G/SPS/N/MEX/238  
18 juin 2013  
(13-3141)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de consommation contenant des composés du plomb 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-004-SSA1-
2013, Salud ambiental. Limitaciones y especificaciones sanitarias para el uso y 
comercialización de los compuestos de plomo en productos de consumo  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-004-SSA1-2013. Hygiène de l'environnement. Restrictions et spécifications sanitaires régissant l'utilisation et la commercialisation de produits de 
consommation contenant des composés du plomb). Langue(s): espagnol. Nombre de 
pages: 5 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5302353&fecha=13/06/2013 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/MEX/13_2282_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée établit les restrictions et les spécifications sanitaires régissant 
l'utilisation et la commercialisation de produits de consommation contenant des composés 
du plomb, de production nationale et/ou importés , aux fins de la prévention d'effets nocifs 
pour la santé. 
Elle s'applique aux personnes physiques et morales qui utilisent et/ou commercialisent des 
produits de consommation contenant des composés du plomb sur tout le territoire national, y compris des produits importés, et vise à prévenir les effets nocifs pour la santé. 
Sont exclus de son champ d'application tous les types d'aliments, les intrants sanitaires, 
les dispositifs médicaux, les pesticides, les éléments nutritifs pour végétaux, les additifs et les produits de parfumerie et de beauté dont la teneur en plomb est réglementée par des normes officielles mexicaines spécifiques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MEX/238 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 11 août 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations sont à adresser au Comité consultatif national de normalisation pour la 
réglementation et le développement sanitaire, dont les coordonnées sont les suivantes: 
Oklahoma No. 14, colonia Nápoles, Delegación  Benito Juárez, código postal 03810, México, 
Distrito Federal; Téléphone: 5080 5200, poste 1333; Fax: 5511 1499; Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5302353&fecha=13/06/2013