États-Unis et l'Australie, qui autoriserait, à terme, l'importation de produits à base de viande de 
bœuf en provenance de l'Union européenne . L'Union européenne a invité les Membres à tenir 
pleinement compte des normes de l'OIE et à établir des règles justes, non discriminatoires, 
transparentes et fondées sur la science.  
2.549.   Le Canada a constaté avec satisfaction que de nombreux Membres avaient approuvé 
l'importation de viande de bœuf canadienne sur la base des normes de l'OIE, et s'est associé à 
l'Union européenne pour demander aux Membres de fonder leurs mesures sur les normes de l'OIE.  
2.550.   En octobre  2011, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses 
reprises des préoccupations au sujet du fait que plusieurs Membres continuaient d'imposer des 
interdictions ou des conditions restrictives touchant des produits en provenance des États membres 
de l'UE prétendument en raison de l'ESB, mais san s respecter les normes internationales comme 
l'exigeait l'Accord SPS . La norme de l'OIE relative à l'ESB était très élaborée et donnait des détails 
sur la maladie et les conditions de commerce sans risque des produits d'origine bovine . Cela signifiait 
qu'il n'y avait pas besoin d'évaluations supplémentaires des risques ni de restrictions commerciales 
quelles qu'elles soient pour les produits bien définis qui ne présentaient pas de danger comme la 
viande désossée, quel que soit le statut du pays au regard du  risque d'ESB . Bien que cette 
préoccupation soit soulevée depuis longtemps, personne n'avait encore présenté une évaluation 
scientifique des risques qui justifie une quelconque dérogation à la norme internationale . À cet égard, G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 161 - 
  l'UE a invité en particulier  la Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en 
conformité avec la norme internationale et l'Accord SPS . Elle se félicitait des développements 
survenus peu de temps auparavant en Australie et invitait cette dernière à finaliser rapid ement ce 
processus . Les États-Unis s'acheminaient aussi vers l'adoption de règles complètes pour l'ESB, et 
l'UE escomptait que ce processus aboutirait rapidement à la pleine mise en conformité des 
prescriptions des États-Unis avec la norme de l'OIE et à un  résultat concret en matière de commerce . 
L'UE a instamment invité tous les Membres à harmoniser entièrement leurs prescriptions relatives à 
l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des prescriptions justes, non discriminatoires, 
transparentes et scientifiquement justifiées.  
2.551.   Le Japon et la Corée ont dit comprendre les préoccupations de l'UE et indiqué qu'ils 
poursuivraient les discussions sur ce sujet au cours de réunions bilatérales . La Chine a indiqué qu'elle 
souhaitait recevoir des renseignement s complémentaires de l'UE pour achever son analyse des 
risques . Il y avait un dialogue positif entre les deux Membres, et la Chine a invité l'UE à fournir des 
renseignements complémentaires et à maintenir sa relation étroite avec le groupe scientifique 
chinois. 
2.552.   En mars 2012, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses reprises 
des préoccupations au sujet du maintien des interdictions ou des conditions restrictives touchant 
des produits d'origine bovine en provenance des États membres de l'UE – prétendument en raison 
de l'ESB – mais qui ne respectaient pas les normes internationales comme l'exigeait l'Accord SPS . 
La norme de l'OIE relative à l'ESB donnait des détails sur la maladie et les conditions de commerce 
sans risque des produits d'origine bovine . Bien que cette préoccupation soit soulevée depuis 
longtemps, aucun Membre n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques qui justifie 
une quelconque dérogation à la norme internationale . L'Union européenne a invité en par ticulier la 
Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme 
internationale et l'Accord SPS, et l'Australie à finaliser son processus d'évaluation . Les récentes 
mesures prises par les États-Unis pour aligner leurs  conditions d'importation sur la norme de l'OIE 
étaient satisfaisantes et une mise en œuvre rapide des conditions en conformité avec les normes de 
l'OIE était attendue . L'Union européenne a instamment invité tous les Membres à harmoniser 
entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des 
prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.  
2.553.   La Corée a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette quest ion au 
niveau bilatéral.  
2.554.   La Chine a rappelé sa coopération avec l'Union européenne, y compris, en 2011, la formation 
conjointe sur la prévention et le contrôle de l'ESB, qui avait donné lieu à un échange productif 
concernant les aspects scientifiques et te chniques pertinents et les normes de l'OIE . Même si aucun 
consensus n'avait pu être dégagé sur certaines questions, la Chine poursuivrait les discussions 
bilatérales sur les questions techniques pertinentes.  
2.555.   Le Japon a fait savoir qu'il avait déjà engagé d es discussions avec l'Union européenne et 
qu'en décembre  2011, l'organisme d'évaluation des risques de sa Commission de la sécurité 
sanitaire des aliments avait reçu pour mandat de mener une évaluation des risques concernant les 
importations de viande bovi ne en provenance de France et des Pays -Bas. Cette évaluation des 
risques avait été effectuée d'une manière neutre et équitable en se fondant sur des données 
scientifiques . La Commission de la sécurité sanitaire des aliments évaluerait le risque pour la via nde 
bovine en provenance des autres États membres de l'UE lorsque les renseignements nécessaires 
auraient été vérifiés, y compris par le biais d'enquêtes sur site et de collectes de données.  
