RESTRICTED  
 
G/VAL/M/55  
29 juillet 2013  
(13-4037)  Page: 1/17  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 MAI 2013 
PRÉSIDENTE: MME IRENA BANASZYNSKA (POLOGNE) 
L'ordre du jour ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/4121, a été adopté: 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMI TÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE ........................................................................................................................ ... 2 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 2  
- Notification de législ ations nati onales .............................................................................. 2  
A. Royaume de Bahreïn ................................................................................................... 3 
B. Belize ..................................................................................................................... .. 3 
C. Cambodge ................................................................................................................. 4  
D. Cap-Vert .................................................................................................................... 4 
E. Chine ...................................................................................................................... .. 4 
F. Costa Rica .................................................................................................................  5 
G. Équa teur ...................................................................................................................  5 
H. Macao, Chine ............................................................................................................. 6  
I. Mali ....................................................................................................................... ... 6 
J. Nica ragua ..................................................................................................................  6 
K. Nigéria .................................................................................................................... .. 7 
L. Fédération de Russie ................................................................................................... 7 
M. Rwanda .....................................................................................................................  8 
N. Saint-Vincent-et-les Grenadines .................................................................................... 8 
O. Tunisie .................................................................................................................... .. 8 
P. Uruguay ....................................................................................................................  8 
Q. Ukraine .................................................................................................................... . 9 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE .............................................................................................. 9  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 10  
- Renseignements concernant l'assistance technique .......................................................... 10 
- Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 ................................................................................................................ ... 10 
5  ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) ..................................... 10  G/VAL/M/55 
- 2 - 
  6  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1): QUESTIONS LI ÉES À LA MISE EN ŒUVRE ................................. 11  
- Paragraphe 8.3 du docu ment WT/MIN /(01)/17 ................................................................ 11 
7  INSPECTION AVAN T EXPÉDITION .............................................................................. 12  
- Situation des notifications par les Membres et renseignements fo urnis par l'IFIA .................. 12 
- Question des États-Un is à l'In donésie ............................................................................. 12 
8  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 12  
- Date de la proc haine ré union ........................................................................................ 12 
- Lettre de la Chambre de commerce internationale ............................................................ 13 
9  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................... 14  
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 15  
 
