WT/TPR/OV/20  
16 novembre  2017 
(17-5951) Page: 1/232 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L' ÉVOLUTION DE L'ENVIR ONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATI ONAL  
RAPPORT ANNUEL DU DI RECTEUR GÉNÉRAL1 
(Mi-octobre 2016 à mi -octobre 2017)  
Table des matières  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2  TENDANCES ÉCONOMIQUE S ET COMMERCIALES RÉ CENTES  ................................ ....... 11 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
2.2  Tendances économiques  ................................ ................................ ..............................  13 
2.3  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  15 
2.4  Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ...........  18 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  18 
3  POLITIQUES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE  ................................ ..............  24 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 24 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  29 
3.3  Mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 41 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 48 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autre s organes de l'OMC  ...........................  56 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  65 
3.7  Soutien économique général  ................................ ................................ ........................  72 
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales ................................ ...........................  72 
3.9  Autres questions de politique commerciale ................................ ................................ ..... 87 
4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  ..................  99 
5  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE ET À LA PROPR IÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  107  
6  TRANSPARENCE DES POL ITIQUES COMMERCIALES  ................................ ..................  111  
                                                
1 Le présent rapport couvre la période allant de mi -octobre 2016 à mi -octobre 2017. Il est prés enté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multil atéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec un accord o u une disposition d'un Accord 
de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 2 - 
  ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .....................  129  
MESURE S DE FACILITATION DE S ÉCHANGES  ................................ ...............................  129  
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .....................  145  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES ................................ ................................ ..... 145  
ANNEXE 3  ................................ ................................ ................................ .....................  165  
AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE  ................................ ................................ ...... 165  
ANNEXE 4  ................................ ................................ ................................ .....................  178  
MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES SERVICE S ................................ ....................  178  
APPENDICE 1 – PARTICIPATION  ................................ ................................ ..................  231  
 WT/TPR/OV/20  
- 3 - 
  Encadré 1 À propos du Rapport de suivi de l'OMC  
Le présent  rapport de suivi passe en revue le commerce et les mesures liées au commerce que les Membres de 
l'OMC ont mises en œuvre pendant la période allant du 16  octobre  2016 au 15  octobre  2017. C'est le tour 
d'horizon annuel établi par le Directeur général dans l e cadre du mandat du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC) qui fournit aux Membres de l'OMC certains faits nouveaux intervenus dans 
l'environnement commercial international. Le dernier rapport de suivi de milieu d'année a été distribué le 
10 juillet  2017 et le dernier rapport annuel du Directeur général (WT/TPR/OV/19) a été publié le 
21 novembre  2016.  
 
Le présent rapport est établi sous la seule responsabilité du Directeur général de l'OMC.  
 
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres. Il est sans préjudice des 
positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformit é des mesures 
mentionnées avec un accord ou une disposition d'un accord de l'OMC.  
 
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner  des renseignements à jour sur l'état du 
commerce mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est protectionniste 
ou non et ne remet pas en question le droit explicite des Membres de prendre certaines mesures 
commerciale s. Les rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives 
au commerce et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales.  
 
Bien que les mesures c ommerciales restrictives couvertes par le Rapport aient pour effet de restreindre les flux 
commerciaux, la plupart d'entre elles semblent être prises dans le cadre des flexibilités prévues dans le 
système commercial multilatéral. En ce qui concerne les maj orations de droits de douane mentionnées dans les 
rapports, il est important de souligner que la grande majorité de ces mesures sont prises dans les limites des 
plafonds consolidés et ne semblent pas enfreindre les règles de l'OMC. Pour ce qui est des mesu res correctives 
commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres de l'OMC, que certaines de ces 
mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains comme une distorsion du marché 
résultant des pratiques commerc iales des entités d'un partenaire commercial. En fait, l'Accord antidumping et 
l'Accord sur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer des droits antidumping ou des droits 
compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou un subventionnement dommageable 
de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques 
ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où et quand. Ils n'ont jamais dit que le recours à des 
mesures co rrectives commerciales était protectionniste ou incompatible avec les règles de l'OMC ni critiqué des 
gouvernements pour en avoir utilisé. La surveillance de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de 
transparence et d'identifier les nouvelles  tendances qui se dessinent dans l'application des mesures de 
politique commerciale.  
 
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner  qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges. La tendance à l'augmentation du 
nombre de notifications concernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords relat ives à 
la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le nombre plus élevé de 
notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours accru à des mesures protectionnistes ou à 
des mesures inutilement restrict ives pour le commerce, mais indique plutôt une plus grande transparence 
concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et OTC autorisent 
expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs de politique 
publique légitimes.  
 
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
rendent compte objectivement des tendances récentes dans l'élaboration des politiques commerciales. D epuis 
2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions dans le domaine du 
commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, bien que le nombre de 
mesures commerciales restricti ves spécifiques et souvent à long terme reste un sujet de préoccupation 
constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours des discussions sur 
les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé  l'attention sur ce point et sur le fait 
que dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  WT/TPR/OV/20  
- 4 - 
  PRINCIPALES CONSTATA TIONS  
 Pendant la période considérée, de mi -octobre  2016 à mi -octobre  2017, l es Memb res de 
l'OMC ont appliqué 108 n ouvelles mesures restrictive s pour le commerce , consistant 
notamment en l 'introduction ou l 'augmentation de droits de douane, en procé dures  
douani ères, en restrictions  quantitatives et en mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux. Cela équivaut à une moyenne de 9 mesu res par mois contre 15 durant la période 
précédente . 
 Les Membres de l 'OMC ont également mis en œuvre  128 mesures visant à faciliter les 
échanges , y compris la suppression ou la réduction de droits de douane et la simplification 
des procédures douanières . Cela correspond à près de 11 mesures de facilitation des 
échanges par mois, ce qui est beaucoup moins que la moyenne mensuelle de 18 indiquée 
dans le précédent rapport de suivi annuel . Les Membres de l 'OMC continue nt de prendre plus 
de mesures de facilitati on des échanges que de mesures restrictives pour le commerce, une 
tendance observée depuis quatre ans . 
 Il convient de noter que la valeur estimée du commerce visé par les mesures de facilitation 
des importations ( 169 milliards de dollars  EU) est plus de de ux fois supérieure à celle du 
commerce visé par des mesures de restriction des importations (79 milliards de dollars  EU). 
En outre, les mesures de facilitation des importations mises en œuvre au titre de l 'Accord 
sur l 'élargissement de l 'ATI pendant la pér iode considérée sont estimées à environ 
385 milliards de dollars  EU ou 2,4% de la valeur des importations mondiales de 
marchandises . 
 Au sujet des mesures correctives commerciales , la période considérée a connu une légère 
baisse des ouvertures comme des fer metures d 'enquêtes , par rapport au suivi annuel 
précédent et à l 'ensemble de l 'année 2016. Les mesures a ntidumping représentent toujours 
l'essentiel des ouvertures d 'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales . 
 La transparence et la prévisibil ité de la politique commerciale sont essentielles pour tous les 
acteurs de l'économie mondiale . Ensemble , les Membres de l 'OMC doivent faire preuve de 
leadership en réaffirmant leur attachement à un commerce ouvert et mutuellement 
avantageux comme moteur d e la croissance économique et puissant facteur de prospérité . 
Au moment de préparer la onzième Conférence ministérielle de l 'OMC, les Memb res doivent 
continuer à travailler de concert pour assurer la réussite de la réunion qui se tiendra à 
Buenos Aires en décembre . 
Mesures restrictives pour le commerce , hors mesures correctives commerciales  
(Moyenne mensuelle ) 
13 14 
14 19 
11 15 
9 
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 Mi-oct. 2015 à
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017(Moyenne mensuelle)
 
Note:  Les valeurs sont arrondies . 
Source:  Secrétariat de l 'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 5 - 
  Mesures de facilitati on des échanges , hors mesures correctives commerciales  
(Moyenn e mensuelle ) 
16
121521
1518
11
0510152025
2012 2013 2014 2015 2016 Mi-oct. 2015 à
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l 'OMC.  
Aperçu des mesures prises par les Membres de l 'OMC et les observateurs , de 
mi-octobre  2016 à mi-mai 2017 
(Nombre ) 
301 125 128 108 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce662
Source:  WTO Secretariat.
 
Source:  Secrétariat de l 'OMC. 
Échanges visés par des mesures à l'importation , de mi-octobre  2016 à mi-octobre  2017 
76 12 169 79 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce336 milliards de $EU
 
Source:  Secré tariat  de l'OMC. WT/TPR/OV/20  
- 6 - 
  Ouvertures et clôtures d 'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales  
2128
25
2329
28
25
17
1618 18
14
13
10
 - 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0
2012 2013 2014 2015 2016 Mi-oct. 2015 à
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016 à
mi-oct. 2017
Moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes
Moyenne mensuelle des fermetures d'enquêtes
 
Source:  Secré tariat  de l'OMC. WT/TPR/OV/20  
- 7 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport de suivi du commer ce de l'OMC passe en revue les faits nouveaux relatifs au 
commerce survenus pendant la période allant du 16  octobre  2016 au 15  octobre  2017.2 Il 
démontre une fois encore l'importance de la transparence et de la prévisibilité pour tous les 
acteurs de l'écon omie mondiale. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui 
repose sur l'OMC, reste un pilier essentiel pour créer les conditions permettant de stimuler la 
croissance économique et d'accroître la prospérité dans l'économie mondiale.  
Pendant  la période considérée, 108 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mises 
en place, consistant notamment en l'introduction ou l'augmentation de droits de douane, en 
réglementations douanières, en restrictions quantitatives et en mesures rel atives à la teneur en 
éléments locaux. Cela équivaut à une moyenne de 9 mesures par mois contre 15 durant la période 
précédente.  
Les Membres de l'OMC ont également mis en œuvre 128 mesures visant à faciliter les échanges 
pendant la période considérée, y co mpris la suppression ou la réduction de droits de douane et la 
simplification des procédures douanières. Cela correspond à près de onze mesures de facilitation 
des échanges par mois, ce qui est beaucoup moins que la moyenne mensuelle indiquée dans le 
précé dent rapport de suivi annuel . Il convient de noter toutefois que la valeur estimée du 
commerce visé par les mesures de facilitation des importations (169 milliards de dollars  EU) est 
plus de deux fois supérieure à celle du commerce visé par des mesures de restriction des 
importations (79 milliards de dollars  EU). 
La valeur du commerce visé par la libéralisation résultant des mesures mises en œuvre au titre de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI de l'OMC s'est élevée à environ 385 milliards de dollars  EU 
selon les estimations du Secrétariat.  
Les ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales ont représenté 
l'essentiel (environ 46 %) des mesures commerciales recensées. Les ouvertures d'enquêtes 
antidumping ont compté pour 83 % des ouvert ures d'enquêtes concernant des mesures correctives 
commerciales. En moyenne, les Membres de l'OMC ont ouvert 25 enquêtes concernant des 
mesures correctives commerciales et en ont fermé 10 par mois pendant la période considérée. 
Cela traduisait une légère b aisse des ouvertures comme des fermetures d'enquêtes, par rapport au 
suivi annuel précédent et à l'ensemble de l'année 2016. Les principaux secteurs visés par des 
ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales pendant la période 
considérée étaient les machines électriques et leurs parties, la fonte, le fer et l'acier, les ouvrages 
en fonte, fer ou acier et le bois et les ouvrages en bois. Le commerce visé par les ouvertures et les 
clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales recensées dans le présent 
rapport est estimé respectivement à 76 milliards de dollars  EU et à 12 milliards de dollars  EU. 
Divers autres sujets sont abordés dans le présent rapport. Au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), les  Membres de l'OMC ont continué de s'engager à notifier leurs mesures 
SPS. Les pays en développement Membres ont été à l'origine des deux tiers de ces notifications. 
De même, les Membres de l'OMC ont continué de notifier leurs mesures constituant des obstac les 
techniques au commerce (OTC), la majorité des notifications étant présentées par des pays en 
développement Membres. La protection de la santé ou de la sécurité des personnes représente 
toujours l'essentiel des mesures OTC. Les obligations de notificati on SPS et OTC ont pour but de 
renforcer la prévisibilité et la transparence des mesures prises pour atteindre des objectifs de 
politique publique légitimes. Dans les Comités SPS et OTC, les Membres de l'OMC ont continué 
d'examiner les préoccupations commer ciales spécifiques (PCS), ce qui laisse penser qu'ils 
considèrent de plus en plus ces comités comme des instances dans lesquelles les préoccupations 
commerciales peuvent être traitées sans litige.  
Dans le domaine de l'agriculture, les notifications de cert ains Membres étant incomplètes, les 
Membres de l'OMC ont continué de recourir à l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture pour poser 
des questions sur la mise en œuvre des engagements. En 2017, le nombre moyen de questions 
soulevées au titre de l'articl e 18:6 a atteint le niveau record de 43 questions par réunion aux 
réunions de mars et juin  2017 du Comité. Ces questions portaient principalement pour beaucoup 
sur les politiques de soutien interne des Membres et sur les politiques qui risquaient de limite r le 
commerce des produits agricoles.  
                                                
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/20  
- 8 - 
  Les travaux en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
continuent de progresser. De nombreux Membres ont achevé leurs processus internes de 
ratification, portant le nombre total d'acc eptations aux trois  quarts des Membres de l'OMC. Les 
Membres ont aussi continué de présenter leurs calendriers de mise en œuvre et d'autres 
notifications au titre de l'Accord. Le Comité de la facilitation des échanges a commencé ses travaux 
et il est maint enant pleinement opérationnel.  
Concernant le commerce des services, plusieurs nouvelles mesures , dont certaines à caractère 
horizontal et d'autres touchant divers secteurs des services, ont été mises en place par des 
Membres de l'OMC pendant la période con sidérée . Comme par le passé, la majorité de ces 
mesures prévoyaient une plus grande libéralisation ou visaient à renforcer ou clarifier les cadres 
réglementaires. Dans le même temps, toutefois, plusieurs mesures relatives aux services mises en 
œuvre pendan t la période considérée semblent restrictives pour le commerce.  
Le rapport appelle aussi l'attention sur les évolutions concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'entrée en vigueur du Protocole 
portant  amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017 marque une étape importante et 
c'est le premier amendement d'un accord commercial multilatéral depuis la création de l'OMC en 
1995.  
Les flux commerciaux internationaux ont connu une forte reprise pen dant la période considérée 
après avoir nettement fléchi en 2016. La croissance du volume du commerce mondial des 
marchandises au premier semestre de 2017 s'est élevée à 4,2 %, bien au -dessus de 
l'augmentation de 1,3 % enregistrée pour l'ensemble de 2016. Sel on les projections, la croissance 
du PIB mondial réel aux taux de change du marché devrait augmenter pour atteindre 2,8 % en 
2017 contre 2,3 % en 2016.  Malgré les améliorations constatées de plusieurs indicateurs 
économiques prospectifs, des risques à la bai sse subsistent qui pourraient compromettre toute 
reprise du commerce, y compris des mesures de politique commerciale, des tensions géopolitiques 
et des catastrophes naturelles. Selon les prévisions commerciales les plus récentes de l'OMC 
(21 septembre  2017) le volume du commerce mondial des marchandises augmenterait de 3,6 % 
en 2017 et la croissance devrait se situer dans une fourchette allant de 3,2 % à 3,9% compte étant 
tenu des résultats prévus antérieurement.  Ce rythme d'expansion devrait ralentir pour at teindre 
3,2% en 2018, et ce dans une fourchette plus large de 1,4 % à 4,4 % qui rend compte de la plus 
grande incertitude des prévisions à plus long terme.  
La transparence et la prévisibilité de la politique commerciale sont essentielles pour tous les 
acteur s de l'économie mondiale. Ensemble, les Membres de l'OMC doivent faire preuve de 
leadership en réaffirmant leur attachement à un commerce ouvert et mutuellement avantageux 
comme moteur de la croissance économique et puissant facteur de prospérité. Au momen t de 
préparer la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, les Membres doivent continuer à travailler 
de concert pour assurer la réussite de la réunion qui se tiendra à Buenos Aires en décembre.  WT/TPR/OV/20  
- 9 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'exa men des politiques commerciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à 
aider l'OEPC à effectuer son tour  d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il est basé sur le rapport 
du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Memb res 
le 10 juillet  2017.3 
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16  octobre  2016 au 15  octobre  2017, sauf 
indication contraire.4 Les mesures mises en œuvre en dehors de la période considérée ne sont pas 
mentionnées dans les annexes . Il s'agit d'un r apport purement factuel, établi sous la seule 
responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations 
des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
accord ou une d isposition d'un Accord de l'OMC. En particulier, il ne remet pas en cause le droit 
explicite des Membres de recourir à des mesures correctives commerciales et est sans préjudice de 
leurs positions de négociation.  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l 'OMC de décembre  2011, les Ministres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière e t économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Ils 
ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de s uivi dans le cadre 
de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement 
commercial international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de 
transparence et les prescriptions en matière d' établissement de rapports qui régissent 
l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre 
d'une coopération constructive.5 
1.4.  La section 2 du rapport donne un tour d'horizon complet des évolutions économiques et 
commerciales récentes. La section 3 rend compte d'un certain nombre de tendances des politiques 
commerciales et liées au commerce. On trouvera dans les sections 4 et 5, respectivement, une 
présentation générale de l'évolution des politiques relatives au co mmerce des services et aux 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La section 6 porte sur la 
transparence des politiques commerciales dans un large éventail d'organes de l'OMC. Les annexes 
du rapport énumèrent les mesures s pécifiques de politique commerciale prises par les différents 
Membres, qui ont été mises en œuvre pendant la période à l'examen, selon quatre catégories: 
mesures de facilitation des échanges (annexe 1), mesures correctives commerciales (annexe  2), 
autres m esures commerciales et liées au commerce (annexe 3) et mesures visant les services 
(annexe  4). Du fait des renseignements très limités fournis par les Membres sur leurs programmes 
de soutien économique et de subventions, il n'a malheureusement pas été poss ible d'établir une 
annexe distincte crédible sur ces mesures. Les mesures des différents pays énumérées dans les 
quatre annexes sont des mesures nouvelles  mises en œuvre par les Membres et les observateurs 
pendant la période considérée et enregistrées aux fins du rapport.6 Toutes les mesures consignées 
dans les annexes 1 à 3 visées par les rapports de suivi depuis octobre  2008 sont répertoriées dans 
la base de données sur le suivi du commerce.7 
1.5.  Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures SPS et  les OTC sont traités à part 
dans la section 3.  
                                                
3 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/11 du 10  juillet  2017.  
4 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre par les Membres et les observateurs 
pendant la p ériode considérée et enregistrées aux fins du rapport, d'autres mesures ayant une incidence sur 
les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de l'OMC et les observateurs.  
5 Document de l'OMC WT/L/848 du 19  décembre  2011.  
6 La mention d'une mesur e dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, dir ect ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.  
7 Adresse consultée: http://tmdb.wto.org/ . La base de données n'inclut pas les mesures SPS et OTC, les 
mesures gén érales de soutien économique, les mesures visant les services et les mesures liées aux ADPIC.  WT/TPR/OV/20  
- 10 - 
  1.6.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs, ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques.8 Des réponses à la demande initiale de renseignements du Directeur général 
concernant les mesures prises pendant la période considérée et aux demandes de vérification ont 
été reçues de 75  Membres9 (voir l'encadré ci -après), qui représentent 46 % des Membres et 
totalisent environ 95 % des importations mondiales.10 Deux observateurs ont également répondu à 
la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur 
diverses autres sources pour établir le présent rapport. La participation  au processus de 
vérification a été inégale et, dans de nombreux cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses 
partielles et souvent après la date limite indiquée.11 Les annexes indiquent quels renseignements 
n'ont pas pu être vérifiés.  
1.7.  L'OCDE a contribué a u présent rapport sous la forme de trois encadrés thématiques. Le 
premier a pour titre "Faire fonctionner le commerce pour tous". Le deuxième traite le sujet des 
chaînes de valeur mondiales et de la transformation économique et le troisième met l'accent su r 
l'évolution du commerce des produits agricoles et alimentaires. Le Centre du commerce 
international a fourni l'encadré sur le thème  "Comment les mesures non tarifaires affectent les 
MPME".  
Participation à l'élaboration du présent rapport  
Afrique du Sud  
Albanie  
Algérie* 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
Égypte  
Émirats arabes unis  
États-Unis Fédération de Russie  
Géorgie  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Kazakhstan  
Malaisie  
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Népal  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Pérou  Philippines  
Qatar  
République démocratique 
du Congo  
Serbie*  
Seychelles  
Singapour  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Ukraine  
Union européen ne (28) 
Uruguay  
Viet Nam  
Zimbabwe  
 
* Observateur . 
Membres de l'OMC et observateurs participant à l'exercice de suivi de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
8 L'appendice 1 donne une vue d'ensemble complète de la participation des Membres et des 
observateurs à l'élaboration de ce rapport.  
9 L'Union européenne et ses É tats membres sont comptés séparément.  
10 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
11 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être consid érés comme exhaustifs.  WT/TPR/OV/20  
- 11 - 
  2  TENDANCES ÉCONOMIQUE S ET COMMERCIALES RÉ CENTES  
2.1  Aperçu général  
2.1.  La croissance du commerce mondial a nettement redémarré au cours du premier semestre de 
2017, après avoir fortement ralenti en 2016. Le volume du commerce mondial des marchandises, 
tel que mesuré par la moyenne des exportations et des importations corrigées des variations 
saisonnières, éta it en augmentation de 4,2 % au premier semestre de 2017 par rapport à la même 
période de 2016. On note également un fort accroissement du commerce en valeur, avec une 
augmentation en glissement annuel de 9,3 % pour les exportations de marchandises et de 4,9 % 
pour les exportations de services commerciaux en dollars  EU courants.  
2.2.  Ces augmentations représentent une amélioration importante par rapport à 2016, lorsque les 
flux commerciaux internationaux avaient  diminué en valeur et que la croissance du commerce en 
volume était tombée à son plus bas niveau depuis la crise financière. La valeur en dollars des 
exportations mondiales de marchandises a reculé de 3,2 % pour s'établir à 16 000 milliards de 
dollars  EU en 2016 tandis que les exportations de services commercia ux sont restées presque 
inchangées, à 4 800 milliards de dollars  EU. Parallèlement, le commerce des marchandises a 
augmenté de seulement 1,3 % en volume en 2016 (moyenne des exportations et des 
importations), en baisse par rapport aux 2,6 % enregistrés en 20 15. 
2.3.  L'activité économique mondiale semble également se consolider en 2017 selon des 
estimations consensuelles du produit intérieur brut (PIB). La croissance du PIB réel mondial aux 
taux de change du marché devrait augmenter de 2,8 % en 2017, en hausse par r apport aux 2,3 % 
enregistrés en 2016 et à peu près au même taux moyen d'augmentation enregistré depuis 1980.  
2.4.  Plusieurs facteurs ont contribué à la reprise du commerce mondial en 2017. Les flux 
commerciaux asiatiques se sont renforcés, d'une part parce que l e commerce intrarégional est plus 
solide étant donné que la Chine et ses voisins sont sortis de la période de volatilité financière du 
début de l'année 2016, et d'autre part parce que les expéditions extrarégionales ont augmenté 
sous l'effet d'une demande accrue aux États -Unis et stable dans l'Union européenne.  
2.5.  Les perspectives en ce qui concerne les importations dans les régions exportatrices de 
ressources se sont aussi améliorées : les prix des produits de base ont augmenté d'une année sur 
l'autre, gonflan t ainsi les recettes d'exportation, ce qui incite à importer davantage . L'Amérique du 
Sud en particulier devrait moins grever la progression de l'économie mondiale compte tenu du fait 
que le Brésil sort de deux années de récession.  
2.6.  Les résultats économique s enregistrés au niveau mondial ont aussi été impactés par des 
changements plus profonds dans la structure de la demande mondiale. En particulier, le 
rééquilibrage de l'économie chinoise du secteur manufacturier vers le secteur des services pourrait 
avoir pour effet de limiter la demande chinoise d'importations compte tenu du fait que la teneur en 
services des importations est relativement faible. L'accroissement de la part des services dans la 
valeur ajoutée chinoise (de 43 % en 2008 à 54 % en octobre  2017) pourrait peser sur la croissance 
du commerce à court terme, mais cette évolution devrait permettre une croissance plus forte et 
plus durable sur le long terme.  
2.7.  Les volumes d'exportations des économies développé es sont en hausse de 3,1 % depuis le 
début de l 'année 2017, comparés au 1,4 % enregistré pour l'ensemble de l'année 2016. Le taux de 
croissance des expéditions des économies en développement a été encore plus fort, à 5,9 % en 
2017 contre 1,3 % en 2016. Les importations des économies développées ont contin ué de croître à 
un rythme modéré, augmentant de 2,1 % au cours des deux premiers trimestres de 2017, contre 
2% en 2016, mais la tendance pourrait se renforcer au second semestre de l'année. Parallèlement, 
les importations des pays en développement augmenten t fortement cette année (6,8 %) après 
avoir stagné l'année dernière (0,2 %). Les tendances commerciales en dollars courants devraient 
être interprétées avec prudence étant donné qu'elles sont fortement influencées par les prix des 
produits de base et les tau x de change. Au premier semestre de 2017, le dollar s'est déprécié de 
2,5% en moyenne par rapport aux devises des partenaires commerciaux des États -Unis, tandis 
que le prix du pétrole a augmenté de 34 %. Malgré leur récente hausse, les prix du pétrole reste nt 
bas comparés à leurs niveaux historiques atteints récemment.  WT/TPR/OV/20  
- 12 - 
  2.8.  La croissance du commerce a été plus forte que prévu au premier semestre de cette année, 
ce qui a incité l'OMC , le 21 septembre,  à réviser à la hausse ses prévisions commerciales pour 
2017 et 2018. Le Secrétariat de l'OMC table maintenant sur une croissance en volume du 
commerce des marchandises de 3,6 % en 2017, à l'intérieur d' une fourchette de 3,2 % à 3,9%. La 
croissance du commerce en volume devrait ralentir à 3,2 % en 2018, à l'intérieur d' une fourchette 
plus large allant de 1,4 % à 4,4 %, qui reflète le plus grand degré d'incertitude associé aux 
prévisions à plus long terme. Ces perspectives commerciales encourageantes pourraient encore 
être compromises par des risques de dégradation, y compris  la possibilité que le discours 
protectionniste donne lieu à des actions restrictives pour le commerce, à une montée inquiétante 
des tensions géopolitiques et à un coût économique croissant des catastrophes naturelles dans 
plusieurs régions.  Néanmoins, l'e xpansion commerciale synchronisée entre les régions pourrait 
s'autoalimenter, ce qui entraînerait de meilleurs résultats. Par conséquent, il convient de tempérer 
l'optimisme que suscitent les perspectives commerciales par une certaine prudence.  
Encadré 2.1 Faire fonctionner le commerce pour tous – OCDE  
Depuis la crise de 2008 -2009, la croissance des échanges a ralenti tandis que le scepticisme concernant le 
commerce a grandi dans certains pays. Dans ce contex te, l'OCDE a récemment publié un document intitulé 
Making Trade Work for All , dans lequel il est dit que s'il y a de bonnes raisons au mécontentement des 
populations dans certaines économies avancées, le commerce n'est ni l'origine de nombreux problèmes et  ni, 
à lui seul, leur solution.1 
Les préoccupations exprimées par les citoyens trouvent leur origine dans des problèmes réels: longues 
périodes de faible croissance dans de nombreuses économies avancées, changements technologiques rapides, 
creusement des i négalités, écarts croissants de productivité entre les entreprises et salaires stagnants pour de 
nombreux travailleurs.  
Cela étant, arrêter le commerce n'est pas la solution: le commerce a contribué à sortir de la pauvreté plus de 
1 milliard de personnes. Le commerce fait baisser les prix, ce qui est particulièrement important pour les 
ménages à faible revenu qui dépensent une plus grande partie de leurs revenus dans les biens marchands, 
comme les produits alimentaires et les vêtements. Le commerce ne consi ste pas à opposer les importations 
aux exportations: les exportations donnent aux entreprises un accès à de plus grands marchés mais, à l'heure 
des chaînes de valeur mondiales, les importations sont également des ingrédients, à la fois pour la production 
nationale et pour les exportations, et peuvent même contenir des marchandises précédemment exportées par 
un pays donné; tout cela soutient l'emploi national. Les économies ouvertes créent des emplois en plus grand 
nombre et de meilleure qualité, contraireme nt aux marchés fermés qui font l'inverse.  
Pour que le commerce fonctionne mieux, et pour davantage de personnes, les gouvernements doivent suivre 
une approche politique beaucoup plus intégrée en agissant dans trois domaines principaux:  
Créer un environneme nt à l'intérieur du pays où les avantages du commerce peuvent se 
matérialiser grâce à des politiques qui encouragent les possibilités, l'innovation et la concurrence : 
Cela signifie réduire les coûts inutiles imposés aux négociants, notamment aux MPME et au x jeunes 
entreprises. Faciliter les procédures commerciales et agir sur les restrictions concernant les services induisent 
des avantages importants à l'échelle de toute l'économie, y compris pour les fabricants et les exportateurs de 
produits agroalimentai res. Cela suppose également d'investir plus dans les personnes, dans l'éducation et 
dans la formation pour doter les femmes et les hommes des compétences qui leur permettront de s'adapter 
aux évolutions économiques. Il faut donc connecter les personnes aux  emplois et aux marchés par des 
investissements dans les infrastructures matérielles et numériques. Et cela passe aussi par des 
réglementations transparentes qui permettent une concurrence, conformément au droit en vigueur.  
Redoubler d'efforts pour ne lais ser personne de côté : Cela va au -delà de l'aide à l'ajustement pour 
toucher aux investissements en faveur de la croissance inclusive, qu'il s'agisse de la santé et de l'éducation ou 
des cadres d'activation qui font que le travail paie; cela va de l'intégra tion sur le marché du travail à la 
promotion de la mobilité, en associant les droits aux personnes et non aux emplois; et d'une aide aux revenus 
bien conçue et de dépenses sociales anticycliques à des mesures ciblées qui revitalisent les économies 
régional es, où les chocs commerciaux peuvent être concentrés. Cela suppose d'examiner les défis à venir à 
l'ère de la numérisation et de faire en sorte que les outils de politique soient adaptés à cette fin . 
Améliorer le fonctionnement du système international en utilisant tous les outils de coopération 
économique internationale : Le commerce est aussi façonné par les autres modes d'interaction des pays 
entre eux au sein de l'économie mondiale, qu'il s'agisse de la coopération en matière de politique de la 
concurren ce, d'imposition et de lutte contre la corruption ou de la conduite responsable des entreprises, des 
normes du travail et de la protection de l'environnement. Parmi les outils de coopération économique 
internationale, on compte des règles juridiquement con traignantes et des mécanismes de règlement des 
différends,  rassemblés à l'OMC, un ensemble d'accords de commerce et d'investissement plurilatéraux, 
régionaux et bilatéraux, des lignes directrices volontaires et des règles non contraignantes, comme celles d e 
l'OIT et de l'OCDE, ainsi que la transparence des politiques et le dialogue. Les responsables politiques doivent 
redoubler d'efforts pour assurer des conditions plus équitables au niveau international, en comblant les 
lacunes dans les règles et en veilla nt davantage à ce que tout le monde, des entreprises aux pays, respectent WT/TPR/OV/20  
- 13 - 
  les règles du jeu. La manière dont les gouvernements élaborent les politiques commerciales importe 
également. L'élaboration des politiques commerciales doit devenir un processus plus  participatif, incluant plus 
de personnes dans le débat et rendant plus acceptables les concessions qui découlent nécessairement de la 
recherche d'accords.  
Le monde n'a jamais été autant intégré; les politiques doivent suivre. Pour cela, il faut adopter un e approche 
inclusive, sur les plans national et international, afin de rendre le système dans son ensemble plus libre, plus 
juste et plus ouvert et ainsi faire fonctionner le commerce pour tous.  
_______________  
1 https://www.oecd.org/trade/making -trade -work-for-all.pdf . 
Source:  OCDE . 
2.2  Tendances économiques  
2.9.  Au cours des dernières décennies, le commerce mondial des marchandises en volume a eu 
tendance à croître plus rapidement que le PIB  mondial réel aux taux de change du marché environ 
1,5 fois plus rapidement en moyenne depuis 1950 et 2 fois plus vite entre 1990 et 2008. Le ratio 
de la croissance du commerce mondial à la croissance du PIB mondial a baissé fortement après la 
crise financ ière mondiale, tombant à environ 1:1 entre 2012 et 2015 et chutant encore à  0.6:1 en 
2016. Le ratio pour 2016 , le plus bas enregistré depuis 2001, devrait rebondir en 2017. Si les 
prévisions actuelles se réalisent, le ratio devrait passer à 1.3:1 en 2017.  
2.10.   L'économie mondiale semble s'être redressée pendant la période considérée, même si 
certains pays ou région s continuent d'aller plus vite que d'autres en termes de croissance de la 
production. Aux États -Unis, la croissance du PIB a ralenti à un taux annuali sé de 1,2 % au premier 
trimestre 2017 avant de se consolider à 3,1 % au deuxième trimestre. La croissance enregistrée au 
deuxième trimestre , la plus forte enregistrée depuis le deuxième trimestre de 2007 , était tirée par 
les dépenses de consommation privée L e taux de chômage est tombé à 4,2% en avril  2007, contre 
4,9% au deuxième trimestre de l'année dernière.  
2.11.   La croissance du PIB s'est également accélérée dans l'Union européenne au cours de la 
dernière période considérée, passant à 2,7 % (annualisé) au deuxiè me trimestre contre 2,2 % au 
premier trimestre et 1,7 % au deuxième trimestre de 2016. La croissance dans la zone euro au 
deuxième trimestre était légèrement plus lente que pour l'Union européenne dans son ensemble 
(2,6%), tandis que le rythme de croissance au Royaume -Uni était bien plus faible (1,2%). Le 
chômage a continué de reculer au sein de l'Union européenne pour s'établir à 7,6 % en août , 
contre 7,7 % en juillet et contre 8,5 % en août de l'année dernière. Le taux de chômage varie 
considérablement d'un pa ys à l'autre de l'Union européenne. Par exemple, le taux de chômage 
pour août  2017 était de 3,6 % en Allemagne , contre 9,8 % en France. Le chômage est resté 
relativement bas au Royaume -Uni, à 4,3 % en juin, dernier mois pour lequel on disposait de 
données.  
2.12.   L'économie japonaise a progressé à un taux annualisé de 2,5 % au deuxième trimestre , 
contre 1,7 % au premier trimestre et 2 % au deuxième trimestre de 2016. La dernière période a 
marqué la croissance trimestrielle la plus forte depuis le premier trimestre de 20 12, la 
consommation privée et l'investissement ayant contribué dans la même mesure à l'expansion 
enregistrée au deuxième trimestre. Le taux de chômage du pays, égal à 2,8 % en août  2017, 
n'avait pas changé par rapport au mois précédent et il avoisinait les 3,1% enregistrés pour 
août 2016.  
2.13.   L'économie chinoise a progressé à un taux annualisé d'environ 7 % au deuxième trimestre 
de 2017, contre 5,3 % au premier trimestre. On ne dispose pas de taux d'emploi harmonisés 
comparables pour la Chine, mais l'activité écon omique et, probablement, l'emploi continuent à se 
réorienter progressivement de l'industrie manufacturière vers les services.  
2.14.   La croissance économique en Amérique du Sud et en Amérique centrale reste faible, mais 
les perspectives s'améliorent puisque la pl us grosse économie de la région sort de la récession. La 
croissance du PIB brésilien, égale à 4,2 % au premier trimestre, a mis fin à huit trimestres 
consécutifs de contraction économique. Bien que la croissance ait ralenti à 1,1 % au deuxième 
trimestre, l'é conomie a continué de progresser. Parallèlement, la croissance en Argentine a ralenti,  
tombant  de 4,8 % au premier trimestre à 2,8 % au deuxième trimestre.  WT/TPR/OV/20  
- 14 - 
  2.15.   Les fortes fluctuations des taux de change observées ces dernières années ont eu de 
profondes répercus sions sur les statistiques commerciales en valeur nominale, qui, pour la plupart, 
sont exprimées en dollars  EU. Les évolutions récentes sont illustrées dans le graphique 2.1, qui 
présente les indices des taux de change effectif s nomina ux pour certaines éco nomies jusqu'en 
août 2017. Le dollar se déprécie par rapport aux devises des partenaires commerciaux des 
États-Unis depuis le début de l'année 2017, en baisse de 6,8 % depuis décembre dernier et de 
1,2% en août en glissement annuel. Il reste néanmoins en lé gère hausse (+1,6 %) depuis janvier 
(janvier -août 2017) par rapport à la même période en 2016. La dépréciation du dollar tend à 
gonfler les prix des produits de base ainsi que les flux commerciaux non libellés en dollars, surtout 
dans le commerce intra -UE. Parmi les autres évolutions essentielles des taux de change jusqu' en 
août, on note une dépréciation de 0,6 % du yuan chinois en glissement annuel, une baisse de 8,7 % 
de la valeur du yen japonais, une chute de 3,6 % de la livre sterling britannique et une hau sse de 
4,6% de l'euro.  
Graphique 2.1 Indices du taux de change effectif nominal pour certaines économies, 
janvier  2014 -août 2017a 
(Indice, janvier  2014 = 100)  
60708090100110120130
États-Unis Japon Chine Zone euro Brésil Royaume-Uni
 
a Indices par rapport à un large panier de d evises.  
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).  
2.16.   Les prix des produits de base pour les métaux et les combustibles sont tombés à leur plus 
bas niveau en janvier  2016, mais ils ont ensuite augmenté au cours de l'année 2016. Les prix ont 
légèremen t reculé au premier semestre de 2017  mais ils ont commencé à se redresser ces 
derniers mois (graphique 2.2). Depuis le début de l'année 2017 (de janvier à septembre), les prix, 
à la fois des combustibles et des métaux, ont augmenté de 26 % par rapport à 201 6. Par ailleurs, 
pendant cette même période, les prix des produits alimentaires n'ont presque pas évolué (+0,4 %). 
La remontée des prix des combustibles et des métaux s'explique , d'une part, par la dépréciation 
du dollar  EU et , d'autre part, par l'augmentat ion de la demande de matières premières du fait de 
la reprise de la croissance économique mondiale. La production de pétrole brut des États -Unis, qui 
a exercé une pression à la baisse sur les prix du pétrole ces dernières années, reste solide malgré 
un rep li lié au récent passage d'ouragans. Compte tenu des conditions actuelles de l'offre, un 
retour à des prix proches de 100 dollars  EU le baril est peu probable dans un futur proche.  WT/TPR/OV/20  
- 15 - 
  Graphique 2.2 Prix des p roduits primaires, janvier  2014 -septembre  2017  
(Indice, janvier  2014 = 100)  
20406080100120
Produits alimentaires Matières premières agricoles Métaux Combustibles
 
Source:  Banque mondiale, prix des produits primaires.  
2.3  Commerce des marchandises  
2.17.   Le graphique 2.3 montre la croissance, en glissement annuel, de la valeur en dollars du 
commerce d es marchandises (ligne rouge), ainsi que les contributions relatives à la croissance 
nominale des échanges des économies développées et des économies en développement (barres 
empilées). Le commerce mondial était en forte hausse au premier trimestre 2017 av ec une 
augmentation de 11,3 % des exportations. Même si la croissance s'est essoufflée quelque peu au 
deuxième trimestre, elle est restée solide, à 7,3 %. Les économies en développement ont plus 
contribué à la croissance nominale des exportations que les éco nomies développées au premier et 
au deuxième trimestres. Les économies en développement comptaient pour 6,9  points de 
pourcentage dans les 11,3 % d'augmentation des exportations au premier trimestre, soit 61 % de 
l'augmentation totale. Les économies en dével oppement comptaient aussi pour 4,9  points de 
pourcentage dans les 7,3 % d'augmentation des exportations au deuxième trimestre, soit 67 %. On 
observe une répartition similaire en ce qui concerne les importations. La forte contribution des 
économies en dévelop pement tient notamment à la croissance du commerce plus solide 
enregistrée récemment et aux faibles valeurs en dollars pour le commerce des économies en 
développement en 2016, dues aux bas prix des produits de base et à l'appréciation du dollar EU au 
cours  des deux années précédentes.  
2.18.   La croissance en volume du commerce des marchandises est repartie dans la plupart des 
grandes économies pendant les deux premiers trimestres de 2017, bien que l'on ait noté des 
variations en fonction des pays et des périodes ( graphique 2.4). Au premier semestre de l'année 
2017, les exportations et les importations des États -Unis corrigées des variations saisonnières 
étaient en hausse de 4,9 % et 4% respectivement par rapport à 2016. Les exportations extra -UE 
ont également augmen té de 3,8 % pendant la même période tandis que les importations extra -UE 
ont stagné. La croissance atone  en glissement annuel des importations extra -UE ne rend pas 
pleinement compte de la croissance enregistrée récemment , étant donné que les importations on t 
augmenté de 2,5 % au deuxième trimestre après un premier trimestre faible. Dans le même 
temps, le commerce intra -UE a augmenté de 1,7 %, affichant une plus forte croissance au 
deuxième trimestre qu'au premier. Les exportations et les importations du Japon étaient en hausse 
de 6,5 % et de 2 % respectivement au premier semestre de 2017 en comparaison avec 2016. Les 
pays asiatiques en développement (qui comprennent la Chine) ont enregistré une forte croissance 
de leurs exportations (7,8 %) au premier semestre de 2017 tandis que la croissance des 
importations a été encore plus forte (10,1 %). Les exportations du Brésil ont stagné au premier 
semestre de 2017 (+0,1 % par rapport à 2016) tandis que le taux de croissance des importations a 
augmenté par rapport au premier  semestre de 2016 pour s'établir à 1,9 %. WT/TPR/OV/20  
- 16 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations et 
importations mondiales de marchandises, 2014T1 -2017T2  
(Variation en  % des valeu rs en $EU)  
1,80,8 0,6
-2,1
-6,7 -6,3 -6,0-5,3-2,5-0,1 -0,21,34,4
2,4
-0,31,2 1,6
-2,0
-5,8 -6,9-8,6-6,9-6,2-3,5-1,81,26,9
4,9
1,52,0 2,3
-4,1
-12,5-13,2
-14,6-12,2-8,7-3,6-2,02,511,3
7,3
-20-15-10-5051015
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2
Économies développées Économies en développementa
Monde, variation en % en glissement annuel2,12,3
1,2
-2,3
-6,7
-6,8-6,6-5,1-2,6-0,4 -0,10,54,22,9
-0,1 -0,30,5
-0,9
-5,4 -5,7
-6,6-6,5-5,5-3,0-2,01,16,6
4,8
2,0 2,01,6
-3,1
-12,1-12,5
-13,3-11,6-8,1-3,4-2,11,610,8
7,7
-20-15-10-5051015
2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T1 2017T2Exportations
Importations
 
a Y compris les réexportations importantes. Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI).  
Note:  En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen -Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux.  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après des données émanant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales.  WT/TPR/OV/20  
- 17 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1 -2017T2  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100)  
708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2708090100110120130
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2Exportations
Importations
JaponCommerce extra -UE Commerce intra-UE États-Unis
Pays d'Asie en 
développementBrésil
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent  de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et les pays en développement 
d'Asie sont des estimations du Secrétariat, corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  WT/TPR/OV/20  
- 18 - 
  2.19.   Les statistiques  mensuelles du commerce des marchandises en dollars  EU courants sont 
disponibles plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Ces statistiques sont 
présentées dans le graphique 2.5 jusqu'en août  2017. Dans la plupart des pays, la reprise de la 
croissance s'est poursuivie en 2017, mais le fait que les données sont exprimées en dollars  EU 
nominaux signifie qu'il faut tenir compte des fluctuations des taux de change lorsque l'on examine 
l'évolution dans telle ou telle économie.  
2.4  Commerce des s ervices commerciaux  
2.20.   Le commerce mondial des services commerciaux s'est accéléré au deuxième trimestre de 
2017, avec une augmentation en glissement annuel de 5,1 % pour les exportations (en hausse par 
rapport aux 3,4 % enregistrés au premier trimestre) et de 4,7% pour les importations (en hausse 
par rapport aux 4,3 % enregistrés au premier trimestre). Dans le même temps, les importations 
ont augmenté de 5,3 % en Amérique du Nord, de 0,4 % en Europe et de 9,3 % en Asie.  
2.21.   Le secteur de services qui a affiché la crois sance la plus rapide au deuxième trimestre était 
les transports, avec une croissance en glissement annuel égale à 6,6 %, secteur suivi par celui des 
voyages (6,3 %), des autres services commerciaux (4,2 %, y compris les services financiers) et des 
services li és aux biens (2,7 %). 
2.22.   Le graphique 2.6 montre les exportations et les importations de services commerciaux de 
certains pays. Aux États -Unis, les exportations de services ont progressé  de 4,1 % en glissement 
annuel au deuxième trimestre pour s'établir à 185  milliards de dollars  EU. Parallèlement, les 
importations des États -Unis ont augmenté de 6,1 % pour s'établir à 131  milliards de dollars  EU. Les 
exportations de l'Union européenne vers d'autres régions étaient aussi en hausse au dernier 
trimestre, de 3,8 % par rapport au deuxième trimestre de 2016, soit 238 milliards de dollars  EU. 
Les importations de services extra -UE, quant à elles, ont diminué  de 1,9 %, tombant à 
192 milliards de dollars  EU. La croissance du commerce des services commerciaux extra -UE 
semble p lus forte lorsqu'elle est mesurée en euros. En l'occurrence, les exportations étaient en 
hausse de 7 % et les importations de 1 % par rapport à l'année précédente. Les exportations 
japonaises de services ont augmenté de 8 % à 45  milliards de dollars  EU, tandi s que les 
importations ont progressé de 3,5 %, à 48 milliards de dollars  EU. 
2.23.   Les exportations de services commerciaux ont fortement augmenté par rapport à  l'année 
précédente pour la plupart des pays émergents, y compris le Brésil (5,5 %, 8 milliards de 
dollars EU), la Fédération de Russie (17,4 %, 15 milliards de dollars  EU) et l'Inde (16,6 %, 
46 milliards de dollars  EU). La Chine a fait figure d'exception notable, avec ses exportations qui 
ont légèrement baissé pour s'établir à 51 milliards de dollars  EU. Dans  le même temps, les 
importations ont augmenté de 0,8 % au Brésil (16 milliards de dollars  EU), de 21,3 % en Fédération 
de Russie (22 milliards de dollars  EU), de 20,0 % en Inde (39 milliards de dollars  EU) et de 18,2 % 
en Chine (124 milliards de dollars  EU). 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.24.   En raison d'une croissance des échanges plus forte que prévu au premier semestre de 2017, 
l'OMC a, le 21  septembre  2017, revu à la hausse ses prévisions concernant le commerce. Les 
prévisions tablent désor mais sur une croissance du commerce mondial des marchandises de 3,6 % 
en 2017. La précédente estimation pour 2017 était de 2,4 %, mais avec une fourchette de 1,8 % à 
3,6%, reflétant le haut degré d'incertitude sur l'économie et les politiques. La nouvelle est imation 
s'établit dans la partie haute de la fourchette. Une croissance de 3,6 % représenterait une nette 
amélioration par rapport à la faible augmentation de 1,3 % enregistrée en 2016. La nouvelle 
estimation s'établit  dans une fourchette de 3,2 % à 3,9 %, conforme à la variabilité ordinaire des 
prévisions antérieures. En 2018, le commerce devrait croître de 3,2 %, chiffre que l'on inscrit dans 
une fourchette plus large allant de 1,4 % à 4,4% pour refléter l'incertitude inhérente aux prévisions 
plus lointaines.  
2.25.   Le tableau 2.1 résume les prévisions commerciales révisées. Si ces estimations se vérifient, 
2017 sera la première année depuis 2013 où les importations des pays en développement auront 
augmenté plus rapidement que celles des pays développés. Il reste à voi r si cela marquera la fin 
du prétendu ralentissement des marchés émergents. La reprise du commerce en 2017 devrait être 
tirée par une augmentation des expéditions en Asie et en Amérique du Nord. Il se peut que la 
croissance des exportations de l'Amérique d u Sud et des autres régions riches en ressources reste 
relativement faible, mais les importations devraient croître plus fortement.  WT/TPR/OV/20  
- 19 - 
  2.26.   Le ratio de la croissance du commerce mondial à la croissance du PIB mondial, appelé 
"élasticité" du commerce mondial, a sta gné à des niveaux historiquement bas pendant les cinq 
dernières années (1:1 ou moins). Il est tombé en dessous de 1 , pour s'établir à 0,6 en 2016, ce 
qui a suscité des inquiétudes quant à l'affaiblissement du rapport entre le commerce international 
et la p roduction mondiale. Si les prévisions commerciales actuelles se vérifient, l'élasticité devrait 
progresser pour atteindre 1 ,3:1 en 2017, calmant ainsi quelque peu les inquiétudes.  
2.27.   Malgré l'amélioration des perspectives, le commerce mondial pourrait facilem ent être 
menacé en raison de plusieurs risques de détérioration, liés notamment aux mesures de politique 
commerciale, au resserrement de la politique monétaire dans les pays développés, aux tensions 
géopolitiques et aux catastrophes naturelles. Certains de  ces risques, bien qu'ils soient réels, sont 
difficiles à quantifier. Par conséquent, les risques restent principalement baissiers. Néanmoins, le 
fait que la croissance du commerce est maintenant plus synchronisée entre les régions qu'elle ne 
l'a été penda nt quelque temps pourrait faire que l'expansion actuelle se renforce d'elle -même et 
offrir certaines perspectives d'amélioration. Des résultats plus positifs pourraient convaincre les 
pays de limiter le recours aux mesures commerciales restrictives et de s 'engager d'une manière 
constructive dans le cadre du système commercial multilatéral.  
2.28.   Le tableau 2.1 montre le commerce des marchandises en volume et la croissance du PIB 
réel entre 2013 et 2018.  
Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2013 -2018  
(Variation annuelle en  %) 
 2013  2014  2015  2016  2017d 2018d 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesa 2,4 2,7 2,6 1,3 3,6 (3,2 -3,9) 3,2 (1.4 -4,4) 
Exportations        
Économies dé veloppées  1,7 2,4 2,7 1,4 3,0 (2,8 -3,2) 2,8 (1,6 -3,5) 
Économies en développementb 4,0 3,0 2,0 1,3 4,7 (4,2 -5,2) 4,1 (2,1 -5,7) 
Amérique du Nord  2,7 4,2 0,7 0,5 4,2 (2,5 -5,3) 3,8 (0,8 -6,0) 
Amérique du Sud et centrale  1,7 -2,2 2,5 2,0 0,5 (-1,9-2,4) 1,3 (-1,5-3,0) 
Europe  1,7 2,0 3,6 1,4 2,5 (1,6 -3,3) 2,5 (1,3 -3,3) 
Asie 5,4 4,3 1,1 1,8 6,4 (5,9 -7,2) 4,8 (1,9 -7,5) 
Autres régionsc 0,5 0,9 4,3 0,3 0,5 (-1,4-2,7) 2,1 (1,2 -2,8) 
Importations        
Économies développées  0,0 3,6 4,7 2,0 3,0 (2,5 -3,8) 2,9 (2,6 -3,3) 
Économies en développementb 4,6 1,7 0,5 0,2 5,1 (3,6 -6,0) 3,7 (-0,9-7,0) 
Amérique du Nord  1,3 4,8 6,7 0,4 4,1 (3,2 -4,8) 3,5 (0,7 -6,1) 
Amérique du Sud et centrale  4,5 -2,4 -5,8 -8,7 1,1 (-6,8-5,9) 2,4 (-8,9-9,2) 
Europe  -0,2 3,2 4,3 3,1 2,4 (1,7 -3,3) 2,8 (2,2 -3,4) 
Asie 4,8 3,0 2,9 2,0 5,8 (5,0 -6,3) 4,0 (1,3 -6,2) 
Autres régionsc 1,8 -0,9 -5,1 -2,4 4,0 (1,5 -5,6) 2,4 (-3,1-6,6) 
PIB réel aux taux de change du 
marché  2,2 2,6 2,6 2,3 2,8 2,8 
Économies développées  1,1 1,7 2,2 1,6 2,0 1,8 
Économies en dé veloppementb 4,6 4,2 3,5 3,5 4,1 4,4 
Amérique du Nord  1,7 2,4 2,5 1,6 2,1 2,1 
Amérique du Sud et centrale  3,3 0,6 -0,9 -2,0 0,9 1,8 
Europe  0,5 1,6 2,2 1,9 2,2 1,9 
Asie 4,4 4,0 4,2 4,1 4,4 4,3 
Autres régionsc 2,7 2,5 1,1 1,7 2,1 2,9 
a Moyenne des expo rtations et des importations.  
b Comprend la Communauté d'États indépendants (CEI), y compris les anciens États membres et les 
États membres associés.  
c Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la Communauté d'États indépendants 
(CEI).  
d Les chiffres pour 2017 et 2018 sont des projections.  
Source : Secrétariat de l'OMC pour le commerce; estimations consensuelles pour le PIB, avec des données 
provenant du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de coopération et de 
développem ent économiques (OCDE), de l'ONU, de l'Economist Intelligence Unit (EIU) et de diverses 
sources nationales.  WT/TPR/OV/20  
- 20 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier  2012 -août 2017  
(Milliards de $EU)  
États-Unis Japon
Union européenne (commerce extra -UE) Chine
Canada Turquie050100150200250
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-170102030405060708090
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17
050100150200250
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17050100150200250
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17
0102030405060
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-1705101520
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17Australie République de Corée
051015202530354045
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-170510152025
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17
05101520
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17Indonésie
051015202530
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17Brésil
 
 WT/TPR/OV/20  
- 21 - 
  
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Importations Exportations0102030405060
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-1705101520253035404550
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17
024681012
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17Afrique du Sud
01020304050
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17Singapour
0510152025
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-170100200300400500600
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17
01020304050
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-170123456789
janv-12 janv-13 janv-14 janv-15 janv-16 janv-17 
Source:  Statistiques financières internationales du FMI; base de données Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services; statistiques nationales.  WT/TPR/OV/20  
- 22 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies, 2016T4 -2017T2  
(Variation en glissement annuel en  %, valeurs en $EU courants)  
-35-30-25-20-15-10-50510152025
États-Unis Union
européenne
(extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(extra-UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2017T1 2016T2 2016T3 2016T4 2017T2
 
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  WT/TPR/OV/20  
- 23 - 
  Encadré 2.2 Chaînes de valeur mondiales (CVM) et transformation économique – OCDE  
La réorientation de la main -d'œuvre et d'autres ressources d'activités à faible productivité vers des activités à 
forte productivité, à l'intérieur des entreprises et des secteurs o u entre les entreprises et les secteurs, est au 
cœur du processus de développement. L'intégration des entreprises dans les CVM peut consolider ce 
processus de transformation économique à travers deux canaux principaux: d'une part, le commerce des 
tâches et , plus généralement, le commerce des intrants intermédiaires, qui permettent à un plus grand 
nombre d'entreprises de participer aux marchés sans qu'il soit nécessaire de développer des chaînes de valeur 
entières à l'échelle nationale, et, d'autre part, le transfert de technologies et de savoir -faire et les possibilités 
d'"apprendre en important" des biens intermédiaires de meilleure qualité et d'"apprendre en exportant", qui 
permettent à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier des CVM et de progres ser à l'intérieur de ces 
chaînes.  
Dans une perspective nationale, ce qui importe n'est pas la part de la valeur ajoutée nationale dans les 
exportations du pays, mais plutôt la manière dont le pays s'appuie sur ses avantages comparatifs et utilise les 
intrants nationaux et étrangers pour améliorer sa productivité et sa compétitivité et sécuriser un niveau 
général d'activité économique durable. L'intégration effective dans les CVM peut contribuer à relever les 
niveaux généraux de valeur ajoutée nationale, de croissance et d'emploi.  
Par conséquent, plutôt que d'essayer de "forcer" les processus d'amélioration en adoptant des mesures visant 
à accroître la part de la valeur ajoutée nationale dans les exportations dans le cadre des CVM, les politiques 
devraient vi ser à garantir que l'environnement global dans lequel les entreprises opèrent soit favorable à 
l'augmentation de la productivité sur une base durable. Il est indispensable de réduire les droits d'importation 
et les autres restrictions commerciales, tout co mme il est essentiel de faire les investissements nécessaires au 
niveau national en ce qui concerne les ressources humaines et l'infrastructure matérielle, par exemple.  
Les CVM varient et leur structure compte dans la manière selon laquelle l'intégration d ans les CVM soutient la 
transformation économique. Les secteurs organisés verticalement (comme les secteurs de l'électronique ou de 
l'automobile), qui se caractérisent par un petit nombre de vendeurs et d'acheteurs à chacune des étapes de la 
chaîne de vale ur) sont plus susceptibles de jouer le rôle de tremplin pour la transformation économique que 
les secteurs horizontaux (caractérisés par la présence de nombreux vendeurs et acheteurs). Cela étant, les 
secteurs organisés verticalement peuvent aussi créer de  nouveaux risques et vulnérabilités, compte tenu du 
fait que les chocs locaux peuvent plus facilement se propager à travers la chaîne de valeur. D'où l'importance 
des politiques visant à renforcer la capacité de résistance aux chocs, comme celles liées aux  stratégies d'IED, 
qui contribuent à soutenir la diversification vers des secteurs présentant des profils de risque différents. Ce 
sont les services qui relient les CVM entre elles. Les indicateurs de l'importance des secteurs en tant que 
vendeurs de valeu r ajoutée aux autres soulignent la position centrale des services d'appui dans les CVM. Les 
règlements qui limitent la concurrence dans les secteurs de services d'appui, comme les transports et le 
stockage, en particulier les services de logistique maritim e, nuisent à l'efficacité du secteur lui -même et des 
autres secteurs qui en dépendent ainsi qu'à l'intégration dans les CVM. Enfin, les possibilités de 
transformation économique à plus long terme qu'offre l'intégration dans les CVM ne prennent pas toujours  la 
forme d'une amélioration directe de la production dans les secteurs intégrés. Parfois, ces possibilités sont liées 
à l'amélioration dans les secteurs d'appui et d'amont; c'est le cas, par exemple, des services d'appui pour les 
industries extractives. C es services d'appui sont néanmoins souvent très réglementés; une avancée vers 
l'adoption de politiques nationales favorables à la concurrence améliorerait la productivité et la compétitivité 
dans ces secteurs.  
Source:  OCDE . WT/TPR/OV/20  
- 24 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIA LES ET LIÉ ES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  Les sections suivantes analysent en détail un certain nombre d'évolutions des politiques 
commerciales et liées au commerce pendant la période allant de mi -octobre  2016 à 
mi-octobre  2017.  
3.2.  L'exercice de suivi des politiques commerciales de l'OMC vise avant tout à assurer la 
transparence. Il est purement factuel et est sans préjudice des droits et obligations des Membres 
de l'OMC (voir l'encadré  1). Les rapports de suivi réguliers vise nt à rendre compte des tendances 
les plus récentes en matière de mise en œuvre des mesures commerciales, et à les placer dans le 
contexte de l'environnement économique mondial et d'autres évolutions du système commercial 
international. La contribution des Membres de l'OMC et des observateurs à l'effort de suivi du 
commerce et à la création d'une plate -forme favorisant l'examen collectif et régulier par les pairs 
des mesures commerciales est non seulement fondamentale mais aussi propice à la poursuite des 
débats de fond sur l'importance de la transparence et de la prévisibilité dans le domaine de 
l'élaboration des politiques commerciales.  
3.3.  Les mesures commerciales recensées aux fins du présent rapport sont classées en trois 
catégories: i) mesures qui faciliten t clairement les échanges (annexe 1); ii) mesures correctives 
commerciales (annexe 2); et iii) autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3).  
3.4.  Au total, 662 mesures relevant de ces trois catégories ont été enregistrées entre 
mi-octobre  2016 et  mi-octobre  2017, parmi lesquelles 128  mesures de facilitation des échanges, 
426 mesures correctives commerciales et 108 autres mesures commerciales et liées au 
commerce.12 
3.1.1   Mesures de facilitation des échanges  
3.5.  L'annexe 1 du présent rapport recense les mesur es pouvant être considérées comme des 
mesures de facilitation des échanges.  
3.6.  Pendant la période considérée, 128 mesures visant à faciliter les échanges ont été 
enregistrées pour les Membres de l'OMC (tableau 3.1), ce qui représente 19% du total des 
mesures mentionnées dans le présent rapport. Cela correspond à une moyenne mensuelle 
d'environ 11 mesures de facilitation des échanges, ce qui est beaucoup moins que la moyenne 
mensuelle (18) indiquée dans le rapport annuel précédent et constitue une légère baisse  par 
rapport à juin 2017. Cependant, ce qui est plus important, c'est que la valeur estimée du 
commerce visé13 par les mesures de facilitation des importations enregistrées pendant la période 
considérée (169,3 milliards de dollars  EU) est plus de deux fois supérieure à la valeur estimée du 
commerce visé par des mesures de restriction des importations (78,7 milliards de dollars  EU). On 
trouvera ci -après plus de renseignements sur ces chiffres.  
3.7.  Dans le tableau 3.1 , il apparaît clairement que la grande majorité  des mesures de facilitation 
des échanges consiste encore en la réduction ou l'élimination des droits d'importation.14 Un certain 
nombre de simplifications des procédures douanières à l'importation ont également été 
enregistrées. S'agissant des exportations , l'élimination et la simplification de certaines procédures 
douanières constituent les mesures liées à l'exportation les plus communément enregistrées. 
Parmi les autres mesures de facilitation appliquées aux exportations pendant la période 
considérée, on peut notamment citer une suppression temporaire des restrictions quantitatives sur 
les exportations de certains minéraux légèrement transformés et la réduction de divers droits.  
                                                
12 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes n'incluent par les mesures SPS et OTC, qui sont traitées dans les 
sections  3.3 et 3.4. Les mesures visant les services sont analysées dans la section 4 et énumérées dans 
l'annexe  4. 
13 La valeur d u commerce est calculée au moyen de la base de données Comtrade de la DSNU au niveau 
des lignes tarifaires à six chiffres. Dans les cas où le même produit est visé par plus d'une mesure restrictive 
contre un même partenaire, le commerce visé n'est compté q u'une fois. Lorsque les codes pertinents du SH 
n'ont pas été communiqués ou n'ont pas pu être clairement identifiés, aucun calcul n'a été fait.  
14 Par exemple: réduction ou élimination des droits d'importation sur les biens d'équipement, les 
télécommunicati ons ou l'informatique.  WT/TPR/OV/20  
- 25 - 
  Tableau 3.1 Mesures de facili tation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
Importations  171 137 169 203 145 173 68 110 
- Droits  de douane  149 107 142 160 110 128 57 94 
- Procédures douanières  12 25 15 32 28 35 10 14 
- Taxes  2 4 2 6 4 5 1 2 
- Restrictions 
quantitatives  7 1 10 5 1 3 0 0 
- Autres  1 0 0 0 2 2 0 0 
Exportations  17 8 9 42 31 40 12 18 
- Droits  7 3 3 18 4 6 2 2 
- Restrictions 
quantitatives  8 4 3 4 1 4 0 1 
- Autres  2 1 3 20 26 30 10 15 
Autresa 6 1 1 4 3 3 0 0 
Total  194 146 179 249 179 216 80 128 
Moyenne mensuelle  16,2 12,2 14,9 20,8 14,9 18,0 11,4 10,7 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments lo caux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures de facilitation sont désormais principaleme nt les mesures de l'annexe 1 et celles de 
l'annexe 3 qui ont été déclarées comme supprimées par les Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.8.  Le commerce visé par les mesures de facilitation des importations introduites pendant la 
période considérée s'élevait  à 169,3  milliards de dollars  EU, soit 1,07 %15 de la valeur des 
importations mondiales de marchandises.16 La majorité des mesures de facilitation des échanges 
concernent les chapitres suivants du SH: combustibles minéraux et huiles minérales (SH  27, 
35,7%), machines, appareils et engins mécaniques (SH 84, 14,4 %), machines électriques et leurs 
parties (SH 85, 6,6 %), graisses et huiles animales ou végétales (SH  15, 3,8 %) et matières 
plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39, 3,3 %).17 
                                                
15 Dans le rapport annuel précédent, le commerce visé s'élevait à 248,9 milliards de dollars  EU (1,51% 
des importations mondiales de marchandises).  
16 La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des importations annuelles du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure dans la valeur totale des importations mondiales 
de marchandises. Les marchandises faisant l'objet d'un volume d'échanges important peuvent avoir une 
influence importante sur l'estima tion du commerce visé. Le calcul effectué ici tient compte d'une mesure 
appliquée par la République de Corée (suppression des droits d'importation sur 132  articles) qui représente 
40,8% du total, de trois mesures appliquées par le Brésil (réduction des dro its d'importation sur des biens 
d'équipement) qui représentent 14,3 % du total, et d'une mesure appliquée par l'Équateur (suppression des 
surtaxes temporaires à l'importation) qui représente 9,6 % du total.  
17 Ces chiffres ne comprennent pas les mesures de fa cilitation des importations appliquées dans le cadre 
de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI (voir l'encadré 3.1).  WT/TPR/OV/20  
- 26 - 
  Encadré 3.1 Commerce visé par l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  
La période considérée dans le présent rapport couvre les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI.  
D'après des est imations préliminaires, le commerce visé par les mesures de facilitation des importations mises 
en œuvre au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI pendant la période considérée a représenté 
384,5  milliards de dollars  EU, soit environ 2,4% de la val eur des importations mondiales de marchandises.a Ces 
mesures étaient appliquées par l'Australie; le Canada; la Chine; les États -Unis; le Guatemala; Hong Kong, 
Chine; l'Islande; Israël; le Japon; Macao, Chine; la Malaisie; Maurice; le Monténégro; la Nouvell e-Zélande; les 
Philippines; la République de Corée; la Suisse; le Taipei chinois; la Thaïlande et l'Union européenne. Elles sont 
décrites dans l'annexe 1.  
Étant donné la valeur très élevée du commerce visé par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en  compte 
dans le calcul de la valeur du commerce visé par les mesures de facilitation des échanges dont il est question à 
la section 3.1.1, car cela compromettrait toute comparaison avec les rapports précédents.  
On trouvera des renseignements plus détaillés  concernant l'Accord sur l'élargissement de l'ATI à la section 3.9.  
a Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH et en utilisant les chiffres des importations 
de 2016.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.2   Mesures correctives commerciales18 
3.9.  L'annex e 2 donne un aperçu détaillé des mesures correctives commerciales prises par les 
Membres de l'OMC pendant la période considérée. La même méthode est appliquée dans tout le 
rapport pour dénombrer les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits  
compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par 
une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Ainsi, une enquête 
antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les im portations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d'une enquête ou la 
suppression d'une mesure antidumping ou compensat oire compte pour n clôtures/suppressions.  
3.10.   Pendant la période considérée, 426 mesures c orrectives commerciales ont été enregistrées 
(tableau  3.2), soit 64 % du total des mesures commerciales recensées dans le présent rapport. Les 
Membres de l'OMC ont généralement ouvert plus de nouvelles enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales  qu'ils n'en ont closes ou qu'ils n'ont supprimé de mesures correctives 
commerciales.19 La période considérée a été marquée par une légère baisse de la moyenne 
mensuelle des ouvertures d'enquêtes par rapport à l'année précédente, et par une tendance 
globale ment similaire à celle du rapport de juin  2017. La moyenne mensuelle des clôtures 
d'enquêtes/suppressions de mesures a également diminué par rapport à l'année précédente. Les 
mesures antidumping représentent toujours l'essentiel des ouvertures d'enquêtes ( 83%) et des 
clôtures/suppressions (86 %). 
3.11.   Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée couvraient 
un large éventail de produits. Dans le cas des ouvertures d'enquêtes, les principaux secteurs visés 
étaient les machines électri ques et leurs parties (SH  85, 22,3 %), la fonte, le fer et l'acier (SH  72, 
19,2%), les ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73, 10,7 %) et le bois et les ouvrages en bois 
(SH 44, 10,7 %). 
3.12.   Le commerce visé par les enquêtes en matière de mesures correctives comm erciales 
ouvertes par les Membres de l'OMC pendant la période considérée s'élevait à 76,4  milliards de 
dollars  EU (0,48 % des importations mondiales de marchandises). S'agissant des 
clôtures/suppressions, le commerce visé était estimé à 12 milliards de doll ars EU (0,08 % des 
importations mondiales de marchandises).20 
                                                
18 La couverture des mesures correctives commerciales dans ce rapport ne préjuge en rien du droit des 
Membres de l'OMC de prendre des mesures  correctives commerciales. Voir aussi l'encadré 1.  
19 Les termes clôture et suppression désignent respectivement la clôture d'une enquête (sans qu'une 
mesure ne soit imposée) et la suppression de la mesure imposée.  
20 Dans le rapport annuel précédent, les ou vertures d'enquêtes représentaient 89,6 milliards de 
dollars  EU (0,55 % des importations mondiales de marchandises) et les clôtures d'enquêtes 18,2 milliards de 
dollars  EU (0,11 % des importations mondiales de marchandises).  WT/TPR/OV/20  
- 27 - 
  Tableau 3.2 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
Ouvertures d'enquêtes  255 338 304 277 343 340 174 301 
- Mesures antidumping  208 287 236 229 298 290 147 251 
- Mesures compensatoires  23 33 45 31 34 33 24 42 
- Mesures de sa uvegarde  24 18 23 17 11 17 3 8 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 28,3 24,9 25,1 
Clôtures d'enquêtes ou  
suppressions de mesures  208 186 221 212 166 161 71 125 
- Mesures antidumping  177 160 186 167 136 132 63 108 
- Mesures compensatoires  21 17 23 25 15 17 7 12 
- Mesures de sauvegarde  10 9 12 20 15 12 1 5 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,4 17,7 13,8 13,4 10,1 10,3 
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période 2012 -2016 sont basés 
sur les notifications semestrie lles des Membres de l'OMC. Pour la période allant de mi -mai 2017 à 
mi-octobre  2017, les renseignements sont basés sur les réponses et les vérifications fournies 
directement par les Membres de l'OMC. Les mesures anticontournement ne sont pas incluses dans 
les chiffres ci -dessus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.1.3   Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.13.   L'annexe 3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges.  
3.14.   Pendant la période considérée , 108 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été 
enregistrées, ce qui représente 16 % du total des mesures figurant dans les annexes 1 à 3. La 
moyenne mensuelle est de 9 mesures restrictives pour le commerce, soit une baisse par rapport à 
la mo yenne de 15 enregistrée pour le rapport annuel précédent.  
3.15.   Sur le nombre total de mesures enregistrées à l'annexe 3, plus des deux tiers étaient 
appliquées aux importations. Les majorations de droits de douane représentent près de 60 % des 
mesures restrictiv es à l'importation, suivies par un éventail de procédures douanières, de 
restrictions quantitatives21 et de taxes à l'importation.22 S'agissant des exportations, la majorité 
des mesures adoptées étaient des restrictions quantitatives23, puis des droits.24 Pour ce qui est des 
"autres mesures" introduites par les Membres de l'OMC, les réglementations relatives à la teneur 
en éléments locaux constituaient l'essentiel des mesures enregistrées ( tableau 3.3 ). 
                                                
21 Par exemple les restrictions qu antitatives appliquées au blé, aux légumes, aux fruits et aux articles de 
friperie.  
22 Par exemple les taxes sur les lave -linge, les lampes et les boissons sucrées. Un Membre de l'OMC 
applique des taxes à tous les produits importés.  
23 Par exemple les restri ctions quantitatives sur le gaz naturel liquéfié, le bois d'hévéa, le bois, les cuirs, 
les bois d'œuvre non transformés, l'or, l'argent et les déchets ou débris de métaux précieux.  
24 Par exemple les droits sur les produits alimentaires, le sucre, les produ its pharmaceutiques, les 
produits chimiques, les machines, le coton, les métaux communs et les ouvrages en ces matières.  WT/TPR/OV/20  
- 28 - 
  Tableau 3.3 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  
De mi -octobre  2015 
à mi-octobre  2016  
(WT/TPR/OV/19)  
De mi -octobre  2016 
à mi-mai 2017  
(7 mois)  
De mi -octobre  2016 
à mi-octobre  2017  
Importations  124 131 125 169 101 133 56 78 
- Droits de douane  70 82 77 105 65 81 32 46 
- Procédures douanières  32 26 18 30 17 26 18 21 
- Taxes  6 5 8 16 6 11 1 3 
- Restrictions quantitatives  14 16 7 12 12 11 5 7 
- Autres  2 2 15 6 1 4 0 1 
Exportations  22 31 25 44 21 34 10 17 
- Droits  3 5 11 13 7 7 2 5 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 12 6 7 
- Autres  7 16 6 24 4 15 2 5 
Autres  13 7 12 15 13 15 8 13 
- Autresa 8 1 1  4 4 1 1 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 9 11 7 12 
Total  159 169 162 228 135 182 74 108 
Moyenne mensuelle   13,3  14,1  13,5  19,0  11,3 15,2 10,6 9,0 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vu e de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.16.   Les autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées dans l'annexe 3 et qui 
peuvent être considérées comme restrictives pour le commerce portent su r une large gamme de 
produits. Les principaux secteurs visés sont les suivants: machines, appareils et engins 
mécaniques (SH  84, 13 %), machines électriques et leurs parties (SH  85, 12,9%), graisses et 
huiles animales ou végétales (SH 15, 11 %), fonte, fer e t acier (SH 72, 10,3 %), et matières 
plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39, 9,7 %). Le commerce visé par des mesures 
restrictives à l'importation25 introduites pendant la période considérée s'élevait à 78,7 milliards de 
dollars  EU, soit 0,5 % de la val eur des importations mondiales de marchandises.26 
Graphique 3.1 Aperçu des mesures prises par les Membres de l'OMC et les observateurs, 
de mi -octobre  2016 à mi -octobre  2017  
(Nombre)  
301 125 128 108 
Ouvertures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes concernant des mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce662
Source:  WTO Secretariat.
 
Source:  Secrétariat de  l'OMC.  
                                                
25 Le calcul effectué ici tient compte d'une mesure appliquée par l'Argentine (régime de licences 
d'importation non automatiques) qui re présente 21 % du total, d'une mesure appliquée par l'Inde 
(augmentation des droits d'importation sur l'huile de soja) qui représente 10,9 %, et d'une mesure appliquée 
par la Turquie (augmentation des droits d'importation) qui représente 8,1 %. 
26 Dans le rappo rt annuel précédent, le commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
s'élevait à 101,2 milliards de dollars  EU (0,62 % de la valeur des importations mondiales de marchandises).  WT/TPR/OV/20  
- 29 - 
  Graphique 3.2 Échanges visés par des mesures à l'importation, de mi -octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
76 12 169 79 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales/suppression de mesures
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce336 milliards de $EU
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.   La section ci -dessus visait à donner une image plus détaillée des dernières tendances en 
matière d'élaboration des politiques commerciales  parmi les Membres de l'OMC . Un certain nombre 
de constatations figurant dans l es rapports précédents ont été confirmées. Par exemple, la forte 
proportion de mesures correctives commer ciales, et en particulier de mesures antidumping, dans 
le nombre total de mesures commerciales et liées au commerce, est tout à fait conforme à ce 
qu'indiquent les rapports précédents.  
3.18.   Le présent rapport fait état d'une baisse de la moyenne mensuelle des m esures restrictives 
pour le commerce mises en œuvre par les Membres de l'OMC par rapport à l'année précédente. En 
outre, malgré la moyenne mensuelle faible des mesures de facilitation des échanges, la valeur 
estimée du commerce visé par des mesures de faci litation des importations (169,5  milliards de 
dollars  EU) est plus de deux fois supérieure à la valeur estimée du commerce visé par des mesures 
restrictives concernant les importations (78,7 milliards de dollars  EU). S'inscrivant globalement 
dans la contin uité des constatations du rapport précédent, le commerce visé par toutes les 
enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales ouvertes pendant la période 
considérée était bien plus faible (76,4 milliards de dollars  EU) que le commerce visé par des  
mesures de facilitation des échanges et légèrement plus faible que le commerce visé par des 
mesures restrictives concernant les importations.  
3.2  Mesures correctives commerciales  
3.19.   Cette section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correc tives 
commerciales au cours des périodes allant de juillet  2014 à juin  2015 ("première période"), de 
juillet  2015 à juin  2016 ("deuxième période") et de juillet  2016 à juin  2017 ("période actuelle").27 
Concernant l'antidumping, les données pour la période a ctuelle indiquent une forte augmentation 
du nombre d'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits 
compensateurs, en revanche, est resté stable au cours des trois périodes examinées. Le nombre 
d'enquêtes ouvertes en matière de s auvegardes a diminué. Le nombre total d'enquêtes ouvertes 
pour ces deux derniers types de mesures correctives commerciales a été beaucoup plus faible que 
le nombre d'enquêtes antidumping.  
Mesures antidumping28 
3.20.   À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d' enquêtes antidumping a légèrement 
augmenté au cours de la deuxième période (13 %), s'établissant à 268 contre 238 pendant la 
première période, et atteignant 290 au cours de la période actuelle ( tableau 3.4 ). Le tableau 
ci-dessous indique les Membres qui ont  ouvert des enquêtes antidumping.  
                                                
27 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapp orts semestriels des Membres. La 
présente section ne remet aucunement en question le droit des Membres de prendre des mesures correctives 
commerciales.  
28 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées en 
s'appuyant sur le nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  WT/TPR/OV/20  
- 30 - 
  Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping  
Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Afrique du Suda 1 0 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; Émirats 
arabes unis; Koweït, État du; 
Oman, Qatarb 0 1 1 
Argentine  6 8 21 
Australie  14 18 18 
Brésil  18 15 12 
Canada  12 4 19 
Chili 1 1 2 
Chine  6 10 12 
Colombie  7 1 3 
Corée, République de  3 3 7 
Costa Rica  0 2 0 
Égypte 10 4 13 
El Salvador  0 0 1 
États-Unis 21 51 47 
Fédération de Russiec 5 0 2 
Inde 37 66 55 
Indonésie  16 2 7 
Israël  0 1 4 
Japon  2 0 3 
Malaisie  13 3 4 
Maroc  2 4 1 
Mexique  17 5 6 
Pakistan  3 22 13 
Paraguay  0 0 1 
Pérou  1 0 1 
Philippines  0 1 0 
République dominicaine  0 1 0 
Taipei chinois  0 8 0 
Thaïlande  1 13 3 
Trinité -et-Tobago  1 0 0 
Turquie  22 8 19 
Ukraine  3 2 2 
Union européenne  15 12 12 
Uruguay  1 0 0 
Viet Nam  0 2 1 
Total  238 268 290 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouver tes au niveau de l'Union douanière d'Afrique 
australe au nom de tous ses membres collectivement.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économ ique eurasiatique 
au nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.21.   Le graphique 3.3 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a atteint 298. 
Il s'agit du nombre d'ouvertures d'enquêtes le plus élevé depuis le début de  l'exercice de suivi, 
même s'il reste inférieur aux 311 ouvertures enregistrées en 2002 et au record absolu de  372 
atteint en 2001. Les chiffres provisoires pour le premier semestre de 2017 laissent entrevoir une 
tendance à la baisse du nombre d'ouvertures  d'enquêtes antidumping sur l'ensemble de l'année.  
3.22.   Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, l'augmentation du nombre d'ouvertures est un premier indicateur d'une hausse probable 
du nombre de mesures impo sées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 557  mesures 
antidumping ont été imposées ( tableau 3.5 ). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer 
jusqu'à 18 mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la 
même période.  
3.23.   Le graphique 3.4  montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes 
durant les trois périodes examinées n'ont guère changé, la majorité des enquêtes visant les 
secteurs des métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  WT/TPR/OV/20  
- 31 - 
  Graphique 3.3 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumpinga 
218 217
173
165208287
236
229298
139
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Chart 3.1
Anti-dumping initiations by reporting Member, 2008 -17a
Source:    WTO Secretariat.a        Data for 2017 relate to the January to June period.
 
a Les données pour 2017 concernent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.5 Nombre de mesures antidumping imposées  
Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Afrique du Suda 3 2 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman, Qatarb 0 0 1 
Argentine  14 4 2 
Australie  16 8 11 
Brésil  50 9 14 
Canada  12 2 12 
Chili 0 0 2 
Chine  2 8 10 
Colombie  2 2 0 
Corée, République de  5 4 2 
Costa Rica  0 0 1 
Égypte  0 2 4 
États-Unis 23 19 49 
Fédération de Russiec 2 6 1 
Inde 32 38 41 
Indonésie  3 3 2 
Israël  0 0 1 
Japon  1 0 2 
Malaisie  5 5 0 
Maroc  4 1 0 
Mexique  6 14 7 
Pakistan  0 3 4 
Pérou  1 0 1 
Philippines  1 0 0 
République dominicaine  1 0 1 
Taipei chinois  0 0 8 
Thaïlande  0 1 9 
Trinité -et-Tobago  0 1 0 WT/TPR/OV/20  
- 32 - 
  Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Turquie  8 8 7 
Ukraine  2 1 3 
Union européenne  1 10 11 
Viet Nam  4 0 2 
Total  198 151 208 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière d'Afrique 
australe au nom de tous ses membres collectivement.  
b Les mesures sont imposées au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
Juillet 2014 -juin 2015 Juillet 2015-juin 2016
Produits
chimiques
24%Matières 
plastiques 
16%Métaux
36%
Autres
17%Métaux
47%
Produits
chimiques
13%Matières
plastiques
7%
Autres
20%Machines
4%Papier
4%Papier
5%
Textiles
7%
 
 
Juillet 2016 -juin 2017
Produits
chimiques
27%Textiles
7%
Métaux
41%Verre/céramique
4%
Matières
plastiques
11%Autres
10%
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.24.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
périod e, à savoir 36 % pendant la première période, 47 % pendant la deuxième période et 41 % 
pendant la période actuelle. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 
86 ouvertures d'enquêtes, dont 94 % concernaient des ouvrages en acier (produ its relevant des WT/TPR/OV/20  
- 33 - 
  chapitres  72 et 73 du SH). Sur l'ensemble des trois périodes, plus de la moitié des 333  nouvelles 
enquêtes concernant des métaux ont été ouvertes par les États -Unis (73), l'Australie (39), l'Union 
européenne (29), le Canada (25) et le Mexi que (21). S'agissant de la période actuelle, on observe 
une augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes relatives à des ouvrages en métaux, avec 
16 enquêtes ouvertes par l'Australie, 12 par le Canada, 11 par l'Union européenne, 9 par l'Égypte 
et 7 par le Brésil. La plupart des enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les 3 périodes 
considérées visaient des produits en provenance de la Chine (88 enquêtes, dont 79 visaient des 
ouvrages en acier), de la République de Corée (35 enquêtes, dont 34 visai ent l'acier), de l'Inde 
(20 enquêtes, dont 19 visaient l'acier) et du Viet  Nam (17 enquêtes, dont 15 visaient l'acier). Dans 
de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit en provenance de plusieurs 
pays exportateurs. Par exemple, 5 ouvrages en acier ont fait l'objet de 78  enquêtes.  
3.25.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes considérées, soit 24 % pour la première période, 
13% pour la deuxième pér iode et 27 % pour la période actuelle. L'Inde a ouvert 72 des 
169 enquêtes visant des produits dans ce secteur durant les 3 périodes, devant la Chine (12) et le 
Pakistan (11). Ces enquêtes visaient principalement des produits chimiques provenant de la 
Chine  (35), de la République de Corée (20), du Taipei chinois (9) et des États -Unis (9). Comme 
pour le secteur des métaux, les enquêtes concernant les produits chimiques visaient souvent le 
même produit provenant de différents pays: 90 des enquêtes ouvertes dan s ce domaine 
concernaient 18 produits.  
3.26.   Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au troisième rang pour les trois périodes 
examinées, avec 16 % du nombre total d'enquêtes ouvertes durant la première période, 7 % durant 
la deuxième et 11 % durant la période actuelle. Près de la moitié des 87  enquêtes concernant ces 
produits ont été ouvertes par le Brésil, l'Inde et les États -Unis (13 enquêtes chacun). La Chine a 
été le principal pays visé par des enquêtes dans ce secteur (21), devant la Thaïlande (9),  la 
République de Corée (8) et l'Inde (8).  
3.27.   En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 42  Membres 
exportateurs ont été visés durant la première période, 43 durant la deuxième et 50 durant la 
période actuelle. La Chine est resté e, dans une certaine mesure, le Membre le plus fréquemment 
visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les trois périodes, 28 % du nombre total 
d'enquêtes concernant des produits chinois. La République de Corée a été le deuxième Membre le 
plus fré quemment visé pendant les trois périodes, avec 9 % du total des enquêtes ouvertes, suivie 
par l'Inde avec 5 %. 
Mesures compensatoires  
3.28.   Comme l'indique le tableau 3.6 , à l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs e st resté globalement stable au cours des trois périodes 
considérées. Pendant ces trois périodes, 91 % des enquêtes en matière de droits compensateurs 
ont été menées parallèlement à une enquête antidumping.  
3.29.   Parmi les 14 Membres qui ont ouvert des enquêtes en  matière de droits compensateurs 
pendant les 3 périodes examinées, les États -Unis sont celui qui en a ouvert le plus (60), avec 54 % 
des ouvertures. Le Canada arrive en deuxième position, avec 17 % du total, suivi par l'Australie, 
avec 9 %. Les enquêtes resta ntes ont été ouvertes par onze pays différents.  
3.30.   Le graphique 3.5 , qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010 et 2014, malgré 
une fluctuation en 2012. Le  nombre d'enquêtes ouvertes en 2014 (45) dépasse le nombre record 
de 41 ouvertures d'enquêtes enregistré en 1999.29 Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière 
de droits compensateurs enregistré entre janvier et juin  2017 laisse entrevoir la possibilité d' une 
augmentation des enquêtes en 2017.  
                                                
29 Rapport du Directeur général à l'OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26  mars 2009, page 19.  WT/TPR/OV/20  
- 34 - 
  Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Australie  0 5 5 
Brésil  1 0 1 
Canada  11 2 6 
Chine  0 1 1 
Égypte  5 0 2 
États-Unis 17 24 19 
Fédération de Russiea 1 0 0 
Inde 0 1 0 
Nouvelle -Zélande  0 0 1 
Pakistan  0 1 0 
Pérou  1 0 1 
Turquie  1 0 0 
Ukraine  1 0 0 
Union européenne  2 2 0 
Total  40 36 36 
a Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres collectivement.  
Note:  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes est calculé sur la base du nombre de pays ou de territoires 
douaniers exportateur s visés.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.5 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateursa 
 
218 217
173
165208287
236
229298
139
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Chart 3.1
Anti-dumping initiations by reporting Member, 2008 -17a
Source:    WTO Secretariat.a        Data for 2017 relate to the January to June period.
 
a Les données pour 2017 concernent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.31.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toutefois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse proba ble du nombre de 
mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des trois périodes, 61 mesures compensatoires ont été 
imposées (tableau 3.7), et ce nombre a presque doublé entre la première période et la période 
actuelle. Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, ces mesures ne 
résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période.  WT/TPR/OV/20  
- 35 - 
  Tableau 3.7 Nombre de mesures compensatoires imposées  
Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Australie  2 0 3 
Brésil  0 1 0 
Canada  1 2 2 
Chine  0 0 1 
États-Unis 9 11 21 
Inde 0 1 0 
Mexique  1 0 0 
Pérou  0 1 0 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  2 1 1 
Total  15 18 28 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.32.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique 3.6  montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au 
cours des trois périodes considérées, représentant respectivement 52 %, 63% et 44 % des 
ouvertures d'enquêtes. Sur l'ensemble des 3 périodes, 60 des 112 enquêtes ouvertes portaient sur 
les métaux, et 56 d'entre elles visaient les produits en acier. Les États -Unis ont ouvert 28  de ces 
56 enquêtes. Cinq des 13 enquêtes visant l' acier ouvertes durant la période actuelle concernaient 
des produits chinois.  
Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs par produit  
Juillet 2014 -juin 2015 Juillet 2015 -juin 2016
Papier
6%
Métaux
52%Métaux
63%Matières
plastiques
11%
Matières
plastiques
25%Autres
7%
Autres
14%Produits
chimiques
8%Papier
8%Produits
chimiques
6%
 
