G/TBT/N/ EU/453  
13 février  2017 
(17-0868) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tallol brut (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implem enting Regulation withdrawing the approval of the active substance repellents by 
smell of animal or plant origin/tall oil crude, in accordance with Regulation (EC) 
No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of 
plant p rotection products on the market, and amending Implementing Regulation (EU) 
No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant retrait de 
l'approbation de la substance active "répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol 
brut", conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant 
le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règ lement d'exécution de la Commission notifié prévoit le retrait de 
l'approbation de la substance active "tallol brut" . Les produits phytopharmaceutiques 
autorisés existants qui contiennent cette substance devront être retirés du marché . Le 
retrait est fondé  sur l'évaluation des informations confirmatives communiquées dans le 
cadre de l'approbation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active 
de pesticides dans l'UE, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009.  
Cette décision intéresse u niquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour les substances 
pesticides concernées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/EU/453  
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  La Directive 2008/127/CE de la Commission prévoyait l'inscription de la substance activ e 
"répulsifs d'origine animale ou végétale/tallol brut" à l'annexe I de la Directive 91/414/CEE 
du Conseil . Les conditions d'approbation ont été modifiées par le Règlement d'exécution 
(UE) n° 637/2012 de la Commission qui dispose que les États membres conc ernés devront 
veiller à ce que les personnes ayant demandé l'inscription des répulsifs olfactifs d'origine 
animale ou végétale/du tallol brut fournissent des informations confirmatives 
supplémentaires concernant l'équivalence entre les spécifications du ma tériel technique, tel 
que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers 
toxicologiques et concernant le profil toxicologique de la substance, au plus tard le 
1er mai 2013 et le 3 1 mai 2 014, respectivement.  
Compte tenu des  informations additionnelles fournies par le demandeur, de l'évaluation de 
ces informations par l'État membre rapporteur et des observations formulées au sujet de 
cette évaluation par les États membres et par l'EFSA, la Commission estime que les 
informatio ns confirmatives ne sont pas suffisantes pour conclure à une équivalence entre 
les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du 
matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ni pour déterminer le profil 
toxicologique de la substance.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques existants contenant du tallol brut 
dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . 
Conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce 
qui arrivera à son terme dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de retrait 
de l'autorisation.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
applicat ion du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186 ): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Règlement d'exécution (UE) n° 637/2012 de la Commission du 1 3 juillet 2 012 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les 
conditions d'approbation des substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs 
d'origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d'origine animale ou 
végétale/brai de tallol ( J.O. L  186, 14.07.2012, pages 20 à 24): http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R0637&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jour s à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0818_00_e.pdf