WT/DS525/1, G/L/1179  
S/L/414, G/TBT/D/50  
G/LIC/D/52, G/SPS/GEN/1549  
1er juin 2017 
(17-2919) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  UKRAINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES  
MARCHANDISES ET DES SERVICES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication  ci-après , datée du 19 mai 2017 et adressée par la  délégation de la Russie à la  
délégation de l'Ukrai ne et au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée 
conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultati ons avec le 
gouvernement de l'Ukraine conformément aux a rticles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissan t le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), à 
l'article  XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le c ommerce de  1994 (GATT de 1994), 
à l'article XXIII de l'Accord général sur le commerce des s ervices de 1994 ( AGCS ), à l'art icle 14.1 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  (Accord OTC ), à l'article 6 de l'Accord sur les 
procédures  de licences d'importation  (Accord sur les licences d'importation ), à l'article 11 :1 de 
l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) au sujet de  
multiple s restrictions, prohibi tions, prescriptions et  procédures adopt ées et maintenue s par 
l'Ukraine depuis 2014 en ce qui concerne le commerce des marchandises et des  services entre la 
Fédération  de Russie et l'Uk raine ainsi que le  transit.  
Depuis  2014, l'Ukraine a adopt é diverses  restrictions, prohibitions, prescriptions et  
procédures qui ont pour effet d'établir une  discrimination à l'égard des personnes , marchandises et 
services originaires de la  Fédération de Russie et d'imposer une  restriction drastique au commerce 
bilatéral ainsi qu 'au transit . 
Ces mesures comprennent, mais pas exclu sivement , les instruments suivants : 
1. Résolution n°  1147 du  Cabinet des ministres de l' Ukraine du 30 décembre  2015 sur 
l'interdiction d'importer des marchandises originaires de la Fédération de Russie sur le  Territo ire 
douanier de l' Ukraine1, ainsi que to utes modifications ultérieures , y compris la  Résolution n° 28 du  
Cabinet des ministres de l' Ukraine du 20 janvier  2016 portant modification de la liste de 
marchandises originaires de la  Fédération  de Russie dont l'importation en  Ukraine est prohibée .2 
La Résolution n° 1147 a insi que les modifications qui y ont été apportées ultérieurement prévoient 
une interdiction d'importer certains produits en provenance de la  Fédération de Russie . 
L'interdiction à l'importation vise un certain nombre de catégories de produits alimentaires 
(en particulie r les produits carnés , les produits laitiers , les produits de la pêche , les sucreries , le 
                                                
1 Produits visés selon la Résolution mentionnée: codes du Système harmonisé 0201, 0202, 0203, 0207, 
0210, 03, 0403909100, 0406303100, 0901210000, 09023000, 1104291700, 15179099, 1522009100, 
1704907100, 1704909900, 1806310000, 1806901900, 1901100000, 1902191000, 1905311100, 1905321100, 
1905905500, 1905906000, 2005202000, 21011100, 2103909000, 2106909200, 2203000 100, 2203000900, 
2207, 220860, 230910, 2402209020, 2905168510, 3104205000, 3401300000, 380891, 380892, 380893, 
3808991000, 3917320020, 8530100000, 8602100000.  
2 Produits visés selon les modifications mentionnées: codes du Système harmonisé 0712200000, 
09021000, 1604, 1794903000, 1704906100, 1704906500, 1806901100, 1904, 1905100000, 1905311900, 
1905319100, 2103100000, 2103200000.  WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  thé, les produits à base de pomme de terre  comme les chips , etc.), les spiritueux et la bière , les 
cigarettes, le matériel de voies ferrées ou similaires , les locomotives  diesel -électriques , l'octanol, le 
chlorure de potassium , les dé tergents, certain s produits chimiques  à usage agricole , certain s 
produi ts végétaux , etc. 
En particul ier, l'interdiction constitu e une  prohibition relative  à l'importation de produi ts en 
provenance du territoire de la  Fédération de Russie et à destination du  territo ire de l' Ukraine . Cette 
prohibition visant les importations de produi ts à destination de l' Ukraine est appliquée uniquement 
aux produ its originai res de la Fédé ration  de Russie . L'Ukraine n'étend pas le traitement qu'elle 
accorde  aux produi ts origina ires de tout pays tiers  aux produ its origina ires de la Fédération  de 
Russie . 
