G/SG/Q1/LBR/1  
4 avril 2018 
(18-2050) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU LIBERIA1 
La communication ci -après, datée du 3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Libéria pour sa notification du Règlement  C/REG.4/06/13 concernant 
les mesures de sauvegarde (ci -après le Règlement ) et posent les questions suivantes : 
Question n° 1 
L'article  2 du Règlement  dispose que "les mesures de sauvegarde instituées au titre du 
paragraphe  1 ont pour objectif de protéger une branche de production communautaire particulière 
contre un accroissement des importations de tout produit qui cause ou menace de causer un 
dommage  important à ladite branche de production ". Veuille z expliquer en quoi cela est compatible 
avec le  libellé de l'article 17 du Règlement  ainsi qu' avec les article s 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC, qui disposent , entre autres choses,  qu'"un Membre n'appliquera une 
mesure  que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage g rave et faciliter 
l'ajustement" et qu'"un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un domma ge grave et faciliter l'ajustement . Cette période ne 
dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2".  
Question n° 2 
Le Règlement  ne semble pas décrire clairement  le processus par lequel une enquête est ouverte . 
Veuillez donc expliquer ce  qui suit : 
a. Une enquête ne peut-elle être ouverte que sur la base d'une requête ou d'une plainte 
déposée au nom d'un e branche de production , par exempl e par un groupe d'entreprises de 
la branche de prodution , par une association pro fessionnelle représe ntant un groupe 
d'entreprises de la branche de production , ou par un groupe de travailleurs d e la branche 
de production  ou un  syndicat représentant ces travailleurs ? 
b. À supposer qu'une requête ou une plainte puisse servir de point de départ, la requête ou la 
plainte doit -elle être déposée au nom des entreprises et/ou  des travailleurs dans chacun 
des États membres où est fabriqué  le produit national ? 
c. Certains responsable s publics  sont-ils habilités , en vertu de leur s fonction s, à ordonner à la 
Commission de mener une enquête sur tel ou tel  produit importé ? 
d. La Commission peut -elle engager elle -même une enquête en l'absence d'une requête ou 
d'une plainte ou d'une demande émanant d'un responsable public dûment mandaté ? 
                                                
1 G/SG/N/1/LBR/1 (daté  du 1er décembre  2017).  G/SG/Q1/LBR/1  
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  e. Les éléments d'information que la Commission requiert  et les critères qu'elle applique pour 
décider d'ouvrir une enquête ; et la latitude accordée à  la Commission de refuser de donner 
suite à une demande d'ouv erture d' enquête au cas où, par exemple, elle arrive à la 
conclusion que la requête, la plainte ou la demande ne contient pas les  éléments 
d'information requis  ou ne réunit pas les éléments justifiant  l'ouverture d'une enquête.  
Question n° 3 
L'article 5a ) du Règlement  dispose que "ces mesures de sauvegarde seront applicables sur le 
territoire de la Communauté en tant que de besoin  …". Veuillez préciser si l'expression "en tant 
que de besoin  …" fait référence à une description physique de la zone couverte pa r la CEDEAO o ù 
la mesure de sauvegarde  s'appliquerait , ou au type et a u niveau de s mesures correctives  qui 
s'appliqueraient . 
Question n° 4 
L'article 5c ) du Règlement  prévoit que la Communauté peut appliquer une mesure de sauvegarde 
en tant qu'entité ou au nom d'un État membre.  
a. Veuillez préciser si l'autorité chargée de l'enquête et le processus d'enquête seraient les 
mêmes en vue de  déterminer si la Communauté appliquerait une mesure de sauvegarde 
en tant qu'enti té ou au nom d'un État membre . 
b. Si une mesure de sauvegarde est imposée au nom d'un seul État membre, les importations 
en provenance d'autres membres de la CEDEAO dans ce seul État membre seraient -elles 
soumises à des mesures de sauvegarde ? 
Question n° 5 
La CEDEAO a -t-elle déjà p romulgué  le texte instituant le Conseil des ministres visé à l'article 9 du 
Règlement ? Dans la négative , quand c e règlement sera -t-il adopté ? Dans l'affirmative, quand c e 
règlement sera -t-il notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC ? 
Question n° 6 
À l'article 10 du Règlement , il est indiqué que pour l'évaluation d 'une menace de dommage grave , 
la Commission examine:  
a. le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;  
b. la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'ex portation, telle qu'elle existe 
déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations 
engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.  
La Commission examinera -t-elle également les facteurs énoncés à l'article 4:2  de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC pour déterminer s'il existe une menace de dommage grave ? 
Question n° 7 
L'article 13 du Règlement  indique  que "les renseignements reçus par la Commission ou recueillis 
dans le cadre de la procédure d'enquête seront confidentiels ". 
 Veuillez préciser si tous les renseignements fournis par les parties intéressées seront 
traités  comme étant confidentiels ou si les parties doivent demander que ces 
renseignements soient traités comme confidentiels.  
