G/LIC/Q/MNG/1  
7 octobre 2014  
(14-5667)  Page: 1/2  
Comité des procédures de licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA MONGOLIE 
AU SUJET DE SES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION 
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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  L'UE souhaite attirer l'attention de la Mongolie sur le fait qu'il est capital qu'elle dispose d'un cadre 
réglementaire transparent et efficace régissant ses importations. 
 De plus, l'UE tient à souligner l'importance du respect des prescriptions en matière de notification 
énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Elle regrette que la Mongolie 
ne s'acquitte pas de ses obligations de notification et encourage vivement les autorités mongoles à communiquer leurs réponses au questionnaire annuel, conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. 
 En l'absence des notifications devant être présenté es, l'UE a beaucoup de difficultés à comprendre 
et à savoir quelles sont les procédures de licences d'importation actuellement en vigueur en 
Mongolie. 
 Par conséquent, l'UE souhaiterait que la Mongolie réponde aux questions suivantes: 
 
1. Veuillez clarifier le cadre juridique glob al régissant les importations en indiquant 
spécifiquement le fondement juridique, les procédures à suivre et l'administration chargée 
de ces procédures, et en précisant si ces dernières sont automatiques ou non. Veuillez 
donner, en particulier, des détails sur les procédures suivies par le Ministère du développement économique pour les boissons alcooliques et par le Ministère de la santé pour les médicaments. 
 
2. À l'occasion de son EPC récent, la Mongolie a confirmé que les lois ci-après sont en vigueur: 
Loi de 2002 sur l'interdiction et l'inspection à la frontière des produits d'origine animale ou 
végétale; Loi de 2012 sur l'alimentation; et Loi de 2012 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Veuillez clarifier les règles énoncées dans chaque loi, s'agissant des licences d'importation. 
 
3. À l'occasion de cet EPC, la Mongolie a déclaré que les gouvernements et les négociants 
peuvent accéder sur Internet (à l'adresse suivante: http://www.legalinfo.mn/ ) aux 
renseignements pertinents concernant les procédures d'importation. Toutefois, elle a ajouté 
que l'accès aux renseignements sur les procédures internes, telles que l'examen des 
demandes de licences d'importation pour les produits alimentaires et les procédures de délivrance des licences, n'est pas automatisé. Par conséquent, nous prions la Mongolie de 
préciser, pour chaque mesure en vigueur, où (auprès de quelle source d'information) les 
gouvernements et les négociants peuvent trouve r tous les renseignements sur l'application 
des mesures ci-après concernant les licences: les procédures de présentation des demandes, 
la recevabilité des requérants, l'organe administratif auquel s'adresser, la base sur laquelle 
les licences sont accordées, le délai d'examen des demandes, etc. 
 4. En ce qui concerne les importations de produits alimentaires, veuillez préciser où (auprès de 
quelle source d'information) les gouvernements et les négociants peuvent trouver tous les G/LIC/Q/MNG/1 
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  renseignements sur l'application des mesures ci-après concernant les licences: les 
procédures de présentation des demandes, la recevabilité des requérants, l'organe administratif auquel s'adresser, la base sur laquelle les licences sont accordées, le délai d'examen des demandes, etc. 
 
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