WT/D S316/RW/Add.1  
22 septembre  2016 
(16-4969) Page: 1/170 
 Original:  anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S 
MEMBRES – MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum  contient les annexes A à G du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS316/RW . 
 
 
_______________  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- 2 - 
  LIST E DES  ANNEXES  
 
ANNEX E A 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures relatives à l'ouverture partielle de la réunion de fond avec 
le Groupe  spécial au public  A-5 
Annexe A -3 Procédures additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels et des renseigne ments commerciaux extrêmement sensibles  A-7 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
 Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite  des États -Unis B-10 
Annexe B -3 Résumé analytique des déclarations liminaire et finale des États -Unis à la 
réunion du Groupe spécial  B-19 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DE L'UNION  EUROPÉENNE  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la première commu nication écrite de l'Union européenne  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne  C-10 
Annexe C -3 Résumé analytique de la déclaration liminaire de l'Union européenne à la réunion 
du Groupe spécial  C-16 
Annexe C-4 Résumé analytique de la déclaration finale de l'Union européenne à la réunion du 
Groupe spécial  C-21 
ANNEX E D 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique de la déclaration de l'Australie à la réunion du Grou pe 
spécial  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil  D-4 
Annexe D -3 Résumé analytique de la déclaration du Brésil à la réunion du Groupe spécial  D-7 
Annexe D -4 Résumé analytique de la communication écrite du Canada  D-9 
Annex e D-5 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la réunion du Groupe 
spécial  D-13 
Annexe D -6 Résumé analytique de la communication écrite de la Chine  D-16 
Annexe D -7 Résumé analytique de la déclaration de la Chine à la réunion du Groupe 
spécial  D-20 
Annexe D -8 Résumé analytique de la communication écrite du Japon  D-23 
Annexe D -9 Résumé analytique de la déclaration du Japon à la réunion du Groupe spécial  D-28 
Annexe D -10 Résumé analytique de la déclaration de la République de Corée à la réunion 
du Groupe spécial  D-34 WT/DS316/RW/Add.1  
- 3 - 
  ANNEX E E 
DÉCISIONS CONCERNANT  LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13  
DU MÉMORANDUM D'ACCO RD 
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Demande des États -Unis au titre de l'article 13 datée du 20  juillet  2012 
(décision du Groupe spécial rendue l e 4 septembre  2012)  E-2 
Annexe  E-2 Demande de l'Union européenne au titre de l'article 13 datée du 
23 novembre  2012 (décision du Groupe spécial rendue le 14  décembre  2012)  E-11 
ANNEX E F 
PRINCIPALES DÉCISIONS PROCÉDURALES DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matiè res Page  
Annexe F -1 Demande de l'Union européenne concernant la question de savoir si 
les États-Unis étaient tenus de restituer ou détruire les éléments contenant des 
RCC et RCES issus de la procédure initiale (décision du Groupe spécial rendue 
le 24 octobre 2012)  F-2 
Annexe  F-2 Demandes de l'Union européenne du 28  mai 2013 concernant: i)  l'appendice 
version RCES intégrale et les pièces RCES des États -Unis présentés en même 
temps que leurs réponses à la première série de questions du Groupe spécial; et 
ii) les violations alléguées des procédures RCC/RCES par les États -Unis (décision 
du Groupe spécial rendue le 5  juin 2013)  F-5 
Annexe  F-3 Demandes de l'Union européenne du 28  mai 2013 concernant: 
i) le manquement allégué des États -Unis à l'obligation de fou rnir des éléments 
prima facie  et la "présentation différée" d'arguments et d'éléments de preuve; 
et ii) l'accès non autorisé allégué des États -Unis à des RCC/RCES de 
l'Union  européenne (décision du Groupe spécial rendue le 12  juin 2013)  F-13 
Annexe  F-4 Demande de l'Union européenne du 14  juin 2012 visant l'exclusion de certaines 
pièces des États -Unis non déposées en temps utile (décision du Groupe spécial 
rendue le 28  juin 2013)  F-23 
Annexe F -5 Demandes de l'Union européenne du 28  juin 2013 concernant la "critique" du 
rapport de CompetitionRX formulée par les États -Unis dans leurs observations 
sur les réponses de l'Union européenne à la première série de questions 
du Groupe spécial (décision du Groupe spécial rendue le 8  juillet  2013)  F-27 
Annexe F -6 Dema ndes de l'Union européenne des 2, 4 et 11  septembre  2013 concernant 
l'adoption de procédures additionnelles sur la confidentialité des renseignements 
aux fins de la réponse à la question n°  126 du Groupe spécial (décision 
du Groupe spécial rendue le 16  septembre  2013)  F-34 
Annexe F -7 Demande de l'Union européenne du 24  mars 2014 concernant la décision 
du Groupe spécial de poser six questions écrites additionnelles aux parties 
(décision du Groupe spécial rendue le 31  mars 2014)  F-36 
ANNEX E G 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENN E DU 1ER DÉCEMBRE 2011  
SUR LA MISE EN CONFO RMITÉ  
Table des matières  Page  
Annexe  G-1 Communication de l'Union européenne du 1er décembre 2011 sur la mise en 
conformité  
(WT/DS316/17)  G-2  
  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIA L 
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures relatives à l'ouverture partielle de la réunion de fond avec 
le Groupe  spécial au public  A-5 
Annexe A -3 Procédures additionnelles pour la protection d es renseignements commerciaux 
confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles  A-7 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes 
du Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les 
procédures de travail ci -après seront d'application.  
 
2. Le Groupe spécial procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties au 
différend et les tierces parties intére ssées n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial 
les y invitera.  
 
3. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un di fférend 
de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les 
renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que 
ce Membre aura désignés comme tels. Dans les cas où une partie à u n différend communiquera 
au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si 
un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses 
communications qui peuvent être communiqués a u public.  
 
4. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le Groupe spécial examinera la possibilité 
d'adopter des procédures additionnelles pour la protection des renseignements confidentiels. Il 
examinera les propositions des parties sur la teneur de ces procédures et consultera les parties sur 
cette question.  
 
5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties au différend, les parties feront 
remettre au Groupe spécial des communications écrites et, ultérieurement, des réfutations écrites, 
dans l esquelles elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments et contre -arguments 
respectifs. Les tierces parties pourront faire remettre au Groupe spécial des communications 
écrites après que les parties auront présenté leurs premières communicati ons écrites, mais avant 
qu'elles ne présentent leurs réfutations.  
 
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'Organe de règlement des différends de leur 
intérêt dans l'affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de l a 
réunion de fond du Groupe spécial réservée à cette fin. Toutes ces tierces parties pourront être 
présentes pendant toute cette séance.  
 
7. À sa réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial demandera aux États -Unis de 
présenter leur dossier, puis, tou jours durant la même séance, il invitera l'Union européenne à 
exposer ses vues. Le Groupe spécial demandera ensuite aux tierces parties de présenter leurs 
vues au cours d'une séance séparée de la même réunion réservée à cette fin. Les parties se 
verront en suite ménager la possibilité de faire des déclarations finales, les États -Unis faisant la 
leur en premier.  
 
8. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties et leur demander de donner des explications, soit lors  de la réunion de fond avec les 
parties et/ou les tierces parties, soit par écrit. Les réponses écrites aux questions seront 
communiquées au plus tard à une date qui sera fixée par le Groupe spécial.  
 
9. Les parties et les tierces parties présenteront toutes leurs communications dans une langue 
officielle de l'OMC. Dans les cas où la langue originale d'une pièce ou d'un document cité dans des 
communications ou des réponses aux questions n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie prése ntant cette pièce ou ce document en produira une traduction dans une langue 
de travail de l'OMC en même temps que la version dans la langue originale. Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations du délai pour la traduction de ces pièces ou de ce tex te dans une 
langue officielle de l'OMC sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduction sera présentée par écrit dès que possible. Elle sera accompagnée d'une 
explication des motifs qui la justifient et, si possible,  d'une autre traduction.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-3 - 
  10. Une partie au différend mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie une 
version écrite de sa déclaration orale au plus tard le premier jour ouvrable suivant la fin de la 
réunion du Groupe spécial où elle aura pré senté la déclaration orale. Les tierces parties au 
différend mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et de toutes les autres tierces 
parties une version écrite de leurs déclarations orales au plus tard le premier jour ouvrable suivant 
la fin de la réunion du Groupe spécial où elles auront présenté leur déclaration orale. Les parties et 
les tierces parties sont encouragées à fournir au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de leurs déclarations orales au moment où elles les font.  
 
11. Afin de garantir une totale transparence, les exposés oraux d'une partie seront faits en 
présence de l'autre partie. De plus, les communications de chaque partie, y compris les réponses 
aux questions posées par le Group e spécial, seront mises à la disposition de l'autre partie. 
Les communications des tierces parties, y compris les réponses aux questions posées par 
le Groupe spécial, seront également mises à la disposition des parties. Les tierces parties 
recevront des co pies des premières communications écrites et des réfutations des parties.  
 
12. Les parties fourniront au Secrétariat des résumés analytiques des allégations et arguments 
figurant dans leurs communications écrites et exposés oraux. Les résumés analytiques des 
premières communications écrites et des communications écrites présentées à titre de réfutation 
ne dépasseront pas dix pages chacun et les résumés analytiques des déclarations orales aux 
réunions ne dépasseront pas cinq pages chacun. Les tierces parties son t priées de fournir 
au Groupe spécial des résumés analytiques de leurs communications écrites et déclarations orales 
ne dépassant pas cinq pages chacun. Ces résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les 
communications des parties et des tierces part ies dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
Tout résumé analytique sera communiqué au Secrétariat dans les dix jours suivant la date à 
laquelle la communication originale ou la déclaration orale originale aura été présentée par écrit. 
Le paragrap he 20 s'appliquera pour la signification des résumés analytiques.  
 
13. La partie descriptive du rapport du Groupe spécial inclura le contexte procédural et factuel 
du présent différend. La description des principaux arguments des parties et des tierces parties  
reprendra les résumés analytiques mentionnés au paragraphe 12, qui seront joints en tant 
qu'annexes au rapport.  
 
14. Les parties présenteront toutes demandes de décisions préliminaires au plus tard dans leurs 
premières communications écrites au Groupe spécial . Si les États -Unis demandent une telle 
décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication. Si l'Union européenne demande une telle décision, les États -Unis présenteront 
leur réponse à la demande avant la réunion  de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera 
déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente 
procédure pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
15. Les parties présenteront tous les éléments de preuv e factuels au Groupe spécial au plus tard 
avec leurs premières communications écrites, à l'exception des éléments de preuve nécessaires 
aux fins des réfutations et des réponses aux questions. Des exceptions à la présente procédure 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables. Dans ce cas, l'autre partie se verra 
accorder le délai que le Groupe spécial jugera approprié pour faire des observations sur les 
éléments de preuve nouveaux présentés.  
 
16. Pour faciliter la tenue du dossier du différend et le renvoi aux pièces présentées par les 
parties, ces dernières sont priées de numéroter leurs pièces par ordre chronologique tout au long 
du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États -Unis devraient être 
numérotées  USA-1, USA -2, etc., et les pièces présentées par l'Union européenne  devraient être 
numérotées EU -1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication de 
l'Union européenne , par exemple, était la pièce EU -5, la première pièce relative à la 
communication suivan te serait donc la pièce EU -6. 
 
17. Les parties et les tierces parties pourront présenter des pièces, et les signifier aux autres 
parties, sous forme de fichiers électroniques sauvegardés sur des CD -ROM. Si une partie ou une 
tierce partie choisit de présenter d es pièces sous forme de fichiers électroniques, elle 
communiquera en outre trois copies papier de ces pièces au Secrétariat et une copie papier de ces 
pièces à chacune des parties et tierces parties.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- A-4 - 
  18. Les parties et les tierces parties à la présente procéd ure ont le droit de déterminer la 
composition de leur propre délégation. Les parties et les tierces parties seront responsables de 
tous les membres de leur délégation et s'assureront que tous les membres de leur délégation 
agissent conformément aux règles du Mémorandum d'accord et aux procédures de travail du 
présent Groupe spécial, particulièrement en ce qui concerne la confidentialité des travaux. 
Chaque  partie ou tierce partie fournira une liste des membres de sa délégation au secrétaire 
du Groupe spécia l, M. XXX, avant la réunion avec le Groupe spécial ou au début de celle -ci. 
 
19. Après la remise du rapport intérimaire, les parties auront trois semaines pour demander par 
écrit le réexamen d'aspects précis de ce rapport. Après réception des éventuelles deman des 
écrites de réexamen, chaque partie aura deux semaines pour présenter des observations écrites 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. Ces observations concerneront uniquement la 
demande écrite de réexamen présentée par l'autre partie.  
 
20. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
 
a. Chaque partie signifiera ses communications directement à l'autre partie. De plus, 
chaque partie signifiera sa première communication écrite et sa communication écrite 
à titre de ré futation aux tierces parties. Chaque tierce partie signifiera ses 
communications aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescrit, au moment d e la présentation de chaque communication au Groupe spécial.  
 
b. Les parties et les tierces parties devraient présenter leurs communications 
au Secrétariat avant 17h30 (heure de Genève), aux dates arrêtées par le Groupe 
spécial, à moins que celui -ci ne fixe u ne heure différente.  
 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial huit (8) copies papier de 
tous les documents qu'elle lui communique. Lorsqu'une partie ou tierce partie 
présentera des pièces sous forme de fichiers électroniques sur CD -ROM, e lle fournira 
au Groupe spécial quatre (4) CD -ROM contenant ces fichiers, ainsi que trois (3) copies 
papier. Toutes ces copies seront déposées auprès du Greffier pour le règlement des 
différends, M.  XXX (bureau xxxx).  
 
d. Chaque partie ou tierce partie fournir a aussi au Groupe spécial, en même temps que 
les copies papier, une version électronique de tous les documents communiqués, dans 
un format compatible avec celui qui est utilisé par le Secrétariat, soit sur CD -ROM ou 
disquette, soit en tant que pièce jointe  à un courriel. Les pièces jointes des courriels 
seront envoyées au Greffier pour le règlement des différends ( xxxx@wto.org ), 
avec copie à XXXXX. Si la version électronique est fournie sur disquette ou CD -ROM, 
quatre (4)  copies seront remises à M.  XXX (bureau xxxx).  
 
e. Le Groupe spécial s'efforcera de fournir aux parties une version électronique de la 
partie descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres 
documents selon qu'il sera approprié. Lor sque le Groupe spécial fera remettre aux 
parties ou aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique 
d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- A-5 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES RE LATIVES À L'OUVERTUR E PARTIELLE DE LA RÉ UNION DE FOND  
AVEC LE GROUPE SPÉCI AL AU PUBLIC  
(4 avril 2013)  
1.   La réunion du Groupe spécial avec les parties commencera à 10 heures le 16  avril 2013. Le 
Groupe spécial invitera les États -Unis à présenter en premier l eur déclaration orale liminaire 
intégrale, avant de donner la parole à l'Union européenne  pour qu'elle présente sa déclaration 
orale liminaire intégrale. Les déclarations orales seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir 
être visionnées ultérieurem ent, comme il est indiqué plus bas au paragraphe 6. Si, à un moment 
quelconque de sa déclaration orale, une partie compte mentionner des RCC ou des RCES, elle 
demandera que l'enregistrement vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de la 
déclarati on orale, l'enregistrement reprenant après. Une partie pourra prononcer en premier la 
partie de sa déclaration orale qui ne contient pas de RCC ou de RCES, puis demander que 
l'enregistrement vidéo soit interrompu, avant de prononcer la deuxième partie de s a déclaration 
orale contenant des RCC ou RCES.  
2.   Les RCC ou RCES contenus dans le texte des déclarations orales communiquées au Groupe 
spécial et à l'autre partie pendant la réunion et avant que les déclarations orales soient prononcées 
seront mis entre cro chets conformément aux procédures relatives aux RCC/RCES. Les RCC 
devraient être placés entre des crochets simples. Les RCES devraient être placés entre des 
crochets doubles, et supprimés. En outre, une partie qui inclut des RCES dans sa déclaration orale 
en fournira, avant de la prononcer, une copie sur papier couleur au Groupe spécial et une copie sur 
papier couleur à l'autre partie, dans lesquelles les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce 
document sera soumis aux mêmes règles de confidentialité  que l'appendice RCES d'une 
communication écrite.  
3.   Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès à la salle de 
réunion: 1) le Groupe spécial; 2) tous les membres des délégations des parties habilités 
RCC/RCES; 3)  le personnel du  Secrétariat de l'OMC habilité RCC/RCES qui assiste le Groupe 
spécial; et 4) l'équipe employée par le Secrétariat de l'OMC pour enregistrer la réunion sur support 
vidéo. Si, à un moment quelconque de sa déclaration orale, une partie compte mentionner des 
RCES, les personnes qui ne sont pas habilitées RCES seront invitées à sortir de la salle. Si, à un 
moment quelconque, une partie compte mentionner des RCC ou des RCES, l'équipe employée par 
le Secrétariat de l'OMC pour enregistrer la réunion sur support vid éo sera invitée à sortir de la 
salle. 
4.   Après chaque déclaration orale, le Groupe spécial demandera aux parties si elles peuvent 
confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la déclaration orale qui a 
été enregistrée sur support vid éo. Si les deux parties confirment que tel est le cas, 
l'enregistrement sera diffusé comme prévu. Si l'une ou l'autre des parties demande à examiner 
l'enregistrement, les deux parties seront invitées à assister à cet examen, accompagnées d'un 
représentant du Secrétariat et du technicien chargé du montage, dans les locaux de l'OMC à un 
moment approprié après la réunion. Les parties devraient donc être prêtes à indiquer au technicien 
quelle partie de l'exposé oral les préoccupe et limiter autant que possible l'examen à ces parties de 
l'enregistrement. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'une partie spécifique de 
l'enregistrement doit être supprimée – parce qu'elle contient des RCC ou RCES –, cette partie 
spécifique sera supprimée.  
5.   La séance avec les t ierces parties commencera à 14 heures le 17  avril 2013. Les tierces 
parties indiqueront au Groupe spécial, au plus tard le 5  avril 2013 avant l'heure de fermeture des 
bureaux, si elles acceptent que leurs déclarations orales soient enregistrées sur support  vidéo pour 
être visionnées ultérieurement. Le Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties 
par les déclarations des tierces parties qui ont accepté. Lorsque ces tierces parties auront fait leurs 
déclarations, les parties, les autres tierce s parties ou le Groupe spécial poseront des questions ou 
feront des observations au sujet de ces déclarations. Le Groupe spécial tiendra ensuite une séance WT/DS316/RW/Add.1  
- A-6 - 
  privée avec les tierces parties, durant laquelle les autres tierces parties feront leurs déclaration s. 
Le Groupe spécial ou toute partie ou tierce partie pourront poser des questions à n'importe quelle 
tierce partie, ou faire des observations sur ces déclarations. Si une tierce partie compte inclure 
des RCC dans sa déclaration orale ou faire autrement ré férence à des RCC pendant la 
séance avec les tierces parties, elle est priée d'en informer le Groupe spécial d'ici au 
11 avril 2013 avant l'heure de fermeture des bureaux , afin que des dispositions appropriées 
puissent être prises pour protéger la confiden tialité de ces renseignements.  
6.   La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclarations orales des parties et des tierces 
parties aura lieu les 18 et 19  avril 2013. Pourront y assister les représentants des Membres de 
l'OMC et des observateurs, les journal istes accrédités et les représentants accrédités 
d'organisations non gouvernementales, sur présentation de leur badge officiel. Le Secrétariat 
postera un avis sur le site de l'OMC d'ici au 4 avril 2013  pour informer le public de cette diffusion. 
Cet avis c omportera un lien qui permettra aux membres du public de s'inscrire directement auprès 
de l'OMC. La date limite pour cette inscription sera le 11 avril 2013 avant l'heure de fermeture 
des bureaux.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES ADDITIONN ELLES POUR LA PROTEC TION DE S RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDEN TIELS ET DES RENSEIG NEMENTS  
COMMERCIAUX EXTRÊMEM ENT SENSIBLES  
(12 juillet 2012)  
I.  GÉNÉRALITÉS  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels ("RCC") 
et renseignements commer ciaux extrêmement sensibles ("RCES") figurant dans le dossier du 
Groupe spécial. Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de demander et 
divulguer tous renseignements au titre de l' Accord SMC  et de l'article  13 du Mémorandum 
d'accord . 
II.  DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures,  
1.  Les termes " personnes habilitées " s'entendent des représentants ou conseillers extérieurs 
d'une partie, lorsqu'ils sont désignés conformément aux présentes procédures.  
2.  Les termes " renseignements co mmerciaux confidentiels " ou "RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCC" parce qu'ils ne sont 
pas par ailleu rs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation pourrait, de l'avis de la 
partie ou de la tierce partie, faire du tort à ceux de qui ils émanent. Chaque partie ou tierce partie 
agira de bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est d e désigner des renseignements 
comme RCC et s'efforcera de désigner des renseignements comme RCC uniquement si leur 
divulgation faisait du tort à ceux dont ils émanent.  
3.  Les termes " achèvement de la procédure du Groupe spécial " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a. conformément  à l'article  16:4 du Mémorandum d'Accord,  le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du 
Groupe spécial;  
b. une partie  notifie formelle ment à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ; 
c. conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc; ou  
d. conformément à l'article 3:6 du  Mémorandum d'accord, une solution mutuellement 
satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
4.  L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a. pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel a pparaissent clairement la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie ou de la 
tierce partie qui a communiqué les renseignements;  
b. pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets en cara ctères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en caractères WT/DS316/RW/Add.1  
- A-8 - 
  gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS", a un nom de fichier qui contient 
les lettres "RCC", et est conservé s ur un support de mise en mémoire avec une 
étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et 
indiquant le nom de la partie ou de la tierce partie qui a communiqué les 
renseignements; et  
c. pour les renseignements communiqués oralement,  ceux que l'intervenant a déclarés 
être des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les communiquer.1 
d. Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de 
renseignements comme RCC au titre du paragraphe 4.a à c, le différ end sera réglé par 
le Groupe spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de renseignements 
comme RCC, la partie ou la tierce partie qui les aura communiqués pourra soit les 
désigner comme non -RCC soit les retirer. Le Groupe spécial soit détruira ces 
renseignements soit les restituera à la partie ou la tierce partie qui les aura 
communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner comme 
non-RCC des renseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe  s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
5.  L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a. pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des 
crochets doubl es en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets 
doubles en caractères gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte 
la mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES", a un 
nom de fichier qui contient les lettre s "RCES" et est conservé sur un support de 
mise en mémoire avec une étiquette portant la mention "RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES" et indiquant le nom de la partie ou de 
la tierce partie qui a communiqué les renseignements; et  
b. pour les ren seignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a 
déclarés être des "renseignements commerciaux extrêmement sensibles" avant de 
les communiquer.2 
Le présent paragraphe s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, présentées 
par une partie ou une tierce partie.  
6.  Les termes " renseignements  électroniques " s'entendent de tous renseignements conservés 
sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement, les renseignements codés en 
binaire).  
7.  Les termes " renseignement s commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCES" 
parce qu'ils ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation 
pourrait, de l'avis de la partie ou la tierce partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils 
émanent. Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de la pl us grande 
modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque partie ou tierce 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements 
qu'elle aura désignés comme RCES.  
                                                
1 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
2 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration p réalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-9 - 
  a. Les catégories de renseignemen ts suivantes pourront être désignées comme RCES:  
i. renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou 
services3 de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, exception 
faite de ce qui est prévu à l'alinéa 7.d.i ci-après, tous graphiques ou autre 
représentation des données qui reflètent le mouvement des prix, les tendances 
en matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une 
famille de LCA;  
ii. renseignements collectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente 
de LCA; 
iii. renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans 
d'action et déterminations de la valeur actionnariale/patrimoniale établis par des 
constructeurs de LCA, des consultants, des banques d'inves tissement ou la 
Banque européenne d'investissement, pour les produits LCA; ou  
iv. renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de LCA, y 
compris, mais pas exclusivement, les données relatives à la fixation des prix par 
les fournisseu rs. 
b. Chaque partie ou tierce partie pourra également désigner comme RCES d'autres 
catégories de renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles 
dans le domaine public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer 
un tor t exceptionnel à ceux dont ils émanent.  
c. Chaque partie ou tierce partie désignera comme RCES tous renseignements visés à 
l'alinéa  7.a qui concernent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont le 
siège relève de la juridiction territoriale de l'une ou  l'autre des parties.  
d. Les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas être désignées 
comme  RCES:  
i. données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier 
de LCA ou une famille particulière de LCA sur un marché particulier qui sont 
indexées (c'est -à-dire ne reflètent pas les prix effectifs, mais plutôt les 
mouvements des prix à partir d'une base de 100 pour une année particulière). 
Ces données seront traitées comme des RCC;  
ii. conclusions juridiques générales fondées sur de s RCES (établissant, par 
exemple que les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation 
des prix). Ces conclusions ne seront traitées ni comme des RCC ni comme des 
RCES;  
iii. contrats pour l'octroi d'une aide au lancement ou d'un investisseme nt de 
lancement remboursable et documents d'évaluation des projets y relatifs, autres 
que les renseignements visés à l'alinéa 7.a;  
iv. modalités et conditions des prêts, autres que les renseignements visés à 
l'alinéa  7.a; et  
                                                
3 Cette catégorie comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège ou les renseignements permettant de détermin er, de calculer ou de prendre 
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les prix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructeur de LCA, y compris le financement, 
les pièc es détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garanties, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégorie comprendra également les rens eignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de prix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-10 - 
  v. accords intergouvernementaux  et décisions des pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa 7.a.  
e. Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement parce 
qu'ils sont soumis au secret bancaire ou à la règle de confidentialité 
banquier/client.  
f. Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de 
renseignements comme RCES au titre du paragraphe  7.a à e, le différend sera 
réglé par le Groupe spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de 
renseignements comme RCES, la partie ou la tierce partie qui les aura 
communiqués pourra soit les désigner comme RCC ou comme non -RCC/RCES soit 
les retirer. Le Groupe spécial soit détruira ces renseignements soit les restituera à 
la partie ou la tierce partie qui les aura communiqués. Chaque partie ou tierce 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des 
renseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCES.  
8.  Les termes " personne habilitée RCES " s'entendent des personnes habilitées expressément 
désignée s par les parties comme ayant le droit d'accéder aux RCES (selon les procédures énoncées 
à la section IV). 
9.  Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand elle 
n'est pas occupée et à laquelle seules pourront accéder  les personnes habilitées RCES, située:  
a. pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles;  
b. pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux de la 
délégation de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington;  
c. pour les RCES communiqués par une tierce partie, dans les locaux de sa mission à 
Genève auprès de l'OMC.  
10.  Les termes " CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
11.  Les termes " conseiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre conseiller 
d'une partie ou tierce partie, qui:  
a. conseille une partie ou tierce partie au cours du différend;  
b. n'est pas un employé, un administrateur ou un agent d'une entité ni  d'une filiale 
d'une entité construisant des LCA, assurant des approvisionnements à une entité 
construisant des  LCA ou fournissant des services de transport aérien; et  
c. est assujetti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligati on de protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un 
autre conseiller extérieur qui est chargé d'assurer le respect des présentes 
procédures et est assujetti à un tel code de conduite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un c onseil juridique extérieur représentant un constructeur 
de LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties ou tierces parties dans le cadre de la 
présente procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil pour donner 
des avis en ce qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des agents d'une 
entité visés à l'alinéa  b. 
12.  Les termes " Groupe spécial " s'entendent du Groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire DS316 dont la composition a été ar rêtée le 13  avril 2012.  
13.  Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
14.  Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-11 - 
  15.  Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie ou ti erce partie.  
16.  Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et progiciel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit  équipé d'un logiciel permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section IV. Par contre, les RCES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  
17.  Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à clé quand il n'est pas occupé 
et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a. dans le cas de l'Union européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Br uxelles, Belgique), les 
bureaux de la Direction générale du commerce de la Commission européenne (rue 
de la Loi 170, Bruxelles, Belgique), les bureaux de la Mission permanente de 
l'Union européenne auprès des organisations internationales à Genève (rue du 
Grand -Pré 66, 1202  Genève, Suisse), et trois lieux additionnels spécifiés 
conformément à l'alinéa  c; 
b. dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Conseiller juridique du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
(600 17th Street, NW, Washington, D.C., États -Unis), les bureaux du Service de 
l'administration des importations, Département du commerce des États -Unis 
(600 17th Street, NW, Washington, D.C., États -Unis), les locaux de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Organ isation mondiale du commerce (11, route de Pregny, 
1292 Chambésy, Suisse) et trois lieux additionnels spécifiés conformément à 
l'alinéa  c; et 
c. trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés par 
chaque partie pour être utilis és par ses conseillers extérieurs, à condition que les 
coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et au Groupe 
spécial, et que l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces lieux 
dans les dix jours suivant cette comm unication.  
d. Le Groupe spécial pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de 
l'alinéa  c. 
18.  Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à un 
réseau.  
19.  Les termes "imprimante autonome " s'entendent  d'une imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
20.  Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis au Groupe spécial, y compris, mais pas exclusivement, 
la correspondance, l es communications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses 
aux questions.  
21.  Les termes "tierce partie " s'entendent d'un Membre ayant informé l'ORD de son intérêt dans 
le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord.  
22.  Les termes "personne habilitée RCC d'une tierce partie " s'entendent d'un représentant ou 
d'un conseiller extérieur d'une tierce partie auxquels l'accès aux RCC a été accordé conformément 
aux paragraphes  30, 37, 38 et 44.  
23.  Les termes " personnes habi litées de l'OMC " s'entendent des membres du Groupe spécial, 
des membres du GEP ou d'experts désignés par le Groupe spécial qui, de l'avis de ce dernier, ont 
besoin d'avoir accès aux RCC, et des personnes employées ou nommées par le Secrétariat qui ont 
été autorisées par ce dernier à s'occuper du différend (y compris les traducteurs et les interprètes 
ainsi que toutes personnes chargées de rédiger le procès -verbal des réunions du Groupe spécial où 
il est question de RCC et/ou RCES).  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-12 - 
  24.  Les termes " salle de  lecture de l'OMC " s'entendent d'une salle, située dans les locaux de 
l'OMC, dans laquelle une personne habilitée RCC d'une tierce partie peut avoir accès à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
25.  Les termes " Règles de conduite de l 'OMC " s'entendent des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui ont 
été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  
III.  CHAMP D'APPLICATION  
26.  Les présentes proc édures s'appliquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne 
habilitée et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre de la procédure du Groupe spécial 
et à tous les RCC examinés, conformément aux présentes procédures, par une personne habilit ée 
RCC d'une tierce partie.  
27.  À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie ou une tierce partie de ses propres RCC et RCES.  
28.  Le Groupe spécial est conscient du fait  que l'Union européenne aura peut -être besoin de 
communiquer des renseignements qu'elle classe au niveau interne comme "Très secret  UE", 
"Secret UE" ou "Confidentiel UE". Dans toute la mesure possible, le Groupe spécial mettra en 
œuvre des procédures pour assurer la protection de ces renseignements classés au cas où l'une ou 
l'autre des parties informerait le Secrétariat qu'elle communiquera de tels renseignements classés 
et ne les a pas déjà désignés comme RCC ou RCES. En pareils cas, la partie qui communi que de 
tels renseignements classés proposera des procédures appropriées pour en assurer la protection.  
IV.  DÉSIGNATION DES PERSONNES HABILITÉES  
29.  Au plus tard le 18  mai 2012, chaque partie communiquera à l'autre partie et aux tierces 
parties, ainsi qu' au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers 
extérieurs qui ont besoin d'avoir accès aux RCC communiqués par l'autre partie et/ou les tierces 
parties et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées, ains i que de tout personnel 
de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC. Sur cette liste, chaque partie indiquera quelles 
personnes habilitées ont besoin d'avoir accès aux RCES communiqués par l'autre partie et/ou les 
tierces parties et qu'elle souhaite voir  désignées comme personnes habilitées RCES. Chaque partie 
pourra proposer des modifications de sa liste des personnes habilitées en communiquant ces 
modifications à l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial.  
30.  Il n'y aura pas de personne habilitée RCES d'une tierce partie. La désignation de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie sera régie par les paragraphes  37 et 38.  
31.  Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
ne pourra désigner au total qu'un maximum de 30  représentants et 20  conseillers extérieurs 
comme "personnes habilitées RCES".  
32.  Les personnes habilitées de l'OMC auront accès aux RCC. Le Directeur général de l'OMC, ou la 
personne qu'il aura désignée, communiquera  aux parties et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe 
spécial, une liste des personnes habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre elles qui auront 
également accès aux RCES.  
33.  À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseill er extérieur de l'autre 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra 
également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de 
renseignements dont elle ne disposait pas a u moment du dépôt d'une liste au titre du 
paragraphe  29 et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas 
appropriée. Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette 
objection dans un délai de dix jours ouvrables.  
34.  Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" 
ou tout autre motif impérieux, y compris les conflits d'intérêts.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-13 - 
  35.  Les parties ou le Directeur général de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  31 et des objections faites à l'inscription de nouvelles personnes habilitées 
conformément aux paragraphes 33 et 34.  
V.  RCC 
36.  Seules les personnes habilitées, les personnes habilitées de l'OMC et les personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie pourront avoir accès aux RCC communiqués dans la présente procédure. 
Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie ne pourront p as avoir accès aux RCC -partie autres 
que ceux qui figurent dans les communications. Les personnes habilitées, les personnes habilitées 
de l'OMC et les personnes habilitées RCC d'une tierce partie utiliseront les RCC uniquement aux 
fins du présent différend . Aucune personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera 
les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis une autre personne habilitée, 
personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une tierce partie. Aucune pe rsonne 
habilitée RCC d'une tierce partie ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à 
quiconque hormis une autre personne habilitée, personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée 
RCC d'une tierce partie. Ces obligations s'appliquen t indéfiniment.  
37.  Chaque tierce partie qui souhaite avoir accès aux RCC -partie figurant dans la première 
communication ou la communication présentée à titre de réfutation d'une partie communiquera à 
l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Gro upe spécial, une liste des noms et titres de tous 
représentants et conseillers extérieurs (y compris le personnel de bureau ou d'appui) qui ont 
besoin d'avoir accès à ces RCC et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées RCC 
d'une tierce par tie. Chaque tierce partie limitera autant que possible le nombre de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie. Chaque tierce partie pourra désigner au total un maximum de 
cinq représentants et conseillers extérieurs comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie.  
38.  À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur d'une tierce 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées RCC d'une tierce 
partie. Une partie pourra également formuler une objection dans un délai de dix jours après avoir 
pris connaissance de renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au 
titre du paragraphe  37 ci-dessus et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne 
n'est pas a ppropriée. Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur 
cette objection dans un délai de dix jours ouvrables. Une objection pourra être fondée sur la 
non-conformité à la définition de "conseiller extérieur" ou tout autre motif i mpérieux, y compris les 
conflits d'intérêts.  
39.  Une partie ne fera pas plus d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie ou une 
tierce partie pour chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  17. 
40.  Les parties pourront incorporer de s RCC dans des mémoires internes à l'usage exclusif des 
personnes habilitées. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au 
paragraphe  4. 
41.  Les RCC communiqués par des personnes habilitées ou des personnes habilitées RCC d'u ne 
tierce partie conformément aux présentes procédures ne seront pas copiés, distribués ni retirés du 
lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication au Groupe spécial.  
42.  Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie au Groupe spécial s era régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCC. 
a. Les parties pourront incorporer des RCC dans  les communications au Groupe 
spécial, portant les mentions indiquées au paragraphe 4. Dans des cas 
exceptionnels, les parties pourront inclure des RCC dans un appendice joint à une 
communication.  
b. Une partie présentant une communication ou un appendice con tenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version WT/DS316/RW/Add.1  
- A-14 - 
  omettant tous RCC. C'est ce que l'on appellera la "version non -RCC". Toutefois, 
une partie n'est pas tenue de présenter une "version non -RCC" d'une pièce 
quelconque contenant des RCC, à moins que le Groupe spécial ne le lui prescrive 
expressément.  
c. Une version non -RCC sera suffisante pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i. Une partie pourra dema nder à la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents contenant 
des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est 
nécessaire pour permettre une compréhension r aisonnable de la substance des 
renseignements, de fournir un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
ii. Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCC, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCC qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si 
cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la 
substance des renseignements, fournira un résumé non -RCC suffisamment 
détaillé pour att eindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui 
a communiqué initialement les RCC n'a pas indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCC qui pourraient être 
incluses  dans la version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé 
non-RCC suffisamment détaillé pour permettre une compréhension raisonnable 
de la substance des renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées 
pour faire en sorte que les dispos itions du présent paragraphe soient 
respectées.  
d. La partie défenderesse pourra désigner les bureaux personnels de quatre au 
maximum de ses personnes habilitées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de 
conserver les versions RCC des communications des p arties au Groupe spécial et 
de permettre leur examen. Toutes les protections applicables aux RCC au titre des 
présentes procédures, y compris les règles relatives à la conservation énoncées au 
paragraphe  46, s'appliqueront à de telles communications. Les p ièces RCC jointes 
aux communications ne pourront pas être conservées ni examinées dans ces lieux 
sûrs additionnels. La partie défenderesse communiquera au Groupe spécial et à la 
partie plaignante l'adresse (y compris le numéro de salle) de chacun des lieux  sûrs 
additionnels.  
43.  Aucun document contenant des RCC ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées. Toutes les copies de ces documents seront numérotées par 
ordre séquentiel. On évitera dans toute la mesure  possible de faire des copies électroniques. Ces 
documents pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel sécurisé. Si une 
partie ou une tierce partie communique au Groupe spécial un document initial qui ne peut pas être 
transmis électroni quement, elle déposera, le jour de la communication, une copie de ce document 
dans l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe 17. Les parties désigneront l'un des lieux sûrs 
indiqués au paragraphe 17 à cette fin.  
44.  Nonobstant le paragraphe 20 des Procéd ures de travail4, les procédures ci -après s'appliquent 
à l'accès par les tierces parties à la communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
a. La communication d'une partie contenant des RCC -partie ne sera pas signifiée aux 
tierces parties à moins q ue les deux parties n'en conviennent autrement.  
b. Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront prendre connaissance 
des RCC -partie figurant dans la première communication écrite d'une partie 
                                                
4 Concernant la signification des documents.  WT/DS316/RW/Add.1  
- A-15 - 
  uniquement dans un lieu sûr ou dans la salle de lectur e de l'OMC. Elles ne pourront 
apporter dans cette salle aucun dispositif d'émission ou d'enregistrement 
électronique. Elles ne pourront pas emporter hors de cette salle la communication 
d'une partie contenant des RCC -partie, mais pourront prendre des notes  
manuscrites sur les RCC -partie figurant dans cette communication. Ces notes 
seront utilisées exclusivement pour le présent différend (DS316). Chaque personne 
prenant connaissance de la communication d'une partie contenant des RCC -partie 
complétera et sign era un registre indiquant la communication qu'elle a examinée. 
La partie responsable du lieu sûr considéré et le Secrétariat de l'OMC dans le cas 
de la salle de lecture de l'OMC conserveront ce registre pendant un an après 
l'achèvement de la procédure du G roupe spécial. À l'entrée et à la sortie de la salle, 
les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCC d'une tierce partie 
pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
c. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du li eu sûr ou de la 
salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit conformément à l'alinéa 44.b 
ci-dessus, elle le conservera uniquement dans un conteneur de sécurité fermé à 
clé. Ce mémoire sera protégé de façon appropriée contre toute curiosité déplacée 
et indiscrétion au moment de la consultation et il sera transmis uniquement sous 
double enveloppe renforcée cachetée. La teneur de ce mémoire ne sera pas 
incorporée, sous une forme électronique ou manuscrite, dans la version non -RCC, 
telle qu'elle est définie au paragraphe 42.b.  
d. Toutes les tierces parties qui ont désigné des personnes habilitées RCC d'une tierce 
partie doivent communiquer aux parties les coordonnées de la salle spécifique (y 
compris l'adresse et le numéro de salle) dans laquelle se trouve le co nteneur de 
sécurité fermé à clé visé à l'alinéa c ci -dessus.  
e. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de la 
salle de lecture de l'OMC un mémoire manuscrit conformément à l'alinéa 44.b 
ci-dessus, ce mémoire ne sera pas r eproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Toutes les copies de 
ces documents seront numérotées par ordre séquentiel. Il sera interdit d'en faire 
des copies électroniques.  
f. Une tierce partie ne  pourra incorporer dans le corps de sa communication aucun 
RCC-partie. Si une tierce partie souhaite se référer à des RCC -partie, les 
arguments pertinents comportant ces RCC devraient être incorporés dans un 
appendice séparé. Cet appendice ne sera pas sign ifié aux autres tierces parties.  
g. À la date fixée par le Groupe spécial comme date limite pour la présentation d'une 
communication en tant que tierce partie, une tierce partie signifiera sa 
communication uniquement aux parties et au Groupe spécial. La commu nication 
sera signifiée aux autres tierces parties uniquement après que les parties auront 
confirmé que la communication ne contient pas ni ne divulgue de RCC -partie. Une 
partie apportera cette confirmation à la tierce partie concernée ou sinon l'informera  
de tout changement nécessaire dans les deux jours ouvrables suivant la réception 
des communications des tierces parties.  
45.  Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées, des personnes habilitées de l'OMC ou, selon qu'il conviendra, 
des personnes habilitées RCC d'une tierce partie pour la durée de la communication et de l'examen 
des RCC.  
46.  Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des conteneurs de sécurité fermés à clé. S'agi ssant des RCC communiqués au 
Groupe spécial, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC, mais les membres du Groupe spécial pourront conserver un exemplaire de 
tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de résidence. Ces WT/DS316/RW/Add.1  
- A-16 - 
  documents et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils 
ne seront pas utilisés. Les RCC seront protégés de façon appropriée contre toute curiosité déplacée 
et indiscré tion au moment de la consultation et seront transmis uniquement sous double 
enveloppe renforcée cachetée. Tous les documents de travail (par exemple projets de 
communication, feuilles de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus 
besoin, déchiquetés ou brûlés conformément à la pratique normale des gouvernements en matière 
de destruction de documents sensibles.  
47.  Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCC dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCC.  
VI.  RCES  
48.  Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées dans la section V qui s'appliquent aux RCC.  
49.  Les RCES seront communiqués  au Groupe spécial sous forme électronique, au moyen de CD 
verrouillés ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moniteurs de 
19 pouces à 21  pouces, ou sous forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de 
l'OMC dé signées conformément au paragraphe 32 comme étant également autorisées à avoir 
accès aux RCES puissent y accéder. Tous ces RCES seront conservés dans un coffre à combinaison 
dans un lieu sûr désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC. Tout ordinateur dans cette salle 
sera un ordinateur autonome. Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au 
paragraphe 32 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront consulter les 
RCES uniquement dans le lieu sûr désigné susmentionné. Un e imprimante autonome pourra être 
utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de 
couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un coffre à combinaison dans le lieu sûr 
désigné susmentionné, soit détru ites à la fin de la séance de travail pertinente. Les RCES ne 
devront pas sortir de ce lieu sûr désigné, sauf i) sous forme de notes manuscrites qui pourront 
être utilisées uniquement dans les locaux du Secrétariat de l'OMC et seront détruites lorsqu'elles  
ne seront plus utilisées; et ii) sous réserve des précautions appropriées, aux fins des réunions du 
Groupe spécial avec les parties et de toutes délibérations internes du Groupe spécial, comme il est 
prévu au paragraphe 58.j.  
50.  Chaque partie conservera  une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre partie 
puissent y avoir accès, à l'emplacement RCES indiqué au paragraphe 9 qui se trouve sur le 
territoire de l'autre partie. Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies 
papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit 
conservées dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance 
de travail pertinente.  
51.  Si une tierce partie communique des RCES, elle informera les parties qu'une telle 
communication a été faite. Chaque tierce partie communiquant des RCES conservera une copie 
additionnelle (éle ctronique ou papier) des RCES qu'elle communique à l'OMC, pour que les 
personnes habilitées RCES agissant au nom des parties puissent y avoir accès, à l'emplacement 
RCES indiqué au paragraphe 9. Une imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des 
copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles 
seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin 
de la séance de travail pertinente.  
52.  Sauf disposition con traire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
53.  Les personnes habilitées RCES pourront prendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scell é conservé par l'autre partie ou une tierce partie ou, dans le cas des RCES 
communiqués sous forme de CD verrouillés, sur un ordinateur autonome, uniquement dans une 
salle désignée à l'un des emplacements RCES indiqués au paragraphe 9, ou dans le lieu sûr 
désigné situé dans les locaux du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe 49, à moins que 
les parties n'en conviennent autrement. La salle désignée sera accessible aux personnes habilitées 
RCES de 9  heures à 17  heures pendant les jours ouvrables offici els à l'emplacement RCES WT/DS316/RW/Add.1  
- A-17 - 
  correspondant. Le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 49 sera accessible aux personnes 
habilitées RCES selon des modalités convenues préalablement avec le Secrétariat de l'OMC. Les 
personnes habilitées RCES ne pourront apporte r dans cette salle aucun dispositif de transmission 
ou d'enregistrement électronique. Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si 
ce n'est sous la forme de notes manuscrites ou de données agrégées établies sur un ordinateur 
autonome. Da ns l'un et l'autre cas, ces notes ou renseignements seront utilisés exclusivement 
pour le présent différend en relation avec lequel les RCES ont été communiqués. Chaque personne 
prenant connaissance des RCES à l'emplacement RCES ou dans le lieu sûr désigné  mentionné au 
paragraphe 49 complétera et signera un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut 
aussi qu'un tel registre soit établi automatiquement. Chaque partie, pour l'emplacement RCES visé 
au paragraphe 9 qui se trouve sur son territoi re, conservera ce registre pendant un an après 
l'achèvement de la procédure du Groupe spécial. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné 
mentionné au paragraphe 49, conservera ce registre pendant un an après l'achèvement de la 
procédure du Groupe s pécial. À l'entrée et à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui 
sont des personnes habilitées RCES pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
54.  Aucune personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au  
paragraphe 32 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera de RCES à 
quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée 
conformément au paragraphe 32 comme étant également autorisée à avoir a ccès aux RCES, et 
elle le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  
55.  Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinateurs autonomes. Aucun mémoire 
contenant des RCES ne sera transmis é lectroniquement, que ce soit par courriel, en fac -similé ou 
d'une autre manière.  
56.  Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au 
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autr e partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées RCES ou des personnes habilitées de l'OMC désignées 
conformément au paragraphe 32 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour 
la durée de la communication et de l'examen des RCES.  
57.  Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent ou 
conformément au paragraphe 49.  
58.  Le traitement de tous RCES dans les c ommunications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCES. 
a. Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le 
corps, de la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en 
soi. Le document contenant les RCES sera dénommé "appendice version RCES 
intégrale";  
b. Une partie  présentant un appendice contenant des RCES présentera aussi, dans un 
délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCES. C'est 
ce que l'on appellera l'"appendice version caviardée";  
c. À la demande d'une partie, les renseignements c ontenus dans l'appendice version 
caviardée pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de 
la section  V; 
d. Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir un tel  appendice version caviardée:  
i. Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indique avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version WT/DS316/RW/Add.1  
- A-18 - 
  caviardée et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance des renseignements, fournisse un résumé 
non-RCES suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
ii. Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué in itialement les 
RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version 
caviardée et, si cela est nécessaire pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substan ce des renseignements, fournira un résumé non -RCES 
suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui 
a communiqué initialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de 
précision les parties des documents contenant des RCES qui pourraient être 
incluses dans l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un 
résumé non -RCES suffisamment détaillé pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance d es renseignements, et pourra prendre les mesures 
appropriées pour faire en sorte que les dispositions du présent paragraphe 
soient respectées.  
e. L'appendice version RCES intégrale sera conservé dans un emplacement RCES et 
dans le lieu sûr désigné mentionné a u paragraphe 49, selon qu'il conviendra, sous 
la forme d'un CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice 
version RCES intégrale dans un emplacement RCES, la partie pourra le conserver 
dans un conteneur de sécurité fermé à clé dans un l ieu sûr sous la forme d'un CD 
verrouillé.  
f. Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette 
avec la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA 
COMMUNICATION" et indiquera le nom de la partie qui aura communiqué l es RCES. 
En outre, l'appendice RCES lui -même se présentera avec un en -tête entre des 
crochets doubles en caractères gras sur chaque page dans un fichier électronique 
portant la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RCES DE LA 
COMMUNICATION". Le fichier  électronique contenant l'appendice RCES aura un 
nom de fichier où figureront les lettres "VERSION RCES".  
g. La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégrale au 
Groupe spécial (par l'intermédiaire de M.  XXX) et deux copies à l'autre part ie sous 
la forme de deux CD verrouillés. L'appendice version RCES intégrale ne sera pas 
transmis par courriel. Les parties se mettront à l'avance d'accord sur le nom de la 
personne habilitée qui recevra le CD verrouillé.  
h. La partie commencera le transfert d es CD verrouillés contenant l'appendice version 
RCES intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication 
correspondante et, dans le même temps, donnera au Groupe spécial et à l'autre 
partie la preuve que cela a été fait.  
i. Pas plus d'un jour ouvrable avant une réunion du Groupe spécial avec les parties, 
une partie pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette partie à 
Genève, utiliser le CD verrouillé pour établir pas plus d'une copie papier de 
l'appendice version RCES intégrale pour chaque personne habilitée RCES prévoyant 
d'assister à cette réunion du Groupe spécial. Toutes les versions papier établies 
conformément au présent alinéa seront récupérées par la partie concernée et 
détruites immédiatement à l'issue de la réunion.  
j. Les pers onnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 32 
comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pourront, 
exclusivement dans les locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice 
version RCES intégrale pour, et immédiate ment avant, une réunion du Groupe 
spécial avec les parties et/ou une réunion interne. Lorsqu'elles ne seront pas 
utilisées, ces versions papier seront conservées dans un conteneur fermé à clé WT/DS316/RW/Add.1  
- A-19 - 
  dans le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 49. Toutes les versions papier 
établies conformément au présent alinéa seront détruites à l'achèvement de la 
procédure du Groupe spécial tel qu'il est défini au paragraphe 3.  
k. Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, 
des versions don t tous les RCES ont été supprimés. De telles pièces seront 
dénommées "pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i. Une partie pourra communiquer au Groupe spécial les pièces version caviardée 
RCES qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux 
procédures applicables, au moment où elle signifiera la communication à 
laquelle la pièce se rapporte.  
ii. Si une pièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habil itée RCES représentant l'autre partie 
pourra établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en question.  
iii. Une personne habilitée RCES pourra, à un emplacement RCES, établir des 
pièces version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la  pièce 
(identifiés par des doubles crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant 
le document ainsi obtenu ne contenant aucun RCES. La suppression des RCES 
dans ce document sera vérifiée par une personne agréée à cet effet par la partie 
qui aura commu niqué la (les) pièce(s) en question. Ledit document ne 
contenant aucun RCES (mais qui pourra contenir des RCC) constituera la pièce 
version caviardée RCES de cette pièce, et pourra être retiré de l'emplacement 
RCES.  
iv. Les parties coopéreront dans toute l a mesure possible pour mettre à disposition 
le matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des photocopieuses et des 
moyens physiques de suppression de texte dans un document, afin de 
permettre l'établissement de pièces version caviardée RCES, y compri s la mise 
à disposition d'une personne habilitée RCES aux fins de la vérification prévue au 
paragraphe  iii ci-dessus. Les pièces version caviardée RCES pourront être 
établies par des personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes 
où la salle dé signée à l'emplacement RCES pertinent est accessible, comme il 
est prévu au paragraphe  51 des présentes procédures.  
v. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord découlant de l'application du 
présent alinéa et pourra prendre les mesures appropriées pour fa ire en sorte 
que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
l. Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir consulté les parties, de modifier 
les dispositions du présent paragraphe à tout moment pour tenir compte de 
situations se produisa nt pendant les réunions du Groupe spécial et lors de 
l'établissement du rapport intérimaire et du rapport final.  
59.  Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCES dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondé es sur les renseignements extraits des RCES.  
VII.  RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DES PROCÉDURES  
60.  Il incombe à chaque partie et à chaque tierce partie de faire en sorte que ses personnes 
habilitées et les personnes habilitées RCES d'une tierce partie se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par chaque partie ou tierce partie, ainsi 
qu'aux codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujett is. Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présentes procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par une partie ou une tierce 
partie. Les personnes habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme 
les Règle s de conduite de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règles 
pourront être communiqués au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la WT/DS316/RW/Add.1  
- A-20 - 
  personne qu'il aura désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées 
conformément à la section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
VIII.   PROCÉDURES ADDITIONNELLES  
61.  Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de renseignements qui ne sont pas explicitement visés par les présentes 
procédures.  
62.  Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des 
présentes procédures. Cette "dérogation" sera spécifiquement énoncée par écrit et signée par un 
représentant de l'une et l'autre des parties.  
IX.  RESTITUTION ET DESTRUCTION  
63.  Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 64, à l'achèvement de la proc édure du 
Groupe spécial tel qu'il est défini aux paragraphes  3.a, 3.c ou 3.d, ou conformément aux 
dispositions du paragraphe 65, dans le délai qui sera fixé par le Groupe spécial, les personnes 
habilitées de l'OMC, les parties et les tierces parties (ainsi  que toutes les personnes habilitées) 
détruiront ou restitueront tous les documents (y compris la documentation électronique) ou autres 
enregistrements contenant des RCC à la partie ou tierce partie qui a communiqué ces documents 
ou autres enregistrements.  Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OMC et les parties 
détruiront et/ou restitueront toute documentation électronique communiquée par une partie ou 
une tierce partie qui contient des RCES.  
64.  Le Secrétariat de l'OMC conservera un exemplair e papier et une version électronique de tout 
rapport final du Groupe spécial contenant des RCC, et une version électronique de tous les 
documents contenant des RCC communiqués au Groupe spécial, enregistrés sur un (des) CD 
verrouillé(s), qui seront conserv és sous clé dans des conteneurs scellés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC.  
65.  À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, tel qu'il est défini au paragraphe  3.b, le 
Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes procédures et lui transm ettra tous RCC/RCES 
régis par les présentes procédures. Cette transmission se fera séparément de celle du reste du 
dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. À la suite de l'adoption par l'ORD du 
rapport de l'Organe d'appel conformément à l' article 17:14 du Mémorandum d'accord, ou de la 
décision prise par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel 
conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, les dispositions des paragraphes 63 
et 64 s'appliqueront.  
66.  Le disque dur de chaque ordinateur autonome et tous les supports de sauvegarde utilisés pour 
ces ordinateurs seront détruits à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial.  
 
_______________  
 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
 Table des matières  Page  
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis B-10 
Annexe B -3 Résumé analytique des déclarations liminaire et finale des États -Unis à la 
réunion du Groupe spécial  B-19 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION  
ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS 
1. L'année dernière, l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") a établi que l'Union 
européenne ("UE") et certains États Membres avaient subven tionné le développement de chaque 
aéronef d'Airbus1 pendant 36 ans, causant des effets défavorables pour les États -Unis, au 
détriment du seul producteur d'aéronefs civils gros porteurs restant aux États -Unis, la société 
Boeing ("Boeing"). L'Organe de règle ment des différends ("ORD") a recommandé que les Membres 
concernés retirent les subventions ou prennent des mesures appropriées pour éliminer leurs effets 
défavorables d'ici au 1er décembre  2012.2 Au lieu de cela, l'UE et les autres Membres concernés 
ont fait le contraire – ils ont continué et même accru leur subventionnement. Ils n'ont quasiment 
rien fait pour éliminer les effets défavorables des subventions et, en fait, ont accordé des 
subventions additionnelles (ayant des effets défavorables additionnels ) après la période couverte 
par les décisions de l'ORD. Ils ne se sont donc pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD et continuent de maintenir des subventions incompatibles avec les règles de l'OMC.  
 
2. À ce stade, il n'y a aucun différend sur la nature et l'effet des subventions, dont la plupart 
ont été accordées sous la forme de milliards de dollars de financement par l'Allemagne, l'Espagne, 
la France et le Royaume -Uni pour le développement des aéronefs d'Airbus. Qu'il soit appelé "aide 
au lancement", "financement des États membres" ou "AL/FEM" (le terme adopté à titre de 
compromis par le Groupe spécial initial), ce financement a les mêmes caractéristiques essentielles 
et est:  
 
1) non garanti:  les prêteurs n'ont aucun recours contre les act ifs d'Airbus, si bien 
que le remboursement dépend du succès du modèle financé3; 
 
2) subordonné au succès:  le remboursement intégral n'est effectué que si le 
modèle en question est un succès commercial;  
 
3) fondé sur des prélèvements:  le remboursement prend  la forme de prélèvements 
par aéronef, liés aux livraisons de l'aéronef civil gros porteur financé; et  
 
4) à remboursement différé:  le producteur reçoit les subventions au début du 
développement de l'aéronef, mais les remboursements deviennent exigibles 
ultérieurement, une fois que les livraisons ont commencé, selon un calendrier de 
remboursement progressif dans certains cas.  
 
Le financement confère un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC dans la mesure où 
les États membres de l'UE concernés  ont perçu un intérêt moins élevé, et généralement beaucoup 
moins élevé, que celui qu'un prêteur commercial aurait perçu pour un financement selon ces 
modalités.  
 
3. L'effet de ces subventions sur Airbus a été crucial. Le Groupe spécial initial a constaté,  et 
l'Organe d'appel a aussi reconnu, qu'en l'absence des subventions, Airbus aurait été un 
"constructeur de  LCA … beaucoup plus faible" et aurait disposé "au mieux d'une gamme plus 
limitée de modèles de  LCA à offrir".4 Selon les scénarios hypothétiques le s plus probables, "Airbus 
n'aurait pas existé … et il n'y aurait pas d'aéronefs Airbus sur le marché. Aucune des ventes que la 
                                                
1 Aux fins de la présente communication, "Airbus" a le sens indiqué dans l'affaire CE – Aéronefs civils 
gros porteurs : Airbus SAS, Airbus GIE, ainsi que les sociétés affiliées actuelles et précédentes d'Airbus SAS et 
d'Airbus GIE. CE – Aéronefs civils gros port eurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.191.  
2 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard le 
1er juin 2011, WT/DSB/M/247, paragraphe 28 (11  juillet  2011). CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe 
spécial) , paragraphe 8.7; CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1418.  
3 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphes 7.374 et 7.375; CE – Aéronefs civils 
gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 604.  
4 CE – Aéronefs ci vils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphes 1269 et 1270.  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-3 - 
  société subventionnée Airbus a réalisées n'aurait eu lieu".5 L'effet sur Boeing a été très rude – les 
pertes de ventes et le déto urnement d'importations et d'exportations sur des marchés du monde 
entier ont représenté des dizaines de milliards de dollars.  
 
4. Sur la base de ces constatations, l'UE et les États Membres concernés avaient l'obligation de 
retirer les subventions, ou de prendre des mesures appropriées pour éliminer leurs effets 
défavorables, d'ici au 1er décembre  2011. Manifestement, s'ils omettaient de faire l'un ou l'autre, 
ils manqueraient à leur obligation. Ils ne la respecteraient pas non plus s'ils accordaient de 
nouvelles subventions ayant un "rapport […] étroit" avec les subventions pouvant donner lieu à 
une action qui étaient en cause dans le différend initial6, s'ils introduisaient de nouvelles 
subventions qui remplaçaient  les subventions pouvant donner lieu à un e action dont l'existence 
avait déjà été constatée7, ou s'ils prenaient des mesures qui contournaient  les recommandations 
et décisions de l'ORD.8 
 
5. Toutefois, en réponse à ces subventions massives et à leurs effets défavorables, l'UE a 
continué à faire c e qu'elle avait fait pendant les 36 années couvertes par les délibérations du 
Groupe spécial initial: accorder des fonds subventionnés à Airbus pour ses aéronefs, lui permettant 
de remporter des ventes et une part de marché aux dépens de son concurrent des  États-Unis. Le 
1er décembre  2011, date limite pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, l'UE a transmis un document aux États -Unis et à l'ORD (la "notification de l'UE") dans 
lequel elle affirmait avoir pris 36 "mesures" p our rendre ses mesures conformes à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. Toutefois, ces mesures n'ont en rien fait progresser la mise en conformité 
avec les règles de l'OMC:  
 
 La notification de l'UE ne mentionne jamais l'AL/FEM de 4  milliards de dollars accordée 
pour l'A380, une des subventions  AL/FEM les plus importantes qu'Airbus ait jamais reçue 
et qui, comme l'Organe d'appel l'a confirmé, était "une condition préalable nécessaire au 
lancement de l'A380 par Airbus en 2000".9 
 Le seul "remboursement" men tionné, à savoir 1 704 milliards d'euros dans la 
mesure  n° 25, ne change rien du tout, car il est constitué presque entièrement de fonds 
qu'Airbus a versés aux pouvoirs publics allemands en 1997 et 1998.  
 Les mesures n° 1 à 24 font référence à l'"abrogation " des contrats d'AL/FEM concernant 
l'A300, l'A310, l'A320, l'A330 et l'A340, sans expliquer la signification de ce terme. Une 
simple "abrogation" est une formalité qui n'a aucune valeur sans le remboursement des 
subventions antérieures, dont l'UE n'a ni al légué ni établi qu'il avait eu lieu. Si 
l'"abrogation" revenait à annuler effectivement les montants dus, elle conférerait en fait 
une nouvelle subvention.  
 Les mesures n° 31 à 33 mentionnent la "suppression" des modèles d'Airbus 
subventionnés10, initiative rendue inutile par le subventionnement des modèles qui les 
ont remplacés – l'A330 et l'A350 XWB. La suppression du programme relatif à l'A340 
s'est en réalité soldée par une augmentation des recettes d'Airbus de 460  millions 
d'euros11 – ce n'est donc certai nement pas une action éliminant les subventions ou leurs 
effets défavorables pour les intérêts des États -Unis. 
 À une exception près, les mesures restantes reflètent l'inaction de l'UE basée sur la 
théorie selon laquelle, en raison du temps qui passe ou d'a utres événements 
                                                
5 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1264.  
6 Par exemple, États-Unis – Droits compensateurs concernant certains bois de construction  
résineux  (21:5) (Organe d'appel ), paragraphe 77.  
7 États-Unis – Coton upland (Organe d'appel) , paragraphes 237 et 238.  
8 États-Unis – Droits compensateurs concernant certains bois de construction résineux (21:5) (Organe 
d'appel) , paragraphe 71.  
9 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Orga ne d'appel) , paragraphe 1414 q).  
10 Notification de l'UE (pièce USA -001).  
11 États financiers d'EADS pour 2011, page 65 (pièce USA -014).  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-4 - 
  intermédiaires, les subventions ou leurs effets défavorables deviennent progressivement 
sans importance, sans même que l'UE essaie d'expliquer pourquoi il en serait ainsi.12 
6. Airbus a parlé elle -même ouvertement de l'inutilité de cet exer cice. M.  Hans Peter Ring, 
directeur financier d'EADS, la société mère d'Airbus, a reconnu qu'Airbus avait conservé chaque 
franc, mark, peseta, livre et euro qu'elle avait reçu au titre de subventions incompatibles avec les 
règles de l'OMC:  
 
 Question: "Si je considère certains articles sur l'OMC et la mise en conformité avec la 
décision de l'OMC, il semblerait que vous estimez avoir fait quelque chose qui vous 
met maintenant en conformité, sauf pour l'A350, ce qui est un autre débat. 
Qu'avez -vous fait exact ement? Avez -vous remboursé une somme quelconque?"  
 
 Hans Peter Ring: "Non."13 
 
7. Cette déclaration résume en un seul mot le plan d'inaction de l'UE. Au lieu de modifier son 
comportement, l'UE a pris à la légère les recommandations et décisions de l'ORD. Lo rsque l'Organe 
d'appel a constaté que, sans les subventions, il serait très probable qu'Airbus n'existerait pas du 
tout14, l'UE a conclu que "l'impact économique de ces mesures de soutien sur le marché des 
aéronefs civils de grande capacité [avait] été jugé  très limité".15 Pour sa part, Airbus a estimé que 
"la décision de ce jour n'[avait] aucune conséquence importante pour Airbus ou le système de 
soutien européen".16 En fait, elle a interprété les décisions comme étant une confirmation des 
pratiques de financ ement antérieures – une "grande victoire pour l'Europe".17 Le Directeur général 
d'Airbus, M.  Tom Enders, a réagi aux constatations de l'Organe d'appel en déclarant ce qui suit:  
 
 Il est encourageant de voir que l'OMC a donné sous réserve le feu vert  aux 
instruments de partenariat public -privé avec la France, l'Allemagne, l'Espagne et le 
Royaume -Uni. Nous pouvons désormais poursuivre, et nous poursuivrons, cette sorte 
de partenariat pour les programmes de développement futurs.18 
 
8. L'UE en convient apparemmen t. Mis à part l'établissement de la liste des 36 "mesures" 
inefficaces visant la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, la seule 
réponse de fond des parties défenderesses a été d'accorder une nouvelle AL/FEM de 3,5  milliards 
d'euros pour le modèle d'Airbus le plus récent, l'A350 XWB.19 L'UE et les États Membres concernés 
se sont efforcés de ne pas divulguer au public les modalités du financement, apparemment pour 
éviter de révéler des renseignements qui suggéreraient des incompati bilités avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.20 Toutefois, des documents publics indiquent clairement qu'Airbus a 
bénéficié de sa nouvelle AL/FEM selon les mêmes modalités et conditions essentielles que pour les 
aides précédentes, c'est -à-dire qu'e lle était: non garantie, subordonnée au succès, fondée sur des 
prélèvements, et à remboursement différé. Des déclarations des pouvoirs publics confirment en 
                                                
12 La seule exception en la matière est la subvention pour les infrastructures concernant la piste de 
l'aéroport de Brême.  Les États -Unis ne contestent pas la mise en conformité de l'UE avec les recommandations 
et décisions de l'ORD en ce qui concerne cette subvention.  
13 Webcast, Q&A from Global Investor Forum 2011, EADS (15  décembre  2011), min.  21 ff. 
(pièce  USA-002).  
14 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.1984.  
15 Communiqué de presse de l'UE, Affaire Airbus soumise à l'OMC: l'Organe d'appel annule en faveur de 
l'UE certaines conclusions clés du Groupe spécial (18 mai 2011).  
16 Communiqué de presse  d'Airbus, WTO final ruling: Decisive victory for Europe  (18 mai 2011) (pièce 
USA-004).  
17 Communiqué de presse d'Airbus, WTO Final Ruling: Decisive victory for Europe  (18 mai 2011) (pièce 
USA-004).  
18 Déclaration d'EADS, WTO final ruling: Decisive victory f or Europe  (18 mai 2011) (pièce  US-005) (pas 
d'italique dans l'original). De même, M.  Ranier Ohler, Directeur des affaires publiques et de la communication 
d'Airbus, a indiqué: "La confirmation par l'OMC du système de prêts européen est une grande victoire pour 
l'Europe. Nous estimons que la décision de ce jour n'a aucune conséquence importante pour Airbus ou le 
système de soutien européen, car l'OMC a maintenant rejeté en totalité et de manière définitive la plupart des 
allégations des États -Unis. Par consé quent, il est probable que les constatations de l'OMC nécessiteront 
seulement des modifications mineures des politiques et pratiques européennes." Communiqué de presse, WTO 
final ruling: Decisive victory for Europe , Airbus (18  mai 2011) (pièce USA -002).  
19 Par exemple, Kevin Done and Peggy Hollinger, Airbus set to gain aid for A350 , Financial Times 
(15 juin 2009) (pièce USA -007).  
20 Lettre adressée au Commissaire Karel Degucht  par l'Ambassadeur Ron Kirk (5  août 2011) 
(pièce  USA-300).  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-5 - 
  outre que les États Membres concernés ont accordé le financement à des conditions meilleures que 
celles du marché. Par conséquent, il est clair que l'octroi d'une AL/FEM pour l'A350 XWB signifie 
que l'UE ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD, étant donné que ce 
financement est étroitement lié aux subventions déjà jugées incomp atibles avec l'Accord SMC, 
remplace d'autres subventions pouvant donner lieu à une action, et aboutit au contournement des 
obligations de l'UE en matière de mise en conformité.  
 
9. Le Groupe spécial initial a mentionné de nombreux exemples de la manière do nt les 
subventions avaient entraîné la création d'une ligne complète de produits d'Airbus à cause de 
laquelle la branche de production des aéronefs civils gros porteurs des États -Unis avait perdu de 
nombreuses ventes et une part de marché.21 L'évolution réc ente du segment de marché des 
aéronefs bicouloir est un autre exemple concret de la manière dont l'AL/FEM permet à Airbus 
d'effacer ses erreurs et empêche Boeing de bénéficier de ses réussites. L'UE a admis dans le cadre 
de la procédure du Groupe spécial i nitial que l'A340 de 300 à 400 sièges et ses dérivés ultérieurs 
étaient des aéronefs qui n'auraient jamais été lancés s'ils n'avaient pas bénéficié de l'AL/FEM.22 
Même ainsi, l'A340 et l'A340 -500/600 ont été des échecs commerciaux, qui n'ont donné lieu qu'à  
375 ventes sur une période de 19 ans, chiffre bien en deçà des 600 ventes que les fabricants 
considèrent comme étant le minimum nécessaire pour qu'un aéronef civil gros porteur soit un 
succès.23 Étant donné ces réalités, l'échec de l'A340 aurait dû être un  coup dur pour Airbus, 
notamment du fait qu'il survenait parallèlement aux faibles résultats commerciaux de l'A380 et 
aux problèmes de production désastreux.24 En même temps, Boeing aurait dû pouvoir tirer profit 
du développement non subventionné du 777 et de l'énorme succès de cet aéronef sur le segment 
de marché des aéronefs de 300 à 400 sièges, avec plus de 1  300 ventes durant la période 
1995-2011.  
 
10. Mais Airbus n'a pas souffert de l'échec commercial de l'A340, et Boeing n'a pas pleinement 
profité des avantages commerciaux du développement du 777 sans subventions. L'octroi d'une 
AL/FEM pour l'A340, l'A380 et d'autres modèles signifiait que les pouvoirs publics accordant les 
subventions supportaient une part importante des coûts et des risques d'échec. A irbus a été très 
loin de réaliser le nombre de livraisons d'A340 nécessaire au remboursement de l'AL/FEM qu'elle 
avait reçue – même à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché – mais, loin de nuire à 
Airbus, l'annulation du programme relatif à l'A340 a fait augmenter ses recettes de 406 millions 
d'euros (312  millions d'euros nets), car elle a effacé les dettes au titre de l'AL/FEM de ses livres de 
compte.25 
                                                
21 Par exemple, CE – Aéron efs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.1993:  
 Nous estimons que la présence commerciale d'Airbus au cours de la période allant de 2001 
à 2006, telle qu'elle ressort de la part du marché communautaire et des marchés de certains pays tiers q u'elle 
détenait ainsi que des ventes qu'elle a emportées au détriment de Boeing, est de toute évidence un effet des 
subventions dans le présent différend. Nous concluons donc que le détournement des LCA des États -Unis du 
marché communautaire et des marchés  de certains pays tiers ainsi que les pertes de ventes que nous avons 
constatés au cours de la période allant de 2001 à 2006 sont un effet des subventions spécifiques accordées à 
Airbus dont nous avons constaté l'existence.  
22 CE – Aéronefs civils gros port eurs (Organe d'appel) , paragraphe 1273 ("L'Union européenne admet … 
qu'une société Airbus non subventionnée n'aurait pas été en mesure de lancer les projets de LCA A300, A310 
et A340 pendant la période de référence 2001 -2006."); CE – Aéronefs civils gros p orteurs (Groupe spécial) , 
paragraphe 7.1939 ("Airbus avait besoin de l'AL/FEM pour lancer l'A330/A340 en 1987, l'AL/FEM couvrant 
entre 60 et 90% de ses coûts de développement."); id., paragraphe 7.1940 ("[L]'AL/FEM était aussi essentielle 
au développement de l'A340 500/600.").  
23 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.1717 (constatant que le 
développement des aéronefs civils gros porteurs "est extrêmement complexe et onéreux" et comporte des 
risques considérables, et que, en règle générale, "il faut qu'au moins 600 aéronefs d'un nouveau modèle soient 
vendus avant que les recettes du programme n'excèdent les coûts").  
24 Par exemple, Time for a new, improved model: Airbus gets to work on its medium sized aircraft, but 
deeper problems r emain , Economist (20  juillet  2006) (pièce USA -028) (notant que, compte tenu des 
problèmes avec l'A340 et l'A380, "{c}'est … un moment très défavorable pour le lancement par Airbus d'un 
nouveau projet aussi ambitieux").  
25 États financiers d'EADS pour 2011, page 65 (pièce USA -14); Hans Peter Ring, Webcast, Q&A from 9m 
Results 2011, min. 41 ff. (pièce USA -015):  
Ring: Commençons par votre expression "le solde de l'aide au lancement": il s'agit en réalité 
d'investissements de lancement remboursables, comme nous les appelons. En fait, je dirais que nous nous 
adaptons à la réalité. Nous n'avons pas vendu d'A340 depuis, je pense, près de deux ans maintenant, depuis 
que nous avons annoncé que nous construirions les aéronefs sur commande. Comme vous le savez, nous 
avons eu beaucoup de succès avec le 330 et le  350, mais le 380 {sic} ne s'est pas vendu, ce qui signifie qu' il y 
a une dette dans le bilan qui est effacée , si vous voulez, avec cette évaluation, et c'est la raison pour laquelle WT/DS316/RW/Add.1  
- B-6 - 
  11. Les conditions de remboursement préférentielles, subordonnées au succès, de l'AL/FEM ont 
donné à Airbus la latitude nécessaire pour tirer un trait sur ses erreurs relatives à l'A340 et pour 
retenter sa chance sur le segment des aéronefs de 300 à 400 sièges avec les A350 XWB -900 et 
-1000. Avant de lancer l'A350 XWB en 2006, Airbus "se pos[ait] séri eusement la question de 
savoir" si elle était en mesure de financer un tel programme26, notamment du fait qu'elle était 
encore très occupée par la "tâche monumentale" consistant à mettre l'A380 en service 
commercial.27 Mais l'AL/FEM – pour les modèles antéri eurs et pour l'A350 XWB lui -même – a 
permis à Airbus de traverser ce moment difficile sans devoir sacrifier ses principales initiatives en 
matière de produits. Forte de plus de 40 années de subventionnement constant, la société a 
maintenu sa position de pr emier constructeur mondial d'aéronefs civils, a livré l'A380, abandonné 
l'A340 et lancé le tout nouveau A350 XWB pour concurrencer le 787 et le 777. En ce qui concerne 
ce dernier point, M.  John Leahy, Directeur d'exploitation et directeur clientèle d'Airbu s, est très 
clair quant à l'impact commercial que, selon la société, l'A350 devrait avoir sur le 777:  
 
 "Je dois féliciter (Boeing) pour le 777; si vous avez besoin à l'heure actuelle d'un 
avion long courrier à fuselage large, c'est celui -là qu'il vous fau t", a dit M.  Leahy, 
selon Bloomberg News. "Le jour où nous livrerons le premier A350 -1000, 
le 777-300ER deviendra obsolète."28 
 
12. L'effet plus général de ces subventions apparaît aussi dans les principaux indicateurs du 
marché, comme Airbus elle -même l'a noté dans une série d'exposés qu'elle a présentés aux 
investisseurs au début de 2012. La part des commandes brutes de Boeing étant tombée de 81% 
en 1995 à 36% à la fin de l'année 2011, la part de marché d'Airbus est passée de 19% à 64%29: 
                                                                                                                                                  
elle a un impact positif sur le  compte de pertes et profits, l'EBIT et le revenu net, comme vous l'avez entendu 
dire. 
26 Entretien avec Thomas Enders, Le Monde (13  octobre  2007) (pièce USA -008); Aaron  Karp, 
Airbus/EADS officials concede Boeing advantage, question A350 viability , Air Tran sport World Daily News 
(6 octobre  2006) (pièce USA -009).  
27 Mark Piling, Dream date, Airline Business (1er avril 2004) (pièce USA -010).  
28 Dominic Gates, Boeing may overtake Airbus as No. 1 jet -maker in 2012 , Seattle Times 
(17 janvier  2012) (pièce USA -011).  
29 EADS Airbus, New Year Press Conference 2012 – Commercial review , transparent n°  7 
(17 janvier  2012) (pièce USA -012).  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-7 - 
   
 
13. Airbus a aussi annoncé à grand bruit son succès durable en tant que "principal constructeur 
d'aéronefs" sur le plan des livraisons de 2003 à 201130: 
                                                
30 EADS Airbus, New Year Press Conference 2012 – Commercial review , transparent n°  18 
(17 janvier  2012) (pièce USA -012).  
Part du marché mon dial d'Airbus et de Boeing  
Part des commandes brutes depuis 1995  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-8 - 
   
 
14. Comme le montre le graphique, c'est durant la période 20 01-2006 examinée par le Groupe 
spécial initial qu'Airbus a finalement atteint son objectif consistant à partager le marché à peu près 
à égalité avec Boeing. En décembre  2011, Airbus a indiqué que ce partage du marché était 
"l'équilibre le plus important" q u'elle devait maintenir.31 Toutefois, comme le Groupe spécial initial 
l'a constaté, et comme l'Organe d'appel l'a aussi reconnu, sans l'AL/FEM, Airbus n'aurait pas pu 
atteindre ou maintenir cette forte position sur le marché32 et, très probablement, n'aurait  pas 
existé du tout.33 
 
15. L'évolution sur les marchés des pays et dans les différentes campagnes de ventes suit ces 
tendances générales du marché. Airbus continue à détourner les produits de Boeing des marchés 
de produit de l'UE et de pays tiers, tout com me elle cause des pertes de ventes notables pour 
Boeing dans un certain nombre de campagnes de vente impliquant des centaines de commandes 
et des dizaines de milliards de dollars.  
                                                
31 Marwan Lahoud, Views on EADS Strategy and Value Creation , transparent n°  8 
(15-16 décembre  2011) (pièce USA -013).  
32 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1270 ("De notre point de vue, la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle une société Ai rbus non subventionnée n'aurait pas "eu la présence 
commerciale … qui l'{avait} caractérisée au cours de la période allant de 2001 à 2006", qui découlait de son 
avis selon lequel une société Airbus non subventionnée "aurait été un constructeur de LCA … bea ucoup plus 
faible" "disposant au mieux d'une gamme plus limitée de modèles de LCA à offrir", constituait une base 
suffisante pour établir un "rapport réel et substantiel de cause à effet" en l'espèce.").  
33 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel ), paragraphe 1263 ("{L'appel de l'UE} repose 
exclusivement sur les scénarios 3 et 4, sur lesquels, d'après les allégations de l'{UE}, le Groupe spécial a "mis 
l'accent". Nous ne pensons pas qu'il s'agit d'une qualification correcte des constatations du Gr oupe spécial. En 
fait, le Groupe spécial a constaté que les scénarios 3 et 4, dans lesquels Airbus serait entrée sur le marché 
sans subventions, étaient "improbables"."); ibid., paragraphe 1264 ("Dans le cadre des scénarios 1 et 2, le 
Groupe spécial n'avai t pas besoin de pousser plus avant son analyse hypothétique. Sans les subventions, 
Airbus n'aurait pas existé selon ces scénarios et il n'y aurait pas d'aéronefs Airbus sur le marché. Aucune des 
ventes que la société subventionnée Airbus a réalisées n'aura it eu lieu.").  
Comparaison des livraisons durant les 15 dernières 
années  
Principal constructeur d'aéronefs durant neuf des dix dernières 
années  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-9 - 
  16. Du point de vue de la mise en conformité, la situation est dans une larg e mesure la même 
que dans la procédure initiale. L'AL/FEM n'a pas été retirée. Airbus offre toujours sur le marché 
une ligne de produits qu'elle n'aurait pas sans l'AL/FEM. En conséquence, Boeing continue de 
perdre des ventes et une part de marché valant p lusieurs milliards de dollars. Le seul changement 
important est une détérioration  de la situation concernant la mise en conformité, les États 
membres de l'UE concernés fournissant actuellement une AL/FEM de 3,5  milliards d'euros à Airbus 
pour l'A350  XWB. P ar conséquent, et compte tenu des éléments de preuve et arguments 
présentés, les États -Unis ont l'honneur de demander que le Groupe spécial de la mise en 
conformité s'emploie à remédier rapidement au fait que l'UE ne s'est pas conformée aux 
recommandations  et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs . Près de 
huit ans après le début du présent différend, la fin de l'AL/FEM traditionnelle n'a que trop tardé.  
 
