ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/EU/9 
31 octobre 2012 
 (12-5925) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne .  Cette notification concerne le recours à la clause de sauvegarde 
spéciale (tableau MA:5)  pour la campagne de commercialisation 2010/2011. 
  
  G/AG/N/EU/9 
Page 2 Tableau MA:5 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisat ion 2010/2011 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2010/2011, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste des CE  Lignes de la NC  Désignation associée au code1 
         de 2010 
0207 12 10  0207 12 10  Carcasses de poulets, 70%, congelées 
0207 12 90  0207 12 90  Carcasses de poulets, 65%, congelées 0207 14 10  0207 14 10   Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 0207 14 50  0207 14 50  Poitrines de poulets, congelées  0207 14 60  0207 14 60  Cuisses et morceaux de poulets, congelés 
0207 14 70  0207 14 70  Autres parties de poulets, congelées 0207 25 10  0207 25 10  Dindes et dindons, non découpés en morceaux, 80% congelés 0207 27 10  0207 27 10   Morceaux de dindes et dindons, désossés, congelés  0408 11 80  0408 11 80  Jaunes d'œufs séchés 0408 91 80  0408 91 80  Œufs séchés, dépourvus de leurs coquilles 1602 32 11  1602 32 11   Préparations de coqs ou de poules, non cuits 3502 11 90  3502 11 90  Œufs séchés, albumine 
Un droit d'importation additionnel peut être imposé dans les sect eurs des volailles et des œufs si les prix à l'importation des  produits susmentionnés tombent au-dessous 
des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l'OMC (G/AG/N/ EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits addit ionnels à l'importation et de fixation 
des droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs sont énoncées dans le Règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission et dans 
le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. 
                                                      
1 Il s'agit d'une désignation résumée et élémentaire de la teneur du code de la NC;  elle ne se veut ni détaillée, ni précise.  
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Liste des CE  Lignes de la NC  Désignation associée au code2 
        de 2010 
 
1701 11 10 1701 11 10  Sucres de canne bruts destinés à être raffinés 
1701 11 90 1701 11 90  Sucres de canne bruts, autres que ceux destinés à être raffinés 1701 12 10  1701 12 10  Sucres de betterave bruts destinés à être raffinés 
1701 12 90  1701 12 90  Sucres de betterave bruts, autres que ceux destinés à être raffinés 
1701 91 00  1701 91 00  Sucres, autres que les sucres de canne bruts et les sucres de betterave bruts 1701 99 50}  1701 99 10  Sucres blancs, autres que les sucres de canne bruts et les sucres de betterave bruts, non additionnés d'aromatisants 
      ou de colorants 
  1701 99 90  Sucres autres que les sucres blancs, à l'exclusion des sucres de canne bruts et des sucres de betterave bruts,  
      non additionnés d'aromatisants ou de colorants 
1702 90 90  1702 90 95  Autres sucres d'un type très particulier tels qu'ils sont décrits par le Règlement (CE) n° 948/2009 de la 
      C o m m i s s i o n   
1703 10 00  1703 10 00  Mélasses de canne 
1703 90 00  1703 90 00  Autres mélasses (et notamment mélasses de betterave) 
 Un droit d'importation additionnel peut être imposé dans les secteurs des sucres et des mélasses si les prix à l'importation de s produits susmentionnés tombent 
au-dessous des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l' OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application dans les secteu rs des sucres et des mélasses sont 
énoncées dans le Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission.  
 
                                                      
2 Il s'agit d'une désignation résumée et élémentaire de la teneur du code de la NC;  elle ne se veut ni détaillée, ni précise.  
  G/AG/N/EU/9 
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2010/2011.  Toutefois, le sy stème a été invoqué pour le  calcul des chiffres des 
volumes de déclenchement pour certains produits du secteur des fruits et légumes (Règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission) .  Les produits concernés étaient les 
suivants: 
 
Liste des CE  Lignes de la NC    Désignation associée au code3 
        de 2010 
 
0702 00 10}  0702 00 00   Tomates     1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 
0702 00 90}  
0707 00 11}  0707 00 05   Concombres     1
er mai 2010 au 30 avril 2011 
0707 00 19}   
0709 10 00  0709 90 80   Artichauts     1
er novembre 2010 au 30 juin 2011 
 0709 90 70  0709 90 70   Courgettes     1
er janvier 2010 au 31 décembre 2011 
 
0805 10 16}  0805 10 20   Oranges     1er décembre 2010 au 31 mai 2011 
0805.10.26} 
0805 10 36}  
0805 10 66} 
    
0805 20 42  0805 20 10   Clémentines     1er novembre 2010 à la fin février 2011 
 
0805 20 49}  0805 20 30   Mandarines, y compris les tangerines,  1er novembre 2010 à la fin février 2011 
   0805 20 50   les satsumas, les wilkings et agrumes     0805 20 70   hybrides similaires  
   0805 20 90  
 0805 30 10  0805 50 10   Citrons      1
er juin 2010 au 31 mai 2011 
  
0806 10 15}  0806 10 10   Raisins de table     21 juillet 2010 au 20 novembre 2011 0806 10 19} 
  
0808 10 91}  0808 10 80   Pommes     1
er janvier 2010 au 31 décembre 2011 
0808 10 93}  
0808 10 99}  
 
                                                      
3 Il s'agit d'une désignation résumée et élémentaire de la teneur du code de la NC;  elle ne se veut ni détaillée, ni précise.   
   G/AG/N/EU/9
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Liste des CE  Lignes de la NC    Désignation associée au code4 
        de 2010  
 0808 20 31}  0808 20 50   Poires      1
er janvier 2010 au 31 décembre 2011 
0808 20 33} 0808 20 35} 
0808 20 39} 
 0809 10 00  0809 10 00   Abricots     1
er juin 2010 au 31 juillet 2011 
 
0809 20 10}  0809 20 95   Cerises, autres que les cerises acides 21 mai 2010 au 10 août 2011 0809 20 90}  
 
0809 30 00  0809 30    Pêches, y compris les brugnons   11 juin 2010 au 30 septembre 2011        e t  n e c t a r i n e s  
 
0809 40 11}  0809 40 05   Prunes     11 juin 2010 au 30 septembre 20101 0809 40 19} 
 
 
__________  
                                                      
4 Il s'agit d'une désignation résumée et élémentaire de la teneur du code de la NC;  elle ne se veut ni détaillée, ni précise.