JOB/GC/210  
13 décembre  2018 
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Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR:  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2018  
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer à suivre 
l'application des décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires , et ce  de manière horizontale 
et transparente.  
1.2.  Le 4 décembre , pour prépar er la réunion d'aujourd'hui , j'ai rencontré  les Présidents des organes 
permanents . Nous avons eu une discussion très utile et productive , et ma déclaration s'appuie sur 
les renseignements actualisés qu'ils ont communiqués concernant  la mise e n œuvre des mandats 
ministéri els. 
1.3.  Je précise  que les questions relatives aux Programmes de travail sur les petites économies et 
le commerce électronique seront abordées au titre des deux points suivants de l'ordre du jour.  
1.4.  S'agissant de la D écision de Buenos Aires sur les plaintes en situation de non-violation ou 
motivées par une autre situation  dans le domaine des ADPIC, le C onseil des ADPIC a poursuivi 
l'examen de la portée et des modalités de ces plaintes à sa récente réunion de novembre . Certains 
signes encourageants donnent à penser  que les délégations sont prêtes à mener  cet examen  sur le 
fond. Les conditions dans lesquelles de telles plaintes peuvent être présentées ont aussi été 
mentionnées . Plusieurs M embres ont également souligné la nécessité d e tenir une discussion 
approf ondie au Conseil des ADPIC avant la prise d'une quelconque décision . Le Président a indiqué 
qu'il était disposé à procéder à des consultations informelles avan t la prochaine réunion du C onseil 
en février.  
1.5.  Pour ce qui est de  certains des résultats ministéri els concernant l' agriculture, le C omité de 
l'agriculture a poursuivi l'examen de  la Décision de Bali sur l' administration des contingents tarifaires 
à sa réunion de novembre . Cet examen a été enrichi par une séance thématique sur l'administration 
des conti ngents tarifaires et le mécanisme en cas de sous -utilisation, avec la participation de 
représentants du secteur . Les discussions  devrai ent s'intensifier l'an prochain en vue de finaliser les 
recommandations qui doivent  être présentées au Conseil général à la fin de 2019, conformément à 
la Décision.  
1.6.  S'agissant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, vous vous souvenez  que 
le Comité de l' agriculture a procédé au premier examen triennal et adopté le rapport y relatif  en 
septembre.  
1.7.  En ce qui concerne la mise en œuvre  de la Décision par les M embres ayant inscrit des 
engagements de réduction des subvent ions à l'exportation dans leur L iste, la situation s'est 
nettement améliorée au  cours des derniers mois, puisque les listes r évisées de sept Membres 
concernant les subventions à l'exportation ont été certifiées ; la liste d'un Membre a été partiellement 
certifi ée, la certification complète étant en cours ; les projets de listes révisées de deux Membres ont 
été distribués, bien qu'ils ne soient pas encore certifiés ; et un autre Membre, l'Islande , vient de 
présenter au Secrétariat son projet de liste révisée pour distribution . D'autres M embres ayant inscrit 
des engagements en matière de subventions à l'exportation dans leur Liste ont fourni des 
renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuvre  la Décision à la réunion de 
novembre du Comité de l' agriculture.  JOB/GC/210  
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  1.8.  Par ailleurs , j'en profite  pour vous dire  que, lors de la réunion dont j'ai parlé avec les Présidents 
des organes permanents , le Président du C omité de l' agriculture a souligné que des efforts étaient 
en cours au  sein du Comité pour améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications.  
