ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/PER 
20 décembre 2012 
 (12-6991) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
PÉROU 
  
 La communication ci-après, datée du 10 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
 
 Le Pérou présente cette nouve lle notification complète confor mément aux obligations qui lui 
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").  
 Les renseignements figurant dans la présente  notification sont fournis à des fins de 
transparence.  Il convient de noter que, conformément  aux dispositions de l'artic le 25.7 de l'Accord, la 
notification des subventions ne préjuge pas de leur stat ut juridique, de leurs effets ni de leur nature au 
regard du GATT de 1994 et de l'Accord. G/SCM/N/220/PER 
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  I. CETICOS D'ILO, DE MATARANI ET DE PAITA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) 
d'Ilo, de Matarani et de Paita. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Développer les zones sud (Ilo et Matarani) et  nord (Paita) du pays en encourageant les 
investissements privés dans les infrastructures de production et de services.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret législatif n° 842, modifié par le D écret législatif n° 865:  affirmation du 
caractère prioritaire du développement de la  zone sud du pays et création de Centres 
d'exportation, d'activité indus trielle, de commercialisation et de services à Ilo, 
Matarani et Tacna. 
 Décret législatif n° 864:  affirmation du caractère prioritaire du développement de la 
zone nord du pays et création du CETICOS PAITA. 
 Loi n° 26831, portant modification de dive rs articles des Décrets législatifs n° 842 
et 864, concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent dans les CETICOS d'Ilo, de Matarani, de Paita et de Tacna. 
 Loi n° 28569, octroyant l'autonomie aux CETICOS. 
 Loi n° 29479, prolongeant la pé riode d'exonération des CETICOS. 
 Décret suprême n° 023-96-ITINCI et ses m odifications:  approb ation du règlement 
des Centres d'exportation, de transf ormation, d'activité industrielle, de 
commercialisation et de services (CETICOS);  décret modifié par le Décret suprême 
n° 005/97/ITINCI. 
 Décret suprême n° 112-97-EF et ses modifi cations:  approbation du Texte codifié 
unique des normes ayant force de loi établies en ce qui concerne les CETICOS. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Exonérations/exemptions d'impôt. 
  G/SCM/N/220/PER 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Toute personne physique ou mo rale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant co nclu un contrat de cession d'espaces physiques 
(terrains) à des fins lucratives avec l'administrati on générale du CETICOS, ou qui devient propriétaire 
de tels espaces en vert u d'un contrat de vente. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Dépenses fiscales:  taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la 
consommation fixés à 0% pour les véhicules d'occasion remis 
en état ou réparés dans les CETICOS 
 
 2009 2010 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 237 209 259 933 
Milliers de dollars EU ($EU) 78 755 91 979 
Taux de change (T.C.)  3,012 2,826 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2009-2011 et 2010-2012, 
Ministère de l'économie et des finances. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Jusqu'au 31 décembre 2022. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
 Renseignements disponibles pour: 
 
Dépenses fiscales:  taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la 
consommation fixés à 0% pour les véhicules d'occasion 
remis en état ou réparés dans les CETICOS 
 
 2009 2010 
% PBI 0,06 0,06 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual   2009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. G/SCM/N/220/PER 
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  II. ZONE FRANCHE ET ZONE COMMERCIALE DE TACNA-ZOFRATACNA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Zone franche et zone commerciale de Tacna (créée en mars 2002), constituée sur 
l'emplacement physique du CETI COS de Tacna (créé en 1996). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Développer la zone sud (Tacna) du pays en en courageant les investissements privés dans les 
infrastructures de production et de services.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 27688, Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna. 
 Loi n° 28599, portant modification de la Loi sur la zone franche et la zone 
commerciale de Tacna et ses modifications. 
 Décret suprême n° 002-2006/MINCETUR:  a pprobation du Texte codifié unique de 
la Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Exonérations/exemptions d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Toute personne physique ou mo rale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant c onclu un contrat de cession d'espaces physiques à des 
fins lucratives avec l'administration générale de la  ZOFRATACNA, ou qui devien t propriétaire de tels 
espaces en vertu d'un contrat de vente.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Renseignements disponibles pour: 
  G/SCM/N/220/PER 
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  Dépenses fiscales:  exonération de l'impôt sur le  revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZO FRATACNA et qui exercent des activités  
industrielles, agro-industrielles, sous douane (maquila) et de services 
 2009 2010 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 42 5 231 
Milliers de dollars EU ($EU) 14 1 851 
T.C. 3,012 2,826 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2 009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Jusqu'au 31 décembre 2042. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Dépenses fiscales:  exonération de l'impôt sur le  revenu pour toutes les entreprises qui se 
constituent ou s'établissent dans la ZO FRATACNA et qui exercent des activités  
industrielles, agro-industrielles, sous douane (maquila) et de services. 
 
