G/TBT/N/PER/71  
24 avril 2015  
(15-2175)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Energía y Minas  (Ministère de l'énergie et des 
mines) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique des lampes pour usages 
domestiques et analogues: 
 85.39 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les 
articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons 
ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc 
 85.41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs 
photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même 
assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; 
cristaux piézo-électriques montés 
 94.05 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
 85.43 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent Chapitre 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento técnico sobre 
etiquetado de eficiencia energética de lámparas de uso doméstico y similar  (Règlement 
technique relatif à l'étiquetage de l'efficacité énergétique des lampes pour usages domestiques et analogues), 35 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le règlement technique notifié couvre les caractéristiques techniques relatives à 
l'étiquetage énergétique et les différentes classes d'efficacité énergétique indiquées sur 
l'étiquette énergétique, ainsi que les méthodes d'essai applicables lors de la production, de l'importation et de la commercialisation des équipements énergétiques. G/TBT/N/PER/71 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à l'établissement des caractéristiques techniques et 
d'étiquetage énergétique auxquels il doit être satisfait aux stades de la production, de 
l'importation et de la commercialisation des lampes pour usages domestiques et analogues, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de la prévention des pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. Le règlement 
technique établit aussi des procédures d'évaluation de la conformité et des dispositions 
administratives, conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les OTC et de la 
décision ( Decisión ) n° 562 de la Communauté andine. 
8. Documents pertinents:  
 CEI 60612:2014 Lampes à fluorescence compactes intégrées pour l'éclairage 
général. Exigences de fonctionnement 
 CEI TR 61341:2010 Méthode de mesure de l'intensité dans l'axe du faisceau et de 
l'angle (ou des angles) d'ouverture des lampes à réflecteur 
 CIE 84:1989 Mesure du flux lumineux 
 IES-LM-79-08 Méthode approuvée pour les mesures électriques et photométriques 
de produits d'éclairage à semi-conducteurs 
9. Date projetée pour l'adoption: Six mois après publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.minem.gob.pe/_pr epublicacion.php?idSector =10&idPrepublicacion=164 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/PER/15_1702_00_s.pdf