G/L/1077  
3 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
(ADOPTÉ LE 28 OCTOBRE 2014) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord. 
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et 
en novembre 1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions 
sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres. 
3.   Le présent rapport porte sur la période allant du 22 octobre 2013 au 28 octobre 2014 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 29 avril
1 et 28 octobre 2014.2 
4.  Au début de la période considérée, M. Marcus Bartley Johns (Australie) était Président et 
M. Hamed El Etreby (Égypte) Vice-Président. À la réunion ordinaire du 29 avril 2014, le Comité a élu M. Eduardo Minoru Chikusa (Brésil) Présiden t et M. Vegard Emaus (Norvège) Vice-Président. 
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
5.  En vertu de l'article 24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une 
subvention prohibée; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des avis 
consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
6.  A u  d é b u t  d e  l a  p é r i o d e  c o n s i d é r é e ,  l e  G E P  c o m p t a i t  c i n q  m e m b r e s :  M .  G é r a r d  D e p a y r e ,  
M. Akio Shimizu, M. Zhang Yuqing, M. Welber Barral et M. Chris Parlin. 
7.  À la fin de la période considérée, les cinq membres du GEP sont les suivants: M. Akio Shimizu 
(jusqu'au printemps 2015), M. Zhang Yuqing (jusqu'au printemps 2016), M. Welber Barral 
(jusqu'au printemps 2017), M. Chris Parlin (jusqu 'au printemps 2018) et M. Subash Pillai (jusqu'au 
printemps 2019). 
                                               
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril 2014 figurent dans les 
documents G/SCM/M/88 et G/SCM/M/89, respectivement. 
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en octobre 2014 seront distribuées 
sous les cotes G/SCM/M/90 et G/SCM/M/91, respectivement. G/L/1077 
 
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  3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2013: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2013 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces 
procédures, 404 Membres avaient notifié des mesures et 22 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées en application de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/253/…. Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2013 
figure à l'annexe A du présent rapport. 
9.  À sa réunion ordinaire du 29 avril 2014, le Comité a décidé que les procédures adoptées en 
avril 2005 pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) seraient 
également appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2013.
5 
Conformément à cette décision, à sa réunion extraordinaire du 29 avril 2014, le Comité a examiné les notifications pour 2013 des Membres suivants: Antigua-et-Barbuda
6; Australie; Barbade6; 
Botswana6; Burundi6; Cameroun6; Canada; Corée; Costa Rica6; Dominique6; El Salvador6; 
Équateur; Géorgie; Grenade6; Guatemala6; Haïti6;  Honduras6; Hong Kong, Chine; Jamaïque6; 
Japon ; Jordanie6; Koweït, État du6; Liechtenstein; Madagascar6; Mali; Mexique; Moldova, 
République de6; Nouvelle-Zélande; Norvège; Panama6; Papouasie-Nouvelle-Guinée6; Pérou; 
République démocratique populaire lao; République dominicaine6; Saint-Kitts-et-Nevis6; 
Saint-Vincent-et-les Grenadines6; Sainte-Lucie6; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande6; Togo6; 
Ukraine; Union européenne7; et Uruguay.6 En outre, à sa réunion extraordinaire du 28 octobre 
2014; le Comité a examiné les notifications pour 2013 des Membres suivants: Arabie saoudite, 
Royaume d'; Bahreïn; Royaume de; Brésil; Chili; Congo6; Fédération de Russie8; Honduras9; Inde; 
Japon; Sénégal; Turquie; et Union européenne.10 
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2011: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2011 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces 
procédures, 4111 Membres avaient notifié des mesures et 26 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2011 figure à l'annexe B du présent rapport. 
11.  Nouvelles notifications complètes pour 2009: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2009 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces 
procédures, 4312 Membres avaient notifié des mesures et 24 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2009 figure à l'annexe C du présent rapport. 
                                               
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions antérieures (de 2001 et 
2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. 
4 L'Union européenne compte pour un Membre. 
5 Les procédures prévoient que les questions sur un e notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées pa r écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses  écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/…. 
6 Document à cote multiple, examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2013. 
7 Les addenda à la notification de l'Union européen ne se rapportaient aux pa ys suivants: Allemagne, 
Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Ro umanie, République slovaque, République tchèque, 
Royaume-Uni, Slovénie et Suède. 
8 Notification révisée. 
9 Notification supplémentaire. 
10 Les addenda à la notification de l'Union européen ne se rapportaient aux pays suivants: Belgique, 
Danemark et Italie. 
11 L'Union européenne compte pour un Membre. 
12 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. G/L/1077 
 
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  12.  Nouvelles notifications complètes pour 2007: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2007 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces procédures, 43
12 Membres avaient notifié des mesures et 15 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/155/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2007 figure à l'annexe D du présent rapport. 
13.  À ses réunions extraordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2013, 2011, 2009 et 2007 qui n'avait pas été terminé lors des réunions précédentes. 
14.  Nouvelles notifications complètes pour 2005: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2005 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces procédures, 44
12 Membres avaient notifié des mesures et 16 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/123/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2005 figure à l'annexe E du présent rapport. 
15.  Nouvelles notifications complètes pour 2003: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943; tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2003 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces procédures, 49
12 Membres avaient notifié des mesures et 18 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/95/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2003 figure à l'annexe F du présent rapport. 
16.  Nouvelles notifications complètes pour 2001: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 199413, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2001 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces 
procédures, 4812 Membres avaient notifié des mesures et 21 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/71/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2001 figure à l'annexe G du présent rapport. 
17.  À ses réunions extraordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a examiné les 
nouvelles notifications complètes pour 2001 du Cameroun
14 et du Congo.14 
18.  Nouvelles notifications complètes pour 1998: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 1998 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 28 octobre 2014, suivant ces procédures, 37
12 Membres avaient notifié des mesures et 20 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/38/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 1998 figure à l'annexe H du présent rapport. 
19.  Notifications en matière de transparence pour 2014 présentées dans le contexte de 
l'article 27.4 de l'Accord: À sa réunion extraordinaire du 28 octobre 2014, le Comité a examiné les 
notifications en matière de transparence présentées par la Jordanie et Sainte-Lucie dans le 
contexte des prorogations prévues à l'article 27.4. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/275/…. 
20.  L'annexe I du présent rapport indique la période visée par la dernière notification concernant 
les subventions présentée par chaque Membre. 
                                               