 
Juillet 2016 -juin 2017
Autres
22%
Métaux
44%
Produits
chimiques
33%
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source : Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 36 - 
  3.33.   Pendant les trois périodes examinées, les produits chimiques étaient la deuxième catégorie 
de produits la plus visée, avec 17 ouvertures d'enquêtes, suivis de près par les matières 
plastiques, avec 14 enquêtes ouvertes.  
3.34.   S'agissant d es pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes en matière de 
droits compensateurs, 18 Membres exportateurs ont été visés pendant la première période, 
10 pendant la deuxième et 15 pendant la période actuelle. La Chine a été le Membre le pl us visé 
par les enquêtes, faisant l'objet de 34 % de l'ensemble des enquêtes au cours de ces trois 
périodes. Arrivaient ensuite l'Inde, visée par 14 % des enquêtes, suivie de la Turquie, visée par 7 % 
des enquêtes.  
Réexamens à l'extinction  
3.35.   La présente section  examine l'effet que la crise financière mondiale a pu avoir sur les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires en analysant dans quelle proportion les 
mesures imposées à la suite de cette crise ont été prorogées ou ont expiré (ou ont été levées 
d'une autre manière), ce qui peut laisser penser que la crise financière a été un facteur contribuant 
à l'imposition des mesures. On examine donc ici les mesures imposées à la suite des enquêtes 
ouvertes en 2008, avant la crise financière, ainsi qu'en 2009 et  en 2010, lorsque les effets de cette 
crise se sont pleinement fait sentir.30 
3.36.   Les Accords pertinents de l'OMC prévoient  que les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires peuvent rester en vigueur le temps nécessaire pour contrebalancer le dommage 
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. En outre, ces mesures 
doivent expirer au plus tard cinq ans après la date à laquelle elles ont été imposées, à moins qu'il 
soit déterminé, au cours d'un réexamen, qu'il est probable q ue le dumping ou le 
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée. 
Dans ce cas, la mesure peut être prorogée pour une durée maximale de cinq ans. Ce processus de 
réexamen est souvent appelé réexamen à l'extinctio n. Les autorités chargées de l'enquête 
sollicitent généralement les demandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; 
en l'absence de réexamen, elles laissent la mesure expirer.  
3.37.   Au 30  juin 2017, les mesures imposées à la suite d'enquêtes  ouvertes pendant la période 
2008-2010 en étaient à divers stades de leur durée de vie. Certaines étaient encore dans la 
période d'imposition initiale de cinq ans et d'autres étaient en cours de réexamen31, avaient été 
prorogées ou avaient expiré.  
3.38.   Le graphique 3.7 montre le statut, au 30  juin 2017, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires prises à la suite des enquêtes ouvertes en 2008, 2009 et 2010 par les 
Membres de l'OMC.  
3.39.   Les 168 mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2008 par des Membres  de l'OMC ont 
maintenant fait l'objet d'une action devant aboutir à leur expiration (réexamen à l'extinction ou 
suppression), tout comme les 166 mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2009. Seules 
10 des 113 mesures résultant des enquêtes ouvertes en 2 010 n'ont pas encore fait l'objet d'une 
telle action.  
3.40.   Le tableau 3.8 montre la proportion des mesures arrivant à expiration pour lesquelles un 
réexamen à l'extinction a été effectué. Les mesures qui n'ont pas été réexaminées expirent 
automatiquement. S'agi ssant des mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2009 ("mesures 
de 2009"), 72 % ont fait l'objet d'un réexamen, proportion supérieure aux 64 % constatés pour 
2008 ("mesures de 2008"), bien qu'on ne dispose pas de renseignements suffisants pour 
détermi ner si cette différence est importante.  
                                                
30 Étant donné les prescriptions applicables aux demandes d'ouverture d'enquête antidumping et 
d'enquête en ma tière de droits compensateurs, on suppose que les enquêtes ouvertes en réponse à la crise 
financière ne l'ont pas été avant janvier  2009.  
31 Le réexamen à l'extinction doit être engagé avant la date d'expiration de la mesure, mais la mesure 
peut rester en v igueur après cette date en attendant le résultat du réexamen.  WT/TPR/OV/20  
- 37 - 
  Graphique 3.7 Statut des mesures prises à la suite des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes en 2008, 2009 et 2010  
020406080100120140160180
2008 2009 2010
Mesure initiale En cours de réexamen Prorogée N'est plus en vigueur
 
Sourc e: Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.8 Proportion de mesures arrivant à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction  
Mesures arrivant à expiration  Enquête ouverte en  
2008  2009  2010a 
Pas de r éexamen  36% 28% 22% 
Réexamen  64% 72% 78% 
a À ce jour, seules 80 mesures prises à la suite d'enquêtes ouvertes en 2010 ont fait l'objet d'un 
réexamen.  
Note:  Sur la base de l'année au cours de laquelle l'enquête a été ouverte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.41.   Au 30  juin 2017, 107 réexamens à l'extinction avaient été effectués pour les mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008, 114 pour les mesures de 2009 et 44 pour les 
mesures de 2010 ( tableau 3.9 ). Les renseignements disponibles donnent à penser que  le 
dumping/subventionnement et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure 
expirait, et, par conséquent, que 89 % des mesures de 2008 et 83 % des mesures de 2009 ont été 
prorogées; la crise financière n'a donc entraîné aucun changement impor tant. Les données 
préliminaires pour 2010 semblent indiquer que cette tendance se poursuit globalement. En 
d'autres termes, sur la base des données actuellement disponibles, on ne discerne aucun 
changement coïncidant avec la crise financière en ce qui conc erne les cas de prorogation par 
rapport aux cas d'expiration.  
Tableau 3.9 Résultats des réexamens effectués (sur la base de l'année au cours de 
laquelle l'enquête a été ouverte)  
 Enquête ouverte en  
 2008  2009 2010  
Nombre de réexamens effectués  107 114 44 
Prorogation de la mesure  89% 83% 91% 
Expiration de la mesure  11% 17% 9% 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 38 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.42.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires imposées sur des produit s de 
toutes provenances (c'est -à-dire de tous les pays exportateurs), pour répondre à l'augmentation 
des importations de certains produits causant un dommage grave.32 C'est pourquoi les mesures de 
sauvegarde se distinguent des mesures antidumping et des mes ures compensatoires par les règles 
auxquelles elles sont soumises, ainsi que par leur calendrier d'application, et elles ne sont donc 
pas directement comparables.  
3.43.   Le graphique 3.8 présente l'évolution récente des ouvertures d'enquêtes en matière de 
sauvega rdes. Des chiffres exceptionnellement élevés en ce qui concerne les enquêtes en matière 
de sauvegardes ont été enregistrés en 1995 (25), 2000 (25), 2002 (34), 2009 (25), 2012 (24) et 
2014 (23). Depuis 2014, les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegard es diminuent. Le 
chiffre pour janvier à juin  2017 semble également indiquer une baisse légère pour 2017. Cette 
tendance a aussi été confirmée par le nombre d'enquêtes ouvertes pendant le cycle juillet -juin au 
cours des trois périodes récentes ( tableau 3.10 ). 
Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardea 
1025
20
1224
1823
17
11
5
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Chart 3.8
Safeguard investigation initiations
Source:     WTO Secretariat.aData for 2017 relate to the to the period January to June, as reported by Members
 
a Les données pour 2017 proviennent des notifications des Membres pour la période allant de janvier 
à juin.  
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement la date d'entrée en vigueur de la mesure. Dans ce 
cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui précise, 
a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison, le nombre de mesures im posées indiqué 
dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
32 À l'exception du traitement spécial et différencié tel qu'accordé à certains pays en développement en 
vertu de l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/TPR/OV/20  
- 39 - 
  Tableau 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegarde s 
(Nombre de nouvelles enquêtes)  
Membre notifiant  Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Afrique du Suda 0 1 1 
Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de; 
Émirats arabes unis; Koweït, 
État du; Oman, Qatarb 0 1 1 
Chili 0 4 0 
Chine  0 0 1 
Égypte  3 1 0 
Équateur  1 0 0 
États-Unis  0 0 2 
Inde 1 3 0 
Indonésie  0 1 0 
Jordanie  1 0 1 
Malaisie  1 3 0 
Maroc  1 0 0 
Thaïlande  0 1 0 
Tunisie  2 1 0 
Turquie  3 0 2 
Ukraine  0 1 0 
Viet Nam  0 2 2 
Zambie  0 1 0 
Total  13 20 10 
a Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe au 
nom de tous ses membres collectivement.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.44.   La diminuti on du nombre d'enquêtes ouvertes est principalement due au fait que les 
Membres qui avaient souvent recours auparavant aux mesures de sauvegarde prennent à présent 
moins de mesures de ce type. L'Inde, qui est le pays ayant ouvert le plus d'enquêtes en 2014  et 
en 2015, n'en a ouverte qu'une en 2016, et aucune pendant la période allant de janvier à 
juin 2017. Le Chili, l'Égypte et l'Indonésie, qui étaient les pays ayant ouvert le plus d'enquêtes 
après l'Inde en 2014 et 2015, n'en ont pas ouverte en 2016 ni pe ndant la période allant de janvier 
à juin  2017. Les États -Unis et la Chine ont ouvert des enquêtes en matière de sauvegardes 
récemment, ce qu'aucun des deux n'avait fait depuis 2001 (États -Unis) et 2002 (Chine).  
Tableau 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, par utilisateur principal  
Membre notifiant  2014  2015  2016  2017  
(janvier -juin)  
Chili 0 4 0 0 
Égypte  2 2 0 0 
Inde 7 2 1 0 
Indonésie  3 1 0 0 
Tous les autres pays  11 8 10 5 
TOTAL  23 17 11 5 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.45.   En revanche, les chiffres relatifs à l'imposition de mesures donnent un tout autre éclairage. 
En les projetant sur une base annuelle, les chiffres pour janvier à juin  2017 correspondraient à 
16 impositions, soit près de 3 fois plus qu'en 2016 ( tableau 3.12).  
Tableau 3.12 Mesures de sauvegarde imposées, par année civile  
Année  Nombre  Année  Nombre  
2006 7 2012 6 
2007 5 2013 8 
2008 6 2014 12 
2009 10 2015 12 
2010 4 2016 6 
2011 11 2017a 8 
a Les données pour 2017 proviennent des notifications des Membres pour la période allant de janvier 
à juin . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 40 - 
  3.46.   Les chiffres pour le cycle juillet -juin montrent également que l'imposition de mesures a 
presque doublé par rapport au cycle précédent ( tableau 3.13).  
Tableau 3.13 Mesures de sauvegarde imposées (cycle juillet -juin)  
 Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Mesures imposées  16 6 11 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.47.   Le graphique 3.9 indique les produits visés par ces enquêtes. La part des enquêtes visant 
les ouvrages en métaux (en premier lieu les produits en acier) a plus que triplé entre la première 
et la deuxième période, pour être e nsuite pratiquement divisée par deux pendant la période 
actuelle  par rapport à la période juillet 2016 -juin 2017 . 
Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
Juillet 2014 -juin 2015 Juillet 2015 -juin 2016
Papier
23%Métaux
23%
Métaux
75% Bois
15%Machines
15%Préparations 
alimentaires
8%
Matières
plastiques
10%
Pierres/plâtre
15%Préparations
alimentaires
5%Produits
chimiques
5%Pierres/plâtre
5%
 
 
Juillet 2016 -juin 2017
Produits
chimiques
10%Métaux
40%Matières
plastiques
10%
Préparations
alimentaires
10%
Machines
20%Divers
10%
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 41 - 
  3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)33 
3.48.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes34, ou de notifier 
immédiateme nt l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le co mmerce. Un plus 
grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des 
mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant les mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire et phytosanitaire, dont 
beaucoup ou la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.49.   Entre octobre  2016 et septembre  201735, 1 378 notifications SPS (notifications périodiques 
et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées36 à l'OMC, ce qui 
représente une légère diminution du nombre total de mesures notifiées par rapport à la période 
précédente (qui allait du 1er octobre  2015 au 30  septembre  2016). Les notifications présent ées par 
des pays en développement Membres ont représenté 65% du total. L'année précédente, le nombre 
total de notifications était un peu plus élevé et la proportion des mesures notifiées par des pays en 
développement Membres était légèrement inférieure: au  total, entre octobre  2015 et 
septembre  2016, 1  395 notifications (notifications périodiques et notifications de mesures 
d'urgence, y compris les addenda) ont été présentées, dont 63% par des pays en développement 
Membres.  
3.50.   Entre octobre 2016 et septembre 2 017, les Membres de l'OMC ont présenté 
1 134 notifications SPS périodiques (y compris les addenda), dont 60% provenaient de pays en 
développement Membres. Par rapport à la période précédente (2015 -2016), le nombre total de 
notifications périodiques a dimin ué de 13% et le nombre de notifications de ce type présentées par 
des pays en développement Membres a diminué de 15%.  
3.51.   Par rapport à la période précédente, le nombre total de notifications de mesures d'urgence 
(y compris les addenda) a considérablement augm enté (graphique  3.10). La proportion de 
notifications présentées par des pays en développement Membres dans l'ensemble des 
notifications de ce type a légèrement augmenté, puisqu'elle s'élève à 90%, contre 87% au cours 
de la période précédente. Ces pourcent ages élevés sont conformes à la tendance générale selon 
laquelle la majorité des mesures d'urgence sont notifiées par des pays en développement 
Membres. Cela pourrait être dû au fait que les systèmes de réglementation SPS de ces pays ne 
sont peut -être pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils 
sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont davantage tendance à introduire de nouvelles 
mesures de réglementation ou à modifier celles qui existent.  
3.52.   De nombreux Membres suiv ent la recommandation de notifier les mesures SPS, même 
lorsque celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces mesures 
beaucoup plus transparentes. Sur les 835 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) 
présent ées entre octobre  2016 et septembre  2017, 404 (soit environ 48% du total) indiquaient 
qu'au moins une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée (graphique 3.11). Sur ce nombre, environ 81% (327 notifications au  total) indiquaient que 
la mesure proposée était conforme à la norme internationale existante.  
                                                
33 La présente section contient des  renseignements issus du Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org ). Elle a été établie à partir des notifications présentées à l'OMC pour la 
période allant du 1er octobre  2016 au 30  septembre  2017. Les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) sont 
soulevés uniquement au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements contenus dans la présente 
section résument les PCS soulevés aux réunions d'octobre  2016, de mars  2017 et de juillet  2017. 
34 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe  B dispose que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2 008 (G/SPS/7/Rev.3), il 
est recommandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes 
et de donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce.  
35 Pour la section sur les mesures SPS, la période con sidérée s'étend du 1er octobre  2016 au 
30 septembre  2017. 
36 Aux fins du présent rapport, la présentation des notifications s'entend de leur date de distribution.  WT/TPR/OV/20  
- 42 - 
  Graphique 3.10 Nombre de notifications SPS (y compris les addenda)  
1 308
8001 134
68287
76244
220
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications périodiques Notifications de mesures d'urgenceOct. 2015 -Sept. 2016 Oct. 2016 -Sept. 2017
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.11 Notifications SPS périodiques et normes internationales (à l'exclusion 
des addenda)  
Codex
58%
OIE
13%
CIPV
29%Aucune
52%Norme 
internationale 
pertinente
48%
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour  la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.53.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 93% des notifications  
de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda), soit 186 sur 201, présentées entre 
octobre  2016 et septembre  2017 indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation 
internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 3.12). Sur ce nombre,  toutes sauf 
une indiquaient que la mesure était conforme à la norme internationale existante.  WT/TPR/OV/20  
- 43 - 
  Graphique 3.12 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales (à 
l'exclusion des addenda)  
Codex
2%
OIE
94%
CIPV
5%Aucune
7%Norme 
internationale 
pertinente
93%
 
Note:  Codex, OIE et CIPV.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.54.   La majorité des 835 notifications périodiques (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période considérée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la 
préservation des v égétaux.37 Les notifications restantes concernaient la santé des animaux, la 
protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et/ou la 
protection du territoire des Membres contre les autres dommages causés par des parasite s. Il 
convient de noter que les notifications périodiques peuvent indiquer plusieurs objectifs.  
3.55.   La majorité des 201 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées au cours de la 
même période concernaient la santé des animaux; les autres mesures co ncernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou 
les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et/ou la protection du territoire des 
Membres contre les autres dommages causés  par des parasites. Les notifications de mesures 
d'urgence peuvent elles aussi indiquer plusieurs objectifs.  
3.56.   Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les 
Membres peuvent soulever des problèmes commerciaux spécifiq ues (PCS) au sujet de la 
non-notification d'une mesure SPS ou d'une mesure notifiée lors des trois réunions ordinaires du 
Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des réunions tenues par le Comité en 
octobre  2016, mars  2017 et juillet  2017, 15 nouvea ux PCS ont été soulevés, dont 6 étaient liés à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 5 à la préservation des végétaux, 2 à la santé des 
animaux et 2 à d'autres questions (tableau 3.14).  
3.57.   Les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasions 
importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niveau bilatéral. Trois PCS inclus dans le projet 
d'ordre du jour ont été retirés à l' issue de consultations bilatérales. Il s'agissait d'un problème 
soulevé par le Mexique au sujet des restrictions à l'importation de miel appliquées par le Royaume 
d'Arabie saoudite (octobre  2016), d'un problème soulevé par le Sénégal concernant les 
prescri ptions de l'Inde en matière de fumigation des noix de cajou38 (mars  2017) et d'un problème 
soulevé par le Japon à propos des restrictions à l'importation de produits végétaux appliquées par 
                                                
37 L'objectif d'une mesure SPS relève d'un ou de plusieurs des domaines suivants: i) sécurité s anitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes 
contre les maladies des animaux ou les parasites des végétaux et v) protection du territoire contre les autres 
dommages causés par des p arasites. Les Membres sont tenus d'indiquer l'objectif de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une même mesure.  
38 Ce problème a été soulevé pour la première fois à la réunion de juillet  2017.  WT/TPR/OV/20  
- 44 - 
  la Thaïlande (mars  2017).  En outre, pendant la période considérée, un PCS a été déclaré 
partiellement résolu au titre du point pertinent de l'ordre du jour.39 Depuis 1995, 35% de 
l'ensemble des PCS soulevés au Comité ont été déclarés résolus.  
Tableau 3.14 Nouveaux PCS concer nant des mesures SPS soulevés en octobre  2016, 
mars  2017 ou juillet  2017  
PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
donnant leur 
appui  Problème 
soulevé le  Objectif 
principal  
412 Limites maximales de 
résidus (L MR) de 
l'Union européenne 
pour le bitertanol, le 
tébufenpyrad et le 
chlormequat 
(G/SPS/N/EU/168)  Union européenne  Inde  27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
413 Restrictions 
appliquées par le 
Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
414 Mesures concernant 
la sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
imposées par 
l'Indonésie affectant 
les produits horticoles 
et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
415 Programme de 
surveillance des 
importations de 
produits de la mer 
des États-Unis États-Unis Chine  Chili 27/10/2016  Autre  
416 Interdiction appliquée 
par la Chine à 
l'importation de 
mangoustans à l'état 
frais Chine  Indonésie   27/10/2016  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
417 Prescriptions de 
l'Inde en matière 
d'importation de bois 
de teck  Inde Panama  Équateur  27/10/2016  Préservation des 
végétaux  
418 Suspension des 
importations 
d'arachides décidée 
par le Viet  Nam Viet Nam  Sénégal   22/03/2017  Préservation des 
végétaux  
419 LMR pour le 
chlorpyrifos 
appliquées par les 
États-Unis États-Unis Israël  Équateur  22/03/2017  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
420 Non-reconnaissance 
par l'Union 
europée nne de la 
régionalisation liée à 
l'influenza aviaire  Union européenne  Fédération 
de Russie   22/03/2017  Santé des 
animaux  
421 Restrictions à 
l'importation de 
graines de papayer  
appliquées par la 
Thaïlande  Thaïlande  Taipei chinois   22/03/2017  Préservation d es 
végétaux  
422 Mesures du Brésil 
concernant les 
bananes  Brésil  Équateur   13/07/2017  Préservation des 
végétaux  
                                                
39 Il s'agissait du PCS n° 399.  WT/TPR/OV/20  
- 45 - 
  PCS Titre du document  Membres 
appliquant la 
mesure  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
donnant leur 
appui  Problème 
soulevé le  Objectif 
principal  
423 Guide du Conseil de 
coopération du Golfe 
(CCG) pour le 
contrôle des aliments 
importés  Membres du CCG  États-Unis Brésil  13/07/2017  Autre  
424 Mesures de l'Arabie 
saoudite concernant 
les crevettes  Arabie saoudite, 
Royaume d'  Équateur   13/07/2017  Santé des 
animaux  
425 Restrictions 
appliquées par la 
Fédération de Russie 
à l'importation de vin  Fédération de 
Russie  Monténégro  Moldova, 
République de 13/07/2017  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  
426 Prescriptions de 
l'Inde concernant la 
fumigation des noix 
de cajou  Inde Sénégal  Burkina Faso; 
Kenya; 
Madagascar; 
Nigéria; Togo  13/07/2017  Préservation des 
végétaux  
Source:  Secrétariat  de l'OM C. 
3.58.   Dix-neuf PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions du Comité SPS 
d'octobre  2016, de mars  2017 ou de juillet  2017 (dont près de la moitié – neuf PCS – au cours des 
trois réunions).40 Parmi ces PCS, 6 étaient des problèmes persistants déjà ex aminés au moins 
7 fois et 2 en particulier ont été examinés au moins 20 fois (tableau 3.15) . 
Tableau 3.15 Problèmes commerciaux spécifiques dans le domaine SPS soulevés 
précédemment, qui ont été examinés en octobre  2016, mars  2017  ou juillet 2017  
PCS Titre du document  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appliquant  
la mesure  Membres donnant 
leur appui  Problème 
soulevé pour 
la première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
184 Manque de 
transparence s'agi ssant 
de certaines mesures 
SPS États-Unis Chine   01/03/2004  2 fois  
193* Restrictions générales à 
l'importation en rapport 
avec l'ESB  États-Unis; 
Union 
européenne  Certains 
Membres  Canada; Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  30 fois  
238 Application et 
modification du 
règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments  Colombie; 
Équateur; 
Pérou  Union 
européenne  Argentine; Bénin; 
Bolivie, État 
plurinational de; 
Brésil; Chili; Chine; 
Costa  Rica; Cuba; 
El Salvador; 
Guatemala, 
Honduras; Inde; 
Indonésie; Mexique; 
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines, 
République 
dominicaine; 
Uruguay; Venezuela, 
République 
bolivarienne du  01/03/2006  23 fois  
289 Mesures visant les 
poissons -chats Chine; 
Viet Nam États-Unis Thaïlande  28/10/2009  9 fois  
344* Mesures visant les 
crevettes  Équateur  Brésil   18/10/2012  5 fois  
354* Restrictions à 
l'importation à la suite 
de l'accident de la 
centrale nucléaire 
japonaise  Japon  Chine   27/06/2013  11 fois  
                                                
40 Les PCS dont le numéro est suivi d'un astérisque (*) dans le tableau 3.1 5 sont les neuf PCS qui ont 
été soulevés aux trois réunions.  WT/TPR/OV/20  
- 46 - 
  PCS Titre du document  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appliquant  
la mesure  Membres donnant 
leur appui  Problème 
soulevé pour 
la première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
382* Proposition révisée de 
l'Union européenne 
concernant la 
catégorisation de 
composés en tant que 
perturba teurs 
endocriniens  Argentine; 
Chine; 
États-Unis 
d'Amérique  Union 
européenne  Afrique du Sud; 
Australie; Bénin; 
Brésil; Burkina Faso; 
Burundi; Canada; 
Chili; Colombie; 
Costa  Rica; Égypte; 
Équateur; Gambie; 
Guatemala; Guinée; 
Inde; Indonésie; 
Israël; Jamaïque ; 
Kenya; Madagascar; 
Malaisie; Mexique; 
Nigéria; 
Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; Paraguay; 
Pérou; Philippines; 
République 
centrafricaine; 
République 
dominicaine; 
Sénégal; 
Sierra  Leone; Taipei 
chinois; Thaïlande; 
Togo, Uruguay; 
Viet Nam; Zambie  25/03/2014  8 fois 
387* Restrictions à 
l'importation appliquées 
par le Taipei chinois à la 
suite de l'accident à la 
centrale nucléaire  Japon  Taipei chinois   26/03/2015  7 fois  
390* Restrictions appliquées 
par la Fédération de 
Russie à l'importation 
de produits de la pêche  
en provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie  Union 
européenne  Fédération de 
Russie   15/07/2015  6 fois  
392* Restrictions à 
l'importation appliquées 
par la Chine en raison 
de la peste porcine 
africaine  Union 
européenne  Chine   15/07/2015  6 fois  
393* Restri ctions à 
l'importation appliquées 
par la République de 
Corée en raison de la 
peste porcine africaine  Union 
européenne  Corée, 
République de   15/07/2015  6 fois  
394 Suspension de la 
délivrance de certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imp osée par le 
Costa Rica  Guatemala; 
Mexique  Costa Rica  Afrique du Sud; 
États-Unis; Ghana; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  15/07/2015  5 fois  
395* Proposition de la Chine 
visant à modifier le 
règlement d'application 
relatif à l'évaluation de 
l'innocuité  des 
organismes agricoles 
génétiquement modifiés  États-Unis; 
Paraguay  Chine   15/07/2015  6 fois  WT/TPR/OV/20  
- 47 - 
  PCS Titre du document  Membres 
soulevant le 
problème  Membres 
appliquant  
la mesure  Membres donnant 
leur appui  Problème 
soulevé pour 
la première 
fois le  Problème 
soulevé 
ultérieurement  
396 Proposition de l'UE 
visant à modifier le 
Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de façon 
à permettre aux États 
membres de l'Union de 
restreindre ou 
d'interdire l'utili sation 
de denrées alimentaires 
et d'aliments pour 
animaux génétiquement 
modifiés  Argentine; 
États-Unis; 
Paraguay  Union 
européenne  Brésil; Canada; 
Uruguay  15/07/2015  2 fois  
397 Modification par l'Inde 
de sa politique régissant 
l'importation de 
pommes; res triction 
relative au port de 
Nhava  Sheva  Chili; 
Nouvelle -
Zélande  Inde États-Unis; Union 
européenne  14/10/2015  3 fois  
406 Restrictions à 
l'importation appliquées 
par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  États-Unis; 
Union 
européenn e  Chine   16/03/2016  3 fois  
411 Restrictions à 
l'importation visant 
certains produits 
d'origine animale en 
provenance d'Allemagne 
imposées par la 
Fédération de Russie  Union 
européenne  Fédération de 
Russie   30/06/2016  3 fois  
415 Programme de 
surveillance des 
importations de produits 
de la mer des États-
Unis Chine  États-Unis Chili 27/10/2016  1 fois  
416 Interdiction appliquée 
par la Chine à 
l'importation de 
mangoustans à l'état 
frais Indonésie  Chine   27/10/2016  1 fois  
Note:  Les PCS dont le numéro est suivi  d'un astérisque (*) sont ceux qui ont été soulevés aux trois 
réunions du Comité SPS.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.59.   Une analyse des réunions du Comité SPS d'octobre  2016, de mars  2017 et de juillet  2017 
montre que 40% de l'ensemble des PCS soulevés pour la  première fois concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, 33% la préservation des végétaux, 13% la santé des animaux 
et 13% d'autres qu estions.41 S'agissant des PCS soulevés à nouveau pendant la période 
considérée,  47% concernaient la séc urité sanitaire des produits alimentaires, 26% la santé des 
animaux, 21% d'autres questions42 et 5% la préservation des végétaux . Sur le nombre total de 
PCS soulevés ou exa minés pendant la période considérée, 44% concernaient la sécurité sanitaire 
des produ its alimentaires, 21% la santé des animaux, 18% la préservation des végétaux et 18% 
d'autres questions.  
                                                
41 En particulier les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation.  
42 En particulier  les procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation, et la transparence . WT/TPR/OV/20  
- 48 - 
  Encadré 3.2 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignemen ts pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur les 
marchés d'exportation peut être extrêmement difficile, en particulier pour les PME. L'OMC aide à surmonter cet 
obstacle potentiel au commerce grâce à l'association des p rescriptions en matière de transparence contenues 
dans les Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux renseignements: les 
Systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS IMS/TBT IMS) et le système ePing.  
Les Membres  de l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qu'ils envisagent de prendre si celles -ci 
sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce international. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 
3 500 notifications de ce type.  
Des outils en li gne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges : 
 – le système SPS IMS ( www.spsims.wto.org ),  
 – le système TBT IMS ( www.tbtims.wto.org ) et  
 – le système ePing ( www.epingalert.org ).  
Les systèmes SPS IMS et TBT IMS sont des plates -formes permettant, entre autres, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, 
opérateurs économiques, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires concernant les notifications SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations concernant les mesures de 
réglementation, une disposition qui est encore à l'état de projet. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les s ecteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation . 
Source:  Secrétariat de l'OMC . 
3.4  Obstacles tec hniques au commerce (OTC)43 
3.60.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier 
l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations 
de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres 
Membres des mesures de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce.44 Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas 
nécessairement un recours accru à des mesures inutilement restrictives pour le commerce. Les 
obligations de notification concernant les OTC sont plutôt destinées à favoriser la transparence au  
sujet des mesures prises pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes tels que la protection 
de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement.45 
3.61.   Entre le 1er octobre  2016 et le 3 0 septembre  2017 (la "période considérée"), les Membres de 
l'OMC ont présenté 1  608 nouvelles notifications périodiques de mesures OTC46, soit légèrement 
moins que les 1 738 réglementations notifiées au cours de la période de 12 mois précédente. Les 
pays en  développement Membres (y compris la CEI et les PMA Membres) sont à l'origine d'environ 
77% des nouvelles notifications périodiques présentées pendant la période considérée, une 
proportion équivalente à celle enregistrée pour la période précédente (environ  80%). Les pays en 
                                                
43 Pour la section sur les OTC, la période considérée s'étend du 1er octobre  2016 au 30  septem bre 2017. 
44 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de not ifier toutes les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité); ils doivent seulement notifier 
les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres et qui ne sont pas 
conformes à une no rme internationale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des guides ou 
recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative (dans le cas des 
procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen triennal, le Comité  OTC a 
encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile d'établir 
ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un 
"effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures".  
45 Les obligations découlant de l'Accord OTC sont aussi soumises à 25 dispositions distinctes relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD), qui accordent certai nes flexibilités aux pays en développement 
Membres, notamment aux PMA Membres. L'Accord OTC contient plus de dispositions relatives au TSD que les 
autres Accords de l'OMC, à l'exception du GATT de 1994.  
46 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org . WT/TPR/OV/20  
- 49 - 
  développement restent à l'origine de la grande majorité d es notifications périodiques de  
mesures  OTC. 
3.62.   Les Membres qui ont notifié le plus grand nombre de mesures pendant la période considérée 
et qui représentent presque 65% de l'ensemble  des nouvelles notifications périodiques de mesures 
OTC étaient les suivants: Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, Royaume d'Arabie saoudite, 
Oman, Qatar, État du Koweït et Yémen (247  notifications présentées collectivement par ces pays 
en tant que mem bres de l'Organisation de normalisation (GSO) du Conseil de coopération du Golfe  
(CCG))47, Ouganda  (164), Union européenne (147)48, États -Unis (106), Kenya  (96), Tanzanie 
(69), République de Corée (57), Brésil (52), Mexique (48) et Chili  (47).  Un fait nouvea u important 
est survenu pendant la période considérée, à savoir l'augmentation continue du nombre de projets 
de règlements techniques du CCG harmonisés au niveau régional notifiés conjointement par la 
GSO au nom de ses sept membres, ce qui donne une échéan ce commune pour la formulation 
d'observations et facilite le traitement des observations reçues.  
3.63.   Les principaux objectifs49 énoncés dans les 1 608 nouvelles notifications périodiques reçues 
pendant la période considérée étaient les suivants: protection de l a santé ou de la sécurité des 
personnes (65%), prescriptions en matière de qualité (25%), protection de l'environnement (20%) 
et prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
(17%).50 Bien que la "sécurité nationale" , en termes absolus, ne figure pas parmi les objectifs les 
plus cités, le graphique 3.13 montre que depuis 2007, le nombre de mesures notifiées ayant un 
objectif de sécurité nationale a augmenté de façon notable . 
Graphique 3.13 Notifications périodiques indiquant un objectif de sécurité nationale, 
1995 -2017  
0246810121416
Source:  WTO Secretariat.Chart 1.[TBT]
Regular notifications indicating national security as their objective, 1995 -2017
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
47 L'Organisation de normalisation du GCC a le statut d'observateur ad hoc auprès du Comité OTC.  
48 Cent-dix notifications de l'UE et 37 notifications présentées par certains États membres de l'UE à titre 
individuel: République t chèque  (6); Estonie (2); Finlande (4); France (10); Hongrie (2); Irlande (1); Italie (3); 
Lituanie (2); Slovénie  (2); Espagne (3); Suède  (1); et Royaume -Uni (1). 
49 Une mesure OTC peut répondre à divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures 
adoptées jusqu'à présent relèvent de l'un des domaines suivants: protection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, préservation des végétaux et protection de l'environnement. Les Membres sont 
tenus d'indiquer l'objectif de la mesure dans le urs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient 
indiqués pour une même mesure.  
50 Comme pour la période précédente, la majorité des mesures notifiées au cours de la période 
considérée avaient pour objectif de protéger la santé ou la sécu rité des personnes. La part des notifications de 
mesures axées sur les prescriptions en matière de qualité et celle des notifications de mesures de protection de 
l'environnement ont considérablement augmenté (elles sont passées de 15% à 25% et de 13% à 20% , 
respectivement) par rapport à la période de 12 mois précédente, tandis que la part des notifications de 
mesures visant à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et à protéger les consommateurs a 
fortement diminué  (elle est tombée de 25% à 17 %). WT/TPR/OV/20  
- 50 - 
  3.64.   Au total, 804 notifications complémentaires51 ont été présentées pendant la période 
considérée, soit beaucoup plus (plus de 20% de plus) que les 651 notifications présentées au 
cours de la période précédente. Il s'agit d'une évolution positive,  car les notifications 
complémentaires jouent un rôle important du fait qu'elles contribuent à accroître la transparence 
et la prévis ibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation.  
3.65.   Le Comité OTC tient lieu d'enceinte où les Membres examinent les questions commerciales 
relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de 
la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces questions, dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" (PCS), se rapportent normalement à des avant -projets de mesures 
notifiés au Comité OTC ou à la mise en œuvre de mesures existantes. Elles vont d e simples 
demandes de renseignements complémentaires et d'éclaircissements à des questions sur la 
conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord  OTC. Comme le montre le 
graphique  3.14, les PCS sont fréquemment examinées au cours des réu nions ordinaires du Comité 
OTC; en effet, ces dernières années, près de 60 PCS ont été examinées à chaque réunion.  Selon 
l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question pour les Membres qui soulèvent la 
PCS, la même mesure peut être examin ée au cours d'une ou de plusieurs réunions du Comité OTC. 
Par exemple, une PCS peut être examinée au cours d'une seule réunion en tant que nouvelle  PCS, 
puis être résolue. Par ailleurs, une PCS peut être examinée au cours de réunions ultérieures en 
tant qu e PCS soulevée précédemment , traitement habituellement réservé aux préoccupations 
plus sérieuses existant depuis longtemps. Depuis 1995, les Membres ont soulevé plus de 
540 nouvelles  PCS.52 
Graphique 3.14 PCS soulevées par réunion du Comité, de janvier  2007 à septembre  2017  
 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité OTC au 
cours d'une année  donnée, la méthode consistant à comptabil iser les PCS soulevées précédemment 
a été révisée. Dans les rapports précédents, une PCS soulevée au Comité OTC au cours d'une année 
donnée n'était comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation, soit en tant 
que préoccupation sou levée précédemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du 
nombre de PCS soulevées précédemment. La nouvelle méthode consiste à comptabiliser une PCS 
chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour la première fois, elle est comptabili sée en 
tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tant que PCS 
soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
51 Ces notifications prennent la forme d'ad denda, de corrigenda ou de suppléments. Elles peuvent aussi 
prendre la forme de révisions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant d'être adoptée ou 
d'entrer en vigueur. La révision remplace  la notification initiale. Les notifications complémentaires sont liées à 
la notification initiale d'une nouvelle réglementati on et incluent des renseignements additionnels pertinents 
indiquant, par exemple, les nouvelles dates d'entrée en vigueur, les moy ens d'accéder à la version finale du 
texte adopté, la suppression ou l'annulation de la mesure, l'existence de traductions non officielles ou d'autres 
changements concernant les réglementations notifiées. On trouvera des renseignements plus détaillés sur l es 
différents types de notifications OTC dans le document G/TBT/35.  
52 En mars 2016, le Comité OTC de l'OMC a examiné la 500ème nouvelle PCS. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/ french/news_f/news16_f/tbt_11mar16_f.htm . 22 35 44 35 44 65 
40 51 55 60 57 30 34 47 
36 51 59 
39 45 50 56 56 
26 37 40 
46 55 35 
51 51 56 57 
78 106 131 
117 150 159 
130 147 161 173 
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 
Réunion de mars  Réunion de juin  Réunion de novembre  WT/TPR/OV/20  
- 51 - 
  3.66.   Globalement, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année, b ien que les Membres aient soulevé moins de nouvelles PCS et plus de PCS 
soulevées précédemment au cours des deux dernières années. Depuis 2008, les Membres ont 
soulevé plus de 100  PCS chaque année (graphique 3.15).53 Comme le montre ce graphique, 
173 PCS on t été examinées pendant les trois réunions du Comité tenues en 2016, soit le nombre 
le plus élevé depuis 1995. Cela représente aussi une augmentation de plus de 400% par rapport à 
2005, année au cours de laquelle seulement 32 PCS ont été examinées. En outr e, le nombre total 
de PCS examinées aux deux premières réunions de 2017 du Comité est proche de celui enregistré 
pour les deux premières réunions de 2016, ce qui donne à penser que la tendance à 
l'augmentation du nombre de PCS examinées par année/par réuni on ne fléchit pas alors que 
l'année 2017 se termine.  
Graphique 3.15 PCS soulevées, de janvier  1995 à octobre  2017  
 
* Les chiffres couvrent la période allant jusqu'en octobre  2017. 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité OTC au 
cours d'une année donnée, la méthode consistant à comptabiliser les PCS soulevées précédemment 
a été révisée. Dans les rapports précédents, une PCS soule vée au Comité OTC au cours d'une année 
donnée n'était comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation, soit en tant 
que préoccupation soulevée précédemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du 
nombre de PCS soulevées pr écédemment. La nouvelle méthode consiste à comptabiliser une PCS 
chaque fois qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour la première fois, elle est comptabilisée en 
tant que nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tan t que PCS 
soulevée précédemment.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.67.   Le graphique 3.16 montre une nette corrélation entre le nombre de nouvelles notifications 
et le nombre de nouvelles PCS soulevées chaque année. Cela pourrait aussi indiquer que le Comité 
OTC es t de plus en plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre des préoccupations 
commerciales de façon non litigieuse, au lieu de les laisser dégénérer en différends formels.  
                                                
53 En 2016, les Membres ont examiné un nombre record de 173 PCS. Toutefois, le nombre de nouvelles 
préoccupations est tombé à 31, soit 6 de moins qu'en 2015. Cela s'inscrit dans la tendance récente à la baisse 
du nombre de nouvelles préoccupations soulevées au Comité: en 2015, le nombre de nouvelles préoccupations 
commerciales a chuté de 21% par rapport à 2014. En revanche, le nombre d'examens de PCS soulevées 
précédemment continue d'augmenter. En 2016, les Membres ont examiné 142 préoccupations soulevées 
précédemment dans le cadre de réunions du Comité OTC (contre 124 en 2015 et 100 en 2014). Source: 
Vingt-deuxième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , G/TBT/39/Rev.1 
(24 mai 2017), paragraphe 3.18.  4 6 11 13 5 13 15 20 15 14 12 24 27 32 46 
29 43 35 42 47 37 31 20 4 6 12 
12 32 20 34 
22 35 
20 41 51 74 85 
88 107 124 
88 100 124 142 
95 
4 10 17 25 
17 45 
35 54 
37 49 
32 65 78 106 131 
117 150 159 
130 147 161 173 
115 
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 
Nouvelles PCS  PCS soulevées précédemment  WT/TPR/OV/20  
- 52 - 
  Graphique 3.16 Nombre de  notifications et de nouvelles PCS concernant les OTC, de 
janvier  1995 à 2016  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.68.   Au total, 170 PCS (30  nouvelles PCS et 140  PCS soulevées précédemment) ont été 
examinées au cours des 3 réunions du Com ité qui se sont tenues pendant la période considérée: 
57 (10  nouvelles PCS et 47 PCS soulevées précédemment)  à la réunion de novembre  2016, 57 
(9 nouvelles PCS et 48 PCS soulevées précédemment) à la réunion de mars  2017 et 56 
(11 nouvelles PCS et 45 PCS so ulevées précédemment) à la réunion de juin  2017.  
3.69.   La majorité des 30 nouvelles PCS soulevées pendant la période considérée (tableau 3.16) 
concernaient des mesures adoptées par les Membres suivants: Chine  (7), Union européenne54 (7) 
et Fédération de Russie  (3). Des PCS  ont également été soulevées à propos de mesures relatives 
aux OTC prises par la République de Corée  (2) et les États -Unis (2), ainsi que par l'État 
plurinational de Bolivie, le Brésil, la République dominicaine, l'Inde, le Mexique, le Népal et l e 
Viet Nam (1  chacun). Par ailleurs, une seule PCS a été soulevée au sujet de mesures prises par 
i) la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize; ii)  les Émirats arabes unis, le 
Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie saoudite, Oman, le  Qatar, l'État du Koweït et le 
Yémen55; et iii)  le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda et le Burundi.56 
Tableau 3.16 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC (novembre  2016, 
mars  2017 et juin  2017) 
Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres  
Bolivie, État plurinational de : préoccupation  concernant le Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
aliments et des produits destinés à la consommation humaine qui consistent en de s organismes génétiquement 
modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont dérivés (ID 517) (soulevée par le Guatemala et le 
Mexique) ; 
Brésil : préoccupation concernant le Règlement RDC n° 123 du 4  novembre  2016 relatif aux additifs 
alimentaire s et auxiliaires technologiques autorisés pour utilisation dans le vin (ID 531) (soulevée par l'Union 
européenne) ; 
Chine : préoccupation concernant les règles administratives provisoires relatives à la consommation de 
carburant moyenne des entreprises et a ux crédits octroyés pour les véhicules à énergies nouvelles et le 
Règlement administratif régissant l'agrément des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des 
produits (ID 527) (soulevée par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne) ; 
Chine: préoccupation concernant la Loi sur la cybersécurité (ID 526) (soulevée par l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne) ; 
                                                
54 Cinq PCS concernant des mesures prises par l'UE et deux PCS concernant une mesure prise par l'Italie 
et une mesure prise par l'Irlande.  
55 Collectivement en tant que membres de la GSO du CCG.  
56 Collectivement en tant que membres de la CAE  (Communauté d'Afrique de l'Est).  0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 
Nouvelles notifications  Nouvelles PCS  WT/TPR/OV/20  
- 53 - 
  Nouvelles PCS concernant des mesures appliquées par les Membres  
Chine : préoccupation concernant l'administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures d'appli cation 
de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux (ID 533) (soulevée par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon et l'Union européenne) ; 
Chine : préoccupation concernant le projet de loi révisé sur le cryptage de la Républiqu e populaire de Chine par 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 534) (soulevée par le Canada, les États -Unis, le 
Japon et l'Union européenne) ; 
Chine : préoccupation concernant les limites et méthodes de mesure des émissions de véhicules  légers 
(ID 536) ( soulevée par le Japon ); 
Chine : préoccupation concernant les règles directrices de protection de l'Internet à bord des véhicules 
(ID 537) ( soulevée par les États -Unis); 
Chine : préoccupation concernant les règles de gestion de la sécurité  des informations du réseau de l'aviation 
civile (ID 538) ( soulevée par le Canada, les États -Unis d'Amérique et l'Union européenne ); 
République dominicaine : préoccupation concernant les prescriptions applicables à l'importation de barres 
d'armature en aci er – Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions (ID 528) ( soulevée par les 
États-Unis); 
Union européenne : préoccupation concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine  (ID 523) (soulevée par 
les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ); 
Union euro péenne : préoccupation concernant la production biologique et l'étiquetage des produits 
biologiques – Maté (yerba -maté) (ID 524) ( soulevée par le Brésil ); 
Union européenne : préoccupation concernant la directive concernant les équipements radioélectriques 
(ID 525) ( soulevée par la Chine et les États -Unis); 
Union européenne : préoccupation concernant le Règlement (CE) n° 1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine  (ID 535) ( soulevée par l'Argentine, le Brésil et le Ca nada) ; 
Union européenne : préoccupation concernant le dioxyde de titane: Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à 
la classification, l'étiquetage et l'emballage), annexe VI, partie 2  (ID 539) ( soulevée par les États -Unis); 
Union européenne (Irlande) : préocc upation concernant le projet de loi sur la santé publique (alcool) de 
2015 (ID 516) (soulevée par le Guatemala et le Mexique) ; 
Union européenne (Italie) : préoccupation concernant les prescriptions en matière d'étiquetage indiquant 
l'origine des céréales u tilisées pour la préparation de pâtes sèches  (ID 530) (soulevée par le Brésil, le Canada, 
le Mexique et les États -Unis); 
Inde: préoccupation concernant les règles de 2016 relatives à la gestion des déchets électroniques  (ID 515) 
(soulevée par les États -Unis, le Japon et la République de Corée) ; 
Corée, République de : préoccupation concernant les produits chimiques et biocides à usage ménager  
(ID 529) ( soulevée par les États -Unis et le Japon ); 
Corée, République de : préoccupation concernant la modification des notifications relatives aux messages 
d'avertissement concernant la consommation de tabac et d'alcool  (ID 518) (soulevée par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon, le Mexique et la Nouvelle -Zélande) ; 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman , Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn 
et Yémen : préoccupation concernant le Guide pour le contrôle des aliments importés – Prescriptions en 
matière de certification des produits d'origine animale  (ID 540) ( soulevée par les États -Unis et l' Union 
européenne ); 
Mexique : préoccupation concernant la norme officielle PROY -NOM-199-SCFI-2015: Boissons alcooliques – 
Dénomination, spécifications physico -chimiques, information commerciale et méthodes d'essai  (ID 522) 
(soulevée par l'Union européenne) ; 
Népal : préoccupation concernant la réglementation et la politique de contrôle nationales de l'alcool – 
Pictogrammes préventifs et messages pour les boissons alcooliques  (ID 541) ( soulevée par le Canada, les 
États-Unis et l'Union européenne );  
Fédération  de Russie : préoccupation concernant les dispositifs médicaux (ID 520) (soulevée par les 
États-Unis, l'Ukraine et l'Union européenne) ; 
Fédération de Russie : préoccupation concernant les produits pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du 
gouvernement de la F édération de Russie sur la détermination du respect par les fabricants de médicaments 
des prescriptions des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); projets de décision du Conseil de l'Union 
économique eurasiatique  (ID 521) (soulevée par les États -Unis, l'Ukraine et l'Union européenne) ; 
Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize : préoccupation concernant la modification n°  2 
du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TР МС 008/2011)  (ID 514) (soulevée 
par le s États -Unis, l'Ukraine et l'Union européenne) ; 
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie : préoccupation concernant les spécifications relatives aux 
boissons alcooliques (ID 519) (soulevée par les États -Unis et l'Union européenne) ; 
États -Unis: préoccup ation concernant les normes d'identification applicables aux fromages  (ID 542) ( soulevée 
par le Canada );  
États -Unis: préoccupation concernant la législation du Wisconsin sur le beurre (ID 543) ( soulevée par le 
Canada );  
Viet Nam : préoccupation concernan t les boissons alcooliques  (ID 532)  (soulevée par le Mexique) . 
Source:  Secrétariat  de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 54 - 
  3.70.   Ces 30 nouvelles PCS examinées au cours de la période considérée concernaient un large 
éventail de produits, dont le tabac et les boissons alcooliques, les produi ts des TIC (y compris les 
"déchets électroniques" et les questions liées à la "cybersécurité"), les produits agricoles et 
alimentaires, les produits pharmaceutiques et le matériel médical, les jouets, les véhicules, les 
produits chimiques et l'acier.  
3.71.   Comme  indiqué plus haut, les PCS peuvent être examinées au cours de réunions ultérieures 
en tant que PCS soulevées précédemment. Ce traitement est habituellement réservé aux 
préoccupations plus sérieuses existant depuis longtemps. Historiquement, la plupart des  PCS 
(55%) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité, 26% des PCS ont été soulevées trois 
à cinq fois et 19% ont été soulevées plus de cinq fois (graphique 3.17). La part des PCS 
"persistantes", c'est -à-dire celles soulevées plus de cinq fois, a a ugmenté entre 2015 et 2016, ce 
qui concorde avec la constatation faite plus haut selon laquelle, en 2016, les Membres ont soulevé 
moins de nouvelles PCS et davantage de PCS soulevées précédemment.  
Graphique 3.17 PCS soulevées au Comité OTC, 1995 -2016  
(Nombre de fois)  
 
Source : Secrétariat de l'OMC. Vingt -deuxième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC, G/TBT/39/Rev.1 (24  mai 2017), graphique 23.  
3.72.   Pendant la période considérée, 6 PCS "persistantes" soulevées plus de 16 fois au cours de 
réunions du Comité OTC ont été examinées (tableau 3.17).  
Tableau 3.17 PCS "persistantes" soulevées entre le 1er octobre  2016 et le 
30 septembre  2017  
PCS "persistantes"  
Union européenne : Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques (REACH) (ID 88) – soulevée 37 fois  depuis 2003  
Inde: pneumatiques et chambres à air pour véh icules automobiles (ID 133) – soulevée 32 fois  depuis 2006  
Inde: nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n° 10 -15/2009 -AS-III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274) – soulevée 20 fois  depuis 2010  
Chine : dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques (ID 296) – soulevée 20 fois  depuis  2011 
Chine : prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits d e cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID 294) – soulevée 
19 fois  depuis 2011  
Corée, République de : Règlement relatif à l'enregistr ement et à l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 
– soulevée 16 fois  depuis 2011  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
1 à 2 réunions  
55% 
3 à 5 réunions  
26% Plus de 5 réunions  
19% WT/TPR/OV/20  
- 55 - 
  3.73.   Parmi les PCS soulevées précédemment au sujet de mesures appliquées par des Membres 
de l'OMC, celles concernant les réglementations applic ables aux produits alimentaires ont occupé 
une place importante dans les discussions menées au Comité OTC. L'encadré 3.3 examine de plus 
près la nature de ces réglementations.  
Encadré 3.3 Commerce et normes alimentaires  
La valeur annuelle du commerce de produits agricoles a presque triplé au cours de la dernière décennie, 
principalement dans les économies émergentes et dans les pays en développement; elle a atteint 
1 700 milliards de dollars  EU. Toutefois, po ur pouvoir participer au commerce international et accéder aux 
marchés de produits à forte valeur ajoutée, les producteurs doivent pouvoir satisfaire aux normes alimentaires, 
qui établissent des prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits a limentaires, de qualité et 
d'étiquetage, entre autres. Si chaque gouvernement applique des normes alimentaires différentes, le 
commerce est plus coûteux et il est plus difficile de garantir que les produits alimentaires sont sûrs et 
répondent aux attentes des consommateurs.  
 
L'utilisation de normes alimentaires internationales communes à l'échelle mondiale contribue non seulement à 
la santé publique, mais aussi à la réduction des coûts du commerce en rendant ce dernier plus transparent et 
plus efficace, ce qui permet une circulation plus fluide des produits alimentaires entre les marchés. Les Accords 
SPS et OTC de l'OMC encouragent vivement les Membres de l'Organisation à utiliser les normes, directives et 
recommandations internationales pour élaborer leurs mesures. Par l'intermédiaire de la Commission mixte 
FAO/OMS du Codex Alimentarius, les gouvernements établissent des normes alimentaires fondées sur des 
données scientifiques. L'Accord SPS reconnaît le Codex comme l'organisme international de normalisation  
compétent dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires; dans le cadre de l'Accord OTC, 
au cours des dix dernières années, les Membres se sont davantage appuyé s sur les normes du Codex pour 
élaborer leurs mesures OTC relatives aux pro duits alimentaires, en particulier celles axées sur l'étiquetage ou 
la qualité de ces produits. L'harmonisation réduit l'obligation, pour les producteurs, de se conformer à 
différentes normes sur différents marchés et devient donc un outil efficace pour re ndre le commerce moins 
coûteux et plus inclusif.  
 
Le système de normes alimentaires et de règles commerciales repose sur les travaux hautement techniques, 
qui passent souvent inaperçus, menés par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organisation et du C odex. 
À l'OMC, les travaux des Comités OTC et SPS contribuent à régler les conflits commerciaux qui surviennent 
inévitablement dans l'application des normes alimentaires, en particulier compte tenu du nombre croissant de 
mesures visant les produits aliment aires. Entre 2007 et 2016, la part des notifications SPS relatives à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires est passée de 44% à 74%, tandis que la part des notifications OTC 
relatives aux produits alimentaires est passée de 14% à 28%.a On observe une tendance analogue pour les 
PCS: entre 2006 et 2017, la part des PCS concernant des produits alimentaires examinées au Comité OTC est 
passée de 17% à 29% et celle des PCS relatifs à ces produits examinés au Comité SPS, de 23% à 43%.b Les 
travaux des Com ités SPS et OTC contribuent dans une large mesure à éviter que les problèmes ne dégénèrent 
en de véritables différends.  
 
La participation et l'engagement des Membres sont indispensables au bon fonctionnement du système de 
normes alimentaires et d'échanges commerciaux. La préparation des Membres et la coordination de leurs 
efforts, notamment grâce à une coordination multipartite au niveau national, sont essentielles pour les travaux 
des Comités SPS et TBT. Un dialogue constructif et une bonne coordination au  niveau national sont à la base 
d'une participation effective au commerce international. Le renforcement des capacités est essentiel pour faire 
en sorte que les Membres disposent des outils et des compétences dont ils ont besoin pour satisfaire aux 
prescri ptions en vigueur sur les marchés d'exportation. Le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF)c, dont l'OMC est partenaire, contribue au renforcement des capacités 
dans le domaine SPS afin d'aider les pays en développement à  se mettre en conformité avec les normes 
alimentaires internationales.  
 
L'interconnectivité croissante, l'innovation technologique et l'évolution des préoccupations liées à la santé 
constituent de nouveaux défis pour les normes alimentaires et le commerce.  Les mécanismes et processus mis 
à disposition par le Codex, la FAO et l'OMC sont des outils importants que les Membres peuvent utiliser pour 
relever ces nouveaux défis.d 
_______________  
 a Les notifications OTC sont prises en compte lorsque le texte de la  notification mentionne des produits 
alimentaires ou des boissons. Les notifications SPS sont prises en compte lorsque l'objectif déclaré de la 
notification est la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
 b Les PCS concernant des OTC sont prises en c ompte lorsque la mesure en cause vise des produits 
alimentaires ou des boissons. Les PCS relatifs à des mesures SPS sont pris en compte lorsque la mesure en 
cause a pour objectif la sécurité sanitaire des produits alimentaire s. 
 c http://standardsfacility.org/ . 
 d Voir la publication "Trade and Food Standards", FAO et OMC, 2017. 
https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/tra defoodfao17_f.htm . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 56 - 
  3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC57 
3.74.   Au cours de la période à l'examen, plusieurs autres préoccupations commerciales ont été 
soulevées par les Membres durant les réunions f ormelles de divers organes de l'OMC. La présente 
section a pour objet de présenter un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées  entre 
mi-octobre  2016 et mi -octobre  2017.58 Les préoccupations commerciales visées dans cette section 
n'ont ni le st atut ni le cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, 
elles donnent un aperçu intéressant et à jour des questions commerciales qui font l'objet de 
discussions dans divers comités et conseils de l'OMC et, à ce titre, elles rendent  le fonctionnement 
de l'Organisation plus transparent. Cette section ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des 
préoccupations commerciales fait par les Membres, mais fournit une référence à la (aux) 
réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle (desq uelles) une question particulière a été soulevée. 
Les comptes rendus des organes respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et 
le contexte de ces préoccupations. La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans 
cette secti on n'est pas exhaustive . 
3.75.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) du 17  novembre  201659, de 
nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) le règlement de l'Union 
européenne (Croatie) relatif à l'importation et à la  vente de certains produits pétroliers, qui avait 
une incidence sur l'importation de produits pétroliers et de biocarburants en provenance de pays 
tiers (question soulevée par la Fédération de Russie); ii) les mesures de la Turquie relatives aux 
droits de douane additionnels sur les pneumatiques importés (question soulevée par le Japon); 
iii) les prescriptions en matière de certification pour le ciment imposées par la Fédération de 
Russie, promulguées par le biais d'une norme GOST en janvier  2016 (question soulevée par 
l'Union européenne).60 Au cours de la même réunion, des préoccupations commerciales ont été 
soulevées à nouveau sur les sujets suivants: i) le programme de surveillance de produits de la  mer 
des États -Unis (question soulevée par la Chine); ii) les mesures de restriction des importations du 
Nigéria et, en particulier, les méthodes d'évaluation en douane (question soulevée par la Norvège) 
et le régime d'importation pour les produits de la pêche (question soulevée par l'Islande); iii)  les 
politique s et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des 
exportations (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et les États -Unis); les mesures 
appliquées par l'Équateur à des fins de balance des paiements (question s oulevée par le Japon et 
les États -Unis); v) les mesures de restriction des importations appliquées par l'Inde, y compris les 
droits d'importation applicables aux produits des TI visés par l'ATI, la fermeture de ports indiens 
aux importations de pommes, les  prix minimaux à l'importation et les mesures de sauvegarde 
visant les produits en acier laminés à chaud (question soulevée par l'Union européenne, le Japon, 
la Nouvelle -Zélande et les États -Unis); vi) les mesures de la Chine relatives au commerce des 
produits de la mer (question soulevée par la Norvège); et vii) la taxe à la frontière appliquée par la 
Chine sur les effets personnels importés (question soulevée par le Japon).  
3.76.   À la réunion du 6  avril 2017 du CCM61, quatre nouvelles préoccupations commerciales  ont 
été soulevées sur les sujets suivants: le système d'enregistrement du fabricant et le Décret n°  43 
de 2016 de l'Égypte (question soulevée par l'Union européenne et les États -Unis)62; ii) le 
prélèvement à l'importation appliqué par les Membres de l'OMC faisant partie de l'Union africaine 
pour financer les activités de l'Union africaine conformément à la Décision de Kigali de juillet  2016 
(question soulevée par le Japon et les États -Unis); iii) l'absence de notifications complètes et 
transmises dans les d élais prescrits concernant les subventions et les activités des entreprises 
commerciales d'État de la Chine, et l'intervention du gouvernement chinois dans plusieurs secteurs 
industriels clés, tels que l'acier et l'aluminium (question soulevée par les État s-Unis)63; et iv)  les 
                                                
57 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part) ni les questions portées devant 
l'Organe de règlement des différends. Certaines des préoccupations commerciales soulevées peuvent faire 
l'objet d'un d ifférend.  
58 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC les questions relatives aux mesures non tarifaires qu'ils ont soulevées dans 
les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de suivi.  
59 Document G/C/M/127.  
60 Cette question a aussi été soulevée durant l'examen des politiques commerciales de la Fédération de 
Russie et au Comité OTC.  
61 Document G/C/M/128.  
62 Cette question a aussi été soul evée au Comité OTC.  
63 Ces questions ont aussi été soulevées au Comité SMC et au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État.  WT/TPR/OV/20  
- 57 - 
  mesures du Brésil visant les importations de crevettes en provenance d'Équateur (question 
soulevée par l'Équateur).64 Au titre des autres questions, de nouvelles préoccupations ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) les mesures r elatives au commerce et au transit imposées par 
le Pakistan entre le 17  février et le 21  mars 2017 et, en particulier, la fermeture des points 
d'entrée en Afghanistan situés sur la ligne Durand pour l'ensemble du commerce et du transit 
(question soulevée p ar l'Afghanistan); ii) le programme de surveillance des importations de 
produits de la mer des États -Unis (question soulevée par la Fédération de Russie); et iii) le recours 
croissant à des mesures correctives commerciales et le manquement à l'obligation é noncée à 
l'article  15 a) du Protocole d'accession de la Chine concernant la méthode utilisée dans les 
enquêtes antidumping (question soulevée par la Chine). Au cours de la même réunion, le Conseil a 
examiné six préoccupations commerciales additionnelles qu i avaient déjà été portées à son 
attention lors de réunions précédentes sur les sujets suivants: i)  le règlement de l'Union 
européenne (Croatie) relatif à l'importation et à la vente de certains produits pétroliers (question 
soulevée par la Fédération de R ussie); ii) les mesures de restriction des importations du Nigéria, y 
compris les restrictions concernant l'utilisation de devises pour l'importation d'un large éventail de 
produits, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et les interdi ctions pures et 
simples d'importer (question soulevée par l'Union européenne, la Norvège, les États -Unis et 
l'Uruguay); iii) les politiques de restriction des importations et des exportations appliquées par 
l'Indonésie (question soulevée par l'Union europé enne, le Japon et les États -Unis); les mesures de 
la Turquie relatives aux droits de douane additionnels sur les pneumatiques importés (question 
soulevée par le Japon); v) les mesures de restriction des importations appliquées par l'Inde, en 
particulier le s droits d'importation imposés sur certains produits de télécommunication déjà visés 
par l'ATI et les prix minimaux à l'importation pour les produits en acier (question soulevée par 
l'Union européenne, le Japon et les États -Unis); et vi) les prescriptions en matière de certification 
obligatoire pour le ciment appliquées par la Russie (question soulevée par l'Union européenne).  
3.77.   À la réunion du 30  juin 2017 du CCM65, quatre nouvelles préoccupations commerciales ont 
été portées à l'attention du Conseil: i) les mesures commerciales adoptées au début de juin  2017 
par le Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Royaume de Bahreïn qui 
affectaient l'importation et l'exportation de marchandises vers et depuis le Qatar (question 
soulevée par le Qatar)66; ii) les enquêtes ouvertes par les États -Unis au titre de l'article 232 afin 
de déterminer les effets des importations d'acier et d'aluminium sur la sécurité nationale, 
s'agissant de deux enquêtes ouvertes en avril  2017 (question soulevée par la Fédération  de 
Russie); iii) les mesures ayant des effets de restriction des importations de bananes (question 
soulevée par l'Équateur)67; et iv) les mesures antidumping de l'Ukraine visant les importations 
d'engrais azotés, en particulier les pratiques permettant de déterminer la valeur et le niveau des 
droits (question soulevée par la Fédération de Russie).68 
3.78.   Au cours de la même réunion, des préoccupations soulevées précédemment ont à nouveau 
été exprimées sur les sujets suivants: i) les mesures ayant des effets de di storsion des échanges 
appliquées par la Chine (question soulevée par les États -Unis); ii) les mesures ayant des effets de 
distorsion des échanges appliquées par les États -Unis (question soulevée par la Chine); iii)  le 
prélèvement à l'importation appliqué p ar les Membres de l'OMC faisant partie de l'Union africaine 
(question soulevée par le Japon et les États -Unis); iv) les mesures appliquées par le Brésil ayant 
des effets de restriction des importations de crevettes équatoriennes (question soulevée par 
l'Équateur); v)  le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte (question soulevée par les 
États-Unis); les mesures de restriction des importations appliquées par le Nigéria (question 
soulevée par la Norvège et les États -Unis)69; vii) les politiques de res triction des importations et 
des exportations appliquées par l'Indonésie (question soulevée par l'Union européenne, le Japon et 
les États -Unis); et viii) les mesures restrictives pour le commerce appliquées par la Fédération de 
Russie concernant la norme G OST et les certificats de "bonnes pratiques de fabrication" pour les 
produits pharmaceutiques (question soulevée par l'Union européenne).70 
                                                
64 Cette question avait déjà été soulevée au Comité SPS.  
65 Document G/C/M/129 (à paraître).  
66 Des préoccupations semblable s ont précédemment été soulevées au CCS.  
67 Des préoccupations semblables avaient été soulevées au Comité SPS.  
68 Des préoccupations semblables ont été soulevées au Comité antidumping.  
69 Cette question a été discutée durant le cinquième examen des politiques  commerciales du Nigéria; à 
ce sujet, les États -Unis ont indiqué que, sur la base des assurances fournies par le Nigéria durant son examen, 
ils ne continueraient pas à soulever cette question au niveau du CCM (document WT/TPR/M/356).  
70 Des préoccupations s emblables avaient été soulevées au Comité OTC.  WT/TPR/OV/20  
- 58 - 
  3.79.   Aux réunions des 2  mai et 22  septembre  2017 du Comité de l'accès aux marchés71, des 
préoccupations commerciales nouvel les et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) la taxe à la consommation appliquée par l'Angola (question soulevée par l'Union européenne)72; 
la Loi sur le secteur des parties et pièces détachées pour automobiles de l'Argentine (question 
soulevée par l'Union européenne et le Mexique); iii) les droits de douane appliqués par la Chine sur 
certains circuits intégrés (question soulevée par l'Union européenne, le Japon, le Taipei chinois et 
les États -Unis); iv) la taxe à la frontière appliquée par la Chine sur les effets personnels importés 
(question soulevée par le Japon); v) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des 
télécommunications et autres produits (question soulevée par le Canada; l'Union européenne; le 
Japon; la République de Corée ; le Taipei chinois; et les États -Unis)73; vi) le droit d'accise sur les 
boissons énergétiques et les boissons non alcooliques gazéifiées appliqué par le Royaume d'Arabie 
saoudite (question soulevée par la Suisse)74; vii) les droits de douane  NPF sur les cigarettes 
appliqués par Oman (question soulevée par la Suisse); et viii) la taxation des vins appliquée par la 
Fédération de Russie (question soulevée par l'Union européenne).  
3.80.   Aux réunions du Comité des participants sur l'expansion du commerc e des produits des 
technologies de l'information  des 1er novembre  2016 et 28  juin 201775, des préoccupations 
commerciales ont de nouveau été soulevées au sujet de la Notification douanière n°  11/2014 de 
l'Inde majorant de 10% les droits d'importation sur ce rtains matériels de télécommunication visés 
par des concessions consolidées à des taux zéro dans sa Liste de concessions OMC (question 
soulevée par l'Union européenne; le Japon; la République de Corée; et les États -Unis). En outre, à 
la réunion de juin, de s préoccupations ont été exprimées concernant l'application par la Chine de 
droits de douane visant certains dispositifs à semi -conducteur, désignés sous le nom de "circuits 
intégrés à composants multiples", en conséquence de leur reclassement suivant la n omenclature 
2017 du Système harmonisé, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits en 
vertu des engagements pris par la Chine au titre de l'ATI (question soulevée par l'Union 
européenne, le Japon et les États -Unis).  
3.81.   Un certain nombre de  préoccupations ont été réitérées lors des réunions du Comité des 
licences d'importation76 des 5  mai et 3  octobre  2017 sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes (question soulevée par les États -Unis); ii) les prescriptions réglementaires du Brésil 
concernant les importations de nitrocellulose (question soulevée par l'Union européenne); iii)  les 
prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation c oncernant l'acide borique (question 
soulevée par les États -Unis); iv) le programme de licences d'importation d'acier du Mexique 
(question soulevée par le Canada et les États -Unis); v) les prescriptions du Viet Nam concernant 
l'importation de spiritueux dis tillés (question soulevée par les États -Unis); vi) les prescriptions du 
Maroc en matière de licences d'importation concernant certaines armes et certains engrenages 
(question soulevée par l'Union européenne); vii) le régime de licences d'importation pour c ertains 
produits de l'État plurinational de Bolivie (question soulevée par l'Union européenne); et viii)  les 
procédures d'importation pour le blé fourrager (question soulevée par l'Union européenne). De 
nouvelles préoccupations commerciales ont été soulevé es sur les sujets suivants: i) le programme 
de licences d'importation d'acier de l'Union européenne (question soulevée par la Fédération de 
Russie); le programme de licences d'importation de pneumatiques de l'Indonésie (question 
soulevée par la Thaïlande);  iii) les prescriptions de l'Indonésie en matière d'importation concernant 
l'approvisionnement en lait et la distribution de lait (question soulevée par les États -Unis); et 
iv) les modifications apportées par la Chine aux licences d'importation pour certai ns déchets 
récupérables et matières récupérées (question soulevée par les États -Unis).  
3.82.   À la réunion du Comité de l'évaluation en douane  du 15 mai 201777, des préoccupations ont 
été soulevées sur les sujets suivants: i) les prix de référence utilisés par l'A rménie (question 
soulevée par les États -Unis); ii) l'absence de notification par l'Indonésie des mesures relatives à 
l'inspection avant expédition (question soulevée par les États -Unis); iii) la détermination par le 
Pakistan de la valeur en douane du papie r comme indiqué dans sa Décision sur l'évaluation 
                                                
71 Sont englobées ici les questions soulevées au titre des "autres questions". Documents G/MA/M/64 et 
G/MA/M/65 (à paraître).  
72 Document G/MA/W/129.  
73 Documents GMA/W/120 et G/MA/W/128.  
74 Document G/MA/W/132.  
75 Documents G/IT/M/65 et G/IT/M/66 (à paraître).  
76 Documents G/LIC/M/45 et G/LIC/M/46 (à paraître).  
77 Document G/VAL/M/64.  WT/TPR/OV/20  
- 59 - 
  n° 827/2016 du 6  avril 2016 (question soulevée par la Thaïlande); et iv) la situation concernant la 
notification des inspections avant expédition de l'Égypte à la lumière du Décret n°  991/2015 de 
l'Égypte ( question soulevée par les États -Unis).  
3.83.   Au Comité de l'agriculture78, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au 
sujet des notifications de divers Membres ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre au 
titre de l'article 18:6. Pendan t la période considérée, 288 questions ont été examinées, parmi 
lesquelles des questions concernant différentes notifications (157 questions), des questions au 
titre de l'article 18:6 (112 questions portant sur 57 questions relatives à la mise en œuvre) et  des 
questions sur les notifications tardives (19 questions). Des détails supplémentaires sur ces 
questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du présent rapport.  
3.84.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping79 des 27  octobre  2016 et 27  avril 2017, 
des préoccupations ont été exprimées comme indiqué dans le tableau 3.18 . 
Tableau 3.18 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman; et Qatar   
Enquête sur les batteries pour automobiles  Corée, Rép. de  
Argentine  
Enquête sur les roues en aluminium  Chine  
Australie  
Réexamen à l'ext inction concernant le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Brésil  
Réexamen à l'extinction concernant les films de PET  Turquie  
Mesures visant le sucre blanc cristallisé  Costa Rica  
Canada  
Enquête sur certains éléments d'acier de fabrication industrie lle Union européenne  
Enquête sur le silicium métal  Kazakhstan et  
Fédération de Russie  
Chine  
Mesures visant les papiers écrus pour sacs  Union européenne  
Mesures visant les fibres acryliques  Turquie  
Enquête sur le chlorure de vinylidène  Japon  
Colombie  
Enquête sur les plaques de plâtre  Mexique  
Corée, République de  
Réexamen à l'extinction concernant les barres en acier inoxydable  Japon  
Égypte  
Mesures visant les électrodes de soudage  Turquie  
Enquête sur les barres d'armature en acier  Ukraine  
États -Unis 
Enquête sur le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Enquête sur les tôles en acier au carbone et en aciers alliés, coupées à la 
longueur voulue  Union européenne et Japon  
Enquêtes sur les produits en acier résistant à la corrosion, les produits p lats en 
acier laminés à froid, les produits plats en acier laminés à chaud et les gros 
transformateurs  Corée, Rép. de  
Réexamen administratif concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  Chine et Corée, Rép. de  
Fédération de Russie, Arménie , Kazakhstan et République kirghize  
Enquêtes sur les barres et tiges et les cornières en acier laminé à chaud  Ukraine  
Inde 
Enquête sur le coke métallurgique à faible teneur en cendres  Australie  
Enquête sur l'alkylbenzène linéaire  Qatar  
Enquête sur le caoutchouc styrène -butadiène  Union européenne  
Enquêtes visant la pratique de la "chaîne de valeur complète"  Chine  
Mesures visant les produits plats en acier laminés à froid  Ukraine  
Enquêtes sur les produits plats en acier laminés à froid; les produits p lats Japon  
                                                
78 Les questions et les réponses concernant les points soulevés dans le cadre du processus d'examen 
aux réunions du Comité de l'agricul ture du 9  novembre  2016 et des 27  mars et 7  juin 2017 figurent dans les 
documents G/AG/W/159 du 13  décembre  2016, G/AG/W/161 du 9  mai 2017 et G/AG/W/165 du 
24 juillet  2017.  
79 Documents G/ADP/M/51 et G/ADP/M/52.  WT/TPR/OV/20  
- 60 - 
  Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
laminés à chaud; et le résorcinol  
Enquête sur le diméthylacétamide  Turquie  
Indonésie  
Enquête sur la farine de froment (blé)  Turquie  
Israël  
Enquête sur le verre flotté  Turquie  
Mexique  
Enquête sur les tubes en acier sans soudure  Ukraine  
Réexamen à l'extinction concernant les produits plats laminés à froid  Kazakhstan  
Maroc  
Enquêtes sur les tôles en acier laminées à chaud et les réfrigérateurs  Turquie  
Enquête sur les carreaux de céramique  Union européenne  
Pakistan  
Enquête sur les rouleau x et tôles laminés à froid  Ukraine  
Enquêtes sur le peroxyde d'hydrogène  Turquie  
République dominicaine  
Réexamen à l'extinction concernant les barres d'armature en acier  Turquie  
Thaïlande  
Enquête sur les produits en aciers non alliés laminés à chaud, e nroulés ou non 
enroulés  Turquie  
Turquie  
Réexamen à l'extinction concernant le fil machine en cuivre  Ukraine  
Réexamen à l'extinction concernant les pneumatiques pour motocycles et 
bicyclettes  Taipei chinois  
Enquête sur les papiers et cartons pour couver ture, dits "Kraftliner", écrus  Brésil  
Ukraine  
Enquête sur certains engrais azotés  Fédération de Russie  
Réexamen intérimaire concernant le nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Union européenne  
Enquête sur les produits plats laminés à froid en acier et les feuilles et bandes 
minces en aluminium  Fédération de Russie  
Enquête sur certains produits plats en fer laminés à chaud  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.85.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur des sujets tels que: i)  l'expiration  
de la section 15 a) du Protocole d'accession de la Chine; ii) la hausse rapide récente des mesures 
antidumping, en particulier dans le secteur sidérurgique (question soulevée par le Japon et le 
Brésil); iii) la pratique de "chaîne de valeur complète" util isée par l'Inde dans ses enquêtes 
(question soulevée par la Chine); iv)  la durée des mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis (question soulevée par le Japon); v) la législation antidumping d'El Salvador (question 
soulevée par les États -Unis); vi)  l'organisation des réunions des divers groupes et comités 
consacrées aux mesures correctives commerciales, et la participation à ces réunions des autorités 
nationales chargées des enquêtes (question soulevée par le Mexique); vii) la décision de l'Australi e 
de proroger de cinq ans les mesures antidumping qui frappaient depuis dix ans les ananas en boîte 
(question soulevée par les Philippines); viii)  la prorogation par l'Indonésie d'une mesure 
antidumping frappant les bananes Cavendish des Philippines (quest ion soulevée par les 
Philippines); ix) la demande d'ouverture d'une enquête antidumping émanant de fabricants turcs 
concernant les produits plats en acier laminé à chaud (question soulevée par la Fédération de 
Russie); x) les modifications projetées du règ lement antidumping de base de l'Union européenne 
(question soulevée par la Fédération de Russie); xii) les modifications apportées par l'Inde à sa 
législation antidumping (question soulevée par l'Ukraine); et xii)  l'élaboration des pratiques 
d'examen visan t à déterminer l'existence d'une situation particulière du marché parmi  les Membres 
(question soulevée par la Fédération de Russie).  
3.86.   Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires80 des 
25 octobre  2016 et 25  avril 2017, des préoccupati ons ont été soulevées à propos d'actions en 
matière de droits compensateurs comme indiqué dans le tableau 3.19 . 
                                                
80 Documents G/SCM/M/99 et G/SCM/M/101, respec tivement.  WT/TPR/OV/20  
- 61 - 
  Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au sujet des actions en matière de droits 
compensateurs  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Brésil  
Enquête sur les produits en acier laminés à chaud  Chine  
Canada  
Enquête sur le silicium métal  Kazakhstan  
États -Unis 
Mesures visant les produits en acier  Brésil  
Mesures visant les pro duits en fer et en acier  Turquie  
Enquête sur le silicium métal  Kazakhstan  
Enquête sur certains produits plats en acier, laminés à froid  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.87.   Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées au sujet de subventions comme 
indiqué dans le tableau 3.20.  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées au sujet des subventions  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Canada  
Soutien gouvernemental  à l'industrie aéronautique canadienne  Brésil  
Soutien gouvernemental pour la construction d'une nouvelle cimenterie au Québec  États-Unis 
Chine  
Non-notification de subventions alléguées  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le secteu r de la pêche  États-Unis 
Non-notification de subventions alléguées dans le cadre du programme relatif aux 
marques de renommée internationale  États-Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subventions alléguées 
dans le secteur sidérurgique  Union européenne et 
États-Unis 
Renseignements demandés sur le Fonds chinois pour la réforme structurelle  Union européenne  
États -Unis 
Renseignements demandés sur certains programmes de subventions alléguées  Chine  
Inde  
Subventions à l'exportation dans l e secteur des textiles et des vêtements  États-Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.88.   Des préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) l'élimination des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogatio ns 
au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC; ii) le niveau faible et décroissant de conformité avec les 
obligations en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii)  les 
demandes de renseignements conformément à l'article 25. 8 et 25.9 (proposition des États -Unis); 
iv) le renforcement de la transparence concernant les subventions à la pêche (question soulevée 
par les États -Unis); et v)  les subventions et la surcapacité (question soulevée par le Canada, 
l'Union européenne, le Ja pon, le Mexique et les États -Unis).  
3.89.   Aux réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) des 17  octobre  2016 et 12  mai 201781, des préoccupations nouvelles ou déjà exprimées ont 
été soulevées, comme indiqué dans le ta bleau 3.21. Neuf questions, visant cinq Membres 
différents, ont été soulevées au sujet de mesures concernant les investissements et liées au 
commerce dont il était allégué qu'elles étaient  incompatibles avec l'Accord sur les MIC. Toutes les 
questions soule vées étaient en rapport avec des prescriptions alléguées relatives à la teneur en 
éléments locaux, et une mesure concernait des restrictions alléguées à l'importation ou à 
l'exportation.  
                                                
81 Documents G/TRIMS/M/41 et G/TRIMS/M/42.  WT/TPR/OV/20  
- 62 - 
  Tableau 3.21 Préoccu pations soulevées au Comité des MIC  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Argentine   
Loi n° 27  263 de l'Argentine sur le développement et le renforcement du 
secteur des pièces détachées automobiles82 Mexique  
Chine   
Dispositions c oncernant l'informatisation du système d'assurance83 États-Unis 
Indonésie   
Prescription concernant les appareils mobiles 4G LTE84 Canada, Union européenne , 
Japon, États -Unis 
Certaines dispositions concernant le secteur de l'énergie (industries extractives , 
pétrole et gaz)85 Canada, Union européenne , 
Japon, États -Unis 
Loi sur l'industrie et Loi sur le commerce86 Union européenne , Japon, 
États-Unis 
Prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du 
commerce de détail moderne87 Union européenne , Japon, 
États-Unis 
Certaines mesures relatives à l'investissement dans le secteur des 
télécommunications88 Japon, États -Unis 
Nigéria   
Directives concernant les technologies de l'information et de la communication 
(TIC)89 Canada, États -Unis 
Fédération de Russie   
Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la 
Fédération de Russie90 Union européenne , États -Unis 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.90.   Aux réunions du Comité des sauvegardes91 des 24  octobre  2016 et 24  avril 2017, des 
préoccupations ont été soulevées au sujet de certaines actions en matière de sauvegardes comme 
indiqué dans le tableau 3.22.  
Tableau 3.22 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesure mi se en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Afrique du Sud  
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés  Japon, Taipei chinois, Turquie  
Enquête sur certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en aut res aciers alliés  Japon, Taipei chinois, États -Unis 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn,  
Royaume de; Émirats arabes unis; Koweït, État  
du; Oman; et Qatara 
Enquête sur le ferro -silico-manganèse  Ukraine  
Chili 
Enquête sur le fil machine en acier  États-Unis 
Chine  
Enquête sur le sucre  Australie; Brésil; Cuba; Corée, Rép. de  
Colombie   
Enquête sur le PVC  Taipei chinois  
Inde 
Enquête sur les tôles et feuilles plates laminées à chaud, en aciers 
alliés ou non alliés  Japon; Corée, Rép. de; Ukraine  
Enquête sur l'aluminium sous forme brute  Union européenne , États -Unis 
                                                
82 Document G/TRIMS/Q/ARG/1.  
83 Document G/TRIMS/Q/CHN/1.  
84 Documents G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162.  
85 Documents G/TRIMS/W/70; G/TRIMS/W/74; G/TRIMS/W/79; G/TRIMS/W/88; G/TRIMS/W/100; 
G/TRIMS/W/108; G/TRIM S/W/123; G/TRIMS/W/128; G/TRIMS/W/137; et G/TRIMS/W/137/Corr.1.  
86 Documents G/TRIMS/W/138; G/TRIMS/W/140; G/TRIMS/W/157; et G/TRIMS/W/158.  
87 Documents G/TRIMS/W/139; G/TRIMS/W/141; G/TRIMS/W/159; et G/TRIMS/W/161.  
88 Documents G/TRIMS/W/61; G/TRIMS/W/63; G/ TRIMS/W/71; G/TRIMS/W/75; G/TRIMS/W/78; 
G/TRIMS/W/80; G/TRIMS/W/86; G/TRIMS/W/96; G/TRIMS/W/104; G/TRIMS/W/131; G/TRIMS/W/154; 
G/TRIMS/W/160; et G/TRIMS/Q/IDN/1.  
89 Document G/TRIMS/Q/NGA/1.  
90 Documents G/TRIMS/Q/RUS/4; G/TRIMS/Q/RUS/5; et G/TRIMS/Q/RUS/6.  
91 Documents G/SG/M/50 et G/SG/M/51.  WT/TPR/OV/20  
- 63 - 
  Mesure mi se en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie  
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés  Japon, Taipei chinois, Viet Nam  
Jordanie  
Enquête sur les barres et profilés en aluminium  États-Unis 
Malaisie  
Enquête concernant les barres d'armature en acier pour le béton  Japon, Union européenne  
Enquête concernant le fil machine en acier et les barres déformées 
en spires  Brésil; Union européenne ; Corée, Rép. 
de 
Maroc  
Enquête concernant le papier en bobine et en rame  États-Unis 
Philippines  
Enquête sur le carton testliner  Corée, Rép. de; Viet Nam  
Thaïlande  
Enquête sur les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, 
enroulés ou non enroulés  Japon  
Tunisie  
Enquête concernant les panneaux de fibres  de bois de densité 
moyenne  États-Unis 
Enquête concernant les bouteilles en verre  États-Unis 
Enquête concernant les carreaux en céramique  Turquie, États -Unis 
Turquie  
Enquête concernant les pneumatiques en caoutchouc  Chine, Union européenne , Japon et 
Taipei chinois  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires  Union européenne , Ukraine  
Ukraine  
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse 
de polyuréthane  États-Unis 
Enquête sur la vaisselle et les autres artic les de ménage en 
porcelaine  Union européenne  
Viet Nam  
Enquête sur les demi -produits et certains produits finis en aciers 
alliés ou non alliés  Japon, Union européenne  
Enquête sur les tôles et bandes en acier galvanisé prépeintes  Corée, Rép. de  
Zambie  
Enquête sur les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, 
remorques et semi -remorques  États-Unis 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.91.   D'autres questions et préoccupations ont été examinées: i)  le syst ème de surveillance 
préalable des importations de certains produits en acier, mis en place par l'Union européenne en 
avril 2016 (Fédération de Russie); et ii) la requête générale adressée aux Membres imposant des 
mesures de sauvegarde de suivre de près les  règles de l'Accord sur les sa uvegardes (Australie; 
Brésil; Canada; Union européenne; Hong Kong, Chine; Japon; Corée, Rép ublique  de; Taipei chinois 
et États -Unis).  
3.92.   Aux réunions du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  des 21  octobre  2016 
et 9 mai 201792, les préoccupations commerciales suivantes (tableau 3.23) ont été soulevées:  
Tableau 3.23 Préoccupations soulevées au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
Mesure mise en œuvre p ar Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Canada  
Régies provinciales des alcools  États-Unis, Union européenne , 
Australie, Nouvelle -Zélande  
Commission canadienne du lait  Australie, Nouvelle -Zélande  
Costa Rica  
Raffinerie de pétrole du Costa Rica  Union eur opéenne  
États -Unis  
Société de crédit pour les produits agricoles  Union européenne  
Inde   
Tamil Nadu State Marketing Corporation Limited  Union européenne  
                                                
92 Documents G/STR/M/30 et G/STR/M/ 31. WT/TPR/OV/20  
- 64 - 
  Mesure mise en œuvre p ar Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Nouvelle -Zélande   
Zespri Group Ltd.  Chili, Union européenne  
Tunisie   
Pharmacie Centrale de Tuni sie Union européenne  
Union européenne   
Alko Inc.  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.   Des préoccupations supplémentaires ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  plusieurs 
aspects de la première notification présentée par la Chine dep uis son accession au sujet de ses 
entreprises commerciales d'État (question soulevée par l'Australie, l'Union européenne et les 
États-Unis); ii) les notifications présentées par le Viet Nam (question soulevée par les États -Unis); 
iii) la non -notification p ar la Fédération de Russie de ses entreprises commerciales d'État, y 
compris la non -notification d'entreprises considérées par certaines délégations comme des 
entreprises commerciales d'État, parmi lesquelles Gazprom (questions soulevées par l'Union 
europé enne et les États -Unis); iv) la Loi sur la commercialisation du riz de l'Australie (question 
soulevée par l'Union européenne); v) l'omission de statistiques dans les notifications présentées 
par les États -Unis pour certaines années (question soulevée par l a Chine); vi)  la non -notification 
par les Émirats arabes unis de leurs entreprises commerciales d'État (question soulevée par les 
États-Unis); et vii) le niveau de conformité globalement faible des Membres avec les obligations de 
notification énoncées à l' article XVII du GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales 
d'État.  
3.94.   Au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements , les consultations 
avec l'Équateur se sont poursuivies à la fin de 2016 et au premier semestre de 201793 et se sont 
achevées après que l'Équateur avait annoncé qu'il avait éliminé la surtaxe tarifaire appliquée au 
titre des dispositions relatives à la balance des paiements à compter du 1er juin 2017. Durant les 
consultations, des préoccupations ont été réitéré es par plusieurs Membres concernant 
l'instauration de cette surtaxe à l'importation à des fins de balance des paiements et sa conformité 
aux règles de l'OMC. D'autres Membres ont exprimé leur soutien à ces mesures. Un rapport sur 
ces consultations a été pu blié à la fin d'août  2017.94 Les conclusions du rapport rendent compte du 
désaccord qui existe entre les Membres en ce qui concerne la conformité de la mesure aux règles 
de l'OMC.  
3.95.   Aux réunions du Conseil du commerce des services (CCS) tenues le 25  novembre  2016, les 
16-17 mars 2017, le 16  juin 2017 et le 6  octobre  2017, des préoccupations ont été réitérées au 
sujet de certaines mesures liées aux réformes du Système unifié de transport de gaz de l'Ukraine 
(question soulevée par la Fédération de Russie, repris e par l'Arménie et Cuba à la réunion de 
novembre).95 Ces préoccupations ont été exprimées pour la première fois en novembre  2014, puis 
réitérées à toutes les réunions ordinaires ultérieures du CCS.96 
3.96.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées au tit re des "autres questions" sur les 
sujets suivants: i) les mesures de la Chine dans le tourisme et les services de distribution ont été 
mentionnées aux réunions du CCS de mars et juin  2017 (question soulevée par la République de 
Corée, reprise par le Japon et les États -Unis à la réunion de juin)97; les mesures de l'Ukraine 
concernant  les services financiers (question soulevée par la Fédération de Russie)98; iii) la loi 
relative à la cybersécurité de la Chine (question soulevée par le Japon, avec le soutien de 
l'Australie; de la Corée, République  de; du Taipei chinois; et des États -Unis)99; et iv) les mesures 
promulguées par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et les Émirats arabes unis 
dans un certain nombre de secteurs et de modes de fourniture ont été mentionnées en juin 
(question soulevée par le Qatar et la Turquie).100 
                                                
