G/TBT/N/MEX/286  
12 mars 2015  
(15-1408)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Comisión Reguladora de Energía  (Commission de régulation de 
l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Derivados del Petróleo, del Gas y 
Bioenergéticos de la Comisión Reguladora de Energía  (Comité consultatif national de 
normalisation des dérivés du pétrole et du gaz et des biocarburants de la Commission de régulation de l'énergie) 
Adresse: Av. Horacio 1750, Col. Los Morales Polanco 
Del. Miguel Hidalgo, 11510, México, D. F. Courrier électronique: abrena@cre.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gaz naturel, éthane, biogaz et gaz provenant des gisements de charbon 
minéral, transportés par conduite et couverts par le n° 2711 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-007-SECRE-2015, transporte de gas natural, etano, biogás y gas 
asociado al carbón mineral por medio de ductos  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-007-SECRE-2015 concernant le transport par conduite de gaz naturel, 
d'éthane, de biogaz et de gaz provenant des gisements de charbon minéral), 121 pages, 
en espagnol  
6. Teneur: La norme officielle mexicaine notifié s'applique aux systèmes de transport de gaz 
situés sur le territoire national, depuis le(s) point(s) d'origine jusqu'au(x) point(s) d'arrivée. Elle couvre aussi le transport, jusqu'au point de livraison et/ou de 
consommation, de gaz provenant des gisements de charbon minéral. La norme ne 
s'applique pas aux systèmes de transport de gaz par conduite utilisés pour relier les installations d'exploitation et de production de gaz, à l'exception de ceux pour lesquels la 
Commission de régulation de l'énergie a délivré un permis. Aux fins de cette norme, le 
terme de "transport" couvre aussi le transport à des fins spécifiques au sens de la Loi sur les hydrocarbures et du règlement régissant les activités visées au titre trois de cette loi. G/TBT/N/MEX/286 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement des spécifications techniques et des exigences minimales en 
matière de conception, de construction, d'utilisation, de maintenance et de sécurité 
auxquelles doivent satisfaire les systèmes de transport par conduite de gaz naturel, d'éthane, de biogaz et de gaz provenant des gisements de charbon minéral. La norme s'applique aux systèmes de transport par condui te de gaz naturel, d'éthane, de biogaz et 
de gaz provenant des gisements de charbon minéral (désignés indifféremment par le 
terme de "systèmes de transport de gaz") situés sur le territoire national. Elle couvre la conception, la construction, l'utilisation et la maintenance de tous les systèmes de 
transport de gaz, y compris ceux qui ne sont pas encore montés ou qui sont inactifs, et 
ceux qui sont déjà construits mais dont la conception originelle a fait l'objet de modifications. 
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SECRE-2010. Especificaciones del gas natural  (Spécifications concernant le 
gaz naturel); 
 NOM-003-SECRE-2011. Distribución de gas natural y gas natural licuado del petróleo 
por ductos  (Distribution de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié par conduite); 
 NOM-001-SEDE-2012. Instalaciones eléctricas (utilización) (Installations électriques 
(utilisation)) 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), entrée en vigueur 
le jour suivant la publication par la Direction générale des normes du Ministère de l'économie d'un avis annonçant la mise en place de l'infrastructure nécessaire à l'application de la norme notifiée.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/normasOficial es/5617/cre2a11_C/cre2a11_C.html 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1139_00_s.pdf