RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/105  
29 juin 2018 
(18-4112) Page: 1/20 
Comité du commerce et du développement  
Cent-cinquième session   
 
   
NOTE SUR LA RÉUNION DU 24  AVRIL 2018  
Président: S.E.  M. Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe) pour les points A à I  
et S.E.  M. Diego Aulestia (Équateur) pour les points J et K  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  4 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  4 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'O rganisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africai ne de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  4 
C. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  5 
‒ Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
‒ Mise en œuvre du mandat du CCD:  proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateu r, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 7 
D. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ ..... 8 
‒ Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux  
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du C omité  ................................ .....................  8 
A) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  ..............  9 
‒ Notification d'un accord commercial régional – présentée par l'Argentine, le Brésil, le 
Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay (WT/COMTD/N/53)  ................................ .................  9 
‒ Accord entre l'Inde et la Thaïlande (WT/COMTD/N/54)  ................................ .......................  9 
‒ Accord entre le MERCOSUR et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) 
(WT/COMTD/N/55)  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
‒ Accord entre le MERCOSUR et l'Égypte (WT/COMTD/N/56) ................................ ..................  9 
‒ Accord entre l'Équateur et El Salvador (WT/COMTD/N/57)  ................................ ..................  9 
B) Questions des États -Unis aux délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay à propos du document WT/COMTD/N/53 
(WT/REG/W/126 -WT/COMTD/W/232)  ................................ ................................ ..................  10 
C) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/233)  ................................ ................................ ...........................  11 WT/COMTD/M/105  
- 2 - 
  ‒ Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  12 
‒ Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  ................................ ................................ .. 13 
‒ Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  14 
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 14 
‒ Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
préférentiels – Rapport de situation sur les travaux du Comité ................................ ................  14 
‒ État d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/234)  ................................ ................................ ...........................  14 
F. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS CO NTINGENT AUX PAYS LE S 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ............  15 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  ................................  16 
‒ Décision ministérielle du 13  décembre  2017 (WT/MIN(17)65 -WT/L/1032) – 
Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .... 16 
H. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  18 
I. ÉLECT ION DU PRÉSIDENT DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  .........  20 
J. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
K. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..........  20 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué lors de la réunion informelle ouverte du Comité 
du commerce et du développement (CCD) du 21  mars 2018, une convocation contenant une 
proposition d'ordre du jour avait été distribuée quatre semaines avant la réunion en c ours, en 
réponse à la demande formulée durant la cent -quatrième session en vue de réinstaurer le délai de 
quatre semaines pour la publication de l'avis de convocation  aux réunions , délai qui figurait dans le 
règlement intérieur du CCD. Le Président a rappe lé avoir également expliqué à cette occasion que 
les Membres auraient la possibilité d'étudier l'ordre du jour proposé et, le cas échéant, de formuler 
des observations; il a ajouté qu'un ordre du jour plus concret serait distribué par la suite en 
respectan t le délai de dix jours fixé pour la publication des avis de convocation et identique à celui 
mentionné dans le règlement intérieur du Conseil général, et conformément à la pratique suivie 
par le CCD depuis de nombreuses années. Le Président espérait que c ette façon de procéder avait 
été utile aux Membres. Il a poursuivi en indiquant que l'ordre du jour proposé pour la 
cent-cinquième session du CCD figurait sous la cote WTO/AIR/COMTD/13/Rev.1 (document 
distribué le 13  avril 2018).  
2.  Le représentant du Japon  a indiqué vouloir intervenir au titre du point "Autres questions" au 
sujet d'un dialogue informel que sa délégation organiserait pour examiner la question du 
commerce et du développement.  
3.  La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe af ricain, a indiqué vouloir 
intervenir au titre du point "Autres questions" au sujet du Programme de travail 2018 -2019 de 
l'Aide pour le commerce.  
4.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a indiqué vouloir 
également intervenir au titre  du point "Autres questions" à propos du Programme de travail de 
l'Aide pour le commerce.  WT/COMTD/M/105  
- 3 - 
  5.  Le représentant de l' Inde a demandé au Secrétariat des éclaircissements sur l'inscription à 
l'ordre du jour des notifications des accords commerciaux régionaux (ACR) entre l'Inde et la 
Thaïlande, entre le MERCOSUR et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), entre le MERCOSUR 
et l'Égypte et entre l' Équateur et El Salvador. Ces notifications étaient inscrites au titre du point 
"Notifications au titre de la Clause d'h abilitation". L'intervenant a renvoyé les Membres au 
paragraphe  18 du Mécanisme pour la transparence des ACR qui disposait, entre autres, que, pour 
s'acquitter des fonctions prévues dans le cadre du Mécanisme, le CCD se réunirait en session 
spécifique. Au vu de cette disposition, l'intervenant considérait que l'inscription de ces notifications 
à l'ordre du jour de la session ordinaire du CCD n'était pas conforme au mandat exposé dans le 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  
6.  Un représentant de la Division du développement  a rappelé que la mention des notifications 
d'ACR dans l'ordre du jour de la session ordinaire du CCD avait initialement été demandée par un 
Membre lors de la cent -quatrième session. Par la suite, durant la réunion informelle ouverte du 
21 mars 2018, le Président avait expliqué aux Membres de quelle manière l'ordre du jour 
refléterait les notifications, en fonction des demandes formulées. Des orientations sur la façon de 
procéder à cet égard seraient donc demandées aux Membres. L'intervenant  a également fait 
observer qu'il était habituellement rare de convoquer des sessions spécifiques sur les ACR. 
Seulement huit sessions de ce type avaient déjà eu lieu. Si l'objectif de l'inscription des ACR à 
l'ordre du jour était qu'il en soit pris note à intervalles réguliers, il serait difficile, sur un plan 
pratique, de faire de même en session spécifique, si la pratique en vigueur était conservée.  
7.  Le représentant des États-Unis, en réponse à l'intervention de l'Inde, a dit que sa délégation, 
en demandan t que les notifications d'ACR soient p ortées à l'ordre du jour, avai t également dû 
réfléchir à l'endroit où elles devraient être placées. Il a fait part de la souplesse de sa délégation à 
cet égard. L'une des possibilités consisterait peut -être à continuer  de les faire figurer sous le point 
de l'ordre du jour intitulé "Notifications au titre de la Clause d'habilitation", tout en introduisant un 
autre point pour la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR, qui inclurait le 
rapport du Président  sur la situation concernant l'établissement des présentations factuelles et 
toute autre question pertinente. L'intervenant a ajouté que, même si le Mécanisme pour la 
transparence des ACR décrivait la procédure à suivre après la notification d'un ACR, la p rescription 
de notification proprement dite provenait de la Clause d'habilitation. Il a également noté que les 
sessions spécifiques consacrées aux ACR n'étaient convoquées que lorsqu'une présentation 
factuelle était prête et que la fréquence de ces réunion s n'était pas suffisante pour que la session 
spécifique traite régulièrement des notifications et autres questions relatives à la mise en œuvre 
du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
8.  Le représentant de l' Inde a dit qu'il revenait à la session spécifiqu e de s'acquitter des fonctions 
prévues dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR, lesquelles ne se limitaient pas 
à l'examen des présentations factuelles. Il a expliqué que sa délégation ne voyait pas d'objection à 
discuter en session ordinai re des questions systémiques se rapportant aux notifications d'ACR, par 
exemple celles qui concernaient les notifications de l'Association latino -américaine d'intégration 
(ALADI). Le point préoccupant concernait l'inscription à l'ordre du jour des notifica tions des 
accords conclus entre l'Inde et la Thaïlande, le MERCOSUR et la SACU, le MERCOSUR et l' Égypte et 
l'Équateur et El Salvador, car elles avaient un lien avec la mise en œuvre du Mécanisme pour la 
transparence des ACR. L'intervenant a souligné qu'il était important de respecter les dispositions 
du Mécanisme.  
9.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé que les notifications 
d'ACR soient inscrites à l'ordre du jour conformément aux pratiques établies à l'OMC. Il a expliqué 
à ce propos que les notifications au titre de l'article XXIV du GATT figuraient à l'ordre du jour du 
Conseil du commerce des marchandises (CCM), tandis que les notifications au titre de l'article  V de 
l'AGCS figuraient à l'ordre du jour du Conseil du commerce d es services (CCS). Ces notifications 
étaient ensuite transmises au CACR. L'intervenant estimait que le CCD avait un rôle à jouer en 
contribuant au fonctionnement harmonieux du Mécanisme pour la transparence des ACR, mais il a 
souligné une fois encore que l a prescription de notification n'émanait pas du Mécanisme 
proprement dit mais plutôt de la Clause d'habilitation. Il a ajouté ne pas bien comprendre la 
position de l'Inde sur ce sujet  dans la mesure où elle demandait depuis des années que les 
notifications  relatives à l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l'accord entre 
l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée, et l'accord entre l'Inde et la 
Corée figurent à l'ordre du jour des sessions ordinaires. L'intervena nt considérait qu'il fallait faire 
preuve de cohérence au sujet de l'inscription des notifications d'ACR dans les ordres du jour.  WT/COMTD/M/105  
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  10.  Le représentant de l' Inde a fait savoir que, d'après sa délégation, il convenait que l'ordre du 
jour des sessions ordinaires r eflète les questions systémiques découlant de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Toutefois, la mise en œuvre elle -même devait relever 
des sessions spécifiques. Alors que les notifications d'ACR au CCM et au CCS étaient transmises 
ensuite au CACR, les notifications au CCD n'étaient transmises à aucun autre organe. La 
délégation de l'intervenant ne souhaitait pas que le CCD contrevienne au mandat prévu par le 
Mécanisme pour la transparence des ACR. 
11.  Le Président  a fait remarquer que l' ordre du jour de la réunion en cours avait été publié très 
en avance, entre autres pour permettre d'examiner à l'avance les préoccupations soulevées par les 
Membres. Il comprenait cependant que certaines préoccupations puissent être formulées le jour 
même de la réunion. Notant que le Président suivant devrait se pencher sur les questions 
soulevées par l'Inde, il a demandé si le Comité pouvait procéder à l'adoption de l'ordre du jour 
incluant les trois interventions demandées au titre du point "Autres questi ons". 