13 En 2001, le Comité a décidé qu'il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les 
deux ans et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. 
14 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2001. G/L/1077 
 
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  21.  L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute su bvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification." Les demandes de renseignements faites au titre 
de cette disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/…. Certaines des questions présentées à ce jour au titre de ce tte disposition sont toujours sans réponse. 
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
22.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
5  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS 
5.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas 
encore été examinées) 
23.  Au 28 octobre 2014, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 106
15 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de la série G/SCM/N/1/…). Vingt-six Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe J du présent rapport. 
24.  À ses réunions ordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants: Australie, Brésil, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gambie, Mexique, 
Monténégro, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar et Union européenne. 
5.2  Législations nationales – Poursuite de l'ex amen des notifications de législations que 
le Comité a déjà examinées 
25.  À sa réunion ordinaire du 29 avril 2014, le Co mité a poursuivi l'examen déjà commencé des 
notifications de législation présentées par le Chili et la Fédération de Russie. 
6  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
26.  Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2013: Au 28 octobre 2014, 
1416 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2013. Soixante-dix Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Quarante-sept Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/267/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 29 avril 2014. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période considérée est indiquée à l'annexe K du présent rapport. 
27.  Notifications pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2014: Au 28 octobre 2014, 
1615 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30 juin 2014. Cinquante-cinq Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
                                               
15 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces no tifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes. 
16 L'Union européenne compte pour un Membre. G/L/1077 
 
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  matière de droits compensateurs pendant cette période. Soixante et un Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/274/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 28 octobre 2014. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la 
période considérée est indiquée à l'annexe K du présent rapport. 
28.  Au 28 octobre 2014, les 29 Membres ci-après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité co mpétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominiqu e; Gambie, Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; 
Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; 
République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; 
Suisse; et Suriname.
17 
29.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2014 figure à l'annexe L du présent rapport. 
7  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS 
30.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports 
sont reproduites dans le document G/SCM/3/Rev.1. Pendant la période considérée, le Comité a 
reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs de l'Afrique du Sud, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Égypte, des États-Unis, de 
l'Inde, du Mexique, du Pakistan, du Pérou et de l'Union européenne (G/SCM/N/265, G/SCM/N/266 
à G/SCM/N/268, G/SCM/N/269, G/SCM/N/270, G/SCM/N/271, G/SCM/N/272, G/SCM/N/273, G/SCM/N/276, G/SCM/N/277, G/SCM/N/277/Corr.1, G/SCM/N/278 et G/SCM/N/279). Le Comité a 
examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires des 29 avril 
et 28 octobre 2014. 
8  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
31.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé le 12 avril 2010, pour trouver des "moyens d'améliorer la 
situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la 
demande du Président du Comité, les documents G/SCM/W/546/Rev.5 et 
G/SCM/N/546/Rev.5/Corr.1 (en anglais seulement) datés des 11 et 22 avril 2014 respectivement. Ce document fait le point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de 
notification au titre de l'Accord SMC. Le Comité  a poursuivi ses discussions sur cette question à ses 
réunions ordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014. À ces réunions, il a également poursuivi ses discussions sur les procédures proposées par les États-Unis pour la présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.
18 
9  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC 
32.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre19, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés 
jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice 2 du 
document G/SCM/38. Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document 
G/SCM/110/Add.11, daté du 26 juin 2014. 
                                               
17 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/…. 
18 Documents G/SCM/W/557, daté du 25 avril 2012, et G/SCM/W/557/Rev.1, daté du 
22 septembre 2014. 
19 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1. G/L/1077 
 
- 6 - 
 
  10  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
33.  L'article 25.7 dispose ce qui suit: "Un pays en développement Membre dont les exportations 
d'un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il 
accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits 
sont devenues compétitives, les subventions à l'exportation qui sont accordées pour ces produits 
seront progressivement supprimées dans un délai de huit ans." À ses réunions ordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a continué d'examiner la question de l'élimination des subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles et vêtements, conformément à 
l'article 27.5 de l'Accord. 
11  DEMANDES DE 2012 ET 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC 
34.  À ses réunions ordinaires des 29 avril et 28 oc tobre 2014, le Comité a examiné les demandes 
de 2012
20 et 201421 adressées par les États-Unis à la Chine au titre de l'article 25.8. 
12  DEMANDE ADRESSÉE PAR L'INDE AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE 
L'ACCORD SMC AU SUJET DE PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX FIGURANT DANS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
35.  À sa réunion ordinaire du 29 avril 2014, le Comité a examiné la demande adressée par l'Inde 
aux États-Unis au titre de l'article 25.8.
22 
13  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
AUX ÉTATS-UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  
36.  Le Comité a examiné cette question à sa réunion ordinaire du 28 octobre 2014. 
14  DEMANDE ADRESSÉE PAR LE BRÉSIL AU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE 
L'ACCORD SMC AU SUJET DU SOUTIEN ACCORDÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS AU PROJET MRJ 
37.  À sa réunion ordinaire du 28 octobre 2014, le Comité a examiné cette demande adressée par 
le Brésil au Japon au titre de l'article 25.8.
23 
15  DEMANDES DE 2011 ET 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC 
38.  L'article 25.10 dispose ce qui suit: "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre 
Membre qui a les effets d'une subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la 
question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée 
dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui-même à l'attention du Comité." À ses réunions ordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a continué d'examiner la non-notification par la Chine des subventions alléguées, mentionnées dans une demande adressée 
en 2011 par les États-Unis
24 au titre de l'article 25.10 de l'Accord. À sa réunion ordinaire du 
28 octobre 2014, le Comité a aussi examiné la non-notification par la Chine des subventions 
                                               
