RESTRICTED  
  
GPA/W/334  
2 novembre 2015  
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Comité des marchés publics   
 
  PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
Comme prévu dans la déclaration faite par le Président à la séance informelle de clôture du Comité 
le 16 septembre 2015, on trouvera ci-joint le projet de rapport annuel du Comité des 
marchés publics au Conseil général pour 2015 . 
 Ce projet doit être présenté pour examen et adoption , avec d'éventuelles modifications 
appropriées, à la réunion formelle de fin d'année  du Comité, qui est prévue pour l'après-midi 
du mercredi 11 novembre, à 16h30  (aérogramme WTO/AIR/GPA/5 du 30 octobre 2015). 
Les Parties sont priées de communiquer leurs observ ations éventuelles sur le projet au Secrétariat 
(robert.anderson@wto.org; anna.mueller@wto.org; et audrey.franchet@wto.org), si possible pour 
le vendredi 6 novembre , avant la fermeture des bureaux. S'il y a lieu, un projet révisé paraîtra, 
avec les observations éventuelles reçues.  
La version finale du rapport doit être présentée au Conseil général de l'OMC au plus tard le jeudi 
19 novembre 2015.  
_______________ 
  GPA/W/334 
- 2 - 
  PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel 
du Comité1, c'est-à-dire la période allant de décembre 2014 à mi-novembre 2015. Il est distribué 
en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 ("l'Accord 
de 1994" ou "l'AMP de 1994") et de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012 
(l'"Accord révisé").
2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014. 
L'Accord révisé est désormais en vigueur pour toutes les Parties, sauf deux.3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité. Depuis la date de distribution de son 
dernier rapport annuel (le 26 novembre 2014), il a tenu [cinq] réunions formelles à Genève: 
le 11 février 2015, le 27 avril 2015, le 3 juin 2015, le 16 septembre 2015 [et 
le 11 novembre 2015].4 Ces réunions ont été présidées, dans un premier temps, par 
M. Krzysztof Trepczy ński (Pologne)5 et, à partir du 1er mars 2015 et durant le reste de l'année, 
par M. John Newham (Irlande).6 Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, 
elles aussi présidées par M. Trepczy ński, puis par M. Newham, consacrées à l'entrée en vigueur de 
l'Accord révisé, aux accessions à l'Accord et à d'autres questions, dans les semaines 
du 9 février 2015, du 1er juin 2015 et du 14 septembre 2015, respectivement. 
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note avec satisfaction que le Monténégro et 
la Nouvelle-Zélande ont achevé toutes les formalités pertinentes et sont devenus Parties à l'Accord au cours de l'année.
7 En outre, toujours au cours de l'ann ée, Moldova [et l'Ukraine] ont été invités 
à accéder à l'Accord. Ils deviendront Parties à l'Accord lorsqu'ils auront déposé leurs instruments 
d'acceptation incorporant les modalités convenues.8 L'Australie et le Tadjikistan ont engagé des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord. Les activités ont commencé en ce qui concerne divers 
nouveaux programmes de travail convenus qui visent, entre autres choses, à renforcer la 
transparence s'agissant des approches des Parties concernant des questions telles que la collecte des données statistiques, la promotion de la viabilité dans les procédures des Parties en matière 
de passation des marchés et l'accès des petites et moyennes entreprises aux activités s'agissant 
des marchés publics. 
1.4.  Les Membres de l'OMC ci-après sont à présent visés par l'Accord (l'Accord révisé et/ou la 
version de 1994): Arménie; Canada; Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; 
Liechtenstein; Monténégro; Norvège; Nouvelle-Z élande; Royaume des Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"); et Union européenne, y compris ses 28 États membres. 
                                               
1 Documents GPA/126, daté du 26 novembre 2014, et GPA/126/Corr.1, daté du 3 décembre 2014. 
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci-après l'"Accord sur les marchés 
publics" ou l'"AMP". 
3 Voir les détails dans la section 2 ci-dessous. 
4 Documents GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, GPA/ M/60, daté du 9 juillet 2015, GPA/M/61, daté 
du 2 septembre 2015, GPA/M/62, à pa raître, et GPA/M/63, à paraître. 
5 À sa réunion du 12 mars 2014, le Comité a élu M. Krzysztof Trepczy ński à sa présidence 
(document GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, paragraphe 1.5) pour la période allant du 1er août 2014 à la fin de 
2014. Il a ensuite prolongé son mandat jusqu'à la fin de février 2015 (document GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphe 3.3). 
6 À sa réunion du 11 février 2015, le Comité a élu M. John Newham à sa présidence 
(document GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphe 3.3) pour la période allant du 1er mars 2015 jusqu'à la 
fin de l'année. 
7 Le Monténégro a déposé son instrument d'accession le 15 juin 2015, devenant ainsi Partie à l'Accord 
sur les marchés publics le 15 juillet 2015. La Nouvelle-Zélande a déposé son instrument d'accession le 13 juillet 2015, devenant ainsi Partie à l'Accord sur les marchés publics le 12 août 2015. 
8 Voir la Décision du Comité du 16 septembre 2015 (document GPA/131, daté du 21 septembre 2015) 
en ce qui concerne Moldova et la Décision du Comité  du 11 novembre 2015 (document GPA/133, à paraître) en 
ce qui concerne l'Ukraine. GPA/W/334 
- 3 - 
  1.5.  Trente Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics: 
Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica
9, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, 
Indonésie, Jordanie, Malaisie, Moldova, Mongolie, Oman, Pakistan10, Panama, République kirghize, 
Seychelles11, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande12, Turquie, Ukraine et Viet Nam. Le statut 
d'observateur du Costa Rica, du Pakistan, des Seychelles et de la Thaïlande a été approuvé, à la demande des délégations de ces pays, et accueilli chaleureusement par le Comité.
13 
Quatre organisations intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce international (ITC), 
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur. 
1.6.  Dans l'ensemble, le Comité voit dans l'Accord sur les marchés publics un important outil du 
commerce et du développement au XXI
e siècle, contribuant non seulement à l'accès aux marchés 
pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties mais aussi à la transparence des 
systèmes de passation des marchés des Parties et à la bonne gouvernance. Il est satisfait, en 
particulier, des progrès accomplis en ce qui concerne les accessions à l'Accord pendant l'année considérée. Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou 
observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui-ci et les invite à examiner les avantages potentiels 
d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur. 
1.7.   Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne: i) l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics 
révisé; ii) les accessions à l'Accord; iii) les travaux en cours du Comité; et iv) la mise en œuvre de 
l'Accord. 
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP) RÉVISÉ ET 
TRAVAUX CONNEXES CONCERNANT LE  "PROJET D'AMP EN LIGNE" 
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé 
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans le précédent rapport annuel du Comité, l'Accord révisé sur les 
marchés publics est entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des 
acceptations formelles du "Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties. Par la suite, deux autres Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation. Pendant la période considérée, l'Arménie a déposé son instrument d'acceptation 
le 7 mai 2015 et l'Accord révisé sur les marchés publics est entré en vigueur pour l'Arménie 
le 6 juin 2015.
14 En outre, l'Accord est entré en vigueur pour 2 Parties ayant accédé récemment, 
30 jours après le dépôt de leurs instruments d'accession à l'Accord, à savoir le 15 juillet 201515 
pour le Monténégro et le 12 août 201516 pour la Nouvelle-Zélande. 
2.2.  Du fait de ces nouvelles acceptations et accessions, l'Accord révisé est à présent en vigueur 
pour l'Arménie; le Canada; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; 
le Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la  Nouvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour 
le compte d'Aruba; Singapour; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"); et l'Union européenne, y compris ses 28 États membres. La Corée et la Suisse n'ont pas encore communiqué leurs acceptations de l'Accord révisé. L'une et l'autre ont 
régulièrement fourni au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation dans 
leur capitale et ont affirmé qu'elles communiqueraient leurs acceptations dès que possible. 
                                               