12.  Le représentant de l' Inde a répondu que, s'il ne souhaitait pas que le Comité approuve un 
ordre du jour contenant des questions relevant des sessions spécifiques du CCD sur les ACR, il 
était néanmoins disposé à accepter la décision des Membres, à con dition que les préoccupations de 
sa délégation soient prises en compte et examinées de manière appropriée, et qu'il en soit fait état 
dans le compte rendu de la réunion en cours.  
13.  Le Président  a proposé que le point de l'ordre du jour se rapportant aux "Aut res questions" 
soit examiné avant les points concernant l'élection du Président du Sous -comité des pays les 
moins avancés (PMA) et celle du Président du CCD.  
14.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateur s ad hoc  
15.  Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de  coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion  formelle suivante du 
CCD. 
16.  Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  
17.  Le Président  a dit q ue les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait  sur les 
demandes à la réunion suivante . 
18.  Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/105  
- 5 - 
  C. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE MIN ISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
19.  Le Président  a rappelé qu'à la huitiè me Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement 
opérationnel  le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
Deux communications contenant des propositions à étudier pendant la réunion en cours avaient 
d'ailleurs été présentées  à cet égard . La première proposition, contenue dans  le document 
WT/COMTD/W/208 et présentée par l a Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le 
Groupe africain, visait à que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés 
au sein d'autres organes de l'OMC. Présentée par  la Chine, Cuba, l' Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain, la deuxième proposition à l'étude, publiée sous la cote  WT/COMTD/W/192, visait à ce que 
le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations en matière 
de notification et d'information. Le Président a poursuivi en disant que les deux documents étaient 
inscrits à l'ordre du jour du CCD depuis plusieurs années. Malgré les consultations inform elles 
organisées par plusieurs p résidents du CCD, y compris par ses soins, les pro grès restaient encore 
très limités. Le Président a rappelé que, lors de la réunion précédente du CCD, plusieurs 
proposants avaient réaffirmé leur position, tandis que certains autres Membres avaient à nouveau 
fait part au Comité de leurs préoccupations con cernant les deux propositions. S'agissant en 
particulier du document WT/COMTD/M/192, ses auteurs avaient indiqué qu'ils continuaient à 
travailler en vue de présenter un document révisé, l'objectif étant qu'il ne reflète plus que la 
proposition restant à examiner. Ce message avait également été transmis lors de la réunion 
informelle ouverte du 21  mars 2018. Le Président espérait qu'il pourr ait être fait état de nouveaux 
progrès en cours de réunion . 
‒ Mandat du Comité du commerce et du développement:  point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/ W/208)  
20.  Le représentant de l' Inde a rappelé le mandat donné au CCD par la huitième Conférence 
ministérielle, ainsi que les six paragraphes du mandat du CCD , tel que contenu dans le document 
WT/L/46. Sa délégation a demandé des renseignements au Secrétariat sur les activités menées 
l'année précédente dans chacun de ces six domaines. Au sujet de la proposition contenue dans le 
document WT/COMTD/W/208, il a expliqué qu'il s'agissait d'une simple reformulation du mandat 
du CCD. D'après les proposants, il convena it que le CCD  fasse régulièrement rapport sur les 
travaux relatifs au développement menés dans d'autres organes de l'OMC et qu'il transmette au 
Conseil général les recommandations nécessaires sur les moyens d'améliorer la coordination au 
sein de l'OMC sur les questions relatives au développement. L'intervenant a également indiqué que 
sa délégation ne comprenait pas les préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de la 
proposition. Il  leur a suggéré de passer en revue le travail réalisé par le CCD  les années 
précédentes et , en particulier , en 1996. À cet égard, il a attiré l'attention du Comité sur le 
paragraphe  5 du projet de rapport élaboré par le CCD à l'intention du Conseil général en date du 
28 octobre  1996 et contenu dans le document WT/COMTD /W/19. Aux termes de ce paragraphe, le 
Comité était convenu d'examiner la mise en œuvre des dispositions en faveur des pays en 
développement Membres sur la base de contributions des Membres et des organes de l'OMC 
chargés de surveiller la mise en œuvre des  engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay. Pour 
faciliter cet exercice, le Président avait invité les présidents d'autres organes de l'OMC à fournir 
des renseignements sur la façon dont leurs comités respectifs avaient traité la question des 
disposit ions en faveur des pays en développement. Sur la base des réponses reçues, l e Secrétariat 
avait établi une documentation d'information présentant les réponses reçues de façon analytique. 
Pour terminer, l'intervenant a expliqué que la proposition contenue d ans le document 
WT/COMTD/W/208 visait à relancer les travaux conduits par le passé dans le cadre du CCD. Sa 
délégation était prête à en discuter avec d'autres délégations. Le représentant a demandé que le 
sous-point concernant ce document demeure inscrit à  l'ordre du jour des réunions du CCD . 
21.  Le représentant de la Chine  a approuvé l'intervention de l'Inde. Il a fait observer que la 
proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/208 était une reformulation du mandat du 
CCD et que les ministres avaient reçu  pour instruction de rendre pleinement opérationnel le 
mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. L'intervenant WT/COMTD/M/105  
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  considérait que la mise en application de ces instructions contribuerai t de manière positive aux 
travaux sur le développement réalisés au sein de l'OMC et qu'elle renforcerai t la crédibilité de 
l'Organisation. Enfin, il a insisté sur le fait que les proposants étaient prêts à participer à des 
consultations en comité restreint avec les Membres intéressés et il a demandé que le sous -point 
concernant le document WT/COMTD/W/208 demeure inscrit à l'ordre du jour.  
22.  Le représentant de l' Équateur  a demandé que le sous -point à l'examen continue de figurer à 
l'ordre du jour des réunions du CCD.  
23.  Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué que le 
Groupe souhaitait que les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208 demeurent inscrits 
à l'ordre du jour.  
24.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation n'appréhendait pas le mandat 
de la huitième Conférence ministérielle de la même façon que certains autres Membres. De l'avis 
de sa délégation, pour la mise en œuvre de ce mandat, le CCD devrait examiner plus en détail le 
lien posit if entre commerce et développement et il fallait à cet effet se fonder sur des échanges 
constructifs, autour de sujets clairement identifiés, conformément aux instructions émanant de la 
huitième Conférence ministérielle de mener des travaux ciblés. Les pro positions présentées dans le 
contexte du mandat de la huitième Conférence ministérielle qui avaient été précédemment 
approuvées par le Comité satisfaisaient au critère des "travaux ciblés" et l'Union européenne 
s'était engagée de façon constructive dans de s discussions ayant abouti à un accord. Néanmoins, 
sa délégation demeurait inquiète quant aux propositions restant à examiner, car elles ne 
satisfaisaient pas à ce critère. L'intervenante a indiqué que l'Union européenne était disposée à 
rencontrer les aut eurs pour tenter de mieux comprendre les objectifs qui sous -tendaient les 
propositions.  
25.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par la 
proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/208. Le Canada ne pensait pas que le  CCD 
était habilité à obliger d'autres organes de l'OMC à lui faire rapport ni à formuler des 
recommandations au Conseil général sur les travaux des autres organes. L'intervenante a 
également fait observer qu'il serait délicat de tenter de dissocier les as pects relatifs au 
développement des autres travaux des Comités et que cela risquerait de déclencher un débat 
théorique sur le concept de développement. En outre, une telle approche pouvait engendrer un 
processus de duplication – à éviter compte tenu des re ssources limitées  – et les débats risquaient 
d'être dilués faute d'experts techniques issus de s comités spécialisés . Pour terminer, l'intervenante 
a dit que sa délégation saisissait encore mal quels étaient les objectifs finalement visés par la 
proposition  et ce qui serait obtenu exactement.  
26.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'un nombre d'années suffisant s'était écoulé pour 
que le Comité ait eu le temps d'étudier en détail les deux propositions restantes. Les proposants 
devaient répondre aux préocc upations soulevées par les autres Membres, soit en révisant leurs 
propositions soit en y renonçant purement et simplement. Les sous -points concernant ces 
propositions devaient être retirés de l'ordre du jour des réunions du CCD jusqu'à ce que leurs 
proposa nts aient des éléments nouveaux à offrir . Les États -Unis avaient réaffirmé à plusieurs 
reprises qu'aucun consensus ne s'était dégagé en faveur du maintien de ces propositions à l'ordre 
du jour. Il n'était pas possible de dire que toutes les questions n'ava ient pas été complètement 
traitées.  
27.  Le représentant de l' Inde a expliqué que les auteurs de la proposition contenue dans le 
document WT/COMTD/W/208 souhaitaient simplement que le CCD reprenne ses travaux. Il a 
souligné que, en 1996, le Président du CCD ava it invité les présidents des autres organes de l'OMC 
à fournir des renseignements sur la façon dont la question des dispositions en faveur des pays en 
développement avait été traitée par leurs comités respectifs et que le Secrétariat avait préparé 
une docu mentation d'information dans laquelle les réponses reçues étaient présentées sous une 
forme analytique. L'intervenant a demandé au Secrétariat de fournir les références de cette 
documentation.  
28.  Un représentant de la Division du développement  a indiqué que l e Secrétariat rechercherait 
l'information demandée par l'Inde et contacterait la délégation indienne à ce sujet.  WT/COMTD/M/105  
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  29.  Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leur collaboration pour tenter de trouver 
un moyen d'avancer.  
