WT/DS486/AB/R/Add.1  
16 mai 2018 
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UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TYPES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  
EN PROVENANCE DU PAKISTAN  
AB-2017-5 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS4 86/AB/R.  
 
La déclaration d'appel et la déclaration d'un autre appel  ainsi que les résumés analytiques des 
communications écrites figurant dans le pré sent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des participants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne 
commençai ent pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté 
pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de l' appel par 
l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
 
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Union européenne  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Pakistan   6 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne  en tant qu'appelant  9 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Pakistan  en tant qu'autre appelant  10 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication du Pakistan  en tant qu'intimé  12 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne  en tant qu'intimé  16 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  19 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières   Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 25 octobre  2017 concernant  les procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC)   22 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 4 décembre  2017 concernant la demande de modification 
de la date de l'audience présentée conjointement par l'Union européenne et le 
Pakistan  26 
 
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 3 - 
   
 
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Union européenne  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Pakistan   6 
 
  WT/DS486/AB/R/Add.1  
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ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE * 
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Union européenne – Mesures 
compens atoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan  
(WT/DS486) . Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de droit et 
d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consent ement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs de droit c i-après figurant dans le 
rapport du Groupe spécial1: 
 Le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de la tâche qui lui incombait au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, tel qu'il est éclairé par l'article  3 de ce même mémorandum, 
lorsqu'il a décidé à to rt de formuler des constatations sur les allégations du Pakistan en 
l'espèce .2 Puisque même le Pakistan était convenu que les droits compensateurs en cause 
avaient cessé d'avoir des effets juridiques lorsque le Groupe spécial a été en mesure de 
commencer s es travaux, et en l'absence de tous effets persistants et de risque imminent de 
réimposition de la même mesure ou d'une mesure analogue dans un avenir proche, la 
procédure de groupe spécial avait perdu sa raison d'être, c'est -à-dire qu'il n'était plus 
nécessaire de se prononcer sur la question afin d'"arriver à une solution positive [du] 
différend [ ]". Ainsi, le Groupe spécial a rendu un simple "avis consultatif" . Par conséquent, 
l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  la totalité des const atations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial dans son rapport (telles qu'elles sont résumées 
dans la section 8 du rapport du Groupe spécial) et de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique toutes les constatations et interprétations du dro it qui y figurent.  
 Si l'Organe d'appel ne fait pas droit à la demande formulée au point précédent, l'Union 
européenne estime que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de la note de bas 
de page 1 relative à l'article  1 1) a) 1) ii) et des An nexes I à III de l'Accord SMC en ce qui 
concerne la détermination de l'UE relative au programme MBS .3 En constatant que les 
autorités chargées de l'enquête ont la charge de déterminer, sur la base des éléments de 
preuve disponibles, la remise excessive dan s le cas de systèmes de ristourne de droits  
– même lorsque le Membre exportateur n'a pas mis en place de système ou de procédure de 
surveillance appropriés et n'a pas mené de nouvel examen fondé sur les transactions réelles 
en cause –, le Groupe spécial a rendu les dispositions pertinentes de l'Accord SMC, et en 
particulier les éléments inclus dans les Annexes II et III concernant les systèmes de 
ristourne de droits, sans fondement et sans effet juridique . En conséquence, l'Union 
européenne demande que l'Or gane d'appel infirme  les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.33 à 7.56 de son rapport . Puisque les mesures en cause ont été 
                                                
* La présente notification, datée du 4 septembre  2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS486/6.  
 
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicat ive des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.13.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33 à 7.56.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  retirées il y a longtemps, et en vue de limiter l'examen de l'Organe d'appel, l'Union 
européenne ne dema nde pas à celui -ci de compléter l'analyse en l'espèce ; au lieu de cela, 
elle demande à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique la 
totalité des constatations du Groupe spécial au sujet du programme MBS, étant donné que 
le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné.4 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.57 à 7.60 et 8.1 b) i) et 8.1 b) ii).  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 6 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN * 
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 23  1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, le Pakistan notifie à l'Organe de règ lement des différends sa 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
compensatoires visant certains types de polyéthy lène téréphtalate en provenance du Pakistan 
(WT/DS486/R), qui a été distribué le 6  juillet  2017 (le "rapport du Groupe spécial") . 
Conformément à la règle 23  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Pakistan 
dépose simultanément la présente d éclaration d'un autre appel et sa communication en tant 
qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'il développera dans ses communications à l'Organe d'appel, le Pakistan fait 
appel des constatations, conclusions et rec ommandations du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme, en ce qui concerne l'erreur figurant dans le rapport du Groupe spécial 
décrite ci -après.1 
I. CONSTATATION DU GROU PE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 15.5 DE  L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPE NSATOIRES (ACCORD SM C) 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC lorsqu'il a rejeté l'allégation du Pakistan selon laquelle l'approche suivie par la 
Commission européen ne consistant à constater l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage observé et à examiner ensuite si un quelconque dommage 
imputable à d'autres facteurs "romp[ait] le lien de causalité" dont l'existence avait été 
précéd emment constatée (l'approche de la "rupture du lien de causalité") était incompatible avec 
l'article 15.5.2 
2. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication du 
Pakistan en tant qu'autre appelant, le Groupe spécial a interpré té et appliqué de façon incorrecte 
l'article 15.5 de l'Accord SMC en constatant qu'il "ne voy[ait] pas comment [l']approche [de la 
rupture du lien de causalité], en l'espèce, [avait] entraîné la non -prise en compte d'un critère 
juridique pertinent"3 au tit re de l'article 15.5 de l'Accord SMC, c'est -à-dire le point de savoir si le 
lien de causalité entre les importations visées et le dommage observé constituait "un rapport réel 
et substantiel de cause à effet".4 
II. DEMANDE VISANT À CE QUE DES CONSTATATION S SOIE NT FORMULÉES ET QUE 
L'ANALYSE SOIT COMPL ÉTÉE  
3. Le Pakistan demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.120 et 8.1.d.i de son rapport selon laquelle il n'a pas établi que 
l'utilisation par la Commissi on européenne de l'approche analytique de la "rupture du lien de 
causalité" était incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC.  
4. En outre, le Pakistan demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la Commission européen ne a agi d'une manière incompatible avec l'article 15.5 de 
                                                
* La présente notification, datée du 4 septembre  2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS486/7 . 
 
1 Conformément à la règle 23 2) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans pr éjudice du droit du Pakistan de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.117 à 7.120 et 8.1.d.i.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.  
4 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 69.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 7 - 
  l'Accord SMC en utilisant l'approche de la "rupture du lien de causalité" dans son analyse du lien de 
causalité/aux fins de la non -imputation . Les constatations de fait figurant dans le rapport du 
Groupe spécial, ainsi que les faits non contestés versés au dossier s'agissant des déterminations 
de la Commission européenne, constituent une base suffisante pour constater que les mesures en 
cause étaient incompatibles avec l'article 15.5 de l'Accord SMC . 
 
