G/ADP/N/237/COL  
 
10 avril 2013  
(13-1867)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
COLOMBIE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Colombie pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012.  
 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/237/COL  
 
- 2 - Membre présentant le rapport:  COLOMBIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro  
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits; fourchette des marges 
de dumping individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des taux appliqués en 
cas de différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases  
utilisées dans la  
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Pneumatiques 
radiaux pour 
autobus ou 
camions  4011.20.10.00  
D-215/20-58/59/
 
Pneumatiques 
radiaux Résolution n° 186 
du 20.06.2012. 
Publiée au Journal  
officiel n° 48.469 
du 22.06.2012. 
Période couverte: 
D: 
05/2011-05/2012 
PI: 2009, 2010, 
2011 et 2012  
(1er semestre) Résolution n° 306 du 21.09.2012 
publiée au Journal officiel n° 48.564 du 
25.09.2012. Il a été décidé de 
poursuivre l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la Résolution 
n° 186 du 20.06.2012 en imposant, à 
l'importation des pneumatiques radiaux 
relevant de la sous-position tarifaire 
4011.20.10.00, originaires de la 
République populaire de Chine, des 
droits antidumping provisoires 
correspondant à la différence entre un 
prix de base f.a.b. de 5,37 $EU/kg et le 
prix f.a.b. déclaré par l'importateur, 
pour autant que ce dernier soit inférieur  
au prix de base.    
  2009 
9 752 640 kg  
 
2010 
20 301 889 kg  
 
2011 
29 438 143 kg  
 
1er semestre 
2012 
16 486 503 kg  
  
46,79% 2009  
  
60,15% 2010
 
  
65,22% 2011
 
 
  
64,02%  
1
er semestre 
2012 TMP (Brésil) 
PTM 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.mincomercio.gov.co . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/237/COL  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Pneumatiques 
traditionnels pour 
autobus ou 
camions 4011.20.90.00  D-215/20-58/59/
 
Pneumatiques 
traditionnels  Résolution n° 186 
du 20.06.2012. 
Publiée au Journal  
officiel n° 48.469 
du 22.06.2012. 
Période couverte: 
D: 
05/2011-05/2012 
PI: 2009, 2010, 
2011 et 2012  
(1er semestre) Résolution n° 306 du 21.09.2012 
publiée au Journal officiel n° 48.564 du 
25.09.2012. Il a été décidé de 
poursuivre l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la Résolution 
n° 186 du 20.06.2012 sans imposer de 
droits antidumping provisoires à 
l'importation des pneumatiques 
traditionnels relevant de la 
sous-position tarifaire 4011.20.90.00, 
originaires de la République populaire 
de Chine.    
  2009 
141 454 kg 
 
2010 
136 576 kg 
 
2011 
136 998 kg 
 
1er semestre 
2012 
221 473 kg 
  
7,64% 2009  
  
22,37% 2010
 
  
4,37% 2011
 
 
  
16,53%  
1
er semestre 
2012 TMP (Brésil) 
PTM 
 Profilés extrudés 
en aluminium (*)  
7604.21.00.00 7604.29.10.00 7604.29.20.00 7608.10.90.00 7608.20.00.00 
D-215/850-01-55/
CHN Profilés extrudés en 
aluminium Résolution n° 458 
du 03.08.2011. 
Publiée au Journal
 
officiel n° 48.152 
du 05.08.2011. 
Période couverte: 
D: 
07/2010-07/2011 
PI: 2008, 2009, 
2010 et  
1er semestre 2011  Conformément à la Résolution n° 532 
du 08.11.2011 publiée au Journal 
officiel n° 48.249 du 10.11.2011, il a 
été décidé de poursuivre l'enquête 
administrative ouverte en vertu de la 
Résolution n° 458 du 03.08.2011 en 
imposant, à l'importation des profilés 
extrudés en aluminium originaires de la 
République populaire de Chine, des 
droits antidumping provisoires 
correspondant à la différence entre un 
prix de base f.a.b. de 3,70 $EU/kg et le 
prix f.a.b. déclaré par l'importateur, 
pour autant que ce dernier soit inférieur  
au prix de base.    Conformément 
à la Résolution 
n° 235 du  
13 juillet 2012,  
il a été décidé 
de clore 
l'enquête, sans  
imposer de 
droits 
définitifs. 
  2008 
2 102 238 kg  
 