9 Document GPA/W/331, daté du 12 février 2015. 
10 Document GPA/W/330, daté du 20 janvier 2015. 
11 Document GPA/W/333, daté du 25 août 2015. 
12 Document GPA/W/332, daté du 28 mai 2015. 
13 Voir pour le Pakistan, le document GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphes 1.1 et suivants; pour 
le Costa Rica et la Thaïlande, le document GPA/M/61,  daté du 2 septembre 2015, paragraphes 1.1 et suivants; 
et pour les Seychelles, le do cument GPA/M/62, à paraître. 
14 Document WT/Let/1039, daté du 11 mai 2015. 
15 Document WT/Let/1046, daté du 2 juillet 2015. 
16 Document WT/Let/1049, daté du 20 juillet 2015. GPA/W/334 
- 4 - 
  2.2  Le "projet d'AMP en ligne" visant à améliorer l'accès aux renseignements 
concernant l'Accord 
2.3.  Au cours des séances informelles de février17 et de septembre 201518, le Secrétariat a 
présenté au Comité de brefs exposés sur l'avance ment du "projet d'AMP en ligne". Cette nouvelle 
source d'information en ligne a pour objet d'améliorer l'accès aux listes des Parties relatives à 
l'accès aux marchés et à d'autres renseignements fournis par les Parties, conformément à l'Accord. Elle crée d'importantes synergies avec certains éléments du texte de l'AMP révisé qui visent à 
promouvoir l'utilisation des outils électroniques. En novembre 2014, une version initiale de l'outil 
("Phase I") a été achevée et rendue accessible au public.
19 Cette version, qui a transformé les 
données concernant le champ d'application de l'AMP en base de données en ligne interactive, offre 
la possibilité de parcourir en ligne l'ensemble des données, introduit un dispositif de recherche et 
permet de générer des rapports sur écran ainsi que sur des fichiers de divers formats, 
comme Word, Excel, XML et PDF. 
2.4.  Au début de 2015, la "Phase II" du projet a été lancée. Cette phase comporte de nouvelles 
améliorations, notamment: i) un système facilitant l'intégration des engagements pris par les 
membres ayant accédé récemment en ce qui concerne  le champ d'application, ainsi que la gestion 
et le suivi des modifications de ces engagement s résultant des modifications apportées au champ 
d'application conformément à l'article XIX de l'AMP révisé; ii) un dispositif de recherche 
sensiblement amélioré; et iii) un accès plus convivial aux supports de publication notifiés par les Parties conformément à l'article VI de l'AMP révisé. D'importants progrès ont été réalisés et il est envisagé, une fois des essais concluants effectués,  de rendre le produit "Phase II" accessible au 
public en 2016. 
2.5.  Le Comité voit dans le système d'AMP en lign e une importante innovation en vue de rendre 
plus efficace l'administration de l'Accord révisé, d'améliorer la transparence et l'accessibilité des 
renseignements concernant son champ d'application et, au bout du compte, de tirer pleinement 
parti des avantages découlant de l'Accord et de faciliter les accessions à celui-ci. Le Comité espère que son amélioration se poursuivra au fil du temps. 
2.3  Autres faits nouveaux 
2.6.  Lors de sa réunion formelle du 16 septembre, le Comité a approuvé l'envoi d'une lettre de 
son Président, M. Newham, au Président de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, M. Harald Neple, pour notifier à cet organe les règles et procédures spéciales concernant le 
règlement des différends qui ont pris effet dans l'AMP révisé.
20 
2.7.  On trouvera dans la section 4 du présent ra pport le compte rendu des travaux du Comité 
relatifs à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, notamment en ce qui concerne les notifications. 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD 
3.1.  Le Comité attache une grande importance à ses travaux sur les accessions en instance et 
futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des engagements en 
matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord au fil du temps. D'importants 
progrès ont été accomplis sur cet aspect des travaux du Comité pendant la période considérée, dont les principaux jalons ont été: i) l'achèvement officiel des accessions du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande; ii) la conclusion des travaux sur les accessions de Moldova [et de l'Ukraine]; 
et iii) l'ouverture des travaux sur les accessions du Tadjikistan et de l'Australie. En outre, des 
discussions constructives ont eu lieu sur l'accession de la Chine. 
3.2.  Outre les sept accessions mentionnées ci-dessus,  cinq autres Membres de l'OMC ont entamé 
officiellement les travaux relatifs à leur accession à l'Accord: l'Albanie, la Géorgie, la Jordanie, 
Oman et la République kirghize. Enfin, cinq autres Membres de l'OMC ont inclus des dispositions 
                                               
17 Document RD/GPA/22, daté du 12 février 2015, paragraphe 1.8. 
18 Document RD/GPA/27, daté du 18 septembre 2015, paragraphe 1.9. 
19 Ce site est accessible à partir  du portail du site Web de l' OMC consacré aux marchés publics 
(https://www.wto.org/gpa ) ou par le biais du Portail intégré d'information commerciale (I-TIP): 
https://www.wto.org/ french/res_f/statis_f/itip_f.htm . 
20 Voir le document GPA/M/62, à paraître. GPA/W/334 
- 5 - 
  relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC: Arabie saoudite21, 
ex-République yougoslave de Macédoine22, Fédération de Russie23, Mongolie24 et Seychelles.25 
Le Comité note que plusieurs de ces engagements sont en suspens depuis très longtemps et espère obtenir que les travaux soient accélérés en  vue de leur achèvement en 2016. Pour soutenir 
ces travaux, une assistance technique est dispon ible, selon qu'il sera approprié, auprès de 
différentes Parties à l'AMP, du Secrétariat de l'OMC, de donateurs régionaux et d'autres sources. 
3.3.  On trouvera ci-après des détails additionnels concernant certains Membres de l'OMC dont 
l'accession a fait l'objet de discussions de fond au cours de l'année, ou a été liée à d'autres faits 
nouveaux. 
3.1  Achèvement des accessions du Montén égro et de la Nouvelle-Zélande 
3.1.1  Monténégro 
3.4.  Le Monténégro a présenté sa demande d'accession et ses réponses à la liste de questions, 
ainsi que des documents additionnels concernant son cadre législatif, le 4 octobre 2013.
26 Après de 
nombreuses discussions en session informelle et l'examen des documents pertinents, le Comité a 
adopté, à sa réunion formelle du 29 octobre 2014, une décision sur les modalités d'accession 
du Monténégro à l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation.27 Aux termes de cette décision, 
il était demandé au Monténégro de déposer son instrument d'accession dans les six mois à 
compter de la date de l'adoption de la décision, c'est-à-dire le 29 avril 2015 au plus tard. 
3.5.  En avril 2015, pour des raisons liées à sa proc édure d'examen parlementaire, le Monténégro 
a demandé à proroger le délai préalablement convenu pour la réception de son instrument d'accession. Une lettre officielle du gouvernement monténégrin concernant cette demande a été 
distribuée le 24 avril 2015.
28 Le 27 avril 2015, le Comité a adopté un projet de décision en vue de 
                                               
21 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre 2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprend rait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marc hés publics, en présentant  une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résu ltats des négociations étaient satisfaisants pour 
l'Arabie saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arab ie saoudite achèverait les négociations concernant son 
accession à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
22 Document WT/ACC/807/27, daté du 26 septembre 2002, paragraphe 177: "Le représentant de l'ERYM 
a confirmé que, à compter de la date  d'accession à l'OMC, son gouverneme nt engagerait des négociations en 
vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés public s en présentant une offre co ncernant les entités. Il a 
également confirmé que, si les résultats des négociatio ns servaient les intérêts de l'ERYM et des autres 
membres de l'Accord, l'ERYM mènera it ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
23 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17 novembre 2011, paragraphe 1143: "Le représentant de 
la Fédération de Russie a confirmé que son pays entend ait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
et notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confir mé que la Fédération de Ru ssie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vu e d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses inté rêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, 
la Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
24 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27 juin 1996, pa ragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son a ccession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement." 
25 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5 novembre 2014, paragraphe 322: "Le représentant 
des Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'access ion, son pays engagerait 
des négociations en vue d'accéder à l'Ac cord de l'OMC sur les marchés publics.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement." 
26 Documents GPA/120, daté du 4 octobre 2013, et GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013. 
27 Document GPA/124, daté du 3 novembre 2014. 
28 Document GPA/ACC/MNE/13, daté du 24 avril 2015. GPA/W/334 
- 6 - 
  proroger ce délai de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 29 juin 2015.29 L e  t e x t e  d e  l a  d é c i s i o n  
formelle a été distribué le même jour.30 
3.6.  Le 15 juin, le Monténégro a déposé auprès du Directeur général de l'OMC son instrument 
d'accession.31 Par la suite, l'Accord est entré en vigueur pour le Monténégro le 15 juillet 2015. 
3.1.2  Nouvelle-Zélande 
3.7.  La Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'Accord le 28 septembre 2012.32 Après de 
nombreuses discussions en session informelle et l'examen des documents pertinents, le Comité a 
adopté, le 29 octobre 2014, une décision sur les modalités d'accession de la Nouvelle-Zélande à 
l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation.33 Aux termes de cette décision, 
la Nouvelle-Zélande a été autorisée à déposer son instrument d'accession dans les neuf mois à compter de la date de l'adoption de la décision, c'est-à-dire le 29 août 2015 au plus tard. 
3.8.  Le 13 juillet 2015, la Nouvelle-Zélande a déposé auprès du Directeur général de l'OMC son 
instrument d'accession.
34 Par la suite, l'Accord est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande 
le 12 août 2015. 
3.9.  Le Comité, à nouveau, accueille chaleureusement le Monténégro et la Nouvelle-Zélande en 
tant que Parties à l'Accord. 
3.2  Conclusion des négociations sur les accessi ons de la République de Moldova et de 
l'Ukraine 
3.2.1  Moldova, République de 
3.10.  À l'origine, la République de Moldova a demandé à accéder à l'AMP le 7 janvier 2002.35 
Après une période pendant laquelle les travaux on t été en suspens, les discussions sur l'accession 
de Moldova ont repris depuis 2012 de façon intensive, sur la base: i) de sa deuxième série de 
réponses révisées à la liste de questions et de sa première offre révisée concernant le champ d'application, distribuées le 13 septembre 2012
36; ii) de sa deuxième offre révisée concernant le 
champ d'application, distribuée le 16 janvier 201437; et iii) de sa troisième offre révisée concernant 
le champ d'application, distribuée le 24 juin 2014.38 Des observations et des demandes concernant 
ces offres ont été distribuées par diverses Parties.39 L'offre finale de Moldova concernant le champ 
d'application a été distribuée le 30 janvier 2015 et a fait l'objet de discussions au Comité 
le 11 février 2015.40 
3.11.  En ce qui concerne sa législation pertinente, Moldova a distribué, le 17 mars 2014, le projet 
d'amendement de sa Loi sur les marchés publics, destiné à mettre cette loi en conformité avec 
l'AMP révisé.41 Des questions initiales sur le projet de loi de Moldova ont été distribuées par 
les États-Unis le 23 avril 2014.42 Les réponses de Moldova à ces questions ont été distribuées 
                                               