2.556.   En juillet  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombre ux partenaires 
commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec 
l'ESB même si, contrairement à ses États membres, plus de la moitié de ces pays ne bénéficiaient 
pas d'une classification officielle de l'O IE au regard de l'ESB . Cette question avait été soulevée depuis 
longtemps, mais aucun partenaire commercial n'avait encore fourni une évaluation scientifique qui 
justifierait les dérogations aux normes internationales pertinentes . L'Union européenne invita it 
instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses conditions 
d'importation en conformité avec les normes de l'OIE . Cette demande était particulièrement urgente, 
car la Corée avait ouvert son marché à d'autres partenaires c ommerciaux qui avaient le même statut 
que la plupart des États membres de l'UE au regard de l'ESB . La Chine gardait encore son marché 
fermé en alléguant un manque de données scientifiques, même s'il existait suffisamment d'éléments G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  de preuve quant à la sit uation de l'UE au regard de l'ESB . L'UE invitait la Chine à fournir l'évaluation 
scientifique de risques qui justifierait les dérogations aux normes de l'OIE ou à engager 
immédiatement les procédures administratives nécessaires pour appliquer les normes 
internationales . Elle invitait le Japon à continuer de progresser dans l'examen des demandes en 
suspens, de sorte que les échanges puissent reprendre à brève échéance . Elle prenait note des 
mesures que les États-Unis avaient prises récemment pour mettre leur s prescriptions en conformité 
avec les normes de l'OIE et invitait instamment tous les Membres à se conformer intégralement à 
ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement 
justifiées.  
2.557.   La Chine a indi qué que la question de l'ESB avait fait l'objet d'entretiens bilatéraux avec 
l'Union européenne à différents niveaux . Elle avait exprimé ses vues sur l'ESB à plusieurs reprises 
tout en soulignant qu'aucune organisation internationale ne pouvait nier à un p ays le droit de 
présenter des vues fondées sur la science . Elle s'était beaucoup investie dans l'analyse des risques 
en rapport avec l'ESB.  
2.558.   Le Japon a rappelé que son comité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait 
entrepris l'évaluation de s risques liés à la viande bovine de France et des Pays -Bas, qui faisait l'objet 
de discussions au niveau des experts . S'agissant des autres États membres de l'UE, des consultations 
additionnelles étaient nécessaires . Le Japon demeurait disposé à poursuivre la coopération avec l'UE 
pour résoudre la question.  
2.559.   La Corée a fait observer qu'elle était engagée dans une communication active et continue 
avec l'Union européenne sur cette question, au niveau technique . Des discussions techniques 
additionnell es étaient nécessaires, dans l'intérêt des deux parties.  
2.560.   En octobre  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires 
commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec 
l'ESB même si, co ntrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une 
classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB . L'Union européenne a une fois encore invité 
instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre  ses conditions 
d'importation en conformité avec les normes de l'OIE, et a demandé à la Chine de traiter rapidement 
les demandes d'accès aux marchés en attente . Elle s'est félicitée des récentes évolutions au Japon, 
où l'évaluation des risques concernant l es importations de viande de bœuf avait été mise à 
disposition du public pour consultation . Suite à ce résultat scientifique, l'UE se réjouissait de la 
reprise à brève échéance des exportations de viande bœuf . L'UE a pris note des mesures que les 
États-Unis et l'Australie avaient prises récemment pour mettre leurs prescriptions en conformité 
avec les normes de l'OIE et a invité instamment tous les Membres à se conformer intégralement à 
ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, tra nsparentes et scientifiquement 
justifiées.  
2.561.   La Chine a indiqué que les questions relatives à l'ESB avaient un caractère particulièrement 
sensible et technique, car elles concernaient non seulement la gestion appropriée de la santé animale 
et de l'élevage, m ais affectaient également directement la coopération et le commerce entre la Chine 
et l'UE . La Chine avait fourni des renseignements détaillés à l'Union européenne concernant sa 
justification scientifique . Reconnaissant l'importance de la question, particu lièrement pour les 
exportations en provenance des Pays -Bas et d'Irlande, la Chine avait organisé conjointement avec 
l'UE des activités de coopération, comme des échanges techniques entre experts, des séminaires et 
des visites techniques . Ces échanges s'éta ient concentrés sur des sujets relatifs à la science, la 
technologie et les normes de l'OIE . Cependant, certaines questions n'avaient pas fait l'objet d'un 
consensus . La Chine poursuivrait les échanges de coopération avec les experts techniques de l'UE 
de manière scientifique et pragmatique afin de résoudre les problèmes techniques pertinents . Elle 
avait signé un mémorandum d'accord avec l'Irlande pour la création d'un groupe de travail mixte 
sur l'ESB.  