20 G/SCM/Q2/CHN/46 et G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1. 
21 G/SCM/Q2/CHN/50. 
22 G/SCM/Q2/USA/59 et  G/SCM/Q2/USA/61. 
23 G/SCM/Q2/JPN/65. 
24 G/SCM/Q2/CHN/42. G/L/1077 
 
- 7 - 
 
  alléguées mentionnées dans une demande adressée en 2014 par les États-Unis25 au titre de 
l'article 25.10 de l'Accord. 
16  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
39.  À ses réunions ordinaires des 29 avril et 28 octobre 2014, le Comité a continué d'examiner la 
non-notification par l'Inde des subventions allé guées, qui étaient mentionnées dans une demande 
adressée par les États-Unis26 au titre de l'article 25.10 de l'Accord. 
17  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
40.  Aux réunions ordinaires du Comité tenues les 29 avril et 28 octobre 2014, les points ci-après 
ont été soulevés au titre des autres questions: 
 subventions de l'Inde pour le sucre – Po int dont l'inscription a été demandée par 
l'Australie; 
 programmes de subventions des États-Unis au niveau sous-central – Point dont 
l'inscription a été demandée par la Chine; 
 certaines aides possiblement accordées par le gouvernement provincial à une usine de 
papier de Port Hawkesbury (Canada) – Poin t dont l'inscription a été demandée par les 
États-Unis; 
 soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs régionaux – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Brésil; 
 mesures de soutien pour la construction d'une nouvelle cimenterie au Québec (Canada) 
– Point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis; 
 atelier sur les notifications – Point dont l'inscription a été demandée par la Colombie; 
 rappel concernant la nomination au Groupe d'experts permanents – Déclaration du 
Président. 
 
                                               
25 G/SCM/Q2/CHN/51. 
26 G/SCM/Q2/IND/20. G/L/1077 
 
- 8 - 
 
  ANNEXE A 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2013 
(G/SCM/N/253/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Albanie Néant Gabon N  Népal  Néant  Tunisie Néant  
Angola Néant Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Turquie X  
Antigua-et-Barbuda X Géorgie N  Niger Néant  UE X  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' N Ghana Néant  Nigéria  Néant  Allemagne X  
Argentine Néant Grenade X  Norvège  X Autriche X  
Arménie N Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Belgique X  
Australie X Guinée Néant  Oman  N Bulgarie X  
Bahreïn, Royaume  
 de N Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Chypre X  
Bangladesh Néant Guyana Néant  Pakistan  Néant  Croatie1 X  
Barbade X Haïti N  Panama  X Danemar k X  
Belize Néant Honduras X  Papouasie-Nouvelle-Guinée  X Espagne X  
Bénin Néant Hong Kong, Chine X  Paraguay  Néant  Estonie X  
Bolivie, État 
 plurinational de Néant Îles Salomon Néant  Pérou  X Finlande X  
Botswana N Inde X  Philippines  Néant  France X  
Brésil X Indonésie Néant  Qatar Néant  Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant Islande Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Hongrie X  
Burkina Faso N Israël X  Rép. dém. du Congo  Néant  Irlande X  
Burundi N Jamaïque X  République  
 démocratique  
 populaire lao2 X Italie X  
Cabo Verde Néant Japon X  Rép. dominicaine  X Lettonie X  
Cambodge Néant Jordanie X  République kirghize  Néant  Lituanie X  
Cameroun N Kenya Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg X  
Canada X Koweït, État du N  Saint-Kitts-et-Nevis  X Malte X  
Chili X Lesotho Néant  Saint-Vincent-  
 et-les Grenadines X Pays-Bas X  
Chine Néant Liechtenstein N  Sainte-Lucie  X Pologne X  
Colombie Néant Macao, Chine X  Samoa  Néant  Portugal X  
Congo N Madagasca r N  Sénégal  N République 
slovaque X 
Corée, Rép. de X Malaisie Néant  Sierra Leone  Néant  République 
tchèque X 
Costa Rica X Malawi Néant  Singapou r N Roumanie X  
Côte d'Ivoire Néant Maldives Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Cuba N Mali N  Suisse  X Slovénie X  
Djibouti Néant Maroc Néant  Suriname  Néant  Suède X  
Dominique X Maurice Néant  Swaziland  Néant  Ukraine X  
Égypte Néant Mauritanie Néant  Tadjikistan3 Néant  Uruguay X  
El Salvado r X Mexique X  Taipei chinois  X Vanuatu Néant  
Émirats arabes unis Néant Moldova, Rép. de N  Tanzanie  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
Équateu r N Mongolie Néant  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
États-Unis X Monténégro Néant  Thaïlande  X Zambie Néant  
Ex-République  
 yougoslave de  
 Macédoine Néant Mozambique Néant  Togo N Zimbabwe Néant  
Fédération de Russie X Myanma r Néant  Tonga Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
2 Membre depuis le 2 février 2013. 
3 Membre depuis le 2 mars 2013. G/L/1077 
 