30.  Le Comité a pris note  de toutes  les interventions . 
‒ Mise en œuvre du mandat du CCD:  proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  
31.  Le représentant de l' Inde a renvoyé à la dernière proposition contenue dans le document 
WT/COMTD/W/192, qui visait à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer 
conjointement leurs obligations de notification et d'information. Il a dit que le  Mécanisme pour la 
transparence des ACR prévoyait que les Membres parties à des ACR puissent procéder à plusieurs 
notifications. Pour éviter les malentendus, garantir l'examen des ACR en temps voulu et, par là 
même, le fonctionnement harmonieux du Mécanism e pour la transparence, il était fondamental 
que les parties honorent conjointement leurs obligations en matière de notification et 
d'information . Suivant les suggestions formulées par certains Membres, les proposants 
poursuivaient les consultations avec l eurs capitales respectives en vue de présenter une version 
révisée du document WT/COMTD/W/192 ne reflétant que la dernière proposition. L'éventuel retrait 
des autres propositions du document était étudié avec attention. À cet égard, un aspect 
particulièrement préoccupant concernait la suppression de la proposition tendant à ce que le 
Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, 
sachant que le document n'avait pas été mis à jour depuis 2016. Pour conclure, l'intervenant a fait 
part de la volonté des proposants d'engager  des consultations informelles avec les Membres 
intéressés p our que les choses avancent . 
32.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait toujours de pouvoir discuter 
du Mécanisme pour la transparence des ACR dans le cadre du CCD. S'agissant de la dernière 
proposition contenue dans le document W T/COMTD/W/192, les États -Unis avaient indiqué à 
plusieurs reprises qu'elle semblait avoir pour corollaire de restreindre l es droits et obligations 
fondamentaux des Membres au titre du GATT, de l'AGCS et de la Clause d'habilitation. D'après la 
délégation  des États -Unis, il n'y avait pas de consensus en vue concernant cette proposition, ni au 
sein du CCD ni au sein du CACR. La proposition aurait pour seul effet de permettre à un Membre 
d'empêcher d'autres Membres de respecter ses obligations de notification, ce qui serait 
problématique pour les procédures de règlement d'un différend en rapport avec un ACR en 
particulier. Les proposants n'avaient pas traité cet aspect. Enfin, l'intervenant a fait observer que 
les obligations de notification ne découlaient pas d u Mécanisme pour la transparence des ACR, 
mais plutôt du GATT, de l'AGCS et de la Clause d'habilitation.  
33.  La représentante du Canada  s'est félicitée de l'annonce par l'Inde que les proposants 
travaillaient à une version révisée du document WT/COMTD/W/192. E lle a noté que, dans son 
intervention, l'Inde avait fait observer que le document du Secrétariat sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC n'avait pas été 
actualisé depuis 2016. À cet égard, elle  a rappelé que le Comité était convenu que le rapport serait 
mis à jour après deux ans; sa délégation attendait donc une actualisation en 2018. L'intervenante 
espérait que cela répondrait aux préoccupations de l'Inde. Elle a également signalé que le Canada  
n'appuyait pas la dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192. Sa 
délégation considérait que la notification des ACR dev rait continuer de relever de la responsabilité 
de chaque Membre et qu'une obligation de notifications conjointes risq uait d'exacerber les 
problèmes en cas d'ACR non notifié. En outre, la façon dont les notifications conjointes 
contribueraient au respect des instructions issues de la huitième Conférence ministérielle et visant 
à rendre pleinement opérationnel le mandat du  CCD en tant que point focal pour les travaux 
relatifs au développement n'était pas claire. Enfin, l'intervenante a indiqué que, conformément au 
paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, le CACR s'était vu demander d'examiner 
les questions systémiques résultant des ACR.  
34.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation souhaitait voir une 
version révisée du document WT/COMTD/W/192 et tablait sur le fait que le document du 
Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions rel atives au TSD figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC serait mis à jour en 2018. Elle ne pensait donc pas que cette question devrait 
être un motif de préoccupation pour les proposants. S'agissant de la dernière proposition du WT/COMTD/M/105  
- 8 - 
  document, elle partage ait l'avis de sa délégation, estimant qu'elle devrait s'inscrire dans une 
discussion élargie, dans le contexte de la mise en œuvre du paragraphe  28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi.  
35.  Le représentant de l' Inde a dit que, tout en rejoignant les État s-Unis sur le fait que les 
obligations de notification résultaient du GATT, de l'AGCS et de la Clause d'habilitation, les 
procédures d'examen des ACR notifiés étaient définies par le Mécanisme pour la transparence des 
ACR. Pour sa délégation, les questions  systémiques liées aux ACR, y compris celles qui étaient 
traitées dans la dernière proposition du document WT/COMTD/W/192, devaient être discutées 
dans le cadre de la session ordinaire du CCD. En revanche, pour les ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habi litation, la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR devait avoir 
lieu dans le cadre de sessions spécifiques du CCD sur les ACR. L'intervenant a demandé que le 
sous-point examiné continue de figurer à l'ordre du jour.  
36.  Le Président  a encoura gé les Membres à poursuivre leur collaboration pour tenter de trouver 
un moyen d'avancer.  
37.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
D. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
‒ Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux  
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  
38.  Le Président  a dit vouloir faire part de quelques observations concernant le sous -point 
examiné, qui figurait à l'ordre du jour des réunions d u CCD pour la première fois. Il a rappelé que, 
lors de la dernière réunion, plusieurs préocc upations avaient été exprimées – et des demandes 
spécifiques formulées  – au sujet de la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
dans le cadre du CCD , en particulier à la lumière du besoin d'harmonisation plus poussée entre les 
pratiques du CCD et celles du CACR. Comme ses prédécesseurs à la présidence du CCD, il 
considérait qu'il était dans l'intérêt des Membres que le CCD et le CACR conservent si pos sible des 
pratiques similaires pou r la mise en œuvre du Mécanisme. En outre, en tant que Président du CCD, 
il jugeait important de répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées. Par conséquent, 
conformément aux demandes effectuées et à ce qu'il ava it expliqué lors de la réunion informelle 
ouverte du 21  mars 2018, les notifications d'ACR au titre de la Clause d'habilitation avaient été 
expressément inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Président a signalé que le CACR 
avait récemment adopté une pratique analogue . En outre, son rapport sur la situation concernant 
l'établissement des présentations factuelles avait été distribué  en tant que document du Comité, 
comme cela se faisait dans le CACR.  
39.  Le Président a également rappelé un autre m otif de préoccupation évoqué à la précédente 
réunion du CCD, à savoir que, même si les cotes des documents du CACR permettaient de 
retrouver toute la documentation ultérieure concernant un ACR à compter de sa notification, il n'en 
allait pas de même au CCD . Après s'en être entretenu avec le Secrétariat, il croyait comprendre 
que les notifications effectuées dans ce cadre, qui ne concernaient pas uniquement des ACR mais 
également des schémas de préférences généralisées (SGP) et d'autres arrangements commerci aux 
préférentiels (ACPr), étaient distribuées selon la série de documents qui avait été appliquée depuis 
1995. Un numéro unique pour chaque ACR ou ACPr avait ensuite été attribué pour la 
documentation ultérieure ( par exemple les présentations factuelles  ou les questions -réponses, 
etc.). En revanche, pour répondre à la préoccupation exprimée, il était envisageable de faire 
dorénavant apparaître ce numéro unique sur la notification elle -même. Enfin, le Président a 
informé le Comité qu'il avait rencontré peu a vant le Président du CACR pour évoquer des questions 
touchant à la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR. Cet entretien, auquel 
avaient participé les secrétariats respectifs, lui paraissait avoir été utile aux deux Présidents, car il 
leur avait permis de comparer les pratiques et l es procédures propres aux deux C omités. Il 
estimait souhaitable que des rencontres périodiques aient lieu entre les deux Présidents et que les 
secrétariats continuer de se réunir régulièrement au sujet de la mise  en œuvre du Mécanisme pour 
la transparence des ACR. Quant à lui, en tant que Président du CC D, il avait retiré du débat la 
nécessité éventuelle de consulter plus régulièrement les parties aux ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation. Dans un cert ain nombre de cas, par exemple, les données nécessaires à 
l'établissement des présentations factuelles n'avaient pas encore toutes été présentées. Il estimait WT/COMTD/M/105  
- 9 - 
  également qu'il pourrait être utile d'assurer un suivi des questions relatives aux rapports de mi se 
en œuvre exigés en vertu du paragraphe  15 du Mécanisme pour la transparence, car le CCD n'en 
avait encore reçu aucun. Il appartiendrait à son successeur de réfléchir aux moyens de progresser 
dans le traitement de certaines de ces questions.  
A) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
‒ Notification d'un accord commercial régional – présentée par l'Argentine, le Brésil, 
le Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay (WT/COMTD/N/53)  
‒ Accord entre l'Inde et  la Thaïlande (WT/COMTD/N/54)  
‒ Accord entre le MERCOSUR et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) 
(WT/COMTD/N/55)  
‒ Accord entre le MERCOSUR et l'Égypte (WT/COMTD/N/56)  
‒ Accord entre l'Équateur et El Salvador (WT/COMTD/N/57)  
40.  Le Président  a dit que les not ifications mentionnées dans le sous -point à l'examen  
concernaient au premier chef le document WT/COMTD/N/53, qui avait été présenté par 
l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay. Les autres notifications 
énumérées se rapportaie nt à l'accord entre l'Inde et la Thaïlande distribué sous la cote 
WT/COMTD/N/54; à l'accord entre le MERCOSUR et la SACU distribué sous la cote 
WT/COMTD/N/55; à l'accord entre le MERCOSUR et l' Égypte distribué sous la cote 
WT/COMTD/N/56; et à l'accord entr e l'Équateur et El Salvador, distribué sous la cote 
WT/COMTD/N/57.  
41.  La représentante de l' Union européenne  a demandé des éclaircissements aux parties à 
l'accord MERCOSUR -SACU sur les raisons pour lesquelles elles avaient notifié cet accord au titre de 
la Clause d'habilitation. Elle a indiqué à cet égard que l'alinéa c) du paragraphe  2 de la Clause 
d'habilitation ne couvrait pas les obstacles non tarifaires consistant en mesures préférentielles et 
qu'il ne pouvait pas justifier l'élimination de ces obstacles entre parties à une union douanière. 
Selon sa délégation, les unions douanières devaient être notifiées au titre de l'article  XXIV du 
GATT. L'intervenante a ajouté que l'accord ne se limitait pas à des concessions tarifaires 
préférentielles et couvrait des  domaines tels que les obstacles techniques au commerce (OTC), les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les sauvegardes. Pour terminer, elle a invité les 
Membres qui avaient notifié des ACR à coopérer avec le Secrétariat pour la préparation des 
présentations factuelles.  