 
_______________  
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 8 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'appelant  9 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Pakistan en tant qu'autre appelant  10 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication du Pakistan en tant qu'intimé  12 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  16 
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 9 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'APPELANT1 
1. L'Union européenne considère que, lorsque le Groupe spécial a formulé des constatations 
concernant les allégations du Pakistan en l'espèce, il ne s'est pas acquitté des tâches qui lui 
incombaient au  titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
tel qu'il est éclairé par l'article 3 dudit mémorandum . En effet, les droits compensateurs en 
cause avaient cessé d'exister cinq mois avant que le Groupe spécial ne commence 
effectivement ses travaux . Puisque même le Pakistan était convenu que les mesures en cause 
avaient cessé d'avoir des effets juridiques, la procédure de groupe spécial avait perdu sa 
raison d'être, c'est -à-dire qu'il n'était plus nécessaire de se prononcer sur la question afin 
d'"arriver à une solution positive [du] différend [ ]". En l'absence d'effets persistants et de 
risque imminent de réimposition de la même mesure ou d'une mesure analogue dans un 
avenir proche, le Groupe spécial a rendu un simple "avis consultatif", même si l'Organe 
d'appel avait déjà prévenu les groupes spéciaux de s'abstenir de rendre ce  type d' "avis 
consultatifs" . Par conséquent, l'Union européenne demande que l'Organe d'appel infirme 
toutes les constatations et conclusions du Groupe spécial figurant dans son rapport (telles 
qu'elles sont résumées dans la section 8 de son rapport) et les déclare sans fondement et 
sans effet juridique.  
2. À titre subsidiaire, au cas où l'Organe d'appel rejetterait le premier motif de son appel, l'Union 
européenne considère que l'interprétation du droit donnée par le Groupe spécial lorsqu'il a 
examiné la détermination de l'UE en relation avec le programme MBS était incorrecte . 
L'interprétation donnée par le Groupe spécial, surtout de la note de bas de page  1 de l'Accord 
SMC, a rendu les dispositions pertinentes de l'Accord SMC, et en particulier les éléments 
inclus dans les Annexes II et III, largement sans fondement et sans effet juridique . D'après 
l'interprétation du Groupe spécial, les Membres exportateurs  pourraient écarter à leur guise – 
et sans aucune conséquence négative – les éléments figurant dans les Annexes II et III dans 
le contexte des systèmes de ristourne de droits allégués parce que, selon le Groupe spécial, 
les autorités chargées de l'enquête assumeraient de toute façon la charge de déterminer, en 
se fondant sur les éléments de preuve disponibles, la remise excessive – même lorsque le 
Membre exportateur n'a absolument aucun système de surveillance approprié et/ou refuse de 
procéder à un nouvel examen fondé sur des transactions réelles . Les Membres exportateurs 
pourraient s'épargner la charge administrative et laisser l'autorité chargée de l'enquête faire 
le travail pour eux, sachant fort bien que celle -ci pourra au mieux imposer une mesure 
compe nsatoire sur les remises excessives réelles qui peuvent être encore moins élevées que 
si un système de surveillance était en place, étant donné que les éléments de preuve peuvent 
ne pas être suffisants pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'éta blir les remises 
excessives réelles (plus élevées) . Il est donc impératif que si un Membre exportateur 
n'institue pas un système de surveillance ou n'effectue pas un examen fondé sur les 
transactions réelles en cause comme il est prévu dans les Annexes II et III, le montant 
intégral des remises puisse faire l'objet d'une mesure compensatoire par l'autorité chargée de 
l'enquête étant donné que le Membre exportateur ne bénéficie plus des disciplines spéciales 
mises en place pour des systèmes de ristourne de d roits appropriés . En résumé, si les 
conditions prévues aux Annexes II et III ne sont pas remplies, toute remise de droits 
d'importation au moment de l'exportation du produit en cause équivaut à une subvention à 
l'exportation prohibée . Par conséquent, l'Uni on européenne demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer les interprétations juridiques des dispositions pertinentes faites par le Groupe 
spécial et de déclarer sans fondement et sans effet juridique toutes les constatations du 
Groupe spécial concernant le prog ramme MBS, puisque le Groupe spécial a appliqué le 
mauvais critère juridique.  
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de page incluses mais à l'exclusion du résumé 
analytique) = 14 973; nombre total de mots du résumé analytique = 565 (dans sa version origina le). WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DU PAKISTAN EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1  INTRODUCTION1 
1.1  Le Pakistan fait appel de la constatation du Groupe spé cial selon laquelle l'Union européenne 
(UE) n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC en utilisant 
l'approche de la "rupture du lien de causalité" dans son analyse du lien de causalité/aux fins de la 
non-imputation.  
1.2  Dans son enquête, la Commission européenne (Commission) a constaté l'existence au 
Pakistan de certains programmes de subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires . Elle a constaté l'existence d'un dommage sur la base de six facteurs économique s 
affichant des résultats négatifs et l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et 
le dommage observé.  
1.3  La Commission a ensuite évalué si chacun des dix facteurs de non -imputation connus était 
capable, pris isolément, de "rompre le lien de causalité" entre les importations visées et le 
dommage observé . Elle a reconnu qu'au moins quatre de ces facteurs avaient contribué au 
dommage mais qu'aucun d'eux, pris individuellement, ne l'avait fait au point de "rompre le lien de 
causalité" . Elle a donc conclu que "les importations en provenance des pays concernés [avaient] 
causé un préjudice important à l'industrie de l'Union".  
2  QUESTION DONT LE GROUPE SPÉCIAL EST SAISI  
2.1  Le Pakistan a fait valoir que l'approche de la "rupture du lien de causalité" était incompatible 
avec le critère de causalité prévu à l'article 15.5 de l'Accord SMC parce qu'elle était logiquement 
indéfendable . D'après ce critère, une fois que la Commissio n a constaté l'existence d'un lien de 
causalité entre le dommage et les importations visées, il serait impossible que d'autres facteurs 
"rompent" ce lien : si les dommages causés par ces facteurs étaient suffisants pour "rompre" le 
lien, il n'aurait pas dû être constaté que ce lien existait au départ.  
2.2  La Commission a également examiné si chacun des facteurs de non -imputation "rompait" le 
lien de causalité entre les importations visées et le dommage, et non si les effets de ces facteurs 
atténuaient ce li en de causalité au point de le rendre "trop distant, éloigné ou insignifiant".  
2.3  L'UE a répondu que les autorités avaient, en vertu de l'article 15.5, le pouvoir discrétionnaire 
de choisir leur méthode d'établissement d'un lien de causalité . Elle a égal ement fait valoir que son 
approche permettait à la Commission de conclure que les autres facteurs "romp[aient] le lien de 
causalité" si ces autres facteurs constituaient "la véritable cause du dommage".  
3  ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1  Le Groupe spécial a co nsidéré que, en constatant l'existence d'un lien de causalité initial entre 
les importations visées et le dommage, et en examinant ensuite si d'autres facteurs avaient rompu 
le lien de causalité, la Commission avait envisagé la possibilité que son analyse aux fins de la 
non-imputation puisse "invalider" son observation initiale selon laquelle il existait un lien de 
causalité . Il a considéré que cette approche avait permis à la Commission de dûment dissocier et 
distinguer les effets dommageables des autres f acteurs de ceux des importations visées . Il a 
