G/SPS/N/USA/2156/Add.7  
26 août 2016 
(16-4543) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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The Food and Drug Administration Food Safety Modernization Act ; Extension and Clarification o f 
Compliance Dates for Certain Provisions of Four Implementing Rules  (Loi sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires ; Report et clarification des dates de mise e n conformité avec certaines 
dispositions de quatre règles d'application ) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) repousse la date de mise en 
conformité avec certaines dispositions de quatre règles finales . La FDA repousse ces dates de mise 
en conformité afin de répondre à des préoccupations liées à la façon de respecter certaines 
dispositions, de réfléchir à des modifications du texte réglementaire et d'aboutir à un meilleur 
alignement des dates de mise en conformité pour les différente s règles . De plus, la FDA clarifie 
certaines dates de mise en conformité de la règle relative aux normes pour la culture, la récolte, le 
conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine.  
L'avis notifié a été publié dans le Federal Register du 2 4 août 2 016 (81 FR 57784) et est disponible 
à: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-08-24/pdf/2016 -20176.pdf . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modif ication de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation  déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la not ification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/USA/2156/Add.7  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un  autre organisme:  
Questions en rapport avec les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et 
les contrôles préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires : Jenny Scott, 
Center for Food Safety and Applied Nutri tion (HFS -300), Food and Drug Administration, 
5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 ; téléphone : +(1) 240 402 2166.  
Questions en rapport avec les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et 
les contrôles préventifs fondés sur les r isques applicables aux aliments pour animaux : 
Jeanette  Murphy, Center for Veterinary  Medicine (HFV -200), Food and Drug Administration, 
7519 Standish Pl., Rockville, MD 20855 ; téléphone : +(1) 240 402 6246.  
Questions en rapport avec les programmes de contrôl e des fournisseurs étrangers par les 
importateurs de denrées alimentaires  et d'aliments pour animaux : Rebecca Buckner, Office of Food 
and Veterinary Medicine,  Food and Drug Administration, 10903 New Hampshire Ave., 
Silver  Spring, MD 20993 -0002; téléphone : +(1) 301 796 4576.  
Questions en rapport avec les normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la 
conservation  de produits destinés à la consommation humaine : Samir Assar, Center for Food 
Safety and Applied  Nutrition (HFS -317), Food and Drug Ad ministration, 5001 Campus Dr., 
College  Park, MD 20740 ; téléphone : +(1) 240 402 1636.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International  Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 ; 
téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 2 02) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 81, n° 164, page 57784, ou sur 
Internet à:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-08-24/pdf/2016 -20176.pdf . 
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