G/TBT/N/ECU/312
23 mars 2015
(15-1649)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉQUATEUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Servicio Ecuatoriano de Normalización  - SEN (Service équatorien de la normalisation) 
Calle Baquerizo Moreno E8-29 y Diego de Almagro Fax: (+593-2) 2567815 Téléphone: (+593-2) 2501885 
Fax: (+593-2) 2567815 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.normalizacion.gob.ec/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) 
Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760 poste 2358, 2253 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 42032100, 42032900, 61178010, 61178090, 95069100, 95069990 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento Técnico PRTE 
INEN 280 "Protectores de extremidades para deportes"  (Règlement technique PRTE INEN 
280 "Dispositifs de protection des extrémités pour la pratique sportive"), 10 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié couvre les points suivants: objet, champ 
d'application, définition, exigences applicables au produit, exigences concernant le 
marquage et les renseignements communiqués par le fabricant, échantillonnage, essais 
d'évaluation de la conformité, documents de référence, procédure d'évaluation de la conformité, autorité de surveillance et de contrôle, régime de sanctions, responsabilité des organismes d'évaluation de la conformité et révision et actualisation du règlement 
technique équatorien relatif aux dispositifs de protection des extrémités pour la pratique 
sportive. G/TBT/N/ECU/312 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié établit les exigences de performance et de 
sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements de protection individuelle, aux fins 
de la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et de la prévention de pratiques susceptibles d'induire ces personnes en erreur. 
Le règlement technique s'applique aux équipements de protection individuelle suivants 
destinés à protéger les extrémités supérieures et inférieures et commercialisés en 
Équateur, qu'ils soient importés ou de fabrication nationale: 
• Dispositifs de protection des poignets, des mains, des coudes et des genoux pour les 
utilisateurs d'équipements de sports sur roues normaux, pour les niveaux de 
performance suivants: 
• Niveau 1: dispositifs de protection destinés à être utilisés pour la pratique de 
sports sur roues normaux 
• Niveau 2: dispositifs de protection destinés à être utilisés pour la pratique de 
sports sur roues acrobatiques 
• Dispositifs de protection des genoux et des coudes pour la pratique de sports en 
intérieur, sur sol lisse et plat, non matelassés, pour les catégories d'utilisateurs 
suivantes: 
• Catégorie A: utilisateurs ayant une masse corporelle allant jusqu'à 50 kg 
• Catégorie B: utilisateurs ayant une masse corporelle supérieure à 50 kg 
Ce règlement technique ne s'applique pas aux dispositifs de protection utilisés pour le 
hockey sur patins à roulettes. 
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis: http://www.industrias.gob.ec/ 
http://www.normalizacion.gob.ec/  
2. Texte de la proposition et document de base: PRTE INEN 280 " Protectores de 
extremidades para deportes " (Dispositifs de protection des extrémités pour la 
pratique sportive) 
3. Publication de parution du texte à son adoption: Registro Oficial  (Journal officiel) 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours à partir du 17 mars 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national: 
Marlon Martínez 
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) 
Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358, 2253 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/