S/C/N/800
18 mars 2015
(15-1558)  Page: 1/2
Conseil du commerce des services  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des 
mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas 
établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
23 juillet 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet de la Directive: Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du  Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité 
des frais liés aux comptes de paiement, le change ment de compte de paiement et l'accès à un 
compte de paiement assorti de prestations de base. 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
La Directive porte sur trois domaines: 
- l'accès aux comptes bancaires; 
- le changement de compte; et 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/800 
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  - la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes. 
Accès aux comptes bancaires 
La Directive établit deux principes fondamentaux concernant les comptes bancaires. 
Premièrement, elle réaffirme que tous les consommateurs de l'UE ont le droit d'ouvrir un compte 
dans n'importe quelle banque de l'UE, même s'ils ne résident pas dans le pays où elle est établie. 
Deuxièmement, elle dispose que tous les consommateurs de l'UE ont le droit d'ouvrir un compte 
assorti de prestations de base ("compte de base"), qui leur permet d'effectuer les opérations 
essentielles (déposer et retirer des espèces, effect uer et recevoir des paiements, utiliser une carte 
de débit) à un coût raisonnable. 
Les consommateurs pourront ouvrir des comptes de base, même s'ils ne résident pas dans le pays 
où la banque est située et quelle que soit leur situation financière. 
Changement de compte 
La Directive établit une procédure pour aider les consommateurs qui veulent changer de compte et 
transférer les paiements existants de leur ancien à leur nouveau compte. 
Pour les consommateurs dont le changement de compte implique deux prestataires établis dans le 
même pays, la Directive énonce une procédure détaillée pour réduire les charges administratives. Le consommateur est uniquement tenu de présenter une autorisation de changer de compte et 
toutes les démarches suivantes sont effectuées par les banques. 
Pour les consommateurs dont le changement de compte implique deux prestataires établis dans 
différents pays de l'UE, la Directive prévoit une obligation plus limitée pour les prestataires concernés, qui doivent seulement fournir les docu ments nécessaires au changement de compte. Il 
incombe au consommateur de transmettre ces documents d'une banque à l'autre. 
Transparence et comparabilité des frais liés aux comptes 
La Directive permettra aussi aux consommateurs de comparer plus facilement les offres de 
comptes de différents prestataires de services de paiement et de mieux contrôler le montant des 
frais liés à leur compte. 
En particulier, tous les prestataires utiliseront la même terminologie pour désigner les principaux 
services qu'ils offrent avec les comptes de paiement. Ils seront tenus aussi de fournir un ensemble 
de documents type contenant des renseignements facilement comparables sur les frais prélevés. 
Enfin, la Directive prévoit que, dans chaque État membre, les consommateurs doivent avoir accès 
à au moins un site Web permettant de comparer les frais facturés par les différents prestataires de 
services de paiement sur les comptes de paiement. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0065 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0600 . 
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