RESTRICTED  
  
G/LIC/M/42  
21 janvier  2016 
(16-0434) Page: 1/14 
Comité des licences d'importati on Original:  anglais  
 
  COMPTE RENDU  DE LA RÉUNION DU 20 OCTOBRE 2015  
PRÉSIDENT E: MME CARRIE I . J. W U (TAIPEI CHINOIS)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa 44ème réunion le 2 0 octobre  2015, sous la 
présidence de Mme Carrie I.  J. WU (Taipei chinois) . L'ordre du jour prop osé pour la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/2, a été dûment adopté.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMB RES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSE S ÉCRITES DES MEMBRE S CONCERNANT DES 
PROBLÈMES COMMERCIAU X SPÉCIFIQUES ................................ ................................ ....... 3 
2.1  Questions de l'Union europée nne à Moldova (G/LIC/Q/MDA/1) et réponses de 
Moldova à l'Union européenne (G/LIC/Q/MDA/2)  ................................ ................................ .... 3 
2.2  Réponses de l'Indonésie à l'Australie (G/LIC/Q/IDN/35)  ................................ ....................  3 
2.3  Réponses de la Turquie à l'Union européenne (G/LIC/Q/TUR/10)  ................................ ........  3 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
3.1  Notificati ons au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de l'Accord  ................................ .................  3 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  ................................ ................................ ... 4 
3.3  Notification s au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................  4 
4  INDONÉSIE – NOUVELLE RÉGLEMENTAT ION CONCERNANT L'IMP ORTATION 
DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ...... 4 
5  INDE – IMPORTATION DE MARBR E ET DE PRODUITS EN MARBRE – 
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  5 
6  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEM ENTAIRES APPLICABLES  AUX 
IMPORTAT IONS DE NITROCELLULO SE EFFECTUÉES PAR LE  BRÉSIL – 
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  7 
7  INDE – MODIFICATION DE LA P OLITIQUE RÉGISSANT L 'IMPORTATION DE 
POMMES – DÉCLARATIONS DE L'UN ION EUROPÉE NNE ET DES ÉTATS -UNIS  .....................  7 
8  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES , ORDINATEURS DE POC HE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ....................  10 
9  INDE – PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE LICENCES D'I MPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ....................  11 
10  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICE NCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ....................  12 
11  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPORTATION D'AC IER 
(G/LIC/Q/MEX/1) – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ...................  12 
12  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS  ET QUESTION DE L'EXH AUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/ LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ..................  13 G/LIC/M/42  
- 2 - 
  13  RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE SUR  LES CONSULTATIONS IN FORMELLES 
TENUES LE 9  JUILLET 2015  ................................ ................................ ............................  13 
14  PROJET DE RAPPORT (2 015) DU COMITÉ AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
MARCHANDISES (G/LIC/ W/45)  ................................ ................................ ....................  14 
15  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  14 
 
1   RESPECT PAR LES MEMB RES D ES OBLIGATIONS DE NO TIFICATION  – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  
1.1.  La Présidente  a informé le Comité qu'entre la réunion précédente et le 8 octobre  2015 inclus, 
34 notifications au total avaient été reçues, dont 8 au titre des articles 1:4 a) et/ou  8:2 b), 6 au 
titre de l'article 5 et 20 au titre de l'article 7:3 . Chacune de ces notifications figuraient dans 
l'aérogramme pour examen par le Comité . La Présidente a indiqué qu'après la publication de 
l'aérogramme, le Secrétariat avait reçu quatre nouvelles notifications de la Fédération de Russie et 
une réponse écrite de l'Inde à l'Union européenne  (G/LIC/Q/IND/26) . Ces documents seraient 
examinés à la réunion suivante du Comité.  
1.2.  La Présidente a fait observer qu'au 2 0 octobre  2015, 14 Membres n'avaient présenté aucune 
notification au titre des dispositions de l'Accord, 27 Membres n'avaient pas encore présenté de 
notifications de la série N/1 concernant leurs lois et réglementations ni indiqué leurs sources 
d'information conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b), et 23 Membres n'avaient jamais adressé 
leurs réponses au questionnaire visé à  l'article 7:3 . Aux fins  de la transparence, elle invitait 
instamment ces Membres à présenter leurs notifications dès que possible.  
1.3.  Dans ce contexte, la Présidente a appelé l'attention des Membres sur les points suivants : 
1) les Membres qui n'appliquaient pas de procédures d e licences d'importation ou n'avaient pas de 
lois ni de réglementations en rapport avec l'Accord étaient néanmoins tenus d'en donner 
notification au Comité ; 2) les notifications des séries N/1 et N/3 correspondaient à des obligations 
distinctes dans le cad re de l'Accord et avaient des objectifs différents ; elles n'étaient pas 
interchangeables ni facultatives . Par conséquent, les Membres qui avaient fourni des 
renseignements sur leurs lois et réglementations concernant les licences d'importation dan s les 
notifications de la série N/3 étaient également invités à présenter séparément les notifications de 
la série N/1 . À cet égard, le Secrétariat était prêt, sur une base bilatérale, à aider les Membres qui 
n'avaient toujours pas présenté leurs notifications N/1 ; et 3) l'article 7:3 de l'Accord faisait 
obligation à tous les Membres de remplir annuellement le questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation et de l'adresser au Comité pour le 3 0 septembre  de chaque année, ainsi que 
le prévoyait le document  G/LIC/3.  
1.4.  La Présidente a informé le Comité qu'afin d'améliorer la transparence et les services fournis 
aux Membres, le Secrétariat actualiserait la page Web du site de l'OMC consacrée aux licences 
d'importation pour qu'y figurent  toutes les notifica tions reçues, avec des liens directs vers les 
législations nationales notifiées par les Membres . Par ailleurs, la Présidente tiendrait des 
consultation s informelle s dans les semaines à venir sur les questions  techniques auxquelles était 
confronté le Secrét ariat dans le traitement des notifications présentées par les Membres, 
c'est-à-dire sur le  recoupement des oblig ations de notification dans différentes dispositions de 
l'Accord . Le Secrétariat serait invité à présenter un exposé sur la question.  
1.5.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation estimait effectivement que certaines 
questions techniques appelaient des éclaircissements . La délégation du Taipei chinois était 
favorable aux idées exposées par la Présidente et serait heureuse de part iciper à cette discussion à 
l'avenir.  
1.6.  Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente pour son rapport et salué les efforts 
déployés par le Secrétariat à cet égard . Les États -Unis s'associaient à la Présidente pour inviter 
instamment tous les  Membres à respecter leurs obligations de notification et étaient prêts à 
travailler avec elle et avec le Secrétariat dans le cadre des consultations informelles mentionnées.  
1.7.  La représentante de l' Union européenne  a repris à son compte l'intervention  des États -Unis et 
s'est dite disposée à participer à la discussion.  G/LIC/M/42  
- 3 - 
  1.8.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaiterait participer aux consultations 
informelles qui seraient organisées prochainement.  
