G/SCM/Q2/VNM/6  
27 mai 2016  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU VIET NAM2 
La communication ci-après, datée du 25 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
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Question n° 1 
Question générale 
Nous notons que la notification précédente  du Viet Nam couvrait la période 2005-20073, 
tandis que la présente notification (N/253) concerne la période 2011-2013, ce qui laisse 
un intervalle non couvert en 2008-2010. Le Viet Nam pourrait-il expliquer comment et 
quand il compte couvrir la période 2008-2010? 
Réponse Le Viet Nam collecte actuellement les informations et les données nécessaires à l'élaboration de la 
notification des subventions pour les années 2008-2010. Cependant, en raison de ressources 
limitées, ce travail est difficile et le Viet Nam essaiera de présenter cette notification au Secrétariat 
de l'OMC dès que possible. 
Programmes non inclus dans la notification 
Nous serions reconnaissants au Viet Nam de bien vouloir envisager de notifier chacun 
des programmes ou mesures décrits ci-dessous,  ou d'expliquer pourquoi le programme 
ou la mesure n'est pas soumis à l'obligation de  notification au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
Question n° 2 1. Loi sur les hautes technologies 
La notification du Viet Nam ne faisait pas me ntion de la Loi sur les hautes technologies 
qui prévoit plusieurs mesures d'incitation pour  les entreprises admises à en bénéficier, y 
compris des "mesures d'incitation parmi les pl us favorables en matière foncière, fiscale 
et autres" et l'attribution de "crédits budgéta ires de l'État" (article 4); "un financement 
au titre du programme national de développe ment des hautes techno logies" (article 10); 
et la création d'un "fonds national d'invest issement de capital-risque pour les hautes 
technologies" (article 25). 
                                               
1 G/SCM/Q2/VNM/5. 
2 Document G/SCM/N/253/VNM daté du 25 septembre 2015. ("N/253") 
3 Document G/SCM/N/155/VNM daté du 13 mars 2013. ("N/155") G/SCM/Q2/VNM/6 
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  Réponse 
Les entités autorisées à bénéficier de mesures d'incitation au titre de cette loi sont des entreprises 
qui mènent des activités dans le domaine des hautes technologies en général. Selon nous, ces mesures d'incitation ne sont pas spécifiques et ne sont donc pas considérées comme des 
subventions au sens de l'Accord SMC. 
Question n° 3 2. Crédits à l'exportation de la Ba nque de développement du Viet Nam 
Si les crédits à l'exportation de la Banque  de développement du Viet Nam figuraient 
parmi les programmes notifiés dans la précéden te notification du Viet Nam, nous notons 
qu'ils ne figurent pas dans la dernière noti fication. D'après des renseignements officiels, 
le Viet Nam propose des programmes de crédit s à l'exportation par le biais de la Banque 
de développement du Viet Nam conf ormément, entre autres, au Décret 
n° 75/2011/ND-CP (30 août 2011). 
Réponse 
Les conditions et modalités des programmes de crédits prévus par la Banque de développement du 
Viet Nam sont conformes aux critères du marché, n'entraînent aucune discrimination envers certaines entreprises et n'en favorisent aucune , c'est-à-dire qu'aucun avantage n'est conféré. 
Ainsi, nous ne considérons pas ces programmes comme étant des subventions au sens de 
l'Accord SMC. 
Question n° 4 3. Activités de promotion des expo rtations au niveau des provinces 
En réponse aux questions posées par les Me mbres au cours du dernier examen de la 
politique commerciale du Viet Nam4, ce dernier a indiqué que, suite à la dissolution du 
Fonds de promotion des exportations, les activités de promotion des exportations 
devaient être financées directement par le s provinces, conformément aux dispositions 
de la Décision n° 72/2010/QD-TTg (15 novembre 2010). Nous notons que la dernière notification ne contient pas de renseignem ents relatifs aux prog rammes de promotion 
des exportations existants, que ce soi t au niveau national ou provincial. 
Réponse Le programme de promotion du commerce s'applique aux entreprises de tous les secteurs de 
l'économie, aux coopératives et aux organisations de promotion du commerce du Viet Nam. Les 
objectifs de ce programme sont non seulement de promouvoir l'exportation, mais également 
d'accroître les activités commerciales sur le marché intérieur, ainsi que dans les régions montagneuses, frontalières et insulaires. C'est pourquoi le Viet Nam pense que ce programme 
n'est pas spécifique et qu'il n'est donc pas considéré comme une subvention au sens de 
l'Accord SMC. 
Question n° 5 
4. Politique de soutien à certains secteurs 
Les réponses apportées par le Viet Nam aux questions posées au cours de son dernier 
examen de la politique commerciale in diquaient qu'au titre de la Décision 
n° 12/2011/QD-TTg (24 février 2011), le pays avait adopté des politiques visant à 
soutenir certains secteurs industriels,  comme par exemple l'électronique et 
l'informatique, la construction et le montage automobiles, les textiles et les vêtements, 
et la haute technologie, mais il apparaît qu 'aucun de ces secteurs ne figure dans la 
dernière notification du Viet Nam. 
