GPA/AR/1  
29 novembre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES  MARCHÉS PUBLICS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité1, 
c'est-à-dire la période allant de mi -novembre  2017 à fin-novembre  2018. Il est distribué en 
application de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les marchés publics, fait à Genève le 3 0 mars 2012 (l'"Accord révisé" ou l'"AMP révisé") et d e 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 (l'"Accord de 1994" ou l'"AMP de 
1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014 et au fait qu'une 
Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994 .3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son rapport 
annuel précédent (16 novemb re 2017), le Comité a tenu  quatre  réunions formelles à Genève : le 
14 mars 2018; le 27 juin 2018; le 17 octobre 2018; et le 27 novemb re 2018.4 Les réunions de mars 
et juin ont été présidées par  M. John Newham (Ir lande); les réunions d'octobre et novembre ont été 
présidées par M. Carlos Vanderloo  (Canada) .5 Le Comité a également tenu une série de réunions 
informelles, également présidées par M. Newham , puis par M. Vanderloo , consacrées à la mise en 
œuvre de l'Accord révisé, aux accessions à l'Accord, aux programmes de travail convenus par le  
Comité et à d'autr es questions, dans les semaines du 1 2 mars 2018, du 2 5 juin 2018 et du 
15 octobre  2018, respectivement . Une autre  discussion  informelle, consacrée à l' accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel, s'est tenue le 2 7 novembre  2018, juste avant la réun ion 
formelle de fin d'année  du Comité . 
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note les progrès accomplis en ce qui concerne les travaux 
relatifs à l'accession à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC qui ne  sont pas actuellement Parties 
à l'Accord, en par ticulier la conclusion réussie des négociations sur l'accession de l'Australie et 
l'adoption d'une décision du Comité invitant l'Australie à accéder à l'Accord , en octobre  2018.6 En 
outre, une demande de statut d'observateur présentée par le Bélarus a été reçue et approuvée par 
le Comité . Des travaux importants ont également été effectués concernant les programmes de 
travail convenus par le  Comité , en particulier les programmes portant sur : i) les marchés publics 
durables ; ii) l'établissement et la communication de données statistiques ; et iii) les petites et 
moyennes entreprises (PME) .7 
1.4.  Les 47 Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Canada ; 
États-Unis d'Amérique ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; 
Norvège ; Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée") ; République de Moldova ; Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (AMP de 1994 uniquement) ; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei c hinois") ; Ukraine ; et Union européenne, y 
compris ses 28 États membres (normalement comptés pour une seule Partie).  
                                                
1 Document GPA/145, daté du 16  novembre  2017.  
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après "Accord sur les marchés 
publics", "AMP" ou "Accord".  
3 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 2.  
4 Documents GPA/M/71, daté du 25  mai 2018; GPA/M/72, daté du 5  octobre  2018 et GPA/M/73, à 
paraître.  
5 À sa réunion formelle du 27  juin 2018, le Comité a élu M.  Vanderloo Président pour le reste de 
l'année  2018 (document GPA/M/72, daté du 5  octobre  2018, paragraphe  1.5). 
6 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 3.  
7 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 4.  GPA/AR/1  
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  1.5.  Trente -deux Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Bélarus, Brésil, 
Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, ex -République yougoslave de Macédoine, Fédération 
de Russie, Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, 
Panama, Républiqu e kirghize, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie et Viet Nam . 
Durant la période considérée, le statut d'observateur du Bélarus a été approuvé, à sa demande, et 
ce pays a été accueilli chaleureusement par le Comité .8 Quatre  organi sations  intergouvernementales , 
à savoir le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international  (ITC), 
l'Organisation de coopération et de développement économique s (OCDE) et la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (C NUCED), ont également le statut 
d'observateur . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014 – 
est un outil important du commerce et du développement au XXIe siècle, qui contribue non 
seulement à l'accès aux marché s pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties, 
sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure déterminée par les Parties, mais aussi 
à la transparence des systèmes de passation des marchés des Parties et à la bonne go uvernance . Il 
est satisfait des progrès qui ont été accomplis au cours de l'année en ce qui concerne les accessions 
à l'Accord , y compris de l'adoption de la Décision invitant l'Australie à accéder à l'AMP sur la base 
des modalités négocié es par les Partie s, et en ce qui concerne l es programmes de travail du Comité . 
Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties à l'Accord ni observateurs 
à s'intéresser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels d'une association, q ue ce 
soit en qualité de Partie ou d'observateur . 
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord, y compris son entrée en 
vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de travail convenus par le Comité ; et iv) les 
notifications présentées au titre de l'Accord . 
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les 4 précédents rapports an nuels9 du Comité , l'Accord révisé est 
entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du "Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties  à l'Accord . 
Du fait des nouvelle s acceptations reçues et des accessions ayant eu lieu, l'Accord révisé est en 
vigueur pour toutes les Parties à l'exception de la Suisse .10 Cette dernière a continué à fournir 
régulièrement au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situa tion à ce sujet et 
a assuré au Comité qu'elle communiquerait son acceptation dès que possible, en tenant compte des 
prescriptions et procédures législatives internes applicables .11 Celles-ci sont désormais à un stade 
avancé . 
2.2  Poursuite du développement du "s ystème d'AMP en ligne"  
2.2.  Ainsi qu'il est indiqué dans les rapports annuels précédents, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offrir un point d'accès unique aux renseignements sur l'accès aux marchés et aux 
renseignements connexes fournis conformément à  l'Accord révisé ; ce point d'accès constituera une 
source de renseignements pour les gou vernements, les entreprises et les autres parties 
                                                
8 Document GPA/M/72, daté du 5  octobre  2018, paragraphe 2.2. Le statut d'observateur dans le cadre 
de l'Accord est ouvert à tous les Membres de l'OMC et observateurs.  
9 Voir les documents GPA/145, daté du 16  novembre  2017, section 2.1; GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, section 2.1; GPA/134, daté du 16  novembre  2015, section 2.1; et GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, section 2.  
10 Une liste des instruments d'acceptation et d'accession figure dans les documents GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, paragraphes 2. 1 et 2.2; et GPA/126, daté du 26  novembre  2014, paragraphe 2.3.  
11 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est pas dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l' Accord 
révisé; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  GPA/AR/1  
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  intéressées .12 Lors de périodes antérieures, une version  initial e du système (AMP en ligne  2.0) a été 
achevée  et rendue  accessible au public par le biais du site Web de l'OMC (https://e -gpa.wto.org/ ) 
("phase II") . Pendant la période considérée, des progrès supplémentaires ont été accomplis dans la 
réalisation  de la phase suivante ("phase III") . L'achèvement de la p hase III devrait améliorer 
davan tage la visibilité, la transparence et l'accessibilité des renseignements en matière d'accès aux 
march és et des renseignements connexes, et faciliter l'administration efficace de l'Accord par l es 
Parties et le Secrétariat . 
2.3.  Le Comité attend avec intérêt  des améliorations supplémentaires du système de l'AMP en ligne, 
y compris l'élaboration par le Secrétariat d'outils visant à faciliter la distribution des rapports 
statistiques et d'autres notifications des Parties au titre de l'Accord, en coopération avec les 
délégations . 
2.3  Points appelant une décision examinés par le Comité durant l'année  
2.4.  Durant les séances informelles du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018, l'attention du 
Comité a é té attir ée sur plusieurs points appelant  une décision  incorporés dans l'Accord révisé et/ou  
dans les diverses d écisions connexes adoptées  au moment de la conclusion des négociations .13 Au 
cours de la réunion formelle de fin d'année du Comité qui s'est tenue  le 27 novembre  2018, le Comité 
a discuté de ces points  et est convenu de procéder comme il est indiqué ci -après : 
• mandat donné par le  Comité en vertu du  paragraph e 6 de la Décision sur les prescriptions 
en matière de  notification au titre des a rticles XIX et XXII de l'Accord  (document GPA/113, 
Annexe A de l'A ppendi ce 2, pages 438 et 439 ) d'examiner, dans les quatre années suivant 
l'adoption de la Décision , le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder 
aux ajustements nécessaires : le Comit é a noté que, compte tenu  de la période de 
coexistence actuelle de l'AM P de 1994 et de l'Accord révisé , à ce jour, une seule Partie, le  
Canada,  avait eu recours aux procédures  de notification simplifiées autorisées en vertu de 
la décision du Comité . Compte  tenu de ce qui précède, le Comité a décidé de reporter une  
discussion sur ce point à une date à laquelle l'Accord révisé serait en vigueur pour toutes 
les Parties à l'AMP et où davantage de  Parties auraient une  expérience d e l'utilisation des 
nouvelles procédures ; 
• prescription, énoncée à l'a rticle XXII:10 de l'AMP révisé , prévoyant que  "[a]u plus tard à 
la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité examiner [ait] l'applicabilité 
de l'article XX:2 b) " concern ant les plaintes en situation de  non-violation : au cours de 
l'année 2019, le Comité examinera quelle action, le cas échéant, peut être appropriée 
concernant ce point ; et 
• prescription , énoncée à l'a rticle V:10 de l'Accord révisé, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développement] tous les cinq ans ": au cours de l'année 2019, le Comité examinera quelle 
action, le cas échéant, peut êt re appropriée concernant ce point . 
2.4  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
2.5.  En octobre  2018, le Secrétariat a distribué une note  contenant des renseignements sur les 
procédures actuellement en  vigueur pour la distribution, la mise en distribution générale et la 
traduction des documents liés à l'AMP .14 L'objet de la note est de clarifier la gestion des procédures 
pertinentes et de faciliter l 'examen  de celles -ci par le Comité, s'il le souhaite, d ans l'objectif général 
de faciliter l'administration de l'Accord et d'assurer un niveau de transparence approprié pour les 
Membres de l'OMC et le public en général . Au cours des discussion s informelles du Comité en 
                                                
