RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/10/Rev.1  
28 juin 2013  
(13-3366)  Page: 1/64  
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
  
_______________ 
 WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  A. Licence d'importation pour véhicules blindés 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Conformément à la Procédure d'importation et d'utilisation des véhicules blindés à des fins 
militaires et de sécurité, publiée par le Ministère de l'intérieur en vertu des pouvoirs conférés par 
le Décret présidentiel n° 1971 sur les mesures de sécurité visant à prévenir les attaques 
terroristes, publié le 10 mars 2010, toutes les importations de véhicules blindés nécessitent une 
licence d'importation délivrée par le Ministère de l'intérieur. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
Les prescriptions en matière de licences visent uniquement les véhicules blindés relevant de la 
position du SH 8703.  
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
Le régime s'applique aux produits de toutes origines et provenances.  
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Aucun contingent global n'est établi pour les importations de véhicules blindés en Afghanistan. 
Cependant, chaque entreprise a le droit de posséder un seul de ces véhicules. Il est possible d'obtenir un permis pour des véhicules additionnels avec l'approbation du Ministère de l'intérieur. 
L'objet de la licence est de permettre la vérification des antécédents des importateurs à des fins de 
sécurité. La Commission des véhicules blindés et des armes, qui relève du Ministère de l'intérieur, évalue le besoin de disposer d'un véhicule blindé en considérant les activités du requérant et les 
risques encourus. 
Pour le moment, il n'y a pas d'autre méthode étant donné que seul le Ministère de l'intérieur est en 
mesure de mener des vérifications d'antécédents re latifs à des activités criminelles ou terroristes. 
En outre, ces vérifications exigent la  confidentialité des renseignements. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  Réponse 
Le Décret présidentiel n° 2110 du 9 novembre 2006 portait création de la Commission des 
véhicules blindés et des armes. 
Le régime de licences est maintenu en vertu d'une Procédure d'importation et d'utilisation des 
véhicules blindés à des fins militaires et de sécurité, publiée par le Ministère de l'intérieur le 
15 mars 2011. La faculté de désigner les produits à soumettre au régime de licences n'est pas laissée à l'administration. 
Une décision présidentielle est requise pour abolir  ce système, et le Parlement afghan n'a pas à 
l'approuver. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse 
a) Une licence montrant le numéro d'identification du véhicule est délivrée pour certains 
véhicules. En conséquence, les demandes de licence peuvent être présentées à l'avance, 
après que le véhicule quitte le point de départ dans le pays exportateur. Les demandes 
peuvent également être présentées après l'arrivée des véhicules à la frontière (service du dédouanement). Il n'est pas prévu que l'on puisse obtenir une licence dans un délai plus court pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) La loi ne fixe aucun délai pour le traitement des demandes de licence. En pratique, le Comité 
de la sécurité du Ministère de l'intérieur examine toutes les demandes dans un délai moyen de 20 jours.  
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
d) Les demandes de licences doivent être présentées: 
- au Ministère des affaires étrangères – dans le cas des ambassades étrangères et des 
organisations internationales; et 
- au Ministère du commerce et de l'industrie (MOCI) – dans le cas des entités commerciales. Le MOFA et le MOCI adressent au Ministère de l'intérieur une lettre favorable à la demande, dans 
laquelle ils expliquent la nature des activités du requérant. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse Une demande de licence peut être rejetée si la Commission décide que d'après la nature des 
activités du requérant et des risques potentiels encourus, il n'est pas essentiel que le requérant ait 
à sa disposition un véhicule blindé. Un requérant ne  peut posséder plus d'un véhicule blindé, sauf 
s'il obtient un permis spécial à cet effet du Ministère de l'intérieur. Les raisons de tout rejet d'une demande sont communiquées par écrit au requérant. Un requérant qui a vu sa demande rejetée 
peut former un recours au titre du Code de procédure civile auprès d'un tribunal commercial. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution, est-elle habilitée à demander une 
licence? 
 Dans la négative, existe-t-il un syst ème d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? Que lles sont les personnes ou entreprises 
habilitées à le faire? Est-il perçu un droit d'immatriculation? Existe-t-il une liste 
publiée des importateurs agréés? 
Réponse 
Seules les personnes morales titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie sont habilitées à demander une licence.  
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Les demandes devraient être présentées par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères du 
MOCI, ou de l'Agence afghane de soutien à l'inve stissement (AISA). Il n'y a pas de formulaire 
spécial à cette fin. Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les 
renseignements ci-après:  
- nom et données d'enregistrement commercial du requérant (renseignements figurant 
dans le passeport pour les personnes physiques); 
- renseignements sur les activités du requérant; et 
- type, modèle et couleur du véhicule, et numéro du châssis et du moteur.  
Les documents suivants doivent accompagner la demande: 
- copie du connaissement ou de la lettre de transport aérien; et 
- copie du reçu du paiement pour l'achat du véhicule.  WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse Lors de l'importation effective, la licence doit être présentée aux autorités douanières aux fins du 
dédouanement. Dès qu'ils sont dédouanés, les véhicules sont mis en libre circulation sur 
présentation d'une licence d'exploitation de véhicule blindé.  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse 
Aucun droit n'est perçu pour la délivrance de s licences d'importation de véhicules blindés.  
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement de dépôt ou de 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse La validité d'une licence n'est pas limitée dans le temps. La licence contient des mentions du 
numéro d'identification de chaque véhicule et demeure donc valide jusqu'à ce que les véhicules en 
question aient été importés.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. Cependant, un importateur ne 
peut vendre des véhicules blindés importés à des personnes non autorisées à les utiliser.  WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Une licence d'exploitation de véhicule blindé du Mi nistère de l'intérieur est exigée pour la mise en 
libre circulation du véhicule à partir du service du dédouanement une fois la procédure de 
dédouanement achevée. Le Ministère de l'intérieur délivre la licence dès que le véhicule est assuré. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  B. Permis d'importation pour le s espèces menacées d'extinction 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
L'Afghanistan a adhéré à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) le 30 octobre 1985. Les importations des espèces menacées indiquées plus bas nécessitent un permis de l'Agence nationale de protection de 
l'environnement. L'achèvement de la procéd ure de dédouanement est subordonné à la 
présentation d'un permis de l'Agence. Les permis, qui revêtent la forme d'un visa d'approbation apposé sur la demande, sont délivrés après examen des demandes reçues accompagnées des 
documents requis. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse Les importations d'espèces menacées d'extinction figurant sur les listes des Annexes II et III de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), qu'il s'agisse de spécim ens vivants, de fourrures ou d'herbes séchées, 
nécessitent un permis de l'Agence nationale de protection de l'environnement. Les importations 
d'espèces menacées d'extinction figurant sur la liste de l'Annexe I de la CITES, qui mentionne 
toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou peuvent être affectées par le commerce, sont 
prohibées. 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse Le régime de permis s'applique aux produits de toutes origines et provenances. 3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger des 
espèces de faune et de flore sauvages contre le danger d'extinction. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse Ce permis est requis en vertu de la Loi afghane sur l'environnement et de la CITES. De ce fait, le 
pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut l'abolir qu'avec l'aval du pouvoir législatif. La faculté de 
désigner les produits assujettis à la délivrance d'un permis n'est pas laissée à l'administration – la Loi sur l'environnement fait explicitement référence aux listes d'espèces menacées figurant dans les Annexes II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES). 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse 
a) Les demandes de permis doivent être présentées avant l'importation mais aucun délai n'est 
prescrit. 
b) Il n'y a pas de procédure accélérée spéciale pour la délivrance de permis. En pratique, les 
permis sont délivrés en moins de 24 heures. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
permis ou d'importation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée. 
d) L'Agence nationale de protection de l'environnement est l'unique organe administratif chargé 
de délivrer les permis. Le Département des affaires vétérinaires ou le Département de la quarantaine du Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage sont chargés de 
l'approbation du contrôle de quarantaine à l'importation. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  Réponse 
Une demande de permis peut être rejetée dans les cas suivants: 
- absence de permis d'exportation ou de certificat de réexportation pour des espèces 
visées par l'Annexe II; et 
- absence de certificat d'origine ou, lorsque l'importation provient d'un État qui a inscrit 
l'espèce en question dans l'annexe III, de permis d'exportation. 
 