2.562.   La Corée a indiqué qu'elle était engagée activement da ns des discussions bilatérales avec 
l'Union européenne, y compris pendant la semaine en cours, et que ces discussions se 
poursuivraient.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 163 - 
  2.563.   Le Japon a indiqué que le processus d'évaluation des risques était en cours, notamment pour 
la viande de bœuf en proven ance de France et des Pays -Bas. Le pays continuerait à mener des 
consultations étroites avec l'Union européenne et ses États membres.  
2.564.   En mars 2013, l'Union européenne a accueilli avec satisfaction la notification de la Thaïlande 
concernant l'alignement de ses mesures SPS sur les normes internationales relatives à l'ESB, et a 
remercié le Japon pour avoir autorisé l'admission sur son territoire de la viande bovine en provenance 
des États membres de l'UE . Néanmoins, de nombreux partenaires commerciaux continua ient 
d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même si, 
contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification 
officielle de l'OIE au regard de l'ESB . De plus, dans certain s cas, les produits de l'UE faisaient face à 
une discrimination comparativement à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard 
du risque était similaire, voire moins favorable . La Chine continuait de fermer l'accès à son marché, 
malgré les ren seignements détaillés qui lui avaient été fournis sur le système de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des animaux de l'UE, et elle n'avait pas présenté d'évaluation des risques 
pour justifier sa mesure . L'Union européenne demandait instamment  à la Chine de mettre ses 
conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE et d'éliminer les restrictions 
injustifiées visant la viande de bœuf et les produits à base de viande de bœuf en provenance de 
l'UE. Elle se félicitait du processus e ngagé par la Corée pour évaluer les demandes présentées par 
certains États membres de l'UE et elle invitait instamment la Corée à procéder avec célérité de 
manière à garantir l'accès de la viande de bœuf de l'UE à son marché, étant donné qu'elle avait 
ouvert son marché à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard de l'ESB était le 
même que celui des États membres de l'UE . L'Union européenne notait les processus engagés aux 
États-Unis et en Australie pour aligner leurs conditions d'importation  sur les normes de l'OIE et elle 
espérait qu'un accès effectif à ces marchés lui serait assuré sans tarder . Elle invitait instamment 
tous les Membres à se conformer intégralement aux normes de l'OIE et à établir des règles 
équitables, non discriminatoires,  transparentes et fondées sur les connaissances scientifiques.  
2.565.   La Chine a indiqué que lors de ses nombreuses discussions bilatérales, elle avait informé à 
plusieurs reprises l'Union européenne de ses politiques concernant l'ESB . L'ESB était encore une 
maladie à risque élevé sur le territoire de l'UE, car au cours des trois années précédentes quelque 
90 cas d'ESB avaient été signalés . De plus, la question de l'ESB continuait d'être très sensible et 
complexe et les connaissances scientifiques n'étaient pas su ffisantes pour pouvoir interpréter le 
mécanisme de transmission de la maladie à l'échelle mondiale . La récente affaire de la viande 
chevaline dans l'Union européenne renforçait encore plus le manque de confiance de la Chine dans 
le système de surveillance des animaux et des produits animaux de l'UE . Les mesures de restriction 
chinoises visant l'ESB, qui avaient été introduites en 2004, étaient fondées sur une analyse du risque 
et les modifications apportées en 2012 à ses mesures commerciales visant le bœuf canadien étaient 
fondées sur les résultats de son évaluation du risque . La Chine a invité les États membres de l'UE à 
échanger des renseignements sur les questions techniques et a indiqué qu'elle réexaminerait ses 
mesures concernant l'ESB en fonction des r ésultats de ses futures évaluations du risque.  
2.566.   L'Union européenne ne pouvait pas accepter l'établissement d'un lien entre la question de la 
viande chevaline et l'efficacité de son système de surveillance, compte tenu des explications très 
détaillées qu'ell e avait données au Comité SPS au titre d'un point précédent de l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Les renseignements fournis montraient clairement comment l'Union européenne 
avait rapidement et de manière transparente identifié un cas de fraude et ell e était bien déterminée 
à régler ce problème.  
2.567.   La Corée a indiqué qu'elle avait discuté en détail de cette question avec la délégation de l'UE 
et qu'elle avait déjà lancé une analyse du risque portant sur la viande de bœuf en provenance des 
États membres de  l'UE. Son analyse du risque serait minutieuse car elle entendait protéger la santé 
des consommateurs, et elle continuerait d'avoir des échanges étroits avec la délégation de l'UE.  
