G/ADP/N/308/EGY  
31 janvier  2018 
(18-0693) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ÉGYPTE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/308/EGY  
- 2 - 
 
Membre présentant de rapport : ÉGYPTE1 
RAPPORT  SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures  
finales / 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le pro duit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des  
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Belgique  Produits laminés plats, 
en fer ou en a ciers non 
alliés, d'une largeur  de 
600 mm environ, 
plaqués ou revêtus (*)  
721220, 721049,  
721041, 721030 , 
721250, 721230  
ID: 2/2016/BEL  21/08/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14 - 
2014/15 - 
2015/16  
    28/08/2017  
Considération s 
d'intérêt public      
 
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent être consultés sur un site Web officiel.  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriel s.   
  G/ADP/N/308/EGY  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Belgique 
(suite)  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni revêtus 
(*) 72 09  
ID: 3/2016/ BEL 05/10/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 6  
premiers mois de 
2016         
Chine  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de  
600 mm environ, 
plaqués ou revêtus (*)  
721220, 721049,  
721041, 721030 , 
721250, 721230 
ID:2/2016/CHN  21/08/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14 - 
2014/15 - 
2015/16     28/08/2017  
Considération s 
d'intérêt public      
Produits laminés plats, 
en fer ou en a ciers non 
alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni revêtus 
(*) 7209  
ID: 3/2016/CHN  05/10/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 6  
premiers mois de 
2016 
         
