G/AG/N/CHE/86  
 
30 août 2018 
(18-5413) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  27 août  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la  Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) 
pendant l' année civile  2017 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produi ts alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci -après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION  SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2017 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
  
Depuis l 'année 2013 , la Suisse est par tie contractante à la Convention relative à l 'assistance 
alimentaire. L 'assistance alimentaire suisse se compose de contributions en espèces et de 
livraisons de produits laitiers d'origine suisse.  
  
La fourniture d 'assistance alimentaire dans des situation s d'urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire Suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuv e d'une perspective globa le, en accord avec le défi « Faim Zéro» du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L'assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et s on 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du 
soutien à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des 
pertes après récolte.  
  
La Suisse travaille en partenariat étroit av ec des organisations internationales sur l 'assistance 
alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les programmes 
et fonds de l 'ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l 'aide humanitaire suisse. 
En réaction à la crise alimentaire mondiale de 2008, la Suisse a augmenté de manière significative 
ses contributions au PAM d 'environ CHF 50 millions en 2008 à CHF 77.8 millions en 2017.  
  
Les contributions en nature se font sous forme de produits laitiers d 'origine suisse. Ils sont 
distribués pour enrichir l 'alimentation avant tout dans le cadre de projets alimentaires scolaires et 
dans des établissements de santé. L 'idée est d 'améliorer la nutrition dans des situations d 'urgence 
et dans des cas de malnutriti on importante. Les livraisons de produits laitiers d 'origine suisse 
aident ainsi à empêcher les dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition. 
Pour la période de  2013 à 2016, le Parlement suisse a approuvé un crédit de CHF 20 millions par 
année pour l 'achat de  produits laitiers suisses en nature, ciblé sur les populations les plus 
vulnérables. Les donations suisses de produits laitiers sont distribuées par des ONG suisses et par 
le Programme alimentaire mondial, par exemple dans la Républiqu e populaire démocratique de 
Corée (RPDC) et au Soudan.  
  
Les prestations ne sont pas ventilées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). En revanche, l 'allocation 
des f onds de la Suisse pour des opérations d 'assistance alimentaire se f ont selon les critères 
suivants : besoins (population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec 
des programmes suisses et présence d 'un bureau de coopération suis se sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
Toute aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PAR AGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
3.1  Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à  son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développement afin d 'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d 'assurer leur développement par leurs propres moyens.  
  
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s 'est élevée à 3,05 milliards de francs en 
2017, soit une diminution de 14% par rapport à 2016. L'APD de la Suisse provient principalement 
des budgets de la DDC (Direction du Développement et de la Coopération) et du SECO (Centre de 
prestations Coopération et développement économiques), les deux organes chargés de l 'exécution 
de la loi fédérale sur la coopération au développement et l 'aide humanitaire internationales et de la 
loi fédérale sur la coopération avec les États d 'Europe de l 'Est. D 'autres offices fédéraux, ainsi que 
les cantons et quelque 200 communes participent aussi à la coopération internationale de la 
Suisse.  
  
3.2   L'assistance technique et financière aux pays en d éveloppement  
La DDC est responsable de la coordination générale de l'assistance technique et financière aux 
pays et régions du Sud, soit la plupart des pays à faible revenu. Au travers de plus de 
800 programmes et projets, la coopération au développement de la DDC concentre ses activités 
sur dix thèmes. Elle en adapte les priorités en fonction des besoins de ses 21 pays et régions 
partenaires au Sud. Dans la perspective d 'un développement durable, l 'égalité entre hommes et 
femmes et la bonne gouvernance so us-tendent son action. La coopération au développement de la 
DDC repose sur deux piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, 
c'est-à-dire avec les institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et les 
institutions de recherche et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations 
Unies, les institutions financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
  
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et comm erciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de 
soutenir une croissance durable sous l 'angle économique, écologique et social, ce qui contribue à 
réduire la pauvreté et les inégalit és. Le développement économique est basé sur la coopération 
avec les organisations mondiales spécialisées.  
  