- 9 - 
 
  ANNEXE B 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2011 
(G/SCM/N/220/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant  Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine X
 Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Albanie X Fidji Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
Angola Néant  Gabon N  Népal  Néant  Turquie  X  
Antigua-et-Barbuda X Gambie Néant  Nicaragua  N UE X 
Arabie saoudite, 
 Royaume d' X Géorgie N  Niger Néant  Allemagne X  
Argentine X Ghana Néant  Nigéria  Néant  Autriche X  
Arménie N Grenade X  Norvège  X Belgique X  
Australie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Bulgarie X  
Bahreïn, Royaume de N Guinée  Néant  Oman  N Chypre X  
Bangladesh Néant  Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Danemar k X  
Barbade X Guyana Néant  Pakistan  Néant  Espagne X  
Belize X Haïti N  Panama  Néant  Estonie X  
Bénin Néant  Honduras X  Papouasie-Nouvelle-  
 Guinée Néant  Finlande X  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  France X  
Botswana N Îles Salomon Néant  Pérou  X Grèce X  
Brésil X Inde X  Philippines  Néant  Hongrie X  
Brunéi Darussalam Néant  Indonésie Néant  Qatar N Irlande X  
Burkina Faso N Islande Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Italie X  
Burundi N Israël X  Rép. dém. du Congo  Néant  Lettonie X  
Cabo Verde Néant  Jamaïque X  Rép. dominicaine  X Lituanie X  
Cambodge Néant  Japon X  République kirghize  Néant  Luxembourg X  
Cameroun N Jordanie X  Rwanda  Néant  Malte X  
Canada X Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X  
Chili X Koweït, État du N  Saint-Vincent-et-  
 les Grenadines Néant  Pologne X  
Chine Néant  Lesotho Néant  Sainte-Lucie  X Portugal X  
Colombie N Liechtenstein N  Sénégal  Néant  République 
slovaque X 
Congo N Macao, Chine X      
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Sierra Leone  Néant  République tchèque X  
Costa Rica X Malaisie X  Singapou r N Roumanie X  
Côte d'Ivoire Néant  Malawi Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Croatie X Maldives Néant  Suisse  X Slovénie X  
Cuba N Mali N  Suriname  Néant  Suède X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Swaziland  N Ukraine X  
Dominique Néant  Maurice X  Taipei chinois  X Uruguay X  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tanzanie  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
El Salvado r X Mexique X  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. de N  Thaïlande  X Zambie N  
Équateu r N Mongolie Néant  Togo  N Zimbabwe Néant  
États-Unis X Mozambique Néant  Tonga N   
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1077 
 
- 10 - 
 
  ANNEXE C 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2009 
(G/SCM/N/186/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Panama Néant  
Albanie X Luxembourg X  Honduras  X Papouasie-Nouvelle- 
 Guinée Néant  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, Chine  X Paraguay N  
Antigua-et-Barbuda X Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Pérou X  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' X Pologne X  Inde X Philippines Néant  
Argentine X Portugal X  Indonésie  Néant  Qatar N  
Arménie N République  
 slovaque X Islande  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Australie X République tchèque  X Israël  X Rép. dém. du Congo Néant  
Bahreïn, Royaume de Néant  Roumanie X  Jamaïque  X Rép. dominicaine X  
Bangladesh Néant  Royaume-Uni  X Japon  X République kirghize N  
Barbade X Slovénie X  Jordanie  X Rwanda Néant  
Belize Néant  Suède X  Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Bénin Néant  Chili X  Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Chine X  Lesotho  N Sainte-Lucie X  
Botswana N Colombie N  Liechtenstein  N Sénégal Néant  
Brésil X Congo N  Macao, Chine  X Sierra Leone Néant  
Brunéi Darussalam Néant  Corée, Rép. de X  Madagasca r N Singapou r N  
Burkina Faso N Costa Rica X  Malaisie  X Sri Lanka Néant  
Burundi Néant  Côte d'Ivoire Néant  Malawi  N Suisse X  
Cabo Verde Néant  Croatie X  Maldives  Néant  Suriname N  
Cambodge Néant  Cuba N  Mali Néant  Swaziland N  
Cameroun N Djibouti Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois X  
Canada X Dominique Néant  Maurice  X Tanzanie Néant  
CE X Égypte Néant  Mauritanie  Néant  Tchad Néant  
Allemagne X El Salvado r X  Mexique  X Thaïlande X  
Autriche X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo  Néant  
Belgique X Équateu r N  Mongolie  Néant  Tonga Néant  
Bulgarie X États-Unis X  Mozambique  Néant  Trinité-et-Tobago N  
Chypre X Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine X
 Myanma r Néant  Tunisie  Néant  
Danemar k X Fidji Néant  Namibie  X Turquie  X  
Espagne X Gabon N  Népal  Néant  Ukraine  X  
Estonie X Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
Finlande X Géorgie N  Niger Néant  Venezuela,  
 République   bolivarienne du Néant
 
France X Ghana Néant  Nigéria  N Viet Nam Néant  
Grèce X Grenade X  Norvège  X Zambie N  
Hongrie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Zimbabwe Néant  
Irlande X Guinée Néant  Oman  N   
Italie X Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant    
Lettonie X Guyana Néant  Pakistan  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1077 
 
