RESTRICTED
GPA/ACC/AUS/7
19 novembre 2015
(15-6133)  Page: 1/3
Comité des marchés publics  Original: anglais
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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OBSERVATIONS ET DEMANDES D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR LE CANADA 
AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
Le Canada se félicite de la communication par l'Australie de son offre initiale en matière d'accès 
aux marchés (GPA/ACC/AUS/1) en vue de son accessi on à l'Accord sur les marchés publics (AMP), 
distribuée le 8 septembre 2015. Il est satisfait de la qualité de cette offre et estime qu'elle 
témoigne du fait que l'Australie a véritablement intérêt à accéder à l'AMP le plus rapidement possible. Il est favorable à ce qu'elle accède à l'AMP à bref délai, comme elle le souhaite. 
Vous trouverez ci-dessous les observations et demandes d'améliorations initiales que le Canada a 
formulées sur la base de l'offre initiale de l'Australie et de ses réponses à la liste de questions (GPA/ACC/AUS/2). Le Canada se réserve le droit de présenter des questions et demandes 
d'améliorations additionnelles au cours du processus d'accession de l'Australie. 
Le Canada se félicite de pouvoir travailler en étroite collaboration avec l'Australie au succès de son 
accession à l'AMP. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
1.  Le Canada note que la liste des 65 entités visées à l'annexe 1 de l'offre initiale de l'Australie ne 
correspond pas à la liste des 67 entités figurant dans l'offre de l'Australie concernant le Partenariat transpacifique (TPP). Il encourage l'Australie à inclure les entités ci-après dans sa prochaine offre 
révisée: 
1. Australian Transportation Safety Bureau; et 
2. Old Parliament House. 
2.  Le Canada demande des éclaircissements à l'Australie concernant le moins grand nombre 
d'entités visées dans son offre initiale, par rapport aux 69 entités énumérées dans l'ALE entre l'Australie et le Japon (JAEPA); aux 70 entités visées dans l'ALE entre l'Australie et la Corée (KAFTA); et aux 78 entités énumérées au titre de 17 "portefeuilles" dans l'ALE entre l'Australie et 
les États-Unis (AUSFTA). Il demande à l'Australie d'expliquer pourquoi il y a des différences entre 
le nombre d'entités visées dans son offre concernant l'AMP et ses accords commerciaux bilatéraux. Plus précisément, ces différences sont-elles le résultat d'une réorganisation du gouvernement ou le 
résultat de différences dans le champ d'application? Si ces modifications sont le résultat d'une 
réorganisation du gouvernement, l'Australie pourrait-elle fournir des renseignements pertinents qui résument ces modifications? Si elles sont le résultat de différences dans le champ d'application, 
le Canada demande à l'Australie d'indiquer les entités qui n'ont pas été visées dans son offre 
initiale concernant l'AMP et qui sont visées dans un ou plusieurs de ses autres accords commerciaux. GPA/ACC/AUS/7 
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  3.  Le Canada prend note de la réponse de l'Australie à la question posée par Hong Kong, Chine 
concernant l'exclusion, dans la note 2, des marchés passés par le Service de conseil juridique du gouvernement australien, ou en son nom. Il pr opose que l'Australie cherche un autre libellé qui 
indique plus clairement que le Service de conseil juridique du gouvernement fait partie d'une entité 
visée (Département du Procureur général). 
4.  Le Canada demande à l'Australie des précisions concernant la nécessité et la justification de la 
note 3.d relative au programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne. 
Si ce programme relève de l'article III de l'AMP, les paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AMP ne 
s'appliqueront pas aux marchés qui en font partie. 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 5.  Le Canada demande à l'Australie de retirer la note sur la réciprocité pour ce qui est des entités 
de l'annexe 2, qui figure sur la page de couverture de son offre. 
6.  Le Canada note que le Department of Finance and Services  et l'Office of Finance and Services  
sont énumérés tous les deux pour la Nouvelle-Galles du Sud. L'Australie peut-elle confirmer qu'il 
s'agit de deux entités distinctes? 
