RESTRICTED  
 
WT/COMTD/W/207  
19 novembre 2014  
(14-6770)  Page: 1/9  
Comité du commerce et du développement   
 
  PROJET DE RAPPORT (2014) DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport couvre les activités du Comité du commerce et du développement 
(CCD) en 2014. Il donne un aperçu des travaux du CCD réuni en session ordinaire, de la 
session spécifique sur le Mécanisme de suivi pour le traitement spécial et différencié, des 
sessions spécifiques sur les arrangements commerciaux préférentiels et sur les petites économies, des travaux du Comité concernant l'Aide pour le commerce, et des activités du Sous-Comité des pays les moins avancés.
1 
2  SESSION ORDINAIRE 
2.1.  Le CCD réuni en session ordinaire a tenu trois réunions formelles le 2 avril 
(90ème session), le 7 juillet (91ème session) [et le 27 novembre 2014 (92ème session)]. Les 
comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents WT/COMTD/M/90, 
WT/COMTD/M/91 [et WT/COMTD/M/922], respectivement. À la 90ème session, 
M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) a été élu Président du CCD. 
2.2.  Les Membres sont convenus de continuer à inviter un certain nombre d'organisations 
intergouvernementales sur une base ad hoc  et selon les réunions. La liste complète des 
organisations intergouvernementales ayant le st atut d'observateur auprès du Comité figure 
dans le document WT/COMTD/W/22/Rev.7. Le CCD reste saisi des demandes de statut 
d'observateur émanant de la Ligue des États arabes, de l'Organisation des pays exportateurs 
de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base 
(FCPB), de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la 
Banque africaine de développement. 
2.3.  À la 90
ème session, le Président a appelé l'attention des Membres sur la Décision 
ministérielle du 7 décembre 2013 s'appliquant au Programme de travail sur le commerce 
électronique (WT/MIN(13)/32-WT/L/907), prise à la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali. Il a noté qu'il incombait aux Membres de  décider de la direction à donner aux travaux 
du CCD en matière de commerce électronique et de déterminer si les travaux à venir 
pourraient tirer parti de l'Atelier sur le commerce électronique, le développement et les 
petites et moyennes entreprises qui s'était tenu les 8 et 9 avril 2013. Il a encouragé les Membres qui souhaitaient suggérer au CCD des solutions pour faire progresser les travaux sur 
le commerce électronique à envisager de présenter des propositions par écrit. 
2.4.  À cette même session, le Paraguay, coordonnateur du Groupe des pays en 
développement sans littoral (PDSL), a décrit l'état d'avancement des préparatifs de la 
deuxième Conférence des Nations Unies des pays en développement sans littoral.
3 
                                               
1 En 2014, le CCD n'a pas tenu de session spécifique  sur les accords commerciaux régionaux. La Session 
extraordinaire du CCD, consacrée à la question du traite ment spécial et différencié, a ses propres prescriptions 
en matière de rapports. 
2 À paraître. 
3 Cette conférence s'est tenue à Vienne du 3 au 5 novembre 2014. WT/COMTD/W/207 
- 2 - 
  2.5.  Les principaux thèmes qui ont été examinés par le CCD réuni en session ordinaire au 
cours de la période considérée dans le présent rapport étaient les suivants: 
 coopération technique et formation; 
 notifications concernant l'accès aux marchés pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés (PMA); 
 rapport du Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC; 
 commerce et développement – travaux du Comité sur la base de la déclaration finale du 
Président à la huitième Conférence ministérielle; 
 accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA; 
 examen du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels. 