- 11 - 
 
  ANNEXE D 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2007 
(G/SCM/N/155/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant    Lituanie X  Guyana  Néant  Ouganda Néant  
Albanie X   Luxembourg X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Angola Néant    Malte X  Honduras  X Panama Néant  
Antigua-et-Barbuda X   Pays-Bas X  Hong Kong, Chine  X Papouasie-  
 Nouvelle-Guinée Néant  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' X   Pologne X  Îles Salomon  Néant  Paraguay N  
Argentine X   Portugal X  Inde X Pérou X  
Arménie N   République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Australie X   République tchèque  X Islande  Néant  Qatar N  
Bahreïn, Royaume de Néant    Roumanie X  Israël  X Rép. centrafricaine Néant  
Bangladesh Néant    Royaume-Uni X  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo Néant  
Barbade X   Slovénie X  Japon  X Rép. dominicaine X  
Belize X   Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Bénin Néant  Chili X  Kenya  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Chine X  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana N Colombie Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Brésil X Congo N  Liechtenstein  Néant  Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant  Corée, Rép. de X  Macao, Chine  X Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant  Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sierra Leone Néant  
Burundi Néant  Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Singapou r N  
Cambodge Néant  Croatie Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka Néant  
Cameroun N Cuba N  Maldives  Néant  Suisse X  
Canada X Djibouti Néant  Mali Néant  Suriname Néant  
CE X Dominique X  Maroc  Néant  Swaziland N  
  Allemagne X Égypte Néant  Maurice  X Taipei chinois X  
  Autriche X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Tanzanie Néant  
  Belgique X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad Néant  
  Bulgarie X Équateu r N  Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande X  
  Chypre X États-Unis X  Mongolie  Néant  Togo  Néant  
  Danemar k X Ex-République  
 yougoslave de  
 Macédoine Néant  Mozambique  Néant  Tonga1  Néant  
  Espagne X Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago N  
  Estonie X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
  Finlande X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie  X  
  France X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Ukraine2  X  
  Grèce X Ghana Néant  Niger Néant  Uruguay X  
  Hongrie X Grenade X  Nigéria  N Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
  Irlande X Guatemala X  Norvège  X Viet Nam X  
  Italie X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Zambie N  
  Lettonie X Guinée-Bissau Néant  Oman  N Zimbabwe Néant  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 27 juillet 2007. 
2 Membre depuis le 16 avril 2008. G/L/1077 
 
- 12 - 
 
  ANNEXE E 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2005 
(G/SCM/N/123/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Albanie N Luxembourg X  Honduras  X Panama X  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, Chine  X Papouasie-  
 Nouvelle-Guinée Néant  
Antigua-et-Barbuda X Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Paraguay Néant  
Arabie saoudite, 
 Royaume d'1 Néant  Pologne X  Inde X Pérou X  
Argentine X Portugal X  Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Arménie N République 
slovaque X Islande  X Qatar N  
Australie X République tchèque  X Israël  X Rép. centrafricaine Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume-Uni X  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo Néant  
Bangladesh Néant  Slovénie X  Japon  X Rép. dominicaine X  
Barbade X Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Belize X Chili X  Kenya  Néant  Roumanie Néant  
Bénin Néant  Chine X  Koweït, État du  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Colombie X  Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana N Congo N  Liechtenstein  N Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Brésil X Corée, Rép. de X  Macao, Chine  N Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant  Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant  Croatie Néant  Malawi  Néant  Singapou r N  
Burundi Néant  Cuba N  Maldives  Néant  Sri Lanka Néant  
Cambodge Néant  Djibouti Néant  Mali Néant  Suisse X  
Cameroun N Dominique X  Maroc  Néant  Suriname N  
Canada X Égypte Néant  Maurice  X Swaziland N  
CE X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Taipei chinois X  
Allemagne X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie Néant  
Autriche X Équateu r Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad Néant  
Belgique X États-Unis X  Mongolie  Néant  Thaïlande X  
Chypre X Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine Néant
 Mozambique  Néant  Togo Néant  
Danemar k X Fidji X  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Espagne X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie X  
Estonie X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
Finlande X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
France X Ghana Néant  Niger Néant  Venezuela, République  
 bolivarienne du Néant  
Grèce X Grenade X  Nigéria  Néant  Zambie N  
Hongrie X Guatemala X  Norvège  X Zimbabwe Néant  
Irlande X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X   
Italie X Guinée-Bissau Néant  Oman  N   
Lettonie X Guyana Néant  Ouganda  N   
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 11 décembre 2005. G/L/1077 
 