17. En conséquence, les États -Unis ont l'honneur de demander au Groupe sp écial de constater 
que: 
 
 à l'exception de la subvention pour la piste de l'aéroport de Brême, l'UE et les États 
Membres concernés n'ont pas retiré les subventions visées par les recommandations et 
décisions de l'ORD;  
 l'AL/FEM accordée par l'Allemagne, l'Es pagne, la France et le Royaume -Uni pour 
l'A350  XWB est une subvention spécifique au sens des articles 1er et 2 de l'Accord  SMC;  
 l'AL/FEM accordée par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume -Uni pour l'A380 
et l'A350 XWB confère 1) une subvention à l'exportation incompatible avec l'article 3.1 
a) de l'Accord SMC, et 2) une subvention au remplacement des importations 
incompatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC;  
 l'UE et les États Membres concernés n'ont pas éliminé les effets défavorables visés par 
les recommandations et décisions de l'ORD;  
 les États -Unis continuent de subir un préjudice grave sous la forme de pertes de ventes 
notables au titre de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC, y compris des ventes lors desquelles 
les clients ont commandé l'A3 50 XWB;  
 les États -Unis continuent de subir un préjudice grave sous la forme d'un détournement 
et d'une entrave, et/ou d'une menace de détournement et d'entrave, visant leurs 
importations d'aéronefs civils gros porteurs sur le marché de l'UE au titre de l'a rticle 6.3 
a) de l'Accord  SMC;  
 les États -Unis continuent de subir un préjudice grave sous la forme d'un détournement 
et d'une entrave visant leurs exportations d'aéronefs civils gros porteurs vers onze 
marchés de pays tiers au titre de l'article 6.3 b) de l'Accord SMC;  
 toutes les subventions accordées pour les aéronefs civils gros porteurs d'Airbus, y 
compris l'AL/FEM accordée pour l'A350 XWB, ont un lien de causalité réel et substantiel 
avec les effets constatés; et  
 l'Union européenne ne s'est pas conformé e aux recommandations et décisions de l'ORD 
en retirant les subventions ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables.  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-10 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DEUXIÈME COMMUNIC ATION ÉCRITE DES ÉTA TS-UNIS  
I. INTRODUCTION  
1. Le moye n de défense présenté avec force par l'Union européenne (l'"UE") dans sa première 
communication écrite est le fait … de n'avoir rien fait.  
2. Plus précisément, l'UE affirme qu'après les constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel selon lesquelle s Airbus avait reçu un financement subventionné incompatible avec les 
règles de l'OMC qui se chiffrait en milliards d'euros, avec des effets défavorables pour les intérêts 
des États -Unis se chiffrant en dizaines de milliards de dollars, elle pouvait se met tre en conformité 
en ne faisant, pour l'essentiel, rien. L'UE va encore plus loin en faisant valoir que les seuls actes 
significatifs qu'elle a effectivement accomplis en ce qui concerne les subventions pour les aéronefs 
civils gros porteurs, à savoir l'oc troi de 3,5 milliards d'euros de subventions nouvelles  pour 
l'A350  XWB, échappent à l'examen du présent Groupe spécial de la mise en conformité. En tout 
état de cause, ces nouvelles subventions n'ont fait qu'éloigner encore plus l'Union européenne de 
la mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3. Ce n'est pas ce que le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont préconisé lorsqu'ils ont 
constaté que l'UE avait accordé des subventions incompatibles avec l'article 5 de l' Accord sur l es 
subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et avait par conséquent l'obligation, au 
titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC, de retirer ces subventions ou de prendre des mesures 
appropriées pour en éliminer les effets défavorables. L'Organe  d'appel a constaté que la mise en 
conformité avec cette obligation "impliquer[ait] généralement une certaine action de la part du 
Membre défendeur. Cette action positive viserait à retirer la subvention ou à en éliminer les effets 
défavorables". L'inverse  est également vrai: "Un Membre n'aurait normalement pas la faculté de 
s'abstenir d'engager une action quelconque en partant de l'idée que la subvention arrivera à 
expiration ou que ses effets défavorables disparaîtront d'eux -mêmes."  
4. C'est pourtant exac tement ce que propose l'Union européenne. Dans sa première 
communication écrite, elle indique clairement ce que la notification de l'UE1 laissait fortement 
entendre – à savoir que les mesures qu'elle avait prises soit ne faisaient rien, soit étaient si 
insignifiantes qu'elles ne faisaient rien. (En fait, l'UE reconnaît essentiellement que 12 des mesures 
liées à l'AL/FEM énumérées dans la notification de l'UE sont vaines puisque sa première 
communication écrite ne les mentionne pas). En somme, aux fins de l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), les mesures prises pour se conformer soit n'existent pas, soit, dans le 
cas de l'AL/FEM pour l'A305 XWB, exacerbent les incom patibilités avec les règles de l'OMC.  
II. CADRE ANALYTIQUE  
5. Après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Aéronefs civils gros porteurs , l'UE avait l'obligation de se conformer à la recommandation de 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") selon laquelle elle devait retirer les subventions ou 
prendre des mesures appropriées pour en éliminer les effets défavorables. La question dont le 
présent Groupe spécial est saisi, lorsqu'il examine une question portée devant lui conformément à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, est de savoir si les mesures déclarées (ou non déclarées) 
par la partie défenderesse comme ayant été prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD existent ou si elles so nt elles -mêmes incompatibles avec les règles de l'OMC. 
Les recommandations et décisions de l'ORD fournissent la mesure qui permet de juger de la mise 
en conformité.  
6. Aux termes de l'article  21:5, un groupe spécial est chargé d'évaluer "l'existence ou […]  la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions", lesquelles incluent les constatations sous -jacentes du groupe spécial et de l'Organe 
                                                
1 Lettre de l'Union européenne aux États -Unis (1er décembre  2011) ("notification de l'UE").  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-11 - 
  d'appel qui sont en vigueur, les tenant pour acquises. Le fait  que l'article  21:5 n'invite pas les 
groupes spéciaux de la mise en conformité à remettre en cause ou réexaminer les 
recommandations et décisions de l'ORD est tout aussi significatif. De fait, on voit difficilement 
comment une procédure de mise en conformi té pourrait fonctionner si les recommandations et 
décisions, qui fournissent le fondement de l'analyse de la conformité, pouvaient être contestées. 
Par conséquent, les recommandations et décisions de l'ORD, y compris telles que les constatations 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel les concrétisent, sont de toute évidence importantes pour 
déterminer si une mesure prise pour se conformer existe et pour évaluer si de quelconques 
éléments inchangés de la mesure sont compatibles avec les accords visés. Elle s peuvent 
également jouer un rôle important pour l'évaluation du point de savoir si une mesure révisée est 
incompatible avec les accords visés.  
III. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ  
7. Allégations concernant une menace de préjudice gra ve. L'UE fait valoir que 
l'argumentation présentée dans la première communication écrite des États -Unis "comporte des 
arguments concernant des menaces alléguées  de détournement et d'entrave", alors que "la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États -Unis au titre de l'article  21:5 
faisait uniquement référence à un détournement effectif  des importations, ou à une entrave 
effective  à ces importations, plutôt qu'à une menace de détournement ou d'entrave". La note de 
bas de page  13 relat ive à l'article  5 c) de l'Accord SMC dispose explicitement que "[l']expression 
"préjudice grave" … s'entend également de la menace d'un préjudice grave". Dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis formulent leur allégation en ter mes d'"effets 
défavorables" (qui incluent la menace de préjudice grave) et de "subventions … incompatibles avec 
les articles  5 c), 6.3 a), 6.3  b) et 6.3  c)" (qui incluent également la menace de préjudice grave). 
La demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États -Unis englobe donc toutes 
allégations de menace de préjudice grave qui figurent dans leur première communication écrite.  
8. AL/FEM pour l'A350 XWB.  L'UE ne conteste pas que l'AL/FEM accordée pour l'A350  XWB 
présente les quatre mêm es modalités essentielles que présentaient toutes les AL/FEM antérieures, 
que l'AL/FEM pour l'A350 XWB ait eu pour effet d'invalider la mise en conformité de l'UE avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, que les instruments  juridiques 
portant octroi d'une AL/FEM pour l'A350 XWB aient été établis à partir de juin  2009 ni que des 
versements aient été effectués de manière continue de 2009 à 2012. En fait, l'UE invente le critère 
de la "mesure globale", qui n'a aucun fondement d ans le texte du Mémorandum d'accord ni dans 
des rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, et soumet ensuite les 
allégations des États -Unis à ce critère. L'UE soulève également plusieurs questions n'ayant qu'un 
rapport lointain avec le  sujet, qui concernent la nature, les effets et le moment de son octroi de 
l'AL/FEM pour l'A350 XWB, mais ces questions sont soit contraires aux rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel, soit sans pertinence pour les questions dont le Groupe spécial est sai si. Par 
conséquent, l'UE n'a pas décrédibilisé la démonstration faite par les États -Unis de ce que l'AL/FEM 
pour l'A350 XWB entrait à bon droit dans le champ de la présente procédure car elle satisfaisait au 
critère du "lien étroit".  
9. Allégations concern ant les subventions prohibées. Les États -Unis ont formulé des 
allégations au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC concernant l'AL/FEM pour l'A380 durant la 
procédure initiale, mais l'Organe d'appel ne s'est pas, en définitive, prononcé à leur sujet. I l est 
bien établi qu'un groupe spécial de la mise en conformité peut examiner des allégations dans cette 
situation procédurale. Par conséquent, l'argument de l'UE selon lequel ces allégations ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial devrait être rejeté.  L'UE fait également valoir que l'allégation des 
États-Unis concernant l'AL/FEM pour l'A380 au titre de l'article 3.1 b) ne relève pas du mandat du 
présent Groupe spécial de la mise en conformité. Toutefois, les États -Unis n'auraient pas pu 
formuler leur a llégation au titre de l'article 3.1 b) au moment de la procédure du Groupe spécial 
initial, et, cette allégation étroitement liée relève donc du mandat du présent Groupe spécial.  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-12 - 
  IV. LES SUBVENTIONS DE L'UE INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OMC NE SONT 
PAS ARRIVÉES À EXPIRATION ET N'ONT PAS ÉTÉ RETIRÉES  
A. Le remboursement allégué à des conditions subventionnées ou l'"abrogation" des 
accords n'ont pas entraîné l'expiration des subventions  
10. Un financement confère une subvention si les conditions de rembo ursement sont plus 
favorables que ce que le bénéficiaire aurait pu obtenir sur le marché. Les différents 
remboursements peuvent être plus faibles ou peuvent être structurés d'une manière qui les rend 
plus intéressants pour le bénéficiaire que ce qu'un bail leur de fonds commercial lui aurait consenti. 
Par conséquent, les remboursements effectués par le bénéficiaire conformément aux conditions du 
programme de financement subventionné sont l'élément central de la subvention. Ils n'éliminent 
pas la subvention, comme l'allègue l'Union européenne, puisque le bénéficiaire conserve 
l'avantage, sous la forme de ce qu'il aurait payé dans le cadre d'un financement commercial, mais 
qu'il n'a pas payé aux pouvoirs publics.  
B. Les arguments de l'UE concernant l'amortissem ent ne mesurent pas correctement 
la durée de vie des subventions en question et ne prouvent pas que celles -ci sont 
arrivées à expiration  
11. Face à l'obligation qui lui incombe de retirer des milliards d'euros de financement 
subventionné ou d'en éliminer l es effets défavorables sous la forme de pertes de ventes et d'un 
détournement de marchés dans le monde entier se chiffrant en milliards de dollars, l'UE répond 
qu'elle n'a aucune obligation de faire quoi que ce soit puisque l'amortissement a déjà réglé le 
problème. Cela est inexact.  
12. C'est inexact puisque l'Organe d'appel n'a pas, comme le fait valoir l'UE, constaté que la 
durée de vie de l'AL/FEM ou des diverses subventions en capital était déterminée par 
l'amortissement. Elle est également erronée parc e que la durée de vie d'une subvention créant un 
nouveau produit doit être mesurée en fonction de la durée de vie du produit qu'elle crée, et non de 
conventions ou projections comptables quant à la période pendant laquelle ce produit demeurera 
probablement  compétitif sur le marché. Autrement dit, rien de ce que l'UE a dit ne démontre de 
quelque façon que ce soit que les subventions pertinentes en cause sont arrivées à expiration ou 
ont été remboursées d'une manière ou d'une autre.  
C. Les transactions indiqu ées dans la première communication écrite de l'UE n'ont 
pas entraîné l'"extraction" ou l'"extinction" des subventions antérieures ni leur 
expiration  
13. Transactions concernant Dasa et CASA. Le Groupe spécial initial a constaté que les 
transactions concern ant Dasa et CASA n'avaient pas entraîné l'extraction ou l'extinction des 
subventions antérieures et l'Organe d'appel a confirmé cette constatation. Cela devrait donc 
mettre fin à l'examen; l'UE a eu la possibilité de démontrer le bien -fondé de son point de  vue, 
mais n'y est pas parvenue et ne peut donc pas soulever de nouveau la question lors d'une 
procédure au titre de l'article  21:5. De toute façon, si le Groupe spécial décide de réexaminer cette 
question, les arguments de l'UE au sujet des transactions c oncernant Dasa et CASA sont sans 
fondement à ce stade, pour la même raison qu'ils étaient sans fondement devant le Groupe spécial 
initial et l'Organe d'appel – l'UE n'a satisfait à aucun des éléments du critère permettant d'établir 
que les subventions ont été extraites d'Airbus. Pour commencer l'UE n'a pas montré que les 
transferts de liquidités "extrayaient" effectivement quelque chose de valeur d'EADS. Elle n'a pas 
non plus montré que les liquidités en cause étaient effectivement liées à la valeur des sub ventions 
antérieures, plutôt qu'à un autre élément de la valeur d'EADS. Ainsi, même si le Groupe spécial 
devait constater qu'il était saisi à bon droit de la question des transactions concernant Dasa et 
CASA, l'UE ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait à propos de 
l'affirmation selon laquelle les transactions concernant Dasa et CASA réduisaient ou éliminaient 
l'avantage conféré par les subventions antérieures accordées à Airbus.  
14. Fusion Aérospatiale – Matra, création d'EADS et  acquisition d'actions de BAE. Les 
arguments de l'UE concernant l'extinction sont sans fondement pour les raisons les plus 
fondamentales – ils s'appuient sur un critère juridique incorrect et les faits en cause ne satisfont 
pas au critère approprié. Pour d éterminer le critère juridique à utiliser dans la présente procédure WT/DS316/RW/Add.1  
- B-13 - 
  de mise en conformité, il convient, entre autres choses, d'examiner soigneusement les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs . Premièrement, 
l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle les privatisations 
partielles et les transactions entre parties privées n'entraîneraient pas l'extinction des subventions. 
Deuxièmement, les membres de la section sont conven us que, pour déterminer si une transaction 
entraînait l'extinction de subventions, il faudrait "enquêter en se fondant sur de nombreux faits", 
sur la question de savoir si cette transaction avait été réalisée à sa juste valeur marchande et dans 
des conditi ons de pleine concurrence, si elle s'était accompagnée d'un transfert de propriété et de 
contrôle et "si une subvention antérieure pourrait être considérée comme ayant pris fin". 
Troisièmement, ils ne sont pas parvenus à s'accorder sur les autres critères qui étaient nécessaires 
et ont pris la décision inhabituelle de formuler des opinions séparées. Toutefois, l'UE ne fonde pas 
son argument sur une analyse minutieuse du rapport de l'Organe d'appel et agit au contraire 
comme s'il y avait eu consensus, sans t enir compte des graves préoccupations dont ont fait part 
deux des trois Membres. L'approche appropriée, adoptée par les États -Unis dans leur première 
communication écrite, consisterait à examiner les préoccupations de tous les membres de l'Organe 
d'appel a vant de parvenir à une conclusion concernant l'extinction des subventions. Une analyse 
de ce type démontre que les transactions mentionnées par l'Union européenne n'ont pas entraîné 
l'extinction ou le retrait des subventions antérieures.  
D. Les constatatio ns de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros 
porteurs  empêchent de traiter la suppression de la contribution financière ou 
l'expiration des subventions dont l'UE allègue l'existence comme un retrait des 
subventions  
15. L'Organe d'appel a  constaté que le rôle de l'AL/FEM, des subventions en capital et des 
subventions régionales dans la création de l'A300, l'A310, l'A320, l'A330, l'A340 et l'A380 
établissait un lien de causalité réel et substantiel entre les subventions et les pertes de ven tes et le 
détournement que Boeing avait subis entre 2001 et 2006. L'Organe d'appel a également constaté 
que l'expiration des subventions avant la période de référence n'empêcherait pas nécessairement 
de constater qu'elles avaient eu des effets défavorables  durant cette période. Il a formulé des 
constatations explicites selon lesquelles les extractions alléguées par l'UE n'affectaient pas la 
valeur des subventions antérieures, mais n'a formulé aucune constatation concernant d'autres 
transactions ou événement s. En somme, la possibilité que les subventions soient arrivées à 
expiration n'a pas empêché le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel de constater que ces 
subventions étaient incompatibles avec l'article  5 de l'Accord SMC en raison de leurs effets 
défavorables persistants. Ainsi, s'agissant de la mise en conformité, l'expiration alléguée de ces 
mêmes subventions ne les "retirait" pas ni ne déchargeait d'une quelconque autre manière l'UE de 
l'obligation lui incombant au titre de l'article  7.8, déclenché e par ses violations antérieures de 
l'article  5. 
E. L'UE ne réfute pas l'allégation prima facie  des États -Unis selon laquelle l'AL/FEM 
accordée pour l'A350 XWB constitue une subvention  
16. La première communication écrite des États -Unis démontrait que les entités qui avaient 
octroyé une AL/FEM pour l'A350 XWB admettaient que ce financement était, nécessaire 
précisément parce que les marchés de capitaux n'étaient pas disposés à l'accorder. LUE tente de 
réfuter cet élément de preuve uniquement en faisant valo ir que les États -Unis n'ont pas fourni des 
éléments de preuve suffisants pour établir une allégation prima facie . Ses arguments sont 
toutefois dénués de fondement puisqu'elle ne fournit aucun élément de preuve crédible montrant 
que ce financement pouvait ê tre obtenu auprès de bailleurs de fonds commerciaux. Les documents 
communiqués par l'UE en réponse à la demande formulée par le Groupe spécial au titre de 
l'article  13 du Mémorandum d'accord confirment que l'AL/FEM accordée pour l'A350 XWB l'a été à 
des co nditions meilleures que les conditions du marché, comme le démontrent les analyses 
économiques réalisées par NERA, qui figurent dans la deuxième communication écrite des 
États-Unis. L'UE reconnaît explicitement que l'AL/FEM accordée pour l'A350 XWB constit uait une 
contribution financière et il n'y a donc pas de désaccord sur ce point.  
17. L'UE ne conteste pas le fait que les États membres de l'UE ont accordé une AL/FEM pour 
l'A350 XWB parce que les marchés de capitaux n'étaient pas disposés à fournir ce fin ancement. 
Plus spécifiquement, les États -Unis ont présenté des déclarations du gouvernement du 
Royaume -Uni et du gouvernement français qui décrivaient ce financement comme "visant à 
remédier au fait que les marchés de capitaux n'étaient pas disposés à fina ncer des projets" comme WT/DS316/RW/Add.1  
- B-14 - 
  le lancement par Airbus, de l'A350 et comme étant "nécessaire pour compléter le soutien financier 
du marché". Les États -Unis ont également présenté un article de presse allemand qui confirmait 
cette même observation concernant l'AL/ FEM pour l'A350 XWB émanant des quatre États liés à 
Airbus.  
V. LES AL/FEM ACCORDÉES POUR L'A380 ET L'A350 XWB SONT DES SUBVENTIONS 
PROHIBÉES  
18. Comme la première communication écrite des États -Unis l'a démontré, les AL/FEM pour 
l'A380 et l'A350 XWB sont s ubordonnées en fait à des résultats à l'exportation prévus. La 
conception, la structure et le fonctionnement des subventions elles -mêmes, qui se sont traduites 
par des niveaux élevés de ventes à l'exportation, viennent étayer cette conclusion. La première 
communication écrite des États -Unis a également démontré que les pouvoirs publics liés à Airbus 
avaient accordé une AL/FEM pour l'A380 et l'A350 XWB parce qu'ils prévoyaient qu'Airbus 
fabriquerait des composants de l'aéronef au niveau national, avec une ma in-d'œuvre et des 
produits nationaux (plutôt qu'importés), et utiliserait ces composants pour la construction de 
l'aéronef. Les États -Unis ont démontré que l'octroi des AL/FEM pour l'A380 et l'A350 XWB était 
subordonné à cette utilisation prévue de produit s nationaux, ce qui en faisait des subventions 
prohibées au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
19. L'UE n'a pas réfuté la démonstration prima facie  faite par les États -Unis de l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article  3.1 a) et 3.1  b). Premi èrement, les États -Unis démontrent qu'aucune 
des tentatives de contestation de la compétence que l'UE a faites en ce qui concerne l'A380 n'a de 
fondement vu la nature tout à fait particulière de la situation procédurale et de l'historique de la 
procédure c oncernant les allégations des États -Unis en cause. Deuxièmement, ils réitèrent leur 
présentation initiale de l'interprétation faite par l'Organe d'appel du critère de la subordination de 
facto aux exportations, ainsi que leur démonstration selon laquelle l es AL/FEM pour l'A380 et 
l'A350 XWB satisfont à ce critère. Troisièmement, ils démontrent que les observations succinctes 
de l'UE sur le remplacement des importations sont contredites par des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel, ne prennent pas en cons idération les allégations des États -Unis au titre de 
l'article  3.1 b) et ne battent pas en brèche les éléments prima facie des États-Unis. 
VI. LES ÉTATS -UNIS ONT DÉMONTRÉ QUE L'UE N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES 
APPROPRIÉES POUR ÉLIMINER LES EFFETS DÉFAVORABL ES DE SES SUBVENTIONS 
ET N'AVAIT PAS RÉFUTÉ L'ARGUMENTATION DES ÉTATS -UNIS  
A. Introduction  
20. L'évaluation par le Groupe spécial de l'allégation de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD formulée par l'UE devrait être simple. Le  Groupe spécial 
initial a constaté, et l'Organe d'appel a confirmé, que l'UE accordait à Airbus un financement 
subventionné  se chiffrant en milliards d'euros – soit le financement subventionné le plus élevé de 
l'histoire de l'OMC et du GATT de 1947 – entraînant des effets défavorables pour la branche de 
production des aéronefs civils gros porteurs des États -Unis qui se chiffraient en dizaines de 
milliards de dollars. L'ORD a adopté ces constatations. Comme pour les constatations concernant 
les subventions,  la réponse de l'UE aux constatations concernant les effets défavorables formulées 
à son encontre a été de ne rien faire qui permettrait de résoudre le différend. Lorsqu'elle a 
effectivement entrepris une action, c'était pour accorder une nouvelle série d' AL/FEM, cette fois -ci 
pour permettre à Airbus de lancer et de mettre sur le marché l'A350 XWB d'une manière qui aurait 
été sinon impossible. Cela est de toute évidence inapproprié. En vertu de l'article  7.8 de 
l'Accord  SMC, l'UE devait entreprendre une act ion pour remédier à la situation. Puisqu'elle ne l'a 
pas fait, le Groupe spécial devrait constater que l'UE ne s'est pas mise en conformité.  
21. Avec sa première communication écrite, l'UE a confirmé qu'elle s'appuyait essentiellement 
sur l'inaction pour a ffirmer qu'elle avait pris des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables. Malgré les décisions et recommandations de l'ORD, l'UE tente de justifier son 
inaction en citant deux facteurs: 1) le retrait des subventions antérieures et 2) le tem ps qui passe. 
Aucun des deux ne vient étayer son allégation de mise en conformité. Les États -Unis ont démontré 
que l'UE n'avait pas retiré les subventions. Ils ont également démontré que le temps qui avait 
passé n'avait pas invalidé les constatations corre spondantes ni supprimé le lien de causalité entre 
les subventions et les effets défavorables, en dépit des affirmations sans fondement de l'UE WT/DS316/RW/Add.1  
- B-15 - 
  concernant la situation financière actuelle d'Airbus, la modification des conditions de concurrence 
et les progrè s technologiques. Comme le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel l'ont constaté, la 
gamme complète de produits d'Airbus, les technologies utilisées pour ces produits et, en fait, la 
situation financière d'Airbus ont un rapport réel et substantiel avec  les subventions AL/FEM. Il ne 
s'est rien passé depuis la période de référence qui mette à mal cette conclusion. Par conséquent, 
l'UE ne s'est pas conformée à l'article  7.8 de l'Accord SMC ni aux décisions et recommandations de 
l'ORD.  
B. Le cadre analytiqu e préconisé par l'UE est profondément incorrect  
22. Une procédure de mise en conformité a pour point de départ les recommandations 
et décisions de l'ORD. La présente affaire n'est pas une "nouvelle" affaire. L'UE cherche à 
traiter la présente procédure de mise en conformité comme un différend nouveau, entièrement 
indépendant. Elle fait valoir que les États -Unis doivent montrer l'existence d'effets défavorables 
actuels, causés actuellement, indépendamment et sans tenir aucun compte de la conduite 
antérieure de l'UE ou des mesures et effets défavorables antérieurs en cause dans le différend 
initial. L'UE soutient également que le Groupe spécial ne devrait pas examiner les faits antérieurs 
au 1er décembre  2011, quels qu'ils soient, car ils ne sont pas "pertinen ts pour la démonstration 
que les États -Unis doivent faire dans le cadre de la présente procédure de mise en conformité". 
Pour sa part, elle se considère libre d'ignorer les constatations du Groupe spécial initial et de 
l'Organe d'appel, adoptées par l'ORD,  selon lesquelles elle a accordé un financement subventionné 
se chiffrant en milliards d'euros pour créer une gamme d'aéronefs Airbus qui a causé des effets 
défavorables se chiffrant en milliards de dollars pour les intérêts des États -Unis, et/ou de reveni r 
sur ces constatations. L'UE fait erreur sur chacun de ces points. L'approche qu'elle préconise 
imposerait qu'un Membre ayant eu gain de cause obtienne de nouvelles constatations dans un 
nouveau différend, sans considération pour les recommandations et dé cisions adoptées par l'ORD 
dans le différend initial. Cette approche est fondamentalement contraire à la nature de la 
procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Le point de départ doit être les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
23. Dans la présente affaire, l'Organe d'appel a approuvé la conclusion du Groupe spécial initial, 
selon laquelle, d'après le scénario hypothétique le plus probable en l'absence des subventions, 
"Airbus n'aurait pas existé … et il n'y aurait pas d'aéronefs Airb us sur le marché. Aucune des 
ventes que la société subventionnée Airbus [avait] réalisées n'aurait eu lieu". Au minimum, en 
l'absence de subventions, Airbus aurait été un "constructeur de LCA beaucoup plus faible" et aurait 
disposé "au mieux d'une gamme pl us limitée de modèles de LCA à offrir". Le Groupe spécial initial 
et l'Organe d'appel ont formulé des constatations claires quant aux effets de l'AL/FEM sur les 
produits, qui avaient permis à Airbus de développer et de mettre sur le marché chacun de ses 
modèles de LCA comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait. Le Groupe spécial initial et 
l'Organe d'appel ont reconnu que les principaux effets de l'AL/FEM, pour un modèle donné 
d'Airbus, avaient été de permettre que ce modèle soit lancé au mom ent où il l'avait été/et comme 
il l'avait été et d'introduire ainsi une offre sur le marché qui n'aurait pas existé autrement. La 
présence de ces aéronefs subventionnés a permis et continue de permettre à Airbus d'obtenir des 
ventes et des parts de marché au détriment de la branche de production des États -Unis. 
24. L'UE ne s'est pas acquittée de l'instruction donnée à l'article  7.8 de l'Accord SMC et de la 
prescription voulant qu'elle "[prenne] des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables".  Les États -Unis démontrent là encore la validité continue des constatations 
correspondantes – y compris le lien de causalité – dans la situation actuelle du marché, l'absence 
de toute action significative de la part de l'UE pour remédier à la situation et l'existence d'effets 
défavorables actuels constants et persistants sous la forme de pertes notables de ventes, d'un 
détournement et d'une entrave et d'une menace de détournement et d'entrave. Aucune des 
mesures que l'UE affirme avoir prises pour se mettre en conformité ne faisait quoi que ce soit pour 
remédier aux effets défavorables de l'AL/FEM, et, à plus forte raison, pour les éliminer. En fait 
l'unique action notable effectivement accomplie par l'UE avait été d'aggraver les effets 
défavorables en accord ant une nouvelle série d'AL/FEM pour l'A350 XWB.  
C. Conditions de concurrence et marchés de produits  
25. Dans sa première communication écrite, l'UE, ne conteste pas pour l'essentiel, les conditions 
de concurrence constatées par le Groupe spécial initial e t l'Organe d'appel et mentionnées par les 
États-Unis. L'exception notable est que l'UE affirme pour la première fois qu'il existe sept marchés WT/DS316/RW/Add.1  
- B-16 - 
  de produits entièrement distincts, dont quatre sont prétendument des marchés de monopole sans 
aucune concurrence.  Cela va à l'encontre des constatations adoptées par l'Organe d'appel, dans 
lesquelles ce dernier souscrivait à la position antérieure de l'UE selon laquelle les LCA pouvaient 
être à bon droit subdivisés en trois marchés de produits appropriés – les aérone fs monocouloirs, 
les aéronefs bicouloirs et les très gros porteurs. L'approche adoptée par l'UE dans la présente 
procédure de mise en conformité ne correspond en rien aux caractéristiques réelles de la 
concurrence pour les aéronefs civils gros porteurs.  
D. L'Union européenne n'a pas réfuté la démonstration des États -Unis établissant que 
les subventions accordées par l'UE à Airbus continuaient de causer des effets 
défavorables actuels  
26. Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont démontré l 'existence d'un lien 
de causalité sur la base des constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel, 
l'absence de toute action significative de la part de l'UE pour remédier à la situation et le fait que 
les pertes de ventes et de parts de mar ché se sont poursuivies de manière constante. La 
démonstration des États -Unis établissant que l'AL/FEM continue de causer des effets défavorables 
est fondée sur trois points principaux. Premièrement , le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel 
ont consta té que l'AL/FEM avait des "effets sur les produits", permettant à Airbus d'approvisionner 
le marché en aéronefs dont elle n'aurait pas sinon disposé au moment où elle l'avait fait et comme 
elle l'avait fait, et que ces aéronefs avaient pris des ventes et d es parts de marché à la branche de 
production des États -Unis. Deuxièmement , aucune des mesures que l'UE affirmait avoir prises 
pour se mettre en conformité ne faisait quoi que ce soit pour remédier aux effets de l'AL/FEM sur 
les produits et, à plus forte r aison, pour les éliminer. En fait, l'unique action notable effectivement 
accomplie par l'UE avait été d'aggraver les effets de l'AL/FEM sur les produits en accordant une 
nouvelle série de d'AL/FEM pour l'A350 XWB. Troisièmement , le phénomène des pertes de ventes 
et de parts de marché avait persisté de la période de référence initiale jusqu'à la période actuelle, 
malgré les allégations de mise en conformité de l'UE.  
27. La première communication écrite de l'UE confirme qu'elle n'a pas pris de mesures de mise  
en conformité significatives pour éliminer les effets défavorables causés par l'AL/FEM. Sa 
communication ne contient pas de référence à une action de l'UE pouvant éliminer, ou même 
atténuer, les effets de l'AL/FEM qui continuent à fausser si gravement la concurrence dans la 
branche de production des LCA. Ne pouvant pas s'appuyer sur une action réelle de mise en 
conformité, l'UE tente de réfuter la démonstration faite par les États -Unis de l'existence d'un lien 
de causalité au moyen de quatre arguments: 1)  le retrait supposé, par expiration ou extraction, de 
l'AL/FEM pour tous les LCA d'Airbus, de l'A300 à l'A340 (l'UE fait valoir la même chose en ce qui 
concerne l'AL/FEM pour l'A380, bien que ses arguments trahissent un manque de conviction 
concernant le re trait de cette AL/FEM); 2)  l'investissement ultérieur par Airbus et ses fournisseurs 
dans l'A320 et l'A330; 3)  la capacité supposée d'Airbus à lancer l'A380 en l'absence d'AL/FEM; et 
4) la capacité supposée d'Airbus à lancer l'A350 XWB en l'absence d'AL/FE M. Tous ces arguments 
sont sans fondement.  
28. En réalité, comme le montre clairement son argumentation, l'UE reconnaît qu'elle n'a rien 
fait pour rompre le lien de causalité entre l'AL/FEM et les autres subventions et le préjudice grave 
causé aux États -Unis. En fait, elle fait valoir que les conditions ont tellement changé qu'une 
évaluation entièrement nouvelle du lien de causalité doit être réalisée. Mais le mécanisme de 
causalité identifié par le Groupe spécial initial et confirmé par l'Organe d'appel op ère toujours, y 
compris au moyen de l'AL/FEM pour l'A350 XWB. La description faite par l'UE du lien de causalité 
comme étant inexistant est erronée, comme le confirment les éléments de preuve.  
E. L'UE n'a pas réfuté la démonstration par les États -Unis de l 'existence de pertes 
notables de ventes  
29. Les États -Unis continuent de subir des pertes notables de ventes. Dans leur première 
communication écrite, ils ont mis en évidence la perte de plus d'un millier de ventes qui 
représentaient conjointement des diza ines de milliards de dollars de manque à gagner pour la 
branche de production des LCA des États -Unis. Ce schéma s'est maintenu de manière constante, 
depuis la période de référence initiale jusqu'à la fin du délai raisonnable, le 1er décembre  2011, et 
ensui te jusqu'à la date à laquelle la présente question a été portée devant le Groupe spécial de la 
mise en conformité. Depuis lors, les États -Unis ont également perdu des campagnes de vente 
notables qui concernaient Hong Kong Airlines et Norwegian Air Shuttle,  comme ils l'ont démontré WT/DS316/RW/Add.1  
- B-17 - 
  dans leur première communication écrite, ainsi que trois autres campagnes de vente qui ont eu 
lieu depuis la présentation de leur première communication écrite.  
30. Ce phénomène continu de pertes notables et persistantes de ventes  dénote l'absence de 
toute action significative de la part de l'UE pour éliminer les effets défavorables des subventions 
incompatibles avec les règles de l'OMC en cause dans le présent différend. En fait, l'UE n'allègue 
pas qu'elle a pris de quelconques me sures de sa propre initiative pour éliminer les effets 
défavorables sous la forme de pertes de ventes. Au lieu de cela, elle met en avant la "livraison" 
d'aéronefs Airbus et la suppression par Airbus du programme relatif à l'A340 à titre de "mesures" 
de mi se en conformité. Ces arguments sont infondés. L'UE avait l'obligation de prendre elle -même 
des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables et elle n'est pas en droit de s'en 
remettre aux décisions commerciales indépendantes d'Airbus pour sat isfaire à cette obligation. De 
toute façon, les livraisons faites par Airbus et la suppression du programme relatif à l'A340 n'ont 
pas éliminé les effets défavorables causés par l'AL/FEM.  
31. Vu la persistance des pertes de ventes et l'absence d'action de mise en conformité 
significative, l'UE n'a rien à offrir à titre de réfutation, si ce n'est des arguments erronés 
concernant de prétendus "facteurs de non -imputation". Par exemple, elle fait valoir que la 
première vente d'Airbus à une compagnie aérienne cr ée une "forte disposition" à acheter des 
aéronefs Airbus dans le futur et que cette disposition représente un "facteur de non -imputation", 
sans expliquer comment Airbus aurait pu offrir l'un quelconque des LCA qu'elle a vendus à ce client 
sans une AL/FEM. En outre, selon l'UE, si une compagnie aérienne cliente achète un A350 original, 
il s'agit là encore un "facteur de non -imputation" pour ce qui est des commandes ultérieures 
d'A350. Mais ce ne sont pas des "facteurs de non -imputation" valables. Ils ne modi fient en aucune 
façon le fait qu'Airbus a obtenu ces ventes avec un aéronef qu'elle n'aurait pas été en mesure 
d'offrir en l'absence de l'AL/FEM et des autres subventions. Les prétendus facteurs de 
non-imputation de l'Union européenne sont eux-mêmes  les ef fets de l'AL/FEM, de même que les 
avantages en tant que fournisseur en place, quels qu'ils soient, dont Airbus bénéficie du fait des 
ventes obtenues antérieurement sont le résultat direct d'AL/FEM antérieures.  
F. L'Union européenne n'a pas réfuté la démons tration par les États -Unis de 
l'existence d'un détournement, d'une entrave et d'une menace de détournement et 
d'entrave sur le marché de l'UE et les marchés de certains pays tiers  
32. La branche de production des LCA des États -Unis continue de subir des ef fets défavorables 
sous la forme d'un détournement, d'une entrave et/ou d'une menace de détournement et 
d'entrave au sens de l'article  6.3 a) et b) de l'Accord SMC. Dans leur première communication 
écrite, les États -Unis ont démontré que ces effets défavora bles se produisaient actuellement sur le 
marché de l'UE et les marchés de onze pays tiers. Ces effets ont continué au premier semestre de 
2012 et la persistance d'un détournement et d'une entrave met en relief le fait que l'UE n'a pris 
aucune mesure signif icative pour éliminer les effets défavorables en cause dans le présent 
différend.  
33. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis présentent des données 
actualisées démontrant la persistance d'un détournement, d'une entrave et/ou d'une menace d e 
détournement et d'entrave sur le marché de l'UE et les marchés de onze pays tiers jusqu'à la date 
à laquelle la question a été portée devant le Groupe spécial de la mise en conformité et jusqu'à la 
date actuelle. Ces données complètent les tableaux figur ant dans la première communication 
écrite des États -Unis pour la période 2001 -2011, des données supplémentaires sur l'activité du 
marché au premier semestre de 2012 ayant été ajoutées. De manière générale, les données 
relatives au premier semestre de 2012 renforcent les conclusions tirées des données figurant dans 
la première communication écrite des États -Unis. 
34. L'utilisation par les États -Unis de données relatives au marché antérieures à décembre  2011 
comme éléments de preuve pour démontrer la persista nce d'un détournement et d'une entrave 
n'implique en aucune façon que les mesures correctives prévues dans le cadre de l'OMC sont 
"rétroactives", comme le suggère à tort l'UE. En fait, les données utilisées par les États -Unis 
servent d'éléments de preuve c oncernant le détournement actuel du marché et l'entrave actuelle 
sur le marché, car elles démontrent l'existence de tendances à long terme et confirment que la 
branche de production des LCA des États -Unis a continué de subir un détournement et une entrave 
pendant la période 2001 -2012 du fait de l'AL/FEM. L'UE ne conteste pas l'exactitude des données 
qui sous -tendent la démonstration par les États -Unis de la persistance actuellement d'un WT/DS316/RW/Add.1  
- B-18 - 
  détournement du marché et d'une entrave sur le marché. Pris séparément,  bon nombre des 
arguments de l'UE sont contredits par les observations formulées par les États -Unis dans leur 
première communication écrite.  
35. L'autre prétendu "facteur de non -imputation" suggéré par l'UE – la "part de marché élevée 
de Boeing" – est égal ement un argument dénué de fondement. Rien dans le texte de l'Accord SMC 
n'indique qu'un Membre de l'OMC ne peut pas présenter une allégation concernant l'existence 
d'effets défavorables résultant de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC sur d es 
marchés dont sa branche de production détient une part élevée.  
36. Cela laisse les données relatives au marché présentées par les États -Unis dans leur première 
communication écrite et actualisées dans leur deuxième communication écrite. Ces données, 
considérées dans le contexte des effets de l'AL/FEM sur les produits, démontrent que le 
détournement et l'entrave persistent parce que l'UE n'a pas pris de mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables de l'AL/FEM et des autres subventions accord ées à Airbus. L'UE 
soutient que ces données sont insuffisantes et que des explications indépendantes présentant de 
manière détaillée des éléments de preuve sur les campagnes de ventes perdues sont nécessaires 
pour étayer ces allégations. Bien au contraire,  une telle prescription subordonnerait effectivement 
les allégations de détournement et d'entrave à des allégations de pertes de ventes ou les 
transformerait en de telles allégations, même s'il s'agit explicitement de deux formes distinctes et 
indépendante s de préjudice grave au titre de l'article  6.3 de l'Accord SMC. De plus, dans la 
procédure initiale, l'ORD a adopté des constatations de détournement en Chine et en Corée malgré 
l'absence de toutes constatations spécifiques de pertes de ventes concernant d es compagnies 
aériennes clientes chinoise ou coréenne. Il n'y a tout simplement aucun fondement qui permette à 
l'UE de contester les allégations de détournement et d'entrave formulées par les États -Unis parce 
qu'elles ne sont peut -être pas accompagnées d'a llégations de pertes de ventes correspondantes. 
Et, enfin, il n'y a pas de désaccord entre les parties au sujet des données sous -jacentes.  
37. De toute façon, les États -Unis ont également  démontré l'existence de pertes de ventes 
particulières sur les march és des monocouloirs, des bicouloirs et des très gros porteurs de l'UE 
(Easyjet, Air Berlin/NIKI, Czech Airlines, Norwegian Air Shuttle, Iberia Airlines, Air France -KLM et 
British  Airways); sur les marchés australiens des monocouloirs et des très gros porte urs (Qantas 
et Qantas Airlines/Jetstar Airways); sur les marchés coréens des bicouloirs et des très gros 
porteurs (Korean Air et Asiana Airlines); sur les marchés singapouriens des bicouloirs et des très 
gros porteurs (Singapore Airlines); et sur le marché  des très gros porteurs des États arabes unis 
(Emirates).  
VII. CONCLUSION  
38. La première communication écrite de l'UE ne change pas les faits essentiels en cause dans le 
présent différend sur la mise en conformité: l'AL/FEM et les autres subventions n'ont  pas été 
retirées; une AL/FEM additionnelle a été accordée pour l'A350 XWB selon les mêmes modalités et 
conditions essentielles que celles de toutes les AL/FEM accordées antérieurement à Airbus, y 
compris à des conditions meilleures que les conditions comm erciales; Airbus offre toujours sur le 
marché une gamme de produits dont il ne disposerait pas sans l'AL/FEM et cette gamme de 
produits est aujourd'hui encore plus compétitive avec l'arrivée de l'A350 XWB sur le marché; et, 
par conséquent, Boeing continue d'enregistrer des pertes de ventes et de parts de marché qui 
s'élèvent à plusieurs milliards de dollars.  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-19 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S DÉCLARATIONS LIMIN AIRE ET FINALE  
DES ÉTATS -UNIS À LA RÉUNION DU  GROUPE SPÉCIAL  
1. Ce qui est le plus remarquable au s ujet du présent différend, c'est combien peu de choses 
ont changé au cours des huit dernières années. Malgré la procédure de règlement des différends la 
plus longue et la plus complexe qu'il y ait jamais eue à l'OMC et les constatations de 
subventionnement  et de préjudice grave les plus importantes jamais formulées, l'UE n'a rien fait 
pour modifier son comportement incompatible avec les règles de l'OMC. Elle n'a retiré que 
quelques subventions minimes et n'a pris aucune mesure significative pour éliminer le s effets 
défavorables du financement subventionné de 15  milliards de dollars qu'elle a laissé intact. Et puis, 
juste au moment où le Groupe spécial initial achevait ses travaux, elle a accordé à Airbus un 
financement subventionné de plus de 4  milliards de dollars pour l'A350  XWB, assorti des mêmes 
modalités essentielles que celles de l'AL/FEM accordées pour des aéronefs antérieurs et, une fois 
encore, d'un avantage énorme.  
 
I. L'UE N'A PAS RETIRÉ LES SUBVENTIONS AL/FEM ET A ACCORDÉ DE NOUVELLES 
SUBVENTIONS POUR L'A350  XWB  
2. L'Organe d'appel a constaté que, tel qu'il était utilisé dans l'article 7.8, "retrait" signifiait 
"supprimer" ou "reprendre" et "reprendre quelque chose dont on a profité; enlever".1 Il a précisé 
dans l'affaire États-Unis – Coton upland  que cette obligation impliquait une "action positive" de la 
part du Membre défendeur, qui "n'aurait normalement pas la faculté de s'abstenir d'engager une 
action quelconque en partant de l'idée que la subvention arriver[ait] à expiration ou que ses effets 
défavorables disparaîtr[aient] d'eux -mêmes".2 L'UE fait valoir que "le déploiement et la diminution 
de la subvention" en eux -mêmes "ont accompli le retrait".3 Mais l'Organe d'appel a constaté 
explicitement que le déploiement et la diminution  d'une subventi on concernaient l'analyse des  
effets de la subvention.4 
 
3. L'application de cette analyse aux mesures de mise en conformité indiquées par l'UE établit 
que ces mesures n'ont pas retiré les subventions dont l'existence avait été constatée.  
 
 L'abrogation sup posée des contrats d'AL/FEM, que l'UE invoque maintenant en tant 
qu'élément de preuve montrant qu'Airbus et les États membres de l'UE 
"reconn{aissent}" le retrait des subventions par d'autres moyens, est simplement leur 
interprétation des règles de l'OMC e t ne peut prétendre à aucune valeur probante.  
 Les "remboursements" de l'UE ont couvert seulement les taux d'intérêt inférieurs aux 
taux du marché perçus par les États membres de l'UE et, par conséquent, n'ont pas 
entraîné le retrait de la subvention, qui i nclut l'avantage conféré par ces subventions.  
 L'Organe d'appel a indiqué que la fin de la durée de vie d'une subvention concernait 
l'analyse des effets défavorables, et non le retrait. Et quand bien même la durée de vie 
de la subvention serait pertinente p our la question du retrait, la mesure appropriée de 
cette durée est la durée de vie effective du programme d'aéronef subventionné, ce qui 
veut dire que les subventions en question n'ont pas pris fin.  
 D'un point de vue factuel et juridique, les transactions  citées par l'UE n'ont pas "éteint" 
les subventions ni ne les ont "extraites" d'Airbus.  
 
4. Nous passons maintenant aux subventions les plus récentes accordées par l'UE à Airbus, 
l'AL/FEM de plus de 4  milliards de dollars pour l'A350  XWB. Comme nous l'avon s fait remarquer, ce 
financement fonctionne exactement comme les AL/FEM classiques pour les programmes d'aéronefs 
                                                
1 CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) , paragraphe  754. 
2 États-Unis – Coton upland (article  21:5) (OA) , paragraphe  236. 
3 UE, DCE, paragraphe  86. 
4 CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) , paragraphe  714. WT/DS316/RW/Add.1  
- B-20 - 
  antérieurs. Elle a les quatre mêmes modalités essentielles, confère un avantage à Airbus, et a pour 
effet de rendre possibles des lancements d 'aéronefs qui n'auraient pas lieu autrement. Ces 
caractéristiques établissent l'existence d'un rapport étroit avec les AL/FEM accordées 
antérieurement qui justifie l'inclusion de toutes ces subventions dans le champ de la présente 
procédure. Elles établiss ent aussi qu'il n'existe aucun instrument du marché qui déplace le risque 
de la manière dont l'AL/FEM le fait et selon les modalités auxquelles elle le fait.  
 
5. M. Jordan a démontré que les quatre AL/FEM pour l'A350  XWB étaient toutes des 
subventions.5 Dans un rapport annexé à la deuxième communication écrite de l'UE, M.  Whitelaw 
présente un certain nombre de critiques concernant l'approche suivie par M.  Jordan. Il est toutefois 
significatif qu'il ne conteste jamais la conclusion finale de M.  Jordan, à sav oir: que l'AL/FEM pour 
l'A350  XWB a conféré un avantage. En fait, effectuer les calculs que M.  Whitelaw a décrits (mais 
n'a pas effectués), avec une seule correction non controversée, démontre que l'AL/FEM pour 
l'A350  XWB est une subvention.  
 
II. L'UE A AC CORDÉ DES SUBVENTIONS PROHIBÉES À AIRBUS  
6. Conformément aux indications données par l'Organe d'appel, les États -Unis ont démontré 
que le ratio d'exportation prévu dans la perspective de l'obtention des AL/FEM pour l'A380 et 
l'A350  XWB, respectivement, éta it nettement plus élevé que le ratio de référence correspondant en 
l'absence des subventions considérées. Ainsi, l'octroi des subventions pour l'A380 et l'A350  XWB 
était lié aux résultats à l'exportation ou aux recettes d'exportation  prévus et est, par con séquent, 
contraire à l'article  3.1 a) de l'Accord SMC.  
 
7. L'AL/FEM pour l'A350  XWB est prohibée aussi au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. 
Pour pouvoir obtenir l'AL/FEM, Airbus est contractuellement tenue, pour produire l'A350  XWB, 
d'utiliser div ers produits nationaux, et non pas importés. De plus, Airbus a accepté certaines 
prescriptions en matière d'emploi, auxquelles elle ne pouvait satisfaire qu'en produisant dans l'UE 
les produits destinés à une utilisation en aval. En outre, l'article  3.1 b) ne prévoit pas d'exception 
pour l'intégration verticale. Les éléments de preuve démontrent clairement que l'UE a subordonné 
l'octroi d'une AL/FEM pour l'A350  XWB à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, ce qui est l'exe mple même de ce que l'article  3.1 b) prohibe.  
 
III. L'UNION EUROPÉENNE N'A PAS ÉLIMINÉ LES EFFETS DÉFAVORABLES ET A CAUSÉ 
DES EFFETS NÉGATIFS ADDITIONNELS EN ACCORDANT DE NOUVELLES 
SUBVENTIONS POUR L'A350  XWB  
8. Le Groupe spécial initial a constaté, et l'O rgane d'appel a confirmé, qu'étant donné les coûts 
et les risques énormes associés au développement des aéronefs civils gros porteurs Airbus n'aurait 
lancé aucun de ses aéronefs civils gros porteurs en l'absence d'AL/FEM.6 Du fait qu'Airbus a 
effectivement  reçu les AL/FEM, la branche de production des LCA des États -Unis a subi des effets 
défavorables à grande échelle: les constatations de pertes de vente notables couvrent plus de 
400 commandes d'aéronefs d'une valeur de plusieurs milliards de dollars et les  constatations de 
détournement couvrent les marchés de sept grands pays.  
 
9. La situation n'est pas meilleure aujourd'hui. Au lieu de retirer les subventions ou d'éliminer 
leurs effets défavorables, l'UE a continué comme si de rien n'était à accorder les A L/FEM. La 
dernière mouture: des milliards d'euros d'AL/FEM accordés à Airbus pour l'A350  XWB.7 De ce fait, 
les États -Unis continuent de subir un préjudice grave, et ils continuent d'être privés d'une mesure 
corrective appropriée au titre de l'article  7.8 de l'Accord SMC.  
 
10. Par exemple, le Groupe spécial initial a constaté, et l'Organe d'appel a confirmé que, "que ce 
soit directement ou indirectement, l'AL/FEM était une condition préalable nécessaire au lancement 
                                                
5 NERA, Comparison of A350  XWB LA/MSF Interest Rates with Market Benchmarks , Oct.  18, 2012 
(pièce  USA-475(RCC/RCES)) ("Rapport Jordan").  
6 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial), paragraphes  7.1934 (A300), 7.1936 (A310), 
7.1938 (A320), 7.1939 (A330/A340), 7.1940 (A330 -200), 7.1941 et 7.1942 (A340 -500/600), 7.1948 (A380); 
CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA), paragraphes  1273 (A300, A310, A340, A340 -500/600), 1275 (A320, 
A330), 1356 (A380).  
7 Voir États-Unis, PCE, Summary of U.S. Lost Sales Claims Demonstrating EU Failure to Take 
Appropriate Steps to Remove Adverse Effects (pièce USA -164).  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-21 - 
  de l'A380 par Airbus en 2000".8 Rien n'a c hangé depuis la constatation du Groupe spécial initial. 
L'UE n'a pas retiré l'AL/FEM qui, indirectement et directement, était une condition préalable 
nécessaire au lancement de l'A380. Le contre -argument de l'UE concernant le lien de causalité a 
par ailleu rs déjà été rejeté par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel.9 L'UE ne peut donc pas 
établir maintenant ce qu'elle a essayé d'établir sans y parvenir dans le différend initial et, par 
conséquent, ses arguments relatifs au lien de causalité pour l'A 380 devraient une fois de plus être 
rejetés même si  le Groupe spécial devait ne pas tenir compte des effets des AL/FEM antérieures à 
l'A380 (ce qui, d'après ce que les États -Unis soutiennent, n'est pas approprié).10 
 
11. L'Organe d'appel a constaté que les subventions incompatibles avec les règles de l'OMC de 
l'UE entraînaient le détournement des produits similaires de Boeing sur la base de trois marchés 
de produits: les aéronefs monocouloir, bicouloir et très gros porteurs. L'UE fait valoir qu'il y a 
mainte nant sept marchés de produits distincts, dont quatre marchés monopolistiques, et un 
non-marché. L'UE n'explique pas – et ne peut pas expliquer – comment, en l'espace de quelques 
années, la concurrence farouche qui s'exerçait sur le marché des aéronefs bico uloir a cédé la place 
à une absence totale de concurrence. L'UE n'a donné aucune raison valable de s'écarter du cadre 
de l'Organe d'appel constitué de trois marchés de produits.  
 
12. Le Groupe spécial initial a aussi constaté, et l'Organe d'appel a confirm é, que les 
subventions qui avaient permis à Airbus de lancer l'A320 et l'A330 originaux avaient un lien réel et 
substantiel avec les aéronefs A320 et A330 améliorés et dérivés vendus par la société pendant la 
période 2001 -2006.11 Ainsi, bien que l'UE ait pr ésenté diverses améliorations apportées aux 
aéronefs A320 et A330, elle n'indique aucun véritable changement dans les conditions 
fondamentales de concurrence dans la branche de production des LCA, de sorte que le lien de 
causalité même qui a été établi ent re les subventions et la présence d'Airbus sur le marché 
pendant la période 2000 -2006 demeure inchangé. Par conséquent, les éléments de preuve 
confirment qu'il y a un lien réel et substantiel entre les subventions qu'Airbus a reçues et les 
modèles actuels d'A320 et A330, et les nouveaux investissements d'Airbus – y compris ceux qui 
ont été effectués depuis 2006 – ne suppriment pas ce lien.  
 
13. Enfin, l'AL/FEM constituait une condition préalable nécessaire à la récente décision d'Airbus 
de lancer l'A350  XWB. Premièrement, le programme de l'A350  XWB n'était pas, comme l'UE le fait 
valoir, un projet sûr, préservé des effets de l'AL/FEM. De fait, c'était un projet qui présentait, et 
continue de présenter, des risques considérables. Deuxièmement, le soutien appo rté par l'UE pour 
l'A350  XWB a toujours existé, depuis la période antérieure au lancement du programme, en 
passant par la finalisation des contrats d'AL/FEM, jusqu'au financement actuel de ses coûts de 
développement. En effet, le programme de l'A350  XWB n' aurait pas pu avancer comme prévu sans 
AL/FEM, y compris les effets des AL/FEM antérieures, sans lesquelles Airbus n'aurait pas eu les 
aptitudes financières, industrielles et technologiques qu'elle avait lorsqu'elle a lancé l'A350  XWB. 
Enfin, parce qu'Airb us n'aurait pas pu mettre en œuvre l'A350  XWB en l'absence d'AL/FEM, les 
affirmations de l'UE au sujet de la viabilité ou de l'attractivité du projet12 sont hors de propos. 
Cependant, aussi prometteuses  qu'aient été les prévisions de ventes de référence de l'A35013, il ne 
faut pas confondre volonté et capacité; vouloir  commercialiser un aéronef ne veut pas dire 
grand -chose si l'on n'a pas les moyens  de le faire. En bref, les effets des AL/FEM antérieures se 
sont combinés à la dernière série d'AL/FEM pour perm ettre à Airbus de lancer et mettre sur le 
marché l'A350  XWB comme elle l'a fait et au moment où elle l'a fait, ce qui en fait une cause réelle 
et substantielle de préjudice grave pour la branche de production des LCA des États -Unis. 
 
14. Les États -Unis ont  démontré en outre que les effets défavorables des AL/FEM et des autres 
subventions persistaient actuellement. Ils ont présenté au Groupe spécial des éléments de preuve 
montrant des pertes de vente notables correspondant à des dizaines de milliards de doll ars de 
recettes perdues pour leur branche de production des LCA, qui étaient toutes causées par les 
subventions ayant permis à Airbus d'offrir et de vendre des LCA qui n'auraient pas été disponibles 
                                                
8 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.1948; voir CE – Aéronefs civ ils gros 
porteurs (OA) , paragraphe  1356.  
9 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.1948; voir CE – Aéronefs civils gros 
porteurs (OA) , paragraphes  1352 et 1353.  
10 États-Unis, DCE, paragraphes  526 à 547.  
11 CE – Aéronefs civils gros  porteurs (Groupe spécial) , paragraphes  7.1934, 7.1940 et 7.1941;  
voir CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) , paragraphe  1270.  
12 UE, DCE, paragraphe  1030.  
13 Cf. UE, DCE, paragraphe  1030.  WT/DS316/RW/Add.1  
- B-22 - 
  autrement.14 Les États -Unis ont présenté aussi au Groupe s pécial des éléments de preuve 
concernant un détournement, une entrave et une menace de détournement ou d'entrave visant 
leurs produits sur le marché de l'Union européenne et onze marchés de pays tiers.15 Airbus 
conserve une ligne de produits qu'elle n'aurai t probablement pas en l'absence de subventions. 
Cette ligne de produits est à présent plus solide encore grâce aux nouvelles injections d'AL/FEM 
qui ont aidé Airbus à lancer et commercialiser l'A350  XWB. L'A350  XWB et les autres LCA d'Airbus 
continuent de conquérir des ventes et des parts de marché au détriment de Boeing, de sorte que 
les États -Unis continuent de subir un préjudice grave qui n'aurait pas existé si l'UE avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et s'était conformée à l'art icle 7.8 de l'Accord 
SMC. 
 
15. L'UE n'a pas fourni de raison valable de s'écarter du cadre des marchés de produits défini 
par l'Organe d'appel, et les allégations de détournement et d'entrave formulées par les États -Unis 
sur la base de ce cadre – aéronefs monocouloir, bicouloir et très gros porteurs – restent donc 
valables. L'UE n'a pas non plus fourni de raison valable de rompre le lien de causalité entre les 
subventions et les aéronefs vendus par Airbus, et les allégations de pertes de ventes des 
États-Unis restent donc, de la même façon, valables. Enfin, l'UE n'a pas fourni de bonne raison de 
réexaminer la règle du produit similaire non subventionné que le Groupe spécial avait rejetée dans 
le différend initial.  
 
16. Le Groupe spécial a rappelé que le Grou pe spécial initial avait rejeté la règle de l'UE relative 
au produit similaire non subventionné et qu'il n'avait pas été fait appel de cette décision, qui avait 
donc été adoptée par l'ORD. Néanmoins, l'UE s'obstine à présenter le même argument dans la 
présente procédure de mise en conformité. Sa stratégie subsidiaire consiste à déformer le 
raisonnement du Groupe spécial initial, en ne tenant pas compte du fait que le Groupe spécial a 
effectivement constaté que la position de l'UE n'avait "aucun fondement da ns le texte" de 
l'Accord  SMC. L'UE ne devrait pas être autorisée à revenir sur une question réglée et ne devrait 
pas non plus être autorisée à détourner l'attention du Groupe spécial de son subventionnement 
ininterrompu d'Airbus incompatible avec les règle s de l'OMC.  
 
17. En conclusion, les États -Unis comparaissent devant le Groupe spécial parce que la situation 
ne s'est pas améliorée, elle a empiré:  
 
 L'UE a refusé de retirer les subventions.  
 
 Les États membres de l'UE ont accordé des AL/FEM additionnelles pour l'A350  XWB.  
 
 Airbus approvisionne toujours le marché avec une ligne de produits qu'elle n'aurait pas 
sans AL/FEM.  
 
 En conséquence, Boeing continue de perdre des ventes et des parts de marché d'une 
valeur de plusieurs milliards de dollars.  
 
18. Les Éta ts-Unis ont été obligés d'engager la présente procédure parce qu'après avoir reçu ces 
recommandations de l'ORD, l'UE n'a rien fait. L'intransigeance de l'UE ne nous a laissé d'autre 
choix que de soumettre à nouveau cette question au système de règlement de s différends de 
l'OMC. Il est clair maintenant que l'UE ne se conformera pas à ses obligations si les choses suivent 
leur cours normal. Il va lui falloir la motivation d'une autre constatation formulée par un autre 
groupe spécial pour faire ce qu'elle aura it dû faire la première fois. Ce que nous vous demandons 
aujourd'hui, c'est de valider rapidement et catégoriquement les recommandations et décisions de 
l'ORD et de constater que l'UE ne s'est pas conformée à ses obligations. Merci.  
 
_______________  
 
 
 
