WT/DS461/AB/R/Add.1  
7 juin 2016  
(16-3061)  Page: 1/20  
 Original: anglais/espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE 
TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
AB-2016-1 
Rapport de l'Organe d'appel 
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS461/AB/R. 
 La déclaration d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants 
tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, 
les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC. Les 
résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel. 
 
_______________ 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
DÉCLARATION D'APPEL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Déclaration d'appel présentée par La Colombie A-2 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant qu'appelant B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication du Panama en tant qu'intimé B-9 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers C-2 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
DÉCLARATION D'APPEL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Déclaration d'appel présentée par la Colombie A-2 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE* 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appe l (WT/AB/WP/6, 16 août 2010) ("Procédures de 
travail"), la Colombie notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures  
(WT/DS461) ("rapport du Groupe spécial"). 
2. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Colombie dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement av ec sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Colombie d'invoquer d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le cadre de son appel. 
4. La Colombie demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et interprétations 
du droit suivantes faites par le Groupe spécial dans son rapport et qu'il formule les constatations 
suivantes. 
I. Examen des constatations du Groupe sp écial au titre de l'article II du GATT de 
1994 et demande visant à ce que l'analyse soit complétée 
5. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant l'article II:1 b) du GATT de 
1994 et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que "le droit composite, pour ce qui est des cas 
mentionnés aux paragraphes 7.164 et 7.180, [était] plus élevé que les niveaux consolidés indiqués 
dans la Liste de concessions de la Colombie et, par conséquent, [était] incompatible avec l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 de ne pas 
soumettre l'importation de produits des autres Membres à "des droits de douane proprement dits 
plus élevés que ceux de [la] Liste" de concessions de la Colombie".
1 Le Groupe spécial a fait erreur 
parce que: 
 il a conclu à tort qu'il n'était pas utile de formuler une constatation sur le point de savoir 
si les obligations énoncées à l'article II:1 du  GATT de 1994 étaient applicables ou non au 
commerce illicite. En agissant ainsi, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord
2; 
 il a indûment appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et a porté atteinte aux 
droits de la Colombie en matière de régularité de la procédure. En appliquant erronément le principe d'économie jurisprudentielle et en ne respectant pas les droits de 
la Colombie en matière de régularité de la procédure, le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord
3; 
 il a constaté à tort que la mesure de la Colombie était "structurée et conçue pour être 
appliquée à toutes les importations des produits visés, sans distinction entre le 
commerce "licite" ou le commerce "illicite"" et qu'il "n'[avait] été indiqué aucune règle 
                                               
* Le présent document, daté du 22 janvier 2016, a été distribué aux Membres sous la cote 
WT/DS461/6. 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
2 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.108 et 8.1. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.90, 7.108 et 8.1. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- A-3 - 
  juridique prohibant l'importation de marchandises dont les prix déclarés [étaient] 
inférieurs aux seuils prévus dans le Décret n° 456".4 En formulant ces constatations, le 
Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a fait d'autant plus erreur que ces constatations ne constituaient pas un fondement valable 
pour sa conclusion finale selon laquelle il n'était pas utile qu'il se prononce sur le point 
de savoir si l'article II s'appliquait uniquement au commerce licite
5; 
 même à supposer que l'article II:1 b) soit applicable au commerce illicite, il a fait erreur 
dans l'interprétation et l'application de l'article II:1 b), et au regard de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en constatant qu'il n'était pas convaincu que le Décret n° 456 "incorpor[ait] un plafond établi par voie législative qui évit[ait] que le droit composite se traduise par des droits plus élevés que les niveaux consolidés dans la Liste de 
concessions de la Colombie"
6; 
 il a indûment assoupli la charge de la preuve qui incombait au Panama s'agissant 
d'établir des éléments prima facie  au titre de l'article II.7 En agissant ainsi, le Groupe 
spécial ne s'est pas conformé à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
6. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Colombie demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle "le droit composite, pour ce qui est des cas 
mentionnés aux paragraphes 7.164 et 7.180, est plus élevé que les niveaux consolidés indiqués 
dans la Liste de concessions de la Colombie et, par conséquent, est incompatible avec l'obligation énoncée dans la première phrase de l'articl e II:1 b) du GATT de 1994 de ne pas soumettre 
l'importation de produits des autres Membres à "des droits de douane proprement dits plus élevés 
que ceux de [la] [L]iste" de concessions de la Colombie".
8 La constatation du Groupe spécial au 
titre de l'article II:1 a) est entièrement fondée sur ses constatations d'incompatibilité erronées au titre de l'article II:1 b). Par conséquent, si l'Organe d'appel accédait à la demande de la Colombie 
visant à ce qu'il infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article II:1 b), la Colombie 
lui demande d'infirmer aussi la constatation du Groupe spécial au titre de l'article II:1 a).
9 De plus, 
en conséquence de ce qui précède, l'Organe d'appel doit aussi infirmer les conclusions formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 de son rapport. 
7. Si, comme elle le demande ci-dessus, l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle il n'était pas utile qu'il formule une constatation sur le point de savoir si les obligations énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 pouvaient ou non s'étendre au commerce 
illicite, la Colombie lui demande de compléter l'analyse juridique au titre de l'article II:1 a) et b) et 
de formuler les constatations suivantes: 
 l'article II:1 a) et b) ne s'applique pas au commerce illicite; et 
 étant donné que les importations à des prix inférieurs aux seuils établis dans le Décret 
n° 456 sont importées à des prix artificiellement bas qui ne reflètent pas les conditions du marché, les droits composites établis dans le Décret n° 456 ne contreviennent pas à 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. 