- 13 - 
 
  ANNEXE F 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2003 
(G/SCM/N/95/…) 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  N Chili X Israël X Pérou X 
Albanie Néant Chine X Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néant Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo N Kenya Néant République 
centrafricaine Néant 
Arménie N Corée, Rép. de X Koweït, État du Néant République 
démocratique du Congo Néant 
Australie X Costa Rica X Lesotho Néant République 
dominicaine X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant Côte d'Ivoire Néant Lettonie X République kirghize Néant 
Bangladesh Néant Croatie X Liechtenstein N République slovaque  Néant 
Barbade X Cuba N Lituanie Néant République tchèque X 
Belize X Djibouti Néant Macao, Chine N Roumanie Néant 
Bénin Néant Dominique X Madagascar N Rwanda Néant 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Égypte Néant Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana N El Salvador X Malawi Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Émirats arabes unis  Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Mali Néant Sénégal Néant 
Bulgarie X Estonie Néant Malte Néant Sierra Leone  Néant 
Burkina Faso Néant États-Unis X Maroc X Singapour  N 
Burundi Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Maurice X Slovénie  X 
Cameroun N Fidji X Mauritanie Néant Sri Lanka  Néant 
Canada X Gabon Néant Mexique X Suisse  X 
CE* X Gambie Néant Moldova, Rép. de Néant Suriname  N 
Allemagne X Géorgie Néant Mongolie N Swaziland  Néant 
Autriche X Ghana N Mozambique Néant Taipei chinois X 
Belgique X Grenade X Myanmar N Tanzanie Néant 
Danemark X Guatemala X Namibie Néant Tchad Néant 
Espagne X Guinée  N Nicaragua Néant Thaïlande X 
Finlande X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Togo Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Tunisie Néant 
Irlande X Honduras X Nouvelle-Zélande X Turquie X 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Uruguay X 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Venezuela, 
République bolivarienne du Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant Zambie N 
Portugal X Inde X Panama X Zimbabwe Néant 
Royaume-Uni X Indonésie Néant Papouasie-
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay Néant   
 
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
 
(*) Au moment où les Communautés européennes ont dû noti fier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres. Par conséquent, ces pays ne sont pas enregistrés sous "CE" dans la présente annexe.  G/L/1077 
 
- 14 - 
 
  ANNEXE G 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2001 
(G/SCM/N/71/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud  Néant  Chili X  Israël  X Paraguay N  
Albanie Néant  Chine1 Néant  Jamaïque  X Pérou X  
Angola Néant  Chypre Néant  Japon  X Philippines Néant  
Antigua-et-Barbuda X Colombie X  Jordanie  X Pologne Néant  
Argentine X Congo N  Kenya  Néant  Qatar Néant  
Australie X Corée, Rép. de X  Koweït, État du  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Bahreïn, Royaume de Néant  Costa Rica X  Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo Néant  
Bangladesh Néant  Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X Rép. dominicaine X  
Barbade X Croatie X  Liechtenstein  N République kirghize Néant  
Belize X Cuba N  Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Bénin Néant  Djibouti Néant  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de X Dominique X  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Botswana N Égypte Néant  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Brésil X El Salvado r X  Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis X  
Brunéi Darussalam Néant  Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent-et-les  
 Grenadines X 
Bulgarie X Équateu r Néant  Mali N Sainte-Lucie X  
Burkina Faso Néant  Estonie X  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Burundi N États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun N Fidji X  Maurice  X Singapour  N  
Canada X Gabon N  Mauritanie  Néant  Slovénie  X  
CE X Gambie Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
Allemagne X Géorgie Néant  Moldova, Rép. de2  Néant  Suisse  X  
Autriche X Ghana N  Mongolie  N Suriname  N  
Belgique X Grenade X  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Danemar k X Guatemala X  Myanma r N Taipei chinois3  X  
Espagne X Guinée Néant  Namibie  N Tanzanie Néant  
Finlande X Guinée-Bissau Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
France X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X  
Grèce X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
Irlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle-Zélande  X Tunisie X  
Luxembourg X Hongrie X  Oman  N Turquie X  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Uruguay X  
Portugal X Inde X  Pakistan  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
Royaume-Uni X Indonésie Néant  Panama  X Zambie N  
Suède X Islande X  Papouasie-Nouvelle-  
 Guinée X Zimbabwe N  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 11 décembre 2001. 
2 Membre depuis le 26 juillet 2001. 
3 Membre depuis le 1er janvier 2002. G/L/1077 
 
- 15 - 
 
  ANNEXE H 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 1998 
(G/SCM/N/38/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X  Japon  X Pologne X 
Angola Néant  Chypre X  Jordanie1 X Qatar N 
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie Néant  Kenya  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Argentine X Congo N  Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo Néant  
Australie X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine Néant  
Bahreïn, Royaume de X Costa Rica X  Lettonie2  X République kirghize3 Néant  
Bangladesh Néant  Côte d'Ivoire Néant  Liechtenstein  N République 
slovaque X 
Barbade Néant  Cuba N  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Belize Néant  Djibouti Néant  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Bénin N Dominique N  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte X  Malawi  Néant  Sainte-Lucie Néant  
Botswana Néant  El Salvado r X  Maldives  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis N 
Brésil X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brunéi Darussalam Néant  Équateu r N  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapou r X 
Burundi Néant  Gabon Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie X 
Cameroun N Gambie X  Mexique  X Sri Lanka Néant  
Canada X Ghana N  Mongolie  Néant  Suisse X 
CE X Grenade Néant  Mozambique  Néant  Suriname Néant  
Allemagne X Guatemala N  Myanma r Néant  Swaziland Néant  
Autriche X Guinée  Néant  Namibie  X Tanzanie Néant  
Belgique X Guinée-Bissau Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
Danemar k X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X 
Espagne X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
Finlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
France X Hong Kong, Chine  N Nouvelle-Zélande  N Tunisie X 
Grèce X Hongrie X  Ouganda  N Turquie X 
Irlande X Îles Salomon Néant  Pakistan  Néant  Uruguay X 
Italie X Inde X  Panama  X Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
Luxembourg X Indonésie Néant  Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  Zambie N 
Pays-Bas X Islande X  Paraguay  N Zimbabwe N 
Portugal X Israël X  Pérou  X   
Royaume-Uni X Jamaïque X  Philippines  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée.  
                                               
