PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/155/SWZ 
G/SCM/N/186/SWZ 
G/SCM/N/220/SWZ 
16 octobre 2012 
 (12-5615) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et  
les mesures compensatoires 
 
SWAZILAND 
  
 La notification ci-après, datée du 12 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Swaziland.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gou vernement du Royaume du Swaziland a l'honneur de 
faire savoir aux Membres de l'OMC que le gouvernem ent du Swaziland n'accorde ni ne maintient sur 
son territoire aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures 
compensatoires qui soit spécifique au sens de l'ar ticle 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou 
indirectement pour effet d'accroître les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur 
son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.  
__________
G/SCM/N/253/QAT  
G/SCM/N/284/QAT  
18 septembre 2015  
(15-4799)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
QATAR 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Qatar.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de l'État du Qatar souhaite informer le Comité des subventions et des mesures compensatoires qu'il n'accorde ni ne maintient sur son territoire 
de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord  qui soit spécifique au sens de l'article 2 de 
l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations provenant 
de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994. 
 
__________
G/AG/N/TPKM/158  
15 janvier  2018 
(18-0417) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 5 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 
_______________  
 
 
  G/AG/N/TPKM/158  
- 2 - 
  Table au MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU  
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord : 
Sauvegarde spéciale : fondée sur le volume  
1. Désignation du produit : Hémé rocalles séchées  
2. Numéro du tarif : 07129050  
3. Niveau de déclenchement : 
(tel que calculé à l'annexe 1)  8,4 tonnes  
4. Volume des importations  
entrant sur le territoire  
pendant la période considérée :  10,1 tonnes  
5. Période d'application : Du 22 décembre  2017 au 31 décembre  2017 
SAUVEGARDE SPÉCIALE: FONDÉE SUR LE VOLUME:  
ANNEXE 1 DU TABLEAU MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement  
Import ations au cours des trois années précédentes : 2013:  0,0 tonne  
  2014:  24,0 tonnes  
  2015:  0,0 tonne  
  Moyenne : 8,0 tonnes  
Et si la pénétration des importations est prise en compte : 
Consommation au cours des trois années précédentes : 2013:  325,0 tonnes  
  2014:  353,1 tonnes  
  2015:  344,5 tonnes  
  Moyenne : 340,9 tonnes  
Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture ): 
Pénétration des importations  = 8,0/340,9 
= 2,35% (le niveau de déclenchement de base est donc 
égal à  125%) 
Niveau de déclenchement  = (8,0 tonnes x 125 %) + (344,5 tonnes – 353,1 tonne s) 
= 1,4 tonne  < 105% de la moyenne des importations  
= 8,4 tonnes  
Le niveau de déclenchement est donc de  8,4 tonnes.  
__________
G/TBT/N/ECU/121/Add.1
19 de noviembre de 2014 
(14-6767)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de noviembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 102 
"Máquinas clasificadoras de áridos" notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/121 del 9 de diciembre de 2013, que és te ha sido expedido mediante la Resolución 
N° 14 298 de 30 de junio de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de 
Industrias y Productividad; y, publicada en el Registro Oficial Nº 311 de 14 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito – Ecuador 
Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/SCM/N/289  
15 juin 2015  
(15-3071)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents. 
2. Les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 août 2015 au plus tard, leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015. Les Membres sont encouragés à 
présenter leur rapport pour le 31 juillet 2015, si possible. Les Membres qui n'ont mené aucune 
action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité. 
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/SCM/2/Rev.1. Ce modèle comprend des tableaux permettant de 
notifier les enquêtes initiales séparément des examens et autres procédures ultérieures, ainsi que 
des tableaux sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la période couverte par le rapport et les suppressions de mesures définitives intervenues pendant cette 
période. Les Membres sont libres d'inclure toutes  les annexes additionnelles qu'ils souhaitent. 
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document. 
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification 
unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129). Tous autres Membres habilités 
à présenter une telle notification unique sont invités à le faire. 
__________ 
 
                                               
1 Toutes les notifications doiven t être transmises au Répertoi re central des notifications ( crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comi té, en format Word uniquement.
IP/N/1/MEX/5  
IP/N/1/MEX/G/4  
7 April 2016  
(16-1963)  Page: 1/2  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
MEXICO: RESOLUTION AMENDING THE GENERAL DECLARATION 
ON PROTECTION OF THE APPELLATION OF ORIGIN "MEZCAL" 
Notifying Member M EXICO  
 
