G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.2  
G/SG/N/14/MAR/1  
 
4 septembre 2015  
(15-4521)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE 
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 M AROC  
(Fil machine et fer à béton) 
 
 
La communication ci-après, datée du 31 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation du Maroc.  
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Au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les sa uvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant l'ouverture d'enquête de prorogatio n de la mesure de sauvegarde visant les 
importations de fil machine et fer à béton. 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  Le Ministère chargé du Commerce Extérieur (MCE) a décidé d'ouvrir l'enquête de prorogation de la 
mesure de sauvegarde sur les importations de fil machine et fer à béton à compter du 
29 juillet 2015.  
Un communiqué du Ministère chargé du Commerce Extérieur a été mis à la disposition du public au 
site web du Ministère ( http://www.maroc-trade.gov.ma ) 
 
2. Désignation des produits en cause 
 Les produits objet de l'enquête sont le fil machine d'un diamètre allant de 5,5 à 14 millimètres et le fer à béton de diamètre variant entre 5,5 et 40 millimètres.  
 
Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières, selon le Système Harmonisé du Maroc, suivantes: 7213.91.90.00 pour le fil machine et 7214.20.90.00 et 7214.99.9100 pour le fer 
à béton. 
 3. Référence du document de l'OMC dans lequel  figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c) 
 Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le document G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1 - G/SG/N/1 0/MAR/3 - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1 daté du 
20 décembre 2013 et le document modificatif publié le 26 mai 2014 sous cote: 
G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1/Corr.1 - G/SG/N/10/MA R/3/Corr.1 - G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1/Corr.1. 
 
4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé 
 L'enquête de prorogation de la mesure de sauvegarde sur les importations de fil machine et fer à 
béton a été ouverte par le MCE à la suite d'une requête présentée par l'Association des G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.2 • G/SG/N/14/MAR/1 
 
- 2 - 
 
  Sidérurgistes du Maroc (ASM) au nom de la branche de production marocaine de fil machine et fer 
à béton et sur la base des renseignements et éléments de preuve contenus dans la requête.  L'enquête a pour objet de vérifier si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave causé par les importations de fil machine et fer à béton et 
si la branche de production marocaine opère son ajustement.  
L'ouverture de l'enquête de réexamen aux fins de la prorogation de la mesure de sauvegarde sur 
les importations de fil machine et fer à béton pe rmet au MCE d'évaluer le programme d'ajustement 
adopté par l'ASM, notamment son taux de réalisation et l'incidence des actions menées dans le cadre de ce programme sur les performances de la branche de production nationale. Le MCE 
examinera également les mesures qui restent à mettre en œuvre afin que la branche de 
production nationale redevienne compétitive face aux importations.  
Le résumé non confidentiel du rapport d'ouverture de l'enquête de prorogation est disponible au 
site du Ministère http:/www.maroc-trade.gov.ma  à la rubrique "Mesures de défense 
commerciale/Avis publics et nouvelles/Sauvegarde". 
 
5. Délais prévus pour la présentation pa r les exportateurs et les autres parties 
intéressées d'observations par écrit  
Toutes les personnes intéressées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête pour se faire connaître en tant que partie intéressée, pour formuler leurs commentaires concernant ladite enquête, en saisissant le MCE par fax ou par E-mail aux 
coordonnées mentionnées ci-dessous. 
 Le MCE peut organiser une audition publique, d'office ou sur demande des parties concernées, à 
laquelle les parties intéressées peuvent participer, pour autant qu'elles en fassent la demande et 
démontrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par les résultats de l'enquête.  
Pour toutes informations concernant la procédure d'enquête, veuillez contacter l'adresse suivante: 
 
Ministère Délégué auprès du Ministre  de l'Industrie, du Commerce, de 
l'Investissement et de l'Économie Numérique char gé du Commerce Extérieur 
Direction de la Politique des Échanges Commerciaux Division de la Défense Commerciale / Service des Mesures de Sauvegarde 
Parcelle 14, Business center, aile nord bd Riad, Hay Riad, PB 610, Rabat Chellah, 
Maroc. TEL: (212) 537 70 18 46 Fax: (212) 537 72 71 50 E-mail: ddc@mce.gov.ma  
 
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