IP/Q/KAZ/1, IP /Q2/KAZ/1  
IP/Q3/KAZ/1, IP/Q4/KAZ/1  
9 août 2017 
(17-4303) Page: 1/12 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
KAZAKHSTAN1 
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Kazakhstan, ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'il a données dans le cadre de l'examen 
de la législation entr epris à la réunion tenue par le Conseil les 7 et 8 juin 2016.2 L'examen a été 
conclu en juin 2017.3 
 
_______________  
 
 
1  DÉCLARATION LIMINAIRE4 
1.  Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC en novembre  2015 et s'est engagé à cette 
occasion à appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de l a date de 
son accession à l'OMC  sans recourir à une période de transition . Cependant, lors de son processus 
d'accession à l'OMC, le Kazakhstan avait déjà mis sa législation en pleine conformité avec les 
obligations découlant de l' Accord sur les ADPIC et de son p rotocole d'accession à l'OMC.  
2.  Le Kazakhstan a soumis pour l'heure une trentaine de notifications décrivant son systèm e de 
propriété intellectuelle dans le détail . Le Kazakhstan tient  à remercie r la Suisse pour l'attention 
qu'elle a accordée à son système de propriété intellectuelle et pour les questions que sa délégation 
a posées pendant le processus d'examen . Il est également reconnaissant au Secrétariat de l'OMC 
pour l'aide et le soutien qu'il  lui a apportés pendant cet exercice . Le Kazakhstan a soumis ses 
réponses aux questions posées par la Suisse en février  2016 en accordant une attention 
particulière aux questions relatives aux brevets, à la protection des renseignements non divulgués, 
aux mesures provisoires et aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Les 
réponses détaillées aux questions de la Suisse figurent dans les documents pertinents que nous 
avons adressés au Secrétariat de l'OMC.  
3.  Depuis son accession à l 'OMC, le Kazakhstan poursuit ses efforts en vue de continuer à 
améliorer sa législation dans le domaine de la propriété intellectuelle . Le Ministre de la justice du 
Kazakhstan a soumis au Parlement du Kazakhstan en novembre  2016 un projet de loi sur 
l'élab oration d'un processus scientifique et technologique de simplification des procédures 
d'enregistrement et de gestion des lacunes et dispositions juridiques susceptibles de créer des 
obstacles administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
                                                
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par le Kazakhstan au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il y a lieu de se reporter aux documents IP/N/1/KAZ/C/1, IP/N/1/KAZ/T/1, IP/N/1/KAZ/P/1, 
IP/N/1/KAZ/O/1, IP/N/1/KAZ/O/2, IP/N/1/KAZ/O/3, IP/N/1/KAZ/O/4, IP/N/1/KAZ/O/5/Rev.1, IP/N/1/KAZ/O/6, 
IP/N/1/KAZ/O/7, IP/N/1/KAZ/O/8, IP/N/1/KAZ/O/9, IP/N/1/KAZ/O/10, IP/N/1/KAZ/O/11, IP/N/1/KAZ/O/12, 
IP/N/1/KAZ/O/13, IP/N/1/KAZ/O/14, IP/N/1/KAZ/O/15, IP/N/1 /KAZ/O/16, IP/N/1/KAZ/O/17, 
IP/N/1/KAZ/O/18, IP/N/1/KAZ/O/19/Rev.1, IP/N/1/KAZ/O/20, IP/N/1/KAZ/O/21, IP/N/1/KAZ/O/22, 
IP/N/1/KAZ/O/23, IP/N/1/KAZ/O/24, IP/N/1/KAZ/O/25, IP/N/1/KAZ/O/26 et IP/N/1/KAZ/O/27.  
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué  sous la cote IP/C/M/82.  
3 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/86.  
4 Voir les paragraphes 37 à 40 du document IP/C/M/85/Add.1.  IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 2 - 
  4.  Le Kazakhstan a l'intention de poursuivre à l'avenir ses efforts pour améliorer encore sa 
législation et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en restant ouvert 
à toute collaboration sur ces questions avec les Membres de l'OM C. Le Kazakhstan est  également 
disposé à répondre à toute éventuelle autre question que les Membres pourraient avoir sur son 
système de propriété intellectuelle.  
2  RÉPONSES  AUX QUESTIONS POSÉES  PAR LA SUISSE5 
2.1  GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système 
juridique du Kazakhstan ? 
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan dispose que le s 
traités internationaux ratifiés par le pays priment sur la législation nationale . Cette disposition 
s'applique aussi  à l'Accord sur les ADPIC et aux termes  du Protocole d'accession de la République 
du Kazakhstan à l'OMC . Les accords internationaux ratifi és sont appliqués directement, sauf dans 
les cas où leur application nécessite l'adoption d'une loi . Une loi doit être adoptée dans les cas où: 
i) la législation existante  n'est pas conforme à  l'Accord sur l'OMC et doit être  modifi ée pour être 
conforme  à l'Accord ; ou ii) les questions traitées dans l'Accord sur l'OMC ne le sont pas dans la 
législation existante . Il faut cependant signaler  que, dans le cadre de son processus d' accession à 
l'OMC, le Kazakhstan  a fait en sorte  que sa législation soit pleinemen t conforme aux engagements 
pris au titre  de l'Accord sur les ADPIC  et du Protocole d'accession de la République du Kazakhstan 
à l'OMC . 
En particulier, la Loi n°  365-V de la République du Kazakhstan modifiant et complétant certains 
actes législatifs  de la R épublique du Kazakhstan  en rapport avec  son accession à l'Organisation 
mondiale du commerce a été adoptée le 2 7 octobre  2015. 
Aux fins de la mise en œuvre des obligations en matière de propriété intellectuelle, l es 
modifications suivantes ont été apportées  à la législation nationale de la République du 
Kazakhstan : 
 Afin de mettre la législation nationale en conformité avec l'article 46 de l'Accord sur les 
ADPIC, des modifications ont été apportées au Code civil, au Code des infractions 
administratives et à l a Loi sur les marques de fabrique ou de commerce . Ces 
modifications prévoient que le simple retrait des marques illicites  n'est pas suffisant et 
garantissent la destruction des marchandises contrefaites . 
 Afin de mettre la législation nationale en conformit é avec l'article 39.2 de l'Accord sur les 
ADPIC  et de garantir aux fabricants  de produits pharmaceutiques originaux l'exclusivité 
des données pendant six ans , des modifications ont été apportées au Code  de la santé 
de la République du Kazakhstan . 
 Afin de m ettre la législation nationale en conformité avec l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC, des modifications ont été apportées au droit des brevets, prévoyant que : 
- dans le cas de la technologie d es semi -conducteurs, une licence obligatoire  ne sera 
octroyée que pour un usage public  non commercial ; et 
- une licence obligatoire sera octroyée en premier lieu  pour répondre à  la demande du 
marché intérieur  de la République du Kazakhstan, sauf dans les cas où la licence a 
pour but de permettre  l'exportation du produi t breveté vers un territoire dont les 
capacités de production sont inexistantes ou insuffisantes, conformément aux 
accords internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan . 
                                                
