ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/IT/W/17/Rev.8 
19 octobre 2012 
 (12-5659) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  
 
 
 
PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET  
AU BROUILLAGE ÉLEC TROMAGNÉTIQUES 
 
Projet de liste des types de procé dure d'évaluation de la conformité 
en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques 
utilisés par les participants à l'ATI 
 
Note du Secrétariat1 
 
Révision 
 
  À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par chaque participant à l'ATI.  La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans 
les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compil és dans le document G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2.  Les 
types de procédures d'évaluation de la conformité utilisés par les participants à l'ATI sont résumés 
ci-après, sous les points a) à f), par ordre d écroissant de complexité, conformément aux Lignes 
directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25).  Toutefois, une  autre catégorie a été ajoutée au point g) pour 
désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
 
a) Certification par un organisme de réglemen tation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglem entation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b) Certification par une tierce partie – le ma tériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'orga nisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c) Déclaration de conformité du fournisseur de type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le matériel est testé par un laboratoi re d'essai reconnu par l'organisme de 
réglementation et le fournisseur enregistre ce matériel auprès de l'organisme de 
réglementation. 
d) Déclaration de conformité du fournisseur de type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par 
l'organisme de réglementation.  L'enregist rement du matériel auprès de l'organisme 
de réglementation n'est pas exigé. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/IT/W/17/Rev.8 
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  e) Déclaration de conformité du fournisseur de type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le fournisseur enregistre le matériel auprès de  l'organisme de réglementation.  Il n'est 
pas obligatoire que le matériel soit testé pa r un laboratoire d'essai reconnu.  Si des 
essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
f) Déclaration de conformité du fournisseur de type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  L'enregistrement du matériel auprès de l'or ganisme de réglementation n'est pas requis 
et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu.  
Si des essais sont effectués, le laboratoire est  choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g) Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
 Il s'agit là d'une description générique des procédures.  En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures.  Dans ce cas, il est précisé que ce sont des renseignements pertinents.  
  
   G/IT/W/17/Rev.8
 Page 3Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
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Albanie        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes formes de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites 
des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. 
Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas 
possible de soumettre le produit à des essais. 
Bahreïn        Renseignements non disponibles 
Canada      x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il 
n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada. 
Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Colombie         
Corée x         
Costa Rica  x      L'homologation du matériel utilisé dans la bande ISM (conformément à la 
partie 15 des règles de la Commission fédérale des communications (FCC)) n'exige aucune sorte d'essais par des tiers.  La SUTEL ( Superintendencia de 
Telecomunicaciones ) reconnaît les certificats FCC ou CE. 
Croatie      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le  fabricant n'a pas appliqué les normes 
harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie doit être consultée. 
Égypte        Renseignements non disponibles 
El Salvador      x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
Émirats arabes unis        Renseignements non disponibles 
États-Unis    x     
Géorgie        Renseignements non disponibles 
Guatemala        Renseignements non disponibles  
  G/IT/W/17/Rev.8 
Page 4 Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
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Honduras  x      La procédure en question est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunication" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou utilisé sur les réseaux de télécommunication du Honduras.  Les fournisseurs ne peuvent 
pas appliquer ces procédures pour leur propre compte;  les certificats émanant 
d'autres organismes d'homologation reconnus au niveau international sont acceptés.  Ces procédures sont fondées  sur les décisions de la Commission 
interaméricaine des télécommunications  (CITEL) de l'OEA relatives à la 
reconnaissance mutuelle du matériel par les administrations.
2 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de matériel doivent s'assurer que 
leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
Islande        Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires s ont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à la 
sûreté des appareils et matériels électriques. 
Jordanie   x       
Koweït        Renseignements non disponibles 
Macao, Chine x         
Malaisie       x   
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x        
Moldova        Renseignements non disponibles 
Monténégro         
Nicaragua        Renseignements non disponibles 
Norvège      x   La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité définies par la 
Directive n° 89/336/CEE, la Direc tive n° 73/23/CEE et la Directive 
n° 1999/5/CE. 
                                                      