2.1  Coopération technique et formation 
2.6.  À la 91ème session, le Secrétariat a fourni des renseignements actualisés sur l'état du 
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement. Les 
Membres ont été informés qu'au début de l'année 2014, le Fonds présentait un solde de 18 millions de francs suisses et que, en l'absence de contributions additionnelles, on aboutirait 
à un solde d'environ 7 millions de francs suisses à reporter sur 2015. Ce montant couvrirait la 
mise en œuvre des activités durant le premier semestre de 2015, mais des contributions seraient nécessaires durant la deuxième partie de l'année pour que les activités planifiées puissent être intégralement mises en œuvre. [À la 92
ème session, le Comité a pris note du 
rapport annuel 2013 sur l'assistance technique et la formation (WT/COMTD/W/205). Selon ce 
rapport, le Secrétariat avait entrepris en 2013 un total de 320 activités. De manière générale, près de 14 000 participants avaient été formés durant l'année, un chiffre en hausse de 9% 
par rapport à 2012. Cette augmentation était impu table aux cours en ligne, qui avaient attiré 
40% de l'ensemble des participants, ce qui s'inscrivait dans la tendance observée les années précédentes, pour un coût représentant 5% des dépenses totales de l'assistance technique. La 
mise en œuvre du nouveau système de gestion de l'assistance technique fondée sur les 
résultats avait débuté en 2013. Divers indicateurs de résultats clés avaient montré que les activités d'assistance technique en ligne et sur place avaient un taux de réussite élevé en moyenne, en particulier en ce qui concernait la transmission des connaissances sur les 
questions relevant de l'OMC. L'évaluation a posteriori  du programme de formation avancée 
dans le domaine des mesures SPS avait montré qu'il avait apporté une contribution non négligeable à une meilleure mise en œuvre de l'Accord SPS par les Membres, tout en créant 
un vivier d'experts SPS dans les pays bénéficiaires.] 
2.2  Notifications concernant l'accès aux marché s pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés 
2.7.  En 2014, une notification au titre de la Clause d'habilitation concernant les schémas 
généralisés de préférences (SGP) a été présentée par le Canada (WT/COMTD/N/15/Add.3). En outre, le Chili a notifié au CCD son régime d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent en faveur des PMA (WT/COMTD/N/44).
4 En ce qui concernait les accords 
commerciaux régionaux (ACR), le Comité a pris note des rapports de l'Association 
latino-américaine d'intégration  couvrant 2010 et 2011 (WT/COMTD/82), 2012 
(WT/COMTD/84) [et 2013 (WT/COMTD/85)]. 
2.8.  Les notifications concernant l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG), 
l'Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée sont demeurées à l'ordre du jour du CCD en 2014. La communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde et intitulée "Questions 
systémiques et spécifiques posées par la double notification de l'Union douanière du Conseil 
de coopération du Golfe" (WT/COMTD/W/175) est également restée à l'ordre du jour. Un certain nombre d'interventions ont été faites tant sur le fond que sur la procédure. Des vues divergentes ont été exprimées sur la manière de traiter les problèmes posés par les ACR 
                                               
4 Une notification de ce régime a également été communiquée au Conseil du commerce des 
marchandises (G/C/W/695). Le Chili a transmis ultérieurement une communication contenant des informations 
sur les instructions à suivre pour remplir le certificat d'origine de son mécanisme (WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1 et G/C/W/695/Add.1/Rev.1). WT/COMTD/W/207 
- 3 - 
  notifiés au titre à la fois de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT, et leurs 
incidences. 
2.3  Rapport du Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC 
2.9.  Le Groupe consultatif commun (GCC) du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC (ITC) a tenu sa 48ème session les 11 et 12 juin 2014. Le rapport de cette 
réunion figure dans le document ITC/AG/(XLVII)/256. [Mme Mariam Salleh, Ambassadrice de 
la Malaisie et Présidente du GCC, a présenté ce rapport au CCD à sa 92ème session. Le Comité 
a pris note du rapport et l'a transmis au Conseil général pour adoption.] 
2.4  Commerce et développement – travaux du Co mité sur la base de la Déclaration 
finale du Président à la huiti ème Conférence ministérielle 
2.10.  À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres ont, entre autres choses, réaffirmé 
le lien positif entre commerce et développement et ont demandé que des travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils ont demandé que les Membres de l'OMC rendent pleinement opérationnel 
le mandat du CCD en tant que point focal po ur les travaux relatifs au développement. 