2.568.   Le Japon a fait savoir que la Commission japonaise de la sécurité sanitaire  des produits 
alimentaires avait achevé son rapport d'évaluation en octobre  2012 et, sur la base de ses 
constatations, avait levé l'interdiction visant les importations de bovins âgés d'au plus 30 mois en 
provenance des États-Unis, du C anada, de la France et des Pays -Bas. L'Union européenne a remercié 
le Japon pour les changements qu'il avait apportés à ses mesures et pour son engagement continu 
dans le cadre du processus.  G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 164 - 
  2.569.   En juin 2013, l'Union européenne a indiqué que la Session générale de l'OIE avait éva lué 
favorablement et reconnu le statut de l'UE en matière de risque d'ESB . Elle a remercié le Brésil 
d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragé à aligner davantage 
ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires du Brésil 
puissent formuler des observations . Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en 
vigueur dans plusieurs autres pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures 
sur la norme de l'OIE pertinente et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son 
territoire . Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette 
dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE . Les efforts menés par les États-Unis et 
l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE 
étaient appréciés et suivis de près par l'Union européenne, et de nouveaux progrès vers un réel 
accès aux marchés éta ient attendus sans retard indu.  
2.570.   La Corée a indiqué qu'elle procédait actuellement à une analyse des risques liés à 
l'importation de bœuf en provenance de l'UE et qu'elle s'entretenait étroitement avec l'Union 
européenne à ce sujet . Elle se réjouissait à l'idée de poursuivre sa coopération avec l'Union 
européenne en vue de faire avancer le processus en temps voulu.  
2.571.   La Chine a rappelé que l'ESB demeurait un problème très sensible et hautement technique 
pour lequel on manquait encore de données scientifiques . Une analyse des risques avait été effectuée 
de concert avec les États membres concernés de l'UE, mais les experts des deux parties n'étaient 
pas parvenus à un consensus . Il fallait d'autres travaux de recherche et davantage de communication 
et de discuss ions. La Chine a exprimé sa volonté de continuer de coopérer et de dialoguer avec les 
experts techniques de l'UE.  
2.572.   En octobre  2013, l'Union européenne a souligné l'importance de cette préoccupation, celle-ci 
étant liée à une prescription fonda mentale de l'A ccord SPS, c'est -à-dire l'obligation pour les Membres 
de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes . Elle a remercié Singapour 
d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragée à aligner davantage 
ces c onditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires 
commerciaux puissent formuler des observations . L'Union européenne a également noté que trois 
années s'étaient écoulées depuis la présentation de sa demande à l'Austra lie et que cette dernière 
n'avait pas fourni de données scientifiques justifiant le retard dans l'achèvement de son évaluation 
des risques . Elle a invité l'Australie à parachever l'évaluation, qui devrait lui assurer un accès effectif 
aux marchés sans reta rd injustifié.  
2.573.   La Chine a noté que l'ESB avait une longue période de latence, et étant donné l'absence de 
cas sur son territoire, une interdiction de l'importation de bovins et de produits connexes était en 
vigueur par précaution . En vertu de la législatio n chinoise, les activités d'inspection et de quarantaine 
ne pouvaient avoir lieu qu'au terme de la levée de l'interdiction relative à l'ESB par certains États 
membres de l'UE . Depuis 2010, l'OIE avait publié des rapports selon lesquels certains États membr es 
de l'UE (Espagne, France, Portugal, Royaume -Uni, etc.) étaient toujours aux prises avec l'ESB, et la 
Chine a noté qu'ils n'avaient pas demandé la levée de l'interdiction . Des échanges techniques, 
notamment un séminaire sur l'ESB organisé conjointement a vec l'Union européenne, et l'affectation 
d'un spécialiste devant participer à la formation sur la prévention de l'ESB, avaient eu lieu . En 
mars 2012, les exportations de viande bovine avaient été abordées lors du septième sommet 
Chine -UE. Les experts des d eux parties n'étaient pas parvenus à un consensus, mais une équipe 
d'experts mixte avait été créée avec les membres concernés en vue de régler les problèmes 
techniques.  
2.574.   La Corée a noté la préoccupation de l'Union européenne et a fait valoir que son 
gouvern ement analysait les risques associés aux importations de viande bovine provenant de 
certains États membres de l'UE . La Corée attendait les réponses aux questionnaires afin de mettre 
en œuvre rapidement la procédure d'analyse des risques à l'importation, to ut en poursuivant une 
concertation étroite avec les Membres à ce sujet.  
2.575.   En mars 2014, l'Union européenne a une fois encore souligné l'importance de cette 
préoccupation . Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur en raison de 
l'ESB dans plusieurs États Membres, même si les normes de l'OIE relatives au commerce sûr 
existaient depuis plus de dix ans . L'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur 
les normes de l'OIE et à lever l'interdiction frappant le bœuf en proven ance de son territoire . Elle se 
félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à traiter G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  rapidement toutes ses demandes . Les efforts menés par l'Australie et les États-Unis en vue d'aligner 
leurs conditions d'i mportation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés mais 
devaient s'achever sans délai pour que le commerce puisse maintenant reprendre . L'Australie devrait 
passer de l'admissibilité déjà accordée à certains États membres de l'UE à des é changes réels en 
établissant toutes les étapes intermédiaires nécessaires, y compris la délivrance des certificats de 
santé . L'Union européenne espérait bien que des résultats tangibles seraient obtenus dans un avenir 
proche.  
2.576.   La Chine a noté que l'ESB avai t une longue période de latence, comme elle l'avait 
précédemment expliqué.  
