WT/DS371/27  
14 janvier  2019 
(19-0200) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
 
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE AU TITRE DES ARTICLES 16: 4 
ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du  9 janvier  2019 et adressée par la  délégation  de la Thaïlande, 
est distribuée aux  Membr es. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16: 4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , la Thaïlande notifie à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel , auprès de l'Organe d'appel , de certain es questions de droit et  interpr étation s 
du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial au titre de l'a rticle 21 :5 intitulé  Thaïlande – 
Mesures  douanières et fiscales visant les c igarettes en provenance des  Philippines (Recours  des 
Philippines à l'a rticle 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ) 
(WT/DS371/RW),  qui a été distribué le  12 novembre  2018 ( le "rapport du Groupe spécial "). 
Conformément aux règles  20 1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
Thaïlande dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel . 
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel , la Thaïlande fait 
appel  des interprétations du droit ayant abouti aux constatatio ns et conclusions juridiques du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les erreurs 
ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial .1 
A. CONSTATATIONS CONCERNANT LE CHAMP ET L'APPLICATION DE L'ACCOR D SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son  interpr étation de l'article 15: 1 a) de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord sur l'évalua tion en douane" ), et de l'Accord sur l'évaluation en douane en général , en 
constatant que des questions relatives à la répression des infractions pénales telles que les charges 
pénales contestées par les Philippines dans la présente procédure relevaient du  champ de l'Accord 
sur l'évaluation en douane . En particulie r, le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que le 
champ d' application de l'Accord sur l'évaluation en douane allait au -delà de la détermination de la 
valeur en douane  "en vue de la perception de droits de douane ad valorem ".2 La Thaïlande demande 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de la Thaïlande de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.619 à 7.684 du rapport du Groupe spécial (y compris, en 
particulier, aux paragraphes 7.669 et 7.684 e t dans la note de bas de page 1409).  WT/DS371/27  
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  donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux  
paragraph es 7.619 à 7.684 de son rapport  (y compris , en particul ier, aux paragraph es 7.6 69 et 
7.684 et dans la note de bas de page  1409).  
Le Groupe spécial  a aussi fait erreur en droit dans son  application de son  interpr étation de l'Accord 
sur l'évaluation en  douane  et, en  particul ier, de l'a rticle 15:1 a) de cet accord, aux  charges pénales 
en cause en l'espèce  lorsqu'il a constaté que ces charges  pénales  étaient visées par l'Accord sur 
l'évaluation en douane .3 La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les  conclusions  et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial a ux paragraph es 7.619 à 7.684 de son 
rapport . 
Par conséquent , la Thaï lande demande a ussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans 
effet juridique les conclusions et constatations formulées par le Groupe spécial au titre de : 
• l'article 1 :1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane aux  paragraph es 7.722 et 
8.2 a) de son rapport ; et 
• de l'a rticle 2 :1 a) et b), ou à titre subsidiaire , de l'a rticle 3 :1 a) et b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane aux paragraphes 7.730 et 8.2 b) de son rapport . 
B. CONSTATATIONS CONCERNANT LA "MATURITÉ"  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son  interp rétation et son  application de l'obligation  lui 
incombant au titre de l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord d'examiner si , sur la base des éléments 
de preuve dont il était saisi , certain es me sures c ontestées par les Philippines étaient  "mûres " pour 
faire l'objet d'un e décision du Groupe spécial .4 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et interprétations du droit 
formulées par le  Groupe spécial aux paragraphes 7.566 à 7.606 de son rapport . Par conséquent, la 
Thaïlande demande aussi à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les 
conclusions et constatations formulées par le Groupe spécial au titre : 
• de l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane aux paragraphes 7.722 et 
8.2 a) de son rapport ; et 
• de l'article 2:1 a) et b), ou à titre subsidiaire, de l'article 3:1 a) et b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane aux paragraphes 7.730 et 8 .2 b) de son rapport . 
C. CONSTATATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES EXCEPTIONS DE L'ARTICLE XX DU 
GATT DE 1994 À L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que les  exceptions de l'a rticle XX du GATT de 
1994 ne s'appliquaient pas aux  actions entreprises pour faire appliquer des lois douanières qui 
pouvaient être incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane , y compris , 
en particul ier, en ce qui concerne les charges pénales en cause dans le présent différend .5 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et interprétations du droit 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.741 à  7.761 de son rapport . Par conséquent, la 
Thaïlande demande aussi à l'Org ane d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les 
conclusions et constatations formulées par le Groupe spécial au titre : 
• de l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane aux paragraphes 7.722 et 
8.2 a) de son rapport ; et 
• de l'article 2:1 a) et b), ou à titre subsidiaire, de l'article 3:1 a) et b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane aux paragraphes 7.730 et 8.2 b) de son rapport . 
                                                
3 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.619 à 7.684 du rapport du Groupe spécial.  
4 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.566 à 7.606 du rapport du Groupe spécial.  
5 Ces constatations figurent aux paragrap hes 7.741 à 7.761 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS371/27  
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  D. CONSTATATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que l'article 5: 1 a) iv) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  impos ait des prescriptions  procédurales concernant la manière dont la valeur 
en douane était déterminée au titre de l'a rticle 5, y compris, en particu lier, en donnant une lecture 
de l'a rticle 5 :1 a) iv) y incluant une prescription imposant d'engager un  "processus de consultation " 
avec l' import ateur .6 Le Groupe spécial a aussi fait erreur en se servant de cette interpré tation pour 
constater que la Commis sion douanière des recours de la  Thaïlande avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5: 1 a) iv) en ce qui concerne la  détermination  d'un ajustement pour les  
taxes provinciales au titre de cette disposition pour recalculer la  valeur passible de droits de  certain es 
importations au titre de l'a rticle 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et interprétations du droit 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.327 à 7.370 et 8.1 b) iii) de son rapport  (y 
compris, e n particul ier, aux p aragraph es 7.337 et 7.367 à 7.370).  
E. CONSTATATIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS DU SYSTÈME DE TVA 
THAÏLANDAIS  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que le Département thaï landais des recettes 
publiques avait adopté une  "décision administrative" au sens de l'a rticle X:1 du GATT de 1994 en ce 
qui concerne les notifications de la base d'imposition  devant être utilisée pour  détermine r la TVA sur 
les cigarettes vendues en Thaïla nde.7 
La Thaïlande demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et interprétations du droit 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.866 à 7.896 et  8.3 a) de son rapport  (y compris , 
en particulie r, aux paragraph es 7.874 à 7.895).  
En outre , la Thaï lande note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans pré judice des arguments 
développés dans sa communication en tant qu'a ppelan t. 
 
__________  
                                                
6 Ces constatations figurent aux paragraphes 7.327 à 7.370 et 8.1 b) iii) du rapport du Groupe spécial 
(y compris, en particulier, aux paragraphes 7.337 et 7.367 à 7.370).  
7 Ces constatations figurent aux par agraphes 7.866 à 7.896 et 8.3 a) du rapport du Groupe spécial.