_______________ 
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TE CHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
1.1.  Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), M. Leonardo Macedo, a fait 
rapport sur la 36ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'est tenue les 
15-19 avril 2013. Le texte de ce rapport figure à l'annexe 1. 
1.2.  La Présidente a remercié M. Macedo pour son rapport et a noté qu'une communication du 
Comité technique relative à l'interprétation de l'article 8:1 b) iv) de la version espagnole de 
l'Accord avait été reçue et distribuée sous la  cote G/VAL/W/225. Une deuxième communication 
relative à la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données" serait distribuée dès réception. 
1.3.  Le représentant de l'Uruguay a indiqué que son pays souscrivait à la modification de la 
version espagnole de l'Accord sur la base des différences relevées à l'article 8:1 b) iv). Il serait 
reconnaissant au Comité de bien vouloir approu ver cette modification, afin de permettre une 
interprétation cohérente de la disposition. L'Uruguay souscrivait également à la modification de la 
Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés aux ordinateurs compte tenu des préoccupations exprimées jusque-là. 
1.4.  Le représentant des États-Unis s'est enquis de la situation de la lettre concernant la Décision 
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement 
des données et du cadre dans lequel elle sera it présentée au Comité. Les États-Unis étaient 
intéressés par cette lettre et en parleraient aux autres Membres. 
1.5.  Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a dit que la lettre était prête mais 
qu'elle attendait d'être signée par le Président du Comité technique. 
1.6.  Le Comité a pris note du rapport et des déclarations. 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVR E ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
- Notification de législations nationales 2.1.  La Présidente a rappelé que l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'"Accord") et la Décision sur "la notification et la communication des législations 
nationales conformément à l'article 22 de l'Accord" imposaient à chaque Membre de notifier: 1) le 
texte intégral de leur législation nationale sur l'évaluation en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC; 2) toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les 
dispositions de l'Accord; et 3) toute modification apportée à l'administration de ces lois et G/VAL/M/55 
- 3 - 
  règlements. Elle a, par ailleurs, rappelé aux Membres que les procédures de notification avaient 
été adoptées par le Comité à sa réunion du 12 mai 1995 (G/VAL/5, section B.2). 
2.2.  La Présidente a rappelé que l'examen de la notification relative à la législation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu était en suspens depuis la réunion du 
Comité des 4-5 novembre 2002 en attendant le règlement des divergences de vues entre les 
parties concernées au sujet des notifications dans le cadre de l'OMC. 
2.3.  Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par le fait que certaines notifications 
n'avaient été distribuées que dans la langue nationale du Membre qui les avait présentées. Il serait 
extrêmement utile, selon lui, que ces législations soient traduites en anglais, ainsi qu'en français dans le cas des notifications en espagnol. L'inte rvenant soulèverait également cette question au 
titre de chacun des points pertinents de l'ordre du jour. 
2.4.  La représentante de l'Union européenne a appuyé la demande des États-Unis et a demandé 
que les notifications soient traduites au moins en anglais et en français. 
2.5.  Le représentant du Canada s'est associé aux interventions des États-Unis et de l'Union 
européenne, expliquant que l'absence de traduction anglaise empêchait les autorités de son pays 
de procéder à un examen de fond. Il jugeait donc  important que les notifications soient traduites 
dans toutes les langues officielles. 
2.6.  La représentante d'El Salvador a dit que la langue officielle de son pays était l'espagnol et 
que les autorités de sa capitale étaient confrontées à la même situation lorsque les notifications 
étaient présentées en anglais ou en français. 
2.7.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note des déclarations et a indiqué qu'il serait 
demandé au Secrétariat de traduire toutes les notifications dans les autres langues officielles. Elle 
a proposé que le Comité examine les législations dans l'ordre indiqué dans l'ordre du jour. 
A. Royaume de Bahreïn  
2.8.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn et des réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1 et 
G/VAL/N/2/BHR/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/181, 
auxquelles Bahreïn avait répondu dans le do cument G/VAL/W/191. Ils avaient soumis des 
questions complémentaires dans le document G/VAL/W/201, auxquelles Bahreïn avait répondu dans le document G/VAL/W/217. En outre, Bahreïn avait remis une copie de la Loi sur le régime 
douanier commun du Conseil de coopération du Golfe, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/BHR/2. Les États-Unis avaient présenté une nouvelle série de questions complémentaires dans le document G/VAL/W/223. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a remercié Bahreïn pour les réponses qu'il avait fournies 
précédemment et pour la notification du Code douanier du Conseil de coopération du Golfe (CCG). 
Sur la base de ces nouveaux renseignements, sa délégation avait présenté des questions 
complémentaires dans le document G/VAL/W/223. Elle attendait avec intérêt les réponses écrites 
de Bahreïn à ces nouvelles questions. 
2.10.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
B. Belize 
2.11.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et des réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et 
G/VAL/N/2/BLZ/1. Le Canada et les États-Unis avaient posé des questions dans les documents G/VAL/W/176 et G/VAL/W/175, auxquelles le Belize avait répondu dans le document 
G/VAL/W/183. Les États-Unis avaient présenté une nouvelle série de questions complémentaires 
dans le document G/VAL/W/188. G/VAL/M/55 
- 4 - 
  2.12.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait demandé de nouveaux 
éclaircissements sur deux points qui étaient soulignés dans le document G/VAL/W/188. Elle avait 
demandé plus précisément si le Belize avait entièrement incorporé dans sa législation les aspects de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, y compris l'article 16, qui donnait aux 
importateurs le droit de se faire remettre une explication écrite, et les notes interprétatives. La 
délégation des États-Unis souhaitait toujours recevoir une réponse écrite à ces questions. 
2.13.  Le représentant du Canada a rappelé la position générale de sa délégation, selon laquelle les 
notes interprétatives découlaient des obligations prévues par l'Accord et devaient donc être 
reflétées dans le cadre juridique de chaque Membre. La délégation canadienne attendait donc avec intérêt les réponses que communiquerait le Belize. 
2.14.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
C. Cambodge 2.15.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale du Cambodge et des réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/KHM/1 et G/VAL/N/2/KHM/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/193, 
auxquelles le Cambodge avait répondu dans le document G/VAL/W/195. Ils avaient soumis des 
questions complémentaires dans le document G/VAL/W/201, auxquelles le Cambodge avait répondu dans le document G/VAL/W/209. Les États-Unis avaient posé d'autres questions complémentaires dans le document G/VAL/W/216, auxquelles le Cambodge avait répondu dans le 
document G/VAL/W/222. 
2.16.  Le représentant des États-Unis a remercié le Cambodge pour les réponses écrites figurant 
dans le document G/VAL/W/222 et l'a félicité pour leur caractère exhaustif. Les États-Unis 
n'avaient pas d'autre question et se sont dits d'accord pour conclure cet examen. 
2.17.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Cambodge pour les réponses écrites 
qu'il avait apportées aux questions des États-Unis mais a indiqué que sa délégation présenterait de 
nouvelles demandes d'éclaircissement, notamment au  sujet des réponses aux questions n° 4 et 6. 
Elle considérait, par exemple, que la réponse à la question n° 6 soulevait de nouvelles questions. L'intervenante a donc demandé à revenir sur cette notification ultérieurement. 
2.18.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
D. Cap-Vert 2.19.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la législation nationale du Ca p-Vert, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/CPV/1. Les États-Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/224. 
2.20.  Le représentant des États-Unis a dit que, après avoir examiné la notification du Cap-Vert, sa 
délégation avait formulé plusieurs questions techniques qui avaient été distribuées dans le 
document G/VAL/W/224. Elle attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites. 
2.21.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
E. Chine 
2.22.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Chine, distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/CHN/5. Cette notification contenait le "Décret n° 148 de 2006 de l'Administration 
générale des douanes de la République populaire de Chine: Règles concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées". Les États-Unis avaient posé des 