En outre , l'interdiction et la ré solution en question n'ont pas été publiée s de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été 
ménagé aux personnes intéressées la possibilité de formuler des observations sur le règlement 
projeté . Il n'a été accordé aucun délai raisonnable entre la  publication et la date d'entrée en 
vigueur du règlement . La mesure n'a pas été dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent , cette mesure est incompatible avec les a rticles Ier (entre autres 
l'article I:1), X ( entre autres l'article  X:1 et X:2) et XI (entre au tres l'a rticle XI:1) du GATT de 
1994, les paragraph es 192, 491, 499  et 500 du rapport du Groupe de travail de l'a ccession de 
l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce  (rapport du Groupe de travail ) et le paragraph e 2 
de la Partie I du Protocol e d'a ccession de l'Ukraine (Protocol e d'accession ) qui incorpor e les 
engagements pris par l'Ukraine dans les paragraph es mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
2. Loi n°  1780-VIII de l' Ukraine du 8 décembre  2016 portant modification de certaines lois 
ukraini ennes en ce qui concerne la restriction de l'accès au marché ukrainien pour  certains 
documents imprimés étrangers à teneur anti -ukrainienne  (Loi n° 1780-VIII).  
La Loi n°  1780-VIII modifie la Loi n° 318/97 -BP de l' Ukraine du 4 juin 1997. Les 
modifications c oncernent l'a rticle 28-1 de la Loi n°  318/97 -BP et prescrivent que les  import ations 
et la distribution de documents imprimés provenant de Russie , qui y sont fabriqués et /ou qui sont 
livrés depuis ce pays  sont prohibées, exception faite des documents approu vés par le  Minist ère 
ukrainien de la politique relative à l'i nformation . En outre , les personnes entrant sur le territoire de 
l'Ukrai ne sont autorisées à détenir dix documents imprimés au maximum dans leurs bagages . 
En particulie r, l'interdiction  constitue  une restriction/prohibition ( autre  qu'un droit de 
douane , une taxe ou autre imposition ) à l'importation de produ its en provenance du  territo ire de la  
Fédération de Russie à destination du  territo ire de l' Ukraine . Cette restriction/prohibition visant les 
importations de produits en  Ukraine est appliquée uniquement aux  produ its origina ires de la  
Fédération  de Russie . L'Ukraine n'étend pas le traitement qu'elle accord e aux produits originaires 
de tout pays tiers aux produits originaires de la Fédération de Ru ssie. 
Cette  mesure impose  une procédure compliquée et vague pour la délivrance des 
autorisations nécessaires qui restreint et fausse les échanges . Les procédures d'approbation ne 
sont pas  administ rées de manière juste et équitable et imposent une charge ad ministrative  plus 
lourde que ce qui est nécessa ire pour administrer la  mesure.  
En outre , la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Cette mesure s'applique non seulem ent aux importations des produits visés en provenance 
de la Fé dération  de Russie , mais aussi à la  distribution de ces produits sur le  territo ire de l' Ukraine . 
Par conséquent , les produ its de la  Fédération de Russie sont soumis à un traitement moins  
favorab le que celui qui est accordé aux produits similaires de l' Ukraine en ce qui concerne les lois , 
règlements et prescriptions  affect ant leur  vente , leur mise en vente , leur achat , leur distribution o u 
leur utilisation sur le marché intérieur  alors que l' Ukraine protège sa production nationale . WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  Par conséquent, cette mesure est incompatible avec les articles Ier (entre autres 
l'article  I:1), III ( entre autres l'a rticle III:4), X (entre autres l'article X:1 et X:2) et XI (entre 
autres l'article XI:1) du GATT de 1 994, les articles 1er (entre autres l'a rticle 1 :2, 1: 3, 1:4 a), 1:5, 
1:6), 3 ( entre autres l'a rticle 3 :2, 3:3, 3:4, 3:5), 5 ( entre autres l'article  5:1, 5:2) de l'Accord sur 
les licences d'importation , les paragraph es 191, 192, 491, 499  et 500 du rapport d u Groupe de 
travail et le paragraph e 2 de la  Partie I du Protocole d'a ccession qui incorpore les engagements 
pris par l' Ukraine dans les paragraphes mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
3. Loi n° 1389-VIII de l'Ukraine du  31 mai 2016 portant modific ation de la sous -section 5 de la 
section XX  intitulée  Dispositions transitoires  du Code fiscal de l' Ukraine concernant la p romotion du 
développement du marché des véhicules d'occasion  (Loi n° 1389-VIII).  
