TN/RL/W/260  
16 juillet 2015  
(15-3671)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES – TRANSPARENCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 16 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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 L'Union européenne considère qu'un résultat dans les négociations sur les règles est de la plus haute importance pour assurer un commerce équitable et ouvert. C'est dans ce domaine que le 
système commercial multilatéral peut continuer à apporter une réelle valeur ajoutée. 
Comme suite à la réunion ouverte du 29 mai 2015 sur la question de la transparence à l'OMC, l'UE 
souhaite expliquer ici comment la transparence pourrait être améliorée dans les domaines des 
règles. Bien que l'UE soit attachée à l'amélioration des disciplines de fond, la nécessité d'un 
recalibrage entre tous les piliers des négociations donne à penser que, dans l'immédiat, les travaux devraient être centrés sur l'amélioration de  la transparence. Tout en répondant à l'objectif 
global qui est de trouver des approches réalistes et faisables, l'amélioration de la transparence 
constituerait aussi une base utile pour la poursuite des travaux sur les règles dans l'avenir. 
L'UE estime cependant que le résultat du PDD devrait comprendre une feuille de route pour 
continuer à négocier des règles améliorées et plus modernes dans les domaines qui sont de plus 
en plus pertinents pour le commerce aujourd'hui. Cela amènera à réfléchir non seulement à la 
façon d'améliorer les règles existantes relatives aux subventions, à l'antidumping et aux accords 
commerciaux régionaux, mais aussi à examiner si certaines des règles qui sont actuellement 
négociées dans le cadre d'accords plurilatéraux et bilatéraux – et qui répondent aux besoins des 
opérateurs commerciaux – peuvent être développées ou consolidées au niveau multilatéral. 
L'objectif d'améliorer la transparence dans le domaine des règles devrait évidemment tenir compte 
de la nécessité d'un traitement spécial et différencié, et en particulier de la possibilité de fournir 
une assistance technique aux pays en développement pour améliorer leur capacité de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification. 
1  SUBVENTIONS HORIZONTALES 
Bien que l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires (Accord SMC) oblige les 
Membres à notifier à l'OMC leurs subventions spécif iques, le niveau de respect de cette obligation 
laisse à désirer et s'est même détérioré au cours des dernières années. Les problèmes liés au 
respect des obligations sont doubles: à la fois quantitatifs et qualitatifs. 
D'après les rapports établis par le Secrétariat de l'OMC sur le respect des obligations par les 
Membres
1, 43% des Membres n'avaient présenté aucune notification lors du dernier exercice en 
2013, contre 39% en 2011. Bien que la question du non-respect ait été examinée à plusieurs 
reprises depuis 2009 au cours des réunions semestrielles du Comité SMC, la situation ne s'est pas améliorée. 
 
                                               
1 G/SCM/W/546/Rev.6. TN/RL/W/260 
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  Étant donné cette situation préoccupante, l'UE est fermement convaincue qu'il est à la fois 
approprié et opportun d'examiner dans quelle mesure les disciplines actuelles relatives à la transparence, y compris aux notifications, énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC pourraient être modifiées pour améliorer le respect des obligations par l'ensemble des Membres. 
Plusieurs approches pourraient être envisagées séparément ou de manière cumulative. 
a. Surveillance plus rationnelle du respect des obligations de notification 
On pourrait envisager que le Secrétariat de l'OMC s'implique davantage dans la surveillance 
régulière de la situation et en rende compte aux Membres. Par exemple, il pourrait procéder 
à l'examen des rapports semestriels des Membres sur les actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs qui indiquent les programmes faisant l'objet d'une mesure compensatoire afin de déterminer si ces programmes ont été notifiés par le Membre qui 
accorde la subvention. 
Lorsque les subventions n'ont pas été notifiées, le Secrétariat pourrait établir une 
notification selon le modèle habituel et dist ribuer celle-ci en tant que supplément à toute 
notification du Membre accordant la subvention. 
b. Incitations et désincitations 
Les Membres pourraient examiner s'il serait approprié que la notification (ou l'absence de 
notification) entraîne des conséquences pour le traitement des programmes de subvention 
en question conformément aux disciplines de l'Accord SMC. Par exemple, il pourrait être envisagé que, pour les subventions notifiées, il y ait une présomption réfutable qu'elles ne donnent pas lieu à une action, ou un relèvement des critères d'action conformément aux 
dispositions de la partie II ou de la partie III de l'Accord SMC (par exemple, seuil de minimis  
ou seuil de préjudice grave). Inversement,  il pourrait aussi être envisagé que la 
non-notification de subventions amène à présumer que ces subventions sont 
automatiquement contraires aux disciplines de l'OMC, et partant, peuvent donner lieu à une 
action conformément aux dispositions de la partie II ou de la partie III de l'Accord SMC. Cette présomption pourrait également être réfutée par le Membre qui accorde la subvention. 
