WT/REG303/2  
28 juin 2013  
(13-3362)  Page: 1/9  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE HONDURAS 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 14 juin 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et du Honduras.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation de l'Australie 
Remarques générales 
 Les tableaux 4.1 et 4.2 mo ntrent clairement les améliorations sensibles en ce qui 
concerne le niveau des engagements pris pa r le Chili et le Honduras en matière de 
services par rapport aux engage ments pris par ces deux pays dans le cadre de l'AGCS. 
L'Australie est en faveur de la poursuite de la libéralisation du commerce des services et 
de la réduction des écarts entre les engageme nts concernant les services et les niveaux 
effectifs d'ouverture des marchés,  et elle félicite à la fois le Chili et le Honduras pour 
leurs efforts. 
1.1.  Paragraphe 4.6: Pourquoi les Parties n'ont-elles pas décidé d'inclure des 
dispositions du type de celles de l'article XVI de l'AGCS (Accès aux marchés)? Pourquoi 
les Parties ont-elles choisi d'avoir un articl e relatif aux restrictions quantitatives non 
discriminatoires, ce qui ne garantit pas un a ccès préférentiel à leur s marchés respectifs? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Tout d'abord, il faut préciser que cette approche garantit un accès préférentiel aux marchés 
respectifs des deux pays. Elle produit le même effet qu'une disposition en matière d'accès aux marchés; dans la pratique, il n'y a pas de diffé rence de fond entre une disposition en matière 
d'accès aux marchés et une restriction quantitative non discriminatoire. 
 Réponse de la délégation du Honduras 
 
Par souci de cohérence, le même libellé que celui qui a été convenu dans d'autres accords 
de libre-échange a été adopté. Il n'y a pas de différence de fond entre une disposition en matière 
d'accès aux marchés et une restriction quantitative non discriminatoire. 
 1.2.  Paragraphe 4.22: Les Parties pourraient -elles donner plus de précisions sur 
l'annexe 11.13 de l'Accord, qui contient les rè gles à suivre dans le secteur des services 
professionnels en matière d'harmonisation de s prescriptions et des procédures pour les 
octrois de licences? 
L'annexe 11.13, Services professionnels, cont ient des dispositions spécifiques pour les 
services professionnels, qui concernent la reconnaissance des qualifications, les bases de cette WT/REG303/2 
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  reconnaissance et l'autorisation d'exercer, et qu i visent à encourager les organismes pertinents 
(autorités gouvernementales, associations et collèges professionnels) afin de faciliter l'élaboration de normes et des critères mutuellement acceptables pour l'octroi de licences et de certificats à des fournisseurs de services professionnels. 
 
1.3.  Paragraphes 4.31 et 4.34: L'Australie rema rque qu'au titre de l'Accord, le Chili a 
introduit une réserve générale en demand ant aux entreprises établies au Chili et 
employant plus de 25 personnes de s'assu rer qu'au moins 85% de leur personnel soit 
chilien, réserve qui ne figurait pas dans la Liste du Chili annexée à l'AGCS. Nous notons 
également qu'au titre de l'Accord, le Hondur as a inscrit une limitation horizontale pour 
obliger les entreprises établies au Honduras à employer au moins 90% de personnel 
hondurien, représentant au moins 85% de la  masse salariale totale de l'entreprise, 
limitation qui ne figurait pas dans la  liste du Honduras annexée à l'AGCS. 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Le Chili a inscrit cette obligation dans le cadre des limitations horizontales au titre de l'AGCS. 
 1.4.  Le Chili et le Honduras pourraient-ils ex pliquer les exigences que comportent les 
mesures sous-jacentes et indiquer la date à laquelle ces différe ntes mesures ont été 
introduites? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Cette obligation est établie par le Décret ayant force de loi n° 1 du Ministère du travail et de 
la prévoyance sociale. 85% au moins des employés  travaillant pour le même employeur seront des 
personnes physiques chiliennes. Cette règle s'applique aux employeurs qui ont plus de 25 salariés au bénéfice d'un contrat de travail ( contrato de  trabajo ). Le personnel technique spécialisé qui ne 
peut pas être remplacé par du personnel chilien ne sera pas assujetti à cette disposition, 
conformément à ce qui a été déterminé par la Direction du travail ( Dirección del Trabajo ). 
 
