G/TBT /N/CAN/503  
 
23 novembre 2016  
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministère de la Santé  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d' information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontari o) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de tabac  – Cigarettes, petits cigares, cigares et feuilles d'enveloppe 
(HS: 2402, ICS: 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de Décret modifiant 
l'annexe de la Loi sur le tabac (Menthol), (21 pages, disponible en anglais et en français)   
6. Teneur : Dissuader les jeunes de com mencer à fumer est reconnu comme l'un des moyens 
les plus efficaces de réduction du tabagisme à long terme et des risques connexes pour la 
santé. Par conséquent, on propose des mesures pour restreindre l'utilisation du menthol 
dans certains produits du tab ac en vue de diminuer leur attrait auprès des jeunes.  
Le projet de Décret modifiera l'annexe de la Loi sur le tabac  pour interdire l'utilisation 
d'additifs de menthol dans la fabrication des cigarettes, des petits cigares, des feuilles 
d'enveloppe et de la  plupart des cigares et de leur vente au Canada ainsi fabriqués. En 
plus, il sera interdit de faire la promotion de menthol sur les emballages de ces produits du 
tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Protection de la santé humaine  
8. Documents pertinents : Gazette du Canada , Partie I, vol. 150, no 45, 5 novembre 2016, 
pages 3404 -3424 (disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/503  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : La publication finale du projet de règlemen t dans la 
Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le premier ou deuxième trimestre de 
2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après la date de publication dans la 
Partie II de la Gazette du Canada   
10. Date limite pour la présentat ion des observations : 18 janvier 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autr e organisme:  
La version électronique du texte réglementaire proposé peut être téléchargée à partir de :  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/reg5 -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/reg5 -fra.php