La Loi  prévoit la  réduction des taux du droit d'acci se frappant les véhicules d'occasi on 
jusqu'au  31 décembre  2018. Les produits similaires en provenance de la  Fédération de Russie sont 
exclus du champ d'application de cette loi et ne sont pas soumis au même traitement que celui qui 
est accordé aux produits  similaires de tout pays tiers visé par la Loi n°  1389-VIII. 
Le traitement prévu par la Loi n°  1389-VIII s'applique si : 
1. le véhicule automobile a été fabriqué avant le 1er janvier  2010; 
2. la personne n'importe pas plus d'un véhicule automobile par an et ne s' en sépare pas dans 
les 365 jours à compter de la date de son immatriculation ; 
3. le véhicule automobile n'est pas originaire ni importé de la  Fédération  de Russie . 
Code du SH  Taux du droit d'accise en vertu de la 
Loi n° 1389-VIII  
(d'origine non russe ) Taux d u droit d'accise appliqués 
aux produits réglementés  
d'origin e russe  
Moteurs essence  
870321, 87032190 ( d'une cylindrée 
n'excédant pas  1 000 cm3) 0,102  € pour 1 cm3 de cylindrée  1,094-1,438 € 
870322, 87032290 ( d'une cylindrée 
excédant 1  000 c m3, mais 
n'excédant pas  1 500 cm3) 0,063  € pour 1 c m3 de cylindrée  1,367-1,761 € 
870323, 87032390, 8703239011, 
8703239013 ( d'une cylindrée 
excédant 1  500 c m3, mais 
n'excédant pas 2 200 cm3) 0,267  € pour 1 c m3 de cylindrée  1,643-2,441 € 
8703239031, 8703239033  (d'une 
cylindrée excédant 2  200 cm3, mais 
n'excédant pas  3 000 cm3) 0,276 € pour 1 c m3 de cylindrée  2,213 -4,985 € 
870324, 87032490 ( d'une cylindré e 
excédant  3 000 cm3) 2,209 € pour 1 c m3 de cylindrée  3,329-4,985 € 
Moteurs d iesel et semi-diesel  
870331, 87033190 (d'une cylindrée 
n'excédant pas  1 500 cm3) 0,103 € pour 1 c m3 de cylindrée  1,367-1,761 € 
870332, 87033290 ( d'une cylindrée 
excédant  1 500 cm3, mais 
n'excédant pas  2 500 cm3) 0,327 € pour 1 c m3 de cylindrée  1,923 -2,209 € 
870333, 87033290 ( d'une cylindrée 
excédant  2 500 cm3) 2,209 € pour 1 c m3 de cylindrée  2,779-2,209 € 
 
En outre, l a mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et au x 
commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du  règlement . La mesure n'a pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent, cette mesure est incompatible avec les articles Ier (entre autres 
l'article  I:1), II (entre autres l'a rticle II:1  a), II:1 b)) et X (entre autres l'a rticle X:1, X:2) du GATT 
de 1994, les paragraph es 115, 165, 491, 499 et  500 du rapport du Groupe de travail et le  
paragraph e 2 de la  Partie I du Protocole d'accession qui incorpore les engagements pris par 
l'Ukraine dans les  paragraph es mentionné s du rapport du Groupe de travail . WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  4. Résolution  n° 829-R du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 11 septembre  2014 sur les 
propositions d'a pplication de mesures spéciales et autres mesures r estrictive s visant des 
personnes (Ré solution n° 829-R). 
La Ré solution n° 829-R cont ient un certain no mbre de mesures  incompatibles avec les  
obligations de l'Ukraine au titre de l'Accord sur l'OMC . Elle énonce une liste de  mesures 
économiques et autres mesures restrictive s visant des personnes  concernant les ressortissants de 
la Fédération  de Russie , y compris ceux qui figurent sur la liste jointe à la  Résolution, qui est 
confidentielle . 
