G/LIC/N/3/TTO/11  
20 janvier 2014  
(14-0278)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
La notification ci-après, datée du 10 janvier 2014,  a été reçue de la Mission permanente de la 
République de Trinité-et-Tobago.  
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 Le régime de licences d'importation de Trinité-et-Tobago notifié dans les documents 
G/LIC/N/3/TTO/9 et G/LIC/N/3/TTO/10, présentés respectivement en 2010 et 2012, n'a pas été 
modifié et reste valable pour 2013, hormis les modifications apportées comme suit dans les réponses aux questions n° 2, 5 et 6 du Questionnaire sur les procédures de licences d'importation. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2. Un régime de licences s'applique aux produits ci-après: 
 
a. substances qui appauvrissent la couche d'ozone; b. substances qui appauvrissent la couche d'ozon e et préparations contenant des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, à l'exclusion des inhalateurs contre l'asthme; et 
c. matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
En outre, conformément à la notification juridique n° 69 de 1999 qui contient la liste négative des 
importations, Trinité-et-Tobago souhaite préciser qu'une licence d'importation est exigée pour les huiles et graisses ci-après originaires des pays de la CARICOM et des pays n'appartenant pas à la CARICOM. 
 
 Type de licence Raison 
Noix de coco sous toutes ses formes , y compris les plants de cocotiers, 
le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à 
l'exclusion de l'huile de noix de coco Licence non 
automatique Accords 
commerciaux 
régionaux 
Tourteaux et farines de graines oléagi neuses et autres résidus d'huiles 
végétales " " " " 
Coprah " " " " 
Graines oléagineuses, fève s, noix, etc. " " " " 
Huiles et graisses animal es, non raffinées " " " " 
Acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des 
graisses " " " " 
Graisses végétales " " " " 
 
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative, publiée dans la notification 
juridique n° 69 de 1999, et a été mis à jour dans la notification juridique n° 151 de 2013. Cette 
dernière modifie la liste négative des importations en y ajoutant toutes les substances qui 
                                               
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TTO/11 
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  appauvrissent la couche d'ozone et les préparatio ns contenant des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone, à l'exclusion des inhalateurs contre l'asthme, et le matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le texte de cette notification juridique figure dans l' Appendice I . Comme annoncé en 2012, l'élimination progressive des importations de 
chlorofluorocarbures (CFC) a commencé le 31 décembre 2007 et le pays continue de surveiller les 
importations de CFC au moyen du régime de licences conjointement avec le Service des douanes et accises, par l'intermédiaire de l'Unité de la couche d'ozone. En outre, à l'aide du régime de 
licences existant, Trinité-et-Tobago a commencé à éliminer progressivement les 
hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en 2013.  Modalités d'application 
 
6.  Trinité-et-Tobago a commencé à éliminer progressivement les HCFC, si bien que ce produit a été soumis à une restriction contingentaire à l'importation. Les modalités d'application énoncées 
au point 6, notifiées dans le document G/LIC/N/3/TTO/10, en vue de l'élimination progressive du 
bromure de méthyle, sont directement applicables aux HCFC. En ce qui concerne le point XI, les licences pour l'utilisation de HCFC à bord de navires sont délivrées à condition que ces produits ne 
soient pas utilisés dans le pays. 
  
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