II. Examen des constatations du Groupe sp écial au titre de l'article XX du GATT de 
1994 et demande visant à ce que l'analyse soit complétée 
8. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article XX du GATT de 
1994 et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la Colombie n'avait pas démontré que sa mesure était justifiée au regard de l'article XX a) et d) du GATT de 1994.
10 Le Groupe spécial a fait erreur 
parce que: 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1. Voir aussi le paragraphe 7.106. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.105 à 7.108 et 8.1. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.186, 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192 et 7.194. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.592 et 8.5 à 8.7. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- A-4 - 
   il a interprété et appliqué de manière incorrecte l'expression "[pour] la protection de la 
moralité publique" figurant à l'alinéa a) et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la Colombie n'avait pas démontré que le droit composite était une mesure destinée à 
protéger la moralité publique
11, et spécifiquement: 
o il a importé à tort des éléments du critère de "nécessité" pour l'évaluation de la 
question de savoir si le Décret n° 456 était une mesure destinée "à la protection de la 
moralité publique"; 
o même dans le cas où il était approprié pour le Groupe spécial d'examiner la 
contribution de la mesure, il a élaboré et imposé un critère "[pour] la protection de" trop contraignant qui était incompatible avec l'article XX a); 
o il a exigé que la Colombie démontre que le Décret n° 456 traitait le problème du 
blanchiment d'argent dans son intégralité par opposition à l'aspect particulier du blanchiment d'argent ciblé par le Décret n° 456; 
o il n'a pas dûment évalué les éléments de preuve statistiques fournis par la Colombie 
qui démontraient l'existence d'une sous-évaluation et d'un blanchiment d'argent et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
o il a mal appliqué l'expression "[pour] la protection de" au regard du texte de la 
mesure, de l'existence d'exclusions, de la durée d'application, des conséquences juridiques de l'importation de marchandises à des prix inférieurs aux seuils, et au regard des autres éléments de preuve; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte la prescription de l'alinéa a) relative à la 
"nécessité" et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la Colombie n'avait pas 
démontré la contribution du droit composite à l'objectif allégué de lutte contre le 
blanchiment d'argent
12 et que la Colombie n'avait pas démontré que son droit composite 
était nécessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent.13 Les erreurs du Groupe 
spécial comprennent les suivantes: 
o il a évalué erronément la contribution du Décret n° 456 à la lutte contre le 
blanchiment d'argent et, en particulier, l'utilisation d'importations de vêtements à des prix artificiellement bas pour le blanchiment d'argent
14; 
o il n'a pas dûment soupesé et mis en balance les facteurs intervenant dans l'analyse de 
la "nécessité"; et 
o il ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en ne tenant pas compte des éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs 
qui démontraient amplement la contribution du Décret n° 456 à la lutte contre le blanchiment d'argent par le biais d'importations de vêtements et chaussures à des 
prix artificiellement bas
15; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte l'alinéa d) de l'article XX parce que ses 
constatations au titre de l'alinéa d) sont entièrement fondées sur ses constatations erronées au titre de l'alinéa a)
16; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte le texte introductif de l'article XX et n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté qu'"étant donné les diverses exclusions du 
                                               
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.331 à 7.401 et 8.5. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.409 à 7.445, 7.470, 7.471 et 8.5. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.445, 7.470, 7.471 et 8.5. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.409 à 7.437. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.354, 7.355 et 7.414 à 7.430. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.513 à 7.537 et 8.6. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- A-5 - 
  champ d'application de la mesure dont bénéfici[aient] les importations originaires des 
pays avec lesquels la Colombie main[tenait] en vigueur des accords commerciaux, les importations dans les zones de régime douanier spécial de Colombie et les importations dans le cadre du "Plan Vallejo", même à supposer que la Colombie soit parvenue à 
démontrer que sa mesure [était] prov isoirement justifiée au regard de 
l'article XX a) ou XX d) du GATT de 1994, le droit composite n'[était] pas appliqué de façon à être conforme aux prescriptions de la clause introductive de l'article XX du GATT 
de 1994".
17 Le Groupe spécial a aussi fait erreur au titre de l'article 6:2 en constatant 
que les arguments de la Colombie concernant l'article XXIV ne relevaient pas de son mandat. 
9. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Colombie demande que l'Organe d'appel infirme les 
paragraphes 7.592 et 8.5 à 8.7 du rapport du Groupe spécial, dans lesquels il est constaté que la 
Colombie n'a pas démontré que sa mesure était justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994.
18 La Colombie demande également que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que 
la mesure de la Colombie est justifiée au regard  de l'article XX a) et d) du GATT de 1994. 
 
_______________ 
 
 
                                               
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.550 à 7.591. 
18 La Colombie demande également que l'Organe d'appel infirme les constatations intermédiaires du 
Groupe spécial au titre des alinéas a) et d) et du texte introductif de l'article XX, y compris les constatations 
formulées aux paragraphes 7.401, 7.445, 7.470, 7.471, 7.532, 7.536, 7.537, 7.569, 7.580 et 7.590 à 7.59.  
  WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant qu'appelant B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication du Panama en tant qu'intimé B-9 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA  
COLOMBIE EN TANT QU'APPELANT 
I. INTRODUCTION 
1. En Colombie, des organisations criminelles utilisent le commerce pour blanchir et rapatrier 
les bénéfices des ventes de stupéfiants à l'étranger et d'autres activités criminelles. Les groupes criminels blanchissent les bénéfices des ventes de stupéfiants en achetant des vêtements et 
chaussures à l'étranger et en les important en Colombie à des prix artificiellement bas. Les fonds 
ainsi obtenus servent à financer les activités illicites, telles que les opérations de trafic de stupéfiants, les homicides, les kidnappings, l'extorsion et la corruption. 
2. Les Membres de l'OMC conviennent de réduire les obstacles à l'importation sur la base de la 
présomption de bonne foi, à savoir que ces importations ne sont pas liées à des activités illicites et 
que le Membre exportateur contrôle et supervise de manière adéquate ses exportations. Dans les cas où le Membre exportateur refuse de supe rviser et contrôler de manière adéquate ses 
exportations, le Membre importateur ne devrait pas avoir l'obligation d'accorder à ces exportations 
les avantages découlant des Accords de l'OMC. 
3. En l'espèce, le Groupe spécial n'a pas re connu que les avantages dé coulant des Accords de 
l'OMC, y compris les concessions tarifaires visées à l'article II du GATT de 1994, n'avaient jamais 
été censés s'appliquer aux activités commerciales illicites et il a fait erreur dans son interprétation de l'article XX a) et d) que la Colombie avait invoqué pour justifier ses mesures réglementaires destinées à lutter contre le blanchiment d'actifs par le biais du commerce. 
4. L'OMC a maintenant la possibilité d'établir clairement que la libéralisation du commerce n'est 
pas censée profiter aux activités criminelles, que les Membres importateurs comme exportateurs ont le devoir de faire en sorte que le commerce ne soit pas utilisé pour des activités criminelles, et 
que l'OMC n'est pas un carcan qui empêche un Membre de l'OMC de prendre des mesures pour 
lutter contre le blanchiment d'actifs par le biais du commerce. 
II. BLANCHIMENT D'ACTIFS PAR LE BIAIS DU COMMERCE 
5. Le commerce illicite est la "face cachée" de la croissance du commerce international, 
représentant de 8% à 15% du PIB mondial. Les autorités colombiennes et internationales ont abondamment étudié et solidement étayé l'existence du "blanchiment d'actifs par le biais du commerce". 
6. Les autorités colombiennes et le Groupe d'action financière ("GAFI") ont confirmé qu'un 
moyen de blanchir des actifs est la sous-facturation de marchandises – les importateurs blanchissent la différence entre les prix que les ex portateurs indiquent sur les factures et les prix 
inférieurs payés pour les marchandises. Une enquête du GAFI a également établi que les zones 
franches offraient des exonérations de droits et taxes et des procédures administratives simplifiées 
qui se traduisaient par des contrôles financiers et douaniers réduits. L'enquête montre clairement 
que l'utilisation abusive des zones franches a une incidence défavorable sur toutes les juridictions 
lorsque des marchandises originaires de zones franches ou transitant par ces zones ne sont pas soumises à des contrôles adéquats lors de leur exportation. 
III. MESURE EN CAUSE 
7. Le Décret n° 456 a été adopté par le gouvernement colombien et est entré en vigueur 
le 31 mars 2014 pour deux ans. Il faisait suite au Décret n° 074, qui avait été en vigueur pendant un an. 
8. Le Décret n° 456 décourage les importations de vêtements et chaussures à des prix 
artificiellement bas et réduit donc les possibilités de blanchiment d'actifs selon ce mode opératoire. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-3 - 
  Il incorpore des seuils qui garantissent que les consolidations tarifaires de la Colombie ne sont pas 
dépassées lorsque le prix des marchandises reflète les conditions du marché. Le Décret n° 456 s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le blanchiment d'actifs. 
9. L'analyse effectuée par le gouvernement colombien et communiquée au Groupe spécial 
montre que les Décrets n° 074 et 456 ont effectivement fait baisser les importations de vêtements 
et chaussures à des prix artificiellement bas, réduisant ainsi les possibilités pour les organisations criminelles de blanchir leurs gains illicites. 
IV. ARTICLE II DU GATT DE 1994 
A. Le Groupe spécial a fait e rreur en constatant qu'il n'étai t pas utile qu'il se prononce 
sur le point de savoir si l'article II était applicable au commerce illicite 
10. En vertu des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit interpréter 
et appliquer les dispositions pertinentes des accords visés. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
dispose que le système de règlement des différends de l'OMC a pour objet de clarifier les dispositions existantes compte tenu des règles coutumières d'interprétation du droit international 
public. 
11. L'interprétation de l'article II:1 a) et de l'article II:1 b) a fait l'objet d'une vive controverse 
entre la Colombie et le Panama, car le Panama pensait que les deux articles s'appliquaient à toutes 
les importations y compris aux transactions illicites, tandis que la Colombie faisait valoir que les 
articles ne visaient que les importations licites. Le Groupe spécial était tenu en vertu des articles 3:2, 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord d'évaluer objectivement l'applicabilité de l'article II:1 a) et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et il a donc commis une erreur de droit en 
constatant qu'il était inutile de se prononcer sur cette question. 