29 Document GPA/ACC/MNE/12, daté du 22 avril 2015. 
30 Document GPA/124/Add.1, daté du 27 avril 2015. 
31 Document WT/Let/1046, daté du 2 juillet 2015. 
32 Document GPA/115, daté du 1er octobre 2012. 
33 Document GPA/125, daté du 3 novembre 2014. 
34 Document WT/Let/1049, daté du 20 juillet 2015. 
35 Document GPA/63, daté du 8 janvier 2002. 
36 Documents GPA/ACC/MDA/5 et GPA/ACC/MDA/6, datés du 13 septembre 2012. 
37 Document GPA/ACC/MDA/14, daté du 16 janvier 2014. 
38 Document GPA/ACC/MDA/17, daté du 24 juin 2014. 
39 Taipei chinois – document GPA/ACC/MDA/7, daté du 11 décembre 2012; États-Unis – 
document GPA/ACC/MDA/8, daté du 20 décembre 2012; Canada – documents GPA/ACC/MDA/9 et GPA/ACC/MDA/10, datés du 24 janvier 2013; Japon – document GPA/ACC/MDA/11, daté du 28 janvier 2013; Suisse – document GPA/ACC/MDA/12, daté du 30 janvier 2013; et Singapour – document 
GPA/ACC/MDA/13, daté du 30 novembre 2013; Japon – document GPA/ACC/MDA/19, daté du 20 août 2014; 
Union européenne – document GPA/ACC/MDA/20, daté du 10 octobre 2014; et États-Unis – document GPA/ACC/MDA/21, daté du 21 octobre 2014. 
40 Document GPA/ACC/MDA/23, daté du 30 janvier 2015. 
41 Document GPA/ACC/MDA/15, daté du 17 mars 2014. 
42 Document GPA/ACC/MDA/16, daté du 23 avril 2014. GPA/W/334 
- 7 - 
  le 24 juin 2014.43 Par la suite, de nouvelles observations et questions sur le projet de loi ont été 
distribuées par les États-Unis le 1er décembre 2014.44 Un projet de loi sur les marchés publics mis 
à jour a été distribué par Moldova le 4 février 201545 et des réponses aux questions des États-Unis 
ont été distribuées le 5 février 2015.46 
3.12.  Au cours des discussions tenues par le Comité le 11 février 2015, la majorité des Parties ont 
exprimé leur satisfaction au sujet de l'offre finale  de Moldova et ont indiqué qu'elles étaient prêtes 
à admettre dès que possible Moldova en qualité de Pa rtie à l'AMP à part entière, sous réserve de 
l'adoption, par Moldova, de la législation considérée comme étant pleinement conforme à l'Accord. 
Le Taipei chinois a exprimé des doutes concernant certains éléments de l'offre et s'est dit prêt à engager des discussions bilatérales avec la délégation moldove pour résoudre rapidement ces questions. À la suite de cette discussion, un projet de décision du Comité sur l'accession 
de Moldova a été distribué le 19 février 2015 pour prendre acte des progrès accomplis et de 
l'ampleur du consensus atteint.
47 
3.13.  Le 28 mai 2015, une version révisée du projet de décision a été distribuée pour clarifier 
certains éléments de l'offre finale de Moldova, sur la base de l'accord conclu entre Moldova et 
le Taipei chinois.48 Au cours de la réunion informelle du Comité sur les accessions qui s'est tenue 
le 3 juin 2015, toutes les Parties ont donné leur accord provisoire aux modalités proposées 
concernant l'accès aux marchés de Moldova. Le 27 juillet 2015, Moldova a distribué le texte de sa 
nouvelle Loi sur les marchés publics, qui avait été adoptée par le Parlement de la République de Moldova le 3 juillet 2015.
49 P a r  l a  s u i t e ,  u n e  v e r s i o n  m i s e  à  j o u r  d u  p r o j e t  d e  d é c i s i o n  s u r  
l'accession de Moldova a été distribuée le 31 juillet 2015.50 
3.14.  À sa réunion du 16 septembre 2015, le Comité a adopté le projet de décision sur les 
modalités d'accession de Moldova à l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation. Le texte de la décision formelle du Comité a été distribué le 21 septembre 2015.
51 Conformément à cette 
décision, Moldova présentera son instrument d'accession dans les six mois suivant la date de cette 
décision, c'est-à-dire le 21 mars 2016 au plus tard. Le Comité est satisfait de ce résultat et félicite Moldova pour sa persévérance et sa réussite. Il espère que l'instrument d'accession de Moldova 
sera déposé en temps utile, le moment venu. 
3.2.2  Ukraine 
3.15.  L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 8 février 2011.
52 Ses réponses à la 
liste de questions et son offre initiale ont été distribuées le 2 août 2011 et le 13 décembre 2012, 
respectivement.53 Sur la base de discussions tenues en 2013, l'Ukraine a distribué sa première 
offre révisée le 7 mars 2014.54 Cette offre révisée a été discutée aux réunions du Comité 
du 12 mars et du 25 juin 2014. Des observations connexes sur cette offre ont été distribuées par 
les États-Unis et le Taipei chinois le 12 juin 2014, et par le Japon le 21 juillet 2014.55 
Le 28 octobre 2014, l'Ukraine a distribué sa deuxième offre révisée.56 Cette offre a été examinée à 
titre préliminaire à la réunion du Comité tenue le jour suivant et des observations écrites à son 
sujet ont été distribuées par Singapour; le Japon; le Canada; les États-Unis; et conjointement par 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.57 
                                               
