. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/220 
15 octobre 2012 
 (12-5602) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis à l'Équateur 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Questions des États-Unis concernant les réponses de l'Équateur à la 
liste de questions notifiée dans  le document G/VAL/N/2/ECU/1 
 
 
1. Les États-Unis relèvent que la dernière notifica tion par l'Équateur d'une législation en matière 
d'évaluation en douane date de 1996.  Or dans les réponses à la liste de questions, il est fait 
référence à une législation plus récente, y co mpris au Règlement de la Communauté andine, 
Décision n° 571 sur la valeur en douane des ma rchandises importées figurant à l'annexe de la 
Résolution n° 846, publiée à Lima en août 2004.  Quand l'Équateur a-t-il l'intention de notifier 
cette législation?  
2. En réponse à la question n° 2 de la liste de qu estions, concernant la possibilité d'inverser les 
articles 5 et 6 de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane, l'Équateur a indiqué que "les 
importateurs n'[avaient] déposé aucune demande concernant l'inversion de l'ordre des 
articles 5 et 6".  Veuillez indiquer où, dans la lé gislation de l'Équateur, l'article 4 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane est mis en œuvre. 
3. En réponse aux questions n° 3 et 4, l'Équateur  a indiqué qu'il n'avait pas mis en œuvre les 
articles 5.2 et 6.2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Pourquoi l'Équateur n'a-t-il pas mis en œuvre ces deux articles?  Quand a-t-il l'intention de mettre en œuvre les articles 5.2 et 6.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
4. En réponse à la question n° 5 b), l'Équateur  a indiqué qu'il avait "tacitement" incorporé 
l'article 7.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Veuillez préciser ce que signifie cette 
déclaration.  La législation équatorienne donne-t -elle aux importateurs le droit de demander et 
d'obtenir une explication écrite de la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane 
quand la valeur est déterminée c onformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
5. S'agissant de la question n° 12, l'Équateur a i ndiqué que "hormis les dispositions de l'Accord 
qui [étaient]prises en compte par l'Équateur, il n' exist[ait] pas d'obligation de ce type dans la 
législation nationale".  Veuillez expliciter cette  déclaration, y compris en indiquant ce que G/VAL/W/220 
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  signifie le membre de phrase "dispositions de l'Accord qui sont prises en compte par 
l'Équateur".  Quelles dispositions de l'Acco rd l'Équateur ne prend-il pas en compte? 
6. En outre, en réponse à la question n° 12, l'É quateur a indiqué que "les recours et l'acte 
administratif d'évaluation et de rectification fiscale exige[aient] l'élaboration d'un rapport technique décrivant la méthode d'évaluation utili sée".  Veuillez confirmer que de tels rapports 
techniques sont mis à la disposition de tous les importateurs sur demande.  Veuillez aussi 
confirmer qu'il est expliqué da ns le rapport technique comment  la valeur en douane des 
marchandises a été déterminée. 
7. En réponse à la question n° 10 b), l'Équateur a i ndiqué qu'"il [était] prévu de mettre à jour la 
réglementation relative aux cas particuliers d'év aluation en douane afin d'y intégrer de 
nouveaux cas qui [étaient] actuellement en cours d'analyse et d'étude".  Veuillez donner plus 
de précisions sur la règlementation équatorienne  relative aux cas particuliers d'évaluation en 
douane, mentionnée dans la réponse à la ques tion n° 10 b).  En quoi consiste, selon 
l'Équateur, un cas particulier d'év aluation en douane?  Les "cas particuliers d'évaluation en 
douane" sont-ils assujettis aux mêmes procé dures d'évaluation en douane que les cas 
ordinaires? 
 
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