5 Les questions posées par la Suisse figurent dans le document IP/C/W/620. Les réponses 
communiq uées par le Kazakhstan figurent dans le document IP/C/W/626.  IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 3 - 
  2.2  BREVETS  
2. La législation du  Kazakhstan prévoit -elle la protection par breve t des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et expliquer en quoi 
elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC . 
Conformément au paragraphe  1 de l'article 6  de la Loi sur les brevets , les inventions s ont 
protégées si elles sont nouvelles,  impliquent une activité inventive et sont susceptibles 
d'application industrielle . Le paragraphe 2  de l'article 6 de la Loi dispose que la protection par 
brevet sera possible  pour toute invention, de produit ou de procédé,  dans tous les domaines 
technologiques , comme l'exige l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
Des exceptions sont prévues au paragraphe 3 de l'article 6 , qui dispose que la Loi sur les brevets 
ne reconnaît  pas comme invention : i) les découvertes ; ii) les théories scientifiques ; iii) les 
méthodes mathématiques ; iv) les méthodes d'organisation économique et de gestion ; v) les 
symboles, les listes et les règles ; vi) les règles et les méthodes relatives aux activité s 
intellectuelle s; vii) les algorithmes et les programmes d'ordinateurs ; viii) les projets et les plans de 
bâtiments et de structures  et d'aménagement foncier ; ix) les propositions concernant uniquement 
l'aspect extérieur des produits manufacturés ; et x) les propositions qui sont contraires à l'ordre 
public, aux principes humanitaires  ou à la moralité . 
En revanche , les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales peuvent être protégées 
en tant qu'inventions , selon les  critères énoncés à l'article 6 . 
Les exceptions susmentionnées ont fait l'objet de discussions avec les Membres pendant le 
processus d'accession à l'OMC du Kazakhstan et il a été convenu qu'elles correspondaient aux 
exceptions autor isées par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC . 
3. La législation du Kazakhstan reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu 
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet, et excl ut-elle, par conséquent, la concession de licences 
obligatoires si le produit est importé ? 
Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur les brevets dispose qu'une invention brevetée  doit être 
utilisée , l'"utilisation" étant définie comme la fabrication, l 'application, l 'importation , l'offre à la 
vente, la vente et les  autres moyens de mettre l'objet de propriété industrielle  en circulation, y 
compris son entreposage en vue d'une utilisation ultérieure . Par conséquent, dans le cas de 
l'importati on d'un prod uit breveté, la non -utilisation aux fins de l'octroi d'une licence obligatoire ne 
peut pas être établie  en vertu  de la Loi sur les brevets du Kazakhstan.  
4. La législation du Kazakhstan soumet -elle la concession de licences obligatoires à 
toutes les condit ions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC figurent aux 
paragraphes  4 et 5 de l'article 11 de la Loi su r les brevets de la République du  Kazakhstan.  
Conformément aux dispositions susmentionnées, lorsque le titulaire du brevet n'utilise pas l'objet 
de propriété industrielle et refuse de conclure un accord de licence à des conditions commerciale s 
acceptables dans les 90 jours suivant la date de la demande, toute personne a le droit de déposer 
une requête auprès d'un tribuna l demandant l'octroi d'une  licence obligatoire non exclusive  si 
l'objet de propriété industrielle n'a pas été utilisé de façon continue  après la première publication 
de renseignements sur  la délivrance du titre de  protection de l'objet,  pendant les trois années 
précédant  la date de présentation de la requête . 
Si le titulaire du brevet n'apporte pas la preuve que la non -utilisation est due à d e bonnes raisons, 
le tribunal octroie la licence indiquée en précisant  les limite s de son utilisation, ainsi que les délais , 
le montant et les modalités de versement des redevances . Le montant des redevances est fixé à 
un niveau au moins égal au prix du ma rché pour la licence en question  déterminé  conformément à 
la pratique établie . IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 4 - 
  Une licence obligatoire  relative à une invention  dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs n'est octroyée que pour un usage public non commercial  ou si une autorité  
judiciaire a décidé que la pratique existante est contraire à  la législation sur les pratiques 
anticoncurrentielles  de la République du Kazakhstan et que l'octroi d'une licence obligatoire p eut 
remédier à cette situation.  
Une licence obligatoire est accor dée en premier lieu pour répondre à  la demande du marché 
intérieur  de la République du Kazakhstan, sauf si elle  concerne un brevet protégeant un produit 
pharmaceutique ou un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique  et si le but  de la licence 
est l'exportation du produit breveté ou d u produit  fabriqué  au moyen du procédé breveté vers un 
territoire dont les capacités de production sont inexistantes ou insuffisantes , conformément aux 
accords internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan . 
Le droit d'utiliser l'objet de propriété industrielle indiqué peut être cédé par la personne titulaire de 
la licence o bligatoire à une autre personne  uniquement avec la production dans laquelle cet objet 
est utilisé . 
La licence obligatoire peut être annulée par un tribunal si les circonstances qui ont donné lieu à sa 
délivrance  ont cessé d'exister . 
Le titulaire d'un brevet qui ne peut pas utiliser l'objet de propriété industrielle sans porter atteinte 
aux droits du titulaire d'un autre brevet qui a  refusé de conclure un accord de licence à des 
conditions commerciale s acceptables a le droit de déposer auprès d 'un tribuna l une demande de 
licence obligatoire non exclusive pour utiliser l'objet de propriété industrielle sur le territoire de la 
République du Kazakh stan. 
Si le titulaire d'un brevet qui ne peu t pas utiliser l'objet de propriété industrielle sans porter 
atteinte au x droits du titulaire d'un autre brevet apporte la preuve que son objet de propriété 
industrielle représente un progrès technologique import ant et un intérêt économique considérable 
par rapport à l'objet de propriété industrielle protégé par un autre brevet, le tribunal peu t décider 
de lui accorder  une licence obligatoire.  
Lorsqu'il accorde  la licence obligatoire , le tribunal précise  les limites de l'utilisation de l'objet de 
propriété industrielle protégé par un brevet appartenant à une aut re personne, l es délais , le 
montant et l es modalités de paiement  des redevances . Le montant des redevances est fixé à un 
niveau au moins égal au  prix du mar ché pour la licence déterminé  conformément à la pratique en 