 Si tous les renseignemen ts soumis par les parties intéressées sont qualifiés de 
confidentiels, veuillez expliquer en quoi une telle exigence est com patible avec 
l'article  3:2 de l'Accord sur les sauvegardes qui prévoit que les renseignements seront 
traités de façon confidentiel le "sur exposé des raisons ", et aussi comment les parties G/SG/Q1/LBR/1  
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  intéressées pourront répondre aux exposés d'autres p arties  comme le prévoit 
l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
 Si les parties intéressées doivent demander que les renseignements p résentés soient 
traités de façon confidentielle, veuillez décrire les types de renseignements  qui seront 
traités  ainsi. 
 Veuillez préciser si les parties intéressées qui soumettent des renseignements pour 
lesquels un traitement confidentiel est demandé doivent en outre présenter  un résumé 
non confidentiel des renseignements de nature confident ielle, comme l'exige l'article 3 :2 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
 Veuillez expliquer comment les parties intéressées pourront accéder à des 
renseignements de nature non confidentielle et à des résumés non confidentiels de 
renseignements de nature confidentielle.  
Question n° 8 
L'article 14 du Règlement  prévoit que  "La Commission publiera un avis informant les États 
membres de l'ouverture d'une enquête dans les 45 jours suivant la réception des renseignements ". 
a. Veuillez indiquer si, en l'occurrence, cet article vise à ce que soit pu blié dans un délai de 
45 jours un avis indiquant si la Commission a décidé ou non d'ouvrir une enquête.  
b. Cet article pourrait être interprété comme signifiant que la Commission n'informera que les 
États membres et non les particuliers, y compris les importa teurs, exportateurs et autres 
parties intéressées . Veuillez indiquer si le Libéria veillera à  la "publication d'un avis destiné 
à informer raisonnablement toutes les parties intéressées" comme l'exige l'article 3:1 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , et sous quelle forme . 
c. Veuillez indiquer si la date de publication est la date officielle de début de l'enquête ou si 
cette date intervien drait plus tôt . Dans cette deuxième hypothèse, qu'entend -on par  plus 
tôt? 
d. Veuillez indiquer si l'avis public indiquera  des délais, y compris des délais pour solliciter la 
permission de participer à la procédure et des délais pour soumettre des renseignements.  
e. Veuillez indiquer comment cet avis public sera diffusé et  où il sera publié (par exemple  dans 
un journal officiel ou dans un journal de grande diffusion), et si cette publication pourra se 
faire rapidement sur Internet).  
Question n° 9 
L'article 14 du Règlement  indique en outre qu'il appartiendra aux États membres de recueillir 
auprès des part ies intéressées tous les renseignements et les vues et de les transmettre par écrit 
à la Commission.  
a. Veuillez indiquer comment les États membres identifieront les parties pouvant être 
intéressées par l'enquête afin de les en informer.  
b. Veuillez préciser si les États membres sont tenus de répondre à l'avis de la Commission ou 
s'ils peuvent décider de ne pas participer à l'enquête.  
c. Veuillez préciser si les États membres s'exposent à des répercussions au cas où ils ne 
recueilleraient pas les renseignements aupr ès des parties intéressées , ou ne les 
transmettraient  pas. 
d. Veuillez préciser si les États membres procéderont à leur propre analyse des 
renseignements recueillis avant de les transmettre à la Commission.  G/SG/Q1/LBR/1  
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  e. Veuillez indiquer comment la Commission entend s'ass urer que les renseignements 
recueillis auprès des États membres et/ ou d' entrepr ises dans ces États sont présentés  
dans un format  et pour des périodes déterminés  afin qu' ils puissent être agrégé s et refléter 
raisonnablem ent la situation d e l'ensemble de la branche de production  dans les États 
membres pendant la période examinée.  
Question n° 10 
L'article 15e) du Règlement  dispose  que "Toutes les décisions de clore l'enquête mentionnées dans 
le présent article seront prises sur la base du rapport mentionné à l 'article 14 du présent 
règlement ". Or l'article 14 du Règlement  ne renvoie à aucun accord.  
a. Veuillez préciser sur quelle base toutes les décisions de l'enquête doivent être fondées.  
b. Veuillez préciser comment les parties intéressées pourront formuler des obs ervations sur 
toute décision ou tout résultat de l'enquête avant l' application  de toute mesure de 
sauvegarde prévue à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Question n° 11 
Le Libéria pourrait -il présenter un calendrier général pour une enquête en m atière de sauvegardes, 
indiquant : 1) le moment où les parties intéressées doivent se faire connaître et présenter des 
observations à la Co mmission ou aux États membres ; 2) à quel moment  des audi tions publiques 
pourraient être te nues au cours de l'enquête ; et 3) le délai maximum dont la Commission dispose 
pour mener l'enquête à son terme . Prière de fournir en outre tout autre calendrier pertinent qui 
aiderait les parties intéressées à mieux comprendre le processus d'enquête.  
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