G/SPS/N/THA/202/Rev.3  
8 septembre 2014  
(14-5075)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
Révision 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Exigence à l'importation pour les aliments présentant un risque de 
contamination par des radionucléides (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Japon  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Ministry of Public Health Notification, No. ..... B.E. ....(....) 
entitled "Import Requirement for Food with Risk from Radionuclide Contamination"  
(Projet de Notification du Ministère de la santé publique n°.....de ..... È.B. (....): Exigence à 
l'importation pour les aliments présentant un risque de contamination par des radionucléides). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/THA/14_3978_00_x.pdf 
6. Teneur: À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 
11 mars 2011, qui a entraîné la libération de radionucléides dans l'environnement et la 
contamination d'aliments, le Ministère de la santé publique (MOPH) a émis sa notification n° 341 de 2555 È.B. (2012) établissant une exigence à l'importation pour les aliments 
présentant un risque de contamination par des radionucléides datée du 5 mars de 
2555 È.B. (2012), dans le but de prévenir le risque de contamination d'aliments importés du Japon par des radionucléides. Depuis lors, la situation a évolué dans certaines 
préfectures en ce qui concerne la contamination des aliments. Par conséquent, le MOPH a 
considéré opportun de réviser l'exigence à l'importation pour les aliments présentant un risque de contamination par des radionucléides, comme suit: 
Disposition 1 - La Notification du MOPH n° 341 de 2555 È.B. (2012) établissant une 
exigence à l'importation pour les aliments présentant un risque de contamination par des 
radionucléides datée du 5 mars de 2555 È.B. (2012) est abrogée et remplacée par cette Notification du MOPH (projet); 
Disposition 2 - Pour tous les types d'aliments, à l'exception des additifs alimentaires, des 
aromatisants, des substances destinées à préserver les qualités des aliments, tels que les produits desséchants, les désoxydants, etc., et des spiritueux/boissons alcooliques 
originaires des régions du Japon contaminées par des radionucléides (préfectures de 
Fukushima, de Gunma et de Miyagi), les niveaux de radionucléides détectés ne doivent pas excéder les valeurs limites prescrites dans la Notification du MOPH du 11 avril de 2554 È.B. G/SPS/N/THA/202/Rev.3 
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  (2011) établissant une norme pour les aliments contaminés par des radionucléides. Les 
importateurs doivent fournir pour chaque expédition, au point de contrôle des 
importations, des documents indiquant la catégorie et le type d'aliment, les niveaux de 
radionucléides et le lieu de production, délivrés par l'une des institutions ci-après: 
1. l'autorité compétente officielle du Japon, ou 
2. d'autres institutions agréées par l'autorité compétente officielle du Japon, ou 
3. le laboratoire officiel, ou 
4. un laboratoire désigné par les autorités, ou 
5. un laboratoire accrédité conformément aux normes internationales. 
Disposition 3 - Pour tous les types d'aliments à l'exception des additifs alimentaires, des 
aromatisants, des substances destinées à préserver les qualités des aliments et des spiritueux/boissons alcooliques originaires de préfectures autres que celles indiquées dans 
la disposition 2, les importateurs doivent fo urnir pour chaque expédition, au point de 
contrôle des importations, des documents indiquant le lieu de récolte ou de transformation, délivrés par l'autorité compétente officielle du Japon, par des institutions agréées par l'autorité compétente officielle du Japon ou par la Chambre de commerce et d'industrie du 
Japon. 
S'ils ne disposent pas des documents susmentionnés (disposition 3), les importateurs 
peuvent présenter un certificat d'analyse indiquant la catégorie, le type d'aliment et les 
niveaux de radionucléides, délivré par l'une des agences indiquées dans la disposition 2 
(2.1 à 2.5). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Il a été nécessaire de prendre des mesures urgentes à la suite de l'accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et de la découverte de niveaux de radioactivité élevés dans certaines denrées alimentaires en provenance du Japon. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Norme générale Codex 
pour les contaminants et les toxines présents dans les produits destinés à la 
consommation humaine et animale (C ODEX STAN 193-1995): RADIONUCLÉIDES 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Notification du Ministère de la santé publique: Norme pour les aliments 
contaminés par des radionucléides (disponible en thaï) G/SPS/N/THA/202/Rev.3 
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  11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): À la 
date suivant celle de la notification dans le Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax:   +(662) 561 4034 
   +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax:   +(662) 561 4034 
   +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/