G/ADP/N/237/THA  
27 mars 2013  
(13-1662)  Page: 1/11  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
THAÏLANDE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
  
_______________ 
 
     
  G/ADP/N/237/THA  
- 2 - Membre présentant le rapport: THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôtur e
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement en  
matière de prix  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en  
cas de différence,  
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur  
des importations 
(unités/monnaie);
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.dft.go.th . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Papiers et cartons  
couchés (*) 
SH 4810.1390, 4810.1900, 
4810.2290, 
4810.2990, 4810.9990 (AD2011-05) 08/07/11 
D: 01/04/10-31/03/11
 
I: 01/01/08-31/03/11    13/07/12  
Retrait du 
recours 
       
  G/ADP/N/237/THA  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé (****)  
SH 7209.1500, 7209.1600, 
7209.1700, 
7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 
7209.2600, 
7209.2700, 7209.2810, 7209.2890, 
7209.9010, 
7209.9090, 7211.2310, 7211.2320, 
7211.2390, 
7211.2910, 7211.2920, 7211.2930, 
7211.2990, 
7225.5090 (AD2012-02) 17/08/12 
D: 01/07/11-30/06/12
 
I: 01/01/08-30/06/12         
 Chambres à air en 
caoutchouc, pour motocycles 
SH 4013.9020 
(AD2011-06) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11  30/11/12  
30,34% 
Tous les autres: 
112,51%    12,22 millions de  
pièces pendant la  
période couverte 
par l'enquête 93,89% des 
importations 
totales CV 
 Produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid SH 7219.3200, 
7219.3300, 
7219.3400, 7219.3500, 7219.9000, 
7220.2010, 
7220.2090, 7220.9010, 7220.9090 
(AD2012-01) 17/08/12 
D: 01/07/11-30/06/12
 
I: 01/01/09-30/06/12         
 Fil machine en acier à 
forte teneur en 
carbone SH 7213.9190, 7227.9000 
(AD2012-05) 29/11/12 
D: 01/10/11-30/09/12
 
I: 01/01/09-30/09/12           
  G/ADP/N/237/THA  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Produits plats en acier 
au bore laminés à 
chaud, enroulés et non enroulés SH 7225.3000, 
7225.4000, 
7226.9110, 7226.9190 (AD2011-07) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11  26/12/12  
14,28-19,47%  
Tous les autres: 
19,47%    179 740 TM 
pendant la 
période couverte 
par l'enquête 33,28% des 
importations 
totales CV, FA 
 Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud 
(**) 
SH 7210.6110, 7210.6190 (AD2011-10) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
Produits peints laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud 
(***) 
SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-13) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
Corée, Rép. de Papiers et cartons
 
couchés (*) 
SH 4810.1390, 
4810.1900, 4810.2290, 4810.2990, 
4810.9990 
(AD2011-04) 08/07/11 
D: 01/04/10-31/03/11
 
I: 01/01/08-31/03/11    13/07/12  
Retrait du 
recours       
  G/ADP/N/237/THA  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite) Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
(**) SH 7210.6110, 7210.6190 
(AD2011-09) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
 Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
(***) SH 7210.7010, 7210.7090 
(AD2011-12) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
Indonésie Papiers et cartons  
couchés (*) SH 4810.1390, 4810.1900, 4810.2290, 
4810.2990, 
4810.9990 (AD2011-02) 08/07/11 
D: 01/04/10-31/03/11
 
I: 01/01/08-31/03/11    13/07/12  
Retrait du 
recours     
Japon Papiers et cartons  
couchés (*) SH 4810.1390, 
4810.1900, 
4810.2290, 4810.2990, 4810.9990 
(AD2011-03) 08/07/11 
D: 01/04/10-31/03/11
 
I: 01/01/08-31/03/11    13/07/12  
Retrait du 
recours     
Taipei chinois Papiers et cartons  
couchés (*) SH 4810.1390, 4810.1900, 4810.2290, 
4810.2990, 
4810.9990 (AD2011-01) 08/07/11 
D: 01/04/10-31/03/11
 