12 Voir les documents GPA/145, daté du 16  novembre  2017, section 2.3; GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, section 2.3; GPA/134, daté du 16  novembre  2015, section  2.2; et GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, section 4.6.  
13 Documents RD/GPA/62, daté du 18  juin 2018, paragraphes 2.1 et 2.2; et RD/GPA/67, daté du 
5 octobre  2018, paragraphes 2.1.  
14 Document RD/GPA/68, daté du 11  octobre  2018.  GPA/AR/1  
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  octobre  2018, le Secrétariat a présenté la note et le Comité est convenu de revenir sur ce sujet au 
cours de ses réunions en février  2019. 
2.5  Travaux futurs prescrits par les ar ticles XXII:7 et XIX:8 de l'AMP révisé  
2.6.   Conformément à la disposition de l'article XXII:7 é nonçant ce qui suit : "[a]u plus tard à 
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 3 0 mars 2012, et par la suite de façon 
périodique, les Parti es engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire 
et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ 
d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle,  en prenant en 
considération les besoins des pays en développement ", le Comité examinera ce point à mesure qu'il 
sera considéré utile et opportun de le faire, à la lumière, entre autres choses, des progrès réalisés 
en ce qui concerne les programmes de trav ail du Comité.  
2.7.  De même, le mandat énoncé  à l'article XIX:8  appelant à l'adoption, par le Comité, de décisions 
sur des critères indicatifs et des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires 
afin de compléter la décision qui a été adoptée sur les procédures  d'arbitrage15, sera examiné au fur 
et à mesure qu'il sera considéré utile et opportun de le faire . 
2.6  Notifications  
2.8.  Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord sont donnés dans la 
partie  5 du présent rapport . 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD  
3.1.  Le Comité continue d'attacher une grande  importance à ses travaux sur les accessions en 
instance et futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des 
engagements en matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord . D'importants 
progrès ont été a ccomplis sur cet aspect des travaux de Comité pendant  la période considérée . Les 
faits nouveaux pertinents sont notamment les suivant s: i) la conclusion réussie des négociations en 
vue de l'accession de l' Australi e et l' adoption de la D écision y relative du Comité ; ii) le lancement  du 
processus  d'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel ; et iii) la poursuite des 
délibérations  sur les  accessions de la Chine, de la Fédération de Russie, de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine, de la Républiq ue kirghize et du Tadjikistan . On trouvera ci -après des 
détails additionnels concernant ces accessions et d'autres faits nouveaux . 
3.1  Conclusion réussie des négociations en vue de l'accession de l'Australie et Décision 
connexe du Comité  
3.2.  L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 2015.16 Par la suite, en  2015, 2016 et 2017, 
des discussions spécifiques sur l'accession de l' Australi e ont eu lieu dans le cadre du Comité à de 
multiples reprises sur la base de : i) l'offre  initiale de l'Australie en matière d'accès aux marchés 
distribuée le 8 septembre  201517; ii) ses réponses à la liste de question s distribuée le 
24 septembre  201518; iii) sa première offre révisée  en matière d'accès aux marchés distribuée le 
30 septembre  201619; et iv) sa deuxième of fre révisée en matière d'accès aux marchés distribuée 
le 2 juin 2017.20 Au cours de ces  discussions, les Parties ont confirm é qu'elle s estimaient que la 
deuxième offre révisée de l'Australie était solide . Plusieurs Parties ont toutefois relevé que des  
                                                
15 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
16 Document GPA/129, daté du 2  juin 2015.  
17 Documents GPA/ACC/AUS/1, daté du 8  septembre  2015; et GPA/ACC/AUS/1/Add.1, daté du 
9 septemb re 2015.  
18 Document GPA/ACC/AUS/2, daté du 24  septembre  2015.  
19 Documents GPA/ACC/AUS/17, daté du 30  septembre  2016; et GPA/ACC/AUS/17/Corr.1, daté du 
14 octobre  2016.  
20 Document GPA/ACC/AUS/ 29, daté du 2 juin 2017.  GPA/AR/1  
- 5 - 
  préoc cupations demeuraient, qu'elles espéraient voir traitées . Des échanges écrits sur la deuxième 
offre révisée de l'Australie ont eu lieu entre les réunions .21 
3.3.  L'offre finale de l' Australi e en matière d'accès aux marchés a été distribuée le 7 mars 201822, 
et a fait l'objet de discussion s aux réunions du Comité qui s e son t tenue s le 14 mars 2018 et le 
27 juin 2018. Au cours de ces discussions, l'Australi e a indiqué que son offre finale était très 
complète et allait au -delà du champ d'application de n'importe  lequel de ses accords commerciaux 
bilatéraux ou régionaux . 
3.4.  Par la suite, un projet de décision sur l'accession de l'Australie a été distribué par le Secrétariat 
le 16 juillet  2018.23 Le 28 septembre  2018, une version actualisée de la décision a été distrib uée 
pour tenir compte des modifications  corrélative s apportées par plusieurs Parties à leurs propres listes 
en réponse à l'accession de l'Australie .24 À la réunion formelle du Comité tenue le 1 7 octobre  2018, 
le Comité a adopté le projet de décision  révisé . La Décision formelle du Comité invitant l'Australie à 
accéder à l'Accord selon les modalités convenues , dans un délai de 12  mois à compter de la date à 
laquelle la Décision a été adoptée,  a été distribuée le 2 3 octobre  2018.25 
3.5.  Le Comité  estime que l'access ion de l' Australi e à l'AMP revêt une importance considérable pour 
l'Accord, car : i) elle augmente considérablement  la valeur totale des engagements en matière 
d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord ; ii) elle renforce le Comité et l'Accord du fait de  l'ajout 
d'une économie très importante et très dynamique, l'Australie, qui possède une profond e expérience 
en matière de marchés publics ouverts et transparents et un fort attachement à ceux -ci et au 
système multilatéral ; iii) elle envoie un signal clair et très positif au sujet de  la pertinence de l'Accord 
pour les autres candidats effectifs ou potentiels ; et iv) elle illustre et traduit aussi l'approche réaliste 
du Comité et l'attachement des Parties à l'Accord . Le Comité encourage donc l'Australie à achever 
ses procédures de ratification internes et à présenter son  instrument d'accession dès que  possible.  
3.2  Lancement du processus d'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel, et 
progrès connexes réalisés  
3.6.  Le Royaume -Uni a demandé à accéder à l'AMP à titre individuel, par l'intermédiaire d'une 
communication présentée par l'Union européenne, le 1er juin 2018.26 Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de question s ont été pr ésentées par l'Union 
européenne le même jour .27 Une discussion préliminaire sur cette  accession s'est tenue à la séance 
informelle du Comité du 2 7 juin 2018. Au cours de cette  discussion, prenant la parole  après une 
introduction de l'Union européenne, le Royaume -Uni a exprimé son vif désir de continuer à participer 
à l'AMP, sans  interruption, après son retrait de l'Union européenne , et a exprimé l'espoir que son 
processus d' accession puisse être conclu rapidement . De nombreuses  Parties ont indiqué qu'elles  
étaient favorables à  la poursuite de la participation du Royaume -Uni à l'Accord après son retrait de 
l'Union européenne . Un certain nombre de  Parties  ont alors indiqué qu'elles avaient besoin de plus 
de temps pour examiner l'offre du Royaume -Uni et les réponses  de celui -ci à la liste de questions . 
Certaines ont demandé au Royaume -Uni de mettre à jour complètement ses listes projetées relatives 
à l'accès aux marchés . La question de la relation  entre  l'accession du Royaume -Uni à l'AMP  et tout 
accord de transition  entre le Royaume -Uni et l'Union européenne  a également été signalée  comme 
question présentant un intérêt pour les  délégations . Par la suite, des échanges écrits sur l'offre 
initiale en matière d'accès aux march és et les réponses à la liste de questions ont eu lieu  entre un 
certain nombre de Parties et le Royaume -Uni entre les réunion s.28 
                                                