Réponse de la délégation du Honduras 
 
Le Honduras a bien inclus cette limitation dans les engagements horizontaux de sa Liste 
annexée à l'AGCS. Cette réserve se fonde sur des dispositions juridiques de la Constitution de la 
République et du Code du travail du Honduras. 
 
Questions de la délégation de la Colombie 
1.5.  L'ALE est entré en vigueur le 19 juillet 2008 et a été notifié à l'OMC le 
28 novembre 2011. Les Membres concernés auraient-ils l'obligeance d'exposer les 
raisons pour lesquelles il a fallu autant de temps pour présente r la notification, au vu de 
l'article XXIV:7 a) du GATT et de l'arti cle V:7 a) de l'AGCS (paragraphe 2.2)? 
Une fois que le cadre général de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le bloc régional a 
été négocié, des protocoles bilatéraux entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale l'ont 
été à leur tour afin de définir les caractéristiques particulières de l'ouverture commerciale avec 
chacun des pays.  
À la XVII
ème réunion bilatérale de la Commission du libre-échange de l'Accord de 
libre-échange entre le Chili et le Honduras, qui s'est tenue le 27 septembre 2011, il a été convenu de notifier l'accord en question à l'OMC, à la même date que les pays qui ne l'avaient pas encore 
fait (Chili, Guatemala et Honduras). Le Honduras a présenté un projet de notification afin que le 
Chili et le Guatemala formulent des observations.  
D'autre part, la règle en Amérique centrale étant, depuis plus de dix ans, de négocier les 
accords de libre-échange conjointement ou par groupe de pays, la notification a été faite 
conjointement par le Chili et le Honduras. Dans le cas qui nous occupe, les protocoles bilatéraux n'ont pas tous été signés la même année, ce qu i explique qu'il n'a pas été possible de présenter 
rapidement une notification. Ce facteur, combiné à certains événements qui ont isolé le Honduras 
sur le plan politique pendant près de deux ans, a contribué dans une large mesure à retarder cette notification. WT/REG303/2 
- 3 - 
   
Obstacles techniques au commerce 
1.6.  S'agissant du paragraphe 3.36 des documents WT/REG303/1 et WT/REG312/1 du 
20 mars 2013 et au paragraphe 4 de l'arti cle 9.04, et compte tenu des définitions 
données aux termes "norme in ternationale" et "organisme  international à activité 
normative" au chapitre 9 de l'ALE: 
a. Quel est l'organisme international à ac tivité normative qui correspond à cette 
définition? 
Comme il est indiqué dans le chapitre, les Parties sont convenues d'appliquer les normes 
internationales et, en tant que pays Membres de l'OMC, le Honduras et le Chili appliquent les normes adoptées par les organismes à activité normative compétents, à moins que ces normes ne 
soient pas un moyen efficace de réaliser leurs objectifs légitimes. 
 
De même, à l'instar de nombre ux pays, lorsqu'ils élaborent des normes nationales, le 
Honduras et le Chili se réfèrent aux normes de référence d'organismes internationaux existants. 
En l'espèce, peuvent correspondre à la définition les normes des organismes compétents au moins toutes les Parties à l'Accord OTC, y compris l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI), la Commission du Codex Alimentarius, 
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et la Commission internationale des unités et mesures radiologiques (CIUMR) ou tout autre organisme désigné par les Parties, entre autres, selon qu'il sera nécessaire de s'appuyer sur des normes de référence. 
 