2.577.   La Corée a indiqué que ses autorités avaient procédé à une analyse des risques associés aux 
importations de viande bovine provenant de certains États membres de l'UE . Elle attendait  les 
réponses aux questionnaires afin de mettre rapidement en œuvre la procédure d'analyse des risques . 
La Corée poursuivait une concertation étroite avec les Membres concernés à ce sujet.  
2.578.   En juillet  2014, une fois encore, l'Union européenne a rappelé cett e préoccupation . Elle a 
salué la récente ouverture de la Chine autorisant les importations de bétail vivant en provenance 
d'un État membre de l'UE ainsi que l'annonce de la levée de l'interdiction frappant la viande de 
bovins âgés de moins de 12 mois en pr ovenance d'un autre État membre, bien que cela intervienne 
seulement à la suite d'une longue procédure d'autorisation . Par conséquent, l'Union européenne a 
demandé à la Chine de faire aboutir rapidement toutes les demandes de l'UE qui étaient en suspens, 
depuis 2005 pour certaines d'entre elles, et de renforcer la transparence concernant les procédures 
nécessaires à la levée de l'interdiction et l'analyse des risques la justifiant . L'Union européenne s'est 
félicitée de l'entrée en vigueur récente du règlement américain sur l'ESB, mais a prié instamment 
les États-Unis de finaliser sans plus tarder les procédures d'évaluation qui permettraient un 
commerce réel . L'Union européenne a indi qué que la mise en conformité des conditions d'importation 
australiennes concernant l'ESB avec les normes de l'OIE n'était pas encore satisfaisante et a 
demandé à l'Australie de finaliser rapidement ses procédures en vue d'un accès effectif aux marchés.  
2.579.   La Chine a expliqué qu'en raison de son statut de pays à risque d'ESB négligeable, reconnu 
par l'OIE en 2014, elle avait adopté une attitude prudente concernant les mesures en matière d'ESB . 
Elle avait organisé des évaluations des risques d'ESB par des group es d'experts et communiqué des 
questionnaires aux pays demandeurs . Dans le cas des pays exempts d'ESB, comme la Hongrie et la 
Lettonie, les procédures d'accès de la viande de bœuf avaient été engagées, tandis que pour les 
pays à risque comme la France, l'I rlande et les Pays -Bas, des échanges techniques et des 
consultations se poursuivaient . Les réponses aux questionnaires seraient examinées et les mesures 
révisées en conséquence.  
2.580.   En octobre  2014, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème et  a demandé 
instamment à tous les Membres de mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec 
les normes de l'OIE . L'Union européenne a salué le nombre croissant de Membres de l'OMC qui 
reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et les sta tuts de risque négligeable ou de risque 
maîtrisé des États membres de l'UE . Elle a exhorté la Chine, les États-Unis et l'Australie à aligner 
pleinement leurs prescriptions en matière d'ESB sur les prescriptions de l'OIE, et à accélérer leurs 
processus d'ap probation des produits d'origine bovine et des produits à base de viande bovine en 
provenance de l'Union européenne . De plus, la récente levée par la Chine de son interdiction frappant 
les importations de bétail vivant en provenance d'un État membre de l'U E ne faisait qu'indiquer 
qu'elle différenciait des situations identiques ou similaires constatées dans plusieurs États membres 
de l'UE au regard de l'ESB . L'Union européenne a accueilli avec satisfaction la récente levée par 
l'Arabie saoudite des restricti ons visant les importations de viande de bœuf en provenance de l'Union 
européenne . Elle a exprimé pour la première fois des préoccupations similaires au sujet des 
restrictions appliquées par la Turquie aux importations de viande de bœuf en provenance de l' Union 
européenne . Elle avait identifié en particulier des prescriptions en matière d'essai qui étaient 
injustifiables et trop restrictives pour le commerce . Elle a déclaré être disposée à continuer de 
collaborer étroitement avec la Turquie afin d'éviter le s incompatibilités et de trouver une solution 
rapide, globale et pratique.  
2.581.   La Turquie a répondu que ses prescriptions applicables aux importations de bovins étaient 
conformes aux règles internationales et qu'il n'y avait pas de restrictions injustifiées vi sant les 
importations de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . Les importations en G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  provenance d'États membres de l'UE présentant un risque négligeable au regard de l'ESB étaient 
autorisées.  
2.582.   La Chine a expliqué qu'elle avait adopté une approch e prudente en matière de mesures 
relatives à l'ESB pour protéger la santé publique et la sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
En 2014, d'après les statistiques de l'OIE, deux cas d'ESB s'étaient déclarés en Allemagne et un en 
Roumanie, ce qui avai t soulevé des doutes quant au fait que le risque d'ESB soit maîtrisé dans la 
région . La Chine avait procédé à des échanges techniques avec l'Union européenne et ses États 
membres pour résoudre les questions techniques pertinentes . Étant donné que les États  membres 
de l'UE n'avaient pas tous le même statut, s'agissant du risque d'ESB, et que leurs niveaux de 
prévention et de contrôle n'étaient pas pleinement harmonisés, la Chine avait effectué des 
évaluations des risques séparées . Elle avait récemment levé l 'interdiction frappant la viande de veau 
en provenance des Pays -Bas et avait accéléré ses procédures d'autorisation d'accès . S'agissant des 
pays exempts d'ESB, elle avait accéléré les procédures d'accès de la viande de bœuf pertinentes en 
signant un protoc ole avec la Lettonie et en convenant d'un projet de protocole avec la Hongrie . Elle 
s'est dite disposée à intensifier les échanges techniques avec l'Union européenne afin de résoudre 
cette question.  