21 Ukraine – GPA/ACC/AUS/34, daté du 5  juillet 2017; et Union européenne – GPA/ACC/AUS/35, daté du 
17 juillet  2017. Réponses de l'Australie aux questions de l'Ukraine: GPA/ACC/AUS/37, daté du 7  mars 2018; et 
aux questions de l'Union européenne – GPA/ACC/AUS/38, daté du 8  mars 2018.  
22 Document GPA /ACC/AUS/36, daté du 7  mars 2018.  
23 Document GPA/ACC/AUS/39, daté du 16  juillet  2018.  
24 Document GPA/ACC/AUS/39/Rev.1, daté du 28  septembre  2018.  
25 Document GPA/CD/1, daté du 23  octobre  2018.  
26 Document GPA/146, daté du 5  juin 2018.  
27 Document GPA/ACC/GBR/1, daté du 5  juin 2018; voir aussi le document GPA/ACC/GBR/1/Rev.1, daté 
du 14  juin 2018; et le document GPA/ACC/GBR/2, daté du 5  juin 2018.  
28 Observations de l'Ukraine – GPA/ACC/GBR/3, daté du 22  juin 2018; de Moldova – GPA/ACC/GBR/4 , 
daté du 27  juin 2018; des États -Unis – GPA/ACC/GBR/8, daté du 19  juillet  2018, GPA/ACC/GBR/13, daté du 
10 septembre  2018 et GPA/ACC/GBR/14, daté du 10  septembre  2018; du Taipei chinois – GPA/ACC/GBR/11, 
daté du 8  août 2018; et de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/12, daté du 4  septembre  2018. Réponses du GPA/AR/1  
- 6 - 
  3.7.  Le 2 octobre  2018, le Royaume -Uni a distribué,  via l'Union européenne, une offre finale en 
matière d'accès aux marchés .29 Une autre  discussion s'est tenue durant la réunion du Comité du 
17 octobre  2018. Au cours de cette discussion , prenant la parole après une introduction de l'Union 
européenne,  le Royaume -Uni a présenté  son offr e finale et a exprimé sa volonté de mettre à jour 
ses liste s projeté es dans un délai de trois mois après l'achèvement de son  processus  d'accession 
projetée et de l'entrée en vigueur de ses listes, en suivant les  procédures  énoncées dans l'a rticle 
XIX de l'Accord . Les Parties ont pris note de ce point et un certain  nombre  d'entre elles  ont indiqué  
qu'elles étaient déjà en mesure d'approuver, en principe, l'accession du Royaume -Uni. D'autres 
Parties ont dit qu'il serait nécessaire que le Royaume -Uni prenne des mesures supplémentaires  pour 
apporter le degré de clarté nécessai re au sujet du champ d'application éventuelle  concernant et/ou 
pour répondre aux autres préoccupations en suspens, avant que son accession  ne puisse être 
achevée avec succès.  
3.8.  Une autre  discussion sur cette  accession s'est tenue lors d'une réunion informell e juste avant 
la réunion de fin d'année du Comité le 2 7 novembre  2018. Au cours de cette discussion informelle, 
le Comité:  
• a noté qu'il existait un soutien clair de la part des Parties à l'AMP en faveur de l'accession 
du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel, sur la base de son offre finale en matière d'accès 
aux marchés présentée le 2 octobre  2018; 
• a pris note de la déclaration de l'Union européenne faisant référence à la position commune 
de l'Union européenne et du Royaume -Uni selon laquelle, en vertu du projet d'accord de 
retrait, le Royaume -Uni accé derait à l'AMP  à titre individuel à la fin de la période de 
transition . Jusqu'à la date d'expiration de cette période de transition durant laquelle l'AMP 
s'applique au Royaume -Uni, ce dernier serait traité comme un État membre de l'Union 
européenne;  
• s'est félicité de la distribution informel le des positions des Parties à l'AMP exprimées au 
cours de la réunion informelle afin de faciliter d'autres discussions et la rédaction de la 
décision, et;  
• est convenu de revenir sur la question à une autre réunion à planifier  dans les semaines à 
venir.  
3.3  Poursuite des  délibérations sur les  accessions de la  Chine, de la Fédération de Russie, 
de l'ex -République yougoslave de Macédoine, de la République kirghize et du Tadjikistan  
3.3.1   Chine 
3.9.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 2 8 décembre  200730, honorant ainsi l'engagement 
d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001 .31 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée au 
                                                
Royaume -Uni aux observations présentées par l'Ukraine – GPA/ACC/GBR/5, daté du 19  juillet  2018; par 
Moldova – GPA/ACC/GBR/7, daté du 19  juillet  2018; par les États -Unis – GPA/ACC/GBR/9, daté du 
3 août 2018, GPA/ACC/GBR/10, daté du 3  août 2018, GPA/ACC/GBR/17, daté du 5  octobre  2018, et 
GPA/ACC/GBR/18, daté du 5  octobre  2018; par le Taipei chinois – GPA/ACC/GBR/15, daté du 
13 septembre  2018; et par la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/19, daté du 8  octobre  2018. 
29 Document GPA/ACC/GBR/16, daté du 2  octobre  2018.  
30 Document GPA/93, daté du 14  janvier  2008.  
31 Documents WT/ACC/CHN/49, daté du 1er octobre  2001 et WT/MIN(01)/3, daté du 10  novembre  2001, 
paragraphes 340 et 341: "Le représentant de la Chine a répondu que son pays deviendrait observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des négociations 
pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Append ice 1 dès que 
possible. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  GPA/AR/1  
- 7 - 
  Comité  en janvier  2008.32 Depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la Chine .33 Des 
discussions sur son accession ont eu lieu à de multiples reprises au cours des dix dernières  années .34 
3.10.   Pendant la période considérée , un dialogue constant a eu lieu  au sujet des étapes suivantes 
de cette accession lors des réunions du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018. Au cours de 
ces discussions, les Parties, tout en saluant l'engagemen t continu de la Chine, ont encourag é celle-ci 
à accélérer son processus d'accession en présentant la nouvelle offre attendu e dès que possible, en 
tenant compte des demandes d'amélioration en suspens . La Chine a réaffirmé son plan de distribuer 
une autre of fre révisée de grande qualité, à un moment à déterminer, contenant des améliorations  
globales, en particulier en ce qui concerne les entités des gouvernements sous  centraux et 
entreprises d'État  couvertes .35 Elle a indiqué que des  efforts étaient déployés  au niveau national 
pour élaborer l'offre révisée suivante, pour rédiger des réponses actualisées à la liste de question s 
et pour renforcer  ses réformes en cours des marchés publics et sa capacité à mettre en œuvre 
l'Accord . Elle a aussi fait rapport sur le s consultations bilatérales tenues entre les réunion s avec l es 
Parties à l'AMP pertinentes . 
3.11.   Le Comité note l'annonce faite par le Président  Xi, le 10 avril 2018, selon laquelle la Chine va 
accélérer son processus d'accession à l'AMP , et le trouve encourage ant.36 Il reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP , selon des modalités mutuellement acceptables  et appropriées, est 
une question importan te pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et un signal 
important pour les autres économies émer gentes . Il espère qu'une autre offre révisée répondant 
aux demandes en suspens des Parties sera distribuée par la Chine dès que possible et que des 
progrès supplémentaires concernant cette accession s'ensuivront . 
3.3.2   Fédération  de Russie  
3.12.   La Fédération de Russi e a demandé à accéder à l'AMP en août 201637, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012 .38 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
                                                
32 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7  janvier  2008.  
33 La première offre révisée – GPA/ACC/CHN/16, datée du 9  juillet  2010; la deuxième offre révisée – 
GPA/ACC/CHN/30, datée du 30  novembre  2011; la troisième offre révisée – GPA/ACC/CHN/41, datée du 
29 novembre  2012; la quatrième offre révisée – GPA/ACC/CHN/44, datée du 6  janvier  2014; et la cinquième 
offre révisée – GPA/ACC/CHN/47, datée du 7  décembre  2015.  
34 Voir le Rapport (2008) d u Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre  2008, paragraphe 13); le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document GPA/103, daté du 12  novembre  2009, paragraphes 15 à 17); le Rapport (201 0) du Comité des 
marchés publics au Conseil général (document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphes 21 à 25); le 
Rapport (2011) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/110, daté du 
16 novembre  2011, paragraphes 10 à 13); le R apport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil 
général (document GPA/116, daté du 6  décembre  2012, paragraphes 16 à 19); le Rapport (2013) du Comité 
des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté du 24  octobre  2013, paragraphes 3.9 
à 3.13); le Rapport (2014) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, paragraphes 3.14 à 3.18); le Rapport (2015) du Comité des marchés publics au Conseil 
général (document GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphes 3.28 à 3.32); le Rapport (2016) du 
Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/141, daté du 29  novembre  2016, 
paragraphes  3.18 à 3.30); et le Rapport (2017) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document  GPA/145, daté du 16  novembre  2017, paragraphes 3.16 à 3.18).  
35 Voir les renseignements détaillés figurant dans le Résumé de la discussion plurilatérale informelle sur 
les accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 27  juin 2018, reproduit dans le 
documen t RD/GPA/66, daté du 21  septembre  2018, section 3.  
36 Voir le document RD/GPA/66, daté du 21  septembre  2018, paragraphe 3.2.  
37 Document GPA/140, daté du 22  août 2016.  
38 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17  novembre  2011, paragraphe 1143:  "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à par tir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confirmé que la Fédération de Russie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC  sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a co nfirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  GPA/AR/1  
- 8 - 
  distribuée le 7 juin 2017 et ses réponses à la liste de questions , conjointement avec sa loi sur les 
marchés publics , ont été distribué es le 2 2 janvier  2018.39 
3.13.   Des discussions  spécifiques sur l'accessio n de la Fédération de Russie, basées  sur les 
documents susmentionné s, se sont tenues lors des réunions du Comité tenues en 2017 et en mars 
et juin 2018. Au cours de ces discussions, les  Parties, tout en saluant chaleureusement les efforts 
initiaux de la Fé dération de Russie, ont souligné un certain nombre de failles perçues  dans l'offre et 
ont demandé un certain nombre d'améliorations , y compris la suppression de la Crimée et de 
Sébastopol de la liste des entités  au niveau des gouvernements sous-centra ux dans les réponses  de 
la délégation  à la liste de questions . Des échanges écrits sur l'offre initiale en matière d'accès aux 
marchés et les réponses à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties et la Fédération de Russie 
entre les réunion s.40 
3.14.   Le 25 septemb re 2018, une offre initiale éditée en matière d'accès aux march és et des 
réponses éditées à la liste de question s ont été distribuées par  la Fédération de Russie .41 Une autre  
discussion sur cette  access ion s'est tenue durant les réunions du Comité du 17 octobre  2018. Au 
cours de cette  discussion, la Fédération  de Russie  a fait rapport sur les travaux qui se déroulaient 
en interne afin d'assurer la  participation des entités des gouvernements sous -centraux et de faire 
une nouvelle mise  à jour  de la législation de la Fédération de Russie sur les marchés publics . Les 
Parties saluaient l'engagement actif dont faisait preuve la Fédération de Russie en présentant des 
documents édités et en répondant aux questions et aux observations . Elles ont soulign é la nécessité 
d'apporter des améliorations supplémentaires importantes au champ d'application projeté 
concernant la Fédération de Russie et ont encouragé celle -ci à présenter une offre révisée ambitieuse 
dès que possible, comme base pour la poursuite d'un e discussion constructive.  
3.15.   Le Comité estime que l'accession de la Fédération de Russie, quand elle interviendra, et selon 
des modalités mutuellement acceptables et appropriées , constituera un ajout majeur à l'AMP et aura 
des avantages pour la Fédération de  Russie, pour le Comité des marchés publics et pour le système 
commercial multilatéra l. Il espère qu'une offre révisée en matière d'accès aux marchés répondant 
aux demandes des Parties sera distribuée dès que possible, et que des progrès satisfaisants sero nt 
réalisés  en 2019  en ce qui concerne l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP . 
3.3.3   Ex-République yougoslave de Macédoine  
3.16.   Conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de son accession à l'OMC 
en 200242, l'ex-République yougoslave de Macéd oine a demandé  son accession à l'AMP en 
mars 2017.43 Son projet de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont 
été distribués le 31 mars 2017.44 L'offre initiale en matière d'accès aux march és de l'ex -République 
                                                