En particul ier, la Résolution prohib e le mo uvement de capitaux  provenant d' Ukraine vers des 
entités juridiques , résidentes de  la Fédération  de Russie et détenant  des biens publi cs, et des 
entités juridiques  dont une part du capital social est détenue par la  Fédération  de Russie . Elle 
prohibe aussi la participation aux privatis ations pour les  résidents de la Fédération de Russie et les 
personnes directement ou indirectement  contrôlées par des  résidents de la Fédération de Russie 
ou agissant en leur nom . Les actifs des personnes figurant sur la liste confidentielle jointe sont 
gelés. La résolution prévoit aussi l'arrêt de la délivrance de permis et de licences pour les 
importations à destination d' Ukraine en devise ukrainienne en provenance de la  Fédération  de 
Russie . 
En particul ier, ces mesures font que le traitement accordé aux fournisseurs de  services  
russes et à leurs  services est moins  favorable que celui qui est accordé aux fou rnisseurs de  
services de tout pays tiers et à leurs  services . En outre , ces mesures établissent des  restrictions 
aux transfer ts et paiements internationaux concernant les  transactions courantes et les  
transactions  en capital . Les mesures constituent aussi des limitations  de l'accès aux marché s pour 
les fournisseurs de  services de la Fédération  de Russie et leurs  services, en particul ier sous la  
forme d'une  limitation concernant le nombre de fournisseurs de  services, d'une limitation 
concernant le nombre  total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur 
de services particulier , d'une limitation/restriction concernant le  type spécifique d'entité juridique  
ou de coentreprise par l'intermédiaire de laquelle un fournisseur de services peut f ournir un 
service , d'une limitation concernant la participation de capital étranger, exprimée sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la 
valeur totale d'investissements étrangers particulie rs ou des investissements étrangers globaux . 
Ces me sures accordent aussi aux fournisseurs de  services de la Fédération de Russie et à leurs  
services un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de  services de 
l'Ukraine et à leur s services.  
En outre , ces mesures n'ont pas été publiées  de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement proje té. Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent , ces mesures sont incompatibles avec les articles Ier (entre autres 
l'article I:1), III (entre autres l'a rticle III :4), X (entre autres l'a rticle X:1, X :2) et XI (entre autre s 
l'article XI :1) du GATT de 1994, les articles II (entre autres l'a rticle II :1, II:2), III (entre autres 
l'article III :1, III:3), XI, XVI  et XVII de l'AGCS  ainsi qu'avec les engagements  spécifiques pris par 
l'Ukraine dans la Liste d'engagements spécifiques reproduite dans l'a nnexe I du Protocol e 
d'accession  comme il est indiqué au paragraph e 5 de la section II du Protocol e d'accession , les 
paragraph es 24, 115, 491, 499 et 500 du rapport du Groupe de travail et le  paragraph e 2 de la 
Partie I du Protocol e d'accession de l'Ukraine qui incorpor e les engagements pris par l'Ukraine dans 
les paragraph es mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
De plus , la Résolution n° 829-R introdu it des mesures  addition nelles dans le domaine du 
contrôle  environ nemental, sanita ire, phytosanita ire et  vétérinaire pour les produits alimentaires , 
les produits de l'industrie légère , les produits cosmétiques et les produits chimiques à usage 
ménager originaires de la  Fédération  de Russie . Ces mesures ne sont pas introduites pour ces 
produits ni pour les personnes réalisant des importations de ces produits en provenance de tout 
pays tiers ou d'U kraine . Compte tenu du texte introductif du  paragr aphe 1 de la Ré solution 
n° 829-R, ces mesures  ne visent pas à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou à préserver les végétaux . Elles constituent une  restriction à l'importation qui n'est pas fondée 
sur des preuves scientifiques et elle s établissent une  discrimination  arbitraire et injustifiée entre WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  les Membr es. En outre , le texte introductif en question  (ainsi que les  modifications de cette  mesure 
décrites plus bas ) montre que le régime  SPS et OTC de la  législation ukrainienne dans son 
ensemble tel qu'il est établi dans la Ré solution  n° 829-R et prévu dans la Loi  n° 1644-VII de 
l'Ukraine du 14 août 2014 sur les s anctions  est conçu non pas pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux , mais plutôt  pour appliquer des  restrictions  
injustifiées au commerce international . Ces mesures n'ont pas été publiées de façon à permettre 
aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux 
personnes intéressées la possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a 
été accordé aucun délai raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du 
règlement . La mesure n'a pas été dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent , ces mesures sont aussi incomp atibles avec l es articles Ier (entre autre s 
l'article I:1), III (entre autres l'ar ticle III:4) et X (entre autres l'a rticle X:1, X :2) du  GATT de 1994, 
les articles 2 , 3, 5, 7  et 8, l'Annex e B et l'Annex e C de l'Accord  SPS, les articles 2, 4  et 5 de 
l'Accor d OTC et les paragraph es 115, 301, 303, 326 , 327, 491, 499  et 500 du rapport du Groupe 
de travail . 
