G/IT/SPEC/Q4/29  
22 mars 2017 
(17-1575) Page: 1/5 
Comité des participants sur l'expansion du commerce  
des produits des technologies de l'information  Original:  anglais  
 
  ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM)/  
LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE  
RÉPONSES À L'ENQUÊTE  
Communication  présentée par  les Seychelles  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des Se ychelles.  
 
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1. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires 
relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matériel des 
technologies de l'information?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Il n'y a pas de r èglements techniques obligatoires relatifs aux interférences 
électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information.  
 b) Ces règlements sont -ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur act uellement.  
Sans objet . Voir la réponse à la question  n° 1 a) ci -dessus.  
2. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires 
relatifs à l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de 
l'information?  Dans l'affirmative, veui llez préciser.  
Il n'y a pas de règlements techniques obligatoires relatifs à l'immunité 
électromagnétique du matériel des technologies de l'information.  
 b) Ces règlements sont -ils alignés sur la norme CISPR 24?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règl ements en vigueur actuellement.  
Sans objet . Voir la réponse à la question  n° 2 a) ci -dessus.  
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité 
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les 
interférenc es et l'immunité, votre gouvernement exige -t-il aux fins 
d'homologation des produits des technologies de l'information?  
Le Département ne réalise pas d'homologations et ne délivre donc pas de certificats 
d'homologation . Cependant, une autorisation du Dépar tement est nécessaire 
préalablement à l'importation de certains matériel s de radiocommunication aux 
Seychelles . Nonobstant ce qui précède, on trouvera  ci-joint ( à l'annexe 1), les 
procédures d'importation et de demande de licence applicables au matériel de  
radiocommunication  relevant des "marchandises soumises à restriction" en vertu du G/IT/SPEC/Q4/29  
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  "Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et soumises à restriction)" . 
Prière de noter que ces procédures ne s'appliquent pas au matériel suivant:  
1. le matériel a utre que de radiocommunication;  
2. les dispositifs de radiocommunication à courte portée et à faible puissance ; et 
3. les produits des technologies de l'information contenant des dispositifs de 
radiocommunication intégrés à courte portée et à faible puissa nce. 
Toutefois, si le matériel de radiocommunication est un dispositif à faible puissance/courte portée 
(SRD) qui n'est pas une marchandise soumise à restriction, aucun permis d'importation n'est exigé 
pour son importation et la procédure applicable est ce lle qui est indiquée à l' annexe 2.  
 b) Les fournisseurs peuvent -ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de 
conformité, etc.) ou incombe -t-il à des tiers de le faire?  
Il n'y a pas de restriction quant à l'entité qui applique les procédures.  
 
 c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures 
sont-elles fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lignes 
directrices ces procédures sont -elles fondées?  
Voir les réponses aux questions  n° 3 a) et 3 b) ci -dessus.  
 
4. Vos au torités réglementaires ont -elles reçu des plaintes ou rencontré des 
difficultés en ce qui concerne les aspects compatibilité 
électromagnétique/brouillage électromagnétique des produits des technologies de 
l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec quelle fréquence?  Veuillez 
préciser la nature des plaintes/difficultés.  
À ce jour, aucune plainte n'a été déposée ni aucune difficulté signalée en ce qui concerne les 
aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique des produits des 
technologies de l'information homologués.  
 