questions dans le document G/VAL/W/168, auxquelles la Chine avait répondu dans le document G/VAL/M/55 
- 5 - 
  G/VAL/W/184. Ils avaient soumis des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/192, 
auxquelles la Chine avait répondu dans le document G/VAL/W/198. Ils avaient posé par la suite une nouvelle série de questions complémentaires dans le document G/VAL/W/205. 
2.23.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa  délégation avait soumis des questions à la 
Chine en octobre 2011 pour demander des éclaircissements sur deux aspects des pratiques 
d'évaluation en douane de la Chine. Ces questions avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/205, et la délégation des États-Unis a ttendait avec intérêt de recevoir des réponses 
écrites. 
2.24.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation était également très intéressée par les 
réponses qui seraient apportées aux questions des États-Unis, car deux d'entre elles portaient 
apparemment sur l'utilisation de prix de référence et l'inclusion des notes interprétatives dans la 
législation chinoise. Il a rappelé que le Canada  attachait une grande importance à ces deux 
questions. 
2.25.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux interventions des États-Unis et 
du Canada et a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt les réponses aux questions posées 
par les États-Unis. L'Union européenne avait les mêmes préoccupations au sujet de l'utilisation de prix minimaux et de l'absence d'inclusion des notes interprétatives. 
2.26.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
F. Costa Rica 2.27.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen des modifications apportées à la légi slation nationale du Costa Rica, qui avaient été 
notifiées dans le document G/VAL/N/1/CRI/2. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/211. 
2.28.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa  délégation avait soumis des questions, qui 
avaient été distribuées en novembre 2011 dans le document G/VAL/W/211. Elle avait demandé 
des renseignements complémentaires au sujet de l'utilisation par le Costa Rica d'une base de 
données sur l'évaluation en douane et attendait av ec intérêt de recevoir les réponses écrites du 
Costa Rica à ces questions. 
2.29.  La représentante du Costa Rica a remercié les États-Unis pour les questions qu'ils avaient 
posées et a indiqué que les autorités de sa capitale continuaient de travailler à l'élaboration des 
réponses, qui seraient présentées le plus rapidement possible. 
2.30.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
G. Équateur 
2.31.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen des réponses de l'Équateur à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/N/2/ECU/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document 
G/VAL/W/220. En réponse, l'Équateur avait noti fié une série de modifications apportées à sa 
législation dans le document G/VAL/N/1/ECU/3 , ainsi que les réponses aux questions des 
États-Unis, qui n'avaient pas été traitées à temps pour la réunion. 
2.32.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Équateur d'avoir présenté sa législation sur 
l'évaluation en douane et d'autres document s, qui avaient été distribués sous la cote 
G/VAL/N/1/ECU/3. Plusieurs questions posées dans le document G/VAL/W/220 avaient reçu une 
réponse dans cette communication. Toutefois, les États-Unis souhaitaient procéder à un examen 
approfondi de la législation, compte tenu nota mment des questions qui avaient été posées. Pour 
ce faire, leur délégation avait besoin que les documents soient traduits en anglais. G/VAL/M/55 
- 6 - 
  2.33.  La représentante de l'Union européenne a demandé que le Secrétariat traduise tous les 
documents qui avaient été communiqués par l'Équateur. 
2.34.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
H. Macao, Chine 
2.35.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par 
Macao, Chine au sujet des modifications apportées à sa législation nationale et sur les réponses 
apportées à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes 
G/VAL/N/1/MAC/2 et G/VAL/N/2/MAC/1. 
2.36.  Le représentant des États-Unis a remercié Macao, Chine pour sa notification. Il a appelé son 
attention sur le rapport d'examen des politiques commerciales publié peu de temps auparavant par 
le Secrétariat, où il était dit que l'évaluation en douane était utilisée pour faciliter le recouvrement 
de la taxe sur la consommation à la frontière. Le rapport disait également que les services économiques de Macao utilisaient les règles de l'Accord sur l'évaluation en douane pour calculer les 
taxes à la consommation. La délégation des États-Unis demandait donc des éclaircissements sur la 
manière dont Macao, Chine faisait coïncider cette explication donnée dans le rapport du Secrétariat avec sa notification disant qu'elle avait abrogé sa législation sur l'évaluation en douane. Elle 
continuait d'examiner ce sujet et présenterait des observations ou des questions complémentaires 
par écrit, afin de mieux comprendre cette apparente contradiction. 
2.37.  Le représentant de Macao, Chine a remercié les États-Unis pour leurs questions et a 
demandé que toutes les questions soient soumises par écrit afin de pouvoir être envoyées aux 
autorités de sa capitale. 
2.38.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
I. Mali 
2.39.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par le Mali au 
sujet de sa législation nationale, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/MLI/1. 
2.40.  Le représentant des États-Unis a félicité le Mali pour sa mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane et l'a remercié pour la notification relative à sa législation sur 
l'évaluation en douane. Comme pour les notificati ons précédentes, la délégation des États-Unis 
procéderait à un examen approfondi, ce qui nécessitait que le document G/VAL/N/1/MLI/1 soit 
traduit en anglais. 
2.41.  Le représentant du Canada s'est associé aux États-Unis pour remercier le Mali pour sa 
notification. La délégation canadienne était cependant préoccupée par l'utilisation possible de prix 
de référence. Plus précisément, l'Arrêté n° 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 indiquait clairement 
que les prix de référence étaient les valeurs minimales utilisées pour établir la valeur en douane des produits repris dans l'annexe. Comme le document était daté du 5 mai 2009, le Canada 
souhaitait savoir s'il était encore valide. Si tel était le cas, la délégation canadienne souhaitait 
savoir si le Mali avait bénéficié d'une prolongati on du délai de cinq ans accordé pour appliquer 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Sinon, elle souhaitait savoir pourquoi le Mali considérait ce document comme conforme à ses obligations au titre de l'Accord. Elle soumettrait ces questions 
par écrit. 
2.42.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
J. Nicaragua 
2.43.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la législation et des réponses à la liste de questions qui avaient été distribuées, 
respectivement, sous les cotes G/ VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1. G/VAL/M/55 
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  2.44.  Le représentant des États-Unis a remercié le Nicaragua pour sa notification et ses réponses 
à la liste de questions. Sa délégation notait que le Secrétariat avait traduit la liste de questions 
dans toutes les langues officielles de l'OMC, mais pas la législation sur l'évaluation en douane. Elle a donc demandé au Secrétariat de traduire cette de rnière en anglais, afin de pouvoir procéder à un 
examen approfondi. Une fois que la traduction se rait prête, elle y donnerait suite par écrit. 
2.45.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
K. Nigéria 
2.46.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et des réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et 
G/VAL/N/2/NGA/1. Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions dans les documents 
G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement. 
2.47.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt 
les réponses aux questions qui avaient été posées  au Nigéria dans le document G/VAL/W/175 et a 
demandé au Comité de maintenir ce point à l'ordre du jour. 
2.48.  La représentante de l'Union européenne a invité le Nigéria à communiquer ses réponses aux 
questions qui avaient été posées lors des réunions précédentes. 
2.49.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation était aussi intéressée par les réponses 
aux questions qui avaient été posées et souhaitai t que ce point soit maintenu à l'ordre du jour 
jusqu'à ce que ces réponses soient communiquées. 
2.50.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
L. Fédération de Russie 
2.51.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la législation nationale et des ré ponses à la liste de questions, qui avaient été 
distribuées, respectivement, sous les co tes G/VAL/N/1/RUS/1 et G/VAL/N/2/RUS/1. 
2.52.  Le représentant des États-Unis a remercié la Fédération de Russie pour les notifications 
qu'elle avait présentées en temps voulu mais a in diqué que sa délégation n'avait pas trouvé le 
Code douanier de l'Union douanière qui était mentionné comme l'un des documents joints à la notification G/VAL/N/1/RUS/1. Il se demandait s'il  s'agissait d'un oubli. Ce document était une 