Le paragraphe 3.36 du document WT/REG303/1 ne fait que réaffirmer le principe 
fondamental de l'Accord OTC, qui est de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce au 
moment de l'élaboration de normes nationales. 
 
b. Les Parties utilisent-elles déjà les normes  internationales qui ont été adoptées 
par cet organisme international à activité normative? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Le Chili se fonde sur les principes et obligations établis dans l'Accord OTC de l'OMC. Donc, 
lorsque l'Institut national de normalisation (INN) élabore une norme technique, il se fonde sur les 
normes internationales, quand elles existent; et quand elles n'existent pas, il s'inspire des normes 
régionales ou des normes appliquées dans d'autres pays ou par des entreprises exerçant le même genre d'activité. 
 
Réponse de la délégation du Honduras 
 
À la lumière des recommandations et principes de l'Accord OTC, le Honduras utilise les 
normes des organismes internationaux de référence pour élaborer des normes nationales et des règlements techniques, comme indiqué précédemment, à savoir les normes du Codex Alimentarius, FDA, ISO, entre autres. 
 
1.7.  S'agissant du paragraphe 3.37 des documents WT/REG303/1 et WT/REG312/1 
du 20 mars 2013 et du paragraphe 4 de l'article 9.07, afin de faciliter  la libre circulation 
des marchandises entre elles, les Parties on t-elles envisagé au cours du processus de 
négociation: 
a. L'acceptation par la Partie importatrice  de la déclaration de conformité du 
fournisseur? 
b. La désignation d'organismes d'évaluation de la conformité sur le territoire de 
l'autre Partie? 
c. Dans l'affirmative, la déclaration de co nformité du fournisseur tiendra-t-elle 
lieu de preuve de conformité avec le s règlements techniques des Parties? 
d. Sera-t-il possible de désigner des organism es d'évaluation de la conformité sur 
le territoire de l'autre Partie? WT/REG303/2 
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  Réponse de la délégation du Chili 
 
Ni ce mécanisme ni aucun autre ne sont explicitement mentionnés. Cependant, l'article visé 
ménage une flexibilité suffisante pour que les Parties puissent reconnaître unilatéralement et 
bilatéralement les résultats des procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que certains 
principes souhaitables dans le cadre de ces procédures, afin de réduire les OTC (transparence, efficacité, traitement national, etc.). 
 
Réponse de la délégation du Honduras 
 
Conformément à ce qui est établi aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 9.07 de l'Accord 
de libre-échange, Évaluation de la conformité, il est fait mention des dispositions relatives aux 
consultations énoncées aux alinéas a) à d), destinées à faciliter le commerce entre les Parties à l'Accord. 
 
1.8.  S'agissant du paragraphe 3.39 des documents WT/REG303/1 et WT/REG312/1 du 
20 mars 2013 et eu égard à l'article 9.10, le s Parties ont-elles tenu compte au cours du 
processus de négociation de la recommand ation faite en 2000 par le Comité des 
obstacles techniques au commerce aux termes  de laquelle "tout Membre qui est en 
mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours, par exemple un délai de 90 jours, est encouragé à le faire"; dans l'affirmative, po urquoi le délai minimal de 90 jours n'a-t-il 
pas été retenu? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Le Chili est obligé (en vertu de sa législation intérieure) d'accorder un délai de 60 jours pour 
la présentation d'observations, mais si un pays demande davantage de temps, en général, le Chili 
prolonge le délai jusqu'à 90 jours.  
Réponse de la délégation du Honduras 
 
Il convient d'indiquer que, lorsque le chapitre sur les OTC de l'Accord avec le Chili a été 
négocié, les législations nationales de certains pays ne prévoyaient pas de délais supérieurs à 
60 jours, ce qui explique pourquoi la disposition arrêtée est conforme à ce qui est établi dans 
l'Accord OTC de l'OMC. Cependant, il appartient à chaque Partie de prolonger le délai jusqu'à 
90 jours lorsque l'intéressé le lui demande. 
 