2009 
1 928 135 kg  
 
2010 
1 823 569 kg  
 
1er semestre 
2011 
1 069 452 kg  
  
6,70% 2008  
  
6,30% 2009
 
  
5,75% 2010
 
 
 
5,92% 2011  
  TMP (Brésil) 
PTM 
 Produits laminés 
en aluminium (*)  
7606.92.90.00 
7606.92.30.00 7606.91.90.00 7606.11.00.00 
D-215/850-01-55/
 
CHN Produits 
laminés en 
aluminium Résolution n° 458 
du 03.08.2011. 
Publiée au Journal  
officiel n° 48.152 
du 05.08.2011. 
Période couverte: 
D: 
07/2010-07/2011 
PI: 2008, 2009, 
2010 et  
1er semestre 2011  Conformément à la Résolution n° 532 
du 08.11.2011 publiée au Journal 
officiel n° 48.249 du 10.11.2011, il a 
été décidé de poursuivre l'enquête 
administrative ouverte en vertu de la 
Résolution n° 458 du 03.08.2011 en 
imposant, sur les importations de 
produits laminés en aluminium 
originaires de la République populaire 
de Chine, des droits antidumping 
provisoires correspondant à la 
différence entre un prix de base f.a.b. 
de 3,75 $EU/kg et le prix f.a.b. déclaré 
par l'importateur, pour autant que ce 
dernier soit inférieur au prix de base.   Conformément 
à la Résolution  
 n° 235 du  
13 juillet 2012,  
il a été décidé 
de clore 
l'enquête, sans  
imposer de 
droits 
définitifs. 
  2008 
2 102 238 kg  
 
2009 
1 928 135 kg  
 
2010 
1 823 569 kg  
 
1er semestre 
2011 
1 069 452 kg  
6,70% 2008  
 
 
6,30% 2009  
 
 
5,75% 2010  
   
5,92% 2011
 
 
 
 TMP (Brésil) 
PTM  
  G/ADP/N/237/COL  
 
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du  
 Profilés extrudés 
en aluminium (*)  
7604.21.00.00 7604.29.10.00 7604.29.20.00 7608.10.90.00 7608.20.00.00 
D-215/850-01-55/
VEN Profilés extrudés en 
aluminium Résolution n° 458 
du 03.08.2011. 
Publiée au Journal
 
officiel n° 48.152 
du 05.08.2011. 
Période couverte: 
D: 
07/2010-07/2011 
PI: 2008, 2009, 
2010 et  
1er semestre 2011  
 Conformément à la Résolution n° 532 
du 08.11.2011 publiée au Journal 
officiel n° 48.249 du 10.11.2011, il a 
été décidé de poursuivre l'enquête 
administrative ouverte en vertu de la 
Résolution n° 458 du 03.08.2011 en 
imposant, à l'importation des profilés 
extrudés en aluminium originaires de la 
société vénézuélienne 
EXTRUDAL-Extrusión de Aluminio C.A., 
des droits antidumping provisoires 
correspondant à la différence entre un 
prix de base f.a.b. de 3,93 $EU/kg et le  
prix f.a.b. déclaré par l'importateur, 
pour autant que ce dernier soit inférieur  
au prix de base.  Il a aussi été décidé 
de ne pas poursuivre l'enquête visant 
les sociétés vénézuéliennes ALREYVEN, 
Materiales de Aluminio Flamingo et 
ALDOCA C.A. Aluminios de Occidente.   
 Conformément 
à la Résolution 
n° 235 du  
13 juillet 2012,  
il a été décidé 
de clore 
l'enquête, sans  
imposer de 
droits 
définitifs. 
  2008 
2 102 238 kg  
 
2009 
1 928 135 kg  
 
2010 
1 823 569 kg  
 
1er semestre 
2011 
1 069 452 kg  
  
6,70% 2008  
  
6,30% 2009
 
  
5,75% 2010
 
 
  
5,92% 2011
 
 
 