43 Document GPA/ACC/MDA/18, daté du 25 juin 2014. 
44 Document GPA/ACC/MDA/22, daté du 1er décembre 2014. 
45 Document GPA/ACC/MDA/24, daté du 4 février 2015. 
46 Document GPA/ACC/MDA/25, daté du 5 février 2015. 
47 Document GPA/ACC/MDA/26, daté du 19 février 2015. 
48 Document GPA/ACC/MDA/26/Rev.1, daté du 28 mai 2015. 
49 Document GPA/ACC/MDA/27, daté du 27 juillet 2015. 
50 Document GPA/ACC/MDA/26/Rev.2, daté du 31 juillet 2015. 
51 Document GPA/131, daté du 21 septembre 2015. 
52 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9 février 2011. 
53 Documents GPA/ACC/UKR/2, daté du 2 août 2011, et GPA/ACC/UKR/3, daté du 13 décembre 2012. 
54 Document GPA/ACC/UKR/9, daté du 7 mars 2014. 
55 États-Unis – document GPA/ACC/UKR/10, daté du 12 juin 2014; Taipei chinois – 
document GPA/ACC/UKR/11, daté du 12 juin 2014; et Japon – document GPA/ACC/UKR/12, daté du 21 juillet 2014. 
56 Document GPA/ACC/UKR/13, daté du 28 octobre 2014. 
57 Singapour – document GPA/ACC/UKR/14, daté du 8 décembre 2014; Japon – 
document GPA/ACC/UKR/15, daté du 22 décembre 2014; Canada – document GPA/ACC/UKR/16, daté GPA/W/334 
- 8 - 
  3.16.  En ce qui concerne la législation pertinente, l'Ukraine a informé le Comité, à sa réunion 
du 25 juin 2014, qu'elle avait mis en vigueur une nouvelle loi sur les marchés publics qui tenait compte des règles inscrites dans les directives pertinentes de l'UE ainsi que des prescriptions de l'AMP. L'Ukraine considérait sa législation en matière de marchés publics comme étant ouverte, 
transparente, non discriminatoire et entièrement co nforme à l'AMP. Lors des discussions qui ont eu 
lieu le 29 octobre 2014, l'Ukraine a été invitée à communiquer dès que possible la traduction anglaise de sa législation pertinente et, si possible, des réponses actualisées à la liste de 
questions. 
3.17.  Au cours de la semaine de réunions du Comité qui a commencé le 9 février 2015, de 
nouvelles discussions ont eu lieu sur la deuxième offre révisée de l'Ukraine et celle-ci a en outre présenté aux Parties, à titre informel, des élémen ts de son projet de troisième offre révisée. 
Les Parties ont salué l'engagement actif de l'Ukraine et son intention d'améliorer encore l'offre 
concernant le champ d'application. Tout en de mandant quelques modifications supplémentaires, 
plusieurs Parties espéraient que l'accession de l'Ukraine pourrait être rapidement menée à bien. 
Par la suite, le 26 février 2015, une demande conjointe du Groupe restreint (composé du Canada; 
de Hong Kong, Chine; du Japon; de la République de Corée; et de Singapour) a été distribuée.
58 
Le 27 avril 2015, l'Ukraine a distribué sa troisième offre révisée.59 Le 26 mai 2015, le Canada a 
distribué une nouvelle demande d'améliorations, qui concernait la troisième offre révisée de 
l'Ukraine.60 Par la suite, l'Ukraine a distribué la version anglaise de sa nouvelle loi sur les marchés 
publics le 19 mai 2015 et son projet d'offre finale concernant le champ d'application le 26 mai 2015.
61 
3.18.  Lors des discussions tenues à la réunion du Comité du 3 juin 2015, l'Ukraine a fait une 
déclaration ferme soulignant qu'elle satisfaisait désormais à toutes les demandes en suspens concernant son offre en matière d'accès aux marchés et qu'elle considérait sa législation comme 
pleinement conforme aux exigences de l'AMP. En réponse, les Parties ont affirmé qu'elles étaient 
prêtes à accepter l'accession de l'Ukraine sur la base des modalités énoncées dans le projet d'offre finale, sous réserve de l'accomplissement des procéd ures requises de consultation interne. Aucune 
préoccupation n'a été soulevée par les Parties à l'AMP au sujet de la nouvelle loi de l'Ukraine sur 
les marchés publics. Les Parties ont manifesté clairement leur intérêt à la conclusion rapide des travaux relatifs à l'accession de l'Ukraine.
62 
3.19.  Le 29 juin 2015, l'Ukraine a distribué son offre finale, qui était identique, en substance, à 
son projet d'offre finale.63 Par la suite, à la demande du Président, un projet de décision du Comité 
sur l'accession de l'Ukraine a été distribué le 9 juillet 2015 pour adoption par le Comité dès que les Parties auraient accompli leurs procédures internes nécessaires.
64 
3.20.  À la réunion du Comité du 16 septembre 2015, le représentant de l'Ukraine a rappelé que la 
grande importance que revêtait une accession rapide de son pays à l'AMP et que cette accession était une des priorités du gouvernement ukrainien.  Le gouvernement et les milieux d'affaires/liés 
                                                                                                                                               
du 12 janvier 2015; États-Unis – document GPA/AC C/UKR/17, daté du 21 janvier 2015; et Islande, 
Liechtenstein, Norvège, et Suisse – document GPA/ACC/UKR/18, daté du 3 février 2015. 
58 Document GPA/ACC/UKR/19, daté du 26 février 2015. 
59 Document GPA/ACC/UKR/20, daté du 27 avril 2015. 
60 Document GPA/ACC/UKR/22, daté du 26 mai 2015. 
61 Documents GPA/ACC/UKR/21, daté du 19 mai 2015, et GPA/ACC/UKR/23, daté du 27 mai 2015. 
62 Par la suite, le 18 juin 2015, la Fédération de Russie, pays observateur dans le cadre de l'Accord, a 
distribué une communication concernant les entités visées figurant aux annexe s 2 et 3 du projet d'offre finale 
de l'Ukraine (document GPA/ACC/UKR/24,  daté du 18 juin 2015), dans lequel la Fédération de Russie affirmait 
ce qui suit: "[L]e district fédéral de la Crimée et la ville fédérale de Sé bastopol font partie intégrante de 
la Fédération de Russie. Aucune entité  ou entreprise, établie dans la Fédé ration de Russie, y compris dans ce 
district ou cette ville, ne peut être assujettie à un en gagement de quelque autre Me mbre que ce soit dans le 
cadre de l'AMP, hormis la Fédération de Russie." Le 3 juillet 2015, le Canada, en réponse à la communication de la Russie, a distribué une déclaration (document GPA/ACC/UKR/26) dans laquel le il disait qu'il "ne 
reconna[issait] pas les revendications de la Fédération de Russie à cet égard et consid[érait] l'annexion de la République autonome de Crimée et de  la ville de Sébastopol par la Fédé ration de Russie comme illégale en 
vertu du droit international". Dans sa communication, le  Canada faisait référence à la résolution A/RES/68/262 
de l'Assemblée générale des Nations Unies et signalai t que "la Fédération de Russie n'étant pas Partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, elle n'[avait] aucun rôle à jouer dans la détermination des conditions 
dans lesquelles un Membre de l'OMC quelconque [pou vait] accéder à l'Accord sur les marchés publics". 
63 Document GPA/ACC/UKR/25, daté du 29 juin 2015. 
64 Document GPA/ACC/UKR/27, daté du 9 juillet 2015. GPA/W/334 
- 9 - 
  la gouvernance publique de l'Ukraine étaient pleinement conscients des obligations et des 
avantages associés à l'adhésion à l'AMP. Sa participation à l'Accord aiderait l'Ukraine à renforcer la bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics; l'assisterait dans sa lutte contre la corruption; améliorerait la transparence des pratiques de passation des marchés publics et 
moderniserait son système grâce à un usage accru des méthodes de passation des marchés par 
voie électronique. Aucune Partie n'a exprimé de réserve au sujet des modalités d'accession de l'Ukraine telles qu'elles sont énoncées dans le projet de décision distribué le 9 juillet 2015. 
Deux Parties ont indiqué qu'elles auraient besoin d'un peu plus de temps pour accomplir leurs 
procédures internes nécessaires afin de pouvoir donner leur accord officiel. 
3.21.  Sur la base de ce qui précède, le Président, résumant la discussion, a fait observer 
qu'aucune Partie n'avait exprimé de réserve concernant les modalités proposées pour l'accession 
de l'Ukraine; au contraire, son offre avait été soutenue avec enthousiasme par toutes les Parties 
qui avaient pris la parole. En conséquence, la négociation sur les modalités d'accession de l'Ukraine était désormais terminée. Seul restait à effectuer l'achèvement de leurs consultations 
internes nécessaires par deux Parties, ainsi qu'elle s l'avaient indiqué. Le 9 octobre 2015, un projet 
révisé de décision du Comité des marchés publics sur l'accession de l'Ukraine a été distribué, identique à la version précédente en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine, mais incluant les 
modifications pertinentes des listes de l'Union européenne.
65 
3.22.  [Le 11 novembre 2015, le projet révisé de dé cision sur l'accession de l'Ukraine, mentionné 
ci-dessus, a été adopté par le Comité.66 Conformément à cette décision, l'Ukraine présentera son 
instrument d'accession dans les six mois suivants, à savoir le 11 mai 2016 au plus tard. L'Ukraine 
a exprimé ses remerciements au Comité et au Secrétariat; et les Parties ont félicité 
chaleureusement l'Ukraine pour l'étape importante  qu'elle franchissait en vue d'améliorer la 
gouvernance et de renforcer sa participation au système de l'OMC. Le Comité espère que 
l'instrument d'accession de l'Ukraine à l'Accord sera déposé en temps voulu.] 
3.3  Ouverture des travaux sur les accession s du Tadjikistan et de l'Australie 
3.3.1 Tadjikistan 
3.23.  Afin d'honorer son engagement d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP, pris au cours 
de son accession à l'OMC le 2 mars 201367, le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP 
le 10 février 2015 et son offre initiale concernant le champ d'application a été distribuée le 16 février 2015.
68 Des observations écrites sur l'offre initiale du Tadjikistan ont été distribuées 
par le Taipei chinois; le Groupe restreint (composé  du Canada; de Hong Kong, Chine; du Japon; de 
la République de Corée; et de Singapour); les États-Unis; l'Union européenne; et les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, et Suisse).
69 Le 15 septembre 2015, le Tadjikistan a 
distribué son projet de loi sur les marchés publics.70 
3.24.  L'offre a fait l'objet d'une discussion préliminaire à la réunion du Comité du 3 juin 2015 et a 
été de nouveau examinée à la réunion du 16 septembre 2015. Au cours de ces réunions, les 
Parties ont félicité chaleureusement le Tadjikistan pour son offre initiale qui, à leur avis, constituait 
une excellente base de discussion, et ont salu é l'engagement actif du Tadjikistan auprès 
des Parties. Les Parties ont demandé au Tadjikista n d'apporter des éclaircissements sur certaines 
entités visées et d'abaisser les valeurs de seuil pertinentes au niveau standard de l'AMP. Elles ont 
demandé au Tadjikistan de communiquer ses réponses à la liste de questions ainsi qu'aux 
questions et observations qui avaient été prés entées par diverses Parties. Elles ont prié 
instamment le Tadjikistan de présenter une offre révisée qui répondrait aux demandes et aux 
préoccupations des Parties. Dans l'ensemble, le Comité est encouragé par l'engagement dont fait 
                                               