Les raisons du rejet de la demande sont expliquées au requérant par écrit. 
Toute personne peut, dans les 30 jours suivant l'octroi du permis ou le rejet de la demande, 
former un recours auprès du Directeur général de l'Agence nationale de protection de l'environnement. L'Agence examine le recours, puis rend une décision appropriée. Le requérant qui 
souhaite faire appel de la décision finale du Directeur général doit porter l'affaire devant le tribunal 
compétent. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution, est-elle habilitée à demander une 
licence? 
Réponse 
Tout titulaire d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie est habilité à 
présenter une demande de permis. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; 
- pays d'origine et pays d'exportation des marchandises; et - description des produits à importer et indication de leur quantité. 
Les documents ci-après doivent être annexés à la demande: 
- copie de la licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie; 
- en cas d'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II – permis 
d'exportation ou certificat de réexportation; 
- sauf dans les cas mentionnés ci-après, en cas d'importation de tout spécimen d'une 
espèce inscrite à l'annexe III, présentation préalable d'un certificat d'origine et, dans le cas d'une importation en provenance d'un État qui a inscrit ladite espèce à l'Annexe III, 
d'un permis d'exportation; 
- lorsqu'il s'agit d'une réexportation, un certificat délivré par l'organe de gestion de l'État 
de réexportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet État, ou qu'il va 
être réexporté en l'état, fera preuve pour l'État d'importation que les dispositions de la 
CITES ont été respectées pour les spécimens en question. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse Le permis sera présenté aux autorités douanières lors de l'importation effective. 3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Aucun droit n'est perçu pour la délivrance des permis.  
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de versement de dépôt ou de paiement 
préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse 
La durée de validité des permis est de six mois. Si une période de validité expire avant 
l'importation effective, l'importateur peut demander, en adressant une lettre à cet effet au comité de gestion responsable de la CITES, qui relève de l'Agence nationale de protection de l'environnement, une prorogation de la durée de validité du permis, pour une période pouvant aller 
jusqu'à un an. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  Réponse 
La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition. VIII. AUTRES FORMALITÉS 1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Lors de l'importation, les produits sont soumis à un contrôle vétérinaire ou à un contrôle de 
phytoquarantaine. Au besoin, il est procédé à une inspection physique. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les autorités bancaires remettent automatiquement les devises pour les marchandises à importer. 
Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  C. Approbation des importations  de films cinématographiques 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Seuls les films cinématographiques enregistrés en films positifs de 35 mm sont autorisés aux fins 
de leur projection dans les cinémas afghans. Les importations de films cinématographiques destinés à être projetés dans les cinémas sont soumises à licence. Les requérants qui obtiennent 
une telle licence signeront avec le Service cinématographique afghan un contrat dans lequel 
figurent les renseignements ci-après: 
- nombre total de films destinés à être importés; 
- nombre de films par pays de production; et 
- obligation de respecter les normes morales et culturelles et les prescriptions de qualité 
de l'Afghanistan. 
Lors de l'importation effective, l'achèvement de la procédure de dédouanement est subordonné à 
la présentation d'une lettre d'approbation du Ministère de l'information et de la culture. L'approbation est donnée après examen de la demande et du contenu du film. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
Les importations de films cinématographiques positifs de 35 mm destinés à être projetés sont 
soumises à approbation. 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse Le système d'approbation s'applique aux produits de toutes origines et provenances, sauf les films 
cinématographiques faits en Israël, dont l'importation est interdite. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse Les propriétaires de cinémas doivent présenter une demande annuelle de licence en indiquant le 
nombre de films qu'ils désirent importer, et le nombre de films par pays de production. Le Comité 
d'évaluation technique du Service cinématographi que afghan examine la demande et détermine le 
nombre total de films, ainsi que le nombre par pays  de production dont il autorisera l'importation. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse Le régime de licences a pour fondement juridique le Règlement sur l'importation et la présentation 
des films cinématographiques et sur la surveillance des cinémas modifié par le Décret présidentiel 
du 8 novembre 1988. Le pouvoir exécutif (gouvern ement) peut l'abolir de son propre chef, sans 
obtenir l'aval du Parlement. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soien t applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées  de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de l'attribution des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays ex portateurs et de leurs représentants 
commerciaux? Le montant total des continge nts, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés? 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé: pour l'année, le semestre ou le 
trimestre? Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation son t délivrées pour six mois ou un 
trimestre? Dans ce cas, est-il nécessa ire que les importateurs demandent de 
nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires? Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des impo rtations? Le reliquat non utilisé des 
attributions est-il ajouté aux continge nts d'une période ultérieure? Les noms 
des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande? Dans la négative, 
pour quelle raison? (Indiquer les produits  auxquels s'appliquent les réponses.) 
d) À compter de la date à laquelle l'ou verture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des 
demandes de licences? 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle 
base l'attribution aux demandeurs es t-elle effectuée?  D'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 14 - 
  antérieures? Un maximum est-il fixé  au montant à attribuer à chaque 
demandeur? Dans l'affirmative, sur quelle  base l'est-il? Qu'e st-il prévu pour les 
nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément ou 
au fur et à mesure de leur réception? 
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'expo rtation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importat ion sont-elles également nécessaires? 
Dans l'affirmative, ces licences son t-elles délivrées automatiquement? 
j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays  importateur est-il informé de l'effet 
donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la  délivrance des licences est subordonnée à 
la condition que la marchandise soit ex portée et non pas vendue sur le marché 
intérieur? 
Réponse 
a) Aucun renseignement n'est publié au sujet de l'attribution des contingents. Le Règlement 
sur l'importation et la présentation des films cinématographiques et sur la surveillance des 
cinémas, modifié par le Décret présidentiel du 8 novembre 1988, qui contient des 
renseignements sur les formalités de dépôt des demandes de licences, a été publié. 
 Aucun contingent global n'est établi pour les importations en Afghanistan. Les contingents 
sont fondés sur les demandes présentées par les requérants, en fonction du besoin de 
chaque cinéma. Le requérant indique le nombre de films qu'il souhaite importer de chaque 
pays. Le Comité technique du Service cinématographique afghan détermine le nombre de films qui seront importés de chaque pays. Il peut augmenter ou réduire ce nombre. Le 
nombre maximal attribué à chaque importateur est déterminé au cas par cas et dépend de 
la demande du requérant et du nombre de cinémas qu'il possède. 
b) Les contingents sont attribués sur une base annuelle pour chaque requérant et doivent être 
utilisés au cours de l'année civile. Les demandes visant des importations pour l'année en 
cours peuvent être présentées à tout moment durant ladite année. Dans ces cas, le volume du contingent sera déterminé compte tenu du temps qui reste avant la fin de l'année en cours. Le nombre de films provenant de chaque  pays est fondé sur la demande du requérant 
mais le Comité technique peut modifier le nombre demandé en fonction de sa perception de 
l'intérêt des spectateurs afghans. La licence octroyée indique uniquement le nombre de films autorisés à l'importation en provenance de chaque pays de production, et non leurs titres. 
c) Les licences ne sont pas attribuées uniquement aux producteurs nationaux de films. Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents d'une période ultérieure. Le Service cinématographique afgh an peut, à la demande des gouvernements ou 
des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, leur communiquer les 
noms des importateurs auxquels des licences ont été attribuées. 
d) Les demandes peuvent être présentées à tout moment avant le début de l'année civile. Les 
demandes visant des importations pour l'année en cours peuvent l'être également à tout 
moment de ladite année.  
e) L'examen des demandes prend habituellement de une à deux semaines. f) Les demandes de licence peuvent être présentées à tout moment de l'année pour l'année 
suivante. Une licence délivrée pour l'année civile suivante autorise les importations à partir 
du premier jour de ladite année. Une licence délivrée pour l'année en cours autorise les importations immédiatement. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 15 - 
  g) Les demandes sont d'abord présentées au Mini stère de la culture et de l'information, qui 
appose une signature/un visa sur le document, ce qui autorise le traitement de la demande. Le requérant sollicite ensuite la licence au près du Service cinématographique afghan. 
h) Il n'y a pas de contingent global pour l'importation de films en Afghanistan. Autrement dit, il 
n'y a pas de volume total d'importations à répartir entre les requérants. Le volume maximal 
attribué à chaque requérant est fonction du nombre de cinémas qu'il possède. Les nouveaux 
importateurs sont traités de la même manière que les anciens. Chaque demande est 
examinée dès sa réception. 
i) L'Afghanistan n'applique pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations lorsque des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs. 
j) Les importations de films cinématographiques ne sont pas autorisées que contre délivrance 
de permis d'exportation. 
k) La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que les films soient exportés 
et non vendus sur le marché intérieur. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse Les demandes de licence sont habituellement acceptées. Toutefois, le nombre de films, y compris 
leur répartition par pays de production, peut être modifié. 
Au moment de l'importation effective, l'approbation peut être refusée au motif que le film ne 
respecte pas les valeurs morales et culturelles afghanes. Le Service cinématographique afghan 
peut également censurer certaines scènes. 
Les raisons du refus sont expliquées par écrit au requérant. Un requérant peut former, auprès du 
Conseil d'examen des recours du Ministère de l'information et de la culture, un recours contre le 
refus d'octroyer une licence. Les décisions du Co nseil d'examen des recours peuvent faire l'objet 
d'un appel auprès d'un tribunal commercial.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
Réponse 
Tous les titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie ou d'une licence d'investissement délivrée par l'Agence afghane de soutien à l'investissement ont le droit de présenter une demande de permis. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 16 - 
  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; et 
- nombre de films dont l'importation est demandée, répartis par pays de production. 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
Lors de l'importation effective, les autorités douanières adressent une lettre au Ministère de 
l'information et de la culture pour lui demander de confirmer que les films effectivement importés sont conformes aux conditions stipulées dans la licence. Le titulaire de la licence doit présenter 
cette lettre avec la facture au Service cinématographique afghan. Le comité d'évaluation visionne 
chaque film pour vérifier s'il est conforme aux normes morales et culturelles afghanes. La durée de ce processus dépend du nombre de films contrôlés, qui ne dépasse pas deux ou trois par jour. 
Lorsqu'un film est approuvé, le Service cinématogr aphique afghan délivre une lettre d'approbation, 
que le requérant soumet au bureau des douanes compétent pour achever la procédure de dédouanement. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse L'examen de la demande d'attribution de cont ingents est effectué gratuitement. Le Service 
cinématographique afghan perçoit 2 500 Af (50 dollars EU) pour l'examen de chaque film 
effectivement importé du Pakistan, de l'Inde ou des États-Unis, et 1 500 Af (30 dollars EU) pour 
l'examen de chaque film provenant des autres pa ys. Il perçoit en outre 500 AF (10 dollars EU) par 
film pour les services du comité d'évaluation. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse La délivrance de la licence ou de la lettre de confirmation n'est assortie d'aucune condition de 
versement de dépôt ou de paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse 
Une licence a une durée de validité d'une année ci vile seulement. Il faut obtenir une nouvelle 
licence pour l'année suivante. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 17 - 
  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les autorités bancaires remettent automatiquement les devises pour les marchandises à importer. 
Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 18 - 
  D. Autorisation d'importer des stupéfiants 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Le système de contrôle des importations de stupéfiants a pour fondement la Loi du 
17 décembre 2005 sur la lutte contre les stupéfiants, qui reprend les dispositions des conventions pertinentes des Nations Unies sur les drogues: 
- Convention unique sur les stupéfiants, de 1961; 
- Convention sur les substances psychotropes, de 1971; et - Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, de 1988. 
Les importations sont autorisées à des fins médicales, de production industrielle et de recherche 
scientifique uniquement. Les ministères et organismes peuvent réunir des informations sur la base 
des demandes présentées par les importateurs intéressés, juger de la nécessité d'importer, 
déterminer les quantités nécessaires et les soumettre à l'approbation du Comité national de réglementation des drogues (DRC). En pratique , ce sont les trois ministères suivants qui 
présentent généralement les demandes de contingents: 
- le Ministère de la santé publique (MoPH) établit la liste des médicaments et des quantités 
nécessaires à importer sur la base des données relatives aux importations et à la consommation de l'année précédente, puis la communique au DRC; 
- le Ministère de l'enseignement supérieur (MoHE) évalue d'un point de vue technique les 
besoins d'importations à des fins scientifiques et de recherche sur la base des demandes présentées par les importateurs intéressés, et communique son évaluation au DRC; et 
- le Ministère du commerce et de l'industrie (MoCI) évalue d'un point de vue technique les 
besoins d'importation de substances chimiques à des fins de production industrielle sur la base des demandes présentées, et communique son évaluation au DRC. 
Le DRC examine les demandes communiquées par les ministères et, lorsqu'il les approuve, soumet 
la liste finale de substances à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). 
Si l'OICS ne formule aucune objection ou auc un commentaire, le DRC détermine, conjointement 
avec les ministères d'exécution, la répartition trimestrielle des contingents annuels attribués. Le 
formulaire relatif au contingent trimestriel délivré par le DRC sert de licence d'importation. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse Les substances énumérées dans le tableau 1 ci-après sont interdites à l'importation en 
Afghanistan: WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 19 - 
  Tableau 1: Drogues à usages non médica ux dont l'importation est prohibée 
N° Drogues N° Drogues 
1 (+)-LYSERGIDE 56 Hydroxypéthidine 
2 2C-B 57 Kétobémidone 
3 3-méthylfentanyl 58 Lévomoramide 
4 3-méthylthiofentanyl 59 Lévophénacylmorphane 
5 4-MTA 60 MDE, N-éthyl MDA 
6 Acétorphine 61 MDMA 
7 Acétyl-alpha-méthylfentanyl 62 Mécloqualone 
8 Acétyldihydrocodéine 63 Mescaline 
9 Acétylméthadol 64 Méthaqualone 
10 Allylprodine 65 Méthcathinone 
11 Alphaméprodine 66 Méthyl-4 aminorex 
12 Alphaméthadol 67 Méthyldésorphine 
13 Alpha-méthylfentanyl 68 Méthyldihydromorphine 
14 Alpha-méthylthiofentanyl 69 MMDA 
15 Aminorex 70 Morphéridine 
16 Benzéthidine 71 Méthob romure de morphine  
17 Benzylmorphine 72 MPPP 
18 Bétacétylméthadol 73 Myrophine 
19 Bêta-hydroxyfentanyl 74 N-hydroxy MDA 
20 Bêta-hydroxy-méthyl-fentanyl 75 Nicocodéine 
21 Bétaméprodine 76 Nicomorphine 
22 Bétaméthadol 77 Noracyméthadol 
23 Bétaprodine 78 Norlévorphanol 
24 Brolamphétamine 79 Norméthadone 
25 Butyrate de dioxaphétyl 80 Normorphine 
26 Cannabis 81 Norpipanone 
27 Cathinone 82 Para-fluorofentanyl 
28 Clonitazène 83 Parahexyl 
29 Concentré de paille de pavot 84 PEPAP 
30 Désomorphine 85 Phénadoxone 
31 DET 86 Phénampromide 
32 Dextromoramide 87 Phénomorphane 
33 Diampromide 88 Phénopéridine 
34 Diéthylthiambutène 89 Pholcodine 
35 Difénoxine 90 Piritramide 
36 Diménoxadol 91 PMA 
37 Dimépheptanol 92 Pavot (graines de) 
38 Diméthylthiambutène 93 Pavot (paille de) 
39 Dipipanone 94 Proheptazine 
40 DMA 95 Propéridine 
41 DMHP 96 Propiram 
42 DMT 97 Psilocine 
43 DOET 98 Psilocybine 
44 Drotébanol 99 Racémoramide 
45 Éthylméthylthiambutène 100 Rolicyclidine 
46 Éticyclidine 101 STP, DOM 
47 Étilamphétamine 102 Ténamfétamine 
48 Étonitazène 103 Ténocyclidine 
49 Étorphine 104 Tétrahydrocannabinol 
50 Étoxéridine 105 Thébacone 
51 Étryptamine 106 Thiofentanyl 
52 Fénétylline 107 Tilidine 
53 Furéthidine 108 TMA 
54 Heroïne 109 Trimépéridine 
55 Hydromorphinol   
 
 WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 20 - 
  Une autorisation d'importer est requise pour le s produits énumérés dans les tableaux 2 à 4 
ci-après: 
Tableau 2: Plantes et substanc es à usages médicaux dont  
l'importation est strictement contrôlée 
N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
1 Alfentanil 30 Métamphétamine 
2 Alphaprodine 31 Métazocine 
3 Amphétamine 32 Méthadone 
4 Amobarbital 33 Méthadone (intermédiaire de la) 
5 Anilédirine 34 Méthylphénidate 
6 Bezitramide 35 Métopon 
7 Coca, feuille de 36 Moramide (intermédiaire du) 
8 Cocaïne 37 Morphine 
9 Codéine 38 Nicodicodine 
10 Codoxime 39 Norcodéine 
11 Delta-9-tétrahydrocannabinol  40 N-oxymorphine 
12 Dexamphétamine 41 Opium 
13 Dextropropoxyphène 42 Oxycodone 
14 Dihydrocodéine  43 Oxymorphone 
15 Dihydromorphine 44 Péthidine 
16 Diphénoxylate 45 Péthidine (intermédiaire A) 
17 Dronabinol 46 Péthidine (intermédiaire B) 
18 Ecgonine 47 Péthidine (intermédiaire C) 
19 Éthylmorphine 48 Phénazocine 
20 Fentanyl 49 Phencyclidine 
21 Glutéthimide 50 Phenmétrazine 
22 Hydrocodone 51 Piminodine 
23 Hydromorphone 52 Racémate de métamphétamine 
24 Isométhadone 53 Racéméthorphane 
25 Levamfétamine 54 Racémorphane 
26 Lévométhamphétamine 55 Rémifentanil 
27 Lévométhorphane 1 56 Sécobarbital 
28 Lévorphanol 57 Sufentanil 
29 Thébaïne 58 Zipéprol 
Tableau 3: Plantes et substanc es à usages médicaux dont  
l'importation est contrôlée 
N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
1 Acétyldihydrocodéine 39 Loflazépate d'éthyle 
2 Allobarbital 40 Loprazolam 
3 Alprazolam 41 Lorazépam 
4 Amfépramone 42 Lormétazépam 
5 Barbital 43 Mazindol 
6 Benzfétamine 44 Médazépam 
7 Bromazépam 45 Méfénorex 
8 Brotizolam 46 Méprobamate 
9 Buprénorphine 47 Mésocarbe 
10 Butalbital 48 Méthylphénobarbital 
11 Butobarbital 49 Méthyprylone 
12 Camazépam 50 Midazolam 
13 Cathine 51 Nicocodine 
14 Chlordiazépoxide 52 Nicodicodine 
15 Clobazam 53 Nimétazépam 
16 Clonazépam 54 Nitrazépam 
17 Clorazépate 55 Norcodéine 
18 Clotiazépam 56 Nordazépam 
19 Cloxazolam 57 Oxazépam 
20 Codéine 58 Oxazolam 
21 Cyclobarbital 59 Pémoline 
22 Délorazépam 60 Pentazocine 
23 Diazépam 61 Pentobarbital 
24 Dihydrocodéine 62 Phendimétrazine 
25 Estazolam 63 Phénobarbital 
26 Ethchlorvynol 64 Phentermine WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  N° Plantes et substances N° Plantes et substances 
27 Éthinamate 65 Pholcodine 
28 Éthylmorphine 66 Pinazépam 
29 Fencamfamine 67 Pipradrol 
30 Fenproporex 68 Prazépam 
31 Fludiazépam 69 Pyrovalerone 
32 Flunitrazépam 70 Secbutabarbital 
33 Flurazépam 71 Témazépam 
34 GHB 72 Tétrazépam 
35 Halazépam 73 Triazolam 
36 Haloxazolam 74 Vinylbital 
37 Kétazolam 75 Zolpidem 
38 Léfétamine   
Tableau 4: Substances fréquemment utilisées  pour la fabrication de stupéfiants 
ou de psychotropes (précurseurs chimiques) 
N° Substances N° Substances 
1 Acide N-acétylanthranilique 13 Pseudoéphédrine 
2 Acide lysergique 14 Safrole 
3 Anhydride acétique 15 Acétone 
4 Éphédrine 16 Acide anthranilique 
5 Ergométrine 17 Acide chlorhydrique 
6 Ergotamine 18 Acide phénylacétique 
7 Isosafrole 19 Acide sulfurique 
8 Méthylènedioxy 20 Méthyléthylcétone 
9 Noréphédrine 21 Pipéridine 
10 Permanganate de potassium 22 Toluène 
11 Phényl-1 propanone-2 23 Éther éthylique 
12 Pipéronal   
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse Le régime de permis s'applique aux produits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations licites, 
mais à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de produits chimiques aux fins de la production 
illicite de drogues. Le système international de contrôle est fondé sur des estimations des stupéfiants, sur un système d'évaluation volontaire des substances psychotropes, sur la surveillance des activités licites concernant les drogues par le biais d'un système de déclaration à 
des fins statistiques, et sur l'établissement, entre autres choses, d'un équilibre entre l'offre et la 
demande. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse Le fondement juridique du contrôle des importations est la Loi du 17 décembre 2005 sur la lutte 
contre les stupéfiants, publiée dans le Journal officiel n° 875. Quatre annexes de la Loi contiennent WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
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  les listes de substances soumises à contrôle. Le DRC peut, en prenant en compte les modifications 
ou ajouts éventuels apportés par la Commission des stupéfiants des Nations Unies, modifier ces 
classifications, et en particulier ajouter ou supprimer des substances ou en faire passer d'un tableau à un autre. 
 
Le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas abo lir le régime sans obtenir l'aval du Parlement. 
Les textes réglementaires ci-après publiés par le DRC concernent les procédures d'importation: 
 
- Procédure de 2008 concernant la délivrance de permis d'importation pour les drogues, les 
préparations et les précurseurs, ou pour leur association, à l'intention des utilisateurs autorisés par la loi; 
- Modalités de réglementation et de contrôle des précurseurs du 24 juin 2009; 
- Lignes directrices du 5 juin 2005 pour le stockage et la conservation des drogues, des 
préparations et des précurseurs. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2.   En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soien t applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées  de façon bilatérale ou unilatérale): 
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements sont-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes de 
promotion des exportations des pays ex portateurs et de leurs représentants 
commerciaux? Le montant total des continge nts, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés? 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé: pour l'année, le semestre ou le 
trimestre? Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation son t délivrées pour six mois ou un 
trimestre? Dans ce cas, est-il nécessa ire que les importateurs demandent de 
nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires? Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des impo rtations? Le reliquat non utilisé des 
attributions est-il ajouté aux continge nts d'une période ultérieure? Les noms 
des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande? Dans la négative, 
pour quelle raison? (Indiquer les produits  auxquels s'appliquent les réponses.) 
d) À compter de la date à laquelle l'ou verture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des 
demandes de licences? 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 23 - 
  h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle 
base l'attribution aux demandeurs es t-elle effectuée?  D'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes antérieures? Un maximum est-il fixé  au montant à attribuer à chaque 
demandeur? Dans l'affirmative, sur quelle  base l'est-il? Qu'e st-il prévu pour les 
nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément ou 
au fur et à mesure de leur réception? 
i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'expo rtation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importat ion sont-elles également nécessaires? 
Dans l'affirmative, ces licences son t-elles délivrées automatiquement? 
j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays  importateur est-il informé de l'effet 
donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la  délivrance des licences est subordonnée à 
la condition que la marchandise soit ex portée et non pas vendue sur le marché 
intérieur? 
Réponse 
a) Les renseignements concernant l'attribution des contingents sont à distribution restreinte et 
ne sont pas publiés. Les personnes intéressées peuvent obtenir des renseignements sur les formalités à remplir pour obtenir des co ntingents en s'adressant au DRC. Les 
gouvernements des pays exportateurs peuvent obtenir des renseignements sur le volume 
total des contingents ou sur le volume maximal attribué à chaque importateur en s'adressant à l'OICS. 
b) Les contingents sont fixés chaque année. Le MoPH détermine le volume des contingents en 
se fondant sur les statistiques de l'année précédente concernant les importations et la consommation, et les autres ministères en se fondant sur les demandes présentées par les 
importateurs intéressés. Une fois qu'il s'est vu attribuer un contingent, un importateur 
indiquera le trimestre au cours duquel il se propose de procéder à l'importation. Les importateurs peuvent demander une prorogation de la licence pour le trimestre suivant. En revanche, les permis ne peuvent être prorogés au-delà de l'année pour laquelle les 
contingents ont été attribués. 
c) Les licences sont attribuées en partie pour certains produits. Si les contingents n'ont pas été 
utilisés pour des importations effectives sans justification raisonnable, le DRC pourra refuser 
de les attribuer pour la période suivante. Le reliquat non utilisé d'un contingent n'est pas 
ajouté au contingent d'une période ultérieu re. Les noms des importateurs auxquels des 
contingents ont été attribués sont communiqués à l'OICS à sa demande. 
d) Les demandes de licences peuvent être présentées immédiatement après que le DRC a 
finalisé la procédure de  notification à l'OICS. 
e) Le MoPH examine les demandes d'attribution des contingents dans les 30 jours. Les autres 
ministères d'exécution traitent les demandes dans les 30 à 45 jours et soumettent au DRC 
les volumes contingentaires demandés. Le DRC examine et soumet à l'OICS le volume 
contingentaire total demandé chaque année avant la fin de juillet. 
f) L'OICS achève son examen des contingents de l'Afghanistan pour la fin de juillet, et la date 
de début de la période pour les importations est le 1
er janvier. Par conséquent, les 
importateurs peuvent présenter une demande de licence à partir du mois d'août. 
g) Les demandes d'attribution de contingents d'importation sont présentées au MoPH, au 
MoHE, au MoCI et à d'autres ministères d'exécution, et sont soumises à l'approbation finale 
du DRC. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 24 - 
  h) Le DRC examine les demandes de contingents sur la base des importations de périodes 
antérieures, de la demande prévue et de la ré putation du requérant. Les requérants ont le 
droit d'assister à la séance d'examen et de fournir des explications ou de justifier leur demande. Aucun plafond n'est fixé pour le volume à attribuer à chaque requérant mais le 
DRC applique généralement la règle selon laquelle l'écart entre les contingents attribués aux 
différents requérants ne doit pas excéde r 10% du volume total du contingent. 
i) Conformément aux procédures de l'OICS, les pays exportateurs délivrent les permis 
d'exportation en se fondant sur les contingents d'importation attribués. 
j) L'OICS maintient un système de contrôle international, qui fournit notamment des 
renseignements sur les contingents attribués. Les exportations en provenance de pays étrangers ne sont autorisées que contre délivra nce de permis d'importation par le DRC. Une 
fois que la marchandise expédiée est entrée sur le territoire national ou lorsque la période 
mentionnée dans l'autorisation d'importer est expirée, le DRC envoie l'autorisation d'exporter au gouvernement du pays exportateu r avec une annotation spécifiant la quantité 
de chaque substance réglementée effectivement importée. 
k) Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse Le DRC peut autoriser l'importation d'une substance figurant dans les tableaux 2, 3, et 4 
uniquement si ladite substance est destinée à satisfaire des besoins médicaux, scientifiques ou 
industriels légitimes. Si les quantités demand ées ne sont pas justifiées sur la base des 
importations de périodes antérieures ou des besoins réels, les ministères d'exécution ou le DRC 
peuvent les diminuer. 
Les raisons du rejet sont expliquées au requér ant. Le requérant qui voit rejeter sa demande 
d'attribution de contingent ou de permis peut former un recours auprès d'un tribunal commercial.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
Réponse 
Tout titulaire d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie est 
habilité à présenter une demande de contingent d'importation pour des stupéfiants ou des 
précurseurs dans un but de recherche scientifique ou de production industrielle. 
Pour être habilité à présenter une demande de contingent d'importation à des fins médicales, un 
requérant doit détenir également une licence l'autorisant à importer des médicaments. Une telle licence d'activité est valable pour une durée d'un an et est renouvelable. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 25 - 
  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Les demandes d'attribution de contingents d'importation pour les substances énumérées aux 
tableaux 2, 3 et 4 peuvent être présentées sur papier libre et contiennent les renseignements 
ci-après: 
- nom et adresse de l'importateur ou de l'exportateur; 
- nom et adresse de tout destinataire, s'ils sont connus; - dénomination commune internationale de chaque substance ou, à défaut, nom de la 
substance utilisé dans les tableaux des conventions internationales; 
- formule pharmaceutique et caractéristiques de chaque substance et, dans le cas d'une 
préparation, son nom commercial; 
- quantité de chaque substance et de chaque préparation visées par la demande; 
- période visée par la demande; et - explication du besoin et objet de l'importation. 
 