2.583.   L'Arabie saoudite a remercié l'Union européenne pour ses observations et sa coopération, et 
a souligné qu'elle n'hésiterait pas à faciliter les échanges avec les Membres.  
2.584.   En mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème ; les mesures  SPS 
adoptées par les Membres devaient être fondées sur l es normes internationales pertinentes . Des 
restrictions au commerce injustifiables concernant l'ESB étaient encore en vigueur dans plusieurs 
pays Membres, alors que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existaient depuis plus de 
dix ans . L'Union eu ropéenne s'est félicitée du nombre croissant de Membres de l'OMC qui 
reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et le statut de "risque négligeable" ou de "risque 
maîtrisé" des États membres de l'UE . Elle a demandé instamment à tous les Membres de mett re 
leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec les normes de l'OIE.  
2.585.   L'Union européenne a salué en particulier les progrès accomplis par la Chine, qui avait 
autorisé les exportations de viande bovine en provenance d'un État membre de l'UE et lev é 
l'interdiction imposée à deux autres États membres . L'Union européenne s'est également félicitée 
que l'un de ses États membres ait commencé à exporter vers les États-Unis. L'Union européenne a 
exhorté la Chine et les États-Unis à fournir davantage de ren seignements sur leurs procédures en 
matière d'importations afin de permettre les exportations à partir d'autres États membres . Elle a 
aussi exhorté l'Australie, la Corée du Sud et l'Ukraine à traiter rapidement les demandes 
d'importation soumises par l'Uni on européenne . L'UE a indiqué qu'elle avait mis en place un système 
solide pour lutter contre l'ESB dans tous ses États membres, en application du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'OIE . Ce système garantissait que tous les produits d'origine bovine mis 
sur le marché de l'UE, importés et exportés, étaient sûrs . Dans ce contexte, l'Union européenne a 
invité instamment tous les Membres à lever l'interdiction liée à l'ESB frappant les bovins et les 
produits d'origine bovine pour toute l'Union euro péenne dans un délai raisonnable.  
2.586.   La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance aux exportations de viande 
bovine en provenance de l'Union européenne et qu'elle poursuivait activement ses échanges 
techniques et sa coopération avec les États m embres de l'UE concernés afin de résoudre les 
problèmes techniques . Elle a également expliqué qu'elle avait effectué des évaluations des risques 
séparées pour les États membres concernés . Pour ceux qui ne présentaient aucun cas d'ESB, des 
procédures accélé rées étaient appliquées . La Chine a indiqué que la Hongrie avait exporté vers la 
Chine, tandis que la Lettonie avait signé un protocole d'exportation pour la viande de bœuf . La Chine 
avait également levé l'interdiction frappant certains produits à base de viande bovine en provenance 
des Pays -Bas et de l'Irlande . La Chine espérait que des consultations et des échanges techniques 
accrus auraient lieu avec l'Union européenne en vue de résoudre correctement ce problème.  
2.587.   En juillet  2015, l'Union européenne a rap pelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date et a présenté de nouveau les observations formulées lors de la réunion de mars 2015. Elle a 
de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions en matière d'ESB 
avec les norme s de l'OIE et s'est réjouie des progrès réalisés par la Chine et les États-Unis en 
autorisant les importations provenant de certains États membres . Elle a vivement recommandé à 
l'Australie, à l'Ukraine et à la Corée de faire des progrès rapidement afin d'a ccélérer leurs procédures 
d'agrément des importations . Elle a également rappelé les obligations internationales des Membres G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve vis -à-vis des autres pays en 
communiquant des renseignements tec hniques sur son système de santé animale et de contrôle de 
l'innocuité des produits alimentaires.  
2.588.   La Chine a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en mars 2015 et a rappelé qu'elle espérait 
que des consultations et des échanges techniques accrus sur la prévention et le contrôle de l'ESB et 
d'autres maladies animales auraient lieu avec l'Union européenne.  
2.589.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de 
longue date et a de nouveau prié instamment tous les Membres d'h armoniser leurs prescriptions en 
matière d'ESB avec les normes de l'OIE . L'Union européenne a également rappelé les obligations 
internationales des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve 
vis-à-vis des autres pays en com muniquant des renseignements techniques sur son système de 
santé animale et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires . Elle a rappelé que les 
connaissances scientifiques sur l'ESB étaient absolument claires et garantissaient la sécurité des 
échanges commerciaux de nombreux produits et elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux 
pays n'aient jamais communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect  des normes 
internationales . L'Union européenne s'est félicitée des progrès accomp lis avec les États-Unis et de 
la reprise des exportations d'un État membre de l'UE vers la Chine . Elle a également exhorté la Chine 
à achever les procédures qui autoriseraient les importations de viande bovine en provenance de tous 
les autres États membres  de l'UE intéressés . Enfin, l'Union européenne a instamment prié l'Australie, 
la Corée et l'Ukraine d'accélérer leurs procédures d'autorisation des importations.  