2.11.  Les Membres ont poursuivi aux 90
ème et 91ème sessions l'examen de deux 
communications contenant des propositions d'activités à mener dans le cadre du mandat de la 
huitième Conférence ministérielle. L'une d'elles – présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, 
l'Inde et le Groupe africain – avait été dist ribuée sous la cote WT/COMTD/W/192. L'autre – 
présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice – avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/W /202. L'examen du document actualisé du 
Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
figurant dans les accords et décisions de l'OMC (WT/COMTD/W/196) s'est également poursuivi à la 90
ème session.5 À sa 91ème session, le Comité a examiné une nouvelle proposition de 
travail dans le cadre du mandat de la huitième Conférence ministérielle présentée par 
l'Équateur (WT/COMTD/W/204). Toujours à la 91ème session, le Secrétariat a présenté un 
exposé sur le Programme de développement pour l'après-2015 de l'ONU. Le Président a dit 
qu'il était important que le CCD soit informé des discussions sur ce programme. Il estimait 
qu'un exposé du Secrétariat pourrait faire émerger des idées qui aideraient à identifier de nouveaux axes de travail possibles pour le CCD au titre du mandat de la huitième Conférence ministérielle. [À la 92
ème session, les Membres ont poursuivi leur examen des propositions en 
suspens figurant dans les documents WT/COMTD/W/192, WT/COMTD/W/202 et 
WT/COMTD/W/204. Le Président a fait le point sur l'état des discussions concernant le Programme de développement pour l'après-2015 et a invité les Membres à partager leurs 
idées sur la manière d'intégrer à ce programme la notion de croissance économique tirée par 
le commerce.] 
2.5  Accès aux marchés en franchise de droi ts et sans contingent pour les PMA 
2.12.  L'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA est resté un 
point permanent de l'ordre du jour du CCD. À la 90
ème session, le Président a appelé 
l'attention des Membres sur la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/44-WT/L/919) qui indiquait, entre autres choses, que le CCD devait continuer 
d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux 
PMA, et faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour l'aider dans cet examen, la Décision donnait en outre au Secrétariat pour instruction d'établir un rapport sur 
l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire 
sur la base de leurs notifications. L'examen de ce point de l'ordre du jour s'est poursuivi à la 91
ème session à la faveur de laquelle les PMA ont encouragé les Membres à offrir un accès 
FDSC pour tous les produits originaires des PMA d'une manière qui assure la stabilité, la 
sécurité et la prévisibilité. [Le CCD a proc édé à son examen annuel de l'accès FDSC à la 
92ème session sur la base du rapport du Secrétariat distribué sous la cote WT/COMTDW/206.] 
                                               
5 La proposition d'actualiser le document du Secrét ariat figure dans la communication présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192). Le Comité a approuvé cette 
proposition à sa 87ème session, le 4 mars 2013. La note actualisée du Secrétariat a été distribuée en juin 2013 
et a été examinée aux 88ème et 89ème sessions tenues en juillet et octobre 2013. WT/COMTD/W/207 
- 4 - 
  2.6  Examen du Mécanisme pour la transp arence des arrangements commerciaux 
préférentiels 
2.13.  Aux 90ème et 91ème sessions, le Président a appelé l'attention des Membres sur le 
paragraphe 26 du texte instituant le Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels où il est indiqué, entre autres choses, que les Membres 
réexamineraient le Mécanisme après trois ans et, si nécessaire, le modifieraient compte tenu de l'expérience acquise au cours de la phase provisoire. Notant que trois ans s'étaient écoulés 
depuis l'adoption par le Conseil général de la Décision portant établissement du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr, le Président a indiqué que les Membres devaient donc envisager la question du réexamen du Mécanism e. [Afin d'aider les Membres à examiner cette 
question, il a présenté à la 92
ème session un aperçu de l'état de la mise en œuvre du 
Mécanisme de transparence.] 
3  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LE MÉCANISME DE SUIVI POUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ 
3.1.  Deux réunions formelles se sont tenues en 2014 au titre de la session spécifique sur le 
mécanisme de suivi pour le traitement spécial et différencié, le 7 juillet [et le 27 novembre 2014], toutes deux présidées par M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragjie 
(Burundi). Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents 
WT/COMTD/MMSDT/M/1 [e t WT/COMTD/MMSDT/M/2
6], respectivement. À la réunion tenue 
en juillet, le Président a présenté un aperçu de la décision ministérielle de Bali du 
7 décembre 2013 instituant le Mécanisme de suivi (WT/MIN(13)/45-WT/L/920), y compris sa 
portée, ses fonctions et son mode opératoire. Plusieurs délégations ont fait des observations 
préliminaires sur la façon dont elles percevaient le travail et l'utilité de ce mécanisme. [À la session spécifique de novembre, le Président a rappelé aux Membres que le suivi des 
dispositions spéciales et différenciées devait s'effectuer sur la base de contributions ou 
communications écrites qu'eux-mêmes présentaient, ainsi que sur la base des rapports reçus d'autres organes de l'OMC, auxquels les Membres pouvaient aussi présenter des 
communications. Aussi le Président a-t-il de nouveau appelé les Membres à présenter des 
communications écrites.] 