39 Documents GPA/ACC/RUS/1,  daté du 7  juin 2017; et GPA/ACC/RUS/8, daté du 22  janvier  2018.  
40 Observations du Taipei chinois sur l'offre initiale en matière d'accès aux marchés – GPA/ACC/RUS/2, 
daté du 8  août 2017; de Hong Kong, Chine – GPA/ACC/RUS/3, daté du 6  septembre  2017; de l' Union 
européenne – GPA/ACC/RUS/4, daté du 27  septembre  2017; de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/RUS/5, daté 
du 10  octobre  2017; des pays de l'AELE – GPA/ACC/RUS/6, daté du 12  octobre  2017; de l'Ukraine – 
GPA/ACC/RUS/7, daté du 9  janvier  2018; d'Israël – GPA/ACC/RUS/9, daté du 2  février  2018; des États -Unis – 
GPA/ACC/RUS/10, daté du 14  mai 2018; et de la Corée – GPA/ACC/RUS/12, daté du 18  mai 2018. Les 
réponses de la Fédération de Russie aux observations du Taipei chinois – GPA/ACC/RUS/13, daté du 
22 juin 2018; de Hong Kong, Chine – GPA/ACC/RUS/14, daté du 22  juin 2018; de l'Union européenne – 
GPA/ACC/RUS/15, daté du 25  juin 2018; de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/RUS/16, daté du 25  juin 2018; 
des pays de l'AELE – GPA/ACC/RUS/17, daté du 25  juin 2018; d'Israël – GPA/ACC/RUS/18, daté du 
25 juin 2018; de l'Ukraine – GPA/ACC/RUS/19, daté du 12  octobre  2018; des États -Unis – GPA/ACC/RUS/20, 
daté du 12  octobre  2018; et de la Corée – GPA/ACC/RUS/21, daté du 15  octobre  2018. Observations des 
États-Unis concernant les ré ponses à la liste de questions – GPA/ACC/RUS/11, daté du 14  mai 2018. Réponses 
de la Fédération de Russie aux observations des États -Unis – GPA/ACC/RUS/22, daté du 15  octobre  2018.  
41 Documents GPA/ACC/RUS/1/Rev.1, daté du 25  septembre  2018; et GPA/ACC/RUS/ 8/Rev.1, daté du 
25 septembre  2018.  
42 Document WT/ACC/807/27, daté du 26  septembre  2002, paragraphe 177: "Le représentant de 
l'[ex-République yougoslave de Macédoine] a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son 
gouvernement engagerait des  négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en 
présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations 
servaient les intérêts de l'[ex -République yougoslave de Macédoine] et  des autres membres de l'Accord, 
l'[ex-République yougoslave de Macédoine] mènerait ces négociations à bien dans les deux ans suivant 
l'accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
43 Document GPA/143, daté du 17  mars 2017.  
44 Document GP A/ACC/MKD/1, daté du 31  mars 2017.  GPA/AR/1  
- 9 - 
  yougoslave de Macédoine a été distribuée le 2 8 février  201845, et a fait l'objet d'une discussion aux 
réunions du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018. 
3.17.   Au cours de ces  discussions, l'ex-République yougoslave de Macédoine a souligné que son 
offre initiale concernan t le champ d'application  était très complète, assurant une couverture très 
large de ses marchés publics pour  toutes les Parties à l'AMP . S'agissant de son régime des marchés 
publics, l' ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué qu'elle élaborait une nouvelle loi sur les 
marchés publics afin d'être  en pleine conform ité avec les  dispositions de l'AMP et de mettre , dans 
une large mesure , son système de passation des marchés en ligne avec les règlements de l'UE en 
matière de marchés publics , exigence qui découle de son statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE . 
Le pays a également fait rapport sur les progrès qui avaient été réalisés  en matière de  mise en 
œuvre du système en vraie grandeur  de passation électronique des marchés et de modifications de 
certains aspects des procédures de passation des marchés afin d'établir des conditions d'égalité pour 
tous les fournisseurs . 
3.18.   Gardant ces faits nouveaux à l'esprit, l'ex-République yougoslave de Macédoine  a exprimé 
l'espoir de conclure ses négociations en vue d e l'accessio n avec toute la diligence voulue .46 Même si 
un vif soutien a été exprimé en faveur de l'accession du pays à l'Accord, certaines Parties ont aussi 
fait état de  préoccupations au sujet de certaines restrictions par pays concernant le champ 
d'application de l'offre initiale en matière d'accès aux marchés et de l'approche à suivre concernant 
cette accession . Des échanges écrits concernant l'offre initiale en matièr e d'accès aux marchés et 
les réponses à la liste de questions ont également eu lieu entre les  Parties et l'ex -République 
yougoslave de Macédoine entre les réunion s.47 
3.19.   Le Comité salue l' engagement de l'ex -République yougoslave de Macédoine  concernant son  
accession  à l'AMP , encourage  l'ex-République yougoslave de Macédoine  et les  Parties ayant des 
préoccupations particulières au sujet de ses modalités d'accession projetées à œuvrer ensemble à 
répondre à  ces préoccupations et espère que cette accession pourra être menée à bien en 2019 . 
3.3.4   Républi que kirghize  
3.20.   La République kirghize  a demandé à accéder à l'AMP en mai 199948, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu' elle avait pris dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998 .49 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marchés publics et de  l'offre révisée et actualisée  de celle -ci concernant le champ d'application .50 
Des discussions spécifiques sur l' accession de la République kirghize  ont eu lieu en  2016, 2017 et 
au début de  2018, sur la base de : i) la première offre révisée en matière d'ac cès aux marchés 
susmentionnée ; ii) la deuxième offre révisée de celle -ci distribuée le 2 6 mai 201651; iii) la troisième 
offre révisée  de celle -ci en matière d'accès aux marchés, distribuée le 4 octobre  201652; iv) des 
                                                