5. Loi n°  1005-VIII de l' Ukraine du 16 février  2016 portant promulgation de certaines lois 
ukrainiennes visant à améliorer le processus de privatis ation (Loi n° 1005-VIII).  
La Loi n°  1005-VIII porte m odification de la Loi n°  2163-XII de l'Ukraine du 4 mars 1992 sur 
la privatisation des biens de l'État . 
En vertu de la Loi n° 1005-VIII, la participation au processus de privatisation est prohibée 
pour les  personn es morales et physiques résident es de la Fédération de Russie, ainsi que pour les 
entités juridiques qui sont détenues par des résidents de la Fédération de Russie . Les fournisseurs 
de ser vices de la Fé dération  de Russie et leurs services sont soumis à un traitement moins  
favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de  services  de l'Ukraine o u de tout pays tiers 
ainsi qu'à leurs  services.  
En outre, la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre c onnaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pa s été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent , cette mesure est incompatible avec les articles II (entre autres l'a rticle II:1, 
II:2) et III (entre autres l'a rticle III:1, III:3) de l'AGCS , les paragraph es 491, 499 et 500 du 
rapport du Groupe de travail et  le paragraph e 2 de la  Partie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagements pris par l'Ukraine dans les paragraphes mentionnés du rapport du 
Groupe de travail . 
6. Décret n°  756 du Minist ère du dé velop pement économique et du commerce de l' Ukraine  du 
28 avril 2016 sur l'a pplication de sanctions  économiques spéciales  – suspension temporaire de 
l'activité économique étrangère sur le t errito ire de l' Ukraine – en ce qui concerne les entités 
économiques étrangères  (Décret n°  756).  
Le Décret n° 756 interdit à certaines sociétés russes  (entités commerciales ) de mener des 
activités  économiques sur le  territo ire ukrainien . Par conséquent , il n'est pas possible pour ces 
sociétés d'expédier directement des marchandises depuis la Russie à destination d'Ukraine . Il n'est 
pas accordé aux  produ its origina ires de Russi e en ce qui concerne l'ensemble de la réglementation 
et des formalités afférentes aux importations , à la vente , à la mise en vente , à l'achat , au 
transport, à la distribution et à l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur les a vantages, 
privilèges et immunités accordés par l' Ukraine à des produits similaires  origina ires de tout autre 
pays. Les fournisseurs de s ervices de la Fédération de Russie et leurs  services sont soumis à un 
traitement m oins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de services  de l'Ukraine o u 
de tout pays tiers ainsi qu'à leurs  services . L'Ukraine n'a pas non plus fait en sorte que ses lois et 
règlements relatifs au droit d' import er et d' export er des marchandi ses et la mise en œuvre de ces 
lois et règlements soient pleinement conformes aux  obligations  dans le cadre de l'OMC . Les 
individus et les entreprises visés , sur la base de leur origine nationale , sont dans l'impossibilité 
d'import er et d' export er des prod uits en tant qu' import ateurs ou exportateurs enregistrés , sans 
obligation de  présence  physique ou d'investissement en  Ukraine.  WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  En outre, la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pas été 
dûment noti fiée à l'OMC . 