1 Membre depuis le 11 avril 2000. 
2 Membre depuis le 10 février 1999. 
3 Membre depuis le 20 décembre 1998.  G/L/1077 
 
- 16 - 
 
  ANNEXE I 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2013): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
Membres 
 Membres  
 Membres  
Afrique du Sud 2001-2002 
Albanie 2010 
Allemagne 2011-2012 
Angola Néant Antigua-et-Barbuda 07/11-06/12 Arabie saoudite,   Royaume d'  2012-2013 
Argentine 2008-2010 
Arménie 2011-2012 Australie 07/12-06/13 Autriche 2011-2012 Bahreïn, Royaume de 2009-2010 
Bangladesh Néant 
Barbade 2012 Belgique 2011-2012 Belize 07/10-06/11 Bénin 1997 
Bolivie, État  
 plurinational de  2000-2002 Botswana 2003-2013 Brésil 2011-2012 
Brunéi Darussalam 1995 
Bulgarie 2011-2012 Burkina Faso 2011-2012 Burundi 2000 Cabo Verde Néant 
Cambodge Néant 
Cameroun 2003-2013 Canada 2010/11-2011/12 Chili 2009-2011 Chine 2007-2008 
Chypre 2011-2012 
Colombie 2009-2011 Congo 1995-2013 Corée, Rép. de 2011-2012 Costa Rica 2012 
Côte d'Ivoire 1996 
Croatie
1 2009 
Cuba 2011-2012 Danemark 2011-2012 
Djibouti Néant 
Dominique 07/11-06/12 Égypte 1997 El Salvador 2012 Émirats arabes unis 1999 
Équateur 2011-2012 
Espagne 2011-2012 Estonie 2011-2012 États-Unis 10/2010-09/2012 Ex-République yougoslave  
 de Macédoine 2010 
Fédération de Russie 2012 Fidji 2003-2004 Finlande 2011-2012 France 2011-2012 Gabon
 2011-2012  
Gambie 1998 
Géorgie 2009-2010 
Ghana 2001-2002 Grèce 2011-2012 Grenade 07/12-06/13 Guatemala 07/12-06/13 
Guinée 2001-2002 
Guinée-Bissau Néant Guyana Néant Haïti Néant Honduras 2011 
Hong Kong, Chine 04/12-03/13 
Hongrie 2011-2012 Îles Salomon Néant Inde 2010-2012 Indonésie 1995 
Irlande 2011-2012 
Islande 2004 Israël 2010-2013 Italie 2009-2010 
Jamaïque 2012 
Japon 04/11-03/12 Jordanie 2012 Kenya Néant Koweït, État du Néant 
Lesotho 2008-2010 
Lettonie 2011-2012 Liechtenstein 2011-2012 Lituanie 2011-2012 Luxembourg 2011-2012 
Macao, Chine 2012 
Madagascar 2009-2012 Malaisie 2010 Malawi 2007-2008 Maldives Néant 
Mali  2011-2012 
Malte 2011-2012 Maroc 2001-2002 Maurice 06/10-06/11 
Mauritanie Néant 
Mexique 2011-2012 Moldova, Rép. de Néant Mongolie 2001-2002 Monténégro
2 Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar 2001-2002 Namibie 2002-2009 Népal Néant Nicaragua 2009-2010 
Niger Néant 
Nigéria 2007-2008 Norvège 2011-2012  Nouvelle-Zélande   Exercices  2010/11-2011/12 Oman
 2005-2013  
Ouganda 2003-2004 
Pakistan 1991-1995 
Panama 2012 Papouasie-Nouvelle-Guinée 2011-2012 Paraguay 2007-2008 Pays-Bas 2011-2012 
Pérou 2011-2012 
Philippines 1996 Pologne 2011-2012 Portugal 2011-2012 Qatar 2009-2010 
Rép. centrafricaine Néant 
Rép. dém. du Congo Néant République démocratique  populaire lao
3  2010-2013 
Rép. dominicaine 2012 
République kirghize 2009 
République slovaque 2011-2012 République tchèque 2011-2012 Roumanie 2011-2012 
Royaume-Uni 2011-2012 
Rwanda Néant Saint-Kitts-et-Nevis 07/12-06/13 Saint-Vincent-et-les  Grenadines  07/12-06/13  
Sainte-Lucie 07/12-06/13 
Sénégal 2013 Sierra Leone Néant Singapour 2012 Slovénie 2011-2012 
Sri Lanka 1995-1997 
Suède 2011-2012 Suisse 2011-2012 Suriname 2007-2008 Swaziland 2009-2010 
Tadjikistan
4 Néant 
Taipei chinois 2009-2011 Tanzanie Néant Tchad Néant 
Thaïlande 2009-06/12 
Togo  2009-2013 Tonga 2009-2010 Trinité-et-Tobago 2007-2008 Tunisie  2001-2003 
Turquie  2010-2011 
Ukraine 2011-2012 Union européenne 2011-2012 Uruguay 07/11-06/12 Vanuatu Néant
5 
Venezuela, Rép.  
 bolivarienne du 1995-1996 Viet Nam 2005-2007 Zambie 2010-2011 Zimbabwe 2000 
 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
2 Membre depuis le 29 avril 2012. 
3 Membre depuis le 2 février 2013. 
4 Membre depuis le 2 mars 2013. 
5 Membre depuis le 24 août 2012. G/L/1077 
 