12. L'hypothèse du Groupe spécial selon laquelle le Décret n° 456 ne s'appliquait pas seulement 
au commerce illicite ne constituait pas un fondement lui permettant de faire l'économie de la 
question d'interprétation. Son raisonnement ne pourrait être valable que s'il avait constaté que 
toutes les importations visées par le Décret n° 456 étaient des transactions licites. Le Groupe spécial n'a jamais établi de telles constatations et, en fait, il avait admis que les importations 
visées par le Décret n° 456 pouvaient comprendre des opérations de commerce illicite. Il était 
donc obligé de déterminer si l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 s'appliquait au commerce illicite. En ne le faisant pas, il n'a pas tranché la question de savoir si le Décret n° 456 relevait de l'article II:1 a) et b) dans la mesure où il s'appliquait au commerce illicite. Comme ses 
constatations n'assurent qu'un règlement partiel, le  Groupe spécial a commis une erreur de droit. 
B. L'application du principe d'économie ju risprudentielle par le Groupe spécial était 
incorrecte et portait atteinte aux droits de la Colombie en matière de régularité de 
la procédure 
13. La décision du Groupe spécial de ne pas interpréter l'article II:1 a) et b) ne peut être 
justifiée par l'application du principe d'économie jurisprudentielle, qui permet uniquement à un 
groupe spécial de "s'abstenir de formuler des constatations multiples selon lesquelles la même 
mesure est incompatible  avec différentes dispositions lorsqu'une seule constatation 
d'incompatibilité ou un certain nombre de telles constatations suffirait à régler le différend". En outre, le principe d'économie jurisprudentielle ne  peut pas servir à exclure des moyens de défense 
et arguments avancés par une partie défenderesse. 
14. Contrairement à ce qui s'est passé dans les affaires antérieures où l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle a été autorisée, le Groupe spécial ne s'est pas abstenu de formuler 
des constatations multiples au sujet d'une allégation de la partie plaignante. En revanche, il s'est 
appuyé sur la jurisprudence de l'Organe d'appel concernant le principe d'économie jurisprudentielle pour s'abstenir de se prononcer sur une question d'interprétation soulevée par la partie 
défenderesse , qui était essentielle pour le règlement de la question dont il était saisi. Cela a donné 
lieu à une application erronée du principe d'économie jurisprudentielle, qui a constitué un manquement au devoir du Groupe spécial, au titre de l'article 11, de procéder à une évaluation objective de la question. Ne pas examiner une allégation essentielle pour la défense de la WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-4 - 
  Colombie a également porté atteinte aux droits de la Colombie en matière de régularité de la 
procédure. 
C. L'évaluation par le Groupe spécial du  Décret n° 456 ne lui a pas fourni un 
fondement valable pour ne pas trancher la question d'interprétation concernant 
l'applicabilité de l'article II au commerce illicite 
15. Le Groupe spécial a fait erreur en justifiant son refus de se prononcer sur l'allégation de la 
Colombie par son point de vue selon lequel le Décret n° 456 était "structuré[] et conçu[] pour être 
appliqué[] à toutes les importations des produits visés" et ne faisait pas de distinction entre "le 
commerce "licite" et le commerce "illicite"". Il a également fait erreur en constatant qu'"il n'[avait] été indiqué aucune règle juridique prohibant l'importation de marchandises dont les prix déclarés [étaient] inférieurs aux seuils prévus dans le Décret n° 456". 
16. Le Groupe spécial n'a pas examiné les argume nts et éléments de preuve présentés par la 
Colombie qui montraient, entre autres choses, que les seuils prévus dans le Décret reflétaient une distinction entre les importations licites et illicites, que les transactions relevant du Décret étaient 
soumises à un contrôle et pouvaient faire l'objet de procédures pénales une fois que l'importation 
avait eu lieu, et que le Décret visait à décourager les actes illicites en augmentant les coûts de transaction sur les importations à des prix artificiellement bas utilisées pour le blanchiment 
d'actifs. En conséquence, l'évaluation par le Groupe spécial de la compatibilité du Décret n° 456 
avec les obligations énoncées à l'article II:1 a) et b) est juridiquement viciée et ses constatations finales ne peuvent donc pas être admises. 
D. Même à supposer que l'article II:1 b)  soit applicable au commerce illicite, le 
Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a co nclu que le Décret n° 456 n'incorporait 
pas un plafond établi par voie législat ive qui empêchait le dépassement des 
consolidations tarifaires de la Colombie 
17. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le Décret n° 456 était incompatible 
avec l'article II:1 b) au motif que les plafonds établis par voie législative dans le Décret n° 456 se traduisaient par des droits de douane plus élevés que les consolidations tarifaires. Le Groupe 
spécial n'a pas traité les arguments et éléments de preuve de la Colombie qui montraient que les 
prix inférieurs au plafond établi par voie législativ e étaient artificiels et ne correspondaient pas aux 
conditions du marché. Il a à la place choisi de formuler une conclusion sur la base d'hypothèses avancées par le Panama qui ne réfutaient pas les arguments de la Colombie sur cette question. En 
conséquence, le Groupe spécial a fait erreur au titre de l'article II:1 b) et au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
E. Le Groupe spécial a indûment assoupli la  charge de la preuve qui incombait au 
Panama s'agissant d'établir des éléments prima facie au titre de l'article II 
18. Le Groupe spécial a fait erreur en assouplissant la charge de la preuve qui incombait au 
Panama s'agissant d'établir prima facie  l'incompatibilité du Décret n° 456 avec l'article II et en 
rejetant sommairement les éléments de preuve avancés à titre de réfutation par la Colombie qui 
démontraient que les prix inférieurs aux seuils figurant dans le Décret n° 456 ne reflétaient pas les conditions du marché. Ce manque d'impartialité n'est pas compatible avec l'obligation de procéder à une évaluation objective de la question qui est énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
F. L'article II du GATT de 1994 ne s'applique pas au commerce illicite 
19. La Colombie demande que l'Organe d'appel constate que l'article II du GATT de 1994 ne vise 
que le commerce licite et que ses avantages ne s'étendent pas aux produits importés à des prix 
artificiellement bas. Elle demande en outre que l'Organe d'appel constate que les droits composites 
appliqués en vertu du Décret n° 456 ne sont pas plus  élevés que les droits inscrits dans la Liste de 
la Colombie lorsque les produits sont importés à des prix qui reflètent les conditions du marché, et 
que le Panama n'a pas réfuté les arguments et éléments de preuve présentés par la Colombie à 
cet égard. Dans ces circonstances, l'Organe d'appe l doit constater que le Décret n° 456 n'est pas 
incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-5 - 
  V. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE DÉCRET N° 456 
N'ÉTAIT PAS UNE MESURE DESTINÉE "À LA PROTECTION DE LA MORALITÉ PUBLIQUE" AU TITRE DE L'ARTICLE XX A) 
20. Bien que le Groupe spécial ait constaté à ju ste titre que la Colombie avait démontré que la 
lutte contre le blanchiment d'actifs entrait dans le champ des politiques destinées à protéger la 
moralité publique, il a constaté à tort que la Colo mbie n'avait pas établi que le Décret n° 456 était 
une mesure destinée "à la protection de la moralité publique". Cette constatation repose sur 
l'application d'un critère trop rigoureux qui est plus lourd et intrusif que les critères appliqués dans 
des affaires antérieures. 
