G/ADP/N/237/CHL  
13 février 2013  
(13-0779)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CHILI 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2012. 
 
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    G/ADP/N/237/CHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: CHILI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine Maïs concassé; 
1104.23; Dm-1-2012 24.12.2012 
D:12/2011-11/2012 
I:2009-2012    23.01.13 
Clôture de 
l'enquête  303 663 tonnes 
(2011) 12,6% CV 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.cndp.cl. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   G/ADP/N/237/CHL  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière  
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits 
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  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Argentine Farines de froment (blé);  
Dm-1-2011 9,7% 30.06.2012 
Journal officiel du 
30.06.2012   
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; 
date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression  
- - - - 
 
 
__________