G/SPS/N/JPN/471/Add.1  
14 novembre  2016 
(16-6248) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Notification of revision of the Ministerial Ordinance for Enforcement of the Act on Domestic Animal 
Infect ious Disease Control  (Notification de la révision du Décret ministériel d'application de la Loi 
sur la lutte contre les maladies infectieuses des animaux domestiques ) 
Le MAFF a proposé de réviser l'article 45 du Décret ministériel d'application de la Loi sur la lutte 
contre les maladies infectieuses des animaux domestiques afin d'inclure les produits laitiers dans la 
liste des articles soumis à quarantaine zoosanitaire (G/SPS/N/JPN/471).  
La révision(*) du Décret ministériel d'application de la Loi sur la l utte contre les maladies 
infectieuses des animaux domestiques a été publiée dans le Journal officiel japonais le 
31 octobre  2016. 
La révision entrera en vigueur le 1er novembre 2 017. 
Des prescriptions zoosanitaires sont toujours en cours d'élaboration aux fins de la définition de 
conditions d'importation détaillées pour les produits laitiers couvrant les déclarations requises dans 
le certificat sanitaire, sur la base de l'analyse des risques à l'importation et des articles 8.8.24, 
8.8.25, 8.8.35 et 8.8.36 d u Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (Code de l'OIE).  
Le MAFF adressera une notification aux Membres de l'OMC lorsque le projet de prescriptions 
zoosanitaires aura été établi.  
(*) Le MAFF a révisé l'ar ticle 45 du Décret ministériel d'application de la Loi sur la lutte contre les 
maladies infectieuses des animaux domestiques (n° 35, 1951), comme suit:  
http://members.wto.org /crnattachments/2016/SPS/JPN/16_4725_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/JPN/471/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normale ment de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être  différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point  d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fa x et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
 
__________