G/TBT/N/GBR/25  
17 juin 2015  
(15-3148)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME-UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: HM Revenue and Customs  (Service fiscal et douanier de Sa 
Majesté) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
HM Revenue and Customs 
Alcohol Policy Team 
Indirect Tax Directorate 3W Ralli Quays 
3 Stanley Street 
Salford M60 9LA Royaume-Uni 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Whisky écossais ( Scotch whisky ) - 220830; Whisky single malt  - 220830 30 00; 
Whisky blended malt , présenté en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres - 
220830 41 00; Whisky blended malt , en récipients d'une contenance excédant 2 litres - 
220830 49 00; Whisky single grain  et blended grain , présenté en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres - 220830 61 00; Whisky single grain  et blended grain , 
présenté en récipients d'une contenance excédant 2 litres - 220830 69 00. Whiskies (SH 220830) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
The Spirit Drinks (Cost of Verification) Regulations 2013  (Règlement de 2013 sur les 
boissons spiritueuses (Coûts afférents au contrôle)) 
http://www.legislation.gov.uk/u ksi/2013/2949/pdfs/ uksi_20132949_en.pdf  (8 pages, en 
anglais) G/TBT/N/GBR/25 
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  6. Teneur: Le règlement de 2013 sur les boissons spiritueuses (Coûts afférents au contrôle) 
met en œuvre l'article 22 du règlement (CE)  n° 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la 
protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.  
Le règlement 110/2008 dispose que les États Membres peuvent prendre des mesures pour 
garantir que les boissons spiritueuses qui sont commercialisées avec une indication 
géographique soient produites dans le respect des conditions spécifiques énoncées dans 
leur fiche technique. 
Au Royaume-Uni, cette disposition concerne le Scotch Whisky , l'Irish Whisky  produit en 
Irlande du Nord, l' Irish Cream  produit en Irlande du Nord et le Somerset cider brandy , qui 
sont tous enregistrés à l'annexe III du règlement. 
L'article 22 du règlement 110/2008 dispose que les boissons spiritueuses visées doivent 
être contrôlées par une autorité compétente pour vérifier leur conformité à la fiche 
technique avant de pouvoir être mises sur le marché. Cet article dispose en outre que les coûts afférents aux contrôles réalisés pour chaque boisson spiritueuse visée doivent être supportés par les producteurs soumis aux contrôles spécifiés dans la fiche technique. 
Les Commissaires du Service fiscal et douanier de Sa Majesté ("les Commissaires") sont 
désignés comme étant l'autorité responsable du contrôle au Royaume-Uni des boissons spiritueuses enregistrées à l'annexe III du règlement. Ils sont chargés de concevoir et 
d'administrer des plans de vérification pour les boissons spiritueuses visées afin de 
contrôler la conformité de celles-ci à leurs fiches techniques. Les Commissaires déterminent les coûts de la vérification, dont les détails doivent être publiés dans chaque 
plan de vérification. 
Le règlement de 2013 sur les boissons spiritueuses (Coûts afférents au contrôle) prévoit la 
publication des plans de vérification applicables aux boissons spiritueuses produites au Royaume-Uni et bénéficiant d'une indication géographique. Il fixe aussi les coûts afférents 
au contrôle devant être supportés par les producteurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement de 2013 sur les boissons spiritueuses (Coûts afférents au contrôle) 
établit le fondement juridique des plans de véri fication des boissons spiritueuses appliqués 
au Royaume-Uni.  
Actuellement, le seul plan qui soit appliqué concerne le Whisky écossais ( Scotch Whisky ) 
(introduit en janvier 2014). Des plans applicables aux autres boissons spiritueuses produites au Royaume-Uni et bénéficiant d'une indication géographique seront introduits 
en temps utile. 
Exigences en matière de qualité. 
8. Documents pertinents: La plan de vérification du Whisky écossais ( Scotch Whisky ) 
s'applique aux producteurs se trouvant en Écosse, ainsi qu'aux mélangeurs, aux 
embouteilleurs, aux étiqueteurs et aux importateurs de Scotch Whisky  en vrac se trouvant 
en dehors de l'Écosse. 
Des précisions concernant le plan de vérification applicable au Scotch Whisky  sont 
disponibles sur le site Web GOV.UK, via le lien suivant: 
https://www.gov.uk/government/uploads/syst em/uploads/attachment_data/file/380284/te
chincal-guidance.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: Le Règlement de 2013 sur les boissons spiritueuses 
(Coûts afférents au contrôle) a été établi le 14 décembre 2013. Le texte est notifié a posteriori à des fins de transparence. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le plan de vérification applicable au Scotch 
Whisky  a été introduit le 10 janvier 2014. Le texte est notifié a posteriori à des fins de 
transparence.  G/TBT/N/GBR/25 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: Pour toute question ou 
observation, prière de s'adresser au point de contact dont les coordonnées sont indiquées 
plus haut. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Trade Policy Unit 
Department for Business Innovation and Skills 1 Victoria Street London SW1H 0ET 
phil.walker@bis.gsi.gov.uk 
http://www.legislation.gov.uk/uks i/2013/2949/pdfs/uk si_20132949_en.pdf 
https://www.gov.uk/government/uploads/syst em/uploads/attachment_data/file/380284/te
chincal-guidance.pdf