vigueur.  
Le droit d'utiliser l'objet  de propriété industrielle obtenu conformément au présent paragraphe ne 
peut être accordé qu'avec la cession du  document protégeant  ledit objet de propriété ind ustrielle  
pour lequel ce  droit a été accordé.  
Dans les cas où une licence obligatoire a été accordée  conformément au présent paragraphe , le 
détenteur du brevet dont le droit d'exploitation a été accordé sur la base de cette licence a 
également le droit d'o btenir la licence d'exploita tion de l'invention liée pour laquelle la licence 
obligatoire a été accordée . 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière 
de brevet est -il inscrit dans la législation du Kazakhstan ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . 
En ce qui concerne  le renversement de la charge de la preuve dans les procédures civiles 
concernant une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé , il convient de mentionner 
que les prescr iptions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas reprises dans la Loi sur 
les brevets mais figurent à l'article 65 du Code de procédure civile , qui précise que chaque partie 
est tenue d'apporter la preuve de ce qu'elle allègue . Les autres part ies concernées peuvent, elles 
aussi, apporter des éléments de preuve . IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 5 - 
  2.3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si la législation du Kazakhstan garantit que 
les données non divulguées résultant d'essais ou d'autr es données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et l'expl oitation déloyales dans le 
commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre 
produit . 
En vertu du  paragraphe 19 de l'article 71 du Code de la République du Kazakhstan sur la santé 
publique et le système de santé  du 18 septembre  2009 (ci -après le "Code de santé  publique "), 
l'organisme d'État  spécialisé  et l'organe d'État char gé de la  mise en circulation des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs et appareils médicaux ne sont pas autorisés à divulguer et à 
utiliser à des fins commerciales, sans le consentement du déposant, les renseignements non 
divulgués contenus dans la demande d'enregistrement , dans les documents présentés pour 
examen et dans le dossier d'enregistrement d'un produit pharmaceutique  qui comporte  des entités 
chimiques nouvelles , pendant une période de six ans à compter de la date d'enregistrement dudit 
produit. 
S'agissant des produits agrochimiques, il convient de mentionner que conformément à  la 
Loi n° 302-III du 2 1 juillet  2007 sur la sécurité des produits chimiques  et à la Résolution du 
gouvernement n°  1396 du 3 0 novembre  2011 portant approbation des règl es relatives aux critères 
d'enregistrement et de production des pesticides et à leur enregistrement par l'État , les 
prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux produits chimiques, aux pesticides et 
aux poisons sont les mêmes pour chaque requé rant et n'autorisent pas l'utilisation de données non 
divulguées constituées ou communiquées par un autre requérant pour obtenir l'enregistrement 
d'un produit . 
7. Votre législation prévoit -elle des exceptions à la protection des renseignements 
non divulgué s? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles 
applicables ? 
En vertu du paragraphe 19 de l'article 71 du Code de la République du Kazakhstan sur la santé 
publique et le système de santé du 1 8 septembre  2009, l'organisme d'État  spécialisé et l'organe 
d'État chargé  de la mise en circulation des produits pharmaceutiques et des disposit ifs et appareils 
médicaux ne s ont pas autorisés à divulguer et utiliser à des fins commerciales, sans le 
consentement du déposant, les renseignement s non divulgués contenus dans la demande 
d'enregistrement, dans les documents présentés pour examen et dans le dossier d'enregistrement 
d'un produit pharmaceutique qui comporte des entités chimiques nouvelles , pendant une période 
de six ans à compter de la  date d'enregistrement du dit produit . 
Sur décision d u tribuna l, la divulgation et l'utilisation des renseignements  non divulgués  indiqués 
au paragraphe 19 de l'article 71  du Code de la santé  publique seront autorisées : 
1)  si l'offre de produits pharmaceutiqu es n'est pas suffisante pour répondre aux besoins de la 
population pendant les 12 mois qui suivent la date d 'enregistrement dans la  République du 
Kazakhstan ; 
2)  s'il est nécessaire de protéger la santé de la population en cas d'urgence ou de garantir la 
sécurité nationale ; 
3)  s'il est porté atteinte à la législation de la République du Kazakhstan relative à  la 
concurrence . IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 6 - 
  8. Votre législation prévoit -elle une période déterminée pour la  protection des 
données non divulguées résultant d'essais ? 
Comme cela est in diqué plus haut , la durée de la protection est de six ans à compter de la date 
d'enregistrement d'un produit pharmaceutique . 
2.4  MESURES PROVISOIRES  
9. Les autorités judiciaires du Kazakhstan sont -elles habilitées à adopter, à la 
demande d'un détenteur de droi t, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit 
entendue avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée ? 
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 157 du Code d e procédure  civile, les tribunaux peuven t 
ordonner une mesure provisoire sans en informer  au préalable les parties à une procédure ou à  un 
arbitrage  (sans que l'autre partie so it entendue) et sans engager de  procédure  judiciaire . 
Dans les cas où des mesure s provisoires ont été adoptées sans que l'autre partie soit entendue, 
les parties affectées doivent en être avisées  sans délai , au plus tard après l'exécution des 
mesures . 
10. La législation du Kazakhstan prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesur es 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes de la législation . 
Conformément à l'article 155 du Code de procédure civile, il ne sera pas appliqué de mesures 
provisoires concernant : 
 un éta blissement  financi er en cours de restructuration, dans les cas prévus par la 
législation de la République du Kazakhstan ; 
 la suspension de la validité des décisions contestées  de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan relative s à la suspension d e l'activité sur le marché financier  
ou au maintien d' établissements financiers, ainsi que de ses instructions écrites ; 
 la suspension de la validité des décisions  contestées  des autorités fiscales  d'État  qui 
servent de base aux examens fiscaux . 
11. Veuille z décrire les mesures provisoires prévues par la législation du Kazakhstan, 
en particulier celles qui visent à lutter contre  la contrefaçon et le piratage . Veuillez 
décrire les procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la 
législatio n. 
Conformément à l'article 155 du Code de procédure civile, le tribunal p eut, à la demande des 