Les documents ci-après doivent être annexés à la demande:  - licence commerciale délivrée par le MoCI; 
- licence habilitant le requérant à importer des médicaments (lorsqu'il s'agit d'importations à 
des fins médicales). 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
Lors de l'importation effective de drogues ou de préparations dans le cadre des contingents 
attribués par le MoPH, les importateurs doivent obtenir de ce dernier un document pro forma et le 
soumettre aux autorités douanières en même temps que le formulaire trimestriel concernant le 
contingent. 
Pour ce qui est des autres drogues, préparations et précurseurs qui exigent un permis 
d'importation, les importateurs doivent présenter aux autorités douanières le formulaire trimestriel 
concernant le contingent. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse 
Les ministères d'exécution ou le DRC ne perçoivent aucun droit pour l'examen des demandes 
d'attribution de contingents. 
Le MoPH prélève lors de l'importation 0,075% de la valeur de l'envoi pour la délivrance d'une copie 
du document pro forma. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance de la licence ou du permis n'est assortie d'aucune condition de versement de dépôt 
ou de paiement préalable. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 26 - 
  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse Le permis d'importation précisera si l'importation doit être effectuée en un seul lot ou peut l'être 
en plusieurs et établira le délai dans lequel l'importation de tous les lots doit être réalisée. Ce délai 
est déterminé en fonction de la demande présentée par le requérant mais ne dépassera pas la durée de validité d'une licence d'activité octroyant le droit d'importer. 
Conformément au système de contrôle de l'OICS, les permis d'exportation délivrés par les pays 
exportateurs sont valables pour une durée de troi s mois. De ce fait, pour donner suffisamment de 
temps aux importateurs, les permis d'importation délivrés par le DRC sont valables pendant six mois à compter de leur date d'émission. La période d'importation correspond à une année civile 
divisée en trimestres. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Si des contingents ne sont pas utilisés pour des importations effectives sans justification 
raisonnable, le DRC (ou le MoPH/le MoHE/le MoCI) peut refuser d'en attribuer pour la période 
suivante. 
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Les contingents peuvent être cédés entre importateu rs avec l'approbation du ministère d'exécution 
et du DRC. Les contingents attribués par l'intermédiaire du MoPH ne peuvent être cédés qu'à des importateurs détenteurs d'une licence d'importation de médicaments. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
Les importations de substances réglementées énumérées dans les tableaux 2, 3, et 4 passeront 
par les bureaux de douane déterminés par le DRC.  
Les négociants doivent tenir des registres des ventes et des stocks et les communiquer 
régulièrement au Ministère de la lutte contre les stupéfiants. Toute personne ou toute entreprise 
d'État ou privée détenant à des fins professionnelles toutes plantes, substances ou préparations énumérées dans les tableaux 2, 3, et 4 doit en assurer la garde conformément à la réglementation 
établie par le Comité afin de prévenir le  vol ou toute autre forme de détournement. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 27 - 
  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 28 - 
  E. Permis d'importation pour les substanc es qui appauvrissent la couche d'ozone 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
En 2004, l'Afghanistan a adhéré aux accords ci-après: 
 - Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (22 septembre 1988); 
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(1
er janvier 1989); 
- Amendement de Londres (10 août 1992); 
- Amendement de Copenhague (14 juin 1994); 
- Amendement de Montréal (10 novembre 1999); et - Amendement de Beijing (25 février 2002). 
Aux termes du Protocole de Montréal, chacune des Parties met en place et en œuvre un système 
d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées énumérées dans les annexes pertinentes du Protocole. Afin de s'acquitter de ses obligations internationales, l'Afghanistan a introduit une procédure 
d'enregistrement et de permis d'importation pour les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. L'enregistrement auprès de l'Agence nationale de protection de l'environnement et un permis d'importation délivré par le Ministère du commerce et de l'industrie (MoCI) sont exigés 
pour être habilité à produire, à importer et à exporter des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. Les importateurs s'enregistrent d'abord auprès de l'Agence, puis présentent une demande de permis pour chaque expédition d'importations. L'enregistrement est valable un an et doit être 
renouvelé chaque année. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
Il est interdit de produire, d'importer et d'exporter les produits ci-après contenant des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone: 
1. halons-1211-1301-2402; 
2. gaz CFC de climatiseurs; 3. gaz CFC présents dans les compresseurs de modèles anciens de réfrigérateurs et de 
climatiseurs; et 
4. compresseurs contenant des gaz CFC. 
Cette interdiction exclut toute substance réglementée ou mélange entrant dans la composition 
d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la 
substance considérée. 
Les importations de dérivés halogénés d'hydrocarbures énumérés dans le tableau ci-après sont 
soumises à un permis d'importation délivré par l'Agence nationale de protection de 
l'environnement jusqu'en 2013, après quoi ces substances seront également interdites à 
l'importation en Afghanistan. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 29 - 
  N° Formule Nom commercial Désignation chimique Groupe 
Substances soumises à conditions 
1 HCFC 122  - R 122 - Trichlorodifluoroéthane 6 
2 HCFC-123 R 123- Dichlorotrifluoroéthane 6 
3 HCFC 123  - R-a 123 Dichlorotrifluoroéthane 6 
4 HCFC 124  - R1 1  - Chlorotrifluoroéthane 6 
5 HCFC-a 124 R-11 Chlorotrifluoroéthane 6 
6 HCFC 131  - R 131 - Trichlorofluoroéthane 6 
7 HCFC 132  - R-132 Dichlorodifluoroéthane 6 
8 HCFC 13  3- R-133 Chlorotrifluoroéthane 6 
9 HCFC 141  - R 141 - Dichlorofluoroéthane 6 
10 HCFC-b 141 R-11 Dichlorofluoroéthane 6 
11 HCFC 142  - R-124 Chlorodifluoroéthane 6 
12 HCFC-b 142 R1 1 - Chlorodifluoroéthane 6 
13 HCFC-151 R-151 Chlorofluoroéthane 6 
14 HCF-C221 R-122 Hexachlorofluoropropane 6 
15 HCFC 222  - R 222 - Pentachlorodifluoropropane 6 
16 HCFC 223  - R-223 Tétrachlorotrifluoropropane 6 
17 HCFC 224  - R 224 - Trichlorotétrafluoropropane 6 
18 HCFC 225  - R-225 Dichloropentafluoropropane 6 
19 HCFC-ca 225 R-225 Dichloropentafluoropropane 6 
20 HCFC-cb 225 R-cb 225 Dichloropentafluoropropane 6 
21 HCFC 226  - R 226 - Chlorohexafluoropropane 6 
22 HCFC-231 R 231- Pentachlorofluoropropane 6 
23 HCFC 232  - R-232 Tétrachlorodifluoropropane 6 
24 HCFC-233 R-233 Trichlorotrifluoropropane 6 
25 HCFC 234  - R 234 - Dichlorotétrafluoropropane 6 
26 HCFC-235 R-235 Chloropentafluoropropane 6 
27 HCFC 241  - R 241 - Tétrachlorofluoropropane 6 
28 HCFC-242 R 242- Trichlorodifluoropropane 6 
29 HCFC-243 R-243 Dichlorotrifluoropropane 6 
30 HCFC-244 R 244- Chlorotétrafluoropropane 6 
31 HCFC-251 R 251- Trichlorofluoropropane 6 
32 HCFC-252 R-252 Dichlorodifluoropropane 6 
33 HCFC-253 R-253 Chlorotrifluoropropane 6 
34 HCFC-261 R 261- Dichlorofluoropropane 6 
35 HCFC-262 R 262- Chlorodifluoropropane 6 
36 HCFC 271  - R-271 Chlorofluoropropane 6 
37 BFC-  b2 21  Dibromofluorométhane 7 
38 HBFC-b1 22  Bromodifluorométhane 7 
39   Bromofluorométhane 7 
40   Tétrabromofluorométhane 7 
41   Tribromodifluoroéthane 7 
42 HBFC-b2 123  Dibromotrifluoroéthane 7 
43 HBFC-b1 123  Bromotétrafluoroéthane 7 
44   Tribromofluoroéthane 7 
45   Dibromodifluoroéthane 7 
46   Bromotrifluoroéthane 7 
47   Dibromofluoroéthane 7 
48 HBFC-b1 124  Bromodifluoroéthane 7 
49 HBFC-b1 124  Bromofluoroéthane 7 
50   Hexabromofluoropropane 7 
51   Pentabromodifluoropropane 7 
52   Tétrabromofluoropropane 7 WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 30 - 
  N° Formule Nom commercial Désignation chimique Groupe 
53   Tribromotétrafluoropropane 7 
54   Dibromopentafluoropropane 7 
55   Bromohexafluoropropane 7 
56   Pentabromofluoropropane 7 
57   Tétrabromodifluoropropane 7 
58   Tribromotrifluoropropane 7 
59   Dibromotétrafluoropropane 7 
60   Bromopentafluoropropane 7 
61   Tétrabromofluoropropane 7 
62   Tribromodifluoropropane 7 
63   Dibromotrifluoropropane 7 
64   Bromotétrafluoropropane 7 
65   Tribromofluoropropane 7 
66   Dibromodifluoropropane 7 
67   Bromotrifluoropropane 7 
68   Dibromofluoropropane 7 
69   Bromodifluoropropane 7 
70   Bromofluoropropane 7 
71 Methyl Bromide Me Br CH3Br 7 
 