conclu que l'approche de la "rupture du lien de causalité" n'était pas incompatible avec 
l'article  15.5. 
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 1  077 mots au total et la communication du Pakistan en tant 
qu'autre appelant contient 10  684 mots au total (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  4  CRITÈRE JURIDIQUE PRÉVU À L'ARTICLE 15.5  
4.1  L'Organe d'appel a dit que l' "objectif premier" d'une analy se du lien de causalité était de 
déterminer s'il y avait un "rapport réel et causal de cause à effet" entre les importations visées et 
le dommage . L'autorité chargée de l'enquête doit dissocier et distinguer les effets dommageables 
d'autres facteurs connus  de ceux des importations visées . C'est uniquement après cela qu'elle sera 
en mesure d'évaluer si les effets de ces autres facteurs "atténuaient" ou "diluaient" le lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage observé au point où le "rappor t réel et 
substantiel de cause à effet" n'existait plus.  
5   LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONFIRMANT L'APPROCHE DE LA "RUPTURE 
DU LIEN DE CAUSALITÉ"  
5.1  L'approche de la "rupture du lien de causalité" est incompatible avec l'article 15.5 parce que la 
Commission a considéré que d'autres facteurs étaient pertinents uniquement s'ils étaient 
suffisamment puissants pour rompre le lien entre les importations visées et le dommage . En 
revanche, le critère juridique correct prévu à l'article 15.5 exige que les f acteurs de 
non-imputation soient pertinents dans une analyse du lien de causalité si leurs effets (dûment 
dissociés et distingués) atténuent  ou diluent  le lien de causalité "de sorte qu'il n'est pas possible 
de qualifier ce lien de rapport réel et substant iel de cause à effet".  
5.2  Premièrement, logiquement, si des facteurs autres que les importations visées sont capables 
de rompre le lien de causalité, celui -ci n'aurait, pour commencer, jamais dû exister . Autrement, la 
détermination initiale de l'existenc e d'un lien de causalité serait sans fondement . À la suite d'une 
question du Groupe spécial, l'UE n'a pas été en mesure d'indiquer une quelconque détermination 
dans laquelle la Commission, suivant l'approche de la "rupture du lien de causalité", aurait d'a bord 
constaté l'existence d'un lien de causalité et ensuite constaté que ce lien de causalité avait été 
rompu.  
5.3  Deuxièmement, la Commission a évalué un à un les effets de chaque facteur par rapport aux 
effets des importations visées plus les effets des  facteurs de non -imputation restants . À aucun 
moment elle n'a évalué les effets des importations visées isolément, sans tenir compte des effets 
de certains autres facteurs . Par conséquent, lors de son examen de chaque facteur de 
non-imputation, la Commissi on a imputé à tort les effets des facteurs restants aux importations 
visées.  
5.4  Troisièmement, la Commission a considéré qu'un facteur de non -imputation était pertinent 
uniquement s'il était "la cause véritable" du dommage . Toutefois, pour elle, il suffisait que les 
importations visées constituent un facteur contribuant au dommage pour qu'elle constate 
l'existence d'un lien de causalité . L'approche de la "rupture du lien de causalité" a donc faussé 
l'analyse en imposant un seuil de causalité peu élev é pour les importations subventionnées (une 
cause contributive) et un seuil nettement plus élevé pour les autres facteurs (la cause véritable) . 
Or la Commission était tenue d'évaluer les effets des importations visées comme des autres 
facteurs de manière i mpartiale en vue de déterminer comment les importations visées et les 
autres facteurs intervenaient dans les six facteurs économiques affichant des résultats négatifs.  
5.5  Quatrièmement, en appliquant l'approche de la "rupture du lien de causalité", la Co mmission 
a examiné si les quatre facteurs de non -imputation ayant contribué au dommage étaient assez 
puissants pour rompre le lien de causalité . Toutefois, elle n'a pas examiné si les effets de ces 
facteurs atténuaient ou diluaient ce lien au point de lui ôter tout caractère "réel et substantiel" . 
Elle n'a donc pas appliqué le critère juridique correct prévu à l'article 15.5.  
6  CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
6.1  Le Pakistan demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'approche de la "rupture du lien de causalité" suivie par la Commission n'est pas 
incompatible avec l'article 15.5 . Il demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de 
constater que l'approche de la "rupture du lien de causalité" suivie pa r la Commission était 
incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DU PAKISTAN EN TANT QU'INTIMÉ  
1  L'APPEL DE L'UE CONCERNANT LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVE AU 
PROGRAMME MBS D EVRAIT ÊTRE REJETÉ1 
1.1. L'interprétation du droit du Groupe spécial selon laquelle la note de bas de page  1 et 
l'Annexe I  i) de l'Accord SMC définissent une subvention dans le cadre d'un système de ristourne 
de droits comme étant le montant de toute risto urne "excessive" en toutes fins, est correcte et 
devrait être confirmée par l'Organe d'appel dans son intégralité.  
1.2. La Commission a déterminé que, puisque le programme de fabrication sous douane (MBS) ne 
disposait pas d'un mécanisme de surveillance/vér ification satisfaisant, la "règle normale" pour 
déterminer que la subvention était une "remise excessive" ne s'appliquait pas et que, par 
conséquent, elle pouvait présumer que l'intégralité des remises de droits constituait la subvention . 
Elle a également déterminé dans la détermination provisoire  que le gouvernement pakistanais 
n'avait pas procédé à un "nouvel examen".  
1.3. Devant le Groupe spécial, le Pakistan a fait valoir que, comme la note de bas de page  1 et 
l'Annexe I  i) de l'Accord SMC définissaient  une subvention dans le cadre d'un système de ristourne 
de droits comme étant une ristourne de droits excessive en toutes fins utiles , la Commission aurait 
dû enquêter sur l'existence et le montant de toute remise excessive . La Commission n'a pas non 
plus ménagé au gouvernement pakistanais la possibilité de procéder au nouvel examen.  
1.4. Le Groupe spécial a entièrement souscrit à l'interprétation du droit du Pakistan . Sur la base 
exclusivement d'une analyse juridique rigoureuse fondée sur la Convention de Vienne  et sans qu'il 
soit nécessaire d'examiner quelque question de fait que ce soit, le Groupe spécial a identifié dans 
un certain nombre de dispositions ce qu'il a appelé le "principe des remises excessives" . Selon ce 
principe, un système de remise de dr oits pourrait donc donner lieu à une subvention seulement s'il 
y avait eu une remise "excessive" . Ni des mécanismes de vérification insuffisants ni aucune autre 
situation ne rendraient ce principe inapplicable.  
1.1  L'interprétation donnée par l'UE de l'expression "[c]onformément aux" s'est révélée 
incorrecte  
1.5. Le Pakistan souscrit à l'analyse du Groupe spécial selon laquelle l'expression 
"[c]onformément aux" figurant dans la note de bas de page 1 ne crée pas de condition pour 
l'application de la déf inition de la subvention en tant que remise "excessive" . Au lieu de cela, 
l'expression signifie que le principe des remises excessives est en accord avec chacune des 
dispositions énumérées dans la note de bas de page  1. Comme le Groupe spécial l'a indiqué,  il est 
incongru de dire qu'un principe est en accord avec une disposition lorsque la disposition supprime 
potentiellement le principe . Le Groupe spécial a également indiqué à juste titre qu'il n'y avait pas 
d'autre cas dans l'Accord SMC où l'expression "[ c]onformément aux" avait le sens proposé par 
l'UE. L'UE n'a pris aucun de ces arguments en considération.  
1.2  Le "silence" des Annexes II et III concernant un ensemble restreint de 
circonstances n'étaye pas l'interprétation de l'UE  
1.6. L'UE fait valoir que le s Annexes II et III ne donnent pas d'indications complètes sur ce qui se 
passe lorsque le "système de surveillance en place [est] inadéquat" et qu'il n'y a pas de "nouvelle 