93 Ces réunions se sont tenues le 29  novembre  2016 et le 25  avril 2017.  
94 Document WT/BOP/R/114 daté du 31  août 2017.  
95 Documents S/C/M/129, S/C/M/130, S/C/M/132 et S/C/M/133 (à paraî tre). 
96 Documents S/C/M/122 à S/C/M/ 124 et S/C/M/126 à S/C/M/ 128. 
97 Documents S/C/M/130 et S/C/M/132.  
98 Document S/C/M/130.  
99 Document S/C/M/132.  
100 Document S/C/M/132.  WT/TPR/OV/20  
- 65 - 
  3.97.   À la réunion tenue le 6  octobre  2017, au titre d'un point de l'ordre du jour du Conseil, des 
préoccupations ont été soulevées concernant les mesures relatives à la cybersécurité p rises par la 
Chine et le Viet Nam (question soulevée par le Japon et les États -Unis101, à titre individuel, avec le 
soutien de l'Australie, de l'Union européenne, de la Nouvelle -Zélande et du Taipei chinois et des 
observations formulées par l'Inde et le Brés il). 
3.98.   Au Comité des marchés publics , des préoccupations ont été soulevées au sujet des 
évolutions en cours concernant les initiatives favorisant l'achat de produits américains mises en 
place aux États -Unis et ces préoccupations ont été  discutées à la réunio n du Comité tenue le 
18 octobre  2017.102 
3.99.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement (CCD)103 des 14  mars et 
21 juin 2017, les Membres ont examiné, dans le contexte des discussions sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998, la  question de savoir comment l'OMC pourrait 
contribuer à la prise en compte des aspects du commerce électronique relatifs au développement. 
Plusieurs pays en développement ont soulevé des préoccupations concernant les capacités et les 
infrastructures limité es qui les empêchent de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le 
commerce électronique.  
3.100.   La section ci -dessus montre que le nombre de préoccupations commerciales soulevées aux 
divers organes de l'OMC  qui ont tenu des réunions entre mi -octobre  2016 et mi -octobre  2017 a été 
plus élevé qu'au cours de la période précédente (mi -octobre  2015-mi-octobre  2016). Le nombre 
de préoccupations commerciales soulevées au sujet de mesures mises en œuvre par les Membres 
de l'OMC a été plus important dans presq ue tous les comités et conseils, et plusieurs mesures ont 
été soulevées dans plusieurs organes de l'OMC durant la période considérée. Cela tend peut -être à 
montrer que les questions en jeu sont de plus en plus complexes et transversales. Cela pourrait 
aussi indiquer que les Membres de l'OMC ont recours à plusieurs plates -formes au sein de la 
structure des Comités de l'OMC pour traiter divers aspects de ces préoccupations commerciales. 
Du point de vue systémique, cela est important en raison de la transparen ce accrue qui en résulte, 
mais aussi parce que cela montre que les Membres utilisent activement les Comités de l'OMC pour 
dialoguer de manière constructive avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui 
peuvent susciter des frictions commerciales.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.101.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions 
relatives au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions 
intéressant la mise en œu vre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture, y compris ceux qui reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé 
sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, 
l'article  18:6 permet aux Membres de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des 
engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
3.102.   Dans le cadre des réunions que le Comité de l'agriculture a tenues en novembre  2016 et 
en mars et ju in 2017, les Membres ont posé au total 288 questions, tant sur diverses notifications 
qu'au titre de l'article 18:6, dont beaucoup portaient sur les notifications concernant le soutien 
interne ou la mise en œuvre des engagements en matière de soutien inter ne. 
3.103.   Au total, 15 Membres ont soulevé 112 questions portant sur 57 questions liées à la mise 
en œuvre (article 18:6) lors des réunions de novembre  2016 et mars et juin  2017 du Comité de 
l'agriculture. Comme le montre le graphique 3.18, le nombre moyen de qu estions soulevées au 
titre de l'article 18:6 par réunion augmente depuis 2011 et a atteint un niveau record en 2017 
avec une moyenne de 43 questions par réunion. Ces chiffres incluent les questions qui ont été 
réitérées d'une réunion à l'autre parce que le s réponses n'avaient pas été apportées dans les 
délais.  
                                                
101 Les États -Unis ont aussi distribué une communication au titre de ce point de l'ordre d u jour "Mesures 
adoptées et en cours d'élaboration par la Chine concernant sa législation en matière de cybersécurité" 
(document S/C/W/374).  
102 Réunion du 21  juin 2017, Déclaration du Président à la réunion informelle de clôture; et réunion du 
18 octobre  2017, Déclaration du Président à la réunion informelle de clôture.  
103 Documents WT/COMTD/M/101 et WT/COMTD/M/103 (à paraître).  WT/TPR/OV/20  
- 66 - 
  Graphique 3.18 Nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2017a) 
01020304050Chart 1.A
Average number of questions raised under Article 18.6 per meeting (1995 -2017a)
Source:  WTO Secretariat.a2017 data covers the CoA March and June 2017 meetings.
 
a Les données pour 2017 se rapportent aux ré unions du Comité de l'agriculture de mars et juin  2017.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.104.   Sur les 57 questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant 
la période considérée, 38 étaient examinées pour la première fois, les autres a yant été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des années précédentes dans le cadre des questions soulevées au 
titre de l'article 18:6. Le tableau 3.24 indique les questions spécifiques relatives aux engagements 
en matière de mise en œuvre qui ont été e xaminées pour la première fois au Comité de 
l'agriculture lors des trois réunions. Les questions complètes et les réponses sont accessibles par le 
Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) au moyen des numéros ID indiqués 
dans les tabl eaux.104 
3.105.   Au total, 16 nouvelles questions relatives aux politiques de soutien interne (42%) ont été 
soulevées aux réunions du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de mars et juin  2017; les 
mesures en faveur des éleveurs ou des producteurs de produits laitiers, de fruits, de riz, de 
graines oléagineuses, de sucre et de blé ont fait l'objet de questions. De même, des questions ont 
été soulevées au sujet des politiques agricoles de portée générale, comme les programmes 
d'intervention de l'UE, le programme  Agri-marketing du Canada et le modèle agricole national de 
la Turquie. Les Membres ont aussi soulevé 14 nouvelles questions (37%) se rapportant à des 
mesures qui restreignent ou risquent de restreindre le commerce des produits agricoles (par 
exemple le pr ojet de règlement indonésien sur l'approvisionnement et la distribution de produits 
laitiers, la prescription de la Suisse relative aux achats sur le marché intérieur dans le cadre du 
contingent tarifaire pour la viande, la dérogation pour le riz pour les Philippines, l'application par la 
Fédération de Russie de droits supérieurs aux taux consolidés pour certains produits agricoles, les 
permis d'importation exigés par la Thaïlande pour le blé fourrager et la proposition des États -Unis 
concernant une taxe d' ajustement à la frontière). Pour la première fois, la question de savoir 
comment les politiques commerciales pourraient être affectées par la sortie du Royaume -Uni de 
l'Union européenne a été abordée au Comité de l'agriculture. Dans quatre questions, des 
éclaircissements ont été demandés au sujet des subventions à l'exportation, toutes en lien avec la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation105 (à savoir les subventions à 
l'exportation d'oignons de l'Inde, les subventions du Canada  à l'exportation de beurre, les 
engagements de l'Union européenne en matière de subventions à l'exportation et ses politiques 
concernant le sucre). Une question a été soulevée dans le domaine des restrictions et prohibitions 
à l'exportation (à savoir les r estrictions à l'exportation de sucre imposées par l'Inde) . 
                                                
104 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ), sélectionner la fonction "Rechercher les ques tions 
et réponses présentées depuis 1995" et inscrire le numéro ID de la question concernée.  
105 Documents WT/MIN(15)/45 et WT/L/980.  WT/TPR/OV/20  
- 67 - 
  Tableau 3.24 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6  
Résumé de la question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre de 
questions  Réuni ons du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Permis exigés par la 
Thaïlande pour 
l'importation de blé 
fourrager  Australie, 
États-Unis, Union 
européenne  Aliments pour 
animaux, blé, 
maïs 5 83, 84  84074, 84059, 
83107, 83045, 
83013  
Décret fédéral des 
États-Unis relatif à la 
commercialisation du lait 
(FMMO)  Canada  Lait, beurre, 
fromage  4 83, 84  84064, 84056, 
84055, 83124  
Dérogation pour le riz 
pour les Philippines  Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Riz 3 84 84057, 84015, 
84079  
Réglementation des 
États-Unis concern ant le 
lait ultrafiltré  Canada  Lait 3 84 84061, 84062, 
84063  
Prix de soutien appliqué 
par l'Inde pour les 
cultures rabi  États-Unis, Union 
européenne  Blé 2 83, 84  84071, 83009  
Soutien des prix du 
marché accordé par le 
Canada pour les produits 
laitiers  Nouvelle-Zélande  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  2 82, 83  83001, 82058  
Prix de soutien minimal 
de l'Inde pour les cultures 
de la saison des pluies 
(Kharif)  Canada, 
États-Unis Riz, graines 
oléagineuses, 
graisses et 
huiles, gra ines, 
huiles et 
graisses 
végétales, 
graisses/huiles 
d'origine 
animale, autres 
graisses et 
huiles, coton  2 82, 83  83043, 83123, 
82005  
Subventions du Canada à 
l'exportation de beurre  Australie  Beurre  1 84 84016  
Importations de sucre par 
la Chine  Australie  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, 
autres  1 84 84036  
Engagements de l'Union 
européenne en matière 
de subventions à 
l'exportation  Guatemala   1 84 84109  
Politique de l'Union 
européenne concernant le 
sucre  Australie  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave , 
autres  1 84 84037  
Politique de l'Inde 
concernant les 
légumineuses  Canada  Légumes 
transformés  1 84 84044  
Régime indonésien 
d'importation de produits 
laitiers  États-Unis Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  1 84 84075  
Procédu res de licences 
d'importation pour le 
sucre appliquées par la 
Malaisie  Australie  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, 
autres  1 84 84046  
Programme du Mexique 
concernant le diesel 
agricole  Ukraine   1 84 84050  
Soutien découplé 
appliqué par la 
Fédération d e Russie  États-Unis  1 84 84083  WT/TPR/OV/20  
- 68 - 
  Résumé de la question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre de 
questions  Réuni ons du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Suisse – prescription 
relative aux achats sur le 
marché intérieur dans le 
cadre du contingent 
tarifaire pour la viande  États-Unis Viande bovine, 
de porc, de 
mouton et de 
chèvre, volailles, 
chevaux, autres  1 84 84104  
Suisse  – changement de 
position tarifaire pour la 
viande assaisonnée  Union 
européenne  Viande bovine, 
de porc, de 
mouton et de 
chèvre, volailles, 
chevaux, autres  1 84 84058  
Modèle agricole national 
de la Turquie  Union 
européenne   1 84 84060  
Proposition des 
États-Unis concernant 
une taxe d'ajustement à 
la frontière  Ukraine  Tous les produits 
agricoles  1 84 84054  
Régime de 
perfectionnement actif 
(IPR) de la Turquie  Fédération de 
Russie  Blé 1 84 84113  
Taxe de péréquation sur 
les vins appliquée par 
l'Australie  Union 
européenne  Boissons 
alcooliques  1 83 83006  
Programme 
Agri-marketing du 
Canada  Indonésie   1 83 83067  
Nouvelle réglementation 
égyptienne  Indonésie   1 83 83068  
Modification par le 
Royaume -Uni de sa liste 
d'engagements dans le 
domaine de l'agriculture  Indonésie   1 83 83069  
Soutien accordé par 
l'Union européenne au 
secteur de l'élevage  Nouvelle -Zélande  Animaux 
vivants, viande 
bovine, de porc, 
de mouton et de 
chèvre, volailles, 
chevaux, autres  1 83 83055  
Prix de soutien minimum 
de l'Inde pour le blé  Australie Blé 1 83 83106  
Inde – prix minimum 
pour la canne à sucre 
dans l'Uttar Pradesh  Union 
européenne  Sucre de canne 
ou de betterave  1 83 83010  
Statistiques commerciales 
de l'Inde  États-Unis  1 83 83044  
Stocks régulateurs de 
légumineuses constitués 
par l'Inde Canada  Légumes 
transformés  1 83 83122  
Projet de règlement 
indonésien sur 
l'approvisionnement et la 
distribution de produits 
laitiers  Union 
européenne  Lait 1 83 83011  
Majoration sur le prix du 
riz importé appliquée par 
le Japon  Chine  Riz 1 83 83035  
Application par la Russie 
de droits supérieurs aux 
taux consolidés  Union 
européenne   1 83 83012  
Aide financière accordée 
par la Thaïlande aux 
producteurs de fruits  États-Unis Fruits  1 83 83047  
Programmes 
d'intervention de l'Union 
européenne  Australie   1 82 82023  WT/TPR/OV/20  
- 69 - 
  Résumé de la question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre de 
questions  Réuni ons du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Restriction à l'exportation 
de sucre imposée par 
l'Inde  Union 
européenne  Sucre, sucre de 
canne ou de 
betterave, 
autres  1 82 82033  
Subventions à 
l'exportation accordées 
par l'Inde pour les 
oignons  Union 
européenne  Légumes frais  1 82 82032  
Taxe grecque sur le café  Viet Nam  Café 1 82 82003  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.106.   Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à 
des domaines de préoccupation persistants. Plusieurs de ces questions ont été posées à plusieur s 
reprises au Comité de l'agriculture. L'une d'elles a été soulevée à 18 réunions du Comité (à savoir 
les programmes de soutien interne du Brésil). Les subventions à l'exportation de sucre accordées 
par l'Inde ont fait l'objet de questions au Comité pour l a 14ème fois à la réunion de mars  2017 du 
Comité. La nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada, sa politique de vente de vin et son 
contingent tarifaire pour le fromage  ont encore fait l'objet d'un examen minutieux au Comité de 
l'agriculture, divers es questions ayant été formulées conjointement par deux ou trois Membres de 
l'OMC. D'autres questions récurrentes concernaient les stocks et exportations de blé de l'Inde, 
l'importation de pommes par l'Inde et l'augmentation des tarifs sur le lait en poudr e par Sri Lanka 
(tableau  3.25).  
Tableau 3.25 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Nouvelle classe 
d'ingrédients 
laitiers du Canada  Australie, 
États-Unis, Inde, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  25 6 79, 80, 81, 
82, 83, 84  84012, 84018, 
84020, 84021, 
84022, 84023, 
84025, 84027, 
84029, 84030, 
84035, 84111, 
84107, 84031, 
83054, 83039, 
82012, 82059, 
82013, 82001, 
81001, 81009, 
81049, 81054, 
81055, 81056, 
80003, 80005, 
80006, 80025, 
79035 
Subventions de 
l'Inde à 
l'exportation de 
sucre  Australie, Brésil, 
Colombie, Union 
européenne, 
Thaïlande  Sucre, sucre 
de canne ou 
de 
betterave, 
autres  24 14 50, 51, 52, 
73, 74, 75, 
76, 77, 78, 
79, 80, 81, 
82, 83  83105, 82024, 
81025, 81062, 
80011, 80037,  
79023, 79047, 
78016, 78017, 
77035, 77044, 
76016, 76025, 
76050, 75028, 
74007, 74055, 
73036, 73055, 
73067, 73068, 
52005, 51001, 
50003  WT/TPR/OV/20  
- 70 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Programmes de 
soutien interne du 
Brésil  États-Unis Blé, maïs, 
riz, malt, 
céréales 
secondaires, 
coton  18 18 65, 66, 68, 
69, 70,71, 
72, 73, 74, 
75, 76, 77, 
78, 79, 80, 
81, 83, 84  84073, 83038, 
81008, 80024, 
79001, 78002, 
77066, 76039, 
75023, 74021, 
73026, 72051, 
71028, 70007, 
69027, 68007, 
66002, 65011  
Politique du 
Canada concernant 
la vente de vin  Australie, 
États-Unis, 
Nouve lle-Zélande, 
Union 
européenne  Boissons 
alcooliques  15 6 79, 80, 81, 
82, 83, 84  84017, 84106, 
84033, 84112, 
84105, 83007, 
83041, 83104, 
83135, 82057, 
82002, 81003, 
81011, 81024, 
81046, 81047, 
81097, 80008, 
80009, 80094, 
80095, 79003  
Stocks et 
exportations de blé 
de l'Inde  Australie, 
Canada, 
États-Unis Blé 9 5 72, 73, 74, 
83. 84  84072, 84041, 
83042, 72061, 
72008, 73039, 
73003, 74048, 
74001  
Canada – 
contingent tarifaire 
concernant le 
fromage et soutien 
interne  États-Unis, 
Norvège, 
Nouvelle -Zélande, 
Suisse  Fromage  8 7 75, 76, 77, 
80, 81, 83, 
84 84110, 84108, 
83003, 83004, 
83005, 81004, 
81051, 81052, 
80001, 80002, 
80007, 77037, 
77001, 76023, 
75026  
Augmentation des 
droits appliqués au 
lait en poudre par 
Sri Lanka  Australie, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, l ait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  8 6 69, 70, 78, 
80, 81, 82  82062, 81007, 
81063, 80016, 
78001, 78022, 
70006, 69002  
Politiques agricoles 
de l'Union 
européenne  Australie, Inde, 
Nouvelle -Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres, 
viande 
bovine, 
viande de 
porc 7 3 80, 81, 82  82027, 82028, 
81005, 81058, 
81060, 81061, 
80010  
Importation de 
pommes par l'Inde  Chili, États -Unis, 
Nouvelle -Zélande, 
Union 
européenne  Fruits  6 6 78, 79, 80, 
81, 82, 83  83056, 82060, 
81006, 80014 , 
79067, 78084, 
78085, 78086, 
78088  
Budget des 
subventions à 
l'exportation de la 
Suisse  Australie, 
Nouvelle -Zélande   5 3 77, 78, 83  83057, 77006, 
77030, 78023, 
78025  WT/TPR/OV/20  
- 71 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions du 
Comité de 
l'agriculture 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Nouveau 
programme 
d'assurance -récolte  
de l'Inde  Canada, Union 
européenne   4 3 79, 80, 82  82031,80068, 
79024, 79051  
Stocks publics et 
exportations de 
maïs de la Zambie  Union 
européenne  Maïs 3 3 81, 82, 83  83014, 82030, 
81033,  
Subventions 
accordées par la 
Turquie visant à 
encourager 
l'utilisation de 
produits laitiers 
d'origine nationale  Nouvelle-Zélande  Produits 
laitiers, lait, 
lait en 
poudre, 
beurre, 
fromage, 
autres  3 3 81, 82, 83  83058, 82067, 
81065  
Achat de stocks de 
fromages des 
États-Unis Australie, Canada  Fromage  3 2 81, 82  82061, 82025, 
81066  
Politiques de la 
Thaïlande 
concernant l e riz États-Unis Riz 3 3 79, 83, 84  84103, 83046, 
79005  
Programmes d'aide 
régionale de la 
Chine  Australie   2 2 81, 82  81053, 82014  
Politiques de 
soutien interne 
appliquées par la 
Turquie  Canada   2 2 81, 82  82056, 81064  
Programmes de 
couverture du 
manque  à gagner 
et de couverture 
des risques 
agricoles des 
États-Unis Inde  2 2 81, 82  82026, 81070,  
Politiques fiscales 
de l'Argentine  Ukraine   2 2 80, 82  80059, 82041  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 3.4 L'évolution du commerce des produits agricoles et alimentaires: le rôle des 
chaînes de valeur mondiales – OCDE  
Les chaînes de valeur mondiales (CVM) ont modifié la nature de la production et de la spécialisation dans le 
monde. Si ces évolutions ont été le s plus marquées dans le secteur manufacturier, elles ont aussi touché le 
secteur des produits agricoles et alimentaires.  
 
De nouvelles recherches de l'OCDE mettent en lumière l'importance des CVM dans 20  secteurs 
agroalimentaires différents. Elles montrent  que la participation aux CVM revêt une dimension régionale: dans 
les chaînes de valeur agroalimentaires européennes, l'approvisionnement se fait davantage au niveau mondial, 
tandis que la fourniture a davantage lieu au niveau local, par rapport à celles d e la Chine et des États -Unis. En 
Chine, les CVM agroalimentaires ont une portée plus mondiale en ce qui concerne tant l'achat d'intrants que la 
distribution sur d'autres marchés, tandis qu'aux États -Unis l'approvisionnement est davantage régional et la 
fourniture mondiale.  
 
La valeur du commerce des produits agroalimentaires se compose d'un certain nombre d'éléments. Si 
l'agriculture reste la source de valeur dominante, les services représentent une part importante de la valeur 
ajoutée dans les exportations  de produits agroalimentaires. En effet, la composante de valeur ajoutée des 
services est souvent plus importante que celle du secteur industriel.  
 
L'émergence des CVM agroalimentaires a des implications importantes sur le plan des politiques. Les 
restrict ions au commerce ne peuvent pas être considérées comme offrant une protection aux secteurs 
individuels: les droits de douane, les mesures non tarifaires et les restrictions au commerce des services WT/TPR/OV/20  
- 72 - 
  peuvent tous réduire la participation aux CVM et les avant ages qui en découlent (y compris l'augmentation de 
la valeur ajoutée, des recettes d'exportation et de l'emploi). De même, les politiques de soutien interne qui 
perturbent l'accès aux intrants ou faussent les incitations entre les secteurs limitent la capa cité des entreprises 
à participer aux CVM et à en tirer parti.  
 
Compte tenu du fait que les CVM jouent un rôle croissant dans le commerce de produits agroalimentaires de 
tous les pays, il est encore plus nécessaire que les marchés internationaux soient exe mpts de distorsions non 
nécessaires. Les politiques commerciales restrictives qui isolent les marchés intérieurs réduisent l'accès aux 
intrants intermédiaires de toute première qualité et peuvent réduire directement la compétitivité de la 
production et des  exportations d'un pays, augmentant ainsi les coûts d'efficience de ces politiques pour 
l'économie nationale. À l'inverse, les politiques qui visent à augmenter la productivité et la compétitivité par le 
biais d'investissements publics et privés dans l'inn ovation et à éliminer les mesures de soutien aux producteurs 
agricoles qui faussent les échanges – étayées par des procédures à la frontière efficaces et des marchés plus 
ouverts – se traduiront probablement par des gains encore plus importants qu'avant. L es arguments en faveur 
de la mise en œuvre de réformes des services destinées à soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire 
n'ont jamais été aussi forts.  
Source:  OCDE.  
3.7  Soutien économique général  
3.107.   Le nombre de Membres de l'OMC qui ont donné des ren seignements sur les mesures 
générales de soutien économique en réponse à la demande de renseignements formulée par le 
Directeur général le 4  septembre reste malheureusement peu élevé et souligne les difficultés 
rencontrées par le Secrétariat pour collecter  et vérifier des renseignements sur les mesures de 
soutien économique général et rendre compte des tendances dans ce domaine.  
3.108.   Le tour d'horizon annuel précédent (WT/TPR/OV/19) fournissait un bref aperçu historique 
des tendances dans le domaine des mesures de soutien économique général prises par les 
Membres de l'OMC depuis 2008. Ce document concluait que même si les subventions de grande 
ampleur visant l'ensemble de l'économie et les opérations de sauvetage retentissantes des 
premières années de la crise fi nancière étaient désormais plus rares, rien ne prouvait que les 
Membres s'étaient détournés de l'utilisation de subventions comme instrument de politique, en 
particulier dans certains secteurs stratégiques.  
3.109.   Toutefois, en raison du taux relativement faible de réponses fournies à la demande de 
renseignements sur les mesures de soutien économique général, il n'est guère possible de 
maintenir une annexe sur ces mesures, rendant compte de manière équilibrée et crédible des 
évolutions récentes dans le domaine des  subventions et du soutien économique général parmi tous 
les Membres de l'OMC. Les Membres peuvent souhaiter réfléchir à la façon dont il serait préférable 
d'aborder cette question dans les rapports futurs et fournir des orientations supplémentaires sur ce  
sujet.  
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  
3.110.   De mi -octobre  2016 à mi -octobre  2017, 18 examens des politiques commerciales (EPC) 
ont été effectués. Ils ont permis aux Membres de l'OMC de mieux comprendre l'évolution de la 
situation économique et c ommerciale de chacun des Membres visés et ont donné lieu à des 
discussions constructives et riches d'enseignements entre les participants.106 
Tableau 3.26 Examens des politiques commerciales effectués entre mi -octobre  2016 et 
mi-octobre  2017 – Indicateurs tarifaires récapitulatifs  
 Moyenne simple des taux appliqués (%)  Franchise 
de droitsa Droits non  
ad valorema  Total  Produits 
agricoles 
(définition 
OMC)  Produits non 
agricoles 
(définition 
OMC)  
Congo, Rép. dém. du (2016)  11,2 11,1 11,2 0,4 0,0 
Sri Lanka (2016)  10,9 28,6 7,8 56,3 3,6 
Guatemala (2015)  5,7 9,6 5,0 49,5 0,0 
Îles Salomon (2015)  9,3 10,1 9,1 1,0 1,7 
États-Unis (2016)  4,8 9,1 4,0 36,8 10,9 
Sierra Leone (2016)  12,0 15,6 11,4 0,3 0,0 
                                                
106 Les résumés fournis dans cette section se fondent sur les remarques finales du Président pour 
chacun des EPC.  WT/TPR/OV/20  
- 73 - 
   Moyenne simple des taux appliqués (%)  Franchise 
de droitsa Droits non  
ad valorema  Total  Produits 
agricoles 
(définition 
OMC)  Produits non 
agricoles 
(définition 
OMC)  
Japon (exe rcice 2016/17)  6,1 16,3 3,6 40,1 6,8 
Mexique (2016)  5,5 14,3 4,6 58,1 0,7 
Belize (2016)  12,6 23,3 10,5 11,0 0,7 
Mozambique (2016)  10,0 13,4 9,5 3,6 0,0 
Suisse et  Liechtenstein (2016)  9,0 30,8 2,3 19,7b 100,0b 
Nigéria (2016)  12,7 16,6 12,0 2,7 0,0 
Union européenne (2016)  6,3 14,1 4,3 26,1 10,6 
Brésil (2017)  11,6 10,2 11,8 7,7 0,0 
Jamaïque (2017)  10,4 20,8 7,9 49,9 0,0 
Paraguay (2017)  8,4 9,9 8,2 16,0 0,0 
Islande (2017)  4,6 20,2 0,2 89,6 4,4 
a % de l'ensemble des lignes tarifaires.  
b 19,7% de l'ens emble des taux non ad valorem  sont considérés comme étant en franchise de droits.  
Note:  Les calculs sont basés sur les lignes tarifaires nationales, y compris les EAV lorsque ceux -ci sont 
disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, on emploie la composante ad valorem  des droits alternatifs et 
des droits composites; les taux contingentaires sont exclus. Les chiffres entre parenthèses désignent 
l'année de la liste tarifaire appliquée.  
Source:  Calculs de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités . 
République démocratique du Congo: 25 et 27  octobre  2016  
3.111.   Les Membres ont félicité la République démocratique du Congo pour ses très bons résultats 
économiques ainsi que pour l'amélioration marquée du classement du pays selon l'indice du 
développement huma in. Ils ont reconnu les efforts réalisés par la RDC pour mettre en œuvre des 
réformes macroéconomiques et structurelles et exprimé leur intérêt pour le nouveau Plan 
stratégique national de développement, qui projette la modernisation et l'industrialisation  du pays 
à l'horizon 2035. Ils ont noté que la RDC avait rationalisé son régime fiscal, introduit une TVA et 
promulgué une nouvelle loi douanière, une nouvelle loi sur l'accise et un nouveau code des 
marchés publics.  
3.112.   Dans le même temps, les Membres ont not é qu'une diversification de l'économie de la RDC 
était nécessaire; sa croissance n'était pas suffisamment inclusive, et une grande partie de ses 
abondantes ressources naturelles et potentialités économiques restaient inexploitées. Ils étaient 
d'avis que le s conditions de l'activité des entreprises pourraient encore être améliorées si la 
sécurité juridique était renforcée et si les contraintes au niveau des infrastructures, notamment en 
matière d'approvisionnement en électricité, ainsi que les goulets d'étra nglement structurels dans la 
bureaucratie étaient levés. Ils espéraient que les obstacles au commerce pourraient être éliminés 
et les procédures lourdes allégées, afin de rendre la RDC plus attrayante pour l'IED. Les Membres 
ont fait observer que la RDC ma intenait toujours une longue liste de taxes sur le commerce. 
Certains ont demandé des précisions sur l'initiative de partenariat public -privé du pays, son 
système foncier et son plan pour atteindre les objectifs de développement durable de l'ONU. Ils 
ont exhorté la RDC à accélérer la ratification de l'AFE et à respecter pleinement les prescriptions en 
matière de notification et d'autres engagements tels que ceux qui étaient liés aux procédures 
commerciales, aux prescriptions techniques et à la protection de  la propriété intellectuelle (PI).  
Sri Lanka: 1er et 3 novembre  2016  
3.113.   Les Membres ont reconnu la participation active de Sri Lanka au sein de l'OMC, en 
particulier le rôle joué par sa délégation en tant que coordonnateur du Groupe asiatique des pays 
en déve loppement. Ils ont félicité Sri Lanka d'avoir enregistré une croissance solide du PIB réel 
malgré des circonstances défavorables. De nombreux Membres ont félicité Sri Lanka d'avoir ratifié 
l'AFE et d'avoir établi un guichet douanier unique pour les importa tions et les exportations. 
Certains Membres ont encouragé Sri Lanka à adhérer à l'AMP. Tout en saluant l'engagement global 
de Sri Lanka en faveur du système commercial multilatéral, plusieurs Membres se sont dits 
préoccupés au sujet de l'évaluation en doua ne, du recours aux valeurs minimales et du retard 
dans la présentation des notifications concernant l'agriculture.  WT/TPR/OV/20  
- 74 - 
  3.114.   Les Membres ont reconnu les progrès réalisés par Sri Lanka en ce qui concerne les indices 
de facilité de faire des affaires et de perception de la corruption, et espéraient que le pays 
poursuivrait ses efforts. En particulier, les Membres ont demandé l'élimination d'obstacles au 
commerce et à l'investissement comme les restrictions à la détention de terres par des étrangers 
et les contrôles str icts des mouvements de capitaux. De nombreux Membres se sont dits 
préoccupés par le régime tarifaire imprévisible, composé d'une multitude de taxes et prélèvements 
additionnels, notamment des droits d'accise élevés sur les véhicules automobiles et un 
prélèvement spécial sur les produits de base. Les Membres ont également noté une augmentation 
du nombre de lignes tarifaires pour lesquelles le taux appliqué dépassait le taux consolidé. Notant 
que le niveau de la dette publique du pays était élevé et allait cr oissant, les Membres ont vivement 
encouragé Sri Lanka à poursuivre ses efforts d'assainissement des finances publiques et à 
approfondir ses réformes structurelles.  
Guatemala: 16 et 18  novembre  2016  
3.115.   Les Membres ont reconnu l'engagement fort du Guatemala en faveur du système 
commercial multilatéral et sa participation active dans l'OMC. En particulier, ils ont loué le 
leadership du pays parmi les petites économies vulnérables (PEV) et sa précieuse contribution 
dans les négociations de l'AFE. Remarquant que ce  dernier avait déjà été présenté pour 
approbation au pouvoir législatif, les Membres ont exhorté le Guatemala à le ratifier au plus vite. 
Les Membres ont félicité le Guatemala, qui est resté sur la route de la libéralisation des échanges 
et des réformes éc onomiques; ils ont salué l'adoption par le pays de la Politique intégrée du 
commerce extérieur, de la compétitivité et de l'investissement et d'autres mesures et programmes 
visant à atteindre une croissance économique inclusive et durable. Ils ont félicité  le pays pour la 
croissance soutenue qu'il avait réalisée pendant la période considérée tout en maintenant une 
inflation relativement modérée. La participation du Guatemala à des ACR et les efforts fournis par 
le pays pour approfondir son intégration écono mique avec les pays d'Amérique centrale ont été 
notés, et les Membres ont encouragé le Guatemala à approfondir encore ce processus 
d'intégration. Il a été discuté des modalités de fonctionnement de l'union douanière entre le  
Guatemala et le Honduras, des r etombées de celles -ci sur le processus d'intégration global en 
Amérique centrale, et de la façon dont les réglementations techniques et les mesures SPS seraient 
harmonisées au niveau régional. Les Membres ont apprécié le fait que le pays applique un régime  
commercial ouvert et ont remarqué que la moyenne des droits NPF appliqués de 5,7 % était 
relativement basse. Ils ont invité le Guatemala à réduire l'écart entre les droits appliqués et les 
droits consolidés. Le Guatemala a aussi été félicité de ne pas avoi r recouru à des mesures 
correctives commerciales. Les Membres ont félicité le Guatemala d'avoir supprimé les subventions 
à l'exportation dans les zones franches et dans le programme maquila pour honorer ses 
engagements contractés à l'OMC. Ils ont félicité le Guatemala d'avoir maintenu un régime de 
services ouvert n'affichant quasiment aucune restriction sur les investissements étrangers. 
L'adoption par le pays d'une loi qui autorise l'implantation de succursales de compagnies 
d'assurance étrangères sur le m arché national était un développement positif, tout comme les 
mesures prises pour faciliter le transport terrestre transfrontières.  
3.116.   Dans le même temps, les Membres ont remarqué que la pauvreté avait augmenté et ont 
demandé au Guatemala de continuer de mene r des réformes pour réduire la pauvreté, renforcer 
les institutions et accroître le bien -être social. Ils espéraient que le pays simplifie ses procédures 
douanières et garantisse leur mise en œuvre efficace. Les Membres ont aussi noté que, même si le 
Guate mala avait notifié à l'OMC ne pas avoir de régime de licences d'importation, des autorisations 
d'importation étaient tout de même nécessaires pour un certain nombre de produits. Des 
clarifications concernant les modalités d'octroi et d'administration de ce s autorisations ont été 
demandées. Constatant que le Guatemala ne disposait pas d'une législation sur la politique de la 
concurrence ni d'une autorité chargée de la concurrence, de nombreux Membres ont appelé le 
pays à adopter une législation en la matière  au plus vite; ils ont été informés qu'un projet de loi 
avait déjà été soumis au Congrès . Quant aux marchés publics, les Membres ont reconnu les 
modifications législatives introduites par le Guatemala pour accroître le contrôle et la transparence. 
Ils ont toutefois remarqué qu'aucune exigence expresse de recourir à des méthodes compétitives 
n'avait été insérée dans la nouvelle loi. Les Membres ont posé plusieurs questions concernant la 
protection des DPI, y compris le statut de la législation sur la protect ion des variétés végétales et 
l'adhésion du Guatemala à l'UPOV, et concernant les preuves permettant d'évaluer si un terme 
était générique. Dans le secteur des télécommunications, les Membres ont exprimé leurs 
inquiétudes quant à la concentration du marché  et au manque d'instruments juridiques pour traiter 
les comportements anticoncurrentiels. Plusieurs Membres ont fait part de leur crainte qu'il n'y ait WT/TPR/OV/20  
- 75 - 
  des embouteillages  et de longs retards aux frontières à cause d'infrastructures et d'horaires 
limités. R econnaissant l'importance du secteur du tourisme pour l'économie du Guatemala, les 
Membres voulaient en savoir plus sur la mise en œuvre par le pays du Plan -cadre du tourisme 
durable. Ils ont également relevé le plan du gouvernement pour promouvoir les exp ortations dans 
des domaines comme les services de logiciels et de centres d'appel.  
Îles Salomon: 13 et 15  décembre  2016  
3.117.   Les Membres ont reconnu l'engagement des Îles Salomon à l'égard du système commercial 
multilatéral et ont salué sa promotion des intérêt s des PMA et des PEV au sein de l'OMC, ainsi que 
sa participation active aux négociations sur les subventions à la pêche. Ils ont félicité les Îles 
Salomon d'avoir rapidement notifié leurs engagements de la catégorie A au titre de l'AFE, et ont 
dit attendr e avec intérêt que le pays ratifie rapidement l'Accord. Certains Membres ont aussi 
encouragé les Îles Salomon à participer à l'AMP et à l'ATI. La participation du pays aux efforts de 
coopération commerciale et économique régionale, notamment dans la région  Pacifique, a 
également été saluée . Les Membres ont constaté avec satisfaction qu'en dépit des nombreuses 
difficultés qu'elles avaient rencontrées pendant la période à l'examen les Îles Salomon avaient 
enregistré une croissance économique soutenue, avec de s taux compris entre 2 % et 10 %, ce qui 
s'était traduit par une augmentation du revenu par habitant, un recul de la pauvreté et une nette 
diminution de la dette publique. Les Membres ont félicité les Îles Salomon pour leurs nombreuses 
réformes et mesures de stinées à soutenir le développement économique et à favoriser une 
croissance durable et inclusive. Il s'agissait notamment de réformes visant les finances publiques 
et le cadre pour la gestion de la dette, ainsi que les politiques monétaire et de taux de c hange. Les 
Membres ont par ailleurs pris note avec satisfaction de l'adoption du premier cadre de politique 
commerciale des Îles Salomon l'année précédente, ainsi que de l'intégration des politiques 
commerciales du pays dans la Stratégie nationale de dével oppement pour 2016 -2035. Les 
Membres ont accueilli avec satisfaction les réformes en matière de fiscalité entreprises par les Îles 
Salomon, ainsi que l'adoption d'une loi sur les marchés publics. Ils ont également apprécié les 
projets de réforme du régime de PI et ont dit espérer que le pays deviendrait membre de l'OMPI, 
signerait les traités sur la PI pertinents et établirait un office national de la PI.  
3.118.   Cependant, les Membres ont fait observer que la diversification économique était tout 
particulièrement importante pour les Îles Salomon, qui sont un petit État insulaire hautement 
dépendant d'un nombre restreint de ressources naturelles, principalement de l'exploitation 
forestière et de la pêche. S'agissant de l'exploitation forestière, les Membres se sont dits 
préoccupés par l'épuisement imminent des ressources et ont instamment prié les autorités 
d'améliorer leur gestion forestière et de combattre l'exploitation illégale. S'ils ont constaté que le 
régime d'investissement étranger était en règle générale ou vert, les Membres espéraient que les 
Îles Salomon seraient en mesure de faire des efforts supplémentaires pour faciliter 
l'investissement. Parmi les questions soulignées figuraient les incertitudes en matière de propriété 
foncière, la corruption et le manq ue de transparence dans l'administration publique . Le 
gouvernement a notamment déployé des efforts louables pour mettre à jour la Loi sur les sociétés, 
créer un registre électronique, lancer un site Web pour l'enregistrement des entreprises et établir 
une politique de la concurrence. Un projet de loi anticorruption devait être de nouveau soumis au 
Parlement en 2017. Certains Membres ont vivement encouragé les Îles Salomon à entreprendre 
des réformes dans le domaine des infrastructures et services portuaires . Un aspect de la 
participation des Îles Salomon aux activités de l'OMC qui a continué de retenir l'attention des 
Membres a été l'incapacité de satisfaire à certaines obligations au titre des Accords de l'OMC. Plus 
précisément, les Membres se sont dits pré occupés par l'application persistante de certains droits 
NPF supérieurs aux taux consolidés et par l'application discriminatoire de certaines taxes 
intérieures. Ils ont par ailleurs vivement encouragé les Îles Salomon à accroître leurs efforts 
s'agissant d e la présentation de notifications à l'OMC. Malgré la marge d'amélioration possible dans 
ces domaines, les Îles Salomon ont été félicitées pour les réformes apportées à leurs procédures 
douanières et pour l'adoption d'une législation relative à la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. Dans ce contexte, les Membres ont noté que les Îles Salomon avaient 
besoin de capacités et de ressources additionnelles pour apporter des améliorations, et ont signalé 
le rôle important que pouvaient jouer l'OM C et l'Aide pour le commerce à cet égard . 
États -Unis: 19 et 21  décembre  2016  
3.119.   Les Membres ont souligné l'attachement des États -Unis à des politiques de commerce et 
d'investissement ouvertes et libérales, et ont fait observer que ce pays restait, à l'échelle  
mondiale, le premier importateur et le deuxième exportateur de marchandises et services, et la WT/TPR/OV/20  
- 76 - 
  première destination pour l'IED. Ils ont accueilli avec satisfaction la ratification rapide de l'AFE par 
les États -Unis début 2015 ainsi que le Système de donné es sur le commerce international (ITDS), 
un guichet unique qui devait être pleinement mis en œuvre à la fin de 2016. Plusieurs Membres 
ont noté l'importance des préférences commerciales unilatérales appliquées par les États -Unis; ils 
ont salué le fait que le Système généralisé de préférences du pays ait été de nouveau autorisé et 
que la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de  l'Afrique ( AGOA) ait été prorogée 
en 2015. Même si plusieurs délégations comprenaient les préoccupations des États -Unis en 
matière de sécurité et leur volonté de mettre en place les contrôles nécessaires à l'importation, 
elles ont souligné qu'un équilibre devait être trouvé entre la promotion des flux commerciaux et la 
sécurité, et que les mesures à la frontière devaien t être adaptées aux risques. Les Membres ont 
reconnu l'ouverture du régime de commerce des marchandises des États -Unis, caractérisée par 
des droits de douane généralement faibles ( moyenne des droits appliqués pondérée en fonction 
des échanges de 1,5 %; ou 3 ,5% pour la moyenne simple des droits (non pondérée) ), près de 70 % 
des importations bénéficiant de la franchise de droits en 2015. Tout en reconnaissant la légitimité 
des instruments de défense commerciale dans le cadre de l'OMC, de nombreux Membres ont fa it 
observer que les États -Unis utilisaient très fréquemment des mesures antidumping et 
compensatoires. Ils ont aussi insisté sur le fait que certaines méthodologies appliquées par les 
États-Unis étaient contestées et que la prorogation continue de ces mesu res dans de nombreux 
cas était perçue comme injustifiée.  
3.120.   S'agissant des mesures non tarifaires, des délégations ont salué l'initiative "Standards 
Alliance" visant à garantir une mise en œuvre vaste et efficace des obligations de l'OMC liées aux 
OTC. Cepend ant, d'autres estimaient que le manque d'information sur les normes et les 
prescriptions techniques aux niveaux fédéral et infrafédéral représentait un obstacle pour les 
exportateurs. Ils ont dit que la mise en place d'un point d'information unique pourrai t contribuer à 
combler le déficit d'information existant. En ce qui concernait les mesures SPS, de manière 
générale, les Membres soutenaient et comprenaient les efforts déployés par les États -Unis pour 
moderniser leur système de sécurité sanitaire des prod uits alimentaires, mais certains étaient 
d'avis que les nouvelles prescriptions en matière de vérification, de certification, d'audit et 
d'inspection étaient devenues des obstacles indus au commerce. Des préoccupations spécifiques 
ont aussi été formulées c oncernant les procédures d'inspection relatives à certains produits de la 
pêche et l'établissement de limites maximales de résidus pour les produits alimentaires. 
Commentant les nouvelles mesures prises pour répondre aux préoccupations liées à la pêche 
illégale, non déclarée et non réglementée (INN), en particulier l'introduction d'exigences en 
matière de traçabilité pour les fruits de mer, certains Membres ont souligné que ces mesures 
devraient être compatibles avec les règles de l'OMC et basées sur une an alyse objective des 
risques.  
3.121.   Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les politiques en matière de marchés 
publics, y compris par le fait que pour un éventail de services, la législation "Buy America" et les 
dispositions relatives à la teneur en  éléments locaux demeuraient prédominantes aux niveaux 
fédéral et infrafédéral. Les Membres ont soulevé des questions sur la Loi de 2014 sur l'agriculture 
et ont exhorté les États -Unis à faire preuve d'une plus grande ponctualité dans la présentation des 
notifications relatives au soutien interne. Ils ont mentionné les subventions accordées aux fèves de 
soja, au coton, au sucre et aux produits laitiers. Des préoccupations ont aussi été soulevées 
concernant le mécanisme de crédit pour les exportations de pro duits agricoles, le recours récent à 
des mesures de sauvegarde spéciale à l'importation, les inefficacités découlant de la 
réglementation restrictive sur les services maritimes et le cabotage, et les restrictions de 
l'investissement étranger dans le secteu r du transport aérien. Par ailleurs, les Membres se sont 
intéressés à la réforme récente des brevets, aux nouvelles lois sur les secrets commerciaux et au 
niveau de protection des indications géographiques.  
Sierra Leone: 14 et 16  février  2017  
3.122.   Les Membres o nt félicité la Sierra Leone pour la résilience de son économie et de sa 
population. Ils ont également salué l'engagement de la Sierra Leone envers le système commercial 
multilatéral et sa participation active aux activités de l'OMC. Ils ont constaté que le  pays avait 
retrouvé le chemin de la reprise après l'épidémie de la maladie à virus Ebola et en dépit des 
nombreuses contraintes auxquelles il continuait de faire face. Les Membres ont salué les réformes 
qui avaient aidé le pays à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, en particulier les 
efforts visant à lutter contre la corruption, à établir un guichet unique pour l'enregistrement des 
entreprises et à participer à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Ils ont WT/TPR/OV/20  
- 77 - 
  perçu la nécessité pour la Sierra Leone de remédier aux contraintes du côté de l'offre, afin que ces 
avancées ne soient pas compromises. Les Membres ont salué l'intention du pays d'élaborer une 
stratégie en matière de PI et ont encouragé ce dernier à ratifi er rapidement l'Accord sur les ADPIC.  
3.123.   Par ailleurs, les Membres ont noté que la Sierra Leone avait besoin d'une assistance 
supplémentaire pour le renforcement des capacités. Ils ont accueilli avec satisfaction les mesures 
prises pour accroître la transpare nce et l'efficacité du système douanier, comme l'automatisation 
des procédures et l'adoption d'une nouvelle législation actualisant les dispositions sur l'évaluation 
en douane. Certains Membres ont toutefois fait observer que même si toutes les lignes tari faires 
avaient été consolidées, de fréquentes révisions et l'écart important entre les taux consolidés et 
les taux appliqués avaient nui à la prévisibilité du régime tarifaire du pays et avaient créé un 
climat d'incertitude pour les entreprises. Les Membre s ont pris note du fait que la Sierra  Leone 
mettrait en œuvre le tarif extérieur commun de la CEDEAO à compter du mois d'avril  2017, et ont 
dit espérer que cette mise en œuvre se ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
S'agissant des marc hés publics, les Membres ont félicité la Sierra Leone pour la réforme qui avait 
permis de renforcer la transparence et l'ouverture à la concurrence internationale. Des 
préoccupations ont toutefois été exprimées au sujet de la politique de la Sierra Leone r elative à la 
teneur en éléments locaux, qui insistait sur l'utilisation de biens et services disponibles localement, 
et de l'application de préférences nationales dans le cadre des passations de marchés publics et de 
contrats publics. Certains Membres ont encouragé la Sierra Leone à envisager de devenir 
observateur dans le cadre de l'AMP de l'OMC. Ils ont en outre instamment prié la Sierra Leone de 
respecter pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier s'agissant des 
prescriptions en ma tière de notification et de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  
Japon: 8 et 10  mars  2017  
3.124.   Les Membres ont reconnu le ferme attachement du Japon au système commercial 
multilatéral et à la libéralisation du commerce et plusieurs délégations ont salué le rôle 
prédominant et constructif que le Japon avait joué dans les négociations multilatérales et 
plurilatérales à l'OMC. De nombreux pays en développement, y compris des PMA, appréciaient 
l'aide au développement et les programmes de préférences accordés par le Jap on, y compris son 
programme d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et son soutien en faveur 
de l'Aide pour le commerce . Ils ont souligné que le Japon était le quatrième plus gros importateur 
et exportateur mondial de biens et de serv ices et qu'il est un partenaire commercial apprécié de 
nombreux Membres de l'OMC. Plusieurs délégations ont également fait remarquer que le Japon 
jouait un rôle de premier ordre dans le secteur manufacturier et dans l'innovation, de même que 
dans de nombre uses chaînes de valeur mondiales . Les Membres ont pris note de l'intention 
qu'avait le Japon de suivre une politique active de conclusion d'accords de partenariat économique 
et d'investissement, susceptibles de compléter le système commercial multilatéral aux fins de la 
promotion du libre -échange. Ils ont demandé des explications au sujet de la suite qui serait 
donnée aux accords préférentiels, y compris le Partenariat transpacifique et l'Accord de partenariat 
économique régional global (RCEP). De nombreux Membres ont reconnu les efforts faits par le 
Japon pour rationaliser les procédures douanières, comme le programme pour les opérateurs 
économiques agréés. Les Membres ont aussi félicité le Japon d'avoir un régime douanier prévisible, 
plus de 98 % de ses lig nes étant consolidées et l'écart entre les taux consolidés et les taux 
appliqués moyens étant négligeable. Certains Membres ont félicité le Japon d'avoir favorisé les 
énergies renouvelables par rapport aux combustibles fossiles, et d'avoir déréglementé ses  marchés 
de l'électricité et du gaz. En ce qui concerne les services, les Membres ont noté que le marché était 
largement ouvert et se sont intéressés aux réformes récemment adoptées dans les secteurs de la 
banque et des télécommunications.  
3.125.   Par ailleurs, le  Japon a continué de faire face à de graves difficultés économiques et 
démographiques. La croissance lente du PIB, la faible inflation et les déficits budgétaires ont 
persisté, tandis que les importations et les exportations ont diminué, et cela dans un co ntexte de 
vieillissement et de baisse démographique. Pour remédier à ces difficultés, les Membres ont 
encouragé le Japon à poursuivre les trois volets de la politique dite d'Abénomie, en particulier les 
réformes structurelles qui permettraient de libéralis er davantage le commerce et de supprimer les 
obstacles non tarifaires au commerce . Les Membres ont constaté avec satisfaction que des 
réformes étaient en cours dans plusieurs secteurs, y compris l'agriculture, et ils ont salué les 
efforts faits par le Japo n pour augmenter la part des femmes dans la main -d'œuvre . S'agissant de 
l'IED, les flux entrants sont restés modestes, et les Membres ont pris note des initiatives 
récemment adoptées par le Japon pour attirer l'IED. Ils ont soulevé des préoccupations au su jet de WT/TPR/OV/20  
- 78 - 
  certaines questions liées à l'accès aux marchés, par exemple au sujet du cadre réglementaire 
rigoureux qui rendait difficile la création de coentreprises entre entreprises étrangères et 
entreprises nationales dans l'industrie pharmaceutique. De même , bien que les Membres aient 
félicité le Japon pour les réformes récemment adoptées pour faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, ils pensaient aussi que les processus d'appel d'offres et les procédures et 
pratiques administratives pouvaient  être améliorés en vue de renforcer la transparence et la 
concurrence étrangère . D'une manière générale, les Membres ont exhorté le Japon à faire en sorte 
que le régime d'investissement soit plus prévisible, que le gouvernement d'entreprise soit amélioré 
et que la réglementation soit favorable aux entreprises. Des inquiétudes ont été exprimées au 
sujet des droits relativement élevés frappant les produits agricoles et certains produits industriels. 
Les Membres ont encouragé le Japon à réduire ses crêtes tari faires, à consolider l'intégralité de ses 
lignes tarifaires et à simplifier encore sa structure tarifaire. À propos des mesures SPS et OTC, 
certains Membres ont signalé que leurs exportateurs devaient supporter des coûts de mise en 
conformité élevés, princ ipalement en raison du fait que certaines des prescriptions du Japon 
étaient plus strictes que les normes internationales. Dans le domaine de la PI, les Membres ont 
noté que certaines entreprises avaient subi des pertes économiques importantes du fait du 
non-respect de leurs DPI et ont encouragé le Japon à intensifier ses efforts visant à lutter, en 
application de la loi, contre la contrefaçon. Ils se sont également intéressés à la récente réforme 
des brevets menée par le Japon, à la nouvelle législation su r les secrets commerciaux et au niveau 
de protection accordé aux indications géographiques . Même si certains Membres se sont félicités 
des initiatives récemment adoptées par le Japon pour réformer le système des coopératives et le 
régime de la propriété fo ncière, ils ont aussi exprimé des inquiétudes au sujet des nombreuses 
mesures de protection toujours en place, comme les droits de douane élevés, la réglementation 
des prix et les contrôles à l'importation, ainsi que le niveau élevé du soutien interne, qui  sont 
susceptibles d'avoir des effets de distorsion des échanges et de constituer d'importants obstacles à 
l'accès aux marchés. Les Membres ont prié le Japon de renforcer la transparence de ses politiques 
agricoles, notamment en présentant leurs notificati ons en temps voulu, et d'accélérer les réformes 
qui permettraient de libéraliser le commerce dans ce secteur . Certains Membres avaient exprimé 
des préoccupations au sujet des mesures de protection adoptées dans certains secteurs comme 
l'automobile, la cons truction d'aéronefs, l'assurance, les transports aériens et maritimes, la 
radiodiffusion, la comptabilité et les questions liées aux visas pour les professionnels.  
Mexique: 5 et 7  avril 2017  
3.126.   Les Membres ont félicité le Mexique pour son solide engagement en  faveur du 
libre-échange et du système commercial multilatéral. Le Mexique a été félicité pour sa ratification 
de l'AFE et encouragé à rejoindre les accords plurilatéraux sur les technologies de l'information, les 
marchés publics et le commerce des aéronef s civils. Les Membres ont noté que, depuis le dernier 
EPC, le contexte mondial avait été très difficile et caractérisé par une augmentation de l'instabilité 
sur les marchés financiers et par la chute des prix du pétrole. Malgré cela, l'économie du Mexique,  
y compris ses échanges, a continué de croître modérément. Le Mexique avait surmonté ces 
difficultés avec une gestion macroéconomique judicieuse et il était déterminé à doper la 
productivité et la croissance économique en encourageant la concurrence et l'i nvestissement 
étranger. Cela était fait dans le cadre de réformes structurelles globales et ambitieuses menées 
par le pays, qui couvraient des domaines comme les politiques de fiscalité et de concurrence, les 
secteurs de l'énergie, des services financiers et des télécommunications, l'éducation et le marché 
de l'emploi. Les Membres se sont félicités de ces réformes, qui cherchaient à répondre à certaines 
des préoccupations soulevées lors du dernier EPC, par exemple une concurrence insuffisante et 
des obstacl es à l'investissement étranger dans les secteurs pertinents. Concernant les politiques et 
mesures commerciales nationales, les Membres ont loué le Mexique pour avoir unilatéralement et 
considérablement réduit les droits de douane appliqués à certains produ its agricoles et l'ont 
encouragé à poursuivre sur cette voie, non seulement pour les produits agricoles, mais aussi pour 
des produits comme les textiles et les chaussures. De la même manière, le Mexique a été félicité 
pour avoir simplifié ses procédures do uanières, par exemple en adoptant le guichet numérique et 
en rendant facultatif le recours à un courtier en douane, mais il a également été encouragé à 
réaliser davantage d'améliorations, en particulier pour l'application unifiée des procédures 
douanières et l'utilisation de prix de référence.  
3.127.   Les Membres ont noté que le commerce du Mexique restait hautement dépendant d'un 
unique marché et qu'une diversification était clairement nécessaire. À cet égard, ils ont encouragé 
le Mexique à tirer parti de ses nomb reux accords commerciaux préférentiels et à renforcer ses 
liens économiques avec différents partenaires commerciaux. Eu égard à d'autres mesures non WT/TPR/OV/20  
- 79 - 
  tarifaires, ils ont espéré que les formalités de licences d'importation, même si elles étaient 
requises, ne  créeraient pas de charges inutiles ni de perturbations pour le commerce. Des 
préoccupations similaires ont été soulevées concernant les mesures SPS et OTC et l'utilisation de 
mesures correctives commerciales, en particulier de mesures antidumping. Les Mem bres ont 
également exhorté le Mexique à ouvrir davantage son marché aux acteurs étrangers, en particulier 
dans le secteur des marchés publics et des services. En matière de DPI, il a été demandé au 
Mexique de renforcer les moyens de faire respecter les dro its, en particulier à la frontière. 
S'agissant des politiques sectorielles, le principal point d'attention des Membres a été le secteur de 
l'agriculture et plus spécifiquement les nombreux programmes de soutien, leur champ d'application 
et leur efficacité.  
Belize: 24 et 26  avril 2017  
3.128.   Les Membres ont salué la participation du Belize à l'OMC et plusieurs l'ont encouragé à 
réfléchir à l'ouverture d'une mission permanente à Genève. Le Belize a été félicité pour avoir été 
l'un des premiers Membres à ratifier l'A FE et avoir notifié ses engagements de la catégorie A (les 
engagements relevant des catégories B et C devant être notifiés à l'OMC d'ici au troisième 
trimestre 2017). Ces différents points et la création récente d'un comité national de la facilitation 
des échanges montraient que le Belize se préparait à la mise en œuvre complète de l'Accord. Les 
Membres ont noté que le secteur touristique était devenu le principal levier de la croissance 
économique et un gros pourvoyeur de devises et d'emplois, ce qui était  particulièrement utile pour 
la diversification de l'économie. Ils ont salué les efforts du Belize à cet égard et l'ont encouragé à 
remédier aux problèmes de capacités d'offre en améliorant encore l'infrastructure du pays et sa 
connectivité internationale.  L'adoption du premier Cadre de la politique commerciale nationale, qui 
devait aboutir à la formulation d'une politique commerciale détaillée d'ici à la fin de 2018, a été 
largement saluée. S'agissant des mesures commerciales spécifiques, les Membres ont s alué les 
efforts du Belize pour moderniser son régime commercial et ses procédures douanières. Ils l'ont 
félicité d'avoir mis en œuvre ASYCUDA World, créé un programme volontaire de conformité à 
l'intention des importateurs et testé un système de demandes de licences virtuelles. Ils ont 
également apprécié que les autorités aient divisé par deux le nombre de produits assujettis à une 
licence d'importation. Les Membres ont encouragé le Belize à continuer de participer à des 
programmes d'intégration régionale et de libéralisation du commerce. Au sujet des politiques 
sectorielles du Belize, les Membres ont reconnu l'importance du secteur des services et pris acte 
des réformes récentes du cadre réglementaire applicable aux services financiers. S'agissant des 
télécommunications, la création du premier Point d'échange Internet du Belize a été considérée 
comme une avancée positive, qui devrait réduire le coût des services Internet locaux. Les 
Membres ont également noté que les services liés aux TIC connaissaient un s uccès croissant. Dans 
le domaine des transports, certains Membres ont salué les efforts du Belize pour améliorer son 
infrastructure aéroportuaire et ses liaisons aériennes et l'ont encouragé à faire de même pour les 
infrastructures de transport terrestre e t maritime.  
3.129.   La petite économie ouverte du Belize est restée vulnérable face aux chocs internes et 
externes, y compris les catastrophes naturelles, ce qui s'est traduit par une croissance 
extrêmement volatile du PIB et un creusement substantiel du déficit c ommercial. Durant cette 
période, l'économie a été diversement frappée, y compris par la baisse de la production de pétrole 
et des cours mondiaux; les épidémies qui ont affecté l'agriculture et l'aquaculture; et les 
problèmes liés aux mesures d'atténuation des risques prises par les banques internationales et la 
perte des relations de correspondance bancaire . Certains Membres ont mentionné la mise en 
œuvre de la tarification, qui avait pour effet que certains droits NPF appliqués étaient supérieurs 
aux droit s consolidés . Les Membres ont noté que le gouvernement cherchait à assouplir encore les 
conditions d'obtention des licences d'importation et que l es dépassements de taux consolidés 
seraient corrigés d'ici à juin  2017, avec l'introduction d'un tarif douanie r révisé. Des Membres se 
sont toutefois dits préoccupés par le fait que le Belize n'ait  présenté aucune notification dans un 
certain nombre de domaines et l'ont prié de se mettre en conformité avec les prescriptions de 
l'OMC. Plusieurs Membres ont fait rem arquer que le Belize avait trois programmes de subventions 
à l'exportation qui, en vertu des règles de l'OMC, auraient dû être supprimés au plus tard le 
31 décembre  2015. Ils ont admis que le Belize s'efforçait de modifier la législation pertinente mais 
l'ont très vivement incité à achever le processus de modification avant la fin de 2017, comme 
prévu. Certains Membres ont noté que le Belize élaborait un projet de loi sur la concurrence et, 
avec d'autres Membres de la CARICOM, une nouvelle législation relat ive aux marchés publics.  WT/TPR/OV/20  
- 80 - 
  Mozambique: 3 et 5  mai 2017  
3.130.   La participation active du Mozambique aux travaux de l'OMC a été saluée par les Membres. 
Ils ont souligné, en particulier, le soutien apporté par ce pays, en tant que membre du Groupe des 
pays ACP et du Groupe des PMA, aux négociations multilatérales sur les subventions à la pêche. 
Les Membres ont noté que depuis le dernier examen, le PIB du Mozambique avait augmenté 
chaque année de 7 % en moyenne, mais que cette croissance avait commencé à ralentir en 201 5. 
Certains Membres ont souligné que les ressources naturelles abondantes et l'emplacement 
stratégique du Mozambique donnaient à ce pays la possibilité de jouer un rôle important en tant 
que couloir de transport régional. Ils l'ont félicité des progrès réa lisés au moyen de diverses 
réformes destinées à diversifier l'économie, à renforcer la compétitivité, à attirer les 
investissements et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises. Ils ont noté la 
promulgation de la première loi sur la concurre nce du Mozambique, la réforme du régime des 
marchés publics, l'introduction d'une nouvelle loi sur les télécommunications ouvrant le marché à 
la concurrence, ainsi que la promotion des zones économiques et des couloirs de développement. 
Les Membres ont éga lement salué les mesures prises pour rationaliser les procédures douanières 
et ont reconnu la ratification et la mise en œuvre de l'AFE ainsi que l'introduction d'un guichet 
unique pour les opérations douanières. S'agissant des politiques commerciales sect orielles, les 
Membres ont félicité le Mozambique de ses efforts visant à transformer son secteur agricole pour le 
faire passer d'une production de subsistance à une production commerciale en augmentant la 
productivité et en diversifiant les produits. Ils o nt également noté les efforts considérables 
déployés par le Mozambique pour gérer efficacement l'expansion des industries extractives, 
soulignant à cet égard l'importance de son adhésion à l'Initiative pour la transparence des 
industries extractives.  
3.131.   L'économie du Mozambique est confrontée à plusieurs difficultés, notamment une 
diminution de la demande mondiale, un recul des prix des exportations de produits de base 
comme le charbon et le gaz naturel, et des réductions des IED et de l'aide publique au 
dével oppement. Toutefois, les réformes économiques et institutionnelles restaient essentielles à 
son développement durable. En ce qui concerne le régime douanier, les Membres ont encouragé le 
Mozambique à améliorer la prévisibilité et à maintenir les droits app liqués dans la limite des taux 
consolidés. S'agissant des notifications à l'OMC, si les Membres ont noté une amélioration depuis 
l'examen précédent, ils restaient préoccupés par l'absence de notifications dans plusieurs 
domaines. Ils ont vivement invité le  Mozambique à supprimer les prescriptions relatives à 
l'inspection avant expédition. Ils l'ont également encouragé à examiner certaines de ses 
réglementations, notamment celles relatives aux droits de timbre pour les boissons alcooliques,  
aux surtaxes sur le sucre importé, aux redevances de scannages systématiques et aux droits 
transfrontaliers appliqués aux camions étrangers, afin de les mettre en conformité avec ses 
engagements à l'OMC. Certains Membres ont exhorté le pays à faire des efforts supplémentai res 
pour mettre pleinement en œuvre les Accords existants de l'OMC, y compris sur l'évaluation en 
douane, l'application des mesures SPS et les OTC. Les Membres ont estimé que le Mozambique 
devrait envisager de participer à des initiatives plurilatérales de  l'OMC telles que l'ATI et l'AMP. 
Plusieurs délégations attendaient avec impatience l'acceptation rapide par le Mozambique du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres étaient conscients du fait 
que le Mozambique avait besoin d'un e assistance technique et d'un renforcement des capacités 
pour remédier aux contraintes et difficultés liées à l'offre, et le pays a été encouragé à travailler en 
étroite collaboration avec d'autres Membres de l'OMC et les partenaires de développement pour  
satisfaire ces besoins.  
Suisse et Liechtenstein: 16 et 18  mai 2017  
3.132.   L'ensemble des Membres a exprimé sa satisfaction eu égard à l'attachement ferme et 
constant de la Suisse et du Liechtenstein au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Ces de ux pays avaient toujours préconisé une libéralisation plus poussée du commerce et avaient 
activement participé à de nombreuses initiatives destinées à développer le commerce, y compris 
en s'efforçant de promouvoir la participation des MPME aux chaînes de v aleur mondiales. En 
complément de leur appartenance à l'OMC, la Suisse et le Liechtenstein s'appuyaient sur un vaste 
réseau d'accords commerciaux, principalement dans le cadre de l'AELE. D'une manière générale, 
les Membres ont été impressionnés par la rési lience dont ont fait preuve les économies de la 
Suisse et du Liechtenstein face à de fortes turbulences économiques. En tant que nations 
commerçantes, ces deux pays dépendaient des marchés étrangers pour leur prospérité 
économique. Leur taux de chômage éta it resté faible et leurs économies avaient continué de WT/TPR/OV/20  
- 81 - 
  progresser, quoiqu'à un rythme modéré par différents facteurs, en particulier l'appréciation du 
franc suisse et la faible croissance de la productivité. Cette résilience économique était 
sous-tendue pa r une main -d'œuvre qualifiée et un marché du travail flexible, une production 
faisant intervenir les technologies de pointe, l'importance donnée à la recherche -développement et 
à l'innovation, la bonne gouvernance et la prudence budgétaire. Pendant la péri ode considérée, les 
régimes de commerce et d'investissement de la Suisse et du Liechtenstein sont restés globalement 
stables. Les Membres ont noté que les régimes de commerce et d'investissement étaient dans 
l'ensemble ouverts et libéraux, pour les marchan dises comme pour les services. Les droits de 
douane visant les produits non agricoles étaient très faibles ou nuls sur une base NPF. Certains 
Membres ont souligné que la Suisse et le Liechtenstein n'avaient jamais eu recours à des mesures 
correctives comme rciales pour remédier à des déséquilibres perçus, et n'avaient été impliqués 
dans aucune procédure de règlement des différends à l'OMC ou dans une autre enceinte. Dans un 
contexte global de stabilité, les Membres se sont félicités de l'adoption de certaine s mesures 
amenées à libéraliser encore plus le commerce. La ratification rapide de l'AFE et la création de 
comités de la facilitation des échanges par la Suisse et le Liechtenstein ont été salués. Des 
réductions tarifaires au titre de l'ATI II étaient appl iquées depuis le 1er janvier  2017 et le 
1er janvier  2016, la Suisse avait suspendu unilatéralement les droits NPF frappant certains articles 
textiles pour une période de quatre ans. Le Liechtenstein avait été le premier Membre de l'OMC à 
ratifier l'Accord plurilatéral révisé sur les marchés publics en 2013 et plusieurs Membres ont fait 
remarquer qu'ils attendaient que la Suisse présente son instrument d'acceptation. La Suisse a été 
félicitée pour avoir mis l'accent sur le développement durable, y compris su r les énergies 
renouvelables. Elle a récemment adopté une interdiction d'importer des produits issus de la pêche 
INN. Plusieurs Membres ont souligné l'échange automatique de renseignements en matière fiscale 
et le renforcement de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent comme étant 
des mesures bénéfiques pour les secteurs financiers de la Suisse et du Liechtenstein. S'agissant 
des PMA, outre l'engagement de longue date au titre du Cadre intégré renforcé et de l'initiative de 
l'Aide pour le commerce, on peut citer parmi les avancées positives la cessation des subventions à 
l'exportation de produits à destination des PMA en avril  2016 et la participation au Système des 
exportateurs enregistrés pour faciliter l'autocertification de l'or igine. Les Membres ont noté avec  
intérêt le Programme de croissance du gouvernement suisse pour la période allant de 2016 à 
2019, et en particulier les mesures destinées à favoriser l'économie numérique et à simplifier les 
réglementations gouvernementales.  Envisageant avec intérêt la poursuite de ces initiatives, de 
nombreux Membres ont souligné que les droits sur les produits agricoles actuellement élevés et 
certains OTC laissaient une marge de manœuvre pour libéraliser considérablement le commerce, 
ce qui  contribuerait à une atténuation sensible de l'effet d'"ilot de cherté" que connaissent les deux 
pays.  
3.133.   Par ailleurs, les Membres ont noté que le régime tarifaire était le seul à reposer sur des 
droits spécifiques basés sur le poids brut, et plusieurs délég ations ont de nouveau recommandé 
que l'adoption d'un régime ad valorem  plus transparent soit envisagée. Le secteur agricole restait 
un point noir, tant sur le plan du soutien interne, qui est important, que sur le plan de la 
protection aux frontières, qui prend la forme de droits de douane élevés. Même si la politique 
agricole pour la période 2014 -2017 prévoyait la refonte et l'ajustement précis du système de 
paiements directs, les aides restent importantes et certains Membres ont appelé à de nouvelles 
réformes axées sur le marché. En dehors de l'agriculture, il a été noté que les monopoles d'État 
restreignaient l'investissement dans certains services de transport ferroviaire, services postaux et 
services d'assurance, et que la concurrence pourrait être inte nsifiée dans des secteurs comme les 
télécommunications et les services de construction. Plusieurs autres aspects du régime commercial 
ont également retenu l'attention des Membres, notamment la réforme du régime suisse en matière 
de sécurité sanitaire des p roduits alimentaires, la mise en œuvre du principe du "Cassis de Dijon" 
pour démanteler les OTC et l'application de prélèvements en rapport avec les stocks de réserve de 
certaines marchandises. L'adoption récente de la législation appelée "Swissness" pour consolider la 
marque "Suisse" dans le pays et à l'étranger et la protection du droit d'auteur dans 
l'environnement numérique en Suisse ont aussi suscité beaucoup d'intérêt. Les Membres 
attendaient aussi l'aboutissement des procédures internes d'élimination  des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles transformés, et se sont félicités de ce qu'a annoncé la 
Secrétaire d'État, à savoir que le gouvernement avait approuvé les mesures nécessaires à 
l'élimination des subventions à l'exportation d'ic i au 1er janvier  2019, soit avant la date prévue à la 
Conférence de Nairobi.  WT/TPR/OV/20  
- 82 - 
  Nigéria: 13 et 15  juin 2017  
3.134.   Les Membres ont félicité le Nigéria pour sa participation active au sein de l'OMC, pour avoir 
ratifié l'AFE et pour avoir accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Ils 
ont salué le fait que le pays ait récemment notifié ses mesures au titre des catégories B et C de 
l'AFE. Le Nigéria, 26ème économie mondiale riche en ressources naturelles, a connu une croissance 
économique rapide pendant la majeure partie de la dernière décennie, notamment du fait de la 
demande mondiale et des prix élevés du pétrole et du gaz. Les Membres ont accueilli avec 
satisfaction le Plan national de reprise et de croissance économiques pour la période 2017 -2020, 
qui a pour objectif l'obtention d'une croissance inclusive et durable, grâce à une transformation 
structurelle et à la diversification de l'économie. Ils se sont en particulier félicités des mesures 
prises pour développer le secteur manufacturier et l 'économie numérique, notamment le 
commerce électronique, afin d'accélérer le processus de reprise économique. Ils ont dit penser que 
de nouvelles réformes structurelles, visant à améliorer les conditions de l'activité des entreprises, 
en simplifiant les pr océdures commerciales, en établissant un régime de taux de change dicté par 
le marché et entièrement flottant, en palliant les défaillances au niveau de la gouvernance et les 
incertitudes relatives à la réglementation, en luttant contre l'insécurité, en mo dernisant 
l'infrastructure et en garantissant l'accès à l'électricité à un coût abordable et de manière fiable, 
aideraient à attirer des investissements pour financer la diversification de l'économie, et réduire 
ainsi sa dépendance à l'égard du pétrole bru t. L'accroissement de l'investissement dans les 
formations professionnelles contribuerait à renforcer la compétitivité de l'économie. Les Membres 
ont rappelé l'importance croissante que revêtait le secteur des services pour l'économie nigériane 
et ont invi té le pays à renforcer les partenariats public -privé afin de développer encore le secteur. 
Ils ont noté l'importance du secteur du divertissement, classé au troisième rang mondial en termes 
de production. Les Membres ont aussi reconnu l'intensification de la concurrence dans le secteur 
des télécommunications, grâce aux réformes menées en matière de privatisation, et ont insisté sur 
le potentiel de croissance du secteur de l'assurance, en raison de son faible taux de pénétration. 
Ils ont salué la suppression  des subventions aux combustibles fossiles, qui avaient faussé le 
marché dans le secteur pétrolier, et ont demandé quel était l'état d'avancement du projet de loi 
sur l'industrie pétrolière, censé réglementer le secteur du pétrole et du gaz.  
3.135.   Par ailleurs, les Membres ont noté que la nette baisse des prix du pétrole depuis le 
troisième trimestre de 2014 avait sérieusement mis en difficulté l'économie nigériane, qui s'était 
enfoncée dans une récession en 2016. Bien que sa part dans le PIB du Nigéria ait 
considérablement diminué (moins de 10 % en 2016), le pétrole représentait toujours environ 70 % 
des recettes publiques et 90 % des recettes issues des exportations. Les Membres ont appelé le 
Nigéria à remplir pleinement ses obligations de notification, principalem ent dans les différents 
domaines dans lesquels elles étaient attendues, y compris concernant les OTC et les mesures SPS. 
Les Membres ont noté que le Nigéria avait dans une large mesure aligné son tarif douanier sur le 
tarif extérieur commun de la CEDEAO de puis 2015, en adoptant la plupart des flexibilités prévues 
par les dispositions de la Communauté. Ils ont encouragé le pays à améliorer la prévisibilité de son 
régime tarifaire, en élargissant la portée de ses consolidations et en abaissant le niveau élevé  de 
ses taux consolidés. Le Nigéria a aussi été vivement incité à éliminer ses nombreux droits et 
impositions additionnels à l'importation. Les Membres ont encouragé le Nigéria à éliminer 
progressivement les listes de prohibitions à l'importation qu'il app lique depuis longtemps et les 
exigences en matière de teneur en éléments locaux dans le secteur pétrolier. Ils se sont dits 
préoccupés par l'interdiction appliquée par le Nigéria, au titre de laquelle les importateurs se 
voient refuser l'accès aux devises par la Banque centrale pour 41 catégories d'articles. Plusieurs 
délégations ont demandé des renseignements au sujet du processus de normalisation et des 
procédures opérationnelles et délais de traitement pour la délivrance des permis et licences 
d'importat ion de certains produits. Bien que le Nigéria ait pris des mesures pour automatiser ses 
procédures douanières, des préoccupations ont été soulevées quant à leur aspect contraignant et 
au caractère imprévisible des évaluations en douane. Dans le domaine des  DPI, les Membres ont 
souligné combien il était important que le Nigéria mène à bien ses procédures de ratification de 
plusieurs traités de l'OMPI, afin de renforcer la protection des DPI. Le Nigéria a été encouragé à 
moderniser son cadre juridique concern ant les marchés publics et à acquérir le statut 
d'observateur au titre de l'AMP de l'OMC. S'agissant de la politique de la concurrence, les Membres 
ont salué le projet de loi et ont dit attendre avec intérêt son entrée en vigueur. Ils ont cherché à 
avoir d es renseignements au sujet des régimes commerciaux envisagés pour les secteurs 
prioritaires identifiés par le Nigéria dans le cadre de sa stratégie de diversification. Ils ont félicité le 
pays pour sa politique agricole mais ont fait part d'inquiétudes qua nt à ses programmes de soutien 
des prix accordés pour certains produits de base au titre du plan de soutien de la croissance et de WT/TPR/OV/20  
- 83 - 
  ses subventions en faveur de la pêche. Plusieurs Membres ont invité le Nigéria à démanteler ses 
taxes et autres restrictions à l'importation de produits de la mer, y compris le poisson et les 
produits à base de poisson.  
Union européenne: 5 et 7  juillet  2017  
3.136.   Les Membres se sont dits satisfaits que l'Union européenne, économie vaste et ouverte, 
continue de jouer un rôle crucial da ns l'économie mondiale et le commerce international. Elle 
restait fortement attachée au système commercial multilatéral et aux principes défendus par 
l'OMC. Les Membres ont félicité l'Union européenne des efforts qu'elle avait constamment déployés 
pour fai re progresser les négociations portant, entre autres choses, sur l'agriculture, les disciplines 
sur les subventions à la pêche, les biens environnementaux et le commerce des services. Ils ont 
salué l'engagement de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et s a participation active aux travaux 
de l'Organisation, y compris les efforts fournis pour assurer la réussite de la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC. Les Membres appréciaient le fait que, depuis l'examen précédent en 2015, 
l'Union européenne ait la ncé plusieurs initiatives visant à faciliter les échanges, parmi lesquelles la 
ratification de l'AFE et l'entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union aux fins de la 
simplification et de la modernisation des procédures douanières. Certaines délégations  ont 
également indiqué qu'elles suivaient avec intérêt plusieurs faits nouveaux, dont la mise en œuvre 
de nouvelles initiatives en matière de commerce et d'investissement dans le cadre de la stratégie 
d'octobre  2015 intitulée "Le commerce pour tous", la st ratégie pour un marché unique numérique, 
l'ensemble de mesures sur le commerce électronique et les conséquences de la décision de la Cour 
de justice de l'Union européenne sur la compétence liée à l'ALE UE -Singapour. En outre, 
l'importance de la mobilité de  la main -d'œuvre et la reconnaissance mutuelle des qualifications ont 
été soulignées, tout comme la réforme des services financiers et la libéralisation des chemins de 
fer et des services portuaires. Les délégations ont indiqué que les réformes des politiq ues relatives 
à la pêche étaient encourageantes et elles ont exhorté l'Union européenne à accroître la 
transparence et à prendre davantage de mesures pour limiter le soutien à la pêche. Cependant, 
malgré des problèmes internes et l'incertitude mondiale, l' Union européenne n'a pas cessé de 
commercer et n'a pas non plus mis en place de nouvelles politiques visant à restreindre les 
échanges. Au contraire, elle a continué d'œuvrer à la libéralisation des échanges au travers d'ALE 
bilatéraux, tout en continuant à accorder aux pays en développement un accès préférentiel non 
réciproque dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes", du SGP et du SGP+. De plus, 
pendant la période à l'examen, l'Union européenne a contribué à l'élargissement réussi de l'ATI et 
a participé de façon constructive aux négociations relatives à l' Accord sur les biens 
environnementaux et à un accord plurilatéral sur le commerce des services.  
3.137.   Par ailleurs, les Membres ont fait observer que l'Union européenne rencontrait plusieurs 
problème s internes. Malgré la fin de la crise de l'euro et la diminution du chômage, la reprise 
économique au sein de l'Union européenne restait faible et inégale. De plus, la communauté 
commerciale internationale fait face à de nombreuses incertitudes, notamment concernant le 
Brexit, qui auront une incidence sur les partenaires commerciaux de l'Union européenne et sa liste 
d'engagements dans le cadre de l'OMC. À cet égard, les Membres espéraient que tout processus 
d'ajustement de la liste de l'Union européenne du fait du Brexit serait ouvert, transparent, 
conforme aux règles de l'OMC et inclurait des consultations avec les pays tiers. Bon nombre de 
Membres ont noté que l'agriculture faisait figure d'exception dans le régime de commerce 
globalement ouvert de l'Union  européenne. Ils se sont dits préoccupés par le fait que l'Union 
européenne maintienne de nombreux droits de douane complexes et prohibitifs sur des produits 
faisant l'objet d'un gros volume d'échanges comme les produits agricoles, le poisson et certains 
produits textiles. Le niveau élevé des droits de douane, la progressivité des droits, les droits non 
ad valorem  et les nombreux contingents tarifaires assortis de taux hors contingent élevés 
continuaient de représenter des obstacles notables à l'importation . Certains Membres étaient 
préoccupés par l'approche du soutien interne suivie par l'Union européenne dans le secteur 
agricole, mais ils ont félicité l'Union pour les réformes récentes de la politique agricole commune 
qui allaient dans le sens d'une diminu tion des mesures ayant des effets de distorsion des échanges 
et des paiements liés à la production. Néanmoins, des inquiétudes subsistaient sur la valeur totale 
du soutien, sur le soutien couplé facultatif dans tous les États membres sauf un, et sur l'abse nce 
de réforme de l'accès au marché. En outre, tout en saluant le rôle de l'Union européenne dans la 
conclusion d'un accord sur l'élimination des subventions à l'exportation à la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC, les Membres ont fait observer que l'Union n'avait toujours pas modifié sa 
liste pour tenir compte de l'accord. Les Membres ont aussi formulé des préoccupations concernant 
le recours à des mesures correctives commerciales et l'impact sur le commerce des mesures de WT/TPR/OV/20  
- 84 - 
  surveillance du secteur si dérurgique prises par l'Union européenne, et ont encouragé l'Union à 
prendre ce type de mesures conformément aux disciplines de l'OMC dans le cadre de ses nouveaux 
règlements. Tout en reconnaissant qu'il était important de protéger la santé des personnes e t des 
animaux, et de préserver les végétaux et l'environnement, certains Membres ont déclaré que 
plusieurs mesures SPS dans l'Union européenne n'étaient pas basées sur des critères objectifs 
découlant d'évaluations scientifiques des risques, contrairement à ce que prescrivait l'Accord de 
l'OMC sur les mesures SPS. À cet égard, on a mentionné, entre autres choses, les propositions de 
règlements de l'Union européenne sur les perturbateurs endocriniens, les limites maximales de 
résidus actuelles et les retards  dans le processus d'autorisation de l'Union pour les produits 
génétiquement modifiés. Parmi les autres points soulevés à plusieurs reprises figuraient la 
nécessité pour l'Union européenne de fournir davantage d'informations sur les marchés publics, le 
régime d'investissement, le concept de tribunal multilatéral en matière d'investissement, les 
indications géographiques, les actions de l'Union européenne sur le changement climatique, et 
plusieurs questions liées aux OTC, y compris des aspects de l'initiativ e REACH.  
Brésil: 17 et 19  juillet  2017  
3.138.   Les délégations ont fait observer que la croissance économique du Brésil avait repris au 
premier trimestre de 2017 et que le chômage était en baisse. Le système financier brésilien était 
resté stable et l'inflation av ait été maîtrisée. Les délégations ont noté avec satisfaction que le 
Brésil était resté sur la voie d'une gestion responsable des finances publiques. Grâce à des 
fondamentaux solides, il a continué à attirer un volume notable d'investissements étrangers, 
compris entre 2 % et 3,3 % du PIB, tout au long de la période à l'examen, conservant ainsi sa 
position de première destination de l'IED en Amérique latine. Le Brésil restait attaché au système 
commercial multilatéral et s'efforçait de le rendre plus ouvert. L es Membres l'ont félicité d'avoir 
approfondi ses engagements auprès de l'OMC, notamment en ratifiant l'AFE et en déposant son 
instrument d'acceptation du cinquième Protocole sur les services financiers, et des délégations ont 
répété qu'elles souhaitaient q ue le Brésil accède à l'AMP plurilatéral. De nombreux Membres ont 
salué sa participation active, constructive et engagée aux travaux de l'OMC dans tous les 
domaines, en particulier les négociations sur l'agriculture, les subventions à la pêche, et les 
discussions sur la facilitation de l'investissement et le commerce électronique. Les Membres ont 
aussi fait référence à l'engagement du Brésil dans la démarche de développement des accords 
commerciaux régionaux du MERCOSUR, y compris en dehors de la région, et  d'inclusion des 
engagements allant au -delà de l'AGCS, considérés par certains comme un complément du cadre 
multilatéral. Ils ont félicité le Brésil pour la mise en œuvre de son projet de guichet unique et la 
modernisation de son programme d'opérateurs éco nomiques agréés. Les Membres ont noté avec 
satisfaction les actions menées pour permettre la présentation en ligne de documents et les plans 
du Brésil concernant la mise en œuvre de procédures d'exportation et d'importation entièrement 
numériques d'ici à l a fin de 2017 et 2018, respectivement.  
3.139.   Par ailleurs, depuis son dernier EPC en 2013, le Brésil a rencontré des problèmes à la fois 
internes et mondiaux. Il a enregistré une croissance négative du PIB de 3,8 % et 3,5 %, 
respectivement , en 2015 et 2016, et le chômage a augmenté jusqu'à atteindre 11,3 % en 2016. 
Les exportations et les importations globales de marchandises et de services ayant représenté 
environ 25 % du PIB tout au long de la période considérée , le poids du commerce par rapport à la 
taille de l'éc onomie brésilienne est resté relativement faible, semblable à celui d'autres grandes 
économies. Certains Membres ont posé des questions sur les actions prévues pour accroître la 
productivité et la compétitivité de l'économie et ainsi faciliter l'intégratio n des entreprises 
brésiliennes dans les chaînes de valeur mondiales, faisant référence au classement actuel du Brésil 
selon certains indicateurs comme celui du rapport Doing Business  de la Banque mondiale. Si les 
Membres ont reconnu les bons résultats du B résil pour ce qui était d'attirer l'investissement 
étranger, ils se sont dits préoccupés par la complexité des conditions de l'activité des entreprises 
dans le pays et ont encouragé le Brésil à apporter des améliorations dans différents domaines, par 
exemp le en allégeant la charge réglementaire. Les Membres ont pris note de la demande faite 
récemment par le Brésil d'engager les procédures d'adhésion à l'OCDE, qu'ils considéraient comme 
un signe de la "volonté de changement" du pays. Certains Membres ont sig nalé que le régime 
fiscal complexe du Brésil constituait un obstacle majeur au déroulement de l'activité commerciale 
et ont soulevé des préoccupations concernant d'éventuelles distorsions fiscales entre les produits 
importés et nationaux. Ils ont aussi fai t observer que l'écart important entre les droits consolidés 
et les droits appliqués du Brésil était généralement considéré comme néfaste à la prévisibilité du 
régime commercial. Les Membres se sont également interrogés sur le recours fréquent du Brésil à 
des licences d'importation non automatiques et des mesures antidumping, ainsi que sur sa WT/TPR/OV/20  
- 85 - 
  dépendance persistante vis -à-vis des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la 
production locale dans les dispositifs d'incitations et les marchés  publics. Certains Membres ont fait 
part de leurs inquiétudes concernant les mesures ou programmes de soutien dans certaines 
activités manufacturières, comme INOVAR -Auto dans le secteur automobile, et ont indiqué qu'ils  
aimeraient suivre l'élaboration de n ouveaux programmes, par exemple ROTA 2030. Plusieurs 
Membres ont mentionné les obstacles affectant leurs exportations vers le marché brésilien, liés 
aux aspects opérationnels des systèmes OTC et SPS du Brésil. Ils ont aussi encouragé le Brésil à 
ménager de s périodes plus longues pour les consultations publiques entre la publication et l'entrée 
en vigueur de ces mesures. S'agissant des DPI, même si les Membres ont salué les mesures 
récemment prises par le Brésil pour réduire le retard accumulé dans le traite ment des demandes 
d'enregistrement de titres de PI, notamment de brevets et de marques, ils ont encouragé le pays à 
fournir davantage d'efforts pour remédier aux lacunes dans certains domaines liés à la protection 
des DPI et aux moyens de les faire respect er. Tout en reconnaissant que le soutien interne accordé 
par le Brésil à l'agriculture était relativement faible, plusieurs Membres ont posé des questions sur 
certains instruments et pratiques de politique commerciale, par exemple le niveau plus élevé des 
droits par rapport au secteur manufacturier, les mesures SPS, le crédit et l'assurance agricoles. 
Plusieurs Membres ont salué la politique et les réalisations du Brésil dans le domaine des énergies 
vertes, y compris la réduction de l'intervention de l'État  dans ce secteur. Prenant note des 
réformes entreprises, certains Membres ont noté l'influence constante de l'entreprise d'État 
PETROBRAS sur le marché des hydrocarbures. On a reconnu que les services seraient des moteurs 
de croissance à l'avenir et certai ns Membres ont encouragé le Brésil à accroître la productivité et la 
compétitivité du secteur, entre autres en réduisant les limitations visant certaines activités.  
Jamaïque: 13 et 15  septembre  2017  
3.140.   Les Membres ont félicité la Jamaïque pour sa participatio n active au sein de l'OMC, pour 
avoir ratifié le cinquième Protocole à l'AGCS en 2012 ainsi que l'AFE en 2016, et pour avoir 
présenté ses engagements au titre de cet accord. Ils ont salué les avancées notables réalisées par 
la Jamaïque pour rétablir la sta bilité macroéconomique depuis son dernier examen en 2011, et la 
mise en œuvre d'un programme de prudence budgétaire, de réduction de la dette et de réforme de 
la politique fiscale qui donnait des résultats positifs. La Jamaïque avait enregistré son plus fa ible 
déficit du compte courant en 15 ans et son taux d'inflation le plus bas depuis 1964, et prenait des 
mesures importantes pour attirer l'IED et améliorer le climat des affaires. Les Membres ont noté 
que la Jamaïque s'était fixé l'objectif ambitieux de p arvenir à une croissance annuelle de 5% du  
PIB dans les quatre prochaines années et qu'elle entendait obtenir le statut de pays développé à 
l'horizon 2030. La Jamaïque a été encouragée à diversifier davantage ses échanges et plusieurs 
délégations ont posé des questions sur la nouvelle Loi douanière qui avait été adoptée pour 
faciliter le commerce. Les Membres ont félicité la Jamaïque pour avoir publié ou modifié de 
nombreux textes législatifs depuis 2011, y compris la Loi sur les faillites, la Loi sur les i ncitations 
fiscales, la Loi sur les services bancaires et la Loi sur l'électricité. La Jamaïque a été 
particulièrement félicitée pour avoir adopté une nouvelle Loi sur les zones économiques spéciales 
conforme à ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC  sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ainsi que pour sa législation générale sur les incitations de 2014 portant 
abrogation de quatre systèmes d'incitations qui avaient été notifiés à l'OMC parce qu'ils 
contenaient des subventions à l'exporta tion. Certains Membres ont exhorté la Jamaïque à acquérir 
le statut d'observateur à l'Accord sur les marchés publics en vue d'y accéder ultérieurement. 
D'autres ont encouragé le pays à donner la priorité à des politiques favorisant l'investissement 
dans de s secteurs de croissance comme le secteur des services, qui représente environ 70 % du 
PIB. Les Membres ont félicité la Jamaïque pour les changements introduits dans le domaine des 
services bancaires et ont fait observer que le secteur des services financie rs était désormais plus 
résistant aux chocs, mais ils ont aussi noté que des difficultés subsistaient. Les Membres ont 
souligné que le taux de pénétration global d'Internet avait bondi, passant de 4,4 % en 2011 à 65 % 
en 2016. Les réformes dans le secteur de s transports, destinées à améliorer la connectivité et à 
dynamiser le tourisme, progressaient. Certains Membres ont encouragé la Jamaïque à continuer 
d'étudier, en particulier, les débouchés dans le secteur du tourisme, qui pourraient contribuer à 
réduire le chômage, notamment chez les jeunes.  
3.141.   Parallèlement, il a été noté que le taux de croissance moyen du PIB réel inférieur à 1 % 
observé pendant la période à l'examen était insuffisant pour réduire la pauvreté. Les droits de 
douane et les autres droits et im positions à l'importation demeuraient le principal outil de politique 
commerciale de la Jamaïque et la première source de recettes publiques. À cet égard, des 
préoccupations ont été exprimées concernant les nombreux droits et impositions à l'importation WT/TPR/OV/20  
- 86 - 
  appliqués par la Jamaïque, y compris des droits de timbre additionnels sur certains produits 
agricoles, et le fait que les taux NPF appliqués excédaient les taux consolidés correspondants pour 
32 lignes tarifaires. Les Membres ont également noté que la moyen ne simple des droits NPF 
appliqués était passée de 9,4 % en 2010 à 10,4 % en 2017, principalement à cause 
d'augmentations visant certains articles du TEC de la CARICOM. L'agriculture jamaïcaine se 
heurtait à moult difficultés, par exemple une infrastructure inadaptée et des catastrophes 
naturelles. Les Membres étaient préoccupés par les mesures de protection à la frontière visant les 
produits agricoles: outre la protection tarifaire, des droits de timbre additionnels étaient prélevés,  
tandis que des licences d'importation non automatiques étaient appliquées pour certains produits . 
Les Membres ont exhorté la Jamaïque à développer les possibilités d'accès aux marchés pour les 
produits agricoles. Des questions ont été soulevées concernant le statut du règlement d 'application 
de la Loi sur les marchés publics, à la suite de l'adoption de la première loi autonome sur les 
marchés publics par la Jamaïque. Certaines délégations se sont dites préoccupées par le fait que la 
nouvelle loi maintiendrait une préférence natio nale pouvant aller jusqu'à 10 % et réserverait 15 % 
des marchés publics aux PME nationales . Parmi les autres questions intéressant les Membres 
figuraient la création du marché unique au sein de la CARICOM, les procédures de certification 
SPS, ainsi que la pr otection des DPI et les modifications de la Loi sur le droit d'auteur. Les 
Membres ont encouragé le pays à adopter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC et à honorer pleinement ses engagements de notification dans les domaines où ils 
demeuraient en suspens, y compris l'évaluation en douane et l'AGCS . 
Paraguay: 20 et 22  septembre  2017  
3.142.   Les Membres ont reconnu le ferme engagement du Paraguay en faveur du système 
commercial multilatéral, sa participation active aux travaux de l'OMC et son le adership en tant que 
coordonnateur du Groupe des pays sans littoral. On a salué l'attachement du Paraguay à la 
libéralisation des échanges et la croissance soutenue qu'il a vait enregistrée durant la période à 
l'examen, le PIB réel ayant augmenté de 4,7 % par an en moyenne entre 2011 et 2017; et le 
Paraguay a été félicité pour avoir maintenu une inflation relativement faible, un excédent du 
compte courant et un niveau élevé de réserves en devises. Le Paraguay a un régime de commerce 
ouvert dans lequel la moye nne des droits NPF appliqués est relativement faible – 8,4% en 2017 – 
et le recours limité du pays aux mesures non tarifaires a été largement reconnu. Les Membres ont 
aussi félicité le Paraguay pour sa Loi sur la responsabilité budgétaire de 2013 et plusie urs ont 
souligné l'importance du Plan national de développement 2030 pour traiter les questions liées à la 
réduction de la pauvreté, au développement social, à la croissance économique et à l'intégration 
dans l'économie mondiale. S'agissant de la facilitat ion des échanges, les Membres ont pris note 
des progrès accomplis eu égard à l'adoption d'un système de gestion des risques, l'introduction 
d'un programme d'opérateurs économiques agréés et la numérisation des documents douaniers. 
Ils souhaitaient obtenir davantage de renseignements sur les autres mesures que le Paraguay 
prévoyait de prendre pour faciliter les échanges, y compris l'utilisation de certificats d'origine 
numériques et d'un guichet unique pour les importations. Plusieurs Membres ont salué l'ado ption 
récente de la Loi sur le commerce électronique ainsi que d'autres mesures destinées à améliorer 
les conditions de l'activité des entreprises et à attirer les investissements. La nouvelle Loi sur les 
PME et l'adhésion du Paraguay au Forum mondial de l 'OCDE sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales ont aussi été mentionnées . Les Membres ont reconnu les 
changements apportés à la législation sur les marchés publics dans le but d'accroître la 
transparence et les progrès accompl is s'agissant de la protection des DPI et des moyens de les 
faire respecter. Ils ont aussi félicité le Paraguay d'avoir mis en œuvre une législation sur la 
politique de la concurrence et créé une autorité de la concurrence.  
3.143.   Par ailleurs, plusieurs délégati ons ont exhorté le Paraguay à présenter sa liste 
d'engagements en suspens au titre de l'AFE d'ici à la fin de l'année, et à accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Certains Membres l'ont encouragé à actualiser ses 
notifications dans des domaines tels que le soutien interne à l'agriculture, les licences 
d'importation et l'évaluation en douane . D'autres pensaient également que de nouvelles réformes 
réglementaires permettraient d'améliorer les conditions de l'activité des entreprise s au Paraguay. 
Ils ont encouragé le Paraguay à continuer d'œuvrer à la diversification de sa base d'exportation 
afin d'atténuer sa vulnérabilité face aux chocs extérieurs potentiels. Certains Membres se sont dits 
préoccupés par le fait que, pour environ  80 lignes tarifaires, le taux appliqué était supérieur au 
taux consolidé. Certaines délégations ont fait observer que des améliorations pourraient être faites 
concernant certaines restrictions SPS et le recours aux licences d'importation non automatiques 
pour certains produits (textiles et vêtements, chaussures, ciment, produits agrochimiques et WT/TPR/OV/20  
- 87 - 
  téléphones cellulaires, par exemple). Des inquiétudes ont été exprimées à propos de l'utilisation de 
valeurs de référence pour les importations de vêtements et du rec ours aux autres droits et 
impositions à l'importation, en particulier les droits consulaires. Des délégations ont demandé des 
éclaircissements sur l'absence de certaines notifications concernant les subventions du Paraguay. 
Certains Membres ont encouragé l e pays à utiliser davantage les procédures d'appel d'offres 
international tandis que d'autres l'ont invité  à accéder à l'AMP . Des préoccupations ont aussi été 
soulevées sur les moyens de faire respecter les droits, y compris s'agissant de la protection des  
brevets, du droit d'auteur et des marques, ainsi que des résultats d'essais ou d'autres données 
non divulgués . 
Islande: 4 et 6  octobre  2017  
3.144.   Lors du cinquième examen de la politique commerciale de l'Islande, les Membres ont 
reconnu que le pays demeurait un  Membre actif et constructif de l'OMC et ont salué son 
attachement au système commercial multilatéral et aux travaux de l'Organisation. Cela avait été 
démontré par la ratification de l'AFE et de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC ainsi que par la 
mise en œuvre complète de l'Accord sur les marchés publics révisé et de l'Accord sur les 
technologies de l'information élargi. Les Membres ont fait observer que depuis son dernier 
examen, l'Islande avait opéré un redressement remarquable de son économie et deva nçait 
beaucoup d'autres pays développés pour devenir l'économie à la croissance la plus rapide de 
l'OCDE. Le fait que l'Islande n'avait pas eu recours à des mesures protectionnistes pendant sa 
crise financière et avait maintenu un régime commercial libéral  a aussi été souligné. Presque tous 
les contrôles des mouvements de capitaux imposés au début de la crise étaient désormais levés et 
le système bancaire s'était stabilisé grâce à une réglementation plus stricte et une surveillance 
accrue.  
3.145.   Pour l'Islande, n ation insulaire dotée de ressources naturelles limitées, le commerce a 
toujours joué un rôle important, les importations et exportations de marchandises et services 
représentant 90 % de son PIB. Le pays avait continué à supprimer unilatéralement les droits de 
douane sur les produits non agricoles et à améliorer les procédures douanières; à titre individuel et 
dans le cadre de l'AELE, il avait développé son réseau d'accords commerciaux et approfondi les 
accords existants.  
3.146.   Dans le même temps, certaines délégat ions ont indiqué que le pays devait continuer de 
diversifier ses exportations de marchandises. Il a été suggéré que la croissance économique 
récente avait été atteinte malgré les faibles prix des exportations traditionnelles de poissons et 
d'aluminium et l 'appréciation d e la króna  (couronne islandaise) , en partie grâce à l'essor notable 
du tourisme, à l'amélioration des transports et à des politiques favorables dans le domaine fiscal et 
d'autres domaines. Plusieurs délégations ont mis en garde contre les da ngers potentiels d'une 
surchauffe de l'économie et de la vulnérabilité face aux chocs extérieurs. Un certain nombre de 
Membres ont fait mention de plusieurs crêtes tarifaires et droits non ad valorem  appliqués dans le 
secteur de l'agriculture, en particuli er pour la viande et les produits laitiers. D'autres ont exprimé 
des inquiétudes concernant le niveau élevé du soutien interne à l'agriculture et le recours à des 
mesures SPS rigoureuses. Le respect des obligations de l'OMC en matière de notification était  un 
autre point sur lequel les Membres attendaient des améliorations de la part de l'Islande, en 
particulier dans les domaines des OTC, des mesures SPS, des règles d'origine préférentielles et des 
licences d'importation. Il a été indiqué que si l'Islande r estait très ouverte à l'investissement 
étranger, des restrictions subsistaient dans les domaines de la pêche, de l'énergie, du transport 
aérien et de l'immobilier, et plusieurs Membres ont encouragé le pays à ouvrir ces secteurs à 
l'investissement étranger . Plusieurs délégations ont félicité l'Islande d'avoir joué un rôle de chef de 
file dans l'intégration des femmes à tous niveaux de la société, en incorporant les questions 
d'égalité hommes -femmes dans les politiques commerciales et d'autres politiques et en 
s'engageant à supprimer les différences de salaire entre hommes et femmes d'ici à 2022.  
3.9  Autres questions de politique commerciale  
Accords commerciaux régionaux  
3.147.   Pendant la période allant du 15  octobre  2016 au 15  octobre  2017, les Membres de l'OMC 
ont not ifié 18 ACR, ainsi que 3 adhésions à des ACR existants (29 notifications), contre 9  ACR 
(19 notifications) pendant la période précédente (15  octobre  2015-15 octobre  2016) WT/TPR/OV/20  
- 88 - 
  (tableau  3.27). Parmi les nouveaux ACR notifiés à l'OMC, onze concernent uniquement l e 
commerce des marchandises, tandis que sept d'entre eux portent sur la libéralisation du 
commerce des marchandises et aussi des services. Parmi les ACR concernant le commerce des 
marchandises uniquement, six ont été notifiés au titre de la Clause d'habili tation et cinq au titre de 
l'article XXIV du GATT.  
Tableau 3.27 Notifications des accords commerciaux régionaux entre le 15  octobre  2016 
et le 15  octobre  2017  
Nom de l'ACR (parties)  Champ 
d'application  Date de  
notification  
(date d'entrée  
en vigueur)  Notification  
Costa Rica – Colombie  Marchandises 
et services  31/10/16  
(01/08/16)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Alliance du Pacifique  Marchandises 
et services  03/11/16  
(01/05/16)  Article XXIV du GA TT 
et article  V de l'AGCS  
Turquie – République de Moldova  Marchandises  13/12/16  
(01/11/16)  Article XXIV du GATT  
Marché commun de l'Afrique orientale et australe 
(COMESA) – Adhésion de l'Égypte  Marchandises  03/01/17  
(17/02/99)  Clause d'habilitation  
Turqu ie – Malaisie  Marchandises  20/02/17  
(01/08/15)  Article XXIV du GATT  
Union européenne  – Colombie et Pérou – Adhésion 
de l'Équateur  Marchandises 
et services  02/03/17  
(01/01/17)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Groupe GUAM  Marchandises 
et service s 03/04/17  
(10/12/03)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Union européenne  – Ghana  Marchandises  03/04/17  
(15/12/16)  Article XXIV du GATT  
Union européenne  – SADC  Marchandises  03/04/17  
(10/10/16)  Article XXIV du GATT  
Marché commun centraméricain ( MCCA) – Adhésion 
du Panama  Marchandises  24/04/17  
(06/05/13)  Article XXIV du GATT  
Union économique eurasiatique (UEE) – Viet Nam  Marchandises 
et services  04/05/17  
(05/10/16)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Marché commun du Sud (MERCOSUR) – Chili Marchandises  15/06/17  
(10/03/17)  Clause d'habilitation  
Marché commun du Sud (MERCOSUR) – Mexique  Marchandises  15/06/17  
(28/12/16)  Clause d'habilitation  
Argentine – Brésil  Marchandises  15/06/17  
(01/07/16)  Clause d'habilitation  
Brésil – Uruguay  Marchan dises 15/06/17  
(en attente)  Clause d'habilitation  
Inde – Thaïlande  Marchandises  18/06/17  
(01/09/04)  Clause d'habilitation  
Marché commun du Sud (MERCOSUR) – Union 
douanière d'Afrique australe (SACU)  Marchandises  19/07/17  
(01/04/16)  Clause d'habilitation  
AELE – Géorgie  Marchandises 
et services  29/08/17  
(01/09/17)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Chili – Thaïlande  Marchandises 
et services  12/09/17  
(05/11/15)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Canada – Ukraine  Marchandises  13/09/17  
(01/08/17)  Article XXIV du GATT  
Union européenne  – Canada  Marchandises 
et services  19/09/17  
(21/09/17)  Article XXIV du GATT 
et article  V de l'AGCS  
Source : Base de données ACR. Page consultée: http://rtais.wto.org . 
3.148.   Au 15  octobre  2017, le nombre total d'ACR notifiés à l'OMC et, auparavant, au GATT, 
s'élevait à 284 (142 portant sur les marchandises et les services, 141 ne portant que sur les 
marchandises et un ne portant que sur les services). Le Secrétariat de l'OMC a en out re identifié et 
vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 74 ACR en vigueur, mais non encore notifiés à 
l'Organisation.107 
3.149.   Au vu de l'ensemble des notifications, l'activité en matière d'ACR est la plus intense en 
Europe (20% des ACR en vigueur), à  la faveur des élargissements successifs de l'Union 
européenne et des accords conclus avec des pays d'Europe orientale et du pourtour du bassin 
                                                
