G/SCM/N/253/MYS  
28 novembre 2014  
(14-6931)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 26 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), la Mala isie présente ci-après sa nouvelle notification 
complète pour la période allant du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut juridique de celles-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC. 
 G/SCM/N/253/MYS 
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  TABLE DES MATIÈRES 
1  STATUT D'ENTREP RISE PIONNIÈRE ............................................................................. 2  
2  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT ............................................................. 3  
 
1  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE 
1. Titre du programme 
Statut d'entreprise pionnière. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation 
Le statut d'entreprise pionnière est une mesure incitative prévue conformément à la Loi de 1986 
sur la promotion de l'investissement. Le Ministre des finances et le Ministre du commerce extérieur et de l'industrie sont les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 
6. Forme de la subvention 
Exonération de l'impôt sur le revenu. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés. Une 
entreprise qui obtient le statut d'entreprise pionnière bénéficiera d'une exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
8. Montant de la subvention 
n.d. 9. Durée de la subvention 
Ce programme est en cours. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/253/MYS 
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  2  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme 
Abattement fiscal pour investissement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie. 
4. Fondement et législation 
L'abattement fiscal pour invest issement est prévu par la Loi de 1986 sur la promotion de 
l'investissement. Le Ministre des finances et le Ministre du commerce extérieur et de l'industrie 
sont les autorités au titre de cette loi. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement. 6. Forme de la subvention 
L'abattement fiscal pour investissement se fonde sur le montant des dépenses en capital 
reconnues engagées. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés. Une 
entreprise qui bénéficie d'un abattement fiscal pour investissement peut le déduire de sa 
déclaration d'impôt annuelle. 
8. Montant de la subvention 
n.d. 9. Durée de la subvention 
Ce programme est en cours. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
 
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