G/AG/N/MUS/7  
15 janvier  2018 
(18-0418) Page: 1/13 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 15 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien  interne 
(tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les exercices financiers  2015/16 et 
2016/17 . 
 
_______________  
 
 
Dans la présente notification, la période considérée correspond à un exercice financier allant de 
juillet à juin , ce qui représe nte une modification par rapport aux  notifications qui concernaient une 
année civile  (de janvier à décembre ). Ce changement de méthode a été adopté car, dans les faits, 
les registres sont tenus désormais selon l'exercice financier  (de juillet à juin ). La période sur 
laquelle porte cette notification ayant été modifiée , les mois allant de juillet à décembre  2015 ont 
été pris en considération deux fois car  ils l'ont été aussi dans le document  G/AG/N/MUS/6.  
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 015/16  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
- (MUR) "de minimis" 
Note: Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir q ue le soutien interne aux producteurs 
agricoles pendant l'exercice financier 2015/16  a été fourni par le biais du Ministère de l'in dustrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. L'ensemble de ce soutien 
relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agricu lture. Les tableaux explicatifs DS:1, 
DS:2, DS:4 et  DS:9 ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
   
  G/AG/N/MUS/7  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 015/16  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard  
aux critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l 'année en question  
 
(MUR)  Sources des données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  Institut de r echerche et vulgarisation  alimentaires et  agricoles  
 
Services agricoles dans les domaines suivants : production animale , 
horticulture , protection des végétaux, services vétérinaires, agronomie , 
FTL, Division de l'information dans le domaine agricole  
 
Services d'irrigation  
 
Programme  de regroupement  et d'irrigation  des champs  
 
Fonds  de prévoyance  pour les petits  planteurs  
 
Abattage  d'animaux  (Office  mauricien  de la viande)  246 000 000 
 
508 740 000 
 
 
 
130 000 000 
 
305 000 000 
 
12 000 000 
 
24 400 000 Budget 201 6 du MAIFS  
 
" 
 
 
 
" 
 
" 
 
" 
 
" 
MAIFS : Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire . 
   
  G/AG/N/MUS/7  
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 015/16  
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure  eu égard aux critères 
énoncés à l 'article 6 :2 Valeur monétaire de la  mesure 
pendant l 'année  en question  
 
(MUR)  Sources des données  
1 2 3 4 
b) "Subventions aux intrants 
agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées " Incitations pour le secteur de l'élevage (a liments pour animaux ) 9 000 000 Budget 201 6 du MAIFS  
   
  G/AG/N/MUS/7  
- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: exercice financier 2015/16  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs  DS:5  
à DS:7 ci -après)  
 
(MUR) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif  DS:8 
ci-après)  MGS totale courante 
(globale)  
 
 
(MUR)  
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9 ci -après)  126 300 000  "de minimis "1 
1 Valeur totale de la production agricole (2015): 12 696 000 000 de MUR. 
   
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 015/16  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civile / 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(MUR)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(MUR)  Source des  
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
a. Producteurs de fruits (filets à 
chauves -souris )  16 000 000   16 000 000 Budget 2016 du MAIFS  
b. PME de transformation agricole 
(évaluation préalable à la mise sur le 
marché)   6 000 000   6 000 000 " 
c. Cultivateurs (compost)   15 000 000   15 000 000 " 
d. Programme d'achat de semences   5 000 000   5 000 000  
e. Programme de diffusion des 
technologies   5 000 000   5 000 000 " 
f. Préparation des so ls et 
développement des infrastructures 
(Maurice )  45 000 000   45 000 000 " 
g. Programme d'aide au x microprojet s  1 000 000   1 000 000 " 
h. Pépinière agricole   1 000 000   1 000 000 " 
i. Installation pour le traitement après 
récolte   1 000 000   1 000 000 " 
j. Captage des eaux de pluie   2 000 000   2 000 000 " 
k. Programme en  faveur des éleveurs de 
bovins (Maurice)   2 000 000   2 000 000 " 
l. Programme de développement des 
pâturages   1 000 000   1 000 000    
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- 7 - 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile / 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(MUR)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(MUR)  Source des  
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
m. Programme en faveur de fermes 
d'élevage de caprins reproducteurs   2 000 000   2 000 000  
n. Programme d'achat de matériel   6 000 000   6 000 000 " 
o. Programme de modernisation des 
fermes d'élevage de bétail/de volailles   6 000 000   6 000 000 " 
p. Exploitations de reproduction de 
bovins/caprins, y compris à Rodrigues   2 800 000   2 800 000 " 
q. Programme d'élevage de génisses   4 500 000   4 500 000 " 
r. Programme de soutien au secteur du 
thé  5 000 000   5 000 000 " 
TOTAL      126 300 000  
   