A. Le Groupe spécial a fait erreur en im portant à tort des éléments du critère de 
"nécessité" pour l'évaluation de la question  de savoir si le Décret n° 456 était une 
mesure destinée "à la protecti on de la moralité publique" 
21. Le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article XX a) en exigeant que la Colombie 
démontre l'efficacité de la mesure contestée pendant qu'elle établissait que la mesure était 
destinée "à la protection de la moralité publique". 
22. L'efficacité de la mesure contestée touche à la contribution de la mesure à l'objectif 
poursuivi, qui, en vertu de la jurisprudence bien établie de l'Organe d'appel, est une question 
pertinente pour l'analyse de la nécessité, et non p o u r  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  l a  m e s u r e  e s t  
adoptée ou appliquée aux fins de la protection de la moralité publique. 
23. Non seulement l'évaluation par le Groupe spécial de l'expression "[pour] la protection de" la 
moralité publique va au-delà des prescriptions de l'article XX a), mais elle va également au-delà de 
ce qui a été requis par le passé par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Étant donné la 
gravité des préoccupations liées au blanchiment d' actifs et l'énormité du problème auquel la 
Colombie est confrontée en matière de criminalité internationale, il serait scandaleux que la 
Colombie soit forcée de respecter un critère plus élevé pour invoquer la moralité publique que celui 
qui s'applique aux autres Membres de l'OMC. 
B. Même s'il était approprié qu'il examine la  contribution de la mesure, le Groupe 
spécial a fait erreur en élaborant et en imposant un critère "[pour] la protection 
de" trop contraignant qui était incompatible avec l'article XX a) 
24. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a exigé que la mesure de la Colombie respecte un 
critère de l'efficacité à 100% en exigeant des éléments de preuve qui démontraient que les 
produits dont les prix étaient inférieurs aux seuils établis dans le Décret n° 456 étaient 
nécessairement  importés à des prix artificiellement bas qui ne reflétaient pas les conditions du 
marché, que les seuils eux-mêmes reflétaient nécessairement  des prix artificiellement bas, et que 
les importations à des prix inférieurs aux seuils étaient nécessairement  utilisées pour le 
blanchiment d'actifs. Ce critère n'est pas requis par l'alinéa a), est impossible à respecter et, par conséquent, empêche indûment les Membres de prendre des mesures pour protéger la moralité 
publique, et n'est pas étayé par les décisions antérieures de l'Organe d'appel sur l'expression 
"[pour] la protection de" figurant à l'article XX a). 
C. Le Groupe spécial a fait erreur en exigea nt que la Colombie démontre que le Décret 
n° 456 traitait le problème du blanchim ent d'actifs dans son intégralité par 
opposition à l'aspect particulier du blanch iment d'actifs ciblé par le Décret n° 456 
25. Le Groupe spécial a fait erreur quand il s'est concentré sur la contribution du Décret n° 456 
à la lutte globale contre le blanchiment d'actifs et non à l'aspect particulier du problème ciblé par 
la mesure. Il n'y a aucun fondement dans l'article XX a) qui permettait au Groupe spécial d'évaluer 
la mesure dans laquelle le Décret n° 456 traitait le blanchiment d'actifs dans sa globalité ou l'importance du blanchiment d'actifs par le biais du commerce comparativement à l'importance de 
la contribution apportée par la mesure pour ce qui est du problème plus vaste du blanchiment 
d'actifs. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-6 - 
  D. Le Groupe spécial a fait erreur dans  son évaluation des éléments de preuve 
statistiques fournis par la Colombie  qui démontraient l'existence d'une 
sous-évaluation et d'un blanchiment d'actifs 
26. Le Groupe spécial a rejeté de manière déraisonnable des éléments de preuve scientifiques 
produits et communiqués par la Colombie qui démontraient la contribution du Décret n° 456 à la 
lutte contre le blanchiment d'actifs par le biais d'importations de vêtements et chaussures, et a arbitrairement dégagé le Panama de la charge de la preuve qui lui incombait. Il a dit que la 
Colombie avait le devoir de produire des éléments de preuve concernant des transactions 
effectives qui portaient sur des marchandises provenant de Chine directement ou via le Panama en dépit du fait que les éléments de preuve statistiques étaient suffisants et qu'il était très difficile de produire à titre de preuve des données concernant des transactions spécifiques qui étaient 
détenues par le Panama. Les actions du Groupe spécial à cet égard vont à l'encontre de son 
devoir, au titre de l'article 11, d'effectuer une analyse impartiale et raisonnable des éléments de preuve et d'attribuer dûment la charge de la preuve. 