Par conséquent , cette mesure est incompatible avec les a rticles Ier (entre autres l'a rticle I:1), 
III (entre autres l'a rticle III:4), X ( entre autres l'a rticle X:1, X:2) et XI (entre autres l'a rticle XI:1) 
du GATT de 1994, les a rticles II ( entre autres l'a rticle II:1, II:2), III ( entre autres l'a rticle III:1, 
III:3), XVI  et XVII de l'AGCS ainsi qu'avec les engagements spécifiques pris par l' Ukraine dans la 
Liste d'engagements spécifiques  reproduite dans l'annexe I du Protocole d'accession comm e il est 
indiqué au paragraphe 5 de la section II du Protocole d'accession , les paragraph es 115, 192, 491, 
499 et  500 du rapport du Groupe de travail et le  paragraph e 2 de la Partie I du Protocole 
d'accession qui incorpore les engagements pris par l'Ukrain e dans les paragraphes mentionnés du 
rapport du Groupe de travail . 
7. Décret n°  63/2017 du  Président de l'Ukraine du 16 mars 2017 sur la  Décision du Conseil de 
défense et de sécurité nationale de l' Ukraine du 15 mars 2017 relative à l'a pplication de mesure s 
économiques spéciales et d'autres mesures r estrictive s visant des personnes  (sanctions) (D écret 
n° 63/2017), R ésolution n° 12 du Conseil de la Banque nationale d' Ukraine du 21 février  2017 
portant modification de certains règlements de la Banque national e d'Ukraine , Résolution n° 25 de 
la Banque nationale d'Ukraine du  21 mars 2017 portant modification de la Résolution n°  654 de la 
Banque nationale d' Ukraine du 1er octobre  2015 et Résolution n° 399 de la Banque nationale 
d'Ukraine du  1er novembre  2016 portant modification de la  Résolution n° 654 de la Banque 
nationale d'Ukraine du 1er octobre  2015 et les ré solutions qui ont été modifiées par la  Résolution  
n° 12 du 21 février  2017. 
Ces actes imposent une prohibition visant  certain s établissements de crédit ukrainiens  (des 
banques au capital desquelles des personnes  russes participent ), qui figure nt dans l'annexe du 
Décret , ainsi que les  transfer ts et les paiements effectués depuis le  territo ire de l' Ukraine en faveur 
de person nes affili ées à ces banques . Les fournisseurs de s ervices de la Fédération de Russie en  
Ukraine et leurs  services sont soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé 
aux fournisseurs de  services de l'Ukraine o u de tout pays tiers ainsi qu'à leurs  services . En outre, 
le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle des services qui sont 
fournis par les fournisseurs de  services de la Fédération de Russie qui sont visés par cette mes ure. 
En outre, la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre au x gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d 'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent , cette mesure est incompatible avec les ar ticles II ( entre autres l'a rticle II:1, 
II:2), III (entre autres l'article  III:1, III:3), XI, XVI  et XVII de l'AGCS ainsi qu'av ec les 
engagements spécifiques pris par l' Ukraine dans la Liste d'engagements spécifiques  reproduite 
dans l'annexe I du Protocole d'accession comme il est indiqué au paragraphe 5 de la section II du 
Protocole d'accession, les paragraphes 24, 491, 4 99 et 500 du rapport du Groupe de travail et le 
paragraph e 2 de la  Partie I du Protocole d'a ccession qui incorpore les engagements pris par 
l'Ukraine dans les paragraphes mentionné s du rapport du Groupe de travail.  
8. Résolution n° 12 du Conseil de la Banq ue nationale d' Ukraine du 21 février  2017 portant 
modification de certains règlements de la Banque nationale d' Ukraine  Résolution n° 25 de la 
Banque nationale d'Ukraine du  21 mars 2017 portant modification de la Résolution n°  654 de la 
Banque nationale d'U kraine du 1er octobre  2015 et Résolution n°  399 de la Banque nationale 
d'Ukraine du 1er novembre  2016 portant modification de la Résolution n°  654 de la Banque 
nationale d'Ukraine du 1er octobre  2015. 