parties à une procédure ou à un arbitrage, appliquer des mesures provisoires dans les cas où , en 
leur absence, il ne sera it pas en mesure de rendre  une décision  ou son travail sera it entravé . 
Les parties à un arbitrage doivent fournir le document attestant qu'une demande d'arbitrage a été 
présentée en même temps que la demande de mesure provisoire.  
Conformément à l'article 156 du Code de procédure civile, les mes ures provisoires peuvent être les 
suivantes : i) saisie des biens du défendeur ; ii) interdiction faite au  défendeur de prendre certaines 
mesures ; iii) interdiction faite à  d'autres personnes de transférer  des biens ou d'accomplir 
certaines actions concernan t le défendeur ; iv) suspension de la vente de s biens dans les cas où 
l'annulation de la saisie de s biens a été demandée ; v) suspension d'un acte juridique contesté 
émanant d'un organisme ou d'une organisation  d'État  ou d'un fonctionnaire ; vi) suspension d' une 
sanction i mposée par un document exécutif contesté par  le débiteur devant un tribunal ; 
vii) suspension  des opérations commerciales  en rapport avec  la réalisation extrajudiciaire d 'un 
gage; viii) suspension des actes et décisions  contestés  de l'exécuteu r judiciaire en rapport avec la 
saisie des biens hypothéqué s, pendant la procédure  d'exécution . Le tribunal peut aussi appliquer 
d'autres mesures provisoires aux fins de l'article 155 du Code de procédure civile . IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 7 - 
  Les mesures adoptées pour répondre à une demande  doivent être proportionnées  à la demande d u 
plaignant, et ne doivent pas  être contraires  à l'intérêt public ou aux intér êts de tiers . 
12. Veuillez décrire les mesures prévues par la législation du  Kazakhstan pour lutter 
contre  la contrefaçon et le pi ratage à la frontière . Veuillez indiquer  si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, quelles  mesures 
peuvent être prises  pour faire respecter les droits . Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes de la législat ion. 
Les mesures à la frontière prises par le Kazakhstan sont appliquées conformément au chapitre  46 
(articles  328 à 333) du Code des douanes de l'Union douanière du 2 7 novembre  2009 et à la 
section  53 du Code des douanes de la République du Kazakhstan (ar ticles 436 à 445) . 
Conformément aux procédures énoncées au chapitre 46 et dans la section 53, les autorités 
douanières kazakhes sont habilitées à prendre des mesures pour empêcher l'importation ou 
l'exportation de marchandises incorporant des objets de pro priété intellectuelle  protégés . Le 
Comité des recettes publiques du Kazakhstan tient un registre des marchandises incorporant des 
objets de propriété intellectuelle, qui est publié périodiquement . Les marchandises sont inscrites 
au registre gratuitement  à la demande des détenteurs de  droits . Cela garantit la protection des 
droits des requérants par les autorités douanières pour la durée spécifiée dans la demande, la 
durée maximale étant de deux ans à compter de la date de l'inscription a u registre (une 
prorogation étan t possible, mais pas au -delà de la durée de validité du droit lui -même) . Bien que 
les détenteurs de droits puissent faire enregistrer leurs objets de propriété intellectuelle auprès du 
Comité des recettes publiques, les fonctionnaires des douan es sont habilités à saisir d'office des 
marchandises suspectes même si les détenteurs des droits ne sont pas inscrits au registre.  
Le Code des douanes de l'Union douanière et le Code des douanes du  Kazakhstan autorisent les 
autorités douanières nationales à suspendre le dédouanement de marchandises incorporant des 
objets de propriété intellectuelle pendant au plus dix jours ouvrables  si le détenteur du droit 
demande une telle protection et s'il est constaté que les marchandises portent atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle du requérant . Lorsque des marchandises contrefaites sont découvertes, 
les autorités douanières essaient d'identifier les détenteurs des droits en consultant le Registre 
douanier commun ou le Registre douanier national du Kazakhst an. Si le détenteur du droit n'a pas 
inscrit son droit de propriété intellectuelle dans ces registres, les autorités douanières essaient de 
l'identifier et de le contacter en consultant les registres du Ministère de la justice . Une fois que le 
détenteur du  droit a été identifié, les autorités douanières l'informent au sujet des marchandises 
en cause et lui donnent, à lui ou à son représentant, la possibilité d'inspecter des échantillons ou 
des spécimens des marchandises placées sous leur contrôle au lieu de  leur entreposage temporaire  
(article  440 du Code des douanes du Kazakhstan et Décision n°  258 du 2 0 mars 2010 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'examen par les autorités douanières des marchandises 
placées sous leur supervision ). Conformément à l 'article 440 du Code des douanes du Kazakhstan, 
les autorités douanières doivent communiquer au détenteur du droit le nom et l'adresse du 
déclarant, de même qu'elles doivent communiquer au déclarant le nom et l'adresse du détenteur 
du droit et ce, dans un délai d'un jour après avoir pris la décision de suspendre la mise en 
circulation des marchandises, c'est -à-dire avant que les tribunaux ne soient saisis de la question et 
avant que l'infraction ne soit reconnue par le détenteur du droit . Conformément au Co de des 
douanes du Kazakhstan, les autorités douanières sont habilitées à percevoir une indemnité pour 
couvrir les frais occasionnés par la suspension de la mise en circulatio n des marchandises (par 
exemple  les frais d'entreposage ). Pour les marchandises do nt il est prouvé qu'elles sont 
contrefaites, cette indemnité est à la charge du déclarant et, pour les marchandises dont il est 
prouvé qu'elles ne sont pas contrefaites, elle est à la charge du requérant . Pour les marchandises 
dont il est prouvé qu'elles n e sont pas contrefaites, le détenteur du droit indemnise le déclarant 
pour tout dommage subi (les détenteurs de droits ont l'obligation de fournir une caution/garantie 
minimale de 10 000 euros s'ils souhaitent inscrire des marchandises dans le Registre dou anier 
national ). Le montant exact de l'indemnité peut être convenu d'un commun accord par le déclarant 
et le détenteur du droit, ou peut être fixé par le tribunal . IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 8 - 
  2.5  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez expliquer  en q uoi la législation du Kazakhstan est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes . 
Le Kazakhstan applique pleinement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, qui figurent dans le Code civil, dans le Code de procédure 
civile,  dans le Code des infractions administratives, dans le Code  pénal et dans le Code de 
procédure pénale . 
14. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation du Kazakhstan pour lutter contre  la contrefaçon et le 