107 Document d e l'OMC WT/REG/W/119, 12  septembre  2017.  WT/TPR/OV/20  
- 89 - 
  méditerranéen, ainsi que des ACR notifiés par l'Association européenne de libre -échange (AELE); 
viennent ensuite  l'Asie de l'Est (17%) et l'Amérique du Sud (12%). Ces régions restent aussi 
actives en ce qui concerne la négociation d'ACR ( graphique 3.19).  
Graphique 3.19 ACR en vigueur, et en cours de négociation, par  région  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150EuropeAsie de l'EstAmérique du SudCEIAmérique du NordAmérique centraleAfriqueMoyen-OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intrarégionaux en vigueur ACR interrégionaux en vigueur ACR en cours de négociation/signés
 
Source:  Section des ACR, Secrétariat de l'OMC.  
3.150.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur restent l'Union 
européenne, l'AELE et le Chili, avec plus de 25 ACR en vigueur chacun, suivis de Singapour et de la 
Turquie, qui ont c hacun plus de 20 ACR en vigueur (graphique 3.20). Plusieurs autres pays en 
développement ont aussi plusieurs ACR en vigueur, comme le Pérou, l'Inde et le Mexique.  
Graphique 3.20 Membres de l'OMC ayant le p lus grand nombre d'ACR en vigueur  
051015202530354045
 
Source:  Section des ACR, Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 90 - 
  3.151.   Les Membres de l'OMC continuent aussi à négocier de nouveaux ACR bilatéraux et/ou 
plurilatéraux. Parmi les régions le plus impliquées dans les négociations d'ACR figurent l' Europe et 
l'Asie de l'Est. En Europe, l'Union européenne a récemment conclu un ACR avec le Japon. Elle 
négocie aussi des accords avec les États -Unis, le MERCOSUR et l'Inde, ainsi que des accords de 
partenariat économique avec des pays d'Afrique, des Caraïb es et du Pacifique. En outre, elle a 
récemment annoncé qu'elle allait commencer à négocier avec l'Australie et la Nouvelle -Zélande. 
L'AELE poursuit aussi les négociations avec l'UEE, l'Inde et plusieurs États membres de l'ASEAN. 
En Asie, des négociations s ont en cours pour compléter l'Accord de partenariat économique 
régional global (RCEP), un ACR entre 16 parties, qui rassemble les 10 États membres de l'ASEAN 
et 6 autres États avec lesquels l'ASEAN a déjà des ACR en vigueur (Australie, Chine, République de  
Corée, Inde, Japon et Nouvelle -Zélande).  
Facilitation des échanges  
3.152.   Les travaux concernant la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
se sont intensifiés au cours de la période examinée, et les Membres ont présenté un nombre 
croiss ant d'instruments d'acceptation. Le 22  février  2017, ces efforts ont permis de franchir une 
étape importante, le nombre de ratifications requises pour que l'AFE entre en vigueur ayant été 
atteint.  
3.153.   D'autres instruments ont été déposés au cours des mois qui ont suivi, et leur nombre 
s'élevait à 122 à la mi -octobre. Cela signifie que près de 75% de l'ensemble des Membres de 
l'OMC ont déjà achevé leur processus interne de ratification.  
3.154.   Des progrès ont aussi été accomplis en ce qui concerne les notifications. Le s Membres ont 
présenté des renseignements supplémentaires sur les engagements qu'ils mettront 
immédiatement en œuvre, ceux qui nécessitent plus de temps et ceux qui nécessitent aussi un 
soutien pour le renforcement des capacités (communément dénommés "noti fications des 
catégories  A, B et C"). À la mi -octobre  2017, le Comité avait reçu 99 notifications concernant la 
catégorie A, 27 concernant la catégorie B et 20 concernant la catégorie C.  
3.155.   Les Membres ont aussi commencé à présenter une série de notifications  en matière de 
transparence, conformément aux dispositions de la section I de l'AFE.108 Plusieurs Membres 
donateurs ont en outre fourni des renseignements sur leurs activités d'assistance technique.  
3.156.   Les travaux se sont poursuivis au sujet de l'assistance tec hnique et des initiatives de 
renforcement des capacités. En 2014, le Directeur général a lancé un nouveau Mécanisme de 
l'OMC pour la facilitation des échanges (le "Mécanisme"), afin d'aider les pays en développement 
et les PMA Membres à mettre en œuvre l'A FE. Devenu opérationnel le 27  novembre  2014, le 
Mécanisme suit de près la situation des différents Membres pour faire en sorte qu'ils reçoivent les 
renseignements et le soutien nécessaires. Il fournit également des renseignements sur les 
programmes d'assis tance et, en cas de besoin, met en rapport les donateurs et les bénéficiaires. Il 
appuie les efforts faits par les Membres pour mettre en œuvre l'Accord en centralisant les 
matériels de formation, les études de cas et les meilleures pratiques concernant la  mise en œuvre 
des mesures. Il offre des programmes de formation et du matériel d'appui pour aider les Membres 
à comprendre pleinement leurs obligations. Cette année, le Mécanisme a aidé les Membres à 
préparer leurs notifications des catégories A, B et C e t à renforcer la capacité des comités 
nationaux de la facilitation des échanges en organisant des ateliers nationaux et sous -régionaux. Il 
a également proposé un cours avancé à l'intention des présidents des comités nationaux de la 
facilitation des échange s, avec la coopération des organisations partenaires. Deux cours ont été 
donnés en anglais en 2016 et des cours en français et en espagnol ont été dispensés au début de 
l'année 2017. Le Mécanisme a également aidé les Membres à trouver un soutien pour la mi se en 
œuvre de l'Accord par divers moyens.  
Élargissement de l'ATI  
3.157.   En vertu de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, les droits d'importation sur la plupart des 
201 produits des technologies de l'information visés par l'Accord ont progressivement été rédui ts 
depuis le 1er juillet  2016, et ils seront supprimés au bout de 3 ans (d'ici au 1er juillet  2019), tandis 
                                                
108 Articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2.  WT/TPR/OV/20  
- 91 - 
  que d'autres droits et impositions seront supprimés lors de l'entrée en vigueur. Pour un nombre 
limité de produits sensibles, les droits seront prog ressivement éliminés sur une période de cinq 
ans, ou de sept ans pour les cas les plus exceptionnels (encadré 3.1). Le 9  décembre  2016, 
Macao, Chine, a adhéré à l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, portant à 25 le nombre total de 
participants, représenta nt 54 Membres de l'OMC.  
3.158.   En octobre  2017, 21 participants avaient déjà commencé la mise en œuvre du premier 
abaissement tarifaire, tandis que les autres attendaient que les procédures internes requises 
soient achevées.109 Comme prescrit dans le paragraphe 6 d e la Déclaration, 24 participants ont 
aussi engagé les Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires 
de 1980 en vue d'inclure les nouvelles concessions relatives à l'élargissement de l'ATI dans leurs 
listes de concessi ons tarifaires de l'OMC et de les appliquer à tous les Membres de l'Organisation 
sur une base NPF. À ce jour, les listes établies par 21 participants dans le cadre de l'élargissement 
de l'ATI ont été certifiées par le Directeur général, et leurs concession s ont été incluses de manière 
adéquate dans leurs listes de concessions tarifaires. Quant aux participants restants, ils 
attendaient que leurs procédures internes soient achevées pour que leurs listes de concessions 
tarifaires dans le cadre de l'élargissem ent de l'ATI puissent être certifiées.  
3.159.   La déclaration sur l'élargissement de l'ATI prévoit également d'œuvrer à l'élimination des 
obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information et de laisser la liste des 
produits visés ouverte à  l'examen afin de déterminer si un nouvel élargissement peut être 
nécessaire pour tenir compte des futures évolutions technologiques.  
Aide pour le commerce  
3.160.   L'Examen global de l'Aide pour le commerce 2017, qui s'est tenu du 11 au 13  juillet  2017, 
portait su r le thème "Promouvoir le commerce, l'inclusion et la connectivité pour un 
développement durable". Il a donné l'occasion de discuter des contraintes rencontrées par les pays 
en développement, notamment les PMA, en ce qui concerne l'offre et l'infrastructur e commerciale, 
ainsi que de la manière dont l'Aide pour le commerce pourrait aider à faire avancer le Programme 
de développement durable à l'horizon 2030. Une att ention particulière sera accordée à 
l'autonomisation économique des femmes. L'Examen global 20 17 reposait sur une large activité de 
suivi et d'évaluation. Au total, 111  questionnaires d'autoévaluation ont été reçus des 
gouvernements, des organismes donateurs et des communautés économiques régionales/corridors 
de transport. En outre, 145 études de c as ont été présentées, y compris par le secteur privé et le 
monde universitaire, décrivant des expériences sur le terrain.  
3.161.   Les renseignements recueillis dans le cadre de l'exercice de suivi et d'évaluation ont servi 
d'exposés descriptifs pour le rapport co njoint OCDE -OMC intitulé "L'Aide pour le commerce  – 
Panorama 2017: Promouvoir le commerce, l'inclusion et la connectivité pour le développement 
durable", qui a été présenté lors de l'Examen global 2017. Certains chapitres ont aussi été rédigés 
par Business  for eTrade Development, le Cadre intégré renforcé, l'ITC, l'UIT, la CNUCED et le 
Groupe de la Banque mondiale.  
3.162.   Les messages clés qui ont émergé de l'Examen et du rapport confirment qu'aujourd'hui, la 
connectivité numérique est étroitement liée à la connec tivité physique. Les réseaux numériques 
sont rapidement devenus une partie intégrante du commerce mondial, et ils offrent des possibilités 
de croissance en tant que marché. Si des connexions accessibles et abordables sont indispensables 
pour assurer la con nectivité commerciale, 3,9  milliards de personnes, dont beaucoup vivent dans 
des PMA, n'ont pas encore accès à Internet. Le rapport conclut que la fracture numérique peut 
aussi être considérée comme une fracture dans l'accès aux marchés, et le coût des con nexions 
numériques comme un coût du commerce.  
3.163.   Depuis 2006, un montant total de 298,3  milliards de dollars  EU a été dépensé pour 
financer des programmes et des projets au titre de l'Aide pour le commerce, dont 80,43  milliards 
de dollars  EU pour les PMA. Plu s des trois quarts de l'Aide pour le commerce totale ont servi à 
financer des projets dans quatre secteurs: transport et entreposage (28,6%), production et 
fourniture d'énergie (21,6%), agriculture (18,3%) et services bancaires et financiers (11,1%).  
                                                
109 Les mesures relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI figurent à 
l'Annexe  1. WT/TPR/OV/20  
- 92 - 
  Finan cement du commerce  
3.164.   L'OMC a poursuivi ses efforts de sensibilisation visant à répondre aux difficultés d'accès au 
financement du commerce, en particulier pour les PME et dans les pays en développement. Lors de 
sa réunion de juillet  2017, le Groupe de travai l du commerce, de la dette et des finances de l'OMC 
a réitéré son soutien à l'effort de communication avec les chefs d'autres institutions pertinentes 
entrepris par le Directeur général. Avec l'appui des Membres de l'OMC, le Directeur général avait 
indiqué  un certain nombre de mesures qui pourraient être prises pour surmonter les difficultés 
d'accès au financement du commerce, y compris renforcer les programmes de facilitation du 
financement du commerce, aider les secteurs bancaires locaux à se développer e n améliorant la 
formation, mieux suivre les problèmes et intensifier le dialogue avec les organismes de 
réglementation.  
3.165.   L'enquête  menée en 2017 par la Banque asiatique de développement (BAsD) sur les 
déficits de financement du commerce a rendu ces efforts plus pertinents encore. Selon les 
estimations, en 2016, le déficit de financement du commerce mondial est resté relativement 
stable, s'élevant à 1 500 milliards de dollars  EU, contre 1 600 milliards de dollars  EU en 2015 et 
1 400 milliards de dollars  EU en  2014. Néanmoins, étant donné que la valeur des échanges en 
dollars  EU a diminué de 16% au cours des deux dernières années, l'on aurait pu s'attendre à ce 
que ce déficit se réduise. En termes géographiques, 40% de ce déficit proviennent de l'Asie, 23% 
de l'Amérique latine et 15% de l'Afrique et du Moyen -Orient.  
3.166.   Des taux de rejet élevés entraînent, entre autres choses, des échanges perdus. Il a été 
demandé aux entreprises ce qui était arrivé aux transactions commerciales après que leur 
demande de financement  du commerce avait été rejetée. 60% des entreprises qui ont répondu ont 
indiqué qu'elles n'avaient pas été en mesure d'effectuer la transaction. Les 40% d'entreprises 
restantes ont pu réaliser la vente sans financement du commerce d'origine bancaire. Si l' on aborde 
cette question d'une autre manière, 53% des entreprises interrogées n'ont pas cherché d'autre 
source de financement lorsqu'une transaction a été rejetée. Parmi les entreprises qui ont trouvé 
une autre solution (formelle ou informelle), seule la m oitié d'entre elles l'ont utilisée; l'autre moitié 
l'a trouvée trop onéreuse. Les entreprises d'Afrique et d'Amérique latine ont davantage eu recours 
à des fournisseurs de services financiers informels que les entreprises d'autres régions. L'enquête 
de 201 7 confirme que le financement du commerce ne circule pas de manière égale dans 
l'ensemble  du système commercial mondial. Si les liquidités sont suffisantes dans le segment 
supérieur du marché, en particulier pour les grandes entreprises des principaux pays  
commerçants, les PME, notamment dans les pays en développement, sont touchées de manière 
disproportionnée par le rejet de crédits et le manque d'options autres que le financement bancaire. 
Le déficit de financement du commerce est devenu un obstacle majeu r à l'inclusion commerciale.  
3.167.   Dans cette optique, en marge du sixième Examen global de l'Aide pour le commerce, le 
Directeur général a tenu, avec de hauts responsables des banques multilatérales de 
développement (BMD), une table ronde informelle sur le fina ncement du commerce. Au cours de 
cette discussion, les BMD ont globalement manifesté leur volonté d'en faire plus pour le 
financement du commerce, dans les limites des ressources existantes. Les résultats de l'enquête 
menée par la BAsD rejoignaient leur co nstat sur le terrain. Ainsi, la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement observait un taux de rejet de l'ordre de 50% pour les PME. Il a 
été reconnu que ces rejets tenaient aussi à des raisons structurelles et légitimes, dont le manque 
de connaissances des commerçants locaux et banques locales de la gestion des risques liés au 
commerce et au financement du commerce, l'absence de garantie des prêts et le manque 
d'antécédents de crédits. Toutefois, l'impact de certaines réglementations et la plus forte 
sélectivité des banques jouaient également un rôle important. Il ressortait de l'enquête menée par 
la Société financière internationale (SFI) auprès de 306 établissements bancaires de 92 pays en 
développement qu'il était plus difficile pour l es petits établissements de se conformer à la nouvelle 
réglementation internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et aux autres 
prescriptions applicables concernant les sanctions. Les difficultés rencontrées par ces 
établissements aff ectaient leur capacité à servir leurs clients en général, et en particulier les 
commerçants. Dans certains pays, les banques locales étaient exclues du système financier 
international. Des cas concrets avaient été mentionnés. Les BMD souhaitaient accroître  leur 
capacité à répondre aux besoins des marchés, mais il avait aussi été reconnu qu'il existait des 
limites. Si le déficit de financement mondial était estimé à 1,5  milliard de dollars  EU, elles 
assuraient un soutien annuel moyen de 20 à 25 milliards de dollars  EU, qui se composait 
principalement de transactions relativement petites dans des pays à faible revenu. La solution était WT/TPR/OV/20  
- 93 - 
  donc de ramener le secteur privé sur les marchés les plus difficiles. Un moyen consistait à 
développer le cofinancement et le partage des risques entre les BMD lorsque leur champ d'action 
géographique se recoupait, et entre les BMD et les banques commerciales. Par exemple, la SFI et 
la Société internationale islamique de financement du commerce avaient signé un mémorandum 
d'accor d visant à la réalisation conjointe d'opérations de financement du commerce en Afrique de 
l'Ouest.  
3.168.   Toutes les BMD sont convenues de stimuler le renforcement des capacités en matière de 
financement du commerce dans les pays où le commerce se développait rap idement, mais où les 
connaissances relatives aux produits de financement du commerce étaient limitées. Elles 
souhaitaient aussi débattre des questions de réglementation avec le Conseil de stabilité financière. 
Les discussions avaient montré que les BMD pou vaient faire beaucoup dans le cadre de leur 
soutien aux banques locales pour que celles -ci respectent les normes internationales. D'autre part, 
il était devenu manifeste que la barre au niveau international était placée très haut pour ces 
petites banques. Il semblait qu'elles auraient toujours du mal à satisfaire aux exigences de 
conformité, en particulier celles qui différaient d'un pays à l'autre. Néanmoins, les BMD 
continuaient à promouvoir la mise en commun des renseignements aux fins de la conformité. Les 
participants envisagent de se réunir à nouveau, notamment avec des représentants du secteur 
privé et des organismes internationaux de réglementation financière.  
Marchés publics  
3.169.   L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus e n plus 
important pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics. La 
version réactualisée et modernisée de l'Accord, qui a été adoptée par les Parties en 2012, est 
désormais en vigueur pour toutes les Parties sauf une. L'Accord  vise les marchés publics pour des 
produits, des services et des services de construction, soumis aux seuils applicables et à d'autres 
exclusions, et il contient des disciplines importantes sur la transparence et la prévention de la 
corruption en plus de l 'accès aux marchés.  
3.170.   À la suite des accessions de l'Ukraine et de la République de Mold ova en 2016, le nombre 
total de Membres de l'OMC visés par l'Accord est passé à 47. Le nombre total de Membres de 
l'OMC qui participent au Comité des marchés publics en t ant qu'observateurs s'élève dorénavant 
à 31, le statut d'observateur ayant été octroyé à l'Afghanistan et au Brésil en octobre  2017. De 
plus en plus, les Membres de l'OMC deviennent parties à l'AMP pour des raisons liées à la 
promotion de la bonne gouverna nce et des réformes économiques, outre les avantages en matière 
d'accès aux marchés pour leurs fournisseurs nationaux. De nouvelles accessions à l'Accord sont 
attendues à court et moyen termes. Les négociations sur l'accession de l'Australie, de la 
Républi que kirghize et du Tadjikistan pourraient se conclure au premier semestre de 2018. Les 
discussions se poursuivent sur l'accession de la Chine. D'autre part, en juin  2017, la Fédération de 
Russie a distribué son offre initiale concernant l'accès aux marchés , qui a ensuite été discutée lors 
des réunions de juin et d'octobre du Comité. L'ex -République yougoslave de Macédoine a aussi 
demandé à accéder à l'Accord, et sa première offre en matière d'accès aux marchés devrait être 
distribuée durant le premier semes tre de 2018. Les accessions de quatre autres Membres de l'OMC 
(Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman) sont en attente. Cinq autres Membres ont inclus des 
dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC: Afghanistan, 
Kazakhstan, Mongolie, Royaume d'Arabie saoudite et Seychelles. Pendant la période considérée, le 
Président du Comité de l'AMP, en collaboration avec le Secrétariat, a aussi contacté des pays 
d'Amérique latine pour leur donner des renseignements sur l'AMP révi sé et sur les potentiels 
avantages et défis liés à la participation à l'Accord.  
3.171.   S'agissant des travaux en cours du Comité, les Parties à l'AMP ont désormais engagé des 
discussions sur plusieurs programmes de travail spécifiques qui portent notamment sur: i ) la 
promotion de l'accès des PME aux marchés publics; ii) la durabilité des activités faisant l'objet de 
marchés publics; iii)  l'amélioration des rapports statistiques présentés par les Parties 
conformément aux dispositions pertinentes de l'AMP; et iv) l' identification et (potentiellement) la 
réduction du nombre d'exceptions et d'exclusions par rapport au champ d'application, qui sont 
inscrites dans les listes des Parties relatives à l'accès aux marchés. L'objectif de ces programmes 
de travail est d'amélio rer la transparence et, au besoin, de contribuer à l'évolution future de 
l'Accord. Une importante contribution a été apportée au programme de travail sur la durabilité lors 
du symposium organisé le 22  février  2017, au cours duquel divers experts non gouver nementaux, 
experts nationaux et représentants d'autres organisations internationales ont partagé leurs 
réflexions sur la question de la durabilité. Pendant la période à l'examen, le Secrétariat, à la WT/TPR/OV/20  
- 94 - 
  demande du Comité, a aussi œuvré pour renforcer le nouve au "système d'AMP en ligne", un portail 
Web interactif et automatisé visant à améliorer les possibilités d'accès et d'utilisation des 
renseignements relatifs à l'accès aux marchés, ainsi que d'autres renseignements communiqués 
par les Parties conformément à l'Accord.  
Commerce électronique  
3.172.   Les Membres de l'OMC ont poursuivi leurs discussions sur le commerce électronique, et ils 
ont reconnu qu'il était nécessaire de continuer à explorer bon nombre des questions pertinentes 
soulevées dans les communications pr ésentées au cours de l'année écoulée, y compris concernant 
les conséquences pour les pays en développement. Les points identifiés par les Membres portaient 
sur un large éventail de questions relatives au GATT, à l'AGCS, aux ADPIC, ainsi que sur des 
questio ns transversales. Elles concernaient par exemple la protection des consommateurs, les 
mesures de lutte contre les courriels indésirables et la cybersécurité, pour ne citer que 
quelques -unes des suggestions faites pour renforcer la confiance des consommateu rs dans le 
commerce électronique, ainsi que les moyens proposés pour faciliter le commerce électronique des 
marchandises (comme les opérations douanières) ou pour améliorer la disponibilité des services 
favorisant le commerce électronique, comme les TIC, l es services de livraison et les paiements 
mobiles. Si la manière dont ces efforts vont évoluer n'est pas encore claire, on peut dire que, 
même si les Membres de l'OMC ont des positions diverses, aucun d'entre eux n'estime que le 
commerce électronique n'est  pas important pour leur économie et pour le système commercial 
mondial.  
3.173.   Le programme de travail sur le commerce électronique de l'OMC est fondé sur une 
définition large du "commerce électronique", comprise comme étant la production, la distribution, 
la co mmercialisation, la vente ou la fourniture de marchandises et de services par la voie 
électronique. La définition inclut donc l'utilisation des réseaux basés sur Internet pour rechercher, 
acheter, vendre ou livrer des marchandises et des services au -delà d es frontières. Aujourd'hui, une 
grande partie du commerce électronique a lieu sur les marchés internes, bien qu'il existe de 
nombreux exemples qui montrent que même ces échanges sont facilités par les investissements 
ou les partenaires étrangers. Selon la CNUCED, en 2015, les ventes en ligne mondiales ont 
représenté 25 300 milliards de dollars  EU, dont 90% de ventes d'entreprise à entreprise (B2B) et 
10% de ventes d'entreprise à consommateur (B2C). Les structures des dépenses en ligne reflètent 
ce mélange. Aux États -Unis, par exemple, les dépenses ne sont pas seulement liées à la 
fabrication et au commerce de gros, qui sont prédominants, mais aussi au secteur du commerce 
de détail, aux services fournis aux entreprises, au secteur du divertissement, aux servi ces 
financiers, à la santé et à l'éducation .110 
3.174.   Les États -Unis étaient le plus grand marché du commerce électronique, avec des ventes de 
plus de 7 000 milliards de dollars  EU, suivis par le Japon et la Chine. Néanmoins, si les États -Unis 
ont été mieux classé s en raison du volume de leurs ventes électroniques d'entreprise à entreprise, 
la Chine a obtenu la première position en ce qui concerne le commerce électronique d'entreprise à 
consommateur. En outre, si seules les ventes mondiales d'entreprise à consommat eur sont prises 
en compte, des pays comme la Fédération de Russie ou l'Inde font partie des 15  premières 
économies.111 Toutefois, il est difficile de faire des comparaisons précises car les données sur le 
commerce électronique ne sont pas facilement accessib les pour la plupart des pays en 
développement.  
3.175.   L'économie numérique et le commerce électronique, qui en fait partie intégrante, se 
développent rapidement, portés par les biens et les services liés aux TIC. Selon les estimations, la 
production mondiale des biens et des services liés aux TIC représente 6,5% du produit intérieur 
brut (PIB) mondial, et elle emploie environ 100 millions de personnes. Les exportations de services 
liés aux TIC ont progressé de 40% entre 2010 et 2015. La CNUCED estime que le commer ce 
électronique transfrontières d'entreprise à consommateur représentait environ 189  milliards de 
dollars  EU en 2015, ce qui correspond à 7% du commerce électronique d'entreprise à 
consommateur total. En outre, d'ici à 2019, le volume du trafic Internet mo ndial devrait être 
multiplié par 66 par rapport au niveau de 2005.112 
                                                
110 A. Hoar et P. Sheldon, Forrester Research, Présentation, 2  juin 2015.  
111 CNUCED, Rapport 2017 sur l'économie de l'information: Numérisation, commerce et développement, 
New York/Genève 2017.  
112 A. Hoar et P. Sheldon, Forrester Research, Présentation, 2  juin 2015.  WT/TPR/OV/20  
- 95 - 
  3.176.   Comme reconnu par les Membres au cours des discussions à l'OMC, la connectivité est 
essentielle pour participer au commerce électronique, mais des écarts considérables existent entre 
les pays développés et les pays en développement. Le nombre d'utilisateurs d'Internet a augmenté 
de 60% entre 2010 et 2015, mais plus de la moitié de la population mondiale et de nombreuses 
MPME n'ont toujours pas accès à Internet. La connectivité à large bande  dans les économies en 
développement a tendance à être plus lente et plus chère que dans les économies développées, ce 
qui limite l'accès effectif des entreprises et des citoyens. Selon la CNUCED, 16% de la population 
adulte mondiale seulement utilise Inte rnet pour payer des factures ou pour acheter des produits, 
tandis que dans certains pays développés, plus de 70% de la population achète nt déjà des 
marchandises et des services en ligne.113 
3.177.   Selon l'UIT, les services mobiles à large bande sont bien plus coûte ux dans les PMA (en 
parité de pouvoir d'achat) que dans les pays développés ou les pays en développement. 
Néanmoins, le coût de ces services dans les PMA est bien moins élevé que le coût de la large 
bande fixe, qui peut coûter deux fois et demie de plus qu 'un abonnement mobile à large bande de 
base. Bien que, dans les PMA, il n'y ait environ que 20 abonnements à des services mobiles à large 
bande pour 100 personnes (contre une moyenne mondiale de près de 60 pour 100), le taux de 
croissance de l'utilisation de ces services dans les PMA est élevé, de plus de 50% par an pendant 
la période 2012 -2017. En outre, les coûts des services mobiles à large bande diminuent plus 
fortement dans les PMA que dans n'importe quel autre groupe, et ils sont tombés d'une moyenne 
de 32,4% du RNB par habitant à 14,1% depuis 2013.114 
3.178.   Dans le même temps, les gouvernements continuent de prendre des mesures pour 
améliorer la connectivité, au moyen d'une politique de la concurrence en ce qui concerne les 
services mobiles et fixes, comme le  montrent certaines des mesures prises dans le domaine des 
télécommunications et des TIC qui sont énumérées dans le présent rapport. Par exemple, les 
mesures australiennes et canadiennes visent à calibrer l'accès au commerce de gros à des coûts 
moins élevé s, et les mesures de l'Union européenne et de l'Inde visent à réduire et à éliminer les 
frais d'itinérance et de terminaison mobiles. La Somalie, qui a aussi été citée, prévoit de créer un 
organisme de réglementation indépendant, et la Tanzanie autorisera dorénavant les étrangers à 
acheter des actions des opérateurs de télécommunications.  
Règlement des différends  
3.179.   Comme les années précédentes, le niveau d'activité en matière de règlement des 
différends a continué d'augmenter pendant la période considérée ( graphique 3.21 ). Entre le 
10 octobre  2016 et le 10  octobre  2017, en moyenne 22 procédures de groupes spéciaux, d'appel 
et d'arbitrage ont été menées par mois. 18 rapports, sentences et décisions concernant le 
règlement des différends ont été distribués penda nt cette période. Onze des rapports distribués 
ont été établis par les groupes spéciaux, dont un établi par un groupe spécial de la mise en 
conformité en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a distribué 
quatre rapports. En  outre, deux décisions ont été rendues par les arbitres concernant le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD conformément à 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, et une décision a été rendue au sujet du niveau  de 
suspension des concessions et des obligations au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
À la mi -octobre  2017, sept autres appels étaient en attente, et cinq rapports de groupes spéciaux 
remis aux parties étaient en cours de traduction pour êtr e distribués aux Membres.  
3.180.   La création et la composition continues de nouveaux groupes spéciaux a de nouveau pesé 
sur les ressources en personnel. Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont 
présenté 19 demandes de consultations concernant de no uveaux différends et 4 demandes de 
procédures de mise en conformité. Seize nouveaux groupes spéciaux ont été créés et onze ont été 
composés pendant la période considérée. Au début du mois d'octobre  2017, six groupes spéciaux 
étaient en train d'être composé s, contre trois groupes à la fin de la période précédente. L'afflux 
constant de cas nouveaux et complexes a de nouveau entraîné des retards dans la capacité du 
Secrétariat à pourvoir les groupes spéciaux en personnel.  
3.181.   Comme prévu dans le rapport de l'année  précédente, le nombre élevé de rapports de 
groupes spéciaux distribués récemment a accru la charge de travail de l'Organe d'appel. À la 
mi-octobre, sept procédures d'appel étaient en cours, y compris en ce qui concerne les procédures 
                                                
113 A. Hoar et P. Sheldon, Forrester Research, Présentation, 2 juin 2015.  
114 UIT, Données et chiffres concernant les TIC 2017, Genève, juillet  2017.  WT/TPR/OV/20  
- 96 - 
  de mise en conformité  dans le cadre des différends CE et certains États membres  – Aéronefs civils 
gros porteurs (article 21:5  – États-Unis) et États -Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (article 21:5 – Union européenne). Tro is 
procédures d'appel en cours attendaient que du personnel soit disponible. La distribution d'un 
nombre important de rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel avait entraîné une 
augmentation du temps nécessaire pour leur traduction, dans certain s cas jusqu'à dix mois.  
Graphique 3.21 Nombre total de différends actifs par année (en août  2017)  
051015202530354045
Nombre d'objets Moyenne mobile
 
Note:  Les différends qui concernent le même objet sont comptabilisés comme un seul différend.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.182.   L'Organe d'appel ne fonctionne actuellement pas en effectif complet de sept membres, 
deux postes étant vacants et un troisième le devenant en décembre  2017. Jusqu'ici, les Membres 
de l'OMC n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour lance r le processus de désignation afin de 
pourvoir ces postes.  
3.183.   L'objet des différends soumis à l'OMC continue de couvrir un large éventail d'Accords, y 
compris le GATT de 1994, l'Accord antidumping, l'Accord SMC, l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Accord SPS, l'A ccord OTC, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'agriculture. Comme les 
années précédentes, des pays développés et des pays en développement ont été impliqués dans le 
mécanisme de règlement des différends, à la fois comme plaignants et comme déf endeurs.  
Mesures non tarifaires et MPME  
3.184.   L'encadré 3.5 ci -après, qui présente la manière dont les mesures non tarifaires affectent 
les MPME, est une contribution de l'ITC.  
Encadré 3.5 Comment les mesures non tarifaires affectent les MPME  
Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui font partie intégrante du développement économique, 
notamment dans les pays en développement et les pays les moins avancés, sont une composante essentielle 
pour rendre la croissance inclusive et durable. Dans la plupart des pays, les MPME représentent beaucoup plus 
de 90% de l'ensemble des entreprises privées et plus de 60% de l'emploi.  
 
Les données montrent que la taille des entreprises exportatrices est souvent supérieure  à celle des entreprises 
qui ne font pas de commerce. Les petites entreprises moins productives ont plus de difficulté à se connecter 
aux marchés mondiaux. Cela est vraisemblablement dû à l'existence de coûts fixes qui pèsent davantage sur 
une petite entre prise.  
 WT/TPR/OV/20  
- 97 - 
  Les mesures non tarifaires (MNT) représentent un ensemble de coûts fixes. Si les normes, les règlements et les 
procédures relatifs au commerce sont généralement identiques pour les exportateurs de toutes tailles, les 
conséquences qu'ils ont sur les  MPME peuvent être très différentes de celles qu'ils ont sur les grandes 
entreprises. Les recherches menées par le Centre du commerce international (ITC) indiquent que les mesures 
réglementaires pèsent deux fois plus lourd sur les exportations des petites entreprises que sur celles des 
grandes entreprises. Pour chaque augmentation de 10% de la charge réglementaire ou procédurale à laquelle 
un exportateur est confronté, la valeur des exportations diminue de 1,6% pour les grandes entreprises, contre 
3,2% pour  les MPME.a 
 
Certains types de politiques commerciales touchent de manière disproportionnée les entreprises détenues par 
des femmes. Dans les enquêtes menées par l'ITC, les entreprises appartenant à des femmes n'indiquent pas 
supporter une charge des règle ments plus lourde que les entreprises détenues par des hommes. En revanche, 
s'agissant des procédures commerciales, la situation est différente. Si les exportations sont soumises à une 
licence, par exemple, l'obtention de celle -ci nécessite souvent une int eraction personnelle entre les employés 
de l'entreprise et les fonctionnaires nationaux. En effet, les enquêtes menées par l'ITC auprès des entreprises 
sur les MNT montrent que la part des obstacles procéduraux au commerce rapportés par les entreprises 
exportatrices détenues par des femmes est plus importante que pour les entreprises appartenant à des 
hommes.  
 
Aider les MPME à surmonter les obstacles liés aux MNT  
 
L'accès à l'information sur les prescriptions réglementaires est probablement essentiel pour a ider les MPME à 
surmonter les obstacles liés aux MNT. Lorsqu'on leur a demandé de classer les coûts du commerce en fonction 
des aspects qui pouvaient être le plus améliorés, les MPME ont placé l'accès à l'information sur les procédures 
à suivre et les règl ements à respecter en troisième position.b Leur principale priorité était l'accès à l'information 
sur les possibilités d'exportation, qui constituait un obstacle considérablement plus important pour les MPME 
(plus de 60% des réponses) que pour les grandes entreprises (plus de 40%; voir la figure ci -après). Il convient 
d'observer que la part des cas associés aux "problèmes d'information et de transparence" est plus importante 
parmi les entreprises appartenant à des femmes que parmi celles détenues par des ho mmes.  
 
Perception des entreprises concernant les coûts du commerce pouvant être améliorés  
 
0 10 20 30 40 50 60 70Border procedures in destination countryBorder procedures in home countryCosts related to overcoming non-tariff measures and
regulatory burdensNetwork infrastructure in home countryTransportation systemsTariffs, fees and other chargesAccess to information about procedures to be followed and
regulations to be met in order to export or importAccess to trade financeAccess to information about export opportunities
SME Large firmNUMBER OF RESPONSES
Note: SMEs are defined as firms with less than 250 employees. The chart reflectsresponses of 418 SMEs and 103 large firms.
Source: ITC Monitoring Survey (2015).
  
La CNUCED, l'ITC et l'OMC travaillent pour remédier aux deux manques d'information à la fois, avec un 
nouveau "service d'assistance commerciale destiné aux P ME". Son lancement est prévu en décembre  2017, 
lors de la Conférence ministérielle de l'OMC en Argentine, et il servira de guichet unique pour que les MPME 
puissent accéder à des renseignements sur les droits de douane et les MNT, ainsi qu'à d'autres rense ignements 
relatifs au commerce pour les aider à comprendre quoi produire et comment, et quand et où commercialiser 
leurs produits.  
Rendre les procédures transfrontières relatives aux MNT plus efficaces est important pour soutenir les 
échanges des MPME. L'amélioration de la coordination entre organismes, la simplification des documents et des 
procédures, l'augmentation de la transparence et de la prévisibilité, et la diminution des impositions et Accès à l'information sur les possibilités d'expo rtation  
Accès au financement du commerce  
Accès à l'information sur les procédures à suivre et 
les règlements à respecter pour exporter ou importer  
Droits de douane, redevances et autres impositions  
Systèmes de transport  
Infrastructure de réseau dans le pay s d'origine  
Coûts liés aux mesures non tarifaires et aux 
contraintes réglementaires  
Procédures à la frontière dans le pays d'origine  
Procédures à la frontière dans le pays de destination  
NOMBRE DE RÉPONSES  
PME Grande entreprise  
Note:  Les PME sont définies co mme les entreprises ayant moins de 250 employés. Le graphique se fonde sur 
les réponses de 418 PME et 103 grandes entreprises.  
Source:  Enquête de suivi de l'ITC.  WT/TPR/OV/20  
- 98 - 
  redevances peuvent réduire les obstacles que constituent les M NT pour les entreprises de toutes tailles. Ces 
réformes sont inscrites dans l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), ce qui donne une occasion unique 
de réduire les temps et les coûts des transactions et de renforcer la participation des MPME au co mmerce 
mondial. Les efforts nationaux devraient viser à une pleine intégration des MPME dans les mécanismes de 
dialogue entre le secteur public et le secteur privé établis au titre de l'AFE.  
_______________  
a ITC (2016), Perspective de la compétitivité des  PME: Se mettre aux normes pour échanger, 
http://www.intracen.org/SMECompetitiveness/2016/.  
b ITC (2015), Panorama de l'Aide pour le commerce 2015: Réduire les coûts du commerce pour une 
croissance durable et inclusive, Chapitre 7, 
http://www.intracen.org/ uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/a4tataglance.pdf.  
Source:  ITC. WT/TPR/OV/20  
- 99 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
4.1.  Plusieurs nouvelles mesures affectant le commerce des services ont été introduites par les 
Membres de l'OMC et les o bservateurs pendant la période couverte par le présent rapport. 
Plusieurs de ces nouvelles mesures étaient de nature horizontale – mesures affectant la fourniture 
de services par le biais d'une présence commerciale et le mouvement de personnes physiques – 
tandis que d'autres concernaient différents secteurs de services, y compris les services financiers, 
de communication, de transport et les services fournis aux entreprises. Si la plupart des mesures 
en question visent à faciliter les échanges, d'autres sem blent plus restrictives pour le commerce. 
L'annexe  4 fournit des renseignements supplémentaires sur toutes ces mesures, qui concernent 
55 Membres de l'OMC115 et deux observateurs.  
Mesures affectant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.2.  Plusie urs gouvernements ont apporté des modifications à leur politique d'investissement qui 
affectent la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale. Par exemple, les 
gouvernements de l' Égypte , du Myanmar  et de la Tunisie  ont chacun adopté de nouvelles lois sur 
l'investissement qui visent généralement à améliorer le climat d e l'investissement, à attirer 
davantage d'investissements étrangers et à clarifier et à rationaliser les procédures. Ainsi, la Loi 
sur l'investissement du Myanmar qui est en trée en vigueur le 1er avril 2017, ne soumet que 
certains projets d'investissement à l'examen des autorités. Celle de la Tunisie augmente le nombre 
de secteurs ouverts à l'investissement étranger et facilite le recrutement par les investisseurs de 
personne l d'encadrement étranger. En Égypte, la nouvelle loi réduit les prescriptions en matière de 
documentation pour les investisseurs et assouplit les restrictions à l'emploi de personnel étranger 
dans les projets d'investissement.  
4.3.  La Chine  a publié la version de 2017 du Catalogue indicatif des branches de production aux 
fins de l'investissement étranger, qui met fin au plafonnement de l'investissement étranger dans 
certains secteurs de services (par exemple, certains services de transport de passagers et certai ns 
services de commerce de gros) et introduit un plafond dans d'autres secteurs (comme certains 
services d'information du public par Internet ou les services de radio et de télévision à la 
demande). La Chine a également assoupli davantage les restrictions à l'investissement étranger 
dans les zones franches du pays, notamment dans un ensemble de secteurs de services.  
4.4.  En mai  2017, l' Inde a approuvé la suppression progressive du Conseil de promotion de 
l'investissement étranger afin de rendre le pays plus attr ayant pour les investisseurs étrangers. 
Les demandes relatives à l'investissement étranger qui nécessitent l'approbation du gouvernement 
seront désormais traitées par les Ministères/Départements sectoriels compétents en consultation 
avec le Ministère du co mmerce et de l'industrie. L'Inde a également introduit des modifications 
additionnelles à son régime d'investissement étranger dans la Circulaire sur la politique consolidée 
en matière d'IED de  2017,  qui assouplit par exemple les limites à la participation  étrangère dans 
des secteurs tels que les services de radiodiffusion ou les réseaux câblés.  
4.5.  L'Australie  a apporté un ensemble de changements au cadre de l'investissement étranger en 
vue de simplifier et d'améliorer son fonctionnement. On peut ainsi citer u ne nouvelle exemption 
permettant aux investisseurs étrangers sur le marché des valeurs mobilières d'obtenir une 
approbation préalable pour plusieurs investissements en une seule demande. Le Canada  a relevé 
certains seuils utilisés pour l'examen de "l'avant age net " des acquisitions directes d'entreprises 
canadiennes par des investisseurs étrangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. 
Est concerné le seuil pour les investisseurs privés des Membres de l'OMC (qui est passé à 
1 milliard de dolla rs canadiens contre 600  millions de dollars canadiens l'année précédente) et le 
seuil pour les investisseurs privés des pays avec qui des accords commerciaux préférentiels ont 
été conclus (qui est passé à 1,5  milliard de dollars canadiens le 21  septembre  2017). 
4.6.  Le Kenya  a abrogé une disposition qui exigeait que 30 % au moins des actions des entreprises 
établies dans le pays soient détenues par des citoyens kenyans. Le Viet Nam  a modifié sa liste des 
"activités soumises à des conditions" en application de sa Loi  sur l'investissement, en retirant de la  
liste un certain nombre de services et en y ajoutant plusieurs autres activités. Ces activités 
soumises à des conditions sont assujetties à des conditions supplémentaires. Pour sa part, la 
Thaïlande  a supprimé certa ins secteurs de services de la catégorie des "activités commerciales 
soumises à restriction ". 
                                                
115 L'Union européenne étant comptée comme un seul Membre.  WT/TPR/OV/20  
- 100 - 
  4.7.  La Fédération de Russie  a promulgué de nouvelles règles pour les transactions faisant 
intervenir des investisseurs étrangers dans des entreprises russes. La trans action d'un investisseur 
étranger avec une entreprise russe est maintenant soumise à l'approbation préalable de la 
Commission gouvernementale de contrôle de l'investissement étranger si la transaction est 
considérée comme une menace pour la défense nationa le et la sécurité de l'État.  
4.8.  L'Allemagne  (Union européenne) a modifié son régime d'investissement étranger pour élargir 
le champ de l'examen des acquisitions pour les prises de participation supérieures à 25% dans des 
entreprises nationales par des investi sseurs de pays non membres de l'UE ou de l'AELE. La 
modification établit une liste de domaines soumis explicitement aux obligations intersectorielles en 
matière d'examen et étend le champ des procédures d'examen sectorielles. Le Japon a modifié ses 
prescri ptions en matière de notification au titre de la Loi sur les changes et le commerce extérieur 
pour certains investissements étrangers concernant la sécurité nationale. Il sera obligatoire de 
notifier les autorités au préalable si des investisseurs étranger s achètent auprès d'autres 
investisseurs étrangers des titres hors cote d'entreprises japonaises dans certaines branches de 
production (par exemple la fabrication d'armes, les centrales nucléaires).  
4.9.  Plusieurs gouvernements ont pri s des mesures pour simplif ier les procédures ou faciliter 
d'une autre manière l'investissement (étranger) dans les services et dans d'autres secteurs. On 
peut ainsi citer l'Afrique du Sud , l'Algérie , le Bangladesh , le Brésil , la Colombie , Maurice, le Nigéria  
et l'Ukraine . Par exemp le, l'Afrique du Sud  a lancé un guichet unique afin d'offrir un point de 
contact principal au sein du gouvernement pour aider les investisseurs avec les procédures et les 
prescriptions en matière réglementaire, d'enregistrement et de licence,  tandis que Maurice a 
adopté la Loi de  2017 sur la facilitation de l'activité commerciale qui vise à éliminer les contraintes 
réglementaires et administratives afin de faciliter l'investissement et d'améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises.  
Services fourn is par le biais du mouvement des personnes physiques  
4.10.   Plusieurs Membres ont adopté des mesures affectant la fourniture de services par le biais du 
mouvement de s personnes physiques. L' Australie , par exemple, a annoncé en avril  2017 que le 
"visa 457", visa d e travail temporaire pour les travailleurs étrangers qualifiés, serait supprimé en 
mars 2018 et remplacé par un visa pour "pénurie temporaire de main -d'œuvre qualifiée". La mise 
en œuvre de cette réforme se fait en plusieurs étapes. Depuis le 19  avril 2017, les listes de 
métiers ouvrant droit au visa  457 ne comprennent plus que 435  métiers, au lieu de  651, et 
d'autres modifications des listes ont été annoncées le 1er juillet.  
4.11.   La France  a créé un "permis de mobilité" qui autorise les ressortissants étrangers  titulaires 
d'un visa de transfert au sein d'une entreprise dans un État membre de l'Union européenne à 
travailler temporairement en France sans avoir à obtenir un nouveau permis de travail. L' Inde a 
apporté des améliorations à son régime de visas. Elle a augmenté le nombre de pays pouvant 
bénéficier de son programme de visas électroniques, qui permet d'entrer dans le pays et d'y 
séjourner pendant 60  jours maximum pour affaires et pour d'autres activités, et elle a lancé une 
nouvelle catégorie appelée "visa  interne". La République de Corée , quant à elle, a publié de 
nouvelles directives qui limitent aux activités à but non lucratif l'utilisation du visa pour voyage de 
courte durée. Pour toutes les activités à but lucratif, y compris la fourniture de services  dans le 
cadre d'un contrat, il faut obtenir un visa de travail avant d'entrer sur le territoire.  
4.12.   Le 1er janvier,  la Suisse  a augmenté de 1  000 le nombre maximal de permis de travail 
pouvant être délivrés à des travailleurs très qualifiés provenant de pays  non membres de l'UE et 
non membres de l'AELE, par rapport à l'année précédente. Cela porte à  7 500 le nombre total de 
permis de travail de ce type. La moitié des permis de travail supplémentaires sont pour des 
séjours de courte durée (permis L) et l'autre  moitié pour des séjours de longue durée (permis B). 
Ces 1  000 permis de travail supplémentaires constituent une réserve fédérale permettant à la 
Confédération de répondre aux besoins des cantons, à leur demande. L' Angola  a aboli une règle 
limitant à trois  ans la validité des permis de travail pour les travailleurs étrangers. Les permis de 
travail peuvent maintenant être valables pour la durée du contrat de travail d'un employé. Le 
Kazakhstan  a supprimé le contingent applicable aux personnes transférées à l 'intérieur d'une 
société et la République de Moldova  a assoupli les règles relatives au mouvement des personnes 
physiques venant de l'Union européenne.  WT/TPR/OV/20  
- 101 - 
  4.13.   Le Royaume d'Arabie saoudite  a pris des mesures pour renforcer la "saoudisation" (cadre 
Nitaqat) de la m ain-d'œuvre dans plusieurs branches de production. Les entreprises qui respectent 
les seuils relatifs au pourcentage de main -d'œuvre saoudienne bénéficient de plusieurs avantages, 
comme un traitement accéléré des demandes d'immigration, des frais de traite ment réduits et 
d'autres avantages administratifs. En Zambie , les permis de travail ne seront plus valables pour 
une période standard de deux ans, mais leur  durée sera déterminée au cas par cas.  
4.14.   En outre, plusieurs Membres ont mené des initiatives et  procé dé à des modifications de la 
législation en vue de simplifier les procédures ou de faciliter d'autre manière le mouvement des 
personnes physiques étrangères, et notamment le Canada, le Lesotho, le Maroc , le Pakistan  et 
l'Ukraine . Par exemple, le Canada  a introduit un programme des travailleurs temporaires simplifié 
qui prévoit des délais de traitement réduits pour les demandes de travailleurs étrangers très 
qualifiés. Le  Lesotho  a lancé une nouvelle plate -forme pour les demandes de visas électroniques, 
qui permet aux personnes étrangères en voyage d'affaires d'obtenir des visas pour une entrée 
unique ou des entrées multiples en 72  heures, alors qu'auparavant le processus hors ligne 
nécessitait jusqu'à 14 jours . 
Services de communication  
4.15.   Plusieurs Membres ont  introduit de nouvelles mesures concernant le secteur des 
communications ou des cadres plus larges pour les transactions et les données électroniques. La 
Fédération de Russie  a adopté le 1er mai 2017 une loi qui limite la participation étrangère à 
certains  services audiovisuels. Cette nouvelle mesure s'applique aux systèmes qui distribuent des 
séries d'œuvres audiovisuelles en ligne, à condition qu'ils aient plus de 100  000 utilisateurs par 
jour dans la Fédération de Russie et qu'ils offrent des contenus pa yants ou obligeant à regarder 
des publicités ciblées sur les résidents de la Fédération de Russie. La loi prévoit que seule une 
entité juridique russe ou un citoyen de la Fédération de Russie qui n'a pas la nationalité d'un autre 
État peut posséder de tels  systèmes. Les étrangers qui possèdent un système d'information utilisé 
pour la distribution en ligne de séries d'œuvres audiovisuelles dont moins de 50 % des utilisateurs 
se trouvent dans la Fédération de Russie ne sont pas autorisés à détenir plus de 20 % du capital de 
ces entités juridiques russes, sauf s'ils sont autorisés à le faire par une commission 
gouvernementale.  
4.16.   En Chine , la Loi sur la cybersécurité, entrée en vigueur le 1er juin 2017, exige que les 
renseignements personnels et les données importan tes recueillis et générés en Chine soient 
stockés dans le pays. Les autorités procèderont à des évaluations de sécurité en relation avec les 
renseignements et les données transférés à l'étranger pour les besoins d'une entreprise. La Chine 
a également adopt é une Loi sur la promotion de l'industrie cinématographique qui établit de 
nouvelles règles et procédures pour la production, la distribution, l'examen et la projection de films 
en Chine. La loi impose par exemple aux opérateurs de cinémas locaux de veille r à ce que le 
temps de projection des films chinois soit au moins égal aux deux tiers du temps de projection 
annuel total de l'ensemble des films. L' Indonésie , quant à elle, a publié un nouveau règlement sur 
la protection des données qui, entre autres, exi ge que les fournisseurs de systèmes électroniques 
aient des centres de données en Indonésie, et qui établit des procédures pour les transferts de 
données transfrontières, nécessitant une coordination avec les autorités.  
4.17.   En outre, l' Argentine  a établi des r ègles et des normes concernant la convergence entre les 
services de télévision, de télécommunication et de technologies de l'information, et les États-Unis 
ont adopté une mesure facilitant la commercialisation des données des utilisateurs par les 
fournisse urs de services Internet. L'Union européenne  a supprimé les frais d'itinérance 
supplémentaires pour toutes les personnes qui se déplacent ponctuellement dans l'UE. À compter 
du 15  juin 2017, les abonnés ne paient que les prix nationaux lorsqu'ils ont recou rs à l'itinérance.  
L'Inde a réduit les frais d'utilisation de l'interconnexion pour les communications entre téléphones 
mobiles à compter du 1er octobre  2017 et prévoit de supprimer complètement les frais de 
terminaison en janvier  2020.  La Somalie  a prévu de créer un organisme de réglementation 
indépendant, la Tanzanie  autorisera désormais les étrangers à acheter les actions d'opérateurs de 
télécommunications, le Canada  a pris des mesures visant à proposer un accès de gros à des tarifs 
plus bas, et le Royau me d'Arabie saoudite  a levé l'interdiction des appels vocaux sur protocole 
Internet le 21  septembre.  WT/TPR/OV/20  
- 102 - 
  Services financiers  
4.18.   Diverses modifications ont été apportées aux politiques concernant le secteur des services 
financiers pendant la période considérée. Da ns le domaine de l'assurance, par exemple, la 
Thaïlande  a assoupli les limites à la participation étrangère dans les compagnies d'assurance -vie et  
autre que sur la  vie. Les compagnies d'assurance étrangères établies en Thaïlande peuvent être 
autorisées, so us certaines conditions, à détenir plus de 49 % des actions avec droit de vote d'une 
compagnie d'assurance thaïlandaise et à confier à des étrangers plus de la moitié des postes de 
directeur.  
4.19.   L'Argentine  a adopté une résolution assouplissant les limites à l a fourniture transfrontières 
de services de réassurance et de rétrocession. Les compagnies d'assurance seront autorisées à 
placer leurs risques directement auprès de compagnies de réassurance admises (réassureurs 
transfrontaliers) selon le plan suivant: ju squ'à 50 % des primes cédées pour les contrats 
commençant le 1er juillet  2017; jusqu'à 60 % des primes cédées pour les contrats commençant le 
1er juillet  2018; et jusqu'à 75 % des primes cédées pour les contrats commençant le 
1er juillet  2019. Le Brésil  a éga lement adopté de nouvelles mesures de libéralisation du marché de 
la réassurance. Les règlements ont porté à 70 % le pourcentage des risques pouvant être cédés à 
des réassureurs étrangers. Ce chiffre augmentera chaque année jusqu'à atteindre 85 % en 2020.  
4.20.   L'Indonésie  a annoncé qu'elle limiterait à 80 % la participation étrangère dans les 
compagnies d'assurance. Les règlements modifiés s'appliqueront aux compagnies établies dans 
lesquelles la participation étrangère est inférieure à 80 % ainsi qu'aux nouvelles c ompagnies 
d'assurance. En Malaisie , les compagnies d'assurance étrangères ont jusqu'à juin  2018 pour se 
conformer à une règle de  2009 qui plafonne la participation étrangère dans les compagnies 
d'assurance locales à 70%. Auparavant, le gouvernement avait a ccordé des exemptions à cette 
règle, mais en juillet  2017, la Banque centrale de la Malaisie a déclaré que les assureurs étrangers 
exerçant en Malaisie devraient respecter  ce plafond.  
4.21.   Depuis le 16  janvier  2017, chaque assureur établi en Inde doit respecter  l'ordre de 
préférence des cessions par les assureurs indiens prescrit par l'article  28 9) du Règlement sur les 
filiales. Le Règlement précise que les assureurs indiens doivent s'adresser au réassureur indien 
officiel GIC Re avant de s'adresser aux filiale s d'assureurs étrangers. Après avoir épuisé ces deux 
possibilités, les assureurs peuvent s'adresser à des réassureurs établis dans les zones 
économiques spéciales (ZES), les compagnies d'assurance primaire indiennes et, en dernier 
ressort, aux réassureurs établis hors du pays. Au Kenya , l'assurance maritime des marchandises 
est réservée aux compagnies d'assurance locales depuis le 1er janvier  2017.  
4.22.   S'agissant des services bancaires et des autres services financiers, la Chine  a assoupli les 
conditions d'agré ment permettant aux banques étrangères de fournir des services bancaires de 
placement dans le pays et d'investir dans des établissements bancaires nationaux. En outre, la 
Banque populaire de Chine a publié de nouvelles lignes directrices concernant l'accès  aux marchés 
des fournisseurs de services de compensation de cartes de crédit et a adopté de nouvelles 
mesures pour permettre aux institutions étrangères d'exploiter des agences de notation et aux 
organismes basés à l'étranger de fournir des services de no tation destinés au marché national.  
4.23.   L'Indonésie , quant à elle, impose depuis le 15  novembre  2016, une limite de 20 % à la 
participation étrangère dans les entreprises qui fournissent des services de traitement des 
paiements électroniques. Cette limite s'app lique i)  aux nouvelles entreprises du secteur des 
services de paiement électronique; ii)  aux entreprises existantes qui se développent dans ce 
secteur; et iii)  aux entreprises déjà actives dans le secteur qui font l'objet d'un changement de 
propriété. Enfi n, le 13 mars 2017, la Banque centrale du Kenya  a levé le moratoire qu'elle imposait 
sur l'octroi de licences à de nouvelles banques depuis novembre  2015.  
Services de transport  
4.24.   La Malaisie a exempté les États de Sabah, Sarawak et Labuan des lois sur le cab otage pour 
ce qui est du transport de marchandises entre la Malaisie péninsulaire et la Malaisie orientale. 
Auparavant, les navires étrangers n'avaient pas le droit de transporter des marchandises entre les 
ports du pays.  Le Vanuatu  a adopté une Loi de rég lementation du secteur maritime. Cette nouvelle 
loi crée un organisme de réglementation indépendant pour le secteur, qui surveillera la sûreté et la 
sécurité du transport maritime et des ports au Vanuatu et qui établira des règles garantissant un 
accès jus te et équitable aux services portuaires du Vanuatu.  WT/TPR/OV/20  
- 103 - 
  4.25.   Le 26  juin 2017, le Mexique  a relevé le plafond de la participation étrangère au capital de 
25% à 49% dans les services de transport aérien intérieur régulier et non régulier, dans les 
services de transpo rt aérien international non régulier de type taxi aérien, et dans les services de 
transport aérien spécialisé. En mai,  la Chine  a mis en œuvre des mesures supplémentaires pour 
libéraliser l'investissement étranger dans certains secteurs relatifs au transpo rt aérien dans les 
zones franches expérimentales, et a assoupli certaines limites applicables aux fournisseurs de 
services provenant de Hong Kong, Chine; et de Macao, Chine.  
4.26.   S'agissant des services de transport routier, la Nouvelle -Zélande  a introduit un c adre 
réglementaire pour une nouvelle catégorie de petits services fournis aux passagers, qui vise à 
réduire les prescriptions réglementaires que les opérateurs doivent respecter, et à permettre aux 
opérateurs de taxis et de covoiturage de se faire concurre nce dans des conditions d'égalité. Le 
Royaume de Bahreïn  a pris de nouvelles mesures autorisant jusqu'à 100% de participation 
étrangère dans les services nationaux de transport touristique et jusqu'à  49% de participation 
étrangère dans certains autres serv ices de transport.  
Autres secteurs de services  
4.27.   Pendant la période à l'examen, un nombre plus restreint de changements de politique sont 
intervenus dans des secteurs de services non mentionnés ci -dessus. L' Italie (Union européenne)  a 
introduit de nouvelles mesures pour libéraliser le secteur de la vente au détail en pharmacie, 
notamment en autorisant les personnes morales à ouvrir une pharmacie, tandis que la  Pologne  
(Union européenne) a limité le droit d'ouvrir une pharmacie aux pharmaciens professionnels, ainsi 
que le nombre de pharmacie s. 
4.28.   Le Royaume d'Arabie saoudite  a supprimé la limite de 25 % imposée sur la participation 
étrangère dans le secteur des services d'ingénierie, la Chine  a abrogé le plafond de 
l'investissement étranger pour les cliniques médic ales, qui était fixé à 70%, la Thaïlande  a adopté 
des mesures visant à faciliter l'implantation et le fonctionnement des universités étrangères, 
notamment en relevant le plafond en matière de participation étrangère dans certaines zones, et 
l'Australie , dans le contexte du programme relatif au Marché économique unique avec la 
Nouvelle -Zélande, a supprimé l'obligation pour les conseils en brevets souhaitant s'enregistrer en 
Australie de résider habituellement dans le pays. En outre, l' Égypte  a mis un terme a u monopole 
de l'État sur le marché du gaz naturel et autorisé les entreprises privées à expédier, transporter, 
entreposer, commercialiser et échanger directement du gaz naturel en utilisant l'infrastructure de 
gazoducs et de réseau.  
Accords sur le transpor t aérien  
4.29.   Le tableau ci -dessous présente des renseignements concernant les accords sur les services 
aériens (ASA) conclus pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois de nouveaux ASA et de 
révisions d'accords existants. Pour autant que les sources dis ponibles permettent de le déterminer, 
la grande majorité de ces ASA offrent des conditions d'accès plus libérales qu'auparavant.  
Tableau 4.1 Accords sur le transport aérien  conclus ou modifiés pendant la pér iode 
considérée  
Parties  Date de signature  Source  
Guyana  République 
de Corée  9 décembre  2016 "http://www.caribbeannewsnow.com/topstory -Guyana -sign
s-open-skies-agreements -32993.html " 
Guyana  République 
dominicaine  9 décembre  2016 "http://www.caribbeannewsnow.com/topstory -Guyana -sign
s-open-skies-agreements -32993.html " 
Guyana  Inde 9 décembre  2016 "http://www.caribbeannewsnow.com/topstory -Guyana -sign
s-open-skies-agreements -32993.html " 
Taipei 
chinois  Austral ie 15 décembre  2016 "https://www.ch -aviation.com/portal/news/51723 -taiwan -a
ustralia -agree -to-further -liberalise -skies" 
Canada  Jamaïque  20 décembre 2016 "http://jamaica -gleaner.com/article/lead -stories/20161221/
jamaica -canada -see-major -benefits -open-skies-agreement " 
Émirats 
arabes unis  Tanzanie  20 décembre  2016 http://exchange.co.tz/?p=12447  
Chine  Australie  21 décembre  2016  "https://centreforaviation.com/insights/analysis/china -and-
australia -remove -airline -growth -restrictions -as-china -cautio
usly-embraces -open-skies-319894 " 
Azerbaïdjan  Israël  26 décembre  2016 https://www.azernews.az/business/107072.html  WT/TPR/OV/20  
- 104 - 
  Parties  Date de signature  Source  
Fédération 
de Russie  Turquie  29 décembre  2016 https://centreforaviation.com/news/ -------629718  
Qatar  Monténégro  29 janvier  2017 "http://www.gulf -times.com/story/530885/Qatar -Montenegr
o-sign-air-transport -agreement " 
Singapour  Îles Cook  8 février  2017 "http://malaysiandigest.com/world/657358 -singapore -concl
udes-open-skies-agreement -with-cook-islands.html " 
Bhoutan  Émirats 
arabes unis  13 février  2017 "http://www.kuenselonline.com/air -services -agreement -sig
ned-with-uae/" 
Rwanda  Mali 14 février  2017 "http://exchange.co.tz/rwanda -and-mali-sign-open-air-oper
ations -agreement -in-kigali/ " 
Inde Rwanda  15 février  2017 "http://www.moneycontrol.com/news/business/companies/
govt-approves -india-rwanda -air-services -agreement -10039
86.html " 
Inde Grèce  22 février  2017 "http://www.thehansindia.com/posts/index/Education -&-Car
eers/2017 -03-02/Air -Services -Agreement/284249 " 
Inde Fidji 8 mars 2017 "http://fijisun.com.fj/2017/03/09/fiji -and-india-sign-air-serv
ices-agreement/ " 
Nouvelle - 
Zélande  Kenya  15 mars 2017 "http://business.scoo p.co.nz/2017/03/15/new -zealand -to-b
enefit -from-stronger -air-links/ " 
Nouvelle - 
Zélande  Botswana  15 mars 2017 "http://business.scoop.co.nz/2017/03/15/new -zealand -to-b
enefit -from-stronger -air-links/ " 
Nouvelle - 
Zélande  République 
dominicaine  15 mars 2017 "http://business.scoop.co.nz/2017/03/15/new -zealand -to-b
enefit -from-stronger -air-links/ " 
Nouvelle - 
Zélande  Italie 15 mars 2017 "http://business.scoop.co.nz/2017/03/15/new -zealand -to-b
enefit -from-stronger -air-links/ " 
Finlande  Cuba 15 mars 2017 "http://www.jamaicaobserver.com/news/Cuba -signs-air-ser
vices-agreement -with-Finland " 
Cameroun  Arabie 
saoudite, 
Royau me d'  16 mars 2017 http://www.arabnews.com/node/1068961/saudi -arabia  
Qatar  Saint-Vincent
-et-les  
Grenadines  20 mars 2017 http://www.gulf -times.com/story/558479/Emir -ratifies -
cabinet -decisions  
Inde  Serbie  31 mars 2017 "http://www.business -standard.com/article/news -ians/cabin
et-approves -updating -of-air-services -agreement -with-serbia
-117040100014_1.html " 
Ghana  Algérie  31 mars 2017 "https://www.graphic.com.gh/news/general -news/ghana -al
geria-draft-air-services -agreement.html " 
Inde  Malaisie  31 mars 2017 "http://www.daijiworld.com /news/newsDisplay.aspx?newsI
D=445231 " 
Inde  Géorgie  31 mars 2017 "http://www.dnaindia.com/india/report -cabinet -approves -ai
r-services -agreement -between -india-georgia -2382805 " 
Inde  Chypre  28 avril 2017 "http://www.tribuneindia.com/news/nation/india -cyprus -sig
n-4-agreements -on-merchant -shipping -air-services/398976
.html" 
Mozambique  France  4 mai 2017 "http://journalducameroun.com/en/mozambique -france -ink
-air-services -deal/" 
Émirats 
arabes unis  Belize  6 mai 2017 "http://gulfnews.com/business/aviation/uae -signs-open-ski
es-agreement -with-belize -1.2022782 " 
Australie  Fidji 8 mai 2017 "http://australianaviation.com.au/2017/05/australia -and-fiji
-expand -air-services -agreement/ " 
Qatar  Bosnie - 
Herzégovine  8 mai 2017 "http://www.gulf -times.com/story/547340/Qatar -Bosnia -sig
n-air-service -agreement " 
Barbade  Canada  9 mai 2017 "http://www.nationnews.com/nationnews/news/96649/barb
ados-canada -sign-air-transport -agreement " 
Hong Kong, 
Chine  Espagne  9 mai 2017 "http://7thspace.com/headlines/535287/hong_kong_signs_
air_services_agreement_with_spain.html " 
Singapour  Belize  11 mai 2017 "http://www.straitstimes.com/singapore/singapore -and-beli
ze-sign-open-skies-agreement " 
Sri Lanka  Canada  18 mai 2017 "http://www.colombopage.com/archive_17A/May18_14950
80269CH.php " 
Pérou  Australie  24 mai 2017 "http://www.andina.com.pe/Ingles/noticia -peru-australia -in
k-air-services -agreement -668145.aspx " 
Philippine s Qatar  1 juin 2017 "http://www.andina.com.pe/Ingles/noticia -peru-australia -in
k-air-services -agreement -668145.aspx " 
Hong Kong, 
Chine  Israël  8 juin 2017 "http://www.thestandard.com.hk/breaking -news.php?id=90
857" WT/TPR/OV/20  
- 105 - 
  Parties  Date de signature  Source  
Canada  Thaïlande  7 juillet  2017 "https://centreforaviation.com/news/expanded -air-transport
-agreement -with-thailand -to-provide -more-travel -options -fo
r-canadians -690743 " 
Singapour  Arménie  14 juillet  2017 "http://www.channelnewsasia.com/news/business/singapor
e-signs-open-skies-agreement -with-armenia -9031506 " 
Thaïlande  Australie  3 août 2017 http://gazette.com/thailand -australia/article/feed/481443   
Barbade  Chili 25 août 2017 "https://www.barbadosadvocat e.com/news/barbados -chile-
strengthen -ties" 
Fédération 
de Russie  Kazakhstan  5 septembre  2017 "http://www.rusaviainsider.com/russia -kazakhstan -increase
-bilateral -frequencies -designate -carriers/ " 
Brésil  Chine  13 septembre  2017 "https://centre foraviation.com/news/brazil -anac-anac-e-aut
oridade -de-aviaco -civil-chinesa -assinam -acordo -para-ampli
ar-servicos -aereos -714656 " 
Maurice  Portugal  14 septembre  2017 http://allafrica.com/stories/2 01709140878.html   
Inde Japon  14 septembre  2017 "http://www.newindianexpress.com/business/2017/sep/14/i
ndia-japan -sign-open-sky-agreement -allowing -unlimited -flig
ht-service -1657281.html " 
Singapour  Hongrie  28 septembre  2017 "http://sbr.com.sg/aviation/news/singapore -hunga ry-ink-air
-transport -deal" 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Encadré 4.1 Commerce des services et connectivité  
Les politiques relatives au commerce des services peuvent jouer un rôle fondamental pour surmonter  les 
difficultés rencontrées par un certain nombre de pays pour se connecter au système commercial international 
et réduire ainsi leur isolement économique. En effet, le bon fonctionnement des marchés de services est 
essentiel pour faire progresser la conn ectivité physique et numérique. Les services aident à connecter les 
économies au système commercial international et au système commercial mondial de quatre façons 
principales.  
 
1. Les services constituent l'infrastructure de base sur laquelle repose le comme rce des marchandises. 
Une large gamme de services est nécessaire pour acheminer les produits finals du site de production 
jusqu'aux consommateurs dans d'autres pays. Plus les services sous -jacents sont coûteux ou 
inadéquats, plus le commerce des marchandis es est difficile.  
2. Les services sont un maillon essentiel dans les chaînes de valeur mondiales (CVM), qui jouent 
désormais un rôle prépondérant dans l'interconnexion des économies par le biais du commerce. Ils 
permettent la coordination des CVM, mais ils co ntribuent aussi de plus en plus à la production des 
marchandises. C'est pourquoi des services efficients sont indispensables pour l'industrialisation et le 
commerce.  
3. Les services sont un élément clé dans la fourniture numérique de services et dans le fonct ionnement 
du commerce électronique en général. Les services de télécommunication et de TI peuvent 
transformer le développement économique. Ils constituent l'infrastructure de base permettant la 
fourniture numérique de toute une gamme de services et l'offre  et l'achat en ligne de marchandises.  
4. Les services fournis en ligne augmentent la connectivité en offrant aux pays en développement de 
nouvelles possibilités d'exportation. Leur part dans le commerce mondial des services a augmenté et 
un certain nombre de pays en développement ont enregistré la plus forte croissance de leurs 
exportations dans certains segments des services.  
 
Les politiques relatives aux services jouent un rôle fondamental dans l'interconnexion des pays; lorsqu'elles 
facilitent les échanges,  elles améliorent la connectivité, tandis que lorsqu'elles restreignent le commerce, elles 
ont tendance à limiter la connectivité. Les coûts du commerce des services sont bien plus élevés en moyenne 
que ceux du commerce des marchandises et les obstacles au  commerce des services contribuent en grande 
partie à ces coûts. Les données disponibles montrent que les obstacles au commerce des services sont 
relativement importants et nombreux. Les secteurs essentiels pour la connectivité physique (par exemple les 
transports) et pour la connectivité numérique (par exemple les télécommunications) sont soumis à des 
restrictions commerciales dans un certain nombre de pays.  
 
Des recherches récentes ont montré que les politiques relatives au commerce des services peuvent l imiter – ou 
améliorer – la connectivité de différentes manières. Il a été constaté que les secteurs de services où les coûts 
du commerce sont plus faibles – et les obstacles moins élevés – enregistrent une plus forte croissance de la 
productivité. Des poli tiques restrictives dans le domaine des services limitent la connectivité physique. Par 
exemple, les restrictions dans le secteur des transports routiers augmentent le prix des services de 
camionnage et les coûts du commerce, en particulier dans les pays s ans littoral. Les restrictions au commerce 
des services ont aussi un effet négatif sur l'investissement étranger, ainsi que sur l'exportation de produits 
manufacturés.  
 