65 Document GPA/ACC/UKR/27/Rev.1, daté du 9 octobre 2015. 
66 Document GPA/133, à paraître. 
67 Voir le document WT/ACC/TJK/30 du 6 novembre 2012, paragraphe 244. 
68 Documents GPA/127, daté du 12 février 2015, et GPA/ACC/TJK/1, daté du 16 février 2015. 
69 Taipei chinois – document GPA/ACC/TJK/2, daté du 21 avril 2015; Canada; Hong Kong, Chine; Japon; 
République de Corée et Singapour, conjointement – document GPA/ACC/TJK/3, daté du 13 mai 2015; 
États-Unis – document GPA/ACC/TJK/4, daté du 20 mai 2015; Union européenne – document GPA/ACC/TJK/5, 
daté du 16 juin 2015; et Islande, Liechtenstein, Norvèg e et Suisse, conjointement – document GPA/ACC/TJK/6, 
daté du 26 août 2015. 
70 Document GPA/ACC/TJK/7, daté du 15 septembre 2015. GPA/W/334 
- 10 - 
  preuve le Tadjikistan à l'égard de son processus d'accession à l'AMP. Il espère que les travaux 
relatifs à cette accession progresseront davantage/se termineront, si possible, en 2016. 
3.3.2  Australie 
3.25.  L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 2015.71 Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées 
le 8 septembre 2015 et le 23 septembre 2015, respectivement.72 
3.26.  À la réunion du Comité du 16 septembre 2015, l'Australie a présenté son offre initiale et 
fourni des informations générales sur son système de passation des marchés publics. Elle a 
annoncé son objectif ambitieux d'achever son processus d'accession en 2016, dans l'intérêt du système commercial multilatéral et afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs de croissance dans le cadre du G-20. Dans leurs observations préliminaires, les Parties ont salué l'offre initiale de 
l'Australie en matière d'accès aux marchés et le ha ut niveau d'ambition qu'elle a exprimé. Elles ont 
promis de soutenir l'Australie dans son objectif d'accéder rapidement à l'Accord et ont indiqué qu'elles soumettraient leurs observations/demandes d'amélioration par écrit dès que possible, 
après un examen plus approfondi. Par la suite, des observations sur l'offre initiale de l'Australie ont 
été distribuées par Hong Kong, Chine le 25 septembre 2015 et par le Taipei chinois le 28 octobre 2015.
73 Des observations additionnelles sont attendues. Le Comité se félicite de 
l'ambition de l'Australie en ce qui concerne l'achè vement rapide de son accession et espère que les 
négociations engagées à cet effet feront d'importants progrès dans la première moitié de 2016. 
3.4  Accession de la Chine à l'Accord 
3.27.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 28 décembre 2007 et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.74 Depuis, cinq autres offres ont été distribuées par 
la Chine et des discussions sur son accession ont eu lieu ensuite à de multiples reprises.75 
Les Parties à l'Accord ont souligné maintes fois la grande importance qu'elles attachaient à 
l'accession de la Chine à l'Accord, tout en affirm ant aussi que les négociations ne pouvaient être 
conclues que sur la base d'une proportionnalité entre la couverture offerte par la Chine et celle offerte par les autres Parties à l'Accord. De même , l'importance des travaux parallèles de réforme 
de la législation pertinente de la Chine a été souvent réaffirmée. 
3.28.  En ce qui concerne les faits nouveaux survenus pendant la période considérée, la cinquième 
offre révisée de la Chine concernant le champ d'application a été distribuée aux Parties le 5 janvier 2015.
76 Des discussions de fond sur cette offre ont eu lieu le 11 février 2015, 
le 3 juin 2015 et le 16 septembre 2015. Au cours des discussions du 11 février 2015, tout en 
reconnaissant que cette offre contenait des améliorations considérables par rapport à l'offre précédente, les Parties ont signalé qu'il subsistait certains écarts importants entre la nouvelle offre 
et leurs attentes. La Chine, pour sa part, a informé le Comité que la cinquième offre révisée 
contenait toutes les concessions majeures qu'elle ét ait autorisée à faire mais elle a indiqué qu'elle 
était disposée à apporter des éclaircissements sur les exceptions proposées à son champ 
d'application, comme les Parties l'avaient demandé. 
                                               
71 Document GPA/129, daté du 2 juin 2015. 
72 Documents GPA/ACC/AUS/1, du 8 septembre 2015, et GPA/ACC/AUS/2, du 24 septembre 2015. 
73 Hong Kong, Chine – document GPA/ACC/AUS/3, daté du 25 septembre 2015; Taipei chinois – 
document GPA/ACC/AUS/4, daté du 28 octobre 2015. 
74 Documents GPA/93, daté du 14 janvier 2008, et  GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008. 
75 Voir le Rapport (2008) du Comité des marchés public s au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre 2008, paragraphe 13); le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphes 15 à 17); le Rapport (2010) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/ 106, daté du 9 décembre 2010, paragraphes 21 à 25); 
le Rapport (2011) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphes 10 à 13); le Rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 16 à 19); le Rapport (2013) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphes 3.9 
à 3.13); et le Rapport (2014) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/126, daté 
du 26 novembre 2014, paragraphes 3.14 à 3.18). 
76 Document GPA/ACC/CHN/45, daté du 5 janvier 2015. GPA/W/334 
- 11 - 
  3.29.  À la réunion du Comité tenue le 3 juin 2015,  la Chine a fait trois remarques connexes: 
i) l'intention de la Chine d'accéder dès que possible à l'AMP reste ferme. L'accession rapide de la Chine profitera à tout le monde; ii) la Chine souhaite continuer de communiquer avec les Parties en ce qui concerne son accession à l'AMP et s'efforcera de trouver des solutions; et iii) la Chine 
espère que les Parties à l'AMP adopteront une attitude pragmatique à l'égard de son offre afin 
d'accélérer son processus d'accession. Les Parties ont formulé des propositions constructives et des encouragements au sujet de l'importance d'un engagement soutenu de la part de tous. Par la 
suite, le 19 juin 2015, le Canada a distribué des observations spécifiques sur la cinquième offre 
révisée.
77 
3.30.  Au cours des discussions informelles tenues par le Comité le 16 septembre 2015, la Chine, 
tout en rappelant sa volonté d'accéder à l'AMP et son souhait de maintenir le dialogue avec 
les Parties, a indiqué que toute nouvelle expansio n du champ d'application dépendrait de réformes 
futures dont la date était, pour l'heure, imprévisible. La Chine a demandé aux Parties si, pour elles, le meilleur choix pourrait être à présent d'accepter la cinquième offre révisée de la Chine et 
de laisser celle-ci accéder à l'AMP dans un avenir proche, étant entendu que l'offre de la Chine 
concernant le champ d'application serait encore améliorée, au fil du temps. Les Parties ont salué l'engagement soutenu de la Chine, tout en pr écisant que de nouvelles concessions importantes 
seraient encore nécessaires avant qu'il soit possible de conclure les travaux sur l'accession de 
la Chine à l'Accord. Plusieurs Parties ont prié instamment la Chine de présenter sa sixième offre révisée en matière d'accès aux marchés en 2016. 
3.31.  Ainsi qu'il est également noté dans son rapport annuel pour 2014, le Comité reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités appropriées est capitale pour l'Accord, pour 
l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal très important pour les autres économies émergentes. Il espère que d'importants progrès concernant cette accession auront lieu 
dans l'année à venir. 
3.5  Autres accessions en suspens 
3.32.  Pendant la période considérée, le Comité a également continué à examiner la situation 
concernant d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de l'accession 
non encore tenus. La République kirghize a indiqué lors de différentes réunions qu'elle avait, avec 
l'aide de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), commencé les préparatifs en vue de mener à bien son processus 
d'accession à l'AMP. Parmi les efforts déployés à cet effet, on peut citer le processus de 
modification de sa loi sur les marchés publics, actuellement en cours, et les consultations de haut niveau sur son offre initiale concernant le champ d'application, laquelle devrait être distribuée dans 
un avenir proche. 
3.6  Mise à jour de la Liste de questions 
3.33.  Outre les travaux relatifs aux différentes accessions, le Comité a mis à jour, au cours de 
l'année, sa Liste de questions pour la communication de renseignements relatifs à l'accession à 
l'Accord sur les marchés publics.
78 La Liste est un outil important, qui aide le Comité à évaluer la 
législation et les pratiques des Membres accédant à l'OMC en matière de passation des marchés. En plus d'autres améliorations, la Liste de qu estions actualisée comprend de nouveaux éléments 
spécifiques concernant les nouvelles dispositions de l'Accord révisé sur: i) la prévention des conflits 
d'intérêts et des pratiques frauduleuses; et ii) l'utilisation des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources nationales ou protéger l'environnement. 
3.7  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP 
3.34.  Pour répondre à une demande permanente du Comité
79, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin et septembre 2015, de brefs rapports sur ses 
activités d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP. Il s'agissait d'ateliers régionaux, de séminaires nationaux, d'activités organisées à Genève et d'autres activités 
                                               