1.9.  Le Comité a pris note  des déclaration s. 
2   QUESTIONS ET RÉPONSE S ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT D ES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQ UES 
2.1   Questions de l'Union européenne  à Moldova (G/LIC/Q/MDA/1) et réponses de 
Moldova à l'Union européenne  (G/LIC/Q/MDA/2)  
2.1.  La représentante de l' Union européen ne a remercié  Moldova d'avoir répondu rapidement aux 
questions posées par l'UE et a confirmé que celle -ci n'avait pas de questions complémentaires.  
2.2.  Le représentant de  Moldova  a dit que son pays serait heureux de répondre aux questions 
d'autres Membre s. 
2.3.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.2   Réponses de l'Indonésie à l'Australie (G/LIC/Q/IDN/35)  
2.4.  Le représentant de l' Indonésie  a exprimé l'espoir que les réponses présentées par son pays 
dans le document G/LIC/Q/IDN/35 répondraient aux préoc cupations de l'Australie.  
2.5.  Le représentant de l' Australie  a remercié l'Indonésie pour ses réponses . L'Australie les 
examinerait bien sûr attentivement et présenterait éventuellement  des questions 
complémentaires . S'agissant en particulier de la répons e à la question n° 2, l'intervenant a 
demandé si l'Indonésie pouvait donner de plus amples précisions sur l es raison s sanitaire s 
mentionnée s dans sa réponse . Il a fait observer que l'Indonésie n'avait pas expliqué en quoi les 
mesures en question étaient co mpatibles avec les articles 2:2 a) et 3:2 de l'Accord et que sa 
délégation présenterait à cet égard d'autres questions par écrit à l'Indonésie.  
2.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.3   Réponses de la Turquie à l'Union européenne  (G/LIC/Q/TUR/10)  
2.7.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Turquie pour ses réponses et confirmé 
que l'UE n'avait pas de questions complémentaires.  
2.8.  Le représentant de la Turquie  a indiqué que sa délégation avait présenté les réponses par 
écrit à l'UE apr ès la réunion  précédente  d'avril du Comité et qu'elle serait heureuse de fournir des 
renseignements aux autres Membres qui souhait eraient en savoir davantage sur le régime de 
licences d'importation de la Turquie.  
2.9.  Le Comité a pris note  des déclaration s. 
3   NOTIFICATIONS  
3.1   Notifications au titre des articles 1:4 a)/ 8:2 b) de l'Accord  
3.1.  Les huit notifications suivantes de la série N/1 ont été examinées à la réunion : Fédération de 
Russie (G/LIC/N/1/RUS/6) ; Macao, Chine (G/LIC/N/1/MAC/5) ; Paraguay (G/LIC/ N/1/PRY/6) ; 
Pérou  (G/LIC/N/1/PER/5) ; Philippines (G/LIC/N/1/PHL/4) ; Taipei chinois (G/LIC/N/1/ TPKM /10); et 
Union européenne (G/LIC/N/1/EU/6 et G/LIC/N/1/EU/7).  
3.2.  Aucune des notifications susmentionnées n'a fait l'objet d'observations.  
3.3.  Le Comité a pris note  des communications.  G/LIC/M/42  
- 4 - 
  3.2   Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  
3.4.  Les six notifications suivantes de la série N/2 ont été examinées à la réunion : Indonésie 
(G/LIC/N/2/IDN/27 et G/LIC/N/2/IDN/28) ; M alawi (G/LIC/N/2/MWI/3) ; P araguay 
(G/LIC/N/2/PRY/5) ; et Union européenne (G/LIC/N/2/EU/6 et G/LIC/N/2/EU/7).  
3.5.  Aucune de ces notifications n'a fait l'objet d'observations.  
3.6.  Le Comité a pris note  des communications.  
3.3   Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.7.  La Préside nte a rappelé qu'étant donné que l'obligation  de notification au titre de l'article  7:3 
était une obligation annuelle, elle invitait les Membre s à mentionner explicitement "l'année" au 
début de leurs communications de la série N/3 de façon à aider les autr es Membres et le 
Secrétariat à identifier l'année spécifique à laquelle elles se rapportai ent. 
3.8.  Les 20 notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées à la réunion : Cameroun 
(G/LIC/N/3/CMR/5) ; Cuba (G/LIC/N/3/CUB/7) ; États-Unis (G/LIC/N/3/US A/12) ; Fédération  de 
Russie (G/LIC/N/3/RUS/2) ; Haïti (G/LIC/N/3/HTI/8) ; Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/19) ; 
Japon (G/LIC/N/3/JPN/14) ; Jordanie (G/LIC/N/3/JOR/2) ; Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/18) ; 
Malawi (G/LIC/N/3/MWI/4) ; Maurice (G/LIC/N/3/MUS/5) ; Nicarag ua (G/LIC/N/3/NIC/7) ; Pérou 
(G/LIC/N/3/PER/11) ; P hilippines (G/LIC/N/3/PHL/11) ; Q atar (G/LIC/N/3/QAT/11) ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  (G/LIC/N/3/VCT/1) ; Taipei chinois (G/LIC/N/3/TPKM/6) ; Turquie 
(G/LIC/N/3/TUR/14) ; Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/8) ; et Union européenne (G/LIC/N/3/EU/4).  
3.9.  La Présidente  a informé le Comité qu'il serait publié une version révisée du document 
G/LIC/N/2/RUS/2.  
3.10.   La représentante de l' Union européenne  a fait une déclaration générale et indiqué que l'UE 
était encore en trai n d'examiner les notifications  distribuées au cours des deux semaines 
précédant  la réunion, à savoir les notifications des États -Unis, du Japon, de l'Ukraine et de la 
Fédération de Russie, et qu'elle présenterait éventuellement  d'autres questions.  
3.11.   Le Comité a pris note  des communications et de la déclaration.  
4   INDONÉSIE  – NOUVELLE RÉGLEMENTAT ION CONCERNANT L'IMP ORTATION DE 
PNEUMATIQUES  – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre  du jour à la demande 
de l'Union européenne dans une communication datée du 2 octobre  2015. 
4.2.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'au cours des derniers mois, l'UE s'était 
dite préoccupée par la mesure prise par l'Indonésie concernant l' imposition  de nouvelles 
prescriptions contraignantes à l'importation de pneumatiques sur la base du Règlement 
n° 45/M-DAG/PER/6/2015 du Minist re du commerce, daté du 2 9 juin 2015. Le secteur de l'UE 
avait informé celle -ci récemment  que, le 2 8 septembre  2015, l'Indonésie avait adopté un nouveau 
règlement, à savoir le Règlement n° 78/M -DAG/PER/9/2015 , qui portait abrogation du Règlement 
n° 45/M-DAG/PER/6/2015 . L'intervenante a demandé à l'Indonésie de confirmer l'adoption du 
nouveau Règlement n°  78/M-DAG/PER/ 9/2015, ainsi que sa date d'entrée en vigueur , et d'en 
fournir un exemplaire.  
4.3.  L'intervenante a par ailleurs indiqué que l'UE avait aussi été informée qu'un autre règlement 
régissant l'importation de pneumatiques serait adopté prochainement à la place  du Règlement 
abrogé. Dans ce contexte, elle a demandé à l'Indonésie de confirmer si tel était le cas et de fournir 
toute précision connue concernant la référence de ce règlement et la date d'adoption prévue, ainsi 
que d'expliquer le fonctionnement du nouv eau régime d'importation applicable aux pneumatiques. 