                                                
14 États-Unis, PCE, section VI.G.2; États -Unis, DCE, paragraphes  673 à 709; et pièce USA -164. 
15 États-Unis, PCE, section VI.H.3; et États -Unis, DCE, paragraphes  718 à 747.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DE L'UNION  EUROPÉENNE  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne  C-10 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la déclaration liminaire de l'Union européenne à la réunion 
du Groupe spécial  C-16 
Annexe C -4 Résumé analytique de la déclaration finale de l'Union européenne à la réunion du 
Groupe spécial  C-21 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION  
ÉCRITE DE L'UNION EU ROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. La première communication écrite présentée par les États -Unis en l'espèce est remarquable 
pour l'intensité extraordinaire de la forte présomption qu'elle exprime du début à la fin, s'agissant 
tant de ce qu'elle contient que de ce qu'elle ne contient pas. On peut la résumer en une ligne 
d'affirmation outrancière: l'Union européenne a subventionné Airbus dans le passé; toutes les 
subventions (à l'exception de celles qui sont accordées par les États -Unis) sont contestables; rien 
n'a changé; Airbus (ou ses produits) ne devrait pas exister; toutes les ventes d'Airbus causent un 
dommage aux États -Unis; et il en sera toujours ainsi jusqu'à ce qu'Airbus (ou ses produits) cesse 
d'exister. Cela  est loin d'être le meilleur moyen de trouver un règlement satisfaisant de la 
question, ce qui, après tout, est ici l'objectif.  
2. La forte présomption n'est pas, bien sûr, l'objet de la présente procédure juridique. Celui -ci 
consiste plutôt en une évaluat ion calme, méticuleuse, rationnelle, raisonnable, équilibrée et 
objective du droit, des éléments de preuve (ou de leur absence) et des arguments (ou de leur 
absence). L'Union européenne démontrera, dans la présente première communication écrite, que 
les Ét ats-Unis n'ont pas présenté d'arguments, d'éléments de preuve ni de cadre juridique 
suffisants pour formuler des allégations valables dans le cadre de la présente procédure de mise 
en conformité.  
II. QUESTIONS LIMINAIRES  
3. L'Union européenne examine plusi eurs questions liminaires, avant d'examiner les différents 
éléments des allégations des États -Unis. 
4. Premièrement , nous examinons la charge de la preuve . Nul ne met en doute, et les 
États-Unis ne contestent pas, le fait que dans la présente procédure de mise en conformité, qui est 
régie par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et l'article 7.8 de l' Accord SMC , la charge de la 
preuve incombe au Membre plaignant, en l'espèce les États -Unis. En effet, dans les affaires 
relevant de l' Accord SMC  comme dans to ute autre affaire, la charge de la preuve est assumée 
entièrement, dans la procédure de mise en conformité comme dans la procédure initiale, par le 
Membre plaignant et il n'y a rien dans l'article  7.8 de l' Accord  SMC, pas plus que dans l'article 19:1 
du Mé morandum d'accord, qui puisse justifier une conclusion différente.  
5. De même, nul ne met en doute ni ne conteste le fait que le Groupe spécial ne peut pas 
plaider la cause de l'une ou l'autre des parties. Pour fournir des éléments prima facie , le Membre 
plaignant doit: formuler une allégation; affirmer des faits; fournir des éléments de preuve; et 
développer une argumentation. Les États -Unis ne l'ont pas fait. En l'absence d'éléments prima 
facie, un groupe spécial doit formuler des constatations favorables  au Membre défendeur, sans que 
celui-ci n'ait jamais aucune obligation de réfuter des éléments qui n'ont pas été présentés.  
6. Deuxièmement , nous notons la nature de l'obligation de mise en conformité imposée à 
l'Union européenne en l'espèce. En ce qui con cerne les subventions pouvant donner lieu à une 
action, l'article  7.8 de l' Accord SMC  prévoit deux mécanismes de mise en conformité: le retrait 
(comme dans le cas de l'article  3:7 du Mémorandum d'accord) de la subvention ou l'élimination 
des effets défavor ables.  
7. Ces deux mécanismes de mise en conformité s'appliquent indépendamment , ce qui veut dire 
que si les États -Unis ne démontrent pas l'existence d'une subvention, compte tenu des faits relatifs 
au retrait, ils n'auront pas démontré qu'il y a non -mise en conformité. Ou bien, si les États -Unis ne 
démontrent pas l'existence d'effets défavorables apparaissant actuellement et causés 
actuellement, ils n'auront pas démontré qu'il y a non -mise en conformité. Ces deux mécanismes 
de mise en conformité s'applique nt en outre cumulativement , ce qui veut dire que si l'Union WT/DS316/RW/Add.1  
- C-3 - 
  européenne s'est mise en conformité  en retirant une subvention, cette subvention ne peut jouer 
aucun rôle  dans une affirmation ou une constatation de non-mise en conformité , fondée sur des 
effets défavorables dont il est allégué qu'ils sont causés actuellement et apparaissent 
actuellement. Ou bien, si les États -Unis parviennent effectivement à démontrer l'existence de 
subventions, mais seulement d'une plus faible ampleur et/ou d'une plus grande anc ienneté, le 
Groupe spécial doit examiner si les États -Unis ont démontré que cette série de subventions 
différente  cause actuellement des effets défavorables qui apparaissent actuellement. Les 
États-Unis n'ont pas pris en considération ni traité ces facteur s. 
8. Troisièmement , nous nous penchons sur la notion de "retrait", qui figure à l'article  7.8 de 
l'Accord SMC . Le retrait de la contribution financière ou de l'avantage entraîne le retrait de la 
subvention. Une subvention peut être retirée ou cesser d'exi ster par exemple par le 
remboursement du principal et des intérêts, l'alignement sur un point de repère du marché ou 
l'extinction et l'extraction. Une action positive n'est pas toujours requise pour qu'une subvention 
soit retirée ou cesse d'exister; une su bvention peut être "retirée" du fait que le temps passe. Dans 
un tel cas, le Membre plaignant ne peut plus démontrer que le Membre défendeur "accorde ou 
maintient" une subvention au sens de l'article  7.8 et le Membre défendeur a respecté "autrement" 
la rec ommandation, au sens de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis n'ont pas 
pris en considération ni traité ces facteurs.  
9. Quatrièmement , nous notons que les États -Unis doivent démontrer l'existence d'effets 
défavorables apparaissant actuelle ment sur une période postérieure au 1er décembre  2011 et 
doivent démontrer l'existence d'un rapport actuel, réel et substantiel de cause à effet en ce qui 
concerne les effets défavorables apparaissant actuellement sur la même période, compte tenu 
d'événeme nts intermédiaires (les facteurs de non -imputation). Les États -Unis ne l'ont pas fait.  
III. LA CONTESTATION DES ÉTATS -UNIS INCLUT DES MESURES ET ALLÉGATIONS QUI 
NE RELÈVENT PAS DE LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL DE LA MISE EN 
CONFORMITÉ  
10. La tentative de s États -Unis de faire entrer de force certains accords de financement relatifs à 
l'A350XWB dans le cadre de la présente procédure de mise en conformité, malgré l'absence de 
tout programme d'ensemble et en violation directe des droits de l'UE en matière de régularité de la 
procédure, doit être rejetée. En outre, les États -Unis ne peuvent avoir la prétention de ressusciter, 
dans la présente procédure de mise en conformité, des allégations relatives à des subventions à 
l'exportation et à la teneur en éléments d'origine nationale qui n'ont pas été retenues ou qu'ils ont 
abandonnées dans la procédure initiale. Par ailleurs, ils ne peuvent avoir la prétention d'introduire 
des allégations de menace qui ne figurent nulle part dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité.  
11. L'Union européenne demande que le Groupe spécial constate qu'aucun des quatre accords 
distincts de financement de l'A350XWB n'est une "mesure prise pour se conformer" au sens de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'acc ord et que ces accords ne relèvent donc pas de la compétence 
du Groupe spécial.  
12. L'Union européenne demande en outre que le Groupe spécial constate que les allégations 
des États -Unis selon lesquelles les quatre accords de financement de l'A380 sont cont raires à 
l'article  3.1 a) et b) de l' Accord SMC  ne relèvent pas non plus de la compétence du Groupe spécial 
au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, pour deux raisons principales: premièrement, 
ces allégations ne se rapportent à aucune "mesure pr ise pour se conformer"; et, deuxièmement, 
aucun élément des "recommandations et décisions" de l'ORD ne se rapporte à l'article  3.1 a) et b) 
de l'Accord SMC  ni n'oblige l'Union européenne à retirer la mesure conformément à l'article  4.7 de 
l'Accord SMC . 
13. En outre, l'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ne satisfait pas aux prescriptions 
de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, car les États -Unis tentent de f ormuler dans leur 
première communication écrite des allégations juridiques liées à la menace  alléguée de 
détournement des importations ou d'entrave à ces importations au titre de l'article  6.3 a) de 
l'Accord SMC , allégations qui ne sont pas couvertes par l e résumé du fondement juridique figurant 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-4 - 
  IV. SUBVENTIONS ALLÉGUÉES  
14. Les États -Unis ne peuvent prétendre ignorer les termes exprès de l'article  7.8 de 
l'Accord  SMC, qui offre au Membre défendeur l'op tion de se mettre en conformité en retirant la 
subvention, c'est -à-dire en supprimant soit la contribution financière soit l'avantage. Un avantage 
peut, quant à lui, cesser d'exister i) quand le Membre qui a accordé la contribution financière en 
modifie le s modalités et conditions de telle sorte que, par la suite, elle soit alignée sur un point de 
repère du marché et, partant, ne confère plus d'avantage, ou ii) quand, du fait du temps qui 
passe, la subvention cesse de conférer un avantage au bénéficiaire. E n l'occurrence, les États -Unis 
ne peuvent prétendre ignorer les remboursements du principal et des intérêts, l'alignement sur un 
point de repère du marché, l'extinction, l'extraction ni l'amortissement.  
15. Dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a constaté que la 
"suppression de la contribution financière" faisait que la "durée de vie" d'une subvention "prenait 
fin".1 Cela est compatible avec la définition d'une subvention qui figure à l'article  1.1 de l' Accord 
SMC, selon laquel le une "contribution financière" est l'un des éléments constitutifs d'une 
subvention. La suppression complète d'une contribution financière accordée à un bénéficiaire met 
fin à la subvention.  
16. Dans leur première communication écrite, les États -Unis n'on t pas démontré l'existence de 
subventions, compte tenu des mesures de mise en conformité de l'UE, qui portent sur le 
remboursement du principal et des intérêts, l'alignement sur un point de repère du marché, 
l'extinction, l'extraction et l'amortissement.  
17. En ce qui concerne le remboursement du principal et des intérêts , les États -Unis n'ont pas 
établi qu'il existait des contributions financières dans le cadre d'une série de subventions dont 
l'existence avait été constatée dans la procédure initiale, en d épit du fait que le principal et les 
intérêts dus au titre des accords pertinents avaient été entièrement remboursés, de sorte qu'ils 
n'ont pas établi l'un de leurs éléments prima facie  essentiels. Rappelant que la charge d'établir ces 
éléments incombe aux  États-Unis, l'Union européenne établit les circonstances qui ont conduit au 
remboursement intégral du principal et des intérêts dus au titre d'une série d'accords de FEM 
britanniques, espagnols et français en cause dans la procédure initiale.  
18. En ce qu i concerne la modification des modalités et conditions des mesures  adoptées à titre 
de mesures prises par l'UE pour se mettre en conformité, les États -Unis n'ont pas établi que le 
bénéficiaire percevait la contribution financière selon des modalités et à d es conditions qui étaient 
plus favorables que celles qu'il pouvait obtenir sur le marché. En particulier, s'agissant du contrat 
de location des terrains du Mühlenberger Loch à Hambourg, les États -Unis n'ont pas démontré que 
les modalités et conditions, tel les qu'elles avaient été modifiées par la mesure prise par l'UE pour 
se mettre en conformité, conféraient un "avantage". Les mêmes principes s'appliquent en ce qui 
concerne les redevances de décollage et d'atterrissage modifiées à l'aéroport de Brême.  
19. En ce qui concerne l' amortissement , nous rappelons les déclarations de l'Organe d'appel 
selon lesquelles la durée de vie d'une subvention prend fin, et l'avantage conféré expire, au bout 
d'une période qui doit être déterminée ex ante .2 Pour la grande major ité des subventions visées 
par la procédure initiale, les avantages ont expiré et les subventions ont atteint la fin de leur durée 
de vie. Il appartient aux États -Unis d'établir que ces subventions existaient après le 1er 
décembre  2011, compte tenu des déc larations de l'Organe d'appel et compte tenu du laps de 
temps important qui s'est écoulé depuis l'octroi de la majorité de ces mesures. Or, les États -Unis 
n'ont pas même examiné la question. Gardant à l'esprit que la charge incombe aux États -Unis, 
l'Union européenne fournit des éléments de preuve établissant que la durée de vie de la grande 
majorité des mesures de FEM, de développement régional et d'apport de capitaux en cause dans la 
procédure initiale a pris fin.  
20. En ce qui concerne l' extraction  et l'extinction , l'Organe d'appel a confirmé que des 
"événements intermédiaires" tels que des extractions de liquidités et des transactions boursières 
servant à extraire ou éteindre les avantages conférés par une subvention pouvaient mettre fin à 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  709. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  706, 707, 709, 710, 713 
et 1236.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-5 - 
  celle-ci.3 À la lumière des indications fournies par l'Organe d'appel, l'Union européenne examine 
une série de ces événements intermédiaires qui démontrent que les États -Unis n'ont pas établi 
l'existence d'effets défavorables actuels découlant de subventions maintenues, selon les 
allégations, après la fin de la période de mise en œuvre.  
V. SUBVENTIONS PROHIBÉES ALLÉGUÉES  
A. SUBORDINATION ALLÉGUÉ E AUX RÉSULTATS À L 'EXPORTATION  
21. Les États -Unis tentent de formuler à nouveau leurs allégations initiales relatives aux 
subven tions de facto  à l'exportation en ce qui concerne les financements français, allemand, 
espagnol et britannique pour l'A380. Ils formulent en outre de nouvelles allégations en ce qui 
concerne les financements français, allemand, espagnol et britannique pour  l'A350XWB. Groupant 
toutes ces mesures ensemble sans distinction, les États -Unis affirment qu'une subordination à 
l'exportation apparaît, parce que "ceux qui ont accordé" un financement prévoyaient des 
exportations et que le "ratio prévu" des ventes intér ieures aux ventes à l'exportation avec le 
financement est, selon les allégations, supérieur au "ratio de référence" auquel parviendrait sans 
subvention une hypothétique entreprise voulant maximiser les bénéfices.  
22. Les allégations des États -Unis sont san s fondement. La description par les États -Unis de 
cette approche mécaniste comme constituant un "critère" défini par l'Organe d'appel est inexacte. 
L'approche adoptée par les États -Unis n'explique en rien pourquoi la conception, la structure et les 
modalit és de fonctionnement énoncées dans la mesure , évaluées dans le contexte de la 
configuration globale des faits  constituant et entourant l'octroi, démontrent que les subventions 
alléguées visent à inciter  le bénéficiaire à améliorer ses exportations futures , ce qui est le critère 
décrit à plusieurs reprises par l'Organe d'appel.4 Les États -Unis n'expliquent pas comment leurs 
"éléments de preuve" démontrent que les accords de financement en cause ont incité Airbus à 
préférer une exportation à une vente intérie ure, d'une manière qui ne reflète pas simplement les 
conditions de l'offre et de la demande sur le marché intérieur et les marchés d'exportation.  
B. SUBORDINATION ALLÉGUÉ E À L 'UTILISATION DE PRODU ITS NATIONAUX DE PRÉ FÉRENCE À DES PRODUI TS 
IMPORTÉS  
23. Les États-Unis allèguent que les financements français, allemand, espagnol et britannique 
pour l'A380 et l'A350XWB étaient accordés chaque fois en échange de l'engagement par Airbus de 
situer dans le pays correspondant une part fixe de l'ensemble des activités  de développement ou 
de production de l'aéronef. En particulier, les États -Unis affirment que ces "... accords d'AL/FEM 
confirment que l'octroi de la subvention était subordonné – en droit et en fait  – à l'implantation de 
certaines installations de product ion dans certains États membres de l'UE et/ou à l'utilisation et au 
maintien de certains emplois de l'UE".5 Les États -Unis estiment que, par définition, cela signifie 
qu'Airbus doit utiliser des composants d'origine nationale et non pas des produits import és, soit, 
en d'autres termes, que les subventions bénéficient exclusivement aux producteurs nationaux.6 
24. Évaluant individuellement chacun des accords de financement, l'Union européenne explique 
que les arguments des États -Unis démontrent simplement que l'investissement est fait dans une 
entreprise française, allemande, espagnole ou britannique, c'est -à-dire une entreprise qui 
développera et produira l'aéronef, assurera un niveau minimal d'activités et d'emplois en France, 
en Allemagne, en Espagne ou au R oyaume -Uni. Un salarié n'est pas une marchandise. En outre, ni 
le développement ni la production dans le pays ne doivent être assimilés à "l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés". Par conséquent, les accords de financemen t 
auxquels les États -Unis font référence ne démontrent pas que la subvention est subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 709, 710, 725, 745 
et 1236.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1044, 1063, 1067, 1084, 
1086 e t 1101.  
5 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe  239. Voir aussi Id. , paragraphes  202, 203, 
209, 213, 218 et 219 et Titre V.B.3.  
6 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  203 et  219 et Titre V.B.2.a.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-6 - 
  VI. EFFETS DÉFAVORABLES ALLÉGUÉS  
25. Les États -Unis n'ont pas établi qu'il existait, à  l'heure actuelle, quelque subvention que ce 
soit. En conséquence, les arguments de l'UE relatifs aux effets défavorables ne sont présentés qu'à 
titre subsidiaire. Les États -Unis n'ont pas établi un certain nombre d'éléments liminaires à l'appui 
de leurs a llégations d'effets défavorables.  
26. Premièrement , l'article  7.8 de l' Accord SMC  interdit aux États -Unis de tenter d'établir 
l'existence d'effets défavorables actuels découlant de subventions retirées. Deuxièmement , les 
États-Unis ne démontrent pas que le s subventions actuelles alléguées résultant des accords de 
financement peuvent être agrégées.  
27. Troisièmement , les États -Unis ne démontrent pas qu'après les mesures prises par l'UE pour 
se mettre en conformité, il reste des subventions qui, à l'heure act uelle, causent des effets 
défavorables apparaissant actuellement (après la fin de la période de mise en œuvre le 1er 
décembre  2011) étant donné les "conditions factuelles actuelles".7 Quatrièmement , les États -Unis 
n'établissent pas le bien -fondé de leurs a llégations d'effets défavorables sur la base de "marchés", 
dont la portée géographique, la gamme des produits visés et la portée temporelle sont étayées par 
des éléments de preuve.  
28. Cinquièmement , les États -Unis ne démontrent pas l'existence d'un lien d e causalité actuel en 
tenant compte de liens de causalité antérieurs qui n'existent plus aujourd'hui ou qui sont trop 
éloignés du fait du temps qui passe et des effets de causes intermédiaires et d'autres facteurs de 
non-imputation. Sixièmement , les États -Unis ne démontrent pas que leurs "produits similaires" 
sont "non subventionnés". Ni les États -Unis ni le Groupe spécial de la mise en conformité ne 
peuvent ignorer le fait établi que les "produits similaires" allégués des États -Unis sont lourdement 
subvent ionnés. Septièmement , les États -Unis ne démontrent pas qu'un quelconque cumul des 
effets défavorables est justifié.  
A. EFFETS DÉFAVORABLES A LLÉGUÉS LIÉS AUX LCA DE LA FAMILLE A320 
29. Les subventions dont il a été constaté qu'elles avaient conduit Airbus à  lancer les LCA de la 
famille A320 comme elle l'a fait et au moment où elle l'a fait ont été retirées intégralement. Par 
conséquent, l'Union européenne n'examine qu'à titre subsidiaire les arguments des États -Unis 
concernant les effets défavorables en rapp ort avec la famille A320.  
30. Premièrement , les États -Unis ne reconnaissent pas que les LCA de la famille A320 affrontent 
la concurrence sur deux marchés différents. Récemment, à la fois Airbus et Boeing ont apporté des 
améliorations technologiques très im portantes à leurs LCA monocouloir existants – sous la forme 
d'une nouvelle option de motorisation de l'A320 d'Airbus ("A320neo") lancée en décembre  2010 et 
du 737  MAX de Boeing lancé en août  2011. Les modifications apportées aux précédents LCA des 
familles  A320 et  737 NG signifient qu'il y a une concurrence extrêmement limitée entre les 
aéronefs livrés actuellement et ces aéronefs améliorés actuellement commercialisés.  
31. Deuxièmement , le retrait des subventions liées au lancement et à la production de l'A 320 
rend difficile pour les États -Unis d'établir le bien -fondé de leurs allégations de pertes de ventes et 
de détournement en ce qui concerne l'A320, puisqu'ils n'ont allégué l'existence d'aucune nouvelle 
subvention en faveur de cet aéronef. Troisièmement , même si aucune des subventions initiales en 
faveur de l'A320 n'était retirée, les États -Unis n'examinent pas les éléments de preuve selon 
lesquels ces subventions vieilles de plusieurs dizaines d'années ne causent plus d'effets 
défavorables actuels réels et notables . 
32. Quatrièmement , le "produit" A320 lancé en 1984 n'est pas le même que le produit vendu et 
livré par Airbus en 2012. Depuis ce lancement, il y a eu des investissements privés massifs et 
constants d'Airbus et de ses fournisseurs dans le progr amme A320, qui se sont traduits par 
d'importantes modifications technologiques et des améliorations considérables de la production 
entre 1995 et 2008. Les LCA de la famille A320 font actuellement l'objet d'investissements et de 
changements supplémentaires importants, y compris ceux qui sont liés au "Sharklet" et à 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 10.104 
et 10.248. (italique omis)  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-7 - 
  l'A320neo, qui occasionnent des ventes notables depuis 2009. Sans ses investissements, Airbus ne 
serait plus en mesure de concurrencer le Boeing 737 NG amélioré, sans parler du nouveau 737 
MAX. Ce  sont, pris cumulativement, ces investissements et les améliorations des produits et de la 
production qui en ont résulté – et non de quelconques subventions restantes alléguées en faveur 
de l'A320 – qui sont les causes " substantielles " des ventes et livrai sons actuelles et futures de LCA 
de la famille A320 par Airbus.  
33. En ce qui concerne les allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes, les ventes 
actuelles de l'A320 original et de l'A320neo d'Airbus sont obtenues grâce à d'importantes 
améliorations des produits et de la production, et non par l'effet de quelconques subventions non 
retirées. Les allégations des États -Unis concernant les effets actuels résultant des ventes de 
737NG perdues par Boeing pendant la période de référence 2001 -2006 sont sans fondement, 
parce que toutes ces ventes ont maintenant donné lieu à des livraisons. Le fait que les États -Unis 
ne contestent pas les ventes à d' autres  clients d'Airbus réalisées entre 2001 et 2006 interdit toute 
présomption que les commandes comp lémentaires passées par ces autres clients qui n'ont pas 
donné lieu à des livraisons constituent des pertes de ventes actuelles. Et les allégations des 
États-Unis selon lesquelles des centaines de commandes d'A320neo ont causé des pertes de 
ventes de 737NG  ne tiennent pas compte du fait que l'A320neo n'est pas sur le même marché que 
le 737NG.  
34. S'agissant des allégations des États -Unis relatives à un détournement ou une entrave, rien 
ne justifie sur le plan juridictionnel l'allégation des États -Unis conce rnant une menace  de 
détournement ou d'entrave sur le marché de l'UE. Sur le fond, les allégations des États -Unis 
relatives à un détournement et une entrave ne comportent pas d'évaluation des données de 2012 
sur les parts de marché, s'appuient erronément su r des tendances passées des livraisons ne 
reflétant pas les parts de marché et les livraisons actuelles, ne tiennent pas compte de l'absence 
de détournement, n'indiquent aucune tendance crédible ou discernable et n'établissent pas 
comment les ventes passée s incontestées de LCA de la famille A320 entravent actuellement les 
livraisons de 737NG.  
B. EFFETS DÉFAVORABLES A LLÉGUÉS LIÉS AUX LCA DE LA FAMILLE A330 
35. Les subventions dont il a été constaté qu'elles avaient conduit Airbus à lancer les LCA de la 
famille A330 comme elle l'a fait et au moment où elle l'a fait ont été retirées intégralement. Par 
conséquent, l'Union européenne n'examine qu'à titre subsidiaire les arguments des États -Unis 
concernant l'existence d'effets défavorables en rapport avec la famil le A330.  
36. Premièrement , les États -Unis ne reconnaissent pas que les LCA de la famille A330 affrontent 
la concurrence dans des conditions qui leur confèrent un monopole temporel virtuel concernant les 
aéronefs bicouloir plus petits livrables à court term e. Les réalités de la concurrence placent l'A330 
sur un marché distinct par rapport à la plupart des autres aéronefs bicouloir et sont un facteur 
essentiel de non -imputation à prendre en considération pour l'évaluation des allégations des 
États-Unis relati ves à des pertes de ventes et à un détournement ou une entrave.  
37. Deuxièmement , le retrait des subventions liées à l'A330 impose aux États -Unis de surmonter 
une grave difficulté, puisqu'ils ne contestent aucune nouvelle subvention pour l'A330. 
Troisièmem ent, même si aucune des subventions initiales en faveur de l'A330 n'était retirée, les 
États-Unis n'examinent pas les éléments de preuve concernant le passage d'un laps de temps très 
long. 
38. Quatrièmement , les États -Unis ne reconnaissent pas que l'A330 l ancé en 1987 n'est pas le 
même produit que celui qui est vendu et livré par Airbus en 2012. Depuis le développement 
subventionné de l'A330, il y a eu des investissements privés non subventionnés massifs et 
constants d'Airbus et de ses fournisseurs dans cet  aéronef. Ces investissements ont permis 
d'augmenter le poids maximum au décollage et le rayon d'action maximum de l'A330, ce qui se 
traduit par une importante demande actuelle sur le marché.  
39. En revanche, Boeing n'a fait aucun investissement important pour améliorer les 
performances et l'efficacité opérationnelle du 767 vieux de 40  ans. Le  767 ou le  777 de Boeing 
sont des LCA trop gros et trop lourds pour intéresser des compagnies aériennes qui sont à la 
recherche d'aéronefs bicouloir plus petits, écono miquement efficients et à moyen rayon d'action. WT/DS316/RW/Add.1  
- C-8 - 
  Le 787, quant à lui, a été victime de retards de livraison et d'un nombre colossal de commandes 
en attente empêchant de dégager tous créneaux de livraison à court terme. Par conséquent, la 
cause réelle et sub stantielle de toutes ventes actuelles d'A330 par Airbus et de toute part de 
marché actuelle d'Airbus liée à ces ventes, ce sont les investissements importants effectués en 
temps utile par la société pour augmenter le rayon d'action et le poids au décollage  et réduire les 
frais d'exploitation de l'A330 – et non les effets de quelconques subventions restantes liées à 
l'A330 et vieilles de plusieurs décennies.  
40. S'agissant de leurs allégations relatives à des pertes de ventes, les États -Unis n'expliquent 
pas pourquoi ils allèguent l'existence de ces pertes de ventes aujourd'hui alors qu'ils ne l'ont pas 
fait pendant la période de référence 2001 -2006. Ils n'examinent pas non plus le fait que l'A330 
n'est pas sur le même marché que le 777, qu'Airbus a obtenu se s ventes d'A330 grâce à la forte 
préférence pour ce modèle des compagnies aériennes qui ont besoin d'un aéronef bicouloir plus 
petit à moindre rayon d'action et que la faiblesse continue des ventes de  767 est due au fait que 
Boeing n'investit pas dans le p erfectionnement de la technologie de cet aéronef, vieille de 40  ans. 
41. Les allégations des États -Unis concernant un détournement ou une entrave sont sans 
fondement parce qu'elles reposent sur des tableaux relatifs aux parts de marché qui sont faussés 
et qui combinent indûment des livraisons visant divers marchés de produits d'aéronefs bicouloir, et 
ne tiennent pas compte du fait que l'A330 n'est pas sur le même marché que les autres aéronefs 
bicouloir. Les allégations d'entrave sur les marchés de pays tie rs formulées par les États -Unis ne 
tiennent pas compte de l'absence de détournement, ne sont fondées sur aucune tendance 
pertinente du marché et n'expliquent pas comment les ventes passées non contestées de LCA 
A330 entravent actuellement les livraisons de  767 et de  777. 
C. EFFETS DÉFAVORABLES A LLÉGUÉS LIÉS AUX LCA DE LA FAMILLE A380 
42. En ce qui concerne l'A380, les États -Unis ne démontrent pas l'existence d'effets défavorables 
actuels qui sont causés actuellement après la fin de la période de mise en œuv re. Une fois de plus, 
ils ne tiennent pas compte du retrait des subventions pré -A380 dont le Groupe spécial initial a 
constaté qu'elles étaient la cause principale de toutes pertes de ventes survenues au cours de la 
période de référence 2001 -2006.  
43. À titre subsidiaire, les États -Unis n'établissent pas que les subventions restantes alléguées, 
quelles qu'elles soient, qui apportent un avantage pour le développement et la production de 
l'A380 (financements accordés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et l e Royaume -Uni ou dons 
régionaux pour le développement) sont suffisantes pour constituer un lien actuel réel et substantiel 
avec les effets défavorables actuels allégués. Cela est particulièrement important parce que le 
Groupe spécial initial n'a pas consta té qu'Airbus n'aurait pas pu lancer l'A380, comme elle l'a fait 
et au moment où elle l'a fait, sans le FEM pour l'A380 et sans les dons régionaux pour le 
développement.8 
44. Même sans les subventions liées à l'A380, EADS aurait eu des ressources suffisante s pour 
financer le développement de ce modèle. En outre, l'analyse de rentabilité de l'A380 aurait 
également été viable sans le FEM pour l'aéronef. Dans ces circonstances, aucune subvention 
existante apportant un avantage à l'A380 n'est une cause substanti elle du lancement de cet 
aéronef et, par conséquent, n'est une cause substantielle d'effets défavorables allégués 
quelconques apparaissant actuellement.  
45. Tous effets défavorables résultant des pertes de ventes liées à l'A380 alléguées par les 
États-Unis pour la période de référence 2001 -2006 sont éliminés par les livraisons. Les allégations 
des États -Unis concernant des pertes de ventes sont sans fondement parce que le 747 -8 et l'A380 
opèrent sur des marchés distincts et parce que les États -Unis ne tienn ent pas compte des 
demandes et besoins très particuliers de certaines compagnies aériennes concernant les 
caractéristiques de l'A380 sur le plan de l'exploitation, des performances, de la génération de 
revenus et des économies de coûts, par rapport à tout LCA de Boeing (et au 747 -8 en particulier).  
46. Les allégations des États -Unis concernant un détournement ou une entrave sont aussi sans 
fondement parce que l'A380 et le 747 -8 sont sur des marchés différents et qu'en tout état de 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1948.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-9 - 
  cause, il n'y a pas de ten dances identifiables ou crédibles en raison, pour partie, des retards de 
production et de développement concernant le 747 -8. Les allégations d'entrave formulées par les 
États-Unis pâtissent d'une absence de tendances identifiables ou crédibles ou d'élément s de 
preuve quelconques montrant que les compagnies aériennes exigent des caractéristiques 
particulières du LCA de Boeing par rapport à l'A380.  
D. EFFETS DÉFAVORABLES A LLÉGUÉS LIÉS AUX LCA DE LA FAMILLE A350XWB  
47. S'agissant de l'A350XWB, les États -Unis n e démontrent pas que les accords financiers 
concernant l'aéronef entrent dûment dans le champ de la présente procédure de mise en 
conformité, ni que ces prêts constituent des subventions. Sur la base de ces seules déficiences, le 
Groupe spécial de la mise en conformité pourrait rejeter les allégations d'effets défavorables 
formulées par les États -Unis en ce qui concerne l'A350XWB.  
48. À titre subsidiaire, les États -Unis n'établissent pas de lien de causalité réel et substantiel 
entre le financement concerna nt l'A350XWB et de quelconques effets défavorables actuels 
allégués, par l'intermédiaire de l'effet allégué en matière de lancement de produits que les 
subventions ont eu sur l'existence de l'A350XWB. En particulier, Airbus s'est engagée à lancer 
l'A350XWB  et en a entrepris le développement, a accepté des commandes et a conclu des contrats 
avec des fournisseurs partageant les risques et d'autres fournisseurs deux ans et demi avant la 
signature du premier accord de financement. En outre, EADS aurait eu les r essources nécessaires 
pour financer le développement de l'A350XWB, même sans les accords de financement concernant 
l'A380 et l'A350XWB.  
49. Enfin, l'Union européenne démontre les différences technologiques énormes existant entre 
l'A380 et l'A350XWB, réfuta nt les affirmations des États -Unis selon lesquelles l'aéronef a 
grandement bénéficié des améliorations qu'Airbus avait mises en œuvre sur son A380. Dans ces 
circonstances, rien ne justifie une constatation de l'existence actuelle d'un lien de causalité.  
50. Par ailleurs, les allégations de pertes de ventes formulées par les États -Unis concernant 
l'A350XWB qui sont fondées sur des règlements contractuels et l'adoption de cet aéronef par des 
compagnies aériennes qui avaient commandé l'A350 original, supprimé ultérieurement, sont sans 
fondement. Attendu qu'ils n'ont pas contesté ces ventes dans la procédure initiale, les États -Unis 
ne sont pas fondés à les contester maintenant dans le cadre de la présente procédure de mise en 
conformité. Les allégations de pert es de ventes formulées par les États -Unis en rapport avec 
l'A350XWB sont aussi sans fondement parce que les États -Unis ne tiennent pas compte de 
l'existence de plusieurs marchés d'aéronefs bicouloir ni des demandes spécifiques des clients pour 
des types pa rticuliers de gros LCA bicouloir et de plus petits, qui limitent considérablement la 
concurrence entre ces aéronefs.  
51. Enfin, l'Union européenne note qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas eu de livraison de LCA 
A350 XWB. En conséquence, il ne peut y avoir d'entrave ou de détournement actuel fondé sur des 
livraisons actuelles de LCA A350 XWB. Et attendu que les États -Unis n'ont pas allégué de menace 
de détournement ou d'entrave (et qu'ils ne peuvent le faire maintenant), le Groupe spécial devrait 
rejeter leu rs allégations de détournement et d'entrave en ce qui concerne l'A350XWB.  
E. EFFETS DÉFAVORABLES A LLÉGUÉS LIÉS AUX LCA DES FAMILLES A300,  A310  ET A340 
52. En ce qui concerne l'A300, l'A310 et l'A340, les subventions qui ont conduit au lancement de 
ces aéro nefs, comme ils ont été lancés et au moment où ils l'ont été, sont entièrement retirées, de 
sorte que les États -Unis ont obtenu due réparation et qu'aucune évaluation de quelconques effets 
défavorables actuels allégués n'est justifiée. En tout état de caus e, il est difficile de comprendre 
comment il pourrait y avoir pour les intérêts des États -Unis de quelconques effets défavorables 
découlant de quelques subventions existantes que ce soit en faveur de ces trois programmes de 
LCA, étant donné qu'Airbus ne ve nd ni ne livre plus de LCA  A300, A310 ou A340 et a, en fait, mis 
un terme à ces programmes de LCA.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-10 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DEUXIÈME COMMUNIC ATION  
ÉCRITE DE L'UNION EU ROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
 
1. Dans la section II , l'UE rappelle le cadre jurid ique régissant la présente procédure, y 
compris, en particulier, la question de la charge de la preuve. Dans la section III , elle examine le 
champ de la présente procédure. La section IV  concerne le fait que les États -Unis n'ont pas établi 
l'existence de s ubventions après la fin de la période de mise en œuvre, compte tenu des mesures 
prises par l'UE pour se conformer. La section V  réfute les allégations de subventions prohibées 
formulées par les États -Unis. La section VI  porte sur le fait que les États -Unis n'ont pas établi 
l'existence d'effets défavorables actuels causés actuellement après la fin de la période de mise en 
œuvre.  
 
II. QUESTIONS LIMINAIRES  
 
2. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis continuent d'ignorer la charge de 
la preuve q ui leur incombe. Ils ne démontrent toujours pas l'existence de subventions actuelles, ni 
celle d'effets défavorables apparaissant actuellement qui sont causés actuellement.  
 
III. LA CONTESTATION DES ÉTATS -UNIS INCLUT DES MESURES ET DES ALLÉGATIONS 
QUI NE R ELÈVENT PAS DE LA COMPÉTENCE D'UN GROUPE SPÉCIAL DE LA MISE 
EN CONFORMITÉ  
 
3. Aucun des accords de financement de l'A350XWB contestés par les États -Unis n'est une 
"mesure{} prise{} pour se conformer", si bien que ces accords ne relèvent pas de la compétenc e 
du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. De même, les allégations 
formulées par les États -Unis à l'encontre des quatre accords de financement de l'A380 au titre de 
l'article 3.1 a) et b) de l' Accord SMC  ne relèvent pas de la c ompétence du Groupe spécial. Enfin, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ne satisfait pas à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; cette demande ne couvre pas les allégations concernant 
une menace  alléguée de détournem ent et d'entrave visant les importations conformément à 
l'article 6.3 a) de l' Accord SMC . 
 
IV. SUBVENTIONS ACTUELLES ALLÉGUÉES  
 
4. L'article 7.8 de l' Accord SMC  offre à un Membre mettant en œuvre la possibilité de retirer la 
subvention, ou de prendre des m esures appropriées pour éliminer les effets défavorables. Au 
1er décembre  2011, l'UE avait assuré le retrait de la plupart des subventions visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD, en tenant compte de la déclaration de l'Organe d'appel 
selon la quelle il est mis fin à une subvention "par la suppression de la contribution financière et/ou 
l'expiration de l'avantage". Certaines subventions ont été retirées par la suppression de la 
contribution financière; certaines subventions ont été retirées par l'expiration ou la cessation de 
l'avantage; et le retrait de certaines subventions a été effectué par ces deux moyens.  
 
A. Questions horizontales  
 
5. Premièrement, l'article 7.8 permet à un défendeur d'assurer la mise en conformité par le 
biais, entre autr es, du retrait de la subvention. Dans une procédure impliquant l'article 7.8, une 
question essentielle est celle de savoir si "des subventions dont l'ORD a déjà constaté l'existence" 
existent effectivement après la fin de la période de mise en œuvre, au vu , entre autres, de toutes 
"mesures prises pour se conformer". Si le plaignant n'établit pas, au vu des mesures prises par le 
défendeur pour se conformer, que les subventions existent après la fin de la période de mise en 
œuvre, il n'a pas démontré que le r etrait n'a pas eu lieu.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- C-11 - 
  6. Deuxièmement, les États -Unis affirment que, à moins que toutes  les subventions aient été 
retirées, le retrait de certaines  subventions n'est pas pertinent au titre de l'article 7.8. Ils font 
erreur. Le mot "subvention" est un te rme défini, qui comprend trois éléments énoncés à l'article 
premier de l' Accord SMC . L'existence de subventions n'est pas établie "collectivement", mais a trait 
en revanche à l'établissement de l'existence de ces trois éléments, pour chaque mesure, 
individ uellement. Lorsque l'article 7.8 offre la possibilité de se conformer en retirant "la 
subvention", ce terme a le sens indiqué à l'article premier. Par conséquent, l'UE a le droit de se 
conformer en établissant, entre autres, qu'elle a retiré un ou plusieur s des éléments constitutifs 
ayant donné lieu à une constatation, dans la procédure initiale, selon laquelle une mesure donnée 
prise par les États -Unis était une "subvention".  
 
7. Troisièmement, et rappelant les déclarations de l'Organe d'appel selon lesque lles le retrait 
de la subvention ou l'élimination des effets défavorables implique "habituellement" ou 
"normalement" une action positive de la part du défendeur, les États -Unis font valoir que l'UE ne 
peut pas s'appuyer sur le temps écoulé pour établir qu' il y a retrait (du fait que l'avantage a 
expiré, ou que la durée de vie de la subvention a pris fin d'une autre manière). Ils font erreur. Les 
déclarations de l'Organe d'appel soulèvent la question de savoir si les caractéristiques temporelles 
du présent d ifférent sont "habituelles" ou "normales". Le rôle que joue "habituellement" ou 
"normalement" le temps écoulé dans l'évaluation de la mise en conformité au titre de l'article 7.8 
doit être examiné dans le contexte temporel spécifique qui l'entoure. En l'es pèce, les États -Unis 
ont contesté des subventions qui avaient été accordées 43 ans auparavant. En outre, l'Organe 
d'appel a aussi indiqué qu'une subvention avait une "durée de vie déterminée", qui "se déplo[yait] 
et diminu[ait] avec le temps" et "pren[ait]  fin". L'UE a fourni un rapport d'expert utilisant des 
méthodes établies pour représenter sous forme de graphiques le déploiement et la diminution des 
subventions en cause avec le temps.  
 
8. Quatrièmement, les États -Unis affirment que des événements marqua nt la fin de la durée de 
vie d'une subvention qui ont lieu "avant que l'incompatibilité avec les règles de l'OMC soit 
constatée ne permettent pas à l'UE de satisfaire à son obligation de retirer les subventions". Ils 
font erreur. Des groupes spéciaux et l' Organe d'appel ont expressément établi que des "mesures 
prises pour se conformer" pouvaient être prises avant  qu'une constatation d'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC soit adoptée par l'ORD. L'Organe d'appel a constaté que "la mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD [pouvait] être assurée avant l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD".  
 
B. Abrogation des instruments indiquant les modalités des subventions  
 
9. L'abrogation d'un instrument est un élément de preuve additionnel, même si elle n'est pas 
nécessaire ou suffisante en elle -même et à elle seule, qui constitue la reconnaissance par les 
parties du retrait (ou de la cessation des effets défavorables). Par conséquent, l'UE n'admet pas, 
comme les États -Unis le so utiennent, que les abrogations des accords de prêt soient dénuées de 
pertinence. Elle note en outre que certaines des abrogations énumérées par les États -Unis, même 
si elles ne sont pas associées à un retrait de la subvention par le biais d'un remboursemen t du 
principal et des intérêts  des prêts correspondants, sont quand même associées à un retrait de la 
subvention, bien que par des moyens autres que le remboursement . 
 
C. Remboursement du principal et des intérêts  
 
10. L'Organe d'appel a constaté que la "s uppression de la contribution financière" faisait que la 
"durée de vie" d'une subvention prenait "fin". L'UE a établi que le principal d'une série de prêts des 
États membres de l'UE, plus les intérêts échus, avaient été remboursés, si bien que les 
contribu tions financières avaient été restituées, et que la durée de vie des subventions avait pris 
fin. Par conséquent, les États -Unis n'ont pas démontré l'existence des subventions en cause après 
la fin de la période de mise en œuvre, parce qu'elles ont été reti rées. Les États -Unis font valoir 
que, pour rendre la suppression de la contribution financière significative, le remboursement 
effectué devrait supprimer l'élément "avantage" de la subvention. Toutefois, faire valoir que le 
remboursement du principal et de s intérêts ne supprime pas l'"avantage" des prêts FEM par 
rapport au marché répond à un argument que l'UE n'a pas présenté.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- C-12 - 
  D. Amortissement  
 
11. Les États -Unis adoptent un certain nombre de positions juridiques erronées et formulent des 
affirmations fact uelles non étayées concernant l'amortissement des subventions – ou, en d'autres 
termes, la trajectoire ex ante  de la durée de vie des subventions, ou le déploiement et la 
diminution des subventions avec le temps. L'UE démontre que, contrairement à ce que l es 
États-Unis affirment, le Groupe spécial initial n'a pas formulé de constatations relatives au 
subventionnement actuel pendant la période de référence initiale. Puis l'UE réfute l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle l'amortissement n'est pas pertin ent au titre de l'article 7.8 s'agissant 
d'évaluer si une subvention a été "retir{ée}. Ensuite, elle examine les arguments erronés des 
États-Unis concernant la détermination ex post , et non ex ante , d'une période d'amortissement, et 
la pertinence des modal ités réelles des subventions pour l'établissement de leur période 
d'amortissement. Enfin, l'UE traite un certain nombre d'erreurs additionnelles contenues dans les 
arguments des États -Unis sur l'amortissement de subventions spécifiques. En résumé, les 
États-Unis n'ont pas établi que, compte tenu de l'amortissement, les subventions existent après la 
fin de la période de mise en œuvre et n'ont pas été retirées.  
 
E. Extinction et extraction  
 
12. Les États -Unis ne contestent pas que les "événements relatifs à l 'extinction" sont soumis à 
bon droit au Groupe spécial, mais ils affirment que les "événements relatifs à l'extraction" ont été 
rejetés et ne sont pas soumis à bon droit au Groupe spécial. Ils font erreur. En vertu de 
l'article  21:5, il existe un désaccord  entre les parties "quant à l'existence" d'une mesure prise pour 
se conformer (les extractions de liquidités), et "quant à la compatibilité" de cette mesure avec un 
"accord visé", à savoir l'article 7.8. En outre, l'Organe d'appel n'a pas résolu la questio n de savoir 
si les extractions de liquidités supprimaient "la totalité ou une partie d'une subvention", mais il a 
indiqué qu'il s'agissait d'une question qui devait être traitée par un groupe spécial de la mise en 
conformité. Par conséquent, les événements  relatifs à l'extinction et à l'extraction sont soumis à 
bon droit au Groupe spécial.  
 
13. Sur le fond, l'UE a établi que les extractions de liquidités supprimaient la valeur. En 
particulier, la valeur des actifs allemands et espagnols reçus par EADS au mo ment de sa création 
était inférieure à la valeur des actifs détenus par DASA et CASA, respectivement, avant la 
transaction. En outre, l'UE a expliqué comment les subventions étaient prises en compte dans les 
bilans des sociétés, et comment les extractions de liquidités supprimaient la valeur restante des 
subventions en réduisant la valeur nette des actifs des sociétés, qui tenait compte, indirectement, 
de la valeur de ces subventions.  
 
14. S'agissant des transactions de parts, les États -Unis affirment que l 'UE "s'appuie sur un 
critère juridique incorrect" et que "les faits en cause ne satisfont pas au critère correct". Ces deux 
affirmations sont fausses. Premièrement, l'Organe d'appel a défini trois critères permettant 
d'établir la présomption qu'une transac tion éteint la valeur résiduelle des subventions, bien que les 
États-Unis essaient d'ajouter un critère additionnel. En outre, les trois transactions de parts en 
cause satisfont toutes aux trois critères; comme les États -Unis n'ont pas fourni d'éléments de  
preuve pour réfuter la présomption qui en résulte, le Groupe spécial devrait constater que les trois 
transactions éteignent la valeur résiduelle des subventions. Par conséquent, les États -Unis n'ont 
pas établi l'existence des subventions, qui ont été reti rées. 
 
F. Accords de financement de l'A350XWB  
 
15. Les États -Unis allèguent que les accords de financement conclus entre Airbus et l'Allemagne, 
l'Espagne, la France et le Royaume -Uni pour l'A350XWB sont des subventions qui sont prohibées, 
et qui causent de s effets défavorables. Toutefois, les États -Unis n'ont pas établi que les accords 
confèrent des "avantages", au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . Ils ont abandonné leur 
argument selon lequel les prêts accordés pour l'A350XWB confèrent des avantages  parce qu'ils 
constituent, selon leurs allégations, un instrument qui ne serait pas disponible autrement sur le 
marché. En outre, lorsqu'ils examinent les modalités des prêts, les États -Unis sous -estiment 
indûment les taux de rendement suggérés dans les ac cords de prêt, et fournissent un point de 
repère erroné qu'ils attribuent de manière inexacte à M.  Whitelaw et qui surestime les taux de 
rendement exigés sur le marché.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- C-13 - 
  V. SUBVENTIONS PROHIBÉES ALLÉGUÉES  
 
A. Les États -Unis n'ont pas démontré l'existence d 'une quelconque subvention subordonnée en 
fait aux exportations prévues  
 
16. Les États -Unis affirment que les financements allemand, britannique, espagnol et français 
accordés pour l'A380 et l'A350XWB sont des subventions subordonnées en fait aux exportati ons 
prévues. Ils comparent le ratio prévu des ventes intérieures aux ventes à l'exportation effectuées 
avec la subvention à un ratio "de référence" des ventes intérieures aux ventes à l'exportation 
auquel parviendrait sans subvention une hypothétique entre prise voulant maximiser les bénéfices, 
et ils concluent que les évolutions des ratios démontrent que les accords de financement de l'A380 
et de l'A350XWB doivent être des subventions subordonnées en fait aux exportations prévues.  
 
17. L'UE établit que les ratios calculés par les États -Unis sont truffés d'erreurs et ne 
représentent pas ce que, d'après les affirmations des États -Unis, ils représentent. Toutefois, les 
erreurs contenues dans l'approche des États -Unis sont plus fondamentales. Les États -Unis 
présentent leurs arguments comme s'il s'agissait simplement de fournir "l'élément de preuve final" 
ou de "combler la lacune" afin de "confirmer" une incompatibilité. Ce n'est pas le cas. Dans la 
procédure initiale, l'Organe d'appel a infirmé le critère juridiq ue adopté par le Groupe spécial, 
balayant l'argument juridique antérieur des États -Unis qui y était associé. Par conséquent, les 
États-Unis doivent démontrer  la subordination aux exportations, et non simplement fournir un 
"élément de preuve final" ou combl er une lacune dans les éléments de preuve subsistant, d'après 
leurs allégations, après la procédure initiale.  
 
18. L'Organe d'appel a précisé: i) que la simple prévision des exportations n'était pas suffisante 
pour démontrer la subordination; ii) que l'ana lyse devait être axée sur la conception, la structure 
et les modalités de fonctionnement énoncées dans la mesure , évaluées dans le contexte de la 
configuration globale des faits entourant l'octroi; iii) que rien dans la conception, la structure et les 
moda lités de fonctionnement énoncées dans les accords de financement ne démontrait ni n'étayait 
l'existence d'une subordination aux exportations; et iv) que rien dans les autres éléments de 
preuve ne démontrait ni n'étayait l'existence d'une subordination aux exportations.  
 
19. Nonobstant ces indications, les États -Unis essaient de maintenir leurs allégations en 
qualifiant à tort les exemples "indicatifs", "illustratifs" et "numériques" de l'Organe d'appel de 
"critère", en réitérant des affirmations concernant la "prévision", en réutilisant des éléments de 
preuve déjà examinés et rejetés, et en s'appuyant sur des "ratios de référence" qui sont 
défectueux à plusieurs égards. Cette approche mécanique les conduit à formuler l'idée absurde et 
peu plausible que tout avantage  octroyé dans les accords de financement devait selon les 
prévisions amener, et a effectivement amené, les compagnies aériennes étrangères à augmenter 
massivement leur demande (qui est en fait déterminée par leur clientèle et la croissance 
générale ment plus élevée de la demande sur les marchés des pays non membres de l'UE). Comme 
dans la procédure initiale, le dernier argument des États -Unis ne démontre en rien pourquoi 
l'octroi de la subvention pourrait être considéré comme visant à inciter le béné ficiaire à améliorer 
ses résultats à l'exportation futurs, d'une manière qui ne tient tout simplement pas compte des 
conditions de l'offre et de la demande sur le marché intérieur et les marchés d'exportation.  
 
B. Les États -Unis n'ont pas démontré l'existe nce d'une quelconque subvention subordonnée, 
en droit ou en fait, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés  
 
20. Les États -Unis formulent des allégations de subventions subordonnées en fait à l'utilisation 
de produits nati onaux de préférence à des produits importés en ce qui concerne les financements 
allemand, britannique, espagnol et français accordés pour l'A380 et l'A350XWB. Selon eux, à 
chaque fois, le financement a été "accordé" "en échange de l'engagement" par Airbus de situer 
dans le pays correspondant une part fixe de l'ensemble des activités de développement ou de 
production de l'aéronef. Les États -Unis font valoir que les accords de financement exigent donc 
qu'Airbus produise des "sous -assemblages et composants" ou  des "parties" spécifiques sur le 
territoire de l'UE, qui deviennent donc des "produits nationaux" de l'UE, et utilise ensuite ces 
"produits nationaux" en tant qu'"intrants de fabrication" pour la production de l'aéronef fini.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- C-14 - 
  21. L'article 3.1 b) de l' Accord SMC  prescrit que la subordination soit démontrée en ce qui 
concerne l'"utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". Par 
conséquent, l'expression "utilisation de produits" délimite ce qui est prohibé. L'Accord n'utilise pas  
les termes "développement" ou "production". Par conséquent, une subvention subordonnée au 
développement ou à la production dans le pays n'est pas prohibée. Une telle subvention pourrait 
ou non avoir des effets défavorables sur les produits importés; toute fois, si elle relève de 
l'Accord  SMC, il s'agit d'une question qui doit être traitée au titre de la Partie III. Par conséquent, il 
n'est pas interdit  aux Membres de lier leurs subventions à la production nationale, c'est -à-dire de 
les accorder exclusivemen t aux producteurs nationaux; ils doivent seulement faire en sorte que 
ces subventions ne causent  pas d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres.  
 
22. Cette caractéristique de la législation sur les subventions est inscrite dans le texte du GA TT 
de 1994, tel qu'il est interprété dans l' Accord SMC . En particulier, l'article III:8 b) fournit un 
contexte essentiel pour la compréhension de la portée correcte de l'article 3.1 b). Lorsqu'il exerce 
ses droits au titre de l'article III:8 b), il apparti ent au Membre qui accorde la subvention de 
sélectionner les producteurs nationaux (c'est -à-dire les entreprises produisant des produits 
particuliers) qui seront subventionnés. Par conséquent, si un Membre accorde simplement une 
subvention (par exemple à un  producteur d'aéronefs) et, ce faisant, la restreint exclusivement à 
un producteur national en refusant de l'accorder aux producteurs étrangers, il bénéficie de la 
protection de l'article III:8 b), tel qu'il est interprété dans l' Accord SMC , et ne viole pa s 
l'article  3.1 b). Une telle subvention pourrait influer sur l'implantation  d'une entreprise (comme le 
permet l'article III:8 b)), mais si l'on considère l'implantation de l'entreprise comme  acquise, elle 
ne crée pas de mécanisme qui incite ou est favora ble au remplacement des intrants importés par 
des intrants nationaux.  
 
23. L'article 3.1 b) ne porte pas sur les subventions accordées dans les cas où le produit qui 
bénéficie de la subvention est le même  que le produit qui, selon les allégations, doit êtr e utilisé; ni 
dans les cas où le producteur d'un produit en aval qui bénéficie de la subvention est le même  que 
le producteur du produit en amont qui, selon les allégations, doit être utilisé. Une entreprise utilise  
un intrant ; elle n' utilise  pas un extran t; et une même chose ne peut pas être, au même moment et 
pour la même entreprise, à la fois un intrant  et un extrant . Elle peut être uniquement l'un ou 
l'autre. Le producteur des produits en aval et en amont ne peut pas non plus être le même , parce 
que, da ns ce cas, il n'y a simplement pas d' intrant  pertinent. Interpréter l'article 3.1 b) de la 
manière avancée par les États -Unis revient à enfreindre l'article III:8 b).  
 
VI. EFFETS DÉFAVORABLES ACTUELS ALLÉGUÉS  
 
24. Les États -Unis allèguent que l'UE n'a pas éliminé les effets défavorables, au sens de 
l'article  7.8. D'emblée, l'UE rappelle que ces allégations doivent être jugées sans fondement en 
l'absence d'éléments de preuve de tout subventionnement actuel, comme il est indiqué plus haut 
dans la section 0. L es États -Unis n'ont pas démontré que l'une quelconque des subventions existait 
après la fin de la période de mise en œuvre, et n'a pas été retirée. Dans ces circonstances, la mise 
en conformité a été assurée; en vertu de l'article 7.8, il n'y a aucune base  permettant au Groupe 
spécial de la mise en conformité de constater l'existence d'effets défavorables actuels résultant de 
subventions qui ont été retirées, et pour lesquelles la mise en conformité a été assurée.  
 
25. Au cas où le Groupe spécial constatera it qu'il existe des subventions actuelles, l'UE explique 
aussi que les États -Unis n'ont pas établi l'existence d'effets défavorables actuels, causés 
actuellement par ces subventions après la fin de la période de mise en œuvre. En particulier, les 
États-Unis n'ont pas établi de lien de causalité actuel, réel et substantiel, pour chacun des produits 
d'Airbus pour lesquels ils formulent des allégations d'effets défavorables:  
 
 S'agissant de l'A320 et de l'A330, les États -Unis n'ont pas démontré de lien de causa lité 
actuel  et substantiel  entre de quelconques subventions existant actuellement et de 
quelconques effets défavorables actuels allégués, étant donné, en particulier, qu'ils 
n'ont pas tenu compte du temps considérable qui s'est écoulé depuis l'octroi des 
subventions, pendant lequel Airbus a effectué d'importants investissements non 
subventionnés pour l'A320 et l'A330.  
 
 S'agissant de l'A380, les États -Unis s'appuient à tort sur les effets des subventions 
antérieures à l'A380 qui ont été retirées pour essayer  d'établir un lien de causalité 
actuel, et ils ne tiennent pas compte des éléments de preuve démontrant qu'EADS et WT/DS316/RW/Add.1  
- C-15 - 
  Airbus auraient pu lancer et auraient lancé l'A380 en l'absence des financements des 
États membres de l'UE pour l'A380.  
 
 S'agissant de l'A350 XWB, les États -Unis n'ont pas dûment tenu compte du fait que les 
accords de financement n'avaient été conclus que bien après qu'Airbus avait lancé et 
élaboré en partie l'aéronef et accepté 500 commandes le concernant. En outre, les 
éléments de preuve établ issent que l'A350XWB était économiquement viable sans les 
accords de financement, que des considérations stratégiques impérieuses auraient 
conduit EADS et Airbus à lancer le programme sans ces accords, et que les sociétés 
disposaient des moyens financiers nécessaires pour financer le lancement et le 
développement en l'absence de ces accords. Enfin, les éléments de preuve établissent 
que les autres effets, quels qu'ils soient, résultant de quelconques subventions 
antérieures à l'A350XWB dont il est allégué q u'elles n'ont pas été retirées sont 
insuffisantes pour établir un lien de causalité substantiel en raison des énormes 
différences technologiques entre l'A350XWB et les aéronefs d'Airbus antérieurs.  
 
 S'agissant de l'A300, de l'A310 et de l'A340, il est diff icile de comprendre comment il 
pourrait y avoir de quelconques effets défavorables pour les intérêts des États -Unis, car 
Airbus ne vend plus et ne livre plus ces LCA et a supprimé les programmes.  
 
26. En outre, les insuffisances spécifiques dans les alléga tions de pertes de ventes formulées par 
les États -Unis sont très nombreux, y compris, notamment, le fait que les États -Unis n'ont pas tenu 
compte des facteurs de non -imputation affectant des groupes de ventes et des ventes 
individuelles, ce qui rend tout l ien de causalité non substantiel. De même, les États -Unis n'ont pas 
formulé d'allégations de déplacement et d'entrave actuels (ou de menace de déplacement et 
d'entrave) fondées sur des marchés de produits correctement définis, n'ont pas établi l'existence 
des tendances actuelles exigées sur les marchés de produits erronés qu'ils identifient, et n'ont pas 
tenu compte des facteurs de non -imputation qui affectent les marchés en cause.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION LIMIN AIRE DE L'UNION EURO PÉENNE  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
1. Nous venons à la présente audition en tant que partie ayant déposé la communication écrite 
la plus récente qui est, à l'instar de notre première communic ation écrite, un document 
substantiel. Vous serez sans doute soulagés d'entendre que la déclaration orale que nous allons 
faire aujourd'hui sera par conséquent relativement courte.  
2. Que devrions -nous donc vous dire aujourd'hui? Nous ne sommes pas en mesu re de réagir, 
dans le cadre de cette déclaration orale, à la communication qui vient juste d'être fournie par les 
États-Unis en réponse à vos questions écrites, même si bien entendu nous le ferons en temps 
utile. Vous avez déjà pris connaissance de nos com munications écrites, dans lesquelles nous 
expliquons comment et pourquoi nous nous sommes conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD et nous ne voulons pas nous répéter. Ceci est une déclaration orale, pas une 
communication écrite, et nous ne souh aitons pas vous encombrer de détails inappropriés et 
excessifs.  
3. Comment, alors, utiliser au mieux de nos intérêts le temps dont nous disposons lors de la 
présente audition? Il nous semble évident qu'il nous faudrait plutôt nous intéresser à la 
perspecti ve d'ensemble. En particulier, nous voudrions nous concentrer sur certains gros défauts 
et certaines tentatives (avortées) de simplification qui se retrouvent dans toute la structure de 
l'argumentation des États -Unis. 
4. Cela ne signifie pas que ce que nou s avons à dire aujourd'hui soit purement rhétorique et 
sans liens avec les déterminations juridiques spécifiques que vous êtes chargés d'établir. De fait, 
nous adoptons cette approche afin de mettre en lumière une tendance observée dans les 
arguments avanc és par les États -Unis dans la présente procédure. Spécifiquement, lorsque le 
champ des questions en cause se réduit au point de détail qui doit être tranché, les États -Unis 
tendent à recourir, expressément ou par implication, à l'une des questions générale s que nous 
traitons aujourd'hui, en tentant de les utiliser, de manière subjective, pour masquer l'existence 
d'un défaut dans leurs éléments de preuve ou pour influencer la décision en leur faveur. Vous, au 
contraire, êtes chargés de procéder à une évaluat ion objective de la question dont il s'agit ici. Ces 
questions générales sont donc particulièrement pertinentes pour l'évaluation à laquelle il vous est 
demandé de procéder en l'espèce, en ce sens qu'elles doivent être tirées au clair , contestées  et 
rectifiées. C'est ce que nous avons l'intention de faire dans la présente déclaration orale.  
5. Si nous devions résumer ces questions d'un seul mot, ce mot serait probablement 
"supposition". On dit parfois que le diable réside dans les détails. Comme je l'ai déj à indiqué, nous 
pensons avoir abordé les détails dans nos communications écrites et, selon nous, ce qui se trouve 
dans les détails, c'est la vérité ou, du moins, quelque chose qui s'en approche autant que cela est 
raisonnablement possible. Dans le cas des communications des États -Unis, nous dirions plutôt que 
le diable réside dans les suppositions  – les suppositions subjectives – qui émaillent l'argumentation 
tout entière des États -Unis. On dit que plus la supposition est grande, plus il y a de chances qu'o n 
la croie. Heureusement, pareilles affirmations n'ont aucun poids dans le système fondé sur des 
règles inflexibles de l'OMC, qui repose sur une évaluation objective  de la question et, en 
particulier, des éléments de preuve.  
6. De quelles sortes de supposi tion subjectives parlons -nous? En voici quelques -unes, tirées 
des communications et déclarations publiques des États -Unis: WT/DS316/RW/Add.1  
- C-17 - 
   L'OMC a constaté que le montant des subventions en cause en l'espèce était de 
18 milliards de dollars  EU.1 
 La charge de la preuve n'i ncombe pas aux plaignants dans les procédures de mise en 
conformité concernant des subventions. Par conséquent, les États -Unis n'ont pas besoin 
de démontrer qu'il existe des subventions après la fin de la période de mise en œuvre 
pour montrer que les subve ntions n'ont pas été retirées. Ils n'ont pas besoin non plus de 
démontrer que des effets défavorables actuels sont causés actuellement pour montrer 
que les effets défavorables n'ont pas été éliminés.  
 Bien qu'un Membre défendeur ait le choix entre le retrai t d'une subvention et 
l'élimination des effets défavorables, les obligations de mise en œuvre dans le cadre de 
l'OMC sont plus rigoureuses pour les subventions que pour les autres types de mesures, 
de sorte que le défendeur reste responsable des effets déf avorables des subventions 
retirées dont il est allégué qu'ils subsistent.  
 Le marché ne procède jamais au financement d'un projet et le partage des risques ne 
peut pas être chiffré au prix du marché.  
 Sur les marchés concurrentiels, toute subvention cause de s effets défavorables.  
 En particulier, le financement accordé par les États membres de l'UE conduit toujours au 
lancement d'un programme de LCA, même lorsque le programme était économiquement 
viable sans la subvention alléguée et même lorsque le bénéficiai re aurait pu financer le 
lancement sans la subvention alléguée, dès l'instant que des articles de presse et le 
modèle générique Dorman le disent.  
 Un plaignant peut supposer que des subventions apportant un avantage à un produit 
causent des dommages économi ques à un autre produit, sans éléments de preuve ni 
analyse  démontrant que les deux produits relèvent du même marché de produits.  
 Les effets défavorables d'une subvention pouvant donner lieu à une action ne se 
dissipent pas mais au contraire augmentent ave c le temps, tant qu'un produit 
subventionné et tous produits ultérieurs sont sur le marché.  
 Sans les subventions, il n'y aurait pas de branche de production des LCA de l'UE ou, à 
tout le moins, aucun des produits actuels ou futurs d'Airbus n'existerait.  
 Les États -Unis n'accordent jamais de subventions, n'ont jamais accordé de subventions à 
Boeing et, en tout état de cause, cela n'est pas pertinent.  
7. Ces suppositions subjectives et erronées sont omniprésentes dans toute l'argumentation des 
États-Unis, expr essément ou par implication. Lorsque l'on examine l'effet global, l'approche des 
États-Unis est simplement ahurissante, tant elle est éloignée des prescriptions énoncées dans le 
cadre strict de l' Accord SMC . 
8. Nous avons abordé ces questions dans nos comm unications écrites et, comme je l'ai dit, 
nous ne voulons pas nous répéter. Mais prenons quelques points à titre d'exemple pour illustrer 
nos propos.  
9. Prenons l'assertion selon laquelle lorsque deux entreprises sont en concurrence, on doit 
supposer  que c haque subvention accordée à l'une causera des effets défavorables pour l'autre. 
C'est exactement ce que les États -Unis font en l'espèce: ils vous demandent d'accepter la 
supposition selon laquelle chaque subvention alléguée accordée à Airbus cause des effe ts 
                                                
1 "En avril  2012, les États -Unis ont engagé une procédure de groupe spécial de la mise en conformité 
parce que l'UE ne s'est manifestement pas conformée aux constatations de 2011 de l'OMC selon lesquelles les 
subventions de 18 milliards de dollars conférées à Airbus par l'UE et ses États membres étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC." The President's 2013 Trade Policy Agenda (Programme de politique commerciale 
2013 du Président), consultable à l'adresse: " http://www.ustr.gov/sites/default/files/Chapter I - The 
President's Trade Policy Agenda.pdf ". WT/DS316/RW/Add.1  
- C-18 - 
  défavorables pour Boeing, parce que les deux sociétés sont en concurrence pour les ventes 
de LCA. 
10. L'OMC a constaté en effet que certains États membres de l'UE avaient accordé des prêts 
remboursables pour financer une partie des coûts de développemen t d'Airbus. Mais il n'y a là rien 
de gratuit, et cette observation est pertinente ici à deux égards.  
11. Premièrement, ces prêts ne sont pas des dons accordés sans aucune obligation de 
remboursement en contrepartie (comme les fonds accordés par les États -Unis à Boeing) – ils sont 
remboursables . Pourquoi alors les États -Unis affirment -ils avec insistance que l'OMC a constaté 
que le montant des subventions était de 18 milliards de dollars  EU? Chacun dans cette pièce sait 
que cette affirmation est fausse. L'OM C n'a rien "constaté" de tel. Il apparaît que les États -Unis 
font référence à ce qui, d'après leurs allégations, est le montant du principal  concerné. Mais les 
faits et éléments de preuve objectifs révèlent plus que cela – les accords prescrivent le 
rembou rsement  (et en fait, nombre des prêts ont été remboursés , avec intérêt ). La supposition  
des États -Unis relative à des subventions d'une valeur de 18 milliards de dollars  EU est donc 
indéfendable et est directement démentie par les faits et les éléments de preuve . 
12. Deuxièmement, même si les États -Unis avaient établi que le taux d'intérêt de l'un 
quelconque des prêts était en deçà d'un point de repère du marché, il y a quand même eu une 
contrepartie . Et cette contrepartie  est le lieu – c'est-à-dire les coûts additionnels  qu'entraîne 
pour Airbus le fait d'être contrainte de développer et de produire les aéronefs en Europe et non 
ailleurs.  
13. Comme aux États -Unis, y compris en ce qui concerne Boeing, un des piliers de la politique 
industrielle européenne est  la création et le maintien d'emplois de haute qualité. Nous n'en avons 
pas honte, pas plus que les États -Unis – et un grand nombre de déclarations en ce sens ont été 
faites à la fois par les autorités des États -Unis et par Boeing.  
14. Les accords visés ne  donnent pas à penser que ce type de mesure, qui est conceptuellement 
semblable au financement des coûts additionnels d'adaptation à des normes environnementales 
locales plus rigoureuses, est particulièrement problématique. Bien au contraire. L' Accord SMC  
reconnaît expressément qu'une aide publique est largement accordée par les Membres à diverses 
fins et que le simple fait qu'une telle aide ne peut pas donner lieu à une action ne restreint pas la 
faculté des Membres de la fournir.2 Les subventions environn ementales ne donnaient 
temporairement pas lieu à une action3 et, même aujourd'hui, comme pour toutes les autres 
subventions, et par le biais d'une prescription additionnelle par rapport à d'autres types de 
mesure, un Membre plaignant doit démontrer , avec d es éléments de preuve, qu'une subvention 
cause un préjudice grave.  
15. Par conséquent, si un Membre finance le coût de l'adaptation d'un épurateur à la cheminée 
d'une entreprise en vue de se conformer aux normes environnementales locales dans sa 
juridictio n, un groupe spécial lié par la prescription imposant de procéder à une évaluation 
objective de la question ne peut pas supposer que cela cause un préjudice grave à une entreprise 
dans une autre juridiction qui n'est pas visée par la même norme environneme ntale.  
16. Cette observation est tout aussi pertinente  pour l'affaire portée devant vous aujourd'hui et 
soulève une question essentielle. Même si le financement accordé par les États membres de l'UE 
compense l es coûts additionnels  qu'entraîne pour Airbus l e fait d'être contrainte de développer et 
de produire les aéronefs en Europe et non ailleurs, comment cela peut -il servir à causer  un 
préjudice grave aux intérêts des États -Unis, c'est -à-dire de Boeing?  
17. Dans un système de règlement des différends fondé  sur des règles, la réponse à cette 
question ne peut pas être que, du fait qu'Airbus et Boeing sont en concurrence sur divers marchés 
de produits et marchés géographiques, on doit supposer que toute subvention accordée à l'une a 
"créé" le bénéficiaire ou l 'un de ses produits et, pour cette raison, a causé un préjudice grave à 
l'autre. En fait, l'existence d'une subvention accordée à l'une, qui cause des effets défavorables 
pour l'autre, doit être prouvée , avec des éléments de preuve , sur la base d'un mécani sme causal 
raisonnable et convenablement adapté.  
                                                
2 Accord  SMC, note de bas de page 23.  
3 Accord SMC , article 8.2  c). WT/DS316/RW/Add.1  
- C-19 - 
  18. Au lieu d'entreprendre la tâche requise consistant à démontrer que les fonds nets demeurent 
et servent à abaisser les prix des LCA, ce qui déclenche l'une des formes de préjudice grave 
énumérées à l'arti cle 6.3 de l' Accord SMC , les États -Unis ont eu recours à diverses tentatives de 
simplification qui, collectivement, ne constituent guère plus qu'un acte de foi. C'est 
particulièrement vrai de l'argument de la "création" en cascade avancé par les États -Unis en ce qui 
concerne le lien de causalité, qui débouche sur l'effet allégué du financement public européen sur 
le lancement de l'A350XWB. Spécifiquement, les États -Unis font valoir que le financement des 
États membres de l'UE a conduit Airbus à lancer un aé ronef qu'elle n'aurait pas lancé autrement, 
que ce lancement a appris à Airbus des choses qui ont conduit au lancement d'aéronefs ultérieurs, 
que chacun de ces lancements a conduit Airbus à conquérir des ventes et des parts de marché au 
détriment de Boeing , et que ce dommage persistera aussi longtemps que des aéronefs d'Airbus  
quelconques , y compris ceux qui pourront être développés et lancés ultérieurement, seront 
vendus.  
19. En bref, il n'est pas montré, avec des éléments de preuve, que la subvention allé guée 
elle-même cause l'une quelconque des formes de préjudice grave énumérées à l'article 6.3. Par 
contre, le point de départ – à savoir la réception par Airbus d'un financement des États membres 
de l'UE – et le point d'arrivée – à savoir le fait que Boein g a réalisé certaines ventes, mais pas 
d'autres, et détient une part de marché donnée – sont simplement amalgamés. Le milieu, 
c'est-à-dire la façon dont on passe d'un point à l'autre, est assez trouble et la jonction est opérée 
par des tentatives de simpli fication, des artifices et de simples suppositions.  
20. Nous ne sommes pas en train de dire qu'une chaîne de causalité affaiblie faisant intervenir 
des liens multiples allant de la subvention alléguée aux effets défavorables allégués est impossible 
à const ruire. Mais plus la chaîne alléguée est longue et affaiblie, plus un plaignant doit être diligent 
et rigoureux s'il veut avoir gain de cause, et plus l'organe juridictionnel devrait être exigeant. En 
l'espèce, les États -Unis affirment qu'il existe une chaî ne de causalité particulièrement affaiblie et 
tentent de franchir d'un bond le fossé qui sépare la subvention alléguée des effets défavorables, en 
particulier en recourant à une série de tentatives de simplification, qui ne sont simplement pas 
étayées par les éléments de preuve. C'est un acte de foi vain.  
21. Par conséquent, nous mettons les États -Unis au défi de prouver ce qu'ils avancent. Nous 
levons la main et disons que l'empereur est nu. Un système fondé sur les règles exige que soit 
apportée la preuve  des allégations formulées. Une intuition selon laquelle une subvention alléguée 
accordée à une entreprise cause un dommage à une entreprise concurrente n'est pas suffisante . 
Un système fondé sur les règles exige des éléments de preuve objectifs établissan t les liens de 
causalité allégués dont les États -Unis affirment l'existence, et non pas des tentatives de 
simplification et des suppositions. Qu'est -ce que cela signifie en pratique dans la présente affaire?  
22. Premièrement, cela signifie faire en sorte q ue les États -Unis respectent leurs obligations 
procédurales. Nous savons que les États -Unis essaient de différer la présente procédure et de 
priver l'Union européenne de ses droits en matière de régularité de la procédure en nous attaquant 
par surprise et en limitant notre capacité de répondre. Cette tactique a commencé par le dépôt 
d'une première communication écrite dénuée de toute substance véritable, dans laquelle les 
États-Unis contestaient en tant que subventions pouvant donner lieu à une action des m esures 
qu'ils n'avaient même pas vues, en supposant à tort qu'ils n'avaient pas les moyens procéduraux 
de demander préalablement des éléments de preuve, par le biais de l'Annexe V ou de questions 
posées en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord. La  tactique a eu des répercussions, de 
sorte que c'est seulement aujourd'hui que nous prenons connaissance, pour la première fois, 
d'éléments de preuve et arguments qui auraient dû, conformément à la charge incombant aux 
États-Unis en tant que plaignant, nou s être communiqués, ainsi qu'à vous, il y a près de 12 mois. 
Nous disons que les documents qui ne sont pas présentés en temps utile doivent simplement être 
rejetés.  
23. Deuxièmement, cela signifie faire en sorte que les États -Unis s'en tiennent au droit, t el qu'il 
a été précisé dans des différends antérieurs. Lorsque les États -Unis entreprennent, comme ils l'ont 
fait dans d'autres cas, par exemple, en ce qui concerne l'Annexe V, de contester les décisions de 
l'Organe d'appel – l'organe juridictionnel de der nière instance convenu dans notre système 
conventionnel –, leurs communications doivent être traitées en conséquence. Nous notons à cet 
égard le refus des États -Unis d'accepter la constatation formulée expressément par l'Organe 
d'appel, dans le présent dif férend, selon laquelle une subvention a une durée de vie déterminée, 
fixée ex ante  au moment de l'octroi. De même, les États -Unis contestent la constatation de WT/DS316/RW/Add.1  
- C-20 - 
  l'Organe d'appel selon laquelle le remboursement de la contribution financière (par exemple sous  
la forme du principal et des intérêts) met fin à une subvention. En outre, ils contestent la 
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les effets des subventions se dissipent avec le 
temps, affirmant au contraire que les effets des subventions, quel les qu'elles soient, accordées à 
Airbus existeront aussi longtemps qu'Airbus vendra et livrera chacun de ses produits.  
24. Troisièmement, et peut -être surtout, cela signifie faire en sorte que les États -Unis 
s'acquittent de la charge de la preuve et de la persuasion qui leur incombe. Les États -Unis avaient 
une tâche à accomplir dans la présente procédure, qui était fonction de leur rôle de plaignant dans 
un différend régi par le Mémorandum d'accord et l'article 7.8 de l' Accord SMC . Elle consistait à 
démontr er que des subventions existaient après la fin de la période de mise en œuvre – et 
n'avaient donc pas été retirées – et que ces subventions causaient actuellement des effets 
défavorables actuels – effets défavorables qui n'avaient donc pas été éliminés. Il s ont esquivé 
cette tâche, lui préférant les types de tentatives de simplification et de suppositions subjectives 
que nous avons déjà mentionnés.  
25. Esquiver cette tâche est un choix, et les États -Unis étaient libres de le faire. Vous, en 
revanche, n'êtes  pas libres de l'accepter. Vous êtes chargés d'évaluer objectivement l es éléments 
de preuve , afin de déterminer s'ils étayent les allégations avancées par les États -Unis. Que l'enjeu 
du pari fait par les États -Unis soit élevé ne justifie pas de substituer des suppositions subjectives à 
une évaluation objective et détaillée, fondée sur des éléments de preuve . Le règlement des 
différends de l'OMC n'est pas une partie de poker. C'est un processus juridictionnel international. 
Comme je l'ai déjà dit, nous metto ns les États -Unis au défi de prouver ce qu'ils avancent, et nous 
vous demandons de bien vouloir faire la même chose. Si cela implique de rejeter le recours des 
États-Unis, alors c'est une réponse entièrement juste et appropriée au choix stratégique fait de s 
États-Unis de recourir à des tentatives de simplification et à des suppositions subjectives au lieu 
d'éléments de preuve.  
26. Pour conclure notre déclaration orale, il est utile que nous rappelions que nous n'avons bien 
évidemment pas choisi de porter le  présent différend, ou son pendant concernant les subventions 
accordées par les États -Unis à Boeing, devant l'OMC. Nous reconnaissons que cela fait peser une 
charge énorme sur le système de règlement des différends de l'OMC. En outre, ces différends, 
déclenchés par une objection des États -Unis contre une subvention alléguée à l'implantation visant 
la création d'emplois dans l'Union européenne, ne contribuent en rien à la promotion du commerce 
– ce qui est évident si l'on considère les demandes mutuelles de contre -mesures portant sur des 
dizaines de milliards de dollars  EU chaque année. Il apparaît que, pour Boeing, la présente 
procédure peut être une option relativement bon marché pour défendre des intérêts commerciaux 
par d'autres moyens, avec des résultats  potentiellement substantiels. Cela arrange Boeing de 
présenter Airbus comme "le méchant" pour des raisons d'ordre national, y compris les marchés 
publics des États -Unis, en affirmant l'existence de constatations de l'OMC alléguées selon 
lesquelles Airbus aurait reçu 18 milliards de dollars  EU de subventions, tandis que, d'après ce qui 
est dit, Boeing n'en a reçu aucune.  
27. Chacun comprend parfaitement que, pour résoudre les questions qui sous -tendent cette 
affaire, il faudra peut -être un certain type d'ac cord qui pourrait bien intéresser ou concerner 
d'autres Membres. Nous comprenons cela. C'est la voie multilatérale à suivre, qui est à même de 
prendre en compte de manière adéquate les intérêts commerciaux de tous les Membres de l'OMC. 
L'Union européenne e st prête à s'y engager, à des conditions équilibrées. Les suppositions 
déséquilibrées et non étayées sur lesquelles repose l'argumentation des États -Unis – selon laquelle 
Airbus ne devrait même pas exister – et qui sont manifestement dictées par des enjeux  qui ne 
sont pas favorables au commerce, sont fondamentalement contraires à ce résultat rationnel et 
nous vous demandons de les rejeter en faveur d'une évaluation objective des éléments de preuve.  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spéc ial, nous vous remercions de votre 
attention et nous nous tenons à votre disposition pour répondre à toute question que vous 
pourriez avoir.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-21 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION FINAL E DE L'UNION EUROPÉE NNE  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Monsie ur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, dans notre déclaration finale, 
nous voudrions traiter de certains points qui ont été soulevés au cours de ces derniers jours.  
I. OPTION DU RETRAIT DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L'ARTICLE 7.8 DE 
L'ACCORD SMC 
1. L'Organe d'appel a constaté que, dans la procédure initiale concernant les allégations au 
titre des articles  5 et 6 de l' Accord  SMC, il était possible pour un organe juridictionnel de constater 
que des mesures arrivées à expiration avaient contr ibué à des effets défavorables. Mardi, le 
Groupe spécial a demandé si, dans ce cas, autoriser un défendeur dans une procédure de mise en 
conformité à faire référence à l'expiration de la subvention en tant que moyen d'assurer le retrait 
et la mise en confo rmité avec l'article  7.8 de l' Accord  SMC rendrait la recommandation formulée 
dans la procédure initiale déclaratoire par nature.  
2. Pour commencer, la situation décrite par le Groupe spécial ne devrait pas se produire. 
Spécifiquement, quel que soit le bien -fondé d'une constatation,  aucune recommandation de retirer 
la subvention ou d'éliminer ses effets défavorables n'est nécessaire dans ce cas. Dans les cas où 
une recommandation de retirer la subvention ou d'éliminer les effets défavorables d'un groupe  de 
subventions, dont certaines sont arrivées à expiration, est néanmoins formulée, cette 
recommandation "ne concern[e] pas" les subventions arrivées à expiration. Après tout, l'article 7.8 
s'applique seulement dans la mesure où le défendeur "accorde ou maintie nt" la subvention. Si la 
subvention n'est plus "maintenue" parce qu'elle a été retirée, aucune recommandation n'est utile 
et si une recommandation est formulée, elle ne s'applique pas à la subvention retirée. L'Organe 
d'appel a noté qu'un interprète devait  "donn[er] sens et effet au terme "maintient", qui est 
différent du terme "accorde", et qui a également été inclus dans" l'article  7.8. 
3. En outre, quand bien même on pourrait dire qu'une recommandation de retirer la subvention 
ou d'éliminer ses effets dé favorables s'applique à des mesures arrivées à expiration, ce qui n'est 
pas le cas , le retrait peut être assuré au moyen d'actions ou d'événements antérieurs à l'adoption 
de cette recommandation par l'ORD. L'Organe d'appel a, là encore, confirmé explicitem ent que "la 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD [pouvait]  être assurée avant 
l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD".  
4. Dans la présente procédure de mise en conformité, votre examen est régi par l'article 7.8, 
qui donnait à l'UE le choix entre le retrait de la subvention ou l'élimination des effets défavorables. 
L'Organe d'appel a constaté que "mieux [ valait] " que l'évaluation du point de savoir si le retrait 
avait eu lieu et, par conséquent, si la mise en confo rmité avait été assurée, vous "soit confiée", en 
votre qualité de groupe spécial de la mise en conformité agissant au titre de l'article  7.8. 
Contredisant l'Organe d'appel, les États -Unis affirment que, lorsqu'une subvention est arrivée à 
expiration avant qu'une recommandation de retirer la subvention ou d'éliminer ses effets 
défavorables ait été formulée, le choix expressément prévu à l'article 7.8 ne s'applique plus parce 
que le retrait de la subvention n'est plus possible.  
5.  Toutefois, la seule raison pour laquelle le retrait de la subvention n'est pas possible est 
qu'elle a déjà été retirée , en exécution de "[l']"objectif premier" "[du] mécanisme de règlement 
des différends". Alors que les parties conviennent que le retrait d'une subvention prohibée est une 
mesure corrective complète, la position des États -Unis repose sur l'argument selon lequel assurer 
la mise en conformité par le retrait de subventions qui, simplement, peuvent  donner lieu à une 
action  n'est pas suffisamment pénible pour le défendeur. Selon les États -Unis, l'article  7.8 exige 
toujours une "action positive" de la part d'un défendeur, de sorte que lorsque la subvention est 
arrivée à expiration (par exemple, par amortissement), une action positive visant à assurer le 
retrait n'est plus pos sible et la seule action positive qui reste consiste à éliminer les effets 
défavorables.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-22 - 
  6. Pour examiner la position des États -Unis, nous vous avons demandé de garder à l'esprit le 
fait que l'article  7.8 déclenchait la responsabilité du défendeur de faire  en sorte que la mise en 
conformité soit assurée par le retrait de la subvention ou l'élimination des effets défavorables. Si la 
mise en conformité n'est pas assurée, malgré l'action positive du défendeur, la responsabilité de 
celui-ci subsiste  en ce qui c oncerne la non -mise en conformité. De même, si la mise en conformité 
est assurée sans action positive, la responsabilité du défendeur est dégagée . La prescription veut 
que la mise en conformité avec l'article  7.8 soit assurée, peu importe que ce soit par l es actions de 
l'État responsable ou bien par d'autres événements qui accomplissent le retrait de la subvention ou 
l'élimination des effets défavorables.  
7. En conclusion sur l'option du retrait, les États -Unis font maintenant valoir que le membre de 
phrase  "retirera la subvention" a une signification différente à l'article  7.8 de celle qu'il a à 
l'article  4.7 de l' Accord SMC . Toutefois, nous rappelons qu'une "subvention" est définie à l'article 
premier "[a]ux fins du présent accord", y compris l'article 4 e t l'article 7. Retirer la subvention 
suppose de "supprimer" ou de "reprendre" l'un des éléments constituant la "subvention" définie à 
l'article premier, que ce soit au titre de l'article 4.7 ou bien de l'article 7.8. La position des 
États-Unis est incompat ible avec le texte de l' Accord SMC , ainsi qu'avec la position qu'ils ont 
adoptée ailleurs. Elle repose aussi sur leur affirmation selon laquelle les obligations de mise en 
conformité au titre de la partie III de l' Accord SMC sont plus strictes que les obli gations de mise en 
conformité au titre des autres accords qui font partie de l'engagement unique de l'OMC, telles que, 
par exemple, celles qui concernent les mesures fiscales ou réglementaires – une assertion qui est 
à l'évidence incorrecte.  
II. AMORTISSEM ENT 
8. Selon les États -Unis, l'expiration de la durée de vie d'une mesure par amortissement est un 
concept qui est pertinent uniquement pour l'évaluation du point de savoir si les effets défavorables 
ont été éliminés, mais non pour la question de savoir si  une subvention a été retirée. Procéder à 
une analyse appropriée des effets défavorables exige bel et bien d'examiner le degré 
d'amortissement de la subvention. Toutefois, l'amortissement est également pertinent pour une 
évaluation du point de savoir si un e subvention a été éliminée, a été reprise, est arrivée à 
expiration, a cessé d'exister ou, en d'autres termes, a été retirée. Comme le Brésil l'a donné à 
entendre dans sa déclaration, si une subvention est morte, elle est morte.  
9. Sur une question connex e, mardi, les États -Unis ont fait valoir que l'amortissement sur la 
durée de vie effective d'un programme de LCA était requis, et était ex ante  et non ex post , en 
partant de la supposition  que "les versements effectués dans le cadre des contrats d'AL/FEM 
continu[aient], dans la plupart des cas, pendant la durée de vie effective de l'aéronef". Cette 
supposition est simplement fausse sur le plan des faits. Les accords prévoient le remboursement 
du principal et des intérêts d'après un schéma des livraisons pré vues qui ne correspond pas à la 
durée de vie du programme d'aéronefs, telle qu'elle est prévue au moment où les accords sont 
conclus ou qu'elle s'établit après un certain temps (s'il y a une différence). Il est simplement 
incorrect de dire que les accords prévoient le remboursement sur la durée de vie entière du 
programme.  
10. En tout état de cause, l'Organe d'appel a dit sans ambiguïté que la durée de vie déterminée 
d'une subvention, distincte de la période pendant laquelle cette subvention causait des eff ets, 
devait être évaluée ex ante . Les concepts de subvention et d'effets ne doivent pas être 
"amalgam{és}". Pourtant, c'est précisément ce que font les États -Unis lorsqu'ils affirment avec 
insistance que la période d'amortissement doit être définie en fonc tion de la durée de vie effective 
d'un produit dont il est allégué qu'il a été créé par cette subvention, réduisant à néant ce faisant le 
choix prévu à l'article 7.8.  
III. COMPÉTENCE EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS DE FEM CONCERNANT 
L'A350XWB  
11. L'UE a exp liqué que les accords FEM concernant l'A350XWB ne relevaient pas de la 
compétence du Groupe spécial de la mise en conformité, car ce n'étaient pas des "mesures prises 
pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. En fait, la tentativ e des 
États-Unis pour faire entrer les accords concernant l'A350XWB dans le champ de la présente 
procédure de mise en conformité revient à faire valoir à nouveau qu'il existe un "programme WT/DS316/RW/Add.1  
- C-23 - 
  d'AL/FEM non écrit" – une allégation que le Groupe spécial initial avait déjà rejetée. Si le Groupe 
spécial devait constater que les accords concernant l'A350XWB entrent dans le champ de la 
présente procédure, il irait plus loin que l'Organe d'appel ne l'a jamais fait pour ce qui est 
d'affirmer la sphère de compétence au titre de l'article 21:5. Cela perturberait l'équilibre délicat 
entre la régularité de la procédure et le règlement rapide que l'Organe d'appel a scrupuleusement 
maintenu dans son interprétation et ses analyses au titre de l'article 21:5.  
12. Au cours de ce s derniers jours, les États -Unis ont admis plusieurs points importants qui 
confirment la position de l'UE sur le champ de la procédure. Premièrement, ils ont reconnu pour la 
première fois que les accords concernant l'A350XWB ne faisaient partie d'aucune me sure globale. 
Deuxièmement, ils ont reconnu qu'il y avait un chevauchement important entre, d'une part, les 
facteurs sur lesquels s'était appuyé le Groupe spécial initial pour constater qu'il y n'avait pas de 
programme d'AL/FEM et, d'autre part, les facteu rs de l'analyse classique du "lien étroit". Prises 
conjointement, ces admissions des États -Unis réduisent à néant leur tentative pour faire entrer de 
force les accords concernant l'A350XWB dans le champ de la présente procédure. Par conséquent, 
il n'est né cessaire d'examiner plus avant aucune des allégations des États -Unis relatives aux 
accords concernant l'A350XWB.  
IV. AVANTAGE ALLÉGUÉ DU FEM POUR L'A350XWB  
13. Les États -Unis avancent deux arguments relatifs à un "avantage" allégué du FEM pour 
l'A350XWB qu i sont difficiles à concilier. Premièrement, ils font valoir que, comme cela est affirmé 
dans les rapports Dorman/Terris et Terris, le marché ne proposera pas de "partage des risques" ni 
de "transfert des risques", de sorte que le FEM confère un "avantage"  à Airbus en soi. 
Deuxièmement, ils "préconis{ent}", avec l'aide de M.  Jordan, un "point de repère construit", 
faisant valoir que "les taux de l'AL/FEM pratiqués pour l'A350XWB sont inférieurs" aux taux qui 
seraient pratiqués sur le marché pour les caracté ristiques du FEM relatives au partage des risques 
ou au transfert des risques. Dans le deuxième argument, ils admettent incontestablement, comme 
l'a fait le Groupe spécial initial, qu'il est possible de quantifier le "taux", ou prix, que le marché 
pratique rait pour les caractéristiques du FEM relatives au partage des risques.  
14. En substance, il apparaît que les États -Unis avancent deux arguments à titre subsidiaire, le 
deuxième étant subordonné au résultat du premier. Premièrement, ils font valoir qu'il e st 
impossible  de fixer le prix de l'avantage allégué pour le financement de l'A350XWB. 
Deuxièmement, ils affirment qu'au cas où vous n'accepteriez pas le premier argument, le prix de 
l'avantage allégué doit être fixé par rapport à un point de repère du mar ché de "X". Nous autres, 
juristes, aimons beaucoup argumenter, et jouer sur plusieurs tableaux. Mais il y a des 
circonstances dans lesquelles deux arguments ne peuvent pas  coexister, et celle -ci en est une. La 
raison en est que le deuxième argument des Éta ts-Unis démontre  qu'il est possible  de fixer le prix 
par rapport au marché. Le simple fait de formuler ce deuxième argument démontre donc, selon les 
termes même employés , que le premier argument est nécessairement faux. Le seul différend entre 
les parties porte donc sur la fixation du prix du point de repère du marché. La proposition selon 
laquelle le marché ne fixerait aucun prix pour le partage des risques à quelques conditions que ce 
soit, par définition abandonnée par Ellis et Jordan, n'a pas d'autre rô le à jouer dans la présente 
procédure.  
V. DÉTERMINATION DU MARCHÉ DE PRODUITS  
15. L'Organe d'appel a souligné qu'une détermination appropriée du marché de produits était 
"une condition préalable à l'évaluation" du point de savoir s'il existait des effets d éfavorables. Si un 
produit subventionné et un produit similaire ne sont pas en concurrence sur le même marché, la 
subvention ne peut pas, sans rien de plus, être une cause des pertes de ventes ou du 
détournement subis par le produit similaire.  
16. À l'inve rse, les États -Unis indiquent des ventes qui ont été perdues par un LCA de Boeing au 
profit d'un LCA d'Airbus dont ils allèguent qu'il est subventionné et supposent, d'après ce seul fait, 
que la subvention a causé la perte. Cela revient à prendre l'instruc tion de l'Organe d'appel à 
l'envers, en supposant  l'existence d'un lien de causalité sans avoir d'abord établi l'existence de la 
"condition préalable", à savoir que le produit subventionné peut causer la perte de vente. Le LCA 
d'Airbus dont il est allégué qu'il est subventionné ne peut causer la perte de vente que si les LCA 
d'Airbus et de Boeing se livrent une concurrence suffisamment étroite pour exercer des contraintes WT/DS316/RW/Add.1  
- C-24 - 
  concurrentielles  considérables l'un sur l'autre, de telle sorte qu'ils se trouvent sur  le même 
marché. Il se peut que le LCA de Boeing ait perdu parce qu'il ne répondait pas aux exigences de 
l'acheteur et n'était pas jugé suffisamment substituable au LCA d'Airbus – en d'autres termes, le 
LCA de Boeing ne se trouvait pas sur le même marché d e produits que le LCA d'Airbus. Sans une 
évaluation appropriée du marché de produits qui prend en considération l'élasticité croisée de la 
demande, l'affirmation par les États -Unis de l'existence d'un lien de causalité n'est rien de plus 
qu'une supposition  dissociée de la réalité de l'absence de toute concurrence entre les modèles 
spécifiques de LCA.  
VI. CONSTATATION RELATIVE AU LIEN DE CAUSALITÉ  
17. Mardi, les parties ont débattu de leurs interprétations respectives du fondement de la 
constatation relative  au lien de causalité formulée par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel. 
Comme cela est expliqué, ni les paragraphes 1261, 1267 ou 1299 du rapport de l'Organe d'appel, 
ni les constatations correspondantes du Groupe spécial initial auxquelles les É tats-Unis font 
référence n'étayent leur point de vue selon lequel les constatations relatives au lien de causalité 
formulées dans la procédure initiale étaient fondées sur l'effet de création  des LCA d'Airbus 
qu'avaient les subventions. De fait, les consta tations étaient fondées sur les effets d'accélération 
du lancement de ces LCA qu'avaient les subventions. Une interprétation objective et intégrale de 
ces constatations impose la conclusion selon laquelle elles n'étayent en rien la nouvelle théorie des 
États-Unis en matière de création . 
18.  En tout état de cause, quel que soit le fondement des constatations du Groupe spécial initial 
et de l'Organe d'appel, la question qui se pose dans la présente procédure de mise en conformité 
est différente et est dictée  par les termes de l'article 7.8. La question dont le présent Groupe 
spécial est saisi est celle de savoir si, e u égard au retrait des subventions , il reste un quelconque 
fondement permettant de constater l'existence d'effets défavorables actuels causés ac tuellement 
par des subventions dont il est allégué qu'elles existaient après la fin de la période de mise en 
œuvre . 
19. Supposez, par exemple, qu'il soit constaté qu'un Membre a accordé dix subventions qui 
causaient un effet défavorable particulier pendant  la période de référence initiale, telle qu'une 
perte de vente. Si neuf de ces subventions ont été retirées à la fin de la période de mise en œuvre, 
l'article 7.8 prescrit qu'un groupe spécial de la mise en conformité examine si l'unique subvention 
restant e qui est maintenue cause actuellement, d'elle -même, un nouvel effet défavorable pendant 
la nouvelle période de référence, après la fin de la période de mise en œuvre. Les effets actuels 
allégués de subventions qui ont été retirées et pour lesquelles la mi se en conformité a été assurée 
ne peuvent à aucun égard être visées par une constatation de non -mise en conformité fondée sur 
des effets défavorables actuels que, d'après les allégations, ces subventions retirées causent ou 
contribuent à causer.  
VII. VIABI LITÉ ÉCONOMIQUE DE L'A350XWB ET CAPACITÉ D'EADS DE FINANCER LE 
PROGRAMME  
20. Comme dans leurs précédentes communications, les États -Unis font valoir que le FEM pour 
l'A350XWB est une cause réelle et substantielle d'effets défavorables pour les intérêts des  
États-Unis parce que c'"était une condition préalable nécessaire au … lancement et à la présence 
ultérieure sur le marché" de l'aéronef. Autrement dit, ils font valoir qu'en l'absence de FEM pour 
l'A350XWB, le programme n'aurait pas été lancé, parce qu'il  n'était pas économiquement viable et 
n'aurait pas pu être financé.  
21. Pour faire cette affirmation, les États -Unis s'appuient, en les déformant, sur une série 
d'articles de presse et d'autres déclarations présentant les vues subjectives  de journalistes e t de 
parties aux accords FEM. L'UE, en revanche, a présenté des éléments de preuve quantitatifs , qui 
s'appuient sur des données contemporaines  des décisions en matière de lancement et de 
financement. Même si une telle charge n'incombe pas à l'UE, ces éléme nts de preuve établissent 
objectivement  la viabilité économique du programme et la capacité d'EADS d'en financer le 
lancement et le développement tout en poursuivant simultanément tous ses autres objectifs. Ce 
n'est qu'en faisant abstraction de ces élément s de preuve que les États -Unis peuvent affirmer, par 
exemple, ce qui suit:  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-25 - 
    Le programme A350XWB n'était viable et susceptible d'être financé qu'en raison de 
l'utilisation potentielle d'un certain financement – que les États -Unis, sans aucun  
élément de que lque sorte que ce soit à l'appui hormis une "suppos{ition}", qualifient 
de "subventionné". En fait, les éléments de preuve objectifs démontrent 
spécifiquement que le programme était viable et susceptible d'être financé sans ce 
financement (ou, au demeurant , le FEM).  
  Les sensibilités figurant dans l'analyse de rentabilité qui donnent des résultats moins 
favorables rendent le programme non viable. En fait, les éléments de preuve 
objectifs évaluent ces mêmes sensibilités et scénarios, établissant que le progr amme 
était économiquement viable, même en l'absence à la fois du financement et du FEM 
auxquels il est fait référence.  
  Les projections de livraisons pour l'A350XWB sont indûment "optimistes" et 
masquent la non -viabilité simplement parce qu'elles dépassent  les niveaux 
antérieurs des livraisons effectuées dans le cadre des programmes d'aéronefs à 
fuselage large. En fait, depuis le lancement jusqu'à maintenant, les prévisions 
d'Airbus concernant la demande de LCA à fuselage large ont été et sont compatibles 
avec les prévisions de Boeing concernant le marché, ainsi qu'avec celles d'autres 
intervenants. En outre, les prévisions de livraisons d'Airbus pour l'A350XWB sont 
prudentes.  
  La "crise" que connaissait la société, et plus généralement la crise financière 
mondiale, empêchaient Airbus de lancer l'A350XWB sans un certain financement ou 
un FEM, du moins sans "réaffect{er} des fonds destinés à d'autres usages". En fait, 
les éléments de preuve objectifs établissent qu'en l'absence d'un financement 
particulier ou d'un FEM, et malgré la crise financière, la situation financière de la 
société était suffisamment solide pour lui permettre aisément de financer le 
programme, tout en poursuivant simultanément tous ses autres objectifs.  
  La société n'aurait pu financer le programme de l'A350XWB qu'en "amenant les 
fournisseurs partageant les risques à presque doubler leurs contributions". En fait, 
les éléments de preuve objectifs établissent que la société aurait pu financer le 
programme sans aucune augmentation du financeme nt apporté par les fournisseurs 
partageant les risques.  
  La société "savait" qu'un financement lui "était garanti" sous la forme d'un FEM, et à 
des conditions subventionnées, au moment où elle a lancé l'A350XWB. En fait, les 
éléments de preuve objectifs ét ablissent que la société a lancé le programme en 
2006, avant que l'une quelconque  des modalités d'un éventuel financement des 
États membres de l'UE ait été négociée , encore moins convenue. Ces éléments de 
preuve établissent aussi qu'après le lancement, la société est parvenue à un stade 
avancé de développement du programme sans avoir utilisé la totalité du montant 
disponible.  
22. Les États -Unis n'ont traité aucun de ces éléments de preuve objectifs. Ce n'est pas l'UE qui 
confond la "volonté" ou le "désir" d e lancer l'A350XWB avec la "capacité" ou les "moyens" de le 
faire. Ce sont par contre les États -Unis qui font abstraction des éléments de preuve objectifs 
établissant, sur une base quantitative et à la lumière des données contemporaines, que la société 
avait en fait à la fois la capacité et les moyens de lancer et de développer aisément un programme 
de l'A350XWB économiquement viable, en l'absence de FEM. Sur ce "point décisif", ce sont les 
États-Unis, et non l'UE, qui font abstraction d'éléments de preuve "incontestables" et les 
remplacent par de simples affirmations et suppositions. Et les États -Unis font cela en ce qui 
concerne des mesures qui n'entrent même pas dans le champ de la présente procédure de mise en 
conformité.  WT/DS316/RW/Add.1  
- C-26 - 
  VIII.  PERTINENCE DES SCÉNARIOS D E SOUS -PERFORMANCE POUR L'ÉVALUATION DE LA 
VIABILITÉ DU PROJET  
23. Enfin, dans leur déclaration liminaire, les États -Unis adoptent la position indéfendable selon 
laquelle tout risque que les rendements d'un projet puissent descendre au -dessous du taux 
critique de rentabilité amènera une entreprise à décider de ne pas investir du tout  dans le projet, 
de crainte que le risque ne se matérialise. Du point de vue des États -Unis, tout scénario de risque 
de sous -performance devient nécessairement le cas de référen ce du projet.  
24. C'est une position absurde. Elle est incompatible avec "le monde réel" dans lequel les gens 
décident d'investir malgré l'incertitude quant à ce que réserve l'avenir. La position des États -Unis 
peut être comparée aux éléments pris en consi dération par une famille planifiant ses vacances, qui 
évaluera ses attentes concernant un fort ensoleillement et de nombreuses journées de plage sur la 
base de prévisions météorologiques à long terme. Le fait qu'il pourrait y avoir une journée de pluie 
en 14 jours ne constituera pas un élément de dissuasion sérieux. Seule une probabilité 
relativement élevée de pluie persistante et de faible ensoleillement amènera la famille à chercher 
d'autres lieux. Seule une probabilité plus élevée qu'il y ait des conditi ons catastrophiques 
généralisées et persistantes amènera la famille à annuler purement et simplement ses projets de 
vacances.  
25. De même, Airbus a évalué les probabilités relatives d'un cas de référence et celles 
d'événements défavorables pour apprécier l a viabilité économique du programme de l'A350XWB 
sur sa durée escomptée. Elle a conclu que le projet était viable parce que la probabilité 
d'événements défavorables qui compromettraient le cas de référence était relativement faible. 
Cette évaluation prenai t aussi en compte la probabilité que les événements puissent s'avérer plus 
favorables  que les évaluations prudentes formulées dans le cas de référence – chose que les 
États-Unis passent sous silence.  
26. Lorsqu'elle a effectué une analyse de sensibilité et  de scénario indépendante et complète 
concernant l'A350XWB, CompetitionRx a conclu que le programme était viable parce que le cas de 
référence était  valable et que la probabilité d'événements défavorables n'était pas suffisamment 
élevée pour compromettre l a rentabilité escomptée du projet. Comme cela a été déterminé à la 
fois par Airbus et par CompetitionRx, les circonstances extrêmes dont rend compte "l'hypothèse la 
plus pessimiste", qui combine de multiples facteurs de sous -performance, aboutirait à un 
rendement inférieur au coût du capital. Cependant, étant donné que la probabilité de cette 
combinaison d'événements est très faible, l'hypothèse la plus pessimiste ne modifie pas la 
conclusion selon laquelle le programme de l'A350XWB est économiquement viabl e. Les vacanciers 
comme les investisseurs industriels comprennent que même le plan le plus soigneusement évalué 
peut se solder par des jours de pluies torrentielles et des résultats financiers plus mauvais que 
prévu. Si la certitude absolue , que prônent le s États -Unis, d'avoir des journées ensoleillées et des 
rendements lucratifs était nécessaire pour que nous partions en vacances ou investissions, nous 
resterions toujours chez nous à protéger les billets cachés sous nos matelas.  
 
