G/TBT/N/EU/519  
4 octobre  2017 
(17-5339) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substance chimique 1,2 anhydride de l'acide benzène -1,2,4-tricarboxylique 
(anhydride trimellitique) (n° CE 209 -008-0, n° CAS 552 -30-7, code du SH 2917.39)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing De cision on the identification of benzene -1,2,4-tricarboxylic acid 1,2 
anhydride (trimellitic anhydride, TMA) as a substance of very high concern according to 
Article 57(f) of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the 
Council  (Projet  de décision d'exécution de la Commission concernant l'identification du 1,2 
anhydride de l'acide benzène -1,2,4 -tricarboxylique (anhydride trimellitique) comme 
substance extrêmement préoccupante au sens de l'article 57 , point f) du Règlement 
(CE) n° 1907/2 006 du Parlement européen et du Conseil), 4 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision de la Commission notifié identifie l'anhydride trimellitique 
comme étant une substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés 
pouvant causer un e sensibilisation respiratoire, conformément à l'article 57, point f) du 
Règlement (CE) n° 1907/2007 (REACH).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . S'agissant d'un 
sensibilisant respiratoire au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008, l'anhydride 
trimellitique remplit les critères pour être identifié comme substance extrêmement 
préoccupante, conformément à l'article 57, point f) du Règlement (CE) n° 1907/ 2006. Le 
projet de texte notifié a pour but d'identifier l'anhydride trimellitique comme substance 
extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés et de l'inclure dans la liste de 
substances identifiées visée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement  REACH.  G/TBT/N/EU/519  
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  396, 
30 décembre  2006, page 1) . Règlement modifié en dernier lieu par le 
Règlement  (UE) n°  517/2013 du 1 3 mai 2 013 ( J.O. L  158, 1 0 juin 2 013, page 1).  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis du comité composé de représentants des États membres de l'Agence 
européenne des produits chimiques du 9 juin 2 016: 
https://echa.europa.eu/documents/10162/d6fa75cd -74de-c5fa-d7e9-
5c3adee6c276  
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4532_00_e.pdf