  
PTM 
Produits laminés 
en aluminium (*)  
7606.92.90.00 
7606.92.30.00 7606.91.90.00 7606.11.00.00 
D-215/850-01-55/
VEN Produits laminés en 
aluminium Résolution n° 458 
du 03.08.2011. 
Publiée au Journal
 
officiel n° 48.152 
du 05.08.2011. 
Période couverte: 
D: 
07/2010-07/2011 
PI: 2008, 2009, 
2010 et  
1er semestre 2011  Conformément à la Résolution n° 532 
du 08.11.2011 publiée au Journal 
officiel n° 48.249 du 10.11.2011, il a 
été décidé de ne pas poursuivre 
l'enquête sur les importations de 
produits laminés en aluminium 
originaires de la société vénézuélienne 
CVG ALCASA.   Conformément 
à la Résolution 
n° 235 du  
13 juillet 2012,  
il a été décidé 
de clore 
l'enquête, sans  
imposer de 
droits 
définitifs. 
  2008 
2 102 238 kg  
 
2009 
1 928 135 kg  
 
2010 
1 823 569 kg  
 
1er semestre 
2011 
1 069 452 kg  
6,70% 2008  
 
 
6,30% 2009  
 
 
5,75% 2010  
  
 
5,92% 2011 PTM  
  G/ADP/N/237/COL  
 
- 5 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation  
de 
mesures  Autres (par  
exemple 
procédures  
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en vigueur; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles; 
"autres" taux; [fourchette 
des taux appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des  
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Chaînes à maillons, 
polies ou galvanisées 
7315.82.00.00 ED-215-19-56/Chaînes à maillons  Résolution n° 033 
du 13.02.2012. 
Publiée au Journal 
officiel n° 48.344 
du 15.02.2012. 
(EXQ) 
Période couverte: 
01/2007-12/2011 
Période projetée:  
2012-2013  Résolution n° 468 du 
14.12.2012 publiée au 
Journal officiel n° 48.648 du 
18.12.2012. Il a été décidé 
de clore l'enquête 
administrative ouverte en 
vertu de la Résolution n° 033 
du 13.02.2012, dans le cadre 
de laquelle a été réalisé le 
réexamen quinquennal des 
droits antidumping imposés à 
l'importation de chaînes à 
maillons polies ou 
galvanisées relevant de la 
sous-position tarifaire 
7315.82.00.00, originaires de
 
la République populaire de 
Chine, et il a également été 
décidé de les maintenir 
pendant trois (3) ans à 
compter de la date d'entrée 
en vigueur de la Résolution 
n° 468 de 2012 et de 
modifier le droit fixé à 
2,11 $EU/kg par la Résolution  
n° 652 du 11.04.2007.    2007 
173 529 kg 
 
2008 
52 684 kg 
 
2009 
126 982 kg 
 
2010 
52 613 kg 
 
2011 
120 893 kg  
66,63% – 2007  
 
 
34,03% – 2008  
  
49,63% – 2009
 
  
25,03% – 2010
 
 
 
27,79% – 2011  TMP (Mexique) 
PTM  
  G/ADP/N/237/COL  
 
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite) Chaussettes 
6115.10.10.00, 
6115.10.90.00, 6115.30.10.00, 6115.30.90.00, 
6115.95.00.00, 
6115.96.00 et 6115.99.00.00 ED-215-06-40/ Chaussettes  Résolution n° 0116 
du 24.04.2012 
publiée au Journal 
officiel n° 48.412 
du 25.04.2012. 
(EXQ) 
Période couverte: 
01/2007-12/2011 
Période projetée:  
2012-2013      2007 
1 783 773 
unités 
 
2008 
728 792 unités
 
 
2009 
641 365 unités  
 
2010 
1 709 578 
unités 
 
2011 
2 061 772 
unités  
6,14% – 2007  
 
  
4,44% – 2008
 
 
 
