WT/DS458/14  
14 avril 2014  
(14-2187)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC 
ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR CUBA 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2014 et adressée par la délégation de Cuba au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 3 mai 2013, Cuba a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'Australie,  
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 64:1 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC")  et 
à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC"), au sujet des 
mesures adoptées par l'Australie qui réglementent l'apparence et la forme de l'emballage pour la 
vente au détail de cigares, cigarettes et autres produits du tabac, ainsi que l'apparence et la forme 
des produits du tabac eux-mêmes . 
Les consultations ont eu lieu le 13 juin 2013 mais n'ont pas permis de régler le différend. 
Conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 64:1 de l'Accord sur les 
ADPIC et à l'article 14.1 de l'Accord OTC, Cuba demande à l'Organe de règlement des différends ("ORD") d'établir un groupe spécial pour examiner la question exposée ci-après. 
A. MESURES EN CAUSE 
Les mesures en cause (collectivement dénommées les "mesures concernant l'emballage neutre") 
sont les suivantes: 
 la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à décourager 
l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263, tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification 
du Règlement sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs, 2012, n° 29 
(le "Règlement"); 
 la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac); 
Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins 
connexes; et 
 toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en 
œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui 
modifient ou remplacent ces lois et règlements. WT/DS458/14 
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  Les mesures concernant l'emballage neutre  réglementent l'apparence et la forme de l'emballage 
pour la vente au détail de cigares, cigarettes et autres produits du tabac. Elles réglementent aussi l'apparence et la forme des produits du tabac eux-mêmes. 
En ce qui concerne l'emballage pour la vente au détail  des produits du tabac , les mesures 
concernant l'emballage neutre : 
i) prohibent l'affichage de signes et renseignements autres que 1) un nom commercial, une raison 
sociale ou un nom de société , 2) un nom de variante et  3) les renseignements de base spécifiés 
dans la section 2.3 du Règlement
1; 
ii) prescrivent que le nom commercial, la raison sociale ou le nom de société et le nom de variante 
soient affichés selon une apparence uniforme pour ce qui est des caractères, de la police, de la casse, de la couleur et de l'emplacement, avec une  taille maximale, et veulent que les marques de 
fabrique ou de commerce ne puissent être apposées sur l'emballage pour la vente au détail de 
produits du tabac que si ces prescriptions sont respectées; 
iii) imposent l'emploi de couleurs uniformes pour les surfaces extérieures et le garnissage 
intérieur, ainsi que l'emploi d'un fini mat; 
iv) restreignent les dimensions et les formes que l'emballage (tel qu'étuis à cigares, emballage 
primaire pour les cigares, paquets et cartouches de cigarettes) peut prendre; et 
v) réglementent l'utilisation des emballages de cellophane, éléments insérés et éléments apposés. 
En ce qui concerne l'apparence et la forme des bandes pour cigares et des cigares, les mesures 
concernant l'emballage neutre: 
i) prohibent l'affichage de signes et de renseignements sur les bandes pour cigares autres que: 
1) un nom commercial, une raison sociale ou un nom de société, 2) un nom de variante, 3) des 
renseignements sur le pays d'origine et 4) un code alphanumérique; 
ii) prescrivent que le nom commercial, la raison sociale ou le nom de société et le nom de variante 
soient affichés sur les bandes pour cigares selon une apparence uniforme pour ce qui est des 
caractères, de la police, de la casse, de la couleur et de l'emplacement, avec une taille maximale, et veulent que les marques de fabrique ou de commerce ne puissent être apposées sur les bandes 
pour cigares que si ces prescriptions sont respectées; 
iii) imposent l'emploi d'une couleur uniforme pour les bandes pour cigares (Pantone 448C); et iv) prescrivent l'utilisation d'une seule bande pour cigares. En ce qui concerne l'apparence et la forme des cigarettes, les mesures concernant l'emballage 
neutre: 
i) prohibent l'affichage de signes et de renseignements autres qu'un code alphanumérique; ii) disposent que l'enveloppe de papier doit être blanche, ou blanche avec un bout imitant le liège; 
et 
iii) disposent que les filtres doivent être blancs. 
