G/SPS/N/IDN/83  
27 janvier 2014  
(14-0407)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Agents de rétention de la couleur (additifs alimentaires) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Head of Indonesian National Agency for Drug 
and Food Control No. 21 of 2013 concerning Maximum Limit of Colour Retention Agent as Food Additive  (Règlement n° 21 du Directeur de l'Agence nationale indonésienne de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 2013 relatif aux limites 
maximales applicables aux agents de rétention de la couleur utilisés comme additifs 
alimentaires). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 18 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/IDN/14_0245_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les limites maximales applicables aux agents de 
rétention de la couleur pouvant être utilisés comme additifs alimentaires dans les aliments 
transformés: 
Les agents de rétention de la couleur autorisés sont les suivants: 
1. Carbonate de magnésium (n° SIN 504(i)); et 
2. Hydroxyde de magnésium (n° SIN 528). 
 Les limites maximales applicables aux agents de rétention de la couleur sont définies, 
pour chaque catégorie d'aliment, dans l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du 
règlement. 
 La présence d'agents de rétention de la couleur dans les aliments transformés doit être 
indiquée dans un certificat d'analyse. 
 L'utilisation d'agents de rétention de la couleur autres que ceux mentionnés dans 
l'annexe 1 est subordonnée à l'approbation du Directeur de la NADFC. 
 Les agents de rétention de la couleur et aliments transformés qui en contiennent dont 
la mise sur le marché a été approuvée devront être mis en conformité avec le 
règlement dans un délai d'un an à compter de sa date de promulgation 
 Les agents de rétention de la couleur et aliments transformés qui en contiennent qui 
sont présentés avant la date d'entrée en vigueur du règlement seront assujettis au 
règlement n° 722/Menkes/Per/IX/1988 du Ministre de la santé sur les additifs 
alimentaires, tel que modifié par le règlement n° 1168/Menkes/Per/X/1999 du Ministre de la santé. La durée de validité des autorisations de mise sur le marché est d'un an. G/SPS/N/IDN/83 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
2. Government Regulation Number 28 of 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement du gouvernement n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité, à la qualité et aux propriétés nutritives des produits alimentaires) 
3. Regulation of Minister of Health No. 033 of 2012 on Food Additives  (Règlement n° 033 
du Ministre de la santé de 2012 sur les additifs alimentaires) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/83 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
 
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 Fax: +(62 21) 420 9221 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  G/SPS/N/IDN/83 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
 
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 Fax: +(62 21) 420 9221 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  
    ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  
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Site Web: http://www.pom.go.id/