I: 01/01/08-31/03/11    13/07/12  
Retrait du 
recours       
  G/ADP/N/237/THA  
- 6 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois 
(suite) Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
(**) SH 7210.6110, 7210.6190 
(AD2011-08) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
 Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
(***) SH 7210.7010, 7210.7090 
(AD2011-11) 08/07/11 
D: 01/07/10-30/06/11
 
I: 01/01/08-30/06/11     Enquête 
prolongée 
au-delà de 
12 mois    
 Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé (****)  
SH 7209.1500, 7209.1600, 
7209.1700, 
7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 
7209.2600, 
7209.2700, 7209.2810, 7209.2890, 
7209.9010, 
7209.9090, 7211.2310, 7211.2320, 
7211.2390, 
7211.2910, 7211.2920, 7211.2930, 
7211.2990, 
7225.5090 (AD2012-04) 17/08/12 
D: 01/07/11-30/06/12
 
I: 01/01/08-30/06/12           
  G/ADP/N/237/THA  
- 7 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé (****)  
SH 7209.1500, 7209.1600, 
7209.1700, 
7209.1891, 7209.1899, 7209.2500, 
7209.2600, 
7209.2700, 7209.2810, 7209.2890, 
7209.9010, 
7209.9090, 7211.2310, 7211.2320, 
7211.2390, 
7211.2910, 7211.2920, 7211.2930, 
7211.2990, 
7225.5090 (AD2012-03) 17/08/12 
D: 01/07/11-30/06/12
 
I: 01/01/08-30/06/12         
   
  G/ADP/N/237/THA  
- 8 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans 
le(s) rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans 
la procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
 
Néant 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HMP Prix sur le marché intérieur 
FA Données de fait disponibles TM Prix dans un pays tiers CV Valeur construite 
Autres abréviations 
(R) Réexamen de mesures existantes 
(ER) Réexamen à l'expiration (PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent (RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels LDR Droit moindre EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication C Date du début du re couvrement des droits 
n.d. Non disponible G/ADP/N/237/THA 
- 9 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du Sud Prod uits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-09) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-18) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-16) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Chine Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13/01/04 
Journal officiel, 
volume 121, section 
spéciale 2 Ngor 20/01/12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 20 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-02) Droits 12/08/11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
Produits plats en acier 
au bore laminés à chaud, enroulés et non enroulés (AD2011-07) Droits 26/12/12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 194 Ngor  
Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10/10/02 
Journal officiel, 
volume 19, section 
spéciale 105 Ngor 10/10/08 
Journal officiel, 
volume 125, section 
spéciale 171 Ngor 
Chambres à air en caoutchouc, pour motocycles (AD2011-06) Droits 30/11/12 
Journal officiel, 
volume 129, section 
spéciale 182 Ngor  
Tripolyphosphate de 
sodium (AD2008-01) Droits 18/07/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 176 Ngor  
 Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés/ vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support (AD2009-01) Droits 02/06/11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 61 Ngor  
 Tissus de coton et de 
polyester (AD2007-02) Droits 15/01/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor  G/ADP/N/237/THA 
- 10 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Corée, Rép. de Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-04) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-13) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Fédération de Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-10) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-12) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Indonésie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-19) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-01) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-08) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Kazakhstan Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-11) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Malaisie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-01) Droits 12/08/11 
Journal officiel, 
volume 128, section 
spéciale 89 Ngor  
République 
slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-20) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
République tchèque Brique de verre 
(AD2007-01) Droits 15/01/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor  
Roumanie Produits  plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-21) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Taipei chinois Produits plats en acier 
inoxydable laminé à froid (AD2002-03) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-14) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-17) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Venezuela, République bolivarienne du Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-15) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor G/ADP/N/237/THA 
- 11 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  
 Brique de verre 
(AD2006-01)  15/08/12  Expiration  
 
 
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