42.  Le représentant des États-Unis a salué les efforts du Président pour répondre aux 
préoccupations exprimées à la réunion précédente au sujet de la mise en œuvre du Mécanisme 
pour la transparence des ACR dans le cadre du CCD et il espérait que le nouveau Président 
poursuivrait le travail accompli dans ce domaine. Il s'est félicité de l'inscription des notifications 
d'ACR à l'ordre du jour, considérant que cela contribuerait à améliorer la transparence et que cela 
donnerait au Comité l 'occasion de livrer ses observations sur les efforts d'intégration régionale des 
Membres. L'intervenant a également approuvé les points soulevés par l'Union européenne et 
partagé le point de vue de sa délégation sur le fait que la Clause d'habilitation ne prévoyait que 
des concessions tarifaires. S'agissant de l'accord Inde -Thaïlande et de l'accord MERCOSUR -SACU, il 
a vivement encouragé les parties à communiquer les données et les renseignements qui 
permettraient au Secrétariat d'établir les présentations factuelles. L'intervenant a indiqué que sa 
délégation, en l'absence de progrès sur ce plan, envisagerait de demander que les notifications 
soient réinscrites à l'ordre du jour. Au sujet de l'accord entre l' Équateur et El Salvador, il a signalé 
qu'il allait  au-delà de concessions tarifaires; par conséquent, il s'interrogeait sur l'opportunité de le 
notifier au titre de la Clause d'habilitation. Constatant en outre qu'il n'avait été notifié que par 
El Salvador, il a indiqué que cette notification ne serait pa s possible si la dernière proposition 
figurant dans le document WT/COMTD/W/192 – abordée au titre du point précédent de l'ordre du 
jour – était mise en application. Ceci illustrait l'argument avancé à plusieurs reprises par sa 
délégation, selon lequel chaq ue Membre avait le droit de procéder à une notification à titre 
individuel et que l'exercice de ce droit ne dev rait pas être pénalisé par une prescription de 
notification conjointe des ACR.  WT/COMTD/M/105  
- 10 - 
  43.  La représentante du Paraguay  a demandé si les points soulevés par l'Union européenne et les 
États-Unis à propos de l'accord MERCOSUR -SACU pouvaient être communiqués par écrit, de sorte 
que les parties puissent les transmettre à leurs capitales. Elle a également indiqué que les parties 
étaient en contact avec le Secrétari at pour la préparation des présentations factuelles.  
44.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que, comme le Paraguay, elle souhaitait demander 
à l'Union européenne et aux États -Unis de communiquer leurs observations sur l'accord 
MERCOSUR -SACU  par écrit . Elle a également indiqué que le délai imparti pour la présentation de 
données au Secrétariat n'était pas encore écoulé. Les parties travaillaient actuellement à la 
préparation des données requises.  
45.  Le représentant de l' Inde a rappelé que, de l'avis de sa d élégation, le sous -point à l'examen 
n'aurait pas dû figurer à l'ordre du jour d e la session ordinaire du CCD. L'Inde considérait que la 
notification des ACR devrait être inscrite à l'ordre du jour des sessions spécifiques du CCD 
consacrées aux ACR. Le repr ésentant a signalé que sa délégation avait accepté d'inscrire ce 
sous-point à l'ordre du jour de la réunion en cours parce qu'elle avait cru comprendre que le 
Président faciliterait les discussions sur la manière de faire avancer les choses dans ce domaine . Il 
ne souhaitait pas créer de précédent pour les réunions suivantes en session ordinaire.  
46.  Le Comité a pris note  des interventions  faites . 
B) Questions  des États -Unis aux délégations de l'Argentine , du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l'Uru guay à propos du document WT/COMTD/N/53 
(WT/REG/W/126 -WT/COMTD/W/232)  
47.  Le représentant des États-Unis a dit que les questions de sa délégation à l'Argentine, au 
Brésil, au Chili, au Mexique, au Paraguay et à l'Uruguay au sujet du document WT/COMTD/N/53 
avaient été distribuées au CCD ainsi qu'au CACR. Même si ces questions se rapportaient à une 
notification présentée au CCD, les États -Unis jugeaient nécessaire et opportun de transmettre le 
document au CACR également, car il soulevait des points dont le CACR d iscutait depuis un certain 
temps. L'intervenant a indiqué que les États -Unis étaient assez sérieusement préoccupés par la 
mise en œuvre incohérente du Mécanisme pour la transparence des ACR dans les deux organes, 
soulignant que les actions décidées par l'un des comités n'étaient pas sans conséquence pour 
l'autre. Il a également attiré l'attention des Membres sur les questions posées par l'Union 
européenne aux pays membres de l'ALADI et di stribuées au CACR sous la cote WT/REG/W/124. 
S'agissant du document WT/COMTD/N/53, il a expliqué que sa délégation avait distribué ses 
questions, car le but de ce document n'était pas clair et ce manque de clarté nuisait à l'objectif 
visé par ces obligatio ns de notification. Sa délégation cherchait à mieux comprendre pourquoi les 
parties avaient décidé de s'écarter de la pratique du Comité en ce qui concernait le suivi du modèle 
de notification, dont il avait toujours été clair qu'il se rapportait à un seul  accord, assorti d'une 
cote précise. L'intervenant a demandé si les Membres qui avaient présenté le document avaient 
l'intention de notifier des accords ou des modifications apportées à des accords déjà notifiés. Sa 
délégation soulevait cette question, car  le document contenait 16 instruments différents, couvrant 
5 accords distincts, avec des signataires différents . 
48.  De plus, l'intervenant a signalé que certains des instruments auxquels le document faisait 
référence se rapportaient à des ACR qui n'avaient ja mais été notifiés à l'OMC. Dans ce contexte, sa 
délégation ne pensait pas que l'on pouvait parler de notifications ultérieures mais plutôt de 
notifications des ACR eux -mêmes, ce qui déclenchait donc le processus d'examen prévu par le 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Le document visait apparemment différentes finalités 
pour chacun des instruments et il était donc difficile à sa délégation de l'accepter dans sa forme 
actuelle . S'agissant de la note d'accompagnement du document, l'intervenant a observé que la 
communication paraissait assortie d'une condition précisant que le document était sans préjudice 
des notifications présentées individuellement par les pays membres de l'ALADI. Ce caractère 
conditionnel ôtait toute signification au document, car il i mpliquait qu'il n'avait pas été présenté 
par les parties ou qu'il n'aurait aucune valeur si un autre document était présenté. La délégation 
des États -Unis voyait mal comment l'approche choisie par les parties dans le document 
WT/COMTD/N/53 faciliterait la mise en œuvre et le fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence. Pour finir, l'intervenant espérait que sa délégation recevrait rapidement des 
réponses à ses questions et, grâce à un dialogue permanent, qu'elle serait en mesure de mieux 
comprendre l'i ntention des parties, ce qui permettrait de mettre fin aux divergences de vue 
existantes.  WT/COMTD/M/105  
- 11 - 
  49.  Le représentant du Brésil  a dit que les délégations concernées étaient en train de se 
coordonner et de se consulter pour fournir au CCD les réponses aux questions sou levées par les 
États-Unis. 
50.  Le représentant de l' Argentine  a indiqué que les délégations concernées préparaient leurs 
réponses, qui seraient transmises au CCD.  
51.  La représentante du Mexique  a dit que sa délégation s'employait avec les autres délégations 
concernées à fournir des réponses aussi vite que possible.  
52.  Le représentant du Chili a indiqué que les délégations concernées étaient en train de travailler 
afin de présenter les réponses aux questions soulevées par les États -Unis. 
53.  La représentante de l' Uruguay  a dit que les délégations concernées répondraient aux 
États-Unis dès que possible. Elle a en outre demandé si les États -Unis pourraient communiquer par 
écrit les observations faites en c ours de réunion.  
54.  La représentante de l' Union européenne  a estimé que les questions posées par les États -Unis 
étaient pertinentes et que les parties auraient l'occasion d'aborder dans leurs réponses certaines 
des préoccupations suscitées par leurs notificat ions. Elle a rappelé au Comité que sa délégation 
avait soumis plusieurs questions aux pays membres de l'ALADI dans le cadre du CACR. En dernier 
lieu, elle s'est félicitée des consultations qui avaient eu lieu entre le Président du CCD et celui du 
CACR et elle était également d'avis que des échanges réguliers seraient utiles.  
55.  La représentante du Canada  a dit que sa délégation était très attachée à ce que les Membres 
respectent les obligations qui leur incombaient au titre du Mécanisme pour la transparence des 
ACR. Elle se félicitait des questions posées par les États -Unis et espérait qu'il en résulterait un 
échange d'informations qui permettrait aux Membres de mieux comprendre sur quelle base les 
notifications contenues dans le document WT/COMTD/N/53 avaient été présentées et comment 
procéder pour être en conformité avec le Mécanisme pour la transparence.  
56.  Le représentant des États-Unis a remercié le Brésil, l'Argentine, le Mexique, le Chili et 
l'Uruguay d'avoir indiqué que les réponses aux questions de leur dé légation étaient en cours de 
préparation et il a également accueilli avec satisfaction les observations de l'Union européenne et 
du Canada. Il a demandé que le document WT/COMTD/N/53 ainsi que les questions de sa 
délégation concernant ce document continuen t de figurer à l'ordre du jour. Il a également invité le 
Secrétariat à prendre note des questions et préoccupations formulées par les Membres au sujet du 
document , et souligné qu'il fallait veiller à la cohérence des notifications adressées respectivement 
au CCD et à d'autres organes de l'OMC.  
57.  Le Comité a pris note  des interventions.  
C) Situation concernant l'établisseme nt des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/233)  
58.  Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des 
présentations factuelles, distribué sous la cote WT/COMTD/W/233, contenait 18 entrées distinctes 
relatives à l'état d'avancement des présentations factuelles à finaliser. Selon les cas,  il manquait la 
totalité des données ou seulement certaines observations sur les projets de présentation factuelle 
reçus. Le Président a exhorté toutes les p arties aux accords à fournir les données requises au 
Secrétariat aussi vite que possible. Il a égal ement informé les Membres qu'il restait un ACR notifié 
au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties. Il s'agissait de 
l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du 
CACR, une présentation factuelle ne serait établie pour les ACR de cette catégorie qu'une fois 
l'accord ratifié par toutes les parties. Les parties au PICTA étaient instamment invitées à informer 
le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées.  