L'UE est consciente du fait que les propositions du point b) pourraient être considérées 
comme allant au-delà des simples disciplines relatives à la transparence, mais elle estime néanmoins qu'elles contribueraient grandement au meilleur respect des obligations en matière de transparence. 
Selon les propositions susmentionnées, des mesures spécifiques pourraient être prises pour aider 
les Membres qui respectent leurs obligations de notification, par exemple en fournissant une assistance technique spécifique à ces Membres, en particulier aux pays en développement 
Membres. 
Étant donné la nécessité de "recalibrer" les ambitions globales et de mettre l'accent sur ce qui est 
"faisable", l'UE souhaite discuter de la faisabilité des propositions ci-dessus et des autres idées que 
les Membres pourraient suggérer pour améliorer le respect des prescriptions existantes de 
l'Accord SMC en matière de transparence. 
2  ANTIDUMPING 
Le nombre de Membres qui recourent à l'instrument antidumping a considérablement augmenté 
depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay. Bien souvent, cette activité 
antidumping accrue ne s'accompagne pas d'une tran sparence suffisante concernant les procédures 
et pratiques suivies. 
Cela a amené à des situations dans lesquelles les exportateurs ne savent pas avec certitude ce à 
quoi ils peuvent s'attendre pendant une procédure antidumping (par exemple, en ce qui concerne 
les renseignements exigés, les visites de vérification ou la langue à utiliser) ni comment l'autorité 
du pays importateur chargée de l'enquête réagira normalement à certaines situations (par TN/RL/W/260 
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  exemple, absence de ventes sur le marché intérieur ou méthode de calcul de la marge de 
dumping). 
Bien que les travaux du Comité des pratiques antidumping et du Groupe technique aient permis, 
dans une certaine mesure, le partage de connaissa nces sur la pratique de chacun, il est encore 
possible d'améliorer la surveillance des politiques et des pratiques antidumping effectives des 
Membres. 
Une plus grande transparence est certainement profitable à tous en tant que telle, mais, en 
permettant de mieux comprendre la pratique de chacun, elle pourrait aussi contribuer à la 
réduction du nombre de différends qui, comme chacun sait, augmente aussi de façon exponentielle. 
C'est la raison qui sous-tendait la proposition de texte que l'UE avait soumise au Groupe de 
négociation sur les règles en 2006 (TN/RL/GEN/110). Cette proposition visait à établir un système 
d'examen factuel des pratiques antidumping de ch aque Membre. Cet examen, qui serait effectué 
sur la base d'un rapport factuel établi sous la responsabilité d'une entité indépendante comme le 
Secrétariat de l'OMC, comporterait une description des politiques et pratiques effectives et des 
aspects organisationnels du Membre soumis à examen. 
L'UE continue de penser que les raisons qui sous -tendaient la proposition de 2006 sont plus 
valables que jamais. 
De l'avis de l'UE, le texte sans crochets du Pr ésident de 2011 sur un nouvel article 18.6 et sur 
l'Annexe III [Procédures pour l'examen de la politique et des pratiques antidumping des Membres] pourrait être un bon point de départ pour la poursuite des travaux. 
3  SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
L'UE estime que les éléments ci-après pourraient présenter un large intérêt pour les Membres de 
l'OMC et pourraient constituer un résultat possible dans ce domaine. 
3.1  Transparence 
En ce qui concerne la transparence, il semble y avoir un consensus sur la nécessité d'améliorer la 
notification des subventions à la pêche. La prop osition de l'UE s'appuie sur le mécanisme de 
notification existant dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(SMC). Si le calendrier de notification (tous les deux ans) est satisfaisant, le contenu de la notification des subventions à la pêche doit être amélioré. L'objectif serait de faire en sorte que la notification des subventions à la pêche dépassant un certain seuil contienne des éléments 
supplémentaires par rapport à ceux qui figurent dans la notification des subventions dans les 
autres secteurs. Ces notifications seraient ensuite résumées dans un rapport spécifique. Toutes les subventions relevant actuellement de l'Accord SMC seraient toujours à notifier et le Comité SMC 
continuerait d'établir chaque année un rapport horizontal. 
