G/TBT/N/EU/270  
19 mars 2015  
(15-1585)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques classifiées comme précurseurs de drogues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of 
the Council on Drug Precursors and Council Regulation (EC) No 111/2005 Laying Down Rules for the Monitoring of Trade Between the Union and Third Countries in Drug Precursors, and Repealing Commission Regulation (EC) No 1277/2005  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des 
précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, et abrogeant le règlement 
(CE) n° 1277/2005 de la Commission), 13 pages + 9 pages d'annexes, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié prévoit des dispositions 
pratiques visant 1) à aligner les règles du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission sur le Traité de Lisbonne (et à remplacer ce règlement) et 2) à adapter ces règles aux 
dernières modifications de la législation sur les précurseurs des drogues adoptées en 
décembre 2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'accès aux substances chimiques qui peuvent être utilisées comme précurseurs 
pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes devrait être 
accordé uniquement à des opérateurs fiables à des fins légitimes. La législation de l'UE sur 
les précurseurs des drogues sert à faire en sorte que les activités faisant intervenir ces substances se déroulent d'une manière conforme aux dispositions légales pertinentes.  G/TBT/N/EU/270 
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  8. Documents pertinents:  
 Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes du 19/12/1988 
 Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
précurseurs de drogues http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:047:0001:0010:FR:PDF  
 Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32005R0111&qid=1426599802066  
9. Date projetée pour l'adoption: Mi-mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 10 juin 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1294_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_1294_01_e.pdf