2 Source:   G/IT/SPEC/Q4/26.  
   G/IT/W/17/Rev.8
 Page 5Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
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Nouvelle-Zélande      x   L'autodéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont exigés. 
Les produits étiquetés bénéficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec 
l'Australie.  Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les appareils du groupe 2 (ISM) et les équipements terminaux de 
télécommunication, le laboratoire d'essais  doit être accrédité par l'IANZ ou par 
un organisme d'accréditation ayant un acc ord de reconnaissance mutuelle avec 
l'IANZ. 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
Pérou x        La procédure d'homologation est mise en œuvre par le gouvernement péruvien 
par l'intermédiaire du Ministère des transports et des communications qui 
délivre un certificat d'homologation;  l'objectif est d'éviter le brouillage 
électromagnétique et d'assurer la comp atibilité électromagnétique du spectre 
péruvien.  Ainsi, une homologation est requise pour l'importation, la 
fabrication, la construction, la commer cialisation et l'utilisation de matériel 
et/ou d'appareils de télécommunication reliés à un réseau public de télécommunication dans le but de fournir tout service de télécommunication 
et/ou qui servent à la radiodiffusion.  Cette homologation est accordée sous 
réserve du versement d'une redevance pour les formalités et les requérants 
doivent présenter un exemplaire du manuel technique contenant les 
spécifications du matériel ou de l'appareil devant être homologué et indiquant la marque, le modèle, le nom et l'adresse du fabricant.  Des mesures et/ou des 
contrôles techniques sont effectués dans le cas de matériel ou d'appareils de 
télécommunications produits localement. 
Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents similaires 
délivrés aux États-Unis et/ou au Canada comme équivalant à ses propres 
certificats d'homologation. 
Philippines       x   
République dominicaine      x    
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Royaume d'Arabie saoudite        Renseignements non disponibles 
Singapour  x       Des rapports d'essais établis par des labor atoires d'essais accrédités concernant 
l'évaluation de la conformité en matière d'interférences électromagnétiques sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunication.  
  G/IT/W/17/Rev.8 
Page 6 Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
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Suisse      x   1. Pour le matériel des technologies de l'information3 ne possédant pas 
d'émetteur radio dont une partie ne peut pas être connectée à un réseau public de télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité ci-après: 
 a) contrôle interne de la fabrication; ou  b) contrôle interne de la fabrication avec intervention d'un tiers 
 (organisme d'évaluation de la conformité). 
2. Pour le matériel des technologies de l'information
3 ne possédant pas 
d'émetteur radio mais pouvant être connecté à un réseau public de 
télécommunication, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la conformité ci-après: 
 a) contrôle interne de la fabrication;  b) procédure du dossier de construction technique; ou  c) procédure d'assurance qualité complète. 3. Pour le matériel des technologies de l'information
3 possédant un 
émetteur radio, le fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la 
conformité ci-après, à condition d'appliquer intégralement les normes techniques désignées par l'Office fédéral de la communication (OFCOM): 
 a) contrôle de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil;  b) procédure du dossier de construction technique; ou  c) procédure d'assurance qualité complète. 4. Pour ces produits
3, le fabricant qui n'applique pas les normes 
techniques désignées par l'OFCOM ou qui les applique partiellement pourra 
choisir l'une des procédures suivantes: 
 a) procédure du dossier de construction technique; ou  b) procédure d'assurance qualité complète. 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu x        Il y avait 19 produits des technologies de l'information visés par la procédure 
de déclaration de la conformité depuis janvier 2002, et ce nombre est passé à 29 en octobre 2005.  Néanmoins, les essa is de produit doivent être réalisés par 
un laboratoire agréé et reconnu par le Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection. 
                                                      
3 Source: G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1.  
   G/IT/W/17/Rev.8
 Page 7Participant Type de procédure d'évaluation de la conformité adoptée Renseignements pertinents 
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Thaïlande       x   
Turquie      x   Toutefois si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes harmonisées 
ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie est consultée.4 
Ukraine        Renseignements non disponibles 
Union européenne      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les normes 
harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une tierce partie doit être consultée. 
Viet Nam        Renseignements non disponibles 
 
 
__________ 
                                                      
4 Source:   G/IT/SPEC/Q4/18.