De plus, les pays qui ont adopté des règlements de qualité – favorisant la concurrence – ont mieux réussi que 
les autres à développer leur économie numérique. Un cadre réglementaire de ce genre est essentiel pour 
encourager l'investissement dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation WT/TPR/OV/20  
- 106 - 
  de ces technologi es. Au cours des 25  dernières années, la réglementation du secteur des télécommunications a 
profondément changé. La plupart des pays ont remplacé les monopoles par un cadre réglementaire favorisant 
la concurrence, en réduisant les obstacles à l'entrée et, bien souvent, en privatisant des opérateurs historiques 
détenus par l'État. La concurrence dans le secteur des télécommunications a fait baisser les prix et a augmenté 
les taux de pénétration . Comme l'a indiqué la Commission des Nations Unies sur la large bande, une étude 
portant sur 165  pays réalisée entre 2001  et 2012 a montré que les marchés concurrentiels ont des taux de 
pénétration des services mobiles à large bande supérieurs de 26,5% à ceux des pays où le marché n'est pas 
ouvert à la concurrence.  De nombreuses études ont aussi montré que, grâce à ce changement de politique, les 
services de télécommunication étaient devenus plus abordables, de meilleure qualité et plus diversifiés.  Par 
conséquent, l'adoption de politiques adéquates en matière de commer ce des services dans le secteur des 
télécommunications, reposant sur un cadre réglementaire approprié, est un élément essentiel pour développer 
une infrastructure de qualité et réduire la fracture numérique de manière à permettre de tirer parti des 
possibi lités du numérique.  
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base du chapitre  4 du document de l'OMC et de l'OCDE intitulé 
"Panorama de l'Aide pour le commerce 2017".  WT/TPR/OV/20  
- 107 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  L'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, le 
23 janvier  2017, a marqué un tournant important pendant la période considérée. Il s'agit du 
premier amendement d'un accord commercial multilatéral depuis la création de l'OMC en  1995. Le  
Protocole fait suite à la décision de  2005116 de modifier l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux 
besoins de santé publique des pays en développement et des PMA Membres.  
5.2.  L'Accord sur les ADPIC amendé s'applique à tous les Membres qui ont accepté le Protoco le117, 
13 d'entre eux l'ayant accepté pendant la période à l'examen. La  Décision de  2003118 continue de 
s'appliquer aux Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole. La carte, ci -dessous, présente 
en bleu les Membres qui ont accepté le Protocole et, en ro uge, les autres:  
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
5.3.  La relation entre la propriété intellectuelle et le commerce s'est encore renforcée, comme en 
témoigne l'entrée en vigueur de lois claire ment liées au commerce des marchandises et des 
services, comme par exemple la législation "Swissness" et la mise en œuvre au niveau national de 
l'Accord économique et commercial global Canada -UE (AECG), ou le développement de politiques 
nationales visant à  intégrer la propriété intellectuelle dans l'économie, initiatives qui sont 
présentées dans l'encadré  5.1. L'innovation technologique et la nécessité de protéger et de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'économie numérique renforc ent l'importance 
de la propriété intellectuelle pour le développement et la diversification du commerce et de 
l'économie.  
Encadré 5.1 Exemples d'initiatives politiques relatives à la propriété intellectuelle  
Canada – Accord économique et commercial global (AECG) Canada -Union européennea 
 
Suite à la mise en œuvre de l'AECG, les mesures suivantes ont été adoptées en septembre  2017:  
 
- La Loi sur les brevets a été modifiée pour inclure la délivrance et l'adminis tration des certificats de 
protection supplémentaire (CPS). Ce régime prévoit une protection supplémentaire à compter de la date 
d'expiration du brevet pharmaceutique admis à en bénéficier, sur la base de la première autorisation de vente 
d'un médicament c ontenant un nouvel ingrédient médicinal ou une combinaison d'ingrédients médicinaux. 
Cette nouvelle protection vise à compenser en partie le temps consacré à la recherche et à l'obtention de 
l'autorisation de commercialisation, et confère des droits simila ires aux droits de brevet pour les médicaments 
contenant le même ingrédient médicinal ou la même combinaison d'ingrédients.  
                                                
116 Document WT/L/641.  
117 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
118 Document WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1.  WT/TPR/OV/20  
- 108 - 
  - Le système de protection des indications géographiques a été élargi pour couvrir, au -delà des vins et 
spiritueux, les produits agr icoles et les denrées alimentaires.  
- Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui met en place le régime de lien 
entre  la mise en marché et  les brevets au Canada, a été modifié pour remplacer les procédures sommaires 
d'interdiction par des actions complètes qui déterminent les questions de validité et de contrefaçon des 
brevets. Ainsi, le Règlement  confère à tous les plaideurs des droits d'appel équivalents et efficaces ; et la 
pratique coûteuse et inefficace des "doubles litiges", da ns le cadre de laquelle un brevet pouvait faire l'objet 
d'un litige à la fois au titre du Règlement  et de la Loi sur les brevets , a été supprimée.  
Chine – Mise en œuvre du programme "Sword Net Action 2017 "b 
"Sword Net Action  2017" est un programme d'action  spécial lancé en juillet  2017 afin de lutter contre les 
atteintes et le piratage sur Internet. Il est conçu pour renforcer la protection du droit d'auteur dans les 
secteurs de la presse, des publications, du cinéma et de la télévision dans l'environnement  numérique, et pour 
rectifier le régime du droit d'auteur applicable aux plate s-formes de commerce électronique et aux magasins 
d'applications. Les objectifs recherchés consistent à consolider les résultats de l'administration du droit 
d'auteur dans la lit térature et la musique en ligne, le stockage en nuage et les alliances dans la publicité, à 
renforcer la responsabilité principale que les entreprises qui mènent des activités sur Internet devraient 
endosser et à maintenir un régime du droit d'auteur en li gne efficace.  
 
Politique nationale de l'Afrique du Sud en matière de propriété intellectuelle – Évolution récentec 
Une politique nationale en matière de propriété intellectuelle est en cours d'élaboration dans le but d'assurer 
une approche coordonnée et éq uilibrée permettant une protection effective des DPI tout en répondant à la 
dynamique socioéconomique et aux objectifs de développement du pays. La Phase  1 du projet de politique 
nationale en matière de propriété intellectuelle a été publiée en septembre  2017 pour recueillir les 
observations du public. Les objectifs de la politique sont les suivants: i)  tenir compte des dynamiques du pays 
en matière de développement et améliorer la façon dont les petites institutions et les personnes vulnérables 
dans la soc iété peuvent bénéficier de la propriété intellectuelle, y compris dans le domaine de la santé 
publique; ii)  cultiver et promouvoir une culture d'innovation en permettant aux créateurs et aux inventeurs de 
réaliser tout leur potentiel et en contribuant à l' amélioration de la compétitivité des branches de production; 
iii) promouvoir les arts et la culture; et iv)  consolider diverses obligations internationales, comme celles qui 
découlent de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya s ur l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.d 
----------------------------  
a Communication du Canada pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
b Communication de la Chine pour le Ra pport de suivi du commerce de l'OMC.  
c Communication de l'Afrique du Sud pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Source: http://www.dti.gov.za/gazzettes/IP_Policy.pdf . 
Source:  Secrétar iat de l'OMC.  
5.4.  Le réseau d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui contiennent des dispositions 
spécifiques sur la propriété intellectuelle continue de croître. La Base de données de l'OMC sur les 
ACR contient actuellement 151  ACR qui intègrent des dispositions de fond concernant la propriété 
intellectuelle, et notamment sur: le droit d'auteur et les droits connexes; les marques de fabrique 
ou de commerce; les indications géographiques; les dessins et modèles industriels; les brevets; les 
renseigneme nts non divulgués; les schémas de configuration de circuits intégrés; les obtentions 
végétales; les mesures visant à faire respecter les droits à la frontière ou les mesures couvrant 
l'environnement en ligne; l'examen et l'administration des droits de prop riété industrielle; 
l'étendue des droits conférés aux titulaires de propriété intellectuelle; les normes de fond 
définissant les conditions d'admissibilité à la protection de certaines formes d'objets de propriété 
intellectuelle. Les chapitres des ACR cons acrés à la propriété intellectuelle continuent d'évoluer et 
couvrent les normes de fond permettant d'assurer une protection dans les domaines ne figurant 
pas dans l'Accord sur les ADPIC, comme les connaissances traditionnelles, la biodiversité, les noms 
de domaines, les signaux satellite cryptés, la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, 
ainsi que les mécanismes de coopération entre les parties à l'accord. Les Membres de l'OMC 
négocient activement des accords qui contiennent des dispositions élaborées  en matière de 
propriété intellectuelle, qui couvrent aussi le commerce électronique et l'investissement, et qui 
prévoient des mesures en matière de politique de la concurrence qui pourraient avoir des 
implications pour le système de propriété intel lectuelle.  
Conseil des ADPIC  
5.5.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni cinq fois: en novembre  2016 
et en janvier, mars, juin et octobre  2017. La session de janvier  2017 était une réunion de haut 
niveau consacrée à l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC. Les Membres se sont félicités de son entrée en vigueur et ont encouragé les Membres qui WT/TPR/OV/20  
- 109 - 
  n'avaient pas encore accepté l'amendement à le faire dans les meilleurs délais. Les Membres ont 
également sou ligné la nécessité de partager l'expérience pratique résultant de la mise en œuvre 
efficace du Protocole afin de favoriser l'accès à des médicaments abordables.  
5.6.  Lors des réunions de novembre  2016 et de mars  2017, les Membres ont échangé des vues 
sur le rap port du Groupe de haut niveau des Nations Unies sur l'accès aux médicaments.119 
Certains Membres ont fait référence aux recommandations contenues dans ce rapport, notamment 
celle qui demande d'utiliser pleinement les flexibilités prévues dans l'Accord sur le s ADPIC, tandis 
que d'autres ont souligné la nécessité d'adopter une approche cohérente et globale reconnaissant 
le rôle que tiennent les droits de propriété intellectuelle dans l'élaboration de nouveaux 
médicaments. En outre, les Membres ont reconnu la né cessité de concentrer leurs travaux sur la 
mise en œuvre effective du mécanisme établi par le Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  
5.7.  Le débat sur la possibilité de déposer des plaintes en situation de non -violation et des 
plaintes motivées  par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC s'est poursuivi, 
conformément aux instructions données à la dixième Conférence ministérielle120 et à l'article  63:3 
de l'Accord lui -même. Les Membres ont rappelé les positions qu'ils ont adopté es de longue date et 
ont débattu de la nécessité d'effectuer une analyse factuelle et de travailler pour trouver une 
solution permanente.  
5.8.  À la demande du Canada121, ainsi que du Brésil et d'autres coauteurs122, les Membres ont 
également abordé le Programme de travail sur le commerce électronique. Les Membres ont 
souligné l'importance de la propriété intellectuelle pour le commerce électronique et ses retombées 
sur les technologies, les idées et les modèles économiques innovants, y compris son rôle dans le 
comme rce et le développement. Certains Membres se sont dits favorables à des discussions sur le 
commerce électronique axées sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes, des 
marques et de l'accès aux technologies.  
5.9.  Le Conseil des ADPIC a toujours a ttaché de l'importance aux travaux sur la transparence. 
Pendant la période considérée, 21  Membres123 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article  63:2. Certaines de ces mesures ont été brièvement présentées au cours des réunions, ce 
qui a permi s d'avoir un aperçu des récentes modifications législatives dans plusieurs domaines, 
notamment  le droit d'auteur et les droits connexes, les marques, l'utilisation de marques pays, les 
indications géographiques, la protection de produits spécifiques de l'a griculture, de la sylviculture 
et de la pêche, les dessins et modèles industriels, les brevets, les licences obligatoires, les secrets 
commerciaux, les circuits intégrés, la protection des variétés végétales, les pratiques 
anticoncurrentielles, le respect des droits et la procédure d'enregistrement de la propriété 
intellectuelle, notamment les frais et le dépôt électronique, et l'accession aux traités de l'OMPI.  
5.10.   Lors de la réunion de novembre  2016, l'Union européenne et les États -Unis ont présenté 
leur nouv elle législation destinée à protéger les secrets commerciaux. L'Union européenne a 
souligné le rôle important que jouent les secrets commerciaux pour la protection des échanges de 
connaissances entre les entreprises, en particulier les PME, et les institut s de recherche. La 
Directive adoptée en juin  2016 a harmonisé la protection des secrets commerciaux dans l'Union 
européenne, tout en assurant la préservation des droits fondamentaux tels que la liberté 
d'expression ou la mobilité des travailleurs. les État s-Unis ont noté que la protection des secrets 
commerciaux était fondamentale afin de favoriser l'innovation et de promouvoir la croissance 
économique. La Loi de  2016 sur la défense des secrets commerciaux offre aux entreprises une 
procédure uniforme, fiabl e et prévisible pour protéger leurs secrets commerciaux sur tout le 
territoire. Ces présentations ont été complétées par de brefs aperçus des législations pertinentes 
du Canada, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et du Taipei chinois.124 
                                                
119 Adresse consultée: http://www.unsgaccessmeds.org/final -report/ . 
120 Documents WT/MIN/(15)/4 1 et WT/L/976.  
121 Document IP/C/W/613/Add.1.  
122 Documents JOB/IP/19 à JOB/IP/22.  
123 Bahreïn, Royaume de; Brunéi Darussalam; Canada; Chine; Croatie; Équateur; ex-République 
yougoslave de Macédoine; Gabon; Grèce; Japon; Hong Kong, Chine; Inde; Libéria; Madagasc ar; Mexique; 
Moldova, République de; Monténégro; Norvège; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne . 
124 Document IP/C/M/83/Add.1.  WT/TPR/OV/20  
- 110 - 
  5.11.   S'agissant de l'examen  de l'article  24.2, El  Salvador et la Suisse avaie nt partagé des 
renseignements concernant leurs systèmes de protection des indications géographiques, ce qui les 
avait conduits à rédiger et à mettre à jour leurs listes respectives. En prévision de la réuni on du 
Conseil des ADPIC d'octobre  2017, l'Inde a posé des questions à l'Union européenne sur le respect 
des droits de propriété intellectuelle pour ce qui est des marchandises en transit.125 En outre, 
pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC a con clu son examen de la législation de mise 
en œuvre présentée par Saint -Kitts-et-Nevis, les Seychelles et le Kazakhstan.  
5.12.   Les Membres ont continué de partager leur expérience de la relation entre propriété 
intellectuelle et innovation. Ils ont eu une discussi on constructive concernant les modèles 
d'innovation régionaux; les expériences nationales et régionales visant à renforcer la collaboration 
entre les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et les autres entreprises, les universités 
et les entités p ubliques; le rôle de la propriété intellectuelle dans la croissance et la réussite des 
MPME; l'innovation inclusive et le commerce des MPME. En juin  2017, les Membres ont également 
ouvert une discussion sur la propriété intellectuelle et l'intérêt public, axée sur l'utilisation des 
licences obligatoires.  
Discussions relatives aux ADPIC dans les examens des politiques commerciales  
5.13.   Pendant la période considérée, 18  Membres126 se sont soumis à un examen de leur politique 
commerciale. Ces examens ont comporté des  discussions sur diverses questions relatives à la 
propriété intellectuelle ayant une incidence sur la politique commerciale. La discussion a porté en 
particulier sur les points suivants: régimes d'épuisement; droit d'auteur et droits connexes; 
protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique; licences légales; gestion collective; 
détermination du taux de la redevance; marques de fabrique ou de commerce; protection des 
marques notoirement connues et des marques de service; marques de certificatio n; indications 
géographiques; procédures d'opposition; application des brevets essentiels à une norme; qualité 
des brevets; licences obligatoires; exclusivité des données; relation avec le régime réglementaire; 
utilisation et validité des certificats de pr otection supplémentaire; modèles d'utilité; protection des 
renseignements non divulgués et des secrets commerciaux; protection des variétés végétales; 
pratiques anticoncurrentielles; mesures visant à faire respecter les droits en ligne et à la frontière; 
procédures à la frontière ex officio ; application des mesures visant à faire respecter les droits aux 
marchandises en transit; procédures de règlement; examen judiciaire des décisions 
administratives; mécanismes de recours; stratégies nationales en matière de propriété 
intellectuelle; innovations en matière de procédure concernant l'octroi de droits de propriété 
intellectuelle; conséquences des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne; et 
ratification des traités de l'OMPI. Dans certaines discus sions, l'absence de notifications au Conseil 
des ADPIC a été signalée.  
                                                
125 Document IP/C/W/636.  
126 République démocratique du Congo, Sri Lanka, Guatemala, Îles Salomon, États -Unis, Sierra Leone, 
Japon, Mexique, Belize, Mozambique, Suisse/Liechtenstein, Nigéria, Union européenne, Brésil, Jamaïque, 
Paraguay et Islande.  WT/TPR/OV/20  
- 111 - 
  6  TRANSPARENCE DES POL ITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC127 
6.1.  La présente section donne un aperçu de la conformité et du respect des dél ais des 
notifications présentées à l'OMC par les Membres. La transparence dans le domaine du commerce 
et de l'élaboration des politiques commerciales est fondamentale si l'on veut que les agents 
économiques prennent des décisions éclairées, permettant en r etour un fonctionnement plus 
efficace des marchés. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la transparence du 
système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et examinées par les 
organes pertinents de l'OMC. L'im portance attachée par les gouvernements à cette question 
explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place en vertu 
de la plupart des Accords.  
6.2.  L'aperçu de la conformité et du respect des délais des notifications pr ésentées à l'OMC par les 
Membres montre clairement qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions en matière 
de notification contenues dans les divers Accords de l'OMC laisse beaucoup à désirer. La 
transparence et la prévisibilité sont les pre mières victimes de cette situation car les décideurs et 
les négociants ne sont pas tenus informés de l'existence et du coût réel de politiques spécifiques.  
6.3.  Ce non -respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pose problème 
car il a ffaiblit les différents accords et plus généralement le fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Plusieurs raisons expliquent ce respect insuffisant des prescriptions en 
matière de notification et l'une des plus importantes est le manque de capac ités de nombreux 
Membres de l'OMC. Ce manque de capacités et les autres facteurs responsables doivent être 
traités collectivement par les Membres de l'Organisation.  
Mesures antidumping  
6.4.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'art icle VI du GATT de 
1994 ("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques 
antidumping des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six 
mois précédents, en utilisant un modèle de présentati on uniforme convenu. Les Membres qui n'ont 
pas établi d'autorité compétente chargée de mener des enquêtes antidumping ont la possibilité de 
présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle 
autorité, au l ieu de présenter des notifications portant la mention "néant" tous les six mois.  
6.5.  Cinquante -trois Membres (en comptant l'UE et ses États membres comme un Membre) 
présentent régulièrement des rapports semestriels sur leurs actions antidumping ou sur l'absenc e 
de telles actions au cours des six mois précédents. Quarante -sept ont présenté des notifications 
uniques portant la mention "néant". Les 36 Membres restants ne présentent généralement pas de 
rapports semestriels sur leurs actions antidumping. Il convient  de noter que parmi les Membres qui 
ne présentent pas de notification, il y en a peu susceptibles d'avoir mené des actions antidumping, 
voire aucun.  
Subventions et mesures compensatoires  
6.6.  Le tableau 6.1 indique l'évolution de la situation en ce qui concerne  le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la période 1995 -2017. Les notifications de subventions sont exigées tous les 
deux ans et les notifications les  plus récentes devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2017. D'autres notifications concernant cette période devraient être reçues. La proportion 
des Membres qui ont notifié des subventions est restée comprise entre 38% et 50% entre 1995 et 
2015.128 La proportion de ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant" a 
fortement chuté durant la même période. Abstraction faite des années 1995 et 2017, la proportion 
des Membres ayant présenté les notifications requises n'a pas dépassé 70%  et a généralement 
avoisiné 59%. En revanche, la proportion des Membres n'ayant présenté aucune notification a 
fortement augmenté depuis 1995, passant de 27% à 48%, bien qu'avec quelques fluctuations.  
                                                
127 Les notifications présentées aux Comités SPS et OTC sont abordées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  
128 Aux fins de la pr ésente section, l'Union européenne compte pour un seul Membre.  WT/TPR/OV/20  
- 112 - 
  Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventions  
Nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
% du total  
Membres ayant notifié des subventions  50 38 43 44 46 47 46 45 45 40 27 
Membres ayant présenté une notification portant 
la mention "néant"  25 16 15 14 13 11 17 20 18 14 7 
Sous-total, Membres notifiants  75 54 59 58 59 58 63 65 63 54 34 
Membres n'ayant présenté aucune notification  25 46 41 42 41 42 37 35 38 48 66 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.7.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents en utilisant un modèle de présentation 
uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité compétente chargée de mener des 
enquêtes en matière de droits compensateurs ont la possibilité de présenter une notification 
unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de 
présenter des notifications portant la mention "néant" tous les six mois.  
6.8.  Cinquante -deux Membres (en comptant l'UE et ses États membres comme un Membre) 
présentent régulièrement des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits 
compensateurs ou sur l'absence de telles actions au cours des six mois précédents. Trente -neuf 
ont présenté des notifications unique s portant la mention "néant". Les Membres restants 
(45 environ) ne présentent généralement pas de rapports semestriels sur leurs actions en matière 
de droits compensateurs. Il convient de noter que parmi ceux qui ne présentent pas de 
notification, il n'y a  guère voire aucun Membre susceptible d'avoir mené des actions en matière de 
droits compensateurs.  
Entreprises commerciales d'État  
6.9.  Les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État sont examinées par le Groupe 
de travail des entreprises comme rciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM). En juillet  2012, le CCM est convenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle 
fréquence biennale des nouvelles notifications complètes. Tous les Membres de l'OMC doivent donc 
notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans, sans présenter de notification de 
mise à jour dans l'intervalle.  
6.10.   Le tableau 6.2 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une 
nouvelle notification complète devait être présentée. Le tableau fait apparaître une tendance à la 
baisse du nombre total de notifications durant la période considérée, qui s'est accentuée au cours 
des dernières années. S'il est probable que des notifications additionnelles seront reçues pour des 
périodes plus récentes, il n'en demeure pas moins que cette prescription en matière de notification 
est de moins en moins respectée.  
Tableau 6.2 État des subventions concernant les notificationsa 
Nouvell es notifications 
complètes relatives aux 
entreprises 
commerciales d'État  % du total  
 1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  
Membres ayant présenté 
des notifications (y compris 
des notifications portant la 
mention "néant")  67 54 55 50 48 49 49 43 40 33 
a Au 16  octobre  2017.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 113 - 
  Agriculture  
6.11.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. La présentation de notifications complè tes dans 
les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des 
engagements. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: ac cès aux marchés; soutien interne; 
subventions à l'exportation; prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA. La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Mem bre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a 
contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de notification, 
les 5 suivantes concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i) importations dans  le 
cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii)  soutien 
interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les 
notifications annuelles doivent être présentées au plus tard  un certain nombre de jours après la fin 
de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question, conformément aux délais indiqués dans 
le document G/AG/2.  
6.12.   Pour la période 1995 -2015, il y a au total 1 744 notifications périodiques en suspens.129,130 
Parmi les cinq obligations de notification annuelle, c'est pour le soutien interne (DS:1) et les 
subventions à l'exportation (ES:1) qu'il y a le plus de notifications en suspens, comme le montre le 
graphique  6.1, et, chaque année depuis 1995, c'est fréquemment dans ces deux domaines que 
l'on compte la majorité des notifications en suspens. Le nombre de notifications en suspens 
concernant les importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2), les 
sauvegardes spéciales (MA:5) et les exportations tot ales (ES:2) est beaucoup plus faible. Il faut 
cependant noter que les notifications relatives au soutien interne et aux subventions à 
l'exportation doivent être présentées par tous les Membres, tandis que dans d'autres domaines, 
l'obligation de notifier dé pend des engagements pris par chaque Membre.  
Graphique 6.1 Nombre total de notifications en suspens par type d'obligation de 
notification, par année (1995 -2015)  
020406080100120140160180200
MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2Chart X.[2]Agri
Total outstanding notifications per type of notification requirement per year (1995 
-2015)
Source: WTO secretariat
 
Note:  MA:2 – Importations dans le cadre de  contingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegardes 
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
129 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par exemple 
le tableau NF :1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
130 Respect des obligations de notification – Note du Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86/Rev.29).  WT/TPR/OV/20  
- 114 - 
  6.13.   Même s'il reste un grand nombre de notifications en suspens, les Membres  ont fait un effort 
concerté pour mettre à jour leurs notifications, comme on le voit sur le graphique 6.2, qui montre 
qu'ils ont présenté de plus en plus de notifications portant sur plusieurs années (qui peuvent 
inclure l'année prescrite et/ou d'autres a nnées précédentes en suspens). Depuis 2009, les 
notifications portent sur deux ou trois ans en moyenne.  
Graphique 6.2 Nombre de notifications périodiques concernant l'agriculture pour les 
années considérée s (1995 -2017a) 
050100150200250300350400450
Nombre de notifications périodiques Nombre total d'années considérées
 
a Jusqu'au 5  octobre  2017.  
Note:  Le nombre total d'années considérées peut inclure l'année prescrite et/ou toute année précédente en 
suspens. Par exemple, en 2009, le Mexique a présenté une notification sous la forme du 
tableau  MA:2 indiqu ant les importations effectuées dans les limites du contingent au cours de 
8 années (2000 -2007). Aux fins de ce tableau, cela signifie que le Mexique a considéré 8  années de 
mise en œuvre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC (G/AG/GEN/86/Rev.29).  
6.14.   Entre le 15  octobre 2016 et le 10  octobre  2017, les Membres ont présenté 211  notifications 
(y compris les addenda et les corrigenda). Au total, 157 questions ont été posées pendant les 
réunions du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de mars et juin  2017 au sujet d e ces 
notifications et de notifications antérieures. Comme le montre le graphique 6.3, pendant la période 
considérée, la majorité des questions soulevées portaient sur des notifications concernant le 
soutien interne (86%). En particulier, celles des États -Unis, de l'Union européenne et de la 
Fédération de Russie ont suscité un grand nombre de questions. En outre, 19  questions ont été 
posées au sujet de l'absence de notification de l'Égypte, de l'Inde, de l'Indonésie, du Nigéria, de la 
Thaïlande, de la Turqu ie et de l'Union européenne.  WT/TPR/OV/20  
- 115 - 
  Graphique 6.3 Nombre de questions soulevées par secteur 
(mi-octobre  2016 -mi-octobre  2017a) 
Notifications 
tardives 
19
Accès aux marchés
14
Concurrence à 
l'exportation 
8
Article 
18:6
112Notifications 
individuelles 
157Soutien 
interne
135
.
 
a Questions soulevées pendant les réunions du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de mars 
et juin  2017.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.15.   Conformément aux Décisions ministérielles de Nairobi, le Comité de l'agriculture a tenu sa 
deuxième discussion spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation à sa réunion de 
juin 2017. La d iscussion a eu lieu sur la base d'un document d'information du Secrétariat.131 Ce 
document s'appuyait sur les réponses à un questionnaire envoyé aux Membres, et sur les 
renseignements pertinents provenant des notifications relatives aux subventions à l'expor tation 
(ES:1) et à l'aide alimentaire (ES:3) et sur les notifications pertinentes présentées au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État. Dans ce contexte, 4  Membres ont posé des questions 
à 14 Membres au sujet de leur politique dans le domain e des subventions à l'exportation, des 
crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance, des 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et de l'aide alimentaire 
internationale (tableau  6.3).132 Dans plusieurs questions, il était demandé aux Membres de 
préciser comment ils comptaient mettre leurs politiques en conformité avec les dispositions 
pertinentes de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.133 En outre, aux réunions 
du Comité de l'agriculture de novembre  2016 et de mars  2017, le Chili a posé une question à la 
Nouvelle -Zélande au sujet de la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur la concurrence à 
l'exportation.134 
Tableau 6.3 Questions posées lors de la discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation tenue par le Comité de l'agriculture en juin  2017  
Numéro 
d'identification  Pays ayant 
répondu aux 
questions  Pays ayant posé  
des questions  Domaines  
84065, 84114  Argentine  États-Unis, Union 
européenne  Subventions à l'exportation; crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance.  
84066, 84115  Australie  États-Unis, Union 
européenne  Entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles; 
crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance.  
                                                
131 Document G/AG/W/125/Rev.6 et addenda.  
132 Document G/AG/W/166.  
133 Document WT/MIN(15)/45.  
134 Documents G/AG/W/159 (ID 8 2065) et G/AG/W/160 (ID 83037).  WT/TPR/OV/20  
- 116 - 
  Numéro 
d'identification  Pays ayant 
répondu aux 
questions  Pays ayant posé  
des questions  Domaines  
84116  Brésil  États-Unis Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance.  
84067, 84006, 
84117, 84121  Canada  États-Unis, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  Subventions à l'exportation; crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance; 
aide alimentaire internationale.  
84070, 84118  Chine  États-Unis, Union 
européen ne Subventions à l'exportation; crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation ou programmes d'assurance.  
84119, 84122  Union européenne  États-Unis Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance program mes; aide 
alimentaire internationale.  
84005  Islande  Nouvelle -Zélande  Subventions à l'exportation.  
84120  Inde États-Unis Crédits à l'exportation, garanties de crédit 
à l'exportation ou programmes 
d'assurance.  
84004  Israël  Nouvelle -Zélande  Subventions à l 'exportation.  
84123  Japon  Chine  Aide alimentaire internationale.  
84069  Nouvelle -Zélande  Union européenne  Subventions à l'exportation; entreprises 
commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles.  
84003  Norvège  Nouvelle -Zélande  Subventions à l'exp ortation.  
84002  Suisse  Nouvelle -Zélande  Subventions à l'exportation.  
84124, 84068, 
84001  États-Unis Chine, Nouvelle -Zélande 
Union européenne  Aide alimentaire internationale; 
subventions à l'exportation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Restrictions quanti tatives  
6.16.   La notification des restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux marchés est une 
obligation établie par la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives de 
2012 (G/L/59/Rev.1). En vertu de cette décision, les Mem bres doivent notifier tous les deux ans 
au Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les modifications 
qu'ils y ont apportées dans l'intervalle. Au 2  octobre  2017, 33 Membres au total avaient présenté 
des notification s de restrictions quantitatives en vigueur. Le nombre de notifications pour chaque 
période biennale est indiqué au tableau 6.4.  
Tableau 6.4 Procédures de notification des restrictions quantitatives  
N° Prescr iption en matière  
de notification  Nombre total de notifications reçues au  
2 octobre  2017, par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire)  2012-2014: 27 ont été présentées par 22 Membres  
2014-2016: 30 ont été présen tées par 27 Membres.  
2016-2018: 16 ont été présentées par 16 Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives qui 
sont maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions  2012-2014: 2 Membres ont notifié au Secr étariat de l'OMC les 
modifications apportées à leurs restrictions quantitatives existantes.  
2014-2016: 1 Membre a notifié au Secrétariat de l'OMC les 
modifications apportées à ses restrictions quantitatives existantes.  
2016-2018: aucun Membre n'a notifié d e modifications au Secrétariat 
de l'OMC.  
3 Restrictions maintenues par 
d'autres Membres ( notification 
inverse ) Aucun Membre n'a présenté de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres ( notification inverse ) Aucun Membre n'a pré senté de notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.17.   La Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60) donne aux 
Membres la possibilité de présenter des notifications inverses concernant les mesures non 
tarifaires imposées par u n autre Membre, sous réserve de certaines conditions. Depuis son 
adoption en 1995, une seule notification a été présentée.  WT/TPR/OV/20  
- 117 - 
  Licences d'importation  
6.18.   Les prescriptions en matière de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation émanent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et sont 
complétées par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation" adoptées par le Comité des licences d'importation en 199 5 (G/LIC/3) et 
par les "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation" adoptés le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions en matière de notification sont  indiquées dans le tableau 6.5.  
Tableau 6.5 Procédures de notification des licences d'importation  
N° Prescription en matière  
de notification  Document établissant  
la prescription:  Type  Catégorie de 
notifica tion 
1 Communication du texte intégral 
des lois et réglementations 
pertinentes et des modifications 
qui y sont apportées  Article 8:2 b) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés des renseignements 
concernant les  procédures de 
licences d'importation  Article 1:4 a) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications 
apportées aux procédures 
existantes  Article 5 de l' Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au qu estionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation  Article 7:3 de l'Accord; G/LIC/ 2 Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.19.   En vertu de l'obligation de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes les 
lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications contenant ces renseignements. Cette obligation contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglem entations existantes et indication de la source ou 
des publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux 
lois et réglementations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notification N/1 p our communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences 
d'importation et pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  
6.20.   En vertu de l'obligation de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
procé dures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes. Cette notification 
est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances spécifiques 
se présentent. Au titre de l'obligation de notification N/3, le s Membres doivent répondre à un 
questionnaire décrivant toutes les procédures de licences d'importation en place pour le 
30 septembre de chaque année.  
6.21.   Au 3 octobre  2017, 16  Membres n'avaient encore présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Vingt -six Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification concernant les lois et réglementations relatives aux licences d'importation, 
et 24  Membres n'avaient jamais donné de réponses au questionnaire annuel au  titre de 
l'article  7:3. 
6.22.   Pendant la période à l'examen, au 3  octobre  2017, le Secrétariat avait reçu et distribué 
66 nouvelles notifications au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dont 
13 notifications N/1 présentées par les 11 M embres suivants: Afrique du Sud; Brunéi Darussalam; 
États-Unis; Kazakhstan; Maurice; République de Moldova; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; 
Ukraine; et Union européenne.  
6.23.   Le Comité a également examiné 22 notifications N/2 relatives à l'établissement de n ouvelles 
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures, présentées 
par 11  Membres: Argentine; Corée, République de; Hong Kong, Chine; Indonésie; Malaisie; 
Malawi; Paraguay; Philippines; Togo; Ukraine; et Union europée nne. Le Comité a également WT/TPR/OV/20  
- 118 - 
  examiné 31 notifications N/3 des 26 Membres suivants: Afrique du Sud; Argentine; Australie; 
Burundi; Cameroun; Chine; États -Unis; ex -République yougoslave de Macédoine; Gabon; Géorgie; 
Hong Kong, Chine; Japon; Malaisie; Malawi; M ali; Maurice; Nicaragua; Panama; Qatar; 
Sainte -Lucie; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Togo; Ukraine; et Union européenne.  
6.24.   Au cours de la période considérée, six Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différen ts articles de l'Accord: i)  au titre des 
articles  1:4 a)/8:2  b): Afrique du Sud, Brunéi Darussalam et Kazakhstan; ii) au titre de l'article  5: 
Philippines et Togo; iii) au titre de l'article 7.3: Gabon. En outre, les Membres ci -après ont mis à 
jour leurs n otifications de la série N/1 et fourni une liste complète des législations relatives aux 
licences d'importation: Maurice et la République de Moldova.  
Règles d'origine  
6.25.   L'Accord sur les règles d'origine énonce deux obligations en matière de notification, qui  sont 
présentées dans le tableau 6.6. Les notifications présentées récemment ont amélioré la situation 
d'ensemble en ce qui concerne le respect des obligations de notification; environ 75% des 
Membres ont déjà communiqué des renseignements sur leurs règles  d'origine préférentielles ou 
non préférentielles (ou notifié l'absence de telles règles).  
Tableau 6.6 Procédures de notification pour les règles d'origine  
N° Source 
juridique  Prescription en matière de noti fication  Type  
1 Article 5 de 
l'Accord  Règles d'origine non préférentielles : Tous les Membres doivent 
présenter une notification indiquant:  
s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles (en indiquant 
quelles sont ces règles);  
ou s'ils n'appliqu ent pas de règles d'origine non préférentielles.  
Les modifications apportées à la législation doivent également être 
notifiées.  Unique  
2 Paragraphe 4 de 
l'Annexe II de 
l'Accord  Règles d'origine préférentielles : Les Membres ne doivent présenter de 
notifica tion que s'ils adoptent de nouvelles règles d'origine 
préférentielles ou apportent des modifications aux règles préférentielles 
existantes (par exemple en cas de nouveaux accords de libre -échange 
ou d'autres nouvelles préférences commerciales).  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.26.   À ce jour, 48 Membres ont notifié au Comité qu'ils avaient des prescriptions en matière 
d'origine non préférentielles en vigueur; 55 Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient pas de règles 
d'origine à des fins non préférenti elles; et 33 Membres n'ont jamais présenté de notification au 
Comité.135 
6.27.   Il convient aussi de citer dans ce contexte la Décision ministérielle sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA (WT/L/917/Add.1), adoptée pendant la Conférence ministérielle  de 
Nairobi. La Décision de Nairobi s'inscrit dans le prolongement de la précédente Décision 
ministérielle adoptée à Bali en 2013 sur les règles d'origine préférentielles en donnant des 
indications plus détaillées sur des questions spécifiques telles que l es méthodes permettant de 
déterminer quand un produit peut être considéré comme "fabriqué dans un PMA", et quand les 
intrants provenant d'autres sources peuvent "faire l'objet d'un cumul" – ou être combinés 
ensemble – lorsque l'on examine l'origine. En ver tu de ces dispositions, les Membres donneurs de 
préférences sont aussi priés d'envisager de simplifier les prescriptions en rapport avec l'origine. 
Dans le cadre des efforts entrepris pour mettre la Décision en œuvre, le Comité des règles 
d'origine a adopt é en 2017 un modèle détaillé pour la notification des règles d'origine 
préférentielles pour les PMA. Quinze Membres de l'OMC donneurs de préférences ont notifié leurs 
règles d'origine préférentielles pour les PMA en utilisant le nouveau modèle (série de do cuments 
G/RO/LDC/N). Par ailleurs, le document G/RO/W/163/Rev.3 contient un résumé de toutes les 
notifications relatives aux règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
                                                
135 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre.  WT/TPR/OV/20  
- 119 - 
  Évaluation en douane  
6.28.   Les prescriptions en matière de notification dans le domaine de  l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions 
adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en matière 
de notification (tableau 6.7).  
Tableau 6.7 Procédures de notificat ion pour l'évaluation en douane  
N° Prescription en 
matière de 
notification  Document établissant la prescription  Type  
1 Communication du 
texte intégral des 
législations nationa les 
(lois, règlements, etc.)  Décision concernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de 
l'Accord (G/VAL/5, B.2, paragraphe i))  Unique  
2 Modifications apportées 
aux lois et règlements 
sur l'évaluatio n en 
douane  Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane  Ponctuelle  
3 Réponses à la liste de 
questions  Décision concernant la liste de questions  (G/VAL/5, B.3)  Unique  
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – 
Date d'application  Décision rela tive au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (G/VAL/5, A.3, dernier 
paragraphe)  Unique  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – Application 
du paragraphe 2  Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données (G/VAL/5, A.4, paragraphe 2)  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.29.   Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en doua ne sont uniques ou 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le niveau de 
conformité. En outre, toute estimation doit tenir compte du fait que l'Union européenne présente 
des notifications au nom d'un groupe de membres e t que le nombre de ces membres a changé 
plusieurs fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
6.30.   Compte tenu de tous ces éléments, le nombre maximal possible de notifications uniques au 
12 octobre  2017 est de 136  Membres (en comptant l'Union europé enne et ses États membres 
comme un seul Membre). C'est le dénominateur qui a été utilisé pour estimer le degré de 
conformité pour les notifications suivantes: i) communication du texte intégral des législations 
nationales; ii) réponses à la liste de questi ons; et iii) date d'application de la Décision relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (tableau 6.8).  
6.31.   Les notifications ponctuelles devant être, par définition, présentées uniquement lorsque des 
circonstances spécifiques se présentent, il n'y a pas de nombre maximal de notifications utilisable 
pour estimer le degré global de conformité. Tel est le cas pour: i) les modifications apportées aux 
lois et règlements sur l'évaluati on en douane; et ii) l'application du paragraphe 2 de la Décision 
concernant les supports informatiques (logiciels).  
Tableau 6.8 Conformité avec les prescriptions en matière de notification dans le domaine 
de l'évaluation en douane  
N° Prescription en matière  
de notification  Conformité au 12  octobre  2017  
1 Communication du texte intégral 
des législations nationales (lois, 
règlements, etc.)  À ce stade, 98 Membres ont notifié leur législation et 38 ne l'ont p as 
encore fait. Cela donn e un taux de conformité de 72%.  
2 Modifications apportées aux lois 
et règlements sur l'évaluation en 
douane  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à 
présenter uniquement si la législation nationale du Membre a  été 
modifiée), il n'est pas possible d'estimer le niveau de conformité. 
Depuis 1995, 33  Membres seulement ont notifié des modifications 
apportées à leur législation nation ale sur l'évaluation en douane.  WT/TPR/OV/20  
- 120 - 
  N° Prescription en matière  
de notification  Conformité au 12  octobre  2017  
3 Réponses à la liste de questions  À ce stade, 66 M embres ont communiqué des réponses à la liste de 
questions et 70 ne l'ont pas encore fait, ce qui donne un taux de 
conformité de 49%.  
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – Date d'application  À ce jour, 48 Membres ont notifié la date à compter de  laquelle ils 
appliqueront la Décision concernant le montant des intérêts et 
88 Membres ne l'ont pas encore notifiée. Cela donne un taux de 
conformité de 35%.  
5 Décision concernant les supports 
informatiques (logiciels) – 
Application du paragraphe  2 Comme  il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à 
présenter uniquement si le Membre évalue les supports 
informatiques importés comportant des données ou des logiciels 
comme le prévoit le paragraphe  2 de la Décision), il n'est pas 
possible d'estimer le niveau de conformité. À ce jour, 41 Membres 
ont présenté cette notification, mais il est impossible de savoir si 
certains Membres appliquent le paragraphe sans avoir présenté la 
notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Inspection avant expédition  
6.32.   L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront 
au Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi 
que le texte de toute autre loi et réglementation en rapport a vec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, aucun Membre n'a présenté de notification relative à 
l'inspection avant expédition a u Comité de l'évaluation en douane, qui est l'organe chargé 
d'administrer la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  
Tableau 6.9 Conformité avec les prescriptions en matière de notificat ion dans le domaine 
de l'inspection avant expédition  
N° Prescription en matière de notification  Notifications reçues en 2016  
(jusqu'au 12  octobre  2017)  
1 Communication de copies des lois et réglementations donnant effet 
à l'Accord  Aucun Membre  
2 Autres lois et réglementations relatives à l'inspection avant 
expédition  Aucun Membre  
3 Modifications apportées aux lois et réglementations relatives à 
l'inspection avant expédition  Aucun Membre  
4 Absence de lois et réglementations relatives à l'inspection avan t 
expédition  Aucun Membre  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.33.   La communication de renseignements tarifaires et sur les importations à la Base de données 
intégrée (BDI) est une prescription en matière de notification prévue dans la  Décision du Conseil 
général du 16  juillet  1997.136 Pour combler les lacunes dans les notifications des Membres et 
supprimer les retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs, le Comité de 
l'accès aux marchés a adopté, en juillet  2009, un cadre destiné à renforcer le respect des 
prescriptions en matière de notification à la BDI. Cette décision a donné au Secrétariat de l'OMC 
une flexibilité pour recueillir les données manquantes auprès de sources officielles et les inclure 
dans la BDI après  approbation du Membre concerné. Les renseignements contenus dans la BDI 
sont donc soit directement notifiés au Secrétariat par les Membres, soit recueillis par le 
Secrétariat. Ces données sont diffusées par le biais des portails en ligne: analyse tarifair e en ligne 
(TAO) et fonction de téléchargement des données tarifaires.137 
                                                
136 Document WT/L/225. Les dates limites sont le 30  mars pour le tarif de l'année en cours et le 
30 septembre pour les importations de l'année précéden te (document de l'OMC G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1 du 
4 décembre  1997).  
137 Adresse s consultée s: https://tao.wto.org  et http://tariffdata.wto.org/ . WT/TPR/OV/20  
- 121 - 
  6.34.   La BDI suit un modèle unique, dans la mesure où c'est la seule base de données sur les 
notifications à l'OMC pour laquelle les Membres ont autorisé le Secrétariat à recueillir des donn ées 
de manière proactive pour les aider à se conformer à leurs prescriptions en matière de notification. 
Depuis l'adoption de la décision -cadre sur la BDI en 2009, la couverture des données de la BDI 
s'est considérablement améliorée. La politique de collec te des données de la BDI pourrait servir 
d'exemple de bonne pratique pour d'autres prescriptions en matière de notification internes, 
laquelle consiste à recourir à un réseau de fournisseurs de données fiables extérieurs pour alléger 
la charge de travail q ue la notification représente pour les Membres.  
6.35.   Les graphiques 6.4 et 6.5 indiquent le nombre de notifications concernant les données 
tarifaires et les importations reçues par la BDI, le nombre de notifications présentées directement 
par les Membres et le nombre de notifications recueillies par le Secrétariat.  
Graphique 6.4 Exhaustivité des notifications à la BDI concernant les importationsa 
(%) 
0102030405060708090100
Notifications présentées Notifications collectées Notifications manquantes
 
a Les données pour 2017 recouvrent la période de janvier à s eptembre.  
Note:  L'exhaustivité des notifications est calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est -à-dire que les États membres de l'Union européenne sont 
inclus dans la Liste de l'Union européenne et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la 
Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.36.   En septembre  2017, la couverture annuelle moyenne des notifications à la BDI était de 79% 
pour les notifications tarifaires et de 66% pour les notifications relative s aux importations. Les 
couvertures annuelles les plus élevées ont été enregistrées en 2010 pour les notifications tarifaires 
(97% de notifications complètes) et en 2006 pour les notifications relatives aux importations (86% 
de données recueillies). Selon le dernier état des communications destinées à la BDI138, 
41 Membres (dont 31 pays en développement qui ne sont pas des PMA et deux PMA) ont présenté 
toutes leurs notifications tarifaires de l'année de leur accession à l'année 2016 et 46  Membres 
(dont 33 pay s en développement qui ne sont pas des PMA et 5 PMA) ont rempli leurs obligations 
en matière de notifications relatives aux importations jusqu'en 2015. Si l'on se rapporte aux 
années de référence correspondantes pour les données tarifaires et les importati ons, 32  Membres 
n'ont aucune notification en suspens destinée à la BDI.  
                                                
138 Document G/MA/IDB/2/Rev.46 du 12  septembre  2017.  WT/TPR/OV/20  
- 122 - 
  Graphique 6.5 Exhaustivité des notifications à la BDI concernant les importationsa 
(%) 
0102030405060708090100
Notifications présentées Notifications collectées Notifications manquantes
 
a Les données pour 2016 doivent être communi quées à compter du 30  septembre  2017.  
Note:  L'exhaustivité des notifications est calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après 
le nombre de Membres de l'OMC (c'est -à-dire que les États membres de l'Union européenne sont 
inclus dans la Lis te de l'Union européenne et que le Liechtenstein est inclus dans la Liste de la 
Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.37.   Comme le montre le graphique 6.4, la couverture de la BDI en ce qui concerne les données 
tarifaires a été supérieure à 90% entre 2006 et 2013. Les communications nationales sont 
prioritaires par rapport aux données recueillies à partir d'autres sources et, lorsqu'elles sont 
valables, elles remplacent les données recueillies. L'exhaustivité des notifications sur les 
importations est légèreme nt inférieure (graphique 6.5), ce qui s'explique principalement par le fait 
que seuls quelques pays publient des statistiques détaillées sur les importations et qu'il est donc 
très difficile pour le Secrétariat de trouver de nouvelles sources de statistiqu es de ce type. 
Toutefois, entre 2004 et 2014, plus d'un quart des statistiques relatives aux importations de la BDI 
ont été recueillies par le Secrétariat.  
6.38.   Le respect des délais de notification à la BDI est illustré dans le tableau 6.10, qui indique le 
pourcentage de données tarifaires et sur les importations disponibles dans les délais annuels 
prescrits depuis 2000. Dans les cas où une communication valable a été reçue dans les délais 
prescrits mais a été remplacée ou révisée à une date ultérieure, la comm unication initiale est 
comptabilisée comme une notification présentée dans les délais. Cela vaut aussi pour les données 
recueillies dans les délais prescrits mais finalement remplacées par une notification ou par des 
données recueillies dans un autre cadre .139 Le respect des délais s'est amélioré au fil des ans, en 
particulier pour les données tarifaires. En 2013, 75% des données tarifaires ont été communiquées 
et/ou recueillies dans les délais. En revanche, le respect des délais pose davantage problème en ce  
qui concerne les données relatives aux importations. En général, moins de la moitié des données 
attendues ont été obtenues dans les délais prescrits grâce à une notification et/ou une collecte 
auprès d'une autre source, sauf en 2010 où 50% des données éta ient disponibles avant la date 
limite. Par conséquent, s'agissant des importations, davantage de mesures de sensibilisation à la 
collecte des données doivent être prises par le Secrétariat aussi bien pour favoriser la collecte 
proactive des données à parti r de sources alternatives que pour demander instamment aux 
Membres de présenter leurs notifications dans les délais prescrits. Une des mesures mises en place 
pour remédier à ce problème consiste à faciliter la notification de données au moyen d'une 
applica tion – basée sur Internet – dynamique, intuitive et sûre, qui est devenue opérationnelle au 
deuxième trimestre de 2016.140 
                                                
139 Le pourcentage de notifications présentées dans les délais prescrits est calculé de la même manière 
que pour l'exhaustivité, c'est -à-dire sur la base du nombre de listes attendues.  
140 Système d'échange de fichiers de la BDI:  https://idbfileexchange.wto.org . WT/TPR/OV/20  
- 123 - 
  Tableau 6.10 Pourcentage de données de la BDI disponibles dans le délaia 
(% des listes  attendues)  
 
2000  
2001  
2002  
2003  
2004  
2005  
2006  
2007  
2008  
2009  
2010  
2011  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
Données 
tarifaires  26 33 42 32 31 28 24 22 26 38 53 69 62 75 51 50 50 38 
Importations  29 34 29 27 19 17 22 21 31 27 50 45 43 38 21 41 18 s.o. 
a Les ch iffres sont légèrement différents de ceux indiqués par le passé dans la mesure où l'examen de 
certaines communications a montré que des données ne pouvaient pas être incluses dans la BDI en 
raison de problèmes techniques.  
s.o. Sans objet.  
Source:  BDI, 3  octobre 2017.  
6.39.   La notification à la BDI des régimes non NPF, principalement les droits préférentiels 
découlant des ACPr, des ALE et des ACR, est devenue plus régulière. Cela se doit en partie à la 
prescription figurant dans le Mécanisme pour la transparence d es arrangements commerciaux 
préférentiels selon laquelle les Membres, qui sont visés par cet accord, sont tenus de notifier leurs 
préférences non réciproques (habituellement les schémas préférentiels du SGP et en faveur des 
PMA) et le volume des échanges o péré sous ces régimes. S'agissant des données tarifaires 
fournies pour l'année 2015 ou les suivantes, 63% des notifications des droits appliqués 
comprenaient au moins un régime tarifaire non NPF, habituellement un régime tarifaire 
préférentiel. En outre, l a prescription très détaillée tendant à ce que les ACPr soient notifiés au 
niveau de la ligne tarifaire, par partenaire et par régime de droits préférentiels prend plus de 
temps et influe sur le respect des délais des communications sur les importations. L e document 
contenant l'état des communications destinées à la BDI distribué sur papier pendant les réunions 
ordinaires du Comité de l'accès aux marchés indique le nombre de régimes commerciaux 
additionnels qui sont venus s'ajouter au régime NPF ces dix der nières années. L'ancien modèle, qui 
inclut l'état des communications sur les droits NPF et sur les importations depuis 1996 pour tous 
les Membres et toutes les années, est désormais disponible uniquement sous forme électronique.  
Restrictions appliquées à d es fins de balance des paiements  
6.40.   Les obligations en matière de notification liées aux restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 
1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements (ces obligations sont présentées dans le tableau 6.11).  
Tableau 6.11 Procédures de notification pour les restrictions appliquées à des fins d e 
balance des paiements  
Source juridique  Prescription en matière de notification  Type  
Article XII:4 a) du GATT  
Article XVIII:12  a) du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou 
qui relève le niveau général des restrictions existantes 
en renforçant de façon substantielle les mesures 
appliquées en vertu du présent article devra, 
immédiatement après avoir institué ou renforcé ces 
restrictions (ou, dans le cas où des consultations 
préalables sont possibles dans la pratique, avant de 
l'avoir fai t), entrer en consultation avec les Membres au 
sujet de la nature des difficultés afférentes à sa balance 
des paiements, des divers correctifs entre lesquels il a le 
choix, ainsi que des répercussions possibles de ces 
restrictions sur l'économie d'autres M embres.  Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  
Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  
Mémorandum d'accord sur 
les dispositions relatives à la 
balance des paiements, 
paragraphe  9 Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de 
mesure s de restriction des importations prises à des fins 
de balance des paiements ou toute modification 
apportée à leur application, ainsi que toute modification 
apportée aux calendriers annoncés conformément au 
paragraphe  1 pour l'élimination de ces mesures. L es 
modifications importantes seront notifiées au Conseil 
général avant, ou 30 jours au plus tard après, leur 
annonce.  Ponctuelle, suivie 
d'une notification 
récapitulative annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/20  
- 124 - 
  6.41.   À la fin de 2016 et pendant le premier semest re de 2017, le Comité de la balance des 
paiements a reçu des notifications d'un Membre, l'Équateur (WT/BOP/N/83 et WT/BOP/N/84) au 
titre de l'article XVIII du GATT. En 2016, il a reçu des notifications de deux Membres, l'Ukraine 
(WT/BOP/N/80) au titre de l 'article XII du GATT et l'Équateur (WT/BOP/N/81, WT/BOP/N/82, 
WT/BOP/G/24) au titre de l'article XVIII du GATT.  
Accords commerciaux régionaux  
6.42.   À la suite d'une annonce faite par le Président à la réunion du CACR des 28 et 29  juin 2011, 
le Secrétariat a cont inué de distribuer, par ses présentations factuelles, une liste d'accords dont les 
parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur mais n'avaient pas été notifiés à l'OMC. Cette 
liste est distribuée comme document de travail du Comité avant chaque réuni on. La liste la plus 
récente a été distribuée le 12  septembre  2017 et contenait 74 accords de ce type.141 Le Secrétariat 
sait aussi que plusieurs autres accords sont en vigueur mais cela n'a pas encore été vérifié avec 
les parties. Des Membres sont intervenu s à diverses réunions du CACR pour prier instamment les 
Membres dont les accords figurent sur la liste de les notifier à l'OMC. Le Secrétariat continue aussi 
de suivre l'évolution des accords en cours de négociation et rappelle aux Membres de notifier ces 
accords à leur entrée en vigueur. Les travaux d'assistance technique du Secrétariat ont aussi été 
utilisés pour expliquer aux Membres les prescriptions et les procédures en matière de notification.  
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.43.   En vertu du Mécanis me pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr), qui a été mis en place en décembre  2010142, les ACPr nouvellement notifiés seront 
examinés à l'occasion de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement 
(CCD), sur la  base de présentations factuelles élaborées par le Secrétariat. Depuis la mise en place 
du Mécanisme pour la transparence, huit ACPr ont été notifiés à l'OMC. Deux d'entre eux ont été 
examinés lors d'une session spécifique du CCD, tandis que dans plusieurs  autres cas les Membres 
notifiants n'ont pas encore communiqué au Secrétariat toutes les données requises pour 
l'établissement des présentations factuelles. Le Président du CCD fait le point, à chaque réunion du 
Comité, sur les ACPr qui doivent être examin és à l'occasion de sessions spécifiques et il appelle les 
Membres notifiants à communiquer les données aussi rapidement que possible.  
6.44.   Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Secrétariat. La base de données sur les ACPr143 
contient actuellement des renseignements sur 31 ACP. Le tableau 6.12. donne un aperçu général 
des ACPr inclus dans la base de données, qui est mise à jour sur la base des renseignements 
communiqués par l es Membres mettant en œuvre les ACPr. Le Président du CCD a appelé les 
Membres à faire en sorte qu'ils soient à jour de leurs obligations de notification et d'information et 
il les a invités à rester en contact avec le Secrétariat à ce sujet.  
Tableau 6.12 Arrangements commerciaux préférentiels mis en  œuvre par les Membres 
de l'OMC  
Membre de l'OMC  Nombre 
d'ACPr  Nom ou désignation de l'ACPr  
Australie  2 Système généralisé de préférences  
  Accord de coopération  commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Canada  2 Système généralisé de préférences  
  Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en fr anchise de droits en faveur des PMA  
Union européenne  4 Système généralisé de préférences  
  Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans occidentaux  
  Préférences commerciales en faveur du Pakistanb 
  Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovac 
Islande  1 Système généralisé de préférences  
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les PMA  
Japon  1 Système généralisé de préférences  
Kazakhstan  1 Système généralisé de préférences 
                                                
141 Document de l'OMC WT/REG/W/119 du 12  septembre  2017.  
142 Document de l'OMC WT/L/806 du 16  décembre  2010. 
143 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/20  
- 125 - 
  Membre de l'OMC  Nombre 
d'ACPr  Nom ou désignation de l'ACPr  
République de Coré e 1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Nouvelle -Zélande  2 Système généralisé de préférences  
  Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Norvège  1 Système généralisé de préférences  
Fédération de Russie  1 Système généralisé de préférences 
Suisse  1 Système généralisé de préférences  
Taipei chinois  1 Traitem ent en franchise de droits en faveur des PMA  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Turquie  1 Système généralisé de préférences  
États-Unis 6 Loi sur la croissanc e et les perspectives économiques de l'Afrique  
  Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsd 
  Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  
  Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  
  Système généralis é de préférences  
  Préférences commerciales en faveur du Népal (en vigueur depuis le 
30/12/2016)  
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont ex piré le 31  décembre  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
Source:  Base de données sur les arrangements commerciaux pr éférentiels.  
Marchés publics  
6.45.   Afin de garantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) législa tions nationales d'application sur les marchés publics; ii)  valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marchés; 
iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés  à la 
passation de marchés sont publiés.  
6.46.   De nombreuses notifications sont présentées durant l'année conformément à chacune de 
ces obligations. Certaines des obligations ci -dessus ont été simplifiées dans la version récemment 
révisée de l'Accord afin de fac iliter l'utilisation d'outils électroniques pour fournir des 
renseignements pertinents. Cela devrait favoriser un meilleur respect des délais concernant les 
responsabilités en matière de présentation de rapports au fil du temps.  
Transparence des ADPIC  
6.47.   En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier au Conseil 
des ADPIC leurs lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, d'établir des points 
de contact au sein de leur administration et d'en donner notificatio n afin de coopérer en vue 
d'éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, 
et de présenter une notification au Conseil s'ils souhaitent se prévaloir de certaines possibilités 
offertes par l'Accord sur les A DPIC en rapport avec les obligations de fond. En outre, les Membres 
se sont engagés à fournir des renseignements sur la façon dont ils se sont mis en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en répondant à des Listes de questions spécifiq ues 
concernant les moyens de faire respecter les droits, l'examen prévu à l'article 24:2 et le réexamen 
en rapport avec l'article 27:3 b). Les pays développés Membres sont aussi convenus de fournir 
certains renseignements et de présenter des notifications qui ne sont pas spécifiquement prévus 
dans l'Accord, y compris en matière de coopération technique et de transfert de technologie au 
bénéfice des PMA.  
6.48.   La plupart des notifications sont des lois et réglementations notifiées au titre de 
l'article  63:2.144 Le g raphique 6.6 ci -après donne des renseignements sur les lois et 
réglementations notifiées entre 1995 et la mi -octobre  2017. Les notifications ont atteint un chiffre 
record en 1996 lorsque les pays développés Membres ont notifié les lois existantes ou les 
                                                
144 Distribuées dans la série de documents IP/N/ -. WT/TPR/OV/20  
- 126 - 
  modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. À partir de 2000, 
les notifications de lois et réglementations ont été principalement présentées par des pays en 
développement et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentatio n la plus récente du 
nombre de notifications correspond aussi à une tendance à l'adoption de diverses méthodes par les 
Membres concernant la révision et la mise à jour de leurs paramètres juridiques et politiques en 
matière de propriété intellectuelle afin  de répondre à l'évolution des aspects économiques, 
technologiques et sociaux de la propriété intellectuelle dans le contexte économique et de 
développement national. Le graphique montre que le total cumulé des lois et réglementations 
notifiées au 12  octob re 2017 s'élevait à 3  112, ce qui représentait une large gamme de moyens 
distincts mis en œuvre par les Membres au niveau national pour adapter et appliquer les normes 
relatives aux ADPIC conformément à leurs priorités nationales et à leurs cadres politiqu es plus 
vastes.  
Graphique 6.6 Notifications sur les ADPIC entre 1995 et la mi -octobre  2017  
48398
169
103
64328
219 218
140204
453868132
8293
66139209
96
67109
77
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
0100200300400500
Nombre annuel de lois relatives à la
propriété intellectuelle notifiées
Nombre total
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (les données de 2017 vont jusqu'à la mi -octobre).  
6.49.   Les obligations en matière de tra nsparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC ainsi 
que des accords qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un 
autre M embre, conformément aux dispositions de l'article 63:1. À ce jour, peu de Membres ont 
communiqué ces éléments d'information au Conseil des ADPIC.145 
6.50.   Suivant la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  2010146, les Membres 
sont convenus de lui noti fier les accords bilatéraux dont ils étaient partie en rapport avec la 
protection des indications géographiques et à échanger entre eux des renseignements à ce sujet. 
D'après les informations disponibles, peu de Membres ont fait part de tels accords ou en ont notifié 
au Conseil des ADPIC.147 
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.51.   Le Conseil des ADPIC est convenu que les Membres devraient donner des réponses aux 
listes exemplatives de questions (ou listes de contrôle) concernant les moyens de faire respecter  
les droits148, ainsi que l'examen prévu à l'article 24:2. de la section relative aux indications 
                                                
145 Voir, par exemple: IP/N/1/PHL/2; IP/N/1/GBR/1; IP/N/1/HKG/3.  
146 Paragraphes 73 et 74 du document IP/C/M/62.  
147 Paragraphe 9.2 du document IP/C/M/74.  
148 Voir la liste de questions figurant dans le document IP/C/5; et  les réponses distribuées dans la série 
de documents IP/N/6/ -. WT/TPR/OV/20  
- 127 - 
  géographiques149 et le réexamen des dispositions de l'article 27:3  b).150 Ces listes de questions 
sont distribuées et examinées par le Conseil des ADPIC. Elles four nissent des renseignements 
détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au 
niveau national. Plus précisément, les trois listes de questions ont d'importantes composantes de 
politique commerciale intéressa nt de nombreux aspects de l'économie mondiale.  
6.52.   Le graphique 6.7 donne les listes de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, les indications géographiques et l'article 27:3 b) présentées jusqu'à la mi -octobre  2017. Les 
communications ont atteint leur plus haut niveau en 1997, 1999 et 2000 -2001, lorsque les pays 
développés et les pays en développement Membres ont déposé leurs listes de questions 
respectives.  
Graphique 6.7 Listes de ques tions concernant les ADPIC 1995 -mi-octobre  2017  
024681012141618202224262830
Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits - Premières communications
Liste de questions concernant les indications
géographiques - Premières communications
Liste de questions concernant l'article 27:3 b) -
Premières communications
Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits - Mises à jour
Liste de questions concernant les indications
géographiques - Mises à jour
Liste de questions concernant l'article 27:3 b) - Mises
à jour
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (les données de 2017 vont jusqu'à la mi -octobre).  
6.53.   Pendant la période à l'examen, le Kazakhstan151 et le Gabon152 ont communiqué leurs listes 
de questions respectives concernant les moyens de faire respecter les droits. Depuis 1996, 
109 Membres au total ont communiqué des listes de questions et 14 ont notifié des révisions.  
6.54.   Trente -cinq Membres seulement ont communiqué la liste de questions concernant les 
indications géographiques153, parmi lesquels cinq ont notifié des mises à jour. Pendant la période à 
l'examen, la Suisse a communiqué sa liste de questions mise à jour qui décrit dans le détail la 
mise en œuvre des lois notifiées au Conseil des ADPIC.154 
                                                
149 Voir la liste de questions figurant les documents IP/C/13 et son addendum; et les réponses 
distribuées dans la série de documents IP/C/W/117/ -. 
150 Voir la liste de questions figurant dans le d ocument IP/C/W/122 et le document IP/C/W/273 et son 
Rev.1; et les réponses distribuées dans la série de documents IP/C/W/125/ -. 
151 Document IP/N/6/KAZ/1 du 6  juin 2017.  
152 Document IP/N/6/GAB/1 du 3  octobre  2017.  
153 Australie; Bulgarie; Canada; Colombie; Croa tie; Cuba; El Salvador; Équateur; Estonie; États -Unis; 
Honduras; Hong Kong, Chine; Hongrie; Islande; Japon; Liechtenstein; Lituanie; Maroc; Mexique; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pérou; Pologne; République bolivarienne du Venezuela ; République de Corée; Répub lique de 
Moldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; Taipei chinois; Turquie;  
Union européenne; et Uruguay.  
154 Document IP/C/W/117/Add.13/Rev.1 du 18  septembre  2017.  WT/TPR/OV/20  
- 128 - 
  6.55.   La communication de listes de quest ions a culminé avec le début du réexamen de 
l'article  27.3 b) de l'Accord sur les ADPIC en 1999. À ce jour, 26 Membres155 ont notifié leurs listes 
de questions parmi lesquels un seulement a fourni une mise à jour. La dernière liste de questions 
a été distrib uée en janvier  2004. 
eTRIPS  
6.56.   Le Secrétariat a progressé dans l'élaboration d'eTRIPS, un système de gestion de 
l'information visant à faciliter le traitement des notifications et des listes de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits et leur accès en ligne, ainsi que d'autres types de 
renseignements en rapport avec les ADPIC. Ce système a pour objectifs de fournir aux Membres 
un service efficace via Internet et de renforcer les activités d'assistance technique du Secrétariat. 
Ainsi qu'il est fait régulièrement rapport au Conseil des ADPIC et aux Membres intéressés, le 
Secrétariat est en train de soumettre le prototype à des essais et de le perfectionner.  
Services  
6.57.   De la mi -octobre  2016 à la mi -octobre  2017, 6  Membres de l'OMC ont présenté 
19 notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS. Ce dernier fait obligation à chaque Membre de 
notifier au Conseil du commerce des services, au moins chaque année, toutes les modifications 
réglementaires qui affectent notablement le commerce des serv ices visés par leurs engagements 
spécifiques.  
6.58.   Pendant la même période, 9  accords concernant l'intégration économique dans le domaine 
des services, impliquant 19 Membres de l'OMC (en comptant l'UE comme un seul Membre), ont été 
notifiés au titre de l'articl e V:7 de l'AGCS. Ces accords ont fait l'objet d'un examen par le Comité 
des accords commerciaux régionaux.  
6.59.   Aucune notification au titre d'autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.
                                                