Cela dit, comme dans le cadre de tous les exam ens triennaux de l'Accord OTC, les pays sont 
encouragés à la fois à notifier rapidement (60 jour s) et à prolonger le délai jusqu'à 90 jours, si un 
Membre demande la prolongation du délai pour présenter des observations sur une réglementation 
qui a été notifiée, le Honduras essaie toujours d'offrir cette possibilité et prolonge le délai de 30 jours, qui courent à partir du dernier jour du délai normal de notification.  
1.9.  Enfin, concernant le paragraphe 3.39 des documents WT/REG303/1 et 
WT/REG312/1 du 20 mars 2013 et eu égard à l' article 9.11, pourquoi n'a-t-il pas été 
souligné que l'"entité désignée  comme centre d'information" n'était pas la même que 
celle établie au titre de l'article 10 de l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce 
(document G/TBT/ENQ/)? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Le Chili désigne le point de contact officiel OTC/OMC afin d'éviter tout chevauchement des 
fonctions.  Réponse de la délégation du Honduras 
 
L'article 9.11 n'indique pas de façon claire quelle  entité jouera le rôle de centre d'information 
dans chacune des Parties, mais dans le cas du Honduras, les institutions gouvernementales 
désignées à l'échelle nationale comme centres d'information concernant les accords de 
libre-échange sont les mêmes que celles qui ont été notifiées à l'OMC comme centres d'information pour les OTC. Le but est d'assurer une cohérence avec ce qui est notifié à l'OMC et d'éviter le WT/REG303/2 
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  chevauchement des fonctions lorsqu'il existe déjà une structure correspondant à la compétence de 
chaque institution.  
Services 
1.10.  Faut-il comprendre que le Chili s'est conf ormé à l'obligation de couvrir un nombre 
substantiel de secteurs, inscrite à l'articl e V:1 a) de l'AGCS, lorsqu'il a libéralisé 
42 secteurs de services sur 152? (paragraphe 4.29) 
Réponse de la délégation du Chili 
 
L'article V.1.a de l'AGCS établit le concept de "[couverture d']un nombre substantiel de 
secteurs". Cette condition s'entend du point de  vue du nombre de secteurs, du volume des 
échanges affectés et des modes de fourniture. Po ur qu'elle soit remplie, les accords ne devront 
exclure a priori  aucun mode de fourniture. 
 
Le Chili n'ayant exclu aucun mode de fourniture a priori  et ayant libéralisé 42 secteurs, il a 
parfaitement rempli cette condition. 
 
1.11.  Quels sont les critères régissant l'établi ssement des limitations concernant le 
traitement national pour les services  personnels et la présence locale? 
(paragraphes 4.31 et 4.34) 
Réponse de la délégation du Chili 
 
Les limitations concernant le traitement national énumérées par le Chili à l'annexe I de l'ALE 
avec le Honduras se fondent sur la législation nationale sur laquelle s'appuient ces réserves, et les 
secteurs visés ne concernent pas spécifiquement  les services personnels, mais recouvrent de 
nombreux domaines.  
Réponse de la délégation du Honduras 
 
Paragraphe 4.34. Les limitations concernant le traitement national et la présence locale que 
le Honduras a énumérées à l'annexe I de l'ALE avec le Chili se fondent sur la législation nationale 
sur laquelle s'appuient ces réserves, et les secteurs visés ne concernent pas spécifiquement les 
services personnels.  
1.12.  En ce qui concerne les me sures correctives commerciales, le Chili est convenu 
avec le Honduras et le Guatemala de troi s types de mesures de sauvegarde: globales, 
bilatérales et au titre de la balance de s paiements. Les mesures de sauvegarde 
peuvent-elles être appliquées en même temp s, ou sont-elles incompatibles l'une avec 
l'autre? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
L'article 6.02 établit les conditions d'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale dans 
le cas où l'élimination des droits de douane prévue dans l'Accord produit une augmentation des 
importations qui cause un dommage.  
L'article 6.03 prévoit que les Parties conserveront leurs droits et obligations en ce qui 
concerne l'application de mesures de sauvegarde globales, conformément à la réglementation de 
l'OMC en la matière. Il prévoit également l'exclusion d'une mesure de sauvegarde des importations 
de l'autre Partie si ces importations ne représentent pas une part substantielle des importations 
totales et ne contribuent pas de façon importante au dommage ou à la menace de dommage dont fait l'objet la branche de production nationale.   
Par conséquent, les deux mesures de sauvegarde  ont leurs propres conditions d'application, 
qui correspondent à des situations commerciales différentes. Le chapitre 6 ne contient aucune disposition excluant l'application simultanée de ces mesures. 
 