Outre les  mesures décrites plus haut, la Résolution n° 12 du Conseil de la Banque nationale 
d'Ukraine du 21 février  2017 prévoit une procé dure permettant à la Banque nationale d'Ukraine de 
refuser de délivrer des licences individue lles pour l'exécution de  transactions de change si la 
Banque nationale découvre que celui qui exécute l' opération ou la personne qui est la destinataire 
ou la bénéficiaire de cette opé ration réside dans la Fédé ration  de Russie . WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  De pl us, la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendr e connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le règlement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a  pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent,  cette mesure est incompatible avec les a rticles II ( entre autres l'a rticle II:1, 
II:2), III ( entre autres l'article  III:1, III:3), XI, XVI  et XVII de l'AGCS ainsi qu' avec les 
engagements spécifiques pris pa r l'Ukraine dans la Liste d'engagements spécifiques reproduite 
dans l'annexe I du Protocole d'accession comme il est indiqué au paragraphe 5 de la section II du 
Protocole d'accession, les paragraphes  24, 491, 499  et 500 du rapport du Groupe de travail et l e 
paragraph e 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui incorpore les engagements pris par 
l'Ukraine dans les paragraphes mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
9. Résolution  n° 185-VIII de la Verhovna Rada du 12 février 2015 sur la suspension temp oraire  
de l'a ccréditation de journalist es et de représentants de médias russes par les autorités publiques . 
L'accréditation de l'ensemble du  personnel de certain s médias russes  est suspendue , ce qui 
rend impossible la fourniture des  services  en question su r le territo ire de l' Ukraine.  
En outre, la mesure n'a pas été publiée de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . Il n'a pas été ménagé aux personnes intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le rè glement projeté . Il n'a été accordé aucun délai 
raisonnable entre la publication et la date d'entrée en vigueur du règlement . La mesure n'a pas été 
dûment notifiée à l'OMC . 
Par conséquent, cette mesure est incompatible avec les articles II (entre autres l' article II:1, 
II:2), III (entre autres l'article III:1, III:3), XVI  et XVII de l'AGCS ainsi qu' avec les engagements 
spécifiques pris par l'Ukraine dans la Liste d'engagements spécifiques reproduite dans l'annexe I 
du Protocole d'accession comme il est indi qué a u paragraphe 5 de la s ection II du Protocole 
d'accession, les paragraphes 491, 499  et 500 du rapport du Groupe de travail et le paragraphe 2 
de la Partie I du Protocole d'accession qui incorpore les engagements pris par l'Ukraine dans les 
paragraphes mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
10. Loi n°  159-VIII de l' Ukraine du 5 février 2015 et Loi n°  1046-VIII de l' Ukraine du 
29 mars 2016 portant modification de l'a rticle 15 -1 de la Loi ukrainienne sur la cinématographie  
(Loi n° 159-VIII).  
La Loi n°  159-VIII prohib e la distribution et la diffusion en Ukraine de films, de program mes 
de télévision , de documentaires , de séries , de dessins animés et d'autres produits vidéo produits 
dans la Fé dération  de Russie après le  1er août 1991. 
Cette me sure est inc ompatible avec les a rticles Ier (entre autres l'a rticle I:1) , III (entre 
autres l'a rticle III:4) , IV, X (entre autres l'a rticle X:1, X:2)  et XI (entre autres l'a rticle X:1 ) du 
GATT de 1994, les ar ticles II (entre autres l'art icle II:1, II:2)  et III (entre autres l'a rticle III:1, 
III:3) de l'AGCS , les paragraph es 491, 499  et 500 du rapport du Groupe de travail et le 
paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui incorpore les engagements pris par 
l'Ukraine dans les paragraphes mentionnés du rapport  du Groupe de travail . 
11. Décret n°  133/2017 du  Président de l'Ukraine du 15 mai 2017 sur la décision du Conseil de 
défense et de sécurité nationale de l' Ukraine du 28 avril 2017 relative à l'a pplication de mesures 
économiques spéciales et d'autres mesure s restrictives visant des personnes (sanctions ). 
En plus d'établir plusieurs nouvelles mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, le 
Décret renforce  certain es mesures décrites plus haut et en  particul ier: le gel des actifs  (restriction 
temporaire du d roit des personnes d'utiliser leurs biens et d'en disposer ), interdiction des activités 
commerciales , suspension des transactions  financières , suspension  de la mise en œuvre des  
obligations économiques et financières  (prohibition de l'octroi de prêts , d'aide financière et de 
garanties ; prohibition de l'octroi de  crédits au moyen de l'achat de valeurs mobilières ; prohibition  
de l'acquisition  de valeurs mobilières ). Étant donné que l' Ukraine a manqué à ses  obligations  en 
matière de transparence  (entre autres choses , publication d'une mesure  dans les moindres délais , 
octroi de la possibilité de formuler des observations sur une mesure projetée , prescriptions en WT/DS525/1 • G/L/1179 • S/L/414 • G/TBT/D/50 • G/LIC/D/52 • G/SPS/GEN/1549  
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  matière de notification figurant dans les Accords de l'OMC , etc.) s'agissant à la fois de ce d écret e t 
d'autres actes juridiques décrits dans la présente demande , les mesures prévues dans ce décret 
sont également  consid érées comme étant incompatibles avec d'autres obligations de l'Ukraine 
dans le cadre des Accords de l'OMC et sont visées par la présente d emande outre les mesures 
décrites plus haut . 
