G/TBT/W/361  
21 mars 2013  
(13-1570)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  CHILI – PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE RELATIF AU RÈGLEMENT 
SANITAIRE SUR LES ALIMENTS, DÉCRET SUPRÊME 
N° 977/96 (G/TBT/N/CHL/221) 
INTERVENTION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE LES 6-7 MARS 2013 
 La communication ci-après, datée du 20 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Mexique souhaite présenter une préoccupation commerciale concernant les répercussions 
de la mise en œuvre de la Loi n° 20.606 sur "la composition nutritionnelle des aliments et la 
publicité faite à leur égard" par le biais de divers instruments réglementaires. Nous faisons plus particulièrement référence aux modifications apportées au "Règlement sanitaire sur les aliments" 
et au projet de norme technique sur la "Taille des portions de consommation habituelle de 
référence" publiés par le Ministère de la santé du Chili et récemment notifiés aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (G/TBT/N/CHL/221). 
1.2.  Nous estimons que les dispositions contenues dans les instruments précités pourraient être 
incompatibles avec certains principes directeurs du système commercial multilatéral qui seront 
exposés de manière détaillée dans la présente intervention. En effet, elles rendent difficile la circulation des marchandises en créant des obstacles non nécessaires au commerce, et elles 
portent ainsi préjudice tant aux fabricants qu'aux consommateurs, à l'intérieur comme à l'extérieur 
du Chili. 
2  CONTEXTE 
2.1.  Le 6 juillet 2012, le Ministère de la santé du Chili a publié au Journal officiel la Loi n° 20.606 
sur "la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard". Cette loi établit des catégories d'aliments en fonction de leur "t eneur élevée en" certains ingrédients. Selon le 
gouvernement chilien, les modifications prévues on t pour but de réduire la consommation de ces 
aliments dans la population chilienne afin de lutter contre le problème de l'obésité. 
2.2.  Pour modifier la loi, il a été nécessaire de déterminer quels aliments présentent des teneurs 
élevées en calories, graisses, sucres, sel ou autr es ingrédients. Ces aliments devront porter une 
indication du type "teneur élevée en calories", "teneur élevée en sel" ou une mention analogue. Ils 
ne pourront pas être commercialisés ou faire l'objet d'activités promotionnelles ou publicitaires dans les établissements d'enseignement primaire, de base et secondaire. De plus, le Ministère de 
la santé est habilité à fixer des limites à la teneur en énergie et en "éléments nutritifs critiques", 
obligeant ainsi les fabricants, producteurs, distributeurs et importateurs d'aliments à indiquer sur les emballages et les étiquettes la composition de  ces produits, y compris les "éléments nutritifs 
critiques". 
2.3.  Pour mettre en œuvre la loi de référence, le gouvernement chilien a publié les trois 
règlements suivants: G/TBT/W/361 
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  a. le 16 janvier 2013, les Membres de l'OMC ont re çu notification de la "Modification du 
Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires" (G/TBT/N/CHL/219), par lequel l'autorité sanitaire fixe les limites pour ce qu'elle considère être un "élément nutritif critique" dans certains produits comme le lait, les biscuits, les sodas, etc.; 
b. le 17 janvier 2013, le gouvernement chilien a notifié la "Modification du Règlement 
sanitaire relatif aux produits alimentaires" en matière de publicité (G/TBT/N/CHL/219/Add.1). Il définit dans ce règlement la notion de publicité et 
réglemente la promotion, la commercialisation et la publicité de ce qu'il considère 
comme des produits "à teneur élevée" en certains ingrédients, en raison de la quantité d'éléments nutritifs critiques qu'ils contiennent; 
c. enfin, le 21 février dernier, le gouvernement chilien a notifié le projet de norme 
technique sur la "Taille des portions de consommation habituelle de référence" 
(G/TBT/N/CHL/221), dans lequel il définissait la taille de ces portions. 
2.4.  Premièrement, l'un des problèmes que nous posent ces règlements techniques est l'absence 
de fondement technique, scientifique et juridique du terme "élément nutritif critique", ce terme ne 
reposant sur aucune norme internationale comme le prescrit l'OMC. En outre l'emploi de ce terme n'est pas justifié car ces normes ne sont pas pertinentes pour atteindre l'objectif recherché par le 
Chili, notamment la protection de la santé, au sens des dispositions de l'article 2.3 de 
l'Accord OTC. 