Plateaux à base d'urée  
392410  
ID: 5/2016/ CHN 16/11/2016  
D:01/07/201 -
30/06/2016  
I: 01/01/2012 -
31/12/2015 et 
les 6 premiers 
mois de 2016     28/08/2017  
Absence de lien 
de causalité 
entre les 
importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
et le préjudice 
important causé 
à la branche de 
production 
nationale      
Articles de table et 
ustensiles de cuisine en 
matière plastique 
(mélamine)  (*) 
392410  
ID: 6/2016/ CHN 16/11/2016  
D:01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 01/01/2012 -
31/12/2015 et 
les 6 premiers 
mois de 2016   12/09/2017  
15% de la valeur 
c.a.f. (au moins 
245 $EU/t)       
Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (Barres 
d'armature en acier 
pour la construction)  22/12/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14  
2014/15  
2015/ 16 07/06/2017  
17% de la 
valeur c.a.f.  06/12/2017  
29% de la valeur 
c.a.f. 
Imposé 
uniquement sur les  
positions  7213 et 
7214         
  G/ADP/N/308/EGY  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
7213, 7214, 7227, 
7228 
ID: 7/2016/ CHN 
États-Unis Poly(chlorure de 
vinyle),  
3904100090  
ID: 4/2016/ USA 16/11/2016  
D: 01/04/2015 -
31/03/2016  
I: 01/04/2013 -
31/03/2016     23/10/2017  
Absence de lien 
de causalité 
entre les 
importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
et le préjudice 
important causé 
à la branche de 
production 
nationale      
Fédération de 
Russie  Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur  de 
600 mm ou plus, 
laminés/réduits à froid, 
non plaqués ni revêtus 
(*) 7209 
ID: 3/2016/ RUS 05/10/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013, 2014,  
2015 et les 6  
premiers mois de 
2016         
Malaisie Articles de table et 
ustensiles de cuisine en 
matière plast ique 
(mélamine ) (*) 
392410  
ID: 6/2016 /MYS 16/11/2016  
D: 01/07/2015 - 
30/06/2016  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2015  et 
les 6 premiers 
mois de 2016  12/09/2017  
14% de la valeur 
c.a.f. (au moins 
328 $EU/t)       
Turquie Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (Barres 
d'armature en acier 
pour la construction)  
7213, 7214 , 
7227, 7228  
ID: 7/2016 /TUR 22/12/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14  
2014/15  
2015/16  07/06/2017  
de 10% à 19% 
de la valeur 
c.a.f. 
 06/12/2017  
Les taux de droits 
varient entre 7% 
de la valeur c.a.f.  
et 22,8%  
Imposé 
uniquement sur les 
positions 7213 et 
7214       
Ukraine  Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (Barres 
d'armature en acier 
pour la  construction)  
7213, 7214,  
7227, 7228  
ID:7/2016/UKR  22/12/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14  
2014/15  
2015/16  07/06/2017  
de 15% à 27% 
de la valeur 
c.a.f. 06/12/2017  
Les taux de droits 
varient entre 
17,2% de la valeur 
c.a.f. et 27% 
Imposé 
uniquement sur les 
position s 7213 et 
7214         
  G/ADP/N/308/EGY  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Produits laminés plats, 
en fer ou en a ciers non 
alliés, d'une largeur  de 
600 mm environ, 
plaqués ou revêtus (*)  
721220, 721049,  
721041, 721030 , 
721250, 721230  
ID: 2/2016/ /EU  21/08/2016  
D: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/14 - 
2014/15 - 
2015/16     28/08/2017  
Du au fait que 
le volume des 
importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
représente 
moins de 3 % 
du volume des 
importations du 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête        
  G/ADP/N/308/EGY  
- 6 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieure s 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
de visant pas 
le niveau des 
droits ) Données commerciales  
(si disponibles dans  le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure )  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en  
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre rés ultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Stylos à bille  
96 08 10 00  
1/2006/CHN  29/01/2017  
(SNR)  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2012 -
31/12/2016          
CF Renseignements non communiqués parce que conf identiels . 
n/a Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
NR Réexamen lié à un nouvel exportateur . 
P Date d e publication . 
C Date de début du recouvrement des droits . G/ADP/N/308/EGY  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays / 
territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification  
de l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s)  de 
la publication  
Chine  Vaisselle en céramique 
ou en porcelaine  
1/2002/CHN  Droits  
 02/03/2003  
Journal officiel n°  47 
(supplément)  28/01/2014  
Journal officiel n°  21 
(supplément)  
Stylos à bille  
1/2006/CHN  Droits  
 22/01/2007  
Journal officiel n°  15 
(supplément)  23/10/2012  
Journal officiel n°  243 
(supplément)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/China/CHN  Droits  
 10/03/2008  
Journal officiel n°  58 
(supplément)  10/04/2016  
Journal officiel n°  84 
(supplé ment- c) 
Couvertures (autres 
que les couvertures 
électriques)  
2/2014/CHN  Droits  
 25/08/2015  
Journal officiel n°  194 
(supplément - a)  
Électrodes enrobées 
pour le soudage à 
l'arc, en métaux 
communs (fils de 
soudage)  
2/2015//China/CHN  Droits  
 05/10/2016  
Journal officiel n°  226 
(supplément - a)  
Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (b arres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 7213, 7214, 7227, 
7228 
ID: 7/2016/CHN  Droits  06/12/2017  
Journal off iciel n°  275 
(supplément - a)  
Articles de table et 
ustensiles de cuisine 
en matière plastique 
(mélamine) (*)  
392410  
ID: 6/2016/CHN  Droits  12/09/2017  
Journal officiel n°  205 
(supplément - c)  
Corée, Rép. de  Orthophthalates de 
dioctyle  
"DOP"  
3/2015/KOR  Droits 
 29/11/2016 
Journal officiel n° 270 
(supplément)   
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  Droits  
 26/02/2013 
Journal officiel n° 47 
(supplément -d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/India/IND  Droits  
 10/03/2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément ) 20/02/2014 
Journal officiel n° 41 
(supplément - a) 
Malaisie  Articles de table et 
ustensiles de cuisine 
en matière plastique 
(mélamine) (*)  
392410  
ID: 6/2016/MYS  Droits  12/09/2017  
Journal officiel n°  205 
(supplément - c)  
Pakistan  Allumettes (en boîtes)  
ID: 1/2016/PAK  Droits  
 10/04/2017  
Journal officiel n° 85 
(supplément )  
                                                
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.  G/ADP/N/308/EGY  
- 8 - 
  Pays / 
territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification  
de l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s)  de 
la publication  
Turquie  Lingettes humides  
ID: 1/2016  Droits  
 28/01/2016  
Journal officiel n°  22 
(supplément)   
Électrodes enrobées 
pour le soudage à 
l'arc, en métaux 
communs (fils de 
soudage)  
2/2015/Turke y/TUR  Droits  
 05/10/2016  
Journal officiel n°  226 
(supplément - a)  
Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (b arres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 
7213, 7214,  
7227, 7228  
ID: 7/2016/TUR  Droits 06/12/2017  
Journal officiel n°  275 
(supplément - a)  
Ukraine  Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (b arres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 
7213, 7214,  
7227, 7228  
ID: 7/2016/UKR  Droits  06/12/2017  
Journal officiel n°  275 
(supplément - a)  
 G/ADP/N/308/EGY  
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays /territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la prorogation 
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________