N° Formule Nom commercial Désignation chimique Groupe
Substances autorisées
1 HFC-a 134 R-a 134 1,1,1,2-tétrafluoroéthane -  
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse Les importations de substances réglementées ne sont autorisées qu'entre Parties au Protocole de 
Montréal ayant communiqué des données et démontré qu'elles observent toutes les dispositions 
pertinentes du Protocole. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le système vise à protéger la couche d'ozone gr âce à des mesures de précaution pour réglementer 
équitablement le volume total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins de l'Afghanistan en matière de 
développement. Pour l'heure, l'Agence nationale de protection de l'environnement surveille les 
quantités produites, importées et exportées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Aucune restriction quantitative ne sera appliquée avant 2013, année à compter de laquelle les 
réductions vont commencer. Pour s'acquitter de ses engagements en matière de réduction, 
l'Afghanistan introduira des contingents spécifiques dans l'objectif de réduire les importations de 10% par année. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 31 - 
  Réponse 
En plus de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal et ses amendements, le Conseil 
des Ministres a adopté le Règlement sur la lutte contre les matières qui détruisent la couche d'ozone, en date du 6 août 2006 et publié dans le Journal officiel n° 894. 
L'Afghanistan maintient son régime de licences en respectant les obligations internationales qu'elle 
a ratifiées et de ce fait, le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas l'abroger sans obtenir l'aval du pouvoir législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse a) Le formulaire d'enregistrement doit être présenté avant l'importation. 
 Les demandes de permis doivent être présentées dès l'arrivée des marchandises aux points 
de dédouanement. 
b) Il n'existe pas de procédure accélérée spéciale pour délivrer les permis. Habituellement, les 
permis sont délivrés dans un délai de trois à cinq jours ouvrables. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée ou l'importation peut être effectuée. 
d) Le MoCI délivre le permis de production, d'importation ou d'exportation d'une substance qui 
appauvrit la couche d'ozone après avoir obtenu l'approbation donnée par le service "ozone" 
de l'Agence de protection de l'environnement. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse L'organisme émetteur (l'Agence nationale de pr otection de l'environnement) peut refuser de 
délivrer un nouveau permis pour une durée de trois ans lorsqu'un requérant enregistré ne s'est 
pas acquitté de ses obligations. 
Les raisons du refus sont expliquées par écrit au requérant. Toute personne peut, dans les trente (30) jours suivant l'octroi du permis ou le rejet de la 
demande, former un recours auprès du Directeur général de l'Agence de protection de 
l'environnement. Celui-ci examine le recours et rend une décision en conséquence. Le requérant WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 32 - 
  qui souhaite faire appel de la décision finale du Directeur général doit s'adresser au tribunal 
compétent. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution, est-elle habilitée à demander une 
licence? 
Réponse 
Tous les titulaires d'une licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie ou d'une licence d'investissement délivrée par l'AISA sont habilités à demander un enregistrement et un permis. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Une demande d'enregistrement en vue de la production, de l'importation ou de l'exportation de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sera présentée sur le formulaire reproduit à 
l'Annexe 1 du présent document. 
Pour l'importation des marchandises en question, le requérant doit remplir le formulaire reproduit 
à l'annexe 2 du présent document et le soumettre au bureau "ozone". Sa demande doit contenir les renseignements suivants: 
1. nom de l'importateur; 
2. adresse de l'entreprise; 3. numéros de téléphone et de fax et adresse électronique; 
4. numéro d'enregistrement de l'importateur; 
5. nom et quantité des substances qui appauvrissent la couche d'ozone importées dans le 
pays; 
6. pays exportateur; 
7. date proposée pour l'importation des produits; et 8. bureaux d'entrée proposés pour l'importation des produits. 
Les documents ci-après doivent être joints à la demande: 
- licence d'investissement délivrée par l'Agence afghane de soutien à l'investissement, 
- licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie, et - factures (avec indication des substances à importer – liste de colisage). 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse Le permis doit être présenté aux autorités douanières lors de l'importation. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 33 - 
  3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Aucun droit n'est perçu pour l'enregistrement annuel et la délivrance de permis d'importer des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse La délivrance de permis n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse 
L'enregistrement pour l'importation est valable un an et peut être prorogé chaque année. Le 
permis d'importation est valable pour un envoi particulier. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse Afin de contrôler les quantités prévues de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
l'Agence nationale de protection de l'envi ronnement exige des renseignements sur les 
investissements prévus et sur l'augmentation des budgets annuels consacrés à la production, à 
l'importation et à l'exportation de ces substances. 
Les détenteurs de permis de production, d'importation et d'exportation de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone sont soumis à l'obligation de présenter un rapport détaillé sur 
leurs ventes au service "ozone" de l'Agence nationale de protection de l'environnement et au MoCI. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 34 - 
  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises. 
F. Permis d'importation pour les produits pharmaceutiques, le matériel médical, les 
cosmétiques et les instruments de pharmacie 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse Les importations de médicaments et de matériel médical sont autorisées seulement lorsque ces 
produits figurent sur la liste des médicaments licites. Les entreprises désireuses d'exporter des 
médicaments vers l'Afghanistan doivent présenter une demande d'inscription sur cette liste au Ministère de la santé publique (MoPH). 
Une personne désireuse d'importer des médicaments ou du matériel médical doit demander une 
licence à cette fin. Cette licence est valable un an et coûte environ 800 dollars EU pour les Afghans et 5 000 dollars EU pour les étrangers. Elle est renouvelable chaque année sans frais supplémentaires. Si la licence n'a pas été utilisée durant l'année, le requérant doit en demander 
une nouvelle. 
Si le médicament en question figure sur la liste des drogues autorisées, le requérant peut 
demander un permis d'importation à condition de détenir une licence l'autorisant à faire le 
commerce de médicaments ou de ma tériel médical. Après avoir examiné la demande, la Direction 
afghane des affaires pharmaceutiques délivre une lettre-permis d'importation. 
Dans des cas particuliers, sur proposition de la Direction des affaires pharmaceutiques et avec 
l'approbation du Conseil national des médicaments et des aliments, des importations de 
médicaments ou de matériel médical ne figurant pas sur la liste des médicaments licites peuvent être autorisées. 
Pour l'heure, les procédures de permis d'importation pour les cosmétiques sont en cours 
d'élaboration. De ce fait, la prescription relative aux permis d'importer des cosmétiques n'est pas 
encore appliquée. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 35 - 
  II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
Les produits suivants sont visés par le régime de permis: 
Code du SH Désignat ion des marchandises 
30.02 Sang humain; sang animal préparé en vue d' usages thérapeutiques, prophylactiques ou de 
diagnostic; antisérums, autres fractions du sa ng, produits immunologi ques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologiq ue; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à 
l'exclusion des levures) et produits similaires. 
3002.1000 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus 
par voie biotechnologique 
3002.2000 - Vaccins pour la médecine humaine 
 - Autres 
3002.9010 --- Saxitoxine 
3002.9020 --- Ricine 
3002.9090 --- Autres  
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés entre eux, préparés à des fins  thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni 
présentés sous forme de doses, ni co nditionnés pour la vente au détail. 
3003.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide 
pénicillanique, ou des st reptomycines ou des dérivés de ces produits 
3003.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres prod uits du n° 29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques 
3003.3100  -- Contenant de l'insuline 
3003.3900  -- Autres 
3003.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres 
produits du n° 29.37, ni antibiotiques 
3003.9000 - Autres 
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des 
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, 
présentés sous forme de doses (y compris ce ux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail. 
3004.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide 
pénicillanique, ou des st reptomycines ou des dérivés de ces produits 
3004.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres prod uits du n° 29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques: 
3004.3100 -- Contenant de l'insuline 
3004.3200 -- Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels 
3004.3900 -- Autres 
3004.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres 
produits du n° 29.37, ni antibiotiques 
3004.5000 - Autres médicaments contenant des vi tamines ou d'autres produits du n° 29.36 
3004.9000 - Autres 
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analog ues (pansements, sparadraps, sinapismes, par 
exemple), imprégnés ou recouverts de substanc es pharmaceutiques ou conditionnés pour la 
vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires. 
3005.1000 - Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive 
3005.9000 - Autres 
30.06 Préparations et articles  pharmaceutiques visés à la Note 4 du présent Chapitre. 
3006.1000 - Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (y compris fils 
résorbables stériles pour la chirurgie ou l'ar t dentaire) et adhésifs stériles pour tissus 
organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'ar t dentaire; barrières anti-adhérence stériles 
pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non 
3006.2000 - Réactifs destinés à la déterminat ion des groupes ou des facteurs sanguins 
3006.3000 - Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour 
être employés sur le patient 
3006.4000 - Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse 
3006.5000 - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 36 - 
  Code du SH Désignat ion des marchandises 
3006.6000 - Préparations chimiques contraceptives à ba se d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou 
de spermicides 
3006.7000 - Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine 
humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour ce rtaines parties du corps lors des opérations 
chirurgicales ou des examens médicaux ou comm e agent de couplage entre le corps et les 
instruments médicaux 
33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; 
résinoïdes; oléorésines d'extraction; solution s concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou mati ères analogues, obtenu es par enfleurage ou 
macération; sous-produits terpéniq ues résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; 
eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. 
 - Huiles essentielles d'agrumes: 
3301.1200 -- D'orange 
3301.1300 -- De citron 
3301.1900 -- Autres 
 - Huiles essentielles autres que d'agrumes: 
3301.2400 -- De menthe poivrée ( Mentha piperita ) 
3301.2500 -- D'autres menthes 
3301.2900 -- Autres 
3301.3000 - Résinoïdes 
3301.9000 - Autres 
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de 
la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparat ions pour manucures ou pédicures. 
3304.1000 - Produits de maquillage pour les lèvres 
3304.2000 - Produits de maquillage pour les yeux 
3304.3000 - Préparations pour manucures ou pédicures 
 - Autres: 
3304.9100 -- Poudres, y compris les poudres compactes 
3304.9900 -- Autres 
33.05 Préparations capillaires. 
3305.1000 - Shampooings 
3305.2000 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 
3305.3000 - Laques pour cheveux 
3305.9000 - Autres 
 Préparations pour l'hygiène buccale ou dent aire, y compris les poudres et crèmes pour 
faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils 
dentaires), en emballages  individuels de détail. 
3306.1000 - Dentifrices 
3306.2000 - Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires) 
3306.9000 - Autres 
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage  ou l'après-rasage, désodorisants corporels, 
préparations pour bains, dépilatoires, autres  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
autres préparations cosmétiques, non dénomm és ni compris ailleurs; désodorisants de 
locaux, préparés, même non parfumés, ayan t ou non des propriétés désinfectantes. 
3307.1000 - Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage 
3307.2000 - Désodorisants corporels et antisudoraux 
3307.3000 - Sels parfumés et autres préparations pour bains 
 - Préparations pour parfumer ou pour désodo riser les locaux, y compris les préparations 
odoriférantes pour cérémonies religieuses: 
3307.4100 -- "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion 
3307.4900 -- Autres 
3307.9000 - Autres 
90.22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bê ta ou gamma, même à 
usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tube s à rayons X et autres dispositifs générateurs 
de rayons X, les générateurs de  tension, les pupitres de co mmande, les écrans, les tables, 
fauteuils et supports similaires  d'examen ou de traitement. 
 - Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris 
les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie: 
9022.1200 -- Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de 
l'information 
9022.1300 -- Autres, pour l'art dentaire 
9022.1400 -- Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires 
9022.1900 -- Pour autres usages 
 - Appareils utilisant les radiatio ns alpha, bêta ou gamma, même  à usage médical, chirurgical, 
dentaire ou vétérinaire, y compris les appareil s de radiophotographie ou de radiothérapie: WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 37 - 
  Code du SH Désignat ion des marchandises 
9022.2100 -- À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
9022.2900 -- Pour autres usages 
9022.3000 - Tubes à rayons X 
9022.9000 - Autres, y compris les parties et accessoires 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse Le régime de permis s'applique aux produits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger la 
vie et la santé des personnes. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse Le régime de permis est appliqué au titre de la Loi du 4 novembre 2008 sur la médecine, publiée 
dans le Journal officiel n° 960, et de la Loi du  17 janvier 2007 sur la santé publique, publiée dans 
le Journal officiel n° 916. De ce fait, le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut abroger le régime sans avoir obtenu l'accord du pouvoir législatif. Le Ministère de la santé publique est chargé de 
dresser une liste spécifique de produits soumis à permis d'importation. 
Pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur la médecine concernant la production et 
l'importation de médicaments et de matériel médical licites, le Conseil des Ministres a approuvé, le 
19 février 2007, le Règlement n° 39 sur la production et l'importation de médicaments et de 
produits pharmaceutiques. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 38 - 
  notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse a) La demande de permis d'importation est présentée à tout moment avant l'importation, y 
compris lors de l'arrivée à la frontière sans licence. Le délai de traitement est le même dans 
tous les cas. 
b) Aucune procédure n'est prévue pour l'octroi immédiat de permis sur demande. Le processus 
d'obtention des permis d'importation pour les médicaments inscrits sur la liste des 
médicaments licites peut prendre jusqu'à trois jours. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
permis peut être déposée ou l'importation peut être effectuée. 
d) Voici comment se déroule le processus d'obtention du permis d'importation: 
- Le négociant qui se propose d'importer les médicaments présente au Ministère de la 
santé une lettre de demande jointe à sa licence commerciale, en indiquant qu'il a besoin 
d'une licence pour importer des médicaments spécifiques dans le pays. 
- Le Ministre de la santé publique examine cette lettre et répond par une lettre dans 
laquelle il approuve la demande de traitement douanier. 
- Le requérant fait parvenir la lettre du Ministre à la Direction des affaires 
pharmaceutiques. Celle-ci vérifie si le nom du requérant figure au registre des entreprises de production et de commerce de produits pharmaceutiques autorisées. Si l'entreprise est enregistrée auprès de la Direction des affaires pharmaceutiques, la copie 
du document pro forma est traitée. 
- Le document pro forma et ensuite renvoyé au conseil des experts de la Direction 
générale des affaires pharmaceutiques pour examen et approbation. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse Les demandes de permis peuvent être rejetées dans les situations suivantes: 
- lorsque les médicaments et le matériel médical ne figurent pas sur la liste des 
médicaments licites; et 
- lorsque le requérant ne détient pas de licence pour faire le commerce de médicaments 
et de matériel médical. 
Les raisons du rejet de la demande sont communiquées par écrit au requérant. Conformément au 
Code de procédure civile, un requérant a le droit de former un recours auprès d'un tribunal 
commercial en cas de rejet de sa demande de permis. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution, est-elle habilitée à demander une 
licence? Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes 
ou entreprises autorisées à importer? Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire? Est-il perçu un droit d'immatriculation? Existe-t-il une liste 
publiée des importateurs agréés? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 39 - 
  Réponse 
Tout titulaire i) d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie ou d'une 
licence d'investissement de l'Agence afghane de soutien à l'investissement; et ii) d'une licence 
d'importation de médicaments, est habilité à obtenir un permis d'importation. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; et 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter. 
 