1.9.  S'agissant de la Décision sur les règles d'origine p référentielles pour les PMA, le Comité des 
règles d'origine a procédé à l'examen annuel de l'évolution récente de la situation concernant les 
règles d'origine préférentielles en faveur des PMA . Un rapport résumant  les principaux faits nouveaux 
a été adopté  et transmis au Conseil général sous la cote G/RO/87 . En particulier , le Comité a noté 
que presque tous les Membres donneurs de préférences avaient  maintenant communiqué leurs 
règles d'origine préférentielles au moyen d u modèle convenu par le Comité – six Membres devant 
encore communiquer leurs prescriptions en matière d'origine au moyen du modèle convenu . Le 
Comité a également examiné les règles d'origine suivant  le critère de la classification tarifaire , l'accès 
aux renseignements, l'état d'avancement de la mise en œuvre  du système d'autocertification pour 
les exportateurs enregistrés , et un rapport du S ecrétariat sur les taux d'utilisation.  
1.10.   Le Groupe des PMA a indiqué  que la mise en œuvre  de la D écision était un processus continu 
et qu'il était possible d e simplifier et de réformer davantage les règles d'origine préférentielles de 
tous les  Membres donneurs de préférences.  
1.11.   Au sujet  de la dérogation concernant les Services pour les PMA, lors de la réunion du C onseil 
du commerce des services tenue la semaine dernière  les Membres sont revenus sur les suggestions 
présentées par le G roupe des PMA dans sa communication intitulée "Éléments possibles pour 
l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées" . Il a été convenu que le Conseil du 
commerce des service s tiendrait une réunion spécifique, à une date à déterminer, au cours de 
laquelle les Membres échanger aient des renseignements dans le cadre du mandat conféré par  la 
Décision de Nairobi , qui prévoit que  le Conseil "lancer a un processus d'examen de la mise en œuvre 
des préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis par les Membres" . Le Président 
tiendra des consultations informelles concernant  l'ordre du jour, la date et l 'organisation de la 
réunion spécifique.  
1.12.   En ce qui concerne  la Décision d e Bali sur le M écanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié, à la récente réunion de la Session spécifique du CCD sur le  Mécanisme, le 
Président du CCD a noté qu'aucune communication écrite n'avait encore été présentée pour rendre 
le Mécanisme  opérationnel , et que des divergences de vues persistaient sur la manière de procéder 
au ré examen, qui devait avoir lieu trois ans après la première réunion formelle . Le Président a 
vivement incité les Membres à trouver une position commune sur la  marche à suivre et a indiqué 
qu'il poursuivrait ses discussions informelles avec les délégations à cet égard.  
1.13.   S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, la Décision de Bali donn e pour 
instruction au CCD d'examiner chaque année les dispositions  prises pour offrir un accès aux marchés 
FDSC aux PMA . Cet examen doit être fondé, entre autres choses, sur un rapport d'inform ation établi 
par le S ecrétariat, en  coordination étroite avec les M embres . L'examen a eu lieu à la réunion de 
novembre du CCD . Toutefois, comme en 2017, il a été effectué sans rapport du S ecrétariat, en 
raison des divergences de vues persistantes exprimées par certains Membres au sujet de la portée 
et du cham p d'application du rapport . Le Président a l'intention de continuer à consu lter les Membres 
sur les questions relatives à l'accès FDSC et au rapport du Secrétariat.  
1.14.   S'agissant de l' Aide pour le commerce, les Membres sont convenus en novembre d'organiser 
l'exercice 2019 de suivi et d'évaluation sur le thème "Soutenir la diversific ation et l'autonomisation 
économiques pour un développement inclusif et durable ". Dans ce cadre, l es Membres sont invités 
à remplir  un questionnaire d'auto -évaluation en ligne  et à indiquer  leur situation nationale en ce qui 
concerne l'A ide pour le commerce ; la date limite pour la présentation des réponses est le 
31 décembre  2018. L'année prochaine, l'E xamen global de l'A ide pour le commerce aura lieu les 
3-5 juillet  2019. 
1.15.   Je terminera i avec la mise en œuvre de l'A ccord sur la facilitation des échang es, en vous 
informant que nous avons atteint  140 ratifications – soit plus de 85 % du total – et que d'autres 
processus de ratification sont apparemment en cours . 
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