vérification par le Membre exportateur" . Toutefois, comme le Groupe spécial l'a dit , il n'y a pas de 
raison que ces "indications incomplètes" signifient qu'il devrait être donné de la définition de la 
définition fondamentale d'une subvention figurant dans la note de bas de page 1 et l'Annexe I  i) 
une lecture qui l'exclut de l'accord.  
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 1 778 mots au total et la communication du Pakistan en tant 
qu'intimé contient 18  683 mots au total (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  1.3  Les arguments de l'UE selon lesquels l'interprétation du Groupe spécial dispense le 
Membre exportateur de son "devoir" de maintenir un système de surveillance ne 
résistent pas à l'examen  
1.7. L'UE fait valoir à tort que l'interprétation donnée par le Groupe s pécial incite les Membres à 
ne pas s'acquitter de leur devoir qui est d'appliquer des mécanismes de surveillance adéquats . 
Toutefois, selon l'interprétation du Pakistan et du Groupe spécial, les gouvernements exportateurs 
ont tout intérêt à appliquer des s ystèmes de surveillance appropriés, afin d'éviter des actions 
multilatérales et nationales contre les subventions à l'exportation . La référence à un mécanisme de 
surveillance opérationnel faite dans les Annexes II et III sert simplement à créer une présomp tion, 
ou un raccourci analytique, quant à l'absence de dépassement.  
1.4  L'UE a tort de qualifier de "charge" imposée à l'autorité chargée de l'enquête la 
nécessité de calculer la remise excessive  
1.8. Le Pakistan ne comprend pas l'affirmation de l'UE selon laq uelle une "charge" tout à fait 
exceptionnelle devrait exister lorsque les autorités enquêtent sur les remises excessives dans le 
cadre des systèmes de ristourne de droits . De plus, le Groupe spécial a rejeté à juste titre 
l'argument de l'UE concernant la " charge" . Au besoin, l'autorité chargée de l'enquête peut avoir 
recours aux données de fait disponibles.  
1.5  Il y a d'autres raisons pour lesquelles les arguments de l'UE sont incorrects  
1.9. L'UE fait également abstraction du contexte historique, y compris l'é laboration de la note de 
bas de page  1 et des Annexes II et III de l'Accord SMC, qui confirme la lecture de l'Accord SMC 
faite par le Pakistan et le Groupe spécial.  
1.10.  L'UE invoque également le "principe de neutralité" pour étayer ses vues . Or, ce principe, de 
même que le principe de destination, sous -tend le concept juridique d'"ajustement fiscal à la 
frontière" développé à l'OMC . Dans le cas des exportations comme des importations, un 
ajustement "excessif" peut donner lieu à une action multilatéra le ou à des mesures nationales ; 
toutefois, l'existence d'un "dépassement" ne supprime pas le droit fondamental qu'a un Membre de 
l'OMC de procéder à l'ajustement.  
1.11.  L'UE n'examine pas non plus l'argument selon lequel, lorsque les rédacteurs de l'Accord  SMC 
ont souhaité autoriser la compensation de la totalité d'une remise de taxes ou de droits, ils l'ont 
fait explicitement, par exemple, dans les Annexes I  e) et III  II) 5). 
1.12.  L'interprétation proposée par l'UE de la note de bas de page 1 et des Annex es II et III 
aboutirait aussi à des incohérences sur le plan de la logique . Les Annexes II et III s'appliquent 
uniquement dans une enquête en matière de droits compensateurs . Or, la définition d'une 
subvention, y compris la note de bas de page 1, doit être  la même dans toutes les circonstances 
dans lesquelles l'Accord SMC s'applique . Autre exemple, l'approche de l'UE aboutirait à une 
asymétrie injustifiée quant à la façon dont l'Accord SMC traite les produits (finis) et les intrants 
pour la production de ce s produits, au titre de l'Annexe I  g), I h) et I  i). 
2  L'ORGANE D'APPEL DEVRAIT REJETER L'APPEL DE L'UE CONCERNANT LA DÉCISION 
DU GROUPE SPÉCIAL D'EXERCER SA COMPÉTENCE  
2.1 L'Organe d'appel devrait également rejeter intégralement l'appel de l'UE concernant 
l'exercice par le Groupe spécial de sa compétence à l'égard de la mesure en cause . Les arguments 
de l'UE présument qu'un différend disparaît lorsque la mesure vient à expiration ou est retirée 
après l'établissement d'un groupe spécial . Or l'Organe d'appel a  dit explicitement qu'il n'était pas 
possible d'assimiler le retrait ou l'expiration d'une mesure à la fin du différend . Plus récemment, 
dans l'affaire UE – Alcools gras (Indonésie) , l'Organe d'appel a rejeté l'affirmation selon laquelle 
l'abrogation d'une  mesure constituait nécessairement, sans rien de plus, le fait de "régler [la 
question] de manière satisfaisante", parce que des avantages revenant à un Membre pouvaient 
être compromis par des mesures dont le fondement législatif était venu à expiration.  
2.2. De plus, si l'UE avait raison d'affirmer que l'expiration d'une mesure fait disparaître un 
différend et qu'il n'existe aucune "question", tous les rapports dans lesquels des groupes spéciaux WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  ont formulé des constatations au sujet de mesures arrivées à expiration constitueraient des "avis 
consultatifs" inappropriés, ce qui est contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends . Par ailleurs, les groupes spéciaux restent compétents à l'égard des 
mesures qui viennent à expirati on après leur établissement parce les Membres de l'OMC 
défendeurs ne doivent pas pouvoir se soustraire à un examen multilatéral simplement en retirant 
une mesure contestée après l'engagement d'une procédure de groupe spécial.  
2.3. L'UE fait valoir que ce d ifférend présente des "circonstances uniques" parce que la mesure en 
cause est arrivée à expiration avant que le Groupe spécial ne commence ses travaux . Toutefois, la 
ligne de démarcation fondamentale en ce qui concerne la compétence est le moment de 
l'établissement d'un groupe spécial, et non le point ultérieur dans le temps où le groupe spécial 
commence ses travaux . De plus, l'approche de l'UE en l'espèce inciterait les Membres de l'OMC à 
se soustraire à un examen multilatéral en retirant une mesure imméd iatement après 
l'établissement d'un groupe spécial.  
2.4. Dans le présent différend, les travaux du Groupe spécial ont été effectivement interrompus 
pendant plus de 11,5 mois après l'établissement du groupe spécial, en raison d'une pénurie de 
juristes au Se crétariat de l'OMC . Le Pakistan n'est pas responsable de cette situation . En temps 
normal, le rapport du Groupe spécial aurait été distribué moins de 1,5 mois après l'expiration de la 
mesure.  
2.5. L'UE ne souscrit pas à la constatation du Groupe spécial se lon laquelle il est 
"raisonnablement possible" que l'UE ait pu imposer des droits compensateurs sur des produits 
pakistanais d'une manière susceptible d'engendrer des incompatibilités avec les règles de l'OMC 
identiques ou très semblables . Toutefois, l'UE ne traite pas les critères sur lesquels le Groupe 
spécial s'est fondé et avance d'autres critères peu convaincants.  
2.6. L'UE décrit aussi de manière érronée la jurisprudence existante concernant la compétence à 
l'égard de mesures arrivées à expiration . Tous les groupes spéciaux antérieurs saisis de mesures 
qui étaient arrivées à expiration après leur établissement ont exercé leur compétence et formulé 
des constatations . L'UE demande donc que l'Organe d'appel infirme 20  années de jurisprudence 
constante et laisse entendre qu'un groupe spécial aurait dû s'abstenir de donner suite à la 
demande d'un plaignant visant à ce qu'il exerce sa compétence valablement établie sur une 
mesure arrivée à expiration après  son établissement.  
2.7. L'UE ne présente pas non plus  les arguments appropriés qui sont exigés pour un appel au 
titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Elle ne peut pas simplement contester des éléments 
individuels  et le résultat  de l'analyse du Groupe spécial . Elle ne fournit pas non plus de "raisons 
impérieuses" pour lesquelles le Groupe spécial aurait dû déroger à la jurisprudence antérieure en 
s'appuyant sur des critères différents . Par ailleurs, l'Organe d'appel a déjà indiqué qu'il souscrivait 
aux critères développés antérieurement par des groupes  spéciaux et il a parfois formulé des 