L'intervenante a par ailleurs rappelé à l'Indonésie ses obligations de notification au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et de l'Accord OTC pour autant que le règlement en 
question contienne des dispositions pertinentes.  G/LIC/M/42  
- 5 - 
  4.4.  En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union européenne  de l'intérêt qu'elle 
portait à la politique de son pays concernant l'importation de pneumatiques. L'importation de 
pneumatiques e n Indonésie était régie par le Règlement n° 45 de 2015 du Ministère du commerce. 
Toutefois, ce règlement avait été abrogé dans le cadre de l'ensemble de mesures de 
déréglementation adopté par le gouvernement indonésien le 9  septembre  2015. Il n'était donc plus 
appliqué et l'importation de pneumatiques était à nouveau régie par le Règlement n° 40 de 2011 
du Ministère du commerce, qui ne concernait que les obligations de vérification technique au port 
de chargement visant les pneumatiques à destination de l'I ndonésie. L'intervenant a expliqué que 
la politique suivie visait à faire en sorte que les pneumatiques importés soient conformes à la 
réglementation applicable en matière de sécurité.  
4.5.  L'intervenant a par ailleurs indiqué qu'entre 2010 et 2014, les i mportations de pneumatiques 
en Indonésie avaient continué d'augmenter. En 2010, la valeur des importations était de 
414,6  millions de dollars  EU et , en 2012, elle était passée à 733,7 millions de dollars  EU. Cette 
tendance s'était poursuivie tout au long d es années 2013 et 2014, les dix plus gros exportateurs 
étant le Japon, la Chine, la Thaïlande, Singapour, la Corée, le Brésil, l'Inde, les États -Unis, 
l'Espagne et la Malaisie. Cette politique avait été mise en œuvre parce que deux types de 
pneumatiques ét aient importés en Indonésie, à savoir ceux qui étaient conformes à la norme 
nationale applicable et ceux qui ne l'étaient pas. Dans la pratique, l'Indonésie avait aussi constaté 
l'existence de nombreux cas de comportement frauduleux dans lesquels des pneum atiques non 
conformes à la norme nationale étaient entrés en tant que pneumatiques conformes grâce à une 
simple modification du code du SH dans les documents. C'est pourquoi l'Indonésie demandait que 
les pneumatiques à destination de son territoire fassent  l'objet d'une vérification technique au port 
de chargement.  
4.6.  L'intervenant a fait observer que, d'une façon générale, les prescriptions en matière de 
licences d'importation en Indonésie étaient imposées de manière non discriminatoire et sur la base 
de raisons motivées pour faire en sorte que toutes les marchandises importées soient conformes 
aux règles et règlements concernant la protection de la santé des personnes et des animaux et de 
l'environnement, ainsi que la protection des consommateurs contre  les pratiques de nature à 
induire en erreur, et pour dissuader l'importation de marchandises de qualité très médiocre.  
4.7.  Le représentant des États-Unis a remercié l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour et 
a fait part de l'intérêt de son  pays pour la question. Il a également remercié l'Indonésie pour ses 
réponses préliminaires et attendait avec intérêt de recevoir d'autres renseignements.  
4.8.  La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Indonésie pour ses réponses 
préliminaires e t souhaitait obtenir des renseignements complémentaires et de plus amples 
précisions sur le statut du Règlement n° 40 de 2011 ainsi que du nouveau Règlement 
n° 78/M-DAG/PER adopté le 28  septembre  2015.  
4.9.  En réponse, le représentant de l' Indonésie  a dem andé à l'Union européenne  de présenter ses 
questions par écrit de façon qu'elles puissent être transmises à sa capitale pour obtenir de plus 
amples explications.  
4.10.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
5   INDE  – IMPORTATION DE M ARBRE ET DE PRODUITS  EN MARBRE  – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de l'Union européenne dans une communication datée du 2  octobre  2015.  
5.2.  La représentante de l' Union europé enne a remercié l'Inde d'avoir fourni des renseignements 
détaillés sur le fondement juridique de son régime de licences d'importation applicable au marbre, 
ainsi que des renseignements sur les licences d'importation acco rdées figurant dans le 
document  G/LIC/Q/IND/26, distribué le 16  octobre  2015.  
5.3.  L'intervenante a indiqué que, comme il avait été expliqué lors de précédentes réunions, 
l'Union européenne reconnaissait parfaitement que les pays étaient autorisés à prendre des 
mesures dont l'objectif était  la sûreté, la sécurité ou la protection de l'environnement. Toutefois, G/LIC/M/42  
- 6 - 
  l'Inde n'avait toujours pas montré en quoi l'importation de marbre et de produits en marbre 
mettait en danger la conservati on de ses ressources naturelles  ni en quoi elle suscitait des  
préoccupations dans le pays concernant la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement. 
L'intervenante a fait observer que, dans ses réponses en date du 16  octobre, l'Inde donnait un 
simple aperçu général de la réglementation applicable au nive au fédéral et au niveau des États 
concernant les activités minières nationales sans expliquer la manière dont cette réglementation 
s'appliquait, le cas échéant, aux produits en marbre importés. Par conséquent, l'Union européenne 
souhaitait toujours que l'I nde précise comment son régime de licences et de contingents à 
l'importation pouvait être justifié du point de vue de la conservation de ses ressources naturelles 
nationales épuisables, compte tenu du fait que les importations de marbre en Inde n'avaient p as 
d'incidence sur l'épuisement de ses ressources en marbre. Au contraire, une restriction des 
importations pouvait même entraîner une augmentation de la production nationale et une 
utilisation accrue des ressources naturelles locales.  
5.4.  L'intervenante  reconnaissait que le contingent d'importation annuel avait été 
considérablement relevé ces dernières années, mais on ne voyait toujours pas bien comment, ni 
sur quelle base, l'Inde fixait ce contingent. C'est pourquoi l'UE lui demandait de clarifier cet a spect.  
5.5.  L'intervenante a par ailleurs indiqué que, dans ses réponses en date du 16  octobre, l'Inde 
n'avait pas répondu à la question de l'UE visant à clarifier comment l'actuel prix minimal à 
l'importation pouvait être justifié pour des raisons de qua lité. À cet égard, elle a fait observer que 
l'Inde avait simplement fait état des normes du BIS applicables au marbre et aux pierres de taille, 
qui seraient conformes aux normes EN et ASTM, mais qu'elle n'avait pas précisé le rapport qui 
existait entre le prix minimal à l'importation et les considérations relatives à la qualité. Par 
conséquent, l'UE demandait à l'Inde de bien vouloir fournir de plus amples précisions.  