 2009 2010 
% PBI 0,00 0,00 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual 2 009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. 
III. PROMOTION DE L'AMAZONIE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Promotion de l'investissement en Amazonie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Favoriser le développement durable et globa l de l'Amazonie en établissant les conditions 
applicables à l'investissement public et à la promotion de l'investissement privé. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 27037, Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie. G/SCM/N/220/PER 
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   Décret suprême n° 103-99-EF et ses m odifications:  approbation du Règlement 
d'application des dispositions fiscales fi gurant dans la Loi sur la promotion de 
l'investissement en Amazonie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Exonérations/exemptions d'impôt et application de taux différenciés. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Le programme est uniquement destiné aux entreprises situées en Amazonie, c'est-à-dire dans 
les régions de Loreto, de Madre de Dios, d'Ucayali,  d'Amazonas et de San Ma rtín, ainsi que dans les 
provinces et districts amazoniens des régions d'Ayacu cho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huánuco, de 
Junín, de Pasco, de Puno, de Huancavel ica, de La Libertad et de Piura. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Renseignements disponibles pour: 
 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" 
Description de l'avantage  2009 2010 
Exonération de la taxe générale sur les ventes Milliers de nouveaux 
soles (S/.) 1 957 124 2 658 550 
Milliers de dollars EU 
($EU) 649 776 940 747 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu Milliers de nouveaux 
soles (S/.) 55 950 64 404 
Milliers de dollars EU 
($EU) 18 576 22 790 
Exonération de la taxe générale sur les ventes et de 
l'impôt sélectif sur la consommation pour la vente de carburant par les compagnies pétrolières aux sociétés de commercialisation ou aux 
consommateurs finals Milliers de nouveaux 
soles (S/.) 189 439 225 341 
Milliers de dollars EU 
($EU) 62 895 79 738 
 T.C.  3,012 2,826 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual   2009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Les avantages fiscaux seront accordés pour une période de 50 (cinquante) ans à compter de 
leur entrée en vigueur (le 1er janvier 1999). 
  G/SCM/N/220/PER 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" (en % du PIB) 
 
Description de l'avantage 2009 2010 
Exonération de la taxe générale sur les ventes 0,47 0,17 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu 0,01 0,01 
Exonération de la taxe générale sur le s ventes et de l'impôt sélectif sur la 
consommation pour la vente de car burant par les compagnies pétrolières 
aux sociétés de commercialisation ou aux consommateurs finals 0,04 0,05 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  20 09-2011 et 2010- 2012, Ministère de l'économie et des finances. 
IV. PROMOTION DE L'AQUACULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Promotion et développement de l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir l'aquaculture en eaux marines, en eaux intérieures ou en eaux saumâtres, en tant 
que source d'alimentation, d'emploi et de revenus , en optimisant les avantages économiques dans le 
respect de l'environnement de la biodiversité.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi nº 27460, Loi sur la promotion et  le développement de l'aquaculture. 
 Décret suprême n° 030-2001-PE, Règlement d' application de la Loi sur la promotion 
et le développement de l'aquaculture. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Avantages fiscaux. 
 G/SCM/N/220/PER 
Page 8  
 
  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Les personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture – qui comprennent la 
culture d'espèces hydrobiologiques de manière orga nisée et selon des techniques, dans des milieux ou 
environnements déterminés, contrôl és, naturels, conditionnés ou artificiels – qu'elles réalisent le cycle 
de vie partiel ou complet, en eaux marines, intérieures ou saumâtres.  Sont également visées les personnes exerçant des activités de recherche et de transformation primaire de produits provenant de 
l'aquaculture,  y compris si elles réalisent, dir ectement ou par l'intermédiaire de tiers, des activités 
ultérieures de transformation primaire, de congéla tion, de transformation ou de conditionnement en 
vue d'une commercialisation sur les marchés in térieur ou étrangers, à partir des produits 
hydrobiologiques provenant de leurs activités d'aquaculture.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Dépenses fiscales:  impôt sur le revenu fixé à 15% pour l'aquaculture 
 
