G/SG/N/8/IND/26  
G/SG/N/10/IND/17  
G/SG/N/11/IND/12  
3 juin 2014  
(14-3212)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION PRÉLIMINAI RE DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION DE LA PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Alcools gras saturés ) 
La communication ci-après, datée du 2 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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 (Comme suite au document de l'OMC G/SG/N/6/IND/34, daté du 20 février 2014.)  
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Les importations du produit visé affichaient une tendance à la hausse dans le passé. 
L'accroissement des importations est assez récent et a été assez brusque. Les importations ont 
également augmenté en termes relatifs. Les données relatives aux importations montrent que celles-ci ont augmenté brusquement, de 60% en 2010/11 à 247% en 2013/14. 
 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
"Alcools gras saturés ayant une chaîne de 8, 10, 12, 14, 16 ou 18 atomes de carbone, même les 
combinaisons (à l'exclusion des isomères ramifiés ), y compris les combinaisons de longueurs de 
chaîne d'atomes C12-C14, C12-C16, C12-C18 et  C14-C16 (communément dénommées C12-C14)". 
 3  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA DÉTERMINATION ÉTABLIE 
L'autorité compétente, à savoir le Directeur général des sauvegardes, a conclu à titre préliminaire 
que l'accroissement des importations du produit visé était la cause du dommage grave et de la menace de dommage grave subis par la branche de production nationale. Dans sa détermination 
relative à l'existence d'un dommage, le Directeur général des sauvegardes est parvenu aux 
conclusions suivantes, entre autres:  
 il y a eu un accroissement des importations, dans l'absolu et en termes relatifs; cet 
accroissement des importations était assez récent et assez brusque; 
 
 les pertes de parts de marché sont imputables à l'accroissement des importations; 
 G/SG/N/8/IND/26 • G/SG/N/10/IND/17 • G/SG/N/11/IND/12 
- 2 - 
   l'accroissement des importations à bas prix a affecté les ventes de la branche de 
production nationale, malgré la vigueur de la demande intérieure;  
 l'utilisation des capacités de la branche de production nationale a diminué; 
 
 l'écart de prix grandissant entre le prix à l'importation et le prix de vente sur le marché 
intérieur réduit la rentabilité de la branche de production nationale. 
4  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
Eu égard au coût de production moyen de la branche de production nationale, et compte tenu d'un 
rendement raisonnable pour le capital investi, l'autorité compétente, à savoir le Directeur général des sauvegardes, a confirmé qu'un droit de sauvegarde ad valorem  provisoire imposé à hauteur de 
20% pendant 200 jours constituait le minimum requis pour protéger les intérêts de la branche de 
production nationale.  
5  I N D I Q U E R  L A  D A T E  P R O J E T É E  P O U R  L ' I N T R O D U C T I O N  D E  L A  M E S U R E  D E  
SAUVEGARDE PROJETÉE 
Le Directeur général des sauvegardes a recommand é au gouvernement central d'imposer un droit 
de sauvegarde provisoire à compter du 26 mai 2014. 
 6  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DES MESURES DE SAUVEGARDE PROJETÉES SI UNE 
DÉCISION A ÉTÉ PRISE QUANT À LA DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE 
La recommandation du Directeur général des sauvegardes correspond à ce qui est indiqué plus 
haut dans la section 4.  
7  PROPOSITION DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
Le gouvernement indien propose la tenue de co nsultations au sujet des mesures de sauvegarde 
projetées. 
 
8  AUTRES RENSEIGNEMENTS 
Les constatations relatives au droit de sauvegarde pr ovisoire ont été publiées au Journal officiel de 
l'Inde le 26 mai 2014. Les renseignements relatifs aux constatations préliminaires sont dans le 
domaine public à l'adresse dgsafeguards@nic.in . 
 
9  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date à laquelle le Département des 
recettes publiques du Ministère des finances du  gouvernement indien rendra publique la 
notification y afférente. G/SG/N/8/IND/26 • G/SG/N/10/IND/17 • G/SG/N/11/IND/12 
- 3 - 
  NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 (NOTE DE BAS DE PAGE 2) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
1  INDIQUER LA MESURE 
L'autorité compétente, à savoir le Directeur général des sauvegardes, recommande qu'un droit de 
sauvegarde ad valorem  provisoire soit imposé à hauteur de 20% pendant 200 jours, ce qui est 
considéré comme étant le minimum requis pour protéger les intérêts de la branche de production nationale.  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE 
"Alcools gras saturés ayant une chaîne de 8, 10, 12, 14, 16 ou 18 atomes de carbone, même les 
combinaisons (à l'exclusion des isomères ramifiés ), y compris les combinaisons de longueurs de 
chaîne d'atomes C12-C14, C12-C16, C12-C18 et  C14-C16 (communément dénommées C12-C14)". 
 3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Étant donné que la part individuelle des importat ions en provenance des pays en développement, 
à l'exception de la Malaisie, de la Thaïlande et de l'Indonésie, ne dépasse pas 3%, ni 9% 
collectivement, les importations du produit considéré originaire de pays en développement autres 
que la Malaisie, la Thaïlande et l'Indonésie pourraient ne pas être soumises au droit de sauvegarde. 
 
 
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