5.6.  Le représentant de l' Inde a remercié la délégation de l'UE de l'intérêt qu'elle cont inuait de 
porter à la politique de son pays en matière de licences d'importation, et en particulier à la 
politique applicable au marbre et aux pierres similaires. Il a rappelé que le marbre et les pierres 
similaires faisaient l'objet de restrictions à l'im portation en Inde pour des raisons de "conservation 
des ressources naturelles épuisables" et que ce cas de figure était prévu à l'article XX g) du GATT 
de 1994. À cet égard, il a souligné que l'extraction de marbre dans le pays était elle aussi soumise 
à licence et à un contrôle de la production pour des considérations de protection de 
l'environnement.  
5.7.  L'intervenant a ensuite indiqué que l'extraction minière était étroitement liée à la sylviculture 
et aux questions environnementales. Elle avait un imp act sur l'environnement et pouvait rompre 
l'équilibre écologique d'une région. Ainsi, l'extraction de marbre en Inde était soumise à licence et 
à un contrôle de la production pour des raisons de protection de l'environnement. Un équilibre 
délicat devait êt re maintenu entre les besoins en ressources minérales et les préoccupations 
environnementales ou écologiques. C'est pourquoi, en Inde, l'extraction minière était subordonnée 
à l'obtention d'un permis environnemental et au respect de plusieurs conditions én oncées dans les 
licences d'extraction. Les compagnies minières devaient se conformer à un certain nombre de lois, 
d'ordonnances et de règlements nationaux mentionnés dans la récente réponse de l'Inde à la 
question de l'UE, qui figurait dans le document G/L IC/Q/IND/26.  
5.8.  Toutefois, le contingent applicable avait été progressivement assoupli et était passé de 
130 000 tonnes métriq ues en 2007 à 800  000 tonnes métriques en 2015, ce qui représentait une 
augmentation d'environ 470 % sur une période de 8 ans. I l était donc maintenu un équilibre délicat 
et l'ouverture du secteur se faisait graduellement.  
5.9.  L'intervenant a rappelé que l'Inde avait répondu à toutes les questions écrites posées dans le 
passé par les délégations intéressées. Ces réponses figuraie nt dans les documents de l'OMC 
G/LIC/Q/IND/18 daté du 13  octobre  2011, G/LIC/Q/IND/21 daté du 1er novembre  2012 et 
G/LIC/Q/IND/25 daté du 17  mars 2015. Il avait également été répondu récemment dans le 
document G/LIC/Q/IND/26 à la dernière série de question s écrites posées par la délégation de 
l'UE. Enfin, la délégation de l'Inde avait pris note de toutes les questions supplémentaires 
formulées au cours de la réunion et les transmettrait à sa capitale pour qu'il y soit répondu.  G/LIC/M/42  
- 7 - 
  5.10.   Le représentant des États-Unis a remercié l'UE d'avoir soulevé cette question qui intéressait 
aussi son pays. Il a également remercié l'Inde pour les réponses qu'elle avait fournies jusqu'ici et a 
dit qu'il restait intéressé par les réponses aux questions complémentaires.  
5.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
6   BRÉSIL  – PRESCRIPTIONS RÉGLEM ENTAIRES APPLICABLES  AUX IMPORTATIONS DE 
NITROCELLUL OSE EFFECTUÉES PAR L E BRÉSIL  – DÉCLARATION DE L'UNI ON 
EUROPÉENNE  
6.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour à la demande 
de l'Union européenne dans une communication datée du 2  octobre  2015.  
6.2.  La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations de l'UE au sujet du 
régime de licences non automatiques appliqué par le Brésil  à la nitrocellulose à usage industriel 
(pour des applications telles que les encres d'imprimerie, les bois vernis ou le vernis à ongles).  
6.3.  L'intervenante a fait valoir que des licences d'importation n'étaient pas appropriées dans un 
contexte où le pr oduit était destiné à un usage commercial et non pas militaire. Par ailleurs, le 
régime de licences non automatiques en vigueur constituait une interdiction de facto  parce que les 
demandes de licences d'importation étaient systématiquement rejetées et qu'a ucune importation 
de nitrocellulose n'était autorisée sur le marché brésilien, du moins pas celles en provenance de 
l'UE. En même temps, le Brésil autorisait l'importation de nitrocellulose à usage militaire (d'une 
teneur en azote supérieure à 12,5 %), dont  le prix était manifestement le double de celui de la 
nitrocellulose à usage industriel. Par conséquent, l'UE restait d'avis que le Brésil ne respectait pas 
les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et qu'il appliquait des 
restrictions de facto  à l'importation de nitrocellulose sous couvert de licences d'importation. L'UE 
invitait donc à nouveau instamment le Brésil à supprimer immédiatement ces restrictions.  
6.4.  Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation prenait not e de la déclaration de l'Union 
européenne et qu'elle n'avait rien à ajouter aux renseignements communiqués antérieurement sur 
la question aussi bien oralement que par écrit. Il a fait observer qu'il était clairement établi dans 
les réponses du Brésil à l'U E que les mesures adoptées par celui -ci à l'importation de nitrocellulose 
étaient parfaitement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. Il avait été fourni les mêmes renseignements à l'UE , au niveau bila téral, 
dans le cadre de la Sous -Commission du Brésil et de l'UE pour les questions économiques et 
commerciales.  
6.5.  L'intervenant a fait valoir que la nitrocellulose était une substance dangereuse , dont la 
production et la commercialisation étaient soumi ses à des contrôles dans le monde entier, y 
compris au Brésil. Les risques encourus, en l'absence de contrôles, allaient de la poss ibilité 
d'accidents industriels  – c'était un matériau très inflammable dont l'inflammation pouvait être 
provoquée par une fla mme, la chaleur, une friction, une étincelle ou l'électricité statique  – à 
l'utilisation de cette substance dans le cadre d'activités illicites. Compte tenu de ces considérations 
relatives à la sureté et à la sécurité, le Brésil estimait que la procédure d e licences d'importation 
non automatiques était un instrument légitime pour réglementer le commerce et l'utilisation de la 
nitrocellulose, quelle qu'en soit sa concentration en azote.  
6.6.  Le Comité  a pris note  des déclarations.  
7   INDE  – MODIFICATION DE LA  POLITIQUE RÉG ISSANT L'IMPORTATION  DE POMMES  – 
DÉCLARATIONS DE L'UN ION EUROPÉENNE ET DE S ÉTATS -UNIS  
7.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de l'Union européenne et des États -Unis dans une commu nication datée du 7  octobre  2015.  
7.2.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE était très préoccupée par la mesure 
adoptée récemment par l'Inde conformément … à laquelle l'importation de certains types de 
pommes (code Exim 0808 10 00 de la C lassification commerciale indienne selon le SH2012) devait 
s'effectuer exclusivement par le port de Nhava Sheva. L'un des principes généraux énoncés dans 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation était que les Membres devaient faire en sorte G/LIC/M/42  
- 8 - 
  que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences 
d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT en vue d'empêcher les 
distorsions des courants d'échanges. Par ailleurs, les règles relatives aux pr océdures de licences 
d'importation devaient être neutres dans leur application et administrées de manière juste et 
équitable.  