piratage . Veuillez indiquer  si les autor ités compétentes sont habilitées à agir d'office et, 
dans l'affirmative , quelles  mesures peuvent être prises  pour faire  respecter les droits . 
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation . 
Outre les autorités douanières, les tribunaux, l e bureau du Procureur général, le département des 
affaires internes et la police financière, entre autres, participent activement à l'application de la 
législation en matière de propriété intellectuelle au Kazakhstan . Les départements de police 
œuvrent en étroite collaboration avec les d étenteurs de droits et effectu ent, de manière régulière 
et sans préavis, des inspections afin de vérifier le respect de cette législation . Si des éléments de 
preuve attestent d'une utilisation non autorisée de droits de prop riété intellectuelle, des 
procédures administratives ou pénales sont engagées . 
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été 
mis en place ? 
Dans le cadre de son processus d'accession à l'OMC, le Kazakhstan a intensifié ses efforts pour 
améliorer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle . Des modifications 
importantes ont été apportées à l a législation n ationale pour la mettre  en totale conformité  avec 
les règles de l'OMC . Les données statistiques pour 2015 -2016 montrent que , malgré la diminution 
du nombre d'inspections, le nombre de cas  avérés  d'atteinte à la propriété  intellectuelle continue 
d'augmenter . Chaque année,  le Ministère de la justice mène la campagne nationale 
"CONTRAFACT", qui vise à prévenir et détecter les atteintes ainsi qu'à identifier les personnes 
impliquées dans la production et la distribution  illicites  de marchandises . Il faut précis er que, outre  
cette campagne, plusieurs organismes gouvernementaux  intervenant dans les domaines de 
l'économie, de la lutte contre la corruption  et des enquêtes financières et pénales  participent au 
quotidien à des actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
Le Ministère de la justice de la République du Kazakhstan a élaboré puis, en novembre  2016, a 
présenté au Majilis du Parlement de la République du Kazakhstan un projet de loi modifiant et 
complétant certains actes législa tifs de la République du Kazakhstan prévoyant  l'amélioration de la 
législation sur la propriété intellectuelle.  
Les objectifs  de ce projet de loi sont les suivants : amélior er la législation relative à la propriété 
intellectuelle, favoriser l es progrès scie ntifiques et technologiques et la libre concurrence, simp lifier 
les procédures d'enr egistrement , éliminer les lacunes  juridiques et les règles d'exclusion qui créent  
des obstacles administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
Le projet de loi a été élaboré avec la participation : des autorités publiques compétentes, de la 
Chambre nationale des entrepreneurs du Kazakhstan ("Atameken"), d' organisa tions non 
gouvernementales, de représentants du Conseil des investisseurs étrangers , de membres du  
Conseil pour l'amélioration du climat de l'investissement  et d'avocats spécialisé s en droit des 
brevets.  
Le projet de loi a été élaboré en s'appuyant sur l 'analyse d es expériences des pays de l'OCDE.  IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 9 - 
  Des spécialistes et des juges de plusieurs pays de l'OC DE (Allemagne, Japon, France, États -Unis) 
et de la Fédération de Russie ont participé à l'examen des modifications proposées.  
Les principaux éléments nouveaux du projet de loi sont les suivants : 
 création d'un système  unique  d'enregistrement de la propriété  intellectuelle,  en 
déléguant  à l'organisme compétent  (l'Institut national de la propriété intellectuelle)  le 
pouvoir de délivrer les  droits d'enregistrement de la propriété intellectuelle ; 
 élargissement de la possibilité d'un examen  préliminaire  dans le c adre des différends 
portant sur l'enregistrement d'une marque ; 
 publication des demandes d'enregistrement de marques dès leur réception par 
l'organisme compétent ; 
 simplification  de l'enregistrement  des contrats . 
3  RÉPONSES  AUX QUESTIONS POSÉES  PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE6 
1. À l'article 2 39) de la Loi sur le droit d'auteur, l'expression "œuvre(s) d'art 
amateur et populaire" s'entend d'"une œuvre comportant des éléments caractéristiques 
du patrimoine artistique traditionnel (contes, poèmes, chansons, musique  
instrumentale, danses et pièces de théâtre populaires, formes artistiques de traditions 
populaires, etc.)" . Ces œuvres sont -elles des œuvres protégées en vertu de l'article  6 
("Produits protégés par le droit d'auteur et dispositions générales") ou sont -elles 
censées être des œuvres exclues du champ d'application au titre de l'article 8 3) du fait 
qu'elles sont des "œuvres populaires" ? Dans ce dernier cas, les œuvres d'art amateur et 
populaire sont -elles protégées en vertu d'autres lois et, dans l'affirmati ve, de quelle 
manière?  
Aux termes du paragraphe 1022 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan7, 
"les œuvres d'art amateur et populaire", telles que définies par l'alinéa  39 de l'article  2 de la Loi 
sur le droit d'auteur, ne sont pas pro tégées par le droit d'auteur ni par d'autres lois du Kazakhstan . 
Pour être une "œuvre d'art amateur et populaire" exclue de la protection conférée par le droit 
d'auteur en vertu du paragraphe  3 de l'article  8 de ladite loi, l'œuvre n'a pas à avoir un ou 
plusieurs auteurs, mais à avoir été créée par une communauté . Les œuvres anonymes et les 
œuvres créées so us un pseudonyme ont un auteur; seules les œuvres créées par une communauté 
ne sont pas protégées en vertu de l'alinéa 39 de l'article 2 et du paragraphe  3 de l'article 8 de la 
Loi sur le droit d'auteur . Les œuvres dérivées d'une œuvre d'art amateur ou populaire, comme 
celles utilisant d'autres œuvres du domaine public, sont protégées en tant qu'œuvres 
indépendantes en application du paragraphe 3 de l'arti cle 7 de la Loi sur le droit d'auteur . Ainsi, 
une composition musicale reposant sur une œuvre d'art amateur et populaire sera protégée par les 
paragraphes  1 5) et 3  1) de l'article  7 de la Loi sur le droit d'auteur . De même, les 
enregistrements sonores, le s œuvres audiovisuelles et autres fixations d'œuvres visés par 
l'alinéa  39 de l'article  2 bénéficieront de la protection de ladite loi . L es 
exécutants/producteurs/organismes de radiodiffusion sont protégés par les droits énumérés au 
chapitre  III "Droits co nnexes" de la Loi sur le droit d'auteur applicables aux fixations d'œuvres 
d'art amateur et populaire . Les œuvres qui peuvent sans doute relever de la définition de l'art 
populaire figurant à l'alinéa 39 de l'article  2 de ladite loi, mais qui sont protégée s par le droit 
d'auteur dans le pays d'origine, seront protégées par le droit d'auteur au Kazakhstan.  
                                                
