G/LIC/N/3/MLI/4  
 
13 août 2013  
(13-4343)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
MALI 
La communication ci-après, datée du 1er août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mali.  
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De manière générale, le régime de licences d'importations du Mali - notifié dans le document G/LIC/N/3/MLI/1 - reste valable pour l'année 2013.  
 
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation est défini par le décret n°00- 505 /P-RM du 16 octobre 2000 
portant réglementation du commerce extérieur et son arrêté d’application n° 09 -788 du 7 avril 
2009. Le régime de licences est administré par la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le commerce est libre avec tous les pays et le commerce extérieur comprend deux régimes qui 
sont : 
 
a. Régime des échanges commerciaux libérés  
La délivrance des intentions d’importations en général pour tous les produits est 
automatique excepté celles relatives au régime de la prohibition.  
 
L'importation est libre pour tous les produits à l'exception de ceux qui figurent dans la liste 
des produits prohibés. Les contingentements n'existent ni en valeur ni en quantité. Le titre 
d'importation appelé Intention d'importation est obtenu automatiquement.  
 
b. Régime de la prohibition 
 
La prohibition est conçue sous deux angles:  
 
- prohibition à caractère absolu; - prohibition à caractère restrictif.  
i.  La prohibition à titre absolu concerne: 
 
 - les stupéfiants et les psychotropes; 
- le bromate de potassium non destiné aux laboratoires; 
- tout produit alimentaire contenant le bromate de potassium; 
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MLI/4 
 
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  - la viande de bovine et dérivés; 
- les farines de viande, le sang et d’os destinés à l’alimentation des animaux; - les bovins vivants, les ovules et embruyons de bovin; - les pesticides non homologués; 
- les huiles et équipements contenant les Polychlorobiphényles (PCB); 
- les substances chimiques dangereuses : Al drine, Dieldrine, Endrine, Heptachlore, 
Chlordane, Hexachlorobenzène, Mirex, Toxaphène, Polychlorobiphényles (PCB); 
- les produits étrangers naturels ou fabriqués portant sur eux-mêmes soit sur des 
emballages, caisses, ballote,  enveloppes, bandes ou étiq uettes, etc., une marque de 
fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou indication quelconque de nature à croire 
qu'ils ont été fabriqués au Mali ou qu'ils sont d'origine malienne; 
- les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés; 
- les boissons alcoolisées dans les sachets plastiques. 
 
ii. La prohibition à caractère restrictif concerne: 
 - les médicaments à usage humain: autorisation du Ministère chargé de la santé; 
- les médicaments à usage vétérinaire: autorisation conjointe du Ministère chargé de la 
santé et du Ministère chargé de l’Elevage; - le bromate de potassium pour les besoins des laboratoires: autorisation du Ministère Chargé de la santé; 
- les viandes autres que bovines et produits de chasse: présentation d’un permis ou 
certificat sanitaire d’origine; - les additifs alimentaires: dont la liste sera fixée par le Ministère Chargé de la santé; 
- le sel non iodé non destiné à l’alimentation humaine: autorisation du Ministère Chargé du 
Commerce; - les cigarettes, tabacs et allumettes: autorisation du Ministère Chargé du Commerce; 
- le transit de bétail ou importation d’animaux vivants autres que bovins: présentation d’un 
certificat zoo-sanitaire; - les semences de géniteur: inscription au cata logue officiel national du pays d’importation 
et présentation d’un certificat zoo-sanitaire; 
- les végétaux: présentation d’un permis ou d’un certificat phytosanitaire d’origine; 
- les semences végétales: présentation d’un permis ou d’un certificat d’origine; - les véhicules automobiles d’un poids supérieur ou égal à 3T 500: autorisation des services 
compétents du Ministère Chargé des Transports; 
- les armes et munitions: autorisation des services de Sécurité; - les explosifs: autorisation des Services de Sécurité et des services compétents du Ministère 
Chargé des Mines; 
- les produits appauvrissant la couche d’ozone  dont la liste sera fixée par le Ministère Chargé de l’environnement; - le dichlorodiphényltrichloréthane (DDT) : autorisation des services compétents de 
l’environnement; 
- la cyanure: autorisation des Services des Mines ou de la Santé. 
 
3. Le régime s’applique à tous les produits originaires et en provenance de tous les pays. 
 4. Les licences d’importation sont utilisées à des fins statistiques. Les licences d’importation non 
automatiques visent à administrer les restrictions à l’importation des produits soumis à la 
prohibition restrictive conformément à l’Arrêté N°01- 2699 du 16 octobre 2001fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation.  
5.   
i. Le régime de licence n'est pas imposé par disposition législative.  ii. Oui, le gouvernement peut bien suspendre ou même abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif. 
iii. Le décret n°00- 505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur et  son arrêté d’application n° 09 -788 du 7 avril 2009, sont publiés au Journal 
Officiel du Mali. 
 