3,68% – 2009  
 
 
8,53% – 2010  
  
 
5,82% – 2011
 TMP (Mexique) 
PTM 
 Agrafes présentées en 
barrettes 8505.20.00.00 
RD-215-12-46/ Agrafes présentées en barrettes 
 Résolution n° 0194 
du 04.07.2012 
Publiée au Journal 
officiel n° 48.487 
du 10.07.2012. 
(RV) 
Période couverte: 
01/2008-12/2011      2008 
261 921 kg 
 
2009 
150 818 kg 
 
2010 
182 328 kg 
 
2011 
373 331 kg  
56,36% – 2008
 
 
 
36,72% – 2009  
  
37,94% – 2010
 
 
 
67,86% – 2011  TMP (Mexique) 
PTM 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction RV – Réexamen administratif EXQ – Réexamen quinquennal EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
PTM – Part dans les importations totales 
 
 G/ADP/N/237/COL 
 
- 7 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Chine Vaisselle et articles de vaisselle en 
porcelaine 
6911.10.00.00 
RD-215-01-39/Porcelaine Droits 17.11.2006 
Journal officiel n° 46.455 20.06.11 
Journal officiel 
n° 48.106  
 Vaisselle et articles de vaisselle en 
faïence 
6912.00.00.00 
RD-215-01-39/Faïence Droits 17.11.2006 
Journal officiel n° 46.455 20.06.11 
Journal officiel 
n° 48.106  
 Chaînes à maillons, polies, 
galvanisées 
73.15.82.00.00 
D-215-05-39 Droits 20.04.2007 
Journal officiel n° 46.605 18.12.2012 
Journal officiel  
n°  48.648 
 Chaussettes, bas et mi-bas 
6115.10.10.00;  6115.30.10.00, 
6115.10.90.00;  6115.30.90.00, 
6115.95.00.00, 6115.96.00.00 et 
6115.99.00.00 
D-215-06-40 Droits 14.05.2007 
Journal officiel n° 46.628 n.d. 
 Vis 
7318.15.90.00 
D-215-10-44 Droits 26.02.2009 
Journal officiel n° 47.275 n.d. 
 Agrafes présentées en barrettes  
8305.20.00.00 
D-215-12-46 Droits 07.05.2009 
Journal officiel n° 47.342 n.d. 
 Houes, barres à mine et pioches  
8201.30.00.00 
D-215-14-48 Droits 29.07.2009 
Journal officiel n° 47.425 n.d. 
 Tubes et tuyaux de cuvelage ou 
de production 
7304.29.00.00 
D-215-16-51 Droits 12.01.2012 
Journal officiel n° 48.310 n.d. 
 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 G/ADP/N/237/COL 
 
- 8 - 
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU  31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Textiles et articles de 
confection (rideaux) 
 6303.12.00.00 
D-215-07-41/Rideaux 26.07.2012 
 Expiration de la période 
d'application des droits 
antidumping sans qu'un 
réexamen quinquennal 
ni un réexamen 
administratif n'aient été 
demandés 
Textiles et articles de 
confection (articles de mode, 
tissus préteints et mélanges) 
5208.42.00.00; 
5208.49.00.00; 5210.41.00.00; 5210.90.00.00; 5407.42.00.00; 5407.44.00.00; 5407.61.00.00; 5513.11.00.00; 5513.21.00.00; 5513.41.00.00; 5514.22.00.00; 
5515.11.00.00 et 
5515.12.00.00 
D-215-07-41/Articles de 
mode, tissus préteints et 
mélanges  26.07.2012 
 Expiration de la période 
d'application des droits 
antidumping sans qu'un 
réexamen quinquennal 
ni un réexamen 
administratif n'aient été 
demandés 
Textiles et articles de 
confection (linge de table) 
 6302.51.00.00, 
6302.53.00.00 
D-215-07-41/Linge de 
table 19.10.2012 
 Expiration de la période 
d'application des droits 
antidumping sans qu'un 
réexamen quinquennal 
ni un réexamen 
administratif n'aient été 
demandés 
 Textiles et articles de 
confection (linge de lit) 
 6302.22.00.00, 
6302.32.00.00 
D-215-07-41/Linge de lit 19.10.2012 
 Expiration de la période 
d'application des droits 
antidumping sans qu'un 
réexamen quinquennal 
ni un réexamen 
administratif n'aient été 
demandés 
 
 
__________