constatations explicites compatibles avec la jurisprudence existante des groupes spéciaux.  
2.8. L'UE fait également valoir que le Groupe spécial aurait dû examiner les "effets persistants" de 
la mesure . Cela est inexac t et, quand bien même il le faudrait, il y a des "effets persistants" en 
l'espèce . Le Pakistan continue d'être affecté par les mesures de l'UE même après leur retrait, 
comme l'attestent les enquêtes en matière de droits compensateurs menées par les autorit és des 
États-Unis et du Canada.  
3  CONCLUSION ET DÉCISIONS DEMANDÉES  
3.1. Pour ces raisons, le Pakistan demande que l'Organe d'appel rejette l'autre appel de l'UE dans 
son intégralité.  
3.2. L'Organe d'appel devrait confirmer la constatation formulée par le Gr oupe spécial aux 
paragraphes 7.60 et 8.1  b) i) et ii) de son rapport, selon laquelle l'UE a agi d'une manière 
incompatible avec les articles 1.1  a) 1) ii) et 3.1  a) de l'Accord SMC . Au cas où l'Organe d'appel 
infirmerait le critère juridique du Groupe spéc ial et sa constatation de violation, le Pakistan 
demande qu'il complète l'analyse juridique du Groupe spécial et fournisse des indications détaillées 
sur le critère juridique approprié . Le Pakistan demande également à l'Organe d'appel de compléter 
l'analys e juridique du Groupe spécial en appliquant son critère juridique et en constatant que l'UE WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  a violé les articles 1.1  a) 1) ii), 3.1  a), 10, 19.1 et 32, et les Annexes I  i), II I) 1), II  I) 2), 
II II) 1), II  II) 2), III  I), et III  II) 1), III  II) 2), III II) 3) de l'Accord SCM, ainsi que l'article VI:3 du 
GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas ménagé au gouvernement pakistanais la possibilité de 
procéder au "nouvel examen" comme l'exigeait l'Annexe II  II 2) et l'Annexe III  II) 3) et parce 
qu'elle n'a pas t enu dûment compte de la freinte, comme l'exigeait l'Annexe I  i) et à 
l'Annexe  II II) 4). 
3.3. L'Organe d'appel devrait également rejeter l'appel de l'UE concernant l'exercice par le Groupe 
spécial de sa compétence au titre de l'article 11 du Mémorandum d'a ccord ainsi que la demande de 
l'UE visant à ce que l'ensemble des constatations et conclusions du Groupe spécial soient infirmées 
et déclarées sans fondement et sans effet juridique.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L 'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU 'INTIMÉ1 
1. Le Groupe spécial a eu raison de rejeter catégoriquement les allégations du Pakistan 
concernant l 'analyse de la "rupture du lien de causalité" faite par la Commission en l 'espèce . 
Selon une jurisprudence bien établie, i l doit y avoir "un rapport réel et substantiel de cause à 
effet" entre les importations subventionnées et le dommage observé .2 Élément important, les 
importations subventionnées ne doivent pas être la seule cause de dommage ni la seule cause 
substantielle de dommage .3 Les autorités chargées de l 'enquête doivent aussi "dissocier et 
distinguer" les effets dommageables des autres facteurs connus de ceux des importations 
dont il est allégué qu 'elles sont subventionnées .4 Elles ne doivent pas imputer les effets 
dommageables d 'autres facteurs aux importations subventionnées .5 Il n'y a aucune méthode 
prescrite pour l 'évaluation du lien de causalité.6 
2. Dans les déterminations en cause, la Commission a d 'abord établi l 'existence d 'un dommage 
causé à la branche de p roduction de l 'Union et a ensuite évalué si, sur une base préliminaire, 
les importations subventionnées constituaient un lien de causalité pour ce dommage . Elle a 
ensuite évalué pour chaque autre facteur connu si celui -ci avait rompu (ou atténué, dilué, 
annulé, etc.) ce lien de causalité de sorte que les importations subventionnées ne 
constitueraient pas un lien de causalité réel et substantiel pour le dommage . C'est alors 
seulement que la Commission a conclu à l 'existence d 'un lien de causalité . Cette approche est 
entièrement compatible avec les prescriptions juridiques.  
3. Le Pakistan allègue que la méthode de la "rupture du lien de causalité" de l 'Union européenne 
est illogique parce qu 'un lien de causalité qui est rompu n 'aurait jamais dû exister au départ . 
Cet argument a un caractère purement sémantique . Un lien de causalité qui est rompu n 'est 
pas nécessairement inexistant mais ne satisfait pas au critère "réel et substantiel" exigé par la 
jurisprudence . Même s 'il devait être constaté qu 'un lien de causalité initial n 'existait pas en 
raison d 'autres facteurs, cela ne serait pas illogique mais constituerait simplement une 
conséquence de l 'ordre d 'analyse de la Commission qui veut que l 'existence d 'un lien de 
causalité soit établie en premier, sur une base préliminaire , et que les autres facteurs connus 
qui peuvent infirmer ce résultat soient ensuite évalués . C'est précisément la raison pour 
laquelle la méthode de la Commission aurait fort bien pu arriver à une conclusion différente 
s'agissant du lien d e causalité en l 'espèce si les circonstances factuelles avaient été 
différentes . L'Union européenne note que l 'ordre d 'analyse de la Commission est identique à 
celui que le Groupe spécial a suivi (comme l 'a confirmé l 'Organe d 'appel) dans le différend 
États-Unis – Coton upland  que le Pakistan cite à l 'appui de sa position . Dans cette affaire, le 
Groupe spécial a d 'abord évalué l 'existence d 'un lien de causalité – sur une base préliminaire 
– et, seulement après, a examiné si d 'autres facteurs atténuaient ce lien de causalité (ou 
rendaient l 'effet de la subvention non "notable") . La seule différence entre la méthode de la 
Commission et celle du Groupe spécial est que ce dernier a employé l'expression "atténuer" le 
lien de causalité au lieu de "rompre" le lien de causalité . L'appel du Pakistan devrait donc être 
rejeté.  
4. Le Pakistan fait également valoir que la Commission n 'a à aucun moment évalué les effets des 
importations subventionnées isolément, mais les a uniquement évalués conjointement avec 
les effets d e certains autres facteurs connus . Cela est tout simplement incorrect du point de 
vue des faits . La Commission a évalué les effets des importations subventionnées dans une 
section séparée figurant aux paragraphes 242 à 245 de la détermination provisoire – avant 
l'évaluation de tout autre facteur connu et indépendamment de celle -ci. 
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de page mais à l'exclusion du résumé analy tique) = 
7 684; nombre total de mots du résumé analytique = 758 (dans la version originale).  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau, paragraphe 179.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 914.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 215 . 
5 Article 15.5, 3ème phrase, Accord SMC.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Acier laminé à chaud, paragraphe 224.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  5. En outre, le critère d '"impartialité" déclaré par le Pakistan ne repose sur aucun fondement 
juridique et il n 'est pas exact de dire que la Commission a appliqué un critère de causalité plus 
strict pour les autres facteurs connus que pour l 'établissement d 'un lien de causalité . De 
même, l 'affirmation du Pakistan selon laquelle la Commission aurait dû évaluer l 'incidence de 
chaque autre facteur connu en tenant compte des facteurs  ou indices économiques qui 
faisaient apparaître des résultats négatifs ne repose sur aucun fondement juridique.  
6. En dernier lieu, l 'argument du Pakistan selon lequel la méthode de la "rupture du lien de 
causalité" empêcherait la Commission de dûment dis tinguer et dissocier les effets des facteurs 
de non -imputation n 'est que pure conjecture et n 'est étayée par aucun fait.  
7. L'Union européenne note également que la conformité de sa méthode avec les prescriptions 
de l'article 15.5 de l 'Accord SMC a déjà ét é confirmée par des groupes spéciaux antérieurs, 
comme le Groupe spécial l 'a noté à juste titre.7 
8. L'Union européenne demande donc que l 'Organe d 'appel rejette l 'allégation du Pakistan.  
_______________  
 