7.3.  L'intervenante a demandé à l'Inde 1) d'expliquer les raisons de cette mesure et de clarifier 
comment elle pouvait être compa tible avec les dispositions susmentionnées, 2) de préciser quelles 
étaient les procédures d'importation, mises en place et où elles étaient publiées, 3) d'indiquer s'il 
s'agissait d'un régime automatique ou non automatique, 4) d'expliquer ce qu'il en serai t pour un 
importateur qui voudrait importer les pommes en question par un autre port (par exemple celui de 
Chennai, comme cela avait été le cas de plusieurs importateurs de l'UE) et 5) d'indiquer si cette 
mesure serait notifiée à l'OMC compte tenu du fait que, conformément à l'article 5 de l'Accord, les 
Membres qui établissaient des procédures de licences ou qui apportaient des modifications à leurs 
procédures devaient en donner notification au Comité dans les 60  jours qui suivaient leur 
publication.  
7.4.  Le représentant des États-Unis appuyait l'UE et s'est dit sérieusement préoccupé par la 
mesure adoptée par l'Inde. Cette mesure avait eu des répercussions sur les échanges et les 
États-Unis s'associaient à l'UE pour toutes les questions qu'elle avait posée s. Par ailleurs, ils 
notaient avec préoccupation qu'elle avait été adoptée en tant que mesure finale sans qu'une 
notification ait été présentée ni qu'un délai ait été ménagé aux commerçants pour la présentation 
d'observations.  
7.5.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre 
du jour. Il partageait les préoccupations de l'UE et des États -Unis au sujet du fait que l'Inde limitait 
l'entrée des importations de pommes au seul port de Nhava Sheva (Mumbai) et qu e tous les 
autres ports étaient par conséquent fermés. Cette décision surprenait la Nouvelle -Zélande et ses 
exportateurs parce qu'il n'y avait pas eu de consultations préalables. Jusqu'à présent, les 
exportations de pommes de la Nouvelle -Zélande avaient pu entrer en Inde par six ports  – 
Nhava  Sheva, Chennai, Kolkata, Vizak, Kochin et Tuticorin. L'intervenant a fait observer que cette 
restriction ne s'appliquait qu'aux pommes et qu'aucun autre produit importé ne semblait faire 
l'objet de restrictions portuai res. Il a aussi remercié l'Inde pour les discussions bilatérales tenues 
sur la question jusqu'ici. Il a par ailleurs souligné que des questions continuaient à se poser, 
notamment les questions de savoir combien de temps la fermeture des ports serait mainte nue, 
quand une notification serait présentée à l'OMC et ce qui motivait la décision de restreindre l'accès 
aux ports. L'intervenant a interrogé l'Inde sur l'absence de motivation et, si cette ques tion ne 
relevait pas du Comité  – comme le sou tenait la délég ation de l'Inde  –, il souhaitait savoir quel 
comité de l'OMC devait l'examiner.  
7.6.  Le représentant du Chili a remercié l'UE et les États -Unis d'avoir soulevé cette question et a 
dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites et aux préoccupat ions exprimées 
concernant la politique de l'Inde. Le Chili était préoccupé par la mesure adoptée récemment parce 
qu'elle limitait l'entrée de ses pommes en Inde au seul port de Nhava Sheva. L'intervenant a 
demandé à l'Inde d'expliquer ce qui motivait l'ado ption de cette mesure et les raisons pour 
lesquelles l'entrée avait été limitée à ce seul port. Il a également demandé à l'Inde d'indiquer en 
vertu de quel Accord de l'OMC elle prétendait avoir ce droit, s'il s'agissait d'une mesure 
permanente ou temporair e et quelle en serait la durée, soulignant que ces renseignements 
seraient très utiles à la branche de production chilienne.  
7.7.  Le représentant de l' Australie  partageait les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne et les États -Unis quant au resp ect par l'Inde de ses obligations dans le cadre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et d'autres Accords de l'OMC. L'entrée en 
vigueur de la nouvelle réglementation de l'Inde limitait l'admission des importations de pommes au 
port de Nh ava Sheva depuis le 14  septembre  2015. L'intervenant a fait observer que la circulation 
des marchandises faisait déjà l'objet d'importantes restrictions et que la nouvelle mesure avait été 
appliquée sans avoir été notifiée au Comité ni fait l'objet de cons ultations avec les autres 
partenaires commerciaux Membres de l'OMC.  
7.8.  En réponse, le représentant de l' Inde a dit que sa délégation estimait que la mesure en 
question n'entrait pas dans la catégorie des "formalités de licences d'importation" et qu'il n e 
convenait donc pas d'en discuter dans le cadre de ce comité. Il a rappelé que le Comité des G/LIC/M/42  
- 9 - 
  licences d'importation avait été institué pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement  de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ou la réalisation de ses objectifs. Aux fins dudit accord, les "formalités de 
licences d'importation" étaient, par définition, les procédures administratives utilisées pour 
l'application de régimes de licences d'importation qui exigeaient, comme condition préalable à 
l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe 
administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis 
aux fins douanières).  
7.9.  L'intervenant a fait valoir que la mesure en question ne nécessitait pas la présentation d'une 
demande ou d'autres documents pour obtenir l'autorisation d'importer. Aucune autorisation ou 
licence ne devait être préalablement obtenu e pour importer des pommes en Inde. La mesure 
considérée spécifiait uniquement le port par lequel les marchandises pouvaient entrer dans le 
pays, mais leur importation était "libre" comme il était indiqué clairement dans la notification 
n° 21/2015 -2020 du 14 septembre  2015 du Directeur général du commerce extérieur (DGFT). Par 
conséquent, la délégation de l'Inde estimait que cette mesure ne correspondait pas à la définition 
de l'expression "formalités de licences d'importation" et qu'il ne convenait donc pa s d'en discuter 
dans le cadre de cet organe.  
7.10.   Le représentant de l' Australie  a demandé au représentant de l'Inde d'indiquer si l'exigence 
que toutes les pommes importées soient expédiées vers un seul port correspondait à une 
procédure administrative au sens de l'expression "formalités de licences d'importation" figurant 
dans l'Accord.  
7.11.   En réponse, le représentant de l' Inde a répété ce qu'il avait dit précédemment et indiqué 
que la définition des formalités de licences d'importation faisait référ ence à l'application d'un 
régime de licences d'importation qui exigeait, comme condition préalable à l'importation, la 
présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents. Or la 
récente modification de la politique de l'Inde  régissant l'importation de pommes n'établissait pas 
l'obligation de présenter une demande ou d'autres documents. Par conséquent, la mesure adoptée 
n'entrait pas dans la catégorie des "formalités de licences d'importation".  