59.  Le Président a ensuite souhaité formuler quelques observations au sujet des trois ACR qui 
avaient fait l'objet d'une double notification, au titre de la Clause d'habilitation et au titre de 
l'article XXIV du GATT, et qui étaient mentionnés dans  l'ordre du jour du CCD depuis de 
nombreuses années. Comme il l'avait indiqué à la réunion informelle ouverte du 21  mars 2018, il WT/COMTD/M/105  
- 12 - 
  considérait qu'il était important de conserver une trace de l'avancement des travaux de 
préparation des présentations factuell es de ces trois ACR dans le cadre du CCD. C'était la raison 
pour laquelle son rapport comportait des entrées relatives aux accords ASEAN -Corée et 
Inde-Corée. Néanmoins, l'Union douanière du CCG n'apparaissait pas dans son rapport car, 
comme il en avait avi sé le Comité lors de la réunion informelle ouverte du 21  mars 2018, la 
présentation factuelle relative à cet accord avait déjà été distribuée, le 21  mars, sous les cotes 
WT/COMTD/RTA/9/1 et WT/REG276/1 (documents du CCD et du CACR, respectivement). Le 
Président a ajouté que, lors de son entretien avec le Président du CACR, auquel il s'était référé 
plus tôt, les questions relatives aux ACR notifiés conformément aux dispositions des deux comités 
avaient été abordées. Il s'agissait d'un domaine pour lequel les  deux Présidents jugeaient 
souhaitable de rester en contact étroit. Pour terminer, il a encouragé les Membres à poursuivre 
leur collaboration pour trouver un moyen de progresser au sein du CCD sur les questions 
concernant les ACR notifiés au titre de la Cl ause d'habilitation et au titre de l'article  XXIV du GATT.  
60.  Le représentant des États-Unis trouvait utile que le rapport du Président soit distribué aux 
Membres avant la réunion, sous la forme d'un document du Comité. Il a indiqué que sa délégation 
demeurai t préoccupée par les retards pris dans la préparation des présentations factuelles et a 
pressé les Membres de fournir au Secrétariat les données ou les observations requises. 
L'intervenant a insisté sur le fait qu'il souhaitait recevoir une version actuali sée de l'accord entre 
l'Inde et le Népal et il a précisé, en réponse à l'intervention précédente de l'Afrique du Sud, que le 
délai de présentation des données concernant l'accord MERCOSUR -SACU avait déjà expiré.  
61.  Le Comité a pris note  du rapport du Présiden t et des interventions faites.  
‒ Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
62.  Le représentant de l' Inde a précisé que son intervention se rapportait non  seulement au 
sous-point examiné mais aussi aux deux suivants. Il a noté que les préoccupations systémiques de 
la Chine, de l'Égypte et de l'Inde concernant les conséquences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG, au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article  XXIV du GATT , bien que toujours pertinentes, n'avaient pas été prises en compte. Il a 
rappelé que, le 19  novembre  2007, l'Union douanière du CCG avait été notifiée au CCD en vertu de 
la Clause d'habilita tion. Cette notification avait été examinée par le CCD sous le point "Autres 
questions" de l'ordre du jour des soixante -neuvième, soixante -dixième, soixante et onzième et 
soixante -douzième réunions, qui s'étaient tenues respectivement en mai, juillet, octo bre et 
décembre  2008. La notification de l'Union douanière du CCG était examinée sous le point de 
l'ordre du jour intitulé "Notifications au titre de la Clause d'habilitation" depuis la 
soixante -treizième réunion, qui remontait à mars  2009. Le sous -point c oncernant la notification de 
l'Union douanière du CCG avait été inscrit à la demande d'un Membre développé préoccupé par le 
fait que la notification avait été présentée exclusivement au titre de la Clause d'habilitation. 
Certains pays développés Membres n' étaient pas favorables à l'idée de poursuivre l'examen de 
l'Union douanière du CCG dans le cadre du CCD tant que de plus amples précisions sur la 
justification juridique de cette procédure n'auraient pas été obtenues. L'Union douanière du CCG 
avait par la suite été notifiée au CACR au titre de l'article XXIV du GATT, le 6  octobre  2009.  
63.  L'intervenant a ajouté que le CCD n'était  pas encore parvenu à un consensus sur la question 
de la notification et de l'examen de l'Union douanière du CCG malgré les justifica tions fournies à 
l'appui de la notification présentée au titre de la Clause d'habilitation et l'indication donnée en 
octobre  2008 par le Président du CCD, selon laquelle il devait être procédé à l'examen factuel de 
l'Union douanière du CCG lors d'une sessi on spécifique du CCD. La notification présentée 
ultérieurement au titre de l'article XXIV du GATT avait en fait été jugée par certains pays 
développés Membres comme constituant le fondement juridique pour l'examen de cet ACR dans le 
cadre du CACR. Certains  Membres en développement avaient soulevé des questions systémiques 
concernant les conséquences juridiques et procédurales de la double notification de l'Union 
douanière du CCG au CCD et au CACR et le projet de renvoyer l'examen de l'Union douanière du 
CCG au CACR. Ces questions systémiques avaient une incidence sur le mandat du CCD, ainsi que 
sur la Clause d'habilitation, le Mécanisme pour la transparence des ACR et les droits et obligations 
des Membres, y compris sur le renforcement du système commercial multilatéral et de sa 
dimension développement, comme cela avait été souligné à la septième Conférence ministérielle 
de l'OMC. En conclusion, l'intervenant a demandé que les trois sous -points restent inscrits à l'ordre WT/COMTD/M/105  
- 13 - 
  du jour jusqu'à ce qu'il ait été répon du aux préoccupations systémiques et spécifiques suscitées 
par les ACR "doublement notifiés".  
64.  Le représentant de la Chine  a approuvé l'intervention de l'Inde. Il a dit que les préoccupations 
systémiques et spécifiques découlant des doubles notifications étaient exposées dans le document 
WT/COMTD/W/175 et demandé que le sous -point examiné continue d'être inscrit à l'ordre du jour. 
65.  Le représentant de l' Égypte  a approuvé les interventions de l'Inde et de la Chine et demandé 
que le sous -point à l'examen reste à l'ordre du jour.  
66.  La représentante de l' Union européenne  a dit que son intervention avait trait au sous -point 
examiné mai s également aux deux suivants. S'agissant de l'Union douanière du CCG, sa 
délégation se félicitait du fait que la présentation factuelle et le calcul de l'incidence générale établi 
par le Secrétariat avaient été distribués et qu'un  fax avait été envoyé  aux Membres pour annoncer 
qu'un examen aurait lieu dans le cadre du CACR. En ce qui concernait les accords ASEAN -Corée et 
Inde-Corée, l'intervenante a dit qu'il était important de clarifier les questions juridiques et 
procédurales résultant du fait que les ac cords étaient notifiés par chaque partie au titre de 
dispositions juridiques différentes. S'agissant de l'accord ASEAN -Corée, elle a déploré l'absence de 
progrès et en couragé les p arties à fournir plus d'efforts. L'intervenante a observé que cette 
situatio n avait empêché le Comité d'examiner les aspects de l'accord relatifs aux marchandises et 
que les aspects relatifs aux services avaient déjà été examinés au sein du CACR. Elle a également 
regretté qu'il n'y ait eu aucune avancée en ce qui concernait l'acco rd Inde -Corée et a encouragé à 
nouveau les parties à redoubler d'efforts pour trouver une solution.  
67.  Le représentant des États-Unis a dit que la notification de l'Union douanière du CCG concernait 
une union douanière, ce qui la distinguait des notifications  d'ACR ayant trait à des unions autres 
que douanières. S'agissant du document WT/COMTD/W/175, il a noté que sa délégation n'avait 
trouvé aucune question spécifique se rapportant à la notification de l'Union douanière du CCG. Les 
coauteurs du document sembl aient préconiser un débat systémique sur les ACR, qui ne relevait 
pas du CCD. Tout débat systémique sur les règles applicables aux ACR devait avoir lieu dans le 
cadre du CACR.  
68.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
‒ Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  
69.  Le représentant des États-Unis a salué l'inscription de ce sous -point à l'ordre du jour  et noté 
que, pour être correct , celui-ci devrait inclure la cote W T/COMTD/N/33, correspondant à la 
notification présentée le 6  juillet  2010 par les pays membres de l'ASEAN. Cette notification aurait 
dû déclencher le processus d'examen prévu à la section  C du Mécanisme pour la transparence des 
ACR, assurant ainsi la trans parence relativement au traitement préférentiel accordé par les parties. 