- 17 - 
 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS AU 28 OCTOBRE 2014 
Légende: "*" – Notification "néant" (auc une législation en matière de droits 
compensateurs) 
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/1* 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/ N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/ 2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8, 9, 10 et 11 
Bahreïn, Royaume de G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/ 1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8, 9, 10 et 11 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BDI/1 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl. 1 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 & 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo G/SCM/N/1/COG/1 
Corée, République de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SCM/N/1/CIV/1 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/1* 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/ SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie G/SCM/N/1/GMB/1 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 G/L/1077 
 
- 18 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Guinée G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/SCM/N/1/KWT/1  
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/3 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/ N/1/MEX/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova, République de G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + G/ SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SCM/N/1/PNG/1 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/2 
RDP lao Néant 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République démocratique populaire lao Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DO M/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1/Corr.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 G/L/1077 
 
- 19 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SC M/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1 
Union européenne G/SCM/N/1/EU/1 + G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.1 et 2 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bolivari enne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 G/L/1077 
 
- 20 - 
 
  ANNEXE K 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS, 1ER JUILLET 2013-30 JUIN 2014 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2013  
(G/SCM/N/267) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/SCM/N/274) 
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' N Néant 
Argentine N N 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de N Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Notification unique 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cabo Verde Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Notification unique 
Canada X X 
Chili N Néant 
Chine X X 
Colombie N N 
Congo Notification unique 
Corée, République de N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Notification unique 
Cuba Notification unique 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Notification unique 
Égypte N X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis N Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie N N 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Notification unique 
Géorgie Notification unique 
Ghana Notification unique 
Grenade Néant Néant 
Guatemala Néant Néant 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Notification unique 
Haïti Notification unique 
Honduras Néant Néant 
Hong Kong, Chine Notification unique 
Îles Salomon Néant Néant G/L/1077 
 
- 21 - 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2013  
(G/SCM/N/267) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/SCM/N/274) 
Inde N X 
Indonésie N Néant 
Islande Néant Néant 
Israël N Néant 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Notification unique 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho X X 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali N Néant 
Maroc N Néant 
Maurice Notification unique 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N N 
Mongolie Notification unique 
Monténégro N N 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie X X 
Népal Notification unique 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  N N 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée N Néant 
Paraguay N Néant 
Pérou X N1 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
RDP lao Notification unique 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du Congo Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Samoa Néant Néant 
Sénégal Notification unique 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour N Néant 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland X X 
Tadjikistan Néant Néant 
Taipei chinois N N 
                                               
1 Mesures notifiées en vigueur au 30 juin 2014. G/L/1077 
 
- 22 - 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2013  
(G/SCM/N/267) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/SCM/N/274) 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga  Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N Néant 
Tunisie Néant Néant 
Turquie N2 X 
Ukraine N N 
Union européenne X X 
Uruguay N N 
Vanuatu Néant Néant 
Venezuela, République boli varienne du  Néant Néant 
Viet Nam Néant N 
Yémen NM -- 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe N N 
X = Un rapport semestri el sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. Néant = Aucun rapport n'a été présenté. -- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport. 
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée. 
                                               
2 Mesures notifiées en vigueur au 31 décembre 2013.   
  G/L/1077  
 
- 23 - ANNEXE L 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES 
DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/267/… ET G/SCM/N/274/… (1ER JUILLET 2013-30 JUIN 2014) 
AU 28 OCTOBRE 2014 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits définitifs 
et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0    0  1 0 
 
 AUSTRALIE             
2 CHN (2)   0    3 CHN (3)   0  0 7 
 
 BRÉSIL             
0    0    0    0  1 0 
 
 CANADA             
5 CHN (1) KOR (1) TUR (1) 3 CHN (3)   3 CHN (3)   0  0 17 
 
 CHINE             
2 UE (1)   2 UE (1) US (1)  1 UE (1)   2 UE (1) 
US (1) 1 6 
 
 ÉGYPTE                
1 NLD (1)   0    0    0  0 0 
 
                                               
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les ca s de pays ou territoires douaniers. On trou vera à la suite de ce tableau la liste des  abréviations utilisées.   
  G/L/1077  
 
- 24 - Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits définitifs 
et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 ÉTATS-UNIS             
8 CHN (9) IND (3) IDN (1)  14 CHN (7) IND (2) IDN (1) 0    0  0 52 
 KOR (2) MYS (1) MEX (1)  KOR (1) TPKM (1)  TUR (2)         
 OMN (1) TPKM (2)  TUR (3)             
 VNM (1)               
 
 
 INDE               
1 CHN (1)   0    0    0   0 
 
 MEXIQUE             
0 IND (1)   1 IND (1)   0    0  0 2  
 
 PAKISTAN4             
0    0    0    0  0 0 
 
 PÉROU             
0    0    0    0  0 1 
 
 TURQUIE             
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE         0    
4 CHN (2) IND (1) TUR (1) 0    3 CHN (2) IND (1)  0  0 14 
 V N M  ( 1 )                
 
                                               
4 A notifié des enquêtes ouvertes. G/L/1077 
 
- 25 - 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE L 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE  ROYAUME D' ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT  PLURINATIONAL DE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CABO VERDE CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO COD CONGO, RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE EU ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
ETH ÉTHIOPIE 
MKD EX-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE DE  MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GNB GUINÉE-BISSAU GUY  GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT, ÉTAT DU LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LBY LIBYE LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉP. DE MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER 
NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE  SYRIENNE CAF RÉPUBLIQUE 
 CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE 
CHE SUISSE SUR SURINAME SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN TUR TURQUIE UKR UKRAINE UE UNION EUROPÉENNE URY URUGUAY VUT Vanuatu VEN VENEZUELA,    RÉPUBLIQUE   BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE 
__________