4  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
4.1  La première session spécifique sur les arrangements commerciaux préférentiels s'est tenue le 
2 avril 2014 et a été présidée par M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragjie (Burundi). Le compte 
rendu de la réunion est paru sous la cote  WT/COMTD/PTA/M/1. Le Comité a examiné les 
préférences commerciales autonomes d'urgence de l'Union européenne pour le Pakistan 
(WT/COMTD/N/41, WT/COMTD/PTA/1/1), en vertu de s dispositions de la Décision du Conseil 
général du 14 décembre 2010 sur un mécanisme pour la transparence des ACPr (WT/L/806). 
5  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LES PETITES ÉCONOMIES 
5.1.  Conformément au paragraphe 35 de la Décl aration ministérielle de Doha, le Conseil 
général, à sa réunion du 1
er mars 2002, avait pris note du cadre et des procédures pour le 
déroulement du Programme de travail sur les petites économies. Le CCD avait été chargé de superviser le Programme de travail dans le cadre de sessions spécifiques. À la Conférence 
ministérielle de Hong Kong de 2005, les Ministres avaient réaffirmé leur attachement au 
Programme de travail sur les petites écon omies et demandé instamment aux Membres 
d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, sans créer une 
sous-catégorie de Membres de l'OMC. Aux Conférences ministérielles de 2009, 2011 et 2013, les Ministres avaient chargé le CCD de poursuivre les travaux dans le cadre de sa session 
spécifique et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans 
les groupes de négociation et autres organes. 
5.2.  En 2014, le CCD réuni en session spécifiq ue a tenu deux réunions formelles sur le 
Programme de travail sur les petites économies, le 10 avril et le [27 novembre]. Ces réunions 
                                               
6 À paraître. WT/COMTD/W/207 
- 5 - 
  ont été présidées par M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragjie (Burundi). Les comptes 
rendus figurent dans les documents WT/COMTD/SE/M/27 [et WT/COMTD/SE/M/28].7 À la 
27ème session spécifique, tenue le 10 octobre, les Membres ont débattu de la Décision 
ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/33-WT/L/908) priant le Secrétariat de 
l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle sur les difficultés 
et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales (CVM) dans le commerce des marchandises et des services. Le Président a 
informé les Membres que les auteurs de la proposition sur les petites économies avaient 
commencé à examiner les activités entreprises pour donner suite à la Décision de Bali et avaient également commencé à identifier les questions pertinentes et les domaines de 
recherche et d'analyse possible concernant les difficultés et les possibilités rencontrées par les 
petites économies lorsqu'elles intégraient les CVM. Il a proposé que l'aperçu des problèmes 
identifiés soit distribué (WT/COMTD/SE/W/30) pour que les Membres puissent formuler des observations. 
5.3.  [À la 28
ème session spécifique tenue le 27 novembre, les Membres ont examiné [et ont 
approuvé] un aperçu révisé, publié sous la cote WT/COMTD/SE/W/30/Rev.1, concernant les questions pertinentes et l'analyse factuelle que le Secrétariat devait présenter dans un rapport 
sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles 
intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services.] 
6  AIDE POUR LE COMMERCE 
6.1.  En 2014, le CCD a tenu trois sessions sur l'Aide pour le commerce, le 9 avril, le 18 juin 
et le 10 octobre, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragije (Burundi). Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents WT/COMTD/AFT/M/30, 
WT/COMTD/AFT/M/31 et WT/COMTD/AFT/M/32, respec tivement. La question de l'Aide pour le 
commerce était aussi inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général du 12 mai 2014 et une déclaration sur l'Aide pour le commerce a été faite par le Directeur 
général au titre du point "Autres questions" à la réunion du Conseil général du 
21 octobre 2014. 