7.12.  L'intervenant a ensuite d éveloppé la question et cité plusieurs dispositions pertinentes de 
l'Accord pour clarifier la portée des formalités de licences d'importation. Par exemple, le 
paragraphe  4 a) de l'article premier énumérait certains éléments des formalités de licences 
d'imp ortation qui devaient être publiés tels que "les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de 
telles demandes, l'organe  (les organes)  administratif (s) auquel  (auxquels)  s'adresser, ainsi que les 
listes des produits soumis à licence". De même, les paragraphes 5 et 6 dudit article portaient sur 
les formules de demande et les procédures de demande. Conformément au paragraphe 6, les 
requérants devraient disposer d'un délai raisonnable pour la présentation de demandes de 
licences. L'Accord traitait également d'un certain nombre de questions concernant l'administration 
des licences, telles que leur durée de validité (paragraphe 5 h) de l'article 3) et leur répartition 
entre les importateurs (paragraphe  5 j) de l'article 3). Il était clair, selon l'intervenant, que la 
mesure en question ne comportait aucun de ces éléments. Elle ne prévoyait pas la présentation de 
demandes, n'établissait pas de critères de recevabilité pour  les requérants et ne mentionnait pas 
d'organes administratifs auxquels s'adresser. Elle ne comportait pas non plus d'autres 
prescriptions concernant par exemple la répartition des licences. Par conséquent, la délégation de 
l'Inde estimait que cette mesure  n'était pas une formalité de licences d'importation et que le 
Comité n'était pas la bonne instance pour en discuter.  
7.13.   La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Inde pour sa réponse et a demandé si 
elle pouvait expliquer à la réunion en cou rs ce qu'il en serait pour un importateur qui voudrait 
importer les pommes en question par un autre port.  
7.14.   Le représentant de l' Inde a répondu qu'il lui était demandé de répondre à une question qui 
ne relevait pas de la compétence du Comité. Si la me sure indiquait clairement que l'importation 
n'était autorisée que par le port de Nhava Sheva, celle -ci ne pouvait en aucun cas être effectuée 
par un autre port. À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention du Comité sur le différend porté 
devant l'OMC ( DS366) concernant la question des bureaux d'entrée. Il a fait valoir qu'en l'espèce, 
il n'y avait pas eu violation des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et qu'il était indiqué, au paragraphe 7.226 du rapport du Groupe sp écial, que la G/LIC/M/42  
- 10 - 
  spécification relative aux bureaux d'entrée n'était pas une question concernant les formalités de 
licences d'importation.  
7.15.   Le représentant de l' Australie  déduisait des réponses données par le délégué de l'Inde 
qu'aucun document quel qu' il soit n'était exigé pour exporter des pommes vers l'Inde. Selon lui, si 
des documents étaient nécessaires  – et il souhaitait que cela soit consigné  – ce que le 
représentant de l'Inde avait dit n'était alors pas juste parce que cela reposait sur le fait q u'aucun 
document n'était exigé pour exporter des pommes vers l'Inde. Il a demandé à l'Inde d'indiquer si 
un exportateur avait besoin de documents pour expédier des pommes en Inde.  
7.16.   Le représentant de l' Inde a remercié l'Australie pour ses questions c omplémentaires et a 
limité sa réponse à sa pertinence pour le Comité et pour la mesure en question qui était l'objet de 
la notification n° 21/2015 -2020. Il a confirmé que ce document n'imposait aucune autre obligation 
pour l'importation de pommes en Inde.  
7.17.   Le Comité a pris note  de la déclaration.  
8   INDONÉSIE  – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORD INATEURS DE POCHE ET  TABLETTES  – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
8.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été ins crit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 7  octobre  2015.  
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que ceux -ci demeuraient sérieusement préoccupés par le 
régime de licences d'importation de l'Indonésie, et en part iculier par les prescriptions en matière 
de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes. 
Sa délégation continuait à faire part de ces préoccupations dans le cadre du Comité dans l'espoir 
que l'Indonésie y réponde de manière satisfaisante.  
8.3.  L'intervenant a fait observer qu'avec ce régime de licences, il semblait que le Ministère 
indonésien de l'industrie essayait de réduire les quantités importées afin d'inciter les entreprises à 
présenter des plans de développement de la fabrication locale conformément au Règlement n°  38 
de 2013 du Ministère du commerce. Il croyait comprendre qu'à compter de l'année suivante, le 
Ministère du commerce ne délivrerait pas de licences d'importation aux entreprises qui n'ava ient 
pas d'usine ou de centre de conception en Indonésie. Les États -Unis estimaient que cela était 
préoccupant à la fois au regard des engagements contractés par l'Indonésie dans le cadre de 
l'OMC et parce qu'il semblait que des prescriptions en matière de  fabrication locale étaient 
imposées pour la délivrance de licences, même avant l'adoption du Règlement n°  38 de 2013 du 
Ministère du commerce.  
8.4.  L'intervenant a indiqué que l'Indonésie soutenait que ces mesures étaient destinées à 
protéger les consomm ateurs mais qu'il n'y avait aucune référence spécifique à l'amélioration de 
leur sécurité ou de leur bien -être. Sa délégation ne voyait pas comment des règlements qui 
semblaient limiter les importations et exiger l'établissement d'installations de fabricat ion dans le 
pays assuraient nécessairement la protection des consommateurs.  
8.5.  Par ailleurs, les États -Unis croyaient comprendre que le gouvernement indonésien menait des 
réformes dans le cadre d'une série de mesures de politique économique et que le Mi nistère du 
commerce envisageait de revoir nombre de ses mesures concernant les licences d'importation. Il 
pourrait notamment s'agir de supprimer les prescriptions relatives aux licences d'importation 
spéciales pour certains produits, les prescriptions rela tives aux recommandations ou autorisations 
émanant de divers ministères et les prescriptions relatives aux inspecteurs. Les États -Unis 
estimaient qu'il s'agirait là d'une évolution positive et souhaitaient que ces efforts de réforme 
s'étendent aux mesures dont les Membres avaient fait état dans le cadre du Comité.  
8.6.  Dans ce contexte, l'intervenant a demandé si l'Indonésie pouvait fournir tout autre 
renseignement spécifique concernant l'évolution intervenue récemment. Il a encouragé l'Indonésie 
à veiller  à ce que ses prescriptions en matière de licences d'importation soient compatibles avec 
les dispositions de l'Accord dans le cadre de son réexamen des mesures en question. Il l'a 
également encouragée à travailler avec toutes les parties prenantes lorsqu'e lle modifierait les 
règlements existants ainsi qu'à notifier ces mesures au Comité, le cas échéant.  G/LIC/M/42  
- 11 - 
  8.7.  L'intervenant a souligné que le secteur concerné confronté à cette situation était très 
important pour les États -Unis et pour l'économie mondiale. Les  questions soul evées aujourd'hui 
par son pays,  et à diverses reprises antérieurement, étaient sérieuses. Les prescriptions en 
matière de licences d'importation considérées risquaient d'avoir des effets de distorsion sur les 
échanges et l'investissement dan s un secteur important et en rapide expansion, ainsi que de 
compromettre les efforts visant à accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les produits 
de haute technologie, dont il était question dans l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information, lequel encourageait la facilitation du commerce des produits des technologies de 
l'information.  