E. Erreurs additionnelles qui invalident  la constatation du Groupe spécial 
27. Le Groupe spécial a commis les autres erreurs suivantes dans son application de l'expression 
"[pour] la protection de la moralité publique" figurant à l'article XX a): 
 Texte de la mesure: Le Groupe spécial a imposé une prescription voulant que la mesure 
justifiée au regard de l'alinéa a) contienne une indication expresse de l'objectif en matière de moralité publique poursuivi alors même qu'une telle prescription ne figure pas à l'article XX a) et que l'article XX a) n'a jamais été interprété comme imposant une telle 
prescription dans une affaire antérieure.  
 Exclusions: Le Groupe spécial a interprété les exemptions prévues par la mesure comme 
étant sans lien et incompatibles avec l'objectif de la mesure consistant à lutter contre le 
blanchiment d'actifs. Ce faisant, le Groupe spécial a encore une fois imposé à la Colombie un 
critère indûment élevé qui n'est pas exigé pour une constatation selon laquelle le Décret est 
une mesure destinée à la protection de la moralité publique.  
 Durée d'application de la mesure: Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une 
mesure d'une durée de deux ans, comme le Décret n° 456, ne pouvait pas avoir été prise aux fins de la protection de la moralité publique.  
 Conséquences juridiques de l'importation de marchandises à des prix inférieurs 
aux seuils: Le Groupe spécial a constaté à tort que le Décret n° 456 n'était pas une mesure 
destinée à la protection de la moralité publiq ue en raison de l'absence de conséquences 
pénales automatiques. Cette interprétation va à l'encontre de décisions antérieures de 
l'Organe d'appel qui soulignent que "les Membres de l'OMC ont le droit de décider 
eux-mêmes de la rigueur avec laquelle ils veulent faire appliquer les lois et règlements qui sont compatibles avec l'Accord sur l'OMC".  
 Éléments de preuve additionnels: Le Groupe spécial n'avait pas le droit de rejeter des 
déclarations du gouvernement concernant les objectifs du Décret n° 456 au seul motif qu'elles étaient postérieures à son établissement, en particulier compte tenu du fait que c'était lui qui avait inclus le Décret n° 456 (mesure postérieure à son établissement) dans 
son mandat.  
F. L'Organe d'appel devrait infirmer les co nstatations du Groupe spécial et conclure 
que le Décret n° 456 est destiné "à la  protection de la  moralité publique" 
28. La Colombie demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial et 
constate que le Décret n° 456 est une mesure prise aux fins de la protection de la moralité publique. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-7 - 
  VI. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE DÉCRET N° 456 
N'ÉTAIT PAS "NÉCESSAIRE" À LA PROTECTION DE LA MORALITÉ PUBLIQUE 
A. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' évaluation de la contribution du Décret 
n° 456 à la lutte contre le blanchiment d'actifs 
29. Le Groupe spécial a élaboré et appliqué un critère de l'efficacité à 100% incorrect dont le 
respect par un gouvernement quelconque est irréalis te, et a exigé que la Colombie montre que le 
Décret n° 456 traitait l'objectif de moralité publique dans sa totalité. Il n'y a pas de telles 
prescriptions à l'article XX a) et les décisions antérieures de l'Organe d'appel n'exigent pas des 
Membres qu'ils respectent un critère aussi strict. 
B. Le Groupe spécial n'a pas effectué un "soupesage et une mise en balance" 
30. L'Organe d'appel a expliqué que l'analyse de la nécessité "suppos[ait] de "soupeser et 
mettre en balance" une série de facteurs, y compris l'importance de l'objectif, la contribution de la 
mesure à cet objectif et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure". Le Groupe spécial n'a pas suivi ces indications dans son analyse. Il a fondé sa constatation négative de nécessité 
uniquement sur son analyse de la contribution sans tenir compte de son évaluation ou de ses 
constatations concernant la nature importante et vitale des intérêts en jeu et les effets restrictifs modérés de la mesure sur le commerce. Cela a ab outi à une analyse incorrecte de la "nécessité" 
au titre de l'article XX a) qui devrait être infirmée. 
C. Le Groupe spécial n'a pas tenu compte des éléments de preuve qualitatifs et 
quantitatifs qui démontraient amplement la contribution du Décret n° 456 à la 
lutte contre le blanchiment d'actifs 
31. Le Groupe spécial a rejeté ou ignoré des éléments de preuve quantitatifs et qualitatifs qui 
établissaient clairement que le Décret n° 456 contribuait aux efforts réglementaires multidimensionnels déployés par la Colombie pour éliminer le blanchiment d'actifs et, en 
particulier, le blanchiment d'actifs par le biais d'importations de vêtements et chaussures à des 
prix artificiellement bas. Le Groupe spécial aurait dû constater que la Colombie s'était acquittée de la charge qui lui incombait d'établir la présomption que le Décret n° 456 contribuait à cet 
important objectif de politique publique. Il aurait aussi dû constater que le fait que le Panama 
n'avait pas présenté d'éléments de preuve en ré ponse ne pouvait pas réfuter la présomption que 
le Décret n° 456 contribuait à l'objectif. De ce fait, le Groupe spécial a fait erreur étant donné que l'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit que les groupes spéciaux examinent tous les 
éléments de preuve qui leur sont présentés et fassent en sorte que leurs constatations soient 
dûment fondées sur ces éléments de preuve. 