Une copie du document pro forma contenant les renseignements ci-après doit accompagner la 
demande: 
 
- nom de la société qui procède à la vente, son adresse générique et adresse de son siège 
social; 
- nom de l'acheteur; - description des médicaments; - quantité et prix; 
- date d'expiration des médicaments et du matériel médical; 
- types de paiement; - types de conditionnement; et 
- durée de validité du document pro forma. 
 
La demande doit être accompagnée de la licence de négociant délivrée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie ou de la licence d'investissement délivrée par l'Agence afghane de 
soutien à l'investissement. 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
Une fois que les médicaments ou le matériel médical sont parvenus aux services de 
dédouanement: 
- Les autorités douanières envoient une lettre à la Direction des affaires pharmaceutiques 
pour l'informer de l'arrivée des médicaments à la douane. 
- Un comité d'experts ou un professionnel de la Direction déjà affecté au bureau des 
douanes recueille des échantillons des médicaments. 
- Le représentant apporte les échantillons au laboratoire de la Direction des affaires 
pharmaceutiques pour leur faire subir des tests. 
- Lorsque la qualité des médicaments est confirmée, la Direction octroie au négociant un 
permis d'importer les médicaments prenant la forme d'une lettre et appose son cachet 
et son visa sur la facture d'importation, ce qui donne au négociant le droit de retirer les 
médicaments des douanes. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Lors de l'octroi d'un permis d'importation, une commission pour la délivrance du document 
pro forma égale à 0,075% du coût total des médicaments importés est perçue. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 40 - 
  4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance de permis n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse Le document pro forma (permis) ne mentionne aucune durée de validité. Un permis est valable 
pour un envoi particulier.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition liée spécifiquement à la délivrance des permis, les prix de 
vente des médicaments doivent être approuvés par la Direction des affaires pharmaceutiques. 
Les importateurs et l'entreprise pharmaceutique sont tenus de fournir certains médicaments 
servant uniquement à des usages spéciaux et rares et ayant une importance vitale, à hauteur d'un 
contingent spécifique déterminé par la Direction des affaires pharmaceutiques. En vertu de cette disposition, les importateurs de médicaments doivent importer les quantités spécifiées par la Direction des affaires pharmaceutiques pendant une période d'un an suivant la spécification, faute 
de quoi leur droit d'importer est suspendu pour un an. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 41 - 
  VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir un permis d'importation pour pouvoir obtenir des 
devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 42 - 
  G. Licence d'importation et de vent e de matériel de télécommunication 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Les personnes ci-après ont le droit d'importer du matériel de télécommunication en Afghanistan: - titulaires d'une licence d'opérateur de téléphonie mobile (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour fournir des services de téléphonie mobile conformément à 
leur licence); 
- titulaires d'une licence de fournisseur d'accès à Internet (seulement pour les types de 
matériel dont ils ont besoin pour fournir des services d'accès à Internet conformément à leur 
licence); 
- titulaires d'une licence de fournisseur de solutions en matière de technologies des 
télécommunications; et 
- titulaires d'une licence d'importateur-vendeur. 
Ces licences sont délivrées par l'Agence afghane de réglementation des télécommunications 
(ATRA). 
Dès que le matériel est arrivé à la frontière, les autorités douanières en informent l'ATRA. Le 
représentant de l'ATRA se rend au poste-frontière pour y procéder à une inspection physique et 
confirme le droit d'importer en apposant son cachet et sa signature sur les documents douaniers. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
L'importation de tout matériel de télécommunication exige une licence d'importation délivrée par 
l'ATRA. 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
Le régime de licences s'applique aux prod uits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à contrôler le 
matériel de télécommunication qui pourrait servir à fournir des services de télécommunication non autorisés. Étant donné les conditions économiques, sociales et de sécurité du pays, ainsi que le 
niveau de développement de l'ATRA, cette méthode de contrôle représente actuellement la 
manière la plus efficace de prévenir la  fourniture de services non autorisés. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 43 - 
  4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse La licence d'importation a pour fondement la Loi portant réglementation des services de 
télécommunication (publiée dans le Journal officiel n° 878). De ce fait, le pouvoir exécutif 
(gouvernement) ne peut l'abroger sans avoir obte nu l'accord du pouvoir législatif. C'est l'ATRA 
elle-même qui désigne les produits visés par les licences qu'elle délivre. 
De plus, l'ATRA a adopté des procédures d'importation pour le matériel de télécommunication à 
l'intention des entreprises de télécommunication et de fourniture d'accès à Internet, en date du 
8 juin 2007. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse a) Les demandes de licence de fournisseur de solutions peuvent être présentées à tout moment 
avant l'importation. Il n'est pas prévu que l'on puisse obtenir dans un délai plus court une 
licence pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) L'approbation ou le rejet par l'ATRA de la réponse formelle est envoyé au requérant dans les 
cinq jours ouvrables. Il n'y a pas de procédure accélérée spéciale pour la délivrance de 
licences ou de permis. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence ou de permis peut être déposée ou l'importation peut être effectuée. 
d) Les demandes de licence d'importateur-vend eur doivent être présentées au Ministère des 
communications et des technologies de l'information (MoCIT). Une fois que le MoCIT a apposé son cachet et sa signature, elles sont examinées par l'ATRA. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 44 - 
  Réponse 
Les demandes initiales de licence d'importateur-vendeur ne sont pas rejetées sauf si elles ne 
satisfont pas aux critères ordinaires. Cependant, les demandes de renouvellement de licence peuvent être rejetées si le titulaire n'a pas respecté, et ce à plusieurs reprises, les conditions 
antérieures de la licence. 
Les raisons d'un rejet partiel ou total d'une demande de licence pour le matériel proposé sont 
communiquées par écrit au requérant. Conformément  à la Loi portant réglementation des services 
de télécommunication, toute personne lésée par une décision de l'ATRA peut former un recours 
auprès de la Commission de règlement des différends financiers créée en application de la Loi sur la Da Afghanistan Bank. Le recours doit être enregistré auprès de la Commission de règlement des différends financiers et une copie doit être envoyée à l'ATRA dans les 30 jours suivant la date à 
laquelle la décision a été rendue. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
Réponse 
Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importateur-vendeur. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; et 
- description du matériel et indication des quantités. 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse Lors de l'arrivée du matériel, les autorités douanières envoient une lettre à l'ATRA pour l'en aviser. 
L'ATRA envoie son représentant au bureau des do uanes. Avant d'établir une lettre de conformité, 
le représentant de l'ATRA procède à une inspection physique du matériel de télécommunication qui est importé. Les documents ci-après doivent être remis au représentant de l'ATRA: 
- liste complète du matériel à importer (bons de livraison); 
- documents des transitaires (feuille de route); et - facture du vendeur; et le matériel peut être importé. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Le droit de licence d'importateur-vendeur s'élève à 2 000 dollars EU. 
 WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 45 - 
  4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse La licence de fournisseur de solutions a une durée de validité d'un an et est renouvelable. Un visa 
de confirmation est apposé pour chaque envoi. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation d'une licence. 3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 46 - 
  2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 47 - 
  H. Permis d'importation pour maté riel et médicaments vétérinaires 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Les importations de matériel et de médicaments vétérinaires doivent être approuvées par les 
autorités vétérinaires au moment de l'importation. L'achèvement de la procédure de dédouanement est subordonné à la présentation du permis délivré par la Direction des affaires 
vétérinaires de l'Afghanistan. Le permis est déliv ré après examen d'une demande reçue à cet effet, 
accompagnée des documents requis. Au besoin, il est procédé à une inspection physique, à la prise d'échantillons et à des essais. Les permis d'importation de matériel vétérinaire sont délivrés 
automatiquement. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse Le régime de permis couvre les produits ci-après: 
N° Désignation du produit Codes SH 
1 Matériel vétérinaire 902221 
2 Médicaments vétérinaires 300230, 300510, 300590, 300670 
3 Vaccins 300210, 300220 
4 Spermes 300660 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse Le régime de permis s'applique aux produits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à protéger la 
vie et la santé des animaux. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 48 - 
  Réponse 
Le régime de permis a pour fondement la Loi du 17 décembre 1999 sur les services vétérinaires. À 
noter que la Direction des affaires vétérinaires est en train d'élaborer un projet de loi sur la santé 
animale et les services vétérinaires et un projet de règlement sur les importations de médicaments 
et vaccins vétérinaires. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse: 
a) S'agissant des vaccins, il faut présenter la demande accompagnée d'un échantillon avant 
l'expédition du produit mais il est possible de demander une licence après l'arrivée aux services de dédouanement. Le délai nécessaire au traitement de la demande est le même 
dans les deux cas. 
 Les demandes concernant les médicaments vétérinaires peuvent être présentées à l'avance 
ou après l'arrivée du produit aux services de dédouanement. Le délai nécessaire au 
traitement de la demande est le même dans les deux cas. 
 Pour ce qui est du matériel vétérinaire, les demandes peuvent être présentées après 
l'arrivée du matériel aux services de dédouanement. 
b) Aucune procédure n'est prévue pour octroyer un permis immédiatement sur demande. 
L'examen d'une demande concernant un vaccin prend en moyenne 15 jours mais le délai 
varie selon le type de procédure d'essai. Pour ce qui est des demandes concernant les médicaments et le matériel vété rinaires, le délai est d'une semaine en moyenne. Il n'y a pas 
de délai formel. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
permis peut être déposée ou l'importation peut être effectuée. 
d) La Direction des affaires vétérinaires est l'unique organe administratif habilité à délivrer les 
permis d'importation. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 49 - 
  Réponse 
Les demandes de permis peuvent être rejetées dans les cas suivants: - non-respect de la prescription relative à la date d'expiration; 
- emballage endommagé et susceptible de présenter un danger pour la santé; 
- absence de certificat vétérinaire pour certains vaccins; 
- non-respect d'une prescription spéciale concernant le transport telle que l'obligation d'utiliser 
des réfrigérateurs (s'il y a lieu); et 
- seules les entreprises agréées par l'OIE pe uvent obtenir un permis concernant un vaccin. 
Les raisons du rejet de la demande sont expliq uées au requérant. Un requérant qui voit sa 
demande rejetée peut former un recours auprès d'un tribunal commercial. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
Réponse 
Tous les titulaires d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie sont 
habilités à demander un permis. L'entreprise doit avoir dans son effectif au moins un spécialiste de 
la médecine vétérinaire. Les requérants doivent signer un énoncé des conditions contenant les 
engagements suivants: 
- les médicaments et d'autres matériels vétérinaires nécessaires importés seront produits par 
des entreprises connues et ayant bonne réputation; 
- le conditionnement devrait être effectué par l'entreprise productrice; 
- la date d'expiration devrait se situer à au moins deux ans après la production; - dans l'éventualité où des médicaments ou d'autres matériels vétérinaires seraient jugés 
dangereux pour la santé ou seraient conditionnés dans un pays autre que celui de 
production, l'entreprise requérante pourra perdre son droit d'importer les produits en question à l'avenir; 
- le requérant ne peut pas réexporter des produits importés; 
- l'importateur indiquera les lieux de stockage et de distribution en Afghanistan; - la direction des affaires vétérinaires peut décider d'envoyer – aux frais de l'importateur – 
jusqu'à trois représentants pour inspecter une entreprise de production; et 
- le processus de stockage et de distribution des vaccins et des autres médicaments sera 
contrôlé par un représentant du service vétérinaire. 
L'énoncé des conditions est valable un an et est renouvelable. Il est fourni gratuitement. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: 
- nom du requérant; 
- adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter; 
- pays d'origine et pays d'exportation des produits; et - description des produits et indication des quantités importées. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 50 - 
  Les documents ci-après doivent être annexés à la demande: 
- énoncé des conditions dûment signé; 
- certificat d'analyse médicale pour les médicaments; - certificat de l'OIE pour les vaccins; et 
- copie de la licence commerciale. 
La demande doit également être accompagnée d'échantillons des médicaments ou des vaccins. 2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
- Lorsque les médicaments vétérinaires sont importés, l'importateur demande l'autorisation de 
les retirer des douanes à la Direction générale de l'élevage et de la santé animale; 
- la Direction générale de l'élevage et de la santé animale remet à l'importateur une 
ordonnance de livraison d'échantillons des médicaments importés au Département de la 
prophylaxie et des traitements aux fins du contrôle de la qualité; et 
- si les tests effectués par le Département de la prophylaxie et des traitements confirment que 
les médicaments importés sont de bonne qualité, la Direction générale de l'élevage et de la 
santé animale délivre une lettre officielle que le requérant/l'importateur devra remettre au Ministère des finances et au bureau des douanes afin de pouvoir retirer les médicaments du 
bureau des douanes. 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse 
Pour l'heure, aucun droit n'est perçu pour la délivrance des permis d'importer du matériel et des 
médicaments vétérinaires. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse Le permis est valable un an et doit être renouvelé chaque année, ce qui ne nécessite que 
l'apposition du cachet de la Direction générale de l'élevage et de la santé animale, processus qui 
prend de une à deux heures.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 51 - 
  3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse Les permis vétérinaires ne sont pas cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune condition. VIII. AUTRES FORMALITÉS 1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Il n'est pas nécessaire de détenir un permis vétérinaire pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 52 - 