Les prohibitions et autres mesures  restrictive s énoncées dans le Décret , en particul ier dans 
la colonne  3 ("Type de mesures r estrictive s") des a nnexes du Décret , sont incompatibles avec les  
obligations de l' Ukraine au titre des articles  Ier (entre autres l'a rticle I:1), III ( entre autres 
l'article III:4), V, X ( entre autres l'a rticle X:1, X:2), XI ( entre autres l'a rticle XI:1)  et XVII du GATT 
de 1994, les articles II ( entre autres l'article  II:1, II:2), III ( entre autres l'article  III:1, III:3), XI, 
XVI et XVII de l'AGCS ainsi qu'avec les engagements  spécifiques pris par l' Ukraine dans la Liste 
d'engagements spécifiques  reproduite dans l'annexe I du Protocole d'accession comme il est 
indiqué au paragraphe 5 de la section II du Protocole d'accession, les paragraphes 24, 115, 165, 
191, 192, 301, 303, 326, 327, 367, 491, 499  et 500 du rapport du Groupe de travail et le  
paragraph e 2 de la  Partie I du Protocol e d'accession qui incorpore les engagements pris par 
l'Ukrain e dans les paragraph es mentionnés du rapport du Groupe de travail . 
12. Conformément à l'a rticle XVI:4 de l'Accord de  Marrake ch instituant l' Organi sation mondiale 
du commerce, chaque  Membr e assurera la  conformit é de ses lois , réglementations et  procédures 
administrative s avec ses  obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en 
annexe . Les exemples susmentionnés montrent que la  législation ukrainienne en tant que telle  
indépendamment de son  application dans des cas  spécifiques enfreint l'Accord sur l'OMC . 
13. Les nombreux exemples de  violations par l'Ukraine de ses obligations  dans le cadre de l'OMC  
tel que cela est décrit plus haut , l'ampleur de ces  violations, le nombre de dispositions des Accords 
de l'OMC enfreintes par l' Ukraine, la persist ance avec laquelle ces  violations sont renouvelées et 
confirmées au moyen de procédures  de modification montrent que, en fait, toutes ces  violations 
des Accords visés de l'OMC sont de  nature systémique et devraient être traitées en tant que telles . 
Les mesures décrites plus haut devraient être lues à la lumière de la Loi n°  1644-VII de l' Ukraine 
du 14 août 2014 sur les sanctions ainsi que de la déclaration n°  129-VIII de la Verhovna Rada de 
l'Ukraine du  29 janvier  2015 dans laquelle l'Ukraine désigne  la Fédération  de Russie comme étant 
un État  agresseur . 
Pour chacune des mesures susmentionnées , la présente demande vise aussi toutes  annexes 
ou listes y relatives , toutes modifications , tous compléments , toutes prorogations , mesures de 
remplacement, mesu res de reconduction , mesures connexes ou mesures de mise en œuvre , entre 
autres les mesures affectant par ailleurs les me sures en question, y compris toute  mesure qui est  
adopt ée ou maintenue par l' Ukraine après la  date de la présente demande conformément à la Lo i 
n° 1644-VII du 14 août 2014, à sa lettre ou à son esprit et qui affecte le commerce en tre la Russie 
et l'Ukraine.  
Il apparaît aussi que les mesures de l' Ukraine susmentionnées annulent ou compromettent 
les avantages revenant directement ou indirec tement à la Fédération de Russie au titre des 
accords cités . 
La Fédération de Russie se réserve le droit de traiter des mesures et allégations 
additionnelles au cours des  consultations.  
La Fédération de Russie attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Ukraine à la présente 
demande de  consultations en temps opportun en vue de fixer une date mutuellement acceptable 
pour les  consultations.  
 
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