6.2.  Les sessions du CCD sur l'Aide pour le commerce se sont articulées autour des thèmes 
habituels: mobilisation des ressources et activités de mise en œuvre, intégration du 
commerce, dimension régionale, secteur privé, et suivi et évaluation de la mise en œuvre et 
de l'efficacité des actions en faveur du déve loppement. Ces sessions ont permis aux Membres, 
aux gouvernements observateurs et aux organi sations ayant le statut d'observateur de 
débattre de leurs activités en matière d'Aide pour le commerce. 
6.3.  Un atelier conjoint ITC-OMC sur l'Aide pour le commerce et la compétitivité des PME s'est 
tenu sous les auspices du CCD le 9 octobre 2014. On y a décrit ce qui se faisait pour intégrer 
une dimension commerce dans le soutien aux PME et on y a appelé l'attention sur un certain 
nombre de projets d'Aide pour le  commerce en faveur des PME. 
6.4.  La 30
ème session du CCD sur l'Aide pour le commerce a porté sur la mise au point d'un 
nouveau programme de travail de l'Aide pour le commerce. Le programme de travail proposé, 
devant couvrir la période 2014-2015 et dont le thème central était "Réduire les coûts du 
commerce pour une croissance durable et inclusive", s'inscrirait dans le cadre du mandat de base sur l'Aide pour le commerce et des Recommandations de l'Équipe spéciale chargée de 
l'Aide pour le commerce (WT/AFT/1), de la Déclaration ministérielle de Bali 
(WT/MIN(13)/DEC) et de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 sur l'Aide pour le commerce (WT/MIN(13)/34-WT/l/909), ainsi que des précédents programmes de travail sur 
l'Aide pour le commerce. Ce programme de travail a été finalisé sur la base des apports des 
Membres et soumis au Conseil gé néral par le Président du CCD.
8 
6.5.  L ' A u s t r a l i e  a  d é c r i t  s a  p r o g r a m m a t i o n  f u t u r e  e n  m a t i è r e  d ' a i d e  e t  f a i t  p a r t  d e  s o n  
intention d'accorder la priorité à la région indopacifique. La Chine a tenu le Comité informé de 
                                               
7 À paraître. 
8 WT/COMTD/AFT/W/51. Le programme de travail est pa ru sous la responsabilité du Président du CCD, 
le 7 mai 2014. Le Conseil général en a pris note à sa réunion de mai 2014. WT/COMTD/W/207 
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  ses activités Sud-Sud comprenant des activités de formation, des projets trilatéraux, un 
programme pour l'accession des PMA et un soutien aux pays insulaires du Pacifique. Ayant procédé à l'examen de sa politique en matière de commerce, le Pérou a signalé l'intensification des mesures nationales d'Aide pour le commerce. Le Cadre intégré renforcé 
(CIR) a fait le point sur ses activités et ses travaux récents en matière d'Aide pour le 
commerce, y compris son plan d'action stratégique pour 2014-2015 et le module commun de renforcement des capacités CIR-Programme des Nations Unies pour le développement 
(PNUD). L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté 
un aperçu des flux d'Aide pour le commerce enregistrés en 2012. Le Centre du commerce international (ITC) a annoncé de nouveaux domaines thématiques pour ses activités d'Aide pour le commerce, a signalé le lancement d'une nouvelle version de sa plate-forme sur le 
commerce au service du développement durable, a décrit ses plus récentes activités 
renforcées de sensibilisation et a annoncé des manifestations ITC. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a rappelé le rôle qu'elle jouait pour 
que le développement économique et les questions relatives à l'économie mondiale soient 
intégrés au Programme de développement pour l'après-2015 que pilote l'ONU. Le Secrétariat a présenté les conclusions d'une analyse menée portant sur les fiches documentaires par pays 
figurant dans la publication conjointe OCDE-OMC intitulée "Panorama de l'Aide pour le 
commerce 2013: Se connecter aux chaînes de valeur", et un rapport a été présenté sur l'évaluation indépendante des contributions du Comité d'aide au développement de l'OCDE à 
l'initiative Aide pour le commerce en 2013, évaluation demandée dans le contexte de 
l'exercice interne de gestion axée sur les résultats pratiqué à l'OCDE. 
