IP/C/W/587  
15 avril 2013  
(13-1956)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
Dans une communication de la délégation de la Suisse datée du 2 avril 2013, le Secrétariat a reçu 
une copie des questions ci-après, adressées par la Suisse à la Fédération de Russie. 
 
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FÉDÉRATION DE RUSSIE 
GÉNÉRALITÉS 
1.  Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont-elles, dans la mesure où elles ne sont pas mises 
en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système juridique de la 
Fédération de Russie? 
BREVETS 
2.  La législation de la Fédération de Russie prévoit- elle la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques? Y a-t-il des exceptions? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ce s exceptions et expliquer en quoi elles sont 
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
3.  La législation de la Fédération de Russie reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu 
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet, et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si 
le produit est importé? 
4.  La législation de la Fédération de Russie soumet-elle la concession de licences obligatoires à 
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard. 
5.  Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet 
est-il inscrit dans la législation de la Fédération de Russie? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 6.  En vertu de l'article 18.6 de la Loi fédérale n° 61-FZ sur la distribution des médicaments, en 
vigueur depuis le 22 août 2012, la Russie a mis en œuvre l'obligation qui lui est faite au titre de 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC de protéger les renseignements non divulgués dans les procédures d'approbation de commercialisation contre l'exploitation déloyale dans le commerce, en 
accordant une durée de protection de six ans contre leur utilisation par un deuxième déposant de 
demande de brevet. Veuillez expliquer comment cette protection est mise en œuvre et comment son respect est assuré en pratique, et si un nouveau règlement administratif traitant des aspects 
pratiques de l'application de la Loi n° 61-FZ va être mis en œuvre. IP/C/W/587 
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  7.  Pouvez-vous confirmer que, malgré une procédure accélérée pour l'enregistrement des produits 
génériques prévue à l'article 26 de la Loi n° 61-FZ, les autorités russes chargées de l'approbation de la commercialisation n'autorisent pas l'utilisation des données communiquées par le déposant pendant toute la durée de protection, soit six ans à compter de la date d'enregistrement du 
médicament? 
MESURES PROVISOIRES 8.  Les autorités judiciaires de la Fédération de Russie sont-elles habilitées à adopter, à la 
demande d'un détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue 
avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
9.  La législation de la Fédération de Russie prévoit-elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
10.  Veuillez décrire les mesures provisoires prévues pa r la législation de la Fédération de Russie, 
en particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage. Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la législation. 
11.  Veuillez décrire les mesures prévues par la législation de la Fédération de Russie pour 
combattre la contrefaçon et le piratage à la frontière. Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuvent être prises. Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
12.  Veuillez décrire en quoi la législation de  la Fédération de Russie est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
13.  Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des mesures prévues 
par la législation de la Fédération de Russie pour combattre la contrefaçon et le piratage. Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les 
mesures de répression qui peuvent être prises. Veu illez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
14.  Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle en Fédération de Russie. Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 
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