_______________  
 
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique de la déclaration de l'Australie à la réunion du Groupe 
spécial  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil  D-4 
Annexe D -3 Résumé analytique de la déclaration du Brésil à la réunion du Groupe spécial  D-7 
Annexe D -4 Résumé analytique de la communication écrite du Canada  D-9 
Annexe D -5 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la réunion du Groupe 
spécial  D-13 
Annexe D -6 Résumé analytiqu e de la communication écrite de la Chine  D-16 
Annexe D -7 Résumé analytique de la déclaration de la Chine à la réunion du Groupe 
spécial  D-20 
Annexe D -8 Résumé analytique de la communication écrite du Japon  D-23 
Annexe D -9 Résumé analytique de la déclara tion du Japon à la réunion du Groupe spécial  D-28 
Annexe D -10 Résumé analytique de la déclaration de la République de Corée à la réunion 
du Groupe spécial  D-34 
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DE L' AUSTRALIE  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIA L 
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
 
1. Je vous remercie de m'offrir la possibilité de présenter les vues de l'Australie en l'espèce.  
 
2. La présente procédure soulève un certain nombre de questions importantes concernant le 
champ de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  et les mesures appropriées qui doivent être prises par un Membre pour se conformer à 
l'article 7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compens atoires (Accord SMC) . 
L'Australie présentera quelques remarques succinctes sur ces questions.  
 
Champ de la présente procédure  
 
3. L'Australie pense, comme les États -Unis, que le soutien sous forme d'aide au 
lancement/financement des États -membres (AL/FEM) pour l'A350XWB relève  du mandat du 
présent Groupe spécial. Elle souscrit aux trois fondements juridiques présentés par les États -Unis 
aux fins de l'examen par le présent Groupe spécial de la mesure d'AL/FEM accordée pour 
l'A350XWB.1 
 
4. L'Australie n'admet  pas le fait que, comme l'avance l'UE, étant donné que les accords de 
financement concernant l'A350XWB ne figurent pas dans le rapport de l'UE sur la conformité en 
tant que "mesure prise pour se conformer"2 ou que l'Organe d'appel n'a pas pu déterminer la 
présence d'une "mesure globale" dans le cadre de la procédure initiale3, ces mesures ne relèvent 
pas de la compétence du présent Groupe spécial.  
 
5. L'Organe d'appel a indiqué clairement que les limites concernant le champ de la procédure 
au titre de l'art icle 21:5 ne devraient pas permettre le contournement effectif de ces dispositions 
par les Membres en leur permettant de se conformer au moyen d'une mesure, tout en réduisant à 
néant la mise en conformité au moyen d'une autre mesure.4 De l'avis de l'Austra lie, une approche 
trop étroite de la procédure au titre de l'article 21:5 pourrait compromettre l'efficacité du 
processus de règlement des différends.  
 
6. L'Australie encourage le présent Groupe spécial à considérer la mesure d'AL/FEM accordée 
pour l'A350X WB comme relevant de son mandat.  
 
Mise en conformité  
 
7. En vertu de l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , l'UE 
avait six mois, après l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial le 
1er juin 2011, pour prendre "des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables" des 
subventions pouvant donner lieu à une action identifiées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, 
ou retirer les subventions.  
 
8. Pour se conformer à cette obligation, l'UE était, de l'avis de l'Australie, tenue d'entreprendre 
une action positive  afin de retirer toutes les subventions en cours accordées à Airbus dont il avait 
été constaté qu'elles étaient non conformes, ou d'entreprendre une action positive  afin d'éliminer 
les effets défavorables de ces subventions.5 
                                                
1 Première communication écrite des États -Unis, sections IV.D -E, et deuxième commun ication écrite des 
États-Unis, paragraphe 113.  
2 Deuxième communication écrite de l'UE, section III.A, paragraphe 50.  
3 Observations de l'UE sur la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, 
section  VIII, paragraphe 84.  
4 États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  (WT/DS257/AB/RW), 
paragraphes 71 et 72.  
5 États-Unis – Coton upland (article 21:5)  (WT/DS267/AB/RW), paragraphe 236.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-3 - 
   
9. L'Australie ne prend pas position sur le point de savoir si les actions spécifiques entreprises 
par l'UE sont suffisantes aux fins de l'article 7.8 de l'Accord SMC. À son avis, le rôle du présent 
Groupe spécia l est de déterminer dans quelle mesure l'UE a tenu compte de ces obligations. Lors 
d'un examen de la mise en conformité, l'Australie estime que, dans les cas où un Membre 
plaignant aura démontré l'absence d'une action appropriée de la part du Membre mettan t en 
œuvre, il aura établi prima facie  qu'il y a non -conformité. La charge de démontrer qu'il y a des 
événements intermédiaires qui rompent le lien entre les mesures non conformes, les effets 
défavorables et la mise en conformité des mesures devrait ensuit e incomber au Membre mettant 
en œuvre.  
 
10. M. le Président et MM. les membres du Groupe spécial, ainsi s'achèvent les remarques de 
l'Australie. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de présenter ces observations.  
 
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-4 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
 
1. L'interprétation donnée par le présent Groupe spécial des dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (" Accord SMC ") est déterminante pour 
assurer l'effect ivité des disciplines multilatérales concernant le recours à des subventions, en 
particulier dans le secteur des aéronefs civils.  
2. Les observations du Brésil sont centrées sur les questions suivantes soulevées par les 
États-Unis dans leur première commun ication écrite: 1) l'interprétation et l'application correctes de 
la prescription de l'article 7.8 de l' Accord SMC  imposant de "prendr[e] des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables" ou de "retir[er] la subvention"; 2) le champ approprié de la 
procédure de mise en œuvre au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"); et 3) l'approche 
correcte pour déterminer l'existence d'une subordination de fact o aux exportations.  
II. ARGUMENT JURIDIQUE  
 
A. L'OBLIGATION DE "PRENDR [E] DES MESURES APPROPRI ÉES POUR ÉLIMINER LE S EFFETS DÉFAVORABLE S" OU DE 
"RETIR[ER] LA SUBVENTION " REQUIERT UNE ACTION POSITIVE VISANT SOIT  À SUPPRIMER L 'AVANTAGE 
COMPÉTITIF QUI A ÉTÉ  OBTENU EN CONSÉQUENCE DE LA SUBVENTION , SOIT À METTRE FIN À LA SUBVENTION  
3. L'Union européenne était tenue de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables" ou de "retir[er]" les subventions pouvant donner lieu à une action identi fiées 
par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans les six mois suivant le 1er juin 2011, date d'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Le Brésil ne prend pas position sur la 
question de savoir si les mesures spécifiques prises p ar l'UE étaient suffisantes aux fins de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC  et de l'article 19 du Mémorandum d'accord. Dans la présente 
communication, le Brésil se concentre plutôt sur l'interprétation appropriée de l'obligation 
importante énoncée à l'article 7. 8 de l' Accord SMC  imposant de "prendr[e] des mesures 
appropriées" pour "éliminer les effets défavorables" ou de "retir[er] la subvention".  
4. Le Brésil estime que la jurisprudence de l'affaire États-Unis – Coton upland (article 21:5 – 
Brésil)  est instructi ve pour l'interprétation correcte des termes "prendra des mesures appropriées" 
en relation avec les actions devant être entreprises par le Membre mettant en œuvre. Le Membre 
est censé entreprendre une action positive appropriée, et on ne peut pas considére r qu'il s'est 
conformé à l'obligation énoncée à l'article 7.8 de l' Accord SMC  s'il n'intervient pas activement pour 
éliminer les effets défavorables.1 
5. L'article 7.8 de l' Accord SMC  est centré sur la correction du problème spécifique dont 
l'existence a é té constatée et qui a annulé ou compromis les avantages résultant de l' Accord SMC  
pour le Membre plaignant. La Partie III de l' Accord SMC  concernant "les subventions pouvant 
donner lieu à une action" est centrée sur les effets défavorables causés par le re cours à une 
subvention, non sur l'existence de la subvention elle -même.  
6. Le fait qu'une subvention a été accordée par le passé, que l'"avantage" conféré ait expiré et 
que la subvention n'existe plus n'empêche pas de constater l'existence d'effets défavor ables 
causés par des subventions passées. Cela est particulièrement pertinent pour les subventions sous 
forme d'aide au lancement, qui peuvent continuer de causer des effets défavorables longtemps 
après avoir été octroyées et remboursées en raison de la pr ésence de modèles d'aéronefs qui, 
autrement, n'auraient pas été en concurrence sur le marché.  
7. La question dont est saisi le présent Groupe spécial est donc de savoir quelles "mesures" 
l'UE a prises et si ces mesures sont "appropriées pour éliminer les e ffets défavorables". Les 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 236.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-5 - 
  mesures ne seront "appropriées" que si elles ont une incidence sur les effets défavorables 
spécifiques dont l'existence a été constatée et qu'il est probable qu'elles aboutiront à l'élimination 
de l'avantage concurrentiel défavorab le spécifique qui a résulté du recours à la subvention.  
8. Dans une situation où une subvention en remplace une autre, le Groupe spécial devra 
examiner la compatibilité de la nouvelle mesure prise pour se conformer avec les obligations 
imposées par l' Accor d SMC. Cela exigera du Groupe spécial qu'il examine si la nouvelle mesure est 
une subvention et si les effets défavorables subsistent dans le contexte de la nouvelle mesure de 
subventionnement. Il est probable que tel sera le cas si le Membre mettant en œu vre n'a pris 
aucune autre mesure pour éliminer les effets défavorables dont l'existence a été constatée et a 
simplement remplacé une mesure de subventionnement par une autre.  
B. LE SOUTIEN SOUS FORME  D'AL/FEM  POUR L 'A350XWB  RELÈVE DU MANDAT DU PRÉSENT GROUPE SPÉCIAL EN 
TANT QUE "MESURE PRISE POUR SE  CONFORMER " CAR IL A UN LIEN SUF FISAMMENT ÉTROIT AVE C LES MESURES 
INITIALES TRAITÉES D ANS LES RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL ET DE L'ORGANE D 'APPEL ET AVEC LES ME SURES 
PRISES POUR SE CONFO RMER 
9. Le Brésil considère que c'est au Groupe spécial de la mise en conformité que revient en 
définitive la tâche de déterminer le champ approprié de sa propre compétence dans un différend 
donné et qu'il n'appartient donc pas au Membre mettant en œuvre de définir ce qu'il considère  
comme étant les mesures prises pour se conformer.2 Le Brésil suggère que le Groupe spécial ne 
devrait pas adopter une approche trop formaliste pour établir son mandat, en vue de protéger 
l'effectivité du processus de règlement des différends de l'OMC et d e faire en sorte qu'il soit donné 
suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions et que le différend soit résolu 
efficacement. Ces principes militent en faveur de l'inclusion dans le champ de la présente 
procédure au titre de l'article 21: 5 du nouveau soutien sous forme d'AL/FEM pour l'A350XWB qui, 
de par sa nature, le moment de son octroi et ses effets, est très semblable et donc étroitement lié 
aux mesures qui devaient être rendues conformes aux recommandations de l'Organe de règlement 
des différends (ORD).  
10. L'Organe d'appel a fait observer qu'un groupe spécial examinant une allégation au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pouvait traiter non seulement les mesures que le Membre 
défendeur avait identifiées comme étant les mes ures prises pour conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD, mais aussi toutes autres mesures ayant un rapport particulièrement étroit 
avec les mesures dont il était déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer et avec les 
recommandations  et décisions de l'ORD.3 Cela inclut certainement les mesures qui sont 
étroitement liées parce qu'elles concernent la même analyse des subventions pour la même 
catégorie de produits et peuvent donc compromettre la mise en conformité avec ces 
recommandation s et décisions.4 
11. Le Brésil estime que le Groupe spécial devrait faire passer le fond avant la forme et se 
concentrer sur la nature et les effets des mesures contestées par rapport aux mesures prises pour 
se conformer et aux mesures initiales. Selon le Brésil, un type de subvention très semblable, 
soutenant un produit très semblable, produit par la même société à peu près à l'époque où il a été 
constaté que des mesures de subventionnement étroitement liées étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC, est une mesure qui peut et doit être incluse dans un examen des "mesures prises 
pour se conformer".  
C DÉMONTRER LA SUBORDIN ATION AUX EXPORTATIO NS N'APPELLE PAS LA CONST RUCTION DE RATIOS DE S VENTES 
HYPOTHÉTIQUES  
12. Dans la procédure de mise en œuvre en cou rs, les États -Unis demandent au Groupe spécial 
de revenir sur la question de la subordination de facto  aux exportations du soutien sous la forme 
d'AL/FEM pour l'A380 et, par extension, pour l'A350XWB. Les États -Unis cherchent à appliquer le 
critère "vise à  inciter à améliorer les exportations futures" formulé par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale afin de démontrer que le soutien sous la forme d'AL/FEM était subordonné de 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  73. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  77. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 205.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-6 - 
  facto aux exportations et était, par conséquent, une subvention prohibée au s ens de l'article 3.1  a) 
de l'Accord SMC . 
13. Le Brésil estime qu'un examen des constatations formulées par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale démontre que le cadre analytique établi par l'Organe d'appel pour l'examen 
d'une allégation de subordinat ion de facto aux exportations n' appelle pas le scénario du ratio 
hypothétique que les États -Unis présentent maintenant au Groupe spécial. Selon le Brésil, 
l'approche fondée sur le ratio proposée par l'Organe d'appel est un élément de preuve additionnel 
possible qui pourrait fournir des renseignements utiles lorsqu'il concerne l'une des conditions de la 
subvention. Toutefois, dans maintes situations, comme cela a été démontré dans l'affaire  Canada 
– aéronefs , de tels éléments de preuve additionnels ne sont p as nécessaires ni appropriés pour 
l'établissement de la constatation essentielle de l'existence d'une conditionnalité en droit ou en 
fait.5 
14. Le Brésil croit comprendre que l'Organe d'appel indiquait simplement, dans l'exemple chiffré 
concernant les rati os des ventes, ce qui pourrait constituer, dans certaines circonstances, un type 
d'éléments de preuve visant à rapprocher prévision et conditionnalité afin d'étayer, dans le cadre 
de la configuration globale des faits, une conclusion selon laquelle l'octro i de la subvention était en 
fait lié aux résultats à l'exportation prévus. Une approche qui appellerait  des éléments de preuve 
témoignant d'une modification ou d'une modification potentielle du ratio des ventes imposerait de 
manière injustifiable dans le c ontexte de la subordination de facto  aux exportations un critère 
différent de celui qui était utilisé dans une détermination de l'existence d'une subordination de jure  
aux exportations et chercherait à imposer un critère des effets sur le commerce injustif ié. 
III. CONCLUSIONS  
15. Le Brésil a centré ses observations sur plusieurs questions importantes soulevées dans le 
présent différend. Premièrement, il estime que l'obligation de "prendr[e] des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables" ou d e "retir[er] la subvention" exigera habituellement une 
action positive visant soit à supprimer l'avantage compétitif qui a été obtenu du fait de la 
subvention ou à mettre fin à la subvention d'une manière qui est appropriée pour éliminer les 
effets défavor ables.  
16. Deuxièmement, le Brésil estime que le champ d'une procédure de mise en conformité au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord doit être suffisamment large pour inclure les 
mesures qui ont un lien étroit avec la mesure initiale traitée dans  les rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel et avec les mesures prises pour se conformer, y compris en l'espèce le soutien 
sous forme d'AL/FEM pour l'A350XWB.  
17. Enfin, s'agissant du critère relatif à la subordination aux exportations, le Brési l est d'avis que 
démontrer la subordination aux exportations n'appelle pas la construction de ratios des ventes 
hypothétiques. Il estime que la question de savoir si une mesure est  subordonnée de facto  aux 
résultats à l'exportation  dépend des conditions qu i sont imposées en droit ou en fait au moment de 
l'octroi de la subvention et que cette analyse ne devrait pas être limitée à l'effet sur les ratios des 
ventes.  
 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1037, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
Canada – aéronefs , paragraphes 167 et 171.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-7 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU BR ÉSIL 
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
I. INTRO DUCTION  
1. Dans son intervention orale, le Brésil s'est concentré sur deux grandes questions qu'il estime 
particulièrement pertinentes:  
 la portée de l'obligation énoncée à l'article  7.8 de retirer la subvention ou de prendre des 
mesures appropriées pour élimi ner les effets défavorables de la subvention;  
 le champ de la présente procédure au titre de l'article  21:5, à la lumière de la décision 
du Groupe spécial datée du  27 mars 2013.  
II. L'OBLIGATION DE "RET IRER LA SUBVENTION" OU DE PRENDRE "DES M ESURES 
APPROPRIÉES POUR ÉLIMINER LES EF FETS DÉFAVORABLES" D OIT ÊTRE 
SOIGNEUSEMENT PRISE EN CONSIDÉRATION LOR S DE L'EXAMEN DE SUB VENTIONS 
ANTÉRIEURES  
2. La principale question dans la présente procédure de mise en conformité concerne le point 
de savoir comment un défendeur devra it se conformer à l'obligation énoncée à l'article  7.8 de 
l'Accord SMC de "prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables" ou de 
"retirer la subvention". Le Brésil réaffirme le point de vue qu'il a formulé dans sa communication 
selon  lequel, généralement, cette obligation nécessite qu'un Membre entreprenne une action 
positive appropriée afin d'éliminer les effets défavorables de la subvention ou de retirer cette 
subvention, comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire États-Unis – Coton upland .1 
3. Toutefois, le Brésil croit comprendre que, pour traiter correctement cette question, les 
groupes spéciaux de la mise en œuvre peuvent prendre en considération différents scénarios:  
Scénario A : Une partie de la subvention (AL/FEM) a été ve rsée, le projet de développement 
de l'aéronef est en cours, et aucun versement de redevances n'a été effectué. Dans cette 
situation, le Membre défendeur pourrait simplement retirer la subvention en modifiant les 
modalités et conditions des remboursements e t versements de redevances restants afin 
qu'elles reflètent les conditions du marché. Par contre, si le Membre devait plutôt choisir 
d'éliminer les effets défavorables de la subvention, il pourrait estimer que d'autres mesures 
sont appropriées.  
Scénario B : La subvention (AL/FEM) a été entièrement versée, mais une partie des 
versements de redevances restent en souffrance. Le bénéficiaire a donc déjà reçu la totalité 
de la contribution financière, mais le Membre défendeur a encore la possibilité de retirer la  
"partie prospective" de la subvention en modifiant les modalités des versements de 
redevances en souffrance afin qu'elles reflètent les conditions du marché.  
Scénario C : L'AL/FEM a été entièrement versée et tous les versements de redevances ont 
été intégr alement effectués. Ce scénario est plus problématique car il semble que la seule 
manière pour le Membre défendeur de retirer la subvention consisterait à demander le 
remboursement de l'avantage déjà reçu et remboursé par la société bénéficiaire. Nous 
rappe lons, par exemple, que dans le différend Australie  – Cuir (DS126) le Groupe spécial a 
recommandé que le retrait d'une subvention ayant déjà été versée passe par le 
remboursement de la subvention. Toutefois, cette recommandation a été critiquée par divers 
Membres comme étant une mesure corrective "rétroactive" inappropriée, non visée par 
l'article  7.8. 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours du Brésil  à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté 
le 20 juin 2008 (" États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) "), paragraphe  236. WT/DS316/R W/Add.1  
- D-8 - 
  4. Étant donné ces aspects complexes, une solution pourrait être de répéter l'analyse du 
rapport "réel et substantiel" (entre l'octroi d'une subvention et ses ef fets défavorables) afin 
d'évaluer les effets concrets des subventions antérieures qui ont été entièrement versées et 
remboursées. Si les enchaînements de causalité ayant abouti à une situation dans laquelle il existe 
des effets défavorables dus au recours à des subventions ne peuvent plus être établis, et si 
d'autres facteurs de causalité sont intervenus depuis lors dans une mesure notable, cela peut créer 
des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se conformer aux obligations énoncées à 
l'article  7.8 peut s'avérer difficile. Dans la procédure en cours, l'Organe d'appel a reconnu, par 
exemple, que "les AL/FEM accordées pour l'A300 et l'A310 causer[aient] des effets défavorables 
minimes, si tant est qu'elles en causent, pendant la période de référence de 2001 à 2006".2 
5. Le Brésil est d'avis que le présent Groupe spécial a une occasion importante de préciser la 
manière dont les Membres devraient se conformer aux décisions visant des effets défavorables en 
rapport avec des subventions non récurrentes qui o nt parfois été accordées il y a de nombreuses 
années et entièrement remboursées, mais qui peuvent continuer à causer des effets défavorables 
sur le marché, compte tenu du fait que l'objectif principal de la mise en conformité avec les 
disciplines relatives  aux subventions est de rétablir l'égalité des conditions.  
III. LE CHAMP DE LA PROCÉ DURE AU TITRE DE L'A RTICLE  21:5 NE PEUT PAS SER VIR À 
REVENIR SUR DES ALLÉ GATIONS SUR LESQUELL ES L'ORGANE D'APPEL S'EST 
PRONONCÉ  
6. Le Brésil reconnaît qu'il incombe au groupe spéci al de la mise en conformité de déterminer 
le champ approprié de sa propre compétence, et qu'une approche trop étroite du mandat d'un 
groupe spécial au titre de l'article  21:5 compromettrait l'efficacité du processus de règlement des 
différends. Toutefois, le Brésil estime qu'il est également important que la procédure de mise en 
conformité ne soit pas l'occasion de revenir sur des questions qui ont été tranchées par l'Organe 
d'appel. Cela reviendrait à l'utiliser comme une procédure de "renvoi" non prévue d ans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
7. De ce fait, en l'absence de raisons justifiant la décision préliminaire prise le  27 mars 2013 
par le Groupe spécial à l'effet d'inclure dans sa sphère de compétence les allégations de 
subvention à  l'exportation relatives à l'A380, le Brésil attend du Groupe spécial qu'il exerce avec 
soin ses pouvoirs juridictionnels afin d'éviter d'analyser à nouveau des allégations qui ont déjà été 
rejetées par l'Organe d'appel.  
8. En tout cas, le Brésil a insisté un e fois encore sur le fait que la démonstration d'une 
subordination de facto  aux exportations ne devrait pas nécessiter des éléments de preuve 
concernant un scénario hypothétique fondé sur le ratio des ventes comme celui que les États -Unis 
ont présenté au G roupe spécial. Elle devrait plutôt nécessiter un examen de la configuration 
globale des faits entourant l'octroi de la subvention.  
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1241.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-9 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCR ITE DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada participe à la présente procé dure de mise en conformité parce que les 
constatations du Groupe spécial auront des conséquences importantes pour la façon dont le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) et l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord 
SMC) seront interprétés et appliqués dans les différends futurs.  
II. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES  
2. Les États -Unis n'ont pas démontré que l'Aide au lancement/financement des États membres 
(AL/FEM) pour l'A380 et l'A350XWB accordée par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le 
Royaume -Uni était subordonnée en fait aux résultats à l'exportation en violation de l'article 3.1  a) 
de l'Accord SMC.  
3. Dans la procédure  initiale dans le présent différend , l'Organe d'appel a établi le critère 
suivant pour déterminer si une subvention était subordonnée de facto  aux exportations prévues: 
"l'octroi de la subvention vise -t-il à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation 
futurs?"  
4. L'Org ane d'appel  a estimé que le critère relatif à la subordination de facto aux exportations 
serait rempli lorsque "la subvention serait accordée de façon à inciter le bénéficiaire à exporter 
d'une manière qui ne refl[était] pas simplement les conditions de l' offre et de la demande sur le 
marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention". Selon 
l'Organe d'appel, la subordination de facto aux exportations "doit être déduite  de la configuration 
globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention".  
5. Les États -Unis n'expliquent pas en quoi la configuration globale des faits constituant et 
entourant l'octroi de l'AL/FEM étaye leur position. En outre, comme il est indiqué plus bas, le calcul 
des ratios effectué  par les États -Unis n'est pas compatible avec le cadre établi par l'Organe 
d'appel.  
A. LES ÉTATS-UNIS UTILISENT DES RE NSEIGNEMENTS ERRONÉS  LORSQU 'ILS CALCULENT LES RA TIOS 
6. L'Organe d'appel a établi un cadre permettant d'évaluer si l'octroi d'une subventi on était lié 
en fait aux exportations prévues: "dans les cas où des éléments de preuve pertinents existent, 
l'évaluation pourrait être fondée sur une comparaison entre, d'une part, le rapport entre les 
exportations prévues  et les ventes intérieures du prod uit subventionné qui s'établirait en 
conséquence de l'octroi de la subvention et, d'autre part, la situation en l'absence de la 
subvention". Les États -Unis utilisent les expressions "ratio prévu" (le ratio prévu des ventes à 
l'exportation aux ventes intéri eures pour le produit subventionné) et "ratio de référence" (le ratio 
des ventes à l'exportation aux ventes intérieures en l'absence de la subvention) pour décrire les 
ratios utilisés.  
7. S'agissant du ratio prévu, l'utilisation par les États -Unis des prév isions de 2000 d'Airbus 
concernant le marché mondial est inappropriée parce que ces prévisions ne fournissent pas de 
prévision pour le produit subventionné spécifique (A380), comme l'exigeait l'Organe d'appel, mais 
fournissent en fait une prévision pour la  catégorie tout entière des très gros porteurs.  
8. Les États -Unis utilisent aussi des renseignements erronés lorsqu'ils calculent le ratio de 
référence. S'agissant du calcul du ratio de référence, l'Organe d'appel a estimé que "l'évaluation 
devait être éta blie sur la base des ventes passées du même produit effectuées par le bénéficiaire 
sur le marché intérieur et les marchés d'exportation avant l'octroi de la subvention". Les États -Unis 
ne démontrent pas en quoi les données sur les ventes passées du Boeing 747 et du Boeing 777 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-10 - 
  constituent des substituts appropriés en l'absence de données sur les ventes passées de l'A380 et 
de l'A350XWB, respectivement.  
B. LA POSITION DES ÉTATS-UNIS NE TIENT PAS COM PTE DES MODIFICATION S DES CONDITIONS DU MARCHÉ  
9. Pour compar er le ratio prévu et le ratio de référence tant pour l'A380 que pour l'A350XWB, 
les États -Unis n'examinent pas si, hormis l'existence de l'AL/FEM, tous les autres facteurs 
pertinents restent les mêmes. En fait, ils fournissent des éléments de preuve qui do nnent à penser 
que c'est plus probablement une modification des conditions du marché, et non un 
subventionnement, qui explique l'accroissement prévu des ventes à l'exportation par rapport aux 
ventes intérieures sur le segment de marché des très gros porteu rs. 
III. SUBVENTIONS AU REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS  
10. Les États -Unis allèguent que l'AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB est subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés car certaines prescriptions 
relatives à l'A L/FEM obligent Airbus  à utiliser des biens intermédiaires produits par elle -même pour 
ses aéronefs finis.  
11. La prohibition énoncée  à l'article 3.1  b) de l'Accord SMC couvre les situations dans lesquelles 
l'octroi d'une subvention est subordonné à l' achat  par le bénéficiaire de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. Selon le Canada, la position des États -Unis étend indûment le 
champ de l'article 3.1  b) aux subventions subordonnées à la production  par le bénéficiaire d'un 
bien intermédiai re particulier.  
12. Étant donné que la plupart des fabricants produisent des biens intermédiaires dans le cadre 
de la production de leurs produits finals, la position des États -Unis priverait le Membre accordant la 
subvention du droit d'exiger  du bénéficia ire de la subvention qu'il produise des biens, tels que 
définis par le Membre accordant la subvention, sur son territoire afin de recevoir une subvention.  
13. La décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles  démontre que 
la posit ion des États -Unis est incorrecte . 
IV. PRÉJUDICE GRAVE  
14. Les États -Unis sont d'avis, dans la présente procédure de mise en conformité, que l'Union 
européenne n'a ni retiré les subventions, ni éliminé leurs effets défavorables. Ils estiment que 
l'AL/FEM a ccordée pour tous les aéronefs d'Airbus cause encore un préjudice grave étant donné 
que sans AL/FEM, les aéronefs Airbus en cause ne seraient pas présents sur le marché dans la 
même mesure et que les ventes de Boeing seraient donc plus importantes.  
15. Le Canada estime que le présent Groupe spécial devrait limiter son analyse du préjudice 
grave à une évaluation de l'incidence  des subventions existant à la fin du délai raisonnable dont 
disposait l'Union européenne pour se conformer aux recommandations de l'O rgane de règlement 
des différends (ORD).  
16. Le Canada expose ci -après le cadre juridique que le présent Groupe spécial devrait utiliser 
pour évaluer si l'Union européenne  se conforme à ses obligations au titre des articles 5, 6 et 7.8 de 
l'Accord SMC. Le Canada formule aussi des observations quant à la façon dont ce cadre devrait 
être appliqué aux faits de la cause en l'espèce.  
17. L'article 7.8 de l'Accord SMC dispose que lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
constate qu'une subvention a causé des effets défavorables pour les intérêts d'un Membre 
plaignant, le Membre qui accorde la subvention  doit retirer cette subvention ou en éliminer les 
effets défavorables. Cette alternative fournit une mesure corrective logique pour le manquement 
d'un Membre à ses obligations au titre des articles 5 et 6. Si un Membre choisit la première option, 
il n'y a plus de subvention. S'il choisit la deuxième, bien que la subvention puisse encore être 
présente, elle ne cause plus d'effets défavorables.  
18. Le Canada examin e ci-après  chacune de ces deux options.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-11 - 
  A. RETRAIT DE LA SUBVENT ION 
19. En retirant la subvention dont il a été constaté qu'elle causait un préjudice grave, un 
Membre se conforme à ses obligations au titre des articles 5, 6 et 7.8 de l'Accord SMC. L'articl e 1.1 
de l'Accord SMC définit une subvention comme étant une contribution financière (ou une forme 
quelconque de soutien des revenus ou des prix) qui confère un avantage. Dans l'affaire  Brésil  –
 Aéronefs  (article  21:5 – Canada ), l'Organe d'appel a indiqué que le "retrait" d'une subvention 
faisait référence à la "suppression" ou la "reprise" de cette subvention. Compte tenu du caractère 
bipartite de sa définition, une subvention peut être retirée par l'élimination de la contribution 
financière ou par celle d e l'avantage.  
20. En l'espèce, les États -Unis reconnaissent que l'Union européenne a effectivement retiré une 
subvention pour les infrastructures  en augmentant la redevance demandée à Airbus pour 
l'utilisation de la piste de l'aéroport de Brême. Le fait qu e l'Union européenne a dûment retiré la 
subvention en éliminant l'avantage que cette subvention aurait sinon conféré à l'avenir, mais sans 
éliminer celui qu'elle avait conféré dans le passé, est compatible avec la nature prospective des 
mesures correctives  dans les procédures de mise en conformité de l'OMC.  
21. Il y a des similitudes entre la situation dans laquelle l'avantage conféré par une subvention 
est arrivé à expiration et celle dans laquelle l'avantage a été retiré. Dans les deux cas, un 
avantage n' est plus conféré au bénéficiaire et, de ce fait, une subvention n'existe plus. Par 
conséquent, si une subvention est arrivée à expiration, il devrait aussi être constaté que le 
Membre s'est conformé à ses obligations.  
22. Dans la présente procédure de mise  en conformité, les États -Unis font valoir que la totalité 
de l'AL/FEM accordée pour les aéronefs  d'Airbus continue de causer un préjudice grave aux 
intérêts des États -Unis sous la forme de pertes de ventes et de détournement et d'entrave sur les 
marchés s ubis par Boeing. Le Canada estime que, lorsque l'AL/FEM accordée pour un modèle 
d'aéronef donné a été retirée ou que l'avantage conféré par cette AL/FEM est arrivé à expiration, il 
ne peut pas être constaté que l'AL/FEM accordée pour ce modèle d'aéronef ca use un préjudice 
grave.  
B. ÉLIMINATION DES EFFET S DÉFAVORABLES  
23. Lorsqu'il a été constaté qu'une subvention causait un préjudice grave et que la subvention ni 
n'est arrivée à expiration ni n'a été retirée, l'article 7.8 de l'Accord SMC exige du Membre 
accordant la subvention qu'il élimine le préjudice grave. Autrement dit, le Membre accordant la 
subvention devrait s'assurer que la subvention ne cause plus de préjudice grave.  
24. Le Canada estime que seules les subventions qui ni ne sont arrivées à expirat ion ni n'ont été 
retirées à la fin du délai raisonnable imparti à un Membre pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD devraient constituer la base de l'analyse du préjudice grave dans les 
procédures de mise en conformité . Il doit y avoir une cohér ence entre les deux options à la 
disposition d'un Membre au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC, à savoir que ledit Membre doit 
soit retirer les subventions causant des effets défavorables soit éliminer les effets défavorables 
causés par ces subventions  d'ici à la fin du délai raisonnable dont il dispose pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD. Si une subvention a été retirée ou est arrivée à expiration, il ne peut 
pas être demandé à un Membre d'éliminer les effets défavorables de cette subvention . 
25. Une fois que les subventions en cause dans la procédure de mise en conformité auront été 
identifiées, le Groupe spécial devrait  procéder à son analyse de la causalité afin d'évaluer si les 
subventions identifiées causent un préjudice grave aux intérê ts du Membre plaignant.  
26. Comme c'était le cas dans la procédure initiale, la méthode appropriée pour procéder à cette 
évaluation dans la procédure de mise en conformité consiste à effectuer une analyse hypothétique 
afin de déterminer ce que serait la si tuation en l'absence des subventions en cause. Par 
conséquent, un groupe spécial de la mise en conformité devrait analyser ce que serait la situation 
si ces subventions avaient été retirées. C'est seulement si le groupe spécial constate que les 
subventions  causent un préjudice grave ou menacent de causer un préjudice grave qu'il devrait 
être constaté que le Membre accordant la subvention agit en violation des articles 5, 6 et 7.8 de 
l'Accord SMC.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-12 - 
  27. Sur le marché de produit des aéronefs civils gros porteur s (LCA) monocouloir, le présent 
Groupe spécial devrait premièrement  déterminer s'il existait toujours des subventions quelconques 
concernant l'A320 à la fin du délai raisonnable. Deuxièmement, s'il existait toujours des 
subventions, le Groupe spécial devra it déterminer l'incidence de ces subventions et si elles causent 
un préjudice grave.  
28. S'agissant du marché de produit des aéronefs très gros porteurs, le Canada ne souscrit pas 
au point de vue de l'Union européenne selon lequel le but de l'analyse hypot hétique du Groupe 
spécial devrait être de déterminer si, en l'absence d'AL/FEM pour l'A380, cet aéronef aurait quand 
même été lancé.  
29. Le Canada estime que l'analyse  hypothétique correcte consiste à évaluer ce que serait la 
situation si l'Union européenn e avait retiré la subvention à la fin du délai raisonnable. Elle aurait pu 
procéder au retrait en portant le taux de rendement sur l'AL/FEM pour l'A380 au niveau de celui du 
marché.  
30. Les observations formulées par le Canada en ce qui concerne l'analyse hypothétique correcte 
à effectuer sur le marché de produit  des aéronefs très gros porteurs s'appliquent aussi au marché 
de produit des LCA bicouloir. Si l'AL/FEM pour l'A350XWB constitue une subvention, le Groupe 
spécial devrait se concentrer sur l'inciden ce qu'aurait eu le retrait de cette subvention à la fin du 
délai raisonnable sur le marché de produit des LCA bicouloir.  
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-13 - 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU CA NADA  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
 
1. Dans notre déclaration, n ous traitons d'abord les questions concernant la conduite d'une 
analyse du préjudice grave dans une procédure de mise en conformité. Nous examinons ensuite 
les allégations des États -Unis selon lesquelles certaines aides au lancement/financement des États 
membres (AL/FEM) constituent une subvention à l'exportation ou une subvention au remplacement 
des importations prohibée.  
 
II. CADRE JURIDIQUE À UTILISER POUR DÉTERMINER LA CONFORMITÉ AVEC 
L'ARTICLE 7.8 DE L'ACCORD SMC  
 
2. Dans sa communication écrite, le Ca nada a exposé le cadre juridique qu'un groupe spécial 
devrait utiliser pour déterminer si un Membre qui accorde une subvention s'est conformé à ses 
obligations au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC. Les États -Unis et l'Union européenne ont 
présenté au Groupe spécial certains arguments qui sont incompatibles avec ce cadre.  
 
3. Conformément à l'article 7.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC), dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organe d' appel 
sera adopté dans lequel il aura été déterminé qu'une subvention a causé des effets défavorables, 
le Membre qui accorde cette subvention prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables ou retirera la subvention. Les termes de cet te disposition sont clairs: le Membre qui 
accorde la subvention doit soit retirer la subvention, soit éliminer ses effets défavorables. Ce sont 
deux options distinctes, qui peuvent chacune aboutir à la mise en conformité.  
 
4. La première option à la dispos ition d'un Membre assujetti aux obligations énoncées à 
l'article  7.8 de l'Accord SMC est de retirer la subvention. Comme nous le savons, l'article 1.1 de 
l'Accord SMC définit une subvention comme étant une contribution financière qui confère un 
avantage. C ela veut dire que, sans une contribution financière qui confère un avantage, il n'y a pas 
de subvention. Toutefois, les États -Unis font valoir qu'une subvention ne peut être retirée que si 
l'avantage est retiré. Cela ne tient pas compte de la nature bipart ite de la définition d'une 
subvention. Le retrait de la contribution financière qui a donné lieu à un avantage devrait, 
nécessairement, équivaloir aussi au retrait de la subvention.  
 
5. Un exemple illustre la position du Canada. Prenons un prêt accordé à u n bénéficiaire à un 
taux d'intérêt inférieur à celui qui peut être obtenu sur le marché. Le relèvement du taux d'intérêt 
au niveau du taux du marché constituerait un retrait de l'avantage. Le remboursement du capital 
par le bénéficiaire constituerait, de f ait, un retrait de la contribution financière. De plus, dans ce 
dernier cas, un avantage ne serait plus conféré. En effet, on ne peut pas dire qu'un bénéficiaire 
tire avantage d'un prêt qui n'est plus en cours. Par conséquent, que ce soit par le biais d'un  
relèvement du taux d'intérêt ou du remboursement du prêt, la subvention serait retirée.  
 
6. L'effet de l'expiration de l'avantage conféré par une contribution financière est équivalent à 
celui du retrait d'un avantage. Dans les deux cas, il n'y a plus d'a vantage ni de subvention. Dans 
les deux cas, il devrait être constaté que le Membre qui a accordé la subvention s'est conformé à 
ses obligations au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC.  
 
7. La seconde option à la disposition d'un Membre assujetti aux obl igations énoncées à 
l'article  7.8 de l'Accord SMC est d'éliminer les effets défavorables de la subvention.  
 
8. Pour déterminer si l'"élimination" a eu lieu, un groupe spécial doit évaluer si les subventions 
en cause causent un préjudice grave. Pour procéde r à cette évaluation, il devra, premièrement, 
identifier les subventions en cause et deuxièmement, effectuer une analyse hypothétique afin de 
déterminer les effets de ces subventions.  
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-14 - 
  9. Le Canada estime que les seules subventions dont les effets doivent être évalués dans une 
procédure de mise en conformité au titre de l'article 7.8 sont celles qui existent à la fin de la 
période de mise en œuvre de six mois au cours de laquelle le Membre qui accorde les subventions 
doit éliminer les effets défavorables.  
 
10. Dans le présent différend, les États -Unis font valoir que le Membre qui accorde les 
subventions doit éliminer non seulement les effets des subventions restant à la fin de cette période 
de mise en œuvre, mais aussi ceux des subventions arrivées à expira tion et retirées. Les effets 
défavorables devraient toujours être éliminés. Cette interprétation de l'article 7.8 doit être rejetée 
étant donné qu'elle viderait de son sens l'option qui consiste à retirer la subvention.  
 
11. Un examen des articles 4.7 et 7 .8 de l'Accord SMC démontre encore plus la faille dans la 
position des États -Unis. 
 
12. L'article 4.7 précise qu'un Membre qui accorde une subvention prohibée doit retirer cette 
subvention. Bien que les subventions prohibées soient généralement considérées  comme ayant 
des effets de distorsion des échanges, du fait de leur nature même, il n'existe aucune prescription 
voulant que les effets d'une subvention prohibée susceptibles de continuer après le retrait soient 
éliminés.  
 
13. Comme les États -Unis le recon naissent, l'article 7.8 prévoit quant à lui des options 
distinctes: un Membre qui accorde une subvention peut retirer la subvention ou éliminer ses effets 
défavorables.  
 
14. En ce qui concerne les deux types de subventions, prohibées ou pouvant donner lieu  à une 
action, le retrait de la subvention est une mesure corrective appropriée. Si le retrait d'une 
subvention qui est prohibée satisfait aux obligations d'un Membre, le retrait d'une subvention qui 
cause des effets défavorables devrait aussi y satisfaire . Les mesures correctives visant les 
subventions pouvant donner lieu à une action ne peuvent pas être plus rigoureuses que celles qui 
visent les subventions prohibées.  
 
15. L'identification correcte des subventions faisant l'objet de l'analyse du préjudice  grave 
affectera la nature de l'analyse hypothétique devant être effectuée. Les options énoncées à 
l'article  7.8 éclairent cette identification. Si le Membre qui accorde les subventions peut satisfaire à 
ses obligations au titre de l'article 7.8 en retiran t certaines subventions avant la fin de la période 
de mise en œuvre, il est logique que, pour évaluer si le préjudice grave causé par les subventions 
a été éliminé, ce soient les effets de ces mêmes subventions que l'on analyse.  
 
16. L'analyse hypothétique  correcte à effectuer au titre de l'article 7.8 est donc la suivante: en 
l'absence des subventions qui existaient à la fin de la période de mise en œuvre, quelle serait la 
situation des producteurs concernés? On peut ensuite comparer cette situation à la s ituation réelle 
des producteurs concernés afin de déterminer si les subventions ont causé un préjudice grave.  
 
17. La position des États -Unis n'est pas compatible avec cette analyse. Dans leurs 
communications, les États -Unis font valoir que le Groupe spéci al devrait tenir compte des effets de 
toutes les AL/FEM accordées à Airbus, même s'il se peut que certaines AL/FEM aient été retirées 
ou aient expiré. Le Groupe spécial devrait rejeter la position des États -Unis et identifier les 
subventions qui existaient  à la fin de la période de mise en œuvre. Ce sont les effets de ces 
subventions – et uniquement de ces subventions – qu'il conviendrait d'analyser pour déterminer si 
l'Union européenne s'est conformée à son obligation au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC. 
 
18. L'analyse hypothétique présentée par l'Union européenne en ce qui concerne l'AL/FEM pour 
l'A380 est également incompatible avec l'analyse proposée par le Canada. L'Union européenne fait 
valoir que le Groupe spécial devrait déterminer si, en l'abs ence de l'AL/FEM pour l'A380, l'aéronef 
aurait été lancé en 2000. Cette position fait abstraction du fait que, en retirant la subvention 
accordée sous la forme de l'AL/FEM pour l'A380, et d'autres subventions moins importantes, avant 
la fin de la période d e mise en œuvre, l'Union européenne aurait satisfait à ses obligations au titre 
de l'article 7.8 de l'Accord SMC. Si l'on tient compte de ce fait, l'analyse hypothétique correcte 
devrait plutôt être la suivante: quelle serait la situation d'Airbus et celle  de Boeing sur le marché 
où l'A380 est en concurrence si l'Union européenne avait retiré la subvention accordée sous la 
forme de l'AL/FEM pour l'A380 avant le 1er décembre  2011, par exemple en relevant le taux de 
rendement de l'AL/FEM pour l'A380 au niveau  du taux du marché?  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-15 - 
  III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES  
 
19. Les États -Unis allèguent que les AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB accordées par 
l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume -Uni sont subordonnées en fait aux résultats à 
l'exportation e n violation de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
 
20. En présentant leurs éléments de preuve, les États -Unis n'ont pas expliqué de quelle manière 
la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi des AL/FEM étaye leur position. 
De plus, les éléments de preuve sont fondés sur un calcul des ratios qui n'est pas compatible avec 
le cadre établi par l'Organe d'appel.  
 
21. Dans la procédure initiale en l'espèce, l'Organe d'appel a indiqué qu'une évaluation du point 
de savoir si l'octroi d'une s ubvention était en fait lié aux exportations prévues pourrait être fondée 
sur une comparaison entre, d'une part, le ratio entre les exportations prévues et les ventes 
intérieures du produit subventionné  qui s'établirait en conséquence de l'octroi de la sub vention 
(ratio prévu) et, d'autre part, la situation en l'absence de la subvention (ratio de référence).  
 
22. Les États -Unis utilisent les mauvaises données pour calculer ces ratios. Par exemple, en ce 
qui concerne le calcul du ratio de référence, l'Organe  d'appel a estimé que "l'évaluation [devait] 
être faite sur la base des ventes passées du même produit effectuées par le bénéficiaire  sur le 
marché intérieur et les marchés d'exportation avant l'octroi de la subvention". Les États -Unis ne 
démontrent pas en  quoi les données sur les ventes passées du Boeing 747 et du Boeing 777 sont 
des substituts appropriés en l'absence de données sur les ventes passées de l'A380 et de 
l'A350XWB, respectivement.  
 
23. Par ailleurs, en comparant les ratios prévus et les ratios  de référence pour l'A380 et 
l'A350XWB, les États -Unis n'indiquent pas si, mis à part l'existence de l'AL/FEM, tous les autres 
facteurs pertinents restent les mêmes. En fait, en ce qui concerne le segment de marché des 
aéronefs très gros porteurs, les État s-Unis présentent des éléments de preuve suggérant qu'il est 
plus probable que ce soit une modification des conditions du marché, et non un subventionnement, 
qui contribue à l'augmentation prévue des ventes à l'exportation par rapport aux ventes 
intérieure s. 
 
IV. SUBVENTIONS AU REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS  
 
24. Enfin, le Canada aborde l'allégation spécifique des États -Unis selon laquelle l'AL/FEM pour 
l'A350XWB est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés, éta nt donné que certaines prescriptions en matière d'AL/FEM obligent Airbus à utiliser 
des biens intermédiaires produits par elle -même pour la production de ses aéronefs finis.  
 
25. La position des États -Unis élargit indûment la portée de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC aux 
subventions subordonnées à la production d'un bien intermédiaire particulier par le bénéficiaire.  
 
26. Il n'existe dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou l'Accord SMC 
aucune disposition interdisant à un Membre qui  accorde une subvention de subordonner l'octroi de 
la subvention à la production de biens par le bénéficiaire sur son territoire. En fait, l'article III:8 b) 
du GATT de 1994 permet explicitement aux Membres de l'OMC d'accorder des subventions 
uniquement à leurs producteurs nationaux.  
 
27. Étant donné que de nombreux fabricants produisent des biens intermédiaires dans le cadre 
de la production de leurs biens finals, la position des États -Unis dénierait le droit qu'a un Membre 
qui accorde une subvention d'exi ger que le bénéficiaire de la subvention produise des biens, tels 
qu'ils sont définis par ledit Membre, sur son territoire afin de recevoir la subvention.  
 
28. Comme le Canada l'a indiqué dans sa communication écrite, la décision de l'Organe d'appel 
dans l 'affaire Canada – Automobiles  démontre que la position des États -Unis est incorrecte.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-16 - 
  ANNEXE D -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCR ITE DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans la présente communication, la Chine présentera ses vues sur les deux question s 
suivantes:  
i) la question de savoir si l'AL/FEM pour l'A350 XWB relève du mandat de la présente 
procédure de mise en conformité; et  
ii) la question de savoir si les allégations selon lesquelles les AL/FEM accordées pour 
l'A380 et l'A350 XWB sont des subv entions prohibées relèvent du mandat de la 
présente procédure de mise en conformité.  
II. L'AL/FEM POUR L'A350 XWB NE RELÈVE PAS DU MANDAT DE LA PRÉSENTE 
PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ  
2. La Chine estime que pour qu'une mesure soit soumise à l'examen d'un groupe spécial établi 
au titre de l'article 21:5, elle doit relever d'une ou de plusieurs des catégories suivantes: i) une 
"mesure" déclarée comme ayant été "prise pour se conformer"; ii) une mesure constituant d'une 
autre manière une "mesure prise pour se  conformer" en raison de son "lien exprès" avec les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale; iii) une mesure qui 
n'est pas en soi une "mesure prise pour se conformer" mais a un "rapport particulièrement étroit" 
avec la m esure déclarée comme ayant été prise pour se conformer et avec les recommandations 
et décisions de l'ORD; et iv)  dans une affaire concernant des subventions, une subvention de 
remplacement qui remplace la subvention jugée incompatible avec les règles de l' OMC dans la 
procédure initiale. La Chine note que l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB ne relève d'aucune des 
quatre catégories et, par conséquent, ne relève pas du mandat de la présente procédure de mise 
en conformité.  
1. Mesure déclarée comme ayant été pris e pour se conformer  
3. Selon la Chine, dans le cas où un Membre a adopté une mesure pour mettre en œuvre ses 
obligations et a déclaré que tel était le cas, il est nécessaire pour un groupe spécial de la mise en 
conformité d'examiner cette mesure afin de vé rifier si la mesure en cause existe effectivement et, 
dans l'affirmative, si elle est conforme à l'accord visé. En l'espèce, il n'y a pas de "mesure prise 
pour se conformer" déclarée par l'UE en ce qui concerne l' A350 XWB.1 Par conséquent, l'AL/FEM 
allégué e pour l'A350 XWB ne pourrait pas être incluse dans le mandat de la présente procédure de 
mise en conformité au motif que c'est une mesure "déclarée" comme ayant été prise pour se 
conformer.  
2. Autres mesures prises pour se conformer  
4. À la lumière de l'a nalyse effectuée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Détermination finale, droits compensateurs concernant le bois de construction (article 21:5) , 
d'autres mesures peuvent néanmoins faire partie des "mesures prises pour se conformer" s'il 
existe un "lien exprès" entre  ces mesures et les recommandations et décisions de l'ORD.2 La Chine 
rappelle qu'aucune décision ou recommandation n'a jamais été formulée en ce qui concerne 
l'AL/FEM alléguée pour l'A350 dans la procédure initiale. Par conséquent,  il n'est pas possible 
                                                