2.590.   En mars 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à 
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB . L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE . Malgré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque jus tifiant leur non-respect  des normes internationales . Elle 
s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres États 
membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du bœuf v ers 
ce pays . Concernant la Chine et les États-Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce du processus 
pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement . Elle s'est également 
félicitée de la levée des interdictions par l 'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il s'agissait d'un bon 
exemple de mise en application rapide . Enfin, elle a encouragé tous les Membres, par exemple 
l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que l'arriéré des demandes 
présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  
2.591.   En juin 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à 
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB . L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE . Malgré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect  des normes internationales . Elle 
s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres États 
membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du bœuf vers 
ce pays . Concernant la Chine et les États-Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce  du processus 
pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement . Elle s'est également 
félicitée de la levée des interdictions par l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il s'agissait d'un bon 
exemple de mise en application rapi de. Enfin, elle a encouragé tous les Membres, par exemple 
l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que l'arriéré des demandes 
présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  
2.592.   En octobre  2016, l'Union europé enne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et que les 
normes pertinentes de l'OIE garantissaient un commerce sûr . Elle a aussi rappelé que certains 
Membres de  l'OMC maintenaient depuis longtemps des interdictions discriminatoires et injustifiées 
en raison de l'ESB, faisant valoir la nécessité de réaliser une nouvelle (et souvent trop longue) 
évaluation avant importation, y compris pour les produits (la viande d e bœuf par exemple) déclarés 
comme étant sûrs par l'OIE . Tout cela était contraire à différents prin cipes de l'Accord  SPS et de G/SPS/GEN/204/Rev.19  
- 168 - 
  l'OIE. S'agissant des aspects positifs, l'Union européenne a salué l'accès aux marchés récemment 
accordé par les États-Unis à un autre État membre de l'UE ainsi que la reprise des exportations de 
certains États membres de l'UE vers la Chine . Elle a exhorté ces Membres et d'autres – comme 
l'Australie, la Corée du Sud et la Malaisie – à agir avec rapidité afin de garantir que la vian de de 
bœuf provenant de l'UE puisse être exportée et espérait que le retard pris dans le traitement des 
demandes présentées par les États membres de l'UE soit rapidement rattrapé.  
2.593.   En mars 2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancie n, réaffirmant 
sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et qu'elle respectait 
pleinement les normes pertinentes de l'OIE qui garantissaient un commerce sûr . Toutefois, certains 
Membres de l'OMC maintenaient des interdic tions en raison de l'ESB, faisant valoir la nécessité de 
réaliser de nouvelles évaluations avant importation, qui pourraient entraîner des retards injustifiés 
et un manque de transparence dans les procédures d'approbation, ce qui était contraire à l'articl e 8 
de l'Accord SPS . L'Union européenne a également souligné que l'Accord  SPS exigeait que les 
Membres de l'OMC n'établissent pas de discrimination entre les Membres où existent des conditions 
identiques ou similaires, comme c'était le cas dans les États m embres de l'Union européenne où un 
cadre SPS harmonisé de l'UE avait été strictement mis en œuvre.  
2.594.   L'Union européenne a salué l'accès aux marchés récemment accordé par les États -Unis à un 
autre État membre de l'UE ainsi que la levée de l'interdiction d'imp ortation par la Chine de produits 
provenant de certains États membres de l'UE . Elle a exhorté ces Membres et d'autres – comme la 
Corée et la Malaisie – à faire en sorte que la viande de bœuf provenant de l'UE puisse être 
prochainement exportée et que le re tard pris dans le traitement des demandes présentées par les 
États membres de l'UE soit rattrapé.  
2.595.   En juillet  2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB ét aient solides et que l'UE 
garantissait pleinement le commerce sûr de bœuf . Elle a toutefois relevé que certains Membres de 
l'OMC avaient maintenu des interdictions relatives à l'ESB, en faisant valoir la nécessité de réaliser 
d'autres évaluations qui pouva ient entraîner des retards injustifiés dans le processus d'approbation, 
ce qui était contraire à l'article 8 de l'Accord SPS . L'Union européenne a aussi insisté sur le fait 
qu'elle disposait d'un cadre SPS harmonisé qui était strictement mis en œuvre dans tous ses États 
membres et elle a donc exhorté les Membres à ne pas créer de discrimination entre ses États 
membres . Elle a salué les progrès réalisés par l'Australie, la Chine et les États -Unis et les a 
encouragés à traiter toutes les demandes en suspens p résentées par les États membres de l'UE . 