Details of the notified legal text  
Title Resolución por la que se modifica la Declaración General de Protección de la 
Denominación de Origen Mezcal  (Resolution amending the 
General Declaration on Protection of the Appellation of Origin "Mezcal") 
Subject matter Geographical indications  
Nature of 
notification  Main dedicated intellectual property law or regulation 
  Other law or regulation 
Link to legal text http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MEX/16_1414_00_s.pdf  
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 replacement or consolidation of notified legal text(s) 
Previous 
notification(s) 
referred to Not applicable.  
Brief description of the notified legal text 
Inclusion of the municipality of San Luis de la Pa z (State of Guanajuato) in the geographical scope 
of the protection provided for in the General Declar ation on Protection of the Appellation of Origin 
"Mezcal", published in the Official Journa l of the Federation on 28 November 1994. 
Language(s) of 
notified text Spanish 
Date of adoption Date of publication in the Official Journal of the Federation 
(Diario Oficial de la Federación ), i.e. 2 October 2015 
Entry into force 3 October 2015 
 IP/N/1/MEX/5 • IP/N/1/MEX/G/4 
- 2 - 
  Notification details 
 
Submission date 
of notification 1 April 2016 
Other information   
Agency or 
authority 
responsible Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Mexican Industrial Property 
Institute)
G/TBT/N/ECU/17/Add.4  
27 March  2018 
(18-1900) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 7 March 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
By means of this Addendum No. 4, the Republic of Ecuador hereby advises that Amendment No. 2 
to Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Institute (RTE INEN) No. 017 "Control of 
pollutant emissions from land -based mobile sources", notified in document G/TBT/N/ECU/17/A dd.1 
of 29 August 2 008, has been issued pursuant to Resolution No. 18 087 of 2 0 March 2 018 by the 
Under -Secretariat for Quality of the Ministry of Industry and Productivity, published in the First 
Supplement No. 208 of 2 6 March 2 018. 
Text available from : Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under -Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authority):  
Contact person : Juan Carlos Cadena  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2358/2272  
Enquiry point: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / jcadena@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/MEX/258/Add.2  
 
16 de agosto de 2013  
(13-4415)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de agosto de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
Norma Oficial Mexicana NOM-024-SCFI-2013, "Información comercial para empaques, instructivos 
y garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos": 
El 12 de agosto de 2013, la Secretaría de Economía de México publicó en el Diario Oficial de la Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la Norma Oficial Mexicana NOM-024-SCFI-2013, Información 
comercial para empaques, instructivos y garantías de los productos electrónicos, eléctricos y 
electrodomésticos. 
La NOM-024-SCFI-2013 entrará en vigor a los 60 días naturales después de su publicación en el 
Diario Oficial de la Federación. 
Al entrar en vigor la NOM-024-SCFI-2013, cancela y sustituye a la NOM-024-SCFI-1998, 
Información comercial para empaques, instructivos y garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos. (Esta Norma Oficial Mexicana cancela a la NOM-024-SCFI-1994), publicada en el Diario Oficial de la Federación el 15 de enero de 1999. 
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Página de internet:  
"http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas " 
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_3241_00_s.pdf  
 
 
__________
WT/DS160/24/Add.98  
15 de febrero de 2013  
(13-0854)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO 
DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de febrero de 2013, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos 
(WT/DS160) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
 El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley 
de Derecho de Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160). En la siguiente reunión del OSD, los 
Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a este asunto. Como consecuencia de las conversaciones 
mantenidas para encontrar una solución mutuamente aceptable de la diferencia, los Estados 
Unidos y las Comunidades Europeas acordaron, de conformidad con el artículo 25 del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje con objeto de dete rminar el nivel de anulación o menoscabo de 
ventajas causado por el artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos. 
Después del arbitraje, las partes llegaron a una solución temporal de la diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio de 2003. Ese acuerdo tempor al abarcaba el período comprendido hasta el 
20 de diciembre de 2004. 
 La Administración estadounidense trabajará en estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/612/Add.1 
11 janvier 2013  
 (13-0179) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 9 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique.  
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Locomotive Safety Standards  (Normes de sécurité pour les locomotives) 
 ORGANISME:  Federal Railroad Administration  (FRA - Administration fédérale des chemins de 
fer), Department of Transportation  (DOT - Département des transports) 
 