1 Dans le document distribué par l'UE ("notification de l'UE") en ce qui concerne sa mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, il n' y a nulle part une quelconque "mesure" déclarée comme ayant été 
"prise pour se conformer" en relation avec l'A350 (XWB). Voir CE – Aéronefs civils gros porteurs , 
Communication présentée par l'Union européenne , WT/DS316/17, datée du 5  décembre  2011.  
2 Rappo rt de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale, droits compensateurs concernant le 
bois de construction (article 21:5 – Canada) , paragraphe 68.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-17 - 
  qu'une quelconque mesure, y compris l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB, ait un "lien exprès" 
avec les recommandations et décisions inexistantes de l'ORD concernant l'A350.  
3. Autres mesures ayant un rapport particulièrement étroit  
5. Dans l'affaire  États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE), l'Organe d'appel a indiqué 
clairement qu'une mesure qui n'était pas en soi une "mesure prise pour se conformer" pourrait 
aussi entrer dans le champ  d'un examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord si le 
rapport particulièrement étroit requis existait entre cette mesure et les mesures déclarées comme 
ayant été prises pour se conformer et les recommandations et décisions de l'ORD.3 
6. Étant donné qu'aucune décision ou recommandatio n pertinente n'a jamais été formulée en 
ce qui concerne l'AL/FEM pour l'A350 dans la procédure initiale, l'UE n'est pas obligée d'adopter de 
quelconques "mesures prises pour se conformer" et, de fait, elle n'en mentionne aucune 
concernant l'A350 dans sa no tification. Dans ce contexte, étant donné qu'un élément du "rapport 
particulièrement étroit" – les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer et les 
recommandations et décisions  de l'ORD – n'existe même pas, il est donc impossible d'établir  
qu'une quelconque mesure pourrait avoir un "rapport particulièrement étroit" avec cet élément 
inexistant.  
7. Les États -Unis font valoir  que s'agissant de l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB, l'existence 
d'un "rapport particulièrement étroit" pourrait être é tablie, non pas avec l'AL/FEM pour l'A350 dont 
l'existence n'a pas été établie mais avec l'AL/FEM pour tous les LCA bicouloir jugée incompatible 
dans la procédure initiale.  
8. Toutefois, la Chine note que dans la procédure initiale i) les constatations for mulées par 
l'ORD au sujet de chaque AL/FEM sur la base des modèles de LCA d'Airbus pris individuellement 
montrent que la mesure d'AL/FEM correspondant à chaque modèle est distincte  des autres et 
parallèle  aux autres; ii) il n'y a pas eu de constatations au  sujet d'un "programme d'AL/FEM" 
couvrant, d'après les allégations, tous les modèles de LCA d'Airbus, et encore moins d'un 
"programme d'AL/FEM" particulier pour les LCA bicouloir. Par conséquent, les constatations de 
l'existence d'un "rapport particulièrem ent étroit" formulées en ce qui concerne une telle mesure 
devraient être formulées dans le cadre de chaque modèle de LCA individuel.  
9. Par conséquent, il n'y a aucune  base permettant aux États -Unis d'affirmer que l'AL/FEM pour 
l'A350 XWB a un rapport part iculièrement étroit avec l'AL/FEM pour l'A350 ou avec toutes les 
autres AL/FEM pour les LCA bicouloir.  
4. Subvention de remplacement  
10. Les États -Unis s'appuient sur la conclusion formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire  
États-Unis – Coton upland (art icle 21:5 – Brésil)4 pour affirmer que l'AL/FEM alléguée pour 
l'A350  XWB relève du mandat de la présente procédure de mise en conformité parce que c'est une 
subvention de remplacement de toutes mesures d'AL/FEM antérieures incompatibles avec les 
règles de l'OMC que l'UE, d'après ses allégations, a retirées. Toutefois, ils ne tiennent pas compte 
de ce que les faits dans l'affaire États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) diffèrent 
fondamentalement des faits en l'espèce.  
11. Contrairement à ce qui s'est passé pour les versements en cause dans l'affaire États-Unis – 
Coton upland (article 21:5 – Brésil) , il n'a pas été constaté en l'espèce que les mesures d'AL/FEM 
pour les divers modèles de LCA avaient été accordées dans le même cadre (un "programme 
d'AL/FEM" unique). De plus, les versements effectués au titre des AL/FEM contestées n'ont pas de 
caractère récurrent. Par conséquent, il n'y a aucune base factuelle permettant d'établir que 
l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB est une "subvention de remplacement"  relative à "toutes 
mesures d'AL/FEM antérieures incompatibles avec les règles de l'OMC", qui sont toutes 
effectivement distinctes les unes des autres et parallèles les unes aux autres.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE), paragraphe 204.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 235 à 238.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-18 - 
  5. Exclure l'AL/FEM pour l'A350 XWB contourne l'obligation de l'UE  
12. Pour affirmer que le fait d'exclure l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB du mandat de la 
présente procédure contourne l'obligation  de l'UE, les États -Unis s'appuient sur une déclaration 
faite par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Détermination fin ale, droits compensateurs 
concernant le bois de construction (article 21:5 – Canada) selon laquelle "[les limites quant aux 
allégations] ne devraient pas permettre le contournement par les Membres, en leur permettant de 
se conformer au moyen d'une mesure, tout en réduisant à néant la mise en conformité au moyen 
d'une autre mesure".5 
13. Toutefois, la Chine indique que cette déclaration citée a été formulée dans le cadre de 
l'analyse intégrée que l'Organe d'appel a faite du critère du "rapport particulièreme nt étroit". Les 
États-Unis s'appuient à tort sur le critère  du "contournement" allégué, qui ne constitue en aucun 
cas un critère juridique séparé ou distinct pour la détermination du champ de l'examen dans une 
procédure au titre de l'article 21:5.  
III. LES ALLÉGATIONS SELON LESQUELLES LES AL/FEM ACCORDÉES POUR L'A380 ET 
L'A350 XWB SONT DES SUBVENTIONS PROHIBÉES NE RELÈVENT PAS DU MANDAT 
DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE DE MISE EN CONFORMITÉ  
1. Allégations des États -Unis concernant l'AL/FEM pour l'A380  
14. La Chine rappelle que dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , l'Organe 
d'appel a estimé qu'à la différence de toutes nouvelles mesures qui étaient, ou auraient dû être, 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, les vieill es mesures 
inchangées visées dans la procédure initiale ne constituaient pas l'objet approprié de la procédure 
au titre de l'article  21:5.6 
15. Par conséquent, dans la mesure où l'AL/FEM pour l'A380 demeure inchangée depuis la 
procédure initiale et où aucu ne nouvelle mesure n'a été prise, l'AL/FEM pour l'A380 ne devra pas 
relever du mandat de la présente procédure au titre de l'article 21:5. De ce fait, les allégations 
concernant l'AL/FEM pour l'A380, y compris à la fois l'allégation concernant les subventi ons à 
l'exportation alléguées et l'allégation concernant les subventions au remplacement des 
importations, ne devront pas être examinées dans la présente procédure.  
16. S'agissant spécifiquement de l'allégation concernant les subventions à l'exportation 
alléguées, la Chine estime que les États -Unis appliquent de façon erronée les critères juridiques 
établis dans l'affaire États-Unis – OCTG  (article 21:5 – Argentine) . Dans cette affaire, la raison 
fondamentale pour laquelle l'Organe d'appel avait inclus dans  le champ de l'examen au titre de 
l'article 21:5 une question au sujet de laquelle aucune constatation n'avait été formulée dans la 
procédure initiale était qu'il avait constaté que cette question faisait partie des "mesures prises 
pour se conformer".7 
17. En l'espèce, au contraire, aucune constatation ni aucune recommandation et décision de 
l'ORD pertinente n'a été formulée dans la procédure initiale au sujet des subventions à 
l'exportation alléguées qui étaient accordées pour l'A380. De ce fait, aucune me sure nouvelle n'a 
été prise par l'UE en ce qui concerne l'AL/FEM pour l'A380. Par conséquent, l'argument des 
États-Unis selon lequel une partie peut simplement soulever à nouveau, dans une procédure au 
titre de l'article  21:5, une question qui n'a fait l'o bjet d'aucune constatation dans la procédure 
initiale n'est pas valable en l'espèce.  
18. Dans une autre perspective, il convient de noter que la fonction de la procédure au titre de 
l'article  21:5 ne devrait pas être confondue avec celle de la procédure in itiale. Faire rejuger une 
mesure inchangée dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 n'apporte aucune valeur 
procédurale supplémentaire parce qu'aucune autre recommandation ne sera formulée en ce qui 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale, droits compensateurs concernant le 
bois de construction (article 21:5 – Canada) , paragraphe 71, cité dans la première communication écrite des 
États-Unis, paragraphe  163. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 36.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – OCTG  (article  21:5 – Argentine) , paragraphes 1 43 à 145, 
146 et 152.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-19 - 
  concerne cette mesure. En particulier, ce la revient à convertir la procédure au titre de l'article 21:5 
en une procédure de renvoi dans laquelle le plaignant se voit accorder une deuxième chance de 
contester la même mesure et le défendeur doit défendre à nouveau ladite mesure. Manifestement, 
cela n'est pas l'objectif visé par la procédure au titre de l'article 21:5.  
2. Allégations des États -Unis concernant l'AL/FEM pour l'A350 XWB  
19. La Chine a affirmé plus haut que l'AL/FEM pour l'A350 ne relevait pas du mandat de la 
présente procédure. En se fo ndant sur la conclusion formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire CE 
– Linge de lit (article 21:5 – Inde)  selon laquelle "si une allégation conteste une mesure qui n'est 
pas une "mesure prise pour se conformer", cette allégation ne peut pas être dûment formulée 
dans une procédure au titre de l'article 21:5"8, la Chine affirme en outre que les allégations 
contestant l'AL/FEM pour l'A350 XWB "ne peuvent pas être dûment formulées dans une procédure 
au titre de l'article 21:5".  
IV. CONCLUSION  
20. En conclusi on, la Chine estime que  
i) l'AL/FEM pour l'A350 XWB ne relève pas du mandat de la présente procédure de mise 
en conformité parce qu'elle ne relève pas de l'une quelconque des catégories 
suivantes: i) une mesure prise pour se conformer déclarée par l'UE; ii ) une mesure 
constituant d'une autre manière une "mesure prise pour se conformer" en raison de 
son "lien exprès" avec les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la 
procédure initiale; iii) une mesure qui n'est pas en soi une "mesure prise po ur se 
conformer" mais a un "rapport particulièrement étroit" avec la mesure déclarée 
comme ayant été prise pour se conformer et avec les recommandations et décisions 
de l'ORD; et iv) une subvention de remplacement qui remplace la subvention jugée 
incompati ble avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale . 
ii) les allégations selon lesquelles les AL/FEM accordées pour l'A380 et l'A350 XWB sont 
des subventions prohibées ne relèvent pas du mandat de la présente procédure de 
mise en conformité parce que, s'agissant de l'AL/FEM pour l'A380, elle est inchangée 
depuis la procédure initiale et ne devrait pas être visée par la procédure au titre de 
l'article 21:5. Les arguments des États -Unis à cet égard ne sont pas valables et sont 
difficilement conciliables a vec les objectifs et buts de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. S'agissant des allégations concernant l'AL/FEM pour l'A350 XWB, du fait que 
la mesure elle -même – l'AL/FEM pour l'A350 XWB – ne relève pas du mandat de la 
procédure au titre de l'article 2 1:5, les allégations, quelles qu'elles soient, contestant 
cette mesure ne devront pas être examinées dans la présente procédure.  
 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 78.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-20 - 
  ANNEXE D -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  DÉCLARATION DE LA CH INE  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
1. Monsieur le Président, Messieurs l es membres du Groupe spécial, j'ai l'honneur de vous 
présenter aujourd'hui les vues de la Chine en tant que tierce partie. Dans la présente déclaration 
orale, la Chine se concentrera sur la question de savoir si l'AL/FEM pour l'A350 XWB, et l'allégation 
selon laquelle les AL/FEM accordées pour l'A350 XWB sont des subventions prohibées, relèvent du 
mandat de la présente procédure de mise en conformité.  
2. La Chine estime que, pour qu'une mesure soit soumise à l'examen d'un groupe spécial établi 
au titre de l 'article 21:5, elle doit relever d'une ou de plusieurs des catégories suivantes: i) une 
"mesure" déclarée comme ayant été "prise pour se conformer"; ii) une mesure constituant d'une 
autre manière une "mesure prise pour se conformer" en raison de son "lien exprès" avec les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale; iii) une mesure qui 
n'est pas en soi une "mesure prise pour se conformer" mais a un "rapport particulièrement étroit" 
avec la mesure déclarée comme ayant été pris e pour se conformer et avec les recommandations 
et décisions de l'ORD; et iv) dans une affaire concernant des subventions, une subvention qui 
remplace la subvention jugée incompatible avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale.  
3. La Chine note qu e l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB ne relève d'aucune des quatre 
catégories et, par conséquent, ne relève pas du mandat de la présente procédure de mise en 
conformité.  
4. Premièrement , selon la Chine, dans le cas où un Membre a adopté une mesure pour 
mettre en œuvre ses obligations et a déclaré que tel était le cas, il est nécessaire pour un groupe 
spécial de la mise en conformité d'examiner cette mesure. En l'espèce, il n'y a pas de "mesure 
prise pour se conformer" déclarée par l'UE en ce qui concerne l'A 350 XWB. Par conséquent, 
l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB ne pourrait pas être incluse dans le mandat de la présente 
procédure de mise en conformité au motif que c'est une mesure "déclarée" comme ayant été prise 
pour se conformer.  
5. Deuxièmement , à la lu mière de l'analyse effectuée par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Détermination finale, droits compensateurs concernant le bois de construction 
(article  21:5) , d'autres mesures peuvent néanmoins faire partie des "mesures prises pour se 
conforme r" s'il existe un "lien exprès" entre ces mesures et les recommandations et décisions de 
l'ORD.1 La Chine rappelle qu'aucune décision ou recommandation n'a jamais été formulée en ce qui 
concerne l'AL/FEM alléguée pour l'A350 dans la procédure initiale. Par  conséquent, il n'est pas 
possible qu'une quelconque mesure, y compris l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB, ait un "lien 
exprès" avec les recommandations et décisions inexistantes de l'ORD concernant l'A350.  
6. Troisièmement , selon l'Organe d'appel dans l'af faire États-Unis – Réduction à zéro 
(article  21:5 – CE), une mesure qui n'est pas en soi une "mesure prise pour se conformer" peut 
entrer dans le champ d'un examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et les 
conditions préalables sont les sui vantes: i) l'existence d'un "rapport particulièrement étroit" doit 
être établie; et ii) ce rapport doit exister entre, d'une part, la mesure en cause, et, d'autre part, 
les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer et les recommandations e t 
décisions de l'ORD.2 
7. Dans la procédure initiale, aucune décision ou recommandation n'a jamais été formulée en 
ce qui concerne l'AL/FEM pour l'A350. Par conséquent, l'UE n'est pas obligée d'adopter de 
quelconques "mesures prises pour se conformer" et, de fait, elle n'en mentionne aucune 
concernant l'A350 dans sa notification. Dans ce contexte, étant donné qu'un élément du "rapport 
particulièrement étroit" – les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer et les 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale, droits compensateurs concernant le 
bois de construction (article 21:5 – Canada) , paragraphe 68.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE), paragraphe 204.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-21 - 
  recommandations et décision s de l'ORD – n'existe même pas, il est donc impossible d'établir 
qu'une quelconque mesure pourrait avoir un "rapport particulièrement étroit" avec cet élément 
inexistant.  
8. Alors qu'ils accordent un poids relativement important au critère même du rapport étroit, les 
États-Unis ne semblent pas se préoccuper suffisamment des éléments entre lesquels ce rapport 
devrait être établi. Ils soulignent simplement que, par le biais d'une comparaison de leur nature, 
de leurs effets et du moment choisi pour les adopter , un rapport particulièrement étroit a été établi 
entre l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB et l'AL/FEM pour les LCA bicouloir, ou même "toutes les 
AL/FEM accordées antérieurement".  
9. Toutefois, la Chine note que dans la procédure initiale, i) les constatat ions formulées par 
l'ORD au sujet de chaque AL/FEM sur la base des modèles de LCA d'Airbus pris individuellement 
montrent que la mesure d'AL/FEM correspondant à chaque modèle est distincte  des autres et 
parallèle  aux autres; et ii) il n'y a pas eu de const atations au sujet d'un "programme d'AL/FEM" 
couvrant, d'après les allégations, tous les modèles de LCA d'Airbus, et encore moins d'un 
"programme d'AL/FEM" particulier pour les LCA bicouloir. Par conséquent, les constatations de 
l'existence d'un "rapport pa rticulièrement étroit" formulées en ce qui concerne une telle mesure 
devraient être formulées dans le cadre de chaque modèle de LCA individuel.  
10. Par conséquent, il n'y a aucune base permettant aux États -Unis d'affirmer que l'AL/FEM pour 
l'A350 XWB a un rapport particulièrement étroit avec l'AL/FEM pour l'A350, ou l'AL/FEM pour les 
LCA bicouloir, ou "toutes les AL/FEM accordées antérieurement".  
11. Les assertions des États -Unis ne tiennent effectivement pas compte de l'instruction explicite 
de l'Organe d' appel selon laquelle le rapport étroit devrait être établi avec "les mesures déclarées 
comme ayant été prises pour se conformer et les recommandations et décisions de l'ORD". 
Inévitablement, cela élargirait trop le champ de la présente procédure de mise en  conformité et 
causerait un déséquilibre entre les intérêts concurrents qui sont le règlement rapide du différend et 
la régularité de la procédure.  
12. Quatrièmement , les États -Unis s'appuient également sur la conclusion formulée par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil)3 pour affirmer que 
l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB relève du mandat de la présente procédure de mise en 
conformité parce que c'est une subvention de remplacement de toutes mesures d'AL/FEM 
antér ieures incompatibles avec les règles de l'OMC que l'UE, d'après ses allégations, a retirées. 
Toutefois, ils ne tiennent pas compte de ce que les faits dans l'affaire États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  diffèrent fondamentalement des faits en l'espèce.  
13. Contrairement à ce qui s'est passé pour les versements en cause dans l'affaire États-Unis – 
Coton upland (article 21:5 – Brésil) , il n'a pas été constaté en l'espèce que les mesures d'AL/FEM 
pour les divers modèles de LCA avaient été accordée s dans le même cadre (un "programme 
d'AL/FEM" unique). De plus, les versements effectués au titre des AL/FEM contestées n'ont pas de 
caractère récurrent. Par conséquent, il n'y a aucune base factuelle permettant d'établir que 
l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB est une "subvention de remplacement" relative à "toutes 
mesures d'AL/FEM antérieures incompatibles avec les règles de l'OMC", qui sont toutes 
effectivement distinctes les unes des autres et parallèles les unes aux autres.  
14. Enfin , pour affirmer que l e fait d'exclure l'AL/FEM alléguée pour l'A350 XWB du mandat de 
la présente procédure contourne l'obligation de l'UE, les États -Unis s'appuient sur une déclaration 
faite par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Détermination finale, droits compensa teurs 
concernant le bois de construction (article 21:5 – Canada) selon laquelle "[les limites quant aux 
allégations] ne devraient pas permettre le contournement par les Membres, en leur permettant de 
se conformer au moyen d'une mesure, tout en réduisant à néant la mise en conformité au moyen 
d'une autre mesure".4 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 235 à 238.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale, droits compensateurs concernant le 
bois de construction (article 21:5 – Canada) , paragraphe 71, cité dans la première communication écrite des 
États-Unis, paragraphe  163. WT/DS316/R W/Add.1  
- D-22 - 
  15. Toutefois, la Chine indique que cette déclaration citée a été formulée dans le cadre de 
l'analyse intégrée que l'Organe d'appel a faite du critère du "rapport particulièrement étroit". Les 
États-Unis s'appuient à tort sur le critère du "contournement" allégué, qui ne constitue en aucun 
cas un critère juridique séparé ou distinct pour la détermination du champ de l'examen dans une 
procédure au titre de l'article 21:5.  
16. Compte tenu de ce qui pr écède, la Chine estime que l'AL/FEM pour l'A350 ne relève pas du 
mandat de la présente procédure. En outre, en se fondant sur la conclusion formulée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde)  selon laquelle "si une allégati on 
conteste une mesure qui n'est pas une "mesure prise pour se conformer", cette allégation ne peut 
pas être dûment formulée dans une procédure au titre de l'article 21:5"5, la Chine affirme que les 
allégations contestant l'AL/FEM pour l'A350 XWB "ne peuve nt pas être dûment formulées dans une 
procédure au titre de l'article 21:5".  
17. En conclusion , la Chine estime que l'AL/FEM pour l'A350 XWB ne relève pas du mandat de 
la présente procédure de mise en conformité parce qu'elle ne relève d'aucune des quatre 
catégories possibles de mesures pouvant être examinées par le Groupe spécial de la mise en 
conformité. Du fait que la mesure elle -même – l'AL/FEM pour l'A350 XWB – ne relève pas du 
mandat de la procédure au titre de l'article 21:5, les allégations, quelles  qu'elles soient, contestant 
cette mesure ne devront pas être examinées dans la présente procédure.  
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 78.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-23 - 
  ANNEXE D -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCR ITE DU JAPON  
I. PREMIÈRE QUESTION: LES ÉTATS -UNIS NE PRÉSENTENT PAS DE BASE FACTUELLE 
SUFFISANTE POUR LEUR CALCUL DES RATIOS PRÉVU ET DE RÉFÉRENCE  
A. LE RATIO PRÉVU DES VE NTES À L 'EXPORTATION AUX VENT ES INTÉRIEURES D 'A350  XWB ET D 'A380  N'A PAS DE 
BASE FACTUELLE  
1. Le Japon estime que le Groupe spécial devrait procéder avec précaution s'agissant de 
l'affirm ation des États -Unis selon laquelle les données concernant les ventes pour le marché des 
"très gros porteurs " (à savoir l'A380 d'Airbus et le 747 de Boeing) sont des facteurs appropriés 
pour le calcul du ratio prévu.1 L'Organe d'appel n'a pas recommandé l' utilisation de données 
provenant du marché de produit plus large; seules les données concernant la société 
subventionnée elle -même sont citées comme étant pertinentes dans son rapport.2 Selon le Japon, 
les États -Unis ne présentent ni un argument assez conv aincant ni une base factuelle suffisante 
pour étayer leur affirmation selon laquelle les tendances prévues des ventes sur le marché des très 
gros porteurs devait être utilisée comme base pour le ratio prévu en ce qui concerne l'A380.  
2. En outre, pour fair e valoir que le rapport d'Airbus génère un ratio prévu 4:1 alors que le 
rapport équivalent de Boeing démontre que le ratio prévu des ventes à l'exportation aux ventes 
intérieures est de 5:13, les États -Unis utilisent le premier ratio, sans aucune explicati on quant à la 
raison pour laquelle le deuxième ratio l'étayerait valablement .4 
3. De plus, il aurait été raisonnable de supposer à l'époque de l'octroi des subventions que la 
demande concernant les très gros porteurs serait répartie entre l'Airbus A380 et le Boeing 747, en 
particulier compte tenu du monopole de longue date détenu par ce dernier sur le marché des 
aéronefs d'une capacité de plus de 400 sièges. Pour ce motif, le Japon estime que le Groupe 
spécial devrait demander aux États -Unis de clarifier la  base sur laquelle ils se fondent pour 
supposer qu'Airbus aurait prévu des ventes d'A380 proportionnelles à la taille des marchés 
européen et non européen respectivement, parce qu'en réalité, la demande du marché diffère en 
fonction du marché. Les prévisio ns de ventes des États -Unis concernant l'A380 sont trop 
hypothétiques pour constituer des éléments de preuve factuels prima facie  suffisants.5 
4. Pour ce qui est du ratio prévu des ventes proposé par les États -Unis pour l'A350 XWB,  les 
arguments des États -Unis sont indéfendables du point de vue des faits . En examinant le carnet de 
commandes d'Airbus à la fin de 2009, les États -Unis interprètent les tendances des commandes 
avant  l'octroi des subventions (c'est -à-dire les commandes effectives, avant que les s ubventions 
alléguées n'aient été appliquées). Ces renseignements ne correspondent pas à la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle les données nécessaires devraient être fondées sur les résultats 
prévus  d'Airbus au moment de l'octroi des subvention s, et non sur ses résultats effectifs  
ultérieurs.6 
                                                
1 Première communication écrite des États -Unis, Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (DS316), 6  juin 2012 [première communication écrite 
des États -Unis], paragraphes 183 à 185.  
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civ ils gros porteurs, WT/DS316/AB/R [CE – Aéronefs], paragraphe 1047, 
dans lequel l'Organe d'appel indique que " [l]a situation en l'absence de la subvention peut être comprise sur la 
base des ventes passées du même produit effectuées par le bénéficiaire  sur le marché intérieur et les marchés 
d'exportation ". [non souligné dans l'original].  
3 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 183 à 185.  
4 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 188.  
5 En effet, ils citent seulement une no te indiquant que  "plus de la moitié des livraisons prévues [d'A380] 
devraient aller à des compagnies aériennes domiciliées dans la région Asie Pacifique "; voir la première 
communication écrite des États -Unis, paragraphe 185.  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1049.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-24 - 
  B. LE RATIO DE RÉFÉRENCE  DES VENTES À L 'EXPORTATION  AUX VENTES INTÉRIEUR ES D'A350  XWB  ET D'A380  N'A 
PAS DE BASE FACTUELL E 
5. Ainsi que l'a conclu l'Organe d'appel, le ratio de référence peut être fondé soi t sur les 
données rétrospectives concernant les ventes du bénéficiaire  pour le même produit soit, en 
l'absence de telles données, sur les résultats qu'une société voulant maximiser les bénéfices serait 
censée obtenir, de manière hypothétique et sans subven tionnement, sur le même marché pour le 
même produit.7 Toutefois, malgré les constatations de l'Organe d'appel, les États -Unis ont affirmé 
que les données concernant les ventes du Boeing 747 constituaient un ratio de référence approprié 
parce qu'il s'agissa it du seul aéronef de passagers comparable existant avant le lancement de 
l'A380.  
6. Premièrement, le Japon note qu'il n'y a pas de données rétrospectives concernant les ventes 
de l'A380 d'Airbus. Les deux modèles pourraient avoir des points forts et des p oints faibles 
différents, leurs producteurs peuvent utiliser des stratégies de commercialisation différentes pour 
des marchés particuliers et les préférences des consommateurs sur les marchés sont différentes. 
Parmi les autres facteurs pouvant causer des d ifférences dans les ventes figurent les stratégies de 
fixation des prix des aéronefs, la couverture de la garantie et les besoins en matière de 
maintenance tels que ceux qui sont liés à l'interopérabilité de la flotte. En conséquence, les 
résultats commerc iaux peuvent différer entre ces deux produits . 
7. À cet égard, le Japon note que le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté que 
des subventions pouvant donner lieu à une action avaient été accordées par les États -Unis à 
Boeing, y compris po ur l'avion -cargo gros porteur 747. En outre, Boeing exerçait un monopole 
effectif sur le marché des aéronefs civils ayant une capacité de plus de 400 sièges avant 
l'introduction de l' A380 par Airbus. Pour ces motifs, le Japon estime que l'utilisation des d onnées 
concernant le 747 de Boeing n'est pas une source appropriée pour le calcul du ratio de référence. 
Les États -Unis ne présentent pas de raison ni de fait convaincant à l'appui de l'hypothèse selon 
laquelle Airbus aurait pu vendre l'A380 suivant le mêm e schéma et avec le même ratio des ventes 
à l'exportation aux ventes intérieures.  
8. Le Japon réitère cette même affirmation en ce qui concerne le ratio de référence proposé par 
les États -Unis pour l'A350 XWB d'Airbus. Il estime par conséquent: i) que les tendances des ventes 
passées effectives de Boeing sont donc trop hypothétiques pour servir de base à une hypothèse 
quant à la façon dont Airbus se serait comportée en l'absence des subventions; et ii) que le 
recours aux données rétrospectives de Boeing n'e st pas entériné par les constatations de l'Organe 
d'appel.  
9. Deuxièmement, le Japon note que les États -Unis ont procédé au calcul des deux ratios en 
utilisant des sources de données différentes8 mais n'ont pas expliqué pourquoi la comparaison 
était valabl e malgré les différences dans les sources de données . 
10. Enfin, le Japon tient à faire observer que les données sur les ventes d'intrants utilisées dans 
les calculs des ratios tant pour l'A380 que l'A350 XWB  ne sont pas concomitantes.  
C. L'EXISTENCE D 'UN RATIO PRÉVU PLUS ÉLE VÉ QUE LE RATIO DE R ÉFÉRENCE N 'EST PAS CONCLUANTE Q UANT À LA 
SUBORDINATION DE FACTO  
11. Comme l'Organe d'appel l'a fait remarquer, le fait que les pouvoirs publics accordant les 
subventions prévoyaient un accroissement proportionnel des  ventes à l'exportation est insuffisant 
pour déterminer l'existence d'une subordination, car l'évaluation en la matière devrait être 
objective et non pas subjective.9 
12. Le Groupe spécial devrait se rappeler que l'Organe d'appel a souligné que la subventi on 
devait faire que les exportations se comportent d'une manière "qui ne reflète pas les conditions de 
l'offre et de la demande sur le marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par 
l'octroi de la subvention ".10 Les États -Unis n'ont pas fait valoir que les tendances concernant les 
                                                
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1047.  
8 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 183 à 188 et 194 à 199.  
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1050.  
10 Rapport de l'Or gane d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1045.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-25 - 
  ratios des ventes à l'exportation aux ventes intérieures avaient causé la distorsion  nécessaire sur 
le marché. Par conséquent, le Japon estime que pour l'instant, le Groupe spécial devrait envisager 
le fait que l'acc roissement des ventes à l'exportation d'Airbus proportionnellement aux ventes 
intérieures: i)  n'était pas nécessairement le résultat d'un subventionnement dont la conception et 
la structure objectives visaient à stimuler les exportations; ou ii) peut ne pa s être responsable 
d'une quelconque distorsion du marché des aéronefs de passagers au profit des exportations.  
II. DEUXIÈME QUESTION: L ES AL/FEM POUR L'A38 0 ET L'A350 XWB SONT  DES 
SUBVENTIONS AU REMPL ACEMENT DES IMPORTAT IONS  
A. SUBORDINATION EN DROI T AU RE MPLACEMENT DES IMPOR TATIONS  
13. Le Japon note que les États -Unis eux -mêmes admettent que " la prescription imposant de 
produire et d'utiliser des composants d'origine nationale n'était pas explicite " s'agissant des 
AL/FEM allemande, espagnole et britannique  (et française) pour l'A38011 et que, s'agissant de 
l'AL/FEM pour l'A350 XWB, les États -Unis ne font pas valoir que ces mesures sont incompatibles de 
jure avec l'article 3.1 b) de l' Accord SMC .12 
14. Le Japon reconnaît que même si une mesure contestée ne pre scrit pas explicitement 
l'utilisation de composants d'origine nationale, il pourrait être constaté qu'il y a subvention 
subordonnée en droit à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. À 
cet égard, l'Organe d'appel a confir mé explicitement que le critère permettant d'établir la 
subordination en droit, qui pouvait découler nécessairement, par implication, des termes 
effectivement employés dans la mesure,  au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  s'appliquait 
aussi pour l'é tablissement de la subordination au titre de l'article 3.1  b) de l' Accord SMC .13 
Toutefois, le Japon estime qu'une interprétation trop large de la notion de subordination en droit 
implicite ne devrait pas être donnée pour les deux raisons suivantes.  
15. Premièrement, s'agissant d'établir la subordination en droit implicite, l'Organe d'appel a 
indiqué clairement que la " conditionnalité [pouvait] découler nécessairement, par implication, des 
termes effectivement employés dans la mesure ."14 [Non souligné dans l' original] Par conséquent, 
ce qui importe, ce sont les termes effectivement utilisés dans la mesure et non pas, comme il 
apparaît que les États -Unis le font valoir, des facteurs sans lien avec les termes effectivement 
utilisés dans la mesure tels que la str ucture des installations de production d'Airbus, les demandes 
d'AL/FEM formulées par Airbus auprès des États membres, les articles de presse et d'autres débats 
publics.  
16. Deuxièmement, comme le Groupe spécial initial l'a déjà signalé dans l'affaire CE – Aéronefs , 
une interprétation trop large de la notion de subordination en droit implicite confondrait les 
conditions d'une constatation de subordination en droit et celles d'une constatation de 
subordination en fait.15 
B. SUBORDINATION EN FAIT  AU REMPLACEMEN T DES IMPORTATIONS  
17. S'agissant des AL/FEM française, allemande, espagnole et britannique pour l'A380 et l'A350 
XWB, les États -Unis font valoir, en tant qu'argument principal s'agissant des AL/FEM françaises et 
en tant qu'argument subsidiaire s'agissant des AL/FEM allemande, espagnole et britannique, que 
ce sont des subventions subordonnées en fait à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés conformément à l'article 3.1 b) de l' Accord SMC  et, par conséquent, des 
subventions  prohibées au remplacement des importations.  
18. Le Japon estime que le Groupe spécial devrait appliquer, lorsqu'il examinera si les mesures 
d'AL/FEM octroyées à Airbus pour le développement de l'A380 et de l'A350 XWB étaient 
subordonnées en fait à l'utili sation de produits nationaux de préférence à des importations, le 
                                                
11 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 219.  
12 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 230.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie auto mobile, 
WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19  juin 2000 [ Canada – Automobiles ], paragraphe 123.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 123.  
15 Voir les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.692 à 7.716 de son rapport 
dans l'affaire CE  – Aéronefs.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-26 - 
  même critère que celui que l'Organe d'appel a énoncé dans l'affaire CE – Aéronefs  en ce qui 
concerne la subordination de facto  aux exportations. Autrement dit, il faut déterminer si les 
subventions octroyées à Airbus sont/étaient subordonnées en fait à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés en évaluant la subvention elle -même, compte 
tenu des mesures factuelles pertinentes telles que la conception et la stru cture de la mesure 
d'octroi de la subvention; les modalités de fonctionnement énoncées dans la mesure de 
subventionnement; et les circonstances factuelles pertinentes entourant l'octroi de la subvention, 
et non pas sur la base des motivations des pouvoirs publics.  
19. Le Japon craint que le critère d'admissibilité de ces subventions fondé sur la motivation des 
pouvoirs publics ne risque d'être trop inclusif du fait d'une formulation trop zélée de la part des 
pouvoirs publics. La motivation est donc un outil  inapproprié pour déterminer l'admissibilité d'une 
subvention alléguée au regard des règles de l'OMC.  
C. LIEN ENTRE LES MESURE S D'AL/FEM  ET LES ACCORDS DE PA RTAGE DE TRAVAUX  
20. Au sujet de l'argument des États -Unis selon lequel l'existence d'accords de pa rtage des 
travaux était une condition de l'octroi des subventions AL/FEM à Airbus et selon lequel, par 
conséquent, les mesures d'AL/FEM constituent des dispositifs de remplacement des importations 
inadmissibles au titre de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC , le Groupe spécial devrait examiner 
soigneusement si l'octroi des mesures d'AL/FEM  est effectivement subordonné à l'existence de ces 
accords de partage des travaux et examiner si les accords de partage des travaux exigent 
effectivement l'utilisation de pro duits nationaux de préférence à des produits importés. À cet 
égard, il devrait examiner si les bénéficiaires des subventions  en cause dépendent des accords de 
partage des travaux . 
21. À cet égard, le Japon souhaite souligner que même si le Groupe spécial c onstatait que les 
accords de partage des travaux sont incompatibles avec les règles de l'OMC, cela n'implique pas 
nécessairement que les mesures d'AL/FEM en cause sont, par définition, incompatibles avec les 
engagements de l'UE dans le cadre de l'OMC, puis qu'il n'y a peut -être pas de lien entre les accords 
de partage des travaux incompatibles avec les règles de l'OMC et l'octroi des mesures d'AL/FEM.  
III. TROISIÈME QUESTION: L'ÉLIMINATION DES EF FETS DÉFAVORABLES DA NS LE 
CONTEXTE DE L'ARTICL E 7.8 DE L'ACCORD  SMC 
A. VUES DU JAPON CONCERNANT LE S ENS DU TERME "ÉLIMINATION " DES EFFETS DÉFAVORAB LES 
22. Le Japon estime que l'élimination des effets défavorables au titre de l'article 7.8 de 
l'Accord  SMC signifierait ceci: si le Membre qui octroie une contribution fin ancière apportant un 
avantage ne permet plus à l'entreprise bénéficiaire d'utiliser les avantages conférés par la 
contribution financière pour diminuer le prix de vente de ses produits, par exemple en faisant en 
sorte que l'avantage soit retourné aux pouvo irs publics ayant octroyé la contribution, en ce cas, les 
effets défavorables des subventions devraient être considérés comme ayant été éliminés.  Dans 
cette situation, si l'entreprise bénéficiaire est toujours commercialement en mesure de vendre ses 
produi ts à un prix compétitif, il serait, par définition, plus efficace du point de vue économique de 
lui permettre de le faire, plutôt que de la mettre dans l'incapacité de le faire . 
23. Cette position est compatible avec les décisions formulées antérieurement par l'Organe 
d'appel dans les affaires CE – Aéronefs , et États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil)  et 
étayée par ces décisions.16 
B. ÉLIMINATION DES EFFET S DÉFAVORABLES ET MA INTIEN EN EXISTENCE D'AIRBUS 
24. Pour examiner quelle action l'Union europé enne devrait entreprendre pour éliminer les effets 
défavorables des subventions en cause, les États -Unis font référence à plusieurs reprises à la 
constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire  CE – Aéronefs  selon laquelle " [s]ans l'AL/FEM, il est 
probable  qu'Airbus n'existerait pas du tout ".17 Il apparaît que les États -Unis font en fait valoir, ou 
                                                
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , WT/DS267/AB/RW, 
adopté le 21  mars 2005.  
17 Première communication des États -Unis, paragraphe 323. Voir aussi le paragraphe 243.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-27 - 
  que leur argument revient à faire valoir, que les effets défavorables ne peuvent pas être éliminés 
tant qu'Airbus continue d'exister puisqu'Airbus n'existerait pa s sous sa forme actuelle si elle n'avait 
pas reçu d'AL/FEM. Cette position semble extrême. En outre, ainsi qu'il est indiqué plus haut, il 
apparaît déraisonnable de demander qu'Airbus cesse d'exister, alors même qu'il a été fait en sorte 
qu'elle ne puisse plus utiliser l'avantage conféré par les subventions en cause pour diminuer les 
prix de vente de ses produits.  
25. L'affirmation faite par les États -Unis dans le contexte des mesures correctives, selon laquelle 
il est probable qu'Airbus n'existerait pas ac tuellement en l'absence de l'AL/FEM18 contredit par 
ailleurs leur affirmation dans l'affaire Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5  
– États-Unis).19 Dans cette affaire, les États -Unis avaient adopté une approche prospective 
concernant la mesure c orrective qu'ils cherchaient à obtenir au titre de l' Accord SMC . À l'inverse, 
dans la présente procédure, il apparaît qu'ils sont obsédés par le maintien en existence théorique 
d'Airbus en l'absence d'AL/FEM.  
26. Par conséquent, le Japon redoute qu'un crit ère impossible ne soit établi pour l'"élimination 
des effets défavorables"  dans le cadre de l'article 7.8 de l' Accord SMC . 
                                                
18 Première communication des États -Unis, paragraphes 243 et 323.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis), 
WT/DS126/RW, adopté le 11  février  2000.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-28 - 
  ANNEXE D -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DU JA PON  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
I. RETRAIT D'UNE SUBVENTION ET ÉLIMINATION DES EFFETS DÉFAVORABLES D'UNE 
SUBVENTION  
1. Conformément à l'article  7.8 de l' Accord SMC , les pouvoirs publics qui accordent une 
subvention sont tenus de retirer la subvention ou d'éliminer les effets défavorables qui subsistent 
encore actuellement. Cette conclus ion résulte du principe général selon lequel les mesures 
correctives dans le droit de l'OMC sont généralement considérées comme ayant un caractère 
prospectif1, qui a été adopté dans de nombreuses affaires.  
2. Le Japon souhaite attirer l'attention du Groupe sp écial sur le libellé de l'article  7.8 de 
l'Accord SMC . En vertu de cette disposition, un Membre a le choix soit de retirer la subvention soit 
d'éliminer les effets défavorables de la subvention. Il résulte de la structure de cette disposition 
qu'un Membre qui a retiré les subventions en cause est réputé avoir pris des mesures appropriées 
pour éliminer les effets défavorables au sens de cette disposition.  
3. Le Japon estime en outre que pour évaluer si les subventions en cause causent actuellement 
des effets dé favorables, il faut bien comprendre ce qu'est la "durée de vie" des subventions, telle 
qu'elle a été mentionnée par l'Organe d'appel. En vertu de l'article  1.1 de l' Accord SMC , une 
subvention est réputée exister s'il y a une contribution financière des pou voirs publics ou de tout 
organisme public et si un avantage est ainsi conféré. Comme l'Organe d'appel l'a noté dans 
l'affaire Brésil  – Aéronefs , une contribution financière et un avantage sont deux éléments 
juridiques distincts, et les deux doivent exister  pour qu'il y ait une subvention.2 
4. Étant donné que, en vertu de l'article  1.1 de l' Accord SMC,  c'est seulement lorsqu'une 
contribution financière confère un avantage que cette contribution financière constitue une 
subvention, la structure de l' Accord SMC  démontre que l'existence d'un avantage est essentielle 
pour que la subvention reçue par un bénéficiaire puisse causer des effets défavorables. En effet, 
l'Accord SMC  prévoit que le bénéficiaire des subventions, en utilisant l'avantage, peut causer des 
effets défavorables pour les produits similaires d'un autre Membre. Dans l'affaire CE – Aéronefs , 
l'Organe d'appel a indiqué clairement que l' Accord SMC  exigeait une constatation de l'existence 
d'un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre la subven tion et les effets défavorables 
observés.3 
5. Le Japon note que l'article  7.8 de l' Accord SMC  doit être correctement interprété comme 
impliquant que les pouvoirs publics qui accordent la subvention satisfont à leur obligation par la 
suppression soit de la con tribution financière soit de l'avantage. C'est ce que l'Organe d'appel a 
confirmé dans l'affaire CE – Aéronefs  en reconnaissant "l'idée fondamentale selon laquelle une 
subvention a une durée de vie, qui peut prendre fin, par la suppression de la contributi on 
financière et/ou l'expiration de l'avantage".4 Par conséquent, afin de retirer la subvention, il 
faudrait se demander de quelle manière l'avantage peut être supprimé.  
1. Suppression d'un avantage  
6. En ce qui concerne la suppression de l'avantage, le Japon so uhaite formuler des 
observations sur l'expiration de l'avantage. Les États -Unis estiment que la "durée de vie d'une 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions con cernant le coton upland (article  21:5 – 
Brésil) , WT/DS267/AB/RW, [ États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) ], note de bas de page  494 
relative au paragraphe  243. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Programme de financement des exportations pour les aéronefs , 
WT/DS46/AB/R [ Brésil  – Aéronefs ], paragraphe  157. 
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres  – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R, [ CE – Aéronefs ], parag raphe  1232.  
4 Ibid., paragraphe  709. WT/DS316/R W/Add.1  
- D-29 - 
  subvention accordée pour la création d'un produit, comme l'AL/FEM, est au moins aussi longue que 
la durée de vie commerciale du produit qu'e lle permet de créer, et plus longue dans certains cas".5 
Le Japon estime que cette déclaration fait un amalgame entre les concepts d'"avantage" et 
d'"effet" d'une subvention.  
7. Tout d'abord, en vertu de l' Accord SMC , un "avantage" peut être calculé et quanti fié, et il ne 
dure pas dans le temps.6 Au moment où une subvention est accordée, les pouvoirs publics qui 
l'accordent prévoient que cet "avantage" quantifiable et non durable conféré par la subvention se 
matérialisera et sera consommé sur une période donné e en vue de l'accomplissement des objectifs 
de politique générale pertinents. Cette approche s'inscrit clairement dans le cadre du raisonnement 
de l'Organe d'appel selon lequel "[a]u moment où une subvention est accordée, il sera 
nécessairement projeté qu' elle aura une durée de vie déterminée et qu'elle sera utilisée pendant 
cette période déterminée".7 
8. En outre, l'Organe d'appel a confirmé que la détermination d'un avantage au titre de 
l'Accord SMC  était une analyse ex ante  qui ne dépendait pas de la façon dont la contribution 
financière particulière avait effectivement fonctionné après avoir été accordée.8 De plus, il a fait 
observer que "[l]a nature, le montant et l'utilisation projetée de la subvention contestée 
[pouvaient] être des facteurs pertinents à examiner dans le cadre d'une évaluation de la période 
pendant laquelle on pourrait s'attendre à ce que l'avantage découle de la contribution financière".9 
En conséquence, pour l'analyse de la question de savoir si l'avantage a expiré ou cessé d'exister, 
la matérialisation et la consommation de l'avantage sont généralement des fonctions des objectifs 
de politique générale des subventions qui sont décrits dans la structure et la nature de toute 
subvention particulière.  
9. Conformément à cette assertion, l'Organe  d'appel a indiqué plusieurs facteurs qui pourraient 
servir à évaluer la durée de vie d'un avantage, y compris la période pendant laquelle on s'attend à 
ce que la subvention soit utilisée pour la production future .10 Le Japon estime que le poids attribué 
à chaque facteur mentionné par l'Organe d'appel dépendrait de la structure et de la nature de la 
subvention particulière. Par exemple, la période pendant laquelle on s'attend à ce que la 
subvention soit utilisée pour abaisser le niveau des prix des produits peut être pertinente pour 
l'évaluation de la durée de vie des subventions pour la recherche et le développement (R -D). Le 
Japon croit savoir que la fonction des subventions pour la R -D est, par exemple, d'abaisser, à 
concurrence du montant de l'"avantage",  le prix de vente des produits incorporant les résultats des 
activités de recherche jusqu'à un niveau compétitif. Si, même sans ces subventions, le bénéficiaire 
parvenait à mener à bien ces activités de recherche et à vendre ces produits à un niveau 
compét itif, les pouvoirs publics ne seraient guère incités à accorder des subventions. Toutefois, si 
le bénéficiaire n'avait aucun potentiel technologique pour mener à bien les activités de recherche, 
les pouvoirs publics ne seraient guère incités non plus à acc order des subventions. Les pouvoirs 
publics accordent des subventions pour la R -D parce qu'ils estiment que le bénéficiaire a un 
potentiel technologique pour mener à bien ces activités de recherche mais qu'il ne sera pas en 
mesure de vendre des produits in corporant le résultat des activités de recherche à un niveau 
compétitif.  
10. Cette fonction des subventions pour la R -D prévoit que l'avantage qui en découle sera 
généralement consommé car le bénéficiaire vend en conséquence le produit pour le 
développement du quel la subvention a été accordée à un niveau de prix qui est inférieur au niveau 
de prix prévu en l'absence de subventionnement. Par conséquent, lorsque l'"avantage" est 
totalement consommé, le bénéficiaire n'est plus en mesure d'abaisser le niveau des pr ix en 
contrepartie de la poursuite de la consommation de l'"avantage".  
11. Toutefois, le Japon tient à souligner que l'évaluation de la durée de vie de l'"avantage" 
devrait être axée sur la période ou le montant des ventes projetés qui sont correctement prévus  
par le Membre accordant la subvention lorsque la subvention est accordée.  
                                                
5 Deuxième communication écrite des États -Unis, paragraphe  175. 
6 Voir l'article  14 de l' Accord SMC . 
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe  709. 
8 Ibid., paragraphe  706. 
9 Ibid., paragraphe  707. 
10 Ibid. WT/DS316/R W/Add.1  
- D-30 - 
  2. Élimination des effets défavorables  
12. Le Japon doute que, aux fins de l'article  7.8 de l' Accord SMC , l'existence d'un effet 
défavorable actuellement présent puisse être constatée si l '"avantage" a été retiré ou consommé 
et que le bénéficiaire n'est plus en mesure d'abaisser le prix des produits par le biais de 
l'avantage. En effet, en ce qui concerne les subventions pour la R -D, les bénéficiaires peuvent 
utiliser de nouvelles technolog ies qui ont été inventées grâce aux subventions, même après que 
les avantages en découlant ont été supprimés ou utilisés. Toutefois, de l'avis du Japon, l'obligation 
d'éliminer les effets défavorables devrait normalement être limitée aux effets des subvent ions pour 
la R-D sur les prix.  
13. Comme il est mentionné plus haut, la structure des subventions pour la R -D vise finalement 
à abaisser les coûts de production afin de permettre aux entreprises d'abaisser les prix à un niveau 
qui est compétitif sur le marché.  Le fait qu'un bénéficiaire a inventé une technologie particulière 
révèle probablement qu'il devait avoir le potentiel technologique pour le faire, mais n'en avait 
simplement pas les moyens. Dans cette situation, l'hypothèse correcte est que le bénéficiair e, en 
tant qu'entité commerciale, aurait dû offrir des produits utilisant une technologie nouvellement 
inventée à un prix plus élevé (et aurait donc eu davantage de difficulté à les vendre sur le 
marché), et non que le bénéficiaire n'aurait pas pu inventer  cette technologie et, par conséquent, 
ce produit.  
14. Ainsi, de l'avis du Japon, une constatation relative aux effets défavorables et au préjudice 
grave devrait découler principalement des effets de la politique de prix de l'entreprise en question 
par rapport  aux produits subventionnés, y compris ceux incorporant de nouvelles technologies 
pour le développement desquelles la subvention a été accordée, et non du simple fait que de 
nouvelles technologies ont été inventées.  
15. À l'appui de cette assertion, le Japon d it que l' Accord SMC  prévoit qu'un avantage entraîne la 
réduction des coûts de production et cause donc des effets sur les prix. En particulier, cette réalité 
ressort, entre autres, du but recherché des droits compensateurs, qui font effectivement 
augmenter  les prix à l'importation des importations subventionnées. Les disciplines de l'OMC 
relatives à la détermination de l'existence d'un dommage sont tout aussi instructives à cet égard. 
Le Japon appelle l'attention du Groupe spécial sur l'article  15.1 de l' Accord SMC  et l'article  15.2 de 
l'Accord SMC . 
16. De l'avis du Japon, les effets défavorables des subventions énumérés à l'article  5 de 
l'Accord  SMC sont liés en fin de compte à la capacité d'un bénéficiaire de pratiquer des prix moins 
élevés en utilisant l'avan tage conféré par la subvention. Par conséquent, le Japon estime qu'il est 
nécessaire d'examiner attentivement si l' Accord SMC  traite par ailleurs de tout autre effet des 
subventions qui pourrait subsister après que l'avantage en découlant  – c'est-à-dire le urs effets sur 
les prix  – a été totalement consommé à cette fin.  
II. "CRITÈRE DU RATIO DES EXPORTATIONS PRÉVUES"  
17. Les États -Unis estiment que les AL/FEM accordées pour l'A380 et l'A350 XWB constituent 
des subventions prohibées, car ces dons sont subordonnés en fait aux résultats à l'exportation et 
s'appuient sur le "critère du ratio des exportations prévues" établi par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Aéronefs , selon lequel le rapport entre les exportations prévues et les ventes 
intérieures du produit subven tionné qui s'établirait en conséquence de l'octroi de la subvention est 
comparé au même rapport en l'absence de la subvention.  
18. Bien que le Japon préfère s'abstenir de présenter des observations sur la question de savoir 
si les AL/FEM accordées pour l'A380 et l'A350 XWB sont soumises à bon droit au Groupe spécial, il 
a deux préoccupations concernant l'approche proposée par les États -Unis. Premièrement, le Japon 
est préoccupé par le fait que l'allégation des États -Unis relative à la subordination aux exportat ions 
repose trop sur des données prévisionnelles concernant le marché, ce qui amène à douter que les 
États-Unis aient présenté un fondement factuel prima facie  suffisant pour étayer leurs allégations. 
Deuxièmement, le Japon a une préoccupation d'ordre conc eptuel concernant le critère du "ratio 
des exportations prévues" proposé par les États -Unis. 
 WT/DS316/R W/Add.1  
- D-31 - 
  1. Cadre juridique applicable  
19. L'Organe d'appel a précisé, dans l'affaire CE – Aéronefs , le critère applicable pour une 
constatation de subordination de facto  aux exp ortations au titre de l'article  3.1 a) de l' Accord SMC . 
Il a estimé que la "prévision" des exportations était en elle -même insuffisante en tant que preuve 
montrant que l'octroi d'une subvention était lié à la prévision des exportations, et il a établi le 
critère suivant: "l'octroi de la subvention vise -t-il à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats 
à l'exportation futurs?"11 L'Organe d'appel a constaté ultérieurement que ce critère était rempli 
lorsque "la subvention [était] accordée de façon à inc iter le bénéficiaire à exporter d'une manière 
qui ne refl[était] pas simplement les conditions de l'offre et de la demande sur le marché intérieur 
et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention".12 Il a aussi expliqué que 
l'existence  d'une subordination de facto  aux exportations devait être déduite de la configuration 
globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention.13 
20. L'Organe d'appel a indiqué que dans les cas où il existait des éléments de preuve pertinents, 
l'évaluation de la question de savoir si l'octroi d'une subvention visait à inciter le bénéficiaire à 
améliorer ses résultats à l'exportation futurs pouvait être fondé sur une comparaison entre le ratio 
des exportations prévues aux ventes intérieures du produi t subventionné qui s'établirait en 
conséquence de l'octroi de la subvention et la situation en l'absence de la subvention. La situation 
en l'absence de la subvention peut être déterminée: 1) sur la base de données passées; ou 2) en 
l'absence de données pas sées "non altérées", d'après les résultats hypothétiques qu'une entreprise 
voulant maximiser les bénéfices serait censée obtenir sur les marchés d'exportation et le marché 
intérieur en l'absence de la subvention.  
2. Préoccupations sur le point de savoir si de s éléments de preuve prima facie  
suffisants ont été présentés  
21. Le Japon note que pour établir le "ratio de référence", l'Organe d'appel s'est référé aux 
ventes passées de l'entreprise bénéficiaire ou aux résultats hypothétiques qu'une entreprise 
voulant max imiser les bénéfices serait censée obtenir.14 Or, les données utilisées par les États -Unis 
pour établir le ratio de référence ne sont pas fondées sur des données concernant les ventes 
passées d'Airbus, mais sur les ventes des aéronefs  747 et  777 de Boeing. À cet égard, le Japon 
estime que les données concernant les ventes d'avions cargos 747 et de  777 de Boeing sont 
"altérées par les subventions" dans la mesure où Boeing a reçu des subventions pouvant donner 
lieu à une action pendant cette période, d'après l es constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel de l'OMC. Le Japon se demande donc si les données concernant les ventes de Boeing 
peuvent être utilisées pour l'établissement de la valeur de référence.  
22. Le Japon invite le Groupe spécial à examiner soigneusement si les États -Unis ont fourni 
suffisamment d'éléments de preuve prima facie  pour étayer leur allégation selon laquelle les 
AL/FEM accordées pour l'A380 et l'A350 XWB constituent des subventions à l'exportation 
prohibées. À cet égard, le Japon rappelle que l'Organe d'appel a inséré lui -même une restriction 
lorsqu'il a présenté l'exemple chiffré pour montrer si l'octroi d'une subvention pouvait viser à 
inciter à améliorer les exportations futures. L'Organe d'appel a assujetti la comparaison entre  le 
ratio prévu des ventes à l'exportation aux ventes intérieures et le ratio de référence à l'existence 
d'"éléments de preuve pertinents" .15 
3. Préoccupation d'ordre méthodologique concernant le critère du "ratio des 
exportations prévues"  
23. Le Japon a également  une préoccupation d'ordre méthodologique concernant le critère du 
"ratio des exportations prévues". En clair, le Japon ne conteste pas qu'une mesure de 
subventionnement incitant les bénéficiaires à exporter des produits à l'étranger plutôt qu'à les 
vendre  sur le marché intérieur est susceptible de faire augmenter le ratio prévu des ventes à 
l'exportation aux ventes intérieures. Toutefois, le critère avancé par les États -Unis peut entraîner 
une constatation de subordination de facto  aux exportations même si  les bénéficiaires n'ont eu 
                                                
11 Ibid., paragraphe  1044.  
12 Ibid., paragraphe  1045.  
13 Ibid., paragraphe  1046.  
14 Ibid. 
15 Ibid., paragraphe  1047.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-32 - 
  aucune incitation à augmenter le ratio prévu des ventes à l'exportation aux ventes intérieures 
lorsque  – en raison de certains faits nouveaux sur les marchés, tels qu'une élasticité -prix croisée 
de la demande plus élevée sur les  marchés d'exportation  – le ratio prévu des ventes à 
l'exportation aux ventes intérieures est supérieur au ratio de référence des ventes à l'exportation 
aux ventes intérieures.  
24. La préoccupation d'ordre méthodologique du Japon à cet égard est que le critère  du "ratio 
des exportations prévues" avancé par les États -Unis dans la présente procédure réduit le critère 
applicable pour une constatation de subordination de facto  aux exportations, qui a été énoncé par 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs , à une simple comparaison entre le ratio prévu et le 
ratio de référence. Le Japon estime que ce n'est pas le critère juridique approprié pour 
l'établissement d'une subordination de facto  aux exportations. Il rappelle le critère juridique 
énoncé par l'Organe d' appel pour la détermination d'une subordination de facto  aux exportations16, 
et ajoute que ce critère est rempli "lorsque la subvention est accordée de façon à inciter le 
bénéficiaire à exporter d'une manière qui ne reflète pas simplement les conditions de l'offre et de 
la demande sur le marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la 
subvention".17 
25. Le fait qu'une subvention vise à inciter à améliorer les résultats à l'exportation futurs "doit 
être déduit[] de la configuration glo bale des faits constituant et entourant l'octroi de la 
subvention "18, et l'Organe d'appel a présenté les facteurs qu'il estimait pertinents à cet égard.19 
26. Toutefois, le critère du "ratio des exportations prévues" avancé par les États -Unis ramène le 
critère j uridique énoncé par l'Organe d'appel à une simple comparaison entre le ratio prévu et le 
ratio de référence, alors même que l'Organe d'appel a indiqué très clairement que "[l]e critère 
permettant de déterminer [une subordination de facto  aux exportations] [était] un critère objectif 
qui [devait] être établi sur la base de la configuration globale des faits constituant et entourant 
l'octroi de la subvention , y compris la conception, la structure et les modalités … de la mesure 
d'octroi de la subvention".20 
27. Par conséquent, le Japon estime que même si une comparaison entre le ratio prévu et le 
ratio de référence peut être l'un des "faits constituant et entourant l'octroi de la subvention", elle 
ne peut pas permettre de déterminer si une mesure de subventionnemen t donnée est 
subordonnée de facto  aux exportations. À cet égard, le Japon fait référence à la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle "l'évaluation pourrait  être fondée"21 sur une comparaison entre le 
ratio prévu et le ratio de référence, et selon l aquelle cette comparaison, si elle était étayée par des 
éléments de preuve montrant une incitation à réorienter les ventes prévues vers les exportations, 
"indiquerait "22 une subordination de facto  aux exportations. Si le Groupe spécial avalise 
l'application  du critère du "ratio des exportations prévues" pour déterminer si une subvention est 
subordonnée de facto  aux exportations, le Japon craint que cet aval entraîne trois conséquences 
imprévues.  
28. Premièrement, permettre aux Membres de l'OMC d'établir une subo rdination de facto  aux 
exportations uniquement sur la base d'une comparaison entre le ratio prévu et le ratio de 
référence serait contraire à la constatation antérieure de l'Organe d'appel selon laquelle "[i]l est 
beaucoup plus difficile de prouver l'exist ence d'une subordination de facto  aux exportations [que 
de prouver une subordination de jure  aux exportations]".23 De fait, l'Organe d'appel, dans l'affaire 
CE – Aéronefs , a confirmé cette conclusion au sujet de la complexité de l'établissement d'une 
subord ination de facto  aux exportations.24 
29. Deuxièmement, l'importance du ratio de référence pour la détermination de la subordination 
de facto  d'une subvention aux exportations entraine le risque qu'une seule et même subvention 
                                                
16 Ibid., paragraphe  1044.  
17 Ibid., paragraphe  1045.  
18 Ibid., paragraphe  1046. [non souligné dans l'original]  
19 Ibid. 
20 Ibid., paragraphe  1050. [non souligné dans l'original]  
21 Ibid., paragraphe  1047. [non souligné dans l'original]  
22 Ibid. [non souligné dans l'original]  
23 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , 
WT/DS70/AB/R, paragraphe  167. 
24 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe  1038. [non souligné dans l'original]  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-33 - 
  soit considérée comme étant subordo nnée de facto  aux exportations si le ratio de référence est 
établi pour l'année/la période X, mais ne soit pas considérée comme étant subordonnée de facto  
aux exportations si le ratio de référence est établi pour l'année/la période Y. En effet, en raison d e 
l'évolution de la situation du marché, le ratio entre les exportations et les ventes intérieures pour 
une année ou une période donnée quelconque peut être sensiblement différent de celui établi pour 
toute autre année ou période.  
30. Troisièmement, il se peut  que les Membres de l'OMC ayant un petit marché intérieur, pour 
lesquels les modifications des ratios de référence d'une année ou période à l'autre peuvent être 
plus prononcées, soient plus exposés à une constatation de subordination de facto  aux 
exportati ons que les Membres de l'OMC ayant un marché intérieur plus grand. Le Japon estime que 
tous les Membres de l'OMC, indépendamment de la taille de leur propre marché intérieur, 
devraient bénéficier d'un traitement égal en ce qui concerne les restrictions rel atives aux 
subventions.  
31. Par conséquent, le Japon invite le Groupe spécial à examiner les constatations établies par 
l'Organe d'appel dans l'affaire  CE – Aéronefs , et notamment les indications explicites selon 
lesquelles le fait qu'une subvention vise à inc iter à améliorer les résultats à l'exportation futurs doit 
être déduit[] de la configuration globale des faits constituant et entourant l'octroi de la subvention, 
au moment d'évaluer si les AL/FEM accordées pour l'A380 et l'A350 XWB constituent des 
subvent ions à l'exportation prohibées.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-34 - 
  ANNEXE D -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION DE LA  RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
À LA RÉUNION DU GROU PE SPÉCIAL  
Monsieur le Président et Messieurs les membres du Groupe spécial,  
1. La République de Corée ("Corée") se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses 
vues au Groupe spécial en tant que tierce partie au présent différend. La décision du Groupe 
spécial en l'espèce fournira des lignes directrices importantes aux Membres de l'OMC pour 
l'adoption de leurs décisi ons de politique générale et la formulation de leurs programmes publics 
respectifs d'une manière compatible avec les règles pertinentes de l'OMC.  
2. Bien que les parties au différend et les tierces parties soulèvent plusieurs questions 
importantes, la Coré e souhaite aborder brièvement les deux points systémiques suivants. Le 
premier point porte sur la question de savoir si le mandat du présent Groupe spécial inclut 
l'AL/FEM pour l'A350XWB. Le second point concerne la question de savoir si les AL/FEM accordé es 
pour l'A380 et l'A350XWB constituent des subventions subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, prohibées en vertu de l'article 3.1 b) de 
l'Accord  SMC. 
3. Pour commencer, nous souhaitons faire observer que la question du mandat d'un groupe 
spécial de la mise en conformité a un lien étroit avec le caractère exécutoire des Accords de l'OMC. 
En effet, la décision d'un groupe spécial de la mise en conformité a deux aspects importants. D'une 
part, elle est direct ement liée à la sécurité et à la prévisibilité du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC. Sans une certaine limitation de la portée du mandat d'un groupe spécial de la 
mise en conformité, un plaignant pourrait vouloir revenir lors de la procédure d e mise en 
conformité sur des questions concernant lesquelles il aurait pu et aurait dû présenter des 
allégations lors de la procédure initiale. Cette situation, qui s'apparenterait à une nouvelle 
procédure constituerait une utilisation abusive de la procéd ure de mise en conformité de la part du 
plaignant. D'autre part, un groupe spécial de la mise en conformité devrait aussi faire en sorte 
qu'un Membre mettant en œuvre n'essaie pas de contourner son obligation de mettre en œuvre les 
recommandations et décis ions de l'ORD en étant autorisé à prendre essentiellement la même 
mesure pour la simple raison qu'elle n'a pas été incluse dans la procédure initiale.  
4. En bref, si le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité est trop large, il peut 
offrir un m oyen détourné de faire entrer dans le champ d'une procédure de mise en conformité des 
mesures qui auraient pu et auraient dû être incluses dans la procédure du groupe spécial initial 
(mais ont été exclues par un plaignant). D'autre part, si le mandat d'un groupe spécial de la mise 
en conformité est trop étroit, un Membre mettant en œuvre peut essayer d'instituer une nouvelle 
mesure qui a les mêmes caractéristiques que la mesure contestée sur tous les points importants, 
se soustrayant ainsi, effectivement, à  son obligation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Par conséquent, un équilibre devrait être atteint entre les deux considérations 
contradictoires.  
5. Pour déterminer la portée du mandat dans la présente procédure, le présent Groupe  spécial 
devrait examiner et appliquer soigneusement la jurisprudence de l'OMC concernant cette question. 
De l'avis de la Corée, la jurisprudence de l'OMC établie jusqu'à présent offre d'importantes lignes 
directrices à cet égard.  
6. Tout d'abord, la Corée  note que la jurisprudence de l'OMC a reconnu le large pouvoir 
qu'avait un groupe spécial pour identifier les mesures prises pour se conformer. L'Organe d'appel a 
établi que les groupes spéciaux avaient le devoir d'examiner les questions de "nature 
fondame ntale", questions qui touchaient au fondement de leur compétence, de leur propre chef, 
même  si les parties au différend restaient muettes sur ces questions.1 Dans les cas où les parties 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5) , paragraphe 36, cité dans 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE  (article 21:5 – CE), 
paragraphe 7.35.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-35 - 
  au différend ont identifié des mesures, un groupe spécial de la mise e n conformité doit encore 
déterminer lesquelles des mesures énumérées dans la demande d'établissement le concernant 
sont véritablement des "mesures prises pour se conformer".2 Par conséquent, la jurisprudence de 
l'OMC a accordé à un groupe spécial de la mis e en conformité un pouvoir étendu qui ne doit pas se 
limiter simplement aux mesures soulevées par les parties au différend.  
7. Ainsi, l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article  21:5 – Canada) , nous donne une lig ne directrice qui porte directement sur ce point. 
L'Organe d'appel a examiné des mesures autres que celles dont il avait été déclaré qu'elles avaient 
été prises pour se conformer à une décision de l'OMC initiale. Selon lui, le mandat d'un groupe 
spécial de  la mise en conformité ne se limite pas simplement aux mesures déclarées comme ayant 
été prises pour se conformer par une partie mettant en œuvre.3 L'Organe d'appel a donc indiqué 
que "[c]ertaines mesures ayant un rapport particulièrement étroit avec la "m esure" dont il [avait] 
été déclaré qu'elle avait été "prise pour se conformer" et avec les recommandations et décisions 
de l'ORD [pouvaient] aussi être susceptibles d'être examinées par un groupe spécial agissant au 
titre de l'article 21:5".4 L'Organe d'ap pel a estimé en outre qu'afin de déterminer s'il existait un 
rapport étroit entre les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer et d'autres 
mesures, un groupe spécial de la mise en conformité devait examiner la nature et les effets des 
autres mesures ainsi que le moment choisi pour les adopter.5 En même temps, un groupe spécial 
de la mise en conformité devait aussi "examiner le contexte factuel et juridique dans lequel [avait] 
été adoptée la "mesure" dont il [avait] été déclaré qu'elle avai t été "prise pour se conformer"".6 
8. Il semble que les parties au présent différend et les tierces parties conviennent toutes que le 
critère applicable en l'espèce devrait consister à déterminer s'il existe ou non un "rapport étroit", 
tel qu'il a été étab li par l'Organe d'appel. Par conséquent, la question est de savoir si l'AL/FEM pour 
l'A350XWB remplit le critère du "rapport étroit". Comme le Groupe spécial le sait bien, l'examen de 
la nature et des effets des autres mesures, ainsi que du moment choisi p our les adopter, soulève 
des questions factuelles complexes. En effet, les parties défendent des positions différentes en ce 
qui concerne la nature et les effets des autres mesures en cause ainsi que le moment choisi pour 
les adopter, même si elles s'enten dent sur le même critère juridique du "rapport étroit". Par 
conséquent, la Corée demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement les faits de la cause 
en tant que juge des faits, et de déterminer si l'AL/FEM pour l'A350XWB peut être considérée 
comme une  mesure ayant un rapport étroit avec les mesures prises par l'UE pour se conformer, 
conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel.  
9. Deuxièmement, une autre question que la Corée souhaite soulever concerne l'interprétation 
et l'application de l'arti cle 3.1 b) de l'Accord SMC. Les États -Unis font valoir que les AL/FEM 
accordées pour l'A380 et l'A350XWB constituent des subventions prohibées parce qu'il s'agit de 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux. L'article 3.1 b) de l'Accor d SMC 
prohibe effectivement les "subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".  
10. De façon générale, la Corée souscrit à la déclaration d es États -Unis selon laquelle "[s]i 
l'obtention d'une subvention impose à un constructeur d'utiliser des intrants de fabrication produits 
dans le pays au lieu d'intrants de fabrication étrangers, la subvention viole alors" l'article 3.1 b).7 
La Corée estime  que cette déclaration résume de manière appropriée l'objet et le but de 
l'article  3.1 b), qui est d'empêcher l'effet de distorsion profond d'une subvention au remplacement 
des importations sur le commerce international.  
11. De ce fait, la Corée estime qu' il est nécessaire de procéder à un examen minutieux afin de 
déterminer si l'AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB relève effectivement de la situation prévue à 
l'article 3.1 b). Selon la Corée, il semble que l'argument des États -Unis n'indique pas de façon très 
détaillée comment les accords de partage des travaux entre les pays liés à Airbus exigeaient et 
soumettaient à une condition l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 78.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77.  
4 Id. 
5 Id. 
6 Id. 
7 Première communic ation écrite des États -Unis, paragraphe 211.  WT/DS316/R W/Add.1  
- D-36 - 
  importés. Bien que les États -Unis aient conclu que les accords de partage des travaux 
"impliquaient que l'accès à la subvention était subordonné à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des importations"8, nous ne savons pas très bien si l'on pourrait mettre en évidence 
un lien direct entre les accords et un e condition imposant l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b). Tout au plus, les exemples 
présentés par le plaignant semblent porter sur la part et les droits de propriété des pays liés à 
Airbus et la création d'emplois dans ces pays – ce qui constitue des considérations et un examen 
de portée assez générale concernant les pays participants, et non un certain type de conditions 
spécifiques.  
12. La situation du Royaume -Uni fournit un bon exemple à cet égard. Les États -Unis font valoir 
que, par le biais des accords de partage des travaux, "le gouvernement du Royaume -Uni prévoyait 
que l'AL/FEM pour l'A350XWB entrainerait la production locale de composants particuliers des 
aéronefs civils gros porteurs , la création d'emplois locaux et l'utilisation d'intrants de fabrication 
produits dans le pays suite à la création de ces emplois locaux ".9 En d'autres termes, l'argument 
relatif au remplacement par des éléments locaux repose fondamentalement sur la créat ion 
alléguée d'emplois locaux. Toutefois, il serait difficile de voir un quelconque lien direct entre les 
emplois locaux et le remplacement allégué des importations. Étant donné les aspects stratégiques 
de la branche de production des LCA et le caractère h autement confidentiel des technologies 
impliquées, les États -Unis devraient d'abord prouver qu'il existe effectivement des parties 
substituables qui sont importées, et que le programme d'AL/FEM a été la raison qui a empêché 
Airbus d'utiliser ces parties im portées. À notre avis, ce schéma ne semble pas refléter la nature 
des opérations en cause en l'espèce. Afin d'établir un lien direct, il semble donc essentiel que le 
plaignant démontre pourquoi et comment la création d'emplois locaux peut être considérée c omme 
une condition spécifique de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
13. Une fois de plus, la Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues et 
sera heureuse de répondre à vos questions évent uelles. Je vous remercie.  
 
 
_______________  
 
                                                
8 Id., paragraphe 239.  
9 Id., paragraphe 234.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-1 - 
  ANNEXE E  
DÉCISIONS CONCERNANT  LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13  
DU MÉMORANDUM D'ACCO RD 
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Demande des États -Unis au titre de l'article 13 datée du 20  juillet  2012 
(décision du  Groupe spécial rendue le 4  septembre  2012)  E-2 
Annexe  E-2 Demande de l'Union européenne au titre de l'article 13 datée du 
23 novembre  2012 (décision du Groupe spécial rendue le 14  décembre  2012)  E-11 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- E-2 - 
  ANNEXE E -1 
DEMANDE DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'A RTICLE 13 DATÉE DU 20 JUILLET 2012  
(Décision du Groupe spécial rendue le 4  septembre  2012)  
1. Par une lettre datée du 20  juillet  2012, les États -Unis demandent au Groupe spécial 
d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 13 du Mémorandum d'accord sur les  règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") de demander des 
renseignements à l'Union européenne concernant des affirmations spécifiques qui, selon leurs 
allégations, ont été formulées par l'Union européenne dans sa p remière communication écrite.1 
 
2. En particulier, les États -Unis demandent au Groupe spécial de demander à l'Union 
européenne les quatre catégories de documents ci -après, qui, selon eux, aideront le Groupe 
spécial à évaluer les éléments de preuve qui lui ont été présentés et à clarifier et synthétiser les 
arguments juridiques avancés par les parties, en particulier ceux de l'Union européenne2: 
 
a. tous les accords (y compris toutes les modifications, annexes et pièces) entre l'un 
quelconque des États membr es de l'UE et EADS/Airbus, concernant le 
développement et/ou le financement de l'A350 original ou de l'A350XWB;  
 
b. toutes les demandes de financement pour l'A350 original ou l'A350XWB; toutes 
appréciations de projets connexes faites par les États membres,  et toutes autres 
communications écrites entre l'un quelconque des États membres de l'UE et 
EADS/Airbus, concernant le développement et/ou le financement de l'A350 original 
ou de l'A350XWB;  
 
c. toutes les analyses de rentabilité de l'A350 fournies par Airb us ou l'EADS aux États 
membres et/ou à tous fournisseurs d'Airbus partageant les risques; et  
 
d. les documents relatifs à tous prêts accordés à Airbus/EADS par le Kreditanstalt für 
Wiederaufbau  ("KfW") pour le développement et/ou le financement de l'A350 
original ou de l'A350XWB, ainsi que les documents relatifs à tous versements dans 
le cadre de ces prêts en 2009, 2010, 2011 ou 2012.  
 
3. Suite à la lettre de l'Union européenne datée du 20  juillet  20123, à une réponse des 
États-Unis datée du 23  juillet  20124 et à une autre lettre de l'Union européenne datée du 
24 juillet  20125, le Groupe spécial a publié une communication dans laquelle il demandait à l'Union 
européenne de répondre à la demande des États -Unis avant le 6  août 2012.6 À la demande de 
l'Union eur opéenne, cette date a ensuite été repoussée par le Groupe spécial au 9  août 2012.7 Le 
9 août 2012, l'Union européenne a présenté une réponse détaillée à la demande des États -Unis au 
titre de l'article 13, dans laquelle elle demandait au Groupe spécial de r ejeter la demande "au 
moins jusqu'à ce que la procédure écrite soit achevée".8 Les États -Unis ont répliqué aux 
observations de l'Union européenne le 16  août 2012.9 En réponse à une demande de l'Union 
                                                
1 Lettre des États -Unis au Président du Groupe spécial, datée du 20  juillet  2012 (ci -après "demande au 
titre de l'article 13").  
2 Demande au titre de l'article 13, p age 2. En outre, les États -Unis considèrent que le Groupe spécial 
risque de ne pas être en mesure de procéder à une évaluation objective des arguments et affirmations avancés 
par l'Union européenne en l'absence de ces documents.  
3 Lettre de l'Union europée nne au Président du Groupe spécial, datée du 20  juillet  2012.  
4 Lettre des États -Unis au Président du Groupe spécial, datée du 23  juillet  2012.  
5 Lettre de l'Union européenne au Président du Groupe spécial, datée du 24  juillet  2012.  
6 Communication du Grou pe spécial aux parties, datée du 24  juillet  2012.  
7 Lettre de l'Union européenne au Président du Groupe spécial, datée du 27  juillet  2012; communication 
du Groupe spécial aux parties, datée du 30  juillet  2012.  
8 Union européenne, observations sur la demand e de décision préliminaire des États -Unis, 9  août 2012 
(ci-après "observations de l'UE, 9  août 2012"), paragraphes 1 et 112.  
9 Réplique des États -Unis aux observations de l'Union européenne sur la demande de décision 
préliminaire des États -Unis, 16  août 2012 (ci -après "réplique des États -Unis, 16  août 2012").  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-3 - 
  européenne, également datée du 16  août 201210, le Groupe spécial lui a accordé jusqu'au 
23 août 2012 pour répondre à la réplique des États -Unis, en se limitant aux affirmations et 
arguments nouveaux concernant la demande des États -Unis que ceux -ci avaient, selon elle, 
formulés dans leur réplique.11 L'Union europé enne a présenté cette réponse le 23  août 2012.12 Le 
Groupe spécial a pris en considération tous les arguments avancés par les parties dans le cadre 
des échanges susmentionnés et conseille aux parties ce qui suit:  
 
4. L'article 13:1 du Mémorandum d'accord di spose ce qui suit:  
 
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout 
organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques. 
Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne ou 
à tout organisme relevant de la juridiction d'un Membre, il en informera les 
autorités de ce Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais 
et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un 
groupe spécial qui jugerait  ces renseignements nécessaires et appropriés. Les 
renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle 
de la personne, de l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis.  
 
5. L'article 13 du Mémorandum d'accord con fère aux groupes spéciaux un pouvoir 
discrétionnaire les habilitant à demander des renseignements à toute source pertinente qu'ils 
jugent appropriée dans une affaire donnée.13 L'Organe d'appel a dit que l'article 13:1 n'imposait 
pas de conditions en ce qui concernait l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.14 En outre, dans 
l'affaire Canada – Aéronefs , il a fait observer qu'il n'y avait rien dans le Mémorandum d'accord ou 
dans l'Accord SMC qui étayait l'hypothèse que le devoir d'un Membre de répondre dans le s 
moindres délais et de manière complète à la demande de renseignements présentée par un groupe 
spécial n'intervenait qu'après que l'autre partie au différend avait établi prima facie  que sa plainte 
ou son moyen de défense était fondé.15 Comme l'Organe d'ap pel l'a dit:  
 
Au contraire, un groupe spécial a un pouvoir discrétionnaire "ample et étendu" de 
déterminer quand  il a besoin de renseignements pour régler un différend et quels 
sont les renseignements dont il a besoin. Un groupe spécial peut avoir besoin d e 
ces renseignements avant ou après qu'un Membre plaignant ou un Membre 
défendeur a établi sa plainte ou son moyen de défense sur une base prima facie . Il 
peut, en fait, avoir besoin des renseignements demandés pour évaluer les 
éléments de preuve dont il d ispose déjà en vue de déterminer si le Membre 
plaignant ou le Membre défendeur, suivant le cas, a établi une argumentation ou 
un moyen de défense prima facie .16 
 
6. Enfin, dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , l'Organe d' appel 
a dit que, lorsqu'il examinait l'opportunité d'exercer son pouvoir au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord, en particulier lorsqu'une partie lui avait explicitement demandé de le faire, 
un groupe spécial devrait prendre en compte diverses con sidérations, par exemple quels 
renseignements étaient nécessaires pour compléter le dossier, qui les détenait, quels autres 
moyens raisonnables pourraient être utilisés pour se les procurer, pourquoi ils n'avaient pas été 
présentés, s'il était équitable de  demander à la partie qui les détenait de les communiquer et s'il 
était probable que les renseignements ou les éléments de preuve en question seraient nécessaires 
pour assurer la régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue 
au sujet de l'allégation ou des allégations pertinentes.17 
 
                                                
10 Lettre de l'Union européenne au Président du Groupe spécial, datée du 16  août 2012.  
11 Communication du Groupe spécial aux parties, datée du 17  août 2012.  
12 Union européenne, observations sur la répon se des États -Unis aux observations de l'UE sur la 
demande de décision préliminaire des États -Unis, 23  août 2012 (ci -après "observations de l'UE, 
23 août 2012").  
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe  84; rap port 
de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  147; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , 
paragraphe 106.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 185.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  192. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  192 (italique dans l'original).  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1140.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-4 - 
  7. Dans leur première communication écrite, les États -Unis font valoir que la France, 
l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni ont octroyé 3,5 milliards d'euros à titre de nouvelle 
AL/FEM po ur l'A350XWB, et que cette nouvelle AL/FEM constitue un défaut de mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale.18 Les États -Unis 
allèguent en outre que la nouvelle AL/FEM a été accordée par les États membres d e l'UE concernés 
selon les mêmes modalités et conditions essentielles que celles qui régissaient les AL/FEM 
octroyées pour les aéronefs d'Airbus précédents (à savoir qu'elle était non garantie, subordonnée 
au succès, fondée sur des prélèvements, et à rembo ursement différé) et à des conditions 
meilleures que celles du marché.19 En outre, les États -Unis font valoir que l'AL/FEM pour 
l'A350XWB est subordonnée en fait aux résultats à l'exportation, ce qui est contraire à 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC, et cons titue une subvention au remplacement des importations 
contraire à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Ils font diverses affirmations concernant la nature, la 
structure et les modalités de fonctionnement de l'AL/FEM pour l'A350XWB à l'appui de ces 
arguments.20 
 
8. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne demande au Groupe spécial de 
constater qu'aucun des quatre accords distincts de financement de l'A350XWB n'est une "mesure 
prise pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'acc ord et que ces accords ne 
relèvent donc pas de la présente procédure de mise en conformité.21 L'Union européenne fait valoir 
que pour déterminer s'il existe un "lien étroit" entre une mesure contestée (non déclarée), les 
mesures en cause dans la procédure i nitiale et les recommandations et décisions de l'ORD dans la 
procédure initiale, il faut tout d'abord établir que la mesure non déclarée peut être liée à une 
"mesure globale commune" en cause devant le Groupe spécial initial, puis s'il existe ou non un lie n 
suffisamment étroit, du point de vue du moment de l'adoption, de la nature et des effets, entre la 
mesure non déclarée, les mesures en cause dans la procédure initiale et les recommandations et 
décisions de l'ORD.22 Selon l'Union européenne, les États -Unis n'ont pas satisfait à ces deux 
prescriptions en ce qui concerne l'AL/FEM pour l'A350XWB. En outre, l'Union européenne fait valoir 
que les États -Unis n'ont pas établi que l'AL/FEM pour l'A350XWB conférait un "avantage" au sens 
de l'article 1.1 b) de l'Acc ord SMC.23 Elle conteste aussi les allégations des États -Unis selon 
lesquelles l'AL/FEM pour l'A350XWB est subordonnée en fait aux résultats à l'exportation d'une 
manière contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ou constitue une subvention au remplaceme nt 
des importations contraire à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.24 
 
9. Sur la base des arguments présentés par les parties dans leurs premières communications 
écrites, nous estimons qu'il est probable que le Groupe spécial devra évaluer la nature, le momen t 
et les effets de l'octroi de l'AL/FEM par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni pour 
l'A350XWB afin de traiter la demande de décision préliminaire de l'Union européenne visant à ce 
que le Groupe spécial constate que les accords de financeme nt concernant l'A350XWB ne relèvent 
pas de la présente procédure.25 En outre, si le Groupe spécial doit aller jusqu'à examiner les 
allégations de fond des États -Unis relatives à l'AL/FEM pour l'A350XWB, des renseignements 
concernant la nature, le moment et la substance de l'octroi de l'AL/FEM pour l'A350XWB seront 
                                                
18 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe  8. Les États -Unis font valoir que l'AL/FEM 
pour l'A350XWB est une "mesure prise pour se conformer" car elle est étroitement liée aux subventions déjà 
jugées incompatibles avec l'Accord SMC dans la procédure initiale, elle remplace pour l'essentiel les accor ds en 
matière d'AL/FEM pour l'A330/A340 auxquels, d'après les allégations de l'Union européenne, il a été mis fin et 
elle aboutit au contournement des obligations de mise en conformité de l'Union européenne; première 
communication écrite des États -Unis, pa ragraphes  6 et 105.  
19 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe  117. 
20 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes 189 à 209 et 230 à 239.  
21 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  57. 
22 Première communi cation écrite de l'Union européenne, paragraphes  57 à 92.  
23 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 368 à 379. L'Union européenne 
affirme que les États -Unis n'ont présenté aucun éléments de preuve montrant que l'AL/FEM pour l'A350X WB a 
été accordée à des taux qui sont inférieurs à ceux du marché, et que leur argument selon lequel un 
financement "non garanti, subordonné au succès et à remboursement différé" n'est pas disponible sur le 
marché est contredit par les éléments de preuve.  
24 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 421 à 430 et 471 à 475.  
25 Voir la première communication écrite des États -Unis, paragraphes 139 à 165; la première 
communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  57 à 113. Nous not ons la position de l'Union 
européenne selon laquelle, en tant que partie défenderesse, elle n'a présenté aucune "allégation" dans le 
présent différend. Toutefois, en soulevant des exceptions en matière de compétence concernant l'examen par 
le Groupe spécia l du financement de l'A350XWB, l'Union européenne a formulé plusieurs affirmations 
concernant la nature et le moment de ce financement sur lesquelles le Groupe spécial devra se prononcer, ce 
qui exige qu'il dispose d'une base d'éléments de preuve adéquate pour effectuer son analyse.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-5 - 
  essentiels pour déterminer si de quelconques subventions existent, quels sont la nature, l'ampleur 
et les effets de ces subventions, et si ces subventions, quelles qu'elles soient, sont en fait 
subordonnées aux résultats à l'exportation ou constituent des subventions au remplacement des 
importations.26 
 
10. L'Union européenne fait valoir que si le Groupe spécial demandait les renseignements visés 
par la demande des États -Unis au titre de l'article 13  à ce stade de la procédure, ce serait 
incompatible avec les principes concernant la charge de la preuve et l'interdiction faite à un groupe 
spécial de plaider la cause d'une partie. L'Union européenne estime que le Groupe spécial sera en 
mesure de savoir s'il est nécessaire de clarifier des faits contradictoires qui peuvent être pertinents 
pour l'examen de la demande de décision préliminaire qu'elle a présentée uniquement après que 
les parties auront présenté leurs communications à titre de réfutation.27 Toutefois, étant donné la 
nature des questions concernant l'octroi allégué d'une AL/FEM pour l'A350XWB dont le Groupe 
spécial est saisi, et l'absence, dans le dossier, des renseignements essentiels susceptibles d'être 
directement pertinents pour l'évaluation  de ces questions par le Groupe spécial, il est déjà clair 
pour nous que nous devrons examiner attentivement les accords effectifs en matière d'AL/FEM, les 
appréciations de projets et les analyses de rentabilité concernant l'A350XWB afin de nous acquitter 
de l'obligation qui nous incombe au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à 
une évaluation objective de la question dont nous sommes saisis.28 Nous estimons que les 
questions sont suffisamment bien définies sur la base des premières commu nications écrites des 
parties, et qu'il est utile et approprié que le Groupe spécial demande ces documents à ce stade de 
la procédure.29 Nous considérons que les intérêts des deux parties en matière de régularité de la 
procédure seront servis au mieux si le  Groupe spécial demande les renseignements avant que les 
parties ne présentent leurs communications à titre de réfutation respectives, afin que les deux 
parties aient la possibilité de se référer à ces renseignements dans leurs réfutations, lors de la 
réunion avec le Groupe spécial, et dans toutes réponses écrites aux questions qui pourront aussi 
leur être posées par le Groupe spécial.30 
                                                
26 Nous notons dans ce contexte que les documents correspondants concernant l'octroi d'une AL/FEM 
pour chacun des modèles d'aéronefs d'Airbus en cause dans la procédure initiale, y compris, entre autres 
choses, les analyses de re ntabilité, les contrats, les calendriers, les annexes et les accords 
intergouvernementaux, étaient essentiels pour l'évaluation par le Groupe spécial des allégations de 
subventions formulées par les États -Unis dans le différend initial. Voir, par exemple, le rapport du Groupe 
spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 7.367 à 7.380 et 7.403 à 
7.431 et notes de bas de page y relatives. Certains de ces renseignements ont été mis à disposition dans la 
procédure au titre d e l'Annexe V dans ce différend, mais des documents additionnels ont été présentés en tant 
que pièces par les Communautés européennes dans leurs communications et en réponse aux demandes 
formulées dans les questions du Groupe spécial. Rapport du Groupe spéc ial CE et certains États membres  
– Aéronefs civils gros porteurs , notes de bas de page 2436, 2517 et 2533.  
27 Observations de l'UE, 23  août 2012, paragraphe 16.  
28 Alors qu'il incombe aux parties de fournir des éléments de preuve à l'appui de leurs allégati ons et 
moyens de défense, il existe des circonstances dans lesquelles on ne peut pas raisonnablement attendre d'une 
partie qu'elle s'acquitte de cette charge en fournissant tous les éléments de preuve pertinents qui sont requis 
pour établir le bien -fondé d e ses allégations; en particulier, lorsque les renseignements sont détenus 
exclusivement par la partie adverse ou une tierce partie. Comme l'Organe d'appel l'a reconnu, dans ces 
circonstances, il se peut qu'un groupe spécial ne soit pas en mesure de procéd er à une évaluation objective de 
la question s'il n'exerce pas son pouvoir, au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, de demander ces 
renseignements; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphes 1139 et 1140.  
29 Nous notons qu'alors que des groupes spéciaux ont reporté la présentation de demandes au titre de 
l'article 13 lorsqu'il leur avait été demandé de le faire au début de la procédure, avant le dépôt des 
communications écrites, en l'espèce, le s premières communications écrites ont été déposées, et les questions 
en cause ont été clarifiées par les parties si bien qu'il est clair pour le Groupe spécial qu'il ne sera pas en 
mesure d'examiner ces questions sans disposer de renseignements particulie rs qui ne figurent pas 
actuellement dans le dossier. La régularité de la procédure et le "règlement rapide de toute situation" prévu à 
l'article 3 du Mémorandum d'accord n'exigent pas qu'un groupe spécial diffère sa demande de renseignements 
pour la simple  raison qu'il a été incité à examiner la question par une partie, au lieu de l'examiner de 
lui-même. À cet égard, même si l'on suppose que la demande des États -Unis n'a d'une certaine façon pas été 
présentée en temps utile, nous n'estimons pas que cela seu l justifierait de refuser d'exercer notre pouvoir de 
demander des renseignements conformément à l'article 13.  
30 L'Union européenne fait valoir que le Groupe spécial devrait d'abord se prononcer sur sa demande de 
décision préliminaire établissant que l'AL/F EM ne relève pas de la présente procédure, ce qui rendrait ainsi la 
demande des États -Unis au titre de l'article 13 infondée; observations de l'UE, 9  août 2012, paragraphe 111. 
Toutefois, afin de s'acquitter de son obligation au titre de l'article 11 du Mé morandum d'accord, le Groupe 
spécial aura besoin de certains renseignements pour examiner la demande de décision préliminaire de l'Union WT/DS316/RW/Add.1  
- E-6 - 
  11. Nous ne sommes pas convaincus par les arguments de l'Union européenne selon lesquels 
demander les renseignements à ce point de la procédure entraînerait une iniquité à son égard.31 
L'Union européenne qualifie la demande des États -Unis visant à ce que le Groupe spécial exerce 
son pouvoir de demander des renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum 
d'accord de de mande de décision préliminaire non présentée en temps utile. Toutefois, comme 
nous l'avons indiqué précédemment, nous ne souscrivons pas à cette interprétation de la demande 
des États -Unis.32 Les demandes de décisions préliminaires visent à demander à un gr oupe spécial 
de régler définitivement certaines questions faisant l'objet du différend entre les parties avant 
d'examiner d'autres questions faisant l'objet du différend. Par contre, l'examen d'une demande 
d'une partie visant à ce que le groupe spécial exe rce son pouvoir au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord implique une décision du groupe spécial sur le point de savoir si le Groupe 
spécial lui -même  fera quelque chose, c'est -à-dire s'il demandera des renseignements particuliers 
qu'il juge appropri és et nécessaires pour arriver à régler les questions faisant l'objet du différend  
– y compris les questions préliminaires. Les États -Unis ont précisé qu'ils ne demandent pas qu'une 
décision préliminaire soit rendue sur le point de savoir si l'Union europ éenne s'est acquittée de la 
charge de la preuve qui lui incombait. Nous ne voyons aucune base permettant de traiter la 
demande des États -Unis au titre de l'article 13 comme une demande de décision préliminaire, et 
aucune base permettant de conclure que la demande des États -Unis n'a pas été présentée en 
temps utile au regard du paragraphe 14 des procédures de travail adoptées dans le présent 
différend.33 
 
12. L'Union européenne qualifie aussi la demande des États -Unis au titre de l'article 13 de 
tentative uni latérale des États -Unis de modifier le calendrier convenu en anticipant les questions 
que le Groupe spécial prévoyait de poser aux parties au stade de la préparation de la réunion de 
fond avec celles -ci.34 Nous ne sommes pas d'accord. Cette qualification su ppose à tort que le 
pouvoir d'un groupe spécial de demander des renseignements conformément à l'article 13 du 
Mémorandum d'accord s'exerce par le biais de sa capacité de poser des questions aux parties. Le 
pouvoir conféré aux groupes spéciaux par l'article  13 du Mémorandum d'accord est indépendant de 
leur capacité de poser des questions aux parties, qui est prévue au paragraphe 8 des procédures 
de travail de l'Appendice 3.35 Le fait que le Groupe spécial a indiqué son intention de poser des 
questions aux par ties avant la réunion de fond ne limite pas sa possibilité de demander des 
renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, ni le moment où il peut le 
faire.36 Et, inversement, le fait qu'un groupe spécial demande ou non des renseignements  
                                                                                                                                                  
européenne. Il est donc logique et nécessaire de demander ces renseignements avant d'évaluer la demande de 
décision pré liminaire.  
31 Observations de l'UE, 9  août 2012, paragraphes 36 et 43; observations de l'UE, 23  août 2012, 
paragraphe 6.  
32 Communication du Groupe spécial aux parties, datée du 24  juillet  2012, page 2.  
33 En outre, même si la demande des États -Unis était con sidérée comme n'ayant pas été présentée en 
temps utile, nous n'estimerions pas qu'il serait approprié de la rejeter uniquement pour cette raison. À notre 
avis, et compte tenu de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gr os porteurs 
(2ème plainte) , un groupe spécial doit prendre au sérieux une demande visant à ce qu'il demande des 
renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, et examiner la question de fond de savoir s'il 
peut rendre une décision d'une ma nière compatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en l'absence des 
renseignements demandés avant de rejeter cette demande.  
34 Observations de l'UE, 9  août 2012, paragraphes 36 à 43.  
35 Le paragraphe 8 des procédures de travail de l'Appendice 3 dispos e ce qui suit:  
Le groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et leur demander de 
donner des explications, soit lors d'une réunion avec elles, soit par écrit.  
Cette disposition est reproduite au paragraphe 8 des procédures de travai l adoptées par le Groupe 
spécial dans la présente procédure.  
36 Nous notons à cet égard que le Groupe spécial a indiqué, dans une communication transmettant le 
projet de calendrier aux parties, que "bien que cela ne soit pas précisé dans le projet de calend rier, le Groupe 
spécial prévo[yait] d'envoyer des questions aux parties avant sa réunion avec elles afin de les aider à se 
préparer pour ladite réunion". Cette déclaration n'indique pas que le Groupe spécial limitait son propre pouvoir 
de poser des questio ns aux parties "à tout moment" comme prévu dans les procédures de travail. Elle indique 
encore moins que le Groupe spécial avait décidé de s'abstenir de demander des renseignements conformément 
à son pouvoir au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord jusqu'au moment où il aurait posé des questions 
aux parties. En outre, quand bien même le Groupe spécial aurait fait part d'une telle intention, il a le pouvoir 
de modifier le calendrier et peut le faire de son propre chef si les circonstances le justifien t (y compris suite à 
une action ou une demande d'une partie sans aucun rapport), ou si cela lui est directement demandé par une 
partie. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire États-Unis – Crevettes : 
Il est également utile de signaler que l'artic le 12:1 du Mémorandum d'accord autorise les 
groupes spéciaux à déroger aux procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord ou à les étoffer et, en fait, à élaborer leurs propres procédures de travail, WT/DS316/RW/Add.1  
- E-7 - 
  conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord n'a pas d'incidence sur sa capacité de poser 
des questions aux parties à tout moment.  
 