 2009 2010 
Milliers de nouveaux soles (S/.) 5 000 2 303 
Milliers de dollars EU ($EU) 1 660   815 
T.C.  3,012 2,826 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual   2009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Dépenses fiscales:  impôt sur le revenu 
fixé à 15% pour l'aquaculture 
 
 2009 2010 
% PBI 0,00 0,00 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual   2009-2011 et 2010-2012, Ministère de l'économie et des finances. 
V. PROMOTION DES HAUTES RÉGIONS ANDINES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Mesures de promotion visant à développer l es activités de production dans les hautes régions 
andines.  G/SCM/N/220/PER 
 Page 9 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Promouvoir et favoriser le développement d'activités de production et de services qui créent 
de la valeur ajoutée et emploient de la main-d'œuvre da ns les hautes régions andi nes, afin de réduire la 
pauvreté.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 29482, Loi sur les mesures de prom otion visant à développer les activités de 
production dans les hautes régions andines. 
 D.S. n° 051-2010-EF, Règlement d'application de la Loi sur les mesures de 
promotion visant à développer les activités de production dans l es hautes régions 
andines. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Exonérations/exemptions d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
 Personnes physiques, micro et petites entrep rises, coopératives, entreprises communales et 
intercommunales ayant leur domicile fiscal, leur cen tre d'activité et leur centre de production dans les 
régions andines situées à 2 500 mètres  ou plus d'altitude, ainsi que les entreprises en général qui, outre 
qu'elles satisfont aux critères énoncés précédemment, s' installent à 3 200 mètres ou plus d'altitude et 
exercent une des activités suivantes:   pisciculture, aquaculture, transformation des viandes en général, 
plantations forestières à des fins commercial es ou industrielles, production laitière, élevage de 
camélidés sud-américains et de bovidés et exploita tion de leur laine, agro-industrie, artisanat et 
textiles.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
 Renseignements non disponibles. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Jusqu'au 31 décembre 2021. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Renseignements non disponibles. G/SCM/N/220/PER 
Page 10  
 
  VI. FONDEPES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Fonds national pour le développe ment de la pêche (FONDEPES). 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Favoriser, assurer et soutenir techniquement , économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que d es activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'in frastructure de base pour le développement et la 
distribution des ressources halieutiques. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret suprême nº 010-92-PE:  constitution du Fonds national pour le développement de la 
pêche (FONDEPES).  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Financement de programmes de crédits et soutien financier à des taux préférentiels. 
 Services de soutien au secteur de la pêche artisanale liés à l'utilisation des 
infrastructures et des équipements. 
 Programme d'apprentissage, de formation, de recherche, de  transfert de technologie et 
de conseil dans le domaine commercial. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
 Personnes physiques ou morales menant des activ ités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
 Seuls certains projets et activités du FONDEPES comportent un élément de subvention.  
Toutefois, aucun renseignement spécifique sur le  montant de ces éléments de subvention n'étant 
disponible, on trouvera ci-après l'exécution générale des dépenses  conformément au budget du 
FONDEPES. 
  G/SCM/N/220/PER 
 Page 11 
 
 
   Il convient de noter que ces dépenses comprennent i) les dépenses consacrées à la 
rémunération du personnel;  ii) les dépenses pour l'achat  de biens et de services;  iii) les dépenses 
destinées aux projets;  iv) les dépenses liées aux inv estissements financiers;  et v) les autres dépenses 
courantes et d'équipement;  elles sont financées pa r:  i) les ressources ordinaires (revenus issus des 
recettes fiscales et d'autres sources);  et ii) les ressources dégagées directement (revenus générés par le 
FONDEPES lui-même et administrés directement pa r le Fonds, tel que les revenus tirés de la 
propriété, des taxes ou de la fourniture de services, entre autres choses).  
Exécution des dépenses conf ormément au budge t du FONDEPES 
 
Année 2009 2010 
FONDEPES 35 535 070  25 861 785  
Total (S/.) 35 535 070  25 861 785  
Total ($EU) 11 797 832    9 151 375  
T.C. 3,01  2,83  
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
Source:  Portail de transparence économique du Mi nistère de l'économie et des finances. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Indéfinie. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Renseignements non disponibles.  
 
__________