L'Union européenne a aussi exhorté les autres Membres, notamment l'Afrique du Sud, la Corée du 
Sud et la Malaisie, à traiter diligemment les demandes en attente présentées par les États membres 
de l'UE . Enfin, elle a redit qu'elle était prête à poursuivre sa collaboration avec tous les partenaires 
commerciaux.  
2.596.   En novembre  2017, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème, rappelant 
les données scientifiques relatives à l'ESB sur la sécurité du commerce de la viande de bœuf 
indépendamment du statut du pays en matière de risque d'ESB, comme l'avait indiqué l'OIE . L'Union 
européenne constatait avec regret que certains pays maintenaient leurs interdictions relatives à 
l'ESB, 15 ans après, ce qui allait à l'encontre des obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre 
de l'Accord SPS . L'Union européenne a également souligné le manque de transparence des 
procédures d'importation de certains Membres, notant que la Corée du Sud n'avait pas répondu à la 
demande d'accès au marché présentée par les États membres de l'UE depuis 2006, et a instamment 
demandé que cette questi on soit rapidement résolue . L'Union européenne a également exhorté les 
autres Membres, notamment la Malaisie, à rapidement autoriser les importations de viande de bœuf 
ne présentant aucun danger en provenance de l'Union européenne . Par ailleurs, elle a viv ement 
encouragé les États -Unis et la Chine à poursuivre la levée des interdictions à l'importation en cours 
visant tous les États membres de l'UE . Elle s'est aussi félicitée des nouveaux faits positifs observés 
au Taipei chinois et au Japon.  
2.597.   En mars 2018, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème, rappelant les 
données scientifiques relatives à l'ESB sur la sécurité du commerce de la viande de bœuf 
indépendamment du statut du pays en matière de risque d'ESB, comme l'avait indiqué l'OIE . L'Union 
européenne regrettait que certains pays maintiennent leurs interdictions relatives  à l'ESB, ce qui 
allait à l'encontre des obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'Accord SPS . Elle a 
également souligné le manque de transparence des pr océdures d'importation de certains Membres , 
ainsi que les retards injustifiés dans les procédures d' approbation . L'Union européenne s'est félicitée G/SPS/GEN/204/Rev.19  
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  de l'évolution positive constatée en Chine, en Corée, aux États -Unis, au Japon et au Taipei chinois, 
avant d 'exhorter tous les Membres à autoriser sans délai l'importation de viande de bœuf ne 
présentant aucun danger en provenance de l'Union européenne.  
2.598.   En juillet  2018, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation, en notant 
qu'il n'y avait p lus de crise liée à l'ESB, et que les données scientifiques avaient attesté que le 
commerce de viande bovine pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays en matière de 
risque d'ESB . L'Union européenne a demandé aux Membres de l'OMC de lever les interdictions 
d'importer liées à l'ESB , de ne pas imposer des prescriptions trop lourdes en matière d'information  
et de ne pas traiter les produits sûrs, tels que définis par l'OIE, comme des produits non sûrs . L'Union 
européenne a invité les Membres à respecte r les normes internationales, ou à fournir une évaluation 
des risques pour justifier les écarts, et à ne pas faire de discrimination entre les pays ayant le même 
statut en matière d'ESB . L'Union européenne regrettait les retards injustifiés dans les procéd ures 
d'approbation de nombreux pays et elle a demandé aux pays de lever les restrictions à l'importation 
restantes en matière d'ESB pour tous les États membres de l'UE et d'appliquer les normes 
internationales . L'Union européenne s'est félicitée des progrè s accomplis en Chine, au Japon et au 
Taipei chinois concernant les demandes d'États membres de l'UE pour la viande bovine et elle 
espérait que les autres demandes d'accès aux marchés en suspens iraient de l'avant . L'Union 
européenne a également demandé à l a Corée de finaliser les demandes présentées par les États 
membres de l'UE qui étaient en suspens depuis très longtemps.  
2.599.   En novembre  2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation, notant les retards 
injustifiés et excessifs de plusieurs Membres concernant les procédures d'approbation des 
importations de produits sûrs tels que définis par l'OIE . L'Union européenne a noté que l a 
prolongation des procédures d'approbation en raison de l'insuffisance des ressources constituerait 
un obstacle important au commerce, en violation de l'article 8 de l'Accord SPS . L'Union européenne 
s'est félicitée de s évolution s positive s en Chine, au Japon et au Taïpei chinois eu égard à certaines 
demandes présentées par des États membres de l'UE et esp érait que toutes les demandes en 
suspens émanant de l'UE seraient traitées rapidement . L'Union européenne a prié instamment la 
Corée de parachever sans plus tarder le traitement des demandes d'États membres de l'UE en 
suspens . Enfin, l'Union européenne a exhorté tous les Membr es à harmoniser leurs prescriptions en 
matière d'ESB avec les normes de l'OIE et à lever les restrictions, en particulier pour permettre le 
commerce de produits sûrs (par exemple, la viande bovine) , indépendamment du statut du pays 
quant à l'ESB.  
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