G/TBT/N/USA/1351  
21 mars 2018 
(18-1718) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1373]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@ nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac . Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du 
SH). Sécurité domestique (ICS 13.120) . Tabac, produits du tabac et équipements 
connexes (ICS 65.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Tobacco Product Standard 
for Nicotine Level of Combusted Cigarettes  (Norme pour les produits du tabac concernant 
la teneur en nicotine des cigarettes 26 page(s), in English)  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits  alimentaires (FDA) publie le préavis de 
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de recueillir des renseignements 
susceptibles de l'aider dans l'élaboration d'une norme pour les produits du tabac fixant une 
teneur maximale en nicotine pour les c igarettes . Étant donné que les méfaits du tabac 
résultent en fin de compte d'une dépendance à la nicotine, qui entraîne un usage et une 
exposition répétés à des substances toxiques, la FDA envisage de prendre la mesure 
notifiée afin de réduire la teneur en  nicotine des produits du tabac afin de les rendre peu 
addictives ou non addictives . Elle s'appuie sur les meilleures données scientifiques 
disponibles pour déterminer le niveau approprié pour assurer la protection de la santé 
publique . Dans le document no tifié, la FDA utilise le terme "non addictif" spécifiquement 
dans le contexte de cigarettes potentiellement non addictives . L'Agence reconnaît qu'il 
existe un risque important d'accoutumance associé à la nicotine elle -même en fonction de 
la voie d'administ ration . Comme examiné dans une autre partie du document notifié, des 
interrogations demeurent quant au niveau précis de nicotine dans les cigarettes qui 
pourrait rendre ces produits peu ou pas addictifs pour certaines personnes ou pour 
certaines tranches d e la population . La FDA entrevoit la possibilité que la teneur en 
nicotine des cigarettes n'entraîne pas d'accoutumance pour certains fumeurs potentiels, ou 
ne maintienne pas une telle accoutumance . La mesure notifiée pourrait aider les fumeurs G/TBT/N/USA/1351  
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  dépendants à avoir la volonté et la capacité d'arrêter, et pourrait empêcher les personnes 
qui expérimentent le tabac (surtout les jeunes) de commencer à en consommer 
régulièrement et de devenir des fumeurs réguliers . Le champ d'application d'une 
éventuelle norme pour les produits du tabac est l'un des points sur lesquels le public est 
invité à formuler des observations dans l'ANPRM . Le public est également invité à formuler 
des observations au sujet de toute donnée scientifique ou recherche additionnelle 
susceptib le d'étayer une décision réglementaire établissant une norme pour la teneur en 
nicotine des produits du tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 11818, 1 6 mars 2 018; Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 1130 . Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 juin 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1584_00_e.pdf