Parfois, dans le langage informel, le mot "sauvegarde" désigne toute mesure exceptionnelle 
de restriction du commerce; en ce sens, ce concept s'apparente à celui de "clause d'exemption", WT/REG303/2 
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  de "clause d'urgence" ou de "mesure d'exception" . Mais dans l'ALE, les Parties sont convenues 
d'appeler "sauvegardes" les mesures détaillées dans le chapitre 6. Quant aux mesures d'exception destinées à faire face aux difficultés de balance des paiements, elles sont traitées dans un chapitre distinct sur les Exceptions (chapitre 20), dans lequel les Parties n'emploient pas le terme de 
sauvegarde. Enfin, cette section ne contient pas non plus de disposition prévoyant des critères qui 
excluent la possibilité d'appliquer simultanément les mesures en question.  
Réponse de la délégation du Honduras 
 
Une mesure de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée si, à la suite de la réduction ou 
de l'élimination d'un droit de douane conformément  aux dispositions de l'Accord de libre-échange, 
une marchandise originaire du territoire d'une Partie est importée sur le territoire d'une autre 
Partie en quantités tellement accrues par rapport à la production nationale et à des conditions telles que les importations de cette marchandise de cette Partie constituent à elles seules une 
cause substantielle de dommage grave ou une menace de dommage grave à la branche de 
production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes.  
Une mesure de sauvegarde globale est appliqu ée lorsque, par suite de l'évolution imprévue 
des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'une Partie a assumés en vertu du GATT, il y a une augmentation des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à la production nationale. 
 
Une mesure de sauvegarde au titre de la balance des paiements s'applique conformément 
aux dispositions de l'article 20.04 du chapitre 20, Exceptions, de l'Accord de libre-échange, en ce 
qui concerne les marchandises et les services. 
 
Une Partie pourra adopter ou maintenir des mesures restrictives concernant le commerce 
des marchandises et des services lorsqu'elle rencontrera ou risquera de rencontrer de graves 
difficultés liées à la balance des paiements et à la situation financière extérieure. La balance des paiements est le compte dans lequel sont enregistrées les transactions d'un pays avec le reste du monde, pour une période donnée. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Subventions et aides publiques 
1.13.  Selon le paragraphe 3.48, les Partie s sont convenues de l'objectif commun 
consistant à éliminer au niveau multilatéra l les subventions à l'exportation pour les 
produits agricoles et elles se sont engagées à collaborer en vue de parvenir à un accord 
à l'OMC pour cette élimination. Cela étant: 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les mesures qui ont été prises pour éliminer 
les subventions à l'exportation de produits ag ricoles et les résultats qui ont été obtenus? 
Réponse de la délégation du Chili 
 Le Chili ne subventionne pas l'exportation de ses produits agricoles. Réponse de la délégation du Honduras 
 Le Honduras ne subventionne pas l'exportation de ses produits agricoles. La réponse va 
dans le même sens que celle donnée par le Chili. 
Dispositions relatives au commerce des services 
Dispositions générales concerna nt le commerce des services 
Dispositions concernant l'investissement 
1.14.  Selon le paragraphe 4.25 et la note de ba s de page 57, il semble que les Parties 
soient convenues de la possibilité de dé velopper ultérieurement les dispositions 
relatives à l'investissement. WT/REG303/2 
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  1.15.  Les Parties pourraient-elles indiquer si elles ont l'intentio n de développer et 
d'étendre les règles et disciplines énoncées  dans l'Accord sur l' investissement? Dans 
l'affirmative, les Parties pourra ient-elles donner des précisions? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
 Les Parties sont convenues de la possibilité de développer ultérieurement les règles et les disciplines contenues dans l'Accord sur l'investissement. Toutefois, le champ des négociations n'a 
pas encore été défini, et les négociations entre les Parties n'ont pas commencé. 
 Réponse de la délégation du Honduras 
 