8.8.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils continuaient de 
porter à la politique d'importation de son pays con cernant les téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes. Il a souligné que le règlement en question ne visait pas à restreindre les 
importations comme en témoignait le fait que les importations de ces produits avaient connu une 
rapide expansion  en 2013 et 2014 et que cette tendance se poursuivait. Comme il avait déjà été 
indiqué à la réunion d'avril, la politique suivie visait au contraire uniquement à protéger les 
consommateurs nationaux grâce, entre autres, à l'établissement de centres de serv ices 
après -vente sur le territoire indonésien. En tant que pays de taille importante, l'Indonésie avait 
besoin de centres de services pour couvrir son vaste territoire. L'intervenant a ajouté que les 
importations de téléphones portables avaient augmenté ch aque année. En 2014, les téléphones 
mobiles étaient le deuxième produit importé en Indonésie, leurs importations s'éta nt élevées à 
3 milliards de dollars  EU. Il s'agissait d'une augmentation importante par rapport à leur montant 
de 2013 (2,6 milliards de d ollars  EU) et les importations provenaient principalement des 
États-Unis, de l'Union européenne , de la Chine, du Taipei chinois, du Japon et de la Corée.  
8.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9   INDE  – PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE LICENCES D'I MPORTATI ON POUR L'ACIDE 
BORIQUE  – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
9.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 7  octobre  2015.  
9.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation. Les États -Unis se félicitaient des renseignements 
complémentaires fournis au sujet des entités du gouvernement central habilitées à délivrer le 
certificat d'utilisation finale nécessaire à l'importation et ils avaient jugé utiles et transparents les 
renseignements disponibles sur le site Web du Bureau central des insecticides et du Comité 
d'enregistrement.  
9.3.  Toutefois, les États -Unis continuaient de s'interroger sur 1) le processus d'enregistrement 
concernant les product eurs nationaux, 2) la durée du processus d'approbation et 3) les quantités 
limitées qui semblaient être approuvées à l'importation. Ils cherchaient aussi à mieux comprendre 
le traitement appliqué aux producteurs nationaux d'acide borique afin de déterminer  si les 
contrôles que l'Inde imposait aux importateurs étaient analogues au traitement appliqué aux 
producteurs nationaux d'acide borique à usage insecticide ou non insecticide.  
9.4.  Même s'ils se posaient toujours des questions au sujet de ce qu'ils cons idéraient comme des 
prescriptions excessivement contraignantes concernant la certification de l'utilisation finale pour 
l'importation d'acide borique qui les empêchaient d'exporter ce produit, les États -Unis attendaient 
avec intérêt de poursuivre leurs dis cussions bilatérales avec l'Inde pour résoudre la question.  
9.5.  En réponse, le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter à la question de la politique d'importation de l'Inde concernant l'acide borique. I l a 
indiqué que cette question était soulevée au Comité depuis un certain temps et que l'Inde avait 
déjà répondu à toutes les questions écrites que lui avaient adressées les Membres. Ces réponses 
figuraient dans les documents de l'OMC G/LIC/Q/IND/12 (daté du 8  octobre  2008), 
G/LIC/Q/IND/14 (daté du 30  septembre  2009), G/LIC/Q/IND/16 (daté du 1er novembre  2010) et G/LIC/M/42  
- 12 - 
  G/LIC/Q/IND/22 (daté du 1er novembre  2012). L'intervenant estimait qu'elles expliquaient bien les 
objectifs de la mesure considérée et les questio ns concernant sa mise en œuvre.  
9.6.  L'intervenant a également indiqué qu'à la réunion du Comité du 29  octobre  2012, la 
délégation des États -Unis avait fait part de son souhait d'examiner la question avec l'Inde au 
niveau bilatéral et que, depuis lors, le s deux capitales avaient engagé des consultations bilatérales. 
L'Inde avait à cette occasion répondu à toutes les questions posées et fourni les documents 
demandés. La question serait vraisemblablement examinée de nouveau lors du Forum de politique 
commerc iale États-Unis-Inde qui se tiendrait les 28 et 29  octobre  2015. L'Inde espérait que ces 
discussions bilatérales permettraient de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet.  
9.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10   BANGLADESH  – PROCÉD URES DE LI CENCES D'IMPORTATION  – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
10.1.   La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande des États -Unis dans une communication datée du 7  octobre  2015.  
10.2.   Le représentant des États-Unis a indiqué que les dernières questions adressées par son pays 
au Bangladesh avaient été distribuées en février  2014 sous la cote G/LIC/Q/BGD/5 et que sa 
délégation n'avait pas encore reçu de réponse. Il a souligné que les États -Unis soulevaient la 
question de puis un certain temps dans le cadre du Comité et d'autres organes.  
10.3.   Le représentant du Bangladesh  a remercié les États -Unis d'avoir encore exprimé leurs 
préoccupations au sujet des politiques pharmaceutiques de son pays. Il a indiqué que l'importatio n 
de produits pharmaceutiques au Bangladesh était régie uniquement par ses politiques à 
l'importation, à la frontière et en matière de médicaments. Il a précisé que ces politiques ne 
reflétaient pas directement le contenu de la Directive du Premier Ministr e de 1998. L'intervenant a 
souligné que, comme dans n'importe quel autre pays, l'importation et la vente de médicaments au 
Bangladesh devaient être soumises à restriction. Il a également informé le Comité qu'il existait un 
Comité permanent pour l'importati on de produits pharmaceutiques, composé de représentants du 
Ministère de la santé et de la famille ainsi que d'autres institutions et chargé de délivrer les 
autorisations pour l'importation, la vente et la production de médicaments. Il n'était pas fait de 
discrimination entre les fabricants locaux et les importateurs. Quiconque souhaitait produire, 
importer ou vendre des médicaments devait obtenir cette autorisation. Par conséquent, le 
Bangladesh estimait qu'il n'y avait pas d'incohérence dans l'administrat ion de sa politique 
pharmaceutique. L'intervenant a également indiqué que le Bangladesh prendrait des dispositions 
pour présenter ses nouvelles réponses écrites au questionnaire visé à l'article 7:3.  
10.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
11   MEXIQUE  – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPOR TATION D'ACIER (G/LI C/Q/MEX/1)  
– DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
11.1.   La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande des États -Unis dans une communication datée du 7  octobre  2015.  
11.2.   Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour la coopération dont il continuait 
de faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant les prescriptions en 
matière de licences d'importation appliquées par le Mexique aux  produits en acier. Il a indiqué que 
les États -Unis demeuraient préoccupés, et ce en particulier par les retards et coûts 
supplémentaires entraînés par la nécessité d'obtenir une licence. Par ailleurs, dans la plupart des 
cas, l'approbation prenait toujour s plus de temps que le transport des produits de l'usine à la 
frontière et ces retards avaient perturbé les chaînes d'approvisionnement et imposé des frais 
d'expédition/de surestarie supplémentaires, les expéditions devant rester à la frontière jusqu'à la 
délivrance de la licence.  
11.3.   L'intervenant a indiqué que les États -Unis saluaient les efforts déployés par le Mexique pour 
établir un autre régime de licences d'importation pour l'acier et qu'ils se félicitaient de la 
coopération dont il continuait de faire preuve pour que ce régime soit véritablement automatique G/LIC/M/42  
- 13 - 
  et n'entraîne pas de désorganisation des échanges légitimes. La délégation des États -Unis espérait 
poursuivre ses discussions bilatérales avec le Mexique pour résoudre la question et attendait avec 
intérêt ses réponses aux questions que les États -Unis lui avaient adressées récemment.  
