G/TBT/N/MEX/336  
19 décembre  2016 
(16-6890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'é conomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êt re indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la 
Secretaría de Economía – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du 
Ministère de l'économie), Av . Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de 
Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México . 
Téléphone : 57 29 91 00, int. 43259 ; fax: 55 20 97 15 ; courrier électronique: 
jesus.salazar@economia.gob.mx  ou rodrigo.beristain@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, pos ition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Robinets utilisés sur les récipients transportables pour gaz de pétrole liquéfié 
(position tarifaire 84.81)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana Proy -Nom-197-SCFI-2015, "Válvula Que Se Utiliza En Recipientes Transportables 
Para Contener Gas L.P . Especificaciones y Métodos de Prueba"  (Projet de norme officielle 
mexicaine Proy -Nom-197-SCFI-2015: Robinets utilisés sur les récipients transportables 
pour gaz de pétrole liquéfié . Spécifications et méthodes d'essai), 30 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement des spécifications techniques minimales et des méthodes d'e ssai 
applicables aux robinets utilisés sur les récipients transportables pour gaz de pétrole 
liquéfié commercialisés dans la République mexicaine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à établir les spécifications 
techniques minimales et les méthodes d'essai applicables aux robinets utilisés sur les 
récipients transportables pour gaz de pétrole liquéfié commercialisés dans la République 
mexicaine.  
8. Documents pertinents : NOM-008-SESH/SCFI -2010, Recipientes transportables para 
contener Gas L.P . Especificaciones de fabricación, materiales y métodos de prueba  
(NOM -008-SESH/SCFI -2010. Récipients transportables pour gaz de pétrole liquéfié – 
Spécifications p our la fabrication, les matériaux et les méthodes d'essai ), publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 1 décembre 2 010. 
NOM-106-SCFI-2000, Características de diseño y condiciones de uso de la contraseña 
oficial  (NOM -106-SCFI-2000. Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 février 2 001. G/TBT/N/MEX/336  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce projet de norm e officielle mexicaine entrera 
en vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter du 
13 décembre  2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Site Web :    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5465133&fecha=13/12/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_5147_00_s.pdf