2.5.  Aux termes de l'article 106 du Règlement sanitaire sur les aliments, le terme "élément nutritif 
critique" désigne "la graisse, la graisse saturée et la graisse trans, le sodium (sel), les sucres et 
l'énergie présents dans un aliment". Cette défi nition pourrait être incompatible avec les 
dispositions de l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, car il n'existe pas, dans les normes internationales en la matière, de base technique ou scientifique qui permette aux autorités 
chiliennes d'établir une définition du terme "élément  nutritif critique" ou d'appliquer une définition 
correspondant à ce terme. 
2.6.  De même, le Codex Alimentarius  (CAC/GL 2-1985) ne contient pas le terme "élément nutritif 
critique"; il fait uniquement référence au terme "élément nutritif", qui est défini ainsi: "toute 
substance normalement consommée comme constituant d'un aliment fournissant de l'énergie; ou nécessaire à la croissance et au développement d'un individu et à la préservation de sa vie; ou dont le déficit entraîne des altérations biochimiques ou physiologiques caractéristiques". 
2.7.  Dès lors, la définition du terme "élément nutritif critique" proposée par le Chili non seulement 
ne correspond pas, sur le fond, aux normes internationales, mais pose en outre un problème de forme, car l'emploi du mot "critique" suscite inutilement de la crainte chez le consommateur, qui 
peut confondre les produits ou être conduit à pr endre des décisions en fonction d'une perception 
erronée. 
2.8.  Le fait de qualifier un élément nutritif de "critique" contrevient au principe international établi 
dans le Codex Alimentarius , selon lequel il est suggéré de "ne pas présenter ou employer 
d'étiquette ou d'élément distinctif sur lequel figurent des termes, des illustrations ou d'autres représentations graphiques qui font que le consommateur a peur de consommer des aliments", car dans les mesures envisagées un mot qui fait que l'acheteur ou le consommateur a peur de 
consommer les aliments qualifiés par ce terme est utilisé. 
2.9.  Deuxièmement, le règlement relatif à la "Modification du Règlement sanitaire sur les 
aliments" dispose que les aliments "à teneur élevée en" devront être accompagnés d'un message 
d'avertissement. Ce message doit comporter l'indi cation "teneur élevée en" calories, sel, sucres 
et/ou graisses saturées, l'élément nutritif devant apparaître en majuscules. La totalité du message doit figurer au centre d'une vignette octogonale occupant au moins 20% de la face principale de 
l'emballage et se situer dans le coin supérieur droit. Sans préjudice de ce qui précède, la vignette 
devra avoir une taille d'au moins 4 cm
2 quelle que soit la dimension du produit et de son 
emballage. De plus, les lettres du message devron t être en blanc et noir afin de faire mieux 
ressortir l'avertissement. Les industriels ont effectué des tests d'étiquetage en suivant les 
spécifications du Chili et ont remarqué que le message d'avertissement n'était pas proportionné au G/TBT/W/361 
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  produit. Par exemple, sur les produits de petite taille, l'étiquette requise peut être beaucoup plus 
grande que la totalité de l'emballage du produit. 
2.10.  Cette étiquette, loin d'informer le consommateur, lui fait peur et l'empêche de prendre une 
décision objective au sujet du produit qu'il va consommer, ce qui est contraire aux dispositions de 
la norme internationale établie dans le Codex Alimentarius  (point 3.5 du document 
CAC/GL 1-1979). 
2.11.  Troisièmement, la Loi n° 20.606 et ses dispositions réglementaires, à savoir les 
modifications apportées au Règlement sanitaire sur les aliments et le projet de norme technique 
sur la "Taille des portions de consommation habituelle de référence" qui ont tous été avalisés par le Chili, créent des obstacles non nécessaires au commerce et sont contraires aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC. En effet, les modi fications apportées au règlement ne se traduisent 
pas par des mesures moins contraignantes pour résoudre le problème de santé auquel les 
autorités chiliennes sont confrontées. Celles-ci auraient pu auparavant envisager la mise en œuvre de politiques publiques qui se sont avérées plus rentables, comme par exemple des campagnes de 
sensibilisation visant à promouvoir une alimentation saine ou à encourager l'exercice d'une activité 
physique, lesquelles n'ont pas d'incidence directe sur l'industrie, ni d'incidence indirecte sur les consommateurs. 
2.12.  Le gouvernement chilien doit évaluer les incidences de la mise en œuvre de ses politiques 
publiques en tenant compte du transfert des coûts et des éventuelles répercussions y afférents. De 
même, il lui faut étudier les mesures qu'il doit prendre et dont il doit surveiller la mise en œuvre directement, notamment la sensibilisation de sa population aux questions d'alimentation. 