11.4.   Le représentant du Canada  a repris à son compte la déclaration des États -Unis et a indiqué 
que les exportations canadiennes continuaient à subir des retards à la frontière qui entraînaient 
des frais supplémentaires. Le Canada attendait avec intérêt à cet égard de poursuivre la discussion 
avec le Mexique pour que celui -ci fasse de son régime de licences un régime automatique et qu'il 
n'y ait pas de désorganisat ion des échanges.  
11.5.   La représentante du Mexique  a remercié les États -Unis et le Canada de l'intérêt qu'ils 
portaient au programme de licences d'importation de son pays, qui avait été notifié dans les 
documents G/LIC/Q/MEX/2 et G/LIC/Q/MEX/4 (modificat ion). Depuis la publication de la première 
notification concernant le régime d'importation applicable à l'acier, le gouvernement mexicain avait 
engagé le dialogue et travaillait en étroite collaboration avec les parties intéressées pour répondre 
à leurs ob servations et questions. Cela avait permis d'apporter des améliorations qui avaient elles 
aussi été dûment notifiées au Comité.  
11.6.   L'intervenante a informé le Comité que le Mexique entretenait une bonne coopération avec 
les États -Unis et le Canada au n iveau bilatéral et que sa délégation s'employait à répondre aux 
préoccupations exprimées. Elle a souligné que le Mexique réfléchissait à la possibilité d'un autre 
mécanisme pour améliorer l'actuel régime de licences appliqué à l'acier et qu'il était prêt, à cet 
égard, à travailler avec tous les partenaires commerciaux intéressés.  
11.7.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12   VIET NAM  – SPIRITUEUX DISTILLÉS  ET QUESTION DE L'EXH AUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q /VNM/5 ET G/LIC/Q/VNM /6) – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  
12.1.   La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande des États -Unis dans une communication datée du 7  octobre  2015.  
12.2.   Le représentant des États-Unis a remercié le Viet Nam pour la notification qu'il avait 
présentée au titre de l'article 5 en avril  2015. Les Ét ats-Unis souhaitaient toujours d es 
renseignements sur les catégories plus larges de produits qui, d'après l'examen de la politique 
commerciale du Viet Nam, semblaient faire l'objet de prescriptions en mati ère de licences 
d'importation. Plus précisément, les États -Unis demeuraient préoccupés par les prescriptions en 
matière de licences d'importation applicables aux spiritueux distillés et attendaient avec intérêt de 
recevoir une réponse écrite complète aux q uestions posées dans les documents G/LIC/Q/VNM/5 et 
G/LIC/Q/VNM/6. L'intervenant a également indiqué qu'en dépit du fait que les États -Unis avaient 
eu une discussion productive sur la question avec le Viet Nam au niveau bilatéral et qu'ils étaient 
conscien ts des problèmes de capacité auxquels celui -ci était confronté, ils continuaient à 
encourager le Viet Nam à consacrer le temps et les ressources nécessaires au respect de ces 
importantes obligations.  
12.3.   Le représentant du Viet Nam  a indiqué que sa délé gation prenait note des préoccupations 
exprimées par les États -Unis et qu'elle les transmettrait à sa capitale pour qu'il y soit répondu dès 
que possible.  
12.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
13   RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE SUR LES CONSULT ATIONS INFORM ELLES TENUES LE 
9 JUILLET 2015  
13.1.   La Présidente  a rendu compte au Comité des consultations informelles qu'elle avait tenues 
le jeudi 9  juillet  2015 au sujet de l'éventuelle organisation d'un atelier sur les notifications 
concernant les licences d'impor tation. Sa déclaration était reproduite ci -après:  
13.2.   Dans un souci de transparence, j'aimerais rendre compte au Comité des consultations 
informelles que j'ai tenues le jeudi 9  juillet. J'ai indiqué clairement, dans mes observations 
liminaires, que ces consultations visaient à permettre aux Membres intéressés de procéder à un G/LIC/M/42  
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  échange de vues sur la possibilité d'organiser un tel atelier, et notamment sur la portée et la date 
de cette activité. L'idée d'organiser un atelier était examinée au Comité dans l e cadre des efforts 
déployés pour améliorer la transparence et le respect des obligations de notification. J'ai 
également indiqué que ces consultations informelles s'inscrivaient dans le prolongement de la 
demande de l'ancien Vice -Président du Comité (M.  Juha Niemi (Finlande)) qui avait suggéré, à la 
réunion du Comité d'avril de cette année, que le nouveau Président donne suite à l'idée d'organiser 
un atelier à Genève, à l'intention des nouveaux délégués, sur les notifications concernant les 
licences d'impo rtation.  
13.3.   S'agissant du contenu de cet éventuel atelier, j'ai fait part de certaines idée s pour alimenter 
la discussion . Par exemple, il serait selon moi utile que le Secrétariat donne une vue d'ensemble 
1) des prescriptions en matière de notificatio n figurant dans l'Accord, 2) de la situation actuelle 
concernant les notifications présentées par les Membres et 3) des questions techniques auxquelles 
il était confronté dans le traitement des notifications. J'ai également indiqué que l'atelier pourrait 
être l'occasion pour les Membres de faire part de leur expérience et de leurs pratiques en ce qui 
concerne la coordination interinstitutions dans la collecte de renseignements aux fins des 
notifications concernant les licences d'importation.  
13.4.   Plusieur s Membres qui ont pris la parole lors des consultations étaient favorables à l'idée 
d'organiser un atelier, à Genève, sur les notifications afin d'améliorer la transparence et le respect 
des obligations de notification au titre de l'Accord. Certains Membre s se sont dits intéressés par 
l'atelier et étaient prêts à en examiner les détails, c'est -à-dire le contenu et la date. Quelques 
Membres ont fait valoir que le Comité n'avait pris aucune décision concernant cet atelier et qu'ils 
ne pourraient se prononcer qu'une fois que les Membres auraient présenté des propositions 
concrètes. Après avoir entendu toutes les interventions, mon évaluation était la suivante: 1) les 
Membres étaient favorables aux initiatives visant à accroître la transparence et à améliorer le  
respect des obligations de notification au titre de l'Accord, et 2) les Membres étaient d'accord pour 
poursuivre la discussion sur la possibilité d'organiser un atelier, sur la base de propositions écrites 
des Membres intéressés. Cela étant, je reviendrai  sur cette question ultérieurement à la demande 
des Membres.  
13.5.   Le Comité a pris note  du rapport de la Présidente.  
14   PROJET DE RAPPORT (2 015) DU COMITÉ AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
MARCHANDISES (G/LIC/ W/45)  
14.1.   Le Comité a adopté  le projet de rapport ( 2015) du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises (G/LIC/W/45). Le rapport final a été publié sous la cote G/L/1132.  
15   DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
15.1.   La Présidente  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
jeudi 14 avril 2016 la date de la réunion suivante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire.  
15.2.   Le Comité a pris note  de cette information.  
 
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