3.3  Coopération avec les pays en transition  
A travers la coopération avec les anciens Etats socialistes dans les Balkans occidentaux, le Caucase 
du Sud  et l'Asie centrale, la DDC et le SECO apportent conjointement leur appui à une transition 
durable vers la démocratie et l 'économie de marché. Ils contribuent aux processus de réforme 
politique et économique dans les domaines de l'administration publique e t des services, de la 
santé, de la distribution d 'eau et d 'énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du 
travail et de la promotion du secteur privé.  
  
3.4  L'aide humanitaire et l 'aide d'urgence de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de l a DDC sont l 'expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La 
DDC œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant 
et après les périodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les 
mesures de prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L'aide d'urgence suisse est opéré e par le biais de divers canaux : la mobilisation d 'experts du Co rps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d 'aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme  alimentaire mondial  (PAM); 
l'octroi d 'un soutien financier aux activités du Comité international de la Croix -Rouge  (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  
 
 
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  Tableau 1 - Fonds attribué s aux PMA &  PDINPA au titre de l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle (CHF)  
Pays  En espèces1, 2 En nature  Total2 
Afghanistan   1 640 313  0 1 640 313  
Afrique du Sud   5 679 100  0 5 679 100  
Algérie   754 454  1 500 000  2 254 454  
Angola   0 0 0 
Bangladesh   1 991 870  0 1 991 870  
Bolivie  (État p lurinational de ) 0 0 0 
Bureau de Moyen -Orient et l'Europe de l'Est   887 355  0 887 355  
Bureau pour l'Afrique de l'Ouest   3 893 718  0 3 893 718  
Burkina Faso   0 755 015  755 015  
Burundi   26 121  475 439  501 560  
Cameroun   0 34 541 34 541  
Colombie   1 227 772  0 1 227 772  
Congo (Rép ublique Démocratique du )  1 056 607  0 1 056 607  
Corée du Nord   0 0 0 
Côte d'Ivoire   0 451 724  451 724  
Cuba  392 392  902 091  1 294 483  
Djibouti   0 0 0 
Ethiopie   2 919 563  0 2 919 563  
Guinée   0 26 250 26 250  
Haïti  2 167 029  1 290 595  3 457 624  
Indonésie   0 0 0 
Iraq  973 188  0 973 188  
Kenya   766 870  0 766 870  
Le Territoire palestinien occupé   2 175 110  0 2 175 110  
Liban   0 25 991  25 991  
Madagascar   1 297 148  1 665 250  2 962 398  
Mali  1 478 944 0 1 478 944  
Myanmar   3 212 982  0 3 212 982  
Népal   0 0 0 
Nicaragua   -16 064  1 000 000  983 936  
Niger   1 215 756  0 1 215 756  
Nigéria  298 780  0 298 780  
Ouganda   166 134  0 166 134  
Pakistan   260 717  500 000  760 717  
République centrafricaine   484 168  0 484 168  
République de Cabo Verde   0 0 0 
Sénégal   0 216 850  216 850  
Somalie   1 207 632  0 1 207 632  
Soudan   939 569  2 503 205  3 442 774  
Soudan du Sud   2 781 422  2 789 100  5 570 522  
Syrie (République arabe)   1 609 875  0 1 609 875  G/AG/N/CHE/86  
 
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  Pays  En espèces1, 2 En nature  Total2 
Tanzanie  0 92 133  92 133  
Tchad   973 188  177 786  1 150 974  
Togo  0 212 170  212 170  
Ukraine   0 0 0 
Yémen   4 382 246  0 4 382 246  
Zimbabwe   0 119 677  119 677  
Total2  46 763 637  14 737 816  61 501 453  
Source  Programme Alimentaire Mondial (PAM) et Direction du développement  et de la coopération 
(DDC)/10.01.2016.  
1 Converti de dollars US en franc suisse sur la base du cours moyen d e l'année 2017 selon le FMI 
(USD 1 = 0.98 CHF) 
2 Dans le cadre de certains projets, l 'aide alimentaire en nature n 'est pas payée la même année 
qu'elle n 'est livrée. Il est donc possible que des montants négatifs apparaissent lors d u calcul de 
l'aide alimentaire "en espèces" . Cette manière de procéder assure toutefois qu 'aucun paiement n 'est 
répertorié plusieurs fois.  
 
 
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