G/LIC/N/2/CHE/3  
 
7 mars 2019  
(19-1413) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
 ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
SUISSE 
La notification ci -après, datée du 6 mars 2019 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
Suisse . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
 
1 Membre notifiant  Suisse  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi fédérale  sur l’alcool  (RS 680) ,  
modification du 30 septembre 2016  
3 Date de publication  21 mars 2017  
4 Date d'entrée en vigueur  1 janvier 2019  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2017/777.pdf  
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  
 [    ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ X ] Non.  
7 Type de notification  [   ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ X ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: G/LIC/N/3/CHE/14 ; 
(veuillez répondre  aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word.  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [    ]  
 
Non automatique: [    ]  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
                                                
1 Il est entendu que le membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1.4 (a) et de l'article 8.2 (b) concernant la loi, le règlement ou la procédure pertinents notifiés en 
remplissant ce formulaire de manière comp lète. 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/CHE/3  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département: [    ]  
Adresse: [    ]  
Téléphone: [    ]  
Site Web: [    ]  
Téléphone: [    ]  
Fax: [    ]  
Courrier électronique: [    ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [    ]  
Adresse: [    ]  
Site Web: [    ]  
Téléphone:  [    ] 
Courrier électronique: [    ]  
 
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
 G/LIC/N/2/CHE/3  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  La Suisse a supprimé l e monopole d'État sur le commerce de 
l'éthanol. L'obligation d'obtenir une licence d'importation a 
également été levée.  La libéralisation du marché d’éthanol est 
devenue effective le 1er janvier 2019.  
 
__________