77 Document GPA/ACC/CHN/46, daté du 19 juin 2015. 
78 Voir le document GPA/132, daté du 14 octobre 2015. 
79 Document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 30. GPA/W/334 
- 12 - 
  connexes. Les ateliers régionaux comprenaient deux activités de trois jours, organisées à 
l'intention: i) des pays asiatiques, à Bangkok (Thaïlande), en janvier 2015, en coopération avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP); et ii) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase, en octobre 2015, 
à Vienne (Autriche), en coopération avec l'Institut multilatéral de Vienne (IMV). Quant aux 
séminaires nationaux, trois ont été organisés pendant la période examinée, à l'intention et à la demande: i) du Gabon, en décembre 2014; ii) de l'Ukraine, en juillet 2015, en coopération avec 
le Département du commerce des États-Unis et son Programme pour le développement du droit 
commercial (CLDP); et iii) de l'Arménie, à Erevan, en octobre 2015. 
3.35.  En outre, le Secrétariat a organisé deux ateliers de renforcement des capacités à Genève, 
qui ont porté sur les questions concernant la mise en œuvre de l'AMP et étaient destinés 
aux Membres accédant à l'AMP et à d'autres observateurs, en février et en septembre 2015, 
respectivement. L'activité de février a été organisée en coopération avec la BERD, dans le cadre de la Facilité de coopération technique concernant l'AMP. Comme l'indiquait le dernier rapport annuel, 
cette facilité a été mise sur pi ed par la BERD au début de 2014.
80 De plus, le Secrétariat a 
organisé, en septembre 2015 également, un symposium sur l'AMP, sur le thème: "L'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP): un nouveau pilier de l'intégration économique mondiale et 
de la bonne gouvernance". Plus de 120 participants ont assisté à ce symposium. 
3.36.  Outre les activités susmentionnées organisées ou coorganisées par le Secrétariat, des 
représentants du personnel ont participé, sur invitation, à plusieurs activités pertinentes 
organisées par des autorités nationales ou d'autres organisations ou institutions. Ces activités ont 
aussi été, pour le Secrétariat, de précieuses occasions d'informer les participants sur l'AMP et sur 
les faits nouveaux pertinents présentant un intérêt. Les activités ont été les suivantes: i) un séminaire national tenu à Beijing (Chine) en décembre 2014; ii) une conférence sur les 
marchés publics tenue à Singapour en mars 2015; iii) une session de renforcement des capacités 
organisée avec la BERD à l'intention du Kazakhstan en mars 2015; iv) un forum international sur l'OMC tenu à Kaliningrad (Russie) en mars 2015 également; v) un symposium international sur les 
marchés publics tenu à Ankara (Turquie) en mai 2015; vi) la onzième Plate-forme d'échange de 
connaissances sur les marchés publics, tenue à Batoumi (Géorgie) en juin 2015; vii) une conférence internationale sur les marché s publics tenue à Nottingham (Royaume-Uni) 
en juin 2015; et viii) une conférence inaugurale  sur la passation de ma rchés publics par voie 
électronique tenue à Manille (Philippines) en octobre 2015, organisée par la Banque asiatique de 
développement (BAsD), dans le cadre de laquelle l'exposé du Secrétariat portait sur l'outil "AMP en ligne". 
3.37.  S'agissant de la coopération avec d'autres organisations internationales, le Secrétariat a 
présenté au Comité, lors des réunions informelles tenues par celui-ci en septembre 2015, des renseignements actualisés sur ses discussions en cours avec la Banque mondiale, qui visent à 
créer de plus grandes synergies entre les travaux de l'OMC et ceux de la Banque mondiale dans le 
domaine des marchés publics. Un nouveau cadre de passation des marchés a été approuvé par le Conseil des administrateurs de la Banque  en juillet 2015. Ce nouveau cadre mentionne 
l'accession à l'AMP comme une voie permettant aux pays clients de la Banque mondiale de mettre 
en place une législation pouvant être considérée par la Banque comme acceptable à ses propres 
fins, du moins à certains égards, et sous réserv e des garanties appropriées. Cela devrait améliorer 
la cohérence et créer d'importantes nouvelles synergies avec l'AMP. 
3.38.  De même, et comme il a été indiqué plusieurs fois dans les délibérations du Comité, 
l'arrangement informel de coopération entre le Secrétariat et la BERD s'est révélé extrêmement utile pour tirer le meilleur parti des ressources limitées du Secrétariat au profit de ses activités en 
matière de renforcement des capacités, et pour faciliter les progrès sur le plan des accessions 
à l'AMP dans la zone d'influence de la BERD. 
3.39.  Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour ce qui 
est de promouvoir une meilleure compréhension de  l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont 
pas encore Parties à cet accord et, dans les cas où cela est approprié, pour faciliter les accessions 
à celui-ci. Il reconnaît également les synergies créées par le renforcement de la coopération entre le Secrétariat les autres organisations internationales actives dans le domaine des marchés 
publics. Compte tenu de ce qui précède, et confor mément au mandat confié par les Ministres lors 
                                               
80 Documents GPA/126 et GPA/126/Corr.1, datés du 26 novembre 2014, paragraphe 3.31. GPA/W/334 
- 13 - 
  des dernières réunions du Comité au niveau ministériel81, le Comité encourage le Secrétariat à 
poursuivre et à intensifier ces travaux dans toute la mesure du possible. 
4  AUTRES TRAVAUX EN COURS DU COMITÉ 
4.1  Projets de décision du Comité relatifs au x procédures d'arbitrage et aux critères 
indicatifs 
4.1.  Au cours des réunions tenues les 11 février 2015, 3 juin 2015 et 16 septembre 2015, 
les Parties ont cherché à faire avancer leurs travaux sur les projets de décision relatifs aux 
procédures d'arbitrage et aux critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les 
gouvernements des entités énumérées, qui sont prescrits dans l'Accord révisé. Des progrès notables ont été accomplis au sujet du projet de décision sur les procédures d'arbitrage, dont le 
texte est actuellement en cours de mise au point. 
4.2.  En ce qui concerne le projet de décision sur les critères indicatifs, qui était également prévu à 
l'époque de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 2012, les travaux sous forme plurilatérale ont été reportés pour l'instant, pendant que les consultations bilatérales se 
poursuivent. Les travaux sur le mandat du Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet 
de décision sur les critères relatifs aux ajustements compensatoires reprendront ultérieurement. 
4.2  Programmes de travail convenus par le Comité 
4.3.  Des discussions consacrées aux programmes de travail liés à l'administration de l'Accord et à 
son évolution ultérieure possible convenus par le Comité et énoncés dans les annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la décision du Comité du 30 mars 2012 sur les résultats des négociations
82 ont eu lieu lors des réunions du Comité tenues en février, juin et septembre 2015. 
Les échanges ont porté sur plusieurs aspects, notamment le programme de travail sur les petites 
et moyennes entreprises (PME), le programme de travail sur le caractère durable des marchés publics internationaux, le programme de travail sur la collecte et la communication de données 
statistiques et le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans 
les Annexes concernant les Parties. 
4.4.  Outre ce qui précède, les Parties ont présenté de nombreuses communications au titre des 
divers programmes de travail (voir les détails dans l'annexe 1). Au moment de la rédaction du 
présent rapport, le Comité a reçu les contributions suivantes: 
 S'agissant du programme de travail sur les PME, neuf réponses (États-Unis; 
Hong Kong, Chine; Japon; Liechtenstein; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; 
Union européenne) au questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics. En outre, une Partie (Canada) a communiqué séparément 
des renseignements sur les dispositions spécifiques relatives aux PME, y compris les 
marchés réservés, qui sont maintenues dans les annexes de l'Appendice I concernant les Parties, conformément au paragraphe 3.1 de la décision du Comité. 
 
 S'agissant du programme de travail sur le caractère durable des marchés publics 
internationaux, une proposition du Canada sur la portée et le calendrier de ce programme de travail et deux contributions écrites sur les cadres nationaux en 
matière de passation des marchés (Canada et Japon). 
 
 S'agissant du programme de travail sur la collecte et la communication de données 
statistiques, neuf Parties ont communiqué des renseignements concernant les 
données statistiques sur les marchés couverts par l'AMP (Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; 
et Union européenne). 
 