Or le processus d'examen n'avait pas été déclenché, car certaines des parties n'avaient toujours 
pas présenté les données requises au Secrétariat. S'agissant du Mécanisme pour la transparence 
des ACR, l'intervenant a indiqué que les données devaient être communiquées dans un d élai de 
10 semaines – ou 20  semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en 
développement – après la date de notification de l'accord. Or  dans le cas  de l'accord ASEAN -Corée, 
près de huit années s'étaient écoulées depuis la notification. L'intervenant croyait comprendre que 
le Cambodge, les Philippines et le Viet Nam n'avaient pas encore fourni les données attendues. Il a 
exhorté ces parties à les tran smettre sans plus attendre au Secrétariat. L'intervenant a également 
observé que la R épublique démocratique populaire  lao, l'un des membres de l'ASEAN, n'avait pas 
été identifiée comme partie à l'accord ASEAN -Corée dans la notification du 6  juillet  2010. Il voulait 
donc qu'il soit précisé si la République démocratique populaire  lao était  partie  à l'accord et, le cas 
échéant, souhaitant savoir si elle présenterait une notification au Secrétariat, suivie des donn ées 
requises. Enfin, l'intervenant a noté que certains Membres avaient posé des questions sur le cadre 
à choisir pour l'examen dont l'accord ASEAN -Corée devait faire l'objet. Même s'il était important de 
parvenir à un consensus sur la marche à suivre conce rnant cet examen, sa délégation n'estimait 
pas que la question du cadre devait pouvoir être invoquée par un Membre pour se soustraire à ses 
obligations au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR . WT/COMTD/M/105  
- 14 - 
  70.  Le représentant de la Corée  a dit que les questions touchant aux doubles notifications d'ACR 
étaient inscrites à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis plusieurs années et que sa 
délégation avait engagé des discussions avec les Membres intéressés et avec les présidents du 
CCD en vue de résoudre le probl ème. Il a indiqué que la Corée avait dûment notifié ses ACR, en 
particulier les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, comme le prévoyaient l'article XXIV du GATT 
et l'article  V de l'AGCS, mais aussi le Mécanisme pour la transparence des ACR. La Clause 
d'habil itation visait à permettre aux Membres de s'accorder mutuellement un traitement différencié 
et plus favorable en matière de droits de douane, mais l'intervenant n'était pas certain que les 
accords ASEAN -Corée et Inde -Corée relèvent de cette catégorie. À cet égard, il a exprimé des 
doutes quant à la conduite d' un examen séparé des deux accords, au CACR et au CCD, tout en 
indiquant que sa délégation n'était pas opposée à ce que le problème soit réglé par une réunion 
conjointe des deux organes.  
71.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
‒ Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  
72.  Le représentant des États-Unis a salué l'inscription de ce sous -point à l'ordre du jour du CCD, 
qui venait rappeler que des données étaient toujours attendues pour la préparation de la 
présentation factuelle sur l'accord Inde -Corée. Il a dit que sa délégation reviendrait sur ce 
sous-point à la réunion suivante avec une déclaration plus détaillée , dans laquelle elle demander ait 
à l'Inde de communiquer les renseignements les plus récents sur les données restant à fournir 
depuis environ huit ans.  
73.  Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention n'avait pas trait uniquement au 
sous-point examiné , mais également aux deux précédents. En ce qui concernait les éléments du 
document WT/COMTD/W/175, il a noté que le CCG avait estimé que le fait de ne pas avoir adopté 
ou prescrit de critères ou de conditions pour l'élimination de mesures non tarifaires n'excluait pas 
du champ d'a pplication de la Clause d'habilitation les unions douanières prévoyant l'élimination de 
telles mesures, pas plus que cela ne devait compromettre les droits des Membres en 
développement de prévoir de telles dispositions dans leurs ACR. À cet égard, l'interv enant 
partageait le point de vue de sa délégation, selon lequel une union douanière entre pays en 
développement pouvait être notifiée au titre de la Clause d'habilitation et que cette dernière ne 
couvrait pas exclusivement les mesures tarifaires. L'interve nant pensait que les Membres devaient 
prendre en compte les conséquences juridiques et procédurales découlant de la notification de 
l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT 
sans que l'une ou l'autr e de ces notifications n'ait été retirée. Les Membres devaient également 
réfléchir au rôle du CCD et du CACR dans l'examen d'un ACR notifié au titre des deux dispositions. 
Le représentant a également posé la question de la façon dont le CCD devrait traiter  dans l'avenir 
la question des ACR entre Membres en développement qui étaient notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, dans la mesure où cela avait trait aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de son 
mandat. Une autre question se posait: un Membre p ouvait -il notifier un ACR au titre d'une 
disposition juridique spécifique unilatéralement, sans le consentement des autres parties à l'ACR, 
et une notification pouvait -elle être présentée au nom de toutes les parties à l'ACR au titre d'une 
autre dispositio n juridique? De surcroît, il fallait prendre en compte les conséquences découlant du 
fait que des Membres maintenaient une notification au titre de la Clause d'habilitation sans 
toutefois qu'il soit procédé à l'examen factuel de l'ACR par le CCD , et répondre à la question de ce 
qui se passerait dans le cas particulier de l'Union douanière du CCG, dans lequel un examen 
factuel avait été prévu . 
74.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENC E DES ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉREN TIELS  
‒ Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
préférentiels – Rapport de situation sur les travaux du Comité  
‒ État d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles – Rapport du Pr ésident 
(WT/COMTD/W/234)  WT/COMTD/M/105  
- 15 - 
  75.  Le Président  a dit qu'il avait distribué un rapport, sous la cote  WT/COMTD/W/234, consacré à 
l'état d'avancement dans l'élaboration des présentations factuelles d' accord commerciaux 
préférentiels ( ACPr). Résumant le contenu de son rapport, il a informé les Membres que, comme il 
avait été mentionné lors de réunions précédentes, cinq ACPr avaient été notifiés depuis 
l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir les ACPr mis en œuvre par 
la Chine, l'Inde, la Féd ération de Russie, le Taipei chinois et la Thaïlande – et le Secrétariat n'avait 
toujours pas reçu toutes les données ou tous les renseignements requis pour l'établissement des 
présentations factuelles correspondantes. Outre qu'il manquait des données stat istiques, le 
Président croyait comprendre que, au moins pour certains de ces ACPr, les règlements actualisés 
dans une langue officielle de l'OMC qui étaient prescrits en vertu du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr n'avaient pas été notifiés au CCD. Sa ns ces règlements, le Secrétariat ne 
serait pas en mesure d'achever les présentations factuelles, même si les données statistiques lui 
étaient transmises. Le Président a donc instamment prié les Membres notifiants de communiquer 
dès que possible toutes les  données et tous les renseignements requis. En conclusion, il a dit que, 
pour la première fois, le rapport du Président du CCD sur l'état d'avancement dans l'élaboration 
des présentations factuelles avait été distribué en tant que document du Comité. Il a rappelé avoir 
indiqué le 21  mars 2018, lors de la réunion informelle ouverte de la session ordinaire du CCD, qu'il 
procéderait ainsi. Il estimait en effet que cette façon de faire serait utile aux Membres . 
76.  La représentante de l' Union européenne  a regretté que certains Membres n'aient pas encore 
pu fournir les données et les renseignements requis pour la préparation des présentations 
factuelles. Elle a indiqué que sa délégation accueillerait avec satisfaction les données actualisées 
que ces Membres communiqu eraient, y compris s'ils rencontraient de quelconques difficultés.  
77.  La représentante des États-Unis a appelé les Membres qui mettaient en œuvre les ACPr 
mentionnés dans le rapport du Président à fournir les données et les renseignements requis pour 
permettr e au Secrétariat de terminer les présentations factuelles. Elle a signalé que, pour certains 
de ces ACPr, les données avaient plus de six ans de retard, ce qui pénalisait tous les Membres en 
matière de transparence.  
78.  Le représentant de la Fédération de Russ ie a indiqué que sa délégation travaillait en vue de 
fournir les données et les renseignements requis au Secrétariat.  
79.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit avoir pris note de l'observation formulée par les 
États-Unis au titre du point  D de l'ordre du jour, selon laquelle le délai fixé pour la fourniture des 
données dans le contexte de l'accord MERCOSUR -SACU avait expiré. Elle a informé le Comité que 
l'Afrique du Sud avait déjà communiqué les données requises au Secrétariat et qu'elle travaillerait 
avec les autres parties à la SACU de façon à ce que les données encore manquantes soient 
fournies.  
80.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
F. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX MARC HÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SAN S CONTINGENT AUX PAY S LES MOINS AVANCÉS  
81.  Le Président  a indiqué qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le 
début de 2006. Au titre de ce p oint de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des 
renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA. Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été examinées . 
82.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a insisté sur l'importance de l'accès 
aux marchés FDSC pour l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral, ainsi que 
pour leur croissance et leur développement. Le Groupe des P MA appréciait les efforts des pays 
développés Membres qui accordaient un accès aux marchés FDSC pour toutes leurs lignes 
tarifaires, ou au moins pour 97% d'entre elles, conformément à la Décision de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés FDSC, mais aussi ceux d es pays en développement Membres dans ce même 
domaine. Le représentant a néanmoins constaté que la mise en œuvre de l'accès FDSC n'avait pas 
produit l'effet significatif escompté sur les exportations des PMA. Certains Membres dont les 
marchés revêtaient un e importance fondamentale pour les exportations des PMA n'offraient pas WT/COMTD/M/105  
- 16 - 
  encore un accès en franchise de droits pour au moins 97% de leurs lignes tarifaires. De plus, dans 
certains cas, les 3% de lignes tarifaires restantes assujetties à des droits comprena ient souvent 
des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA (textiles, vêtements , certains 
produits agricoles et industriels, etc.). D'après la note du Secrétariat  contenue dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/65/Rev.1, la moyenne des droits  appliqués des pays développés Membres était 
de respectivement 3,2% et 6,5% sur les textiles et les vêtements en provenance des PMA en 
2015. L'intervenant a également signalé que les efforts des PMA pour exporter leurs produits se 
heurtaient à des problèmes d'infrastructure. Tout en soulignant l'importance d'un accès aux 
marchés FDSC amélioré pour les PMA, il préconisait également une analyse approfondie des  
problèmes rencontrés par ces pays. Il estimait en particulier qu'un examen de l'utilisation des 
préférences au niveau des lignes tarifaires aiderait à focaliser les discussions pour aider les PMA à 
doper leurs exportations. À cet égard, il a rappelé que l e Groupe des PMA avait présenté une 
proposition en 2016, sous la cote  WT/COMTD/W/218/Rev.1, pour qu'il soit procédé à un examen 
clinique de la mise en œuvre  de l'accès aux marchés FDSC. Certains Membres s'étaient à l'époque 
montrés réticents à approuver le  projet de mandat pour l'étude proposée. L'intervenant a souligné 
que la proposition visait simplement à préparer une étude technique qui serait réalisée par le 
Secrétariat et permettrait de mieux comprendre ce qui empêchait les PMA de tirer davantage part i 
des préférences qui leur étaient accordées, et à trouver les meilleures solutions possibles. Il 
espérait que les Membres accepteraient la proposition.  
