G/TBT/N/FRA/190  
 
23 novembre 2018  
(18-7369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:   
Ministère de l 'intérieur  
Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises  
Place Beauvau  
75800 PARIS cedex 08  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cet arrêté concerne les fluides frigorigènes utilisés dans les immeubles de 
grande hauteur (IGH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du xxxxx modifiant 
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des 
immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d 'incendie et de 
panique. (2 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Le présent  arrêté a pour objectif de conserver la restriction d 'emploi de fluides 
inflammables dans les IGH et d 'éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi 
de l'article GH 37 du règlement de sécurité IGH à l 'article CH 35 du règlement de sécurité 
ERP. 
En effet, certains articles du règlement de sécurité contre l 'incendie dans les 
établissements recevant du public (ERP) sont en cours de modification afin d 'autoriser 
l'emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu 'alors interdits, et notamment l 'article 
CH 35. L 'article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l 'incendie des immeubles de 
grande hauteur (IGH) renvoie aux dispositions de l 'article CH 35.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Conserver u n niveau de sécurité adéquat dans les IGH dans l 'attente d 'une 
étude d 'analyse des risques spécifique.  
8. Documents pertinents:  Arrêté du xxxxx  modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant 
règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et 
leur protection contre les risques d 'incendie et de panique.   G/TBT/N/FRA/190  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  20 décembre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2019   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l 'intérieur  
Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises 
Place Beauvau  
75800 PARIS cedex 08  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_5936_00_f.pdf