45 Document GPA/ACC/MKD/4, daté du 28  février  2018.  
46 Voir les renseignements détaillés figurant dans le Résumé de la discussion plurilatérale informelle sur 
les accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 14  mars 2018, reproduit dans le 
document  RD/GPA/61, daté du 23  mai 2018; et dans le Résumé de la discussion plurilatérale informelle sur les 
accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 27  juin 2018, reproduit dans le document RD/GPA/66, 
daté du 21  septembre  2018.  
47 Observations de l'Union européenne sur l'offre initiale en matière d'accès aux marchés – 
GPA/ACC/MKD/5, daté du 7  mai 2018; des États -Unis – GPA/ACC/MKD/6, daté du 18  juin 2018; et de l'Ukraine 
– GPA/ACC/MKD/7, daté du 22  juin 2018. Réponse s de l'ex -République yougoslave de Macédoine aux 
observations des États -Unis – GPA/ACC/MKD/8, daté du 17  septembre  2018; et de l'Ukraine – 
GPA/ACC/MKD/9, daté du 17  septembre  2018. Observations des États -Unis sur le projet de Loi et les réponses 
à la liste  de questions – GPA/ACC/MKD/2, daté du 6  juin 2017. Réponses à ces observations – 
GPA/ACC/MKD/3, daté du 27  juillet  2017.  
48 Document GPA/SPEC/4, daté du 19  mai 1999.  
49 Document WT/ACC/KGZ/26, daté du 31  juillet  1998, paragraphe 120: "Le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son accession, des négociations pour accéder à 
l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que si 
l'issue des négociations était sat isfaisante pour la République kirghize et les signataires de l'Accord, la 
République kirghize achèverait les négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31  décembre  1999. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
50 Documents GPA/ACC/KGZ/2,  daté du 7  janvier  2016; et GPA/ACC/KGZ/3, daté du 19  janvier  2016.  
51 Document GPA/ACC/KGZ/6, daté du 26  mai 2016.  
52 Document GPA/ACC/KGZ/12, daté du 4  octobre  2016.  GPA/AR/1  
- 10 - 
  projets de modifications de la Loi sur les marchés publics distribuée le 6 octobre  201653; et v) des 
réponses révisées de celle -ci à la liste de questions distribuées le 1 4 juin 2017.54 
3.21.   Au cours de ces  discussions, les Parties, pour la plupart , ont été d'avi s que la troisième offre 
révisée en matière d'accès aux march és était une offre relativement solide et que le processus 
d'accession mené par la délégation pourrait aboutir  assez rapidement, si certaines préoccupations 
spécifiques en suspens trouvaient une réponse . Des échanges écrits sur la troisième offre révisée et 
sur le projet de loi ont eu lieu entre les Parties et la République kirghize entre les réunion s.55 
3.22.   La quatrième offre révisée de la République kirghize a été distribuée le 2 1 juin 2018.56 La 
quatrième offre révisée  a fait l'objet de discussions lors des  réunions du Comité tenues le 
27 juin 2018 et le 1 7 octobre  2018. Au cours de ces  discussions, la République kirghize a décrit les 
efforts qu'elle déployait afin de conclure ses négociations en vue de l'accession dès que possible sur 
la base de l'offre globale et de la réforme en cours de sa législation . Les Parties, tout en saluant 
l'engagement et l'intérêt continu dont la République kirghize faisait preuve envers l'accession  à 
l'Accord, ont réaffir mé qu'il serait nécessaire de répondre aux préoccupations spécifiques restantes . 
Des observations écrites concernant cette offre ont été distribuées par Hong Kong, Chin e le 
2 juillet  2018.57 Des réponses à ces observations ont été distribuées par la République kirghize le 
8 octobre  2018.58 
3.23.   Le Comité  encourage  la République kirghize à répondre aux préoccupations en suspens des 
Parties dès que possible . Pour faciliter cet exerci ce, les Parties son t encouragées à présenter toutes 
les observations et questions en suspens  par écrit  dès que possible . Le Comité espère que cette 
accession pourra être  menée à bien en 2019, sous réserve  de résultats mutuellement satisfaisants . 
3.3.5   Tadjikistan  
3.24.    Le Tadjikistan  a demandé à accéder à l'AMP en février  201559, afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC en 
mars 2013.60 Des discussions spécifiques sur l'accession du Tadjikistan ont eu lieu à de multiple s 
reprises lors des réunions du Comité tenues en 2015 et 2016, sur la base de : i) son offre initiale en 
matière d'accès aux marchés distribuée le 1 6 février  2015; ii) sa première offre rév isée distribuée 
le 10 février  2016; iii) sa deuxième offre révisée distribuée le 2 0 juin 2016; et iv) sa troisième offre 
révisée distribuée le 1 8 octobre  2016.61 Des échanges écrits ont également eu lieu entre les Parties 
et le Tadjikistan . 
3.25.   La quatrième off re révisée du Tadjikistan a été distribuée le 2 0 février  201762 et a été 
examinée lors des réunions du Comité tenues en 2017 et 2018 . Au cours de ces  discussions, 
certaines  Parties ont dit qu'elles restaient préoccupées avant tout par un programme de  préférences 
en matière de prix  figurant à l'a nnexe 7. En réponse, le Tadjikistan a indiqué qu'il réexaminerait la 
                                                
53 Document GPA/ACC/KGZ/13, daté du 6  octobre  2016.  
54 Document GPA/ACC/KGZ/26, daté du 14  juin 2017.  
55 Observations de l'Union européenne concernant la troisième offre révisée en matière d'accès aux 
marchés – GPA/ACC/KGZ/20, daté du 21  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/21, daté du 
12 janvier  2017; et des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté  du 9 février  2017. Réponses de la République 
kirghize aux questions des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/24, daté du 2  juin 2017; et aux questions de l'Ukraine – 
GPA/ACC/KGZ/25, daté du 8  juin 2017. Observations de l'Union européenne concernant le projet de loi – 
GPA/ACC/KGZ/20, daté du 21  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/22, daté du 12  janvier  2017; et 
des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté du 9  février  2017. Réponses de la République kirghize aux États -Unis 
– GPA/ACC/KGZ/24, daté du 2  juin 2017; et à l'U kraine – GPA/ACC/KGZ/25, daté du 8  juin 2017.  
56 Document GPA/ACC/KGZ/27, daté du 21  juin 2018.  
57 Document GPA/ACC/KGZ/28, daté du 2  juillet  2018.  
58 Document GPA/ACC/KGZ/29, daté du 8  octobre  2018.  
59 Document GPA/127, daté du 12  février  2015.  
60 Document WT/ ACC/TJK/30, daté du 6  novembre  2012, paragraphe 244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son a ccession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
61 Offre initiale en matière d'accès aux marchés – GPA/ACC/TJK/1, daté du 16  février  2015; première 
offre révisée – GPA/ACC/TJK/9, daté du 10  février  2016; deuxième offre révisée – GPA/ACC/TJK/23, daté du 
20 juin 2016; et troisième offre révisée GPA/ACC/TJK/30, daté du 18  octobre  2016.  
62 Document GPA/ACC/TJK/41, daté du 20  février  2017.  GPA/AR/1  
- 11 - 
  question de ses préférences projetées en matière de prix d'une manière positive . Des observations 
écrites concernant la quatrième offre révis ée du  Tadjikistan  ont été distribuées par les États -Unis le 
13 mars 2017 et par l'Union européenne le 8 juin 2017.63 Durant la réunion du Comité tenue le 
17 octobre  2018, le Tadjikistan  a indiqué que les travaux en vue de l'approbation d'une autre offre 
révisée étaient en cours à  Douchanbé  et qu'il espérait présenter celle -ci prochainement . 
3.26.   S'agissant de la  législation  pertinente et du système de passation des marchés publics, le 
projet de loi du Tadjikistan sur les marchés publics a été distribué  le 15 septembre  2015 et ses 
réponses à la liste de questions le 1 2 novembre  2015.64 Par la suite, des échanges écrits sur le projet 
de loi et les réponses à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties et le Tadjikistan .65 Aux 
réunions  du Comité tenues en  2017 et en 2018, le Tadjikistan  a indiqué que la nouvelle loi en était 
au stade final du processus d'adoption . 
3.27.   Le Comité  encourage  le Tadjikistan  à achever les étapes restantes nécessaires pour mener 
son processus d'accession à une conclusion réussie, en traitant les quelques questions restantes qui 
devaient être résolues avant que son accession puisse être approuvée . Il espère que le processus 
d'accession pourra être mené à bien, sur une base mutuellement satisfaisante, en  2019.  
3.4  Autres accessions en suspens  
3.28.   Pendant la période considérée , le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de l'accession 
non encore tenus . Outre les sept accessions susmentionnées, les quatre  autres Membres de l'OMC 
ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à l'Accord : Albanie, Géorgie, 
Jordanie et Oman . Les cinq autres Membres de l'OMC ci -après ont inclus des dispositions relatives à 
l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : Afghanistan66, Kazakhstan67, 
                                                
63 Observations des États -Unis – GPA/ACC/TJK/46, daté du 13  mars 2017; et de l'Union européenne – 
GPA/ACC/TJK/47, daté du 8  juin 2017.  
64 Documents GPA/ACC/TJK/7, daté du 15  septembre  2015, et GPA/ACC/TJK/8, daté du 
12 novembre  2015.  
65 Observations de l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/25, daté du 25  juillet  2016 et GPA/ACC/TJK/38, 
daté du 22  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/39, daté du 12  janvier  2017; et des États -Unis – 
GPA/ACC/TJK/28,  daté du 5  août 2016. Réponses à l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/32, daté du 
18 octobre  2016 et GPA/ACC/TJK/42, daté du 21  février  2017; à l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/35, daté du 
20 octobre  2016; et aux États -Unis – GPA/ACC/TJK/37, daté du 21  octobre  2016.  
66 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 13  novembre  2015, paragraphe 199: "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
L'Afghanistan deviendrait observateur pour ce qui était de l' Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'Afghanistan envisagerait l'ouverture de négociations en vue d'acc éder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  
67 Document WT/ACC/KAZ/93, daté du 23  juin 2015, paragraphe 949: "La représentante du Kazakhstan 
a confi rmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il notifierait 
cette intention au Comité des marchés publics de l'OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à ce 
qu'à compter de la date d'accession, l es organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé que le 
Kazakhstan demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d'y accéder en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Elle a confirmé que, si 
les résultats des n égociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord, le Kazakhstan accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  GPA/AR/1  
- 12 - 
  Mongoli e68, Arabie saoudite69 et Seychelles .70 Plusieurs de ces Membres de l'OMC ont demandé une 
assistance technique connexe  (voir infra la partie 3.5 ). 
3.29.   Le Comité note que certains de ces engagements  sont en suspens depuis très longtemps et 
espère que les travaux seront accélérés en vue de leur achèvement (ou, dans les cas où cela sera 
approprié , de leur lancement ) en 2019 . Une assistance technique pour sout enir ces travaux est 
disponible, selon qu'il sera approprié, auprès du Secrétariat de l'OMC, de différentes Parties à l'AMP, 
de donateurs régionaux et d'autres sources . Les Membres pertinents sont invités et encouragés à 
demander cette assistance . 
3.5  Assistan ce technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour les 
accessions à l'AMP  
3.30.   Pour répondre à une demande permanente du Comité71, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en  mars, juin et octobre  2018, des rapports succincts sur les activités 
d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP . Pendant la période 
considérée , le Secrétariat a administ ré un portefeuille croissant d'activités d'assistance technique . 
Ces dernières comprenaient trois a teliers  mondiaux tenus à Genève, deux ateliers régionaux, sept 
séminaires nationaux et un certain nombre d'autres activités . Le Secrétariat  a également continué 
à approfondir sa  collaboration avec d'autres  organisations active s dans ce domaine, y compris l a 
Banque  européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Programme pour le 
développement du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis et la 
Banque mondiale . 
3.31.   À Genève, le  Secrétariat  a présenté un nouvel atelier av ancé d'une durée de cinq jours sur 
les marchés publics pour la première fois en novembre  2017 pris, ultérieurement,  en 
septembre  2018 également . En plus de fournir une sensibilisation pratiques aux disciplines de l'AMP 
et aux dernières politiques générales  et faits nouveaux connexes dans le domaine des marchés 
publics, cette nouvelle offre du Secrétariat en matière d'assistance technique traite des liens entre 
commerce, march és publics et développement d'une manière intégrée et coordonnée, en soulignant 
également les liens positifs avec les Objectifs de développement durable (ODD)  de l'ONU . 
Séparément, en novembre  2018, le Secrétariat a organisé un autre atelier avancé axé sur les 
questions de gouvernance dans le domaine des  marchés publics, y compris la prévention  de la 
corruption et de la  collusion  des fournisseurs , et le rôle du recours interne . Le cas échéant, ces 
activités ont bénéficié de contributions de fond d'un certain nombre d' organisations active s dans ce 
domaine,  y compris la BERD et la Banque mondiale, en plus d'autorités universitaires de premier 
plan. 
3.32.   Les ateliers régionaux sur l'AMP ont été  respectivement  organisés à l'intention : i) des 
économies de la région  Asie-Pacifique, en Thaïlande , en janvier  2018; et ii) des pays d'Europe 
central e et orientale, d'Asie centrale et du Caucase  (ECOACC) , en République  de Moldova , en 
octobre  2018. Cette dernière activité a été organis ée en coopération avec la BERD, le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD ) et le gouverneme nt de la  République  de Moldova.  
3.33.   Les séminaires nationaux sur l'AMP ont été respectivement organisés à l'intention et à la 
demande des pays suivants : i) Seychelles, en avril  2018; ii) Philippines, à Manille, également en 
                                                