Mode de présentation Plusieurs Membres de l'OMC semblent être favorables à un nouveau modèle pour la notification 
des subventions à la pêche, le modèle actuel ét ant très général. Des catégories de subventions 
seraient définies en fonction de leur nature et/ou de leur objectif et les subventions seraient classées en conséquence. D'autres éléments seraient pris en considération, notamment les mesures de gestion associées aux subventions, les règles relatives à l'intensité des aides 
publiques, la flotte (engins de pêche, longueur  des navires, etc.). Les niveaux des subventions 
devraient être comparés par rapport aux données économiques sur les flottes et les prises. Il faudrait veiller tout particulièrement à éviter la duplication avec les sources d'information 
existantes. Un exemple de bonne pratique serait le  système actuel d'information de l'OCDE sur les 
subventions (appelées transferts financiers publics), dans le cadre duquel les États membres communiquent volontairement des données sur les subventions. TN/RL/W/260 
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  Examen des subventions notifiées 
Les notifications concernant les subventions à la pêche seraient examinées de manière 
systématique par des experts en politique de la pêche, ce qui donnerait un sens à cet exercice. Le Secrétariat de l'OMC pourrait établir un rapport spécifique contenant des tableaux comparatifs et 
des fiches d'information. Ce rapport montrerait comment les Membres respectent l'obligation de 
notification. 
3.2  Disciplines 
Outre l'amélioration du mécanisme pour la transp arence, l'UE est prête à discuter des disciplines 
concernant les subventions à la pêche, s'il y a des progrès dans les trois autres domaines des règles. 
L'UE propose que les subventions dûment notifiées soient présumées ne pas donner lieu à une 
action ou qu'une action contre ces subventions soit plus difficile, comme cela est proposé dans les 
négociations sur les subventions horizontales. A contrario , les subventions qui ne sont pas dûment 
notifiées conformément aux prescriptions de l'Accord SMC seraient présumées être 
automatiquement contraires aux disciplines de l'OMC et, partant, pourraient donner lieu à une 
action conformément aux dispositions de la partie II ou de la partie III de l'Accord SMC. Cette présomption pourrait être réfutée par le Membre qui accorde la subvention. S'il en est ainsi 
convenu dans le débat sur les SMC, cela s'appliquerait automatiquement aux subventions à la 
pêche. Sinon, cela pourrait être proposé spécifiquement pour la négociation sur les subventions à la pêche. 
Un consensus sur l'interdiction des subventions les plus préjudiciables contribuant à la surcapacité 
et à la surpêche serait un résultat concret et positif de ce cycle. Mais, pour être efficaces et 
applicables, les règles et les catégories de subventions prohibées devraient être précises, vérifiables et juridiquement sûres. 
Le principe de l'interdiction des subventions aux navires pratiquant la pêche INN est incontestable. 
Néanmoins, ce principe doit être appliqué efficacement et doit être opposable. Toute forme de soutien public accordé spécifiquement à des opérateurs ayant pratiqué ou pratiquant des 
opérations de pêche INN pourrait être interdite. Une autre piste à explorer serait de savoir dans 
quelle mesure l'obligation de recouvrer les subventions passées pourrait être appliquée dans le cas d'un opérateur qui participe à des opérations de pêche INN. 
4  ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
Le Mécanisme pour la transparence des ACR fonctionne convenablement depuis son adoption et sa 
mise en œuvre à titre temporaire. Son rôle pou rrait être encore renforcé pour en faire un 
mécanisme permanent. 
L'UE estime que les Membres ont acquis suffisamment d'expérience avec l'application provisoire de 
la Décision sur le Mécanisme pour la transparen ce et qu'il est donc temps d'engager avec les 
Membres le réexamen de ce mécanisme, sous la direction du Président, en mettant 
particulièrement l'accent sur les éléments qui conduiraient à plus de clarté et de transparence, 
l'objectif final étant d'avoir un mécanisme permanent.  
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