155 Afrique du Sud;  Australie; Bulgarie; Canada; Chine; Est onie; États -Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; 
Islande; Japon; Lituanie; Maroc; Moldova; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pologne;  République de Corée; 
République slovaque;  République tchèque;  Roumanie; Slovénie; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et 
Zambie.  WT/TPR/OV/20  
- 129 - 
  ANNEXE 1  
MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(MI-OCTOBRE 2016 À MI -OCTOBRE 2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/  
date Situation  
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
Création de nouvelles lignes tarifaires "liquides et pâtes" 
(SH 3907.61.10; 3907.69.10), entraînant la supp ression 
des droits d'importation (de 10%) (en vigueur depuis le 
17 mars 2017). Suppression des droits d'importation (de 
10%) sur l'atrazine (SH  2933.69.30) (en vigueur depuis 
le 31 mars 2017)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  avril 2017) et Avis 
de la Commission de 
l'administration du 
commerce international 
n° R. 236 – Journal officiel 
n° 40692  
(17 mars 2017) et R. 289 – 
Journal officiel n° 40734  
(31 mars 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Suppression des droits d'importation sur les systèmes de 
direction à crémaillère et à pignon (à l'exclusion des 
directions assistées) (SH 8708.94.20) (en vigueur depuis 
le 1er septembre  2017); et (de 15%) sur les rubans 
encreurs pour transfert thermique en car touche 
(SH 9612.10.10) (en vigueur depuis le 6  octobre  2017)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (20  octobre  2017) et 
Avis de la Commission de 
l'administration du 
commerce international 
n° R. 948 – Journal officiel 
n° 41083  
(1er septe mbre 2017) et 
R. 1082 – Journal officiel 
n° 41165 (6  octobre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Argentine  
Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) 
sur les colorants dispersés et préparations à base de ces 
colorants (NCM 3204.11.00) (contingent: 1  000 t); et 
sur les papiers et cartons des types utilisés pour 
l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, dont 
plus de 10% en poids de la composition fibreuse totale 
sont constitués par des fibres obtenues par un procédé 
mécanique ou chimico -mécanique (NCM  4810.19.90) 
(contingent: 2  500 t) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur depuis le 
7 décembre  2016, 
pour une durée de 
12 mois 
Nouvelle prorogation des délais (de 1  825 jours civils à 
3 650 jours civils) accordés aux exportateurs pour 
enregistrer les devises provenant d'opérations 
d'exportation (tous les chapitres de la NCM) dans le 
système financier  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(30 mai 2017),  Resolución 
Secretaría de Comercio 
n° 242-E/2016 Ministerio de 
Producción (29  août 2016) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le 
19 janvier  2017 
Suppression des droits d'importation sur 72 lignes 
tarifaires concernant des équipements informatiques et 
de télécommunication (NCM 8443; 8471; 8473; 8517; 
8523; 8531; 8541; 8542; 8543; 8471)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(30 mai 2017) et Decreto 
n° 117/2017 Comercio 
Exterior (17  février  2017)   
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quan t à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/20  
- 130 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Suppression d es droits d'exportation sur les 
hydrocarbures  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(30 mai 2017)  En vigueur depuis le 
7 janvier  2017 
Abrogation, le 4  mai 2017, des "valeurs de référence" 
pour les exportations de miel naturel (NCM  0409.00.0 0) 
vers certains marchés spécifiés (en vigueur depuis le 
24 novembre  2015)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(21 avril 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 4038-E (2 mai 2017)  En vigueur depuis le  
4 mai 2017 
Réduction temporaire des droits d'importation sur 
certains véhicules automobiles à moteur hybride 
(NCM  8703; 8704) (contingent: 6  000 véhicules)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Decreto n°  331/2017 
(11 mai 2017)  En vigueur depuis le 
12 mai 2017, pour 
une durée de 36  mois 
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du régime d'exportation simplifié ( Régimen de 
Exportaci ón Simplificada "Exporta Simple" ) pour les 
PME, en vue de simplifier les procédures d'exportation 
sous certaines conditions: i)  montant maximal des 
exportations annuelles de 600  000 $EU (f.a.b.); ii)  total 
des transactions individuelles de 15  000 $EU (f.a.b.); et 
iii) transaction d'un poids maximal à l'exportation de 
300 kg au maximum  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Resolución General Conjunta 
n° 4049-E/2017, Ministerio 
de Producción (12  mai 2017)  En vigueur depuis le 
16 mai 2017 
Suppression du Registre des opérations d'importation 
(Registro de Operaciones de Importación ) pour 
l'importation de certains animaux vivants, viandes et 
abats comestibles (NCM 0103; 0203; 0206; 0209) qui 
nécessitent l'enregistrement des opérations 
d'importation (instauré en mars  2009)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Resolución n° 181 -E/2017, 
Ministerio de Agroindustria  
(26 juillet  2017)  En vigueur depuis le 
27 juillet  2017 
Suppression des "bureaux de douane spécialisés" 
(Aduanas Especializadas ) pour les importations de 
certains articles destinés à la consommation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Resolución General 
n° 4097-E/2017, 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos 
(26 juillet  2017)  En vigueur depuis le 
28 juillet  2017 
Suppression temporaire des droits d'importation sur 
292 lignes tarifaires, qui concernent notamment les 
machines et appareils; le matériel électrique et leurs 
parties; les véhicules et le matériel pour voies ferrées ou 
similaires; les véhicules et leurs parti es; et certains 
appareils, parties et accessoires (chapitres 84, 85, 86, 
87 et 90 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Decreto n°  622/2017, 
Comercio Exterior 
(8 août 2017)  En vigueur depuis le 
9 août 2017 
Réduction temporaire des droits d'importation sur 
certains matériels, machines et marchandises 
(chapitres  73, 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM) destinés 
à l'industrie des hydrocarbures  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Decreto n°  629/2017, 
Importación  
(9 août 2017)  En vigueur depuis le 
10 août 2017 
Abrogation, le 25  août 2017, du règlement révisé sur les 
exportations de produits laitiers, de lactose, de 
préparation à base de lait pour enfants en bas âge, de 
glaces de co nsommation, de caséines et d'ovalbumine 
(NCM  0401; 0402; 0403; 0404; 0405; 0406; 1702; 
1901; 2105; 3501; 3502); mise en place du système de 
déclarations assermentées des ventes à l'étranger 
(Declaración Jurada de Ventas al Exterior de Productos 
Lácteos "DJ VEL") (initialement instauré le 30  mars 2016)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(20 octobre  2017) et 
Resolución n° 225 -E/2017 
Ministerio de Agroindustria  
(24 août 2017)   
Australie  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (136 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 6  chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 59, 84, 85, 88, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1 -24, 
26 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017, tous 
les droits visés devant 
être supprimés au 
plus tard le 
1er juillet  2019 WT/TPR/OV/20  
- 131 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Nouvelle r éduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI)  (86 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 6  chiffres relevant des chapitres  32, 35, 37, 
39, 49, 59, 84, 85, 90 et 95 du  SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.2, 
26 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Brésil  
Réduction temporaire (à 2%) de s droits d'importation 
sur 538  lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement (chapitres 84, 85, 86, 87, 89 et 90 de la 
NCM) et 45  lignes tarifaires concernant des équipements 
informatiques et de télécommunication, au moyen du 
régime de positions "ex"  (mécanisme visant à réduire 
provisoirement les droits d'importation sur les biens 
d'équipement et les équipements informatiques et de 
télécommunication non produits localement)  Résolutions de la Camex 
n° 107/2016, 108/2016 
(31 octobre  2016) et 
113/2016, 1 14/2016 
(23 novembre  2016)  En vigueur depuis 
octobre  2016/ 
novembre  2016 
jusqu'au 30  juin 2018 
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur une solution aqueuse (lessive de soude caustique) 
(NCM  2815.12.00) (contingent: 180  000 t) (en vigueur 
du 10  novembre  2016 au 9  novembre  2017); certaines 
encres d'imprimerie (NCM 3215.19.00) (contingent: 
924 t) (en vigueur du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); les polycarbonates 
(NCM  3907.40.90) (contingent: 35  040 t) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  novembre  2017); le 
poly(éthylène téréphthalate) (NCM  3907.60.00) 
(contingent: 20  000 t) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  novembre  2017); d'autres 
résines aminiques (NCM  3909.30.20) (contingent: 
105 000 t) (en vigueur du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); d'autres matières plastiques en 
poly(butyral de vinyle) (NCM  3920.91.00) (contingent: 
11 130 250 kg) (en vigueur du 10  novembre  2011 au 
9 novembre  2017); certains fils de filaments 
synthétiques (NCM 5402.47.10) (contingent: 
2 200 tonnes) (en vigueur  du 10  novembre  2016 au 
9 novembre  2017); les fils de filaments synthétiques 
acryliques ou modacryliques (NCM 5501.30.00) 
(contingent: 4  800 t) (en vigueur du 10  novembre  2016 
au 9 novembre  2017); le malt, non torréfié 
(NCM  1107.10.10) (contingent: 156 531  t) (en vigueur 
du 28  novembre  2016 au 27  novembre  2017); les 
sardines (NCM  0303.53.00) (contingent: 80 000 t) (en 
vigueur du 15  décembre  2016 au 14  décembre  2017). 
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
antisérums et autres fractions du s ang ( soroalbumina 
humana ) (NCM  3002.10.37) (contingent: 
556 080 flasques de 10 g) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 9  septembre  2017); les vaccins 
pour la médecine humaine (NCM 3002.20.29) 
(contingent: 2 250 000 doses) (en vigueur du 
10 novembre  2016 au 8  mai 2017)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017), Résolutions 
de la Camex n°  109/2016, 
110/2016 
(8 novembre  2016), 
123/2016 
(23 novembre  2016) 
et 138/2016 
(29 décembre  2016) et 
Ordonnances du Secex 
n° 47/2016 
(11 novembre  2016), 
49/2016 et 50/2016 
(29 novembre  2016)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  WT/TPR/OV/20  
- 132 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur les isocyanates (NCM  2929.10.10) (contingent: 
23 000 t) (en vigueur du 11  janvier  2017 au 
10 janvie r 2018); les cônes de houblon, broyés, moulus 
ou sous forme de pellets  et la lupuline 
(NCM  1210.20.10) (contingent: 1  800 t) (en vigueur du 
23 janvier  2017 au 22  janvier  2018); le mono -, di- ou 
triméthylamine et leurs sels  (NCM 2921.11.21) 
(contingent: 12  000 t) (en vigueur du 23  janvier  2017 
au 22  janvier  2018); certains isocyanates 
(NCM  2929.10.30) (contingent: 1  000 t) (en vigueur du 
23 janvier  2017 au 22  janvier  2018); le sulfate de 
disodium  (NCM 2833.11.10) (contingent: 910  000 t) (en 
vigueur du 23  janvier 2017 au 22  janvier  2018); les 
encres d'imprimerie noires (NCM  3215.11.00) 
(contingent: 396  t) (en vigueur du 23  janvier  2017 au 
22 janvier  2018); les polyamide -6 ou 6,6 
(NCM  3908.10.24) (contingent: 5  400 t) (en vigueur du 
23 janvier  2017 au 22  janvie r 2018); les autres fils, 
simples, de rayonne viscose, sans torsion ou d'une 
torsion n'excédant pas 120  tours par mètre  
(NCM  5403.31.00) (contingent: 625  t) (en vigueur du 
22 février  2017 au 21  août 2017); le nickel sous forme 
brute, non allié ( catodos ) (NCM 7502.10.10) 
(contingent: 3  600 t) (en vigueur du 23  janvier  2017 au 
22 juillet  2017); les tôles et bandes de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur excédant 0,2  mm en 
alliages d'aluminium (NCM  7606.12.90) (contingent: 
600 t) (en vigueur du 23  janvier 2017 au 
22 juillet  2017); les feuilles et bandes minces en 
aluminium, sans support, simplement laminées 
(NCM  7607.11.90) (contingent: 2  137 t) (en vigueur du 
1er février  2017 au 31  janvier  2018); certaines tôles et 
bandes de forme rectangulaire d'une  épaisseur excédant 
0,2 mm en alliages d'aluminium (NCM 7606.12.90) 
(contingent: 2  937 t) (en vigueur du 1er février  2017 au 
31 janvier  2018); le café non torréfié, non décaféiné 
(variété Conilon ) (NCM  0901.11.10) (contingent: 
60 000 t) (en vigueur du 21  février  2017 au 
31 mai 2017). Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les vaccins pour la médecine humaine 
(hépatite A ) (NCM  3002.20.29) (contingent: 
2 250 000 doses) (en vigueur du 10  mai 2017 au 
9 novembre  2017); les vaccins pour la médecine 
humaine ( Papillomavirus humain ) (NCM  3002.20.29) 
(contingent: 3  000 000 de doses) (en vigueur du 
22 février  2017 au 21  août 2017); les vaccins pour la 
médecine humaine ( tétanos ) (NCM 3002.20.27) 
(contingent: 2  500 000 doses) (en vigueur du 
22 février  2017 a u 21 août 2017); le coton, non cardé ni 
peigné (NCM  5201.00.20) (contingent: 75  000 t) (en 
vigueur du 21  février  2016 au 31  juillet  2017)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017), 
Résolutions de la Camex 
n° 123/2016 
(23 novembre  2016), 
1/2017 (19  janvier  2017), 
14/2017 et  15/2017 
(17 février  2017) et 
Ordonnances du Secex 
n° 2/2017 
(10 janvier  2017), 5/2017, 
6/2017, 7/2017, 8/2017 
(24 janvier  2017) 
et 11/2017 (22  février  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaqu e mesure  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur 1 022 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement (chapitres 84, 85, 86, 90 et 94 de la NCM) 
et 66 lignes tarifaires concernant des équipements 
informatiques et de télécommunication , et suppression 
temporaire des droits d'importation sur 3  lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement au moyen du régime 
des positions "ex"  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017), Résolutions 
de la Camex n° 133/2016, 
134/201 6 
(22 décembre  2016), 
18/2017, 19/2017 
(17 février  2017), 27/2017, 
28/2017 (29  mars 2017) 
et 37/2017, 38/2017 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016/ 
février  2017/ 
mars 2017 jusqu'au 
31 décembre  2018 WT/TPR/OV/20  
- 133 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importat ion 
sur les fibres artificielles discontinues de rayonne 
viscose, non cardées ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature (NCM 5504.10.00) 
(contingent: 40 000 t) (en vigueur du 9  mars 2017 au 
8 mars 2018); sur les oxydes de titane 
(NCM  2823.00.1 0) (contingent: 8 000 t) (en vigueur du 
24 avril 2017 au 23  avril 2018); sur les acides 
monoacétiques, leurs sels et leurs esters 
(NCM  2915.40.10) (contingent: 4 500 t) (en vigueur du 
24 avril 2017 au 23  avril 2018); sur les lignosulfonates 
(NCM  3804.00.20 ) (contingent: 72  000 t) (en vigueur du 
24 avril 2017 au 23  avril 2018); sur les autres pellicules 
en polymères de propylène (NCM 3920.20.19) 
(contingent: 600 t) (en vigueur du 24  avril 2017 au 
23 avril 2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC  
(29 mai 2017), Résolutions 
de la Camex n° 21/2017 
(8 mars 2017) et 30/2017 
(20 avril 2017) et 
Ordonnances du Secex 
n° 12/2017 (9  mars 2017) 
et 15/2017 (24  avril 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Établissement d'un "opé rateur logistique international" 
en tant que personne morale chargée de faciliter les 
activités liées au dédouanement, les procédures relatives 
au fret, les prescriptions en matière de licences et 
l'entreposage des produits importés pour le compte des 
PME Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)   
Établissement d'un "opérateur logistique international" 
en tant que personne morale chargée de faciliter les 
activités liées au dédouanement, les procédures relatives 
au fret, les prescription s en matière de licences et 
l'entreposage des produits exportés pour le compte des 
PME Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)   
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur les sardines (NCM  0303.53.00) (contingent: 
60 000 t); sur les matières plastiques en poly(butyral de 
vinyle) (NCM  3920.91.00) (contingent: 11  130,25  t); sur 
les câbles de filaments synthétiques acryliques ou 
modacryliques (NCM  5501.30.00), (contingent: 4  800 t); 
et sur les autres résines aminiques (NCM  3909.31.00) 
(contingent: 105  000 t) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017), Résolution 
de la Camex n° 34/2017 
(5 mai 2017) et Ordonnance 
du Secex n° 16/2017 
(8 mai 2017)  En vigueur du 
7 mai 2017 au 
8 mai 2018 
Réduction temporaire (à  2%) des droits d'importation 
sur certains produits, comme l'huile de palmiste 
(NCM  1513.29.10) (contingent: 224 785 t); le 
diisocyanate de diphénylméthane (NCM 2929.10.10) 
(contingent: 23 000 t); l'amétryne (NCM 2933.69.91) 
(contingent: 7 500 t); certaine s enzymes 
(NCM  3507.90.49) (contingent: 4 000 t); les 
préparations chimiques pour usages photographiques 
(NCM  3707.90.21) (contingent: 1 700 t); les polymères 
du chlorure de vinyle (NCM 3904.90.00) (contingent: 
3 794 t); les polyamide 6 ou polyamide  6,6 sa ns charge 
(NCM  3908.10.24) (contingent: 7  000 t); les fils à haute 
ténacité de polyesters (NCM 5402.20.00) (contingent: 
7 000 t); les fils de filaments synthétiques 
(NCM  5402.46.00) (contingent: 33 000 t); les ouvrages 
en graphite ou en autre carbone pour usages autres 
qu'électriques (NCM  6815.10.90) (contingent: 200 t); et 
certains appareils électriques (NCM 8535.90.00) 
(contingent: 500  unités). Suppression temporaire des 
droits d'importation sur les antisérums 
(NCM  3002.12.36) (contingent: 556 080 doses d e 10 g) 
et sur certains produits immunologiques 
(NCM  3002.13.00) (contingent: 500 g)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017), Résolution 
de la Camex n° 39 
(10 mai 2017) et 
Ordonnance du Secex 
n° 19/2017 (12  mai 2017)  En vigueur du  
11 mai 2017 au  
10 mai 2018 WT/TPR/OV/20  
- 134 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place d'un nouveau système servant de plate -forme 
pour déclarer les opérations d'exportation. Initialement, 
seules les marchandises transportées par avion 
pouvaient être déclarées . Depuis le 28  juin, il est 
possible de déclarer par le biais du nouveau système les 
marchandises transportées par la route, par le rail ou 
par bateau via les principaux points d'entrée du Brésil, le 
but étant que, d'ici à la fin de l'année, 100% des 
expor tations soumises uniquement au contrôle en 
douane soient déclarées via le nouveau système de 
guichet unique. S'agissant des exportations qui 
nécessitent une vérification préalable par d'autres 
organismes pour des questions de licences, une nouvelle 
fonctio nnalité sera ajoutée d'ici à la fin de l'année, afin 
d'intégrer les licences dans la déclaration en douane. 
Grâce à ce nouveau système, la durée totale du 
processus d'exportation devrait être réduite de 40%, 
étant donné que le nouveau système intègre les 
procédures et l'analyse automatique des données.  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
28 juin 2017 
Création de nouvelles lignes tarifaires, entraînant une 
réduction (de 10% à 2%) des droits d'importation su r 
les autres composés et amalgames (NCM 2843.90.20; 
2843.90.30); (de 14% à 2%) sur les isocyanates 
(NCM  2929.10.30); et (de 20% à 14%) sur les véhicules 
automobiles pour le transport de marchandises d'un 
poids en charge maximal excédant 20  tonnes 
(NCM  8704.23.40)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Résolution de la Camex 
n° 35/2017 (5  mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er Juillet 2017  
Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation 
sur les pellicules photographiques sensi bilisées en 
rouleaux pour rayon X (NCM  3702.10.20) (contingent: 
1 000 t) (en vigueur du 29  juin 2017 au 28  juin 2018); 
sur les copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de 
vinyle (NCM  3904.30.00) (contingent: 5  000 t) (en 
vigueur du 29  juin 2017 au 28  juin 2018); sur les 
polymères acryliques sous formes primaires 
(poli(acrilato de potássio) ) (NCM 3906.90.49) 
(contingent: 460 t) (en vigueur du 29  juin 2017 au 
28 juin 2018); sur certains polymères acryliques sous 
formes primaires (NCM  3906.90.49) (contin gent: 10  000 
t) (en vigueur du 29  juin 2017 au 28  juin 2018); sur la 
soude caustique en solution aqueuse (lessive de soude 
caustique) (NCM  2815.12.00) (contingent: 180  000 t) 
(en vigueur du 7  juillet  2017 au 6  juillet  2018); sur les 
fibres acryliques ou mo dacryliques (NCM 5503.30.00) 
(contingent: 9  000 t) (en vigueur du 14  août 2017 au 
13 août 2018); sur certains composés à fonction amine 
(NCM  2921.19.23) (contingent: 26  282 t) (en vigueur du 
14 août 2017 au 13  août 2018); sur les caséines 
(NCM  3501.10.00) (contingent: 950 t) (en vigueur du 
14 août 2017 au 13  février  2018); sur les noix 
communes sans coques (NCM 0802.22.00) (contingent: 
5 000 t) (en vigueur du 14  août 2017 au 13  août 2018); 
sur les thons, listaos et bonites (NCM  1604.14.20) 
(contingent: 3  000 t) (en vigueur du 14  août 2017 au 
13 août 2018); sur les fils de rayonne viscose, sans 
torsion ou d'une torsion n'excédant pas 120 tours par 
mètre (NCM 5403.31.00) (contingent: 1  249 t) (en 
vigueur du 20  septembre  2017 au 19  septembre  2018). 
Suppression des droits d'importation sur l'alcool 
éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol ou plus et l'alcool éthylique et 
eaux-de-vie dénaturés de tous titres (NCM  2207.10.10; 
2207.20.11) (contingent: 1,2  milliard de litres) (en 
vigueur d u 1er septembre  2017 au 31  août 2018)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017), 
Résolutions de la Camex 
n° 41/2017 (27  juin 2017), 
49/2017 (5  juillet  2017), 
59/2017, 61/2017 
(11 août 2017), 72/2017 
(29 août 2017) et 
Ordonnances du Secex 
n° 23/2017 (29  juin 2017), 
25/2017 (10  juillet  2017), 
29/2017, 30/2017 
(15 août 2017), 32/2017 
(1er septembre  2017) 
et 35/2017 
(21 septembre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  WT/TPR/OV/20  
- 135 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Réduction temporaire (à 2%) des droits  d'importation 
sur 790 lignes tarifaires concernant des biens 
d'équipement (chapitres 84, 85, 86, 87, 89 et 90 de la 
NCM) et 93 lignes tarifaires concernant des équipements 
informatiques et de télécommunication. Suppression 
temporaire des droits d'importat ion sur 312  lignes 
tarifaires concernant des biens d'équipement et 6 lignes 
tarifaires concernant des équipements informatiques et 
de télécommunication au moyen du régime de positions 
"ex" Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) e t 
Résolutions de la Camex 
n° 50/2017, 51/2017 
(5 juillet  2017), 69/2017 
et 70/2017 (21  août 2017)  En vigueur depuis 
juillet  2017/  
août 2017 jusqu'au 
30 juin 2019 
Suppression des droits d'importation (de 2%) sur les 
hydrocarbures acycliques saturés ( etano ) 
(NCM  2901.10.00) (en vigueur depuis le 20  juillet  2017) 
et sur certaines résines de pétrole (NCM 3911.90.29) 
(en vigueur depuis le 2  août 2017)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Résolutions de la Camex 
n° 55/2017 (20  juillet 2017) 
et 57/2017 (2  août 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Canada  
Suppression des droits d'importation sur 200  produits 
utilisés comme ingrédients agroalimentaires 
(chapitres  7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 2 1, 22, 
33, 35 et 99 du SH)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur depuis le 
16 janvier  2017 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (A TI) (56 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres  relevant des  chapitres  35, 37, 39, 
84, 85, 88 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.3, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Chili 
Réduction temporaire des droits d'im portation sur le 
sucre de canne ou de betterave (en vigueur du 
1er août 2017 au 31  août 2017) et sur le froment (blé) et 
le méteil (en vigueur du 16  août 2017 au 
15 octobre  2017) (SH 1701; 1001; 1101)  Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC  
(25 octobre 2017) et 
Ministerio de Hacienda, 
Decretos n°  280 
(19 juillet  2017) et n°  298 
(11 août 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Chine  
Hausse des taux d'abattement de la TVA (à 17%) sur les 
exportations de certains produits , comme les appareils 
photographiques, les caméras vidéo, les moteurs à 
combustion interne, l'essence, le kérosène et le diesel  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2016 
Mesures de facilitation des échanges au moyen de la 
mise en place du guichet unique pour le commerce 
international (importation) de l'Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur depuis le 
20 mars 2017 
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place du guichet unique pour le commerce international 
(exportation) de l'Administration générale du contrôle de 
la qualité, de l'inspection et de la quarantaine  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur depuis le 
20 mars 2017 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI)  (253 lignes tarifaires au  niveau des 
positions à 8 chiffres  relevant des  chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 59, 84, 85, 88 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.4, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Réduction de la TVA (de 13% à 11%) sur les 
importations de certains produits, par exemple les 
produits agricoles (y compris les graines); les huiles 
végétales comestibles; l'eau courante; le gaz de pétrole 
liquéfié; le gaz naturel; les équipements de 
climatisation; le charbon à usage domestique; le sel 
alimentaire ; les machines agricoles; le fourrage; les 
pesticides; les engrais; le biogaz; l'éther méthylique; les 
livres; les journaux; les magazines; et les produits audio 
et vidéo  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017)  En vigueur depuis  le 
1er juillet  2017 
Colombie  
Application d'un droit d'importation de 15% sur les 
arachides ( maníes – cacahuetes ) (SH 1202.42.00) 
(retiré du Système andin de fourchette de prix)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 avril 2017)  En vigu eur depuis le 
24 octobre  2016 WT/TPR/OV/20  
- 136 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Diverses mesures visant à améliorer les procédures 
douanières et à faciliter la circulation des marchandises 
(importation)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 avril 2017)   
Diverses mesures visant à améli orer les procédures 
douanières et à faciliter la circulation des marchandises 
(exportation)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(21 avril 2017)   
Congo, République démocratique du  
Suppression temporaire de la TVA sur les importations 
de certains produits alimentaires, comme la viande et les 
abats comestibles; le poisson, frais ou réfrigéré; les 
boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que ceux 
de poissons); le riz; l'huile de soja et ses fractions; 
l'huile d'arachide et ses fractions;  l'huile de palme et ses 
fractions; et les huiles de palmiste ou de babassu et 
leurs fractions  Délégation permanente de la 
République démocratique du 
Congo auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur du 
30 novembre  2016 à 
la fin février  2017 
Mesures de fac ilitation des échanges: i)  utilisation 
obligatoire de la plate -forme électronique du Guichet 
unique pour toutes les opérations de commerce 
extérieur; et ii) établissement d'un système de suivi 
électronique des marchandises (importation)  Délégation permanen te de la 
République démocratique du 
Congo auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur depuis 
janvier  2017 
Mesures de facilitation des échanges: i)  utilisation 
obligatoire de la plate -forme électronique du Guichet 
unique pour toutes les opérations de commer ce 
extérieur; et ii) établissement d'un système de suivi 
électronique des marchandises (exportation)  Délégation permanente de la 
République démocratique du 
Congo auprès de l'OMC  
(21 avril 2017)  En vigueur depuis  
janvier  2017 
Corée, République de  
Réductio n des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (522 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 59, 63, 84, 85, 88 et 90 du SH)  Délégati on permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (30  mai 2017) et 
document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.13, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er décembre  2016, 
tous les droits visés 
devant être supprimés 
au plus tard le 1er 
juillet  2023 
Réduction ou  suppression temporaires des droits 
d'importation sur 132 articles, par exemple le 
lactosérum, le lactosérum modifié pour l'alimentation 
des animaux (SH 0404.10) (contingent: 25 000 tm); les 
racines de manioc (pellets pour l'alimentation des 
animaux) (SH 0 714.10) (tous importés); les tourteaux 
et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés 
sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
(pour l'alimentation des animaux) (SH 2304.00) 
(contingent: 2 451 000 tm); les graines de coton (pour 
l'alimentation des animaux) (SH 1207.29); le graphite 
artificiel (pour la fabrication de batteries secondaires) 
(SH 3801.10); les machines et appareils pour la 
fabrication d'écrans plats (pour la fabrication de diodes 
électroluminescentes organiques (OLED)) (S H 8486.30); 
les microscopes autres qu'optiques, les diffractographes 
(système de sonde ionique focalisée pour la fabrication 
d'OLED) (SH 9012.10)  Délégation permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (20  avril 2017)  En vigueur du 
1er janvier  2017 au 
31 décembre  2017 
pour 122 articles. En 
vigueur du  
4 janvier  2017 au 
30 juin pour 8  articles 
(SH 0407.21; 
0407.90; 0408.11; 
0408.19; 0408.91; 
0408.99; 3502.11; 
3502.19). En vigueur 
du 1er janvier  2017 au 
31 mars 2017 pour 
2 articles  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (443  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres relevant des chapitres du 32, 35, 
37, 39, 63, 84, 85, 88 et 90 du SH)  Document de  l'OMC 
G/MA/W/117/Add.13,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
œufs (SH 0407; 0408; 3502)  Délégation permanente de la 
République de Corée auprès 
de l'OMC (24  octobre  2016)  En vigueur  depuis 
août 2017 
Costa Rica  
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
pois (SH  0713.33.10; 0713.33.40) (contingent: 
6 294,65  tm) et le maïs (SH 1005.90.30) (contingent: 
2 602 tm) Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC  
(30 octobre 2017)  En vigueur du 
6 septembre  2017 au 
30 juin 2018 WT/TPR/OV/20  
- 137 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Équateur  
Le 1er avril 2017, réduction d'un tiers des taux de la 
surtaxe à l'importation, de 35% à 23,3% et de 15% à 
10%, dans le but de rétablir la balance des paiements 
(surtaxe appliquée le 25  février 2015). Le 1er mai 2017, 
nouvelle réduction des taux de la surtaxe à l'importation, 
de 23,3% à 11,7% et de 10% à 5%  Délégation permanente de 
l'Équateur auprès de l'OMC 
(1er juin 2017) et documents 
de l'OMC WT/BOP/N/84, 
20 juin 2017 et 
WT/BOP/R/112, 
18 novembre  2016 Au 1er juin 2017, 
totalement supprimés  
États -Unis 
Reclassifications tarifaires entraînant la suppression des 
droits d'importation sur certains kits scie trépan pour 
installations de serrures de porte complètes 
(SH 8202.99.00) et la réducti on des droits d'importation 
(à 4,2%) sur 5 types de feuilles en matières plastiques 
("coverfab", toile de sécurité pour piscine, film de 
fixation "escape", adhésif double face et film rétroéclairé 
en polyester) (SH 3921.12.11; 3921.90.11)  Bureau des douane s et de la 
protection des frontières 
19 CFR PART 177 – Customs 
Bulletin and Decisions, 
volume  50, n° 48 
(30 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
30 janvier  2017 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur le s technologies de 
l'information (ATI) (92 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres  32, 35, 37, 
39, 85, 90 et 94)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.24, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
oranges, les graines d'anis, de badiane, de coriandre, de 
cumin ou de carvi, les baies de genièvre, les minerais et 
concentrés de métaux précieux, l'arge nt, l'or et le 
platine (en vigueur du 2  janvier  2017 au 
31 décembre  2017); sur les déchets et débris de métaux 
précieux ou de métaux plaqués de métaux précieux, les 
fibres artificielles discontinues de rayonne viscose (en 
vigueur du 2  janvier  2017 au 31  décembre  2019); sur 
les agents de surface organiques (en vigueur du 
1er mars 2017 au 28  février  2019); sur la purée de 
pommes, y compris les compotes (en vigueur du 
2 janvier  2017 au 31  décembre  2018); sur les 
halogénures et oxyhalogénures des éléments non 
métalliques, les hydrures, nitrures et autres composés 
organo -inorganiques (en vigueur du 22  janvier  2017 au 
31 décembre  2019); et sur le polyéthylène (en vigueur 
du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2017). Réduction 
des droits d'importation (à 5%) sur les pa piers et 
cartons (en vigueur depuis le 3  mars 2017)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (30  mai 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  
Suppression temporaire (de 5%) des droits  d'importation 
sur les peintures et vernis utilisés dans les industries du 
cuir et de la chaussure (en vigueur du 2  septembre  2017 
au 31  août 2019); sur les produits tannants, les 
préparations tannantes, contenant ou non des produits 
tannants naturels, préparations enzymatiq ues pour le 
prétannage (en vigueur du 1er septembre  2017 au 
30 juin 2019); sur les minerais de plomb et leurs 
concentrés d'une teneur en plomb d'au moins 45% (en 
vigueur du 25  mai 2017 au 24  mai 2019); sur les 
composants nécessaires à la production de bicy clettes 
(en vigueur du 19  septembre  2017 au 31  août 2020); 
(de 6,5%) sur les poly(chlorure de vinyle) plastifiés et 
certains polymères acryliques sous formes primaires (en 
vigueur du 14  octobre  2017 au 31  août 2018); (de 5%) 
sur certains fils de filaments synthétiques (autres que 
les fils à coudre) (en vigueur du 14  octobre  2017 au 
31 juillet  2019); sur les bétonnières et appareils à 
gâcher le ciment (en vigueur depuis le 26  mai 2017); 
sur les barres en verre (en vigueur du 7  septembre  2017 
au 31  août 2019)  (SH 3210.00.90; 3202.90.00; 
2607.00.00; 4011.50.00; 4013.20.00; 7315.11.10; 
8714.91.10; 8714.93.00; 8714.94.20; 8714.96.10; 
8714.96.30; 8714.99.50; 8714.99.90; 904.22.00; 
3906.90.90; 5402.19.00; 8474.31.00; 7002.20.10)  Délégation permanente de la 
Fédérati on de Russie auprès 
de l'OMC (24  octobre  2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaque mesure  WT/TPR/OV/20  
- 138 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Application du tarif douanier commun de l'Union 
économique eurasiatique, entraînant une réduction des 
droits d'importation, conformément aux obl igations de la 
Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC concernant 
certains produits: poissons et crustacés; fruits 
comestibles; céréales; préparations de légumes, de 
fruits ou d'autres parties de plantes; produits chimiques 
organiques; matières plastiq ues et ouvrages en ces 
matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; 
vêtements et accessoires du vêtement; machines et 
appareils, et leurs parties; certains véhicules; œufs, miel 
naturel, produits comestibles d'origine animale, légumes 
alimentaires; bois sons; produits de parfumerie et 
préparations cosmétiques; horlogerie et accessoires; 
meubles, articles de literie et similaires, appareils 
d'éclairage, constructions préfabriquées (chapitres 3, 4, 
5, 7, 8, 10, 20, 22, 29, 33, 39, 40, 62, 84, 87, 91 et 94 
du SH)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (24  octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er septembre  2017 
Guatemala  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'informati on (ATI)  (206 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 68, 84, 85, 88, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.8,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er janvier  2017, tous 
les droits de do uane 
visés devant être 
supprimés au plus 
tard le 1er juillet  2024 
Inde  
Réduction des droits d'importation (allant de 7,5% à 
10%, à 5%) sur toutes les machines, y compris les 
instruments, appareils et dispositifs, équipements de 
transmission et équipement s auxiliaires (y compris les 
équipements utilisés pour les essais et le contrôle de la 
qualité) et les composants requis pour: i) le réglage 
initial d'un système fonctionnant avec des piles à 
combustible pour la production d'électricité ou à des fins 
de dé monstration; ou ii) l'équilibre de systèmes 
fonctionnant au biogaz ou avec un produit dérivé du 
biométhane ou de l'hydrogène  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Notification 
douanière n°  5/2017, 
Ministère des finances – 
Départe ment du Trésor 
(2 février  2017)  En vigueur depuis le 
2 février  2017 
Réduction des droits d'importation (de 5% à 2,5%) sur 
le gaz naturel liquéfié (GNL) (SH 2711.11.00); (de 7,5% 
à 2,5%) sur l'extrait de mimosa et l'extrait de fruits du 
myrobolan (SH  3201. 20.00; 3201.90.20); (de 15% à 
5%) sur les catalyseurs et les résines utilisés dans la 
fabrication de pièces coulées pour génératrices 
électriques à roue éolienne (SH  3815.90.00; 
3909.40.90). Suppression des droits d'importation sur le 
verre trempé à faible  teneur en fer et d'une 
transmissivité d'au moins 91%, utilisé dans les capteurs 
ou chauffages solaires (chapitre  70 du SH); (de 2,5%) 
sur le nickel et ses produits (chapitre  75 du SH); et (de 
10%) sur l'o -xylène (SH 2902.41.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Notification 
douanière n°  6/2017, 
Ministère des finances – 
Département du Trésor 
(2 février  2017)   
Réduction temporaire des droits d'importation (de 30% à 
10%) sur les graines de tournesol (SH  1206.00.90) 
destinées à l'extraction et au raffinage de l'huile  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Notification 
douanière n°  9/2017 
(23 mars 2017)  En vigueur du  
1er avril 2017 au  
30 septembre  2017 
Suppression temporaire (de 40%) des droits 
d'importa tion sur le sucre brut (SH 1701) (contingent: 
5 lakh de tm). Le sucre doit être transformé par les 
usines importatrices dans les 60 jours suivant la date de 
dépôt de la déclaration en douane. Les importations sont 
autorisées uniquement via certains points d'entrée  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Notifications douanières 
n° 12/2017 (5  avril 2017) 
et 13/2017  
(13 avril 2017)  En vigueur du 
5 avril 2017 au 
1er juillet  2017 
Suppression du prix à l'exportation minimal pour l es 
pommes de terre (450 $EU/tm f.a.b.) (SH 0701.90.00) 
(prix appliqué initialement le 26  juin 2014)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur depuis le 
27 décembre  2016 WT/TPR/OV/20  
- 139 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Nouvelle prorogation du prix à l'importation minimal 
temporaire (base c.a.f./tm) pour 66 lignes tarifaires 
concernant les produits en fer et en acier (chapitre  72 du 
SH) (prix appliqué initialement le 1er février  2016, pour 6 
mois)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur depuis  le 
5 février  2017 
Suppression des droits d'importation (de 7,5%) sur la 
stéarine de palme, brute, désodorisée, blanchie, raffinée 
ou autre, d'une teneur en acides gras d'au moins 20%, 
pour la fabrication de produits oléochimiques (SH 1511)  Délégation per manente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et Notification 
douanière n° 18/2017, 
Ministère des finances – 
Département du Trésor 
(9 mai 2017)  En vigueur depuis le 
9 mai 2017 
Réduction des droits d'importation sur le caoutchouc 
naturel (SH 4001)  Déléga tion permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Indonésie  
Suppression temporaire de l'interdiction d'exporter 
certains minerais peu transformés, comme le minerai de 
nickel à faible teneur, la bauxite lavée et la boue 
anodique (SH 2604.00.00; 260 6.00.00; 2620.29.00)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er février  2017 
Islande  
Suppression des droits d'importation sur les produits non 
agricoles (chapitres 25 à 97 du SH). Cette mesure a été 
appliquée en 2 étapes: suppression des droits sur les 
vêtements et les chaussures le 1er janvier  2016 et 
suppression des droits sur les autres produits le 
1er janvier  2017 Document de l'OMC 
WT/TPR/S/361,  
30 août 2017  
Nouvelle réduction des droits d'importatio n dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI)  (196 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 84, 85 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.10, 
28 janvier 2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Israël  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (119  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relev ant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 84, 85, 88, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.11,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Japon  
Suppression des droits d'importation sur le 
p-nitrochlorobenzène, le m-aramide, les câbles de 
filaments synthétiques, certains jouets et certains 
articles sanitaires (SH 2904.99; 3908.90; 5501.10; 
9503.00; 9619.00)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er avril 2017 
Réduction des droits d'importation  dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (7 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 6 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 39 et 
59 du SH)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et 
document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.12,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
16 mai 2017, tous les 
droits visés devant 
être supprimés au 
plus tard le 1er 
juillet  2019 
Malaisie  
Application de la nomenclature tarifaire harmonisée de 
l'ASEAN (NTHA) entr aînant la réduction des droits 
d'importation sur certains produits, comme le poisson, 
les légumes, les bananes, les ananas, les goyaves, les 
mangues, les durians, les framboises, les graines 
oléagineuses, la graisse de porc et la graisse de volailles, 
les graisses et huiles d'origine animale et leurs fractions, 
les pâtes alimentaires, les produits de la pâtisserie, les 
huiles de pétrole, les aluns, les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières, les bois contreplaqués, les 
papiers peints et revêtements  muraux similaires, les 
parties de chaussures, les déchets lingotés, les 
accessoires de tuyauterie en alliages de cuivre, les 
ventilateurs, les transformateurs et les voitures de 
tourisme (chapitres 3, 7, 8, 12, 15, 19, 27, 28, 39, 44, 
48, 64, 72, 74, 84, 85 et 87 du SH)  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(7 juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er avril 2017 WT/TPR/OV/20  
- 140 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (50  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 9 chiffres relevant des chapitres  35, 37, 39, 
49, 84, 85, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.14,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Mesures de facilitation des échanges pour les  
exportations par le biais d'une exonération des taxes sur 
les services  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(9 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Suppression des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour 181  lignes tarifaires concernant les 
produits en fer ou en acier (chapitres 72 et 73 du SH)  Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/MYS/8/Add.1, 
20 septembre  2017 En vigueur depuis le 
1er août 2017 
Maurice  
Suppression des droits d'importation (de 15%) sur les 
aliments pour animaux (excepté les aliments pour les 
volailles et les animaux domestiques)  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
9 juin 2017 
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissem ent de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (5 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres  49, 85 et 95 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.15,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Mexique 
Suppression des droits d'importation sur les pommes de 
terre, les tomates, les oignons et les échalotes, les 
piments frais et séchés et les pommes (SH  0701.90.99; 
0702.00.99; 0703.10.01; 0709.60.99; 0808.10.01; 
0904.21.01; 0904.21.99; 0904.22.01; 090 4.22.99), 
dans le cadre de certains contingents d'importation  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
20 janvier  2017 En vigueur depuis le 
21 janvier  2017 
Suppression temporaire  des droits d'importation sur les 
haricots ( frijol) (SH 0713.33.02; 0713.33.03; 
0713.33.99) (contingent: 100 000 tm)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
14 avril 2017 En vigu eur du  
16 avril 2017 au  
30 novembre  2017 
Moldova, République de  
Réduction des droits d'importation (à leurs niveaux 
consolidés) sur la viande et les abats comestibles, et le 
beurre (SH 0201; 0202; 0203; 0207; 0405). 
Suppression des droits d'importation ( de 15%) sur 
certains moteurs à piston alternatif ou rotatif, à 
allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
(SH 8407.31; 8407.32; 8407.33; 8407.34; 8408.20)  Délégation permanente de la 
République de Moldova 
auprès de l'OMC 
(18 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Monténégro  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (109  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35,  37, 
39, 59, 84, 85, 88 et 90 du  SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.16,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Nouvelle -Zélande  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies  de 
l'information (ATI) (193  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 84, 85, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.17,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Pakistan  
Mise en  œuvre du budget 2016 -2017, entraînant la 
baisse des droits d'importation (de 5% à 2%) sur 
certains produits, comme les produits laitiers, les bovins, 
les volailles, les machines, les équipements pour la 
récolte, le battage et l'entreposage et les machines  pour 
la pisciculture et la crevetticulture et pour la 
transformation des produits de la mer. Suppression des 
droits d'importation sur le coton et les fibres de coton, et 
sur les fibres synthétiques ou artificielles discontinues  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(1er juin 2017)   
Pérou  
Diverses mesures visant à améliorer les procédures 
douanières et à faciliter la circulation des marchandises 
(importation)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(1er juin 2017)   WT/TPR/OV/20  
- 141 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Diverses mesures vis ant à améliorer les procédures 
douanières et à faciliter la circulation des marchandises 
(exportation)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(1er juin 2017)   
Philippines  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Ac cord sur les technologies de 
l'information (ATI) (389 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 49, 84, 85, 88, 90, 93 et 95 du SH)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(1er juin 2017) et  document 
de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.19,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
18 mai 2017, tous les 
droits de douane visés 
devant être supprimés 
au plus tard le 
1er juillet  2019 
Serbie  
Suppression, en décembre  2016, des prélèvements 
spécifiques temporaires à l'importation (imposés le 
1er juillet  2016) sur 429 lignes tarifaires concernant des 
produits agricoles et alimentaires (au niveau des 
positions à 8 chiffres), comme les animaux vivants de 
l'espèce bovine, les moutons et les chèvres vivants, les 
volaille s vivantes, les viandes et abats comestibles, les 
poissons vivants, le lait et les produits de la laiterie, les 
œufs, les légumes et les fruits comestibles, la 
margarine, certaines préparations de viande, le sucre, 
les préparations alimentaires diverses, l 'alcool éthylique 
non dénaturé et les tabacs bruts ou non fabriqués 
(SH 0102; 0103; 0104; 0105; 0201; 0202; 0203; 0204; 
0207; 0209; 0210; 0301; 0401; 0402; 0403; 0405; 
0406; 0407; 0701; 0702; 0703; 0704; 0707; 0708; 
0709; 0710; 0711; 0806; 0807; 0808; 0809 ; 0904; 
1517; 1601; 1602; 1701; 1702; 2103; 2104: 2207; 
2208; 2401)  Délégation permanente de la 
Serbie auprès de l'ONU 
(18 mai 2017) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016  
Suisse  
Réduction des droits d'importation dans le cadre de 
l'élargis sement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (178 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 48, 49, 59, 84, 85, 88, 90 et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.21, 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017, tous 
les droits visés devant 
être supprimés au 
plus tard le 1er 
juillet  2019 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Mesures de facilitation des échanges par la mise en 
place de déclarations e t documents d'importation 
électroniques et de services mobiles intelligents 
d'inspection des marchandises. S'agissant des 
déclarations d'importation électroniques C2 (examen des 
documents), les commerçants peuvent transmettre aux 
autorités douanières, via Internet, les copies 
électroniques des documents requis tels que la facture, 
la liste de colisage et les autres documents 
commerciaux, pour certaines déclarations C2, au lieu de 
présenter des documents papier. S'agissant des services 
mobiles intelligents d 'inspection des marchandises et des 
déclarations d'importation C3 (examen des documents 
et inspection des marchandises), les inspecteurs des 
douanes utilisent des dispositifs Internet et mobiles 4G 
pour mettre à jour les renseignements relatifs à 
l'inspect ion des marchandises, de sorte que les agents 
chargés de la classification et de l'évaluation peuvent 
mener les procédures douanières suivantes tandis que 
les inspecteurs restent sur le site de l'inspection. Cette 
mesure permettra aux commerçants d'être in formés en 
temps réel de l'état d'avancement de l'inspection  Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(12 juin 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016 WT/TPR/OV/20  
- 142 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Mesures de facilitation des échanges par la  mise en 
place de déclarations et documents d'exportation 
électroniques et de services mobiles intelligents 
d'inspection des marchandises. S'agissant des 
déclarations d'exportation électroniques C2 (examen des 
documents), les commerçants peuvent transmettr e aux 
autorités douanières, via Internet, les copies 
électroniques des documents requis tels que la facture, 
la liste de colisage et les autres documents 
commerciaux, pour certaines déclarations C2, au lieu de 
présenter des documents papier. S'agissant des  services 
mobiles intelligents d'inspection des marchandises et des 
déclarations d'exportation C3 (examen des documents et 
inspection des marchandises), les inspecteurs des 
douanes utilisent des dispositifs Internet et mobiles 4G 
pour mettre à jour les ren seignements relatifs à 
l'inspection des marchandises, de sorte que les agents 
chargés de la classification et de l'évaluation peuvent 
mener les procédures douanières suivantes tandis que 
les inspecteurs restent sur le site de l'inspection. Cette 
mesure per mettra aux commerçants d'être informés en 
temps réel de l'état d'avancement de l'inspection  Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(12 juin 2017)  En vigueur depuis 
décembre  2016 
Nouvelle ré duction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (129  lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 32, 35, 37, 
39, 59, 84, 85 et 90 du SH)  Document de  l'OMC 
G/MA/W/117/Add.22,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Thaïlande  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) (176  lignes tarifaires au nivea u des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 35, 37, 39, 
59, 68, 84, 85, 90 et 95 du  SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.23,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Turquie  
Réduction temporaire des droits d'importation (de 60% à 
10%) sur les bovins reproducteurs (en vigueur depuis le 
1er janvier  2017); (de 75% à 15%) sur le piment de 
Cayenne (en vigueur du 11  mai 2017 au 31  août 2017); 
et sur les meubles (en vigueur depuis le 8  mars 2017). 
Suppression temporaire des droits d'importat ion (de 
19,3%) sur les pois chiches (en vigueur du 8  mars 2017 
au 1er juillet  2017) (SH  0102.29; 0713.20; 0904.21; 
9401; 9402; 9403; 9404)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur depuis le: 
voir les dates données 
pour chaq ue mesure  
Mesures de facilitation des échanges par l'établissement 
du Conseil de facilitation des échanges, coprésidé par le 
Ministère de l'économie et le Ministère des douanes et 
du commerce. Le Ministère des douanes et du commerce 
(Direction générale po ur l'UE et les relations extérieures) 
fait fonction de Secrétariat du Conseil (importation).  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur depuis le 
3 décembre  2016 
Mesures de facilitation des échanges par l'établissement 
du Co nseil de facilitation des échanges, coprésidé par le 
Ministère de l'économie et le Ministère des douanes et 
du commerce. Le Ministère des douanes et du commerce 
(Direction générale pour l'UE et les relations extérieures) 
fait fonction de Secrétariat du Con seil (exportation).  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur depuis le 
3 décembre  2016 
Suppression des prescriptions en matière 
d'enregistrement pour les exportations de déchets et 
débris d'aluminium (SH 7602) (prescriptio ns initialement 
instaurées le 21  avril 2011)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
11 juillet  2017 
Réduction des droits d'importation sur certains produits, 
comme (de 135% à 26%) sur les animaux vivants  de 
l'espèce bovine destinés à la boucherie; (de 100% à 
40%) sur les viandes des animaux de l'espèce bovine en 
carcasses; (de 130% à 45%) sur le froment (blé); (de 
130% à 35%) sur l'orge; et (de 130% à 25%) sur le 
maïs (SH 0102; 0201; 0202; 1001; 1003; 100 5) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
27 juin 2017 WT/TPR/OV/20  
- 143 - 
  Mesure  Source/  
date Situation  
Union européenne  
Nouvelle réduction des droits d'importation dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de 
l'information (AT I) (131 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des chapitres 35, 37, 39, 
59, 84, 85, 88 et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7,  
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
 
Renseignements enregistrés, mais non c onfirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Autorisation spéciale temporaire ( contingents 
quantitatifs pour l'importation des produits et des 
marchandises au titre des licences d'importation pour 
l'année 2017 ) pour importer certains produits (par 
exem ple: véhicules automobiles, fer et acier, bois et 
articles en bois, produits céramiques, viandes, fromages, 
fruits, orge et maïs, aulx, déchets et résidus de 
l'industrie agroalimentaire, tomates préparées ou 
conservées) dans le cadre de certains contingent s 
d'importation  Avis n° 1/2017 Ministère du 
Commerce. Adresse 
consultée: 
"http://www.commerce.gov.
dz/avis/avis -n-deg-01-2017-
portant -ouverture -des-
contingents -quantitatifs -pour
-
l-importation -des-produits -et
-des-marchandises -au-titre-
des-licences -d-importation -
pour-l-annee -2017" En vigueur de puis le 
1er avril 2017 
Autorisation spéciale temporaire ( contingents 
quantitatifs pour l'importation des produits et des 
marchandises au titre des licences d'importation pour 
l'année 2017 ) pour importer certains produits (par 
exemple: machines et appareil s pour le conditionnement 
de l'air, réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs, 
machines à laver la vaisselle, machines à laver le linge, 
appareils récepteurs de télévision, téléphones mobiles, 
produits de parfumerie et préparations cosmétiques) 
(SH 8415; 8418; 8422; 8450; 8528; 8517.12.91; 
8517.12.99; 33) dans le cadre de certains contingents 
d'importation  Avis n° 3/2017 Ministère du 
Commerce  
(30 mai 2017)  En vigueur du 
31 mai 2017 au 
14 juin 2017 
Angola  
Prorogation de la suppression temporaire des droit s 
d'importation sur les chinchards (SH 0302) (contingent: 
90 000 t) (suppression initialement en vigueur du 1er 
janvier  2016 au 31  décembre  2016)  Agência Angola Press et 
Noticiasaominuto 
(février  2017)  En vigueur depuis le 
6 mars 2017 
Islande  
Suppression  de tous les droits de douane sur certains 
produits alimentaires spécifiés en 2 étapes, en 2016 et 
en 2017  Ministère des finances et des 
affaires économiques – 
Projet de budget national 
2017. Adresse consultée: 
https://eng.fjarmalaraduney
ti.is/news/nationa l budget 
proposal 2017 
(12 juin 2016)   
Égypte  
Suppression temporaire des droits d'importation sur les 
poissons, frais ou réfrigérés (SH 0302)  Informations parues dans la 
presse au sujet du Décret du 
Premier Ministre n°  1325 
(juin 2017)  En vigueur depuis le 
12 juin 2017, pour 
une période de 4 mois  
Nigéria  
Réduction temporaire des droits d'importation (en 
dessous du niveau de la CEDEAO) sur 89 produits (par 
exemple les machines et équipements, les minéraux 
solides, le ciment, les textiles, l'acier laminé à froid et 
certains véhicules), conformément à la liste des taxes 
d'ajustement à l'importation  Africa News (5  janvier  2017) 
et Deloitte Trade Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
                                                
3 Cette section cont ient des renseignements qui ont été obtenus auprès de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/20  
- 144 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Sri Lanka  
Réduction temporaire du prélèvement spécial sur les 
produits de base (de 5 SLRs/kg à 0,25 SLRs/kg) sur les 
importations de riz en brisures (SH 1006.40) et (de 
25 SLRs/kg à 15 SLRs/kg) sur le froment (blé) 
(SH 1001)  Informations parues  
dans la presse au sujet  
du Journal officiel 
extraordinaire 2030/20 -2017 En vigueur depuis 
août, pour une durée 
de 5 mois  WT/TPR/OV/20  
- 145 - 
  ANNEXE 2  
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(MI-OCTOBRE  2016-MI-OCTOBRE  2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du Sud, pour l'Union douanière d'Afrique australe  
Clôture (pas  de mesure), le  29 septembre  2017, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
(SH 7209.15; 7209.16; 7209.17; 7209.18; 7225.50; 
7226.92) (enquête ouverte le 29  juillet  2016)  Documen t de l'OMC 
G/SG/N/9/ZAF/2, 
6 octobre  2017  
Suppression, le 26  juillet  2017, des droits antidumping sur le 
verre étiré et flotté (SH 7005.29.05) en provenance 
d'Indonésie (droits imposés le 3  octobre  2006)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès d e 
l'OMC et Avis n°  R. 1083 de 
la Commission de 
l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel n°  41165 
(6 octobre  2017)   
Arabie saoudite, Royaume d' (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Ouverture, le 25 avril 2017, d'une enquête antid umping sur 
les importations de  tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou 
en acier, des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs et pour 
l'extraction du pétrole ou du gaz, de section circulaire, d'un 
diamètre extérieur ne dépassant pas 16 pouces (406,4  mm) 
(SH 7304.19.00; 7304.29.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/SAU, 
29 août 2017  
Clôture, le 3 mai 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de ferro-silico-manganèse  
(HS 7202.30.00) (enquête ouverte le 3 octobre 2016 et droit 
provisoire imposé le 1er novembre 2016)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/SAU/2 et 
G/SG/N/7/SAU/1/Suppl.2, 
18 mai 2017   
Ouverture, le 31 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de  papiers et cartons kraft, non couchés ni 
endui ts, en rouleaux, autres que ceux des n°  4802 ou 4803 
(SH 4804.11.00; 4804.19.00; 4804.31.00; 4804.39.00; 
4804.41.00) en provenance d'Espagne; d'Italie; et de Pologne  Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC  (octobre  2017)   
Ouverture, le 20 septembre  2017, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations d'additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou bétons (plastifiants chimiques) 
(SH 3824.40.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/BHR/3, 
3 octobre  2017  
Argentine  
Clôture (pas de mesu re), le 18  octobre  2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cellules de charge 
(NCM  9031.80.60) en provenance de Chine (enquête ouverte 
le 11 mars 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 29  octobre  2016, d'une en quête antidumping 
sur les importations de couteaux en acier inoxydable à lames 
tranchantes, de cuillères et de fourchettes (NCM 8211.10.00; 
8211.91.00; 8215.20.00; 8215.99.10) en provenance du 
Brésil et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de lave -vaisselle de type ménager 
(NCM  8422.11.00) en provenance de Chine et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à  la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignem ents qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/20  
- 146 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une  enquête antidumping 
sur les importations de plaques, feuilles, pellicules, bandes et 
lames en poly(méthacrylate de méthyle), non alvéolaires, non 
renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni 
pareillement associées à d'autres matières  (NCM 3920.5 1.00; 
3926.90.90) en provenance du Brésil et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de grillages métalliques 
(NCM  8414.90.20) en provenance de Chine et du 
Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de b royeurs et mélangeurs pour aliments, 
presse -fruits et presse -légumes  (NCM 8509.40.50; 
8509.40.20; 8509.40.10) en p rovenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017; Resolución 
n° 521-E/2017 Ministerio 
de Producción  
(6 octobre  2017)  Droit provisoire 
imposé le 
9 octobre  2017 
Ouverture, le 8  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d e tubes d'acier des types utilisés dans 
les oléoducs ou les gazoducs (NCM 7304.19.00; 7306.19.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/ARG, 
8 mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le 15  mars 2017, de l'enquête 
antidumping sur les importation s de poly(éthylène 
téréphtalate)  (NCM 3907.60.00) en provenance des États -Unis 
(enquête ouverte le 16  septembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ARG, 
24 août 2017 (Droit imposé sur 
les importations 
en provenance 
d'Indonésie)  
Ouverture, le 5  avril 2017,  d'une enquête antidumping sur les 
importations d'a nhydride phtalique  et de phtalate de 
di-2-éthylhexyle "DOP" (NCM 2917.32.00; 2917.35.00) en 
provenance du Chili; du Mexique; et de la République de 
Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ARG, 
24 août 2017  
Suppression, le 11  mai 2017, des droits antidumping sur les 
importations de rondelles de blocage en acier 
(NCM  7318.21.00) en provenance de Chine (enquête ouverte 
le 2 avril 2016 et droit provisoire imposé le 7  décembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/A RG, 
24 août 2017  
Ouverture, le  20 mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de sanitaires en céramique (NCM 6910.10.00; 
6910.90.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ARG, 
24 août 2017  
Clôture (pas de mesure), le 16 juin 2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certaines plaques, 
feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de 
propylène, non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni 
munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres 
matières (NCM  3920.20.90) en provenance du Pérou (enquête 
ouverte le 13  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ARG, 
24 août 2017  
Suppression, le 20  juillet  2017, des droits antidumping sur les 
importations de papiers et cartons couchés au kaolin ou à 
d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux 
faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre 
couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en 
surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme 
carrée ou rectangulaire, de to ut format (NCM 4810.13.89; 
4810.13.90; 4810.19.89; 4810.19.90) en provenance de 
Finlande (enquête ouverte le  15 décembre  2010 et droits 
provisoires et définitifs imposés le 20  mars et le 14  juin 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/230/ARG, 
4 octobre  2012; et 
Resolución n°  316-E/2017 
Ministerio de Producción 
(19 juillet  2017)   
Ouverture, le 4  septembre  2017 d'une enquête antidumping 
sur les importations d'équipements d'éclairage de secours 
(aparatos para iluminaci ón de emergencia ) (NCM 9405.10.99) 
en provenance  de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et 
Resolución Secretaría de 
Comercio n°  665-E/2017 
Ministerio de Producción 
(31 août 2017)   
Ouverture, le 12  septembre  2017, d'une enquête antidumping 
sur les importations de  fils de polyesters texturés 
(NCM  5402.33.00) en provenance d'Inde et d'Indonésie  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et 
Resolución Secretaría de 
Comercio n°  677-E/2017 
Ministerio de Producción 
(7 septembre  2017)   WT/TPR/OV/20  
- 147 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Austra lie 
Clôture (pas de mesure), le 17  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains modules ou 
panneaux photovoltaïques en silicium cristallin 
(SH 8501.61.00; 8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 
8541.40.00) en provenance de Chine ( enquête ouverte le 
14 mai 2014, close le 6  octobre  2015, mais reprise le 
8 janvier  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/AUS, 
27 février  2017  
Clôture (pas de mesure), le 19  octobre  2016, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations  de 
barres d'armature en acier (SH 7214.20.00; 7228.30.90; 
7213.10.00; 7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 
7228.60.10) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
23 décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/AUS, 
1er mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le  19 octobre  2016, de l'enquête en  
matière de droits compensateurs sur les importations  de fil 
machine (SH 7213.91.00; 7227.90.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 17  février  2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/AUS, 
1er mars 2017  
Clôture (pas de  mesure), le 24  novembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de chaux vive 
(SH 2522.10.00) en provenance de Malaisie; de Thaïlande; et 
du Viet Nam (enquête ouverte le 18  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/AUS, 
27 février  2017  
Ouver ture, le 10  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de barres rondes en aciers alliés 
(SH 7228.20.10; 7228.20.90; 7228.30.10; 7228.30.90; 
7228.60.10; 7228.60.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  
Ouverture, le 23  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de contrôleurs de traitement d'eau pour tour 
de refroidissement (SH 9032.89.80) en provenance des 
États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017; Délégation 
permanent e de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(29 septembre  2017) et 
Avis de dumping des 
douanes australiennes 
n° 2017/54 (18  avril 2017)  Droits provisoires 
et définitifs 
imposés le 
18 avril et le 
28 juillet  2017 
respectivement  
Clôture, le 17  février  2017, de l'enquêt e antidumping sur les 
importations de couvercles de canettes refermables 
(SH 8309.90.00) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 
18 mai 2016 et droit provisoire imposé le 5  octobre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  
Clôture (pas de me sure), le 23  février  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'étagères en acier 
(SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 4  juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  
Clôture (pas de mesure), l e 23 février  2017, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
d'étagères en acier (SH 9403.10.00; 9403.20.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 4  juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/AUS, 
28 août 2017  
Clôture (pa s de mesure), le 17  avril 2017, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de 
papier de format A4 pour duplicateur (SH 4802.56.10) en 
provenance d'Indonésie (enquête ouverte le 12  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/AUS, 
28 août 2017  
Ouverture, le 26  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains fils d'acier (SH 7312.10.00) en 
provenance d'Afrique du Sud  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017; et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n°  2017/116 
(16 août 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
16 août 2017 
Clôture (pas de mesure), le 24 mai 2017,  de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations  
d'extrusions d'aluminium (SH 7604.10.00; 7604.21.00; 
7604.29.00; 7608.10.00; 760 8.20.00; 7610.10.00; 
7610.90.00) en provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 
16 août 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/AUS, 
28 août 2017  
Ouverture, le 7  juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  fil machine en acier, en rouleaux 
(SH 7213.91.00; 7227.90.90) en provenance d' Indonésie; de 
la République de Corée; et du Viet  Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  WT/TPR/OV/20  
- 148 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 8  juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  certains mâts d'éolienne (SH 7308. 20.00; 
7308.90.00; 8502.31.10) en provenance du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  
Ouverture, le 27  juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  barres d'armature en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.10; 7227 .90.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10) en provenance d'Espagne ; de 
Grèce; d'Indonésie; du Taipei chinois; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/AUS, 
28 août 2017  
Clôture (pas de mesure), le 17 juillet  2017 de l'enquête en 
matière de droits c ompensateurs sur les importations d'acier 
zingué (galvanisé) (SH 7210.49.00; 7212.30.00; 7225.92.00; 
7226.99.00) en provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 
7 octobre  2016)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
de dumping des douanes 
australiennes n°  2017/98 
(17 juillet  2017)   
Suppression, le 12  septembre  2017, des droits antidumping 
sur les importations de profilés creux (SH  7306.30.00; 
7306.50.00; 7306.61.00; 7306.69.00; 7306.90.00) en 
provenance des Émirats ara bes unis et d'Inde (enquête 
ouverte le 22  décembre  2015, droit provisoire imposé le 
22 février  2016 et enquête close le 25  juillet  2016. Reprise de 
l'enquête le 28  janvier  2017)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis  
de dumping des douanes 
australiennes n°  2017/129  
(12 septembre  2017)  
  
Brésil  
Clôture (pas de mesure), le 18  novembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de cuir synthétique en 
polyuréthane (NCM 3921.13.90; 3921.90.19; 3921.90.90; 
5603.1 4.10; 5603.14.20; 5603.14.30; 5603.14.40; 
5603.14.90; 5603.94.10; 5603.94.20; 5603.94.30; 
5603.94.90; 5903.20.00) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 21  juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/BRA, 
24 février  2017  
Ouverture, le 21  novembre  2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations d'acier laminé à 
chaud (NCM 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.10; 
7208.26.90; 7208.27.10; 7208.27.90; 7208.36.10; 
7208.36.90; 7208.37.00; 7208.38.10; 7208.38.90; 
7208.39.10; 7208.39.90;  7208.40.00; 7208.53.00; 
7208.54.00; 7208.90.00; 7225.30.00; 7225.40.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/BRA, 
28 février  2017  
Clôture (pas de mesure), le 9  février  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'appareils à ray ons X pour 
la prise de panoramiques dentaires, analogiques ou 
numériques (NCM 9022.12.00; 9022.13.11) en provenance 
d'Allemagne (enquête ouverte le 22  octobre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/BRA, 
2 octobre  2017  
Suspension temporaire, le 20  novembre  2016, des droits 
antidumping sur les importations de caoutchouc 
styrène -butadiène (SBR) polymérisé en émulsion à froid 
(NCM  4002.19.11; 4002.19.19) en provenance de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 27  mai 2014 et droit imposé 
le 20 novembre  2015)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et 
Résolution de la Camex 
n° 96/2016 
(10 octobre  2016)   
Ouverture, le 24  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tubes et tuyaux soudés en acier 
inoxydable austénitique (SH 73 06.40.00; 7306.90.20) en 
provenance de Malaisie; de Thaïlande et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/BRA, 
2 octobre  2017  
Ouverture, le 26  juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de caoutchouc nitrile (NBR) non hydrogéné 
(SH 4002.5 9.00) en provenance de France et de la République 
de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/BRA, 
2 octobre  2017  
Ouverture, le  3 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations  de boulets et articles similaires pour broyeurs 
(SH 7325.91.00) en p rovenance d'Inde  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Circulaire du Secex 
n° 39/2017 (30  juin 2017)   
Suspension temporaire, le 7  juillet  2017, des droits 
antidumping sur les importations de bouteilles isolantes 
(NCM  9617.00 .10) en provenance de Chine (droits imposés le 
21 juillet  1999)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017)   WT/TPR/OV/20  
- 149 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 9  août 2017, des droits antidumping sur les 
importations de phosphate de calcium monobasique 
monohydrate (N CM 2835.26.00) en provenance d'Argentine 
(droits imposés le 10  octobre  2005)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Circulaire du Secex 
n° 44/2017 (8  août 2017)   
Ouverture, le  2 octobre  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations  de boulets et 
articles similaires pour broyeurs (SH 7325.91.00) en 
provenance d'Inde  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Circulaire du Secex 
n° 51/2017  
(29 septembre  2017)   
Canada  
Clôture (pas de mesure), le 25  janvier  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle (SH 7216.99.00; 7301.20.00; 
7308.40.00; 7308.90.00; 7326.90.90; 8421.99.90; 
8428.31.00; 8428.32.00; 8428.33.00;  8428.39.00) en 
provenance des Émirats arabes unis et du Royaume -Uni 
(enquête ouverte le 12  septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CAN, 
15 septembre  2017  
Ouverture, le 20  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines co ncentrations de silicium -métal 
(SH 2804.69.00) en provenance du Brésil; de la Fédération de 
Russie; du Kazakhstan; de Malaisie; de Norvège; de la 
République démocratique populaire lao; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CAN, 
15 septembre  2017; 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
SM2 2017 IN de l'Agence 
des services frontaliers du 
Canada (3  octobre  2017)  Clôturée le 
5 juillet  2017 
pour les 
importations en 
provenance de la 
Fédération de 
Russie. Clôturée 
le 3 octobre 2017 
sur les 
importations en 
provenance de la 
Norvège. Droit 
provisoire imposé 
le 5 juillet  2017 
Ouverture, le 20  février  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines 
concentrations de silicium métal (SH 2 804.69.00) en 
provenance du Brésil; du Kazakhstan; de Malaisie; de 
Norvège; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/CAN, 
21 septembre  2017; 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
SM2 2017 IN de l'Agence 
des services  frontaliers du 
Canada (3  octobre  2017)  Droit provisoire 
imposé le 
5 juillet  2017. 
Supprimé le 
3 octobre  2017 
sur les 
importations en 
provenance de 
Thaïlande  
Ouverture, le 8 juin 2017 d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains tuyaux en ac ier au carbone et en 
alliage (SH 7304.19.00; 7305.11.00; 7305.12.00; 
7305.19.00; 7306.19.00) en provenance de la République de 
Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CAN, 
15 septembre  2017; 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
LP2 2017 IN de l'Agence 
des services frontaliers du 
Canada 
(6 septembre  2017)  Droit provisoire 
imposé le 
6 septembre  2017 
Ouverture, le 18 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate (SH  3907.61.00; 3907.69.00) en provenance de 
Chine; d'Inde; d'Oman; et du Pakistan  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
PETR 2017 IN de l'Agence 
des services frontaliers du 
Canada (18 août 2017)   
Ouverture, le 18 août 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines résines 
de polyéthylène téréphtalate (SH 3907.61.00; 3907.69.00) en 
provenance de Chine; d'Inde; d'Oman; et du Pakistan  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
PETR 2017 IN de l'Agence 
des services frontaliers du 
Canada (18 août 2017)   WT/TPR/OV/20  
- 150 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Chili 
Ouverture, le 31  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de barres en acier destinées à la fabrication 
de billes conventionnell es pour le broyage de minerais, de 
diamètres inférieurs à 3,5 pouces (SH 7228.30.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHL, 
21 juillet  2017  
Chine  
Ouverture, le 24  octobre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de copolym ères de polyformaldéhyde 
(SH 3907.10.10) en provenance de Malaisie; de la République 
de Corée; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017 Droit provisoire 
imposé le 
30 juin 2017 
Suppression, le 22  mars 2017, des droits antidumping sur les 
importations de papier et carton photographiques 
(SH 3703.10.10; 3703.20.10; 3703.90.10) en provenance des 
États-Unis et de l'Union européenne (enquête ouverte le 
23 décembre  2010, droits provisoires imposés le 10  août 2011 
et droits définitifs le 23  mars 2012)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et Avis du 
MOFCOM n° 61/2016 
(7 novembre  2016)   
Ouverture, le 13  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'orthochloropara -nitroaniline 
(SH 2921.42.00) en prove nance d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Ouverture, le 13  février  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations 
d'orthochloropara -nitroaniline (SH 2921.42.00) en provenance 
d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N /321/CHN, 
7 août 2017  
Ouverture, le 6  mars 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de bisphénol A (SH 2907.23.00) en provenance 
de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Ouverture, le 27  mars 2017, d'une enquête antidumpi ng sur 
les importations de méthylisobutylcétone  (SH 2914.13.00) en 
provenance d'Afrique du Sud; du Japon; et de République de 
Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Suppression, le 21 mai 2017, des droits antidumping sur les 
importations de  catéchol (SH 2907.29.10) en provenance des 
États-Unis et du Japon ( droits imposés le 22  mai 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Ouverture, le 8 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  méta-phénoxy -benzaldéhyde 
(SH 2912.49.90) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Ouverture, le 23 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  styrène (SH 2902.50.00) en provenance des 
États-Unis; de République de Corée;  et du Taipei chinoi s Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Suppression, le 27 juin 2017, des droits antidumping sur les 
importations d'é pichlorohydrine (SH 2910.30.00) en 
provenance des États -Unis; de la Fédération de Russie; du 
Japon; et de la République de Corée  (droits imposés le 
28 juin 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CHN, 
4 août 2017  
Ouverture, le 18 août 2017 d'une enquête antidumping sur les 
importations de  produits à base de poulet de chair (SH  0207; 
0504) en provenance du Brésil  Délégation permanente  de 
la Chine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
du MOFCOM n°  39/2017 
(18 août 2017)   
Ouverture, le 30 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de  caoutchouc butyle halogéné 
(SH 4002.39.10; 4002.39.90) en provenance des États -Unis; 
de Singapour; et de l'Union européenne  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
du MOFCOM n°  45/2017 
(30 août 2017)   
Suppression, le 12 octobre  2017, des droits antidumping sur 
les importations de polyuréthane (SH 5402) en provenance 
des États -Unis; du Japon; de la République de Corée ; de 
Singapour; et du Taipei chinois ( droits imposés le 
13 octobre  2006)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017) et Avis 
du MOFCOM n°  54/2017 
(14 octobre  2017)   
Colombie  
Ouverture, le 3 février  2017,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de  tambours métalliques cylindriques d'une 
contenance égale à 208 litres (SH 7310.10.00) en provenance 
du Chili  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/COL, 
13 septembre  2017  WT/TPR/OV/20  
- 151 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 11 avril 2017, des droits antidumping sur les 
importations de fil galvanisé ( alambre galvanizado ) 
(SH 7217.20.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
19 juin 2013. Droits provisoires et définitifs imposés le 
26 août 2013 et le 11  avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/COL, 
13 septembre  2017  
Suppression, le 11 avril 2017, des droits antidumping sur les 
importations de panneaux de bois (SH 4412.31.00; 
4412.32.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
18 juillet  2013. Droits provi soires et définitifs imposés le 
20 septembre  2013 et le 11  avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/COL, 
13 septembre  2017  
Ouverture, le 27 avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de  lave-vaisselle en acier inoxydable d'un 
poids infér ieur ou égal à 8 kg (SH 7324.10.00) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/COL, 
13 septembre  2017  
Ouverture, le 2 août 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  pommes de terre frites préparées ou 
conservées (SH 2004.10.00) en  provenance d'Allemagne; de 
Belgique; et des Pays -Bas Resolución n°  121/2017 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(2 août 2017)   
Ouverture, le 8 août 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  profilés en L et en U de produits en fer o u en 
aciers non alliés laminés à chaud (SH 7216.21.00; 
7216.10.00; 7228.70.00) en provenance de Chine  Resolución n°  123/2017 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(8 août 2017)   
Ouverture, le  22 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importati ons de  tissus de coton (denim) (SH 5209.42.00; 
5209.49.00; 5211.42.00; 5211.49.00) en provenance de 
Chine  Resolución n°  133/2017 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(22 août 2017)   
Corée, République de  
Ouverture, le 7  décembre  2016, d'une enquête  antidumping 
sur les importations de ferro-silico-manganèse  (SH 7202.30) 
en provenance d'Inde; d'Ukraine; et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/KOR, 
17 août 2017 Droit provisoire 
imposé le 
31 mai 2017 
Suppression, le 19  décembre  2016, des droits an tidumping 
sur les importations de fils étirés texturés de filaments de 
polyester (SH 5402.33) en provenance de Chine; de Malaisie; 
et du Taipei  chinois (droits imposés le 20  octobre  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/KOR, 
15 février  2017  
Ouverture, le 1 7 avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de films en PET (SH 3920.62.00; 3920.69.00) 
en provenance des Émirats arabes unis; du Taipei chinois; et 
de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/KOR, 
17 août 2017   
Ouverture, le 10 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de papier couché pour l'impression 
(SH 4802.55.10; 4802.57.10; 4810.13.10; 4810.14.10; 
4810.19.10; 4810.22.00) en provenance de Chine; de 
Finlande; et du Japon  Délégation permanente de 
la République de Co rée 
auprès de l'OMC 
(24 octobre  2016)   
Costa Rica  
Clôture (pas de mesure), le 6  juillet  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains réservoirs, pour 
toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou 
liquéfiés), en acier, d'une conte nance n'excédant pas 300  l, 
sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec 
revêtement intérieur ou calorifuge (SH 7310.10.00) en 
provenance du Chili (enquête ouverte le 15  juin 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/CRI, 
14 septembre  2017  
Égypte  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'a rticles de table et ustensiles de cuisine 
en matière plastique (mélamine)  (SH 3924.10) en provenance 
de Chine et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de plateaux à base d'urée (SH 3924.10) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 16  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur le s importations de polychlorure de vinyle 
(SH 3904.10.00) en provenance des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EGY, 
7 février  2017  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en aciers alliés o u 
non alliés, laminées à chaud, enroulées ou rectilignes (barres 
d'armature en acier pour la construction) (SH 7213; 7214; 
7227; 7228) en provenance de Chine; de Turquie; et 
d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EGY, 
20 juillet  2017 Droit provisoire 
imposé le 
7 juin 2017 WT/TPR/OV/20  
- 152 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de barres 
d'armature en aciers alliés ou non alliés, laminées à chaud, 
enroulées ou rectilignes (barres d'armature en acier pour la 
construction) (SH  7213; 7214; 7227; 7228) en provenance de 
Chine et de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/EGY, 
28 février  2017  
Suppression, le 6  juin 2017, des droits de sauvegarde sur les 
importations de barres d'armature en acier (SH 7213; 7214) 
(droit s imposés le 14  octobre  2014)  Document de l'OMC 
G/SG/N/8/EGY/7/Suppl.1, 
8 juin 2017  
États -Unis 
Ouverture, le 18 octobre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en acier pour le 
béton (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7228.30. 80; 7215.90.10; 
7215.90.50; 7221.00.00; 7222.11.00; 7222.30.00; 
7227.20.00; 7227.90.60; 7228.20.10; 7228.60.60) en 
provenance du Japon; du Taipei chinois; et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA,  
6 septembre  2017; et 
Département du 
commerce, Admini stration 
du commerce international 
A-489-829 et A -588-876, 
Federal Register/Vol 82 FR 
n° 32532 (14  juillet  2017); 
et A-583-859 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 45809 (2  octobre  2017)  Droit provisoire 
imposé le 
7 mars 2017. 
Droit définitif 
imposé le 
14 juillet  2017 
sur les 
importations en 
provenance du 
Japon et de la 
Turquie. Droit 
définitif imposé le 
2 octobre  2017 
sur les 
importations en 
provenance du 
Taipei chinois  
Ouverture, le 18 octobre  2016, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les impor tations de barres 
d'armature en acier pour le béton (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7228.30.80; 7215.90.10; 7215.90.50; 
7221.00.00; 7222.11.00; 7222.30.00; 7227.20.00; 
7227.90.60; 7228.20.10; 7228.60.60) en provenance de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/U SA, 
14 mars 2017  
Suppression, le 18  novembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations de certains éléments de transmission 
mécanique en fonte (SH 8483.30.80; 8483.50.60; 
8483.50.90; 8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 
7325.99.10; 7326.19.00; 843 1.31.00; 8431.39.00; 
8483.50.40) en provenance du Canada et de Chine (enquête 
ouverte le 25  novembre  2015 et droit provisoire imposé le 
8 juin 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Clôture, le 18  novembre  2016, de l'enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
éléments de transmission mécanique en fonte 
(SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 8483.90.30; 
8483.90.80; 7325.10.00; 7325.99.10; 7326.19.00; 
8431.31.00; 8431.39.00; 8483.50.40) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 25  novembre  2015 et droit 
provisoire imposé le 11  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017  
Suppression, le 18  novembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de sec tion circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en 
provenance du Viet Nam (enquête ouverte le 
25 novembre  2015 et droit provisoire imposé le 8  juin 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Suppression, le 18  novembre  2016, des droits compensateurs 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 7306.19.51; 
7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en 
provenance du Pakistan (enqu ête ouverte le 
25 novembre  2015 et droit provisoire imposé le 8  avril 2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017  
Ouverture, le 16  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains contreplaqués de feuillus 
(SH 4412) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017 Droit provisoire 
imposé le 
23 juin 2017 
Ouverture, le 16  décembre  2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de certains 
contreplaqués de feuillus (SH  4412) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017  WT/TPR/OV/20  
- 153 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits de bois d'œuvre 
résineux (SH 4407.10.01; 4409.10.05; 4409.10.10; 
4409.10.20;  4409.10.90; 4418.90.25; 4415.20.40; 
4415.20.80; 4418.90.46; 4421.90.70; 4421.90.94; 
4421.90.97) en provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017 Droit provisoire 
imposé le 
30 juin 2017 
Ouverture, le 22  décembre  2016, d'une enqu ête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de certains 
produits de bois d'œuvre résineux (SH 4407.10.01; 
4409.10.05; 4409.10.10; 4409.10.20; 4409.10.90; 
4418.90.25; 4415.20.40; 4415.20.80; 4418.90.46; 
4421.90.70; 4421.90.94; 4421.90.97) en  provenance du 
Canada  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/USA, 
14 mars 2017; et 
Département du 
commerce, Administration 
du commerce international 
C-122-858, Federal 
Register/Vol 82 FR n°  9657 
(28 avril 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
27 avril 2017 
Suppression,  le 30 décembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations d'urée à l'état solide (SH 3102.10) en 
provenance de la Fédération de Russie et d'Ukraine (droits 
imposés le 14  juillet  1987)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/USA, 
9 mars 2017  
Suppression, le  17 janvier  2017, des droits antidumping sur 
les importations  de certains pneus hors route neufs 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 4011.62.00; 
4011.63.00; 4011.69.00; 4011.92.00; 4011.93.40; 
4011.93.80; 4011.94.40; 4011.94.80; 4011.99.45; 
4011.99.85;  8424.90.90; 8431.20.00; 8431.39.00; 
8431.49.10; 8431.49.90; 8432.90.00; 8433.90.50; 
8503.00.95; 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 
8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en provenance d' Inde 
(enquête ouverte le 10  février  2016, droits provisoires et 
définit ifs imposés le 19  août 2016 et le 6  mars 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Suppression, le 22 février  2017, des droits antidumping sur 
les importations  de pneus pour camions et autobus 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.99.45; 4011. 99.85; 
8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine  (enquête 
ouverte le 25  février  2016 et droit provisoire imposé le 
6 septembre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Suppression, le 22 février  2017, des droits compensateurs sur 
les importations  de pneus pour camions et autobus 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.99.45; 4011.99.85; 
8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine  (enquête 
ouverte le 25  février  2016 et droit provisoire imposé le 
5 juillet  2016)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/3 21/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 30  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines feuilles et bandes minces en 
aluminium (SH 7607.11.30; 7607.11.60; 7607.11.90; 
7607.19.60; 7606.11.30; 7606.11.60; 7606.12.30; 
7606.12.60; 7606 .91.30; 7606.91.60; 7606.92.30; 
7606.92.60) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 30  mars 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines feuilles 
et bandes mince s en aluminium (SH 7607.11.30; 7607.11.60; 
7607.11.90; 7607.19.60; 7606.11.30; 7606.11.60; 
7606.12.30; 7606.12.60; 7606.91.30; 7606.91.60; 
7606.92.30; 7606.92.60) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 4  avril 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de silicium métal (SH 2804.61.00; 2804.69.10; 
2804.69.50) en provenance d'Australie; du Brésil; et de 
Norvège  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 4  avril 2017, d'une e nquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de silicium métal 
(SH 2804.61.00; 2804.69.10; 2804.69.50) en provenance 
d'Australie; du Brésil; et du Kazakhstan  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 19  avril 2017,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de biodiesel (SH  3826.00.30) en provenance 
d'Argentine et d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 19  avril 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur le s importations de biodiesel 
(SH 3826.00.30) en provenance d'Argentine et d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  WT/TPR/OV/20  
- 154 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 26  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fil machine en acier au carbone et en 
aciers alliés (SH 7213.91.30; 7213.91.45; 7213.91.60; 
7213.99.00; 7227.20.00; 7227.90.60) en provenance 
d'Afrique du Sud; du Bélarus; des Émirats arabes unis; 
d'Espagne; de la Fédération de Russie; d'Italie; de la 
République de Corée; du Royaume -Uni; de Turq uie; et 
d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 26  avril 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fil machine en 
acier au carbone et en aciers alliés (SH 7213.91.30; 
7213.91.45; 72 13.91.60; 7213.99.00; 7227.20.00; 
7227.90.60) en provenance d'Italie et de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 27  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'agrafes à carton (SH 7317.00; 8305.20.00 ) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 9  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains coffres et meubles à outils 
(SH 9403.10.00; 9403.20.00; 7326.90.86; 7326.90.35 ) en 
provenance d e Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 9  mai 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de certains coffres et 
meubles à outils (SH  9403.10.00; 9403.20.00; 7326.90.86; 
7326.90.35 ) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 16  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains tubes étirés à froid, en acier au 
carbone et en aciers alliés, pour usages mécaniques 
(SH 7304.31.30; 7304.31.60; 7304.51.10; 7304.51.50; 
7306.30.50; 7306.50.50; 7306.30.10; 7306.50.10) en 
provenance d'Allemagne; de Chine; d'Inde; d'Italie; de la 
République de Corée; et de Suisse  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouvertu re, le 16  mai 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains tubes 
étirés à froid, en acier au carbone et en aciers alliés, pour 
usages mécaniques (SH 7304.31.30; 7304.31.60; 
7304.51.10; 7304.51.50; 7306.30.50; 7306 .50.50; 
7306.30.10; 7306.50.10) en provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 17  mai 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin (même incorporées partiellement ou 
totalement à d'autres produits)  (SH 8541.40.60; 8501.61.00; 
8507.20.80; 8501.31.80)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/USA/11, 
29 mai 2017 et 
G/SG/N/8/USA/9, 
4 octobre  2017  
Ouverture, le 26  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'aéronefs civils gros porteurs de 100 à 
150 sièges (SH 8802.40.00) en provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 26  mai 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les impor tations d'aéronefs civils 
gros porteurs de 100 à 150 sièges (SH 8802.40.00) en 
provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017; et 
Département du 
commerce, Administration 
du commerce international 
C-122-860, Federal 
Register/Vol 82 F R 
n° 45807 (2  octobre  2017)  Droit provisoire 
imposé le 
2 octobre  2017 
Suppression, le 1er juin 2017, des droits antidumping sur les 
importations de certaines crevettes tropicales congelées 
(SH 0306.17) en provenance du Brésil (droits imposés le 
1er févrie r 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 5  juin 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de gros lave -linge à usage 
domestique (SH 8450.20.00; 8450.11.00; 8450.90.20; 
8450.90.60)  Document de l'OM C 
G/SG/N/6/USA/12, 
12 juin 2017  WT/TPR/OV/20  
- 155 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 27 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations  de fibres discontinues de polyester, de fins 
deniers (SH  5503.20.00) en provenance de Chine; d'Inde; de 
République de Corée; du Taipei chinois; et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/USA, 
6 septembre  2017; et 
Département du 
commerce, Administration 
du commerce international 
A-552-822 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 33480 (20  juillet  2017)  Clôturée le 
20 juillet  2017 
pour les 
importations en 
prove nance du 
Viet Nam 
Ouverture, le 27 juin 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations  de fibres de 
polyester, de fins deniers (SH 5503.20.00) en provenance de 
Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 30 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations  d'acide citrique et de certains sels de citrate 
(SH 2918.14.00; 2918.15.10; 2918.15.50; 3824.99.92) en 
provenance de Belgique; de Colombie; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP /N/300/USA, 
6 septembre  2017  
Ouverture, le 30 juin 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations  d'acide citrique et 
de certains sels de citrate (SH 2918.14.00; 2918.15.10; 
2918.15.50; 3824.99.92) en provenance de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/USA, 
3 octobre  2017  
Ouverture, le 12 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations  d'olives mûres (SH 2005.70.20; 2005.70.04; 
2005.70.50; 2005.70.60; 2005.70.70; 2005.70.75; 
2005.70.06; 2005.70.08; 2005.70.12;  2005.70.16; 
2005.70.18; 2005.70.23; 2005.70.25; 2005.70.91; 
2005.70.93; 2005.70.97) en provenance d'Espagne  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international 
A-469-817 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 33054 (19  juillet  2017)   
Ouverture, le  12 juillet  2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations  d'olives mûres 
(SH 2005.70.20; 2005.70.04; 2005.70.50; 2005.70.60; 
2005.70.70; 2005.70.75; 2005.70.06; 2005.70.08; 
2005.70.12; 2005.70.16; 2005.70.18; 2005.70.23; 
2005.70 .25; 2005.70.91; 2005.70.93; 2005.70.97) en 
provenance d'Espagne  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
C-469-818 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 33050 (19  juillet  2017)   
Ouverture, le 17 juillet  2017, d'une enquête antidumping su r 
les importations  de fibres discontinues de polyester à bas 
point de fusion (SH  5503.20.00) en provenance de la 
République de Corée et du Taipei chinois  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-580-895 et A -583-861 
Federal Regis ter/Vol 82 FR 
n° 34277 (24  juillet  2017)   
Ouverture, le 18 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations  de certains roulements à rouleaux coniques 
(SH 8482.20.00; 8482.91.00; 8482.99.15; 8482.99.45) en 
provenance de la République de Corée  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-580-894 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 34477 (25  juillet  2017)   
Suppression, le 22 juillet  2017, des droits antidumping sur les 
importations de  produits tubulaires pour champs pétrolifères  
(SH 7304.29.10; 7304.29.20; 7304.29.31; 7304.29.41; 
7304.29.50; 7304.29.61; 7304.39.00; 7304.59.60; 
7304.59.80; 7305.20.20; 7305.20.40; 7305.20.60; 
7305.20.80; 7305.31.40; 7305.31.60; 7306.29.10; 
7306.29.20; 7306.29.31; 7306.29.41; 7306.29.60; 
7306.29.81;  7306.30.50; 7306.50.50) en provenance du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 29  juillet  2013, droits 
provisoires et définitifs imposés le 25  février et le 
10 septembre  2014)  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-583-850 Federa l 
Register/Vol 82 FR 
n° 35181 (28  juillet  2017)   
Ouverture, le 2 août 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations  de raccords de tuyaux d'évacuation en fonte 
(SH 7307.11.00) en provenance de Chine  Département du 
commerce, Administration 
du commer ce international  
A-570-062 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 37053 (8  août 2017)   
Ouverture, le 2 août 2017, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte (SH 7307.11.00) en provenance de 
Chine Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
C-570-063 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 37048 (8  août 2017)   WT/TPR/OV/20  
- 156 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 1er septembre  2017, d'une enquête antidumping 
sur les importations  de certains papiers de pâte mécanique 
non en duits (SH 4801.00.01; 4802.61.10; 4802.61.20; 
4802.61.31; 4802.61.60; 4802.62.10; 4802.62.20; 
4802.62.30; 4802.62.61; 4802.69.10; 4802.69.20; 
4802.69.30; 4805.91.50; 4805.91.70; 4805.91.90) en 
provenance du Canada  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-122-861 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 41599  
(1er septembre  2017)   
Ouverture, le 1er septembre  2017, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de certains 
papiers de pâte mécanique non enduits (SH 4801. 00.01; 
4802.61.10; 4802.61.20; 4802.61.31; 4802.61.60; 
4802.62.10; 4802.62.20; 4802.62.30; 4802.62.61; 
4802.69.10; 4802.69.20; 4802.69.30; 4805.91.50; 
4805.91.70; 4805.91.90) en provenance du Canada  Département du 
commerce, Administration 
du commerce inte rnational  
C-122-862 Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 41603  
(1er septembre  2017)   
Ouverture, le  11 septembre  2017, d'une enquête antidumping 
sur les importations  de brides en acier inoxydable 
(SH 7307.21.10; 7307.21.50) en provenance de Chine et 
d'Inde  Départ ement du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-533-877 et A -570-064, 
Federal Register/Vol 82 FR 
n° 42649  
(11 septembre  2017)   
Ouverture, le 11 septembre  2017, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de brides e n 
acier inoxydable (SH  7307.21.10; 7307.21.50) en provenance 
de Chine et d'Inde  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
C-533-878 et C -570-065, 
Federal Register/Vol 82 FR 
n° 42654 
(11 septembre  2017)   
Ouverture, le 13 septembre  2017, d'une enquête antidumping 
sur les importations  d'éponges de titane (SH  8108.20.00) en 
provenance du Japon et du Kazakhstan  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
A-588-877 et A -834-809, 
Federal Register/Vol 82 FR 
n° 43939  
(20 septembre  2017)   
Ouverture, le 13 septembre  2017, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations d'éponges de 
titane (SH  8108.20.00) en provenance du Kazakhstan  Département du 
commerce, Administration 
du commerce international  
C-834-810, Federal 
Register/Vol 82 FR 
n° 43936 
(20 septembre  2017)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasienne)  
Ouverture, le 16  janvier  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'herbicides (SH 3808.93) en provenance de 
l'Union eu ropéenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/RUS, 
25 septembre  2017  
Inde  
Suppression, le 24  novembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations de produits plats en acier inoxydable 
laminés à chaud (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 
7219.21; 7219. 22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) en 
provenance d'Afrique du Sud; des États -Unis; de la 
République de Corée; du Taipei chinois; et de 
l'Union  européenne (enquête ouverte le 12  avril 2010 et droit 
définitif imposé le 25  novembre  2011)  Document de l'OM C 
G/ADP/N/294/IND, 
11 avril 2017  
Clôture (pas de mesure), le 16  décembre  2016, de l'enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations d'aluminium 
sous forme brute (aluminium non allié et alliages 
d'aluminium) (SH  7601) (enquête ouverte le 19  avril 2016) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et  
document de l'OMC 
G/SG/N/8/IND/29/Suppl.1, 
20 décembre  2016  
Suppression, le 12  janvier  2017, des droits antidumping sur 
les importations de tissus de soie (SH 5007) en provenance 
de Chine ( droits imposés le 31  mai 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 2  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fibres discontinues de polyester 
(SH 5503.20.00) en provenance de Chine; d'Indonésie; d e 
Malaisie; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  WT/TPR/OV/20  
- 157 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le 9  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de méthyléthylcétone  (SH 2914.12.00) en 
provenance d'Afrique du Sud; de Chine; du Japon; et du 
Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 17  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de parquet contrecollé (SH 44) en 
provenance de Chine; d'Indonésie; de Malaisie; et de 
l'Union  européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 15  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de monoisopropylamine "MIPA" 
(SH 2921.11.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 1 7 mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de diméthylacétamide (SH 2924.19.00; 
2902.11.00; 2905.19.90; 2911.00.90; 2915.29.90; 
2915.39.90; 2921.11.10; 2921.11.90; 2921.29.90; 
2922.50.90; 2924.19.00; 2924.21.90; 2924.29.90; 
2926.90.00; 204 2.00.90) en provenance de Chine et de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 17  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pentaoxyde de phosphore  
(SH 2809.10.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC  
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 28  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'objets en verre (SH 7013.29; 7013.37; 
7013.39; 7013.49; 7014.99) en provenance de Chine et 
d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre 2017  
Ouverture, le 30  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de cartes à jouer (SH 9504.40.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 31  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de filets pour la pêche (SH 5608.11.10) en 
provenance du Bangladesh et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 19  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fibres acryliques (SH 5501.30; 5503.30; 
5506.30) en provenance du Bélarus; de Chine; du Pérou; 
d'Ukraine; et de l'Union européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 19  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de rouleaux céramiques (SH 6 9) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 24  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'alcools gras saturés (SH 3823.70.10; 
3823.70.20; 3823.70.40; 3823.70.90) en provenance 
d'Indonésie; de Malaisie; du Royaume d'Arabie saoudite; et 
de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Suppression, le  28 mai 2017, des droits antidumping sur les 
importations d' aniline (SH 2921.41) en provenance de l'Union 
européenne (enquête ouve rte le 20  décembre  2010 et droit 
définitif imposé le 29  mai 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 1er juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de phtalate de dioctyle "DOP" (SH 2917.39.20) 
en provenance de  la République de Corée et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Clôture, le 14  juin 2017, de l'enquête antidumping sur les 
importations de peroxyde d'hydrogène (SH 2847.00.00) en 
provenance d'Indonésie  (enquête ouverte le 1 4 janvier  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Ouverture, le 15 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de fils à haute ténacité de polyesters 
(SH 5402.20.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  
Suppression, le  19 juin 2017, des droits antidumping sur les 
importations de pentaérythritol (SH 2905.42.00) en 
provenance de l'Union européenne (à l'exclusion de la Suède) 
(enquête ouverte le 11  janvier  2011 et droit définitif imposé le 
20 juin 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/IND, 
9 octobre  2017  WT/TPR/OV/20  
- 158 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Ouverture, le  4 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de dichromate de sodium (SH 2841.30.00) en 
provenance d'Afrique du Sud; de la Fédération de Russie; du 
Kazakhstan;  et de Turquie  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Notification 
n° 6/4/2017 -DGAD, Affaire 
n° O.I/09/2017 – Ministère 
du commerce et de 
l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (4  juillet 2017)   
Ouverture, le 21 juillet  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de photopiles même partiellement ou 
complètement assemblées en cellules ou constituées en 
panneaux, ou sur verre ou sur autre substrat adéquat 
(SH 8541.40.11) en prov enance de Chine; de Malaisie; et du 
Taipei  chinois  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017), 
Notification 
n° 6/30/2017 -DGAD, 
Affaire n°  OI/33/2017  
– Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidum ping et des droits 
connexes (21  juillet  2017)   
Ouverture, le  22 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils de filament de nylon (multifilaments) 
(SH 5402.10) en provenance de l'Union européenne et du 
Viet Nam Délégation permanente d e 
l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Notification 
n° 14/33/2016 -DGAD  
– Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes (22  août 2017)   
Ouverture, le 23 août 2017, d'une enquête antidum ping sur 
les importations de courroies en tissu (SH 5910.00) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Notification 
n° 14/35/2016 -DGAD  
– Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des d roits 
antidumping et des droits 
connexes (23  août 2017)   
Ouverture, le 22 septembre  2017, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres en aciers alliés non enroulées 
(SH 7228; 7214; 7215) en provenance de Chine  Notification 
n° 6/10/2017 -DGAD  
– (Affaire n°  O.I. 16/2017) 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits 
connexes 
(22 septembre  2017)   
Indonésie  
Clôture (pas de mesure), le 31  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importatio ns de produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (SH 7219.32.00; 7219.33.00; 
7219.34.00; 7219.35.00; 7219.90.00; 7220.20.10; 
7220.20.90; 7220.90.10; 7220.90.90) en provenance de 
Chine; de Malaisie; de République de Corée; de Singapour; du 
Taipei  chinois; et de Thaïlande (enquête ouverte le 
22 décembre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/IDN, 
21 mars 2017  
Ouverture, le 23  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier coloré, revêtu (SH 7210.70.10; 
7212.40.10; 7212.40.20) en provenance de Chine et du 
Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/IDN, 
21 mars 2017  WT/TPR/OV/20  
- 159 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Israël  
Ouverture, le  18 mai 2017, d'une enquête antidumping sur le 
ciment Portland (SH 2523.29.00) en provenance de Grèce et 
de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ISR,  
19 octobre  2017  
Ouverture, le  27 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
câbles de cuivre basse tension (SH 8544.49.90) en 
provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/ISR, 
19 octobre  2017  
Japon  
Ouverture, le 31  mars 2017, d'une enquête a ntidumping sur 
les importations d'accessoires à souder bout -à-bout en acier 
au carbone (SH 7307.93) en provenance de Chine et de 
République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/JPN, 
21 juillet  2017  
Malaisie  
Suppression, le 19  octobre  2016, des droits antidumping sur 
les importations de poly(éthylène téréphtalate)  
(SH 3907.60.00) en provenance de Thaïlande (droits imposés 
le 23 octobre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MYS, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 15  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'acier inoxydable laminé à froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute autre forme (SH 7219.31.00; 
7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 
7220.20.13; 7220.20.19; 7220.20.90)  en provenance de 
Chine; de la République de Corée; du Taipei  chinois; et de 
Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/MYS, 
6 septembre  2017  
Maroc  
Ouverture, le 11  mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de cahiers (SH  4820.20) en provenance de 
Tunisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/MAR, 
27 septembr e 2017  
Mexique  
Ouverture, le 7  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone et 
en alliage avec soudure longitudinale, de section circulaire, 
carrée ou rectangulaire (SH 7306.61.01; 7306.19.99; 
7306.30.99; 7306.30.01) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MEX, 
28 février  2017; et  Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
11 août 2017 Droit provisoire 
imposé le 
11 août 2017 
Ouverture, le 15  décembre  2016, d'une enquête antidu mping 
sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone 
sans soudure (SH 7304.19.01; 7304.19.02; 7304.19.99; 
7304.39.05; 7304.39.06; 7304.39.99) en provenance 
d'Espagne; d'Inde; de la République de Corée; et d'Ukraine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/29 4/MEX, 
28 février  2017; et  Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
3 août 2017 Droit provisoire 
imposé le 
3 août 2017 
Suppression, le 15  décembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations de sacs en papier multicouches pour 
chaux et ci ment (SH 4819.30.01) en provenance du Brésil 
(droits imposés le 26  janvier  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/MEX, 
28 février  2017  
Suppression, le 3  avril 2017, des droits antidumping sur les 
importations de champignons du genre agaricus 
(SH 2003.10.01)  en provenance du Chili (droits imposés le 
18 mai 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/MEX, 
31 août 2017  
Ouverture, le 26 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de ballons en plastique métallisé 
(SH 9503.00.23; 9505.90.99) en provenance  de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/MEX, 
31 août 2017  
Ouverture, le 10 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de c aoutchouc polybutadiène styrène en 
émulsion "SBR" (SH 4002.19.01; 4002.19.02; 4002.19.03; 
4002.19.99) en provenance d es États -Unis; du Japon; de 
Pologne; et de la République de Corée  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 10  août 2017  
Ouverture, le 10 août 2017, d'une enquête antidumpi ng sur 
les importations de micro fil pour soudure (SH 7229.20.01; 
7229.90.99; 8311.90.01) en provenance de Chine  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 septembre  2017) et 
Diario Oficial de la 
Federación (Journal 
officiel), 10  août 2017  
Nouv elle-Zélande  
Ouverture, le 19  décembre  2016, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations d'acier galvanisé 
en rouleaux (SH 7210.49.31) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/NZL, 
30 août 2017 Clôturée le 
5 juillet  2017 WT/TPR/OV/20  
- 160 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 1er mars 2017, des droits antidumping sur les 
importations de pêches dans un liquide de conservation, dans 
des contenants d'un poids ne dépassant pas 4 kg 
(SH 2008.70.09) en provenance d'Espagne (enquête ouverte 
le 7 février  2011 et dr oit définitif imposé le 4  août 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/NZL, 
4 septembre  2017  
Suppression, le 17  juillet  2017, des droits antidumping sur les 
importations de panneaux de plâtre (SH 6809.11.00) en 
provenance de Thaïlande (droits imposés le 
21 décembre  1989)  Délégation permanente  
de la Nouvelle -Zélande  
auprès de l'OMC 
(26 septembre  2013)   
Ouverture, le 15 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de  barres d'armature et bobines en acier 
(SH 7213.10.90; 7213.91.90; 7213.99.90; 7 214.20.90; 
7214.99.90; 7227.90.00; 7228.30.00; 7228.50.00; 
7228.60.00) en provenance de Chine et de Malaisie  Délégation permanente  
de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC 
(26 septembre  2013) et 
Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l'emploi – 
Rappo rt non -confidentiel 
sur l'ouverture de 
l'enquête: demande 
d'imposition de droits 
antidumping (août  2017)   
Ouverture, le 15 août 2017 d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de barres 
d'armature et bobines en acier (SH 7213.10 .90; 7213.91.90; 
7213.99.90; 7214.20.90; 7214.99.90; 7227.90.00; 
7228.30.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente  
de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC 
(26 septembre  2013) et 
Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l 'emploi – 
Rapport non -confidentiel 
sur l'ouverture de 
l'enquête: demande 
d'imposition de droits 
compensateurs (août  2017)   
Pakistan  
Ouverture, le 26  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature en acier torsadées 
pour le béton bars (SH 7214.20.10; 7214.20.90; 7214.30.10; 
7214.30.90; 7214.99.10; 7214.99.90; 7215.10.10; 
7215.10.90; 7215.50.10; 7215.50.90; 7215.90.10; 
7215.90.90; 7228.20.90; 7228.30.90; 7228.10.00; 
7228.40.00; 7228.50.00; 7228.60.00) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  
Ouverture, le 28  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide sulfonique (SH 3402.11.10) en 
provenance de Chine; d'Inde; d'Indonésie; de République de 
Corée; de République isl amique d'Iran; et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017 Droit provisoire 
imposé le 
25 mai 2017 
Ouverture, le 29  novembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polychlorure de vinyle (qualité 
suspension) (SH  3904.10.90) en provenance de Chine; de 
République de Corée; du Taipei chinois; et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017 Droit provisoire 
imposé le 
13 juin 2017 
Suppression, le 9  février  2017, des droits antidumping sur les 
impor tations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance d'Inde (droits imposés le 13  février  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  
Clôture (pas de mesure), le 22  février  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de fils d e coton, de compte 
égal ou supérieur à 55,5 (SH 5205.15.00; 5205.27.00; 
5205.28.00; 5205.35.00; 5205.47.00; 5205.48.00) en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le 20  août 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  
Suppression, le 28  mars 2017, des droits antidumping sur les 
importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance du Brésil; de Chine; d'Indonésie; de la République 
de Corée; et du Taipei chinois (enquête ouverte le 
25 mai 2009 et droit définitif imposé le 30  septembre  2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  
Clôture, le 12  mai 2017, de l'enquête antidumping sur les 
importations  de dextrose monohydraté (SH 1702.30.00) en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le  13 novembre  2015 et 
droit provisoire imposé le 28 octobre  2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  
Ouverture, le 9 juin 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de bobines/feuilles d'acier coloré 
(SH 7210.70.10; 7210.70.20; 7210.70.90; 7212.40.10; 
7212.40.90) en provenance  d'Afrique du Sud et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PAK, 
31 juillet  2017  WT/TPR/OV/20  
- 161 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Pérou  
Ouverture, le 19  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fermetures à glissière et de leurs parties 
(SH 9607.11.00; 9607.19.00; 9607.20.00) en  provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PER, 
15 septembre  2017; 
Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(25 septembre  2017) et 
Resolución n°  169-2017/  
CDB-INDECOPI 
(9 août 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
17 août 2017 
Ouverture, le 10  mai 2017, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains a lcools 
éthyliques non dénaturés (etanol ) (SH 2207.10.00; 
2207.20.00; 3826.00) en provenance des États -Unis Document de l'OMC 
G/SCM/N/321/PER,  
20 septembre  2017  
Suppression, le  21 juin 2017, des droits antidumping sur les 
importations de tubes en acier laminé à chaud 
(SH 7306.30.99; 7306.61.00; 7306.90.00) en provenance de 
Chine  (enquête ouverte le 25  octobre  2013 et droit définitif 
imposé le  22 avril 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/PER, 
15 septembre  2017  
Suppression, le 24 août 2017, des droits antidumping sur les 
importations de tissus en popeline (coton/polyester) 
(SH 5407.81.00; 5407.82.00; 5512.11.00; 5512.19.00; 
5513.11.00; 5513.21.00; 5514.11.00; 5514.21. 00) en 
provenance de Chine  (droit définitif imposé le  21 mai 2004)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(16 octobre  2017) et 
Resolución n°  168-2017/  
CDB-INDECOPI 
(9 août 2017)   
Thaïlande  
Suppression, le  31 mai 2017, des droits antidumping sur l es 
importations  de carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, 
en céramique; cubes, dés et articles similaires pour 
mosaïques, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, 
en céramique, même sur sup port (SH  6907.10.00; 
6907.90.00; 6908.10.00, 6908.90.10; 6908.90.90) en 
provenance de Chine ( enquête ouverte le 3 décembre  2009 et 
droit définitif imposé le  2 juin 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/THA, 
23 août 2017  
Clôture (pas de mesure), le 2 août 2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations  de produits plats en acier 
laminés à chaud, décapés et huilés, enroulés et non enroulés 
(SH 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.10; 7208.27.90; 
7211.14.19; 7211.19.11; 7211.19.21) en provenance de la 
Républiqu e de Corée  (enquête ouverte le  4 février  2016)  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (28  septembre  2017)   
Suppression, le  1er septembre  2017, des droits antidumping 
sur les importations  de tringles (SH 7217.30.31) en 
provenance de Chine ( enquête ouverte le 15 mars 2016 et 
droit provisoire imposé le 8  décembre  2016)  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (28  septembre  2017)   
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 28  octobre  2016, de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de 
tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en 
acier (SH 7304) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
15 mai 2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/313/TUR, 
8 mars 2017  
Ouverture, le 30  octobre  2016, d'une enquête antidu mping 
sur les importations de papiers et cartons pour couverture, 
dits "Kraftliner", écrus (SH 4804.11.11; 4804.11.15; 
4804.11.90) en provenance du Brésil; de la Fédération de 
Russie; de Finlande; et de Pologne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Clôture (pas de mesure), le 30  octobre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid (SH 7219.31.00; 7219.32.10; 
7219.32.90; 7219.33.10; 7219.33.90; 7219.34.10; 
7219.34.90; 7219.35.10; 7219.35 .90; 7220.20.21; 
7220.20.29; 7220.20.41; 7220.20.49; 7220.20.81; 
7220.20.89) en provenance de Chine et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 22  août 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Ouverture, le 23  novembre  2016, d'une enquête antidu mping 
sur les importations de téréphthalate de dioctyle 
(SH 2917.39.95) en provenance de la République de Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  WT/TPR/OV/20  
- 162 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Suppression, le 29  novembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations de phtalate de di octyle (SH  2917.32.00) 
en provenance de Roumanie (enquête ouverte le 
19 février  2011 et droit définitif imposé le 29  novembre  2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Ouverture, le 21  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importati ons de tôles fortes (SH  7208.51.20; 
7208.90.80; 7211.13.00; 7211.14.00; 7225.40.40; 
7225.99.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/TUR, 
2 mars 2017  
Suppression, le 31  janvier  2017, des droits antidumping sur 
les importations de parquets  laminés préfinis (SH  4411.13; 
4411.14; 4411.92; 4411.93) en provenance de Chine et 
d'Indonésie (droits imposés le 8  juillet  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/TUR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le 23  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les import ations d'acide téréphtalique (SH 2917.36.00) en 
provenance de Belgique; d'Espagne; et de la République de 
Corée  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/TUR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le 24  mars 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de percarbonate s de sodium (SH  2836.99.90) 
en provenance d'Allemagne et de Suède  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/TUR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le 6  avril 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de pneumatiques 
(SH 4011.10; 4011.20; 4011.70; 4011.80; 4011.90; 8708)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/22, 
12 avril 2017  
Ouverture, le 22  avril 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de brosses à dents 
(SH 9603.21.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/23, 
3 mai 2017  
Ouvertur e, le 14 mai 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de matériaux de renfort en fibre de verre 
(SH 7019) en provenance d'Égypte  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/TUR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le  17 juin 2017, d'une enquête en matière de 
sauve gardes sur les importations de poly(éthylène 
téréphtalate) (SH 3907.61.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/16/Suppl.1, 
23 juin 2017  
Ukraine  
Ouverture, le 18  février  2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'armature et de fil machine (SH  7213; 7214; 
7227; 7228) en provenance de la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/UKR, 
4 septembre  2017  
Suppression, le 27  février  2017, des droits antidumping sur 
les importations de méthanol (alcool méthylique) 
(SH 2905.11.00) en provenance d e la Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 13  juillet  2010 et droit définitif imposé le 
26 février  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/UKR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le 15  avril 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits à base  de 
carbamide -formaldéhyde (SH  3909.10.00) en provenance de 
la Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/UKR, 
4 septembre  2017  
Suspension temporaire, du 13  février au 20  mai 2017, des 
droits antidumping sur les importations de certains engrais 
azotés (urée, urée et nitrate d'ammonium) (SH 3102.10; 
3102.80.00) en provenance de la Fédération de Russie 
(enquête ouverte le 27  juin 2015 et droit définitif imposé le 
30 décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(26 septembre  2017) Réimposition du 
droit le 
22 mai 2017 
(droit 
temporairement 
suspendu du 
13 février au 
20 mai 2017)  
Suppression,  le 20 mai 2017, des droits de sauvegarde sur les 
importations de vaisselle et d'autres articles de ménage en 
porcelaine (SH  6911.10.00) ( enquê te ouverte le 21 mai 2013 
et droit imposé en mai  2014)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.2, 
9 juin 2017  
Suppression,  le 29 mai 2017, des droits antidumping sur les 
importations de  verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (SH 7005.29.25; 700 5.29.35; 7005.29.80) 
en provenance de la Fédération de Russie ( enquête ouverte le 
27 avril 2011 et droit définitif imposé le  28 mai 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/UKR, 
4 septembre  2017  
Ouverture, le 10 août 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegar des sur les importations d'acide sulfurique et d'oléum 
(SH 2807.00.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/12, 
21 août 2017  WT/TPR/OV/20  
- 163 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Union européenne  
Suppression, le 12  novembre  2016, des droits antidumping 
sur les importations d'alcools gras saturés présentant une 
chaîne carbonée de 8, 10, 12, 14, 16 ou 18 atomes de 
carbone (à l'exclusion des isomères ramifiés), y compris les 
alcools gras saturés purs (appelés également "coupes pures"), 
les coupes contenant principalement une combinaison de 
chaînes carbonées C6 -C8, C6-C10, C8 -C10, C10 -C12 
(classées généralement comme C8 -C10), les coupes 
contenant principalement une combinaison de chaînes 
carbonées C12 -C14, C12 -C16, C12 -C18, C14 -C16 (classées 
généralement comme C12 -C14) et les coupes contenant 
principalement une combi naison de chaînes carbonées 
C16-C18 (SH 2905.16.85; 2905.17.00; 2905.19.00; 
3823.70.00) en provenance d'Inde; d'Indonésie; et de 
Malaisie (enquête ouverte le 13  août 2010, droits provisoires 
imposés le 11  mai 2011 et droits définitifs le 
11 novembre  2011)  Communication  
de la Commission 
n° 2016/C 418/03 
(12 novembre  2016)   
Clôture (pas de mesure), le 5  décembre  2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains oxydes de 
manganèse  (SH 2602.00.00; 2820.90.90) en provenance du 
Brésil; de Géorgie ; d'Inde; et du Mexique (enquête ouverte le 
17 décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EU, 
11 avril 2017  
Ouverture, le 9  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits en tôle d'acier 
résistant à la corrosion  (SH 7210.41.00; 7210.49.00; 
7210.61.00; 7210.69.00; 7212.30.00; 7212.50.61; 
7212.50.69; 7225.92.00; 7225.99.00; 7226.99.30; 
7226.99.70) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/294/EU, 
11 avril 2017; et 
Règlement d'exécution de 
la Commission  
n° 2017/14 44 
(9 août 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
10 août 2017 
Ouverture, le 10  décembre  2016, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains articles de fonte 
(SH 7325.10.00; 7325.99.10) en provenance de Chine et 
d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/29 4/EU, 
11 avril 2017; et 
Règlement d'exécution de 
la Commission  
n° 2017/1480 
(16 août 2017)  Droit provisoire 
imposé le 
17 août 2017 sur 
les importations 
en provenance de 
Chine  
Suppression, le 8  janvier  2017, des droits antidumping sur les 
importations de c ertains éléments de fixation en acier 
inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 
7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois (droits imposés le 
19 novembre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EU,  
19 octobre  2017  
Suppression, le 7  février  2017, des droits antidumping sur les 
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SH 3907.60.20) en provenance de Chine (droits 
imposés le 19  août 2004)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EU, 
19 octobre  2017  
Suppression, le 10  février  2017, des droits antidumping sur 
les importations de câbles en acier (SH 7312.10.81; 
7312.10.83; 7312.10.85; 7312.10.89; 7312.10.98) en 
provenance de Moldova (droits imposés le 24  avril 2004); du 
Maroc (droits imp osés le 30  octobre  2004) et d'Ukraine (droits 
imposés le 16  novembre  2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EU, 
19 octobre  2017  
Clôture (pas de mesure), le 7  juin 2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'acide téréphtalique purifié 
et ses sels (SH 2917.36.00) en provenance de la République 
de Corée (enquête ouverte le 3  août 2016)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EU, 
19 octobre  2017  
Ouverture, le 23 juin 2017,  d'une enquête antidumping sur les 
importations de  ferrochrome à faible teneur en carbon e 
(SH 7202.49.50) en provenance de Chine; de la Fédération de 
Russie; et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/300/EU, 
19 octobre  2017  
Ouverture, le 2 août 2017, d'une enquête antidumping sur les 
importations de  ferrosilicium (SH 7202.21.00; 7202.29.10; 
7202.29.90) en provenance d'Égypte et d'Ukraine  Communication de la 
Commission 2017/C 
251/04 (2  août 2017)   
Ouverture, le 11 août 2017, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pneumatiques neufs et rechapés pour 
autobus (SH 4011.20.90; 4012.12.00 ) en provenance de 
Chine  Communication de la 
Commission 2017/C 
264/13 (11  août 2017)   WT/TPR/OV/20  
- 164 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 6  octobre  2017, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains produits plats en 
fer, en aciers non alliés ou en autres aciers all iés, laminés à 
chaud (SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 
7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.99; 7208.53.90; 
7208.54.00; 7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 
7225.30.10; 7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 
7225.40.15; 7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 
7226.20.00; 7226.91.20; 7226.91.91; 7226.91.99) en 
provenance de Serbie (enquête ouverte le 7  juillet  2016)  Règlement d'exécution de 
la Commission 
n° 2017/1795 
(5 octobre  2017)   
Ouverture, le 14 octobre  2017, d 'une enquête en matière de 
droit compensateurs sur les importations de pneumatiques 
neufs et rechapés pour autobus ou camions  (SH 4011.20.90; 
4012.12.20) en provenance de Chine  Communication de la 
Commission 2017/C 
346/10 (14  octobre  2017)   
Viet Nam  
Ouverture, le 12  mai 2017, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations d'engrais minéraux ou 
chimiques (SH 3105.10.90; 3105.30.00; 3105.40.00; 
3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/6, 
18 mai 2017  
 
