G/TBT/N/PER/95  
9 juin 2017 
(17-3096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Presidencia del Consejo de Ministros (Présidence du Conseil des 
ministres)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2 .10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1108.12.00.00 Amidon de maïs.  
1201.00.9 0.00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence  
1205.10.90.00 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, autres 
que de semence.  
1205.90.90.00 Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que de semence.  
1207.20. 90.00 Graines de coton, même concassées, autres que de semence.  
1208.10.00.00 Farines de fèves de soja.  
1209.10.00.00 Graines de betteraves à sucre.  
1212.91.00.00 Betteraves à sucre.  
1214.90.00.00 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foi n, trèfle, 
sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même 
agglomérés sous forme de pellets.  
1302.19.20.00 Extrait de fèves de soja, même en poudre.  
1507.10.00.00 Huile de soja brute, même dégommée.  
1507.90.10.00 Huile de soja, raffinée, additionnée de substances dénaturantes dans une 
proportion inférieure ou égale à 1%.  
1507.90.90.00 Huile de soja, raffinée, autre qu'additionnée de substances dénaturantes 
dans une proportion inférieure ou égale à 1%.  
1512.21.00.00 Huile de  coton, brute, même dépourvue de gossypol.  
1512.29.00.00 Autres huiles de coton, autres que brutes, même dépourvues de gossypol.  
1514.11.00.00 Huiles brutes de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique.  
1514.19.00.00 Autres huiles de navette ou  de colza à faible teneur en acide érucique, 
autres que brutes.  
1515.21.00.00 Huile brute de maïs.  
1515.29.00.00 Huile de maïs, autre que brute.  
1701.12.00.00 Sucre brut de betterave, sans addition d'aromatisants ou de colorants.  
1701.91.00.00 Sucres de ca nne ou de betterave raffinés et saccharose chimiquement pur, G/TBT/N/PER/95  
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  à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants.  
1701.99.90.00 Autres sucres de canne ou de betterave, à l'état solide.  
2005.80.00.00 Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés.  
2103.10.00.00 Sauce de soja.  
2106.10.11.00 Concentrats de protéines de soya, d'une teneur en protéines sur base 
sèche comprise entre 65% et 75%.  
3203.00.16.00 Matières colorantes de ma ïs violet.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
sobre etiquetado de alimentos genéticamente modificados  (Projet de règlement technique 
relatif à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les règles régissant l'étiquetage des aliments emballés 
d'origine nationale ou importés qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés et 
qui sont mis à la disposition des consommateurs dans les po ints de vente finals situés sur 
le territoire national . Il a pour objet de protéger le droit à l'information des 
consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 37 de la Loi n° 29571 (Code de 
la protection et de la défense du consommateur).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur  
8. Documents pertinents : Ley N° 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor  
(Loi n° 295 71. Code de la protection et de la défense du consommateur)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 6 septembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organis me: 
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglame ntostecnicos  
http://www.indecopi.gob.pe/  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 o u 1239 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
https://members.wto.org/crnattach ments/2017/TBT/PER/17_2626_00_s.pdf