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 G/IT/SPEC/Q4/29  
- 3 - 
  ANNEXE  1 
PROCÉDURES D'IMPORTATION ET DE DEMANDE DE LICENCE  
APPLICABLES AU MATÉRIEL DE RADIOCOMMUNICATION  
La Division des communications du Département  des technologies  de l'information  et des 
commu nications (DICT) est l'organisme compétent pour autoriser l'importation du  
matériel de radiocommunication  aux Seychelles . Si vous envisagez d'importer  
ce genre de matériel, voici des renseignements sur les procédures et  
lignes directrices à suivre.  
1. Le matériel de radiocommunication (matériel radio) relève des marchandises soumises à 
restriction  en vertu du Règlement douanier de 2014 (marchandises prohibées et soumises 
à restriction).  
2. Un permis d'importation  délivré par  le Service  des permis d'importation /exportation du 
Ministère des finances, du commerce et de l'économie bleue est exigé pour importer tout 
matériel radio . Un permis d'importation est délivré sur autorisation de la Division des 
communications du DICT, Bureau du Président.  
3. Une licence  est exigée pour détenir, installer ou utiliser tout matériel radio, assemblé ou 
non, en application de la Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les télécommunications 
(Loi n° 2 de 2000).  
4. Exemples  de matériel  radio: talkie-walkie s, dispositifs de radioamateur, radi os 
aéronautiques, antennes paraboliques, émetteurs -récepteurs maritimes par satellite et 
brouilleurs.  
5. Les demandes  de permis d'importation en vue d'importer du matériel radio sont à 
soumettre (généralement par lettre ou par courriel):  
i. soit au DICT ( avec copie à l'organisme désigné au point ii) ci -dessous ); 
ii. soit au Service  des permis d'importation/exportation (avec copie à l'organisme 
désigné au point i) ci -dessus) . 
Note 1 : Le Service  des permis d'importation/exportation  transmet toutes les demandes a u 
DICT qui en assure le traitement.  
6. Tous les demandeurs sont tenus de fournir les renseignements ci -après  au DICT 
lorsqu'ils demandent l'autorisation d'importer et d'utiliser  du matériel radio de quelque 
nature que ce soit  aux Seychelles:  
a) finalité  du matér iel; 
b) marque et modèle du matériel, y compris de l'antenne ; le demandeur peut fournir , en 
remplacement,  une copie de la documentation technique/brochure (fiches techniques 
du fabricant) concernant le matériel;  
c) quantité de matériel à importer;  
d) bande de fréqu ence ou fréquences spécifiques prévues pour l'utilisation  du matériel;  
e) lieu prévu d'installation et d'utilisation du matériel aux Seychelles ; et 
f) durée d'utilisation du matériel . 
Note 2 : Le DICT peut demander d'autres renseignements.  G/IT/SPEC/Q4/29  
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  7. À réception de tous les  renseignements nécessaires, le DICT engage une procédure  
d'autorisation d'utilisation de fréquence lorsqu 'aucune fréquence n'a déjà été attribuée au  
demandeur  (par exemple, dans le cadre d'une précédente demande de licence ou 
d'autorisatio n d'importation et d'utilisation).  
8. Dans les cas où le  DICT n'a pas d'objection de principe  à la délivrance de l'autorisation, il 
invite le demandeur à déposer une demande de licence auprès de l'Office des licences  des 
Seychelles  (SLA)  pour l'utilisation du matériel radio avant de lui délivrer l'autorisation.  
9. Une fois qu'il a reçu la confirmation que le demandeur a déposé  une demande de licence 
d'utilisation  de matériel  radio auprès du SLA , le DICT délivre formellement  l'autorisation 
au demandeur , et adresse une copie de la  correspondance aux parties concernées, 
généralement le Service  des permis d'importation/exportation, la Commission fiscale  et le 
SLA. 
10. Dans les cas où le DICT refuse l'autorisation , le demandeur est formellement avisé de la 
décision, avec copie de la corre spondance aux parties concernées indiquées au point 9.  
11. Suivant la décision du DICT, le Service  des permis d'importation/exportation délivre ou 
refuse  le permis d'importation du matériel radio au demandeur.  
 G/IT/SPEC/Q4/29  
- 5 - 
  ANNEXE  2 
PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIF S À FAIBLE  
PUISSANCE/À COURTE PORTÉE (SRD)  
Le matériel de radiocommunication entrant dans la catégorie des dispositifs à faible 
puissance/ courte portée  ne fait pas l'objet de licences aux Seychelles car il  fonctionne  à très faible 
puissance et/ou a une tr ès courte portée d'émission et il est peu probable qu'il cause des 
brouillages préjudiciables à d'autres matériels de radiocommunication . Dans la mesure où les 
dispositifs à faible puissance/courte portée ne font pas l'objet de licences, leurs détenteurs d oivent 
accepter les brouillages préjudiciables  à d'autres services sous licences, et ne peuvent se prévaloir 
d'une protection contre les brouillages préjudiciables  d'émetteurs radio autorisés . Par conséquent, 
s'il est conforme aux  normes internationales te lles que celles de l'Institut européen des normes de 
télécommunication  (ETSI)  et/ou de la Commission fédérale des communications (FCC), qui le 
désigne comme matérie l à faible puissance/ courte portée , ce matériel sera accepté pour uilisation  
aux Seychelles . Dans le même ordre d'idée , les entités (ou leurs représentants) souhaitant mettre 
leur matériel sur le marché des  Seychelles sont tenues de fournir les documents suivants : 
 
1. une lettre formelle demandant si le matériel peut être utilisé  aux Seychelles;  
 
2. une brochure technique contenant une description générale du matériel ainsi que ses 
spécifications techniques complètes , notamment fréquence d'utilisation, p.i.r.e.  et 
espacement des canaux ; et 
 
3. déclaration ou certificat de conformité aux normes, ét abli par le fabricant ou par un 
organisme ou un laboratoire d'essai indépendant accrédité ayant testé ou homologué 
le matériel du point de vue:  
 i. du spectre de fréquences radioélectriques ; 
 ii. de la compatibilité électromagnétique (CEM) ; 
 iii. de la sécurité.  
 
Si les documents présentés confirment qu'il s'agit bien de dispositifs à faible puissance/courte 
portée, le Département délivrera aux entités concernées (ou à leurs représentants) une lettre 
d'autorisation d'utilisation du matériel aux Seychelles.  
 
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