 WT/TPR/OV/20  
- 165 - 
  ANNEXE 3  
AUTR ES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(MI-OCTOBRE 2016 À MI -OCTOBRE 2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/Date  Situation  
Afrique du Sud, pour l'Union douanière d'Afrique australe  
Augmentation des droits d'importation (de 20% à 
30%) sur les baignoires, do uches, éviers et lavabos 
en matières plastiques (SH 3922.10) (en vigueur 
depuis le 2  décembre  2016); (de zéro à 10%) sur les 
pansements adhésifs (SH 3005.10.10; 3005.10.90) 
(en vigueur depuis le 9  décembre  2016). Les 
importations en provenance des membres de l'Union 
européenne, de l'AELE, du MERCOSUR et de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC) sont exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  avril 2017) et 
Avis n° R. 1466 
(2 décembre  2016), 
R 1537 (9  décembr e 2016) 
– Commission de 
l'administration du 
commerce international – 
Journaux officiels n°  40460 
et 40481  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 5%) 
sur certains produits laminés plats en a cier inoxydable 
(SH 7219; 7220) (en vigueur depuis le 3  mars 2017); 
(de 10% à 30%) sur les fils en fer ou en aciers non 
alliés (SH 7217); et sur les vis, boulons, écrous, 
tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, 
chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles 
destinées à faire ressort) et articles similaires, en 
fonte, fer ou acier (SH 7318) (en vigueur depuis le 
31 mars 2017). Les importations en provenance des 
membres de l'Union européenne, de l'AELE et de la 
Communauté de développeme nt de l'Afrique australe 
(SADC) sont exemptées  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (25  avril 2017) et 
Avis de la Commission de 
l'administration du 
commerce international 
n° R. 199 – Journal officiel 
n° 40661 (3  mars 2017) et 
R. 291 – Journal officiel 
n° 40734 (31  mars 2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
10%) sur les profilés en fer ou en acier en U, en I ou 
en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une 
haute ur de 80  mm ou plus (en vigueur depuis le 
4 août 2017); (de 15% à 30%) sur les réchauds à 
combustibles gazeux qui ont deux brûleurs à gaz ou 
plus et un four à gaz avec une capacité brute 
n'excédant pas 100 litres (en vigueur depuis le 
25 août 2017); (de zé ro à 15%) sur les autres chaînes 
(en vigueur le 1er septembre  2017); et (de zéro à 
30%) sur les gabions en treillis métalliques. Les 
importations en provenance des membres de l'Union 
européenne, de l'Association européenne de 
libre-échange (l'AELE) et de l a Communauté de 
développement de l'Afrique australe (la SADC) sont 
exemptées (SH 7216.31; 7216.32; 7216.33; 
7216.50; 7321.11.10; 7315.82.01; 7315.82.03; 
7315.82.05; 7315.82.07; 7315.82.90; 7326.11; 
7326.20.10)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud aupr ès de 
l'OMC (20  octobre  2017), 
Avis de la Commission de 
l'Administration du 
commerce international 
n° R. 774 – Journal officiel 
n° 41023 (4  août 2017), 
R. 901 – Journal officiel 
n° 41065 (25  août 2017), 
R. 950 et R.951 – Journal 
officiel n° 41083 
(1er septembre  2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature prot ectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de 
l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figur ent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/20  
- 166 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Argentine  
Inclusion de 74 nouvelles lignes tarifaires à la liste des 
produits assujettis au régime de licences d'importation 
non automatiques (par exemple les pièces de 
motocycles, les i nstruments de musique à percussion, 
le papier et le carton, les lames de scies, les machines 
et appareils mécaniques, les machines et équipements 
électriques et leurs parties, les fibres optiques, l'acide 
sulfurique, les produits chimiques organiques, les 
produits chimiques, les matières plastiques et les 
articles en ces matières, les c ourroies transporteuses 
ou de transmission en caoutchouc vulcanisé , le verre 
et les ouvrages en verre, le fer et l'acier, l'aluminium 
et les articles en aluminium, les articl es de literie et 
les appareils d'éclairage) (chapitres 28; 29; 38; 39; 
40; 48; 70; 72; 76; 79; 82; 84; 85; 87; 90; 91; 92; 
94; et 96 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017), 
Resolución n° 301 -E/2016 
Ministerio de Produ cción – 
Secretaría de Comercio 
(19 octobre  2016) et 
Resolución n° 152 -E/2017 
– Secretaría de Comercio 
(2 mars 2017)  Retrait de certains articles 
(27 lignes tarifaires) de la 
liste des produits 
assujettis au régime de 
licences d'importation non 
automatiques  
(NCM  7219.34.00; 
7408.19.00; 7604.29.19; 
8205.59.00; 8207.30.00; 
8207.80.00; 8207.90.00; 
8208.20.00; 8424.30.10; 
8456.90.00; 8457.10.00; 
8477.10.99; 8501.20.00; 
8515.90.00; 8546.90.00; 
9018.31.90; 8471.30.12; 
8471.30.19; 8471.30.90; 
8471.41.10; 8471.49.00 ; 
8504.40.90; 8528.41.10; 
8528.41.20; 8528.51.10; 
8528.51.20; 8544.42.00)  
Mise en œuvre d'un certificat d'importation pour les 
biens d'équipements usagés ( Certificado de 
Importación de Bienes Usados "CIBU" ) (chapitres 84; 
85; 86; 87; 88; 89; et 90 de la N CM) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n° 1205/2016 
(29 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
30 novembre  2016 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les impor tations 
de linge de toilette ou de cuisine en tissus bouclés du 
genre éponge, en coton (NCM 6302.60.00), de 
provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resoluci ón General 
n° 3992-E (7 février  2017)  En vigueur depuis le 
9 février  2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importations 
de vaisselle, d'autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et d'articles d'hygiène ou de 
toilette, en matières plastiques  (NCM 3924.10.00; 
3924.90.00), de provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3995-E 
(22 février  2017)  En vigueur depuis le 
22 février  2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les 
exportations d'airelles (NCM  0810.40.00), à 
destination de certains marchés spécifiés  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC  (30 mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 4001-E (3 mars 2017)  En vigueur depuis le 
3 mars 2017 
Établissement de nouvelles prescriptions ( Registro de 
Operaciones de Importación de Petróleo Crudo y sus 
Derivados ) pour l'importation de pétrole brut et de ses 
dérivés (NCM 2709; 2710): i) enregistrement des 
opérations d'importation; ii) autorisation d'importation 
préalable du Ministère de l'énergie; et iii) présentation 
d'une demande par les importateurs au Ministère . Les 
importations sont autorisées uniquement si: 
i) l'approvisionnement en pétrole brut produit 
localement; ii) la capacité de transformation des 
raffineries; et iii) l'approvisionnement en produits 
dérivés locaux sont insuffisants  Délégation permanente d e 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n°  192/2017 – 
Ministerio de Energía y 
Minería (20  mars 2017)  En vigueur depuis le 
21 mars 2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) pour les importa tions 
de viandes de l'espèce porcine et viandes congelées 
de l'espèce porcine (NCM 0203.29.00; 0210.19.00), 
de provenances spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resol ución General 
n° 4039-E (2 mai 2017)  En vigueur depuis le 
4 mai 2017 WT/TPR/OV/20  
- 167 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Prorogation de l'interdiction d'importer des articles de 
friperie (NCM 6309.00.10; 6309.00.90)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Decreto n°  333/2017 
Ministerio de Producción 
(12 mai 2017)  En vigueur depuis le 
15 mai 2017, pour 5 ans  
Modifications apportées dans le cadre de la mise en 
œuvre des prescriptions en matière de licences 
d'importation automatiques au moyen du mécanisme 
de contrôle des importat ions " Sistema Integral de 
Monitoreo de Importaciones " (SIMI) pour toutes les 
importations, à l'exception de certaines lignes 
tarifaires, par exemple celles qui continuent d'être 
assujetties aux prescriptions en matière de licences 
d'importation non automat iques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (20  octobre  2017) et 
Resolución n° 523 -E/2017 
Secretaría de Comercio – 
Ministerio de Producción 
(5 juillet  2017) et 
Resolución n° 292 -E/2017 
Ministerio de Producción 
(5 juillet  2017)  En vigueur de puis le 
8 juillet  2017 
Mise à jour de la liste des "valeurs critères" pour les 
exportations de lait et crème de lait en poudre, non 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(NCM  0402.21.10; 1901.90.90) vers certains marchés 
spécifiés  Délégation perma nente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (20  octobre  2017) et 
Administración Federal de 
Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 4092-E (12  juillet  2017)  En vigueur depuis le 
14 juillet  2017 
Nouvelle prorogation de l'augmentation des droits 
d'importation (de  20% à 35%) sur certains produits, à 
savoir: les fruits, le café, les produits des industries 
alimentaires, les boissons, le tabac, les produits 
chimiques organiques, le caoutchouc, le bois, les 
ouvrages en bois, le liège, les chaussures, les produits 
en céramique, les ouvrages en fonte, fer ou acier, les 
ouvrages en métaux communs, les machines et 
appareils, le matériel électrique, les motocycles, les 
instruments de musique et les marchandises et 
produits divers (100 positions tarifaires à 8 chiffres) 
(chapitres 08, 09, 15, 21, 22, 23, 24, 29, 33, 36, 38, 
40, 44, 45, 64, 68, 69, 71, 73, 82, 83, 84, 85, 87, 89, 
90, 92, 94, 95 et 96 de la NCM), conformément à la 
Décision n° 39/11 du MERCOSUR (autorisation 
spéciale d'augmenter les taux appliqués au titre du 
Tarif extérieur commun du MERCOSUR sur 100  lignes 
tarifaires) (initialement mise en œuvre le 
23 janvier  2013 et renouvelée le 25  septembre  2014)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (20  octobre  2017) et 
Decreto n°  674/2017 
Comercio Exterior 
(24 août 2017)  En vigueur depuis le 
25 août 2017 
Australie  
Mécanisme national en matière de sécurité liée au gaz 
établissant des restrictions temporaires à l'exportation 
de gaz naturel liquéfié (GNL) (SH 2711.11.10) en 
raison du manque d'approvisionnement  en gaz au 
niveau national  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Bolivie (État plurinational de)  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(jusqu'à 15%) sur certaines machines et certains 
appareils mécaniques, les appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en télévision 
et les téléphones (chapitres 84 et 85 du SH)  Decreto Supremo n°  3069 En vigueur depuis 
février  2017 
Brésil  
Augmentation des droits d'im portation (à 18%) sur 
certaines lampes à DEL (NCM 8539.50.00) et (à 14%) 
sur les pâtes chimiques de bois mi -blanchies ou 
blanchies, de conifères (NCM 4703.21.00)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017) et 
Résolution de la Camex 
n° 137/2016 
(28 décembre  2016)  En vigueur depuis le 
29 décembre  2016 
Augmentation temporaire des droits d'importation (de 
10% à 35%) sur le café, non torréfié ni décaféiné 
(variedade Conilon ) (NCM 0901.11.10)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(29 mai 2017)  En vigueur du 
21 février  2017 au 
31 mai 2017 WT/TPR/OV/20  
- 168 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Création de nouvelles lignes tarifaires ayant entraîné 
une augmentation des droits d'importation (de 2% à 
12%) sur l'alcool stéarique et certains esters de 
l'acide acétique ( n-propila ) (NCM 2905.17.30 ; 
2915.39.31); (de 8% à 12%) sur le dioxyde de titane 
(NCM 3206.11.11); et (de 2% à 16%) sur certains 
tubes et tuyaux en fer ou en acier d'un diamètre égal 
ou inférieur à 229 mm (NCM 7304.59.10)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(23 octobre  2017) et 
Résolution de la Camex 
n° 35/2017 (5  mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Chine  
Programme 2017 de mise en œuvre des droits de 
douane donnant lieu au réajustement des droits 
d'exportation sur certains produits  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2017) et Avis de 
la Commission tarifaire du 
Conseil d'État n°  31/2016.  
Adresse consultée: 
http://gss.mof.gov.cn/zhe
ngwuxinxi/zhen gcefabu/20
1612/t20161223_2498029
.html En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Baisse des taux d'abattement de la TVA (de 13% à 
11%) sur les exportations de certains produits, 
comme les viandes et abats comestibles, les poissons, 
les produits d'origine anim ale, les produits de la 
minoterie, les résidus et déchets des industries 
alimentaires, le sel, les produits chimiques 
organiques, les produits pharmaceutiques; les 
produits de l'édition, le coton, les machines, appareils 
et engins mécaniques, les machines,  appareils et 
matériels électriques, les véhicules, les bateaux de 
pêche, les navires -usines et autres bateaux pour le 
traitement ou la mise en conserve des produits de la 
pêche (389 lignes tarifaires relevant des chapitres  02, 
03, 05, 11, 23, 25, 29, 30, 49, 52, 84, 85, 87, 89, 98 
du SH)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Costa Rica  
Imposition d'une sauvegarde spéciale temporaire pour 
l'agriculture (11,67%) visant les importations de riz 
décortiqué (riz cargo ou riz brun) (SH 1006.20.00)  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(30 octobre  2017)  En vigueur du 
6 septembre  2017 au 
31 décembre  2017 
Égypte  
Régime de licences d'importation non automatiques 
pour les produits agr icoles stratégiques  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(8 juin 2016)  En vigueur depuis le 
13 novembre  2016 
Taxes temporaires à l'exportation (1 300 LE/t) sur les 
déchets de fer; (15 000 LE/t) sur le minerai de cuivre 
et les déchets de cuivr e; (5 000 LE/t) sur les déchets 
et les résidus d'aluminium; (3 000 LE/t) sur le minerai 
de zinc et les déchets de zinc; (6 000 LE/t) sur les 
déchets de plomb et le minerai de plomb; (2 800 LE/t) 
sur le papier brouillon; (125 LE/t) sur les engrais 
azotés; ( 8 000 LE/t) sur les chiffons, ficelles, cordes et 
cordages, en matières textiles, sous forme de déchets 
ou d'articles hors d'usage  (en vigueur du 
25 décembre  2016 au 26  décembre  2017); (100  LE/t) 
sur les sables naturels; (400 LE/t) sur le marbre et le 
granit brut; (150 LE/t) sur le minerai de quartz; 
(900 LE/t) sur les blocs de talc et le talc broyé; 
(500 LE/t) sur la poudre de talc; (400 LE/t) sur le 
minerai de feldspath (en vigueur du 7  février  2017 au 
8 février  2018); (3 000 LE/t) sur les déchets, les 
rognures et les débris de matières plastiques, à 
l'exception des matières en poudre (broyées ou en 
granules) (en vigueur du 21  décembre  2016 au 
13 septembre  2017); (600 LE/t) sur les composants 
fourragers (en vigueur du 21  décembre  2016 au 
22 décembre  2017);  et (2 000 LE/t) sur le sucre (en 
vigueur depuis le 21  décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(8 juin 2016)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  WT/TPR/OV/20  
- 169 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Taxes temporaires à l'exportation (3 000 LE/t) sur le 
sucre (en v igueur depuis le 5  avril 2017), (7 000 LE/t) 
sur les déchets et les résidus d'aluminium (en vigueur 
du 13  avril 2017 au 26  décembre  2017), (3 600 LE/t) 
sur le papier brouillon (en vigueur du 24  avril 2017 au 
26 décembre  2017), (de 7,5 LE à 250 LE par pièce ) 
sur le cuir en croûte (vache, buffle, vachette, animaux 
de l'espèce ovine, animaux de l'espèce caprine, 
chameau) (en vigueur du 2  mai 2017 au 2  mai 2018), 
sur le minerai de cuivre et les déchets de cuivre 
(20 000 LE/t) sur le minerai de cuivre et les déc hets 
de cuivre (en vigueur du 30  août 2017 au 
26 décembre  2017), (5 000 LE/t) sur les déchets, les 
rognures et les débris de matières plastiques, à 
l'exception des matières en poudre (broyées ou en 
granules) (en vigueur du 30  août 2017 au 
30 août 2018), (1 2 000 LE/t) sur les poissons frais, 
réfrigérés ou congelés (en vigueur du 27  avril 2017 au 
24 août 2018)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(2 octobre  2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
États -Unis 
Prescriptions " Buy America" incluses dans la Loi sur 
les améliorations des infrastructures hydrauliques 
pour le pays (Loi WIIN). La Loi WIIN a maintenu les 
prescriptions existantes pendant l'exercice budgétaire 
2017, en prévoyant que les montants provenant d'un 
fonds de prêts d'État ne puissent être utilisés dans des 
projets de construction, de modification ou de 
réparation d'un système public d'approvisionnement 
en eau uniquement si la totalité des produits en fer ou 
en acier utilisés dans ces projets sont produits aux 
États-Unis. Il peut être dérogé à cette disposition si: 
i) faire respecter cette prescription va à l'encontre de 
l'intérêt public; ii) les produits en fer ou en acier ne 
sont pas produits aux États -Unis dans des quantités 
suffisantes et raisonnablement disp onibles, ni d'une 
qualité satisfaisante; et iii) l'inclusion de produits en 
fer ou en acier produits aux États -Unis augmenterait 
le coût du projet général de plus de 25%. Les 
dispositions de la Loi WIIN doivent être appliquées 
d'une manière compatible avec  les obligations 
découlant, pour les États -Unis, des accords 
internationaux  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(mai 2017) et article  612 
de la Loi sur les 
améliorations des 
infrastructures 
hydrauliques pour le pays 
(décembre  2016)  En vigu eur depuis le 
1er janvier  2017 
Reclassifications tarifaires entraînant l'augmentation 
des droits d'importation sur les pellicules de masques 
photographiques (SH 3926.90.99), sur les éléments 
de fixation et les goujons de came en zinc 
(SH 7907.00.60) et su r les sacs réutilisables en 
bandes tissées de polypropylène utilisés pour le 
ramassage de résidus et le recyclage (SH 6305.32.00)  Bureau des douanes et de 
la protection des 
frontières, 19 CFR 
PART 177 – Customs 
Bulletin and Decisions, 
vol. 50, n°  48 
(30 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
30 janvier  2017 
Fédération de Russie  
Nouvelle prorogation de l'interdiction temporaire 
d'exporter les cuirs tannés (SH 4104.11; 4104.19) 
(interdiction initialement en vigueur du 18  juillet  2016 
au 18  janvier  2017)  Déléga tion permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur du 
1er février  2017 au 
1er août 2017 
Résolution du gouvernement de la Fédération de 
Russie n°  9 du 14  janvier  2017 établissant des limites 
pour les achats, par l'État, de produits et services 
étrangers pour des raisons de sécurité nationale  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Ajout de 62 nouveaux articles fabriqués dans l'Union 
économique eurasiatique à la liste des dispositifs 
médicaux bénéficiant d'un traitement préférentiel 
dans le cadre des marchés publics  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)   
Modifications apportées à la liste des marchandises 
essentielles pour le marché intérieur, e ntraînant une 
interdiction temporaire à l'exportation  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)   WT/TPR/OV/20  
- 170 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Établissement d'une préférence en matière de prix de 
15% pour les biens, travaux ou services russes 
achetés par des organismes publics ou par des 
personnes morales utilisant des fonds publics dans le 
cadre de certains projets d'investissement  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Résolut ion du gouvernement de la Fédération de 
Russie n°  804 du 6  juillet  2017 établissant des limites 
pour les achats, par l'État, de produits électroniques 
étrangers visant à répondre aux besoins des États et 
des collectivités  Délégation permanente de 
la Fédér ation de Russie 
auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
19 juillet  2017 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Introduction de la présentation obligatoire de 
renseignements préliminaires pour les marchandises 
importées  par voie aérienne  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(14 octobre  2016)  En vigueur depuis le 
1er avril 2017 
Application du Tarif douanier commun de l'Union 
économique eurasiatique entraînant une 
augmentation des droits d'impo rtation sur certains 
produits, conformément aux obligations de la 
Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC: par 
exemple, les poissons et les crustacés, les fruits 
comestibles, les céréales, les préparations de 
légumes, de fruits ou d'autres parties de p lantes, les 
produits chimiques organiques, les matières 
plastiques et ouvrages en ces matières, le caoutchouc 
et les ouvrages en caoutchouc, les vêtements et 
accessoires du vêtement, les machines et appareils, le 
matériel électrique et leurs parties, certa ins véhicules, 
les œufs, le miel naturel, les produits comestibles 
d'origine animale, les légumes alimentaires, les 
boissons, les produits de parfumerie et les 
préparations cosmétiques, les produits de l'horlogerie, 
les meubles, les articles de literie, le s matelas, les 
appareils d'éclairage et les constructions 
préfabriquées (chapitres 3, 4, 5, 7, 8, 10, 20, 22, 29, 
33, 39, 40, 62, 84, 87, 91 et 94 du SH)  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
1er septembre  2017 
Inde  
Réimposition de droits d'importation (10%) sur le 
froment (blé) (SH  1001) (temporairement supprimés 
le 8 décembre  2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre  2017) et 
Notifications douanières 
n° 60/2016 
(8 décembre  2016)  
et n° 50/2017 
(30 juin 2017), Ministère 
des finances – 
Département des recettes 
publiques  En vigueur depuis le 
1er juin 2017 
Le 1er décembre  2016, rétablissement du "taux de 
droit additionnel" sur les pièces en or d'une teneur en 
or d'au m oins 99,5% et sur les fournitures en or  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre  2017) et 
Notification douanière 
n° 59/2016, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(1er décembre  2016)  Supprimé le 
1er juillet  2017 
Réimposition de droits d'importation (7,5%) sur le 
technétium -99m (SH  2844) (initialement supprimés le 
3 octobre  2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017); Notification 
douanière n°  61/2016, 
Ministère des finances – 
Département des recettes 
publiques 
(27 décembre  2016); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19, 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le 
27 décembre  2016 WT/TPR/OV/20  
- 171 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Interdiction temporaire d'importer les cuirs de 
reptiles, les fourrures brutes de visons, de renards et 
de chinchillas et les peaux tannées de visons 
(SH 4113.30.00; 4301.10.00; 4301.60.00; 
4302.11.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(18 octobre  2017)  En vigueur depuis le 
3 janvier  2017 
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 2%) 
sur les cartes de circui ts imprimés garnies utilisées 
dans la fabrication de téléphones mobiles 
(SH 8517.70)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 4/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017) En vigueur depuis le 
2 février  2017 
Augmentation des droits d'importation (de 6% à 10%) 
sur l'argent, sous toutes formes, autre que les 
médaillons et les pièces en argent d'une teneur en 
argent d'au moins 99,9% ou sous formes 
semi-ouvrées d'argent re levant de la 
sous-position  7106.92; et les médaillons et les pièces 
en argent d'une teneur en argent d'au moins 99,9% 
ou sous formes semi -ouvrées d'argent relevant de la 
sous-position 7106.92 (chapitre  71 du SH); (de zéro à 
10%) sur les rouleaux laminés à chaud utilisés dans la 
fabrication de tubes et tuyaux soudés des 
positions  7305 ou 7306 du SH (SH  7208); et sur les 
rubans en acier doux et en acier inoxydable 
recouverts de polymères utilisés dans la fabrication de 
fibres optiques ou de câbles de fibres o ptiques de 
qualité pour les télécommunications (SH  7212.40.00); 
(de zéro à 5%) sur les rouleaux d'acier laminés à froid 
et recouverts de l'oxyde de magnésium (MgO) utilisés 
dans la fabrication d'acier à grains orientés laminé à 
froid relevant de la positio n 7225.11.00 du SH 
(SH 7225.19.90); (de 5% à 7,5%) sur tous les 
produits autres que les éléments de membrane pour 
osmose inverse destinés aux filtres ménagers 
(SH 8421.99.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification dou anière 
n° 6/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017)   
Augmentation des droits d'exportation (de zéro à 
15%) sur les autres minerais d'aluminium, y compris 
la latérite (SH  2606.00.90)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 3/2017, Ministère des 
finances – Département 
des recettes publiques 
(2 février  2017)  En vigueur depuis le 
2 février  2017 
Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
10%) sur le blé et les l entilles ( tur dal ) 
(SH 0713.40.00; 0713.60.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017) et 
Notification douanière 
n° 10/2017 
(23 mars 2017)  En vigueur depuis le 
28 mars 2017 
Nouvelle prorogation du prix minimum temporaire à 
l'importat ion (base c.a.f./tm) pour 66 lignes tarifaires 
concernant des produits en fer et en acier (chapitre  72 
du SH) (initialement mis en œuvre le 1er février  2016, 
pour 6 mois)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(30 mai 2017)  En vigueur depuis 
décem bre 2016 pour 
2 mois 
Politique sidérurgique nationale de 2017 prévoyant 
une préférence, dans les marchés publics, pour les 
produits en fer et en acier fabriqués en Inde  Ministère de la sidérurgie 
(mai 2017)  En vigueur depuis 
mai 2017 
Le 10  juillet  2017, les droits d'importation sur le sucre 
brut, raffiné ou blanc (sucre brut si importé en vrac) 
ont été augmentés (de 40% à 50%). Le 
7 septembre  2017, le droit d'importation a été ramené 
à 25% sous certaines conditions  Ministère des finances – 
Département des  recettes 
publiques  
Notifications douanières 
n° 66/2017 
(10 juillet  2017)  
et n° 74/2017 
(7 septembre  2017)   WT/TPR/OV/20  
- 172 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 12,5% à 
17,5%) sur l'huile brute de soja, (de 7,5% à 15%) sur 
l'huile brute de palme de catégorie comesti ble et (de 
15% à 25%) sur l'huile de palme raffinée de catégorie 
comestible (SH 1507.10.00; 1511.10.00; 1511.90.10; 
1511.90.20; 1511.90.90)  Ministère des finances – 
Département des recettes 
publiques  
Notification douanière 
n° 71/2017 (11  août 2017)  En vigu eur depuis le 
11 août 2017 
Indonésie  
Nouvelle prescription pour les importations de fer, 
d'acier et d'aciers alliés et leurs produits dérivés 
(chapitre 72 du SH)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
82/M-DAG/PER /12/2016 
(9 décembre  2016) du 
Ministère du commerce  En vigueur du 
1er janvier  2017 au 
31 décembre  2019 
Nouvelle prescription pour les exportations de produits 
des industries extractives transformés et raffinés 
(chapitre 48 du SH) (en vigueur le 1er févrie r 2017) et 
d'animaux et de produits d'origine animale (en 
vigueur le 2  mars 2017)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlements 
n° 01/M-DAG/PER/1/2017 
(19 janvier  2017) et 
13/M-DAG/PER/2/2017 
(2 mars 2017) du Ministère 
du commerce  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Règlement révisé sur la délivrance des licences 
commerciales et des certificats d'enregistrement des 
sociétés  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement s 
n° 07/M-DAG/PER/2/2017 
et 08/M -DAG/PER/2/2017 
(17 février  2017) du 
Ministère du commerce  En vigueur depuis le 
22 février  2017 
Nouvelles prescriptions pour les importations 
d'animaux et de produits d'origine animale  Délégation permanente de 
l'Indonésie a uprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
n° 13/M-DAG/PER/2/2017 
(2 mars 2017) du Ministère 
du commerce  En vigueur depuis le 
2 mars 2017 
Nouvelle prescription pour les importations de 
pneumatiques (SH 4011) établissant des restrictions à 
l'importation et des inspections avant l'expédition et 
limitant les points d'entrée  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (30  mai 2017) et 
Règlement 
n° 77/M-DAG/PER/11/2016 
(11 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Régime de permis d'importat ion pour certains produits 
horticoles produits en Indonésie  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (octobre  2017)  En vigueur depuis le 
17 mai 2017 
Prescriptions d'importation révisées pour le lait (SH 
0401; 0402), autorisant son importation  uniquement 
si la production nationale n'est pas à même de 
répondre à la demande intérieure  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (octobre  2017)  En vigueur depuis le 
17 juillet  2017 
Iraq, République d'  
Augmentation des droits d'importatio n sur certains 
produits, par exemple: (de 35% à 75%) sur les 
cigarettes; (de 30% à 35%) sur les jus et les 
téléviseurs; (de 80% à 100%) sur les alcools; (de 
20% à 25%) sur les climatiseurs de type split; (de 
15% à 25%) sur certains véhicules (SH 2402; 2009 ; 
2203; 8415; 8703; 8528)  Délégation permanente de 
la République d'Iraq 
(5 juin 2017)   
Interdiction temporaire d'importer certains légumes et 
fruits produits en Iraq, par exemple les pommes de 
terre, les tomates, les laitues, les carottes et les 
melons (S H 0701; 0702; 0705; 0706; 0807)  Délégation permanente de 
la République d'Iraq 
(5 juin 2017)   
Japon  
Imposition de "mesures tarifaires d'urgence" (taux de 
droit appliqué (38,5%) relevé au niveau du taux de 
droit consolidé (50%) pour le bœuf congelé (SH 020 2) Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(20 octobre  2017)  En vigueur du 
1er août 2017 au 
31 mars 2018 WT/TPR/OV/20  
- 173 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Maurice  
Paiement électronique obligatoire pour le paiement 
des droits de douane, des droits d'accise et de la TVA 
quand le montant par déclara tion en douane est égal 
ou supérieur à 50 000 MUR  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis le 
15 décembre  2016 
Taxe à l'importation (25%) sur les lave -linge 
ménagers et certaines lampes (SH 8450; 8539)  Délégation per manente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(5 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er février  2017 
Mexique  
Nouvelle prorogation de l'augmentation temporaire 
des droits de douane (de zéro à 15%) sur 97 lignes 
tarifaires concernant des produits en fer ou en acier 
(chap itre 72 du SH) (augmentation initialement mise 
en œuvre le 7  octobre  2015 pour 180 jours et 
prorogée le 4  avril 2016 pour une autre période de 
180 jours)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(29 mai 2017); Diario 
Oficial de la Federación 
(Journ al officiel), 
6 avril 2017; et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/19 
du 21  novembre  2016 En vigueur depuis le 
6 avril 2017, pour 
180 jours 
Moldova, République de  
Interdiction temporaire d'exporter du bois et certains 
articles en bois (SH 4403; 4404.20; 4406; 44 07.91; 
4407.99)  Délégation permanente de 
la République de Moldova 
auprès de l'OMC 
(18 mai 2017)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2016 
Mongolie  
Augmentation des droits d'importation (à 30%) sur le 
tabac (chapitre 24 du SH)  Délégation permanente de 
la Mo ngolie auprès de 
l'OMC (6  juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er mai 2017 
Philippines  
Nouvelle prorogation du traitement spécial pour le riz 
(SH 1006) accordant un accès minimal au marché 
pour les importations de riz et établissant des 
contingents par pays (initialement en vigueur jusqu'au 
30 juin 2017 Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(1er juin 2017) et 
document de l'OMC 
WT/L/932 du 
25 juillet  2014 En vigueur du 
17 juin 2017 au 
30 juin 2020 
Suisse  
Augmentation du contingent d'importati on (de 
1 500 t, pour atteindre 4 000 t) pour les pommes de 
terre destinées à la consommation (SH 0701.10.10)  Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Augmentation temporaire des contingents 
d'importation (de 47  500 t) pour les pommes de terre 
destinées à la consommation et les pommes de terre 
de semence (en vigueur du 1er janvier  2017 au 
31 décembre  2017) et (de 30  000 t) pour le froment 
(blé) et le méteil, le seigle, le sorgho à grains et le 
sarrasin (en vigueur du 1er mars 2017 au 
31 décembre  2017) (SH 0701.10.10; 0701.90.10; 
1001.99.21; 1002.90.21; 1007.90.21; 1008.29.21; 
1008.10.21; 1008.60.31; 1008.40.21; 1008.50.21; 
1008.90.23)  Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017) En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Réduction des taux de droits hors contingent sur les 
fleurs coupées (SH 0603.11.10; 0603.12.10; 
0603.13.10; 0603.14.10; 0603.15.10; 0603.19.11; 
0603.19.18) au niveau du taux de droit contingentaire  
actuel (12,5 -25 CHF/100 kg)  Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(8 juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Thaïlande  
Modification des procédures de licence d'importation 
concernant le froment (blé) (SH 1001.99.90)  Délégation perm anente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC 
(28 septembre  2017)  En vigueur depuis le 
14 juin 2017 
Imposition d'un certificat d'importation pour les 
tourteaux et autres résidus solides, mêmes broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de 
l'huile de soja, propres à l'alimentation humaine 
(SH 2304.00.90)  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC 
(28 septembre  2017)  En vigueur depuis 
septembre  2017 WT/TPR/OV/20  
- 174 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Turquie  
Augmentation des droits d'importation sur la vaisselle 
et les autres articles d e ménage ou d'économie 
domestique (en vigueur depuis le 
11 novembre  2016); sur les matériels de bureau (en 
vigueur depuis le 11  novembre  2016); sur les tapis et 
autres produits textiles (en vigueur depuis le 
8 décembre  2016); sur les vêtements en cuir et 
autres vêtements (en vigueur depuis le 
31 décembre  2016); les vêtements en cachemire (en 
vigueur depuis le 31  décembre  2016)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(mai 2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Augmentation  des droits d'importation (de 25% à 
40%) sur l'alcool éthylique non dénaturé en vrac et 
(de 30% à 50%) sur l'alcool éthylique non dénaturé 
en emballages (en vigueur du 1er janvier  2017); (de 
zéro à 15%) sur les produits laminés plats en fer ou 
en aciers no n alliés, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium et de zinc d'une largeur d'au moins 
600 mm (en vigueur depuis le 1er janvier  2017); sur 
les préparations cosmétiques et de nettoyage (en 
vigueur depuis le 11  janvier  2017); (de 5,8% à 30%) 
sur les tuyaux en fonte ductile, les moteurs à 
allumage par étincelles ou par compression, les 
moteurs et générateurs électriques, les groupes 
électrogènes, les convertisseurs rotatifs électriques et 
les tracteurs et boîtes de vitesse (en vigueur depuis le 
18 janvier  2017); (à 21%) sur les tracteurs, les 
générateurs, les accumulateurs et les moteurs diesel 
(en vigueur depuis le 18  janvier  2017) (SH 3302; 
3303; 3304; 3305; 3306; 3307; 3401; 3402; 3405; 
3406; 7003; 7210)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(3 octobre  2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple, les lunettes solaires et leurs 
parties (29,8%) (en vigueur depuis le 1er juin 2017); 
(de 10% à 20%) sur les m otocycles, les bicyclettes, 
les roues, les parties des motocycles et des bicyclettes 
(en vigueur depuis le 28  juillet  2017); (de 10% à 
20%) sur les chaudières, (de 7,5% à 14,9%) sur les 
brûleurs à gaz, sur les élévateurs (7,6%), sur les 
lampes à LED (20%) (en vigueur depuis le 
17 août 2017); et (de 2,5% à 20%) sur les filtres à 
air, à carburant, et à huile, les grues à tour, les 
machines à creuser les tunnels ou les galeries,  les 
machines de traitement par laser, les machines à 
percer (en vigueur depuis le 17 août 2017) 
(chapitres  40, 84, 85, 87 et 90 du SH)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(24 octobre  2017)  En vigueur: voir les dates 
individuelles dans la 
mesure  
Ukraine  
Régime de licences d'importation non automatiques 
appliqué à certai ns produits: i) les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à licence (comme le 
tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle); et 
ii) les marchandises pouvant contenir des substances 
qui appauvri ssent la couche d'ozone et dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à licence 
(sauf les produits transportés dans des conteneurs 
comportant des objets personnels), tels que les 
médicaments, les colorants organiques synthétiques, 
les peintures et l aques à base de polymères 
synthétiques  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(2 juin 2017) et document 
de l'OMC G/LIC/N/1/UKR/6 
et G/LIC/N/2/UKR/6 
(28 février  2017)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Établissement à zéro gramme des volumes  des 
contingents d'exportation pour certains produits (par 
exemple l'argent, l'or et les déchets ou débris de 
métaux précieux) (SH 7106; 7108; 7112) assujettis 
au régime de licences  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(20 avril 2017)  En vigu eur du 
1er janvier  2017 au 
31 décembre  2017 
Prescription en matière de licences d'exportation pour 
l'anthracite (SH 2701.11.00)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(26 septembre  2017)  En vigueur depuis le 
21 mai 2017 WT/TPR/OV/20  
- 175 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Prorogation de l'augme ntation temporaire des droits 
d'exportation (de 10 €/t à 30 €/t) sur les déchets et 
débris de métaux ferreux (SH 7204.10.00; 
7204.30.00; 7204.41.10; 7204.41.91; 7204.41.99; 
7204.49.10; 7204.49.30; 7204.49.90; 7204.50.00) 
(initialement mise en application l e 
15 septembre  2016 pour une durée de 1 an)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(26 septembre  2017)  En vigueur depuis le 
4 août 2017 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/Date  Situation  
Bolivie (État plurinational d e) 
Interdiction temporaire d'importer le raisin (SH 
0806.10)  Comunicación Ministerio de 
Desarollo Rural y Tierras 
(28 janvier  2017)  En vigueur du 
27 janvier au 
27 avril 2017 
Égypte  
Programme d'incitations fiscales pour le secteur 
automobile accordant de s déductions fiscales aux 
entreprises qui respectent les prescriptions en ce qui 
concerne la teneur en éléments locaux, la quantité de 
production locale et/ou le seuil d'exportation  Rapport de la Commission 
au Parlement européen et 
au Conseil sur les obsta cles 
au commerce et à 
l'investissement 
(1er janvier - 
31 décembre  2016)   
Exportation de cuir autorisée uniquement après 
inspection par la Direction générale du contrôle des 
importations et des exportations (GOEIC)  Rapports de presse 
renvoyant au Décret 
n° 879 du Ministère du 
commerce (juin  2017)   
Augmentation des droits d'importation visant 
551 lignes tarifaires, par exemple les fruits 
comestibles; les sucres et sucreries; le cacao et ses 
préparations; les préparations à base de céréales; les 
préparations de légumes; les préparations 
alimentaires diverses; les produits de la parfumerie et 
les cosmétiques; certaines matières inflammables; les 
matières plastiques et ouvrages en ces matières; les 
ouvrages en cuir; les papiers et cartons; les tapis; les 
vêtemen ts et accessoires du vêtement; les articles 
textiles confectionnés; les chaussures; les ouvrages 
en pierre; les ciments; les produits céramiques; le 
verre et les ouvrages en verre; la bijouterie de 
fantaisie; les ouvrages en fonte, fer ou acier; 
l'aluminiu m et les ouvrages en aluminium; les 
ouvrages divers en métaux communs; les machines, 
appareils et engins mécaniques; certains véhicules et 
leurs accessoires; les meubles et les jouets (positions 
à dix chiffres dans les chapitres 08; 17; 18; 19; 20; 
21; 33;  34; 36; 39; 42; 48; 57; 61; 62; 63; 64; 67; 
68; 69; 70; 71; 73; 76; 83; 84; 85; 87; 94; 95 et 96)  Rapports de presse 
renvoyant au décret du 
Président de la République 
arabe d'Égypte 
n° 538/2016, Journal 
officiel – numéro  47 
(Bis-B) 
(30 novembre  2016)  En vigueur depuis le 
1er décembre  2016 
États -Unis 
Initiative "Buy America" pour les sociétés de transport 
par gazoduc, qui oblige ces sociétés à acheter des 
tuyaux et des matières premières produits localement 
pour les projets Keystone Pipelines et Dakota Ac cess 
Pipelines  CNBC  
(30 janvier  2017),  
Oil Price.com 
(13 février  2017) et La 
Maison -Blanche – Bureau 
de l'attaché de presse 
"Remarks by President 
Trump in Press 
Conference", East Room  
(16 février  2017).  
Adresse consultée: 
https://www.whitehouse.g
ov/the -press-office/2017/0
2/16/remarks -president -tr
ump-press -conference   
                                                
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégati on concernée.  WT/TPR/OV/20  
- 176 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
L'ordonnance exécutive "Buy American and Hire 
American" impose aux organismes fédéraux des 
États-Unis de "contrôler scrupuleusement les lois 
recommandant l'achat de produits américains, de l es 
faire respecter et de s'y conformer, pour autant 
qu'elles s'appliquent, et de limiter au minimum le 
recours aux dérogations conformément à la législation 
applicable". L'ordonnance exécutive prévoit également 
que le Secrétaire au commerce établisse un ra pport 
pour le Président dans lequel sont évalués, entre 
autres choses, "le contrôle des lois, leur respect, leur 
application et la mise en conformité avec celles -ci" et 
l'incidence des accords de libre -échange des 
États-Unis et de l'Accord de l'OMC sur les  marchés 
publics sur les préférences en matière de marchés 
publics au niveau national. Le rapport doit être 
communiqué au Président d'ici le 24  novembre  2017. 
L'ordonnance dispose expressément que celle -ci ne 
sera pas interprétée de manière à compromettre ou 
affecter d'une autre façon les droits ou obligations 
existants au titre des accords internationaux, comme 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics  Ordonnance exécutive du 
Président "Buy American 
and Hire American" 
(18 avril 2017).  
Adresse consultée: 
https://www.whitehouse.g
ov/the -press -office/2017/0
4/18/presidential -executiv
e-order -buy-american -and-
hire-american   
Inde  
Imposition, du fait de la mise en œuvre du régime de 
la taxe sur les biens et les services, de droits 
d'importation (10%) sur certains  produits de 
télécommunication, par exemple les téléphones 
portables, les appareils photographiques et 
caméscopes numériques et autres circuits intégrés 
électroniques, classés comme produits visés par 
l'ATI-1 The Hindu – BusinnesLine 
(11 décembre  2016 et 
8 mai 2017) et India Times 
(26 avril 2017)   
Prescriptions "Make in India" pour les achats par l'État 
via la nouvelle plate -forme d'achats en ligne GEM 
("Government e -Market" – marché électronique de 
l'État)  Asit Ranjan Mishra 
(28 février  2017)   
Autorisati on des importations de pommes (SH 0808) 
par les ports maritimes et les aéroports de Calcutta, 
Chennai, Mumbai et Cochin; par le port terrestre et 
l'aéroport de Delhi; et par les postes frontières 
terrestres de l'Inde  Compte rendu de la 
réunion du Conseil d u 
commerce des 
marchandises, à venir   
Malaisie  
Interdiction temporaire d'exporter du bois d'hévéa  The Star online  
(30 juin 2017)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 
Régime de permis d'importation pour certains produits 
horticoles produits en Indonésie  Business World 
(27 mars 2017)   
Prescriptions d'importation révisées pour le lait 
(SH 0401; 0402), autorisant son importation 
uniquement si la production nationale n'est pas à 
même de répondre à la demande intérieure  Articles de presse   
Nigéria  
Interdic tion d'importer visant 23 produits  Africa News 
(5 janvier  2017) et Deloitte 
Trade Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
Introduction de prescriptions en matière de teneur en 
éléments locaux visant certains produits et secteurs, 
par exemple les t echnologies de l'information et des 
télécommunications  Compte rendu de la 
réunion du Conseil du 
commerce des 
marchandises, à venir   
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits (par exemple le tabac, les produits 
alcooliques, les matières p remières, les biens de 
consommation) dans la liste des produits assujettis à 
la taxe d'ajustement à l'importation  Africa News 
(5 janvier  2017) et Deloitte 
Trade Newsletter  En vigueur depuis le 
17 octobre  2016 
Retrait de certains meubles et produits sanita ires en 
matières plastiques de la liste de restrictions à 
l'importation  Deloitte Trade Newsletter   WT/TPR/OV/20  
- 177 - 
  Mesure  Source/Date  Situation  
Initiative Made in Nigeria qui introduit des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
(jusqu'à 40%) pour certains produits et secteurs, par 
exemple les uniformes et les chaussures, les aliments 
et boissons, les meubles et accessoires, la papeterie, 
les véhicules automobiles, les produits 
pharmaceutiques et les matériaux de construction  The News Nigeria  
(19 mai 2017)   
Philippines  
Augmentation d u droit d'accise sur les importations de 
boissons sucrées. Le droit d'accise appliqué aux 
boissons produites localement demeure inférieur à 
celui appliqué aux importations  The Manila Times 
(24 juin 2017)   
Thaïlande  
Interdiction temporaire d'importer du froment (blé)  Bangkok Post  
(3 juillet  2017)   
Augmentation temporaire des droits d'importation (de 
zéro à 35%) sur le froment (blé)  Bangkok Post  
(3 juillet  2017)   
Ukraine  
Inclusion du bois de pin dans la liste des bois d'œuvre 
non transformés dont l'expo rtation est interdite 
(chapitre 44 du SH) (liste initialement en vigueur 
depuis le 1er novembre  2015 pour 3 espèces)  Articles de presse et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/19 du 
21 novembre  2016 En vigueur depuis le 
1er janvier  2017 
Uruguay  
Augmentation tempo raire (de 2% à 5%) du droit 
consulaire ( tasa consular ) perçu sur les importations. 
Le taux appliqué aux importations en provenance des 
membres du MERCOSUR a été fixé à 3%. Les 
importations en provenance du Mexique sont 
exemptées  Rendición de Cuentas 2016 
(Comptes 2016) – 
Article  265 
(septembre  2017)  En vigueur jusqu'au 
1er janvier  2020 
Viet Nam  
Augmentation des droits d'importation sur les voitures 
d'occasion  The Saigon Times Daily  
(29 août 2017)   
   
  WT/TPR/OV/20  
- 178 - 
 
ANNEXE 4  
MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES SERVICE S1 
(MI-OCTOBRE 2016 À MI -OCTOBRE 2017)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES AFFECTANT PLUSIEURS SECTEURS  
Afrique du Sud  
Le gouvernement a lancé un guichet unique 
pour les investisseurs, afin d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises en 
diminuant le coût de l'activité commerciale en 
Afrique du Sud. L'objectif est de faire du guichet 
unique le principal point de contact au sein du 
gouvernement pour aider les in vestisseurs pour 
ce qui est des procédures et des prescriptions 
en matière réglementaire, d'enregistrement et 
de licence.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.gov.za/speeches/invest -south -africa -one-
stop-shop-launch -17-mar-2017-0000" En vigueur depuis le  
17 mars 2017  
Algérie  
L'Algérie a adopté 6 décrets exécutifs qui 
précisent l'application de la Loi n°  16-09 sur la 
promotion de l'investis sement, qui avait été 
adoptée en août  2016. Les décrets dressent la 
liste des activités exclues des incitations à 
l'investissement prévues par la Loi, précisent les 
procédures de préenregistrement des 
investissements, et redéfinissent les 
responsabilités e t simplifient le fonctionnement 
de l'Agence nationale de développement de 
l'investissement.  Mode 3  Tous secteurs  Décrets exécutifs n°  17-100, 17 -101, 17 -102, 17 -103, 
17-104 et 17 -105 du 5  mars 2017.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.aps.dz/economie/55359 -promulgation -des-
textes -d%E2%80%99application -de-la-nouvelle -loi-sur-
l%E2%80%99investissement " En vigueur depuis le  
5 mars 2017 OUI 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature p rotectionniste ou non de cette mesure ou de 
son objet. En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque Accord de 
l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurant dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/20  
- 179 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Allemagne  
Le 12  juillet, le gouvernement a modifié son 
régime d'investissement étranger pour élargir le 
champ de l'examen des acquisitions pour les 
prises de participation supérieures à 25% dans 
des entreprises nationales par des investiss eurs 
de pays non membres de l'UE ou de l'AELE.  
 
La modification établit une liste de domaines 
soumis explicitement aux obligations 
intersectorielles en matière d'examen. On peut 
ainsi citer: les entreprises qui contribuent aux 
infrastructures critiques, no tamment dans les 
secteurs de l'énergie, des technologies de 
l'information et des télécommunications, du 
trafic et du transport, de la santé, de l'eau, de 
la finance et de l'assurance; les développeurs 
de logiciels destinés au fonctionnement des 
infrastruct ures critiques; les entreprises clés 
pour l'infrastructure télématique; certains 
services d'informatique en nuage.  
 
En outre, le champ des procédures d'examen 
sectorielles a été étendu à une gamme plus 
large de produits et de composants militaires.  
 
Les mo difications concernent également le 
cadre procédural, notamment en prolongeant 
les délais pour les examens par les autorités.  Mode 3  Tous secteurs  Modification de la réglementation allemande sur le 
commerce extérieur  
 
Adresse consultée:  
"https://www.ft.com/content/5087c106 -66fc-11e7-9a66-
93fb352ba1fe " En vigueur depuis le  
18 juillet  2017  
Australie  
Le gouvernement australien a apporté un 
ensemble de changements au cadre de 
l'investissement étranger en vue de simplifier et 
d'améliorer son fonctionnement.  
 
Les modifications concernent notamment les 
aspects suivants:  
- un nouveau certificat d'exemption permettant 
aux investisseurs étrangers sur le marché des 
valeurs mobilières d'ob tenir une approbation 
pour plusieurs investissements;  Mode 3  Tous secteurs  Règlement sur les acquisitions et prises de contrôle par des 
étrangers (exemption et autres mesures), 2017  
 
Adresse consultée:  
"http://firb.gov.au/slide/changes -to-the-foreign -investment -
framework -announced -in-the-2017-18-budget -and-
additional -technical -amendments -take-effect -from-1-july-
2017/ " En vigueur depuis le  
1er juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 180 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- la précision selon laquelle les locaux 
d'habitation à usage commercial, tels que les 
logements étudiants ou les établissements pour 
personnes âgées, seront filtrés en app liquant les 
seuils fonciers commerciaux;  
- une hausse de 10% des frais de dossier pour 
l'achat par des étrangers de propriétés 
résidentielles estimées à moins de 10  millions 
de $A; 
- les seuils de notification des acquisitions 
d'intérêts australiens par un  investisseur public 
étranger ont été relevés pour n'inclure que les 
acquisitions qui correspondent à moins de 5% 
des actifs totaux de l'entreprise et/ou dont la 
valeur est inférieure ou égale à 55  millions 
de $A.      
Bangladesh  
Le Cabinet a approuvé la  Loi de  2017 sur les 
services de guichet unique, qui vise à améliorer 
les services fournis aux investisseurs et à 
réduire le coût de l'activité commerciale. Les 
investisseurs bénéficieront de 16  types de 
services fournis par le guichet unique, y compris 
la délivrance de licences commerciales, 
l'enregistrement foncier et la mutation, l'octroi 
d'agréments environnementaux, de permis de 
construire, ainsi que le raccordement à 
l'électricité, au gaz, à l'eau, au téléphone et à 
Internet.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.dhakatribune.com/business/regulations/2017/0
5/08/cabinet -approves -one-stop-service -act/" En vigueur depuis le  
8 mai 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 181 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Brésil  
Le 24  novembre  2016, la Banque centrale du 
Brésil a modifié les règles concernant 
l'enregistrement des investissements étrangers 
directs auprès de la Banque centrale.  
 
Les nouvelles règles réintroduisent la 
prescription qui exige que les so ciétés 
bénéficiaires d'investissements étrangers directs 
enregistrent leurs états économiques financiers 
auprès de la Banque centrale chaque année. 
Cette prescription s'applique sur une base 
trimestrielle pour les sociétés dont la valeur 
nette ou les actif s sont égaux ou supérieurs à 
250 millions de R$.  
 
Les règles prévoient en outre que toute société 
brésilienne bénéficiant d'un investissement 
étranger sera juridiquement responsable de 
l'enregistrement dudit investissement et qu'elle 
peut nommer des représ entants chargés de 
procéder à l'enregistrement en son nom.  Mode 3  Tous secteurs  Résolution n° 4 ,533 du Conseil monétaire national  
 
Adresse consultée:  
"https://www.bcb.gov.br/pre/normativos/busca/downloadNo
rmativo.asp?arquivo=/Lists/Normativos/Attachments/50287
/Res_4533_v1_O.pdf " En vigueur depuis le  
30 janvier  2017 OUI 
Canada  
Le gouvernement, en vertu de la Loi sur  
Investissement Canada, a publié des lignes 
directrices sur l'examen relatif à la sécurité 
nationale des investissements étrangers. Les 
lignes directrices donnent des renseignements 
supplémentaires et énoncent des facteurs que 
le gouvernement peut prendre en considération 
quand il établit une détermination pour des 
motifs de sécurité nationale.  Mode 3  Tous secteurs  "Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale 
des investissements", Département innovation, sciences et 
développement économi que du Canada, 19  décembre  2016 
 
Adresse consultée:  
"https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -lic.nsf/fra/lk81190.html " En vigueur depuis le  
19 décembre  2016 OUI 
Le Canada a relevé les seu ils utilisés pour 
l'examen de "l'avantage net" des acquisitions 
directes d'entreprises canadiennes par des 
investisseurs étrangers dans le cadre de la Loi 
sur Investissement Canada. Pour les 
investisseurs privés des Membres de l'OMC, le 
seuil est passé à 1  milliard de $Can à compter 
du 22  juin 2017. Ce seuil avait été porté à 
800 millions de $Can le 24  avril 2017, contre 
600 millions auparavant.  Mode 3  Tous secteurs  Loi sur Investissement Canada  
 
Adresse consultée:  
"https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -
lic.nsf/fra/h_lk00050.html " En vigueur depuis le  
22 juin 2017 pour 
les investisseurs 
OMC et le 
21 septembre pour 
les investisseurs de 
pays ayant conclu 
un "accord 
commercial".     
  WT/TPR/OV/20  
- 182 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pour les investisseurs privés des pays ayant 
conclu des accords commerciaux préférentiels, 
le seuil est passé à 1,5  milliard de $Can le 
21 septembre  2017. Cela concerne les 
investisseurs privés du Chili, de la Colombie, du 
Honduras, de l'Union européenne, de la 
République de Corée, du Mexique, du Panama, 
du Pérou et des États -Unis. 
 
Le seuil d'examen pour les investissements 
directs demeure plus faible pour l'acquisition 
d'une entreprise culturelle canadienne ou pour 
les investisseurs non OMC (5  millions de $Can), 
ainsi que pour les investisseurs qui sont des 
entreprises d'État (379  millions de $Can).       
Chine  
Le Conseil d'État a approuvé la création de 
7 zones franches supplémentaires dans les 
provinces de Shanxi, Sichuan, Hubei, Henan, 
Zhejiang et Liaoning, ain si que dans la ville de 
Chongqing.  
 
La politique prévoit, entre autres choses, des 
procédures d'autorisation simplifiées. 
L'investissement étranger bénéficie du 
traitement national, sauf dans des zones 
spécifiques énumérées dans une liste négative. 
Ladite liste prévoit un meilleur traitement de 
l'investissement étranger en Chine que celui qui 
est accordé dans le Catalogue indicatif des 
branches de production aux fins de 
l'investissement étranger, qui s'applique à 
d'autres parties de la Chine.  Modes 3 et  4 Divers secteurs  Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Shanxi) (Guo Fa (2017) n°  21); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global p our la Zone franche 
expérimentale de Chine (Sichuan) (Guo Fa (2017) n°  20); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Chongqing) (Guo Fa (2017) n°  19); 
Circulaire du Conse il d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Hubei) (Guo Fa (2017) n°  18); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale d e Chine (Henan) (Guo Fa (2017) n°  17); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Zhejiang) (Guo Fa (2017) n°  16); 
Circulaire du Conseil d'État sur la publication et la 
distribution du Plan global pour la Zone franche 
expérimentale de Chine (Liaoning) (Guo Fa (2017) n°  15). En vigueur depuis le  
15 mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 183 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 12  octobre  2016, la Chine a désigné 10  villes 
supplémentaires comme "villes -modèles pour 
l'externalisation". Ce tte désignation implique un 
traitement fiscal préférentiel pour les 
entreprises de services de technologies de 
pointe.  
 
Ces 10 villes sont: Shenyang, Changchun, 
Nantong, Zhenjiang,  Fuzhou (y compris la zone 
expérimentale générale de Pingtan), Nanning, 
Urum qi, Qingdao, Ningbo et Zhengzhou.  Mode 3  Divers secteurs  Circulaire du Ministère des finances, de l'Administration 
fiscale nationale, du Ministère du commerce, du Ministère 
des sciences et de la technologie et de la Commission 
nationale pour le développeme nt et la réforme sur 
l'application des politiques relatives à l'impôt sur le revenu 
des entreprises de services de technologies de pointe aux 
villes-modèles chinoises pour l'externalisation récemment 
ajoutées (Cai Shui [2016] n°  108) En vigueur depuis le  
12 octobre  2016 OUI 
La Chine a adopté de nouvelles règles qui 
accordent un traitement fiscal préférentiel aux 
entreprises reconnues de services de 
technologies de pointe dans les 15 zones pilotes 
de développement de l'innovation et du 
commerce des services . Le taux de l'impôt sur 
les bénéfices est ramené à 15%. S'agissant des 
dépenses de formation dans ces entreprises, les 
dépenses qui ne dépassent pas 8% du total des 
salaires peuvent être déduites avant imposition 
et la part excédentaire peut être reportée  et 
déduite durant l'exercice fiscal suivant.  Mode 3  Services 
informatiques et 
d'information, 
services de R&D et 
de technologie, 
services de 
technologies 
culturelles et 
services de 
médecine 
traditionnelle 
chinoise  Circulaire sur la promotion des politiques  préférentielles sur 
l'impôt sur le revenu pour des entreprises de services de 
technologies de pointe dans les zones pilotes de 
développement de l'innovation et du commerce des services  
(Cai Shui [2016] n° 122)  En vigueur depuis le  
10 novembre  2016 OUI 
Le 17 février  2017, le gouvernement a publié 
une révision du Catalogue des industries 
prioritaires pour l'investissement étranger dans 
la région Centre -Ouest.  
 
La mesure élargit la liste des industries 
prioritaires pour l'investissement étranger. Le 
Catalogu e 2017 énumère 639  éléments 
d'industries prioritaires, dont 173 ont été 
ajoutés à l'occasion de cette dernière révision. 
34 éléments ont été effacés et 84 ont été 
modifiés. Les modifications concernent, par 
exemple, le tourisme et les services récréatifs, 
les services d'ingénierie et les services de 
logistique. Pour les projets relevant du 
Catalogue révisé, les entreprises bénéficiant 
d'investissements étrangers ont droit à des 
réductions fiscales favorables et à un accès 
préférentiel aux terrains.  Mode 3  Divers secteurs  Arrêté n° 33 de 2017 – Révision du Catalogue des industries 
prioritaires pour l'investissement étranger dans la région 
Centre -Ouest  
 
Adresse consultée:  
"http://hkmb.hktdc.com/en/1X0A94PZ/hktdc -
research/China -Revises -Catalogue -of-Priority -Industries -for-
Foreign -Investment -in-Central -and-Western -Regions " En vigueur depuis le  
20 mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 184 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Loi chinoise sur la cybersécurité, qui est 
entrée en vigueur le 1er juin 2017, a introduit 
plusieurs nouvelles prescriptions ayant trait à la 
collecte, à l'utilisation et à la protection des 
données personnelles, à la protection de 
"l'infras tructure d'information critique", aux 
responsabilités des fournisseurs de services 
réseau et à la préservation des informations 
sensibles.  
 
Entre autres choses, la Loi exige que les 
"informations personnelles et les données 
importantes" collectées et génér ées en Chine 
soient stockées dans le pays. Des évaluations 
de la sécurité seront menées par les autorités 
en rapport avec les informations et données 
transférées à l'étranger en conformité avec des 
exigences commerciales. Des règles plus 
détaillées seront publiées pour soutenir la mise 
en œuvre de ces dispositions de la Loi.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Loi sur la cybersécurité  En vigueur depuis le  
1er juin 2017  
Le gouvernement chinois a publié la version 
2017 du Catalogue indicatif des branches de 
produ ction aux fins de l'investissement 
étranger . Le Catalogue de 2017 introduit une 
liste négative nationale, qui compte une 
catégorie "soumise à restrictions", pour laquelle 
certaines restrictions s'appliquent et une 
approbation préalable des autorités est ex igée, 
et une catégorie "interdite", pour laquelle 
l'investissement étranger n'est pas autorisé. 
Pour les activités qui ne figurent pas dans la 
liste négative, les investisseurs étrangers 
bénéficient du même traitement que les 
investisseurs nationaux.  
 
Le Catalogue de 2017 supprime les restrictions 
à l'investissement étranger pour certains 
services tels que: le transport routier de 
voyageurs; les services d'enquête et de 
notation de crédit; et les grands marchés de 
gros pour les produits agricoles.  Mode 3  Tous secteurs  Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger (révision de  2017)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.china -briefing.com/news/2017/07/11/china -
releases -2017-foreign -investment -catalogue -opening -
access -new-industries.html " En vigueur depuis le  
28 juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 185 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La nouvelle mesure introduit également 
certaines limites à l'investissement étranger, 
car certaines activités relèvent maintenant de la 
catégorie "interdite". On peut ainsi citer: les 
services Internet pour la diffusion de 
l'information publique; les services de radio et 
de télévision à la demande; les services 
d'installation pour la réception d'émissions de 
télévision par satellite; l'édition de produits 
audiovisuels et de publications électroniques; et 
les instituts de recherche en sciences humaines 
et sociales.       
Le Conseil d'État de la Chine a encore asso upli 
les limites visant l'investissement étranger dans 
les zones franches du pays. Par exemple, dans 
les secteurs de services: l'investissement 
étranger n'est plus interdit dans le cadre des 
importations de produits culturels tels que les 
bases de données dans les domaines de l'art et 
de la littérature, et de publications numériques; 
les restrictions à l'investissement étranger dans 
le transport routier de voyageurs ont été 
supprimées; les restrictions visant les services 
comptables et d'audit ont été rédui tes; les 
restrictions interdisant aux compagnies 
d'assurance étrangères d'effectuer des 
opérations de réassurance avec les entreprises 
auxquelles elles sont affiliées ont été levées.  
 
Actuellement, les 11 zones franches sont les 
suivantes: Shanghai, Guangd ong, Tianjin, 
Fujian, Chongqing, Liaoning, Zhejiang, He'nan, 
Hubei, Sichuan et Shan'anxi.  Mode 3  Tous secteurs  Mesures administratives spéciales (liste négative) relatives à 
l'accès de l'investissement étranger aux zones franches 
expérimentales (révision d e 2017)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.scmp.com/news/china/economy/article/209880
7/beijing -cuts-list-restrictions -foreign -direct-investment -
free" En vigueur depuis le  
10 juillet  2017 OUI 
Colombie  
Le gouvernement de la Colombie a publié le 
Décret n°  119, qui actualise le régime 
colombien de l'investissement étranger. L'un 
des changements apportés par le Décret est la 
suppress ion des délais d'enregistrement et les 
sanctions connexes en cas de non -conformité.  Mode 3  Tous secteurs  Décret n°  119 du 26  janvier  2017 
 
Adresse consultée:  
"http://es.presidencia.gov.co/normativa/normativa/DECRET
O%20119%20DEL%2026%20ENERO%20DE%202017.pdf " Publié le  
26 janvier  2017.  
En vigueur, au plus 
tard, 6 mois après la 
publication du 
décret.     
  WT/TPR/OV/20  
- 186 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le gouvernement de la Colombie, aux termes 
du Décret n°  1759, exige que les sociétés 
colombiennes enregistrent leurs bases de 
données auprès de la Superintendencia de 
Industria y Comercio  avant le 30  juin 2017. 
L'objectif est de réglementer le traitement des 
données personnelles.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Décret n° 1759  
 
Adresse consultée:  
http://www.sic.gov.co/registro -nacional -de-bases -de-datos   8 novembre  2016  
Congo, République démocratique du  
Cette mesure réserve la sous -traitance p ar les 
entreprises multinationales aux sociétés à 
capitaux congolais.  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Loi n° 17/001  
 
Adresse consultée:  
"http://juriafrique.com/blog/2017/03/29/congo -k-le-
legislateur -regit-la-sous-traitance -dans-le-secteur -prive/ " 8 février  2017  
Égypte  
Le Président de l'Égypte a signé, le 
31 mai 2017, une nouvelle Loi sur 
l'investissement. La Loi vise à simplifier les 
prescriptions et procédures relatives aux 
autorisations en matière d'investissement. Par 
exemple, en vertu de la Loi, la Direction 
générale des investissements (DGI) établira un 
nouveau système permettant aux entreprises 
de s'enregistrer et de se constitue r en société 
par voie électronique. La Loi fixe en outre des 
délais pour les tâches à accomplir par la DGI et 
allège les prescriptions imposées aux 
investisseurs en matière de documents.  
 
De plus, les projets d'investissement sont 
autorisés à employer jusq u'à 10% de 
ressortissants étrangers si aucun ressortissant 
égyptien ayant les compétences nécessaires 
n'est disponible. Pour certains projets 
stratégiques, un pourcentage plus élevé de 
travailleurs étrangers peut être autorisé, sous 
réserve d'un engagement  à former des 
travailleurs égyptiens. La Loi prévoit de surcroît 
diverses incitations fiscales.  Modes 3 et 4  Tous secteurs  Loi n° 72 de 2017  En vigueur depuis le  
1er juin 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 187 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Fédération de Russie  
Le gouvernement de la Fédération de Russie a 
promulgu é de nouvelles mesures pour les 
transactions faisant intervenir des investisseurs 
étrangers dans des entreprises russes.  
 
Aux termes des nouvelles règles, le Président 
de la Commission gouvernementale de contrôle 
de l'investissement étranger dans la Fédéra tion 
de Russie peut décider que la transaction d'un 
investisseur étranger avec une entreprise russe 
est soumise à l'approbation préalable de la 
Commission si la transaction est considérée 
comme une menace pour la défense nationale 
et la sécurité de l'État.  
 
Avant les modifications, un examen était réalisé 
pour les acquisitions par un investisseur 
étranger contrôlé par un État étranger ou une 
organisation internationale de plus de 25% des 
actions avec droit de vote dans une entreprise 
russe.  
 
En outre, les i nvestisseurs étrangers qui 
détiennent 5% ou plus des actions d'entreprises 
stratégiques enregistrées en Crimée ou dans la 
ville de Sébastopol sont tenus d'en notifier le 
Service fédéral antimonopole avant le 
28 octobre  2017.  
 
Une autre série de modificatio ns fixe des limites 
aux investissements des "sociétés offshore" 
dans des entreprises stratégiques russes, ainsi 
qu'à leur participation aux privatisations d'actifs 
publics russes. Ces nouvelles mesures prévoient 
que les investissements des sociétés offshor e 
sont traités de la même manière que ceux 
d'États étrangers ou d'organisations 
internationales. Les sociétés offshore sont des 
sociétés enregistrées dans certaines juridictions 
telles que les Îles Vierges britanniques, les 
Émirats arabes unis, Monaco, Gib raltar ou Hong 
Kong, Chine.  Mode 3  Tous secteurs  Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale 
n° 160-FZ sur l'investissement étranger dans la Fédération 
de Russie et de la Loi fédérale n°  57-FZ sur la procédure 
pour l'investissement étranger dans l es entreprises 
commerciales d'importance stratégique pour la défense 
nationale et la sécurité de l'État". (Loi n°  165-FZ) 
 
Modifications de la Loi sur l'investissement étranger dans les 
entreprises d'importance stratégique et de la Loi sur la 
privatisation  (Loi n° 155 -FZ) 
 
Adresses consultées:  
http://en.kremlin.ru/acts/news/55093  
 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/MeasureDetails
?id=3115&rgn=&grp=&t=&s=&pg=4&c=&dt=&df=&isSearc
h=false " En date du 
18 juillet  2017 et en 
vigueur depuis le  
30 juillet  2017 
 
 
 
En vigueur depuis le 
1er juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 188 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le 24  mai 2017, le Cabi net de l'Union a 
approuvé la suppression progressive du Conseil 
de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB), afin de rendre l'Inde plus attrayante 
pour les investisseurs étrangers et d'accroître la 
facilité de faire des affaires. Au lieu de cela, les 
demandes concernant l'IED qui nécessitent 
l'approbation du gouvernement seront traitées 
par les Ministères/Départements sectoriels 
compétents en consultation avec le 
Département de la politique et de la promotion 
industrielles (DIPP) du Ministère du commer ce 
et de l'industrie.  
 
Conformément à ce changement de politique, le 
DIPP a publié le 29  juin 2017 une procédure 
opérationnelle normalisée qui définit le 
processus de traitement des propositions d'IED 
par les Ministères/Départements. Entre autres 
choses, l a procédure prévoit un délai de 
8 semaines pour l'approbation de l'IED, sauf si 
une attestation de sécurité du Ministère de 
l'intérieur est exigée.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée: 
http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=162097  24 mai 2017  
Le 28  août, le Ministère du commerce a publié 
la Circulaire sur la politique consolidée en 
matière d'IED de  2017.  
 
La nouvelle politique introduit notamment les 
changements suivants : 
- l'IED est autorisé jusqu'à 100% par la voie 
automatique pour les services de radiodiffusion 
et les réseaux câblés. La politique antérieure 
pour la voie automatique plafonnait l'IED à 
49%;  
- l'IED dans les projets pharmaceutiques 
existants est plafonné à 74% pour la voie 
automatique et peut dépasser 74% pour la voie 
nécessitant l'approbation du gouvernement. 
Auparavant, aucun IED n'était autorisé sans 
l'approbation du gouvernement;  Mode 3  Tous secteurs  Circulaire sur la politique consolidée en matière d' IED 
de 2017 
 
Adresse consultée:  
"http://dipp.nic.in/sites/default/files/CFPC_2017_FINAL_REL
EASED_28.8.17.pdf " En vigueur depuis le  
28 août 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 189 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les nouvelles règ les permettent la conversion 
d'une société en commandite simple financée 
par de l'IED en une entreprise et inversement;  
- les fournisseurs dans le commerce de gros au 
comptant sans livraison sont autorisés à faire 
du commerce de détail multimarque, en plus  du 
commerce de détail monomarque;  
- de nouvelles procédures pour l'évaluation des 
demandes d'exemption des prescriptions 
relatives à l'approvisionnement national pour le 
commerce de détail monomarque où l'IED est 
supérieur à 51%;  
- les jeunes entreprises sont autorisées à 
délivrer des titres d'emprunt convertibles aux 
investisseurs étrangers. Auparavant, l'IED dans 
les jeunes entreprises pouvait uniquement 
prendre la forme d'actions, de titres assimilés à 
des actions ou de titres de créance;  
- la participa tion étrangère et le contrôle 
étranger dans un fonds de pension indien sont 
limités aux entités indiennes résidentes. La 
politique antérieure autorisait la participation 
étrangère/le contrôle étranger à condition 
d'avoir demandé au préalable l'approbation du 
gouvernement.       
Japon  
Le Japon a modifié la Loi sur les changes et le 
commerce extérieur pour ce qui est des 
prescriptions en matière de notification relatives 
à la sécurité nationale pour certains 
investissements étrangers. Il sera obligatoire de 
notifier les autorités au préalable si des 
investisseurs étrangers achètent auprès 
d'autres investisseurs étrangers des titres hors 
cote d'entreprises japonaises dans certaines 
branches de production (par exemple la 
fabrication d'armes, les centrales nuclé aires). 
Les autorités détermineront si le transfert de 
titres proposé représente une menace pour la 
sécurité nationale.  Mode 3  Tous secteurs  Modifications de la Loi sur les changes et le commerce 
extérieur (Loi n°  228 de  1949), y compris l'introduction de  
l'article  28. En vigueur depuis le  
1er octobre  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 190 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Jordanie  
La Commission de l'investissement de la 
Jordanie a adopté des règlements simplifiés 
pour les investisseurs, en vue d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises. Les 
règlements modifiés ramènent à 4 jours le 
temps nécessaire pour enregistrer un 
investissement, réduisent le nombre de comités 
compétents pour approuver les investissements 
et suppriment une série de procédures de 
licences.  Mode 3  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"http://country.eiu.com/article.aspx?articleid=905750674&C
ountry=Jordan&topic =Economy&subtopic=Forecast&subsubt
opic=Policy+trends&u=1&pid=135756597&oid=135756597
&uid=1 " 
 
"http://www.jordantimes.com/news/ local/single -security -
approval -replaces -multiple -existing -procedures -new-
investors " En vigueur depuis le  
5 août 2017  
Kenya  
La Loi de finance, adoptée le 
20 septembre  2016, a abrogé la disposition de 
la Loi de 2015 sur les sociétés qui exigeait qu'au 
moins 30% des actions des entreprises établies 
au Kenya soient détenues par des citoyens 
kenyans de naissance.  Mode 3  Tous secteurs  Loi de finance (Loi n° 38 de 2016)  
 
Adresses consultées:  
"http://kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/Amendmen
tActs/2016/FinanceAct_No38of2016.pdf " 
 
"http://www.oraro.co.ke/alert/karibu -kenya -welcome -to-
kenya -repeal -of-the-30-local-shareholding -requirement -for-
foreign -companies -in-the-companies -act-2015/ " En vigueur depuis le  
1er janvier  2017  
Maurice  
Le gouvernement de Maurice a adopté la Loi de 
2017 sur la facilitation de l'activité commerciale 
en vue de corriger les obstacles juridiques à 
l'activité commerciale. La Loi modifie 
26 législations existantes et aborde 7 domaines 
clés: la facilitation du comm erce 
transfrontières; l'accélération du processus de 
création d'entreprise; l'accélération du 
traitement et de la délivrance des permis de 
construire; la facilitation du processus 
d'enregistrement des biens; l'amélioration des 
procédures d'insolvabilité; l 'amélioration du 
système de collecte des taxes et prélèvements; 
la mise en œuvre du projet de licences 
électroniques.  Mode 3  Tous secteurs  Loi de 2017 sur la facilitation de l'activité commerciale 
(dispositions diverses)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.investmauritius.com/news -
room/newsletters/newsletter -may-2017.aspx " En vigueur depuis le  
20 mai 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 191 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Moldova, République de  
La République de Moldova a adopté un e série de 
mesures en rapport avec divers secteurs de 
services. Dans de nombreux cas, ces nouvelles 
mesures ont pour but de transposer les 
prescriptions des directives de l'Union 
européenne dans la législation nationale. Par 
exemple, la Commission national e des marchés 
financiers a adopté de nouvelles mesures pour 
réglementer les marchés financiers et la 
fourniture de services d'assurance. S'agissant 
des services relatifs à l'énergie, de nouveaux 
règlements ont été adoptées en rapport avec 
les services de d istribution transfrontières 
d'électricité et de transmission transfrontières 
de gaz naturel, qui visent, entre autres choses, 
à promouvoir une plus grande intégration sur le 
marché européen de l'énergie. Moldova a aussi 
adopté un certain nombre de mesures dans le 
respect des prescriptions des Directives de 
l'Union européenne sur le développement du 
marché intérieur et des normes de qualité pour 
les services postaux, ainsi que sur l'accès aux 
réseaux de communications électroniques et 
leur utilisation.  Plusieurs 
modes  Services financiers;  
services relatifs à 
l'énergie;  
services postaux;  
services de 
télécommunication;  
services 
audiovisuels  Règlement sur les abus de marché (Décision de la NCFM 
n° 14/15); 
Directive relative aux participations directes ou indirec tes 
(Décision de la NCFM n° 59/6);  
Règlement sur les prescriptions en matière de formation et 
de compétences professionnelles dans le secteur de 
l'assurance (Décisions de la NCFM n° 49/5 et 59/14);  
Loi portant modification de la Loi n° 407/2006 sur 
l'assur ance;  
Règlement sur l'accès au réseau pour les échanges 
transfrontières d'électricité et la gestion de la congestion;  
Règlement sur l'accès aux réseaux de transmission du gaz 
naturel et la gestion de la congestion;  
Règles relatives à la fourniture des serv ices postaux 
(Décision de la NCFM n° 1457);  
Normes de qualité relatives aux services postaux universels 
(Décision n° 1226);  
Modalités et conditions d'utilisation des réseaux postaux 
pour des motifs de sécurité et de protection nationales en 
cas de force ma jeure et dans des circonstances 
exceptionnelles (Décision n° 1453);  
Méthode de calcul des tarifs maximaux pour le droit d'accès 
aux propriétés publiques et/ou pour l'utilisation partagée de 
l'infrastructure publique (Décision n° 1343);  
Décision n° 52 modif iant la Décision n° 240 approuvant le 
Programme de transition de la télévision analogique à la 
télévision terrestre numérique.  Novembre 2016 - 
mars 2017  
La République de Moldova a adopté une série de 
mesures qui visent essentiellement à transposer 
les dir ectives de l'UE dans le cadre juridique 
national. On peut ainsi citer:  
 
- dans le domaine de l'assurance, l'adoption de 
nouvelles mesures concernant: les prescriptions 
relatives aux programmes de réassurance des 
assureurs et les règles relatives aux contra ts de 
réassurance; les prescriptions relatives à la 
transparence des actionnaires et des 
bénéficiaires dans les compagnies d'assurance; 
les règles relatives au fonctionnement des 
bureaux d'analyse des antécédents de crédit;  Plusieurs 
modes  Tous secteurs  Loi n° 59 du 6  avril 2017 modifiant et complétant la Loi 
n° 284/2004 sur le commerce électronique (entrée en 
vigueur le 6  janvier  2018);  
Décisions de la NCFM n° 17/6 et n° 17/5 du 21  avril 2017;  
Décision n° 656 du 23  août 2017 portant approbation du 
projet d e loi modifiant l'article  29 de la Loi n° 407/2006 sur 
l'assurance;  
Loi n° 149 du 14  juillet  2017 modifiant la Loi n° 122/2008 
sur les bureaux d'analyse des antécédents de crédit;  
Loi n° 135 du 7  juillet  2017 modifiant et complétant la Loi 
n° 241-XVI sur l es communications électroniques;  
Loi n°  145 du 14  juillet  2017 modifiant et complétant la Loi 
n° 77 du 21  avril 2016 sur les parcs consacrés aux 
technologies de l'information.  Avril-juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 192 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les modifications de la Loi sur les 
communications éle ctroniques;  
- les modifications de la Loi sur le commerce 
électronique.       
Myanmar  
En octobre  2016, le gouvernement a promulgué 
la nouvelle Loi sur l'investissement du 
Myanmar. Alors que la législation antérieure 
exigeait que tous les projets d'investi ssement 
obtiennent l'autorisation de la Commission de 
l'investissement du Myanmar, la nouvelle Loi 
assujettit seulement certains projets 
d'investissement à l'examen et à l'autorisation 
des pouvoirs publics.  
 
La Loi inclut en outre une liste d'activités 
prohibées, ainsi qu'une liste des activités pour 
lesquelles les étrangers sont tenus d'établir des 
coentreprises avec des citoyens du Myanmar.  
 
Dans certains domaines, comme l'accès aux 
marchés, la location de terrains et le soutien 
technique, les entreprises  et PME du Myanmar 
bénéficient d'un traitement plus favorable que 
celui accordé aux investisseurs étrangers. Des 
incitations à l'investissement sous la forme des 
exonérations temporaires d'impôt sur les 
sociétés seront accordées à des secteurs 
"encouragés" . 
 
Les secteurs "encouragés", soumis à un examen 
et assujettis aux prescriptions en matière de 
coentreprises seront énumérés en détail dans 
les règlements d'application à venir.  Mode 3  Tous secteurs  Loi sur l'investissement du Myanmar.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.dica.gov.mm/sites/dica.gov.mm/files/documen
t-files/myanmar_investment_law_official_translation_3 -1-
2017.pdf " En vigueur depuis le  
1er avril 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 193 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Ministère du commerce a abrogé le plafond 
pour le montant des fonds que les coentreprises 
entre étrangers et ressortissants du Myanmar 
peuvent utiliser dans leurs activités. Les 
investisseurs étrangers qui participe nt à des 
coentreprises avec des sociétés du Myanmar ne 
verront plus leurs dépenses limitées à la somme 
initiale qu'ils ont déclarée à la Banque centrale. 
Cette mesure supprime l'obligation d'enregistrer 
des montants supplémentaires en devises à des 
fins d' investissement.  Mode 3  Tous secteurs  Adresses consultées:  
"http://www.mmtimes.com/index.php/business/24068 -
limits -lifted-on-joint-venture -tradin g-firms.html " 
 
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/MeasureDetails
?id=3013&rgn=&grp=&t=&s=&pg=3&c=&dt=&df=07%2 F08
%2F2008&isSearch=true " 22 novembre  2016  
Nigéria  
Le Nigéria a adopté de nouvelles mesures visant 
à renforcer la transparence et l'efficacité des 
actions gouvernementales afin d'améliorer le 
climat des affaires.  
 