ACTION:  Final rule;  response to petitions for reconsideration  (Règle finale.  Réponse aux 
demandes de réexamen)  RÉSUMÉ:  Le texte notifié est la réponse à huit demandes de réexamen reçues en relation avec la 
règle finale de la FRA publiée le 9 avril 2012,  révisant la réglementation existante énonçant des 
normes de sécurité pour les locomotives.  En répo nse à ces demandes, le te xte notifié modifie et 
clarifie certaines parties de la règle finale.  CALENDRIER:  Date de prise d'effet:  La  règle prend effet le 19 décembre 2012. 
 Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-19/html/2012-30289.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-19/pdf/2012-30289.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/490 
19 December 2012  
 (12-6935) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards Metrology and Quality Organisation (SASO) 
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:   +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS CODE 2004 
ICS 23.040.70 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Draft Technical Regulation:  Rubber hoses and hose as semblies for saturated 
steam - Specification (22 pages, in English). 
6. Description of content:  This document specifies requireme nts for two types of hoses and 
hose assemblies, low pressure with a maximum working pressure of 6 bar and high pressure 
with a maximum working pressure of 18 bar, made  of rubber and hose fittings made of metal, 
designed to convey saturated stea m and hot water condensate. Each type is divided into two 
classes having either an oil resistant or non-oil resistant cover. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To keep quality of this product, consumer health protection and marketing relation of 
Saudi Arabia.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined G/TBT/N/SAU/490 
Page 2  
 
   
10. Final date for comments:  60 days from date of notification  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
enquirypoint@saso.org.sa         http://www.saso.org.sa
G/TBT/N/PHL/192
18 May 2015 
(15-2556)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: PHILIPPINES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Bureau of Philippine Standards, Department of Trade & Industry 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Standards Conformity Division 
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila, Philippines 
E-mail: bp@dti.gov.ph   
Fax: (632) 751-4706 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Audio & video products 
covered by Philippine Nation al Standards IEC 60065:2007 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Department 
Administrative Order No. 14-2, Series of 2014 or the Implementing Guidelines for the Mandatory Certification of Audio & Video Products covered by Philippine National Standards IEC 60065:2007 – Audio, Video, and Similar El ectronic Apparatus – Sa fety Requirements  
6. Description of content: These guidelines cover audio and video products as follows:  
• Television sets: 
• CRT TV: colored and black & white, 110 Volts – 250 Volts ac, 50/60 Hertz or 60 
Hertz 
• LCD Panel TV (with CCFL or LED backlight): up to 45 inches LCD panel, up to 
250 Volts ac (directly connected to mains), 50/60 Hertz or 60 Hertz 
• CD/VCD/DVD Players: Stand-alone player: 110 Volts – 250 Volts ac, 50/60 Hertz or 
60 Hertz 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To protect human health, life and safety G/TBT/N/PHL/192 
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  
• Republic Act 4109H 
• Republic Act 7394 
• Executive Order (EO) No. 913, Series of 1983 
• Executive Order (EO) No. 101, Series of 1967 
• Department Administrative Order (DAO) 3, Series of 2008 
• Department Administrative Order (DAO) 4, Series of 2008 
• Department Administrative Order (DAO) 5, Series of 2008 
• Department Administrative Order (DAO) 2, Series of 2007 
• Philippine National Standard IEC 60065:2007 
9. Proposed date of adoption: – 
Proposed date of entry into force:  – 
10. Final date for comments: –  
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
WTO TBT Enquiry Point  
Bureau of Philippine Standards 
Department of Tr ade and Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila 
Philippines E-mail: bps@dti.gov.ph   
Fax: (632) 751-4706
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G/TBT/N/TZA/61  
31 janvier  2017 
(17-0604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards (Office tan zanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo PO BOX 9524  
Téléphone :   +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web:    http://www.tbs.go.tz/  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Riz blanchi (ICS 67.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 128:2016 Milled rice – 
Specification  (DEAS 128:2016 . Riz blanchi – Spécification), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au riz blanchi des variétés issues d' Oryza  spp. 
destiné à la consommation humaine . Il énonce aussi les exi gences en matière d'emballage 
et d'étiquetage applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Tanzania Government Gazette  (Journal officiel de  la Tanzanie)  
9. Date projetée pour l'adoption : Dans un délai de six mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel de la Communauté d'Afrique de l'Est  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après adoption en tant que norme tanzanienne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/TZA/61  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adres ses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo PO BOX 9524  
Téléphone :    +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go .tz 
Site Web:    http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/USA/1285  
 