législation importante à laquelle il était fait référence de nombreuses fois dans la liste de questions 
et dans la "Loi fédérale sur la réglementation douanière" de la Fédération de Russie. Pour cette raison, la délégation des États-Unis demandait à la Fédération de Russie de le distribuer au 
Comité. L'intervenant a signalé en outre que des représentants de l'industrie avaient exprimé des 
préoccupations au sujet de l'utilisation de prix de référence à des fins d'évaluation en douane. Compte tenu de cette situation, les États-Unis ont demandé que le Comité revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
2.53.  La représentante de l'Union européenne a également remercié la Fédération de Russie pour 
sa notification présentée en temps utile. Sa délé gation appréciait en particulier le fait que la 
législation de l'Union douanière et la Loi fédérale pertinente avaient toutes deux été notifiées. 
Compte tenu du volume et des détails de ces inst ruments juridiques, l'Union européenne s'efforçait 
toujours de comprendre les relations entre eux. Elle souhaitait notamment comprendre les relations entre le Code douanier de l'Union douanière et la "Loi fédérale sur la réglementation 
douanière". Elle serait reconnaissante à la Russie de donner un aperçu général, voire de présenter 
un exposé pour les Membres. La délégation de l' Union européenne formulerait des observations et 
des questions en temps utile, au cours d'une deuxième étape. 
2.54.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. G/VAL/M/55 
- 8 - 
  M. Rwanda 
2.55.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la légi slation nationale du Rwanda et des réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et 
G/VAL/N/2/RWA/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/215. 
2.56.  Le représentant des États-Unis a de nouveau accueilli avec satisfaction la notification 
présentée par le Rwanda au sujet de sa législatio n nationale ainsi que ses réponses à la liste de 
questions. En examinant ces notifications, sa dé légation avait relevé deux ou trois points sur 
lesquels elle souhaiterait recevoir des éclaircissements, afin de comprendre comment le Rwanda avait mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane. Les États-Unis avaient soumis 
des questions par écrit dans le document G/VAL/W/215 et attendaient avec intérêt d'examiner les 
réponses écrites du Rwanda. 
2.57.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
N. Saint-Vincent-et-les Grenadines 
2.58.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la légi slation nationale de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
et des réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes 
G/VAL/N/1/VCT/1 et G/VAL/N/2/V CT/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/181. 
2.59.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, même si le représentant de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avait répondu oralement à certaines questions lors de la réunion 
de mai 2010, sa délégation souhaitait réaffirmer la nécessité de distribuer formellement des réponses écrites pour chacune des questions posées dans le document G/VAL/W/181. Lors de la 
réunion de mai 2010, le représentant de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines avait en outre indiqué 
que son gouvernement examinait un projet de législation harmonisée afin de le mettre en œuvre pour juillet 2010. Les États-Unis souhaitaient obtenir des renseignements actualisés sur la 
situation concernant cette législation. 
2.60.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
O. Tunisie 
2.61.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Tunisie, qui avait été 
distribuée sous la cote G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/188, auxquelles la Tunisie avait répondu dans le document G/VAL/W/202. Ils 
avaient posé des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/206. 
2.62.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation attendait avec intérêt les 
réponses écrites aux questions posées dans le document G/VAL/W/206 d'octobre 2011. 
2.63.  Le représentant de la Tunisie a remercié les États-Unis pour leurs questions 
complémentaires et de leur intérêt pour la législation tunisienne. Il venait de recevoir les réponses 
aux questions et les transmettrait au Secrétariat pour qu'elles soient distribuées. 
2.64.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
P. Uruguay 
2.65.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification de l'Uruguay relative aux 
modifications apportées à sa législation nationale, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/URY/2. G/VAL/M/55 
- 9 - 
  2.66.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Uruguay pour sa notification. Comme dans les 
cas précédents, il a demandé que les documents notifiés soient traduits en anglais, afin que les 
autorités de sa capitale puissent les examiner. Celles-ci soumettraient ensuite des réponses ou des observations écrites, selon qu'il serait approprié. 
2.67.  Les représentants de l'Union européenne et du Canada se sont associés à la demande de 
traduction des documents. 
2.68.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
Q. Ukraine 2.69.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir 
sur l'examen de la notification relative à la législation nationale de l'Ukraine et des réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/UKR/1 et 
G/VAL/N/2/UKR/1. L'Union européenne avait posé des questions dans le document G/VAL/W/179, 
auxquelles l'Ukraine avait répondu dans le document G/VAL/W/182. Des questions avaient 
également été posées par la Norvège dans le document G/VAL/W/199, ainsi que par les États-Unis 
dans les documents G/VAL/W/188 et G/VAL/W/207. L'Ukraine avait répondu à ces questions dans les documents G/VAL/W/182, G/VAL/W/200 et G/VAL/W/212. Elle avait ensuite notifié de 
nouvelles modifications apportées à son code douanier, qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/N/1/UKR/2. Une nouvelle série de questions avait été soumise par les États-Unis dans le document G/VAL/W/221. 
2.70.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir notifié les modifications 
apportées à sa législation sur l'év aluation en douane et a rappelé que sa délégation avait posé des 
questions complémentaires. Elle attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Ukraine et de poursuivre sa coopération avec elle sur ce sujet. 
2.71.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation avait les mêmes questions 
que celles posées par les États-Unis dans le document G/VAL/W/221 et attendait donc aussi avec 
intérêt de recevoir les réponses à ces questions. 
2.72.  Le représentant de l'Ukraine a remercié les États-Unis et l'Union européenne pour leurs 
questions. En raison de la réorganisation en cours du Service douanier d'État de l'Ukraine et des 
questions techniques qui se posaient dans ce domaine, il avait fallu plus de temps pour étudier les questions et rédiger les réponses. L'intervenan t comptait cependant recevoir une réponse des 
autorités de sa capitale dans un avenir proche et la transmettrait immédiatement. 
2.73.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
2.74.  Avant d'achever l'examen de ce point de l'ordre du jour, la Présidente a appelé l'attention 
des Membres sur le fait que 42 des 159 Membres de l'OMC devaient encore notifier leur législation 
nationale et 68 Membres n'avaient pas répondu à la liste de questions. Par ailleurs, il semblait 
ressortir des interventions faites lors de réunions précédentes que de nombreux Membres 
n'avaient pas notifié les modifications apportées à leur législation nationale depuis leur première 
notification. 
2.75.  Le Comité a pris note de cette information. 
2.76.  Le Comité est passé en mode informel pour entendre un exposé du Secrétariat sur la 
situation concernant les notifications. 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉ CISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
3.1.  La Présidente a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité examinait les 
notifications conformément à deux décisions qu'il avait adoptées le 12 mai 1995: la "Décision 
relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane G/VAL/M/55 
- 10 - 
  des marchandises importées" et la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données". Un rapport récapitulatif sur les notifications reçues avait été établi par le Secrétar iat et distribué sous la cote G/VAL/W/5/Rev.22. 
Depuis la réunion précédente, une notification avait été reçue de Macao, Chine et distribuée sous 
la cote G/VAL/N/3/MAC/1, et des notifications avaient été reçues de l'Uruguay et distribuées sous 
les cotes G/VAL/N/3/URY/1 et G/VAL/N/3/URY/2. 
3.2.  Le Comité a pris note de cette information. 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
- Renseignements concernant  l'assistance technique 
4.1.  La Présidente a rappelé que, conformément aux dispositions de la section B.4 du document 
G/VAL/5, le Comité était convenu qu'une mei lleure transparence des activités en matière 
d'assistance technique serait assurée si les documents d'information qui étaient établis pour le 
Comité technique de l'évaluation en douane étaient également publiés sous la forme d'un document de l'OMC. C'était pourquoi le secrétariat de l'OMD communiquait régulièrement des 
renseignements sur les activités d'assistance technique menées sous les auspices de l'OMD. Le 