6 Les questions posées par les États -Unis figurent dans le document IP/C/W/627. Les réponses 
communiquées par le Kazakhstan figurent dans le document IP/C/W/628.  
7 Document de l'OMC publié sous l a cote WT/ACC/KAZ/93.  IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 10 - 
  2. S'agissant de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur, pour ce qui est des 
définitions de certains mots et du lien entre ledit article et le tripl e critère exposé dans 
la Convention de Berne et dans d'autres traités (par exemple, l'article 13 de l'Accord sur 
les ADPIC énonce que "Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit."):  
 
a. Quel est le sens des termes anglais "cite" et "citation" utilisés à 
l'article  19 1) ? S'agit-il des termes angla is "quote" et "quotation" ? Dans 
l'affirmative, pourquoi ne pas utiliser les termes anglais "quote" et 
"quotation" ? Dans le cas contraire, quelle différence y a -t-il, entre "cite" 
et "quote" d'une part, et entre "citation" et "quotation" d'autre part ? 
Enfin, comment le libellé est -il compatible avec le triple critère exposé 
dans la Convention de Berne?  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan a indiqué que les termes 
"cite" et "citation" figurant au paragraphe 1 1) de l'article  19 de la Loi sur le droit d'auteur avaient 
le même sens que le terme "citations " figurant à l'article  10 1) de la Convention de Berne . En 
effet, les termes "cite" et "citation" ont été utilisés au sens de "quote" et "quotation" . Il s'agit 
simplement d'un probl ème de traduction, étant donné qu'en russe, il n'y a pas de distinction entre 
"cite" et "quote", d'une part, et entre "citation" et "quotation", d'autre part.  
 