12 April 2017  
(17-1974) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Consumer Product Sa fety Commission [1305]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Please sub mit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise nation al tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Infant inclined sleep 
products. Domestic safety (ICS 13.120), Equipment for children (ICS 97.190).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Safety St andard 
for Infant Inclined Sleep Products (13 pages, in English)  
6. Description of content:  The Danny Keysar Child Product Safety Notification Act, section 
104 of the Consumer Product Safety Improvement Act of 2008 (CPSIA), requires the 
United States Cons umer Product Safety Commission (Commission or CPSC) to promulgate 
consumer product safety standards for durable infant or toddler products. These standards 
are to be "substantially the same as" applicable voluntary standards, or more stringent 
than the vol untary standard if the Commission concludes that more stringent requirements 
would further reduce the risk of injury associated with the product. The Commission is 
proposing a safety standard for infant inclined sleep products (inclined sleep products) in 
response to the direction under section 104(b) of the CPSIA. In addition, the Commission 
is proposing an amendment to include inclined sleep products in the list of notice of 
requirements (NORs) issued by the Commission. The Commission is also proposing to  
explicitly identify infant inclined sleep products as a durable infant or toddler product 
subject to CPSC's consumer registration requirements.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive  practices and consumer protection; Protection of human health or 
safety  
8. Relevant documents:  82 Federal Register (FR) 16963, 7 April 2017; Title 16 Code of 
Federal Regulations ( CFR) Parts 1112, 1130 and 1236.  Will appear in the Federal Register 
when ad opted . 
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  G/TBT/N/USA/1285  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  21 June 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1787_00_e.pdf
G/AG/N/TPKM/113  
 
9 de mayo de 2014  
(14-2866)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de mayo de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La notificación se 
refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________ 
 
 G/AG/N/TPKM/113 
 
- 2 - 
 
  Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO 
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
1. Designación del producto:  Cacahuetes  
2. Número de la partida arancelaria: 12023010, 12023020, 12024100, 
12024200, 12089011, 12089021, 
15081000, 15089000, 20081111, 20081112, 20081191, 20081192, 20081942 
3. Nivel de activación: 
 (calculado en el Anexo 1) 5.522,7 toneladas  
4. Volumen de las importaciones 
 que entren en el territorio 
 en el período en curso 5.539,7 toneladas 
 
5. Período de aplicación: del 11 de abril al 31 de diciembre de 2014  
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
Importaciones en los tres años precedentes: 2010 ： 5.401,0 toneladas 
  2011 ： 4.953,8 toneladas 
  2012 ： 5.424,2 toneladas 
 Media ： 5.259,7 toneladas 
 
Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones: 
 
Consumo en los tres años precedentes: 2010 ：  69.719,7 toneladas 
 2011: 72.145,4 toneladas 
 2012:  61.179,4 toneladas 
 Media: 67.681,5 toneladas  
Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura): 
 Penetración de las importaciones = 5.259,7/67.681,5 
 = 7,77% (por lo tanto, el nivel de activación de base es del 125%) 
 Nivel de activación = (5.259,7 toneladas x 125%) + (61.179,4 toneladas - 
72.145,4 toneladas) 
 = -4.391,4 toneladas < 105% de la media de las importaciones = 
5.522,7 toneladas 
 
Por lo tanto, el nivel de activación es de 5.522,7 toneladas.  
__________
[Signature]  [QR Code]  
2016 –...... 1 
 
 
 
Ordinanza del DFI concernente l’esecuzione dell’ordinanza 
sui biocidi  
Ordinanza di esecuzione del DFI sui biocidi   
Modifica del ....  Avamprogetto per la consultazione  
 
Il Dipartimento federale dell’interno (DFI), d’intesa con il Dipartimento federale 
dell’ambiente, dei trasporti, dell’ energia e delle comunicazioni (DATEC) e con il 
Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ricerca (DEFR),  
ordina:  
 
I 
L’ordinanza di esecuzione del DFI del 15 agosto 20141 sui biocidi è modificata come 
segue:  
Sostituzione di espressioni  
Concerne soltanto il testo francese: L'abréviation "ON" est remplacée dans toute 
l'ordonnance par le terme "organe de réception des notifications".  
 