83.  Le représentant du Bangladesh  a appuyé l'intervention du Tchad. Il a noté que l'objectif défini 
dans le  Programme de développement durable à l'horizon 2030 était le doublement de la part des 
PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020, mais que cette part avait en réalité diminué 
depuis quelques années. L'intervenant a instamment prié les Membres d'app rouver le projet de 
mandat présenté par le Groupe des PMA  pour que la mise en œuvre de l'accès FDSC fasse l'objet 
d'un examen clinique. Il s'est dit également déçu par le fait que, lors d'une réunion récente du 
Comité des règles d'origine, les délégations n'avaient pas fourni d'éléments actualisés sur les 
mesures prises pour mettre en œuvre  la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA. L'intervenant a appelé les Membres à réfléchir à l'esprit des décisions prises à 
Hong Kong et à Bali en matière d'accès FDSC, ainsi qu'à la Décision de Nairobi sur les règles 
d'origine préférentielles, et à les mettre fidèlement en œuvre  pour aider les PMA à augmenter leur 
part des exportations mondiales . 
84.  La représentante de l' Union européenne  a rappelé que l'Union européenne accordait un accès 
aux marchés FDSC pour tous les produits provenant de PMA, à l'exception des armes et des 
munitions.  Elle a encouragé les autres Membres, dont les pays émergents, à s'efforcer d'améliorer 
l'accès des PMA à leurs marchés.  
85.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
G. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
‒ Décision  ministérielle du 13  décembre  2017 (WT/MIN(17)65 -WT/L/1032) – Déclaration 
du Président  
86.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la Décision ministérielle concernant le 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique , adopté e à la onzième Conférence 
ministérielle. Cette décision en date du 13  décembre  2017 figurait dans le document 
WT/MIN(17)/65 -WT/L/1032. Le Président a souligné que la Décision préconisait, entre autres 
choses, de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique sur la base du mandat existant et de tenter de redynamiser l es travaux. Dans ce 
contexte, il a rappelé  que le CCD était l'un des quatre organes subsidiaires du Conseil général 
ayant pour mandat de mettre en œuvre le Programme de travail de l'OMC sur le commerce 
électronique. Se fondant sur la Décision de la onzième  Conférence ministérielle, le Président a 
invité les Membres à réfléchir à la façon dont le CCD pourrait aller de l'avant en matière de 
commerce électronique et à partager leurs idées éventuelles avec le Comité. Il a également 
indiqué qu'en vertu de la Déc ision de la onzième Conférence ministérielle, le Conseil général 
procéderait à des examens périodiques du Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base des rapports présentés par les organes pertinents de l'OMC. L'examen suivant aurait 
lieu lors de la réunion de juillet  2018 du Conseil général.  WT/COMTD/M/105  
- 17 - 
  87.  Le représentant du Taipei chinois  se félicitait qu'il ait été décidé à la onzième Conférence 
ministérielle de poursuivre les travaux sur le commerce électronique. Sa délégation était prête à 
contribu er à cet effort et à aider à l'édification d'un système commercial multilatéral plus inclusif et 
plus juste. L'intervenant a indiqué qu'il souhaitait présenter deux communications de sa 
délégation, distribuées en février  2018 sous les cotes JOB/DEV/53 et J OB/DEV/54. S'agissant de la 
première, il a dit que le commerce électronique offrait aux micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) une occasion unique d'accéder au marché mondial et d'y participer. Toutefois, les 
obstacles au commerce dans le cyberespac e (OCC), qui consistaient en interventions des États 
dans la transmission transfrontières d'informations par voie électronique, avaient pour effet de 
restreindre le commerce international. La délégation du Taipei chinois jugeait que la question des 
OCC mér itait plus d'attention, car la suppression de la fracture numérique et des OCC était 
indispensable pour que les MPME soient connectées et puissent accéder aux acheteurs locaux et 
étrangers. L'intervenant a poursuivi en indiquant que la seconde communicatio n contenait les 
observations de sa délégation sur la révolution de l'impression  3D et l'économie de partage. Il a 
noté que l'avènement rapide des services d'impression 3D et de mise en relation des clients et des 
prestataires créait de nouveaux modèles de production et de commercialisation en ligne, qui 
échappaient souvent aux contrôles frontaliers traditionnels. L'intervenant a suggéré aux Membres 
de réfléchir à ces questions pour corriger d'éventuelles asymétries dans le traitement 
réglementaire. En concl usion, il a indiqué que sa délégation était disposée à partager des analyses 
plus approfondies concernant le commerce électronique et à participer au renforcement des 
capacités. Il espérait que les deux communications de sa délégation contribueraient à cla rifier des 
dimensions importantes du commerce en ligne et qu'elles faciliteraient les discussions sur le 
commerce électronique, le développement et le renforcement des capacités dans le cadre de 
l'OMC . 
88.  Le représentant du Bangladesh  a laissé entendre qu'une session spécifique du CCD pourrait 
avoir lieu en mai  2018 sur le thème du commerce électronique , et que le Secrétariat pourrait à cet 
effet préparer une note d'information sur les éléments essentiels concernant le CCD dans le 
Programme de travail sur le commerce électronique. Il a également proposé que la 
deuxième  communication présentée par le Taipei chinois puisse être intégrée à la discussion, en 
particulier du point de vue des conséquences du commerce électronique sur les recet tes. 
L'intervenant espérait que le Comité pourrait convenir, en cours de réunion , de tenir une session 
spécifique.  
89.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation était favorable à un débat sur 
le commerce électronique. S'agissant de la prop osition du Bangladesh, elle a demandé qu'elle soit 
transmise par écrit afin que sa délégation puisse dûment l'examiner . 
90.  Le représentant de la Chine  a dit qu'il avait pris note des deux communications du Taipei 
chinois. Il a également renvoyé les Membres à la déclaration faite par sa délégation au sujet du 
Programme de travail sur le commerce électronique, lors de la réunion du CCS qui s'était tenue le 
2 mars 2018.  
91.  Le représentant du Bangladesh , en réponse à l'intervention de l'Union européenne, a dit qu'il 
ne voyait pas la nécessité de présenter une proposition écrite pour sa suggestion de session 
spécifique sur le commerce électronique. Il a expliqué que les éléments de cette suggestion, y 
compris la proposition concernant une note d'information du Secrétar iat, et l'idée d'examiner 
certaines parties de la communication du Taipei chinois, étaient déjà contenu s dans le Programme 
de travail sur le commerce électronique. L'intervenant a appelé à une discussion sur le fond plutôt 
que sur la procédure. La tenue d' une session spécifique sur le commerce électronique permettrait 
au Comité de remettre un rapport de fond au Conseil général à sa réunion de juillet  2018.  
92.  La représentante de l' Union européenne  a expliqué qu'elle aurait besoin d'une proposition 
écrite du Bangladesh pour pouvoir en discuter avec ses collègues travaillant dans le domaine du 
commerce électronique.  
93.  Le représentant de l' Inde a reconnu que le commerce électronique était devenu l'un de s 
principaux moteurs de l'activité économique mondiale et du commerce international. En Inde, le 
commerce électronique était en train de modifier la manière de pratiquer les affaires et 
représentait l'un des secteurs de l'économie à la croissance la plus r apide. L'augmentation des 
activités liées au commerce électronique avait cependant créé de nouvelles contraintes tant pour 
le commerce intérieur que pour le commerce transfrontières. Ces contraintes avaient été bien WT/COMTD/M/105  
- 18 - 
  décrites lors de la Semaine du commerce électronique organisée du 16 au 20  avril 2018 par la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); elles avaient trait, 
entre autres choses, à la protection des consommateurs et à la vente de produits et de services 
contrefaits , à la sécurité des paiements en ligne, aux procédures d'authentification électronique et 
aux signatures numériques, à la fiscalité, ainsi qu'à d'autres obstacles liés à la pénurie de 
main-d'œuvre qualifiée, à la mise en valeur des ressources humaines et à  la logistique. Vu que les 
règles dans ces domaines continuaient d'évoluer dans la plupart des pays en développement, la 
délégation indienne considérait qu'il était prématuré de débattre de l'élaboration de règles dans le 
domaine du commerce électronique d ans le cadre de l'OMC . Il valait mieux engager des 
discussions préliminaires sur le commerce électronique, qui seraient circonscrites au mandat du 
Programme de travail – ne prévoyant aucune négociation –, comme en avaient décidé les Ministres 
à la onzième Conférence ministérielle . Les organes mandatés pour mettre en œuvre  le Programme 
de travail sur le commerce électronique avaient mis l'accent sur un certain nombre de questions 
techniques relevant d'Accords pertinents de l'OMC et qui devaient être étudiées . L'intervenant 
partageait aussi le point de vue de ceux qui considéraient qu'une distinction devait être faite entre 
les gains tirés du commerce électronique et les avantages probables de l'élaboration de règles 
relatives au commerce électronique. S'agiss ant des travaux qui pouvaient être entrepris au sein du 
CCD, il a pointé les éléments énoncés au paragraphe  5.1 du Programme de travail sur le 
commerce électronique, soulignant que les discussions sur le commerce électronique se tenant 
dans le cadre du CCD  devaient porter en priorité sur les moyens de répondre  aux besoins de 
développement des pays en développement. La croissance du commerce numérique et du 
commerce électronique étant dépendante de la technologie, un élément essentiel des discussions 
devait être d'assurer un transfert des technologies adéquat.  
94.  La représentante des États-Unis a demandé au Bangladesh de présenter une proposition écrite 
concernant sa suggestion d'organiser une session spécifique sur le commerce électronique. Elle a 
expliqué qu'e lle se servirait de ce document pour consulter sa capitale.  
95.  Le représentant du Bangladesh  a indiqué que sa proposition était en accord avec le mandat du 
CCD tel que défini dans le Programme de travail sur le commerce électronique. Il a expliqué qu'il 
souha itait éviter les aspects procéduraux pour privilégier le fond. La session spécifique proposée 
permettrait la tenue d'un débat de fond et fournirait des éléments pour le rapport à présenter au 
Conseil général sur les travaux du CCD dans ce domaine.  