                                               
4 Document WT/TPR/M/287/Add.1 daté du 12 novembre 2013. ("TPR/287") G/SCM/Q2/VNM/6 
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  Réponse 
Le Viet Nam tiendra compte de cette réglementation lors de l'élaboration de la prochaine 
notification des subventions. 
Question n° 6 
5. Règlement sur les zones industrielles,  les zones franches pour l'industrie 
d'exportation et les zones économiques 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Règlemen t sur les zones industrielles, 
les zones franches pour l'industrie d' exportation et les zones économiques 
(29/2008/ND-CP) qui prévoit plusieurs mesures d'incitation pour les entreprises admises à en bénéficier, y compris les "mesures  d'incitation les plus favorables au titre 
de la Loi relative à l'impôt su r les bénéfices des sociétés" (a rticle 16); "une réduction de 
cinquante (50) % de l'impôt sur le revenu"  pour les "employés travaillant dans des 
zones économiques" (article 16); et l'app lication du principe selon lequel "toutes 
dépenses d'investissement dans la cons truction, l'utilisation ou la location 
d'appartements ou dans les installations d'infrastructure sociale bénéficiant aux 
employés travaillant dans des zones indust rielles ou des zones économiques" seront 
déductibles des impôts (article  16). En outre, "les projet s d'investissement dans des 
infrastructures techniques et sociales impo rtantes dans les zones économiques seront 
financés par des capitaux d' investissement pour le déve loppement provenant du budget 
local et des fonds de soutien ciblé prov enant du budget central" (article 17). 
Réponse 
Le Viet Nam tiendra compte de cette réglementation lors de l'élaboration de la prochaine 
notification des subventions. Cependant, veuillez noter que les mesures d'incitation au titre de ce 
décret ne sont pas des subventions prohibées en vertu des règles de l'OMC. 
Question n° 7  
6. Appui au développement pour les prod uits mécaniques essentiels pour la 
période 2009-2015 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Mécanisme soutenant le 
développement de produits mécaniques essentiels ni la  Liste des principaux projets 
d'investissement dans la construction  mécanique pour la période 2009-2015  
(10/2009/QD-TTg) qui prévoient plusieurs me sures d'incitation pour les entreprises 
admises à en bénéficier, et notamment des cr édits d'investissement de la Banque de 
développement du Viet Nam "pouvant atte indre 85% de l'investissement total du 
projet" (article premier); "un financement au titre du Fonds national d'aide au 
développement scientifique et technologi que pour couvrir les dépenses liées aux 
transferts de technologies, à l'achat de droi ts d'auteur sur les dessins et modèles ainsi 
que de logiciels, à l'embauc he d'experts étrangers et à la formation de personnel" 
(article premier); des fonds pu blics pour "étudier les produits mécaniques essentiels" 
(article premier); le "plafo nnement des taux des taxes à l'importation" applicables à 
certains produits importés (article 2); et l'application d'une "taxe à l'importation à un 
taux nul ou minimal" pour les fournitures et le matériel importés aux fins de la 
fabrication de produits mécani ques essentiels (article 2). 
Réponse Le Viet Nam tiendra compte de cette réglementation lors de l'élaboration de la prochaine 
notification des subventions. Cependant, veuillez  noter que les mesures d'incitation au titre de 
cette décision ne sont pas des subventions prohibées en vertu des règles de l'OMC. G/SCM/Q2/VNM/6 
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  Question n° 8 
7. Promotion industrielle 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Décret relatif à la promotion 
industrielle  (45/2012/ND-CP) qui prévoit plusie urs mesures d'incitation pour les 
entreprises admises à en bénéficier, et no tamment un financement des "activités de 
promotion industrielle" (article 11) au titre des budgets de l'État et des collectivités 
locales. 
Réponse 
Ce décret s'applique aux organisations et aux personnes menant des activités dans le secteur rural 
et mettant en œuvre des procédures de fabrication propres. Le Viet Nam pense que les aides au titre de ce décret ne sont pas spécifiques et ne sont donc pas considérées comme des subventions 
au sens de l'Accord SMC. 
Question n° 9 8. Plusieurs politiques en faveur  du développement de la pêche 
L a  n o t i f i c a t i o n  d u  V i e t  Nam ne mentionnait pas le Décret de 2014 relatif à plusieurs 
politiques en faveur du dé veloppement de la pêche (67/2014/ND-CP) et ses documents 
d'application connexes, qui "prévoient des politiques d'investissement, de crédit et 
d'assurance; des incitations fiscales et plusieurs autres politiques en faveur du 
développement de la pêche" (article premier) . Seront financés sur le budget de l'État, 
entre autres choses, des fonds pour la cons truction "d'infrastructures dans les zones 
d'aquaculture" et les "zones d'élevage intens if" (article 3); des pr imes d'assurance; et 
une "exonération des droits de licence po ur les organisations, les ménages ou les 
particuliers se consacrant à l'aquaculture, à la pêche ou offrant des services logistiques 
dans ce secteur" ainsi qu'une exonération "d u paiement de loyers sur les terres et les 
plans d'eau dédiés à l'aquaculture" (article 6). 
