G/TBT/N/CAN/491  
 
7 juillet 2016  
(16-3643)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires mondiales Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Médicaments à usage vétérinaire (ICS: 11.220). Médecine vétérinaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (drogues d'application 
vétérinaire – résistance aux antimicrobiens)  
 Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences 
d'établissement (drogues vétérinaires) (51 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur: La présente proposition règlementaire vise à apporter des modifications au 
Règlement sur les aliments et drogues  afin d'améliorer la surveillance réglementaire des 
antimicrobiens à usage vétérinaire. Aux termes du projet de règlement, les ingrédients pharmaceutiques actifs à usage vétérinaire importés ou vendus au Canada devraient être 
fabriqués en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication, les personnes qui importent, 
fabriquent, emballent, étiquettent ou analysent les IPA à usage vétérinaire devraient le faire conformément à une licence d'établissement, l'importation de médicaments vétérinaires non autorisés pour usage personnel serait restreinte, les fabricants, 
importateurs et préparateurs d'antimicrobiens à usage vétérinaire devraient fournir le 
volume des ventes par espèce et un autre processus moins contraignant pour les fabricants serait mis en place pour l'importation et la vente de manière légale de certains 
médicaments vétérinaires à faible risque, ap pelés produits vétérinaires de santé, qui 
pourraient diminuer le recours aux antimicrobiens. G/TBT/N/CAN/491 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif global de la proposition est de limiter les risques pour la santé 
humaine en réduisant la probabilité de résistance aux antimicrobiens chez les humains en 
raison de l'utilisation d'antimicrobiens à des fins vétérinaires. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement sur les aliments et drogues: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/r egulations/c.r.c., _c._870/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/index.html  
(français)  
 Gazette du Canada, Partie I, 2 juillet 2016, pages 2357-2407 (disponible en anglais 
et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Normalement environ 12 mois après la publication dans 
la Gazette du Canada, partie I. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur six 
mois après la date de publication dans la Gazette du Canada, Partie II. En outre, une 
disposition de transition permettra aux personnes qui fabriquent, emballent, étiquettent, analysent et importent des IPA à usage vétérinaire seraient autorisées à maintenir de 
telles activités sans licence d'établissement, pour autant qu'elles en aient fait la demande 
dans les six mois après l'entrée en vigueur du règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 septembre 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/pdf/ g1-15027.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg2-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg3-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg2-fra.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-07-02/html/reg3-fra.php