Art. 1 cpv. 1 lett. a nota a piè di pagina  
1 La presente ordinanza disciplina per l’organo di notifica, per i titolari di 
omologazioni e per gli importatori di biocidi e di famiglie di biocidi le pro-
cedure da seguire:  
a. per l’omologazione di uno stesso biocida ai sensi dell’articolo 15 
OBioc, tenuto conto del regolamento di esecuzione (UE) n. 414/20132; 
 
  
 RS ..........  
1 RS 813.121  
2 Regolamento di esecuzione (UE) n. 414/2013 della Commissione, del 6 maggio 2013, che 
precisa  la procedura di autorizzazione di uno stesso biocida, conformemente alle disposizioni 
del regolamento (UE) n. 528/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio, GU  L 125 del 
7.5.2013, pag. 4; modificato da ultimo dal regolamento (UE) n. 2016/1802, GU L 275 del 
12.10.2016, pag. 34.  O di esecuzione del DFI sui biocidi  RU 2016  
2 Art. 4 lett. a   
Per stesso biocida ai sensi dell’articolo 15 OBioc s’intende un biocida:  
a. che è identico a un prodotto di riferimento, ossia:  
1. a un biocida omologato o riconosciuto, a una famiglia di biocidi 
omologata o riconosciuta o a un singolo biocida d i una famiglia 
di biocidi omologato o riconosciuto, o  
2. a un biocida, a una famiglia di biocidi o a un singolo biocida di 
una famiglia di biocidi per il quale o la quale è pendente una cor-
rispondente domanda presso l’organo di notifica;  
 
Art. 15a  
Abrogato  
II 
La presente ordinanza entra in vigore il ... .  
… Dipartimento federale dell’interno:  
 Alain  Berset
WT/MIN(13)/W/2  
28 de noviembre de 2013  
(13-6516)  Página: 1/1  
Conferencia Ministerial 
Noveno período de sesiones 
Bali, 3-6 de diciembre de 2013   
 
  RECLAMACIONES NO BASADAS EN UNA INFRACCIÓN Y RECLAMACIONES EN CASOS 
 EN QUE EXISTE OTRA SITUACIÓN EN EL ÁMBITO DE LOS ADPIC 
PROYECTO DE DECISIÓN MINISTERIAL 
La Conferencia Ministerial decide : 
Tomamos nota de la labor realizada por el Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio de conformidad con nuestra Decisión de 17 de diciembre de 2011 sobre las reclamaciones no basadas en una infracción y las reclamaciones en casos en 
que existe otra situación en el ámbito de los ADPIC (WT/L/842) y disponemos que continúe su 
examen del alcance y las modalidades de las reclamaciones de los tipos previstos en los apartados b) y c) del párrafo 1 del artículo XXIII del GATT de 1994 y haga recomendaciones en 
nuestro próximo período de sesiones, que hemos de cidido celebrar en 2015. Queda acordado que, 
entre tanto, los Miembros no presentarán tales reclamaciones en el ámbito del Acuerdo sobre los ADPIC. 
 
__________
G/MA/W/115
22 May 2015
(15-2691)  Page: 1/1
Committee on Market Access   
 
DERESTRICTION OF HISTORICAL BILATERAL NEGOTIATING  
DOCUMENTATION OF THE TOKYO ROUND 
 
DRAFT DECISION 
The General Council, 
 
Having regard to  Articles IV:2 and IX:1 of the WTO Agreement; 
  Having regard  to the agreement of 8 December 1994 between the GATT CONTRACTING PARTIES, 
the Preparatory Committee for the WTO and the Interim Commission for the International Trade 
Organization (ICITO), approved by the WTO General Council on 31 January 1995 (WT/L/36), 
providing inter alia  for the transfer of assets and records of the GATT to the WTO; 
 
Considering  that, in the interest of a better access of the general public to the historical 
negotiating documentation of the GATT 1947 multilateral trade negotiations, a general derestriction of such documentation is in order; 
 
Noting  that the derestriction of the majority of the historical bilateral negotiating documentation 
pertaining to the first six GATT 1947 Tariff Conferences
1 has already taken place; 
 
Noting  that the Committee on Market Access pursuant to the procedures in document G/MA/301 
has approved the derestriction of the historical bilateral negotiating documentation of the Tokyo 
Round which are listed in the annex to document G/MA/301; 
 
Decides as follows:  
The historical bilateral negotiating documentation listed in the annex to document G/MA/301 shall 
be derestricted as of 1 August 2015.  
__________  
                                               