document G/VAL/8/Add.28 contenait les renseignements les plus récents recueillis par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les 
Membres ainsi que par le secrétariat de l'OMD. 
4.2.  Le Comité a pris note de cette information. 
- Activités d'assistance technique et d'a ssistance technique liée au commerce visées 
à l'article 20:3 
4.3.  La Présidente a rappelé que le programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
était désormais intégré au programme global d'assistance technique de l'OMC. Le Plan biennal 
d'assistance technique de l'OMC pour 2012-2013 était en cours de mise en œuvre; il prévoyait des 
activités régionales sur des questions touchant à l'accès aux marchés, avec une formation entre autres à l'évaluation en douane. Une activité régionale destinée à l'Afrique anglophone avait été 
reportée en 2012, mais elle s'était déroulée début mars 2013 à Pretoria (Afrique du Sud). Une 
activité régionale supplémentaire pour l'Europe centrale et orientale ainsi que l'Asie centrale avait eu lieu en février en Autriche. Deux autres activi tés régionales étaient prévues pour le mois de mai 
à l'intention des pays du Moyen-Orient et une étai t prévue en juin pour les pays des Caraïbes. La 
Présidente a également rappelé aux Membres qu'ils pouvaient présenter à tout moment des 
demandes d'assistance technique, auxquelles il serait donné suite par une activité nationale spécialement conçue en fonction des besoins du bé néficiaire. Deux activités nationales de ce type 
avaient eu lieu en 2013 au Costa Rica et en Ukrain e, et quatre autres étaient prévues pour l'Iran, 
le Brunéi Darussalam, le Togo et le Tadjikistan. Les trois dernières seraient exécutées conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD. 
4.4.  Le Comité a pris note de cette information. 
5  ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) 
5.1.  La Présidente a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion précédente, de revenir sur 
cette question. En 2003, l'Arménie avait présenté  une notification concernant sa législation 
nationale et répondu à la liste de questions dans les documents G/VAL/N/1/ARM/1 et G/VAL/N/2/ARM/1, respectivement. Le Comité avait achevé l'examen de ces notifications à sa 
réunion du 18 octobre 2005. Par la suite, les États-Unis avaient posé de nouvelles questions à 
l'Arménie, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/208. L'Arménie y avait répondu dans le document G/VAL/W/213. Le Canada avait soumis des questions dans le document 
G/VAL/W/214. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait apprécié les précédentes 
interventions de l'Arménie au sujet des prix de référence ou de contrôle mais demeurait G/VAL/M/55 
- 11 - 
  préoccupée à ce sujet. Pour cette raison, les États-Unis étaient toujours intéressés par les 
réponses que l'Arménie apporterait aux questions posées par le Canada dans le document G/VAL/W/214. 
5.3.  Le représentant du Canada a dit qu'il continua it de partager les préoccupations exprimées par 
les États-Unis au sujet de l'utilisation possible de prix de référence et qu'il attendait avec intérêt de 
recevoir dès que possible les réponses aux questions écrites posées par son pays. 
5.4.  L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d e s  d é c l a r a t i o n s  e t  e s t convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
6  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1): QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
6.1.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion de décembre 2002, le Conseil général avait 
autorisé le Comité à poursuivre ses travaux dans le cadre du mandat existant, tel qu'il était énoncé 
au paragraphe 8.3 de la Décision relative aux questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, et à faire rapport au Conseil général une fois que ses travaux seraient achevés. Au titre de 
ce point de l'ordre du jour, l'Inde avait fait valoir que, "reconnaissant les préoccupations légitimes des Membres importateurs concernant l'exactitude de la valeur déclarée", les Ministres avaient 
chargé le Comité d'identifier et d'évaluer des moyens concrets de répondre à ces préoccupations, y 
compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation. L'Inde considérait qu'il s'agissait d'un mandat distinct dont le Comité devait s'acquitter. Cependant, d'autres Membres étaient d'avis qu'il était plus approprié de poursu ivre cette discussion dans le cadre du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges, notamment parce que celui-ci était en train 
d'examiner plusieurs propositions contenant des éléments très similaires à ceux de la proposition présentée par l'Inde. 
6.2.  Le représentant de l'Inde a rappelé la position adoptée par sa délégation sur ce sujet depuis 
un certain temps déjà. Les négociations sur la facilitation des échanges procédaient d'un mandat 
différent, et leur contexte était différent de celui des questions liées à la mise en œuvre qui 
devaient être examinées au Comité. L'intervenant considérait que les Membres importateurs 
avaient des préoccupations légitimes concernant l'exactitude des valeurs déclarées, et les Ministres avaient confié au Comité un mandat bien défini consistant à identifier ces préoccupations et à y répondre. Il a ajouté que, même s'il pouvait y avoi r des recoupements avec les négociations sur la 
facilitation des échanges, la portée de ces négociations était plus large et elles n'avaient pas 
encore atteint la maturité. L'Inde ne soutenait donc pas le retrait de cette question de l'ordre du jour du Comité. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a réitéré la position de sa délégation. Les États-Unis 
continuaient de penser que le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges était 
l'instance appropriée pour ces discussions, car il était en train d'examiner des propositions 
contenant des éléments très semblables à ceux qui figuraient dans la proposition de l'Inde. 
6.4.  La représentante de l'Union européenne a dit que la position de sa délégation demeurait 
identique. Elle estimait que le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges était 
l'instance appropriée pour poursuivre ces discussions et qu'il était inutile de maintenir cette 
question à l'ordre du jour. 
6.5.  Le représentant du Canada s'est associé au point de vue exprimé par les États-Unis et l'Union 
européenne selon lequel le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges était l'instance la 
plus appropriée pour discuter de ces questions. 
6.6.  Le représentant de l'Équateur a noté que cette question était traitée dans le cadre des 
négociations sur la facilitation des échanges. Toutefois, le contexte et la raison pour laquelle elle 
était inscrite à l'ordre du jour étaient entièrement différents, de sorte que la manière de la traiter 
serait également très différente. Sur ce point, le Comité discutait de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, alors que les négociations sur la facilitation des échanges étaient une question transversale qui avait des effets sur d'autres articles de l'Accord. La délégation G/VAL/M/55 
- 12 - 
  équatorienne jugeait utile de maintenir cette question à l'ordre du jour et suggérerait même la 
possibilité d'étudier de nouveaux mécanismes permettant aux Membres de travailler dans un cadre différent en vue d'échanger des renseignements. 
6.7.  L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d e s  d é c l a r a t i o n s  e t  e s t convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
7  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1.  La Présidente a rappelé que l'inspection avant expédition était un point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Comité de l'éval uation en douane et a proposé d'examiner deux 
questions séparément. La première concernait la situation des notifications ainsi que les renseignements reçus de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), et la seconde avait trait aux questions posées à l'Indonésie par les États-Unis. 
- Situation des notifications par les Membre s et renseignements fournis par l'IFIA 
7.2.  À propos de la situation des notifications présentées par les Membres, la Présidente a appelé 
l'attention sur le dernier document récapitulatif établi par le Secrétariat en vertu de l'article 5 de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition et distribué sous la cote G/PSI/N/1/Rev.1. Depuis la 
réunion précédente, de nouvelles notifications av aient été reçues du Mali et du Lesotho, comme 
l'indiquait le document G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1. 
7.3.  La Présidente a également indiqué que le rapport de la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA) ne signalait pas de changement concernant les pays dotés de services 
d'inspection avant expédition. Les renseignements  les plus récents avaient été diffusés l'année 
précédente dans le document G/VAL/W/63/Rev.15. 
7.4.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait examiné le document 
G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1 et tenait à remercier le Mali d'avoir notifié sa législation nationale 
concernant l'IAE, que sa délégation examinerait avec intérêt. 
7.5.  Le Comité a pris note des deux documents et des déclarations. 
- Question des États-Unis à l'Indonésie 
7.6.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question. Les États-Unis avaient indiqué ne pas avoir reçu de réponses aux questions qu'ils 