 Dans l'Accord, il a été convenu de mener ul térieurement des négociations au sujet des 
disciplines relatives à l'investissement, mais les modalités de ces négociations n'ont pas encore été définies. 
 
Dispositions générales de l'Accord 
Droits de propriété intellectuelle (paragraphe 5.17) 
 1.16.  Selon la dernière phrase du paragraphe 5.17, les Parties pourront autoriser des 
indications géographiques et des appellati ons d'origine homonymes, qui pourront 
appartenir légalement à un pays tiers. Dans ce contexte: 
a. Pourriez-vous expliquer comment les Parties feront, concrètement, pour établir 
une distinction entre les indications géog raphiques et les appellations d'origine 
homonymes? 
Réponse de la délégation du Chili 
 
 L'Accord de libre-échange n'indique pas la manière selon laquelle les Parties devraient 
établir une distinction, concrètement, entre les indications géographiques et les appellations 
d'origine homonymes. Chaque Partie peut donc ab order cette question au regard de sa propre 
législation interne et conformément à l'Accord sur les ADPIC.  
 La législation chilienne prévoit l'enregistrement par l'Institut national de la propriété 
industrielle des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine (AO). Avant de procéder à l'inscription au registre, l'Institut effectue un examen, tant de la forme que du fond, qui 
aboutit à une décision accordant aux demandeurs l' usage exclusif de l'IG ou de l'AO demandée. 
Dans la décision finale portant inscription au registre, l'Institut peut indiquer, conformément aux dispositions de l'article 96 bis A de la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle, qu'il est arrivé à la 
conclusion que la coexistence entre les marques et les indications géographiques ou les 
appellations d'origine, ou bien entre ces dernières, est possible, et déterminer les conditions dans lesquelles les indications géographiques, les appellations d'origine ou les marques peuvent être utilisées afin d'éviter d'induire en erreur ou de tromper les consommateurs. La loi dispose 
également que les conditions d'utilisation seront inscrites au registre et que leur inobservation 
privera le titulaire de la faculté d'avoir recours aux mesures prévues par la loi pour faire valoir ses droits. Dans les cas où l'analyse des possibilités de coexistence porte sur des produits sylvicoles ou 
agricoles, ou agro-industriels, un rapport est demandé au Ministère de l'agriculture. 
 Réponse de la délégation du Honduras 
  Conformément aux dispositions du titre IV, chapitre IV, article 156 de la Loi sur la propriété industrielle, dans chaque registre ou document concernant la demande ou l'enregistrement d'une marque, les biens ou services sont désignés par leurs appellations courantes et groupés en 
fonction des catégories de la Classification internationale des produits et des services aux fins de 
l'enregistrement international des marques, qui a été établie en vertu de l'Arrangement de Nice (1979), telle qu'elle a été revue et augmentée (Classification de Nice). Il est entendu que les 
produits ou les services ne sont pas réputés similaires au seul motif qu'ils relèvent de la même 
catégorie de la Classification de Nice dans un registre ou document de demande d'enregistrement de l'Office d'enregistrement de la propriété industrielle. 
 WT/REG303/2 
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   De même, les produits ou les services ne sont pas réputés distincts au seul motif qu'ils 
relèvent de catégories différentes de la Classification de Nice dans un registre ou document de demande d'enregistrement de l'Office d'enregistrement de la propriété industrielle. Il ne peut y avoir deux marques identiques ou similaires pour la même catégorie de produits. 
 