68 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27  juin 1996, paragraphe 59: "Le r eprésentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
69 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéd er en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arab ie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
70 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5  novembre  2014, paragraphe 322:  "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement."  
71 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe 30.  GPA/AR/1  
- 13 - 
  avril 2018; iii) Brésil, à Brasilia , en mai  2018; iv) Afghanistan, à Colombo (Sri Lanka), par 
commodité administrative, également en mai  2018; v) Kazakhstan, à Astana en juin  2018; 
vi) Bélarus, à Minsk , en septembre  2018; et vii) République  de Moldova, à Chisinau , en 
octobre  2018. Les activités à l'intention de l' Afghanistan, du Kazakhstan, du Bélarus et de la 
République de  Moldova ont été organisées en  coopération  avec la BERD , et l'activité à l'intention  de 
l'Afghanistan en coopération avec  le CLDP également . 
3.34.   En outre, le Secrétariat a participé en tant que partenaire coopérant à trois ateliers distincts 
de renforcement des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP de cette dernière72, à l'intention des Me mbres accédant à 
l'AMP et des observateurs de la zone d'opérations de la BERD . Ces activités ont été organisées 
pendant les semaines de réunions du  Comité de mars, juin et octobre  2018, afin d'aider les 
fonctionnaires participant, au nom de leur gouverneme nt, à des négociations sur l'accession /une 
accession éventuelle  à l'AMP et/ou de donner une expérience pratique des réunions du Comité . Il 
convient de noter que cette année, ces activités ont également été organisées en coopération avec 
le CLDP. Dans le mê me temps, le  Secrétariat a continué de mener des  discussions  générales avec 
la Banque mondiale dans l'objectif d'améliorer la coopération entre les deux organisations dans le 
domaine des marchés publics, y compris en ce qui concerne l'assistance technique . 
3.35.   Outre les activités susmentionnées, des experts du Secrétariat ont également participé, sur 
invitation, à plusieurs activités pertinentes organisées par des autorités nationales ou d'autres 
organisations internationales .73 
3.36.   Le Comité note l'importance des a ctivités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant l'accession à 
l'Accord . Il remercie la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de soutenir les travaux relatifs à 
l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations . Il se félicite par ailleurs de la coopération 
croissante entre le Secrétariat et d'autres organisations donatrices . Il encourage le Secrétariat à 
intensifier les travaux dans ce domaine, tout en approfondissant ses partenariats existants et en 
étudiant les moyens de poursuivre la coopération avec d'autres organismes lorsque cela est possible 
et approprié . 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a effectué des travaux importants concernant ses 
programmes de travail convenus .74 Ces derniers visent, de manière générale, à : i) promouvoir la 
transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de  l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours de l'année ont été axées sur les programmes de travail 
concernant : i) les marchés publics durables ; ii) l'établissement et la communication de données 
                                                
72 Facilité mise en place par la BERD afin de fournir un soutien pour le renforcement des capacités des 
pays de sa zone d'opérations qui accèdent à l'Accord, qui envisagent de le faire ou qui s'y préparent – voir le 
document GPA/126, daté du 26  novembre  2014, paragraphe 3.31.  
73 Ces activités ont été les suivantes: i) un atelier international sur la passation électronique des 
marchés publics et la participation transfrontières aux marchés publics, o rganisé par le Service coréen des 
marchés publics à Séoul (Corée) les 25 -27 avril 2018; ii) un atelier sur l'accroissement de la participation des 
femmes entrepreneurs et commerçantes aux marchés publics, au titre de la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation des femmes, organisé conjointement par la République de Moldova, l'OMC, 
la BERD, l'ITC et l'International Gender Champions, à Genève, le 25  juin 2018; iii) une conférence 
internationale sur le commerce et les normes durables  (ICSTS), sur le thème " Le commerce, les chaînes de 
valeur mondiales et les normes comme moteurs du développement durable", organisée par la Plate -forme 
nationale indienne sur les normes privées de durabilité ("India PSS Platform") et convoquée par le Quality 
Council of India, en collaboration avec l'UNFSS,  à New Delhi (Inde), les 17 et 18  septembre  2018; iv) une 
conférence sur les modifications apportées aux contrats types de la FIDIC – Livre rouge et livre jaune, 
organisée par la BERD à Londres (Royaume -Uni), le 27 septembre  2018; v) une conférence sur la 
transformation numérique des marchés publics, organisée par la DG GROW de la Commission européenne, à 
Lisbonne (Portugal), le 18  octobre  2018; vi) un forum sur les marchés publics à l'intention des PME, organ isé 
par l'OCDE à Paris (France), le 26  octobre  2018; et vii) un atelier et des réunions connexes sur les marchés 
publics stratégiques, également organisés par l'OCDE à Paris (France), les 29 et 30  octobre  2018.  
74 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l'Appen dice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  GPA/AR/1  
- 14 - 
  statistiques ; et iii) les PME . Dans chaque cas, les progrès ont été facilités par des discussions tenues 
dans de petits groupes informels et dont les résultats ont par la suite été rapportés au Comité dans 
son ensemble . 
4.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  
4.2.  En ce qui concerne le Programme de travail  sur les marchés publics durables , le paragraphe  2 
de la d écision pertinente75 donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes : i) les objectifs de la passation de marchés publics durables ; ii) la manière dont le concept 
de march é public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés ; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut 
être compatible avec le principe de l'optimisation des ressourc es, et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties . Le paragraph e 3 de la Décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les 
obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques ". 
4.3.  Depuis le lance ment de ce programme  de travail en av ril 2014, d'importants travaux ont été 
réalisés par le Comité . Des contributions  décrivant des politiques, législations et objectifs  pertinents 
ont été fournies par huit Parties . Une compilation de toutes les  communications reçues a été 
distribuée par le Secrétariat en octobre  2016. En février  2017, le Secrétariat, à la demande du 
Comité, a organisé un  symposium sur les marchés publics à l'in tention des Parties à l'AMP et des 
observateurs .76 Ultérieurement, à la demande du Comité,  le Secrétariat  a élaboré un rapport sur  les 
principales conclusions du symposium, qui a été distribué en mai 2017.77 Lors d'une discussion de 
suivi en juin 2017, il a été demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer une liste de mesures et 
de politiques e n rapport avec les marchés publics durables qui sont mentionnées dans les 
communications des Parties et/ou dans le rapport du Secrétariat sur le symposium sur les marchés 
durables . La liste demandée a été distribuée par le Secrétariat en septembre  2017.78 
4.4.  Poursuivant les travaux dans le cadre de ce  programme  de travail durant la période considérée, 
en mars  2018, le Comité a demandé au  Secrétariat  d'élaborer un projet de  rapport , sur la base 
d'orientations données  par le Comité .79 Le projet de rapport demandé a été distribué le 
1er octobre  2018.80 Au cours de la  discussion du Comité en octobre  2018, certaines délégations ont 
fait état de questions concernant l'état final du projet de rapport et des points  connexes . Les Parties 
sont c onvenues  de présenter des obs ervations sur le projet de rapport dans l'objectif de disposer 
d'une version actualisée du projet pour la fin du mois de janvier  2019. Une autre discussion sur le 
sujet devrait avoir lieu en février  2019. 
4.2  Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques  
4.5.  S'agissant du Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe 1 de la décision pertinente81 prévoit que le Comité : i) examinera les 
méthodes d'établissement et de comm unication des données statistiques des Parties ; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un rapport sur les résultats . Des contributions sur les 
données statistiques sur/répondant aux sujets identifiés au  paragraph e 2 de la  Décision  ont 
initialement été reçues de  13 Parties .82 Conformément au p aragraph e 3 de la  Décision, une 
                                                