avaient posées à l'Indonésie dans les documents G/VAL/W/167 et G/VAL/W/180. Le représentant de l'Indonésie avait pris note de ces questions et fait savoir que la question était en cours d'examen dans sa capitale. 
7.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, d'une manière générale, sa délégation était 
préoccupée par le fait que les Membres ne notifiaient pas leur régime et leur législation en matière 
d'IAE. Comme l'avait mentionné la Présidente, son pays espérait recevoir les réponses de 
l'Indonésie. Dans l'EPC de mars 2013 la concernant, l'Indonésie avait dit qu'elle avait des 
prescriptions en matière d'IAE afin de "vérifier la qualité, la quantité et le prix du classement douanier des marchandises à exporter vers l'Indonésie" et qu'elle comptait les notifier au Comité 
dès que possible. Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir et d'examiner cette 
notification qui restait en suspens parmi d'autres. 
7.8.  L e  C o m i t é  a  p r i s  n o t e  d e s  d é c l a r a t i o n s  e t  e s t convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
8  AUTRES QUESTIONS 
- Date de la prochaine réunion 8.1.  La Présidente a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était fixée 
provisoirement au 27 septembre 2013. Cette date était plus avancée qu'habituellement pour tenir 
compte des préparatifs de la Conférence ministérielle qui aurait lieu à Bali à la fin de 2013. En G/VAL/M/55 
- 13 - 
  préparation de la deuxième réunion annuelle du Comité et afin de donner au Secrétariat 
suffisamment de temps pour traiter les nouveaux documents, la Présidente a demandé aux Membres qui en avaient l'intention de le faire au plus tard le 13 septembre 2013, et au début de septembre pour ceux qui devaient présenter des copies de leur législation nationale. 
- Lettre de la Chambre de commerce internationale 
8.2.  La Présidente a rappelé que la Chambre de commerce internationale (CCI) avait indiqué être 
intéressée par une collaboration avec le Comité, en particulier sur les problèmes qui pouvaient 
résulter d'une mauvaise utilisation des bases de do nnées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence. La CCI souhaitait également obtenir le statut d'observateur auprès du Comité. Sur le premier poin t, la Présidente a indiqué qu'elle avait envoyé 
une lettre au Président du Comité technique demandant des renseignements factuels sur ce sujet. 
À propos de la demande de statut d'observateur, elle a indiqué que des consultations informelles 
avaient eu lieu le 30 avril 2013. Selon les Membres présents à la réunion, le règlement intérieur permettait seulement d'accorder le statut d'observateur aux organisations intergouvernementales 
et aux États et territoires douaniers distincts en cours d'accession à l'OMC, ce qui excluait la CCI. 
Toutefois, rien n'empêchait le Comité d'inviter des représentants de la CCI à assister à une session spécifique ou à un atelier, ou à présenter des exposés sur des questions spécifiques. Les Membres 
avaient exprimé une certaine flexibilité et souhaitai ent se déterminer au cas par cas. La Présidente 
croyait savoir qu'ils seraient prêts à discuter à nouveau de la possibilité d'inviter la CCI lorsque le Comité technique aurait répondu à la demande de données factuelles concernant la mauvaise utilisation éventuelle des bases de données. 
8.3.  Le représentant du Canada a remercié la Présidente pour son rapport et a indiqué que le 
Canada partageait les préoccupations exprimées par la CCI au sujet de la mauvaise utilisation qui 
pouvait être faite des bases de données sur l'év aluation en douane pour établir des prix de 
référence ou des valeurs minimales. Avant l'adoption  du Code de l'évaluation en douane du GATT, 
l'office national des statistiques du Canada avisait les fonctionnaires des douanes lorsque des valeurs ne correspondaient pas à la fourchette normale. Cet instrument était utilisé strictement à 
des fins de gestion des risques, pour inciter l' administration des douanes canadienne à examiner 
de plus près une valeur en douane qui ne correspondait pas à une fourchette de prix donnée, mais les marchandises n'étaient jamais retenues, car ces vérifications avaient lieu après l'importation. Le Canada l'avait cependant abandonné après l'adop tion de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, s'appuyant sur d'autres facteurs de risque pour identifier les importations qui pourraient 
nécessiter un examen plus approfondi. Le Canada craignait que les bases de données sur l'évaluation en douane ne soient utilisées à d'autres fins en sus de l'évaluation des risques, et la 
délégation canadienne était disposée à apporter sa  contribution, quel que soit le cadre retenu par 
le Comité, pour répondre aux préoccupations exprimées par la CCI. Il reconnaissait que cette coordination pouvait poser des problèmes, car la CC I n'avait pas le statut d'observateur auprès du 
C o m i t é  n i  d e  l ' O M C .  T o u t e f o i s ,  l a  C C I  a v a i t  soulevé des préoccupations légitimes issues de 
l'expérience concrète des négociants qui avaient affaire aux administrations des douanes; le Canada estimait donc que le Comité pourrait tirer profit de l'expérience de la CCI. Il proposait d'inviter la CCI à venir au Comité pour parler de ses travaux sur cette question, ce qui pourrait se 
faire à l'occasion d'une session spécifique, d'un atelier informel ou d'un séminaire. Cet exposé 
pourrait aussi favoriser une discussion plus large entre les Membres sur leur expérience concernant la mise en œuvre du Code de l'évaluation en douane, et notamment l'utilisation de prix 
de référence. 
8.4.  La représentante de l'Union européenne a remercié la Présidente pour son rapport sur les 
consultations, auxquelles elle avait elle-même participé. Sa délégation partageait les 
préoccupations exprimées par la CCI au sujet de la mauvaise utilisation des bases de données 
pour établir des prix minimaux ou des prix de référence. L'Union européenne était donc ouverte à tout type de coopération avec la CCI et souscrivait à l'idée du Canada de tenir une session spécifique ou un atelier informel. 
8.5.  Le représentant de l'Australie a remercié la Présidente pour son rapport sur les consultations 
et les consultations qu'elle avait tenues à ce sujet. Sa délégation appréciait le fait que la CCI mette 
l'accent sur cette question et était d'accord avec d'autres pour dire qu'il s'agissait d'une question 
très importante. L'intervenant souhaitait faire consigner le fait que l'Australie serait également 
d'accord pour que la CCI soit invitée à faire part de son expérience quel que soit le cadre retenu par le Comité, y compris ceux suggérés par le Canada. G/VAL/M/55 
- 14 - 
  8.6.  Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente pour son rapport, et le Canada 
d'avoir soulevé la question et présenté une proposition. Sa délégation était ouverte aux 
suggestions qui avaient été faites de collaborer avec  la CCI et s'est dite flexible quant au cadre. 
8.7.  Le représentant du Taipei chinois a pris la parole pour s'associer à la proposition du Canada 
de tenir un atelier informel ou une session spécifique sur ce sujet. Il considérait qu'il faudrait aussi 
inviter l'Organisation mondiale des douanes à présenter brièvement la question des bases de données sur l'évaluation en douane, car il croyait savoir qu'elle avait mené de nombreuses 
activités à ce sujet. Il la jugeait donc bien placée pour contribuer à présenter les données du 
problème. 
8.8.  Le représentant du Mexique a noté que les règlements intérieurs des Conférences 
ministérielles et des réunions du Conseil général prévoyaient que seules les organisations 
intergouvernementales étaient admises à avoir le statut d'observateur à l'OMC. La CCI ne 
remplissait pas cette condition, et la délégation mexicaine estimait que la demande pourrait avoir des incidences sur le reste de l'Organisation – par exemple, des ONG ou d'autres organisations 
privées pourraient présenter aussi des demandes – de sorte qu'il fallait respecter les règles. Si le 
but était d'échanger des renseignements, le Me xique pensait que le Comité pouvait chercher 
d'autres moyens tels que l'organisation d'exposés, de séminaires ou d'ateliers. 
8.9.  La Présidente a remercié les Membres de s'être montrés flexibles et prêts à envisager 
d'autres moyens de coopérer avec la CCI. Elle a rappelé que ces moyens seraient, par exemple, 
une session spécifique, un atelier informel ou un sé minaire permettant de discuter de la mauvaise 
utilisation éventuelle des bases de données pour fixer des prix minimaux ou des prix de référence. 
Elle a proposé que son successeur tienne des consultations informelles pour poursuivre la 
discussion et réfléchir à la manière de procéder. 
9  ÉLECTION DU BUREAU 
9.1.  La Présidente a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations informelles sur une liste de candidats à la 
présidence des organes permanents, conformément aux lignes directrices établies pour la 
désignation des présidents et vice-présidents. À l'issue de ces consultations, il avait proposé que le 
Comité élise M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) à sa présidence pour l'année 2013. La Présidente a donc proposé que le Comité l'élise par acclamation. 
9.2.  Le Comité a élu M. Pierre-Emmanuel Brusselmans par acclamation. 
9.3.  M. Brusselmans a remercié les Membres pour la confiance qu'ils lui témoignaient, ainsi que la 
Présidente pour le travail qu'elle avait accompli au cours de l'année écoulée. 
9.4.  La réunion a été déclarée close. G/VAL/M/55 
- 15 - 
   