b. Par ailleurs, l'article 19 1) 1) fait référence à l'utilisation d'une œuvre "à 
des fins d'inform ation", ce qui pourrait être interprété comme prévoyant 
une autorisation potentiellement illimitée d'une œuvre sans autorisation . 
Qu'entend -on par l'utilisation "à des fins d'information" ? Qu'entend -on par 
"dans la mesure où cela est justifié aux fins de l a citation"?  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan a fait observer que 
l'expression "à des fins d'information" figurant au paragraphe 1 3) de l'article  41 de la Loi sur le 
droit d'auteur signifie "rapporter des événements qui d evraient survenir à brève échéance" . 
L'expression "dans la mesure où cela est justifié aux fins de la citation" se limite à la mesure 
minimum justifiée aux fins de citation dans un but d'information . La condition nécessaire aux fins 
de citation est le resp ect des droits non exclusifs de l'auteur . 
 
Loi sur le droit d'auteur ( article 19)  Convention de Berne ( article 10)  
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de 
l'auteur ou d'un autre titulaire du droit ni le versement 
d'une redevance, mais à la cond ition expresse 
d'indiquer le nom de l'auteur de l'œuvre qui est 
utilisée, et la source de l'emprunt:   
 
 
1) les citations , dans leur version originale et en 
traduction, à des fins scientifiques, de recherche, 
polémiques, critiques et d' information  dans le cadre 
d'œuvres publiées légalement, dans la mesure où cela 
est justifié aux fins de la citation , y compris la 
reproduction d'extraits de journaux et d'articles de 
magazines, sous la forme de publications périodiques.  Article 10.1 ) Sont licites les citation s tirées d'une 
œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à 
condition qu'elles soient conformes aux bons usages et 
dans la mesure justifiée par le but à atteindre , y 
compris les citations  d'articles de journaux et recueils 
périodiques sous forme d e revues de presse.  
 
 
c. L'article 19 1) 2) fait référence à l'utilisation des œuvres "à des fins 
d'illustration dans des périodiques, des programmes de radio et de 
télévision, des enregistrements de sons et d'images de nature 
pédagogique" . Qu'entend -on par "de nature pédagogique" ? C ette 
expression a -t-elle le même sens que le terme "enseignement" et, dans la 
négative, quelles différences y a -t-il entre les deux ? Qu'entend -on par 
"dans les quantités justifiées à ces fins" ? C ette disposition 
s'appliquerait -elle à des programmes de formation créés ou proposés par 
des entités à but lucratif ou commerciales ? Le libellé utilisé semblerait 
l'indiquer.  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan a indiqué que l'expression 
"nature pédagogique" f igurant au paragraphe 1 2) de l'article  19 de la Loi sur le droit d'auteur IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 11 - 
  avait le même sens que l'expression "illustration de l'enseignement" utilisé à l'article  10 2) de la 
Convention de Berne . Un exemple d'illustration de "nature pédagogique" peut être  une citation 
dans un livre scolaire afin d'expliquer telle ou telle règle . L'expression "dans les quantités justifiées 
à ces fins" renverra en l'espèce aux quantités nécessaires pour comprendre et apprendre la règle . 
L'utilisation de cette exclusion est p ermise pour autant qu'elle soit conforme aux bons usages, au 
sens de l'article 10 de la Convention de Berne . La condition nécessaire aux fins de citation est le 
respect des droits exclusifs de l'auteur.  
Loi sur le droit d'auteur ( article 19)  Convention de  Berne ( article 10)  
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de 
l'auteur ou d'un autre titulaire du droit ni le versement 
d'une redevance, mais à la condition expresse 
d'indiquer l'auteur de l'œuvre qui est utilisée et la 
source de l'emprunt:   
2) L'utilisation d'œuvres publiées légalement et 
d'extraits de ces œuvres à des fins d'illustration dans 
des périodiques, des programmes de radio et de 
télévision, des enregistrements de sons et d'images 
dans les quantités justifiées à ces fins . 
 