  G/AG/N/MUS/7  
- 8 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MAU RICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 016/17  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau  d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
- (MUE) "de minimis"  
Note:  Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir q ue le soutien interne aux producteurs 
agricoles pendant l'exercice financier 2016/17  a été fourni par le biais du Ministère de l'in dustrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. L'ensemble de ce soutien 
relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agricu lture. Les tableaux explicatifs DS:1, 
DS:2, DS:4 et  DS:9 ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
   
  G/AG/N/MUS/7  
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MAU RICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 016/17  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
 
(MUR)  Sources des données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  Institut de recherche et vulgarisation alimentaires et agricoles  
 
 
Services agricoles dans les domaines suivants: production animale, 
horticulture, protection des végétaux, services vétérinaires, agronomie, 
FTL, Division de l'information dans le domaine agricole  
 
Services d'irriga tion 
 
Programme de regroupement et d'irrigation des champs  
 
Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  
 
Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)  
 
Programme de solidarité en cas de catastrophes naturelles affectant 
l'agriculture  299 000 000 
 
 
508 740 000 
 
 
 
130 000 000 
 
305 000 000 
 
12 000 000 
 
24 400 000 
 
10 000 000 Budget 2017-2018 
du MAIFS  
 
" 
 
 
 
" 
 
" 
 
" 
 
" 
 
 
MAIFS:  Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire.  
   
  G/AG/N/MUS/7  
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN  INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 016/17  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  en question  
 
(MUR)  Sources des données  
1 2 3 4 
b) "Subventions aux intrants 
agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés 
de ressources limitées"  Incitations pour le secteur de l'élevage (aliments pour animaux)  9 000 000 Budget 2017-2018 
du MAIFS  
   
  G/AG/N/MUS/7  
- 11 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: MAURICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016/17  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  
 
(MUR)  Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif  DS:8 
ci-après)  MGS totale courante 
(globale)  
 
 
(MUR)  
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9 ci -après)  107 300 000  "de minimis "1 
1 Valeur totale de la production agricole ( 2016): 13 620 000 000 de MUR.  
   
  G/AG/N/MUS/7  
- 12 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: MAU RICE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2 016/17  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(MUR)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(MUR)  Source des  
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
a. Producteurs de fruits (filets à 
chauves -souris)   16 000 000   16 000 000 Budget 2017-2018 
du MAIFS  
b. PME de transformation agricole 
(évaluation préalable à la mise sur le 
marché)   6 000 000   6 000 000 " 
c. Cultivateurs (compost)   15 000 000   15 000 000 " 
d. Programme de soutien au secteur du 
thé  5 000 000   5 000 000  
e. Programme d'introduction et de 
diffusion des technologies   45 000 000   45 000 000  
f. Préparation des sols et 
développement des infrastructures 
(Maurice )       
g. Programme d'aide aux microprojet s  1 000 000   1 000 000 " 
h. Pépinière agricole   1 000 000   1 000 000 " 
i. Installation pour le traitement après 
récolte   1 000 000   1 000 000 " 
j. Captage des eaux de pluie   2 000 000   2 000 000 " 
k. Programme en faveur des éleveurs de 
bovins (Maurice)   2 000 000   2 000 000 "   
  G/AG/N/MUS/7  
- 13 - 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(MUR)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(MUR)  Source des  
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
m. Programme de modernisation des 
fermes d'élevage de bétail/de volailles   6 000 000   6 000 000 " 
n. Exploitations de reproduction de 
bovins/caprins   2 800 000   2 800 000 " 
o. Programme d'élevage de 
veaux/génisses   4 500 000   4 500 000 " 
TOTAL      107 300 000  
 
__________