                                               
81 Documents GPA/112, daté du 16 décembre 2011, paragraphe 8; et GPA/122, daté du 
3 décembre 2013, paragraphe 5. 
82 Voir le document GPA/113, daté du 2 avril 2012, à partir de la page 3. GPA/W/334 
- 14 - 
   S'agissant du programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans 
les Annexes concernant les Parties, neuf Parties ont communiqué des listes d'exclusions ou restrictions par pays et d'autres exclusions ou restrictions énoncées dans les annexes les concernant (Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; 
Liechtenstein; Norvège; Singapour; Taipei chinois; Union européenne). 
4.5.  Le Comité considère que les communications mentionnées ci-dessus et les nouvelles 
communications qui devraient suivre ont ouvert de riches possibilités pour les discussions/le 
renforcement de la transparence s'agissant des questions d'actualité en matière de politique 
générale. Les programmes de travail devraient, en conséquence, occuper une place importante dans les travaux du Comité en 2016. D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 2012, par exempl e ceux concernant les normes de sécurité, les 
partenariats public-privé, la nomenclature commune pour les marchandises et les services et les 
avis normalisés
83, seront abordés au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun. 
5  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
5.1.  Cette partie du rapport est consacrée à l'examen des questions relatives à la mise en œuvre 
de l'Accord sur les marchés publics, y compris: i) les prescriptions en matière de notification pendant la période de coexistence de l'Accord révisé et de l'Accord non modifié; ii) les valeurs de 
seuil; iii) la notification et l'examen des législations nationales d'application; iv) les rapports 
statistiques; v) les consultations et le règlement des différends; et vi) les modifications se rapportant aux Appendices de l'Accord. 
5.1  Questions concernant les procédures de  notification pendant la période de 
coexistence de l'Accord révisé et de l'Accord non modifié 
5.2.  Au cours des réunions informelles tenues en février, juin et septembre 2015, les Parties ont 
examiné les prescriptions en matière de notification pendant la période de coexistence de l'Accord 
révisé et de l'Accord non modifié, sur la base d'un document de séance informel distribué par 
le Secrétariat en juin 2014.
84 S'agissant des notifications concernant les statistiques et concernant 
les modifications des lois et réglementations, un consensus s'est dégagé au Comité selon lequel 
les Parties pour lesquelles l'Accord révisé a pris effet peuvent déjà tirer parti des flexibilités 
prévues par l'Accord révisé et, lorsque cela est pratique, n'ont pas besoin de présenter en parallèle des notifications au titre de l'Accord de 1994. Cette possibilité est similaire à la pratique déjà mise en œuvre par le Secrétariat en ce qui concerne la distribution d'une notification unique, à 
l'intention des Parties concernées, des valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale, sauf 
lorsqu'il existe des différences entre les valeurs de seuil applicables au titre de l'AMP de 1994 et 
celles applicables au titre de l'Accord révisé. Ce qui précède ne s'applique pas non plus en ce qui 
concerne les modifications du champ d'application, qui restent soumises aux prescriptions 
formelles en matière de notification, tant au titre de l'AMP de 1994 que de l'AMP révisé. 
5.2  Valeurs de seuil 
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales
85, depuis le dernier rapport annuel, la Corée a communiqué des 
renseignements sur ses valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale pour 2015-2016.86 
5.3  Notification et examen des législations nationales d'application 
5.4.  Au titre de l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et de l'article XXII:5 de l'Accord sur les 
marchés publics révisé, des notifications ont été reçues du Canada87 et du Japon.88 
5.5.  Au cours de la réunion forme lle du Comité tenue le 11 février 2015, les Parties ont examiné 
les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la législation nationale des États-Unis. Les 
                                               
83 Voir le document GPA/113, Annexe G, et le document GPA/113, Annexe B, respectivement. 
84 Document de séance (gpa14-8), daté du 24 juin 2014. 
85 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, Annexe 3. 
86 Document GPA/W/325/Add.11, daté du 9 mars 2015. 
87 Document GPA/128, daté du 5 mai 2015. 
88 Document GPA/37/Add.12, daté du 9 avril 2015. GPA/W/334 
- 15 - 
  délégations du Canada; du Japon; de l'Union européenne; de Hong Kong, Chine; d'Israël; de 
la Suisse; et de Singapour ont pris la parole pour exprimer des préoccupations concernant ce qui semble être des prescriptions concernant l'obligation d'"acheter national" ou la "localisation forcée", introduites ou envisagées par cette législation.
89 Des questions ont été soulevées 
concernant la conformité avec l'article XXII:6 de l'Accord révisé. Les États-Unis ont répondu qu'ils 
prenaient au sérieux leurs obligations découlant de l'AMP et qu'ils étaient convaincus que toutes les mesures mises en œuvre respecteront ces obligations. 
5.4  Rapports statistiques 
5.6.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
établissent des statistiques annuelles des marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité. Pendant la période considérée, le Canada a communiqué ses rapports pour 2010, 2011 
et 2012
90; Hong Kong, Chine a communiqué son rapport pour 201491; le Japon a communiqué son 
rapport pour 201392; le Liechtenstein a communiqué son rapport pour 201493; la Suisse a 
communiqué ses rapports pour 2013 et 201494; et le Taipei chinois a communiqué son rapport 
pour 2014.95 
5.5  Consultations et règlement des différends 
5.7.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics 
(Consultations et règlement des différends). 
5.6  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord96 
5.6.1  Modifications de l'Appendice I certif iées depuis la réunion du Comité 
du 25 novembre 2014 
5.8.  Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
a. Modifications apportées par l'Arménie: 
 document GPA/MOD/ARM/197, les modifications ont pris effet le 17 août 201598, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours 
(délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections). 
                                               
89 Voir les détails dans le document GPA/M/59 du 4 mai 2015, paragraphes 2.2 à 2.17. 
90 Document GPA/108/Add.8, daté du 19 octobre 2015 – Statistiques de 2010 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés pu blics de 1994; document GPA/114/Add.6, daté 
du 19 octobre 2015 – Statistiques pour 2011 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994; et document GPA/119/Add.4, daté du 19 octobre 2015 – Statistiques pour 2012 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994. 
91 Document GPA/130/Add.2, daté du 8 octobre 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre 
de l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
92 Document GPA/123/Add.4, daté du 21 avril 2015 – Statistiques de 2013 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994. 
93 Document GPA/130/Add.3, daté du 8 octobre 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre 
de l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
94 Document GPA/123/Add.3, daté du 22 décembre 2014 – Statistiques de 2013 communiquées au titre 
de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994; et document GPA/130/Add.1, daté du 25 septembre 2015 – Statistiques pour 2014 communiquée s au titre de l'article XVI:4 de l'Accord sur les 
marchés publics révisé. 
95 Document GPA/130, daté du 10 juin 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre de 
l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
96 Voir aussi les documents GPA/W/326, daté du 19 mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Note du Secrétariat; et GPA/W/327, daté du 11 avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Appendices II – IV – Note du Secrétariat. 
97 Modifications projetées de l'Append ice I concernant l'Arménie au titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur 
les marchés publics révisé (modifications destinées à créer  des listes de l'Arménie sur feuillets mobiles au titre 
de l'Accord révisé), document daté du 3 juillet 2015. 
98 Document WT/Let/1067, daté du 3 septembre 2015. GPA/W/334 
- 16 - 
  b. Modifications apportées par l'Union européenne: 
 document GPA/12599, les modifications ont pris effet le 12 août 2015100, étant 
donné qu'il s'agit de la date d'accession de la Nouvelle-Zélande à l'Accord révisé. 
 
 document GPA/124
101, les modifications ont pris effet le 15 juillet 2015102, étant 
donné qu'il s'agit de la date d'accession du Monténégro à l'Accord révisé. 
c. Modifications apportées par le Japon: 
 document GPA/MOD/JPN/75103, les modifications ont pris effet 
le 26 juin 2015104, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours. 
d. Modifications apportées par la Nouvelle-Zélande: 
 document GPA/MOD/NZL/1105, les modifications ont pris effet 
le 26 septembre 2015106, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée 
dans le délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation 
d'objections). 
e. Modifications apportées par la Norvège: 
 document GPA/MOD/NOR/5107, les modifications ont pris effet 
le 18 décembre 2014108, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée 
dans le délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections). 
5.6.2  Modifications proposées concernant l' Appendice I qui restent en suspens 
5.9.  En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus, le cas éché ant, pendant la période considérée: 
a. Notification du Canada
109: 
 Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.110 
                                               