 2) Est rése rvé l'effet de la législation des pays de 
l'Union et des arrangements particuliers existant ou à 
conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté 
d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but 
à atteindre, des œuvres littéraires ou artistiques  à titre 
d'illustration de l'enseignement par le moyen de 
publications, d'émissions de radiodiffusion ou 
d'enregistrements sonores ou visuels , sous réserve 
qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.  
 
3. S'agissant de l'article 41 de la Loi su r le droit d'auteur, nous avons des questions 
de nature similaire à celles posées plus haut au sujet de l'article 19.  
 
a. L'article 41 dispose que les exécutions, les mises en scène et les 
transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câb le 
et leurs enregistrements, y compris la reproduction de phonogrammes, 
sont autorisées à plusieurs fins, notamment "exclusivement à des fins de 
formation et de recherche scientifique" . Quelle est la définition du terme 
"exclusivement" dans ce contexte ? Comme demandé précédemment, le 
terme "formation" correspond -il au terme "enseignement" ? Dans la 
négative, quelles différences y a -t-il entre ces deux termes et la formation 
couvre -t-elle également les activités commerciales ? Qu'entend -on par 
"des fins […] de  recherche scientifique"?  
Au paragraphe 1026 du rapport du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a confirmé 
que le terme "exclusivement" figurant au paragraphe 1 2) de l'article 41 de la Loi sur le droit 
d'auteur s'entendait au sens du terme "u niquement" utilisé au paragraphe 1 d) de l'article 15 de la 
Convention de Rome . Le terme "formation" a la même signification que le terme "enseignement" 
et ne couvre pas les activités commerciales . L'expression "des fins de recherche scientifique" 
signifie  des fins d'analyse scientifique.  
Loi sur le droit d'auteur ( article 41)  Convention de Rome ( article 15)  
Sont autorisées sans le consentement de l'artiste 
interprète ou l'exécutant, du producteur d'un 
phonogramme, d'un organisme de radiodiffusion par 
câble ou sans fil  ni le versement d'une redevance, 
l'interprétation, la mise en scène et les transmissions 
d'organismes de radiodiffusion par câble ou sans fil et 
leurs enregistrements ainsi que la reproduction de 
phonogrammes aux fins suivantes:  1. Tout État  contractant a la faculté de prévoir dans sa 
législation nationale des exceptions à la protection 
garantie par la présente Convention dans les cas 
suivants:  
 
2) exclusivement à des fins de formation et de 
recherche scientifique . a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;  
d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins 
d'enseignement ou de recherche scientifique . 
 IP/Q/KAZ/1 • IP/Q2/KAZ/1 • IP/Q3/KAZ/1 • IP/Q4/KAZ/1  
- 12 - 
  b. L'article 41 énonce par ailleurs que les exécutions, les mises en scène et 
les transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne  ou par 
câble et leurs enregistrements, y compris la reproduction de 
phonogrammes, seront autorisées "en cas de citation de courts extraits 
d'une exécution, d'une mise en scène, d'un phonogramme, de 
transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzien ne ou par câble, 
à condition que cette citation soit effectuée à des fins d'information" . 
Qu'entend -on par l'expression "à des fins d'information", qui semble assez 
large?  
Comme indiqué plus haut, au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Kaza khstan a 
fait observer que l'expression "fins d'information" figurant au paragraphe 1 3) de l'article 41 de la 
Loi sur le droit d'auteur signifiait "rapporter des événements qui devraient survenir à brève 
échéance" et "rapporter des événements de l'histoir e récente".  
Loi sur le droit d'auteur ( article 41)  Convention de Rome ( article 15)  
3) en cas de citation de courts extraits  d'une 
exécution, d'une mise en scène, d'un phonogramme, 
de transmissions d'organismes de radiodiffusion par 
câble et sans fil, à co ndition que cette citation soit 
effectuée à des fins d'information . À ce titre, est 
autorisée toute utilisation par un organisme de 
radiodiffusion sans fil et par câble de copies de 
phonogrammes publiées à des fins commerciales en 
vue de leur radiodiffusio n, de la communication 
d'informations générales par câble ou de la 
communication d'informations au public, sous réserve 
du respect des dispositions de l'article 39 de la 
présente l oi. b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments  à 
l'occasion du compte rendu d'un événement 
d'actualité.  
 
 
__________