G/SPS/N/AUS/433  
25 août 2017 
(17-4531) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Australian Government Department of Agriculture and Water 
Resources  (Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvern ement 
australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles exportés depuis l'Australie  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Agricultural Export Legislation - Release of Exposure Draft of 
Export Con trol Bill 2017  (Législation relative aux exportations agricoles - Publication de 
l'avant -projet de loi sur le contrôle des exportations de 2017) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 2 
http://www.agriculture.gov.au/export -legislation/consultation  
6. Teneur : Par suite du réexamen de la législation australienne en matière d'exportations 
(G/SPS/N/AUS/364), le gouvernement australien notifie l'avant -projet de loi de 2017 s ur le 
contrôle des exportations, qui propose des améliorations à la législation relative aux 
exportations agricoles.  
Ce projet de loi regroupera en un seul et même texte les dispositions relatives aux 
exportations qui figurent dans la Loi de 1982 sur le co ntrôle des exportations  et dans la Loi 
de 1997 sur le secteur australien de la viande et de l'élevage . Des prescriptions applicables 
à des produits spécifiques seront ensuite établies dans des règles sur le contrôle des 
exportations, qui se substitueront a ux arrêtés pertinents en vigueur tout en restant 
conformes à l'esprit de ces textes.  
Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les 
prescriptions à l'importation de ses partenaires commerciaux et à remplir ses obligations  
internationales découlant de l'Accord SPS . Le futur texte conservera les pratiques 
commerciales et les prescriptions réglementaires prévues par la législation en vigueur . La 
législation améliorée concernant les exportations établit un système de réglement ation 
plus réactif et plus facile à gérer.  
Pour consulter la liste complète des documents, présenter une communication ou obtenir 
de plus amples renseignements, aller sur le site Web du Département australien de 
l'agriculture et des ressources en eau, à l' adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/export -legislation . Les communications seront acceptées 
jusqu'au mardi 2 4 octobre 2 017, à 23h59 (heure normale de l'Est de l'Australie).  G/SPS/ N/AUS/433  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres d ommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple,  
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.agriculture.gov.au/export -legislation  (disponible en anglais)  
10. Date pro jetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 mars 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 28 mars 2 020 
[ ] Mesure de facilitati on du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 62 72 3678  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un  autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au