G/TBT/N/EU/576  
11 juin 2018 
(18-3578) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation amending Annex II to Delegated Regulation (EU) No 1062/2014 on the work 
programme for the systematic examination of all existing ac tive substances contained in 
biocidal products referred to in Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament 
and of the Council  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du 
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au pr ogramme de travail pour l'examen 
systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits 
biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil) 
(accompagné de son annexe), 4 pages + annexe de 11 p ages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié modifie l'annexe II du Règlement (UE) 
n° 1062/2014 suite à l'approbation et à la non -approbation d'un certain nombre de 
substances actives dans le cadre du programme de réexamen, ainsi qu 'à la clarification de 
l'identité des substances actives visées par ce programme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  G/TBT/N/EU/576  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528   
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de  laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2940_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2940_01_e.pdf