1 Geneva Tariff Conference (1947), the Annecy Tariff Conference (1949), the Torquay Tariff Conference 
(1950-51), the Geneva Tariff Conference (1956), the Geneva Tariff Conference ("Dillon Round", 1960-1961), and the Kennedy Round (1964-1967).
中华人民共和国国家标准  
 
GB xxxx—xxxx 
 
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  2-异丙基-4-甲基噻唑  
 
(征求意见稿 ) 
中华人民共和国卫生部    发布 201x-xx-xx发布  201x-xx-xx实施  GB xxxx—xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂 2-异丙基-4-甲基噻唑  
1 范围 
本标准适用于由异丁酰胺为主要原料制得的食品添加剂 2-异丙基 -4-甲基噻唑。  
2 化学名称、分子式、结构式和相对分子质量  
2.1 化学名称  
2-异丙基 -4-甲基噻唑  
2.2 分子式 
C7H11NS 
2.3 结构式 
S
N
 
2.4 相对分子质量  
141.24  
3 技术要求 
3.1 感官要求：应符合表 1的规定。  
表1 感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽 无色至黄色  将试样置于比色管内，用目测法观察。  
状态 液体  
香气 青香、药草香、蔬菜香、壤香  GB/T 14454.2  
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。  GB xxxx—xxxx  
2 表2  理化指标  
 项     目 指    标 检验方法  
2-异丙基 -4-甲基噻唑 含量 /%    ≥ 98.0 附录 A 
折光指数 (20℃) 1.480～1.502  GB/T 14454.4  
相对密度 (25℃/25℃) 0.997～1.007  GB/T 11540  GB xxxx—xxxx  
3 附录A 
2-异丙基-4-甲基噻唑 含量的测定 
A.1 仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按 GB/T  11538—2006中第 5章的规定。  
A.1.2 柱：毛细管柱。  
A.1.3 检测器： 氢火焰离子化检测器。  
A.2 测定方法  
面积归一化法：按 GB/T 11538 —2006中10.4条指定方法 测定 2-异丙基 -4-甲基噻唑 含量。  
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4条规定进行，应符合要求。  
食品添加剂 2-异丙基 -4-甲基噻唑 气相色谱图 (面积归一化法 )参见附录 B。 
 
 GB xxxx—xxxx  
4 附录B 
食品添加剂 2-异丙基-4-甲基噻唑 气相色谱图  
(面积归一化法 ) 
B.1 食品添加剂 2-异丙基-4-甲基噻唑 气相色谱图见图 B.1。 
图 B.1 食品添加剂 2-异丙基-4-甲基噻唑 气相色谱图  
B.2 操作条件  
B.2.1 柱：毛细管柱，长 30m，内径 0.25mm。 
B.2.2 固定相：聚乙二醇。  
B.2.3 膜厚： 0.25μm。 
B.2.4 色谱炉温度： 110℃恒温 10min；然后线性程序升温从 110℃～ 200℃，速率 10℃/min；最后在 2
00℃恒温 20min。 
B.2.5 进样口温度： 240℃。  
B.2.6 检测器温度： 240℃。  
B.2.7 检测器：氢火焰离子化检测器。  
B.2.8 载气：氮气。  
B.2.9 柱前压： 60KPa。 
B.2.10 进样量：约 0.2μL。 
B.2.11 分流比： 1/100。
WT/MIN(13)/ST/5/Rev.1  
5 December 2013  
(13-6695)  Page: 1/1  
Ministerial Conference 
Ninth Session 
Bali, 3-6 December 2013  Original: Spanish  
 
  STATEMENT BY H.E. MS ANABEL GONZÁLEZ 
MINISTER OF FOREIGN TRADE 
COSTA RICA 
Revision 
O n  b e h a l f  o f  t h e  G o v e r n m e n t  o f  C o s t a  R i c a ,  I  w o u l d  l i k e  t o  t h a n k  M i n i s t e r  Wirjawan , 
the Government of Indonesia and its people for their hospitality, and to thank both them and the WTO Secretariat for the excellent organization of this Ministerial Conference. 
 
