RESTRICTED  
 
S/C/W/353  
G/C/W/697  
23 avril 2014  
(14-2475)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services 
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
CERTAINES MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE ADOPTÉES  
PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2014 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services et du Conseil du 
commerce des marchandises.  
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 1.1.  La Fédération de Russie se réfère aux décrets des 6, 17 et 20 mars 2014 adoptés par le 
Président des États-Unis (ci-après dénommés les "décrets"). Conformément à ces décrets, tous les 
biens et intérêts liés à des biens qui se trouvent aux États-Unis, qui entrent ultérieurement aux États-Unis, ou qui sont ou entrent ultérieurement en la possession ou sous le contrôle de toute 
personne des États-Unis (y compris une succ ursale étrangère), appartenant aux personnes 
désignées par le Trésor des États-Unis, y compris des personnes de la Fédération de Russie, sont bloqués et ne peuvent pas faire l'objet de transfert, de paiement, d'exportation, de retrait ou d'autres transactions. 
1.2.  La Fédération de Russie est gravement préoccupée tant par la teneur de ces décrets que par 
leur mise en œuvre dans la pratique. 
1.3.  La Fédération de Russie souhaiterait attirer l'attention des États-Unis sur l'Accord général sur 
le commerce des services (AGCS) et la Liste d'engagements spécifiques des États-Unis. Ces 
engagements spécifiques ont été contractés par les États-Unis dans un très grand nombre de secteurs et les empêchent de mener des actions qui porteraient atteinte aux droits des 
fournisseurs de services russes opérant aux États-Unis ou participant au commerce des services 
avec des homologues des États-Unis, en particulier, de la manière prévue dans les décrets. 
1.4.  Conformément aux décrets, le blocage des avoirs s'applique à toute personne de la 
Fédération de Russie opérant dans tout secteu r de l'économie russe. La mesure affecte par 
conséquent les fournisseurs de services russes a priori  dans tous les secteurs de l'économie des 
États-Unis. Les mesures prévues dans les décrets sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'AGCS. 
1.5.  Les mesures placent les fournisseurs de services de la Fédération de Russie et leurs services 
dans une situation moins favorable que celle des fournisseurs de services et leurs services de tout pays tiers qui ne sont pas assujettis à des entraves similaires. Ces mesures ne sont pas conformes 
aux prescriptions de l'article II de l'AGCS. 
1.6.  Le décret du 20 mars contient une liste exemplative des secteurs de l'économie de la 
Fédération de Russie dont les opérateurs sont assujettis aux restrictions en question. Ces secteurs sont, entre autres, les services financiers, l'énergi e, les industries extractives et l'ingénierie. La 
Fédération de Russie appelle l'attention sur le fait que les États-Unis ont contracté des 
engagements spécifiques concernant, entre autres, les services bancaires, les services annexes 
aux industries extractives, les services annexes à la distribution d'énergie, les services de 
construction et les services d'ingénierie. Dans ces circonstances, on ne voit pas pourquoi, 
nonobstant ces engagements, les États-Unis appliquent une mesure qui n'est pas administrée S/C/W/353 • G/C/W/697 
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  d'une manière raisonnable, objective et impartiale. Les critères d'application des mesures en ce qui 
concerne des personnes russes particulières ne sont pas prévus dans les décrets. Au contraire, l'application de la mesure est entièrement laissée à l'appréciation du Trésor des États-Unis sans autre précision, orientation ou justification. Pour  ces raisons, ces mesures ne sont pas conformes 
aux prescriptions de l'article VI de l'AGCS ni aux engagements spécifiques des États-Unis au titre 
de l'AGCS. 
1.7.  Le blocage des avoirs et l'interdiction d'effectuer toute transaction sur le territoire des 
États-Unis signifient effectivement que les fournisseurs de services sont dans l'impossibilité de 
fournir leurs services tant suivant le mode 1 que suivant le mode 3, nonobstant les engagements spécifiques contractés par les États-Unis dans des secteurs particuliers. Pour ces raisons, ces mesures ne sont pas conformes aux engagements spécifiques des États-Unis au titre de l'AGCS. 
1.8.  Par ailleurs, l'article XI de l'AGCS empêche les États-Unis d'imposer des restrictions aux 
transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec leurs engagements spécifiques. Pour ces raisons, ces mesures ne sont pas conformes à 
l'article XI de l'AGCS. 
1.9.  Le blocage des avoirs des personnes russes et la prohibition de toute activité qui y est liée 
ont dans la pratique un effet négatif sur des fournisseurs de services russes particuliers. 
1.10.  La Fédération de Russie note aussi que nonobstant les engagements spécifiques contractés 
par les États-Unis pour le mode 3 dans le secteur bancaire, les décrets empêchent effectivement une des banques russes, indiquée par le Trésor des États-Unis, d'établir une présence commerciale sur le territoire des États-Unis. De plus, les décrets prohibent la fourniture transfrontières de 
services par cette banque de même que les paiements liés à ses activités. À la suite de la mise en 
œuvre des décrets, certains systèmes de paiement établis aux États-Unis ont déjà interrompu le service des cartes émises par cette banque russe. En conséquence, cette banque n'a pas été en 
mesure de fournir ses services, en particulier sur le territoire des États-Unis. 
1.11.  En l'absence de toute justification au titre de l'Accord sur l'OMC de la part des États-Unis, la 
Fédération de Russie demande instamment aux États-Unis de mettre leurs décrets en conformité 
avec l'AGCS et leurs engagements spécifiques. 
1.12.  La Fédération de Russie demande aussi aux États-Unis de confirmer que les prescriptions 
des décrets ne porteront pas atteinte à leurs engagements au titre du GATT. 
1.13.  La Fédération de Russie prend note aussi des discussions parmi l'élite politique de certains 
Membres de l'OMC demandant l'imposition de mesures restrictives pour le commerce visant les 
marchandises et services russes, les exportations vers la Russie et les transferts de fonds. En réponse à ces discussions, nous demandons à tous les Membres de l'OMC de ne pas se laisser 
induire en erreur par ces motifs politiques et négliger l'Accord sur l'OMC. 
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