 
 
                                                
7 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.119 et références.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPA NTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  19 
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
 
I. ALLÉGATION DE L'UNIO N EUROPÉENNE SELON L AQUELLE LE GROUPE SP ÉCIAL A 
 FAIT ERREUR EN EXAMI NANT DES MESURES VEN UES À EXPIRATION  
1. L'expiration d'une mesure après qu'un groupe spécial a été établi n'est pas pertinente pour 
son analyse de la compatibilité ave c les règles de l'OMC, ni pour l'obligation qui lui incombe au 
titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de faire des recommandations au 
sujet de toutes mesures jugées incompatibles avec les obligations d'un Membre.  
 
2. En vertu du Mémor andum d'accord, un groupe spécial a pour tâche de déterminer si la 
mesure en cause est compatible avec les obligations pertinentes " au moment de l'établissement du 
Groupe spécial ". Ce sont donc les mesures contestées, telles qu'elles existaient au moment d e 
l'établissement du groupe spécial, lorsque la "question" a été portée devant lui, qui relèvent à bon 
droit de son mandat et au sujet desquelles il devrait formuler des constatations.  
 
3. Par conséquent, le Groupe spécial en l'espèce était autorisé par le  Mémorandum d'accord à 
formuler une constatation au sujet des mesures relevant de son mandat qui avaient été jugées 
incompatibles avec les règles de l'OMC, c'est -à-dire les mesures contestées, telles qu'elles 
existaient au moment de l'établissement du Grou pe spécial, et était chargé par le Mémorandum 
d'accord de le faire . L'expiration ou le retrait de l'un des instruments juridiques indiqués dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Pakistan ne modifie pas la portée du mandat du 
Groupe spécial ni la tâche confiée à ce dernier au titre du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
conviennent donc avec le Pakistan que le Groupe spécial a agi en conformité avec ses obligations 
dans le cadre du Mémorandum d'accord en formulant des constatations au sujet d e la mesure de 
l'UE, malgré l'expiration de cette mesure.  
 
4. Ayant constaté l'existence d'une incompatibilité, le Groupe spécial était, selon les États -Unis, 
tenu conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de formuler une recommandation au 
sujet de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC . Par conséquent, si l'Organe d'appel 
constate que la mesure de l'UE est incompatible avec l'Accord SMC, il doit recommander que l'UE 
la rende conforme, comme l'exige l'article 19:1, à moins que les partie s conviennent que le fait de 
ne pas formuler de recommandation les aidera à arriver à une solution positive du présent 
différend.  
 
II. ALLÉGATIONS D'ERREUR  FORMULÉES PAR L'UNIO N EUROPÉENNE CONCERN ANT 
L'ACCORD SMC  
5. La note de bas de page 1 de l'Accord SMC  et la note additionnelle relative à l'article XVI du 
GATT de 1994 disposent qu'un système de ristourne de droits "ne ser[a] pas considér[é] comme 
une subvention" dès lors que la remise de droits ou taxes sera "à concurrence" des montants dus 
ou versés . Par conséquent, si un système de ristourne de droits devait prévoir une exonération ou 
remise de droits ou taxes supérieure aux montants des "droits ou taxes dus ou versés", ce 
système serait "considéré comme une subvention" aux termes de l'article 1.1 dudit  accord.  
 
6. Élément important, la note de bas de page 1 indique aussi que cette règle est "conform[e] 
aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) et aux dispositions 
des Annexes I à III du présent accord".  
 
7. L'Annex e II.II est essentielle pour l'interprétation de la note de bas de page 1 ; de 
l'Annexe  I, point i) ; et de l'Annexe II.I . La raison en est que la détermination des intrants qui sont 
consommés éclaire directement l'analyse du point de savoir s'il y a eu une remise excessive des 
droits d'importation en relation avec ces intrants.  
 
8. L'Annexe II.II.1 et 2 envisage un système qui peut, en soi, démontrer qu'il n'y a pas de 
remise excessive par le Membre exportateur . À cet égard, les États -Unis conviennent avec l 'UE que 
"[l]imiter la classification comme "subvention" uniquement à la remise ou au remboursement WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 20 - 
  excessifs" en toutes circonstances " présuppose  que le système de remise ou d'exemption des 
droits d'importation est compatible avec les Annexes I à III, étan t donné que dans ces situations 
les exportateurs ont effectivement "droit" à une ristourne en ce qui concerne les droits imposés sur 
les intrants utilisés dans les produits exportés".  
 
9. Pour cette raison, dans les cas où une prétendue remise de droits ne  satisfait pas aux 
prescriptions figurant dans les Annexes, l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à examiner 
cette mesure en tant que contribution financière au titre de l'article 1.1 comme elle le ferait pour 
toute autre mesure et, s'il y a lieu, à imposer une mesure compensatoire sur la totalité du montant 
remboursé.  
 