 Notre législation n'admet pas les marques, les indications géographiques ou les appellations d'origine homonymes, conformément à l'article 20 de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), 
eu égard à l'article 84.1 et 84.7 et aux articles du chapitre V de la Loi sur la propriété industrielle.  
Concrètement, la distinction entre indications géographiques et appellations d'origine 
homonymes est établie dans le cadre de l'examen de fond, car c'est à ce moment-là que 
l'examinateur procède à la recherche d'antériorité.  
 P o u r  p l u s  d e  c l a r t é ,  o n  t r o u v e r a  c i - a p r è s  l ' a r t i c l e  2 0  d e  l a  L o i  s u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  
l'Accord de libre-échange ALEAC-RD:  
 "La reconnaissance et la protection d'une indication géographique comprennent l'examen 
des interdictions découlant des droits de tiers, demandés ou enregistrés auparavant, dans les cas où: 
 
a) l'indication géographique peut être similaire au point de prêter à confusion avec une 
marque pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée de bonne foi ou qui est en cours d'enregistrement; et, 
 
b) l'indication géographique peut être simila ire au point de prêter à confusion avec une 
marque préexistante, dont les droits ont été acquis conformément à la législation nationale." 
 
b. Les Parties pourraient-elles expliquer qu els critères sont utilisés et quelles 
conditions sont requises pour définir ce qui est "légal" lorsqu'il est question de 
tiers (dans l'expression "appart enir légalement à un tiers")? 
Réponse de la délégation du Chili 
 L'Accord de libre-échange (ALE) ne définit pas ce qu'il faut entendre par "légalement". Ainsi, 
c'est une question que chaque Partie peut régler dans sa législation interne, conformément à 
l'Accord sur les ADPIC. Cela étant dit, une Partie à l'ALE n'est pas tenue de protéger des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays (article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC). 
 L'article 96 de la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle envisage la possibilité 
d'enregistrer au Chili les indications géographiques et les appellations d'origine qui sont d'origine 
étrangère. 
Réponse de la délégation du Honduras 
 L'enregistrement est l'acte qui donne légalement naissance au droit. 
Lien avec les autres accords conclus par les Parties 
Tableau 5.1 
1.17.  Selon les informations se trouvant dans le  tableau 5.1, plusieurs accords n'ont pas 
été notifiés. En particulier, le Chili a omis  de notifier plusieurs accords bilatéraux 
relevant de l'ALADI. 
a. La Partie concernée (le Chili ou le Ho nduras, selon l'Accord) pourrait-elle 
expliquer pourquoi ces accords n'ont pas été formellement notifiés?  
Réponse de la délégation du Honduras 
 Des sept accords de libre-échange actuellement en vigueur pour le Honduras, au moins six 
ont été notifiés, sauf celui avec le Mexique qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. La manière WT/REG303/2 
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  dont il sera notifié et le moment où il le sera seront probablement convenus avec les autres pays 
d'Amérique centrale. 
b. Les Parties pourraient-elles indiquer si e lles envisagent de les notifier dans un 
avenir proche? 
Réponse de la délégation du Chili 
 "Conformément aux obligations résultant pour lui du Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux, le Chili mène des consultations bilatérales avec ses homologues 
sur la manière et le moment opportun pour notifier conjointement les accords commerciaux 
régionaux en question." 
Réponse de la délégation du Honduras 
 Dans le courant de l'année. 
c. S'agissant des accords relevant de l'AL ADI, le Chili pourrait-il présenter pour 
chaque accord la liste des concession s additionnelles accordées au niveau 
bilatéral concernant les marchandises? 
 Cette question est étroitement liée à la question du point b) et, par conséquent, ce que le 
Chili notifie conformément au Mécanisme de transparence de l'OMC doit être convenu 
bilatéralement avec le pays concerné avant de pouvoir être soumis à l'examen. 
 
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