ANNEXE 1 
Rapport du Comité technique de l'év aluation en douane de l'OMD au 
Comité de l'évaluation en do uane de l'OMC sur les travaux 
de sa 36ème session, tenue du 15 au 19 avril 2013 
  
1. Le Comité technique de l'évaluation en  douane (le "Comité technique") a tenu sa 
36
ème session du 15 au 19 avril 2013 au Siège de l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de 
M. O. AOUFI (Maroc). Cette session a réuni 65 administrations des douanes membres de l'OMD 
ainsi que des observateurs de l'Organisation mond iale du commerce (OMC), de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), de la Chambre de commerce 
internationale (CCI), du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et de l'Association des courtiers en douane d'Amérique latine (ASAPRA). 
 
2. Mme Irena Banaszynska, Présidente du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, assistait à la session. D'après nos annales, c'était la première fois qu'un Président du Comité de l'évaluation 
en douane de l'OMC assistait à la session du Comité technique. Mme Banaszynska a présenté son 
rapport, qui a été suivi par une séance active de questions et de réponses. Les Membres ont jugé sa participation très positive et exprimé le souhait d'intensifier la coopération entre les deux comités. 
 
3. Le Comité technique a pris note de la lettre que lui avait adressée le Comité de l'évaluation 
en douane de l'OMC au sujet de la Chambre de commerce internationale (CCI) concernant la 
mauvaise utilisation éventuelle des bases de donn ées sur l'évaluation en douane pour fixer des 
prix minimaux ou des prix de référence. Le [Président du] Comité technique enverra sa réponse dans les semaines à venir. 
 