6.6.  À la réunion du Conseil général du 12 mai 2014, le Président du Conseil général a fait, 
au nom du Président du CCD, une déclaration sur le nouveau Programme de travail biennal 
sur l'Aide pour le commerce 2014-2015 qui s'articule autour du thème "Réduire les coûts du 
commerce pour une croissance durable et inclusiv e" et qui s'appuie sur un travail approfondi 
de suivi et d'évaluation. Un certain nombre de délégations ont fait des interventions et le 
Président du Conseil général a pris note du no uveau programme de travail sur l'Aide pour le 
commerce. Le compte rendu de la réunion du Conseil général est paru sous la cote WT/GC/M/151. 
6.7.  À la 31
ème session du CCD sur l'Aide pour le commerce, le Secrétariat a décrit les 
modalités de l'exercice 2014-2015 de suivi et d'évaluation qui irait nourrir le cinquième 
Examen global de l'Aide pour le commerce. Cet exercice reposerait vraisemblablement sur une série de questionnaires d'auto-évaluation et sur une invitation à présenter des cas 
d'expérience afin d'en savoir plus sur les initiatives visant à réduire les coûts du commerce 
dans les pays en développement, les PMA en particulier. La Banque africaine de développement (BAfD) a rendu compte de sa réunion annuelle organisée sur le thème "Les 50 
années à venir: l'Afrique que nous voulons" où s'était tenue une manifestation parallèle 
intitulée "Faciliter le commerce de l'Afrique" à laquelle le Directeur général adjoint de l'OMC, M. Agah, avait pris part comme intervenant, et elle a présenté des informations sur le Fonds africain pour le commerce, qui devait être le vecteur du financement de la mise en œuvre en 
Afrique du paquet de Bali. La Société islamiqu e internationale de financement du commerce 
(IFTC) a fait le point sur les activités de l'Initiative Aide pour le commerce en faveur des États arabes. La Banque mondiale a informé les participants de la création récente d'un programme 
de soutien pour la facilitation des échanges financé par plusieurs donateurs, et a évoqué sa 
Trade and Competitiveness Global Practice. L'OCDE a présenté une étude sur les perspectives régionales de l'Aide pour le commerce. Une présentation a été faite par la Commission 
économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) sur ses travaux 
visant à renforcer la connectivité des transports dans la région de l'Asie du Sud et du Sud-Ouest, et un résumé a été présenté par la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) sur les projets régionaux visant à aider les pays en développement à 
s'intégrer dans l'économie mondiale. Le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF) a présenté des informations sur ses activités en matière de développement des capacités et de coopération technique, le CIR a tenu le Comité informé 
de ses travaux en lien avec des projets des catégories 1 et 2, et l'ITC a décrit ses stratégies 
de développement des exportations et ses activités dans le domaine des partenariats public-privé et de la compétitivité des PME. 
6.8.  À la 32
ème s e s s i o n  d u  C C D  s u r  l ' A i d e  p o u r  l e  c o m m e r c e ,  l e  P r é s i d e n t  a  a n n o n c é  l e  
calendrier prévu pour le cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce et les Membres WT/COMTD/W/207 
- 7 - 
  ont examiné des projets de modalités de suivi pour les questionnaires d'auto-évaluation, et 
l'invitation à présenter des cas d'expérience pour diffusion dans le cadre de l'exercice de suivi 
et d'évaluation. La date limite pour la présentation des questionnaires d'auto-évaluation et des cas d'expérience a été fixée au 31 décembre 2014. L'UE a présenté un aperçu de son 
"2014 Accountability Report on Financing for Development", a décrit ses activités de suivi de 
l'Aide pour le commerce, et a évoqué un cadre stratégique nouvellement adopté visant à renforcer le rôle du secteur privé dans la croissance inclusive dans les pays en 
développement. La Chine, la Dominique (au nom des Membres de l'OMC appartenant à 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)) et le Taipei chinois ont tenu le Comité informé de leurs activités en matière d'Aide pour le commerce découlant des examens de leurs politiques commerciales. Le CIR a présenté des informations sur ses projets des 
catégories 1 et 2, et sur le travail qu'il avait entrepris à propos de l'intégration comprenant en 
particulier un dispositif mis en place récemment pour apporter un soutien personnalisé aux pays bénéficiaires du CIR. L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI) a présenté des informations sur ses programmes liés à l'Aide pour le commerce en 
faveur des États arabes et de l'Afrique, et elle a annoncé qu'une stratégie dans le domaine de la facilitation des échanges était en cours d'élaboration. Le Secrétariat a présenté un bref 
compte rendu de l'atelier conjoint ITC-OMC sur l'Aide pour le commerce et la compétitivité 
des PME tenu avant la réunion du CCD sur l'Aide pour le commerce, ainsi que d'un séminaire de la CESAP sur le thème "Aide pour le commerce et chaînes de valeur Sud-Sud". L'ITC a rendu compte de la réunion de septembre du Forum mondial pour le développement des 
exportations ainsi que de l'exposition-forum annuelle de l'ITC pour les femmes commerçantes, 
et a annoncé sa prochaine conférence mondiale biannuelle pour les organismes de promotion du commerce. 