D. Demande visant à ce que l'analyse soit complétée 
32. La Colombie demande que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que le Décret 
n° 456 est une mesure nécessaire à la protection de la moralité publique au sens de l'article XX a) 
du GATT de 1994. 
VII. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS L'INTERP RÉTATION ET L'APPLICATION 
DE L'ALINÉA D) DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 
33. Le Groupe spécial a conclu à tort que la Colombie n'avait pas démontré que le Décret n° 456 
avait pour objet d'assurer le respect de l'article 323 du Code pénal de la Colombie au sens de 
l'article XX d) en se fondant entièrement sur son analyse antérieure au titre de l'alinéa a). La 
Colombie a démontré que l'analyse du Groupe spécial au titre de l'alinéa a) était fondamentalement viciée. L'analyse du Groupe spécial au titre de l'alinéa d) présente donc 
nécessairement les mêmes vices. Par conséquent, dans  la mesure où l'Organe d'appel est d'accord 
avec la Colombie et infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'alinéa a), il doit aussi infirmer les constatations du Groupe spécial au titre de l'alinéa d). WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-8 - 
  VIII. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT  QUE LE DÉCRET N° 456 NE 
SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU  TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE 
XX DU GATT DE 1994 
A. Exclusion des partenai res dans le cadre d'ALE 
34. La Colombie a fait valoir que l'exclusion des importations de vêtements et chaussures en 
provenance de ses partenaires dans le cadre d'ALE était justifiée par l'article XXIV du GATT de 1994 et ne pouvait pas être incompatible avec le texte introductif de l'article XX. Plutôt que de 
prendre en considération l'argument de la Colombie et d'examiner le rapport entre l'article XX et 
l'article XXIV, le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Colombie sur la base d'une interprétation incorrecte des articles XX et XIV, qui vicie et invalide sa constatation au titre du texte introductif. 
B. Zones de régime douanier spécial et Plan Vallejo 
35. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application du texte introductif de 
l'article XX lorsqu'il a constaté que, parce que les zones de régime douanier spécial et les importations entrant en Colombie dans le ca dre du Plan Vallejo étaient exclues du champ 
d'application du droit composite, la mesure était appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable et une restriction déguisée au commerce international. En conséquence, la Colombie demande que l'Organe  d'appel infirme la constatation du Groupe 
spécial. 
  
_______________ 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-9 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATI ON DU PANAMA EN TANT QU'INTIMÉ1 
1.1. La Colombie n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'erreurs dans la décision du 
Groupe spécial de ne pas se prononcer sur l'applicabilité de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 
à ce qu'il est convenu d'appeler le "commerce illicite". Comme le Groupe spécial l'a constaté, la 
mesure en cause est neutre quant à la licéité ou l'illicéité du commerce auquel elle s'applique (autrement dit, elle ne fait pas de distinction entre commerce "licite" et commerce "illicite"). Par 
conséquent, il était approprié que le Groupe spécial évalue la nécessité ou l'utilité de se prononcer 
sur l'applicabilité ou non de l'article II:1 a) et b) au "commerce illicite" et qu'il détermine en fin de compte qu'une telle nécessité ou utilité n'existait pas. Il n'y a pas eu d'application indue du principe d'économie jurisprudentielle parce que le Groupe spécial a bel et bien examiné la question 
d'interprétation soulevée par la Colombie. D'autre part, la Colombie n'a pas non plus été en 
mesure de démontrer l'existence d'erreurs mettant en cause la bonne foi du Groupe spécial en ce qui concerne la constatation de fait selon laquelle le droit composite n'est pas une mesure qui fait 
une distinction entre le "commerce licite" et le "commerce illicite". L'argument selon lequel le 
Groupe spécial n'a pas pris en compte le "plafond établi par voie législative" allégué du droit composite est erroné du point de vue des faits, et l'argument selon lequel le Groupe spécial a 
assoupli la charge de la preuve en faveur du Panama est fondé sur une interprétation erronée du 
critère juridique applicable et de la prescription en  matière de preuve qui en découle. En tout état 
de cause, le Panama observe que ni le texte ou le contexte de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 ni l'objet et le but de cet accord n'étayent une interprétation des termes "importation" et 
"commercial", figurant dans l'une et l'autre disposition, respectivement, selon laquelle le GATT de 
1994 ne s'applique pas au "commerce illicite". 