75 Voir le document GPA/113, Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
76 Le symposium a permis d'entendre des contributions de divers exp erts non -gouvernementaux ainsi 
que d'experts nationaux et de représentants d'autres organisations internationales. Le programme, les exposés 
et les biographies des personnes qui ont pris la parole au symposium sur les marchés publics durables sont 
disponib les à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_symp_22feb17_f.htm . 
77 Voir le document GPA/W/341, daté du 30  mai 2017 (le rapport sur le symposium est accessi ble au 
public à l'adresse: https://docs.wto.org ). 
78 Document GPA/WPS/SP/11, daté du 13  septembre  2017.  
79 Voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphes 1.2 et 1.3.  
80 Document GPA/WPS/SP/13, daté du 1er octobre 2018.  
81 Voir le document GPA/113, Annexe D de l'Appendice 2, pages 444 et 445.  
82 Des contributions ont été reçues des 13 Parties ci -après: i) Canada; ii) Union européenne; 
iii) Hong Kong,  Chine; iv) Japon; v)  Corée; vi)  Liechtenstein; vii)  Nouvelle -Zélande; viii)  Norvège; 
ix) Singapour; x) Suisse; xi) Taipei chinois; xii) Ukraine; et xiii) États -Unis. GPA/AR/1  
- 15 - 
  compilation des contributions a été distribuée par le Secrétariat en février  2016 et une  version 
actualisée a été distribuée en juillet  2017.  
4.6.  Au cours des réunions  du Comité en juin  2017, le Comité est convenu, en petit groupe , d'autres 
échanges de renseignements et les délégations avaient été invitées à fournir des communications 
concernant les six questions ci -après : i) systèmes de classification ; ii) détermination  du pays 
d'origine ; iii) marchés exclus de l'AMP ; iv) marchés pluriannuels ; v) marchés au niveau sous -central  
couverts par l'Accord ; et vi) renseignements statistiques mis à disposition en ligne .83 Des réponses 
à certaines de toutes ces questio ns ont été reçues de dix Parties .84 Au cours des réunions  qu'il a  
tenues en juin 2018, le Comité a demandé au  Secrétariat d'élaborer et de distribuer une  compilation 
de toutes les réponses . La compilation demandée a été distribuée par le Secrétariat e n 
octobre  2018.85 Au cours de la  discussion d'octobre  2018, la délégation de l'Union européenne a 
indiqué qu'elle avait distribué une note d'information identifiant les possibilités de progrès 
supplémentaires . Une autre discussion sur le sujet devrait avoir l ieu en février  2019.  
4.3  Programme de travail sur les PME  
4.7.  S'agissant du  Programme de travail sur les PME , le paragraph e 1 de la Décision  pertinente86 
dispose que le Comité  examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont rec ours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen . Depuis le lancement de ce 
programme de travail en avril  2014, d'importants travaux ont été réalisés par le Comité . 
4.8.  Le paragraph e 3.2 a) de la Décision  pertinente87 dispose que le Comité demandera aux Parties 
des renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles 
ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou f aciliter la participation des PME aux marchés 
publics . Les termes du qu estionnaire ont été convenus en  2015. Au total, 16 Parties ont communiqué  
des réponses au questionnaire .88 Conformément au paragraphe 3.2 b) de la  Décision, une 
compilation de réponses a  été distribuée par le  Secrétariat en février  2016. 
4.9.  En février  2016, les Parties sont convenues de procéder à un premier échange de 
questions -réponses complémentaires  sur la base de la compilation des réponses des Parties au 
questionnaire  sur les PME . Par la suite, des  questions écrites ont été distribuées par les trois  Parties89 
et des réponses écrites fournies par onze  Parties . Une compilation des questions et des réponses 
reçues a été distribuée par le Secrétariat en octobre  2016 et une version actualisée  a été distribuée 
en juillet  2017. À la demande du Comité, un court document mettant en évidence les questions 
relatives aux PME pouvant faire l'objet de discussions informelles en petit groupe par les Parties a 
été distribué par le Secrétariat en octobre  2016. Aux réunions du Comité d' octobre  2016, les Parties 
ont été invitées à offrir des contributions identifiant les points communs de leurs méthodes pour 
promouvoir et faciliter la participation des PME des Parties aux procédures de passation de marchés 
publics .90 Tout au long des réunions du Comité en  2017, les Parties ont œuvré à l'objectif d'identifier 
des mesures et politiques considérées comme étant de bonnes et de meilleures pratiques, sur la 
base des pratiques identifiées dans les documents informels  des Parties exprimant leurs vues sur la 
question . 
4.10.   Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail pendant la période considérée , 
en mars  2018, deux délégations ont indiqué qu' elles élaboreraient un document établissant la liste 
                                                
83 Les questions figurent dans les documents GPA/WPS/STAT/14, daté du 28  avril 2017; et 
GPA/WPS/STAT/24, daté du 24  septembre  2017.  
84 Des réponses ont ét é reçues des dix Parties ci -après: i) Canada; ii) Union européenne; iii)  Hong Kong, 
Chine; iv) Japon; v) Corée; vi) Nouvelle -Zélande; vii) Suisse; viii) Taipei chinois; ix) Ukraine; et x) États -Unis. 
85 Documents GPA/WPS/STAT/29, daté du 5  octobre  2018 et G PA/WPS/STAT/29/Rev.1, daté du 
5 novembre  2018.  
86 Voir le document GPA/113, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
87 Voir le document GPA/113, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
88 Des contributions ont été reçues des 16 Parties ci -après: i) Ar ménie; ii)  Canada; iii) Union 
européenne; iv) Hong Kong, Chine; v) Japon; vi)  Liechtenstein; vii)  Monténégro; viii)  Nouvelle -Zélande; 
ix) Norvège; x)  Singapour; xi)  Suisse; xii) Taipei chinois; xiii) États -Unis; xiv)  Israël; xv) Ukraine; et 
xvi) Corée.  
89 Des questions concernant 16 Parties à l'AMP ont été distribuées par le Canada, l'Union européenne et 
les États-Unis. 
90 Ultérieurement, une contribution de ce type a été communiquée par une Partie.  GPA/AR/1  
- 16 - 
  des politiques e t mesures qui avaient été identifiées par les Parties comme des  "meilleures 
pratiques ", à distribuer avant les réunions du Comité de juin . Au cours des réunions de juin, les deux 
délégations ont indiqué qu'elles  commenceraient à élaborer un projet de rapport final, comme le 
prescrit le p aragraph e 4.1 de la Décision pertinente . Le projet de rapport final a été distribué à titre 
informel aux délégations intéressées en septembre  2018. Aux réunion s d'octobre  2018 du Comité, 
les délégations sont convenues d e continuer à travailler sur la base du projet de rapport final . Une 
autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu en février  2019. 
4.4  Autres p rogrammes  de travail  
4.11.   Le paragraph e 1 de la  Décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs seront : i) d'accroître la transparence pour ce qui est de la 
portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant les Parties ; 
et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations 
prévues à l'article XXII:7 de l'A MP révisé . Depuis le lancement du Programme de travail sur les 
exclusions et restrictions dans les an nexes concernant les Parties en  avril 2014, des travaux 
importants ont été réalisés par le Comité . Quatorze Parties ont fourni des  listes d'exclusions et 
restrictions par pays  et d'autres  exclusions o u restrictions dans les  annexes  les concernant , comme 
le prescrit le p aragraph e 2 de la Décision . Conformément au p aragraph e 3 de la Décision, une 
compilation des réponses a été distribuée par le Secrétariat en janvier  2016 et une  version actualisée 
a été distribuée en février  2017.91 S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la Décision 
établissant le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties92, et tel qu'il est indiqué par ailleurs dans ses rapports annuels  2016 et 201793, 
le Comité estime que l'échange de renseignements déjà effectué conformément à ce programme de 
travail a été utile . Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs contributions pertinentes au 
programme de travail, y compris les Parties ayant récemment accédé, sont cordialement invitées à 
le faire . Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements additionnels concernant toutes 
exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du paragraphe 4 de cette 
décision, ou conforméme nt à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord . 
4.12.   De manière plus générale, s'agissant de tous les programmes de travail évoqués ci -dessus, 
le Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence et de contribuer à la 
préparation du nouvel examen éventuel de l'Accord qui est prescrit à l'article XXII:7 de l'Accord 
révisé . Il attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 2019, 
lorsque cela sera approprié . D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 2012, par exemple ceux concernant les normes de sécurité dans les 
marchés publics internationa ux; l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques 
des partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts ; les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises  et les services ; 
et les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés94, seront abordés au fur et à 
mesure que le Comité le jugera utile et opportun.  
4.13.   De même, s'agissant de la possibilité, conformément au paragraph e 3 de la Décision sur 
l'adoption de programmes de travail (document GPA/113, Annex e B de l'Appendi ce 2, page 440), 
de réexaminer périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements 
appropriés, elle ne sera activée qu'au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun . 
4.14.   Lors de la réunion  informelle du Comité en octobre 2017, l'ancien Président  (John Newman 
(Irlande)) a invité les délégations à examiner le point de savoir s'il était possible que le Comité 
souhaite engager un examen des évolutions  technologiques en cours dans le milieu des marchés 
publics et de leurs incidences pour les travaux du Comité . Lors des réunions du Comité en 
                                                