99 Décision du Comité des marchés publics du 29 octobre 2014 concernant l'accession de 
la Nouvelle-Zélande à l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Modalités d'accession de la Nouvelle-Zélande à l'AMP", en date du 3 novembre 2014. 
100 Document WT/Let/1066, daté du 3 septembre 2015. 
101 Décision du Comité des marchés publics du 29 octobre 2014 concernant l'accession du Monténégro à 
l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Modalités d'accession du Mont énégro à l'AMP", en date 
du 3 novembre 2014. 
102 Document WT/Let/1050, daté du 27 juillet 2015. 
103 Modifications proposées de l' Appendice I concernant le Japo n – Communication présentée par 
le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics (1994), document daté du 27 mai 2015. 
104 Document WT/Let/1047, daté du 9 juillet 2015. 
105 Modifications projetées de l'Appendice I concernant la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord sur les 
marchés publics révisé – Communication présentée par la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés publics révisé (modifications de stinées à créer des listes de la Nouvelle-Zélande sur 
feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), document daté du 12 août 2015. 
106 Document WT/Let/1085, daté du 7 octobre 2015. 
107 Modifications projetées de l'Appendice I concernant  la Norvège au titre de l'Accord sur les marchés 
publics révisé – Communication présentée par la Norvège au  titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés 
publics révisé (modifications destinées à créer des listes de la Norvège sur feuillets mobiles au titre de l'Accord 
révisé), document daté du 3 novembre 2014. 
108 Document WT/Let/1026, daté du 7 janvier 2015. 
109 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
110 Pour la dernière mise à jour  communiquée concernant cette mo dification proposée, voir le 
document GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). GPA/W/334 
- 17 - 
  b. Notifications de l'Union européenne concernant les modifications proposées relatives à 
l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Irlande, à la Lituanie, à 
la Pologne, à la République tchèque, à la Roumanie et à la Suède: 
 en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications111 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne 
l'Espagne et l'Irlande au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord. Le Canada a fait objection à ces deux modifications proposées.
112 Aucun fait nouveau n'est 
intervenu pendant la période considérée; 
 
 en novembre 2010, l'UE a présenté des communications113 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne 
la Finlande, la France, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, 
la Roumanie et la Suède au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Le Canada a fait objection aux modifications proposées 
relatives à la Suède, à la France, à la Pologne, à la Roumanie et à 
la Finlande
114; et les États-Unis ont fait objection à chacune de ces modifications 
proposées.115 Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période 
considérée; et 
 
 en mars 2011, l'UE a présenté une communication116 indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Hongrie au 
titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Les États-Unis 
ont fait objection à ces modifications proposées.117 Aucun fait nouveau n'est 
intervenu pendant la période considérée. 
                                               
111 Espagne – document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010 – Modifications de l'Appendice I 
concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Irlande – document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
112 Espagne – document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010 – Modifications de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Unio n européenne dans le document GPA/MOD/EEC/3, daté 
du 29 avril 2010 – Communication du Canada; et Irlande – document GPA/MOD/EEC/6, daté du 2 août 2010 – 
Modifications de l'Appendice I de l' Accord sur les marchés publics propos ées par l'Union européenne dans le 
document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Communication du Canada. 
113 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 24 novembre 2010 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; France – 
document GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 décembre 2010 – Mo difications proposées de l'Appendice I concernant 
l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Pologne – document GPA/MOD/EEC/12, 
daté du 7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'A ppendice I concernant l'Union européenne au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Républiq ue tchèque – document GPA/MOD/EEC/13, daté 
du 7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/14, daté du 9 décembre 2010 – 
Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Unio n européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994; Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Lituanie – 
document GPA/MOD/EEC/16, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
114 Suède – document GPA/MOD/EEC/18, daté du 6 ja nvier 2011 – Objection du Canada concernant les 
modifications de l'Appendice I de l'Accord sur le s marchés publics proposées  par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/10) – Communication présentée par le Canada; France – document GPA/MOD/EEC/19, daté 
du 6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne (GPA/MOD/EEC/11) – Communication présentée par 
le Canada; Pologne – document GPA/MOD/EEC/20, daté du 6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/12) – Communication présentée par le Canada; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/21, daté 
du 10 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne (GPA/MOD/EEC/14) – Communication présentée par 
le Canada; et Finlande – document GPA/MOD/EEC/22,  daté du 10 janvier 2011 – Objection du Canada 
concernant les modifications de l'Appendice I de  l'Accord sur les marché s publics proposées par 
l'Union européenne (GPA/MOD/EEC/15) – Communication présentée par le Canada. 
115 Document GPA/MOD/EEC/17, daté du 20 décembre 2010. 
116 Hongrie – document GPA/MOD/EEC/23, daté du 24 mars 2011 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au ti tre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
117 Document GPA/MOD/EEC/24, daté du 5 avril 2011. GPA/W/334 
- 18 - 
  c. Notifications du Japon: 
 en mai 2015, le Japon a présenté les modifications qu'il se proposait d'apporter 
à son Annexe 3 de l'Appendice I au titre de l'article XIX:1 b) de l'Accord sur les marchés publics révisé.
118 Les États-Unis ont présenté des objections à ces 
modifications proposées.119 
 
 Railway Construction Public Corporation (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et Corporation for Advanced Transport and 
Technology (Société de transports et de technologie de pointe)120: 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.121 
 
 National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national)122: 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.123 
 
 Japan Small and Medium Enterprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation (Société japonaise de développement régional), 
Urban Development Corporation (Société de développement urbain)124: 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.125 
d. Notifications du Monténégro: 
 en octobre 2015, le Monténégro a présenté les modifications qu'il se proposait 
d'apporter à son Annexe I au titre de l'article XIX:1 b) de l'Accord sur les 
marchés publics révisé.126 Le délai ménagé pour la présentation d'objections 
prendra fin le 13 décembre 2015. 
e. Notifications de la Norvège: 
 en janvier 2011, la Norvège a envoyé une communication indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à son Annexe 1 de l'Appendice I au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.
127 Le Canada et 
                                               
118 Document GPA/MOD/JPN/76, daté du 27 mai 2015 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant le Japon au titre de l'accord sur les marché s publics révisé – Communicat ion présentée par le Japon 
au titre de l'article XIX:1 a) de l' accord sur les marchés publics révisé. 
119 Documents GPA/MOD/JPN/77, daté du 16 ju in 2015, et GPA/MOD/JPN/77/Corr.1, daté 
du 19 juin 2015. 
120 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés respectivement des 23 septembre 
et 8 octobre 2003 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. Une notification révisée a été distribuée dans les documents GPA/MOD/JPN/55, daté du 7 septembre 2010, et GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010 – Révision des modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon. 
121 Pour les dernières mises à jour communiqu ées concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii), et le document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 29 iii). 
122 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
123 Pour la dernière mise à jour  communiquée concernant cette mo dification proposée, voir le 
document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii). 
124 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
125 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/95, daté du 9 décembre 2008, paragraphe 11 ii). 
126 Document GPA/MOD/MNE/1, daté du 29 octobre 2015 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant le Monténégro au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé – Communication présentée par 
le Monténégro au titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
127 Document GPA/MOD/NOR/1, daté du 6 janvier 2011 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant la Norvège au titre de l' article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. GPA/W/334 
- 19 - 
  les États-Unis ont présenté des objections à ces modifications proposées.128 En 
février 2013, le Canada a retiré son objection.129 
 Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.
130 
f. Notifications des États-Unis: 
 en septembre 2001, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter pour tenir comp te de l'évolution de la structure 
administrative du gouvernement fédéral131 , en ce qui concerne l'Uranium 
Enrichment Corporation (Société d'enrichissement de l'uranium). 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.132 
 
 en novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter à l'Annexe 2 de l'Appendice I.133 L'UE et le Canada ont 
présenté des objections à ces modifications proposées.134 En février 2013, 
le Canada a retiré son objection.135 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.136 
5.6.3  Notification des Appendices II à IV de l'Accord 
Pendant la période considérée, le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba et l'Arménie ont 
notifié leurs Appendices II à IV.137 Ces appendices ont été certifiés le 23 janvier 2015 et 
le 3 juillet 2015, respectivement, et sont en vigueur depuis le 22 décembre 2014 et 
le 6 juin 2015.138 
 
__________  
                                               
128 Document GPA/MOD/NOR/2, daté du 13 janvier 2011 – Objection des États-Unis concernant les 
modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées par la Norvège; et  document GPA/MOD/NOR/3, daté 
du 4 février 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées par la Norvège. 
129 Document GPA/MOD/NOR/4, daté du 26 février 2013. 
130 Pour la dernière mise à jour  communiquée concernant cette mo dification proposée, voir le 
document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7.d. 
131 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
132 Pour la dernière mise à jour  communiquée concernant cette mo dification proposée, voir le 
document GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 ii). 
133 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010 – Modifications proposées de l'Annexe 2 de 
l'Appendice I concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
134 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novembre 2010 – Modifications de l'Appendice I de l'AMP 
proposées par les États-Unis – Communication présentée par l'Union européenne; et document GPA/MOD/USA/11, daté du 20 décembre 2010 – Modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées 
par les États-Unis – Communicat ion présentée par le Canada. 
135 Document GPA/MOD/USA/13, daté du 26 février 2013 – Retrait par le Canada de son objection à la 
modification proposée par les États-Unis de l'A ppendice I de l'AMP – Communication du Canada. 
136 Pour la dernière mise à jour  communiquée concernant cette mo dification proposée, voir le 
document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7.e. 
137 Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba – document GPA/W/324/Add.11, daté 
du 23 décembre 2014; et Arménie – document GPA/W/324/Add.12, daté du 9 juin 2015. 
138 Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba – document WT/Let/1027, daté du 23 janvier 2015; 
et Arménie – document WT/Let/1045, daté du 3 juillet 2015.