G/TBT/N/FRA/148  
 
15 avril 2013  
(13-1960)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 
Secrétariat général 
Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction du travail et de la protection sociale 
Bureau de la santé et de la sécurité  au travail 
78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 
Monsieur Dominique Doppia, Chef de bureau,  
Tel.:  01 49 55 82 17 
Email:  dominique.doppia@agriculture.gouv.fr  
 
Monsieur Bruno BANAS, chargé de mission, 
Tel.:  01 49 55 54 67 Email:  bruno.banas@agriculture.gouv  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Electrificateurs de clôture. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux 
conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture (2 pages, en français)     
6. Teneur:   L'arrêté fixe les modalités de la vérification par le fabricant du niveau de 
sécurité des électrificateurs neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une certification de conformité antérieure au 20 février 2009. Le fabricant vérifie que l'énergie maximale par impulsion des appareils vendus neufs (vérification interne à l'entreprise) est 
inférieure à 5 joules sous une résistance de 50 à 500 ohms ou que l'appareil respecte 
des spécifications techniques équivalentes. Il identifie les appareils qui peuvent continuer à être commercialisés en l'état. Pour les autres appareils, il procède le cas échéant à des 
modifications techniques et les soumet à une nouvelle évaluation de conformité. Il met à 
jour le dossier de fabrication. G/TBT/N/FRA/148 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'évolution de l'état de l'art et de la technique conduit à constater que certains 
électrificateurs neufs appartenant à un type certifié avant 2009 peuvent être dangereux. 
8. Documents pertinents:   Projet de décret modifiant et complétant les règles et 
procédures de certification applicables aux électrificateurs de clôture (article 8)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
Avril 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[ X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/FRA/13_1495_00_f.pdf