6.9.  À la réunion du Conseil général du 21 octobre 2014, au titre du point "Autres questions", 
le Directeur général a annoncé les dates du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce (du 30 juin au 2 juillet 2015), en a rappelé le thème: "Réduire les coûts du 
commerce pour une croissance durable et inclusive", fixé par le Programme de travail 
2014-2015 sur l'Aide pour le commerce, et a annoncé le lancement de l'exercice de suivi et d'évaluation, considéré comme central pour cet examen.
9 Le compte rendu des travaux du 
Conseil général porte la cote WT/GC/M/153.10 
7  SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
7.1.  En 2014, le Sous-Comité des pays les moins avancés (ci-après le Sous-Comité) a tenu 
trois réunions formelles, le 4 avril (71ème session), le 30 juin (72ème session) et le 6 novembre 
(73ème session). Les comptes rendus de ces réuni ons portent les cotes WT/COMTD/LDC/M/71, 
WT/COMTD/LDC/M/72 et WT/COMTD/LDC/M/7311, respectivement. Le Sous-Comité a examiné 
les sujets ci-après conformément au programme de travail de l'OMC pour les PMA 
(WT/COMTD/LDC/11/Rev.1): i) accès aux marchés pour les PMA; ii) initiatives concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce en faveur des PMA; et iii) accession des PMA. L'autre point examiné concernait un rapport du Coordonnateur du Groupe des PMA sur l'atelier que le groupe avait organisé, en coopération avec la CNUCED, les 
4-5 mars 2014 sur le résultat de la neuvième Conférence ministérielle. À toutes ces réunions, 
la délégation de l'Ouganda a agi à titre de coordonnateur du Groupe des PMA. 
7.1  Accès aux marchés pour les PMA 
7.2.  À la 71
ème session, le Secrétariat a présenté un aperçu des tendances du commerce des 
PMA, s'appuyant sur les données et les analyses figurant dans l'édition 2013 de la Note sur l'accès aux marchés (WT/COMTD/LDC/W/58). Les Me mbres se sont félicités de cette mise à 
jour, y compris des efforts consentis pour surveiller les mesures non tarifaires (MNT) 
auxquelles les exportations des PMA se trouvaient exposées. On a fait observer à cette session que pour renforcer encore la transparence et la base de données de l'OMC, il fallait que les notifications soient présentées régulièrement et en temps voulu. 
                                               
9 Une communication commune OMC-OCDE lançant cet exercice est parue le 21 octobre 2014 
(WT/COMTD/AFT/W/54). 
10 À paraître. 
11 À paraître. WT/COMTD/W/207 
- 8 - 
  7.3.  À la 72ème session, les Membres ont examiné le régime d'accès aux marchés FDSC du 
Chili.12 Les PMA ont remercié le Chili d'avoir adopté un régime qui donne aux PMA un accès 
FDSC sur 99,5% de ses lignes tarifaires, à l'exception du blé, de la farine et du sucre. Le Sous-Comité a pris note de ce régime. 