Modalités d'application 
6. Aucun produit n'est soumis à une restriction quant à sa quantité ou sa valeur à l'importation. G/LIC/N/3/MLI/4 
 
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I. Aucun contingent n'existe quant à l'importation des produits. Concernant les formalités de dépôt de licences (intentions) les renseignements figurent dans les textes visés en 5 iii) et dans le code de commerce du Mali. Aucune dérogation n'existe quant aux formalités de dépôt des licences. 
 
II. Il n’existe pas de contingents.   
III. Les licences (intentions) sont délivrées à tout importateur qu’il soit ou non producteur de 
marchandises similaires. Etant donné qu’il n’y a pas de contingentement, l’importateur est libre d’utiliser son intention. L’intention d’importation est délivrée à titre individuel. La liste des bénéficiaires d’intention n’est point publiée au Journal Officiel. 
 
IV. Pas de contingent et la délivrance d’intention est automatique.  
V. L’intention est délivrée automatiquement 24 heures au maximum après le dépôt de la 
demande.  
VI. Aucun délai minimum n'est fixé concernant les intentions d'importation. Dès l'octroi des 
intentions d'importation, leur exécution est immédiatement possible.  VII. Les demandes des intentions d'importation sont enregistrées au niveau de la Direction 
Nationale du Commerce et de la Concurrence (Guichet Unique du commerce extérieur).  
 VIII. Toutes les demandes des importations sont satisfaites. Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception. Le premier arrivé est le premier servi si toutes les conditions de 
recevabilité sont satisfaites.  
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet.  
XI. Oui, et dans le cas des produits fabriqués par les entreprises franches. 
 7.  
a. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande des intentions avant l'importation. 
Toutefois, la levée de l’intention doit précéder l’embarquement de la marchandise pour des raisons d’inspection.  
b. Dans toutes les circonstances, l’intention est automatiquement délivrée lorsque l’importateur 
remplit les conditions requises et que les produits ne soient pas concernés par la prohibition.  
c. Aucune période de l'année n'est indiquée pour le dépôt des demandes des titres 
d'importation. Les demandes des intentions d'importation peuvent être déposées à toutes 
les périodes de l'année. 
d. L’importateur peut s’adresser aussi bien à la direction centrale du commerce et de la 
concurrence (Guichet Unique du commerce extérieur) qu’à ses représentations au niveau 
régional.  
 8. Les raisons du rejet sont directement mentionnées sur la demande faite par le requérant. En 
cas de rejet,  l’intéressé est libre de faire ap pel de cette décision auprès de toute instance 
compétente en la matière, notamment le Tribunal du Commerce.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seules les personnes physiques ou morales agréées (c'est-à-dire remplissant les conditions 
requises par la réglementation en vigueur en la matière: immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, disposer d’un patent import-export en cours de validité, avoir un numéro 
d’identification fiscale) à cet effet sont autori sées à effectuer des opérations d'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Il existe un formulaire type de demande d’intention au Guichet Unique et dans les 
représentations régionales. Le requérant co njoint à sa demande une facture proforma. 
 G/LIC/N/3/MLI/4 
 
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  11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont: 
 - l'intention d'importation; - déclaration de mise à la consommation; 
- les factures définitives ou connaissements ou lettre de transport aérien; 
- l'attestation de vérification de la société d’inspection avant embarquement lorsque la  valeur f.o.b. de la marchandise est supérieure ou égale à 3 000 000 de FCFA . 
 
12. L’importateur acquitte 0.75% de la valeur FO B au titre de la contribution au programme de 
Vérification des Importations.  
13. La délivrance de l'intention d'importation n'est assortie d’aucun versement ou dépôt préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une intention d'importation est de douze (12) mois à compter de sa date 
d'enregistrement aux services de la Direction Na tionale du Commerce et de la Concurrence. Ce 
délai peut être prorogé de six (6) mois supplémentaires à la demande de l’importateur. Toute 
demande de prorogation d'intention d'importation doit être présentée aux services de la Direction 
Nationale du Commerce et de la Concurrence avant la date d'expiration du délai de validité initial de l'intention d'importation. L'intention d'importation ne peut être prorogée qu'une seule fois. Toutefois, une prorogation exceptionnelle d’une du rée maximum d’un (1) mois peut être accordée 
pour des raisons de transferts financiers au profit du fournisseur. 
 15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une intention 
d'importation. 
 16. Les intentions d'importation sont nominatives et incessibles. 
 
17.  L’intention est délivrée sans conditions particulières.  Autres formalités 
18. Aucune autre formalité administrative préalable n’est exigée après l’obtention de la licence. 
 19. Toutes les opérations d'importation sont domiciliées auprès d'une banque qui se charge du 
transfert des devises. 
  
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