The work done in Geneva under the able leadership of Director-General Azevêdo has placed a package on trade facilitation, agriculture and development within our grasp. It is a valuable 
package for countries big and small, developed, developing and least developed, and for the global 
economy. It is also important for restoring confidence in the WTO as a forum for negotiation, which is why we should endorse it. We trust that the Director-General will be able to finish 
identifying the landing zones that will allow us to make the final political decision here and now, 
in Bali.  The success and relevance of the WTO will depend on its ability to cope with the circumstances 
facing it. Its present circumstances are here in Bali, and we should therefore not miss the 
opportunity, or evade our responsibility, to conclude the first multilateral agreement since the creation of this Organization and to adopt the other elements of the package. 
 
But there is more to the situation. Over the past few years, we have witnessed a period of strong 
convergence of political, economic and technological developments: South-South trade 
and investment, the rise in international trade in services, and value chains, inter alia , have been 
changing the landscape and very nature of producti on and trade. Until now, bilateral and regional 
agreements have provided the platform for addressing present day realities and advancing trade liberalization. The time has come for the WTO to reinforce and renew its role in the governance 
of international trade. 
 There are unresolved issues to address. We have to improve market access. We have to finish our 
work to expand the Information Technology Agr eement (ITA) and negotiate the Trade in Services 
Agreement (TISA). We also support the libera lization of trade in environmental goods. 
Moreover, the WTO must review its rules and initiate discussions regarding new issues closely 
linked to trade, such as, inter alia , investment, global value chains, and the relationship between 
trade and climatic change, with a view to firmly establishing its role in the current context and monitoring transparency, predictability and non-discrimination in trade relations for the benefit of all its Members. 
 
While I am critical of the Organization at this time, I believe that, collectively, we shall rise to the challenge. 
__________
G/AG/N/TPKM/158  
 
15 January  2018 
(18-0417) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  15 January  2018, is being circulated at th e request of the 
Delegation of the Separate  Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The 
notification concerns the volume -based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
 
_______________  
 
 
 
  G/AG/N/TPKM/158  
 
- 2 - 
 
  Table MA:3  
MARKET ACCESS - THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN,  PENGHU, KINMEN 
AND MATSU  
Notification under Article 5 of the Agreement: Special safeguard: Volume -based  
1. Description of product:  Dried Day Lilies  
2. Tariff item number:  07129050  
3. Trigger level:  
(as calculated in Annex 1)  8.4 tonnes  
4. Volume of imports entering  
territory in current period:  10.1 tonnes  
5. Period of application:  from 22 December  2017 to 31 December 20 17 
SPECIAL SAFEGUARD: V OLUME -BASED: ANNEX 1 TO MA :3  
Information required for the calculation of the trigger level  
Imports in the 3 preceding years:  2013:  0.0 tonne  
 2014:  24.0 tonnes  
 2015:  0.0 tonne  
 Average:  8.0 tonnes  
 
And the import penetration is taken  into account:  
 
Consumption in the 3 preceding years:  2013:  325.0  tonnes  
 2014:  353.1  tonnes  
 2015:  344.5  tonnes  
 Average:  340.9  tonnes  
 
Calculation of trigger level (pursuant to Article 5 of the Agreement on Agriculture):  
 
Import penetration  = 8.0 / 340.9 
 = 2.35% (base trigger therefore equals 125%)  
 
Trigger level  = (8.0 tonnes x 1 25%) + (344.5  tonnes - 353.1 tonnes ) 
 = 1.4 tonnes  < 105% of the average imports  = 8.4 tonnes  
 
Therefore, the trigger level is 8.4 tonnes.  
 
 
__________
WT/DS427/12  
18 de julio de 2016  
(16-3859)  Página: 1/1  
  
 
  CHINA - MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS ANTIDUMPING 
Y COMPENSATORIOS SOBRE LOS PRODUCTOS DE POLLO DE 
ENGORDE PROCEDENTES DE LOS ESTADOS UNIDOS 
RECURSO DE LOS ESTADOS UNIDOS AL PÁRRAFO 5 
DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD 
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL 
Nota de la Secretaría 
1. En su reunión de 22 de junio de 2016, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) acordó 
remitir esta diferencia al Grupo Especial inicial, de ser posible, de conformidad con el párrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución 
de diferencias (ESD), para que examinara el asunto sometido al OSD por los Estados Unidos en los 
documentos WT/DS427/11 y WT/DS427/11/Corr.1. 
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente: 
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por los Estados Unidos en los documentos WT/DS427/11 y WT/DS427/11/Corr.1 y formular 
conclusiones que ayuden al OSD a hacer las recomendaciones o dictar las resoluciones 
previstas en dichos acuerdos. 
3. De conformidad con el párrafo 5 del artículo 21 del ESD, el 18 de julio de 2016 se estableció 
la composición del Grupo Especial, que es la siguiente: 
Presidente:  Sr. Faizullah Khilji 
Miembros:  Sr. Serge Fréchette 
    Sra. Claudia Orozco 
4. El Brasil, el Ecuador, el Japón y la Unión Eu ropea se han reservado el derecho de participar 
como terceros en las actuaciones del Grupo Especial. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS445/7 
5 septembre 2012 
 (12-4770) 
 Original: anglais 
  