7.4.  À la 73
ème session, les Membres ont examiné l'édition 2014 de la Note du Secrétariat sur 
l'accès aux marchés (WT/COMTD/LDC/W/59), mettant l'accent plus particulièrement sur le commerce des services commerciaux des PMA. Cette note a été jugé utile pour l'examen des 
résultats à l'exportation des PMA, ainsi que des conditions d'accès aux marchés qui leur 
étaient applicables. Certains Membres ont formulé des observations spécifiques sur la Note, qui seront reflétées dans sa version révisée. À cette même session, le Secrétariat a présenté un rapport sur le premier examen annuel des règles d'origine préférentielles pour les PMA 
conduit le 30 octobre 2014 par le Comité des règles d'origine conformément à la Décision 
ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/MIN(13)/42-WT/L/917). Les PMA ont ap pelé l'attention des Membres sur la 
communication (G/RO/W/148) qu'ils avaient présentée au Comité des règles d'origine, 
soulignant les difficultés qu'ils rencontraient pour se conformer aux règles d'origine préférentielles. 
7.2  Initiatives concernant l'assistance techniqu e et le renforcement des capacités liés 
au commerce en faveur des PMA 
7.5.  À la 72
ème session, le Secrétariat a présenté un aperçu de l'assistance technique et de la 
formation assurées aux PMA en 2013. Les PMA avaient été invités à participer à 57% du total 
des activités d'assistance technique organisées par le Secrétariat en 2013. Les PMA ont salué 
la priorité qui leur était accordée dans les activités d'assistance technique de l'OMC, et ont fait un certain nombre de propositions de nature à renforcer encore leurs capacités humaines et 
institutionnelles. À cette même session, le Secrétariat du CIR a tenu le Sous-Comité informé 
de l'état actuel de la mise en œuvre du CIR. Les PMA ont réaffirmé l'utilité de ce programme pour le renforcement de leurs capacités en matière de commerce, et ont formulé quelques 
suggestions pour en améliorer le fonctionnement. Dans le cadre de l'évaluation continue du 
CIR, les PMA ont appelé à une prorogation du programme au-delà de 2015. 
7.6.  À la 73
ème session, le Secrétariat du FANDC a tenu le Sous-Comité informé des activités 
de coordination et de financement du FANDC, en particulier en faveur des PMA. L'importance 
des investissements dans le renforcement des capacités SPS pour satisfaire aux prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires des marchés d'exportation a été soulignée. À l'heure actuelle, près de 50% des fonds du FANDC destinés aux projets sont alloués à des PMA. Les PMA ont 
salué le travail du FANDC et se sont réjouis à l'idée de continuer à bénéficier de son aide pour 
le développement de leurs capacités dans le domaine SPS. 
7.3  Accession des PMA 
7.7.  À la 71
ème session, le Secrétariat a présenté un aperçu de l'état d'avancement des 
groupes de travail des accessions des PMA. La  raison d'être et le but du processus 
d'accession, ainsi que les efforts de transparence et de sensibilisation consentis par le Secrétariat pour promouvoir l'accession des PMA ont été expliqués aux Membres. Ces derniers 
ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'a ccession des PMA, et ont jugé utile de réfléchir 
au moyen de réactiver certaines accessions  de PMA, en sommeil depuis longtemps. 
7.4  Rapport du Coordonnateur des PMA sur l'At elier sur les résultats de la neuvième 
Conférence ministérielle, tenu à la CNUCED les 4-5 mars 2014 
7.8.  À la 71
ème session, le coordonnateur des PMA a informé le Sous-Comité de l'atelier tenu 
à la CNUCED les 4-5 mars 2014 pour faire le point sur les résultats de la neuvième 
Conférence ministérielle et définir la voie à suivre pour le Groupe des PMA, y compris dans le 
contexte du Programme de travail de l'après-Bali. 
                                               
12 Comme indiqué plus haut, ce régime a été notifié en 2014 au CCD et au Conseil du commerce des 
marchandises. WT/COMTD/W/207 
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  7.5  Autres questions 
7.9.  À la 72ème session, la CNUCED a rendu compte au Sous-Comité de l'atelier qu'elle avait 
tenu le 9 avril 2014, en coopération avec le gouvernement des Pays-Bas, pour faire avancer la mise en application de la Décision de Bali sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA. 
À cette même session, le Groupe de la Banque mondiale a annoncé qu'il avait mis en place un 
programme d'appui à la facilitation des échanges pour aider les pays en développement à réformer leur législation et leurs méthodes afin de les mettre en conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges. Ce programme a le soutien de l'Australie, du Canada, 
des États-Unis, de la Norvège, de la Suisse et de l'Union européenne. 
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