Un décret exécutif, signé le 18  mai 2017, 
impose à tous les ministères, départements et 
organismes du gouvernement fédéral de publier 
une liste complète des prescriptions (y compris 
les redevances) sur leurs sites Web dans un 
délai de 21  jours après la publication du décret. 
La liste doit indi quer le délai prévu pour obtenir 
l'approbation. Toute demande de permis, 
d'enregistrement ou de licence qui n'est pas 
approuvée ou rejetée dans le délai prévu sera 
considérée comme approuvée.  Mode 3  Tous secteurs  Décret exécutif sur la promotion de la tran sparence et de 
l'efficacité des conditions de l'activité des entreprises  
 
Adresse consultée:  
"http://www.budgetoffice.gov.ng/index.php/resources/inter
nal-resources/executive -order " En vigueur depuis le  
18 mai 2017  
Qatar  
Le Qatar a adopté une nouvelle loi régissant 
l'investissement de capitaux non -qatariens dans 
l'économie. La nouvelle Loi, qui remplace la Loi 
n° 13 de 2000, autorise des étrangers à invest ir 
jusqu'à 100% du capital d'un projet dans tous 
les secteurs de l'économie, sous réserve qu'ils 
aient recours à un agent qatarien.  
 
Sous réserve d'une autorisation 
gouvernementale, les investisseurs étrangers 
peuvent détenir 49% du capital de sociétés 
cotées à la Bourse du Qatar. Ils peuvent en 
outre détenir plus de 49% de ces sociétés s'ils 
ont le soutien de ministres.  Mode 3  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.arabianbusiness.com/qatar -passes -law-
approving -100-foreign -investment -649747.html " 19 octobre  2016    
  WT/TPR/OV/20  
- 194 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les citoyens des pays membres du Conseil de 
coopération du Golfe sont traités comme des 
ressortissants qatariens en ce qui concerne l a 
propriété de sociétés cotées à la Bourse du 
Qatar.       
Thaïlande  
La Thaïlande a adopté de nouvelles mesures, 
dont des modifications à la Loi sur la facilitation 
des activités commerciales, qui visent à 
améliorer davantage la facilité de faire des 
affaires dans le pays. Par exemple, la Thaïlande 
n'exige plus que les employeurs ayant plus de 
10 employés soumettent un exemplaire des 
règles de travail au Directeur général du 
Département de la protection de la 
main-d'œuvre et de la protection sociale dans 
les 7 jours suivant la date d'entrée en vigueur 
desdites règles.  Mode 3  Tous secteurs  Arrêt du Chef du Conseil national pour la paix et le maintien 
de l'ordre n° 21/2560 (2017)  
Modification de la Loi sur la facilitation des opérations 
commerciales (Journal officiel royal n°  134, section spéciale 
97D, page 49)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.dlapiper.com/en/us/insights/publications/201
7/04/summ ary-of-the-order -of-ncpo-no-21_2560/ " En vigueur depuis le  
4 avril 2017  
Le Ministère du commerce de la Thaïlande a 
publié un règlement ministériel qui supprime 
certaines entreprises de la catégorie des 
"activités commerciales soumises à restriction" 
au titre de la Loi sur les entreprises étrangères.  
 
Les entreprises concernées se divisent en deux 
groupes. Premièrement, les entreprises régies 
par les lois sur les institutions financières, y 
compris les banques commerciales, les bureaux 
de représentation d e banques et les agents des 
institutions financières. Deuxièmement, les 
entreprises relevant de lois spécifiques, à 
savoir: les sociétés de gestion d'actifs; les 
bureaux de représentation d'une personne 
morale étrangère en relation avec une activité 
commer ciale internationale; le bureau régional 
d'une personne morale étrangère en relation 
avec une activité commerciale internationale; 
les opérateurs commerciaux de services ayant 
conclu un contrat avec des organismes 
gouvernementaux; les opérateurs commerciau x 
de services ayant conclu un contrat avec des 
entreprises publiques.  Mode 3  Tous secteurs  Règlement ministériel désignant les entreprises non 
soumises à une demande d'autorisation pour les entreprises 
étrangères (n°  3), B.E. 2560  
 
Adresse consultée:  
"http://www.bakermckenzie.com/en/insight/publications/20
17/06/restrictions -eased -for-foreign -investors/ " En vigueur depuis le  
9 juin 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 195 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Tunisie 
La nouvelle Loi sur l'investissement de la 
Tunisie vise à faciliter l'investissement étranger 
en réduisant la nécessité des autorisations 
gouvernementales, en simplifiant les 
procédures, en permettant des pourcentages 
plus élevés d'employés étrangers  et en 
augmentant le nombre de secteurs qui sont 
ouverts à l'investissement étranger.  
 
La Loi autorise les investisseurs à recruter des 
cadres étrangers jusqu'à concurrence de 30% 
du personnel dirigeant pendant les 3 premières 
années d'activité, jusqu'à co ncurrence de 10% 
du personnel dirigeant à partir de la 4ème année. 
La Loi accorde aux investisseurs étrangers le 
droit d'acheter des biens non agricoles dans le 
cadre de projets d'investissement et simplifie 
les procédures relatives au transfert de fonds.  
 
Une liste des activités économiques dans 
lesquelles l'investissement sera soumis  à 
autorisation sera publiée par le gouvernement 
dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la 
Loi. Modes 3 et 4  Tous secteurs  Loi n° 71 sur l'investissement du 20  novembre  2016 
 
Adresse consultée:  
https://www.utica.org.tn/Fr/telecharger.php?code=250  En vigueur depuis le  
1er avril 2017  
Ukraine  
Le 26  juin 2017, le Président ukrainien a signé 
une loi visant à  faciliter l'activité commerciale  et 
à promouvoir un climat plus favorable pour 
l'investissement étranger. Outre les mesures 
relatives au mouvement des personnes 
physiques (voir ci -dessous), la loi a supprimé la 
prescription imposant d'enregistrer les 
investissements étrangers auprès de l'État. Les 
investisseurs étrangers ne sont donc plus tenus 
de s'enregistrer au préalable pour bénéficier de 
la protection et des avantages découlant de la 
Loi sur l'investissement étranger.  Mode 3  Tous secteurs  Loi portant  modification de certains textes législatifs de 
l'Ukraine visant à éliminer les obstacles à l'investissement 
étranger.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.wolftheiss.com/fileadmin/content/6_news/clien
tAlerts/2016/2016_Q2/160606_WT_Client_Alert_Law_on_Fo
reign_Investment_Ukraine.pdf " En vigueur depuis le  
27 septembre  2017 
    
  WT/TPR/OV/20  
- 196 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Le 22  novembre  2016, le Viet  Nam a modifié la 
liste des "secteurs d'activité soumis à 
conditions" de l'annexe 4 de la Loi sur 
l'investissement. Les sociétés opérant dans des 
"secteurs d'activité soumis à conditions" doivent 
satisfaire à des conditions supplémentaires, 
comme des sous -licences ou d'autres 
prescriptions, conformément à la Loi sur 
l'investissement. Les secteurs d'activité retirés 
de la liste incluent:  
- les services d'évaluation de société en rapport 
avec les introductions en bourse;  
- les services de conseil en rapport a vec 
l'évaluation de projets d'investissement;  
- les services de formation en matière de 
gestion pour les projets d'investissement et de 
construction;  
- les services d'établissement et d'évaluation 
pour les projets d'investissement et de 
construction;  
- les services de gestion et d'exploitation pour 
les infrastructures communes;  
- les services de formation d'agent d'assurance;  
- l'importation d'émetteurs et récepteurs radio;  
- l'organisation de festivals et de conférences;  
- les services de drainage;  
- les cartons imprimés et autres emballages;  
- les transactions d'œuvres artistiques et 
photographiques;  
- les services d'organismes d'appels d'offres;  
- les services de topographie, d'évaluation et de 
planification foncières;  
- les services de préparation des év aluations de 
l'impact environnemental de projets et des 
plans détaillés de protection de 
l'environnement.  
En revanche, de nouveaux secteurs d'activité 
ont été ajoutés à la liste:  
- fabrication et réparation de bouteilles de gaz 
de pétrole liquide (bouteill es GPL);  
- audits énergétiques;  
- services d'essais de la qualité de la formation;  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 03/2016/QH14 modifiant la liste des secteurs 
d'activité soumis à conditions de l'annexe 4 de la Loi sur 
l'investissement.  
 
Adresse consultée:  
"http://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ZID1=10&ID
1=2&MaVB_id=2535 " En vigueur depuis le  
1er janvier  2017, 
sauf pour certains 
secteurs d'activité 
identifiés dans la Loi 
(voir 1ère colonne).     
  WT/TPR/OV/20  
- 197 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- construction, assemblage et importation 
d'automobiles (en vigueur seulement depuis le 
1er juillet  2017);  
- formation et encadrement des membres 
d'équipage et organisation du recrutement et de 
la fourniture de membres d'équipage;  
- services commerciaux d'experts spécialisés 
dans la construction;  
- services commerciaux de gestion et 
d'exploitation de crématoriums;  
- services commerciaux d'enregistrement et de 
gestion de noms de domaine en ".vn";  
- commerce de produits et de services de  
cryptographie civile;  
- services d'études et de conseil à l'étranger et 
commerce dans le domaine de la reproduction 
aquatique;  
- services commerciaux de prévisions et 
d'alertes météorologiques;  
- services commerciaux d'enquête et de conseil 
de base pour l a préparation de la planification 
des ressources;  
- projets et rapports liés aux ressources en eau;  
- commerce d'équipement de camouflage et de 
logiciels utilisés pour l'enregistrement sonore et 
vidéo et le positionnement (en vigueur 
seulement depuis le 1er juillet  2017).       
SERVICES FINANCIERS  
Argentine  
La Résolution dispose que les services de 
réassurance et de rétrocession peuvent être 
fournis par l'intermédiaire de réassureurs 
argentins et/ou de réassureurs agréés 
(réassureurs transfrontaliers).  Mode 1 Services de 
réassurance et de 
rétrocession  Resolución SSN  n° 40.422 -E/2017. Publiée au Journal 
officiel le 4  mai 2017.  
 
Adresse consultée:  
"https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/163138/
201705 04" En vigueur depuis le  
13 mai 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 198 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les compagnies d'assurance seront autorisées à 
placer leurs risques directement auprès de 
réassureurs agréés conformément au régime 
suivant: jusqu'à 50% de leurs primes cédées 
pour des contrats commençant le 
1er juillet 2017; jusqu'à 60% de leurs primes 
cédées pour des contrats commençant le 
1er juillet  2018; et jusqu'à 75% de leurs primes 
cédées pour des contrats commençant le 
1er juillet  2019. Avant cette résolution, les 
compagnies d'assurance pouvaient seulement  
réassurer les risques individuels par 
l'intermédiaire de réassureurs agréés pour des 
montants supérieurs à 50  millions de $EU dans 
leur totalité.  
 
La Résolution a aussi modifié la limitation 
intragroupe en vertu de laquelle la rétrocession 
entre un réassu reur local et une société liée, qui 
était auparavant de 40% des primes agrégées 
pendant un exercice fiscal donné, passe à 75%. 
Enfin, la nouvelle mesure a éliminé la 
prescription selon laquelle les réassureurs 
agréés s'enregistrent en tant que bureau de 
représentation ou succursale, et a mis en place 
une procédure d'enregistrement plus simple.       
Australie  
La Commission australienne des valeurs 
mobilières et de l'investissement (ASIC) 
exempte les fournisseurs de services financiers 
réglementés par la Co mmission de surveillance 
du secteur financier (CSSF) du Luxembourg de 
la conformité à certaines parties de la Loi sur 
les sociétés en rapport avec la fourniture de 
certains services financiers concernant des 
produits financiers spécifiques. Elle permet à 
certains fournisseurs étrangers de services 
financiers d'exercer en Australie tout en étant 
assujettis à moins de prescriptions 
réglementaires.  Mode 3  Services financiers  Instrument de l'ASIC 2016/1109 pour les sociétés 
(fournisseurs de services financiers réglementés par la 
CSSF)  
 
Adresse consultée: 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2016L01757  En vigueur depuis le  
9 novembre  2016 
Cessera de 
s'appliquer le  
28 septembre  2018.  OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 199 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Comm ission australienne des valeurs 
mobilières et de l'investissement (ASIC) a 
ajouté Euronext Bruxelles et Euronext Lisbonne 
à la liste des "marchés étrangers approuvés". Le 
concept de "marché étranger approuvé" est 
utilisé dans plusieurs instruments législat ifs de 
l'ASIC qui accordent des exemptions en matière 
de divulgation pour les valeurs mobilières 
cotées sur ces marchés étrangers.  Modes 1 et 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers 
(participation à des 
émissions de tout 
type de valeurs 
mobilièr es) Instrument de l'ASIC 2017/669 pour les sociétés (définition 
du concept de marché étranger approuvé)  
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2017L01126  En vigueur depu is le 
24 août 2017 OUI 
Brésil  
Le Brésil a introduit de nouvelles mesures de 
libéralisation pour le marché de la réassurance. 
Les règlements adoptés ont fait passer à 70% le 
pourcentage des risques qui peuvent être cédés 
à des réassureurs étrangers. Ce ch iffre 
continuera d'augmenter chaque année jusqu'à 
ce qu'il atteigne 80%, en 2020. Précédemment, 
l'attribution de contrats de réassurance 
nécessitait des offres préférentielles sur le 
marché local.  Mode 1  Services de 
réassurance  Lei Complementar  n° 126  En vigueur depuis le  
1er janvier  2017 OUI 
Chine  
La Circulaire assouplit les prescriptions en 
matière d'autorisation permettant aux banques 
à capitaux étrangers de fournir certains services 
de banque d'investissement dans le pays et 
d'investir dans les instit utions bancaires 
chinoises en Chine.  
 
L'approbation de la Commission chinoise de 
réglementation bancaire (CBRC) n'est plus 
requise pour que les banques à capitaux 
étrangers (qui englobent les personnes morales 
à capitaux étrangers exerçant des activités 
bancaires et les succursales en Chine de 
banques étrangères) puissent fournir les 
services suivants: la prise ferme de bons du 
Trésor, les services de garde et les services de 
conseil et de consultation en matière de finance 
(au-delà de ce qui a trait unique ment à la 
banque traditionnelle).  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaire du Bureau général de la CBRC sur les questions 
relatives à l'exercice de certaines activités par les banques à 
capitaux étrangers  En vigueur depuis le  
10 mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 200 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
En effet, désormais, les banques  à capitaux 
étrangers sont simplement tenues de signaler 
leurs activités à la CBRC dans les 5 jours 
suivants le début de celles -ci, sous réserve de 
l'autorisation administrative d'autres autorités 
de réglementa tion, le cas échéant. De plus, la 
Circulaire autorise expressément les banques à 
capitaux étrangers à réaliser des 
investissements en Chine dans des banques 
chinoises, bien qu'il ne soit pas précisé si ces 
investissements sont soumis à des restrictions 
en matière d'actionnariat et si des prescriptions 
spécifiques s'appliquent concernant les fonds 
propres ou d'autres questions pour que les 
investissements soient approuvés.       
La Banque populaire de Chine a publié de 
nouvelles lignes directrices concernant  l'accès 
aux marchés des fournisseurs de services de 
compensation de cartes de crédit. Les lignes 
directrices contiennent des dispositions 
concernant la mise en place, le fonctionnement 
et la cessation des services de compensation de 
cartes de crédit, ains i que concernant le 
processus de demande, les délais, et les droits 
et obligations des demandeurs.  Plusieurs 
modes  Services bancaires 
et autres services 
financiers  
 Lignes directrices concernant la fourniture de services de 
compensation de cartes de crédi t En vigueur depuis le  
30 juin 2017 OUI 
La Banque populaire de Chine autorise des 
institutions étrangères à exploiter des agences 
de notation et permet aux organismes basés à 
l'étranger de fournir des services de notation 
destinés au marché national. Dans  le cadre 
réglementaire précédent, les agences de 
notation mondiales ne pouvaient détenir qu'une 
participation minoritaire dans des coentreprises 
et elles ne pouvaient noter les obligations 
locales.  Modes 1 et 3  Services d'agence 
de notation  Communication n° 7/2017 de la Banque populaire de Chine  En vigueur depuis le  
3 juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 201 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Égypte  
L'Autorité égyptienne de surveillance financière 
(EFSA) a adopté de nouvelles règles concernant 
les valeurs mobilières, y compris sur les normes 
de solvabilité des e ntreprises exerçant dans ce 
domaine et sur les règles d'enregistrement et 
d'annulation des valeurs mobilières à la Bourse 
égyptienne.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Décret n°  67 de  2017 du Conseil d'administration de l'EFSA 
modifia nt certaines dispositions relatives aux normes de 
solvabilité des entreprises exerçant dans le domaine des 
valeurs mobilières ; 
Décret n°  68 de  2017 du Conseil d'administration de l'EFSA 
sur le contrôle de l'utilisation de la réserve spéciale, qui a 
été réd igé conformément à l'annexe n°  1 du Décret n°  27 de 
2017 du Conseil d'administration de l'EFSA;  
Décret n°  76 de 2017 du Conseil d'administration de l'EFSA 
sur la modification du Décret n°  11 de 2014 du Conseil 
d'administration de l'EFSA sur les règles d'en registrement et 
d'annulation des valeurs mobilières à la Bourse égyptienne;  
Résolution n°  95 de 2017 du Conseil d'administration de 
l'EFSA publiée le 25  juillet  2017 concernant les mesures 
adoptées par l'autorité en cas d'infraction (entreprises) du 
bureau  central de dépôt et d'enregistrement des valeurs 
mobilières, et les règles d'application de ces mesures;  
Décret n°  96 de 2017 du Conseil d'administration de l'EFSA 
publié le 25  juillet  2017 modifiant le Décret n°  11 de 2014 
du Conseil d'administration de l'autorité concernant les 
règles d'enregistrement et d'annulation des valeurs 
mobilières à la Bourse égyptienne.  Mai-juillet  2017  
Inde 
Tout assureur indien doit se conformer à l'ordre 
de préférence pour les cessions par des 
assureurs indiens prescrit pa r la Règle 28  9) du 
Règlement sur les succursales. L'ordre de 
préférence indiqué dans la Règle 28  9) établit la 
hiérarchie entre les diverses entités auprès 
desquelles un assureur indien peut placer ses 
produits de réassurance. Le Règlement spécifie 
qu'un assureur indien doit d'abord s'adresser au 
réassureur officiel indien, GIC Re, avant de se 
tourner vers les succursales de réassureurs 
étrangers pour placer tout contrat de 
réassurance. Une fois ces deux possibilités 
épuisées, l'assureur est autorisé à s'a dresser à 
des réassureurs installés dans les zones 
économiques spéciales, aux assureurs 
principaux indiens et, enfin, aux réassureurs 
transfrontaliers installés hors du pays.  Mode 1  Services de 
réassurance  Circulaire de l'IRDAI (IRDAI/NL/CIR/RIN/021/01/201 7) 
 
Adresse consultée:  
"https://www.irda.gov.in/admincms/cms/whatsNew_Layout.
aspx?page=PageNo3053&flag=1 " En vigueur depuis le  
16 janvier  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 202 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
L'Indonésie a annoncé qu'elle modifierait ses 
règlements existants afin de limiter à 80% la 
participation étrangère au capital des 
compagnies d'assurance.  
 
La modification s'appliquera aux sociétés dont 
les capitaux étrangers sont inférieurs à 80% et 
aux n ouvelles compagnies d'assurance. Pour les 
compagnies d'assurance existantes dont les 
capitaux étrangers excèdent 80%, aucun 
ajustement ne sera requis, sauf dans le cadre 
de nouvelles injections de capitaux.  
 
Le règlement initial de 1992 plafonnait  la 
participation étrangère à 80%; en 1999, suite à 
la crise financière, les autorités ont autorisé les 
investisseurs étrangers à dépasser ce plafond.  Mode 3  Services d'assurance  Adresse consultée: 
"http://www.kemenkeu.go.id/en/Berita/minister -finance -
and-house -representatives -discussed -limits -foreign -
ownership -insurance " Annoncée le  
18 avril 2017 OUI 
Le Règlement impose une li mite de 20% à la 
participation étrangère au capital des 
entreprises qui offrent des services de 
traitement des paiements électroniques. La 
nouvelle limite s'applique i)  aux nouvelles 
entreprises du secteur des services de 
paiements électroniques; ii)  aux e ntreprises 
existantes qui étendent leurs activités dans ce 
secteur; et iii)  aux entreprises déjà actives dans 
le secteur qui connaissent un changement de 
propriétaire.  Mode 3  Services de 
traitement des 
paiements 
électronique s Règlement de la Banque d'Indon ésie n°  18/40/PBI/2016 sur 
le traitement des opérations de paiement, publié le 
14 novembre  2016 
 
Adresse consultée: 
"http://www.bi.go.id/id/peraturan/sistem -
pembayaran/ Pages/pbi_184016.aspx " En vigueur depuis le  
15 novembre  2016 OUI 
Kenya  
Depuis le 1er janvier  2017, le secteur de 
l'assurance du fret maritime est réservé aux 
compagnies d'assurance locales. Cette 
prescription est mise en œuvre conformément à 
la déclarat ion de politique budgétaire 
2016/2017 et à la Loi sur l'assurance, 
chapitre  487, article  20 1). Mode 1  Services d'assurance 
autre que sur la vie  Loi sur l'assurance, chapitre 487, article 20  
 
Adresses consultées:  
"http://www.treasury.go.ke/component/jdownloads/send/7 -
budget -statement/2 -2016-budget -statement.html " 
 
http://kentrade.go.ke/FAQsonMC I.pdf En vigueur depuis le  
1er janvier  2017  
Le 13  mars 2017, la Banque centrale du Kenya 
a levé le moratoire qu'elle imposait sur l'octroi 
de licences à de nouvelles banques depuis 
novembre  2015.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Adresse consultée: 
"https://www.centralbank.go.ke/uploads/press_releases/10
77140393_Press%20Release%20 -%20Licensing.pdf " En vigueur depuis  
mars 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 203 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Malaisie  
Les compagnies d'assurance étrangères ont 
jusqu'à juin  2018 pour se conformer à une règle 
de 2009 qui plafonne la participation étrangère 
dans les compagnies d'assurance locales à 
70%.  
 
Auparavant, le gouvernement avait accordé à 
plusieurs com pagnies d'assurance étrangères 
une exemption à cette règle. En juillet  2017, la 
Banque centrale de la Malaisie a déclaré que les 
assureurs étrangers exerçant en Malaisie 
devraient respecter les promesses faites lors de 
leur demande initiale pour entrer sur  le marché. 
La Banque a dit qu'elle "attendait le respect de 
ces accords et s'efforcerait de faciliter le respect 
de ces engagements".  Mode 3  Services d'assurance  Adresse consultée: 
"https://www.morningstar.com/news/dow -jones/stocks -to-
watch/TDJNDN_201709188882/foreign -firms-to-sell-large-
stakes -in-malaysian -insurers.html " En vigueur depuis 
juillet  2017  
Mongolie  
La nouvelle Loi établit un cadre juridique 
permettant à la Banque de développement de 
fonctionner indépendamment du gouvernement. 
En vertu de la Loi, la Banque de Mongolie 
effectuerait un audit de la banque chaque année 
et le gouvernement un au dit tous les 3 ans.  Mode 3  Services financiers  Loi sur la Banque mongole de développement  
 
Adresse consultée:  
"http://www.dbm.mn/the -law-on-development -bank-of-
mongolia -adopted -on-10-february -2017/ " En vigueur depuis le  
1er avril 2017 OUI 
Myanmar  
Les compagnies d'assurance étrangères 
établissant leurs activités dans des zones 
économiques spéciales doivent afficher une 
dotation en capital d'au moins 1  milliard de  $EU 
(précédemment 3  milliards de  $EU) et doivent 
être en activité depuis au moins 10  ans. Mode 3  Services d'assurance  Critères applicables aux compagnies d'assurance pour 
exercer des activités dans les zones économiques spéciales  
 
Adresse consultée : 
http://www.elevenmyanmar.com/business/8463  En vigueur depuis  
mi-mars 2017  
Philippines  
Les Philippines ont adopté une série de 
nouvelles mesures affectant les services 
bancaires et autres servic es financiers, qui 
touchent à des aspects tels que:  
- la transparence des droits sur les envois de 
fonds;  
- les sauvegardes contre le financement du 
terrorisme;  
- la supervision axée sur le risque dans le 
processus de délivrance de licences;  Mode 3  Service s bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaire n° 952: Publication des droits sur les envois de 
fonds aux Philippines appliqués par toutes les entités 
supervisées par la BSP effectuant des transactions de 
transfert de fonds dans le pays;  
Circulaire n ° 950: Modifications du Règlement sur la lutte 
contre le blanchiment d'argent;  
Circulaire n° 947: Politique de supervision sur la délivrance 
des licences/autorisations;  
Circulaire n° 944: Lignes directrices pour les échanges de 
devises virtuelles;  Mise en œuvre entre  
octobre  2016 et 
mars 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 204 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- la réglementation des échanges de devises 
virtuelles;  
- la supervision des opérations des entreprises 
de services monétaires (c'est -à-dire les sociétés 
d'envoi et de transfert de fonds, les 
établissements de change /cambistes);  
- les lignes directrices pour les nouveaux 
canaux de services bancaires tels que les 
commerces de proximité, les pharmacies et 
d'autres commerces de détail très facilement 
accessibles;  
- la réglementation des activités des prêteurs 
sur gages;  
- le partage de la responsabilité en rapport avec 
les transactions frauduleuses découlant de 
cartes contrefaites;  
- la conversion d'agences bancaires axées sur le 
microfinancement en agences bancaires 
ordinaires;  
- les droits sur les produits bancaires de détail 
et sur les comptes de dépôt dormants.    Circulaire n° 942: Cadre renforcé de surveillance des 
entreprises de services monétaires;  
Circulaire n° 940: Lignes directrices sur les services de 
dépôt et de retrait de liquide en dehors des locaux 
d'établis sement bancaires;  
Circulaire n° 938: Nouveau cadre de supervision pour les 
prêteurs sur gages afin d'améliorer l'inclusion financière et 
la protection des consommateurs et de renforcer le 
processus de délivrance de licences;  
Circulaire n° 937: Modification s du Règlement sur les 
devises étrangères;  
Circulaire n° 936: Lignes directrices sur la mise en œuvre du 
transfert de responsabilité en cas de fraude pour les cartes 
Europay, Mastercard et Visa;  
Circulaire n° 929: Conversion des banques 
d'épargne/banques r urales axées sur la microfinance en 
banques d'épargne/banques rurales ordinaires;  
Circulaire n° 928: Modifications du Règlement régissant les 
frais sur les produits/services bancaires de détail et les 
comptes de dépôt inactifs.3   
Les modifications visent  à donner aux banques 
une plus grande latitude pour étendre leur 
réseau de succursales dans des lieux 
stratégiques, y compris dans des villes 
précédemment considérées comme des zones 
réservées.  
 
La Circulaire a supprimé la prescription 
concernant l'utilisa tion d'un capital théorique 
ainsi que la prescription  en matière de capital 
combiné associée à la situation géographique 
dans l'évaluation des demandes d'ouverture de 
succursales.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaire n° 932: M odifications du Règlement sur les 
banques concernant l'établissement, le déplacement, la 
fermeture volontaire et la vente de succursales  En vigueur depuis le  
16 décembre  2016 OUI 
De nouvelles mesures ont été adoptées pour 
établir les normes minimales de r églementation 
de l'utilisation des plates -formes de vente par 
téléphone par les compagnies d'assurance et les 
courtiers en assurance . Mode 3  Services d'assurance  Lettre circulaire n° 2016 -61: Modifications des lignes 
directrices sur le commerce électroniqu e des produits 
d'assurance  En vigueur depuis le  
16 novembre  2016 OUI 
                                                
3 Renseignements communiqués par le gouvernement.    
  WT/TPR/OV/20  
- 205 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les Philippines ont adopté une série de 
nouvelles mesures en rapport avec les services 
d'assurance, qui réglementent, entre autres 
choses:  
- les produits de micro -assurance;  
- les prescr iptions en matière d'information 
financière;  
- les prescriptions en matière de réserves;  
- les prescriptions en matière de solvabilité;  
- la démutualisation des mutuelles d'assurance 
sur la vie philippines;  
- les sauvegardes contre le financement du 
terror isme;  
- la lutte contre le blanchiment d'argent;  
- l'acquisition et la détention de parts de capital 
et d'actions de sociétés de courtage en 
assurance;  
- les organismes de soins de santé.  Modes 1 et 3  Services d'assurance  Lettre circulaire n° 2016 -63: Renf orcement des indicateurs 
et des normes de performance pour la micro -assurance;  
Lettre circulaire n° 2016 -64: Adoption et mise en œuvre du 
cadre réglementaire pour les circuits de distribution de la 
micro -assurance;  
Lettre circulaire n° 2016 -65: Normes rela tives à 
l'information financière;  
Lettres circulaires n° 2016 -66 et 2016 -67: Normes 
d'évaluation pour les réserves des polices d'assurance -vie et 
d'assurance autre que sur la vie;  
Lettre circulaire n° 2016 -68: Régime modifié de fonds 
propres fondé sur le r isque (RBC2);  
Lettre circulaire n° 2016 -69 
Lettre circulaire n° 2017 -06: Règles et règlement sur la 
démutualisation des mutuelles d'assurance sur la vie 
philippines exerçant leurs activités dans le pays;  
Lettre circulaire n° 2017 -07; 
Lettre circulaire n° 2 017-14: Prescriptions en matière de 
participation minimale, par les membres, au capital des 
mutuelles;  
Lettre circulaire n° 2017 -15: Prescriptions réglementaires et 
mesures pour le nouveau cadre de réglementation;  
Lettre circulaire n° 2017 -19: Lignes direc trices sur 
l'approbation des produits et des formulaires des 
organismes de soins de santé;  
Lettre circulaire n° 2017 -20: Accréditation des actuaires 
d'organismes de soins de santé;  
Lettre circulaire n° 2017 -23: Certification et souscriptions 
communes pour les organismes de soins de santé;  
Lettre circulaire n° 2017 -26: Lignes directrices sur la 
cessation volontaire d'activités d'assurance autre que sur la 
vie; 
Lettre circulaire n° 2017 -28; 
Lettre circulaire n° 2017 -29: Lignes directrices sur les 
transactions  entre parties liées pour les établissements 
couverts par la Commission de l'assurance;  
Lettre circulaire n° 2017 -30: Prescriptions  réglementaires et 
mesures pour le nouveau cadre de réglementation.  Mise en œuvre entre  
décembre  2016 et 
mai 2017  
Les Phili ppines ont adopté une série de 
nouvelles mesures affectant les services 
bancaires et autres services financiers, qui 
touchent à des aspects tels que:  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaire n°  972 (en vigueur depuis le 14  septemb re 2017)  
Circulaire n°  971 (en vigueur depuis le 14  septembre  2017)  
Circulaire n°  970 (en vigueur depuis le 14  septembre  2017)  
Circulaire n°  969 (en vigueur depuis le 14  septembre  2017)  Mai-septembre  2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 206 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- le renforcement des lignes directrices en 
matiè re de gouvernement d'entreprise;  
- les prescriptions en matière d'information 
financière pour les entités fiduciaires;  
- la capacité des banques rurales et 
coopératives à investir dans des obligations 
facilement négociables et d'autres titres de 
créance sa ns l'approbation préalable de la 
Banque centrale;  
- des règles renforcées en vue de prévenir les 
cyberattaques portant sur des transferts de 
fonds  et d'autres transactions en ligne.    Circulaire n°  967 (en vigueur depuis le 16  août 2017)  
Circulaire n°  966 (en vigueur depuis le 1er août 2017)  
Circulaire n°  965 (en vigueur depuis le 26  juillet  2017)  
Circulaire n°  964 (en vigueur depuis le 20  juillet  2017)  
Circulaire n°  963 (en vigueur depuis le 15  juillet  2017)  
Circulaire n°  962 (en vigueur depuis le 30  juin 2017)  
Circulaire n°  961 (en vigueur depuis le 29  juin 2017)  
Circulaire n°  960 (en vigueur depuis le 25  mai 2017)  
Circulaire n°  958 (en vigueur depuis le 19  mai 2017)    
Thaïlande  
La mesure libéralise les limites à la participation 
étrangère au capital dan s les compagnies 
d'assurance sur la vie et autre que sur la vie. 
D'après la nouvelle mesure, les compagnies 
d'assurance étrangères opérant en Thaïlande 
peuvent être autorisées par le Ministre des 
finances, sous réserve d'une recommandation 
de la Commission  thaïlandaise de l'assurance, à 
détenir plus de 49% des actions avec droit de 
vote d'une compagnie d'assurance thaïlandaise 
et d'avoir un comité de direction composé pour 
plus de la moitié d'étrangers, si la compagnie 
d'assurance peut démontrer que cela re nforcera 
et stabilisera la société elle -même et le secteur 
de l'assurance.  Mode 3  Services d'assurance  Notification du Ministère des finances publiée au Journal 
officiel le 18  janvier  2017 
 
Adresse consultée: 
"https://www.dlapiper.com/en/thailand/insights/publications
/2017/01/mof -foreign -insurance -companies -thailand/ " En vigueur depuis le  
18 janvier  2017  
Ukraine  
Le 23  février  2017, la Banque nationale 
d'Ukraine a précisé son approche concernant 
l'utilisation de comptes bancaires étrangers par 
des ressortissants ukrainiens. La nouvelle 
approche permet le placement de fonds et la 
détention d'actifs par des ressortissants 
ukrainiens dan s des banques et institutions 
financières étrangères, sous réserve que ces 
fonds et actifs proviennent de l'étranger.  Mode 2  Services bancaires  Adresse consultée: 
"http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=62ad28d3 -
5bf7-471e-849e-3341ebb64617 " En vigueur depuis le  
23 février  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 207 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam  
Le Viet Nam a adopté une série de nouvelles 
mesures affectant les services bancaires et 
autres services financiers , qui ont trait à des 
questions telles que:  
- les transactions de prêts des institutions de 
crédit et/ou de succursales de banques 
étrangères avec leurs clients;  
- les prêts à la consommation de sociétés 
financières;  
- les prêts par découverts et au jour l e jour 
dans les paiements électroniques 
interbancaires;  
- la portée des opérations de change;  
- les prêts en devises par les  institutions de 
crédit et les succursales de banques étrangères 
à des résidents.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers Circulaire n°  19/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  43/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  29/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  30/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  32/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  28/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  31/2016/TT -NHNN  
Circulaire n°  40/2016/TT -NHNN  Mise en œu vre entre 
octobre et 
décembre  2016  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES DES TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Arabie saoudite, Royaume d'  
L'Arabie saoudite a levé l'interdiction des appels 
vocaux sur protocole Internet le 21  septembre. 
Toutes les application s qui offrent des services 
de communication vocale et vidéo sur Internet 
deviendront accessibles, à condition que les 
fournisseurs respectent les prescriptions 
réglementaires. Auparavant, ces applications 
basées sur la technologie de la voix sur 
protocole Internet étaient interdites 
depuis  2013.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.iol.co.za/business -report/ban -on-internet -
calls-lifted-in-saudi -arabia -11302735 " En vigueur depuis le  
21 septembre  2017 OUI 
Argentine  
Le 2 janvier  2017, le gouvernement a publié le 
Décret n°  1340, qui établit les règles et normes 
relatives à la convergence entre les services de 
télévision, de télécommunication et de 
technologies de l'information . Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication 
et services 
audiovisuels  Décret présidentiel n° 1340, conformément au Décret 
présidentiel n° 267/2015 et aux Lois n°  27.078 et  26.522  
 
Adresse co nsultée:  
"http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/2700
00-274999/270115/norma.htm " En vigueur depuis le  
2 janvier  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 208 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le décret permet aux détenteurs de licences 
pour ces services de fournir certains services 
convergents dès le 1er janvier  2018 dans 
certaines régions spécifiées . Cela permet, par 
exemple, à des sociétés de téléphonie de fournir 
des services sur le marché de la télévision p ar 
câble ou à des sociétés de télévision par 
satellite de fournir des services de 
télécommunication . Le décret permet en outre 
aux fournisseurs de services de télévision par 
satellite qui détiennent déjà des licences pour 
les services de technologies de l' information de 
continuer de fournir ces services, y compris 
l'accès à Internet à haut débit .      
Australie  
Le gouvernement a alloué un montant de 
220 millions de $A au programme Mobile Black 
Spot dans le but d'améliorer la couverture 
mobile dans certain es régions isolées 
d'Australie. Les étapes  1 et 2 du programme 
verront l'installation de 765 stations de base 
mobiles (nouvelles ou modernisées) dans tout le 
pays. Le déploiement de ces stations de base 
devrait être achevé fin 2018. De plus, le 
gouvernemen t a alloué un montant de 60 
millions de $A pour cibler 125  lieux prioritaires 
spécifiques.  Mode 3  Services de 
télécommunication 
mobile  Département des communications et des arts  
 
Adresse consultée: 
"https://www.communications.gov.au/what -we-
do/phone/mobile -services -and-coverage/mobile -black-spot-
program " En cours. L'étape 2 
a été lancée le  
1er décembre  2016. 
Le déploiement des 
stations de  base des 
étapes 1 et  2 
devrait s'achever 
d'ici le 3ème trimestre 
de 2018.  OUI 
Canada  
Le Ministre du patrimoine canadien a annoncé le 
28 septembre  2017 qu'un accord avait été 
passé avec Netflix, aux termes duquel 
l'entreprise établirait une présence au C anada 
et investirait au minimum 500 millions de $Can 
dans des productions originales dans le pays au 
cours des cinq années à venir. Netflix s'est 
également engagé à soutenir les contenus 
canadiens en langue française grâce à une 
stratégie de développement du marché axée sur 
un investissement de 25  millions de $Can.  Modes 1 et 3  Services 
audiovisuels  Adresse consultée:  
"https://www.canada.ca/fr/patrimoine -
canadien/nouvelles/2017/09/lancement_de_netflixcanadaun
ereconnaissancedutalentcreatifducana.html " En vigueur depuis le  
28 septembre  2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 209 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil de la radiodiffusion et des 
télécommunications canadiennes (CR TC) a 
publié les tarifs provisoires pour les services 
d'accès haute vitesse de gros dégroupés en 
Ontario et au Québec. Les fournisseurs d'accès 
de gros doivent offrir les tarifs provisoires aux 
fournisseurs d'accès à Internet concurrents. Un 
examen approfo ndi des tarifs définitifs est en 
cours, mais les tarifs provisoires s'appliqueront 
dans l'intervalle.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Ordonnance de télécom CRTC 2017 -312 du 29  août 2017 
 
Adresse consultée:  
https://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017 -312.htm  En vigueur depuis le  
8 septembre  2017  
Chine  
La nouvelle Loi sur la promotion de l'industrie 
cinématographique, adoptée le 
7 novembre  2016, énonce de nouvelles 
prescriptions et p rocédures en rapport avec la 
production, la distribution, le contrôle et la 
diffusion de longs -métrages en Chine. La Loi 
exige que les exploitants chinois de salles de 
cinéma fassent en sorte que le temps de 
diffusion des films chinois représente au moins 
deux tiers du temps de diffusion annuel de tous 
les films.  
 
La Loi rappelle  que les coproductions bénéficient 
du même traitement que celui accordé aux films 
produits par des entités chinoises. La Loi vise en 
outre à simplifier les procédures pour 
l'approba tion des scripts par l'État. Par ailleurs, 
elle interdit les œuvres réalisées avec des 
personnes ou organisations étrangères qui ont 
porté atteinte à l'honneur et aux intérêts du 
pays ou menacé la stabilité sociale. La Loi 
transfère aussi au niveau provinc ial un certain 
nombre de responsabilités administratives telles 
que l'examen et l'approbation de la production, 
de la distribution et de la projection de films.  Plusieurs 
modes  Production, 
distribution et 
diffusion de films  Loi sur la promotion de l'indust rie cinématographique  En vigueur depuis le  
1er mars 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 210 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Dominique; Grenade; Saint -Kitts -et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie  
L'Autorité des télécommunications des Caraïbes 
orientales (EcTel) a approuvé la nouvelle 
législation visa nt à stimuler la concurrence dans 
la région. Les nouvelles règles, approuvées par 
le Conseil des ministres, incluent: i)  des 
règlements sur la protection des 
consommateurs, qui protègent contre les 
restrictions déloyales affectant les choix des 
consommateu rs dans le secteur des services; 
ii) des règlements sur les câbles sous -marins, 
qui énoncent les conditions d'accès équitable à 
la capacité des câbles sous -marins; iii)  des 
règlements sur l'accès à l'infrastructure de 
réseau et aux services de vente en gro s, qui 
imposent des conditions aux titulaires de 
licences ayant une position de force sur le 
marché pour le partage de leurs réseaux; et 
iv) des règlements et lignes directrices sur la 
conduite d'analyses de marché.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunic ation Projet de loi sur les communications électroniques  
 
Adresse consultée:  
https://www.ectel.int/  Approuvé le  
21 octobre  2016.  
Le texte de loi sera 
publié au Journal 
officiel de chaque 
pays participant à 
l'ECTEL.   
États-Unis d'Amérique  
Le Président des États -Unis a signé une 
résolution récemment adoptée par le Sénat et la 
Chambre des Représentants et qui abroge les 
anciennes règles adoptées par la Commission 
fédérale des communications sous 
l'administration précéden te concernant la vie 
privée sur l'Internet haut débit. Les fournisseurs 
d'accès à Internet sont désormais autorisés 
légalement à commercialiser les données 
d'utilisateurs sans l'autorisation explicite de ces 
derniers.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommun ication  Résolution conjointe du Sénat n° 34  
 4 avril 2017  
Fédération de Russie  
Le 1er mai 2017, le Président de la Fédération 
de Russie a signé une loi fédérale qui limite la 
participation étrangère dans certains services 
audiovisuels.  Modes 1 et 3  Distribution en ligne 
de collections 
d'œuvres 
audiovisuelles  Loi fédérale n° 87 -FZ du 1er mai 2017 portant modification 
de la Loi fédérale sur l'information, les technologies de 
l'information et la protection des renseignements et certains 
actes législatifs de  la Fédération de Russie.  En vigueur depuis le  
1er juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 211 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La nouvelle loi s'applique aux propriétaires de 
sites Web, de pages Web, de systèmes 
d'information et de logiciels d'ordinateur qui 
sont utilisés pour la distribution de collections 
d'œuv res audiovisuelles, auxquelles l'accès est 
accordé contre paiement d'un droit ou contre 
visionnage de publicités ciblées pour les 
utilisateurs de la Fédération de Russie, et qui 
sont consultés par plus de 100 000 utilisateurs 
par jour dans la Fédération de  Russie.  
      
La mesure prévoit que seule une personne 
morale russe ou un ressortissant de la 
Fédération de Russie qui n'est pas citoyen d'un 
autre État peut posséder un site ou un système 
de ce type. Sauf disposition contraire d'un 
accord international auquel la Fédération de 
Russie est partie, les ressortissants étrangers4 
qui possèdent une ressource d'information 
utilisée pour la distribution en ligne de 
collections d'œuvres audiovisuelles dont moins 
de 50% des utilisateurs sont dans la Fédération 
de Russie ne sont pas autorisés à détenir plus 
de 20% du capital social de ces personnes 
morales russes, sauf s'ils ont obtenu une 
autorisation d'une commission 
gouvernementale.  
 
La Loi ne s'appliquera pas aux systèmes de 
recherche ni aux ressources d'informat ion sur 
Internet qui distribuent essentiellement du 
contenu posté par des utilisateurs individuels 
d'Internet.       
                                                
4 Tout État étranger, toute organisation internationale, ainsi que toute organisation contrôlée par eux, toute personne morale étrangère, toute personne morale russe dont 
le capital social est détenu à plus de  20% par des étrangers, tout ressortissant étranger, toute personne apatride, tout ressortissant de la Fédération de Russie ayant la citoyenneté 
d'un autre État, et leurs affiliés.    
  WT/TPR/OV/20  
- 212 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
L'Autorité de réglementation des 
télécommunications (TRAI) de l'Inde a publié 
une décision qui réduit les frais d'utilisation de 
l'interconnexion pour les communications entre 
téléphones mobiles à compter du 
1er octobre  2017. La décision prévoit également 
de supprimer complètement les frais de 
terminaison en janvier  2020.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Règlement de  2017 s ur les taxes d'interconnexion dans le 
domaine des télécommunications (13ème amendement)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.trai.gov.in/sites/default/files/IUC_Regulations_
2017_Final.pdf " En vigueur depuis le  
1er octobre  2017  
Indonésie  
Le Ministère des communications et de 
l'informatique a publié un nouveau règlement 
sur la protection des données, conformément à 
la Loi de 2008 sur les renseignements et les 
transactions é lectroniques et le Règlement 
gouvernemental n° 82 de 2012. Le règlement 
exige que les centres de données et les centres 
de récupération de données après un sinistre 
des fournisseurs de systèmes électroniques 
(FSE) soient situés en Indonésie.  
 
Le règlement exige en outre que les FSE 
obtiennent un consentement par écrit pour la 
collecte et l'utilisation de données  personnelles 
et pour stocker des données personnelles sous 
forme cryptée. De plus, le règlement établit les 
procédures pour les transferts de donné es 
transfrontières, qui doivent être coordonnés 
avec le Ministère.  Modes 1 à 3  Services de 
systèmes 
électroniques  Règlement n° 20 de 2016 du Ministère des communications 
et de l'informatique sur la protection des données 
personnelles dans les systèmes élec troniques  1er décembre  2016 OUI 
Somalie  
Le gouvernement de la Somalie a adopté la Loi 
nationale sur les communications, qui vise à 
poser le cadre juridique, réglementaire et 
institutionnel du secteur des 
télécommunications. La nouvelle loi crée une 
autor ité de réglementation des 
télécommunications, et vise à protéger les 
droits des opérateurs et des consommateurs, à 
prévenir la cybercriminalité et à encourager une 
participation accrue du secteur privé.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Loi nat ionale sur les communications  
 
Adresse consultée:  
"http://news.xinhuanet.com/english/2017 -
06/23/c_136389616.htm " En vigueur depuis le  
2 octobre  2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 213 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Tanzanie  
Le gouvernement de la Tanzanie a décidé de 
permettre aux investisseurs étrangers d'acheter 
des actions dans les entreprises de 
télécommunications cotées à la bourse du pays.  
 
En juin  2016, le gouvernement a imposé aux 
opérateurs de télécommunications d'émettre au 
moins 25% d e leurs actions sur le marché 
boursier. La première entrée en bourse de ce 
type a été limitée aux investisseurs nationaux.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.bloomberg.com/news/articles/2017 -06-
23/tanzania -opens -telecom -ipos-to-foreigners -after-
vodacom -stalls" Juin 2017   
Union européenne  
Le 15  juin 2017, l'UE a supprimé les frais 
d'itinérance su pplémentaires pour toutes les 
personnes qui se déplacent ponctuellement 
dans l'UE. Depuis cette date, les abonnés ne 
paient que les prix nationaux lorsqu'ils ont 
recours à l'itinérance. En vertu des règlements 
adoptés, les opérateurs peuvent demander 
l'autorisation d'appliquer des frais 
supplémentaires si offrir des services 
d'itinérance pourrait engendrer des pertes 
financières déraisonnables, fixées à plus de 3% 
de la marge correspondant aux services 
mobiles.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Règlement d'exécution C(2016) 8784 de la Commission  
 
Adresse consultée:  
"http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2016/FR/C
-2016-8784-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF " En vigueur depuis le  
15 juin 2017 
 OUI 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
Arabie saoudite, Royaume d'  
L'Arabie saoudite a autorisé la participation 
étrangère à 100% dans les entreprises qui 
offrent des services d'ingénierie. Pour y 
prétendre, l'e ntreprise étrangère doit être 
constituée en société depuis au moins 10 ans et 
exercer des activités dans 4 pays au moins. 
Auparavant, au moins 25% du capital des 
entreprises d'ingénierie devaient être détenus 
par un professionnel saoudien.  Mode 3  Services d'ingénierie  Adresses consultées:  
http://www.arabnews.com/node/1141826/saudi -arabia  
 
"https://www.pwc.com/m1/en/services/tax/me -tax-legal-
news/2017/ksa -to-permit -100-percent -foreign -ownership -
of-engineering -entities.html " En vigueur depuis le  
7 août 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 214 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Australie  
Le gouvernement australien a réformé les 
prescriptions en matière d'enregistrement pour 
les conseils en brevets, notamment par la 
création d'un régime Australie -Nouvelle -Zélande 
pour les conseils en brevets. La réforme s'inscrit 
dans le cadre du programme relatif au Marché 
économique unique entre l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande.  
 
La réforme a supprimé l'obligation pour une 
personne souhaitant s'enregistrer en tant que 
conseil en brevets en Australie de résider 
habituellement dans le pays. Suite à ces 
réformes, les demandeurs doivent  maintenant 
respecter une prescription en matière d'emploi 
pour faire en sorte qu'ils aient le niveau 
d'expérience approprié tant en droit des brevets 
que dans les pratiques en la matière en 
Australie et en Nouvelle -Zélande.  Modes 1, 3 
et 4 Services de con seil 
en brevets  Loi de  2015 portant modification des Lois sur la propriété 
intellectuelle (Cth);  
Règlement de 2016 portant modification de la législation sur 
la propriété intellectuelle (Marché économique unique et 
autres mesures) (Cth)  
 
Adresses consultée s: 
https://www.legislation.gov.au/Details/C2015A00008  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2016L01754  En vigueur depuis l e 
24 février  2017 OUI 
Chine  
Le 20  août 2017, le Ministère chinois des 
finances a adopté de nouvelles règles 
applicables aux conditions et aux procédures 
relatives aux licences, à la surveillance et à la 
gestion des cabinets d'experts -comptables.  Mode 3  Services 
comptables, d'audit 
et de tenue de livres  Mesures relatives aux licences, à la surveillance et à 
l'administration des cabinets d'experts -comptables 
(Ordonnance n°  89 du Ministère des finances)  En vigueur depuis le  
1er octobre  2017 OUI 
SERVICES MÉ DICAUX ET SERVICES LIÉS À LA SANTÉ  
Chine  
Le gouvernement chinois a abrogé le plafond de 
l'investissement étranger pour les cliniques 
médicales, qui était fixé à 70%.  Mode 3  Cliniques médicales  Avis concernant l'approfondissement des réformes visant à 
déléguer les pouvoirs, à simplifier l'administration et à 
optimiser les services publics pour stimuler l'investissement 
dans le domaine médical (Commission nationale de la santé 
et de la planification familiale, 2017, n°  43) En vigueur depuis le  
8 août 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 215 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Thaïlande  
L'Office thaïlandais des investissements a 
ouvert plusieurs services médicaux aux activités 
de promotion de l'investissement. Sous 
certaines conditions, des activités telles que la 
médecine traditionnelle thaïlandaise, les centres 
médicaux s pécialisés, les sanatoriums, les 
services de transport de patients, les docteurs 
ou le matériel médical sont donc admis à 
bénéficier de certaines exonérations de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés.  Mode 3  Services médicaux  Annonce n°  6/B.E.2560 (2017) de l'Office des 
investissements: promotion de l'investissement dans les 
services médicaux  
 
Adresse consultée:  
"https://www2.deloitte.com/conte nt/dam/Deloitte/th/Docum
ents/legal/th -legal-newsletter -en-210617.pdf " En vigueur depuis le  
24 mars 2017  
SERVICES DE TRANSPORT  
Bahreïn, Royaume du  
Le Cabinet a accepté d'autoriser la participation 
étrangère au capital dans certaines activités de 
transp ort. 
 
Les investisseurs étrangers peuvent détenir 
jusqu'à 100% du capital dans des activités de 
transport intérieur de touristes et jusqu'à 49% 
du capital d'autres sociétés de transport si un 
partenaire bahreïnien détient 51% du capital.  
 
Les activités  de location de voitures sont 
réservées aux Bahreïniens.  Mode 3  Exploitation de 
circuits terrestres 
(transport intérieur 
et international de 
touristes); services 
de crédit -bail ou de 
location de véhicules 
automobiles; 
location des 
motocyclettes; 
services de ta xis et 
radio-taxis; 
transport routier 
intérieur et 
international de 
marchandises; 
transport terrestre 
intérieur et 
international de 
passagers.  Annonce du gouvernement  
 
Adresse consultée:  
http://www.bna. bh/portal/en/news/759565  En vigueur depuis le  
13 décembre  2016 OUI 
Chine  
La Chine a mis en œuvre des mesures 
supplémentaires concernant l'investissement 
étranger dans les services relatifs au transport 
aérien:  Mode 3  Services de 
transport aérien  Prescri ptions supplémentaires relatives à l'investissement 
étranger dans l'industrie chinoise de l'aviation civile  En vigueur depuis le  
1er mai 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 216 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- Les fournisseurs de services provenant de 
Hong Kong, Chine; et Macao, Chine sont 
autorisés à investir dans les services de 
maintenance d'aéronefs, les services de traiteur 
fournis par les compagnies aériennes, les 
services de transport et d'entreposage de fret 
aérien, les services d'installations de 
stationnement temporaire et les services 
d'escale (à l'exclusi on des services liés à la 
sécurité), sur la base de la propriété exclusive.  
 
- Les prescriptions en vertu desquelles les 
fournisseurs de services en provenance de 
Hong Kong, Chine; et Macao, Chine doivent 
passer par des examens des besoins 
économiques avan t d'obtenir une licence 
commerciale pour établir des coentreprises de 
systèmes informatisés de réservation sont 
supprimées.         
  WT/TPR/OV/20  
- 217 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- La nouvelle mesure prévoit ce qui suit pour la 
zone franche pilote de Chine (Shanghai) et 
d'autres zones franches pilotes: l es 
investisseurs étrangers sont autorisés à établir 
des entreprises de points de vente pour le 
transport aérien en propriété exclusive et 
d'investir dans ces entreprises; les investisseurs 
étrangers sont autorisés à établir des 
entreprises en propriété exc lusive offrant des 
services de transport et d'entreposage de fret 
aérien, de services d'escale, de services de 
traiteur fournis par les compagnies aériennes et 
d'installations de stationnement temporaire, et 
d'investir dans ces entreprises; la prescription  
selon laquelle la partie chinoise doit détenir le 
contrôle majoritaire dans toute coentreprise de 
services généraux de maintenance d'aéronefs 
est assouplie et les investisseurs étrangers sont 
autorisés à investir dans des projets de services 
généraux de m aintenance d'aéronefs sous la 
forme de coentreprises par actions ou de 
coentreprises coopératives; et la prescription 
selon laquelle les investisseurs étrangers qui 
investissent dans les services de maintenance 
d'aéronefs sont dans l'obligation de passer d es 
contrats commerciaux sur le marché 
international de la maintenance d'aéronefs est 
supprimée.       
Malaisie  
La Malaisie a exempté les États de Sabah, 
Sarawak et Labuan des lois sur le cabotage pour 
ce qui est du transport de marchandises entre 
la Malai sie péninsulaire et la Malaisie orientale. 
Auparavant, conformément aux lois sur le 
cabotage en vigueur depuis  1980, les navires 
étrangers n'avaient pas le droit de transporter 
des marchandises entre les ports du pays.  Mode 1  Services de 
transport maritime  Adresse consultée:  
"http://www.thestar.com.my/news/nation/2017/05/07/pm -
cabotage -policy -in-sabah -scrapped/ " En vigueur depuis le  
1er juin 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 218 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Mexique  
Le 26  juin 2017, le gouvernement du Mexique a 
publié un décret modifiant la Loi sur 
l'investissement étranger et autorisant la 
participation étrangère au capital jusqu'à 49% 
dans les services de transport aérien intérieur 
régulier et non régulier, dans le s services de 
transport aérien international non régulier de 
type taxi aérien et dans les services de 
transport aérien spécialisé. Auparavant, la 
participation étrangère était limitée à 25%.  Mode 3  Services de 
transport aérien  Adresses consultées:  
"http://investmentpolicyhub.unctad.org/IPM/MeasureDetails
?id=3024&rgn=&grp=&t=&s=&pg=&c=&dt=&df=&isSearch
=false " 
 
"http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5488029
&fecha=26/06/2017 " En vigueur depuis le  
26 juin 2017  
Nouvelle -Zélande  
La Nouvelle -Zélande a introduit un cadre 
réglementaire pour une nou velle catégorie de 
petits services fournis aux passagers 
(comprenant les vieux taxis, la location de 
véhicules privés, le covoiturage, la location de 
conducteurs). Les règles distinctes qui 
régissaient les opérateurs de taxis et de 
véhicules privés (et qui  imposaient des coûts 
distincts aux différents types d'opérateur) ont 
été supprimées et la Nouvelle -Zélande dispose 
maintenant d'un ensemble de règles pour une 
catégorie unique de petits services fournis aux 
passagers. Les réformes visent à réduire les 
prescriptions réglementaires que les opérateurs 
et les chauffeurs doivent respecter, et à 
permettre aux opérateurs de taxis et de 
covoiturage de se faire concurrence dans des 
conditions d'égalité.  Mode 3  Services de 
transport routier de 
passagers  
 Loi de modi fication des transports terrestres de  2017 
 
Adresse consultée:  
"http://www.transport.govt.nz/land/small -passenger -
services -review/ " En vigueur depuis le  
1er octobre  2017 OUI 
Vanuatu  
Le gouvernement a adopté une loi qui établit un 
organisme de réglementation indépendant pour 
le secteur du transport maritime. Le Bureau du 
régulateur maritime supervisera la sécurité et la 
sûreté des ports et des transports maritimes de 
Vanuatu.  Il réglementera aussi de manière à 
garantir un accès juste et équitable aux services 
portuaires du pays.  Tous les 
modes  Services de 
transport maritime  Loi de 2016 sur la réglementation du secteur maritime  
 
Adresse consultée:  
"https://parliament.gov.vu/images/Bills/2nd_ordinary_2016
/English/Bill_for_the_Maritime_Sector_Regulatory_Act_No._
of_2016.pdf " Publication au 
Journal officiel le  
19 avril 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 219 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE DISTRIBUTION  
Angola  
Le 22  août 2017, l'Angola a publié de nouveaux 
règlements sur l'octroi de licences aux 
entreprises ayant des activités dans les services 
de distribution, y compris le commerce de gros, 
la vente au détail et commerce ambulant. 
Contrairement à la législation antérieure, les 
nouveaux règlements ne contiennent aucune 
prescription ou procédure spécifique concernant 
les entités à capitaux étrangers. Le délai pour 
prendre une décision sur une demand e de 
licence a été ramené de 15  à 5 jours.  Mode 3  Services de 
distribution  Décret présidentiel n° 193/17  
 
Adresse consultée:  
"http://ww w.vda.pt/xms/files/Newsletters/2017/Legal_Flash
_Angola_Regulamento_Licenciamento_Comercial_EN.pdf " En vigueur depuis le  
21 octobre  2017  
Italie  
Le gouvernement italien a introduit de nouvelles 
mesures qui libéralisent le secteur de la vente 
au détail en  pharmacie, notamment en 
autorisant les personnes morales à ouvrir une 
pharmacie. Auparavant, seuls les pharmaciens 
agréés et les entités non constituées en sociétés 
composées de pharmaciens agréés pouvaient 
détenir des pharmacies pour la vente au détail.  
 
La nouvelle loi maintient l'interdiction pour les 
propriétaires de pharmacies (y compris les 
entités constituées en sociétés) de contrôler 
directement ou indirectement plus de 20% des 
pharmacies situées dans une même région ou 
une même province autonome.  Mode 3  Services de 
pharmacie  Loi n°  124 du 4  août 2017 
 
Adresse consultée:  
"http://www.hlregula tion.com/2017/08/02/italy -opens -the-
door-to-corporate -ownership -of-pharmacies -a-revolution -
for-the-italian -pharma -distribution/ " En vigueur depuis le  
29 août 2017  
Myanmar  
Le 12  juin 2017, le Ministère du commerce a 
publié la Notification n°  36/2017, qu i autorise 
les entreprises à capitaux étrangers à mener 
des activités dans le commerce des engrais, des 
semences, des pesticides, du matériel 
hospitalier et des matériaux de construction. 
Auparavant, seules les entreprises détenues par 
des ressortissants n ationaux et les 
coentreprises à capitaux locaux et étrangers 
étaient autorisées à exercer ce type d'activités.  Mode 3  Services de 
distribution  Notification n°  36/2017  
 
Adresse consultée:  
"https://consult -myanmar.com/2017/06/26/foreigners -can-
now-trade -in-construction -materials -hospital -equipment -
fertilizers -seeds-and-pesticides -without -having -to-jv-with-
myanmar -citizens/ " En vigueur depuis le  
12 juin 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 220 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pologne  
Le 15 mai 2017, le Président de la Pologne a 
exécuté les amendements à la Loi sur les 
produits pharmaceutiques qui limitent le droit 
d'ouvrir une p harmacie aux pharmaciens 
professionnels. En outre, selon les 
amendements, il n'est pas possible de délivrer 
un permis pour ouvrir une pharmacie si le 
nombre d'habitants par pharmacie dans une 
municipalité donnée est inférieur à  3 000, et si 
la distance ent re la pharmacie en projet et la 
pharmacie en activité la plus proche est 
inférieure à 500  mètres.  
 
Avant les amendements, toute personne 
physique ou toute personne morale constituée 
en société de droit commercial était autorisée à 
exploiter une pharmacie.  Mode 3  Services de 
pharmacie  Loi du 7  avril 2017 modifiant la Loi sur les produits 
pharmaceutiques  En vigueur depuis le  
25 juin 2017 
  
SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER  
Mali 
Le Mali a adopté une nouvelle loi qui régit le 
secteur postal. La Loi définit la portée des 
services postaux universels et précise les 
domaines réservés et non -réservés.  Mode 3  Services postaux  
 Loi n° 2017 -016 
 
Adresse consultée:  
"http://juriafrique.com/blog/2017/08/13/le -mali-se-dote-
dune-nouvelle -legislation -dans-le-secteur -postal/ " En vigueur depuis le  
12 juin 2017  
SERVICES D'ÉDUCATION  
Thaïlande  
Le gouvernement de la Thaïlande a adopté des 
mesures visant à faci liter l'implantation et le 
fonctionnement des universités étrangères. Les 
établissements étrangers qui s'installent dans le 
Corridor économique oriental ou dans d'autres 
zones économiques spéciales bénéficieront d'un 
plafond plus élevé en matière de partic ipation 
étrangère. Les établissements étrangers 
seraient autorisés à offrir des cours que les 
établissements thaïlandais ne proposent pas 
actuellement. Auparavant, les établissements 
d'enseignement étrangers ne pouvaient 
s'implanter en Thaïlande que si des  partenaires 
thaïlandais en détenaient au moins 51% des 
parts.  Mode 3  Services 
d'enseignement 
supérieur  Arrêt du Chef du Conseil national pour la paix et le maintien 
de l'ordre n° 27/2560 sur le développement de 
l'enseignement national pour les sciences et  la technologie  
 
Adresse consultée:  
"https://thepienews.com/news/thailand -open-up-to-foreign -
institutions/ " En vigueur depuis le  
26 mai 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 221 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGI E 
Égypte  
Le Président de l'Égypte a signé une loi qui 
prévoit la participation des entreprises privées 
et met un terme au monopole de l'État sur le 
marché du gaz naturel. Les entreprises privées 
pourront directement expédier, transporter, 
entreposer, com mercialiser et échanger du gaz 
naturel en utilisant l'infrastructure de gazoducs 
et de réseau. La Loi prévoit la création d'une 
Autorité de réglementation du marché du gaz, 
un organisme public indépendant, pour 
réglementer le secteur. Des règlements 
exécut ifs doivent être adoptés dans les 6 mois 
suivant la promulgation de la loi.  Modes 1 et 3  Services relatifs au 
gaz naturel  
 
 Adresse consultée:  
"https://www.bloomberg.com/news/articles/2017 -08-
08/egypt -liberalizes -natural -gas-market -ending -state-
monopoly " En vigueur depuis le  
7 août 2017  
SERVICES FOURNIS PAR LE BIAIS DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Angola  
Le Président de l' Angola a aboli une règle 
limitant à 3 ans la validité des permis de travail 
pour les travailleurs étrangers. Les permis de 
travail peuvent maintenant être valables pour la 
durée du contrat de travail d'un employé.  Mode 4  Tous secteurs  Décret présidentiel n° 1 51/17  
 
Adresse consultée: 
"http://www.mirandalawfirm.com/en/insights -
knowledge/publications/alerts/hiring -of-expatr iates-no-
longer -subject -to-3-year-term" En vigueur depuis le  
4 juillet  2017  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Ministère du travail et du développement 
social (MOLSD) a annoncé la mise à jour du 
cadre Nitaqat existant (saoudisation de la 
main-d'œuvre). La mise à jour vise à accroître 
le seuil pour obtenir un classement Nitaqat plus 
élevé dans la plupart des branches de 
production. Par exemple:  
- les "petites" entreprises (de 10 à 49 
employés) du secteur pétrolier et gazier sont 
maintenant tenues de respecte r un pourcentage 
de main -d'œuvre saoudienne d'au moins 66% 
(au lieu de 56%) pour être classées en tant 
qu'entité "platine";  
- les "petits" établissements financiers sont 
maintenant tenus de respecter un pourcentage 
de main -d'œuvre saoudienne d'au moins 88%  
(au lieu de 80%) pour être classés en tant 
qu'entité "platine"; et  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.pwc.com /m1/en/services/tax/me -tax-legal-
news/2017/saudi -arabia -update -existing -nitaqat -
percentages.html " En vigueur depuis le  
3 septembre  2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 222 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les "petites" entreprises des technologies de 
l'information sont maintenant tenues de 
respecter un pourcentage de m ain-d'œuvre 
saoudienne d'au moins 56% (au lieu de 30%) 
pour être classées en tant qu'entité "platine".  
 
Les entreprises les mieux classées (dans la 
catégorie "platine" par exemple) bénéficient de 
plusieurs avantages, comme un traitement 
accéléré des demand es d'immigration, des frais 
de traitement réduits et d'autres avantages 
administratifs.       
Australie  
Le 18  avril 2017, le gouvernement australien a 
annoncé que le visa de travail temporaire 
(personnes qualifiées) (sous -classe de visa 457) 
serait aboli et remplacé en mars  2018 par un 
nouveau visa temporaire en cas de pénurie de 
compétences. La mise en œuvre de la réforme 
intervient en plusieurs étapes. À compter du 
19 avril 2017, la liste de professions assujetties 
au visa 457 a été réduite, passant de 6 51 à 
435 professions, 216 d'entre elles étant 
supprimées, tandis que l'accès à 59 autres 
professions est soumis à restriction.  
 
La liste des professions assujetties au visa 457 
a été renommée: de liste consolidée des 
métiers parrainés, elle est devenue la liste des 
métiers qualifiés pour contrats de courte durée. 
Elle sera actualisée tous les 6 mois. Pour les 
professions figurant dans cette liste, la durée de 
séjour maximale est de 2 ans.  
 
Ensuite, la liste des métiers qualifiés devient la 
"liste des métier s stratégiques pour contrats de 
moyenne et longue durées" et concerne les 
professions qui sont réputées être d'une valeur 
élevée pour l'économie australienne. La durée 
de séjour maximale pour  ces professions reste 
de 4 ans. Mode 4  Tous secteurs  Adresse con sultée:  
"https://www.border.gov.au/Trav/Work/457 -abolition -
replacement " Réforme engagée le  
18 avril 2017 et à 
achever d'ici à 
mars 2018 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 223 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 1er juillet, une version mise à jou r de la liste 
des métiers stratégiques pour contrats de 
moyenne et longue durées et de la liste des 
métiers qualifiés pour contrats de courte durée 
a été publiée. 28 professions ont été ajoutées 
aux listes et 12 autres ont été supprimées. Les 
prescriptions  liées à l'intégrité des visas telles 
que l'expérience professionnelle minimale, le 
lieu du poste, le salaire de base, et la taille et le 
chiffre d'affaires de l'employeur concerné ont 
également été mises à jour pour plusieurs 
professions. Une exemption an térieure de la 
prescription relative à la langue anglaise pour 
les demandeurs dont le salaire dépassait un 
certain seuil a été supprimée.       
Bahreïn, Royaume du  
Le Bahreïn a lancé un programme pilote de 2 
ans permettant aux travailleurs étrangers de 
vivre et de travailler dans le pays sans avoir de 
parrainage local. Les titulaires de permis 
flexibles seront considérés comme indépendants 
et pourront obtenir un permis de résident 
renouvelable pendant 2 ans, ce qui leur 
permettra de travailler pour n'impor te quel 
employeur (société ou particulier). Les titulaires 
ne sont pas autorisés à travailler pour plusieurs 
employeurs.  
 
Pendant la phase pilote, le Programme de 
formes de travail souples est destiné 
uniquement aux  étrangers qui sont déjà au 
Bahreïn et en  situation illégale du fait de 
l'annulation ou de l'expiration de leur permis de 
travail. Il est envisagé d'étendre la portée du 
programme après évaluation de ses résultats. 
Un total de 48 000 permis flexibles seront 
délivrés au rythme de 2 000 par mois pe ndant 
la phase pilote. Les titulaires ne peuvent pas 
exercer des professions nécessitant une licence 
spéciale (comme les médecins ou les 
ingénieurs), ni travailler dans les restaurants, 
les hôtels et les salons de beauté.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consu ltée: 
http://blog.lmra.bh/en/2016/09/20/flexi -work-permit -plan/ En vigueur depuis  
avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 224 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Canada  
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 
(IRCC) a supprimé la règle de la période 
cumulative maximale de 4 ans appliquée aux 
travailleurs étrangers temporaires au Canada. 
Cette règle voulait que certains travailleurs 
étrangers ne soient plus admis à travailler au 
Canada pendant 4 ans après avoir travaillé 
pendant 4 ans dans le p ays. Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
"http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/outils/temp/travai
l/cumulative.asp " En vigueur depuis le  
13 décembre  2016 OUI 
Le gouvernement canadien a introduit un 
programme des travailleurs temporaires 
simplifié qui prévoit des délais de traitement 
réduits pour les demandes de travailleurs 
étrangers très qualifiés et des exemptions 
possibles de permis de travail pour les séjo urs 
allant jusqu'à 30  jours pour ces travailleurs très 
qualifiés et pour les séjours allant jusqu'à 120 
jours pour les chercheurs universitaires.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
http://www.canadavisa.com/global -talent -stream.html  En vigueur depuis  
juin 2017  
Corée, République de  
Les nouvelles lignes directrices limitent les 
activités concernées par le visa de voyageurs de 
courte durée aux activités à but non lucratif 
(participation  à des réunions ou des 
négociations, finalisation de contrats, etc.). 
Toutes les activités à but lucratif, y compris la 
fourniture de services en vertu d'un contrat (par 
exemple l'installation et la réparation de 
machines importées) nécessitent désormais u n 
visa de travail avant l'entrée sur le territoire.  Mode 4  Tous secteurs  Adresses consultées: 
"http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Korea_limits_p
ermissible_business_visitor_activities/$FILE/Korea%20 -
%20Immigration%20 -
%20Business%20visitor%20activities.pdf " 
 
https://www.visa.go.kr/  En vigueur depuis  le 
8 mars 2017 OUI 
France  
La nouvelle Loi crée une catégorie de "permis 
mobiles ICT" qui permet aux ressortissants 
étrangers titulaires d'un permis délivré dans un 
État membre de l'UE aux fins d'un transfert à 
l'intérieur d'une société de travailler 
temporairement en France sans avoir à obtenir 
un nouveau permis de travail. La Loi inclut en 
outre un permis de "stagiaire ICT", qui autorise 
les ressortissants étrangers à venir en France à 
des fins de formation dans une société du 
même groupe d'entreprises pour une période de 
1 an au plus, ainsi qu'un permis correspondant 
de "stagiaire mobile ICT".  Mode 4  Tous secteurs  Loi n° 2016 -274 du 7  mars 2016 relative au droit des 
étrangers en France.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info -
ressources/Ac tualites/L -actu-immigration/La -loi-du-7-mars-
2016-relative -au-droit-des-etrangers " En vigueur depuis le  
1er novembre  2016 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 225 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Par ailleurs, la Loi simplifie le processus de 
demande pour les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société qui occupent des postes 
de spécialistes ou de ca dres supérieurs et 
introduit une exemption au permis de travail de 
courte durée pour les missions jusqu'à 90  jours 
dans certains secteurs et pour des types de 
missions spécifiques.  
Inde 
L'Inde a encore élargi son programme de visa 
électronique. Depuis le 24  mai 2017, les 
ressortissants de 162 pays au total sont admis à 
bénéficier du programme, qui permet aux 
voyageurs internationaux qui viennent dans le 
pays uniquement comme touristes, pour rendre 
visite à des amis ou des parents, pour subir un 
traitement médical de courte durée ou pour 
effectuer une visite professionnelle informelle, 
de séjourner en Inde pendant 30 jours au 
maximum. Le nom du visa touristique 
électronique a changé, pour devenir visa 
électronique, qui se divise en 3  sous-catégories: 
visa touristique électronique; visa professionnel 
électroniq ue; et visa médical électronique.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
https://indianvisaonline.gov.in/visa/tvoa.html  En vigueur depuis le  
30 mars 2017 OUI 
Une nouvelle catégorie de visa de stagiaire a 
été mise en place pour les ressortissants 
étrangers souhaitant effectuer des stages dans 
des sociétés, des établissements 
d'enseignement et des ONG indiens. Le visa 
permet un séjour d'une durée maximale de 1 
an, sous réserve que les études aien t été 
achevées récemment et qu'un seuil salarial 
minimal soit respecté. Un contingent de 
50 visas de stagiaire par an a été fixé pour 
chaque mission indienne, sauf pour les pays où 
la population de ressortissants étrangers 
d'origine indienne dépasse 1 mill ion, auquel cas 
le contingent est fixé à 100 visas par an.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: "https://www.fragomen.com/knowledge -
center/immigra tion-alerts/intern -visa-category -introduced " En vigueur depuis le  
1er avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 226 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Kazakhstan  
Le Kazakhstan a apporté un certain nombre de 
modifications à la Loi sur la migration (du 
22 juillet  2011) et à la Loi sur l'emploi (du 
6 avril 2016). En conséquence, le contingent 
établi chaque année par le gouvernement n'est 
plus applicable aux personnes transférées à 
l'intérieur d'une société.  
 
Les nouvelles mesures ont aussi porté à 50% la 
part maximum de directeurs et de spécialistes 
étrangers dans une ent reprise de services. Les 
cadres ne sont plus assujettis à cette limitation. 
Ils sont en outre exemptés de l'examen des 
besoins économiques, qui s'applique, en 
revanche, aux directeurs et aux spécialistes.  
 
Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société auront la possibilité de prolonger d'une 
année supplémentaire leur durée de séjour de 
3 ans après expiration de la période initiale de 
3 ans, sous réserve d'un examen des besoins 
économiques.  
 
De plus, les permis de travail sont désormais 
délivrés grat uitement et le nouvel ensemble de 
règles relatives aux permis de travail prévoit 
que les prescriptions en matière de rapport 
étrangers/ressortissants kazakhs ne 
s'appliquent plus aux succursales et aux 
bureaux de représentation qui ne comptent pas 
plus de 30 employés.  Mode 4  Tous secteurs  - Ordonnance n° 559 du 27  juin 2016 du Ministre de la 
santé et du développement social par intérim de la 
République du Kazakhstan sur les règles et conditions pour 
la délivrance et la prolongation des permis visant à 
encou rager la venue de travailleurs étrangers et de 
personnes transférées à l'intérieur de sociétés;  
- Ordonnance n° 1069 du 15  décembre  2016 modifiant 
l'Ordonnance n° 559; et Résolution n° 802 adoptée le 
15 décembre  2016 et complétant l'Ordonnance n° 559.  En vigueur depuis le  
1er janvier  2017 OUI 
Lesotho  
Le Lesotho a lancé une nouvelle plate -forme 
pour les demandes de visas électroniques, ce 
qui permet aux personnes étrangères en voyage 
d'affaires d'obtenir des visas pour une entrée 
unique ou des entrées mult iples en 72  heures, 
alors qu'auparavant le processus "en personne" 
nécessitait jusqu'à 14 jours ouvrables.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
http://evisalesotho.com/  En vigueur depuis le  
1er mai 2017    
  WT/TPR/OV/20  
- 227 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Maroc  
Tous les employeurs souhaitant parrainer des 
ressortissants étrangers pour travailler au 
Maroc doivent s'enregistrer sur le portail en 
ligne "Taechir", qui permet un traitement des 
demandes en 10 jours ouvrables et qui permet 
notamment aux demandeurs de sui vre le 
traitement de leur dossier.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"http://www.emploi.gov.ma/index.php/fr/presse/actu alites/
21-services -en-ligne/79 -services -au-profit -des-
migrants.html " En vigueur depuis le  
1er juin 2017  
Moldova, République de  
La République de Moldova a adopté de 
nouvelles mesures qui transposent certains 
instruments de l'UE et assouplissent les règl es 
relatives au mouvement des personnes 
physiques venant de l'Union européenne. Les 
mesures mettent en œuvre l'Accord 
d'association et la Zone de libre -échange 
approfondi et complet entre la République de 
Moldova et l'UE.  
 
Les nouvelles règles permettent a ux vendeurs 
professionnels de séjourner en Moldova pendant 
90 jours sur une période de 12 mois 
consécutifs. Les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants 
ont le droit de séjourner en Moldova pendant 6 
mois au total sur une pé riode de 12 mois 
consécutifs.  
 
Les règles ont également été assouplies pour 
les directeurs, les spécialistes et les stagiaires 
diplômés de l'enseignement supérieur venant de 
l'Union européenne. Les directeurs et les 
spécialistes transférés d'une entité jur idique de 
l'UE vers une succursale, un bureau de 
représentation ou une filiale en Moldova ont le 
droit de séjourner jusqu'à trois ans, alors que la 
période par défaut qui s'applique à la 
main-d'œuvre étrangère est de 1 an. Les 
stagiaires diplômés de l'ense ignement supérieur 
venant de l'UE ont le droit de séjourner jusqu'à 
1 an. Mode 4  Tous secteurs  Loi n° 23 du 10  mars 2017 En vigueur depuis le  
20 juillet  2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 228 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Pakistan  
Le Conseil de l'investissement du Pakistan a 
lancé un portail en ligne permettant a ux 
employeurs de déposer toutes les demandes de 
visas de travail en ligne.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
http://visa.boi.gov.pk/  En vigueur depuis  
mai 2017 OUI 
Pérou  
Le Pérou exempte les personnes physique s 
originaires d'Inde de l'obligation d'obtenir un 
visa temporaire pour les catégories touristes et 
personnes en voyage d'affaires.  Mode 4  Tous secteurs  Decreto Supremo n° 006 -2017-RE 
 
Adresse consultée:  
"http://busquedas.elperuano.com.pe/normaslegales/exoner
an-del-requisito -de-visa-temporal -en-las-calidades -mig-
decreto -supremo -n-006-2017-re-1493143-11/" En vigueur depuis le  
27 mars 2017 OUI 
Royaume -Uni 
La catégorie 2 des visas de personne transférée 
à l'intérieur d'une société a été ramenée à 
2 sous-catégories, à savoir le personnel de 
longue durée et les stagiaires diplômés. La 
sous-catégorie  du personnel de courte durée a 
été supprimée.  
 
Parmi les autres changements apportés figure 
l'exemption des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société gagnant plus de 
73 900 £ de l'obligation d'avoir au moins 12 
mois d'expérience professionnelle. D es 
modifications ont également été apportées à la 
catégorie 2 des visas (catégorie générale), y 
compris une hausse du seuil des salaires 
au-dessus duquel aucun examen du marché du 
travail n'est appliqué.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.gov.uk/tier -2-intracompany -transfer -worker -
visa/overview " En vigueur depuis le  
6 avril 2017 OUI   
  WT/TPR/OV/20  
- 229 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Suisse  
L'Ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'u ne activité lucrative 
(RS 142.201) a été partiellement modifiée. Les 
contingents fixés annuellement pour les 
travailleurs très qualifiés originaires des États 
non membres de l'UE/de l'AELE ont été 
augmentés de 1 000 par rapport à l'année 
précédente, avec u n total de 7  500 permis de 
travail. La répartition en est la suivante:  
- permis de travail de courte durée (permis L) 
pour les ressortissants des États non membres 
de l'UE/de l'AELE: 500 permis supplémentaires 
à délivrer en 2017, pour un total de 4 500 
permis; 
- permis de travail de longue durée (permis B) 
pour les ressortissants des États non membres 
de l'UE/de l'AELE: 500 permis de travail 
supplémentaires à délivrer en 2017, pour un 
total de 3 000 permis.  
 Mode 4  Tous secteurs  Ordonnance relative à l'admi ssion, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative (RS 142.201).  
 
Document de l'OMC S/C/N/873, 3  février  2017 En vigueur depuis le  
1er janvier  2017 OUI 
La Confédération suisse conservera les 
1 000 permis de travail supplémentaires 
(500 permis B et 500 permis L) en tant que 
réserve fédérale pour répondre aux éventuels 
besoins des cantons qui en feront la demande. 
Pour les fournisseurs de services provenant des 
États membres de l'UE/de l'AELE pour un séjour 
de courte durée, les contingents resteront a u 
même niveau qu'en 2016:  
- permis de travail de courte durée (permis L) 
pour les fournisseurs de services provenant des 
États membres de l'UE/de l'AELE: 2 000 permis 
à délivrer en 2017;  
- permis de travail de longue durée (permis B) 
pour les fournisseurs de services provenant des 
États membres de l'UE/de l'AELE: 250 permis à 
délivrer en 2017.5      
                                                
5 Pour les fournisseurs de services provenant des États membres de l'UE/de l'AELE pour un séjour de courte durée, les contingents resteront au même niveau qu'en 2016:  
– permis de travail de courte durée (permis L) pour les fournisseurs de services provenant des États membres de l'UE/de l'AELE:  2 000 permis à délivrer en 2017; – permis de 
travail de longue durée (permis B) pour les fournisseurs de services provenant des États membres de l'UE/de l'AELE: 250 permi s à délivrer en 2017.    
  WT/TPR/OV/20  
- 230 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Ukraine  
L'Ukraine a apporté plusieurs modifications aux 
règles sur les permis de travail. On peut ainsi 
citer des prescriptions moins rigoureuses en 
matière d e documents requis pour les 
demandes de permis de travail ou de séjour 
temporaires; une durée de séjour autorisée qui 
couvre la totalité de la période de détachement 
des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société, avec une possibilité de renouvellem ent 
(au lieu d'une durée maximale de 3 ans 
auparavant); et la possibilité de corriger les 
demandes incomplètes ou incorrectes, au lieu 
devoir recommencer le processus.  Mode 4  Tous secteurs  Loi n°  2058-VIII portant modification de certains textes 
législatif s de l'Ukraine visant à éliminer les obstacles à 
l'investissement étranger.  
 
Adresse consultée:  
"http://www.bakermckenzie.com/en/insight/publicat ions/20
17/07/procedure -for-issuing -work-permits/ " En vigueur depuis le  
27 septembre  2017  
Zambie  
Le Département de l'immigration a révisé les 
lignes directrices concernant la délivrance de 
permis de travail (autorisations de travail 
supérieures à 6 mois ). Les permis ne seront 
plus valables pour une période standard de 2 
ans. Au lieu de cela, la durée du permis sera 
déterminée au cas par cas par le Département 
de l'immigration. Les entreprises qui parrainent 
doivent préciser dans la demande la durée 
prévu e du contrat de travail de l'employé 
étranger en Zambie et le Département de 
l'immigration décidera ensuite de la durée 
maximale du permis. Le Département de 
l'immigration doit tenir compte de la branche de 
production concernée, de la taille et du stade de  
développement de l'entreprise, et de la rareté 
des compétences du travailleur. Les entreprises 
qui parrainent seront tenues de présenter un 
"plan de succession" avec les noms des 
employés locaux et un plan pour les former afin 
de remplacer à terme le trav ailleur étranger.  Mode 4  Tous secteurs  Adresse consultée: 
"https://www.zambiaimmigration.gov.zm/index.php?option
=com_content&view=article&id=100:revised -guidelines -for-
permit -issuance&catid=39:press -release&Itemid=120 " En vigueur depuis le  
29 mai 2017  WT/TPR/OV/20  
- 231 - 
  APPENDICE 1 – PARTICIPATION  
Membre/  
observateur  Réponses au 
fax du DG  
(OV/W/11)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Réponses au 
fax du DG  
(OV/20)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Tour d'horizon 
annuel  
(OV/20) - 
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçues ) Nouvelles 
mesures  
(√ = 
demande de 
renseign -
ements 
envoyée ) Services  
(√ = 
demande de 
renseig n-
ements 
envoyée)  Résumé  
et 
situation  
(√ = demande 
de renseign -
ements 
envoyée)  
1. Albanie    √ √   
2. Algérie*    √ √ √  
3. Angola     √ √  
4. Argentine  √ √ √ √  √ 
5. Arménie     √   
6. Australie  √ √ √ √ √ √ 
7. Bahreïn, 
Royaume de    √ √ √  
8. Bangladesh      √  
9. Bélarus     √   
10. Bolivie, État 
plurinational 
de    √   
11. Botswana  
(SACU)     √   
12. Brésil  √ √ √ √  √ 
13. Canada  √ √ √ √ √ √ 
14. Chili √ √ √ √  √ 
15. Chine  √ √ √ √ √ √ 
16. Colombie  √   √  √ 
17. Congo, Rép. 
dém. du  √      
18. Costa Rica  √ √ √ √  √ 
19. Équateur     √   
20. Égypte   √ √ √ √ √ 
21. Union 
européenne  √ √ √ √ √ √ 
22. Géorgie  √      
23. Hong Kong, 
Chine  √ √     
24. Islande     √   
25. Inde √ √ √ √ √ √ 
26. Indonésie  √ √ √ √  √ 
27. Israël     √  √ 
28. Japon  √ √ √ √ √ √ 
29. Jordanie      √ √ 
30. Kazakhstan   √  √   
31. Kenya      √  
32. Corée, 
République de  √  √ √  √ 
33. Koweït, État 
du    √   
34. République 
kirghize     √   
35. Lesotho     √ √  
36. Malaisie  √ √  √ √ √ 
37. Mali     √  
38. Maurice  √  √ √ √  
39. Mexique  √ √  √ √ √ 
40. Moldova, 
République de  √ √ √  √  
41. Mongolie  √      
42. Monténégro     √   
43. Maroc     √ √ √ 
44. Myanmar      √  
45. Namibie 
(SACU)     √   
46. Népal  √      
47. Nouvelle -
Zélande  √ √ √ √ √ √ 
48. Nigéria     √ √  WT/TPR/OV/20  
- 232 - 
  Membre/  
observateur  Réponses au 
fax du DG  
(OV/W/11)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Réponses au 
fax du DG  
(OV/20)  
(√ = 
réponses 
reçues ) Tour d'horizon 
annuel  
(OV/20) - 
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçues ) Nouvelles 
mesures  
(√ = 
demande de 
renseign -
ements 
envoyée ) Services  
(√ = 
demande de 
renseig n-
ements 
envoyée)  Résumé  
et 
situation  
(√ = demande 
de renseign -
ements 
envoyée)  
49. Norvège  √ √     
50. Oman     √   
51. Pakistan  √  √ √ √ √ 
52. Pérou  √ √ √ √  √ 
53. Philippines  √ √  √  √ 
54. Qatar    √ √   
55. Fédération de 
Russie  √ √ √ √ √ √ 
56. Rwanda     √   
57. Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  √ √ √ √ √ √ 
58. Serbie* √ √     
59. Seychelles  √ √     
60. Singapour  √      
61. Somalie      √  
62. Afrique du Sud  √ √ √ √ √ √ 
63. Sri Lanka     √   
64. Swaziland 
(SACU)     √   
65. Suisse  √ √     
66. Taipei chinois  v √ √ √   
67. Tanzanie      √  
68. Thaïlande  √ √  √ √ √ 
69. Turquie  √ √ √ √  √ 
70. Ukraine  √ √ √ √ √  
71. Émirats arabes 
unis   √ √ √  
72. États-Unis 
d'Amérique  √ √ √ √ √ √ 
73. Uruguay  √   √   
74. Viet Nam  √     √ 
75. Zambie      √  
76. Zimbabwe    √ √   
* Observateur . 
__________