13. En conséquence, conformément au pouvoir qui nous est conféré par l'article 13 du 
Mémorandum d'accord, nous demand ons à l'Union européenne de fournir les documents ci -après 
au Groupe spécial:  
 
a. les accords entre les pouvoirs publics français, allemands, espagnols et 
britanniques et EADS/Airbus (y compris toutes modifications, tous calendriers, 
toutes annexes et tout es pièces y relatifs), concernant le développement et/ou le 
financement de l'A350XWB;  
 
b. les appréciations de projets connexes faites par les pouvoirs publics français, 
allemands, espagnols et britanniques concernant le développement et/ou le 
financement de l'A350XWB;  
 
c. les analyses de rentabilité fournies par EADS/Airbus aux pouvoirs publics français, 
allemands, espagnols et britanniques, ou à l'un quelconque des fournisseurs 
d'Airbus partageant les risques, concernant l'A350XWB;  
 
d. les documents relat ifs à tous prêts accordés à EADS/Airbus par le Kreditanstalt für 
Wiederaufbau  (y compris toutes modifications, tous calendriers, toutes annexes et 
toutes pièces y relatifs) pour le développement et/ou le financement de 
l'A350XWB, et à tous versements dans le cadre de ces prêts en 2009, 2010, 2011 
et 2012.  
 
14. Nous estimons que ces renseignements sont nécessaires pour qu'une décision appropriée 
soit rendue au sujet des allégations pertinentes, y compris la demande de décisions préliminaires 
de l'Union europ éenne concernant le champ de la présente procédure de mise en conformité.37 Ces 
renseignements ne sont pas accessibles au public, et nous ne voyons aucun moyen de les obtenir 
si ce n'est les demander conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord.38 Même  si les 
                                                                                                                                                  
après avoir consulté les parti es au différend. … L'idée qui sous -tend les articles 12 et 13, 
considérés ensemble, est que le Mémorandum d'accord donne à un groupe spécial établi par 
l'ORD, et engagé dans une procédure de règlement d'un différend, le pouvoir ample et étendu 
d'engager et  de contrôler le processus par lequel il s'informe aussi bien des faits pertinents de la 
cause que des normes et principes juridiques applicables à ces faits.  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes  105 et 106.  
37 La demande du Group e spécial a une portée plus étroite que la demande des États -Unis au titre de 
l'article 13. Nous ne considérons pas que notre demande ait une portée déraisonnablement large ou ne soit pas 
claire. Nous notons que l'Union européenne fait référence à plusieur s endroits dans sa première communication 
écrite aux "quatre accords de financement de l'A350XWB" et mentionne aussi le prêt FEM accordé par KfW à 
Airbus Operations GmbH, ce qui implique une connaissance des documents en question. Voir, par exemple, la 
première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 94, 95, 102, 103, 105, 107 à 109, 111, 
112 (faisant référence aux quatre accords de financement de l'A350 XWB) et 367 (faisant référence au prêt 
FEM accordé par KfW à Airbus Operations GmbH). En  outre, étant donné le contexte de la présente procédure, 
ainsi que les arguments et conclusions figurant dans le rapport du Groupe spécial initial, nous considérons que 
le sens d'expressions telles que "EADS/Airbus" et "fournisseurs d'Airbus partageant le s risques" est 
suffisamment clair pour permettre à l'Union européenne de déterminer où les documents en question peuvent 
se trouver.  
38 Il apparaît que les États -Unis ont cherché à obtenir les renseignements en question en les demandant 
lors des consultatio ns. L'Union européenne n'a pas indiqué pourquoi les renseignements demandés pendant les 
consultations n'avaient pas été fournis, et il n'y a aucune base permettant au Groupe spécial de conclure que le 
fait de ne pas produire les renseignements était justif ié, ou qu'il ne peut pas demander ces renseignements au 
titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord. En outre, indépendamment de la question de savoir si les 
États-Unis avaient le droit de demander l'ouverture d'une procédure au titre de l'Annexe V dans l e cadre de la 
présente procédure (question sur laquelle nous n'avons pas besoin de nous prononcer), nous notons que le 
paragraphe 9 de l'Annexe V dispose expressément que rien dans le processus de collecte de renseignements 
prévu dans ladite annexe "ne lim itera la capacité du groupe spécial de chercher à obtenir les renseignements 
additionnels qu'il jugera essentiels pour arriver à régler convenablement le différend et qui n'auront pas été 
demandés ou collectés de manière adéquate au cours de ce processus".  Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , note de bas de page 1117. Nous ne voyons 
aucune base permettant d'exiger qu'un Membre de l'OMC recoure à des procédures de droit interne pour 
obtenir des renseignements aux fins du règlement des différends dans le cadre de l'OMC, comme le suggère 
l'Union européenne, même à supposer que ces procédures soient disponibles et efficaces, ce que nous ne WT/DS316/RW/Add.1  
- E-8 - 
  renseignements en question ne sont pas à l'heure actuelle détenus physiquement par l'Union 
européenne, ils sont détenus par les États membres de l'UE concernés, ou par des parties privées 
dans ces États membres, dont les intérêts sont représentés d ans la présente procédure par l'Union 
européenne.39 
 
15. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial disposait des accords d'AL/FEM et autres 
accords de financement, des appréciations de projets connexes et des analyses de rentabilité 
concernant les aéron efs d'Airbus en cause. Dans cette procédure, l'ORD a engagé une procédure 
au titre de l'Annexe V à la demande des États -Unis, dans laquelle les États -Unis ont posé, dans un 
premier temps, 352 questions aux Communautés européennes qui ont eu 6 semaines pour  
répondre. Parmi ces questions, 37 concernaient des renseignements sur l'AL/FEM et couvraient 
toutes les AL/FEM accordées depuis 1969 pour tous les modèles d'aéronefs d'Airbus, et les 
documents y relatifs. Étant donné que les renseignements que le Groupe s pécial demande 
maintenant ont une portée beaucoup plus limitée, nous considérons qu'une période de trois 
semaines est un délai adéquat pour permettre à l'Union européenne de communiquer les 
renseignements. Il est donc demandé à l'Union européenne de fourni r les renseignements 
ci-dessus pour le 25  septembre  2012 à l'heure de fermeture des bureaux.40 
 
16. L'Union européenne soulève deux autres questions que nous souhaitons examiner. La 
première est sa préoccupation concernant le fait que les États -Unis n'ont m anifestement pas 
détruit des documents de l'UE issus de la procédure initiale qui contenaient des RCES et RCC, alors 
que, d'après ses allégations, ils étaient tenus de le faire.41 L'Union européenne demande au 
Groupe spécial de régler cette question avant d e lui demander tout autre renseignement 
confidentiel. Les États -Unis font valoir qu'on ne peut pas leur reprocher d'avoir conservé des RCES 
et RCC alors qu'ils n'ont jamais reçu pour instruction de les détruire.42 
 
17. Le paragraphe 57 des procédures de tra vail additionnelles adoptées dans la procédure 
initiale exige la destruction ou la restitution des documents contenant des RCC et RCES à 
l'achèvement de la procédure du Groupe spécial tel qu'il est défini aux paragraphes 3 a), c) ou d), 
mais il ne fait pas  référence au paragraphe 3 b). Le paragraphe 3 b) de ces procédures définit 
l'"achèvement de la procédure du Groupe spécial" comme se produisant lorsqu'une partie notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémo randum 
d'accord, ce qui s'est passé dans la procédure initiale. Nous rappelons que le paragraphe 58 des 
procédures de travail additionnelles adoptées dans la procédure initiale dispose ce qui suit:  
 
À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, tel qu' il est défini au 
paragraphe 3 b), le Groupe spécial informera l'Organe d'appel des présentes 
procédures et lui transmettra tous RCC/RCES régis par les présentes procédures. 
Cette transmission se fera séparément de celle du reste du dossier du Groupe 
spécia l, dans toute la mesure possible.  
 
La question de la destruction ou de la restitution des documents contenant des RCC et RCES après 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel suite à l'achèvement de la 
                                                                                                                                                  
pouvons pas évaluer. Nous soulignons que nous cherchons à ob tenir les renseignements demandés parce que 
nous estimons qu'il est approprié de le faire compte tenu de nos responsabilités dans le présent différend.  
39 Nous ne formulons pas de conclusions sur le point de savoir si l'Union européenne "représente" 
formell ement ses États membres, ou toutes parties prenantes commerciales ayant des intérêts en jeu dans le 
présent différend. Toutefois, comme dans la procédure initiale, c'est l'Union européenne qui comparaît devant 
le Groupe spécial et présente des communicatio ns, et non ses États membres à titre individuel. Voir le rapport 
du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 7.169 à 7.177 
(décision concernant le bon défendeur). Nous rappelons que dans la procédure initiale , les Communautés 
européennes ont été en mesure de produire des documents de la nature et du type de ceux demandés dans la 
présente procédure, aussi bien dans le processus au titre de l'Annexe V qu'en réponse aux demandes du 
Groupe spécial.  
40 Nous notons a ussi que des documents en langue originale française, espagnole ou anglaise ont été 
présentés dans le cadre de la procédure initiale, sans traduction dans de nombreux cas. S'agissant des 
documents en allemand, qui n'est pas une langue de travail de l'OMC, le Groupe spécial est disposé à répondre 
aux préoccupations spécifiques indiquées par l'Union européenne concernant la traduction des documents en 
langue allemande d'ici à cette date.  
41 Première communication écrite de l'Union européenne; paragraphe 48, ob servations de l'UE, 
9 août 2012, paragraphe 110; observations de l'UE, 23  août 2012, paragraphes 32 à 38.  
42 Réplique des États -Unis, 16  août 2012, paragraphe 25.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-9 - 
  procédure d'appel n'est pas expl icitement traitée dans les procédures de travail additionnelles 
adoptées par le Groupe spécial dans le différend initial.  
 
18. Nous demandons donc aux États -Unis de répondre aux allégations formulées par l'Union 
européenne au paragraphe 48 de sa première c ommunication écrite, en faisant spécifiquement 
référence aux documents cités dans les notes de bas de page 40 à 43 et aux dispositions des 
procédures de travail additionnelles adoptées dans le différend initial. Nous inviterons ensuite 
l'Union européenne à  formuler, si elle le souhaite, des observations sur la réponse des États -Unis. 
Dans chaque cas, le Groupe spécial souhaiterait que les parties indiquent quelles actions, s'il y a 
lieu, il devrait entreprendre maintenant en ce qui concerne les RCC/RCES iss us de la procédure 
initiale, y compris tous éléments de preuve présentés dans la présente procédure de mise en 
conformité qui étaient des RCC/RCES dans la procédure initiale.  
 
19. Toutefois, nous estimons que la question de savoir si les documents contenan t des 
RCC/RCES présentés dans le différend initial ont été traités conformément aux procédures de 
travail additionnelles concernant cette procédure est distincte de la question de savoir s'il est 
approprié que le présent Groupe spécial demande des renseign ements conformément à l'article 13 
du Mémorandum d'accord aux fins de la présente procédure. Il n'est pas allégué que les États -Unis 
ont divulgué des renseignements confidentiels à des personnes qui n'étaient pas autorisées à en 
prendre connaissance, ce qu i pourrait remettre en cause la confidentialité de tous nouveaux 
renseignements présentés à ce stade.43 Nous considérons que les allégations de non -conformité 
avec les procédures mises en place pour protéger la confidentialité de certains renseignements 
dans le différend initial sont extrêmement graves. Toutefois, nous n'estimons pas nécessaire de 
nous prononcer sur la question de savoir si les États -Unis ont manqué à l'obligation qu'ils avaient 
de détruire des renseignements confidentiels versés au dossier du différend initial, avant de 
demander à l'Union européenne des renseignements que nous jugeons nécessaires pour nous 
acquitter de nos obligations dans la présente procédure.  
 
20. La deuxième question soulevée par l'Union européenne est sa demande visant à ce que, si le 
Groupe spécial demandait à l'Union européenne de fournir des renseignements conformément à 
l'article 13 du Mémorandum d'accord à ce stade de la procédure, il demande, de la même façon et 
dans le même délai, aux États -Unis de produire certai ns renseignements sur le financement et/ou 
le développement du Boeing 787 et d'autres aéronefs civils gros porteurs de Boeing, y compris des 
analyses de rentabilité concernant ces aéronefs.44 L'Union européenne estime que ces documents 
sont essentiels pour permettre au Groupe spécial d'effectuer un examen approfondi des allégations 
formulées par les États -Unis, qui contiennent des affirmations non étayées concernant le 
Boeing  787 et d'autres aéronefs de Boeing ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été 
financés, développés, produits et commercialisés. Les États -Unis affirment que les renseignements 
en question ne sont pas fondamentalement nécessaires, qu'ils ne formulent pas d'allégations 
concernant le financement de Boeing, et que les arguments de l'Union européenne relatifs aux 
constatations de subventionnement dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  ne nécessitent pas d'éléments de preuve additionnels pour que le Groupe spécial 
puisse les évaluer.45 
 
21. Nous cro yons comprendre que les renseignements demandés par l'Union européenne 
portent sur le subventionnement allégué des LCA de Boeing et sont demandés dans le cadre des 
arguments de l'Union européenne concernant le "produit similaire non subventionné" mentionné  à 
l'article 6.4 de l'Accord SMC. Contrairement à ce qui se passe en ce qui concerne les allégations 
des États -Unis relatives au financement de l'A350XWB, et la réponse de l'Union européenne à ces 
arguments, les États -Unis n'ont pas encore eu l'occasion de  répondre aux arguments de l'Union 
européenne concernant le subventionnement allégué des LCA de Boeing. Ils le feront 
probablement dans leur communication à titre de réfutation, et auront alors la possibilité de 
présenter des documents pertinents. En outre , nous rappelons que dans le différend initial, le 
Groupe spécial a conclu que l'article 6.4 n'était pas l'unique moyen de démontrer l'existence du 
détournement des exportations ou de l'entrave aux exportations aux fins d'une constatation de 
préjudice grav e au titre de l'article 6.3 b) de l'Accord SMC. Les États -Unis n'ont pas invoqué 
l'article 6.4, et le Groupe spécial n'a donc pas examiné la question de savoir s'il y avait un "produit 
                                                
43 Nonobstant son affirmation concernant le manquement allégué des États -Unis à leur obligation  de se 
conformer aux procédures de travail additionnelles adoptées dans la procédure initiale, l'Union européenne a 
présenté des RCC et RCES dans le cadre de sa première communication écrite dans la présente procédure.  
44 Observations de l'UE, 9  août 2012, paragraphes 116 et 117.  
45 Réplique des États -Unis, 16  août 2012, paragraphe 30.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-10 - 
  similaire non subventionné" et n'a établi aucune détermination à cet ég ard. Par conséquent, le 
Groupe spécial a rejeté les arguments des Communautés européennes selon lesquels le 
subventionnement des LCA de Boeing avait empêché une constatation de préjudice grave sous la 
forme d'un détournement des exportations ou d'une entra ve aux exportations.46 Cette décision du 
Groupe spécial n'a pas fait l'objet d'un appel et a donc été adoptée par l'ORD. Tout en 
reconnaissant l'absence d'examen par l'Organe d'appel dans sa première communication écrite47, 
l'Union européenne fait valoir que  compte tenu de la décision rendue dans l'affaire États-Unis  
– Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , à savoir une détermination multilatérale établissant 
que les "produits similaires" auxquels les États -Unis font référence en l'espèce sont subvent ionnés, 
la situation a changé, et que le Groupe spécial devrait donc examiner cette question.48 
 
22. Toutefois, nous ne voyons pas encore très bien si le Groupe spécial devra établir une 
détermination de fond sur le point de savoir si le 787, ou tout autre LCA de Boeing, tire avantage 
de subventions, et nous estimons qu'il est prématuré de demander des renseignements se 
rapportant à une question dont il n'est pas évident qu'elle devra être examinée par le Groupe 
spécial.49 Dans ces circonstances, étant donné que nous ne pouvons pas maintenant conclure que 
les renseignements demandés seront probablement nécessaires pour assurer la régularité de la 
procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet de l'allégation 
pertinente, nous nous a bstenons de demander les renseignements demandés par l'Union 
européenne à ce stade de la procédure.50 
                                                
46 Rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes  7.1764 à 7.1771 et 7.1798 à 7.1800.  
47 Première communication écrite de l'U nion européenne, paragraphe 656.  
48 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 658.  
49 À supposer que le Groupe spécial admette l'argument de l'Union européenne et examine cette 
question, il semblerait que la détermination établie dans l 'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  serait contraignante pour la question du subventionnement d'au moins certains modèles de LCA 
de Boeing. À cet égard, nous notons que les Communautés européennes ont formulé des arguments si milaires 
concernant le fait que le subventionnement des LCA de Boeing a été déterminé sur une base multilatérale dans 
le cadre du règlement des différends à l'OMC, en faisant référence aux "dizaines de millions de dollars" reçus 
par Boeing en vertu de subv entions à l'exportation prohibées appliquées aux LCA. Rapport du Groupe spécial 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , note de bas de page 5262. Par ailleurs, à 
supposer que le Groupe spécial conclue que les États -Unis encore une foi s n'invoquent pas l'article 6.4 de 
l'Accord SMC, la question d'un "produit similaire non subventionné" ne serait pas un point nécessitant d'être 
tranché, tout comme il ne l'avait pas été dans le différend initial.  
50 Nous notons aussi l'ampleur de la demand e de l'Union européenne, qui couvre tous les aéronefs civils 
gros porteurs de Boeing et n'est pas limitée dans le temps.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-11 - 
  ANNEXE  E-2 
DEMANDE PRÉSENTÉE DE  L'UNION EUROPÉENNE A U TITRE DE  
L'ARTICLE  13 DATÉE DU 23 NOVEM BRE 2012  
(Décision du Groupe spécial rendue le 14  décembre  2012) 
1 Introduction  
1. Par une lettre datée du 23  novembre  2012, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial 
d'exercer le pouvoir que lui conférait l'article  13 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le  "Mémorandum d'accord") de demander des 
renseignements aux États -Unis.1 Les États -Unis ont répondu à la demande de l'Union européenne 
le 29 novembre  2011.2 L'Union européenne a communiqué sa réplique à la réponse des États -Unis 
le 6 décembre  2012.3 
2. Le Groupe spécial a examiné soigneusement tous les arguments avancés par les parties dans 
le cadre des échanges susmentionnés, ainsi que la totalité des allégations et arguments pertinents 
formulés dans les première et deuxième communications écrites des États -Unis et la première 
communication écrite de l'Union européenne. Il a conclu que les renseignements demandés 
n'étaient pas nécessaires pour son évaluation des allégations de pertes de ventes et de 
détournement formulées par les États -Unis. Il rejette donc la demande de l'Union européenne au 
titre de l'article  13 et s'abstient de demander les renseignements demandés par l'Union 
européenne à ce stade de la procédure.  
2 Article  13 du Mémorandum d'accord  
3. L'article  13:1 du Mémorandum d'accord dispose ce qui s uit: 
"Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout 
organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques. 
Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne ou à 
tout organisme re levant de la juridiction d'un Membre, il en informera les autorités de 
ce Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais et de manière 
complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui 
jugerait ces renseignemen ts nécessaires et appropriés. Les renseignements 
confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de 
l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis ." 
4. L'article  13:1 confère aux groupes spéciaux un pouvoir d iscrétionnaire les habilitant à 
demander des renseignements à toute source qu'ils jugent appropriée dans une affaire donnée.4 
L'Organe d'appel a dit que l'article  13:1 n'imposait pas de conditions en ce qui concernait l'exercice 
de ce pouvoir discrétionnai re.5 En outre, dans l'affaire Canada – Aéronefs , il a fait observer qu'il 
                                                
1 Lettre de l'Union européenne au Président du Groupe spécial, datée du 23  novembre  2012 (ci -après 
"demande de l'UE au titre de l'artic le 13"). 
2 Lettre des États -Unis au Président du Groupe spécial, datée du 29  novembre  2012 (ci -après "réponse 
des États -Unis"). Le Groupe spécial avait précédemment donné aux États -Unis jusqu'au 4  décembre  2012 pour 
répondre, et autorisé l'Union européenne  à répondre au plus tard le 11  décembre. Communication du Groupe 
spécial aux parties, datée du 28  novembre  2012. Eu égard à la réponse rapide des États -Unis, et ces derniers 
lui ayant demandé de le faire, le Groupe spécial a modifié la date limite pour la réponse de l'Union européenne, 
la fixant au 6  décembre  2012. Communication du Groupe spécial aux parties, datée du 30  novembre  2012.  
3 Union européenne, observations sur les observations des États -Unis relatives à la demande de l'UE 
visant à ce que des que stions soient posées au titre de l'article  13:1 et à la demande de l'UE visant à ce que le 
nouveau délai pour le dépôt de sa deuxième communication écrite soit fixé au 31  janvier  2013, 
6 décembre  2012 (ci -après "Observations de l'UE, 6  décembre  2012").  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe  84; rapport de 
l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  147; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , 
paragraphe  106. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  185. WT/DS316/RW/Add.1  
- E-12 - 
  n'y avait rien dans le Mémorandum d'accord ou dans l'Accord SMC qui étayait l'hypothèse que le 
devoir d'un Membre de répondre dans les moindres délais et de manière complète à la dem ande 
de renseignements présentée par un groupe spécial n'intervenait qu'après que l'autre partie au 
différend avait établi prima facie  que sa plainte ou son moyen de défense était fondé.6 Comme 
l'Organe d'appel l'a dit:  
"Au contraire, un groupe spécial a u n pouvoir discrétionnaire "ample et étendu" de 
déterminer quand  il a besoin de renseignements pour régler un différend et quels sont 
les renseignements dont il a besoin. Un groupe spécial peut avoir besoin de ces 
renseignements avant ou après qu'un Membre plaignant ou un Membre défendeur a 
établi sa plainte ou son moyen de défense sur une base prima facie . Il peut, en fait, 
avoir besoin des renseignements demandés pour évaluer les éléments de preuve dont 
il dispose déjà en vue de déterminer si le Membre pla ignant ou le Membre défendeur, 
suivant le cas, a établi une argumentation ou un moyen de défense prima facie ."7 
5. Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , l'Organe d'appel a dit 
que, lorsqu'il examinait l'opportunité d'exe rcer son pouvoir au titre de l'article  13 du Mémorandum 
d'accord, en particulier lorsqu'une partie lui avait explicitement demandé de le faire, un groupe 
spécial devrait prendre en compte diverses considérations, par exemple quels renseignements 
étaient né cessaires pour compléter le dossier, qui les détenait, quels autres moyens raisonnables 
pourraient être utilisés pour se les procurer, pourquoi ils n'avaient pas été présentés, s'il était 
équitable de demander à la partie qui les détenait de les communique r et s'il était probable que les 
renseignements ou les éléments de preuve en question seraient nécessaires pour assurer la 
régularité de la procédure et faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet de 
l'allégation ou des allégations perti nentes.8 
3 Arguments des parties concernant la demande de renseignements  
6. L'Union européenne a demandé que le Groupe spécial demande des renseignements dont elle 
affirme, de manière générale, qu'ils sont nécessaires pour que le Groupe spécial évalue les 
allégations de pertes de ventes et de détournement formulées par les États -Unis. Spécifiquement, 
selon l'Union européenne,  
a. les renseignements demandés sur le rythme de développement et les dates prévues 
pour la mise en service de l'aéronef  787 de Boeing so nt nécessaires pour que le Groupe 
spécial procède à une évaluation objective des allégations des États -Unis relatives à des 
pertes de ventes et à un détournement, car ils l'aideront à évaluer s'il existe de 
quelconques facteurs qui dissuadent les compagnie s aériennes recherchant un aéronef 
livrable à court terme d'acheter un aéronef  787, et prenne en compte ces considérations 
lorsqu'il évaluera les allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes et à un 
détournement;  
b. les renseignements demandés sur la mise en service de l'aéronef  737 MAX sont 
nécessaires pour permettre au Groupe spécial, au moment d'évaluer les allégations des 
États-Unis relatives à des pertes de ventes et à un détournement, de prendre en compte 
l'incertitude entourant les premie rs créneaux de livraison dans le cadre du 
programme  737 MAX de Boeing et de déterminer si cette incertitude a pour effet de 
dissuader les compagnies aériennes d'acheter ces aéronefs;  
c. les renseignements demandés sur les dates de livraison possibles du 787 s ont 
nécessaires pour que le Groupe spécial prenne en compte la capacité de Boeing de livrer 
des aéronefs  787 et le rythme de ces livraisons, ce qui l'aidera à évaluer s'il existe de 
quelconques facteurs qui dissuadent les compagnies aériennes recherchant u n aéronef 
livrable à court terme d'acheter un aéronef  787, et prenne en compte ces considérations 
lorsqu'il évaluera les allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes et à un 
détournement;  
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  192. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  192. (italique dans l'original)  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) , paragraphe  1140.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-13 - 
  d. les renseignements demandés sur les dates de livraiso n possibles du 737  MAX sont 
nécessaires pour que le Groupe spécial prenne en compte l'incapacité alléguée de Boeing 
de livrer des aéronefs  737 MAX, et le rythme de ces livraisons, ce qui l'aidera à évaluer 
s'il existe de quelconques facteurs qui dissuadent  les compagnies aériennes recherchant 
un aéronef livrable d'acheter un aéronef  737 MAX, et prenne en compte ces 
considérations lorsqu'il évaluera les allégations des États -Unis relatives à des pertes de 
ventes et à un détournement;  
e. les documentations deman dées sur les offres finales de Boeing à AirAsiaX, AirAsia, 
Asiana et Cebu Pacific Air sont nécessaires pour l'évaluation objective par le Groupe 
spécial des allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes à ces 
transporteurs impliquant les aéro nefs A320neo et A350  XWB, dont il apparaîtrait qu'elles 
sont en grande partie axées sur la disponibilité de créneaux de livraison et d'autres 
modalités de l'offre finale de Boeing;  
f. la documentation demandée sur l'offre finale de Boeing à Malaysia Airlines est nécessaire 
pour l'évaluation objective par le Groupe spécial de l'allégation des États -Unis relative à 
une perte de vente à Malaysia Airlines impliquant l'A330 -200F, dont il apparaîtrait qu'elle 
est en grande partie axée sur la qualité de l'avion -cargo  767 et d'autres modalités de 
l'offre finale de Boeing;  
g. la documentation demandée sur l'offre finale de Boeing à Cathay Pacific est nécessaire 
pour l'évaluation objective par le Groupe spécial de l'allégation des États -Unis relative à 
une perte de vente im pliquant l'aéronef  A350 XWB, dont il apparaîtrait qu'elle est en 
grande partie axée sur la capacité de Boeing d'offrir effectivement à la vente l'aéronef 
qui, d'après les allégations, est offert et les modalités de l'offre de Boeing;  
h. les extraits demandés de l'accord d'achat entre Boeing et Ethiopian Airlines concernant 
le 787 sont nécessaires pour l'évaluation objective par le Groupe spécial de l'allégation 
des États -Unis relative à une perte de vente à Ethiopian Airlines, dont il apparaîtrait 
qu'elle est en grande partie axée sur le(s) modèle(s) de 787 commandé(s) initialement 
par cette dernière en 2005;  
i. les exposés fournis par Boeing à ses clients potentiels, dans lesquels Boeing indique 
quelles sont, selon elle, les forces et faiblesses de l'aéronef prop osé et les questions 
critiques et stratégiques y relatives, qui sont demandés pour un certain nombre des 
allégations de pertes de ventes de Boeing sont nécessaires parce que les États -Unis ont 
fourni ces documents pour certaines de leurs allégations de per tes de ventes, mais pas 
pour toutes. Les renseignements concernant chacune des commandes dont il est allégué 
qu'elles constituent des pertes de ventes sont nécessaires pour permettre au Groupe 
spécial de procéder à une évaluation objective des allégations des États -Unis, ce qui 
exigera qu'il évalue la raison pour laquelle les États -Unis ont choisi de ne pas fournir ce 
document pour certaines ventes visées par leurs allégations de pertes de ventes, y 
compris qu'il évalue si les documents révèlent l'existence  de facteurs de non -imputation;  
j. les renseignements demandés au sujet des présentations commerciales types de Boeing 
en 2012 pour chacun de ses 767, 777 et 747 -8 sont nécessaires pour que le Groupe 
spécial évalue de manière objective la concurrence alléguée  entre les avions -cargos 
d'Airbus et ceux de Boeing; et  
k. les exposés faits devant le Conseil d'administration de Boeing en 2011 et 2012 au sujet 
de la possibilité de lancer une version dérivée du 787 et une version améliorée du 777 
qui sont demandés sont né cessaires pour permettre au Groupe spécial d'évaluer 
objectivement les allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes eu égard 
aux allégations qu'ils formulent, dans le contexte d'un certain nombre de leurs 
allégations de pertes de ventes, sel on lesquelles Boeing a offert une version dérivée du 
787 ou une version améliorée du 777, sans fournir d'autres renseignements qui WT/DS316/RW/Add.1  
- E-14 - 
  aideraient le Groupe spécial à évaluer si Boeing avait décidé pour des raisons autres que 
les subventions alléguées de différ er le lancement de ces aéronefs.9 
7. Les États -Unis ne considèrent pas que les renseignements soient pertinents pour les 
arguments relatifs à des pertes de ventes et à un détournement qu'ils ont avancés dans leur 
deuxième communication écrite, et ils affir ment que l'Union européenne n'en a pas besoin pour 
faire valoir qu'ils n'ont pas établi prima facie le bien -fondé de leurs allégations.10 En outre, ils 
soutiennent qu'il est inapproprié d'utiliser l'article  13 pour fournir des renseignements afin de 
permett re à l'Union européenne de plaider sa propre cause. De plus, ils estiment que la demande 
en question est présentée tardivement dans la procédure, étant donné que leurs allégations de 
pertes de ventes et de détournement ont été exposées dans leur première c ommunication écrite, 
déposée en mai, et ils affirment que la demande est une tentative visant à retarder la présente 
procédure.  
4 Renseignements demandés au sujet des allégations de pertes de ventes des États -Unis 
8. L'Organe d'appel a dit ce qui suit, s'a gissant de ce qui constitue une "perte" de vente au sens 
de l'article  6.3 c) de l'Accord SMC:  
"Nous estimons qu'une vente qui est "lost" (perdue) est une vente qu'un fournisseur 
"failed to obtain" (n'a pas obtenue). En outre, nous interprétons les pertes d e ventes 
comme représentant un concept relationnel qui inclut l'examen du comportement tant 
de l'entreprise  (des entreprises) subventionnée(s), qui doit (doivent) avoir remporté 
les ventes, que de l' entreprise  (des entreprises) concurrente(s) qui, d'après les 
allégations, a (ont) perdu les ventes."11 
"{U}ne allégation de pertes de ventes peut être étayée par des éléments de preuve 
de pertes de ventes ayant lieu sur l'ensemble d'un marché géographique et d'un 
marché de produit, ou par des éléments de preuve s ur des campagnes de vente 
particulières réalisées sur ce marché."12 
Des pertes de ventes sont "notables" au titre de l'article  6.3 c) si elles sont "important[es], 
digne[s] d'être noté[es] ou lourd[es] de conséquences".13 
 
9. S'agissant des approches possibl es pour l'analyse d'une allégation de perte de ventes notable, 
l'Organe d'appel a fait observer ce qui suit:  
"Certes une approche en deux étapes de l'évaluation des pertes de ventes est 
admissible, mais, à notre avis, l'approche la plus appropriée pour éva luer si les pertes 
de ventes sont l' effet de la subvention contestée consiste à faire une analyse 
hypothétique unitaire. Cela nécessiterait une comparaison des ventes réellement 
effectuées par l'entreprise (les entreprises) concurrente(s) du Membre plaigna nt avec 
un scénario hypothétique selon lequel l'entreprise (les entreprises) du Membre 
défendeur n'aurait (auraient) pas reçu les subventions contestées. Il y aurait des 
pertes de ventes dans les cas où l'analyse hypothétique montre que, en l'absence de 
la subvention contestée, les ventes remportées par l'entreprise (les entreprises) 
                                                
9 Demande de l'UE au titre de l'article  13, appendice.  
10 Les États -Unis n'ont pas répondu individuellement aux questions et justifications de l'Union 
européenne, mais ont bien indiqué que si le Groupe spécial le leur demanda it, ils formuleraient des 
observations détaillées, tout en demandant que ce processus n'entraîne aucun nouveau retard dans la présente 
procédure. Réponse des États -Unis, page  4. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils g ros porteurs , 
paragraphe  1214, citant le  New Shorter Oxford English Dictionary , page  1632. Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  1052.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1230.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1052.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-15 - 
  subventionnée(s) du Membre défendeur auraient été effectuées à la place par 
l'entreprise (les entreprises) concurrente(s) du Membre plaignant."14 
10. Dans l'affaire CE et certai ns États membres – Aéronefs civils gros porteurs, l'Organe d'appel a 
examiné comment le concept de "perte" de vente s'appliquait dans les conditions de concurrence 
existant dans la branche de production des LCA lorsqu'il a rejeté la contestation par l'Unio n 
européenne de la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle Boeing avait perdu la 
commande passée par Emirates Airlines lors du lancement de l'A380:  
"Compte tenu des conditions de concurrence dans la branche de production des LCA, il 
n'était p as nécessaire pour Boeing d'avoir fait une offre formelle à Emirates Airlines  
– ou de "se présenter" pour reprendre l'expression de l'Union européenne – pour que 
les ventes puissent être considérées comme des ventes que Boeing "n'a pas 
obtenues". Comme le  Groupe spécial l'a expliqué, même en l'absence d'une offre 
formelle de Boeing, on pouvait s'attendre à ce qu'Emirates ait pris en considération les 
produits fabriqués par Boeing avant de prendre sa décision d'achat."15 
11. Dans le contexte d'une analyse de s pertes de ventes alléguées suivant les éléments 
susmentionnés, nous ne voyons pas en quoi les renseignements demandés par l'Union européenne 
sont pertinents pour la question de savoir si les subventions alléguées aux LCA d'Airbus ont eu 
pour effet des pe rtes de ventes des LCA de Boeing concurrents. L'Union européenne ne conteste 
pas que Boeing "n'a pas obtenu" les ventes en question, ni qu'Airbus a réussi à remporter les 
ventes pertinentes. Elle ne conteste pas non plus le caractère notable des ventes don t il est 
allégué qu'elles ont été perdues, du point de vue de leur importance pour Boeing. On peut soutenir 
qu'il apparaît que l'Union européenne demande les renseignements pour faire valoir que dans 
chacune des pertes de ventes alléguées spécifiques qui s ont en cause, les dates potentielles de 
mise en service ou de livraison, les informations sur les caractéristiques et les qualités du LCA de 
Boeing particulier offert ou les possibilités spécifiques relatives aux éventuels LCA de Boeing en 
développement of ferts auraient pu dissuader de passer des commandes à Boeing . Toutefois, 
même à supposer que ces renseignements puissent démontrer l'existence de faiblesses dans l'offre 
de Boeing dans une campagne de vente particulière, il est difficile, eu égard à l'inte rprétation des 
"pertes de ventes" et du cadre analytique exposés plus haut, de voir en quoi cela pourrait affaiblir 
la conclusion selon laquelle les ventes en cause ont été perdues par Boeing.16 
12. La question qui se pose au Groupe spécial est donc celle d e savoir si les États -Unis peuvent 
établir que l'une quelconque des pertes de ventes alléguées a été causée par les subventions 
alléguées. En particulier, la question dont le Groupe spécial est saisi est celle de savoir si, en 
l'absence des subventions all éguées, les ventes réalisées par Airbus auraient été réalisées par 
Boeing. D'après ce que nous croyons comprendre, l'hypothèse fondamentale sur laquelle repose 
les allégations des États -Unis relatives à des pertes de ventes causées par les subventions est que, 
comme l'Organe d'appel l'a conclu pour les pertes de ventes dont l'existence a été constatée dans 
le différend initial, en l'absence des subventions, Airbus n'aurait pas pu offrir les LCA qu'elle a 
effectivement offerts lors de ces campagnes de vente et, par conséquent, en tant que seul autre 
concurrent sur le marché, Boeing17 aurait réalisé ces ventes.18 Étant donné que cette analyse 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1220. 
15 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1223. 
16 L'Union européenne fait effectivement valoir que les LCA de Boeing et d'Airbus ne sont pas en 
concurrence sur les trois marchés  de produits identifiés par les États -Unis que, dans certaines des pertes de 
ventes alléguées, les LCA offerts par Boeing n'étaient donc pas concurrentiels, et qu'on ne peut donc pas 
considérer que la vente ait été perdue. Toutefois, cet argument repose no n pas sur une évaluation des aspects 
spécifiques d'une campagne de vente donnée, mais sur une évaluation des produits et de la concurrence 
pertinents. De plus, nous notons que l'Union européenne n'a pas fait valoir que les renseignements demandés 
étaient p ertinents pour cette analyse ni indiqué en quoi ils l'étaient.  
17 Ou, dans le cas d'une branche de production des LCA des États -Unis constituée de Boeing et d'un ou 
plusieurs concurrents (l'un des autres scénarios hypothétiques présentés par le Groupe spéci al dans le 
différend initial), par la branche de production des LCA des États -Unis. 
18 L'Union européenne fait référence, dans le contexte des pertes de ventes alléguées sur le marché des 
LCA monocouloir, à l'entrée potentielle d'autres constructeurs d'aéro nefs (spécifiquement, Bombardier) sur le 
marché. Toutefois, il n'y a pas d'allégation ni d'élément de preuve indiquant qu'un autre constructeur 
d'aéronefs a participé à l'une quelconque des campagnes de vente en cause dans les allégations de pertes de WT/DS316/RW/Add.1  
- E-16 - 
  hypothétique repose sur l'effet des subventions sur l'introduction des LCA d'Airbus sur le marché, 
nous ne voyons pas en quoi les renseignements demandés sont pertinents pour l'analyse des 
pertes de ventes suivant les considérations énoncées par l'Organe d'appel. Même à supposer pour 
les besoins de cette analyse que les renseignements demandés puissent concerner des facteurs  de 
"non-imputation", nous ne voyons pas en quoi cela influerait sur l'examen d'un argument selon 
lequel, en l'absence de subventions, Airbus n'aurait pas pu offrir les LCA qui ont été finalement 
achetés par les clients ayant participé aux ventes perdues a lléguées et la branche de production 
des LCA des États -Unis n'aurait donc pas perdu ces ventes. Enfin, nous ne voyons pas la 
pertinence, pour notre tâche consistant à évaluer les allégations des États -Unis relatives à des 
pertes de ventes, de renseignement s concernant les propres vues de Boeing au sujet des forces et 
faiblesses des aéronefs proposés et des questions critiques et stratégiques y relatives, des 
présentations commerciales types de Boeing en 2012 et des exposés devant le Conseil 
d'administration  de Boeing en 2011 et 2012 au sujet du lancement possible de variantes 
d'aéronefs, pour une évaluation de pertes de ventes suivant les considérations énoncées par 
l'Organe d'appel. Nous concluons donc que les renseignements demandés par l'Union européenne 
ne sont pas nécessaires pour l'évaluation correcte par le Groupe spécial des allégations de pertes 
de ventes des États -Unis. 
5 Renseignements demandés au sujet des allégations de détournement des États -Unis 
13. S'agissant du "détournement" des importations  ou des exportations du produit similaire, 
l'Organe d'appel a dit ce qui suit dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs : 
"{N}ous interprétons le terme "détournement" comme connotant un effet de 
substitution entre le produi t subventionné et le produit similaire du Membre plaignant. 
Cela signifie qu'un détournement a lieu, au sens de l'alinéa a) de l'article  6.3, dans les 
cas où la subvention a pour effet de remplacer les importations d'un produit similaire 
du Membre plaignan t par le produit subventionné sur le marché du Membre qui 
accorde la subvention. De la même façon, au regard de l'alinéa b), il y a 
détournement dans les cas où les exportations du produit similaire du Membre 
plaignant sont remplacées sur le marché d'un pa ys tiers par les exportations du 
produit subventionné."19 
14. L'Organe d'appel a expliqué que, "dans les cas où un plaignant présent[ait] une 
argumentation fondée sur l'existence d'un détournement en tant que phénomène directement 
observable et que le group e spécial choisi[ssait] d'examiner cette argumentation selon une 
approche en deux étapes, comme cela [avait] été fait en l'espèce, un détournement appar[aissait], 
au sens de l'article  6.3 a) de l'Accord SMC, dans les cas où les importations d'un produit si milaire 
du Membre plaignant diminu[aient] sur le marché du Membre qui accord[ait] la subvention et 
[étaient] remplacées par le produit subventionné."20 Le même critère s'appliquerait pour 
l'article  6.3 b), selon l'Organe d'appel: "un détournement apparaît …  dans les cas où les 
exportations du produit similaire du Membre plaignant diminuent sur le marché du pays tiers 
considéré et sont remplacées par les exportations du produit subventionné."21 L'Organe d'appel a 
noté aussi, s'agissant des éléments du détourne ment, que le détournement devait être 
"discernable," que l'identification d'un détournement "devrait être axée sur les tendances des 
marchés, sur le plan à la fois des volumes et des parts de marché," que la tendance devait être 
"clairement identifiable et  [qu']une évaluation fondée sur une comparaison statique de la situation 
du produit subventionné et du produit similaire au début et à la fin de la période de référence 
serait inadéquate."22 
                                                                                                                                                  
ventes des États -Unis, encore moins d'argument ou d'élément de preuve qui suggère qu'un tel constructeur 
aurait obtenu, à la place de Boeing, toutes ventes non réalisées par Airbus.  
19 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils g ros porteurs , 
paragraphe  1160.  
20 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1170.  
21 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1170.  
22 Rappo rt de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes  1170 et 1171.  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-17 - 
  15. Dans le contexte d'une analyse du détournement fondée sur les éléments qui précèdent, nous 
ne voyons pas en quoi les renseignements concernant les dates prévues de mise en service des 
LCA de Boeing ou les créneaux de livraison sont pertinents pour la question de savoir si les 
subventions aux LCA d'Airbus ont eu pour effet de détourner les LCA de Boeing concurrents de 
certains marchés géographiques. Une constatation de détournement serait fondée sur une 
évaluation des tendances sur les marchés géographiques spécifiés établie sur la base du nombre 
d'aéronefs effectiveme nt livrés pendant une période de référence pertinente. De la même façon, 
puisqu'une évaluation du détournement est fondée sur les données agrégées concernant les 
produits concurrents sur un marché géographique particulier, nous ne voyons pas en quoi des 
aspects spécifiques de la concurrence entre les constructeurs de LCA dans une campagne de vente 
donnée sont pertinents pour la détermination. Là encore, nous croyons comprendre que 
l'argument des États -Unis est essentiellement que, en l'absence des subventio ns, Airbus n'aurait 
pas eu les LCA qu'elle avait pu livrer et que, par conséquent, les LCA d'Airbus n'auraient pas 
détourné les exportations ou les importations d'aéronefs de Boeing (ou de la branche de 
production de LCA des États -Unis). Nous ne voyons pas  en quoi l'examen des renseignements 
demandés au sujet des créneaux de livraison et des dates de mise en service influerait sur notre 
évaluation des allégations de détournement des États -Unis suivant les considérations énoncées par 
l'Organe d'appel. Nous c oncluons donc que les renseignements demandés par l'Union européenne 
ne sont pas nécessaires pour l'évaluation correcte par le Groupe spécial des allégations de 
détournement des États -Unis. 
6 Autres questions  
16. Les arguments de l'Union européenne indique nt que, selon elle, les États -Unis auraient dû 
verser les renseignements demandés au dossier avec leur deuxième communication écrite, 
puisqu'ils ne l'avaient pas fait avec leur première communication écrite. Les États -Unis considèrent 
manifestement que les  renseignements ne sont pas pertinents pour étayer leurs allégations et 
arguments et qu'il n'y avait donc aucune raison de les communiquer. Nous ne voyons aucune base 
qui permette de conclure que les États -Unis auraient dû prévoir d'une façon ou d'une autr e que 
l'Union européenne pourrait vouloir avancer des arguments qu'elle n'avait pas avancés dans sa 
première communication écrite et auraient dû présenter, de leur propre chef, des éléments de 
preuve susceptibles d'étayer ces arguments avec leur deuxième c ommunication écrite.  
17. Les États -Unis font valoir que, dans la mesure où l'Union européenne fait valoir qu'ils n'ont 
pas fourni d'éléments prima facie , des renseignements additionnels ne sont pas nécessaires pour 
lui permettre de répondre à leurs allégat ions. Ils soulignent qu'à l'exception d'une question qui fait 
référence à une perte de vente alléguée évoquée dans leur deuxième communication écrite, tous 
les renseignements demandés par l'Union européenne concernent des allégations et arguments 
relatifs à des pertes de ventes et à un détournement qui ont été formulés dans leur première 
communication écrite, et que l'Union européenne a répondu à ces allégations et arguments dans 
sa première communication écrite sans indiquer qu'il lui manquait des renseign ements nécessaires 
pour le faire. L'Union européenne justifie le moment où elle a présenté sa demande par le fait que 
la nécessité des renseignements demandés n'est apparue qu'au cours du processus d'examen de 
la deuxième communication écrite des États -Unis, déposée le 19  octobre  2012. Elle laisse entendre 
que ce processus l'a empêchée de se rendre compte plus tôt de l'absence des renseignements 
nécessaires dans le dossier et elle note qu'elle est toujours en train d'examiner la deuxième 
communication écrit e des États -Unis.23 Elle soutient que les renseignements sont nécessaires pour 
lui garantir une possibilité adéquate de préparer sa propre deuxième communication écrite.  
18. Nous estimons qu'il convient de noter que l'Union européenne a pleinement répondu à  la 
première communication écrite des États -Unis, dans laquelle ces derniers ont exposé les faits et 
arguments étayant leurs allégations relatives à des pertes de ventes et à un détournement et à 
l'appui de laquelle ils ont présenté des éléments de preuve,  sans indiquer que des éléments de 
                                                
23 L'Union européenne affirme que la deuxième communication écrite des États -Unis est "un document 
très substantiel", qui inclut de nombreuses piè ces, dont certaines sont "longues et substantielles", et allègue 
aussi qu'"il est apparu que [la communication déposée le 19  octobre] était la version préliminaire" de la 
deuxième communication écrite des États -Unis et avait nécessité des échanges de vues "détaillés et soutenus", 
d'autres versions et la présentation de pièces révisées, sur une période de trois semaines. Les États -Unis, pour 
s'opposer à la demande séparée de l'Union européenne visant la prorogation du délai pour le dépôt de sa 
deuxième commu nication écrite, soutiennent que la complexité des questions, la longueur de la communication 
et la présentation de rapports sur les exportations en tant que pièces ne constituent pas une "évolution 
imprévue des circonstances".  WT/DS316/RW/Add.1  
- E-18 - 
  preuve additionnels pourraient lui être nécessaires pour réfuter les allégations des États -Unis. 
D'ailleurs, le premier argument de l'Union européenne est que les États -Unis n'ont pas établi 
prima  facie qu'il y avait, ent re autres choses, des pertes de ventes et un détournement, argument 
qui ne requiert pas d'éléments de preuve additionnels à l'appui. Il n'y a guère plus de précisions 
sur ces allégations dans la deuxième communication écrite des États -Unis, et certainement  rien qui 
rendrait nécessaires des renseignements additionnels, comme ceux demandés par l'Union 
européenne, qui n'existaient pas déjà. À notre avis, les renseignements demandés sont, au plus, 
pertinents pour d'éventuels arguments de l'Union européenne cher chant à démontrer que les 
pertes de ventes et le détournement allégués ont été causés non par les subventions, mais par 
d'autres facteurs.24 Nous n'estimons pas que l'Union européenne était en droit d'attendre que les 
États-Unis aient déposé leur deuxième c ommunication écrite, laquelle ne développait pas les 
allégations, arguments et éléments de preuve concernant des pertes de ventes et un 
détournement, pour demander toute une série de renseignements peu pertinents pour notre 
évaluation des allégations et ar guments avancés par les États -Unis. La question de savoir s'il 
convient ou non de faire droit à une demande de renseignements au titre de l'article  13 est régie 
par le besoin qu'a un groupe spécial de ces renseignements pour évaluer les allégations et 
arguments des parties conformément à ses obligations au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord et, comme cela est expliqué plus haut, nous ne considérons pas que ce besoin existe en 
l'espèce. À notre avis, à ce stade de la procédure où l'Union européenne , partie demandant les 
renseignements, a déjà eu pleinement la possibilité de répondre aux allégations et arguments des 
États-Unis et où les renseignements demandés se rapportent presque exclusivement à des 
questions pleinement traitées dans la première co mmunication écrite des États -Unis, il ne serait ni 
équitable ni approprié que nous demandions des renseignements qui pourraient permettre à 
l'Union européenne d'avancer dans sa réfutation des arguments qu'elle n'a jamais cherché à 
avancer dans sa première communication écrite et qui n'ont aucun fondement dans la deuxième 
communication écrite des États -Unis à laquelle elle prépare maintenant une réponse.25 
7 Conclusion  
19. À la lumière de ce qui précède, il est clair pour le Groupe spécial que les renseigneme nts 
demandés ne seront probablement pas nécessaires pour assurer la régularité de la procédure et 
faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue au sujet des allégations pertinentes. Nous 
rejetons donc la demande de l'Union européenne et nous nous a bstenons de demander les 
renseignements demandés par l'Union européenne à ce stade de la procédure.  
 
 
_______________  
 
                                                
24 Nous rappelons que l'Union  européenne n'a pas, pour l'essentiel, traité les circonstances des pertes de 
ventes individuelles alléguées dans sa première communication écrite, choisissant de formuler ses arguments 
en termes plus généraux.  
25 Nous soulignons que nous ne laissons pas en tendre que l'Union européenne était tenue de présenter 
des éléments prima facie  avant de demander au Groupe spécial d'exercer le pouvoir de demander des 
renseignements qui lui est conféré par l'article  13:1. À notre avis toutefois, une partie n'est général ement pas 
en droit d'obtenir du Groupe spécial qu'il demande des renseignements à l'autre partie à ce stade de la 
procédure sans avoir présenté quelque allégation, moyen de défense ou argument pour l'examen duquel le 
Groupe spécial aura probablement besoin  des renseignements. Nous notons aussi la portée de la demande de 
l'Union européenne.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-1 - 
  ANNEXE F  
PRINCIPALES DÉCISIONS PROCÉDURALES DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe F -1 Demande de l'Union européenne concerna nt la question de savoir si 
les États-Unis étaient tenus de restituer ou détruire les éléments contenant des 
RCC et RCES issus de la procédure initiale (décision du Groupe spécial rendue 
le 24 octobre  2012)  F-2 
Annexe  F-2 Demandes de l'Union européenne du  28 mai 2013 concernant: i)  l'appendice 
version RCES intégrale et les pièces RCES des États -Unis présentés en même 
temps que leurs réponses à la première série de questions du Groupe spécial; et 
ii) les violations alléguées des procédures RCC/RCES par les États-Unis (décision 
du Groupe spécial rendue le 5  juin 2013)  F-5 
Annexe  F-3 Demandes de l'Union européenne du 28  mai 2013 concernant: 
i) le manquement allégué des États -Unis à l'obligation de fournir des éléments 
prima facie  et la "présentation différée"  d'arguments et d'éléments de preuve; 
et ii) l'accès non autorisé allégué des États -Unis à des RCC/RCES de 
l'Union  européenne (décision du Groupe spécial rendue le 12  juin 2013)  F-13 
Annexe  F-4 Demande de l'Union européenne du 14  juin 2012 visant l'exclus ion de certaines 
pièces des États -Unis non déposées en temps utile (décision du Groupe spécial 
rendue le 28  juin 2013)  F-23 
Annexe F -5 Demandes de l'Union européenne du 28  juin 2013 concernant la "critique" du 
rapport de CompetitionRX formulée par les Éta ts-Unis dans leurs observations 
sur les réponses de l'Union européenne à la première série de questions 
du Groupe spécial (décision du Groupe spécial rendue le 8  juillet  2013)  F-27 
Annexe F -6 Demandes de l'Union européenne des 2, 4 et 11  septembre  2013 co ncernant 
l'adoption de procédures additionnelles sur la confidentialité des renseignements 
aux fins de la réponse à la question n°  126 du Groupe spécial (décision 
du Groupe spécial rendue le 16  septembre  2013)  F-34 
Annexe F -7 Demande de l'Union européenne  du 24  mars 2014 concernant la décision 
du Groupe spécial de poser six questions écrites additionnelles aux parties 
(décision du Groupe spécial rendue le 31  mars 2014)  F-36 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- F-2 - 
  ANNEXE F -1 
DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES  
ÉTATS -UNIS ÉTAIENT TENUS DE RESTITUER OU DÉTRUIRE LES DOCUMENTS  
CONTENANT DES RCC ET RCES ISSUS DE LA PROCÉDURE INITIALE  
 
(décision du Groupe spécial rendue le 24  octobre  2012)  
1.  Le Groupe spécial a reçu la réponse des États -Unis aux allégations de l'UE con cernant le 
traitement des renseignements RCC/RCES, datée du 5  octobre  20121, qui lui a été présentée en 
réponse à une demande qu'il avait formulée dans sa communication du 4  septembre  2012.2 Il a 
également reçu les observations de l'Union européenne sur la  réponse des États -Unis, datées 
du 16 octobre  20123, qui lui ont également été présentées en réponse à une communication qu'il 
avait envoyée le 11  octobre  2012.4 
2.  La question qui oppose les parties est celle de savoir si les RCC/RCES communiqués dans la 
procédure initiale auraient dû être restitués ou détruits de façon que les États -Unis ne puissent pas 
y faire référence aux fins de la présente procédure de mise en conformité. Nous rappelons que les 
RCC/RCES ont été communiqués dans la procédure initiale con formément aux procédures 
RCC/RCES adoptées par le Groupe spécial dans cette procédure.5 La question d'interprétation dont 
le Groupe spécial est saisi consiste à savoir si les procédures RCC/RCES initiales obligeaient les 
parties à détruire ou restituer les  RCC/RCES communiqués dans la procédure initiale.  
3.  Les États -Unis considèrent que ce n'est pas le cas, sur la base du texte des paragraphes 57 
et 58, et de la définition de l'expression "achèvement de la procédure du Groupe spécial" donnée 
au paragraphe 3 d e ces procédures. Par conséquent, selon eux, ils n'ont pas agi d'une manière 
incompatible avec les procédures RCC/RCES initiales en faisant référence à ces renseignements 
dans leur première communication écrite dans la présente procédure de mise en conform ité. En 
effet, les États -Unis estiment qu'ils sont libres de se référer aux renseignements RCC/RCES 
communiqués dans la procédure initiale dans leurs autres communications au Groupe spécial dans 
la présente procédure. Ils considèrent que cette interprétati on est logique parce que les RCC/RCES 
dont disposait le Groupe spécial dans la procédure initiale seront de toute évidence pertinents pour 
l'évaluation par le Groupe spécial de la mise en conformité de la question de savoir s'il y a eu, en 
fait, mise en co nformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale.  
4.  L'Union européenne estime que l'interprétation donnée par les États -Unis des procédures 
RCC/RCES initiales signifierait que, parce qu'il a été fait appel du rapport du Grou pe spécial initial, 
il n'y avait, et il n'y a, aucune obligation pour les parties de restituer ou détruire les RCC/RCES 
communiqués durant la procédure initiale. Cette interprétation est déraisonnable et va à l'encontre 
de la raison d'être tout entière des  procédures pour la protection des renseignements confidentiels. 
L'Union européenne demande que le Groupe spécial adopte une interprétation différente des 
procédures RCC/RCES initiales, qui exigerait des États -Unis qu'ils aient restitué ou détruit 
les RCC/RCES communiqués pendant la procédure initiale dans un délai raisonnable après 
l'adoption du rapport du Groupe spécial initial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Cette 
interprétation a pour conséquence que les États -Unis ne sont pas autorisés à f aire référence à 
des RCC/RCES communiqués pendant la procédure initiale dans la présente procédure de mise en 
conformité (ce dont l'Union européenne est disposée, à titre exceptionnel, à ne pas tenir compte 
en ce qui concerne la première communication écri te des États -Unis uniquement). Si les États -Unis 
avaient voulu faire référence à ces renseignements dans la procédure de mise en conformité, ils 
                                                
1 Réponse des États -Unis aux allégations de l'Union européenne concernant le traitement des 
renseignements RCC/RCES, datée du 5  octobre  2012 (ci -après "réponse des États -Unis").  
2 Communication du Groupe spécial aux parties, 4  septembre  2012, paragraphe 18.  
3 Lettre de l'Union européenne au Président du Groupe spécial, datée du 16  octobre  2012 (ci -après 
"observations de l'UE").  
4 Communication du Groupe spécial aux parties , 11 octobre  2012.  
5 Procédures de travail additionnelles pour l'affaire DS316 – Procédures pour la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles, 
9 novembre  2007 (ci -après "procédures RCC/R CES initiales").  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-3 - 
  auraient dû demander à l'Union européenne de les leur donner au moyen d'une procédure au titre 
de l'annexe V.  
5.  Les procédures RCC/RCES initiales sont rédigées de telle façon que l'obligation de détruire ou 
restituer les documents RCC/RCES s'applique en fonction de la manière dont la procédure 
du Groupe spécial s'achève. Lorsque l'"achèvement de la procédure du Group e spécial", tel qu'il 
est défini au paragraphe  3, s'effectue au moyen du dépôt d'un appel auprès de l'Organe d'appel, le 
paragraphe 58 s'applique. Les termes mêmes du paragraphe 58 ne contiennent aucune obligation 
de détruire ou restituer les RCC/RCES, mai s font simplement référence à la transmission 
des RCC/RCES à l'Organe d'appel séparément du reste du dossier. C'est uniquement lorsque la 
procédure du Groupe spécial s'achève de la manière prévue aux alinéas a), c) ou d) que s'applique 
l'obligation express e, clairement énoncée au paragraphe 57, de détruire ou restituer 
les RCC/RCES.  
6.  L'Union européenne fait valoir qu'après l'appel le rapport du Groupe spécial a été adopté, tel 
qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, de sorte qu'il y a eu "achèvement de la 
procédure du Groupe spécial" de la manière décrite au paragraphe 3  a) à ce moment -là, et donc 
obligation de restitution ou destruction conformément au paragraphe 57. Or, le paragraphe 3 
définit l'"achèvement de la procédure du Groupe spéc ial" comme étant celle des situations décrites 
aux alinéas  a) à d) qui se produit en premier . Selon notre interprétation des procédures RCC/RCES 
initiales, lorsque le rapport du Groupe spécial a été adopté, tel qu'il avait été modifié par le rapport 
de l'O rgane d'appel, l'alinéa  a) n'était pas applicable car il ne s'agissait pas de celui des 
événements visés aux alinéas  a) à d) qui se produisait en premier. À l'évidence, la situation visée 
à l'alinéa  b), à savoir la notification d'un appel à l'ORD conformém ent à l'article 16:4 
du Mémorandum d'accord, s'était déjà produite. Nous ne sommes pas en mesure de souscrire à 
l'interprétation des paragraphes 3 et 57 des procédures RCC/RCES initiales proposée par 
l'Union  européenne parce qu'elle exige de faire abstract ion de la référence au membre de phrase 
"qui se produit en premier" figurant au paragraphe 3.  
7.  En résumé, les procédures RCC/RCES initiales, telles que nous les interprétons, n'imposent pas 
aux parties l'obligation de détruire ou restituer les RCC/RCES dans  la situation où il a été fait appel 
du rapport du Groupe spécial. Nous notons que cette lacune est corrigée dans les procédures 
RCC/RCES adoptées par le Groupe spécial dans la présente procédure de mise en conformité (les 
nouvelles procédures RCC/RCES).6 
8.  Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que les États -Unis n'ont pas enfreint les 
procédures RCC/RCES initiales en faisant référence dans leurs communications dans la présente 
procédure de mise en conformité à des RCC/RCES communiqués durant la procé dure initiale. 
Aucune action supplémentaire de notre part n'est nécessaire à cet égard, et les deux parties sont 
libres de faire référence à des RCC/RCES communiqués pendant la procédure initiale dans le 
contexte de la présente procédure, à condition, bien  entendu, de respecter les nouvelles 
procédures RCC/RCES.7 
9.  En outre, les États -Unis ont demandé que le Groupe spécial envisage de réviser les nouvelles 
procédures RCC/RCES afin d'exiger que les parties détruisent ou restituent les RCC/RCES 
communiqués pend ant la procédure de mise en conformité uniquement à l'achèvement des 
procédures ultérieures (y compris au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord) dans le 
présent différend. À notre avis, les paragraphes 63 et 65 des nouvelles procédures RCC/RCES 
indiquent clairement qu'après l'adoption par l'ORD d'un rapport de l'Organe d'appel dans la 
présente procédure de mise en conformité, il y aura obligation de détruire ou restituer tous les 
                                                
6 Procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels 
et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles, datées du 12  juillet  2012 (ci -après "nouvelles 
procédures RCC/RCES"). Le paragr aphe 65 des nouvelles procédures RCC/RCES (qui est l'équivalent du 
paragraphe 58 des procédures RCC/RCES initiales) dispose expressément qu'à la suite de l'adoption par l'ORD 
du rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:4 du Mémorandum d'acco rd, ou de la décision prise 
par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:4 
du Mémorandum d'accord, les dispositions, entre autres, du paragraphe 63 (prescrivant la destruction ou la 
restitution de tou s les documents contenant des RCC/RCES dans le délai qui sera fixé par le Groupe spécial) 
s'appliqueront.  
7 Nous notons qu'il n'est pas allégué que les renseignements RCC ou RCES en cause ont été divulgués à 
une quelconque personne qui n'était pas autorisé e à avoir accès à ces renseignements dans la présente 
procédure.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-4 - 
  documents dans le délai qui sera fixé par le Groupe spécial. De fait,  nous estimons que le 
paragraphe 65 des nouvelles procédures RCC/RCES a été spécifiquement révisé de façon à prévoir 
cette obligation étant donné son absence dans les procédures RCC/RCES initiales dans la situation 
où il est fait appel du rapport du Groupe  spécial de la mise en conformité.  
10.  Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire ou approprié d'apporter la révision 
demandée aux nouvelles procédures RCC/RCES à ce stade. Nous encourageons les parties à 
discuter de la question en vue de parvenir à un arr angement mutuellement acceptable concernant 
l'utilisation des RCC/RCES dans toute procédure ultérieure découlant du présent différend.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-5 - 
  ANNEXE F -2 
DEMANDES DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28  MAI 2013 CONCERNANT: I)  L'APPENDICE 
VERSION  RCES INTÉGRALE ET LES PIÈCES  RCES DES ÉTATS -UNIS PRÉSENTÉS EN  
MÊME TEMPS QUE LEURS RÉPONSES À LA PREMIÈRE SÉRIE DE QUESTIONS  
DU GROUPE SPÉCIAL; ET II)  LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES  
PROCÉDURES RCC/RCES PAR LES ÉTATS -UNIS 
(décision du Groupe spécial rendue le 5  juin 2013)  
1. Le Groupe s pécial se réfère à la demande de décision intérimaire présentée par l'Union 
européenne le 28  mai 2013 concernant un certain nombre de questions relatives aux réponses des 
États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial aux parties le 23  avril 2013 (l es "questions 
du Groupe spécial"), et aux observations des États -Unis sur la demande de l'Union européenne, 
qui ont été reçues le vendredi 31  mai 2013.  
2. Dans la présente communication, le Groupe spécial examine les demandes de décisions de 
l'Union europé enne visant: i)  l'appendice version  RCES intégrale (l'"appendice  RCES") des 
États-Unis présenté en même temps que leurs réponses aux questions du Groupe spécial; ii)  les 
pièces  RCES des États -Unis présentées en même temps que leurs réponses aux questions d u 
Groupe spécial; et iii)  les violations alléguées des procédures de travail additionnelles pour la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles (les "procédures  RCC/RCES").  
3. L'Union euro péenne a également demandé au Groupe spécial de rejeter certains arguments et 
éléments de preuve au motif qu'ils auraient dû être évoqués par les États -Unis à un stade 
antérieur de la présente procédure.1 Le Groupe spécial se prononcera sur cet aspect de l a 
demande dès que possible.  
1 APPENDICE VERSION  RCES INTÉGRALE DES ÉTATS -UNIS  
4. L'Union européenne affirme que, le 24  mai 2013, les États -Unis n'ont fourni à l'Union 
européenne qu'un seul CD verrouillé contenant l'appendice  RCES présenté en même temps que  
leurs réponses aux questions du Groupe spécial. Elle dit que le paragraphe  58 g) des 
procédures  RCC/RCES exige que les États -Unis fournissent deux CD verrouillés. Elle explique que 
le fait que les États -Unis n'ont pas fourni deux CD signifie que ses agent s chargés du présent 
différend n'ont pas accès à l'appendice  RCES dans le court laps de temps dont ils disposent pour 
rédiger des observations sur les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial. Elle fait 
valoir que la prorogation du délai acc ordé aux parties pour élaborer des observations sur les 
réponses de l'autre partie aux questions du Groupe spécial au -delà du 12  juin 2013 aggravera le 
préjudice qu'elle subit, étant donné que des membres de sa délégation ont pris des engagements 
pour les deux semaines suivant le 12  juin 2013 et que, par la suite, le 27  juin 2013, l'Union 
européenne recevra la première communication écrite des États -Unis dans le différend États-Unis 
– Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5) . De plus, elle fait valoir q ue toute prorogation du délai 
accordée aux deux parties permettrait aux États -Unis de tirer parti de leur propre manquement 
aux règles. Par conséquent, elle demande que le Groupe spécial rejette l'appendice  RCES des 
États-Unis au motif qu'il n'a pas été dé posé en temps voulu.2 
5. Les États -Unis déplorent cette omission, mais soulignent que l'Union européenne aurait pu les 
avertir de ce problème le 24  mai lorsqu'elle a reçu le premier CD, de façon à convenir avec eux de 
la remise du deuxième CD à Genève ou B ruxelles pour le 27  mai 2013. Au lieu de cela, l'Union 
européenne a choisi de déposer une plainte formelle au Groupe spécial le 28  mai; il ne s'agissait 
pas d'un choix visant à minimiser le retard ou tout préjudice en résultant. Les États -Unis indiquent 
                                                