 
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de participa tion aux consultations 
 
Communication présentée par le Guatemala 
 
  La communication ci-après, datée du 30 août 2012 et adressée par la délégation du Guatemala 
à la délégation de l'Argentine, à la délégation du Japon et au Préside nt de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'ac cord"), le gouvernement du Guatemala notifie par 
la présente qu'il désire participer aux consultati ons demandées par le Japon au sujet de certaines 
mesures affectant l'importation de marchandises. 
La demande de consultations adressée par le Ja pon à l'Argentine, datée du 21 août 2012, a été 
distribuée aux Membres de l'OMC le 23 août 2012  dans le document portant les cotes WT/DS445/1, 
G/L/996, G/LIC/D/42, G/TRIMS/D/32, G/SG/D44/1. 
Après plusieurs années d'augmentation de ses expor tations vers l'Argentine, le Guatemala a 
un intérêt commercial substantiel dans  ces consultations et un intérêt systémique dans l'interprétation 
de plusieurs des dispositions de  l'OMC invoquées par le Japon. 
Une copie de la présente lettre est adressée au Président de l'Organe de règlement des 
différends, à qui il est demandé de la faire distribue r aux Membres.  Dans l'attente de recevoir votre 
réponse dans les meilleurs délais, je saisis cette oc casion pour vous remercier d'examiner la présente 
demande. 
__________
WT/DS464/16  
20 de abril de 2017 
(17-2149) Página: 1/1 
  
 
  ESTADOS UNIDOS  - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS  
SOBRE  LAVADORAS DE GRAN CAPACIDAD PARA USO  
DOMÉSTICO PROCEDENTES DE COREA  
ARBITRAJE DE CONFORMIDAD  CON EL PÁRRAFO 3 C) DEL ARTÍCULO 21  
DEL ENTENDIMIENTO RELATI VO A LAS NORMAS Y PR OCEDIMIENTOS  
POR LOS QU E SE RIGE LA SOLUCIÓ N DE DIFERENCIAS  
La siguiente comunicación , de fecha  13 de abril  de 2017, dirigida por el Árbitro , 
Sra. Claudia  Orozco , al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias , se distribuye de 
conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias.  
 
_______________  
 
 
Tengo el honor de enviarle el texto de mi laudo arbitral en el asunto Estados Unidos - Medidas 
antidumping y compensatorias sobre lavadoras de gran capacidad para uso doméstico procedentes 
de Corea  (WT/DS464/RPT ), de conformidad con el párrafo 3 c) del artícul o 21 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias , que se 
distribui rá a los Miembros de la O rganización Mundial del Comercio  esta tarde, aproximadamente a 
las 17 h . Este documento tiene carácter confidencial hasta el momento de su distribución . 
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G/TBT/N/SLV/163/Add.1  
 
16 janvier 2013  
(13-0262)  Site Web: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 10 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador. 
 
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 RTCA 67.04.66:12 Leche Pasteurizada (Pasterizada)  (Lait pasteurisé) 
 
La République d'El Salvador annonce la prolongation du délai prévu dans la notification 
G/TBT/N/SLV/163 du 23 novembre 2012.   
Le délai pour la présentation des observations est prolongé jusqu'au 15 février 2013. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  
 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des traités 
commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador. El Salvador 
Site Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone: (503) 2247 5788  Fax: (503)2247 5789 
Courrier électronique:  mailto:jmilla@minec.gob.sv ;  mailto:datco@minec.gob.sv  
 
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien de 
réglementation technique) 
1ª  Calle Poniente y Final 41 Av. Norte N° 18, Colonia Flor Blanca, San Salvador (El Salvador) Téléphone: (503) 2247- 5323  Courrier électronique: mailto:consultasreglamento@minec.gob.sv  
 
 
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