Réponse Le Viet Nam tiendra compte de cette réglementation lors de l'élaboration de la prochaine 
notification des subventions. Cependant, veuill ez noter que ces aides sont octroyées pour le 
développement de l'infrastructure de pêche, de manière générale uniquement, et ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation. 
Durée des programmes indiquée dans  les notifications antérieures 
Question n° 10 
1. S'agissant des programmes visés dans la notification antérieure du Viet Nam dont 
le terme avait été annoncé pour 2007
5, et au sujet desquels le Viet Nam a récemment 
précisé que cette date correspondait à la fin de  la période considérée et non à la date de 
suppression de la subvention, veuillez fournir des renseignem ents mis à jour concernant 
la situation du programme ou de la mesure. En particulier,  veuillez indiquer où en sont 
actuellement les programmes suivants: 
a) Aide à la construction navale (programme XIII); 
b) Aide au développement des échanges dans les zones montagneuses, 
insulaires ou peuplées par des mi norités ethniques (programme XIV). 
                                               
5 Document G/SCM/N/155/VNM daté du 13 mars 2013. ("N/155") G/SCM/Q2/VNM/6 
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  Réponse 
Le Viet Nam fournira des renseignements actualisés concernant la situation de ces programmes 
dans la prochaine notification des subventions. 
Question n° 11 
2. S'agissant des programmes visés dans la première notification du Viet Nam et pour 
lesquels la durée de la subvention n'est pas indiquée, nous serions reconnaissants au 
Viet Nam de bien vouloir préciser si ces pr ogrammes sont encore mis en œuvre et si les 
entreprises admises à en bénéficier peuvent, ou  non, continuer d'en profiter au titre de 
la loi actuelle: 
a) Aide pour les produits mécaniques (programme XII);  
b) Aide aux entreprises faisant face à des difficultés pour des raisons objectives 
(programme XV). 
Réponse Les documents juridiques contenant des directives concernant la mise en œuvre de ces 
programmes ne sont plus en vigueur. 
Question n° 12 3. S'agissant des programmes visés dans la notification la plus récente du Viet Nam 
et dont il avait été annoncé qu'ils  couvraient la période "2011-2013"
6, nous serions 
reconnaissants au Viet Nam de bi en vouloir préciser si cette date se rapporte à la clôture 
du programme ou simplement à la fin de la période considérée. En particulier, veuillez 
indiquer où en sont actuellement le s programmes et mesures suivants: 
a) Taux de droits préférentiels à l'importation (programme I); 
b) Incitations relatives à l'impôt su r les sociétés (programme II); 
c) Incitations liées à la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles 
(programme III);  
d) Programme de crédit pour les négoci ants faisant du commerce dans les 
régions défavorisées (programme IV);  
e) Programme de crédit pour les ménages ayant une activité manufacturière ou 
faisant du commerce dans les régi ons défavorisées (programme V). 
Réponse La période 2011-2013 est la période considérée. Dans la notification suivante, le Viet Nam fournira 
des renseignements actualisés concernant la situation des programmes notifiés dans la notification 
des subventions pour la période 2011-2013. 
Question n° 13 
4. Selon la première notification du Viet Nam, les incitations à l'investissement pour 
les programmes ou mesures suivants on t été supprimées complètement et/ou 
progressivement; cependan t, il semble que la Loi de 2014 sur l'investissement  et la Loi 
de 2008 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés  continuent d'offrir des 
incitations similaires aux entreprises admi ses à en bénéficier, comme par exemple des 
taux préférentiels pour l'impôt sur les re venus des sociétés, une réduction du loyer 
                                               
6 Document G/SCM/N/253/VNM daté du 25 septembre 2015. ("N/253") G/SCM/Q2/VNM/6 
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  foncier et des droits d'importation préfér entiels pour les équipements et machines 
importés pour constituer l'actif immo bilisé d'une entreprise. Nous serions 
reconnaissants au Viet Nam de bien vouloi r envisager de préciser si ces programmes 
sont encore mis en œuvre et si les entreprise s admises à en bénéficier peuvent, ou non, 
continuer d'en profiter au titre de la loi actuelle: 
a) Autres incitations à l'investissement  pour les entreprises nationales 
(programme IV); 
b) Autres incitations à l'investissement  pour les entreprises à capitaux 
étrangers (programme VI). 
Réponse Les documents juridiques contenant des directives concernant la mise en œuvre de ces 
programmes ne sont plus en vigueur et ont été remplacés ou modifiés par d'autres documents 
juridiques. Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC, le Viet Nam s'est engagé à supprimer, à la date de son accession à l'OMC, les incitations à l'investissement 
prévues uniquement pour les nouveaux bénéficiaires et subordonnées aux résultats à l'exportation. 
En revanche, le Viet Nam ne peut pas supprimer les incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation que le gouvernement s'était engagé à accorder aux anciens 
bénéficiaires avant que le Viet Nam n'accède à l'OMC. Il a expliqué ce problème durant le 
processus de négociation en vue de son accession à l'OMC et les Membres ont accepté que le Viet Nam ne supprime que les incitations à l'investissement accordées aux nouveaux bénéficiaires.  
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