1 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  11 à 21. 
2 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  3 à 5. WT/DS316/RW/Add.1  
- F-6 - 
  qu'ils ont consulté l'Union européenne et pris des dispositions pour qu'une deuxième copie de leur 
appendice  RCES soit remise directement à un représentant de l'Union européenne à Bruxelles.3 
6. Le Groupe spécial convient avec l'Union européenne, et les État s-Unis reconnaissent, que le 
paragraphe  58 g) des procédures  RCC/RCES obligeait les États -Unis à fournir à l'Union européenne 
deux copies de leur appendice  RCES sous la forme de deux CD verrouillés. Il note que cet 
appendice  RCES contient des renseignement s relatifs à 9 des 72  questions auxquelles les 
États-Unis ont répondu. Le fait que les États -Unis n'ont pas fourni un deuxième CD comme ils le 
devaient signifie que certains des agents de l'Union européenne, qui, comme l'Union européenne 
l'a expliqué, exer cent leurs activités depuis au moins deux villes, Genève et Bruxelles, n'ont pas pu 
avoir accès à l'appendice  RCES au moment où ils en avaient le droit. Bien qu'il apparaisse que des 
dispositions ont été prises pour remettre le deuxième CD à un représentan t de l'Union européenne 
à Bruxelles, le retard causé par cette omission a cependant pu nuire à la capacité de l'Union 
européenne d'élaborer ses observations sur les réponses des États -Unis aux questions du Groupe 
spécial dans le délai fixé par ce dernier.  
7. En temps normal, l'octroi d'une prorogation de délai pour compenser un retard dans la 
communication de renseignements serait le moyen logique de s'assurer qu'une partie puisse 
répondre pleinement à des renseignements présentés tardivement. Toutefois, l' Union européenne 
fait valoir que la prorogation du délai en l'espèce "ne [ferait] qu'aggraver le préjudice subi par 
l'Union européenne"4, car des membres de sa délégation ont pris certains engagements (non 
précisés) pour les deux semaines suivant la date l imite actuelle du 12  juin 2013, et recevront juste 
après la première communication écrite des États -Unis dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (article  21:5) . Bien que le Groupe spécial soit sensible aux exigences que ce 
différend d'env ergure et complexe impose aux délégations, d'autant plus qu'il se déroule 
parallèlement au différend CE – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5)5, nous ne voyons 
aucune raison de penser qu'avec une prorogation de délai adéquate l'Union européenne ne serait 
pas en mesure de répondre pleinement aux renseignements en question. Nous ne considérons pas 
non plus que l'omission des États -Unis est grave au point de justifier le rejet de l'appendice  RCES 
lorsque, comme en l'espèce, cela n'est pas nécessaire po ur protéger la capacité de l'Union 
européenne de participer pleinement au présent différend.  
8. Le Groupe spécial observe que le fait que les États -Unis n'ont pas suivi les instructions données 
au paragraphe  58 g) des procédures  RCC/RCES signifie que l'Uni on européenne recevra le 
deuxième  CD plusieurs jours après celui où elle était en droit de le recevoir conformément aux 
procédures  RCC/RCES. Pour cette raison, il rend la décision suivante. Premièrement , il ordonne 
aux États -Unis de remettre le deuxième CD  dès que possible, si cela n'a pas déjà été fait, et 
d'aviser le Groupe spécial dès que le CD a été remis. Deuxièmement , il proroge le délai accordé à 
l'Union européenne pour communiquer ses observations sur les réponses des États -Unis aux 
questions jusqu' au mercredi 26  juin 2013, soit une prorogation de 14  jours. Bien que le Groupe 
spécial considère que cela devrait compenser la réponse tardive des États -Unis, si l'Union 
européenne estime qu'elle n'est pas en mesure de répondre pleinement dans ce délai, le  Groupe 
spécial examinera toute demande justifiée de nouvelle prorogation. Troisièmement , nous 
ordonnons aux États -Unis de communiquer, uniquement au Groupe spécial et non à l'Union 
européenne , leurs observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions du Groupe 
spécial pour la date limite actuelle, soit le 12  juin 2013; les États -Unis sont priés de remettre le 
même document à l'Union européenne le 26  juin 2013 conformément aux procédures pertinentes.  
2 PIÈCES  RCES DES ÉTATS -UNIS  
9. L'Union eur opéenne formule trois objections concernant la communication par les États -Unis de 
pièces  RCES avec leurs réponses aux questions du Groupe spécial. Premièrement, les États -Unis 
ont déposé les pièces  RCES dans l'après -midi du vendredi 24  mai 2013 plutôt qu' à la date limite de 
                                                
3 États-Unis, r éponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  3. 
4 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphe  4. 
5 Tout au long de la présente procédure, les parties ont parfois dû travailler simultanément s ur les deux 
différends. À cet égard, nous notons que les États -Unis ont reçu la première communication écrite de l'Union 
européenne dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5)  deux semaines avant la 
réunion de fond avec les par ties dans le présent différend. De plus, le Groupe spécial dans le présent différend 
a demandé aux États -Unis de répondre à 72  questions directes après la réunion de fond, à un moment où ils 
préparaient sans aucun doute leur première communication écrite d ans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (article  21:5) . WT/DS316/RW/Add.1  
- F-7 - 
  dépôt des réponses aux questions du Groupe spécial, qui était le mercredi 22  mai. Deuxièmement, 
ils avaient indiqué, en réponse à une question de l'Union européenne, qu'ils ne mettraient pas les 
pièces  RCES à disposition pour consultati on sur un ordinateur portable sécurisé à la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles avant le 28  mai 2013. Troisièmement, ils 
n'ont pas présenté de version  RCES de la pièce  US-505.6 L'Union européenne demande que, à la 
lumière de ces  problèmes, dont elle affirme qu'ils ont grandement nui à sa capacité d'élaborer des 
observations sur les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial pour le 
12 juin 2013, les pièces  RCES des États -Unis soient rejetées au motif qu'elles n'ont p as été 
déposées en temps voulu.7 
2.1 Pièces  RCES des États -Unis déposées auprès du Secrétariat le 24  mai 
10. Les pièces  RCES citées par les États -Unis dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial 
ont été déposées à l'OMC à Genève le 24  mai 2013. L'U nion européenne objecte que les 
pièces  RCES des États -Unis n'ont pas été déposées à la date limite fixée pour leur communication, 
soit le 22  mai 2013. Elle fait valoir que, bien que le paragraphe  58 h) des procédures  RCC/RCES 
prescrive seulement qu'une par tie ait commencé le transfert des CD verrouillés contenant 
l'appendice  RCES d'une communication au plus tard à la date limite fixée pour la communication 
(et prévoie de ce fait que ces RCES puissent être reçus dans un délai de un à deux jours après la 
date limite de dépôt), une telle tolérance n'existe pas pour les pièces  RCES.8 
11. Les États -Unis répondent qu'ils font tout leur possible pour envoyer les documents  RCES tôt 
afin qu'ils arrivent à Genève à la date de communication, même si l'option de remise la plus rapide 
prévoit une arrivée le deuxième jour suivant la transmission. Cependant, dans le cas d'une longue 
communication écrite contenant des RCES, les pièces sont habituellement finalisées en même 
temps que la communication. Les États -Unis estiment qu'il serait injuste de les obliger à finaliser 
toutes ces communications deux jours avant la date limite seulement parce que la distance entre 
les États -Unis et Genève est plus grande que la distance entre Bruxelles et Genève.9 
12. Les paragraphes  49 et  50 des procédures  RCC/RCES exigent des États -Unis qu'ils mettent 
leurs RCES à disposition, sous forme électronique ou sur papier, aussi bien au Secrétariat de l'OMC 
qu'à la Mission des États -Unis à Bruxelles. Ces dispositions ne précisent toutefois pas à qu el 
moment ces RCES doivent être mis à disposition à ces emplacements. Des indications sur le 
moment où l' appendice  RCES doit être communiqué figurent au paragraphe  58 h) des 
procédures  RCC/RCES. Ce paragraphe exige des parties qu'elles "commenc[ent] le tra nsfert" 
des CD verrouillés contenant l'appendice  RCES au plus tard à la date limite fixée pour la 
communication correspondante. Cette règle permet à une partie, au besoin, d'élaborer 
l'appendice  RCES jusqu'à la date limite fixée pour sa communication, ce q ui veut dire qu'un jour ou 
deux peuvent s'écouler après la date limite avant que l'autre partie ne reçoive l'appendice  RCES.10 
13. Le paragraphe  58 h) ne mentionne pas explicitement les pièces  RCES. Cependant, 
l'appendice  RCES d'une partie fera nécessaireme nt référence à des pièces  RCES.11 Il serait 
incohérent de permettre à une partie de poursuivre l'élaboration de son appendice  RCES jusqu'à la 
date limite fixée pour la communication, mais d'exiger que les pièces  RCES, qui doivent également 
respecter les pre scriptions spéciales en matière de transfert des RCES énoncées aux 
paragraphes  49 et  50 des procédures  RCC/RCES, soient reçues par l'autre partie à la date limite 
fixée pour la communication. Selon cette interprétation, une partie devrait avoir "commencé l e 
transfert" des pièces  RCES un ou deux jours avant d'avoir finalisé l'appendice  RCES qui fait 
référence à ces pièces. Dans la pratique, cela voudrait dire que les parties devraient finaliser leur 
                                                
6 James V.  Jordan, NERA, réplique à la réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan, 19  mai 2013.  
7 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphe  10. 
8 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphe  7, note de bas de 
page 4. 
9 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  4. 
10 Les RCES ne peuvent pas être communiqués par courriel. Ils s ont transmis au Groupe spécial sous 
forme électronique au moyen de CD verrouillés ou d'ordinateurs portables scellés. Les parties sont tenues de 
conserver des copies électroniques ou papier des RCES qu'elles communiquent au Groupe spécial à leur 
emplacemen t RCES, pour que les personnes habilitées RCES de l'autre partie puissent y avoir accès, voir les 
paragraphes  49 et 50 des procédures  RCC/RCES.  
11 Il y avait, au total, neuf questions pour lesquelles les États -Unis ont mentionné des RCES dans leurs 
réponses , et qui faisaient donc partie de l'appendice version RCES intégrale des États -Unis. Pour répondre à 
ces 9 questions, les États -Unis se sont référés à 33  pièces  RCES au total.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-8 - 
  appendice  RCES avant la date limite fixée pour son achèveme nt qui est envisagée au 
paragraphe  58 h). Compte tenu de cela, les procédures  RCC/RCES doivent être interprétées 
comme permettant aux parties de communiquer des pièces  RCES en même temps qu'elles 
communiquent l'appendice  RCES. Pour cette raison, nous ne co nsidérons pas que les pièces  RCES 
des États -Unis communiquées au Secrétariat de l'OMC  le 24 mai 2013 n'ont pas été déposées en 
temps voulu.  
2.2 Non -mise à disposition par les États -Unis de leurs pièces RCES à leur 
emplacement  RCES à Bruxelles  
14. L'Union e uropéenne note qu'en prenant rendez -vous pour ses personnes habilitées  RCES à 
l'emplacement  RCES des États -Unis à Bruxelles le 24  mai 2013, elle a été informée que les 
pièces  RCES des États -Unis ne seraient pas téléchargées sur l'ordinateur portable sécuri sé avant le 
28 mai 2013. Les États -Unis répondent que les pièces  RCES ont été remises à Bruxelles le 
27 mai 2013, qui était un jour férié aux États -Unis et n'était pas un jour ouvrable pour la Mission 
des États -Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles . Les pièces  RCES ont donc été mises à 
disposition pour consultation, et ont été consultées par l'Union européenne, le 28  mai 2013.12 Les 
États-Unis disent que les éléments  RCES représentent une petite partie de la communication 
globale, et dans le cas "imp robable" où un court retard dans l'accès aux pièces  RCES serait 
préjudiciable à l'Union européenne, les États -Unis feraient preuve de flexibilité pour apporter une 
solution compatible avec les procédures  RCC/RCES.  
15. Le paragraphe  50 des procédures  RCC/RC ES exige des États -Unis qu'ils mettent leurs RCES à 
disposition, pour que les personnes habilitées  RCES de l'UE puissent y accéder, à la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles.13 Comme il est indiqué plus haut, nous 
considérons que le paragraphe  58 h) des procédures  RCC/RCES s'applique aux pièces  RCES ainsi 
qu'à l'appendice  RCES, et l'obligation des États -Unis était donc de "commencer le transfert" de 
leurs pièces  RCES à Bruxelles le mercredi 22  mai 2013. Bien que les États -Unis n'ai ent pas abordé 
directement ce point, nous nous serions attendus à ce qu'ils puissent faire remettre ces 
pièces  RCES à Bruxelles et les faire télécharger pour le vendredi 24  mai 2013, comme à Genève. 
Le fait que les États -Unis ne l'ont pas fait pose problèm e. L'incidence de ce manquement a été 
aggravée par le fait que le 27  mai était un jour férié officiel aux États -Unis et que la Mission des 
États-Unis à Bruxelles était fermée.14 En conséquence, l'accès de l'Union européenne aux 
pièces  RCES des États -Unis a été retardé de quatre jours, laps de temps non négligeable compte 
tenu du fait que l'Union européenne devait présenter ses observations neuf jours plus tard, le 
12 juin 2013.  
2.3 Non -fourniture par les États -Unis d'une version  RCES de la pièce  US-505 
16. L'Union européenne conteste la non -fourniture par les États -Unis d'une version  RCES de la 
pièce US-505, qui est un rapport rédigé par un consultant des États -Unis au sujet des avantages 
allégués de l'AL/FEM pour l'A350  XWB contestée par les États -Unis.15 Ces derniers ont présenté 
une version  RCC de ce rapport le 22  mai 2013, mais l'Union européenne note que des calculs et 
données sur lesquels il apparaît que le consultant se fonde sont traités comme des RCES et 
supprimés de la version  RCC. De ce fait, la vers ion RCC n'est guère utile pour faciliter l'élaboration 
des observations de l'Union européenne car cette dernière ne peut pas examiner les calculs et 
données  RCES sur lesquels il apparaît que le consultant et les États -Unis se fondent. Pour les 
raisons qui ont déjà été exposées plus haut, l'Union européenne pense que la prorogation du délai 
pour la présentation des observations ne remédierait pas au préjudice qu'elle a subi parce qu'elle 
n'a pas eu accès à la version  RCES de la pièce  US-505 (RCC). Par conséq uent, elle demande que le 
Groupe spécial rejette la pièce  US-505 (RCC) au motif qu'elle n'a pas été déposée en temps voulu.  
17. Les États -Unis indiquent qu'ils ont corrigé cette omission.16 Ils font valoir que, lorsqu'une 
omission entraîne un léger retard, la solution évidente, si tant est qu'une solution soit nécessaire, 
                                                
12 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013,  paragraphe  5. 
13 L'"emplacement  RCES" indiqué au paragraphe  9 des procédures  RCC/RCES.  
14 Le paragraphe  53 des procédures  RCC/RCES dispose que la "salle désignée" dans laquelle les RCES 
sont conservés à cet emplacement sera accessible de 9  heures à 17  heure s pendant les jours ouvrables 
officiels à cet emplacement  RCES.  
15 James V.  Jordan, NERA, réplique à la réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan, 19  mai 2013.  
16 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  6. WT/DS316/RW/Add.1  
- F-9 - 
  consiste à accorder un court délai supplémentaire, et non à rejeter des éléments de preuve 
probants. Le rejet d'éléments de preuve probants en raison des engagements qu'une partie dit 
avoir pris serait très inhabituel et manifestement injuste, et ne contribuerait pas à l'établissement 
d'une détermination objective par le Groupe spécial.  
18. Le Groupe spécial observe que la version  RCES de la pièce US -505 (RCC), tout comme les 
autres pièces R CES déposées avec l'appendice RCES des États -Unis, aurait dû être mise à 
disposition à Genève et à Bruxelles pour le 24  mai 2013. Les États -Unis indiquent qu'ils ont 
maintenant corrigé leur omission, ce qui amène le Groupe spécial à supposer qu'ils ont mis  à 
disposition la version  RCES de la pièce  US-505 (RCC), au Secrétariat de l'OMC et à la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour le mercredi 3  juin 2013. De fait, ils ont 
mis cette pièce à disposition au Secrétariat de l'OMC à  Genève hier, le 4  juin 2013. Bien que le 
Groupe spécial se félicite de la mesure corrective prise par les États -Unis, il n'en demeure pas 
moins qu'un délai de onze jours s'est écoulé avant que l'Union européenne puisse examiner la 
version  RCES de cette pi èce. 
2.4 Conclusion  
19. Le Groupe spécial considère que le fait que les États -Unis n'ont pas mis à disposition les 
pièces  RCES à leur emplacement  RCES à Bruxelles pour le 24  mai 2013 ni présenté une 
version  RCES de la pièce  US-505 (RCC) pourrait nuire à la  capacité de l'Union européenne 
d'élaborer ses observations sur les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial pour 
la date limite du 12  juin 2013 fixée par le Groupe spécial. Toutefois, nous estimons que notre 
décision de proroger jusqu'au me rcredi 26  juin 2013 le délai accordé à l'Union européenne pour 
communiquer ses observations sur les réponses des États -Unis aux questions pallie suffisamment 
le risque qu'un tel préjudice se produise. Nous rappelons en outre que, si l'Union européenne 
estime qu'elle n'est pas en mesure de répondre pleinement d'ici à cette date, le Groupe spécial 
examinera toute demande justifiée de nouvelle prorogation. Dans ces circonstances, nous ne 
considérons pas que les manquements des États -Unis justifient le rejet pa r le Groupe spécial de 
leurs pièces  RCES au motif qu'elles n'ont pas été déposées en temps voulu.  
20. D'une manière plus générale, le Groupe spécial a constaté dans les sections  1 et 2 de la 
présente décision que les États -Unis n'avaient, à plusieurs repri ses, pas communiqué des 
renseignements en temps voulu conformément aux prescriptions des procédures  RCC/RCES 
applicables en l'espèce. Ces manquements sont regrettables et le Groupe spécial exhorte 
instamment les États -Unis à redoubler d'efforts pour se con former pleinement à ces procédures. 
En même temps, le Groupe spécial est conscient de l'ampleur inhabituelle de la présente affaire, 
qui représente des milliers de pages de communications et des milliers de pièces, et du fait 
qu'appliquer des procédures  RCC/RCES très complexes dans ce contexte est difficile. Dans ces 
circonstances, et en l'absence de tout élément indiquant que les erreurs commises par les 
États-Unis étaient délibérées, nous nous attachons à juste titre à garantir que les procédures 
soient d orénavant appliquées correctement et que la capacité de l'Union européenne de défendre 
correctement sa cause ne soit pas compromise. Nous ne voyons aucune raison de prendre des 
mesures punitives qui empêcheraient le présent Groupe spécial d'accepter des él éments de preuve 
et arguments qui pourraient nous aider à nous acquitter de notre tâche consistant à procéder à un 
examen objectif de la question dont nous sommes saisis.  
3 VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES PROCÉDURES  RCC/RCES  
3.1 Transmission alléguée de  RCC par c ourriel non sécurisé  
21. L'Union européenne fait objection au fait que les États -Unis ont transmis les versions  RCC de 
leurs réponses aux questions du Groupe spécial par courriel "non sécurisé", dérogeant ainsi à la 
pratique antérieure selon laquelle les v ersions  RCC des communications étaient transmises sur CD. 
Elle demande que le Groupe spécial prenne des mesures correctives pour rassurer les parties 
prenantes à l'origine des RCC sur le fait que les infractions aux procédures  RCC ne seront pas 
tolérées.  
22. Les États -Unis indiquent que la transmission par courriel, le 22  mai 2013, de leurs réponses 
aux questions du Groupe spécial contenant des RCC est une erreur commise par inadvertance. 
Pour éviter toute nouvelle erreur, ils ont envoyé des instructions à toutes les personnes WT/DS316/RW/Add.1  
- F-10 - 
  habilitées  RCC et  RCES des États -Unis dans le présent différend en rappelant les procédures 
appropriées pour la transmission électronique des  RCC. Ils estiment que la mise en garde et le 
rappel sont suffisants pour garantir le respect des procédures à l'avenir, et qu'aucune action 
supplémentaire n'est nécessaire.17 
23. Le paragraphe  43 des procédures  RCC/RCES dispose que les documents contenant des  RCC 
peuvent être transmis électroniquement uniquement par courriel "sécurisé". Les 
procédu res RCC/RCES ne définissent pas ce qu'est un courriel "sécurisé". L'Union européenne 
n'explique pas pourquoi la transmission par courriel par les États -Unis de leurs réponses aux 
questions du Groupe spécial (contenant des RCC) n'était pas une transmission par courriel 
"sécurisé", même s'il apparaît que les États -Unis reconnaissent que la transmission par courriel de 
leurs réponses aux questions du Groupe spécial était une erreur. Le Groupe spécial se félicite des 
suggestions faites par les parties quant aux  protocoles de courrier électronique qui assureraient un 
niveau de sécurité satisfaisant, afin que les procédures  RCC/RCES soient modifiées pour inclure 
une définition claire de ce qu'est un courriel "sécurisé". Dans l'intervalle, il prend note des 
disposi tions prises par les États -Unis pour rappeler à leurs agents les procédures appropriées 
concernant la transmission électronique des RCC et décide de ne prendre aucune action 
supplémentaire pour l'instant.  
3.2 Accès allégué aux RCC et RCES de l'Union europé enne par quelqu'un d'autre qu'une 
personne habilitée  
24. L'Union européenne note que les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial font 
mention d'un rapport établi par M.  Chetan  Sanghvi, dans lequel il est fait référence à plusieurs 
reprises à deux pièces  RCC et  RCES de l'UE.18 Les États -Unis ont notifié que M.  Sanghvi était une 
personne habilitée à accéder aux RCC et RCES le 15  mai 2013 uniquement, alors que le rapport de 
ce dernier est daté du 21  mai 2013. Selon l'Union européenne, il est imp robable que M.  Sanghvi 
ait rédigé le rapport pendant les six jours compris entre les  15 et 21  mai 2013. Par ailleurs, l'Union 
européenne note qu'elle n'a pas établi de version caviardée des deux pièces, et que M.  Sanghvi ne 
s'est pas adressé à la délégatio n de l'Union européenne auprès des États -Unis (l'emplacement 
RCES de l'UE) après le 15  mai 2013. Elle considère que les facteurs susmentionnés démontrent 
que des personnes habilitées des États -Unis ont donné à M.  Sanghvi accès à des RCC et RCES 
avant sa dé signation comme personne habilitée RCC ou RCES, en violation des 
procédures  RCC/RCES. Elle demande que le nom de M.  Sanghvi soit retiré de la liste de personnes 
habilitées et que son rapport soit rejeté. De plus, elle demande que le Groupe spécial se rense igne 
auprès des États -Unis sur l'identité des personnes habilitées qui ont divulgué des RCC et RCES de 
l'UE à M.  Sanghvi, que les noms de ces personnes soient supprimés de la liste de personnes 
habilitées parce qu'elles n'ont tenu aucun compte des procédur es RCC/RCES, et que le Groupe 
spécial informe le Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  de l'identité des 
personnes habilitées des États -Unis dont il a été constaté qu'elles avaient agi en violation des 
procédures  RCC/RCES. Enfin, elle d emande que le Groupe spécial prenne toute action 
complémentaire qu'il jugera nécessaire et appropriée pour rassurer les parties prenantes à l'origine 
des RCC et RCES dans la présente procédure sur le fait que les infractions aux procédures 
RCC/RCES ne sero nt pas tolérées.  
25. Les États -Unis qualifient de "totalement dénuée de fondement" et "absolument fausse" 
l'accusation de l'Union européenne selon laquelle des personnes habilitées des États -Unis ont 
divulgué des RCC et RCES de l'UE à M.  Sanghvi avant sa n otification en tant que personne 
habilitée.19 Ils reprochent à l'Union européenne de ne pas leur avoir d'abord demandé une 
explication et des garanties concernant l'accès de M.  Sanghvi à des RCC et RCES avant de faire 
des affirmations "intempestives" au Gro upe spécial. Ils affirment que M.  Sanghvi a réalisé la 
majeure partie de ses travaux à partir de nombreux renseignements non -RCC, et n'a pas eu accès 
aux RCC ou RCES avant le 15  mai 2013.  
                                                
17 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  12. 
18 Déclaration d'expert de M.  Chetan Sanghvi, NERA, 21  mai 2013, pièce  US-530. Les deux pièces de 
l'UE auxquelles le rapport de M.  Sanghvi fait référence sont les s uivantes: Christophe Mourey, "Statement on 
Current Competitive Conditions in the LCA Industry" 4  juillet  2012, pièce  EU-8, qui a été communiquée en tant 
que RCC, et Christophe Mourey, "Supplemental Statement on current competitive conditions in the LCA 
industry", 12  décembre  2012, pièce  EU-124, qui a été communiquée en tant que RCES, une version  RCC ayant 
également été préparée.  
19 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  13. WT/DS316/RW/Add.1  
- F-11 - 
  26. L'Union européenne formule de graves allégations contre les État s-Unis et les personnes 
habilitées des États -Unis. Ces derniers réfutent vigoureusement ces allégations. Le Groupe spécial 
reconnaît que sa capacité de procéder à une évaluation objective de la question dans la présente 
procédure dépend dans une large mesu re de la qualité des éléments de preuve que les parties lui 
présentent, et il comprend donc l'importance de rassurer les parties prenantes sur le fait que les 
documents commerciaux sensibles seront traités dans le strict respect des procédures  RCC/RCES. 
Compte tenu des circonstances exposées par l'Union européenne, et du fait qu'il est important que 
les deux parties soient pleinement convaincues de l'intégrité des renseignements confidentiels 
communiqués dans le cadre du présent différend, le Groupe spécial  demande aux États -Unis de 
fournir, pour le 10 juin 2013, une explication plus complète de la manière dont le rapport de 
M. Sanghvi a été rédigé, vu la désignation tardive de ce dernier comme personne habilitée. Il 
diffère sa décision sur cet aspect de la demande de l'Union européenne jusqu'à ce qu'il ait examiné 
l'explication des États -Unis. 
4 CONCLUSION  
27. En résumé, après avoir examiné avec soin la demande de décision intérimaire de l'Union 
européenne et la réponse des États -Unis, le Groupe spécial a dé cidé: 
a. en ce qui concerne la demande de l'Union européenne visant à ce que l'appendice 
version RCES intégrale des États -Unis soit rejeté au motif qu'il n'a pas été déposé en 
temps voulu – 
i. de rejeter la demande de l'Union européenne;  
ii. d'ordonner aux  États-Unis de remettre le deuxième CD à un représentant de 
l'Union européenne à Bruxelles dès que possible, si cela n'a pas déjà été fait, et 
d'aviser le Groupe spécial dès que le CD aura été remis;  
iii. de proroger le délai accordé à l'Union européenne p our communiquer ses 
observations sur les réponses des États -Unis aux questions jusqu'au mercredi 
26 juin 2013, soit une prorogation de 14 jours; et  
iv. d'ordonner aux États -Unis de communiquer, uniquement au Groupe spécial et 
non à l'Union européenne , leur s observations sur les réponses de l'Union 
européenne aux questions du Groupe spécial pour la date limite actuelle, soit le 
12 juin 2013. Il ordonne également aux États -Unis de communiquer ce même 
document déposé auprès du Groupe spécial le 12  juin 2013 à l'Union 
européenne le 26  juin 2013 conformément aux procédures pertinentes.  
b. en ce qui concerne la demande de l'Union européenne visant à ce que les pièces RCES 
des États -Unis soient rejetées au motif qu'elles n'ont pas été déposées en temps 
voulu  – 
i. de rejeter la demande de l'Union européenne;  
ii. d'ordonner aux États -Unis de fournir, à leur emplacement RCES à Bruxelles, une 
version RCES de la pièce US -505 (RCC) dès que possible, si cela n'a pas déjà 
été fait, et d'informer le Groupe spécial lorsqu'ils  l'auront fait;  
iii. de proroger le délai accordé à l'Union européenne pour communiquer ses 
observations, comme indiqué plus haut au paragraphe 26  a) iii) et iv).  
c. en ce qui concerne les allégations de violation des procédures RCC/RCES formulées 
par l'Un ion européenne – 
i. de rejeter les demandes de mesures correctives de l'Union européenne 
concernant l'utilisation de courriels non sécurisés pour la transmission des 
versions RCC des réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial;  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-12 - 
  ii. de demander aux États -Unis de fournir, pour le 10  juin 2013, une explication 
plus complète de la manière dont le rapport de M.  Sanghvi a été rédigé, vu la 
désignation tardive de ce dernier comme personne habilitée, et de différer sa 
décision sur les demandes de l'Unio n européenne jusqu'à ce qu'il ait examiné 
l'explication des États -Unis. 
28. Enfin, le Groupe spécial rappelle que, dans sa demande de décision intérimaire, l'Union 
européenne demande également au Groupe spécial de rejeter certains arguments et éléments de 
preuve au motif qu'ils auraient dû être évoqués par les États -Unis à un stade antérieur de la 
présente procédure. Comme il est indiqué plus haut, le Groupe spécial rendra une décision sur 
cette demande dès que possible. Dans l'intervalle, les deux parties devraient partir du principe que 
les renseignements qui sont visés par la demande de l'Union européenne continuent de faire partie 
du dossier du présent différend.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- F-13 - 
  ANNEXE  F-3 
DEMANDES DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 MAI  2013 CONCERNANT: I) LE MANQUEMENT 
ALLÉGUÉ DES ÉTATS -UNIS À L'OBLIGATION DE FOURNIR DES ÉLÉME NTS PRIMA FACIE  
ET LA "PRÉSENTATION DIFFÉRÉE" D'ARGUMENT S ET D'ÉLÉMENTS DE P REUVE;  
ET II) L'ACCÈS NON A UTORISÉ ALLÉGUÉ DES ÉTATS -UNIS 
À DES RCC/RCES DE L' UNION EUROPÉENNE  
(décision du Groupe spécial ren due le 12  juin 2013)  
1. Le Groupe spécial se réfère à la demande de décision préliminaire présentée par 
l'Union  européenne le 28  mai 2013 concernant un certain nombre de sujets touchant aux réponses 
des États -Unis aux questions posées par le Groupe spécial  aux parties le 23  avril 2013 ("questions 
du Groupe spécial") et aux observations des États -Unis sur la demande de l'Union européenne, qui 
ont été reçues le vendredi 31  mai 2013. Il rappelle qu'il a précédemment rendu des décisions au 
sujet de deux des qua tre demandes présentées par l'Union européenne.1 Dans la présente 
communication, il informe les parties de ses décisions concernant les demandes restantes de 
l'Union européenne, à savoir les demandes visant à ce que certains arguments et éléments de 
preuve  des États -Unis soient rejetés au motif qu'ils auraient dû être évoqués par les États -Unis 
plus tôt dans la présente procédure, et à ce que le Groupe spécial rejette un rapport d'un 
conseiller externe au motif que ce dernier a eu accès à des RCC/RCES avant  d'être désigné comme 
personne habilitée RCC/RCES.2 
1 PLAINTES DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT "LA PRÉSENTATION DIFFÉRÉE" 
D'ÉLÉMENTS DE PREUVE  
2. L'Union européenne fait valoir que la fourniture sans délai des éléments de preuve est 
particulièrement impor tante dans les affaires de mise en conformité et qu'en l'espèce, "les cas de 
fourniture tardive par les États -Unis des éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs 
éléments prima facie  sont légion". Elle fait valoir que, même à supposer qu'ils aient pr ésenté 
auparavant des éléments de preuve suffisants pour établir les éléments de leurs allégations, 
les États-Unis ont pris la "décision stratégique" dans la présente procédure de ne pas saisir la 
"première occasion" qui leur était donnée de répondre à cer tains éléments de preuve et arguments 
avancés par l'Union européenne dans sa deuxième communication écrite, et que leur tentative 
pour répondre à ces éléments communiqués par l'Union européenne dans leurs réponses aux 
questions du Groupe spécial après la r éunion de fond est inopportune, porte préjudice à sa propre 
capacité de défendre ses intérêts ainsi qu'à la capacité du Groupe spécial de s'acquitter de ses 
obligations et, pour ces raisons, devrait être rejetée.3 Elle appelle l'attention sur trois cas 
spécifiques dans lesquels elle considère que "la présentation différée" alléguée d'arguments et 
d'éléments de preuve par les États -Unis a compromis sa capacité de préparer sa défense ainsi que 
la capacité du Groupe spécial de procéder à une évaluation objecti ve. 
3. Le premier exemple concerne la déclaration d'expert de M.  Chetan Sanghvi, présentée par 
les États-Unis en tant que pièce  US-530 (le "rapport Sanghvi"). Selon l'Union européenne, le 
rapport Sanghvi prétend donner "pour la première fois" une définitio n globale des marchés de 
produits au nom des États -Unis.4 L'Union européenne rappelle que, dans le cadre de la procédure 
initiale dans le présent différend, l'Organe d'appel a constaté que l'établissement du ou des 
marché(s) de produits pertinent(s) en cau se était "une condition préalable à l'évaluation du point 
de savoir si l'existence  "d'effets défavorables" pouvait être constatée, comme l'allèguent 
les États-Unis".5 Elle fait valoir que, étant donné que la définition correcte des marchés de produits 
est une condition préalable aux allégations d'effets défavorables formulées par les États -Unis, il 
                                                
1 Communication du Groupe spécial,  datée du 5  juin 2013.  
2 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  11 à 21.  
3 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  13, 17, 19 et 21.  
4 Expert Declaration of Dr Chetan Sanghvi, NER A, 21 May  2013, pièce  US-530 ("rapport Sanghvi"); voir 
Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphe  15. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1128. Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'a ppel Canada – Énergie renouvelable , paragraphe  5.169.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-14 - 
  n'est pas acceptable que ceux -ci "ne communiquent pas des éléments de preuve" censés fournir 
une évaluation globale des marchés de produits LCA pertinents jusqu' à ce que toutes les 
communications écrites aient été présentées et que la réunion avec le Groupe spécial ait eu 
lieu. Elle demande donc que le Groupe spécial rejette le rapport Sanghvi, "de crainte que 
le Groupe spécial ne soit considéré comme plaidant la cause des États -Unis".6 
4. Les deuxième et troisième cas de "présentation différée" alléguée de la part des États -Unis 
concernent une partie de leur réponse à la question n°  67 du Groupe spécial et la réplique à la 
réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan,  présentée par les États -Unis en tant que pièce  US-505 
("réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw"), respectivement.7 S'agissant du premier cas 
allégué de "présentation différée", l'Union européenne conteste en particulier le fait qu'en plus 
de répondre à la question du Groupe spécial, la réponse des États -Unis à la question n°  67 
du Groupe spécial traite les arguments de l'Union européenne concernant des campagnes 
particulières qui figuraient dans sa deuxième communication écrite.8 De la même façon , elle 
explique que la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw traite un certain nombre 
de questions qui ont été soulevées dans un rapport de M.  Robert Whitelaw présenté par 
l'Union  européenne en tant que pièce relative à sa deuxième communication  écrite.9 
5. L'Union européenne fait valoir que dans les deux cas, les États -Unis ont eu 13 semaines 
depuis le dépôt de sa deuxième communication écrite jusqu'à la date de la réunion avec le Groupe 
spécial pour mettre au point leurs observations sur les ar guments pertinents et étaient tout à fait 
en mesure de les présenter dans leur déclaration liminaire à la réunion en question. Elle affirme 
que, s'ils avaient répondu à ses arguments pendant la réunion avec le Groupe spécial, cela aurait 
permis tant à ce d ernier qu'à l'Union européenne d'aborder les arguments des États -Unis à la 
réunion et cela aurait donné au Groupe spécial la possibilité d'envisager de poser des questions 
additionnelles aux parties au sujet de toutes affirmations faites par les États -Unis à la réunion. 
Selon elle, au lieu de cela, les États -Unis ont pris la "décision stratégique" de "ne communiquer 
leurs observations" sur les arguments de l'Union européenne relatifs aux allégations de pertes de 
ventes lors de campagnes spécifiques et aux a vantages allégués de l'AL/FEM pour l'A350  XWB 
(exposés dans la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw) qu'après la réunion de fond 
avec le Groupe spécial.  
6. L'Union européenne considère que la "présentation différée" effectuée par les États -Unis 
devrait avoir des conséquences, "de crainte que cela ne compromette la capacité du Groupe 
spécial de procéder à une évaluation objective et la capacité de l'Union européenne de préparer sa 
défense".10 Elle demande donc que le Groupe spécial rejette: a) tou t élément inclus dans la 
réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial qui, en plus de répondre à cette 
question, répond aux arguments de l'Union européenne relatifs à des campagnes spécifiques qui 
figuraient dans sa deuxième communication é crite; et b) la réplique de M.  Jordan au 
contre -rapport Whitelaw, communiquée par les États -Unis en tant que pièce  US-505.11 
2 RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS AUX PLAINTES DE  L'UNION EUROPÉENNE  
7. Les États -Unis nient avoir "différé la présentation" d'éléments de pr euve et font valoir qu'il 
ne leur est pas interdit de présenter des éléments de preuve et arguments additionnels après leur 
première communication écrite pour réfuter les arguments de l'Union européenne et pour répondre 
aux questions du Groupe spécial.12 Ils font valoir que le paragraphe  15 des procédures de travail 
démontre que le Groupe spécial a envisagé dès le début que les parties communiqueraient des 
renseignements factuels dans le cadre de leurs réponses à ses questions.13 Si les parties ne 
                                                
6 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphe  17. 
7 James V.  Jordan, NERA, Reply to Professor Whitelaw's Response to Jordan Report, 19 May  2013, 
pièce US-505 (RCC/RCES) ("réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw").  
8 États-Unis, réponse à la question n°  67 du Groupe spécial.  
9 Robert Whitelaw, Response to Dr Jordan's Report on the Benefits of MSF, 3 December  2012, 
pièce EU-121 (RCC/RCES) ("réponse de M.  Whitelaw a u rapport Jordan").  
10 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  19 et 21.  
11 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  19 à 21.  
12 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimair e de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  7. 
13 Le paragraphe  15 des procédures de travail du Groupe spécial dispose que "[l]es parties présenteront 
tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard avec leurs premières communications 
écrites, à l'exception des éléments de preuve nécessaires aux fins des réfutations et des réponses aux 
questions".  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-15 - 
  faisaient, dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial, que répéter les déclarations 
qu'elles avaient déjà faites, le processus des questions serait infructueux et sans aucune utilité 
pour le Groupe spécial.14 
8. S'agissant des cas spécifiques de "présentation  différée" alléguée par l'Union européenne, 
les États-Unis répondent, tout d'abord, que le rapport Sanghvi a été présenté en réponse directe: 
a) aux questions du Groupe spécial au sujet des marchés de produits et, en particulier, au sujet de 
l'application des concepts du droit de la concurrence à l'examen des marchés de produits; et 
b) aux arguments que l'Union européenne avait avancés dans sa deuxième communication écrite 
et à la réunion avec le Groupe spécial au sujet de la définition correcte des marchés  de produits, 
qu'elle avait étayés par une référence aux calculs de la VAN effectués par un consultant.15 
9. Deuxièmement, les États -Unis notent que la question n°  67 du Groupe spécial portait sur 
l'identification des compagnies aériennes ayant participé à des campagnes de vente spécifiques et 
la question de savoir si les LCA de Boeing avaient été pris en considération. Ils font valoir que cet 
examen touche clairement à leurs allégations de pertes de ventes concernant les campagnes de 
vente identifiées aux p aragraphes  417 à 503 de leur première communication écrite. Ils affirment 
qu'il était approprié, et utile pour la tâche du Groupe spécial consistant à procéder à une 
évaluation objective, d'examiner les arguments de l'Union européenne relatifs à ces campag nes de 
vente. Ils rejettent l'idée qu'ils ne pouvaient pas avancer ces arguments parce qu'ils ne l'avaient 
pas fait de façon aussi détaillée dans leur déclaration liminaire à la réunion avec le Groupe spécial. 
Ils font valoir qu'une règle en vertu de laque lle elles renonceraient effectivement à tout argument 
omis dans leurs déclarations orales obligerait les parties à mentionner tout argument potentiel 
dans leur déclaration orale. De plus, une telle règle ne figure pas dans les procédures de travail 
du Groupe spécial.16 
10. Troisièmement, s'agissant de la communication, dans leurs réponses aux questions du 
Groupe spécial, de la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw, les États -Unis notent que, 
bien que le Groupe spécial ait qualifié leur déclaration  liminaire à la réunion avec le Groupe spécial 
de "première occasion" qui leur était donnée de répliquer à la réponse de M.  Whitelaw au rapport 
Jordan, il n'a constaté nulle part que c'était aussi la dernière.  
3 ÉVALUATION DU GROUPE  SPÉCIAL  
3.1 Considérati ons générales  
11. Nous notons pour commencer que l'Union européenne n'affirme pas que la "présentation 
différée" alléguée d'éléments de preuve et d'arguments par les États -Unis était contraire aux 
procédures de travail. Le paragraphe  15 des procédures de t ravail dispose que les parties 
présenteront tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard avec leurs 
premières communications écrites, à l'exception des éléments de preuve nécessaires aux fins des 
réfutations et des réponses aux quest ions.17 L'Union européenne n'allègue pas que le 
rapport  Sanghvi, la réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial ou la réplique de 
M. Jordan au contre -rapport Whitelaw n'ont pas été présentés conformément au paragraphe  15 
des procédures de t ravail en tant qu'éléments de preuve nécessaires aux fins des réfutations et 
des réponses aux questions. De fait, nous considérons que le rapport Sanghvi, la réponse 
des États-Unis à la question n°  67 du Groupe spécial et la réplique de M.  Jordan au contre -rapport 
Whitelaw ont été présentés conformément au paragraphe  15 des procédures de travail.18 
                                                
14 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  7. 
15 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimair e de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  9. 
16 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  10. 
17 Le paragraphe  15 dispose en outre que des exceptions à cette procédure pourront être autorisées sur 
exposé de raisons va lables. Dans ce cas, l'autre partie se verra accorder le délai que le Groupe spécial jugera 
approprié pour faire des observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
18 Les explications données par les États -Unis dans leur réponse à la question n ° 67 du Groupe spécial 
pour contrer les arguments de l'Union européenne relatifs à des campagnes spécifiques figurent aux 
paragraphes  269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 279, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 289, 290, 291, 
292, 293, 294, 295, 297, 29 8, 299, 301, 302, 303, 306, 308, 310, 311, 313, 314 et 315. Notre examen de ces 
renseignements montre qu'ils consistent essentiellement: a) en une reformulation des arguments 
des États-Unis relatifs à des pertes de ventes qui figuraient dans leurs première  et deuxième communications 
écrites; b) en des références aux constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le WT/DS316/RW/Add.1  
- F-16 - 
  12. Toutefois, lorsqu'il procède à une évaluation objective de la question comme l'exige 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est tenu de garant ir la régularité de la 
procédure.19 Bien que les procédures de travail des groupes spéciaux doivent intégrer et renforcer 
la régularité de la procédure, la question de savoir si un groupe spécial a garanti la régularité de la 
procédure dans une situation sp écifique quelconque ne consiste pas simplement à savoir si les 
procédures de travail ont été respectées.20 
13. Il est bien établi qu'un groupe spécial ne doit pas fournir "des éléments prima facie " à la 
place de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve concernant une allégation ou un 
moyen de défense.21 Toutefois, cela ne signifie pas qu'un groupe spécial doit faire une constatation 
spécifique établissant qu'un plaignant s'est acquitté de la charge qui lui incombait d'établir des 
éléments prima fac ie pour une allégation particulière, ou qu'un défendeur a effectivement réfuté 
des éléments établis prima facie .22 De même, un groupe spécial n'est pas tenu de faire une 
constatation sur le point de savoir si un plaignant a établi des éléments prima facie  avant 
d'examiner les arguments et éléments de preuve du défendeur.23 De fait, les procédures de 
règlement des différends de l'OMC n'impliquent aucune chronologie particulière pour les preuves. 
Les deux parties présentent des éléments de preuve pour étayer le urs propres arguments ou pour 
réfuter les arguments de l'autre partie à divers stades d'un différend, parfois simultanément, tout 
au long de la procédure.  
14. L'"évaluation objective de la question" à laquelle il est demandé à un groupe spécial de 
procéder  au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord exige de celui -ci qu'il analyse 
minutieusement et de manière indépendante les arguments des parties et tout élément de preuve 
présenté à l'appui de ces arguments, en vue d'en clarifier le sens et d'en étudie r les implications 
pour les allégations particulières formulées. Conformément à cette obligation, et eu égard aux 
questions extrêmement nombreuses et complexes qui ont été soulevées dans le présent différend, 
nous pensons que notre évaluation du bien -fondé  des allégations des États -Unis doit être effectuée 
sur la base d'une appréciation complète de tous les arguments des parties et éléments de preuve 
fournis à l'appui de ces arguments tout au long de la présente procédure. Le fait que nous devons 
nous acqui tter de cette responsabilité dans une procédure de mise en conformité dans laquelle il a 
été prévu que les parties tiendraient une seule réunion de fond avec le Groupe spécial soulève des 
difficultés particulières. C'est pourquoi nous avons décidé de poser  un nombre relativement 
important de questions aux parties après la réunion et avons informé celles -ci à la fin de la réunion 
de fond en avril  2013 que nous aurions peut -être besoin de poser des questions additionnelles 
et/ou de tenir une réunion additionn elle avec elles à mesure que notre analyse des arguments et 
éléments de preuve progresserait.24 
                                                                                                                                                  
différend  DS316 initial; et c) en des réponses spécifiques à certains arguments avancés par l'Union européenne 
dans sa d euxième communication écrite au sujet des pertes de ventes.  
19 La régularité de la procédure est un principe fondamental du règlement des différends à l'OMC. 
L'Organe d'appel a dit que la régularité de la procédure était intrinsèquement liée aux notions d'é quité, 
d'impartialité et aux droits des parties de se faire entendre et de se voir ménager des possibilités adéquates de 
présenter leurs allégations, de prouver la validité de leurs moyens de défense et d'établir les faits dans le 
contexte de procédures me nées d'une manière équilibrée et harmonieuse, conformément aux règles établies; 
voir le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  147. 
20 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  148. 
21 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles  II, paragraphe  129; et le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États -Unis – Directive sur les cautionnements 
en douane , paragraphe  300. L'Organe d'appel a expliqué que des éléments prima facie  étaient des éléments 
qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, faisaient obligation au Groupe spécial, en 
droit, de se prononcer en faveur de la partie plaignante qui les fournissaient. Ra pport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages  15 et 16; et rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , 
paragraphe  104. Les éléments de preuve et arguments à la base des éléments présentés prima facie  doivent 
être suffisants pour  identifier la mesure contestée et sa portée fondamentale, identifier la disposition pertinente 
de l'OMC et l'obligation qu'elle contient, et expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure 
avec cette disposition. Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Jeux, paragraphe  141. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H, paragraphe  134. 
23 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  142. 
24 À cet égard, nous notons qu'il est bien établi qu'"un groupe s pécial a un pouvoir discrétionnaire 
"ample et étendu" de déterminer quand il a besoin de renseignements pour régler un différend et quels sont 
les renseignements dont il a besoin. Un groupe spécial peut avoir besoin de ces renseignements avant ou après 
qu'un Membre plaignant ou un Membre défendeur a établi sa plainte ou son moyen de défense sur une base 
prima facie ". Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  192. En outre, l'Organe d'appel a 
expliqué précédemment que "les groupes spéciaux ét aient habilités à poser aux parties les questions qu'ils WT/DS316/RW/Add.1  
- F-17 - 
  15. Il va de soi qu'une prescription fondamentale en matière de régularité de la procédure veut 
que soit ménagée à chaque partie une possibilité véritable de for muler des observations sur les 
arguments et éléments de preuve présentés par l'autre partie. Un équilibre doit être établi entre 
cet intérêt touchant à la régularité de la procédure et d'autres intérêts, y compris des intérêts 
systémiques comme ceux qui so nt visés aux articles  3:3 et 12:2 du Mémorandum d'accord.25 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, les groupes spéciaux sont les mieux placés pour déterminer 
comment parvenir à cet équilibre dans une procédure donnée, à condition qu'ils veillent à protéger 
la régularité de la procédure et qu'ils restent dans les limites de leurs devoirs au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.26 
16. Gardant ces considérations à l'esprit, nous examinons maintenant les demandes 
particulières de l'Union européenne.  
3.2 "Déc ision stratégique" alléguée des États -Unis de "ne pas communiquer" des 
éléments de preuve et arguments  
17. L'Union européenne formule un certain nombre d'objections spécifiques contre la 
présentation par les États -Unis de certains éléments de preuve et arg uments y relatifs dans leurs 
réponses aux questions du Groupe spécial. Toutefois, une affirmation plus générale sous -tend ses 
plaintes particulières, qui est que les États -Unis ont pris la "décision stratégique" dans le présent 
différend  de "ne pas communi quer" des éléments de preuve et arguments pertinents jusqu'au 
moment de  répondre aux questions du Groupe spécial, d'une manière qui compromet la capacité 
du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective et la capacité de l'Union européenne de 
prépa rer sa défense.27 Nous ne voyons aucune raison d'accepter cette qualification de la façon de 
procéder des  États-Unis dans le présent différend. De fait, comme nous l'expliquons dans 
les sections qui suivent, les éléments de preuve et arguments visés par les  objections de 
l'Union  européenne ont été présentés dans le cadre du processus de dialogue entre les parties et 
avec le  Groupe spécial qui caractérise habituellement le règlement des différends à l'OMC, au 
moyen duquel les arguments et éléments de preuve s ont étudiés et vérifiés et les positions 
clarifiées et/ou exposées plus en détail, le but étant d'éclairer l'évaluation objective par le Groupe 
spécial de la question dont il est saisi.  
3.3 Rapport Sanghvi (pièce  US-530)  
18. Il apparaît que l'argument de l 'Union européenne selon lequel le Groupe spécial devrait 
rejeter le rapport Sanghvi repose sur l'idée que tous les éléments de preuve concernant des 
questions qui constituent une "condition préalable" à  l'établissement de l'existence d'effets 
défavorables doivent être communiqués par une partie dès le début de la procédure et, en tout 
état de cause, avant que toutes les communications écrites aient été reçues et que la réunion de 
fond avec les parties ait eu lieu. En outre, il apparaîtrait que, lorsqu'elle laisse entendre que l'on 
pourrait considérer qu'en recevant le rapport Sanghvi à ce stade de la procédure, le Groupe spécial 
plaide la cause des  États-Unis, l'Union européenne estime que les questions du Groupe spécial aux 
parties qui ont amené les États -Unis à présenter le rapport Sanghvi étaient inappropriées compte 
tenu des circonstances, et que le Groupe spécial devrait rejeter les éléments de preuve fournis en 
réponse à ces questions.  
19. Le rapport Sanghvi a été présenté par les États -Unis en réponse à une série de questions 
posées par le Groupe spécial au sujet des positions divergentes des parties sur la définition 
correcte des marchés de produits pertinents.28 
20. Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont cherché à démontrer 
que l'Union européenne n'avait pas supprimé les effets défavorables des subventions qui faisaient 
l'objet des recommandations et décisions de l'ORD en se référant aux trois marchés de produits 
                                                                                                                                                  
jugeaient pertinentes pour l'examen des questions dont ils étaient saisis". Rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  135. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150. 
27 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  13, 14, 17, 19 
et 21. 
28 Les États -Unis ont fait référence au rapport Sanghvi dans leurs réponses aux questions du Groupe 
spécial n°  48 à 51, 54, 55, 60, 61, 63, 64 et 67.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-18 - 
  identifiés par l'Organe d'appel aux fins de son analyse des allégation s de détournement qu'ils 
avaient formulées en appel.29 L'Union européenne a répondu dans sa première communication 
écrite que l'invocation par les États -Unis de ces trois marchés de produits était insuffisante, 
notamment en raison de l'évolution récente de la situation de la concurrence sur ces marchés de 
produits.30 Elle a proposé une autre définition des marchés de produits pertinents en s'appuyant 
sur une déclaration de M.  Christophe Mourey, parmi d'autres éléments de preuve, pour étayer ses 
arguments.31 Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis ont contesté l'identification 
des marchés de produits pertinents par l'Union européenne, présentant à l'appui de leurs 
arguments, parmi d'autres éléments de preuve, une déclaration de M.  Michael Bair.32 
L'Union  européenne a cherché à réfuter les arguments et éléments de preuve des États -Unis 
concernant les marchés de produits pertinents dans sa deuxième communication écrite, faisant 
valoir que les  États-Unis n'avaient pas appliqué les facteurs pertinents pour l'évaluation de 
l'existence d'un marché de produits, ni fourni d'éléments de preuve pertinents pour établir 
l'existence des trois marchés de produits qu'ils prétendaient identifier.33 Ce faisant, elle 
a présenté, parmi d'autres éléments de preuve, une déclaration complémentaire de 
M. Christophe  Mourey.34 Bien que les parties aient chacune évoqué les arguments de l'autre 
concernant les marchés de produits à la réunion de fond avec le Groupe spécial, elles n'ont ni l'une 
ni l'autre présenté d'autres élémen ts de preuve à cette réunion. Le Groupe spécial leur a posé à la 
réunion un certain nombre de questions orales au sujet des marchés de produits afin de clarifier 
leurs arguments sur des points spécifiques. Ces questions leur ont été ensuite transmises par écrit 
en même temps que plusieurs autres questions sur le même sujet adressées aux deux parties, 
aux États-Unis et à l'Union européenne. Les États -Unis ont présenté le rapport Sanghvi à l'appui de 
leurs réponses à plusieurs de ces questions.35 Le rapport Sa nghvi fait référence à divers endroits à 
la déclaration de M.  Mourey, présentée par l'Union européenne en tant que pièce avec sa 
première  communication écrite, et à la déclaration complémentaire de M.  Mourey, présentée par 
l'Union européenne en tant que pi èce avec sa deuxième communication écrite.  
21. Nous rappelons que dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a 
reproché au Groupe spécial de s'en être remis aux allégations des États -Unis relatives au produit 
subventionné au lieu d e procéder à sa propre évaluation indépendante du point de savoir si tous 
les LCA d'Airbus devaient être considérés comme un produit subventionné unique.36 
L'Organe  d'appel a considéré qu'en l'absence d'une telle détermination, le Groupe spécial ne 
disposai t pas d'une base appropriée lui permettant d'évaluer si les produits dont il était allégué 
qu'ils étaient subventionnés et les produits similaires étaient en concurrence sur le même marché 
ou sur des marchés multiples, ce qu'il a qualifié de condition préa lable à l'évaluation du point de 
savoir si l'existence d'un détournement au sens de l'article  6.3 a) et 6.3  b) pouvait être constatée, 
comme l'alléguaient les États -Unis.37 Toutefois, rien dans la définition donnée par l'Organe d'appel 
de la prescription de  fond imposant de déterminer les marchés de produits ne nous donne à 
penser qu'une partie plaignante doit établir des éléments particuliers quelconques de l'allégation à 
un moment spécifique de la procédure. Autrement dit, le fait que le Groupe spécial doi t d'abord 
définir les marchés de produits pertinents pour déterminer si les États -Unis ont démontré 
l'existence d'effets défavorables ne signifie pas qu'en cherchant à nous acquitter de notre 
obligation au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, nous  ne pouvons pas poser de 
questions aux parties au sujet des marchés de produits pertinents après la réception des 
communications écrites et la réunion de fond. Cela ne veut pas dire non plus que les parties ne 
peuvent pas communiquer des renseignements en réponse à toutes questions que nous pourrons 
poser après la réunion de fond, ni que nous devons rejeter ces éléments de preuve parce qu'ils ont 
été présentés à un stade trop tardif de la présente procédure, sous réserve bien entendu de toutes 
préoccupation s justifiées en matière de régularité de la procédure.  
                                                
29 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  290 à 294.  
30 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  569 et 5 70. 
31 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  577 à 633; déclaration de 
M. Mourey, pièce  EU-8 (RCC).  
32 Deuxième communication écrite des États -Unis, paragraphes  438 à 493; déclaration de Michael Bair, 
pièce US -339 (RCC).  
33 Deuxième  communication écrite de l'Union européenne, paragraphes  608 à 705.  
34 Déclaration complémentaire de M.  Mourey, pièce  EU-124 (RCC/RCES).  
35 Voir plus haut la note de bas de page  28. 
36 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1128.  
37 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1128.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-19 - 
  22. Dans la présente procédure, les États -Unis allèguent que les effets défavorables de l'AL/FEM 
et d'autres subventions sous la forme de pertes de ventes notables et d'un détournement, d'une 
entrave e t d'une menace de détournement et d'entrave persistent jusqu'à présent, sur la base des 
marchés de produits sur lesquels les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la 
procédure initiale reposent. Ils ont avancé des arguments et présenté des éléments de preuve tout 
au long de la présente procédure pour étayer cette allégation. Pour procéder à une évaluation 
objective de ce que les États -Unis ont communiqué, nous sommes tenus d'évaluer les arguments 
et éléments de preuve contradictoires présent és par les parties au sujet de la définition correcte 
des marchés de produits sur lesquels les LCA d'Airbus et de Boeing sont en concurrence.38 À notre 
avis, il est donc approprié, pour nous acquitter de notre responsabilité au titre de l'article  11 du 
Mémo randum d'accord, non seulement de poser aux parties les questions posées le 23  avril 2013 
concernant l'identification des marchés de produits pertinents, mais aussi d'évaluer les arguments 
et éléments de preuve présentés par les parties en réponse à ces qu estions.  
23. Par conséquent, pour toutes les raisons qui précèdent, nous ne voyons aucun fondement 
permettant de souscrire à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle il serait inapproprié 
que le Groupe spécial prenne en considération le rapport S anghvi, qui a été présenté par 
les États-Unis en réponse à ses questions. Nous n'accédons donc pas à la demande de 
l'Union  européenne visant à ce que nous rejetions le rapport Sanghvi.  
3.4 Réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial et rép lique de 
M. Jordan au contre -rapport Whitelaw (pièce  US-505 (RCC/RCES))  
24. Les demandes de l'Union européenne visant à ce que le Groupe spécial rejette: a) les 
"éléments" inclus dans la réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial qui 
répondent aux arguments relatifs à des campagnes spécifiques avancés par l'Union européenne 
dans sa deuxième communication écrite; et b) la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw 
sont fondées sur l'affirmation selon laquelle les États -Unis n'ont pas communiqué ces éléments et 
documents à la "première occasion" qui leur était donnée de le faire, à savoir, dans leur 
déclaration liminaire à la réunion de fond avec le Groupe spécial en avril  2013.39 
L'Union  européenne fait valoir que la tentative des États -Unis pour présenter ces "éléments" en 
réponse aux questions posées par le Groupe spécial après sa réunion avec les parties compromet 
la capacité du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective et la capacité de 
l'Union  européenne de préparer sa d éfense.40 
25. Il apparaît que la référence de l'Union européenne à la "première occasion" trouve son 
origine dans notre communication aux parties du 23  avril 2013, qui contient la liste des 109 
questions du  Groupe spécial. Dans cette communication, nous rap pelions qu'à la réunion avec les 
parties, le  18 avril 2013, l'Union européenne s'était opposée à la tentative des États -Unis pour 
présenter certains calculs RCES manuscrits à l'appui des déclarations figurant au paragraphe  24 de 
leur déclaration orale conf identielle, au motif que les recevoir aurait été incompatible avec les 
procédures de travail du Groupe spécial. Nous avons alors fait observer ce qui suit:  
"… la réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan [a] été présentée au Groupe spécial 
en tant que pièce  afférente à la deuxième communication écrite de 
l'Union  européenne, … la déclaration orale des États -Unis était la première occasion 
qui leur était donnée de traiter cette réponse et … les calculs des États -Unis 
sont directement liés à la valeur de cette réponse. Dans ces circonstances, le Groupe 
spécial considère qu'il est approprié pour lui de demander maintenant ces calculs 
aux États-Unis, ce qu'il a fait dans les questions jointes en annexe."41 
26. En indiquant que la déclaration orale des États -Unis ét ait la première occasion que ceux -ci 
avaient de pouvoir traiter la réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan, mais en leur demandant 
ensuite de fournir cette réponse lorsqu'ils répondraient aux questions du Groupe spécial, nous ne 
donnions pas à entendre qu 'une partie ne peut pas avancer un argument ou fournir des éléments 
de preuve qui n'ont pas été présentés à la "première occasion". En fait, notre référence à la 
"première occasion" visait simplement à souligner que les États -Unis n'avaient eu aucune 
                                                
38 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1131.  
39 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  19 et 21.  
40 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  19 et 21.  
41 Communication du Groupe spécial datée du 23  avril 2013.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-20 - 
  possibilité de répondre aux communications pertinentes avant la réunion de fond avec le Groupe 
spécial. Nos propos ne visaient donc pas à exclure la possibilité que les États -Unis traitent les 
communications pertinentes à un stade ultérieur de la procédure, en particulier si nous leur 
demandions de le faire. À cet égard, nous notons que l'Union européenne ne se réfère à aucune 
règle de procédure ou autre principe en matière de régularité de la procédure exigeant qu'une 
partie à une procédure de règlement des dif férends de l'OMC présente ses arguments et éléments 
de preuve à la "première occasion", de sorte que le manquement à cette obligation imposerait à 
un groupe spécial de rejeter ces arguments et éléments de preuve parce qu'ils n'ont pas été 
présentés en temp s utile.  
27. S'agissant des communications particulières des États -Unis qui font l'objet de la demande de 
décision intérimaire de l'Union européenne, nous notons que la question n°  67 du Groupe spécial 
demandait aux États -Unis de clarifier certains aspects  des renseignements communiqués aux 
paragraphes  417 à 503 de leur première communication écrite. Ces paragraphes de la première 
communication écrite des États -Unis introduisaient et analysaient des éléments de preuve dont 
ceux-ci affirment qu'ils aident à établir leurs allégations de préjudice grave sous la forme de pertes 
de ventes. L'Union européenne a répondu aux allégations des États -Unis dans diverses parties de 
sa première communication écrite; et les deux parties ont chacune abordé les arguments de 
l'autre concernant des pertes de ventes dans leurs deuxièmes communications écrites respectives. 
À la réunion de fond, les États -Unis ont noté que l'Union européenne avait avancé "un très grand 
nombre d'arguments concernant des campagnes spécifiques" dans s a deuxième communication 
écrite, faisant valoir que ces arguments ne "modifiaient pas les faits fondamentaux entourant les 
pertes de ventes démontrées".42 La déclaration orale de l'Union européenne ne traitait pas 
spécifiquement les affirmations des États -Unis relatives à des pertes de ventes. Toutefois, la 
pertinence des éléments de preuve concernant des campagnes de vente pour la question de 
l'identification des marchés de produits appropriés a été soulevée par le Groupe spécial dans les 
questions posées a ux parties à la réunion de fond et celles -ci ont fourni des réponses orales. Par la 
suite, une série de questions écrites a été transmise aux deux parties au sujet de divers aspects 
des allégations de pertes de ventes des États -Unis. Ces questions incluaie nt la question n°  67 
du Groupe spécial. En réponse à cette question, les États -Unis se sont efforcés de fournir 
au Groupe spécial les renseignements demandés et de répondre à certains des arguments avancés 
par l'Union européenne au sujet des pertes de vent es dans sa deuxième communication écrite. À 
notre avis, non seulement la réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial se 
rapporte, dans son intégralité, au sujet de cette question, mais elle concerne aussi un point sur 
lequel les parties on t dialogué et échangé des vues opposées tout au long de la 
présente  procédure. Les observations de l'Union européenne sur la réponse des États -Unis à la 
question n°  67 du Groupe spécial constitueront un autre moment de cette procédure où ce 
dialogue aura l ieu et, comme nous l'avons indiqué plus haut43, il se pourrait bien qu'il y en ait 
d'autres.  
28. Les États -Unis ont présenté la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw dans leur 
réponse à la question n°  92 du Groupe spécial et l'ont mentionnée dans  leurs réponses aux 
questions n°  94, 102, 103, 105, 106 et 108 du Groupe spécial. Selon ses propres termes, la 
réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw vise à faire des observations sur la réponse de 
M. Whitelaw au rapport Jordan "en réponse et eu égard aux questions du 23  avril 2013 du  Groupe 
spécial et à l'audition des 16 -18 avril 2013 avec les parties".44 L'Union européenne a présenté la 
réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan en tant que pièce  EU-121 (RCC et RCES) avec sa 
deuxième communication écrite.  
29. Les six questions du Groupe spécial dans le cadre desquelles les États -Unis ont cité la 
réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw font partie d'une série de questions visant à 
clarifier certains aspects des communications des parties, fa ites jusqu'à la réunion de fond avec les 
parties incluse, en relation avec l'argument des États -Unis selon lequel les mesures d'AL/FEM pour 
l'A350  XWB constituent des subventions. À notre avis, les sujets traités dans la réplique de 
M. Jordan au contre -rapport Whitelaw concernent directement les points sur lesquels le Groupe 
spécial a demandé des éclaircissements dans ses questions. Ce sont précisément les points sur 
lesquels les parties ont échangé des vues tout au long de la présente procédure. Les observ ations 
de l'Union européenne sur les réponses des États -Unis à ces questions y compris la réplique de 
                                                
42 États-Unis, déclaration orale non confidentielle, paragraphe  105. 
43 Voir plus haut le paragraphe  14. 
44 Réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw, paragraphe  1. Pièce  US-505 (RCC/RCES).  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-21 - 
  M. Jordan au contre -rapport Whitelaw constitueront un autre moment de la présente procédure où 
ce dialogue aura lieu et, là encore, comme nous l'avons not é plus haut45, il se pourrait bien qu'il y 
en ait d'autres.  
30. Comme nous l'avons expliqué plus haut, nous sommes d'avis que notre évaluation du 
bien-fondé des allégations des États -Unis dans le présent différend doit être effectuée sur la base 
d'une appré ciation complète de tous les arguments des parties et éléments de preuve fournis à 
l'appui de ces arguments tout au long de la présente procédure. Nous estimons que l'échange de 
vues entre les parties sur les sujets couverts par les questions posées le 23  avril 2013 est une 
partie importante de ce processus. À cette fin, et eu égard au nombre relativement important de 
questions posées, nous avons laissé aux parties plus de quatre semaines pour répondre à 
nos questions et trois semaines entières pour formule r des observations sur les réponses de l'autre 
partie. En outre, face aux difficultés que rencontrait l'Union européenne pour examiner 
l'appendice  RCES intégral des États -Unis et certaines autres pièces RCES des États -Unis présentés 
avec leurs réponses aux  questions du Groupe spécial, nous avons prorogé de 14 jours le délai qui 
lui était accordé pour formuler des observations sur les réponses des États -Unis et l'avons 
informée que si elle estimait ne pas être en mesure de répondre pleinement pour cette date , nous 
examinerions toute demande justifiée de nouvelle prorogation. Dans ces circonstances, nous 
n'estimons pas que la capacité de l'Union européenne de préparer sa défense ait été d'une 
quelconque façon compromise.  
31. Par conséquent, pour toutes les rai sons qui précèdent, nous ne voyons aucun fondement 
permettant de souscrire à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle il serait inapproprié 
que le Groupe spécial prenne en considération l'intégralité de la réponse des États -Unis à sa 
question n°  67 ou la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw. Nous n'accédons donc pas 
à la demande de l'Union européenne visant à ce que nous rejetions ces éléments communiqués.  
4 ACCÈS NON AUTORISÉ A LLÉGUÉ À DES RCC/RCE S DE L'UNION EUROPÉE NNE 
32. L'Union eu ropéenne note que les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial 
font mention d'un rapport de M.  Chetan Sanghvi qui fait référence à plusieurs reprises à deux 
pièces RCC et RCES de l'UE.46 Les États -Unis ont notifié que M.  Sanghvi était une per sonne 
habilitée à accéder aux RCC et RCES le 15  mai 2013 uniquement, alors que le rapport de 
M. Sanghvi est daté du 21  mai 2013. Selon l'Union européenne, il est improbable que M.  Sanghvi 
ait rédigé le rapport pendant les six jours compris entre le 15 et l e 21  mai 2013. 
Par ailleurs,  l'Union européenne note qu'elle n'a pas établi de version caviardée des deux pièces et 
que M.  Sanghvi n'a pas accédé à l'emplacement RCES de l'UE à Washington, D.C. après 
le 15 mai 2013. Elle considère que ces facteurs démontre nt que des personnes habilitées 
des États-Unis ont donné à M.  Sanghvi accès à des RCC et RCES avant sa désignation comme 
personne habilitée, en violation des procédures RCC/RCES. Elle demande que le nom 
de M. Sanghvi soit retiré de la liste des personnes h abilitées et que son rapport soit rejeté. En 
outre, elle demande que le Groupe spécial se renseigne auprès des États -Unis sur l'identité des 
personnes habilitées qui ont divulgué des RCC et RCES de l'UE à M.  Sanghvi, supprime leur nom 
de la liste des perso nnes habilitées et informe le Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs de l'identité des personnes habilitées des États -Unis dont il a été constaté qu'elles avaient 
agi en violation des procédures RCC/RCES.47 
33. Dans leur réponse initiale,  les États -Unis qualifient de "totalement dénuée de fondement" et 
"absolument fausse" l'accusation de l'Union européenne selon laquelle des personnes habilitées 
des États -Unis ont divulgué des RCC et RCES de l'UE à M.  Sanghvi avant sa notification en tant 
que personne habilitée.48 Ils affirment que M.  Sanghvi a réalisé la majeure partie de ses travaux à 
partir de nombreux renseignements non RCC et n'a pas eu accès aux RCC ou RCES avant 
le 15 mai 2013. En réponse à notre demande d'explication plus complète de  la manière dont le 
                                                
45 Voir plus haut le paragraphe 14.  
46 Expert Declaration of Dr Chetan Sanghvi, NERA, 21 May 2013, pièce US -530. Les deux pièces de l'UE 
auxquelles le rapport Sanghv i fait référence sont: Christophe Mourey, "Statement on Current Competitive 
Conditions in the LCA Industry", 4 July  2012, pièce  EU-8 communiquée en tant que RCC, et Christophe Mourey, 
"Supplemental Statement on current competitive conditions in the LCA ind ustry", 12 December  2012, 
pièce EU-124 communiquée en tant que RCES avec une version RCC.  
47 Union européenne, demande de décision intérimaire du 28  mai 2013, paragraphes  25 à 28.  
48 États-Unis, réponse à la demande de décision intérimaire de l'UE, 31  mai 2013, paragraphe  13. WT/DS316/RW/Add.1  
- F-22 - 
  rapport de M.  Sanghvi a été rédigé49, les États -Unis indiquent que M.  Sanghvi a été engagé fin 
avril et que des conseillers extérieurs lui ont fourni toute une série de documents non RCC, y 
compris des renseignements non RCC provenant de s deux pièces mentionnées par 
l'Union  européenne, qui lui ont permis d'avancer de façon substantielle avant sa notification en 
tant que personne habilitée RCC/RCES. Ils répètent que c'est seulement après sa notification en 
tant que personne habilitée que M . Sanghvi a eu accès aux RCC/RCES de l'UE. Ils notent que la 
plupart des "erreurs fondamentales" dans l'approche générale de l'Union européenne concernant la 
définition des marchés de produits pouvaient être observées sans qu'il soit nécessaire d'accéder 
aux RCC/RCES de l'UE, que le rapport de M.  Sanghvi lui -même ne contient pas de RCC/RCES et 
que ce rapport ne traitait pas des défauts dans les calculs de la VAN figurant dans les pièces 
de l'UE qui auraient pu nécessiter un examen plus approfondi des RCC/RC ES de l'UE.50 
34. Nous sommes conscients de l'importance que les deux parties accordent à la protection des 
renseignements commerciaux sensibles, comme le montrent les procédures RCC/RCES sans 
précédent applicables dans la présente procédure et nous prenons  très au sérieux toutes 
allégations de possibles violations de ces procédures. C'est pour cette raison que nous avons 
demandé aux États -Unis une explication sur la manière dont le rapport de M.  Sanghvi avait été 
rédigé. Ayant reçu cette explication et eu é gard au démenti catégorique que les États -Unis 
opposent aux allégations de l'Union européenne, nous ne voyons aucune base permettant de 
mettre en doute leur affirmation selon laquelle M.  Sanghvi n'a pas eu accès aux RCC ou RCES 
avant sa notification en tan t que personne habilitée RCC/RCES par les États -Unis. Par conséquent, 
nous rejetons la demande de l'Union européenne visant à ce que, entre autres choses, nous 
supprimions M.  Sanghvi de la liste des personnes habilitées et rejetions son rapport.  
5 CONCLUSI ON 
35. En résumé, après avoir soigneusement examiné la demande de décision intérimaire de 
l'Union  européenne et la réponse des États -Unis, le Groupe spécial a décidé, sur la base des 
considérations qui précèdent,  
a. s'agissant de "la présentation différée"  alléguée d'éléments de preuve, de ne pas 
accéder à la demande de l'Union européenne visant à ce qu'il rejette: a) le rapport 
Sanghvi (pièce  US-530); b) les "éléments" contenus dans la réponse des États -Unis à 
la question n°  67 du Groupe spécial qui sont v isés par l'objection de l'Union 
européenne; et c) la réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw 
(pièce  US-505);  
b. s'agissant de l'accès non autorisé allégué aux RCC/RCES de l'UE, de rejeter la 
demande de l'Union européenne visant à ce qu'il supprime  M. Sanghvi de la liste des 
personnes habilitées et rejette son rapport (pièce  US-530).  
                                                
