. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG290/2 
3 septembre 2012 
 (12-4731) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LA SERBIE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 août 2012, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et de la Serbie.  
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Les questions adressées aux Parties et les ré ponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Question de la délégation du Canada 
 1. Paragraphe 77, pages 27-28:  le Canada no te que l'article 27.3 de l'Accord mentionne 
des négociations futures sur les engagements en  matière de marchés publics, dans l'éventualité 
où une Partie accorderait à une non-partie des avantages supplémenta ires concernant l'accès à 
ses marchés publics.  Les Parties pourraient-elles décrire la ma nière dont cette prescription 
serait mise en œuvre?  Une Partie serait-e lle automatiquement tenue de consentir des 
engagements de même portée (secteurs ou entités visés) à l'autre Partie si cette dernière pouvait 
confirmer la réciprocité?  Une Partie aurait-e lle un recours si l'autre Partie refusait d'engager 
des négociations en vue d'accorder ces avantages sur une base réciproque ou refusait d'élargir 
la portée des engagements en matière de  transparence ou d'accès aux marchés? 
 Toute demande se rapportant à l'engagement au  titre de la clause de  négociation prévue à 
l'article 27.3 est examinée par le Comité conjoint .  Cette clause de négociation vise à créer la 
possibilité d'assurer une symétrie des engagements,  en particulier si une Partie accorde à une 
non-partie un accès aux marchés a dditionnels.  Il n'y a pas d'engage ment concernant le traitement 
NPF.  Le résultat final de négoc iations ouvertes au titre de l'article 27.3 dépend de la volonté des 
Parties concernées d'accorder l'accès aux ma rchés sur une base réciproque, ce qui signifie 
généralement, mais pas nécessairement, "de même portée".  Toute différence entre les Parties doit être 
examinée dans le cadre de consultations, en principe au sein du Comité conjoint. 
 
Question de la délégation du Japon 
 
Paragraphe 66, page 25 
 
2. Le Japon souhaiterait savoir:  i) si la Serbie appliquera des mesures antidumping aux 
produits originaires d'"une autre Partie" (en d'autres termes, chacun des pays de l'AELE) une 
fois qu'elle sera devenue Membre à part entière de l'OMC;  et ii) quelles règles de concurrence en Serbie régissent actuellement les questions relatives au dumping et, le cas échéant, quelles WT/REG290/2 
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  "règles de concurrence p[ouvant] atténuer le s facteurs économiques à l'origine du dumping" 
sont envisagées. 
 Après avoir accédé à l'OMC, la Serbie continuera à mettre en œuvre l'article 18 de l'Accord 
de libre-échange entre la République de Serbie et les États de l'AELE, aux termes duquel "une partie 
n'appliquera pas de mesures antidumping au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 à 
l'égard des produits originaires d'une autre Partie".   La Serbie a adopté un Règlement sur les c onditions détaillées de mise en œuvre des mesures 
antidumping comme moyen systémique de faire face à d'éventuelles situations de concurrence illicite 
résultant d'un dumping. 
  
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