7.  Le Canada note que l' Integrity Commission in Tasmania  n'est pas incluse dans l'annexe 2. 
Veuillez expliquer les raisons qui ont motivé l'exclusion de cette entité. 
8.  Comme le Taipei chinois l'a demandé, le Canada propose que l'Australie modifie le libellé du 
champ d'application en ce qui concerne le Queensland afin d'indiquer clairement que les départements et les quatre entités énumérées sont visés. 
9.  Le Canada demande à l'Australie de communiquer le dernier avis publié au Journal officiel du 
gouvernement du Queensland qui énumère les enti tés considérées comme étant des départements 
du gouvernement conformément à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique de 2008 . 
Annexe 3 – Autres entités 
10.  Afin d'assurer un accès aux marchés comparable à celui qu'il offre dans l'annexe 3 le 
concernant, le Canada demande que les valeurs de seuil pour les biens et services visés à l'annexe 3 concernant l'Australie soient ramenées à 355 000 DTS. 
11.  Le Canada note que dans des accords antérieurs le champ de l'offre de l'Australie au titre de 
l'annexe 3 allait au-delà des 25 entités énumérées dans son offre initiale concernant l'AMP. À titre d'exemple, l'Australie a proposé 26 entités dans le cadre du JAEPA et 32 entités dans le cadre de l'AUSFTA. Le Canada demande à l'Australie d'expliquer pourquoi il y a des différences dans le 
nombre d'entités énumérées. Plus précisément, ces différences sont-elles le résultat d'une 
réorganisation du gouvernement ou le résultat d'une différence dans le champ d'application? Si ces différences sont le résultat d'une réorganisation du gouvernement, l'Australie pourrait-elle fournir 
au Canada des renseignements pertinents qui résument ces modifications? Si elles sont le résultat 
d'une différence dans le champ d'application, le Canada demande à l'Australie d'indiquer les entités qui n'ont pas été visées dans son offre initiale concernant l'AMP et qui sont visées dans un 
ou plusieurs de ses autres accords commerciaux. 
12.  En réponse à la question n° 7 de la liste de  questions (page 15), l'Australie indique qu'il 
"existe aussi d'autres entités du Commonwealth constituées en sociétés qui ne sont pas assujetties aux Règles du Commonwealth sur les marchés publics ni aux obligations de l'Australie au titre 
d'accords commerciaux internationaux". L'Australie pourrait-elle fournir une liste de ces "autres 
entités du Commonwealth constituées en sociétés"? 
Annexe 5 – Services 
13.  Le Canada demande à l'Australie de présenter dans son offre une liste de services visés 
semblable à celle qu'elle a présentée dans le cadre du TPP, c'est-à-dire tous les services à l'exception des: GPA/ACC/AUS/7 
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  a. services de fractionnement du plasma; 
b. services de publicité gouvernementale; 
c. services de santé et services sociaux; et 
d. services de recherche-développement. 
14.  Le Canada demande à l'Australie de retirer la note sur la réciprocité qui figure à l'annexe 5. 
Annexe 7 – Notes générales 15.  En qui concerne la note générale 2, l'Australie peut-elle expliquer pourquoi cette note est 
nécessaire? Veuillez donner des exemples de cas où ce type d'action ou de non-divulgation serait 
nécessaire d'une manière qui n'est pas déjà prévue à l'article III de l'AMP. 
16.  Le Canada demande à l'Australie d'expliquer pourquoi la note 4 est nécessaire. Comment 
l'Australie traite-t-elle les "propositions innovantes non sollicitées"? Peut-elle donner la référence 
d'une politique gouvernementale, d'un règlemen t ou d'un document d'orientation qui indique 
comment les entités contractantes devraient répondre à des "propositions innovantes non sollicitées"? En outre, veuillez donner des exempl es de "propositions innovantes non sollicitées". 
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