49 Communication du Groupe spécial, 5  juin 2013, paragraphe  27 c) ii). 
50 Communication des États -Unis, 10  juin 2013.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-23 - 
  ANNEXE  F-4 
DEMANDE DE L'UNION E UROPÉENNE DU 14 JUIN  2012 VISANT L'EXCLUS ION DE  
CERTAINES PIÈCES DES  ÉTATS -UNIS NON DÉPOSÉES EN  TEMPS UTILE  
(décision du Groupe spécial rendue le 28  juin 2013)  
1. Le 10  juin 2013, les États -Unis ont communiqué par courriel au Groupe spécial et à 
l'Union  européenne certains documents qu'ils ont qualifiés de "copies de pièces auxquelles il était 
fait référence dans la déclaration orale des É tats-Unis". Le 14  juin 2013, l'Union européenne a 
répondu par courriel à la communication des États -Unis. Elle note que les États -Unis prétendent 
fournir, pour la première fois, le texte de certains documents qu'ils décrivent comme étant des 
pièces afféren tes à la déclaration orale liminaire qu'ils ont faite le 16  avril, c'est -à-dire 55 jours 
plus tôt. Elle demande au Groupe spécial de confirmer que le texte de ces documents ne fait pas 
partie du dossier et ne requiert aucune réponse de sa part, étant donné  que la communication de 
ces documents n'était pas conforme aux prescriptions des paragraphes  7 et 10 des procédures de 
travail du Groupe spécial et du paragraphe  1 des procédures pour l'ouverture partielle au public de 
la réunion du Groupe spécial, ni à l a communication du Groupe spécial datée du 12  avril 2013.  
2. Dans leur réponse du 19  juin 2013, les États -Unis affirment qu'ils se sont rendu compte 
seulement récemment qu'ils avaient négligé de déposer les pièces auxquelles il était fait référence 
dans le ur déclaration orale et que cette négligence avait été commise par inadvertance et était 
due à une erreur humaine. Ils notent toutefois que les pièces démontrent simplement que les 
éléments mentionnés dans la déclaration orale étaient tirés de documents d' EADS ou d'Airbus ou 
de renseignements qui se trouvaient déjà dans le domaine public. Ils notent en outre que certaines 
des pièces apparaissent dans le corps de la déclaration orale, que l'Union européenne n'a pas 
contesté l'exactitude des éléments auxquels  il était fait référence, et que ni les éléments évoqués 
dans la déclaration orale ni les pièces elles -mêmes ne sont contestés. Ils soutiennent que, étant 
donné que les pièces ont été fournies pour confirmer l'exactitude de renseignements non contestés 
figurant dans la déclaration orale et que l'Union européenne n'a pas subi un grand préjudice du fait 
du retard dans le dépôt des copies des pièces, le Groupe spécial peut constater que ses procédures 
de travail ne l'empêchent pas de conserver les pièces dans le dossier. À titre subsidiaire, ils 
suggèrent que le Groupe spécial pourrait considérer que seules les parties des pièces qui 
correspondent aux éléments déjà cités ou mentionnés dans la déclaration orale font partie du 
dossier.  
3. Le Groupe spécial note q ue, dans leur déclaration orale liminaire à la réunion du Groupe 
spécial avec les parties le 16  avril 2013, les États -Unis ont cité, mentionné ou, dans deux cas, 
reproduit partiellement, sept documents qu'ils ont désigné comme étant les pièces USA -492 à 
USA-498 (non -RCC) dans la version écrite provisoire de leur déclaration orale distribuée au Groupe 
spécial et à l'Union européenne à la réunion. Ces documents sont constitués de sept diapositives 
tirées de  trois exposés préparés par des employés d'EADS/Airbu s, de deux pages de 
renseignements sur des commandes/livraisons téléchargés sur le site d'Airbus, d'un extrait d'un 
état financier d'EADS, de pages d'un manuel de financement des entreprises et d'un tableau des 
taux de change historiques, et aucun ne conti ent de RCC ou RCES. Même si les documents 
correspondants sont identifiés dans les déclarations orales par des numéros de pièces spécifiques, 
il n'apparaît pas que les États -Unis aient distribué les documents eux -mêmes pendant la réunion ni 
qu'ils les aient  communiqués au Groupe spécial et à l'Union européenne le 23 ou le 30  avril 2013 
au moment où ils ont communiqué les versions écrites finales publiques, RCC et RCES de leur 
déclaration orale liminaire telle qu'ils l'avaient prononcée.  
4. À partir de ces fa its, il est clair pour nous, et nous ne pensons pas qu'eux -mêmes le 
contestent, que les États -Unis ne se sont pas conformés aux règles et procédures du Groupe 
spécial s'agissant de ces documents. Dans notre télécopie datée du 12  avril 2013 concernant la 
conduite de notre réunion de fond avec les parties, nous avons demandé à celles -ci de fournir des 
copies papier des déclarations préparées et le paragraphe  10 de nos procédures de travail exigeait 
qu'elles présentent une version écrite de leur déclaration or ale au plus tard le premier jour 
ouvrable suivant la fin de la réunion. Bien que les procédures ne mentionnent pas spécifiquement WT/DS316/RW/Add.1  
- F-24 - 
  les pièces associées aux déclarations orales des parties, il est, selon nous, implicite que lorsqu'une 
déclaration orale fait référence à des pièces, celles -ci doivent être mises à disposition au moment 
de la déclaration. En l'espèce, les États -Unis n'ont fourni les documents auxquels ils avaient fait 
référence ni avec la version écrite provisoire de leur déclaration orale, ni au  moment où ils ont 
prononcé la déclaration, ni au moment où ils en ont fourni les versions écrites finales. De fait, ces 
documents n'ont été communiqués que 55 jours après la réunion du Groupe spécial. En résumé, il 
est évident pour nous qu'ils n'ont pas é té communiqués en temps utile.  
5. La question qui se pose au Groupe spécial est donc de savoir non pas si les États -Unis ont 
agi d'une manière incompatible avec les règles et procédures du Groupe spécial en communiquant 
tardivement ces documents, mais quel les conséquences devraient découler de ce fait. 
L'Union  européenne voudrait que nous "confirmions" que les documents pertinents ne font pas 
partie du dossier et qu'elle n'a pas besoin d'y répondre. Nous ne doutons pas qu'un groupe spécial 
ait le pouvoir de  refuser d'inclure dans le dossier un argument ou élément de preuve communiqué 
par une partie au motif qu'il n'a pas été déposé en temps utile ou n'a autrement pas été 
communiqué conformément aux règles et procédures du groupe spécial. Dans le même temps, 
nous ne considérons pas que le fait qu'un document n'a pas été déposé en temps utile doive 
nécessairement entraîner son exclusion.1 Nous pensons plutôt qu'il nous incombe, dans l'exercice 
du pouvoir discrétionnaire dont nous disposons pour la conduite de l a présente procédure, de 
déterminer une ligne d'action appropriée après avoir examiné le comportement en question à la 
lumière de toutes les circonstances, y compris la mesure dans laquelle l'erreur procédurale lèse les 
intérêts de l'autre partie ou des au tres parties au différend ou nuit  à notre capacité de procéder à 
une évaluation objective de la question, conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord.2 
6. Nous rappelons l'injonction de l'Organe d'appel selon laquelle la régularité de la procédure 
exige que chaque partie se voie ménager une possibilité véritable de formuler des observations sur 
les arguments et éléments de preuve présentés par l'autre partie.3 En l'espèce, l'Union européenne 
n'affirme pas que le fait que les États -Unis n'ont pas dépo sé les documents en temps utile a nui à 
sa capacité de formuler des observations sur ces documents ou plus généralement de présenter 
son moyen de défense dans la présente procédure. Cela peut refléter le fait que les sept 
documents en cause ont été fournis  principalement pour confirmer la source et l'exactitude des 
renseignements factuels qui figuraient dans le corps de la déclaration orale des États -Unis 
elle-même. De fait, pour deux des documents, la diapositive pertinente était reproduite dans la 
déclara tion orale des États -Unis4, alors que dans un troisième cas, les déclarations pertinentes 
étaient citées dans la déclaration orale des États -Unis.5 C'est peut -être pour cette raison qu'alors 
même que l'Union européenne a traité en détail les parties de la déclaration orale des États -Unis 
contenant des références à tous les documents en question sauf un6 dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial du 23  avril 2013, elle n'a jamais fait part au Groupe spécial ou 
aux États-Unis de la moindre préoccupatio n liée au fait qu'elle ne pouvait pas identifier les 
documents mentionnés dans la déclaration orale des États -Unis.7 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines),  paragraphe  148. 
2 L'Union européenne n'allègue pas qu e le fait que les États -Unis n'ont pas présenté les pièces  USA-492 
à USA -498 (non -RCC) en temps utile était intentionnel. Les États -Unis affirment qu'"ils se sont rendu compte 
seulement récemment qu'ils avaient négligé de déposer les pièces" auxquelles il était fait référence dans leur 
déclaration orale et que cette négligence avait été "commise par inadvertance et était due à une erreur 
humaine". Nous ne voyons aucune raison de douter des affirmations des États -Unis à cet égard. Par 
conséquent, il ne s'agi t pas d'un cas où une sanction est requise pour remédier à une faute intentionnelle. En 
fait, il s'agit d'une omission de la part des États -Unis, qui est néanmoins assez importante.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines),  paragr aphe 150. 
4 Pièces  USA-492 et USA -493. 
5 Pièce USA-494. L'Union européenne a répondu spécifiquement aux extraits cités de cette pièce dans sa 
réponse à la question n°  47 du Groupe spécial, paragraphe  146. 
6 Toutes les pièces sauf une (pièce  US-492) se rapp ortaient au rôle de l'AL/FEM dans le lancement et le 
développement ultérieur de l'A350  XWB, une question abordée par le Groupe spécial dans sa question n°  47 et 
à laquelle l'Union européenne a répondu en détail dans les paragraphes  129 à 212 des réponses q u'elle a 
communiquées le 22  mai 2013. La pièce  US-492 se rapporte à la question de savoir si l'A380 et le 747 -8-I sont 
présents sur les mêmes marchés de produits. Même si nous n'avons pas posé de question concernant 
directement ce document, le thème des ma rchés de produits a été abordé dans nos questions n°  48 à 79.  
7 Nous supposons que l'Union européenne, comme le Groupe spécial, n'avait pas remarqué que les 
documents mentionnés comme pièces dans la déclaration orale des États -Unis et énumérés dans leur li ste des 
pièces n'avaient pas été communiqués et que c'est la raison pour laquelle elle n'a pas appelé l'attention 
du Groupe spécial ou des États -Unis sur le fait que ceux -ci n'avaient pas communiqué lesdites pièces.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-25 - 
  7. Bien que les pièces  USA-492 à USA -498 (non -RCC) aient été présentées principalement pour 
confirmer la source et l'exactitude des renseig nements qui figuraient dans la déclaration orale 
des États-Unis, et auxquels elle a eu la possibilité de répondre dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial, il se peut néanmoins que l'Union européenne veuille réagir à un élément ou un 
autre de ces documents eux -mêmes, et la régularité de la procédure exige que la possibilité de le 
faire lui soit ménagée. Par conséquent, nous accorderons à l'Union européenne, à sa demande, le 
délai additionnel raisonnable dont elle estime pouvoir avoir besoin au cas où elle souhaiterait 
traiter plus en détail le contenu de ces documents. À titre subsidiaire, et si l'Union européenne 
préfère, nous notons que nous prévoyons de poser des questions complémentaires aux parties 
fin août8; il lui est loisible de traiter le c ontenu de ces documents au moment où elle répondra à 
ces questions.  
8. Bien entendu, les règles procédurales servent non seulement à garantir le droit d'une partie 
intéressée de répondre aux arguments formulés contre elle, mais aussi à assurer le règlement  
efficace et rapide des différends. De fait, l'Organe d'appel a expliqué que "la régularité de la 
procédure [pouvait] aussi exiger d'un groupe spécial qu'il tienne dûment compte de la nécessité de 
protéger d'autres intérêts tels que le droit d'une partie l ésée d'avoir recours à un processus 
juridictionnel lui permettant d'obtenir réparation en temps utile, ainsi que de la nécessité de mener 
à terme la procédure".9 En l'espèce, cependant, nous ne pensons pas que la communication 
tardive de ces documents aura  des implications importantes pour la conduite efficace du présent 
différend. Comme cela a été indiqué, le Groupe spécial compte poser des questions 
complémentaires aux parties, si bien que le délai supplémentaire dont l'Union européenne pourrait 
avoir bes oin pour traiter les documents en question ne devrait donc pas retarder ses travaux. En 
tout état de cause, en tant que défendeur dans la présente affaire, l'Union européenne n'a pas 
donné à entendre qu'elle subirait un préjudice du fait d'un quelconque re tard dans la présente 
procédure qui pourrait être occasionné par la communication tardive des documents pertinents par 
les États -Unis.10 Selon nous, au contraire, un tel retard léserait plutôt les intérêts des États -Unis 
en tant que plaignant.  
9. Nous n'éca rtons pas la possibilité qu'un groupe spécial décide d'exclure du dossier des 
renseignements communiqués tardivement dans un différend, même dans un cas comme celui -ci 
où la communication tardive résultait d'une omission, n'a pas porté préjudice  à la capac ité de 
l'autre partie de répondre et n'a pas causé de retard indu dans la procédure. En effet, un groupe 
spécial pourrait conclure que l'exclusion est justifiée dans une affaire donnée pour dûment inciter 
une partie à respecter les délais, ou même, pour fa ire passer un message systémique au sujet de 
l'importance du respect des règles procédurales. Le présent Groupe spécial a toutefois été guidé 
par la volonté d'arriver à un jugement valable sur le fond dans le présent différend, au moyen d'un 
examen objecti f des éléments de preuve et arguments qui lui ont été présentés par les parties. 
Exclure des éléments de preuve potentiellement pertinents lui ayant été présentés par une partie 
pour des motifs purement procéduraux n'est pas une décision  à prendre à la lég ère et, même si la 
décision est difficile, nous avons décidé que, tout bien considéré, une telle action n'était pas 
requise en l'occurrence.  
10. Bien que nous ayons décidé que nous n'exclurions pas les pièces USA -492 à USA -498 
(non-RCC) du dossier dans le présent différend, nous tenons néanmoins à exprimer notre profonde 
préoccupation. Bien sûr,  l'erreur est humaine et, dans une procédure extrêmement complexe 
comme celle -ci, où il y a d'énormes communications, près d'un millier de pièces et des règles très 
détaillées concernant les renseignements confidentiels, quelques erreurs sont peut -être 
inévitables. Cependant, les États -Unis ont été responsables dans la présente procédure d'un 
nombre d'erreurs procédurales supérieur à ce qui peut être facilement justif ié, même dans une 
affaire comme celle -ci. Pour éviter d'autres situations qui pourraient exiger du Groupe spécial une 
                                                
8 Le Groupe spécial rappelle qu'il a à p lusieurs reprises informé les parties qu'il pourrait avoir besoin de 
poser des questions additionnelles sur certains points de fait ou de droit soulevés dans le présent différend 
(voire de tenir une réunion additionnelle avec les parties pour examiner ces points). Il a fait part de cette 
possibilité aux parties à la fin de la réunion de fond, ainsi que dans sa lettre accompagnant les questions 
posées après la réunion de fond avec les parties et dans sa communication du 12  juin 2013.  
9 Rapport de l'Organe d' appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , Ibid. 
10 De fait, l'Union européenne elle -même s'est dite préoccupée par un "décalage procédural" entre le 
calendrier de la présente procédure et celui de l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (arti cle 21:5 – 
UE) (DS353) et a demandé que le présent Groupe spécial proroge les délais prévus dans son calendrier compte 
tenu des prorogations dans l'autre procédure. Lettre de l'Union européenne au Groupe spécial datée du 
4 avril 2013.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-26 - 
  action plus énergique, nous demandons aux États -Unis de prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour respecter les délais et les autre s procédures applicables dans la présente 
procédure.  
11. En conclusion, nous rejetons la demande de l'Union européenne visant à ce que nous 
confirmions que le texte des pièces  USA-492 à USA -498 (non -RCC) ne fait pas partie du dossier et 
que le texte de ces  documents n'exige aucune réponse de sa part. Afin de ménager à 
l'Union  européenne une possibilité véritable de formuler des observations sur le contenu des 
pièces, nous lui accorderons, à sa demande, le délai additionnel raisonnable dont elle estime 
pouvo ir avoir besoin au cas où elle souhaiterait traiter plus en détail le contenu de ces documents. 
À titre subsidiaire, il lui est loisible de traiter le contenu de ces documents au moment où elle 
répondra aux questions complémentaires que nous comptons poser  fin août.11 
 
 
                                                
11 Le Groupe spécial e st conscient du fait que les délégations prennent souvent des vacances durant 
cette période et établira pour la réponse à ses questions un calendrier qui prendra en compte ce facteur.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-27 - 
  ANNEXE F -5 
DEMANDES DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 JUIN 2013 CONCERNANT LA "CRITIQUE" DU 
RAPPORT DE COMPETITIONRX FORMULÉE PAR LES ÉTATS -UNIS DANS LEURS  
 OBSERVATIONS SUR LES RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE  
À LA PREMIÈRE SÉRIE DE QUESTIONS DU GR OUPE SPÉCIAL  
(décision du Groupe spécial rendue le 8  juillet  2013)  
1. Le Groupe spécial fait référence à la lettre de l'Union européenne du 28  juin 2013 
concernant la "critique" du rapport d'experts sur la viabilité financière et les incidences en matière 
de fonds du programme de développement de l'A350  XWB (le "r apport de CompetitionRx", 
pièce EU-127 (RCC et RCES)) formulée par les États -Unis dans leurs observations sur la réponse 
de l'Union européenne à la question n° 47 du Groupe spécial. Dans sa lettre,  l'Union européenne 
demande que le Groupe spécial: i)  rejette la "critique" des États -Unis au motif qu'elle n'a pas été 
déposée en temps voulu, sans le moindre "exposé de raisons valables"; ou à titre subsidiaire, 
ii) ménage à l'Union européenne une possib ilité véritable de formuler des observations sur la 
"critique" des  États-Unis, si le Groupe spécial devait décider que ces derniers ont exposé des 
"raisons valables" pour leur présentation, d'après les allégations, tardive. En pareil cas, l'Union 
européenn e dit que, pour répondre à la "critique" des États -Unis, elle devrait se voir accorder un 
délai égal au délai qu'il a fallu à ces derniers pour répondre au rapport de CompetitionRx depuis 
son dépôt (c'est -à-dire 23 semaines).  
2. Dans leur réponse à la lett re de l'Union européenne, les États -Unis demandent au Groupe 
spécial de rejeter dans leur intégralité les demandes de l'Union européenne pour les motifs 
suivants: i)  leurs observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 47 du Groupe 
spécial ne constituaient pas leurs premières communications concernant l'argument avancé dans 
le rapport de CompetitionRx, à savoir que l'AL/FEM n'était pas indispensable au lancement de 
l'A350  XWB en 2006; et ii)  leur "critique" du rapport de CompetitonRx ne peut pas être considérée 
comme un "élément de preuve", mais constitue plutôt une argumentation présentée en réponse à 
une demande explicite du Groupe spécial concernant des observations sur la réponse de 
l'Union  européenne à la question n° 47 du Groupe spé cial. 
1 DEMANDE DE L'UNION E UROPÉENNE VISANT À C E QUE LA "CRITIQUE" DU 
RAPPORT DE COMPETITI ONRX FORMULÉE PAR LE S ÉTATS -UNIS SOIT REJETÉE AU  MOTIF 
QU'ELLE N'A PAS ÉTÉ DÉPOSÉE EN TEMPS VOU LU, SANS QUE DES "RA ISONS VALABLES" 
AIENT ÉTÉ EXPOSÉES  
1.1 Introductio n 
3. Le Groupe spécial croit comprendre que les préoccupations de l'Union européenne 
concernant le moment où la "critique" des États -Unis a été présentée ne sont pas différentes de 
celles qu'elle a exprimées dans sa demande de décision intérimaire du 28  mai 2013 en ce qui 
concerne la "présentation différée" alléguée d'"éléments de preuve" par les États -Unis dans leurs 
réponses aux questions du Groupe spécial du 23  avril 2013.1 Il croit donc comprendre que l'Union 
européenne est d'avis que les États -Unis éta ient tenus de présenter leur "critique" du rapport de 
CompetitionRx à un stade antérieur de la présente procédure, et que la "décision stratégique" 
alléguée des  États-Unis de ne pas le faire a nui non seulement à la capacité de l'Union européenne 
de défend re ses intérêts mais aussi à la capacité du Groupe spécial d'entamer un dialogue avec les 
parties et, par conséquent, de dûment s'acquitter de son devoir de procéder à une évaluation 
objective de la question. De plus, l'Union européenne fait valoir que la "critique" par les États -Unis 
du rapport de CompetitionRx équivaut à un "élément de preuve" qui, compte tenu de certaines 
                                                
1 Union européenne, lettre du 28  juin 2013, page 3 et note de bas de pag e 17 ("Par conséquent, pour 
les raisons exposées dans la présente lettre et dans sa demande de décision intérimaire du 28  mai 201317, 
l'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette la critique des États -Unis au motif qu'elle n'a pas 
été déposée e n temps voulu, sans que des raisons valables aient été exposées") (non souligné dans l'original). 
La note de bas de page 17 renvoie aux paragraphes 11 à 14 de la demande de décision intérimaire de l'Union 
européenne du 28  mai 2013.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-28 - 
  déclarations et observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
ne peut pas être accepté par le Groupe spécial à ce stade "tardif" de la procédure, sans que 
les États-Unis exposent des "raisons valables".  
4. Nous rappelons que, dans notre décision du 12  juin 2013 concernant les allégations de 
l'Union  européenne relatives à la "présentation différée d 'éléments de preuve", nous avons 
observé ce qui suit:  
"… une prescription fondamentale en matière de régularité de la procédure veut que 
soit ménagée à chaque partie une possibilité véritable de formuler des observations 
sur les arguments et éléments de pr euve présentés par l'autre partie. Un équilibre doit 
être établi entre cet intérêt touchant à la régularité de la procédure et d'autres 
intérêts, y compris des intérêts systémiques comme ceux qui sont visés aux 
articles  3:3 et 12:2 du Mémorandum d'accord.{} Comme l'Organe d'appel l'a dit, les 
groupes spéciaux sont les mieux placés pour déterminer comment parvenir à cet 
équilibre dans une procédure donnée, à condition qu'ils veillent à protéger la 
régularité de la procédure et qu'ils restent dans les limites  de leurs devoirs au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.{}"2 
5. Sans perdre de vue ces importantes considérations et d'autres en matière de régularité de la 
procédure3, nous avons examiné le fond et les faits pertinents entourant la présentation du 
rapport  Sanghvi, de la réponse des États -Unis à la question n°  67 du Groupe spécial et de la 
réplique de M.  Jordan au contre -rapport Whitelaw, et nous avons décidé de ne pas accéder aux 
demandes spécifiques de l'Union européenne visant à ce que nous rej etions ces communications 
des États-Unis, entre autres, parce que:  
"… pour nous acquitter de notre responsabilité au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, {il était, à notre avis, approprié} non seulement de poser aux parties les 
questions posées l e 23 avril 2013 concernant l'identification des marchés de produits 
pertinents, mais aussi d'évaluer les arguments et éléments de preuve {y compris le 
rapport Sanghvi} présentés par les parties en réponse à ces questions."4 
"… non seulement la réponse des États-Unis à la question n° 67 du Groupe spécial se 
rapporte dans son intégralité au sujet de cette question, mais elle concerne aussi un 
point sur lequel les parties ont dialogué et échangé des vues opposées tout au long de 
la présente procédure. … "5 et 
"… les sujets traités dans la réplique de M.  Jordan au contre -rapport  Whitelaw 
concernant directement les points sur lesquels le Groupe spécial a demandé des 
éclaircissements dans ses questions. Ce sont précisément les points sur lesquels les 
parties ont é changé des vues tout au long de la présente procédure. …".6 
6. Dans chacun des cas susmentionnés, nous n'avons vu aucune raison d'admettre l'allégation 
de l'Union européenne selon laquelle les États -Unis avaient pris la "décision stratégique" de "ne 
pas co mmuniquer" les éléments de preuve et arguments pertinents d'une façon qui nuisait à la 
capacité du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi, 
ou à la capacité de l'Union européenne de préparer sa défense. Nous  avons plutôt considéré que 
les communications des États -Unis avaient été faites dans le "cadre du processus de dialogue 
entre les parties et avec le Groupe spécial qui caractérisait habituellement le règlement des 
                                                
2 Décision du Groupe spé cial, 12  juin 2013, paragraphe 15 (notes de bas de page omises).  
3 Décision du Groupe spécial, 12  juin 2013, paragraphes 11 à 15.  
4 Décision du Groupe spécial, 12  juin 2013, paragraphe 22.  
5 Décision du Groupe spécial du 12  juin 2013, paragraphe 27. Le Gro upe spécial n'a pas expliqué, 
comme l'Union européenne l'affirme, que "tant qu'une partie exprim{ait} un point de vue sur "un point sur 
lequel les parties {avaient} dialogué et échangé des vues opposées", … elle {pouvait} le faire à n'importe quel 
stade de  la procédure". Union européenne, lettre du 28  juin 2013, page 2.  
6 Décision du Groupe spécial du 12  juin 2013, paragraphe 29. Une fois de plus, le Groupe spécial n'a pas 
expliqué, comme l'Union européenne l'affirme, qu'"une partie n'{avait} pas à se limit er à répondre aux 
questions spécifiques qui lui {étaient} posées par un groupe spécial, mais {pouvait} au contraire formuler des 
observations de vaste portée qui concern{aient} plus généralement "les questions" soulevées par une question 
ou une série de qu estions donnée". Union européenne, lettre du 28  juin 2013, pages 2 et 3 et note de bas de 
page 6.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-29 - 
  différends à l'OMC, au moyen duquel les a rguments et éléments de preuve étaient étudiés et 
vérifiés et les positions clarifiées et/ou exposées plus en détail, le but étant d'éclairer l'évaluation 
objective par le Groupe spécial de la question dont il était saisi".7 Pour les raisons exposées plus 
loin, nous arrivons à une conclusion semblable en ce qui concerne la "critique" du rapport de 
CompetitionRx qui a été formulée dans les observations des États -Unis sur la réponse de 
l'Union  européenne à la question n° 47 du Groupe spécial.  
1.2 Faits pertin ents 
7. Le rapport de CompetitionRx a été rédigé en vertu d'un contrat passé entre Airbus SAS et 
CompetitionRX, qui imposait à cette dernière "de réaliser une étude et d'évaluer i)  la viabilité 
économique et financière de l'analyse de rentabilité concernan t le développement de l'A350  XWB, 
et ii) les incidences en matière de fonds du développement de l'A350  XWB pour Airbus et sa 
société mère EADS".8 L'Union européenne a d'abord présenté le rapport de CompetitionRx, ainsi 
que l'analyse de rentabilité concerna nt le lancement de l'A350  XWB sur laquelle est principalement 
centré ce rapport9, avec sa deuxième communication écrite, surtout pour étayer sa réfutation des 
communications des États -Unis concernant la nécessité d'un financement public pour le 
"lancement et la présence sur le marché" de l'A350  XWB.10 
8. Les États -Unis n'ont pas explicitement traité les analyses ou conclusions du rapport de 
CompetitionRx dans leurs déclarations orales à la réunion de fond avec les parties en avril  2013. 
Toutefois, un aspect du rapport de CompetitionRx a été au moins indirectement critiqué par 
les États-Unis dans leurs déclarations orales11; et comme les États -Unis l'ont noté, ils ont continué, 
ailleurs dans leurs déclarations orales, d'expliciter leurs vues sur la mesure dans laquelle l'AL/FEM 
pour l'A350  XWB était nécessaire au lancement de cet aéronef et à sa présence sur le marché, en 
faisant fond, entre autres choses, sur deux documents RCES.12 L'Union européenne a 
spécifiquement traité les communications des États -Unis dans  sa déclaration orale finale, faisant 
valoir qu'elles présentaient de façon erronée la teneur des documents pertinents et/ou ne tenaient 
aucun compte des éléments de preuve "objectifs" présentés dans leur deuxième communication 
écrite, qui incluaient le ra pport de CompetitionRx.13 
9. Le Groupe spécial a décidé qu'il voulait étudier plus en détail les réponses de 
l'Union  européenne aux communications des États -Unis et a donc demandé à l'Union européenne 
dans la question n°  47, de répondre à quatre arguments s pécifiques formulés par les États -Unis 
dans leur déclaration orale confidentielle, à la lumière des deux documents RCES mentionnés par 
les États -Unis au paragraphe  1 de leur déclaration orale confidentielle, à savoir l'analyse de 
rentabilité concernant le lancement de l'A350  XWB (pièce EU -130 (RCES)) et le document des 
pouvoirs publics britanniques relatif à l'A350  XWB (pièce US -498 (RCES)). Les quatre arguments, 
                                                
7 Décision du Groupe spécial du 12  juin 2013, paragraphe 17.  
8 Rapport de CompetitionRx, paragraphe 6, pièce EU -127 (RCC et RCES).  
9 A350XWB Launch Business C ase, pièce EU -130 (RCES). L'Union européenne affirme, en réponse à la 
question n°  96 du Groupe spécial, qu'elle n'a pas présenté l'analyse de rentabilité concernant le lancement de 
l'A350  XWB plus tôt en réponse à la demande du Groupe spécial au titre de l 'article 13 du 
Mémorandum  d'accord concernant "[t]outes les analyses de rentabilité de l'A350 fournies par Airbus ou EADS 
aux États membres et/ou à l'un quelconque des fournisseurs partageant les risques" parce que ce document 
n'avait jamais été présenté a ux États membres ou aux partenaires partageant les risques d'Airbus. 
L'Union  européenne a expliqué qu'elle avait présenté ce document avec sa deuxième communication écrite 
parce qu'il était "pertinent pour la réfutation de certaines affirmations des États -Unis selon lesquelles l'analyse 
de rentabilité ne serait pas viable sans un financement des États membres de l'UE".  
10 Voir, en particulier, les sections VI.E.3 et 4 de la deuxième communication écrite de 
l'Union  européenne.  
11 Au paragraphe 9 de leur déclar ation orale liminaire confidentielle, les États -Unis ont renvoyé à 
certains paragraphes de la deuxième communication écrite de l'Union européenne dans lesquels le rapport de 
CompetitionRx était invoqué par l'Union européenne à l'appui de son point de vue s elon lequel les États -Unis 
"n'[avaient] pas démontré que EADS et Airbus n'étaient pas en mesure "d'obtenir des fonds commerciaux 
suffisants" pour lancer l'A350  XWB". (Union européenne, deuxième communication écrite, titre de la 
section  VI.E.4.a). Les États -Unis se fondent sur le document RCES mentionné au paragraphe 9 de leur 
déclaration orale liminaire confidentielle pour faire valoir que l'une des conclusions présentées dans le rapport 
de CompetitionRx devrait être rejetée. États -Unis, déclaration orale l iminaire confidentielle, paragraphe 9 
(RCES) et note de bas de page 18, indiquant "par exemple deuxième communication écrite de l'UE, 
paragraphes 1027, 1030 et 1038".  
12 États-Unis, déclaration orale liminaire non confidentielle, paragraphes 81 à 89; et Éta ts-Unis, 
déclaration orale liminaire confidentielle, paragraphes 4 à 23.  
13 Union européenne, déclaration orale finale (RCC et RCES), paragraphes 20 à 22.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-30 - 
  tels qu'ils étaient formulés dans la question n° 47 du Groupe spécial, étaient les suivants: i)  "le 
projet de l'A350  XWB n'aurait pas progressé sans l'AL/FEM"; ii)  "Airbus a lancé l'A350  XWB tout en 
formulant certaines hypothèses essentielles concernant l'AL/FEM"; iii)  "étant donné les risques 
associés au lancement de l'A350  XWB, il était probable q ue les subventions influaient sur la 
décision d'Airbus de mener à bien le projet"; et iv)  "les éléments de preuve RCES confirment que 
l'AL/FEM antérieure avait eu des effets considérables sur le projet d'A350  XWB, rendant le 
lancement de l'A350  XWB – au mo ment où il l'avait été – possible". Les parties ont été informées 
au moment où le Groupe spécial a posé ses questions qu'elles se verraient accorder trois semaines 
pour formuler des observations sur les réponses de l'autre partie, et un délai spécifique a été fixé à 
cette fin.14 
10. Dans sa réponse de 27 pages à la question n° 47 du Groupe spécial, l'Union européenne a 
avancé un certain nombre d'arguments destinés à réfuter les affirmations faites par les États -Unis 
dans leur déclaration orale confidentielle . Pour ce faire, elle s'est fondée, entre autres choses, sur 
le rapport de CompetitionRx, en s'y référant explicitement à 11 reprises dans 9 paragraphes et 
14 notes de bas de page. La réponse de l'Union européenne fait fond sur plusieurs analyses 
effectuée s, et conclusions présentées, dans le rapport de CompetitionRx pour étayer son point de 
vue selon lequel le programme de l'A350  XWB était, contrairement à ce que les États -Unis 
affirmaient, économiquement viable et aurait été mené à bien même sans l'octroi  d'un 
financement par les pouvoirs publics français, allemands, espagnols et britanniques, tant au 
moment du lancement du projet qu'en [2009].15 
11. Les deux parties ont présenté de nombreux commentaires sur les réponses de l'autre partie 
aux questions du G roupe spécial.16 Dans le paragraphe introductif de leurs observations sur la 
réponse de l'Union européenne à la question n° 47 du Groupe spécial, les États -Unis ont dit que la 
réponse de l'Union européenne confirmait "qu'elle n'avait pas réfuté la démonstra tion par 
les États-Unis du fait que l'AL/FEM {était} une cause réelle et substantielle du lancement et de la 
présence sur le marché de l'A350  XWB". Les États -Unis ont expliqué que l'Union européenne ne 
pouvait pas, à leur avis, "éluder cette conclusion en faussant le sens d'un document des pouvoirs 
publics britanniques{}, en minimisant les effets notables de l'AL/FEM accordée aux modèles 
antérieurs{}, en encensant le rapport gravement vicié de CompetitionRx{} et en ressassant ses 
arguments concernant le mom ent où Airbus avait demandé et reçu l'AL/FEM"{}.17 Ils ont fait suivre 
ce paragraphe introductif de 22 pages d'observations dans lesquelles ils ont répliqué à la réponse 
de l'Union européenne à la question n° 47 du Groupe spécial. Ces observations incluaien t dix 
pages consacrées à l'exposé des raisons pour lesquelles les États -Unis considéraient que le rapport 
de CompetitionRx était "gravement vicié".  
1.3 Évaluation du Groupe spécial  
12. À notre avis, il ressort de façon suffisamment claire de l'exposé qui p récède des faits 
entourant la communication par les États -Unis de leur "critique" du rapport de CompetitionRx que 
cette "critique" a été introduite dans la présente procédure dans le cadre de l'échange de vues en 
cours, et prévu18, entre les parties au suje t des allégations des États -Unis relatives à la pertinence 
de l'AL/FEM pour le "lancement et la présence sur le marché" de l'A350  XWB. Non 
seulement  certains aspects spécifiques de ces allégations faisaient l'objet de la question n° 47 du 
Groupe spécial, m ais le rapport de CompetitionRx a été explicitement et abondamment invoqué 
par l'Union européenne pour répondre à cette question. Dans ces conditions, le fait que la 
"critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis n'a été présentée à aucune des d eux 
occasions antérieures où ils auraient pu le faire de leur propre initiative, c'est -à-dire à la réunion 
de fond avec les parties ou dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial19, ne veut pas 
dire que les États -Unis devraient être empêchés de le f aire dans leurs observations sur la réponse 
                                                
14 L'Union européenne s'est par la suite vu accorder deux semaines supplémentaires pour élaborer ses 
observations. Décision du Groupe spécial, 5  juin 2013.  
15 Union européenne, réponse à la question n° 47 du Groupe spécial, paragraphes 136 à 138, 140, 153, 
187 à 189 et 191.  
16 Les États -Unis ont présenté 98 pages d'observations sur les réponses de l'Union eur opéenne, alors 
que l'Union européenne a présenté 283 pages d'observations sur les réponses des États -Unis. 
17 États-Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n° 47 du Groupe spécial, 
paragraphe 97 (notes de bas de page omises).  
18 Voir plus haut le paragraphe 9.   
19 Nous notons que les questions du Groupe spécial du 23  avril 2013 ne demandaient pas explicitement 
aux États -Unis de répondre à un quelconque aspect particulier du rapport de CompetitionRx.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-31 - 
  de l'Union européenne à la question n°  47 du Groupe spécial. Rejeter la "critique" des États -Unis 
sur cette base compromettrait, selon nous, tout l'objectif de la décision prise par le Groupe spécial 
de poser des  questions aux parties et de ménager à chacune la possibilité de formuler des 
observations sur les réponses de l'autre partie.  
13. Il apparaît que l'Union européenne fait toutefois valoir que les États -Unis n'ont pas le droit 
de présenter leur "critique" d u rapport de CompetitionRx à ce stade "tardif" de la procédure parce 
qu'il s'agit d'un "élément de preuve" qui ne peut pas être accepté par le Groupe spécial sans "un 
exposé de raisons valables".20 L'Union européenne trouve des éléments à l'appui de ce poin t de 
vue dans certaines déclarations et observations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) . En particulier, selon elle, l'Organe d'appel dans cette affaire a 
noté que "la présentation d'éléments de preuve factue ls au tout dernier stade de la procédure, 
c'est-à-dire dans les observations formulées par une partie sur les réponses de l'autre partie aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond … devrait être inhabituelle" parce 
qu'elle se produis ait "à un stade aussi avancé de la procédure".21 De plus, l'Union européenne dit 
que l'Organe d'appel a constaté qu'en ce qui concerne les "éléments de preuve présentés à titre de 
réfutation", qui selon elle, étaient "qualifiés de "catégorie résiduelle" d'é léments de preuve" dans 
l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , ""la partie qui présent{ait} ces éléments {devait} 
exposer des raisons valables" de ne pas les déposer en temps voulu".22 À notre avis, l'invocation 
par l'Union européenne des constatat ions de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  est non seulement en partie fondée sur une qualification erronée des assertions 
pertinentes de l'Organe d'appel, mais aussi malvenue du fait des différences considérables qui 
existent entre le fait de ce différend et la situation examinée par le Groupe spécial dans la 
présente procédure.  
14. Premièrement, nous notons que les observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande 
– Cigarettes (Philippines)  que l'Union européenne invoque concernaient le paragraphe  15 des 
procédures de travail du Groupe spécial chargé d'examiner ce différend. L'Organe d'appel a défini 
ce paragraphe comme autorisant la présentation d'" éléments de preuve factuels  au tout dernier 
stade  de la procédure"  – à savoir dans les observations d'une partie sur les réponses de l'autre 
partie aux questions posées après la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties. 
Or l'Union européenne n'allègue pas que les États -Unis ne se sont pas conformés à c e qui constitue 
une règle de procédure très semblable énoncée au paragraphe  15 des procédures de travail 
du Groupe spécial dans le présent différend. De plus, et peut -être surtout, la "critique" du rapport 
de CompetitionRx par les États -Unis n'introduit, s elon nous, aucun nouvel élément de preuve 
factuel . Au contraire, d'après notre interprétation, la "critique" des États -Unis expose clairement 
leurs arguments quant à la crédibilité et à la pertinence du rapport de CompetitionRx pour les 
questions particuli ères qui faisaient l'objet de la question n°  47 du Groupe spécial et de la réponse 
de l'Union européenne, à la lumière des éléments de preuve ayant déjà été présentés par les deux 
parties. De même, la "critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis n'a pas été 
présentée au "tout dernier stade" de la présente procédure, parce que, comme il l'a indiqué aux 
parties le 28  juin 201323, le Groupe spécial compte poser aux parties une série de questions 
complémentaires vers la fin d'août  2013.24 Par conséqu ent, les observations de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  qui sont invoquées par l'Union européenne ont 
été faites dans le contexte du règlement d'une question qui ne se pose pas dans les circonstances 
de l'espèce.25 
                                                
20 Union européenne, lettre du 2 8 juin 2013, pages 2 et 3.  
21 Union européenne, lettre du 28  juin 2013, page 2, citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe 154 et note de bas de page 242.  
22 Union européenne, lettre du 28  juin 2013, page 2, citant  le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe 153.  
23 Le Groupe spécial n'ignore pas que cette communication n'a été transmise aux parties qu'après que la 
lettre de l'Union européenne du 28  juin 2013 avait été reçue.  
24 Le Groupe spécial rappelle que, avant sa communication du 28  juin 2013, il avait, à plusieurs 
reprises, informé les parties qu'il pourrait avoir besoin de poser des questions additionnelles sur certains points 
de fait ou de droit soulevés dans le présent diff érend (voire de tenir une réunion additionnelle avec les parties 
pour examiner ces points). Il a fait part de cette possibilité aux parties à la fin de la réunion de fond, ainsi que 
dans sa lettre accompagnant les questions posées après la réunion de fond avec les parties et dans sa 
communication du 12  juin 2013.  
25 De fait, selon nous, la question dont le Groupe spécial était saisi dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  était très différente de celle dont nous sommes saisis dans la présente pro cédure, car elle se 
rapportait à la mesure dans laquelle le Groupe spécial dans ce différend avait le droit d'admettre un nouvel WT/DS316/RW/Add.1  
- F-32 - 
  15. Deuxièmement, et en tout état de cause, rien dans les observations de l'Organe d'appel que 
l'Union européenne invoque ne donne à penser qu'un groupe spécial doit nécessairement rejeter  
tout élément de preuve factuel qui est présenté au "tout dernier stade"  d'une procédure. Bien que 
nous notions que cette situation "devrait être inhabituelle"26, l'Organe d'appel a aussi clairement 
prévu qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles un groupe spécial peut décider 
d'accepter ces éléments de preuve fact uels même sans ménager à l'autre partie la possibilité de 
formuler des observations:  
"Comme exposé plus haut, la régularité de la procédure exige généralement que 
chaque partie se voie accorder une possibilité véritable de faire des observations sur 
les él éments de preuve fournis par l'autre partie. Dans le même temps, un certain 
nombre de considérations différentes devront être prises en compte dans l'effort fait 
par un groupe spécial pour protéger la régularité de la procédure dans un différend 
particulie r, et celles -ci peuvent comprendre la nécessité pour un groupe spécial, dans 
la recherche d'un règlement rapide du différend, d'exercer un contrôle sur la 
procédure afin de mettre un terme au va -et-vient des éléments de preuve 
contradictoires présentés par  les parties."27 
16. Par conséquent, après avoir examiné un certain nombre de "considérations {qui étaient} 
pertinentes" pour son évaluation de l'allégation de la Thaïlande au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines)  n'avait contrevenu à aucun principe en matière de régularité de procédure 
en acceptant la pièce PHL -289, présentée par les Philippines avec ses observations sur les 
réponses de la Thaïlande aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, sans 
ménager à la Thaïlande une possibilité véritable de formuler des observations sur la teneur de 
cette pièce .28 
17. Enfin, et contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, l'Organe d'appel dan s 
l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  n'a pas qualifié les "éléments de preuve présentés à 
titre de réfutation" de "catégorie résiduelle" d'éléments de preuve ne pouvant être acceptés à un 
"stade avancé de la procédure" ou "au tout dernier stade " d'une procédure que si des "raisons 
valables" étaient exposées. Au contraire, lorsqu'il a examiné les règles relatives à la présentation 
d'éléments de preuve factuels énoncées au paragraphe 15 des procédures de travail du Groupe 
spécial dans ce différend , l'Organe d'appel a expliqué que les "éléments de preuve présentés à 
titre de réfutation" relevaient de la première catégorie d'éléments de preuve identifiée dans ces 
procédures, et que cette catégorie englobait les "éléments de preuve qui {étaient} prése ntés au 
plus tard pendant la première réunion de fond ainsi que les éléments de preuve qui, bien qu'ils 
aient été présentés à un stade ultérieur, {étaient} nécessaires à des fins des réfutations , des 
réponses aux questions ou des observations sur les répon ses aux questions".29 La "catégorie 
résiduelle" d'éléments de preuve identifiée par l'Organe d'appel n'incluait pas les "éléments de 
preuve présentés à titre de réfutation" parce qu'elle comprenait les "éléments de preuve qui 
n'entr{aient} pas dans le champ  de la première phrase" des procédures de travail du Groupe 
spécial. C'était uniquement pour la présentation de cette "deuxième catégorie" d'éléments de 
preuve que l'Organe d'appel avait constaté l'existence dans les procédures de travail du Groupe 
spécial  d'une prescription imposant d'exposer des "raisons valables". Par conséquent, même à 
supposer que la "critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis puisse être qualifiée 
d'"élément de preuve présenté à titre de réfutation", l'interprétation don née par l'Organe d'appel 
des procédures de travail du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  n'étaye pas la 
thèse selon laquelle les États -Unis auraient dû exposer des "raisons valables" pour présenter cette 
"critique" au moment où ils ont for mulé des observations sur la réponse de l'Union européenne à la 
question n° 47 du Groupe spécial.  
                                                                                                                                                  
élément de preuve factuel  dans le cadre des observations des Philippines sur les réponses de la Thaïlande aux 
questions du Grou pe spécial après la deuxième réunion de fond des parties sans ménager à la Thaïlande la 
possibilité de formuler des observations sur ce nouvel élément de preuve factuel . Rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 141 à 14 6. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 242.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 155.  
28 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragrap hes 156 à 160.  
29 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 153 (non souligné dans 
l'original).  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-33 - 
  18. Par conséquent, pour toutes les raisons qui précèdent, nous n'accédons pas à la demande de 
l'Union européenne visant à ce que la "critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis 
soit rejetée au motif qu'elle n'a pas été déposée en temps voulu, sans que des "raisons valables" 
aient été exposées.  
2 DEMANDE DE L'UNION E UROPÉENNE VISANT À C E QUE LUI SOIT MÉNAG ÉE UNE 
"POSSIBILITÉ VÉRITAB LE" (23 SEMAINES ) DE FORMULER DES OB SERVATIONS SUR LA 
"CRITIQUE" DES ÉTATS -UNIS  
19. Le Groupe spécial rappelle qu'il a déjà informé les parties qu'il poserait une série de 
questions complémentaires vers la fin d'août  2013. Avec ces questions, les deux parties se verront 
ménager de nouvelles possibilités de faire des communications concernant les vues de l'autre 
partie sur un certain nombre de points sur lesquels le Groupe spécial souhaite obtenir des 
précisions. Cela inclura la mesure dans laquelle l'AL/FEM était nécessair e au "lancement et {à} la 
présence sur le marché" de l'A350  XWB. Les parties se verront également ménager la possibilité 
de formuler des observations sur les réponses de l'autre partie aux questions du Groupe spécial. 
Par conséquent, bien que le Groupe spé cial ne souscrive pas à l'affirmation de l'Union européenne 
selon laquelle, pour pouvoir se prévaloir de ses droits en matière de régularité de la procédure, 
elle doit obtenir le même délai pour répondre à la "critique" du rapport de CompetitionRx par les 
États-Unis que celui dont ces derniers ont disposé pour formuler cette "critique", il ménagera à 
l'Union européenne, par le biais du processus de questions et réponses qui devrait commencer 
vers la fin d'août, d'amples possibilités et beaucoup de temps pou r répondre à la "critique" du 
rapport de CompetitionRx.  
3 CONCLUSION  
20. En résumé, après avoir examiné attentivement la demande de l'Union européenne visant à 
ce que soit rejetée la "critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis, ainsi que la 
réponse des États -Unis, le Groupe spécial a décidé, sur la base des considérations qui précèdent:  
a. de ne pas accéder à la demande de l'Union européenne visant à ce que soit rejetée la 
"critique" du rapport de CompetitionRx par les États -Unis; et  
b. de ne pas accéder à la demande de l'Union européenne visant à obtenir exactement 
23 semaines pour répondre à la "critique" du rapport de CompetitionRx par 
les États-Unis. Néanmoins, le Groupe spécial note que l'Union européenne se verra 
ménager d'amples possibil ités et beaucoup de temps pour répondre à la "critique" du 
rapport de CompetitionRx par les États -Unis dans le cadre du processus de questions 
et réponses qui, comme il l'a précédemment indiqué aux parties, commencera vers la 
fin d'août  2013.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-34 - 
  ANNEXE F -6 
DEMANDES DE L'UNION EUROPÉENNE DES 2, 4 ET 11 SEPTEMBRE 2013 CONCERNANT 
L'ADOPTION DE PROCÉDURES ADDITIONNELLES SUR LA CONFIDENTIALITÉ  
DES RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉPONSE À LA  
QUESTION N° 126 DU GROUPE SPÉCIAL  
 
(décision du Groupe spécial rendue le 1 6 septembre  2013)  
1. Le Groupe spécial fait référence aux communications de l'Union européenne des 2, 4 
et 11 septembre  2013 concernant les renseignements demandés dans la question n° 126 
du Groupe spécial, et à la réponse des États -Unis du 4  septembre  2013. Dans ses 
communications, l'Union européenne demandait au Groupe spécial d'adopter des règles 
de confidentialité plus strictes en ce qui concerne les renseignements qu'il demandait dans la 
question n° 126. Les États -Unis se sont opposés à la demande de l 'Union européenne.  
2. Avant d'examiner la demande de l'Union européenne sur le fond, le Groupe spécial aimerait 
d'abord rappeler le contexte particulier qui l'a amené à demander à l'Union européenne 
les renseignements indiqués dans la question n° 126. Les renseignements caviardés que la 
question n° 126 demande à l'Union européenne de divulguer figurent dans deux pièces que cette 
dernière a communiquées dans la présente procédure dans le but spécifique de réfuter 
l'affirmation des États -Unis selon laquelle l e programme de l'A350 XWB n'aurait pas été viable 
sans AL/FEM. Les États -Unis ont à plusieurs reprises soulevé la question du caviardage de 
renseignements dans les versions RCES de ces pièces auprès du Groupe spécial, se plaignant qu'il 
avait dans certains  cas (mais pas dans tous) nui à leur capacité de répondre pleinement aux 
arguments de l'Union européenne. Ils ont également laissé entendre que ces mêmes caviardages 
pourraient empêcher le Groupe spécial de s'acquitter de sa propre tâche, à savoir procéder  à une 
évaluation objective de la question. La question n°  96 c) du Groupe spécial demandait 
à l'Union  européenne d'expliquer pourquoi elle avait caviardé certains renseignements dans l'une 
des deux pièces, l'analyse de rentabilité concernant le lancement de l'A350 XWB (pièce EU -130 
(RCES)). Après avoir examiné attentivement la réponse de l'Union européenne, ainsi que les 
observations des États -Unis sur cette réponse et d'autres réponses de l'Union européenne à des 
questions, le Groupe spécial a décidé que pour procéder à une évaluation objective de la question, 
il aurait besoin de prendre en considération et d'examiner les renseignements demandés dans la 
question n° 126.  
3. Le Groupe spécial ne considère pas que les parties contestent l'idée que lorsqu'une partie 
présente des éléments de preuve pour étayer un argument qu'elle avance dans une procédure de 
règlement des différends à l'OMC, c'est à elle qu'il appartient de divulguer tous les renseignements 
nécessaires pour permettre à un groupe spécial de procé der à une évaluation objective de la 
valeur probante des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde. La présentation d'éléments de 
preuve par une partie doit également prendre en compte les droits en matière de régularité de la 
procédure de la partie ad verse. Comme dans la procédure initiale, les deux parties au présent 
différend ont, à des degrés divers, caviardé certains renseignements dans des parties des 
éléments de preuve présentés pour étayer leurs arguments respectifs. Les parties ont expliqué 
leurs actions en invoquant, entre autres raisons, la nature extrêmement sensible sur le plan 
commercial des renseignements en cause. Le Groupe spécial rappelle, toutefois, que c'est 
précisément pour répondre à ces types de préoccupations qu'il a adopté, à la demande des parties 
et après les avoir consultées, les procédures RCC/RCES existantes. Ces procédures, qui 
représentent les règles de confidentialité les plus strictes et de plus grande portée jamais 
appliquées dans l'histoire du règlement des différends à  l'OMC, ont été spécifiquement conçues 
pour faciliter la présentation par les parties de renseignements commercialement sensibles dans la 
présente procédure, y compris en réponse à toutes les demandes du Groupe spécial concernant 
des renseignements jugés n écessaires à la réalisation d'une évaluation objective des allégations et 
questions dont il est saisi.  
4. Le Groupe spécial est conscient de la gravité des préoccupations exprimées par 
l'Union  européenne en ce qui concerne les renseignements demandés dans la question n° 126 
du Groupe spécial. Il reconnaît aussi les efforts faits par l'Union européenne depuis sa WT/DS316/RW/Add.1  
- F-35 - 
  communication du 2  septembre  2013 pour tenter de répondre à l'ensemble de la demande de 
renseignements du Groupe spécial. Il croit comprendre, au vu  de la lettre de l'Union européenne 
du 11  septembre  2013, que malgré ses réserves antérieures, l'Union européenne est maintenant 
prête à fournir tous les renseignements demandés, à l'exception de certaines données sur 
les coûts récurrents et les recettes, dans le cadre de la protection accordée par les procédures 
RCC/RCES existantes. Compte tenu de la nature exceptionnelle de l'extrême sensibilité de 
l'Union  européenne s'agissant de la divulgation des données spécifiées sur les coûts récurrents et 
les recet tes, le Groupe spécial a décidé de faire droit à sa demande visant à ce que ces 
renseignements, tels qu'ils étaient indiqués dans sa lettre du 11  septembre  2013, soient exclus de 
sa réponse à la question n° 126 du Groupe spécial. Il le fait toutefois sans préjudice de tout nouvel 
examen de cette question à un stade ultérieur de la présente procédure, s'il devait conclure qu'il a 
besoin des renseignements non fournis par l'Union européenne pour mener à bien ses travaux.  
5. Sur cette base, le Groupe spécial d emande que l'Union européenne fournisse tous les 
renseignements demandés dans la question n° 126, à l'exception de ce qui suit:  
 les données sur les recettes  figurant dans le rapport de CompetitionRx (pièce EU -127 
(RCES)), en particulier au paragraphe 139; dans la figure 4; dans les tableaux 16 
et 17; et dans les tableaux figurant aux annexes C et D; et  
 
 les données sur les coûts récurrents  figurant dans la diapositive n° 59 de l'analyse de 
rentabilité concernant le lancement de l'A350 XWB (pièce EU -130 (RCE S)); ainsi qu'au 
paragraphe 193; dans les tableaux 12, 15, 16 et 17; dans les figures 6 et 7; et dans 
les tableaux figurant à l'annexe D du rapport de CompetitionRx (pièce EU -127 
(RCES)).  
6. Le Groupe spécial croit comprendre que l'Union européenne est en mesure de communiquer 
ces renseignements en même temps que ses réponses à toutes les autres questions du Groupe 
spécial, c'est -à-dire pour le 20  septembre  2013.  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- F-36 - 
  ANNEXE F -7 
DEMANDE DE L'UNION EUROPÉENNE DU 24 MARS 2014 CONCERNANT  
LA DÉCISION DU GROUPE SPÉ CIAL DE POSER SIX QUESTIONS  
ÉCRITES ADDITIONNELLES AUX PARTIES  
(décision du Groupe spécial rendue le 31  mars 2014)  
Le Groupe spécial se réfère à la lettre de l'Union européenne du 24  mars 2014, et à la réponse 
des États-Unis du 26  mars 2014, concernant son  intention de poser six questions additionnelles 
aux parties, y compris quelques questions concernant le subventionnement allégué de l'A350  XWB.  
Le Groupe spécial a examiné attentivement les communications des parties et, pour les raisons 
exposées ci -après , a décidé de maintenir sa demande. Vu le nombre assez restreint de 
questions1, il avait d'abord envisagé d'inviter les parties à communiquer leurs réponses pour 
le mardi 15  avril 2014 avant l'heure de fermeture des bureaux, sous réserve de toute demande 
raisonnable et justifiée de prorogation. Maintenant que les questions ont été communiquées, et eu 
égard aux contraintes en matière de ressources dont l'Union européenne a fait part, les parties 
sont priées de confirmer pour le mercredi 2  avril 2014  avant l' heure de fermeture des bureaux 
s'il leur serait possible de respecter le délai du 15  avril 2014. Si l'une ou l'autre partie estime 
qu'elle ne sera pas en mesure de communiquer les renseignements et/ou explications demandés 
dans ce délai, elle devrait en in former le Groupe spécial et demander une prorogation en 
proposant une autre date. Les parties seront invitées à communiquer leurs observations 
éventuelles sur les réponses de l'autre partie aux questions du Groupe spécial à une date que ce 
dernier fixera e n fonction des réponses qu'elles lui donneront le 2  avril 2014.  
                                                
1 Sur les six questions additionnelles, trois sont posées uniquement à l'Union européenne, 
deux uniquement aux États -Unis et u ne question est posée aux deux parties.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-37 - 
  1 DÉCISION DU GROUPE S PÉCIAL DE POSER DES QUESTIONS ADDITIONNE LLES  
1. Dans sa lettre du 24  mars 2014, l'Union européenne demande que le Groupe spécial 
reconsidère sa décision de poser des que stions additionnelles sur le "subventionnement allégué de 
l'A350  XWB". Selon elle, "il y a longtemps que ce débat aurait dû prendre fin"2; et toute demande 
du Groupe spécial visant à ce que les parties répondent à des questions additionnelles sur ce sujet 
"risque{rait} à ce stade de sortir encore plus des limites fixées pour l'exercice par le Groupe 
spécial de son pouvoir de poser des questions, y compris notamment en remédiant au fait que 
l'une ou l'autre partie n'a pas énoncé ou étayé son argumentation".3 
2. Les États -Unis s'opposent à la demande de l'Union européenne. Bien qu'ils partagent le point 
de vue de cette dernière selon lequel le Groupe spécial a ménagé aux parties d'"amples 
possibilités" de traiter les questions soulevées dans le présent différe nd, ils ne pensent pas que 
cela exclut la possibilité que le Groupe spécial ait besoin d'autres précisions sur les points de vue 
des parties ou les faits pertinents portés à sa connaissance.4 Selon eux, le Groupe spécial est en 
droit de poser des questions  additionnelles pour autant qu'il s'acquitte de ses responsabilités au 
titre du  Mémorandum d'accord, tout en réduisant au minimum les retards injustifiés dans la 
procédure.5 
3. Nous reconnaissons que les parties à un différend au titre de l'article 21:5 cl assique ne 
s'attendraient probablement pas à recevoir une série de questions du groupe spécial onze mois 
après la seule et unique réunion de fond. Nous sommes tout à fait conscients du délai de 90 jours 
imparti à un groupe spécial de la mise en conformité pour distribuer son rapport6, et du fait que le 
règlement rapide des différends est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et du 
mécanisme de règlement des différends.7 Toutefois, comme les parties le savent bien, le présent 
différend n'est pas une p rocédure au titre de l'article 21:5 ordinaire, comme le montrent, entre 
autres choses, les décisions des parties de désigner plus de 150 représentants gouvernementaux 
et conseillers externes en tant que personnes habilitées8, de déposer des premières et de uxièmes 
communications écrites totalisant 1  470 pages (sans parler d'une multitude de communications 
moins longues portant sur des questions très diverses), de présenter de nombreux rapports 
d'expert et de soumettre au Groupe spécial quelque 1  100 pièces.9 Du reste, nous avons expliqué 
à plusieurs reprises que la complexité des questions soulevées et l'abondance des arguments et 
éléments de preuve communiqués dans la présente procédure rendaient notre travail 
particulièrement difficile vu qu'une seule réuni on était organisée dans des différends concernant la 
mise en conformité. Il ne devrait donc pas être surprenant que, du fait des ressources limitées 
dont dispose le Secrétariat pour aider le Groupe spécial à s'acquitter de son mandat, ce dernier 
n'ait clai rement identifié et pleinement examiné tous les détails de plusieurs questions en jeu dans 
le présent différend qu'assez récemment, bien plus tard que cela n'aurait été le cas dans une 
procédure au titre de l'article  21:5 courante.  
4. Compte tenu de ces di fficultés particulières, le Groupe spécial a informé les parties à chaque 
fois auparavant qu'il avait décidé de poser des questions écrites: i)  qu'il ne pouvait pas "exclure 
qu'à mesure qu'il continuer{ait} à débattre du bien -fondé des allégations des État s-Unis, il 
pourr{ait} juger nécessaire de poser d'autres questions sur des points de fait ou de droit"; et 
ii) qu'il "{ferait} en sorte que si de telles autres questions devaient être posées, les parties en 
soient informées au préalable et aient suffisamme nt de temps pour répondre".10 Conformément à 
cette approche établie, nous avons, dans notre communication du 20  mars 2014, informé les 
                                                
2 Lettre de l'Union européenne au Groupe spécial du 24  mars 2014, page 3.  
3 Lettre de l'Union européenne au Groupe spécial du 24  mars 2014, page 3.  
4 Réponse des États -Unis du 26  mars 2014 à la lettre de l'Union euro péenne du 24  mars 2014, page 1.  
5 Réponse des États -Unis du 26  mars 2014 à la lettre de l'Union européenne du 24  mars 2014, page 2.  
6 Article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
7 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  
8 Liste des personnes habilitées de l'Union eur opéenne du 17  septembre  2013 (41 représentants 
gouvernementaux/36 conseillers externes); listes des personnes habilitées des États -Unis du 7  mai 2013 
(33 représentants gouvernementaux/47 conseillers externes).  
9 Les communications écrites des parties dans le présent différend incluaient aussi les réponses 
aux 160 questions (souvent constituées de nombreuses sous -questions) posées par le Groupe spécial, ainsi 
que les observations sur les réponses de l'autre partie.  
10 Voir la note accompagnant les questions d u Groupe spécial aux parties des 23  avril et 23  août 2013. 
Le Groupe spécial a fait une déclaration semblable à la fin de la réunion de fond avec les parties, ainsi que 
dans sa communication du 12  juin 2013 concernant la demande de décision intérimaire de l'Union européenne 
du 28  mai 2013, paragraphe 14.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-38 - 
  parties onze jours à l'avance de notre intention de leur poser six questions additionnelles, dont 
"quelques -unes" pourraie nt les obliger à demander aux experts auxquels elles avaient fait appel 
jusque -là de présenter des communications sur le subventionnement allégué de l'A350  XWB. Les 
six questions additionnelles étaient toutes motivées par l'examen des arguments et éléments  de 
preuve des parties auquel nous étions en train de procéder, qui nous amenait à conclure qu'un 
certain nombre de questions importantes devaient être précisées et/ou davantage explicitées afin 
que nous puissions procéder à une évaluation objective de la question. Toutefois, selon l'Union 
européenne, le Groupe spécial risquerait de faire exactement le contraire en décidant de poser des 
questions additionnelles sur le subventionnement allégué de l'A350  XWB à ce stade de la 
procédure.11 À notre avis, les préo ccupations de l'Union européenne sont sans fondement.  
5. Nous n'avons connaissance d'aucune règle qui, d'une manière générale, empêcherait un 
groupe spécial de poser des questions écrites aux parties à un différend à n'importe quel stade de 
la procédure. E n effet, comme nous l'avons déjà indiqué12, il est bien établi qu'"un groupe spécial a 
un pouvoir discrétionnaire ample et étendu de déterminer quand  il a besoin de renseignements 
pour régler un différend et quels  sont les renseignements dont il a besoin. U n groupe spécial peut 
avoir besoin de ces renseignements avant ou après  qu'un Membre plaignant ou un Membre 
défendeur a établi sa plainte ou son moyen de défense sur une base prima facie ".13 De plus, 
l'Organe d'appel a expliqué que "les groupes spéciaux éta ient habilités à poser aux parties les 
questions qu'ils jugeaient pertinentes pour l'examen des questions dont ils étaient saisis".14 Il 
s'ensuit que le pouvoir discrétionnaire qu'a un groupe spécial de poser des questions aux parties 
doit d'abord et avant tout être régi par l'obligation qu'il a de procéder à une évaluation objective 
de la question. Bien évidemment, toute décision d'exercer ce pouvoir discrétionnaire à un stade 
assez tardif d'une procédure doit également tenir compte de la nécessité de régle r les différends 
en temps utile, en particulier dans le contexte d'une procédure au titre de l'article 21:5. Toutefois, 
l'objectif consistant à parvenir à un règlement rapide des différends ne peut pas à lui seul 
déterminer le moment où un groupe spécial e st en droit de demander aux parties de fournir des 
renseignements et/ou des explications qu'il juge nécessaires pour s'acquitter de sa fonction. Par 
conséquent, admettre que le Groupe spécial dans la présente procédure de mise en conformité ne 
peut pas dem ander aux parties de répondre à 6 questions additionnelles simplement parce que 22 
mois se sont écoulés depuis le dépôt par les États -Unis de leur première communication écrite 
(dans une procédure qui est indéniablement l'un des différends au titre de l'ar ticle 21:5 présentant 
la plus grande complexité juridique et faisant intervenir le plus grand nombre de faits dans 
l'histoire du mécanisme de règlement des différends de l'OMC) restreindrait de façon artificielle et 
arbitraire la capacité du Groupe spécial  de s'acquitter de son devoir, ce qui le mettrait en situation 
de conflit avec les règles du Mémorandum d'accord. Comme nous l'avons déjà expliqué:  
"L'"évaluation objective de la question" à laquelle il est demandé à un groupe spécial 
de procéder au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord exige de celui -ci qu'il 
analyse minutieusement et de manière indépendante les arguments des parties et 
tout élément de preuve présenté à l'appui de ces arguments, en vue d'en clarifier le 
sens et d'en étudier les impl ications pour les allégations particulières formulées. 
Conformément à cette obligation, et eu égard aux questions extrêmement 
nombreuses et complexes qui ont été soulevées dans le présent différend, nous 
pensons que notre évaluation du bien -fondé des allég ations des États -Unis doit être 
effectuée sur une appréciation complète  de tous les arguments des parties et 
éléments de preuve fournis à l'appui de ces arguments tout au long de la présente 
procédure."15 
6. Par conséquent, contrairement à ce que l'Union eu ropéenne soutient, nous estimons qu'il n'y 
a aucun obstacle ni aucun risque à ce que nous posions aux parties des questions additionnelles, 
                                                
11 Nous notons que l'objection de l'Union européenne concernant l'intention du Groupe spécial de poser 
des questions additionnelles se limite aux "quelques" questions que le Groupe spécial avait, dans son fa x du 
20 mars 2014, dit vouloir poser sur le subventionnement allégué de l'A350  XWB. L'Union européenne ne remet 
pas en cause l'intention du Groupe spécial de poser des questions concernant toute autre question à ce stade 
de la procédure.  
12 Voir la communic ation du Groupe spécial du 12  juin 2013 concernant la demande de décision 
intérimaire de l'Union européenne du 28  mai 2013, paragraphe 14.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 192 (non souligné dans l'original).  
14 Rapport de l'Organe  d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 135.  
15 Communication du Groupe spécial du 12  juin 2013 concernant la demande de décision intérimaire de 
l'Union européenne du 28  mai 2013, paragraphe 14 (non souligné dans l'original).  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-39 - 
  quel qu'en soit le nombre, concernant le subventionnement allégué de l'A350  XWB à n'importe 
quel stade de la présent e procédure, pour autant que nous considérions les renseignements 
demandés par le biais de ces questions comme nécessaires à notre tâche, c'est -à-dire procéder à 
une évaluation objective des allégations des États -Unis. Plutôt que de compromettre la neutral ité 
de nos constatations dans le présent différend, les renseignements et/ou explications demandés 
dans les questions additionnelles que nous avons posées aux parties auront uniquement pour 
effet, selon nous, de garantir le respect des règles énoncées à l' article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
7. Enfin, nous notons que sur les cinq questions additionnelles posées concernant le 
subventionnement allégué de l'A350  XWB, trois sont devenues nécessaires parce que les méthodes 
et données correspondantes utilisées par l'Union européenne pour calculer les TRI et les durations 
de Macaulay des contrats d'AL/FEM contestés n'ont pas encore été expliquées en détail et/ou 
divulguées complètement. Si ces explications et données avaient été fournies lorsque les calculs 
pertinent s ont été présentés pour la première fois16,17, ou lorsque le Groupe spécial les a 
explicitement demandées18, ce dernier n'aurait peut -être pas eu à poser certaines des questions 
auxquelles il tente maintenant d'obtenir des réponses.  
2 DÉLAI IMPARTI POUR R ÉPONDRE AUX QUESTIONS A DDITIONNELLES DU GRO UPE 
SPÉCIAL  
8. Dans sa lettre du 24  mars 2014, l'Union européenne a indiqué que si le Groupe spécial 
décidait de poser les questions additionnelles, elle ne "serait pas en mesure de mobiliser les 
ressources spécialis ées nécessaires au traitement des questions sur ce sujet" entre le 12  avril et 
le 4 mai 2014, "eu égard à des engagements professionnels et personnels pris de longue date". 
Elle demande que le Groupe spécial "tienne compte de ce facteur, ainsi que des exig ences d'une 
procédure régulière, lorsqu'il réfléchira à la manière de procéder".19 
9. Les États -Unis déclarent que l'indisponibilité de certaines "ressources spécialisées" du 
12 avril au 5  mai 2014 ne justifie l'adoption d'aucun aménagement spécial pour per mettre de 
répondre aux questions. Ils notent que ces dates laisseraient "presque deux semaines ouvrables" 
pour répondre aux questions du Groupe spécial. Selon eux, ce délai serait "conforme à celui que le 
Groupe spécial a accordé pour de précédentes séries  de questions, qui incluaient beaucoup plus 
que six  questions". De plus, les États -Unis laissent entendre qu'"étant donné le stade tardif de la 
procédure et l'importance d'un règlement rapide du différend, il n'apparaîtrait pas nécessaire de 
prévoir la pré sentation d'observations sur les réponses aux questions".20 
                                                
16 L'Union européenne a pr ésenté pour la première fois les valeurs numériques finales des TRI sur 
lesquels elle s'était appuyée dans sa deuxième communication écrite le 15  janvier  2013 (tableau du 
paragraphe 300) et dans la réponse de M.  Whitelaw au rapport Jordan (tableau du parag raphe 12) qui 
l'accompagnait, pièce EU -121 (RCC). Les données correspondantes et la méthode spécifique utilisées pour le 
calcul des TRI n'ont pas été divulguées. Ce n'est que huit mois plus tard, dans ses réponses à la deuxième 
série de questions du Groupe  spécial communiquées le 20  septembre  2013, que l'Union européenne a révélé 
une partie  des données utilisées pour le calcul des TRI dans le rapport complémentaire de M.  Whitelaw, 
pièce EU-421 (RCES).  
17 Les calculs des durations de Macaulay effectués par l' Union européenne ont été présentés pour la 
première fois dans la pièce EU -380 (RCES) le 22  mai 2013, dans le cadre de la réponse de l'Union européenne 
à la question n°  92 du Groupe spécial. La première explication et la première justification données 
par M. Whitelaw concernant l'utilisation de ces calculs figuraient dans la pièce EU -396 (RCC/RCES) 
du 25 juin 2013, fournie dans le cadre des observations de l'Union européenne sur les réponses des États -Unis 
à la première série de questions. Cependant, l'expli cation de M.  Whitelaw ne divulguait pas entièrement la 
méthode de calcul utilisée pour chacun des contrats d'AL/FEM pertinents.  
18 Voir, en particulier, la question n° 132 posée par le Groupe spécial à l'Union européenne, qui est ainsi 
libellée: " Veuillez e xpliquer les calculs des TRI effectués par M.  Whitelaw pour les accords d'AL/FEM visant 
l'A350  XWB. Veuillez fournir toutes les données correspondantes utilisées pour ces calculs, en indiquant les 
chiffres et en décrivant la méthode utilisée pour tous les contrats, y compris les modifications, ainsi que les flux 
de trésorerie prévus vers et depuis les États membres et toutes hypothèses concernant les recettes, les prix 
et/ou les redevances (par exemple, a -t-on utilisé les prix de catalogue ou les prix négoc iés effectifs/prévus?). 
Veuillez expliquer dans quelle mesure la méthode utilisée par M.  Whitelaw diffère de celle utilisée par 
l'Union  européenne pour calculer les TRI des accords d'AL/FEM dans la procédure initiale, ou est analogue à 
celle-ci." 
19 Lettre de l'Union européenne au Groupe spécial du 24  mars 2014, page 4.  
20 Réponse des États -Unis du 26  mars 2014 à la lettre de l'Union européenne du 24  mars 2014, page 2.  WT/DS316/RW/Add.1  
- F-40 - 
  10. En informant à l'avance les parties, le 20  mars 2014, de son intention de poser des 
questions additionnelles, le Groupe spécial avait voulu leur accorder un délai raisonnable pour 
organiser leu rs ressources afin qu'elles soient en mesure de répondre pleinement à ses questions. 
Comme près de six mois se sont écoulés depuis les dernières communications des parties dans le 
présent différend, nous pouvons assurément comprendre qu'il n'est peut -être pas facile pour les 
parties de rassembler toutes les ressources et l'expertise pertinentes à temps. Toutefois, étant 
donné que l'Union européenne a fait état de contraintes non identifiées en matière de 
"ressources  spécialisées" sans avoir pris connaissanc e des questions pertinentes, et que le Groupe 
spécial avait en tout état de cause prévu d'inviter les parties à communiquer leurs réponses pour 
le mardi 15  avril 2014  avant l'heure de fermeture des bureaux,  sous réserve de toute demande 
raisonnable et just ifiée de prorogation, les parties sont priées d'examiner les questions qui leur ont 
désormais été communiquées et de confirmer pour le mercredi 2  avril 2014  avant l'heure de 
fermeture des bureaux s'il leur serait possible de respecter le délai du 15  avril 2014. Si l'une ou 
l'autre partie estime qu'elle ne sera pas en mesure de communiquer les renseignements et/ou 
explications demandés dans ce délai, elle devrait en informer le Groupe spécial et demander une 
prorogation en proposant une autre date.  
11. Nous ne sommes pas d'accord avec les États -Unis lorsqu'ils laissent entendre qu'"il 
n'apparaîtrait pas nécessaire de prévoir la présentation d'observations sur les réponses aux 
questions". À notre avis, l'affirmation des États -Unis porterait atteinte à un droit  fondamental 
des deux parties en matière de régularité de la procédure, qui est d'avoir la possibilité de formuler 
des observations sur toutes communications faites par l'autre partie. Par conséquent, les parties 
seront invitées à communiquer leurs observa tions éventuelles sur les réponses de l'autre partie 
aux questions du Groupe spécial à une date que ce dernier fixera en fonction des réponses qu'elles 
lui donneront le 2  avril 2014.  
 
 
_______________  
 WT/DS316/RW/Add.1  
- G-1 - 
  ANNEXE G  
COMMUNICATION DE L'U NION EUROPÉENNE DU 1ER DÉCEMBRE 2011  
SUR LA MISE EN CONFO RMITÉ  
Table des matières  Page  
Annexe  G-1 Communication de l'Union européenne du 1er décembre 2011 sur la mise en 
conformité  
(WT/DS316/17)  G-2 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- G-2 - 
  ANNEXE G -1 
COMMUNICATION DE L'U NION EUROPÉENNE DU 1ER DÉCEMBRE 2011  
SUR LA MI SE EN CONFORMITÉ  
(WT/DS316/17)  
1. L'Union européenne se réfère aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends (ORD) de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et certains 
États membres – Mesures affectant le commerce  des aéronefs civils  (WT/DS316). Elle souhaite 
informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour rendre ses mesures pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  
2. Pour déterminer les mesures appropriées à prendre pour rendre ses mesures conformes à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a tenu compte de tous les éléments 
des recommandations et décisions de l'ORD, y compris, en particulier, les indi cations données par 
l'Organe d'appel sur la manière dont les subventions et les effets défavorables expirent, se 
dissipent, prennent fin ou sont autrement éliminés ou retirés. Aux fins de cet examen, nous avons 
consulté, entre autres, des spécialistes indé pendants des domaines suivants: économie financière; 
comportement des investisseurs; audit comptable et financier, comptabilité financière et 
analytique et contrôle financier et des coûts; ingénierie de produits; et gestion d'une flotte 
d'aéronefs civils g ros porteurs (LCA). Nous avons également suivi de près et analysé l'évolution 
des produits LCA et du marché des LCA au cours des mois et années postérieurs à la période 
couverte par l'examen du Groupe spécial.  
3. Suite à cet examen, l'Union européenne a ad opté un plan d'action qui vise toutes  les formes 
d'effets défavorables, toutes  les catégories de subventions et tous les modèles d'aéronefs d'Airbus 
visés par les recommandations et décisions de l'ORD.  
4. En particulier, pour rendre ses mesures conformes à  ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
l'Union européenne a agi sur toutes les catégories de subventions visées par les recommandations 
et décisions de l'ORD: prêts au titre du financement des États membres (FEM), contributions au 
capital, soutien aux in frastructures et aide régionale. Entre autres choses, elle a obtenu le 
remboursement des prêts FEM et a abrogé les accords de FEM, a majoré les redevances et loyers 
en relation avec le soutien aux infrastructures afin de respecter les principes du marché, et a fait 
en sorte que les contributions au capital et les subventions au titre de l'aide régionale "prennent 
fin", pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, et ne puissent plus causer d'effets 
défavorables. De plus, le plan d'action adopté par l'Unio n européenne concerne les aéronefs A300, 
A310, A320, A330, A340 et A380 d'Airbus, ainsi que leurs dérivés, comme l'impliquent les 
recommandations et décisions de l'ORD. Enfin, grâce à ces mesures et à d'autres événements 
survenus sur le marché dans l'inter valle, l'Union européenne a remédié aux formes d'effets 
défavorables visées par les décisions de l'ORD. Des renseignements concernant les mesures prises 
par l'Union européenne figurent dans la liste ci -jointe.  
5. En résumé, en ayant pris les mesures approp riées pour rendre ses mesures conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article 7.8 de l' Accord SMC  et l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Union européenne a assuré la mise en 
œuvre intégrale  des recommandations et décisions de l'ORD.  
_______________  
 
 WT/DS316/RW/Add.1  
- G-3 - 
  1. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A300B.  
2. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A300B2/B4.  
3. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A300 -600. 
4. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A300B.  
5. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A300B2/B4.  
6. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A300 -600. 
7. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300B.  
8. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300B2/B4.  
9. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A300 -600. 
10. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A310.  
11. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A310 -300. 
12. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A310.  
13. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A310 -300. 
14. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A310.  
15. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A310 -300. 
16. Abrogation des accords de FEM français concernant l'A320.  
17. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A320.  
18. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A320.  
19. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A330/A340 de  base.  
20. Abrogation de l'accord de FEM allemand concernant l'A330/A340 de base.  
21. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A330/A340 de base.  
22. Abrogation de l'accord de FEM français concernant l'A330 -200. 
23. Abrogation de l'accord de FEM  français concernant l'A340 -500/600.  
24. Abrogation de l'accord de FEM espagnol concernant l'A340 -500/600.  
25. Versement par Airbus d'un montant d'environ 1 704 775 000 euros, sur des livraisons autres 
que celles visées par des modalités contractuelles déj à existantes, au titre des obligations FEM en 
suspens.  
26. "Fin"1 des contributions françaises de 1987, 1988, 1992 et 1994 au capital d'Aérospatiale; 
de la contribution de 1989 de Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW") au capital de Deutsche 
Airbus  GmbH et  du transfert ultérieur, en 1992, des parts de la KfW; des accords de FEM français 
concernant l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300 -600, l'A310, l'A310 -300, l'A320, l'A330/A340 de base, 
l'A330 -200 et l'A340 -500/600; des accords de FEM allemands concernant l'A300B, l'A300B2/B4, 
l'A300 -600, l'A310, l'A310 -300, l'A320 et l'A330/A340; des accords de FEM espagnols concernant 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 709.  WT/DS316/RW/Add.1  
- G-4 - 
  l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300 -600, l'A310, l'A310 -300, l'A320, l'A330/A340 de base, et 
l'A340 -500/600; des accords de FEM britanniques concernant l'A 320 et l'A330/A340 de base; du 
don régional pour le développement d'installations liées à l'A380 d'Airbus Deutschland GmbH 
(aujourd'hui Premium AEROTECH GmbH) à Nordenham, en Allemagne; et des dons régionaux pour 
le développement d'installations largement liées à l'A380 d'EADS/CASA à Tablada et Puerto de 
Santa  Maria, en Espagne, et d'Airbus España, S.L. (aujourd'hui Airbus Operations, S.L.) à Illescas 
et Puerto Real, en Espagne.  
27. Dissociation des dons régionaux espagnols pour le développement au site de 
La Rinconada/San Pablo, en Espagne, d'une utilisation pour les LCA.  
28. Modification du barème des redevances de décollage et d'atterrissage pour l'utilisation des 
pistes allongées de l'aéroport de Brême.  
29. Modification du contrat de location entre Airbu s Deutschland GmbH et 
Projektierungsgesellschaft Finkenwerder mbH & Co. KG concernant des installations liées à l'A380 
d'Airbus Deutschland GmbH à Hambourg Finkenwerder.  
30. Transactions boursières et extractions de liquidités ultérieures concernant des bé néficiaires 
de subventions.  
31. Suppression du programme relatif à l'A300.  
32. Suppression du programme relatif à l'A310.  
33. Suppression du programme relatif à l'A340.  
34. Réalisation des livraisons de LCA pertinents sur les marchés pour lesquels un détou rnement 
a été constaté et exécution des contrats de vente d'A319 avec easyJet, d'A320 avec Air Berlin, 
d'A319 et d'A320 avec Czech Airlines, d'A320 avec Air Asia, d'A340 -600 avec Iberia, d'A340 -300 et 
d'A340 -600 avec South African Airways, d'A340 -500 et d' A340-600 avec Thai Airways 
International, d'A380 avec Emirates Airlines, d'A380 avec Singapore Airlines, et d'A380 avec 
Qantas.  
35. Investissements ultérieurs non subventionnés dans les programmes relatifs à l'A320 et à 
l'A330 d'Airbus.2 
36. Atténuation, g râce aux actions engagées ou aux mesures prises concernant les subventions 
et à d'autres causes intermédiaires, de tout lien de causalité au point qu'il ne constitue plus "un 
"rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les subventions et le phénom ène sur le marché 
allégué".3 
 
__________  
 
 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphe 1233.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs , paragraphes 1232 et 1233.