96.  La repré sentante du Canada  a dit qu'elle souhaitait , comme les autres , avoir une proposition 
écrite du Bangladesh, ce qui lui permettrait de consulter ses collègues travaillant sur le commerce 
électronique.  
97.  Le Président  a noté que certaines pistes de travail sur l e commerce électronique envisageables 
par le CCD avaient été présentées et que certains Membres avaient demandé des renseignements 
complémentaires. Il a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions et que le 
sous-point examiné reste inscri t à l'ordre du jour pour la réunion suivante.  
98.  Il en a été ainsi convenu . 
H. AUTRES QUESTIONS  
99.  Le représentant du Japon  a dit que, depuis la onzième Conférence ministérielle, les Membres 
avaient manifesté un intérêt grandissant pour la tenue de discussions de f ond et de portée plus 
vaste sur le commerce et le développement. Des discussions sur ce thème avaient déjà eu lieu lors 
de la mini -Conférence ministérielle organisée à New Delhi en mars  2018, et certains échanges 
informels étaient en cours à Genève. La délégation de l'intervenant jugeait utile de continuer à 
dialoguer librement et franchement sur ce sujet et elle souhaitait donc contribuer à faciliter le 
processus en organisant une activité co nduite par les Membres. Les modalités détaillées de la 
forme et du contenu de l'activité n'étaient pas encore arrêtées, même si la première impression 
était qu'un atelier ou un séminaire serait utile, auquel participeraient des experts extérieurs, par 
exem ple des universitaires. La délégation japonaise avait eu des échanges informels avec certains 
Membres au sujet de la possibilité d'organiser une telle activité, éventuellement avant la pause 
estivale, et elle était impatiente d'avoir l'avis des autres Memb res. Le Japon était disposé à 
continuer de discuter de ce sujet avec toute délégation qui serait intéressée.  WT/COMTD/M/105  
- 19 - 
  100.  La représentante de l' Afrique du Sud , au nom du Groupe africain , est revenue sur le débat 
relatif au Programme de travail de l'Aide pour le commerc e qui avait eu lieu le 23  avril 2018, lors 
de la quarante -deuxième  session reconvoquée  du CCD . Elle a rappelé en particulier que le Groupe 
avait demandé à disposer d'un peu plus de temps pour pouvoir informer les Membres de sa 
décision éventuelle d'accepte r de renoncer à l'insertion d'une note de bas de page dans la version 
actuelle du Programme de travail de l'Aide pour le commerce (contenu dans le document 
JOB/DEV/52/Rev.3). Elle a d'ailleurs fait observer que le document était le résultat d'un processus 
intensif, au cours duquel même une référence à une politique industrielle avait été rejetée. 
Nonobstant les objectifs de développement à long terme que visait l'Afrique pour sa transformation 
industrielle et structurelle, dans un esprit de coopération, le Groupe s'était dit prêt à sacrifier un 
certain nombre d'aspects importants, essentiels au regard de ces objectifs, pour aller de l'avant 
avec le Programme de l'Aide pour le commerce. L'intervenante a également rappelé que le Groupe 
avait présenté par écrit  des observations sur le fond destinées à améliorer et à renforcer l' Initiative 
Aide pour le commerce. En tant que bénéficiaires de l'Aide pour le commerce, les pays membres 
du Groupe africain pensaient être en mesure d'identifier les moyens qui permettrai ent de réaliser 
les objectifs de l' Initiative. Les observations ayant été présentées dans cette optique, 
l'intervenante contestait donc l'affirmation selon laquelle le Gr oupe africain avait politisé l'I nitiative 
Aide pour le commerce. Elle a également dépl oré que les recommandations de l' Équipe spéciale 
chargée de l'Aide pour le commerce qui avaient été adoptées par le Conseil général le 
10 octobre  2006 dans le document WT/GC/M/104 se trouvent maintenant remises en question. 
Elle a précisé que l 'Initiative Aide pour le commerce, l'Examen global et les Programmes de travail 
sur l'Aide pour le commerce avaient vu le jour et pris forme grâce à ces mêmes recommandations. 
L'intervenante a terminé en indiquant que le Groupe poursuivait sa réflexion sur la manière dont il 
comptait procéder au sujet de la note de bas de page et qu'il ferait part de sa décision au 
Président rapidement . 
101.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit qu'il n'y avait eu 
aucun retour des membres du Groupe remettant en question la troisième révision du projet de 
Programme de travail de l'Aide pour le commerce présenté sous la cote JOB/DEV/52/Rev.3. Il 
pensait que le texte actuel avait été amélioré par rapport aux versions précédentes et qu'il mettait 
en valeur l'importance qu'il y avait à se focaliser sur l'industrialisation,  la transformation 
structurelle et  l'amélioration des infrastructures et des compétences. Dans sa version actuelle , le 
texte était donc acceptable pour le Groupe des PMA,  même si certains membres du Groupe avaient 
émis le souhait qu'il soit encore amélioré. Le texte constituait une bonne base pour aller de 
l'avant, dans le but de remplir le mandat de l' Initiative Aide pour le commerce, qui était d'aider les 
pays en dévelop pement et en particulier les PMA à développer leur capacité du côté de l'offre et 
l'infrastructure liée au commerce pour accroître leurs exportations. L'intervenant a remercié le 
Président de ses efforts visant à ce qu'un consensus se dégage autour du Prog ramme de travail de 
l'Aide pour le commerce.  
102.  Le Président  a dit qu'il souhaitait profiter de l'occasion pour résumer l'état d'avancement du 
Programme de travail de l'Aide pour le commerce et informer les Membres de la manière dont il 
comptait procéder pour  aller de l'avant. Il a rappelé que, lors de la quarante -deuxième  session  
reconvoquée du CCD sur l'Aide pour le commerce qui avait eu lieu le 23  avril 2018, une 
modification du texte (suppression du mot "et" dans le paragraphe  1.3) avait été approuvée. Mai s 
le travail n'était pas encore terminé, notamment en ce qui concernait le paragraphe  3.2. 
Globalement, le Président estimait que des progrès significatifs avaient été réalisés ; certains 
Membres avaient d'ailleurs fait part de leur satisfaction en constata nt les changements apportés 
entre la deuxième et la troisième  révision du document. D'autres, cependant, avaient souligné que 
leur souplesse avait ses limites. Le Président a rappelé qu'il avait demandé aux Membres si le 
document JOB/DEV/52/Rev.3 trouverai t sa forme définitive avant la fin de sa présidence ou si une 
version définitive serait présentée au Conseil général. Le document allait être, semblait -il, le projet 
final sous sa présidence. Pour rendre compte des progrès déjà enregistrés et faciliter le travail du 
futur Président, le Président a indiqué que le document serait désormais publié dans toutes les 
langues officielles de l'OMC. Il a précisé que le document demeurait à l'état de projet et  que la 
tâche d'élaboration du P rogramme de travail définit if de l'Aide pour le commerce incomberait au 
futur Président. En conclusion, il a observé que, durant les diverses consultations concernant ce 
texte, il n'avait absolument jamais entendu un Membre remettre en cause l'utilité d'un programme 
de travail de l' Aide pour le commerce ni émettre le souhait d'arrêter les travaux liés à l' Initiative 
Aide pour le commerce.  
103.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/105  
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  I. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
104.  Le Président  a dit que, après consultations, il souhaitait proposer le nom de 
Mme l'Ambassadrice  Monique T.  G. Van Daalen (Pays-Bas) pour assurer une année encore la 
présidence du Sous -Comité du commerce des pays les moins avancés.  
105.  Le Comité a élu Mme l'Ambassadrice M onique T. G. Van Daalen Présidente du Sous -Comité 
du commerce des pays les moins avancés pour 2018.  
J. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
106.  Le Comité a été informé que, lors de la réunion du Conseil général du 7  mars 2018, les noms 
des Présidents pour 2018 avaient été annoncés, y compris celui de M. l'Ambassadeur 
Diego  Aulestia (Équateur ) comme Président du CCD. Le Comité a été invité à élire officiellement 
M. l'Ambassadeur  Aulestia.  
107.  Le Comité a élu M. l'Ambassadeur Aulestia Président du CCD pour 2018.  
108.  Le Président  a fait observer que le lien entre le commerce et le développement était au cœur 
du système commercial multilatéral et qu'il existait un large consensus sur les effets positifs que le 
commerce devrait avoir sur le bi en-être des citoyens. En tant que point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC, le CCD jouait un rôle important à 
cet égard. Le Président a également signalé que le rapport entre commerce et développement 
était reconnu par la Charte de La Havane. Enfin, il a remercié le Président sortant, 
M. l'Ambassadeur  Taonga Mushayavanhu, et a assuré les Membres de son intention de travailler 
en étroite collaboration avec eux dans les différents domaines de travail du CC D. 
109.  Plusieurs délégations ont pris la parole afin de saluer le nouveau Président et d'exprimer leur 
satisfaction pour le travail accompli par le Président sortant. Des interventions ont été faites à ce 
sujet par les représentants de l' Inde, du Tchad , au nom  du Groupe des PMA , de l' Afrique du Sud , 
au nom du Groupe africain, de l' Union européenne et de la Chine . 
K. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
110.  Le Président  a dit qu'il s'agissait d'un nouveau point, dont l'inscription à l'ordre du jour du 
CCD avait été demandée. Il pensait que ce point était utile pour des raisons de planification, afin 
d'avoir une idée de la date à laquelle se tiendrait la réunion suivante du CCD. Tous les efforts 
seraient mis en œuvre  pour respecter la date annoncée, même si les circonstances pouvaient 
parfois entraîner des changements,  qui seraient dûment communiqué s aux Membres. Le Président 
a poursuivi en indiquant que la réunion suivant e avait été provisoirement fixée au 5  juillet  2018. 
Un premier ordre du jour serait distribué quatre semaines avant, le 7  juin 2018, conformément au 
règlement intérieur du CCD. Après la distribution de ce premier avis de convocation, les Membres 
conservera ient la possibilité de demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la 
réunion, lequel serait clos le 22  juin et distribué le 25  juin 2018.  
111.  La réunion a été déclarée close . 
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