G/TBT/N/CHE/172  
8 novembre 2013  
(13-6208)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax:    +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web:   http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sèche-linge à tambour; fours; mode ve ille et mode arrêt des équipements 
ménagers et de bureau électriques et électroniques; décodeurs; moteurs électriques; 
circulateurs électriques; lampes électriques dirigées, lampes LED et équipements correspondants; pompes à chaleur; pompes à eau; climatiseurs et ventilateurs de 
confort; ventilateurs; lave-vaisselle domestiques; aspirateurs; ordinateurs et serveurs 
informatiques; machines à café; pneumatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de révision de 
l'Ordonnance sur l'énergie, projet du 31 octobre 2013, Appendices 2.5, 2.7-2.10, 2.13, 2.15-2.22, 3.9, 3.10; 39 pages; disponible en allemand, en français et en italien  
6. Teneur: Le nouveau texte vise à établir de nouvelles exigences d'efficacité minimales et 
à renforcer celles qui existent pour les appareils électriques repris plus haut. En ce qui 
concerne les machines à café et les pneumatiques, il est projeté de mettre en place non 
des exigences d'efficacité minimales, mais des prescriptions en matière d'étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Des études montrent que la demande d'électricité va continuer à croître en 
Suisse. La mesure notifiée vise à encourager l'efficacité énergétique, de sorte que 
l'approvisionnement national en électricité reste assuré et favorable à l'environnement à 
long terme. Une évaluation d'impact réglementaire montre que les appareils visés représentent une partie significative de la consommation domestique d'électricité en 
Suisse. Les exigences d'efficacité minimales régissant la mise sur le marché de ces 
produits et les prescriptions en matière d'étiquetage visent à stabiliser la consommation d'électricité.  G/TBT/N/CHE/172 
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  8. Documents pertinents: Ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998 (SR 730.01), 
disponible comme suit: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19983391/index.html  
http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19983391/index.html  
http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/19983391/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2014 Juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 janvier 2014  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_4481_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_4481_00_x1.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_4481_00_x2.pdf