2.13.  Quatrièmement, le Mexique considère que le Chili a gravement contrevenu à l'article 2.9 de 
l'Accord OTC, aux termes duquel "les parties so uhaitant adopter un règlement technique devront le 
notifier aux autres parties à l'accord chaque fois que ce règlement ne sera pas fondé sur une 
norme internationale ou que sa teneur technique ne sera pas conforme aux normes internationales 
pertinentes, si le règlement peut avoir un effet notable sur le commerce des autres Membres". 
2.14.  Si l'on se réfère au précédent créé par l'affaire Mexique – États-Unis concernant l'étiquetage 
du thon (DS381), l'Organe d'appel de l'OMC a établi trois critères pour déterminer si une mesure 
constitue un "règlement technique". Ces critères, qui découlaient de la définition donnée au paragraphe 1 de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, étaient les suivants: i) la mesure doit s'appliquer à un produit, ou groupe de produits, identifiable; ii) elle doit énoncer une ou plus d'une 
caractéristique du produit; et iii) le respect des caractéristiques du produit doit être obligatoire. 
Ces critères se trouvent dans la Loi n° 20.606 sur la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard, qui constitue dès lors  un règlement technique. Pourtant, comme je l'ai 
indiqué, cette loi n'a jamais été notifiée aux Membres de l'OMC, en violation des dispositions de 
l'Accord OTC. Par ailleurs, et indépendamment de ladite violation, ce défaut de notification semble indiquer qu'en ce qui concerne cette loi, le pouvoir législatif chilien a également manqué aux 
obligations de fond contenues dans l'Accord OTC. 
2.15.  Comme cette loi n'a pas été notifiée, ni le Mexique ni aucun autre Membre de l'OMC n'a eu 
la possibilité de formuler des observations sur son contenu et sa portée, ce qui est également contraire à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
2.16.  D'autre part, nous sommes préoccupés par le fait que le Chili publie les règlements 
d'application de la Loi n° 20.606, les uns après les autres, alors que ces règlements devraient être examinés et analysés conjointement. En ne les publiant pas tous en même temps, le Chili crée des 
incertitudes car les parties concernées ne peuvent appréhender toutes les incidences de ces 
règlements ni toutes les obligations auxquelles elles sont assujetties. Par exemple, bien que le premier règlement intitulé "Règlement sanitaire sur les aliments" définisse les catégories 
d'éléments nutritifs critiques sur la base de la notion de portion, ces éléments n'ont été définis 
qu'au moment de la publication du "Projet de norme technique sur la taille des portions", c'est-à-dire 36 jours après la première publication. 
2.17.  Enfin, nous estimons que cette mesure pourrait contrevenir aux dispositions de l'Accord sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). G/TBT/W/361 
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  2.18.  Les échanges commerciaux entre le Mexique et  le Chili ont toujours été empreints d'un 
profond esprit de coopération. Nous avons franchi des étapes importantes dans notre processus d'intégration, non seulement avec l'Accord de libre-échange conclu entre les deux pays, mais aussi dans le cadre de nouvelles instances, comme l'Al liance du Pacifique et l'Accord de partenariat 
transpacifique. 
2.19.  Depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique 
(ALE Mexique-Chili) en 2005, nos échanges commerciaux bilatéraux se sont intensifiés pour 
atteindre en 2011 un montant équivalant à 4 367 117 445 dollars, montant qui sera dépassé 
en 2012 selon les prévisions publiées par ProChile. D'après les données communiquées, le Mexique a été en 2011 le troisième pays exportateur d'Amérique latine le plus important pour le Chili. 
2.20.  Compte tenu de l'importance des échanges commerciaux entre le Mexique et le Chili, les 
industriels mexicains sont préoccupés par la mise en œuvre de mesures qui, au lieu de renforcer 
ces échanges, constitueront des obstacles au commerce, comme c'est le cas des modifications apportées au Règlement sanitaire sur les aliments prévues dans le cadre de la Loi n° 20.606 sur la 
composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard. 
2.21.  Nous demandons au gouvernement chilien de ne pas publier ni mettre en œuvre les 
modifications du Règlement sanitaire sur les aliments si celles-ci conservent l'expression "élément 
nutritif critique", et de prendre les dispositions particulières suivantes: 
a. prendre nos observations en considération; 
b. examiner les normes internationales applicables et envisager d'autres mesures 
réglementaires moins contraignantes qui soient compatibles avec l'Accord OTC; 
c. tenir une réunion avec les autorités mexicaines avant de poursuivre le processus relatif 
aux mesures concernées; 
d. suspendre l'entrée en vigueur des mesures et publier et notifier dans les meilleurs délais 
tous les règlements techniques additionnels. 
2.22.  Nous vous informons en outre que le gouvernement mexicain enverra des observations une 
fois que tous les règlements techniques portant application de la loi auront été publiés. 
 
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