                                               
1 Il s'agit des renseignements su ivants: i) marques concernant l'origine, tel que prévu dans la 
règle 2.3.2 du Règlement, ii) marques concernant le calibrage, tel que prévu dans les règles 2.3.3 et 2.3.1 3) du Règlement, iii) marque concernant les dimensions et la désignation commerciale, tel que prévu dans la 
règle 2.3.4 du Règlement, iv ) code-barres tel que prévu dans la règle 2.3.5 du Règlement, v) indication du 
risque d'incendie, tel qu e prévu dans la règle 2.3.6 du Règlement, vi ) indication de produi t fabriqué localement, 
tel que prévu dans la règle 2.3.7 du Règlement, vii) nom et adresse, tel que prévu dans la règle 2.3.8 du 
Règlement et viii) numéro de téléphone d'un point de co ntact pour les consommateurs, tel que prévu dans la 
règle 2.3.9 du Règlement. WT/DS458/14 
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  B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
Cuba considère que les m esures concernant l'emballage  neutre  sont incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre des dispositions ci-après de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord 
OTC et du GATT de 1994 : 
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie entrave de manière injustifiable, 
par des prescriptions spéciales, l'usage de marques de fabrique ou de commerce pour les produits du tabac au cours d'opérations commerciales. En particulier, l'Australie exige: 
i) qu'il soit fait usage des marques de fabrique ou de commerce relatives aux produits du 
tabac sous une forme spéciale, et ii) qu'il soit fait usage des marques de fabrique ou de commerce relatives aux produits du tabac d'une manière qui nuise à leur capacité de distinguer les produits du tabac d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. En tout état 
de cause, les mesures concernant l'emballage neutre sont inefficaces (car elles ne 
permettent pas d'atteindre l'objectif de santé publique de l'Australie) et/ou disproportionnées (car d'autres mesures moins restrictives contribueraient de façon 
équivalente à la réalisation de cet objectif); 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce que l'Australie impose des règlements techniques qui 
créent des obstacles non nécessaires au commerce qui sont plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques 
que la non-réalisation entraînerait; 
 l'article IX:4 du GATT de 1994, parce que l'Australie impose des prescriptions relatives au 
marquage des produits du tabac importés qui réduisent substantiellement leur valeur et/ou 
accroissent indûment leur coût de production; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, lu conjointement avec l'article 10 bis, paragraphes 1) 
et 3) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (telle que 
modifiée par l'Acte de Stockholm de 1967), parce que l'Australie n'assure pas une protection 
effective contre la concurrence déloyale, y compris parce que les entreprises ne peuvent pas clairement distinguer leurs produits des produits distincts produits par leurs concurrents; 
 l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie n'assure pas une protection 
effective contre les actes de concurrence déloyale en ce qui concerne les indications géographiques cubaines; 
 l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie diminue le niveau de protection 
accordé aux indications géographiques cubaines par rapport au niveau de protection qui 
existait en Australie avant le 1
er janvier 1995, y compris en restreignant l'utilisation 
d'indications géographiques cubaines, comme l'indication géographique "Habanos", sur 
l'emballage pour la vente de gros cigares roulés à la main; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC,  lu conjointement avec i) l'article 6 quinquies  de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par 
l'Acte de Stockholm de 1967), parce que les marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées dans un pays d'origine autre que l'Australie ne sont pas protégées "telles quelles" par l'Australie et ii) l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle (telle que modifiée par l'Acte de Stockholm de 1967), parce que 
l'Australie ne protège pas les marques de fabrique ou de commerce "notoirement connues"; 
 l'article 15:1 et 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la nature des produits auxquels 
une marque de fabrique ou de commerce doit s'appliquer constitue un obstacle à 
l'enregistrement de certains types de marques en Australie; 
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits conférés par la 
marque; WT/DS458/14 
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   l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie empêche les titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce enregist rées qui sont "notoirement connues" ou qui 
pourraient devenir "notoirement connues" de bénéficier des droits conférés par la marque; 
 l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie ne fait pas en sorte que les 
exceptions qu'elle impose aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce 
soient limitées et tiennent compte des intérêts légitimes des titulaires de la marque et des tiers; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie accorde aux ressortissants des 
autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle; 
 l'article 2.1 de l'Accord OTC, parce que l'Australie impose des règlements techniques qui 
accordent aux produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits similaires d'origine nationale; 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que l'Austra lie accorde aux produits du tabac importés 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale. 
Cuba souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui 
doit avoir lieu le 25 avril 2014. 
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