_______________  
 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières   Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 2 5 octobre  2017 concernant les procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC)  22 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 4 décembre  2017 concernant la demande de modification 
de la date de l'audience présentée conjointement par l'Union européenne et le 
Pakistan  26 WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 25 OCTOBRE 2017  
1.1  Le 17 octobre  2017, le Pakistan et l'Union européenne ont conjointement adressé au Directeur 
du secrétariat de l'Organe d'appel une lettre ("demande conjointe") dans laquelle ils deman daient 
que l'Organe d'appel adopte des procédures additionnelles pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) dans la présente procédure d'appel.  
1.2  Dans leur demande conjointe, les participants ont demandé une protection RCC pou r tout 
renseignement ayant été communiqué par les participants en tant que RCC dans le contexte de la 
procédure du Groupe spécial, ainsi que pour tout renseignement ayant été traité en tant que tel 
par le Groupe spécial, y compris dans son rapport . Les par ticipants ont expliqué que les 
communications qu'ils avaient présentées au Groupe spécial, ainsi que le rapport du Groupe 
spécial, contenaient des données commerciales sensibles telles que des données sur les ventes et 
la production, des renseignements fin anciers et les dépenses de sociétés particulières . D'après les 
participants, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que toute divulgation de ces données ait 
une incidence défavorable sur les intérêts en matière de concurrence des sociétés ayant 
commun iqué les renseignements . Les participants ont en outre proposé d'inclure dans les 
procédures additionnelles une disposition concernant le règlement de tout désaccord potentiel 
entre eux au sujet de la désignation de RCC d'un renseignement.  
1.3  Le 17 octob re 2017, la Section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a invité les 
participants tiers à formuler des observations sur la demande conjointe . La Chine n'a pas formulé 
d'observations sur la demande conjointe . Dans une lettre datée du 19  octobre  2017, les États -Unis 
ont formulé des observations sur la disposition proposée concernant le règlement de tout 
désaccord au sujet de la désignation de RCC des renseignements . Ils ont affirmé qu'une telle 
disposition n'aurait pas d'utilité pratique et que, si elle était appliquée, elle ne servirait qu'à 
retarder la présente procédure d'appel . Ils ont également émis des doutes quant à la compatibilité 
d'une telle disposition avec le mandat de l'Organe d'appel consistant à examiner des questions de 
droit et de s interprétations du droit.  
1.4  Nous rappelons que les dispositions des articles 17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, ainsi que les dispositions énoncées au paragraphe VII:1 des Règles de 
conduite relatives au Mémorandum d 'accord, s'appliquent à tous les Membres de l'OMC et les 
obligent à préserver la confidentialité de toute communication ou de tout renseignement présenté, 
ou reçu, dans le cadre d'une procédure de l'Organe d'appel .1 Toutefois, comme l'Organe d'appel l'a 
fait observer, ces prescriptions en matière de confidentialité sont établies à un niveau de 
généralité élevé qu'il conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des 
renseignements fournis requiert des arrangements plus détaillés pour en p rotéger la confidentialité 
d'une manière adéquate.2 
1.5  Bien qu'il incombe aux participants de demander une protection additionnelle des 
renseignements confidentiels et d'en justifier la nécessité, conformément à l'article  17:9 du 
Mémorandum d'accord et à  la règle  16 1) des Procédures de travail, c'est à l'Organe d'appel, 
s'appuyant sur des critères objectifs, qu'il appartient de déterminer si les renseignements 
présentés par les participants méritent une protection additionnelle, ainsi que le degré de 
protection qui est justifié .3 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire UE – Alcools gras 
(Indonésie) , toutes procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel pour protéger des 
renseignements sensibles doivent être conformes à la prescription de la règle  16 1) des Procédures 
de travail voulant que ces procédures ne soient pas incompatibles avec le Mémorandum d'accord, 
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 123; Canada – Aéronefs , paragraphe 145.  
2 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragr aphe 3.1; Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.315; CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe 8.  
3 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décisi on procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.2; Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.311; États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe  III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphes 10 et 15.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  les autres accords visés ou les Procédures de travail elles -mêmes .4 En outre, il doit exister un 
rapport de proportionnalité ent re les risques associés à la divulgation et les mesures adoptées . Les 
mesures ne devraient pas aller plus loin qu'il n'est nécessaire pour préserver d'un risque déterminé 
de préjudice qui pourrait résulter de la divulgation .5 En outre, l'Organe d'appel doi t faire en sorte 
qu'un équilibre approprié soit trouvé entre la nécessité de préserver d'un risque de préjudice qui 
pourrait résulter de la divulgation de renseignements particulièrement sensibles, d'une part, et 
l'intégrité de la procédure juridictionnell e, les droits de participation des participants tiers, et les 
droits et les intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autre part.6 
1.6  Point important, lorsque des procédures additionnelles visant à protéger les RCC sont 
adoptées, l'Organ e d'appel doit rendre une décision concernant tout désaccord ou différend qui 
peut survenir dans le cadre de ces procédures au sujet de la désignation ou du traitement de 
renseignements comme des renseignements commerciaux confidentiels .7 À cet égard, nous  
rappelons l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle la question de savoir si la  protection RCC 
est justifiée pour certains renseignements peut évoluer au cours de la procédure de règlement des 
différends . Ainsi, même si le fait que l'autorité natio nale chargée de l'enquête et un groupe spécial 
ont accordé une protection RCC aux renseignements en cause est pertinent, il n'est pas 
déterminant pour savoir s'il est encore justifié d'accorder à ces renseignements une protection RCC 
au stade de l'examen e n appel .8 Ainsi, la question de savoir si les renseignements communiqués 
au titre des prescriptions en matière de confidentialité généralement applicables dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC devraient bénéficier d'un traitement confidentiel a dditionnel en 
tant que RCC doit être tranchée dans chaque affaire par l'organe juridictionnel de l'OMC.  
1.7  Dans l'affaire dont nous sommes saisis, nous notons que, le 14  avril 2016, après avoir 
consulté les parties, le Groupe spécial a adopté des procédu res de travail additionnelles concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels (procédures RCC du Groupe spécial) .9 Le premier 
paragraphe de ces procédures définissait les RCC comme suit:  
a. tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la  partie qui les présente et 
qui ont été antérieurement traités comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête sur les droits compensateurs en cause dans le présent différend, à moins que 
le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être tra ités comme des RCC aux fins 
de la procédure du présent Groupe spécial, sur la base d'une objection soulevée par une 
partie conformément au paragraphe 310 ci-dessous;  
                                                
4 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, 
Décision procéd urale du 10  août 2010, paragraphe 8.  
5 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, 
Décision procédur ale du 10  août 2010, paragraphe 9.  
6 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.3; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3; CE et 
certains États  membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, Décision procédurale du 10  août 2010, 
paragraphe 15.  
7 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.3; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3; Chine 
– HP-SSST (UE) , paragraphe 5.311.  
8 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.10.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragra phe 1.9. Les procédures RCC du Groupe spécial sont jointes dans 
l'annexe A -2 de son rapport.  
10 Le paragraphe 3 des procédures RCC du Groupe spécial disposait ce qui suit:  
Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l 'autre partie ou 
une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués 
sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de 
l'autre partie et, s'il y a lieu,  des tierces parties, en précisant les raisons de cette objection. De même, si 
une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué des 
renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tel s, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties, en précisant les raisons de cette objection. Pour décider si les renseignements visés par 
une objection doivent être tr aités comme des RCC aux fins de la présente procédure, le Groupe spécial 
examinera si la divulgation des renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux 
intérêts de celui ou ceux de qui ils émanent.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  b. tous autres renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les 
présent e, à moins que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités 
comme des RCC aux fins de la procédure du présent Groupe spécial, sur la base d'une 
objection soulevée par une partie conformément au paragraphe  3 ci-dessous.11 
1.8  Les procédu res RCC du Groupe spécial énoncent un certain nombre de modalités concernant 
la façon dont les parties, les tierces  parties et le Groupe spécial traiteraient les RCC au cours de la 
procédure du Groupe spécial . Conformément à ces procédures, le Groupe spéci al a supprimé 
certains RCC de la version de son rapport qui a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
6 juillet  2017.  
1.9  Le 30  août 2017, l'Union européenne a fait appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial . Le 4 septembre  2017, le 
Pakistan a déposé une déclaration d'un autre appel et une communication d'autre appelant . Le 
18 septembre  2017, le Pakistan et l'Union européenne ont chacun déposé une communication 
d'intimé . Le 20 septembre  2017,  les États -Unis ont déposé leur communication de participant tiers . 
Nous observons qu'aucun des participants ou participants tiers n'a indiqué que ses 
communications contenaient des renseignements qui avaient été traités comme des RCC par le 
Groupe spécial . Néanmoins, nous sommes conscients que cela n'empêche pas les participants ni 
les participants tiers de faire référence aux renseignements traités comme des RCC par le Groupe 
spécial dans toute autre communication, y compris à l'audience.  
1.10  Les partic ipants présentent leur demande conjointe au motif que les renseignements pour 
lesquels ils demandent une protection additionnelle concernent des données commerciales 
sensibles relatives à des sociétés particulières et que l'on pourrait raisonnablement s'at tendre à ce 
que toute divulgation de ces données ait une incidence défavorable sur les intérêts en matière de 
concurrence des sociétés concernées . L'Organe d'appel a identifié "le degré de préjudice potentiel 
en cas de divulgation" en tant que critère obje ctif pouvant être examiné pour déterminer si les 
renseignements communiqués par les participants méritaient une protection additionnelle .12 À cet 
égard, nous considérons qu'il est important que les participants conviennent que la divulgation des 
renseigneme nts en question pourrait porter préjudice aux intérêts en matière de concurrence des 
sociétés ayant communiqué ces renseignements . De même, nous considérons qu'il est pertinent 
que les renseignements visés par la demande conjointe aient été traités comme d es RCC dans le 
cadre de la procédure du Groupe spécial, et aient précédemment été traités comme confidentiels 
par la Commission européenne dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs 
correspondante.  
1.11  En ce qui concerne les droits des  participants tiers en matière de régularité de la procédure, 
nous notons que les procédures proposées par les participants envisagent de donner aux 
participants tiers accès à tous les renseignements confidentiels . Ainsi, l'octroi d'une protection 
addition nelle aux renseignements en question ne compromettrait pas les droits des participants 
tiers. En ce qui concerne les intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, nous 
reconnaissons que tous les Membres ont le droit d'avoir accès au raisonnement  divulguant le 
fondement de nos constatations et conclusions d'une manière compréhensible .13 Toutes 
procédures adoptées pour protéger la confidentialité des renseignements sensibles en l'espèce 
devraient être compatibles avec ce droit et ne devraient pas aller plus loin qu'il n'est nécessaire 
pour préserver du risque potentiel de préjudice identifié par les participants.14 
1.12  Pour les raisons susmentionnées, et compte tenu des décisions antérieures de l'Organe 
d'appel sur la question de la protection add itionnelle des RCC, nous avons décidé d'accorder une 
protection additionnelle aux renseignements que le Groupe spécial a traités comme des RCC dans 
son rapport et dans son dossier . La protection additionnelle pour les RCC dans la présente 
                                                
