G/ADP/Q1/IND/28  
G/SCM/Q1/IND/28  
19 avril 2018 
(18-2468) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5  DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DES NOTIFICATIONS DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de l'Inde.  
 
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Question n° 1  
D'après les modifications, l'alinéa 1) du paragraphe 8 des Règles dispose que 
l'expression "pays à économie autre que de marché" s'entend  de tout pays  dont 
l'autorité désignée détermine qu'il n'applique pas les principes de l'économie de marché 
en ce qui concerne les structures des coûts ou des prix, et dont les transactions 
commerciales ne reflètent pas la juste valeur des marchandises, co nformément aux 
critères énoncés à l'alinéa 3) du paragraphe susmentionné.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde pourrait -elle également préciser si l'autorité 
désignée vérifie le respect par le pays des critères spécifiés à l'alinéa 3) dans le cadre de 
chaque enquête antidumping et, si tel n'est pas le cas, dans quelles conditions elle 
examine la qu estion de l'économie de marché?  
Réponse  
Les enquêtes antidumping sont ouvertes en réponse à une demande déposée par un e branche  de 
production national e rempli ssant les conditions requises , conformément aux règles antidumping 
qu'applique  l'Inde . Cela fait suite  à une allégation  d'un pays pratiquant  une économie autre que de 
marché  conformément à  l'alinéa 1 ) du parag raphe 8 lu conjointement avec l'alinéa  3) du 
paragraphe 8 de l'A nnexe 1 (joint e à la notification douanière n ° 1/2002 du 4 janvier  2002, tel le 
que modifié e) formulée  par le demandeur , ou suite à l'examen des dispositions de l'alinéa  2) du 
paragraphe 8.  
Après ouvertur e de l'enquête, les producteurs/ exportateurs des pays visés ont la possibi lité de 
réfuter les allégations/ présomptions en fonction des critères énoncés à l'alinéa  3) du paragraphe 8 . 
Les réponses, le cas échéant, déposées par un ou plusieurs producteurs/ exportateurs  coopérant à 
l'enquête , sont examinées  conformément aux  règles  applicables , plus précisément en vertu des  
critères énumérés à l'alinéa 3) du paragraphe 8 . Toutefois, en cas de non-coopération des 
producteurs/ exportateurs, l'Autorité est contrainte d'utiliser les  meilleurs renseignements 
disponi bles conformément à la disposition 6 8) des Règles antidumping qu'applique  l'Inde . En 
pareil cas , la détermination  du statut de l'entreprise/du pays en tant qu'" économie autre que de 
marché " peut se révéler  vaine . 
                                                
1 G/ADP/Q1/IND/26 -G/SCM/Q1/IND/26 du 29 septembre  2017.  
2 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8.  G/ADP/Q1/IND/28 • G/SCM/Q1/IND/28  
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  Question n° 2 
L'alinéa 2) du paragraphe 8 des Règles contient une présomption selon laquelle tout 
pays dont il a été déterminé qu'il est un pays à économie autre que de marché, ou qui a 
été traité comme tel, aux fins d'une enquête antidumping par l'autorité désigné e ou 
l'autorité compétente de tout Membre de l'OMC au cours de la période de trois ans 
précédant l'enquête est un pays à économie autre que de marché.  
L'Inde pourrait -elle indiquer comment procède l'autorité désignée pour vérifier quels 
pays doivent être t raités comme des pays à économie autre que de marché, 
conformé ment à la législation indienne?  
Réponse  
La vérification  est faite conformément à l'alinéa  1) du paragr aphe 8 lu conjointement avec 
l'alinéa  3) du paragraphe 8 de l'A nnexe  1 joint e à la notification douanière n ° 1/2002 du 
4 janvier  2002, telle que modifiée.  
Question n° 3 
L'alinéa 4) du paragraphe 8 des Règles dispose que nonobstant les dispositions 
énoncées à l'alinéa 2), l'autorité désignée pourra traiter comme un pays à économie de 
marché tout pays qui, sur la base de la dernière évaluation détaillée des critères 
pertinents, qui comprennent les critères spécifiés à l'alinéa 3), a été, moyennant la 
publication d'une telle évaluation dans un document public, traité ou désigné comme 
devant être traité comme un pays à économie de marché aux fins des enquêtes 
antidumping, par un pays Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  
L'Inde pourrait -elle expliquer comment ce passage de la législation est mis en œuvre en 
pratique?  
Réponse  
L'Autorité donne connaissance de l'attribution  à un pays du statut d'économie de marché par un 
Membre de l'OMC si un Membre  de l'OMC , lors d'un examen récent fondé sur d ivers critères 
(incluant les critères de l'alinéa 3) du paragraphe 8 ), a accordé le statut d'économie de marché à 
un pays e t que cela est  de notoriété publique.  
Question n° 4  
Les dispositions des alinéas 1), 2), 3), 4) du paragraphe 8 des Règles du tarif douanier 
de 1995 (identification, fixation et recouvrement du droit antidumping sur les arti cles 
vendus à prix de dumping, et détermination de l'existence d'un dommage) présument 
l'existence d'un traitement des économies autres que de marché pouvant viser 
n'importe quel pays et qui se traduirait par l'utilisation de renseignements d'un pays de 
substitution aux fins de la détermination de la valeur normale.  
Cependant, les règles de l'OMC ne prévoient que deux exceptions très limitées dans 
lesquelles les prix intérieurs sont remplacés par un prix comparable d'un pays tiers : 
lorsque les pouvoirs publ ics détiennent le monopole ou le quasi -monopole des 
opérations commerciales et lorsque tous les prix intérieurs sont fixés par l'État.  
L'Inde pourrait -elle préciser en quoi les dispositions des alinéas susmentionnés sont 
conformes aux dispositions de l'OMC ? G/ADP/Q1/IND/28 • G/SCM/Q1/IND/28  
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  Réponse  
L'Inde considère que les alinéas 1) à 4) du paragraphe 8 joint à l'annexe 1 de la notification 
douanière, lus conjointement avec le paragraphe 1) de l'Annexe 1 des Règles antidumping de 
l'Inde, sont c onformes aux dispositions de l'a rticle 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC 
car ils énoncent de manière transparente les critères qui sont adoptés pour déterminer si les 
registres du producteur/exportateur reflètent raisonnablement les coûts de production et si les prix 
intérieurs  retenus p our l'évaluation du dumping autorisent  une comparaison en bonne et due 
forme . Les critères adoptés tendent donc à permettre d'identifier le rôle de l'État dans la fixation 
des prix, ce que l'Inde juge conforme aux dispositions susmention nées de l'Accord an tidumping 
de l'OMC.  
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