  I. LICENCE D'ACTIVITÉ POUR L'IMPORTATION DE MÉDICAMENTS ET DE MATÉRIEL 
MÉDICAL 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
 Une personne morale désireuse d'importer des médicaments ou du matériel médical doit 
demander une licence à cette fin (licence d'activité ou d'exploitation). 
 La licence d'activité pour ces importations n'est délivrée qu'à des sociétés comptant au 
moins un pharmacien parmi leur personnel. 
 Elle est valable pour une durée illimitée et coûte environ 800 dollars EU pour les Afghans et 
5 000 dollars EU pour les étrangers. 
 Les importations de médicaments et de matériel médical sont autorisées seulement lorsque 
ces produits figurent sur la liste des médicaments licites. Les entreprises désireuses d'exporter des médicaments vers l'Afghanistan doivent présenter une demande d'inscription 
sur cette liste au Ministère de la santé publique. 
 Dans des cas particuliers, sur proposition de la Direction des affaires pharmaceutiques et 
avec l'approbation du Conseil national des médicaments et des aliments, des importations de médicaments ou de matériel médical ne figurant pas sur la liste des médicaments licites 
peuvent être autorisées. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
 La licence d'activité pour les importations couvre les produits ci-après: 
Code du SH Désignation des marchandises 
30.02 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires. 
3002.1000 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique 
3002.2000 - Vaccins pour la médecine humaine 
 - Autres 
3002.9010 --- Saxitoxine 
3002.9020 --- Ricine 
3002.9090 --- Autres  
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués 
par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la 
vente au détail. 
3003.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide 
pénicillanique, ou des st reptomycines ou des dérivés de ces produits 
3003.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres pr oduits du n° 29.37, mais ne contenant 
pas d'antibiotiques 
3003.3100  -- Contenant de l'insuline 
3003.3900  -- Autres 
3003.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni 
autres produits du n° 29.37, ni antibiotiques WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 53 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
3003.9000 - Autres 
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués 
par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés so us forme de doses (y comp ris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou co nditionnés pour la vente au détail. 
3004.1000 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide 
pénicillanique, ou des st reptomycines ou des dérivés de ces produits 
3004.2000 - Contenant d'autres antibiotiques 
 - Contenant des hormones ou d'autres pr oduits du n° 29.37, mais ne contenant 
pas d'antibiotiques: 
3004.3100 -- Contenant de l'insuline 
3004.3200 -- Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels  
3004.3900 -- Autres 
3004.4000 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni 
autres produits du n° 29.37, ni antibiotiques 
3004.5000 - Autres médicaments contenant des vita mines ou d'autres produits du n° 29.36 
3004.9000 - Autres 
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles anal ogues (pansements, sparadraps, sinapismes, 
par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fi ns médicales, chirurgicales, dentaires ou 
vétérinaires. 
3005.1000 - Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive 
3005.9000 - Autres 
30.06 Préparations et articles  pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre. 
3006.1000 - Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (y compris 
fils résorbables stériles pour la chirurgie ou  l'art dentaire) et ad hésifs stériles pour 
tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire; barrières antiadhérence stérile s pour la chirurgie ou l'ar t dentaire, résorbables ou 
non 
3006.2000 - Réactifs destinés à la déterminat ion des groupes ou des facteurs sanguins 
3006.3000 - Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic 
conçus pour être employés sur le patient 
3006.4000 - Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la réfection 
osseuse 
3006.5000 - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 
3006.6000 - Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du 
n° 29.37 ou de spermicides 
3006.7000 - Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en 
médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations  chirurgicales ou des examens médicaux ou comme 
agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux 
33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou 
"absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terp éniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. 
 - Huiles essentielles d'agrumes: 
3301.1200 -- D'orange 
3301.1300 -- De citron 
3301.1900 -- Autres 
 - Huiles essentielles autres que d'agrumes: 
3301.2400 -- De menthe poivrée ( Mentha piperita ) 
3301.2500 -- D'autres menthes 
3301.2900 -- Autres 
3301.3000 - Résinoïdes 
3301.9000 - Autres 
33.04 Produits de beauté ou de maquillage prép arés et préparations pour l'entretien ou les 
soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations 
antisolaires et les préparations pour br onzer; préparations pour manucures ou 
pédicures. 
3304.1000 - Produits de maquillage pour les lèvres 
3304.2000 - Produits de maquillage pour les yeux 
3304.3000 - Préparations pour manucures ou pédicures 
 - Autres: 
3304.9100 -- Poudres, y compris les poudres compactes WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 54 - 
  Code du SH Désignation des marchandises 
3304.9900 -- Autres 
33.05 Préparations capillaires 
3305.1000 - Shampooings 
3305.2000 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 
3305.3000 - Laques pour cheveux 
3305.9000 - Autres 
 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes 
pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces 
interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail. 
3306.1000 - Dentifrices 
3306.2000 - Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires) 
3306.9000 - Autres 
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants 
corporels, préparations pour bains, dépila toires, autres produits de parfumerie ou 
de toilette préparés et au tres préparations cosmétique s, non dénommés ni compris 
ailleurs; désodorisants de locaux, prépar és, même non parfumés, ayant ou non des 
propriétés désinfectantes. 
3307.1000 - Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage 
3307.2000 - Désodorisants corporels et antisudoraux 
3307.3000 - Sels parfumés et autres préparations pour bains 
 - Préparations pour parfumer ou pour  désodoriser les locaux, y compris les 
préparations odoriférantes po ur cérémonies religieuses: 
3307.4100 -- "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion 
3307.4900 -- Autres 
3307.9000 - Autres 
90.22 Appareils à rayons X et appareils utilisa nt les radiations alph a, bêta ou gamma, 
même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de ra diothérapie, les tubes à rayo ns X et autres dispositifs 
générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement. 
 - Appareils à rayons X, même à usage médica l, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, 
y compris les appareils de radiopho tographie ou de radiothérapie: 
9022.1200 -- Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de 
l'information 
9022.1300 -- Autres, pour l'art dentaire 
9022.1400 -- Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires 
9022.1900 -- Pour autres usages 
 - Appareils utilisant les radiations alpha,  bêta ou gamma, même à usage médical, 
chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie 
ou de radiothérapie: 
9022.2100 -- À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
9022.2900 -- Pour autres usages 
9022.3000 - Tubes à rayons X 
9022.9000 - Autres, y compris les parties et accessoires 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
 Une licence d'activité est nécessaire pour l'importation de médicaments et de matériel 
médical de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
 Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à 
protéger la vie et la santé des êtres humains. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 55 - 
   Le régime de licences d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical 
est appliqué au titre de la Loi du 4 novembre 2008 sur la médecine, publiée dans le  Journal officiel n° 960, et de la Loi du 17 ja nvier 2007 sur la santé publique, publiée dans le 
Journal officiel n° 916. De ce fait, le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut abroger le 
régime sans avoir obtenu l'accord du pouvoir législatif. 
 Le Ministère de la santé publique est chargé d'établir la procédure spécifique à suivre en vue 
d'obtenir une licence d'activité pour l'importat ion de médicaments et de matériel médical. 
 Pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur la médecine concernant la production et 
l'importation de médicaments et de matériel médical licites, le Conseil des ministres a approuvé, le 19 février 2007, le Règlement n° 39 sur la production et l'importation de médicaments et de matériel médical. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
La demande de licence d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel 
médical peut être présentée à tout moment avant l'importation. 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
Aucune procédure n'est prévue pour octroyer immédiatement sur demande une licence 
d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical.  
L'examen d'une demande de licence d'activité concernant des médicaments ou du 
matériel médical peut prendre jusqu'à deux semaines. 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande 
de licence d'activité peut être déposée. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Voici comment se déroule le processus d'obtention d'une licence d'activité pour 
l'importation de médicaments et de matériel médical: 
• Le négociant qui se propose d'importer les médicaments et/ou le matériel médical 
présente au Ministère de la santé publique une lettre de demande jointe à sa licence 
commerciale, indiquant qu'il a besoin d'une licence d'activité pour importer des médicaments et/ou du matériel médical dans le pays. 
• Le Ministère de la santé publique examine cette lettre et répond par une lettre dans 
laquelle il approuve la demande de traitement douanier. 
• Le requérant fait parvenir la lettre du Ministère à la Direction générale des affaires 
pharmaceutiques relevant du Ministère de la santé publique. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 56 - 
  • Celle-ci vérifie le nom du requérant, ainsi que la licence commerciale délivrée par le 
Ministère du commerce et de l'industrie. 
• Le requérant est renvoyé auprès du département des établissements 
pharmaceutiques de la Direction générale des affaires pharmaceutiques. Celui-ci 
enregistre la licence après avoir vérifié la licence commerciale du requérant. 
• Le directeur et le directeur adjoint de la société requérante sont tenus de prouver 
leur identité et de présenter le personnel technique de la société en vue de 
démontrer que celle-ci compte des spécialistes dûment formés (pharmaciens) parmi 
ses employés. 
• Le requérant signe la lettre de déclaration sous serment énonçant les conditions 
d'importation et les obligations incombant à la société requérante, y compris celles 
d'importer les médicaments et le matériel médical considérés conformément aux 
règlements, normes et critères établis par le Ministère de la santé publique; d'informer la Direction générale des affaires pharmaceutiques lorsque les 
médicaments ont été importés dans le pays et de fournir des échantillons de 
médicaments pour analyse; de notifier tout  changement de structure de la société, 
etc. 
• Avant de procéder à la vente, le requérant a également l'obligation de soumettre les 
factures relatives aux médicaments et au matériel importés et les documents connexes à la Direction générale des affaires pharmaceutiques aux fins de la détermination des prix et de les vendre conformément aux prix et principes fixés 
par celle-ci. 
• La Direction des affaires pharmaceutiques désigne un représentant chargé de visiter 
et d'inspecter les locaux du requérant. 
• Elle écrit un courrier au département des affaires pénales de la ville concernée pour 
savoir si le requérant a des antécédents pénaux. Le requérant est chargé de remettre la lettre. 
• La Direction générale des affaires pharmaceutiques écrit un courrier au district de la 
ville où le requérant réside afin de vérifi er qu'il y est enregistré. Le requérant est 
chargé de remettre la lettre. 
• La Direction générale du Département afghan des affaires pharmaceutiques perçoit 
un droit de 40 000 afghanis (environ 800 dollars EU) pour la délivrance d'une 
licence d'importation à des Afghans et de 250 000 afghanis (environ 5 000 dollars EU) dans le cas des requérants étrangers. 
 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l'a ffirmative, auprès de quels organismes et 
selon quelles procédures? 
 Si le requérant remplit tous les critères spécifiés précédemment et satisfait à tous les 
contrôles (pas d'antécédents pénaux, utilisation en toute légalité des terrains pour les 
locaux, infrastructure de stockage durable et conforme aux normes en matière de conservation des médicaments, etc.), il n'y a aucune raison que la demande de licence 
d'activité pour l'importation de médicaments ou de matériel médical soit rejetée. 
 Dans le cas contraire, la demande de licence d'activité est rejetée. Les raisons du rejet de la 
demande sont communiquées par écrit au requérant. 
 Conformément au Code de procédure civile, un requérant a le droit de former un recours 
auprès d'un tribunal commercial en cas de rejet de sa demande de licence d'activité. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou  institution est-elle hab ilitée à demander une licence? 
Dans la négative, existe-t-il un systèm e d'immatriculation des personnes ou 
sociétés autorisées à importer? Quelles son t les personnes ou sociétés habilitées à 
le faire? Est-il perçu un droit d'immatric ulation? Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 57 - 
   Seules les personnes morales (entreprises) sont habilitées à obtenir une licence d'activité en 
vue de l'importation de médicaments et de matériel médical. 
 Pour pouvoir obtenir une licence d'importation de médicaments et de matériel médical, les 
entreprises doivent être titulaires d'une licence commerciale du Ministère du commerce et de 
l'industrie de l'Afghanistan. 
 Seules les entreprises comptant au moins un pharmacien parmi leur personnel peuvent 
demander une licence d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical. 
 Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Les demandes sont présentées sur papier libre et contiennent les renseignements ci-après: • nom du requérant; 
• adresse complète et renseignements sur les personnes à contacter. 
• La demande doit être accompagnée de la licence de négociant délivrée par le Ministère 
du commerce et de l'industrie. 
 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Une fois que les médicaments ou le matériel médical sont parvenus aux services de 
dédouanement: 
• Les autorités douanières envoient une lettre à la Direction générale des affaires 
pharmaceutiques pour l'informer de l'arrivée des médicaments et/ou du matériel médical à la douane. 
• Un comité d'experts ou un professionnel de la Direction générale déjà affecté au bureau 
des douanes recueille des échantillons des médicaments. 
• Le représentant apporte les échantillons au laboratoire de la Direction générale des 
affaires pharmaceutiques pour leur faire subir des tests. 
• Lorsque la qualité des médicaments est confirmée, la Direction octroie au négociant un 
permis d'importer les médicaments prenant la forme d'une lettre et appose son cachet et son visa sur la facture d'importation, ce qui donne au négociant le droit de retirer les 
médicaments des douanes. 
 
2. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Le droit pour la délivrance de la licence d'activité est de 800 dollars EU environ pour les 
Afghans et de 5°000 dollars EU environ pour les requérants étrangers. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
La délivrance de la licence d'activité n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 58 - 
  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
La licence d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical est valable 
pour une durée illimitée. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'activité. 
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Les licences d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical ne sont pas 
cessibles entre importateurs. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions? 
La délivrance d'une licence d'activité n'est subordonnée à aucune autre condition spécifique. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence d'activité pour 
l'importation de médicaments et de matériel  médical pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 59 - 
  J. Approbation de l'importation de li vres, brochures et autres imprimés 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
L'importation de livres, brochures et autres imprimés est soumise à l'approbation du 
Ministère de l'information et de la culture. 
Le maintien du système d'approbation vise à em pêcher la publication et la distribution de 
livres, brochures et d'imprimés contraires à la Constitution afghane et aux principes de 
l'islam, qui portent atteinte à d'autres religions ou sectes, font la promotion de religions 
autres que l'islam ou portent atteinte à la réputation ou à l'honneur de personnes. 
Le Comité spécial d'examen des livres du Ministère de l'information et de la culture a été 
créé par décret présidentiel pour évaluer le contenu des livres et autres publications à 
importer afin de protéger les valeurs morales et culturelles du pays. 
Le Comité d'examen des livres se compose de 12 membres représentant les différents 
ministères, y compris le Ministère de l'information et de la culture, le Ministère de 
l'enseignement supérieur, le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général, ainsi que l'Académie des sciences, l'Université de Kaboul et la société civile. Le Comité est présidé par le Vice-Ministre de l'information et de la 
culture, responsable des questions liées aux publications. 
Le Comité se réunit deux fois par semaine pour remplir ses fonctions d'évaluation. Selon le 
nombre de livres et d'autres imprimés et le contenu à évaluer, le délai maximum dans lequel 
le Comité rend une décision et émet la lettre d'approbation de l'importation des livres et 
autres publications en question est de sept jours. 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICAT ION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Le système d'approbation couvre les produits relevant de la position du SH 4901, y compris 
les livres, brochures et autres imprimés. 
2. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Le système d'approbation s'applique aux produits de toutes origines et provenances. 
3. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Le système d'approbation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, 
mais à protéger les valeurs morales et culturelles du pays. 
4. Indiquer la loi, le règlement et/ou l'a rrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licen ces? Le gouvernement (ou l'Exécutif) 
peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 60 - 
  Le système d'approbation est appliqué en vertu de la Loi du 15 avril 2009 sur les médias.  
Le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas abolir le système sans avoir obtenu l'aval du pouvoir législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles êt re obtenues dans un délai plus court 
pour des marchandises arrivant à la fr ontière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 L'approbation est accordée au moment de l'arrivée des livres, brochures et autres 
imprimés au point d'entrée. 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
 Aucune procédure n'est prévue pour que des importations soient approuvées 
immédiatement sur demande. L'examen d'une demande peut prendre jusqu'à sept 
jours. 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut êt re effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
 Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une approbation 
peut être donnée. 
 L'approbation est donnée au moment de l'arrivée des livres, brochures et autres 
imprimés au point d'entrée. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 L'importateur n'est pas tenu de présenter de demande au Ministère de l'information et 
de la culture pour obtenir l'autorisation d'importer. 
 L'importateur ne doit s'adresser qu'au Département afghan des douanes.  Les autorités douanières présentent elles-mêmes à la Direction générale des 
publications relevant du Ministère de l'information et de la culture les informations 
pertinentes, y compris le nom de l'importateur, le pays exportateur et la liste des livres (brochures et autres imprimés) à importer, mentionnant les titres et la quantité pour 
chaque titre, ainsi qu'un exemplaire de chaque titre. 
 La Direction générale des publications émet la lettre d'approbation sur la base de 
l'évaluation réalisée par le Comité d'examen  des livres et la remet au Département des 
douanes. 
3. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-e lle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l' intéressé? Les intéressés on t-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l'a ffirmative, auprès de quels organismes et 
selon quelles procédures? 
Les livres (brochures et autres imprimés) peuvent être refusés à l'importation au motif qu'ils 
contreviennent à la Loi sur les médias. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 61 - 
  Le Ministère de l'information et de la culture envoie la lettre officielle au Département afghan des 
douanes, indiquant les raisons du refus. 
Conformément à la Loi sur les médias, si l'importateur n'est pas d'accord avec la décision du 
Comité d'examen des livres, il peut faire appel de cette décision devant une commission spéciale 
établie sous la présidence du Ministre de l'information et de la culture, à savoir la Commission des 
plaintes relatives aux médias. 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER 
UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence? 
 Tous les importateurs sont habilités à obtenir l'approbation de l'importation de livres, 
brochures et d'autres imprimés. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE 
LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
L'importateur n'est pas tenu de présenter de demande au Ministère de l'information et de la 
culture d'Afghanistan pour obtenir l'approbation de l'importation. 
Le Département afghan des douanes consulte lui-même le Ministère de l'information et de la 
culture pour savoir si les livres (brochures et autres imprimés) à importer peuvent être approuvés afin d'engager les procédures de dédouanement. 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
 Au moment de l'importation effective: 
• Les autorités douanières présentent à la Direction générale des publications relevant du 
Ministère de l'information et de la culture les informations pertinentes, y compris le nom 
de l'importateur, le pays exportateur et la liste des livres (brochures et autres imprimés) 
à importer, mentionnant les titres et la quantité pour chaque titre, ainsi qu'un exemplaire de chaque titre. 
• Le Comité d'examen des livres relevant du Ministère de l'information et de la culture 
analyse la liste des publications et évalue le contenu des exemplaires de démonstration. 
• Si le Comité d'examen décide que les livres , brochures et autres imprimés à importer ne 
sont pas contraires à la Loi afghane sur les médias, la Direction générale des 
publications délivre l'autorisation d'importer. 
• Le Ministère de l'information et de la culture remet la lettre d'approbation au 
Département afghan des douanes. 
• Les autorités douanières engagent les procédures de dédouanement. 
 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Aucun droit ni aucune redevance administrative ne sont perçus pour l'examen de livres, 
brochures et autres imprimés ou pour l'émission d'une lettre d'approbation. 
4. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
La délivrance de la lettre d'approbation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 62 - 
  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
L'approbation sera donnée pour chaque envoi de livres, brochures et autres imprimés au 
moment de son arrivée. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une approbation. 
3. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Les lettres d'approbation ne sont pas cessibles. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions? 
La délivrance de la lettre d'approbation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VIII. AUTRES FORMALITÉS 1. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de l'autorisation et des formalités administratives similaires. 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer. La lettre d'approbation n'est pas nécessaire pour pouvoir obtenir 
des devises. WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 63 - 
  ANNEXE 1 
Formulaire d'enregistrement 
Formulaire n° 1: 
 
Formulaire d'enregistrement aux fins de l'import ation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  
1. Nom de l'importateur: 
2. Adresse de l'entreprise: 3. Numéros de téléphone et de fax et adresse électronique: 4. Activité principale: production, importation ou exportation: 
5. Limitations apportées à la production, l'importation ou l'exportation des produits 
susmentionnés durant les trois années précédentes: 
6. Pénurie; 
7. N'a pas fait l'objet d'un recours civil ou commercial devant un tribunal autorisé; 
8. Détenteur d'une licence commerciale; 9. Nom et quantité des substances qui appauvrissent la couche d'ozone importées au 
cours des trois années précédentes: 
N° Nom des substances 1ère année (kg) 2ème année (kg) 3ème année (kg) 
1     
2     
3     
 
 
Enregistrement des lieux de stockage des substances: 
  
Cachet et signature: WT/ACC/AFG/10/Rev.1 
- 64 - 
  ANNEXE 2 
Formulaire de demande de permis d'importation 
Formulaire n° 2 
 
Formulaire de demande pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
 
1. Nom de l'importateur: 
2. Adresse de l'entreprise: 
3. Numéros de téléphone et de fax et adresse électronique: 4. Numéro d'enregistrement de l'importateur: 5. Nom et quantité des substances qui appauvrissent la couche d'ozone importées dans le 
pays: 
N° Nom des substances Quantité  
(t ou kg) Catégorie ou production 
dans le pays Type Code 
(SH) 
1      
2      
 
6. Pays exportateur; 
7. Date proposée pour l'importation des produits; et 
8. Bureaux d'entrée proposés pour l'importation des produits. 
 
 
 
  
Prière de joindre les documents concernant les produits à la présente demande. 
  
Cachet et signature: 
   
 
__________