11 Les procédures RCC  du Groupe spécial figurent à l'annexe A -2 de l'addendum au rapport du Groupe 
spécial.  
12 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.3 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15). 
13 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.8; Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 279.  
14 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe D -1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe 3.9; et Chine – HP-SSST (UE) , paragrap he 5.311.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  procédure d'appel  est accordée selon les modalités suivantes, étant entendu que les participants et 
les participants tiers ont déjà déposé leurs communications écrites:  
a. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements ayant le statut de RCC  aux fins de la 
présente procédure d'appel, à l'exception d'un membre de l'Organe d'appel ou du 
personnel du secrétariat de l'Organe d'appel, d'un employé d'un participant ou d'un 
participant tiers, et d'un conseiller extérieur d'un participant ou d'un par ticipant tiers aux 
fins du présent différend . Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux 
RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête  en matière de droits 
compensateurs correspondante en l'espèce.  
b. Un participant ou un participant tiers ayant accès aux RCC les traitera comme 
confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre 
connaissance, conformément aux présent es procédures . Chaque participant ou 
participant tiers sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous 
conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend . Les RCC obtenus en vertu 
des présentes procédures ne pourront être utili sés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre 
fin. 
c. Un participant ou un participant tiers qui communiquera un document contenant des 
RCC à l'Organe d'appel après l'adoption des présentes pro cédures RCC identifiera 
clairement ces renseignements dans le document déposé . Ces renseignements ne seront 
pas signalés rétroactivement dans les communications déposées avant l'adoption des 
présentes procédures RCC . Le participant ou participant tiers fer a figurer sur la page de 
couverture et/ou la première page du document contenant des RCC, ainsi que sur 
chacune de ses pages suivantes, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements . Les renseignements spécifiques en question figureront entre  doubles 
crochets, comme suit : [[…]]. 
d. Un participant ou un participant tiers ayant l'intention de faire, à l'audience, une 
déclaration orale contenant des RCC en informera la Section à l'avance, de sorte qu'elle 
puisse veiller à ce que seules les personnes  habilitées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre 
ladite déclaration . À l'audience, le participant ou le participant tiers identifiera clairement 
les éléments de cette déclaration orale qui  constituent des RCC.  
e. L'Organe d'appel ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre 
manière, à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir 
accès . Il pourra toutefois faire des déclarations au sujet des concl usions tirées de ces 
renseignements.  
f. Avant de faire distribuer son rapport aux Membres, l'Organe d'appel décidera s'il 
convient d'adopter des modalités supplémentaires, par exemple pour vérifier la 
désignation de certains renseignements en tant que RCC, et  faire en sorte à la fois que 
les RCC ne soient pas divulgués dans le rapport qui sera distribué et que l'analyse et les 
constatations exposées dans ce rapport puissent être facilement comprises en dépit de la 
suppression de tout RCC.  WT/DS486/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  ANNE XE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 4 DÉCEMBRE 2017  
1. Le 14  novembre  2017, la Section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a 
informé les participants et les participants tiers que l'audience dans le présent appel aurait lieu les 
12 et 13  février  2018. 
2. Le 28  novembre  2017, le Pakistan et l'Union européenne (les participants) ont 
conjointement adressé au Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel une lettre dans laquelle ils 
demandaient que la Section modifie la date de l'audience . Ils ont expliq ué qu'ils rencontraient tous 
deux des difficultés concernant la disponibilité de personnel essentiel, y compris le conseil 
juridique, pour la semaine du 12  février  2018 en raison d'autres engagements et de déplacements 
déjà prévus à cette période . Les part icipants ont indiqué que leurs efforts visant à trouver d'autres 
solutions pour respecter les dates prévues pour l'audience n'avaient pas été fructueux . Pour ces 
raisons, ils ont demandé que l'audience se tienne dans la semaine du 5  février  2018, ou à tout e 
autre date postérieure au 19  février  2018 qui convienne à la Section . Les participants ont 
également demandé que, si la Section choisissait une date postérieure au 19  février, le retard 
occasionné soit le moins important possible de façon à ne pas prolon ger encore la présente 
procédure d'appel.  
3. Le 29  novembre  2017, la Section a invité les participants tiers à présenter des observations 
sur la demande conjointe des participants pour le 1er décembre  2017. Aucun des participants tiers 
n'a présenté de tell es observations.  
4. La Section considère que les raisons données par les participants sont pertinentes pour notre 
évaluation de la demande conjointe . En outre, elle tient compte du fait qu'aucun des participants 
tiers n'a exprimé de préoccupation concernan t la modification des dates de l'audience proposée . La 
Section a à l'esprit l'importante charge de travail de l'Organe d'appel et les chevauchements dans 
la composition des différentes sections connaissant d'appels concomitants, ainsi que l'incidence de 
ces facteurs sur la disponibilité des membres de la Section connaissant du présent appel . De plus, 
la Section a conscience des implications logistiques et administratives d'une modification des dates 
de l'audience, et elle a à cœur de réduire au minimum les désagréments qui pourraient en 
résulter.  
5. Compte tenu de tout ce qui précède, et conformément à la règle 16 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la Section a décidé de modifier la date de l'audience . L'audience 
dans le présent appel s'ouvrir a le jeudi 8  février  2018 à 9h30 et se poursuivra le vendredi 
9 février  2018 au Centre William Rappard, à Genève . De plus amples renseignements concernant 
l'audience seront communiqués aux participants en temps utile.  
 
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