4. À la suite du rapport, M. Roy Santana, du Secrétariat de l'OMC, a présenté un exposé sur la situation des notifications (article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane) et les activités 
d'assistance technique à l'OMC. 
 
5. En ce qui concerne les faits nouveaux intervenus entre les sessions, M. Giuseppe Favale, Directeur des questions liées aux tarifs douaniers et au commerce, a présenté un rapport sur les 
missions d'assistance technique, sur la collaboratio n avec l'OCDE dans le domaine de l'évaluation 
en douane et des prix de transfert, sur le programme de bourses et sur la mise à jour de la liste des points de contact. 
 
Questions techniques 
 6. Le Comité technique a poursuivi ses discussions sur les questions techniques suivantes: 
 
- Cas concernant les redevances et les droits de licence, présenté par le Brésil 
 
Le Comité technique a conclu l'examen de ce cas. Un avis consultatif a été adopté et sera 
annexé au présent rapport. Il sera présenté à l'OMD et au CCD pour approbation en juin (article 18 
de l'Accord sur l'évaluation en douane). 
 
- Cas concernant les transactions entre parties liées et le prix de transfert, présenté par les 
États-Unis 
 
Le Comité technique est convenu de poursuivre l'étude de ce cas à sa session suivante, sur 
la base d'un texte simplifié à établir par le Secrétariat. Les Membres ont été invités à avoir des échanges de vues et à formuler des observations entre les sessions par l'intermédiaire du "Club de 
la réforme" (plate-forme virtuelle servant aux échanges informels entre les délégués). G/VAL/M/55 
- 16 - 
  - Cas concernant une expédition de déchets industriels, présenté par le Bélarus 
 
Le Comité technique a de nouveau exprimé deux  points de vue concernant le traitement à 
appliquer aux coûts additionnels supportés par le vendeur et non facturés à l'importateur 
(article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane). Les Membres ont décidé d'améliorer le texte 
relatif aux éléments de fait de la transaction et de poursuivre l'étude de ce cas à la session suivante. 
 
- Cas concernant le traitement des coûts de distribution, présenté par Singapour 
 
Le Comité technique a relevé certaines incohérences dans les éléments de fait de la 
transaction, qui nécessiteraient des éclaircissements avant qu'une conclusion puisse être formulée. 
Ce cas sera donc réexaminé à la session suivante.  
- Cas concernant le traitement des primes, présenté par la Thaïlande 
 
Le Comité technique est convenu, à propos de ce cas, que les primes payées par 
l'importateur à des distributeurs indépendants dans le secteur de la vente directe devraient être 
considérées comme des coûts de commercialisation ne faisant pas partie de la valeur en douane. Il s'est dit d'accord avec la Thaïlande pour que cette question soit placée dans la partie III de l'Aperçu général des questions techniques d'évaluation en douane. 
 
- Cas concernant l'évaluation des clés USB et l'application de la Décision de l'OMC sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données, présenté par l'Uruguay 
 
Le Comité technique a reconnu que l'évolution technique dans le domaine des supports 
informatiques pourrait nécessiter une mise à jour de la Décision de l'OMC. Il est convenu de 
présenter ses observations par écrit au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC pour examen.  - Cas proposé concernant l'interprétation de l'article 8:1 b) iv), présenté par l'Uruguay 
 
Le Comité technique est convenu que la Direction des questions tarifaires et commerciales 
écrirait à la Division de l'accès aux marchés de l'OMC pour expliquer le problème. Celui-ci concerne 
la cohérence de l'interprétation et de l'application de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord: une anomalie a 
été relevée dans le texte espagnol de l'Accord par rapport aux versions anglaise et française.  
Nouvelles questions techniques 
 
7. Deux nouvelles questions techniques ont été soumises par l'Uruguay et le Japon et acceptées comme questions techniques spécifiques à examiner par le Comité technique à sa 
session suivante. La question soumise par l'Uruguay concerne les "marchandises importées après 
une série d'achats de marchandises et/ou de services pour transformation ou réparation". La question soumise par le Japon concerne le "traitement des frais de déblocage d'une fonction de 
marchandises importées après l'importation" (articles 1
er et 8:1 c) et d) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane).  
8. Par ailleurs: 
 a. Le Comité technique a approuvé la proposition du Canada de tenir une réunion thématique 
au cours d'une future session. 
 
b. À la suite des élections qui ont eu lieu à la 36
ème session, M. O. AOUFI (Maroc) a été réélu 
Président du Comité technique, et Mme Y. GULIS (États-Unis) et M. M. RAVINDRAKUMAR 
(Sri Lanka) ont été élus Vice-Présidents. 
 9. La date de la prochaine session a été fixée provisoirement du 21 au 25 octobre 2013. 
 
_______________ 
  G/VAL/M/55 
- 17 - 
  AVIS CONSULTATIF 4.15 
REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE AU SENS DE L'ARTICLE 8:1 c) 
DE L'ACCORD 
1. L'importateur I du pays S conclut un accord de licence avec le concédant de licence L établi 
dans le pays R aux termes duquel I est tenu de payer à L, en contrepartie du droit d'utiliser sa 
marque de commerce aux fins de la fabrication et de l'importation des marchandises, une redevance représentant un pourcentage fixe calculé en fonction des bénéfices nets obtenus par I 
et provenant de la vente dans le pays S des marchandises portant cette marque de commerce. Si I 
cesse de payer la redevance à L, celui-ci aura le droit de résilier l'accord de licence. L et I sont liés au sens de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 Par ailleurs, L a conclu un contrat de fourniture avec la société M du pays X afin que celle-ci 
fabrique les marchandises portant sa marque de commerce, puis qu'elle les vende à I. En vertu de 
ce contrat, M doit respecter les spécifications en matière de qualité, de design et de technologie qui lui sont fournies par L. Le contrat indique spécifiquement que la société M s'engage à fabriquer 
les marchandises portant cette marque de commerce et à les vendre exclusivement à I ou à 
d'autres sociétés spécifiées par L. La société M n'est liée ni à L, ni à I. 
 I conclut avec M un contrat de vente aux termes duquel M vend à I les marchandises 
portant la marque de commerce de L. Ce cont rat ne comporte aucune clause concernant 
l'obligation de payer la redevance correspondante. Le prix effectivement payé par I à M pour les marchandises importées ne comprend pas la redevance à payer par I à L. 
 Le paiement de la redevance que l'importateur I effectue au concédant de licence L 
constitue-t-il une condition de la vente des marc handises que I achète au fournisseur M et cette 
redevance se rapporte-t-elle à ces marchandises à évaluer? 
* * 
2.  Le Comité technique de  l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant. 
 Dans la mesure où les marchandises importées par I portent la marque de commerce de L, 
l'on peut affirmer que les redevances en question se rapportent aux marchandises à évaluer. 
 Dans ce cas par ailleurs, d'après le contrat de fourniture, L contrôle la production concernant 
les marchandises portant sa marque de commerce puisque L autorise la fabrication des marchandises sous licence, décide des sociétés auxquelles M peut les vendre et fournit directement le design et la technologie au fabricant M. Dans la mesure où L autorise I à utiliser sa 
marque de commerce dans le cadre de la fabrication et de l'importation des marchandises 
conformément aux termes de l'accord de licence, L exerce également une influence et un contrôle sur la transaction réalisée entre M et I puisqu'elle choisit quelle partie peut utiliser la marque de 
commerce et acquérir les marchandises importées. 
 Le contrat de vente conclu entre M et I ne contient aucune clause exigeant le paiement 
d'une redevance. Toutefois, le paiement de la redevance constitue une condition de la vente des 
marchandises dans la mesure où I ne serait pas en mesure de les acquérir sans effectuer ce 
paiement à L. Le non-paiement de la redevance à L de la part de I entraînerait non seulement la résiliation de l'accord de licence, mais également la révocation de l'autorisation accordée à M en vue de fabriquer et de vendre à I les marc handises portant la marque de commerce. 
 Les redevances en question devraient donc être ajoutées au prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises, conformément à l'article 8:1 c) de l'Accord. 
 
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