G/TBT/W/595  
21 décembre  2018 
(18-8091) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – SYST ÈMES DE QUALITÉ APPL ICABLES AUX  
PRODUITS AGRICOLES E T AUX DENRÉES ALIMEN TAIRES  
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États -Unis voudraient  soulever deux questions concernant la procédure d'enregistrement des 
indications g éographiques protégées (IGP) de l'UE , premièrement  en ce qui concerne le s demandes 
relatives aux  fromages "danbo" et "havarti"  et, deuxièmement , au sujet de la notification 
G/TBT/N/EU/593.  
1  DEMANDES RELATIVES À HAVARTI/DANBO:  
1.  Premièrement , les États -Unis re stent pré occupés par l'enregistrement de la dénomination 
"danbo" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), sans tenir aucunement compte  de la 
norme internationale du Codex . En outre , nous estimons que la demande considérée au sujet de  la 
dénomination "havarti" manque  elle aussi de transparence, notamment au regard de  la norme 
actuelle  du Codex pour le havarti . Nous rappelons  que nous avons constaté que le processus de 
consultation de l'UE concernant ces enregistrements n'était pas satisf aisant . De plus , nos 
interventions au Comité OTC n'ont pas permis de clarifier les choses . En particulier, nous cherchons 
à comprendre comment la Commission a considéré  les normes actuelles  du Codex pour  le danbo et  
le havarti.  
2.  À cet effet , nous voudrions aussi réitérer  notre opposition à ce que l'UE accorde la protection des 
indications géographiques au havarti parce qu'il existe une norme internationale du Codex 
Alimentarius pour le havarti, que les membres du Codex, y compris l'UE, ont c onfirmée en 2007,  
2008 et 2010.  
3.  Selon la  décision adoptée par le Conseil au sujet de  l'adhésion  de l'UE à la Commission du Code x 
Alimentarius , les normes du Codex  "ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la 
référence faite au Code alimentaire dans les Accords de l'OMC et de la présomption de conformité 
qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur [ ces] normes ". 
4.  L'UE et ses États membres ont également soutenu et accepté les normes du Comité du Codex 
sur le lait et les produits laitiers, dont les normes individuelles pour les fromages, qui contiennent 
des dispositions en matière d'étiquetage dans la section 7 préservant  la nature et l'utilisation 
génériques des dénominations  de ces fromages.  
5.  Le danbo et  le havarti ont fait l'objet d'un examen rigoureux visant à  démontrer l 'utilisation  de 
ces dénominations  dans le domaine public et le commerce international . 
6.  Nous souhaito ns demander à nouveau si l'avis de la Commission concernant la pertinence 
juridique des normes du Codex a changé depuis la publication de la décision du Conseil.  G/TBT/W/595  
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  2  NOUVELLE NOTIFICATION DE L'UE/593  
7.  Deuxièmement, nous aimerions mieux comprendre la proposition de l'UE visant à modifier le 
Règlement de l'UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles 
et aux denrées alimentaires, ainsi que d'autres réglementations rela tives aux indications 
géographiques décrites dans la notification OTC G/TBT/N/EU/593 . Nous avons présenté des 
observations au sujet de cette notification  le 19 octobre  2018. 
8.  D'une manière générale, nous sommes préoccupés par plusie urs des modifications pro posées  
dans la mesure où elles accentue nt plutôt qu' elles n' apaise nt nos préoccupations actuelles . Nous 
mentionnons ci -dessous  certaines de ces préoccupations, mais nous aimerions avoir d'autres 
discussions bilatérales sur ces questions . Et, comme l'indiquent nos observations, nous demandons 
instamment à l'UE d'annuler les éléments des modifications proposées qui risquent d'accentuer  nos 
préoccupations.  
a. La proposition semble transférer les pouvoirs de la Commission aux États membres, en 
donnant aux États membres davantage de latitude  et de  pouvoir de  contrôle sur les 
demandes d'indications géographiques . Nous exhortons la Commission à conserver 
cette fonction sans modification pour assurer l'uniformité et la prévisibilité dans 
l'ensemble de l'UE. 
b. Plus concrètement, quel serait l'effet de  cette proposition sur les demandes existantes 
comme  celle concernant le  havarti ? Est-il prévu que le Danemark prenne maintenant le 
contrôle de la demande ou bien ces propositions s'appliqueront -elles seulemen t aux 
nouvelles demandes?  
c. Au titre de la nouvelle proposition, comment la Commission européenne garantira -t-elle 
que les États membres respectent les engagements OTC, y compris l'utilisation des 
normes internationales?  
9.  Par ailleurs, nous  sommes préoccupés par le fait que l'extension proposée de la "protection" des 
indications géographiques de l'UE aux marchandises en transit aggraverait les préoccupations des 
États-Unis au sujet des  effets négatifs , en matière d 'accès aux marchés , de la protection et d e 
l'application  des indications géographiques de l'UE sur les marchés de l'UE et des pays tiers pour les 
producteurs et les négociants des États -Unis. Nous sommes enfin préoccupés par le fait que les 
modifications proposées risquent d'écourter  le délai d'opposi tion à l'enregistrement  des indications 
géographiques.  
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