1.2. S'agissant de l'appel relatif à l'article XX a) du GATT de 1994, le Groupe spécial a constaté à 
juste titre que la Colombie n'était pas parvenue à démontrer que le droit composite était une 
mesure "conçue" pour protéger la moralité publique. Les arguments de la Colombie sont fondés sur une mauvaise interprétation des constatations du Groupe spécial. Le Groupe spécial a examiné 
minutieusement les avis des parties, le texte du Décret n° 456, la conception, les principes de 
base et la structure de la mesure, les exclusions qu'elle prévoyait, les conséquences juridiques postérieures à l'entrée des importations, la durée d'application du droit composite, ainsi que d'autres éléments de preuve; et il a constaté à juste titre qu'il n'y avait pas d'éléments factuels qui 
étayaient le fait que la mesure était "conçue" pour protéger la moralité publique. Le Groupe spécial 
n'a jamais imposé de critère de l'efficacité à 100% de la mesure; il n'a pas non plus "exigé" qu'il soit démontré que le Décret n° 456 traitait le problème du blanchiment d'argent dans son 
intégralité; et il a encore moins traité de mani ère erronée les renseignements statistiques fournis 
par la Colombie. 
1.3. Par ailleurs, le Panama soutient que le Groupe spécial a conclu à juste titre que le droit 
composite n'était pas une mesure "nécessaire" à la protection de la moralité publique au sens de 
l'article XX a) du GATT de 1994. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son évaluation de la "contribution". En effet, la Colombie n'est jamais  parvenue à démontrer l'existence d'une relation 
véritable, pour ce qui est de la fin et des moyens, entre le droit composite et l'objectif de lutte 
contre le blanchiment d'actifs. D'autre part, le Groupe spécial a bel et bien soupesé et mis en 
balance les facteurs de l'examen de la "nécessité" et a dûment conclu qu'il n'existait pas de contribution de la mesure à l'objectif poursuivi et qu'il existait un caractère restrictif pour le 
commerce. D'après le Panama, le Groupe spécial n'a pas fait abstraction d'éléments de preuve 
relatifs à la "contribution" d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
1.4. S'agissant de l'appel de la Colombie concernant les constatations du Groupe spécial relatives 
à l'article XX d) du GATT de 1994, le Panama est d'avis que la Colombie n'a pas formulé 
correctement son argumentation. En tout état de  cause, au vu des mêmes arguments présentés 
au titre de l'article XX a) du GATT de 1994, le Panama estime que le Groupe spécial a conclu à 
                                               
1 Le présent résumé analytique contient 766 mots, soit  moins de 10% du nombre total de mots figurant 
dans l'introduction et les autres sections de la présente communication écrite. WT/DS461/AB/R/Add.1 
- B-10 - 
  juste titre que le droit composite n'était pas une mesure nécessaire pour assurer le respect de 
l'article 323 du Code pénal de la Colombie. 
1.5. Enfin, s'agissant de la clause introductive de l'article XX du GATT de 1994, le Groupe spécial 
a conclu à juste titre que le droit composite n'était pas appliqué de façon à être conforme aux 
prescriptions de cette clause introductive. En particulier, il a correctement déterminé que 
l'exclusion des partenaires commerciaux et celle des zones franches étaient des éléments factuels qui démontraient l'arbitraire avec lequel la Colombie agissait dans l'administration du droit 
composite. 
 
_______________ 
 
 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers C-2 WT/DS461/AB/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'Union européenne estime que l'article II du GATT de 1994 s'applique aux flux 
commerciaux, même s'ils sont qualifiés en droit interne du Membre concerné d'"illicites" ou 
d'"illégaux". 
2. Pour qu'une mesure soit justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994, l'analyse se 
résume à déterminer si la mesure est rationnelle et raisonnable  du point de vue tant de sa 
conception que de son application. Lorsque la mesure en cause n'est manifestement  pas conçue 
pour servir l'objectif allégué, il peut être approprié qu'un groupe spécial effectue une analyse semblable à la fois en ce qui concerne la conception de la mesure en cause eu égard à la valeur 
visée et en ce qui concerne la contribution de la mesure à la valeur protégée dans le cadre du 
critère de nécessité. 
3. Il n'est pas exigé que, pour être justifiée au regard de l'article XX a), une mesure inclue une 
référence expresse à la protection de la moralité publique. Toutefois, si une telle référence est 
faite, elle est pertinente. Néanmoins, un groupe spécial ne devrait pas être lié par cette qualification et devrait plutôt procéder à une évaluation objective sur la base de la conception, des 
principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause. 
4. Une mesure contenant certaines exceptions ne devient pas automatiquement une mesure 
qui n'est pas conçue pour protéger la moralité publique simplement parce qu'elle inclut lesdites exceptions. L'Union européenne considère que ces exceptions ne devraient pas nécessairement 
avoir un rapport et être compatibles avec l'objectif allégué. Les Membres de l'OMC jouissent d'une 
marge de manœuvre réglementaire pour la conc eption de ces mesures, à condition que les 
exceptions soient admissibles . 
5. Une mesure donnée peut être considérée comme un élément d'une stratégie plus large 
visant à traiter une question de politique publique particulière et donc comme apportant la contribution requise à l'objectif recherché. 
6. L'Organe d'appel a en outre indiqué dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  qu'une 
exception pouvait être justifiée par un but différent de celui de la mesure en cause, à condition que l'exception soit conçue de façon à minimiser l'effet négatif sur l'objectif principal de la mesure. 
7. L'Union européenne note qu'il peut y avoir de s situations où certains éléments de l'analyse 
au titre du critère de nécessité et de l'analyse au titre du texte introductif  se recoupent, en 
particulier dans les cas où la justification de la mesure principale et celle de la discrimination résultant d'une exception à la mesure principale sont les mêmes. 
 
__________ 
                                               
1 Nombre total de mots de la communication (y comp ris les notes de bas de pa ge mais à l'exclusion du 
résumé analytique) = 5 395; nombre total de mots du résumé analytique = 421.