91 La compilation initiale comprenait les contributions qui a vaient été reçues, à l'époque, des onze 
Parties suivantes: i) Arménie; ii) Canada; iii) Union européenne; iv) Hong Kong, Chine; v) Japon; 
vi) Liechtenstein; vii)  Norvège; viii) Singapour; ix) Suisse; x) Taipei chinois; et xi) États -Unis. La révision de la 
compilation contient les contributions additionnelles qui ont été distribuées par la Corée, la Nouvelle -Zélande et 
Israël.  
92 Voir le document GPA/113, Annexe F de l'Appendice 2, pages 447 et 448.  
93 Voir les documents GPA/141, daté du 29  novembre  2016, para graphe 4.4 et GPA/145, daté du 
16 novembre  2017, paragraphe 4.3.  
94 Voir le document GPA/113, Annexe G, et Annexe B, respectivement.  GPA/AR/1  
- 17 - 
  mars 2018, deux délégations ont appuyé l'idée de tenir un symposium consacré à la question .95 Une 
autre délégation a suggéré que le Comité devrait également prendre en considération les travaux 
pertinents menés  dans d'autres organisations et organismes internationaux dans ce domaine .96 En 
juin 2018 une Partie a présenté97, pour examen par le Comité, un certain nombre de suggestions 
concrètes de sujets qui pourraient être abord és lors d'un éventuel symposium.  
4.15.   Poursuivant cette discussion, lors des réunions informelles du Comité en octobre  2018, le 
Président a entrepris de faire part de quelques idées sur la façon dont les  discussion s concernant les 
possibilités d'étudier d'autres  sujets présent ant un intérêt pour les  Parties pourrai ent être 
structuré es. L'Union européenne est également convenue d'informer le Comité en février  2019 des 
discussions sur la numérisation et les questions connexes qui se sont tenues lors de la Conférence 
sur les sujets connexes  organisée  à Lisbonne le 1 8 octobre  2018, à laquelle les Parties à l'AMP étaient 
également invitées et à laquelle certaines d' entre elles ont participé . 
5  NOTIFICATIONS  AU TITRE DE L'ACCORD  
5.1.  Cette partie du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au titre 
de l'Accord, y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Acco rd; 
ii) la notification des législations nationales d'application ; iii) les rapports statistiques ; iv) les 
consultations et le règlement des différends ; et v) les modifications se rapportant aux Appendices 
de l'Accord . 
5.2.  Le Comité prend note des notification s présentées au cours de la période considérée et 
encourage les délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire . 
5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de s euil en 
monnaies nationales98, depuis le dernier rapport annuel , 13 Parties ( Arménie; Canada ; États-Unis 
d'Amérique ; Hong Kong,  Chine; Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège; Singapo ur; 
Suisse; Ukraine ; et Union européenne ) ont communiqué des renseignements sur leurs valeurs de 
seuil respectives exprimées en monnaie nationale (voir infra le tableau 1 ). 
Table au 1: Valeurs de seuil de l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies 
nationales  
Partie Cote Date  Période de validit é 
Arménie  GPA/THR/ARM/1  24/07/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Canada  GPA/THR/CAN/1  15/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
États-Unis GPA/THR/USA/1  20/12/2017  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Hong Kong, Chine  GPA/THR/HKG/1  20/12/2017  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Israël  GPA/THR/ISR/1  17/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Japon  GPA/THR/JPN/1  
GPA/THR/JPN/1/Add.1  07/02/2018  
07/02/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Liechtenstein  GPA/THR/LIE/1  
GPA/THR/LIE/1/Rev.1  15/02/2018  
19/02/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Monténégro  GPA/W/366/Add.15  À paraître  Du 01/01/2015 au 31/12/2017  
Norvège  GPA/W/336/Add.14  
GPA/THR/NOR/1  19/06/2018  
19/06/2018  du 01/01/2016 au 31/12/2017  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Singapour  GPA/THR/SGP/1  15/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Suisse  GPA/THR/CHE/1  09/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Ukraine  GPA/THR/UKR/1  26/06/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Union européenne  GPA/THR/EU/1  17/04/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
                                                
95 Ukraine et Union européenne, voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphes 3.5 
et 3.6. 
96 États-Unis, voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphe 3.7.  
97 Ukraine, voir le document RD/GPA/65, daté du 20  août 2018, paragraphe 3.3.  
98 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, Annexe  3. GPA/AR/1  
- 18 - 
  5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et à l'article XXII:5 de l'Accord révisé, 
des notifications ont été reçues de trois  Parties  (Arménie, Japon et Liechtenstein ) (voir infra le 
tableau 2 ). 
Table au 2: Législation nationale d'application  
Partie Cote Date  
Arménie  GPA/LEGIS/ARM/1  21/09/2018  
GPA/LEGIS/ARM/2  21/09/2018  
Japon  GPA/37/Add.15  03/04/2018  
GPA/99/Add.6  03/04/2018  
Liechtenstein  GPA/LEGIS/LIE/1  24/07/2018  
 
5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
recueillent et communiquent des statistiques annuelles sur leurs marchés couverts par l'Accord . 
Pendant la période considérée , dix Parties ( États-Unis; Hong Kong, Chin e; Islande; Japon; 
Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège; Singapour ; Suisse;  et Taipei chinois ) ont communiqué des 
rapports statistiques (voir infra le tableau 3 ). 
Table au 3: Statistiques sur les marchés visés par l'Accord  
Partie Cote Date  Fondement juridique  Période 
visée  
États-Unis GPA/114/Add.8  21/11/2017  Article XIX:5, AMP de  1994 2011 
GPA/119/Add.7  30/10/2018  Article XIX:5, AMP de  1994 2012 
GPA/137/Add.8  28/11/2017  Article XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.10  30/10/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2016 
Hong Kong, Chine  GPA/STAT(17)/HKG/1  28/05/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2017 
Islande  GPA/STAT(17)/ISL/1  26/04/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2017 
Japon  GPA/142/Add.9  03/04/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2016 
Liechtenstein  GPA/STAT(17)/LIE/1  24/10/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2017 
Monténégro  GPA/137/Add.10  02/03/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.7  02/03/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2016 
Norvège  GPA/130/Add.9  13/03/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2014 
GPA/137/Add.11  13/03/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.8  13/03/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2016 
Singapour  GPA/137/Add.9  12/01/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2015 
Suisse  GPA/STAT(17)/CHE/1  À paraître  Article XIX:5 de l'AMP de 1994  2017 
Taipei chinois  GPA/STAT(17)/TPKM/1  15/06/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2017 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord de 1994 ou de l'article  XX 
de l'Accord révisé (Consultations et règlement des différends ). 
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord99 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel p récédent , trois Parties (Japon, Nouvelle -Zélande et Singapour ) ont 
notifié des modifications projetées de l'Appendice I de l'Accord révisé, au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (voir infra le tableau 4 ). De plus, deux  Parties (Jap on et Singapo ur) ont notifié des  
modification s projetées de l' Appendi ce I de l'AMP de  1994 conformément à l'article XXIV:6 a) de 
l'Accord de  1994 (voir infra le tableau 5). 
                                                
99 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19  mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat; et document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification des 
listes sur feuillets m obiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Appendices II à IV – Note du Secrétariat.  GPA/AR/1  
- 19 - 
  5.5.2   Notification s se rapportant aux Appendices II à IV de l'Accord  
5.8.  Pendant la période considérée , il n'y a eu aucune  notification  se rapportant aux  Appendices II 
à IV de l'Accord .   
  GPA/AR/1  
- 20 - 
 
Table au 4: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé  
Partie proposant 
les modifications  Modifications  projetées  Certification  Situations et observations  
 Cote du document  Date  Date d'entrée en vigueur  Cote  
Japon GPA/MOD/JPN/101  25/09/2018  09/11/2018  WT/Let/ 1419  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 45  jours. 
Nouvelle -Zélande  GPA/MOD/NZL/5  29/11/2017  13/01/2018  WT/Let/1331  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 45  jours.  
GPA/MOD/NZL/6  26/02/2018  12/04/2018  WT/Let/1351  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 45  jours.  
GPA/MOD/NZL/7  23/04/2018  07/06/2018  WT/Let/1356  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 45  jours.  
Singapo ur GPA/MOD/SGP/7  07/06/2018  22/07/2018  WT/Let/1382  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 45  jours. 
 
Table au 5: Modifications de l'Appendi ce I qui ont été notifiées au titre de l'a rticle XXIV:6 a) de l'Accord de  1994100 
Partie propos ant 
les modifications  Modification s projetées  Certification  Situations et observations  
 Cote du document  Date  Date d'entrée en vigueur  Cote du document LET   
Japon GPA/MOD/JPN/100  25/09/2018  25/10/2018  WT/Let/1415  La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 30  jours. 
Singapo ur GPA/MOD/SGP/6  07/06/2018  07/07/2018  WT/Let/ 1381 La modification projetée a pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le délai de 30  jours. 
 
__________  
                                                
100 Une liste des modifications proposées de l'Appendice I au titre de l'Accord de 1994 qui restent en suspens, de 2015 et des an nées précédentes, figure dans le 
docume nt GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphe 5.9.