G/TBT/W/440  
23 mars 2016  
(16-1661)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  HONGRIE – PROPOSITION DE DÉCRET  GOUVERNEMENTAL MODIFIANT LE 
DÉCRET GOUVERNEMENTAL N° 39/2013 (DU 14 FÉVRIER 2013) RELATIF 
À LA FABRICATION, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET AU CONTRÔLE DES 
PRODUITS DU TABAC, AUX AVERTISSEMENTS COMBINÉS AINSI 
QU'À LA RÉGLEMENTATION DÉTAILLÉE DE L'APPLICATION 
DES AMENDES LIÉES À LA PROTECTION DE LA SANTÉ 
(G/TBT/N/HUN/31) 
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
9-10 MARS 2016 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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1.  L'Indonésie apprécie et respecte le fait que le gouvernement hongrois cherche à réaliser un 
objectif de santé publique en protégeant sa population contre les méfaits du tabagisme. 
2.  L'Indonésie estime toutefois qu'une telle politique devrait être appliquée d'une manière qui 
n'est pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire, pour ne pas créer ultérieurement d'obstacles non nécessaires au commerce. Elle est d'avis que la proposition présentée par la Hongrie et notifiée sous la cote G/TBT/N/HUN/31 (proposition de décret gouvernemental modifiant le Décret 
gouvernemental n° 39/2013 relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des 
produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu'à la réglementation détaillée de l'application des amendes liées à la protection de la santé) n'est pas conforme à l'article 2.2 de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC") ni à plusieurs 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"). 
3.  Les études réalisées par différents chercheurs sur la base de diverses séries de données et 
approches analytiques n'aboutissent à aucun élément empirique probant qui démontrerait que les mesures relatives à un emballage neutre mises en œuvre par un Membre particulier réduisent la prévalence du tabagisme parmi la population géné rale ou parmi les jeunes dont on avait annoncé 
qu'ils seraient particulièrement touchés par l'emballage neutre. Après plus de trois ans 
d'application de la mesure imposée par un Membre particulier, il n'existe aucun élément, d'après les données d'études disponibles, qui prouve que celle-ci a eu un effet positif sur le comportement 
des consommateurs. L'emballage neutre n'a pas entraîné la baisse de la prévalence du tabagisme 
prédite par le Membre de l'OMC ayant adopté ce tte mesure. Celle-ci ne fonctionne pas et ne 
fonctionnera probablement pas. 
4.  En outre, la mesure relative à l'emballage neutre imposée par un Membre particulier pour 
réaliser un objectif de santé publique est maintenant contestée par l'Indonésie et plusieurs autres Membres devant l'ORD. En conséq uence, l'Indonésie prie instamment la Hongrie et les autres 
Membres qui s'apprêtent à mettre en place des mesures similaires de revoir leur position jusqu'à 
ce que le différend soit réglé. Elle aimerait aussi demander à ces Membres d'étudier des mesures 
de remplacement qui sont plus efficaces pour réaliser l'objectif de santé recherché, et surtout, qui sont compatibles avec les règles de l'OMC. G/TBT/W/440 
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  5.  L'Indonésie apprécie cette occasion de faire part de ses vues sur le régime relatif à un 
emballage neutre et sa compatibilité avec l'Accord OTC. 
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