G/AG/N/IDN/34  
9 avril 2013  
(13-1830)  Page: 1/5  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 19 novembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2001 à 2003 et 2009 à 2011 . 
 
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 Les seules mesures de soutien interne appliquées par l'Indonésie pendant les périodes 
considérées sont celles qui figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints.   
 
    
  G/AG/N/IDN/34 
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2001-2003 ET 2009-2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question 
(milliards de rupiahs)  Sources de 
données 
1 2 3  4 
  2001 2002 2003 2009 2010 2011  
a) Services de 
caractère général 
         
1. Recherche Recherche de caractère général, recherche liée aux 
programmes de protection de l'environnement, et 
programmes de recherche se rapportant à des produits particuliers (recherche et enquête agricoles)  41,13 58,80 83,03 409,81 453,77 542,86 Ministère de 
l'agriculture 
2. Lutte contre les 
parasites et les maladies Mesures générales et mesures par produit de lutte 
contre les parasites et les maladies, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication  (programme de sécurité alimentaire 
lié à la lutte contre les parasites et les maladies pour le cheptel, programme de protection de l'horticulture au niveau national et local, programme de lutte contre les parasites végétaux dans la culture de plantation) 0 0 0 199,87 214,64 388,62 " 
3. Services de 
formation Moyens de formation générale et spécialisée 
(formation technique sur les services de quarantaine, étude de la lutte intégrée contre les ravageurs et de l'agroclimatogie, formation et études agricoles)  0 0 0 431,78 677,91 1 010,55 "   
  G/AG/N/IDN/34 
- 3 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question 
(milliards de rupiahs)  Sources de 
données 
1 2 3  4 
  2001 2002 2003 2009 2010 2011  
4. Services de 
vulgarisation et de consultation Fourniture de moyens destin és à faciliter le transfert 
d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs (développement 
du gouvernement cent ral, services de 
vulgarisation, assistance technique et facilitateur pour l'amélioration de la qualité, programme de mise en place d'un vill age autosuffisant en 
produits alimentaires)  0 0 0 866,25 856,22 844,30
 Ministère de 
l'agriculture 
5. Services 
d'inspection  Services de caractère général et inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de 
contrôle de la qualité ou de normalisation (mise en 
œuvre, inspection et surveillance de la quarantaine)  0 0 0 25,67 25,21 25,30
 " 
6. Services de 
commercialisation et de promotion Renseignements sur les ma rchés, consultation et 
promotion en rapport avec des produits particuliers, 
mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être  utilisées par les vendeurs 
pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs (transformation et commercialisation des produits agricoles) 0 0 0 6,46 8,97 4 622,40
 " 
7. Services 
d'infrastructure Réseaux électriques, routes  et autres moyens de 
transport, marchés et installations portuaires, systèmes d'alimentation en eau, barrages et systèmes de drainage, et infrastruct ures de programmes de 
protection de l'environnement. Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement  destinées à mettre en 
place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles. Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage 
préférentielles (soutien technologique aux cultures 
de plantation, mise en place d'infrastructures)  0 0 0 369,38 1 175,47 4 992,03
 " 
Sous-total 
Services de caractère général
  41,13 58,80 83,03 2 309,22 3 412,20 12 426,15     
  G/AG/N/IDN/34 
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question 
(milliards de rupiahs)  Sources de 
données 
1 2 3  4 
  2001 2002 2003 2009 2010 2011  
b) Détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
 Stock de réserve pour les si tuations d'urgence et pour 
stabiliser les prix 0 0 0 1 475,91 2 414,85 2 160,10
 Perum BULOG  
(entreprise 
commerciale 
d'État) 
c) Aide alimentaire 
intérieure Le programme RASKIN ("Du riz pour les pauvres") fait 
partie des programmes de protection sociale et de 
renforcement du filet de sécurité sociale 
 2 435,40  4 507,40 4 696,90  12 987 15 153,80  16 539,30  Ministère des 
finances 
f) Versement à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles 
 Riz pour aider les victimes de catastrophes naturelles 
et les personnes déplacées dans leur propre pays 0 176,60 74,87 108,68 116,97 116,18
 Perum BULOG  
(entreprise 
commerciale 
d'État) 
Autres Programme pour l'amélioration de la production, de la 
productivité et de la qualit é de l'horticulture durable 
 0 0 0 0,53 1 5,17  Ministère de 
l'agriculture 
TOTAL  2 476,53  4 742,80 4 854,79  16 881,33  21 098,82  31 246,91   
   
  G/AG/N/IDN/34 
- 5 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDONÉSIE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2001-2003 ET 2009-2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question 
(milliards de rupiahs)  Sources de 
données 
1 2 3  4 
  2001 2002 2003 2009 2010 2011  
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Subvention aux engrais 0
 0 794 18 329  18 410  16 344  Ministère des 
finances 
 Subvention aux semences 0 0 0 1 597  2 177  96 " 
TOTAL  0  0 794 19 926  20 587  16 440   
 
 
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